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Offre du fiva acceptée puis retractation du fiva ?
Question postée par theolou le 16/05/2012 - Catégorie : Droit administratif
Question postée par theolou le 16/05/2012 - Catégorie : Droit administratif
Le FIVA m'a fait une offre d'indemnisation au titre d'une action successorale. J'ai acceptée signée et le document leur est revenu par le Notaire.Le FIVA avait le dossier de ma maman puisqu'elle a reçue indemnité en 2004.Je n'étais pas au courant. Comment se fait il que malgré mon acceptation de l'offre qui n'était pas faite sous conditions suspensives; le FIVA refuse de me verser la somme ? (pretexte mes parents mariés sous régime de com. Universelle mais en 2004 c'était déjà ainsi !!!!) Peux t on intenter action contre le FIVA remerciements A.V.
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Bonjour, Le FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) a pour mission d’indemniser les victimes de l'amiante. Les titulaires du droit à l’indemnisation par ce fond de garantie sont toutes les victimes et leurs ayants droits (conjoint, enfants, et dans certains cas frère et sœur, petits enfants, parents). Lorsque la victime n'a pas pu être indemnisée de son vivant, ses héritiers (conjoint survivant, enfants,...) peuvent bénéficier de cette indemnisation au titre de l'action successorale. Le FIVA doit alors s'assurer de connaitre tous les héritiers en demandant que lui soit fourni un acte de notoriété, dressé par un notaire. Cet acte est établi à la demande de un ou plusieurs ayants droit (article 730-1 du code civil). Les sommes dues au titre de l'action successorale ne sont versées que lorsque l'offre qui a été faite a été personnellement acceptée par chacun des héritiers. Les sommes sont ensuite versées sur le compte du notaire chargé de régler la succession. Elles peuvent également être versées sur le compte CARPA de l'avocat, si l'ensemble des héritiers lui ont donné mandat pour percevoir les fonds. Toutefois, des règles particulières s'appliquent en cas de contrat de mariage établissant une communauté universelle. Ainsi, sauf stipulation contraire expresse, les biens propres et en particulier les indemnisations versées par le FIVA, ne tombent pas dans l'actif de la communauté. Il en résulte que les héritiers de la victime mariée sous le régime de la communauté universelle, peuvent en l'absence de toute clause y faisant obstacle, bénéficier de cette indemnisation. Pour contester une décision du FIVA, il convient d’engager une procédure devant la Cour d’Appel. Dans ce cadre, il est impératif de respecter les délais qui vous sont impartis pour faire valoir les arguments et pièces justificatives à l'appui de la demande. L'appel doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'offre devant la cour d'appel compétente. L'exposé des motifs ainsi les pièces justificatives doivent être impérativement adressés dans le mois qui suit l'appel. A défaut, la demande sera déclarée irrecevable par la cour d'appel. L'assistance de l'avocat est fondamentale dans ce type de procédure complexe. Cordialement,
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Consequences declaration de separation avec conjoint aupres de la secu
Question postée par sasha le 15/05/2012 - Catégorie : Sécurité sociale
Question postée par sasha le 15/05/2012 - Catégorie : Sécurité sociale
Bonjour, Quelles sont les conséquences juridiques ou autres si on déclare à la Sécurité sociale que l'on est séparé de son conjoint ? De retour d'un tres long sejour à l'etranger, j'ai demandé la CMU de base pour moi et ma fille (Sept 2011). On me demande des cotisations exorbitantes (2100 Euros par trimestre) Je ne sais pas bien sur quoi ils se sont basés pour calculer cette cotisation puisque je n'ai pas donné les revenus de mon époux resté à l'étranger. Je ne peux pas payer cette cotisation. Je suis sans emploi. Mon mari n'est toujours pas sur le sol français et l'on me propose de refaire une demande de CMU en disant que je suis séparée. J'ai toujours l'espoir qu'il vienne nous rejoindre. QUe se passerait-il s'il revenait alors que j'ai déclaré a la secu que nous étions séparés dans ma nouvelle demande ? Merci infiniment par avance.
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Bonjour, La C.M.U. de base n'est pas attribuée sous conditions de ressources, toutefois, une cotisation est demandée si les revenus du bénéficiaires dépassent un certain plafond. Ainsi, au delà d'un certain plafond, les personnes assurées au titre de la résidence (CMU de base) sont redevables d’une cotisation de 8 % sur leurs revenus (articles L. 380-2 et D. 380-4 du code de la sécurité sociale). Cette cotisation est due sur la part des revenus dépassant un plafond révisé chaque année. Pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, ce plafond est fixé à 9 164 € (arrêté du 11 juillet 2011 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale, publié au JO du 14 juillet 2011). Les assurés qui ne fournissent pas les éléments permettant de calculer la cotisation due peuvent faire l'objet d'une taxation d'office pour des revenus fixés à 5 fois le plafond de la sécurité sociale. En outre, l'éventuel bénéficiaire doit être vigilent car toute fausse déclaration, consistant à obtenir des prestations d'aide sociale (fausse déclaration de revenus en vue d'obtenir la CMU, fausse déclaration maritale par exemple) est sanctionné par la suspension des prestations et entraîne des pénalités financières et pénales, allant jusqu'à des peines d'emprisonnement. Les pénalités financières sont fixées en fonction de la gravité des faits reprochés. Tout retard de paiement de la pénalité financière entraînera une majoration de 10 %. Cordialement,
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Demande à mon ex-employeur la demande d'ouverture d'une demande de re
Question postée par nonol le 15/05/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations
Question postée par nonol le 15/05/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations
J'ai été victime d'un accident de service sur mon lieu de travail en2004 mon employeur (Ministère des armées) a omis de faire la déclaration mais ils l'ont reconnu après étant fonctionnaire d’État' pourrais-je faire une demande de rente viagère?vu l'aggravation de mon état (surdité)
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Bonjour, Le fonctionnaire qui est dans l'incapacité définitive d'exercer ses fonctions et ne peut faire l'objet d'un reclassement, peut être radié des cadres à sa demande, et parfois d'office. Il a droit dans ce cas à une rente viagère d'invalidité, cumulable avec la retraite, qui est elle-même liquidée sans condition d'âge ni de durée de service. Ainsi, les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite disposent que les agents victimes d’un accident du travail perçoivent une rente viagère d’invalidité lorsque le fonctionnaire se trouve dans l’impossibilité définitive d’assurer ses fonctions. Cette rente est perçue au titre de l’indemnisation de l’atteinte que l’agent a subi dans son intégrité physique (à l'exclusion des éléments non corporels : souffrance morale, perte de chance, troubles dans les conditions d’existence). Cette règle s’applique aux victimes d’un accident de service, à ses ayants cause dès lors qu’ils ont droit à pension (épouse, enfant, etc.) et aux compagnies d’assurance. En revanche, cette règle ne s’applique pas lorsque le dommage est dû à une autre personne publique que celle dont dépend l’agent et dans certaines décisions la jurisprudence l’écarte en cas de faute lourde de l’administration. Cordialement,
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Rupture de contrat convention obséque
Question postée par Roland le 14/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Roland le 14/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour , j'ai résilier début janvier mon contrat prévoyance obséque dans le cadre de la loi chatel. Cette rupture a etati accordée par l'organisme. depuis je ne cesse de leur envoyer des courriers leur demandant de me rembourssé les sommes verssées depuis 2005 .ils me repondent<< Votre contrat ne prévoit pas de valeur de rachat en cas de contestation sur ce sujet nous vous conseillons d'écrire au médiateur de .'..... qui ne manquera pas de vous répondre.>> chose que j'ai faite , mais jamais de réponse . alors qui croire ? Sachant qu'un avocat m'a dit que si ?.Pouvez vous me répondre clairement là dessus de ce que je doit faire s'il vous plait ? Merci . Cordialement
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Bonjour, Le "contrat obsèques" permet de préparer à l’avance le financement et l’organisation de ses funérailles. On distinguera 2 catégories de "contrat obsèques". D'une part les contrats en capital qui permettent au proche d’un défunt ou à une entreprise de pompes funèbres de percevoir une somme d’argent destinée à couvrir l’organisation des frais de funérailles et d'autre part, les contrats en prestations qui permettent d’organiser un ensemble de prestations selon la volonté du défunt. Les contrats en capital peuvent prévoir ou non une valeur de rachat. Si le contrat prévoit une valeur de rachat, ce contrat est dit « vie entière ». Et dans ce cas, les valeurs de rachat sont indiquées dans les conditions générales de vente, selon la législation en vigueur. Les modalités de calcul doivent également être remises lors de la signature du contrat. En revanche, lorsque le contrat en capital ne comporte pas de valeur de rachat, il s’agit d’une « assurance prévoyance décès ». Dans cette dernière hypothèse, à l’arrêt de versement des cotisations, le contrat s’arrête et les fonds préalablement versés sont perdus. Dès lors, il conviendra de se reporter aux conditions générales de votre contrat de convention obsèques et de s'assurer de l'existence ou non de cette faculté de rachat. Enfin, lors de la persistance du litige avec l'assureur, il faudra saisir les propres services de l'assureur (interlocuteur habituel ou service clientèle) et/ou se retourner vers une autorité extérieure (médiateur ou autorité de contrôle prudentiel). Cordialement,
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Problème avec banque
Question postée par angeline le 14/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par angeline le 14/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Deux membres de ma famille et moi-même avons hérité d'un contrat assurance vie. La banque chargée de l'opération a fait une erreur dans la répartition des sommes.(la somme dont j'ai héritée étant importante, j'avais pris le soin de contacter par tel la banque pour m'assurer qu'il n'y avait pas eu d'erreur. Leur réponse avait été : pas d'erreur) je dois donc maintenant reverser une partie de la somme aux 2 autres membres de ma famille.OR j'ai dépensé cette somme 3 mois après en avoir héritée dans un remboursement crédit d'appartement (je précise que ma banque n'est pas la même que celle qui a commis l'erreur) Quel recours puis-je avoir contre la banque qui a commis l'erreur ?
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Bonjour, L'article 1376 du Code Civil dispose que : "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu". C'est ce que l'on appelle en droit la "répétition de l'indu". Cette action consiste pour celui qui a payé à demander à celui qui a reçu le remboursement, la restitution, d’une chose qui a été versée à tort ou qui n’était pas due. Faute de restitution ou de remboursement, la responsabilité de celui qui a reçu indûment un bien ou une somme sera engagée. Le fait que la banque ne se soit pas apparemment rendu compte de l'erreur, n'exonère pas celui qui a reçu la somme indue, de son obligation de restitution. En effet, la Cour de cassation affirme que l'erreur ou la négligence de la banque ne le prive pas de l'action en répétition de l'indu. Il conviendra de prendre l'appui d'un avocat pour qu'il vous représente et défende vos intérêts dans les démarches à venir. Enfin, vous trouverez la liste des adresses de saisine des médiateurs des établissements bancaires, à l'adresse suivante si vous deviez décider d'engager une procédure seule, auprès du médiateur du teneur de vos comptes bancaires : http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/mediateurs.pdf Cordialement,
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Remboursement trop percu par le r s i
Question postée par mitzva le 13/05/2012 - Catégorie : Sécurité sociale
Question postée par mitzva le 13/05/2012 - Catégorie : Sécurité sociale
Handicapee a 80pour cent le rsi qui me verse la rente m'a informee en novembre que j'avais trop paye donc j'ai renvoye la lettre avec un rib(alors qu'ils l'ont)mais depuis rien malgre mes lettres recommendees a toulouse et a paris alors que faire?MERCI
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Bonjour, Depuis 2006, le RSI gère l’assurance sociale de près de 4 millions d’entrepreneurs, commerçants et professions libérales. Lorsque le RSI ne procède pas au remboursement du trop-perçu, il convient, comme vous l'avez fait, d'adresser un courrier recommandé avec demande d'avis de réception à votre caisse RSI. Ainsi, il ne pourra pas être reproché un manque de diligence. En outre, vous pouvez faire appel au Défenseur des droits (ex Médiateur de la République). Le recours au Défenseur des droits est gratuit et confidentiel. Le Médiateur est notamment compétent pour connaitre des fonctionnements d’une administration ou d’un service public. Pour ce faire, il convient de prendre contact avec l’un des délégués du Médiateur de la République installé dans votre département auprès duquel vous apporterez toutes les pièces concernant l’affaire, notamment vos courriers de contestation de la décision administrative. Notez que le recours à la médiation suspend le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice. Si votre problème ne peut pas se régler au niveau local, ils vous aideront à constituer votre dossier afin de le transmettre au siège de l’Institution. Vous trouvez ci-dessous la carte de France des délégués du Médiateur de la République : http://mdr.defenseurdesdroits.fr/fr-citoyen-03-02-10.html Cordialement.
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Remboursement colis perdu
Question postée par tata le 13/05/2012 - Catégorie : Droit administratif
Question postée par tata le 13/05/2012 - Catégorie : Droit administratif
Bonjour La poste a perdu des équipements expédiés à mon ancien opérateur téléphonique envoyé en colissimo, cela remonte à 40 jours.Aujourd'hui on me réclame 150 euros pour le matériel.La somme déclarée est de 50 euros, somme largement insuffisant pour couvrir les frais; Que dois je faire suis je obligée de rembourser SFR
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Bonjour, En cas de perte de colis par La Poste, l'expéditeur doit faire deux choses. D'abord, et c'est ce que recommande La Poste, l'expéditeur doit se rendre dans un bureau de poste (n'importe quel bureau de Poste) avec le reçu/preuve de dépôt et indiquer que le colis a été expédié mais n'a pas été reçu par son destinataire. De plus, l'expéditeur doit adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une mise en demeure à La Poste d'exécuter son obligation, c'est à dire de livrer le colis. Si passé un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la réclamation, la Poste n'a toujours pas apporté de réponse satisfaisante quant au problème de la perte du colis, l'expéditeur peut saisir le Médiateur de La Poste. Mais, là encore si La Poste ne répond pas de manière satisfaisante à la réclamation et n'a toujours pas livré pas le colis, hormis une relance ou deux, l'expéditeur n'aura pas d'autre choix que de saisir le tribunal. Il faut savoir que l'introduction d'une action doit en principe être faite dans le délai d'un ans suivant la date d'expédition du colis. De plus, la réclamation préalablement formulée n'a pas pour effet d’interrompre ce délai. Le juge de proximité est une justice gratuite rapide ouverte à tous et compétent pour les litiges dont le montant est inférieur à 4000 euros. Enfin, les contrats d'abonnement internet, prévoient le plus souvent dans les conditions générales de vente du contrat (auxquelles il convient de vous reporter), les modalités à suivre pour l'expédition/restitution de votre box en cas de résiliation. Il semble qu'SFR (article 13.3.1 des CGV) impose une restitution du matériel par colis recommandé au plus tard 20 jours à compter de la date effective de résiliation. Passé ce délai, une pénalité de non-retour pourra vous être facturée au tarif en vigueur (60€ pour un Modem, 150€ pour un décodeur, 120€ pour un boîtier de terminaison, 21€ par accessoire manquant) et après paiement, vous en deviendrez propriétaire. Mais ,dès lors que l'expéditeur n'a pas assuré l'envoi à hauteur des frais susceptibles d'être facturés par l'opérateur en cas de non restitution, il n'a pas d'autre choix que de s’acquitter de ces frais. Pour vous aider dans l'accomplissement de votre démarche auprès de La poste, vous pourrez télécharger gratuitement sur Documentissime les documents ci-dessous : - LETTRE DE RÉCLAMATION À LA POSTE POUR PERTE D'UN COLIS : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-a-la-poste-pour-perte-d-un-colis-493.html - LETTRE DE RÉCLAMATION AUPRÈS DU MÉDIATEUR DE LA POSTE POUR PERTE D'UN COLIS PAR LA POSTE : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-aupres-du-mediateur-de-la-poste-pour-perte-d-un-colis-par-la-poste-492.html Cordialement,
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Invalidite
Question postée par EB le 10/05/2012 - Catégorie : Sécurité sociale
Question postée par EB le 10/05/2012 - Catégorie : Sécurité sociale
JE VAIS AVOIR 59 ANS,JE SUIS ACTUELLEMENT EN MI-TEMPS TERAPEUTIQUE DEPUIS 1 AN, APRES VISITE SECU LE MEDECIN CONSEIL A DEMANDER LA MIS EN INVALIDITE CAT 2 A 50% JUSQU'A LA RETRAITE, NE VAIS JE PAS PERDRE MES AVANTAGES SOCIETE? LE MI-TEMPS ME VA TRES BIEN,COMMENT JE PEUX CONTESTER CETTE DECISION? MERCI DE ME REPONDRE;
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Bonjour, Le temps partiel thérapeutique permet à une personne, qui était en arrêt, de reprendre son activité professionnelle de façon progressive. On parle communément de mi-temps thérapeutique, car le temps partiel thérapeutique prend souvent la forme d’un mi-temps. Il est toujours possible pour l'assuré de contester une décision d'ordre médical prise par sa caisse d'Assurance Maladie. Pour cela, l'assuré doit demander une expertise médicale. Cette demande est formulée par écrit, et précise l'objet de la contestation ainsi que le nom et l'adresse du médecin désigné par l'assuré. La demande peut être adressée à la caisse d'Assurance Maladie par lettre recommandée, ou être déposée contre récépissé au guichet de la caisse d'Assurance Maladie. Le délai de contestation est d'1 mois à compter de la date de la notification de la décision contestée. L'assuré peut encore contester l'application faite par la caisse d'Assurance Maladie des conclusions du médecin expert, en saisissant d'abord la Commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'Assurance maladie, puis, éventuellement, engager une procédure auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Cordialement,
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J'ai été victime d'une personne interdite de gestion.
Question postée par Piepre17 le 10/05/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par Piepre17 le 10/05/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Propriétaire d'un site internet de ventes en ligne, avec 2 noms de domaine, j'ai vendu celui-ci en février 2012 -acompte à la commande et 11 mensualités à partir du 25 avril. Le contrat de cession prévoit une clause de déchéance du terme si un seul paiement n'est pas réalisé. Ce qui a été le cas et le 3 mai j'ai reçu un courrier recommandé me demandant le remboursement de l'acompte et la résiliation du contrat. Mes courriers recommandés ne sont pas réclamés . Je viens de constater que l'un des acheteurs conjoints et signataire était en faillite personnelle et interdit de gestion pendant 15 ans . Cette personne à signé le contrat de cession et est également signataire de la lettre demandant résiliation. Je considére cela comme une tromperie pour une s'appropier ce site au meilleur coût. Je veux porter plainte au Procureur mais que dois-je donner comme motif sérieux ? Je vous remercie de votre aide Cordialement Pierre
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Bonjour, Aux termes de l'article L. 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. Elle interdit dès lors d'exercer des fonctions de direction, d'administration ou de contrôle d'une personne morale et limite l'accès à des fonctions commerciales de direction ou de gestion. Elle est par ailleurs, inscrite au casier judiciaire et au registre des commerces et des sociétés. La violation de cette interdiction, rend le failli passible de la sanction d’ordres commerciale, civile et pénale. En effet, les actes passés par une personne ayant fait l’objet d’une mesure de faillite personnel sont juridiquement nuls et de nul effet. De plus, le débiteur qui, en violation continue d'exercer une activité commerciale ou à gérer une personne morale voit immédiatement son entreprise concernée placée en liquidation judiciaire. Enfin, le fait pour toute personne d'exercer une activité professionnelle en violation des interdictions déchéances ou incapacités est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros (article L. 654-15 du code de commerce). S'agissant du dépôt de plainte, sachez qu'une plainte peut être déposée par toute personne victime d'une infraction, c'est à dire d'un acte ou d'un comportement puni par la loi (contravention, délit ou crime). Le dépôt de plainte a lieu soit par le biais des services de police ou de gendarmerie qui transmettent la plainte au Procureur de la République, soit directement auprès du Procureur de la République. Le dépôt de plainte auprès du Procureur de la République se fait par lettre rédigée sur papier libre et adressée au tribunal de grande instance (TGI) du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser l'état civil complet du plaignant, le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction, le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X), les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction, la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice, les documents de preuve à disposition : factures diverses, contrats, etc. Le plaignant doit en outre respecter des délais, sous peine de perdre ses droits à saisir la justice pénale. Sauf situation particulière, ces délais sont d'1 an pour les contraventions, de 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie) et 10 ans pour les crimes. Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l'infraction. Notez enfin que pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile. Dans ce cas, il faut remplir les 2 conditions cumulatives suivantes : avoir déjà déposé une plainte simple (effectuée auprès d'un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République), et posséder un courrier du Procureur de la République informant de son refus d'engager des poursuites. Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par courrier, daté et signé, dans lequel figurent une déclaration indiquant clairement la volonté de la victime de se constituer partie civile, la demande de dommages-intérêts, l'adresse, en France, où contacter le demandeur. Le courrier est ensuite adressé au juge d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Pour vous aidez dans l'accomplissement de votre démarche, vous pouvez télécharger gratuitement sur Documentissime : un modèle de lettre de plainte avec constitution de partie civile : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-avec-constitution-de-partie-civile-aupres-du-procureur-de-la-republique-1745.html et un dossier de synthèse de synthèse relatif au dépôt de plainte : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-210-le-depot-de-plainte.html Cordialement,
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Cycle loyers impayés - avis d'huissiers
Question postée par Philippe le 09/05/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Philippe le 09/05/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je suis proprietaire d'un studio géré par un societé de gérance. La locataire actuelle n'a jamais payé ses loyers sans rappels de la part de la gérance. Plusieurs fois nous avons du faire recours à des huissiers pour exiger le paiement des loyers en retard. A chaque fois, les loyers en souffrance ont été payés avant les deux mois permettant d'enclencher une procédure légale en vue de tenter d'obtenir la résiliation du bail. Existe-t-il un moyen de briser ce cycle commandement de payer/paiement qui ne rêgle pas le fond du probléme et occasionne des frais ?
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Bonjour, En cas de non paiement des loyers par son locataire, le bailleur dispose de deux moyens d'actions. Le premier consiste en la saisie conservatoire des meubles et effets personnels garnissant le logement loué. Celle-ci peut être diligentée sans délai particulier, après l'échéance du premier terme impayé et en même temps que la délivrance par huissier de justice d'un commandement de payer. De plus, la procédure ne nécessite aucune sommation préalable. Elle peut être effectuée sans avoir recours à une autorisation préalable du juge, en vertu d’un privilège permettant de la pratiquer d’office : c’est le privilège du bailleur sur les biens garnissant les locaux en application de l’article 2332 1er alinéa du Code civil. Elle a pour effet de rendre des objets mentionnés sur une liste indisponibles, de façon à ce qu'une fois le titre exécutoire obtenu, les biens puissent être vendus au profit du créancier. En pratique, une telle saisie est pénalisante puisque les biens saisis sont laissés sous la garde du débiteur, mais ce dernier ne peut ni les vendre, ni les déplacer sans l'autorisation du créancier tant qu'il n'a pas été donné "mainlevée" par le propriétaire ou par un tribunal. Cette mainlevée ne peut être obtenue qu'après arrêté des comptes de fin de bail et évaluation des réparations. Le second recours dont dispose le propriétaire face aux impayés de loyer consiste en la saisie conservatoire sur le compte bancaire. Elle consiste à rendre indisponible une somme correspondant aux loyers et charges impayés, jusqu'à ce que le compte définitif soit arrêté d'un commun accord, et que le locataire autorise le transfert du solde dû, ou bien que le propriétaire obtienne un titre exécutoire sous forme de jugement ou d'ordonnance de condamnation à payer. Bien entendu, la saisie conservatoire n'est opérante que s'il y a un solde créditeur le jour où l'huissier se présente à la banque de la personne saisie. De plus, le débiteur doit bénéficier du solde bancaire insaisissable qui est la somme laissée automatiquement à sa disposition. Cette somme est au plus égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant (soit 474,93 euros pour 2012 et peu importe la situation familiale). Notez qu'en cas de compte joint, seuls les gains et salaires du débiteur peuvent être saisis, même quand il s'agit "d'époux communs en biens". Par contre, comme pour la saisie des meubles et effets personnels, les sommes saisies ne peuvent être débloquées qu'après règlement complet du litige, à moins que le propriétaire n'engage une action pour convertir sa saisie conservatoire en saisie-attribution. Cette action se déroule devant le tribunal. Enfin, s'agissant des frais, le propriétaire qui engage ce type d'action souhaite en général rentrer dans ses frais : faute d'accord amiable de la part du locataire pour une prise en charge au moins partielle, et même après règlement des sommes éventuellement dues en principal, il est en droit de poursuivre l'action devant le tribunal pour obtenir la condamnation du locataire à les lui régler. Attention, le propriétaire qui a pris la précaution de souscrire une assurance impayés de loyers, doit s'adresser au préalable à son assureur. Cordialement,
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Saisie attribution
Question postée par josiane46 le 09/05/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
Question postée par josiane46 le 09/05/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
Mon ami vient de subir une saisie sur son compte bancaire pour une ancienne dette. Il voudrait saisir le juge d'exécution du tribunal de grande instance mais je ne trouve aucun modèle de lettre pourriez vous me dire comment faire. De plus il vient de recevoir la copie du procès verbal de saisie attribution et il y a des chiffres qui nous parraissent incohérent 29250.17 € d'intérêts à 12% sur 12 ans sur 7622.45 €. J'attends de v ous une réponse très rapide, afiun que nous puissions nous retourner Merci.
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Bonjour, Le juge de l'exécution (JEX) est effectivement compétent pour trancher les difficultés qui surviennent lors de l'exécution d'une décision de justice en matière civile, notamment sur l'exécution de décisions de saisie (contestation de la forme de l'acte juridique, des biens saisissables, du montant des intérêts...). Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution a, en particulier, compétence pour accorder au débiteur des délais de grâce. En matière de saisies sur rémunération ou de contentieux du surendettement, le JEX compétent est le Président du Tribunal d'Instance (TI) ou son représentant. Sur le plan territorial, le juge saisi doit être celui du lieu du domicile du débiteur ou du lieu de l'exécution de la mesure. La personne qui souhaite saisir le juge de l'exécution doit s'adresser à un huissier de justice chargé de signifier l'assignation. L'assignation est un acte délivré par huissier au défendeur dans lequel le requérant doit préciser l'objet de la demande et l’exposé des faits. Des conditions de forme tenant aux actes de procédure doivent être respectées telles mentions des, nom, prénom, profession et adresse du demandeur. La procédure de contestation est détaillée aux articles 65 et suivants du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Pour vous aider dans l'accomplissement de votre démarche, vous pourrez télécharger gratuitement sur Documentissime : - un modèle d'assignation devant le JEX dont vous pourrez vous inspirer : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-assignation-devant-le-juge-de-l-execution-5118.html - et une lettre de contestation de saisie attribution : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html Cordialement,
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Reclamation
Question postée par claudine le 09/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par claudine le 09/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Monsieur j'ai un problème avec l’opérateur de téléphone orange j'ai demandé de baisser mon forfait, j'ai donc reçu un courrier en date du 11fevrier 2012 qu il en prenait note et cela serai mis en place le 7mars 2012 a ce jour rien n'est fait (soi disant que c'est un échec au serveur et on me ballade depuis des mois et on me dit que ca sera fait le mois d’après (je ne fais que relancer orange ) mais bon la je sais plus comment procéder (j'ai même demander la résiliation de contrat mais je suis chez eux jusqu’à juin2013 que dois je faire ?? la j'en peux plus merci pour votre réponse cordialement c.monserrat
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Bonjour, Dans la mesure où, suite à un accord passé avec votre opérateur, ce dernier n'a pas appliqué le le changement de votre forfait vers un forfait moins onéreux, vous êtes en droit de contester les factures postérieures à la date annoncée de mise en place du nouveau service (soit à compter du 7 mars 2012). Pour accomplir cette démarche, vous pourrez télécharger gratuitement un modèle de lettre sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-facture-orange-265.html Ensuite, si vous souhaitez résilier votre contrat de téléphonie mobile, il s'agira d'une résiliation anticipée puisque vous avez souscrit un engagement jusqu'en juin 2013. Pour ce type de résiliation, depuis la loi châtel du 3 janvier 2008, le consommateur peut résilier son contrat à compter du 13ème mois d’engagement en contrepartie du paiement de 25% au maximum des mensualités restant dues. La durée du préavis de la résiliation est alors fixée à 10 jours, mais le consommateur peut toujours demander une durée de préavis supérieure s'il le souhaite. Pour demander la résiliation anticipée de votre contrat, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre prévu à cet effet :: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-anticipee-d-un-abonnement-orange-de-telephonie-mobile-de-plus-de-12-mois-3007.html. Cordialement,
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Saisir le procureur de la république
Question postée par fabilan le 09/05/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par fabilan le 09/05/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, je dois bientôt faire ma demande de liquidation judiciaire dûe au fait qu'un concurrent s'est installé et à ouvert à côté de mon entriprise. S'agissant d'un ERP, il n'a eu aucune autorisation; j'ai un courrier de la mairie de ma ville l'attestant à la suite d'un recours que j'ai déposé. Afin de ne pas être "bloqué" par le liquidateur, on m'a dit que je pouvais saisir le procureur au pénal et me constituer partie civile. Quelles démarches dois-je entreprendre? Merci
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Bonjour, Par principe, tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP (établissement recevant du public) doivent faire l’objet d’une autorisation, conformément aux disposition de l’article L. 111-8-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Cette autorisation ne peut être délivrée par le maire au nom de l'Etat que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés (articles L. 111-7 du CCH) et aux règles de sécurité (articles L. 111-23-1 et 2 du CCH). En cas d'ouverture d'un établissement sans autorisation ou sans les visites de contrôles de la commission de sécurité, les dispositions du CCH disposent que le constructeur, le propriétaire ou l'exploitant, est puni d'une amende afférente aux contraventions de cinquième classe. Si à la suite d'un défaut d'autorisation relatif à un ERP, vous souhaitez porter plainte et vous constituez partie civile, il faut remplir les 2 conditions cumulatives suivantes : avoir déjà déposé une plainte simple (effectuée auprès d'un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République), et posséder un courrier du Procureur de la République informant de son refus d'engager des poursuites. Puis, lorsque ces conditions sont remplies, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par courrier (recommandé avec AR), daté et signé, dans lequel figurent :une déclaration indiquant clairement la volonté de la victime de se constituer partie civile, la demande de dommages-intérêts, et l'adresse, en France, où contacter le demandeur. Le courrier est à adressé au juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Les délais sont les mêmes que pour le dépôt de plainte simple, à savoir 1 an pour les contraventions. La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur de la République qui peut, après avoir entendu ou non le plaignant, soit demander au juge d'instruction de ne pas prendre en compte la plainte, soit demander des mesures d'instructions. Pour vous aidez dans l'accomplissement de votre démarche, vous pouvez télécharger gratuitement sur Documentissime : - un modèle de lettre de plainte avec constitution de partie civile : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-avec-constitution-de-partie-civile-aupres-du-procureur-de-la-republique-1745.html - un dossier de synthèse de synthèse relatif au dépôt de plainte : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-210-le-depot-de-plainte.html Cordialement,
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Facture de reparation de vehicule
Question postée par atleon le 08/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par atleon le 08/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjours.je suis dans l impossibiltee d obtenir ma facture de garariste pour reparation de mon vehicule pour prouve la garantie des reparations comment puis je l obliger.en vous remerciant
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Bonjour, Aux termes de l'arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix, tout prestataire de services doit par principe remettre avant paiement du prix, une facture à son client lorsque le prix facturé est supérieur ou égal à 25 euros TTC (toutes taxes comprises). Le seuil est passé de 15,24 € TTC à 25 € TTC, depuis un arrêté interministériel du 15 juillet 2010. En dessous de ce seuil, la remise de Facture doit toujours s’effectuer à la demande du client. Les dispositions de l'article précité s'appliquent notamment à l'égard des garagistes. Dès lors, ces derniers ont l'obligation de délivrer à leurs clients, une facture détaillée lorsque le prix facturé est supérieur ou égal à 25 €. Un certain nombre d’indications doivent par ailleurs figurer sur la facture, parmi lesquelles le mode de calcul du temps de main-d’œuvre (temps réellement passé ou barème), la somme totale à payer Hors taxes (HT) et TTC (TVA à 19,6 %), le décompte et le prix de chaque prestation et pièce ou, en cas de prestation forfaitaire, la liste détaillée des opérations et pièces comprises dans le forfait, sans mention des coûts unitaires. Toutefois, si le prestataire de service (le garage) refuse de délivrer une facture alors que la prestation réalisée excède le seuil dus mentionné (25euros TTC), il convient de le mettre en demeure de délivrer la facture. Cette mise en demeure peut se faire sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce courrier, vous pourrez notamment rappeler les faits à l'origine de votre différend, mentionner les obligations qui pèsent sur votre garagiste et joindre la copie de toutes pièces justificatives qui vous semblera utile. Pour vous aider dans vos l'accomplissement de cette démarche, vous pourrez vous inspirer de cette lettre de mise en demeure, téléchargeable gratuitement sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-relance-d-une-mise-en-demeure-de-realiser-une-prestation-2568.html Cordialement,
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Violences psychologiques:comment les prouver ,les faire sanctionner?
Question postée par Collet le 06/05/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Collet le 06/05/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Je souhaite mettre fin à la garde alternée d'une semaine sur deux . Mon ex outrepasse ses droits sur ma fille de 16 ans,qu'il est parti inscrire dans une école privee,sans m'en aviser . Depuis notre divorce il se sert de nos trois enfants pour me détruire et je ne vois plus ma fille ,qu'il a monté contre moi , malgre mes concessions dans le mode de garde .mes deux garçons , 8 et 11 ans,sont également victimes de chantage affectif et menacés pour les éloigner de moi , mais j'en ai demandé la garde pour leur sécurité morale et leur bien être , et qu'on cesse de leur dire , a tort,du mal de leur maman dont ils ont tant besoin , et avant que mon ex ne les influence en mal. Comment prouver qu'il manipule les enfants ? Comment prouver toutes ses violences psychologiques basées sur la vengeance personnelle au détriment des enfants ??? Pensez vous que je vais obtenir la garde de mes fils avec droit de garde du père élargi ? Svp? Aidez moi ! Merci . Une maman angoissée!
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Bonjour, Il est de votre intérêt et de celui de vos enfants de vous rapprocher rapidement de l'avocat qui a conclu votre procédure de divorce compte tenu des éléments sus énoncés. Toutefois, il vous est possible de saisir dans un premier temps le Juge aux Affaires Familiales de votre lieu de résidence pour lui exposer les faits. En effet dans cette démarche, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Aucune formalité particulière n'est exigée concernant l'envoi de la requête auprès du JAF. Vous pouvez donc envoyer votre requête par lettre simple ou par lettre recommandée au Tribunal compétent. Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger sur Documentissime ce modèle de requête près le Juge aux Affaires Familiales dépendant de votre domicile : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-requete-apres-divorce-en-modification-des-mesures-relatives-aux-enfants-5250.html Cordialement.
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Peut-on utiliser la video surveillance pour sanctionner un éléve?
Question postée par bea le 05/05/2012 - Catégorie : Droit administratif
Question postée par bea le 05/05/2012 - Catégorie : Droit administratif
Mon fils de 16 ans va faire l'objet d'un conseil de discipline au motif: exhibe son sexe en public. je précise qu'il à fait l'objet d'une surveillance par camera vidéo placée dans la salle ou il se trouver au moment des faits, nous n'avons pas été informer de l'existence de cette vidéo surveillance, le principal à t-il le droit de filmer des ados sans le consentement des parents? cela ne relève t-il pas d'une violation des libertés individuelles, à t-il le droit de convoquer un conseil de discipline suite à la consultation de cette vidéo? Merci de votre réponse ce conseil doit avoir lieu le 10 mai. Mme Herrero.
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Bonjour, Dès lors qu'un dispositif de vidéoprotection est installé dans un lieu public ou ouvert au public et qu'aucune image n'est enregistrée ni conservée dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier des personnes physiques, le gérant de l'établissement ne doit recueillir que l'autorisation du Préfet. Si la vidéoprotection s'effectue avec enregistrement d'images numériques, là encore l'autorisation préfectorale devra être demandée en aval. Cependant, si le système de vidéoprotection est alimenté d'un fichier, une déclaration ou une demande d'avis auprès de la CNIL devra être effectuée. En cas de constitution d'un fichier d'infractions, l'autorisation de la CNIL devra encore être recueillie ou une demande d'avis suscitée. Enfin, si le système de caméra permet une reconnaissance faciale ou analyse comportementale, l'autorisation de la CNIL devra encore être accordée ou une demande d'avis devra être exercée auprès de cette même autorité. Le directeur de l'établissement ouvert au public devra en outre, procéder à l'information des personnes par un panneau d'information situé à l'entrée de l'établissement. De même qu'il doit au préalable informer les instances représentatives du personnel. L'intimité des personnes (interdiction de filmer les toilettes, les vestiaires, l'intérieur d'un appartement) doit être respectée. Enfin, la durée de conservation est limitée à un mois. Enfin, une procédure devant le conseil de discipline implique des modalités de procédure suivantes devant le conseil de discipline détaillées aux articles R. 511-30 et suivants du code de l'éducation. Il conviendra donc de rappeler que ce conseil de discipline entend l'élève en application de et, sur leur demande, son représentant légal et la personne éventuellement chargée d'assister l'élève. Il entend également deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement, les deux délégués d'élèves de cette classe, toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats, la personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève et, enfin, les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant sa comparution. Cordialement
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Problème contrôle technique/ ref:docme-q479
Question postée par Yoni06 le 04/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Yoni06 le 04/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Voici la réponse reçue: "votre demande n'est pas fondée néanmoins la responsabilité du centre peut être déterminé par une expertise contradictoire automobile en présence de toutes les partis vendeur acheteur contrôleur avant travaux de réparation afin d'examiner les origines possibles des dégradations de vérifier les modes opératoires utilisés par le contrôle technique au regard des procédures en vigueur, et prendre en compte l'usage réel du véhicule, son entretien son kilométrage et son ancienneté Nous n'avons pas connaissance d'une expertise contradictoire aurait pu être effectués avant réparation, ce qui rend subjectif toute opinion sur cette affaire" Je souhaite juste me faire rembourser des dépenses pour les plaquettes, les bielles, soufflet, parallélisme des roues... Vu que je n'aurais,pas achète ce véhicule si je connaissais le montant des réparations à venir, sans ce CT de complaisance Merci
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Bonjour, Si vous deviez attaquer le vendeur de votre voiture d'occasion, mieux vaut avoir conservé précieusement les documents suivants : Le bon de commande de la voiture d'occasion si vous l'avez acheté à un garage, le certificat de cession de la voiture d'occasion (signée des deux parties), la garantie contractuelle (si la voiture d'occasion est encore garantie par le constructeur ou une société spécialisée), l'annonce de la voiture d'occasion (le texte est très important car il engage son auteur), le carnet d'entretien de la voiture d'occasion avec toutes les factures (entretien et réparation), les contrôles techniques, les factures des frais engagés après l'acquisition et les courriers avec les accusés de réception envoyés au vendeur que vous soupçonnez d'une arnaque. Les négociations avec le vendeur ne débouchant sur rien de concret et que l'accord amiable est écarté, ne perdez pas de temps pour faire jouer la garantie légale en cas d'arnaque. Tout dépend du montant du litige, s'il est inférieur à 7.622 Euros il faudra vous adresser au Procureur de la République du tribunal d'instance (TI) dont dépend le vendeur, et s'il est supérieur à 7.622 Euros, la plainte sera à porter devant le tribunal de grande instance (TGI). Comme précédemment renseigné, contactez vos assurances car certaines proposent des clauses dans lesquelles vous pouvez bénéficier d'une protection juridique (assistance par un avocat) dans n'importe quel conflit de consommation. Ce genre d'assistance est également souvent inclus dans un contrat d'assurance voiture, assurance-vie ou même carte de crédit. Enfin, compte tenu de la réponse du centre de contrôle technique, il sera prudent d'avoir toutes les preuves du remplacement des pièces et des frais que vous avez engagé, compte tenu qu'aucune expertise n'a été effectuée avant les réparations faites sur le véhicule. Vous pouvez télécharger sur Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-avec-constitution-de-partie-civile-aupres-du-procureur-de-la-republique-1745.html
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Problème phone and phone
Question postée par Yoni06 le 04/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Yoni06 le 04/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Commande d'un Galaxy Tab 10" avec forfait Bouygues 56€/mois, paye le 02/12/2011, débite le 05/12 Aucune nouvelle. Appel le 08/12, promis, la,commande part demain Rien, je rappelle, numéro payant, chaque fois, 10 minutes d'attente pour entendre la sempiternelle "la commande,part,demain" 2 semaines apres, commande annulée pour "fichage preventel", dont je n'étais pas du tout au courant Commande remboursée, mais aucun geste commercial pour compenser le temps et l'argent perdu en appel et énergie J'ouvre un litige FIA-net, et on me propose d'envoyer le détail des appels passés pour être remboursé, ce que je fais, et depuis lors, refus catégorique de leur part de toute action, en profitant d'une absence de quelques jours de ma part sans internet, et donc sans intervention sur le site FIA, ce qui avait entraîné la clôture du litige J'exige d'être remboursé, de tous les.appels en numéro payant, et attente et énergie perdue. Sur élitige.com, le "faciliteur?" prétend ne rien devoir Merci
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Bonjour, Vous n’avez pas obtenu de réponse de votre Service Clients dans un délai de 2 mois ou de votre Service Consommateurs dans un délai d’1 mois, vous pouvez alors saisir le médiateur. Pour saisir le médiateur, vous devez avoir épuisé toutes les voies de recours internes mis à votre disposition. La Médiation est un dispositif mis en place en 2003 par les opérateurs de communications électroniques. Régi par une charte de médiation, il vous permet d’avoir un recours supplémentaire, facultatif et gratuit, si vous n’êtes pas satisfait des réponses apportées par votre Service Clients (1er niveau de contact) puis par votre Service Consommateurs (2ème niveau, en recours du Service Clients). Il apparaît donc que dans vos démarches votre dernier recours serait de saisir le médiateur de Bouygues Telecom sur le site de votre fournisseur soit le médiateur des Telecom. En effet, la loi de prévoit rien sur les dédommagements des frais engagés par le consommateur de sa propre initiative. Vous pouvez télécharger sur Documentissime, le modèle de lettre de saisine près le médiateur des telecom suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-mediateur-des-telecom-3757.html
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Probleme de stationnement du voisinage
Question postée par cecilerose le 04/05/2012 - Catégorie : Droit administratif
Question postée par cecilerose le 04/05/2012 - Catégorie : Droit administratif
Bonjour, Nous vous sollicitons suite à un probléme de stationnement situé devant chez nous. Nous habitons en bordure de route et avons une haie devant chez nous qui donne sur un trottoir et une piste cyclable. Nous avons déjà fait une demande à la comunauté urbaine qui, après étude du dossier, nous a dis que cela relevé de la police du maire.Hors celui ci n'agit pas pour éviter les conflits avec le voisinage. Etant donné qu'il n'y a pas de place de parking déterminée devant chez nous, le voisinage se stationne sur le trotttoir, empietant sur la piste cyclable et abîmant notre haie (ce qui est secondaire). De ce fait, en sortant de chez nous la visibilité n'est pas bonne et risquons de renverser un cycliste. Nous souhaiterions savoir si il existe une démarche juridique à suivre? Et si nous sommes en droit de demander le blocage du stationnement ( par des bacs à fleurs ou des petits poteaux ). Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, nos sincères salutations.
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Bonjour, L'article R417-9 du code de la route stipule que tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau. Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. De fait l'article L325-1 du code de la route affirmera que les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L.325-3 et L.325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. Enfin, le maire de votre commune exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation (Art.L. 2213-1 du code de la route). Il sera donc judicieux de renouveler les plaintes auprès de la Mairie de votre commune. Cordialement.
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Regime exoneration taxe fonciere et impot socièté en sci
Question postée par rico le 03/05/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par rico le 03/05/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Bonjour,J'envisage de créer une Société Civile Immobilière (de location) forme juridique qui est devenue un moyen courant de gestion de patrimoine. Cette SCI va solliciter une demande de financement en Crédit Bail destiné à l’acquisition d’un terrain nu ainsi que la construction d’un bâtiment immobilier qui sera loué par une de mes entreprises. Je m'interrogeons sur la possibilité pour la SCI, de pouvoir bénéficier des exonérations fiscales suivantes : Exonération d’IS prévue en faveur des entreprises nouvelles (art. 44 sexies et 44 septies du CGI) Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises implantées en zone d’aide à finalité régionale. Est-ce que la SCI est reconnue au sens du Code du Commerce comme ayant une activité commerciale ? Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m' apporter les éléments de réponse. Je vous remercions de l’attention que vous porterez à ma demande. Bien cordialement.
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Bonjour, Tout d'abord, un société civile immobilière (SCI) n'est en principe pas une société commerciale. Il s'agit en effet d'une société ayant un caractère « civil ». Ainsi, les SCI relèvent dans leur majorité du régime fiscal des sociétés de personnes : leurs résultats (issus pour l'essentiel des loyers) sont déterminés et calculés au niveau de la société, mais ils sont imposables entre les mains de leurs associés, chacun pour la part lui revenant (article 8 du code général des impôts). C'est ce régime qui s'applique de plein droit aux sociétés dont l'objet est la location d'immeubles nus. Toutefois, certaines SCI sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS), soit sur option, soit de plein droit. Les sociétés civiles imposées de plein droit à l'IS sont celles qui se livrent à une exploitation commerciale, industrielle, artisanale ou minière, ou à des opérations assimilées, sur le plan fiscal, à des opérations commerciales, telles que des opérations de marchand de biens,(article 206, 2 du CGI). S'agissant des mesures d'exonération mentionnées : Le dispositif prévu à l'article 44 sexies du CGI, consiste en une exonération des bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois à compter de la date de création de l'entreprise et en un abattement de 75 % pour la 3ème période de 12 mois, 50 % pour la 4ème période de 12 mois et 25 % pour la 5ème période de 12 mois. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2013, le dispositif de l'article 44 sexies du CGI est réservé aux entreprises implantées dans les zones dites « d'aide à finalité régionale » (AFR). Les entreprises concernées par ce dispositif sont donc : -les entreprises réellement nouvelles s'implantant dans une zone prioritaire. Ainsi, sont exclues les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou qui reprennent de telles activités. -les entreprises, soumises à un régime réel d'imposition, ayant vocation à réaliser des bénéfices, -les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale (commerces, entreprises de commissions et de courtages, entreprises de vente de services, transport, manutention, BTP, etc.), artisanale ou encore libérales. Certaines activités sont par conséquent exclues, notamment les activités de gestion ou de location d'immeubles. Toutefois, l'exercice, à titre accessoire, d'activités non éligibles n'empêche pas de bénéficier de l'exonération, dès lors qu'elles sont le complément indispensable d'une activité principale éligible (décision du Conseil d'Etat n°186279 du 8 juillet 1998, réponse ministérielle Chabroux, Journal officiel du 29 juillet 1999, p.2 568). Enfin, pour bénéficier d'une exonération d'impôts locaux et notamment d'une exonération de taxe foncière, les entreprises doivent satisfaire aux deux conditions suivantes : créer une entreprise nouvelle ou reprendre une entreprise en difficulté, et bénéficier de la mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices de l'article 44 sexies ou 44 septies du CGI. Cette exonération doit, de plus, avoir été décidée par les collectivités locales et les organismes consulaires concernés pour la part qui leur revient. La portée de l'exonération sera donc différente d'une commune à une autre. L'exonération est temporaire, sa durée est comprise entre deux et cinq ans (article 1383 du code général des impôts). Cordialement,
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1er mai congé payé
Question postée par Peyrusse le 03/05/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Peyrusse le 03/05/2012 - Catégorie : Droit du travail
Mon épouse emploie une femme de ménage 2 heures par semaine, le lundi. Celle-ci travaille pour plusieurs employeurs les autres moments. Elle me signale que je dois lui payer le mardi 1er mai car journée chômée et payée. Ne serait-ce pas aux personnes qui utilisent ses services le mardi à lui payer ce jour-là? J'ajoute qu'elle est payée mensuellement.
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Bonjour, Il existe en France 11 jours fériés par an (article L. 222-1 du code du travail) avec des jours fériés supplémentaires dans certaines régions, localités ou secteurs d'activités. Parmi ceux-ci certains peuvent être chômés tandis que d'autres le sont obligatoirement. Le 1er mai est en principe le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés, toutes entreprises et catégories confondues (article L. 222-5 du code du travail). Le travail le 1er mai n'est prévu, à titre d’exception, que dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (ex : hôpitaux, transports publics, etc.). Ainsi, si le 1er mai est chômé par le salarié mais qu'il tombe un jour habituel de travail, alors le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération, sans majoration. A l'inverse, si le 1er mai est chômé par le salarié mais qu'il tombe un jour habituel de repos, le salarié ne perçoit aucune rémunération pour ce jour. Autrement dit n'y a dans ce dernier cas aucune incidence sur la rémunération. Eu regard de votre situation il semble que le 1er mai, tombé un mardi cette année, ne corresponde pas aux jours auxquels travaille habituellement votre employé, à savoir les lundis. Dès lors, vous ne devriez pas être tenu de verser une rémunération au titre de ce jour. Concernant les ponts, la loi ne prévoit aucune disposition particulière. Il en résulte que la décision de faire le pont ou non relève de la décision de l'employeur lorsque aucun accord collectif ou convention collective ne prévoit de règles en la matière. Si l'employeur n'accorde pas le pont, le salarié qui souhaite faire le pont doit déposer un jour de congés. Il s'agit là des bases de la pratique des jours fériés, pour lesquels il peut exister des dispositions particulières résultant des usages, contrats ou conventions collectives auxquelles il faut se reporter. Cordialement,
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Problème de remboursement cpam étant hébergée par une association
Question postée par claire75 le 02/05/2012 - Catégorie : Sécurité sociale
Question postée par claire75 le 02/05/2012 - Catégorie : Sécurité sociale
Bonjour Je suis hébergée par une association à paris, car je suis séparée de mon mari depuis plus de 10 ans. Etant atteinte d'une sclérose en plaques et d'une récidive de cancer, je suis, temporairement, hébergée par mon fils et mon ex-mari dans le var et suis en traitement depuis un an à la timone à marseille. La cpam rembourse les frais de vsl, mais mes frais de déplacement en voiture particulière ne sont, sans explication, remboursés une fois sur deux ou rejetés sans explication. La demande faite à la commission de recours reste sans réponse depuis 6 mois. J'ai deux ALD et les frais concernent uniquement ces ALD. L'attitude de la CPAM est inconpréhensible. Je vais me faire domiciliée à marseille, mais je voudrais être avant reboursée des frais avancés (+1500€). Merci de votre réponse
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Bonjour, L'Assurance maladie prend en charge, sous certaines conditions, les frais de transport en cas de déplacement pour recevoir des soins, pour faire pratiquer des examens médicaux ou pour répondre à une convocation dans le cadre d'un contrôle réglementaire. Les personnes bénéficiant de cette prise en charge sont le malade, ses ayants droit et l'éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a besoin de l'assistance d'une tierce personne. Mais dans ce cas, le remboursement ne concerne que les frais de transport en commun. Les frais de transport ne peuvent être pris en charge qu'à condition d'être prescrits par un médecin. Lorsque votre médecin prescrit un établissement de soins et que vous y êtes convoqué pour un contrôle, cette convocation tiendra lieu de prescription. La prescription médicale suffit pour les transports utilisés dans le cadre d'une hospitalisation, dans le cadre de soins liés à une affection de longue durée (ALD) si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens, en ambulance lorsque votre état justifie un transport allongé ou une surveillance constante, dans le cadre d'un contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé) et/ou dans le cadre de soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle. En revanche, pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable. Les transports concernés sont les suivants : - transports de longue distance, soit plus de 150 km aller, - transports en série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement, - transports en avion ou bateau de ligne régulière. L'absence de réponse de votre caisse dans un délai de 15 jours après l'envoi de votre demande vaut acceptation. Les moyens de transport pouvant être pris en charge par l'Assurance maladie sont les suivants : ambulance, transport assis professionnalisé (véhicule sanitaire léger (VSL) et taxi conventionné), les transports en commun et moyens de transport individuels. Il appartient au médecin de déterminer le mode de transport le moins onéreux et le plus adapté à votre état de santé et à votre niveau d'autonomie (article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale). Pour obtenir le remboursement vous devez en principe suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche et adresser à votre caisse les documents ci-après : la prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574*03), si nécessaire, la prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable (formulaire cerfa n°11575*03), ainsi que vos justificatifs de paiement, c'est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa 11162*02) avec les titres utilisés (tickets de bus, de métro...). Notez que sauf en cas d'urgence, le malade doit payer une participation, appelée franchise médicale, sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Son montant est de 2€ par trajet, dans la limite de 4€ par jour et par transporteur pour un même patient. Seuls les enfants et les jeunes de moins de 18 ans, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et les femmes enceintes en sont exonérés. Au regard des règles exposées ci-dessus, vous pourrez ainsi déterminer si les refus de remboursements par la CPAM ont été justifiés. Les règles précitées figurent aux articles : L. 162-4-1,L. 322-5 à L. 322-10-7, R. 322-10-1 à R. 322-10-7, D. 322-1 à D. 322-9 du code de la sécurité sociale et dans l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, si vous estimez que la CPAM a commis une erreur, vous pourrez bien entendu contester ses décisions. Pour contester une décision d'ordre administratif (tels que le refus de remboursement de soins), vous devez tout d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'Assurance Maladie, dans les 2 mois qui suivent soit la notification de la décision contestée, soit à l'expiration du délai implicite de rejet, si l'organisme de sécurité sociale n'a pas notifié sa décision. Il faut privilégier un envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour être en mesure de prouver si nécessaire que la CRA a bien été saisie dans le délai de 2 mois. La décision de la CRA est notifiée à l'intéressé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. La décision rendue doit être motivée et indiquer délais et modalités de recours devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Passé le délai d'un mois, l'absence de réponse de la CRA signifie que la demande de l'intéressé est rejetée. Si votre demande est rejetée, vous pourrez dès lors engager une procédure judiciaire auprès du TASS. Cordialement,
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Frais d'obsèques
Question postée par jobi36 le 01/05/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par jobi36 le 01/05/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour. Notre tante est décédée. Ell n'avait que des dettes. Ses enfants veulent refuser la succession, mais en tant qu'héritiers, ils devront payer les obsèques. Une de ses filles, qui est la plus proche géographiquement, s'apprête à organiser les obsèques. Elle a entendu dire que si c'est elle qui signe le devis et le bon de commande, elle s'engage à régler les frais, sinon les pompes funèbres peuvent se retourner contre elle. Elle n'a pas beaucoup les moyens donc elle a peur que certains de ses frères ou de ses soeurs ne la remboursent pas (certains étaient en conflits avec notre tante). Est-elle obligée de signer, que peut-elle faire pour de pas avoir d'ennuis ?
