Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec sa mère er ses 2 soeurs ? MERCI DE ME RePONDRE Madame ACTIF

Bonjour j aurai voulu savoir si on a le de droit de mettre une contravention sur un parking privee de supermarcher car normalement sa doit etre le magasin qui appelle les service de l ordre pour dire qu il y a un vehicule mal stationner sur un emplacement handicaper et la il on le droit de me verbaliser mais si il on pas l accord du magasin il on pas le droit de me verbaliser vu que c un parking privee merci cordialement

Mon conseiller en banque m'informe que les dépots d'epargne sur livret A sont soumis à la taxation sur la succession avant calcul de l'actif successoral. Je suis surpris de cette disposition . Merci de m'indiquer ce qu'il en est précisément Cordialement Daniel Billet

En instant de divorce j ai changer de domiciliation le credit immobilier que j ai a ma charge j ai voulu me dessolidariser de ce compte commun ou je n ai plus de moyen de paiement et que mes revenus sont verser sur un autre compte. la banque CIC refuse que je ferme ce compte sous pretexte que j ai contracté le credit chez eux et je reste cotitulaire de celui ci avec mon ex conjoint quel recour ai je pour me liberer de cette banque merci

Bonjour voilas ma question j ais mon frere qui rentre en prison lundi je voulais s avoir ci j ais le droit de l actualiser a pole emploi pour qu il puisse continuer a toucher le chomage j atend votre reponse merci a bientot

Je suis garde d'enfant au domiile des parents. Je suis mensualisée, je dois effectuer 1680h.dans l'année. 140h x 12 = 1680h. Je fais régulièrement des heures supplémentaires sauf pendant les vacances bien entendu. Ma question est la suivante, les mois où j'ai des vacances, dans mon calcul d'heures annuel dois-je compter 140h ou 0h, sachant que tous les mois j'ai le même salaire.Je ne veux voler personne ni mes patrons, ni moi. Dans l'attente recevez mes sincères salutations.

Ayant des soucis financiers pour la remise en état de mon foyer (propriétaire) et mon père ayant les moyens de m'aider mais ne souhaitant pas le faire, ai-je un recours?

Bonjour. Voici mon problème : le 11/01/12, j'ai fait un dépôt de 500€ en espèces au niveau de ma banque. Fin janvier, je m'aperçois que l'argent n'est toujours pas sur mon compte, je me rends donc à la banque le 02/02/12, une personne prends note de mon problème et dois me recontacter. Le 15/02/12, n'ayant pas de nouvelles, je retourne à ma banque pour savoir ce qu'il en est. En l’occurrence, on ne s'est pas occupé de mon problème et on me dit alors que je dois faire une lettre, précisant le jour et l'heure à laquelle j'ai fait mon dépôt. Le 16/02/12, je dépose donc une lettre pour la responsable de l'agence expliquant tout en détail et donnant le plus d'informations dont je me souviens sur le jour du dépôt, qui ne date déjà plus d'hier. Dans la lettre, je demande a avoir une réponse sous 7 jours et, en ce 24/02/12, je n'ai toujours pas de nouvelles. Qu'elles sont mes recours ? Merci d'avance.

Afin de stoper le pillage des affaires légués par mes parents j'ai donne l'ordre a mon fils de ne pas laisser entre ma soeur dans le pavillon que nous avons en indivise affaire en cours au TGI actuellement mon fils a reçu la visite d'un huissier qui a voulu lui remettre une assignation .cette affaire ce passe dans le département 94 ma soeur ainsi que l'huissier qui m'a contacté au tél. savent que je réside dans le dép. 97 .ne doit-il pas adresser cette assignation à mon adresse personnel? cordialement.

J'ai reçu un mandat de vente simple par mail que j'ai retourné signé en rayant les prix net vendeur et commissions pour les modifier. Je n'avais pas de coupon de rétractation. je pensais que l'agence allait me renvoyer un mandat avec les modifications. L'agence m'a renvoyé ce mandat 15 jours après, signé et enregistré, après lui avoir demandé à plusieurs reprises. Je n'ai pas paraphé ce mandat et la date et lieu étaient remplis par l'agence. Ce mandat est il conforme ? Entre l'agence a fait préparer un compromis de vente car elle considère que sa vente est parfaite.

Bonjour Je suis en CDI depuis deux ans je travaille 16 h par semaine; combien de temps dois-je travailler une fois mon recommandé de démission envoyé. Cordialement Bernadette Ferret

Je viens de louer ma maison avec une agence et aprés la signature du bail je m'apercois que mon locataire a fait de fausses déclarations concernant son salaire et son employeur .Le bail est il valable? Merci pour votre réponse. Cordialement. Micheline Noel.

Bonjour, Mon enfant majeur fait des achats compulsifs entre autre et se fait manipuler par un garçon à gros problèmes. Je souhaite si je viens à décéder qu'elle hérite, à part égale avec son frère, sous forme de rente. Est ce possible? Quelle est la démarche à suivre? J'ai déjà contacté un notaire. Merci de votre réponse

Bonjour, est-ce qu'un gérant de SARL (associé détenteur de 50 % des parts- les 50 % restant étant à l'autre associé)peut créer une autoentreprise en parallèle pour un commerce de détail d'articles de décoration? merci pour vos conseils.

Comment calculer le montant d'une plus value lors de la vente d'un appartement en usufruit depuis 1973 et en pleine possession depuis 2000, suite au décès de l'usufruitier ?

Bonjour, Avant mon congé maternité, j'ai été arrêtée 3 semaines, puis j'ai bénéficié de mon congé; j'ai ensuite demandé un congé parental puis nouveau congé maternité puis congé parental qui a pris fin en décembre 2010... Depuis, je n'ai pas bénéficié de visite médicale de reprise... est-ce que l'employeur est en tort? est-il tenu d'en proposer une dans les 8 jours suivant la reprise?? Merci d'avance

Un crépis extérieur a été fait sur notre maison 1 façade et 2 pignons,sur le mur qui n'a pas été crépis, on peut voir l'épaisseur qui a été mis qui est à peu près la moitié que ce qui est préconisé par le fabricant du crépis.N'ayant que la moitié du produit nous lui avons proposé la moitié de la somme que nous lui devons,il nous propose une réduction qui pour nous n'est pas suffisante.

Bonjour, Alors que j'avais déjà contracté un prêt personnel (avec conditions financières intéressantes) pour l'achat d'un véhicule le vendeur(concessionnaire) m'a "obligé" à avoir recours au crédit lié à l'achat sous peine de ne pas bénéficier des garanties applicables au véhicule!... A-t-il le droit de crédit forcé? Ayant un petit budget je me serais retrouvé avec deux crédits pour 5 ans mais grâce à votre documentation j'ai fait valoir le droit de rétractation. Malgré tout je crains que tous les vendeurs autos recourent à cette méthode aussi j'aimerais connaitre votre avis. Je vous en remercie

Bonjour, un cadre 3 d'un théâtre, régi par la Convention Collective Nationale des Entreprises artistiques et culturelles, peut-il se présenter à l'élection de délégué du personnel ? Merci. Cordialement. PP

Mon pere est decede j'ai toujours vecu avec lui il nous legue une villa et quelques dettes a ma soeur et moi meme aije le droit de continuer a habiter la villa et aije le droit de changer les serrures tout en laissant ma soeur entrer si je suis la .j'ai mis un demi loyer de cote mais elle ne veut pas que j'habite la comment faire

J'ai prêtée 5000 euros à l'ex amie de mon fils lorsqu'ils étaient en ménage ensemble.Depuis ils sont séparés, je n'ai pas de reconnaissance de dette de cette personne. Quel recours puis avoir pour récupérer cette somme.Elle ne répond pas à mes divers courriers et j'ai 83 ans et suis handicapée(fauteuil roulant). Merci pour votre réponse. cordialement

Mon pére et décédé le 14 février.pour les formalités je peu les faire moi meme et demander a la mairie le certicat d hiridité ou ces le notaire de mon pére qui doit me faire ce certificat merci de votre réponse

Au vu de la proposition de Free, je me suis précipitée pour contracter un contrat chez eux, leur laissant le soin de s'occuper de la résiliation chez Orange.Le problème qui se pose à moi c'est de savoir exactement combien montera mes frais de résiliation, sachant que la résiliation s'est faite le 17/02/2012 alors que la date anniversaire de mon contrat (sur 24 mois) est le 15 mars 2012 (autrement 1 mois avant la date anniversaire). Le téléconseiller de Free m'a expliqué la même chose que ce qu'il y a sur votre site, tandis que celui de orange me dit que je vais "très cher" puisque comme j'ai résilié avant le 13ème mois je devrait m’acquitter du reste de tout mon abonnement (29e/mois), qu'il fallait que je résilie rapidement chez free et que je fasse un courrier pour orange pour éviter cela, apparemment Free, allait me lâcher dans la nature une fois ma demande de résiliation faite... Que dois-je donc faire, et qui dois-je croire ? Comment fonctionne réellement cette loi Chatel ?

Est-il possible pour les employés de la CAF de mandater un huissier pour bloquer un compte bancaire en raison de justificatifs de revenus,soit disant non reçus "6ans auparavant"et de perdurer dans la mauvaise foi (les justificatifs leur ayant été fournis)en prétendant maintenant que la locataire n'aurait peut-être plus habité l'appartement pour lequel elle percevait l'APL et pour la même période concernée.La totalité du compte est gelé au-delà même du montant du litige, les chèques émis avant cette date ont été rejetés et les frais répercutés, des huissiers sont chargés de recouvrer les sommes des chèques ..c'est un cercle vicieux.Peut-on exiger,en s'appuyant sur des textes de loi,que ce dossier soit clôturé puisque le contentieux devrait se trouver liquidé du fait même de la présentation des justificatifs soi-disant à l'origine du litige et peut-on parler d'abus de pouvoir?

Bonjour, Quelques mots pour me présenter. Je suis actuellement étudiant, et j'aimerai me lancer dans une petite activité entrepreneuriale. Je souhaiterai peindre et vendre des tableaux personnalisés. Le principe est le suivant : grâce à l'empreinte digitale du client, je conçois un tableau unique qui représente cette empreinte de manière stylisée. Malheureusement, cette idée.. existe déjà ! Une entreprise propose déjà ce genre de service sur internet. Ma question est la suivante : ai-je le droit d'utiliser ce même principe ( représenter les empreintes digitales ) ? Je vous remercie par avance de toute aide que vous pourriez m'apporter.

Bonjour, Je suis locataire dans une copropriété, ma boîte aux lettres ne ferme plus, (problème de serrure), est ce à ma charge ou à celle du propriétaire ??? Merci pour votre réponse Cordialement Eliane

Bonjour, Je suis en procedure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, suite à une maladie NON PROFESSIONNELLE.Ayant la reconnaissance de travailleur handicapé, mon préavis est porté à 3mois( 2mois dans la Convention collective).Ai-je le droit à 1 mois de préavis rémunéré?Puis-je demander à être dispensé du préavis de 2 mois non éxécuté et non rémunéré. Merci pour vos réponses:

L'hébergement sur le lieu de travail entraîne t-il que ce lieu soit désigné comme résidence principale ? Quelles exceptions peut on invoquer pour que cela soit impossible ?

Bjr, J'ai acceptée en tant que vendeur une offre d'achat à un prix qui ne me satisfait pas car l'agent immobilier a un peu mis la pression. Cette offre n'a pas du durée, n'est pas datée et prévoit comme seul délai la signature d'un compromis de vente sous 15 jours. Le délai de 15 jours est expiré sans que nous ayons signé. Question : peut on considérer du fait de l'absence de signature d'une part que l'offre est caduque et d'autre part que nous ne sommes plus liés par notre acceptation En un mot si nous reprenons notre liberté l'agence et la personne qui a fait l'offre peuvent elles nous réclamer des dommages et la commission d'agence Merci d'avance de votre réponse.

proposition de rectification sur revenus 2009 et 2010. Des frais de scolarité ou d' d'étude, de soutien scolaire à mes enfants et aides financières à mes parents non déduits.A noter que ces dépenses (justificatifs et reçus joints) ont toujours été déduites de mes impôts. Le nombre de part diminué,de 4 à 3.Famille de 5 personnes (le père et la mère et 3 enfants de 18 ans, 22 ans étudiants universitaires en 2011) et un de plus de 25 ans, étudiant dont j'ai la charge. Il a été retenu 5 jours travaillés par semaine au lieu de 6j dont 10h/J,10 gardes /mois en moyenne de 24à 48h. J'ai dû m'occuper de mes parents âgés, démunis, sans ressources en finançant leur prise en charge médicale. Victimes de graves famines,contraint j’ai dû y faire face en leur venant en aide . Alors je voudrai savoir, si proposition contestable, comment répondre pour obtenir l'annulation de cette proposition ou réduire l'impôt. Merci de vôtre aide et toutes mes salutations distinguées. Mr MOUSSA

Puis-je être cité devant la justice coupable de diffamation, lorsqu'un membre d'un groupe facebook dont je suis administrateur publie de fausses informations sur une autorité? Chacun publie librement. Quelle doit être ma ligne de défense.

Bonjour j aurai voulu savoir si pour l achat d un fond de commerce les frais de redaction dacte sont a la charge de l acquereur merci

Bonjour.J'ai égaré le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux où était notifié les droits de visite et le montant de la pension alimentaire. Serait il possible d'en demander une copie?Je me suis séparé en 2003. Je cherche sur internet mais je ne vois que des demandes de copie de jugement de divorce or nous n'étions pas marié. J'aurai également une deuxième question. Depuis 2008 J'ai déménagé à Oloron sainte soit à 230km de Bordeaux. Je continue tout de même à prendre mon fils un week end sur deux et la moitié des vacances mais je me demandais si j'étais en droit de demander à mon ex de faire la moitié du chemin ou même un peu moins afin de nous soulager un peu pour le trajet? Nous avions fait une séparation à l'amiable donc il n'y pas de lieu ni d'heures précises ça devait se faire "au gré des parents" En vous remerciant par avance je vous souhaite une agréable journée. Jerome Dubos

Ma banque ma saisie plusieur fois mon revenu du r.s.a alors que c'est inssécissable est ce que je peux constester auprés de ma banque etqu'on me remboursse se montant?

