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Mademoiselle Alexandra DEREPAS a répondu à 579 questions.
Lien de parenté entre la banque et son client
Question postée par Karolyne le 26/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Mon beau-frère est banquier. Peut il devenir mon gestionnaire de compte si je deviens cliente de cette banque ? D'avance merci

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Bonjour, En pratique rien ne s'oppose à ce que le gestionnaire de votre compte ait un lien de parenté ou un lien affectif avec vous. Bien à vous.

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Déclaration de sinistre de balcon garantie décennale
Question postée par Diana le 26/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,J'ai une grosse infiltration d'eau de mon balcon craquelé avec moissisures depuis que j'ai acheté ma maison mitoyenne. Un expert est venu une fois et m'a dit que ma vie n'était pas en danger. Un voisin s'est fait remboursé pour le même problème et la lettre de l'assurance dit bien qu'ils payent selon l'art. 1792 car ce dommage affecte un élément d'équipement mais entraîne une impropriété à destination (ce qui est mon cas aussi car je ne peux pas aller sur le balcon) L'infiltration touche aussi le mur adjacent au garage (sous le balcon). L'assurance me dit maintenant que ce n'est pas un endroit habitable et par conséquent ne rentre pas sous la garantie décennale. Que faire? l'infiltration qui vient du balcon mais touche le garage s'agrandit à chaque fois qu'il pleut, je ne peux pas aller sur mon balcon et un des volets ne s'ouvre pas complètement car le balcon ne le permet pas. Merci de me guider.

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Bonjour, En cas de litige avec votre assurance, vous pouvez faire appel au médiateur des assurances. La saisine peut être opérée par un particulier, ou un tiers (c'est-à-dire une association de consommateurs, un ayant droit'). Cette saisine ne peut être réalisée qu'une fois que tous les autres recours auprès de la compagnie ont été épuisés, mais avant qu'une assignation devant un tribunal ait été envoyée. Le médiateur des assurances n'est pas un conciliateur, dont le but est de mettre d'accord les parties : il donnera simplement son opinion sur le litige. Il est très rare qu'un recours (contre sa décision soit intenté, il est donc très influent. Par conséquent, l'assuré doit être certain qu'il présente toutes les garanties possibles que l'avis du médiateur sera donné dans les meilleures conditions possibles. La charte du médiateur FFSA prévoit que l'avis du médiateur (qui est gratuit, et rendu dans le délai de trois mois suivant la saisine), ne lie ni l'assurance, ni l'assuré, qui sont susceptibles d'assigner l'autre partie en justice. Cependant, si le refus de se plier aux recommandations du médiateur émane de l'assureur, la décision de ne pas suivre la solution du médiateur devra être prise par la direction générale de la société et notifiée au médiateur. Pensez à bien détailler et expliquer vos prétentions, et votre argumentation. Il est inutile de solliciter les services du médiateur en cas résiliation, ou dans le cadre d'une fausse déclaration.
Si vous ignorez si vous devez vous adresser au médiateur FFSA, ou GEMA, il suffit de le vérifier sur votre contrat d'assurance, ou sur le site internet de votre assureur. Enfin, la courtoisie, et le respect du principe du contradictoire vous imposent d'envoyer une copie de ce courrier à votre assureur. Conservez l'accusé de réception et une copie du présent courrier jusqu'à la résolution du litige.

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Frais d'huissier réclamés
Question postée par auto-entrepreneur le 26/08/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, 1er trimestre 2010 > l'urssaf a commis une erreur en m'inscrivant en tant qu'auto-entrepreneur, et m'a inscrite en profession libérale. Ce qui a entrainé la réclamation de 23mill euros de charges pour l'année en cours. Cette situation vient d'être réglée auprès de l'urssaf, mais l'huissier me réclame le règlement des frais d'huissier ??? :( Je l'ai contacté afin de lui expliquer qu'il n'avait pas été diligenté par mes soins, et que sans l'erreur de l'urssaf, il n'aurait jamais à faire à moi. Aucun changement coté huissier Désormais, il me menace de saisir mes biens si le reglement n'est pas effectue (246euros de frais) Est-ce la loi qui est mal formée dans ce cas précis, ou l'huissier qui tente de me bluffer ? (je ne pense pas qu'un huissier applique mal la loi) cordialement Un auto-entrepreneur fatigué..

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Bonjour, La rémunération des huissiers de justice est fixée par un décret du 12 décembre 1996 modifié par les décrets n' 2001-212 du 8 mars 2001, n' 2001-373 du 27 avril 2001 et n' 2007-774 du 10 mai 2007. Les frais versés à l'huissier peuvent comprendre un droit fixe, un droit proportionnel, un droit d'engagement de poursuites, des frais de gestion de dossier, des frais de déplacement, des débours et, dans certains cas, des honoraires libres. L'huissier de justice a l'obligation d'exercer le mandat de recouvrement que lui a confié son client en diligentant tous les actes nécessaires au recouvrement. Néanmoins, il ne doit pas effectuer d'actes inutiles dans l'exécution de sa mission. Le débiteur, qui estime que certains actes sont injustifiés, dispose de trois possibilités pour les contester, dont la saisine du président de la chambre des huissiers. La chambre des huissiers examine les réclamations des tiers (les débiteurs par exemple) contre les huissiers à l'occasion de l'exercice de leur profession. Elle peut alors : - à la demande du débiteur, taxer les frais soumis à son appréciation, dire s'ils sont conformes au tarif et donner un avis sur leur opportunité ; - prononcer des sanctions disciplinaires ; - proposer une solution de règlement amiable du litige entre l'huissier et le débiteur. Les deux autres possibilités pour contester les frais de l'huissier sont l'action en responsabilité civile devant le tribunal de grande instance ou la demande de vérification de dépens devant le greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement. Ainsi si l'huissier n'a pas été informé (et/ou réglé) par l'Urssaf qui a commis l'erreur, vous êtes en droit de pas régler les frais. Je vous invite à prendre également contact avec l'Urssaf afin de les informer de la situation. Bien à vous

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auto-entrepreneur - à 15:38:56 le 30-08-2011

Bonjour, merci beaucoup pour ces éclaircissements, me voilà un peu plus rassuré sur ma future santé financière et sur l'application de la loi dans de tel cas. J'envisagerai la saisine de président de la chambre des huissiers dans un second temps, après avoir renseigner, une nouvelle fois, le service recouvrement de l'urssaf de la situation. Vous remerciant Un auto-entrepreneur rassuré !

Sa réponse :

Bonjour, La rémunération des huissiers de justice est fixée par un décret du 12 décembre 1996 modifié par les décrets n' 2001-212 du 8 mars 2001, n' 2001-373 du 27 avril 2001 et n' 2007-774 du 10 mai 2007. Les frais versés à l'huissier peuvent comprendre un droit fixe, un droit proportionnel, un droit d'engagement de poursuites, des frais de gestion de dossier, des frais de déplacement, des débours et, dans certains cas, des honoraires libres. L'huissier de justice a l'obligation d'exercer le mandat de recouvrement que lui a confié son client en diligentant tous les actes nécessaires au recouvrement. Néanmoins, il ne doit pas effectuer d'actes inutiles dans l'exécution de sa mission. Le débiteur, qui estime que certains actes sont injustifiés, dispose de trois possibilités pour les contester, dont la saisine du président de la chambre des huissiers. La chambre des huissiers examine les réclamations des tiers (les débiteurs par exemple) contre les huissiers à l'occasion de l'exercice de leur profession. Elle peut alors : - à la demande du débiteur, taxer les frais soumis à son appréciation, dire s'ils sont conformes au tarif et donner un avis sur leur opportunité ; - prononcer des sanctions disciplinaires ; - proposer une solution de règlement amiable du litige entre l'huissier et le débiteur. Les deux autres possibilités pour contester les frais de l'huissier sont l'action en responsabilité civile devant le tribunal de grande instance ou la demande de vérification de dépens devant le greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement. Ainsi si l'huissier n'a pas été informé (et/ou réglé) par l'Urssaf qui a commis l'erreur, vous êtes en droit de pas régler les frais. Je vous invite à prendre également contact avec l'Urssaf afin de les informer de la situation. Bien à vous

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Les mentions portées dans un acte notarié ont elles une valeur réel
Question postée par bleu océan le 26/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Lors de la visite avant lachat de ma maison, jai suspecté une éventuelle infiltration par la toiture à cause dauréoles présentes sur un plafond ; les vendeurs de la maison ont affirmé que ces auréoles provenaient « dune oxydation de la peinture due à une absence de tubage de la cheminée, non dune fuite qui viendrait de la toiture » ; cette indication a été portée dans le compromis de vente, acte notarié ; Il savère quil y avait bien une infiltration par la toiture au moment de la vente (elle a été avérée par deux experts). Les vendeurs refusent toute responsabilité, au motif quil ne sagit pas dun vice caché (les auréoles se voyaient). Les vendeurs ont-ils une responsabilité du fait dune fausse déclaration portée dans le compromis de vente ? (vendeur et acheteurs étaient de simples particuliers ; lacheteur, induit en erreur, a subi un sinistre 18 mois après la vente des conséquences de cette infiltration) Davance je vous remercie pour votre réponse

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Bonjour, En droit français des contrats, un dol est une man'uvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est sanctionné par la nullité du contrat. Si vous arrivez donc à prouver que le vendeur avait connaissance de la véritable cause des auréoles, vous vouvez intenter une action pour dol. L'article 1116 du code civil prévoit le dol : ' le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces man'uvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé. ' La jurisprudence a également défini le dol par un arrêt du 30 janvier 1970. En l'espèce la cour d'appel de Colmar en a précisé les contours : ' tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de man'uvres dolosives. ' Il faut démontrer une man'uvre qui émane de l'une des parties au contrat ou de son représentant mais non d'un tiers au contrat. Ainsi, les man'uvres frauduleuses constitutives du dol peuvent résulter d'un subterfuge, d'une escroquerie. Aux man'uvres, on peut également ajouter le mensonge. Il faut démontrer les man'uvres faites dans l'intention de tromper l'autre partie. Le dol doit avoir provoqué chez la victime une erreur déterminante de son consentement. Sans cette erreur, le contrat n'aurait pas eu lieu. Le dol n'est sanctionné que s'il : présente d'une part le caractère déterminant au dommage, c'est-à-dire que l'erreur causée par le dol doit avoir été déterminante du consentement de la victime. Ainsi on distingue le dol principal (lorsqu'il n'y aurait pas eu conclusion du contrat sans dol) du dol incident (lorsque le contrat aurait tout de même été conclu mais à des conditions différentes). Toutefois, cette distinction est de plus en plus remise en cause par la doctrine et la jurisprudence. émane du cocontractant ou de l'un de ses complices, mais non d'un tiers. Le dol devant être prouvé, c'est par leur appréciation souveraine que les juges du fond le qualifient selon les règles procédurales habituelles, notamment en matière de témoignages et de preuves. Le dol est sanctionné d'une nullité relative. L'article 1150 du code civil dispose que ' le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir au contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. ' Ainsi je vous invite à vous orienter vers un avocat spécialisé en la matière. Bien à vous.

Réaction :

bleu océan - à 09:36:58 le 30-08-2011

Je vous remercie énormément ; l'avocate spécialisée que j'ai prise dans le cadre de ma protection juridique a évoqué éventuellement des vices cachés, selon elle a priori non constitués ; elle n'a pas évoqué le dol ; je suis juriste, non formée en droit immobilier, j'étais dans l'incompréhension du peu de moyens de droits : aussi, votre réponse m'est très précieuse, et de plus, elle correspond à la réalité, puisque les vendeurs ont menti sur d'autres aspects essentiels de la maison. Je vous remercie beaucoup pour votre aide, et garde vos coordonnées si une de mes relation a besoin un jour d'un avocat à Lyon en cette matière. Très bonne continuation Très cordialement

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Refus remboursement de mon auto ecole suite a un demenagement
Question postée par rosy1323 le 26/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour J'ai demange pour mes etude. J'avais un forfait de 30h dans une auto-ecole j'ai eu mon code et j'ai conduit 13h il me reste 17h. J'ai appel mon auto-ecole pour récupere mon dossier et me faire remboure, elle ne veut pas me rembourse la seule solution qu'elle me propose est de faire mes 17h de conduite en 5 jours. Alors que avant elle refusait complétement de me faire conduire 2h de suite car je n'etais pas pret. Je veux pas accepte cette solution qui les arange eux et pas moi.Car si j'ai pris 30h de conduite c'est parce que je conaisais mes dificulté et j'avais bessoin de prendre mon temps. Que puis-je faire pour obtenir un rembourse? Est ce que l'article R 213-3 du code de la route, qu'il non pas accepte dans mon cas peut leur oblige à me remourse?

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Bonjour, Je vous invite à vous reporter aux conditions générales de vente de votre contrat. Lorsque le candidat au permis de conduire s'inscrit dans une école de conduire afin d'y suivre une formation, l'école de conduite remplit le dossier d'inscription (formulaire cerfa 02) fourni par l'Administration puis le dépose à la Préfecture du lieu de formation pour enregistrement. Il est alors attribué à l'élève-conducteur, un numéro de permis de conduire (NEPH). Le dossier ainsi créé demeure la propriété exclusive de l'élève bien que ce soit généralement l'auto-école qui le conserve et accomplit toutes les formalités relatives au permis de conduire. L'élève peut décider à tout moment de changer d'école de conduite et ainsi demander à son auto école actuelle de lui restituer son dossier. Suite à la résiliation, le candidat pourra demander à son centre de formation actuel de lui restituer son dossier (fiche de suivi pédagogique et dossier d'inscription cerfa 02). Le dossier étant la propriété exclusive de l'élève, l'auto école ne peut en aucun cas refuser de lui rendre. Néanmoins, la jurisprudence reconnaît à l'exploitant d'auto-école le droit de refuser de rendre le dossier tant que les prestations facturées ne sont pas réglées. Le fait pour une auto école de refuser abusivement de restituer un dossier peut être sanctionné par des dommages et intérêts pour rétention abusive de dossier (TI Fontainebleau, 12 mai 1980). Si l'auto école refuse de vous restituer votre dossier, vous pouvez vous rendre à la Préfecture du lieu d'enregistrement et en demander un duplicata. C'est pourquoi, en principe l'auto-école s'assure que toutes les facturations restant dues aient bien été acquittées par l'élève qui désire changer d'auto-école, avant de lui restituer son dossier. En cas de défaillance de l'école de conduite, les sommes versées par le candidat pour les prestations non consommées lui seront remboursées. Rien n'est prévu dans le cas contraire, dès lors les sommes versées au moment de l'inscription ne sont pas remboursées, même si la prestation n'a pas été consommée. La plupart des contrats avec une auto-école prévoit ce genre de disposition. Je vous invite à vous reportez aux clause du contrat que vous avez signé. Dans le cas où il est prévu un remboursement des sommes versées et que l'auto-refuse vous pourriez alors l'assigner en justice devant le juge de proximité, vous pouvez le faire seule et c'est gratuit. Voici un modèle de lettre pour vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-suite-a-la-resiliation-du-contrat-de-formation-passe-avec-une-ecole-de-conduite-2175.html Cordialement.

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Victime de tentative de piratage de facebook
Question postée par bloggeuse le 25/08/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, depuis 2 jours lorsque je me connecte à facebook le matin, j'ai ce message qui apparaît de la part de facebook : "À proximité de ...., J, FRLieu basé sur ladresse IP ..... (Aujourdhui, à 02:25) à partir de un appareil mobile (Bouygues France)tentative de connexion d'un appareil non reconnu" La nuit un individu tente de pirater mon compte facebook, est-ce qu'en allant voir les gendarmes ils pourront enregistrer une plainte étant donné que l'adresse IP de cet individu apparait sur le message d'alerte de facebook ??

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Bonjour, Le piratage informatique est une intrusion faite par une personne ou un logiciel afin de dérober des renseignements souvent privés sur l'utilisateur. Le pirate informatique peut être tenté de faire cela simplement pour se prouver à lui-même ou encore dans le but de prendre et parfois même de vendre les données personnelles dérobées. Il s'agit d'un délit, bref, d'une violation pouvant être punie par la loi. En pratique, au vu des faits, il ne s'agit plutot d'une usurpation d'identité. L'usurpation d'identité sur Internet ' par la technique dite de l'hameçonnage - consiste à prendre contrôle de l'identité virtuelle d'une personne en soutirant son mot de passe et son identifiant et à se faire passer pour elle pour utiliser son compte à différentes fins, souvent frauduleuses. Selon la Loppsi 2, validée par le Conseil constitutionnel en mars 2011: > L'usurpation d'identité en ligne est passible désormais d'une peine maximale de 1 an de prison et 15.000 euros d'amendes. > Même peine pour tout usage de données "permettant d'identifier un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération" est puni de la même manière. Si vous possédez assez d'éléments de preuve dans le cas du piratage ou de l'usurpation d'identité alors vous êtes fondé à porter plainte, surtout si l'adresse IP du fraudeur est connue. Bien à vous

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Question
Question postée par oscar le 25/08/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour. Je me suis fais arréter par la police un soir, ils m'ont fait souffler et j'étais positif de 0.39 par litre d'air expiré. Je me suis rendu compte en lisant la contravention que le policier a oublié me mettre l'endroit où je me suis fais arreter. Est-ce une mention obligatoire sur le pv? Puis'je le contester? Merci de votre réponse.

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Bonjour, Les textes régissant la "conduite sous l'influence de l'alcool" sont édictés dans le Chapitre 4 du code de la route (Articles L234-1 du code de la route à L234-14 du code de la route) ainsi que par les Articles R234-1 à R 234-4 de ce même code de la route L'article R 234-1 du code de la route de son côté indique que le fait d'être contrôlé avec une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, et ce même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'article 429 du code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. Un procès verbal doit être constitué de 3 volets : 1er volet : la carte de paiement. 2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information). 3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur. Ce volet, signé par l'agent, fera foi devant les tribunaux. Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir les éléments suivants : Les constatations de l'infraction. La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal. C'est par exemple le cas lors d'un contrôle radar).
 A savoir : cette (ces) signature(s) ne figure(nt) que sur le 3ème volet. Son numéro matricule et l'indication de son service (pour vérifier sa compétence). Ces premiers éléments suffisent à la validité d'un procès verbal. Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention, rédigé au stylo, devra également contenir : La date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant). Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule. Attention ! Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. L'absence de l'un de ces éléments n'est pas toujours suffisante pour obtenir l'annulation du procès-verbal. Voici un modèle gratuit dont vous pourrez vous inspirer et qu'il faudra adapter pour contester votre PV. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-absence-de-mention-du-lieu-de-l-infraction-907.html Bien à vous.

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A
Question postée par xavier le 25/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, je souhaiterai avoir quelques infos concernant un litige entre particulier pour une annulation de vente de véhicule au dernier momment.Je devais vendre mon véhicule à un particulier, qui n'était jamais venu le voir, et qui ne m'avais jamais contacté par téléphone. La vente a débuté le 13/07 pour se terminer le 27/07. Cette personne ne m'avais jamais appelé même après lui avoir demandé de me joindre par téléphone pour confirmer du RDV. Ni répondu à mes mails pour me confirmer qu'il prenait bien mon véhicule le jour il devais venir et pour moi réserver un autre véhicule. Du coup moi même j'avais perdu le véhicule qui m'intéressait et mon épouse par doute ne voulais plus que je vende le véhicule à cette personne. Dés le lendemain le 28 août, ce monsieur a été voir son avocat et j'ai donc reçu un courier de celui-ci qui me parle de l'article 1583 du code civil. Un juriste sur un forum ma dit que cela ne concernait pas les particulier et que le monsieur n'est jamais venu.

