Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 717 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En tant que locataire, vous pouvez résilier votre bail à tout moment à condition de respecter un préavis de 3 mois minimum. Si vous souhaitez partir pour le 1er octobre, vous pouvez donc adresser à votre propriétaire une lettre recommandée dès aujourd’hui en lui indiquant que vous quitterez les locaux à cette date. Le préavis peut être réduit à 1 mois dans certaines situations : en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Le préavis réduit d’1 mois s’applique également en faveur des locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi qu’aux bénéficiaires du RMI ou du RSA. Quelque soit la durée du préavis, votre congé doit obligatoirement être adressé par lettre recommandée ou signifié par acte d’huissier (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989). Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Décès du conjoint et héritage
Question postée par balaca le 20/04/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec sa mère er ses 2 soeurs ? MERCI DE ME RePONDRE Madame ACTIF

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Madame, Dans votre situation actuelle, si votre époux décède alors que vous êtes mariés et que vous n’avez pas d’enfants, vous aurez droit à une partie des biens de sa succession, à vous partager avec sa mère. En effet, en présence d’un parent et à défaut de testament, vous hériterez des 3/4 des biens de sa succession. La mère de votre époux recueillera quant à elle 1/4 de la succession. Il est possible toutefois pour votre mari de rédiger un testament afin de léguer une partie de ses biens au profit d’un membre de sa famille ou d’un tiers. Néanmoins, à défaut d’enfant, vous avez la qualité d’héritier réservataire, ce qui signifie que vous recueillerez de plein droit 1/4 de la succession de votre époux. Sachez par ailleurs que si votre époux décède après sa mère, vous hériterez de la totalité des biens, à l’exception des biens que votre mari aurait éventuellement reçus par donation ou succession de ses parents. Dans ce cas, la moitié de ces biens reviendra à ses 2 sœurs. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Stationnement sur place handicaper mes sur un parking privee
Question postée par franck le 26/02/2012 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour j aurai voulu savoir si on a le de droit de mettre une contravention sur un parking privee de supermarcher car normalement sa doit etre le magasin qui appelle les service de l ordre pour dire qu il y a un vehicule mal stationner sur un emplacement handicaper et la il on le droit de me verbaliser mais si il on pas l accord du magasin il on pas le droit de me verbaliser vu que c un parking privee merci cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le Code de la route s’applique à tout piéton ou conducteur qui circule sur la voie publique, mais également sur tous les autres lieux ouverts au public tels que les parkings de grandes surfaces, les campings… En effet, selon une jurisprudence constante, il est reconnu que le Code de la route « s’applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique et notamment les parkings situés dans les centres commerciaux ou à proximité des supermarchés » (Cass. civ, 14 décembre 2000, pourvoi n° 98-19312). Par conséquent en cas d'infraction au Code de la route, les forces de l'ordre sont habilitées à verbaliser sur un parking privé lorsque celui-ci est ouvert au public. Il n'est pas nécessaire d'avoir obtenu l'accord du magasin au préalable. Ainsi, si vous étiez stationné sur une place handicapée alors que vous ne n’y étais pas autorisé, il est normal que vous ayez été verbalisé. En effet, selon l’article R 417-11 3° du Code de la route, est considéré comme gênant, tout arrêt ou stationnement « d'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC). » Un tel stationnement est puni d’une amende de quatrième classe, c'est-à-dire 135 € (ou 90€ en cas d’amende forfaitaire minorée). Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Droits de succession livret a
Question postée par danjac le 26/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Mon conseiller en banque m'informe que les dépots d'epargne sur livret A sont soumis à la taxation sur la succession avant calcul de l'actif successoral. Je suis surpris de cette disposition . Merci de m'indiquer ce qu'il en est précisément Cordialement Daniel Billet

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les fonds déposés sur les livrets d’épargne, tels que les livrets A, sont pris en compte dans le montant de l’actif de la succession, au même titre que les comptes courants. Ils ne font pas l’objet d’une taxation spécifique en amont. Seules les assurances-vie ne sont pas incluses dans le calcul de l’actif successoral et font l’objet d’une taxation séparée. Pour plus d’informations à ce sujet, je vous invite à prendre contact directement avec le notaire chargé du règlement de la succession. Ce dernier pourra vous indiquer précisément les éléments pris en compte dans le calcul de l’actif successoral. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Bq refuse de fermer un compte courant
Question postée par anita le 25/02/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

En instant de divorce j ai changer de domiciliation le credit immobilier que j ai a ma charge j ai voulu me dessolidariser de ce compte commun ou je n ai plus de moyen de paiement et que mes revenus sont verser sur un autre compte. la banque CIC refuse que je ferme ce compte sous pretexte que j ai contracté le credit chez eux et je reste cotitulaire de celui ci avec mon ex conjoint quel recour ai je pour me liberer de cette banque merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Tant que vous aurez un crédit en cours auprès du CIC, vous ne pourrez effectivement pas vous libérer de cette banque. Si vous souhaitez clôturer ce compte ou simplement vous désolidariser, il vous faudra préalablement solder par anticipation le crédit immobilier ouvert auprès de cette banque. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-remboursement-anticipe-total-d-un-credit-immobilier-2261.html A défaut de pouvoir effectuer un tel remboursement, je vous invite à effectuer des virements mensuels sur ce compte à partir du compte sur lequel sont versés vos revenus afin que les échéances mensuelles de remboursement de votre prêt puissent effectivement être prélevées. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Argent
Question postée par nadia le 25/02/2012 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour voilas ma question j ais mon frere qui rentre en prison lundi je voulais s avoir ci j ais le droit de l actualiser a pole emploi pour qu il puisse continuer a toucher le chomage j atend votre reponse merci a bientot

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les personnes incarcérées ne sont pas considérées comme demandeurs d’emploi. Ainsi, après quinze jours de détention, les personnes au chômage avant leur incarcération cessent d’être considérées comme demandeurs d’emploi et leurs droits à indemnisation sont alors suspendus. Vous ne pouvez donc pas actualiser votre frère à Pôle Emploi pour qu’il puisse continuer à toucher le chômage. Votre frère doit en revanche signaler son changement de situation à Pôle Emploi avant le 16ème jour de son incarcération. A défaut et s’il cache sciemment son incarcération à Pole Emploi par le biais de fausses déclarations, il sera tenu de rembourser l’intégralité des sommes perçues à tort. Il s'expose également à une condamnation de 2 ans d’emprisonnement, une amende de 3.750 euros et à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de 6 mois à 2 ans. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Calcul des heures
Question postée par lomaniroalma le 25/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Je suis garde d'enfant au domiile des parents. Je suis mensualisée, je dois effectuer 1680h.dans l'année. 140h x 12 = 1680h. Je fais régulièrement des heures supplémentaires sauf pendant les vacances bien entendu. Ma question est la suivante, les mois où j'ai des vacances, dans mon calcul d'heures annuel dois-je compter 140h ou 0h, sachant que tous les mois j'ai le même salaire.Je ne veux voler personne ni mes patrons, ni moi. Dans l'attente recevez mes sincères salutations.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les travailleurs à domicile sont exclus du bénéfice de la mensualisation. Ainsi, si vous gardez des enfants au domicile des parents, vous ne pouvez bénéficiez de ce dispositif. Toutefois, il vous est possible de bénéficier de l’annualisation de votre temps de travail, comme cela semble être votre cas. Cela permet de moduler le temps de travail annuel pour lisser le salaire annuel et vous permettre ainsi de bénéficier tous les mois du même salaire. Par conséquent, si votre temps de travail est annualisé et que vous travaillez effectivement 1.680 heures dans l’année, vous bénéficierez chaque mois d’un salaire de même montant. Cela signifie que vous serez payée de manière identique les mois où il y a des vacances mais également que vous ne serez pas payée plus les mois où vous travaillez plus, dès lors que vous ne dépassez pas le temps de travail annuel prévu. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Aide parentale
Question postée par laetitia le 24/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Ayant des soucis financiers pour la remise en état de mon foyer (propriétaire) et mon père ayant les moyens de m'aider mais ne souhaitant pas le faire, ai-je un recours?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les parents ont simplement une obligation alimentaire à l’égard de leurs enfants (et inversement). Cette obligation est une aide matérielle due à un membre de sa famille dans le besoin, qui n’est pas en meure s’assurer sa subsistance. Ce montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur. Ainsi, ce n’est parce que votre père a de l’argent qu’il a l’obligation de financer les travaux de remise en état de votre logement. Vous ne pouvez donc pas le contraindre à vous verser une quelconque somme à ce titre. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Perte ou vol de la part de la banque, d'un dépôt d'espèce
Question postée par Laure le 24/02/2012 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour. Voici mon problème : le 11/01/12, j'ai fait un dépôt de 500€ en espèces au niveau de ma banque. Fin janvier, je m'aperçois que l'argent n'est toujours pas sur mon compte, je me rends donc à la banque le 02/02/12, une personne prends note de mon problème et dois me recontacter. Le 15/02/12, n'ayant pas de nouvelles, je retourne à ma banque pour savoir ce qu'il en est. En l’occurrence, on ne s'est pas occupé de mon problème et on me dit alors que je dois faire une lettre, précisant le jour et l'heure à laquelle j'ai fait mon dépôt. Le 16/02/12, je dépose donc une lettre pour la responsable de l'agence expliquant tout en détail et donnant le plus d'informations dont je me souviens sur le jour du dépôt, qui ne date déjà plus d'hier. Dans la lettre, je demande a avoir une réponse sous 7 jours et, en ce 24/02/12, je n'ai toujours pas de nouvelles. Qu'elles sont mes recours ? Merci d'avance.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Lors de votre dépôt en espèces, il a dû vous être remis un récépissé de dépôt, indiquant le montant déposé ainsi que le numéro de compte sur lequel devaient être déposés les fonds. Si malgré vos réclamations au guichet et l’envoi d’un courrier à votre banque, vous n’avez pu obtenir de réponse satisfaisante, je vous invite à prendre contact avec le médiateur des banques afin de lui faire part de votre situation. Pour plus d’informations à ce sujet, je vous invite à consulter gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-223-le-mediateur-des-banques.html Pensez à joindre à votre courrier tous les justificatifs de votre demande et les copies des démarches que vous avez déjà effectuées. Vous pouvez également prendre contact avec une association de consommateurs qui pourra soutenir votre demande ou vous aider à faire valoir vos droits. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Suite a ma question 6570
Question postée par phil le 23/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Afin de stoper le pillage des affaires légués par mes parents j'ai donne l'ordre a mon fils de ne pas laisser entre ma soeur dans le pavillon que nous avons en indivise affaire en cours au TGI actuellement mon fils a reçu la visite d'un huissier qui a voulu lui remettre une assignation .cette affaire ce passe dans le département 94 ma soeur ainsi que l'huissier qui m'a contacté au tél. savent que je réside dans le dép. 97 .ne doit-il pas adresser cette assignation à mon adresse personnel? cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article 654 du Code de Procédure civile, « la signification doit être faite à personne. » L’article 655 du même Code précise toutefois que « si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ». La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire, à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. Dans tous les cas, l'huissier de justice doit laisser au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Mandat simple de vente
Question postée par SIDONIE le 23/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai reçu un mandat de vente simple par mail que j'ai retourné signé en rayant les prix net vendeur et commissions pour les modifier. Je n'avais pas de coupon de rétractation. je pensais que l'agence allait me renvoyer un mandat avec les modifications. L'agence m'a renvoyé ce mandat 15 jours après, signé et enregistré, après lui avoir demandé à plusieurs reprises. Je n'ai pas paraphé ce mandat et la date et lieu étaient remplis par l'agence. Ce mandat est il conforme ? Entre l'agence a fait préparer un compromis de vente car elle considère que sa vente est parfaite.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Pour que la vente soit valable, le vendeur et l’acquéreur doivent être d’accord sur la chose et sur le prix (art. 1583 du Code civil). Ainsi, si l’agence a fait préparer un compromis de vente au prix et conditions du mandat de vente que vous avez rectifié et signé, la vente est en effet parfaite, puisque vous êtes d’accord sur la chose et sur le prix. En revanche, si le compromis à signer ne correspond pas au mandat de vente que vous avez signé, celui-ci ne vous engage pas. Par ailleurs, il faut savoir que s’il s’agit d’un mandat de vente exclusif, ce dernier, pour être valable, doit obligatoirement faire figurer en gras ou surligné, un libellé permettant au mandant de comprendre la portée exacte de son engagement (Cour d’appel d’Angers, 9 mai 2006). Lorsqu’un mandat exclusif de vente est confié à un agent immobilier, il doit en outre être établi en double exemplaire, un pour chacune des parties, avec remise immédiate au mandant. Il a en effet été jugé que « la remise immédiate d'un des exemplaires du mandat comportant une clause d'exclusivité est exigée pour sa validité même, et non pas seulement pour celle de la clause d’exclusivité. » (Cass, 25 février 2010, n°08-14787). Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Durée de travail suite à une démission
Question postée par brunil le 23/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Je suis en CDI depuis deux ans je travaille 16 h par semaine; combien de temps dois-je travailler une fois mon recommandé de démission envoyé. Cordialement Bernadette Ferret

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Afin de pouvoir répondre de façon précise à votre question, il convient de savoir quel est votre qualification dans l’entreprise, ainsi que la convention collective dont vous dépendez. En effet, selon l’article L 1237-1 du Code du travail, « en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. » Je vous invite donc à consulter la convention collective dont dépend l’entreprise dans laquelle vous travaillez pour connaître la durée de votre préavis. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Fausse déclaration
Question postée par Micheline le 23/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je viens de louer ma maison avec une agence et aprés la signature du bail je m'apercois que mon locataire a fait de fausses déclarations concernant son salaire et son employeur .Le bail est il valable? Merci pour votre réponse. Cordialement. Micheline Noel.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous avez confié la gestion de la location de votre maison à une agence, vous avez donc conclu avec cette agence un contrat de gestion locative. A ce titre, et en tant que mandataire de gestion, l’agence doit respecter un certain nombre d’obligations. Le mandataire doit notamment vérifier la solvabilité des locataires et de leur caution lorsqu’il est chargé de conclure un bail. Pour cela, le mandataire se doit de réunir tous les renseignements utiles sur la situation des candidats à la location, notamment ceux relatifs à leur solvabilité. L’agence doit, à cette fin, procéder à des vérifications suffisantes sur la situation personnelle, professionnelle et financière. Il a été jugé que le mandataire qui n'exige pas de garantie sur la solvabilité des locataires commet des négligences qui justifient la résiliation du mandat à ses torts exclusifs et des dommages intérêts (CA Aix-en-Provence, 30 juin 2004). Par ailleurs, si le locataire a délivré des faux documents lors de la constitution de son dossier (fausse attestation d’employeur, faux bulletins de paie…), cela est constitutif d’un délit. En effet, selon l’article 441-1 du Code Pénal, « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. » Si vous êtes en mesure de prouver ces éléments, vous avez donc la possibilité de demander l’annulation du bail en justice. Pour cela, je vous invite à vous rapprocher d’un avocat qui pourra vous conseiller et défendre vos intérêts dans cette affaire. Sachez que des permanences gratuites d’avocats ont lieu dans les palais de justice et les mairies. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Décès rente à un enfants
Question postée par stenad le 23/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon enfant majeur fait des achats compulsifs entre autre et se fait manipuler par un garçon à gros problèmes. Je souhaite si je viens à décéder qu'elle hérite, à part égale avec son frère, sous forme de rente. Est ce possible? Quelle est la démarche à suivre? J'ai déjà contacté un notaire. Merci de votre réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il peut être possible effectivement de prévoir le versement d’une rente à un des héritiers par les autres héritiers, en prévoyant éventuellement une garantie sur un immeuble. Pour plus de renseignements à ce sujet, je vous invite à prendre contact directement avec votre notaire qui pourra vous conseiller et mettre en place un tel dispositif s’il s’avère intéressant. Par ailleurs, vous avez éventuellement la possibilité de mettre en place un mandat de protection future pour votre enfant majeur. Le mandat de protection future est un contrat permettant notamment d’organiser à l’avance la protection d’un enfant souffrant de maladie ou de handicap, en choisissant la personne qui sera chargée de s’occuper de lui et de son patrimoine. Pour être en mesure de contracter un tel mandat, les parents ne doivent pas faire l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle et doivent assumer la charge matérielle et affective de leur enfant majeur. La désignation du mandataire prend effet au décès des parents ou lorsqu'ils ne peuvent plus prendre soin de leur enfant, et s’il est établi par la production d’un certificat médical émanant d’un médecin agréé, que l’enfant ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés. La rédaction de ce type de contrat est libre. Le mandant choisit à l'avance quelle sera l'étendue des pouvoirs du mandataire. Ce mandat de protection future devra être rédigé par un notaire. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Cumul gérant et autoentrepereneur
Question postée par josiane le 22/02/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, est-ce qu'un gérant de SARL (associé détenteur de 50 % des parts- les 50 % restant étant à l'autre associé)peut créer une autoentreprise en parallèle pour un commerce de détail d'articles de décoration? merci pour vos conseils.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon la circulaire 2008/017 du 22 février 2008 du RSI (Régime Social des Indépendants), une même personne ne peut avoir qu’une seule entreprise individuelle. Etant donné qu’un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel, il n'est donc pas possible d'être à la fois, gérant de société et auto-entrepreneur. Cette circulaire précise également que sont exclus du dispositif les pluriactifs TNS, c'est-à-dire les travailleurs indépendants exerçant une activité en micro-entreprise ainsi que les gérants majoritaires de SARL. Etant donné que vous possédez 50% des parts de la SARL, tout comme l’autre associé, vous êtes considérés tous deux comme gérants majoritaires. Vous ne pouvez pas donc créer une autre entreprise sous le statut d’autoentrepreneur. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Calcul des frais de plus value
Question postée par Jouve Raymonde le 22/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Comment calculer le montant d'une plus value lors de la vente d'un appartement en usufruit depuis 1973 et en pleine possession depuis 2000, suite au décès de l'usufruitier ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’« acquisition » du bien immobilier. Si vous possédez la nue-propriété du bien depuis 1973 et que vous avez ensuite acquis l’usufruit de ce bien en 2000 au décès de l’usufruitier, vous serez exonéré de plus-value puisque le bien est dans votre patrimoine depuis plus de 30 ans. En effet, quand le nu-propriétaire récupère l'usufruit d'un bien par extinction naturelle, c'est-à-dire au décès de l'usufruitier, ce remembrement ne donne pas lieu à taxation des plus-values au moment de l'extinction de l'usufruit. Pour plus d’informations sur les plus-values immobilières, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-297-les-plus-values-immobilieres.html Vous pouvez également prendre contact directement avec le notaire chargé de la vente du bien qui sera le plus à même de vous renseigner. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Visite médicale après congé maternité et congé parental
Question postée par Sandf le 21/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Avant mon congé maternité, j'ai été arrêtée 3 semaines, puis j'ai bénéficié de mon congé; j'ai ensuite demandé un congé parental puis nouveau congé maternité puis congé parental qui a pris fin en décembre 2010... Depuis, je n'ai pas bénéficié de visite médicale de reprise... est-ce que l'employeur est en tort? est-il tenu d'en proposer une dans les 8 jours suivant la reprise?? Merci d'avance

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article R 7214-15 du Code du travail, « la visite médicale de reprise du travail est obligatoire après un congé de maternité ou lorsque l'interruption du travail pour raisons médicales a dépassé trois semaines. » Dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail, l’employeur doit prendre contact avec le service de santé au travail pour organiser cette visite médicale de reprise. S’il ne le fait pas, il est effectivement en tort. L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, et doit en assurer l’effectivité. A titre d’information, il a été jugé que le manquement de l’employeur à son obligation de faire passer une visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice qui est réparé par des dommages-intérêts (Cass. soc, 13 décembre 2006, pourvoi n°05-44.580P). Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Ravalement
Question postée par le beau regard le 21/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Un crépis extérieur a été fait sur notre maison 1 façade et 2 pignons,sur le mur qui n'a pas été crépis, on peut voir l'épaisseur qui a été mis qui est à peu près la moitié que ce qui est préconisé par le fabricant du crépis.N'ayant que la moitié du produit nous lui avons proposé la moitié de la somme que nous lui devons,il nous propose une réduction qui pour nous n'est pas suffisante.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous avez conclu un contrat de prestation de service avec un artisan pour qu’il réalise le crépis de votre maison, ce dernier doit exécuter ses engagements et respecter les règles de l’art en la matière. A défaut, vous pouvez le mettre en demeure d’exécuter sa prestation. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant dont vous pourrez vous inspirer : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-realiser-une-prestation-de-service-1725.html Il est toujours préférable de parvenir à un accord amiable. Toutefois, en cas de litige persistant, il vous faudra saisir la juridiction compétente afin que soit ordonné la fin des travaux ou l’attribution de dommages et intérêts. Si le montant des travaux est inférieur à 4.000 euros, le juge de proximité sera compétent, s’il est supérieur à 4.000 euros (et inférieur à 10.000 euros), il faudra alors saisir le tribunal d’instance. Sachez pour information que des permanences gratuites d’avocats ont lieu dans les palais de justice ou les mairies. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Crédit lié à l'achat
Question postée par samd38 le 21/02/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Alors que j'avais déjà contracté un prêt personnel (avec conditions financières intéressantes) pour l'achat d'un véhicule le vendeur(concessionnaire) m'a "obligé" à avoir recours au crédit lié à l'achat sous peine de ne pas bénéficier des garanties applicables au véhicule!... A-t-il le droit de crédit forcé? Ayant un petit budget je me serais retrouvé avec deux crédits pour 5 ans mais grâce à votre documentation j'ai fait valoir le droit de rétractation. Malgré tout je crains que tous les vendeurs autos recourent à cette méthode aussi j'aimerais connaitre votre avis. Je vous en remercie

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Lorsque vous achetez un véhicule, vous n’avez aucune obligation de contracter le crédit qui vous est proposé par le concessionnaire. Ce dernier ne peut pas vous obliger à avoir recours à ce crédit. Si vous avez fait par ailleurs un prêt personnel pour ce financement, cela signifie que vous avez les fonds et que vous pouviez donc simplement payer cet achat par chèque immédiatement. Je vous invite donc à prendre contact auprès d’un autre concessionnaire, en lui indiquant clairement que vous ne souhaitez pas bénéficier d’un crédit. Si le concessionnaire vous force à contracter un prêt, je vous invite à contacter la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour leur faire part de la situation. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

élection de délégué du personnel
Question postée par pierre le 21/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, un cadre 3 d'un théâtre, régi par la Convention Collective Nationale des Entreprises artistiques et culturelles, peut-il se présenter à l'élection de délégué du personnel ? Merci. Cordialement. PP

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article 3-1 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, « sauf accord d’entreprise prévoyant un mandat d’une durée supérieure, les délégués du personnel sont élus pour 2 ans, conformément aux dispositions légales fixant le statut des délégués du personnel dans les entreprises, et des textes subséquents ». Le Code du travail prévoit que sont éligibles aux fonctions de délégué du personnel, les salariés réunissant les conditions suivantes (art. L 2314-16) : - avoir 18 ans minimum, - travailler dans l’entreprise depuis un an au moins, sans interruption, - n’avoir aucun lien de parenté avec le chef d’entreprise Ainsi, si vous remplissiez ces trois conditions, vous avez la possibilité de vous présenter à l’élection de délégué du personnel. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Succession
Question postée par pascale le 21/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Mon pere est decede j'ai toujours vecu avec lui il nous legue une villa et quelques dettes a ma soeur et moi meme aije le droit de continuer a habiter la villa et aije le droit de changer les serrures tout en laissant ma soeur entrer si je suis la .j'ai mis un demi loyer de cote mais elle ne veut pas que j'habite la comment faire

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous souhaitez continuer d’habiter la villa de votre père que vous détenez désormais en indivision avec votre sœur, vous devrez lui verser une indemnité d’occupation. En effet, selon l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » Si vous souhaitez mettre fin à l’indivision, vous pouvez proposer à votre sœur de lui racheter sa part. Cela vous permettra ainsi d’être seule propriétaire de ce bien et de pouvoir en disposer librement. Par ailleurs, votre sœur étant propriétaire de la villa pour moitié, vous n’avez pas la possibilité d’agir sur ce bien comme propriétaire unique, et ne pouvez par conséquent pas changer les serrures pour éviter qu’elle ne rentre en votre absence. Pour plus de renseignements, je vous invite à prendre contact directement avec le notaire chargé du règlement de la succession de votre père. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Prêt d'argent
Question postée par Jacqueline le 21/02/2012 - Catégorie : Droit pénal

J'ai prêtée 5000 euros à l'ex amie de mon fils lorsqu'ils étaient en ménage ensemble.Depuis ils sont séparés, je n'ai pas de reconnaissance de dette de cette personne. Quel recours puis avoir pour récupérer cette somme.Elle ne répond pas à mes divers courriers et j'ai 83 ans et suis handicapée(fauteuil roulant). Merci pour votre réponse. cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Afin d’obtenir le remboursement de cette somme, il vous faut prouver que vous avez effectivement prêté cette somme et qu’il ne s’agissait pas d’un don. Je vous invite donc à contacter cette personne pour lui demander amiablement le remboursement de cette somme ou lui demander qu’elle vous signe une reconnaissance de dettes. Néanmoins, si cette dernière refuse, cela s’avérera difficile de prouver votre créance à son égard. Par ailleurs, il faut savoir que légalement tout prêt entre particulier d’un montant supérieur à 1.500 euros doit être rédigé par écrit (art. 1341 du Code civil) et être déclaré à l’administration fiscale dès lors qu’il est supérieur à 760 euros. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les documents suivants : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-reconnaissance-de-dette-1446.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-de-reconnaissance-de-dette-pret-entre-particuliers-2364.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Formalité moi meme ou notaire
Question postée par annie le 21/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Mon pére et décédé le 14 février.pour les formalités je peu les faire moi meme et demander a la mairie le certicat d hiridité ou ces le notaire de mon pére qui doit me faire ce certificat merci de votre réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le certificat d’hérédité peut être demandé en Mairie ou auprès d’un notaire. Il faut savoir toutefois que le Maire n’a aucune obligation de vous délivrer ce document, il est donc possible que vous soyez confronté à un refus. Il est recommandé de faire appel à un notaire, qui pourra vous conseiller et établir par ailleurs la déclaration de succession à déposer au centre des impôts dans les 6 mois du décès. Pour plus d’informations sur les démarches à effectuer, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-284-les-formalites-et-demarches-a-suivre-au-deces-d-un-proche.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Résiliation de forfais mobile
Question postée par Nad10 le 21/02/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Au vu de la proposition de Free, je me suis précipitée pour contracter un contrat chez eux, leur laissant le soin de s'occuper de la résiliation chez Orange.Le problème qui se pose à moi c'est de savoir exactement combien montera mes frais de résiliation, sachant que la résiliation s'est faite le 17/02/2012 alors que la date anniversaire de mon contrat (sur 24 mois) est le 15 mars 2012 (autrement 1 mois avant la date anniversaire). Le téléconseiller de Free m'a expliqué la même chose que ce qu'il y a sur votre site, tandis que celui de orange me dit que je vais "très cher" puisque comme j'ai résilié avant le 13ème mois je devrait m’acquitter du reste de tout mon abonnement (29e/mois), qu'il fallait que je résilie rapidement chez free et que je fasse un courrier pour orange pour éviter cela, apparemment Free, allait me lâcher dans la nature une fois ma demande de résiliation faite... Que dois-je donc faire, et qui dois-je croire ? Comment fonctionne réellement cette loi Chatel ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Comme vous l’a indiqué le téléconseiller de Free et comme cela est indiqué sur le site Documentissime, la loi châtel offre la possibilité aux consommateurs de mettre fin à leur contrat avant la fin de leur engagement avec une indemnité plafonnée. Par conséquent, selon l’article L 121-84-6 du Code de la consommation, si vous résiliez votre contrat après les douze premiers mois d’engagement, vous n’aurez à payer que 25% de l’année restante. En revanche, si vous mettez fin à votre contrat avant l’expiration des douze premiers mois, vous devrez payer l’intégralité des sommes restants dus jusqu’au 12ème mois inclus et 25% des sommes dus au titre de la deuxième année. Vous indiquez que la date anniversaire de votre contrat est le 15 mars 2012. Ainsi, vous avez dû signer ou renouveler votre contrat chez Orange le 15 mars 2010. Pour plus de certitude sur la date de fin d’engagement, je vous invite à composer le 527. Orange va alors vous envoyer votre numéro RIO et vous indiquer par la même occasion la date de fin de votre engagement. Si votre contrat arrive effectivement à échéance le 15 mars 2012 et que vous avez résilié le 17 février dernier, vous n’aurez à payer que 25% de votre dernier mois d’engagement. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Abus de pouvoir ou acharnement ???? caf/ apl
Question postée par christine le 20/02/2012 - Catégorie : Droit administratif

Est-il possible pour les employés de la CAF de mandater un huissier pour bloquer un compte bancaire en raison de justificatifs de revenus,soit disant non reçus "6ans auparavant"et de perdurer dans la mauvaise foi (les justificatifs leur ayant été fournis)en prétendant maintenant que la locataire n'aurait peut-être plus habité l'appartement pour lequel elle percevait l'APL et pour la même période concernée.La totalité du compte est gelé au-delà même du montant du litige, les chèques émis avant cette date ont été rejetés et les frais répercutés, des huissiers sont chargés de recouvrer les sommes des chèques ..c'est un cercle vicieux.Peut-on exiger,en s'appuyant sur des textes de loi,que ce dossier soit clôturé puisque le contentieux devrait se trouver liquidé du fait même de la présentation des justificatifs soi-disant à l'origine du litige et peut-on parler d'abus de pouvoir?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article L 553-1 du Code de la sécurité sociale, l’action de la caisse en remboursement d’indu se prescrit par 2 ans, sauf en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations de l’allocataire. Si vous avez fournit à la CAF tous les justificatifs qui vous ont été réclamés et que le litige persiste, je vous invite à saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tôt. Par ailleurs, il pourrait également être utile de consulter un avocat, au vu de l’ensemble de votre dossier afin d’examiner si un recours judiciaire peut être engagé. Sachez que des permanences gratuites d’avocats ont lieu dans les palais de justice ou les mairies. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Vendre tableaux utilisant le même procédé ?
Question postée par Patrick P. le 20/02/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Quelques mots pour me présenter. Je suis actuellement étudiant, et j'aimerai me lancer dans une petite activité entrepreneuriale. Je souhaiterai peindre et vendre des tableaux personnalisés. Le principe est le suivant : grâce à l'empreinte digitale du client, je conçois un tableau unique qui représente cette empreinte de manière stylisée. Malheureusement, cette idée.. existe déjà ! Une entreprise propose déjà ce genre de service sur internet. Ma question est la suivante : ai-je le droit d'utiliser ce même principe ( représenter les empreintes digitales ) ? Je vous remercie par avance de toute aide que vous pourriez m'apporter.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il n’est pas possible de protéger en tant que telle une idée ou un concept. Cette idée que vous souhaitez reprendre n’a donc pas pu faire l’objet d’une protection intellectuelle. Par conséquent, il vous est tout à fait possible d’utiliser ce principe existant. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Boite aux lettres
Question postée par éliane le 20/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis locataire dans une copropriété, ma boîte aux lettres ne ferme plus, (problème de serrure), est ce à ma charge ou à celle du propriétaire ??? Merci pour votre réponse Cordialement Eliane

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La liste des dépenses à prendre en charge par le locataire est fixée par le décret n°87-712 du 26 août 1987. Les réparations relatives aux boites aux lettres ne sont pas mentionnées dans cette liste. C’est donc à votre propriétaire de prendre à sa charge ces réparations. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Licenciement inaptitude non professionnelle+travailleur handicapé
Question postée par sabrina le 20/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis en procedure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, suite à une maladie NON PROFESSIONNELLE.Ayant la reconnaissance de travailleur handicapé, mon préavis est porté à 3mois( 2mois dans la Convention collective).Ai-je le droit à 1 mois de préavis rémunéré?Puis-je demander à être dispensé du préavis de 2 mois non éxécuté et non rémunéré. Merci pour vos réponses:

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En cas de licenciement pour inaptitude ne résultant pas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la procédure normale de licenciement doit être respectée. Le salarié a droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Toutefois, le préavis ne pouvant pas être réalisé, l'indemnité compensatrice n'a pas à lui être versée (Cass. soc, 17 janv. 2006, pourvoi n°03-48.262). Pour plus d’informations sur l’inaptitude et le licenciement, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-109-l-inaptitude-au-travail-du-salarie.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Hébergement sur son lieu de travail
Question postée par Danielle le 20/02/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité

L'hébergement sur le lieu de travail entraîne t-il que ce lieu soit désigné comme résidence principale ? Quelles exceptions peut on invoquer pour que cela soit impossible ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’administration fiscale, la résidence principale est le logement où vous résidez habituellement et effectivement avec votre famille et où se situe le centre de vos intérêts professionnels et matériels. Il n’est possible d’avoir qu’une seule résidence principale. Ainsi, si vous êtes titulaire d’un logement de fonction sur votre lieu de travail, ce logement constitue en principe votre résidence principale. Toutefois, si votre conjoint et vos enfants résident de manière effective et permanente dans un autre logement, cet autre logement pourra être considéré par l’administration fiscale comme l’habitation principale du foyer et donc votre résidence principale. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Offre d'achat acceptée sous condition de signature sous 15 jours
Question postée par J kiter le 20/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bjr, J'ai acceptée en tant que vendeur une offre d'achat à un prix qui ne me satisfait pas car l'agent immobilier a un peu mis la pression. Cette offre n'a pas du durée, n'est pas datée et prévoit comme seul délai la signature d'un compromis de vente sous 15 jours. Le délai de 15 jours est expiré sans que nous ayons signé. Question : peut on considérer du fait de l'absence de signature d'une part que l'offre est caduque et d'autre part que nous ne sommes plus liés par notre acceptation En un mot si nous reprenons notre liberté l'agence et la personne qui a fait l'offre peuvent elles nous réclamer des dommages et la commission d'agence Merci d'avance de votre réponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Pour que la vente soit valable, le vendeur et l’acquéreur doivent être d’accord sur la chose et sur le prix (art. 1583 du Code civil). L’offre d’achat est un document écrit par lequel un acquéreur s’engage auprès du vendeur à acheter un bien moyennant un prix déterminé. L’offre d’achat a généralement une validité de 1 ou 2 semaines pendant lesquelles le vendeur peut accepter ou refuser l’offre. Si vous avez signé cette offre d’achat, cela vous engage aux conditions fixées par cette offre. Vous vous engagez donc par cette signature à vendre votre propriété à cet acquéreur au prix convenu dans l’offre. A défaut de signature dans le délai prévu, l’offre est caduque. En tout état de cause, en tant que vendeur, tant que vous ne signez pas cette l’offre, celle-ci ne vous engage pas. Ainsi, si vous n’avez pas signé cette offre d’achat, vous êtes libre de conclure la vente avec un autre acquéreur à des charges et conditions différentes. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Contester, annuler proposition de rectification
Question postée par KODAMA le 19/02/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité

proposition de rectification sur revenus 2009 et 2010. Des frais de scolarité ou d' d'étude, de soutien scolaire à mes enfants et aides financières à mes parents non déduits.A noter que ces dépenses (justificatifs et reçus joints) ont toujours été déduites de mes impôts. Le nombre de part diminué,de 4 à 3.Famille de 5 personnes (le père et la mère et 3 enfants de 18 ans, 22 ans étudiants universitaires en 2011) et un de plus de 25 ans, étudiant dont j'ai la charge. Il a été retenu 5 jours travaillés par semaine au lieu de 6j dont 10h/J,10 gardes /mois en moyenne de 24à 48h. J'ai dû m'occuper de mes parents âgés, démunis, sans ressources en finançant leur prise en charge médicale. Victimes de graves famines,contraint j’ai dû y faire face en leur venant en aide . Alors je voudrai savoir, si proposition contestable, comment répondre pour obtenir l'annulation de cette proposition ou réduire l'impôt. Merci de vôtre aide et toutes mes salutations distinguées. Mr MOUSSA

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En cas de proposition de rectification de l’impôt par l’administration fiscale, vous disposez d’un délai de 30 jours pour accepter ou contester cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre courrier de contestation devra être motivé, c'est-à-dire que vous devrez apporter à l’administration tous les éléments lui permettant d’accorder une suite favorable à votre demande. En ce qui concerne le nombre de parts dont vous bénéficiez, il est normal que vous ne bénéficiiez plus que de 3 parts. En effet, les enfants de plus de 25 ans, bien qu’ils soient toujours étudiants ne sont plus rattachables au foyer fiscal de leurs parents, et devront établir personnellement leur déclaration d’impôts. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant, dont vous pourrez vous inspirer : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-proposition-de-rectification-adressee-par-l-administration-fiscale-2258.html Pour plus d'informations sur les modalités d'imposition de l'impôt sur le revenu, vous pouvez télécharger le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-19-l-impot-sur-le-revenu-les-modalites-generales-d-imposition.html Vous pouvez également prendre contact directement avec les services des impôts pour plus d’informations quant à votre déclaration de revenus. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Citation directe
Question postée par joel le 19/02/2012 - Catégorie : Droit pénal

Puis-je être cité devant la justice coupable de diffamation, lorsqu'un membre d'un groupe facebook dont je suis administrateur publie de fausses informations sur une autorité? Chacun publie librement. Quelle doit être ma ligne de défense.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En tant qu’administrateur d’un groupe de discussion, vous êtes considéré comme un hébergeur et vous devez donc répondre dans les meilleurs délais aux demandes concernant l'effacement des messages à caractère litigieux. Selon la jurisprudence, un hébergeur n’est pénalement ou civilement responsable du contenu diffusé que si, ayant été saisi par une autorité judiciaire, il n’a pas agi promptement pour empêcher l’accès au contenu incriminé. Selon l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique « les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. » Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Achat commerce
Question postée par beulque loic le 19/02/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour j aurai voulu savoir si pour l achat d un fond de commerce les frais de redaction dacte sont a la charge de l acquereur merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Comme pour les ventes de biens immobiliers, les frais d’acte pour l’acquisition d’un fonds de commerce sont généralement à la charge de l’acquéreur. Il est toutefois possible pour les parties d’en convenir autrement dans l'acte. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Perte copie du jugement pour droit de garde et pension
Question postée par lilou64 le 19/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour.J'ai égaré le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux où était notifié les droits de visite et le montant de la pension alimentaire. Serait il possible d'en demander une copie?Je me suis séparé en 2003. Je cherche sur internet mais je ne vois que des demandes de copie de jugement de divorce or nous n'étions pas marié. J'aurai également une deuxième question. Depuis 2008 J'ai déménagé à Oloron sainte soit à 230km de Bordeaux. Je continue tout de même à prendre mon fils un week end sur deux et la moitié des vacances mais je me demandais si j'étais en droit de demander à mon ex de faire la moitié du chemin ou même un peu moins afin de nous soulager un peu pour le trajet? Nous avions fait une séparation à l'amiable donc il n'y pas de lieu ni d'heures précises ça devait se faire "au gré des parents" En vous remerciant par avance je vous souhaite une agréable journée. Jerome Dubos

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Pour obtenir la copie d’un jugement, il vous faut adresser un courrier au greffe du tribunal qui a rendu la décision, en l’occurrence au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux. Vous pouvez également en faire la demande auprès de votre avocat le cas échéant. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-copie-de-jugement-3430.html Par ailleurs, en ce qui concerne les modalités de votre droit de visite et d’hébergement, il est nécessaire de se référer à ce qui a été prévu dans le jugement. Il est possible toutefois de modifier amiablement ces conditions. Je vous invite donc dans un premier temps à faire part de votre demande à la mère de vos enfants. A défaut d’accord amiable, il sera nécessaire de saisir le JAF afin de demander la révision des modalités du DVH compte tenu de votre nouvelle situation. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Est ce que je peux constester une saisie sur mon compte si c'est le rs
Question postée par laury07 le 19/02/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Ma banque ma saisie plusieur fois mon revenu du r.s.a alors que c'est inssécissable est ce que je peux constester auprés de ma banque etqu'on me remboursse se montant?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En cas de saisie sur votre compte bancaire, vous devez effectivement pouvoir disposer d’un solde minimum vous permettant de faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. Il s’agit du solde bancaire insaisissable, d’un montant de 474,93 euros. Ainsi, si après saisie, le solde de votre compte est inférieur à ce montant, vous pouvez demander à votre banque qu’elle mette à votre disposition ces fonds insaisissables. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant dont vous pourrez vous inspirer : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-a-la-banque-de-mise-a-disposition-de-fonds-insaisissables-3540.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Rupture conventionnelle
Question postée par thierry le 19/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

En rupture conventionnelle, mon employeur me demande de répondre à ses appels téléphoniques en cas de problèmes techniques, en repoussant ma date de départ d'un mois que je ne suis pas tenu de faire physiquement. Le 1er Mars je dois absolument signer mon nouveau CDI, puis je avoir 2 CDI sur le même mois?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La rupture conventionnelle fait l’objet d’une procédure spécifique. Selon l’article L 1237-13 du Code du travail, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci et fixe la date de rupture du contrat de travail. Il convient donc de se référer à la convention que vous avez signée avec votre employeur. Ce dernier ne peut pas modifier unilatéralement les conditions de la rupture, dont votre date de départ. En cas de litiges relatifs à la convention de rupture, il sera nécessaire de saisir le Conseil des Prud’hommes, compétent en la matière. Pour plus d’informations sur la rupture conventionnelle, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-165-la-rupture-conventionnelle.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Pacte de préférence
Question postée par djeff le 19/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon voisin a conclus un pacte de préférence avec ma belle mére sur un terrain voisin et séparé par une cloture. Ce terrain et bornées et sert actuellement de terrain d'agréement,hors ma belle mere est décédé entre temp et ces enfants ont hérités du terrain Ma question est;;;ce pacte de préférence est'il toujour valable MERCI

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le pacte de préférence est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage, s'il vient à le céder, à le vendre par préférence au bénéficiaire, au prix fixé ou au prix proposé par un acquéreur potentiel. Le pacte de préférence est en principe transmissible aux héritiers des parties, à moins que les circonstances révèlent une intention contraire des parties de ne conférer à cette obligation qu'un caractère strictement personnel. Je vous invite donc à consulter un professionnel du droit (avocat ou notaire) afin de lui soumettre le pacte de préférence en question. A la lecture des clauses de ce document, ce professionnel sera le plus à même de vous apporter une réponse précise. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Vente d'un véhicule d'occasion
Question postée par Bruno le 19/02/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai vendu un véhicule de 15ans et de353000kms à une personne, en lui précisant que la courroie de distribution était à changer. je vendais le véhicule dans l'état sans vice caché et avec les factures d'entretien et passé au contrôle technique. nous avons négocié le prix à la baisse à cause des frais prévus et la personne est partie avec le véhicule; 15 jours après, elle me réclame de la rembourser, car elle n'a pas changé la courroie de distribution qui a cassé. elle compte recourir à la voie judiciaire. que dois-je faire? merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Avez-vous signé un contrat écrit précisant l’état de la voiture, le fait que la courroie de distribution était à changer et que le prix de vente prenait en compte cet élément ? Au vu des éléments que vous apportez, votre acquéreur ne pourra pas vous assigner en justice sur le fondement des vices cachés. En effet, selon l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Toutefois, plusieurs conditions doivent être réunies pour intenter un recours contre un vice caché : - le défaut doit être grave ou rédhibitoire à tel point que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou en aurait offert un moindre prix, - le défaut affectant le véhicule doit être caché, c'est-à-dire qu’il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue, - et enfin, le défaut doit être antérieur à la vente. En l’espèce, il ne peut donc s’agir d’un vice caché. Votre acquéreur pourrait éventuellement vous assigner pour dol. Le dol signifie qu’une des parties au contrat a volontairement usé d'une manœuvre frauduleuse pour induire une des autres parties en erreur. Toutefois, ce dernier devra prouver cette volonté de le tromper. De votre côté, il vous faudra prouver que vous avez informé l’acquéreur de l’état du véhicule et de la nécessité de changer cette pièce. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Imposition sur prime de licenciement
Question postée par nadine le 19/02/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Mon entreprise me propose une rupture conventionnelle de licenciement. la somme légale est de 9000 €. elle me propose la somme de 14000 € négociable. Ma question est la suivante : à compter de quel montant ce que je pourrais obtenir serait soumis à l'impôt sur le revenu ? vous remerciant de votre aide, cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de certaines dispositions (art. 80 duodecies du Code Général des Impôts). Si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal, la part exonérée de l'indemnité de rupture conventionnelle est limitée au plus élevé des montants suivants, selon ce qui vous avantage : - montant de l'indemnité légale ou celui prévu par la convention collective de branche, ou par l’accord professionnel ou interprofessionnel, sans limitation de montant, - deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, ou 50% du montant de l’indemnité versée au salarié dans la même limite de 212.112 € pour les indemnités encaissées en 2011. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Quel est le travail de l huissier pour executer un jugement
Question postée par sonia le 19/02/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

J ai fait appelle a un huissier pour executer un jugement des prud-hommes l aide juridictionnel a accordé 15 pourcents pour l huissier voila cela fait 1 ans que l huissier a saisie une vente chez le debiteur mais l huissier n a pas fait l enlevement des meubles car il me demande de l argent pour l enlevement des meubles et il me dit qu il faut payer le commissaire et les demenageurs donc moi je voudrais savoir si huissier a le droit de e demander de avancer les frais malgrés qu il a recu l aide juridictionnel et que doit faire l huissier pour executer un jugement merci de me repondre au plus vite

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Pour exécuter un jugement, il est nécessaire de remettre à l’huissier le titre exécutoire, c'est-à-dire le jugement à exécuter ainsi que toutes les informations utiles sur votre débiteur. En tant que demandeur, l’huissier est effectivement en droit de vous demander l’avance des frais. Ces frais pourront éventuellement être recouvrés ultérieurement par le débiteur. Si l’aide juridictionnelle n’a été accordée qu’à 15% pour l’huissier, cela signifie par conséquent que c’est à vous de prendre en charge les 85% restants. Il faut savoir par ailleurs que les tarifs des huissiers sont réglementés par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996. Si vous souhaitez que le jugement soit exécuté, je vous invite donc à prendre en charge les honoraires qui vous sont demandés par l’huissier. Sachez enfin que s’il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci n'est plus applicable passé un délai de 10 ans. Cordialement.

Sa réponse :

Bonjour, Pour exécuter un jugement, il est nécessaire de remettre à l’huissier le titre exécutoire, c'est-à-dire le jugement à exécuter ainsi que toutes les informations utiles sur votre débiteur. En tant que demandeur, l’huissier est effectivement en droit de vous demander l’avance des frais. Ces frais pourront éventuellement être recouvrés ultérieurement par le débiteur. Si l’aide juridictionnelle n’a été accordée qu’à 15% pour l’huissier, cela signifie par conséquent que c’est à vous de prendre en charge les 85% restants. Il faut savoir par ailleurs que les tarifs des huissiers sont réglementés par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996. Si vous souhaitez que le jugement soit exécuté, je vous invite donc à prendre en charge les honoraires qui vous sont demandés par l’huissier. Sachez enfin que s’il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci n'est plus applicable passé un délai de 10 ans. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Courrier huissier
Question postée par juju le 18/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Mon fils séparé de sa compagne depuis 2009, s'est vu imposé lors du 1er jugement une pension alimentaire de 300e pour 1 enfant, aujourd'hui il reçoit d' huissier une mise en demeure de payer une somme de 1000.00 pour remboursement de frais de scolarité. est-ce légal, tout en sachant qu'un 2eme jugement a maintenu cette somme de 300e. la maman ne fournit pas les vêtements pour les vacances et les weekend passés avec le papa. j'aimerais avoir un avis de la part d'un avocat ou juriste. merci d'avance

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des besoins de l’enfant selon son âge. Les frais de scolarité sont généralement pris en compte dans ce montant. Toutefois, il est possible que le jugement prévoie la prise en charge directe d’une partie des frais exposés au profit de l’enfant, tels que les frais de scolarité, les frais de loisirs… Dans ce cas, cette prise en charge directe viendra compléter la pension alimentaire. A défaut d’une telle mention dans le jugement et sauf accord amiable, l’un des parents ne peut solliciter le paiement d’une somme supplémentaire, ni modifier seul le montant de la pension alimentaire. Il faudrait pour cela avoir obtenu une révision du montant de la pension alimentaire auprès du Juge aux Affaires Familiales. Je vous invite donc à consulter le jugement ou à vous rapprocher de votre avocat qui sera le plus à même de vous renseigner. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Depot de garantie
Question postée par julien le 18/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour j'ai ete locataire d'une maison de ville nous avons effectuer l'etat des lieux sortant le 4 decembre 2011 , notre proprietaire devait nous envoyer par courier une photocopie de cette etat des lieux , a ce jour je n'ai jamais rien recu malgres les relances , de plus a la date de l'etat des lieux du 4 decembre le proprietaire a un delais de 2 mois pour nous remettre la caution , nous somme le 18 fevrier et toujours pas de caution apres nombre d'appel et de reclamation , que dois je faire pour faire bouger les choses ? merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les états lieux sont normalement établis en double exemplaire (un pour le bailleur, un pour le locataire). Votre propriétaire aurait dû vous remettre votre exemplaire le jour de la visite d’état des lieux. Par ailleurs, ce dernier doit effectivement vous restituer votre dépôt de garantie dans les deux mois de la remise des clés, déduction faite des sommes restant éventuellement dues (régularisation des loyers et des charges dus ou des frais de réparation). Si malgré vos appels, le propriétaire ne vous a toujours pas restitué votre dépôt de garantie, je vous invite à lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé. Si ce courrier demeure sans effet, il vous faudra alors saisir la commission départementale de conciliation du lieu où est situé le logement. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-restituer-le-depot-de-garantie-1724.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Voisinage
Question postée par pierre le 17/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'exploite des terres en bordure d'un bois les arbres sur bornes appartiennent a qui?????(gène pour le matériel agricole) et a quel distance le bois doit être planté, en sachant que le matériel agricole passe a coté merci a l'avance

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Afin de savoir à qui appartiennent ces arbres, je vous invite à prendre contact avec les services du cadastre de votre commune. Ces derniers pourront vous indiquer quel est le propriétaire de la parcelle sur laquelle se trouvent ces arbres. Par ailleurs, selon l’article 671 du Code civil, « il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ». La distance de 2 mètres se calcule généralement à partir du milieu du tronc. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Demande de repport
Question postée par grazinette le 17/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je souhaiterai savoir si un voyage à l'étranger avec mes enfants, mon conjoint et notre fille peut justifier un repport d'audience? Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il est possible de demander le report d’audience, au moyen d’un courrier (de préférence recommandé) adressé au juge. Cette demande devra être motivée, c'est-à-dire que vous devrez expliquer les raisons pour lesquelles vous serez dans l’impossibilité de vous rendre à cette convocation. Il est possible que le juge refuse votre demande de report d’audience s’il estime que le motif n’est pas valable. Par ailleurs, si vous savez d’ores et déjà que vous ne serez pas disponible à une date ultérieure, il est préférable d’en aviser le tribunal dès à présent. Je vous invite également à contacter les services du greffe afin de les informer de votre demande. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-report-d-audience-au-juge-3431.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Curatelle renforcée
Question postée par Adeline le 17/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Une personne en curatelle renforcée doit obtenir l'accord du juge des tutelles pour réaliser une donation partage mais est ce que le notaire doit faire homologuer l'acte de partage pour le rendre définitif ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Une fois mise sous curatelle, la personne protégée ne pourra réaliser certaines opérations qu’avec l’assistance de son curateur ou après autorisation du juge des tutelles. C’est notamment le cas pour l’établissement d’une donation. Il n’est pas nécessaire que l’acte de donation-partage doit homologué pour le rendre définitif. Pour plus de précisions, je vous invite toutefois à prendre contact directement avec le notaire chargé de la rédaction de cet acte. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Délai d'envoie d'une lettre de contestation d'un avertissement
Question postée par sylvie le 17/02/2012 - Catégorie : Droit pénal

J'ai reçu par lettre simple par mon employeur une lettre me notifiant un avertissement j'aurai voulu savoir si j'avais un délai pour contester cette avertissement qui ne m'a pas été envoyé en recommandé merci.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, L'avertissement n'est pas fixé par la loi. Il est en général définit par le règlement intérieur de l'entreprise. Il s’agit d’une sanction mineure qui ne nécessite pas la mise œuvre de la procédure disciplinaire (art. L.1332-2 du Code du travail). En principe, un avertissement doit être rédigé par l’employeur et adressé soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit remis en mains propres avec décharge. Toutefois, cela n’est pas obligatoire. Il est possible de présenter un avertissement oral. Il faut savoir en outre qu’aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à sanction, passé un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. Le salarié a la possibilité de contester un avertissement. A défaut, le fait de ne pas y répondre sera considéré comme une acceptation des causes de l'avertissement par le salarié. Aucun délai légal n’est toutefois prévu pour contester cette sanction. Pour plus d’informations sur les sanctions disciplinaires, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-306-les-sanctions-disciplinaires-des-salaries.html Par ailleurs, si vous souhaitez contester l’avertissement disciplinaire que vous avez reçu, je vous invite à télécharger également le modèle de lettre suivant dont vous pourrez vous inspirer : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-avertissement-disciplinaire-1019.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Refus succession tutelle
Question postée par cath le 17/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, ma mère est décédée il y a 6 semaines, et nous a laissé des dettes sans autre bien, je souhaite donc refuser la succession, toutefois, j'ai 2 frères handicapés qui vont être mis sous tutelle dans les mois à venir, (les démarches sont en cours), ai-je le droit de leur faire refuser la succession avant leur mise sous tutelle définitive. comment dois-je procéder pour qu'ils ne soient pas inquiétés par les créanciers, merci de vos réponses

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Tant que vos frères ne sont pas sont tutelle, ils ont légalement la faculté d’accepter ou de renoncer à la succession de leurs propres chef. Si la tutelle est prononcée avant l’option par vos frères, il faudra alors obtenir l’autorisation du juge des tutelles. Si la succession ne comporte que des dettes, le juge va alors autoriser le tuteur à renoncer à la succession, dans leur intérêt. Par ailleurs, il faut savoir que tant que vos frères n’auront pas accepter la succession, les créanciers n’auront pas la possibilité de les solliciter pour un quelconque remboursement de dettes. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-renonciation-a-une-succession-3331.html Je vous invite également à prendre contact auprès d’un notaire qui pourra vous conseiller et effectuer les démarches en votre nom. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Vice caché
Question postée par Sylvie le 17/02/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai un Hyundaï santa fé acheté neuf en mars 2007 avec une garantie de 3 ans.Je viens de payer une réparation à 65000 kms de 2861€. Je me suis aperçu que sur les forums, ce problème apparait souvent:kit embrayage et volant moteur-kit embrayage avec butté-volant -moteur-huile boite de vitesse etc..Que puis-je faire pour ce véhicule auprès de HYundaï? Merci pour la réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Plusieurs conditions doivent être réunies pour intenter un recours contre un vice caché : - le défaut doit tout d’abord être grave ou rédhibitoire à tel point que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou en aurait offert un moindre prix, - le défaut affectant le véhicule doit être caché, c'est-à-dire qu’il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue, - et enfin, le défaut doit être antérieur à la vente. Le délai pour intenter l’action en garantie des vices cachés est de 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil). Il est possible d’intenter cette action contre le vendeur, le fabricant ou le constructeur. Si vous pouvez prouver qu’il s’agit d’un vice caché (rapport d’expertise), vous pouvez alors demander une indemnisation. Pour plus d’informations sur les vices cachés, vous pouvez télécharger gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/questions-droit/question-5631-reparation-d-un-vehicule-vice-cache.html Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettres suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-reduction-du-prix-d-un-vehicule-neuf-suite-a-la-decouverte-d-un-vice-cache-3185.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Dégats des eaux
Question postée par Eliane le 16/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,dans la copropriété ou j'habite,il y a eu, il y a quelques années, un dégats des eaux dans l' appartement d'un copropriétaire. Le copropriétaire à assigné le Syndic et a gagné le procés. Suivant expertise et a été dédommagé, il y à plus de deux ans. Ce jour, le Syndic nous informe que ce copropriétaire par le biais de son assurance, nous assigne de nouveau au motif qu'il veut que soit revu et augmenté ce qui à été chiffré par l' Expert judiciaire? Il n' y a pas eu appel, je pense qu' il y a force Loi de la chose jugée. QU'EN PENSEZ VOUS. Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si un jugement a été rendu et qu’aucun appel n’a été effectué à ce moment-là par la partie adverse, il ne lui est en effet plus possible de contester l’expertise judiciaire rendu à cette occasion. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

En tant qu'auto entreprise peut faire une muttation professionnelle?
Question postée par JJ le 16/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Auto entrepreneur mon activité ne se développe pas dans ma région je souhaité déménager dans une autre région. Et il possible de faire valoir une mutation professionnelle car je suis auto entrepreneur donc travailleur indépendant non salarié.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut notamment bénéficier d’un préavis réduit « en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ». La mutation professionnelle n’est soumise à aucune condition d’éloignement. Toutefois, la décision de mutation doit être subordonnée à la volonté de l’employeur. Il semble donc que ce préavis réduit d’un mois ne soit applicable qu’aux salariés. Vous avez néanmoins la possibilité de solliciter auprès de votre bailleur un préavis réduit, voire la suppression totale de votre préavis. Il s’agit d’une négociation avec le bailleur, ce dernier n’est donc pas tenu d’accepter votre demande. Par ailleurs, si un nouveau locataire entre dans les lieux avant la fin des 3 mois de préavis légalement prévu, vous serez alors dispensé de payer les mois restant dus, à compter de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire. En effet, selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivantes dont vous pourrez vous inspirer : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-1990.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-reduction-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1449.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-dispense-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1374.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Certificat de cession oublié
Question postée par maman49 le 16/02/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, mon conjoint a vendu notre voiture le 04 février. Il a rempli le certificat de cession en 3 exemplaires mais a oublié de reprendre son exemplaire et celui pour la préfecture. Comment faire maintenant car l'aquéreur de la voiture (nous a dit la premiere fois par tel qui nous les envoyait mais depuis rien malgré nos nombreuses relances faites sur son répondeur).

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Lors de la cession d’un véhicule, le vendeur doit en effet établir une déclaration de cession en triple exemplaire et en adresser un exemplaire à la Préfecture dans les 15 jours. L'exécution de cette obligation permet de dégager la responsabilité du cédant quant aux infractions éventuellement commises par le nouveau propriétaire du véhicule, avant la ré-immatriculation à son nom. Si votre conjoint a remis les trois exemplaires à l’acquéreur, vous n’avez d’autres choix que de réclamer ces exemplaires à l’acquéreur du véhicule. Envoyez lui une lettre de mise en demeure l'enjoignant de vous fournir les documents, lesquels vous sont indispensables pour réaliser les formalités légales obligatoires qui vous incombent. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Remboursement de frais domicile/travail
Question postée par vanessa le 16/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

L'employeur à l'obligation de rembourser 50% des frais de transport domicile/travail lorsque l'on utilise un mode de transport public. J'utilse mon véhicule personnel. J'effectue tous les jours 60 km aller et 60 km retour (soit 120 km par jour) pour me rendre sur mon lieu de travail. Aucune transport en commun ne correspond a mes horaires de travail. De plus habitant en province les transports en communs sont très limités. Est-il possible de demander à mon employeur (collectivité térritorial) une indémnité compensatrice pour mes trajets ? (budget carburant mensuel environ 280 euro/mois).

