Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Madame Karine LEMERCIER a répondu à 1 question.
Libération du capital
Question postée par Valérie le 27/07/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Un actionnaire peut-il refuser de libérer le capital si le gérant en fait appel avant les 5 ans ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

L'article L. 223-7 du Code de commerce, applicable à la SARL, dispose que la libération du surplus des apports en numéraire peut intervenir en plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au RCS. Toutefois, l'article ne dit pas comment régler la défaillance d'une associé. Deux possibilités sont envisageables : l'exécution forcée (elle reste délicate car elle revient à faire entrer de force un associé qui ne le souhaite pleut être plus)ou l'autorisation donnée par l'assemblée de racheter les parts sociales pour les annuler.

Voir le fil de la discussion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK