Mademoiselle Sarah SOMATRI a répondu à 1 question.
Bail non renouvelé le locataire est il tenu au préavis de 3 mois
Question postée par cat le 19/07/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par cat le 19/07/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, je suis propriétaire et je n'ai pas renouveler le bail pour occuper moi-meme ma maison. le bail se termine le 31/12. J'aprends ce jour que mes locataires sont déménagés le mois dernier. Sont ils tenus de respecter le préavis de 3 mois de résiliation avant la fin de ce bail malgré son non renouvellement. merci dans l attente de votre réponse
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Conformément à l'article 15 de la loi n'89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, le délai de préavis applicable au congé est de six mois. Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux, si le congé a été notifié par le bailleur.
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