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, L’employeur a effectivement l’obligation de prendre en charge 50% du prix du titre d’abonnement souscrit par le salarié pour ses déplacements entre sa résidence et son lieu de travail. L’employeur peut également prendre à sa charge les frais de carburant pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour ce même trajet « domicile / lieu de travail », mais il n’existe dans ce cas aucune obligation légale. Ainsi, si vous souhaitez que votre employeur vous rembourse ces frais, il vous faudra négocier ce point avec votre employeur, à moins que ce point n’ait déjà été abordé lors de votre embauche, et qu’une clause en ce sens figure dans votre contrat de travail. Je vous invite également à consulter la convention collective applicable dans votre entreprise afin de vérifier si une disposition relative au frais de transport est prévue. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Comment restituer un dépot de garantie
Question postée par randy le 16/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon locataire a quitté le logement après remise des clefs et l'état des lieux. Celui-ci a refusé de me communiquer son adresse afin que je lui restitue le dépot de garantie, prétextant un remboursement par virement bancaire. Lors du dépôt de garantie, celui-ci l'avait effectué par chèque. Suis-je obligé de lui faire un virement, sachant que je n'ai pas son adresse.As t-il obligation de me fournir une adresse lors de son départ

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Lors de son départ, le locataire n’a pas l’obligation de vous fournir sa nouvelle adresse. Ce dernier a normalement dû faire un changement d’adresse. Vous pouvez donc lui adresser un courrier à l’adresse du logement, ce dernier lui sera normalement transmis grâce à ce changement d’adresse. La loi ne prévoit pas les conditions de restitution du dépôt de garantie par le bailleur. Il est simplement prévu que ce dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 2 mois à compter de la remise des clés, déduction faite des sommes restant dues (régularisation des loyers et des charges dus ou des frais de réparation). Si vous disposez d’un RIB à son nom, vous pouvez alors effectuer la restitution du dépôt de garantie par ce moyen. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Congé sans solde
Question postée par callahan51 le 16/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

BONJOUR je travaille actuellement dans la fonction publique comme ouvrier d état au ministère de la défense.j aimerais savoir si je peux prendre un congé sans solde pendant une durée déterminé et travaillé dans le privé pendant ce congé. MERCI

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Tout fonctionnaire titulaire relevant de la fonction publique d'Etat peut bénéficier d'un congé sans solde, appelé disponibilité. Si vous souhaitez obtenir une disponibilité pour convenance personnelle ou pour créer ou reprendre une entreprise, il vous faudra alors adresser une demande à votre administration qui pourra vous l’accorder sous réserve des nécessités de service. La disponibilité pour convenances personnelles peut être accordée pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable, dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière. La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise quant à elle est accordée pour une durée maximale de 2 ans. Vous pourrez travailler dans le privé durant votre congé disponibilité si vous avez obtenu l’autorisation préalable de votre hiérarchie. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-mise-en-disponibilite-par-l-agent-public-disponibilite-discretionnaire-1598.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-autorisation-de-travailler-dans-le-secteur-prive-1315.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Harcelement moral
Question postée par violaine le 16/02/2012 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, je subis des agressions morales de la part de mes voisins (claquage de porte ,epier en permanence ..) degradations de bien materiels voiture toute cabossée et griffure sur toute ma voiture vitre ect... ils me suivent partout a chaque sortie coup dans ma voiture ou autre ..que puis je faire merci de votre réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les troubles de voisinage peuvent être caractérisés comme des « dommages causés à un voisin qui, lorsqu'ils excèdent les inconvénients ordinaires du voisinage, sont jugés anormaux et obligent l'auteur du trouble à dédommager la victime ». En cas de conflit avec ses voisins, il est préférable afin d’apaiser les tensions de régler les litiges à l’amiable. Toutefois, si cela n’est pas possible, le recours à la justice peut être envisagé. Vous pouvez donc dans un premier temps adresser un courrier en lettre simple puis en lettre recommandée avec accusé de réception à vos voisins en leur demandant de cesser les troubles. En ce qui concerne la dégradation de vos biens, je vous invite à porter plainte auprès de la police. Il vous faudra toutefois rapporter la preuve de ce que vous avancez. Le témoignage d’autres voisins peut alors s'avérer utile. Vous pouvez également faire constater les dégâts et les désagréments que vous subissez par huissier de justice. Par ailleurs, si votre voisin est locataire, vous pouvez prendre contact avec son bailleur afin que ce dernier prenne toutes les mesures utiles en vue de faire cesser le trouble. En effet, selon l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, « après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux. » Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Mariage régime communauté+comptes bancaires séparés
Question postée par CLO le 15/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Dans le cas d'un divorce les comptes séparés sont-ils partagés ? Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le partage des biens dépend de votre régime matrimonial. Ainsi, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, c'est-à-dire sans contrat de mariage, les comptes bancaires qu’ils soient ouverts au nom personnel de l’un des époux ou au nom des deux époux sont réputés appartenir à la communauté. En effet, un compte bancaire ouvert pendant le mariage est un bien commun, même si un seul des époux en est titulaire et qu’il est le seul à pouvoir disposer des fonds qui y sont déposés. A ce titre, ils devront donc être partagés lors d’un divorce. La seule solution pour éviter cela est de prouver que le compte bancaire ouvert au seul nom d’un époux est constitué uniquement de fonds propres (fonds reçus par succession, contrepartie de la vente d’un bien propre…), ou qu'il a été ouvert avant le mariage et n’a jamais été alimenté par des fonds communs. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Démocratie et droit de l homme svp
Question postée par Denis le 15/02/2012 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, j ai eu une contravention pour dépassement genant la circulation inverse Art 414.7 le 18/09/2011 J ai contesté la contravention rétorquant que je dépassais un véhicule arrêté et qu il n y avait absolument pas de véhicule en sens inverse. Je viens de recevoir aujourd hui le courrier du tribunal de police qui m indique qu aucun classement ne pouvait etre accordé. Je voudrai savoir ce que je dois faire. Merci pour vos réponses.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article R 414-7 du Code de la route, « tout conducteur qui effectue un dépassement par la gauche ne peut emprunter la moitié gauche de la chaussée que s'il ne gêne pas la circulation en sens inverse ». Si vous avez contesté la contravention dans les délais et formes requises et que le juge a prononcé l’irrecevabilité de votre demande, vous n’avez alors d’autres choix que de vous acquitter de l’amende qui vous a été adressée. Le tribunal est en effet souverain concernant le traitement des contestations. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Condition de délivrance d'un acte de naissance
Question postée par PinPin007 le 15/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Un administré ne peut se faire délivrer son acte de naissance que sur présentation de sa pièce d'identité. Lorsqu'il ne possède aucune pièce originale suite à un vol par exemple comment peut-il justifier de son identité pour obtenir son acte de naissance ? Enfin s'il présente une photocopie de sa pièce d'identité est-ce suffisant pour se faire délivrer son acte?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La demande d’un acte de naissance peut se faire de trois façons : - en vous rendant directement en mairie de la commune de votre lieu de naissance, muni d’une pièce d’identité si vous souhaitez obtenir une copie intégrale ou un extrait de naissance avec filiation. Pour l’obtention d’un extrait d’acte sans filiation, aucun document ne vous sera demandé. - par Internet, en vous rendant sur le site de la commune de votre naissance ou en utilisant le site d’actes d’état civil en ligne (https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do). Aucune copie de votre pièce d’identité ne vous sera demandée dans ce cas, il vous faudra simplement renseigner les informations demandées sur le formulaire de demande. - ou par courrier adressé à la mairie de votre lieu de naissance. Il vous faudra dans ce cas joindre une enveloppe timbrée pour la réponse, et préciser dans votre courrier vos nom, prénom et date de naissance en cas de demande d’extrait sans filiation. Si vous souhaitez obtenir une copie intégrale de votre acte de naissance ou un extrait avec filiation, il faudra en outre préciser les noms et prénoms de vos parents. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivantes : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-extrait-d-acte-de-naissance-sans-filiation-879.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-extrait-d-acte-de-naissance-avec-filiation-878.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Renseignements
Question postée par fifine le 15/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai un frère qui a eté mis sous tutelle depuis 1986 ,j'étais administrative lègal de ses biens.Au mois d'octobre 2011 ,mon frère à eu droit a une curatelle renforcée ,toujours moi sa soeur curatelle.Le 14 /02 convoquée au tribunal d'instance ,le juge m'a fait savoir que vu ma situation finacière (surendettement) depuis 2010(janvier) elle envisageait de me laisser faire pour lui le médical ,le quoditien mais vu ma situation quelle allait prendre ,réfléchir pour nommer une ou un mandataire pour ses biens ,pensant que je pouvais être amenée sous la tension des banques et hussiers à lui prendre de l'argent,chose que je n'ai jamais faite ,et je n'ai jamais parler de mon frère aux banques et huissier. Mon frère habite seul,il est proprietaire à tres mal réagis et ne veut pas de cette décision,il est trés fragile santé ,cancer des gangions et épilepsies ,j'aimerai savoir comment faire pour rester sa curatelle et quels sont mes recours Je ne veux pas que mon frère souffre.Je vous remercie

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La désignation du curateur se fait, dans la mesure du possible en tenant compte des sentiments exprimés par la personne à protéger, son contexte relationnel, les recommandations de ses proches et de son entourage, et selon l'ordre de priorité suivant : la personne choisie par avance par le majeur à protéger, le conjoint ou partenaire lié par un Pacs, ou encore un parent ou une personne proche. Le juge a effectivement la possibilité de nommer plusieurs curateurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale. Le juge peut également désigner si nécessaire un subrogé curateur, afin de surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt. Dans le cadre d'une curatelle renforcée, le curateur doit remettre chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance un compte rendu de sa gestion. Si vous ne jugez pas opportun qu’un mandataire soit désigné pour gérer le patrimoine de votre frère et que cela est de nature à déstabiliser votre frère, je vous invite à en faire part au juge qui pourra alors renoncer à cette décision. Pour appuyer votre demande, vous pouvez mettre en avant la bonne tenue de la gestion du patrimoine de votre frère depuis des années et jusqu’à présent. Pour plus de précisions ou d’aide dans la rédaction de ce courrier, je vous invite à prendre contact auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille. Sachez que des permanences gratuites d’avocats ont lieu dans les mairies ou les palais de justice. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Erreur
Question postée par André le 15/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Vous avez raison,je me suis mal exprimé, immobilier résolu, mais peut être à revoir? mobilier contestable comme je vous l'ai dit, le Notaire suit les directives de ma soeur"et mes frères", total aux dires "Notaire", plus rien à gratter?.Tout ce que vous m' avez dit est réuni(don manuel + don de la part réservataire 1/4 plus celle de mon père à ma soeur et mes deux frères et neveux. J'ai RDV ches mon Notaire? le mien le 21/02 dans l' Herault 34. Vous avez raison, il va me falloir un très bon Avocat sur TOULOUSE, en ayant une résidence secondaire, peut on prendre un Avocat dans le 34. Merci, vous mettes très utile, d' autant pas à chercher, mes demandes sont dans l' ordre. Merci, Merci, Merci.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Vous pouvez prendre l’avocat de votre choix pour défendre vos intérêts. Il n’est pas nécessaire que l’avocat se trouve dans la ville de votre résidence principale. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Mise en place d'une protection sur ascendant direct
Question postée par rodounou le 15/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Il y a 6 mois, il a été diagnostiqué par un neurologue une démence chez mon père. Il y a 3 semaine, je me suis aperçu que ma belle-mère (2eme épouse de mon père- ma mère étant décédée)n'assurait pas la situation actuelle (injures,non respects des soins-prises de sang, rendez-vous, ...).Puis-je demander une mises sous tutelle sans le consentement de ma belle mère? (je suis fils unique)Si non, quels recours puyis je bénéficier pour protéger mon père?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Cette mesure de protection concerne les personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté. L'ouverture d'une mesure de tutelle peut être demandée au juge des tutelles par la personne à protéger elle-même, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité, un membre de sa famille ou un proche entretenant des relations étroites et stables avec elle. En tant qu’enfant, vous avez donc la possibilité de solliciter cette mesure de protection auprès du juge des tutelles du lieu de résidence de votre père. La demande devra comporter : - l'identité de la personne à protéger, - un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste établir par le Procureur de la république, attestant de l'altération des facultés de la personne, - et l'énoncé des faits qui nécessitent cette protection. Une fois le demande reçue, le juge auditionnera le majeur à protéger, et pourra éventuellement le placer sous sauvegarde de justice dans l'attente du jugement. Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la république, au moins un mois avant la date fixée pour l'audience. Pour plus d’informations sur la tutelle, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-184-la-tutelle-des-majeurs.html Pour faciliter vos démarches, vous pouvez également télécharger les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-mise-sous-tutelle-3936.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-placement-sous-le-regime-de-la-tutelle-au-juge-3335.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Decision du medecin conseil
Question postée par maya le 15/02/2012 - Catégorie : Sécurité sociale

Je viens d'avoir un recommande de la CPAM suite a mon rendez vous avec le medecin conseil qui dit qu'il ne me verserait plus les indemnites journalieres car je suis apte a travailler alors que je suis en arret pour etat depressif suite a mon employeur car j'ai eu des brimades repetées(harcelement moral)..Que dois je faire?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par votre caisse d’assurance maladie, vous avez la possibilité de la contester. Dans votre cas, si vous souhaitez contester la décision du médecin conseil qui vous a jugé apte à la reprise du travail, vous devez dans un premier temps demander une expertise médicale auprès de la CPAM. Si vous contestez l'application faite par la CPAM des conclusions de l'expertise médicale, vous pourrez alors saisir la commission de recours amiable de votre caisse d'assurance maladie. A défaut de solution satisfaisante, vous pourrez ensuite engager une procédure auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-de-demande-d-expertise-medicale-a-la-cpam-2767.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-expertise-medicale-aupres-de-la-commission-de-recours-amiable-3133.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Logement insalubre
Question postée par damien le 15/02/2012 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, Voila je viens à vous pour demander conseille. ma conjointe et moi même habitons un logement insalubre,cause d'humidité et manque de norme, nous sommes partie au plus vite de se logement. Le jour de l'état des lieu de sortie avec les propriétaires, ils m'ont fait signer un papier d'on j'ai pas pris le temps de le lire, maintenant ils me réclames deux mois de préavis. Suis-je dans mes droits de pas payer???? sinon comment faire pour pas leurs devoirs de l'argent???? PS: j'attend toujours le papier pour l'état des lieu de sortie

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Afin de répondre à votre question de manière précise, il conviendrait d’avoir le détail du document que vous avez signé. Toutefois, il faut savoir que le bailleur a l’obligation de mettre à la disposition de ses locataires un logement décent, c'est-à-dire un logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants, et qui doit être doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). En cas de départ du locataire, la loi prévoit généralement un préavis de 3 mois. Toutefois, il a été jugé à plusieurs reprises que le locataire pouvait être déchargé de son obligation de respecter le préavis lorsqu’il était en mesure de rapporter la preuve de la non-décence ou de l’insalubrité du logement (Cass, 2 mai 2007 ; Réponse Ministérielle n° 107.681 du 17 janvier 2012). Si le logement que vous occupiez était effectivement insalubre, vous aviez donc la possibilité de quitter ce logement sans respecter le préavis de 3 mois. Je vous invite donc dans un premier temps à trouver une solution amiable avec les propriétaires. A défaut, vous avez la possibilité de prendre contact avec la commission départementale de conciliation (Commission Départementale de conciliation de Dordogne, Cité administrative Bugeaud, 18 rue du 26ème Régiment d'Infanterie - BP 162, 24016 PERIGUEUX Cedex). Cette commission est compétente en matière de contestation de loyer mais aussi en cas de litiges relatif aux charges, à l’état des lieux, aux réparations locatives ou encore au dépôt de garantie. Elle doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre courrier devra mentionner les noms, adresses du locataire et du bailleur, ainsi que l'objet du litige. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Probleme d'heritage et d'avocats
Question postée par Fabienne le 15/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Depuis +15 ans nous devons recevoir un heritage. Je reste la seule descendante directe mais mon avocat nommé d'office est dans le 62 et ne fais rien ... comment puis je m'y prendre pour recuperer un double de mon dossier et soit le forcer a se bouger ou me plaindre au batonnier ? Il y a des choses bizarre en plus dans le dossier et depuis 1995-1997 je n'ai eu que tres peu de contact avec mon avocat et toujours de ma part. Merci de m'indiquer les demarches qui pourraient faire aboutir rapidement cette succession.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous souhaitez changer d’avocat et récupérer votre dossier en cours, il vous faut pour cela adresser un courrier à votre avocat dans ce sens. Ce dernier devra vous remettre les pièces de votre dossier, et vous pourrez alors faire appel à un nouvel avocat pour défendre vos intérêts. De votre coté, vous devrez lui régler le solde éventuel de ses honoraires pour le travail effectué. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant dont vous pourrez vous inspirer : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-restitution-de-dossier-aupres-d-un-avocat-et-solde-de-tout-compte-en-cours-de-dossier-1486.html Vous pouvez également prendre contact avec le notaire chargé du règlement de la succession, afin qu’il vous indique l’état d’avancement du dossier. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Cumul emploi retraite
Question postée par corinne le 14/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Retraite anticipée mère de 3 enfants Education nationale, puis-je cumuler un emploi en auto-entrepreneur prestation de services et ma retraite et quelles sont les limites de ce cumul ? Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il est en effet possible aux fonctionnaires et agents titulaires de cumuler leur pension de retraite avec les revenus d’une activité professionnelle. Vous pouvez donc parfaitement cumuler une activité en tant qu’auto-entrepreneur avec votre pension de retraite, à condition toutefois de respecter les règles de la Commission de Déontologie de votre administration. Il vous faudra en outre informer par écrit votre hiérarchie si vous avez quitté la fonction publique depuis moins de 3 ans. Si votre activité respecte le cadre d’activité défini par le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou des agents non-titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, vos revenus en tant qu’auto-entrepreneur n’auront pas de conséquence sur votre pension. Pour plus d’informations, je vous invite à prendre contact avec votre caisse de retraite. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Demande de renseignements
Question postée par SANDRA le 14/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon mari vient de m'annoncer qu'il est amoureux d'une autre femme et souhaite partir vivre avec elle. Nous avons 2 enfants et je souhaiterai lui faire écrire un doc officiel qui l'engage à verser une pension alimentaire pour nos enfants et aussi pour me protéger au cas où il contracte des crédits ou autres, que je ne sois pas concernée pas divers pbs d'argent qu'il peut se créer. Qu'existe-t-il comme document? Je ne suis pas prête pour un divorce dans l'immédiat

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Tant que vous êtes mariés, chacun des époux doit remplir ses obligations liées au mariage dont l’obligation de contribution aux charges du mariage. Votre mari, s’il quitte le domicile conjugal ne sera pas exonéré de cette obligation et devra continuer de contribuer aux différentes charges. Il n’est pas nécessaire de lui faire rédiger un document en ce sens, cela est prévu par la loi. Le Code civil prévoit que lorsque l’un des conjoint ne remplit pas ses obligations, il est possible pour l’autre de l’y contraindre en justice (art. 214). En ce qui concerne les crédits, si ces derniers ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation de vos enfants vous serez engagée solidairement avec votre époux. La solidarité disparaît en cas de dépenses manifestement excessives, ou si le crédit qui n’a pas été conclu du consentement des deux époux concerne des achats à tempérament ou des emprunts qui ne sont pas nécessaires aux besoins de la vie courante. Toutefois, il serait peut être préférable d’envisager une séparation de corps, afin de mettre fin à certaines obligations du mariage. Le devoir de secours étant maintenu, une pension alimentaire pourra donc être prévue par le jugement de séparation. Pour plus d’informations sur la séparation de corps et pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les documents suivants : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-270-les-differents-cas-de-divorce.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-separation-de-corps-au-juge-aux-affaires-familiales-jaf-3308.html Vous pouvez également prendre contact avec un avocat pour plus de précisions au vu de votre situation. Sachez que des permanences gratuites ont lieu dans les palais de justice ou les mairies. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Congés payés: samedis décomptés
Question postée par Sandra30190 le 14/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Mes congés sont calculés en jour ouvrables (du lundi au samedi). je souhaiterai savoir si légalement on peut me décomptés plus de 5 samedis en congés payés pendant la période de référence ( du 1er juin au 31 mai )?? Si légalement on ne peut pas décomptés plus de 5 samedis je souhaiterai avoir un texte légal, car malgré mes recherches sur internet je ne trouve aucun texte de loi le signalant. Merci Sandra

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon le Code du travail, un salarié a droit à 2,5 jours de congés par mois travaillé. Pour une année, cela revient à 30 jours soit 5 semaines de congés payés. C’est pourquoi il est d’usage de ne pas décompter plus de 5 samedis au titre des congés payés par période de référence en jours ouvrables. Votre employeur ne peut donc pas vous décompter plus de 5 samedis. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Demission
Question postée par dominique le 14/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjours,je suis en arret maladie depuis 1 an ,ai je le droit de dèmissinner? Car j ai trouvè un poste plus interessant

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il est possible de démissionner pendant un arrêt maladie. Le délai de préavis commencera à courir non pas à partir de la fin de la maladie, mais à compter de la réception de la lettre de démission. Si vous êtes rétabli avant l’expiration de votre préavis, vous devrez toutefois reprendre votre activité pour la période restant à effectuer, à moins d’être dispensé par votre employeur d’effectuer votre préavis. Dans ce cas, votre employeur devra vous verser la totalité de votre indemnité compensatrice de préavis sans pouvoir déduire les indemnités journalières versées par votre caisse d’assurance maladie. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Suppression apl
Question postée par vinnie123 le 13/02/2012 - Catégorie : Droit administratif

Cher Maître, J'ai entendu parler de la neutralisation des ressources. J'aimerai savoir si cela peut s'appliquer concernant l'allocation pour le logement. En 2010 j'ai eu des revenus : salaire, allocation assedic et revenu mobilier. En 2011 j'ai eu le droit à l'allocation logement, droit calculé par rapport à mes revenus de 2009. Début 2012 je reçois un courrier m'informant que je n'ai plus le droit à l'APL, droit calculé sur mes revenus de 2010. Le pb c'est qu'en 2012 je suis en allocation solidarité spécifique, ma situation financière n'est plus du tout la même, à savoir que je n'ai aucun revenu de substitution concernant les revenus mobiliers et pas de salaire (je n'ai plus d'épargne donc plus de revenus mobiliers). J'ai découvert par hasard sur internet qu'il existait la neutralisation des ressources. Est ce que je peux envoyer un courrier à la CAF expliquant ma baisse de revenu et demander que soit rétablie l'APL. Merci pour vos bons conseils. Bien cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En principe, les ressources prises en compte pour la détermination du montant des APL sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'APL (2010 pour 2012). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition. Toutefois, en cas de changement de situation dans la situation du bénéficiaire, le montant de l’APL peut être recalculé, à la hausse ou à la baisse, à tout moment. Vous pouvez donc adresser un courrier à la CAF dont vous dépendez pour leur faire part de votre situation actuelle, et solliciter le réexamen de votre dossier. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants dont vous pourrez vous inspirer : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-declaration-de-changement-de-situation-personnelle-aupres-de-la-caf-1251.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-suite-a-la-suppression-d-une-allocation-par-la-caf-1807.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Paiement dimanche travaillés exceptionnellement
Question postée par cilou13015 le 13/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'aurai aimé connaitre mes droits et les devoirs de mon employeur au sujet des dimanche travaillés exceptionnellement, en effet je suis conseillère commerciale au sein d'une société de téléphonie mobile et j'ai travaillé 4 dimanche entre le mois de novembre et janvier. A ce jour, je n'ai toujours pas été payé pour les dimanche de novembre et janvier (soit 2 jours, payés double). J'aimerais connaitre la legislation à ce sujet et quels sont les recours afin que je puisse être payé. Merci par avance pour vos conseils Courty Cécile

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le Code du travail ne prévoit pas forcément de contreparties financières particulières pour le travail le dimanche. Selon ledit Code, des contreparties pour les dimanches travaillées ne sont prévues que dans trois hypothèses : - travail effectué dans un commerce de détails (art. L 3132-27), - travail effectué dans un établissement où le repos dominical serait préjudiciable au public ou au fonctionnement de l'établissement (art. L 3132-25-3), - ou travail effectué par les équipes de suppléance (art. L 3132-19). Les conventions collectives peuvent également prévoir des dispositions relatives au travail exceptionnel du dimanche. Si votre travail le dimanche correspond à une des trois hypothèses prévues par le Code du travail ou qu’une disposition est prévue par votre convention collective, vous êtes alors en droit de réclamer à votre employeur le paiement des majorations qui vous sont dues dans un délai de 5 ans (art. L 3245-1 du Code du travail). Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant dont vous pourrez vous inspirer : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-pour-erreur-sur-le-bulletin-de-paie-montant-du-salaire-3204.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Sci de location soumise à l'ir
Question postée par danielle le 13/02/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour puis je deduire les interets d' un emprunt sur l'achat d'une maison destinée à la location dans une sci soumise à l'ir alors que la maison est en travaux et sans revenu de location pour l'instant Merci DANIELLE LEROY

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Une SCI soumise à l’IR est une société fiscalement transparente. Cela signifie que les bénéfices de la société sont imposés chez les associés à l’impôt sur le revenu sur la base des bénéfices leur revenant en proportion de leurs droits sociaux. Le résultat de la SCI, imposé chez chacun des associés, est obtenu en tenant compte des recettes (loyers encaissés) et des charges déductibles de l’année (taxes foncières, intérêts d’emprunt, travaux effectués…). Les déficits sont déductibles du revenu global des associés. Toutefois, les intérêts d’emprunt ne peuvent être déduits du revenu global. Ces intérêts d’emprunt et la part de perte dépassant la limite de 10.700 euros par an sont imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Question d'argent dans un pacs
Question postée par lycaon le 12/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Commen resoudre les questions liés a l'argent dans un pacs et jussqu'a quel point suis-je solidaire de l'autre personne? J'ai une assurance vie, peut-elle rester en mon nom quoi qu'il arrive par la suite et faut il en faire mention dans la convention? Si nous decidons d'acquerir un bien immobilier et si j'utilise mon assurance vie pour participer au fincacement de celui-ci; puis-je faire valoir en cas de separation que le bien n'est pas a moitié aux deux mais plus a moi qu'a l'autre?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article 515-5-1 du Code civil, « les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale ». A défaut d’une telle indication dans le contrat de Pacs, les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens. En ce qui concerne l'assurances-vie, celle-ci reste effectivement à votre nom. Il n’est pas nécessaire d’en faire mention dans le Pacs. Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier en indivision avec votre partenaire pour lequel votre part de financement sera plus importante, vous pouvez indiquer dans l’acte de vente que ce bien sera acquis non pas pour moitié, mais selon des proportions à définir en fonction de votre investissement (par exemple 70% - 30%). En cas de séparation et de vente, vous aurez donc vocation à recevoir la quotité du bien qui vous appartient (c'est-à-dire dans l’exemple 70% du prix de vente). Pour plus d’informations concernant le pacs, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-228-le-pacte-civil-de-solidarite-pacs.html Pour faciliter vos démarches, vous pouvez également télécharger le modèle de pacte civil de solidarité ci-après, à adapter à votre situation : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-contrat-de-pacte-civil-de-solidarite-3804.html Pour insérer des clauses particulières, il est préférable de vous rapprocher d’un notaire qui pourra vous conseiller, rédiger votre convention de Pacs et procéder à son enregistrement. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Succéssion
Question postée par andré le 12/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Avant d'être résidente en maison de retraite (apt),aprés le décés de mon père, ma mère a vidé la maison où ils vivaient. Elle a tout donné à mes deux frères et ma soeur, en omettant l'existence de mon troisième frère et moi-même. Avait-elle le droit de le faire ? Le notaire chargé de la succession, et à qui nous avons réclamé la part de réserve des biens mobiliers. Celui-ci nous a répondu : "le mobilier garnissant la maison de la défunte a été librement disposé par elle seule avant son entrée en maison de retraite". Pouvait-elle en disposé seule, alors qu'il y a 5 enfants, mon père étant décédé depuis 24 mois ? Avant de nous brouiller, ma mère m'a confié qu'elle avait dispaché ses biens mobiliers entre mes deux frères et ma soeur. Que puis-je faire pour faire valoir mes droits ? Je vous remercie de me répondre.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les enfants sont des héritiers réservataires. Cela signifie qu’une partie de la succession doit obligatoirement leur revenir. Le surplus (appelé quotité disponible) peut être utilisé librement par le défunt. Selon l’article 913 du Code civil, « les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Ainsi, si vous êtes 5 enfants, 3/4 de la succession doit nécessairement être partagé entre vous. Votre mère pouvait disposer librement d’un quart de ses biens, c'est-à-dire qu’elle pouvait donner à la personne de son choix (enfants ou personnes tierces) 1/4 de son patrimoine librement. Si la valeur du mobilier garnissant la maison dont elle a disposé avant son décès n’est pas supérieure à ce pourcentage, vous n’avez donc aucun recours, puisque vos droits n’ont pas été remis en cause. En revanche, si vous estimez que la valeur des biens ayant fait l’objet de donations excède la quotité disponible (1/4 du patrimoine de votre mère), vous avez la possibilité de mettre en œuvre une action en réduction (art. 920 du Code civil). L’action en réduction est ouverte pendant un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession, ou dans un délai de 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder 10 ans à compter du décès. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Succéssion
Question postée par andré le 12/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Aprés avoir pris possession de l'appartement que j'ai hérité, j'ai demandé au notaire que ma soeur qui gérait avec ma mère de 87 ans, ses biens immobiliers et mobiliers, d'avoir tout le dossier administratif et comptable afin de suivre la gestion de ce bien qui est actuellement loué (réglement de copropriété, DPE obligatoire,clefs, etc...). Le notaire ne répond pas sur ces points, en nous renvoyant sur le syndic, qui lui ne veut rien savoir, nous renvoyant chez le notaire. J'ai demandé les copies des relevés bancaires (sur 3ans) de ma mère. J'ai reçu ceux de janvier à octobre 2011, avec des anotations de ma soeur, mais aucun moyen de pouvoir les vérifier. Que peut-on faire pour obtenir les justificatifs, sur ces relevés, j'ai noté des anomalies,sommes retirées en espèces au guichet (entre 1000 et 1500 euros par mois) sans justification.Je n'ai pas donné suite à la demande du notaire pour signer l'acte de notoriété, combien de temps je dispose pour répondre ? Avec mes remerciements.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si c’est votre sœur qui est en possession du dossier administratif et comptable de l’appartement dont vous avez hérité, il serait préférable de lui demander directement ces documents. Le notaire peut éventuellement faire une demande de copie du règlement de copropriété au bureau des hypothèques, mais ne sera pas en possession des diagnostics techniques, contrat de bail, clefs… Il est préférable effectivement de se tourner vers la régie qui s’occupe de la gestion de ce bien. En votre qualité de propriétaire du bien, ces informations doivent vous être transmises. Toutefois, au vu des éléments que vous indiquez, et notamment le fait que l’acte de notoriété n’a pas été signé, il me semble que ledit bien ne vous a pas encore été définitivement attribué. Vous êtes donc en indivision sur ce bien avec les autres héritiers. Si vous estimez que des sommes d’argent ont été prélevées à tort par un héritier sur le compte bancaire de votre mère, cela peut être constitutif d’un recel successoral, sanctionné par la loi. Constitue un recel successoral, tout acte par lequel un ou plusieurs cohéritiers tentent de s'approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle ils ont normalement droit dans la succession du défunt. Le recel successoral suppose la réunion d’un élément matériel (la dissimulation d'un bien ou d'un héritier) et d'un élément intentionnel (la mauvaise foi ou le mensonge). Ainsi, si vous estimez que vos frères et sœurs se sont rendus coupables de recel successoral, je vous invite à prendre contact auprès d’un avocat afin d’engager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance et ainsi faire rétablir vos droits. Enfin, s’agissant de l’acte de notoriété, il s’agit simplement d’un document indiquant quels sont les héritiers (art. 730-1 du Code civil). Si l’acte ne contient pas de clause relative à l’acceptation de la succession, votre signature n’est pas obligatoire. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Sucession et indivis
Question postée par phil le 12/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Mes enfants ont grandis dans la maison de mes parents . Après leurs décès ils occupent toujours la maison qui m'appartient pour moitie avec ma soeur qui vit a l'étranger . celle-ci venant y dormir avec ses enfants une fois par an fouille dans nos affaires et documents puis repart avec des cartons contenants une partie des biens légués par mes parents.N'étant pas sur place j'ai donc donc donné ordre a mon fils de ne plus la laisser entrer avec ses trois enfants. nous essayons de sortir de l'indivision depuis 5 ans mais n'étant pas d'accord sur le partage de la propriete elle a porté l'affaire au TGI et a perdu son procès elle espère donc voler un max d'affaire pour compenser. La police national me dit que je n'ai pas le droit de lui interdire l'entree. mes enfants étant trop jeune pour lui faire face. que faire ? cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si la maison vous appartient en indivision avec votre sœur, cela signifie que cette dernière a également des droits sur ce bien immobilier. Vous n’avez donc pas la possibilité d’agir sur la maison comme propriétaire unique. Comme vous l’a indiqué la police, vous ne pouvez pas lui interdire l’entrée. Par ailleurs, il faut savoir que lorsqu’un héritier utilise un bien indivis, cela donne généralement lieu au versement d’une indemnité d’occupation aux autres héritiers. Le montant de l’indemnité est fixé à l'amiable entre les héritiers. En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité, ou si plusieurs indivisaires veulent habiter le même bien, c’est au Tribunal de Grande Instance de trancher. Votre sœur ne peut toutefois pas emporter avec elle des biens vous appartenant. A défaut, cela serait constitutif d’un vol. En effet, selon l’article 311-1 du Code Pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Selon l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». Afin de faire cesser l’indivision, vous pouvez donc solliciter, à défaut de partage amiable, le partage judiciaire. Je vous invite pour cela à prendre contact auprès d’un avocat. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Besoin d'aide opposition administrative
Question postée par Sybille le 11/02/2012 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, Ma voiture vient de me lâcher ! Seule avec ma fille avec un petit revenu je ne peux rester sans. Un ami garagiste me fait une "fleur" en me reprenant ma voiture morte 1000 euros et m'en vends une 2000 euros , pour moi c'est déjà énorme , bref Mais voilà ma voiture fait l'objet d'une opposition administrative pour des amendes de stationnement de 2008 à 2011 maintenant majorées c'est l'horreur j'en ai pour 800 euros environ Quels recours ? Je précise que j'habite Reims et que cette ville faisait partir de celles qui n'étaient pas conformes avec la loi vis à vis de ses décrets de stationnements Comment puis je m'en servir pour au moins ne pas payer les majorations?  Je suis en stress permanent depuis et je ne peux pas payer Merci de vos conseils Cophignon Sybille 

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, L'opposition administrative sert à recouvrer les amendes pénales et condamnations pécuniaires prononcées pour une contravention de police. Cette opposition a dû vous être notifiée en même temps qu’à votre banque. Si vous n’avez jamais reçu les amendes initiales, je vous invite à adresser un courrier de contestation auprès du Trésor Public. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-majoration-d-une-amende-pour-non-reception-de-l-amende-initiale-3932.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Abus de faiblesse
Question postée par soso le 11/02/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Pouvez vous m'apporter une précision... Mon mari a eu en 2002 un grave accident de la route, ce qui a mis à mal nos finances, puisque de ce fait j'étais la seule à travailler... En 2004, mon mari a fait une TS, j'ai été trés choquée et perturbée, nos finances ne s'améliorant pas, mon conseiller bancaire (qui n'était qu'autre que le directeur de l'agence du CRCA) m'a alors octroyé un 1er prêt, puis un second tout cela en comptant sur les indemnités que mon mari obtiendraient lors du jugement de son accident.. Cela nous a plongé encore plus dans les problèmes financiers, car l'affaire de mon mari (jugement) étant reporté. Quels recours puis je avoir ?? Merci de votre aide

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Lors de l’octroi d’un crédit, le banquier est tenu par une obligation de conseil et d’informations vis-à-vis de l’emprunteur non-averti (Cass. 19 novembre 2009, pourvoi n° 07-21382). A ce titre, le banquier est tenu d’un devoir de mise en garde de son client s’il estime que l’opération bancaire envisagée n’est pas « économiquement raisonnable ». Pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle de sa banque, il est nécessaire de prouver que cette dernière a commis une faute dans l'exécution de son obligation de conseil. Pour plus d’informations sur la responsabilité du banquier, vous pouvez télécharger gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-159-la-responsabilite-du-banquier-lors-de-l-octroi-d-un-credit.html Si vous souhaitez intenter une action contre votre banquier pour défaut de conseil, je vous invite à prendre contact auprès d’un avocat qui pourra, au vu de l’ensemble des éléments de votre dossier, vous conseiller et défendre vos intérêts. Sachez que des permanences gratuites d’avocats se tiennent dans les palais de justice ou les mairies. Vous pouvez également demander un devis gratuit sur le site Documentissime, à partir du lien suivant : http://www.documentissime.fr/devis-gratuit/demander-un-devis/ Cordialement.

Voir le fil de la discussion

sucession
Question postée par yves le 11/02/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Voila , ma mere est decedee .elle ns laisse une maison et des donations de tout genre:terrains ,maison. pour infos on est six heritiers ,4 vivant en metrop et 2 aux antilles .jai demande l ouverture de la seccession je suis le seul mais les autres s y opposent sachant qu il y a l assurance de la maison ,l eau et l electricite .

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, A quel titre les autres héritiers s’opposent-ils à l’ouverture de la succession ? Souhaitent-ils y renoncer ? Un héritier seul peut demander l’ouverture de la succession auprès d’un notaire. Toutefois, afin de pouvoir mener à bien les opérations de liquidation de la succession et la signature des différents actes (acte de notoriété, attestation de propriété immobilière, déclaration de succession), il est nécessaire que les autres héritiers soient présents ou représentés, ou qu’ils indiquent de façon expresse leur volonté de renoncer à la succession. Les héritiers ont 10 ans pour accepter ou non une succession. Toutefois, il est possible pour un héritier, une fois un délai de 4 mois écoulé, de contraindre les autres héritiers à indiquer s’ils acceptent ou renoncent à la succession. D’un point de vue fiscal, la déclaration de succession doit être déposée au centre des impôts dans les 6 mois du décès. Les éventuels droits de succession doivent également être acquittés dans ce délai. Je vous invite donc à vous rapprocher d’un notaire qui pourra ouvrir la succession et prendre contact avec vos frères et sœurs afin de régler la succession. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-a-un-notaire-pour-l-ouverture-et-la-liquidation-d-une-succession-3330.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Résiliation de bail 3/6/9
Question postée par florence le 11/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Maîtres, Je loue un appartement depuis le 1er octobre 2006, j'aimerai le reprendre pour loger ma fille et son ami quelques mois,il y a t-il un délai pour le relouer par la suite et quel est la procédure à suivre? Bien cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous louez cet appartement en vertu d’un contrat de bail de location nue, régi par la loi du 6 juillet 1989, vous avez effectivement la possibilité de reprendre le logement pour y loger un membre de votre famille sous certaines conditions. Selon l’article 15 de cette loi, un bailleur peut donner congé à son locataire à l’expiration du bail s’il souhaite le reprendre pour l’occuper personnellement ou y loger ses ascendants ou descendants notamment. Il est nécessaire, pour que le congé soit valable, qu’il soit adressé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d’huissier au moins 6 mois avant l’expiration du bail. Le délai de 6 mois court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Ce congé devra préciser le motif du non-renouvellement (c'est-à-dire la reprise pour y loger un membre de votre famille) ainsi que les nom et adresse des bénéficiaires de la reprise ainsi que le lien de parenté qui vous unit. La loi ne prévoit pas durée d’occupation minimale par le propriétaire ou sa famille avant de pouvoir le relouer. Néanmoins, si ce délai est trop court, cela pourra être considéré comme une rupture abusive, et le locataire ayant fait l’objet du congé pourrait solliciter des dommages et intérêts. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-1057.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Qui payer en cas de sous-traitance de travaux ?
Question postée par Laurent le 10/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Il y a 1 an environ, j'ai accepté un devis avec un terrassier XXX. Après de nombreuses relances de ma part, il s'avère que sans qu'il m'ait demandé mon accord, le terrassier XXX à sous-traité une partie des travaux à un terrassier YYY. Je suis satisfait des travaux réalisés par ce dernier qui me demande alors de régler la facture. Sachant que je suis en froid avec le terrassier XXX à qui il reste des travaux à effectuer, je souhaiterai n'avoir à faire qu'à lui pour régler la facture. Ainsi, je garde un moyen de pression pour qu'il termine les travaux (pas d'argent tant que les travaux ne sont pas terminés) surtout que j'ai versé un acompte de 30% à l'acceptation du devis ... . N'ayant signé aucun accord pour ce sous-traitement, suis-je en droit de refuser de régler la facture du terrassier YYY en lui précisant que c'est le terrassier XXX qui doit la payer ? Restant à votre disposition pour d'avantages de précisions, je vous remercie par avance pour votre réponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En principe, le prestataire de services est libre de sous-traiter une partie de la prestation qu’il s’est engagé à réaliser pour son client, à moins que le contrat ne contienne une clause interdisant le recours à la sous-traitance. Lorsque la sous-traitance est autorisée, le prestataire de service (en l’occurrence le terrassier X) doit toutefois faire accepter le sous-traitant (terrassier Y) et agréer les conditions de paiement de ce dernier par le client. A défaut, cela caractérise une faute contractuelle du prestataire. Vous pouvez donc agir en exécution (en le en mettant en demeure de vous présenter le sous-traitant), en annulation du contrat ou encore en responsabilité contractuelle afin d’obtenir des dommages et intérêts pour le dommage subi étant donné que c’est un autre prestataire qui exécute les travaux. S’il n’y a pas eu de demande d’acceptation par le prestataire de services principal, le sous-traitant ne peut pas exercer son action directe en paiement auprès du client. Au vu des éléments que vous énoncez, vous n’avez donc pas l’obligation de régler la facture du terrassier Y. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Estimation de mobilier dans compromis de vente
Question postée par marie le 10/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je viens de signer un compromis de vente ; je l'ai reçu en recommandé hier ; je suis intriguée par le montant du "mobilier" estimé à 12000euros(à mon avis, facilement 2 fois le montant réel) Sachant que le vendeur devra payer une plus value, j'imagine que cette surestimation est destinée à en diminuer le montant. Est-ce que je risque des ennuis avec le fisc ? MERCI

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le montant du mobilier ne vient pas en sus du prix du bien mais est compris dans le prix de vente. Vous avez dû être informé de ce montant lors de la signature du compromis chez le notaire ou l’agent immobilier. Le compromis doit en outre préciser de façon détaillé l’estimation du mobilier, c'est-à-dire indiquer le prix correspondant à chaque meuble. L’estimation du mobilier a effectivement des incidences sur le calcul de la plus-value car ce montant ne sera pas pris en compte dans la déclaration de plus-value. Un montant élevé du mobilier a également des incidences positives pour l’acquéreur. En effet, les frais de mutation ne seront pas calculés sur ce montant mais simplement sur le prix de vente du bien immobilier déduction faite du mobilier. Les frais de mutation s’élevant à 5,09%, cela vous fait ainsi économiser la somme de 610 €. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Renseignement location - gérance fond de commerce
Question postée par xman66 le 09/02/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Lors d'une location - gérance d'un fond de commerce , à qui appartient les biens matériels tels qu'un camion , une voiturette, une tronçoneuse, des mobiles-home, matériels burautique ou un site internet, dans le cas où tous ces biens fût acheter lors de la période de location gérance? Trés cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La location-gérance du fonds de commerce est un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. Les biens acquis pendant la période de location-gérance appartiennent donc au locataire-gérant. Selon la jurisprudence, à défaut de clause de reprise du stock, aucune disposition légale n’impose au propriétaire du fonds donné en location-gérance de racheter ledit stock à l’expiration du contrat de location-gérance. Pour plus d’informations sur la location-gérance, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-140-la-location-gerance.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Sci et remboursement de tva sur construction
Question postée par arouel le 09/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous avons créé un sci familiale ( imposé sur les revenus avec option TVA )qui comporte un camping comme bien immobilier. Nous souhaitons y construire un logement de fonction pour le gérant. En effet le camping est loué via un bail commercial. Le logement rentrera dans le bail commercial une fois habité. Est ce que la sci peut récupérer la tva sur le montant des travaux de constructions ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Lorsque une SCI est assujettie à la TVA, elle pourra déduire du montant de TVA à reverser, la TVA déductible qu’elle aura payée durant la même période sur les charges d’entretien de l’immeuble, sur les travaux effectués ou encore sur la TVA payée lors de l’acquisition d’un bien neuf. Ainsi, la TVA que vous allez payer pour ces travaux de construction pourra être déduite de la TVA à reverser à l’Etat. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Demande de congés sans solde de 12 mois
Question postée par mamy le 09/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'occupe un poste de chef de secteur statut VRP chez un industriel des cosmétiques, répondant à la convention nationale des industries chimiques. je souhaite poser un an de congés sans solde...est ce possible de le poser puis aprés ce congé de reprendre le poste dans la même zone géographique? Le statut de pacsé peut il jouer un rôle dans cette procédure et favoriser mon retour sur le même secteur? Merci de votre réponse, Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le congé sans solde n’est pas réglementé. Aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur qui est libre de l’accepter ou non. Le congé sabbatique en revanche est un congé qui permet aux salariés remplissant des conditions précises d’ancienneté et d’activité de suspendre leur contrat de travail pour une durée comprise entre 6 et 11 mois. Dans ce cas, à l’issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le congé sabbatique ne peut être demandé que par un salarié qui, à la date de départ en congé, justifie de 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise et de 6 années d’activité professionnelle, sans avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes, dans l’entreprise, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé de formation d’au moins 6 mois. Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, au moins 3 mois à l’avance, en indiquant la date de départ et la durée du congé. Le salarié n’a pas à motiver sa demande, et peut travailler pendant son congé ou créer sa propre entreprise, sous réserve de ne pas se livrer à une concurrence déloyale vis-à-vis de son employeur principal. L’employeur doit informer le salarié dans les 30 jours de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, soit de son accord, soit du report du congé, soit de son refus motivé. A défaut de réponse, l’accord est présumé. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Sur quelle base rédiger un cdi pour une employée ?
Question postée par josiane le 09/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir, La patronne d'une entreprise individuelle veut modifier le contrat d'une salariée embauchée depuis le 1/09/2011. Le code NAF est 4762Z. Ce code ne correspond pas à l'activité exercée par la salariée, en effet, elle vend essentiellement des produits diététiques dans une boutique. Pour rédiger un contrat correct, doit-elle s'appuyer sur la convention liée au code NAF ? si tel est le cas, comment se la procurer gratuitement ? Merci d'avance de votre aide.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon la Nomenclature d’Activités Françaises, le code 4762Z correspond à l’activité de commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé. La convention collective applicable à l'entreprise doit être mentionnée sur le bulletin de paie du salarié. Toutefois, le code APE mentionné est seulement indicatif. La convention collective applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise Par ailleurs, il a été jugé dans un arrêt du 7 juillet 2010 que l'application volontaire d'une convention collective par l'employeur ne peut se déduire de la seule mention sur le bulletin de paie du code APE correspondant à cette convention. Il est préférable toutefois d’indiquer le bon code APE sur le contrat de travail et sur les bulletins de salaire afin d’éviter tous litiges ultérieurs. Vous pouvez retrouver toutes les conventions collectives gratuitement, sur Légifrance. La convention collective du 15 décembre 1988 est disponible sur le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idArticle=KALIARTI000005774986&idSectionTA=KALISCTA000005735310&cidTexte=KALITEXT000005644275&idConvention=KALICONT000005635434&dateTexte=29990101&fastReqId=357267389&fastPos=1 Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Congés payés. fractionnement obligatoire?
Question postée par Christophe Ash le 09/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Je travaille dans la restauration rapide depuis 5 ans et cette année, quand on nous a remis notre feuille de congés payés a remplir avt le 28/02/2012 on nous stipule cette année que LES CONGES DOIVENT IMPÉRATIVEMENT ETRE POSES PAR 6 JOURS qu'il est INTERDIT DE POSER 2 / 3 jours de congés accolés a 2 jours de repos. OR on doit deja posernos 12jours obligatoire avt le 31 octobre dc je souhaiter savoir sur quel article de la loi ou quel passage de ma convention il s'appuyait pour nous interdire de poser moins de 6 jours de CP a la suite. Ou si c'était juste pour leur facilité la tache a eux, niveau organisation. Merci de votre aide précieuse (et précise !)

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article 37 de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, « le congé principal de 24 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié, étant précisé que : - 12 jours ouvrables de ce congé (ou 10 jours ouvrés), compris entre deux repos hebdomadaires, sont obligatoirement pris en une seule fois, dans la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre ; - les jours restants de ce même congé principal pris dans la période comprise entre le 1er novembre et le 30 avril ne donnent pas lieu à des jours supplémentaires pour fractionnement en application de la dérogation prévue à l'article L. 223-8 du code du travail, 4e alinéa, sauf si l'employeur a été amené à refuser au salarié de les prendre, par fraction ou en totalité, dans la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Si tel est le cas, il est attribué 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé principal est au moins égal à 6 et un seul lorsqu'il est compris entre 3 et 5 jours. » Votre convention collective prévoit donc un fractionnement possible de vos congés payés, avec votre accord. Par ailleurs, la convention prévoit également l’obligation de prendre 12 jours de congé en une seule fois. Rien n’indique en revanche que vous ne pouvez pas poser d’autres jours de congés accolés à 2 jours de repos. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Constater un visuel
Question postée par nadia le 09/02/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Comment constater un visuel non enregistré à l'INPI? Sachant que mon visuel a été utilisé( quasiment le même) par une autre personne récement, mais qui ne l'a pas enregistré à l'inpi

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le dessin ou modèle original peut être protégé par le droit d’auteur sans avoir fait l'objet d'un dépôt à titre de marque ou modèle, du seul fait de sa création, sans aucune formalité de dépôt préalable (art. L 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Selon l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, « toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit ». Afin de faire respecter vos droits sur ce visuel, il est donc nécessaire de prouver, par tous moyens, l'antériorité de votre visuel. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Convention de mensualisation chauffage
Question postée par trithemis 74 le 09/02/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Mon fournisseur de service chauffage m'envoie chaque année un récapitulatif de ma consommation écoulé au cours de l'année précédente. Je vous livre ce qui est écrit dans la lettre : Compte tenu de la consommation prévue dans votre convention de mensualisation, nous vous proposons pour la saison à venir des mensualités de 332 euros. La régularisation interviendra le 16 février 2012. Sauf décision contraire de votre part, nous modifierons le montant de vos mensualités selon notre proposition. Sachant que mes mensualités actuelles sont de 120 euros, qu'effectivement, j'ai consommé plus que l'année précédente, je trouve cette lettre un peu gonflée ! de me dire qu'ils vont augmenter mes mensualités et que si je ne dis rien, il le feront quoi qu'il advienne .. Quel recours puis je avoir ? je ne suis pas sûr que cela soit bien légal d'un point de vue juridique ... J'ai bien sur reçu le courrier que ce jeudi 9 février, me laissant une semaine pour leur écrire .. Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Votre fournisseur de chauffage vous propose une augmentation de vos paiements mensuels afin de vous éviter une régularisation trop importante en fin d’année. Comme cela est indiqué dans votre courrier, vous pouvez demander que la régularisation ne soit pas effectuée. Toutefois, quoi qu’il en soit vous serez dans l’obligation de régler le montant des services consommés, soit au fur et à mesure grâce à la mensualisation ou au moyen d’une régularisation en fin d’année. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Les moyens de défense de la caution
Question postée par Audrey le 09/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je me présente je suis étudiante en droit immobilier à Lyon 3.A l'occasion d'un devoir sur le cautionnement, on nous demande de faire un exposé sur les moyens de défense de la caution. Selon moi, les moyens de défense relèvent soit du Code civil, à savoir tout ce qui relève de l'article 1108 du code civil mais aussi relevant de l'obligation d'information de la part du créancier. Il y a d'autre part les moyens de défense, relevant de l'obligation de proportionnalité et le bénéfice de subrogation, contre le créancier. Ma question est la suivante:( bien que très scolaire je m'en excuse d'avance), les recours que possède la caution contre le débiteur (avant ou après le paiement de la caution au créancier) sont ils des moyens de défense? Selon moi non, vu que se sont des recours destinés à récupérer l'argent versé par la caution. je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma requête, et je m'excuse de ma question très scolaire. Cordialement. Audrey.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le site Documentissime met à votre disposition plusieurs dossiers sur le cautionnement que vous pouvez télécharger gratuitement à partir des liens suivants : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-193-le-cautionnement.html http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-194-le-cautionnement-du-locataire-d-un-bien-immoblier.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Frais de déplacement
Question postée par camouille07 le 09/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis en contrat de professionnalisation en banque depuis le 30/08/2011. Je fais 400 km par semaine + 16 € péage par jour pour aller en formation. Après de multiples demandes auprès de mon employeur, les réponses sont toutes négatives. En parallèle, j'ai trouvé un CDI, donc je vais donner ma démission. Seulement je voulais savoir quel recours j'ai afin d'être tout de même indemnisée de plus de 3000 € de frais. Je pense aux prud'hommes mais est-ce possible? Merci de vos conseils.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article L 6325-6 du Code du travail, « le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation. » Votre employeur a donc l’obligation de prendre en charge une partie de vos frais de transport sous certaines conditions. En effet, l’article R3261-1 du Code du travail prévoit la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement de transport à hauteur de 50 % du coût pour le salarié. L’employeur peut également prendre en charge les frais de carburant pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour le trajet « domicile / lieu de travail. Il n’y a toutefois pas d’obligation légale dans ce cas là. Vous ne pouvez donc pas contraindre votre employeur à vous rembourser vos frais de carburants et de péage si ce dernier refuse. Il convient toutefois de consulter votre contrat de professionnalisation afin de vérifier si une clause particulière relative au transport est prévue. En effet, si cela est prévu dans votre contrat, votre employeur devra alors vous verser ce qui vous est dû. A défaut, vous pourrez saisir les Prud’hommes pour faire valoir vos droits. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de documents suivants dont vous pourrez vous inspirer : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-des-frais-de-transport-a-l-employeur-3196.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-saisine-au-conseil-de-prud-hommes-3392.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Sous location
Question postée par alain le 08/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

JE SOUHAITE SOUS LOUER UNE CHAMBRE DE L'APPARTEMENT JE TOUCHE LES APL LE PROPRIETAIRE EST D'ACCORD DU MOMENT QUE JE REGLE LE LOYER EST CE QUE JE DOIS D2CLARER LES LOYERS COMME REVENUS EST CE QUE JE PERDS LES APL

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous souhaitez sous-louer une pièce de votre appartement en location, il vous faudra déclarer cette sous-location à votre propriétaire et signer avec le sous-locataire un contrat de bail meublé. Selon l’article 35 bis I du Code Général des Impôts, « les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ». Ainsi, si l’appartement constitue tant votre résidence principale que celle de votre sous-locataire, que la chambre est meublée et que les loyers annuels ne sont pas supérieurs à 127 €/ m², vous serez exonéré d’impôt sur le revenu. A défaut de remplir toutes ces conditions, ces revenus devront être déclarés en micro-BIC sur votre déclaration de revenus. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Refus de payer indemnites deplacement
Question postée par NATHALIE le 08/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Je travaille depuis mai 2010 dans un entreprise de propreté. Je viens de prendre connaissance que dans la convention est prévue le versement mensuel d'une indemnité de déplacement lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour se rendre sur les lieux d'intervention, ce qui est donc mon cas depuis que je travaille pour cette société. Hors je n'ai jamais reçu cette indemnité et bien que j'ai demandé par RAR à mon employeur de procéder à une régularisation de cette indemnité qui m'est dûe depuis mai 2010, celui ci refuse d'y procéder. Quels sont mes recours ? De même, je n'ai passé la visite médicale d'embauche que 1 an et demi aprés mon embauche...