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Bonjour, En principe, les frais d'obsèques imputés sur l'actif de la succession du défunt et les héritiers renonçant ne sont tenus ni du règlement des dettes ni du paiement des charges de la succession. Toutefois, l'article 806 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, précise que, par exception, l'héritier renonçant est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. Ainsi, même en cas de renonciation, les héritiers ne sont pas libérés du paiement des frais funéraires. Cette solution s'explique par le fait que la renonciation à la succession ne fait pas disparaître l’obligation dite "alimentaire", qui se prolonge jusqu’à la prise en charge des frais d’obsèques. Néanmoins, l'article 1251-5° du code civil, précise que celui qui a payé de ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession dispose d'une action contre cette dernière, en vue d'en obtenir le remboursement. Il bénéficie à ce titre du privilège sur les meubles prévu à l'article 2331 du code civil et sera remboursé prioritairement par rapport à d'autres créanciers. Lorsque l’actif successoral s'avère insuffisant, la demande de remboursement des frais d’obsèques peut dans ce cas être adressée aux enfants et petits-enfants du défunt qui sont tenus d'y prendre part dans la mesure de leurs ressources. Cordialement,
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Contravention
Question postée par Italia le 30/04/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Italia le 30/04/2012 - Catégorie : Droit du travail
Mon employé s'est fait verbaliser pour non controle anti pollution.Celui ci me reproche de ne pas l'avoir prévenu que celui ci était arriver a terme. Malgré tout il est le seul utilisateur de ce véhicule depuis le premier jour et je ne l'ai jamais prévenu auparavant pour les controles précédents Doit on prendre le procés verbal a la charge de la société ou est t il responsable des documents en sa possésion
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Bonjour, Le véhicule est un instrument de travail dès lors qu’il est utilisé dans le cadre professionnel (texte adopté le 5 novembre 2003 par la CAT-MP). Par conséquent l’employeur est responsable de la qualité de l’outil qu’il confie à son salarié, même si celui-ci utilise son véhicule personnel. Enfin, il est énoncé que l’employeur est responsable des infractions liées à l’équipement et à l’entretien du véhicule. Les infractions relatives au défaut d’équipement ou d’entretien des véhicules de l’entreprise incombent personnellement au chef d’entreprise ou à la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs pour veiller au respect des textes du code de la route. Ces infractions peuvent notamment concerner : le défaut de visite technique, les pneumatiques usagés, la surcharge, le défaut d’assurance, les plaques d’immatriculation non conformes. Le chef d’entreprise ne dispose d’aucun recours contre le salarié conducteur du véhicule. Lorsque le dirigeant de la société a été condamné personnellement à diverses amendes pour des infractions au code de la route portant sur les conditions de mise en circulation et l’équipement des véhicules de l’entreprise, il ne peut en faire régler le montant par la société sous peine de se rendre coupable d’abus de biens sociaux (cass. crim. 3 février 1992, n° 90-85341). Cordialement,
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Associé d'une sci
Question postée par bosnia le 30/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par bosnia le 30/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, mon conjoint a fait l'acquisition d'une maison par le biais d'une SCI. Son ex conjointe detient 50 % des parts lui 30 % et son ex belle mere 10 %. Son ex a quitté le domicile il y a 1 an et demi . Mon compagnon vit dans la maison paie sa part du credit tous les mois. La maison est en vente. Il a fait une demande de retrait de la SCI car il y a un grave dysfonctionnement au niveau de la gestion. Depuis sa demande son ex au nom de la SCI lui réclame les loyers du jour ou elle est partie. Il n'y a pas eu de bail ecrit mais elle dit qu'il y a eu un bail oral ce qui est faux. Peut il vivre dans la maison sans payer de loyer il entretien la maison et paie sa part de credit tous les mois ? Comment peut il faire pour prouver qu'il n'y a pas eu de bail oral ? Merci .
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Bonjour, Une société civile immobilière (SCI) a la possibilité de mettre un bien immobilier à la disposition d'un associé soit gratuitement, soit en lui louant au prix du marché. Dans la première hypothèse, rien ne s'opposer en principe à une jouissance gratuite du logement appartenant à la SCI. Le paiement d'un loyer à la SCI n'est pas obligatoire et le logement peut être mis à disposition gracieusement, à conditions que les associés donnent leur accord. S'agissant de la seconde hypothèse, c'est à dire si la SCI a la qualité de bailleresse, les locations à usage dhabitation ou mixte sont en principe régis par la loi du 6 juillet 1989, à lexclusion des locaux meublés. La loi protectrice du 6 juillet 1989 impose dans son article 3 un formalisme rigoureux : la rédaction d'un contrat de bail écrit comprenant certaines mentions sont obligatoires. Toutefois, la jurisprudence reconnaît la validité d'un bail verbal (Cour de cassation, 29 avril 2002). Il en résulte qu'en pratique l’absence d’écrit n’est pas sanctionnée et que par conséquent un bail verbal est tout à fait possible. A défaut de bail écrit, la preuve de l’existence d’un contrat peut s’apporter par tous moyens. Dans ce cadre, les tribunaux considèrent que, même en l’absence de quittance de loyer, une facture de loyer ou une déclaration de revenus au nom du locataire à l’adresse du lieu qu’il occupe est une preuve suffisante du bail. De plus, lorsqu’il n’a pas été établi au départ, un acte de bail écrit peut être exigé à tout moment par le locataire ou le propriétaire. De manière générale,on peut donc parler de bail lorsqu’il y a mise à disposition d’un local au locataire qui paie régulièrement un loyer. Mais en l'absence de paiement de loyer la qualification de bail même verbal parait très incertaine. Cordialement,
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Heritage bail location et divorce parent
Question postée par poulin le 29/04/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par poulin le 29/04/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Je souhaiterai savoir quel est la démarche afin de démarrer une affaire judiciaire. Mes parents ont divorcé en 1984 sous décision de justice en appel et décès de ma mère en 1986 entre temps et le divorce a été prononcé. L'habitation principale de mes parent situé à la Martinique a été transformé en local commerciale et mise en location par mon père. Aucune séparation des biens n'a eu lieu depuis. Quel est la démarche à suivre ou quel est le moyen de se procurer famillialement le document sur l'état d'origine du bail, du loyer, du locataire et par la suite comment procéder à la liquidation de l'héritage par voie judiciaire.
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Bonjour, Le partage d'une succession a en principe lieu à l'amiable. Ce n'est que lorsque le partage amiable n'a pas pu aboutir qu'un partage judiciaire est nécessaire (article 840 à 842 du code civil). Le partage a notamment lieu en justice lorsque : - l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, - lorsque les indivisaires n'arrivent pas à s'accorder sur les modalités d'un partage amiable, - ou encore lorsque le partage amiable en cas d'indivisaire absent, hors d'état de manifester sa volonté, incapable ou défaillant, n'a pas été autorisé ou approuvé. Dans une telle hypothèse, la demande de partage est faite devant le tribunal de grande instance (TGI) du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire celui du dernier domicile du défunt. La représentation par un avocat est obligatoire. S'agissant du local d'habitation transformé en local commercial. En principe, la transformation d'un logement en local professionnel constitue un changement de destination soumis au contrôle de l'administration et doit donc recevoir une autorisation d'urbanisme. Le type de demande d'autorisation d'urbanisme dépend de l'existence ou non de travaux. Lorsque le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble : un permis de construire est nécessaire. Si tel n'est pas le cas, seule une déclaration préalable est exigée. La demande de permis de construire ou la déclaration préalable tiennent lieu de demande d'autorisation exigée pour un changement d'usage. Pour obtenir ces documents il conviendrait de se rapprocher de votre père. Vous pourrez télécharger gratuitement sur Docuementissime le modèle de lettre suivant pour l'accomplissement de votre démarche : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-a-un-notaire-pour-l-ouverture-et-la-liquidation-d-une-succession-3330.html Cordialement,
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Calomnies proférées par mon avocat
Question postée par borzova le 29/04/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
Question postée par borzova le 29/04/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
J'ai mandaté mon avocat depuis plus d'une année pour la défense de mes intérêts dans une procédure de licenciement pour longue maladie. Il a rédigé 2 courriers antérieurs à la date de mon licenciement et perçu 2000Euros d'acompte dès que j'ai eu mon solde de tout compte.A ce jour, en dépit de toutes mes démarches, il refuse de me remettre un reçu de cette somme que la BdeFrance me réclame,je suis en surendettement et ne m'a JAMAIS tenu informée des diligences sur ma procédure, je ne peux obtenir aucun élément.J'apprends par un de ses confrères qu'il a proféré des propos obscènes à mon encontre; j'ai réclamé la somme que je lui avais versé pour qu'un autre confrère puisse me défendre, il se dérobe et a contribué à affaiblir mon état de santé.Je crains de perdre mon procès par sa négligence,je n'ai que 1200euros pour vivre et je ne sais plus comment le récupérer pour me défendre auprès d'un autre avocat et demander réparation pour les préjudices de diffamation et d'abus de confiance.
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Bonjour, Le client est en principe libre à tout moment de reprendre son dossier, sans que l'avocat ne puisse le conserver en raison notamment du non-paiement des honoraires. Pour mettre fin à l'intervention de son avocat, le client doit l'informer de sa décision. L'avocat procède alors à la clôture du dossier et établit un état des frais et d'honoraires de clôture. L'avocat qui se voit ensuite confier une procédure en cours doit vérifier si un confrère a été préalablement chargé du dossier, et sauf accord préalable du Bâtonnier, il n'intervient pas tant que son prédécesseur n'est pas intégralement réglé. Le Bâtonnier est un avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter. Il a notamment pour mission de désigner les avocats commis d'office, régler les différends entre professionnels ou avec leurs clients, garantir la déontologie et la discipline de la profession. L'avocat ne peut en outre retirer aucun profit personnel des fonds qui lui sont confiés. Les honoraires ne peuvent être prélevés du compte CARPA (caisse totalement extérieure à l'avocat) qu'avec l'accord préalable et écrit du client. En effet, l'avocat ne peut prélever sur les sommes revenant à son client et déposées sur son compte CARPA, les honoraires lui étant dus, qu'à condition de fournir à la CARPA un justificatif signé du client établissant l'accord de ce dernier sur le principe et le montant. Sans ce justificatif, la CARPA ne verse rien à l'avocat. Si vous rencontrez des difficultés avec votre avocat, vous pouvez dans un premier temps tenté de vous rapprocher de votre avocat. Sinon vous pouvez saisir le Bâtonnier de l'ordre auquel appartient l'avocat, par lettre recommandée avec AR ou par remise en main propre contre récepissé. Notez que l'avocat n'est pas soumis à une obligation de résultat, mais peut voir sa responsabilité engagée dès lors qu'il n'exerce pas sa profession avec toutes les diligences qui s'imposent. Pour vous aidez d'ans l'accomplissement de votre démarche, vous pourrez télécharger gratuitement sur Documentissime les modèles de lettre ci-dessous : -http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-restitution-de-dossier-aupres-d-un-avocat-et-solde-de-tout-compte-en-cours-de-dossier-1486.html -http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-a-un-avocat-de-representation-dans-un-litige-1483.html Cordialement,
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Rupture conventionnelle de cdi
Question postée par annette le 27/04/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par annette le 27/04/2012 - Catégorie : Droit du travail
Mon fils est employé en contrat en durée indéterminée dans une banque depuis le 1er novembre 2011; il souhaite mettre fin à ce contrat car il ne supporte plus les pressions existant dans son environnement professionnel. Il a été en arrêt de travail pendant le mois d'avril pour dépression. Il a repris son travail depuis le 24 avril et son chef l'a convoqué pour lui dire de prendre une décision au sujet de son avenir professionnel car il ne le voit pas "au top" par rapport aux objectifs qui lui sont demandés. Mon fils a donc évoqué la rupture conventionnelle de contrat; le service des Ressources Humaines lui dit que ce ne sera pas possible car il n'y a pas de projet professionnel derrière. La seule solution qu'ils lui proposent est la démission. Je souhaite avoir votre avis et vous remercie de me répondre assez rapidement si c'est possible
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, La rupture conventionnelle, régie par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) résultant d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission. Elle ne peut être imposée par aucune des parties. Par ailleurs la jurisprudence estime qu'elle ne peut être valablement conclue que si "elle manifeste le consentement libre et non équivoque du salarié pour mettre fin au contrat de travail et si elle respecte les droits auxquels il peut prétendre" (voir notamment : CA Riom 18 janvier 2011 n° 10-658, SAS Energreen Development, CA Versailles, 15 déc. 2011 n° 10/06409). Ce principe n'est pas énoncé expressément par le code du travail, mais la jurisprudence le déduit des articles L. 1237-14, L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail. Enfin, rappelons que la démission n'ouvre pas aux indemnités ASSEDIC. Cordialement,
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Refus de sortir de l'indivision et mauvaise foi
Question postée par Mireille le 26/04/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Mireille le 26/04/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Je vous remercie des réponses obtenues à ma première question sur le refus de mon ex-concubin de sortir de l'indivision. Toutefois, je souhaite revenir sur le sujet car un élément n'a pas été suffisamment examiné. Il s'agit de la mauvaise foi de mon ex-concubin. Il prétend être de bonne foi et tout mettre en œuvre pour vendre la maison aux fins de sortir de l'indivision, mais : 1) il demande un prix excessif qui n'attire aucun acheteur potentiel, et il refuse de baisser le prix ; même si moi je baissais le prix, il refuserait de signer l'acte de vente à un prix plus bas... 2) il met le bien dans un état de désordre tel qu'aucun acheteur ne peut envisager cette acquisition. Quels moyens ai-je pour "imposer" une mise en vente "réelle" ? En outre, il refuse d'aller chez le notaire pour formaliser la sortie de l'indivision. Je ne peux pas l'emmener "menotté" tout de même ...! Je vous remercie par avance pour vos réponses. Cordialement;
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Chère Madame, Il est vrai, pour sortir de l'indivision, le code civil permet d'imposer au co-indivisaire la vente du bien même s'il n'est pas d'accord (article 815 du Code civil). Mais, en pratique, la longueur de cette procédure judiciaire (plusieurs années) confère à l'adversaire une position de force dans la mesure où ce dernier peut imposer des délais qui sont difficiles à supporter. Ainsi, il serai opportun avant tout (et parallèlement à la procédure de vente forcée que vous pouvez toujours entamer) de régler la question de l'entretien et de l'assurance de votre bien indivis, pour ne pas le laisser se déprécier et le vendre dans les meilleures conditions possibles. Pour ce faire, il est possible de commencer par adresser une ou plusieurs mises en demeure par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, d'avoir à entretenir, réparer, faire les comptes, souscrire une assurance multirisque, communiquer l'attestation d'assurance, etc. Ces mises en demeure peuvent, même être adressées par un avocat ou par un huissier de justice sous forme de sommation afin de leur donner un caractère comminatoire. Lorsque le défaut d'entretien du bien indivis est manifeste et qu'il risque de provoquer des dégâts, il est possible de solliciter une injonction de faire du Tribunal d'instance (TI), ou assigner en référé devant le président du Tribunal de Grande Instance (TGI). La procédure de référé est peu coûteuse et rapide. Mais préalablement à la délivrance de l'assignation, la communication au co-indivisaire du projet d'assignation pour lui montrer votre détermination, et lui faire comprendre qu'il ne pourra plus continuer à se livrer à ce blocage à votre détriment, peut permettre de débloquer une situation conflictuelle. Néanmoins, en cas de blocage délibéré du co-indivisaire, et dans le cas le plus grave, il est enfin possible d'obtenir la désignation en référé d'un mandataire "Ad Hoc". Ce mandataire est désigné dans un but précis, celui de gérer l'indivision. Mais attention, les honoraires qui seront demandés par le mandataire peuvent être élevés. Enfin dans le cadre d'une telle procédure, il est recommandé de solliciter les conseils d'une avocat. Les frais d'avocat dépendront de la procédure choisie, et de la possibilité éventuelle de négocier un règlement amiable. Il n'est pas possible de donner par avance un tarif même approximatif, chaque avocat est libre de fixer ses honoraires et il n'existe aucun barème professionnel. Il faut se renseigner car selon les avocats, les modes de facturation sont divers : forfait global, forfaits mensuels, facturation au temps passé, etc. Il est préférable de se faire préciser ce point avant de signer une convention de mission. Un co-indivisaire pourra également, le cas échéant, demander des dommages-intérêts au co-indivisaire dans le cadre de la procédure de partage, en démontrant qu'il a eu une attitude dilatoire. Cela rentrera dans les comptes à faire entre les parties. Pour vous aidez dans l'accomplissement de vos démarches, vous pourrez vous inspirer des modèles ci-dessous, téléchargeables gratuitement sur Documentissime : -http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-assignation-en-partage-d-indivision-conventionnelle-avec-licitation-devant-le-tribunal-de-grande-instance-5143.html Cordialement,
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Contrat mandant
Question postée par aurelie le 26/04/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par aurelie le 26/04/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Il y a deux mois, après recommandation par mon ex employeur, j'ai reçu un contrat de mandant que j'ai retourné. Après quelques jours, j'ai reçu un modèle de bon de commandes et ai réalisé des ventes. (Envoi BC par fax) J'ai eu un entretien physique avec le gérant et lui ai remis deux chèques. A la suite de cet entretien, il m'a été impossible de joindre le gérant – il ne répondait pas à mes messages – pendant un mois et c'est finalement en passant par la personne qui m'avait recommandé que j'ai appris que le gérant ne voulait plus travailler avec moi. Ayant finalement pu le joindre, ce dernier m'a expliqué que le contrat envoyé n'avait aucune valeur puisqu'il ne l'avait pas signé, mais avait seulement apposé son nom, prénom, titre de manière informatique. Dès lors, que puis je faire ? Les bons de commande sont au nom de la société. Et les paiements sont à son ordre. Lui ayant proposé une solution amiable – il installe et facture les clients et c'est bon – il l'a refusé.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Chère Madame, Compte tenu des éléments de fait que vous soumettez, la qualification de contrat commercial pourrait être retenue. L'agent commercial est un intermédiaire commercial qui a en charge la négociation et la conclusion de transactions commerciales au nom et pour le compte d'un client. Le code de commerce définit l'agent commercial comme "un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux" (articles L. 134-1 et suivants Code de commerce). Dans ce cadre, l'agent commercial a l'obligation de négocier loyalement et, le cas échéant, conclure les opérations dont il est chargé, de communiquer au mandant toute information nécessaire dont il dispose et de se conformer aux instructions raisonnables données par le commettant. De son coté, le mandant a l'obligation de procurer à l'agent commercial les informations et les documents nécessaires à sa mission, et d'informer l'agent commercial, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution d'une opération commerciale qu'il lui a apportée. La rémunération est librement fixée par les parties (sous forme de commissions). A défaut, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce cette activité. En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération. Pour le contrat d'agence commerciale, l'écrit n'est pas obligatoire même s'il est vivement conseillé, notamment pour d'éviter tout risque de requalification en contrat de travail. Dès lors, chaque partie a le droit, sur demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence y compris celui des avenants ultérieurs. Il ne peut être renoncé à ce droit. Enfin, en cas de cessation des relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (article L. 134-12 du code de commerce). Il perd néanmoins le droit à réparation s'il ne notifie pas au mandant, dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. En outre, l'indemnité est également exclue lorsque la cessation du contrat procède d'une faute grave de l'agent, ou bien de son initiative, ou bien encore lorsque l'agent cède son contrat à un tiers. Cordialement,
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Démission/pacs
Question postée par Mellem92 le 25/04/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Mellem92 le 25/04/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonsoir, Mon ami et moi vivons actuellement en concubinage. Nous souhaitons déménager dans le sud ouest. Je souhaite me mettre en free lance la bas et donc bénéficier des assedics dans un 1er temps. Cependant Ma drh n'est ni positive pour un licenciment amiable, ni pour une rupture conventionnelle et ce après 7 ans dans la société. Ce serait trop cher. Dans ce cas concret ou nous vivions dores et deja sous un meme toit, Est il Possible de se pacser pour pouvoir prétendre aux allocations? Devons nous nous pacser en Île de France ou dans le 64. Dans quel ordre devons procéder? Dois je notifier ce pacs dans ma lettre de démission.? merci de votre aide précieuse. Mellem92
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, La conclusion d'un PACS répond à des conditions de fond et de forme énoncées aux article 515-1 à 515-7-1 du code civil. Il ressort notamment de ces dispositions que les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité doivent en faire la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance (TI) dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune ou en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties. S'agissant de l'allocation chômage, en principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de CDD) peuvent en bénéficier. Par conséquent, la démission, départ volontaire à l'initiative du salarié, ne peut pas ouvrir droit au chômage. Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage en cas de démission considérée comme légitime par les Assédic, ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation après 4 mois de chômage. Aux termes de l'accord d’application n°15 du 13 novembre 2003 pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement (JO du 27 décembre 2003), sont notamment considérés comme démissions légitimes, la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. Cordialement,
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Refus de sortir de l'indivision
Question postée par mireille le 25/04/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par mireille le 25/04/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Mon ex-concubin refuse depuis plusieurs années de sortir de l'indivision d'une maison acquise en commun. C'est lui qui occupe la maison et y fait vivre sa nouvelle compagne. Il continue à rembourser l'emprunt et prétend qu'en conséquence je ne suis pas en droit de prétendre à une part sur la maison. Il affiche une soi-disant bonne volonté en mettant la maison en vente, mais à un prix excessif, et de plus il ne rend pas la maison présentable (vrai capharnaüm devant). Toutes les démarches juridiques entreprises n'aboutissent à rien. Il habite dans un autre département que le mien, et je ne peux pas bénéficier de l'aide juridique dans son département. Je me sens bloquée de toutes parts. Quels recours me restent-ils? Puis-je espérer récupérer un jour la part qui me revient sur cette maison ? Merci par avance !
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Bonjour, L'article 815 du code civil pose un principe général selon lequel "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention". Ainsi, à tout moment, chaque propriétaire (appelé indivisaire) peut mettre fin à l'indivision et imposer à l’autre de vendre le bien pour en partager le prix : on parle alors d’action en partage. Le droit de demander le partage de l'indivision est en principe imprescriptible. De plus, chacun des concubins est réputé propriétaire par moitié, sauf si la preuve contraire en est rapportée (Civ. 1e, 6 févr. 2001, n°99-11.252). De fait, l'indivisaire qui occupe le bien répond des dégradations et détériorations entraînant une diminution de la valeur du bien indivis par son fait ou par sa faute (article 815-13 du Code civil). À compter de la séparation, l'indivisaire qui occupe privativement le logement indivis est en principe redevable d'une indemnité d'occupation à l'autre (Civ. 1ere, 14 oct. 2009, n°08-14.659). Cordialement,
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Retrait de ponts a une perssone ne possaidant pas de permis
Question postée par guyh68 le 23/04/2012 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par guyh68 le 23/04/2012 - Catégorie : Droit du code de la route
Mon fils est le proprio de mon vh et vien de ressevoir 2 amendes majorees pour des exes de vitesse 1 en 2010 et L autre en 2011; mais le sevice automatique ne veux pas comprandre qu il na pas de permis et ne conduis pas se vh!de plus il ne veule pas fournire la preuve de l infraction!que doi je fair? merci
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Bonjour, Par principe, rien n'interdit à une personne de posséder un véhicule sans avoir un permis de conduire. Mais en cas d'infraction au code de la route commise avec ce véhicule, c'est bien le titulaire de la carte grise qui recevra à son domicile l'avis de contravention. Lorsque le titulaire de la carte grise n'est pas le contrevenant, le propriétaire peut formuler une requête en exonération. Soit le titulaire de la carte grise renvoie la requête en exonération en précisant l'identité du conducteur. Dans ce cas, il n'a rien à payer. Dès lors, le conducteur "dénoncé" recevra un nouvel avis de contravention, identique au précédent, mais à son nom. Soit le titulaire de la carte grise renvoie la requête en exonération en refusant de préciser l'identité du conducteur concerné. Légalement, le titulaire de la carte grise n'est pas contraint de dénoncer le conducteur du véhicule. Il renvoie alors la requête en exonération jointe au courrier du Trésor public, en joignant tous les justificatifs prouvant qu'il ne pouvait pas commettre l'infraction (absence de permis de conduire notamment) ainsi qu'un chèque de consignation (caution) du montant de l'amende. A ce stade, deux hypothèses peuvent se présenter, soit : - les éléments apportés ainsi que la photo prise par le radar prouvent que le propriétaire n'a pas commis l'infraction. Il est alors relaxé, et récupère le montant de sa consignation. - le Tribunal de police ou le juge de proximité considère qu'aucun élément de preuve déterminant n'est fourni : le ministère public ("l'accusation") ne peut prouver que le propriétaire était le conducteur et le propriétaire ne peut non plus prouver le contraire. La loi établit alors une présomption de responsabilité, mais uniquement financière : le titulaire de la carte grise ne récupère donc pas le montant de la consignation. Cordialement,
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Tva
Question postée par JACK le 23/04/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par JACK le 23/04/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité
LES SERVICES FISCAUX ME DEMANDE DE REGLER LA TVA DE 2006 ET 2007 POURQUOI JE NE RECOIS PAS DE MISE EN DEMEURE OU TOUT AUTRE AVIS PLUS OFFICIEL Q'UN SIMPLE RDV AUX IMPOTS??? Y A T'IL UN DELAIS DE PRESCRIPTION???? SI JE NE REGLE PAS QUEL SONT LES RISQUES??? MERCI POUR VOS REPONSES
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Bonjour, Le fisc peut adresser au contribuable deux types de courrier : - D'abord, l'administration fiscale peut adresser une demande de renseignements sur imprimé n°751 (article L. 16, L. 16 A et L. 10 du livre des procédures fiscales). Cette demande est adresée par courrier simple et laisse un délai de 30 jours au contribuable pour répondre. Néanmoins, de telles demandes ne revêtent pas en principe et au plan juridique un caractère contraignant. Il en résulte que les contribuables destinataires de ces demandes ont la faculté de ne pas y répondre. Mais l'absence de réponse n'empêche évidemment pas l'administration fiscale d'opérer un redressement. - Ensuite, le fisc peut adresser sur imprimé n°2120 une "proposition de rectification". Dans ce cas là il ne s'agit pas de simples demandes de justifications ou d'éclaircissements, mais ces documents sont émis AVANT une procédure de rectification. L'administration fiscale doit adresser ce courrier au contribuable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut il s'agit d'un vice de procédure. Les conséquences sont très lourdes si le contribuable ne répond pas dans les 30 jours ou 60 jours en cas de demande de prorogation du délai par le contribuable. En effet, en l'absence de réponse au terme de l'un ou de l'autre des deux délais précités, le contribuable sera considéré comme ayant donné son accord et la mise en recouvrement des rappels d'impôts interviendra dans de brefs délais. S'agissant des délais de prescription, l'administration fiscale est tenue de respecter certains délais, lorsqu'elle procède à des contrôles. En effet, lorsque l'administration fiscale procède à de tels contrôles, elle doit respecter les règles édictées par le livre des procédures fiscales qui lui impose notamment des délais d'action. Ces délais sont appelés en droit fiscal "délais de reprise" et sont appelés "délais de prescription en droit commun". Pendant ces délais, l'administration fiscale, peut procéder à des contrôles, réparer des omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l'établissement de l'impôt. A l'expiration du délais qui lui est accordé l'administration ne peut en principe plus agir. En principe le délai de reprise est de 3 ans. Ce délai expire à la fin de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est dû (article L. 176 alinéa 1 du livre des procédures fiscales). Toutefois, le droit de reprise de l'administration peut être réduit. En effet, il s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible (article 269 2° du code général des impôts) pour les contribuables dont les revenus bénéficient des dispositions de l'article L. 169 alinéa 2 du Livre des Procédures Fiscales (LPF). Cette réduction de délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non prescrites. Par ailleurs, le délai de reprise peut également être prorogé (article L. 187 du livre des procédures fiscales) notamment en cas d'agissements frauduleux. Il peut être aussi interrompu par certains évènements (ex. notification d'une proposition de rectification) qui surviennent avant l'expiration du délai de reprise. La survenance de ces évènements a pour effet d'ouvrir un nouveau délai au profit de l'administration. L'absence de paiement à la date d'exigibilité entraîne une majoration de 5% du montant dû. Cette majoration ne s'appliquera pas lorsque le contribuable dépose sa déclaration en retard mais l'accompagne du paiement intégral des sommes dues. Dès lors, le contribuable est redevable des sanctions applicables en cas de défaut de déclaration. En outre, le contribuable doit aussi payer un intérêt de retard de 0,40% par mois. L'intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois suivant la date d'exigibilité. Cordialement,
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Décès du conjoint et héritage
Question postée par balaca le 20/04/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par balaca le 20/04/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec sa mère er ses 2 soeurs ? MERCI DE ME RePONDRE Madame ACTIF
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Chère Madame, Le conjoint a la qualité de successible, c'est-à-dire qu'il a des droits sur la succession de l'époux prédécédé, à la condition qu'à la date du décès le divorce n'ait pas été prononcé (article 732 du code civil). La séparation de corps est sans incidence sur ses droits. Les droits du conjoint survivant non divorcé dépendent du régime matrimonial choisi par le couple, du nombre et de la qualité des héritiers présents au jour du décès et de l'existence ou non d'une donation ou d'un testament. Le régime matrimonial sous lequel étaient mariés les époux est d'une importance essentielle pour le conjoint survivant. Sous un régime de communauté, le conjoint survivant peut prétendre à la moitié de des biens de la communauté. De plus, le conjoint survivant est susceptible d'avoir des droits dans la succession de l'époux prédécédé qui se compose des biens propres de ce dernier, ainsi que de l'autre moitié des biens composant la communauté. En l’absence de tout descendant du défunt (absence d'enfants communs et d'enfant d'un premier lit), mais en présence d'un seul des ascendants du défunt (la mère de votre époux dans votre situation), la mère du défunt recueille un quart de la succession (article 757-1 alinéa 2 du code civil), et le conjoint survivant les 3/4 restants. Cette répartition n'aura lieu dans ces proportions que si et seulement si le défunt n'a pas augmenté les droits du conjoint survivant par testament ou au moyen d'une donation. Ce n'est qu'à défaut de descendants et de père et mère, que le conjoint survivant recueille la totalité de la succession en pleine propriété (article 757-2 du code civil). Dans cette hypothèse, les collatéraux privilégiés tels que les frères et soeurs sont en principe exclus de la succession. En outre, le législateur protège le conjoint survivant s'agissant de son habitation. L’article 763 du code civil accorde d'abord au conjoint survivant un droit de jouissance temporaire sur le logement. Ce droit de jouissance a une durée d'un an et s’applique si au jour du décès, le conjoint habitait effectivement le logement. Peu importe que ce logement soit loué, cette jouissance est gratuite, et est la charge de la succession. De plus, le conjoint bénéficie d’un droit viager au logement. Il dispose d'un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier garnissant et ce jusqu’à son propre décès (article 764 du code civil). Le conjoint a un an pour déclarer s’il compte utiliser son droit ou non. Mais attention, ce droit peut avoir été écarté par le défunt dans un testament authentique (dans les formes prévues à l'article 971 du code civil). Le droit viager n’est en effet pas un droit d’ordre public, contrairement au droit de jouissance temporaire. Il peut donc y être déroger par testament en la forme notariée. Cordialement,
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Mise à disposition gratuite
Question postée par laurent lagarde le 20/04/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par laurent lagarde le 20/04/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, je voudrais mettre à disposition gratuite mon immeuble d'habitation (revenus bruts mensuels 1500€) à la SASU de mon amie (marchand de bien/gestion locative). Le but est double : défiscaliser mes revenus locatifs et profiter d'une entreprise pour gérer les loyers et les nécessaires travaux de rénovation. Durée prévue : entre 6 mois et un an. Notre situation est la suivante : nous ne sommes ni mariés, ni pacsés, nous ne vivons même pas ensemble. Il n'y a aucun crédit, aucune hypothèque, ni sur la SASU de mon amie, ni sur mon immeuble que je possède seul, en nom propre. Ma question est la suivante : comment justifier auprès de l'administration fiscale une telle disposition ? Nous avons de bonnes raisons (à nos yeux ...) qui vont de mon état de santé, à l'éloignement géographique, en passant par de sérieux problèmes financiers et un réel isolement. Normalement, lorsque mes problèmes seront réglés, je serai en mesure de reprendre la gestion de mon immeuble.
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Bonjour, Il est possible de conclure une convention d'occupation précaire sur votre immeuble d'habitation, au profit d'une SASU. La convention d'occupation précaire est un contrat par lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaitre à l'occupant qu'un droit de jouissance précaire moyennant une contrepartie financière modique. Mais pour qu’un engagement soit qualifié de convention précaire et non de bail, le propriétaire (bailleur) doit justifier d’une raison qui lui permet de concéder à titre précaire l’occupation du logement. A défaut, c'est à dire, faute de pouvoir démontrer l’existence d’une cause objective de précarité, la convention sera qualifiée de bail par les juges. La convention qualifiée d’occupation précaire destinée à éluder la législation contraignante est prohibée et donc entachée de nullité en ses clauses contraires aux dispositions d’ordre public (Cass. Civ. 3ème, 4 mars 87). La validité d'une telle convention ne sera reconnue que si et seulement si elle est fondée sur un motif légitime résultant de circonstances particulières, voire exceptionnelles (CA Paris, 18 mars 10). Les juges recherchent l’origine de la précarité dans la conscience que les parties avaient du caractère aléatoire de la convention (Cass. Civ. 3ème, 25 avril 90). La précarité doit être connue des parties dès le début des relations contractuelles. La précarité a pu être reconnue en jurisprudence dans les hypothèses suivantes (liste non exhaustive) : - situation transitoire de l’immeuble : dans l’attente d’une expropriation (CA Paris 22 juin 05, CA Paris 9 avril 08), pour la réalisation de travaux pendant la durée de l’occupation (CA Montpellier, 4 février 09), relogement provisoire pendant la durée de travaux de remise en état du logement loué incendié (CA Paris 23 octobre 08) ou de travaux de réfection du logement loué ayant subi les dégâts d’intempéries (CA Paris 7 février 03) ou de travaux de réhabilitation du logement loué (CA Bordeaux 23 novembre 98), désir du propriétaire de se réserver le droit de construire une cafétéria sur le terrain (CA Aix en Provence 23 octobre 86) ; - la situation géographique de l’immeuble : « compte tenu du site exceptionnel en périphérie de la ville et des projets économiques et urbanistiques de la commune » (Cass. Civ. 3ème, 16 janvier 00) ; - le caractère discontinu ou temporaire de l’occupation : cela peut être la mise à disposition de dépannage temporaire d’un logement en raison de l’absence professionnelle du propriétaire et ce, moyennant une participation forfaitaire destinée à couvrir les charges (CA Paris : 22 mai 07). Par ailleurs, il a été jugé que la prolongation de la convention précaire n’était pas incompatible avec sa qualification (Cass. Civ. 3ème, 6 novembre 91). La précarité peut résulter des conditions de dénonciation de la convention, mais la durée de l’occupation est, en soi, insuffisante. La convention d’occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances exceptionnelles, pour une durée dont le terme est marqué par une cause autre que la seule volonté des parties (Cass. Civ. 3ème, 19 novembre 03). En tout état de cause, la durée de la convention doit dépendre d’un motif légitime et non frauduleux. En effet, il ne suffit pas de qualifier le contrat de convention d’occupation précaire pour la faire échapper au statut impératif des baux d’habitation. La seule volonté des parties est insuffisante à caractériser l’existence d'un motif légitime de précarité (Cass. Civ. 3ème, 9 novembre 04). Même en cas de motifs personnels aux contractants, il doit exister une donnée objective pour caractériser la précarité de la convention (Cass. Civ. 3ème, 12 octobre 88). Dès lors, une marge d’incertitude nait quant aux circonstances permettant la conclusion d’une telle convention mais le critère essentiel caractérisant cette convention demeure la fragilité du titre de l’occupant. Il se rappelé qu'une convention d’occupation précaire n’est pas exclusive du paiement d’une redevance, la modicité de la participation forfaitaire est un indice caractéristique de la présence d’une telle convention (Cass. Civ. 3ème, 29 juin 94, CA Aix en Provence 20 mars 08). En effet, le caractère modeste de la redevance, peut venir corroborer la qualification de convention d’occupation précaire (CA Caen 14 avril 05). Toutefois, il a été précisé que la prestation en nature (réalisation de travaux en contrepartie de l’hébergement) n’était pas assimilable au paiement d’un loyer (CA Paris 15 octobre 87). Si toutefois il est opté pour la conclusion d'un bail d'habitation dérogatoire, il faut savoir qu'il s'agit d'un contrat de location d'une durée réduite (moins de trois ans) consentie pour une durée allant d'une année minimum, à trois ans maximum, et ce, compte tenu d'un évènement précis précisé dans le contrat de bail. A la survenance de cet évènement, le locataire doit quitter les lieux à la fin de la durée du bail de location, avec un préavis de deux mois donné par le bailleur. Ainsi dans le cadre d'un bail à durée réduite, le bail doit bien précisé que le bailleur attend la survenance d'un évènement précis qui peut être : une mutation, une fin de mission, fin d'études d'un enfant, un mariage...En tout cas un motif familial ou professionnel détaillé dans le contrat de bail. L'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 autorise de signer un bail de courte durée dans ces conditions. Le bailleur a le droit de proroger le bail d'un an si l'évènement est différé. En revanche si l'évènement ne se produit pas, le locataire bénéficiera d'un bail de droit commun de trois ans. Cordialement,
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Divorce avec une étrangère et carte sejour
Question postée par musicos2b le 19/04/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par musicos2b le 19/04/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Je me suis marié en 2009 au maroc, nous avons un enfant que j'ai reconnu, qui est français de père né de cette union, nous sommes revenus en france depuis 2 ans, ma femme demande le divorce, es ce qu'elle conserve le droit d'une carte de séjour future ou sera t'elle renvoyée au Maroc?
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Bonjour, La délivrance et le renouvellement du titre de séjour du conjoint étranger marié à un Français ou ayant bénéficié d’un regroupement familial sont subordonnés à une communauté de vie. Dès lors, la communauté de vie doit être maintenue pour permettre au conjoint étranger de continuer à séjourner en France. Dans le cas du conjoint étranger marié à un(e) Français(e), la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis la célébration du mariage (article L. 313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - CESADA). En outre, le renouvellement de cette carte est soumis à la même condition. Toutefois, si trois ans ce sont écoulés depuis la célébration du mariage avec un(e) Français(e), le conjoint étranger peut solliciter une carte de résident, toujours à la condition que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage (article L. 314-9 du CESEDA). En revanche, en cas de rupture de la vie commune, le retrait de la carte de résident du conjoint étranger peut intervenir dans la limite de quatre ans à compter de la date du mariage (article L. 314-5-1 CESEDA). Néanmoins, le retrait ne pourra pas avoir lieu dans certains cas et notamment lorsqu’un enfant est né de l’union et que le conjoint titulaire de la carte de résident démontre qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et ce depuis la naissance (article L. 314-5-1 CESEDA). Vous pouvez télécharger gratuitement sur Documentissime, les documents ci-dessous pour vous aidez dans l'accomplissement de vos démarches : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-270-les-differents-cas-de-divorce.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-la-carte-de-resident-par-un-etranger-3509.html Cordialement,
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Aide juridictionnelle conditions d'obtention
Question postée par Calypso212 le 19/04/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
Question postée par Calypso212 le 19/04/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
Madame, Monsieur, Je souhaite demander l'aide juridictionnelle car je ne suis pas imposable ; cependant je vis en concubinage (pas de PACS donc fiscalement imposés séparément)avec quelqu'un qui gagne bien sa vie. Mais le problème qui me conduit devant le tribunal me concerne personnellement, moi et seulement moi. Et on me dit que pour examiner mes droits à l'aide juridictionnelle c'est l'ensemble des revenus qui sera pris en compte. Est ce vrai ? car je ne trouve pas cela bien logique. Cela revient à faire payer à mon ami des frais de justice qui ne lui incombent pas. Par avance, merci de m'apporter des éclaircissements. Meilleures salutations
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Bonjour, L'aide juridictionnelle (AJ) permet aux justiciables disposant de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc). Selon les ressources du justiciable, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle). Outre les conditions de nationalité et de résidence, il existe des conditions de ressources. En effet, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond. Ce plafond s'élève à 929€ pour le bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, et à 1.393 € pour le bénéficie de l'aide juridictionnelle partielle. Ce montant est par ailleurs majoré en fonction du nombre de personnes composant le domicile (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de 167 € pour les 2 premières personnes à charge, puis de 106 € pour les personnes suivantes. Notez que les ressources prises en compte pour le bénéfice de l'AJ, sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer. Autrement dit sont pris en compte les revenus du demandeur à l'AJ, ceux des personnes vivant habituellement avec le demandeur et en particulier ceux du conjoint ou concubin du demandeur. Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus. Vous pouvez télécharger gratuitement sur le site Documentissime, grâce au lien ci-dessous : - le barème actualisé relatif à l'aide juridictionnel : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/pack-baremes-prestations-allocations-et-aides-3615.html - un dossier de synthèse relatif à l'aide juridictionnelle : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-79-l-aide-juridictionnelle-et-la-commission-d-office.html Cordialement,
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Assignation tribunal loyers impayés
Question postée par Calypso212 le 18/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Calypso212 le 18/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Madame, Monsieur, Je souhaite former opposition à un commandement de payer délivré par huissier pour des impayés de loyers. La somme réclamée s'élève à 28.000 €. J'ai cru comprendre que je devais demander à un autre huissier d'assigner la propriétaire mais devant quel tribunal (TI ou TGI)? De plus, elle vit à l'étranger ; quelles difficultés supplémentaires cela peut-il entrainer ? Dois je prendre un avocat ? Elle, en a pris un sur Paris. Par avance merci de vos réponses, Bien cordialement
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Bonjour, Tout propriétaire (bailleur) peut mandater un huissier pour faire délivrer un commandement de payer (rappelant la clause résolutoire du contrat de bail le cas échéant). Le commandement de payer est un acte délivré par un huissier, ordonnant à une personne d’exécuter ses obligations dans les deux mois. Il doit obligatoirement mentionner : l‘existence et les coordonnées du FSL (fonds de solidarité logement) et la possibilité d’obtenir des délais de paiement, sans que le bail soit résilié. Il est à la charge du débiteur, (c’est-à-dire le locataire qui a une dette à règler). Attention, un commandement de payer ne prouve pas nécessairement que le locataire est débiteur d'une somme d’argent. Dès réception du commandement de payer, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour réagir : - soit le locataire ne conteste pas la somme réclamée et il paye la totalité de la dette et les frais d’actes d’huissier, avant la fin du délai de 2 mois. Dans ce cas, la procédure prend fin et le bail se poursuit. En revanche, si vous ne pouvez pas payer votre dette dans sa totalité, dans les délais qui vous sont impartis, tentez, avant l’expiration de ce délai, une négociation pour fixer à l’amiable les modalités de paiement (étalement de la dette), soit directement avec votre propriétaire (ou son représentant, par ex. la régie) soit par l’intermédiaire de l’huissier de justice. Formalisez impérativement cet accord par écrit et respectez-le. - soit le locataire conteste la somme réclamée. Dans cette hypothèse, le locataire a intérêt à saisir le Juge d’Instance dans les délais les plus brefs pour faire trancher le litige qui l'oppose au propriétaire. Le tribunal compétent est en la matière est toujours le Tribunal d'Instance (TI) du lieu de situation de l'immeuble. Si les démarches que vous avez tentées ne sont pas formalisées par un accord écrit ou la négociation avec votre propriétaire n'ont pas abouti, vous recevrez probablement une assignation à comparaître devant le tribunal (TI) du lieu de situation de l'immeuble. Si vous êtes convoqué au TI ou si vous avez vous-même saisi ce tribunal présentez-vous ou faites-vous représenter par un avocat. L’aide juridictionnelle peut vous aider à prendre en charge les frais de procédure (avocats, huissiers, etc). Renseignez-vous sur ses conditions d’obtention. Pour vous aidez dans l'accomplissement de vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement les documents ci-dessous : - conditions d'accès à l'aide juridictionnelle : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/pack-baremes-prestations-allocations-et-aides-3615.html - assignation devant le TI : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-tribunal-d-instance-752.html Cordialement,
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Pension
Question postée par fada1964 le 18/04/2012 - Catégorie : Sécurité sociale
Question postée par fada1964 le 18/04/2012 - Catégorie : Sécurité sociale
Bonjour, Licencié pour inaptitude médicale en juin 2011 Je suis invalide a 90 %, je suis en catégorie 3 avec pension et allocation pour tierce personne. J’ai reçu comme tous les ans ma participation aux bénéfices de mon entreprise pour la période de janvier a juin 2011. Cette somme de 750 € moins les prélèvement sociaux sont sur un compte entreprise. Je peux les débloquer pour des besoins urgents, mais pouvez vous me dire si ce bénéfice modifierait le montant de ma pension. J’ai posé la question à la CPAM, ils ne peuvent m’assurer que ça n’aura pas d’incidence sur ma pension et même bizarrement me demande d’envoyer les documents pour les enregistrés. Il y a t'il un risque que ma pension soit réduite de ces mêmes 750 € Merci d avance Dans l’attente de vous lire, Veuillez recevoir mes sincères salutations
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Bonjour, Les salariés qui, à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle, se trouvent dans l’incapacité totale ou partielle de travailler peuvent percevoir une pension d’invalidité, dès lors qu'ils réunissent un certain nombre de conditions (article L. 341-1 du code de la sécurité sociale). La pension d’invalidité est toujours temporaire (article L. 341-9 du code de la sécurité sociale). Elle peut être révisée, supprimée ou suspendue en fonction d’un certain nombre d’évènements tels que l'évolution de l’état de santé de l’assuré, reprise d’une activité professionnelle, etc... A partir de l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans selon son année de naissance), elle est remplacée, lorsque le titulaire n’exerce pas d’activité professionnelle, par une pension de vieillesse. cela signifie qu’en fonction des circonstances (modification de l’état d’invalidité du bénéficiaire, reprise d’une activité professionnelle - voir ci-dessous, etc...), elle peut être révisée (diminuée ou augmentée), suspendue ou supprimée : dans tous les cas, la caisse notifie sa décision à l’assuré en lui indiquant les voies de recours. La révision du montant de la pension d'invalidité a lieu soit à l'initiative du bénéficiaire soit à l'initiative de la caisse qui la verse. En effet, des contrôles réguliers (contrôle médical par le médecin conseil et contrôle administratif par un agent assermenté) sont effectués par les caisses pour apprécier la situation du bénéficiaire de la pension. Et ce dernier a l’obligation de se soumettre à ces contrôles, faute de quoi sa pension peut être suspendue. De plus, le titulaire de la pension peut demander une révision de son dossier s’il considère que son état de santé s’est aggravé. En outre, l'attribution d'une pension d'invalidité quelle que soit sa catégorie, n'interdit pas à l'invalide de travailler. Dans la cadre d'une reprise d'activité (salarié ou non), le montant de la pension peut être réduit si l'assuré bénéficie sous forme de pension et de salaire cumulés, de ressources supérieures au salaire moyen qu'il percevait avant son invalidité. Le montant de la pension versée est réduit à hauteur du dépassement constaté, ce qui peut conduire à suspendre provisoirement le versement de la pension. Mais cette réduction ou suspension intervient lorsque les revenus cumulés de l’invalide dépassent pendant 6 mois consécutifs le plafond autorisé. Ainsi, au regard des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, le montant de votre pension d'invalidité ne devrait pas être affecté par le déblocage de votre prime de participation. Cordialement,
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Location gérance et licence iv
Question postée par GEGE le 18/04/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par GEGE le 18/04/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour,Nous reprenons en location gérance un restaurant avec débit de boissons lic.IV.Il est expressement indiqué sur le contrat que la location gérance inclut l'usage de la licence IV,mais que celle ci n"appartenant pas au bailleur,mais à sa fille,ferait l'objet d'un commodat entre cette dernière et ns mêmes avec une retribution de principe à hauteur de X euros. Je précise que la fille du bailleur n'intervenait pas dans l'acte de location gérance. Cette personne refuse à présent de signer le commodat prévu au contrat de gérance et nous réclame une retribution beaucoup plus importante que celle initialement prévue. Ma question est de savoir quels sont nos droits devant un tel revirement,car il nous semble que les termes initiaux du contrat ne sont pas respectés. Je vous remercie pour vos avis éclairés sur ce sujet. Gérard
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Bonjour, Le contrat de location-gérance également nommé gérance libre dans la pratique, permet au propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance. En outre, la détention d’une licence IV devient obligatoire pour l'exploitant qui entend commercialiser tous types d’alcool autorisés à la vente. En effet, il n’est pas possible d’exploiter un débit de boissons sans licence. La licence est un élément essentiel du fonds, elle est délivrée à titre personnel à son exploitant mais reste attachée au fonds (elle est cédée à l'acquéreur en cas de cession). En revanche, il est tout à fait concevable que la licence de débit de boisson appartienne à une personne différente du propriétaire. Dans une telle hypothèse le propriétaire est souvent locataire de ladite licence. Néanmoins, si le titulaire de la licence IV refuse de signer un contre de prêt à usage (commodat), celle dernière ne peut y être contrainte. Il convient donc de se reporter attentivement aux stipulations du contrat de location gérance afin de vérifier si la location de cette licence y est incluse. Il reste que, si toutes les parties se sont entendues pour rendre indivisibles le contrat de location gérance et le contrat de location de la licence, il serait dans ce cas envisageable d'invoquer la nullité du contrat de location gérance (pour défaut de cause). Sinon, il vous sera également possible d'obtenir votre propre licence en suivant le procédure appropriée. Cordialement,
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Entreprise commercial et/ou artisanal
Question postée par puch05 le 17/04/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par puch05 le 17/04/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Je souhaite créer une entreprise de commerce d'article de sport (cycles). Mais mon projet consiste a proposer à la clientèle des solutions de montages spécifique. Est-ce que dans ce cas je suis dans le cadre d'une activité réglementé pour réparation de cycle? Est-ce que je peux commencer une activité de type commercial, puis étendre cette activité par la suite à une activité de type artisanal? Merci pour votre aide Cordialement
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Bonjour, En créant une entreprise vous lui attribué un statut juridique. En effet, il faut choisir entre l'entreprise individuelle, dans laquelle vous ne formez qu'une seule et même personne avec votre société, ou la création d'une société donnant naissance à une nouvelle personne morale, juridiquement distincte de son créateur. Le forme juridique choisie lors de la création n'est toutefois pas définitive. Elle peut notamment être modifiée à l'occasion de la transformation de la société unipersonnelle en société pluripersonnelle, de l'entreprise en société ou encore d'un changement de forme de société. S'agissant de l'activité exercée au sein de votre entreprise, celle-ci peut également faire l'objet de modifications (ex: adjonction d'activités) mais à conditions de remplir certaines formalités le cas échéant. - Si l’adjonction de la nouvelle activité est couverte par l'objet social, vous pouvez engager les démarches (embauche éventuelles, achat de matériel, prospection etc) tout de suite. - En revanche, si la nouvelle n'entre pas dans l'objet social, il faudra dans ce cas procéder à la modification de l'objet social ou créer une nouvelle entreprise. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) a pour mission de simplifier vos démarches administratives en particulier au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité. Pour vous aider dans la réalisation de votre projet, vous pouvez télécharger gratuitement sur Documentissime les documents suivants : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-283-les-formalites-de-creation-d-une-societe.html http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-237-regime-de-l-auto-entrepreneur.html http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-98-l-entreprise-unipersonnelle-a-responsabilite-limitee-eurl.html http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-171-la-societe-a-responsabilite-limitee-sarl.html Cordialement,
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Nommé gérant de fait par un tribunal
Question postée par josee le 17/04/2012 - Catégorie : Droit administratif
Question postée par josee le 17/04/2012 - Catégorie : Droit administratif
Je travaille dans une entreprise depuis 2005 et suis associer a 50% la ste a été mise en liquidation, le gérant ne pouvant pas se présenter au convocation du tribunal durant la procédure de redressement il m'a fait un pouvoir pour le representer. A la derniere convocation, le juge à estimer que de par ma présence il me considérait comme étant gérant de fait, je n'ai pas fait cas ne comprennant pas. aujourd'hui la ste est fermee le liquidateur refuse de me payer mes indemnitees(préavis,CP licenciement)et ne me donne pas mes documents de solde de tout compte (attestation assedic, certificat travail)je ne peux m'inscrire au pole emploi ou on me demande mes documents et que le fait d etre gerant de fait ce qui est totalement faux me prive de tous mes droit je n'est jamais pris aucune désision dans la ste j'ai une attestation du gerant qui le prouve je n'ai fait que representer le gérant aux audiences et maintenant je suis privé de mes droits,comment faire pour retrouver mes droits merci
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Bonjour, Le gérant de fait par opposition au gérant de droit n’est nommé ni dans les statuts ni dans un procès-verbal d’assemblée générale de nomination de gérance. Le risque d’être jugé gérant de fait ne pèse pas systématiquement sur toute personne dès lors que celle-ci bénéficie d’un certain pouvoir dans la société, mais le législateur se réfère à des présomptions. Cette qualité est donc caractérisée par l'immixtion dans des fonctions déterminantes pour la direction générale de l'entreprise. Est gérant de fait celui qui est le véritable animateur de la société. De nombreux indices sont utilisés pour déterminer la gérance de fait : • direction des affaires sociales ; • signature des documents commerciaux et administratifs ; • engagements bancaires ; • réalisation d'opérations d'acquisition importantes, etc. La gérance de fait est reconnue par jugement et l’intime conviction des juges. De plus, le gérant de fait relève du régime des travailleurs indépendants quelque soit le nombre de parts dont il est détenteur. Ainsi, il ne peut pas bénéficier de la protection sociale des salariés s'il est considéré comme un gérant de fait, c'est-à-dire s'il rempli des fonctions de gérance sans avoir été investi d'un tel mandat et que vous disposez d'un pouvoir de décision. En conclusion, il est conseillé de faire une demande de renseignement auprès des ASSEDIC qui détermineront si vous êtes titulaire d'un contrat de travail et si vous êtes susceptible d'avoir droit aux allocations chômage. Mais si vous êtes reconnu gérant de fait vous serez privé de la protection sociale accordée aux salariés. Cordialement,
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Est ce legal?