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Bonjour, Ce texte est parfaitement applicable aux particuliers, le consentement des parties sur la chose et son prix vaut vente en droit français. Il existe un certain nombre de conditions générales qui régissent la formation des contrats. Ces conditions sont au nombre de quatre et sont absolument nécessaires pour que le contrat soit valide. La première condition est le consentement des deux parties au contrat. Ce consentement doit être libre et éclairé, c'est-à-dire, regardé négativement, qu'il doit être exempt de vices (que sont l'erreur, le dol, la violence). La deuxième condition, touche aux parties au contrat : elles doivent avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire qu'aucun des cocontractants ne doit être mineur ou majeur protégé. C'est l'article 1154 du Code civil qui en dispose. Selon la troisième condition, l'objet de la prestation doit être déterminé ou déterminable, conformément à l'article 1129 du Code civil : ' Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée '. L'objet doit également faire partie des choses dans le commerce (article 1128 du Code civil : ' Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions ' ; sont hors commerce les organes humains, les choses contraires à l'ordre public). Ainsi que le dispose l'article 1598 du Code civil : ' Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation '. Enfin, l'objet du contrat doit appartenir au vendeur (article 1599 du Code civil, qui rend nulle la vente de la chose d'autrui), le prix doit être déterminé (au sens de l'article 1591 du Code civil : ' Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties '). Ce prix doit être stipulé en monnaie réelle, et doit être sérieux et licite. La chose vendue doit être déterminée ou déterminable, ainsi une chose qui n'existe pas encore peut faire l'objet d'un contrat de vente (article 1130 du Code civil : ' Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation '). La dernière condition, est un des aspects spécifiques du droit français, c'est la notion de cause. C'est une notion parfois difficile à cerner, mais la cause est généralement définie comme le mobile d'achat qui inspire chacune des parties dans leur volonté de contracter. Cette cause doit exister, et être licite. Juridiquement, on considèrera que le contrat de vente existe si les conditions de formation précédemment énoncées ont été respectées et dès lors que les deux parties se sont entendues sur la chose ainsi que sur son prix, par un accord écrit ou oral. Cependant, sans écrit, vous serez libre de rapporter les preuves attestant du ' désintéressement ' de l'acheteur pour la vente. En effet, sans démarche de celui ci, c'est à bon droit que vous avez supposé qu'il n'était plus intéressé. Bien à vous.

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Bénéficaire assurance_vie
Question postée par Jacques le 25/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mr X,divorcé,2 enfants,et Mme Y,veuve,1 enfant,sont mariés en communauté légale. Mr X a hérité d'un immeuble;le produit de la vente a été versé sur compte commun puis: -souscription par Mr X contrat assurance-vie(bénéfice Mme Y) - " par Mme Y " " ( " enfant) Mr X décédé;Mme Y,suite donation dernier vivant,a opté pour usufruit universalité des biens. Les héritiers de Mr X,enfants 1ere union,revendiquent le bénéfice des 2 contrats, bien que n'étant pas bénéficiaires. Est-ce légitime ? D'avance merci.

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Bonjour, Cela peut etre légitime dans certains cas. L'immeuble hérité constitue un bien propre, les fruits de la vente tombent dans la communauté dans clause de réemploi. Avec une clause de réemploi, les fruits restent des biens propres. Si les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (ou de tout autre régime communautaire) mais disposent de fonds propres dont l'origine peut être établie de manière certaine, certes, sous le régime de la communauté légale, l'article 1402 du Code Civil établit une présomption de communauté pour tous les biens appartenant aux époux, mais cette présomption tombe en présence de preuve contraire (origine successorale des fonds, vente d'un bien antérieurement propre, etc.). Conformément à l'article 1434 du Code Civil, si cette preuve est établie, il convient d'annexer au bulletin de souscription du contrat une déclaration de remploi de fonds propres visant l'origine indubitable des deniers La désignation du bénéficiaire du contrat d'assurance demeure libre (sauf lorsque les bénéficiaires ne sont pas les héritiers du souscripteur dont la ou les primes qui ont alimenté le contrat sont manifestement exagérées eu égard à ses facultés). S'il s'agit d'un contrat d'assurance-vie déjà souscrit par un seul des époux (par définition têteassurée) qui a ponctionné la communauté, il convient de s'assurer de la désignation bénéficiaire. Si le conjoint du souscripteur n'est pas le bénéficiaire du contrat, le notaire chargé du règlement de la succession de l'époux souscripteur pourra réintégrer dans l'actif commun la valeur de rachat du contrat. Ce qui revient à rendre taxable au titre des droits de succession la moitié du contrat. Quels que soient ses avantages ou ses inconvénients, la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale est formellement déconseillée quand l'un des conjoints a déjà des enfants d'un premier mariage. En effet, ces derniers ont alors le droit d'engager une action en réduction (appelée ici ' action en retranchement ') au décès de leur parent remarié. Ils peuvent d'abord s'opposer à ce que les biens possédés par leur père ou leur mère avant son remariage tombent dans la communauté. Et ils peuvent ensuite demander leur part minimale d'héritage sur les biens communs constitués pendant le mariage. En présence d'enfants d'un premier mariage, on ne peut donc transmettre à son nouveau conjoint que la quotité disponible, c'est-à-dire la partie du patrimoine qui excède la part minimale d'héritage des enfants. Ainsi je vous invite à vous rapprocher du notaire en charge de la succession. Bien à vous.

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Demande de remboursement
Question postée par joel le 25/08/2011 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, je suis un mécanicien,je ne suis pas déclarer et j'ai fait une réparation sur la voiture d'un ami.il voulait changer le kit de distribution et les poussoir hydraulique(un gros bruit)! je vai concessionnaire pour faire un devis et je lui donne! il a été d'accord pour la distribution mais pas pour les poussoirs(600euro)!jai donc nettoyer les possoir et jai changer le kit . au démontage jai pu constater quil roulait sans eau ,ce qui a endommager le joint de culasse! Il a été d'accord pour réparer ! il en avais au total pour 1100euro quil ma verser! je lui est rendu la voiture et une semaine plu tar il revien se plaindre de ses poussoir et de la segmentation,je redémonte la voiture et quan je lui est montrer que les poussoir été hs, il na plu voulu investir dans sa voiture et me demande a présen la somme de800e (somme total des piece)! doi je lui verser largent ou ne rien lui verser! il ma tres bien fait comprendre quil me pousserai en justice si il le fo! quest ce que je risque

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Sa réponse :

Bonjour, Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, il se noue entre eux un contrat d'entreprise, en vertu duquel le professionnel s'engage à remettre le véhicule en état de marche et le client à en payer le prix (article 1710 du code civil). 
Le garagiste est tenu par une obligation de résultat (Civ. 2 fév. 1994) : il sera donc tenu responsable si son intervention se révèle défectueuse et devra donc indemniser ou rembourser le client en cas de mauvaise réparation de sa part. En effet, l'article 1147 du code civil prévoit que, lorsque le prestataire n'a pas ou a mal exécuté le travail commandé, il peut être contraint au paiement de dommages et intérêts couvrant tous les préjudices subis par le client du fait de son travail défectueux. 
Lorsqu'il est membre d'un réseau de distribution, le garagiste doit utiliser des pièces fournies par le constructeur ou de qualité équivalente. Si la pièce utilisée s'avère défectueuse, le garagiste en est responsable envers son client et peut être tenu de l'indemniser, mais il pourra ensuite se retourner contre son fournisseur (le recours sera plus facile si le fournisseur est le constructeur). Si l'intervention se révèle défectueuse, il ne pourra se libérer de cette obligation qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute lors de l'intervention (Civ. 20 juin 1995). Il devra alors démontrer qu'il a suivi les instructions du constructeur et qu'il a été d'une particulière diligence lors de l'exécution de son travail. S'il prouve que la panne n'a aucun lien avec son intervention, il sera exonéré de toute responsabilité vis-à-vis du client et ne sera pas tenu de l'indemniser. Ne contestant pas l'existence de la panne, vous contestez cependant la mise en jeu de votre responsabilité dans la mesure où la panne trouve sa cause dans un élément du véhicule sur lequel vous n'êtes pas intervenu. En effet, bien qu'ayant attiré l'attention du client sur la nécessité de procéder à des réparations sur cet organe, il a refusé de les faire exécuter. Vous avez donc respecté votre obligation de conseil mais le client a pris l'initiative de passer outre vos recommandations et avertissements. Vous pouvez ainsi envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre ' ami ' (client) afin de vous décharger de toute responsabilité. Bien à vous

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Valeur juridique alcoolémie dépistée à l'hopital
Question postée par anne le 24/08/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Accidenté,,conducteur seul, blessé,alcoolémie à 2 g dépistée à l'hôpital,pas de pv de gendarmerie lors accident,l'assurance auto de ce fait peut-elle refuser indemnité sur dommages corporels du conducteur?ce test est-il valable juridiquement?

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Sa réponse :

BONJOUR L'article R 234-1 du code de la route de son côté indique que le fait d'être contrôlé avec une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, et ce même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'article L234-1 du code de la route précise que le fait, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est un délit. Les délit ne sont pas établis par un pv contrairement aux contraventions. Ainsi, si le contrôle du taux alcoolémie a été effectué un officier de police judiciaire ou à la rigueur sous le contrôle d'un officier de police judiciaire par un agent de police judiciaire et ce en vertu de l'Article L 234-9 du code de la route et si Le dépistage a été réalisé au moyen d'un appareil appelé "éthylotest" et plus communément "alcootest ' le test est tout à fait valable. CORDIALEMENT

Réaction :

anne - à 10:14:09 le 08-09-2011

Bonjour,merci pour votre réponse mais celle-ci ne répond pas à ma question à savoir si une alcoolémie révélée à l'hôpital Mais sans demande des autorités judiciaire a valeur juridique pour les assurances corporelles auto?merci;cordialement.

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Contestation amende forfaitaire majorée
Question postée par georges le 24/08/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

J'ai été verbalisé le 17/3/11 d'une amende forfaire MINOREE de 90€ et de 4 pts de permis de condure (cas 4 bis)J'ai contesté les faits mais ai pris soin de payer l'amende (chèque encaissé le 30/3/11). le 13/5/11 je suis informé du rejet de ma demande de classement. Par avis du 19/8/11 je suis informé que pour cette infraction je suis condamné à une amende MAJOREE de 375 €. Est-ce légal ? Comment contester ? Pourquoi n'a-t-il pa été tenu compte de mon paiement préalable Merci pour vos conseils avisés

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Sa réponse :

Bonjour, L'amende minorée ne peut être contestée. En effet, c'est l'amende forfaitaire qu'il faut contester. Il est possible de contester, en utilisant la requête en exonération, une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée, qui concerne les infractions relatives au stationnement, au non respect des limitations de vitesse, des distances de sécurité, des feux rouges ou des voies réservées. Ainsi l'administration a du retenir que l'amende n'a été ni payée, ni contestée dans les formes. Avec la preuve de l'encaissement du chèque vous êtes fondé à contester le montant de l'amende majorée. Vous pouvez formuler une réclamation dans les 30 jours qui suivent l'envoi (et non la réception) de l'avis d'amende majorée. Pour être recevable, la réclamation doit être adressée à l'officier du ministère public compétent (dont les coordonnées figurent sur l'avis) et remplir certaines conditions de forme, qui varient selon que l'amende concerne une des infractions mentionnées à l'article L121-3 du code la route pour lesquels le titulaire de la carte grise est poursuivi (contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules) ou qu'elle vise toute autre infraction au code de la route. 

Dans le premier cas, elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, accompagnée de l'original de l'avis d'amende majorée et, en fonction des situations, soit le récépissé de la plainte pour vol du véhicule ou usurpation des plaques d'immatriculation, soit une copie de la déclaration de destruction du véhicule, soit d'une lettre identifiant le véritable conducteur, soit, enfin, d'une lettre indiquant tout autre motif de contestation. Dans ce dernier cas, il faut absolument consigner le montant de l'amende majorée. 

Dans le second cas, votre réclamation doit simplement être envoyée avec une lettre motivée, expliquant les raisons de votre contestation et l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée. L'envoi en recommandé avec accusé réception n'est pas obligatoire mais reste vivement conseillé afin de garder une trace de votre réclamation. Cela vous permettra notamment d'éviter les relances d'huissier dans la mesure où, selon l'article 530 du code de procédure pénale, toute réclamation motivée a pour effet d'annuler le titre exécutoire. Cela signifie que, tant que votre contestation n'a pas été examinée, le trésor public n'a pas le droit de procéder au recouvrement forcé de l'amende. 
 Voici un modèle gratuit afin de vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-majoration-d-une-amende-et-envoi-du-justificatif-de-paiement-2245.html Bien à vous.

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Devenir de mon/mes enfants en cas de décès
Question postée par marinette le 24/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'aimerais connaitre les démarches à accomplir pour exprimer légalement notre souhait quant au devenir de notre enfant en cas de décès des 2 parents; autrement dit quell papier doit-on faire pour donner la garde de notre enfant à la personne de notre choix en cas de décès des 2 parents. Une simple lettre désignant la personne à qui l'on souhaite confier notre enfant suffit-elle? Merci pour vos réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, En cas de décès des parents, sauf stipulations expresses c'est le juge des tutelles qui désignera le tuteur des enfants. En cas de disparition des parents, il y a impérativement intervention du juge qui consulte le conseil de famille (frères, soeurs, parents, grands-parents, ...) Si les défunts ont par voie testamentaire donner des directives (1 testaments pour les mariés, 2 distinct pour les unions libres), cette directives sera suivie par le juge si elle concours au bien être de l'enfant (géographie, moyens financiers, présence d'enfants dans la famille d'accueil, regroupement de la fratrie...) Aussi, pour voir ses enfants confiés à un parrain / marennes, il faut le consigner dans un testament et bien sur que le dit testament soit reconnu valable. Ainsi vous pouvez formuler vos souhaits dans un testament. Je vous invite dès lors à vous rapprocher d'un notaire. Bien à vous

Sa réponse :

Bonjour, L'amende minorée ne peut être contestée. En effet, c'est l'amende forfaitaire qu'il faut contester. Il est possible de contester, en utilisant la requête en exonération, une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée, qui concerne les infractions relatives au stationnement, au non respect des limitations de vitesse, des distances de sécurité, des feux rouges ou des voies réservées. Ainsi l'administration a du retenir que l'amende n'a été ni payée, ni contestée dans les formes. Avec la preuve de l'encaissement du chèque vous êtes fondé à contester le montant de l'amende majorée. Vous pouvez formuler une réclamation dans les 30 jours qui suivent l'envoi (et non la réception) de l'avis d'amende majorée. Pour être recevable, la réclamation doit être adressée à l'officier du ministère public compétent (dont les coordonnées figurent sur l'avis) et remplir certaines conditions de forme, qui varient selon que l'amende concerne une des infractions mentionnées à l'article L121-3 du code la route pour lesquels le titulaire de la carte grise est poursuivi (contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules) ou qu'elle vise toute autre infraction au code de la route. 

Dans le premier cas, elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, accompagnée de l'original de l'avis d'amende majorée et, en fonction des situations, soit le récépissé de la plainte pour vol du véhicule ou usurpation des plaques d'immatriculation, soit une copie de la déclaration de destruction du véhicule, soit d'une lettre identifiant le véritable conducteur, soit, enfin, d'une lettre indiquant tout autre motif de contestation. Dans ce dernier cas, il faut absolument consigner le montant de l'amende majorée. 

Dans le second cas, votre réclamation doit simplement être envoyée avec une lettre motivée, expliquant les raisons de votre contestation et l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée. L'envoi en recommandé avec accusé réception n'est pas obligatoire mais reste vivement conseillé afin de garder une trace de votre réclamation. Cela vous permettra notamment d'éviter les relances d'huissier dans la mesure où, selon l'article 530 du code de procédure pénale, toute réclamation motivée a pour effet d'annuler le titre exécutoire. Cela signifie que, tant que votre contestation n'a pas été examinée, le trésor public n'a pas le droit de procéder au recouvrement forcé de l'amende. 
 Voici un modèle gratuit afin de vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-majoration-d-une-amende-et-envoi-du-justificatif-de-paiement-2245.html Bien à vous.

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Cotisations régime des commerçants introuvables
Question postée par sakura le 24/08/2011 - Catégorie : Sécurité sociale

Bonjour, je suis en train de régulariser le relevé de carière de mon père, qui va passer en retraite au titre de l'inaptitude. Entre 1987 et 1997, il a travaillé en temps que commerçant et a cotisé à l'ORGANIC. J'ai appelé le RSI qui m'a dit que ses cotisations vieillesses étaient introuvables et qu'à l'époque, seules les cotisations maladie étaient obligatoires. Est-ce vrai ? Cette période est elle définitivement perdue ? merci

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Sa réponse :

Bonjour, Effectivement à l'époque le commerçant n'était pas obligé de cotiser au régime vieillesse, le régime n'est devenu obligatoire que plus tard. La retraite de base est calculée selon la formule suivante : Revenu annuel moyen × Taux × (nombre de trimestres d'assurance artisan ou commerçant après 1972 / durée de référence) Comme pour le régime général des salariés, le montant de la retraite est donc fonction : du revenu annuel moyen artisan ou commerçant : il s'agit d'une moyenne des revenus perçus pendant les meilleures années d'activité, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Ces revenus sont réévalués au moment du calcul de la pension selon des coefficients fixés périodiquement. Le nombre d'années prises en compte pour calculer le revenu annuel moyen peut varier de 10 à 25 selon son année de naissance (voir tableau ci-dessous). Si l'assuré a eu plusieurs activités (artisan, commerçant, salarié, activité agricole), ce nombre de meilleures années artisanales ou commerciales sera multiplié par le prorata de la durée d'assurance validée auprès du régime des artisans ou commerçants sur la durée d'assurance totale acquise auprès de tous les régimes de retraite. du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus : le taux le plus favorable est le ' taux plein ' de 50 %. Pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant l'âge permettant de bénéficier du taux plein quelle que soit la durée d'assurance, il faut justifier d'un certain nombre de trimestres tous régimes confondus fixé en fonction de son année de naissance (cf. tableau ci-dessous) ou être dans une situation particulière (inapte au travail, ancien combattant, ancien déporté ou prisonnier de guerre'). A l'âge de la retraite au taux plein automatique et au-delà, celle-ci est accordée quelle que soit la durée d'assurance. Sont pris en compte pour le calcul du taux : -les périodes pendant lesquelles l'assuré a cotisé à titre obligatoire ou volontaire à un régime d'assurance vieillesse (attention : la validation de trimestres est calculée en fonction du revenu cotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, les revenus ne doivent pas être inférieurs à 800 fois le taux horaire du SMIC (7 200 ' pour 2011). Une cotisation minimale ne permet d'acquérir qu'un seul trimestre même si l'activité a été exercée une année civile entière), -les périodes assimilées : service militaire, guerre, hospitalisation supérieure à 2 mois, invalidité, chômage, majoration de durée d'assurance pour enfants, -les périodes reconnues équivalentes (périodes de participation par un membre de la famille à l'activité artisanale ou commerciale sans bénéficier d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou activité à l'étranger avant le 1er avril 1983'). Ces périodes sont retenues dans la limite de 4 trimestres par année civile, même en cas d'activités simultanées relevant de différents régimes. Si l'assuré ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant ou d'une qualité particulière mais souhaite prendre sa retraite entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, le taux est minoré en fonction des trimestres manquants et de l'âge de l'assuré. En revanche, tout trimestre cotisé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et du nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein (voir tableau repères pour la retraite de base) procure une majoration (ou surcote) du montant de la retraite (+ 0,75 % à 1,25 % selon les cas par trimestre supplémentaire acquis avant le 31/12/08, 1,25 % pour chaque trimestre supplémentaire acquis à compter du 01/01/09). du nombre de trimestres d'assurance acquis depuis 1973 dans le régime des artisans ou des commerçants : il comprend les trimestres cotisés et les trimestres assimilés (période militaire, maladie, maternité, invalidité, chômage, bonifications pour enfants, etc.). Cordialement

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Quel contrat pour location terrain
Question postée par sylvie le 24/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Nous créons une SCI avec mon frère,pour la gestion d'une ancienne maison d'habitation sur un terrain de 1ha36a.Nous souhaitons louer le terrain à notre société de transport pour qu'elle puisse y stationner ses véhicules. Quel type de contrat doit on utiliser pour cette location ? Merci de votre réponse

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Bonjour, Le terrain nu ne peut faire l'objet d'un bail commercial, dès lors il s'agira d'un bail de terrain nu rattaché au code civil. Il faut faudra indiquer la durée du bail, les conditions de résiliations, le préavis de résiliation, le montant du loyer du terrain, etc' Je vous invite à faire appel à un avocat pour la rédaction du bail. Bien à vous

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Cession d'entreprise et licenciement pour restructuration
Question postée par oxxy le 24/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, mes parents et employeurs vendent leur fonds de commerce dans quelques jours,je suis reponsable de magasin dans cette entreprise. Le repreneur a semble t'il prévu de me garder, mais je suis un peu inquiète car en tant que fille des anciens patrons, je suis très étonnée qu'il conserve mon emploi, étant donné que c'est une toute petite entreprise et qu'il n'y a pas forcément besoin d'une responsable ( l'employeur pouvant exercer lui meme cette fonction). J'ai des doutes sur sa réelle volonté de me garder au sein de son entreprise et j'ai entendu parler de licenciement pour restructuration lors d'un rachat. Peut il me licencier dans ces conditions une fois la vente effective? Par exemple pour embaucher une "simple" vendeuse à ma place en justifiant qu'il n'a pas besoin d'une responsable qui lui coute plus cher? Quelles sont les conditions d'un tel licenciement? ai-je le droit de m'y opposer? suis je prioritaire sur la creation d'un poste de vendeuse? peut il me retrograder? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, En cas de restructuration et de licenciement pour motif économique, l'employeur doit pouvoir justifier du motif économique ayant conduit à la suppression de postes, ainsi que de la recherche des possibilités de reclassement du salarié concerné au sein du groupe. Selon l'article L 321-1 du code du travail (modifié par les lois du 17 janvier 2002 et du 18 janvier 2005), constitue un licenciement pour motif économique le " licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ". Le texte ajoute que " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. " Pour la jurisprudence, même en l'absence de difficultés économiques, constitue un motif valable de licenciement économique la réorganisation lorsqu'elle a pour objectif de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. En cas de contestation, il appartient à l'employeur de justifier du motif économique. Il appartient à l'employeur, dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement est envisagé, et cela même quand un plan social a été établi " de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non au plan social, au sein du groupe et parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer à chaque salarié dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, en assurant au besoin l'adaptation des salariés à une évolution de leur emploi " (Soc. 18 janvier 2005, pourvoi N' 02-46737). Selon l'article L 321-1 du code du travail, " les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises. " Ainsi, la suppression d'emploi existe lorsque les tâches du salarié licencié sont maintenues mais affectées à d'autres salariés de l'entreprise. En revanche, le salarié licencié ne doit pas être remplacé par un nouvel embauché. Selon la jurisprudence, il y a suppression de poste, et donc licenciement économique justifié, lorsque les fonctions d'un salarié sont réaffectées à un supérieur hiérarchique (Cour de cassation, 6 avril 1994). La réalité de la suppression d'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise. Bien à vous.