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article 4 de l’accord du 10 novembre 1998, une indemnité mensuelle de transport est effectivement versée selon certaines modalités. Ont droit à cette indemnité de transport, « à l'exception des salariés cadres, les salariés qui utilisent pour se rendre sur leur(s) lieu(x) de travail un service public de transport ou un véhicule personnel, lorsqu'il n'existe pas de service public de transport. » Cet article précise également que cette indemnité de transport n'est pas cumulable « avec toute autre indemnité ou prime de même nature, versée par l'entreprise, ni avec un remboursement de titre de transport collectif (RATP, SNCF ou autre). Cette indemnité n'est pas versée lorsqu'un moyen de transport est mis à la disposition du salarié par l'entreprise pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, ou lorsque le salarié est transporté par l'entreprise ». Ainsi, il est possible que votre employeur ne vous verse pas l’indemnité de transport car vous ne remplissez pas toutes les conditions prévues pour en bénéficier. A défaut, si vous estimez avoir droit à cette indemnité, je vous invite à vous rapprocher d’un représentant du personnel pour lui faire part de la situation. Vous pouvez également adresser à nouveau un courrier en recommandé à votre employeur ou saisir les prud’hommes pour obtenir le versement de cet avantage. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de documents suivants dont vous pourrez vous inspirer : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-prime-a-son-employeur-3190.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-saisine-au-conseil-de-prud-hommes-3392.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Compteur d'eau pro pour bail commercial
Question postée par juliette le 08/02/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonsoir,je viens de vendre mon fonds de commerce et ma propriétaire me demande de lui régler ma consommation d'eau sur 12 ans,alors qu'il n'y a jamais eu de relevé de compteur a mon entrée,c'est a dire en Février 2000!!!!Je pensais lui proposer 3 ans,la durée triennale de mon bail,avec justificatif,suis-je dans mon droit et comment lui prouver juridiquement,qu'elle a tort?Je vous remercie de l'interêt que vous porterez a ma demande.Cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Dans le cadre d’un bail commercial, la répartition et le paiement des charges est négociable. Le bail doit indiquer de manière précise la nature, le montant et la répartition qui a été convenue entre le bailleur et le preneur. Il est possible de prévoir un montant réel ou un montant forfaitaire. Je vous invite donc dans un premier temps à consulter les clauses de votre bail. En l'absence de clauses précises sur les charges, le bailleur ne peut faire supporter les frais liés à la propriété des locaux (impôt foncier ou assurance de l'immeuble). Le locataire doit régler les dépenses d'entretien courant (eau, gaz, électricité), les taxes dites « locatives » et les impôts et taxes qui lui incombent personnellement. Selon l’article L 145-60 du Code de commerce, les actions exercées relatives au bail commercial se prescrivent par deux ans. Votre bailleur ne peut donc pas aujourd’hui vous réclamer le paiement des charges datant d’il y a 12 ans. Il a également dû vous être remis des quittances de loyers, attestant que vous avez réglé au propriétaire les sommes qui lui étaient dues. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Rémunération
Question postée par celine69 le 08/02/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour,je suis en formation CIF CDD depuis le 19 septembre 2011.Avant j'étais au chomage depuis le 3 mars 2011.Ma formation est rémunérée par le fongecif mais j'aurai voulu savoir s'il faut que je continue à m'actualiser aupres de l'anpe??je suis en allocation de formation reclassement. merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il est nécessaire en effet que vous informiez Pole Emploi de votre formation. Pendant la durée du CIF, vous êtes considéré comme stagiaire de la formation professionnelle et votre rémunération est calculée en fonction de la durée de la formation. Si votre rémunération n’est pas prise en charge à 100 %, vous pouvez faire une demande de financement complémentaire à d’autres acteurs (Conseil régional ...). Pôle emploi ne fait pas le complément de salaire. Par ailleurs, la période de CIF-CDD est considérée comme une période d’affiliation à l’assurance-chômage. Ainsi, vous accumulez de nouveaux droits pendant votre formation. Le Fongecif est tenu de verser au régime d’assurance chômage vos contributions chômage. Il vous remettra une attestation d’employeur au terme de votre CIF, et vous pourrez alors vous inscrire comme demandeur d’emploi. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Saisir des parts de sci....presque impossible !
Question postée par RW06 le 06/02/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

J’ai une décision rendu conte un individu qui à placé ses avoirs dans une SCI dont il est gérant Comment faire payer le débiteur définitivement condamné On va me dire qu’il faut procéder à un nantissement de ses parts………..et que je devrais payer 6000€ pour l’ensemble de la procédure avec de très nombreuses formalités Seulement, rien n’empêche le gérant de vendre les biens de la SCI……… Ce qui aurait pour conséquence que j’aurais par ce nantissement mais très couteux un droit prioritaire sur des parts de SCI, lesquelles parts auraient une valeur de zéro Euro. La question : Comment véritablement faire exécuter contre un débiteur gérant d’une SCI dont il détient des parts ? Comment connaitre la liste des biens de la SCI ? Comment être avertie d’une vente de tout ou partie des biens de la SCI ? Et connaitre le notaire chargé de la vente ? Quelle garantie pourrait-on prendre alors que le notaire qui vendra les biens de la SCI ne peut voir sa responsabilité engagée ? (pourvoi n°07/20848)

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Pour pouvoir saisir les parts de la SCI, il faut effectivement procéder à un nantissement des parts en votre faveur. Le coût de cette procédure dépend du montant de la créance. Ainsi, le coût du nantissement de parts sociales d’une SCI sera de : - 26,43 € pour une créance inférieure à 20.800 euros, - 101,06 € pour une créance comprise entre 20.800 et 41.600 euros, - ou 149,26 € pour une créance d'un montant supérieur ou égal à 41.600 euros. Une fois les parts nanties, les parts seront incessibles et vous pourrez alors en disposer librement. Par ailleurs, selon l’article 314-7 du Code Pénal, « le fait, par un débiteur, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ». Je vous invite donc à vous rapprocher d’un huissier de justice ou un avocat qui pourra procéder à ces démarches. Le site Documentissime vous propose de faire des demandes de devis à partir du lien suivant : http://www.documentissime.fr/devis-gratuit/demander-un-devis/ Sachez enfin qu'en cas de cessions de parts, un avis devra être publié dans un Journal d'Annonces Légales du département du lieu du siège social de la SCI. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Délai pour recevoir rapport expertise
Question postée par nanou le 06/02/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, Etant en maladie depuis 2003 puis mise en invalidité en 2008, les mensualitées maison ont été prises en charge par mon assurance. En fin 2011 la cnp me convoque avec médecin expert. résultat reprise travail à temps partiel. j'ai réclamé le rapport le 5.01.2012.pas de réponse.y a t il un délai pour recvoir une réponse. Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, L’invalidité est décidée par le médecin conseil de la CPAM. Ce n’est donc pas au médecin expert de votre assurance de votre prêt de vous déclarer apte ou non à reprendre votre travail. Le médecin expert de l’assureur ne peut qu’apprécier le taux d’invalidité pour déterminer le montant de la garantie invalidité. Aucun délai légal n’est prévu pour l’obtention de ce rapport. Je vous invite donc à renouveler votre demande, soit directement auprès de ce médecin expert, soit auprès de votre assurance. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Demande de remboursement du solde crediteur de l'assurance
Question postée par lili08110 le 06/02/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, j'ai résilier 2 contrats sur 4 dont l' habitation et 1 automobile au mois de décembre 2011 qui prend effets a date echeance le 1 fevrier 2012 mais reste 1 scolaire et 1 auto.echeance septembre et autre octobre 2012. Je sui mensualisé et j'ai recu une feuille indiquant les contrats actuelle montant et somme prelever pour tous contrats avant résiliations. et cela montre un solde crediteur de plus de 500€. sachant que j'ai fais résilaition echeance octobre et scolaire septembre donc plus de contrat a renouveler en fin d'année. Ma question est: le solde crediteur = trop percu ; quand mon assurance doit-elle me la rembourser ? et de quelle maniere? car j'ai demander a ma banque de retirer autorisation de prelevement.Car il me parlait de recommencer, le prelevement en aout mais je ne veux plus car resiliation a ete faite et je change assurance. Ont-ils le droite attendre aout pour regulariser et me rembourser a cette date ? cdlt

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le solde créditeur signifie en effet que l’assurance vous est redevable de cette somme. Le document vous indiquant l’existence de ce solde créditeur doit vous indiquer à quelle date et par quel moyen il vous sera restitué. Généralement, le solde est effectué au moyen d’un virement sur votre compte bancaire en fin de contrat. Par ailleurs, si vous avez résilié vos contrats d’assurance en respectant les délais et les formes prévues par votre contrat d’assurance, l’assureur ne doit plus vous prélever aucune somme après l'échéance. Pour plus de précisions quant aux modalités de remboursement de votre solde créditeur, je vous invite toutefois à contacter directement votre assurance. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Rédaction contrat commercial entre autoentrepreneur ancien employeur
Question postée par danielle le 06/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Comment dois-je rédiger un contrat commercial entre mon ancien employeur et moi-même : je suis à la retraite depuis le 1er janvier 2012 et ai acquis le statut d'auto-entrepreneur afin de pouvoir cumuler retraite (qui est minime) et revenu complémentaire ? j'ai proposé à mon ancien employeur de me charger de tenir sa comptabilité; je travaille, une ou deux fois par semaine, partageant ce travail à la fois à mon domicile (avec mon ordinateur) et dans les locaux de l'entreprise afin de pouvoir consulter les documents sur place. QUe me conseillez-vous afin de ne pas être hors-la-loi ? Je vous précise que j'ai également de temps en temps d'autres clients pour qui je fais de la saisie de texte ou de la mise en page (infographie). Merci mille fois de votre réponse. danielle

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il est effectivement possible de bénéficier du statut d’auto-entrepreneur tout en étant à la retraite. Si vous vous êtes déclaré en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez alors proposer vos services à votre ancien employeur ou à d’autres clients et facturer vos prestations. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les documents suivants : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-contrat-de-prestation-de-service-3252.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-facture-pour-l-auto-entrepreneur-2582.html Par ailleurs, pour plus d’informations sur le régime de l’auto-entrepreneur, je vous invite également à télécharger le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-237-regime-de-l-auto-entrepreneur.html, Ou consulter le portail officiel des auto-entrepreneurs à l’adresse suivante : http://www.lautoentrepreneur.fr/index.htm Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Demande d'activité à durée réduite
Question postée par chrystèle le 06/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Mon mari est mécanicien rattaché à la convention "commerce et réparation cycles et motocycle..."Il ne travaille pas les mercredis et travaille 2 samedis en tiers sur 4. Son employeur souhaite fermer le garage le samedi après-midi et demande à mon mari de travailler 1 mercredi sur 2 et 1 samedi matin sur 2 en alternance. Afin de conciler les impératifs de sa vie professionnelle aux exigences de sa vie privé, mon mari souhaite réduire sa durée de travaille de 39h à 38h afin de ne pas travailler les mercredis mais son employeur refuse. Mon mari est prêt à travailler 35h, son employeur peut 'il refuser et qu'elle recours peut - il avoir ? D'avance, merci. Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les horaires de travail des salariés relèvent du pouvoir de direction de l’employeur. L’employeur peut donc, sauf disposition contraire d’un accord collectif ou du contrat de travail, modifier la répartition du temps de travail, sans l’accord préalable du salarié. Cette modification des horaires de travail doit toutefois être justifiée par l’intérêt de l’entreprise et doit être mise en œuvre de bonne foi. En cas de refus du salarié, cela peut être constitutif d’une faute grave. Par ailleurs, le refus d’effectuer des heures supplémentaires peut également entrainer des sanctions disciplinaires (Cass. soc, 29 janvier 2003, pourvoi n°01-41006). Ainsi au vu de ces éléments, il est préférable pour votre mari de convenir à l’amiable avec son employeur d’une modification de son contrat de travail ou de sa répartition des horaires de travail. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Comment proteger mes enfants?
Question postée par sophie le 05/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour;ma femme est decedee et j ai 2enfantsde 31et28 ans.je possede une maison (en usufruit ma part ,la demi part de ma femme le reste a mes 2enfants)je prete contre une modique somme cette maison a ma fille et mes 2petits enfants.mais a mon deces je veux etre sur que mon fils aura la part de cette maison(vu son profil il est capable de laisser cette maison au meme prix ou moindre a sa soeur)que faire pour le proteger malgre lui.merci de votre reponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En cas de décès et à défaut de testament, vos enfants hériteront chacun à part égale de la moitié de votre succession. Par ailleurs, vos enfants étant déjà propriétaires chacun d’une partie de la maison, ils seront propriétaires indivis de la maison. Ils ne pourront donc l’un sans l’autre vendre la maison. Si vous souhaitez que la maison revienne à votre fils, il vous faudra alors rédiger un testament par lequel vous l’instituez légataire de ladite maison. Pour plus de renseignements, je vous invite à prendre contact directement avec votre notaire qui sera le plus à même de vous conseiller. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Achat d une maison
Question postée par callahan51 le 05/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

BONJOUR je suis proprietaire de ma maison avec mon amie si ont se sépare, es ce que je peux la vendre malgrè que mon amie travail dans la maison car elle est assistante maternelle et son lieu de travail est la maison

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article 215 alinéa 3 du Code civil, « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation ». Ainsi, si vous êtes mariés, vous ne pourrez pas vendre seul le logement familial sans le consentement de votre épouse. Cette disposition ne s’applique toutefois qu’aux époux mariés. Par conséquent, si vous êtes en concubinage, et que vous êtes seul propriétaire de la maison, vous pouvez dans un premier temps demander à votre amie de quitter les lieux et vendre le logement librement. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Abandon de creances
Question postée par jbecexe le 05/02/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Les capitaux popres de ma petite société familiale (initial 2000€ sont inférieurs à 50% en raison d'une perte d'exploitation de 4531€(amort important installations). Product photovoltaique CA annuel 18000€ est il possible de compenser par le cpte C courant pour éviter le coup accordeon QUELLES SONT LES FORMAlITES Merci de votre réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article L223-42 du Code de commerce, « si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ». Vous devez donc dans un premier temps convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de décider de la continuité de votre société. Il vous faudra ensuite publier un avis dans un journal d’annonces légales puis déposer ces pièces au CFE compétent. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles suivants : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/pv-de-l-assemblee-generale-extraordinaire-d-une-sarl-continuation-de-l-activite-malgre-la-perte-de-la-moitie-du-capital-social-2895.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/avis-de-continuation-d-une-sarl-malgre-la-perte-de-plus-de-la-moitie-du-capital-social-au-journal-d-annonces-legales-2901.html Par ailleurs, la reconstitution des capitaux propres peut être le résultat de différentes opérations. Tout d'abord, la société peut se remettre à dégager des bénéfices suffisamment importants pour résorber les pertes et reconstituer en partie les capitaux propres dans les deux ans de la constatation des pertes. À défaut, la reconstitution des capitaux propres peut résulter soit d'une augmentation du capital, soit d'une réduction du capital, soit encore d'une réévaluation libre du bilan. Afin de reconstituer les capitaux propres de la société, vous avez la possibilité de faire un abandon de compte courant. Une convention réglementée devra alors être rédigée. Cette solution permet de diminuer les déficits de la société, toutefois cela aura des conséquences fiscales vis-à-vis des associés. Vous pouvez également envisager une augmentation du capital par intégration des comptes courants d'associés. Je vous invite à vous rapprocher d’un expert-comptable qui pourra vous indiquer la meilleure attitude à adopter. A défaut de reconstitution des capitaux propres dans le délai de 2 ans, vous devrez alors décider, à l’occasion d’une assemblée générale, de réduire le capital de la société d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Opcvm
Question postée par Michel le 04/02/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour En 2000 mon épouse et moi avons souscrit sur 3 OPCVM. 1 sur Ecureuil investissement. 1 sur Ecureuil Dynamique +. 1 sur Ecureuil Action Futur. Compte tenu de la perte accumulée à ce jour et avec la non remise de la notice d'information contre notre signature ,pouvons nous exercer notre droit de renonciation avec l'article L 132-5-1 ? Existe t-il une jurisprudence ? Merci de me répondre. Sincères salutations.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, D’après l’article L 132-5-1 du Code des Assurances, « toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu ». Ce délai de renonciation court à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat. Le délai de 30 jours peut également être prolongé si les informations et documents obligatoires ne vous ont pas été remis. En effet, par deux arrêts en date du 7 mars 2006, la Cour de Cassation a rappelé expressément que le défaut, lors de la souscription d'un contrat d'assurance vie, de remise d'une notice d'information au souscripteur d'un contrat d'assurance vie entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation au contrat. Ainsi, si vous n’avez pas reçu la proposition du contrat prévu par l’article L 132-5-1 du Code des assurances ou que vous n’avez pas reçues les informations obligatoires telles que la notice d’informations, vous pouvez alors bénéficier du délai de renonciation de votre contrat, à condition cependant de ne pas avoir précédemment demandé le rachat de votre contrat d'assurance vie (Cass, 19 février 2009). L'assureur devra alors vous restituer l'intégralité des sommes versées dans le délai maximal de trente jours à compter de la réception de votre demande. Je vous invite donc à adresser une lettre recommandé avec accusé de réception indiquant que vous renoncez au contrat et que vous demandez en conséquence le remboursement de l'intégralité des sommes versées depuis la souscription du contrat. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Recalculer mon impots
Question postée par chabane le 04/02/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Je suis assistante maternelle, et lorsque j'ai établie mon IR de 2011 sur les revenus de 2010, j'ai était imposé sur l'ensemble de mes revenus, hors il apparait qu'en tant qu'assistante maternelle j'ai droit de ne déclarer qu'une partie de mes revenus, environ 30%, j'ai payée 1100 euros d'impots, alors que je ne devrai pas etre imposable, puis je obtenir un remboursement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les rémunérations des assistantes maternelles sont en principe imposées selon les règles applicables aux traitements et salaires, c'est-à-dire que vous devez déclarer l’intégralité de vos revenus. Vous bénéficiez ensuite de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels. Doivent également être déclarées : - l'éventuelle majoration perçue en cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés, - l'indemnité compensatrice perçue en cas d'absence d'un enfant, - l'indemnité compensatrice dite d'attente, - l'indemnité de compensatrice en cas de suspension de l’agrément, - l'indemnité représentative de congés payés, - l'indemnité compensatrice du délai-congé, - ainsi que les indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants. Les assistantes maternelles de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) quant à elles ne sont tenues de ne déclarer que leurs indemnités journalières d’entretien et d’hébergement versées par les directions départementales de l'action sanitaire et sociale. Les allocations d'habillement, d'achat de jouets ou de cadeaux de Noël ainsi que la majoration pour vacances ne sont pas imposables. Certaines rémunérations perçues sont exonérées d’impôts sur le revenu. Il s’agit des sommes perçues pour les heures supplémentaires au delà d’une durée hebdomadaire de 45 heures, et des heures de travail accomplies au-delà de la durée prévue par le contrat de travail et en deçà de 45 heures de travail hebdomadaires, réalisées par les assistantes et assistants maternels employés par un particulier. Ainsi, si vous avez déclaré l’ensemble de vos revenus, votre déclaration d’impôt est correcte. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Contestation avis de contravention
Question postée par mireille le 04/02/2012 - Catégorie : Droit du code de la route

Bjr, j'ai reçu le 03/02/12, un avis de contravention comme description de l'infraction : Dépassement de délai. Or, le lieu indiqué au 18, rue la Fayette PARIS(09)75, à 15h14, je n'y était pas car j'étais dans un fast-food avec ma fille paiement CB, à TAVERNY (95), et rentrés de suite à notre domicile (dép.95). L'identification de mon véhicule, l'immatriculation indiquée est la mienne, mais la marque est indiquée est : "AUTRE", ce que je ne comprends, normalement, l'agent aurait dû indiqué la marque de mon véhicule ? Puis-je contestée que je refuse de régler cette contravention alors qu'il n'y a pas la marque de mon véhicule indiqué? Et quand plus j'ai le reçu CB qui prouve que je n'était pas sur le lieu de l'infration. Est-ce suffisant comme preuve ? Merci de votre aide.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les articles A37 et suivants du Code de procédure pénale indiquent toutes les informations et le formalisme que doit revêtir un avis de contravention pour être valable. Ainsi, selon l’article A37-4 dudit Code, les avis de contraventions doivent mentionner les informations relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire. Par ailleurs, si vous êtes en mesure de prouver que ce n’est pas votre véhicule qui était stationné à l’endroit et au moment de l’infraction, vous pouvez adresser un courrier de contestation à l’adresse indiquée sur votre pv. Le reçu de CB peut être un élément de preuve ; toutefois, rien n’indique que vous utilisiez le véhicule sanctionné à ce moment là. Il est possible également que vous soyez victime d'usurpation de plaques d'immatriculation. Dans ce cas, il vous faudra tout d'abord déposer une plainte pour usurpation de plaques d’immatriculation auprès des services de police, puis formuler une requête en exonération à l'attention de l'Officier du Ministère Public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 45 jours de la contravention. Pensez à joindre à ce courrier le récépissé de votre dépôt de plainte. Pour éviter de nouvelles poursuites, vous pouvez également, sur présentation du dépôt de plainte, demander gratuitement le changement d’immatriculation de votre véhicule auprès de la Préfecture du lieu de votre domicile. Enfin, pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant, dont vous pourrez vous inspirer : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Nombre de mois de caution
Question postée par solsy le 03/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir, Un propriétaire a-t-il le droit de demander deux mois de caution pour une location alors que la loi est de un mois? Que risque-t-il s'il ne respecte pas cela? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Depuis le 10 février 2008, « lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal » (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Un propriétaire ne peut donc pas exiger de son locataire le versement d’une caution équivalente à deux mois de loyer, s’il s’agit de la location d’un logement vide. A défaut, le locataire pourrait tout d’abord refuser de verser le mois supplémentaire ou saisir la commission départementale de conciliation afin de lui faire part des pratiques de son bailleur. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Fonction publique - droits à congés et congé de maternité
Question postée par Sandrine le 03/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis fonctionnaire du ministère de l'éducation nationale. Etant absente pendant 4 mois pour un congé de maternité, mon employeur diminue mon nombre de jours de congé et m'accorde 35 jours au lieu des 52 jours habituels. Selon l'article 115 de la loi des finances 2011, seuls les congés pour raison de santé ne permettent pas l'acquisition de jours de RTT. Mon employeur peut réduire mon droit à congé pour une absence pour congé de maternité ? Merci, Sandrine

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article 115 de la loi de finances pour 2011, « la période pendant laquelle le fonctionnaire ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail ». Par ailleurs, les périodes de congé de maternité étant considérées comme des périodes de travail effectif, elles ne modifient pas les droits à congés annuels (art. L 3141-5 du Code du travail). Votre employeur ne pouvait pas réduire le nombre de vos jours de congés payés sur ce fondement. Je vous invite donc à prendre contact avec un représentant du personnel afin de lui faire part de votre situation. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Comment récupérer solde de tout compte + attestation pôle emploi
Question postée par val le 03/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Voilà je suis dans la situation d'un "abandon de poste" (pour de multiples raisons que je pourrais énumérer mais on me conseillerait d'aller aux prud'hommes directement). J'ai été licencié pour faute grave le 1er décembre 2011, puis s'en est suivi la procédure par LR-AR, et enfin et il me demande de me présenter au siège pour récupérer mes attestations et solde de tout compte en me précisant que ces documents sont quérables et non portables. Mais je n'ai pas la force de revoir mon ancien patron. Est ce qu'il y a une possibilité de récupérer ces documents sans me déplacer?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon une jurisprudence constante, ces documents sont en effet quérables et non portables (Cass. Soc., 5 octobre 2004 pourvoi n°1739). Cela signifie que l’employeur doit tenir les documents à la disposition du salarié mais n’a pas à lui envoyer. La forme du reçu pour solde de tout compte est libre, mais la signature du salarié et la mention de la date du reçu sont impératifs. Vous devez donc aller chercher personnellement ces documents, ou saisir le Conseil des prud’hommes afin de demander à ce qu’ils vous soient envoyés. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Préavis et congés payés
Question postée par JCL le 03/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Employeur particulier mon maçon embauché depuis 2005 est en congés maladie depuis le 27 juin 2011 et jusqu'au 15 janvier 2012 inclus. Il me fait part de sa démission en précisant la date du 31 janvier 2012 par un courrier en date du 17 janvier dernier me demandant de le mettre en CONGES PAYES du 18 au 31 / 01/2012 et me réclame le réglement de 36,5jours de Congés Payés supplementaires.Je précise qu'il ne fait pas son préavis d'un mois comme la convention le précise et ce sans tenir compte de mon avis.Quels sont mes droits et obligations , Salutations . JCL

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article 10-1 de la convention collective des ouvriers du bâtiment, la période de préavis en cas de démission est de 2 semaines dès lors que le salarié a une ancienneté supérieure à 3 mois. En tant qu’employeur, vous avez la possibilité de refuser les dates de congés payés proposés par votre salarié. Toutefois, si votre salarié démissionne avant d’avoir pu bénéficier de ses congés payés, ces jours devront être payés. Il faut savoir qu’un salarié a droit à 2,5 jours de congés par mois de travail effectif. Selon l’article L 3141-5 du Code du travail, sont considérés comme travail effectif « les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ». Pour plus d’informations sur les congés payés, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-264-les-conges-payes.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Annulation contrat assurance habitation
Question postée par Antoine le 03/02/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

13 juil 2011 : envoi au gan un courrier leur demandant la raison d'une hausse des tarfis de 20% sur annuité 2012. 18 juil, réponse par mail du GAN :« Nous vous informons que suite aux 3 sinistres Dégâts des eaux d'Août 2008, Août 2010 et Octobre 2010 pour un montant total de 1417 €, la compagnie souhaitait résilier votre contrat. Suite à notre intervention, celle ci a accepté de surseoir à la résiliation mais applique néanmoins une majoration de prime. Regrettant cette décision et restant à votre disposition, » A la lecture de ce mail, j'ai confirmé par téléphone au GAN que je prenais donc d'autres dispositions. Janvier 2012 : le GAN me relance par voie d'huissier pour réglement de l'annuité. J'ai bien sûr, entre temps contracté un nouveau contrat auprés d'une autre assurance. Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article L 113-12 du Code des Assurances, « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ». Si cela est prévu dans les conditions générales de vente, vous pouviez également résilier votre contrat d’assurance en cas d’augmentation de la prime. Toutefois, cette résiliation doit respecter certaines modalités (préavis, forme…). Ainsi, il est possible que la résiliation ne soit pas possible par téléphone. Généralement, la résiliation d’une assurance habitation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis de 30 jours. Si vous n’avez pas respecté les modalités de résiliation prévues dans votre contrat, il est donc possible que vous soyez toujours engagé chez Gan, ce qui justifie qu’il vous réclame le paiement de votre cotisation annuelle. Je vous invite donc dans un premier temps à prendre contact avec cet organisme afin de savoir jusqu’à quelle date vous êtes engagé, ainsi qu’à consulter votre contrat et les conditions générales de vente pour savoir dans quelles conditions vous pouvez résilier votre contrat. Pour plus d’informations sur l’assurance habitation, je vous invite à télécharger gratuitement les dossiers suivants : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-88-l-assurance-habitation.html http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-39-la-resiliation-du-contrat-d-assurance-habitation.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Cdi aec clause restrictive d' age
Question postée par michel le 03/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Notre gardien d'immeuble part en retraite ? Il souhaite continuer à travailler pour garder son logement de fonction sa retraite étant très faible .D'aprés le syndic un CDD n'est pas possible, peut-on lui faire n CDI avec clause restrictive en le gardant jusqu'à 70 ans u dans la mesure de ses capacités physiques Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Un salarié n'a aucune obligation de prendre sa retraite à 65 ans. Ainsi, si votre gardien est employé au moyen d’un contrat à durée indéterminé, il peut donc tout à fait continuer à travailler jusqu’à l’âge de 70 ans. Il n’est pas nécessaire de conclure un nouveau contrat de travail. L'employeur, c'est-à-dire le syndic, ne peut mettre fin au contrat de travail du salarié âgé entre 65 et 69 ans qu'avec l'assentiment, exprès ou tacite, de ce dernier et en respectant la procédure prévue à l'article L. 1237-5 du Code du travail. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Demande gracieuse de remise de dette
Question postée par ginahawai le 02/02/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour , les impôts m ' ont rembourser par erreur en 2010 la somme de 2800 euros sur les revenus , je rembourse actuellement la somme de 100 euros par mois l ' agent à exiger cette somme , je suis au RSA et je leur ai demandé de ne prendre que 50 eurs par mois mais ils ont refusés puis je demandé une remise de dette suite à ma situation ? je vie avec ma fille de 13 ans et je ne peu même plus couvrir ses frais scolaires aidez moi je suis complètement perdue mille merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous souhaitez obtenir un dégrèvement de votre impôt ou un échelonnement de vos paiements, je vous invite à adresser au service des impôts compétent un courrier recommandé à cette fin. Il est nécessaire de justifier précisément de votre situation. En cas de refus de l’administration fiscale, vous pourrez vous rapprocher du conciliateur fiscal départemental (conciliateur fiscal départemental de Vendée, Cité administrative Travot, 85024 LA-ROCHE-SUR-YON Cedex). Ce dernier s’engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision. Vous avez aussi la possibilité de vous adresser à un délégué du défenseur des droits. Des délégués sont présents dans chaque département et tiennent des permanences gratuites dans les préfectures et les sous-préfectures. Ils peuvent également être présents dans les maisons de la justice et du droit, les maisons de quartier, les maisons de services publics ou encore les points d'accès au droit. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants, dont vous pourrez vous inspirer : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-echelonnement-du-paiement-de-l-impot-sur-le-revenu-1506.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-conciliateur-fiscal-departemental-3441.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Régularisation de la rsi pour 2011
Question postée par val le 02/02/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, L'entreprise de mon mari est en liquidation judiciaire, nous avons versée trop de cotisation au titre de 2011, nous attendons un remboursement assez important, est il possible de demander le remboursement sur notre compte bancaire perso. Merci pour votre réponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Afin de savoir à qui va être remboursé le trop versé de cotisation RSI, il convient de savoir qui a réglé ces cotisations : la société ou votre mari en tant que gérant. Le remboursement s'effectuera sur le compte de celui qui a payé les cotisations. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Facture orange business services
Question postée par camille le 01/02/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonsoir, Mon banquier m'a proposé une offre d'abonnement plus alléchante que celle d'Orange chez qui j'étais. J'ai donc appelé Orange pour connaitre la date de départ de mon contrat, qui apparemment été déjà arrivé à son terme. Je passe donc chez l'autre opérateur, quand, il y a une semaine je reçois une facture d'Orange d'un montant de 997,75 euros, correspondant soit disant à une indemnité et pénalité de résiliation anticipée, car entre temps j'avais cassé mon outil de travail et j'avais dû avec mes points reprendre un autre mobile. Il considère qu'à partir de ce moment l'abonnement redémarre à zéro au changement du portable. Ont-ils le droit de me facturer cette somme ? Merci d'avance.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En cas de changement de mobile, cela renouvelle effectivement votre abonnement auprès de l’opérateur pour une durée de 12 ou 24 mois. Si vous résiliez votre abonnement avant l’expiration de votre contrat renouvelé, vous devrez alors en tant que professionnel, vous acquitter de l’intégralité des échéances restants à courir. La loi Châtel permettant de plafonner l’indemnité de résiliation à 25% des sommes restant à courir jusqu’à la fin de l’engagement, ne s’applique qu’aux particuliers. Vous devez donc vous acquitter de ces sommes, à moins d’obtenir un geste commercial de la part d’Orange. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Question fourriere
Question postée par eric le 01/02/2012 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour aujourd'hui vers 13h40 ma voiture allais se faire remorquer par la sneg de nice la personne avait mit ma voiture sur les roulettes pour mettre mon véhicule sur les fourches de remorquage puis-je contesté ou non merci d'avance

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La mise en fourrière peut être interrompue tant qu'il n'y a pas eu commencement d'exécution. Selon l’article R325-12 du Code de la Route, « la mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution à partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement » ; ou « à partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet ». Ainsi, si vous êtes arrivé sur les lieux avant que votre véhicule n’ait été déplacé et que les 4 roues aient quitté le sol, vous pouviez interrompre l'enlèvement en acquittant, les frais correspondant aux opérations préalables de mise en fourrière, en sus du montant de la contravention. Si la mise en fourrière avait déjà reçu un début d’exécution, vous pouviez également interrompre l’enlèvement, mais à condition de vous acquitter, outre le montant de l'amende dans les conditions habituelles, des frais correspondant aux opérations d'enlèvement. Si vous estimez que la mise en fourrière de votre véhicule n’est pas justifiée, vous avez la possibilité de la contester (art. R 325-27 du Code de la route) : - auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction, - ou auprès du Préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule, dans les autres cas. Dans le délai de cinq jours ouvrables, l'autorité compétente confirme la mesure ou, si elle estime la décision infondée, en ordonne la mainlevée. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Dedite sur loyer saisonnier
Question postée par Nina le 01/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Comment résilier mon bail si mon logement : - est considéré comme non meublé alors qu'il l'est - est un bail saisonnier Est il possible de faire une dédite sur ce type de bail ? De quelle manière puis-je la réduire à 1 mois ? Quel type de contrat faut il pour le réduire avec "j'ai un nouvel emploi "

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article 1-1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, est considérée comme une location saisonnière, la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs, c'est-à-dire 3 mois. Si vous occupez un logement meublé pour une durée plus longue, il ne s’agit donc pas d’un bail saisonnier mais bien d’un bail meublé. Pour plus de précisions sur la location d’un logement meublé, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-139-la-location-d-un-logement-meuble.html Le bail meublé est conclu en principe pour une durée d’un an, renouvelable. En tant que locataire, il vous est possible de mettre fin à ce bail à tout moment, à condition de respecter un préavis d’un mois. Le préavis réduit d’un mois en cas d’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi est prévu par l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989. Il ne s’applique qu’aux baux d’habitation non meublés pour lesquelles le préavis de départ du locataire est en principe de 3 mois. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Abattement 30% cmu
Question postée par myriam le 01/02/2012 - Catégorie : Sécurité sociale

Bonjour, étant en longue maladie depuis décembre 2010, je voudrais savoir si la sécurité sociale faisait un abattement sur les ressources pour bénéficier de l'ACS ou de la CMU-C. Si oui sur quelle ressources se fera t'il ( IJ, pension alimentaire, allocation familiale )?? J'ai appelé le 3646 et la personne n'avait pas d'information sur cet abattement et pour elle ça n'existe pas. Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Pour déterminer si une personne a droit à la CMU-C, l'ensemble des ressources du foyer perçues durant les 12 mois précédant la demande ou le renouvellement de la CMU-C est pris en compte. Certaines ressources ne sont toutefois pas prise en compte et sont donc déduites des ressources du demandeur (art. R 861-10 du Code de la sécurité sociale). Il s’agit notamment des pensions alimentaires versées, de l'allocation de rentrée scolaire, de la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), des prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail, des indemnités complémentaires et allocations de remplacement… Par ailleurs, un abattement de 30 % est effectivement appliqué sur les revenus perçus par toute personne membre du foyer durant les 12 mois précédant la demande de CMU-C si elle s'est trouvée dans une des situations suivantes (art. R861-8 du Code de la sécurité sociale) : - interruption de travail de plus de 6 mois pour longue maladie, - chômage (total ou partiel) et recevant une allocation d'assurance chômage, - perception de l'allocation d'insertion ou de solidarité spécifique, - sans emploi et percevant une rémunération de stage de formation professionnelle réglementaire, légale ou conventionnelle. En ce qui concerne l’aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS), les ressources prises en compte sont les mêmes que pour la CMU complémentaire. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Partage suite à une donation
Question postée par claudius le 01/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

En 1990, mes parents m'ont fait, à mon , une avance sur donation partage avec mes fréres qui est passée devant le notaire en 2009 . cette avance correspondait à une vieille batisse composée d'une partie ex habitation qui était depuis un débarras et d'une grange . j'ai efféctué des travaux afin d'en faire une véritable habitation , tous les matériaux ont été payés par mes soins et c'est moi qui ai efféctué les travaux avec l'aide de mon pére . pendant cette période j'étais marié et aujourd'hui que je suis divorcé on me demande de payer la moitié de la valeur de la maison alors qu'elle est à mon seul nom et que c'est moi qui est tout arrangé pour l'embellir avec mes propres deniers !! pouvez vous me dire si celà est légal ou si je dois faire appel car en aucun cas je ne veux verser quoi que se soit à mon ex épouse ??

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le bien que vous avez reçu par donation de vos parents constitue un bien propre. Il vous appartient donc personnellement. Toutefois, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration des biens personnels d’un époux, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense (art. 1437 du Code civil). Selon l’article 1469 du Code civil, « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ». Ainsi, si vous avez financé les travaux sur cette maison au moyen de fonds communs, votre ex-épouse a effectivement droit à une récompense. Le seul moyen pour ne pas avoir à vous acquitter d’une récompense serait de prouver que l’intégralité des fonds que vous avez utilisé constituait des fonds propres. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

reunions sarl
Question postée par Farid le 01/02/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjours, quel est le nombres des réunions extraordinaire de la SARL selon la loi? et est-ce-que le gérant qui doit présidé la réunion? Et merci beaucoup pour vos serives. KEBBAB Fraid

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le gérant doit obligatoirement convoquer une fois par an une assemblée générale ordinaire. Cette réunion doit intervenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice (art. L 223-26 du Code de commerce). A cette occasion, devront être soumis à l’approbation des associés le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants. Il est également possible de convoquer des assemblées générales extraordinaires, si les associés souhaitent modifier les statuts, transformer la SARL en un autre type de société ou délibérer sur l'agrément à donner à une cession de parts sociales. L’assemblée est présidée par le gérant, à moins que ce dernier ne soit pas associé. Dans ce cas, la fonction reviendra à l’associé majoritaire. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Responsabilité civile auto entrepreneur
Question postée par Irène le 01/02/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis auto entrepreneur dans le secteur de la danse, et je ne trouve pas d'assurance en responsabilité civile car je ne suis pas dans une association loi 1901, et les assurances ne couvrent que dans ce cas là.Comment puis-je assurer mes adhérentes et moi-même? Pour en avoir discuter avec des personnes dans le même cas que moi, beaucoup ne savent pas comment faire. Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous n’êtes pas dans le cadre d’une association, vous pouvez toutefois souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Ce type d’assurance vous permettra de couvrir les dommages que vous pourriez causer à des tiers, et notamment à vos clients. Je vous invite donc à prendre contact auprès de différents organismes d’assurance afin de connaître les risques couverts et leurs tarifs. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-adhesion-a-une-assurance-professionnelle-2429.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Travail des jeunes
Question postée par mariajose le 31/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, mon fils a 17 ans. Il ne veut plus étudier,peut-il commencer á travailler avant 18 ans? Et dans quelles conditions,comme quelqu'un de plus de 18 ans?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En France, le travail est autorisé à partir de 16 ans. Votre fils de 17 ans peut donc tout à fait commencer à travailler dès à présent. Jusqu’à l’âge de 18 ans, le jeune bénéficie de règles protectrices spécifiques. Ainsi, la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans est soumise à certaines limites : - la durée journalière du travail effectif ne peut excéder 8 heures, - aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut dépasser 4 heures et demi. Au-delà, un temps de pause de 30 minutes consécutives est obligatoirement aménagé, - le repos quotidien est de 12 heures consécutives, - la durée hebdomadaire du travail effectif ne peut dépasser 35 heures, - le repos hebdomadaire est fixé à deux jours consécutifs. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Avenant au bail de location meublée. qu"est ce que c'est?
Question postée par monique357 le 31/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je pose ma question et chaque fois que vous m'envoyez un émail le logiciel me dit erreur d'adresse. ma question est ; comment faire payer des charges locatives à un loyer "charges comprises", clause dictée par la mère du locataire en 2003 et que j'ai signé par distraction. Je serai obligée de faire une augmentation de 10% etc... Tout est fait pour protéger les locataires et rien pour le petit propriétaire d"1 seul studio

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Un avenant au bail est un acte par lequel vous modifiez ou ajoutez un élément à une clause du bail initial. Pour être valable, il devra être signé par le bailleur et le locataire. Pour la location d’un logement meublé, la détermination des charges récupérables et de leur montant sont librement déterminés par les parties. A défaut d’indication dans le bail, le propriétaire ne pourra rien exiger du locataire. Il n’est pas possible de prévoir un loyer intitulé « charges comprises », sans précision du montant ou du calcul du montant des charges. Le montant des charges récupérables sur le locataire doit être un montant réel. Ainsi, si vous souhaitez augmenter le montant du loyer, vous pourrez le faire : - soit en cours de bail en rédigeant un avenant au bail précisant le nouveau montant de loyer, - soit lors du renouvellement du bail. Dans ce cas, il vous faudra alors proposer à votre locataire au moins 3 mois avant la fin du bail le renouvellement de son contrat sous la condition d’augmentation du loyer. Si le locataire accepte, le contrat se renouvellera alors pour 1 an aux nouvelles conditions. Si le locataire refuse, le bail ne sera pas renouvelé. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Un clerc de notaire peut il faire une vente
Question postée par vinnie1964 le 31/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, un clerc de notaire peut il faire une vente (sans présence du notaire), refuser de payer l'agent immobilier (jai évoqué la fnaim pour le chèque de commission que m'avait réclamé l'agent immobilier le jour de la signature du compromis de vente et qu'il refusait de me rendre), me conseiller avant la vente de ne pas payer l'agent immobilier (avant la vente j'avais déja parlé de la Fnaim), ajouter 7 jours de rétractation alors que le compromis de vente a été fait dans une agence immobilière et que je n'ai jamais reçu la promesse de vente en recommandée, et pour finir : j'ai été victime d'un dol immobilier dans toute sa splendeur je ne vis pas dans le bien, le clerc de notaire avait il le droit de me dire que je n'avais aucun recours contre les sols la vendeuse n'étantpas une professionnelle de l'immobilier et que j'avais acheté le bien en état d'usageà aucun moment il ne m'a par lé de dol, mieux j'ai subie des menaces d'intimidation. une vente fait en 4 semaines est elle suspecte.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Un clerc de notaire, s’il est habilité peut en effet recevoir un acte de vente sans la présence du notaire. Dans ce cas, l’acte doit être signé par ce clerc et porter mention de son identité, de son assermentation et de l'habilitation reçue (Art. 10 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires). L’acte devra également être signé par le notaire afin de lui conférer l’authenticité. En ce qui concerne le paiement de l’agent immobilier, c’est à l’acquéreur de s’acquitter de cette somme. Ce paiement ne doit pas obligatoirement passer par la comptabilité du notaire. Vous pouvez donc faire un chèque directement à l’agent immobilier pour le règlement de la commission qui lui est due. Avez-vous les sommes nécessaires au paiement du prix de vente et de la commission d’agence sur votre compte en l’étude du notaire ? Quel est le motif invoqué par le clerc pour refuser de payer l’agent immobilier ? Concernant les 7 jours de rétractation, l’agent immobilier aurait dû en effet vous adresser une copie du compromis par lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire courir le délai de rétractation (art. L271-1 du Code de la construction et de l’habitation). A défaut de respecter cette formalité, l’acte authentique de vente peut être remis en cause. Ainsi, pour éviter cela, le clerc de notaire a dû vous adresser en recommandée un projet de l’acte de vente afin que le délai de rétractation de 7 jours soit respecté. Cela est normal et parfaitement justifié. Comme vous l’a indiqué le clerc de notaire, vous achetez le bien en l’état, puisque ce bien n'est pas neuf, ni vendu par un professionnel. A ce titre, le vendeur non professionnel peut s’exonérer dans l’acte de vente de la responsabilité des vices cachés, c’est-à-dire ceux qui rendent impossible ou plus difficile l’utilisation du bien conformément à sa destination. Le dol peut toutefois être invoqué, si le vendeur vous a sciemment caché un défaut qu’il ne pouvait ignorer. Enfin, une vente en 4 semaines est effectivement rapide, mais ne peut pas être considérée comme suspecte. Si vous n’avez pas eu recours à un prêt immobilier et que l’ensemble des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte a été reçu rapidement, il est possible de signer un acte de vente dans ce délai. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Succession
Question postée par cataldo le 30/01/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour voilà, je suis divorcé et je vais me remarier aussi je voudrais savoir si en me mariant sous le regime de la communauté reduite aux acquets que se passera t il en cas de redivorce , sachant que je suis propriètaire d'un logement et que les biens mobiliers ( meubles etc ..etc ....m'appartiennent ? Autre chose à notre décés à tous les deux ,je voudrais que mon appartement aille à mes enfants et non à ceux de ma future Femme que dois je faire pour celà ? Dans l'attente de votre reponse . Cordialement . M. Di-Vita

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous souhaitez vous marier sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, c'est-à-dire sans contrat de mariage, les biens que vous possédiez avant le mariage seront des biens propres. Selon l’article 1403 du Code civil, « chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres ». Lorsque le logement de la famille est un bien propre, il ne pourra toutefois être vendu qu’avec l’accord de son conjoint. En cas de divorce, chaque époux récupérera ses biens propres. Ces biens ne seront donc pas partagés. L’autre époux pourra simplement prétendre à une récompense si des fonds communs ont été engagés pour l’entretien ou l’amélioration de ce bien propre. En cas de décès, ce bien devra être partagé entre vos enfants et votre femme. Etant en présence d’enfants nés d’une première union, votre épouse aura vocation à recueillir 1/4 des biens de votre succession en pleine propriété. Si vous souhaitez que ce bien aille à vos enfants, il est préférable de rédiger un testament par lequel vous leur léguer ce bien. Votre conjoint pourra de son coté bénéficier du droit viager au logement. Ce droit lui permettra de bénéficier sur le logement d’un droit d’habitation jusqu’à son décès et du droit d’utiliser le mobilier le garnissant. Deux conditions doivent être respectées : - le logement doit appartenir aux deux époux exclusivement ou personnellement au défunt, - et le conjoint survivant doit occuper de manière effective le logement à titre de résidence principale au décès de son conjoint. Le conjoint survivant devra manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage dans un délai d'un an à compter du décès de son époux. Pour plus d’informations, je vous invite à prendre contact auprès d’un notaire qui pourra vous conseiller sur le choix de votre régime matrimonial et vous aider dans la rédaction de votre testament. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Droit des vigiles de supermarche
Question postée par Jean le 30/01/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour Les appareils de détection à la sortie des caisses sont souvent détraqués et sonnent sans raison. Au cas où cela se produirait pour moi, je voudrais exiger du vigile, avant d'aller plus loin, que je passe devant un autre appareil, ce qui prouverait que je n'ai commis aucun délit (Ce qui serait le cas évidemment). En ai-je le droit ? Merci Bien à vous Jean PS : Je n'ai pas trouvé la bonne catégorie de question

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il faut savoir qu’un commerçant ne peut pas vous obliger à ouvrir votre sac à la sortie d’un magasin. Il doit suivre des règles strictes. En effet, selon l’article 73 du Code de procédure pénale, un commerçant ne peut arrêter ou détenir quelqu’un que si celui-ci a été pris en flagrant délit de vol. Par ailleurs, il ne peut pas vous demander de présenter une carte d’identité, de fouiller dans vos affaires sans votre accord, ou encore de vous emmener dans un local si vous vous y opposez. Seul un officier de police judiciaire peut procéder à un contrôle d’identité, sous réserve qu’il existe à l’égard de la personne contrôlée une raison valable. Le vigile peut toutefois procéder à une inspection visuelle de votre sac, c'est-à-dire regarder dans votre sac sans en toucher le contenu. Si vous estimez que le portique magnétique est défectueux, vous pouvez éventuellement demander à passer devant un nouvel appareil afin de prouver qu’il s’agit d’une erreur. Si vous ne permettez pas au vigile de vérifier que vous n’avez rien volé, il doit alors vous retenir sur place et avertir les services de police ou de gendarmerie compétents. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Litige voisins
Question postée par dudue05 le 29/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Propriétaire d une maison avec un parc clôturé par des barrières en bois, parc riverain de terrains agricoles appartenant à un voisin, ce dernier et sa fille n' ont cesse de passer dans mon parc à pied, devant ma porte, pour aller dans leurs champs, que je sois présente ou non. Et ce, sans aucun scrupule. Qu' elle est mon recours ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Avant de savoir si un recours est possible, il convient de vérifier que votre voisin ne bénéficie pas d’une servitude de passage, lui permettant de passer sur votre terrain pour rejoindre ses champs. Je vous invite pour cela à vous renseigner auprès des services du cadastre de votre commune. A défaut de servitude de passage, le fait pour votre voisin de passer sur votre propriété est constitutif d’une violation de propriété (art. 544 du Code civil). Je vous invite donc à leur adresser un courrier, leur indiquant qu’il s’agit d’une propriété privé et que ces derniers ne sont pas autorisés à traverser votre terrain. Vous pouvez également prendre contact avec le conciliateur de justice, compétent pour régler les problèmes de voisinage. Le conciliateur de justice doit être saisi, par simple lettre ou demande verbale auprès du greffe du tribunal d’instance. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Congés payés
Question postée par christian le 29/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour maitre, je demeure dans une résidence qui emploi une personne qui est salariée est payée par nous les copropriétaires, elle travaille pour un total de 224 heures à l'année, j'aimerai connaitre le nombre de jours de congés payés qu'a droit cette personne.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article 25 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, « le droit à congés payés annuels est acquis dans les conditions prévues aux articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail, à savoir 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à congé ». Selon son ancienneté, le salarié aura également droit en plus à 1 jour ouvrable après 10 ans de service, 2 jours après 15 ans de service, 3 jours ouvrables après 20 ans de service ou 4 jours ouvrables après 25 ans de service. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Association sportive loi 1901
Question postée par jojo le 29/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Notre associetion SPC a été dissoute,nous avons créé une nouvelle association SPCBB .le SPC avait un boulodrome que le SPCBB à récupérer gratuitement ,je voudrai savoir le mode opératoire à suivre une une donation entre association et également si nous devons passer par un notaire et quel serait le pourcentage des frais que nous pourrios avoir à payer?sincères salutions

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En principe, les associations simplement déclarées ne peuvent pas recevoir de libéralités. Une libéralité consentie à une telle association serait alors nulle. En effet, seules les associations suivantes, dès lors qu’elles sont dotées de la personnalité juridique, peuvent recevoir des dons et legs : - les associations reconnues d’utilité publique, - les associations cultuelles, - les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale, - les unions agréées d’associations familiales, - et les associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle. Par ailleurs, lors de la dissolution de votre association SPC, un liquidateur a dû être nommé afin de liquider les biens de l’association. Ainsi, les biens apportés par des membres ont pu être repris suivant ce qui était prévu dans les statuts. Lorsque les statuts ne prévoient rien, c’est l’assemblée générale qui décide du devenir des apports. En ce qui concerne le patrimoine de l’association, c'est-à-dire le boni de liquidation (créances déduction faite de l’ensemble des dettes), celui-ci est transmis, selon ce qu'ont prévu les statuts et selon ce qu'ont décidé le liquidateur et l'assemblée générale. Il a pu être prévu le transfert à une ou plusieurs associations ayant des buts similaires. Dans ce cas, l'association bénéficiaire doit avoir la capacité à recevoir une libéralité. Si l’association a la capacité de recevoir des dons, l’acte de donation devra alors être établi par devant notaire, à peine de nullité. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Résiliation de bail
Question postée par romac le 29/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je voudrai savoir si un locataire peu résilier un bail pour probleme de santé sachant quel me parler de partir sachant quel aller ce faire opérer du deuxième genoux en sachant que cela faisait entre 6 et 8 mois quel me parler de partir quel c' était fait opérer d'un genoux environ 1 ans avant ,son me faire parvenir de courrier aupparevent le 11/10/2011 un courrier de résiliation mes parvenue en indiquant son départ pour le 1/11/2011. Je voudrai savoir le délai de résiliation du bail 1 ou 3 mois

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Un locataire n’a pas à justifier de son motif de résiliation du bail, à moins de prétendre pouvoir justifier du préavis réduit d’un mois. Selon l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le préavis peut être réduit à 1 mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Le délai est également réduit en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du RMI ou du RSA. Si votre locataire a quitté le logement en raison d’une opération du genou, cela ne constitue pas un motif de préavis réduit. Votre locataire aurait donc dû respecter le préavis de 3 mois sauf si vous lui avez donné votre accord pour un départ anticipé. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Rupture de bail
Question postée par stéphanie le 29/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je suis enceinte de 4 mois et mon logement présente des moisissures. suis-je tenue aux 3 mois de préavis pour la résiliation de mon bail? merci pour votre aide.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire. Dans certains cas limitativement prévus par la loi, il est possible de réduire ce préavis à 1 mois. Il s’agit des cas d’obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du RMI ou du RSA. Le fait d’être enceinte ne constitue donc pas un motif pour bénéficier d’un préavis réduit. Toutefois, il faut savoir que le bailleur doit mettre à votre disposition un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989). Si votre logement présente des caractéristiques d’insalubrité (murs fissurés, humidité importante, présence de plomb, dangerosité des accès, absence de raccordement aux réseaux d'électricité ou d'eau potable ou encore d'absence de système d'assainissement), vous avez alors la possibilité de demander à votre propriétaire d’effectuer des travaux pour remédier à cette situation. Vous pouvez également déclencher une procédure d'insalubrité en saisissant l'agence régionale de santé (ARS), ou en vous rapprochant de la mairie de votre domicile qui saisira directement l'ARS. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant, dont vous pourrez vous inspirer : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-faite-au-bailleur-de-realiser-des-travaux-de-remise-aux-normes-1726.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Les jours de fractionnement usage et législation
Question postée par DDW le 29/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je fais partie d'une entreprise qui a donner des jours de fractionnement comme suit 1 jour pour 3 a 5 jours de CP ou 2 jours pour 6 jours CP posés avant le 30 avril et ce depuis 25 ans. Aujourd'hui, le directeur en poste décide de rétablir les choses en suivant la législation mot pour mot et ce sans consulter ou informer le CE au préalable. En - a - t 'il le droit et aurait-il du informer ou consulter le Ce avant de mettre en place la procédure ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article L 3141-19 du Code du travail, il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à six, et un seul lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours. Des dérogations peuvent être apportées à ces dispositions, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. En l’occurrence, votre ancien directeur appliquait déjà strictement la loi. Le directeur en poste actuellement ne va donc rien modifier en indiquant suivre la législation mot pour mot. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Travaux à la charge du propriétaire
Question postée par Aevie le 29/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir, J'habite depuis presque 4 ans dans un appartement en location, disposant entre autres d'un interphone et d'une cave. Or l'interphonne ne fonctionne pas correctement depuis plus d'un an, voire deux. Malgré plusieurs demandes au propriétaire pour le faire réparer, rien n'a été fait à ce jour. De même, je possède une cave personnelle mais elle présente des problèmes d'humidité depuis longtemps et ce qu'elle contient moisit.. Le propriétaire le sait mais ne fait rien pour y remédier. Que puis-je faire pour que mon propriétaire effectue les réparations nécéssaires, et sans que cela s'éternise encore pendant des mois? Et est-ce bien des réparations incombant au propriétaire? Merci d'avance de votre réponse, car mes demandes régulières n'ont eu jusqu'ici aucun résultat..

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon le décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables, c'est-à-dire les charges à payer par le locataire, il est prévu notamment « l’entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones ». Ainsi, les réparations liées à votre interphone ne sont pas à la charge de votre propriétaire. C’est à vous de les prendre en charge. Par ailleurs, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989). Cette disposition concerne les locaux à usage d’habitation. Elle ne concerne donc pas les caves, qui par nature, ne sont pas à usage d'habitation. Vous ne disposez donc d’aucun recours contre votre bailleur concernant ces deux éléments. Si vous souhaitez effectuer des travaux, ces derniers resteront à votre charge. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Modèle de lettre en vue de modifier un bail meublé existan
Question postée par Marie dominique le 28/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Comment rédiger une lettre proposant une modification d'une clause du bail déjà existant? Le loyer actuel càd augmenté 388€ n'est plus pour moi le "loyer initial 300€ charges comprises", et moi, je veux que le locataire paye les charges en sus.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si le bail en question est bien un contrat de bail meublé, ce dernier doit obligatoirement avoir été rédigé par écrit et avoir une durée minimale d’un an. A l’expiration du contrat initial, le bail est tacitement reconduit pour 1 an aux conditions antérieures. Le bail peut également prévoir une clause de révision du loyer, annuelle, qui ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers. Trois mois avant son terme, le bailleur peut également proposer au locataire de modifier les conditions de location telles que le montant du loyer. Avez-vous augmenté le bail de votre locataire depuis son entrée dans les lieux ? Si le loyer a augmenté du fait de la révision annuelle des loyers, il n’est pas nécessaire de mettre à jour la clause du bail relative au montant du loyer, étant donné que le contrat de bail doit également contenir une clause de révision du loyer. S'il s'agit d'une augmentation négociée avec le locataire lors de la reconduction du bail, il est préférable de signer un avenant au bail. En ce qui concerne les charges récupérables, ces charges soit fixées d’un commun accord entre les parties. Leur répartition est libre. Elles doivent avoir été prévues lors de la conclusion du bail. Pour plus d’informations sur le bail meublé, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-139-la-location-d-un-logement-meuble.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Résiliation bail commercial a l amiable
Question postée par hans le 28/01/2012 - Catégorie : Droit administratif

Nous avons cedé nos murs commerciaux a notre commune qui nous a fait un bail commercial,suite a cela,nous n avons pas percu pour le moment les fonds de cette vente.nous avons du ventre le fond de commerce avec l accord de la commune qui ferait une résiliation du bail commercial a l amiable.qu elle sont les démarches légale a entreprendre pour ne pas avoir de probleme ulterieure,sachant que nous somme passé par un notaire pour cette demande.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En ce qui concerne la vente de vos murs commerciaux, je vous invite à vous rapprocher de votre notaire afin qu’il vous indique sous quel délai vous allez obtenir le prix de vente ou ce qui en retarde le versement. Concernant la vente du fonds de commerce, si cette vente a été fait avec l’accord de la commune, propriétaire des murs et que l’acte contenait toutes les mentions obligatoires, il n’y a aucune raison que vous ayez des problèmes ultérieurs. Le notaire a dû, par ailleurs, se charger de l’ensemble des formalités. Pour plus d’informations relatives à la vente d’un fonds de commerce, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-186-la-vente-de-fonds-de-commerce.html Vous pouvez également prendre contact avec votre notaire, qui ayant connaissance de tous les éléments de votre dossier sera le plus à même de répondre à vos questions. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Prise en charge d un credit renouvelable après décès
Question postée par chantal le 28/01/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Mon mari decede le26/11/2011 ,avait un credit renouvelable a cetelem depuis 1988 .aucune difficulte de rebourssement. lors de l ouverture de ce contat aucun questionnaire medical demande ni mentionne.cependant ,mon mari avait une pathologie pulmonaire suivi par son medecin .il avait cependant un train de vie normal son deces est du a une infection bacterienne .on me refuse la prise en charge du credit

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Lors de la souscription de ce crédit renouvelable, votre mari avait-il souscrit une assurance décès ? Si oui, cette assurance doit prendre en charge le solde du crédit, à moins que l’assurance ne puisse prouver une fausse déclaration lors de la souscription. A défaut d’assurance, le solde sera inscrit au passif de la succession et devra être remboursé lors du règlement de la succession par le notaire. Je vous invite donc à consulter le contrat de prêt que votre mari avait signé ainsi que l’éventuel contrat d’assurance. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Congés payés
Question postée par miche 56 le 27/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis 13 mois, j'ai 22 jours de congés payés non pris car maladie, ai-je le droit de faire une demande par courrier AR afin que mon employeur me les payent? Ces jours figurent en bas de ma fiche de paie. Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Lorsqu’un salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels en raison d'absences liées à une maladie ou un accident du travail, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, même lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels durant la période autorisée (Cass, 24 février 2009). Votre employeur devra donc vous accorder une nouvelle période de congés. S'il est mis fin à votre contrat de travail avant que vous ne bénéficiez de vos jours de congés, vous aurez alors droit à une indemnité compensatrice des congés payés non pris (Cass, 3 février 2010, pourvoi n°07-41.446). Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Nda
Question postée par Eoudess le 27/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis actuellement sur un projet de création d'entreprise. Le sujet étant assez brûlant, j'aimerai faire signer un NDA à chaque personne que j'approche le concernant. Est-ce possible, i.e ne faut-il pas une raison sociale, pour que le document ait une quelconque valeur juridique (pas encore enregistrée au RCS) ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Au vu des éléments que vous indiquez, il semble que le NDA corresponde à l’abréviation de l’expression « Non-Discolure Agrément », autrement dit cela équivaut à un accord de confidentialité. Il est possible de signer ce type d’accord par au moins deux parties qui souhaitent créer une relation de confiance afin de protéger certaines informations confidentielles. Il n’est pas nécessaire que cet accord soit signé par deux entreprises immatriculées. Des particuliers peuvent également signer ce genre d’acte. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Demission preavis
Question postée par bernard le 27/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Si mon mois de préavis est débute le 1 fevrier 2012 (29 jours en 2012) se termine t il bien le 29? Je ramène ma voiture de fonction le dernier jour à + de 500Kms de chez moi mon employeur doit il me rembourser mon trajet retour SNCF. Merci d'avance

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le préavis est décompté de date à date. Ainsi, si vous disposez d’un mois de préavis et que celui-ci débute le 1er février, votre mois se terminera bien le 29 février. Le véhicule de fonction doit être restitué à l'entreprise au moment où le salarié cesse effectivement ses fonctions. Vous pouvez également demander à votre employeur de venir récupérer directement le véhicule. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Subvention
Question postée par Grégory le 27/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Madame,Monsieur, Gérant d'une société de production audiovisuelle depuis 6 ans, je fais usage de confections de dossier d'aide auprès d'organisme publique comme le (le CNC, la région ou le département). Depuis maintenant 2 ans, je fais face à des refus constant du département de la Charente sans raison valable et fondé. En ayant lu les comptes rendus publique des délibérations, je me suis rendu compte que des subventions avaient été accordés à des entreprises, dont une particulièrement qui œuvre su le même territoire, de façon illégale en dehors du champs d'application énoncé par le CNC (Centre National de la Cinématographie). Ces aides vitales à la survie d'entreprises audiovisuelles, comme la mienne, utilisés de façon malhonnète (et certainement sciemment) met en péril gravement la vie de mon entreprise. De quelle façon puis-je dénoncer cet abus ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En l'absence d'un cadre réglementaire préexistant (guide des subventions) ou d'engagements précis de la collectivité concernée, la jurisprudence considère que l’attribution d'une subvention publique ne constitue pas un droit (Cour Administrative d’appel de Nancy, 25 septembre 2006). La collectivité publique dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant à l’attribution des subventions. En vertu du principe d’égalité au domaine des subventions, il est toutefois possible de faire un recours devant le juge administratif, mais simplement sur le fondement de l’erreur sur la qualification des faits et l'erreur manifeste d'appréciation. Afin de voir si un recours est possible, je vous invite à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit administratif avec l’ensemble de vos pièces. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Saisie sur revenus ou capital
Question postée par phil le 27/01/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Il y a un maximum saisissable sur les revenus. En cas de faible revenus la saisie peut-elle être effectuée sur le capital. Cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie en fonction du montant du salaire perçu. Si la saisie est effectuée non pas sur votre salaire mais sur votre compte bancaire, il ne s’agit alors plus d’une saisie sur salaire mais d’une saisie-attribution sur compte bancaire. Il faut savoir que dès lors qu'un créancier dispose d'un titre exécutoire, il lui est possible de faire appel à un huissier qui pourra recouvrer la datte par tous les moyens légaux (saisie sur salaire, saisie-attribution...). Il est donc possible que si les sommes prélevées sur votre salaire ne suffisent pas, une saisie attribution sur vos comptes bancaires soit mise en place. La saisie attribution concerne uniquement des créances sur des sommes d'argent. Vous devez être informé de cette saisie par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie au tiers saisi. A défaut, la procédure n'est pas valable. Certaines sommes sont insaisissables. Il s’agit du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique et de l'allocation d'insertion. Par ailleurs, il faut savoir que la saisie-attribution n’est possible qu’à la condition qu’il reste sur le compte bancaire la somme de 474,93 euros. Il s’agit du solde bancaire insaisissable. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Don manuel
Question postée par Eve le 26/01/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Dont d argent en France d une soeur à son frère tous deux français habitant et fiscalisée hors de France depuis 15 ans. Montants et déclaration éventuelle aux impôts français? Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Sont imposables en France ou soumises à une obligation de déclaration : - les donations de biens situés en France par une personne domiciliée à l'étranger, - les donations de biens situés en France ou hors de France, si elles sont été effectuées au profit d'une personne domiciliée en France et qui a été domiciliée en France au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant celle de la donation. Dans ce cas, les donations entre frères et sœurs seront taxés à hauteur de 35% si le montant du don est inférieur à 24.430 euros (45% pour les montants supérieurs), après un abattement de 15.932 euros. Les dons d’un montant supérieur à 15.000 euros doivent en outre être déclarés à l’administration fiscale (art. 635A du Code Général des Impôts). Si vous êtes non-résidents fiscalement, vous ne serez donc en principe pas taxables en France. Il faut toutefois se référer aux conventions fiscales internationales qui lient la France avec le pays dans lequel vous résidez, pour voir ce qui est prévu à ce sujet. Pour plus de précisions, je vous invite à prendre contact directement avec le service des impôts des particuliers non-résidents (TSA 10010, 10 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand Cedex). Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Sur un emprunt
Question postée par fabienne le 26/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Une societe en Sarl ou l associe c est suicidé le gerant restant peut il diminuer son prelevement par mois de son emprunt en faisant un versement.Merci de me repondre je voudrais aider un ami en détresse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La SARL est une personne morale, distincte de ses associés personnes physiques. Ainsi, le fait qu’un associé se soit suicidé ou quitte la société n’a pas d’incidence sur les emprunts qui ont été accordés à la SARL pour son fonctionnement. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Contester un taux d'ipp
Question postée par bertrand le 26/01/2012 - Catégorie : Sécurité sociale

Comment peut on contester le taux d'IPP émis par une commission de réforme statuant pour les sapeurs pompiers. Ce nouveau taux n'est pas dans la continuité de l'existant ni de l'avis de l'expert

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Une expertise médicale auprès d’un médecin agréé permet de fixer le taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP). La Commission de Réforme ne fait qu’émettre un avis sur le taux d’IPP. Cet avis n’est pas créateur de droit et ne peut donc faire l’objet d’aucun recours contentieux. Par ailleurs, lorsque l’incapacité temporaire totale (ITT) est inférieure ou égale à 15 jours, le recours à la Commission de Réforme n’est pas obligatoire. L’administration établit directement l’imputabilité. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Rupture conventionnelle
Question postée par martial le 26/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour,serait-il possible de travailler en intérim pendant la période de congés payés du délai soumis a l homologation administrative de la rupture conventionnelle de mon contrat en cdi

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Tant que la rupture conventionnelle de votre contrat de travail n’a pas été homologuée, vous êtes lié par ce contrat. Or, selon le Code du travail, il est interdit de travailler pendant ses congés payés (art. D 3141-2 du Code du travail). Vous devrez donc attendre la rupture de votre contrat de travail avant de pouvoir travailler pour le compte d’un nouvel employeur. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Droit du travail véhicule de fonction
Question postée par Karim le 26/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Je dispose depuis deux ans d'un véhicule de fonction, (cf contrat de travail)et depuis peu mon employeur veut changer ma voiture 4 places en une 2 place (commercial)pour des raisons financières.Je ne souhaites pas changer de catégorie de voiture pour pouvoir bénéficier de mes déplacements personnels avec mes deux enfants et ma femme pendant mes congés et week ends.quelle est la procédure en l'espèce?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les véhicules de fonction sont des véhicules mis à la disposition d’un salarié pour ses déplacements professionnels et personnels (week-end, congés…). La suppression d’un véhicule de fonction nécessite une modification du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser. La suppression de ce véhicule est également considérée comme une sanction pécuniaire et doit conduire à une revalorisation salariale si un accord est trouvé. Le simple fait de changer de véhicule peut également constituer une diminution de l’avantage en nature dont vous bénéficiez. Le montant de cet avantage en nature doit être mentionné sur votre feuille de paye. Si votre employeur change votre véhicule de fonction pour un véhicule de valeur plus faible, votre avantage en nature va diminuer entrainant en conséquence une diminution de votre revenu. Or, la rémunération étant un élément essentiel du contrat de travail, votre employeur ne peut pas le modifier unilatéralement. Il doit vous en faire la proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposez alors d’un mois pour faire connaître votre éventuel refus (art. L1222-6 du Code du travail). Je vous invite donc à prendre contact avec votre employeur afin qu’il vous indique de quelle façon il entend compenser cette perte financière. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Renseignement cumul gérant/salarié
Question postée par xman66 le 25/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Lorsque dans une sarl le gérant cumul le mandat de gérant et celui de salarié dans cette même société, les associés sont t-ils en droit d'obtenir le contrat de travail en tant que salarié de son gérant ? Trés cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il faut savoir tout d’abord que le cumul de la gérance d’une SARL avec un contrat de travail n’est possible que pour un gérant non salarié, un gérant associé minoritaire ou un gérant associé égalitaire. L’emploi du gérant dans la SARL doit en outre correspondre à un emploi effectif. Pour être valable l’objet du contrat de travail doit être distinct des obligations du gérant prévues dans les statuts et le salaire doit correspondre à des activités qui ne relèvent pas des fonctions de la gérance. Enfin, il doit exister un lien de subordination entre l’employé (le gérant) et la SARL (dirigée par le gérant). Le contrat de travail doit être validé lors d’une assemblée générale des associés. Durant ce vote, le gérant ne participe pas au vote s’il est associé et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Ainsi, en tant qu’associé, vous avez dû avoir connaissance du contrat de travail lors de son approbation en assemblée générale. Par ailleurs, les associés bénéficient d'un droit de communication. A ce titre, vous avez le droit de prendre connaissance, au siège social, des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels (bilans, comptes de résultats et annexes), inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées. Vous pouvez donc demander à consulter le PV de l'assemblée générale ayant approuvé le contrat de travail du gérant afin de savoir ce qui a été prévu à ce sujet. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Demande de dégrèvement suite à une fuite d'eau
Question postée par pierre le 25/01/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonsoir Messieurs, Suite à une fuite d'eau ma consommation a été multipliée par 5! Puis-je espérer un dégrèvement de ma facture. Entre-temps j'ai fait les réparations nécessaires. Merci pour votre aide, Cordialement, Pierre Bel