Question postée par lolote le 16/04/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par lolote le 16/04/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour.je viens de faire installe des panneaux photovoltaiques.sur mon contrat et pendant la mise en place de ce projet,le commercial nous a bien expliquer que pour un projet autofinancement que l'on a fait ,nous devions absolument rien payer.C'est bien marquer que sur bon de commande que le branchement etait offert(double a ma possession),mais voila qu'en tournant le document sur les conditions generales il y a de marquer quil nous offret que la base de 500 euros et le reste est a notre charge c'est a dire 1230 euros.est ce legal?Car les promesses la maison les a faites sur plusieur personnes de mon entourage.pour nous cala reste de la publicite mensongere.Aider moi .Je leur ai envoyer un courier par recommander mais bien ils ne veulentpas repondrent et on ne peut pas avoir la direction ,normal si on a quelque chose a se reprocher.dans l'attente d'une reponse de votre part a l'issue de se courier ,je vous pris de recevoir mes salutations distinguees. MADAME ORILLARD
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Bonjour, En signant un contrat relatif à l'acquisition et la mise en place de panneaux photovoltaïques le consommateur approuve les conditions générales de vente de ce contrat, même s'il n'en a pas pris connaissance. La commande transmise à la la société de panneaux photovoltaïques est donc devenu irrévocable, après l'expiration du délai de rétractation de 7 jours (article L. 121-20 du code de la consommation). En effet, en application de l'article 1134 du code civil, les conventions ont force de loi entre les parties qui les ont conclu. Enfin, les conditions pour qu'une publicité soit mensongère, nécessitent un support qui affecte le jugement des consommateurs ou de nature à induire en erreur le public sur ses produits ou ses services, sur ses engagements ou sur ses qualités (articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation). Cordialement,
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Casse de matériel professionnel... situation un peu particulière...
Question postée par SevenUp le 12/04/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par SevenUp le 12/04/2012 - Catégorie : Droit du travail
Le contexte : J'ai travaillé 2mois CDD ds une boite X. J'ai ensuite travaillé 3mois CDI ds une boite Y interne à X (Projet innovant partenaire),Y paye un pc portable neuf pour moi.Fin de période d'essai pour reprendre mon travail en CDD 2mois dans X,j'ai refusé car j'ai mes propres projets. X me contacte 3 semaines plus tard et a besoin de moi: CDD de 10 jours chez le client avec le PC de la boite B.Je rentre chez moi et contacte X qui me dit de le garder en attendant de les revoir mercredi prochain (dans 5 jours). Aucune convention de prêt. Le problème : Le mercredi avant d'y aller,j'ouvre le pc le matin avant de l'emmener à 14h,et constate que l'écran est cassé (et donc bon à changer).Je ne sais ni quand ça date,ni si ça vient de moi,mais c'est chez moi dans les 5 jours. Je retourne voir X et Y, explique mon pb.A ce jour ils me réclament 230€ (facture du SAV), et me font menace d'une lettre de mise en demeure pour dégradation de matériel.Y a avoué ne pas avoir d'assurance. Que faire?
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Bonjour, L'article 1384 alinéa 1 dispose que l'on est responsable du dommage que l'on cause par son propre fait, de celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. La qualité de gardien de la chose est reconnue dès lors que l'auteur du dommage a l'usage, la direction et le contrôle de la chose. La garde de la chose peut notamment avoir lieu par l'effet d'un contrat de prêt. La présomption de responsabilité édictée par l'article 1384 alinéa 1, à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée ne peut être totalement détruite que par le preuve d'un cas fortuit ou de la force majeure, d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ou d'une faute de la victime ayant été la cause exclusive du dommage. Il ne suffit pas de prouver l'absence de faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue. Une exonération partielle est également possible si le gardien rapporte la preuve d'une faute de la victime ou d'un tiers ayant contribué partiellement au dommage. En conclusion, ne bénéficiant pas de contre de prêt, il vous incomberait les frais de réparation du matériel informatique. Cordialement,
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Réglement succession
Question postée par jobi36 le 12/04/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par jobi36 le 12/04/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Au décés de notre papa, il y avait une parcelle de jardin et des avoirs bancaires. Notre papa était propriétaire de ce jardin. Nous avons trouvé un acheteur. Notre maman et nous-meme avons fait une lettre pour donner notre accord pour le vendre et l'acheteur en a fait une pour s'engager à l'acheter. Mes soeurs habitent loin. Le notaire doit leur envoyer une procuration. Que va-t-il se passer après ? Vont-elles recevoir en meme temps les documents pour savoir si elles acceptent ou non la succession ou faut-il signer avant l'acte de vente ? Pouvez vous nous éclairer ? Merci
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Bonjour, Une fois les procurations de autres propriétaires signées. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente. Si vous êtes d'accord avec l'offre d'achat de votre acquéreur potentiel, vous signerez un avant contrat de vente qui prendra au choix la forme d'un compromis de vente ou d'une promesse de vente. La promesse de vente et le compromis sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur. - Dans la promesse de vente appelée également "promesse unilatérale de vente", le propriétaire s'engage auprès de l'acheteur potentiel à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi une "option" pour un temps limité (généralement 2 à 3 mois). Pendant ce délai, interdiction lui est faite de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur. Le candidat acheteur bénéficie, lui, de la promesse pour décider s'il souhaite acheter ou non. En contrepartie, il verse au vendeur une indemnité d'immobilisation (généralement 10% du prix de vente). S'il se décide à acquérir, cette indemnité s'imputera sur la somme à régler. S'il renonce à acheter ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai d'option, l'indemnité restera acquise au propriétaire à titre de dédommagement. Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent la signature s'il s'agit d'un acte sous seing privé, ou bien dans le mois si c'est un acte notarié. Les droits d'enregistrement, payés par l'acquéreur. Cet accord préliminaire constitue un véritable "contrat", il entraîne des obligations importantes vis à vis des deux parties, mais ce contrat n'est légalement pas obligatoire. - Dans le compromis ou "promesse synallagmatique de vente", vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut vente. Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant en outre des dommages-intérêts. La signature du compromis implique le versement par l'acquéreur d'une somme représentant 5% à 10 % du prix de vente (dépôt de garantie), qui s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte notarié. Contrairement à la promesse de vente, le compromis n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux. Dans les deux cas, l'acquéreur dispose d'un délai de sept jours pendant lequel il peut revenir sur son engagement, par lettre recommandée avec avis de réception. Acheteur et vendeur sont en outre libres de rédiger eux-mêmes sur une feuille de papier, ou à l'aide de contrats types leur avant contrat. Toutefois, il est fortement recommandé d'en confier la rédaction à un professionnel, car le notaire a le devoir d'informer les deux parties. Enfin, après l'accomplissement les formalités liées à vos obligations de vendeur ou à la demande d'emprunt potentiel de l'acquéreur, la vente est conclue par la signature de l'acte définitif de vente, qui a obligatoirement lieu devant le notaire. Cordialement,
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Droits sur le bail
Question postée par loulou le 12/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par loulou le 12/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, j'ai loué une maison à un office d'HLM et mon fils y vivait avec moi depuis 1999 il en est parti 2 ans puis il est revenu depuis mars 2011 Je suis titulaire d'une petite pension d'invalidité j'ai un droit d'APL calculé selon les ressources de mon foyer donc celles de mon fils y compris. Mon fils me rembourse l'intégralité de mon loyer net en liquide depuis plus d'un an, et j'aurais souhaité qu'il devienne co-locataire de mon logement mais l'office d'HLM refuse car il est en recherche d'emploi, cependant il touche du chômage. Es que si il paye le loyer par chèque à son nom il pourrait prétendre à un droit sur mon bail? je vous remercie d'avance à la réponse que vous m'apporterez.
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Bonjour, Par principe, seules les personnes désignées comme locataire dans le contrat de bail d'habitation ont cette qualité vis à vis du bailleur. L'occupant des lieux, ne peut donc pas, en principe, se voir accorder le bénéfice du bail. Il en résulte en outre, que le locataire est seul redevable des mensualités de loyer et charges envers le bailleur. Pour régler le paiement du loyers et des charges locatives il est notamment possible payer par chèque et, rien n'interdit à un tiers de payer le loyers du locataire par chèque. Néanmoins, le paiement par un tiers au contrat de bail, du loyers dont le locataire est débiteur, ne confère à ce tiers aucun droit au bail. Afin de ce tiers puisse se voir conférer un droit sur le bail, il faut procéder à un changement de locataire dans le contrat de bail. Un tel changement est toutefois subordonné à l'autorisation préalable du bailleur, qui est en droit de vous le refuser. Cordialement,
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Statut d'inventeur indépendant
Question postée par GM31 le 12/04/2012 - Catégorie : Sécurité sociale
Question postée par GM31 le 12/04/2012 - Catégorie : Sécurité sociale
Bonjour, J'ai déposé une demande de brevet d'invention auprès de l'INPI. Mon objectif est de concéder des licences à des industriels. Pour cela, je pense laisser l'action commerciale à une société spécialisée. J'ai 60 ans, et je prendrai ma retraite avant la fin des droits du brevet (si celui-ci rencontre le succès). Ma question concerne mon statut social (et fiscal). D'après l'APCE, l'inventeur indépendant est une profession libérale inscrite à l'URSSAF... Or, être inventeur n'est pas une activité rémunératrice. Au contraire, il n'y a que des dépenses, comme pour un hobby. C'est uniquement la cession du brevet ou la concession de licences qui peut générer des revenus sous forme de rente. Est-il nécessaire de m'inscrire quelque part (URSSAF - CCI…) ? Pour quel(s) statut(s) ? Pour combien de temps ? Cordialement GM
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Bonjour, Il existe deux catégories d'inventeurs : les inventeurs salariés et les inventeurs indépendants. Le statut d'inventeur indépendant s'applique aux personnes qui exercent une activité inventive, même de manière occasionnelle et accessoire. Lorsqu'un inventeur dépose un brevet d'invention et qu'il ne souhaite pas ou ne peut pas exploiter son brevet, a deux possibilités. Il peut soit : - céder son brevet : ainsi, le titulaire du brevet cède à un tiers le droit de propriété reconnu sur l'invention brevetée (ou le demande de brevet). - soit concéder une licence d'exploitation de son brevet : dans ce cas, l'inventeur, tout en conservant la propriété de son brevet (ou d'une demande de brevet) concède à un tiers, personne physique ou morale, le droit d'exploiter son invention. Mais que l'inventeur procède à la cession de son brevet ou à la concession d'une licence, son statut social et fiscal ne diffère pas. Une activité inventive qui se concrétise dans la découverte d'un procédé d'invention exploité par la suite, constitue une activité non salariée. Il en va ainsi, même lorsque cette activité est occasionnelle et accessoire. A partir du moment où l'inventeur retire des revenus de son invention, l'inventeur personne physique doit s'immatriculer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de l'URSSAF et dès lors, payer les cotisations sociales au titre de son activité indépendante. Quant au statut fiscal de l'inventeur personne physique (distinct du statut fiscal des inventeurs personnes morales), les produits relatifs à la cession ou à la concession de licence de brevet perçus par les inventeurs sont imposables dans la catégorie des BNC (article 92 2. du code général des impôts) selon le régime des plus-values à long terme (article 39 terdecies du code général des impôts). Les inventeurs personnes physiques qui apportent un brevet à une société, rémunéré par la remise de droits sociaux, bénéficient d'un report d'imposition sur la plus-value réalisée (article 93 quater I ter du code général des impôts). En outre, les sommes versées en rémunération des cessions de brevets, ainsi que des concessions de licence d'exploitation de brevets, sont soumises à TVA selon le régime des prestations de services (article 256 IV 1 du code général des impôts). La taxe est donc exigible au moment des encaissements, sauf option pour le régime des débits. Enfin, lorsque vous envisagerez de mettre un terme à votre activité, il conviendra d'accomplir les formalités nécessaires à toute cessation d'activité (notification à l'URSSAF...). Cordialement,
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Denonciation de cautionnement de bail
Question postée par CATHERINE le 12/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par CATHERINE le 12/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour Je me suis portée caution solidaire pour le règlement des loyers de mon frère. j'ai adressé un courrier au propriétaire pour dénoncer cette caution a l'échéance du bail. A ce jour le courrier recommandé avec accusé de réception n'a pas été retiré "celà fait 10 jours qu'il est à la poste" Si cette lettre n'était pas retirée , ma dénonciation de caution est t'elle quand même valable en sachant que j'ai la preuve de dépot et que j'ai fait le nécessaire avant la date d'échéance Cordialement Catherine
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Bonjour, L'article 668 du code de procédure civile dispose que, « (...)la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ». Et l'article 669 du même code précise que la date de l'expédition d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. La lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire. De ce fait, si le destinataire refuse une lettre recommandée qui lui est adressée ou ne la réclame pas, il prend le risque d'être pénalisé. En effet, la lettre sera retournée à l'expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". Dès lors, l'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de la négligence du destinataire. Le destinataire n'aura pas eu connaissance du contenu de la lettre, et pourtant il sera réputé l'avoir reçue. La lettre recommandée avec avis de réception établit ainsi la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire. Elle est particulièrement utile pour faire valoir vos droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuirait à vos intérêts. En conclusion votre dénonciation demeure en application des textes sus visés, valable. Cordialement,
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Ir-déduction possible par le pdg du paiement d'une dette fiscale
Question postée par Ninet le 11/04/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par Ninet le 11/04/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Suite à un redressement judiciaire et une décision de justice, en tant que PDG salarié, j'ai été rendu solidaire avec ma société du paiement d'une dette fiscale (LPF art 267). J'ai réglé cette dette au Trésor Public et ai indiqué la somme versée dans la rubrique des frais réels déductibles des traitements et salaires (ligne 1BK de la déclaration des revenus).Le fisc estime que cette déduction est infondée. Existe-t-il des textes officiels ou de la jurisprudence en la matière? Merci d'avance.
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Bonjour, L'article 267 du livre des procédures fiscale (LPF) dispose que "lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut (...) être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance (TGI)". Toutefois l'article 39 2. du code général des impôts (CGI) pose un principe général selon lequel les sanctions et pénalités sont exclues des charges déductibles. Cet article a été modifié par la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007 et les dispositions de l'article précité s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007. Il résulte de la nouvelle rédaction de l'article 39 2. du CGI (issue de la loi précitée) que : - Cessent d'être déductibles : les sanctions infligées par les autorités administratives indépendantes (AMF, Commission bancaire) ; les sanctions prononcées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ; les majorations et pénalités de retard sur les déclarations et le recouvrement des cotisations sociales ; les infractions infligées par les instances communautaires (dépassement de quotas) ; les pénalités fiscales relatives aux omissions et au défaut de production de certains documents. - Continuent d'être exclues du droit à déduction : les pénalités d'assiette et de recouvrement des impôts et celles infligées en cas d'infraction au droit de la concurrence ; les amendes pénales et douanières (concernant les relations financières avec l'étranger) ; les intérêts de retard ; les pénalités contractuelles dans le cadre de relations commerciales (en cas de retard de paiement par exemple) dès lors qu'elles ne sanctionnent pas des obligations légales. Cordialement,
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Rupture conventionnelle d'un salarié protégé.
Question postée par Stephane le 10/04/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Stephane le 10/04/2012 - Catégorie : Droit du travail
La veille de la signature de ma convention de rupture, j'étais en attente de sanction disciplinaire (retenue sur salaire) qui fut effective un mois après. Les pourparlers ont débutés 12 jours après la fin d'un précédent litige clos par un arrêt de CA. En ma qualité de salarié protégé, alors que ni le litige en-cours, ni le précédent litige n'ont été soumis à l'inspecteur du travail, celui-ci qui n'a pas eu connaissance de ces éléments, a-t-il pu apprécier entièrement la liberté de consentement du salarié ? Ces éléments qui ne sont pas incorporés dans la décision administrative, parce qu'ils n'ont pas été contrôlés par l'autorité administrative, le CPH ne retrouve-t-il pas sa compétence en la matière ? Alors qu'au jour de la conclusion de la convention de rupture il existait un différend entre les parties sur l'exécution du contrat de travail (sanction pécuniaire illicite), la rupture conventionnelle ne se voit-elle pas requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
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Bonjour, La rupture conventionnelle, régie par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) résultant d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission. Par ailleurs la jurisprudence estime qu'elle ne peut être valablement conclue que si "elle manifeste le consentement libre et non équivoque du salarié pour mettre fin au contrat de travail et si elle respecte les droits auxquels il peut prétendre" (voir notamment : CA Riom 18 janvier 2011 n° 10-658, SAS Energreen Development, CA Versailles, 15 déc. 2011 n° 10/06409). Ce principe n'est pas énoncé expressément par le code du travail, mais la jurisprudence le déduit des articles L. 1237-14, L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail. Les juridictions françaises ont établi un principe jurisprudentiel selon lequel la rupture d’un contrat de travail au moyen d’une rupture conventionnelle est abusive et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au préjudice de l’employeur si la convention a été signée dans un contexte conflictuel entre les parties. Il en résulte, en application de cette jurisprudence, que la rupture conventionnelle intervenant dans un contexte confilctuel entre l'employeur et le salarié serait susceptible pouvoir être requalifiée en licenciement sans cause réalle et sérieuse. Dans une telle situation le salarié pourrait s'il le souhaite saisir le Conseil de Prud’hommes (CPH) afin d’obtenir des dommages et intérêts si un litige préexistait à la signature de la rupture conventionnelle du contrat de travail. A titre de rappel, les contentieux relatifs à la rupture conventionnelle du contrat de travail relèvent exclusivement de la compétence du conseil des prud'hommes en vertu de l'article L. 1237-14, in fine du Code du travail qui dispose que : « tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. » Cordialement,
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Réglement succession
Question postée par jobi36 le 07/04/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par jobi36 le 07/04/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, notre notaire s'apprête à régler la suuccession de notre père. Ce dernier était propriétaire d'une parcelle de jardin. Nous avons trouvé un acheteur. Il a donné une lettre au notaire en s'engageant à acheté ce jardin. Mes soeurs moi-même et notre mère avont fait un courrier en donnant notre accord pour vendre. Si une de nous 3 refusons la succession, est ce que ça pose un problème pour signer l'acte de vente? et si une de nos soeurs tarde à signer les papiers pour régler la succession est ce que nous pouvons avoir un recours ? Merci
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Bonjour, Le décès d'une personne fait naître une indivision entre ses héritiers. Chacun d'entre eux est propriétaire d'une fraction des biens composant la succession, mais sans qu'il y ait division matérielle. Toutefois, l'héritier peut faire le choix de renoncer à la succession, dans ce cas, il renonce à sa qualité d'héritier. Par conséquent il ne sera ni propriétaire de l'actif, ni tenu au passif de la succession. Si l'héritier renonçant est un ascendant ou un descendant du défunt, il pourra néanmoins être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens financiers. Il en résulte que si l'un des héritiers renonce à la succession, il perd sa qualité d'hériter et ne devient pas propriétaire (indivis) des biens dépendant de la succession. Par conséquent, ce refus ne pourrait faire obstacle à la signature de l'acte de vente portant sur un bien de la succession, par les autres héritiers ayant accepté la succession. S'agissant du second problème que vous avez soulevé, sachez que l'accomplissement de certains actes peut être autorisé par le Tribunal de Grande Instance (TGI). Ainsi, un indivisaire peut notamment saisir le juge pour être autorisé à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un autre héritier serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun (article 815-5 du code civil). À la demande de l'un ou des indivisaires titulaire(s) d'au moins deux tiers (2/3) des droits, la vente d'un bien faisant partie de l'indivision peut être autorisée par le Tribunal de Grande Instance, sauf si la propriété du bien fait l'objet d'un démembrement (par exemple : existence d'un usufruit) ou sauf si l'un des indivisaires est absent ou hors d'état de manifester sa volonté ou fait l'objet d'un régime de protection (article 815-5-1 du code civil). Cordialement.
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Taux d'ipp
Question postée par aldo le 07/04/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par aldo le 07/04/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour,dans l'entreprise qui m'employait plusieurs de mes anciens colleges se sont vus diminuer leurs taux d'ipp pour diverses raisons, en ce qui me concerne j'ai été licencié pour inaptitude physique je suis donc en invalidité de 2eme catégorie je touche également une rente maladie professionnelle avec un taux d'ipp de 20% ,ce taux peut il etre revue a la baisse .Merci
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Bonjour, En principe, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et lorsque le salarié conserve des séquelles et souffre d'une diminution durable de ses capacités (physiques ou mentales), la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP). Ce taux est déterminé par le médecin conseil de la sécurité sociale, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité (article L 434-2 du code de la Sécurité Sociale). En fonction du taux d'IPP déterminé, le salarié reçoit de la part de la CPAM, une indemnisation sous forme de capital ou de rente viagère. Le taux ainsi déterminé peut faire l'objet d'une révision. Cette révision peut avoir lieu soit à l’initiative de la CPAM soit à l’initiative de l’assuré ou de ses ayants droit. -Dans le cas d'une révision à l'initiative de la CPAM : les titulaires d’une rente sont tenus de se soumettre aux contrôles médicaux, à défaut ils peuvent se voir suspendre le versement de leur rente. Au cours d’un examen de contrôle, le médecin conseil peut constater soit une amélioration de l'état de santé et donc une diminution du taux de l'IPP, soit une aggravation de l’état de santé et donc une augmentation du taux de l’IPP. L'examen peut donc conduire à la révision à la hausse ou à la baisse de la rente selon l'hypothèse. -Dans le cas d'une révision à l’initiative de l’assuré ou de ses ayants droit : lorsqu'un assuré estime que son incapacité permanente s’est aggravée, il peut demander la révision de son taux d'IPP. Cette demande peut intervenir, à tout moment dans un délai de 2 ans à compter de la date de consolidation de l’accident. Passé ce délai de 2 ans suivant la date de consolidation, la révision ne pourra être effectuée qu’annuellement. De plus, les demandes de révision de rente doivent obligatoirement être appuyées par un certificat médical. Ce sont les articles L 443-1 et suivants du code de la Sécurité Sociale qui prévoient cette possibilité de révision. Là encore, l'assuré qui refuserait de se soumettre à ces contrôles risquerait de se voir suspendre le versement de sa rente. Vous pouvez télécharger gratuitement sur Documentissime, ce modèle de lettre de demande d'expertise médicale dans le cadre de l'accomplissement de vos démarches auprès de la CPAM : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-de-demande-d-expertise-medicale-a-la-cpam-2767.html Cordialement,
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J aimeraisconnaitre mes droit
Question postée par papinou21500 le 05/04/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par papinou21500 le 05/04/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
J ai un revenu de 1500 euro un credit de 370 euro j aimerais savoir quel poucentage de surendetemen j ai droit un loyer de 400 euro et je sais qu il y a un tot a ne pas depasseset j aimerais savoir quel et se tot meci de m apporte une reponse
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Bonjour, Le taux d'endettement sert à exprimer en pourcentage la différence entre vos rentrées et vos sorties d'argent. Les éléments qui interviennent dans le calcul du taux d'endettement sont : - le montant des revenus annuels : ils se calculent en additionnant les salaires nets, les bénéfices (activité non salariée), les loyers perçus, les rentes et pensions perçues, les aides et allocations sociales. Dans le cas des revenus variables (fixe plus commission, prime de déplacement...) il ne faut prendre en compte que le salaire fixe. - le montant des charges fixes : les crédits en cours (crédit auto, consommation, immobiliers...), les pensions versées, les loyers... Pour obtenir le taux d'endettement, il faut diviser le montant annuel des charges par celui des revenus nets annuels. En principe, le montant dédié au remboursement de vos crédits ne doit pas dépasser le 1/3 (33%) de vos revenus. La limite la plus communément admise est qu'il n'est pas raisonnable de consacrer plus du 1/3 de ses revenus au remboursement de l'ensemble de ses crédits. Grâce aux modalités de calcul exposées ci-dessus, pour pourrez déterminer le taux de votre endettement en tenant compte de l'ensemble de vos charges et de vos revenus. Dans le cas où vous dépasseriez le taux d'endettement de 33%, vous pouvez télécharger gratuitement sur Documentissime ce modèle de lettre de demande de formulaire de surendettement : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-de-demande-de-formulaire-de-surendettement-153.html Cordialement,
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Demande de renseignements au sujet des impots
Question postée par NONOL le 05/04/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par NONOL le 05/04/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité
J'ai été non imposable sur les revenus de 2010, mais j'avais déja payé par prélèvement mensuel la somme de 2721 euros la question suivante est-ce que je pourrais me faire rembourser de de cette somme tout en sachant que c'est le centre de finances publiques trésorerie qui me le fais savoir?
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Bonjour, La restitution des sommes versées en trop aux services des impôts se fait en principe de manière automatique, néanmoins ça n'est pas toujours le cas. En effet, il faut distinguer selon que votre situation fiscale a été modifiée ou non depuis votre dernière déclaration fiscale. Si aucun changement de situation n'est intervenu et que le montant des mensualisations versées excèdent l'impôt dû ; vous n'avez rien à faire pour obtenir le remboursement du trop perçu car la procédure est automatisée. Dès lors, le Trésor public vous rembourse directement et intégralement ce trop perçu. C'est au mois de septembre que la Direction générale des finances publiques régularise les "trop peçus" aux contribuables. En revanche, lorsque la raison de "trop perçu" est du à des changements (mariage, divorce, pacs, déménagement...) affectant votre situation fiscale et qui sont intervenus depuis le dépôt de la dernière déclaration de revenus ; vous devez indiquer ces changements à l'administration fiscale pour qu'ils soient pris en compte, car les changements de situation en cours d'année sont pris en compte par le fisc pour la déclaration suivante. Pour obtenir un remboursement dans des délais raisonnables. La notification de ce changement peut se faire : - soit par internet, sur le site www.impots.gouv.fr, à partir de votre espace fiscal personnel, - soit en vous rendant au guichet fiscal de votre commune, dont les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition, - soit par courrier à l'adresse qui figure sur votre dernier avis d'imposition. Pour signaler une baisse de revenu il n'est pas nécessaire d'attendre le mois de septembre, si vous avez opté pour la mensualisation, vous pouvez demander la suspension des prélèvements dès que vous estimez que le montant d'impôt que vous aurez à payer est atteint. Mais attention, le fisc ne tolère qu'une marge d'erreur de 10 %. Ainsi, si au moment d'éditer votre avis d'imposition sur les revenus concernés, il s'avère que la différence dépasse cette limite de 10%, vous subirez une majoration de 10 % sur les sommes non payées dans les délais. En conclusion, le trop perçu versé (d'un montant de 2721 euros) devrait être remboursé automatiquement par l'administration fiscale si aucun changement n'est intervenu dans votre situation depuis le dépôt de votre dernière déclaration. En cas de changement dans votre situation il vous appartient d'avertir l'administration fiscale de ce changement pour qu'il en soit tenu compte dans le calcul de votre imposition et pour la régularisation de votre situation. Cordialement,
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Bail d'habitation
Question postée par Anonyme le 04/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Anonyme le 04/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je désire mettre en location un studio neuf (en rez-de chaussée et en centre ville) avec un bail d'habitation standard (logement). Pourrais-je, dans X années, mettre fin au bail (avec les 6 mois de préavis classique) pour le transformer en un local commercial que j'utiliserai personnellement ou via une société dont je serai actionnaire? Bref, cette raison entre-t-elle dans les conditions de résiliation d'un bail par le bailleur? Merci pour votre réponse, Cordialement,
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Bonjour, Dans un soucis de protection du locataire, la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 limite et encadre les possibilités offertes au bailleur pour donner congé à son locataire. Le bailleur, qui donne congé à son locataire, a l'obligation de justifier sa décision. Parmi les justifications limitativement admises par la loi figurent : - le congé de reprise pour habiter. Ce congé peut être donné par le bailleur qui décide de reprendre son logement pour y habiter ou pour y installer des membres de sa famille. L'article 15 de la loi précitée donne une liste limitative des personnes pouvant bénéficier de la reprise. - le congé pour vendre. La loi autorise la bailleur a donner congé à son locataire en vue de vendre le logement. Toutefois la loi précise que congé donné vaut offre de vente au profit du locataire (article 15 de la loi précitée). Ce congé offre un droit de préemption au locataire. Dans cette hypothèse le congé doit indiquer le prix et les conditions de vente projetées, à peine de nullité du congé. Un délai de 2 mois est laissé au locataire pour donner sa décision. - enfin le congé pour motif légitime et sérieux. L'article 15 de la loi précitée donne un exemple de motif légitime et sérieux : l'inexécution par le locataire de ses obligations. Toutefois, il peut exister d'autres motifs légitimes et sérieux justifiant un congé en dehors de la faute du locataire. L'examen de la jurisprudence montre que les juges ont déjà admis un congé pour motif légitime et sérieux en cas utilisation du logement pour un autre usage que celui prévu au contrat, défaut d'assurance, défaut d'entretien du logement, retards répétés du paiement du loyer et des charges, troubles du voisinage. Quelle que soit l'hypothèse, vous devez adresser votre congé pour l'échéance du bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Ainsi, au regard des dispositions de la loi précitée, le congé donné au locataire ne peut être justifié que par les trois causes exposées ci-dessus. Le congé donné en violation de ces dispositions sera considéré comme nul. La volonté du bailleur d'affecter les locaux loués à un autre usage ne permet pas de justifier un congé. Seule l'inexécution par le locataire des obligations qui lui incombent peuvent justifier une résiliation anticipée du bail. Au besoin, vous trouverez gratuitement sur Docuementissime, des modèles de congé à l'initiative du bailleur : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-motif-serieux-et-legitime-1058.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-vente-du-bien-1059.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-conge-de-bail-d-habitation-pour-reprise-pour-habiter-5112.html Cordialement,
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Caution suite a un divorce
Question postée par GIOV le 04/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par GIOV le 04/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, en 2009 ma meilleure amie s'est portee caution pour moi pour 10 ans ;le soucis c est que je me suis marié et j ai inscrit le nom de ma femme sur le bail.je viens de divorcer mon ex femme garde le logement mais le bailleur ne veut pas enlever ma meilleure amie qui est garant car soit disant il ne prenne plus de garant personnes physiques du coup mon ex pour se venger de ma demande de divorce ne paye pas les loyers et ma meilleure amie se retrouve embetter a cause de cela;comment faire pour enlever le garant même si les 10 ans de caution ne sont pas passee?cette situation n est plus possible aider moi svp
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Bonjour, En principe, lorsqu'une personne s'est portée caution pour une durée déterminée (10 ans dans votre cas), cette dernière ne peut pas se délier de son engagement avant le terme prévu, si aucun évènement permettant d'y mettre fin n'ont été prévus contractuellement. Mais lorsque le bail du locataire se poursuit alors que l'engagement de caution est expiré,la caution est dégagée de ses obligations pour les sommes dues postérieurement à cette date, à moins que le bailleur n'ait fait signer à cette dernière un nouvel acte de caution. S'agissant des loyers acquittés par la caution en lieu et place du locataire. Sachez que la caution peut se retourner contre le locataire défaillant pour obtenir de sa part le remboursement des sommes acquittées. En effet, la caution bénéficie des mêmes droits que le créancier initial (à savoir le bailleur) vis-à-vis du locataire (article 2306 du code civil). Elle peut intenter une action directe contre le débiteur en le poursuivant par les moyens légaux dès que le propriétaire s'est retourné contre elle. En conclusion, la caution qui s'est engagée pour une durée déterminée de 10 ans n'est pas tenu au paiement des loyers intervenus après l'expiration de son engagement. Et s'agissant des loyers acquittés par la caution dans le cadre de son engagement, celle-ci dispose de recours contre le débiteur principal (locataire) pour obtenir le remboursement des sommes payées à sa place. Pour vous aider dans l'accomplissement de vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement sur documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-extinction-d-un-engagement-de-caution-a-duree-determinee-pour-le-paiement-de-loyers-1542.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-de-la-somme-au-debiteur-cautionne-1463.html Cordialement,
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Imposition d'indemnités journalières
Question postée par Hogier le 03/04/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par Hogier le 03/04/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité
En 2006,2007,2008 j'ai interrompu ma profession libérale pour cause de maladie et j'ai perçu des IJ de la Caisse Autonome des médecins. l'URSSAF a fait une erreur et considéré mon arrêt de travail définitif et non temporaire; le fisc a donc refusé ma déclaration 2035 et m'a redressé considérant que j'ai perçu une "pension, rente, retraite", sans pouvoir déduire les cotisations et frais professionnels. J'ai demandé à l'URSSAF correction de cette erreur, ce qui a été fait, par lettre. néanmoins le fisc refuse de reconsidérer sa position et maintient le redressement (aucune fraude n'étant par ailleurs retenue à mon encontre). Tous les recours administratifs ayant été rejetés, je saisis le tribunal administratif. je souhaiterais savoir s'il existe une jurisprudence pour ce problème spécifique. Je connais en effet d'autres confrères dans la même situation.
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Bonjour, Dans le cadre fiscal de la loi Madelin, il est stipulé qu'un arrêt de travail portant au versement d'indemnités journalières, ces mêmes indemnités journalières, sont à réintégrer dans le revenu professionnel de l'assuré si l'activité est poursuivie. Elles devront être déclarées dans la partie "traitements et salaires". Elles sont donc imposables dans la catégorie des BIC, BNC ou Art. 62 et soumises à la CSG et à la CRDS au taux de 7,50% et 0,50%. Par contre en cas d’arrêt de l’activité professionnelle, l’imposition des indemnités journalières se fera dans la catégorie des pensions, et elles supporteront la CSG et la c au taux de 6,60% et 0,50%. Au stade de vos démarches, vous avez 30 jours après réception dudit courrier pour contester le redressement fiscal. Cette procédure "normale" de redressement est appelée : la procédure contradictoire. Dans le cadre de cette procédure, vous pouvez faire connaître vos observations et vous faire assister par un conseil de votre choix. Si vous décidez de formuler des observations (l'appui d'un conseiller fiscal est indispensable pour soumettre des arguments solides et convaincants). L'administration fiscale vous a donc notifié son rejet, vous disposiez à réception du courrier d'un délai de 30 jours pour y répondre. Dans le cadre de votre démarche, la charge de la preuve incomberait à l'administration fiscale : elle doit prouver le bien fondé de l'imposition, dans la mesure où celle-ci a été établie sur des bases supérieures au chiffre déclaré. Sachez que cette procédure est réservée aux praticiens qui ont respecté leurs obligations en matière de dépôt des déclarations. Si vous n’avez pas souscrit votre déclaration 2035 dans les 30 jours suivant la réception d'une première mise en demeure ou si vous vous opposez à un contrôle fiscal, vos bases d'imposition peuvent être évaluées d'office (procédure non contradictoire). Dans cette hypothèse, vous ne pouvez pas présenter votre défense avant la mise en recouvrement des impositions, et vous supportez la charge de la preuve dans l'éventualité d'un contentieux devant les Tribunaux. De plus, dans le cadre d'une procédure non contentieuse, d'imposition d'office, des pénalités de retard et des majorations variables vous sont appliquées. Lorsque l’administration n'accepte pas les observations que vous avez formulé, vous pouvez solliciter l'avis de la commission départementale des impôts directs (article L59 A du livre des procédures fiscales). Son avis n'est que d'ordre consultatif, mais il constitue une pièce de plus à apporter à votre dossier en cas de recours devant les tribunaux. Cette commission doit être saisie dans un délai de 30 jours suivant la décision de rejet des observations. Cordialement,
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Contrôle technique de complaisance, 500€ de réparation
Question postée par Yoni06 le 03/04/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Yoni06 le 03/04/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour J'ai acheté une Twingo Easy en avril2011 dans un garage près de Marseille. Vente conditionnée au passage et réparations éventuelles a un contrôle technique. le centre est devra norisko J'ai eu des, problème de plaquette frein, biellette, soufflet, direction... Réparations environ 500€, sans oublier fuite continue du liquide de refroidissement Paraitrait que tout ceci aurait du être vu lors du CT, selon les garages Le centre CT m'a envoyé un courrier dans lequel il prétend que tous les problèmes,cités Ne doivent pas être contrôles J'ai renvoyé un LRAR expliquant que tout ceci devait être examine lors d'un CT, depuis ils font le mort, je n'ai aucune nouvelle. 2 lettres simples et un fax, aucune reponse Il a été précise que les plaquettes de freins avaient été changées, hors, j'ai du les refaire changer en décembre 2011. Tout comme un chauffage trop chaud, et change en juillet pour 130€, qui, selon des garagistes, devait être re'arque aussi lors du Ct Merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Le contrôle technique comprend 125 points de contrôle, répartis en 10 fonctions. Depuis le 1er janvier 2012, de nouveaux points de contrôle technique ont été ajoutés à la liste des points vérifiés lors du contrôle technique. Cela concerne notamment le système de freinage, la fixation du klaxon, le mauvais état de l'indicateur de vitesse, le désembuage du pare-brise, les feux anti-brouillard, les protections latérales. Parmi l’ensemble des points de contrôle figurent notamment (liste non exhaustive) : -l'identification du véhicule : type de carburant et plaques d'immatriculation, -la liaison au sol : ressorts, barre de torsion, pivots, triangles, bras, barre stabilisatrice, essieu., jantes, amortisseurs, rotules de train, -le freinage : maître cylindre, canalisations de frein, flexibles de frein, correcteur et répartiteur de frein, réservoir du liquide de frein, freins, pédale de frein, disques de frein et tambours de frein, étriers, cylindres de frein, plaquettes de frein, ABS, -la structure et carrosserie: porte, capot de moteur, ailes, pare-chocs, -direction : timonerie de direction, biellette, crémaillière, boîtier de direction, rotules et articulations de direction, relais de direction, volant de direction, -les équipements : sièges, ceintures, avertisseurs sonores, -la visibilité : pare brise, rétroviseurs, essuie-glaces avant, -les organes mécaniques : canalisations, réservoir, pompe, carburateur et ligne complète du pot d'échappement, -l'éclairage et signalisation : fonctionnement, conformité et état des dispositifs d'éclairage et réfléchissant, -la pollution et niveau sonore : ces points de contrôle portent sur les systèmes anti-pollution des véhicules. Grâce à cette liste vous pouvez désormais déterminer si les pannes survenues sur votre véhicule devaient ou non faire l'objet d'un point de contrôle lors du contrôle technique. Dans l'hypothèse où le centre de contrôle technique a commis une faute, il engage sa responsabilité civile. Aux termes de l'article R 323-8 du code de la route : "Les réseaux de contrôle sont les personnes morales de droit privé soumises à l'agrément du ministre chargé des transports". Tout contrôleur agréé ou prestataire qui effectue un contrôle technique dont le contenu, les modalités ou le résultat ne satisfont pas aux dispositions du code de la route et des dispositions prises pour son application ou de ne pas tirer de ce contrôle les conclusions qui s'imposent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Dès lors, si votre centre de contrôle a commis une faute. Vous pouvez lui indiquer qu'il risque une amende et il peut se voir suspendre ou retiré son agrément par le préfet. Pour ce faire envoyer un courrier par lettre recommandé avec demande d'avis de réception au centre de contrôle rappelant les difficultés rencontrées, vos échanges précédents (fax, courriers...), les obligations incombant au centre, et l'objet de votre demande. N'envoyer ce courrier que si vous êtes certain d'être dans votre bon droit, à défaut votre lettre de contestation n'aura aucun portée. Conservez une copie de la lettre et l'accusé de réception. Au besoin, rapprochez vous d'une assistance juridique, souvent incluse dans votre assurance auto, pour demande de l'aide dans l'accomplissement de votre démarche. Cordialement,
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Panne de véhicule
Question postée par yanmat1420 le 01/04/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par yanmat1420 le 01/04/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour. J'ai acheté le 3 mars à un garage sur Paris une auto de 10 ans. Je suis allée la chercher et à peine arrivé chez moi,elle n'a plus démarré.J'ai fait intervenir l'assistance qui me l'a déposée dans un garage prés de chez moi. Ce sont de faux contacts au tableau de bord qui ont fait griller le boitier BSI. Celui-ci sert à démarrer le moteur. Je précise que la voiture est garantie 3 mois moteur boite vitesse et main d'oeuvre 100%. Le garage vendeur a fourni le BSI mais ne veut rien payer d'autre. Si la panne électrique n'est pas trouvée, le boitier BSI neuf grillera à nouveau. Le véhicule est donc immobilisé depuis le 3 mars. Quels sont mes recours? Cordialement
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Bonjour, L’obligation légale de garantie des vices cachés, prévue et organisée par le Code civil, est due par tout vendeur d’une chose quelconque, sans que ce dernier n’ait eu à souscrire un engagement particulier. L’article 1641 du Code Civil dispose ainsi que : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.” Cette garantie légale s'applique aux biens d'occasion et en particulier aux ventes de véhicules d’occasion. Mais pour que la défaillance d’une voiture puisse justifier votre éventuelle action en garantie il vous faut démontrer la réunion de plusieurs conditions : - d'abord qu’il s’agit d’un vice antérieur à la vente. Il faut que le vice qui affecte le véhicule ait existé au moins en germe à la date du contrat de vente. Pour établir cette preuve, il revient le plus souvent à un expert de déterminer si le vice existait au jour de la vente. Mais sur cette question, il n’est pas toujours aisé de se prononcer. Ainsi, il vous faut agir rapidement afin de ne pas compromettre la possibilité de dater la naissance du vice par rapport au jour de la transaction. Pour pallier les incertitudes qui pourraient demeurer, après une expertise, les Tribunaux sont parfois conduits à faire jouer une présomption qui tient compte de l’importance de l’utilisation du véhicule et du lapse de temps qui s’est écoulé entre le jour de la vente et le jour où le vice caché s’est rélévé à l’acheteur. Plus l’utilisation du véhicule aura été importante depuis son acquisition, moins l’on pourra considérer que le vice existait au moment de l’achat. -ensuite qu'il s’agit d’un vice suffisamment grave. Sur ce point, l’article 1641 du code civil précise que le vice doit rendre la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu. Plus votre véhicule est ancien et son kilométrage élevé, plus les déficiences qui l’affectent doivent être graves pour légitimer votre recours. Le vice ne doit pas relever de la vétusté du véhicule acheté. - enfin qu’il s’agit d’un vice occulte dont vous n'avez pas été informé ou que vous n'avez pas découvert. Nous avons vu que le vice caché ouvrant la voie de la garantie légale est un défaut qui doit être né avant le contrat et qui doit affecter gravement son utilisation. Il faut encore qu’il ne puisse être considéré comme un vice apparent. Le caractère occulte que doit présenter le vice pour justifier la garantie du vendeur n’a pas obligatoirement à résulter d’une dissimulation volontaire. L’article 1642 du Code Civil dispose ainsi que “le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même”. Sont considérés comme des vices apparents, tous ceux qui ont été révélés par l’essai routier, l’examen de l’extérieur du véhicule...Le vendeur professionnel est toujours présumé de mauvaise foi, sans possibilité pour lui de démontrer le contraire, qu’il ait ou non procédé à un examen approndi lui ayant permis de découvrir les défauts en cause. On considère que le vendeur professionnel est tenu de connaître les défauts de l’automobile qu’il vend, ce qui l’oblige à payer des dommages et intérêts à l’acheteur lorsqu’un Tribunal prononce la résolution de la vente pour vices cachés. En conclusion, parcourez toutes les clauses de votre contrat de garantie, tentez ensuite de régler votre différend à l'amiable (moins coûteux et moins long), par l'envoi de courrier de réclamation et demande de remise en état en raison du vice caché ou de remboursement partiel ou total pour vice caché. Privilégiez toujours un envoi en recommandé. Toutefois, si votre vendeur refuse toute solution amiable et s'oppose à prendre en charge les réparations relatives aux pièces défectueuses dans le cadre de la garantie conventionnelle qui vous a été consentie (et qui s'ajoute aux garanties légales), vous pourrez invoquer la garantie légale contre les vices cachés auquel ce dernier est tenu devant les tribunaux. Cette garantie ne peut être invoquée qu'aux conditions exposées ci-dessus et dans un délais de 2ans maximum à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil). Elle vous permettra d'obtenir l'annulation de la vente ou de demander la restitution d'une partie du prix de la chose (coût de la remise en état). A savoir, que l'intervention d'un expert spécialisé dans les conflits liés à l'automobile pourra appuyer vos démarches grâce à une expertise. Pour vous aider dans l'accomplissement de vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement sur Docuementissime les modèles de lettre ci-dessous: -LETTRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT POUR VICE CACHÉ SUITE À L'ACHAT D'UN VÉHICULE D'OCCASION : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-pour-vice-cache-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2177.html -LETTRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT ET D'INDEMNISATION POUR VICE CACHÉ : VENDEUR PROFESSIONNEL : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-et-d-indemnisation-pour-vice-cache-vendeur-professionnel-41.html -LETTRE DE RÉCLAMATION ET DE DEMANDE DE RÉDUCTION DU PRIX DE VENTE POUR VICE CACHÉ : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-reduction-du-prix-de-vente-pour-vice-cache-44.html - LETTRE DE RÉCLAMATION ET DE DEMANDE DE REMISE EN ÉTAT POUR VICE CACHÉ : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remise-en-etat-pour-vice-cache-43.html Cordialement,
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Lettre au chef d'entreprise
Question postée par berberie31 le 30/03/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par berberie31 le 30/03/2012 - Catégorie : Droit du travail
Je voudrai faire une demande d'augmentation d'heure,a mon directeur d'une entrepris de nettoyage, par ce que je possède actuellement un cdi d'1 heure par jour ça fait plus de 2ans sans compter les heures que j'ai faite en cdd pendant plusieurs années au par avant. Merci
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Bonjour, Le contrat de travail peut être modifié avec l'accord des deux parties (salarié et employeur). Sous réserve de respecter les contraintes législatives (durée du travail...), toutes les modifications sont possibles dès lors que l'employeur et le salarié sont d'accord. La procédure n'est pas la même selon qu'il s'agit d'une modification du contrat de travail ou d'une modification des seules conditions de travail. La modification du contrat de travail contrairement à la modification des conditions de travail suppose nécessairement l'accord des deux parties (salarié et employeur). Or, la modification de la durée du temps de travail et en particulier l'augmentation du nombre d'heures travaillées entraîne une modification de votre contrat de travail. De ce fait, vous devez recueillir l'accord de votre employeur afin d'augmenter le nombre d'heures de travail prévu dans votre contrat. Et votre employeur est en droit de vous refuser un tel changement. Votre employeur est en effet en droit de refuser un avenant à votre contrat de travail. En conclusion, vous devez demander l'autorisation de votre employeur pour modifier votre volume horaire de travail. Et puisque la modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié et de l'employeur, vous ne pourrez contraindre votre employeur à accepter une modification de votre contrat de travail. Pour vous aider dans l'accomplissement de votre démarche, vous pouvez vous inspirer de ce modèle de lettre disponible gratuitement sur Documentissime: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-par-le-salarie-de-changement-de-ses-horaires-de-travail-1610.html Cordialement,
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Disponibilité fonctionn la poste puis-je travailler av mari café-res
Question postée par michele le 29/03/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par michele le 29/03/2012 - Catégorie : Droit du travail
Je dois renouveler une mise en disponibilité fonctionnaire à La Poste et Travailleur Salarié Handicapé sans prestation financière (malentendante). Mon RH me dit que j'ai le droit de travailler avec mon mari qui tient un café-restaurant en CDD ou en conjoint-collaborateur. Plusieurs organismes me disent que non. Plutôt que de démissionner, je renouvelle avant la fin du mois ma mise en disponibilité, mais je ne cotise en rien pour ma retraite. Qu'elle est le mieux pour moi et ais-je le droit de travailler pendant ma dispo ? Merci de vos réponses
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Chère Madame, En application du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007, les fonctionnaires placés ou devant être placés en cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, hors-cadre, mise à disposition ou exclusion temporaire de fonctions (article 87 de la loi du 29 janvier 1993) qui se proposent d'exercer une activité privée sont tenus d'en informer par écrit l'autorité dont ils relèvent un mois au plus tard avant la cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions dans l'administration (article 2 de la loi du 26 avril 2007). Dans cette hypothèse, la saisine de la commission de déontologie est facultative. L’agent s'il le souhaite peut saisir directement par écrit la commission 1 mois au plus tard avant la date à laquelle il souhaite exercer les fonctions pour lesquelles un avis est sollicité. Il en informe son administration. L’autorité dont relève l’agent peut, également, saisir par écrit cette commission au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la date à laquelle elle a été informée du début envisagée de l’activité. Ce dernier reçoit copie de la lettre de saisine. L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa première saisine vaut avis favorable (article 13 de la loi du 26 avril 2007). Par conséquent si vous souhaitez exercer une activité salarié auprès de votre conjoint et rester en disponibilité, il faut en informer votre administration. Si vous souhaitez exercer votre activité en qualité de conjoint collaborateur, votre statut de fonctionnaire ne vous l'empêche pas. En effet, le statut de fonctionnaire n'est pas incompatible avec celui de conjoint collaborateur. Le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 (relatif aux activités accessoires des fonctionnaire) prévoit expressément que l'activité de conjoint collaborateur d'une entreprise artisanale ou commerciale est cumulable avec une activité dans la fonction publique. Les fonctionnaires qui souhaitent en bénéficier doivent là encore en avoir obtenu l'autorisation. Cette activité doit également être compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et ne pas affecter leur exercice. Elle ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Il en résulte là encore que si vous souhaitez exercer une activité en qualité de conjoint collaborateur auprès de votre conjoint il vous faut en demander l'autorisation auprès de votre administration. Le choix d'une activité en qualité de conjoint collaborateur ou en qualité de salarié dépend de votre situation. Le recours au cdd est très encadré et son renouvellement est limité. Le statut de conjoint collaborateur exige une véritable collaboration à l'activité du conjoint, et pas seulement un aide ponctuelle. De plus le conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération pour son travail. Pour vous aidez dans votre choix vous pouvez consulter gratuitement sur Documentissime un dossier relatif au conjoint de collaborateur et au CDD : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-243-le-statut-du-conjoint-collaborateur/les-avantages-du-statut-de-conjoint-collaborateur/les-avantages-sociaux-du-statut-de-conjoint-collaborateur.html http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-198-le-contrat-a-duree-determinee-cdd.html Cordialement,
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Contestation demande de remboursement trop perçu sécurité sociale
Question postée par mpml le 26/03/2012 - Catégorie : Sécurité sociale
Question postée par mpml le 26/03/2012 - Catégorie : Sécurité sociale
Pour cause de cancer déclaré en mai 2011 je me trouve en arrêt longue maladie avec une prise en charge à 100% ; mon employeur continuait lui à me verser mon salaire car il avait demandé une subrogation (excusez moi d'avance je ne suis pas sûre du terme exact)à la cpam. Je me suis aperçu malgrés tout que je recevais des sommes de la sécu et ai donc téléphoné à mon employeur qui m'a certifié que mon dossier était complet et que tous les papiers nécessaires avaient été envoyé en tant et en haure à la sécu. Voilà qu'aujourd'hui la sécu me demande un peu plus de 5000 euros comme trop perçu et ils avouent en plus que c'est de leur faute qu'ils ont fait une erreur, moi je ne peux rembourser une telle somme et encore plus en sachant que rien est de ma faute QUEL EST ALORS MON RECOURS Merci de me répondre et de me donner les différentes étapes, démarches et modéles de lettre, pour me sortir de cette impasse
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Conformément aux règles régissant le paiement de l'indu (article 1235 du code civil), la CPAM a le droit de vous réclamer le remboursement de la somme qu'elle vous a indûment versé. Vous indiquez de surcroit vous être rendu compte que vous perceviez votre salaire en plus des indemnités de sécurité sociale pour votre arrêt de travail... Ainsi, même si le remboursement de l'indu n'exige pas que vous ayez perçu les sommes indues en connaissance de cause, il vous sera encore plus difficile de refuser d'effectuer ce remboursement sachant que vous aviez conscience de bénéficier d'un trop perçu. Au lieu de vous rapprocher de votre employeur, vous auriez dû contacter la sécurité sociale afin de signaler ce problème. Dans la mesure où vous avez effectivement perçu des sommes qui ne vous étaient pas dues, la CPAM est parfaitement en droit de vous les réclamer, sauf sommes prescrites bien entendu. Les sommes ayant été versées à compter de mai 2011, la prescription n'est pas acquise et la CPAM peut donc vous les réclamer en intégralité. Si vous n'êtes pas en mesure de rembourser immédiatement et intégralement cette somme, contactez la CPAM afin de solliciter de cette dernière, un échéancier de paiement. Dans ce cadre, il est judicieux d'adresser une lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle vous exposez votre situation et les problèmes rencontrés. Tentez de solliciter une remise gracieuse en indiquant que leurs erreurs de gestion ne doivent nullement vous être imputables. Vous pouvez également indiquer, qu'à défaut de règlement amiable, vous saisirez le conciliateur de la CPAM pour réclamation. Si la réponse donnée par votre CPAM ne vous satisfait pas ou si la CPAM ne répond pas, saisissez le conciliateur de la CPAM. Pour ce faire, adressez une réclamation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Pensez à joindre une copie de toutes les correspondances échangées avec votre CPAM. Un accusé de réception vous sera envoyé sur lequel il sera rappelé les autres voies de recours possibles ainsi que les délais à respecter. Le conciliateur s'engage, en principe, à donner une réponse sous trois semaines. Le conciliateur ne dispose d'aucun pouvoir de décision, il n'émet que des avis et propose des solutions amiables. Notez que le recours au conciliateur ne remplace pas les voies de recours judiciaires ouvertes pour contester une décision de la CPAM. Sa saisine ne suspend pas les délais de prescription d'une telle action. Dans l'hypothèse d'un rejet de votre réclamation, vous aurez toujours la possibilité de saisir la juridiction compétente en la matière (TASS : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale). Il sera, dès lors, fortement conseillé de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Mais préalablement, il est obligatoire d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier de contestation à la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme de sécurité sociale dont la décision est contestée. Cette phase amiable est obligatoire. Enfin, l'article 1244-1 du code civil dispose notamment que : "compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ". Pour bénéficier de cet aménagement, vous devrez recourir au juge de l'exécution (pour cela, il faut que votre créancier, la CPAM, ait fait valoir contre vous un titre exécutoire) et démontrer que vous ne pouvez pas, au regard de votre situation financière, vous acquitter de votre dette. Pour faciliter vos démarches, nous vous invitons à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-conciliateur-de-la-cpam-pour-reclamation-2132.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-tribunal-des-affaires-de-securite-sociale-2139.html Cordialement.