Réaction :

oxxy - à 14:11:50 le 29-08-2011

merci pour votre réponse, si je comprends bien, il a donc le droit de me licencier s'il remplit lui meme la fonction de responsable, et a t'il le droit dans ce cas d'embaucher sa fille en tant que simple vendeuse sans que je puisse me retourner contre lui?

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Entreprise 2 en 1, quelle convention collective?
Question postée par Wash-Bar le 24/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, actuellement étudiante en dernière année, j'essai de monter un bar-laverie dans la région de Bordeaux. Ma question est la suivante : dans la mesure où les employés seront à la fois barman - serveur - caissier de la laverie, sous quelle convention collective se trouveront-ils? Suis-je obligée de déclarer une activité principale lors de mon enregistrement au registre du commerce?

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Sa réponse :

Bonjour, C'est l'activité prédominante qu'il faudra déclarer à savoir celle de bar. Ainsi les employés seront rattaché à la convention collective de la restauration (Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997. Etendue par arrêté du 3 décembre 1997 JORF 6 décembre 1997). La présente convention collective nationale cadre s'applique dans toutes les entreprises en France métropolitaine et dans les DOM dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés. Elle concerne : - les hôtels avec restaurant ; - les hôtels de tourisme sans restaurant ; - les hôtels de préfecture ; - les restaurants de type traditionnel ; - les cafés tabacs ; - les débits de boissons ; - les traiteurs organisateurs de réception (1) ; - les discothèques et bowlings. (2) Les dispositions de la convention collective sont applicables à tous les salariés de l'entreprise notamment au personnel d'exploitation, d'entretien, de maintenance, ainsi qu'au personnel administratif. Les entreprises sont généralement répertoriées aux codes NAF 55-1 A, 55-1 C, 55-1 D, 55-3 A, 55-4 A, 55-4 B, 55-5 D, 92-3 H. Sont exclus : - les employeurs et salariés travaillant dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables que l'on peut consommer sur place ou emporter ; - les employeurs et salariés travaillant dans des entreprises de restauration collective. Bien à vous

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Cas de remariage
Question postée par marie-josé le 24/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je dois me remarier ,mais j'ai acquis un bien avec mon ex mari que je veux conserver et léguer à mes enfants issus de ce 1er mariage tout en gardant l'usufruit . Quelle procédure dois -je entreprendre? En vous remerciant pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Les biens acquis avant le (re)mariage sont des biens propres, dès lors ils ne rentrent pas la nouvelle communauté. Ainsi lors de la succession ce sont vos enfants du premier mariage qui seront héritiers réservataires du bien. Si vous souhaitez effectuer une donation (le leg se fait post mortem) tout en gardant l'usufruit, je vous invite à vous rapprocher d'un notaire. Le donateur peut consentir une donation tout en réservant, à son profit ou au profit d'un autre (conjoint, enfant ou tierce personne), l'usufruit des meubles ou immeubles donnés. Ce type de libéralité obéit au droit commun des donations. La donation avec réserve d'usufruit constitue un démembrement temporaire de la propriété : le donateur, également usufruitier, conserve le droit d'user et de jouir du bien donné, à la fin de l'usufruit, le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire. Lors de la donation : les droits de donation sont calculés selon les modalités habituelles sur la valeur de la nue-propriété, le calcul s'effectue obligatoirement au moyen du barème établi selon l'administration fiscale, la valeur de la nue-propriété (NP) est donc fixée forfaitairement à une fraction de la valeur de la propriété entière, d'après l'âge de l'usufruitier (usufruit viager). Bien à vous.

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Problème avec le propriétaire
Question postée par Angel le 23/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je voudrais savoir si le propriétaire de la maison à le droit de nous faire payer des frais de gestion? Est-il obligatoire de faire un entretien de la chaudière et de la cheminée même si celle-ci n'a pas servi ?

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Sa réponse :

BONJOUR, Selon l'article 7d de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de 'l'entretien courant du logement, des équipements, mentionnés au contrat et les menus réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définit par décret en conseil d'état, sauf si elle sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. ' En conséquence, les dépenses liées à l'entretien des installations électriques ainsi que de chauffage comme le contrat d'entretien de la chaudière relèvent en principe du locataire. Le propriétaire est ainsi en droit de demander à ce dernier les justificatifs de la souscription des contrats d'entretien de la chaudière. En outre, il est obligatoire pour les utilisateurs de faire vérifier leurs appareils de chauffage comme les chaudières minimum une fois par an. Ainsi, si l'entretien de la chaudière a été réalisé il y a moins de un an, le locataire devra attendre l'année d'après pour y procéder. Notez enfin que si la chaudière s'avère vétuste, ce sera alors au propriétaire d'y procéder. CORDIALEMENT

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Litige d'assurance d'un entrepreneur
Question postée par Daniel le 23/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Suite au fléchissement de la poutre centrale de mon salon situé au rdc, l'expert de l'entreprise qui a fait la dalle de béton du premier étage il y a 5 ans 1/2 est passé. Par sécurité l'entrepreneur a posé un étaie au mois de novembre 2010.Il a depuis les travaux changé d'assurance et mon dossier n'avance plus. Je dois procéder à la division de mon bien mais impossible dans l'état du salon. Quel courrier faire et à qui? merci d'avance

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Sa réponse :

Bonjour, Lors d'un arrêt soudain des travaux, il est nécessaire de distinguer l'interruption momentanée de l'abandon définitif de chantier. S'il s'agit d'une interruption momentanée, elle est sans conséquence grave pour la suite des opérations. Ainsi, une interruption des travaux ne signifie pas nécessairement qu'il y ait abandon de chantier.
Dans le cas d'un arrêt définitif des travaux, la jurisprudence de la Cour de cassation considère depuis 1980 que, lorsqu'un chantier est arrêté, le constat contradictoire effectué à la date d'interruption vaut réception sous certaines conditions. Autrement dit, l'achèvement du chantier n'est pas une des conditions nécessaires de la réception des travaux. L'article 1792-6 du Code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. La réception permet le transfert de la garde de l'ouvrage et constitue le point de départ des responsabilités et garanties légales (c'est-à-dire la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale). Vous devez, avant toute mise en 'uvre d'actions légales, envoyer une mise en demeure à votre entrepreneur de reprendre les travaux interrompus. Vous devez impérativement envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception. Bien à vous.

Réaction :

Daniel - à 16:18:27 le 27-08-2011

Il n'y a jamais eu une interruption de chantier, la dalle a été finie en 2005 et le fléchissement constaté en 2010. L'entrepreneur a posé un étaie par sécurité en novembre 2010 et depuis son ancienne et nouvelle assurance se revoient la balle. Que faire pour débloquer cette situation?

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Problème au travail
Question postée par Angel le 23/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis en CDI à temps partiel (aide à domicile), sur mon contrat il est stipulé que je n'ai pas le droit d'aller dans des entreprises concurrentes. Je recherche donc un nouveau travail si j'en trouve un est-ce que je dois faire un mois de préavis ou ai-je le droit de commencer tout de suite mon nouveau travail? Mon patron ne me paye pas les heures quand je me déplace et que les clients sont absents. Ai-je le droit de réclamer les heures? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous invite à vous reporter à votre convention collective ainsi qu'à votre contrat de travail concernant les modalités de la rémunération. En principe, si la personne est absente ponctuellement, le salarié est tenu d'être payé comme s'il travaillait. (sauf en cas de longue hospitalisation). A l'exception de quelques cas particuliers, le préavis est obligatoire pour toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée (hors période d'essai), que la rupture soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Y compris en cas de maladie du salarié, de cessation d'entreprise ou de redressement ou liquidation judiciaire. Le préavis débute au moment de la notification de la rupture du contrat (réception de la lettre de licenciement ou de la lettre de démission. La durée du préavis dépend de la convention collective ou des usages en vigueur dans la profession. Elle est en général d'un mois pour les employés, agents de maîtrise et techniciens et de trois mois pour les cadres. Une démission n'implique pas la réalisation systématique du délais de préavis. Il suffit que vous négociez votre départ en commun accord avec votre patron . En contre partie vous devrez notifier par courrier votre actes de cessation d'activité sans exécution du préavis en AR ou lettre remise en mains propre contre décharge double exemplaires. Sachez que celui-ci et en droit de refuser. D'autre part s'il accepte, il ne vous sera pas rémunéré. Bien à vous

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Puis je demander une pension alimentaire à mes enfants ayant des reve
Question postée par charless le 23/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Puis je demander une pension alimentaire à mes enfants ayant des revenus trés faibles ,je suis en longue maladie et divorcé Merci pour votre reponse cordilement

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Bonjour, Les membres de la famille qui en ont les moyens doivent venir en aide aux autres qui sont dans le besoin. Les membres de la famille sont les ascendants et les descendants , l'obligation existant dans les deux sens, mais aussi les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents et réciproquement, à moins que le conjoint et les enfants issus de l'union soient décédés. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant. L'obligation alimentaire n'existe pas entre les enfants du premier lit d'une personne et leur parâtre (beau-père) ou marâtre (belle-mère). L'obligation alimentaire peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent), calculée d'après l'importance des sommes nécessaires à la satisfaction des besoins alimentaires et d'après les ressources et les charges du débiteur . La demande est faite par l'ascendant ou le descendant dans le besoin, par assignation par huissier contre l'un ou les débiteurs de l'obligation, devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance où il demeure ou de celui où demeure le créancier . Le demandeur doit prouver qu'il est dans le besoin et établir que le défendeur a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire. C'est au débiteur d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer. Le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources et tient compte des circonstances caractérisant la situation des parties (âge, charges familiales, état de santé...). Bien à vous

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Information delai de dedit
Question postée par Lisa le 23/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Est-ce que la régie peut refuser ma demande de delai d'un mois pour mutation si je l'en ai pas informé dans ma première lettre de dédit? est-ce que je peux negocier pour tout de meme essayer d'avoir un delai plus court? en effet dans ma première lettre de dédit je prècisai que je bénéficiais de deux mois pour cause de régie sociale pour le second appartement.merci bcp

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Bonjour, Si la seconde lettre de démission respecte le délai légal, c'est à dire que le préavis réduit d'un mois pour cause de mutation, ne prendra effet qu'a réception du courrier alors la régit n'est pas fondé à vous refuser le préavis réduit. En effet, en vertu de la loi du 6 juillet 1989, un locataire peut résilier à tout moment le contrat de location. En vertu de l'article 15 de la même loi, le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas de mutation, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Pour la Cour de cassation, la mutation professionnelle n'impose aucune distance minimale entre l'ancien et le nouveau lieu de travail. Le locataire peut donc bénéficier du droit à préavis réduit, y compris s'il est muté dans la même ville (arrêt du 22 octobre 2003). Attention : pour bénéficier du préavis réduit, le locataire devra apporter la preuve de la mutation (attestation de l'employeur, lettre de l'employeur, etc.'). A défaut, il ne pourra bénéficier d'un tel délai réduit. Le congé doit impérativement être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Une lettre simple ne suffisant pas, la résiliation n'est pas valable. Même si le locataire quitte le logement avant la fin de son préavis, il reste tout de même tenu des loyers jusqu'à l'expiration du délai de préavis. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-d-une-mutation-1988.html Bien à vous.

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Etre interdit bancaire pour 3.4 euros par sa banque est-ce normal ?
Question postée par Papouth le 23/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Il y a deux ans j'ai fait une demande de bourse au près du crous, frais de dossier 3,40 euros. J'ai donc fait cette demande et transmis le chèque. N'ayant pas surveillé son encaissement, j'ai 6 mois après changé de banque pour une meilleure offre. Lors de la clotûre on m'a rendu en petite monaie tous les intérêts de chaque livret et chaque compte indépendament, une bonne petite bourse de cuivre ! On m'a demandé ma carte bancaire et on m'a dit que je ne possédais pas de chéquier, ne l'ayant pas eu j'ai pensé le brûler plus tard. 3 mois après avoir quitté ma banque je reçois un courrier recommandé "vous êtes ficher banque de france et ne pouvait plus emettre de chèque pendant 5 ans" Je suis donc immédiatement allez les voir pour demander ce qu'il se passe "vous avez un chèque impayé de 3.4" Après recherches le crous ne trouve pas d'impayé de ma part. On m'a dit qu'en dessous de 15 euros la banque doit payer. Est-ce vrai ? Puis je attaquer la banque pour le préjudice ? Merci

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Bonjour, Avant de refuser de payer un chèque, la banque doit informer le titulaire du compte des conséquences du rejet de ce chèque (art. L131-73 du code monétaire et financier). La banque propose à l'émetteur du chèque d'approvisionner son compte au plus vite afin d'éviter le rejet effectif. La législation ne fixe pas de délai entre cette information et le rejet du chèque (en pratique, ce délai ne dépasse pas 5 jours). Si le compte n'a pas été approvisionné, la banque doit adresser, pour chaque chèque, une lettre d'injonction de ne plus émettre de chèques. Ce courrier demande également au client de restituer à la banque les formules de chèques en sa possession Cas particulier : la banque est obligée de payer un chèque sans provision émis pour un montant égal ou inférieur à 15 euros (article L131-82 du Code monétaire et financier). Il sera porté au débit du compte et fera l'objet d'intérêts débiteurs (agios). Ainsi la banque n'était pas fondée à vous inscrire dans le fichier de la banque de France. Vous êtes donc en droit de les attaquer en réparation du préjudice subit. Je vous invite à vous orienter vers un avocat spécialisé en la matière. Bien à vous

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Dette sans reconnaissance
Question postée par jocelyne le 23/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bjr, suite au décès de mon père le 29 Avril 2011, je me suis aperçue que mon père a fait un prêt sans reconnaissance à un proche de la famille. Ceui-ci ne peut prouver le moindre remboursement. A la date du prêt (14/11/06) mon père était vulnérable (dépressif)et la maladie d'alzheimer déclarée début 2007. Son neveu faisait les déclarations d'impôts et cette somme n'a jamais déclarée aux impôts. Il s'était même porté volontaire comme tuteur car j'habite à 240 kms. Quel recours ais-je à ce jour. Merci à vous. Cordialement. Jt

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Bonjour, Sans reconnaissance de dette il est très difficile voir impossible d'obtenir le remboursement du prêt. Les actes effectués par une personne 'atteinte de la maladie d'Alzheimer ne peuvent être automatiquement remis en cause sur le fondement de son incapacité ou insanité d'esprit. D'une part, l'incapacité n'est pas une notion factuelle mais de droit (article 1123 du Code 'civil). Aussi, en l'absence d'un régime de protection, l'individu atteint de la mala'die d'Alzheimer est pré'sumé 'lucide, quand bien même ses 'facultés 'seraient en pratique gravement alté'rées. D'autre part, l'insa'nité d'esprit d'une personne ne peut se déduire du seul fait que celle-ci est atteinte de la maladie d'Alzheimer. Ainsi, la jurispru'dence a considéré qu'un individu atteint de la maladie d'Alzheimer était susceptible d'effec'tuer valablement des 'actes juri'diques tels que la vente d'un bien immobilier ou la rédac'tion d'un testament (Cass., civ. 1, 4 juillet 2006, n' 05-12005). En l'espèce il vous sera très difficile d'obtenir le remboursement du prêt. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Bien à vous

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Heritage
Question postée par samtjo le 23/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour nous sommes maries sans contrat et nous avons une seule fille (handicapee)j'aimerai savoir quelle est la meilleure solution pour proteger ma fille et le conjoint survivant? merci

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Bonjour, Il vous faut consolider votre propre situation en vous plaçant sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant. Celui-ci conserve alors la maîtrise de la totalité des biens familiaux au-delà du décès de son époux. Afin de garantir la bonne gestion des biens de leur enfant après leur décès ou en cas de survenance d'une incapacité, les parents peuvent prévoir deux types de mandats : le ' mandat à effet posthume ' permet de désigner par avance la personne qui sera chargée d'administrer les biens que l'enfant handicapé recevra à la disparition de ses parents ; le ' mandat de protection future ' permet aux parents de désigner à l'avance la personne qui veillera sur les intérêts et la gestion du patrimoine de leur enfant handicapé si eux-mêmes n'étaient plus en mesure de le faire en raison d'une altération physique ou mentale future. Par ailleurs, il est possible de souscrire un contrat d'assurance-vie ou de rente survie au seul profit de l'enfant. Ainsi, au décès du parent assuré, un capital ou une rente viagère lui sera versé. Autre façon de favoriser l'enfant lors du décès : grâce à un testament ou une donation, les parents peuvent lui donner plus que la part d'héritage lui revenant de droit. Si ces mesures ne sont pas suffisantes pour le protéger financièrement, ses parents peuvent lui attribuer un immeuble à titre de logement, ou des biens immobiliers destinés à lui procurer des revenus. Cette donation peut être accompagnée de l'obligation pour l'enfant de transmettre à son tour à ses frères et soeurs, lors de son décès, la totalité des biens (' donation graduelle ') ou une partie seulement d'entre eux (' donation résiduelle '). A défaut de fratrie, le second bénéficiaire pourra, par exemple, être une association chargée d'assurer la prise en charge de personnes handicapées. Bien à vous

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Litige voisinage
Question postée par esther le 23/08/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour voila cela fait 6 mois que nous avons avertit la mairie que mon voisin na pas respecter son permis de construire et que par conséquent nous pouvons avoir des dégâts infiltrations d ici quelques années sur la maison car nous ne pouvons plus crépir. La mairie ne fait rien je pense aller voir un huissier pour faire constater QUELS SONT MES AUTRES RECOURS?merci par avance

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Bonjour, Il vous faut consolider votre propre situation en vous plaçant sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant. Celui-ci conserve alors la maîtrise de la totalité des biens familiaux au-delà du décès de son époux. Afin de garantir la bonne gestion des biens de leur enfant après leur décès ou en cas de survenance d'une incapacité, les parents peuvent prévoir deux types de mandats : le ' mandat à effet posthume ' permet de désigner par avance la personne qui sera chargée d'administrer les biens que l'enfant handicapé recevra à la disparition de ses parents ; le ' mandat de protection future ' permet aux parents de désigner à l'avance la personne qui veillera sur les intérêts et la gestion du patrimoine de leur enfant handicapé si eux-mêmes n'étaient plus en mesure de le faire en raison d'une altération physique ou mentale future. Par ailleurs, il est possible de souscrire un contrat d'assurance-vie ou de rente survie au seul profit de l'enfant. Ainsi, au décès du parent assuré, un capital ou une rente viagère lui sera versé. Autre façon de favoriser l'enfant lors du décès : grâce à un testament ou une donation, les parents peuvent lui donner plus que la part d'héritage lui revenant de droit. Si ces mesures ne sont pas suffisantes pour le protéger financièrement, ses parents peuvent lui attribuer un immeuble à titre de logement, ou des biens immobiliers destinés à lui procurer des revenus. Cette donation peut être accompagnée de l'obligation pour l'enfant de transmettre à son tour à ses frères et soeurs, lors de son décès, la totalité des biens (' donation graduelle ') ou une partie seulement d'entre eux (' donation résiduelle '). A défaut de fratrie, le second bénéficiaire pourra, par exemple, être une association chargée d'assurer la prise en charge de personnes handicapées. Bien à vous

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Facturation d'un téléphone qui m'a été volé
Question postée par karine le 23/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, j'ai commandé par téléphone le 1er juillet l'iphone4 qui m'a été volé avec violence le 13 juillet suite à un dépot de plainte à la gendarmerie j'ai demandé par lettre ar à SFR de ne pas me facturer l'iphone hors le 20 aout il me l'on facturé pour un montant de 339.90 euros + ma consommation est ce que je peux faire opposition au prélevement du télephone et réglée que ma consommation. Je ne fais qu'appeler sfr pour qu'il ne me prèleve pas il me dise qu'il vont me faire un avoir mais que je dois attendre que l'on m'appelle et le prélevement est prévue pour le 5 septembre. Merci pour votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Sans assurance contre le vol souscrite auprès de votre opérateur vous ne pouvez prétendre à une indemnisation du téléphone. Je vous invite à vous reportez aux conditions générales de vente de votre contrat. Si vous avez souscrit une assurance couvrant votre téléphone mobile contre le vol, vous devez déclarer immédiatement la perte ou le vol de votre mobile auprès de votre assureur pour connaître la démarche à suivre et les garanties auxquelles vous avez droit. Le paiement initial du téléphone n'as rien à voir avec l'indemnisation. La procédure fonctionnant en deux temps il est normal que votre téléphone vous soit facturé. Suite à la mise en 'uvre de votre assurance contre le vol vous serez ensuite indemnisé ou bien le téléphone vous sera remplacé. Bien à vous.