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article III bis de l’article L 2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné ». Cet article précise que l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. Ainsi, vous avez la possibilité d’obtenir un dégrèvement de votre facture d’eau si vous pouvez prouver que les réparations nécessaires à cette fuite d’eau ont été effectuées dans le mois de l’information qui vous a été faite de cette surconsommation. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-degrevement-de-facture-suite-a-une-fuite-d-eau-non-detectee-450.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Renouvellement tite de séjour
Question postée par habiba le 25/01/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, maman d'un enfant français ayant obtenue un premier titre de séjour "vie privée et familiale", j'aimerai savoir s'il ya un risque de refus de renouvellement. je voudrai préciser aussi que j'attends un autre enfant, de père français,qui naîtra avant la date du renouvellement.Est-ce que cela changera quelque chose à ma situation? je vous remercie d'avance cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article L 313-11 6° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit « à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ». Ainsi, si vous êtes maman d’un enfant ayant la nationalité française et que vous vous en occupez depuis sa naissance, vous bénéficiez de plein droit du titre de séjour « vie privée et familiale ». Pour plus d’informations à ce sujet et pour effectuer vos démarches, je vous invite à prendre contact directement avec la Préfecture. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Auto entrepreneur
Question postée par guilhen le 25/01/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Quel le statut le mieux approprié pour être : soit auto-entrepreneur ou autre.comment est imposé celui ci, il y a vente de service à 1 client et achat de service à un autre auto entrepreneur.donc vente et achat de services. Service à la personne à domicile.N'y a t il pas double taxe par ce procédé? Merci de vos conseils Bien cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Afin de répondre à votre question de manière précise, il serait nécessaire de connaître quelle activité vous souhaitez exercer. Cela permet ainsi de savoir si cela constitue une activité de prestation de service ou une activité d’achat et de revente. Il est possible également d’avoir une activité mixte, c'est-à-dire à la fois l’achat ou la vente de marchandises et la prestation de services. Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 81.500 euros et le chiffre d’affaires annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32.600 euros. Pour plus d’informations sur le régime de l’auto-entrepreneur, je vous invite à consulter gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-237-regime-de-l-auto-entrepreneur.html Vous pouvez également consulter le portail officiel des auto-entrepreneurs : http://www.lautoentrepreneur.fr/index.htm Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Concubinage et transmission de patrimoine
Question postée par VEVEROSE le 25/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

CONCUBINE SURVIVANTE AYANT ENFANTS ADULTES AVEC MAISON ACHETEE AU NOM DU SEUL CONCUBIN DECEDE. AUCUNE DONATION DE PAR CONCUBIN A SA CONCUBINE. QUESTION : LA CONCUBINE A T ELLE DES DROITS DE SUCCESSION A REGLER AU FISC AU MOMENT DU DECES DE SON CONCUBIN ? A T ELLE DES DROITS DE MUTATION A REGLER ? DROITS DE MUTATION ET DE SUCCESSION : MEME CHOSE ? MERCI

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Tout d’abord, il faut savoir que le droit français ne reconnaît pas le concubin comme un héritier. En l'absence de testament, le concubin du défunt ne pourra donc prétendre à aucun héritage. L’intégralité de la succession reviendra à ses enfants ou à défaut ses héritiers légaux. Si votre concubin vous a légué une partie de ses biens au moyen d’un testament, vous devrez alors vous acquitter des droits de succession à hauteur de 60% du montant des biens légués, déduction faite de l’abattement forfaitaire de 1.594 euros. Les droits de succession sont les droits à régler lors d’une succession, tandis que les droits de mutation sont les droits dus à l’administration fiscale en cas de vente. Pour plus d’informations sur le concubinage, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-197-le-concubinage.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Surface du logement
Question postée par annika le 25/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour sur le palier nous avons un local ou se trouve un vide ordure qui est maintenant bloque et fermer ainsi que le compteur electrique maintenant le local est fermer par le baileur de plus sa represente une surface corrigé de 4 m2 et a se jour nous avont aucune déductions sur les loyer que faire merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Votre bail est-il un bail d’habitation régit par la loi du 6 juillet 1989 ? Selon l’article 3 de ce texte, le contrat de location doit préciser la surface habitable de la chose louée. Il faut savoir à ce sujet que pour la surface habitable d'un logement, il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre (art. R*111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation). Par ailleurs, en cas de différence entre la surface mentionnée dans le bail et la réalité, les tribunaux considèrent généralement que cela ne peut pas donner lieu à une réduction du loyer, à moins que le locataire ne puisse démontrer que la surface prise en location avait été un élément déterminant de l'engagement de louer. Ainsi, vous ne pouvez bénéficiez d’aucune réduction de votre loyer du fait de la fermeture du local extérieur à votre logement. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Pacs et succession
Question postée par SOPHIE le 24/01/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Mon compagnon et moi même avons construis notre maison sous forme de SCI et avons donc contracté un emprunt en 2007 . nous avons un enfant né en 2007 nous ne sommes ni mariés ni pacsés comment se proteger en cas de déces de l'un ou l'autre . nous voulons nous pacses ce mois ci mais la part indivise de chacun concernant la maison va t-elle à notre fils en cas de déces de l"enfant comment est protègè le conjoint survivant faut-il faire un testament ? MERCI DE NOUS TENIR INFORM2S.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En cas de décès, les biens du défunt reviendront effectivement à votre enfant, héritier légal. Concernant le conjoint pacsé, il faut savoir que contrairement à l’époux marié, ce dernier n’a en principe pas vocation à recevoir une partie des biens de la succession. Ainsi, afin de protéger son partenaire pacsé, il est nécessaire de rédiger un testament lui conférant la qualité d’héritier. Dans ce cas, les biens recueillis par le partenaire survivant seront totalement exonérés de droits de succession, comme c’est le cas pour les époux mariés. Les concubins quant à eux devront s’acquitter de droits de succession à hauteur de 60% de la valeur des biens recueillis. Pour plus d’informations relatives au pacs, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-228-le-pacte-civil-de-solidarite-pacs.html Je vous invite également à prendre contact auprès d’un notaire qui pourra vous conseiller et établir votre convention de pacs ainsi que votre testament. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Litige avec un cuisiniste qui refuse de finir les travaux
Question postée par André le 24/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai commandé une cuisine allemande OCA à un cuisiniste français. Celui-ci a commencé l'installation en mai 2011. Après de nombreuses reprises pour des éléments non conformes, il manque encore à ce jour (8 mois après): 3 poignées et un bandeau. Le cuisiniste refuse de finir le travail et il n'est pas possible de se procurer ces éléments directement auprès de la société allemande. Quel tribunal dois-je saisir pour obtenir qu'enfin ces pièces soient livrées? Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Avant tout recours aux tribunaux, il serait préférable de trouver une solution amiable avec le cuisiniste. Néanmoins, si ce dernier refuse d’exécuter le contrat, vous pouvez alors lui adresser en recommandé une lettre de mise en demeure de s’exécuter. A défaut de réponse, vous pourrez ensuite saisir le tribunal de proximité, compétent pour les litiges d'un montant inférieurs à 4.000 euros. Si la valeur de votre cuisine est supérieure à 4.000 euros, il vous faudra alors saisir le Tribunal d’Instance. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de documents suivants : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-relance-d-une-mise-en-demeure-de-realiser-une-prestation-2568.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-juge-de-proximite-751.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-tribunal-d-instance-752.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Demande de resiliation et remboursement aupres d une association de mu
Question postée par mimi le 24/01/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,je suis inscrite a des cours de piano que je ne suits plus Pour cause de santé.Je ne sais pas si je peux etre rembourser des trimestres que je n'effectuerai pas.L ecole refuse de me rembourser.Pouvez m eclairer;et me donner un modéle de lettre pour cette demande s il vous plait.MERCI PAR AVANCE

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Afin de savoir s’il est possible d’obtenir le remboursement d’une partie des frais de scolarité et sous quelles conditions, je vous invite à consulter le règlement intérieur de l’école ou de l'association dans laquelle vous prenez vos cours. Il est possible que ce règlement prévoie qu’une fois les cours commencés ou le trimestre entamé, l’inscription sera due en totalité sans possibilité de remboursement. Vous ne pourrez dans ce cas pas prétendre au remboursement des sommes versées. Si vous ne pouvez définitivement plus assister au cours pour des problèmes de santé, je vous invite toutefois à demander au directeur de l’école un geste commercial. Ce dernier ne sera néanmoins pas tenu d’accepter. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Acte de vente immobilière
Question postée par chantal le 24/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Un acte de vente immobilière transcrit sur papier par feuilles numérotées recto-verso, les pages étant écrites recto-verso, les seuls recto sont paraphés par vendeur et acquéreur, les versos ne le sont pas. L'acte est-il valable ou peut-il être annulé ? Merci de votre réponse. CB

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les actes établis par les notaires sont des actes authentiques. Les notaires étant des officiers publics, cela leur permet de conférer aux actes qu’ils rédigent trois caractéristiques : une date certaine, la force exécutoire et la force probante. Ainsi, à ce titre, le contenu de l'acte est présumé exact et ne pourra être contesté qu'au moyen de la procédure d'inscription de faux. Pour plus d’informations à ce sujet, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-226-le-notaire.html Par ailleurs, selon l’article 14 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, « chaque feuille est paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité des feuilles non paraphées ». L’alinéa 5 de cet article précise en outre que « si les feuilles de l'acte et, le cas échéant, de ses annexes sont, lors de la signature par les parties, réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition, il n'y a pas lieu de les parapher ; il n'y a pas lieu non plus d'apposer sur les annexes la mention prévue au premier alinéa de l'article 22 ». Ainsi, au vu de ces différents éléments, si vous avez signé le recto de chacune des feuilles de l'acte, celui-ci est valable. Vous ne pourrez pas en demander la nullité sur ce fondement. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Joours fériés-récup
Question postée par poups le 23/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Ma convention collective 3225(personnel de restauration collective) donne droit à 11j fériés chômés. Sauf que je travaille en 7/7 weekend jours fériés etc...Une prime est prevue dite PAC, c'est une contribution. Mon employeur me dit que puisque j'ai la prime, je ne récupére pas les jours fériés travaillés. En a t*il le droit?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article L. 3134-10 du Code du travail, les établissements relevant des activités de restauration, d'hôtellerie et de débits de boissons peuvent effectivement faire travailler leurs salariés les dimanches et jours fériés, sans qu’aucune indemnisation particulière ne soit prévue. En ce qui concerne le régime du travail des jours fériés, le Code du travail ne prévoit pas d'indemnisation spécifique, hormis les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui prévoient que le chômage d'un jour férié ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération du salarié. Selon l’article 36-1 de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, la prime d'activité continue (PAC) ne se cumule pas avec toute autre prime déjà existante ayant le même objet, c'est-à-dire prime de dimanche, prime de week-end, prime de sujétion. La convention ne précise toutefois à aucun moment que cette prime remet en cause la récupération des jours fériés travaillés. Il s’agit de deux choses différentes. Je vous invite donc à prendre contact avec un représentant du personnel pour lui faire part de votre situation. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Renseignement cmu
Question postée par dominique le 23/01/2012 - Catégorie : Sécurité sociale

BONJOUR MERCI POUR VOTRE REPONSE ;je voudrais savoir si j ai le droit a la CMU complementaire; retraite je percois l ASPA ma retraite de base etant de 407 euros; merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Comme je vous l’indiquais dans ma dernière réponse, le montant des ressources du bénéficiaire de la CMU complémentaire ne doit pas dépasser un certain plafond. Pour une personne seule, les ressources perçues doivent être inférieures à 7.771 euros sur les 12 derniers mois. Si vous percevez une retraite de 407 euros par mois, cela équivaut donc à 4.884 euros par an. Ainsi, si le montant annuel de l’ASPA que vous recevez est inférieur à 2.887 euros (soit 240,58 euros par mois) et que vous ne percevez aucun autre revenu par ailleurs, vous pouvez bénéficiez de la CMU complémentaire. Pour plus de renseignements, je vous invite à prendre contact directement avec la CPAM ou la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez. Ces derniers seront à même de vous confirmer si vous pouvez prétendre ou non à cette couverture sociale. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Etablissements bancaires des défunts ?
Question postée par daisy9734 le 23/01/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Dans le cadre d'une succession de combien de temps dispose un établissement bancaire pour transmettre les informations concernant les comptes bancaires d'un défunt au notaire ? Faut il s'adresser à la banque de france pour en faire la demande lorsqu'on ne connait pas l'établissement bancaire du défunt? N'est ce pas au notaire d'en faire la démarche systématique ? Je vous remercie de l'intèrêt que vous accorderez à mes questions. Salutations. daisy9734

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les informations relatives aux comptes bancaires (numéro, type et caractéristiques du compte, adresse de l’établissement gérant le compte…) sont regroupées dans le fichier FICOBA (Fichiers des Comptes Bancaires et Assimilés). Néanmoins, aucune information concernant les opérations faites sur ces comptes n’est disponible sur ce fichier. Les informations contenues dans le fichier FICOBA peuvent être consultées par les héritiers du titulaire des comptes bancaires sous certaines conditions. Si vous êtes héritière et que vous voulez connaitre la liste des comptes ouverts au nom du défunt, il vous faudra effectuer une demande auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, 8 rue Vivienne, CS 30223, 75083 Paris cedex 02) en justifiant de votre identité et de votre qualité d’héritier. La qualité d’héritier se prouve notamment au moyen de l’acte de notoriété établi par le notaire en charge de la succession. Une fois la demande reçue, la CNIL vérifiera si votre demande est compatible avec la finalité du fichier FICOBA, et si rien ne s’y oppose, les informations concernant les comptes bancaires du défunt vous seront transmises. Vous pourrez alors contacter directement les banques concernées pour connaître la situation des comptes bancaires au jour du décès de la personne concernée. Le droit d’accès à ce fichier est un droit personnel du titulaire concerné. Le notaire chargé de la succession pourra éventuellement obtenir ces informations de son coté, en s'adressant à la CNIL en tant que mandataire, ou à condition d’avoir été préalablement habilité judiciairement auprès du Centre de services informatiques FICOBA. Lors de l’ouverture d’une succession, le notaire prend contact auprès des banques dans lesquelles le défunt avait des comptes bancaires au vu des informations qui lui sont transmises par les héritiers. Il n’interroge pas automatiquement ce fichier. Toutefois, si vous pensez que le défunt était titulaire d’autres comptes bancaires, je vous invite à en informer le notaire afin qu’il soit procédé à une consultation de ce fichier FICOBA. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Sucession et indivision
Question postée par daisy9734 le 23/01/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis co-indivisionnaire d'un bien immobilier que je recois en héritage suite au decès de mon père. La succession sur ce bien n'étant pas terminé car mon père est décédé avant le terme. Je souhaite céder ma part à l'un des co-indivisionnaires pour l'euro symbolique. Est-ce possible ? Et quels sont les frais qui me sont imputables ? Je vous remercie de votre réponse rapide. Salutations. Daisy9734

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Ainsi, si vous souhaitez sortir de l’indivision dans laquelle vous vous trouvez, vous pouvez effectivement céder votre part à un co-indivisaire ou à un tiers. Toutefois, si vous souhaitez céder votre part pour 1 euro symbolique, il serait préférable d’envisager une donation. En effet, si vous vendez votre part pour 1 euro, le prix sera largement inférieur à la valeur vénale du bien. Le fisc pourrait alors vous réclamer les droits d’enregistrement qui auraient normalement dû être versé si la vente avait eu lieu au prix du marché. Vous encourrez également une amende pour sous-évaluation du bien. En cas de donation, le bénéficiaire devra s’acquitter de droits de donation en fonction de la valeur transmise. Des abattements existent selon le lien de parenté qui vous unit. Pour plus de renseignements, je vous invite à prendre contact directement avec le notaire chargé de la succession pour lui faire part de votre volonté de sortir de l’indivision. Ce dernier sera à même de vous conseiller et de vous indiquer le montant des frais qui seront dus. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Création d'une association. membres fondateurs et signature
Question postée par laurence le 22/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Peut-on créer une association dont les membres fondateurs sont tous étrangers ? Faut-il que la personne qui est mandataire chargée des opérations et transactions bancaires et qui ait le pouvoir de signature soit française ou un membre étranger peut avoir cette fonction ? Merci de votre reponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il est en effet possible pour des étrangers de créer une association dont le siège social est en France. Par ailleurs, il faut savoir qu’il existe pour les associations une liberté de choisir ses membres. Il est donc possible de prévoir dans les statuts que seuls les français ou seuls les étrangers pourront en devenir membres. Sauf exception, les dirigeants de l’association peuvent également être de nationalité étrangère. Il n’est donc pas nécessaire de désigner un mandataire français pour effectuer certaines opérations. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Vice caché et harcèlement de la propriétaire
Question postée par soleina02 le 22/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je tiens déjà à vous remercier d'avoir réalisé ce site. Je souhaiterais savoir si j'avais des recours possibles suite à l'achat d'une maison. Nous l'avons achetée il y a quelques mois, après trois visites. Or, la porte d'entrée en s'ouvre pas de l'extérieur, puisque la clé est coincée dans la serrure. Nous ne pouvions pas le savoir, la porte étant toujours ouverte pour les visites : il n'y avait pas besoin d'ouvrir la porte avec les clés depuis l'extérieur, elle n'était pas fermée à clé. De plus, les propriétaires nous avaient proposé des objets et des meubles que nous avions accepté. Or, lorsque nous sommes arrivés, les objets et les meubles n'étaient plus là. Comme ils ne figuraient pas sur le compromis de vente, que puis-je faire ? Enfin, nous n'avons pas encore reçu l'acte de vente : doit-on payer la taxe foncière au prorata temporis ? La propriétaire nous menace de contacter un huissier sous 15 jours ? Je vous remercie par avance, Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En ce qui concerne le mobilier, le détail des meubles doit être mentionné dans l’acte de vente avec la valeur de chaque article. Si rien n’est mentionné à ce sujet dans l’acte notarié, vous n’avez pas la possibilité de réclamer à votre vendeur qu’il vous restitue les meubles qui se trouvaient dans la maison lors de vos visites. L’acte de vente ne vous sera pas forcément transmis de manière automatique par le notaire. Toutefois, si vous souhaitez obtenir la copie de votre acte de vente, vous pouvez en faire la demande à votre notaire. Pour cela, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-copie-d-un-acte-authentique-a-un-notaire-1346.html Concernant le remboursement de la taxe foncière, cela doit être prévu dans l’acte de vente. N’avez-vous pas payé directement au vendeur le jour de la signature de l’acte authentique le prorata de taxe foncière et de taxe d’habitation ? A défaut, je vous invite à prendre contact avec votre notaire ou à consulter l’acte de vente définitif afin de savoir ce qui a été prévu à ce sujet. Enfin, s’agissant de la porte d’entrée, si la clé était déjà coincée dans la serrure lors de votre acquisition et que le vendeur n’a pas mentionné ce point lors de la signature de l'acte, je vous invite à le contacter afin de lui demander qu’il vous rembourse le changement de la serrure. Vous pouvez également prendre contact avec votre notaire qui pourra appuyer votre demande. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Contestation d'une contravention
Question postée par thierry le 21/01/2012 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour,je me suis fait arrété pour conduite d'un vehicule en surcharge de 20 % le 10/09/2010. l'ordonnance pénale date du 06/12/2011 et j'ai été verbalisé du amende de 422.00 €.n'y a t'il pas un délai de prescription entre la date d'infraction et la notification de l'ordonnance pénale? merci pour votre réponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article R 312-2 du Code de la route, il est en effet « interdit de faire circuler un véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge ». Le délai de prescription correspond au délai au terme duquel, s’il n’a pas interrompu par un acte d’instruction ou de poursuite, il n’est plus possible pour le procureur de la république de poursuivre un contrevenant au Code de la route devant les tribunaux pénaux. Le délai de prescription est de 1 an pour les contraventions et de 3 ans pour les délits (art. 8 et 9 du Code de procédure pénale). Ainsi, si un acte d’instruction ou de poursuite est intervenu avant l’expiration du délai, la prescription est suspendue. Les actes d’instruction ou de poursuite sont des actes qui tendent, soit au déclenchement, soit à l'exercice de l'action publique. Tel est notamment le cas d'une citation directe, d'un réquisitoire introductif, d’un procès-verbal dressé par les autorités de police ou de gendarmerie, les réquisitions du procureur de la république, les citations à comparaître, toutes les mesures d’exécution forcée… Dès lors, si vous vous êtes fait arrêter le 10 septembre 2010, et qu’une procédure a été mise en place avant l’expiration du délai d’un an, le délai de prescription n’était pas éteint et la procédure est valable. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Permis étranger
Question postée par Popica le 21/01/2012 - Catégorie : Droit du code de la route

N'ayant plus de points sur le permis français(aucune interdiction de le repasser,mais je n'ai pas les moyennes en ce moment),je conduis avec un permis roumain(obtenu bien avant).Ils disent que n'est pas légal,mais ne veulent pas le reconvertir(terme pour le faire dépassé!!!?).Que faire?? Merçi d'avance pour votre réponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Tout permis de conduire délivré par un Etat membre de l’UE est valable en France. Ainsi, une personne résidant habituellement en France, et titulaire d’un permis de conduire délivré par un autre état membre de l’Espace Economique Européen peut utiliser ce permis en application du principe de reconnaissances mutuelle des permis de conduire ou procéder à son échange. Toutefois ce principe n’est applicable que si le permis étranger est en cours de validité (art. R 222-1 du Code de la route). A défaut, ce permis n’aura aucune valeur. Ainsi, si votre permis de conduire roumain est expiré, vous ne pouvez pas l’utiliser. Par ailleurs, il faut savoir qu’une personne ne peut posséder qu’un seul permis de conduire. Cela vaut également pour les permis retirés à la suite d'une infraction routière. Sachez enfin que si vous conduisez un véhicule malgré l'annulation de votre permis de conduire, vous encourrez une peine de deux ans d'emprisonnement et 4.500 euros d'amende (art. L 224-16 du Code de la route). Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Changement de forfait telephonique
Question postée par Sandra le 21/01/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai demander a mon opérateur téléphonique de changer mon forfait Celui-ci me réclame 200€ pour le changement et un renouvellement de 24 mois a-t il le droit ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En cas de modification de votre contrat de téléphonie mobile (changement de forfait), il est en effet possible que cela entraine le renouvellement de 24 mois de votre abonnement. Vous avez dû signer un avenant à votre contrat en ce sens. En ce qui concerne les frais de changement de forfait, je vous invite à consulter les conditions générales de votre opérateur ainsi que la fiche tarifaire qui vous a été remise à la signature de votre contrat. Si rien n’est prévu à ce sujet, vous n’aurez pas à régler ces sommes. En revanche, si cela est prévu dans une clause, vous ne pourrez pas remettre en cause le paiement de ces 200 euros. Pour certains opérateurs, le changement d’offre tarifaire n’est possible qu’à l’expiration d’un certain délai. Par ailleurs, en cas d’achat d’un téléphone lors de la souscription de votre abonnement ou de changement de forfait en gamme, il est possible que cette modification du contrat entraine des frais. Au vu du montant de ces frais, je vous invite toutefois à négocier avec votre opérateur un geste commercial, ou à contacter une association de consommateurs pour les informer des pratiques de cet opérateur. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Mariage a l'etranger +embauche en cdi, que dois je declarer?
Question postée par samia380 le 20/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir, voila ma question, je me suis mariée il y a un peu plus de 6 mois en algerie a ce jour je suis toujours en attente de la retranscription de mon livret de famille, moi je suis née en france et je viens d'etre embauché en CDI avec une periode de stage( essaie) de 1an, on me demande de fournir plusieurs document pour cette embauche, et je voudrais savoir si je dois declarer que je suis mariée , ou mettre celibataire tant que je n'ai pas recu mon livret retranscrit, car je suis en attente de la retranscription , car si j'indique que je suis mariée, ils me demanderont de fournir des justificatifs , acte de mariage, livret de famille, alors que je ne possede que ceux donner fait à l'etranger. et si je marque celibataire , lorsque je vais obtenir mon livret la date inscrite sera celle de ya 6 mois, quel sont les consequences de 'une ou l'autre declaration, et que serait 'il preferable que je declare : marié ou celibataire? merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous vous êtes mariée il y a plus de 6 mois, il est préférable d’indiquer ce statut. A défaut, il pourrait s’agir d’une fausse déclaration de votre état-civil. Bien que votre mariage n’ait pas encore été transcrit sur votre livret de famille ou votre acte de naissance et de mariage, vous devez être en possession d’un document qui vous a été remis lors de votre mariage en Algérie. Si votre employeur vous réclame un justificatif, je vous invite à lui adresser la copie de ce document dans l’attente de la transcription sur les registres d'état-civil. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Aide à mutuelle incomplètement utilisée.
Question postée par cledid le 20/01/2012 - Catégorie : Sécurité sociale

Ma mutuelle SWISSLIFE n'a pas déduite entièrement de ma cotisation annuelle (546,53 Euros), mon aide à mutuelle (350 Euros)versée par la "SECU". Elle à continué à prélever sur mon compte(malgré mes multiples appels) jusqu'à la somme de 371,57 Euros.SWISSLIFE a donc reçu en tout 721,57 Euros,soit un trop perçu de 175,04 Euros. Entre-temps, j'ai quand même réussi à avoir un remboursement de 87,49 Eu(sans aucune explication ni excuses en avril 2011).J'ai résilié mon contrat au 01/11/2011(échéance anniversaire).J'ai exigé à nouveau que l'on me rembourse le solde restant de 87,55 Euros, mais on m' rétorqué qu'il avait été reversé à la "SECU". La CPAM de Sain-Etienne, n' a aucune trace de cette transaction et me conseille de me retourner vers SWISSLIFE (Médiateur,Conciliateur),mais toujours sans nouvelles d'eux depuis bientôt un mois. Que dois-je faire? Je ne sais plus à quel saint me vouer. Merci de me venir en aide car je n'en peux plus de ce manque de franchise et de considération.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, L'aide pour l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (ACS) consiste en une réduction forfaitaire sur le montant de la cotisation annuelle à payer à un organisme complémentaire de santé. À partir de la date de décision de la caisse d'assurance maladie, le bénéficiaire de l'ACS dispose de 6 mois pour choisir un organisme de couverture complémentaire santé. Passé ce délai, il devra constituer un nouveau dossier de demande. Sur présentation de son attestation, l'organisme choisi demandera à l'intéressé une cotisation diminuée du montant de l'ACS. Si la mutuelle que vous aviez choisi n’a pas pris en compte votre demande de cotisation réduite, je vous invite dans un premier temps à leur adresser un courrier recommandé en leur demandant de bien vouloir vous adresser les sommes perçues à tort, en leur fournissant tous les justificatifs (attestation de la CPAM indiquant que vous avez droit à une cotisation réduite, justificatif de paiement de votre cotisation annuelle au taux plein, courrier déjà adressés…). A défaut de réponse satisfaisante par votre intermédiaire d’assurance ou le centre de relations clients, vous pouvez effectivement saisir le médiateur des assurances. Les conditions d'accès à ce médiateur vous seront communiquées sur demande au siège social de Swiss Life (86 boulevard Haussemann, 75380 Paris Cedex 08). Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivantes dont vous pourrez vous inspirer : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-montant-d-indemnisation-aupres-du-mediateur-des-assurances-ffsa-2459.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-montant-d-indemnisation-aupres-du-mediateur-des-assurances-gema-2460.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Erreur de l'opérateur sfr
Question postée par Kat le 19/01/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai pris une ligne SFR en septembre 2011 il m'offrait 30€ de portabilité de ligne qui devais se mettre en place pour novembre et décembre mais la vendeuse du magasin SFR à oublié de faire le necessaire aujourd'hui ils me réclament 30€ et veulent me rembourser les 30€ sur mes factures à venir je n'ai pas dans mon budget prévu cette somme si je la régle je me retrouve à découvert se qui entrainera des frais bancaire ils menace de mettre ma ligne en restrein le 24 01 2012 que puis-je faire? je ne peux pas résilier cela ne fait que 4 mois que j'ai pris cette abonnement je trouve pas sa trés logique que je dois payer pour leur erreur conseillé moi SVP Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article D406-19 du Code des postes et des communications électroniques, « l'opérateur donneur ne peut facturer les coûts de portage à l'abonné ». Ainsi, votre opérateur n’est pas en droit de vous facturer ces 30 euros, et en vertu de cet article de loi vous n’avez pas à vous acquitter de cette somme. SFR ne peut donc pas mettre votre ligne « en restreint » pour ce motif. En revanche, si vous ne vous acquittez pas de vos factures, SFR est effectivement en droit de suspendre votre ligne. Par ailleurs, si votre contrat d’abonnement prévoyait que SFR vous offrait 30 euros en « cadeau de bienvenue », l’opérateur doit respecter les termes du contrat. En effet, selon l’article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Vous pouvez donc mettre en demeure SFR de vous verser cette somme. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-relance-d-une-mise-en-demeure-de-realiser-une-prestation-2568.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Rupture conventionnelle refusee
Question postée par catherine le 19/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis en rupture conventionnelle avec mon employeur , les papiers ont ete envoyes a ddt , mais je viens d avoir une copie comme quoi refusee car l employeur n a pas indique la date de rupture du contrat, c etait prevu le 2 fevrier 2011 , l employeur me dit qu il va renvoyer la feuille , maisdu coup je pense que la date du 2 fevrier 2011 ne sera pas bonne car si la ddt recoit le papier le 21 janvier 2012 , le delai d instruction repart pour 15 jours , qu en pensez vous ? Merci de votre aide

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La procédure de la rupture conventionnelle d’un contrat de travail comprend 3 étapes : - la négociation par laquelle l’employeur et le salarié aboutissent à un accord de rupture du contrat, - la signature de la convention de rupture. Cela ouvre une période de rétractation de 15 jours pour les parties. Durant ce délai, l’employeur ou le salarié pourront dénoncer la convention de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. - l’homologation de la convention par la direction départementale du travail (DDT). La DDT dispose de 15 jours pour approuver la convention ou non. Le contrat de travail prend alors fin à la date fixée dans la convention, étant précisé que la rupture ne peut intervenir avant le lendemain de l'homologation (art. L 1237-13 du Code du travail). Ainsi, si la DDT reçoit les éléments complémentaires le 21 janvier, elle a jusqu’au 5 février pour homologuer la convention. Il est possible qu’elle rende sa décision avant le 2 février. Dans ce cas, le contrat pourra effectivement cesser à compter de cette date. A défaut, le contrat ne pourra pas prendre fin avant le lendemain de l’homologation par la DDT. Afin que les délais soient respectés et que la date de fin de contrat prévue à la convention soit valide, il est préférable de faire un avenant à cette convention prévoyant une date de rupture plus éloignée tenant compte du nouveau délai de 15 jours de réponse de la DDT. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Modèle lettre rupture de contrat suite à la vente de mon parking
Question postée par patricia le 19/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, mon bailleur a vendu la place de parking qu'il me loue, il me propose une autre place mais celle-ci ne me convient pas, je lui ai envoyé un courrier pour lui demander la résiliation du contrat qui nous lie, il me propose une autre place et si ça ne me convient pas non plus il accepte la rupture sans préavis.Je veux rompre ce contrat sans préavis en récupérant ma caution (lui rendre les deux clés ainsi que le bip) mais ne pas commettre d'impair en rédigeant cette lettre.j'ai besoin de votre compétence, d'avance merci.Cordialement. Mme dumauthioz

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La vente de la place de parking que vous occupez ne remet pas en cause votre contrat de location. Le bailleur a dû vendre le bien loué. Ainsi, le bail a été transmis au nouveau propriétaire et vous allez être avisé de la vente du bien par le notaire afin de savoir notamment à qui adresser vos prochains loyers. Votre contrat de location se poursuit au mêmes charges et conditions jusqu’à son terme. Votre bailleur n’a donc pas la possibilité de vous demander de changer d’emplacement. Si vous souhaitez tout de même rompre votre bail, il convient de se référer aux clauses du bail afin de vérifier dans quelles conditions vous pouvez y mettre fin, et notamment quel est le délai de préavis et la forme du congé à respecter. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Taxes habitation et foncières
Question postée par nadine le 19/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je signe l'achat de ma maison mardi 24 janvier 2012, le notaire me demande de prévoir mon chéquier pour régler les taxes foncières et habitation. Je ne comprend pas ceux ci ont été réglé par le propriétaire pour l'année 2011, je ne vois pas pourquoi je dois lui rembourser, n'étant pas dans la maison en 2011. Je vous remercie de me tenir informé

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, l’acquéreur rembourse effectivement au vendeur la taxe foncière et la taxe d’habitation au prorata de l’année en cours. Ce montant ne correspond pas aux taxes de l’année 2011, mais bien à celles de 2012, année durant laquelle vous occuperez la maison. Toutefois, le vendeur n’ayant pas encore reçu les avis d’imposition de ces taxes pour 2012, le calcul sera effectué sur la base des dernières impositions connues, c'est-à-dire 2011. Ainsi, si vous signez l’acte de vente le 24 janvier prochain, vous paierez à votre vendeur la taxe foncière et la taxe d’habitation à compter de cette date. Un calcul au prorata sera effectué par le notaire. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Problème avec mécanicien moto
Question postée par micoflo le 18/01/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Voilà, le 25 aout 2011 je mets ma moto en réparation chez suzuki motorep orvault pour le remplacement de la roue libre de demarreur (401,41 euros). Trois mois plus tard cette même pièce s'est bloquée elle a aussi bloquée le pignon qui a cassé le carter je reviens avec la moto pour faire valoir ma garantie de la pièce changée il me prenne la moto et maintenant toujours pas de moto le garage a appelé suzuki France pour dire ce qui ce passait car apparement la roue libre est un défaut d'origine. Depuis plus de nouvelles et je suis très embêté car c'est mon moyen de locomotion pour aller au travail !!! Que dois je faire ? moi je ne veux rien payer car c'est de leur faute ! merci de me répondre car là çà commence à faire long .....

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si le réparateur vous indique qu’il s’agit d’un « défaut d’origine », il est possible que cela constitue un vice caché. Or, selon l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Plusieurs conditions doivent être réunies pour intenter un recours contre un vice caché : - le défaut doit tout d’abord être grave ou rédhibitoire à tel point que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou en aurait offert un moindre prix, - le défaut affectant le véhicule doit être caché, c'est-à-dire qu’il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue, - et enfin, le défaut doit être antérieur à la vente. L'action en garantie contre le vendeur (ou le fabricant ou le constructeur) doit être intentée dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil). Afin de s’assurer qu’il s’agit bien d’un vice caché, il est préférable de faire appel à un garagiste ou à un expert pour constater ce défaut. Si le vice est constaté, vous pourrez ensuite adresser une lettre recommandée à votre vendeur afin de trouver un arrangement amiable. A défaut, il est possible saisir le juge de proximité si la valeur de la moto est inférieure à 4.000 euros, le tribunal d'instance si la valeur du bien est inférieur à 10.000 euros ou le TGI si la valeur est plus importante. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-reduction-du-prix-de-vente-pour-vice-cache-44.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-tribunal-d-instance-752.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Renseignement cmu
Question postée par dominique le 18/01/2012 - Catégorie : Sécurité sociale

BONJOUR JE SUIS A LA RETRAITE ET JE PERCOIS L ASPA . POUR UNE DEMANDE DE CMU DOIS JE DECLARER L ASPA OU SEULEMENT MA RETRAITE DE BASE / 420 euro /.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Tout d'abord, souhaitez-vous faire une demande de CMU de base ou de CMU complémentaire ? La CMU de base correspond à la protection sociale obligatoire. Ce régime n’est pas attribué sous conditions de ressources mais une cotisation peut vous être demandée si vos revenus dépassent un certain plafond. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies : le demandeur ne doit pas avoir droit aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité, et il doit résider en France de façon stable et régulière. La CMU complémentaire s’apparente à une protection complémentaire. Pour en bénéficier, vous devez habiter en France depuis plus de trois mois, être en situation régulière, et le revenu mensuel de votre foyer ne doit pas dépasser 647,58 euros par mois (ou 971,42 euros pour un couple). L’ensemble des ressources du foyer perçues durant les 12 mois précédant la demande est prise en compte (art. R 861-4 du Code de la sécurité sociale). Toutefois, un abattement de 30 % est appliqué sur les revenus perçus par toute personne membre du foyer durant les 12 mois précédant la demande de CMU complémentaire si elle s'est trouvée dans une des situations suivantes : - interruption de travail de plus de 6 mois pour longue maladie, - chômage (total ou partiel) et recevant une allocation d'assurance chômage, - perception de l'allocation d'insertion ou de solidarité spécifique, - sans emploi et percevant une rémunération de stage de formation professionnelle réglementaire, légale ou conventionnelle. Par ailleurs, certaines ressources ne sont pas prises en compte, et doivent donc être déduites des ressources du demandeur (art. R861-10 du Code de la sécurité sociale). Il s’agit notamment des pensions alimentaires versées, de la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), du capital-décès, de l'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord… Ainsi, l’ASPA ne constitue pas une ressource ne devant pas être pris en compte. Vous devez donc déclarer non seulement votre retraite de base, mais également le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Liquidation d'une société et fiscalité
Question postée par Voltaire le 18/01/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour! j'aimerai savoir si la liquidation d'une société peut avoir des conséquences fiscales; en d'autres termes est-ce que les règles fiscales s'appliquent en cas de liquidation d'une société? merci éventuellement de votre collaboration

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La liquidation d’une société entraine effectivement des conséquences fiscales. En effet, l’acte constatant la dissolution devra être enregistré au greffe du tribunal, ce qui donne lieu à la perception d’un droit fixe d’un montant de 375 euros (500 € si le capital de la société est supérieur à 225.000 euros). Par ailleurs, le partage des biens de la société donne également lieu au paiement d’un droit de partage de 2,5%. Des droits de mutations seront en outre applicables aux soultes, ainsi qu’à l’attribution d’un bien apporté en nature dans une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) à une autre personne que l’apporteur. Enfin, en ce qui concerne les impôts directs (IS ou IR), la dissolution d’une société est assimilée à une cessation d’entreprise. Ainsi, lorsque la société est soumise à l’IS, sa dissolution entraine l'imposition immédiate des bénéfices et des plus-values non encore taxés. En ce qui concerne les sociétés imposées à l'impôt sur le revenu, les bénéfices et les sommes en sursis d'imposition seront quant à eux imposés entre les mains des associés au prorata de leurs droits. La société devra également payer l’IS sur le boni de liquidation. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Quel recours concernant un plan de surendettement non suivi
Question postée par falco le 18/01/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Je suis en dossier de surendettement depuis 2004, j'ai fini un crédit en janvier 2012 en suivant le plan, l'organisme me demande 12 mois supplémentaire, j'ai fait appel à la banque de france qui me dit qu'ils ont le droit car les intérets étaients gelés. Au début de mon dossier on m'avait dit de bien suivre le plan à ce jour ce document n'est plus fiable, quel recours puis je avoir car même la banque de france qui a constitué mon dossier me dit de payer. Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le plan conventionnel de redressement est un contrat entre le surendetté et les créanciers, dans lequel chacun a des obligations à respecter. Il peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie (Art. L331-6 du Code de la consommation). La personne surendettée doit s'engager à effectuer à bonne date les paiements prévus dans le plan en faveur de chaque créancier. A défaut, si une mise en demeure de payer les montants prévus dans le plan, adressée au surendetté, est restée infructueuse au terme d'un délai de 15 jours, le plan sera caduc et le surendetté perd alors tout le bénéfice des mesures négociées dans le cadre du plan de redressement. Si vous avez parfaitement respecté le plan conventionnel de redressement et que ce contrat ne mentionne pas le paiement des intérêts à l’issue du remboursement de vos dettes, je vous invite à prendre contact avec la commission de surendettement afin de leur faire part de votre situation. Vous pouvez également vous rapprocher d'un avocat avec l'ensemble de vos documents pour vérifier que vous devez ou non payer ces sommes. Sachez que des permanences gratuites d'avocats se tiennent dans les palais de justice ou les mairies. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre dont vous pouvez vous inspirer : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-de-la-commission-de-surendettement-156.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Bail commercial
Question postée par Mélanie le 18/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Un bail commercial de 9 ans arrive à échéance quelles sont les démarches à faire et le coût.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Lorsqu’un bail commercial arrive à échéance et qu’aucun congé avec offre de renouvellement n’a été adressé par le bailleur, ni qu’aucune demande de renouvellement n’a été effectuée par le preneur, il se renouvelle tacitement au-delà du terme fixé par le contrat pour une durée indéterminée (art. L 145-9 du Code de commerce). Cela peut s’avérer dangereux pour les parties puisque chacune d’entre elles peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de 6 mois. Par ailleurs, il faut savoir qu’un bail reconduit tacitement ne fait plus l’objet d’un plafonnement de loyer après la douzième année. Si vous êtes le preneur, il est donc préférable d’adresser une demande de renouvellement de votre bail au preneur. De même, si vous êtes le bailleur, il est souhaitable d’adresser à votre locataire un congé avec offre de renouvellement du bail. Le renouvellement du bail peut à cette occasion faire l’objet d’une révision de loyer. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants correspondants à votre situation : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-renouvellement-par-le-locataire-du-bail-commercial-2867.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-conge-avec-offre-de-renouvellement-d-un-bail-commercial-par-le-bailleur-2868.html Par ailleurs, pour plus de précisions sur le bail commercial, je vous invite également à télécharger le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-190-le-bail-commercial.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Clause restrictive à l'usufruit
Question postée par babeth le 18/01/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Mes parents de 87ans étaient prets à me faire donation de leur maison tout en gardant l'usufruit. mais ma mère était très inquiète au cas ou ils devraient aller en maison de retraite. le notaire les as confortés dans l'idée de ne pas me donner l'usufruit au cas où un conflit survriendrai ds la famille! j'ai suggéré une clause restrictive à l'usufruit du genre : à charge pour moi de payer la maison de retraite. mais il a dit que ce n'était pas possible!avez vous une suggestion? je n'ai pas d'argent et pas de retraite !merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Tout d’abord, il faut savoir que pour être valable, les donations doivent faire l’objet d’un consentement libre et éclairé de la part du donateur. Vous ne pouvez donc pas contraindre vos parents à vous faire une quelconque donation. A défaut, cet acte pourrait être remis en cause et être déclaré nul. Par ailleurs, vous indiquez que vos parents étaient prêts à vous faire « donation de leur maison tout en gardant l’usufruit ». Le notaire n’a donc fait que conforter leur choix initial en leur suggérant une donation avec réserve d’usufruit. Dans cette situation, vous serez propriétaire de la nue-propriété de la maison et vos parents, en tant qu’usufruitiers de la maison, pourront continuer à l’occuper jusqu’à leur décès, date à laquelle vous hériterez alors de cet usufruit et vous pourrez occuper la maison à votre tour. Si vos parents doivent à un moment donné aller en maison de retraite, rien ne vous empêche alors de négocier avec eux afin de pouvoir occuper la maison à titre gratuit ou moyennant un loyer. Enfin, si vous avez des difficultés financières, je vous invite à vous rapprocher des services sociaux de la mairie qui pourront alors vous aider et vous orienter vers certaines aides. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Convention clinique/crèche
Question postée par Léa le 18/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Une clinique a conclu une convention avec une crèche afin que ses salariés puissent bénéficier d'une garde pour leurs enfants. La clinique souhaite dénoncer la convention pour une crèche plus avantageuse financièrement mais ladite convention ne le prévoit pas sauf pour les cas suivants: - si inexécution des obligations - si changement de circonstances économiques ne pouvant aboutir à l'adaptation d'une nouvelle convention - si litiges, dans ce cas, devant le tribunal de commerce C'est un contrat à tacite reconduction par périodes de 4 ans. Nous avons loupé le délai de préavis et la convention est donc reconduite jusqu'en décembre 2015. Comment faire ? merci.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La convention conclue entre la clinique et la crèche semble prévoir de manière claire et précise les cas de dénonciation du contrat ainsi que ses modalités de reconduction. Ainsi, si le délai de préavis pour mettre fin à la convention est dépassé et que le contrat se trouve renouvelé pour une nouvelle période de 4 ans, vous n’avez pas la possibilité d’y mettre fin unilatéralement. Il vous faudra alors convenir de la rupture amiable de ce contrat entre les parties. A défaut d’accord et sans inexécution des obligations d’une ou de l’autre des parties, le contrat devra s’exécuter jusqu’à son terme, soit jusqu’en décembre 2015. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Caution pour location
Question postée par annie le 18/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Comment faire lorsque l'on me refuse une location parce que je n'ai pas de cautionnaire. J'ai 45 ans, je vis seule avec 2 enfants, je tavaille dans la même entreprise depuis 24 ans et j'ai une somme confortable à la banque puisque après mon divorce ma maison à été vendue et j'ai récupéré la moitié de la vente.Depuis 6 ans je suis locataire d'une maison qui va être vendue et j'ai tjs payé tous les loyés et sans retard.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Tout d’abord, il faut savoir que le cautionnement n’est pas obligatoire. Vous pouvez donc éventuellement négocier ce point avec le propriétaire. Par ailleurs, l’article 55 de la loi du 25 mars 2009 dite de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (loi MOLLE), interdit désormais au bailleur louant un logement non meublé, d’exiger un cautionnement s’il a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire. Ainsi, le bailleur qui a une garantie (assurance privée ou garantie des risques locatifs) ne peut pas demander en plus au locataire, la caution d’un tiers. Si le bailleur n’a pas souscrit ce type d’assurance et que vous n’avez pas de cautionnaire personne physique, vous avez la possibilité de vous tourner vers un organisme de caution. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-dossier-de-la-garantie-loca-pass-3323.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Prêt immobilier et invalidité
Question postée par lio le 17/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Ma femme m'a quitté il y a un an mais nous ne sommes pas encore divorcés. Nous sommes propriétaire d'une maison estimée à 60000€ donc si nous la vendons nous ne pourrons rien racheter, de plus je suis en invalidité catégorie 2 et donc ai des revenus autour de 850€ par mois. A 50 ans il est peu probable que je retrouve une activité professionnelle n'étant plus apte à exercer mon métier. Existe-t-il une solution pour pouvoir effectuer un prêt bien qu'en invalidité afin de racheter la part de ma femme?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Vous indiquez ne pas encore être divorcé. Toutefois, êtes-vous en instance de divorce ? Si tel est le cas, je vous invite à vous rapprocher de votre avocat. Le rachat de la part de votre femme devra faire l’objet d’un accord avec cette dernière dans le cadre du partage des biens. Vous avez la possibilité de solliciter un prêt auprès d’un établissement bancaire ou de payer directement la part de votre femme en plusieurs mensualités. Les prêts entre particuliers sont en effet possible. Il convient de négocier ce point avec votre femme. Par ailleurs, il faut savoir que la convention AERAS a été crée afin de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Cette convention concerne les personnes dont l’état de santé ne permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standards du contrat, c'est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties. La convention AERAS concerne notamment les prêts à caractère personnel (prêts immobiliers et certains crédits à la consommation). Pour plus d’informations à ce sujet, je vous invite à prendre contact directement avec votre banque. Vous pouvez également consulter gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-84-l-assurance-deces-invalidite.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Pénalités et délai d'exécution
Question postée par Cathia le 17/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

A cause de problèmes de conformité des maisons mitoyennes et travaux supplémentaires imprévus, les travaux de construction ont pris du retard. Dans ce cas est-ce que je peux quand même réclamer des pénalités de retard de livraison? (référence art de loi) merci de votre réponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Je vous invite dans un premier temps à consulter le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) que vous avez signé. Ce contrat doit prévoir une clause relative au délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison (art. L 231-2 du Code de la construction et de l’habitation). La loi prévoit plusieurs cas où les retards doivent être admis, c'est-à-dire pour lesquels vous ne pourrez pas exiger de pénalités de retard. Il s’agit des intempéries présentant un caractère anormal rendant l’accomplissement du travail dangereux ou impossible, les cas de force majeure ou les cas fortuits (art. L 231-3 du CCH). De même, si le chantier a pris du retard par votre faute (retard de paiement, retards apportés dans l’exécution des travaux à votre charge…), vous ne pourrez pas non plus demander de pénalités de retard au constructeur. Selon l’article R*231-14 du Code de la Construction et de l’Habitation, en cas de retard de livraison non justifiée, les pénalités de retard ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Ainsi, si le bien n’a pas été livré dans les délai prévus pour des raisons qui n’ont pu être justifiées par le constructeur, vous avez la possibilité de demander le versement de pénalités de retard. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Proposition de rectification : prime pour l'emploi (apprenti)
Question postée par francois09 le 17/01/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, Voici mon cas : j'ai déclarer mes revenus en 2009 et 2010 alors que j'étais apprentis. Suite à cela j'ai bénéficier pour ces 2 années de la prime pour l'emploi. Je viens de recevoir une proposition de rectification pour rembourser les primes. Je n'ai pas demandé à avoir la prime pour l'emploi. En déclarant mes revenus par internet la somme de mes salaires était déjà inscrit et il m'indiquait que je bénéficier de la prime pour l'emploi. Comment puis-je faire pour contester cela ? Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Tout d’abord, il faut savoir qu’en tant qu’apprenti, votre salaire est exonéré d’impôt à hauteur du SMIC annuel. Cette disposition (art. 81 bis du Code Général des Impôts) s'applique à l'apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge. Cette rémunération exonérée n’est pas prise en compte pour le calcul de la prime pour l’emploi. Vous n’y avez donc pas droit si votre salaire de 2010 n’a pas dépassé 16.125 euros. En revanche, si vous avez perçu au moins 3.743 € de salaire en plus, vous pouviez bénéficier de cette prime, à condition d’avoir indiqué sur votre déclaration de revenus le nombre d’heures rémunérées correspondant à la part imposable de votre salaire. Si vous avez reçu une proposition de rectification par l’administration fiscale, vous disposez d’un délai de 30 jours pour contester cette proposition. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-proposition-de-rectification-adressee-par-l-administration-fiscale-2258.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Accord interne d'entreprise
Question postée par oleas le 17/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour , La loi de 2008 permet aux salariés de poser des heures supplémentaires sur le Compte épargne Temps. La direction par une note de service s'oppose a ceux que les salariés puisse appliquer ce droit , et prévoit qu'un accord interne mentionne la récupération des heures supplémentaires . Ma question : L'employeur peut enfreindre la Loi ? Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le régime du compte épargne-temps a en effet été institué par la loi n°2008-789 du 20 août 2008. Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Toutefois, la mise en place de ce régime n’est pas automatique. Cela doit être prévu dans une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. La convention ou l’accord collectif qui institue le CET doit par ailleurs : - déterminer dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur, - définir les modalités de gestion du CET, - et déterminer les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre. Je vous invite donc à consulter l’accord collectif ayant mis en place le CET dans votre entreprise, afin de vérifier que les volontés de votre employeur y sont contraires. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Reglement interieur logement locatif
Question postée par virginie le 16/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire d'un immeuble, dans le cadre d'une SCI, Je loue à plusieurs locataires. Suite à des incivilités récurrentes, je souhaite mettre en place un reglement interieur dans l'immeuble. Y a t il des formalités de publicité à faire pour valider ce reglement intérieur et comment le faire appliquer aux locataires déjà presents. Merci pour votre réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le règlement intérieur d’un immeuble, contrairement au règlement de copropriété, ne nécessite aucune publicité. Pour être opposable aux locataires, il est nécessaire d’en adresser une copie à chacun de vos locataires et d’en afficher un exemplaire dans les « parties communes ». Sachez par ailleurs qu'en cas d’incivilités, les locataires peuvent faire cesser le trouble dans un premier temps par voie amiable, puis par le recours aux services municipaux ou de police si le trouble persiste. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Licenciement pour inaptitude suite a une maladie
Question postée par alain le 16/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Ai je droit a une prime de licenciement car je suis inapte a tout poste dans l entreprise suite a une affection de longue duree et mis inapte par la medecine du travail j ai 18ans et9 mois d anciennete et comment calcul t on celle çi ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En cas d’inaptitude, votre employeur doit indiquer dans la lettre de licenciement les motifs qui empêchent votre reclassement. En effet, selon la jurisprudence, la simple précision de l'inaptitude physique dans la lettre de licenciement, sans l'indication de l'impossibilité de reclassement ne constitue pas l'énoncé valable d'un motif de licenciement (Cass. soc, 9 avril 2008, pourvoi n°04-40.356). Lorsque l'inaptitude ne résulte pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié a droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail (art. L 1234-9 du Code du travail). Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : - soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, - soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. Par ailleurs, le Code du travail précise que cette indemnité « ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté » (art. R 1234-9) Lorsque l'inaptitude trouve sa source dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur est tenu de verser au salarié une indemnité de licenciement quelle que soit son ancienneté. Cette indemnité représente le double de l'indemnité légale et (Cass. soc., 25 mars 2009, n°07-41.708). Pour plus d’informations à ce sujet, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-109-l-inaptitude-au-travail-du-salarie.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Est ce q une pension d invalidite 1er 2em ou 3em categorie est conside
Question postée par patrick le 16/01/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Jai eu un atd sur ma pension d invalidite es ce legal

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Certains revenus ne sont pas saisissables, c'est-à-dire qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’un avis à tiers détenteur (ATD). Il s’agit de l’allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion, du RSA, et des prestations maladie en nature. Les autres revenus (tels que les salaires, allocations chômage, pensions d’invalidité) sont en revanche saisissables. Toutefois, la saisie ne peut être effectuée que pour la partie supérieure au montant du RSA. Ainsi, il doit vous rester sur votre compte bancaire un minimum de 474,93 euros après saisie. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Reconnaissance de dette
Question postée par Julius le 16/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

X a preté 1000 euros à son ami Y, ce dernier à ecrit sur un papier qu'il reconnait cette dette. Apres deux années X reclame sa dette et Y dit qu'il a déjà remboursé et qu'il a laissé ce papier chez X car il lui faisait confiance. Quelle est la loi francaise? Pourriez-vous m'indiquer la référènce dans le code? merci Julius

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne (débiteur) reconnaît devoir une somme d'argent à une autre (créancier). Cela permet au créancier, en cas de non remboursement de la dette d’avoir une preuve de sa créance et de pouvoir en demander le remboursement devant le juge. Pour être valable, certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur ce document. Il s’agit de la signature de celui qui s'engage, la date et le montant du prêt en chiffres et en lettres (art. 1326 du Code Civil). Par ailleurs, pour tout prêt entre particuliers d’un montant supérieur à 760 euros, la reconnaissance de dette doit en outre être déclarée à l’administration fiscale. Lorsque X a remboursé sa dette à Y, il aurait été préférable que ce dernier lui signe une quittance de dettes, afin d’avoir la preuve qu’il s’est entièrement libéré de son obligation. Toutefois, X pourra prouver le remboursement de sa dette par tous moyens, et notamment au moyen d’un relevé bancaire faisant apparaître le transfert de cette somme. Par ailleurs, il faut savoir que la reconnaissance de dette se prescrit par 5 ans. Selon la jurisprudence, le délai de 5 ans commence à courir à compter de l’acte juridique ayant donné naissance à la créance si celle-ci est immédiatement exigible, ou en cas de date de remboursement ultérieure, à compter de l’échéance impayée. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Procédure de licenciement
Question postée par Mathilde le 16/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je voulais savoir si la procédure de licenciement économique pouvait être engagée durant les 4 semaines de retour de congé maternité ou si on devait attendre obligatoirement la fin de cette période. Avec mes remerciements.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article L 1225-4 du Code du travail, en principe, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes. Cet article précise toutefois que l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie « d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa ». Ainsi, en vertu de cet article, il n’est pas possible de mettre en place une procédure de licenciement économique avant l’expiration des 4 semaines suivant le retour d’un congé maternité. Il faut donc obligatoirement attendre la fin de cette période. A défaut, le licenciement sera nul. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Cdd d'usage a temps partiel et allegement fillon
Question postée par Claude le 16/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Nous posons une question pour un de nos clients (une société de service de gardes d'enfants (de moins de dix salariés)). Leurs salariés sont en majorité des étudiants. Le brut de leurs bulletins de paie est constitué du salaire de base(nb d'heures contractuelles * SMIC) + ICCP à 10%. De ce fait, le coefficient de l'allègement Fillon est inférieur à 0,281. Le client demande s'il est possible de présenter son bulletin de paie sous la forme du salaire de base (Nb d'heures (Heures contractuelles + 10% d'heures contractuelles (ICCP) * SMIC) en référence d'un élément de la 'lettre coiculaire ACOSS N°2007-068 du 05/04/2007). Par ce biais, il n'y a plus d'ICCP apparente, ce qui rend la question intéressante. Le coefficient de l'allègement Fillon est toujours égal à 0,281 donc résultat plus intéressant pour le client sur une base d'heures très conséquante pour l'année). Avons nous le droit d'exploiter cette possibilité? Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La réduction Fillon est égale au produit de la rémunération brute versée au cours du mois civil par un coefficient déterminé par application d’une formule fixée par décret. Le salaire de base ou salaire brut comprend l’ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l’employeur (salaire de base, avantage en nature, prime, gratifications…). D’après le Code du travail, l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) est versée à la fin du contrat (art. L 1242-16). Selon la circulation n°2007-068 du 5 avril 2007, la rémunération correspondant à l’ICCP doit être convertie en un nombre d’heures de la façon suivante pour le calcul de la réduction Fillon : « Montant de la totalité de l’indemnité versée au cours du mois / taux horaire » Je ne peux pas vous conseiller dans un sens ou dans l'autre dans la mesure où ce service n'est pas un service de consultation juridique. Pour des renseignements plus précis et une consultation juridique, je vous invite donc à prendre contact directement avec un avocat spécialisé en droit du travail. Ainsi, les conseils qui vous seront transmis seront couverts par une assurance professionnelle de responsabilité civile, en cas de difficulté. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Frais banque mode calcul
Question postée par LISE17 le 16/01/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Maître, Voila plusieurs fois que j'interroge ma banque au sujet de calculs de frais, notamment sur la commission d'engagement sur découvert. Sachant que selon contrat, elle est de 1% l'an sur le montant autorisé calculée trimestriellement d'avance sur l'autorisation que le crédit soit utilisé ou non, que le montant du découvert est de 930 K€ et que la commission retenue est de 2350.83 €. Vous remerciant pour votre retour. Cordiales salutations.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le calcul des frais sur commission d’engagement sur découvert est en principe indiqué dans les conditions générales de votre banque. D’après ce que vous indiquez, le calcul de ces frais est bien indiqué dans votre contrat. Selon ce contrat, la commission est égale à 1% de l’autorisation de découvert trimestriel (utilisé ou non). Ainsi, si votre autorisation de découvert est de 930.000 euros par an, cela revient à une autorisation de découvert de 232.500 euros par trimestre (930.000/ 12 = 77.500 €/mois, soit pour un trimestre 77.500 x 3 = 232.500 €) La commission d’engagement sur découvert étant égale à 1% de l’autorisation trimestrielle : 232.500 x 1% = 2.325 euros Vous devez donc régler annuellement 2.325 euros au titre des frais de commission d’engagement sur découvert. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Contravention a pise en italie
Question postée par julesbo le 15/01/2012 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour je viens de recevoir 3 contraventions concernant une zone a trafic limite a Pise et ce datant de mai 2010. Malgré mon attention je n'ai pas vu ces panneaux. J'aimerais savoir si je suis tenu de régler ces amendes qui s'élèvent a 3*119 euros. merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les infractions routières à l’étranger ne donnent lieu à aucun retrait de point. En revanche, le conducteur est passible des mêmes sanctions que celles qui peuvent être prononcées à l'encontre des ressortissants de l'État membre concerné. Si vous n’avez pas payé l’amende sur place, et que vous avez reçu l’avis de contravention à votre domicile, vous avez en principe l’obligation de régler cette somme. Le recouvrement peut en effet être effectué en France en vertu d’accords bilatéraux existant entre la France et l’Italie. Bien que ces accords ne soient pas toujours appliqués, il est préférable de payer. En effet, à défaut de paiement et en cas de retour en Italie, vous vous exposez alors au paiement de l’amende et ses éventuelles majorations. Toutefois, vous indiquez avoir reçu des contraventions datant de mai 2010. Or, selon l’article 201 du Code de la Route italien, « pour les résidents à l'étranger, la notification doit être faite dans les 360 jours de la constatation ». La date de notification correspond à celle où la contravention a été expédiée. Si vous recevez le PV officiel (par lettre recommandée) au-delà des 360 jours suivant l’infraction, vous n’avez donc pas à payer, mais il vous faudra tout de même exercer un recours auprès du juge de paix de la localité où a eu lieu l’infraction. Ce recours devra être rédigé en langue italienne. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Report de convocation à une audience
Question postée par bettina le 15/01/2012 - Catégorie : Droit pénal

J'ai reçu une convocation pour être entendu, par le vice président chargé de l'instruction, en qualité de partie civile dans une plainte que j'ai déposé il y a 1 an. Puis je demander un report parce que la date de la convocation tombe pendant les vacances scolaires où je suis en séjour à l'étranger avec ma famille (réservation du séjour antérieur à la réception de la convocation)? A cette audience n'y aura t'il que moi dans un premier temps ou la partie adverse sera t'elle présente aussi ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il est possible de demander le report d’audience, au moyen d’un courrier (de préférence recommandé) adressé au Juge. Toutefois, cette demande devra être motivée, c'est-à-dire que vous devrez expliquer les raisons pour lesquelles vous serez dans l’impossibilité de vous rendre à cette convocation. Par ailleurs, si vous savez d’ores et déjà que vous ne serez pas disponible à une date ultérieure, il est préférable d’en aviser le tribunal dès à présent. Je vous invite également à contacter dans un premier temps les services du greffe afin de les informer de votre demande, et obtenir plus de renseignements quant au déroulement de votre dossier. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-report-d-audience-au-juge-3431.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Contestation de ma cotisation d assurance de mon camping car
Question postée par jacques le 15/01/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Mr Mme Ayant acheter un camping car d'une valeur de 55000 euros en 2010,j'aimerais savoir si je peut pretendre a une diminution de ma cotisation d' assurance sachant qu' il a subi une decôte de 13000 euros.J'ai effectué cette demande par courrier electronique mais aucune réponse de la compagnie.CORDIALEMENT

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Afin de savoir si vous pouvez prétendre à une diminution de votre cotisation d’assurance en raison de la décote du véhicule, je vous invite à consulter les clauses de votre contrat d’assurance. Par ailleurs, selon l’article L 113-4 du Code des assurances, « l'assuré a droit, en cas de diminution du risque en cours de contrat, à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. » Pour plus de précisions sur la modification d’un contrat d’assurance, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-141-la-modification-du-contrat-d-assurance.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Caution versée suite jugement tgi
Question postée par cheval le 14/01/2012 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, je souhaiterais savoir comment pourrais-je rédiger uen requête devant le service des cautions pour récupérer le montant de la somme que j'ai versé à ce titre suite à un jugement (j'ai récupéré le certificat de non appel et la copie du jugement) Je vous remercie pour vos diligences

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Pour obtenir le remboursement de la caution judiciaire que vous avez versé, vous devez en effet adresser une requête au TGI avec la copie du jugement et le certificat de non appel. Toutefois, le recours à un avocat étant obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance (TGI), je vous invite à vous rapprocher de votre conseil afin qu’il effectue ces démarches pour votre compte. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Demande rupture conventionnelle
Question postée par elodie le 14/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Je suis en congé parental jusqu'au 30 juin 2012, quand puis je faire ma demande de rupture conventionnelle?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et son employeur. Il s’agit d’une rupture amiable. Cela signifie donc que les deux parties devront être d’accord. Votre employeur n’a aucune obligation légale d’accepter. Selon la circulaire n°2009-01 du 17 mars 2009, la demande de rupture conventionnelle ne peut pas être demandée dans certaines situations où le contrat de travail est considéré comme suspendu. Il s’agit par exemple du cas du congé maternité ou d’un arrêt de travail. En revanche, dans les cas de suspension du contrat ne bénéficiant d’aucune protection particulière (telle que le congé parental d’éducation), la rupture conventionnelle est autorisée. Ainsi, vous pouvez adresser une demande de rupture conventionnelle à votre employeur durant votre congé parental ou à l’issue de ce congé. Pour faciliter vos démarches et pour plus d’informations à ce sujet, je vous invite à télécharger gratuitement les documents suivants : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-165-la-rupture-conventionnelle.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-par-le-salarie-1615.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Remboursement d un trop percu
Question postée par MARTINE le 14/01/2012 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, Apres decision de justice contre mon ex-conjoint j ai obtenu 800 euros a titre de dommages et interets et 500 euros au titre des frais de defense .Le condamne a effectue 11 mois de prison ferme la direction penitentiaire m a faire parvenir un courrier afin d effectuer d eventuels versements ,par contre je n aie rien obtenu de leur part .M on avocat m a lui fait un cheque de 2300 euros il y avait donc un plus de 1000 euros par rapport au jugement et aujourd hui je recois un courrier de mon avocat me disant de rembourser ce trop percu de 1000 eurs ! Je n aie plus cet argent et je gagne un smic suis je obligee de rembourser ? D un autre cote est ce normal que je doive m en tenir aux dires et ecrits de mon avocat concernant ces indemnites car je n aie pas recue une copie du tribunal ? Suis je en droit d en exiger une ? Dans l attente acceptez mes remerciements ainsi que mes plus sinceres salutations .