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Conflit avec ma cpam, contestation mal orienté et rejeté.
Question postée par gravillon2866 le 25/03/2012 - Catégorie : Droit administratif
Question postée par gravillon2866 le 25/03/2012 - Catégorie : Droit administratif
Bonjours, j'ai voulu contester les conclusions sur ma pathologie faite par la Cpam suite a ma consolidation. Dans le délai d'un mois légal j'ai envoyé une contestation par lettre suivie(RA pas obligatoire), mais je n'est pas précisé le service destinataire a savoir la CRA. Mon courrier s'est retrouvé dans un autre service, qui ma répondu ne pas être habilité a enregistrer cette demande et bien sur après la date limite pour contester. Au vu de la loi n°2000-321 art:20, il est dis que l'administration a l'obligation de rediriger tout courrier dans le bon service et dans prévenir l'expéditeur. Qu'elle recours puis-je faire pour récupérer mon droit de contester et auprès de qui? Merci, j'ai vraiment besoin d'aide 2012 est mal partie.
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Bonjour, L'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dispose que "lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé. Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de REJET court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie. Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'ACCEPTATION ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'autorité compétente. Dans tous les cas, l'accusé de réception est délivré par l'autorité compétente." Il en résulte que : - le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de REJET a commencé à courir dès la réception de votre lettre de contestation par le service incompétent. Les délais aux termes desquels peuvent intervenir des décisions de implicite de rejet sont variables et dépendent de la nature de la demande, de son urgence, de la matière concernée et de sa complexité éventuelle. Toutefois, en principe, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration vaut décision implicite de rejet, c'est-à-dire refus. Ainsi, à l'issu du délai de 2 mois (ou dans un autre délai selon votre cas) suivant la réception de votre courrier par le service incompétent, vous pourrez considérer que vous avez reçu une décision implicite de rejet. Il est possible que vous bénéficiez alors d'un nouveau délai de recours contre cette décision implicite de rejet. - en revanche le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'ACCEPTATION ne commencera à courir qu'à compter de la transmission de votre demande au service compétent. Tant que la demande ne lui est pas transmise ce délai (durée variable selon votre situation, cf. supra)) ne peut pas commencer à courir. Que la décision implicite soit de rejet ou d'acceptation dépend du type de décision en cause et est donc à déterminer en fonction de votre situation. Vous pouvez donc choisir d'attendre l'expiration du délai d'instruction de votre demande et donc attendre qu'interviennent la décision implicite de rejet ou d'acceptation. Sinon, vous pouvez également renvoyer votre courrier de contestation au bon service afin de faire connaitre vos arguments et bénéficier éventuellement d'une décision explicite de la CPAM. Sachez que lorsque vous rencontrez des difficultés avec la CPAM, la première chose à faire est d'adresser une lettre de réclamation à votre CPAM par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délais de 3 mois suivant la réponse de votre CPAM. Dans cette lettre, exposez votre situation et l'objet de votre réclamation (contestation formulée dans les délais, réponse apportée par la CPAM au-delà du délai de contestation...). Souvent cette démarche suffit à dénouer la situation litigieuse. Toutefois, si suite à cette réclamation la réponse ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse de votre caisse primaire d'Assurance Maladie sous 3 semaines, vous pouvez saisir le conciliateur de votre caisse d'Assurance Maladie. Cette étape est facultative. Il faut effectuer sa réclamation par courrier, sur papier libre à l'attention du conciliateur de la caisse d'Assurance Maladie. Il est parfois aussi possible d'effectuer sa réclamation par mail. Un accusé de réception sera envoyé par la suite. Le conciliateur n'a pas de pouvoir de décision mais il proposera les solutions amiables envisageables. La conciliation n'a pour but que d'apporter une solution à un litige ou à une insatisfaction. Puis si aucune solution amiable n'est trouvée dans le cadre de la procédure de conciliation, vous aurez enfin la possibilité de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). Mais préalablement à la saisine de la juridiction il est obligatoire d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier de contestation à la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme de sécurité sociale dont la décision est contestée. Cette phase amiable est obligatoire. Ce n'est qu'en l'absence de réponse de cette commission dans le délai d'un mois (décision implicite de rejet), que vous pourrez saisir le TASS. Si la commission a expressément rejeté la demande (décision explicite de rejet), vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision pour saisir le tribunal. La saisine du TASS peut se faire : - soit par le dépôt d'une requête à son secrétariat, accompagnée de la copie de la décision contestée, - soit en adressant au tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier de contestation accompagné de la copie de la décision contestée. Sachez que vous êtes dans l'impossibilité de payer votre dette, le juge, sur votre demande, peut reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues. En effet, l'article 1244-1 du code civil dispose notamment que : "compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues." Pour bénéficier de cet aménagement, vous devrez lui démontrer que vous ne pouvez pas, au regard de votre situation financière, vous acquitter de votre dette. Pour vous aider dans l'accomplissement de votre démarche vous pouvez télécharger gratuitement sur documentissime un modèle de lettre de saisine du conciliateur de la CPAM, ci-dessous : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-conciliateur-de-la-cpam-pour-reclamation-2132.html Cordialement,
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Tax hab 2010 payée en 2010 sur superficie établie selon le bail
Question postée par jeff974 le 24/03/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par jeff974 le 24/03/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Bjr Entré ds logmt en 02/2005 et payé TH sur base de 36m2 selon le fisc au lieu de 57, le bailleur s'étant trompé de m2 depuis début mise en location (imm loué depuis 2000)Fisc a reçu au 4èT2011 nveau listing de sté HLM pour rectifier les erreurs TH des locataires à/c 2010.Légal,texte de loi svp(rien trouvé,ai lu vos 70p)?Ai déjà contesté 2 fois.1è fois m'ont remboursé en 02/12 le pmt de 2010(232e p/36m2)réglé en Nov 2010 : TH=0 J'avais payé à tort 1 différentiel sur le rectificatif 2010(172e sur482 p/57m2 )reçu en01/2012(482-310avecTV)Ai reçu 1 MeD en 02/12+Maj de payer mais je conteste Ayant déjà payé une 1è fois ai demandé faire échange: rendre chq 232e et TP me rend mes 172e car TH ne peut être payée 2 fois.Ai reçu hier (23/03/12) 1 lettre p/Rdv.Sur site TP "les fichiers st juridiquement validés par le Préfet qui délègue etc" Qu'en pensez vous? Merci de votre réponse Jean-François St-Denis -Réunion
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Bonjour, Les abréviations de votre question n'ont pas rendu la compréhension de votre problème aisée, mais voici les éléments juridiques et procéduraux susceptibles de vous éclairer. Le droit de contrôle de l'administration fiscale est limité dans le temps. Ainsi, les omissions ou insuffisances d'imposition imputables à l'administration peuvent être réparées par l'administration fiscale jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi (article L 173 du livre des procédures fiscales). L'administration fiscale ne peut exercer son droit de reprise que dans ce délai. Une fois ce délai passé, aucune rectification n'est possible. En matière de taxe d'habitation, il y a cependant une exception : si vous bénéficiez d'un plafonnement de la taxe en raison de vos revenus ou d'un abattement parce que vous avez des personnes à charge, le délai de prescription est alors fixé à 3 ans. Lorsque le montant de la taxe d'habitation versé est inférieur à celui dû au titre de l'année d'imposition, le Trésor Public prélève des mensualités supplémentaires. En revanche en cas de trop-perçu, vous devez être remboursé au plus tard à la fin du mois qui suit l'envoi de l'avis d'imposition annuel. Toute contestation fiscale quant au recouvrement de l'imposition est d’abord portée devant l’administration. Cette démarche est obligatoire si vous entendez contester le recouvrement de la taxe d'habitation (L 281-2° du livre des procédures fiscales). La réclamation doit être adressée au directeur du service dont relève le comptable public en charge du recouvrement de l’imposition. Le délai est de deux mois soit à compter de la notification de l’acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette (article R*281-1 du livre des procédures fiscales). Une réclamation peut être adressée sans formalisme particulier. Elle peut prendre la forme d’une simple lettre, et ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. Précisez dans votre courrier l’objet de la demande, les raisons qui la justifie et joignez la copie de l’acte contesté. L’administration accueillera votre demande ou la rejettera. Dans cette dernière hypothèse, vous aurez alors la possibilité de contester cette imposition devant un tribunal. Lorsque l’administration ne répond pas pendant deux mois, son silence vaut rejet. Il est alors possible de saisir une juridiction. En conclusion, le Trésor peut exercer son droit de reprise dans le délai qui lui est imparti pour corriger les insuffisances d'imposition et vous réclamer le surplus d'impôt le cas échéant. En revanche si vous avez trop payé, vous devez être remboursé au plus tard à la fin du mois qui suit l'envoi de l'avis d'imposition. Si vous souhaitez contester le recouvrement de l'imposition il faut vous adresser au directeur du service dont relève le comptable public en charge du recouvrement de l’imposition dans le délai de 2 mois. Cordialement,
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Résilier un contrat
Question postée par erwan_35 le 23/03/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par erwan_35 le 23/03/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Je suis auto-entrepreneur et j'ai souscrit un forfait téléphone cher orange le 22/03/2012 hors je me suis rendu compte, après réflexion, que je ne pouvais pas rembourser les mensualités. Je me suis rendu à la boutique orange le lendemain et il m'ont fais comprendre que la ligne téléphonique était créer et qu'il n'y avait plus qu'à appeler la hot-line du service client pour voir si il était possible de résilier mon abonnement. Que dois-je faire pour résilier l'abonnement cher eux. Y a t il un recoure juridique? Je suis vraiment embêté et ne sais pas quoi faire. Merci pour vos conseils.
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Cher Monsieur, Pour connaitre les causes de résiliation anticipées admises par votre opérateur, sans paiement de frais supplémentaires, il convient de vous référer aux conditions générales de vente de votre contrat d'abonnement souscrit en date du 22/03/2012. Selon l'opérateur, les motifs permettant de justifier une résiliation anticipée sans frais peuvent être : - Le départ à l'étranger - L'incarcération - Le décès du titulaire de la ligne - Le surendettement - Chômage... Si l'une des causes énumérées par votre contrat d'abonnement mobile correspond à votre situation, vous pourrez résilier votre engagement contractuel de façon anticipée pour motif légitime et vous serez exonéré du paiement des redevances restant dues jusqu'au terme de son engagement. Si vous avez souscrit cet abonnement en tant qu'autoentrepreneur pour les besoins de votre activité, vous ne pouvez pas bénéficier des dispositions du code de la consommation. Dans ce cas, vous devrez vous référer aux conditions de vente de votre abonnement pour voir dans quels cas vous pouvez résilier votre abonnement ou vous rétracter. En effet, les dispositions protectrices des consommateurs s’appliquent aux contrats passés par les personnes physiques pour des prestations ne relevant pas de leurs activités professionnelles. Cependant, si votre abonnement a été conclu à des fins personnelles, vous pourrez le résilier de manière anticipée, moyennant le paiement de frais de résiliation anticipée. - Si vous êtes engagé pour 24 mois et que vous souhaitez résilier votre contrat avant le 12ème mois : vous restez redevable des mois d'abonnement restant à courir jusqu'à la fin du 12ème mois auxquels s’ajoute le quart des sommes dues à compter du 13ème mois jusqu'à l'échéance contractuelle. - Si vous êtes engagé pour une période de 12 mois et vous souhaitez résilier votre contrat avant la fin de celle-ci : vous restez redevable des mois d'abonnement restant à courir jusqu'à la fin de cette période. Ces règles résultent de l'application de la loi Châtel. Enfin, sachez que vous êtes dans l'impossibilité de payer votre dette, la loi donne la possibilité au juge de l'exécution, sur votre demande, de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues. En effet, l'article 1244-1 du code civil dispose notamment que : "compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues." Pour bénéficier de cet aménagement, vous devrez recourir au juge et démontrer que vous ne pouvez pas, au regard de votre situation financière, vous acquitter de votre dette. Vous pouvez télécharger gratuitement sur Documentissime un modèle de lettre de demande de résiliation qui vous aidera dans l'accomplissement de vos démarches : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-pour-motif-legitime-de-l-abonnement-orange-de-telephonie-mobile-2062.html Cordialement,
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Vente d'une parcelle de jardin
Question postée par jobi36 le 22/03/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par jobi36 le 22/03/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, après le décés de notre papa, a part les avoirs bancaires, il y avait une parcelle de jardin dont notre papa était propriétaire. Avec l'accord de notre maman nous souhaiterions le mettre en vente (nous précisons que nous acceptons tous la succession). Quelle est la procédure, et si nous trouvons un intéréssé, quelles démarches doit-il accomplir ?(nous avons entendu parler d'un certificat d'urbanisme). Merci
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Bonjour, Dans l'accomplissement de votre démarche, il est impératif que tous les successeurs soient d'accord pour procéder à la vente du terrain, dépendant de la succession. Dans un premier temps, il vous faudra vous adresser au Cadastre afin d'obtenir le plan cadastral de votre bien, pour permettre le bornage du terrain effectué par un expert géomètre à vos frais. Cette étape constitue le premier point important pour démarrer la vente et permettant la délivrance du certificat d'urbanisme. Vous avez donc le choix de vendre votre terrain viabilisé (raccordé à l'eau et à l'électricité) ou non, sachant que sa valeur augmentera si le terrain est raccordé à l'eau et à l'électricité. A cette étape vous pouvez faire appel soit à votre notaire, soit à un agent immobilier, soit à un expert pour fixer le prix de votre terrain au regard du prix du marché actuel. Il s'en suivra les étapes de mise en vente, d'offre d'achat et la signature définitive de la vente auprès de votre notaire ou de l'agent immobilier que vous avez choisi. Pour l'accomplissement de vos démarches auprès du Cadastre et de la mairie ou préfecture du lieu de situation du terrain, vous pouvez télécharger ces modèles de lettres gratuits : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-delivrance-d-un-extrait-cadastral-3318.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-delivrance-d-un-certificat-d-urbanisme-3319.html Cordialement,
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Justificatif de paiement egare.reference:docme-q7296
Question postée par qufahuca le 21/03/2012 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par qufahuca le 21/03/2012 - Catégorie : Droit du code de la route
Justificatif de paiement egare!!!solution pos sible???pour cette amende majoree??
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Bonjour, Vous avez payé une condamnation pécuniaire pour une infraction au code de la route, par télépaiement avant majoration mais avez par la suite perdu le justificatifs de paiement. Dans ce cas, vous avez l'avantage d'avoir en tout état de cause une preuve de votre paiement, figurant sur votre relevé bancaire. Par ailleurs, il est fort probable que vous ayez reçu, suite à votre paiement, un email de confirmation de paiement sur votre boite email. Il vous suffira donc de retrouver le mail de confirmation du paiement que le Trésor public vous a fait parvenir. Si toutefois par mégarde, vous avez perdu ou vous ne retrouvez pas ce mail, vous pouvez faire parvenir la copie de votre relevé bancaire avec votre lettre de contestation de majoration, en prenant soin de surligner l'opération de paiement qui apportera la preuve de votre bonne foi. Deux preuves valant mieux qu'une, envoyez une copie de l'email de confirmation ET une copie du relevé bancaire si vous avez ces deux documents en votre possession. Nous vous rappelons que vous pouvez télécharger gratuitement sur Documentissime le modèle de lettre ci-dessous, qui accompagnera vos justificatifs de paiement. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-majoration-d-une-amende-et-envoi-du-justificatif-de-paiement-2245.html Cordialement.
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Amende majoree pour contravention deja payee
Question postée par qufahuca le 21/03/2012 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par qufahuca le 21/03/2012 - Catégorie : Droit du code de la route
Contravention du 3/12/2011 a cabestany.avis du 7/12/2011 pour la somme de 135E( 90E si reglee avant 15 jours).je pratique le telepaiement par carte banquaire le 10/12/2011.je recois le 13/3/2012 en recommande l'amende majoree de 375E. svp que faire??merci pour une reponse favorable et rapide si possible.encore merci.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Le montant majoré d'une amende n'est dû qu'en l'absence de paiement dans le délai imparti. Or, dans votre situation, vous estimez avoir réglé le montant de l'amende dans les délais. Pour ne pas être poursuivi, il vous suffit donc d'apporter la preuve du paiement de votre amende par télépaiement. Ainsi, si vous avez déjà payé le montant de l'amende pour laquelle il vous a été envoyé un avis de majoration de contravention, il convient de contester cet avis en adressant, au trésor public, un courrier en recommandé avec demande d'avis de réception accompagné du justificatif de paiement, à savoir, dans votre situation, le justificatif de votre télé-paiement. Pensez bien à conserver une copie de votre courrier, de vos justificatifs et l'accusé de réception. Vous pouvez télécharger gratuitement sur documentissime le modèle de lettre ci-dessous, il vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-majoration-d-une-amende-et-envoi-du-justificatif-de-paiement-2245.html Cordialement,
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Quel son mes droit
Question postée par Yann le 19/03/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations
Question postée par Yann le 19/03/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations
Bonjour Mon assurance me réclame fausse déclaration 9 mois après le vol de mon véhicule je reçois un courrier simple en m'expliquant de ne pas donner suite a mon dossier la cause et que le dernier jour d'utilisation de mon véhicule ne correspond pas a ma déclaration j'ai déclaré le vol du véhicule un dimanche et j'ai dit que ses le vendredi environ que j'ai laisser mon véhicule et pour eu apparemment c'était le jeudi la dernière utilisation ? Il joue sur les mot ,comment faire pour leur répondre par courrier par lettre recommandé . Merci de donner un courrier type et de bien me guidé sur ma réclamation pour justifier mes droit? Merci Quel sont mes droit? Merci
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Cher Monsieur, En principe, en cas de vol de votre véhicule, l’assureur doit en être informé dans les conditions et délais fixées par les conditions générales de vente du contrat. L'article L. 113-2 du code des assurances dispose que l'assuré a deux jours pour déclarer le vol à son assureur. A cette déclaration, il doit joindre le récépissé du dépôt de plainte pour vol, obtenu au commissariat de police, ou dans une gendarmerie : Ce document permet d'exonérer l'assuré de sa responsabilité si les voleurs subissent un dommage. Une recommandation de la commission des clauses abusives n°89-01 du 19 mai 1989 a indiqué que l'assureur doit indemniser l'assuré dans le délai d'un mois (le contrat peut prévoir un délai moindre). Sachez cependant que le droit prévoit diverses raisons d'un refus d'indemniser de la part de l'assureur. Mais ces motifs sont strictement encadrés. Il peut s'agir d'une déclaration tardive si la déclaration d'un sinistre, ou de l'aggravation du risque assuré est tardive et que l'assureur démontre que ce retard lui a causé du tort (l'article l. 113-2-4° du code des assurances). Un autre motif permet à votre assureur de refuser de vous indemniser : il s'agit de la fausse déclaration intentionnelle. En effet, pour pouvoir légitimement refuser de vous indemniser votre assureur doit pouvoir se prévaloir d'une déclaration intentionnellement erronée de votre part au moment de la déclaration de vol. Toute omission ou fausse déclaration intentionnelle sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences d’un vol, permet à l'assureur de refuser d'indemniser l'assuré. Si vous êtes de bonne foi, vous pouvez évidemment contester la décision de refus d'indemnisation de votre assurance pour le vol de votre véhicule. Pour cela, envoyez un courrier à votre assurance par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et exposez dans cette lettre les faits à l'origine de votre contestation (déclaration de vol notifiée dans les formes et les délais requis par le contrat d'assurance, absence de fausse déclaration intentionnelle...). Joignez à ce courrier de réclamation toutes les pièces justificatives venant au soutien de votre demande. Conservez précieusement la copie de ce courrier et l'accusé de réception. Pour vous aider, nous vous invitons à télécharger gratuitement les modèles de lettres ci dessous : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-indemnisation-a-l-assureur-suite-au-vol-du-vehicule-assure-1581.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-refus-d-indemnisation-pour-retard-de-la-declaration-de-sinistre-1079.html Cordialement,
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Refus de versement d,indemnités journalières par un assureur
Question postée par mayalau le 19/03/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations
Question postée par mayalau le 19/03/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations
Infirmière à domicile en statut libéral,j,ai souscris auprès de la Swiss life un contrat prevoyance pour indemnités journalières en cas d,interruption de mon activité pro !Ce contrat couvre le risque de grossesse pathologique dés lors qu,il est établi par un médecin .La menace d,accouchement prématuré étant mentionné comme cause valable dans la notice d,information! Enceinte de 5mois 1/2 fin décembre 2011 et ayant de nombreuses contractions j,ai consulté mon médecin traitant qui a jugé indispensable de me faire cesser mon travail(voiture, escaliers, manipulations de patients...)estimant qu,il y avait un RISQUE AVERE d,accouchement prématuré .Elle a rédigé un premier certificat le 28/12/2011.J,ai complété et envoyé les documents réclamés mais ce n,est que le 24/02/2012 que j,ai eu un ECRIT indiquant qu,ils contestaient le caractère pathologique.Un 2nd puis un 3ème certificat n,ont rien changé.Je n,ai JAMAIS été convié de leur part à une visite ou une expertise!Merci de me répondre!
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Chère Madame, Si vous avez souscrit un contrat de prévoyance avec un organisme d'assurance, il convient tout d'abord de consulter les conditions générales de vente de ce contrat. Ainsi, assurez vous que les conditions de prise en charge et de déclaration pour que soit reconnue une grossesse pathologique par votre assureur ont bien été respectées. En effet, quand bien même le risque de grossesse pathologique serait couvert par le contrat d'assurance et avéré (certificat médical), votre assureur serait en droit de refuser de vous verser une indemnité journalière si les conditions de forme fixées par les conditions générales du contrat d'assurance n'ont pas été respectées. De même il est possible que votre police d'assurance couvre ce risque mais dans une certaine mesure uniquement (au delà du 6ème mois de grossesse par exemple). Reportez vous donc à votre police afin de vérifier à la fois que votre situation entre effectivement dans le cadre de votre couverture d'assurance et que vous avez bien respecté les conditions posées par votre police d'assurance pour effectuer les déclarations nécessaires à votre prise en charge. Dans le cas où vous estimez devoir être indemnisée, envoyez dès maintenant un courrier recommandé avec avis de réception à votre assureur afin de porter réclamation et de contester le refus d'indemnisation. Dans ce courrier, rappelez les faits à l'origine de votre réclamation et joignez une copie de l'ensemble des justificatifs à l'appui de cette dernière (copie des certificats médicaux attestant le caractère pathologique de la grossesse, copie des courriers précédemment adressés...).. Conservez précieusement la copie de ce courrier et l'accusé de réception. Si à la suite de l'envoi de votre courrier vous ne parvenez pas à trouver un accord satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur, avant de porter votre différend devant les tribunaux. Il n'existe pas une personne unique, chargée de traiter tous l'ensemble des dossiers litigieux pour les compagnies d'assurance françaises. Certaines compagnies ont leur propre médiateur (c'est le cas chez Axa par exemple) tandis que d'autres ont recours aux services des médiateurs des organisations professionnelles dont elles dépendent. La FFSA (fédération française des société d'assurance) et le GEMA (groupement des entreprises mutuelles d'assurance) sont chacune dotées d'un médiateur prêt à traiter les litiges entre les assureurs membres de ces organisations et leurs clients. Dans tous les cas, les personnes exerçant cette fonction sont extérieures aux entreprises d'assurance, ceci afin de leur permettre de travailler en toute indépendance. Ainsi, demandez à votre compagnie d'assurance les coordonnées d'un médiateur à qui vous pourrez vous adresser. Notez que deux conditions préalables sont exigées pour que votre dossier puisse être traité par un médiateur : vous devez avoir épuisé toutes les voies de recours internes à votre compagnie d'assurance et les tribunaux ne doivent pas avoir été déjà saisis de l'affaire. Si l'avis rendu par le médiateur vous est défavorable, vous aurez toujours la possibilité de saisir la justice. Enfin, une troisième possibilité vous est offerte, celle de recourir à une expertise médicale. Ainsi vous pouvez faire réaliser un rapport d'expertise par un médecin afin d'attester de votre état pathologique au moment de la grossesse. En revanche, le recours à une expertise se fera entièrement à vos frais. Cordialement,
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Teleprospecteur
Question postée par TIBO le 19/03/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par TIBO le 19/03/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je suis Agent Commercial indépendant et je souhaite rémunérer un auto entrepreneur pour réaliser de la prise de rendez vous téléphonique. Il sera payé au rendez vous pris et avec une partie de commission en cas de réalisation de l'affaire sur ses prises de rendez vous. Il utilisera ses propres moyens pour téléphoner et il n'y aura aucun lien de subordination entre lui et moi, de même aucune rémunération fixe, il exercera son activité en toute liberté d'horaires de temps et ne sera pas lié par une clause de non concurrence. Je lui fournirai des listes de prospects auxquels il pourra téléphoner et nous utiliserons un agenda partagé . Quel type de contrat puis je mettre en place avec lui pour qu'aucun des deux ne puisse être lésé par l'autre ? Merci d'avance de votre réponse Cordialement
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Bonjour, L'apporteur d'affaire est une personne commerciale ou non-commerciale chargée de mettre en relation un prospect avec un vendeur ou une entreprise, en contrepartie d’une commission ou rétribution financière fixe. L'activité d'apporteur d'affaire n’est pas une profession, il en résulte qu'elle n’est régie par aucune loi (contrairement au statut d'agent commercial par exemple). En l’absence de règle légale concernant ce statut, le contrat liant les deux parties, à savoir l’apporteur d’affaire et l’entreprise, fait foi lors d’un quelconque différend entre les parties. La rémunération de l’apporteur d’affaire ne dépend que de la réalisation du projet, si un contrat de vente est signé l’apporteur d’affaire percevra sa rétribution. L’apporteur d’affaire n’a en outre aucune obligation et aucune responsabilité vis-à-vis du client et de l’entreprise. L'entreprise n'a également aucune obligation vis à vis de l'apporteur d'affaire. Il faut prendre en compte le fait que l'on ne peut pas être apporteur d’affaire dans n’importe quel domaine. En effet, certains domaines d’activités sont eux régis par des lois et de ce fait un apporteur d’affaire ne peut prétendre à une mise en relation de façon contractuelle, tel est notamment le cas par exemple de l’immobilier, l’assurance, les échanges boursiers. L’accord de principe verbal entre une entreprise et un apporteur d’affaire est fréquent, bien que fortement déconseillé, car un litige, un désaccord ou une mauvaise interprétation de l’accord pourrait survenir. Ainsi, il est préférable de signer un accord écrit liant les deux parties sur des droits et des devoirs de la part de l’un et de l’autre. Dans ce cadre il est impératif de déterminer les limites du champ d’action de l’apporteur d’affaire soit : le produit, ou plusieurs produits, le territoire et les prospects... Votre contrat d'apporteur d'affaire pourra comporter entre autre (liste non exhaustive) : - l’entité des deux parties - l’objet du contrat - les devoirs et obligations des deux parties - la durée du contrat - l’espace territorial sur lequel exercera l’apporteur d’affaire - le montant des rétributions - la juridiction compétente... En conclusion, pour répondre à vos besoins, vous pourrez conclure un contrat d'apporteur d'affaire, en sachant que ce contrat n’est régi par aucune loi spécifique à ce jour. Il faudra toutefois respecter les règles générales relatives à tout contrat (article 1101 et suivants du code civil). Cordialement,
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Le droit des ainés
Question postée par patyam le 18/03/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par patyam le 18/03/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour . notre mère est dernièrement rentrer en maison de retraite le 02.03.2012 elle est d'accord pour y aller et pour vendre sa maison.part-contre les deux ainés ont décider de faire vider la maison et greniers de tous sont contenut par un brocanteur sans que notre mère et les autres enfants soit au courant, nous somment 7 enfants. Certaints meubles et objets ont été mis de coté en accord avec les 2 ainés pour les autres enfants.Tout le reste est vider part le brocanteur. Es ce que 2 ainés ont le droit d'agir de cette sorte sans prévenir notre mère qui est tout à fait très bien d'esprit et les autres enfants.Notre mère ce retrouve sans un seul meuble ni souvenir de notre père décédé en 2003 elle n'a plus rien. Ont'ils vraiment le droit d'agir comme ils l'ont fait. Merci d'une répouse de votre part.
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Bonjour, En principe seul le propriétaire est en mesure de disposer à titre gratuit ou à titre onéreux de ses biens. Il en résulte que vos aînés, n'ayant pas la qualité de propriétaires, ne peuvent disposer librement des biens de votre maman. S'agissant des meubles qui garnissent encore le logement de votre maman, vous pouvez faire établir un inventaire par un huissier. L'huissier de justice vous remettra un document appelé procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature. Celui-ci relatera les faits objectivement. Véritable « cliché » juridique d'une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode précieux d'administration de la preuve reconnu par les tribunaux, en cas de survenance d'un litige. S'agissant maintenant des biens ayant déjà vendus ou donnés, qui ne se trouvent plus dans le logement de votre maman, il faut savoir que l'article 2276 alinéa 1er du code civil dispose qu’« en fait de meubles, possession vaut titre ». Il en résulte ainsi que la possession de bonne foi (la bonne foi est toujours présumée) d’un bien meuble équivaut purement et simplement pour son détenteur à un titre de propriété sans pour autant disposer d’un quelconque document écrit. Ce n'est qu'en cas de perte ou de vol des biens mobiliers que le propriétaire, à savoir votre maman pourra revendiquer son bien. Un délai de 3 ans est ouvert à compter de la perte ou du vol contre celui entre les mains duquel le propriétaire trouve le bien. En conclusion, pour les biens encore situés dans le logement de votre maman vous pouvez faire établir un constat d'huissier afin de dissuader quiconque de les faire disparaître. Quant aux autres biens, il sera difficile de les récupérer: essayer ainsi de procéder à l'annulation amiable de la vente ou de vous les faire restituer auprès de vos proches. Cordialement,
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Colis non reçu
Question postée par fred le 17/03/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par fred le 17/03/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjours,j'ai commandé des produits de nutrition sur un site internet qui est situé à paris pour une somme de 270euro environ,je reçois un message pour me dire qu'il manque des produits et une semaine après toujours rien reçu alors que j'ai déja commandé et j'ai toujours eu mes colis.j'ai envoyer des messages a plusieurs reprise sans nouvelle,donc je décide d'appelle,j'ai une femme au telephone et elle me dit qu'elle peux rien faire,je sais pas comment faire pour avoir ma commande ou le remboursement,aidé moi svp.
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Bonjour, En principe, le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien. A défaut, ce dernier est réputé devoir délivrer le bien dès la conclusion du contrat. Si cette date limite n'est pas respectée, vous pouvez obtenir la résolution de la vente et obtenir le remboursement des biens achetés (article L 121-20-3 du code de la consommation). De plus, en cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur, résultant de l'indisponibilité du bien commandé, vous devez être informé de cette indisponibilité et vous devez, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées. Au delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal (article L 121-20-3 du code de la consommation). Toutefois, le contrat peut prévoir que le fournisseur peut fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents. En conclusion, si le vendeur n'a pas indiqué de date de livraison, cette dernière aurait du avoir lieu dès la conclusion du contrat. Si vous avez été informé par la suite de l'indisponibilité du produit,vous devez être remboursé au plus tard dans un délai de 30 jours suivant le paiement. Pour régler ce litige qui vous oppose à votre fournisseur, envoyez dans un premier temps un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé au service clients de l'entreprise , rappelant les faits à l'origine du litige et l'arrangement demandé. Précisez dans ce courrier : - vos coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail...) ; - la référence du produit (code produit, référence du contrat ou du bon de commande...) ; - la date de l'achat ; - le problème survenu, en décrivant sa nature (défaut de livraison après expiration du délai prévu...) ; - l'objet de la requête (résiliation ou exécution du contrat, remboursement, échange, réparation...) - si possible, indiquez le montant de la demande ; - les fondements juridiques de la réclamation (articles de loi). C'est en pratique la meilleure façon de notifier officiellement au vendeur votre réclamation. Voici un modèle gratuit de lettre pour vous permettre de porter réclamation et obtenir le remboursement : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-annulation-d-une-commande-a-distance-et-de-demande-de-remboursement-pour-indisponibilite-du-produit-108.html Cordialement,
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Clause de réservé de propriété sur un véhicule
Question postée par Michel le 17/03/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Michel le 17/03/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, J'ai effectué il y a 5 ans, un prêt a une banque de mon concéssionnaire pour l'achat d'un de ces véhicule, le prêt ma été accepté en mon nom personnel, par cette organisme de prêt. Cependant la carte grise a était enregistré au nom de ma compagne qui n'apparait pas sur le contrat de financement, aujourdhui j'ai été mis en liquidation personnel, alors qu'il me resté 12 mois a régler sur ce financement, cette créance a était déclarer dans ma liquidation chez mon mandataire, et celui ci me demande de lui restituer le véhicule pour clause de réserve de propriété prévue dans mon contrat de financement, n'étant plus avec mon ex-compagne, a quoi dois je m'attendre ?? et dois je prévenir mon ex-compagne qui est seul détentrice de la carte grise, et peu t'on lui démandé de restitué de ce véhicule . Merci d'avance pour votre réponse Michel
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Cher Monsieur, Certains contrats de crédit destinés au financement de l’acquisition d’une automobile, peuvent contenir une clause par laquelle il est prévu que le transfert de propriété de ce bien est différé jusqu’au paiement intégral de son prix, acquitté au moyen d'un prêt d’argent (article 2367 du Code civil). Cette clause dite de réserve de propriété permet d'écarter l'article 1583 du Code civil qui répute la vente parfaite et la propriété acquise dès qu'il y a acceptation sur la chose et le prix. En cas de défaut de paiement, la loi accorde alors au bénéficiaire de la clause de réserve de propriété la possibilité de revendiquer le bien (faire reconnaître son droit de propriété sur le bien) sous certaines conditions et dans certains délais. Un paiement partiel ne fait pas échec à l'exercice du droit de revendication. En matière de procédures collective, par le jeu de la clause de réserve de propriété, le bénéficiaire de la clause n'est pas assimilé aux autres créanciers puisqu'il ne réclame non pas le paiement d'une créance mais la restitution d'un bien dont il est toujours propriétaire. Pour exercer son droit de revendication, le propriétaire doit apporter la preuve du non-paiement, de l'existence de la clause, de votre acceptation de la clause, ainsi que de l'identification des biens revendiqués. De plus, il est également nécessaire que les biens existent toujours, entre les mains de l'acheteur, en nature, lors de la revendication. A défaut, le vendeur ne peut que réclamer le paiement de sa créance. Le délai de revendication pour les biens mobiliers est de 3 mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective. En conclusion, faute de paiement et par le l'effet de la clause de réserve de propriété, l'action en revendication va permettre à votre créancier de reprendre le véhicule impayé dont il est resté propriétaire, sauf si le prix est en est payé. La restitution du véhicule en envisageable puisque le bien n'a pas été vendu, ni détruit ni volé. Le véhicule étant simplement laissé à l'usage de votre ancienne compagne. Il faut savoir que la carte grise d’un véhicule automobile n’est pas un titre de propriété, ce n'est qu'un document administratif de police et de circulation routière. Elle ne peut faire échec à l'action en revendication du propriétaire. Cordialement,
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Résiliation anticipé à l'amiable du bail par la propriétaire
Question postée par isa le 17/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par isa le 17/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
L'agence qui représente notre propriétaire nous a envoyé une lettre simple nous stipulant que notre bailleur veut résilier le bail à l'amiable (après 3 mois d'emménagement dans les lieux) soit pour nous vendre la maison à un prix exorbitant, soit pour un arrangement financier afin qu'elle puisse revenir dans sa maison. Après renseignements pris, la propriétaire n'est pas à son premier coup d'essai, elle a fait subir le même sort aux précédents locataires qui sont partis au bout d'un an par dépit et sans aucune indemnité. Nous avons fait une proposition orale de dédommagement à l'agence et nous comptons dicter nos conditions sous forme d'une lettre Rec avec AR et demander une réponse sous un délai. Pouvez-vous nous conseiller sur un modèle de lettre et d'un protocole d'accord à mettre en place nous assurant le paiement de ce dédommagement ? Nous vous remercions.
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Bonjour, La résiliation du bail de location soumis à la loi du 06 juillet 1989 peut avoir lieu à l'initiative du propriétaire dans deux hypothèses : - le propriétaire peut résilier le bail et récupérer son logement en fin de bail, mais uniquement pour les motifs suivants: pour l'occuper à titre de résidence principale ou pour y loger sa famille, soit le vendre ou pour un motif sérieux et légitime (ex: non respect d'une clause du bail par le locataire). Le congé de fin de bail doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail (article 15 de la loi du 06 juillet 1989). - le propriétaire peut en cours de location demander la résiliation judiciaire du bail en s’adressant au Tribunal d’Instance (TI). La résiliation peut être demandée pour défaut de paiement du loyer par le locataire, abus de jouissance du locataire ou dégradations des lieux loués ou commises dans les parties communes. Hors ces hypothèses, le résiliation du contrat de bail a lieu d'un commun accord entre la bailleur et le locataire. Ainsi, le propriétaire ne peut vous imposer de quitter les lieux. Dès lors vous pouvez tenter de négocier les conditions de votre départ et notamment essayer de solliciter le versement d'une indemnité, négocier la durée du votre préavis...S'agissant de la rédaction de votre courrier son contenu sera dicté par les conditions auxquelles vous acceptez de quitter le logement loué. Il n'y a pas de courrier type, le contenu de votre courrier sera propre à votre situation. Exposez donc vos conditions et accordez éventuellement un délai de réponse. Expédiez votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception et conservez bien la copie de votre courrier ainsi que votre accusé de réception. Cordialement,
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Payement des charges locatives
Question postée par frodo le 16/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par frodo le 16/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
A la suite d'une omission,le cabinet de gestion locative me propose la régularisation des charges locatives sur les années 07,09,10 et 11 "exigibles"au terme de juillet 12! Que faire?
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Bonjour, Les charges locatives également appelées charges récupérables, sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire mais souvent acquittées par le locataire, car elles correspondent à l'usage du logement et de l'immeuble. En principe ces charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectivement engagées par le propriétaire pendant l'année. Cette comparaison peut conduire soit à un trop perçu, et donc à un remboursement par le propriétaire soit au versement d'un complément par le locataire qui n'aurait pas acquitté la totalité de ses charges. Néanmoins, lorsque pendant plusieurs années, il n'est pas procédé à cette régularisation (par oubli, ignorance, ou mauvaise foi), le bailleur peut en vertu de la règle de prescription effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années (article 2224 du code civil) et réclamer les éventuels arriérés de charges et de loyers des 5 dernières années. Pour justifier le montant des charges facturées, le bailleur doit vous communiquer, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Dans votre situation, il faudra exiger et vérifier ce décompte pour le rappel de vos charges. En conclusion, votre bailleur est en droit de vous demander le paiement des charges afférentes aux loyers des 5 années précédentes, tant que sa créance n'est pas prescrite. Pour justifier des charges facturées le bailleur vous notifiera certainement un décompte, à défaut il faudra l'exiger. Il conviendra également d'étudier attentivement le décompte. Si le montant du rappel des charges est très élevé, sollicitez auprès de votre bailleur un délai de paiement ou l'établissement d'un échéancier. En cas de refus, sachez que le juge peut, sur votre demande, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. L'article 1244-1 du code civil dispose notamment que : "compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues." Mais pour bénéficier de cet aménagement, vous devrez saisir le juge et lui démontrer que vous ne pouvez pas, eu regard à votre situation financière, vous acquitter de votre dette. Cordialement,
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Prendre acte de rupture?
Question postée par chris78 le 16/03/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par chris78 le 16/03/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour Maitre, je suis salariée dans un salon de coiffure depuis 02/2001. ce salon a été repris par un groupe en 2005. J'ai été manager a ce moment, mais suite a des pressions professionnelles,(incendie,visite d'huissiers,pas de chauffage pendant 2 hivers, saisie d'huissier,redressement judiciaire, coupure de téléphone,pas de produits pour travailler, salaires versés les 10.11.12.13 du mois...)j'ai mis un terme à ma fonction de manager le 3 juin 2010.Dénigrements sur ma personnes fait à différents associés,un nouveau chaque année et le départ de toutes mes collègues,d'où surcharge de travail! Mon employeur avait (dit) à ma responsable l'an dernier qu'il souhaitait que je démissionne, pour ne pas a avoir à me régler d'indemnités.J ai été en arrêt de travail durant 6 semaines suite à une opération mais n'est pas eu de visite de reprise du travail. Puis-je profiter de ce manquement d'obligation?
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Bonjour, En cas de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle le contrat de travail est suspendu pour la durée de l’arrêt et ce, jusqu’au jour de la visite médicale de reprise effectuée par le médecin (L 1226-7 du code du travail). Cette visite de reprise a pour objet d’apprécier l’aptitude médicale du salarié à reprendre son emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié ou éventuellement de l’une et de l’autre de ces mesures. Le Code du travail (article R 4624-21) expose les cas dans lesquels le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail. Il dispose ainsi que la visite de reprise a lieu : - après un congé de maternité - après une absence pour maladie professionnelle - après une absence d'au moins 8 jours pour accident du travail - après une absence d'au moins 21 jours pour maladie ou accident non professionnel - après des absences répétées pour raisons de santé En cas d'arrêt pour maladie NON professionnelle la visite médicale de reprise est obligatoire pour une absence supérieure ou égale à 3 semaines. En revanche, en cas de maladie ou accident professionnel cette visite de reprise est obligatoire dès 8 jours d’absence. La visite de reprise doit avoir lieu lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans un délai de 8 jours suivant la date de reprise du travail (R 4624-22 du code du travail). C’est en principe à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser la visite de reprise qui met seule un terme à la suspension du contrat. Faute de visite de reprise, l’employeur ne peut pas sanctionner le refus du salarié de revenir travailler. La convocation n'est soumise à aucune forme particulière, elle peut se faire par lettre recommandée, lettre simple, lettre remise en main propre, par mail ou même oralement. En revanche si l'employeur ne vous a envoyé aucune convocation dans les formes et les délais précités, il est susceptible d'être sanctionné. En effet, le fait pour un employeur de laisser un salarié reprendre son travail sans l’avoir fait bénéficier d’une visite de reprise constitue un manquement à son obligation de sécurité de résultat. Ceci peut donc entraîner une rupture du contrat à ses torts : licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conclusion, si vous n'avez pas reçu de convocation à la visite médicale de reprise suite à votre absence de plus de 6 semaines et que votre employeur n'a pas procédé à une visite de reprise lors de votre retour au travail ou au plus tard dans les 8 jours de la reprise, votre employeur a commis une faute (manquement à son obligation de sécurité de résultat). Vous pouvez par conséquent invoquer ce manquement devant les prud'hommes. Cordialement,
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Changement de notaire
Question postée par jobi36 le 15/03/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par jobi36 le 15/03/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour. Notre papa est décédé en 2008. Nous avons contacté un notaire pour régler la succession ( des avoirs banquaires et une petite parcelle de jardin). Le notaire a envoyé a notre maman, en juillet 2009, un extrait cadastral (désignation des propriétés et une attestion d'hérédité). Mes soeurs et moi-meme n'avons rien reçu. Depuis plus rien. La banque a fait plusieurs relances et je n'arrete de les appeler. Sans succès. Peut-on changer de notaire, si oui quelle est la procédure et est ce que les frais seront importants pour notre maman ? Je précise que celle-ci est en maison de retraite est que ses comptes ont considérablement baissé. Merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Le notaire est un professionnel libéral, à cet égard, vous pouvez à tout moment changer de notaire dans le cadre du règlement d'une succession (ou dans un autre cadre d'ailleurs). Mais avant d'envisager un changement, vous pouvez dans un premier temps envoyer au notaire actuel une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous exposerez les difficultés que vous rencontrez à propos du règlement de cette succession (notamment eu égard au délai de règlement de la succession...). Indiquez également votre intention de changer de notaire. Puis, suite à cet envoi si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pourrez effectivement prendre contact avec un autre notaire que vous aurez librement choisi et qui prendra contact avec le notaire actuel pour lui demander de lui transférer le dossier. Le changement de notaire en lui même n'engendre pas de frais. Néanmoins, si le notaire a déjà accompli des actes dans le cadre du règlement de cette succession, ce dernier pourra vous demander de lui régler une somme correspondant au travail qu'il a déjà accompli et aux débours qu'il a engagés (demande de pièces, etc...). S'agissant du montant total auquel s'élèvera le règlement de la succession de votre maman, il est difficile de le déterminer par avance. Ce n'est qu'au terme des opérations menées que ce montant sera déterminé (détermination de l'actif successoral, application d'abattements, de réduction, du barème...). La complexité et l'ampleur de la succession sont des éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination de ce coût. En conclusion, vous pouvez changer librement de notaire et vous n'aurez à payer au notaire dessaisi que le montant correspondant aux démarches déjà accomplies par ce dernier. Enfin, le coût de revient d'une succession est difficilement déterminable par avance mais il tient compte de la complexité et de l'ampleur de la succession à liquider. Cordialement,
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Obligation de controle
Question postée par alainessim le 15/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par alainessim le 15/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, la question : est ce qu'un huissier est tenu de vérifier les dires de son client, en demandant, par exemple, communication des documents sur lesquels l'action est entamée ? en l’occurrence, mon bail est un bail de location non meublée d'une durée de 6 ans. le propriétaire, client de l'huissier, affirme qu'il s'agit d'un bail de location meublée, malgré la preuve fournie dont il doit avoir un exemplaire original. celui ci affirme par courrier qu'il a un bail de location meublée. quel est l'obligation de l'huissier dans ce cas ? merci de bien vouloir prêter attention à cette question.