En rupture conventionnelle, mon employeur me demande de répondre à ses appels téléphoniques en cas de problèmes techniques, en repoussant ma date de départ d'un mois que je ne suis pas tenu de faire physiquement. Le 1er Mars je dois absolument signer mon nouveau CDI, puis je avoir 2 CDI sur le même mois?

Mon voisin a conclus un pacte de préférence avec ma belle mére sur un terrain voisin et séparé par une cloture. Ce terrain et bornées et sert actuellement de terrain d'agréement,hors ma belle mere est décédé entre temp et ces enfants ont hérités du terrain Ma question est;;;ce pacte de préférence est'il toujour valable MERCI

J'ai vendu un véhicule de 15ans et de353000kms à une personne, en lui précisant que la courroie de distribution était à changer. je vendais le véhicule dans l'état sans vice caché et avec les factures d'entretien et passé au contrôle technique. nous avons négocié le prix à la baisse à cause des frais prévus et la personne est partie avec le véhicule; 15 jours après, elle me réclame de la rembourser, car elle n'a pas changé la courroie de distribution qui a cassé. elle compte recourir à la voie judiciaire. que dois-je faire? merci

Mon entreprise me propose une rupture conventionnelle de licenciement. la somme légale est de 9000 €. elle me propose la somme de 14000 € négociable. Ma question est la suivante : à compter de quel montant ce que je pourrais obtenir serait soumis à l'impôt sur le revenu ? vous remerciant de votre aide, cordialement

J ai fait appelle a un huissier pour executer un jugement des prud-hommes l aide juridictionnel a accordé 15 pourcents pour l huissier voila cela fait 1 ans que l huissier a saisie une vente chez le debiteur mais l huissier n a pas fait l enlevement des meubles car il me demande de l argent pour l enlevement des meubles et il me dit qu il faut payer le commissaire et les demenageurs donc moi je voudrais savoir si huissier a le droit de e demander de avancer les frais malgrés qu il a recu l aide juridictionnel et que doit faire l huissier pour executer un jugement merci de me repondre au plus vite

Mon fils séparé de sa compagne depuis 2009, s'est vu imposé lors du 1er jugement une pension alimentaire de 300e pour 1 enfant, aujourd'hui il reçoit d' huissier une mise en demeure de payer une somme de 1000.00 pour remboursement de frais de scolarité. est-ce légal, tout en sachant qu'un 2eme jugement a maintenu cette somme de 300e. la maman ne fournit pas les vêtements pour les vacances et les weekend passés avec le papa. j'aimerais avoir un avis de la part d'un avocat ou juriste. merci d'avance

Bonjour j'ai ete locataire d'une maison de ville nous avons effectuer l'etat des lieux sortant le 4 decembre 2011 , notre proprietaire devait nous envoyer par courier une photocopie de cette etat des lieux , a ce jour je n'ai jamais rien recu malgres les relances , de plus a la date de l'etat des lieux du 4 decembre le proprietaire a un delais de 2 mois pour nous remettre la caution , nous somme le 18 fevrier et toujours pas de caution apres nombre d'appel et de reclamation , que dois je faire pour faire bouger les choses ? merci

J'exploite des terres en bordure d'un bois les arbres sur bornes appartiennent a qui?????(gène pour le matériel agricole) et a quel distance le bois doit être planté, en sachant que le matériel agricole passe a coté merci a l'avance

Bonjour, Je souhaiterai savoir si un voyage à l'étranger avec mes enfants, mon conjoint et notre fille peut justifier un repport d'audience? Merci

Une personne en curatelle renforcée doit obtenir l'accord du juge des tutelles pour réaliser une donation partage mais est ce que le notaire doit faire homologuer l'acte de partage pour le rendre définitif ?

J'ai reçu par lettre simple par mon employeur une lettre me notifiant un avertissement j'aurai voulu savoir si j'avais un délai pour contester cette avertissement qui ne m'a pas été envoyé en recommandé merci.

Bonjour, ma mère est décédée il y a 6 semaines, et nous a laissé des dettes sans autre bien, je souhaite donc refuser la succession, toutefois, j'ai 2 frères handicapés qui vont être mis sous tutelle dans les mois à venir, (les démarches sont en cours), ai-je le droit de leur faire refuser la succession avant leur mise sous tutelle définitive. comment dois-je procéder pour qu'ils ne soient pas inquiétés par les créanciers, merci de vos réponses

Bonjour, J'ai un Hyundaï santa fé acheté neuf en mars 2007 avec une garantie de 3 ans.Je viens de payer une réparation à 65000 kms de 2861€. Je me suis aperçu que sur les forums, ce problème apparait souvent:kit embrayage et volant moteur-kit embrayage avec butté-volant -moteur-huile boite de vitesse etc..Que puis-je faire pour ce véhicule auprès de HYundaï? Merci pour la réponse

Bonjour,dans la copropriété ou j'habite,il y a eu, il y a quelques années, un dégats des eaux dans l' appartement d'un copropriétaire. Le copropriétaire à assigné le Syndic et a gagné le procés. Suivant expertise et a été dédommagé, il y à plus de deux ans. Ce jour, le Syndic nous informe que ce copropriétaire par le biais de son assurance, nous assigne de nouveau au motif qu'il veut que soit revu et augmenté ce qui à été chiffré par l' Expert judiciaire? Il n' y a pas eu appel, je pense qu' il y a force Loi de la chose jugée. QU'EN PENSEZ VOUS. Merci

Auto entrepreneur mon activité ne se développe pas dans ma région je souhaité déménager dans une autre région. Et il possible de faire valoir une mutation professionnelle car je suis auto entrepreneur donc travailleur indépendant non salarié.

Bonjour, mon conjoint a vendu notre voiture le 04 février. Il a rempli le certificat de cession en 3 exemplaires mais a oublié de reprendre son exemplaire et celui pour la préfecture. Comment faire maintenant car l'aquéreur de la voiture (nous a dit la premiere fois par tel qui nous les envoyait mais depuis rien malgré nos nombreuses relances faites sur son répondeur).

L'employeur à l'obligation de rembourser 50% des frais de transport domicile/travail lorsque l'on utilise un mode de transport public. J'utilse mon véhicule personnel. J'effectue tous les jours 60 km aller et 60 km retour (soit 120 km par jour) pour me rendre sur mon lieu de travail. Aucune transport en commun ne correspond a mes horaires de travail. De plus habitant en province les transports en communs sont très limités. Est-il possible de demander à mon employeur (collectivité térritorial) une indémnité compensatrice pour mes trajets ? (budget carburant mensuel environ 280 euro/mois).

Mon locataire a quitté le logement après remise des clefs et l'état des lieux. Celui-ci a refusé de me communiquer son adresse afin que je lui restitue le dépot de garantie, prétextant un remboursement par virement bancaire. Lors du dépôt de garantie, celui-ci l'avait effectué par chèque. Suis-je obligé de lui faire un virement, sachant que je n'ai pas son adresse.As t-il obligation de me fournir une adresse lors de son départ

BONJOUR je travaille actuellement dans la fonction publique comme ouvrier d état au ministère de la défense.j aimerais savoir si je peux prendre un congé sans solde pendant une durée déterminé et travaillé dans le privé pendant ce congé. MERCI

Bonjour, je subis des agressions morales de la part de mes voisins (claquage de porte ,epier en permanence ..) degradations de bien materiels voiture toute cabossée et griffure sur toute ma voiture vitre ect... ils me suivent partout a chaque sortie coup dans ma voiture ou autre ..que puis je faire merci de votre réponse

Dans le cas d'un divorce les comptes séparés sont-ils partagés ? Merci

Bonjour, j ai eu une contravention pour dépassement genant la circulation inverse Art 414.7 le 18/09/2011 J ai contesté la contravention rétorquant que je dépassais un véhicule arrêté et qu il n y avait absolument pas de véhicule en sens inverse. Je viens de recevoir aujourd hui le courrier du tribunal de police qui m indique qu aucun classement ne pouvait etre accordé. Je voudrai savoir ce que je dois faire. Merci pour vos réponses.

Un administré ne peut se faire délivrer son acte de naissance que sur présentation de sa pièce d'identité. Lorsqu'il ne possède aucune pièce originale suite à un vol par exemple comment peut-il justifier de son identité pour obtenir son acte de naissance ? Enfin s'il présente une photocopie de sa pièce d'identité est-ce suffisant pour se faire délivrer son acte?

J'ai un frère qui a eté mis sous tutelle depuis 1986 ,j'étais administrative lègal de ses biens.Au mois d'octobre 2011 ,mon frère à eu droit a une curatelle renforcée ,toujours moi sa soeur curatelle.Le 14 /02 convoquée au tribunal d'instance ,le juge m'a fait savoir que vu ma situation finacière (surendettement) depuis 2010(janvier) elle envisageait de me laisser faire pour lui le médical ,le quoditien mais vu ma situation quelle allait prendre ,réfléchir pour nommer une ou un mandataire pour ses biens ,pensant que je pouvais être amenée sous la tension des banques et hussiers à lui prendre de l'argent,chose que je n'ai jamais faite ,et je n'ai jamais parler de mon frère aux banques et huissier. Mon frère habite seul,il est proprietaire à tres mal réagis et ne veut pas de cette décision,il est trés fragile santé ,cancer des gangions et épilepsies ,j'aimerai savoir comment faire pour rester sa curatelle et quels sont mes recours Je ne veux pas que mon frère souffre.Je vous remercie

Vous avez raison,je me suis mal exprimé, immobilier résolu, mais peut être à revoir? mobilier contestable comme je vous l'ai dit, le Notaire suit les directives de ma soeur"et mes frères", total aux dires "Notaire", plus rien à gratter?.Tout ce que vous m' avez dit est réuni(don manuel + don de la part réservataire 1/4 plus celle de mon père à ma soeur et mes deux frères et neveux. J'ai RDV ches mon Notaire? le mien le 21/02 dans l' Herault 34. Vous avez raison, il va me falloir un très bon Avocat sur TOULOUSE, en ayant une résidence secondaire, peut on prendre un Avocat dans le 34. Merci, vous mettes très utile, d' autant pas à chercher, mes demandes sont dans l' ordre. Merci, Merci, Merci.

Il y a 6 mois, il a été diagnostiqué par un neurologue une démence chez mon père. Il y a 3 semaine, je me suis aperçu que ma belle-mère (2eme épouse de mon père- ma mère étant décédée)n'assurait pas la situation actuelle (injures,non respects des soins-prises de sang, rendez-vous, ...).Puis-je demander une mises sous tutelle sans le consentement de ma belle mère? (je suis fils unique)Si non, quels recours puyis je bénéficier pour protéger mon père?

Je viens d'avoir un recommande de la CPAM suite a mon rendez vous avec le medecin conseil qui dit qu'il ne me verserait plus les indemnites journalieres car je suis apte a travailler alors que je suis en arret pour etat depressif suite a mon employeur car j'ai eu des brimades repetées(harcelement moral)..Que dois je faire?

Bonjour, Voila je viens à vous pour demander conseille. ma conjointe et moi même habitons un logement insalubre,cause d'humidité et manque de norme, nous sommes partie au plus vite de se logement. Le jour de l'état des lieu de sortie avec les propriétaires, ils m'ont fait signer un papier d'on j'ai pas pris le temps de le lire, maintenant ils me réclames deux mois de préavis. Suis-je dans mes droits de pas payer???? sinon comment faire pour pas leurs devoirs de l'argent???? PS: j'attend toujours le papier pour l'état des lieu de sortie

Depuis +15 ans nous devons recevoir un heritage. Je reste la seule descendante directe mais mon avocat nommé d'office est dans le 62 et ne fais rien ... comment puis je m'y prendre pour recuperer un double de mon dossier et soit le forcer a se bouger ou me plaindre au batonnier ? Il y a des choses bizarre en plus dans le dossier et depuis 1995-1997 je n'ai eu que tres peu de contact avec mon avocat et toujours de ma part. Merci de m'indiquer les demarches qui pourraient faire aboutir rapidement cette succession.

Retraite anticipée mère de 3 enfants Education nationale, puis-je cumuler un emploi en auto-entrepreneur prestation de services et ma retraite et quelles sont les limites de ce cumul ? Merci

Bonjour, Mon mari vient de m'annoncer qu'il est amoureux d'une autre femme et souhaite partir vivre avec elle. Nous avons 2 enfants et je souhaiterai lui faire écrire un doc officiel qui l'engage à verser une pension alimentaire pour nos enfants et aussi pour me protéger au cas où il contracte des crédits ou autres, que je ne sois pas concernée pas divers pbs d'argent qu'il peut se créer. Qu'existe-t-il comme document? Je ne suis pas prête pour un divorce dans l'immédiat

Bonjour, Mes congés sont calculés en jour ouvrables (du lundi au samedi). je souhaiterai savoir si légalement on peut me décomptés plus de 5 samedis en congés payés pendant la période de référence ( du 1er juin au 31 mai )?? Si légalement on ne peut pas décomptés plus de 5 samedis je souhaiterai avoir un texte légal, car malgré mes recherches sur internet je ne trouve aucun texte de loi le signalant. Merci Sandra

Bonjours,je suis en arret maladie depuis 1 an ,ai je le droit de dèmissinner? Car j ai trouvè un poste plus interessant

Cher Maître, J'ai entendu parler de la neutralisation des ressources. J'aimerai savoir si cela peut s'appliquer concernant l'allocation pour le logement. En 2010 j'ai eu des revenus : salaire, allocation assedic et revenu mobilier. En 2011 j'ai eu le droit à l'allocation logement, droit calculé par rapport à mes revenus de 2009. Début 2012 je reçois un courrier m'informant que je n'ai plus le droit à l'APL, droit calculé sur mes revenus de 2010. Le pb c'est qu'en 2012 je suis en allocation solidarité spécifique, ma situation financière n'est plus du tout la même, à savoir que je n'ai aucun revenu de substitution concernant les revenus mobiliers et pas de salaire (je n'ai plus d'épargne donc plus de revenus mobiliers). J'ai découvert par hasard sur internet qu'il existait la neutralisation des ressources. Est ce que je peux envoyer un courrier à la CAF expliquant ma baisse de revenu et demander que soit rétablie l'APL. Merci pour vos bons conseils. Bien cordialement.