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous avez perçu le versement à tort d’une indemnité à laquelle vous n’aviez pas droit, vous devez effectivement en restituer le montant. Cependant, votre avocat ne vous a-t-il pas indiqué à quoi correspondaient ces 2.300 euros ? Pour le cas où vous ne pouvez pas vous acquitter de la totalité de la somme en une seule fois, je vous invite à convenir avec votre avocat de modalités de remboursement, au moyen d’un échéancier par exemple. Par ailleurs, vous êtes parfaitement en droit d’obtenir de votre avocat qu’il vous adresse la copie du jugement sur lequel apparaissent les sommes qui vous ont été attribuées. Vous pouvez également faire cette demande directement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-copie-de-jugement-3430.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Renseignement cmu
Question postée par dominique le 14/01/2012 - Catégorie : Sécurité sociale

BONJOUR POUR LE RENOUVELLEMENT DE MA CMU JE VAIS DEPASSER LE PLAFOND DE 183 euro. AURAIS JE ENCORE LE DROIT A LA CMU ? JE SUIS A LA RETRAITE ET JE PERCOIS L ASPA . MERCI

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) : ne pas avoir droit aux prestations en nature d’un régime d’assurance maladie et maternité, et résider en France de façon stable et régulière. Pour bénéficier de la CMU complémentaire, il faut en outre disposer de ressources inférieures à un certain plafond. Pour une personne seule, vous devez percevoir des ressources inférieures à 7.771 euros sur les 12 derniers mois (11.657 euros pour un couple). La couverture complémentaire est accordée pour une durée d'1 an renouvelable sur demande, aussi longtemps que les conditions d'attribution sont remplies. Si vous dépassez le plafond et que vous ne remplissez par conséquent plus les conditions d’attribution, vous pouvez toutefois bénéficier d’une prolongation durant une année à un tarif spécial. Dans tous les cas, pendant un an, vous pourrez bénéficier de la dispense d’avance de frais (tiers-payant) pour la part remboursée par l'assurance maladie. Au bout d’un an, vous entrez dans le droit commun et vous ne bénéficierez plus de contrat particulier. Pour plus de renseignements, je vous invite à prendre contact directement auprès de votre caisse d’assurance maladie. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Misssion compléte avec un maitre d'oeuvre
Question postée par patrick le 14/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, suite à un projet immobillier nous avons fait appel a un maitre d'oeuvre aprés plusieurs rendez-vous sans issu vue les plan j'ai dû faire appel à un neuveu de passage dans la région (vacances d'aout) qui à débloqué la situation sur la basse du plan du maitre d'oeuvre.le maitre d'oeuvre rentrée de ces vacances nous lui remettons le dossier pour le mettre à la bonne échelle . donc suite à cela nous validons le projet en signent le contrat 6% du projet TTC pour la mission compléte. il procéde aux appels des diverses sociétés et là nous apprenons avec une d'elle qu'il leurs demmande 4% supplémentaire. si qui apporte un surcout considérable. je voudrais savoir se que dit la loi sur ce genre d'agissement. je voudrait une réponse asser rapide MERCI

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Ainsi, si vous avez signé un contrat prévoyant le seul paiement de 6% du projet TTC pour une mission complète, le maître d’œuvre ne peut pas vous demander le versement de sommes supplémentaires. Par ailleurs, il faut savoir que le maître d’œuvre a pour mission d’établir les plans, élaborer les documents techniques, coordonner les travaux et vous assister dans vos relations avec les entreprises. Mais il ne peut en aucun cas vous imposer certaines entreprises. Il ne peut que vous conseiller ; c’est à vous de choisir avec quelles sociétés vous souhaitez que les travaux se réalisent. De même, le maître d’œuvre ne peut s’engager dès le départ sur un coût de construction, mais il devra toutefois respecter l’enveloppe budgétaire que vous lui avez indiquée. Je vous invite donc à rappeler au maître de l’ouvrage les termes du contrat et le budget que vous aviez convenus. A défaut de solution amiable, le recours à un avocat peut s'avérer utile. Ce dernier pourra en effet étudier avec vous le contrat que vous avez signé et éventuellement entamer les démarches pour y mettre fin. Sachez que des permanences gratuites d'avocats se tiennent dans les palais de justice ou les mairies. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Laverie
Question postée par Philippe le 13/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je dois faire des astreintes concernant une laverie automatique et je dois aussi effectuer des déplacements pour régulariser les éventuelles irrégularités sur le bon fonctionnement du monnayeurs ou machines. Comment sont payées les astreintes et comment sont payés aussi les déplacements effectués, j'ai un véhicule de fonction pour mes divers déplacements. Merci de votre réponse. Cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon le Code du travail, le temps d'astreinte doit donner lieu à une indemnité ou à un temps de repos. En l'absence d'accord collectif, c'est à l'employeur de déterminer la nature et le montant de la contrepartie, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et information de l'inspection du travail (art. L3121-7 du Code du travail). En vertu de l’article L 3121-4 du Code du travail, « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ». Toutefois, selon la jurisprudence, lorsque le salarié est en astreinte, le temps de déplacement du domicile au lieu de travail fait partie intégrante du temps d’intervention et constitue donc du temps de travail effectif, qui devra par conséquent être payé comme tel (Cass. soc, 31 octobre 2007, pourvoi n°06-43.834). Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Paiement soulte
Question postée par DJ38 le 12/01/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Suite au décès de ma mère, je suis héritière avec mon beau-père. Pour ne pas vendre la maison, il souhaite me la laisser en en conservant l'usufruit. Pour régulariser la succession de la maison et des comptes, le notaire après calcul me dit que je drois régler la somme de 60 000€ à mon beau-père. Est-ce que ke peux régler cette somme en plusieurs fois (2 ou 3), en liquide ? Faut-il obligatoirement une trace bancaire? Merci de votre réponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le paiement d’une soulte peut se faire de plusieurs manières : - en totalité le jour de la signature de l’acte, - pour partie au moment de la signature et le surplus à une date ultérieure, - en totalité à une date ultérieure déterminée entre les parties, - ou encore par échéance à des conditions déterminées par les parties. Le versement de la soulte peut également se faire hors de la comptabilité du notaire, c'est-à-dire que les fonds seront versés directement entre les parties. Toutefois, au vu du moment de la somme, il est possible que le notaire exige que le montant transite par sa comptabilité afin d’assurer la protection de votre beau-père quant au paiement de cette somme. Par ailleurs, pour s’assurer du paiement de la soulte, il est possible au bénéficiaire de la soulte de prendre une garantie sur les biens immobiliers attribués à celui qui doit la soulte. Il s’agit du privilège de co-partageant. (Art. 2374 3° du Code civil). Si la soulte n’est pas versée, son bénéficiaire pourra demander la vente en justice du bien donné en garantie pour pouvoir se payer sur le prix de vente. Enfin, il faut savoir qu’en cas de non versement de cette somme, cela sera considéré comme une donation par l’administration fiscale et des redressements fiscaux sont alors envisageables. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Consommation d'eau anormale
Question postée par Laurence le 12/01/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai été averti d'une concommation anormale d'eau, j'ai fait réparé cette fuite dans un délai d'un mois, faut-il que j'attende ma facture du mois de juillet pour faire une demande dégrèvement et puis-je invoquer la nouvelle loi du 17 mai qui dit que l'abonné ne paiera au maximum que le double de ce qu'il aurait consommé en temps normal. Est-il possible d'avoir un exemple de lettre de dégrèvement invoquant justement cette loi.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article III bis de l’article L 2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (modifié par la loi du 17 mai 2011), "dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné". Cet article précise que l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. Ainsi, si vous avez été averti d’une consommation d’eau anormale et que vous avez fait les réparations dans le délai d’un mois, il vous faut dès à présent adresser un courrier contenant l’attestation de plomberie afin de ne pas avoir à payer plus du double de votre consommation habituelle. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant dont vous pourrez vous inspirer : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-degrevement-de-facture-suite-a-une-fuite-d-eau-non-detectee-450.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Taxe audiovisuel auto entrepreneur franchise de tva
Question postée par pizz le 12/01/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonsoir, Suite à un contrôle des impôts pour l'audiovisuelle, je viens de recevoir une "proposition de rectificztion - redevance audiovisuelle" pour 2010 et 2011. L'inspectrice précisse (PV) que j'aurais du la déclarer en avril en même temps que la déclaration "TVA-redevance". Or étant en auto entreprise je suis en franchise de TVA et dons pas de déclaration de TVA! Peut elle me redresser? D'avance merci pour vos réponses.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La contribution à l'audiovisuel public doit en effet être déclarée et acquittée sur votre déclaration de TVA auprès de la Direction générale des finances publiques. Elle doit être calculée par vos soins en fonction du nombre d'appareils que vous détenez. Si vous êtes sous le statut de l’auto-entrepreneur et donc que vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous devez la déclarer et la payer au moyen d'un formulaire spécial (Formulaire 3310 A « Taxes sur la valeur ajoutée et taxes assimilées ») à déposer auprès du service des impôts des entreprises dont relève votre siège social. Il est donc possible que vous fassiez l’objet d’un redressement fiscal en cas de non déclaration. Vous pouvez toutefois contester cette proposition de rectification dans les 30 jours. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant, dont vous pourrez vous inspirer : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-proposition-de-rectification-adressee-par-l-administration-fiscale-2258.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Contrat d'apport de fond d'element incorporel
Question postée par stephane le 12/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

J'ai besoin d'un modèle de contrat d'apport d'éléments incorporels, ce document mais demande par la chambre des métier du Vaucluse. Merci pour votre réponse ma société est une eurl

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Quel genre de document souhaitez-vous exactement ? Si vous souhaitez établir un acte d’apport de fonds de commerce, je vous invite à vous rapprochez d’un professionnel du droit (notaire, avocat) qui pourra faire l’ensemble des démarches pour votre compte, vu la complexité de ce type d’acte. Si en revanche, vous souhaitez augmenter le capital de votre société au moyen d’un apport en nature (apport d’élément incorporel), vous devrez dans un premier temps établir un pv d’assemblée générale extraordinaire, puis publier cette augmentation de capital dans un journal d’annonces légales afin de modifier les statuts. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles suivants : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/pv-de-l-assemblee-generale-extraordinaire-d-une-sarl-augmentation-de-capital-2910.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/avis-de-l-augmentation-du-capital-social-d-une-societe-par-apport-en-numeraire-au-journal-d-annonces-legales-771.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-avis-d-apport-d-un-fonds-de-commerce-au-journal-d-annonces-legales-759.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Pas de réponse du notaire et de l'employeur
Question postée par miche 56 le 12/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis plus d'un an et en froid avec mon patron qui se trouve être mon frère.Je suis associé à 50% dans la SARL(8 salariés). La communication ne se fait que par courrier depuis. J'ai fait une demande de rupture conventionnelle qu'il a refusé. J'ai demandé plusieurs documents comme le contrat de prévoyance, pas de réponse. Le medecin du travail va me mettre en inaptitude à tous poste dans l'entreprise, il devra me licencier car je ne veux plus travailler dans cette entreprise et demander mes parts.Le notaire est sur l'affaire mais il fait trainer les choses car il le connait aussi.Y a-t-il un délai d'attente pour l'évaluation de parts sociales d'une SARL(la demande à été formulée depuis juin 2011)? Mon frère a-t-il le droit de ne pas me répondre à mes demandes alors que je possède la moitié de l'entreprise?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Un employeur n’a pas l’obligation d’accepter une rupture conventionnelle. Cette procédure doit être mise en place d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut en effet être rompu par l’employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions. En ce qui concerne la vente de vos parts sociales, il n’existe aucun délai légal d’estimation. Toutefois, si vous avez fait une demande en juin 2011, il semble que le notaire ait eu le temps nécessaire à cette estimation. Je vous invite donc dans un premier temps à le contacter pour qu’il vous indique ce qui retarde sa décision. A défaut, vous pouvez également prendre contact avec un expert-comptable qui sera à même de réaliser cette estimation pour votre compte. Par ailleurs, en tant qu’associé de la société, vous disposez d’un droit de communication. Cela vous permet de prendre connaissance de certains documents tels que les comptes annuels, les rapports soumis aux assemblées ainsi que les pv d’assemblées Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Auto entreprise
Question postée par marie le 12/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

BONJOUR JE VAIS DURANT LE 1ER TRIMESTRE 2012 UNIQUEMENT, DONNER DES CONSEILS EN DROITS SUR LA CONSTRUCTION DANS UNE ENTREPRISE. JE VAIS DONC FACTURER DES HONORAIRES. ENVIRON 6000 EUROS; DOIS JE FAIRE UNE AERL OU EIRL? OU DECLARER DES REVENUS SUR MA FEUILLE D'IMPOTS? DOIS JE APPLIQUER DE LA TVA OU PAS? MERCI DE ME TENIR INFORME.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Vous avez en effet la possibilité de créer une AERL ou une EIRL. L’AERL permet une exonération des charges sociales et fiscales sur le chiffre d’affaires réalisé dès lors qu’il ne dépasse pas 32.600 euros pour les prestations de services. Les auto-entrepreneurs sont également exonérés de la TVA. L’EIRL peut être soumis à TVA. Toutefois, lorsque le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 32.600 euros, il est possible d’opter pour le régime de la franchise en base de TVA et devenir ainsi non imposable à cette taxe. Les entreprises individuelles qui relèvent des régimes fiscaux simplifiés de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur relèvent obligatoirement du régime de la franchise en base de TVA. Vous avez également la possibilité d’exercer votre activité en tant que juriste indépendant. En tant que travailleur indépendant, vos revenus devront être mentionnés sur votre déclaration de revenus. Pour plus d’informations, je vous invite à télécharger gratuitement les dossiers suivants : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-321-l-entreprise-individuelle-a-responsabilite-limitee.html http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-237-regime-de-l-auto-entrepreneur.html http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-312-les-travailleurs-independants.html Enfin, il faut savoir que, selon l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, « nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique ». Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Question d'indemnisation d'une specialité
Question postée par benj le 11/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je suis employée par une association regie par la convention 1951, je suis medecin generaliste qualifiée specialiste en medecine generale. Cette qualification d'apres mes informations est reconnue depuis octobre 2009 par la convention 51, je ne beneficie pas actuellement de l'indemnité financiere que cette qualification octroie, qu'en pensez-vous, quel est mon droit?que me conseillez vous? Merci d'avance

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Je pense que vous voulez parler de la convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951 ? Aux termes de cette convention, les médecins généralistes et les médecins spécialistes ont le statut de cadres médicaux (Art. A2.1.3 de l’Annexe II de la convention). Si vous ne bénéficiez pas de l’indemnité financière à laquelle vous avez droit, je vous invite dans un premier temps à prendre contact avec votre employeur afin de lui demander l’application de la convention. A défaut, vous pourrez prendre contact avec les représentants du personnel afin de leur faire part de votre situation ou saisir le Conseil des prud’hommes afin de faire valoir vos droits. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivantes: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-respecter-les-dispositions-de-l-accord-collectif-applicable-1722.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-saisine-au-conseil-de-prud-hommes-3392.html Sachez par ailleurs que des permanences gratuites d’avocats se tiennent dans les mairies ou les palais de justice. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

vente dela résidence principale en deux parcelles
Question postée par pascal le 11/01/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Nous souhaitons vendre notre résidence principale sans payer de plus-value. N'ayant pas trouvé d'acquéreur pour la totalité du terrain et du bâtiment, nous avons choisi de vendre en deux lots; - le décalage entre la vente des deux lots peut-il entraîner une plus-value (sur la deuxième vente?) - faut-il détruire le bâtiment existant avant la vente du terrain en deux parcelles ou simplement vendre en l'état, laissant les acquéreurs se charger de la démolition?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article 150U du Code Général des Impôts, est exonéré de plus-value l’immeuble ou la partie d’immeuble qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. Sont également exonérés, les immeubles « qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires des résidences principales, à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles ». Ainsi, si vous souhaitez vendre votre résidence principale en deux fois, vous ne serez exonéré que pour la première vente, au titre de l’exonération pour la résidence principale. Vous pouvez toutefois bénéficier éventuellement d’une plus-value nulle si le deuxième lot a une valeur inférieure à 15.000 euros ou si vous le détenez depuis plus de 30 ans (15 ans si la vente est signée avant le 1er février 2012). En ce qui concerne la démolition du bâtiment, vous n’avez aucune obligation de le faire avant la vente. Néanmoins, si le bâtiment doit être détruit et que vous laissez cela à la charge de l’acquéreur, cela devra être pris en compte dans le montant du prix de vente. Il s’agit de négocier avec vos acquéreurs. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Mise en place du dpe en guadeloupe
Question postée par christiane le 11/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Lors de la signature du sous seing privé pour la vente de mon appartement en Guadeloupe le DPE n'était pas mis en place. L'acte authentique a ensuite été signé et une semaine après cette signature, l'acquéreur demande le DPE car entre temps la loi est passée. Suis je obligée de fournir le DPE, est ce que le sous seing privé ne prime pas!!!d'autant que j'habite la Métropole. Je vous remercie Mme Gueydan

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si l’acte authentique de vente a été signé avant l’entrée en vigueur de la loi, vous n’avez pas l’obligation de fournir à votre acquéreur le diagnostic de performance énergétique (DPE). En revanche, si l’entrée en vigueur de la loi est intervenue entre la signature du compromis et l’acte de vente définitif, vous devez faire établir ce diagnostic. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Quittance de loper - délai de remise
Question postée par Pierre83 le 10/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous louons un logement depuis 8 mois. Notre propriétaitre, depuis la signature du bail, peine à nous donner la quittance chaque mois dès le mois payé, malgré nos nombreuses relances. Epuisés, nous avons établi une régle : si pas de quittance reçue, pas de loyer payé pour le mois suivant. Dès la quittance reçue, nous payons de suite le loyer. Existe-t'il une loi encadrant le délai de remise de la quittance de loyer ? Notre "règle" est-elle légale ? merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, « le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu ». Vous êtes donc en droit de demander à votre bailleur une quittance de loyer, et ce dernier doit alors vous remettre ce document. Aucun délai n’est toutefois fixé par la loi. Cependant, il a été jugé qu’« en cas de manquements par le propriétaire à ses obligations, les juges peuvent estimer que la rétention de tout ou partie des loyers par le preneur ne peut constituer une cause de résiliation dès lors qu’il n’y a fait justificatif » (Cass. com, 1er juin 1964). Les juges ont à plusieurs reprises établis que « le défaut de délivrance des quittances par le bailleur constitue un fait justificatif". (Cou d’Appel de Paris, 19 juin1990). Si vous êtes d’accord sur le fonctionnement du versement du loyer et de l’obtention de la quittance, cette règle est valable. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Depistage urinaire de stupéfiants
Question postée par sebsline57 le 10/01/2012 - Catégorie : Droit du code de la route

Les gendarmes peuvent ils effectuer un dépistage urinaire au bord de la route ? et si celui ci est positif ,n'y a t il pas vis de procédure s'ils me demandent de les suivrent à l'hopital avec mon véhicule ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les gendarmes peuvent effectivement effectuer un dépistage urinaire en bord de route. Tous les usagers de la route sont concernés par ce dispositif. La loi prévoit des cas différents selon lesquels le dépistage peut être obligatoire, facultatif ou préventif. Ainsi, le contrôle est obligatoire en cas d’accident mortel, lorsque l’accident cause un dommage corporel s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants, ou lorsque le conducteur est l’auteur présumé de certaines infractions au code de la route. Par ailleurs, en dehors de toute infraction, un contrôle préventif peut être effectué s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants (art. L 224-1 du Code de la route). L’article L 235-2 du Code de la Route dispose que « si les épreuves de dépistage se révèlent positives, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». Selon la loi, l’ensemble des épreuves de dépistage doivent être « effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage. Un officier de police judiciaire doit assister au prélèvement biologique ». Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Je n ai pas ete paye par mon employeur depuis le 7/11/2011
Question postée par christine le 10/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Mon patron a fermee son entreprise le 5 janvier2012et il na pas paye ses employes depuis le 7 /11/2011 moi je na i percu que 500 euros le 5/12/2011 j ai un enfant ma doit accouchee du 2 eme en avril je ne sais plus quoi faire quel recours ai je droit je fais cette demande pour le fils de mon ami je vous laisse mes coordonnees

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Vous indiquez que votre patron a fermé son entreprise le 5 janvier dernier. Connaissez-vous les raisons de cette fermeture ? L’entreprise dans laquelle vous travaillez fait-elle l’objet d’une procédure collective (liquidation ou redressement judiciaire) ? Le salaire constitue une obligation essentielle de l'employeur. Le non paiement du salaire est considéré comme une faute grave de l’employeur, peu importe que ce manquement soit justifié ou non (Cass, 27 mars 2008). Par ailleurs, le non-paiement, voire le retard dans le paiement du salaire dû autorise le salarié à cesser d'exécuter sa prestation de travail et à considérer son contrat de travail comme rompu du fait de l'employeur. Cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou à tout le moins en produit les effets (Cass. soc, 6 juillet 2004). Vous pouvez donc dans un premier temps mettre en demeure votre employeur de vous régler le montant du salaire qui vous est dû. A défaut de règlement, il vous faudra alors saisir le Conseil des prud’hommes afin de faire valoir vos droits. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-le-salaire-adressee-a-l-employeur-3203.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-saisine-au-conseil-de-prud-hommes-3392.html Enfin, sachez que des permanences gratuites d’avocats on lieu dans les palais de justice ou les mairies. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Delegation
Question postée par pat le 10/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour travaillant dans le batiment dans une entreprise de 500 salariées environ,elu au dp et ce j ai 35 h de delegations,ayant des chantiers partout en aquitaine.j aimerais savoir en delegations, si tout mes frais(km,autoroute,repas)sont pris en charge ou pas.si oui est ce l emtreprise qui regle les frais ou bien c pris dans le budget du C E . merci pour votre reponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, L’employeur doit rembourser les frais exposés par les membres du comité d’entreprise pour se rendre aux réunions qu’il a organisées en exécution de ses obligations légales, mais également les frais exposés pour se rendre aux réunions organisées à la demande de la majorité des membres du comité d’entreprise, qui présentent un caractère obligatoire (Cass. soc, 22 mai 2002, pourvoi n° 99-43.990). Les frais correspondant aux déplacements effectués par les représentants du personnel en dehors des réunions obligatoires n’ont pas à être pris en charge par l’employeur. Ainsi, l’employeur n’est pas tenu de rembourser les frais de déplacement engagés par un délégué syndical pour se rendre à des réunions organisées par l’inspecteur du travail. Il est possible toutefois qu’un accord collectif ou une convention collective prévoit le rembourserment de certains frais à certaines conditions. Je vous invite donc à consulter la convention collective applicable dans votre société, afin de voir ce qui est prévu à ce sujet. Enfin pour plus d’informations sur les institutions représentatives du personnel, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-287-les-institutions-representatives-du-personnel.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Rachat d'une maison, que l'on loue
Question postée par sidonie le 10/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mon ami (actuellement en cours de divorce) souhaiterai racheter a sa future ex-femme, la maison qu'il avait acheté en commun et dont le couple payait jusqu'a maitenant cet achat par credit. Quelles solutions peut -il etudier afin de racheter cette maison tout en lui "donnant" sa part de la maison qui reviendrait a son ex-femme lors du divorce prononcé. Que doit-il faire? Merci d'avance pour vos reponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Dans le cadre d’opérations concernant les biens des époux ou la procédure de divorce, l’interlocuteur à privilégier est l’avocat chargé du dossier. Je vous invite donc à conseiller à votre ami de prendre contact directement avec son avocat qui sera le plus à même de le renseigner. Sachez toutefois qu’il peut demander l’attribution de la maison lors du partage, à charge éventuellement pour lui de prendre à charge en totalité le remboursement du crédit. Ces modalités sont à fixer entre les époux, par l’intermédiaire de leurs avocats. Par ailleurs, si les époux décident de garder ce bien en indivision à l’issue du divorce, il sera possible à l’un ou l’autre de racheter la part de l’autre indivisaire à tout moment. Il faudra alors faire établir un acte de licitation par un notaire. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

La negociation de decouvert bancaire
Question postée par lydia le 10/01/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour je suis en terminale et j'ai une etude a faire pour mon bac sur le cecouvert bancaire d'une entreprise j'aimerai savoir tout d'abord pour avoir une autorisation de decouvert , l'entreprise doit apporter quelle documents a sa ou ses banques ? puis comment se passe la negociation ? doit -elle souvent aller voir sa banques ? ou est-ce la banque qui effectue la suite du dossier ? je vous laisse mon numero de telephone 0622548331 car je possede d'autre question

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le site Documentissime dispose d’un dossier traitant du découvert bancaire, que je vous invite à télécharger en cliquant sur le lien suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-206-le-decouvert-bancaire.html Vous trouverez également des informations intéressantes sur le découvert bancaire d’une entreprise en consultant les modèles de lettres suivantes : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-autorisation-de-decouvert-bancaire-par-une-entreprise-2417.html Par ailleurs, pour plus de renseignements « pratiques » sur le sujet, je vous incite à prendre contact directement avec un conseiller bancaire, qui sera le plus à même de vous répondre. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Passage eurl en sarl
Question postée par Cob le 10/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je vais m'associer dans une EURL. Il va donc y avoir un changement de statut à faire. Ok pour les chagments destauts mais il y a différents PV à faire . Je voudrais connaitre lesquels ? Et ensuite, si ils sont disponibles sur ce site ? Enfin, l'entreprise ayant un capital de 30000€, mon futur associé veut me céder 10000€ de parts. Mais compte tenu que cette entreprise a déjà 3 ans , j'imagaine que la valeur des parts doit être ré-évaluée ? Si c'est le cas comment ? Et en gardant ce montant comme somme, de combien de parts je dispose réellement, sachant que la part à la création étaient fixée à 100€ ? Cordialement, Cob PS : je suis dans l'urgen ce car je suis en fin de droit Pole emploi

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, L’entrée d’un nouvel associé dans la société peut avoir lieu soit au moyen d’une cession de parts sociales par l’associé unique, soit d’une augmentation du capital de la société. Dans votre cas, il semble que votre entrée dans le capital social se fasse au moyen d’une cession de parts sociales. Les parts sociales devront alors être évaluées. Cette évaluation est complexe. Plusieurs méthodes d’évaluation existent, la plus courante étant la méthode de la valeur mathématique, qui consiste à substituer aux valeurs comptables des biens figurant à l’actif du bilan, leur valeur vénale réelle. Par une simple addition, on détermine l’actif brut réévalué, duquel on soustrait les dettes de la société pour aboutir à l’actif net réévalué. En divisant la valeur obtenue par le nombre de parts sociales, on obtient la valeur mathématique de chaque part. Par ailleurs, si vous décidez de garder la valeur actuelle des parts et que votre associé souhaite vous céder 10.000 euros de parts, vous disposerez alors de 100 parts, c'est-à-dire un tiers du capital social. Le fait de transformer une EURL en SARL va effectivement entrainer une modification des statuts de la société. Cette transformation donne par ailleurs lieu à différentes formalités auprès du greffe du tribunal de commerce. Le passage de la forme EURL à celle de SARL devra faire l’objet d’une décision d’approbation et de modification des statuts en conséquence. Le gérant devra mettre à jour les statuts, notamment en ce qui concerne les clauses relatives au capital social et à la répartition des parts. Il devra ensuite enregistrer ces modifications au Registre du Commerce et des Sociétés, en adressant au greffe : - 2 originaux enregistrés par les services fiscaux de l’acte de cession ou d’augmentation du capital, - une attestation de parution d’une annonce légale, - 2 copies, certifiées conformes par le gérant, de la décision unilatérale de l’associé unique, - 2 copies, certifiées conformes par le gérant, des statuts mis à jour, - un formulaire M2 (en 3 exemplaires), complété et signé par le gérant, - un chèque pour paiement des frais à l’ordre du greffe. Pour faciliter ces démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les documents suivants : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-117-la-cession-de-parts-de-sarl.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-de-cession-de-parts-sociales-de-sarl-2535.html Cordialement

Voir le fil de la discussion

Succession
Question postée par olive le 10/01/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour,nos parents ont fait des donations en avance d'hoirie de maisons et terrains à leurs 5 enfants.Des estimations ont été faites par un géomètre pour chacun.En demandant une transformation de ces donations en avance d'hoirie en donation-partage,nous nous sommes aperçus que le notaire n'a pas tenu compte de l'estimation du géomètre dans l'acte de donation pour notre soeur,à sa demande pour ne pas avoir trop de droits à payer.La donation a été évaluée à 80000 € au lieu des 395000 € estimés par le géomètre,alors que celui-ci avait bien transmis l'expertise au notaire.Celui-ci dit qu'on ne peut rien lui reprocher,qu'il déclare ce qu'on lui demande de faire.Non seulement notre soeur nous vole de plus de 315000 euros,la donation-partage allait se faire sur la base de 80000 euros si nous n'avions pas obtenu une copie de l'estimation de la part du géomètre.Mais le notaire n'a t'il pas une responsabilité vis à vis de nous et des impôts en cautionnant cette fraude.Quel recours a t'on? Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En cas de sous-évaluation de la valeur d’un bien, l’administration fiscale a la possibilité de procéder à un redressement fiscal. Par ailleurs, il n’est pas obligatoire de faire appel à un géomètre expert pour l’estimation d’un bien. Le notaire n’a donc pas l’obligation de s’y référer si les parties en conviennent autrement. Le notaire a toutefois un devoir de conseil, et doit veiller aux intérêts de chacune des parties. Les donations-partages inégalitaires ne sont pas interdites. Néanmoins, le notaire aurait dû vous faire part de la situation avant la signature de la donation partage. Afin de mettre en cause la responsabilité du notaire, je vous invite dans un premier temps à prendre contact avec la chambre des notaires de votre département afin de lui faire part des pratiques de votre notaire. Des sanctions pourront éventuellement pris à son encontre. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Refus de congé
Question postée par marieagnes le 09/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir, je travaille dans un supermarché.Il y a quelques mois de cela (avant juillet 2011), j'ai posé mes vacances pour le mois de mars 2012 (du 5 au 11/03). Elles ont été acceptées et j'en ai profité pour réservé ma place de concert, l'hôtel et le train pour un évènement qui a lieu pendant cette semaine de vacances. Or aujourd'hui (9/01/2012) un collègue m'informe que je dois reposer ma semaine de vacances car celle du 5 au 11 mars 2012 a été refusée d'office en raison d'un réaménagement de notre magasin, la direction ne m'ayant pas averti de ce changement récent. Avait-elle le droit de le faire ? Donnez-moi votre avis sur la question. Je vous remercie d'avance pour toute réponse. A bientôt.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon le Code du travail, « sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ » (Art. L 3141-16). Le changement des dates de congé, moins d’un mois avant le départ des salariés, n’est pas considéré comme abusif s’il est motivé par des raisons professionnelles, si le salarié est dédommagé des frais occasionnés par ce changement ou si la décision de modification n’est pas tardive. Cela signifie à contrario que l’employeur a la possibilité de modifier les dates de départ en congés payés, s’il vous averti au moins un mois à l’avance. En cas de refus sans justification des nouvelles dates de congés payés modifiées, l’employeur peut éventuellement sanctionner disciplinairement le salarié (Cass. soc, 15 mai 2008, pourvoi n°06-44.354). Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Plus values immobilière
Question postée par DANIELLE le 09/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis invalide au taux d'incapacité de 80% depuis 10/2009. Je voudrais vendre ma SCI immobilière crée en 2004 dans laquelle je suis actionnaire (7 parts) ainsi que ma femme (7 parts)et mon fils (2 parts). En tant qu'invalide suis-je exonéré de la plus value sur la vente de mon bien? Cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Vous indiquez vouloir vendre votre SCI. Qu’entendez-vous par là : souhaitez vous vendre vos parts de SCI ou souhaitez-vous vendre le bien détenu par la SCI ? Si vous souhaitez vendre un bien détenu par votre SCI, la plus-value applicable sera la même que celle des particuliers (sauf si votre SCI est soumise à l’IS). La plus-value sera alors imposable au nom des associés, chacun à hauteur de sa quote-part dans le capital de la société. La plus-value réalisée est susceptible de bénéficier des diverses exonérations applicables en matière immobilière. Ainsi, vous pourrez être exonéré totalement d’imposition sur les plus-values, en cas de : - vente après un délai de détention de 15 ans (30 ans en cas de vente après le 1er février 2012), - vente de votre résidence principale, - prix de vente inférieur à 15.000 euros. L’exonération applicable aux titulaires d'une pension vieillesse ou titulaires de cartes d’invalidité n’est en revanche pas applicable puisque c’est la société propriétaire du bien qui réalise la plus-value et non la personne associée elle-même. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Mon bon droit
Question postée par André le 09/01/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Je viens de recevoir du Notaire de mes parents, deux relevés de compte (succins) de la banque et des impôts. Pour la banque, à raz des paquerettes, mais pas de dettes, pour les impôts????, 3000€ de RDS pour 9 mois(donc il y avait des revenus confortables). Frais d' enterrement 1800€, alors que mes parents avaient tout règlé depuis des années (convention obseques. La maison à été litéralement vidée, dévalisée. J'ai du prendre contact avec un Notaire,pour demander les comptes sur 3 ans, (date du décés de mon Père). Les biens mobiliers ont étés partagé entre mes deux frères et ma soeur, donc recel succéssoral,je pense même qu'il y a eu(don manuel?), c' est pourquoi,j'a demande pour commencer les comptes sur 3 ans. Je suis un peu perdu, concrètement comment cela se passe t' il, aiguillez moi. Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Constitue un recel successoral, tout acte par lequel un ou plusieurs cohéritiers tentent de s'approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle ils ont normalement droit dans la succession du défunt. Le recel successoral suppose la réunion d’un élément matériel (la dissimulation d'un bien ou d'un héritier) et d'un élément intentionnel (la mauvaise foi ou le mensonge). Ainsi, si vous estimez que vos frères et sœurs se sont rendus coupables de recel successoral, je vous invite à prendre contact auprès d’un avocat afin d’engager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance et ainsi faire rétablir vos droits. Par ailleurs, en cas de donations ou legs consenties par vos parents ayant excédés le montant de la quotité disponible (1/4 de la succession), et qui ont empiétées sur votre part de réserve, vous avez la possibilité de demander en justice une action en réduction. Selon l’article 921 du Code civil, l’action en réduction est ouverte pendant un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession, ou dans un délai de 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder 10 ans à compter du décès. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez demander un devis à un avocat, à partir du lien suivant : http://avocat.documentissime.fr/devis-gratuit/droit-de-la-famille/succession-et-heritages/ Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Voie privée ouverte à la circulation
Question postée par Jldesc le 09/01/2012 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, Est-ce qu'une impasse dans un lotissement appartenant en indivision aux 2 propriétaires désservis par cette impasse peut être considérée comme ouverte à la circulation et donc sujette au respect du code de la route ? Les caractéristiques de cette impasse sont : - pas de barrière ni de panneaux à l'entrée. - terminée par une aire de retournement (10m de diamètre). - longueur 20m (+ l'aire de retournement), largeur : 4m. - les boites aux lettres et compteurs électriques sont en bord de chaque propriété et pas à l'entrée de l'impasse. - les poubelles doivent être emmenées à l'entrée de l'impasse. - le facteur, le boulanger et des visiteurs entrent dans cette impasse chaque jour. - Chacune des 2 propriétés desservies a dû prévoir au moins 2 places de parking en dehors de l'impasse. Merci.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Tout d’abord, afin de savoir si l’impasse dans le lotissement est considérée comme une voie publique ou une voie privée, je vous invite à consulter les registres du cadastre. Les voies publiques appartiennent à la puissance publique et sont régies par le Code de la voirie routière. Les voies privées en revanche appartiennent à des personnes privées. Selon la jurisprudence, le Code de la route s'applique aux voies privées dès lors qu'aucun panneau ne restreint la circulation sur ce passage et qu'il n'existe aucune barrière ou enceinte (Cass, 20 janvier 1970). Ainsi, si l’accès à cette impasse est fermé à la circulation par une barrière ou une chaîne, la police peut refuser d’intervenir si un véhicule y est mal garé. En revanche, lorsque les services publics (voitures de la Poste, réseau d’électricité et du gaz, eau…), les livreurs et visiteurs ont le droit d’y circuler, les services de police et la gendarmerie sont tenus de venir dégager l’impasse en cas d’obstruction. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Remboursement prêt immobilier avec ex concubine
Question postée par sébastien le 09/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, en mars 2008, je me suis séparé de mon ex concubine et co-titulaire d'un prêt immo pour l'achat d'une maison que nous avons en commun. Au jour d'aujourd'hui, aucun paiement de sa part sur la moitié des prêts qu'elle est co-titulaire, d'un montant total de plus de 9000 euros. Cette maison est en vente depuis notre séparation, mais elle nécéssite des travaux que je ne peux financer seul, surtout que je n'y habite pas ( car j'ai trouver un emploi a plus d'1 heure de cette maison). Quel sont les actions que je peux intenter envers elle ? surtout qu'elle est depuis le début de l'année derniére interdit bancaire. Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En tant que co-emprunteur solidaire, la banque peut vous réclamer le montant total des échéances à votre seul nom. Vous devez donc dans ce cas payer la part normalement due par votre ex-concubine. A défaut de solution amiable avec votre ex-concubine, et si vous vous acquittez de la totalité de la dette ou d’une plus grosse partie que celle de l'autre débiteur, vous serez en droit d'exercer deux types de recours : - l’une sur la base du contrat vous ayant institué débiteur solidaire, - et l'autre sur le fondement de la subrogation. Vous devez pour cela saisir le tribunal d’instance, ou le tribunal de grande instance si le montant du litige est supérieur à 10.000 euros. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle d’assignation suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-tribunal-d-instance-752.html Vous pouvez également demander auprès d’un avocat un devis afin de vous faire représenter dans cette affaire et faire valoir vos droits : http://avocat.documentissime.fr/devis-gratuit/ Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Quelles charges incombent au locataire
Question postée par sister le 08/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je viens de déménager.J'ai du régler le loyer de clôture incluant et la taxe des ordures ménagères et le solde des charges locatives.Surprise, ces dernières ont été multipliées par 4 par rapport à 2010. Le changement de l'antenne collective, d'un globe d'éclairage,l'intervention pour la VMC, la dératisation, l'enlèvement des encombrants sont-ils à la charge du locataire, j'ai un doute.Qu'est ce qui incombe au proprio?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives. Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir aux copropriétaires qui louent leur logement, les éléments nécessaires à l'établissement du décompte des charges de leurs locataires. Si le montant des provisions change en cours d'année, le propriétaire doit préciser les modalités de calcul du nouveau montant. Par ailleurs, il faut savoir que le propriétaire a la possibilité de réclamer les éventuels arriérés de charges des 5 dernières années. Cela peut alors expliquer le montant important des charges qui vous est réclamé. En ce qui concerne les dépenses à la charge du locataire, il est nécessaire de se référer au décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables. D’une manière générale, les charges locatives, c'est-à-dire celles qui vont pouvoir être mises à la charges du locataire, concernent les dépenses d’entretien, les menues réparations et les services dont le locataire profite directement. Ainsi, le globe d’éclairage est à la charge du locataire. L’intervention VMC, si elle concerne son exploitation et son entretien courant est également à la charge du locataire. Le décret fait en effet référence au « ramonage des conduits de ventilation ». En ce qui concerne la dératisation, cette dépense ne peut pas être mise à la charge du locataire. La Cour de cassation a en effet rappelé dans un arrêt de 2002 que la liste des charges récupérables sur le locataire fixée par le décret du 26 août 1967 ne mentionne pas les frais de dératisation (Cass. civ. 3ème, 29 janvier 2022, pourvoi n°99-17.042). De même, aucune disposition du décret n’inclut l’enlèvement des objets encombrants. Ces dépenses n'ont donc pas lieu d'être répercutées sur le locataire. Les frais d’entretien de l’antenne collective ne doivent pas non plus être mises à la charge du locataire (Rép. min. JOAN [Q], 7.6.1993). Toutefois, une contribution peut être demandée aux locataires lorsque le propriétaire a, de sa propre initiative, installé une antenne collective ou raccordé l’immeuble au câble, ou lorsque le propriétaire a passé avec ses locataires un accord collectif de location pour modifier l’antenne existante, pour recevoir la TNT par exemple, ou pour équiper l’immeuble d’un réseau câblé et fournissant un service d’antenne. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Démarches pour louer un bien
Question postée par Yildiz le 08/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis propriétaire de plusieurs logements, je désire les loués sans passer par une agence, que dois-je faire mise a part un contrat de location. Quels doivent être mes démarches par rapport a l'état. dois-je créer une SCI?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous êtes propriétaire de plusieurs logements, vous pouvez effectivement créer une SCI, mais cela n’est pas une obligation. Afin de constituer ce type de société, vous devez être au moins 2 associés. Pour plus de précisions quant à cette forme de société, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-173-la-societe-civile-immobiliere-sci.html Pour la location d’un bien immobilier à usage d’habitation non meublée, vous devez rédiger un contrat de bail (art. 3 de la loi du 6 juillet 1989). Vous devrez également joindre à ce contrat différents diagnostics : - l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT), disponible en mairie, - le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), - et le diagnostic plomb si votre bien a été construit avant le 1er janvier 1949. Lors de l’entrée dans les lieux du locataire, vous devrez procéder à un état des lieux. En ce qui concerne l’état du logement, il faut savoir que le bailleur doit livrer à son locataire un logement décent et prendre en charge toutes les réparations locatives ne correspondant pas à la définition des charges locatives à la charge du locataire. Un logement décent est un logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants, et qui doit être doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles suivants dont vous pourrez vous inspirer: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-de-bail-d-habitation-non-meuble-812.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-un-etat-des-lieux-d-un-logement-loue-4017.html Vous pouvez également consulter préalablement les dossiers suivants : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-100-l-etablissement-du-contrat-de-bail-d-habitation/les-mentions-obligatoires-du-contrat-de-bail.html http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-219-le-loyer-et-la-revision-du-loyer-d-un-bail-d-habitation.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Déshériter un petit-enfant
Question postée par Béatrice le 06/01/2012 - Catégorie : Droit pénal

Notre soeur étant décédée, son héritage irait à son fils (notre neveu). Ce neveu a abusé notre mère en lui escroquant une importante somme d'argent. Peut-elle le déshériter par testament? Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Etant donné que votre sœur est décédée, sa part de succession sera alors répartie entre ses enfants. Les enfants de votre sœur viendront en effet à la succession de votre mère en qualité de représentant de leur mère. En tant qu’enfant, vous et votre sœur avaient la qualité d’héritier réservataire. La réserve héréditaire est une partie des biens et droits successoraux qui devront obligatoirement revenir aux héritiers dits réservataires, c'est-à-dire aux enfants (art. art. 912 du Code civil), ou aux petits enfants quand ils viennent à la succession en représentation de leur parent. Il n’est en principe pas possible de déshériter un héritier réservataire, à moins que cet héritier ait été déclaré indigne. Il s’agit cependant de cas exceptionnels. L’indignité successorale peut être demandée par un autre héritier ou, le cas échéant, par le Ministère public dans les six mois à compter de la date du décès si la condamnation de l'héritier a été prononcée avant le décès, ou dans les six mois à compter de la décision de condamnation, si elle intervient après le décès. L’héritier sera automatiquement exclu de la succession s’il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice pour meurtre ou tentative de meurtre contre le défunt ou pour avoir porté des coups ou commis des violences ayant entrainé la mort du défunt. Un héritier peut également être déclaré indigne de succéder s'il a été condamné à une peine correctionnelle, comme auteur ou complice pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort du défunt. Enfin, l’héritier pourra être déclaré indigne de succéder lorsqu’il a été condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle, pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, ou pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue. A défaut d’indignité, votre neveu aura vocation à recevoir la part héréditaire qui lui revient. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Comment déterminer le salaire minimum à l'embauche?
Question postée par Michael le 06/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'ai effectué une formation AFPA de developpeur informatique à la suite d'un BTS qui m'a donné une équivalence à bac +4. J'ai 22 ans et je viens de signer un CDI avec 2 mois à l'essai avec un coefficient 140 (le minimum dans la convention de la métallurgie de Hte-Savoie, soit un smic), est ce normal? Puis-je prétendre à plus? Merci d'avance pour votre réponse ps: je suis à 15 jours de la fin de ma période d'essai.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si le salaire proposé par votre employeur correspond à ce qui est prévu dans la convention collective, cela est normal. Votre employeur est dans son droit. Toutefois, si vous estimez que le montant de ce salaire n’est pas suffisant, il vous est possible de négocier son montant à la hausse avec votre employeur. Le Smic et les salaires prévus dans la convention collective ne sont que des valeurs planchers qu’il est possible d’augmenter au moyen d’un accord entre l’employeur et le salarié. Je vous invite donc à en discuter avec votre employeur, en trouvant les arguments qui pourront le convaincre de vous payer plus que le minimum légal. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Déduction des intérêts d'emprunt
Question postée par Michel le 06/01/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité

J'ai acheté un appartement ancien à ma fille qui est étudiante à Montpellier et donc sans salaire. C'est donc moi(son père)qui prend le crédit à ma charge pendant les études et il s'agit bien sur de sa résidence principale.(Dossier de prêt monté en co-emprunteur).Puis-je dans ce cas espérer pouvoir déduire de mes impôts les intérêts d'emprunt. Merci par avance pour votre réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La déduction des intérêts d’emprunt finançant l'achat de la résidence principale est possible à certaines conditions. Il est nécessaire dans un premier temps que le logement constitue la résidence principale de l’emprunteur. Lorsque le bien a été acquis en indivision, chaque indivisaire a droit au crédit d'impôt calculé sur la quote-part correspondant à ses droits dans l'indivision de la valeur d'acquisition du logement. Dans votre situation, cet appartement ne constitue pas votre résidence principale, vous ne pourrez donc pas déduire de vos impôts le montant des intérêts d’emprunt. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Astreinte
Question postée par oleas le 06/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour , Ma question concerne l'astreinte. Un salarié peut il être d'astreinte à la demande de son employeur ? Faut-il un accord d'entreprise pour rendre cette fonction licite ? Que se passet-il si le salarié refuse ? Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article L 3121-7 du Code du Travail, « les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail ». Le Code du travail précise que les périodes d'astreinte doivent être portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance (art. L 3121-8). Si l’astreinte a été mise en place par un accord ou une convention collective, elle s’impose en principe au salarié, à moins qu’il ne soit prévu un système de volontariat. Le salarié ne peut alors pas refuser l’astreinte, sous peine de s’exposer à une sanction (Cass. soc, 16 décembre 1998, pourvoi n° 96-42102). En effet, dans ce cas là, le refus sera constitutif d’une faute grave, passible d’une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. Si, en revanche, l’astreinte a été mise en place par une décision unilatérale de l’employeur, ce dernier doit obtenir l’accord du salarié, qui peut refuser cette modification de son contrat de travail (Cass. soc, 31 mai 2000, pourvoi n° 98-42102). Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Prêt immobilier
Question postée par michel le 06/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Banque:bonjour pour un prêt immobilier la banque peut-elle vous envoyer l'offre de prêt avant l'accore de l'assurance,mon cas:offre reçu le 10 mai ,envoyer signé le 22 mai, reçu courrier de l'assurance le 21 mai car toujours en attente de la réponse du cardiologue,donc la banque n'avais pas l'accore de la prise en charge de l'assurance a la date d'envoi de l'offre le 9 mai,ma question a t'elle le droit ! cordialement mr marchand no adhérant 00196222,

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Pour être valable, l’offre de prêt doit contenir un certain nombre d’éléments (art. L 312-8 du Code de la consommation). Il s’agit de : - l'identité du prêteur, de l'emprunteur et éventuellement de la caution, - la nature, l'objet, et les modalités du prêt notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds, - l’échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, ou une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information pour les offre de prêts dont le taux d’intérêt est variable, - le montant du crédit, son coût total et son taux effectif global, et les éventuelles modalités de l’indexation, - l’évaluation du cout des assurances et des sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt, - l’indication que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance, - les conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne, - le rappel que l’offre de prêt doit être maintenue dans ces conditions durant 30 jours. La souscription d’une assurance n’est donc pas une obligation légale. Il est alors possible d’obtenir une offre de prêt sans avoir souscrit ou obtenu d’assurance, à moins que la souscription d’une telle assurance ne soit une condition à l’obtention du prêt prévu par la banque. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Asl de lotissement
Question postée par Eric le 05/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour suite à ma question du 22/12/2011; nous revenons vers vous. 1) En consultant le document "Engagement du lotisseur" auquel est annexé les "Statuts de l'association syndicale" il est noté article 1.03; "...,ou à défaut conformément à l'article R.315-8c du code de l'urbanisme; chaque acquéreur pourra provoquer,par ordonnance sur requête du Président du tribunal d'instance,la réunion de la dite Assemblée Générale." 2)Pour les délais de mise oeuvre des travaux d'équipements communs et la date d'achèvement, rien n'est spécifié. Dans les 2 cas nous avons adressés 2 LRAR au lotisseur pour qu'il respecte ces engagements. > Pouvez vous m'en dire plus sur la requête à écrire au Président du tribunal d'instance ? >Comment obtenir l'achèvement des travaux d'équipements dans notre cas (Actuellement sans AS? >Peut on palier à l'ASL en créant une association 1901, pour avoir une reconnaissance juridique? >Peut on s'adresser et comment au président du conseil communal? Qui est ce concrètement?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Vous indiquiez dans votre dernière question que le lotisseur n’avait pas respecté ses engagements de création de l’Association Syndicale Libre de lotissement. Or, lorsque des espaces et équipements communs existent dans le lotissement, la création d'une association syndicale libre est obligatoire. Cette association doit être déclarée en Préfecture où ses statuts sont déposés. Néanmoins, vous précisez désormais qu’il existe des statuts de l’association syndicale. Cela signifie donc qu’une telle association a bien été créée. Ne disposant pas de l’ensemble de vos documents et vu la complexité de la situation, je vous invite à prendre contact auprès d’un avocat avec l’ensemble de vos pièces afin de lui faire part de votre situation. Sachez que des permanences gratuites d'avocats existent au sein des palais de justice et des mairies. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Passage a un feu rouge par radar automatique
Question postée par chris le 05/01/2012 - Catégorie : Droit du code de la route

Je conduisais la voiture de ma compagne et j'ai été flaché a un feu rouge elle a donc contestée ce pv,quelques jours plus tard j'ai eu ce pv a mon nom mais je voudrais le contesté lors du passage au feu j'étais sur la voie du milieu et a droite devant moi il y avait un 38 tonnes donc quand j'ai vu le feu rouge j'était déja engagé,comme j'avait une voiture qui me suivait et passé au feu aussi si je freine j'aurai pu provoqué un accident,pouvez-vous me conseiller. J'ai demandé un policier ce qu'on voit sur les photos elle m'a répondu que juste les plaques sont visibles, es vrai. je vous remerci d'avance pour votre réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous avez reçu un pv à votre nom alors que vous conduisiez la voiture de votre compagne et que celle-ci a contesté le pv qui lui était attribué, cela signifie que votre compagne a indiqué dans son courrier de contestation que c’est vous qui conduisiez le véhicule à ce moment-là. Selon le Code de la route, « tout conducteur doit marquer l’arrêt devant un feu jaune, sauf dans le cas où lors de l’allumage de ce feu, il ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisante ». (Art. R412-31). Devant un feu de signalisation rouge, « tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant » (art. R. 412-30). Vous pouvez toutefois tenter de contester cette infraction, dans les 45 jours de l’amende, en adressant un courrier (de préférence en recommandé) à l’adresse mentionnée sur le bordereau. Expliquer de manière claire et détaillée votre situation. Sachez par ailleurs que vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Scission
Question postée par Eric le 05/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour suite à ma précédente question posée le 23/12/2011; nous revenons vers vous. En se référant au cahier des charges (Programme des travaux) et au règlement du lotissement; rien n'est précisé sur la division ou le morcellement de terrain Il est indiqué dans le règlement du lotissement,article 5-Caractéristiques des terrains : "Les surfaces et formes des terrains sont définis dans le plan de masse et de voirie. Dans tous les cas, aucun lot ne pourra avoir une surface inférieure à 600m²" Que doit on en conclure ? Par avance merci de vos réponses.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Au vu des termes de la clause que vous citez, il semble que chaque lot ne peut avoir une surface inférieure à 600m². Ainsi, si le lot que vous détenez en indivision est inférieur à 1.200 m², vous ne pourrez pas scinder votre lot. Vous êtes donc contraints de rester sous le régime de la copropriété à l’intérieur de votre lot. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Problème suite à la signature d'un accord de confidentialité
Question postée par lolalev le 05/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, j'ai décidé il y a deux mois d'ouvrir une boutique de produits électroniques, j'ai trouvé deux associés qui ont le même type de boutique dans une autre ville à 300 km. Pour la négociation de notre mode d'association ils m'ont demandé de signer un accord de confidentialité dans lequel il y a une clause m'empêchant d'ouvrir mon commerce sans eux. Le problème c'est qu'ils ont modifié notre forme de partenariat et au lieu de 60% il ne me proposent plus que 50% des parts, nous ne trouvons pas de terrain d'entente. Je veux savoir si leur clause m'empêchant d'ouvrir mon commerce pour une durée de 10 ans sans aucun restriction de lieu n'est pas abusive. Je me demande si je eux me lancer dans l'aventure seule sans eux. Sachant qu'ils ne m'ont communiqué aucun élément à part leur chiffre d'affaires mensuel. Merci d'avance pour vos réponses

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La clause que vous avez signée semble être une clause de non-concurrence. Selon le droit de la concurrence, pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps, dans l'espace géographique et être assortie d'une contrepartie financière. L’existence de cette clause doit par ailleurs être subordonnée à l’existence d’un intérêt légitime et être proportionnelle à la fonction qu’elle remplit. Ainsi, si la clause que vous avez conclue n’est pas limitée géographiquement, cette clause n’est pas valable. Vous pouvez donc en demander la nullité. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Italie droit
Question postée par monique le 05/01/2012 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai bien recu la réponse a ma 1ere question concernant la procuration,mais le notaire italien me dit qu'en Italie cela se se fait pas ainsi,il faut que j'aille en italie et contacter un notaire italien,est ce normal?je pensais q'avec un notaire francais et une traduction sela suffirait mais il n'en est rien.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les procurations existent en Italie. En effet, selon le site du Consulat d’Italie, des procurations spéciales ou générales peuvent être rédigées et délivrées à toute personne qui doit gérer des intérêts en Italie et qui se trouvent dans l’impossibilité de s’y rendre. Pour la délivrance de ces procurations, vous devrez présenter différents documents : - une pièce d’identité en cours de validité, - les généralités complètes du procurateur, c'est-à-dire son acte de naissance et un certificat de résidence, - le numéro de code fiscal, - ainsi que l’acte de décès du défunt, pour les procurations relatives aux successions. Par ailleurs, il semble effectivement que les notaires italiens acceptent les procurations des notaires étrangers. Une traduction de l’acte pourra toutefois être demandée. Je vous invite donc à vous rendre chez un notaire français ou directement au Consulat d’Italie afin d’obtenir une procuration que vous pourrez adresser au notaire italien. A défaut d’acceptation de ce document par le notaire, je vous invite à lui demander les raisons de son refus, et éventuellement à trouver un autre professionnel du droit qui pourra s'occuper de votre dossier. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Droit des indépendants dans le cadre de l'enseignement de la conduite
Question postée par bernard le 04/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Titulaire du BEPECASER (Moniteur auto école) et d'une autorisation d'enseigner.(Sans local AUTO ECOLE et donc sans agrément préfectoral mais exerce en ndépendant depuis le 1/01/2012 ) avec siret et APE. Puis-je exercer mon activité auto école auprès des particuliers ? (Exemple: personnes souhaitant passer examen hors auto école classique, en candidat libre)? Candidat inscrit dans auto école et souhaitant leçons supl avec un indépendant ? etc... Il semble qu'il y ait un "flou" juridique sur cette épineuse question vis à vis du "lobi" des auto écoles qui ont le monopôle... Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Toute d’abord, afin de pouvoir exercer la profession d’enseignant de la conduite, vous devez être titulaire non seulement du BEPECASER, mais aussi d’une autorisation préfectorale d’enseigner (valable 5 ans). Par ailleurs, un moniteur ne peut donner des cours à un particulier que dans le cadre de l'auto-école. En effet, selon l’article L 213-1 du Code de la route, « l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés ne peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis d'une commission ». Il n’est donc pas possible d’exercer la profession d’enseignant de conduite directement auprès des particuliers. Vous pouvez toutefois enseigner en tant que moniteur indépendant, avec le statut d'auto-entrepreneur, en fournissant une prestation de services aux auto-écoles. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Repos consécutifs de 2 jours
Question postée par xenabranc le 04/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Je souhaiterais savoir dans la convention collective de détail de textile et habillement si on a le droit à avoir 2 jours consécutifs de repos et tous les combien ? car la boutique étant ouverte le samedi nous n'avons jamais 2 jours consécutifs. Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La convention collective de détail de textile et d’habillement ne contient aucune disposition relative au repos hebdomadaire. C’est donc le Code du travail qui s’applique. Or, selon l’article L 3132-2 dudit Code, il est prévu que « le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives ». Ainsi, il est possible que vous ne bénéficiiez pas de 2 jours de repos consécutifs. Des avenants ont toutefois été prévus dans certaines régions. Ainsi, selon l’article 4 de l’avenant du 9 juin 1989 relatif aux dispositions particulières à la région Haute-Normandie, le repos hebdomadaire doit être donné 2 jours consécutifs : soit le samedi et le dimanche, soit le dimanche et le lundi. Cette disposition ne s’applique néanmoins qu’à la Région Haute-Normandie. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Remboursement manteau
Question postée par karine le 04/01/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Le teinturier à abimé mon manteau coûtant 100euros environ. Je ne lui ai pas donné de facture car c'est un manteau qui m'a été offert. Le teinturier m'a fait un chéque de 100euros et un courrier que j'ai signé m'indiquant le montant du remboursement dû au dédommagement.J'ai signé ce courrier. Puis-je encaisser le chèque même si je n'ai pas donné de facture? Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si le teinturier a accepté de vous rembourser votre manteau et vous a remis un chèque de 100 euros en dédommagement, vous n’avez aucune raison de ne pas encaissé ce chèque. La facture n’est utile que pour prouver le coût du dommage. Or, dans votre situation, le teinturier a accepté de vous rembourser simplement selon le montant que vous lui indiquiez verbalement. Par ailleurs, vous avez signé tout deux un courrier indiquant l’accord de dédommagement. Vous pouvez donc encaisser ce chèque sans crainte. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Bail d habitation
Question postée par RICHIER JOEL le 04/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai besoin de quelques informations sur le droit immobilier (bail d'habitation) suite à des soucis avec mon locataire : question N°1 : suis je en droit de réclamer un arriére de 5 ans sur la taxe des ordures ménagères,frais cage d'escalier (EDF), rappel indice INSEE (sur 5ans). Question N°2: Est ce qu'il existe un texte de lois sur la date maximume de paiement des loyers ? Question N°3: Un locataire ne payant pas son loyer dans les délais, date non ponctuel dans le mois,sans arret obligé de le relancer à payer le loyer, obligation de relancer sans arret attestation assurance Puis je lui donncer conge avec préavis 6 mois (inférieur si stipulé sur le contrat) Vous remerciant pour vos réponses qui me seront précieuses suite à conflit. Cordialement, J.RICHIER J.RICHIER Pourriez vous me donner texte de lois