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Bonjour, L'huissier de justice exécute les actes qui lui sont demandés pour initier ou sécuriser des procédures et appliquer dans les faits les droits issus d'un jugement, d'un acte administratif ou d'un acte notarié. Il vérifie la légalité des actes demandés mais ne porte pas d'appréciation sur leur opportunité. Parmi ses missions l'huissier peut établir des procès-verbaux de constatation. Ces procès-verbaux décrivent, de façon complètement neutre et incontestable, ce qu'il observe (il se rend par exemple sur des lieux pour constater des faits qu'une personne lui demande de relever). Dans ces constats l'huissier ne donne pas son avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Ces constatations sont établies sans considération aucune de la part de l'huissier. De plus, le constat n'a qu'une valeur de simple renseignement. Il en résulte que ce constat ne lie ni les personnes intervenant dans le constat ni le juge. L'adversaire à qui il est opposé peut apporter la preuve contraire par tout moyen (témoignage, contrats...). Dans le cadre du différend qui vous oppose à votre bailleur, vous pouvez faire constater que votre logement a été loué non meublé, l'huissier pourra constater cela en se rendant dans votre logement. Il appartiendra alors à votre bailleur d'apporter la preuve contraire. Si en revanche, le propriétaire vous oppose un constat d'un huissier faisant état d'une location d'un logement meublé, sachez que vous avez la possibilité de contester le contenu de ce procès verbal par tout moyen, en particulier au moyen du bail d'habitation signé des deux parties (bailleur et locataire). La preuve contraire pourra être facilement rapportée. Cordialement,
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Contestation mise en demeure tresor public
Question postée par as234 le 15/03/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par as234 le 15/03/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Bonjour, Je suis redevable au Tresor Public de 393€ pour mon impôt que le revenu 2011. Je n'ai pas pu payer cette somme jusqu'a présenta car mon conjoint est sans emploi et non indemnisé par le Pole Emploi et de plus en surendettement j'attends uen réponse de ma banque début avril pour un rachat de crédits à la consommations. La Tresor Public m'a envoyé hier une lettre de mise en demeure de payer qui tient lieu de commandement et me précise que je peux contester cette mise en demeure au Directeur des Finances Publiques. Je ne sais pas quelles formules utiliser et quelles recours, j'espère pouvoir régler cette somme en intégralité en mai car ma situation ne me permet de le faire aujourd'hui. Merci par avance de votre réponse.
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Bonjour, Si vous avez dépassé le délai de 10 jours suivant la date de paiement à votre trésorerie, le juge peut, sur votre demande, reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues. En effet, l'article 1244-1 du code civil dispose notamment que : "compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues." Pour bénéficier de cet aménagement, vous devrez cependant saisir le juge et lui démontrer que vous ne pouvez pas, eu regard, à votre situation financière vous acquitter de votre dette. Pour information, sachez que si vous rencontrez des problèmes financiers momentanés vous empêchant de payer votre impôt sur le revenu, vous pouvez solliciter un délai de paiement auprès de votre trésorerie avant la date buttoir de paiement (décret n°2004-77 du 21 janvier 2004). Cette demande doit être au plus tard adressée 10 jours après la date de paiement accompagnée de justificatifs de ressources. Après examen et en cas de refus, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental. Mais dans la majorité des cas, un délai de paiement de trois mois est accordé si c’est votre première demande ou si vous avez respecté l’échéancier accordé l’année précédente. Cordialement,
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Problème de copropriété et de syndic
Question postée par METZ le 15/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par METZ le 15/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Syndic non professionnel et copropriétaire d'une petite copropriété de 13 lots ( 3 professionnels, médecin -othophoniste et cabinet d'infirmières), je me suis opposé à une résolution où le mdédecin a sollicité une réduction de ses charges de 50 %, alors qu'il n'y a pas de changement d'usage et qu'il exerce comme médecin dans ce local depuis plus de 10 ans. Suite au débat houleux entre le requérant et moi, voici les termes auxquels j'ai eu droit par lettre adressée à l'ensemble des copropriétaires. " les points discutés ne doivent pas devenir une tribune que le syndic utilise pour des épanchements d'âme personnels sans fondemment " Merci de votre réponse. METZ
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Bonjour, La loi fait obligation pour chaque copropriétaire d'apporter sa contribution au paiement des charges engendrées pour l'usage, l'entretien, l'administration et l’amélioration des parties communes (loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). Toute modification de la répartition des charges contenues dans le règlement de copropriété et a fortiori toute réduction de ces charges au profit d'un co-propriétaire doit faire soit l'objet d'un vote unanime des copropriétaire lors d'une Assemblée Générale, soit l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance (TGI). Si vous souhaitez contester la décision du syndic qui abaisse le montant des charges dues par l'un des copropriétaires. Sachez que seuls les copropriétaires opposants ou défaillants (article 42 de la loi précitée) peuvent contester une décision de l'assemblée. Pour contester une décision il faut donc soit avoir été absent au vote, soit avoir voté contre. Vous devez par ailleurs être copropriétaire au moment où l'assemblée s'est tenue. Le délai pour agir est de 2 mois. Une fois l'assemblée close, le syndic a 2 mois pour rédiger le procès-verbal et vous le faire parvenir par recommandé AR. A compter de la réception de ce procès-verbal d'assemblée, et vous disposez de 2 mois pour en contester le contenu en justice. Ce délai est impératif et ne peut pas être suspendu. Si personne ne conteste la décision de l'assemblée dans le délai de 2 mois, celle-ci devient définitive. Mais attention, seules les délibérations présentant le caractère de décision sont susceptibles d'être contestées. Il faut donc qu'il y ait eu lieu à un vote. Les avis, accords de principe, décisions ne figurant pas à l'ordre du jour ne sont pas des décisions et donc ne peuvent pas être contestées. Vous pouvez contester une décision pour tout motif si vous y démontrez un intérêt, vous ne pourrez obtenir de dédommagement que si une décision vous cause un préjudice certain, évaluable et direct. A cet effet, vous devez intenter une action devant le Tribunal de Grande Instance (article R 311-1 du Code de l'organisation judiciaire) du lieu de l'immeuble (article 62 du décret n°67-223 du 17 mars 1967) contre le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. La demande ne doit pas se borner à demander l'annulation de l'assemblée, mais viser les délibérations que le demandeur conteste. En conclusion, la lettre que vous avez reçue du syndic n'a aucune incidence sur vos possibilités d'agir en justice afin de contester la décision du syndic qui vous porterait préjudice. Vous pouvez contester cette décision dans les délais et formes indiquées ci-dessus. Cordialement,
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Recours au tribunal administratif?
Question postée par pichoir le 14/03/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par pichoir le 14/03/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Refus de RSA conseil général du calvados.Voici mon cas.Inscrit à pôle-emploi depuis le 5septembre 2011, je suis depuis cette date à la recherche d’un emploi de Commercial. Pour atteindre un niveau BAC,j’ai décidé de suivre une capacité en droit par correspondance au cned. de façon à me laisser toujours la possibilité de répondre à une proposition d’emploi qui reste ma priorité. il m’a été précisé que je n’entrais pas dans le cadre d'une formation subventionnée En ce qui concerne, la capacité en droit, je prépare les épreuves en « candidat libre » et le statut étudiant n’existant pas en 1ère Année, n’ouvre droit à aucune prestation relevant de ce statut.Aurais je un statut "élève" comme le dit la loi?? j'ai 30ans et des polycopiés. Ce rejet de RSA pour les motifs indiqués "article L 262-1 du code action sociale et de la famille notamment les articles L262-4 et R262-37: Ce rejet me met dans une situation matérielle cruciale. Y a t il un recours au tribunal administratif? Merci.
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Cher Monsieur, Le revenu de solidarité active (RSA) est destiné à assurer un revenu minimum aux personnes sans ressource ou à compléter les ressources des personnes dont l'activité professionnelle ne leur apporte que des revenus limités (article L262-1 du code de l'action sociale et des familles). Il est en principe versé sans limitation de durée, tant que le bénéficiaire continue à remplir les conditions. Néanmoins, son montant peut varier en fonction de la situation familiale ou les ressources de l'intéressé. L'article L262-4 du code précité énonce les conditions à remplir pour être bénéficiaire du RSA. Cet article dispose ainsi que : "Le bénéfice du RSA est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans (...) 2° Etre français (...) 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code (...)". Or, il est vrai que l'inscription en première année de capacité en droit ne donne pas accès au statut étudiant. Par conséquent la seule inscription à cette formation n'est pas susceptible de vous priver du versement du RSA, contrairement à ce que semble affirmer la décision du conseil général qui vous a été adressée. Cela implique par ailleurs qu'aucun autre changement intervenu dans votre situation et dont vous n'auriez pas informé l'administration ne vous aie privé du bénéfice du RSA. Ainsi, si le conseil général a considéré que vous ne pouviez pas bénéficier du RSA sur ce seul motif (statut étudiant), vous pouvez contester cette décision de refus. Pour ce faire, vous devez impérativement respecter les deux étapes suivantes: 1. Vous devez faire un recours administratif préalable en saisissant le président du conseil général de votre département. Ce recours administratif est obligatoire avant tout recours contentieux. Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter du jour où vous a été notifié le refus de RSA. Le président du conseil général réexaminera votre situation et devra vous donner une réponse dans un délai de 2 mois. Faute de réponse vous pourrez considérer que votre demande a été rejetée. 2. Puis, en cas de décision de rejet du président du conseil général (cas dans lequel le RSA vous est refusé à l'issue du premier recours), vous pouvez introduire une requête devant le tribunal administratif. La requête doit être déposée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du président du conseil général. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais fortement conseillée, les règles de procédure sont très strictes, la requête doit contenir vos conclusions, vos moyens de droit, l'exposé des faits, les pièces justificatives... Cordialement,
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Renonciation à une succession
Question postée par jean-luc le 14/03/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par jean-luc le 14/03/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Ma mère étant propriétaire d'un bien imobilier et suite à une maladie grave qui lui à fait perdre la tete (azailmer)avec un commun accord verbal avec ma soeur,je part vivre avec ma mère afin de subvenir à ses besoins et prendre à ma charge tout les frais et se jusqu'au jour de son décé en contre partie ma soeur me céde son entière part des biens lui revenant. je voudrai savoir comment faire et quel document devons nous faire pour me métre à l'abrit de tout recours en vous remerciant bien cordialement M. Marchand Jean-luc
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Cher Monsieur, La renonciation à une succession ne peut avoir lieu de manière anticipée. Elle intervient après le décès et résulte d’une déclaration expresse du renonçant auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession (article 784 du Code Civil). Elle ne peut en aucun cas se présumer. Dès lors si votre soeur entend renoncer à la succession de votre mère elle devra en faire la déclaration au greffe du TGI du lieu d'ouverture de la succession c'est à dire celui du lieu du dernier domicile du défunt. Cette déclaration permet de rendre la renonciation opposable aux tiers (article 804 du Code Civil). L’héritier renonçant, à savoir votre soeur, sera réputée n’avoir jamais été héritière (article 805 alinéa 1er du Code Civil). Sa vocation légale disparaît rétroactivement; elle ne recueillera pas d’actif et ne supportera aucune des dettes du défunt. En revanche, si le renonçant a des enfants sa part sera dévolue à ces derniers. Ce n'est qu'en l'absence d'enfant de l'héritier renonçant que sa part ira à ses cohéritiers, cohéritiers dont vous faites partie (article 805 alinéa 2 du Code Civil). En conclusion votre soeur ne peut renoncer à sa part de succession qu'à compter du moment où la succession sera elle-même ouverte, c'est à dire qu'à compter du jour du décès de votre ascendant. Tant que la succession n'est pas ouverte et que votre soeur n'a pas renoncé à la succession, elle demeure comme vous, un héritier réservataire et conserve à ce titre un droit à une part minumum de succession que la loi lui garantie (1/3 de la succession à chacun si vous êtes 2enfants). Cette part minimale d'héritage s'appelle "réserve héréditaire". Pour vous mettre à l'abri de tout recours vous pouvez peut être envisager une donation de votre mère à votre profit et demander à votre soeur de renoncer à l’action en réduction. Cette renonciation consiste pour votre soeur à renoncer, par avance, à une partie de ce que la réserve héréditaire lui octroie. Cela permettra d'éviter de remettre en cause la donation faite par votre mère qui amputerait la part minimum « réservée ». Pour éviter toute difficultés dans cette démarche, il est nécessaire de prendre conseil auprès d'un notaire. Cordialement,
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Aide à la rédaction d'un contrat de travail
Question postée par sophie le 13/03/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par sophie le 13/03/2012 - Catégorie : Droit du travail
J'ai des chambres d'hôtes (statut auto-entrepreneur)et envisage d'embaucher une personne quelques heures par jour pour m'aider (nettoyage des chambres, repassage ...)pendant quelques mois. Cette personne (une voisine) viendrait à la demande, en fonction de mes besoins, et selon ses propres disponibilités (elle a déjà un autre employeur), donc une durée de travail hebdomadaire variable et non définissable à l'avance, en fonction de mes réservations. tous ces critères ont été bien sûr définis en commun accord avec elle. comment établir ce contrat de travail ? je vous remercie de votre aide.
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Chère Madame, Rien n'empêche un auto-entrepreneur de conclure avec un salarié un contrat de travail à durée déterminée notamment s'il s'agit de faire face à une hausse ponctuelle d'activité. Vous pouvez donc en principe embaucher un salarié à temps partielle conformément à vos besoins. Néanmoins avant de procéder à la rédaction du contrat de travail de votre future employée à temps partielle (votre voisine), vous devez veiller à ce que son contrat de travail actuel ne comporte pas de clauses qui pourraient l'empêcher de travailler pour vous. Si son contrat de travail : - comporte une clause de non concurrence: il existe dans ce cas une interdiction formelle à l'exercice d'une activité dans une société concurrente à celle dans laquelle elle est déjà salariée. L'étendue de la clause de non concurrence déterminera la limite de cette interdiction. En effet, la clause de non concurrence d'un salarié doit respecter certaines conditions de validité et notamment être limitée. Dans cette hypothèse, la nature des fonctions exercées par le salarié dans chacune des entreprises est sans importance, ce qui compte c'est la nature des activités exercées par les sociétés en cause. - comporte une clause d'exclusivité: il est possible qu'un contrat de travail, en raison des spécificités du poste, prévoit une interdiction formelle d'exercer toute activité parallèle quelle que soit l'entreprise envisagée et son secteur d'activité. Dans ce cas, vous ne pourrez pas employer votre voisine comme aide ménagère. - comporte une clause prévoyant que toute activité parallèle à son travail salarié dans l'entreprise est soumis à autorisation de l'entreprise. Dans ce cas, il convient de se référer aux termes du contrat de travail pour vérifier les modalités de demande d'autorisation. En outre, il existe des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé. Ces durées maximales de travail s’imposent également au salarié qui cumule plusieurs emplois. Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à 10 heures par jour, 48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Le salarié doit également bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures au minimum et d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien (20 minutes de pause lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures). En conclusion, en tant qu'auto-entrepreneur vous pouvez théoriquement embaucher un salarié. En revanche, puisque votre future salariée va cumuler plusieurs emplois vous devez respecter les clauses de son contrat de travail actuel (ex: clause de non concurrence, d'exclusivité...). Enfin votre employée sera tenue de respecter la durée maximale de temps de travail même en cumulant plusieurs emplois. Vous trouverez sur documentissime un modèle gratuit de contrat de travail à durée déterminée à temps partiel qui vous aidera dans vos démarches: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-a-duree-determinee-a-temps-partiel-2284.html Cordialement,
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Demande d'échelonnement
Question postée par kouden le 12/03/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par kouden le 12/03/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Je viens de recevoir le rendu d'une audience du tribunale de commerce me condamnant moi même et mon associé le remboursement des sommes dû auprés d'une banque: -Le montant du découvert sur le compte Pro. -Les échéances restantes sur un crédit Pro. -Les différents frais lié à cette affaire. Nous souhaiterions obtenir un échelonnement des ses dettes. Qu'elles sont les démarches à entreprendres ? Le verdict à été rendu le 6 Mars 2012 et nous avons effectué une cessation de paiement la semaine suivante. Pouvons nous effectuer une demande auprès du juge d'une levée de caution ? Vous en remerçiant par avance. Cordialement.
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Bonjour, Le jugement ordonnant votre condamnation a été rendu en date du 6 mars 2012. Désormais vous ne pouvez plus former de demandes tendant notamment au rééchelonnement de votre dette et la levée de caution. Ces demandes auraient du être formée en cours d'instance pour que le tribunal puisse statuer sur celles-ci. Si vous souhaitez désormais contester la décision rendue par le tribunal de commerce, il convient d'interjeter appel de cette décision. Le délai pour interjeter appel est d'un mois à compter de la signification de la décision au fond rendue par le tribunal de commerce. L'appel est un recours qui vous permettra de faire rejuger la décision non satisfaisante rendue en premier ressort par le tribunal de commerce. L'appel se déroule devant la cour d'appel et nécessite l'assistance d'un avocat. Elle a par ailleurs un caractère suspensif, à moins que soit ordonné l'exécution provisoire. En conclusion, vous pouvez encore contester la décision prise par le tribunal de commerce en date du 6 mars 2012 en interjetant appel dans le mois suivant la signification de la décision rendue. La procédure d'appel a un effet suspensif, de ce fait vous n'aurez pas en principe à exécuter la décision du tribunal de commerce sauf s'il est prévue dans le jugement une exécution provisoire. Sachez également que, si vous êtes dans l'impossibilité de payer votre dette mais que vous ne souhaitez pas faire appel de la décision du tribunal de commerce, la loi donne la possibilité au juge de l'exécution, sur votre demande, de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues. En effet, l'article 1244-1 du code civil dispose notamment que : "compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues." Pour bénéficier de cet aménagement, vous devrez cependant recourir au juge et démontrer au juge que vous ne pouvez pas, au regard de votre situation financière, vous acquitter de votre dette. Cordialement Cordialement,
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Cumuler travail vdi et apprenti dans 2 entreprises
Question postée par arenaboy le 11/03/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par arenaboy le 11/03/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je suis actuellement apprenti dans une usine du groupe L'Oréal qui produit des shampoings, après-shampoings et gels douche. Je suis rattaché, sur ma fiche de paie, à Gemey Maybelline Garnier. Ces marques produisent également du maquillage et des produits cosmétiques Je souhaiterais faire VDI avec la société LR. LR vend des produits cosmétiques à l'aloe vera (Garnier en vend très peu à l'aloe vera). De plus, la société LR vend du maquillage, des compléments alimentaires, du parfum et des bijoux. Est-ce que je peux effectuer ces deux activités en sachant que, dans les deux travail, je ferais 2 choses complètement différentes (travailler en production de shampoings contre vendre principalement des produits cosmétique à l'aloe vera et des compléments alimentaires). Ou nous pouvons considérer que c'est de la concurrence vis-à-vis des entreprises en elles-mêmes? D'avance merci pour vos réponses, Ugo Gydé
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Bonjour, Sont considérées comme vendeurs à domicile, les personnes qui effectuent par démarchage de personne à personne ou par réunions (à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, auprès de particuliers) la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par les articles L. 121-21 à L 121.-32 du code de la consommation. La personne qui souhaite travailler pour une entreprise de vente à domicile a le choix entre trois statuts juridiques : vendeur à domicile indépendant (VDI), agent commercial ou commerçant. Néanmoins, afin de pouvoir exercer une activité parallèle à celle que vous exercez en tant que salarié, il convient d'abord de vérifier dans votre contrat d'apprentissage : - s'il comporte une clause de non concurrence: Dans ce cas, il existe une interdiction formelle à exercer une activité dans une société concurrente à celle dans laquelle vous êtes salarié. L'étendue de la clause de non concurrence déterminera cependant dans quelle mesure cette interdiction. En effet, la clause de non concurrence d'un salarié doit respecter certaines conditions de validité et notamment être limitée. Dans ce cas, la nature des fonctions que vous exercerez dans chacune des entreprises est sans importance, du moment que les sociétés en cause ont une activité concurrente. - S'il comporte une clause d'exclusivité: Il est en effet possible que votre contrat de travail, en raison des spécificités de votre poste, prévoit une interdiction formelle d'exercer toute activité parallèle quelle que soit l'entreprise envisagée et son activité. Dans ce cas, vous ne pourrez pas être démarcheur à domicile pour l'entreprise tierce. - S'il comporte une clause prévoyant que toute activité parallèle à votre travail salarié dans l'entreprise est soumis à autorisation de l'entreprise. Dans ce cas, il convient de vous référer aux termes de votre contrat pour vérifier les modalités de demande d'autorisation. En conclusion, il convient de vérifier que votre contrat d'apprentissage ne comporte pas l'une de ces clauses qui pourrait vous empêcher ou limiter votre possibilité d'exercer d'autres activités parallèles. Cordialement,
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Délai de prescrption après jugement du tribunal
Question postée par sentinelle le 11/03/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par sentinelle le 11/03/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Mon ex-mari a contracté un prêt pour l'achat d'un véhicule d'entreprise et j'ai signé en tant que co-emprunteur puisque nous étions mariés avec contrat de mariage. L'entreprise de mon ex-mari a été mise en liquidation judiciaire et j'ai été condamné a payer par le tribunal en 1997. Je n'ai plus aucune nouvelle de l'organisme depuis 1998 Pendant encore combien de temps l'organisme pourra me poursuivre ?
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Bonjour, Une fois le jugement prononcé, l'exécution de la décision du juge n'est en principe pas immédiate. Il faut que le jugement soit exécutoire et que la partie condamnée ait été informée du jugement. Un jugement devient notamment exécutoire lorsque plus aucun recours ne peut suspendre son exécution (c'est notamment le cas d'une décision qui ne peut plus faire l'objet d'un appel). Pour être mis à exécution, le jugement doit en plus vous avoir été notifié. Ainsi, les décisions de justice peuvent être exécutées à compter de leur notification et lorsqu'elles sont revêtues de la force exécutoire. Dès lors, la partie condamnée dispose d'un délai de 2 mois avant que les sommes dues soient majorées. En revanche, s'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, la condamnation n'est plus applicable passé un délai de 10 ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Dans votre cas, la condamnation a été prononcée par le tribunal il y a plus de 10ans, mais cette prescription ne s'applique pas au créance qui se prescrivent par un délai plus long (supérieur à 10ans). En conséquence, et sous réserve qu'il n'ait pas été procédé à des actes visant à l'exécution du jugement, vous ne devriez plus pouvoir être poursuivi pour les chefs de condamnation, à l'exception de ceux portant sur les créances dont le délai de prescription est supérieur à 10ans. Cordialement,
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Demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle
Question postée par cloclo18 le 11/03/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par cloclo18 le 11/03/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Dans la fonction publique territoriale depuis 6 ans, mon fils veut faire une demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle pour une année-(il a trouvé un nouveau job autre que dans la fonction publique. 1 - Doit-il donner la raison à son actuel employeur (le maire)? 2 - Peut-il réintégrer au bout d'un an sa collectivité si il le souhaite ? Pouvez vous m'apporter une réponse pour lundi soir ? Je vous remercie par avance de votre aide. Cloclo 18
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Bonjour, En tant que fonctionnaire titulaire, la demande de disponibilité permettra à votre fils de cesser d'exercer son activité professionnelle pendant une certaine période et d’être placé temporairement hors de son administration d'origine. A ce titre, votre fils cessera de bénéficier de sa rémunération, ses droits à l'avancement et à la retraite. La demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles n'intervient pas de droit. En effet, la mise en disponibilité pour un tel motif peut être refusée pour nécessité de service. Quand à la durée de la disponibilité pour convenances personnelles, elle ne peut avoir lieu que pour une durée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière du fonctionnaire titulaire. Les motifs personnels invoqués au soutien de la demande sont donc en principe indifférents puisque seule la nécessité de service peut en principe justifier un refus de mise en disponibilité. En conclusion, l'administration ne sera pas tenu d'accepter la demande de mise en disponibilité de votre fils. Elle sera en droit de s'y opposer si la nécessité de service l'impose. Il ne lui sera pas demandé de se justifier et de donner les raisons de sa demande de mise en disponibilité, ce critère n'étant pas pris en compte dans la décision de l'administration. Pour solliciter sa mise en disponibilité, votre fils doit adresser à son administration une demande en ce sens. A ce titre, nous vous invitons à adresser la demande de mise en disponibilité par lettre au supérieur hiérarchique en recommandé avec accusé de réception un mois au moins avant la date prévisionnelle de départ. Conservez précieusement une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception. Vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant pour faciliter vos démarches : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-mise-en-disponibilite-par-l-agent-public-disponibilite-de-droit-1597.html Cordialement,
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Indemnités de rupture conventionelle de contrat
Question postée par patviel le 11/03/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par patviel le 11/03/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Mon employeur et moi aimerions procéder à une rupture conventionelle pour que je me rapproche de ma famille et que j'ai droit aux indemnités de licenciement. Mon employeur est d'accord seulement s'il n'a pas d'indemnités à verser. Cela ne me pose pas de problèmes car ce qui compte est que je puisse déménager et toucher mes indemnités tout en recherchant un autre travail. Est-ce possible de signer un accord de non versement d'indemnités? Si non, existe t'il une autre solution pour que je perçoive des indemnités sans attendre 4 mois en cas de démission? Merci de votre réponse
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Bonjour, À l’occasion de la rupture conventionnelle d'un contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ». Le montant de cette indemnité, dont le montant est éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, conformément l'avenant no 4 du 18 mai 2009 à l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Il faut vérifier dans votre convention collective le montant prévu pour l'indemnité de licenciement, car vous bénéficierez dans le cadre de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail, du montant le plus favorable, c'est à dire le plus élevé. Cette indemnité doit vous être versée, elle est obligatoire. De plus la rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique. A ce titre la convention doit notamment faire l'objet d'une homologation de la part de l’autorité administrative compétente (c’est-à-dire le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Cette autorité s'assure en particulier du respect des conditions fixées par le code du travail ; respect des règles relatives à l’assistance des parties, du droit de rétractation et surtout du montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ainsi, si la convention signée avec votre employeur ne respecte pas la condition tenant au versement de l'indemnité spécifique de rupture, ladite convention ne sera pas homologuée par l'autorité administrative. La convention ne pourra produire aucun effet. En cas de démission, vous pouvez bénéficier de deux types d'indemnités : -D'abord d'une indemnité compensatrice de préavis si l’employeur vous dispense d’effectuer votre préavis. Le montant de l'indemnité est égale au montant du salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé pendant le période de préavis. - Ensuite d'une indemnité compensatrice de congés payés si votre démission intervient alors que vous n’avez pas pris l’ensemble de vos congés. L’employeur doit vous verser une indemnité de congés payés égale à 10% du montant du salaire dû pour un même nombre de jours travaillés. Elle peut aussi être calculée par la méthode du maintien de salaire, selon ce qui est le plus favorable pour le salarié. L’indemnité de congés payés est aussi due sur la durée du préavis (1/10 du montant de l’indemnité de préavis). En conclusion, la rupture conventionnelle n'a aucune chance d'être homologuée par l'autorité administrative compétente si la convention ne respecte pas le versement du montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Cordialement,
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Avis de contravention
Question postée par bebert34 le 10/03/2012 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par bebert34 le 10/03/2012 - Catégorie : Droit du code de la route
Je reçois un avis de contravention pour stationnement dangereux. Si l'immatriculation et la marque du véhicule sont exactes il n'y figure pas le modèle. Dans le cartouche date/lieu de l'infraction, il est porté :le 27/02/2012 - Puech de Massane - Montpellier 34 sans autre indication (rue, n° identification du stationnement dit dangereux) Puis-je contester ce PV qui, à mon avis, a été fait depuis un véhicule en marche. Merci de bien vouloir me répondre Cordialement
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Bonjour, Le procès verbal (PV) ou un avis de contravention n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme et si son auteur qui a agi dans l'exercice de ses fonctions a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement (article 429 du code de procédure pénale). Le code de procédure pénale indique dans ses articles A37-1 et suivants les informations qui doivent figurer sur l'avis de contravention. L'avis de contravention (second volet), doit notamment contenir en application de l'article A37-9 du code de procédure pénale, "Sur la partie gauche, (...) les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule (...)." Dans votre situation il manque sur le PV le modèle de véhicule. Toutefois, l'absence sur le PV du seul modèle de véhicule n'est pas considéré comme un motif de contestation dès lors que le numéro d'immatriculation est juste. En revanche, votre PV semble très imprécis quant au lieu de l'infraction puisque seul semble être mentionné le nom de rue, ainsi que la localité. Or, un procès-verbal d’infraction doit être précis quant aux lieux de stationnement du véhicule incriminé. En se bornant à mentionner le nom d'une avenue ou d'une rue, le prévenu comme le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier avec précision les conditions de stationnement du véhicule. Cette imprécision rédactionnelle enlève toute force probante aux procès-verbaux d’infraction. Telle est la solution qu'il ressort d'un arrêt de la cour d'appel rendu en 2007 (Versailles, 23 novembre 2007, affaire 2007/0339). En conclusion, eu égard au manque de précision de votre PV quant au lieu précis de stationnement incriminé, ledit PV pourra être déclaré irrégulier en la forme et donc nul. Cette précision est indispensable pour vérifier la réalité de l'infraction, tous les procès-verbaux qui en sont dépourvus sont susceptibles d'être déclarés nuls et dénoués de toute force probante. Vous disposez à cet effet d'un délai de 45 jours pour envoyer votre contestation. Mais sachez que la recevabilité de votre contestation restera subordonnée à l'appréciation souveraine du parquet. Un modèle de lettre gratuit est disponible sur le site documentissime.fr, il pourra vous aider dans votre démarche: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html cordialement,
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Changement de garde/lieux de résidence
Question postée par gardetom le 10/03/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par gardetom le 10/03/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, A ce jour nous sommes toujours sous le coup d'un jugement rendu en 2005 par le JAF de Rouen qui à l'époque s'était prononcé sur le lieu de résidence de notre fils (chez sa mère à Rouen) ainsi que d'une pension alimentaire,et des visites. Désormais notre fils qui à 12 ans et demi souhaite pouvoir vivre avec moi ici aux Etats-unis. L'objectif étant qu'il puisse effectuer sa prochaine rentrée scolaire ici en septembre.Ce qui nous laisse un peu moins de 7 mois. Ce à quoi tout le monde a bien réfléchit et est désormais sur le mode réalisation. Du fait que je réside aux Etats unis le gouvernement américain me demande la preuve que j'ai bien la garde de notre fils. Quel est l'action à menée la plus rapide d'après vous et quelles en sont approximativement les délais ? Merci de l'attention que vous porterez à notre situation. Familialement vôtre.
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Cher Monsieur, L'article 373-2-7 du Code civil dispose que " Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.". Ainsi, si chacun des parents est d'accord pour procéder à la modification des modalités de résidence des enfants et du droit de visite et d'hébergement, il vous suffit de vous adresser au greffe du tribunal de grande instance (TGI)pour demander au juge aux affaires familiales (JAF) l'homologation de votre accord. Le plus souvent, le tribunal remet aux parties un formulaire à remplir. La modification conventionnelle peut avoir lieu même si les modalités antérieures avaient été fixées par le juge, notamment au moment du divorce. L’homologation de cette convention par le juge aux affaires familiales, saisi sur requête conjointe ou d’un seul des parents (sans obligation d’avocat), rendra son application obligatoire. Et les dispositions de cet accord sont toujours révisables devant le juge aux affaires familiales en cas de désaccord et de survenance d’un évènement nouveau dans la situation respective des parties. La convention homologuée peut être modifiée ou complétée à tout moment par le juge, ou à la demande d'un parent. A défaut, cette convention s’applique jusqu’à ce que les enfants soient devenus majeurs et indépendants financièrement. En conclusion il convient de vous adresser au TGI afin de solliciter l'homologation par le JAF de la convention tendant aux changement de modalités de résidence de votre enfant. Les délais d'homologation sont variables d'une juridiction à une autre, néanmoins l'homologation de la convention pourra certainement intervenir plus rapidement dès lors que les intérêts de chacun sont préservés et que cette volonté de modification est partagée par tous. Cordialement,
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Lettre recommandee
Question postée par nainnain le 09/03/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
Question postée par nainnain le 09/03/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
Suite a une mise en demeure pour payer 1600 euros au credit immobiler par courrier recommandé.Quelle est le delai pour regulariser cette dette.
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Bonjour, L'article 1139 du code civil dispose que : "Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure...". Il en résulte ainsi que tous les actes qui manifeste solennellement la volonté du créancier de réclamer ce qui lui est dû sont des actes équivalents à une sommation et valent donc mise en demeure. La mise en demeure a en principe pour effet de faire courir au profit de votre créancier, les intérêts moratoires, et ce à moins que les conditions générales de votre contrat en disposent autrement. Ces intérêts sont dus à raison du retard dans le paiement d'une dette (article 1153 alinéa 3 du code civil). Leur montant est également fixé selon les modalités prévues par les conditions générales de vente du contrat. Plus vous attendez pour régulariser votre situation plus les intérêts dus à votre créancier seront élevés. S'agissant du délai de régularisation, la lettre de mise en demeure comporte en principe la mention du délai qui vous est imparti pour vous acquitter de votre dette, à défaut reportez vous aux conditions générales de vente de votre contrat. Il est important de respecter de délai, car faute de paiement dans le délai imparti, votre créancier pourra engager une procédure judiciaire à votre encontre. Vous pouvez toujours contacter l'auteur de la mise en demeure pour tenter de négocier à l'amiable un délai supplémentaire de paiement, si vous n'avez pas la possibilité de régler la somme dans ledit délai. Néanmoins, si vous êtes dans l'impossibilité de payer votre dette, sachez que la loi donne la possibilité au juge, sur votre demande, de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues. En effet, l'article 1244-1 du code civil dispose notamment que : "compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues." Pour bénéficier de cet aménagement, vous devrez cependant recourir au juge et démontrer au juge que vous ne pouvez pas, au regard de votre situation financière, vous acquitter de votre dette. Cordialement,
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Rupture conventionnelle
Question postée par adly1163 le 09/03/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par adly1163 le 09/03/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour,je suis cadre dans une grand societe d'un grand groupe(V----)(depuis 23 ans) suite a une baisse d'activité dans ma societé ,celle ci me prets a une autre du groupe depuis 6 mois ,avec des déplacements dans tous les sens,du coup jai cherché une nouvelle societé et un nouveau poste ,jai donc fait une demande de rupture conventionnelle a mon patron le 1 mars, qui la refusé par ecrit le 8 mars.la rupture conventionnelle n'est t'el pas faite pour les deux partie ? je suis menbre de la DUP et tresorier du CE.quel sont mai recourt pour cette demande? merci de votre aide.
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Bonjour, La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. La rupture peut tout à fait être engagée à votre initiative ou à celle de votre employeur, mais elle doit impérativement résulter d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire par l’employeur et le salarié. Vous êtes donc en droit de solliciter une demande de rupture conventionnelle de votre contrat de travail auprès de votre employeur mais en aucun cas vous ne pouvez le contraindre d'accepter la rupture conventionnelle. Vous ne disposez en outre d'aucun recours contre la décision de refus de votre employeur. Néanmoins vous conservez la possibilité de démissionner. Il semble que la démission constitue le seul moyen pour vous de mettre fin à ce contrat, même si celle-ci vous prive des droits au allocations chômage. Même en cas d'abandon de poste, rien n'oblige effectivement votre employeur à vous licencier, quand bien même ce comportement caractériserait une faute. Cordialement,
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Que faire contre le harcelement de intrum justicia ??
Question postée par famille le 09/03/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par famille le 09/03/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonsoir , j'ai resilie un abonnement TV de chez un operateur le 30 janvier 2011 avec lettre AR.( abonnement de septembre 2000,ste qui s'appelait sous un autre nom a l'epoque de mon abonnement).en depit de ma resiliation qui a pris effet debut mars 2011 cet operateur ne cesse de m'envoyer des factures qui grossissent un peu plus chaque mois(205 euros aujourd'hui)l'operateur feint d'ignorer ma resiliation en depit de mes protestations.J'ai repondu a Intrum Justicia avec lettre explicative et copies de ma resiliation avec les AR,rien n'y fait.Aujourd'hui Intrum Justicia m'envoie lettre de menaces avec poursuites judiciaire , saisies etc..que dois-je faire pour faire cesser ce harcelement et surtout pour regler ce litige car je ne suis pas disposee a payer,n'y-a-t-il aucun moyen pour sortir des griffes de cet operateur? merci de me donner les cles pour en finir
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Bonjour, Si vous avez résilié votre contrat dans les formes et les délais prévus dans votre contrat d'abonnement et que vous avez par ailleurs réglé la totalité des échéances dues, il n'y a aucune raison que vous soyez débiteur de votre opérateur. Ainsi, si aucune dette n'existe, aucune action en recouvrement ne peut aboutir. En effet, cette action n'a aucune chance d'aboutir puisque votre prétendu créancier devra prouver l'existence d'une dette. Sans être en possession d'acte exécutoire, la société de recouvrement ne peut procéder qu'à un recouvrement amiable. En effet, il arrive souvent que les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice utilisent des termes juridiques ou menaçants afin de vous abuser puisqu’en réalité ils ne peuvent pas prétendre vous saisir quoi que se soit à ce stade, puisqu’ils ne disposent pas d’un titre exécutoire (décision de justice vous ayant condamné à régler une certaine somme). Assurez-vous néanmoins: - que les factures qui vous sont envoyées ne correspondent pas à des échéances d'abonnement courant avant la prise d'effet de votre résiliation. Dans le cas où vous n'aviez pas soldé votre dette, des intérêts courent depuis la première mise en demeure, ce qui peut expliquer que la note augmente à chaque relance. - que vous avez résilié le contrat d'abonnement dans les formes et délais prévus par le contrat et les conditions générales de vente. Si vous estimez ne rien devoir à l'opérateur et que votre résiliation est régulière, tentez de vous rapprocher de l'organisme de recouvrement par téléphone. Si cette démarche ne débloque pas la situation, envoyez un nouveau courrier recommandé avec avis de réception, contenant les copies des documents de résiliation + copie de l'AR. Conservez précieusement les documents vous permettant de justifier l'inexistence de la dette : preuve de paiement, courriers et accusés de réception, factures... Si cette dernière tentative n'aboutit pas, n'effectuez surtout aucun paiement auprès de cet organisme. Si votre dette n'existe pas, l'opérateur n'obtiendra jamais en justice de titre exécutoire à votre encontre pour vous contraindre au paiement. Cordialement,
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Engagement de caution
Question postée par rx le 08/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par rx le 08/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, je suis en colocation avec un amis dans un appartement, nous n'appartenons donc pas à la même famille. Or sur le contrat de location, il y a qu'un seul garant pour les 2 locataires. Pour etre plus précis mon père doit se porter garant de moi-même son propre fils, mais aussi de mon amis. Est ce que le fait de rédiger un sous seing privé ou un engagement de caution entre les 2 familles peut avoir une valeur juridique et faire que les parents soient garants de leur fils respectifs ? Merci.
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Bonjour, La colocation est régie par la même loi que les locations "classiques", il s’agit de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui réglemente la durée et le contenu du bail. En matière de colocation, le bail doit être signé par tous les locataires. La personne qui habite le logement loué sans avoir signé le contrat de bail est un simple occupant qui ne dispose d'aucun droit relatif à la location. Par ailleurs, chaque colocataire a les mêmes droits et obligations. Ses obligations concernent notamment le paiement du loyer (loyer+charges). Dans votre situation, votre colocataire est donc tenu tout comme vous au paiement du loyer et des charges prévus dans votre contrat de bail. L'agence immobilière pourra exiger le paiement du loyer à votre colocataire ou vous-même en cas d'impayé. Votre caution ne sera poursuivie qu'en cas de défaillance dans le paiement du loyer (loyer+charges). La caution n'est en effet sollicitée par le bailleur qu'en cas de défaut de paiement du loyer. Elle devra alors payer, aux lieux et place des locataires, le montant dû, quelque soit les liens qu'elle entretient avec les locataires. Ainsi, si votre père a été le seul garant à se porter caution lors de la signature du bail, il est seul a assurer le rôle de caution de la dette générale que représentent le loyer et les charges pour vous et votre colocataire. L'acte de caution étant un acte distinct du contrat de bail, rien ne vous empêche de demander qu'une personne se porte caution pour votre colocataire. Néanmoins, sachez que la caution peut être activée pour l'ensemble du loyer, charge à elle de se retourner vers les locataires défaillants pour obtenir de leur part le remboursement de leur part du loyer. Dans tous les cas, vous pouvez, si cela vous rassure, conclure un acte sous seing privé prévoyant qu'en cas de défaillance de votre colocataire et de paiement du loyer par votre père à titre de caution, il s'engage à rembourser les sommes dues dans un certain délai. Néanmoins la loi prévoyant déjà que la caution ayant payé la dette dispose d'une action récursoire vis-à-vis du débiteur défaillant, ce contrat ne fait que confirmer les dispositions légales. Votre père aura en effet toujours la possibilité de récupérer auprès de votre colocataire, les sommes qu'il a payées à sa place. Cordialement,
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Absence au travail
Question postée par Roseline le 08/03/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Roseline le 08/03/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, si on ne se présente plus à son travail, quelles sont les sanctions (licenciement sous quelle forme) ? Et suivant la sanction, peut-on prétendre à une inscription et des indemnités de la part de pôle Emploi
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Chère Madame, Si vous ne vous présentez pas à votre travail sans autorisation c'est à dire sans qu'il s'agisse d'un arrêt maladie, d'un congé ou autre, votre employeur ne peut considérer cette absence injustifiée comme une démission. Il s'agit d'un abandon de poste, qui peut donner lieu à un licenciement par l'employeur. La démission d’un salarié doit en effet résulter d’un acte clair et non équivoque. Dans un premier temps, l'employeur vous adressera certainement par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de justifier votre absence ou de reprendre son poste sans délai, tout en vous prévenant qu’une sanction pourra être prise à son égard. Puis une seconde lettre de mise en demeure si vous n’avez pas donné de nouvelles au bout de quelques jours. Notez que les dispositions de votre convention collective et de votre règlement intérieur peuvent prévoir une procédure spécifique ou des délais à respecter. A l'issue, si vous n’avez pas repris votre poste malgré la mise en demeure, votre employeur n'aura d'autre choix que de procéder à un licenciement, en respectant la procédure : convocation à entretien préalable, puis notification du licenciement, tout en sachant que votre absence à l’entretien préalable n’aura aucune conséquence sur la poursuite de la procédure. Pour déterminer le type de licenciement (soit pour faute grave soit pour cause réelle et sérieuse) , il sera tenu compte notamment, des conséquences de cette absence sur la bonne marche de l’entreprise, de votre ancienneté de l’existence ou non d’un dossier disciplinaire... Sur les conséquences financières du licenciement : Le licenciement pour faute grave empêche le salarié de percevoir des indemnités de préavis et de licenciement. Cependant l'indemnité de congés payés reste due. Le licenciement pour faute grave est sans incidence sur le versement de l'allocation chômage. Tous les salariés licenciés, quel que soit le motif du licenciement, bénéficient de l'assurance chômage. Le montant et la durée de l'indemnisation sont indépendants du motif et dépendent uniquement de la durée d'affiliation et de l'âge du salarié. L'employeur doit délivrer au salarié les documents de fin de contrat obligatoires. Cordialement,
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Montrer la désinvolture du notaire à qui j'ai confié mes affaires
Question postée par auguste34 le 08/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par auguste34 le 08/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Juin 2006 vente en viager de ma villa Juin 2009 les acheteurs disparaissent Recherche acte officiel dans un tiroir de l'étude (depuis 3 ans) Juin 2010 commandement par huissier.le notaire me demande 13 000€ pour l'enregistrement Oct 2010 le notaire :il faut un jugement Janvier 2011 compte rendu du jugement en ma faveur Mai 2011 le notaire prétend envoyer à l'enregistrement Janvier 2012 l'enregistrement n'à jamais vu le dossier... Le notaire attend la rectification d'une erreur du n°du cadastre (l'avocat ?)hors la rectification du jugement date de fin juillet 2011(certifié par le tribunal et délivré au notaire (le tiroir ?) Je voudrait faire un dossier à l'ordre des notaires de Montpellier
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Bonjour, La responsabilité du notaire peut être engagée s'il commet une faute dans l'exercice de ses fonctions et que cela a entraîné un préjudice pour son client. La responsabilité civile professionnelle du notaire peut en particulier être engagée lorsqu'un acte de vente n'a pas été publié à la conservation des hypothèques dans le délai prévu par la loi ce qui semble être le cas dans votre situation. En effet, le notaire a l'obligation de s'assurer de l'exécution des formalités postérieures nécessaires à la validité et l'efficacité de l'acte qu'il rédige telle que la publication foncière des ventes immobilières. La mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle d'un notaire implique que vous rapportiez la preuve, par tout moyen, de l'existence d'une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi, comme le prévoit à ce propos l’article 1382 du Code civil. L'appréciation de la faute du notaire s'effectue in abstracto, c'est à dire par comparaison avec ce que les juges considèrent être un « bon notaire », un « officier ministériel normalement diligent ». Pour mettre en jeu la responsabilité du notaire, tentez d'abord de saisir la Chambre Départementale des notaires, qui arbitrera le litige. Mais si aucune solution ne se dégage, engagez un recours contre le notaire devant la juridiction civile. Cordialement,
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Authentification d'un acte sous seing privé
Question postée par véronique le 07/03/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par véronique le 07/03/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Je me permets de vous solliciter afin de savoir j'aimerai faire authentifier un acte fait sous seing privé dans lequel je précise que, je souhaiterai, en cas de décès, mes biens meubles puissent être donnés à mon ami. D'autre part, est il possible de préciser, que mon bail étant à mon nom, pour une durée de 6 ans, avec un bailleur moral,appartement géré par agence, bail signé récemment, soit remis au nom de mon ami considéré comme résident. Merci beaucoup de bien vouloir donner suite à mes questions afin de faire le bon choix, où m'adresser autre que chez un notaire, sachant que je suis loin de valeurs immobilières pour une succession. A bientôt
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Chère Madame, S'agissant de l'étendue de la libéralité possible au profit de votre ami : Tout individu peut librement disposer de son patrimoine au moyen d'une libéralité : soit par donation ou soit par testament (article 893 du code civil). Néanmoins, il existe une limite à laquelle aucune convention ne peut déroger appelée "réserve héréditaire" au bénéfice des descendants et des ascendants. La réserve héréditaire correspond à la part de biens et de droits successoraux que la loi réserve aux héritiers qui viendront à votre succession (article 912 du code civil). - Si vous avez 1 enfant: la réserve héréditaire s'élève à à la moitié de vos biens, vous ne pouvez disposer, au maximum, que de l'autre moitié au profit de votre ami. - Si vous avez 2 enfants : la réserve héréditaire est de 2/3, vous ne pouvez disposer que d'un tiers de votre patrimoine. - si vous avez 3 enfants : vous pouvez disposer du quart de votre patrimoine. - Si enfin vous n'avez pas d'enfant, vos ascendants peuvent demander à récupérer les biens qu'ils vous ont donné si vous décédez avant eux sans laisser de descendants. Ce droit dit "droit de retour" est limité à un quart de la valeur de la succession pour chaque parent. S'agissant de la libéralité au profit de votre ami après votre décès : L'article 895 du code civil vous permet par testament de disposer de tout ou partie de vos biens y compris de vos meubles, pour la période postérieure à votre décès, mais ceci, également dans la limite des dispositions concernant la réserve héréditaire. Lorsque des donations sont consenties du vivant du donateur et qu'elles portent atteinte, au jour de son décès, à sa réserve héréditaires, les héritiers réservataires peuvent demander au bénéficiaire de la donation, la restitution d'une partie de la donation pour reconstituer le patrimoine qui devrait leur revenir de droit. Faites donc attention, si vous avez des descendants, à veiller au respect de leurs droits futurs afin que votre ami ne soit pas contraints de restituer les biens donnés. Si vous ne souhaitez pas faire appel à notaire pour l'établissement de votre testament, le Code civil vous permet de rédiger un testament olographe (article 970 du code civil). Ce testament est écrit entièrement de la main du testateur, daté et signé par lui. Ce sont les conditions requises par l'article 970 du Code civil. A défaut, le testament sera nul. Il importe de soigner sa rédaction pour éviter toute formule équivoque ou sujettes à interprétation afin que votre acte puisse produire ses effets. S'agissant du bail d'habitation : L'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que : " Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré (...) au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire (...)." Ainsi, pour que votre concubin puisse bénéficier d'un droit au maintien dans les lieux loués il est impératif que votre concubinage soit notoire et votre cohabitation ait duré depuis au moins 1 année au jour de votre décès. Cordialement,
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Déclaration surface
Question postée par hv le 07/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par hv le 07/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, suite à l'achat récent d'une maison, je souhaite transformer le garage fermé accolé à la maison en chambre. La surface étant de 25m², je suis censé faire une Demande Préalable de travaux pour surface de plancher supplémentaire inférieure à 40m² (depuis mars 2012). MAIS, à l'arrière de ce garage se situe un espace douche + sanitaire de 16m². Je crains que cet espace n'ait pas été déclaré par l'ancien propriétaire et que dès lors ma demande risque d'être refusée par les services d'urbanismes car la surface supplémentaire serait de 41 m² (16 + 25). Question : les travaux (création garage et espace sanitaire) de l'ancien propriétaire date de 2005, existe t'il une prescription (de 3 ans ?) sur la création de cet espace de 16m² ? Qu'est ce que je risque en faisant ma demande pour une transformation en chambre de 25m² ? Merci pour votre aide
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Bonjour, En principe, la nature, l’importance et la localisation de votre projet déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser. Ainsi, sont soumis à permis de construire les travaux effectués sur des constructions existantes : - qui entraînent la création d'une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à quarante mètres carrés (40 m2) dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. Entre ce seuil de quarante mètres carrés (40 m2) et vingt mètres carrés (20 m2), le permis de construire est exigé quand les travaux portent à plus de 170 mètres carrés (170 m2) la surface totale de la construction. Ces travaux impliquent le recours à un architecte. - qui entraînent la création d'une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à vingt mètres carrés (20 m2) dans les autres zones. Sont soumis à déclaration préalable les travaux suivants dès lors qu'ils n'entrent pas dans le champ du permis de construire, notamment : - les travaux créant une surface inférieure à vingt mètres carrés (20 m2) - les travaux entraînent la création d'une surface hors oeuvre brute (SHOB) inférieure à quarante mètres carrés (40 m2) sans porter la surface totale de la construction au delà du seuil de 170 mètres carrés (170 m2), dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu - les travaux ayant pour effet de transformer plus de dix mètres carrés de surface hors oeuvre brute (SHOB) en surface hors oeuvre nette (SHON). Dans votre situation, la transformation d'un garage en chambre d'habitation dans une construction existante, implique le dépôt d'une déclaration préalable puisque la chambre est d'une surface supérieure à 10m². Enfin, le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des prescriptions imposées par le code de l'urbanisme expose le ou les intervenant(s) à des poursuites pénales et à des sanctions. Le délai de prescription est fixé à 3 ans (article 8 du code de procédure pénale). Les poursuites pénales sont ouvertes dès lors que débutent les travaux litigieux et ce pendant le délai de 3 ans qui suit leur achèvement. Mais attention, ce délai de prescription est interrompu dès lors qu'intervient un procès-verbal constatant l'infraction. Cette interruption déclenche automatiquement un nouveau délai de 3 ans. Cordialement,
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Réduction de charges en copropriété
Question postée par METZ le 06/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par METZ le 06/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Un médecin a déposé une requête pour une réduction de ses charges de 50 % sur les postes de nettoyage ( esclier et hall d'entrée) et sur les consommations électriques des communs . Il est pécisé que ce professionnel ocupe dès l'origine ce local destiné à l'exercice professionnel.Sachant aussi que ce local a une entrée indépendante, mais qu'il dispose d'une sortie sur les communs et est en même temps proriétaire d'une cave dans l'immeuble.Il occupe son local professionnel depuis plus de 10 ans. et a été nomé médecin spécialisé en généralité. Avec mes remerciements. METZ
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Bonjour, En principe, chaque copropriétaire a l'obligation de participer au financement des dépenses engendrées pour l'usage des parties communes, leur entretien, leur administration et leur amélioration. Mais les modalités de participation dépendent de la nature des charges concernées. En effet, l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, détermine les modalités de répartition des charges de copropriété et opère une distinction entre les charges de conservation (ravalements, réfection du gros œuvre, des canalisations, des couloirs...), entretien (achats de produits d’entretien, salaires des jardiniers et des personnes chargées de l’entretien de l’immeuble...) et d'administration (honoraires du syndic, impôts et taxes, dépenses du conseil syndical...) des parties communes d'une part, et les charges de services collectifs et éléments d'équipement commun d'autre part. Cet article dispose que: "Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots (...). Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges (...)". Concernant les charges de nettoyage de l'escalier et du hall d'entrée qui sont des charges d'entretien, le médecin comme tout copropriétaire doit s'acquitter de sa quote-part. La répartition entre les différents copropriétaires, qui se traduit en tantième, est fixée au regard de la valeur totale d'un lot par rapport à la valeur totale de l'immeuble. Au besoin, consultez le règlement de copropriété car il fixe la quote part de chaque lot de copropriété pour les différentes catégories de charges. S'agissant des charges de consommation électriques des communs qui sont des charges de service collectifs, il est tenu compte pour leur répartition de l'utilité de ces services pour les différents lots. L'utilisation effective du service est indifférente, seule compte la possibilité d'utilisation. Le médecin est donc tenu de payer les charges relatives à ce service dès lors qu'il a la simple possibilité de les utiliser. Toute modification de la répartition des charges contenues dans le règlement de copropriété et donc toute éventuelle réduction de ces charges ne peut intervenir que suivant deux modalités (article 12 de la loi précitée) : -Soit par un vote unanime des copropriétaire lors d'une Assemblée Générale. -Soit par recours devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de 5ans après la publication du règlement de copropriété ou dans un délai de 2ans après le rachat d'un logement en copropriété. Par ailleurs la demande de réduction de ces charges est conditionnée soit: - au constat d'une participation aux charges supérieure à plus 25% de ce qu'elle devrait être - au constat d'une participation d'un des copropriétaires inférieure de plus de 25% à ce qu'elle devrait être. En somme la demande de réduction des charges du médecin ne pourra aboutir qu'à la condition que cette répartition, fixée selon les modalités exposées ci-dessus, fasse apparaître un erreur de plus de 25% en sa défaveur. Enfin, si la demande du médecin copropriétaire est fondée, le tribunal établira une nouvelle répartition mais qui ne s'appliquera que pour l'avenir. Cordialement,
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Problème avec agence immobilière
Question postée par lamouche le 06/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par lamouche le 06/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Avons signé un mandat de vente avec agence, avons trouvé l'acheteur avant qu'elle nous présente un client intéressé également; sommes propriétaires quel est l'acheteur prioritaire? merci de bien vouloir nous renseigner
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Bonjour, Lorsque vous êtes propriétaire et que vous passez par une agence immobilière pour vendre votre bien, vous devez signer un mandat de vente. Ce mandat est régi par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et par son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972. Selon le type de mandat signé avec l'agence immobilière, dont les formes les plus courantes vous sont exposées ci-dessous (mandat exclusif, semi exclusif, co-exclusif ou simple), vous avez la possibilité d'intervenir plus ou moins activement dans la recherche d'un acquéreur. Lorsque le mandat conclu avec l'agence est NON EXCLUSIF, vous avez le droit de chercher par vous-même un acquéreur pour votre bien, ce qui n'est pas le cas lorsque le mandat est EXCLUSIF. Dans le cas d'un mandat non exclusif, si vous trouvez un acquéreur par vous-même, il est souvent précisé dans le mandat que vous vous engagez à prévenir l'agent de la réalisation de la vente, du nom de l'acquéreur et parfois même du nom du notaire et du prix de vente. L'agent vérifie ensuite qu'il n'a pas déjà fait visiter le bien à cette personne afin de revendiquer son droit à commission. En effet, si l'agence a fait visiter le bien à l'acquéreur, la vente peut lui donner droit à commission. L'information à l'agence a lieu en principe une fois la promesse de vente signée, par lettre recommandée. Mais si dans l'intervalle entre le moment où vous trouvez un acquéreur et le moment où l'agence reçoit cette information, l'agent vous propose un acquéreur au prix précisé lors de la conclusion du mandat, vous êtes tenu de conclure la vente avec le client de l'agence et d'évincer le client choisi par vos soins. A défaut, vous devez payer la commission due à l'agence. Vous ne pourrez refuser de vendre le bien à l'acquéreur présenté par l'agence que si la proposition ne correspond pas au prix, et ce sans aucun motif supplémentaire. Afin de définir le type de mandat confié à votre agence, vous trouverez ci dessous les principaux types de mandat : - Le mandat exclusif : vous confiez la vente à une seule et unique agence et vous ne pouvez pas vendre votre bien sans l'intervention de l'agence. Même si vous avez trouvé un acquéreur, ce dernier sera obligé de passer par l'agence et de payer la commission. - Le mandat co-exclusif : la mise en vente du bien est confiée à un nombre limité et connu de professionnels. Ce type de mandat engage les propriétaires à vendre par l’une des agences de la co-exclusivité ou à les dédommager pour un montant équivalent à la commission. - Le mandat semi-exclusif : l'agent se réserve l'exclusivité de vente sur le bien et le particulier se réserve le droit de vendre lui-même en passant par exemple une annonce de vente. - Le mandat simple: vous restez libre de vendre vous-même votre logement et vous pouvez également le confier à toutes les agences que vous souhaitez. Pour répondre à votre question, tout dépend donc du type de mandat conclu avec l'agence et de la chronologie des différents échanges avec l'agence et les acheteurs potentiels. Cordialement,
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Détail des charges locatives
Question postée par Estelle B le 06/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Estelle B le 06/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, J'ai loué pendant 6 mois un appartement à Metz entre Janvier et Juillet 2010 Dans mon bail, l'eau froide était comprise dans mes charges (80€/mois au total) Fin 2011, j'ai reçu une mise en demeure de Veolia me demandant de payer mes consomamtions d'eau et l'ouverture du contrat. J'ai payé cette mise en demeure et ai demandé à l'agence immobilière qui me louait l'appartement de me fournir le détail des charges que j'ai payées pendant ma location (détail qui ne m'avait jamais été fourni) Aujourd'hui, presque 2 ans après avoir quitté cet appartement, l'agence ne m'a toujours pas fourni ce détail malgré toutes mes relances téléphoniques et par mail. Je ne sais donc toujours pas à quoi le montant de mes charges correspondait. Quel recours ai-je envers cet agence immo pour obtenir ce détail ? Que dois-je mettre dans ma lettre recommandée pour les pousser à me répondre ? D'avance merci de votre aide
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Chère Madame, La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en son article 23 définit les charges récupérables ainsi que les conditions de leur exigibilité. Il précise que les charges récupérables correspondent aux sommes accessoires au loyer principal et qu'elles sont exigibles sur justification en contrepartie de services rendus ou de dépenses d'entretien réalisées. Cet article dispose aussi que lorsque les charges locatives donnent lieu au versement de provisions, il est procédé au moins une fois par an à une régularisation. Dans ce cadre, le bailleur a l'obligation de vous communiquer dans le délai d'un mois avant cette régularisation, le décompte par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble collectif. Néanmoins aucune obligation légale ne contraint le bailleur à vous envoyer les justificatifs. Les pièces justificatives sont tenues à votre disposition pendant une période d'un mois à compter de l'envoi de ce décompte (article 23 de la loi précitée). Même si ce délai est aujourd'hui expiré la consultation des pièces justificatives dans les locaux de l'agence devrait rester envisageable à moins que l'agence s'oppose à la consultation de ces documents. En effet, si elle vous avait précisé, lors de l'envoi des décomptes, précisé la possibilité de consultation ainsi que les délais, elle est fondée aujourd'hui à s'opposer à toute consultation des documents. Dans la mesure où vous ne pouvez pas imposer à l'agence de vous envoyer ces documents, il est conseillé de vous rendre sur place afin de tenter de trouver un arrangement amiable avec l'agence. Cordialement,
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Récompense logement familial
Question postée par li le 06/03/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par li le 06/03/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Divorcée en 2011 nous procédons à la liquidation de communauté.Régime communauté avec contrat de mariage prévoyant pour chaque époux la libre disposition des revenus de ses biens propres.Puis je demander une récompense pour avoir assuré le logement familial avec mon bien propre pendant 10 ans en m'appuyant sur le fait que la communauté s'est enrichie à mes dépens.Sa location me rapportait 1200€ par mois jusqu'à notre reprise pour l'habiter et ensuite mon mari ne voulait plus la quitter.S'agissant du logement familial je ne pouvais plus en disposer sans son accord.