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Comment faire pour changement du siege et de part social sci
Question postée par mimi le 22/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjours, je voudrais savoir comment changer l'adresse du siege social de la sci ainsi que les parts socials j'ai crée ma sci avec mon compagnon maintenant nous sommes maries et comme j'ai investi un plus dans la sci je voudrais savoir comment modifier mes parts social étant donnée que nous sommes mariée maintenant au départ nous 50 parts chacun mais il se trouve que comme je suis malade mon assurance a pris en charges la totalité du credit donc j'arrive à la fin de mon credit et j'ai pratiquement payé moi toute seule la maison d'un commun accord avec mon époux nous souhaitons changer le nombre de part mais je ne sais pas comment faire merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Les démarches à suivre par le gérant de SCI pour procéder au transfert du siège social renvoient à la procédure de modification des statuts de SCI. Cependant, cette modification statutaire entraîne une publicité spécifique. La société civile immobilière est une société civile ; à ce titre, elle est soumise aux dispositions du Code civil relatives au droit commun des sociétés. Le régime des sociétés civiles est défini aux articles 1845 à 1870 du Code civil. L'article 1845 du Code civil prévoit en effet que ' les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties. Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet'. 
La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. L'avis de changement d'adresse du siège sociale doit être envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la SCI. (Lorsque le siège social demeure dans le ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, les démarches à effectuer sont les mêmes que celles prévues pour toute modification statutaire). Pour le transfert de parts sociales : si vous possédez des parts sociales dans une SCI que vous souhaitez céder. Vous devez impérativement au préalable notifier votre projet de cession à la société et à chacun des autres associés. L'article 1861 du Code civil dispose que les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. Le projet de cession doit être notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants. Bien à vous

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Que faire sans convocation de l'ofii ?
Question postée par Bruno77 le 22/08/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, je suis français et mon épouse est Sénégalaise. Nous nous sommes mariés en France et n'avons pas d'enfant. Elle est retournée au Sénégal et y a obtenu un Visa Long Séjour "VLS" de 1 an. Elle a déjà passé au Sénégal les tests de l'OFII qui sont positifs. A son arrivée en France, nous avons immédiatement posté en lettre R+AR son dossier à l'OFII Territorial dont dépend notre département de résidence. Nous avons reçu un courrier OFII demandant d'attendre leur lettre de convocation à un OFII local. Toutefois, nous ne l'avons toujours pas reçu. Lorsque son VLS aura 3 mois à compter de sa date d'arrivée en France, si elle n'a toujours pas été convoquée (nécessaire pour obtenir son Titre de Séjour "TS"^), et si mon épouse se fait contrôler ses papiers avec donc un VLS sans le TS, sommes-nous en infraction et ne risque-t-elle pas une reconduite aux frontières? Doit-on effectuer d'autres démarches (comme se présenter à la Gendarmerie Nationale par exemple)? Merci de votre aide.

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Bonjour, L'article L 211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la demande d'un visa pour long séjour donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. Le récépissé dont la durée de validité est d'au moins un mois permet de demeurer régulièrement sur le territoire durant l'instruction du dossier. Il est généralement délivré pour trois mois. Votre épouse n'a aucun soucis à se faire tant qu'elle est en possession du récépissé qui atteste du dossier en cours. Bien à vous

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En location le proprio veut récupérer son bien pour sa fille
Question postée par didier le 22/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Ma femme avait pris un bail pour la location d'une maison en son nom de femme divorcée, puis nous nous sommes mariés le propriétaire lui a envoyé un lettre en AR pour lui signifer qu'il ne renouvellerat pas, puisqu'il voulait y installer sa fille . doit 'il m'envoyer également une letrre en AR ? je n'ai pas épousé ma femme sous son nom de femme divorcée, mais , sous son nom de jeune fille . il y a t il vice de forme? je suis handicapé à plus de 80% dois je partir ?

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Sa réponse :

BONJOUR Le droit au bail d'habitation appartient à l'un et à l'autre époux, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux. Chacun des époux est donc cotitulaire du bail (locataire), alors même que le bail n'a été signé que par l'un d'entre eux. Pour qu'il y ait cotitularité du bail, il faut : que le logement soit effectivement occupé par les 2 époux, à titre de résidence principale. Tous les actes délivrés par le propriétaire doivent être notifiés à chacun des époux, par lettre distincte, dès lors que le mariage a été porté à sa connaissance. A titre d'exemple, lorsque la lettre de congé est notifiée à un seul des époux, cette lettre ne produit aucun effet, le bail se poursuit sans changement. Néanmoins il pesait sur vous une obligation d'information du propriétaire suite au mariage, ainsi vous deviez communiquer par courrier en recommandé avec accusé de réception la nouvelle situation maritale au bailleur. Si cette formalité a été respectée alors la rupture du bail par le bailleur est viciée puisqu'elle ne respecte pas les règles applicables en la matière. Votre handicap est sans conséquence sur la rupture du bail par le bailleur. CORDIALEMENT

Réaction :

didier - à 16:52:52 le 01-09-2011

merci de votre réponse aussi rapide comment dois-je procéder pour l'avertir de vice de forme ? par courrier en AR ou lors d'une petite réunion informelle et/ou en AR après en vous remerciant

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Pacs
Question postée par Patrick le 22/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis pacsé depuis 6 mois et souhaite faire une donation à ma compagne. Y a-t-il des clauses particulières à respecter, si oui lesquelles ? Merci de votre réponse

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Bonjour, Le partenaire lié par un PACS bénéficie d'un abattement de 80.724 ' , depuis le 1er janvier 2011, sur les donations effectuées par la personne avec qui il a contracté un PACS. La part reçue par le partenaire est soumise au même barème que celui entre époux. Le bénéfice de cet abattement est remis en cause si le PACS est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux. Le patrimoine transmis par donation est soumis aux droits de mutation à titre gratuit après un abattement conjoints. La part nette taxable, après abattement, est soumise au barème progressif utilisé pour les couples mariés. Le pacs est donc totalement assimilé au mariage sur ce plan. Bien à vous.

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Assurance
Question postée par françoise le 22/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, tout d'abord, j'aimerais vous remercier pour la réponse concernant : location de 2 chambres meublées chez moi à des étudiantes. J'ai encore une question, qu'en est-il de l'assurance? Est-ce que les étudiantes doivent aussi prendre une assurance? par exemple que se passe-t'il si une des étudiantes perdait la clé de la maison? j'ai une porte 5 points sécurité. merci beaucoup pour votre aide. Bonne journée

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Bonjour, Contrairement à la location d'un logement non meublé, le locataire n'est pas obligé d'assurer la location d'un logement meublé. Pour autant, il reste responsable des dommages occasionnés au logement ou au mobilier pendant son séjour. Aussi, il est vivement recommandé au locataire de garantir sa responsabilité à l'égard du propriétaire et de des voisins. En cas de sinistre, la responsabilité du locataire peut être engagée. S'il n'est pas assuré, il devra indemniser personnellement le propriétaire. C'est pourquoi, il est conseillé de souscrire une assurance contre les risques locatifs : incendie, explosion, dégât des eaux...

Même si l'assurance n'est pas obligatoire pour les logements meublés, le propriétaire a le droit d'exiger une attestation d'assurance de la part du locataire lors de son entrée dans les lieux et lors du renouvellement du bail.

Le propriétaire peut aussi prévoir, dans le contrat de location, une clause de résiliation pour défaut d'assurance. Bien à vous.

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Calcul prestation complémentaire
Question postée par do le 21/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Le calcul de la prestation complémentaire que je peux obtenir en cas de divorce tient-il compte des biens que j'ai acquis par héritage de ma famille et mis de côté(terres, vente de la propriété familiale dont le produit a été placée en assurance vie à mon nom). Y a t'il incidence ou pas quant à son montant? Celle-ci peut elle s'en trouver minorée ? Mes revenus se montent à 12.000€ brut annuel et mon époux 38.000€ brut annuel. Merci pour votre réponse.Cordialement. Do

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Bonjour, Selon l' Article 271 du code civil a prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite. Article 272 Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap. Ces biens entre donc dans le calcul de la prestation compensatoire. Bien à vous.

Réaction :

do - à 16:06:45 le 23-08-2011

Ces biens,venant de la succession de mes parents, étant donc des biens propres à ma famille, doivent me servir à payer à mon époux sa part de la maison que nous occupons actuellement, qu'il voudra vendre si nous divorçons et que je ne veux pas quitter. Le calcul de la prestation tiendra t'il compte de la perte de ses capitaux pour fixer le montant de la prestation, sachant que je n'aurai plus que ma petite retraite pour vivre et entretenir cette maison. Cordialement.

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Renseignement
Question postée par arnaud le 21/08/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonsoir. Je me suis pris une contravention. Le policier a oublié de remplir le lieu où je me suis fais arréter. Est ce une mention obligatoire? Puis je la contester? Merci beaucoup.

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Sa réponse :

Bonjour, Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991 pris en application du décret du 6 mai 1988, les radars doivent être homologués et faire l'objet d'un contrôle tous les ans. Ils doivent également faire l'objet d'essais sur les lieux de leur installation, préalablement à leur mise en marche afin d'être le plus fiable possible. L'avis de contravention remis au conducteur pour excès de vitesse doit notamment contenir les indications suivantes :
 - La date de la dernière vérification annuelle
 - L'heure et le lieu du contrôle ayant donné lieu à contravention
 - La vitesse mesurée par le radar et la vitesse retenue 
Seule la vitesse retenue sert de base pour définir la tranche d'excès de vitesse commise et donc la sanction encourue. La vitesse retenue s'obtient en déduisant une marge technique de la vitesse enregistrée par l'appareil. Lorsque le titulaire de la carte grise conteste la contravention, la loi l'oblige à consigner une somme égale au montant de l'amende forfaitaire (sauf contestation pour vol ou destruction du véhicule et contestation avec dénonciation du conducteur). Il doit donc régler le montant de l'amende, malgré sa contestation. La consignation ne s'apparente en aucun cas au paiement et ne vaut aucunement reconnaissance de l'infraction. Le conducteur expose par écrit les motifs de sa contestation et joint tous les éléments justificatifs. Si la contravention est ensuite classée sans suite, il peut demander le remboursement de la consignation versée au Trésor Public (articles 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale). Il vaut faut ainsi consigner la somme puis contester la contravention. Voici un modèle gratuit pour vous aider dans vos démarches. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-absence-de-mention-du-lieu-de-l-infraction-907.html Bien à vous.

Réaction :

arnaud - à 11:12:58 le 25-08-2011

Bonjour. Vous m'avez envoyé la réponse a la question que je vous ai posée, mais il m'est impossible de lire la réponse. J'ai un message : Page non trouvée.

Sa réponse :

Bonjour, Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991 pris en application du décret du 6 mai 1988, les radars doivent être homologués et faire l'objet d'un contrôle tous les ans. Ils doivent également faire l'objet d'essais sur les lieux de leur installation, préalablement à leur mise en marche afin d'être le plus fiable possible. L'avis de contravention remis au conducteur pour excès de vitesse doit notamment contenir les indications suivantes :
 - La date de la dernière vérification annuelle
 - L'heure et le lieu du contrôle ayant donné lieu à contravention
 - La vitesse mesurée par le radar et la vitesse retenue 
Seule la vitesse retenue sert de base pour définir la tranche d'excès de vitesse commise et donc la sanction encourue. La vitesse retenue s'obtient en déduisant une marge technique de la vitesse enregistrée par l'appareil. Lorsque le titulaire de la carte grise conteste la contravention, la loi l'oblige à consigner une somme égale au montant de l'amende forfaitaire (sauf contestation pour vol ou destruction du véhicule et contestation avec dénonciation du conducteur). Il doit donc régler le montant de l'amende, malgré sa contestation. La consignation ne s'apparente en aucun cas au paiement et ne vaut aucunement reconnaissance de l'infraction. Le conducteur expose par écrit les motifs de sa contestation et joint tous les éléments justificatifs. Si la contravention est ensuite classée sans suite, il peut demander le remboursement de la consignation versée au Trésor Public (articles 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale). Il vaut faut ainsi consigner la somme puis contester la contravention. Voici un modèle gratuit pour vous aider dans vos démarches. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-absence-de-mention-du-lieu-de-l-infraction-907.html Bien à vous.

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Flash radar feu rouge
Question postée par lautr4 le 21/08/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, je viens de recevoir une amende pour: "Inobservation par conducteur de vehicule de l'arret impose par un feu rouge fixe". J'ai lu quelque part que les radars (radars fixes controlant la vitesse) devaient etre controles au moins une fois par an, et que cette date de controle devait apparaitre sur le PV. Est ce que c'est la meme chose pour les radars fixes de feu rouge et est ce que l'indication et la date de dernier controle par les autorites competentes doit apparaitre sur le PV? Appareil de controle indique sur PV: CAPTOR AXIMUM FE340002, mais aucune indication concernant un eventuel controle periodique de fonctionement. Lieu de l'infraction: Intersection avenue Houga, Bd du chemin vert et rue des couturelles a Mont de Marsan 40000 Merci de votre aide Cordialement Laurent

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Bonjour, Les radars de feux rouges sont soumis à un régime juridique allégé. En effet, seule une procédure d'homologation avant leur mise en service est prévue par l'arrêté. Ils échappent ainsi aux obligations de vérification primitive et périodique annuelle auxquelles sont astreints les radars mesurant les vitesses excessives. Ainsi le PV n'est pas atteint de vice de forme. Je vous invite à régler dans les temps l'amende afin que celle-ci ne soit pas majorée. Bien à vous.

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Resiliation mobile
Question postée par caro le 21/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai acheté en avril dernier, un forfait virgin mobile. Cependant le téléphone ne semble pas adapté au forfait et les options choisies ne fonctionnent pas (msm et facebook). est-il possible de résilier de manière anticipée pour ces raisons ? sachant que le téléphone nous a été vendu pour ces options.

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous invite à vous reporter aux conditions générales de vente de votre contrat. Si vous aviez votre téléphone avant la souscription du forfait alors vous ne pouvez prétendre à une résiliation anticipée du contrat. Si le téléphone vous a été vendu en même temps que le forfait, selon les articles L. 121-20-3 et L.114-1 du code de la consommation, le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation de services (en l'occurrence, la mise en service de la ligne). A défaut, l'opérateur de téléphonie mobile est réputé devoir exécuter la mise en service de la ligne dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution du contrat, et ainsi se dégager de toute obligation envers l'opérateur. 
En effet, en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite (contractuelle ou légale) par Virgin Mobile, le consommateur est en droit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Virgin Mobile (à moins que cet incident soit dû à un cas de force majeure). En pratique si le service ne fonctionnait il vous incombait dès la mise en service de la ligne de résilier l'abonnement. Au vu des faits vous ne pouvez hélas résilier de façon anticipée votre abonnement. Il est conseiller d'écrire en recommandé avec AR au service client de Virgin afin que ceux ci règlent le problèmes de défaillance des services. Bien à vous.

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Renseignements illégaux
Question postée par luna le 21/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je me suis procurée l' adresse de mon fils que je n'ai pas revu depuis plusieurs années (tel à une admi). Ce dernier l'a su et a porté plainte pour cela et harcèlement parce que je me suis présentée chez lui pour le voir, sans y arriver. Quels sont les riques encourus si la procédure va plus loin ? Jusqu'ou cela peut-il aller ? merci d'avance pour votre réponse

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Bonjour, "Le fait de harceler autrui peut être puni d' 1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. - Article 222-33-2 du Code pénal". Cependant on entend par harcèlement un enchaînement d'agissements hostiles dont la répétition affaiblit psychologiquement la personne qui en est la victime. Le simple fait de vous présenter au domicile de votre fils n'est nullement constitutif de harcèlement. Bien à vous

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Forfait internet+mobile
Question postée par fabien le 21/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, 2 aout j'ai souscrit un contrat ideo chez bouygues telecom composé des services mobile et internet. sur le contrat, internet est en dégroupage total. Il y a quelques jours bouygues me recontacte pour me signaler que ma ligne n'est plus en dégroupage total. il me propose 2 solutions, soit de payer 11 euros de plus par mois pour l'abonnement et d'enlever la tv et haut débit soit de résilier. mais il accepte de résilier sans frais seulement la partie internet de mon contrat est pas la partie mobile alors que j'ai signé qu'un seul contrat. donc ça m'oblige de prendre internet dans une autre société et de ne pas pouvoir bénéficier des remises de plusieurs contrats qu'on a dans une société. Vu que bouygues ne respecte pas tous ses engagements de son contrat à t-il le droit de refuser de résilier sans frais la totalité du contrat. car il refuse de résilier sans frais la partie mobile alors que j'ai signé qu'un seul contrat ideo. merci

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Bonjour, Je vous invite à vous reporter aux conditions générales de vente de votre contrat. Vous pouvez tentez un courrier en recommandé avec accusé de réception afin d'obtenir la résiliation pour non respect des garanties contractuelles, mais en pratique il y a peu de chance que cela aboutisse. En effet, Ideo arguera alors que la prestation mobile est quant à elle fonctionnelle. Il vous est également possible de saisir le médiateur des Télécoms. La saisine du médiateur des telecom n'est possible que si plusieurs conditions sont réunies. Le fournisseur de services de communications électroniques doit être signataire de la charte de médiation : la liste exhaustive est disponible, sur le site du médiateur (http//www.mediateur-telecom.fr). Le service clients du fournisseur doit avoir été saisi au préalable. Après l'écoulement d'un délai d'un mois, le client doit ensuite saisir le service consommateurs du fournisseur. A défaut de réponse satisfaisante de sa part dans un nouveau délai d'un mois, le médiateur des communications téléphoniques peut être saisi. Pour que le médiateur des télécom soit compétent, il ne faut pas qu'une procédure en justice ait été engagée, sauf accord exprès des parties. Par ailleurs, le médiateur se dessaisira si une action est intentée en cours de médiation. Dans tous les cas, la saisine du médiateur suspend les délais pour agir en justice.
Une fois ces conditions réunies, une première phase consiste à remplir sur le site Internet du médiateur un questionnaire permettant de préjuger de la recevabilité de votre dossier. La seconde phase consiste à communiquer par voie postale le formulaire de saisine téléchargé sur le même site Internet. Il est conseillé d'accompagner le formulaire d'une lettre personnelle afin de détailler votre cas. Si le dossier est effectivement recevable, le médiateur rendra son avis dans les trois mois. Les parties pourront accepter ses propositions ou refuser, en adressant leur réponse dans un délai d'un mois. Bien à vous.