Bonjour, J'aurai aimé connaitre mes droits et les devoirs de mon employeur au sujet des dimanche travaillés exceptionnellement, en effet je suis conseillère commerciale au sein d'une société de téléphonie mobile et j'ai travaillé 4 dimanche entre le mois de novembre et janvier. A ce jour, je n'ai toujours pas été payé pour les dimanche de novembre et janvier (soit 2 jours, payés double). J'aimerais connaitre la legislation à ce sujet et quels sont les recours afin que je puisse être payé. Merci par avance pour vos conseils Courty Cécile

Bonjour puis je deduire les interets d' un emprunt sur l'achat d'une maison destinée à la location dans une sci soumise à l'ir alors que la maison est en travaux et sans revenu de location pour l'instant Merci DANIELLE LEROY

Bonjour Commen resoudre les questions liés a l'argent dans un pacs et jussqu'a quel point suis-je solidaire de l'autre personne? J'ai une assurance vie, peut-elle rester en mon nom quoi qu'il arrive par la suite et faut il en faire mention dans la convention? Si nous decidons d'acquerir un bien immobilier et si j'utilise mon assurance vie pour participer au fincacement de celui-ci; puis-je faire valoir en cas de separation que le bien n'est pas a moitié aux deux mais plus a moi qu'a l'autre?

Avant d'être résidente en maison de retraite (apt),aprés le décés de mon père, ma mère a vidé la maison où ils vivaient. Elle a tout donné à mes deux frères et ma soeur, en omettant l'existence de mon troisième frère et moi-même. Avait-elle le droit de le faire ? Le notaire chargé de la succession, et à qui nous avons réclamé la part de réserve des biens mobiliers. Celui-ci nous a répondu : "le mobilier garnissant la maison de la défunte a été librement disposé par elle seule avant son entrée en maison de retraite". Pouvait-elle en disposé seule, alors qu'il y a 5 enfants, mon père étant décédé depuis 24 mois ? Avant de nous brouiller, ma mère m'a confié qu'elle avait dispaché ses biens mobiliers entre mes deux frères et ma soeur. Que puis-je faire pour faire valoir mes droits ? Je vous remercie de me répondre.

Aprés avoir pris possession de l'appartement que j'ai hérité, j'ai demandé au notaire que ma soeur qui gérait avec ma mère de 87 ans, ses biens immobiliers et mobiliers, d'avoir tout le dossier administratif et comptable afin de suivre la gestion de ce bien qui est actuellement loué (réglement de copropriété, DPE obligatoire,clefs, etc...). Le notaire ne répond pas sur ces points, en nous renvoyant sur le syndic, qui lui ne veut rien savoir, nous renvoyant chez le notaire. J'ai demandé les copies des relevés bancaires (sur 3ans) de ma mère. J'ai reçu ceux de janvier à octobre 2011, avec des anotations de ma soeur, mais aucun moyen de pouvoir les vérifier. Que peut-on faire pour obtenir les justificatifs, sur ces relevés, j'ai noté des anomalies,sommes retirées en espèces au guichet (entre 1000 et 1500 euros par mois) sans justification.Je n'ai pas donné suite à la demande du notaire pour signer l'acte de notoriété, combien de temps je dispose pour répondre ? Avec mes remerciements.

Mes enfants ont grandis dans la maison de mes parents . Après leurs décès ils occupent toujours la maison qui m'appartient pour moitie avec ma soeur qui vit a l'étranger . celle-ci venant y dormir avec ses enfants une fois par an fouille dans nos affaires et documents puis repart avec des cartons contenants une partie des biens légués par mes parents.N'étant pas sur place j'ai donc donc donné ordre a mon fils de ne plus la laisser entrer avec ses trois enfants. nous essayons de sortir de l'indivision depuis 5 ans mais n'étant pas d'accord sur le partage de la propriete elle a porté l'affaire au TGI et a perdu son procès elle espère donc voler un max d'affaire pour compenser. La police national me dit que je n'ai pas le droit de lui interdire l'entree. mes enfants étant trop jeune pour lui faire face. que faire ? cordialement.

Bonjour, Ma voiture vient de me lâcher ! Seule avec ma fille avec un petit revenu je ne peux rester sans. Un ami garagiste me fait une "fleur" en me reprenant ma voiture morte 1000 euros et m'en vends une 2000 euros , pour moi c'est déjà énorme , bref Mais voilà ma voiture fait l'objet d'une opposition administrative pour des amendes de stationnement de 2008 à 2011 maintenant majorées c'est l'horreur j'en ai pour 800 euros environ Quels recours ? Je précise que j'habite Reims et que cette ville faisait partir de celles qui n'étaient pas conformes avec la loi vis à vis de ses décrets de stationnements Comment puis je m'en servir pour au moins ne pas payer les majorations?  Je suis en stress permanent depuis et je ne peux pas payer Merci de vos conseils Cophignon Sybille 

Bonjour, Pouvez vous m'apporter une précision... Mon mari a eu en 2002 un grave accident de la route, ce qui a mis à mal nos finances, puisque de ce fait j'étais la seule à travailler... En 2004, mon mari a fait une TS, j'ai été trés choquée et perturbée, nos finances ne s'améliorant pas, mon conseiller bancaire (qui n'était qu'autre que le directeur de l'agence du CRCA) m'a alors octroyé un 1er prêt, puis un second tout cela en comptant sur les indemnités que mon mari obtiendraient lors du jugement de son accident.. Cela nous a plongé encore plus dans les problèmes financiers, car l'affaire de mon mari (jugement) étant reporté. Quels recours puis je avoir ?? Merci de votre aide

Voila , ma mere est decedee .elle ns laisse une maison et des donations de tout genre:terrains ,maison. pour infos on est six heritiers ,4 vivant en metrop et 2 aux antilles .jai demande l ouverture de la seccession je suis le seul mais les autres s y opposent sachant qu il y a l assurance de la maison ,l eau et l electricite .

Bonjour Maîtres, Je loue un appartement depuis le 1er octobre 2006, j'aimerai le reprendre pour loger ma fille et son ami quelques mois,il y a t-il un délai pour le relouer par la suite et quel est la procédure à suivre? Bien cordialement.

Bonjour, Il y a 1 an environ, j'ai accepté un devis avec un terrassier XXX. Après de nombreuses relances de ma part, il s'avère que sans qu'il m'ait demandé mon accord, le terrassier XXX à sous-traité une partie des travaux à un terrassier YYY. Je suis satisfait des travaux réalisés par ce dernier qui me demande alors de régler la facture. Sachant que je suis en froid avec le terrassier XXX à qui il reste des travaux à effectuer, je souhaiterai n'avoir à faire qu'à lui pour régler la facture. Ainsi, je garde un moyen de pression pour qu'il termine les travaux (pas d'argent tant que les travaux ne sont pas terminés) surtout que j'ai versé un acompte de 30% à l'acceptation du devis ... . N'ayant signé aucun accord pour ce sous-traitement, suis-je en droit de refuser de régler la facture du terrassier YYY en lui précisant que c'est le terrassier XXX qui doit la payer ? Restant à votre disposition pour d'avantages de précisions, je vous remercie par avance pour votre réponse.

Bonjour, Je viens de signer un compromis de vente ; je l'ai reçu en recommandé hier ; je suis intriguée par le montant du "mobilier" estimé à 12000euros(à mon avis, facilement 2 fois le montant réel) Sachant que le vendeur devra payer une plus value, j'imagine que cette surestimation est destinée à en diminuer le montant. Est-ce que je risque des ennuis avec le fisc ? MERCI

Bonjour, Lors d'une location - gérance d'un fond de commerce , à qui appartient les biens matériels tels qu'un camion , une voiturette, une tronçoneuse, des mobiles-home, matériels burautique ou un site internet, dans le cas où tous ces biens fût acheter lors de la période de location gérance? Trés cordialement.

Bonjour, nous avons créé un sci familiale ( imposé sur les revenus avec option TVA )qui comporte un camping comme bien immobilier. Nous souhaitons y construire un logement de fonction pour le gérant. En effet le camping est loué via un bail commercial. Le logement rentrera dans le bail commercial une fois habité. Est ce que la sci peut récupérer la tva sur le montant des travaux de constructions ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement

Bonjour, J'occupe un poste de chef de secteur statut VRP chez un industriel des cosmétiques, répondant à la convention nationale des industries chimiques. je souhaite poser un an de congés sans solde...est ce possible de le poser puis aprés ce congé de reprendre le poste dans la même zone géographique? Le statut de pacsé peut il jouer un rôle dans cette procédure et favoriser mon retour sur le même secteur? Merci de votre réponse, Cordialement

Bonsoir, La patronne d'une entreprise individuelle veut modifier le contrat d'une salariée embauchée depuis le 1/09/2011. Le code NAF est 4762Z. Ce code ne correspond pas à l'activité exercée par la salariée, en effet, elle vend essentiellement des produits diététiques dans une boutique. Pour rédiger un contrat correct, doit-elle s'appuyer sur la convention liée au code NAF ? si tel est le cas, comment se la procurer gratuitement ? Merci d'avance de votre aide.

Je travaille dans la restauration rapide depuis 5 ans et cette année, quand on nous a remis notre feuille de congés payés a remplir avt le 28/02/2012 on nous stipule cette année que LES CONGES DOIVENT IMPÉRATIVEMENT ETRE POSES PAR 6 JOURS qu'il est INTERDIT DE POSER 2 / 3 jours de congés accolés a 2 jours de repos. OR on doit deja posernos 12jours obligatoire avt le 31 octobre dc je souhaiter savoir sur quel article de la loi ou quel passage de ma convention il s'appuyait pour nous interdire de poser moins de 6 jours de CP a la suite. Ou si c'était juste pour leur facilité la tache a eux, niveau organisation. Merci de votre aide précieuse (et précise !)

Bonjour, Comment constater un visuel non enregistré à l'INPI? Sachant que mon visuel a été utilisé( quasiment le même) par une autre personne récement, mais qui ne l'a pas enregistré à l'inpi

Bonjour, Mon fournisseur de service chauffage m'envoie chaque année un récapitulatif de ma consommation écoulé au cours de l'année précédente. Je vous livre ce qui est écrit dans la lettre : Compte tenu de la consommation prévue dans votre convention de mensualisation, nous vous proposons pour la saison à venir des mensualités de 332 euros. La régularisation interviendra le 16 février 2012. Sauf décision contraire de votre part, nous modifierons le montant de vos mensualités selon notre proposition. Sachant que mes mensualités actuelles sont de 120 euros, qu'effectivement, j'ai consommé plus que l'année précédente, je trouve cette lettre un peu gonflée ! de me dire qu'ils vont augmenter mes mensualités et que si je ne dis rien, il le feront quoi qu'il advienne .. Quel recours puis je avoir ? je ne suis pas sûr que cela soit bien légal d'un point de vue juridique ... J'ai bien sur reçu le courrier que ce jeudi 9 février, me laissant une semaine pour leur écrire .. Cordialement

Bonjour, je me présente je suis étudiante en droit immobilier à Lyon 3.A l'occasion d'un devoir sur le cautionnement, on nous demande de faire un exposé sur les moyens de défense de la caution. Selon moi, les moyens de défense relèvent soit du Code civil, à savoir tout ce qui relève de l'article 1108 du code civil mais aussi relevant de l'obligation d'information de la part du créancier. Il y a d'autre part les moyens de défense, relevant de l'obligation de proportionnalité et le bénéfice de subrogation, contre le créancier. Ma question est la suivante:( bien que très scolaire je m'en excuse d'avance), les recours que possède la caution contre le débiteur (avant ou après le paiement de la caution au créancier) sont ils des moyens de défense? Selon moi non, vu que se sont des recours destinés à récupérer l'argent versé par la caution. je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma requête, et je m'excuse de ma question très scolaire. Cordialement. Audrey.

Bonjour, Je suis en contrat de professionnalisation en banque depuis le 30/08/2011. Je fais 400 km par semaine + 16 € péage par jour pour aller en formation. Après de multiples demandes auprès de mon employeur, les réponses sont toutes négatives. En parallèle, j'ai trouvé un CDI, donc je vais donner ma démission. Seulement je voulais savoir quel recours j'ai afin d'être tout de même indemnisée de plus de 3000 € de frais. Je pense aux prud'hommes mais est-ce possible? Merci de vos conseils.

JE SOUHAITE SOUS LOUER UNE CHAMBRE DE L'APPARTEMENT JE TOUCHE LES APL LE PROPRIETAIRE EST D'ACCORD DU MOMENT QUE JE REGLE LE LOYER EST CE QUE JE DOIS D2CLARER LES LOYERS COMME REVENUS EST CE QUE JE PERDS LES APL

Je travaille depuis mai 2010 dans un entreprise de propreté. Je viens de prendre connaissance que dans la convention est prévue le versement mensuel d'une indemnité de déplacement lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour se rendre sur les lieux d'intervention, ce qui est donc mon cas depuis que je travaille pour cette société. Hors je n'ai jamais reçu cette indemnité et bien que j'ai demandé par RAR à mon employeur de procéder à une régularisation de cette indemnité qui m'est dûe depuis mai 2010, celui ci refuse d'y procéder. Quels sont mes recours ? De même, je n'ai passé la visite médicale d'embauche que 1 an et demi aprés mon embauche...