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le bailleur a la possibilité de réclamer le paiement des loyers et des charges non payés sur les 5 dernières années (art. 2224 du Code civil). La loi ne prévoit pas de date maximum de paiement des loyers. La date de paiement doit être fixée dans le bail. Il s’agit le plus souvent d’un paiement en début de mois ou par trimestre. En général, on considère que jusqu’au 10 du mois, le loyer est payé dans les temps. Toutefois, il est possible que le bail contienne des clauses plus strictes, au moyen de pénalités de retard en cas de dépassement de la date de paiement prévue. En cas de manquement du locataire à ses obligations (non paiement des loyers, défaut d’assurance…), le bailleur dispose d’un motif légitime et sérieux de résiliation et peut alors donner congé au locataire, à l’expiration du bail, moyennant un préavis de 6 mois (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989). En cas de non paiement des loyers, il est également possible d’adresser à votre locataire une mise en demeure de payer les loyers. A défaut de paiement dans le délai imparti et si le bail contient une clause de résiliation en cas de non paiement des loyers, vous pourrez alors faire appel à un huissier de justice qui délivrera au locataire un commandement de payer. Deux mois après ce commandement de payer resté sans effet, vous pourrez saisir les tribunaux afin de faire constater la résiliation du bail (art. 24 de la loi du 6 juillet 1989). Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivantes : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-des-loyers-1718.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-des-charges-locatives-1717.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-motif-serieux-et-legitime-1058.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Maison secondaire
Question postée par gro=lardo le 03/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je fait actuellement construire une maison qui sera ma maison principale.j'aimerai savoir quelles demarches et combien cela me couterais ou pas si je voulais la faire passer en maison secondaire suite a d 'eventuelle impossibilitès d'aller habiter de le sud de la france.merci d'avance

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon le Code de la construction et de l’habitation, et par opposition à la définition de la résidence principale (art. R 318-7), la résidence secondaire est le logement qu’une personne habite moins de 8 mois par an. Le caractère secondaire d’une résidence se prouve au moyen d'un faisceau d’indices (adresse des factures, des comptes bancaires…) Si vous souhaitez changer votre résidence principale en résidence secondaire, vous devrez faire un changement de domicile fiscal auprès des impôts, ainsi qu’un changement d’adresse à la Poste. En ce qui concerne le coût, le changement en tant que tel ne coute rien. Toutefois, cela pourra avoir des conséquences au niveau fiscal. En effet, contrairement à la résidence principale, la résidence secondaire n’offre pas les mêmes avantages. A titre d’exemple, la décote de 20% accordée pour la résidence principale au regard de l’ISF ne s’applique pas à la résidence secondaire et la maison devra alors être déclarée pour sa valeur totale. La réduction d’impôt sur le revenu se rapportant aux travaux et aménagements effectués sur la résidence n’est pas non plus accordée aux résidences secondaires. Par ailleurs, en cas de vente, seule la résidence principale permet l’exonération totale de plus-values. Enfin, les impôts locaux appliqués sur les résidences secondaires sont plus élevés, même si elles ont les mêmes caractéristiques que la résidence principale. Pour faciliter vos démarches concernant le changement de domicile auprès des impôts, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-declaration-de-changement-d-adresse-aupres-de-l-administration-fiscale-2161.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Saisie
Question postée par guylene le 03/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Après un procès en cassation, mon mari n'a pu prouver que le brevet qu il avait déposé et qu'il avait loué à son employeur qui l a modifié et ce l est approprié, il lui doit maintenant une somme enorme. Mon mari est gerant minoritaire d une sarl, peut on lui effectuer des saisies sur son compte dans cette ste pour payer une dette qui n a rien a voir avec sa ste actuelle

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les droits d’associé (parts sociales, actions, obligations) sont des droits incorporels, cessibles ou négociables. Ils peuvent donc faire l’objet d’une saisie par un créancier éventuel. Il s’agira d’une saisie de droits incorporels et la procédure mise en oeuvre pour les saisir répondra à un régime spécifique (article 59 de la loi du 9 juillet 1991). Les sommes saisies ne le sont donc pas directement sur les comptes de société, qui demeure une personne indépendante de votre mari, et n'est à ce titre, pas débitrice. Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire (Art. 59 de la loi du 9 juillet 1991). Ainsi, si votre mari détient des parts de SARL, ces dernières pourront éventuellement faire l’objet d’une telle saisie par son employeur en paiement des sommes qui lui sont dues. Pour plus d’informations sur la saisie, je vous invite à télécharger gratuitement les dossiers suivants : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-167-la-saisie-vente.html http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-166-la-saisie-attribution.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Taxe d'habitation gardien d'immeuble
Question postée par Priscilla le 03/01/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, Je voudrai savoir si la taxe d'habitation du logement du gardien dans une copropriété est à la charge des copropriétaires ou du gardien? Merci par avance,

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En principe, le gardien d'immeuble est redevable de la taxe d’habitation en sa qualité d’occupant du logement. Toutefois, le syndicat des copropriétaires est tenu de supporter cet impôt lorsque cette obligation résulte de dispositions conventionnelles locales (avenants départementaux des Alpes Maritimes et du Var) ou d’usages locaux plus favorables que ceux prévus par la convention collective nationale des gardiens et employés d’immeuble (Cass. soc, 10 décembre 1996, pourvoi n° 94-18340). Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Frais de ports gratuits a payer
Question postée par FLO le 03/01/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour J'ai passé une commande, il y à 10 jours, de matériel d'équitation, par internet. Cette commande fait l'objet de frais de port gratuits car elle dépasse 100 euros. Apprenant que les délais de livraison seront trop longs, j'ai souhaité annuler ma commande (au delà des 7 jours du délai légal de rétractation). Le vendeur me dit que c'est impossible et que je recevrai ma commande (et que je n'ai qu'à la retourner). Or, dans ses conditions générales de vente, le vendeur indique que je serai remboursé MAIS QUE LES FRAIS DE PORTS GRAUITS me seront facturés : "Cas particulier : si le montant initial de votre commande vous donnait droit à un Franco de port, la valeur des articles retournés fait passer le montant de votre commande en dessous du franco. Nous vous rembourserons la valeur des articles retournés, après déduction des Frais de Port qui vous avaient été initialement offerts. " Ce qui est le cas puisque la commande sera à zéro. Cette clause est elle légale ,?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Cette clause signifie qu’en cas de retour d’articles, vous ne serez remboursé que du montant de la valeur de l’article déduit des frais de port que vous auriez normalement payés si vous n’aviez pas bénéficié de leur gratuité. Suite à un achat à distance, le vendeur professionnel doit transmettre au consommateur, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, une confirmation écrite de l'offre qu'il a acceptée. Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours(article l. 121-20 du code de la consommation). D'après cet article, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné ci dessus court à compter de la réception des biens. Il court donc à compter de la livraison de vos équipements. Si vous ne les avez pas encore reçus, votre délai de rétractation n'est pas épuisé et vous pouvez donc valablement retourner ces équipements, sans avoir à payer quelque somme que ce soit, à l'exception des frais de retour. Lorsque le droit de rétractation est exercé, il est en effet interdit au vendeur de facturer quelque somme que ce soit au consommateur, ni au titre de l'achat ni au titre de la livraison. Sachez qu'au dela du délai de rétractation, le vendeur n'a pas pas l'obligation de vous rembourser vos équipements. S'il le fait, c'est un geste commercial de sa part. Il est donc autorisé à vous facturer des frais pour la livraison. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Responsabilités du trésorier d'une association 1901
Question postée par Jean-Pierre le 03/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Quelle est la responsabilité du trésorier par rapport aux actes (virement, tenude compte, etc)juridiquement et par rapport au Président

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le Président de l’association est en principe le représentant légal de l’association. En tant que dirigeant, il est responsable pour l’ensemble des actes réalisés au nom de l’association. La responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée en même temps que celle de l’association s’il est établi que la faute à l’origine du dommage relève de ses propres fonctions. Le Président peut éventuellement déléguer une partie de ses pouvoirs à un trésorier, mais sera tout de même co-responsable des actes réalisés par le trésorier. Par ailleurs, tant le président que le trésorier sont considérés comme dirigeant de l’association et seront tout deux tenus pour responsables. Il convient de se référer aux statuts de l’association afin de savoir de quelle facon la répartition des pouvoirs a été effectuées. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Forme juridique d'une entreprise
Question postée par Nathalie le 03/01/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, Nous serions interessés mon mari et moi même pour vendre notre maison actuelle et en acheter une plus grande qui aujourd'hui fait "Chambre d'hôte". Les personnes nous les connaissons et savons qu'ils remplissent toujours leurs chambre à l'année entière. Notre interrogation est : "Pourrions-nous trouver une forme juridique à cette actiité, sachant que nous avons un appartement dans le cadre de la loi sellier. Nous aimerions que les profits de ces chambres d'hôtes vienne sur notre déclaration d'impôts comme pour la loi sellier. Est-ce possible ??? Merci de bien vouloir répondre à ma question le plus rapidement possible . Cordialement,

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Pour être qualifiée de chambres d’hôtes, les chambres doivent obligatoirement être situées chez l’habitant. Cela signifie que si vous n’habitez pas à cette adresse la qualification de chambre d’hôte ne pourra être retenue. Fiscalement, la location de chambres d'hôtes est de la location meublée. Si les revenus de la location ne dépassent pas 760 euros par an, vous serez exonéré d’impôt sur ces revenus. Toutefois, dès lors que vous avez plusieurs chambres, vous allez vraisemblablement dépasser ce montant et être imposé. Les loyers perçus devront alors être déclarés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Il vous est possible de créer une société civile immobilière (SCI) et de faire acquérir la maison par cette société. Vous pourrez de plus apporter à cette société l’appartement que vous aviez acquis dans le cadre de la loi Scellier afin de gérer ensemble ces biens. Pour plus d’informations concernant la SCI, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-173-la-societe-civile-immobiliere-sci.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Resiliation convention
Question postée par REJANE le 02/01/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

En cas de résiliation de convention d'avocat en cours de procédure,l'avocat peut-il quand même me réclamer un pourcentage sur les gains obtenus une fois le procès terminé, au prorata du travail fourni?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La convention d’honoraires que vous avez signé avec votre avocat doit normalement prévoir les modalités de résiliation ainsi que la méthode qui sera suivie pour la détermination de la rémunération des prestations fournies. Pour que l’avocat puisse revendiquer le droit à son honoraire complémentaire, il est nécessaire que cet honoraire ait été prévu dans une convention d’honoraires écrite, conclue préalablement entre le client et l’avocat et que la signature de cette convention soit préalable au résultat qui sera finalement obtenu. Selon une réponse de la commission de déontologie du 15 juin 2011, en cas de changement d’avocat avant l’obtention d’une décision, le premier avocat doit seulement percevoir les honoraires fixes correspondant aux prestations qu’il a effectuées jusqu’à son dessaisissement. La convention préalable n’est plus applicable sauf si elle avait prévue le versement d’un honoraire complémentaire de résultat au prorata des démarches accomplies par rapport à la mission dans l’hypothèse où l’avocat est dessaisi avant son achèvement (Cass, civ, 10 janvier 2008 pourvoi n°06-21.614). Je vous invite donc à reprendre la convention d’honoraires qui vous lie à votre avocat pour vérifier ce qui a été prévu à ce sujet. Votre nouvel avocat devra par ailleurs prendre contact avec votre premier avocat afin de vérifier que toutes les sommes qui lui sont dues ont été réglées. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Abandon de poste
Question postée par chauss7 le 02/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Comment se déroule la procédure pour un abandon de poste ? Est-ce que l'employeur peut faire durée la situation ? Est-ce considéré comme faute grave ? Aurais-je droit au chômage ? svp pouvez-vous me donner un maximum d'info car je ne sais plus quoi faire.(suite à un refus de rupture conventionnelle). Merci beaucoup de votre aide. Bien Cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il y a abandon de poste lorsqu'un salarié ne se rend pas au travail et ne présente aucun justificatif à son employeur. Pour être qualifiée d’abandon de poste, l'absence doit être prolongée et totale. L'abandon de poste n'équivaut pas à une démission, puisque la démission ne se présume pas mais doit être claire et non équivoque. L'employeur qui souhaite mettre fin aux relations de travail avec son salarié en abandon de poste doit engager une procédure de licenciement pour abandon de poste. Votre employeur doit dans un premier temps vous envoyer une mise en demeure de regagner votre poste de travail par lettre recommandée avec accusé de réception. Suite à cette mise en demeure, si vous décidez de regagner votre poste de travail après une longue période d'absence avec ou sans justification, l'abandon de poste ne pourra pas être invoqué. Des sanctions disciplinaires pourront toutefois vous être appliquées. Si vous justifiez de vos absences sans reprendre vos fonctions, votre employeur ne pourra pas considérer qu’il s’agit d’un abandon de poste. En revanche, si vous ne répondez pas à ce courrier, l’abandon de poste sera caractérisé. Votre employeur pourra alors vous licencier pour faute grave en cas d’absence prolongée. En tout état de cause, l’abandon de poste est une faute professionnelle dont la sanction peut aller de l’avertissement au licenciement. En cas de licenciement pour abandon de poste, l’employeur devra cependant prouver que cela entraine pour l’entreprise des conséquences négatives importantes. Si l’employeur reste sans réaction pendant plusieurs mois et s'il ne respecte pas le délai d'un mois au maximum entre la première convocation à un entretien préalable et le licenciement effectif, cela signifie que l'impact sur la vie de l'entreprise de l'absence du salarié n'était pas si grave que cela et le licenciement sera réputé sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, l’employeur n’a pas l’obligation de vous licencier. Il peut faire perdurer la situation. Dans ce cas, aucun salaire ne vous sera versé et il ne vous sera pas non plus possible de prétendre aux indemnités chômage puisque vous n’avez pas quitté l’entreprise. La seule possibilité pour pouvoir bénéficier du chômage est que votre employeur vous licencie ou que vous soyez d’accord pour la mise en place d’une rupture conventionnelle. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Procuration
Question postée par monique le 02/01/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Je dois faire parvenir a un notaire italien,une procuration en faveur de ma soeur,celle ci devra me representer pour toutes nos affaires familiales en italie,quelle modèle de lettre dois je adresser au notaire? quelles démarches? merci de me répondre

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous ne pouvez pas vous déplacer pour la signature des actes notariés, je vous invite à en informer directement le notaire. Ce dernier vous fera alors parvenir une procuration que vous devrez dater, signer et lui retourner afin de pouvoir être représentée aux différents actes. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Changement d'adresse
Question postée par liliane le 01/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Quelles sont les formalités pour le changement d'adresse du Siège Social d'une S.C.I. ,?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le changement d’adresse du siège social d’un SCI entraine une modification des statuts. Le changement de siège social doit tout d’abord être voté par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire, à la majorité prévue dans les statuts. Le gérant devra ensuite publier un avis de changement de siège social dans un journal d’annonces légales. Lorsque le siège social est transféré dans le ressort d’un nouveau tribunal de commerce, il faudra déposer au greffe du tribunal de commerce, dans le délai d’un mois à compter de l’AG, deux exemplaires des statuts mis à jour. Les statuts mis à jour devront également être accompagné d’un état des sièges sociaux antérieurs de la SCI et d’un justificatif de propriété du lieu du nouveau siège social ainsi que l’autorisation d’héberger en ce lieu le siège social de la société. Enfin, lorsque le nouveau siège social dépend d’un nouveau tribunal de commerce, le gérant de la SCI devra procéder à une immatriculation de la société dans le ressort de ce tribunal. Pour cela, le gérant doit formuler sa demande au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) et lui fournir un extrait Kbis de sa précédente immatriculation. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Adresse d'une association
Question postée par laurence le 01/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Est-ce qu'une association peut avoir pour adresse une boite postale ou alors faut-il obligatoirement un local qui peut être le domicile d'un membre? Si l'association comporte que 2 membres faut-il obligatoirement qu'un des 2 membres soit un trésorier ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Une association ne peut pas avoir pour adresse de siège social une boite postale. Les imprimés d'insertion au Journal Officiel (JO) des déclarations de création ainsi que de dissolutions d'association précisent en effet que les boîtes postales ne sont pas admises comme établissement du siège social. L'association pourra être domiciliée dans un local qu'elle a acheté ou loué, ou au domicile de l'un de ses membres ou d'un tiers. L’existence d’un bureau, comprenant généralement un président, un secrétaire et un trésorier n’est pas obligatoire. Il n’est donc pas imposé d’avoir un trésorier, sauf exigence d’une fédération pour y adhérer ou d’un ministère pour recevoir un agrément. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Etudiante et autoentrepreneur
Question postée par leslieO le 31/12/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour à tous, Je suis une étudiante boursière et souhaite me déclarer auto-entrepreneur pour vendre des bijoux faits à la main. la vente se ferait sur internet et éventuellement sur des marchés. J'ai lu que si les revenus annuels ne dépassaient pas 3 fois le SMIC, ayant moins de 25 ans et étant étudiante, je n'avais pas à déclarer mes revenus. Imaginons que mon CA annuel soit inférieur à cette somme de 3 fois le SMIC, comment cela se passe? En tant qu'auto entrepreneur, je n'aurai à payer aucun impot ? Je vous remercie de votre aide. source : En effet, l'instruction fiscale du 29 avril en précise les modalités : "une exonération des rémunérations perçues par les jeunes gens âgés de 25 ans (au plus au 1er janvier de l'année d'imposition) à raison d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires" (toujours pour un montant égal sur l'année à trois fois le Smic).

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, L’instruction fiscale du 29 avril 2008 prévoit en effet une exonération des rémunérations perçues par les jeunes gens âgés de moins de 25 ans en contrepartie de leur activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC. Toutefois, ainsi qu’il est indiqué, cette exonération ne concerne que les « jobs d’été ». Si vous optez pour le statut d’auto-entrepreneur, cela est différent. L’auto-entrepreneur est exonéré du paiement de l’impôt dès lors que le chiffre d’affaires réalisé est inférieur à 81.500 euros pour une activité d’achat/ revente (et 32.600 euros pour les prestations de services ou pour les activités libérales). Il faut savoir en revanche que les recettes tirées de votre activité au titre de l’année N seront prises en compte en N+2 pour le maintien éventuel de votre bourse. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Denonciation du depot d'inscription d'hypotheque provisoire ?
Question postée par maldini le 30/12/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Que doit on faire apres avoir reçus une denonciation d'inscription d'hypotheque judiciaire provisoire par sa banque

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La dénonciation d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire interrompt la prescription de la créance (Cass. civ, 18 juin 2009, pourvoi n°08-15200). L’objectif de la dénonciation est mettre en œuvre la garantie. Ainsi, le bien hypothéqué sera vendu afin de permettre à la banque d’obtenir le remboursement des sommes qui lui sont dues. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Taxe fonciere piscine
Question postée par sirolus le 30/12/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Est-ce qu'une piscine coque en matériaux composite simplement posée dans un trou, calée par du sable, sans ciment et que l'on peut enlever sans la détériorer est imposable à la taxe foncière quelle que soit sa taille?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article 1381 du Code Général des Impôts, sont notamment soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, « les ouvrages en maçonneries présentant le caractère de véritables constructions ». Ainsi les piscines non démontables avec un cadre en maçonnerie ne peuvent pas échapper à la taxe foncière, alors que les piscines hors sols n’y sont pas soumises. Une piscine n’est taxable que si sa construction ou son maintien nécessite l’édification d’un cadre en maçonnerie de quelque nature que ce soit. C’est le critère de fixation au sol à perpétuelle demeure qui est pris en compte. Les piscines en matériaux composites ne sont pas imposables, car leurs poses ne nécessitent qu’un simple creusement. Toutefois, dès lors qu’un cadre en béton autour de la piscine pour l’assise des margelles est édifié, cela emporte fixation au sol à perpétuelle demeure et donc la sujétion à la taxe foncière. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Poursuites d'activité suite à 1er exercice déficitaire
Question postée par Pascal le 30/12/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Créateur d'entreprise au 1er septembre 2010 sarl associé unique , fin d'exercice 30 juin 2011, le 1er bilan fait état de pertes supérieures au capital social, mais compte tenu du volant d'affaires qui augmente je souhaite continuer l'exercice de la société; quelles sont les démarches obligatoires à effectuer après l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous souhaitez poursuivre l’activité de votre société malgré les pertes importantes, vous devez, dans les 4 mois qui suivent l’assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice déficitaire, décider en assemblée générale extraordinaire la poursuite de l’activité sociale. Il vous faudra également publier le mois même cette décision dans un journal d'annonces légales et la déposer au greffe du tribunal de commerce, afin qu'il en soit fait mention sur l'extrait Kbis. L'objectif de cette disposition est de protéger les intérêts des créanciers. La situation devra être régularisée au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées. Ce délai court à compter de l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice déficitaire. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Lettre recommandé ou lettre remise en main propre
Question postée par Isabelle le 29/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Qu'est-ce qui est appelé "décharge" dans le cas d'une remise de lettre en main propre ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La « décharge » en cas de remise d’une lettre en mains propres équivaut à l’accusé de réception d’une lettre recommandée. Cela permet à l’expéditeur de se ménager une preuve que le destinataire a bien obtenu le courrier en question. La décharge d’une remise de lettre en main propre se fait au moyen de la signature par le destinataire d’une copie de la lettre qui lui a été remise, et l'apposition de la mention "Reçu le ... Bon pour décharge". Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Contrat avec l'opérateur numéricable.
Question postée par Mathy le 29/12/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour. Ma question sera simple. Voilà celà fait 1 an que j'ai signé un contrat avec l'opérateur téléphonie numéricable, avec un prélèvement mensuel de 37 euros. Aujourd'hui, sous pétexte que leur offre sera enrichit pour atteindre plus de 180 chaines et services, la direction de cet opérateur, par courrier me fait savoir que désormais , le contrat que j'ai signé pour un tarif de 37 euros passera à 42 euros au premier trimestre 2012. un opérateur a t'il le droit de de passer d'un montant à l'autre, alors que j'ai signé un contrat de 37 euros..? si non, pourriez vous me faire part des lois et décrets pour un éventuel courrier à ces messieurs. Merci , vous serez aimable de mon répondre. MEILLEURS VOEUX A TOUS.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Lorsqu’un fournisseur de service souhaite modifier les conditions contractuelles de fourniture de service, il devra avertir le consommateur au moins un mois avant l’entrée en vigueur de cette modification (art. L 121-84 du Code de la consommation). Tant que vous n’avez pas accepté ces nouvelles conditions, vous avez la possibilité de résilier votre contrat sans pénalité de résiliation jusque dans un délai de 4 mois après l’entrée en vigueur de la modification. Si vous avez conclu un contrat à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, vous pouvez également exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant dont vous pourrez vous inspirer : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-numericable-pour-modification-des-conditions-generales-de-vente-1929.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

La sécu refuse de me payer.
Question postée par Mathy le 29/12/2011 - Catégorie : Sécurité sociale

Bonjour. Voilà mon problème. je suis restée 1 an en maladie professionnelle, et pour reprendre mes activités, le médecin conseil et la médecine du travail, mon prescrit 3 mois à temps partiel( mi-temps thérapeutique).Mais comme mon médecin traitant avait par la suite ajouté sur ma feuille de maladie une liaison qui n'a absolument rien a voir avec la maladie professionnelle. Alors je n'ai jamais été payé pour cette période , le médecin conseil de la sécu, a refusé que je soies payé. Aujourd'hui je me retrouve à découvert, je ne sais pas comment faire pour etre payé. veuillez s'il vous plait me conseiller, dans mes démarches à suivre. merci.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, les indemnités journalières maladie peuvent être maintenues, en tout ou en partie, par la caisse d'assurance maladie du salarié. Pour cela, l’employeur doit en informer la caisse d’assurance maladie et établir une nouvelle attestation de salaire en indiquant la date de reprise du travail et en cochant la case « Reprise à temps partiel - motif médical (avec l'accord de la CPAM) ». En cas de refus de versement de vos indemnités journalières par la sécurité sociale, vous disposez de plusieurs recours. Vous pouvez tout d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'Assurance Maladie. Si votre demande est rejetée, vous pourrez alors engager une procédure auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). Cordialement.

Voir le fil de la discussion

refus ass
Question postée par gianni159 le 29/12/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, En fin de droit en aout 2007, (ARE ) par Pole emploi ( droit épuisé ) A ce jour j’ai 58 ans 157 trimestres validé (régime général) et ne perçois aucune aide depuis En octobre 2011 J ai fait une demande d’ASS qui m’est refusé en sachant que je rempli les conditions de l’art 5423-1 pour avoir droit à l’ASS Depuis 2008 à plusieurs reprise j’ai demandé l’ allocation de solidarité spécifique (ASS) à pole emploi et depuis je reçois toujours un refus pour avoir droit a l’ARE ( article 7 du règlement du chomage ) mais ne parle jamais de L’ASS dans leurs courrier. ma question : y at-il un délai d’inscription en fin de contrat de 2005 pour bénéficier de cette aide (ASS) ou peut-on déposer un dossier a tout moment pendant la période de chomage non indemnisé merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article L5423-1 du Code du travail, « ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ». Ainsi, il est nécessaire de remplir certaines conditions pour bénéficier de l’ASS. Cette allocation ne peut être attribuée qu’aux demandeurs d’emploi qui n’ont pas atteint l’âge de la retraite, et qui peuvent justifier de 5 ans d’activité salariée au cours des 10 ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle il a bénéficié de l'assurance chômage. Par ailleurs, le demandeur doit être apte au travail et effectuer des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise. Enfin, il doit bénéficier, à la date de sa demande, de ressources mensuelles inférieures à 1.075,90 euros pour un célibataire (ou 1.690,70 € pour un couple). En principe, une demande d'admission à l'ASS est automatiquement adressée par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi en fin de droits aux allocations de l'assurance chômage. Ainsi, si Pole Emploi ne vous a adressé aucun courrier en ce sens, il est possible que vous ne remplissiez pas totalement les conditions d’attribution de cette aide. Je vous invite à prendre contact avec une personne de Pole Emploi afin qu’elle vérifie votre dossier et vous indique précisément ce qui empêche le versement de l’ASS. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Congé parental
Question postée par céline le 29/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis actuellement en congé parental je travaillait dans un laboratoire Je souhaite poursuivre mon congé parental à mi-temps et excercé le métier d'assistante maternelle suis-je obligé de démissionner du laboratoire ou puis-je attendre la fin de mes droits au congé parental.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il est en principe interdit d’exercer une activité professionnelle pendant son congé parental. Il existe cependant une exception pour l’exercice de la profession d’assistante maternelle (art. L 1225-53 du Code du travail). Il vous est donc possible de bénéficier de votre congé parental tout en exerçant le métier d’assistance maternelle. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Excercise de la garantie chez nikon
Question postée par marie claude le 29/12/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Garantie Lorque l'on demande un fournisseur d'assurer garantie sur appareil defectueux encore sous garantie combien de temps peut il garder l appareil (j en suis a 2 mois pour pièce manquante ) et j ai besoin de mon appareil photos puis je demander le remboursement ou la fourniture d'un appareil neuf ?Au bout de combien de temps Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il n'existe aucun délai légal pour la réparation, l'échange ou le remboursement d'un bien défectueux. Cette réparation doit simplement être effectuée dans un délai considéré comme raisonnable. Il est possible toutefois que le contrat de garantie prévoie un délai. Dans ce cas, ce délai devra être respecté. Selon le site de Nikon, le délai de réparation est indiqué sur l’accusé de réception qu’ils ont dû vous envoyer. Je vous invite donc à consulter ce document afin de savoir si le délai a été respecté ou non. Par ailleurs, il faut savoir que selon l’article L 211-16 du Code de la Consommation, « lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir ». Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Différentes formes de grèves
Question postée par oleas le 29/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Certaines formes de grèves sont interdites en France,est-ce le cas concernant : la grève avec occupation des locaux la grève avec "Piquets de grève" Faut -il être syndiqué pour déclencher un mouvement de grève dans un établissement ou dans une entreprise ? Bonne Journée

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Certaines formes de grèves sont en effet interdites en France. Il s’agit : - des grèves tournantes, c'est-à-dire une cessation du travail par intermittence ou roulement en vue de ralentir le travail et désorganiser un service, - les grèves politiques non justifiées par des motifs d'ordre professionnel, - et les grèves sur le tas, c’est à dire avec occupation et blocage des locaux de travail. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire d’être syndiqué pour déclencher un mouvement de grève. Le droit de grève est un droit individuel. Il n’est pas nécessaire qu’un syndicat soit implanté dans une entreprise privée pour que les salariés puissent faire grève. De plus, même si des syndicats sont présents dans l’entreprise, ce n’est pas parce qu’un arrêt de travail n’a pas été déclenché à l’appel d’un syndicat qu’il perd le caractère de grève. La grève étant un mouvement collectif, il est toutefois nécessaire qu’au moins 2 salariés se mettent en grève. Pour plus d’informations sur le droit de grève, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-215-le-droit-de-greve.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Election irp
Question postée par GAGA le 29/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

élection IRP pour la délégation unique du personnel, comment se déroule les elections? lesmembres sont ils les mêmes que les DP et CE? quelle est la démarche et le déroulement ( détaillé)? merci beaucoup

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La délégation unique est mise en place sur décision de l’employeur, après consultation des délégués du personnel, et s’il existe, du comité d’entreprise. Les règles électorales sont celles applicables à l’élection des délégués du personnel. La durée du mandat des délégués du personnel sera ajustée, c'est-à-dire réduite ou prolongée, pour la faire coïncider avec celle du comité d’entreprise. Le nombre des délégués du personnel élus dans le cadre de la délégation unique varie selon l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises comprenant entre 50 et 74 salariés, il sera élus 3 titulaires et 3 suppléants (4 titulaires et 4 suppléants pour les entreprises de 75 à 99 salariés, 5 titulaires et 5 suppléants pour les entreprises de 100 à 124 salariés…) La délégation unique du personnel est régit par les articles L 2326-1 et suivants du Code du travail et par l’article R 2326-1. Pour plus d’informations sur les IRP, je vous invite à télécharger gratuitement les dossiers suivants : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-287-les-institutions-representatives-du-personnel.html http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-278-les-elections-professionnelles.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Travail en suisse
Question postée par philippe le 28/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Mon patron me fait travailler en Suisse sans permis de travail et sans contrat, je suis europeen je travail pour lui en france avec un contrat de travail. Quesque je risque? et lui? Merci de votre reponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Afin de pouvoir répondre de façon efficace à vos interrogations, il est nécessaire de disposer de plus d’informations. A quel titre travaillez-vous pour votre patron en Suisse ? Quel est le lieu de travail indiqué sur votre contrat de travail ? Vos périodes de travail en Suisse correspondent-elle à un détachement ? Le détachement est la situation dans laquelle se trouve un salarié que son employeur met temporairement à la disposition d'une autre entreprise (en France ou hors de France), qui est le plus souvent une société filiale ou appartenant au même groupe. Dans ce cas, votre employeur doit effectuer un certain nombre de formalités préalablement à votre détachement et ce détachement devra être précédé d’un accord de votre part. Afin d’éclaircir votre situation, je vous invite à prendre contact avec un représentant du personnel ou un avocat spécialisé en droit du travail. Des permanences gratuites d’avocat se tiennent régulièrement dans les mairies ou les palais de justice. Par ailleurs, il faut savoir qu'en cas d'infraction aux règles relatives au droit du travail, seul l'employeur peut être tenu responsable. Pour plus d'informations, je vous invite à consulter gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-249-le-travail-dissimule.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Abus de confiance
Question postée par philippe le 28/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, 1) Mon patron a modifié mon horaire de base sur mes feuilles de paie. Je lui ai dit que je n’étais pas d’accord sur le principe et je n’ai pas signé d’avenant au contrat de travail. Plusieurs mois sont se sont écoulé et rien ne change !!! Que faire aujourd’hui ? 2) Mon patron a substitué une feuille de mon contrat de travail et la remplacé par une autre. Sur mon contrat de travail j’ai signé la dernière feuille comme mon patron, moi j’ai toujours mon contrat initial !!! Que faire aujourd’hui ? Cordialement. Philippe

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Vous indiquez que votre patron a modifié votre horaire de base sur vos feuilles de paye. Je pense que vous voulez parler du salaire horaire de base ? Votre employeur ne peut pas modifier unilatéralement le montant de votre rémunération. Il s’agit d’un élément essentiel de votre contrat de travail. Or, selon l’article L 1222-6 du Code du travail, « lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un motif économique, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ». Si vous n’avez signé aucun avenant à votre contrat de travail et qu’aucun courrier de modification de votre salaire ne vous a été adressé, je vous invite à prendre contact auprès d’un représentant du personnel ou d’un avocat spécialisé en droit du travail afin de faire valoir vos droits et obtenir le versement des sommes qui vous sont dues. Vous avez également la possibilité d’opter pour la prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de l’employeur. Il est préférable cependant de consulter un professionnel avant de mettre en oeuvre cette procédure. Pour plus d’informations à ce sujet, je vous invite à consulter gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-147-la-prise-d-acte-de-la-rupture-du-contrat-de-travail.html Par ailleurs, il faut savoir que selon l’article 441-1 du Code Pénal, « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Délai de renonciation d'une succession
Question postée par jojo36 le 28/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis l'héritière d'un parent décédé. Notre père avait plus de dettes que de biens. La banque a déjà fait trois relances au notaire. Sans réponse de sa part. Le notaire fait trainer le dossier (depuis presque 3 ans). Le délai de renonciation de 4 mois est dépassé. Pouvons nous encore refuser la succession ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le délai minimal pour décider de l’acceptation ou de la renonciation à une succession est de 4 mois. Cela signifie que pendant ce délai, personne ne peut vous contraindre à prendre une décision. Par ailleurs, si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez alors 10 ans pour effectuer votre choix. Vous pouvez donc encore renoncer à la succession. La renonciation à succession se fait au moyen d’un courrier à adresser au greffe du tribunal de grande instance du lieu du domicile du défunt. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-renonciation-a-une-succession-3331.html Par ailleurs, je vous invite également à prendre contact avec le notaire afin qu’il vous indique ce qui retarde l’avancement du dossier. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

A propos du pre
Question postée par Eric le 28/12/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, j'ai acheté un terrain dans un lotissement lui même dans une ZAC. Il était indiqué dans la promesse de vente de ce terrain que nous aurions à régler la PRE d'un montant d'environ 800 euros. Nous sommes maintenant dans notre maison depuis 6 mois à peu près, et je reçois ce matin une lettre de la direction générale des finances publiques me réclamant 858 euros de "Taxe de raccordement assainissement 2011". Ayant lu sur divers sujets que Participation et Taxe ne signifiait pas la même chose juridiquement parlant, je me demandais si j'avais un quelconque moyen de ne pas payer cette somme puisqu'absolument rien n'est indiqué sur le permis de construire. Merci d'avance pour votre réponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article L1331-7 du Code de l’Urbanisme, « les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation ». L’article L332-28 du Code de l’Urbanisme précise que cette contribution est prescrite, selon le cas, par le permis de construire, le permis d'aménager, les prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable ou l'acte approuvant un plan de remembrement. Ces actes en constituent le fait générateur, et en fixent le montant. Ainsi, cette redevance n’est exigible que si elle est prévue dans le permis de construire. La jurisprudence précise à ce sujet que la PRE ne peut en outre pas être exigible si le permis de construire n’en fixe pas le montant (Cour administrative d’appel de Douai, 22/03/2001). Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Non renouvellement de cui
Question postée par marie42 le 28/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Suite à une proposition de renouvellement de CUI de mon employeur faite lors d'un entretien il m'a été proposé un renouvellement pour 6 mois avec une période d'essai de 2 mois, alors que je viens déjà de faire 6 mois à mon poste. de plus le poste proposé en CUI ne correspond pas du tout à l’emploi que j'occupe. quel est le délai pour refuser le renouvellement?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Dès lors que vous n’avez pas signé d’avenant à votre contrat unique d’insertion (CUI), il est possible de refuser ce renouvellement. Par ailleurs, si vous disposez d’une période d’essai, vous pouvez mettre fin à votre contrat durant cette période, et ce sans motif. La période d’essai d’un CUI est fixée à 1 mois. Vous indiquez que le poste qui vous est proposé ne correspond pas à l’emploi que vous occupez actuellement. Il semble donc qu’il ne s’agisse pas d’un renouvellement de votre contrat actuel mais d’un nouveau contrat. Pour plus de précisions quant à votre CUI, je vous invite à vous rapprocher d’un représentant du personnel qui pourra vous conseiller. Vous pouvez également télécharger gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-200-le-contrat-unique-d-insertion.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Frais d'obseques
Question postée par jecle le 27/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour A la mort de mon Père il y a 20 ans ma grand-mère paternel a décidé de ne plus nous contacter, ma mère, ma sœur et moi. Elle ne nous a plus donné de nouvelles, ne nous a pas soutenues moralement ou financièrement. Il y a 7 ans elle a dû être placée en maison de retraite. A ce moment ma sœur a refait des liens avec elle et est devenue sa curatrice. Comme elle ne pouvait pas payer les frais, elle a été placé sous aide sociale et le conseil général a fait jouer le droit d’obligation alimentaire de ma mère et lui a demandé de payer. Ma mère s’est défendue en utilisant l’article 207 alinéa 2 du code civil et le juge a reconnu que ma grand mère avait gravement manqué à ses obligations et a déchargé ma mère de sa dette alimentaire. Il y a peu la grande mère est décédée. Je voudrais savoir qui doit payer les frais d’obsèques. Comment faire pour s’y opposer sachant que c’est ma sœur s’est occupée de contacter les pompes funéraires et a signé la facture. Merci pour votre réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les frais d’obsèques sont considérés par le droit civil comme des frais liés à la succession de la personne décédée. Ces frais doivent donc être déduits en priorité de l’actif de la succession. Ainsi, le paiement de ces frais peut s’opérer directement sur le compte du défunt avec l’accord des héritiers ou du notaire. Lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, les débiteurs de l’obligation alimentaire doivent assurer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources, même s’ils ont renoncé à la succession (Cass. 21 septembre 2005, pourvoi n°03-10.679). A contrario, il semble donc que les héritiers ayant été déchargés de leurs obligations alimentaires n’aient pas l’obligation de s’acquitter de ces frais. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Sarl associé unique
Question postée par o le 27/12/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Pour la dissolution de la sarl dont je suis l'associé unique je dois fournir un pv décidant de la dissolution et nomant le liquidateur (moi) sauf que je ne trouve pas de lettre type et j'ai peur de me tromper sur un terme. Où est- ce que je pourrai trouver un modèle?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le site Documentissime met à votre disposition un modèle gratuit de PV de dissolution d’une SARL. Vous pouvez télécharger ce document directement en cliquant sur le lien suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/pv-de-l-assemblee-generale-extraordinaire-d-une-sarl-dissolution-de-la-societe-2345.html La décision de la dissolution de la société devra ensuite faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/avis-de-dissolution-anticipee-d-une-sarl-au-journal-d-annonces-legales-2913.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Psv et plus value
Question postée par lina le 27/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

1-Une promesse synallagmatique de vente valant vente, est ce qu'une PSV signée avant le 1er février 2012 éviterait l'application des nouvelles règles des plus value (30 ans de détention au lieu de 15)? 2-Un acte de vente signé avant le 1er février 2012 échappe t_il aux nouvelles règles de plus value même s'il prévoit un paiement différé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon le bulletin officiel des impôts, la date à retenir pour l’application du barème des plus-values est la date où la cession est effective, c'est-à-dire la date de signature de l’acte authentique. Ainsi, le seul fait de signer une promesse synallagmatique de vente avant le 1er février de suffit pas à bénéficier du régime des plus-values actuel. Le fait que le paiement soit différé n’a en revanche pas d’incidence. Si l’acte de vente est signé avant le 1er février 2012, le barème actuel des plus-values d’appliquera. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

2 contraventions pour stationnement génant à 8 minutes d'intervalle
Question postée par pingrid le 27/12/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, J'ai été recherchée quelqu'un à l'Aéroport d'Orly le 21/11/11 et je me suis arrêtée une dizaine de minutes pour connaitre l'heure d'arrivée du vol et savoir où était les arrivées. J'ai eu la surprise de recevoir 2 amendes à mon domicile réalisées à 8 minutes d'intervalles. J'ai déjà payé une amende. Dois je payer la deuxième. Merci pour votre réponse. Cordialement. Ingrid Perron

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les amendes que vous avez reçues concernent-elles la même infraction, ou avez-vous été verbalisé pour deux raisons différentes ? S’il s’agit de deux infractions différentes, vous devrez payer les deux amendes. Par ailleurs, s’il s’agit de la même infraction c'est-à-dire une infraction au stationnement, il faut savoir que selon la jurisprudence, cette infraction est réitérée dès lors que la durée de stationnement limité est expirée sans un paiement intervenu dans ce laps de temps. Une fois la durée maximale de stationnement écoulée sans paiement, une nouvelle infraction est constituée. En ce qui concerne les stationnements gênants prévus par l’article R 417-10 du Code de la Route, il a été jugé que cela constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite (Cass, 7 juin 1995, pourvoi n°93-84757). Dans ce cas, vous pouvez donc adresser un courrier de contestation à l’adresse indiquée au dos de votre contravention. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Delai de preavis
Question postée par karine le 27/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

LORSQU IL EXISTE UN DELAI DE PREAVIS DE 15 JOURS POUR DENONCER UN MANDANT D EXCLUSIVITE CONSENTI A UNE AGENCE POUR LA VENTE D UN BIEN PEUT ON VALABLEMENT ENVOYER LE COURRIER EN AR PAR EXEMPLE LE 29 DECEMBRE AU LIEU DU 5 JANVIER POUR UN CONTRAT SE TERMINANT LE 20 JANVIER (sans vouloir avancer la date de fin de contrat)? QUAND ON A 3 MANDATS DOIT ON FAIRE 3 COURRIERS ET SI OUI PEUT ON L ENVOYER DANS UNE MEME LETTRE AR? MERCI PAR AVANCE DE VOTRE REPONSE. MES SALUTATIONS DISTINGUEES

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le délai de 15 jours pour mettre fin à un mandat d’exclusivité consenti à une agence immobilière est un délai minimal. Rien de vous empêche donc d’adresser ce courrier plus de 15 jours avant la fin du mandat. Le mandat prendra fin à la date initialement prévue (le 20 janvier) et ne se prolongera pas. Si vous avez trois mandats de vente distincts, vous devez donc mettre un terme à chacun de ces mandats séparément. Afin de vous ménager une preuve de votre envoi, il est préférable d’adresser un courrier de résiliation par mandat de vente. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-d-un-mandat-exclusif-de-vente-consenti-a-une-agence-immobiliere-2022.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Assemble sci
Question postée par martine le 27/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis associe dans une sci ; le gerant ne fait pas l'assemblee qui doit rendre les comptes ; ai je le droit de demander au comptable de la sci le bilan, les releves mensuels ainsi que tout autre document relatif au fonctionnement de la sci ? Sinon, quel recours ai je, sachant que je suis minoritaire ? Je vous remercie

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En tant qu’associé, vous avez en effet le droit d’obtenir au moins une fois par an la communication des documents sociaux et la possibilité de les consulter. Par ailleurs, la SCI doit obligatoirement réunir une assemblée générale ordinaire annuelle afin d’approuver les comptes et prendre les décisions concernant la vie de la société. Les règles de convocation et de fonctionnement des assemblées générales doivent être indiquées dans les statuts de la SCI. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Différend crédit foncier de france
Question postée par Jean-Michel le 26/12/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Suite à un différend avec le CFF, nous sollicitons vos conseils. La situation : - Prêt contractualisé au CFF , avec prélèvements mensuels; - Prélèvements non présentés par le CFF durant une longue période; - Exigence du CFF de payer la somme totale en 1 fois; - Mise en demeure par huissier de justice, suivie d’un courrier de menace de saisie immobilière. Nos questions : - Une banque, qui a contractualisé un prêt avec un échéancier mensuel, est-elle en droit de suspendre les prélèvements pour une longue période, puis de réclamer la totalité des prélèvements non présentés ? - Quelle stratégie adopter face à une telle situation ? Quels sont nos droits et nos recours ? - Dans tous les cas, pensez-vous que nous devions payer la somme exigée avant même d’entamer les démarches, le CFF nous ayant menacés d’exigibilité de la totalité de la créance, de saisie immobilière, et de frais de justice à notre charge ? En vous remerciant par avance Cordialement,

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Afin de savoir dans quelles mesures la banque peut suspendre les prélèvements mensuels, il convient dans un premier temps de se référer à votre contrat de prêt. La suspension d’une échéance ne signifie pas qu’elle ne sera pas due, mais simplement qu’elle sera reportée à une date ultérieure. Si vous n’avez fait aucune demande de suspension de prélèvement de vos échéances et que cette initiative vient de la banque, je vous invite à prendre contact avec votre banquier afin qu’il vous en explique les raisons. Si vous ne pouvez pas verser l’intégralité des prélèvements non versés en une seule fois, il serait préférable d’obtenir de la banque un rééchelonnement de ces sommes sur les mois à venir. Par ailleurs, si la banque ne vous a pas prélevé ces sommes suite à une erreur de sa part, elle ne doit pas vous en faire supporter les conséquences. A défaut de solution amiable avec votre conseiller financier, je vous invite à contacter le médiateur du CFF afin de lui faire part de votre situation et de trouver une solution. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Option d'irpp dans une sarl
Question postée par Amer le 26/12/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bjr, Dans une SARL peut-on opter p l'impôt sur le revenu ?? si oui quelle effets subiront les associés ?? Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il est possible pour une SARL d’opter pour l’impôt sur les revenus (IR) à condition de remplir certaines conditions. En effet, la société doit : - exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, - ne pas être cotée en bourse, - employer moins de 50 salariés, - réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros, - être créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option, - et enfin, avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50% au moins, par une ou des personnes physiques, et avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 34% au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de dirigeant. L’option pour l’IR nécessite l’accord de tous les associés et doit être formulée dans les 3 premiers mois du premier exercice pour lequel elle prend effet. Elle est valable seulement durant les 5 premières années de la SARL. Cette option est également possible pour les SARL dite « de famille », c'est-à-dire les SARL constituées entre parents en ligne directe, entre frères et sœurs ainsi que leurs conjoints ou entre partenaires d’un PACS. Dans ce cas, l’option peut être formulée dans les statuts de la société dès sa création, ou au cours de la vie de la société. En conséquence de l'option, le résultat de la SARL ne sera pas imposé au nom de la société mais au nom personnel de chacun des associés, proportionnellement à leur participation au capital de la société. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Le bon contrat de travail/ chauffeur de maitre
Question postée par adeline le 26/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, gérante d'une société de location de chauffeurs pour particuliers et entreprises en cours d'immatriculation, je souhaite préparer les contrats de travail pour mes chauffeurs, seulement je souhaite les embaucher à la mission et payé à l'heure, quel contrat de travail sera adapté dans ce cas? contrat à la mission? contrat CDD? interim? merci par avance de vos réponses. cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les contrats de travail temporaire (contrats de mission, contrats d’intérim) ne peuvent être mis en œuvre que par l’intermédiaire d’une entreprise de travail temporaire. Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice (art. L 1251-5 du Code du travail). Les cas de recours autorisés au contrat de travail temporaire sont précisés à l'article L 1251-6 du Code du travail. Selon cet article, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas suivants : remplacement d'un salarié, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, emploi à caractère saisonnier, remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ou encore remplacement du chef d'une exploitation agricole. Ainsi, si vous souhaitez embaucher des chauffeurs pour des missions payées à l’heure, il vous faudra choisir un contrat de travail à durée déterminée. Il faut savoir toutefois que le recours au CDD est en principe exclu pour tout emploi durable lié à l'activité permanente de l'entreprise. En effet, le CDD n'est autorisé que dans certains cas précis : embauche dans le cadre de contrats aidés par l'Etat en faveur de certaines catégories de salariés, embauche avec complément de formation professionnelle pour les candidats à un établissement d'enseignement ou pour les élèves effectuant un stage d'application, exécution d'une tâche précise et temporaire au sein de l'entreprise, embauche pour la réalisation d'un objet défini. Pour plus de précisions relatives au contrat à durée déterminée, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-198-le-contrat-a-duree-determinee-cdd.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Contrat type article 83
Question postée par nomade le 26/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis en fin de droit a l'indemnisation chômage je souhaite récupéré mon plan retraite article 83 quel type lettre faut il fournir car je suis agé (59ans) je doit attendre 60ans et 9mois pour obtenir ma retraite et ce sans autre revenu car pas droit àl'ass ou à l'ats . cordialement. D.AIT MEHDI

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le plan épargne retraite « Article 83 » est un produit d’épargne qui n’est disponible qu’au moment du départ à la retraite ou après. Il n’est pas possible de percevoir l’argent avant. Les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite. Il ne vous est donc pas possible de récupérer ce plan retraite pour le moment. Si vous ne percevez aucun revenu, je vous invite à prendre contact auprès de la CAF, afin de savoir quelles aides peuvent vous être allouées. Vous pouvez par exemple peut être prétendre au RSA. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Reconnaissance de dette
Question postée par india le 24/12/2011 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, Je souhaiterais connaître les tarifs du notaire lors de l'enregistrement d'une reconnaissance de dette de 150000€. Merci par avance et bonnes fêtes de fin d'année

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, L’établissement d’une reconnaissance de dette notariée d’un montant de 150.000 euros entraine des frais d’enregistrement aux services des impôts d’un montant fixe de 125 euros et des émoluments proportionnels pour la rédaction de l’acte par le notaire. Afin de connaître le montant de ces frais, je vous invite à prendre contact directement auprès d’un notaire qui pourra vous renseigner sur le montant précis de ces frais au vu du barème applicable. Il faut savoir que ces frais étant fixés par décret, leur montant sera le même quel que soit le notaire auquel vous vous adressez. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Mon bon droit
Question postée par André le 23/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, ma mère est décédée il y a 3 mois,pour la part réservataire, le Notaire à 6 mois pour la règler. Il y a 10ans, il y a eu donnation partage, il m' est revenu un appartement, que je ne peu garder, n' habitant pas la région? J' ai un preneur, puis je le vendre immédiatement? avant le 1er FEVRIER ????? Merci.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les biens reçus à l’occasion d’une donation partage ne sont pas pris en compte dans la succession pour déterminer l’étendue du patrimoine successoral et la part devant revenir à chaque héritier. Le partage établi lors de l’acte ne peut pas être remis en cause lors de l’ouverture de la succession. La donation partage est un acte par lequel une personne donne et partage immédiatement et irrévocablement tout ou partie de ses biens présents. Si vous avez reçu un bien en nue propriété lors de la donation partage il y a 10 ans et que vous venez de récupérer l’usufruit de ce bien suite au décès de votre mère, vous pouvez vendre ce bien immédiatement si vous avez un acquéreur. Le notaire devra simplement établir une attestation de propriété immobilière préalablement à l’acte de vente. Compte tenu des délais d’obtention de certaines pièces nécessaires à la vente et notamment en cas de demande de prêt par l’acquéreur, il y a toutefois un risque pour que l’acte de vente ne puisse être signé avant le 1er février. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Scission
Question postée par Eric le 23/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous avons achetés une parcelle de terrain dans un lotissement pour y construire notre résidence principale. Pour contourner le POS imposant des construction sur 600 m² minimum, le lotisseur nous as vendu un 1/2 lot. Nous avons donc avec notre voisin un ensemble immobilier comprenant un bâtiment unique composé de 2 maisons individuelles jumelées avec 2 garages attenants; pour lequel le notaire du lotisseur a établi "l'état descriptif de division et règlement de copropriété". 1) Dans le document cité ci-dessus il est noté "L'ensemble immobilier sera divisé en DEUX (2) lots numérotés de 1 et 2" Est ce que cela veut dire que la scission du lot est tacite ? 2) Si ce n'est pas le cas dans quelles conditions peut on obtenir soit une tacite scission ? 3) Si ce n'est pas le cas doit on obligatoirement faire un acte notarié pour la scission de nos "2 demi lots" ? Par avnance merci de vos réponses.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le règlement de copropriété a crée deux lots comprenant chacun une maison et une partie du terrain. Toutefois, la mise en place de ce règlement de copropriété n’a pas eu pour objet la scission du lot du lotissement. Au niveau du lotissement, le lot initial existe toujours. Afin de savoir si la scission du lot du lotissement est envisageable, il convient de se référer au cahier des charges ou règlement du lotissement. Dans certains cas, la division ou le morcellement de terrain d’un lotissement est interdite. Si la scission est autorisée, il vous faudra alors déposer une déclaration préalable pour division auprès des services de la Mairie. Par ailleurs, si vous souhaitez également sortir du statut de la copropriété crée, il vous faudra convoquer une assemblée générale et modifier l’état descriptif de division et règlement de copropriété. Pour cela, le recours à un notaire est indispensable. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Non repect contrat téléphonique
Question postée par fifi65 le 23/12/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour. J'ai contracté un abonnement téléphonique dans une agence sfr et l'une des remises indiquées et donc écrites n'est pas appliquée. En fait, cette remise n'était pas pour ce genre de contrat. Fort de cette remise de 3€ mensuel, j'ai contracté deux autres contrats par téléphone. Les conseillers m'ont accordé également cette remise qui là aussi n'est pas appliquée. Les deux contrats téléphoniques ont été faits avant, bien sûr, que je ne sache que la remise en question était inapplicable. Lettre recommandée d'octobre adressée au service client. Un appel téléphonique de ce service m'indiquant que la remise était impossible et offre, si je le souhaitais d'une gratuité d'un mois. J'ai demandé cette offre par écrit et depuis, plus rien.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si la remise dont vous faites état figure par écrit dans votre contrat, SFR doit effectuer cette remise. A défaut, vous êtes en droit de contester le montant de votre facture. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant dont vous pourrez vous inspirer : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-facture-sfr-266.html Vous pouvez joindre à votre courrier copie de votre contrat sur lequel apparaît la réduction de 3 euros applicable. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Augmentation de loyer
Question postée par Agnès le 23/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, locataire depuis le 30/10/2003 pour 700€/ms, le propriétaire averti le 08/12/2011 d'une augmentation de 165€ rétroactive depuis octobre. Dans le bail est inscrit "Révisable chaque année à date anniversaire en fonction de la moyenne de l'indice..." Peut-il augmenter autant le montant du loyer et prévenir après la date anniversaire du bail? Merci de votre réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Comme il est indiqué dans votre bail, le loyer est révisable chaque année à une date précise en fonction d’un indice déterminé. Il est possible que l’augmentation de votre loyer soit aussi importante car aucune révision n’avait été faite depuis la signature du bail. Par ailleurs, il faut savoir que le propriétaire est en droit de réclamer l’augmentation du loyer de manière rétroactive pour les 5 dernières années à tout moment en cours de bail. Toutefois, si le rappel est trop important, le locataire peut demander un étalement de la dette. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Reconnaissance de dette
Question postée par MASBLANC le 22/12/2011 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, Dans le cadre d'une reprise de bail pour un coût de 3500€ ( Correspondant à la remise en état et aux travaux déjà réalisés par nos soins dans le local), le repreneur (Personne que je connais) n'a pas la trésorerie suffisante pour en régler le montant. Celui-ci me propose d'établir une reconnaissance de dette (D'un montant de 3500 €). Cette solution me convient bien et je suis d'accord pour l'accepter. Mon problème réside dans la façon de rédiger la reconnaissance de dette (Télécharger sur le site officiel : impots.gouv.fr). En effet, celle-ci fait référence à du numéraire. Comment remplir cette reconnaissance de dette lorsque il n y a pas de débours (Mouvement financiers associées). Vous remerciant par avance de votre réponse. Cordialement JPC.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Bien qu’il n’y ait pas de prêt d’argent en numéraire, la reconnaissance de dette fait toutefois référence à une somme d’argent qui vous est due. Vous pouvez ainsi par exemple indiquer que le repreneur s’engage à vous rembourser la somme de 3.500 euros, correspondant au montant des factures de remise en état et travaux réalisés dans le local loué. Par ailleurs, pour faciliter vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition un modèle gratuit de reconnaissance de dettes que vous pouvez télécharger en cliquant sur le lien suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-de-reconnaissance-de-dette-pret-entre-particuliers-2364.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Séparation de cors et de biens
Question postée par obdulia le 22/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Nous désirons faire une séparation de corps et de biens mais surtout pas un divorce. Peut-on rester sous le régime de la séparation de corps et de biens jusqu'à la fin de sa vie si on est tous les deux d'accord sur cela ? Merci de me donner la loi exact avec son numéro afin que je la communique à mon mari.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La séparation de corps ne prend fin que dans deux façons : - par une reprise volontaire de la vie commune, - ou par un divorce. Ainsi, si vous êtes d’accord pour rester sous le régime de la séparation de corps jusqu’à la fin de votre vie, cela est tout à fait possible. Il faut savoir toutefois que la séparation de corps n’a pas les mêmes conséquences qu’un divorce. En effet, les époux séparés de corps conservent certaines obligations nées du mariage telles que le devoir de fidélité ou l’obligation de secours. De même, en cas de décès de l’un des deux époux, l’autre époux conserve les droits successoraux prévus pour les conjoints survivants. La séparation de corps est régie par les articles 296 et suivants du Code civil. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Révocation d'unu donation
Question postée par caromasa le 22/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Nous avons 3 filles à qui nous avons fait une donation en 1999 de notre maison depuis 5 ans nous n'avons plus de contact avec 2 d'entre elles Pouvons nous faire une révision nous avons peur qu'au décès de l'un de nous le survivant ait des problèmes

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En principe, une donation est irrévocable, c'est-à-dire qu’il n’est pas possible au donateur de revenir sur sa donation. Il existe néanmoins 3 cas dans lesquelles la révocation de la donation sera possible. Il s’agit de révocation : - pour inexécution des charges ou des conditions prévues dans l’acte de donation, - pour ingratitude, c'est-à-dire si le donataire attente à la vie du donateur, s’il commet des délits, injures ou sévices graves à l’encontre du donateur ou encore s’il refuse d’aider le donateur dans le besoin, - enfin, pour cause de survenance d’enfants si cette faculté a été prévue dans l’acte de donation. Ainsi, si vous n’avez simplement plus de contact avec vos filles, vous ne pourrez pas révoquer la donation pour ce motif. Avez-vous conclu une donation avec réserve d’usufruit à votre profit ? Si tel est le cas, le survivant n’a pas à craindre de problèmes au décès de son conjoint. Le survivant pourra habiter la maison jusqu’à son décès. Vos filles ne pourront vendre la maison qu'avec son accord. Pour plus d’informations, je vous invite à prendre contact avec le notaire chargé de la rédaction de cette donation afin de vous assurer que les droits de chacun ont été protégés. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Asl de lotissement
Question postée par Eric le 22/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Notre lotisseur ne respecte pas ses "engagements" de création de l'ASL (Association Syndicale Libre de lotissement) ; et n'achève pas les travaux des parties communes conformément au "programme des travaux". Quel recours a t'on ? Si oui : 1-Comment le faire ? 2- Peut t'on réclamer des pénalités de retard sur les 2 points évoqués ci-dessus ? Par avance merci de vos réponses M. BERNARD

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Je vous invite dans un premier temps à consulter le cahier des charges du lotissement afin de vérifier si une clause prévoit la mise en œuvre d’une procédure en cas de non respect des obligations du lotisseur. Dans le cas où le lotisseur ne respecte pas le programme d'échelonnement des travaux d'équipement, le président du conseil communal peut lui adresser une sommation d'exécuter les travaux prévus, dans un délai qu'il fixe. A défaut pour le lotisseur de respecter ses engagements, je vous invite dans un premier temps à lui adresser un courrier de mise en demeure. Vous pourrez ensuite saisir le Tribunal de Grande Instance afin de faire exécuter les obligations du lotisseur. Il vous faudra pour cela prendre obligatoirement contact auprès d’un avocat, qui pourra défendre vos droits et faire valoir vos intérêts. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Réparation antenne tv mauvais état
Question postée par gil le 21/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bjr, a la suite d'1 panne de réception télé ,j'ai fais appel à un antenniste qui a changé tout le câble defectueux ( qu'il m'a montré ) et m'a signalé que l'antenne et le cerclage de fixation sur la cheminée étaient aussi en très mauvais état et que cela pouvait casser . je suis locataire de cette maison depuis 11 ans ; et l'installation sûrement depuis beaucoup plus longtemps . avant de le signaler à mon propriétaire , je souhaiterais savoir qui doit payer ( à peu près 60€ ) à savoir que la réparation et le déplacement m'ont coûté 80€ -