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Congés
Question postée par oleas le 20/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Dans ma structure j'ai droit à 25 jours de congés payés + 5 jours d'ancienneté car cela fait 20 ans que je suis dans l'entablissement. je suis en congé depuis le 1° aout et je reprends mon travail le lundi 29 aout jusque la pas de problème. l' établissement c'est munis d'un logiciel "octime" pour la gestion des heures pour chaque salariés. Ce qui pose ceraines intérrogations. Ma feuille d'émargement du moid d'aout me pose un problème car elle mentionne du 1 au 5 aout on ma mis mes 5 jours d'ancienneté sans demander mon avis , suivit du repos hebdomadaire le 6et 7 aout. Après tout se complique: du lundi 8 aout au dimanche 28 aout sont notés les congés payés les 5 jours ouvrables + les samedi et dimanche notés en congés payés Cela veut dire que j'ai utilisé 20 jours de congés en 3 semaines ,je trouve cela pas logique. Que dit le code du travail ? Bonne journée Koziel Jean-marc

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Bonjour, Les congés payés se décomptent, en principe, en jours ouvrables. Il s'agit de tous les jours de la semaine, à l'exception du dimanche (ou du jour de repos hebdomadaire qui le remplace) et des jours fériés légaux chômés dans l'entreprise. Si l'horaire hebdomadaire est réparti sur 5 jours, le 6e jour de la semaine non travaillé (ex. : le samedi) demeure un jour ouvrable. Si vous travaillez 5 jours par semaine le dimanche ne doit pas être décompté en congé payé. En fonction de votre ancienneté, vous pouvez prétendre à certains avantages. Il peut s'agir notamment de jours de congés payés supplémentaires, d'une prime d'ancienneté ou encore d'une réévaluation de votre niveau de classification. Les avantages liés à l'ancienneté sont notamment fixés par votre convention collective. Cette étude vous présente plusieurs conventions collectives prévoyant l'octroi de congés payés supplémentaires et/ou d'une prime d'ancienneté. En comparaison, le Code du travail n'accorde pas de congés supplémentaires en fonction de l'ancienneté du salarié. Les dispositions du Code du travail se limitent à fixer le nombre de congés payés à 30 jours ouvrables par année. A priori le congé payé supplémentaire pour ancienneté peut être pris à tout moment, contrairement aux congés annuels d' été. Je vous invite à vous référer à votre convention collective. En effet, certaines convention collective prévoient que : - les congés d'ancienneté peuvent ne pas être accolés aux congés annuels. -les congés d'ancienneté ne peuvent être cumulés d'une année sur l'autre et ils devront donc être pris dans une période d'un d'un an à partir de la date d'attribution (avant le mois anniversaire de la date d'ancienneté). Bien à vous.

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oleas - à 10:00:09 le 23-08-2011

Bonjour Ma convention collective du 15 mars 66 Précise qu'en dehors des 11 fériés légaux l'accord de branche du 1'avril 1999 donne un nombre de jour de repos hebdomadaire de 104 qui correspond à 52 dimanche et 52 samedi, donc le samedi ne doit pas être décompté en congé payé. Bonne Journée

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Erreur des relevés de points de la caisse complementaire
Question postée par morixha le 20/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour ma caisse de retraite s'est trompée depuis plus de 2 ans , dans tous les relevés que je demandais , pour connaitre mes revenus futurs , lors de faire valoir mes Droits j'aurais du suivant ces relevés avoir environ 55000 points et je me retrouve ( meme après avoir signé leur dernier relevé où il ya bien environ ces 55000 points pour faire definitivement mon dossier final !!!!) avec 47000 points , je viens de l apprendre par téléphone , car je n avais pas de nouvelles!! qui a fait l'erreur ? ce n est pas moi qui doit gèrer leurs dossiers !!! Je me trouve diminuer de 15 % environ des revenus que j'avais prévu , et ceci , basé sur leurs relevés !!!! que dit le Droit et la Jurisprundence sur ces sujets ? quels sont les moyens Juridiques sue je peux utiliser je vous remercie par avance de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, En cas de montant erroné ou de périodes manquantes sur le relevé de carrière de sa retraite de base, il est possible, à tout moment, de demander une régularisation à sa caisse de retraite. Votre compte sera ainsi mis à jour bien avant votre départ à la retraite. Voici comment procéder : -Envoyer un courrier (de préférence en recommandé avec AR) à votre caisse (toutes la adresses ici) pour expliquer le problème constaté. -Joindre les justificatifs (par exemple, photocopies de bulletins de salaire de la période concernée). Si vous ne retrouvez aucun justificatif, précisez tous renseignements qui pourraient s'avérer utiles (par exemple, le nom et l'adresse de l'entreprise où vous avez travaillé cette année-là). La caisse de retraite peut mener une enquête pour retrouver trace des cotisations. Une fois les vérifications effectuées, la caisse informe, par courrier postal, des suites données à votre demande. À partir de 54 ans (dès 44 ans d'ici septembre 2011), vous pouvez signaler sur Internet une anomalie détectée sur votre relevé de carrière. Il s'agit simplement d'un signalement (sans possibilité d'envoi de pièces justificatives). Cette démarche entraine l'ouverture d'un dossier. Attention, pour utiliser ce service (cliquez ici), inscription gratuite obligatoire. Vous pouvez vérifier vos points de retraite complémentaire (Arrco et Agirc si vous avez cotisé comme cadre) à tout moment grâce au relevé actualisé de points (RAP) en ligne, disponible sur le site internet de votre caisse de retraite complémentaire. Ce service est sécurisé (accès avec codes) et gratuit. En cas d'erreur ou d'oubli, contactez le groupe de protection sociale pour connaître la marche à suivre. Bien à vous.

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Piratage et diffamation ?
Question postée par citoyenne le 20/08/2011 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, est-ce que le fait de connaître le mot de passe msn d'une personne et de le changer à son insu, ainsi que son mot de passe facebook constitue un piratage informatique ? sachant que les faits lui ont été révélés le lendemain et ses mots de passe restitués de bonne foi. par ailleurs, tenir des propos réels dévalorisants à l'égard d'un tiers dans une correspondance privée (mail) est-t-il condamnable de diffamation si le correspondant transmet ce mail à la personne citée ? quelle défense avancer dans le cadre d'une plainte pour tous ces faits ?

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Bonjour, Le piratage informatique est une intrusion faite par une personne ou un logiciel afin de dérober des renseignements souvent privés sur l'utilisateur. Le pirate informatique peut être tenté de faire cela simplement pour se prouver à lui-même ou encore dans le but de prendre et parfois même de vendre les données personnelles dérobées. Comme nous l'avons dit, il s'agit d'un délit, bref, d'une violation pouvant être punie par la loi. En pratique, au vu des faits, il ne s'agit nullement d'un piratage informatique mais plutot d'une usurpation d'identité. L'usurpation d'identité sur Internet ' par la technique dite de l'hameçonnage - consiste à prendre contrôle de l'identité virtuelle d'une personne en soutirant son mot de passe et son identifiant et à se faire passer pour elle pour utiliser son compte à différentes fins, souvent frauduleuses. Selon la Loppsi 2, validée par le Conseil constitutionnel en mars 2011: > L'usurpation d'identité en ligne est passible désormais d'une peine maximale de 1 an de prison et 15.000 euros d'amendes. > Même peine pour tout usage de données "permettant d'identifier un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération" est puni de la même manière. En pratique l'infraction n'est pas qualifiée. Le simple fait d'usurper un compte sans intention de nuire ou sans agissement de natures frauduleuse n'est pas réellement constitutif d'une infraction. Dès lors ne vous inquiétez pas trop, il n'y que d'infimes chances que vous soyez inquiété. (Évitez néanmoins de recommencer !) Quant aux contenus des mails il s'agit de correspondances privées, et donc peu importe le contenu de ceux-ci dès lors qu'il étaient destinés à un tiers défini. En aucun cas de la diffamation dans un cadre de correspondances privées ne peut vous être imputé. Bien à vous.

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Instance de divorce
Question postée par benjy 974 le 20/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Es ce que etant actuellement en instance de divorce et séparer de bien et de fait depuis 4ans es ce que je peux me declarer en concubinage avec une personne que j'ai rencontrer voila maintenant 2ans...

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BONJOUR Selon l'art 515-8 du code civil, " le concubinage est une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ". Sans séparation de corps et de biens par le juge vous êtes encore légalement mariée dès lors vous ne pouvez légalement obtenir une convention de concubinage. CORDIALEMENT

Réaction :

benjy 974 - à 20:30:01 le 23-08-2011

j'ai un divorce compliqué mais vous allez peu etre pouvoir m'aider. nous avons deja commence la procédure de divorce avec séance de conciliation ou il est mentionné que nous sommes séparer depuis aout 2007, mais je m'avais pas d'avocat alors la procédure n'a pu suivre. de ce fait j'ai pris un avocat et il as relancer la procedure.... j'ai rencontrer une femme voila 2 ans deja et on voudrai se déclarer en concubinage es ce que c possible vue ma situation....

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Connaitre le montant de l'impot foncier de son voisin
Question postée par phil le 20/08/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Comment avoir connaissance du montant de la taxe foncière de son voisin. cordialement.

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BONJOUR, La seule manière d'obtenir le montant de taxe foncière de votre voisin est de lui demander vous même. Les impôts directs, d'État ou locaux, qu'ils soient déclaratifs ou non, sont ceux perçus par voie de rôle nominatif, c'est-à-dire en vertu d'un document préalablement établi par l'administration, appelé " avis d'imposition ". Ce titre, identifiant le contribuable, indique la nature de l'impôt, les éléments sur lesquels il est calculé, et la somme due. Très important pour l'administration comme pour le contribuable (il ouvre droit à réclamation si l'on s'estime surimposé), ce document est établi par le centre des impôts, compétent pour calculer les droits, et autorise le Trésor public, chargé du recouvrement, à utiliser les procédures légales pour en obtenir le paiement. Dès lors chaque avis est propre à un contribuable. Vous ne pouvez donc obtenir le montant d'imposition d'une autre personne que vous. Cordialement.

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Litige résiliation d'assurance
Question postée par Eric le 20/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai résilié un contrat assurance moto le 4 mars par recommandé sans AR (date d'échéance le 23 mars). Après une première relance de prime de leur part, je les ai contacté par téléphone (passer à 3 personnes et ça a raccrocher) puis j'ai envoyé un mail. Pas de réponse. Après mise en demeure de paiement, j'ai renvoyé une lettre, réponse de leur service : nous n'avons pas eu la première lettre, renvoyer une autre lettre de résiliation. A mon retour de congés, je renvoie une autre lettre avec pour réponse : contrat résilié pour non paiement. Quelles solutions me reste - t il ? Pour info, l'assureur se situe en région parisienne.

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BONJOUR, Il vous faut toujours vous préservez d'une preuve de l'envoi, dès lors sans accusé de réception du courrier comme preuve vous n'avez aucune chance de voir votre recours aboutir. En effet, sans preuve de la réception du courrier, le courrier a pu être égaré par la poste, mal acheminé, non traitée par l'assurance. Je vous invite a contacter le médiateur des assurances. La procédure de saisine du médiateur est simple. Elle est prévue dans les chartes de médiation. Mais avant d'entreprendre toute démarche de saisine, l'assuré doit avoir épuisé toutes les voies de recours interne : il devra donc joindre son assureur, et tenter de résoudre le litige selon la procédure prévue dans sa police d'assurance. Ensuite, la première question qui se pose est de savoir qui saisir : L'assuré est en mesure de le savoir en regardant son contrat, qui précisera si son assureur est affilié au GEMA, ou à la FFSA. S'il ne trouve pas cette information, l'assuré pourra contacter son assureur qui pourra lui indiquer. Il est d'ailleurs possible que l'assureur ait recours à son propre médiateur, sans utiliser celui de son groupement, ou de sa fédération ; il devra tout de même respecter la charte de la médiation. Dans le courrier envoyé (en recommandé avec accusé de réception) au médiateur, pensez à mentionner : - Le nom et l'adresse de l'assureur concerné - Les faits, le plus précisément possible - Les points de divergence avec votre assureur - Ce que vous attendez de son intervention CORDIALEMENT

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Nationalité française
Question postée par Mike le 20/08/2011 - Catégorie : Droit administratif

Puis-je élire provisoirement domicile chez un ami ou dans un cabinet d'avocat dans un autre département pour le temps de la procédure de naturalisation française? La raison de cette question est que Je n'arrive pas à déposer mon dossier de demande de naturalisation française. La préfecture d'Evry dont je dépends a mis en place depuis quelques temps une procédure qui impose d'appeler seulement les lundis(9h-12h) à un numéro de téléphone où on tombe systématiquement sur une boîte vocale qui vous dit tout le temps que le planning pour déposer le dossier est complet pour une semaine. Merci par avance de votre réponse!

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Bonjour, Vous pouvez élire provisoirement domicile où vous le souhaitez mais en aucun cas cela peut vous protégez d'une éventuelle reconduite. Cependant pour que la demande aboutisse, sauf exceptions, le demandeur doit avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation. La notion de résidence est ici plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que le demandeur doit avoir en France le centre de ses intérêts matériels (notamment professionnels) et de ses liens familiaux. Une personne résidant en France mais dont le conjoint et/ou les enfants résident à l'étranger pourrait ainsi se voir refuser la nationalité française. Par ailleurs, il doit remplir une "condition de stage" sauf exception (réduction ou dispense de stage), c'est-à-dire justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande. Cette résidence doit avoir été régulière au regard de la réglementation sur le séjour des étrangers en France, c'est-à-dire que le demandeur doit avoir disposer d'un titre de séjour. Attention ! N'est pas soumis à la condition de résidence habituelle de 5 ans, l'étranger : -qui a accompli des services militaires dans l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées, -ou qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France (dans ce cas? le décret de naturalisation intervient après avis du Conseil d'État sur rapport motivé du ministre compétent), -ou qui a obtenu le statut de réfugié en France, -ou qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'il est ressortissant d'un territoire ou État dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle ou qui justifie d'une scolarisation d'au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française. Bien à vous.

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Place de parking inutilisable
Question postée par sandra le 20/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai été livré en Septembre 2010 d'un appartement avec parking que j'ai acheté sur plan, je n'y est pas habité jusqu'a maintenant et je me suis rendu compte que je ne peux pas me garer dans mon parking il n'y a aucunes marges pour manoeuvrer, le promoteur s'en ai rendu compte mais ne fait rien.Que puis-je faire? merci

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Bonjour, Le défaut de conformité qui donne lieu à une action contractuelle pour manquement à l'obligation de délivrance, est constitué par la simple constatation d'une différence entre ce qui est promis au contrat et ce qui a été délivré. Il peut exister, quand bien même la chose livrée serait sans défaut et apte à son usage, c'est-à-dire, exempte de tout vice rédhibitoire. La loi du 4 janvier 1978 pose le principe d'une présomption de responsabilité des constructeurs. L'article 1792 nouveau du Code civil dispose que 'tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit... des dommages...' et qu'une 'telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que de tels dommages proviennent d'une cause étrangère'. L'article 1792-2 du Code civil utilise à dessein la formule : 'La présomption de responsabilité établie par l'article 1792...'. La responsabilité de plein droit de l'article 1792 du Code civil et la garantie de l'article 1792-3 du Code civil constituent la sanction d'une obligation de résultat. Vous êtes fondé à engager la responsabilité contractuelle du promoteur devant un tribunal. Dans ce dessein je vous invite à vous orienter vers un avocat spécialisé en la matière. Bien à vous

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La negociation avec les soumissionnaires dans le cadre d'un marché pu
Question postée par BETITRA le 19/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

La négociation avec les soumissionnaires dans le cadre d'un appel d'offres ouvert est elle légale? Dans la négative, l'alignement des soumissionnaires est il assimilé à une négociation ? CAS D'UN MARCHE PUBLIC

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BONJOUR Aux termes du I de l'article 59 du code des marchés publics, il ne peut y avoir, en appel d'offres ouvert, de négociation avec les candidats. Néanmoins, le I de l'article 59 autorise à demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. Une audition des candidats ayant remis une offre ne peut être envisagée que dans ces limites. Seules de ' simples précisions ou compléments ' peuvent alors être demandées (CE, 8 mars 1996, M. Pelte, n' 133198). Il convient donc de respecter les quatre conditions suivantes : - l'objet du marché doit présenter un degré de complexité suffisant pour que cette audition s'avère nécessaire ; - cette éventualité doit être mentionnée dans l'avis d'appel public à concurrence ou dans le règlement de la consultation ; - le déroulement des auditions doit garantir une stricte égalité entre les candidats ; - un procès-verbal d'audition doit être établi. Il permettra d'établir, en cas de contentieux éventuel, qu'il n'y a pas eu de négociation et que le candidat s'est borné à apporter des précisions ou des compléments sur la teneur de son offre. Un alignement n'est pas constitutif d'une négociation dans le cadre d'un marché public. CORDIALEMENT

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Taxe d'habitation pour un logement meublé
Question postée par dominique le 19/08/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

J'ai entendu dire qu'un preneur de logement meublé n'est pas soumis à la taxe d'habitation. Est-ce vrai ? Qui paie donc cette taxe , est-ce le propriétaire? merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, L'information est erronée. Vous disposiez d'un logement au 1er janvier? Vous êtes en principe imposable à la taxe d'habitation au titre de cette année. Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire. Vous recevrez la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier. Tous les locaux meublés affectés à l'habitation (maisons individuelles et appartements) et leurs dépendances immédiates (chambres de service, garages') sont soumis à la taxe d'habitation. Je vous invite à télécharger gratuitement le dossier complet d'informations relatif à la taxe d'habitation http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-180-la-taxe-d-habitation.html. Cordialement.

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Succession et famille recomposee
Question postée par GILLES le 19/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Ma mère est remariée depuis 2001, son mari a 3 enfants d'un premier mariage. Ce dernier a vendu il y a 3 ans une maison qu'il avait en commun avec sa première épouse et ils ont récupéré chacun la moitié de la vente de cette maison. Aujourd'hui mon beau-père a dépensé une grande partie de cette somme. Un notaire a affirmé à ma mère qu'elle devrait rembourser une partie de cet argent aux enfants de mon beau père en cas de décès de ce dernier. Pouvez vous me confirmer cette version ? Sachant qu'elle dispose d'une maigre retraite, elle serait obligée d'emprunter pour rembourser cette somme, ce qui la mettrait dans une situation de précarité. Par avance je vous remercie de vos réponses

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Bonjour, Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, ou sous un régime de la participation aux acquêts, ils possèdent des biens communs et des biens propres. Lors de la vente d'un bien immobilier possédant la qualité de bien propres, il devient essentiel de conserver la traçabilité de la vente et du réinvestissement. En effet, dans l'hypothèse ou la traçabilité du réinvestissement du prix de vente d'un bien propre n'était pas assurée, l'époux ne pourrait plus retrouver la propriété de ce bien (ou du moins du prix de vente) et devrait donc en partager la propriété avec son époux ou son épouse. En l'espèce les fonds perçus lors de la vente sont devenus propre s'il n'y a pas eu de clause de réemploi. Dès lors les héritiers réservataires (prioritaires) seront fondé lors de la succession à demander à votre mère une partie de la somme si la quotité qui leur est réservée n'est plus disponible. Bien à vous.

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Je voudrais ouvrir un lieu de libertinage où vais-je?
Question postée par yann le 19/08/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Madame, Monrsieur, Je souhaite ouvrir un nouveau style de lieu de libertinage. Et je ne c'est dans qu'elle registre je dois ouvrir? Quel statut? faut-il avoir une license 4? dois-je remplir des critéres en matiére de sécurité? protection des mineurs? Si vous pouviez me diriger s'il vous plait? Je vais dans ctte direction mais un peu aà l'aveuglette? Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Pour ouvrir un club libertin, il faut tout d'abord obtenir toutes les autorisations nécessaires au même titre qu'une boîte de nuit et pour cela il faut se déclarer et se rapprocher de la Mairie du lieu d'ouverture ainsi que de la Préfecture pour connaitre les normes de sécurité et les limites à respecter concernant les nuisances sonores mis en place par le département du lieu d'implantation du club. Ensuite, un club libertin doit généralement être titulaire d'une licence de débit de boissons l'autorisant à vendre de l'alcool. Il faut également se déclarer sous le bon code APE auprès de la chambre du Commerce et bien préciser l'activité réelle du club pour ne pas être inquiété ou inculpé par la Justice pour des faits de m'urs. Avant d'ouvrir le club et de proposer des activités de libertinage, il faut veiller à être en possession de toutes les autorisations nécessaires et bien mettre en évidence et de façon visible la catégorie et les pratiques du club. Je vous invite à vous diriger vers un avocat spécialisé en la matière.