Bonsoir,je viens de vendre mon fonds de commerce et ma propriétaire me demande de lui régler ma consommation d'eau sur 12 ans,alors qu'il n'y a jamais eu de relevé de compteur a mon entrée,c'est a dire en Février 2000!!!!Je pensais lui proposer 3 ans,la durée triennale de mon bail,avec justificatif,suis-je dans mon droit et comment lui prouver juridiquement,qu'elle a tort?Je vous remercie de l'interêt que vous porterez a ma demande.Cordialement.

Bonjour,je suis en formation CIF CDD depuis le 19 septembre 2011.Avant j'étais au chomage depuis le 3 mars 2011.Ma formation est rémunérée par le fongecif mais j'aurai voulu savoir s'il faut que je continue à m'actualiser aupres de l'anpe??je suis en allocation de formation reclassement. merci

J’ai une décision rendu conte un individu qui à placé ses avoirs dans une SCI dont il est gérant Comment faire payer le débiteur définitivement condamné On va me dire qu’il faut procéder à un nantissement de ses parts………..et que je devrais payer 6000€ pour l’ensemble de la procédure avec de très nombreuses formalités Seulement, rien n’empêche le gérant de vendre les biens de la SCI……… Ce qui aurait pour conséquence que j’aurais par ce nantissement mais très couteux un droit prioritaire sur des parts de SCI, lesquelles parts auraient une valeur de zéro Euro. La question : Comment véritablement faire exécuter contre un débiteur gérant d’une SCI dont il détient des parts ? Comment connaitre la liste des biens de la SCI ? Comment être avertie d’une vente de tout ou partie des biens de la SCI ? Et connaitre le notaire chargé de la vente ? Quelle garantie pourrait-on prendre alors que le notaire qui vendra les biens de la SCI ne peut voir sa responsabilité engagée ? (pourvoi n°07/20848)

Bonjour, Etant en maladie depuis 2003 puis mise en invalidité en 2008, les mensualitées maison ont été prises en charge par mon assurance. En fin 2011 la cnp me convoque avec médecin expert. résultat reprise travail à temps partiel. j'ai réclamé le rapport le 5.01.2012.pas de réponse.y a t il un délai pour recvoir une réponse. Cordialement

Bonjour, j'ai résilier 2 contrats sur 4 dont l' habitation et 1 automobile au mois de décembre 2011 qui prend effets a date echeance le 1 fevrier 2012 mais reste 1 scolaire et 1 auto.echeance septembre et autre octobre 2012. Je sui mensualisé et j'ai recu une feuille indiquant les contrats actuelle montant et somme prelever pour tous contrats avant résiliations. et cela montre un solde crediteur de plus de 500€. sachant que j'ai fais résilaition echeance octobre et scolaire septembre donc plus de contrat a renouveler en fin d'année. Ma question est: le solde crediteur = trop percu ; quand mon assurance doit-elle me la rembourser ? et de quelle maniere? car j'ai demander a ma banque de retirer autorisation de prelevement.Car il me parlait de recommencer, le prelevement en aout mais je ne veux plus car resiliation a ete faite et je change assurance. Ont-ils le droite attendre aout pour regulariser et me rembourser a cette date ? cdlt

Comment dois-je rédiger un contrat commercial entre mon ancien employeur et moi-même : je suis à la retraite depuis le 1er janvier 2012 et ai acquis le statut d'auto-entrepreneur afin de pouvoir cumuler retraite (qui est minime) et revenu complémentaire ? j'ai proposé à mon ancien employeur de me charger de tenir sa comptabilité; je travaille, une ou deux fois par semaine, partageant ce travail à la fois à mon domicile (avec mon ordinateur) et dans les locaux de l'entreprise afin de pouvoir consulter les documents sur place. QUe me conseillez-vous afin de ne pas être hors-la-loi ? Je vous précise que j'ai également de temps en temps d'autres clients pour qui je fais de la saisie de texte ou de la mise en page (infographie). Merci mille fois de votre réponse. danielle

Mon mari est mécanicien rattaché à la convention "commerce et réparation cycles et motocycle..."Il ne travaille pas les mercredis et travaille 2 samedis en tiers sur 4. Son employeur souhaite fermer le garage le samedi après-midi et demande à mon mari de travailler 1 mercredi sur 2 et 1 samedi matin sur 2 en alternance. Afin de conciler les impératifs de sa vie professionnelle aux exigences de sa vie privé, mon mari souhaite réduire sa durée de travaille de 39h à 38h afin de ne pas travailler les mercredis mais son employeur refuse. Mon mari est prêt à travailler 35h, son employeur peut 'il refuser et qu'elle recours peut - il avoir ? D'avance, merci. Cordialement

Bonjour;ma femme est decedee et j ai 2enfantsde 31et28 ans.je possede une maison (en usufruit ma part ,la demi part de ma femme le reste a mes 2enfants)je prete contre une modique somme cette maison a ma fille et mes 2petits enfants.mais a mon deces je veux etre sur que mon fils aura la part de cette maison(vu son profil il est capable de laisser cette maison au meme prix ou moindre a sa soeur)que faire pour le proteger malgre lui.merci de votre reponse

BONJOUR je suis proprietaire de ma maison avec mon amie si ont se sépare, es ce que je peux la vendre malgrè que mon amie travail dans la maison car elle est assistante maternelle et son lieu de travail est la maison

Les capitaux popres de ma petite société familiale (initial 2000€ sont inférieurs à 50% en raison d'une perte d'exploitation de 4531€(amort important installations). Product photovoltaique CA annuel 18000€ est il possible de compenser par le cpte C courant pour éviter le coup accordeon QUELLES SONT LES FORMAlITES Merci de votre réponse

Bonjour En 2000 mon épouse et moi avons souscrit sur 3 OPCVM. 1 sur Ecureuil investissement. 1 sur Ecureuil Dynamique +. 1 sur Ecureuil Action Futur. Compte tenu de la perte accumulée à ce jour et avec la non remise de la notice d'information contre notre signature ,pouvons nous exercer notre droit de renonciation avec l'article L 132-5-1 ? Existe t-il une jurisprudence ? Merci de me répondre. Sincères salutations.

Je suis assistante maternelle, et lorsque j'ai établie mon IR de 2011 sur les revenus de 2010, j'ai était imposé sur l'ensemble de mes revenus, hors il apparait qu'en tant qu'assistante maternelle j'ai droit de ne déclarer qu'une partie de mes revenus, environ 30%, j'ai payée 1100 euros d'impots, alors que je ne devrai pas etre imposable, puis je obtenir un remboursement.

Bjr, j'ai reçu le 03/02/12, un avis de contravention comme description de l'infraction : Dépassement de délai. Or, le lieu indiqué au 18, rue la Fayette PARIS(09)75, à 15h14, je n'y était pas car j'étais dans un fast-food avec ma fille paiement CB, à TAVERNY (95), et rentrés de suite à notre domicile (dép.95). L'identification de mon véhicule, l'immatriculation indiquée est la mienne, mais la marque est indiquée est : "AUTRE", ce que je ne comprends, normalement, l'agent aurait dû indiqué la marque de mon véhicule ? Puis-je contestée que je refuse de régler cette contravention alors qu'il n'y a pas la marque de mon véhicule indiqué? Et quand plus j'ai le reçu CB qui prouve que je n'était pas sur le lieu de l'infration. Est-ce suffisant comme preuve ? Merci de votre aide.

Bonsoir, Un propriétaire a-t-il le droit de demander deux mois de caution pour une location alors que la loi est de un mois? Que risque-t-il s'il ne respecte pas cela? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.

Bonjour, Je suis fonctionnaire du ministère de l'éducation nationale. Etant absente pendant 4 mois pour un congé de maternité, mon employeur diminue mon nombre de jours de congé et m'accorde 35 jours au lieu des 52 jours habituels. Selon l'article 115 de la loi des finances 2011, seuls les congés pour raison de santé ne permettent pas l'acquisition de jours de RTT. Mon employeur peut réduire mon droit à congé pour une absence pour congé de maternité ? Merci, Sandrine

Bonjour, Voilà je suis dans la situation d'un "abandon de poste" (pour de multiples raisons que je pourrais énumérer mais on me conseillerait d'aller aux prud'hommes directement). J'ai été licencié pour faute grave le 1er décembre 2011, puis s'en est suivi la procédure par LR-AR, et enfin et il me demande de me présenter au siège pour récupérer mes attestations et solde de tout compte en me précisant que ces documents sont quérables et non portables. Mais je n'ai pas la force de revoir mon ancien patron. Est ce qu'il y a une possibilité de récupérer ces documents sans me déplacer?

Employeur particulier mon maçon embauché depuis 2005 est en congés maladie depuis le 27 juin 2011 et jusqu'au 15 janvier 2012 inclus. Il me fait part de sa démission en précisant la date du 31 janvier 2012 par un courrier en date du 17 janvier dernier me demandant de le mettre en CONGES PAYES du 18 au 31 / 01/2012 et me réclame le réglement de 36,5jours de Congés Payés supplementaires.Je précise qu'il ne fait pas son préavis d'un mois comme la convention le précise et ce sans tenir compte de mon avis.Quels sont mes droits et obligations , Salutations . JCL

13 juil 2011 : envoi au gan un courrier leur demandant la raison d'une hausse des tarfis de 20% sur annuité 2012. 18 juil, réponse par mail du GAN :« Nous vous informons que suite aux 3 sinistres Dégâts des eaux d'Août 2008, Août 2010 et Octobre 2010 pour un montant total de 1417 €, la compagnie souhaitait résilier votre contrat. Suite à notre intervention, celle ci a accepté de surseoir à la résiliation mais applique néanmoins une majoration de prime. Regrettant cette décision et restant à votre disposition, » A la lecture de ce mail, j'ai confirmé par téléphone au GAN que je prenais donc d'autres dispositions. Janvier 2012 : le GAN me relance par voie d'huissier pour réglement de l'annuité. J'ai bien sûr, entre temps contracté un nouveau contrat auprés d'une autre assurance. Cordialement

Notre gardien d'immeuble part en retraite ? Il souhaite continuer à travailler pour garder son logement de fonction sa retraite étant très faible .D'aprés le syndic un CDD n'est pas possible, peut-on lui faire n CDI avec clause restrictive en le gardant jusqu'à 70 ans u dans la mesure de ses capacités physiques Merci

Bonjour , les impôts m ' ont rembourser par erreur en 2010 la somme de 2800 euros sur les revenus , je rembourse actuellement la somme de 100 euros par mois l ' agent à exiger cette somme , je suis au RSA et je leur ai demandé de ne prendre que 50 eurs par mois mais ils ont refusés puis je demandé une remise de dette suite à ma situation ? je vie avec ma fille de 13 ans et je ne peu même plus couvrir ses frais scolaires aidez moi je suis complètement perdue mille merci

Bonjour, L'entreprise de mon mari est en liquidation judiciaire, nous avons versée trop de cotisation au titre de 2011, nous attendons un remboursement assez important, est il possible de demander le remboursement sur notre compte bancaire perso. Merci pour votre réponse.

Bonsoir, Mon banquier m'a proposé une offre d'abonnement plus alléchante que celle d'Orange chez qui j'étais. J'ai donc appelé Orange pour connaitre la date de départ de mon contrat, qui apparemment été déjà arrivé à son terme. Je passe donc chez l'autre opérateur, quand, il y a une semaine je reçois une facture d'Orange d'un montant de 997,75 euros, correspondant soit disant à une indemnité et pénalité de résiliation anticipée, car entre temps j'avais cassé mon outil de travail et j'avais dû avec mes points reprendre un autre mobile. Il considère qu'à partir de ce moment l'abonnement redémarre à zéro au changement du portable. Ont-ils le droit de me facturer cette somme ? Merci d'avance.

Bonjour aujourd'hui vers 13h40 ma voiture allais se faire remorquer par la sneg de nice la personne avait mit ma voiture sur les roulettes pour mettre mon véhicule sur les fourches de remorquage puis-je contesté ou non merci d'avance

Comment résilier mon bail si mon logement : - est considéré comme non meublé alors qu'il l'est - est un bail saisonnier Est il possible de faire une dédite sur ce type de bail ? De quelle manière puis-je la réduire à 1 mois ? Quel type de contrat faut il pour le réduire avec "j'ai un nouvel emploi "

Bonjour, étant en longue maladie depuis décembre 2010, je voudrais savoir si la sécurité sociale faisait un abattement sur les ressources pour bénéficier de l'ACS ou de la CMU-C. Si oui sur quelle ressources se fera t'il ( IJ, pension alimentaire, allocation familiale )?? J'ai appelé le 3646 et la personne n'avait pas d'information sur cet abattement et pour elle ça n'existe pas. Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

En 1990, mes parents m'ont fait, à mon , une avance sur donation partage avec mes fréres qui est passée devant le notaire en 2009 . cette avance correspondait à une vieille batisse composée d'une partie ex habitation qui était depuis un débarras et d'une grange . j'ai efféctué des travaux afin d'en faire une véritable habitation , tous les matériaux ont été payés par mes soins et c'est moi qui ai efféctué les travaux avec l'aide de mon pére . pendant cette période j'étais marié et aujourd'hui que je suis divorcé on me demande de payer la moitié de la valeur de la maison alors qu'elle est à mon seul nom et que c'est moi qui est tout arrangé pour l'embellir avec mes propres deniers !! pouvez vous me dire si celà est légal ou si je dois faire appel car en aucun cas je ne veux verser quoi que se soit à mon ex épouse ??