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon le décret n°87-712 du 26 août 1987, l’entretien courant et les menues réparations des appareils tels que les antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision font partie des charges locatives, c'est-à-dire que c’est au locataire d’en régler les frais. Toutefois, en cas de travaux plus importants, ce sera au propriétaire de payer. Ainsi, si l’antenne n’est plus opérationnelle, votre bailleur devra donc payer les frais de réparation. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Sortie indivision
Question postée par major7 le 21/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, dans le cadre d'une succession en indivision bloquée depuis2003 pour une voiture, le reste ayant été parfaitement partagé entre les co-indivisaires,un héritier peut-il malgré qu'il est reçu pour 50€ de mobilier, demander à sortir de l'indivision et laisser sa part de l'héritage à la succession? si oui comment procéder? merci beaucoup de vos réponses cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». Il existe trois façons de sortir de l'indivision : - l’héritier qui souhaite sortir de l’indivision peut donner ou céder sa part. Dans ce cas, il devra informer les autres indivisaires par acte d’huissier. Les co-indivisaires auront le droit d’acquérir ces parts en priorité. - si l’ensemble des héritiers souhaite sortir de l’indivision, il faudra alors vendre le bien indivis et partager le prix. Cela nécessite néanmoins l’accord de tous les indivisaires. - enfin, il est possible de procéder au partage des biens de manière amiable ou judiciaire. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Renseignement
Question postée par yvonne le 21/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Compromis de vente et signatures chez notaire acceptes par les deux parties , alors qu'ils habitent la maison depuis sept mois ,nous recevons un courrier nous demandant 15.000 EUROS DE REMBOURSEMENT, pretextant vices caches ,alors qu'ils ont visités la maison quatre fois,ils ont eus le temps de voir et personne ne leurs a tenu la main pour signer ,peuvent-ils quelque chose a notre encontre.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Toutefois, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (art. 1642 du Code civil). Afin de pouvoir répondre précisément à votre question, il convient de savoir à quel titre les acquéreurs sollicitent la mise en œuvre de la garantie des vices cachés. Il serait également opportun de consulter l’acte de vente que vous avez signé afin de vérifier si cet acte contient une clause d’exonération des vices cachés. Les acquéreurs disposent d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour former un recours éventuel à votre encontre. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Resiliation tv satellite et motif legitime ?
Question postée par cyam le 21/12/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bjr, Je souhaite resilier mon abonnement de TV par satellite avant la date anniversaire de mon contrat pour les motifs suivants : changement de travail et déménagement (+pas de satellite sur nouveau lieu de résidence) - Un nouveau contrat de travail est t'il un motif légitime ( j'ai compris en vous lisant,que le déménagement non) ? (rien n'est précisé dans les CGV sur les motifs légitimes) - Sinon qu'entend on par "mutation" en terme juridique ( qui est me semble t'il un motif légitime) ? - si canal sat essaie de m'imposer une modification de contrat (par ex passage du satellite à un contrat ADSL) , celui ci ne pouvant me fournir des prestations équivalentes car je ne bénéficierait plus de leur "magnetoscope" +LECUBE qui n'existe que pour le satellite, puis je invoquer se motif ( prestation inférieure) pour résilier par anticipation sans devoir passer par le payement prévu par l' Article L121-84-6 du code de consommation ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le simple déménagement ou le changement de travail ne constitue pas en effet un motif légitime de résiliation de votre abonnement. Toutefois, la résiliation sera possible si vous pouvez prouver (au moyen d’une attestation du syndic ou d’un installateur par exemple) que vous ne pouvez pas poser de parabole dans votre nouvel immeuble. En cas de déménagement, vous pouvez également solliciter une suspension temporaire de votre abonnement, le temps de mettre en place l’équipement nécessaire à la réception du satellite. La modification du contrat ne peut pas se faire de manière unilatérale. CanalSat ne pourra donc pas vous contraindre à une modification de votre contrat. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-canalsat-pour-motif-legitime-2003.html Vous pouvez également télécharger le dossier suivant, relatif à la résiliation d’un contrat d’abonnement au satellite : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-33-la-resiliation-du-contrat-d-abonnement-au-satellite-canalsatellite.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

biens personnels en entreprise individuelle
Question postée par pascal le 20/12/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour j"ai fermé par liquidation judiciaire mon entreprise qui hélas n'a vécue que 14 mois..ma question est : ouverte en entreprise individuelle a t-on le droit de saisir mes biens personnels ? cordialement mr demat

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En tant qu’entrepreneur exerçant sous la forme de l’entreprise individuelle, vous êtes responsable indéfiniment de vos dettes professionnelles sur l’ensemble de votre patrimoine personnel, à moins d’avoir opté pour le statut de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Le régime de l’EIRL permet en effet de séparer le patrimoine personnel des biens affectés à l’exercice de l’activité professionnelle. A défaut, vos créanciers ont la possibilité de saisir vos biens personnels afin d’obtenir le paiement des sommes qui leur sont dues. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Non paiement suite licenciement
Question postée par sylmatt05 le 20/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j ai ete licencié economique , vendredi 16 decembre etait mon dernier jour de travail j ai bien reçu ce jour là tout les papiers ( bon pour solde de tout compte ...) mais pas de salaire ni indemnitées ( au total 2997 €), apres avoir insisté car bien sur je ne peux pas vivre sans argent , mon ancien employeur à accepté de me faire un cheque d accompte de 700 € qui ce matin à ete rejeté par la banque car sans provisions. que dois je faire ? merçi de m apporter votre aide.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En cas de rupture de votre contrat de travail, votre employeur doit en effet vous adresser le montant de votre salaire ainsi que les indemnités auxquelles vous avez droit (indemnités de licenciement, congés payés…). Selon l’article L 1234-20 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte est un document établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu. Ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Le reçu du solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Une fois ce délai passé, il n’est plus possible de contester les sommes qui y sont mentionnées. Je vous invite donc à adresser une lettre en recommandé à votre employeur (ou au mandataire judiciaire qui représente votre employeur) afin d’obtenir le paiement de ces sommes. A défaut de solution amiable, vous pourrez alors saisir le Conseil des Prud’hommes afin de faire valoir vos droits. S’agissant du chèque impayé, prenez contact avec votre banque afin d’obtenir un bordereau attestant que ce chèque était sans provision, afin de vous ménager une preuve du non paiement. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-le-salaire-adressee-a-l-employeur-3203.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-saisine-au-conseil-de-prud-hommes-3392.html Vous pouvez également prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail pour faire valoir vos droits. Des permanences gratuites d’avocats ont lieu notamment au sein des palais de justice et des mairies. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Notifier un congé à un locataire pour vente,par une personne morale
Question postée par bernardin le 20/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Le bail à pris effet le 15.07 2002,je voudrais vendre le logement durant cette année 2012,le préavis de 6 mois doit-il courir avant l'échéance du bail reconduit tacitement tous les 3ans,ou 6 mois à n'importe quel moment de l'année 2012, merci de me répondre rapidement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, S'agit-il d'un bail d'habitation régit par la loi du 6 juillet 1989? Dans ce cas, lorsqu’un propriétaire souhaite vendre son logement libre de tout locataire, il doit adresser un congé pour vendre à son locataire au moins 6 mois avant l’échéance du bail (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989). Ce délai de 6 mois court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier. Ainsi, si le bail à commencé à courir le 15 juillet 2002, ce dernier s’est reconduit par période de 3 ans et la prochaine échéance aura lieu le 14 juillet 2014. Vous ne pourrez donc pas adresser un congé à votre locataire pour une vente en 2012. Vous avez toutefois la possibilité de vendre le bien loué. Dans ce cas, le locataire devra simplement être averti du changement de propriétaire une fois l’acte de vente signée devant notaire. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Faute d'une agence immobilière
Question postée par emeline le 20/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons signés en Septembre un compromis dans une agence immobilière avec des obligations de dates pour nos démarches bancaire, ainsi que le préavis de notre logement. Cependant s'est notre 1er achat immobilier et nous ne nous sommes pas aperçu que le compromis n'avait pas était signé par le vendeur. Le vendeur s'est aujourd'hui rétracté et nous aimerions savoir si nous pouvions nous retourner contre l'agence, en fessant valoir les vises de procédure et la faute professionnel ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le vendeur n’a pas signé le compromis de vente, mais a-t-il signé un quelconque document dans lequel il s’engage sur le montant de la vente de son bien immobilier ? Si rien n’a été signé, le vendeur n’est pas engagé. En revanche, si un engagement de sa part a été pris, il ne lui est plus possible de se rétracter ou de vendre son bien à un autre acquéreur. Au vu des éléments dont vous faites état, il semble que l’agence immobilière ait commis une faute. L’agent immobilier doit protéger les intérêts de chacun des vendeurs et acquéreurs. L’agent immobilier a en outre un devoir de conseil. Je vous invite dans un premier temps à trouver une solution amiable avec l’agence en lui indiquant que des frais et démarches ont été engagés (demande de prêt, résiliation de bail…) en raison de ce qu’elle vous a laissé croire. Vous pouvez également prendre contact avec un avocat afin d’intenter une action à l’encontre de l’agent immobilier et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Des permanences gratuites d’avocats ont lieu notamment dans les palais de justice et les mairies. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Récupération de loyer non perçu
Question postée par Denise le 20/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Lors de l'achat d'un appartement, le vendeur a certifié que le locataire en place paye son loyer par trimestre échu (ce qui est ecrit sur l'acte de vente). Le trimestre en cours m'a été facturé lors de la vente car je devais le percevoir à la fin du trimestre. Or le locataire en place depuis 40 ans maintient que le loyer a toujours été payé par trimestre d'avance et refuse de payer le trimestre de retard ( sur le bail de 86, il est noté trimestre d'avance). Que faire?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si le locataire a déjà réglé le montant des loyers pour le trimestre, je vous invite à lui demander la copie de la quittance de loyer que l’ancien propriétaire a dû lui adresser. Vous indiquez que le bail de 86 mentionne que les loyers sont « payables d’avance ». Etes-vous sûr qu’aucun avenant au bail n’a été signé depuis, modifiant ce point ? S’il s’avère que le loyer a effectivement été payé d’avance, comme cela est prévu dans le bail, vous pourrez poursuivre le vendeur pour fausse déclaration dans l’acte de vente. Il est préférable de trouver une solution amiable avec votre vendeur avant d’entamer une procédure judiciaire. Je vous invite dès lors à lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en lui demandant de vous adresser le montant des loyers qu’il a perçu à tort, en lui rappelant notamment les termes du bail et éventuellement la quittance de loyer du locataire. Vous pouvez également prendre contact avec le notaire chargé de la rédaction de l’acte de vente pour lui faire part de votre situation et lui indiquer que la partie relative au bail est inexacte. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Information droit de la famille
Question postée par André le 20/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Deux aprés mon père, ma mère est décédée, cela va faire trois mois, et je n'ai pas été averti. Ils avaient fait voilà dix ans, la donation partage de leurs biens immobiliers entre mes 3 frères et une soeur. Cependant, ma mère possédait des biens mobiliers qu'elle avait elle-même héritée de sa famille. Aprés le décés de mon père, ma mère a quitté son domicile, pour aller en maison de retraite. Ma question porte sur ce que je peux faire pour récupérer la part qui me revient, sachant que j'ai un frère qui se trouve dans le même cas que moi. Par ailleurs, ma mère étant usufruitière des biens immobiliers (tous loués) que mes parents nous ont légué que puis-je faire pour avoir un droit de regard sur les relevés bancaires, car je soupconne fortement deux de mes frères et ma soeur d'avoir profité trés largement de leur contenu.Actuellement, c'est un notaire choisit par eux qui est chargé de la succession de ma mère. Merci de me répondre.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En tant qu’enfant, vous êtes considéré comme héritier réservataire et une partie de la succession de vos parents (appelée réserve) doit vous revenir de plein droit. Le notaire chargé du règlement de la succession doit normalement vous contacter afin de vous faire signer divers documents (acte de notoriété, attestation de propriété immobilière éventuelle, déclaration de succession…). Je vous invite à prendre contact directement avec le notaire afin tout d’abord de lui rappeler que vous êtes héritier, et pour connaître l’état d’avancement du dossier et la situation patrimoniale de vos parents. Par ailleurs, si vous estimez avoir été lésé dans vos droits ou que la donation partage des biens immobiliers empiète sur votre part de réserve, il vous est possible d’intenter une action en réduction de cette donation. Cette action doit être mise en œuvre dans le délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession (art. 921 du Code civil). De même, il faut savoir qu’une action peut également être intentée en cas de recel successoral par un héritier. Le recel successoral consiste en la dissimulation de certains éléments devant figurer dans la succession du défunt. Afin de défendre vos droits, je vous invite dans un premier temps à contacter le notaire chargé de la succession, puis éventuellement un avocat si vos intérêts n’ont pas été respectés. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Assedic et indemnite
Question postée par catherjpi le 19/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir, vous m avez repondu que les assedics ne devait me retenir que la partie de l indemnite superieur a l indemnite legale , je viens d avoir une reponsee contraire sur easy droit ,pourriez vous me dire ou trouver le texte officiel merci beaucoup de votre aide cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La rupture conventionnelle a été mise en place par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail ». Cette loi a ainsi créé les articles L 1237-11 et suivants du Code du travail. Selon l’article L1237-13 du Code du travail, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale. Par ailleurs, le Règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi (ARE) et à l’indemnisation du chômage prévoit dans son article 1er que « le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi ». L’article 2, modifié par un avenant du 27 juin 2008, précise notamment que sont involontairement privés d'emploi ou assimilés,les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : - d'un licenciement, - ... d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, visée aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail. Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas pris en compte pour le calcul des droits au chômage, mais simplement pour le délai de carence. Le site officiel de Pôle emploi confirme par ailleurs le fait que l'indemnisation est reportée aux termes du différé d'indemnisation des congés payés et du différé spécifique calculé en fonction des indemnités de rupture supra-légales versées. Enfin, pour plus d’informations relatives à la rupture conventionnelle, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-165-la-rupture-conventionnelle.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Ajournement par la prefecture de nationalité
Question postée par anais002 le 19/12/2011 - Catégorie : Droit administratif

La prefecture ma donner la decision d'ajournement de 2ans concernant ma demande de nationalite francaise j'ai fais recours au ministere de l'interieur elle a confirmer la decision de prefet le motif c'est comdaner par le tribunal de valence a une amende de 450euros en 2006 pour conduite sans permis mais moi j'ai conduisais avec un permis marocain et je ne savais pas qu'il faut pas conduire avec alors que doit je faire merci de votre repnce

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si la Préfecture vous a adressé une décision d’ajournement motivée et que le Ministre de l’Intérieur a confirmé cette décision, vous ne disposez plus d’aucun recours contre cette décision. Vous devrez donc attendre l’expiration du délai de 2 ans d’ajournement avant de pouvoir redéposer une demande de nationalité française auprès des services compétent. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Convention de pacs
Question postée par jean21 le 19/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, nous nous pacsons dans 2 jours, nous sommes proprietaires d'une maison achetée à 50 50 ,que devons-nous ecrire sur la convention pour etre un maximum couverts mutuellement ? (en plus, nous faisons chez un notaire un testament pour nous faire legataire universel réciproquement MERCI

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La convention de pacs pourra mentionner le fait que vous êtes propriétaire de votre logement à hauteur de 50% chacun. Le fait d’établir un testament réciproque devant notaire suffira toutefois à vous protéger mutuellement en cas de décès. Cela permettra en effet au survivant d’hériter de la part du défunt concernant le maison. Pour faciliter la rédaction de votre convention de pacs, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-contrat-de-pacte-civil-de-solidarite-3804.html Vous pouvez également soumettre votre convention de pacs à votre notaire lors du rendez-vous pour l'établissement des testaments réciproques. Il pourra ainsi vous indiquer si toutes les clauses indispensables à une bonne protection ont été prévues. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Renonciation a la succession
Question postée par julie le 19/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour mon pere est decedee il y a 1 semaine nous somme 3 enfant et nous voulons refuser l'heritage car il y a que des dettes nous sommes en train de faire toutes les demarches necessaire pour cela mais mon pere avait recu un cheque de 90euros d'un trop percu nous avions decidee de ne pas le poser sur le compte a mon pere car on nous a dit kil fallait pas y toucher mais mon frere ainée la poser quand meme! est ce que cela veut dire qu'on accepte l'héritage? cela m'inquiete beaucoup merci de votre reponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article 782 du Code civil l’acceptation d’une succession peut être expresse ou tacite. L’acceptation pure et simple est réputée tacite « quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant ». Le simple fait de déposer un chèque sur le compte du défunt ne sera vraisemblablement pas considéré comme un acte d’acceptation tacite de la succession. Il aurait pu en être différement si votre frère avait encaissé ce chèque sur son propre compte bancaire. Par ailleurs, en cas de décès, les comptes sont bloqués. Il est donc possible que le chèque ne puisse pas être encaissé sur le compte. Si vous souhaitez renoncer de manière expresse à la succession de votre père, il vous faut effectuer les démarches auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu du décès du défunt. Si un notaire est chargé de régler la succession, ce dernier s’occupera des formalités de renonciation. Vous pouvez également adresser vous-même un courrier de renonciation au greffe du TGI. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-renonciation-a-une-succession-3331.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Assurance contrat de protection juridique
Question postée par bouchra le 19/12/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, actuellement étudiante en 2éme année de DUT Carrières Juridiques, j'établis un projet tutoré sur le contrat protection juridique. Pouvez-vous répondre à mes questions: -Quel est l'intérêt de souscrire à un contrat PJ? -Quelles sont les limites de ce types de contrat? -Concernant la réglementation, quelles obligations l'assuré a-t-il envers son assureur et quelles obligations l'assureur a-t-il envers son assuré? Merci d'avance pour votre aide. Cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le site Documentissime vous propose un dossier complet sur le contrat d’assurance de protection juridique que vous pouvez télécharger gratuitement en cliquant sur le lien suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-89-l-assurance-protection-juridique.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Leg de ma voiture à mon conjoint n'étant pas mariée
Question postée par Brigitte le 19/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai acheté une voiture en indivision avec mon ami,que dois je faire comme demarche pour qu'elle lui revienne entierement à mon décés et NON à mes enfants .ET que mes enfants ne puissent lui réclamer .

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous souhaitez que la voiture revienne en totalité à mon ami à votre décès, il vous faut rédiger un testament dans lequel vous indiquez que vous léguez ce bien à votre ami. Dans ce cas, votre ami sera seul propriétaire de la voiture et vos enfants n’auront aucun droit dessus. Il faut savoir en revanche que si vous n’êtes ni mariés ni pacsés, des droits de succession de 60% s’appliqueront sur la valeur des biens transmis à cette personne. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Vice caché voiture
Question postée par catherine le 18/12/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, mon fils a acheté une opel astra le 17/11 à un particulier.le controle technique est ok.il y a une semaine mon fils a entendu un énorme bruit dans la boite de vitesse et les vitesses me passent plus,nous pensons qu'il s'agit d'un vice caché.nous avons essayé de contacter le vendeur sur son portable et par mail mais il n'a pas daigné nous répondre.nous avons contacter notre assurance pour savoir si nous avions une assistance juridique et la réponse est non.si nous voulons faire expertiser la voiture les honoraires sont à notre charge pouvez vous nous aider à rédiger une lettre recommandée AR au vendeur afin de le sommer de faire les réparations ou de reprendre sa voiture. merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les vices cachés sont les défauts de la chose qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil). La garantie légale des vices cachés existe que le vendeur soit un professionnel ou non. En cas de vente par un particulier, il est possible toutefois que le contrat prévoit une clause d'exonération des vices cachés. Pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, plusieurs conditions doivent être réunies. Le vice doit être antérieur à la vente, il doit être suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à sa destination, et vous ne devez pas avoir été informé de son existence. Afin de s’assurer qu’il s’agit bien d’un vice caché, il est préférable de faire appel à un garagiste ou à un expert pour constater ce défaut. Vous pourrez ensuite adresser une lettre recommandée à votre vendeur afin de trouver un arrangement amiable. A défaut, il est possible saisir le juge de proximité si la valeur du véhicule est inférieure à 4.000 euros, le tribunal d'instance si la valeur du bien est inférieur à 10.000 euros ou le TGI si la valeur est plus importante. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant dont vous pourrez vous inspirer : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-reduction-du-prix-de-vente-pour-vice-cache-44.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Sortir d'un time share en plaidant devant le tgi le retrait ?
Question postée par fran le 18/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Ma famille a hérité sans le savoir d'un time share à la neige : 2 semaines. le notaire lors de l'héritage ne le savait pas et donc aucun document de propriété n'a été validé. la société a retrouvé l'héritier et a réclamé les charges , il a payé. Et depuis ses charges annuelles de 500 euros sont payés par la location qui fait 500 euros. aucun compte ni justificatif n'est fourni par la société civile immobilière. comment se sortir de ce temps partagé contracté dans les années 75. j'ai lu qu'il était possible de faire valoir au TGI le retrait pour juste motif en plaidant avec un avocat. a t'on des chances de gagner?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article L 121-61 du Code de la consommation, le contrat d'utilisation de biens à temps partagé (également appelé time share ou multipropriété) est un contrat d'une durée de plus d'un an par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, la jouissance d'un bien immobilier ou mobilier, à usage d'habitation, pour des périodes déterminées ou déterminables. Afin de sortir de ce time share, vous pouvez tout d’abord contacter la société qui s’en occupe afin de savoir si un programme de rachat est prévu. Vous pouvez également décider de vendre vos parts dans cette multipropriété à une tierce personne. Pour plus de précisions sur les modalités prévues pour sortir de cette multipropriété, je vous invite à consulter les statuts de la résidence pour connaître vos droits. Consultez également le contrat de vente afin de connaître précisément la durée de l’engagement et vos droits et obligations. Par ailleurs, en vertu de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, modifiée par la loi du 22 juillet 2009, « nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice, notamment lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans, ou lorsque celui-ci ne peut plus jouir de son bien du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné. » Ainsi, je vous invite dans un premier temps à prendre contact avec la société afin d’obtenir l’autorisation de sortir de cette société. A défaut, vous pourrez demander le retrait devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) avec l'assistance d'un avocat. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Maintien de salaire
Question postée par pat le 18/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour ayant le statue de cadre(conducteur de travaux) j aimerais savoir si lorsque je part en congés qui sont payés par la caisse,le maintien de mon salaire par mon employeur et obligatoire. vous remerciant

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Pour le calcul de la rémunération des congés payés, deux méthodes existent : - soit l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale que vous avez perçue au cours de la période de référence, c'est-à-dire du 1er juin au 31 mai de l’année en cours, - soit l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez travaillé pendant cette période de congés. Il s’agit alors de la méthode du maintien de salaire. La méthode de calcul retenue doit être la plus favorable au salarié. De plus, l'indemnité ne peut être inférieure au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Succession
Question postée par evy le 18/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mes parents sont décédés.J´habite à l´etranger et mon frére a vendu la maison avec mon accord et il a eu sous main, depuis il ne me parle plus. que puis-je faire ? d´autre part, je ne sais ce qu´il a fait avec l´urne de mon père Je lui envoie des e-mails et il ne répond jamais

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Une fois l’acte de vente de la maison signée, le notaire a normalement dû répartir le prix entre tous les vendeurs, et a dû vous adresser la part du prix vous revenant, à moins que vous n’en ayez convenu autrement. Pour plus de précisions quant au prix de vente et à sa répartition, je vous invite à vous rapprocher du notaire qui s’est occupé de la vente. Par ailleurs, il faut savoir que l’acte de vente contient généralement une clause indiquant que le prix convenu dans l’acte exprime l’intégralité du prix de vente convenue entre le vendeur et l’acquéreur. Les déclarations frauduleuses sont punies de 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (art. 1837 du Code Général des Impôts). L’administration fiscale pourra également retenir la valeur vénale du bien pour calculer les droits de mutation si elle estime que le bien a été sous-évalué. La preuve du « dessous de table » peut être rapportée par tous moyens. En ce qui concerne l’urne de votre père, selon l’article L 2223-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site, soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire, soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques ». Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Résiliation assurance d'une association
Question postée par benoit le 17/12/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Nous sommes une association qui organisait des soirées pour les jeunes du milieu agricole. Cependant depuis un an, l'association n'organise plus d'évenements.Nous avons oublié de résilier notre contrat d'assurance (responsabilité civile) pour l'année 2012, je viens de recevoir une lettre de l'assureur qui me demande de payer l'assurance.Il y a-t-il possibilité d'envoyer encore une lettre de résiliation??Si on arrete l'association il y a-t-il possibilité de ne pas payer pour 2012? Merci d'avance.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La résiliation d’une assurance responsabilité civile ne peut pas intervenir à tout moment. Cette résiliation doit intervenir dans un certain délai avant la date anniversaire du contrat. La résiliation doit être prévue dans les conditions générales du contrat. Elle est généralement soumise à un certain formalisme. Je vous invite donc à consulter les conditions générales de votre contrat d’assurance. Si le délai pour résilier est dépassé, vous devrez attendre la prochaine échéance de votre contrat pour y mettre fin. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-d-un-contrat-d-assurance-par-une-association-2458.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Avenant à un cdi à durée déterminée
Question postée par Stéphanie le 17/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Est-il possible de faire un avenant CDI modifiant la durée du travail mais pour une durée déterminée ou dois-je faire deux avenants de modifications de la durée Merci d'avance

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La durée du travail est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié qu’avec l’accord du salarié. L’acceptation du salarié doit être claire et non équivoque. Il est possible de conclure un avenant au CDI pour une durée déterminée, en indiquant précisément les dates de début et fin du contrat modifié. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Resiliation anticipé orange pour non respect du contrat (prix)
Question postée par jessica le 17/12/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Aujourd'hui, je m'aperçois qu'Orange, auquel je suis liée depuis le 4/10/2010 pour une formule OPEN 3, me facture depuis février 2011, 3 euros supplémentaires tous les mois (je paie 93,90 alors que sur mon contrat, il est mentionné que mon forfait coute 90,90 euros)! Nos rapports n'étant plus aux beaux fixes (matériel défectueux, sur-facturation), je souhaiterai résilier par anticipation et si possible en évitant de payer des frais! Je voulais savoir si je pouvais résilier sans frais pour non respect des clauses contractuelles (même si je m'y prends tardivement)?En effet, l'article L 121-84 du code de la consommation est-il applicable dans mon cas? Surtout, que je pense que cette hausse est liée à la TVA, hors ORANGE m'avait averti par mail qu'il prendrait à leur charge ces frais, c'est la raison pour laquelle, je n'avais pas analysé de plus prés mes factures! J'attends votre réponse avec impatience, merci d'avance.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La résiliation d’un abonnement de téléphonie mobile sans frais est possible sous certaines conditions. Ces conditions sont généralement prévues dans les conditions générales de vente. Il s’agit notamment de la résiliation pour motif légitime, pour service non fonctionnel, pour modifications des conditions générales de vente ou augmentation des tarifs. Selon l’article L 121-84 du Code de la Consommation, « tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. » Par ailleurs, selon l’article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». L’opérateur ne peut donc pas modifier unilatéralement les termes de votre contrat. Vous devez accepter ces modifications. Etes-vous sûr néanmoins qu’il s’agit bien d’une augmentation de tarif ? Ne s’agit il pas d’une option supplémentaire à laquelle vous avez souscrit ? Je vous invite à vérifier votre contrat ainsi que vos dernières factures afin d’examiner le détail de votre facturation. Pour plus d’informations sur la résiliation d’un abonnement de téléphonie mobile, vous pouvez télécharger le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-35-la-resiliation-du-contrat-d-abonnement-de-telephonie-mobile.html Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant dont vous pourrez vous inspirer pour demander la résiliation de votre abonnement : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-forfait-de-telephone-orange-pour-augmentation-du-prix-4063.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Indemnite rupture conventionnelle et assedic
Question postée par cather le 16/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour j ai signe une rupture conventionnelle , je voulais savoir si le montant de l indemnite allait m etre decompte au niveau des assedics ,j ai touche 6000 euros car 14 ans d anciennete donc cela represente l indemnite legale , j ai aussi 14 jours conges , en recherchant des informations je vois que l assedic devrait ne prendre en compte que l indemnite supra legale , pouvez vous me renseigner merci d avance

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier des allocations d’assurance chômage. La seule incidence sur les ASSEDICS qui peut s’appliquer eu égard au montant de l’indemnité de rupture concerne le délai de carence. En général, l’indemnisation débute après un délai de carence de 7 jours et après un différé d’indemnisation calculé en fonction des indemnités de congés payés et des indemnités de rupture versées par l’employeur en cas d’indemnité d’un montant supérieur à l’indemnité légale. Le délai de carence pris en compte en fonction de l’indemnité supralégale ne peut dépasser 75 jours. Ainsi, si le montant brut de votre indemnité ne dépasse pas le montant de l’indemnité légale et qu’il vous reste 14 jours de congés payés, le versement des allocations chomage débutera à l’issue de ces 14 jours. Aucun délai de carence supplémentaire ne sera appliqué si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle n’est pas supérieur à l’indemnité légale. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Partage de la soulte en cas de donation partage ?
Question postée par sandrine le 16/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mes parents désirent faire une donnation partage de leur domicile à moi et mon frere. Mon frere désire garder la maison, la proposition est la suivante il enleve du prix d'estimation du chalet 30 % (tranche selon leur age qui correspond à la soulte) le reste est divisé entre nous deux. Je ne comprends pas pourquoi la soulte ne sera pas repartager entre nous deux aux décès de nos parents ? (dans ce cas il serait seul u propriétaire)

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, L’acte de donation partage permet de distribuer et partager les biens, préalablement à son décès. En principe, le partage entre les enfants doit être équilibré et comprendre plusieurs biens. Si le chalet est attribué à votre frère, alors que vos parents en garde l’usufruit, la valeur de la nue-propriété détenue par votre frère sera en effet de 70% de la valeur totale du bien, si vos parents sont âgés de 71 à 80 ans. Les biens contenus dans l’acte de donation partage ne sont pas rapportable lors de l’ouverture de la succession. La soulte éventuelle que votre frère aura à vous verser au jour de l’acte de la donation partage ne sera donc pas repartagée à la succession, de même que ne seront pas pris en compte les biens donnés lors de cette donation partage. Pour plus d’informations, je vous invite à vous rapprocher du notaire chargé de la rédaction de cet acte qui sera le plus à même pour vous conseiller et faire respecter vos droits. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Logement neuf gratuit à retraités en échange services
Question postée par André le 15/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Est-il légal de loger retraités gratuitement contre 15 H par semaine de service non rémunéré pour personne handicapée à 80 % Quelle procédure vis à vis URSSAF, Impots locaux,quel contrat travail etc.. Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il est possible conclure un contrat de logement contre services. Dans ce cas, le nombre d’heures de travail doit correspondre à la valeur du logement. En général, la durée maximale de travail correspond à 10-12 h par semaine. Si le nombre d'heures de travail n’est pas supérieur à la valeur du logement, il n’y aura pas d’établissement d’un contrat de travail. Vous n’aurez donc pas à faire de déclaration à l’URSSAF ni à rédiger de contrat de travail pour cette personne. Votre contrat devra toutefois être clair et indiquer précisément les tâches de travail à effectuer, le nombre d’heures de travail et les droits et obligations de chacun concernant le logement. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Caf : accusation de vie maritale a tort
Question postée par titem le 14/12/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonsoir, je suis pere de 3 enfants et ne vis pas avec la mere car elle ne souhaite pas vivre avec un homme pour diverses raisons , pourtant la caf viens de nous accuser de vie maritale sous pretexte que nous avons 3 enfants et que je suis associé a la sci proprietaire du logement de mes enfants et de leurs mere("communaute d interêt"). je precise que la sci ne me coute rien a moi et a la mere. elle ne me laisse presque plus venir voir les enfants de peur qu'une controleuse me trouve chez elle. ces criteres peuvent-ils etre suffisant pour conclure a la vie maritale ? comment puis-je justifier du contraire sachant que nous avons aucunes factures en commun et deux adresses differentes ? quelles sont les recours ?. si quelqu'un peut m'eclairer, merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous pouvez prouver que vous n’habitez pas avec la mère de vos enfants (adresse différente, attestations de voisins…) et que celle-ci est bien célibataire, vous pouvez contester la vie maritale auprès de la CAF. Toutefois, la CAF ne connaît que deux statuts : le célibat et la vie maritale. Il arrive parfois que la CAF considère certaines situations comme vie maritale, telle que l’hébergement d’un ami de sexe opposé, la même adresse de réception des factures ou même le fait d’ouvrir un connexion Internet à un autre nom. Je vous invite donc à adresser un courrier de contestation à la CAF, en expliquant précisément votre situation. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-suite-a-la-suppression-d-une-allocation-par-la-caf-1807.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Amende pour stationnement gênant ds 1 impasse sens interdit
Question postée par franoyse le 14/12/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

J'ai été verbalisée cas n° 2, avis posé sur mon pare brise libellé : "génant accès riverains (dégagement autre véhicules) art. R417-10 du Code de la Route) alors que j'étais stationnée dans 1 impasse sens interdit "sauf riverains". Je souhaite contester cette amende dont le courrier sera à adresser à la police municipale . Sachant que l'impasse se trouve dans une avenue où est située 1 école. Ne connaissant pas les lieux, 1er jour de prise en charge de ma petite fille, jai fait comme 3 automobiles garées ds cette impasse mais seule à avoir ce PV. Je suis allée à la police municipale pour contester et savoir où il m'était possible de me garer qui me conseille de me mettre à cheval sur le trottoir dans l'avenue de l'école. J'ai demandé l'arrête municipal qu'il ne trouve pas et j'ai également demandé par écrit à M. le Maire. Dans quelles formes dois-je contester requalifier cette amende qui serait plus couteuse? Dois-je consigner comme me l'a précisé l'officier de police municipale? Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous étiez stationnée de manière gênante au sens de l’article R 417-10 du Code de la Route, vous avez en effet pris le risque de vous voir attribuer une amende pour stationnement gênant. Il est possible que les autres véhicules n’aient pas eu de PV car ils étaient des riverains, autorisés à utiliser cette rue. Il faut savoir que selon l’article R 417-10 du Code de la Route, « est considéré comme gênant la circulation publique, l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sur les trottoirs, les passages ou accotements réservées à la circulation des piétons ». Toutefois, si l’arrêté municipal ne contient aucune indication quant aux raisons de l’interdiction de stationnement, vous pouvez contester votre amende. Pour cela, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-absence-de-motivation-dans-l-arrete-municipal-3929.html Je vous rappelle également que la circulation en sens interdit est punie d'une amende de 750 € et la suppression de 4 points sur votre permis de conduire (art. R 417-28 du Code de la Route). Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Réparation d'un véhicule, vice caché ?
Question postée par Klys le 14/12/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Je suis propriétaire depuis bientôt deux ans d'une Audi A3 2L 140 de Décembre 2004, 105 000kms. Diagnostic Audi : culasse poreuse, facture de 2600€. Le service atelier me dit que c'est un problème récurrent sur mon modèle mais que Audi ne prendra rien en charge car mon véhicule n'a pas toujours été entretenu chez Audi. J'ai une assurance "panne mécanique", malheureusement, après passage de l'expert, l'assurance ne prend pas en charge la panne car c'est un problème connu chez Audi, c'est un vice caché de leur part (conclusion de l'expert). J'appelle directement le service client de Audi France, ils ouvrent un dossier de prise en charge, je rappelle mon garage, et il me dise que Audi ne feront aucun geste. Peut-on évoquer la garantie légale contre les vices cachés ? Car même si la voiture n'est plus garantie, une culasse poreuse au bout de 105 000kms est anormal, c'est une panne prématurée donc cela devrait engagée une implication financière de la part du constructeur...

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Plusieurs conditions doivent être réunies pour intenter un recours contre un vice caché : - le défaut doit tout d’abord être grave ou rédhibitoire à tel point que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou en aurait offert un moindre prix, - le défaut affectant le véhicule doit être caché, c'est-à-dire qu’il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue, - et enfin, le défaut doit être antérieur à la vente. Par ailleurs, le délai pour intenter l’action en garantie des vices cachés est de 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil). Il est possible d’intenter cette action contre le vendeur, le fabricant ou le constructeur. Ainsi, si vous disposez d’un rapport d’expert indiquant qu’il s’agit bien d’un vice caché, vous pouvez saisir le tribunal d’instance (si la valeur du véhicule est inférieure à 10.000 €)ou le tribunal de grande instance afin d’engager une procédure. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivantes : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-reduction-du-prix-de-vente-pour-vice-cache-44.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-tribunal-d-instance-752.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Remboursement partiel
Question postée par millet le 14/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour il y a 10 ans j'ai acheté une maison comprenant 2 appartements avec un prêt immobilier unique pour les deux appartements aujourd'hui je vends l'appartement que je louais et je garde l'autre qui est ma résidence principal il me reste dix ans encore de crédit ,je desirs garder le montant de la vente et je continue a payer mon prêt en sachant que le l'appartement que je garde couvre deux fois la somme du a la banque mon notaire a demandé une levé d'hypotheque partielle par contre la banque me demande un remboursement partiel sur mon pret suite a cette vente en a tel le droit ?a la lecture de mon contrat du prêt je ne vois aucun paragraphe qui stipule c'est demande en effet en gardant l'autre appartement je continue mon remboursement normalement . merci de votre réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Lors de l’achat d’un bien immobilier, les acquéreurs veulent s’assurer que le bien n’est grevé d’aucune inscription hypothécaire ; c’est pourquoi le notaire a demandé une levée d’hypothèque partielle. Pour cela, la banque est en droit de vous demander le paiement partiel d’une partie du prêt correspondant à la fraction de la maison vendue. En effet, en vendant un des deux appartements, vous réduisez l’étendue de la garantie accordée par la banque, elle a donc le droit de vous demander le remboursement du prêt correspondant à la maison que vous vendez. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Compte livret au nom d'une autre personne
Question postée par Pat le 14/12/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, j'ai ouvert il y a quelques années un compte sur livret au nom de ma copine sans le lui dire et sans lui faire signer les contrats et elle ne le sais toujours pas. Depuis nous nous sommes séparés. Aujourd'hui je voudrai récupérer l'argent mais la banque refuse de virer l'argent ou même de clôturer le compte sans son accord. Merci de vos avis et conseils

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Lors de l’ouverture d’un compte ou d’un livret, les banques demandent en principe un certain nombre d’éléments : une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile et un spécimen de la signature du titulaire du compte. Si vous avez ouvert un livret au nom de votre amie, ce dernier lui appartient, et vous ne pouvez donc pas effectuer d’opérations sur ce compte sans procuration de sa part. Si vous souhaitez obtenir le remboursement des sommes sur ce compte, vous n’avez d’autres choix que d’informer votre ex-copine de l’existence de ce compte et lui demander de vous rembourser les sommes que vous aviez déposées dessus. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Salire et congés parental
Question postée par marina le 13/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis en congés parental d'éducation depuis le 06 novembre 2011 et mon employeur me réclame mon salaire de novembre (qu'il ne m'a pas réglé) sous prétexte que les absences sont comptabilisées à N+1)en a'til le droit?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le congé parental d’éducation n’est pas rémunéré, sauf en cas de travail à temps partiel. Dans ce cas, le salarié touche son salaire au prorata du temps de travail. Le salarié peut également utiliser ses droits acquis sur son compte épargne temps pour financer ce congé. Il est aussi possible de percevoir le complément libre choix d’activité prévue par la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfants). Vous indiquez que votre employeur ne vous a pas versé votre salaire du mois de novembre. Vous n’êtes donc pas en mesure de lui rembourser des sommes que vous n’avez pas perçues. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Résiliation avant échéance
Question postée par klo le 13/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis bailleur âgé de plus de 60 ans. Je désire résilier le bail signé avec mon locataire ( 40 ans) en janvier 2010, le terme du bail étant fixé en Janvier 2013. Ai je droit de demander la résiliation avant l'échéance? Je ne supporte plus les allées et venues dans l'appartement qui se trouve juste en dessous du mien et je suis gênée par les bruits.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Aucune disposition relative à l’âge du bailleur ne permet à ce dernier de résilier le bail avant son terme. Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, « lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ». Ainsi, si vous souhaitez reprendre le logement loué à votre locataire pour y habiter vous-même, vous pourrez résilier le bail, mais seulement à échéance (en 2013) en l’informant de la non reconduction du bail, au moins 6 mois avant son terme par lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification d’huissier. Seule l’inexécution des obligations du locataire permet au bailleur de mettre fin au bail avant l’expiration des 3 ans. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Validité coupon détachable du certificat d'immatriculation
Question postée par Hugal le 13/12/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour à tous Jeudi 8/12, je fait l'objet d'un contrôle de police. Vérification des papiers. Je viens de changer de carte grise, pour changement d'adresse. J'ai donc en ma possession : -le coupon détachable du certificat d'immat (en cours de validité jusqu'au 18/12 puisque signé le 18/11) -un certif provisoire -la nouvelle carte grise que j'ai reçue le lundi 5/12 Problème (Pour moi, çà n'en étais pas un. J'ai vite déchanté), je n'avais pas encore changé les plaques d'immat. Donc, ne sachant trop ce qu'il fallait donné, je présente tous ces papiers à l'agent en lui expliquant ce que viens de vous détailler. Pour moi, je suis dans mon droit puisqu'il est écrit sur ledit coupon "Ce coupon permet de circuler pendant une période d'un mois au maximum" Pour l'agent, que nenni! Résultat : contravention de 45 € pour différence entre plaque et certif d'immat (il ne faisait uniquement référence qu'à ma nouvelle carte grise !) Ma question donc : l'ai-je dans le baba ? Merci pour votre réponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Depuis le 15 octobre 2009, si vous effectuez un changement d’adresse sur votre carte grise, vous basculez automatiquement dans le nouveau système d’immatriculation et obtenez un nouveau certificat d’immatriculation, ainsi qu’un nouveau numéro d’immatriculation, attribué jusqu’à la destruction du véhicule. Le propriétaire du véhicule doit, dans le délai d’un mois, déclarer son changement de domicile en Préfecture ou sous préfecture, sous peine d’encourir une contravention de 4ème classe. Le certificat provisoire d’immatriculation est un document provisoire qui permet de circuler sur le territoire national en attendant de recevoir le certificat d’immatriculation définitif. Il est effectivement valable un mois et comporte le numéro définitif attribué au véhicule. La pose des nouvelles plaques d’immatriculation doit se faire immédiatement à réception du nouveau certificat d’immatriculation. Ainsi, si vous avez reçu votre nouvelle carte grise le 5 décembre, vous auriez dû procéder au changement de plaque ce même jour. Cela explique que vous avez fait l’objet d’une contravention. Aucun recours n’est possible. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

La nationalité française ou la naturalisation
Question postée par benarbia le 13/12/2011 - Catégorie : Droit administratif

Monsieur je vous demande a m'aider pour le cas de ma mere (elle est née le 31/12/1959 à marseille ) elle a vécu 15 année en france jusqu au (1974 l'année de mariage) ses parents sont en france depuis 1958 et ils sont née tout les deux en algerie (avant l’indépendance ) est ce que article 19-3 de code civile aplique que ma mere elle a le droit a la nationalité française (droit de sol ) ou la naturalisation quelle sont les démarches a faire merci j'attend une réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article 19-3 du Code civil, « est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né ». Si ses parents sont nés en Algérie, cet article ne s’applique donc pas. Seules les personnes nées en France après le 1er janvier 1963 d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962 ont la nationalité française. Les personnes nées en France avant le 1er janvier 1994 de parents algériens nés avant l’indépendance peuvent également prétendre à la nationalité française, à condition toutefois de prouver que l’un de ses parents résidait depuis au moins 5 années de façon régulière en France au moment de sa naissance. En l’occurrence, vous indiquez que ses parents sont arrivés en France en 1958 et que votre mère est née en 1959. Les 5 années ne sont donc pas écoulées. Votre mère ne peut donc pas bénéficier de la nationalité française en vertu de cet article. Néanmoins, d’après l’article 21-7 du Code civil, « tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans ». Dans ce cas, la personne n’aura aucune démarche à effectuer pour acquéreur la nationalité française. La naturalisation, quant à elle, ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande. Ce mode d’acquisition de la nationalité française est soumis à une décision discrétionnaire de l’administration, qui peut la refuser même si les conditions sont réunies. La demande de naturalisation doit s'effectuer à la préfecture de son lieu de domicile. Je vous invite donc à prendre contact avec la Préfecture de votre lieu de résidence afin de faire cette demande. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Erreur notariale - subrogation et surendettement
Question postée par natbro le 13/12/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, En 2001 vente de mon appartement (dossier de surendettement en cours) mais erreur du notaire qui n'a désintéressé le préteur qu'en dernier et donc partiellement, malgré garantie 1er rang. Procès du notaire, qui perd, son assurance règle au prêteur la somme de 22000 €. Recevons récemment courrier de l'assurance avec subrogation du prêteur ... Or créance de la banque (après versement reliquat vente) fait partie du dossier de surendettement (mesure exécutoire) qui prévoit des versements tous les mois pendant 8 ans (que nous respectons), le reste étant à l'issue du plan, effacé. La somme demandée par l'assurance correspond à quelques 100aine d'euros près à la somme qui sera effacée (et que la banque a finalement reçu de l'assurance)... Comment nous défendre ? Pas vu de textes de loi à ce sujet Merci par avance et très sincères salutations.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En cas de surendettement, certaines dettes peuvent être effacées à l’occasion du plan conventionnel de redressement. Le plan conventionnel de redressement est négocié et établi par la commission de surendettement, après accord du surendetté et des créanciers. Le plan conventionnel de surendettement est opposable aux créanciers initiaux ainsi qu’aux créanciers subrogés. Pour plus d’informations sur le surendettement, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-246-le-surendettement-des-particuliers.html Par ailleurs, au vu de la complexité de votre dossier, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat qui pourra examiner en détail votre situation et vous indiquer si les sommes sont dues ou non. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Frais d'agence payés par le propriaitaire
Question postée par nelly le 12/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Est-il vrai que les frais d'agence payés par le propriaitaire pour la recherche d'un nouiveau locataire sont déductibles des taxes foncières.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La taxe foncière peut faire l’objet d’exonération ou de dégrèvement à l’égard de certains propriétaires. Toutefois les frais d’agence payés par le propriétaire pour la recherche d’un nouveau locataire ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette taxe. Vous ne pouvez donc pas déduire ces frais de votre impôt foncier. Pour plus d’informations concernant la taxe foncière, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-181-la-taxe-fonciere.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Quel indice prendre ?
Question postée par alouettes le 12/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour. Lors du calcul du nouveau loyer d'un bail trienal à la date anniversaire, quel indice prendre puisque la parution de l'indice est décalée de plus de 6 mois ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il est utile de distinguer : - la révision du loyer, qui aura lieu chaque année selon l'indice de référence des loyers, - et l'augmentation du loyer, qui pourra être envisagé par le propriétaire en cas de renouvellement du bail. L'augmentation du loyer n'est pas calculée en fonction d'un indice de référence mais selon le montant des loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables. Dans ce cas, le propriétaire doit indiquer à son locataire son intention d'augmenter le loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier. En ce qui concerne l'indexation des loyers, l’INSEE publie chaque année l’indice de référence des loyers qui sert de base pour réviser les loyers des logements meublés et ceux soumis à la loi du 6 juillet 1989. Une clause du bail relative aux conditions de la révision annuelle du loyer doit figurer dans le bail et indiquer le trimestre de référence à prendre en compte pour le calcul de la révision. Dans ce cas, l’indice à prendre en considération doit être l’indice du même trimestre de référence que celui noté dans le bail. A défaut d’indication dans le bail, il convient de se référer au dernier indice de référence des loyers connu à la date de signature du bail. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Litige avec le credit immobilier de france
Question postée par dom38 le 12/12/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, je suis en arret maladie depuis juin 2008 je suis pris en charge a 100% par la CNP.J'ai fait suspendre les prelevements de mon pret immobilier contracte aupres du CIFRAA car ceux ci m'avaient preleve en octobre et novembre 2008 les echeances celles ayant ete aussi payées par la CNP et ne m'ont jamais ete remboursé.Depuis ce jour le CIF me compte chaque mois des frais de rejet et des interets de retard.Aussi depuis le mois d'octobre m'ont ils fiché ma femme et moi au FICP.Ce fichage ne reside en rien de mensualités de retard vu que la CNP me prends actuellement toujours en charge.C'est pourquoi j'aimerai savoir la conduite a tenir afin d'etre defiché au plus tot sachant que tout dialogue avec le CIF est impossible et de plus ceux ci ne repondent ni a mes mails ni aux reccomandes.MERCI si vous pouviez me donner une piste afin de sortir de cette impasse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, A quel titre le CIF vous prélève-t-il des frais de rejet et des intérêts de retard ? Avez-vous déjà contesté ces frais ? Par ailleurs, êtes vous sûr que l’intégralité des échéances de votre prêt a bien été pris en charge par la CNP ? L’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) intervient lorsqu’un incident de paiement est caractérisé, c'est-à-dire notamment en cas de non paiement de deux mensualités consécutives de votre crédit. Votre banque a dû vous avertir de votre inscription au FICP. Si vous souhaitez contester le bien fondé de cette inscription, il vous faut dans un premier temps vous retourner contre votre banque et lui demandant de vous expliquer les raisons de cette inscription. Je vous invite donc dans un premier temps à prendre rendez-vous avec votre conseiller financier, en lui apportant l’ensemble des pièces justifiant que vous n’êtes redevable d’aucune somme. Vérifier également avec la CNP que votre prise en charge concerne le paiement total des échéances de votre crédit et que le paiement des échéances a bien été effectué. Vous pourrez ensuite saisir le médiateur de la banque (médiateur de l’ASF : Monsieur le Médiateur de l’ASF, 75854 PARIS CEDEX 1), si aucune solution n’a pu être trouvé avec le CIFRAA. En cas de maintien abusif dans le FICP, vous pouvez saisir le juge de l’exécution afin que la levée de l’inscription soit ordonnée. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Resiliation suite à une erreur de personne
Question postée par magicien le 11/12/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Nous avons le service orange (tele-tel-internet-antivirus+ tel mobile) suite à une erreur de personne il m'ont envoyé un courrier pour me donner la demarche à suivre après ma résiliation, j'ai tel en disant qu'il doit y avoir une erreur, on m'a anonce que j'etais considéré décédee, je leur ai signifie que c'etait une erreur, leur demandant tous les jours de bien vouloir retablir ma ligne, nous n'avons toujours rien hormis internet que doit je faire

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les conditions générales de vente prévoient les cas où l’opérateur peut résilier l’abonnement. Il s’agit généralement du non paiement de l’abonnement, la résiliation pour des raisons de sécurité ou en cas de manquement à des obligations par le client. Dans votre cas, une erreur a été commise. Vous pouvez donc demander le rétablissement de votre ligne et éventuellement une remise d’une partie de votre abonnement pour la durée où vous n’avez pu utiliser les services. A défaut de solution amiable trouvée avec le service clients et le service consommateurs d’Orange, vous pourrez également saisir le Médiateur des télécoms pour lui faire part de votre situation. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants que vous devrez adapter à votre situation : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-pour-retablissement-tardif-de-connexion-internet-suite-a-une-coupure-abusive-348.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-au-prorata-suite-a-une-suspension-de-ligne-orange-204.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-geste-commercial-a-orange-pour-dysfonctionnement-de-la-connexion-internet-5036.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-mediateur-des-telecom-3757.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Que faire quand un dentiste a menti sur le remboursement des soins
Question postée par morgane le 11/12/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Mon beau-frère s'est fait opéré des dents récement, avant l'opération, son dentiste lui a montré un document certifiant qu'il serait remboursé à 90 % par sa mutuelle, elle ne lui a pas présenté de devis. Après l'opération il a appris que sa mutuelle ne lui remboursait que 300 euros sur un montant de 1200. De plus après recherche, il a appris que ce dentiste pratiquait des prix trois fois plus cher que les autres. Dans l'urgence il ne s'était pas posé de question. Maintenant que l'opération est faite, peut il refuser de payer et la poursuivre en justice ? pour n'avoir à payer que la somme qu'elle lui avait présenté ? Merci d'avance de votre réponse, Morgane.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Avant de réaliser une opération, le praticien doit obtenir l’accord du patient en ce qui concerne le type de traitement envisagé mais aussi son coût. Cette obligation se caractérise par l’établissement d’un devis écrit, document obligatoire pour les soins onéreux (art. 33 du Code de déontologie des chirurgiens dentistes). Par ailleurs, selon l’article L 1111-3 du Code de la Santé Publique, toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion de soins. Les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Le devis doit comporter un certain nombre d'éléments: la date d’établissement, l’identification du praticien traitant et du patient, la durée de validité du devis, la description du traitement ou des actes proposés (nature, localisation, matériaux utilisés), la cotation des actes selon la nomenclature, le montant total des honoraires, la base de remboursement pour l’assurance maladie obligatoire ainsi que la signature du praticien et du patient. Je vous invite dans un premier temps à essayer de trouver une solution amiable avec le dentiste, en lui rappelant, tout d’abord son obligation d’information de ses tarifs et en lui faisant part du document certifiant du remboursement à hauteur de 90% par la mutuelle. Vous pouvez également contacter l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes afin de faire part de votre situation et des honoraires excessifs pratiqués par ce praticien. Adresse de l’Ordre des Chirurgiens Dentistes de Maine et Loire : 7 boulevard Marc Leclerc 49100 ANGERS Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Peut-on transmettre un héritage à un enfant sous forme de rentes
Question postée par marie-claire le 10/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis mariée sous contrat de communauté universelle. j'ai 2 enfants et des soucis avec 1. Mon fils se drogue depuis 15 ans, il a 31 ans, fait des passages en hôpital psychiatrique, ne travaille pas ( touche le RSA). Je l'aide moralement et un peu financièrement depuis 8 ans. Si mon époux et moi devions disparaître ensemble je m'inquiète pour sa vie future...Nous avons 2 maisons et un peu de placement. Je ne veux pas le déshériter, je voudrai seulement qu'il puisse continuer à vivre en étant aider par les biens que nous lui laisseront mais je ne voudrai pas qu'il dilapide tout, en un rien de temps. Existe-t-il une ou des solutions? En espérant que quelqu'un me lira et me répondra Salutations et remerciements

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il est possible de mettre en place un mandat de protection future. Le mandat de protection future est un contrat permettant notamment d’organiser à l’avance la protection d’un enfant souffrant de maladie ou de handicap, en choisissant la personne qui sera chargée de s’occuper de lui et de son patrimoine. Pour être en mesure de contracter un tel mandat, les parents ne doivent pas faire l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle et doivent assumer la charge matérielle et affective de leur enfant majeur. La désignation du mandataire prend effet au décès des parents ou lorsqu'ils ne peuvent plus prendre soin de leur enfant, et s’il est établi par la production d’un certificat médical émanant d’un médecin agréé, que l’enfant ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés. La rédaction de ce type de contrat est libre. Le mandant choisit à l'avance quelle sera l'étendue des pouvoirs du mandataire. Ce mandat de protection future devra être rédigé par un notaire. Pour plus de renseignements à ce sujet, je vous invite à prendre contact avec un notaire qui pourra vous conseiller et rédiger ce document en tenant compte des intérêts de votre fils. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Départ d'un locataire
Question postée par éliane le 10/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai donné congé à mes locataires pour fin février 2012. Je sais qu'ils peuvent partir quand ils veulent mais par contre doivent ils m'avertir à l'avance de leur départ prématuré et si oui combien de temps avant afin de prendre mes dispositions pour l'état des lieux. Merci pour votre réponse. Eliane

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Vos locataires peuvent effectivement partir quand ils veulent entre la date de réception du congé et le terme du bail. Aucune disposition légale n’est prévue quant à la notification de leur départ effectif. Toutefois, en cas de départ avant la fin du préavis, les locataires n’auront à payer le montant du loyer et des charges que pour le temps où ils auront occupé réellement les lieux (art. 15 al. 3 de la loi du 6 juillet 1989). Vos locataires ont donc tout intérêt à vous informer de leur départ. S’agissant de la date de l’état des lieux, vous pouvez la fixer d’un commun accord, dès que le bien est vidé et avant la remise des clés. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Mise à la porte suite à hébergement d'une mère
Question postée par pissades le 10/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, (pas de rubrique pour mon cas-difficile de choisir!) J'ai 55 ans et un gros souci avec ma fille qui m'héberge depuis un mois dans la maison qu'elle vient d'acquérir en Aveyron. Venant tous du Var, ce matin par lettre recommandée de sa part, elle me donne un mois pour quitter les lieux. Elle et son copain sont à l'étage et moi en dessous. Je paie 10 euros d'eau et 30 euros d'électricité par mois par virement comme je payais pour mon ancien logement (chauffage électrique).Le chauffage ici est au fioul et ne se déclenche que le soir. Je n'ai pas de sanitaires sauf un WC . L'électricité n'est pas aux normes. Je suis comme séquestrée car en pleine campagne et le village est à 5 km. Pas de moyen de locomotion. Je ne touche que 800 euros par mois ASS et pension de réversion de son père. Qu'a t elle vraiment le droit de faire? Que vais-je devenir? Elle et son copain ne veulent pas travailler pour ne pas être "esclaves" de patrons!!!! Merci pour votre réponse. Je suis anéantie.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, A quel titre votre fille vous heberge-t-elle chez elle ? Avez-vous convenu d’un bail (écrit ou verbal) pour ce logement ou s’agit il simplement d’un hébergement à titre amiable, temporaire ? Si vous n’avez pas conclu de bail, votre fille n’a en principe aucune obligation de vous loger. Elle peut donc vous demander de quitter les lieux à tout moment. Si vous êtes dans le besoin, vous pouvez toutefois demander à votre fille de vous aider. En effet, en vertu de l’article 205 du Code civil, « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Cette aide peut être attribuée d’un commun accord avec votre fille ou, à défaut sur décision du juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile. L'obligation alimentaire prendra la forme d’un versement d’une prestation financière, de la fourniture d’une aide matérielle ou de la mise à disposition d’un logement. A défaut de solution amiable avec votre fille, je vous invite à prendre contact avec un avocat qui pourra vous aider dans vos démarches. Sachez qu'il existe des permanences gratuites d'avocats dans les palais de justice et les mairies. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Délai pour lettre de congé
Question postée par gil le 10/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

bjr , la date de mon bail est le 1er juin 2012 . j'ai reçu ma lettre de congé le 02 dec. 2011 . > est-il nul de plein droit ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article 15 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le délai de préavis applicable au congé par le bailleur est de 6 mois. Le congé doit par ailleurs être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par voie d’huissier. Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévus à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé (art. 10 de la loi du 6 juillet 1989). Dans votre situation, si vous avez reçu le congé le 2 décembre 2011, alors que votre bail se termine le 1er juin, le délai de 6 mois n’est pas respecté. Ce congé est alors nul de plein droit, et votre bail sera reconduit d’office et de plein droit à son terme. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Réintégration en cours d'année ?
Question postée par Cindy le 09/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis prof. de l'EN en disponibilité de droit pour suivre mon conjoint en Inde depuis le 01/09/10. Or notre 1er enfant est prévu pour le 8/07/12. Ma dispo. court jusqu'au 01/09/12. Puis-je demander ma réintégration pour ordre à la date de début de congé maternité fin mai? Ce congé sera-il rémunéré, je ne pense pas ? L'employeur peut-il refuser ma réintégration? Dois-je alors vivre en France pendant cette période? Dans le cas où je demande ma réintégration au 1/09, l'employeur est-il obligé de me reprendre (quand dois-je faire part de ma grossesse d'ailleurs)? Le congé mat. serait jusqu'au 16/09. Sera-il rémunéré ? Pourrai-je alors demander un congé parental et retourner vivre en Inde ? Merci pour vos réponses, bien cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le fonctionnaire en disponibilité ne peut pas bénéficier des congés réservés aux agents en activité, tels que les congés de maternité. Il est donc nécessaire de demander votre réintégration pour ordre. La réintégration avant l’expiration de la mise en disponibilité est possible. Toutefois, si aucun poste n’est disponible lors de votre demande, vous serez maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste se libère. Si votre réintégration est prise en compte, votre congé maternité sera rémunéré. Par ailleurs, ayant retrouvée le statut de fonctionnaire en activité, vous pourrez également bénéficier du congé parental. Le congé parental n’est quant à lui pas rémunéré. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Certificat urbanisme
Question postée par fab19800 le 09/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J ai obtenu un certificat urbanisme sur des terres agricole en 2000, en 2008 un plu classe ces terrains en zone naturelle et on me refuse la construction d'un batiment. Puis je faire jouer le CU initial sur ces terrains pour construire?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le Certificat d’Urbanisme (CU) a une durée de validité de 18 mois à compter de sa délivrance. Cette durée peut être prolongée d’une année, aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. La demande de prolongation doit être adressée à la mairie de la commune sur laquelle est situé le terrain au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité. En l’occurrence, si vous n’avez pas demandé la prorogation du certificat d’urbanisme datant de 2000, ce dernier n’est aujourd’hui plus valable et vous ne pouvez plus l’utiliser pour construire. Par ailleurs, il semble également que le PLU ait changé ; la prolongation du certificat d’urbanisme n’aurait donc pas été possible. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

évaluation d'un bien donné en avance d'hoirie
Question postée par eletj le 08/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

En 1994 mes parents m'ont donné en avancement d'hoirie un terrain constructible non viabilisé dans la zone du marnu. Par la suite j'y ai édifié ma maison d'habitation. En 2005 la zone du marnu a été déclassée agricole suite à la mise en place d'un plu. Mon terrain se retrouve désormais en dehors de la zone constructible du plu et est enclavé entre la zone N inconstructible et la zone A inconstructible il a l'appelation de NHB. Le réglement du plu stipule que le secteur NHB est règlementé de façon à interdire toute nouvelle construction. Suite au décès de mes parents le notaire est appelé à dresser entre mes frères et soeurs un acte de partage . D'après l'article 860 du code civil j'ai cru comprendre que je dois rapporter aujourd'hui la valeur actuelle d'un terrain dans son état qu'il était à l'époque, on ne doit pas tenir compte de la maison puiqu'elle n'existait pas au moment de la donation. Quelle est la valeur actuelle du terrain que je dois rapporter, agricole ou constructible?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article 860 du Code civil, « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ». Ainsi, sauf disposition contraire dans l’acte de donation, la valeur du terrain sera estimée en tenant compte de la seule plus-value du terrain nu, sans tenir compte de la maison. Le terrain sera évalué selon ses caractéristiques et ses possibilités d’y construire au jour de l’acte de donation. Si le terrain était constructible au jour de la donation, c’est donc la valeur d’un terrain constructible qui sera retenu. Je vous invite toutefois à consulter l’acte de donation, afin de vérifier qu’aucune clause spécifique concernant la valeur du bien n’a été prévue. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Droit de grève
Question postée par oleas le 08/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, l'employeur est- t'il dans son droit de donner une compasation financière pour des salariés non- grévistes au détriment des salariés grévistes ? Est-ce une preuve de discrimination ? Que dit le droit du travail ? Bonne journée

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article L 2511-1 alinéa 2 du Code du travail, l’exercice du droit de grève « ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux ». Le versement d’une compensation financière pour des salariés non grévistes constitue une discrimination. Il a été jugé en effet que l’attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils aient ou non participé à un mouvement de grève constitue un acte discriminatoire (Cass. soc, 1er juin 2010). Toutefois, le versement d'une prime est licite si elle ne trouve pas sa cause dans le refus de participer au mouvement de grève, mais dans la charge de travail supplémentaire qu’engendre la grève. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Ordre de mission ne corespon pa a mon contra de travail
Question postée par natacha le 08/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Mon patron me demande de distribuer des flyer sur la chaussée afin d'atirer les clients pour son restaurant , j'ai un contra de serveuse et j'ai 46 ans je n'ai pas non plus de risque a prendre sur la route en dehors de mon lieu de travail et pendant mes horaires de travail pour lui distribuer ses flyers publicitaires, en plus il me harcele que dois je faire il me menace et fait tou pour que je demissionne c'est horrible je nen peu plus que me conseillez vous merci beaucou davance

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En principe, l’employeur peut modifier unilatéralement l’activité d’un salarié, tant que cette modification n’a pas de conséquence sur sa qualification professionnelle ou sa rémunération. Un salarié peut donc se voir imposer une modification de ses tâches en supplément de son travail normal. Toutefois, si les nouvelles fonctions ne correspondent pas à la qualification du salarié, il est possible de les refuser. Cela ne constituera pas une faute. En l’occurrence, si vous avez un contrat de serveuse et que votre employeur vous demande de distribuer des flyers publicitaires, cela ne rentre pas dans vos qualifications et vous êtes en droit de refuser d’effectuer ce travail. Par ailleurs, si vous estimez être victime de harcèlement moral, je vous invite à prendre contact avec l’inspecteur du travail afin de lui faire part de votre situation. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-un-salarie-victime-de-harcelement-moral-de-la-part-de-son-employeur-a-l-inspecteur-du-travail-3226.html Pour plus d’informations concernant le harcèlement moral au travail, je vous invite également à consulter le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-12-etes-vous-victime-de-harcelement-moral-au-travail.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Contestation de testament
Question postée par mehrez le 08/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Une amie disparue a laissé un testament a mon profil.La cousine maternelle a la defunte va deposer une contestation quelles sont ses chances de reussite!