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Abus de confiance entre notre frére et notre mére
Question postée par DOUDOU le 19/08/2011 - Catégorie : Droit pénal

Mon frére cadet a profité pendant 10 ans de la gestion du compte bancaire de notre mére(vivant sous son toit)pour lui escroquer de fortes sommes d'argent pour jouer aux courses hippiques(PMU).Ai-je le droit de porter plainte pour abus de confiance?

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Sa réponse :

Bonjour, Pour qu'il y ait abus de confiance il faut qu'il ait eu : un accord écrit ou verbal, entre la victime et l'auteur de l'abus de confiance, que le bien ait été détourné (utilisé de façon autre que ce qui avait été convenu), dissipé (donné, vendu) ou qu'il n'ait pas été rendu dans les délais prévus. Il faut également que l'auteur présumé de l'abus de confiance ait agi en toute connaissance de cause (en sachant que la victime ne lui avait pas donné ce bien). Le vol s'applique à votre situation. Je vous invite à conseiller votre mère à porter plainte. Pour porter plainte ous pouvez téléphoner ou vous présenter dans n'importe quelle brigade de gendarmerie ou commissariat de police (ou bureau de police), si possible le plus proche du lieu de l'infraction. Vous pouvez également adresser une simple lettre ou une lettre recommandée avec avis de réception : - soit au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction si vous le connaissez ; - soit à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police qui doit enregistrer et transmettre votre plainte au procureur, après avoir effectué une enquête. Les officiers de police judiciaire ont l'obligation de recevoir toute plainte et de la transmettre au service ou à l'unité de police judiciaire compétent. 
À ce stade, vous pouvez vous constituer partie civile, c'est-à-dire demander réparation du préjudice subi et formuler une demande de dommages et intérêts, en plus de la demande de sanction pénale de l'auteur des faits. La plainte doit préciser : - l'état civil complet du plaignant, - le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction, - le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant. A défaut, il convient de déposer plainte contre X. - les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction, - la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice, - les documents de preuve à disposition Le délais est de trois ans à compter des faits de vol. Bien à vous.

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Bail chambre meublé étudiant chez l'ahbitant
Question postée par francoise le 19/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je voudrais louer 2 chambres de ma maison à des étudiantes. Ces 2 chambres sont entièrement meublées. Je vais garder une chambre pour moi et à part cette chambre, les 2 jeunes filles auront accès à tout. Est-ce que je dois utiliser le bail d'habitation en meublé Loi nr.2005-32 du 18 janvier 2005 que j'ai téléchargé chez vous ou bien est-ce qu'il existe un autre contrat mieux adapté. Et est-ce que l'étudiante doit déclarer cette adresse comme son adresse principale.Merci beaucoup pour votre aide.

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Sa réponse :

Bonjour, La chambre doit respecter les normes d'habitabilité en vigueur et la location dépend du régime foncier. Il faut éditer un contrat de location et des quittances de loyer chaque mois, si le locataire en fait la demande. De part son caractère particulier, les charges sont facturées en forfaitaire. Il s'agit d'un contrat de location (de chambre) en meublé. La location meublée n'est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989 encadrant les locations vides. Même si, s'agissant de sa résidence principale, le locataire d'un meublé bénéficie d'une protection minimale, elle n'est pas aussi protectrice que celle d'un locataire d'un logement vide.
La location en meublée relève de la loi n'2005-32 du 18 janvier 2005. Puisqu'il y a un bail écrit la locataire peut déclarer cette adresse afin de recevoir du courrier. Voici un modèle gratuit pour vous aider. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-de-bail-d-habitation-meuble-811.html Bien à vous.

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Employé a domicile
Question postée par simone le 19/08/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Lors de ma déclaration dimpôts sur le revenu, j'ai oublié de déclarer l'emploi de mon aide ménagère a domicile. qe dois faire pour régulariser la situation et quel type de courrier dois je envoyer a ladministration concernée. merci

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Sa réponse :

Bonjour, Lorsqu'on oublie de déclarer une dépense qui donne droit à réduction ou à crédit d'impôt, on peut généralement rectifier le tir. Il suffit de prendre rendez-vous avec un agent des services des impôts et de lui exposer - pièces justificatives à l'appui - l'objet précis de sa demande. En principe, la situation se régularisera sur le champ. Dans le cas contraire, il reste la solution de formuler la réclamation par écrit. Attention ! L'administration fiscale n'est pas obligée de répondre favorablement à cette demande. (envoyez votre courrier de demande en recommandé avec accusé de reception). Bien à vous

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Sci familiale : quel type contrat de location
Question postée par valcal le 19/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, SCI familiale, nous avons un local à louer mais nous ne sommes pas sûr des contrats à rédiger. Nous avons plusieurs demandes mais nous voulons absolument éviter les baux 3/6/9 pour entreprise ou pour particulier. - Soit à une entreprise donc je pense quil faut un bail commercial précaire (max 2 ans) - Soit à un particulier en garde meuble : là je crois que cela dépend du droit civil : puis-je éditer un contrat type Box/ garage ? ou plutôt un contrat de mise à disposition dun surface ? ou autre ? - Soit à un particulier pour peindre et entreposer ses peintures : Quel type de bail, conseillez-vous ? Merci davance pour votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Un bail commercial précaire est donc valable uniquement pour les contrats inférieurs à 24 mois. Il est destiné principalement à une première location et ne peut être reconduit sous peine de se transformer en bail commercial classique (3/6/9), exception faite toutefois pour les baux successifs totalisant 23 mois au maximum (cf. loi n' 2008-776 du 4 août 2008, Loi de Modernisation de l'Économie ou LME). Le Bail commercial dispense du paiement du droit de bail, mais en contrepartie, le locataire ne peut prétendre à la jouissance du droit de propriété commerciale énoncé à l'article L. 145-1 du Code de commerce. Par ailleurs, le loyer pour un bail commercial précaire doit être inférieur aux cours pratiqués sur le marché dû à la précarité même du contrat. Un bail commercial précaire est applicable uniquement sur accord explicite des deux parties tout comme il est irrévocable sauf accord réciproque. Avant de conclure un bail commercial précaire, il est sage de recourir aux conseils avisés d'un avocat spécialisé dans les baux. La location d'un garage (ou contrat de bail) n'est pas soumise à la loi protectrice du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation. Contrairement au bail d'habitation, le contrat de location d'un garage est principalement soumis à la liberté contractuelle et les parties peuvent donc inclure, dans ce contrat, les clauses et conditions qu'elles souhaitent. Un contrat écrit n'étant pas rendu obligatoire par la loi, il est donc facultatif mais fortement recommandé afin de préciser expressément les droits et obligations de chaque partie ainsi que les modalités d'application du contrat. Vous disposez ainsi d'une large liberté contractuelle. La convention de mise à disposition de surface n'est pas adaptée à votre situation, sauf si le local devient galerie ouverte au public. Le contrat de location de garde meuble est plutôt réservé aux professionnels du milieu, si le locataire souhaite juste entreposer des affaires, un simple contrat de bail de garage suffit alors. Bien à vous

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Rupture de pacs unilatérale
Question postée par aliascat75015 le 18/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, est-il possible de rompre le pacs de manière unilatérale sans pouvoir fournir une copie du pacs au tribunal ainsi qu'une photocopie de la pièce d'identité du conjoint? (le conjoint les conservant et refusant de le rendre et de faire des photocopies)

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Sa réponse :

Bonjour, Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs. Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial. Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement. En cas de décision unilatérale, vous devez la faire connaître à votre partenaire par huissier de justice. Ce dernier envoie ensuite le document nécessaire au greffe. Bien à vous

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Succession difficile
Question postée par danydan le 18/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je souhaiterais savoir si un recours est possible contre un membre de la famille en cas de vol de biens? En effet mon père est décedé en janvier et ma mère qui est usufruitière de notre maison de famille se fait dérober régulièrement des objets anciens qui appartenaient à ses parents et grands parents par un de ses gendres( elle est mal voyante et agée de 89 ans et se rend très peu dans cette maison: c'est en arrivant en vacances qu'une de ses filles s'est rendue compte de ces larcins) Quels recours a t-on contre ce gendre indélicat,doit- on ou peut-on porter plainte? Comment faire cesser celà? Une lettre doit lui être envoyée incessament pour lui demander de cesser et de restituer les objets dérobés

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous invite à porter plainte. Vous pouvez téléphoner ou vous présenter dans n'importe quelle brigade de gendarmerie ou commissariat de police (ou bureau de police), si possible le plus proche du lieu de l'infraction. Vous pouvez également adresser une simple lettre ou une lettre recommandée avec avis de réception : - soit au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction si vous le connaissez ; - soit à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police qui doit enregistrer et transmettre votre plainte au procureur, après avoir effectué une enquête. Les officiers de police judiciaire ont l'obligation de recevoir toute plainte et de la transmettre au service ou à l'unité de police judiciaire compétent. 
À ce stade, vous pouvez vous constituer partie civile, c'est-à-dire demander réparation du préjudice subi et formuler une demande de dommages et intérêts, en plus de la demande de sanction pénale de l'auteur des faits. La plainte doit préciser : - l'état civil complet du plaignant, - le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction, - le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant. A défaut, il convient de déposer plainte contre X. - les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction, - la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice, - les documents de preuve à disposition Le délais est de trois ans à compter des faits de vol. Bien à vous.

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Location d'une maison
Question postée par jocelyne le 18/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous désirons louer une maison qui sera disponible en Novembre si nous visitons en septembre que devons nous régler pour retenir le bien : Juste la caution? Le loyer en même temps que signature du bail fin octobre?. ou tout régler à la signature avec état des lieux. Comment être sur que le bien nous sera gardé. Ou devons nous faire un petit chèque en garantie qui sera gardé jusqu'à la signature, peut il être encaissé. MERCI

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Sa réponse :

Bonjour, Il n'y a pas de compromis en matière de location. Dès lors si vous souhaitez devenir locataire du bien, il vous faut conclure le contrat de bail. Les modalités du versement dépendent de la volonté des parties, néanmoins il est fortement conseillé d'attendre l'état des lieux d'entrée avant tout versement. Bien à vous

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Pension alimentaire
Question postée par Eric le 18/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis divorcé depuis 2005 Un jugement récent oblige mon ex femme à me tenir au courant de la situation professionnelle de mes fils dont elle a la garde et ce deux fois par an. Mes deux fils ont 23 et 21 ans, le plus jeune travaille, quant à l'autre mon ex épouse ne m'adresse rien le concernant. Comment puis l'obliger à me tenir informé de la situation professionnelle du fils qui ne travaille pas. Je compte lui adresser une lettre recommandée, mais en cas de non réponse, quel autre recours pourrais je utiliser (huissier...). J'avais essayé il y a un an de faire intervenir un avocat pour le même problème, aussi j'aimerai en faire l'économie cette fois, car cela visiblement ne permet pas de résoudre le problème. Bien sûr de sa réponse dépendra la poursuite ou non du versement de la pension alimentaire. d'avance merci

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Sa réponse :

Bonjour, Si le jugement n'est pas respecté je vous invite à écrire en recommandé au juge aux affaires familiales afin de l'informer de la situation. S'il y a un jugement, la décision a force exécutoire, il est donc possible de recourir à un huissier afin de faire appliqué le jugement. Attention ! même si l'"enfant" travaille, que ce soit en intérim, en CDD ou en CDI, le parent concerné n'a absolument pas le droit, de son propre chef, de cesser les versements de pension alimentaire sans décision du juge de la famille. Bien à vous

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Modèle de bulletin de transfert d'actions
Question postée par bahija le 18/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Je veux établir un bulletin de transfer d'actions

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Sa réponse :

BONJOUR, QUELLE EST L'OBJET DE VOTRE DEMANDE?! sans aucune information sur la société je ne peux vous orienter. L'article L.223-14 du Code de commerce prévoit que les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications à la société et à chacun des associés, le consentement à la cession est réputé acquis. La société peut, avec le consentement de l'associé cédant, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice. CORDIALEMENT

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En cas d'indivision quelle démarche dois je effectuer?
Question postée par eve07 le 17/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Ma soeur est placée sous curatelle renforcée et je voudrais savoir quelle démarche faut il effectuer pour procéder au partage. Je suis pour 1/4 en nu propriété et 1/2 en pleine propriété sachant que ma soeur refuse de vendre. De plus dois-je supporter les factures de ma soeur car la curatrice me réclame la taxe foncière, facture d'eau, fuel.... Merci pour vos réponses car je suis dans l'impasse. Eve 07

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Bonjour, La ' loi de simplification et de clarification du droit ' du 12 mai 2009 a apporté une nouveauté importante, concernant la vente d'un bien en indivision. Le nouvel article 815-5-1du code civil prévoit désormais la possibilité de vendre un bien en indivision, sans avoir obligatoirement l'accord de tous les indivisaires concernés. Sous réserve de répondre à certaines conditions, la détention d'au moins 2/3 des droits indivis permet ainsi la vente d'un bien en indivision, malgré l'opposition des autres indivisaires. Cependant, cette procédure reste impossible dès lors qu'un des indivisaires est sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires. Si les propriétaires sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition. Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure seul avec la mention "et consort" ou "et copropriétaires". La curatrice n'est pas fondée à exiger de vous le paiement des frais d'eau et de fuel de votre s'ur. Vous êtes en droit de refuser. Bien à vous.

Réactions :

eve07 - à 13:05:28 le 18-09-2011

eve07 - à 13:08:53 le 18-09-2011

bonjour, Merci pour votre réponse, en fait ma soeur refuse tout simplement de procéder au partage et la curatrice (curatelle renforcée) refuse de me rembourser la part de ses frais. Que puis-je faire? Eve07

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Telephonie
Question postée par linda le 17/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Ayant des factures de téléphone impayées (Bouygues, SFR)de plus de 2 ans 1/2 et 3 ans, les huissiers en chargent de mes dossiers ont-il le droit au bout de ce temps de réclamer les factures impayées car durant cette période ils ne se sont jamais manifesté. Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, L'action des opérateurs de télécommunications contre un client, pour recouvrer des sommes dues en paiement de leurs prestations est désormais prescrite au bout d'un an à compter de leur exigibilité, qu'il s'agisse de téléphone fixe ou mobile, ou d'accès à Internet (loi du 15 novembre 2001). Dans certains cas, la prescription est interrompue : le temps cesse d'être décompté ou plutôt, le délai repart à zéro. Les seuls événements qui interrompent la prescription sont les suivants : - une citation en justice (même devant un juge incompétent), y compris une assignation en référé ; - un commandement de payer notifié par huissier ; - une saisie ; - la reconnaissance du non-paiement par le débiteur. À l'inverse, le délai de prescription n'est interrompu ni par l'engagement de pourparlers, ni par les réclamations ou mises en demeure, ni par une demande de conciliation devant le juge d'instance sauf si une assignation intervient dans les deux mois qui suivent. Lorsqu'une prescription est interrompue, le délai déjà écoulé est annulé et un nouveau délai de prescription commence. Dans le cas où la prescription a été interrompue par une citation en justice, l'interruption se prolonge pendant toute la durée de l'action et jusqu'au jugement. Si vous n'êtes dans aucun de ces cas, la prescription est acquise et votre ancien opérateur ne sera pas en mesure de vous réclamer un quelconque remboursement. Bien à vous.

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Travail retraité
Question postée par jacques le 17/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Avez vous un modèle de contrat de travail d'un retraité ? Si non, quelles sont les modalités à prévoir ? Merci d'avance. Salutations

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Sa réponse :

Bonjour, Depuis le 1er janvier 2009, chaque salarié peut cumuler sa retraite de base (régime général) avec ses revenus salariés sans limitation de montant.
Fin janvier, les partenaires sociaux gestionnaires des régimes complémentaires ont choisi d'adapter leur réglementation dans le même sens. Ainsi, depuis 1er janvier 2009, le cumul d'un salaire avec votre retraite complémentaire (Arrco et Agirc) est autorisée sans limite de ressources et sans que votre pension soit suspendue. Pour en bénéficier vous devez : 
- avoir obtenu toutes vos retraites personnelles obligatoires en France comme à l'étranger ;
- avoir au moins 67 ans ou avoir entre 62 et 67 ans et justifier d'une carrière complète. Cette carrière vous ayant permis d'obtenir votre retraite de la Sécurité sociale (retraite de base) au taux plein et les retraites complémentaires Arrco et Agirc tranche B sans minoration et la retraite Agirc tranche C avec minoration. Si ces conditions ne sont pas remplies, et que vous reprenez une activité salariée, la somme de vos revenus (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d'activité) doit être inférieure :
- soit à un montant égal à 160 % du Smic ;
- soit au dernier salaire normal d'activité revalorisé ;
- soit au salaire moyen des dix dernières années d'activité, pour lesquelles il y a eu des cotisations versées à une caisse Arrco et éventuellement Agirc.
En cas de dépassement, votre retraite est suspendue durant votre période d'activité.
Le paiement reprend quand vous cessez cette activité ou, dès qu'elle vous procure un revenu inférieur. N'oubliez pas d'en informer votre caisse de retraite.
 Il n'y a pas de ' contrat spécifique ' en la matière. Bien à vous.

Sa réponse :

Bonjour, Depuis le 1er janvier 2009, chaque salarié peut cumuler sa retraite de base (régime général) avec ses revenus salariés sans limitation de montant.
Fin janvier, les partenaires sociaux gestionnaires des régimes complémentaires ont choisi d'adapter leur réglementation dans le même sens. Ainsi, depuis 1er janvier 2009, le cumul d'un salaire avec votre retraite complémentaire (Arrco et Agirc) est autorisée sans limite de ressources et sans que votre pension soit suspendue. Pour en bénéficier vous devez : 
- avoir obtenu toutes vos retraites personnelles obligatoires en France comme à l'étranger ;
- avoir au moins 67 ans ou avoir entre 62 et 67 ans et justifier d'une carrière complète. Cette carrière vous ayant permis d'obtenir votre retraite de la Sécurité sociale (retraite de base) au taux plein et les retraites complémentaires Arrco et Agirc tranche B sans minoration et la retraite Agirc tranche C avec minoration. Si ces conditions ne sont pas remplies, et que vous reprenez une activité salariée, la somme de vos revenus (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d'activité) doit être inférieure :
- soit à un montant égal à 160 % du Smic ;
- soit au dernier salaire normal d'activité revalorisé ;
- soit au salaire moyen des dix dernières années d'activité, pour lesquelles il y a eu des cotisations versées à une caisse Arrco et éventuellement Agirc.
En cas de dépassement, votre retraite est suspendue durant votre période d'activité.
Le paiement reprend quand vous cessez cette activité ou, dès qu'elle vous procure un revenu inférieur. N'oubliez pas d'en informer votre caisse de retraite.
 Il n'y a pas de ' contrat spécifique ' en la matière. Bien à vous.

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Recours apres rejet d'une carte professionnel
Question postée par shah le 17/08/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, j'ai eu l'obtention de mon CAP d'agent de securité en juin 2010 mais suite a de mauvaises frequentations, j'ai eu plusieurs condamnations avec inscription au casier n°2 (vol avec destruction (suite a l'alcool), conduite en etat d'ivresse). je suis embauché depuis aout 2010 mais je n'ai pas fait ma demande de carte professionnel. je viens de la faire et bien sur, elle est refusée. j'aimerai faire un recours gracieux aupres de la prefecture en expliquant que j'ai besoin de ce travail (pour regler les frais de tribunal, amendes et dommages), je n'ai qu'un contrat de 60h par mois et je m'y accroche de toute mes forces. Avec l'aide de ma famille, je fais tout pour "rentrer dans le droit chemin". Je ne sais pas comment m'y prendre et je n'ai pas trouvé de modele de lettre. pouvez vous me faire un brouillon? merci

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Sa réponse :

Bonjour, Ce modèle doit être considéré comme une simple aide à la rédaction. En aucun cas il ne faut se contenter de le recopier. Ces indications ne recouvrent évidemment pas l'ensemble des situations possibles, et il ne faut pas hésiter à les adapter ou les compléter. Il vous faut envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Préfet
Préfecture dont vous dépendez. Indiquez : Monsieur le Préfet Les services de la préfecture de ........................ ont rejeté ma demande de demande de carte professionnelle d'agent de sécuritée déposée le ........................ Ce refus m'a été notifié par une décision du ......................... qui est ainsi formulée [recopiez la motivation de la préfecture, si vous avez reçu une réponse explicite, sinon sautez cet argument et passez directement au suivant] .................................................. Je vous demande de bien vouloir revenir sur ce refus. En effet [deux types d'arguments peuvent être invoqués : des arguments juridiques fondés sur l'illégalité de la décision que l'on conteste, en premier lieu, mais aussi, le cas échéant, des arguments de type ' humanitaire '] : Je conteste la légalité de ce refus parce que : C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir réexaminer ma situation et de revenir sur la décision que vous avez prise. Je vous en remercie par avance et vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées Signature Bien à vous.