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Bonjour, En principe, un droit à récompense, donc l'existence d'un crédit ou d'un débit au compte d'un époux, est justifiée chaque fois qu'un déplacement de valeur, établi ou non contesté, se produit, dans un sens ou dans l'autre, entre la communauté et une masse propre. Mais dans l'hypothèse où les époux communs en biens bénéficient d'un logement principal dans un local d'habitation appartenant en propre à l'un des époux. Il ne semble pas possible de décider de récompenser la masse propre de l’un des époux de tout ou partie de l'économie faite par la masse commune en ne supportant pas la charge financière du logement du ménage. En effet bien que le code civil dispose de manière expresse dans son article 1433 que : « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions ». Et que l'article 1469 du code civil, s’agissant de l’évaluation des récompenses dispose que : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant(…)». Cette solution se justifie d’une part à raison de la difficulté dans la détermination du montant de la récompense supposée. Puisqu’en effet, l’article 1469 du code civil précité dispose que la récompense correspond soit à la dépense faite soit au profit subsistant (plus value). Or il parait difficile d’apprécier le montant de la récompense due dans cette situation. D’autre part, l’utilisation d’un bien pour établir la résidence familiale résulte d’un choix de la part des époux de mobiliser l'ensemble des éléments de la fortune conjugale et de ne pas limiter cette fortune aux seules facultés de la masse commune. À cela s’ajoute que la communauté bénéficiaire de la jouissance des propres assume généralement les charges. De ce fait, la cour de cassation a déjà eu l’occasion de décider que la communauté ne saurait devoir récompense. Cordialement,
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Texte de loi contrat solde resilier
Question postée par panar le 05/03/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par panar le 05/03/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour.Y a t il un article de loi qui confirme qu`un contrat solder et resilier dans la forme et les delais ne peut etre reconduit d office uniteralement.si oui le numrro de l article du code et son texte .s v p merci.
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Bonjour, En principe, les conditions de forme dans lesquelles doit être résilié votre contrat figurent dans les conditions générales de votre contrat. Ces conditions générales imposent le plus souvent l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou la remise en mains propres de la lettre de résiliation contre récépissé. Si vous avez respecté l'ensemble des conditions fixés dans les conditions générales de votre contrat, la résiliation dudit contrat doit prendre effet et il ne peut y avoir de reconduction unilatérale. Il faut néanmoins impérativement que vous ayez respecté le délai de résiliation, faute de quoi votre contrat peut avoir été reconduit tacitement. Concernant les délais : - Si vous êtes dans le cadre d'un contrat de service de communications électroniques (téléphone, internet etc), l'article L121-84-2 du code de la consommation, issu de la loi Châtel du 03 janvier 2008, s'applique. Cet article dispose que: "La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder 10 jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation (...)." - si vous êtes dans le cadre d'un contrat d'assurance à tacite reconduction couvrant les personnes physiques hors de leurs activités professionnelles, l'article L113-15-1 du code des assurances s'applique et dispose que: "(...) la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de 15 jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de 20 jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal." Par conséquent, si l'organisme auprès duquel vous avez résilié votre contrat refuse votre résiliation, envoyez une lettre de mise en demeure en recommandé avec avis de réception pour contester la reconduction tacite avec, à l'appui, la copie de votre lettre de résiliation précédemment envoyée ainsi que de l'accusé de réception ou du récépissé de votre lettre. Indiquez dans ce courrier que vous avez effectué les démarches nécessaires à la résiliation de votre contrat, en temps utile et selon les formes qui vous étaient imposées. Ajoutez que le contrat n'a donc pas à être reconduit et qu'à défaut, pour votre cocontractant, de respecter vos droits, vous en référerez à la DGCCRF afin de l'informer de ces pratiques illégales. Cordialement,
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Demande de disponibilite par un agent territorial : conditions
Question postée par Ivd le 03/03/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Ivd le 03/03/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je suis agent territorial titulaire dans la communauté d'agglomération du Val de Bièvres (Assistant spécialisé en enseignement artistique). Mon conjoint Pacsé va partir à l'étranger pour raisons professionnelles et je vais poser une disponibilité (de droit donc) pour cette raison. N'arrivant pas à trouver toutes les informations et conditions sur internet, pourriez-vous s'il vous plait me donner toutes les conditions liées à ce type de disponibilité et dans ce contexte précis ? Merci.
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Chère Madame, Cher Monsieur, En tant que fonctionnaire titulaire, votre demande de disponibilité vous permettra de cesser d'exercer votre activité professionnelle pendant une certaine période et d’être placé temporairement hors de votre administration d'origine. Vous cesserez de bénéficier de votre rémunération, des droits à l'avancement et à la retraite. La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire titulaire qui en fait la demande notamment lorsqu’il suit son conjoint ou son partenaire pacsé lorsque celui-ci doit établir son domicile dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles (article 24 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986): "La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande : (...) 2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire. La mise en disponibilité prononcée dans les cas mentionnés aux 1° et 2° ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies. Les fonctionnaires exerçant un mandat d'élu local bénéficient à leur demande d'une mise en disponibilité de plein droit pendant la durée de leur mandat." La durée de la disponibilité dans cette hypothèse est fixée à 3 ans renouvelables sans limitation (article 26 du décret précité). Sachez qu’il vous faudra pouvoir justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond réellement aux motifs pour lesquels la disponibilité a été accordée (article 25 du décret précité). Pour solliciter votre mise en disponibilité, vous devrez adresser à votre administration votre demande en ce sens. A cet effet nous vous invitons à adresser cette lettre à votre supérieur hiérarchique en recommandé avec accusé de réception un mois au moins avant votre départ et à conserver précieusement une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception. Vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant pour faciliter vos démarches : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-mise-en-disponibilite-par-l-agent-public-disponibilite-de-droit-1597.html Cordialement,
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Validité d une ag
Question postée par elisabeth le 01/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par elisabeth le 01/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J ai reçu mon pv d'AG et à la lecture, j'ai constaté qu'un copropiétaire dcd étai cité comme présent participant aux votes et élu au conseil syndical;alors qu'il s'agit de sa femme. J'ai demandé une rectification au syndic qui m' a rejeté ma demande. Que puis-je faire? Quelles instances dois-je saisir?
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Chère Madame, En matière de copropriété toute contestation relative à une décision d'Assemblée Générale doit être faite en justice. Par ailleurs, seule la personne qui est copropriétaire peut agir en justice. De plus, l'intervention d'un avocat est obligatoire dans ce type de procédure. Ainsi, si vous souhaitez contester la validité d'une assemblée générale de copropriétaires, il vous faudra saisir le tribunal compétent à savoir, le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de situation de l'immeuble et impérativement dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée que vous entendez contester. En effet, si aucune action en justice n'est engagée dans ce délai de 2 mois, la décision deviendra définitive, quand bien même elle aurait été prise de manière irrégulière. Enfin pour contester la décision prise en assemblée générale, encore faudra t il que votre demande soit recevable. Toute action en justice, pour avoir des chances de prospérer, doit certes être juridiquement fondée, mais il importe aussi que soyez recevable dans votre action. Cela signifie notamment que vous devez avoir qualité à agir (ce qui est le cas dans la mesure où vous êtes copropriétaire) mais surtout avoir intérêt à agir, ce qu'il vous appartient de démontrer. En effet, si la décision prise par l'AG ne vous est pas préjudiciable et que vous n'avez aucun intérêt à la faire invalider, votre demande en justice sera, en tout état de cause, rejetée par le tribunal. Cordialement,
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Indemnités pour une demande de rupture conventionnelle
Question postée par Virginie le 01/03/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Virginie le 01/03/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je souhaite proposer une rupture conventionnelle à mon employeur. En poste depuis Septembre 2003, sur quelles informations dois-je me baser pour évaluer les indemnités auxquelles je peux prétendre ? Merci pour votre réponse. Cordialement.
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Chère Madame, L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture résulte d’une convention signée par l’employeur et le salarié ; et est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail destinées à garantir la liberté du consentement des parties (articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail). À l’occasion de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail, vous devez percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui constitue le droit minimal du salarié et dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement (article L 1237-13 du code du travail). L'article L1234-9 du code du travail dispose, concernant l'indemnité de licenciement, que : "Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail." La base de calcul de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture. Tout élément de rémunération exceptionnel doit être intégré au prorata. Si vous avez été absent sans rémunération pendant l’une de ces périodes, l’employeur doit reconstituer un salaire brut mensuel moyen correspondant à ce que vous auriez perçu si vous aviez normalement travaillé, ce qui constituera la base du calcul de cette indemnité. Toutefois il convient de vérifier si votre convention collective ne prévoit pas une autre modalité de calcul de l'indemnité qui vous serait plus favorable, car au quel cas, celle-ci viendrait à s’appliquer. Cordialement,
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Garant
Question postée par beatrice le 28/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par beatrice le 28/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J'ai un nouveau locataire qui est étudiant donc les parents se portent garants mais quel document dois je leurs faire signer et où trouver ce document? Merci pour votre réponse.
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Chère Madame, En pratique, les propriétaires demandent à la ou les caution(s) d'avoir des revenus équivalent à trois fois le montant du loyer et des charges et de signer un engagement de caution (simple ou solidaire). L'acte de caution est soumis à un formalisme extrêmement strict ; la caution est protégée par ce formalisme qui lui permet de bien connaître la portée de son engagement. Ainsi pour être valable, un acte de cautionnement doit comporter des mentions manuscrites afin que la caution soit bien informée, il faut également lui transmettre une copie du contrat de location. Des modèles d'engagement de caution sont en téléchargement gratuit ici : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/immobilier-et-logement/la-location/la-caution-et-le-depot-de-garantie/ Cordialement,
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Faute inexcusable de l'employeur
Question postée par gravillon2866 le 28/02/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par gravillon2866 le 28/02/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, je repose ma question a priori clôturé et donc peut être mal formulé. Le 22/01/2009 j'ai été victime d'un AT, suite a une très mauvaise prise en charge du généraliste sur le point médicale (aucun examens sérieux durant 1 ans) et administratif (nouvelle AT en août 2009 non pris en rechute).je fais une rechute reconnue lié a cette AT en mai 2010 (avec aggravation et 22 mois d’arrêt). Je suis depuis fin 2011 en incapacité permanente et souhaiterai faire valoir la faute inexcusable de l'employeur. Toutefois j'ai lu sur des textes que cette reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur, ne pouvait ce faire après une rechute. Pouvez-vous me dire si cela est exact et s'il existe des clauses particulières. La cpam cherche déjà a me mettre au placard, alors j’espère récupérer un peu d'argent vis a vis de l'entreprise.Merci d'avance pour vos réponses, depuis 2009 tout bascule pour mois.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Chère Madame, cher Monsieur, Si un accident ou une maladie est due à la faute inexcusable de l'employeur, le salarié ou à ses ayants droit perçoivent une rente majorée et des indemnités réparant certains postes de préjudice personnel. Mais la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 9 décembre 2010, qu’en cas de rechute, il ne saurait y avoir de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur. Il est fait une application très stricte de l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, qui n’admet pas au bénéfice du régime indemnitaire dérogatoire de la faute inexcusable, la rechute. Par conséquent, vous ne pourrez faire reconnaître une faute inexcusable de la part de votre employeur en raison de votre rechute. Cordialement,
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Contestation decision du jaf
Question postée par louise le 28/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par louise le 28/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour suite a des violences conjugales après maintes procédures, le jaf ma donné la garde des enfants, mr n'étant pas satisfait saisi la cour d'appel car bénéficie de l'aide juridictionnelle car non déclaré la réalité de ses salaires, je l'ai dénoncé, mais je ne sais pas si cela suffira car moi j'ai un petit salaire et des enfants a charges, se peut il que la cour d'appel lui donne raison sur la décision du jaf, quels sont les motifs et les probabilité sachant qu'il m'a frappé et que j'ai déjà porté plainte, et les coups tj devant les enfants merci
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Chère Madame, L'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose qu'au-delà des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes. De plus,le retrait de l'aide juridictionnelle peut-être demandé par tout intéressé ou intervenir d'office. Il sera prononcé par le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle (article 51 de la loi précitée) et le retrait de l'aide juridictionnelle emporte l'obligation pour le bénéficiaire de restituer les sommes versées par l'Etat (article 52 de la loi précité). Néanmoins, malgré le retrait de l'aide juridictionnelle, il se peut que l'instance perdure, si votre mari a les ressources nécessaires pour payer un avocat. L'issue de l'affaire sera soumise à l'appréciation des juges d'appel, se basant sur les pièces de votre dossier. il est donc difficile de vous apporter une réponse concernant vos chances de succès. Cordialement,
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Agence immobilière et apl
Question postée par severine51 le 27/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par severine51 le 27/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, je vous écris car j'ai un soucis, l'agence immobilière veut prélevez la totalité du loyer, or a partir du 01/02/2012 je perçois des APL et vus qu'il y a 1 mois délai je suis payer a partir du 05/03/2012, mais l'agence ma confirmer qu'il prélèveront la totalité mais je soucis c'est que je serais dans le rouge vu que je suis au chômage. J'ai entendu parler de la loi 1376, est-ce que je peux l'appliquer car ils ne veulent pas me remboursé l'aide de mars. Comment je peux faire ? aidez-moi s'il vous plait.
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Chère Madame, L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière accordée à toute personne physique, dans la mesure où elle supporte personnellement une dépense effective de logement. Il existe deux modalités de versement de l’APL : La première est le tiers payant. Dans cette hypothèse, l’aide est versée directement au bailleur s’il en fait la demande et vous êtes dès lors tenu d’acquitter la part restant due du loyer. La seconde modalité consiste à verser directement au locataire le montant de l’aide. Le versement de l'APL ne dépendant pas de l'agence, votre loyer reste entièrement du. Si l'agence perçoit l'APL à votre place, elle doit réduire d'autant votre loyer. Néanmoins, cette réduction ne s'applique qu'à compter du versement effectif de l'APL à l'agence. Si l'APL ne lui a pas été versé le 1er mois, elle est en droit de vous demander la totalité du loyer qui lui est du. Dans le cas où l’APL vous est versée directement par la Caisse d’Allocations familiales (CAF), l’agence immobilière est en droit de vous prélever la totalité du loyer. Sachez également que lorsque les conditions d’attribution de l’APL sont remplies au cours d’un mois civil, le droit à l’aide n’est ouvert qu’à partir du 1er jour du mois suivant (article L 351-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Cordialement,
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Réengagement par téléphone
Question postée par ArthurD le 27/02/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par ArthurD le 27/02/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, Il y a quelque jour, voulant résilier mon abonnement chez Orange, j'ai constaté que mon contrat avait été reconduit par téléphone. Or, aucun contrat n'a été signé. Chez Orange, les conseillers me disent que j'ai donné mon accord oral et que seul ceci compte. Cependant, je leur parle de la loi chatel, réfute leur arguent de délai de rétractation de 7 jours ... J'ai même envoyé une lettre en recommandé, rien y fait. A présent on me dit que je ne peux me désengager car j'ai acheté un portable neuf, sans nouvel engagement, sans nouveau contrat, sans nouveau forfait chez eux, plein pot. Pourtant la date de réengagement coïncide avec le jour où j'ai été appelé. Est ce que Orange est en effet dans l'illégalité ou bien suis-je en tord dans cette affaire ?
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Cher Monsieur, L’article L 121-27 du code de la consommation dispose qu’à « la suite d’un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3 ». Dans ce cadre, la DGCCRF déjà saisie de nombreuses fois considère qu'un appel de la part de l'opérateur pour proposer à son client une offre constitue du démarchage téléphonique. Dans votre situation, il semble qu’aucun document ne vous a été adressé par votre opérateur suite au démarchage de votre opérateur. En conséquence, vous ne pouvez être engagé par cette nouvelle offre. Vous avez également acheté auprès de votre opérateur un téléphone "nu" sans avoir bénéficié en contrepartie d'une offre plus avantageuse. Vous pourrez donc faire valoir cet argument dans un courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant de plus que faute de régularisation de votre situation vous en référerez à la DGCCRF. Cordialement,
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Delai d aquisition de maladie professionnelle
Question postée par valerie le 27/02/2012 - Catégorie : Sécurité sociale
Question postée par valerie le 27/02/2012 - Catégorie : Sécurité sociale
Bonjour j ai depose une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 31 05 2011 le delai d etude de mon dossier c est termine le 30 12 2011.il a ete transmit au CRRMP a ce jour mon dossier reste ouvert et je n ai reçu aucun refus ,d apres la loi il parait que ma reconnaissance serai aquise d office ,pouvez vous me confirmer ceci? DANS L ATTENTE D UNE REPONSE, merci
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Chère Madame, Conformément à l’article R. 441-10 du code de la Sécurité sociale, la caisse dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle elle a connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie et rendre une décision. Ce délai peut être complété d’un autre délai de 3 mois, lorsqu’il est nécessaire de procéder à un examen ou à une enquête complémentaire. Dans ce cas, la caisse en informe la victime ou ses ayants droit ainsi que l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’absence de réponse de la caisse au bout du délai de 3 mois équivaut à un accord de la caisse. Toute décision de rejet de la maladie au titre des maladies professionnelles est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la victime, et par lettre simple à l’employeur. Dans votre situation le délai d’instruction semble expiré depuis le 30 décembre 2011. Par conséquent, faute notification de décision de rejet de la part de la caisse dans lesdits délais et eu regard aux dispositions de l’article R441-10 du code de la sécurité sociale, cette absence de notification équivaut à un accord. Cordialement,
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Caution
Question postée par ocenae83 le 27/02/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par ocenae83 le 27/02/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour je me suis porté caution pour mon compagnon d'un crédit a la consommation étant séparé de lui comment faire pour ne plus être caution .Cordialement
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Chère Madame, Le cautionnement est sureté personnelle accessoire à la créance par laquelle la caution s'engage à l'égard du bénéficiaire du cautionnement à payer la dette du débiteur principal pour le cas où le bénéficiaire faillirait à ses engagements. Le cautionnement doit être effectué par écrit, mentionner obligatoirement le type de cautionnement (simple ou solidaire) et comporter une mention manuscrite, à peine de nullité. La caution ne peut se désengager que si elle apporte la preuve que son engagement, au moment de la signature du contrat, était manifestement disproportionné eu égard à ses facultés financières de l’époque. Dans votre situation il faudra donc s’interroger sur la validité du cautionnement souscrit au profit de votre ancien compagnon sans possibilité de substitution de caution. Cordialement,
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Negociation a l'amiable
Question postée par SERGE le 27/02/2012 - Catégorie : Droit pénal
Question postée par SERGE le 27/02/2012 - Catégorie : Droit pénal
Un contentieux clos sur négocition à l'amiable avec respect des engagements à date peut il encore etre ouvert en justice par une partie?
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Cher Monsieur, La transaction comme tout contrat a une force obligatoire (article 1134 du code civil), produit un effet relatif à l’égard des parties (article 1165 du code civil) et est opposable aux tiers. Elle a pour effet l'extinction du droit d’agir et le dessaisissement du juge. En revanche, en matière pénale, la transaction (mode alternatif à l'engagement de poursuite) n’empêche pas la poursuite par le ministère public du prévenu. Elle n’a pas d’effet sur la poursuite de l’action publique sauf dans la situation où l’action publique serait subordonnée à une plainte de la victime. Dans votre situation la transaction a eu pour effet d'éteindre le droit d'agir de l'autre partie qui est désormais dépourvue de son droit d'action. Cordialement,
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Séparation
Question postée par viviane le 27/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par viviane le 27/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour en se moment je m'occupe de ma mère qui a 81 ans et qui ne va pas très bien , et je ne m'entent plus avec mon mari qui me le reproche , aussi voila 9 ans que nous n'avons plus de rapport sexuel , depuis 17 mois il m'a demandé d'allée coucher ailleurs, se que j'ai fait ,nous n'avons plus de conversations ; et fait sa vie de son coté, une fois ma mère disparue es que je peu le quitté sachant que je suis la seule propriétaire de la maison ,car je l'avais acheté étant veuve d'un premier mariage avant d'aitre remarié avec mon ,mari actuellement pouvez-vous me donné des conseils je vous en remerçi par avance
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Chère Madame, Le décès de votre maman est sans effet sur la possibilité de vous séparer de votre mari. Si vous souhaitez quitter votre mari, il vous appartient donc d'engager une procédure de divorce en vous rapprochant d'un avocat. La maison est un bien vous appartenant en propre puisque cette dernière vous appartenait avant la célébration de votre dernière union (article 1402 du code civil). Cordialement,
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Resiliation
Question postée par rene le 27/02/2012 - Catégorie : Droit pénal
Question postée par rene le 27/02/2012 - Catégorie : Droit pénal
Puis resilier mon contrat d'assurance en apportant moi meme ma lettre de resiliation sans dans ce cas etre oblige d'adresser une lettre recommande
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Cher Monsieur, Pour mettre un terme au contrat, vous devez respecter certains délais ou certaines formes. Faute de quoi, votre assureur sera en droit d’exiger de vous le paiement de la cotisation. La lettre recommandée avec avis de réception est souvent imposée, pour prise en compte de la résiliation. Néanmoins, afin de savoir si une lettre remise en mains propres peut suffire, consultez votre contrat et vos conditions générales de vente. Dans le cas où une lettre remise en mains propres est admise, assurez-vous de recevoir, en échange, un récepissé de votre lettre, afin de conserver une preuve de votre démarche (généralement une copie de la lettre avec signature et mention "lettre remise en mains propres" manuscrite de celui qui l'a reçue). Cordialement,
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Separation
Question postée par jojonono le 27/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par jojonono le 27/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour j'ai ma fille de 23 ans qui vit actuellement aux antilles qui va quitter le pere de ses enfants 4 et 2 ans .le papa lui a fait une lettre afin qu'elle puisse rentrer en métropole autorisant a venir avec les enfants est ce que cette lettre a une valeur juridique? merci de me répondre c'est tres important
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Chère Madame, L'autorisation de sortie de territoire s'adresse à tout mineur de nationalité française qui voyage sans l'un de ses parents et qui possède une carte nationale d'identité en cours de validité mais pas de passeport. Cette autorisation doit être demandée par le ou les titulaire(s) de l'autorité parentale et elle n'a de valeur que présentée avec la carte nationale d'identité. Un document manuscrit rédigé par le ou les parents ne peut en aucun cas se substituer à un document officiel obtenu auprès des autorités administratives françaises précitées dans le cas où ce dernier est exigé. Elle est exigée à la sortie du territoire métropolitain, mais également à la sortie du territoire des départements d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer, même si la destination est la France. Cordialement,
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Plainte pour non paiement de loyer
Question postée par daniel le 14/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par daniel le 14/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Je vais donc déposer plainte pour non paiement de loyers mais le bail avait été signé par 2 personnes. Comment dois je opérer? L'un dit je ne paierai que la moitié et encore puisque c'est moi qui ai payé la totalité du 2eme loyer( sur 8 mois de présence)chose qu'il a rajouté sur le document qu'il a signé avant de quitter les lieux en reconnaissant le montant restant dû. J'ai établi 2 facturations de fin de bail en tenant compte du départ anticipé de la femme. Ai je eu raison. Aussi maintenant la femme toujours mariée semble être retournée avec son mari, suis je en droit de demander le paiement de la dette par son mari.
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Vous devez assigné au Tribunal d'instance les deux locataires qui sont en principe solidaires. Vous obtiendez alors une condamnation solidaires et vous pourrez exécuter la décision sur le débiteur le plus solvable.
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Congé du locataire avant la fin du bail commercial de 9 ans
Question postée par guy le 03/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par guy le 03/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour et merci de m'éclairer quel délai doit respecter mon locataire depuis 5 ans, pour donner congé du bail commercial de 9 ans, avant la date de son départ .Le bail stipule que le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration de la période triennale dans les formes et délais prévus à l'article L 145-9 du Code du Commerce. Si un problème survenait à quelle institution pourrais-je m'adresser ? Cordialement
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Bonjour, L'article L145-9 du code de commerce stipule que le congé du bail commercial, passé une première période triennale (soit après trois premières années) doit être donné six mois avant le congé et selon les usages locaux il doit être obligatoirement délivré par contrat judiciaire par un huissier. En cas de litige, le Tribunal de Grande Instance est compétent lorsqu'il est en présence d'actions fondées à titre principal sur les dispositions du décret du 30 septembre 1953 concernant : - le champ d'application du statut - la contestation du congé - le renouvellement du bail - l'indemnité d'éviction Si vous souhaitez saisir le Tribunal de Grande Instance il vous faudra saisir le greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation du bien. Cordialement.
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Réparation dommage et assurance
Question postée par virginie le 16/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par virginie le 16/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement pour lequel j'ai une locataire. Cette dernière m'a informé que le mur exterieur /intérieur de la salle à manger s'était écroulé et elle me demande d'effectuer les travaux rapidement sauf que je ne sais pas ce qui s'est passé. Est-il possible de faire marcher son assurance ? mon assurance perso ? l'assurance de la copropriété ? Je vous remercie par avance. Cdt,
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Bonjour, s'il s'agit d'un mur extérieur, cela peut incomber à la copropriété si par exemple une fuite ou des dégâts préexistaient.... Seule une expertise pourra déterminer la cause de cet effondrement et donc la question de la responsabilité. Cordialement.
Sa réponse :
Bonjour, s'il s'agit d'un mur extérieur, cela peut incomber à la copropriété si par exemple une fuite ou des dégâts préexistaient.... Seule une expertise pourra déterminer la cause de cet effondrement et donc la question de la responsabilité. Cordialement.
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Prime d'ancienneté
Question postée par arlette le 12/06/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par arlette le 12/06/2011 - Catégorie : Droit du travail
La prime d'ancienneté peut-elle être intégré au salaire brut Cordialement
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Bonjour, La prime d'ancienneté peut résulter du contrat de travail, de la convention collective, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur. Les modalités de calcul de la prime d'ancienneté sont définies par le texte qui l'institue. Il vous faut vous reporter à la convention collective applicable aux emplois en question. En pratique la prime d'ancienneté peut être intégrée au salaire brut, mais le salaire brut doit sans le montant supplémentaire de la prime être supérieur ou égal au minimum légal garanti. Cordialement.
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Tontine
Question postée par DIDIER le 23/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par DIDIER le 23/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Que devient une "tontine" au delà de 20 ans ? Merci D.B.
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En règle générale elle expire, mais il y a maintes clauses, l'âge etc..... Je vous invite à me contacter, ma fiche vous renseignera à cet effet. Cordialement
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Déductubilité interêts dans sci soumise à l'ir
Question postée par jeanne le 27/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par jeanne le 27/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Peut - on déduire les intérêts d'un emprunt sur une maison en vente depuis 2 ans autre question un prêt relais a été consenti pour l'achat d'une maison en 2008 et transformé par la même banque par un prêt amortissable sur 12 ans peut-on déduire les intérêts intercalaires Merci D LEROY
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Bonjour, Vous pouvez continuer à bénéficier du crédit d'impôt au titre des intérêts afférents à l'acquisition de votre ancienne habitation principale si vous ne donnez pas ce logement en location et si vous n'avez pas fait l'acquisition de votre nouvelle habitation principale. Les intérêts intercalaires ne sont pas déductibles s'il s'agit d'un prêt immobilier pour votre futur logement principal. Par contre, si vous empruntez pour acheter un bien immobilier que vous allez louer à un tiers, vous pourrez déduire ces intérêts de vos revenus fonciers. En tout état de cause, les banques envoient à titre d'informations le montant des intérêts payés dans l'année à toutes les personnes ayant un prêt immobilier en cours... Vous pouvez toujours vous rapprocher de votre banque afin d'obtenir de plus amples informations. Cordialement.
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Demande d'avocat
Question postée par cathye le 16/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par cathye le 16/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je cherche un avocat sur Rennes.Je ne sais comment faire pour m'aider j'ai eu une réponse par le biais du site qui m'a réconfortée.Je n'ai pas de chauffage depuis 3 ans un jugement a été prononcé,une astreinte ordonnée un constat d'huissier effectué pour constater le manque de chauffage.Le jugement a eu lieu le 26/11/2009,l'avocat qui m'a défendu a classé l'affaire une fois sa mission accomplie, par le biais d'une association à laquelle je me suis adressée en avril 2010,j'ai rencontré leur avocat en octobre 2010 et depuis je suis dans le néant rien n'a été fait ,je lui ai transmis tout mon dossier.J'ai donné mon préavis de congé,je quitte ce logement en Fevrier 2011, je paie 717,76 euros de loyer et le temps n'est pas très favorable pour se dispenser de chauffage que malgré tout je paye.Je demanderai à vous payer en plusieurs fois si vous avez l'amabilité d'accepter mon dossier.Merci beaucoup de vouloir m aider
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Bonjour, Si vous recherchez un avocat et souhaitez connaitre le montant de ses honoraires, vous avez la possibilité de déposer gratuitement une demande de devis à destination des avocats, sur notre plateforme de demande de devis: http://www.documentissime.fr/demander-un-devis/formulaire/ Votre demande de devis sera publiée anonymement sur Documentissime et les avocats inscrits sur notre site vous répondront par email. Bien Cordialement
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Question sur regroupement de crédits immo
Question postée par julien le 04/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par julien le 04/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voulais savoir si vous aviez connaissance de problèmes potentiels avec le fait de regrouper un prêt immobilier sur un achat locatif en loi demessine (avec déduction des intérêts d'emprunts) et un autre achat locatif sans déductions. En effet une fois que je n'aurai plus qu'une seule mensualité, comment savoir ce que je pourrai déduire? En fait, lors d'un tel rachat/regroupement de crédit, y a-t-il une distinction malgré tout dans le "nouveau" crédit de ce qui a trait un à appartement et ce qui a trait au remboursement de l'autre? D'avance merci.
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Bonjour, Je vous conseille de vous rapprocher de votre banque afin d'obtenir de plus amples détails. La banque est tenu de vous délivrer un tableau d'amortissement sur lequel figurent les intérets de votre crédit. cordialement.
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Modele de pv pour une liquidation apres dissolution
Question postée par bruno le 03/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par bruno le 03/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Quel est le modele de pv de liquidation ? merci
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Bonjour, Si vous exercez au sein d'une SARL, voici un PV de l'AGE de la SARL actant de la liquidation de la société: http://www.documentissime.fr/modele-pv-de-l-assemblee-generale-extraordinaire-d-une-sarl-liquidation-de-la-societe-2346.html Cordialement
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Evocation de ce qui n'est pas
Question postée par Fru le 30/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Fru le 30/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Dans le cadre d'une procédure mal définie, mon employeur, par LAR argue de, je cite : « la rupture anticipée pour faute grave de votre contrat de travail". Dans la pratique, mon dernier contrat à durée déterminée dusage (mission en toute autonomie) est allé jusqu'à son terme et tous les services administratifs de lentreprise ont officiellement validé lensemble de la mission. La chose survient après avoir contesté, pour des raisons d'honneur, la notion de licenciement inadaptée à mon statut (contrat caduque à échéance de la mission), lutilisation du mot licenciement nuisible à mon image et un « jeu de dates » mouvant. Historiquement, il y a eu convocation à entretien, entretien, déroulement de mission menée à terme, puis avis initial, par LAR, de la décision prise par mon employeur, je cite : « contraint de prononcer votre licenciement pour faute grave ». Quels sont les champs de réflexions à exploiter, quels sont les recours possibles ? Merci davance.
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Bonjour, En vertu de l'article L. 1246-1 du Code civil, sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Dès lors, la faute grave peut être sanctionnée par un licenciement. Ainsi, en cas de rupture anticipée pour faute grave du salarié, l'employeur est tenu de respecter la procédure de licenciement disciplinaire. En l'espèce, votre employeur semble avoir parfaitement respectée la procédure dans toutes ses étapes. J'ai du mal à cerner votre problème... Est-ce le fait que le terme de ' licenciement ' vous déplaise ? Si tel est le cas, sachez que la notion de licenciement peut parfaitement être appliquée dans vos cas d'espèce. La seule solution serait de vous rapprocher de votre employeur afin de lui demander de modifier ce terme par celui de ' rupture anticipée '. Il n'existe pas de recours sur ce point. Le seul recours que vous puissiez intenter consisterait uniquement à contester la faute grave, ce qui ne semble pas être votre intention première... Votre employer essai de faire passer la fin de votre CDD en rupture anticipée pour faute grave ? (dans une intention frauduleuse afin de s'exonérer du paiement des indemnités dues à la fin du contrat notamment) Vous indiquez que votre dernier contrat à durée déterminée d'usage (mission en toute autonomie) est allé jusqu'à son terme et tous les services administratifs de l'entreprise ont officiellement validé l'ensemble de votre mission. Ce qui prouve que votre contrat est bien arrivé à son terme. Il conviendra de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit du travail afin de contester devant le Conseil des prud'hommes. Cordialement.
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Dissolussion pacs
Question postée par marie le 19/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par marie le 19/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Nous sommes pacsés depuis 11 ans et nous nous séparons, depuis nous avons construit une maison en indivisis et eu un petit garçon, j'avais 2 filles d'un précédent mariage, mon conjoint ne veut pas me donner la moitié de la valeur de la maison il veut déduire ce qu'il a dépensé pour élever mes filles en a t-il le droit ? et doit on prendre un rdv chez un juge pour enfants ? merci d'avance
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Au cours du Pacs, les obligations des partenaires ne sont pas semblables à celles des époux. En effet, il est seulement prévu une vie commune, une aide matérielle ainsi qu'une assistance qui sont réciproques. Une fois la dissolution du PACS, qui peut résulter d'une déclaration conjointe des partenaires au Tribunal d'instance, les biens sont liquidés conformément aux articles 515-5 et suivants du Code civil. La règle principale est celle selon laquelle les biens acquis pendant le PACS sont indivis. Contrairement au divorce, en aucun cas votre ex partenaire peut demander des dédommagements ou des compensations suite à sa contribution à l'éducation de vos filles. Les seuls dommages et intérêts qu'il est en droit de demander correspondent aux circonstances particulières de la rupture du Pacs. Si celle-ci a été brutale il pourra alors solliciter des indemnités. Quant au rendez vous devant un juge pour enfant, il ne me parait pas nécessaire dans la mesure où vous restez seule titulaire de l'autorité parentale sur vos filles et en tout état de cause la question des enfants relève de la compétence du Juge aux affaires familiales (JAF) (loi 12 mai 2009). Ainsi, concernant votre fils, issu du Pacs, il vous appartient de vous entendre avec votre ex partenaire sur les questions de droit de garde, de résidence et de pension alimentaire' etc. A défaut d'accord, vous devez saisir le JAF et non pas le juge pour enfant. Bien à vous
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Recours civil suite accident de la route
Question postée par clopes21 le 19/11/2010 - Catégorie :
Question postée par clopes21 le 19/11/2010 - Catégorie :
Bonjour, Après un accident de la route en 09/2009, dont le responsable n'a pas voulu signer de constat, j'ai du avancer une somme pour les réparations(coté opposé à l'accident+vétusté) la personne m'a coupé la route pour entrer sur un champs alors que je le dépassais sur une RD (tout en sécurité) Cela fait plus d'un an que mon assurance négocie avec l'autre. Lors de l'accident j'ai pris des photos de la situation ainsi que les traces de marques au sol concernant l'accident (position des véhicules). J'ai dit à mon assurance que j'étais prêt à faire un recours civil pour que je sois remboursé intégralement de mon préjudice. Le chauffeur avait 84ans le moment des faits et n'était pas très lucide. Le jour de l'accident j'ai fais venir la gendarmerie qui n'a rien fait car pas de blesser. Puis-je demander via un recour civil à un remboursement intégrale de mon préjudice ? car si ce monsieur ne m'avait pas rentrer dedans je n'aurais pas eu de frais à faire. Merci par avance. Christian.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, En principe, c'est à l'assureur de régler les frais de réparation, l'assuré ne devant s'acquitter que d'une franchise ou des frais liés à la vétusté du véhicule accidenté. Toutefois, vous estimez ne pas être responsable de l'accident et vous entendez obtenir le remboursement de tous les frais matériels avancés. Deux solutions s'offrent à vous : ' Soit vous saisissez le fond de garantie (qui est contacté par votre assureur en cas d'assurance tous risques). Ce fond peut intervenir afin de prendre en charge les dommages subis par les victimes d'accident de la circulation, lorsque le responsable n'est pas assuré ou lorsque l'assureur du responsable refuse sa garantie, ou lorsque le responsable est insolvable. Aussi je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre pour saisir de fond de garantie : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-fonds-de-garantie-suite-a-un-accident-de-la-circulation-2134.html ' Soit vous engagez une action devant les juridictions civiles sur le fondement de la loi Badinter de 1985, qui prévoit une responsabilité spéciale. Sachez que lors d'une collision entre deux voitures, la responsabilité est généralement attribuée à la voiture qui a percuté la voiture d'en face à condition que la voiture percutée n'ai pas modifié son allure. Si la collision à eu lieu au moment où une voiture dépassait l'autre, et que la voiture dépassée n'ai pas brutalement modifié sa vitesse, alors la voiture dépassant est tenue responsable. Je vous conseille donc de vous rapprocher d'un avocat et de lui fournir toute pièce utile (photos, constats d'huissiers éventuels) permettant de prouver la faute du conducteur qui vous a percuté (cette preuve sera cependant difficile à rapporter dans la mesure où la partie adverse a refusé de signer le constat'). Bien à vous
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Vente aux enchères sous enveloppe
Question postée par passe le 18/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par passe le 18/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Lors d'une vente aux enchères sous enveloppe d'une cave appartenant à la copropriété (2004), 2 personnes (moi et x)ont fait une proposition.X ayant fait une offre supèrieure a obtenu le droit d'acquisition.Pour des raisons de papiers, la vente prévue en 2005 a été retardée.Maintenant X ne veut plus acheter. Moi je veux toujours. Est-ce que le droit me revient. Selon quelles lois.La copropriété ne veut pas me la vendre et souhaite refaire une nouvelle vente. Merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Il n'existe pas de droit de préemption en faveur de la seconde enchère. Rien dans la loi ne vous autorise à conclure la vente, si la 1ere enchère n'aboutit pas. Vous n'avez donc plus aucun droit sur cette vente. Néanmoins, je vous conseille de consulter le règlement de la vente aux enchères afin de vérifier si une clause ne règle pas juridiquement cette situation. Consultez attentivement toutes les conditions de vente de cette enchère figurant dans le cahier des charges. Ce document contient, outre la description précise des biens à vendre, des précisions concernant la date de la vente, la mise à prix et le montant de la consignation pour enchérir, les modalités relatives au transfert de propriété et d'entrée en jouissance du bien' Il se peut que le règlement vous nomme acquéreur en cas de non-aboutissement de la vente. Dans le cas contraire, je vous conseille de tenter d'acquérir le bien au cours de la seconde Enfin, sachez que dans ce type de ventes aux enchères, le propriétaire n'intervient pas dans la procédure et les acquéreurs potentiels sont départagés sans le moindre favoritisme. C'est la règle de l'impartialité. Ainsi, en principe, la copropriété peut ne pas consentir à vous vendre le bien, mais ne pourra s'opposer à votre enchère si ce dernier est vendu au cours d'une vente aux enchères. Bien à vous
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Saisie attribution
Question postée par marseil le 18/11/2010 - Catégorie :
Question postée par marseil le 18/11/2010 - Catégorie :
Bonjour,nous avons subi une saisie attibution dans le cadre d'une condamnation solidaire.Nous avons payé la totalité.Etant donné que la condamnation stipule les époux X et monsieur Y,je voudrais récupérer la quote part de l'autre caution.Monsieur Y doit nous rembourser la moitié de la somme que nous avons payé où seulement le 1/3. MERCI
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, La répartition de la charge du paiement doit être faite entre les cautions proportionnellement à l'étendue de leurs engagements respectifs. Ainsi, de par votre qualité de caution solidaire, vous pouviez être effectivement contraint de vous acquitter de la totalité de la dette. Toutefois, conformément à l'article 2310 du Code Civil, si vous avez payé la part cautionnée des époux X et Y, par le jeu de l'action récursoire, vous êtes en droit de demander le remboursement d'une partie de la caution. Si l'autre caution (monsieur Y) a une part cautionnée égale à la moitié de la totalité de la dette, elle doit vous rembourser la moitié de la somme, dont vous vous êtes acquittée. En revanche si sa part cautionnée est égale au tiers de la somme acquittée, elle sera tenue de vous rembourser le tiers. En effet une jurisprudence constance énonce que la caution qui s'est trouvée contrainte d'acquitter la dette (dans votre cas par la saisie attribution) doit poursuivre les autres cautions que pour sa part et sa portion (Cass.1ère civ. 10 janvier 1995.) Aussi, je vous invite donc à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de demande de remboursement à une caution solidaire : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-a-une-caution-solidaire-de-rembourser-une-partie-de-la-dette-payee-829.html En cas d'inertie des autres cautions, vous pourrez saisir la justice pour obtenir le remboursement, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet. Bien à vous
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Une expertise a été faite il y a 2 mois. pas de réponse que faire?
Question postée par Marie le 17/11/2010 - Catégorie :
Question postée par Marie le 17/11/2010 - Catégorie :
J'avais signalé les dégât des eaux en avril 2010 a mon assurance avec constat et au propriétaire. Celui ci c'est manifesté 4 mois plus tard. Depuis septembre quand l'expert est passé avec l'expert du propriétaire voir les dégâts de la maison. A ce jour je n'ai pas eu de rapport, ni par l'assureur ni par l'expert. Mon assurance me dit que j'ai dépassé le délais, et que le dossier était au siège social alianz, et de source il parait il y aurait 3 rapports mais l'expert ne me l'a jamais dit, ni a mon assureur. J'en conclus qu'il y eu mensonge du coté de l'expert qui me poursuit, et pense un accord avec l'expert du propriétaire. Cela veut dire que mon assurance va me payer que un rapport, et que normalement moi j'ai désigné un seul mais pas 3 constats. Que dit la loi? Et que dois je faire de mon côté? Merci de votre aide. Marie
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Bonjour, L'expert est normalement nommé par l'assureur et remet son rapport à l'assureur. Sachez toutefois que conformément à l'article 1315 du Code civil : ' Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. ', il vous appartenait de solliciter la communication des rapports d'expertise. Ainsi, vous étiez tenu de prendre connaissance des rapports d'expertise. Vous deviez en demander la communication soit à l'expert, soit à votre assureur. Néanmoins, rapprochez vous de votre assureur afin de trouver une solution amiable en lui expliquant que vous n'avez pas eu accès à ces documents. Par ailleurs, concernant le délai, vérifiez les conditions de votre contrat : l'assureur ne peut pas clôturer votre dossier sans respecter la procédure et les délais prévus dans la police d'assurance. Bien à vous
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Contrat de courtage en travaux
Question postée par Hassib le 16/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par Hassib le 16/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Je démarre une activité de courtier en travaux et je n'arrive pas à trouver des modèles de contrats (contrat client et contrat prestataire de travaux). Pouvez-vous me suggérer quelques modèles ? Cordialement Hassib
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Bonjour, vous trouverez, sur Documentissime, des modèles de contrats gratuits pour vous aider: http://www.documentissime.fr/document/modeles-de-lettres/entreprise-et-association/l-entreprise/les-relations-de-l-entreprise-avec-les-partenaires/contrats-commerciaux/ L'utilisation de ces modèles ne vous dispense pas de recourir aux services d'un avocat pour obtenir une assistance dans la rédaction de vos contrats. Cordialement
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Stationnement
Question postée par christian le 11/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par christian le 11/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Bonjour il m'est impossible de télécharger les lettres mis à disposition sur votre site sont elles payantes??? Je recherche celle en rapport aux PV illégaux vis à vis des communes dont les arrétés municipaux ne sont pas suffisamment motivés Merci de votre aide Cordialement Christian
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Bonjour, voici un modèle de lettre qui vous aidera à contester le PV de stationnement pour défaut de motivation dans l'arrêté unicipal: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-absence-de-motivation-dans-l-arrete-municipal-3929.html Cette lettre est gratuite. Pour la télécharger, cliquez sur le bouton rouge "Télécharger gratuitement ce document" et inscrivez-vous. Cordialement
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Question juridique
Question postée par martine le 06/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par martine le 06/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,j'ai un jugement du 10.09.2010 qui condamne la société opodo a me rembourser un billet d'avion , suis je obligée de passer par un huissier de justice, merci pour votre réponse
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Bonjour, l'article 675 du code de procédure civile dispose que "Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement." La signification est une forme de notification, faite par un huissier de justice par le moyen d'un acte authentique appelé exploît". La signification étant obligatoire pour porter le jugement à la connaissance de la partie adverse, vous devez impérativement mandater un huissier de justice du lieu du domicile du défendeur. Pour connaître le cout de cette intervention, vous pouvez publier gratuitement une demande de devis sur Documentissime: http://www.documentissime.fr/demander-un-devis/ Cordialement
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Résiliation bouygues téléphone portable
Question postée par stef83200 le 20/10/2010 - Catégorie :
Question postée par stef83200 le 20/10/2010 - Catégorie :
Bjr , j'ai un forfait pro chez bouygues. Ayant eu un pb de téléphone ( écran d'affichage noir +disfonctionnement de 2 touches du clavier), j'ai demandé un échange ( comme stipuler dans le contrat)sous 48 h . ma demande a été enregistré, le RDV est convenu mais jamais personne ne s'est présenté.Je demande la résiliation pour manquement grave , ils ne veulent pas . Que dois-je faire ? merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, L'échange d'un téléphone portable défectueux relève du service après vente (SAV) de votre opérateur. Le service après vente est un contrat inclus dans le prix du produit ou vendu séparément et qui regroupe plusieurs services proposés par le vendeur au client après l'achat de ce produit. Le SAV est une garantie commerciale par laquelle le vendeur et le client définissent contractuellement les réparations, entretien et échanges qui seront ou non pris en charge par le SAV par la suite. Si personne ne s'est présenté à votre rendez-vous, la panne de votre téléphone n'a pas été diagnostiquée : le SAV ne s'est donc pas prononcé sur la prise en charge, ou non, de cette panne par votre garantie contractuelle. Votre opérateur ne peut donc pas vous opposer un refus. Ainsi, je vous conseille d'adresser une lettre recommandée avec AR au SAV, afin de le mettre en demeure d'exécuter son obligation d'échanger le téléphone portable défectueux. Joignez si possible à la lettre, une copie de votre garantie commerciale, une copie de l'enregistrement de votre demande d'échange et une pièce attestant de la prise de rendez-vous. Concernant le manquement grave, tout dépend des obligations contractuelles contenues dans votre contrat. Si le contrat stipule que Bouygues s'engage formellement à vous remplacer le téléphone en cas de dysfonctionnement, ce peut être un motif de résiliation mais la notion de ' manquement grave ' n'est généralement pas définie dans le contrat, ce qui rend aléatoire l'aboutissement de la procédure de résiliation et conduit souvent à un bras de fer avec l'opérateur. Je vous conseille de tenter de trouver un accord amiable avec votre opérateur en démontrant la gêne occasionnée par cette situation, et à vous offrir, à titre de dédommagement, un ou 2 mois d'abonnement après avoir remplacé votre téléphone. Bien à vous
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Résiliation de bail avant 3 mois.