Bonjours, quel est le nombres des réunions extraordinaire de la SARL selon la loi? et est-ce-que le gérant qui doit présidé la réunion? Et merci beaucoup pour vos serives. KEBBAB Fraid

Je suis auto entrepreneur dans le secteur de la danse, et je ne trouve pas d'assurance en responsabilité civile car je ne suis pas dans une association loi 1901, et les assurances ne couvrent que dans ce cas là.Comment puis-je assurer mes adhérentes et moi-même? Pour en avoir discuter avec des personnes dans le même cas que moi, beaucoup ne savent pas comment faire. Merci

Bonjour, mon fils a 17 ans. Il ne veut plus étudier,peut-il commencer á travailler avant 18 ans? Et dans quelles conditions,comme quelqu'un de plus de 18 ans?

Je pose ma question et chaque fois que vous m'envoyez un émail le logiciel me dit erreur d'adresse. ma question est ; comment faire payer des charges locatives à un loyer "charges comprises", clause dictée par la mère du locataire en 2003 et que j'ai signé par distraction. Je serai obligée de faire une augmentation de 10% etc... Tout est fait pour protéger les locataires et rien pour le petit propriétaire d"1 seul studio

Bonjour, un clerc de notaire peut il faire une vente (sans présence du notaire), refuser de payer l'agent immobilier (jai évoqué la fnaim pour le chèque de commission que m'avait réclamé l'agent immobilier le jour de la signature du compromis de vente et qu'il refusait de me rendre), me conseiller avant la vente de ne pas payer l'agent immobilier (avant la vente j'avais déja parlé de la Fnaim), ajouter 7 jours de rétractation alors que le compromis de vente a été fait dans une agence immobilière et que je n'ai jamais reçu la promesse de vente en recommandée, et pour finir : j'ai été victime d'un dol immobilier dans toute sa splendeur je ne vis pas dans le bien, le clerc de notaire avait il le droit de me dire que je n'avais aucun recours contre les sols la vendeuse n'étantpas une professionnelle de l'immobilier et que j'avais acheté le bien en état d'usageà aucun moment il ne m'a par lé de dol, mieux j'ai subie des menaces d'intimidation. une vente fait en 4 semaines est elle suspecte.

Bonjour voilà, je suis divorcé et je vais me remarier aussi je voudrais savoir si en me mariant sous le regime de la communauté reduite aux acquets que se passera t il en cas de redivorce , sachant que je suis propriètaire d'un logement et que les biens mobiliers ( meubles etc ..etc ....m'appartiennent ? Autre chose à notre décés à tous les deux ,je voudrais que mon appartement aille à mes enfants et non à ceux de ma future Femme que dois je faire pour celà ? Dans l'attente de votre reponse . Cordialement . M. Di-Vita

Bonjour Les appareils de détection à la sortie des caisses sont souvent détraqués et sonnent sans raison. Au cas où cela se produirait pour moi, je voudrais exiger du vigile, avant d'aller plus loin, que je passe devant un autre appareil, ce qui prouverait que je n'ai commis aucun délit (Ce qui serait le cas évidemment). En ai-je le droit ? Merci Bien à vous Jean PS : Je n'ai pas trouvé la bonne catégorie de question

Propriétaire d une maison avec un parc clôturé par des barrières en bois, parc riverain de terrains agricoles appartenant à un voisin, ce dernier et sa fille n' ont cesse de passer dans mon parc à pied, devant ma porte, pour aller dans leurs champs, que je sois présente ou non. Et ce, sans aucun scrupule. Qu' elle est mon recours ?

Bonjour maitre, je demeure dans une résidence qui emploi une personne qui est salariée est payée par nous les copropriétaires, elle travaille pour un total de 224 heures à l'année, j'aimerai connaitre le nombre de jours de congés payés qu'a droit cette personne.

Notre associetion SPC a été dissoute,nous avons créé une nouvelle association SPCBB .le SPC avait un boulodrome que le SPCBB à récupérer gratuitement ,je voudrai savoir le mode opératoire à suivre une une donation entre association et également si nous devons passer par un notaire et quel serait le pourcentage des frais que nous pourrios avoir à payer?sincères salutions

Bonjour je voudrai savoir si un locataire peu résilier un bail pour probleme de santé sachant quel me parler de partir sachant quel aller ce faire opérer du deuxième genoux en sachant que cela faisait entre 6 et 8 mois quel me parler de partir quel c' était fait opérer d'un genoux environ 1 ans avant ,son me faire parvenir de courrier aupparevent le 11/10/2011 un courrier de résiliation mes parvenue en indiquant son départ pour le 1/11/2011. Je voudrai savoir le délai de résiliation du bail 1 ou 3 mois

Bonjour, je suis enceinte de 4 mois et mon logement présente des moisissures. suis-je tenue aux 3 mois de préavis pour la résiliation de mon bail? merci pour votre aide.

Bonjour je fais partie d'une entreprise qui a donner des jours de fractionnement comme suit 1 jour pour 3 a 5 jours de CP ou 2 jours pour 6 jours CP posés avant le 30 avril et ce depuis 25 ans. Aujourd'hui, le directeur en poste décide de rétablir les choses en suivant la législation mot pour mot et ce sans consulter ou informer le CE au préalable. En - a - t 'il le droit et aurait-il du informer ou consulter le Ce avant de mettre en place la procédure ?

Bonsoir, J'habite depuis presque 4 ans dans un appartement en location, disposant entre autres d'un interphone et d'une cave. Or l'interphonne ne fonctionne pas correctement depuis plus d'un an, voire deux. Malgré plusieurs demandes au propriétaire pour le faire réparer, rien n'a été fait à ce jour. De même, je possède une cave personnelle mais elle présente des problèmes d'humidité depuis longtemps et ce qu'elle contient moisit.. Le propriétaire le sait mais ne fait rien pour y remédier. Que puis-je faire pour que mon propriétaire effectue les réparations nécéssaires, et sans que cela s'éternise encore pendant des mois? Et est-ce bien des réparations incombant au propriétaire? Merci d'avance de votre réponse, car mes demandes régulières n'ont eu jusqu'ici aucun résultat..

Comment rédiger une lettre proposant une modification d'une clause du bail déjà existant? Le loyer actuel càd augmenté 388€ n'est plus pour moi le "loyer initial 300€ charges comprises", et moi, je veux que le locataire paye les charges en sus.

Nous avons cedé nos murs commerciaux a notre commune qui nous a fait un bail commercial,suite a cela,nous n avons pas percu pour le moment les fonds de cette vente.nous avons du ventre le fond de commerce avec l accord de la commune qui ferait une résiliation du bail commercial a l amiable.qu elle sont les démarches légale a entreprendre pour ne pas avoir de probleme ulterieure,sachant que nous somme passé par un notaire pour cette demande.

Mon mari decede le26/11/2011 ,avait un credit renouvelable a cetelem depuis 1988 .aucune difficulte de rebourssement. lors de l ouverture de ce contat aucun questionnaire medical demande ni mentionne.cependant ,mon mari avait une pathologie pulmonaire suivi par son medecin .il avait cependant un train de vie normal son deces est du a une infection bacterienne .on me refuse la prise en charge du credit

Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis 13 mois, j'ai 22 jours de congés payés non pris car maladie, ai-je le droit de faire une demande par courrier AR afin que mon employeur me les payent? Ces jours figurent en bas de ma fiche de paie. Cordialement

Bonjour, Je suis actuellement sur un projet de création d'entreprise. Le sujet étant assez brûlant, j'aimerai faire signer un NDA à chaque personne que j'approche le concernant. Est-ce possible, i.e ne faut-il pas une raison sociale, pour que le document ait une quelconque valeur juridique (pas encore enregistrée au RCS) ?

Bonjour, Si mon mois de préavis est débute le 1 fevrier 2012 (29 jours en 2012) se termine t il bien le 29? Je ramène ma voiture de fonction le dernier jour à + de 500Kms de chez moi mon employeur doit il me rembourser mon trajet retour SNCF. Merci d'avance

Madame,Monsieur, Gérant d'une société de production audiovisuelle depuis 6 ans, je fais usage de confections de dossier d'aide auprès d'organisme publique comme le (le CNC, la région ou le département). Depuis maintenant 2 ans, je fais face à des refus constant du département de la Charente sans raison valable et fondé. En ayant lu les comptes rendus publique des délibérations, je me suis rendu compte que des subventions avaient été accordés à des entreprises, dont une particulièrement qui œuvre su le même territoire, de façon illégale en dehors du champs d'application énoncé par le CNC (Centre National de la Cinématographie). Ces aides vitales à la survie d'entreprises audiovisuelles, comme la mienne, utilisés de façon malhonnète (et certainement sciemment) met en péril gravement la vie de mon entreprise. De quelle façon puis-je dénoncer cet abus ?

Il y a un maximum saisissable sur les revenus. En cas de faible revenus la saisie peut-elle être effectuée sur le capital. Cordialement.

Dont d argent en France d une soeur à son frère tous deux français habitant et fiscalisée hors de France depuis 15 ans. Montants et déclaration éventuelle aux impôts français? Merci

Une societe en Sarl ou l associe c est suicidé le gerant restant peut il diminuer son prelevement par mois de son emprunt en faisant un versement.Merci de me repondre je voudrais aider un ami en détresse

Comment peut on contester le taux d'IPP émis par une commission de réforme statuant pour les sapeurs pompiers. Ce nouveau taux n'est pas dans la continuité de l'existant ni de l'avis de l'expert

Bonjour,serait-il possible de travailler en intérim pendant la période de congés payés du délai soumis a l homologation administrative de la rupture conventionnelle de mon contrat en cdi

Je dispose depuis deux ans d'un véhicule de fonction, (cf contrat de travail)et depuis peu mon employeur veut changer ma voiture 4 places en une 2 place (commercial)pour des raisons financières.Je ne souhaites pas changer de catégorie de voiture pour pouvoir bénéficier de mes déplacements personnels avec mes deux enfants et ma femme pendant mes congés et week ends.quelle est la procédure en l'espèce?

Bonjour, Lorsque dans une sarl le gérant cumul le mandat de gérant et celui de salarié dans cette même société, les associés sont t-ils en droit d'obtenir le contrat de travail en tant que salarié de son gérant ? Trés cordialement

Bonsoir Messieurs, Suite à une fuite d'eau ma consommation a été multipliée par 5! Puis-je espérer un dégrèvement de ma facture. Entre-temps j'ai fait les réparations nécessaires. Merci pour votre aide, Cordialement, Pierre Bel

Bonjour, maman d'un enfant français ayant obtenue un premier titre de séjour "vie privée et familiale", j'aimerai savoir s'il ya un risque de refus de renouvellement. je voudrai préciser aussi que j'attends un autre enfant, de père français,qui naîtra avant la date du renouvellement.Est-ce que cela changera quelque chose à ma situation? je vous remercie d'avance cordialement

Quel le statut le mieux approprié pour être : soit auto-entrepreneur ou autre.comment est imposé celui ci, il y a vente de service à 1 client et achat de service à un autre auto entrepreneur.donc vente et achat de services. Service à la personne à domicile.N'y a t il pas double taxe par ce procédé? Merci de vos conseils Bien cordialement

CONCUBINE SURVIVANTE AYANT ENFANTS ADULTES AVEC MAISON ACHETEE AU NOM DU SEUL CONCUBIN DECEDE. AUCUNE DONATION DE PAR CONCUBIN A SA CONCUBINE. QUESTION : LA CONCUBINE A T ELLE DES DROITS DE SUCCESSION A REGLER AU FISC AU MOMENT DU DECES DE SON CONCUBIN ? A T ELLE DES DROITS DE MUTATION A REGLER ? DROITS DE MUTATION ET DE SUCCESSION : MEME CHOSE ? MERCI

Bonjour sur le palier nous avons un local ou se trouve un vide ordure qui est maintenant bloque et fermer ainsi que le compteur electrique maintenant le local est fermer par le baileur de plus sa represente une surface corrigé de 4 m2 et a se jour nous avont aucune déductions sur les loyer que faire merci

Mon compagnon et moi même avons construis notre maison sous forme de SCI et avons donc contracté un emprunt en 2007 . nous avons un enfant né en 2007 nous ne sommes ni mariés ni pacsés comment se proteger en cas de déces de l'un ou l'autre . nous voulons nous pacses ce mois ci mais la part indivise de chacun concernant la maison va t-elle à notre fils en cas de déces de l"enfant comment est protègè le conjoint survivant faut-il faire un testament ? MERCI DE NOUS TENIR INFORM2S.

J'ai commandé une cuisine allemande OCA à un cuisiniste français. Celui-ci a commencé l'installation en mai 2011. Après de nombreuses reprises pour des éléments non conformes, il manque encore à ce jour (8 mois après): 3 poignées et un bandeau. Le cuisiniste refuse de finir le travail et il n'est pas possible de se procurer ces éléments directement auprès de la société allemande. Quel tribunal dois-je saisir pour obtenir qu'enfin ces pièces soient livrées? Merci

Bonjour,je suis inscrite a des cours de piano que je ne suits plus Pour cause de santé.Je ne sais pas si je peux etre rembourser des trimestres que je n'effectuerai pas.L ecole refuse de me rembourser.Pouvez m eclairer;et me donner un modéle de lettre pour cette demande s il vous plait.MERCI PAR AVANCE

Un acte de vente immobilière transcrit sur papier par feuilles numérotées recto-verso, les pages étant écrites recto-verso, les seuls recto sont paraphés par vendeur et acquéreur, les versos ne le sont pas. L'acte est-il valable ou peut-il être annulé ? Merci de votre réponse. CB

Ma convention collective 3225(personnel de restauration collective) donne droit à 11j fériés chômés. Sauf que je travaille en 7/7 weekend jours fériés etc...Une prime est prevue dite PAC, c'est une contribution. Mon employeur me dit que puisque j'ai la prime, je ne récupére pas les jours fériés travaillés. En a t*il le droit?

