Articles publiés par Monsieur Sébastien CHARRIÈRE
35 articles publiésL'indemnité de licenciement du salarié du particulier employeur
Tout le droit du travail ne s'applique pas au particulier employeur, mais jusqu'à quelle mesure ? Quelles dispositions sont-elles applicables et lesquelles ne lui sont-elles pas applicables ? Les choses ne sont pas toujours claires en la m...
Pas d'entretien préalable à un avertissement sauf si un licenciement est lié à l'existence préalable d'avertissements
L'avertissement, la sanction la moins élevée dans l'échelle des sanctions disciplinaires puisque n'ayant aucune conséquence directe sur le maintien du salarié dans la structure, n'oblige pas l'employeur à respecter la procédure disciplinaire. ...
Clause de non-concurrence illicite : sa seule existence cause nécessairement un préjudice au salarié
La clause de non-concurrence est une clause particulièrement intéressante sur laquelle il est très facile de s'attarder sur plusieurs centaines de pages (plusieurs thèses ont traité du sujet dont notamment celle du Professeur Yves Serra qui fut ...
Licenciement d'un salarié malade et nécessité de son remplacement total et définitif
La gestion de l'arrêt maladie est une branche des ressources humaines qui pose son lot de complications pour tous les services RH. L'absence prolongée ou l'absence répétée pour arrêt maladie est une problématique particulièrement épineuse qu...
La lettre de licenciement doit mentionner la raison de la perte de l'agrément même si celui-ci empêche l'exercice de la profession
Toute rupture de contrat de travail ayant pour instigateur l'employeur doit être justifiée. C'est le cas de la rupture pour faute grave du contrat à durée déterminée et du licenciement du contrat à durée indéterminée. Comment s'opère l'ana...
Quand la promesse d'embauche vaut contrat de travail
Vous avez enfin décroché l'entretien du job de votre rêve. Le jour de l'entretien, vous avez l'esprit d'un "winner" et partez confiant : "ce jour sera celui de mon sacre". Effectivement, l'entretien se déroule parfaitement, votre potentiel futur ...
Avenant temporaire à contrat à temps partiel : la majoration des heures complémentaires au contrat initial est due
Les heures réalisées au-delà du volume horaire prévu à votre contrat bénéficieront d'un régime distinct selon que vous êtes à temps partiel ou à temps plein. En effet, si on parle d'heures supplémentaires pour un salarié à temps plein, ...
De la nullité du licenciement pour inaptitude : obligation de reclassement et cumul de l'indemnité spéciale et de l'indemnité prévu à l'article l1126-15
L'inaptitude du salarié fait l'objet d'une jurisprudence abondante. Le dernier arrêt commenté où la Cour de cassation a refusé le versement de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude pour le salarié licencié économiquement pend...
Pas d'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude pour un salarié accidenté dont le licenciement économique est déclaré nul
Le salarié déclaré inapte à deux reprises par la médecine du travail et pour lequel aucune possibilité de reclassement existe subira une procédure de licenciement pour inaptitude. Si l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une ...
La maladie ne dispense pas le salarié de son obligation de loyauté
L'exécution du contrat de travail est suspendue durant l'arrêt maladie du salarié. Cette suspension cesse au dernier jour d'arrêt ou à la date de la visite médicale lorsque celle-ci s'impose à l'employeur. Les obligations qui s'imposent au sal...
Report de l'entretien préalable à licenciement : le délai légal n'a plus à être respecté
Avant tout licenciement, votre employeur doit vous convoquer à un entretien préalable, étape indispensable qui doit vous permettre a minima de connaître les raisons de cette décision et, dans l'idéal, de vous défendre afin d'éviter que la san...
Les licenciements économiques décidés au niveau de l'unité économique et social impliquent un plan de sauvegarde pour l'emploi
Toute entreprise d'au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ce PSE impose un certain nombre d'obligations à l'entreprise no...
Précisions utiles sur la confirmation des licenciements pour faute grave pour propos de tenus sur facebook
La propagation de l'information étant ce qu'elle est, je ne vais pas vous faire l'affront de penser que vous n'êtes pas au courant que les licenciements des salariés d'Alten pour des propos facheux tenus sur Facebook ont été confirmés en justic...
Les mandats représentatifs, un frein au déroulement de carrière ?
La discrimination au travail peut se ressentir à tout moment de la vie d'un salarié. La partie recrutement n'est pas le seul moment où l'être humain qui souhaite décrocher les moyens de sa subsistance (tant financière, que sociale) peut subir l...
Les preuves présentées par le salarié pour qualifier un temps de trajet domicile-lieu de travail d'anormal ne sont pas suffisantes
Se déplacer jusqu'à son lieu de travail a un coût. Selon que l'on vit à 5 minutes à pied du travail ou à 2h, à plus ou moins une heure près en fonction des bouchons, des grèves ou des retards, le coût du déplacement ne sera pas le même. E...
La maladie professionnelle protège-t-elle du licenciement le salarié du particulier employeur ?
L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu' "Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir c...
Un employeur peut modifier unilatéralement les conditions de travail de ses salariés
Une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 3 novembre dernier est l'occasion de rappeler que dans le cadre de son pouvoir de direction, tout employeur a parfaitement le droit de modifier unilatéralement les conditions de ...