Question postée par alexandre le 19/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par alexandre le 19/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, au mois de Septembre 2009, j'ai loué un logement de 28m2 avec un bail de résiliation de 3 mois. Mais mauvaise surprise au mois de Septembre 2010, j'ai reçu une facture d'électricité de 1300,00 Euros -mauvaise isolation du logement- (trop importante pour ce logement, 2 radiateurs, 1 cumulus, 1 frigo). Pour ne pas à nouveau passer l'hiver dans ce logement je souhaiterais partir avant l'hiver. Mais en donnant à mon propriétaire mon intention de partir de son logement avec une lettre RAR au 1er Novembre, je vais quand même passer une bonne partie de l'hiver dans celui-ci, c'est à dire 3 mois après le 1er Novembre soit le 1er Février 2011. Est-il possible de partir avant pour les raisons expliquées plus haut ou est-ce qu'une loi existe dans ces conditions et peut me protéger pour cela ? Merci pour votre/vos réponses. Alexandre.
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Bonjour, La résiliation du bail est de droit pour le locataire. Selon la loi du 6 juillet 1989 (article 12). Le locataire qui souhaite quitter son logement peut donc à tout moment donner congé au propriétaire. Ce congé doit être pur et simple, et le bailleur ne peut le refuser. Le locataire doit respecter néanmoins un délai de préavis pour quitter les lieux de trois mois. (Article 15 I de la loi du 6 juillet 1989). Le délai peut être réduit à un mois dans certains cas : ' obtention d'un premier emploi ; ' mutation, perte d'emploi ; ' nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; ' locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ; ' bénéficiaires du RMI. En l'espèce, vous ne rentrez pas dans ces catégories, mais vous pouvez tout de même demander au bailleur une dispense ou une réduction de préavis. Simplement ce dernier ne sera pas dans l'obligation d'y faire droit. Afin de faire cette demande, Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, une lettre de demande de dispense de préavis : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-dispense-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1374.html une lettre de demande de réduction de préavis : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-reduction-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1449.html Il vous reste enfin un argument légal, que vous pouvez avancer soit pour convaincre votre bailleur de vous laisser quitter le logement prématurément, soit pour l'inciter à réaliser des travaux d'amélioration dans votre logement : le droit à un logement décent (loi du 13 décembre 2000 modifiant l'article 6 de la loi de du 6 juillet 1989). En effet, le logement ne doit pas présenter de risques manifestes susceptibles de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire. En outre, le logement doit être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. En démontrant que vous n'êtes pas en mesure de vivre convenablement dans ce logement sans dépenser une somme déraisonnable en chauffage, vous pouvez mettre en avant l'obligation de votre bailleur de vous fournir un logement décent, impliquant, de sa part, la réalisation de travaux d'isolation, qui vous permettraient de passer l'hiver convenablement, sans payer une facture de 1300 euros' Bien à vous
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Problèmes multiples avec nos locataires
Question postée par Dupont Georges le 19/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Dupont Georges le 19/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour Nos locataires nous ont signifié leur congé le 15 Septembre par lettre recommandée avec AR et nous ont dit qu'ils pouvaient partir mi-novembre si nous avions un locataire en vue. Ils se sont déclarés disponibles pour tout arrangement et toutes questions. Nous avons fait appel à une agence de location, seulement nos locataires font de l'obstruction aux visites, n'honorent pas les rendez-vous pris, ne répondent pas quand on sonne chez eux, ne répondent pas aux courriels, au téléphone et ne vont pas chercher les recommandés avec AR. Ils nous doivent deux mois de loyer pour le moment, n'ont pas fourni l'attestation d'assurance et le document prouvant l'entretien de la chaudière malgré nos multiples demandes. Ils ont aussi installé une antenne parabolique en façade de notre maison sans nous en avoir demandé l'autorisation. Face à tous ces problèmes, et l'impossibilité de faire visiter les lieux, que pouvons nous faire ? Merci pour votre réponse. Cordialement.
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Bonjour, Effectivement, le droit de visite, permettant au bailleur de trouver un nouveau locataire, (dans la limite de deux heures par jour, hors dimanches et jours fériés), l'obligation de paiement du loyer du locataire jusqu'à la fin du préavis, ainsi que l'obligation d'un accord écrit du propriétaire avant de transformer le logement (en l'espèce avec l'antenne parabolique), ne sont pas respectés en l'espèce. Mais compte tenu de la résistance abusive de vos locataires, qui ne daignent pas répondre à vos relances, il serait utile de leur adresser une ultime mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception. Ce courrier constituera une preuve de la réception, par vos locataires, de vos multiples demandes et sera utile si vous engagez une procédure en justice. Concernant le loyer, sachez que le locataire commet une faute s'il s'abstient de payer son loyer. Dans ce cas, vous êtes en droit de déduire la somme correspondant aux loyers impayés avant de restituer le dépôt de garantie. Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 à propos du dépôt de garantie: ' Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. ' Par ailleurs, mettez votre locataire en demeure de vous fournir l'attestation d'assurance habitation. Voici un modèle gratuit qui pourrait vous aider : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-produire-une-attestation-d-assurance-habitation-1720.html Cette assurance est obligatoire en vertu de la loi du 6 juillet 1989 et le locataire commet, une fois encore, une faute s'il n'assure pas son logement. Enfin, sachez que le fait de ne pas aller chercher les recommandés avec AR à la poste n'enlèvent aucune valeur à votre recommandé et ne font que démontrer la mauvaise foi de votre locataire. En effet, une lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire. Peu importe donc que votre lettre n'aie pas été retirée à La Poste. Si la lettre vous a été renvoyée avec la mention "refusée" ou "non réclamée", conservez-la, c'est la preuve que vous l'avez bien envoyée. Bien à vous
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Réintégration après congé sans solde
Question postée par thierry le 18/10/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par thierry le 18/10/2010 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je voudrais savoir si dans le public (employé de mairie espaces verts) l'obligation de réintégration après un congé sans solde pour création d'entreprise, est aussi valable. Mon employeur m'a envoyé un courrier précisant "que le dossier sera soumis à l'avis de la CAP et de la commission de déontologie à Paris et que j'ai le droit d'être réintégré sur une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à mon grade" Et si il n'y en a pas puis-je être licencié ? Merci Thierry
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Bonjour, Etant donné que vous êtes employé de Mairie, vous êtes fonctionnaire et donc soumis à des règles spécifiques concernant le cumul d'activités. En fonction de votre position statutaire, il semblerait que vous ayez bénéficié d'une mise en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise. Ainsi, comme dans le privé, l'obligation de réintégration pèse effectivement sur votre employeur, qui ne pourra vous licencier que s'il démontre qu'il a recherché et qu'il vous a proposé des emplois similaires. Bien à vous
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Gérant - salarié
Question postée par michel le 15/10/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par michel le 15/10/2010 - Catégorie : Droit du travail
.. je suis gérant salarié minoritaire d'une SARL , puis-je inscrire cette SARL au registre des AGENTS COMMERCIAUX ? Si je m'inscris au registre des AGENTS COMMERCIAUX dois je obligatoirement cotisé aux regimes des indépendants tout en étant salarié ?
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Bonjour, L'agent commercial peut être une personne morale et donc une SARL. Le mandat d'agent commercial exercé par une société, doit non seulement être inscrit au Registre des agents commerciaux tenu par le greffe du Tribunal de commerce, mais aussi au RCS. En sa qualité de travailleur indépendant l'agent commercial est soumis au même régime social que les commerçants. Mais, l'agent commercial qui exerce par l'intermédiaire d'une structure juridique soumise à l'impôt sur le revenu, telle que la SARL de famille, est imposé dans la Catégorie des Bénéfices non commerciaux. S'il exerce son activité par l'intermédiaire d'une SARL classique, la société sera soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de 25,00 % plus contribution de 6 % après déduction (du chiffre d'affaires) du montant des rémunérations versées au dirigeant (gérant). En revanche, étant gérant minoritaire, il est peu probable que vous disposiez de pouvoirs suffisants pour inscrire la SARL au registre des agents commerciaux. Consultez les statuts. Bien à vous
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Banque de france
Question postée par jean bernard le 15/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par jean bernard le 15/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Suite a un depot de dossier de surrendetement j aurai besion d un petit pret pour l aquisition d un vehicule d occasion pour me permettre de travaille faut il demande autorisation banque de france
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Bonjour, Si vous avez déposé un dossier auprès de la commission de surendettement, sachez que vous êtes tenu à certaines obligations : - ne plus contracter de nouveaux crédits - ne pas utiliser les cartes de crédit ou les réserves d'argent mises à votre disposition. En principe vous ne pouvez donc plus emprunter. Toutefois, il vous reste toujours possibilité de contacter la BDF pour demander l'autorisation de souscrire un prêt pour acheter un véhicule d'occasion. Cordialement
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Comptabilisation ventes comptant
Question postée par jeannemathilde le 14/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par jeannemathilde le 14/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Dans une entreprise de négtoce de matériaux à chaque vente une facture est établie celle ci est toujours réglée comptant, y a t'il obligation de comptabiliser les factures? Merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Si votre question est de savoir si vous devez inscrire les factures dans votre comptabilité bien qu'elles soient payées comptant, la réponse est oui. l'article L.123−12 du Code de Commerce prévoit que ' Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable '. La comptabilité est un atout pour le commerçant puisqu'elle peut lui servir de preuve et permet d'avoir une base de discussion avec l'administration fiscale en cas de vérification de comptabilité. L'ensemble des obligations comptables des commerçants sont codifiées aux articles L.123−12 à L.123−23 du Code de Commerce. Cordialement
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Taxe habitation
Question postée par mh le 13/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par mh le 13/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Je loue un T2 au 3ème niveau de la maison que j'habite.La taxe d'habitation que j'ai à acquitter concerne toute la maison, sans distinction, car je n'avais pas déclaré le T2 comme habitation séparée.Comment puis-je calculer le montant y correspondant et le demander aux occupants?(Le site officiel est totalement incompréhensible!)
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Bonjour, Contactez le trésor public pour rectifier votre déclaration et celle des autres occupants de l'immeuble (l'adresse est sur votre avis d'imposition). Si vous ne souhaitez pas rectifier mais partager l'imposition, ce sera plutôt complexe dans la mesure où le montant de la taxe d'habitation varie en fonction de la situation du redevable, ou encore de la superficie du logement. Cordialement
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Acte terroriste
Question postée par Amélie le 13/10/2010 - Catégorie :
Question postée par Amélie le 13/10/2010 - Catégorie :
Bonjour, L'intervention du fond de garantie des actes terroristes impose que la nature de l'acte terroriste doit réunir 2 critères: 1-être en relation avec une entreprise individuelle ou collective. 2-avoir pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. Ma question est la suivante: Comment peut on evaluer ou qualifier que l'acte terroriste a vraiment comme but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur? Tout en sachant qu'un simple citoyen à main nu peut créer de la terreur et peut troubler gravement l'ordre public s'il commence à attaquer agressivement les gens dans la rue. Merci
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Bonjour, Si votre question est de savoir si vous devez inscrire les factures dans votre comptabilité bien qu'elles soient payées comptant, la réponse est oui. l'article L.123−12 du Code de Commerce prévoit que ' Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable '. La comptabilité est un atout pour le commerçant puisqu'elle peut lui servir de preuve et permet d'avoir une base de discussion avec l'administration fiscale en cas de vérification de comptabilité. L'ensemble des obligations comptables des commerçants sont codifiées aux articles L.123−12 à L.123−23 du Code de Commerce. Cordialement
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Complément
Question postée par sabrina le 13/10/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par sabrina le 13/10/2010 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Peut on cumuler le chomage avec une pension de deuxième catérgorie en sachant pension à 632 euros merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Si par ' pension de deuxième catégorie ' vous entendez pension d'invalidité, il serait préférable que vous vous adressiez à la CPAM de votre région qui pourra répondre à votre question. La loi autorise le cumul d'un emploi et d'une pension d'invalidité. En revanche, le cumul ne sera pas possible entre une prestation d'invalidité et une pension de vieillesse en cas de retraite anticipée, auquel cas la pension d'invalidité sera suspendue. Enfin, la pension de réversion ne pourra pas se cumuler avec la pension d'invalidité de veuf ou de veuve, seule la plus élevée des 2 prestations sera alors versée (article L 342-1 CSS à compter du 1er mars 2010). Cordialement.
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Puis je vendre quand mème ma maison?
Question postée par chris le 13/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par chris le 13/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Ces cuves enterrées sont là depuis 1940 peutetre, nous avons acheté en1994,c'etait un gd terrain vague, avons fait rentrer des camions de terre,créé un jardin anglais! la maison est en vente ,renseignements pris,les traiter represente un cout! il y a eu une entreprise de transport à l'epoque,30mille litres chacune, puis je vendre qd mème?
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Bonjour, L'important est que l'acquéreur soit informé. Si l'acte de vente précise la présence des cuves et que l'acquéreur prend le bien en l'état, vous n'êtes donc pas obligé de retirer les cuves. Je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire qui pourra vous conseiller. Cordialement
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Division de parcelle et plus value sur revente
Question postée par vivin44 le 11/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par vivin44 le 11/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, je suis en cours d'acquisition d'un terrain constructible a 120 000 euros. le proprietaire est d'accord pour qu'a ma charge ce terrain soit diviser en deux parcelles pour en revendre une. chez le notaire sommes nous obliger de diviser les deux parcelles au meme prix ou peut on dire que celle que je dois revendre coute 90000 euros et l'autre 30000 euros afin de moins payer de plus values sur la revente? merci pour votre aide.
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Rapprochez vous de votre notaire, c'est son métier de vous conseiller, et il connait bien votre dossier. Il vous dira ce qu'il est possible de faire (ou pas !). Sachez que depuis la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la première division d'un terrain à bâtir constitue un lotissement soumis à déclaration préalable. Il vous faut donc procéder au partage lors de l'acte notarié de vente et faire intervenir obligatoirement un géomètre expert, qui vérifiera notamment la surface minimale des parcelles constructibles dans la commune. Aucune disposition légale n'impose aux parties une division parcellaire du terrain constructible à prix égal. En revanche, il faudra ajouter aux frais de notaire, les frais du géomètre, dont l'honoraire est libre.
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Rupture convetionnelle
Question postée par Stéphane le 11/10/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Stéphane le 11/10/2010 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour je suis pharmacien adjoint d'officine avec bientôt 7 ans d'ancienneté. Ma convention collective est la 2042. A combien puis-je prétendre quant au montant de l'indemnité?
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Bonjour, Le montant de l'' indemnité spécifique de rupture conventionnelle ' ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement. Calcul de l'indemnité légale de licenciement : son montant est fixé à (Code du travail, art. R. 1234-2) : * 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté ; * auquel s'ajoutent 2/15e de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Dans le calcul vous devez prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture. Tout élément de rémunération exceptionnel doit être intégré au prorata. Je ne suis pas parvenue à trouver une convention collective 2042 relevant de votre domaine, en revanche, la convention collective pharmacie d'officine (IDCC 1996, numéro de brochure 3042) énonce en son article 21 les modes de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, dont vous pouvez vous inspirer pour votre demande : A la date de la rupture du contrat de travail, le taux de l'indemnité de licenciement est fixé comme suit selon le motif du licenciement : a) Licenciement fondé sur le motif économique prévu à l'article L. 321-1 du code du travail : - à compter de 2 ans et jusqu'à 10 ans d'ancienneté, 2/10 de mois par année de présence dans l'entreprise, à compter de la date d'entrée dans celle-ci ; - à partir de 10 ans d'ancienneté, 2/10 de mois par année de présence plus 2/15 par année de présence, soit 3,34/10 de mois par année de présence. b) Licenciement fondé sur un motif autre que celui visé ci-dessus : - à compter de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté, 1/10 de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci ; - au-delà de 5 ans et jusqu'à 15 ans d'ancienneté, 2/10 de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la 6e année ; - au-delà de 15 ans d'ancienneté, 3/10 de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la 16e année. Les conditions d'ouverture des droits et du décompte de l'ancienneté, en matière d'indemnité de licenciement (motifs a et b), sont définies par les articles L. 122-9 et L. 122-10 du code du travail. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut moyen des 3 derniers mois ou celui des 12 derniers mois précédant le licenciement si celui-ci est supérieur au salaire moyen des 3 derniers mois. Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période sera prise en compte pro rata temporis. Cordialement
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Confirmation
Question postée par saliha le 11/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par saliha le 11/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Aqui je dpit envoyer ma lettre de demande gracieuse de la taxe d'habitation?merci d'avance
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Vous pouvez demander la remise gracieuse de la Taxe d'habitation au Centre des impôts dont vous dépendez. L'adresse se trouve sur l'avis d'imposition qui vous a été envoyé (sur le bordereau). Pour vous aider dans vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime : Une lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-d-habitation-1475.html
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Contrat assurance facture energie
Question postée par denise le 09/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par denise le 09/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Il existe un contrat d'assurance facture Energie qui prend en charge jusqu'à 12 mois la tatalité des factures Bleu ciel EDF du foyer en cas d'hospitalisation, d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès à la suite d'accident ou de maladie. J'aimerais savoir si je peux profiter des garanties étant en retraite pour invalidité. Je ne vois nul part prévu ce cas dans les clauses du contrat et au téléphone 1 fois un conseiller me dit oui et une fois c'est non. Qu'en est-il réellement ? Merci de bien vouloir m'apporter une réponse claire à ce sujet car je dois renvoyer le bulletin d'adhésion rapidement.
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Bonjour, Si votre question était de savoir si vous pouviez souscrire cette assurance, il est précisé dans ce contrat que : Le montant de vos factures sera alors pris en charge (hors arriérés) pendant la durée garantie après acceptation du dossier médical par l'Assureur. Votre dossier pourra donc être refusé si votre dossier médical n'est pas accepté par l'assureur. Cette décision est à la discrétion de la compagnie d'assurance.
Réaction :
denise - à 12:13:39 le 19-10-2010
Merci. Ce que vous me dîtes je le savais déjà. C'est écrit noir sur blanc sur le contrat. En revanche, je vous demandais si le fait d'être en retraite pour invalidité pouvait faire l'objet d'un refus vu que rien ne figurait dans le dossier à ce sujet. Merci de répondre à ma question.
Voir le fil de la discussionRestitution des cles d'un logement meuble
Question postée par patricia le 09/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par patricia le 09/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, je souhaite obtenir quelques renseignements concernant le départ d'un appartement meublé. Il a été établi un état des lieux à l'entrée, mais pas à la sortie (juste une constatation visuelle du propriétaire et de sa fille)avec des griefs exagérés car le studio loué, à 25 ans d'âge. Ce studio a été loué pendant 4 ans 1/2, et le propriétaire veut le refaire entièrement à mes frais. Il a donc gardé ma caution de 200,00 + il me réclame encore une somme extravagante. (Il a changé le frigidaire, changer le matelas, refait la peinture, le sol etc...) Que dois-je faire ? Merci de m'indiquer si une loi me protège par rapport au départ du logement car il n'y a rien eu de signer au départ du logement. Merci de votre réponse.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Vous êtes protégé par la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation Au départ du locataire, la loi impose au propriétaire la restitution du dépôt de garantie à moins que le logement ne soit dégradé ou qu'il subsiste des dettes entre le locataire et le propriétaire. Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans les deux mois du départ du locataire, la somme versée produit intérêts au profit du locataire au taux légal (Article 22 alinéa 5 la loi du 6 juillet 1989). Pour que le propriétaire connaisse des dégradations éventuellement imputables aux locataires, Il est nécessaire d'établir deux états des lieux. Un lors de l'arrivée dans le logement, puis un lors du départ des lieux. Or, il n'y a eu aucun procès verbal contradictoire et manuscrit d'état des lieux de sortie, de sorte que votre propriétaire n'est pas en mesure de prouver que vous êtes à l'origine des détériorations constatées dans l'appartement. Il doit donc vous restituer le dépôt de garantie. Par ailleurs, vous énoncez que l'appartement à 25 ans, or les dégradations résultant de l'usure normale d'un logement ne peuvent être mises à la charge du locataire. De même qu'un propriétaire n'est pas en droit de racheter le mobilier avec le dépôt de garantie versé par son locataire. C'est pourquoi il semblerait que votre dépôt de garantie ait été retenu de façon abusive, aussi je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime : ' Une lettre de demande de restitution du dépôt de garantie http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-restitution-du-depot-de-garantie-1488.html ' S'il refuse encore de vous restituer le dépôt de garantie, une lettre de mise en demeure de restituer le dépôt de garantie http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-restituer-le-depot-de-garantie-1724.html Je vous recommande de prendre éventuellement contact avec l'ANIL, agence nationale pour l'information et le logement, qui pourra répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches. http://www.anil.org/
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Absence injustifiée femme de ménage depuis 30/07/10
Question postée par griotte84 le 09/10/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par griotte84 le 09/10/2010 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, ma femme de ménage m'a demandé fin juillet de diminuer ses horaires de travail pour travailler plus longtemps chez un autre employeur ( contrat de 16/ mois). J'ai refusé et elle me reclame une indemnité de licenciement et m'assigne au cph alors qu'elle n'est plus revenue travailler depuis . Est-ce que je peux la licencier pour faute grave ?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour Un salarié n'est pas en mesure de vous imposer une modification de ses horaires. Si votre salariée, par la suite, n'est pas revenue travailler, il s'agit d'un abandon de poste, qui justifie un licenciement pour faute grave. Il faut alors bien respecter la procédure de licenciement (convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision, rédiger et lui envoyer une lettre de licenciement dans les délais prévus par le code du travail). En cas de licenciement pour faute grave, le salarié perd son droit au préavis et à son indemnité de licenciement. Toutefois, si votre femme de ménage a engagé une procédure devant le conseil de prud'hommes, je vous recommande vivement de vous rapprocher d'un avocat.
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Impayés crédit consommation et rejets bancaires
Question postée par philippe77230 le 08/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par philippe77230 le 08/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Suite à des crédits cumulés, que je me dois d'assumer, j'ai eu des rejets bancaires engendrant des frais. Malgré que la faute m'incombe, est-il possible de récupérer une partie sachant que j'en suis à 2500 euros environ de frais depuis 2007 dont 600 euros depuis juillet ? J'ai déjà écrit à l'agence, elle ne veut pas me rembourser. D'autre part, une société de crédit a fait passer mon dossier auprès de son service juridique qui m'impose de régulariser une forte somme par mois que j'aurai du mal à assumer, faute de quoi une procédure judiciaire sera mise en place. Nous n'avons que 630 euros pour vivre pour 4 personnes, cette société demande une régularisation de 475 euros par mois. Est-il possible malgré l'accord imposé de rembourser moins par mois afin que nos 630 euros se transforme en 700 euros ? En fait je souhaiterai régulariser 400 euros par mois au lieu des 475 euros, en cela j'ai eu un véto de cette société. Par avance merci pour vos réponses
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Concernant vos frais bancaires, vous trouverez sur ce lien les ' limites ' à ne pas dépasser par les banques (chèque sans provision, frais de découvert bancaire etc.). http://www.interdit-bancaire-ficp.com/frais-interdit-bancaire.html Pour la société de crédit, si vous ne parvenez pas à trouver un accord, et qu'une procédure est engagée contre vous, vous ferez certainement l'objet d'une saisie sur rémunération. C'est-à-dire que votre employeur de retiendra, dans certaines limites, une partie de vos rémunérations. La fraction saisissable du salaire est calculée sur le montant des rémunérations, et en fonction du nombre de personnes à charge. Certaines sommes sont saisissables, d'autres pas (comme le RSA ou les APL par exemple). Sachez que le salaire est saisi dans une certaine limite, qui ne peut pas être dépassée, peu importe le nombre de créanciers et la somme totale à rembourser. Tableau 2 relatif à la fiche F115 Tranches Rémunération annuelle Part saisissable Montant maximum mensuel saisissable (par tranche) Montant maximum mensuel saisissable (cumulé) Tranche 1 inférieure ou égale à 3460 ' 1/20 14,42 ' 14,42 ' Tranche 2 de 3461 ' à 6790 ' 1/10 27,75 ' 42,17 ' Tranche 3 de 6791 ' à 10160 ' 1/5 56,20 ' 98,37 ' Tranche 4 de 10161 ' à 13490 ' 1/4 69,38 ' 167,75 ' Tranche 5 de 13491 ' à 16830 ' 1/3 92,78 ' 260,53 ' Tranche 6 de 16831 ' à 20220 ' 2/3 188,33 ' 448,86 ' Tranche 7 supérieur à 20220 ' 100% l'intégralité des revenus 448,86 ' + la totalité des sommes au-delà de 20220 '
Sa réponse :
Vous trouverez plus d'informations sur la saisie sur rémunération en vous rendant sur ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml
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Caution solidaire sur offre de prèt et bien personnel
Question postée par poucinet le 08/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par poucinet le 08/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Nous avons 50/50 sur des murs commerçiaux avec caution solidaire. JE VOUDRAIS SAVOIR si sur l'offre de prèt il doit etre marquer en manuscrit que j'engage mes biens personnel . sachant que je n'est pas marqué cette phrase .peuvent'il me prendre mon bien personnel. si je ne peut pas engagé ma caution faute de moyen ils me prenne les murs commerçiaux et si reste encore des frais la peuvent 'il la prendre merçi de votre réponse car je suis très inquiète.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, L'acte de cautionnement doit être signé et comporter la mention manuscrite suivante : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même." (article L 341-2 du Code de la Consommation). Si tel n'est pas le cas, le contrat de cautionnement est nul. Si votre contrat contient cette mention manuscrite et que vous vous êtes portée caution solidaire pour un bail commercial cela signifie que : - Vous vous êtes engagée au même titre que la personne que vous cautionnez. Le créancier peut donc, à son choix, s'adresser à l'un ou l'autre pour demander le paiement de la totalité de la dette. - Vous pouvez être poursuivie pour toute la dette dans la limite des sommes pour lesquelles vous vous êtes engagée. - La caution que vous avez donnée engage tous vos biens personnels, vos revenus, salaires ou pensions, ainsi que votre logement s'il vous appartient.
Réaction :
poucinet - à 13:57:27 le 13-10-2010
je vous remercie madame thourot,mais quel acte celle de la banque ou quand nous avons signés les papiers chez l'avocat avec le notaire sous seing privée de l'acte de vente des murs . car sur les papiers de vente des murs ce n'est pas marqués. ou ça doit être marqué sur l'offre de prêt de la banque. merci de pouvoir me répondre car un avocat me dit que il peuvent me prendre mon bien .je sais plus ou tourner de la tète.
Voir le fil de la discussionPrélevement sur ma pension
Question postée par sabrina le 08/10/2010 - Catégorie :
Question postée par sabrina le 08/10/2010 - Catégorie :
Cher Maitre, Voila j'ai une pension d'invalidité de 696 Euros/mois. Celle ci se trouve suspendu pour des raison d'indu sur le fonds social d'invalidité car mon époux dont je suis en séparation à omis de me dire qu'il percevait chomage + allocation. On t'il le droit de me suspendre mon allocation en sachant que j'ai deux enfant je n'ai recu aucun courrier pour l'arrangement à l'amiable de quoi vais je vivre maintenant ? et qui dois je contacter merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, La pension d'invalidité peut être suspendue si, après 6 mois d'activité, le cumul de la pension avec le salaire dépasse une certaine somme. C'est certainement pour cela que la pension invalidité de votre mari a été suspendue. La pension d'invalidité est un revenu de remplacement. C'est une aide financière qui a pour objet de compenser une perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail suite à une maladie ou à un accident non professionnel. Une aide financière n'est pas un droit acquis. Elle vous est accordée si vous remplissez les conditions nécessaires pour la percevoir (ici l'invalidité), et vous est retirée si ce n'est plus le cas (vous êtes apte à travailler et percevez un salaire dépassant un certain montant). Votre mari ne remplissait plus les conditions, l'aide a été suspendue, il n'y a pas d'arrangement amiable, et le fait que vous ayez deux enfants n'influe aucunement sur une pension ' d'invalidité '. Une solution peut être de vous arranger avec votre mari pour qu'il vous aide financièrement. Si vous divorcez et obtenez la garde de vos enfants, il sera très certainement tenu de vous verser une pension alimentaire.
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Mode de garde
Question postée par lilly le 08/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par lilly le 08/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour j ai une petite fille de 3ans que faire quand une garde se passe tres mal bras cassé de la part de sa mamie garde a 400km ma fille et tres perturbé merci d avance
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Si un juge a fixé la garde de votre enfant, vous devez respecter la décision de justice et les règles fixées. Si vous soupçonnez des violences, allez déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Si vous souhaitez que de droit de garde de votre enfant soit réexaminé, vous pouvez demander au JAF d'aménager le droit de garde et d'hébergement de votre enfant en tenant compte des nouveaux éléments dont vous disposez. Mais il vous faudra démontrer que ces modifications seraient dans l'intérêt de votre enfant.
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Publication des comptes
Question postée par aaltruiste le 08/10/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par aaltruiste le 08/10/2010 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, je suis salarié d'une entreprise gérée paritairement par une association loi 1901.On nous parle de déficit et de plan social mais n'arrivons pas à obtenir les bilans. comment faire? Nous connaissons un membre du conseil d'administration mais on ne lui transmets pas non plus ces documents
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Un salarié ne peut pas exiger d'avoir accès au bilan d'une entreprise. En revanche, les comptes annuels d'une société commerciale sont obligatoirement transmis aux membres du comité d'entreprise avant sa réunion. Le comité d'entreprise peut demander l'aide d'un expert comptable pour l'éclairer sur ces comptes. Le comité d'entreprise sera consulté si des licenciements devaient intervenir dans votre entreprise. Pour rappel, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Il est également informé et consulté avant toute déclaration de cessation des paiements et lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, avant toute décision relative à la poursuite de l'activité ainsi que lors de l'élaboration du projet de plan de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation de l'entreprise. Si ces documents ne sont pas transmis aux membres du CE, il est possible de demander l'accès à ces documents devant le juge.
Réaction :
aaltruiste - à 12:13:39 le 19-10-2010
tout d'abord merci de votre réponse. mais nous n'avons pas de CE (- de 50). je suis DS et DP dans cette entreprise. il s'agit d'une association gestionnaire de notre centre de formation.On nous annonce l'éventuel licenciement d'un formateur pour manque d'apprentis. voilà quelques précisions que je peux apporter pour l'instant et en tant que représentant du personnel, je voudrais savoir comment réagir, notamment en mettant le nez dans les comptes.
Voir le fil de la discussionEst ce un abus de pouvoir ou du harcelement et que faire ???
Question postée par Céline le 08/10/2010 - Catégorie :
Question postée par Céline le 08/10/2010 - Catégorie :
Bonjour, le maire de ma commune m'a obligé a positionner mon portail d'une certaine maniere, alors qu'il n'a rien obligé a d autres habitants ayant fait la meme demande. Il m'a egalement fait reparer un edifice communal abimé lors de travaux sur mon terrain, alors que deux autres sinistres sur ce meme edifice causé par d autres n'ont jamais été réparé. Je sais que le maire de ma commune a une dent contre ma famille. quels recours ai je pour que tout le monde soit traité de la meme maniere et est ce du harcelement ou de l'abus de pouvoir ? Puis je porter plainte et si oui comment faire ? Merci de votre aide et de l interet que vous porterez a mon probleme.
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Bonjour, Pour votre portail, tout dépend de votre situation : il y a des cas dans lesquels le Maire peut vous imposer certaines choses (dans le cas de servitudes de passage par exemple). S'il n'y avait aucune justification, il peut s'agir d'un abus de pouvoir, appelé ' détournement de pouvoir ', qui peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Il s'agit d'un recours de plein contentieux. Concernant l'édifice communal, soit l'édifice est situé sur votre terrain, et c'est à vous d'en assumer la charge, soit l'édifice est sur un terrain communal et c'est à la commune d'en assurer les réparations. Si l'édifice est situé sur le terrain de la commune et que vous avez assuré ses frais d'entretien, vous avez agi ' pour le compte de la collectivité ' et pouvez donc agir devant le juge administratif pour obtenir le remboursement.
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Recours tribunal
Question postée par laladu33 le 08/10/2010 - Catégorie :
Question postée par laladu33 le 08/10/2010 - Catégorie :
Suite à effraction de ma voisine dans mon appartement parce que mon fils "jouait trop bruyamment", j'ai eu le geste regrettable de la gifler pour qu'elle sorte; Elle a porté plainte pour agression. cependant, je n'ai pas eu la possibilité de me défendre ni d'expliquer les faits. le jugement a été rendu par le tribunal de police sans que j'en sois avertie et désormais on m'envoie des lettres de rappel (je n'ai rien reçu avant) pour me dire de payer 111.40 (frais sécurité Sociale+indemnité forfaitaire). je n'ai pas cette somme et ils menacent de m'envoyer un huissier. que puis-je faire? je souhaiterais qu'on me permette de m'expliquer? comment faire?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, N'avez-vous effectivement reçu aucune convocation, aucun jugement ? Si vous recevez des rappels, le tribunal a votre adresse exacte... Il est donc étrange que vous n'ayez reçu ni la citation à comparaître (la convocation), ni le jugement. Si vous n'avez effectivement pas été informée de la tenue de l'audience et ne vous y êtes donc pas présentée, le jugement a été rendu ' par défaut '. Vous pouvez alors ' faire opposition au jugement '. Pour faire opposition, vous disposez de 10 jours à compter de la connaissance du jugement (pour vous ce serait la réception du premier rappel). Il conviendra alors de former une déclaration au procureur de la République dans ce délai de 10 jours. L'affaire sera jugée à nouveau, par le même tribunal.
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Recours pour une facturation au bout de 7 mois chez orange
Question postée par francois le 08/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par francois le 08/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Suite à un abonnement chez orange 08.2010 nous avons reçu la 1ere facture en avril 2010 soit 866.16 euros nous avons adressé un courrier recommandé le 5.5.2010 sans nouvelle depuis. Et hier courrier de l'huissier que nous avons contacté ce jour et qui ne veut rien entendre comme explication.Nous avons qu'un salaire et deux enfants nous demandions échéancier assez long mais accepte que 10 mois. Pour nous cela va être difficile. Y-a-t-il SVP une autre solution. Surtout nous aurions voulu contacter orange. Vous remerciant recevez nos salutations. Mr MMe PERNUIT
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Vous pouvez contester la dette : c'est-à-dire les montants de vos factures s'ils vous semblent injustifiés. Pour cela, vous devez écrire à votre opérateur en recommandé avec accusé de réception, et lui expliquer pourquoi le montant vous semble trop élevé. Vous êtes en droit de demander une facture détaillée de votre consommation. En cas de litige, il vous restera la possibilité de saisir le juge. Si vous ne contestez pas la dette, et concernant l'échéancier des paiements : L'huissier a été mandaté par Orange, c'est donc avec lui que vous devez négocier l'étalement des paiements. L'huissier n'est en aucun cas tenu de satisfaire vos demandes.
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Plus value immobiliere sci
Question postée par douce59 le 08/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par douce59 le 08/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour j'étais locataire pendant 10 ans,à titre gratuit, d'un appt appartenant à une sci dont je suis la gérante associée. je me suis mariée et j'ai quitté le logement.l'appartement étant en vente, en principe je ne suis pas assujettie à une plus value. (bénéfices annuels versés aux associés) par contre, si l'immeuble est vendu plus de 12 mois après l'avoir quitté, est il vrai que la plus value sera appliquée sur le produit de la vente ? merci de vos conseils avisés..
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, La plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée. Aucune durée d'occupation minimale n'est exigée. Une seule condition est nécessaire : le logement doit constituer votre résidence principale au jour de la vente. Si vous n'habitez plus dans le logement au jour de la vente (ce qui serait votre cas) l'exonération du logement vacant est possible seulement si la vente intervient dans un délai maximal d'1 an après sa mise en vente (2 ans pour les cessions réalisées en 2009 et 2010). Si vous n'êtes plus dans ces délais, vous ne pourrez donc pas bénéficier d'une exonération'
Réactions :
douce59 - à 11:04:23 le 13-10-2010
Votre réaction ici
douce59 - à 11:20:51 le 13-10-2010je vous remercie de votre réponse. la chose qui reste une question pour moi est le fait que je détienne 90% des parts de la sci dont j'occupais l'appartement à titre gratuit. donc je ne serai pas imposée sur le produit de la vente, ayant occupé cet appart ? dans les temps impartis bien sur... ? ? ?
Voir le fil de la discussionConditions d'hébergement
Question postée par poni44 le 07/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par poni44 le 07/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, mon enfant de 3 ans et demi doit aller le mois prochain séjourner 1 semaine chez son père dans le cadre du dvh. Je viens d'apprendre qu'il vit désormais dans une cabane de 20m² sans eau chaude, sans douche et avec les toilettes à l'extérieur non couvertes, et une enfilade de matelas sur une mezzanine. Je m'interroge sur la salubrité des lieux. Est-ce "légal" d'accueillir son enfant dans de telles conditions? Sans demander une chambre exprès, l'eau chaude et les WC me paraissent le minimum! Ai-je un recours? Est-ce recevable en appel? Je précise que le jugement a été rendu, mais non encore signé par aucun de nous 2. Merci par avance de votre réponse.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, L'article 371-4 du code civil énonce que : ' L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant est un tiers, parent ou non. ' Vous pouvez demander au JAF d'aménager le droit de visite et d'hébergement de votre enfant en tenant compte des nouveaux éléments dont vous disposez (logement insalubre, pas d'eau chaude chez son papa etc.). Mais il vous faudra démontrer que ces modifications seraient dans l'intérêt de l'enfant. Pour son séjour d'une semaine chez son papa le mois prochain, tant qu'une nouvelle décision de justice n'est pas intervenue vous êtes tenue de vous conformer au jugement rendu. Le respect des décisions de justice, accordant un droit de visite et d'hébergement au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement, est fondamental dans l'intérêt même de l'enfant. Pour rappel, l'article 227-5 du code pénal prévoit que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Aide allimentaire pour un parent
Question postée par kaly le 07/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par kaly le 07/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Mes soeurs sans concerter personne, on mi ma mère en maison de retraite. Je l'es apprit en passant devant chez elle car mes deux soeur déménageaient les meubles. Or maintenant on me demande par vois légal de donner une certaine somme d'argent pour contribuer a son entretiens en maison de retraite. Il n'y a que mon marie qui travail et j'ai encore un enfant à charge, je suis dans l'incapacité financière de donner quoi que se soit. Comme tous le monde j'ai des fins de mois très difficile. Je tiens a signaler que j'ai rempli un dossier ou il était stipulé que je n'en avait pas les moyens ( sa n'a servie à rien), là je me sent coincer et ne sais pas ou m'adresser pour régler se litige qui nous mine la vie ( je n'es pas les moyen de payer un avocat). Merci infiniment de bien vouloir me répondre
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Les enfants sont tenus d'une obligation alimentaire envers leurs père et mère qui sont dans le besoin (article 205 du code civil). C'est certainement à ce titre que l'on vous demande de participer au paiement de la maison de retraite de votre mère. Si le jugement n'est pas encore intervenu, fournissez au juge des pièces qui témoignent de votre situation financière (bulletins de salaire, justificatifs de chômage de votre mari, quittances de loyer etc). Si un jugement est déjà intervenu, les juges ont pris en compte vos ressources financières pour fixer le montant à hauteur duquel vous deviez participer, et il va vous falloir l'acquitter. Sachez qu'il existe des aides pour les personnes âgées, peut être remplissez vous les conditions pour en faire la demande. Vous trouverez plus d'informations sur ces aides et les démarches pour les obtenir sur : http://vosdroits.service-public.fr/N382.xhtml
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kaly - à 13:02:39 le 15-10-2010
Merci de votre réponse. Mais avait elles le droit de mettre ma mère en maison de retraite sans en avertir les autres enfants au préalable ??? Sans savoir si nous en avions les moyens ??? En se débarrassant de tous ses meubles sans prévenir qui que se soit?? Et de nous mettre devant le fait accomplie ??? Merci de votre réponse.
Voir le fil de la discussionCommande non livrée et non-remboursée
Question postée par Alexandrine R le 07/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Alexandrine R le 07/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, j'ai commandé un pantalon sur le site de bodyrise, le 09/09/2010, ma commande ne m'a pas ete livrée. j'ai demandé un remboursement, rien jusqu'à ce jour... comment puis-je recuperer mon argent?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Reportez-vous aux conditions générales de vente du site internet : et notamment aux délais de livraison : ils sont parfois de plusieurs mois' Sachez que lorsque vous achetez un produit sur internet à un vendeur professionnel, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de la confirmation écrite envoyée par le professionnel (article L. 121-20 du code de la consommation). Si votre contrat/la confirmation écrite ne mentionne pas ce droit de rétractation, ce délai est porté à 3 mois. Vérifiez donc les documents qui vous ont été envoyés. S'ils ne mentionnent pas ce droit de rétractation, vous êtes encore en droit de vous rétracter et de demander le remboursement (ici, un modèle de lettre gratuit : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-annulation-d-une-commande-de-produit-pour-non-respect-de-l-obligation-prealable-d-information-faculte-de-retractation-104.html) Enfin, vous pouvez toujours demander l'annulation de votre achat et le remboursement de son prix si le délai de livraison qui avait été précisé par le vendeur lors de la vente est dépassé de plus de 7 jours. En effet, lorsqu'un contrat de vente est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat. Quel que soit le montant de la commande, le vendeur est tenu d'indiquer au consommateur la date limite à laquelle il s'engage la livrer. Ce délai doit être respecté par le vendeur. A défaut de livraison dans les sept jours qui suivent cette date limite, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir le remboursement intégral des sommes déjà versées (article L.121-20-3 du code de la consommation). Le consommateur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande (ici un modèle de lettre gratuit pour exercer ce droit : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-annulation-d-une-commande-faite-a-distance-pour-retard-de-livraison-109.html)
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Saisie sur salaire
Question postée par lasserre.amelie le 06/10/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par lasserre.amelie le 06/10/2010 - Catégorie : Droit du travail
J'ai été en arret maladie pendant 2 mois. La sécu m'a versée 57/100 de mon salaire brut pendant cette période et mon patron devait me verser 90/100 de mon net pendant 30 jours. Or il m'a payé sa part + la part de la sécu. Je me suis rendue compte que j'avais percu de l'argent des 2 côté. Je lui en ai donc fait part et il m'a dit qu'il allé réglé la question. Suite a cette arret maladie j'ai ete en arret maternité. Je suis revenu su rmon lieu de travail il y a 1 mois et en début de mois lorsqu'il m'a donné ma paye il avait soustrait une somme dans la colonne du brut(1133) Interloquée je lui ai demande ce que c'était et il m'a dit qu'il se remboursait du trop percu!!!est-ce légal et si non que puis je faire
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Bonjour, Les indemnités journalières sont versées par la CPAM. Si votre employeur, à tort, vous a versé la part de la Sécurité sociale, il est en droit de procéder au réajustement sur votre prochain bulletin de paie. En effet, il vous a payé une somme sans la devoir et vous l'avez également perçue de la part de la CPAM. Conformément aux règles régissant le paiement de l'indu (article 1235 du code civil), il a droit au remboursement de cette somme et peut donc la prélever sur votre prochain bulletin de salaire dans la mesure où vous en avez, de votre côté, profité sans y avoir droit. Bien à vous
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Pv de stationnement
Question postée par pat le 06/10/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par pat le 06/10/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Bonjour , je viens d'avoir un pv de stationnement sur un parking habituellement payant et normalement fermé par une barriére avec un horodateur ....aujourd'hui la barriere était levée en permanence et je suis donc entré pour stationner.Je n'ai pas mis de ticket vu que l'horodateur permet de lever la barrière.C'est donc un parking ?..a mon retour un pv qui mentionne stationnement sur trottoir ! et cas N°2.Puis je contester le fait que ce n'est pas un trottoir mais un parking de la ville ? et dois je payer l'amende..pour info ville de lyon face au N°20 quai R.Rolland (Parking ville).Sur ce parking étaient stationnés des véhicules d'artisants avec une autorisation de stationner..Faux le savoir.Je ne suis pas du département Merci de votre réponse Cordialement
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Bonjour, L'article L. 429 du Code de Procédure Pénale énonce qu'un procès-verbal n'a valeur de preuve que s'il est "régulier en sa forme". Les mentions obligatoires qui doivent figurer dans un procès verbal sont les suivantes : - La constatation de l'infraction, - La signature de l'agent verbalisateur Ces éléments suffisent à la validité du procès verbal. Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, la contravention contient d'autres éléments comme la date et l'heure, le lieu de commission de l'infraction et sa nature, le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule. Vous pouvez donc toujours tenter de contester la forme de votre PV : 1. Pour un parcmètre ou horodateur en panne : c'est à vous d'apporter la preuve de votre bonne foi : en rapportant des témoignages par exemple. (C'est difficile à prouver en pratique'), 2. Vous pouvez également contester le PV en prouvant que vous n'étiez pas garé sur un trottoir. Petite précision : vous devez d'abord payer l'amende pour pouvoir la contester ensuite ! Vous trouverez un modèle de contestation d'un PV pour panne de l'horodateur sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-panne-de-l-horodateur-915.html
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Antidater
Question postée par nabil le 06/10/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par nabil le 06/10/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, voilà, ma société a été retenue dans le cadre d'un appel d'offre et a exécuter les prestations commandées en 2008, et ce sans signer un contrat. maintenant et pour procéder au recouvrement de notre créance, le débiteur nous demande d'établir un contrat antidaté ou sans date pour régler notre créance. cela est-il possible ? antidater un contrat pour une prestation qui a été effectuée réellement, est-il considéré comme un faux? merci d'avance pour votre réponse
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Bonjour, L'article 441-1 du Code pénal définit ce qu'est un ' faux ' : ' Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 ' d'amende ' Antidater un acte le rendrait non conforme à la réalité, et en ferait donc a priori un ' faux '. Je vous recommanderais de vous rapprocher d'un avocat qui pourrait, en tenant compte de votre situation particulière, et des objectifs de votre débiteur, vous conseiller et vous informer sur les risques que vous prendriez en antidatant votre contrat.
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Reclamations sncf
Question postée par annegret le 06/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par annegret le 06/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, j'ai acheté un billet de train le 27 08 2010 , d'un montant de 98 euros .j'ai voyagé avec ce train , le train est arrivé à destination avec plus de 3 heures de retard . la sncf est responsable du retard , puisque les etincelles produites par les roues d'un autre train qui nous précedait avaient declenchées le feu sur la voie . il me semble que dans ce cas la sncf doit me rembourser l'integralité de mon billet . quelle fiche est ce que je doit leur envoyer pour etre remboursée ?merci de votre reponse
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Bonjour, Les retards sont indemnisés en fonction du type de train pris : TGV, Lunéa, TER etc. Vous trouverez tous les détails sur : http://aide.voyages-sncf.com/toute-laide-train/suite-mon-achat/reclamations/retard-de-votre-train?rfrr=AideTrain%3Areclamations%3AHome_body_Retard%20de%20votre%20train Si vous souhaitez faire une demande de remboursement, rendez-vous sur ce lien : http://aide.voyages-sncf.com/toute-laide-train/suite-mon-achat/tout-sur-tgv/je-souhaite-adresser-une-reclamation-ou-une-demande-de-remboursement Remplissez le formulaire de réclamation et envoyez-le à l'adresse indiquée.
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Litige avec un notaire
Question postée par caroline le 05/10/2010 - Catégorie :
Question postée par caroline le 05/10/2010 - Catégorie :
J'ai vendu ma maison le 22/07/10 et nous avons reçu le produit de la vente seulement 20 jours après alors que notre notaire nous avait certifié que nous aurions le virement pour le lendemain. Ayant un crédit relais en cours, cela nous a coûté 550 euros. est ce normal de conserver autant de temps notre chèque et quels recours avons nous?
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Bonjour, En principe, le prix de la vente doit vous être reversé sans délai par le notaire. S'il s'agit d'une copropriété, il faut attendre 15 jours qui est le délai dont dispose le syndic pour faire opposition. En Alsace-Moselle enfin, il faut attendre le dépôt de la requête (soit quelques jours). Je vous recommanderais donc de contacter votre notaire pour en discuter avec lui. Vous pouvez également vous adresser à la Chambre des Notaires auprès de laquelle vous avez la possibilité, le cas échéant, de déposer une plainte.
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Litige avec un fournisseur
Question postée par Muriel le 01/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Muriel le 01/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, mon ami à fait faire sa cuisine chez Mobalpa,commande en avril livarison en juin mais pas terminée, le poseur doit revenir, malgres plusieurs relances il revient en Aout mais toujours pas terminé, il nous manque des finitions et un mitigeur.Nous avons un solde de 200environ que nous devons payer a la fin des travaux mais comme ce n est pas fini nous ne payons pas et l entreprise à nos cles d'appartement et ne veut pas nous les rendre sans encaissement du solde... le serpent se mord la queue...les travaux pas fini pas de solde et sans solde pas possible d avoit nos cles. J ai besoin de votre aide sur ce dossier qui plus est nous avons nos affaires personnelles dans l'appartement et que n'importe quelle personne de cette société est suceptible de rentrer comme il souhaite.....Merci de votre retour MB
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Juridiquement, vous n'avez pas le droit de retrancher quelque somme que ce soit, il vous faudrait donc vous acquitter des 200 euros restants. Lorsque vous aurez rempli vos obligations (payer le prix), mettez en demeure votre vendeur de venir terminer les travaux commencés dans les meilleurs délais. Expliquez dans votre courrier ce qu'il reste à faire. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez l'accusé + une copie de votre lettre. Si votre mise en demeure restait infructueuse, vous pourriez avoir recours à la procédure de l'injonction de faire. L'injonction de faire peut être mise en 'uvre si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement. La valeur de la prestation ne doit pas dépasser 10.000 '. Vous saisissez le juge afin d'obtenir l'exécution du contrat par votre vendeur. Le juge fixe les conditions et délais dans lesquels le professionnel doit s'exécuter. Voici un modèle gratuit de requête qui pourra vous aider dans cette démarche : http://www.documentissime.fr/modele-requete-portant-injonction-de-faire-aupres-du-juge-de-proximite-2575.html
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Sinistre sur un véhicule loué : quels sont mes recours (assurance) ?