Sa réponse :

Bonjour, Ce modèle doit être considéré comme une simple aide à la rédaction. En aucun cas il ne faut se contenter de le recopier. Ces indications ne recouvrent évidemment pas l'ensemble des situations possibles, et il ne faut pas hésiter à les adapter ou les compléter. Il vous faut envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Préfet
Préfecture dont vous dépendez. Indiquez : Monsieur le Préfet Les services de la préfecture de ........................ ont rejeté ma demande de demande de carte professionnelle d'agent de sécuritée déposée le ........................ Ce refus m'a été notifié par une décision du ......................... qui est ainsi formulée [recopiez la motivation de la préfecture, si vous avez reçu une réponse explicite, sinon sautez cet argument et passez directement au suivant] .................................................. Je vous demande de bien vouloir revenir sur ce refus. En effet [deux types d'arguments peuvent être invoqués : des arguments juridiques fondés sur l'illégalité de la décision que l'on conteste, en premier lieu, mais aussi, le cas échéant, des arguments de type ' humanitaire '] : Je conteste la légalité de ce refus parce que : C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir réexaminer ma situation et de revenir sur la décision que vous avez prise. Je vous en remercie par avance et vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées Signature Bien à vous.

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retenue de la totalité du dépôt de garantie
Question postée par rania2011 le 17/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai quitté mon appartement fin Juin, la propriétaire a retenu la totalité de mon dépôt de garantie, et me réclame de lui verser une somme supplémentaire pour rénover le parquet de l'appartement, parquet qu'elle juge abîmé et rayé alors qu'il l'était déjà à mon entrée à l'appartement, est-ce à la charge du locataire de rénover le parquet et changerles lattes? sachant que pendant toute la période de location je l'ai bien entretenu et protégé par des tapis? merci de votre aide

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Sa réponse :

Bonjour, Le locataire doit prendre en charge l'entretien courant du logement et de ses équipements. Il est donc tenu de toutes les réparations locatives, à conditions que celles ci ne soient pas la conséquence de la vétusté (usure normale du logement), d'une malfaçon ou de la force majeure. Si le locataire n'effectue pas ces réparations, le propriétaire s'en rendra compte au moment de l'état des lieux de sortie. Il pourra donc retenir sur le montant du dépôt de garantie le coût des réparations. Si le montant des réparations excède le montant du dépôt de garantie, le propriétaire pourra demander en justice une indemnisation. Les tâches et déchirures, par exemple sur une moquette, un papier peint ou un parquet, sont considérées comme des dégradations à la charge du locataire Il ne vous incombait nullement de changer le parquet mais seulement de l'entretenir. Vous pouvez faire constater par l'huissier l'état du parquet. Je vous invite à vous diriger vers une association de consommateurs afin de défendre vos droits en vue d'une éventuelle action. Bien à vous.

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Fond solidarite logement
Question postée par blagaslou le 17/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Un ami percoit le RSA. Pour son logement il a bénéficié du FSL pour le réglement du dépot de garantie et du premier loyer. Il a ensuite bénéficié du FSL à trois reprise.Actuellement il ne peu payé son loyer 2 mois de retard peut-il encore bénéficier de cette aide. Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Les aides du FSL permettent de rembourser les dettes de loyers et de charges locatives sous réserve de la reprise du paiement par le locataire. En règle générale, leur attribution est subordonnée à la mise en place d'un plan d'apurement et d'un accompagnement social. Le FSL peut aider à résorber la dettes en attribuant une aide financière, sous forme de prêt, ou de subvention (aide non remboursable) ou des deux, selon la situation. L'allocation logement sera alors versée directement au propriétaire. Lorsque la dette est inférieure à 12 mois de loyer, il s'agit d'une demande d'aide "FSL maintien". Lorsqu'elle est supérieure à 12 mois et inférieure à 24 mois, il s'agit du "concordat" Le concordat est généralement réservé aux situations d'endettement qui ne peuvent être totalement traitées dans le cadre des dispositifs existants Elle est accessible aux bénéficiaires du RSA et aux personnes dont la situation de précarité les fait relever du Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées. Pour établir un dossier, il convient de s'adresser au conseil général. Bien à vous.

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Depot de plainte pour menace avec armes de sixieme categories
Question postée par bla le 17/08/2011 - Catégorie : Droit pénal

J'ai depose une plainte nominative le 07 juin pour menace de mort avec armes de 6°categorie. A ce jour je n'ai pas eu de nouvelle. Cependant il semblerait que l'auteur des faits ai ete informe du depot de plainte.Mon assurance protection juridique m'informe que cette affaire ne sera pas prise en compte est ce legal? Dans ce cas combien couterait un avocat pour que mon dossier aboutisse

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Sa réponse :

Bonjour, Il vous faut vous référer aux clauses de votre contrat d'assurance protection juridique. Certains contrats ne prévoient pas de prise en charge en cas de procédure pénale. Je vous invite à déposer une demande de devis dans la rubrique Documentissime devis. Vous pouvez peut être prétendre à l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise'). Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure. Voici le dossier gratuit de barèmes qui vous indiquera si vous êtes ou non bénéficiaire de l'aide. http://www.documentissime.fr/baremes/prestations-allocations-et-aides/conditions-d-acces-a-l-aide-juridictionnelle.php Bien à vous.

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Substitution
Question postée par lengagne le 16/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Quel est le texte exact à porter sur compromis d'achat à mon nom pour une substitution au profit d'une s.c.i. en cours d'immatriculation merci

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Bonjour, Il est possible de modifier un compromis par un avenant, s'agissant d'un contrat qui obéit à la règle de "l'autonomie de la volonté", autrement dit, de la seule volonté des parties au contrat. Le parallélisme des formes implique généralement que celui de l'agence ou du notaire (ou du particulier) qui a rédigé le compromis, soit également le rédacteur de l'avenant, contresigné par toutes les parties. Il faudra indiquer sur l'avenant que le compromis est signé entre le vendeur et la SCI unetelle en cours d'immatriculation. Bien à vous

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Sac a main mal repar e par le vendeur
Question postée par CHRISTINE le 16/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai acheté un sac a main 230 euros et une couture et la fermeture ont lachés à 3 mois d'utilisation.Le Printemps a donné ce sac à réparer à un cordonnier plutôt qu'au fabricant LA BAGAGERIE et la réparation se voit (mal faite et irreparable sans dégâts maintenant) le magasin ne veut rien faire d'autre et j'ai refusé de reprendre ce sac en cet état. Que faire maintenant? Quels recoursexistent pour les obliger à m'indemniser, rembourser, donner un sac neuf...? Merci de me renseigner (PS d'autres personnes ont eu le meme probleme mais je n'ai pas de contact seulement des infos de visu au magasin avec date.

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Sa réponse :

Bonjour, Il peut s'agir d'un défaut de fabrication dans ce cas il faudra vous retourner contre le fabricant, hélas si la réparation a été déjà été faite il est un peu tard pour agir, la seule solution restante étant le recours contre le magasin mais en, en effet, il n'y a que très peu de chance pour que l'action aboutisse. Lorsqu'un professionnel accepte de réaliser une prestation de réparation ou autre, il est tenu de respecter son engagement vis-à-vis du client. En effet, lorsqu'un client confie un article à un professionnel en vue de sa remise en état, un contrat d'entreprise se forme entre les parties, créant une obligation d'exécuter la prestation de réparation à la charge du prestataire et une obligation d'en payer le prix à la charge du client (article 1710 du code civil). 
L'obligation de réparer est une obligation de résultat à la charge du professionnel qui accepte la mission, c'est-à-dire qu'il est tenu de restituer l'article en bon état et raccommodé selon les attentes du client. 
En cas de mauvaise réparation des articles qui lui ont été confiés, il peut donc être contraint à rembourser, au client, le prix qu'il a payé pour la prestation de remise en état. 
Néanmoins, le professionnel peut transformer cette obligation de résultat en obligation de moyens en émettant des réserves lors du dépôt de l'article. En effet, l'exploitant est soumis à une obligation de conseil et, à ce titre, il doit renseigner ses clients sur la possibilité ou l'impossibilité d'une réparation de leurs articles. S'il informe le client que la réparation risque de ne pas donner de résultat, il s'exonère de responsabilité au cas où il ne parviendrait finalement pas à remettre l'article en état et n'aura pas à rembourser le client qui l'a demandé malgré tout. Bien à vous.

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Quid d'une servitude de fosse septique et tout à l'égout
Question postée par ijahman97438 le 16/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Actuellement propriétaire nous disposons d'une fosse septique en commmun avec le voisin. ( servitude actée par notaire) La fosse est sur mon terrain. Des travaux de raccordement au tout à l'égout sont en cours et je m'interroge sur le devenir de cette servitude. Le voisin doit-il se raccorder directement au tout à l'égout ? Pouvons-nous supprimer la fosse septique ? Merci de votre aide !

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Bonjour, Si une servitude existe, elle peut s'éteindre, et ce de différentes manières. Par la prescription. Par la modification des lieux. Par accord amiable entre les voisins. Deux propriétaires peuvent d'un commun accord mettre fin à une servitude à condition de l'authentifier devant notaire. Selon l'article 703 du Code civil, les servitudes cessent lorsque le choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. Aussi, par application de ce texte, les juges peuvent constater l'extinction de la servitude, lorsque l'usage d'une servitude est devenu définitivement impossible, en raison de modifications résultant, dans l'état matériel des lieux, d'ouvrages permanents. Mais l'inutilité d'une servitude n'est pas une cause de son extinction, simplement une impossibilité d'en user, à peine d'être poursuivi pour abus de droit. Selon les dispositions de l'article 694 du code civil, la destination du père de famille est l'acte par lequel le propriétaire avisé d'un héritage, destine cet héritage ou une partie de celui-ci à l'usage ou à l'utilité d'un autre fonds lui appartenant ou d'une partie de cet autre fonds, de telle sorte que l'aménagement existant entre eux, qui ne constituait jusqu'alors que l'exercice du droit de propriété, deviendra, par l'effet de la loi, et sous certaines conditions, une servitude.

En bref, il y a une servitude du ' père de famille ' du fait de la division d'un terrain appartenant à la même personne à l'origine et de la création de la fosse septique commune donc vous ne pouvez contraindre vos voisins à passer au tout à l'égout et ne pouvez rien modifier sans leur accord, à savoir supprimer la fosse. Cordialement.

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Visite médicale de contrôle non effectuée
Question postée par Mina le 15/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour,j'ai été en arrêt maladie(pour cause dépression)du 2mai au 4juillet inclus.J'ai repris le 5 et le 6,j'étais convoquée pour une visite médicale du travail mais mes supérieurs ont oublié de m'en avertir,ce que ces derniers ont reconnu oralement.Je sais que mon directeur a reçu par la suite une lettre de l'organisme disant que je ne m'étais pas présentée.Puis,je suis partie en congés 3 semaines mais depuis ma reprise le 1er août je n'ai pas eu de nouvelles.Que dois je faire pour que cela ne me retombe pas dessus?Cela peut il être reconnu comme un manquement,est-ce que je risque quelque chose(je travaille dans une administration d'état en CDI)?Est-ce au directeur d'appeler l'organisme ou puis je le faire directement?Merci beaucoup par avance.

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Bonjour, Selon l'article R. 4624-22 du code du travail 
'L'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures.
Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.' L'employeur prend contact avec le service de santé au travail, lors du retour du salarié dans l'entreprise, pour fixer un rendez-vous.
En effet l'employeur a pour obligation d'informer le service de santé au travail des reprises de travail.
C'est l'employeur qui convoque le salarié, ce n'est pas le médecin du travail. L'employeur peut convoquer le salarié par tout moyen à sa convenance. : convocation orale, mail, téléphone, remise d'une convocation en mains propres, courrier, etc. Mais la convocation écrite est préférable puisque l'organisation de cette visite relève de l'obligation générale de sécurité de résultat de l'employeur. Néanmoins un salarié peut demander une visite de reprise du travail, si son employeur n'effectue pas la démarche : - soit auprès de l'employeur, - soit auprès du médecin du travail, en avertissant l'employeur de cette demande, avant le déroulement de la visite médicale. Bien à vous.

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Assurance crédit immobilier
Question postée par Sylvette le 15/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons signé un avant contrat pour un terrain construction, nous avons obtenu le prêt mais le projet a pris du retard et nous ne passerons chez le notaire pour le compromis qu'en octobre. Hors nous avons reçu un courrier de l'assurance crédit nous informant que nous serions prélevés en septembre? Est ce légal? Nous n'avons pas encore de permis de construire, les fonds n'ont pas été débloqué et nous n'avons pas signé de compromis!

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BONJOUR Je vous invite dans un premier temps à vous reporter aux clauses générales de vente de votre assurance crédit. En règle générale l'assurance crédit démarre dès que le prêt est accepté et signé. CORDIALEMENT

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Problème avec voisin indélicat
Question postée par jacques le 15/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai un voisin qui se branche sur mon antenne télé hertzienne de toit malgré mon interdiction. Que faire pour qu'il cesse? Cordialement

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Bonjour, Avant tout recours contentieux, il est conseillé d'aller de vous rapprocher préalablement de votre voisin et de l'informer de la gêne que vous subissez. Ensemble, vous pourrez trouver des solutions afin de faire cesser le trouble (aménagement des horaires pour le bruit, travaux d'insonorisation d'un local, déplacement d'objets encombrants, etc.). Si le trouble demeure, adressez-vous à votre voisin par écrit (tout d'abord par lettre simple, puis si nécessaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception). Vous garderez ainsi une trace des négociations amiables que vous avez tenté de mener. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-menace-d-assignation-en-justice-pour-nuisances-sonores-1712.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-menace-de-depot-de-plainte-pour-tapage-nocturne-1713.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-nuisances-sonores-du-fait-du-voisin-et-proposition-de-solution-amiable-1800.html Si la personne à l'origine du trouble est locataire, vous pouvez également prendre contact avec son bailleur, afin qu'il prenne toutes les mesures utiles en vue de faire cesser le trouble. Ainsi, il serait judicieux d'adresser audit bailleur une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez la situation dans laquelle vous vous trouvez et exigez qu'il se rapproche de ses locataires afin de trouver une solution. Vous pouvez également vous adresser à la mairie (ou à la préfecture selon les cas), dont l'une des missions est d'assurer la tranquillité de ses administrés. Ainsi, je vous conseille, parallèlement à ces démarches, d'adresser une réclamation à l'attention du maire, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation et demandez à ce qu'une solution soit trouvée. Pensez à joindre une copie des correspondances envoyées, afin de prouver votre bonne foi... Enfin, avant de saisir le juge, une ultime voie est envisageable : vous pouvez saisir un conciliateur de justice, qui vous aidera à nouer le dialogue avec votre voisin, afin de rechercher des solutions. En cas d'échec de ces divers recours amiables, le recours au juge est envisageable. Dans certains cas, le trouble de voisinage peut constituer une infraction pénale (exemple : tapage nocturne). Dans cette hypothèse, c'est le juge pénal qui devra être saisi. Si le trouble ne constitue pas une infraction pénale, il vous faudra saisir le juge civil. Deux actions sont envisageables : - une action pour trouble anormal de voisinage : dès lors que vous rapportez la preuve de l'existence d'un tel trouble, la responsabilité de son auteur sera engagée même s'il n'a pas commis de faute. - une action en responsabilité civile : le trouble de voisinage n'est pas anormal, les règles de droit commun s'appliquent. Vous devrez alors prouver la faute de l'auteur du trouble vous causant un préjudice pour que soit engagée sa responsabilité civile. Le juge compétent est le juge de proximité. Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.

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Demande procedure contestation modification permis lotir
Question postée par Port des Barques le 15/08/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Nous sommes propriétaires d'une maison dans un lotissement. Lorsque nous avons achetés dans ce lotissement, il était prévu la construction de plusieurs maisons individuelles et d'une résidence de loisir. Le projet de la résidence de loisir a été abandonné par la mairie. Les propriétaires ont été convoqués pour leur expliqué la nature d'un nouveau projet et pour avoir leur accord de modifier le permis de construire du lotissement accordé avec cette résidence de loisir. La majorité des propriétaires a refusé cette modification de permis. La mairie a cependant signé l'accord de modification. Nous allons contester ce nouveau permis. Pouvez vous nous dire qu'elle est la meilleure procédure à suivre pour bloquer cette décision et obligé le maire à revoir son projet. Merci de votre retour.

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Bonjour, Le permis de construire est une autorisation administrative publique, délivrée sous réserve du droit des tiers. L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester un permis de construire en justice s'il estime qu'il lui porte préjudice et qu'il est contraire aux règles d'urbanisme. Le recours est irrecevable au-delà d'un an à compter de l'achèvement de la construction. Les recours sont de 2 sortes : - soit administratif : Pour contester un permis qui n'a pas été pris dans les formes requises et engager un recours. Pour demander la réparation du préjudice causé. - soit judicaire : Pour sanctionner les constructions sans permis ou non conforme au permis. Pour réparer le préjudice causé par une construction édifiée en violation des règles d'urbanisme. Les délais de validité du permis sont suspendus en cas de recours devant un juge. L'administration ne vérifie pas si le projet respecte ou non les autres réglementations ou les règles de droit privé régies par le Code Civil : les règles de voisinage par exemple ou les règles techniques de construction régies par le Code de Construction et de l'Habitation (règles d'hygiène, de sécurité, de confort,') doivent être respectées par le constructeur lui-même. La demande peut également être adressée au supérieur hiérarchique de l'autorité administrative ayant pris la décision, c'est-à-dire au préfet. Bien à vous.

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Quel sont mes droits et devoirs en tant que belle mère?
Question postée par Liza le 15/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon mari à une petite fille de 7 ans qui vit avec nous depuis 1 ans et scolarisé dans notre village. Bien qu'elle refuse de voir sa mère nous faisont toutes les démarches légale pour régulariser la situation mais dans tout cela je me demande qu'elle est ma place, les erreurs à éviter, les obligations et devoirs? Merci

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Bonjour, Si vous n'avez pas l'autorité parentale il ne pèse sur vous aucune obligations ni devoirs. Néanmoins, en tant qu'adulte vivant sous le même toit, vous avez aussi une part d'autorité à défendre. Vous êtes aussi garant des règles de vie de la famille. En pratique il s'agit plus de questions familiales que de questions juridiques. Bien à vous.

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Bail commercial
Question postée par sandra le 14/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

MONSIEUR J AI SIGNE UN BAIL 3 6 9 J AI FAIS 6 ANS MON PROPRIETAIRE MA SIGNE 6 MOIS SUPPLEMENTAIRE ET M A DONNE CONGE AU BOUT DE 6 MOIS EST T IL DANS SON DROT POUR LES 2 ANS ET DEMI QU IL ME RESTAIT A FAIRE PAR AVANCE MERCI

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Bonjour, Il faut bien noter que le contrat de bail commercial ne prend pas fin à la date stipulée d'expiration du contrat, sans congé. Les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux au moins 6 mois à l'avance.
 A défaut le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au delà du terme, non pas pour une même durée et pour un nouveau bail comme en droit commun, mais pour une durée indéterminée et avec le même bail.
 Le congé doit être notifié obligatoirement par exploit d'huissier sinon il ne serait pas valable.
 La durée du bail ne peut être inférieure à 9 ans. Cette durée ne s'impose qu'au bailleur, en effet le preneur a la faculté de résilier à l'expiration d'une période triennale, dans les formes prévues à l'article 5 devenu le L 145-9 du code de commerce, sauf stipulations contraires. Le bailleur est impérativement lié par le seuil minimal de neuf ans. Il ne peut mettre fin au bail par anticipation qu'en cas de faute du locataire, ou s'il se propose de reconstruire , restaurer ou surélever l'immeuble. Dans ce dernier cas il ne peut donner congé qu'à l'expiration d'une période triennale. Dès lors votre propriétaire n'était pas fondé à vous donner congé sur le bail en cours. Vous pouvez obtenir l'exécution forcée du contrat au près du Tribunal de Grande Instance. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Bien à vous.