Licenciement économique : l'employeur peut ajouter un critère non prévu par la convention collective
La procédure de licenciement économique oblige les employeurs et responsables de ressources humaines à prévoir les critères qui dirigeront l'ordre des départs. Parfois, ces critères s'imposent à l'employeur et sont prévus par la convention c...
Service mandataire, attention à la requalification comme employeur !
Les structures de l'aide à domicile interviennent soit en mode prestataire, dans ce cas l'intervenante est salariée de celles-ci, soit en mode mandataire, dans ce cas l'intervenante est salariée du particulier et la structure n'a mandat que de s'o...
Pas d'indemnité de fin de contrat pour les cdd d'insertion
Par définition, le contrat à durée à déterminée (CDD) porte atteinte au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale du contrat. Pour cette raison, le régime des CDD est strictement encadré et, à la ru...
L'exercice de nouvelles fonctions entériné par avenant met fin à la période d'essai prévue initialement au contrat
Il peut arriver, alors que vous êtes en poste, qu'une place plus intéressante se libère au sein même de votre structure et que votre employeur vous le propose à titre d'essai. Une période probatoire est alors prévue avec à terme un retour dan...
Rappel à l'ordre ne vaut pas avertissement
Un comportement fautif n'entraîne pas nécessairement de la part de l'employeur une réponse disciplinaire. Effectivement, tout comme pour les antibiotiques, l'avertissement n'est pas automatique. Cependant, comme il ne serait pas judicieux de laiss...
Faute grave constatée, licenciement aussitôt prononcé
La faute grave en droit du travail est la faute commise par un salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Cette définition permet-elle au juge de valider la rupture d'un contrat de travail pour motif disciplinaire justifiée par un...
De la requalification du contrat de vendange en contrat à durée indéterminée
Le code du travail pose comme principe que le contrat à durée indéterminée est la règle, tous les autres contrats à durée déterminée étant des exceptions strictement encadrées et devant être spécialement justifiées. Le contrat de vendan...
De la prise d'acte de la rupture du contrat de travail suite à l'absence de visite de reprise
La prise d'acte de rupture du contrat de travail est un mode original de rupture du contrat de travail qui laisse toutefois son auteur dans le doute tant qu'une décision de justice n'a pas tranché quant à son interprétation en faveur de l'une ou ...
Du consentement du salarié protégé à la modification de ses conditions de travail
Le droit du travail distingue la modification du contrat de travail qui exige que le salarié accorde son consentement à la volonté de l'employeur de la modification des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur qui s...
De la concurrence déloyale de l'auto-entrepreneur
Déclaration et paiement simplifiés des cotisations et contributions sociales, dispense d'immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers, aucune charge sociale ou impôt sur les revenus si rien est e...
De la loyauté de l'auto-entrepreneur salarié
Depuis janvier 2009, tout salarié, quel que soit le contrat qui le lie à son employeur (CDI, CDD, CUI, temps partiel, temps plein...) peut se lancer dans l'aventure de l'auto-entreprenariat. En effet, le statut d'auto-entrepreneur dispose de nombre...
Lorsqu' "a travail égal, salaire égal" ne se limite pas à "a fonction égale, salaire égal"
Quel que soit le sexe des personnes concernées, on sait aujourd'hui que deux salariés qui exercent la même fonction au sein d'une même structure et qui sont dans une situation équivalente d'ancienneté, de responsabilité et de niveau de diplôm...
De la validité d'un licenciement pour insuffisance professionnelle faisant suite à un audit
Le licenciement d'un salarié aux motifs de son insuffisance professionnelle peut-il être valablement prononcé dès lors que l'insuffisance professionnelle a été mise en lumière par un audit organisé par l'employeur, et ce, en l'absence d'infor...
L'audience aux élections des délégués du personnel n'est prise en compte qu'à défaut d'élections au ce
La loi portant rénovation de la démocratie sociale d'août 2008 a modifié les règles du jeu de la représentativité syndicale en introduisant la condition d'audience minimale aux élections professionnelles. La chambre sociale de la Cour de cass...
Les concessions réciproques d'une transaction doivent s'apprécier aussi au regard de la lettre de licenciement
Un employeur peut-il licencier un salarié malade ? On sait que la maladie ne peut jamais être pour l'employeur un motif de rupture du contrat de travail. Son licenciement reste possible mais pour des raisons autres que la maladie pour la maladie (i...
Les cram deviennent des carsat (ou comment tourner bourrique)
Je ne sais pas si vous êtes au courant, en tout cas moi je le suis depuis peu, mais les CRAM deviennent des CARSAT. Ce changement de nom découle de la loi HPST de 2009 et de la création des ARS. C'est fou non ?
De la renonciation à l'application d'une clause de non-concurrence pendant son exécution
La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à l'activité de son ancien employeur comm...
De la validitié d'un cdd de remplacement d'un salarié absent de son poste habituel mais travaillant toujours
Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) se doit d'être une exception. Le principe est le contrat à durée indéterminée (CDI) et le code du travail ne prévoit la possibilité de conclure un CDD que dans des conditions strictement lim...