Question postée par Darquandier le 23/09/2010 - Catégorie :
Question postée par Darquandier le 23/09/2010 - Catégorie :
Bonjour, j'ai commis un sinistre sur un camion loué (pas d'autre tiers en cause, seulement moi); sur le contrat de location est stipulé que sont assurés "les dommages accidentels". Est-ce que cette catégorie de sinistre rentre dans mon cas ? Merci pour votre réponse, Bonne journée,
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, La garantie ' dommages accidentels ' assure le véhicule en cas de dégâts lors d'un choc avec un autre véhicule, avec un tiers (identifié ou non) ou encore contre un élément fixe. En général la garantie exclu les dommages causés si le conducteur était en état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiants au moment des faits. A vous de voir si votre situation correspond à celles précédemment énoncées ! Si tel est le cas, votre contrat d'assurance prévoit certainement une franchise dont il vous faudra vous acquitter. Pour rappel, la franchise est la somme restant à la charge du locataire en cas de dommage au véhicule.
Réaction :
Darquandier - à 17:44:45 le 27-09-2010
Bonjour Alice, Merci pour votre réponse très claire. Ma situation correspond bien à un choc avec un élément fixe (sans l'emprise d'alcool ou de stupéfiants). Puis-je me référer un texte juridique précis sur ce point? Par ailleurs, mon assurance m'indique que celle-ci ne prend en charge que les sinistres sur mon habitation, or je bénéficie bien d'une assurance "responsabilité civile vie privée" ; savez-vous si cette clause m'assure dans le cas énoncé ci-dessus (mon assurance elle me dit que non) ? Merci encore,
Sa réponse :Bonjour, L'assurance responsabilité civile vie privée vous protège des conséquences financières lorsque vous êtes responsable d'un dommage matériel et financier que vous causez à autrui. Cette assurance vous couvre quand votre responsabilité civile est engagée, c'est-à-dire un dommage causé à un tiers + une faute + un lien de causalité entre les deux. Votre responsabilité civile ne peut pas être engagée lorsque vous cassez quelque chose qui vous appartient ou qui vous a été confié. L'assurance responsabilité civile vie privée ne couvre donc pas le dommage que vous vous causez à vous-même. Pour savoir contre quoi exactement vous êtes couvert, il vous faut vous reporter au contrat d'assurance qui était compris dans votre location, ainsi qu'à celui de l'assurance complémentaire si vous aviez pris la précaution d'en souscrire une.
Réaction :
Darquandier - à 07:31:34 le 30-09-2010
Bonjour, Merci pour votre réponse. J'ai reçu le devis du carrossier en charge des réparations du véhicule sinistré : celui-ci s'élève à une somme très élevée (que je ne peux payer) ; suis-je en droit de demander à la société de location qu'elle sollicite un expert (impartial) qui "validerait" le devis en l'état ? en effet, qu'est-ce qui me prouve que le montant affiché par le devis du carrossier correspond bien à la réalité des frais (les 2 partis peuvent se mettrent d'accord entre eux) ? Le cas échéant, dans quels cas la société de location peut-elle me faire payer l'avis de cet expert? dans tous les cas ? Merci pour votre réponse. Bonne journée,
Sa réponse :
Bonjour, Je ne suis pas autorisée à réaliser des consultations sur le site. Je vous conseille vivement de prendre contact avec votre assureur, et en cas de litige, de vous rapprocher d'un avocat. Vous pourrez trouver des professionnels du droit dans la rubrique "annuaire des profils" de Documentissime. Je vous souhaite bonne continuation dans vos démarches. Cordialement.
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Litiges charges locatives
Question postée par saphora le 22/09/2010 - Catégorie :
Question postée par saphora le 22/09/2010 - Catégorie :
Je suis en litige avec ma propriétaire, ou du moins, l'agence de gestion, en ce qui concerne la régularisation des charges. Elle me réclame presque 3000 euros de régularisation de charges pour 4 ans. Le décompte est envoyé chaque année, mais seulement le décompte. J'ai toujours refusé de payer tant que je n'aurais pas consultée les justificatifs. Le souci, c'est que j'ai fait la demande après le délai d'un mois requis pour la consultation des justificatifs. Suis-je en droit de refuser de payer malgré que le délai d'un mois est passé ? La propriétaire m'a informée que le syndic de co-propriété lui avait proposé de faire les copies des justificatifs (Mais c'est une tres grande copropriété) moyennant un paiement de ces dits justificatifs. Cela reviendrait très onéreux. L'agence a fait appel à un huissier. Quels sont mes recours,dois-je payer et réclamer les justificatifs après ou suis-je en droit de refuser de payer tant que je n'ai vu les justificatifs Merci par avance. Cordialemen
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
En vertu de l'alinéa 7 de l'article 23, le bailleur a une obligation de mettre à disposition du locataire les pièces justificatives : ' durant un mois à compter de l'envoi du décompte par nature de charges, les pièces justificatives sont tenues à disposition du locataire. ' Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions. Elles doivent dans ce cas être régularisées au moins une fois par an. En vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 le bailleur procède à une régularisation pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles. Il doit donc adresser au locataire, un mois avant cette régularisation, un décompte sommaire indiquant le montant des dépenses par nature de charges (chauffage air, chauffage eau, ascenseur, etc.) et tenir à sa disposition les pièces justificative correspondantes. Les charges récupérables sont exigibles sur justification en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée, ainsi que les impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. En l'espèce, vous n'avez pas demandé les justificatifs dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande de paiement. Ainsi, il faut vous acquitter du paiement des charges avant d'en contester le montant. En cas de conflit entre bailleur et locataire au sujet du paiement de ces charges locatives, si aucun accord n'est trouvé, une action en justice est possible. Il s'agira d'une action en répétition de l'indu réglementée par l'article 1235 du code civil. La prescription relative à cette action est fixée par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. En effet, cette loi a complété l'article 2277 du code civil, et a prévu pour le remboursement des charges locatives un délai de 5 ans.
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Prescription au recouvrement des factures edf gdf
Question postée par dominique le 22/09/2010 - Catégorie :
Question postée par dominique le 22/09/2010 - Catégorie :
Bonjours pouriez vous me dire si il y a un delai de prescription pour le recouvrement des factures impayer a edf gdf je vous remercie d' avance
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, La prescription en matière de fourniture d'énergie, de location de compteur ou d'intervention technique est de deux ans. Elle commence à courir le lendemain du jour où le paiement était dû. Elle se termine le même jour à minuit 2 ans plus tard. Il vous faut donc vous reporter à la date de votre première facture pour la calculer. Attention toutefois, ce délai de deux ans peut être interrompu. C'est-à-dire que le délai écoulé est effacé et un nouveau délai de deux ans commence, si : ' vous reconnaissez votre dette ; ' EDF agit en justice, même en référé et ce jusqu'à la fin du procès, ' un acte de saisie est effectué (sur salaire, sur compte bancaire').
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Delai de resiliation abonnement cable
Question postée par Donna le 21/09/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Donna le 21/09/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Jai résilié mon abonnement au câble auprès de Numéricâble a la mi-aout. Or Septembre ma été facturé car selon Numéricâble, le délai de résiliation du câble nest pas concerné par la loi châtel et quil était donc de 1 mois complet + mois en cours. Je pensais quil était de 10 jours. Quen est-il ?
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La durée de préavis est bien fixée à 10 jours (L121-84-2 Code de la consommation), mais le consommateur peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer au contrat et être acceptée par le consommateur. Les dispositions de la loi Chatel s'appliquent aux contrats d'abonnement numéricable, sous la réserve d'avoir été modifiés postérieurement au 1er juin 2008 impliquant un réengagement pour une période supérieure à 12 mois (par exemple : renouvellement de mobile avec réengagement de 24 mois). Aux termes de l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, si vous vous êtes engagé sur une durée d'abonnement de plus de 12 mois à compter du 1er juin 2008, vous étiez en droit de demander la résiliation anticipée. Cette résiliation est possible à compter de la fin du 12e mois contre le paiement de 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel. Vous pouvez contester le montant d'indemnité résiliation que vous réclame en Numéricâble en téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de contestation. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-de-l-indemnite-de-resiliation-d-un-abonnement-numericable-1114.html
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Renouvellement de contrat automatique sans accord préalable
Question postée par jean-louis le 20/09/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par jean-louis le 20/09/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, j'ai un forfait téléphone mobile chez Coriolis. Ma facture du 30/10/2009 indique fin d'engagement 14/09/2009. Le 13/11/2009, je reçois un avoir de 110,07 indiquant : « prestations mensuelles, réengagement suite réengagement contractuel de 24 mois, avance sur consommation en crédit ». Or, je n'ai signé aucun document de réengagement de 24 mois. Les factures suivantes indiquent désormais : fin d'engagement : 27/11/2011. Est-ce légal ? Puis-je résilier ce contrat sans être obligé de payer des 25% des mois restant à courir (Loi Chatel) ?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, En application de la loi Châtel, les prestataires de service tels que les compagnies de téléphonie mobile doivent prévenir leurs clients par courrier avant la date butoir de résiliation. En conséquence, si votre contrat prévoyait une clause de tacite reconduction : 1. Et que vous avez reçu une information écrite entre un et trois mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire votre contrat : votre contrat a été reconduit automatiquement, et vous devez respecter les conditions de résiliation énoncées par votre contrat 2. Et que vous n'avez reçu aucune une information écrite entre un et trois mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire votre contrat : vous pouvez mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment, à compter de la date de reconduction. Article L136-1 du Code de la consommation : ' Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. '
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Visa étudiant: refus pour la troisième fois
Question postée par amine le 16/09/2010 - Catégorie :
Question postée par amine le 16/09/2010 - Catégorie :
Bonjour, Mon frère a eu une pré inscription à l'université de Montpellier pour un master Management et tourisme, son projet d'étude et bien parfait d'après son prof à Montpellier, son dossier et aussi parfait auprès du consulat de Casablanca "Garant, pre inscription...". Le problème c'est que le consulat de France ainsi que le campus acceptent toujours le dépôt de son dossier qui est payant "entre 150 et 200" mais elle refuse toujours de lui délivrer un visa. Tant que ce n'est pas il y a une interdiction claire et directe, il continuera à déposer des demandes de visa, mais est ec que c'est juste de payer alors qu'il me semble qu'un jugement a été rendu par le service consulaire. Avez vous une réponse ou un raisonnement à me le donner? Merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Les ambassades et consulats ne sont pas tenus de motiver leurs refus de visa, sauf dans certains cas particuliers. En cas de refus, vous pouvez saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV). Ce recours doit absolument être formulé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus. Votre recours doit être motivé et rédigé en français. Cette commission peut décider de rejeter votre recours, ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'immigration de vous accorder le visa. Si votre recours est rejeté par la commission, ou que le ministre refuse malgré les recommandations de la commission de vous délivrer le visa, vous disposez de 2 mois pour introduire un recours en annulation auprès du tribunal administratif de Nantes si vous le souhaitez.
Réaction :
amine - à 19:30:13 le 20-09-2010
Bonjour, Merci pour la délicate attention que vous portez à ma question. C'est vrai que les consulats ne sont pas tenus de motiver leurs refus de visa, sauf dans certains cas particuliers MAIS j'aimerai bien savoir s'il est légale de payer toujours les frais pour ces consulats "Presque 200'" alors que le refus est toujours là, est ce que ce n'est pas de l'arnaque? Grand Merci!
Voir le fil de la discussionVisite medical,apres un retrait permis de conduire
Question postée par serge le 14/09/2010 - Catégorie :
Question postée par serge le 14/09/2010 - Catégorie :
BONJOUR,j'ai eu un retrait de permis de 16 mois en 2003,depuis je suis appeler tous les 2 ans pour une visite médical payante,prise de sang payante + les frais (+ 80 euros) afin de conserver mon permis (si les medecins donnent un avis favorable) toujour avec 12 points,est ce normal?j'ai eu 1 seule faute en 43 ans de permis
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Si vous avez été condamné par un Tribunal à effectuer des visites médicales régulières pour conserver votre permis, vous devez vous conformer à ce qui est dans le jugement.
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Validité bon de visite
Question postée par Emma le 13/09/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Emma le 13/09/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Nous avons visité une maison par le biais d'une agence (pas de mandat exclusif puisqu'il y d'autres agences). Les frais étant trop élevés, nous envisageons de négocier avec les vendeurs à l'expiration du mandat. Que risque-t-on? les vendeurs? l'agence peut-elle demander des dom/intérêts s'il n'y plus de mandat? MErci
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Bonjour, Il faut regarder précisément ce qui est inscrit dans votre mandat. Il est souvent prévu dans ce type de mandat une clause pénale aux termes de laquelle le propriétaire s'interdit de vendre son bien immobilier, sans passer par l'agence, à une personne qui aurait été présentée par la même agence, et ce pendant une période déterminée. En général, l'agence immobilière qui fait visiter la maison fait signer aux acheteurs un bon de visite. Ce bon de visite permet à l'agent immobilier de prouver que c'est lui qui a présenté l'acheteur au vendeur, et en conséquence, de demander l'application de la clause pénale à l'encontre du propriétaire si celui-ci vend le bien immobilier en se passant de l'agence. En conséquence, si une telle clause figure dans votre mandat, que c'est l'agence immobilière qui vous a présenté l'acheteur, et que vous vendez votre maison à l'issue du mandat, vous risquez de vous voir appliquer la clause pénale (et donc de payer des dommages et intérêts). L'équipe Documentissime
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Pv
Question postée par loca le 12/09/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par loca le 12/09/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
J'ai un pv pour stationnement sur un passage pièton. L'agent a noté la marque du véhicule, mais pas le modèle, ce pv est-il recevable ou pas ?? Merci.
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Bonjour, L'article L. 429 du Code de Procédure Pénale énonce qu'un procès-verbal n'a valeur de preuve que s'il est "régulier en sa forme". Les mentions obligatoires qui doivent figurer dans un procès verbal sont les suivantes : - La constatation de l'infraction, - La signature de l'agent verbalisateur Ces éléments suffisent à la validité du procès verbal. Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, la contravention contient d'autres éléments comme la date et l'heure, le lieu de commission de l'infraction et sa nature, le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule. Toutes les petites erreurs que l'on peut trouver dans un PV peuvent être discutées mais ne suffisent, en général, pas à justifier une contestation. En résumé, vous pouvez toujours contester, mais votre véhicule étant même sans la mention du modèle, aisément identifiable avec les autres éléments, il est peu probable que vous obteniez gain de cause !
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Reconnaissance de dette tardive
Question postée par marie odile le 11/09/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par marie odile le 11/09/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Bjr, ayant prété de l'argent à notre gendre sans doc il y a 4 ans, peut on faire une rec de dette aujourd'hui car gros litige avec lui et aucun rembt en vue? détenons des meubles à lui,que nous ne voulons pas restituer sans garantie de rembt..... que pouvons nous faire face à cette malhonneteté???? merci de votre aide, sincères salutations
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Bonjour, La reconnaissance de dette est un acte juridique par lequel une partie s'engage envers une autre à lui verser une certaine somme d'argent. Pour que la reconnaissance de dette soit valable, elle doit être écrite, datée et signée par le débiteur, et mentionner la valeur de la dette en chiffres et en toutes lettres. La reconnaissance de dette est donc un acte volontaire que votre gendre peut et doit seul rédiger (en respectant des conditions de forme) et signer. Il peut tout à fait le faire aujourd'hui, même si votre prêt d'argent date de plusieurs années. Si votre gendre refuse de vous fournir une reconnaissance de dette, il vous sera toujours possible d'agir en justice pour récupérer la somme que vous lui aviez prêtée. Vous devrez alors rapporter la preuve de ce prêt d'argent (chèque, virement bancaire'). Il vous sera en revanche plus difficile d'obtenir gain de cause si le prêt a été fait en liquide, le transfert de fonds ne laissant alors aucune trace' Pour les meubles que vous détenez et souhaiteriez garder, et même si cela peut vous paraître injuste, il n'est jamais recommandé de se faire justice à soi-même'
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Bail immo pr affecter une pièce de ma rp en local prof
Question postée par Cace le 11/09/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Cace le 11/09/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je suis propriétaire de ma Rés.Princ., et j'exerce une activité professionnelle en profession libérale depuis mon domicile (sans réception de clientèle) J'ai aménagé une pièce de ma RP pour cela (bureau), quel document (avec les bonnes clauses) puis-je utiliser pour rédiger un bail comprenant ces éléments afin que mon activité professionnelle puisse me régler un petit loyer à titre personnel(en fct de la surface utilisée et de la valeur du marché) ? Merci vivement par avance pour votre retour et document - Cordialement.
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Bonjour, Si vous avez une société et que vous utilisez une pièce de votre domicile duquel vous êtes propriétaire pour travailler, vous pouvez vous faire payer un loyer par la société. Les statuts de la société doivent indiquer l'adresse du siège social. Établissez un bail commercial, et des quittances de loyer chaque mois. Au niveau fiscal, pensez bien à déclarer le loyer perçu sur vos revenus personnels. Conseil : restez réaliste dans les montants ! Vous trouverez un modèle de contrat de bail sur ce lien : http://www.documentissime.fr/modele-bail-commercial-781.html L'équipe Documentissime
Réaction :
Cace - à 10:19:27 le 16-09-2010
MERCI beaucoup.
Voir le fil de la discussionVente de l'immeuble dans lequelle je suis locataire
Question postée par clemadel le 09/09/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par clemadel le 09/09/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour je suis locataire d'un apparetement appartenanat à la commune et qui est un logement socail. Mon bail court encore 2 ans ? Or la mairie souhaite vendre l'immeuble et me demande de déposer une nouvelle demande de logement social. Je ne veux pas car ai peur d'être mal relogé. Quels sont les droits de la mairie? peut elle vendre l'immeuble avec moi comme locataire? est elle obligée de me proposer l'appartement à la vente avant de le mettre en vente? merci de vos réponses
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Bonjour, Le nouvel acquéreur va se voir transmettre les baux en cours. Il ne peut donc pas vous être demandé de prendre congé de votre appartement sans un préavis, qui est en général de 6 mois. Pour les autres questions, il m'est difficile de vous répondre sans disposer de plus informations (est-ce un logement HLM ou pas ? Combien de lots vont être vendus ? A qui l'immeuble va-t-il être vendu ? etc). Je vous conseille d'écrire à votre mairie pour leur demander de vous fournir plus d'informations sur les opérations en cours, et de les interroger sur ce qu'ils prévoient pour les locataires actuels (est-il possible pour eux de racheter leur appartement ? Ou seraient-ils relogés ? etc). Envoyez bien votre lettre en recommandé avec accusé de réception, et gardez l'accusé ainsi qu'une copie de votre courrier. Vous pouvez également prendre contact avec l'ANIL (agence nationale pour l'information sur le logement) qui pourra vous aider, il y a des adresses dans chaque région.
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Logement social
Question postée par verone le 08/09/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par verone le 08/09/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour Mon fils loge dans un logement HLM a mon nom et je n'ai plus l' allocation logement car je vis avec mon mari ailleurs ,a t'il le droit d'y vivre tant que le loyer est payé? MERCI
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Bonjour, En principe, vous ne pouvez pas simplement ' passer ' votre logement HLM à votre fils sans respecter la procédure d'attribution. Pour régulariser votre situation, votre fils devrait déposer un dossier auprès de la société HLM et remplir les conditions d'attribution (revenu). Un logement HLM pourrait alors lui être octroyé en fonction de sa situation de famille, de son lieu de travail etc.
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Droit à la formation individuelle de pôle emploi
Question postée par caraibes97 le 07/09/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par caraibes97 le 07/09/2010 - Catégorie : Droit du travail
Je suis inscrit actuellement à pôle emploi et j'ai cherché une formation dans la sûreté aérienne et c'est l'ENAC seulement qui est habilité pour la formation de formateur en sûreté aérienne et j'ai fait valoir la délibération 2010/18 du 16 avril 2010 et du bulletin officiel de pôle emploi 2010/32 du 3 mai 2010 afin de pouvoir financer ma formation et le directeur de l'agence me répond que cette délibération n'est pas appliquée en île de france(aucune exception n'est prévue par la loi) alors que je remplis toutes les conditions requises.Comment je peux faire pour que le respect de mes droits. j'ai respecté la procédure dans tous ces détails.
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Bonjour, Chaque site Pôle emploi décide des aides qu'il accorde, ou n'accorde pas, en fonction du budget dont il dispose, des autres demandes formulées, de la cohérence du projet professionnel proposé etc. Il est bien précisé dans la délibération que : ' L'aide peut être accordée à tout demandeur d'emploi inscrit ou bénéficiaire des dispositifs CTP/CRP, au regard de la cohérence des objectifs de la formation avec son projet professionnel. ' Il se peut donc que la formation vous ai été refusée pour un manque de cohérence de votre projet professionnel. (Exemple : vous êtes boulanger et souhaitez faire une formation en sociologie). En cas de désaccord avec la décision du pôle emploi, vous pouvez écrire au directeur votre agence, en lettre recommandée avec accusé de réception (accusé de réception que vous garderez précieusement avec une copie de votre lettre), et demander des précisions sur cette décision de refus. Le Directeur n'est alors pas obligé de vous donner une réponse favorable, mais il doit vous répondre et motiver la décision qui a été prise. Si vous ne parveniez toujours pas à un accord, ou trouviez sa décision injustifiée malgré les explications qui vous auront été fournies, il vous sera encore possible de saisir le médiateur. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter directement le Pôle emploi au 39 49.
Réaction :
caraibes97 - à 21:14:54 le 17-09-2010
je suis bien dans les critères de la délibération mais le directeur de l'agence pôle emploi me répond que je ne suis pas dans les critères sans autre explications alors que je relève bien des critères. je demande une formation de formateur en sûreté aérienne car j'ai une longue carrière dans des compagnies aériennes.
Voir le fil de la discussionPresciption en matiere de facturation
Question postée par jeannemathilde le 07/09/2010 - Catégorie :
Question postée par jeannemathilde le 07/09/2010 - Catégorie :
Suite à mon message d'hier je vous precise que des prestations de services 2008 2009 me sont facturées sur 2010 , ce sont des prestations d'informatique, n'y a t-il pas prescription annale merci de me répondre par mail MME LEROY
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Bonjour, La prescription de deux ans commence à courir le lendemain du jour où le paiement était dû. C'est à dire que la prescription est de deux ans à partir de la date de votre facture. Si votre facture est datée de 2010 + 2 ans : soit 2012.
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Litige avec un notaire.
Question postée par hubert39 le 07/09/2010 - Catégorie :
Question postée par hubert39 le 07/09/2010 - Catégorie :
Bonjour: Dans le cadre d'un héritage un notaire à déposé avec retard la déclaration de succession auprès des services fiscaux. Résultat :Le fisc nous a pénalisés . Aussi mes questions sont les suivantes: Est-ce normal que nous ayons été pénalisés alors que le notaire avait la charge du dossier d'héritage. Quelles démarches puis-je entreprendre pour nous défendre sachant que j'ai déjà contacté la chambre des notaires qui répond de façon évasive à mes demandes Y a t-il une chance d'avoir réparation? Un médiateur peut-il intervenir? Si oui lequel? Si il n'existe aucun médiateur pour ce type de dossier, faut-il prendre un avocat? Merci pour vos réponses.
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Le notaire est responsable, vis à vis de ses clients, des dommages résultant de toute faute qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions. Afin de permettre une juste indemnisation des clients victimes de fautes professionnelles commises par les notaires, la loi a instauré une obligation d'assurance. En l'espèce votre notaire a donc obligatoirement souscrit une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les fautes qu'il pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions et qui causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client. Cette assurance vise donc à assurer les conséquences pécuniaires de son activité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable. Ainsi, il faut vous rapprocher d'un avocat pour engager une action en responsabilité à l'encontre de votre notaire. Quant à la médiation elle est utile uniquement si votre notaire a la volonté de rechercher, de bonne foi, une issue à l'amiable. Je vous invite à télécharger gratuitement notre fiche pratique concernant le notaire, sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-le-notaire-738.html
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Delai de prescription facturation prestations de services
Question postée par jeannemathilde le 06/09/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par jeannemathilde le 06/09/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Je reçois des factures de prestations de services d' informatique concernant 2008 2009 datées de 2010 y a t-il un délai de prescription merci
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Bonjour, Les actions des professionnels, pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrivent par deux ans. Article L 137-2 du Code de la consommation. La prescription commence à courir le lendemain du jour où le paiement était dû. Elle se termine le même jour à minuit 2 ans plus tard. Il vous faut donc vous reporter à la date de votre première facture.
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Changement de bail
Question postée par verone le 04/09/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par verone le 04/09/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour est ce qu'il et possible de changer le nom du bail d'un logement HLM,pour que mon fils puisse obtenir l'allocation logement? en vous remerciant salutation
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Bonjour, Il n'est pas possible de changer le nom du bail d'un logement HLM. Si votre fils veut obtenir un logement HLM, il doit déposer un dossier auprès de la société HLM et remplir les conditions d'attribution (revenu). Un logement HLM pourra alors lui être octroyé en fonction de sa situation de famille, de son lieu de travail etc. Rappel : si vous percevez indument des aides et que la caisse s'en aperçoit, vous devrez rembourser intégralement les sommes perçues.
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Résiliation club de sport
Question postée par Virginie le 03/09/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Virginie le 03/09/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, je suis inscite depuis 1 ans à une club de sport. (Pour info, l'abonnement prend fin à l'expiration du délai de 2 mois après réception du courrier). J'ai adressé une lettre recommandée le 21 juillet 2010 pour résilier mon abonnement, ce courrier m'est revenu par la poste car personne n'est venue le chercher. J'ai donc envoyé une seconde lettre en recommandée le 03/09/10 donc aujourd'hui et un personnel de la poste m'a prévenu que ce club de sport avait pour habitude de ne jamais venir récupérer leur courrier recommandée, par conséquent ils n'auront jamais connaissance de ma demande de résiliation. C'est une pratique courante chez eux apparemment. Je leur ai adressé un email mais je ne sais pas si du coup je vais avoir une réponse de leur part. Cela m'inquiète beaucoup car ils me prélèvent 50 tous les mois. Merci de me dire ce qu'il est possible de faire. Cordialement
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Bonjour, Une lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire. Peu importe donc que votre lettre de résiliation n'ai pas été retirée à La Poste par votre salle de sport. Si la lettre de résiliation vous a été renvoyée avec la mention "refusée" ou "non réclamée", conservez-la, c'est la preuve que vous l'avez bien envoyée. Comme le précise votre contrat, vous pouvez arrêter l'abonnement deux mois après la date mentionnée sur votre lettre ' refusée ' ou ' non réclamée '. Ce délai de deux mois écoulé, faites opposition au prélèvement automatique sur votre compte.
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Excès de vitesse
Question postée par plc75 le 01/09/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par plc75 le 01/09/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Je recherche une loi qui stipulait que nous pouvions dépasser la limite de vitesse autorisée de 10% pour réaliser un dépassement. Est-elle toujours en application ? Merci.
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Bonjour, Depuis un arrêté du 4 juin 2009 relatif aux radars de contrôle routier les marges techniques sont abaissées. Désormais, les erreurs maximales tolérées passent à 3 km/h lorsque vous roulez en dessous de 100 km/h ou 3 % au dessus de 100 km/h pour les radars fixes et 7 km/h en dessous de 100 km/h ou 7 % au dessus de 100 km/h pour les radars. En cas d'excès de vitesse inférieur ou égal à 19 km/h quelle que soit la vitesse maximale autorisée, vous risquez : - un retrait de 1 point sur votre permis de conduire - et une amende de 450 ' lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, et de 750 ' dans les autres cas. Art. R. 413-14 du Code de la route L'équipe Documentissime
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Frais de notaire
Question postée par jpp59 le 31/08/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par jpp59 le 31/08/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Quel est le montant des frais de notaire pour établir un contrat entre 2 époux pour le régime de la communauté universelle
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Bonjour, Pour connaître le montant des frais afférents à la rédaction d'un contrat de mariage par un notaire, nous vous invitons à publier gratuitement une demande de devis sur Documentissime: http://www.documentissime.fr/demander-un-devis/formulaire/ Les professionnels de la communauté vous enverront un descriptif de leur prestation ainsi qu'une évaluation chiffrée. Cordialement
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Rappel impot revenu qui paie divorce non prononce
Question postée par FA.65 le 31/08/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par FA.65 le 31/08/2010 - Catégorie : Droit de la famille
DIVORCE EN COURS VA ETRE PRONONCE LE 22/09/10. J'AI RECU RAPPEL IMPOTS REVENUS 2007- 2008 DOIS JE PAYER SEUL OU BIEN A DEUX ET COMMENT M Y PRENDRE ETANT A CETTE EPOQUE CHEZ MOI ET SEUL A TRAVAILLER MERCI
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Aujourd'hui votre divorce n'a pas encore été prononcé. Toutefois le gouvernement prend en compte la date de séparation de fait pour calculer l'impôt dû. Ainsi, si vous étiez séparé l'année 2007-2008, vous auriez dû déposer trois déclarations l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune : ' Une déclaration commune ' Une déclaration de votre conjoint ' Votre propre déclaration avec vos propres revenus (de la date de séparation au 31 décembre) Dans le cas contraire, vous n'êtes pas en mesure de bénéficier d'une imposition distincte. Au demeurant, une fois votre divorce prononcé, nous vous invitons à télécharger gratuitement un modèle de lettre d'une demande d'imposition distincte suite à un divorce http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-imposition-distincte-a-l-impot-sur-le-revenu-suite-a-un-divorce-2195.html
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Recours refus invalidité 1ère catégorie pour raison médicale
Question postée par djami92 le 28/08/2010 - Catégorie :
Question postée par djami92 le 28/08/2010 - Catégorie :
Bonjour,/ La sécurité sociale m'a refusé le 11/08/10 la pension d'invalidité 1ère catégorie car leur médecin a dit que mon état n'était pas stabilisé ou consolidé à la date du 09/07/10. Je dois faire la lettre de recours avant le 11/09/10. Je suis un peu perdue dans tout celà. J'étais en mi temps thérapeutique pendant un an (à ce qu'il parait cela ne peut pas dépasser un an)et celà va se terminer et je ne sais pas comment je vais vivre. J'ai mon travail d'employée au restaurant universitaire mais je ne peut plus rester debout trop longtemps, je ne peut plus porter de choses (j'ai eu sciatiques, mal de dos, cervicales bloquée ; j'ai été opéré il y a deux ans et ma situation est la même depuis ). Donc, je n'y comprends rien. Si vous pouviez m'indiquer ce que je dois mettre dans le courrier. J'ai bien vu le modèle sur votre site mais c'est dans la motivation que je n'y arrive pas à écrire quelque chose de cohérent. Merci djami92
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Bonjour, Vous devez contester ce refus devant la Commission de recours amiable de la sécurité sociale. Il est important d'envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception avant le 11 septembre. Pensez bien à joindre à votre courrier les photocopies de la décision de refus et les pièces justificatives de votre demande. Vous ne serez pas convoquée quand la commission statuera sur votre demande, et sa décision vous sera communiquée par courrier. Pour votre motivation, expliquez simplement pourquoi vous estimez que la sécurité sociale devrait vous accorder la pension invalidité : - Reprenez les faits : ce qui a causé votre invalidité (vous avez eu un accident, ce sont les suites d'une opération chirurgicale') - Indiquez que la sécurité sociale a refusé de vous accorder pension d'invalidité le 11.08.2010, votre état n'étant pas stabilisé ou consolidé le 09.07.10, - Expliquez votre situation aujourd'hui (mal de dos, cervicales bloquées, vous avez un mi-temps thérapeutique, mais ne pouvez plus rester debout trop longtemps, ni porter de charges'). Expliquez pourquoi selon vous la sécurité sociale devrait vous accorder cette pension d'invalidité.
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Stagiaire dans la fonction publique territoriale
Question postée par salomon le 28/08/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par salomon le 28/08/2010 - Catégorie : Droit du travail
Dans le cas d'un remplacement d'un agent de maitrise, un fonctionnaire stagiaire peut-il avoir la compétence et la responsabilité à diriger une équipe de 15 agents?
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Bonjour, Il n'existe aucune précision législative sur ce point. Simplement, une période de stage au sein d'une administration a en principe pour objet : - de permettre au stagiaire d'acquérir par la pratique un certain nombre de connaissances indispensables à l'accomplissement de son activité et de faciliter son adaptation à de nouvelles fonctions, - de permettre à ses supérieurs d'apprécier votre aptitude à occuper définitivement votre emploi. Un stagiaire qui serait responsable d'une équipe de 15 agents et remplacerait un agent de maitrise, effectuerait un stage qui ne remplirait pas, a priori, les critères précédemment énoncés.
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Obsèques
Question postée par pierre le 27/08/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par pierre le 27/08/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour y a t-il obligation de passer par les "pompes funèbres" pour se faire enterrer? Pouvons-nous par nous même organiser la construction du cercueil, le transport à l'incinérateur, le positionnement des cendres après? Remerciements Pierre SAINT-CYR
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Bonjour, Vous avez en effet l'obligation de faire appel aux pompes funèbres pour certaines prestations, il s'agit : - De la fourniture d'un cercueil avec quatre poignées et une cuvette étanche, à l'exclusion des accessoires intérieurs et extérieurs, ou d'une urne funéraire s'il s'agit d'une crémation, - De la mise en bière - Du transport du corps après la mise en bière, - Et de l'opération d'inhumation ou de crémation. Vous êtes toutefois libre de choisir l'entreprise de pompes funèbres que vous souhaitez. Concernant l'urne, elle peut être inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium, dans le site cinéraire du cimetière ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur du cimetière avec l'autorisation du maire. Les cendres peuvent aussi être dispersées dans un espace spécialement aménagé du cimetière ; le ' jardin du souvenir ', ou en pleine nature, sauf sur les voies publiques, après déclaration auprès du maire de la commune.
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Reçu une amende forfaitaire majorée sans avoir reçu de pv initial
Question postée par christelle le 25/08/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par christelle le 25/08/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
J'ai reçu une lettre recommandée d'une amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 , je ne conteste pas l'infraction maisje conteste la majoration. je n'ai donc jamais reçu l'amende initiale que j'aurais payée si je l'avais reçue,je n'ai pas déménagé, quelle lettre puis je faire
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, La difficulté est que vous ne disposez d'aucune preuve. Rien ne prouve que vous n'ayez pas reçu votre amende. Afin qu'elle ne soit pas majorée à nouveau, nous vous conseillons de régler votre amende dès à présent, et d'écrire au service des réclamations pour leur expliquer votre situation. En cas de réponse négative de ce service, il vous sera toujours possible de faire appel à un avocat spécialisé pour contester en justice cette majoration. Voici un modèle de lettre gratuit qui pourra vous aider http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-gracieuse-d-une-amende-majoree-2203.html L'équipe Documentissime
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Bail professionnel
Question postée par sanrafeu le 23/08/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par sanrafeu le 23/08/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Quelqu'un a-t-il la possibilité de m'informer comment l'on rédige un avenant à un bail professionnel et concernant un changement de locataire (Sarl), anciennement une Sarl, nouvellement une Sarl), le gérant étant le même dans les 2 Sarl. Ou m'indiquer un site gratuit de modèle à rédiger. Merci de la réponse, et bien Cordialement
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Dans votre cas, il ne s'agit pas de rédiger un avenant mais de réaliser un nouveau contrat de bail. En effet si il y a un changement de locataire, il y a nouveau contrat. Notre site Documentissime offre la possibilité de télécharger gratuitement des modèles de lettres et des fiches pratiques pour vous aider.
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Creance
Question postée par kabu le 22/08/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par kabu le 22/08/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Je suis locataire et créancier d'une société civile immobilière qui me doit 4000 euros. mais la SCI n'a rien et n'est même pas propriétaire de mon logement. Mais le propriétaire est associé de cette SCI et c'est lui qui m'a fait le bail.cette SCI sert d'écran au propriétaire. c'est une escroquerie ou pas
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Je suis locataire et créancier d'une société civile immobilière qui me doit 4000 euros. mais la SCI n'a rien et n'est même pas propriétaire de mon logement. Mais le propriétaire est associé de cette SCI et c'est lui qui m'a fait le bail. Cette SCI sert d'écran au propriétaire. c'est une escroquerie ou pas Les sociétés civiles sont règlementées par les articles 1845 et suivants du Code civil. Dans ses rapports externes avec les tiers, seul le gérant est habilité à engager la société. Ainsi, si le propriétaire de votre appartement n'est pas gérant de la SCI, mais seulement associé, il n'est pas habilité à engager la société en passant des actes de gestions. Par ailleurs, si votre logement n'est pas dans le capital de la SCI, vous n'êtes pas locataire de la SCI et le bail doit être conclu entre vous et le propriétaire du logement, sans que la SCI n'intervienne.
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Vol carte bancaire
Question postée par pepsi le 22/08/2010 - Catégorie :
Question postée par pepsi le 22/08/2010 - Catégorie :
Suite à un vol par ruse au distributeur d'une carte bancaire, opposition faite de suite ainsi que la déclaration au commissariat. la banque à débité le compte de 7000- qui est devenu débiteur, ce qui a entrainé vers une ste de recouvrement. Selon la nouvelle règlementation de la directive européenne sur les paiement en Frnce en vertu de l'ordonnance du 15.07.2009, peut on contester dans les 13 mois cette opération non autorisée par le titulaire du compte. merci de votre réponse.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
La loi du 15 novembre 2001 n'2001-1062, codifiée aux articles L 133-17 et suivants du Code monétaire et financier, est intervenue pour règlementer les opérations bancaires. Après le blocage de la carte volée, l'utilisateur ne peut supporter aucune conséquence liée à l'utilisation de son instrument de paiement, sauf agissement frauduleux de sa part.
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Résiliation abonnement mobile
Question postée par Sylvie le 19/08/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Sylvie le 19/08/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
J'ai un abonnement bouygues télécom depuis dix ans, mais depuis quelque temps le réseau ne passe plus et je ne peut plus téléphoner et recevoir des appels. Les textos que l'on m'envoie m'arrivent le lendemain ce qui me met dans des situations délicates puisque j'ai besoin de mon téléphone pour le boulot. L'opérateur veut bien résilier mon contrat moyennant 80euros de frais! Est ce qu'il y a un recours contre ça?
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Vérifiez dans les conditions générales de Vente, qui sont incluses dans votre contrat avec Bouygues Telecom, que le fait de ne plus avoir de réseau soit un motif de résiliation anticipée de votre contrat. Le cas échéant, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site le modèle de lettre de résiliation pour motif légitime ; http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-pour-motif-legitime-de-l-abonnement-bouygues-de-telephonie-mobile-2038.html Sachez que vous pouvez toujours contester l'indemnité de rupture du contrat demandée par votre opérateur. Vous êtes par contre tenu de prouver que votre téléphone n'est pas en état de fonctionner et que vous n'avez jamais de réseau. Si vous ne pouvez pas utiliser votre téléphone, votre opérateur ne satisfait pas de de fait ses obligations contractuelles. Il existe également un modèle de lettre, téléchargeable gratuitement sur notre site http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-de-l-indemnite-de-resiliation-aupres-de-bouygues-1100.html
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Contestation d'une facture de téléphone mobile
Question postée par Jézébel le 19/08/2010 - Catégorie :
Question postée par Jézébel le 19/08/2010 - Catégorie :
Suite à trois factures non honorées, la ligne de téléphone mobile de mon conjoint a été suspendue par l'opérateur (Orange). Or, celui-ci réclame, via un cabinet de recouvrement la régularisation de ces trois factures, ainsi que le paiement de 12 mensualités supplémentaires, ce qui représente une facture totale de plus de 800 . Peut-on contester cette facture et refuser de payer ces 12 mensualités puisque mon conjoint n'avait plus l'usage de son portable? Merci de votre réponse.
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Article L 132-1 du Code de la consommation indique que sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. De plus, l'article L 132-2 énonce que les clauses du contrat peu compréhensible s'interprèteront, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur. Aussi il est nécessaire de consulter, le contrat et les CGV, pour observer si votre opérateur est bien en droit de couper votre ligne en cas de factures impayées. Quoiqu'il en soit, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre de demande d'échelonnement ou de délai de paiement pour une facture. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-echelonnement-ou-de-delai-de-paiement-pour-une-facture-833.html
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Contestation pv
Question postée par alain le 15/08/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par alain le 15/08/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
J ai recu un avis opposition administrative concernant une amende forfaitaire majorée du 30/03/2009 Je n'ai jamais recu ou eu d'amende, et pour quelle infraction?
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Bonjour, Les oppositions administratives sont des reliquats de dettes que vous avez envers le Trésor Public, dans votre cas il s'agirait d'une amende non réglée. Vous avez reçu un "Avis d'Opposition Administrative", qui a également été envoyé à votre banque. L'Etablissement bancaire procède dès réception de l'avis, au blocage sur votre compte de la somme réclamée par le Trésor Public. La somme globale est isolée, et sera réglée sous 30 jours au Trésor, si aucune Main levée du Trésor n'est réceptionnée par la banque: dans ce cas la dette est réglée. Si vous ne disposiez pas d'une somme suffisante sur votre compte pour couvrir l'amende, tous les comptes seraient bloqués (au débit), et la somme au crédit des comptes (épargne à vue et liquide) serait bloquée en totalité (seulement pour les montants constatés à réception de l'avis). Si tel était votre cas, vous disposeriez alors d'un délai de 30 jours pour vous mettre en relation avec le Trésor Public et trouver un accord amiable, un échelonnement de dette. Si vous ne contactiez pas le Trésor Public dans les 30 jours, les sommes "bloquées" seraient reversées en totalité au Trésor. Si vous ignorez de quelle infraction il s'agit, nous vous conseillons de contacter directement le service émetteur de l'amende qui pourra vous renseigner. Il vous sera alors possible de contester l'amende. Voici un modèle de lettre gratuit qui pourra vous aider http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-gracieuse-d-une-amende-majoree-2203.html L'équipe Documentissime
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Pacs et entreprise
Question postée par solveig le 11/08/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par solveig le 11/08/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Avec mon ami nous sommes entrain d'établir un pacs comment devons nous rédiger celui ci etant donné que je suis personellement propriétaire (donc séparation de biens)et j'ai une entreprise individuelle ou la nous voudrions etre tout les deux conserner aussi bien pour les dettes que pour les recettes car mon conjoint va etre conjoint collaborateur.
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Bonjour, Concernant votre bien immobilier, si vous en êtes propriétaire, il n'y a aucune difficulté. En effet, dans un pacs, en cas de litige, il appartient à chaque partenaire d'établir qu'il a la propriété exclusive du bien. Si vous détenez un titre de propriété, vous détenez cette preuve. Nul besoin donc d'établir une convention pour ce seul motif. Pour rappel, chacun des partenaires du pacs conserve ses biens personnels, et reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacs. Les partenaires de pacs sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées pendant le pacs par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité ne s'applique toutefois pas aux dépenses ' manifestement excessives '. Le statut de conjoint collaborateur s'applique aux partenaires de pacs. Le législateur le défini comme ' le conjoint ou le partenaire d'un chef d'entreprise commerciale, artisanales ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, sans percevoir de rémunération, et sans avoir la qualité d'associé '. Il faut qu'il collabore de façon régulière à l'activité de son conjoint ou partenaire, qu'il ne perçoive aucune rémunération à ce titre et qu'il ne possède pas la qualité d'associé. Le conjoint collaborateur bénéficie alors d'un statut particulier et d'avantages spécifiques. Pour plus de détails sur ce statut, nous vous conseillons de télécharger gratuitement la fiche de synthèse sur le statut de conjoint collaborateur http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-le-statut-du-conjoint-collaborateur-648.html L'équipe Documentissime
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Emploi de biens propres
Question postée par caviot10 le 05/08/2010 - Catégorie :
Question postée par caviot10 le 05/08/2010 - Catégorie :
Suite à une donation manuelle, à mon fils marié sous le régime de la communauté, destinée à effectuer des travaux d'agrandissement de leur maison. Je voudrais faire établir une déclaration d'emploi de ces biens propres,afin d'éviter tout litige de reconnaissance lors d'une séparation. Merci d'avance pour votre réponse
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Bonjour, Une déclaration d'emploi concerne l'acquisition d'un nouveau bien. Tel n'est pas le cas pour votre fils qui souhaite simplement agrandir sa maison. Dans le régime de la communauté, qui est celui auquel votre fils est soumis s'il n'a pas signé de contrat de mariage, les donations faites pendant le mariage restent des biens propres. C'est-à-dire qu'ils ne tombent pas dans la communauté et ne feront pas partie du partage si une séparation puis un divorce intervenaient. Ainsi, si vous faites une donation à votre fils, celle-ci lui reviendra s'il venait à se séparer de sa femme. Toutefois, il vous faut impérativement conserver une preuve matérielle de ce don, par exemple en ouvrant un compte au nom de votre fils pour y déposer les fonds. L'équipe Documentissime
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Recuperation taxe crl payée à tort
Question postée par mike le 03/08/2010 - Catégorie :
Question postée par mike le 03/08/2010 - Catégorie :
Le bail prévoyait paiement de CRL alors qu'elle n'existait plus depuis le 1/12006 cad avant la signature du bail, le bailleur l'a cependant facturée et je l'ai payée , comment puis je la récupérer si le bailleur refuse de me faire un avoir?
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Bonjour, La contribution sur revenus locatifs a en effet été supprimée le 1er janvier 2006. Dans un premier temps écrivez à votre bailleur. Il est important qu'il vous reste une trace écrite de vos démarches : par lettre recommandée avec accusé de réception. Explicitez votre requête : taxe supprimée depuis telle date, décompte et total des sommes versées à ce titre etc. Il est toujours difficile d'engager directement une action en justice contre une personne avec qui il va vous falloir continuer, par la suite à entretenir des relations cordiales. Si vous ne receviez aucune réponse de sa part, ou une réponse qui serait négative, pourquoi ne pas faire appel à un médiateur dans un premier temps ? Il pourrait vous aider à trouver un accord avec votre bailleur. Si vous ne parveniez toujours pas à récupérer les sommes versées, il vous resterait la possibilité d'engager une action en ' répétition de l'indu '. Elle est prévue par l'article 1376 du code civil qui énonce que ' celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu '. L'équipe Documentissime
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Fichage ficp
Question postée par phaleg le 02/08/2010 - Catégorie :
Question postée par phaleg le 02/08/2010 - Catégorie :
Le gérant d'une sarl peut il être inscrit ficp pour un découvert appartenant à la sarl qu'il dirige non soldé à la cloture du compte bancaire.
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Le système de fichage a été mis en place par la loi Niertz du 31 décembre 1989. Le "FICP", Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés, et les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement. Ce fichier est géré par la Banque de France, il donne aux établissements de crédit des informations sur les incidents quant au remboursement de crédit. Comme son nom l'indique ce fichier s'adresse uniquement aux particuliers et ne concerne donc pas les gérants d'entreprise, pour un compte appartenant à la société. En réalité il concerne uniquement les personnes physiques. Je vous invite donc à vous rapprocher de l'organisme qui vous a inscrit au FICP pour lui demander votre radiation.
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Annulation permis de construire
Question postée par jm le 31/07/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par jm le 31/07/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J'ai acquis un TAB avec CU opérationnel et obtenu un PC (terrain enclavé et accessible par une voie étroite).Découverte de l'obligation de faire des fondations spéciales nécessitant le recours à engin ne pouvant accéder au terrain.Puis-je demander l'annulation du PC pour résilier la vente ou obtenir une révision du prix? Ai-je un quelconque recours contre le vendeur dès lors que le projet s'avère irréalisable? merci par avance pour votre réponse
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Bonjour, l'article 1641 du code civil énonce que "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." Dans votre cas, vous n'avez découvert qu'après la vente, que le terrain était constructible mais que la construction nécessitait la mise en place d'un dispositif spécial et d'un engin qui ne pouvait pas accéder au terrain, ce qui le rend de facto insconstructible... Vous pouvez donc invoquer cet article, couplé avec l'article 1644 du même code, pour demander la révision du prix sous forme d'un remboursement partiel après évaluation par un expert, ou annuler la vente (dans ce cas, il faudra démontrer que le terrain est réellement inconstructible). Cordialement
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Reconnaissance de dette
Question postée par soso le 24/07/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par soso le 24/07/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens. Mon mari a hérité de la maison de famille. J'ai des revenus + importants que lui. Pour améliorer notre habitation nous voulons faire installer la géothermie,(45000.00 euros) mais il ne peut participer financièrement à l'installation. Si c'est moi qui règle tout, est-il possible de faire une sorte de reconnaissance de dette ou d'échange de bien qui ne déséquilibre pas notre patrimoine vis à vis de nos enfants.
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Bonjour, En cas de séparation de biens, il n'y a pas de patrimoine commun et, si les dépenses affectées à l'installation de géothermie sont à votre unique charge, il faut en effet que vous en gardiez une preuve afin de pouvoir revendiquer votre propriété en cas de divorce et que votre patrimoine n'en soit pas affecté. En cas de divorce, si la maison appartient à 100% à votre mari, il vous devra une indemnité, au titre de l'installation de la géothermie (qui a enrichi son bien), si vous pouvez prouver: - que vous avez effectivement investi dans son bien immobilier: gardez donc bien toutes les factures et preuves de paiement - que cet investissement n'était pas une donation ou un prêt: établissez par exemple un document qui précise clairement l'investissement et les raisons de cet investissement, et qui mentionne qu'il ne s'agit pas d'une donation ni d'un prêt. Si vous souhaitez conclure une reconnaissance de dette, cela sous-entend que vous avez conclu avec votre mari un prêt. C'est également une option que vous pouvez envisager. Vous devrez alors respecter les conditions de ce prêt (fixées par écrit de préférence), ce qui peut alors différer de l'indemnité en cas de divorce. Cordialement
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Concernant le mention "charges comprises"
Question postée par clemence le 21/07/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par clemence le 21/07/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je souhaite louer un appartement, sur l'annonce il est indiqué que le montant du loyer comprend les charges, toutefois l'orsque j'ai demandé de quelles charges il s'agissait (eau ou électricité ou encore les deux...) la personne ma répodu que cette mention ne correspondaient ni à l'eau ni à l'électricité, elle n'a de plus pas su me définir à quoi ces charges correspondaient. j'aimerai savoir s'ils ont le droit de mettre cette mention alors que tout serai à notre charge. Merci
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Bonjour Les charges locatives comprennent l'entretien des parties communes (ascenseur, électricité des parties communes...) et les taxes locatives (balayage, retrait des ordures...). Lorsqu'une annonce indique que le montant du loyer comprend les charges, il s'agit généralement des charges précitées et cela ne comprend donc pas forcément l'eau et l'électricité, qui sont des charges personnelles du locataire. Cordialement
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Approbation des comptes sarl par avocat
Question postée par Pierre_Normandie le 20/07/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par Pierre_Normandie le 20/07/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Je viens de terminer mon 1er exercice. Je suis gérant de SARL. Je souhaite savoir s'il est nécessaire de prendre un avocat pour procéder à l'approbation des comptes ? Merci par avance de votre retour.
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Bonjour, L'approbation des compte ne nécessite pas légalement l'intervention d'un avocat. Cependant, il est conseillé de se faire assister par un avocat pour la rédaction du procès verbal d'Assemblée générale annuelle au cours de laquelle les comptes sont approuvés, ainsi que pour la réalisation des formalités de publicité consécutives à l'approbation des comptes. Cordialement
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Quelle est la démarche pour obtenir des indemnités suite à la fin c
Question postée par veronique le 19/07/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par veronique le 19/07/2010 - Catégorie : Droit du travail
Mon contrat CAE s'est terminé le 31/03/10 - depuis je suis sans ressources - pas d'indemnités ASSEDIC étant donné que mon ancien employeur " mairie de mon village" n'a pas cotisé aux ASSEDICS - quel démarche dois je faire auprès de mon ancien employeur - vous serait il possible de me faire un modèle afin que je puisse réclamer mes indemnités dues - merci de votre compréhension et de votre aide - salarié Marcel Bué
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En tant qu'agent du secteur public, vous avez le droit à l'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Vous devez donc vous assurez que vous remplissez les conditions de perception de l'ARE, soit une période d'emploi pour les salariés âgés de moins de 50 ans, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours (4 mois) ou 610 heures, au cours des 28 derniers mois, et pour les salariés âgés de 50 ans et plus, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours ou 610 heures, au cours des 36 derniers mois. Vous êtes indemnisé, non par le Pôle Emploi, mais directement auprès de l'employeur.
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