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Tout d’abord, il faut savoir que seuls les héritiers du défunt (héritiers de plein droit ou légataires) peuvent contester le testament. Il existe plusieurs raisons de contester un testament : - l’atteinte à la réserve héréditaire, c'est-à-dire lorsque le défunt a légué des biens pour un montant supérieur à la quotité disponible (partie de la succession « non réservée »), - lorsque les conditions de forme du testament n’ont pas été respectées (absence de date, de signature…), - ou si le défunt n’était pas sain d’esprit lors de la rédaction du testament. Ne disposant pas d’éléments suffisants, il n’est pas possible de répondre précisément à votre question. Il faudrait en effet connaitre les raisons de la contestation et les éléments de preuve que cette personne détient. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Paiement du loyer en cas de déménagement
Question postée par michèle le 07/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir, Propriétaire d'un logement que j'ai mis en location en août 2009, j'ai décidé de résilier le bail pour y loger. J'ai adressé une lettre avec AR à la locataire actuelle, lui précisant que je tenais à réintégrer les lieux au 1er août 2012. Ce faisant, hier cette personne m'a contacté par téléphone pour m'annoncer qu'elle libérait le logement le 17 de ce mois et que je lui devais donc lui rendre la moitié du loyer. Je lui ai demandé une confirmation écrite et lui ai précisé que je lui remettrais le solde du loyer lors de l'état des lieux et de la remise des clefs. Est ce que je suis dans mon droit si je décide de fixer la date de cette remise au 30 décembre ? Merci de votre réponse ERB Michèle

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous avez donné congé à votre locataire, ce dernier peut quitter le logement avant l’expiration du délai de 6 mois. Il lui est en effet possible de partir à tout moment entre la notification du congé et la date de fin du bail. Dans ce cas, le locataire ne sera redevable que des loyers et charges pour la période d’occupation (art. 15 al. 3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Ainsi, si votre locataire quitte effectivement le logement à la date du 17, il ne sera redevable des loyers que jusqu’à cette date. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Réouverture de mon dossier: accident du travail
Question postée par monique le 07/12/2011 - Catégorie : Sécurité sociale

J'ai eu un accident du travail, le:16/12/2008.Lors du constat de l'accident par le médecin de garde de l'hopital dans lequel je travaille; j'avais tellement mal dans mon corps , que je n'ai mentionné que le plus criant: l'épaule gauche et les cervicales. Or dans les jours suivants, je me suis aperçue que l'épaule droite était atteinte ainsi que le dos.Mais impossible de me faire entendre.3 ans après je souffre toujours. mon épaule droite est atteinte (coiffe des rotateurs) , le dos aussi (2 hernies discales: L4/L5 ET L5:S1) comment faire comprendre qu'en rattrapant une patiente qui tombe à la renverse dans la douche que je n'ai pû que la retenir avec mes 2 bras, et que mon dos a souffert ? cette dame faisait environ 80 kg pour 1m60.J'ai réouvert le dossier le 29/11/11. Merci de m'aider à argumenter mon cas.(Tx IPP reconnu:10%)Bien loin de la réalité, car je devrais subir 2 interventions chirurgicales:la 2ème épaule et le dos.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il est effectivement possible de faire rouvrir votre dossier si votre état de santé s’est aggravé depuis la consolidation de vos blessures. La révision du taux d’IPP est motivée par une aggravation des séquelles en rapport avec l'accident, sans nécessité de soins actifs ou d'arrêts de travail. La réouverture d'un dossier de recours peut donc être demandée à l'appui d'un certificat médical d’aggravation avec séquelles. Je vous invite donc à réaliser une nouvelle expertise médicale et prendre contact avec un avocat qui pourra tenter d’obtenir une réactualisation financière de votre situation au vu de cette expertise médicale. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Droits sur cession de parts sci
Question postée par jean marie le 07/12/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

A(65ans)etB(48ans)non parents sont associés d'une SCI transparente;si A donne la nue-propriété de ses parts à B et inversement, la pleine propriété de la SCI revient-elle au survivant suite au décès de l'un deux; quel est le coût fiscal de la donation 1-s'il y a donation et 2 si c'est un échange de parts.quels sont les droits à acquitter dans les deux cas et sur quelles bases.Remerciements anticipés.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En cas de donation de la nue-propriété des parts de la SCI, le bénéficiaire recueillera l’usufruit de ces parts au décès du donateur. La fiscalité applicable à cette donation est celle de droit commun. Ainsi, en cas de donation à une personne n’ayant aucun lien de parenté, non mariée, ni pacsée, cette opération sera taxée à hauteur de 60%. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Absence employé sur registre du personnel
Question postée par annemarie le 07/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Mon ex-employeur a omis d'inscrire l'un de ses employés sur le registre du personnel. Cet employé à travaillé 9 mois dans la société. J'ai en ma possession des e-mails qui me sont adressés par lui sur lesquels il signe de son prénom, nom et fonction dans la société. De plus son adresse e-mail comporte également son prénom, nom et nom de la société après l'@. Cela prouve-t-il qu'il n'a pas été déclaré ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La tenue d’un registre unique du personnel est obligatoire quel que soit l’effectif de l’entreprise. Ce registre doit mentionner dans l’ordre d’embauche, les noms et prénoms de chaque salarié, leur nationalité, date de naissance, sexe, emploi, qualification, date d’entrée et de sortie de l’établissement. Le défaut de tenue de ce registre ou si les mentions inscrites sont erronées ou incomplètes, l’employeur devra s’acquitter d’une amende de 4ème classe par salarié concerné (art. R1227-7 du Code du travail). Le fait qu’un salarié n’apparaisse pas sur ce registre constitue un effet un élément de preuve d’un travail dissimulé. D’autres éléments devront néanmoins être apportés, car il est possible que seule l’inscription sur ce registre ait été omise mais que le salarié bénéficie d’un contrat de travail et que les autres formalités aient été accomplies. Selon l’article L 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur : - soit de se soustraire intentionnellement à l’établissement de la déclaration préalable à l'embauche, - soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail, - soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Procedure de la commission academique en cas d'appel
Question postée par akila le 07/12/2011 - Catégorie : Droit administratif

Merci de bien vouloir m'indiquer la procédure de la commission academique suite à une exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline du lycée. Que juge-t-elle et comment argumenter lors de la convocation.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La commission académique d’appel des conseils de discipline des élèves est composée d’un inspecteur d'académie, d'un chef d'établissement, d’un représentant des personnels d'enseignement et de deux représentants des parents d'élèves. Toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification. Il s’agit d’une procédure d’appel qui peut être formée par le représentant légal de l’élève (ou l’élève lui-même s’il est majeur) ou le chef d’établissement. La procédure devant la commission académique d'appel est la même que celle qui est prévue devant les conseils de discipline. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Donation d'usufruit
Question postée par denis le 07/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon père au décès de ma mère a reçu de ses 3 filles les 3/4 de l'usufruit et 1/4 en pleine propriété d'une maison acquise en commun par le couple marié.Il vient de décéder et on apprend qu'il a fait don à sa concubine de tout l'usufruit sur ce bien . cette donation est-elle valable juridiquement?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si la concubine de votre père n’a pas été partie prenante à la constitution de l’usufruit, elle n’a aucun droit sur la maison. La donation qui lui a été faite n’est pas valable. L’usufruit ne peut pas être cédé ou légué à un tiers. Il s’agit d’un droit attaché à la personne de son titulaire. Ainsi, au décès de votre père, son usufruit s’éteint et chaque fille récupère la pleine propriété de la maison. Pour que la donation soit valable, il aurait fallu qu’un acte soit établi devant notaire avec l’accord des nus-propriétaires, pour que l’usufruit ne soit plus seulement sur la tête de votre père mais sur les deux têtes (votre père et son amie). Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Contestation refus prestation de la caf
Question postée par VANESSA le 07/12/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Nous venons de recevoir un courrier de la CAF nous informant que nous n'aurons plus de prestation à partir de janvier 2012 du fait que nos salaires de 2010 dépassent le plafond. En effet à cause du paiement des heures supp de mon conjoint nous dépassont ce plafond. Toutefois le paiement de ces heures ne se fait qu'une fois dans l'année (en aout puisqu'il est enseignant) et reste totalement variable d'une année sur l'autre. Pensez vous que nous pouvons contester la décision de la CAF car cela va être compliqué pour nous. Y'a t'il des articles dont nous pouvons nous appuyer pour cette demande et en cas d'acceptation de leur part et que de nouveau nous dépassont le plafond l'année suivante, peuvent'il reclamer les sommes versées en 2012. En vous remerciant par avance pour l'intérêt porté à cette demande. Bien cordialement. vanessa

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, A quelle prestation de la CAF faites-vous référence ? Généralement, le montant des aides est calculé en fonction de la situation familiale et de l’ensemble des ressources perçues au sein du foyer sur une année. Si vous dépassez les plafonds, il est donc possible que vous ne bénéficiez plus de l’aide qui vous était accordée jusqu’à présent. Les bénéficiaires doivent par ailleurs informer la CAF de tout changement dans leur situation. En cas de trop perçu, la CAF peut effectivement vous demander de rembourser le trop perçu. Vous pouvez toutefois adresser un courrier de réclamation à la CAF, en leur demandant le maintien de vos droits au regard de votre situation. Cet organisme prendra une décision au vu des éléments que vous lui fournirez. Vous pouvez également adresser un courrier à la commission de recours amiable pour leur faire part de votre situation. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-suite-a-la-suppression-d-une-allocation-par-la-caf-1807.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Congé pour vente du bailleur indivisaire
Question postée par gilles le 06/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bjr , mon bail a été soussigné par les 3 indivisaires mais le congé pour vente ne comporte qu'un seul nom et donc 1 seule signature je pense pas légal - pouvez-vous me confirmer ? merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Lorsque le bien appartient à plusieurs propriétaires en indivision, tout membre de l’indivision peut donner congé, avec l’accord unanime de tous les indivisaires. Il n’est pas nécessaire que tous les indivisaires signent le congé pour vente. Toutefois, dans ce cas, l’auteur du congé doit avoir obtenu un mandat spécial des autres indivisaires pour effectuer cette démarche. A défaut, le congé ne sera pas nul de plein droit, mais pourra être annulé par le juge. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Visites pendant la période de préavis
Question postée par celine78 le 06/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Un locataire m'a adressé un préavis de départ avec un délai d'un mois pour cause de mutation, soit. Cependant, malgré de nombresues tentatives de contact ( téléphone fixe et mobile et Lettre Recommmandée de ma part, je ne peux pas exercer mon droit de visite réglementaire pour relouer ce logement. Cette obligation est pourtant mentionnée dans le contrat de location. Quand partira la date de début du préavis ? Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En principe, c’est la date de réception de la lettre recommandée qui fixe de point de départ du préavis, c'est-à-dire la date de remise de la lettre au destinataire. Il est possible également que le locataire vous indique dans son courrier une date plus éloignée. En ce qui concerne votre droit de visite, les conditions d’accès doivent être fixées dans le bail, dans la limite de 2 heures pas jour, hors dimanches et jours fériés (art. 4 de la loi du 6 juillet 1989). Par ailleurs, vous devez avoir l’autorisation du locataire pour entrer dans les lieux en son absence. En cas de refus de vous laisser exercer votre droit de visite, vous pourrez demander l’application de ce droit en justice. Je vous invite à réitérer votre demande à votre locataire par lettre recommandée, en lui rappelant ses obligations mentionnées dans le bail, et en lui indiquant qu’à défaut, vous saisirez la justice et demanderez des dommages et intérêts pour le préjudice subi ainsi que le report du préavis. Cordialement.

Sa réponse :

Bonjour, En principe, c’est la date de réception de la lettre recommandée qui fixe de point de départ du préavis, c'est-à-dire la date de remise de la lettre au destinataire. Il est possible également que le locataire vous indique dans son courrier une date plus éloignée. En ce qui concerne votre droit de visite, les conditions d’accès doivent être fixées dans le bail, dans la limite de 2 heures pas jour, hors dimanches et jours fériés (art. 4 de la loi du 6 juillet 1989). Par ailleurs, vous devez avoir l’autorisation du locataire pour entrer dans les lieux en son absence. En cas de refus de vous laisser exercer votre droit de visite, vous pourrez demander l’application de ce droit en justice. Je vous invite à réitérer votre demande à votre locataire par lettre recommandée, en lui rappelant ses obligations mentionnées dans le bail, et en lui indiquant qu’à défaut, vous saisirez la justice et demanderez des dommages et intérêts pour le préjudice subi ainsi que le report du préavis. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Arrêt maladie remis en cause par la direction
Question postée par oleas le 06/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Un de nos salariés a été reçu par notre directeur adjoint lui reprochant de nombreux arrêts maladies, et que s'il n'était content il pouvait chercher du travail ailleurs. Ce salarié est sorti de cet entretien assez affecté§ Ma question que peut-on faire pour l'aider doit-on en informer la médecine du travail ? Bonne Journée

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En cas d’absence d’un salarié pour maladie, ce dernier doit informer son employeur dans un délai raisonnable au moyen d’un avis d’arrêt de travail établi par son médecin traitant. Si l'employeur doute de la légitimité de l'arrêt de travail, il lui est possible dans certains cas de demander une contrevisite médicale afin de déterminer si l'arrêt dont bénéficie le salarié malade est justifié. Ce droit doit néanmoins être prévu par la convention ou l’accord collectif applicable dans l’entreprise. Il ne peut existe en outre qu’en contrepartie de l’obligation de maintien de tout ou partie du salaire. L’employeur ne pourra licencier le salarié en raison d’arrêts de travail que si ces absences prolongées désorganisent le service. Il est en effet interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé (art. L 1132-1 du Code du travail). Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Résiliation forfait mobile.
Question postée par jrninho le 06/12/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Je souhaiterai savoir si je peux résilier mon contrat nrj mobile un mois après mon inscription pour cet abonnement ? Merci d'avance JR Bussiere

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il est en effet possible de résilier votre abonnement de téléphonie mobile à tout moment. Toutefois, à moins de pouvoir justifier d’un motif légitime, d’une modification des conditions générales de vente ou d’un service non fonctionnel, vous devrez vous acquitter d’une partie des échéances restant dues. Ainsi, si vous vous êtes engagé pour une durée de 24 mois, vous devrez régler l’intégralité des sommes dues au titre de la première année, et 25% de la seconde année. Si votre contrat a une durée de 12 mois seulement, vous devrez vous acquittez de l’ensemble des frais d’abonnement et de services y afférents restant à courir jusqu’à la fin de la période minimale d’engagement. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant dont vous pourrez vous inspirer : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-anticipee-de-l-abonnement-nrj-mobile-de-telephonie-mobile-de-plus-de-12-mois-3006.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Choix des pénalités de retard
Question postée par olivler le 06/12/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, ma société est en contrat de sous traitance avec une société cliente depuis 2007. Depuis 2009, je fais figurer sur mes factures: "Pénalités de retard applicables au taux de 25% annuel". Cette société a payé des pénalités de retard 6 fois en 2011, au taux de 25%. Depuis l'année 2009, ces factures sont comptabilisées par les deux sociétés. Le directeur commercial refuse de payer une facture de pénalités de retard aujourd'hui, pour le motif qu'il n'avait pas connaissance et n'accepte pas mon taux de pénalités, et parce que son assistante de gestion, qui règle les factures ne l'en avait pas informé. Ma question est: cette société est elle en droit de refuser ma facture de pénalités de retard?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article L 441-3 du Code de commerce, le taux des pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture doit obligatoirement être mentionné sur cette facture. Les conditions générales de vente doivent également préciser les conditions d’application et le taux des pénalités de retard exigibles. Selon l’administration, les pénalités de retard doivent être calculées sur le montant TTC de la facture impayée. Par ailleurs, selon l’article L 441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard ne peuvent être inférieures à 3 fois le taux d’intérêt légal. Il est donc possible d’appliquer un taux supérieur. Ainsi, si le taux des pénalités de retard est indiqué sur vos factures et conditions générales de vente, votre client ne peut pas s’exonérer du paiement de ces sommes. A défaut de paiement, vous pourrez lui adresser une mise en demeure de payer, puis saisir le tribunal de commerce afin d’obtenir une injonction de payer ces pénalités. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettre suivants : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-une-facture-2275.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-payer-aupres-du-tribunal-de-commerce-2578.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Calcul des congés
Question postée par Mahmoud le 06/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis en cdd à 28 par semaine, je voudrais savoir si mon patron à le droit de me faire prendre mes congés et à combien de jours j'ai le droit. Je signale que j'ai un cdd de 6 mois. Merci d'avance.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Chaque salarié a droit à 2,5 jours de congés par mois de travail effectif, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel. Ainsi, si vous avez un CDD de 6 mois, vous avez droit à 15 jours de congés. L'employeur ne peut pas priver un salarié de congés payés. Et celui-ci est théoriquement obligé de les prendre. A défaut, aucune indemnité supplémentaire en compensation ne lui sera due. Sous réserve de dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif de travail, la période de congés payés est fixée par l'employeur, selon les usages de l'entreprise et de la branche d'activité, et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. L'ordre des départs en congé est établi, après avis des représentants du personnel, en fonction de la situation de famille de chaque salarié, de leur ancienneté dans l'entreprise et de leur activité chez un autre employeur. Il doit être communiqué au salarié au plus tard un mois à l'avance. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Cession de créance
Question postée par mascotte le 06/12/2011 - Catégorie : Droit des affaires

J'ai téléchargé sur votre site le contrat de cession de créance. Il est écrit : " d. Paiement du prix par l'acquéreur" " L'acquéreur remet au cédant.." Ne s'agit il pas d'une erreur ? Ne serait il pas plutôt au débiteur cédé de payer à l'acquéreur ? Merci bien d'argumenter votre réponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La clause contenue dans le contrat de cession de créance disponible sur le site est correcte. En effet, la cession de créance est un contrat par lequel le créancier d’une obligation (le cédant) transmet les droits qu’il détient contre son débiteur (débiteur cédé) à un tiers acquéreur (cessionnaire). Le contrat de cession de créance est conclu entre un créancier et une tierce personne. Cela est comparable à un acte de vente. L’acquéreur doit donc payer au cédant le montant de la créance cédée. La cession de créance entraîne une substitution de créancier, c’est-à-dire que le cessionnaire remplacera le cédant dans le rapport de droit existant à l’origine entre le débiteur et le cédant. Le débiteur cédé n’intervient pas dans ce type de contrat. Il devra toutefois être informé de cette cession, afin de régler sa dette non plus à son créancier initial mais à l’acquéreur de la cession de créance qui est devenu de fait son nouveau créancier par le biais de cette substitution. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Est'il normal que la caf me demande un trop perçu
Question postée par Victoria le 05/12/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Je perçois le RSA est-il normale de que la C A F, me demande un trop perçu, pour avoir placé de l'argent sur un livret A pour ma retraite,sur cet argent j'ai payé des impots. Je vis dans un HLM, il est impossible de vivre avec 400€ . Il y a des personnes qui sont propriétaires et qui perçoivent le RSA .

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, L’obtention du RSA est soumise à plusieurs conditions : - résider en France, - avoir généralement plus de 25 ans, - et avoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond. Le montant de cette aide est fixé en fonction de la situation familiale et de l’ensemble des ressources perçues au sein du foyer. Votre situation a-t-elle évolué récemment ? Il faut savoir qu’en cas de changement de sa situation, le bénéficiaire du RSA doit en informer la CAF. En cas de changement de situation impliquant une modification du montant de l’allocation, la réévaluation du RSA prend effet le mois de l’évènement ou le mois suivant l’évènement conduisant à la révision du montant du RSA. En cas de trop perçu, il est effectivement normal que la CAF vous réclame le remboursement de ces sommes. Toutefois, cette demande de remboursement est indépendante de l’utilisation que vous faîtes de l’argent. Je vous invite à prendre contact directement auprès de la CAF afin qu’elle vous indique les raisons de cette demande de remboursement. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Testament chez un avocat ou chez huissier!
Question postée par mehrez le 05/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Une amie est decedée le 30 septembre 2011 et a laissé un testament en mon nom ,je ne sais pas chez un avocat ou huissier et je n'ai que la moitié du nom de la defunte tellement la mort a eté subite ;comment proceder et que dois-je faire! mon tel:0021655001058

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Vous indiquez qu’une de vos amies est décédée et qu’elle a laissé un testament à votre profit. Toutefois vous ne connaissez pas son nom ? Comment êtes-vous au courant de ce décès et de l’existence de ce testament ? Si cette personne a effectivement laissé un testament à votre profit, le notaire chargé du règlement de la succession prendra directement contact avec vous. Vous devrez alors accepter ou renoncer au legs. Vous n’avez pour l’instant aucune démarche à effectuer. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Refus inscription auto ecole
Question postée par justine le 05/12/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Je me suis inscrite dans une auto-école en 2008 sans avoir passé aucune épreuves ni code , ni conduite. (par la suite j'ai déménagé) Je souhaite me réinscrire mais toutes les auto-écoles refusent cette inscription pour la simple raison que j'ai déjà été inscrite. Est-ce une raison pour refuser une inscription??? Ont-elles le droit de refuser une inscription pour cette raison? Comment puis-je faire pour à nouveau m'inscrire dans une auto école.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Avez-vous récupéré votre dossier et résilié votre contrat dans votre auto-école initiale ? Il est possible que le refus d’inscription des nouvelles auto-écoles provienne du fait que votre dossier se trouve encore dans la première école. Ayant déjà un dossier et un numéro de permis de conduire établi par la Prefecture, vous ne pouvez effectivement pas obtenir de nouveau dossier. Il vous faut donc demander le transfert de votre dossier dans une nouvelle auto-école. Vous avez également la possibilité de vous inscrire aux épreuves du permis de conduire en candidat libre. Il faudra toutefois respecter un certain nombre de conditions relatives à l’accompagnateur et au véhicule. Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez prendre contact avec la Préfecture du département dans lequel vous souhaitez passer le permis. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-transfert-de-dossier-a-une-autre-auto-ecole-2209.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-presentation-au-permis-de-conduire-en-candidat-libre-1409.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Comment faire quand 2 assurances se rejettent la faute?
Question postée par Stella le 04/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon assurance habitation a mandaté en 00/07/11 expert suite dégât des eaux sept 2010 (humidité constatée dans ma chambre information transmise au syndic de copro. Le syndic devait transmettre facture réparation gouttière, ce qui n'a pas été fait et a fermé mon dossier sans le savoir. Mon assurance perso a mandaté un expert pour chiffrer réparations. Mon assurance m'a expliqué qu'une partie assurance perso devait indemniser une partie des travaux et qu'une partie assurance copro devait indemniser l'autre partie. Mon assurance m'a dit de prendre contact avec mon syndic pour me faire indemniser pour la partie copro. Quand je le l'ai contacté, j'ai appris que mon dossier avait été fermé par négligence du syndic. L'expert mandaté par mon assurance perso avait statué sur le montant des indemnités (partie assurance copro et assurance perso) mais maintenant l'expert de la copro explique que lorsqu'il s'était déplacé il avait statué sur plusieurs sinistres or mon expert (un sinistre).

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En général, l’assurance habitation des locataires ne couvre que les dommages causés à leurs meubles et à leurs effets personnels, ainsi que leur responsabilité pour les dommages causés aux tiers. Les dommages immobiliers (causés au gros œuvre, aux équipements fixes, peintures, revêtements collés…) sont couverts par l’assurance de l’immeuble souscrite par le syndic. Il semble donc que votre assurance vous ait correctement indiqué la répartition de la prise en charge des travaux. Il faut savoir par ailleurs qu’en cas de négligence de la part du syndic, sa responsabilité civile pourra être engagée. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat qui, au vu de l'ensemble de votre dossier, pourra vous conseiller et faire valoir vos droits dans cette affaire. Sachez que des permanences gratuites existent au sein des palais de justice et des Mairies. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Radar feu rouge
Question postée par alex33 le 04/12/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, Je me suis fait flasher hier en franchissant un feu tricolore étant orange. En effet, il pleuvait hier soir abondamment sur Bordeaux, et le véhicule derrière moi me suivait de tellement près que si j'avais respecté le feu, il m'aurait percuté. (Je crois d'ailleurs qu'il s'est également fait flasher après mon passage). Il me semble que selon le Code de la Route, il est possible de franchir un feu orange selon l'Article R412-31 si "le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes." Pensez-vous que cette raison puisse être suffisante pour contester ma contravention et mon retrait de points? D'autre part, si je choisis de dénoncer un autre conducteur, il y aura-t-il des vérifications sur l'identité du conducteur. Est-il possible de désigner une personne ayant toujours son permis mais n'étant pas assurée? Ou une personne handicapée ayant son permis? Merci pour votre réponse. Bien cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, L’article R 412-31 du Code de la Route prévoit en effet que tout conducteur doit marquer l’arrêt devant un feu jaune, sauf sans le cas où lors de l’allumage de ce feu, il ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisante. Ainsi, si vous êtes dans cette situation et que vous avez reçu un procès-verbal pour le franchissement du feu, vous avez la possibilité de le contester dans les 45 jours, en vous fondant sur cet article. Si le conducteur ne peut être identifié, vous avez également la possibilité de contester la contravention et ce, même sans dénoncer un autre conducteur. Néanmoins, je vous rappelle que les fausses déclarations sont punies par la loi. Cela risquerait de se retourner contre vous. Il est donc préférable d’adresser un courrier de contestation de l’amende, dans lequel vous indiquez reconnaître l’infraction mais que, eu égard à la situation vous n’aviez d’autre choix que de franchir ce feu. Expliquez de façon claire et détaillée les conditions météorologiques au moment de l'infraction et le fait qu’un véhicule vous suivait de très près. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Salaire et conges payes
Question postée par ISA03 le 04/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir, Quel est le plus avantageux en matière de versement de salaire sur l'année pour un salarié (12 ou 13 mois)? Je relève de la convention des experts comptables et comptables agrées(3020) et suis actuellement payée sur 13 mensualités qui correspondent exactement au minima annuel de mon coefficient. Ce 13e versement (payé en 2 fois), après renseignement pris auprès de ma direction, ne rentre pas dans le calcul pour les congés payés. Est-ce légal de ne pas le prendre en compte ? Merci pour votre réponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon la loi, les salariés ont droit à 2,5 jours de congés par mois effectivement travaillé pendant l’année de référence. Le travail effectif correspond au travail effectivement accompli durant la période de référence, mais également à certaines absences. En effet, selon l’article L 3141-5 du Code du travail, sont notamment considérées comme des périodes de travail : - les périodes de congé payé, - les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption, - les jours de repos accordés au titre d’un accord collectif, - les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Le versement d’un 13ème mois n’a pas d’incidence sur le calcul des congés payés. Toutefois, bien que cela n’ait pas de lien avec les congés payés, il parait évident qu’il est plus avantageux pour un salarié de percevoir 13 mois de salaire plutôt que 12. En effet, dans ce cas, le salarié touchera un mois de salaire de plus que ce qu’il a effectivement travaillé. Il ne s'agit pas d'une répartition du salaire sur 13 mois au lieu de 12, mais bien du paiement d'un mois supplémentaire. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Mutation profesionnel
Question postée par patyam1 le 04/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour. Actuellement en poste de travail à Rennes j'ai demander ma mutation sur secteur de Lorient au mois d'Octobre 2011. Verbalement ma mutatation est effective pour le 02.01.2012. mais je n'est toujour pas reçut mon ordre de mutation à la date du 04.12.2011. Je dois minimum 1 mois de préavis pour mon propriétaire mais je ne peut respecter cette condition au 02.01.2012 n'ayant pas encore reçut l'ordre officiel de cette mutation que je dois founir à mon bailleur.Exite t'il une solution amiabliable avec le bailleur ou une solution avec mon employeur Merci d'avance Patryam1

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires qui obtiennent une mutation peuvent en effet bénéficier d’un délai de préavis réduit d’un mois. Il est nécessaire toutefois de prouver sa situation. A défaut, le propriétaire serait en droit de refuser le préavis réduit. Vous pouvez dès lors demander à votre employeur de vous adresser un document écrit justifiant de votre mutation, telle qu’une attestation de mutation. Il est également possible de réduire le préavis sans justificatif, mais dans ce cas, cela doit se faire d’un commun accord avec le bailleur. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-d-une-mutation-1988.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-reduction-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1449.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-dispense-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1374.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Délais de paiement
Question postée par olivler le 03/12/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Un client de ma société dépasse de façon systématique les délais de paiement maximum de 60 jours prévus par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite LME. Je suis en contrat de sous traitance avec ce client depuis l'année 2007. Mes factures sont réglées avec parfois plus de 100 jours de délais de paiement. A présent ce client refuse même de payer les pénalités de retard. Ma question est: dois-je dénoncer ce client ou bien faire une injonction auprès du tribunal de commerce? Que me conseillez vous?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Pour les contrats conclus entre professionnels, le règlement des sommes dues doit obligatoirement intervenir 60 jours après l’émission de la facture ou à la fin du mois après 45 jours. Si vos contrats prévoient un délai de paiement fixé à 60 jours et que votre fournisseur ne respecte ces délais, ce dernier engage sa responsabilité civile (art. L 442-6 du Code de commerce), et encourt une amende de 15.000 euros d’amende (art. L 441-6). Dans une décision du 3 mars 2009, la Cour de cassation a également précisé que les pénalités de retard sont dues même lorsqu'elles ne sont pas prévues dans les conditions générales de vente. Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain du jour où la facture aurait dû être réglée. Sauf dispositions contraires, le taux des pénalités de retard correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. Il est préférable dans un premier temps de solliciter le paiement par la voie amiable, au moyen d’une lettre de relance, puis d’une lettre de mise en demeure. Vous pourrez ensuite saisir le Tribunal de commerce afin de mettre en place une injonction de payer. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivantes : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-relance-aupres-d-un-client-pour-facture-impayee-2571.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-une-facture-2275.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-payer-aupres-du-tribunal-de-commerce-2578.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-envoi-d-une-injonction-de-payer-pour-sa-signification-par-un-huissier-de-justice-2566.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Compte vivacio
Question postée par Corinne le 03/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je viens vous faire part d'un mécontentement par rapport à la CNP Assurances d'ANGERS.Ma soeur avait souscrit en Avril 2007,un contrat d'Assurance Vie VIVACCIO, au nom de mon père Mr Jean-Louis MARCON (décédé le 26/08/2011) et dont elle était tutrice.Elle a donc procédé aux démarches administratives.Au 20/09/2011,elle avait pu réunir toutes les justificatifs nécessaires.Elle a donc transmis au conseiller financier local le dossier intégral demandé.Au 26/09/2011,le Centre Financier de Limoges,service Successions avait en mains ce dossier là.Ils ont donc fait part à Angers du décès de notre père,tout en demandant le règlement du solde de VIVACCIO.Ceci aurait dû être fait dans le mois qui suivait.Par courrier du 25/10/2011,on informait ma soeur que les frais liés à la succession de 115 € avaient été prélevés sur son compte courant.Fin octobre,toujours rien.Elle en a donc fait part au conseiller local qui s'avère impuissant puisqu'il a tout donné à fin septembre. Que pouvons-nous faire ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l’article L 132-23-1 du Code des Assurances, instauré par la loi du 17 décembre 2007, l’entreprise d’assurance doit verser au bénéficiaire identifié d’une prime d’assurance-vie, le capital ou la rente dans le délai maximal d’un mois qui suit la réception des pièces justificatives par l’assureur. Au-delà de ce délai, le capital non versé sera revalorisé à 1,5 fois le taux d’intérêt légal pendant les deux premiers mois et 2 fois le taux légal après l’expiration de ce délai de deux mois. Ainsi, si l’assureur a reçu l’ensemble des pièces nécessaires pour le versement du capital (acte de décès, acte de notoriété, lettre d’acceptation de la succession), ce versement aurait dû être effectué. Je vous invite à adresser à l'assureur, en recommandé, une lettre de mise en demeure de vous verser ce capital. Vous pouvez également vous rapprocher du notaire chargé du règlement de la succession, qui pourra éventuellement leur adresser un courrier. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-interets-pour-indemnisation-tardive-assurance-vie-2184.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Vices cachés
Question postée par patrice le 03/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour j'ai acheté une maison avec assainement individuel en bon état de fonctionnement comme indiqué sur l'acte de vente et sur le rapport d'expertise de la compagnie des eaux. Le soucis est qu'apres la fosse septique il n'y a aucun épandage donc cette derniere est a vidanger tous les quinze jours environ (100 euros a chaque fois). Le vendeur pretend ne pas etre au courant ( cette maison était louée). Que puis-je obtenir comme recours

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Pour être conforme à la réglementation, l’assainissement individuel doit obligatoirement se composer des éléments suivants : - une fosse sceptique ou une fosse toutes eaux, - un système de ventilation, - un champ d’épandage. Généralement, la vidange n’est nécessaire que tous les 3 ou 4 ans et non tous les 15 jours. Vous indiquez que l’assainissement individuel de la maison est en bon état de fonctionnement, comme cela est indiqué sur l’acte de vente. Le vendeur a donc déclaré ce bon fonctionnement. Vous disposez également d’un rapport d’expertise de la compagnie des eaux. Ce rapport fait-il état d’un mauvais fonctionnement, d’une anomalie, ou de la non-conformité de la fosse sceptique ? Je vous invite à relire ce document, afin de vérifier ce point. Vous pouvez également consulter la clause de votre acte de vente relative à l’assainissement. Il est possible qu’une clause prévoie que « l’acquéreur déclare prendre acte de la situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre le vendeur. » Si ce rapport fait état de la non-conformité de l’assainissement individuel et que vous avez accepté cela, vous ne bénéficiez d’aucun recours. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Perte du courrier conteanant la déclaration du revenu imposable
Question postée par jérôme le 03/12/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

La déclaration de revenus a été posté avant le 31 mai. Le centre des impôts dit n'avoir jamais reçu l'enveloppe et demande donc des pénalités pour cause de non dépot de la déclaration

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Des pénalités de retard sont effectivement appliquées en cas de retard dans le dépôt de la déclaration d’impôt. Afin de s’assurer que la déclaration a été déposé dans les délais, il peut donc être préférable d’adresser ce document au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Une majoration de 10% est appliquée sur l’impôt à payer et 40% lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la première mise en demeure de l’administration fiscale. Le centre des impôts ne vous a-t-il pas adressé de mise en demeure de déposer votre déclaration ? Afin de ne pas avoir à payer ces pénalités de retard, je vous invite à adresser au centre des impôts une demande de remise gracieuse de ces pénalités, en expliquant votre situation. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger le modèle de lettre suivant, dont vous pourrez vous inspirer : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remise-des-penalites-de-retard-pour-paiement-tardif-de-l-impot-sur-le-revenu-1585.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Droit d'enregistrement bail commercial
Question postée par alain le 03/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, POuvez vous m'indiquer s'il est obligatoire de procéder à l'enregistrement aux impots d'un bail commercial ou si cet enregistrement est facultatif. Dans le cas d'une obligation pouvez vous m'indiquer le coût de cet enregistrement. IL s'agit d'un bail commercial conclut entre une SCI est une société appartenant au même gérant. Je vous remercie

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, L’enregistrement d’un bail commercial au centre des impôts n’est pas obligatoire. Toutefois, en cas d’acte sous seing privé, c'est-à-dire lorsque le bail n’est pas signé devant notaire, cela permet de lui donner date certaine et le rend opposable aux tiers. Cet élément est important en cas de litige relatif à la vente de locaux, à la cession du bail, aux délais de révision du loyer ou encore au renouvellement du bail. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

quelle r&partition ?
Question postée par Chryston le 02/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Au décès de leur frère, qui vivait depuis 55 ans (1956) dans le pavillon appartenant à leur Mère, il apparait qu'au décès de celle-ci il y a 37 ans, aucune démarche de succession n'a été effectuée.Le frère et la soeur encore vivants doivent-ils être considérés comme " renonçants " au regard de l'art 780 du Code civil ?Comment le bien doit-il être partagé entre le frère et la soeur encore vivants et 7 enfants et petits enfants de freres et soeurs décédés ??

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, L’acceptation d’une succession peut se faire de façon expresse, c'est-à-dire au moyen d’un acte d’acceptation signé devant notaire, ou de manière tacite si les héritiers réalisent certains actes ou démarches qui révèlent leur intention d’accepter la succession (art. 782 du Code civil). Ainsi, si les héritiers se sont occupés des biens de leur mère ou se sont comportés à l’égard des biens de la succession comme l’auraient fait des propriétaires, ils ne seront pas considérés comme renonçant, mais comme ayant acceptés la succession tacitement. Le bien est actuellement détenu en indivision entre tous les héritiers. Ainsi, à titre d’exemple, si le défunt a laissé 4 enfants, sans conjoint survivant ni testament, chacun d’entre eux récupère 1/4 de la succession. En cas de décès d’un enfant, sa part (1/4 dans cet exemple) sera elle-même divisée entre ses héritiers. Pour plus de précisions concernant le partage de la succession ou si vous souhaitez vendre le bien afin de pouvoir répartir le montant du prix de la maison entre les héritiers, je vous invite à vous rapprocher d’un notaire. Ce dernier pourra effectuer toutes les démarches relatives à l’attestation de propriété du pavillon et au partage ou la vente de ce bien. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Contrat cdd
Question postée par karakoch le 02/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Quel type de contrat CDD doit-on utiliser pour le limiter à la durée d'un chantier btp ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous souhaitez embaucher un salarié pour la durée d’un chantier, il est préférable de conclure un « contrat de chantier ». Le contrat de chantier est un contrat de travail à durée indéterminée par lequel un employeur engage un salarié en lui indiquant dès l’embauche que le contrat est exclusivement lié à la réalisation de travaux précis mais dont la durée ne peut être préalablement définie avec certitude. A la fin du chantier, l’employeur doit réaffecter le salarié sur un autre chantier. Toutefois, s’il n’est pas possible de réaffecter le salarié (sureffectif ou non qualification), l’employeur pourra le licencier. Ce contrat de travail devra indiquer précisément qu’il s’agit d’un contrat de chantier, c'est-à-dire conclu pour la durée du chantier seulement. Le contrat devra en outre mentionner la date de début du contrat, le lieu du chantier, la durée prévisible de la mission, le poste pour lequel est embauché le salarié, la période d’essai applicable au contrat, le montant du salaire, la durée du travail, la convention collective applicable à l’entreprise, et éventuellement la durée du préavis en cas de rupture du contrat. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Repas et boissons dans l'entreprise
Question postée par oleas le 02/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Ma question porte sur le règlement intérieur de notre association. la consommation d'alcool dans les locaux d'un établissemnt est en général interdite. Ma question : L'employeur est -il dans son droit de mettre un alcootest à la disposition de tout salariés pour vérifier son taux d'alcoolémie ? Bonne Journée

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Un employeur a le droit de contrôler le taux d’alcoolémie de ses salariés, mais selon des conditions très précises afin de ne pas heurter leurs libertés individuelles. Par ailleurs, ce contrôle doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché. Le règlement intérieur d’une entreprise peut ainsi prévoir que le recours à l’alcootest sera possible si le salarié peut en contester les modalités d’emploi, c'est-à-dire faire une contre-expertise, ou si « eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, l’état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger » (Cour de cass. chambre sociale, 22 mai 2002, pourvoi n° 9945.878). Dès lors que ces conditions d’utilisation sont réunies et que l’alcootest se révèle positif, cela peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. En revanche, si une des conditions manque, l'usage de l'alcootest sera considéré comme illicite. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Mandataire judiciaire en eurl
Question postée par sophie89 le 02/12/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, j'ai créé une eurl pour exercer le métier de mandataire libéral. Lors de ma demande d'agrément, un des départements (sur les 5 sollicités)que j'ai sollicité me demande de changer mes statut (passer en EIRL)car mes statuts ne sont pas compatibles avec l'exercice de cette profession. Or, il me semblait que la loi de Mai 2011 autorisait l'exercice des fonctions juridiques sous forme de société dès lors qu'il s'agit d'intérêt des familles?... Que me conseilleriez-vous?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous souhaitez obtenir l’agrément pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il vous faut en effet justifier que vous exercez votre activité sous forme d’une entreprise individuelle. Si vous souhaitez exercer votre activité sous forme de société, sous forme associative ou si vous employez des personnes pour qu’elles exercent en votre nom les mesures de protection confiées par le juge, l’agrément ne pourra pas vous être accordé. Il vous sera nécessaire de faire une demande d’autorisation de gestion d’un service mandataire judiciaire auprès du Préfet. Pour de plus amples informations, je vous invite à prendre contact auprès de la DDASS qui pourra vous éclairer sur les démarches à effectuer dans ce cas. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Suspension de crédit quelle juridiction ?
Question postée par jerdarius le 01/12/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Cela fait six mois que j'ai entamé une procédure en référé pour suspendre mon crédit immobilier (mon ex avec qui j'étais passé est partie en me laissant le crédit de la maison que nous venions d'acheter sur le dos) et le verdict doit être lundi (du moins la dernière confrontation). L'avocat de la banque n'a pas de raison valable si ce n'est qu'il considère le tribunal de mon lieu d'habitation (situé à 700 km de ma banque) incompétent puisque comme il est stipulé dans mon contrat de prêt, " tout different sera jugé devant le tribunal compétent dans le ressort duquel est situé le siege social du prêteur ". Y a til un moyen de contourner cette règle en sachant qu'en cas de renvoi à 700 km je ne pourrai me défendre ? Alors que les avocats et huissiers m'ont toujours dit d'assigner au tribunal de mon lieu d'habitation ! aidez moi merci !!!!!

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En principe, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Ainsi, si vous assignez votre banque (qui sera le défendeur dans le cas) vous devrez normalement le faire devant le tribunal de grande instance du lieu où se situe son siège social. Je vous invite à vous rapprocher de votre avocat. Si les juges se déclarent incompétents, ce dernier pourra faire appel à un avocat postulant pour défendre vos intérêts dans cette affaire et plaider devant le tribunal compétent. Vous n'aurez pas forcément besoin de vous déplacer personnellement. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Recours pour non respect du permis de construire ?
Question postée par Jean-Paul le 01/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon voisin n'a pas respecté son permis de construire en ce qui concerne la nature des ouvertures donnant sur ma propriété. Prévues en pavés de verre non ouvrantes pour respecter la servitude de jour elles ont été réalisées en fenêtres ouvrantes à verre clair. Quels sont mes recours vis à vis de mon voisin, des services d'urbanisme et /ou de la justice ? Sincères salutations

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En cas de non respect d’un permis de construire, différentes sanctions sont applicables. Il s’agit de sanctions pénales, civiles et administratives. Selon l’article L 480-4 du Code de l’Urbanisme, la réalisation d’une construction en contradiction avec les termes d’un permis de construire est punie d’une amende d’un montant compris entre 1.200 euros et 6.000 euros. Par ailleurs, une décision administrative peut être prise afin de demander l’interruption des travaux. Une action en réparation est également ouverte à l'égard des tiers qui subissent un préjudice personnel du fait de la violation des termes du permis de construire. Cette action civile se prescrit par 5 ans. Ainsi, si votre voisin n’a pas respecté son permis de construire, vous avez la possibilité de saisir le Maire de votre commune. Le Maire sera tenu de faire dresser un procès-verbal de l’illégalité et d’en transmettre une copie du procureur de la République (art. L 480-1 du Code de l’Urbanisme). Vous pouvez également déposer une plainte directement auprès du Procureur de la république ou auprès des services de police ou de gendarmerie. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique-1741.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Conseils pour mon visa
Question postée par mohamed le 01/12/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonsoir j'aimerais avoir des conseils relatif au changement de statu de mon Visa.En espèce j'ai un Visa études-concours, mais je me suis inscrit a la faculté. j'aimerais savoir dans quel mesure je pourrai transforme mon visa en celui de long séjour . Après présentation de mes documents a la préfecture il m'a été refuse l'obtention du titre de long séjour. je me tourne vers vous pour avoir des solutions pratiques pour la régularisation de ma situation.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le visa « étudiant-concours » est délivré pour permettre à un étudiant de passer un concours, un entretien ou un examen pour être admis dans une école française. En cas de réussite, ce visa permet ensuite de demander une carte de séjour et ainsi de rester en France. Si vous souhaitez rester en France pour étudier à la faculté, vous devrez alors faire la demande d’un visa « long séjour pour études ». En effet, ce visa est accordé aux étudiants étrangers qui souhaitent poursuivre leur scolarité dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé pour une durée supérieure à 6 mois. Ce visa permet à son détenteur de solliciter, dans les deux mois suivant son arrivée en France, un titre de séjour d’un an renouvelable à la Préfecture de son domicile. L’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant à l’octroi des titres de séjour. Il est donc possible que votre dossier ne soit pas accepté. Par ailleurs, sauf pour certains cas, l’administration a la possibilité de refuser une demande de visa long séjour, sans avoir à motiver son refus. En cas de refus de votre visa long séjour, vous pouvez toutefois saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV). Ce recours doit être formé dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision expresse du refus ou du refus implicite, c'est-à-dire lorsque l’administration ne répond pas dans les deux mois à compter du dépôt de la demande. Ce recours devrait être motivé, rédigé en français et signé. La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au Ministre des affaires étrangères et au ministre de l’intérieur d’accorder le visa demandé. Dans l’hypothèse où la commission rejette ce recours, vous pourrez alors former un recours en annulation dans les 2 mois auprès du tribunal administratif de Nantes. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-visa-long-sejour-par-un-etranger-3511.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Heritage vis a vis de mon fils
Question postée par laurence le 01/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai 50 ans, j'ai un fils de 21ans qui me fait souffrir et occupe mon appartement, j'ai essayé de le vendre, mais mon fils est tellement sale, qu il est impossible de vendre. Il me mène une vie impossible, limite du suicide, je voudrais faire un testament pour que mon fils n'hérite que dans 30 ans est ce possible, ou avez vous une solution pour moi. Merci; Voici mon numéro si vous avez besoin. 06 22 56 85 07

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Votre fils n’héritera qu’à votre décès. Il n’est pas possible de prévoir par testament la date à laquelle votre enfant héritera. Si vous n’avez qu’un enfant, ce dernier recueillera de plein droit la moitié des biens dépendant de votre succession. Cela signifie que vous pouvez rédiger un testament au profit d’une autre personne pour l'autre moitié. Si la situation dans laquelle vous êtes vous fait souffrir, je vous invite à en discuter avec votre fils, peut-être n’en a-t-il pas conscience. Vous pouvez également lui expliquer votre projet de vendre votre appartement et lui faire comprendre que vous avez besoin que l’appartement soit correctement entretenu afin de plaire à des acquéreurs potentiels. Votre fils travaille-t-il ? A-t-il la possibilité de prendre un logement seul ? Cela vous permettrait ainsi de retrouver plus de sérénité. Je vous invite également à prendre contact auprès d'une assistance sociale qui pourra vous aider à gérer la situation et à trouver des solutions. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Cdd contractuel fph fonction publique hospitaliere
Question postée par val3178 le 30/11/2011 - Catégorie : Droit du travail

BONJOUR Je viens de signer un cdd de 3 mois, pour la fonction publique hospitaliere sur mon contrat est écrit ceci article 7 fin de contrat A l issue du contrat, une attestation dûment completée pour les assedics (N° convention 255 260G) sera soumise à l agent pour servir et valoir ce que de droit. L'Arrivée à échéance du contrat nouvre droit à aucune indemnité au bénéfice de l agent; Cette derniere phrase m interpelle, "aucune indemnité", veulent ils parler d indemnités de précarité, et de congés payés?? car sur mon contrat, rien n est mentionné concernant les CP ni la prime de précarité Merci pour votre réponse val3178

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Selon l'article L1243-8 du Code du travail, "lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation". Les dispositions relatives aux congés payés et à l’indemnité de précarité sont d’ordre public. Il n’est donc pas possible d’y déroger. Ainsi, si votre contrat se termine à son terme, vous bénéficierez d'une indemnité de précarité et d'une indemnité de congés payés si vous n'avez pas utilisé vos jours de congés. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Mise en disponibilité
Question postée par edith le 30/11/2011 - Catégorie : Droit du travail

La loi sur la mise en disponibilité est elle du 26 ou du 11 janvier 1984 et les agents territoriaux dépendent ils de la même loi ? Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les lois du 11 et du 26 janvier 1984 sont complémentaires. La loi du 11 janvier 1984 s’applique à la fonction publique de l’Etat, tandis que la loi du 26 janvier 1984 concerne la fonction publique territoriale. Chacune de ces deux lois reprend les mêmes dispositions concernant la mise en disponibilité. Les agents territoriaux dépendent de la loi du 26 janvier 1984. Ce sont les dispositions des articles 72 et suivants qui prévoient la mise en disponibilité pour ces fonctionnaires. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Doit-on rembourser l'aide sociale ?
Question postée par jojo36 le 29/11/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, notre mère est décédée. Elle était en maison de retraite. En tant qu'obligés alimentaires nous avons participé. Elle a eu aussi l'aide sociale . Sachant que ses comptes sont épuisés et qu'elle n'avait aucuns biens devra-t-on remboursés la somme attribuée par l'aide sociale ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Certaines aides sociales devront en effet être remboursées à la succession, car il ne s’agit que d’avances. Toutefois, cela n’est pas systématique. La commission de l’aide sociale peut parfois renoncer à récupérer les sommes qui ont été versées ou ne demander qu’une partie seulement des prestations allouées. La commission de l’aide sociale examine les dossiers au cas par cas, en appréciant notamment l’importance de la succession et la proximité des liens familiaux entre les héritiers et le défunt. De plus, les aides sociales éventuellement récupérables ne le sont que sur l’actif net de la succession. Les héritiers devront supporter les dettes à hauteur de leur quote-part reçue dans la succession, mais ne seront pas tenus personnellement au remboursement si le montant des aides accordées est supérieur à l’actif net de la succession. Ainsi, si la succession de votre mère ne contient pas d’actif, vous n’aurez pas à rembourser sur vos propres revenus les sommes qui lui ont été attribuées par l’aide sociale. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Prénom
Question postée par véronique le 29/11/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, peut-on demander une réduction ou annulation de dette (212000 E), indemnités dues au fond de garantie des assurances suite à un accident de la route depuis 11 ans, j'ai toujours payer durant ces années 400 E /mois, vers qui je dois me diriger ? merci d'avance. V.B

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le fonds de garantie des assurances permet d’indemniser les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’ont pas pu être identifiés ou n’étaient pas assurés au moment des faits. Dans ce cas, le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnise les victimes et se retourne ensuite contre l’auteur de l’accident afin d’obtenir le remboursement des sommes réglées aux victimes. Le fait que vous ayez souscrit une assurance automobile obligatoire depuis n’a pas d’incidence. L'assurance automobile est obligatoire depuis 1958 et prévue par l'article L 211-1 du Code des assurances. Si vous souhaitez bénéficier d’une réduction de votre dette, je vous invite à contacter directement le fond de garantie des assurances afin d’obtenir amiablement un réexamen de votre dossier. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Frais de rétractation de compromis de vente
Question postée par jessyk le 29/11/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous avons signé le 24 octobre dernier un compromis de vente chez un notaire. Nous nous sommes rétractés dans les 7 jours comme l'autorise la loi et nous n'avons pas reçu le recommandé comme prévu. Le notaire avait déjà encaissé le chèque que nous lui avions remis correspondant à 5% du montant total de la vente, plus 135 euros d'avance sur les frais de notaire. Il nous a retourné un chèque correspondant au 5% du montant total de la vente mais ne nous a pas remboursé les 135 euros; Je voulais donc savoir si le notaire est dans son droit car il est indiqué dans le compromis de vente que les frais sont à la charge de l'acquéreur "sauf s'il venait à exercer son droit de rétractation dans la mesure où il en bénéficie. Ce dernier requérant le rédacteur des présentes de constituer dès à présent le dossier d'usage sans attendre la réalisation de son financement" Dans l'attente d'une réponse de votre part,MERCI

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Lors de la signature d’un compromis, l’acquéreur doit en effet verser un dépôt de garantie d’un montant de 5% du prix de vente et une avance sur les frais de notaire. En cas de rétractation dans les 7 jours, le notaire doit vous restituer l’intégralité des sommes (les 5% + l’avance sur frais). Toutefois, votre compromis indique que l’acquéreur demande au notaire « de constituer dès à présent le dossier d’usage sans attendre la réalisation de son financement ». Ainsi, il est possible que le notaire ait commencé à demander certaines pièces pour votre dossier (état hypothécaire, pièces d’urbanisme…), avant l’expiration du délai de rétractation, ce qui a occasionné des frais. Pour plus de précisions, je vous invite cependant à contacter directement votre notaire afin qu’il vous indique les raisons de cette retenue. Vous pouvez également lui demander qu'il vous adresse votre compte détaillé afin de vérifier ce point. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Quel code ape en cas d'ajout d'activité
Question postée par Sissi le 28/11/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je souhaiterai ajouter une activité à une SARL, donc pv assemblée extraordinaire, dépôt, parution et enregistrement. Cependant, actuellement l'activité principale a un code APE batiment et l'ajout d'activité est dans le commerce. Pourriez vous me dire sur quel code APE , les cotisations sur salaire seraient elles à verser ? Le batiment et le code ape définisse le taux AT à l'Urssaf, définisse la caisse de Retraite et également les cotisations aux Caisse des congés payés. Afin que le taux AT du commerce soit pris en considération , que doit on faire exactement dans les statuts ? Nommer l'activité principale comme le commerce, et peut on garder la 2ème activité dans le Batiment ? Merci pour vos réponses. Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Une entreprise ne peut disposer que d'un seul code APE. Une réponse plus complète a été publiée pour une autre question similaire. Je vous invite à la consulter sur le lien suivant : http://www.documentissime.fr/questions-droit/question-5406-extension-d-activite-impact-sur-urssaf-retraite-etc.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Extension d'activité : impact sur urssaf, retraite, etc
Question postée par Sissi le 28/11/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'envisage de faire une extension d'activité à ma société. Donc, réunion des associés, pv d'assemblée extraordinaire, parution et enregistrement. Cependant, je m'interroge sur les questions suivantes : - ma société sera t elle enregistrée sous 2 codes APE différents ? Si c'est le cas, lors d'une embauche sous une activité j'aurais donc plusieurs taux AT ? Aujourd'hui nous réglons à la Caisse des Congés pour les congés payés. Avec ma 2ème activité, devrais je également verser à la Caisse des congés, pour des salariés embauchés sur le 2ème code APE, alors que cette 2ème activité ne dépend pas du batiment ? En résumé, avec l'ajout d'une 2ème activité, aurais je 2 taux AT, 2 caisses de retraite, plus de congés à la caisse des congés ? Devrais je stipuler sur mes embauches sur quelles activités ? aurais je 2 convention collective ? Voilà j'espère avoir été assez clair, si ce n'est pas le cas, n'hésitez pas à m'interroger. Merci pour vos réponses. Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le Code APE est attribué par les services de l’INSEE, en référence à la nomenclature statistique nationale d’activités (NAF). Chaque société dispose d’un seul code APE, même en cas de pluralité d’activités. Le Code APE permet de déterminer l’activité principale de l’entreprise. Généralement, l’activité principale est déterminée par l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires pour l’entreprise. Si votre nouvelle activité devient votre activité principale, vous pourrez demander le changement de code APE, en adressant un courrier à la direction régionale de l’INSEE compétente pour le département d’implantation de votre siège social. Si cette activité reste une activité minoritaire, cela n’aura pas d’incidence sur le fonctionnement de l’entreprise, ni sur l'application de la convention collective ou les caisses de retraites. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Je vends mon appartement,vote du ravalement fait en 06/11
Question postée par elisabeth le 28/11/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,je vends mon appartement, le ravalement de notre résidence a été voté lors de l'AG de juin 2011;Comment va se faire la répartition des frais à payer pour le ravalement entre moi, le vendeur, et mon acheteur? Merci de votre réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le montant des travaux est dû par celui qui est copropriétaire au moment où les appels de fonds sont à régler. Ainsi, en application de cette règle, le vendeur est en principe tenu de payer ceux qui sont à devoir jusqu'au moment où la vente est notifiée au syndic par le notaire après la signature de l’acte de vente définitif. L’acquéreur, quant à lui, devra payer les sommes exigées après la vente. Toutefois, il est fréquent que le compromis de vente prévoie que les travaux votés par le vendeur avant la signature du compromis (ou entre le compromis et la vente si les pouvoirs pour assister à l’AG ne lui ont pas été adressés) restent à la charge du vendeur. Il s’agit d’un arrangement amiable entre le vendeur et l’acquéreur. Si vous avez déjà signé un compromis, je vous invite à vérifier les clauses relatives aux travaux qui ont été prévues. Pour le cas où vous n’auriez pas encore signé le compromis de vente, vous pourrez alors négocier la répartition de ces frais avec votre acquéreur. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Devoir d'envoi justificatif d'un promoteur
Question postée par Caroline le 27/11/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous devions acheter un terrain pour y construire une maison. Nous avons signé une promesse unilatérale d'achat. Il s'agissait d'une division de terrain en 3 avec une maison déjà existante. Un voisin a déposé un recours. Le propriétaire qui devait vendre son terrain au promoteur a annulé la vente, et revend finalement sa maison avec tout le terrain. Cela fait un mois que je me bats pour obtenir un justificatif de la part du promoteur comme quoi l'affaire est annulée et que ce n'est pas de notre faute. Nous avons besoin de ce papier pour récupérer l'argent du crédit que nous avions signé. Le promoteur nous a enfin fait un mail, mais la banquière veut un justificatif papier. Le promoteur nous a répondu qu'il n'enverrait pas ce papier, car "il n'a pas le temps". Comment le forcer à nous envoyer ce justificatif, qu'il aurait dû nous envoyer il y a bien longtemps, puisqu'il y a rupture du contrat de son côté? Vers qui pouvons nous nous tourner? Merci d'avance pour vos réponses.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous avez simplement signé une promesse unilatérale d’achat, vous seule étiez engagée. Par ailleurs, le promoteur n’étant pas encore propriétaire du terrain, il n’a aucun droit dessus. Si le promoteur n’a pas la possibilité de vous envoyer le justificatif sous format papier, il serait peut être préférable de demander un justificatif au propriétaire indiquant qu’il ne vend plus son terrain au promoteur. Ainsi, avec ce document et le justificatif adressé par mail par le promoteur, cela devrait suffire à votre banquière. Vous pouvez également lui rappeler que selon l’article 1316-1 du Code civil, « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ». Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Lettre demission
Question postée par david le 27/11/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je suis chauffeur routier je doit donner ma demission bientot avec un preavis de 5 jours ouvres selon la la convention collective du transport mais mon employeur ma fait un pret de 1000 euros et des acompte de 1200 euros car j'ai des difficultes financieres,il me reste a lui devoir un montant de 1800 euros puis lui faire une reconnaissance de dette quand mon preavis sera terminer et je lui rembourse 400 euros jusqu'a epuisement de la dette ou va t'il prendre la dette sur mon salaire de tout compte a la fin du preavis.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, L’employeur peut effectivement consentir une avance sur salaire à un employé qui en fait la demande. Il est également possible pour un employeur de consentir un prêt à un salarié. Si le prêt est supérieur à 1.500 euros, le contrat de prêt doit alors être un document écrit et indiquer éventuellement le taux d’intérêt ainsi que les modalités du remboursement (durée, montant…). Le prêt doit également être déclaré à l’administration fiscale s’il dépasse 760 €. D’après la jurisprudence, le prêt sans intérêt constitue une avance sur salaire (Cass. soc, 30 septembre 2003, n° 01-43372). L’employeur a la possibilité d’obtenir le remboursement de ces avances par compensation sur les salaires à venir. Toutefois, il ne peut retenir la totalité de la dette en une seule fois. Il devra effectuer des retenues sur salaire successives qui ne peuvent dépasser 1/10ème du salaire net (art. L3251-3 du Code du travail). En cas de rupture du contrat de travail avant la fin du remboursement, l'employeur ne peut pas procéder à une retenue sur salaire de la totalité de la dette sur la dernière paie, sauf si cela est prévu dans le contrat de prêt (Cass. civ, 9 mai 1994). L'employeur peut prélever 1/10ème de l'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés. Si ces prélèvements ne suffisent pas, il doit alors s'adresser au tribunal des prud'hommes pour obtenir le remboursement de son dû. Vous pouvez également lui proposer de lui signer une reconnaissance de dette en prévoyant les modalités de remboursement. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de reconnaissance de dette suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-de-reconnaissance-de-dette-pret-entre-particuliers-2364.html Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Travaux votés, empêché par un propriétaire
Question postée par clacla44 le 26/11/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Les travaux de goudronnage de la cour de l'immeuble ont été votés. Chacun doit donc pousser sa voiture pour permettre leur réalisation. L'un des propriétaire laisse la sienne sur sa place en permanence, car il est opposé aux travaux. Après plusieurs lettres recommandées, envoyées par le syndic, pour lui demander de pousser sa voiture, rien ne se passe. Le syndic a donc engagé un avocat pour qu'il étudie le dossier mais rien ne semble avancer; de plus les frais de cet avocat sont à la charge des autres propriétaires. Quel recours avons nous? Comment faire avancer le dossier?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Vous pouvez dans un premier temps mettre en demeure ce copropriétaire de ne plus stationner son véhicule à cet endroit, sur le fondement de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965. En effet, en vertu de cet article, si chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties commun