BONJOUR MERCI POUR VOTRE REPONSE ;je voudrais savoir si j ai le droit a la CMU complementaire; retraite je percois l ASPA ma retraite de base etant de 407 euros; merci

Bonjour, Dans le cadre d'une succession de combien de temps dispose un établissement bancaire pour transmettre les informations concernant les comptes bancaires d'un défunt au notaire ? Faut il s'adresser à la banque de france pour en faire la demande lorsqu'on ne connait pas l'établissement bancaire du défunt? N'est ce pas au notaire d'en faire la démarche systématique ? Je vous remercie de l'intèrêt que vous accorderez à mes questions. Salutations. daisy9734

Bonjour, Je suis co-indivisionnaire d'un bien immobilier que je recois en héritage suite au decès de mon père. La succession sur ce bien n'étant pas terminé car mon père est décédé avant le terme. Je souhaite céder ma part à l'un des co-indivisionnaires pour l'euro symbolique. Est-ce possible ? Et quels sont les frais qui me sont imputables ? Je vous remercie de votre réponse rapide. Salutations. Daisy9734

Bonjour, Peut-on créer une association dont les membres fondateurs sont tous étrangers ? Faut-il que la personne qui est mandataire chargée des opérations et transactions bancaires et qui ait le pouvoir de signature soit française ou un membre étranger peut avoir cette fonction ? Merci de votre reponse.

Bonjour,je me suis fait arrété pour conduite d'un vehicule en surcharge de 20 % le 10/09/2010. l'ordonnance pénale date du 06/12/2011 et j'ai été verbalisé du amende de 422.00 €.n'y a t'il pas un délai de prescription entre la date d'infraction et la notification de l'ordonnance pénale? merci pour votre réponse.

N'ayant plus de points sur le permis français(aucune interdiction de le repasser,mais je n'ai pas les moyennes en ce moment),je conduis avec un permis roumain(obtenu bien avant).Ils disent que n'est pas légal,mais ne veulent pas le reconvertir(terme pour le faire dépassé!!!?).Que faire?? Merçi d'avance pour votre réponse.

J'ai demander a mon opérateur téléphonique de changer mon forfait Celui-ci me réclame 200€ pour le changement et un renouvellement de 24 mois a-t il le droit ?

Bonsoir, voila ma question, je me suis mariée il y a un peu plus de 6 mois en algerie a ce jour je suis toujours en attente de la retranscription de mon livret de famille, moi je suis née en france et je viens d'etre embauché en CDI avec une periode de stage( essaie) de 1an, on me demande de fournir plusieurs document pour cette embauche, et je voudrais savoir si je dois declarer que je suis mariée , ou mettre celibataire tant que je n'ai pas recu mon livret retranscrit, car je suis en attente de la retranscription , car si j'indique que je suis mariée, ils me demanderont de fournir des justificatifs , acte de mariage, livret de famille, alors que je ne possede que ceux donner fait à l'etranger. et si je marque celibataire , lorsque je vais obtenir mon livret la date inscrite sera celle de ya 6 mois, quel sont les consequences de 'une ou l'autre declaration, et que serait 'il preferable que je declare : marié ou celibataire? merci

Ma mutuelle SWISSLIFE n'a pas déduite entièrement de ma cotisation annuelle (546,53 Euros), mon aide à mutuelle (350 Euros)versée par la "SECU". Elle à continué à prélever sur mon compte(malgré mes multiples appels) jusqu'à la somme de 371,57 Euros.SWISSLIFE a donc reçu en tout 721,57 Euros,soit un trop perçu de 175,04 Euros. Entre-temps, j'ai quand même réussi à avoir un remboursement de 87,49 Eu(sans aucune explication ni excuses en avril 2011).J'ai résilié mon contrat au 01/11/2011(échéance anniversaire).J'ai exigé à nouveau que l'on me rembourse le solde restant de 87,55 Euros, mais on m' rétorqué qu'il avait été reversé à la "SECU". La CPAM de Sain-Etienne, n' a aucune trace de cette transaction et me conseille de me retourner vers SWISSLIFE (Médiateur,Conciliateur),mais toujours sans nouvelles d'eux depuis bientôt un mois. Que dois-je faire? Je ne sais plus à quel saint me vouer. Merci de me venir en aide car je n'en peux plus de ce manque de franchise et de considération.

J'ai pris une ligne SFR en septembre 2011 il m'offrait 30€ de portabilité de ligne qui devais se mettre en place pour novembre et décembre mais la vendeuse du magasin SFR à oublié de faire le necessaire aujourd'hui ils me réclament 30€ et veulent me rembourser les 30€ sur mes factures à venir je n'ai pas dans mon budget prévu cette somme si je la régle je me retrouve à découvert se qui entrainera des frais bancaire ils menace de mettre ma ligne en restrein le 24 01 2012 que puis-je faire? je ne peux pas résilier cela ne fait que 4 mois que j'ai pris cette abonnement je trouve pas sa trés logique que je dois payer pour leur erreur conseillé moi SVP Merci

Bonjour, je suis en rupture conventionnelle avec mon employeur , les papiers ont ete envoyes a ddt , mais je viens d avoir une copie comme quoi refusee car l employeur n a pas indique la date de rupture du contrat, c etait prevu le 2 fevrier 2011 , l employeur me dit qu il va renvoyer la feuille , maisdu coup je pense que la date du 2 fevrier 2011 ne sera pas bonne car si la ddt recoit le papier le 21 janvier 2012 , le delai d instruction repart pour 15 jours , qu en pensez vous ? Merci de votre aide

Bonjour, mon bailleur a vendu la place de parking qu'il me loue, il me propose une autre place mais celle-ci ne me convient pas, je lui ai envoyé un courrier pour lui demander la résiliation du contrat qui nous lie, il me propose une autre place et si ça ne me convient pas non plus il accepte la rupture sans préavis.Je veux rompre ce contrat sans préavis en récupérant ma caution (lui rendre les deux clés ainsi que le bip) mais ne pas commettre d'impair en rédigeant cette lettre.j'ai besoin de votre compétence, d'avance merci.Cordialement. Mme dumauthioz

Je signe l'achat de ma maison mardi 24 janvier 2012, le notaire me demande de prévoir mon chéquier pour régler les taxes foncières et habitation. Je ne comprend pas ceux ci ont été réglé par le propriétaire pour l'année 2011, je ne vois pas pourquoi je dois lui rembourser, n'étant pas dans la maison en 2011. Je vous remercie de me tenir informé

Voilà, le 25 aout 2011 je mets ma moto en réparation chez suzuki motorep orvault pour le remplacement de la roue libre de demarreur (401,41 euros). Trois mois plus tard cette même pièce s'est bloquée elle a aussi bloquée le pignon qui a cassé le carter je reviens avec la moto pour faire valoir ma garantie de la pièce changée il me prenne la moto et maintenant toujours pas de moto le garage a appelé suzuki France pour dire ce qui ce passait car apparement la roue libre est un défaut d'origine. Depuis plus de nouvelles et je suis très embêté car c'est mon moyen de locomotion pour aller au travail !!! Que dois je faire ? moi je ne veux rien payer car c'est de leur faute ! merci de me répondre car là çà commence à faire long .....

BONJOUR JE SUIS A LA RETRAITE ET JE PERCOIS L ASPA . POUR UNE DEMANDE DE CMU DOIS JE DECLARER L ASPA OU SEULEMENT MA RETRAITE DE BASE / 420 euro /.

Bonjour! j'aimerai savoir si la liquidation d'une société peut avoir des conséquences fiscales; en d'autres termes est-ce que les règles fiscales s'appliquent en cas de liquidation d'une société? merci éventuellement de votre collaboration

Je suis en dossier de surendettement depuis 2004, j'ai fini un crédit en janvier 2012 en suivant le plan, l'organisme me demande 12 mois supplémentaire, j'ai fait appel à la banque de france qui me dit qu'ils ont le droit car les intérets étaients gelés. Au début de mon dossier on m'avait dit de bien suivre le plan à ce jour ce document n'est plus fiable, quel recours puis je avoir car même la banque de france qui a constitué mon dossier me dit de payer. Merci

Un bail commercial de 9 ans arrive à échéance quelles sont les démarches à faire et le coût.

Mes parents de 87ans étaient prets à me faire donation de leur maison tout en gardant l'usufruit. mais ma mère était très inquiète au cas ou ils devraient aller en maison de retraite. le notaire les as confortés dans l'idée de ne pas me donner l'usufruit au cas où un conflit survriendrai ds la famille! j'ai suggéré une clause restrictive à l'usufruit du genre : à charge pour moi de payer la maison de retraite. mais il a dit que ce n'était pas possible!avez vous une suggestion? je n'ai pas d'argent et pas de retraite !merci

Bonjour, Une clinique a conclu une convention avec une crèche afin que ses salariés puissent bénéficier d'une garde pour leurs enfants. La clinique souhaite dénoncer la convention pour une crèche plus avantageuse financièrement mais ladite convention ne le prévoit pas sauf pour les cas suivants: - si inexécution des obligations - si changement de circonstances économiques ne pouvant aboutir à l'adaptation d'une nouvelle convention - si litiges, dans ce cas, devant le tribunal de commerce C'est un contrat à tacite reconduction par périodes de 4 ans. Nous avons loupé le délai de préavis et la convention est donc reconduite jusqu'en décembre 2015. Comment faire ? merci.

Comment faire lorsque l'on me refuse une location parce que je n'ai pas de cautionnaire. J'ai 45 ans, je vis seule avec 2 enfants, je tavaille dans la même entreprise depuis 24 ans et j'ai une somme confortable à la banque puisque après mon divorce ma maison à été vendue et j'ai récupéré la moitié de la vente.Depuis 6 ans je suis locataire d'une maison qui va être vendue et j'ai tjs payé tous les loyés et sans retard.

Bonjour, Ma femme m'a quitté il y a un an mais nous ne sommes pas encore divorcés. Nous sommes propriétaire d'une maison estimée à 60000€ donc si nous la vendons nous ne pourrons rien racheter, de plus je suis en invalidité catégorie 2 et donc ai des revenus autour de 850€ par mois. A 50 ans il est peu probable que je retrouve une activité professionnelle n'étant plus apte à exercer mon métier. Existe-t-il une solution pour pouvoir effectuer un prêt bien qu'en invalidité afin de racheter la part de ma femme?

A cause de problèmes de conformité des maisons mitoyennes et travaux supplémentaires imprévus, les travaux de construction ont pris du retard. Dans ce cas est-ce que je peux quand même réclamer des pénalités de retard de livraison? (référence art de loi) merci de votre réponse.

Bonjour, Voici mon cas : j'ai déclarer mes revenus en 2009 et 2010 alors que j'étais apprentis. Suite à cela j'ai bénéficier pour ces 2 années de la prime pour l'emploi. Je viens de recevoir une proposition de rectification pour rembourser les primes. Je n'ai pas demandé à avoir la prime pour l'emploi. En déclarant mes revenus par internet la somme de mes salaires était déjà inscrit et il m'indiquait que je bénéficier de la prime pour l'emploi. Comment puis-je faire pour contester cela ? Merci

Bonjour , La loi de 2008 permet aux salariés de poser des heures supplémentaires sur le Compte épargne Temps. La direction par une note de service s'oppose a ceux que les salariés puisse appliquer ce droit , et prévoit qu'un accord interne mentionne la récupération des heures supplémentaires . Ma question : L'employeur peut enfreindre la Loi ? Cordialement

Bonjour, Je suis propriétaire d'un immeuble, dans le cadre d'une SCI, Je loue à plusieurs locataires. Suite à des incivilités récurrentes, je souhaite mettre en place un reglement interieur dans l'immeuble. Y a t il des formalités de publicité à faire pour valider ce reglement intérieur et comment le faire appliquer aux locataires déjà presents. Merci pour votre réponse

Ai je droit a une prime de licenciement car je suis inapte a tout poste dans l entreprise suite a une affection de longue duree et mis inapte par la medecine du travail j ai 18ans et9 mois d anciennete et comment calcul t on celle çi ?

Jai eu un atd sur ma pension d invalidite es ce legal

X a preté 1000 euros à son ami Y, ce dernier à ecrit sur un papier qu'il reconnait cette dette. Apres deux années X reclame sa dette et Y dit qu'il a déjà remboursé et qu'il a laissé ce papier chez X car il lui faisait confiance. Quelle est la loi francaise? Pourriez-vous m'indiquer la référènce dans le code? merci Julius

Bonjour, Je voulais savoir si la procédure de licenciement économique pouvait être engagée durant les 4 semaines de retour de congé maternité ou si on devait attendre obligatoirement la fin de cette période. Avec mes remerciements.

Nous posons une question pour un de nos clients (une société de service de gardes d'enfants (de moins de dix salariés)). Leurs salariés sont en majorité des étudiants. Le brut de leurs bulletins de paie est constitué du salaire de base(nb d'heures contractuelles * SMIC) + ICCP à 10%. De ce fait, le coefficient de l'allègement Fillon est inférieur à 0,281. Le client demande s'il est possible de présenter son bulletin de paie sous la forme du salaire de base (Nb d'heures (Heures contractuelles + 10% d'heures contractuelles (ICCP) * SMIC) en référence d'un élément de la 'lettre coiculaire ACOSS N°2007-068 du 05/04/2007). Par ce biais, il n'y a plus d'ICCP apparente, ce qui rend la question intéressante. Le coefficient de l'allègement Fillon est toujours égal à 0,281 donc résultat plus intéressant pour le client sur une base d'heures très conséquante pour l'année). Avons nous le droit d'exploiter cette possibilité? Cordialement

Maître, Voila plusieurs fois que j'interroge ma banque au sujet de calculs de frais, notamment sur la commission d'engagement sur découvert. Sachant que selon contrat, elle est de 1% l'an sur le montant autorisé calculée trimestriellement d'avance sur l'autorisation que le crédit soit utilisé ou non, que le montant du découvert est de 930 K€ et que la commission retenue est de 2350.83 €. Vous remerciant pour votre retour. Cordiales salutations.

Bonjour je viens de recevoir 3 contraventions concernant une zone a trafic limite a Pise et ce datant de mai 2010. Malgré mon attention je n'ai pas vu ces panneaux. J'aimerais savoir si je suis tenu de régler ces amendes qui s'élèvent a 3*119 euros. merci

J'ai reçu une convocation pour être entendu, par le vice président chargé de l'instruction, en qualité de partie civile dans une plainte que j'ai déposé il y a 1 an. Puis je demander un report parce que la date de la convocation tombe pendant les vacances scolaires où je suis en séjour à l'étranger avec ma famille (réservation du séjour antérieur à la réception de la convocation)? A cette audience n'y aura t'il que moi dans un premier temps ou la partie adverse sera t'elle présente aussi ?

Mr Mme Ayant acheter un camping car d'une valeur de 55000 euros en 2010,j'aimerais savoir si je peut pretendre a une diminution de ma cotisation d' assurance sachant qu' il a subi une decôte de 13000 euros.J'ai effectué cette demande par courrier electronique mais aucune réponse de la compagnie.CORDIALEMENT

Bonjour, je souhaiterais savoir comment pourrais-je rédiger uen requête devant le service des cautions pour récupérer le montant de la somme que j'ai versé à ce titre suite à un jugement (j'ai récupéré le certificat de non appel et la copie du jugement) Je vous remercie pour vos diligences

Je suis en congé parental jusqu'au 30 juin 2012, quand puis je faire ma demande de rupture conventionnelle?

Bonjour, Apres decision de justice contre mon ex-conjoint j ai obtenu 800 euros a titre de dommages et interets et 500 euros au titre des frais de defense .Le condamne a effectue 11 mois de prison ferme la direction penitentiaire m a faire parvenir un courrier afin d effectuer d eventuels versements ,par contre je n aie rien obtenu de leur part .M on avocat m a lui fait un cheque de 2300 euros il y avait donc un plus de 1000 euros par rapport au jugement et aujourd hui je recois un courrier de mon avocat me disant de rembourser ce trop percu de 1000 eurs ! Je n aie plus cet argent et je gagne un smic suis je obligee de rembourser ? D un autre cote est ce normal que je doive m en tenir aux dires et ecrits de mon avocat concernant ces indemnites car je n aie pas recue une copie du tribunal ? Suis je en droit d en exiger une ? Dans l attente acceptez mes remerciements ainsi que mes plus sinceres salutations .

BONJOUR POUR LE RENOUVELLEMENT DE MA CMU JE VAIS DEPASSER LE PLAFOND DE 183 euro. AURAIS JE ENCORE LE DROIT A LA CMU ? JE SUIS A LA RETRAITE ET JE PERCOIS L ASPA . MERCI

Bonjour, suite à un projet immobillier nous avons fait appel a un maitre d'oeuvre aprés plusieurs rendez-vous sans issu vue les plan j'ai dû faire appel à un neuveu de passage dans la région (vacances d'aout) qui à débloqué la situation sur la basse du plan du maitre d'oeuvre.le maitre d'oeuvre rentrée de ces vacances nous lui remettons le dossier pour le mettre à la bonne échelle . donc suite à cela nous validons le projet en signent le contrat 6% du projet TTC pour la mission compléte. il procéde aux appels des diverses sociétés et là nous apprenons avec une d'elle qu'il leurs demmande 4% supplémentaire. si qui apporte un surcout considérable. je voudrais savoir se que dit la loi sur ce genre d'agissement. je voudrait une réponse asser rapide MERCI

Bonjour, Je dois faire des astreintes concernant une laverie automatique et je dois aussi effectuer des déplacements pour régulariser les éventuelles irrégularités sur le bon fonctionnement du monnayeurs ou machines. Comment sont payées les astreintes et comment sont payés aussi les déplacements effectués, j'ai un véhicule de fonction pour mes divers déplacements. Merci de votre réponse. Cordialement.

Suite au décès de ma mère, je suis héritière avec mon beau-père. Pour ne pas vendre la maison, il souhaite me la laisser en en conservant l'usufruit. Pour régulariser la succession de la maison et des comptes, le notaire après calcul me dit que je drois régler la somme de 60 000€ à mon beau-père. Est-ce que ke peux régler cette somme en plusieurs fois (2 ou 3), en liquide ? Faut-il obligatoirement une trace bancaire? Merci de votre réponse.

J'ai été averti d'une concommation anormale d'eau, j'ai fait réparé cette fuite dans un délai d'un mois, faut-il que j'attende ma facture du mois de juillet pour faire une demande dégrèvement et puis-je invoquer la nouvelle loi du 17 mai qui dit que l'abonné ne paiera au maximum que le double de ce qu'il aurait consommé en temps normal. Est-il possible d'avoir un exemple de lettre de dégrèvement invoquant justement cette loi.

Bonsoir, Suite à un contrôle des impôts pour l'audiovisuelle, je viens de recevoir une "proposition de rectificztion - redevance audiovisuelle" pour 2010 et 2011. L'inspectrice précisse (PV) que j'aurais du la déclarer en avril en même temps que la déclaration "TVA-redevance". Or étant en auto entreprise je suis en franchise de TVA et dons pas de déclaration de TVA! Peut elle me redresser? D'avance merci pour vos réponses.

J'ai besoin d'un modèle de contrat d'apport d'éléments incorporels, ce document mais demande par la chambre des métier du Vaucluse. Merci pour votre réponse ma société est une eurl

Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis plus d'un an et en froid avec mon patron qui se trouve être mon frère.Je suis associé à 50% dans la SARL(8 salariés). La communication ne se fait que par courrier depuis. J'ai fait une demande de rupture conventionnelle qu'il a refusé. J'ai demandé plusieurs documents comme le contrat de prévoyance, pas de réponse. Le medecin du travail va me mettre en inaptitude à tous poste dans l'entreprise, il devra me licencier car je ne veux plus travailler dans cette entreprise et demander mes parts.Le notaire est sur l'affaire mais il fait trainer les choses car il le connait aussi.Y a-t-il un délai d'attente pour l'évaluation de parts sociales d'une SARL(la demande à été formulée depuis juin 2011)? Mon frère a-t-il le droit de ne pas me répondre à mes demandes alors que je possède la moitié de l'entreprise?

BONJOUR JE VAIS DURANT LE 1ER TRIMESTRE 2012 UNIQUEMENT, DONNER DES CONSEILS EN DROITS SUR LA CONSTRUCTION DANS UNE ENTREPRISE. JE VAIS DONC FACTURER DES HONORAIRES. ENVIRON 6000 EUROS; DOIS JE FAIRE UNE AERL OU EIRL? OU DECLARER DES REVENUS SUR MA FEUILLE D'IMPOTS? DOIS JE APPLIQUER DE LA TVA OU PAS? MERCI DE ME TENIR INFORME.

Bonjour je suis employée par une association regie par la convention 1951, je suis medecin generaliste qualifiée specialiste en medecine generale. Cette qualification d'apres mes informations est reconnue depuis octobre 2009 par la convention 51, je ne beneficie pas actuellement de l'indemnité financiere que cette qualification octroie, qu'en pensez-vous, quel est mon droit?que me conseillez vous? Merci d'avance

Nous souhaitons vendre notre résidence principale sans payer de plus-value. N'ayant pas trouvé d'acquéreur pour la totalité du terrain et du bâtiment, nous avons choisi de vendre en deux lots; - le décalage entre la vente des deux lots peut-il entraîner une plus-value (sur la deuxième vente?) - faut-il détruire le bâtiment existant avant la vente du terrain en deux parcelles ou simplement vendre en l'état, laissant les acquéreurs se charger de la démolition?

Lors de la signature du sous seing privé pour la vente de mon appartement en Guadeloupe le DPE n'était pas mis en place. L'acte authentique a ensuite été signé et une semaine après cette signature, l'acquéreur demande le DPE car entre temps la loi est passée. Suis je obligée de fournir le DPE, est ce que le sous seing privé ne prime pas!!!d'autant que j'habite la Métropole. Je vous remercie Mme Gueydan

Bonjour, nous louons un logement depuis 8 mois. Notre propriétaitre, depuis la signature du bail, peine à nous donner la quittance chaque mois dès le mois payé, malgré nos nombreuses relances. Epuisés, nous avons établi une régle : si pas de quittance reçue, pas de loyer payé pour le mois suivant. Dès la quittance reçue, nous payons de suite le loyer. Existe-t'il une loi encadrant le délai de remise de la quittance de loyer ? Notre "règle" est-elle légale ? merci

Les gendarmes peuvent ils effectuer un dépistage urinaire au bord de la route ? et si celui ci est positif ,n'y a t il pas vis de procédure s'ils me demandent de les suivrent à l'hopital avec mon véhicule ?

Mon patron a fermee son entreprise le 5 janvier2012et il na pas paye ses employes depuis le 7 /11/2011 moi je na i percu que 500 euros le 5/12/2011 j ai un enfant ma doit accouchee du 2 eme en avril je ne sais plus quoi faire quel recours ai je droit je fais cette demande pour le fils de mon ami je vous laisse mes coordonnees

Bonjour travaillant dans le batiment dans une entreprise de 500 salariées environ,elu au dp et ce j ai 35 h de delegations,ayant des chantiers partout en aquitaine.j aimerais savoir en delegations, si tout mes frais(km,autoroute,repas)sont pris en charge ou pas.si oui est ce l emtreprise qui regle les frais ou bien c pris dans le budget du C E . merci pour votre reponse

Bonjour, Mon ami (actuellement en cours de divorce) souhaiterai racheter a sa future ex-femme, la maison qu'il avait acheté en commun et dont le couple payait jusqu'a maitenant cet achat par credit. Quelles solutions peut -il etudier afin de racheter cette maison tout en lui "donnant" sa part de la maison qui reviendrait a son ex-femme lors du divorce prononcé. Que doit-il faire? Merci d'avance pour vos reponse.

Bonjour je suis en terminale et j'ai une etude a faire pour mon bac sur le cecouvert bancaire d'une entreprise j'aimerai savoir tout d'abord pour avoir une autorisation de decouvert , l'entreprise doit apporter quelle documents a sa ou ses banques ? puis comment se passe la negociation ? doit -elle souvent aller voir sa banques ? ou est-ce la banque qui effectue la suite du dossier ? je vous laisse mon numero de telephone 0622548331 car je possede d'autre question

Bonjour, Je vais m'associer dans une EURL. Il va donc y avoir un changement de statut à faire. Ok pour les chagments destauts mais il y a différents PV à faire . Je voudrais connaitre lesquels ? Et ensuite, si ils sont disponibles sur ce site ? Enfin, l'entreprise ayant un capital de 30000€, mon futur associé veut me céder 10000€ de parts. Mais compte tenu que cette entreprise a déjà 3 ans , j'imagaine que la valeur des parts doit être ré-évaluée ? Si c'est le cas comment ? Et en gardant ce montant comme somme, de combien de parts je dispose réellement, sachant que la part à la création étaient fixée à 100€ ? Cordialement, Cob PS : je suis dans l'urgen ce car je suis en fin de droit Pole emploi

Bonjour,nos parents ont fait des donations en avance d'hoirie de maisons et terrains à leurs 5 enfants.Des estimations ont été faites par un géomètre pour chacun.En demandant une transformation de ces donations en avance d'hoirie en donation-partage,nous nous sommes aperçus que le notaire n'a pas tenu compte de l'estimation du géomètre dans l'acte de donation pour notre soeur,à sa demande pour ne pas avoir trop de droits à payer.La donation a été évaluée à 80000 € au lieu des 395000 € estimés par le géomètre,alors que celui-ci avait bien transmis l'expertise au notaire.Celui-ci dit qu'on ne peut rien lui reprocher,qu'il déclare ce qu'on lui demande de faire.Non seulement notre soeur nous vole de plus de 315000 euros,la donation-partage allait se faire sur la base de 80000 euros si nous n'avions pas obtenu une copie de l'estimation de la part du géomètre.Mais le notaire n'a t'il pas une responsabilité vis à vis de nous et des impôts en cautionnant cette fraude.Quel recours a t'on? Merci

Bonsoir, je travaille dans un supermarché.Il y a quelques mois de cela (avant juillet 2011), j'ai posé mes vacances pour le mois de mars 2012 (du 5 au 11/03). Elles ont été acceptées et j'en ai profité pour réservé ma place de concert, l'hôtel et le train pour un évènement qui a lieu pendant cette semaine de vacances. Or aujourd'hui (9/01/2012) un collègue m'informe que je dois reposer ma semaine de vacances car celle du 5 au 11 mars 2012 a été refusée d'office en raison d'un réaménagement de notre magasin, la direction ne m'ayant pas averti de ce changement récent. Avait-elle le droit de le faire ? Donnez-moi votre avis sur la question. Je vous remercie d'avance pour toute réponse. A bientôt.

Je suis invalide au taux d'incapacité de 80% depuis 10/2009. Je voudrais vendre ma SCI immobilière crée en 2004 dans laquelle je suis actionnaire (7 parts) ainsi que ma femme (7 parts)et mon fils (2 parts). En tant qu'invalide suis-je exonéré de la plus value sur la vente de mon bien? Cordialement.

Je viens de recevoir du Notaire de mes parents, deux relevés de compte (succins) de la banque et des impôts. Pour la banque, à raz des paquerettes, mais pas de dettes, pour les impôts????, 3000€ de RDS pour 9 mois(donc il y avait des revenus confortables). Frais d' enterrement 1800€, alors que mes parents avaient tout règlé depuis des années (convention obseques. La maison à été litéralement vidée, dévalisée. J'ai du prendre contact avec un Notaire,pour demander les comptes sur 3 ans, (date du décés de mon Père). Les biens mobiliers ont étés partagé entre mes deux frères et ma soeur, donc recel succéssoral,je pense même qu'il y a eu(don manuel?), c' est pourquoi,j'a demande pour commencer les comptes sur 3 ans. Je suis un peu perdu, concrètement comment cela se passe t' il, aiguillez moi. Merci

Bonjour, Est-ce qu'une impasse dans un lotissement appartenant en indivision aux 2 propriétaires désservis par cette impasse peut être considérée comme ouverte à la circulation et donc sujette au respect du code de la route ? Les caractéristiques de cette impasse sont : - pas de barrière ni de panneaux à l'entrée. - terminée par une aire de retournement (10m de diamètre). - longueur 20m (+ l'aire de retournement), largeur : 4m. - les boites aux lettres et compteurs électriques sont en bord de chaque propriété et pas à l'entrée de l'impasse. - les poubelles doivent être emmenées à l'entrée de l'impasse. - le facteur, le boulanger et des visiteurs entrent dans cette impasse chaque jour. - Chacune des 2 propriétés desservies a dû prévoir au moins 2 places de parking en dehors de l'impasse. Merci.

Bonjour, en mars 2008, je me suis séparé de mon ex concubine et co-titulaire d'un prêt immo pour l'achat d'une maison que nous avons en commun. Au jour d'aujourd'hui, aucun paiement de sa part sur la moitié des prêts qu'elle est co-titulaire, d'un montant total de plus de 9000 euros. Cette maison est en vente depuis notre séparation, mais elle nécéssite des travaux que je ne peux financer seul, surtout que je n'y habite pas ( car j'ai trouver un emploi a plus d'1 heure de cette maison). Quel sont les actions que je peux intenter envers elle ? surtout qu'elle est depuis le début de l'année derniére interdit bancaire. Merci

Je viens de déménager.J'ai du régler le loyer de clôture incluant et la taxe des ordures ménagères et le solde des charges locatives.Surprise, ces dernières ont été multipliées par 4 par rapport à 2010. Le changement de l'antenne collective, d'un globe d'éclairage,l'intervention pour la VMC, la dératisation, l'enlèvement des encombrants sont-ils à la charge du locataire, j'ai un doute.Qu'est ce qui incombe au proprio?

Je suis propriétaire de plusieurs logements, je désire les loués sans passer par une agence, que dois-je faire mise a part un contrat de location. Quels doivent être mes démarches par rapport a l'état. dois-je créer une SCI?

Notre soeur étant décédée, son héritage irait à son fils (notre neveu). Ce neveu a abusé notre mère en lui escroquant une importante somme d'argent. Peut-elle le déshériter par testament? Merci

Bonjour, j'ai effectué une formation AFPA de developpeur informatique à la suite d'un BTS qui m'a donné une équivalence à bac +4. J'ai 22 ans et je viens de signer un CDI avec 2 mois à l'essai avec un coefficient 140 (le minimum dans la convention de la métallurgie de Hte-Savoie, soit un smic), est ce normal? Puis-je prétendre à plus? Merci d'avance pour votre réponse ps: je suis à 15 jours de la fin de ma période d'essai.

J'ai acheté un appartement ancien à ma fille qui est étudiante à Montpellier et donc sans salaire. C'est donc moi(son père)qui prend le crédit à ma charge pendant les études et il s'agit bien sur de sa résidence principale.(Dossier de prêt monté en co-emprunteur).Puis-je dans ce cas espérer pouvoir déduire de mes impôts les intérêts d'emprunt. Merci par avance pour votre réponse

Bonjour , Ma question concerne l'astreinte. Un salarié peut il être d'astreinte à la demande de son employeur ? Faut-il un accord d'entreprise pour rendre cette fonction licite ? Que se passet-il si le salarié refuse ? Cordialement

Banque:bonjour pour un prêt immobilier la banque peut-elle vous envoyer l'offre de prêt avant l'accore de l'assurance,mon cas:offre reçu le 10 mai ,envoyer signé le 22 mai, reçu courrier de l'assurance le 21 mai car toujours en attente de la réponse du cardiologue,donc la banque n'avais pas l'accore de la prise en charge de l'assurance a la date d'envoi de l'offre le 9 mai,ma question a t'elle le droit ! cordialement mr marchand no adhérant 00196222,

Bonjour suite à ma question du 22/12/2011; nous revenons vers vous. 1) En consultant le document "Engagement du lotisseur" auquel est annexé les "Statuts de l'association syndicale" il est noté article 1.03; "...,ou à défaut conformément à l'article R.315-8c du code de l'urbanisme; chaque acquéreur pourra provoquer,par ordonnance sur requête du Président du tribunal d'instance,la réunion de la dite Assemblée Générale." 2)Pour les délais de mise oeuvre des travaux d'équipements communs et la date d'achèvement, rien n'est spécifié. Dans les 2 cas nous avons adressés 2 LRAR au lotisseur pour qu'il respecte ces engagements. > Pouvez vous m'en dire plus sur la requête à écrire au Président du tribunal d'instance ? >Comment obtenir l'achèvement des travaux d'équipements dans notre cas (Actuellement sans AS? >Peut on palier à l'ASL en créant une association 1901, pour avoir une reconnaissance juridique? >Peut on s'adresser et comment au président du conseil communal? Qui est ce concrètement?

Je conduisais la voiture de ma compagne et j'ai été flaché a un feu rouge elle a donc contestée ce pv,quelques jours plus tard j'ai eu ce pv a mon nom mais je voudrais le contesté lors du passage au feu j'étais sur la voie du milieu et a droite devant moi il y avait un 38 tonnes donc quand j'ai vu le feu rouge j'était déja engagé,comme j'avait une voiture qui me suivait et passé au feu aussi si je freine j'aurai pu provoqué un accident,pouvez-vous me conseiller. J'ai demandé un policier ce qu'on voit sur les photos elle m'a répondu que juste les plaques sont visibles, es vrai. je vous remerci d'avance pour votre réponse

Bonjour suite à ma précédente question posée le 23/12/2011; nous revenons vers vous. En se référant au cahier des charges (Programme des travaux) et au règlement du lotissement; rien n'est précisé sur la division ou le morcellement de terrain Il est indiqué dans le règlement du lotissement,article 5-Caractéristiques des terrains : "Les surfaces et formes des terrains sont définis dans le plan de masse et de voirie. Dans tous les cas, aucun lot ne pourra avoir une surface inférieure à 600m²" Que doit on en conclure ? Par avance merci de vos réponses.

Bonjour, j'ai décidé il y a deux mois d'ouvrir une boutique de produits électroniques, j'ai trouvé deux associés qui ont le même type de boutique dans une autre ville à 300 km. Pour la négociation de notre mode d'association ils m'ont demandé de signer un accord de confidentialité dans lequel il y a une clause m'empêchant d'ouvrir mon commerce sans eux. Le problème c'est qu'ils ont modifié notre forme de partenariat et au lieu de 60% il ne me proposent plus que 50% des parts, nous ne trouvons pas de terrain d'entente. Je veux savoir si leur clause m'empêchant d'ouvrir mon commerce pour une durée de 10 ans sans aucun restriction de lieu n'est pas abusive. Je me demande si je eux me lancer dans l'aventure seule sans eux. Sachant qu'ils ne m'ont communiqué aucun élément à part leur chiffre d'affaires mensuel. Merci d'avance pour vos réponses

J'ai bien recu la réponse a ma 1ere question concernant la procuration,mais le notaire italien me dit qu'en Italie cela se se fait pas ainsi,il faut que j'aille en italie et contacter un notaire italien,est ce normal?je pensais q'avec un notaire francais et une traduction sela suffirait mais il n'en est rien.

Titulaire du BEPECASER (Moniteur auto école) et d'une autorisation d'enseigner.(Sans local AUTO ECOLE et donc sans agrément préfectoral mais exerce en ndépendant depuis le 1/01/2012 ) avec siret et APE. Puis-je exercer mon activité auto école auprès des particuliers ? (Exemple: personnes souhaitant passer examen hors auto école classique, en candidat libre)? Candidat inscrit dans auto école et souhaitant leçons supl avec un indépendant ? etc... Il semble qu'il y ait un "flou" juridique sur cette épineuse question vis à vis du "lobi" des auto écoles qui ont le monopôle... Merci

Bonjour Je souhaiterais savoir dans la convention collective de détail de textile et habillement si on a le droit à avoir 2 jours consécutifs de repos et tous les combien ? car la boutique étant ouverte le samedi nous n'avons jamais 2 jours consécutifs. Merci

Bonjour, Le teinturier à abimé mon manteau coûtant 100euros environ. Je ne lui ai pas donné de facture car c'est un manteau qui m'a été offert. Le teinturier m'a fait un chéque de 100euros et un courrier que j'ai signé m'indiquant le montant du remboursement dû au dédommagement.J'ai signé ce courrier. Puis-je encaisser le chèque même si je n'ai pas donné de facture? Merci

Bonjour, J'ai besoin de quelques informations sur le droit immobilier (bail d'habitation) suite à des soucis avec mon locataire : question N°1 : suis je en droit de réclamer un arriére de 5 ans sur la taxe des ordures ménagères,frais cage d'escalier (EDF), rappel indice INSEE (sur 5ans). Question N°2: Est ce qu'il existe un texte de lois sur la date maximume de paiement des loyers ? Question N°3: Un locataire ne payant pas son loyer dans les délais, date non ponctuel dans le mois,sans arret obligé de le relancer à payer le loyer, obligation de relancer sans arret attestation assurance Puis je lui donncer conge avec préavis 6 mois (inférieur si stipulé sur le contrat) Vous remerciant pour vos réponses qui me seront précieuses suite à conflit. Cordialement, J.RICHIER J.RICHIER Pourriez vous me donner texte de lois

Bonjour je fait actuellement construire une maison qui sera ma maison principale.j'aimerai savoir quelles demarches et combien cela me couterais ou pas si je voulais la faire passer en maison secondaire suite a d 'eventuelle impossibilitès d'aller habiter de le sud de la france.merci d'avance

Après un procès en cassation, mon mari n'a pu prouver que le brevet qu il avait déposé et qu'il avait loué à son employeur qui l a modifié et ce l est approprié, il lui doit maintenant une somme enorme. Mon mari est gerant minoritaire d une sarl, peut on lui effectuer des saisies sur son compte dans cette ste pour payer une dette qui n a rien a voir avec sa ste actuelle

Bonjour, Je voudrai savoir si la taxe d'habitation du logement du gardien dans une copropriété est à la charge des copropriétaires ou du gardien? Merci par avance,

Bonjour J'ai passé une commande, il y à 10 jours, de matériel d'équitation, par internet. Cette commande fait l'objet de frais de port gratuits car elle dépasse 100 euros. Apprenant que les délais de livraison seront trop longs, j'ai souhaité annuler ma commande (au delà des 7 jours du délai légal de rétractation). Le vendeur me dit que c'est impossible et que je recevrai ma commande (et que je n'ai qu'à la retourner). Or, dans ses conditions générales de vente, le vendeur indique que je serai remboursé MAIS QUE LES FRAIS DE PORTS GRAUITS me seront facturés : "Cas particulier : si le montant initial de votre commande vous donnait droit à un Franco de port, la valeur des articles retournés fait passer le montant de votre commande en dessous du franco. Nous vous rembourserons la valeur des articles retournés, après déduction des Frais de Port qui vous avaient été initialement offerts. " Ce qui est le cas puisque la commande sera à zéro. Cette clause est elle légale ,?

Quelle est la responsabilité du trésorier par rapport aux actes (virement, tenude compte, etc)juridiquement et par rapport au Président

Bonjour, Nous serions interessés mon mari et moi même pour vendre notre maison actuelle et en acheter une plus grande qui aujourd'hui fait "Chambre d'hôte". Les personnes nous les connaissons et savons qu'ils remplissent toujours leurs chambre à l'année entière. Notre interrogation est : "Pourrions-nous trouver une forme juridique à cette actiité, sachant que nous avons un appartement dans le cadre de la loi sellier. Nous aimerions que les profits de ces chambres d'hôtes vienne sur notre déclaration d'impôts comme pour la loi sellier. Est-ce possible ??? Merci de bien vouloir répondre à ma question le plus rapidement possible . Cordialement,

En cas de résiliation de convention d'avocat en cours de procédure,l'avocat peut-il quand même me réclamer un pourcentage sur les gains obtenus une fois le procès terminé, au prorata du travail fourni?

Bonjour, Comment se déroule la procédure pour un abandon de poste ? Est-ce que l'employeur peut faire durée la situation ? Est-ce considéré comme faute grave ? Aurais-je droit au chômage ? svp pouvez-vous me donner un maximum d'info car je ne sais plus quoi faire.(suite à un refus de rupture conventionnelle). Merci beaucoup de votre aide. Bien Cordialement.

Je dois faire parvenir a un notaire italien,une procuration en faveur de ma soeur,celle ci devra me representer pour toutes nos affaires familiales en italie,quelle modèle de lettre dois je adresser au notaire? quelles démarches? merci de me répondre

Quelles sont les formalités pour le changement d'adresse du Siège Social d'une S.C.I. ,?

Est-ce qu'une association peut avoir pour adresse une boite postale ou alors faut-il obligatoirement un local qui peut être le domicile d'un membre? Si l'association comporte que 2 membres faut-il obligatoirement qu'un des 2 membres soit un trésorier ?

Bonjour à tous, Je suis une étudiante boursière et souhaite me déclarer auto-entrepreneur pour vendre des bijoux faits à la main. la vente se ferait sur internet et éventuellement sur des marchés. J'ai lu que si les revenus annuels ne dépassaient pas 3 fois le SMIC, ayant moins de 25 ans et étant étudiante, je n'avais pas à déclarer mes revenus. Imaginons que mon CA annuel soit inférieur à cette somme de 3 fois le SMIC, comment cela se passe? En tant qu'auto entrepreneur, je n'aurai à payer aucun impot ? Je vous remercie de votre aide. source : En effet, l'instruction fiscale du 29 avril en précise les modalités : "une exonération des rémunérations perçues par les jeunes gens âgés de 25 ans (au plus au 1er janvier de l'année d'imposition) à raison d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires" (toujours pour un montant égal sur l'année à trois fois le Smic).

Que doit on faire apres avoir reçus une denonciation d'inscription d'hypotheque judiciaire provisoire par sa banque