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Donner de l'argent en cadeau
Question postée par mireille le 14/08/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Combien d'argent peut-on donner en cadeau par an? Certains me disent 700€ maximum; d'autres 2,5% de ce que je possède (argent et patrimoine)

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BONJOUR En 2011, les dons familiaux d'espèces sont exonérés dans la limite de 31.865 euros lorsqu'ils sont faits au profit des enfant(s), petit-enfant(s), arrière-petits-enfants, ou à défaut d'une telle descendance, des neveu(x) ou nièce(s) à condition que les trois conditions suivantes soient réunies : -le donateur doit être âgé de moins de 65 ans (toutefois lorsqu'il s'agit des grands parents, arrière-grands-parents, grands-oncles et grands-tantes, la limite d'âge est de 80 ans) ; -le bénéficiaire doit avoir 18 ans révolus ou être émancipé ; - le don doit être déclaré et enregistré par le bénéficiaire au service des impôts dans le délai d'un mois suivant son don. CORDIALEMENT

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Gouttière deffectueuse
Question postée par marie le 14/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous avons une maison individuelle dont les héritiers sont ma mére, 3 filles et un garçon. Le garçon a occupé la maison depuis 2001 a AVRIL 2011. Suite à une mésentente avec sa mére et ses soeurs pendant ces années, il vivait dans la maison avec sa femme et ses enfants. Ses soeurs et sa mére n'ont pas eu accés à la maison. A l'arrière du jardin il y a une petite maisonnette dont la gouttière recevant les eaux pluviales est cassée. Les eaux de la pluie se sont déversés chez le voisin. Celui ci a surement demander réparation à mon frére qui n'a rien voulu entendre et n'a non plus voulu lui donner les coordonnés de son assurance habitation. En AVRIL 2011, mon frére a quitté la maison et à rendu les cleés de la maison à ma mére sans payer les arriérés de l'eau, ni les taxes fonciers, et la maison en piteuse état. Aujourd'hui le voisin nous a assigné en justice pour les dégradations qu'il a eu à cause de la gouttière. Comment régler ce conflit avec le voisin.

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Bonjour, C'est aux propriétaires de la maison qu'incombent la responsabilité. Vous ne précisez pas par ailleurs qui est propriétaire de cette maison et si votre frère y a vécu en tant que locataire ou propriétaire'''' Au vu des faits je vous invite à vous orienter vers un avocat spécialisé. Bien à vous.

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Passage
Question postée par barjo83 le 14/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,notre voisin a obtenu un droit de passage, sans nous informer, qu'il a été condamné à ne pas passer sur ce chemin droit enregistré par notaire. Peut-on l'empêcher de circuler sur ce passage? merci

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Bonjour, Les faits sont un peu confus'''. De qui le droit de passage a-t-il été obtenu ? Un propriétaire d'une maison ou d'un immeuble peut clôturer son terrain où il existe une servitude de passage si et seulement si un libre passage ou un libre accès suffisant est laissé aux bénéficiaires de la servitude de passage(souvent le voisin). L'existence d'un autre accès ou la possibilité d'en créer un interdit l'établissement d'une servitude, à condition que celui-ci permette d'accéder au terrain dans les mêmes conditions, si c'est le cas, la servitude s'éteint Une négociation avec le titulaire de la servitude de passage est indispensable avant de clôturer un terrain ou une habitation. Bien à vous.

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barjo83 - à 10:24:27 le 17-08-2011

suite à ma demande. Voila, c'est un terrain qui est partagé en 4 lots avec obligation de laisser un passage, mais qui reste privé, entretien et réparation sont à notre charge. question, le propiétaire d'un terrain qui se trouveaprès le champs ( divisé en 4 lots),nous a demandé une autorisation de passage qui a été validée par notaire, mais ce propriétaire, dans ces 2 lettre qu'il nous a adressé,ne nous a pas informé qu'il n'avait pas le droit de passer sur ce nouveau chemin car il avait été condamné par le tribunal,selon mes renseignemets, il a un passage personnel qui passe au dessus de son lot mais qui lui appartient. A-t-on le droit, de lui interdire le passage sur notre chemin ? Merci

Sa réponse :

L'existence d'un autre accès ou la possibilité d'en créer un interdit l'établissement d'une servitude, à condition que celui-ci permette d'accéder au terrain dans les mêmes conditions, si c'est le cas, la servitude s'éteint. Si votre voisin dispose de son propre acces pour accéder à son terrain alors vous êtes en droit de mettre fin au droit de passage.

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Inceste et prscription
Question postée par garette le 14/08/2011 - Catégorie : Droit pénal

Jai porté plainte en mars 2009 puis juillet 2009 pour agressions sexuelles sur mineur a l'encontre de mon pere(actes subis en ete 1992). je suis née le 15 septembre 1979 est ce que dans mon cas il y a prescription ou pas ? merci.

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Bonjour, En principe, les crimes sexuels commis sur une personne adulte se prescrivent par un délai de 10 ans à compter de la commission de l'acte criminel ou du dernier acte commis en cas d'infractions habituelles ou continues dans le temps, sauf disposition particulière, prévue par la loi. Dans le cas de crime sexuel sur mineur, depuis la loi du 10 juillet 89, le législateur a prévu des dispositions en faveur des jeunes victimes afin de leur permettre d'agir devant la justice pénale. Les dispositions de cette époque ne concernaient que les cas d'abus sexuels commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute personne ayant autorité sur le mineur victime. Elles ont été élargies depuis la loi du 17 juin 98 aux auteurs de crimes sexuels autres que les ascendants légitimes, naturels ou adoptifs, ou personnes ayant autorité sur le mineur victime. (Loi n' 98-468 du 17 Juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs). Art. 7 al. 3 Code de Procédure Pénale : ' Le délai de prescription de l'action publique des crimes commis contre des mineurs ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers '. Effectivement en 2009 il y a prescription. Par contre, au civil, le délai de prescription est de trente ans. A la différence que le but est d'obtenir la réparation du préjudice subit. Il faut donc qu'il y ait un préjudice, qu'il soit chiffrable et qu'il soit imputable à l'action d'une quelqu'un. Il faut prouver la relation de cause à effet entre l'auteur de l'acte et le préjudice subit. L Néanmoins au vu des faits je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Bien à vous.

Réaction :

garette - à 21:06:33 le 20-08-2011

j'ai du mal a comprendre. j'etais mineur quand mon pere a abusée de moi (entre 12 et 13 ans')la prescription est donc celon la loi de 10 ans aprés la majorité.C'est possible pour vous de me montrer l'article du code pénal qui puisse justifier cela merci

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Résiliation pour non respect du contrat
Question postée par Mariiie le 14/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Je suis engagée depuis fin juin 2011 (et pour 24 mois..)auprès de Virgin pour un forfait Divine collector (39.90€ avec entre autres 5 numéros illimités) Mais je me suis rendue compte pendant le mois de juillet qu'ils me comptaient du hors forfait. N'ayant téléphoné qu'à mes contacts illimités, j'ai donc appelé le service clients. Ils me disent alors que le service technique me recontactera car ce sont surement mes numéros illimités qui n'ont pas été pris en compte par leurs services. Plus tard, le service technique me rappelle, me disant que tout est rentré dans l'ordre. Pourtant, je viens de recevoir une facture d'un montant de 335.98€ (débité le 15/08). Un conseiller m'a dit de faire opposition sur mon compte bancaire pour cette facture, puis tout rentrera dans l'ordre. Mais j'en doute fortement car ils me comptent à nouveau du hors forfait pour le mois en cours ... Puis-je résilier mon abonnement pour non respect du contrat sans avoir à payer les abonnements restants ?

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Sa réponse :

Bonjour, Vous ne pouvez résilier de façon anticipée votre abonnement que pour des raisons légitimes (ex : licenciement, déménagement à l'étranger, surendettement '). Il pèse sur votre opérateur des obligations contractuelles, notamment vous délivrer le service, dès lors l'obligation principale du contrat est respectée, vous n'êtes pas fondé à demander la résiliation anticipée sans paiement des mensualités restantes. Je vous invite effectivement à prendre contact avec le service technique, puis si vos courriers en recommandé restent sans effet à les mettre en demeure de résoudre le problème de hors-forfait et vous rembourser. Bien à vous.

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Acte de propriete
Question postée par alain le 13/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Ma femme veut divorce me laisse la maison comment changer l'acte de propriete a nos deux nom au mien merci

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Bonjour, Malheureusement, il ne s'agit pas d'une simple modification d'un acte existant. Il faudra faire un rachat de soulte(rachat de parts de la maison).Les frais notariés globaux pour une telle opération varie entre 6 % et 8 % du montant de la soulte à racheter(modification acte de propriété au registre des hypothèques). Dès lors je vous invite à vous rapprocher d'un notaire. Bien à vous.

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Changement d'avis après signature d'un contrat locatif.
Question postée par Van le 13/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour , je vient de signer un contrat de location ( date d'entrée dans la maison 01/09/2011 )et avec 1 chèque de caution . Entre temps j'ai eu de gros soucis avec ma voiture incluant de lourdes factures . Est-ce que je peux annuler le contrat avec le nouveau propriétaire et si oui est-ce que je vais récupérer ma caution ? Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Le délai de rétractation de sept jours ne s'applique pas aux locations immobilières vides ou meublées. Donc le contrat est signé, les deux parties sont définitivement engagées. Voir code de la consommation: art L121-20-4. Dès lors vous ne pouvez annuler le bail de location. La résiliation du bail est de droit pour le locataire, selon la loi du 6 juillet 1989 (article 12). Le locataire qui souhaite quitter son logement peut donc à tout moment donner congé à son propriétaire. Et le bailleur ne peut refuser ce congé. 
En vertu de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit être donné en respectant des conditions de forme et de délai (article 15-I). Le locataire n'est pas tenu de motiver son départ des lieux. La lettre de dédite doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception, et le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois. Cela signifie que le locataire doit envoyer ce courrier trois mois avant de quitter les lieux, et est donc tenu de continuer à payer son loyer pendant ces trois mois de préavis. Voici un modèle gratuit pour vous aider dans vos démarches. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-1990.html Bien à vous.

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Quel recours pour se faire remboursé un prêt par un ami
Question postée par tahar le 13/08/2011 - Catégorie : Droit pénal

J'ai prêt ne somme de 3500 € à une personne proche et elle ne veux plus me remboursé je possède le talon du chèque et des justificatifs de remboursement quelle recours jai pour lui réclamer mon dû Merci TBY

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Sa réponse :

Bonjour, 
Si vous avez prêté de l'argent sans faire signer une reconnaissance de dette à votre débiteur, la reconnaissance n'est pas valable et vous risquez de ne pas être payé. En effet, La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer. Le talon du chèque n'a que très peu de valeur juridique, une copie aurait été plus efficace, les justificatifs de remboursement peuvent néanmoins jouer en votre faveur. L'article 1347 du Code Civil admet dans cette hypothèse le commencement de preuve par écrit, qui doit émaner du prêteur et rendant vraisemblable l'existence du prêt. Votre litige, un prêt de 3500', concerne le Tribunal d'instance du lieu où vit l'emprunteur. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais souhaitable surtout en cas de contestation par le débiteur. Une assignation doit être délivrée par un huissier de justice, pour une date d'audience prise auprès du greffe de ce Tribunal. C'est cette assignation qui va informer l'emprunteur qu'une action en justice va être engagée contre lui. Dès lors je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Bien à vous.

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At/indemnités journalieres/contestation consolidation
Question postée par harmakhis le 13/08/2011 - Catégorie : Sécurité sociale

Bonjour, suite à accident de travail il y'a un an et devant faire face à des complications qui retardent ma guérison, j'ai eu un examen par médecin conseil qui a décidé d'une consolidation "autoritaire"...ayant donc contesté cette décision sur avis de mon médecin est il exact que la suspension des IJ à date de consolidation est abusive lorsqu'il y'a contestation(en se basant sur l'article R441-15 et L371-5)?je suis en attente de la convocation avec le médecin expert. merci

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Sa réponse :

Bonjour, Beaucoup de médecins, qui assimilent la notion de ' consolidation ' à celle de ' guérison ', hésitent à délivrer un certificat de consolidation (certificat médical final), lorsque la maladie professionnelle est évolutive cliniquement. En fait, la consolidation est une notion administrative : s'agissant d'une maladie, elle signifie simplement qu'il est possible d'évaluer l'incapacité permanente à un moment donné, sans préjuger des évolutions futures de la maladie (versement d'un capital ou d'une rente en fonction du taux d'IPP fixé). Si un patient, dont la maladie professionnelle n'est pas consolidée, décède, ses ayant-droits ne pourront prétendre à aucune indemnisation.

 Pour les actifs, la consolidation signifie l'arrêt du versement des indemnités journalières. En pratique, elle coïncide souvent avec une reprise du travail. Il est donc recommandé d'évaluer au cas par cas l'intérêt de l'assuré avant de délivrer un tel certificat. NB : En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin conseil sur la date de consolidation, toute contestation doit être transmise sans délai car les indemnités journalières ne sont plus payées dès la date de consolidation. À compter de la notification de la décision de la CPAM de suspendre le versement des indemnités journalières, le salarié peut contester cette décision en lui demandant de saisir le service du contrôle médical pour examiner sa situation. 
Le délai dont dispose l'assuré pour effectuer ce recours est fixé à 10 jours francs. Dès lors la CPAM est fondée à suspendre vos IJ. Je vous invite à contester cette décision dans les délais qui vous sont impartis. Bien à vous.

Réaction :

harmakhis - à 21:33:52 le 16-08-2011

merci pour votre réponse. c'est chose faite la contestation est envoyée dans les délais avec motivation et copie des examens médicaux que n'avaient pas vus à date d'examen le medecin conseil...j'ai donc eu confirmation que le medecin conseil est en relation avec le medecin traitant et qu'il y'a attente pour la désignation du medecin expert. pendant cette phase la justification des IJ est elle fondée?ne doivent ils pas provisionner celles ci durant la procédure?tout comme vous contestez une amende le montant de celle ci est consigné mais non payé afin de permettre de saisir la juridiction,la cpam est elle donc fondée à vous interrompre ces IJ de maniere autoritaire et unilatérale alors qu'il y'a contestation et que décision n'a pas été rendue? cordialement

Sa réponse :

La décision de consolidation vaut arrêt des IJ. Dès lors la contestation n'entraine pas la suspension de la décision, celle-ci produit donc ses effets durant la contestation jusqu'à la décision finale et donc il y a bien suspension des IJ.

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Obligation alimentaire pour belle mére
Question postée par Maria le 13/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis veuve depuis peu de temps nous payons une pension alimentaire a ma belle mére de 200 Euros qui avais été fixée par les beaux fréres me retrouvant seule je ne peux pas payer cette somme nous faisons appel au juge . Est ce que la participation qui me seras demandée sera aussi élévée en temps que belle fille que ses fils ? Un salaire au smic + pension de reversion 500 euros environ pas de loyer ni crédits encours et personne à charge ? Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Tout enfant doit aider matériellement ses parents dans le besoin (article 205 du Code civil). Peu importe d'ailleurs que la filiation soit légitime, naturelle ou même que l'enfant ait fait l'objet d'une adoption plénière. Cette solidarité ne s'arrête d'ailleurs pas seulement aux parents, elle s'étend aussi aux petits-enfants à l'égard de leurs grands-parents si leurs parents sont défaillants ou décédés. Quel que soit le système choisi, la participation des enfants est fonction des revenus et des ressources de leurs parents (retraite, pension d'invalidité, allocations chômage'), en excluant généralement le patrimoine que ces derniers peuvent détenir. Attention ! Les gendres et brus sont tenus de l'obligation alimentaire envers leurs beaux-parents et inversement, à moins que le conjoint ou les enfants issus de l'union soient décédés. (article 371-2 du Code civil) Dès lors vous êtes libérée de toute obligation de pension. Bien à vous.

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Assurance vie-acte notoriété sans livret de famille
Question postée par Oan le 13/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis mineure,française, vivant avec ma mère. Mon père est décédé récemment et avait souscrit une assurance vie. Mes parents sont étrangers. La banque me demande un acte de notoriété. Est-ce possible d'en établir un auprès d'un notaire sans livret de famille? et le coût? Je vous remercie.

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Sa réponse :

Bonjour, L'acte de notoriété indique quels sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent. Il est nécessaire, notamment pour que les héritiers puissent percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt, les capitaux-décès, et accomplir les démarches pour lesquelles il faut justifier de sa qualité d'héritier (par exemple, le changement de la carte grise du véhicule du défunt). Les pièces à fournir pour l'acte de notoriété : -Livret de famille du défunt lorsqu'il en existe un. -Extrait de l'acte de décès du défunt. -Extrait d'acte de naissance de chaque ayant droit désigné à l'acte de notoriété. -Extrait d'acte de mariage du défunt lorsqu'il existe un conjoint survivant. -Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières -volontés au fichier central des dispositions de dernières -volontés (ADSN, services aux particuliers, 13107 Venelles Cedex). Le coût de l'acte de notoriété est de 156,54 à 287,10 ' y compris les formalités obligatoires, débours et taxes d'enregistrement. Bien à vous.

Réaction :

Oan - à 15:10:49 le 16-08-2011

Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse. Il faut que je commence par m'adresser à l'ADSN pour obtenir le certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés avant de m'adresser à un notaire? Je vous remercie.

Sa réponse :

Tout à fait. Vous souhaitant bon courage dans vos démarches.

Réaction :

Oan - à 08:53:58 le 17-08-2011

Bonjour, Excusez moi de vous déranger à nouveau, je n'y connais rien à tout ça. Pouvez-vous m'indiquer quels sont les papiers à fournir pour obtenir le certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Je vous remercie infiniment.


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Début de préavis pendant congés payés
Question postée par francis le 13/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis licencié pour insuffisance de résultat et mon employeur me précise que la date du préavis démarre à réception du courrier, mais j'étais en congés payés à cette date, donc est-ce que le préavis démarre à mon retour de congés, ou à réception de cette lettre. D'autre part, quelles sont les mentions obligatoires à noter dans cette lettre, par exemple, pas d'indication concernant le droit individuel à la formation. Merci pour la réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, L'employeur ne peut pas imposer au salarié licencié de prendre ses congés payés durant son préavis. La prise des congés payés pendant le préavis n'est donc possible que si le salarié a expressément donné son accord. Si la lettre de licenciement est reçue pendant les congés payés alors le préavis ne commencera à courir qu'au retour des congés . De même si les congés payés étaient prévus avant que ne soit reçue la lettre de licenciement, le salarié partira en congés comme prévu, mais le préavis sera suspendu durant les congés payés ainsi le préavis sera donc prolongé de la durée des congés payés. L'article L 1232-6 du nouveau code du travail dispose que la lettre de licenciement "comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur". L'employeur doit informer le salarié, dans la lettre qui notifie le licenciement, de ses droits en matière DIF, et notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation (L 6323-19 CT). Bien à vous.

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Pacs
Question postée par pascal le 12/08/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bjr, mon amie de russie vit chez moi depuis quelque jours avec visa touristique; un pacs suffirirait il a faire en sorte qu elle puisse rester ?

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Sa réponse :

Bonjour, Le pacs ne donne pas le droit à la nationalité française, mais peut aider aux démarches de demande de titre de séjour (hormis celui étudiant) pour votre ami. Pour la nationalité française, il faut se marier, mais là aussi il faut remplir certaines conditions. L'existence du PACS est un élément d'appréciation de l'existence de liens personnels en France pouvant être retenus pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". L'administration prend en compte l'ancienneté de la vie commune (3 ans). Le partenaire peut acquérir la nationalité française au bout de 5 ans de résidence en France, à condition de justifier de son assimilation. L'existence d'un PACS et sa durée peuvent attester de l'intégration dans la communauté française de l'étranger. Bien à vous.

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Mise en disponibilite et non reintegration
Question postée par chris57 le 12/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je vous écris pour mon papa qui demandé sa réintégration auprès de sa mairie en 2007, depuis février 2008, il est indemnisé par sa mairie sur la base de la convention d'assurance chomage. A compter de septembre 2011, il ne sra plus rémunéré, à savoir qu'il ne lui ont jamais proposé les 3 postes successifs qu'il aurait dû, il lui reste 3 années avant de pouvoir prétendre à une retraite a taux plein, quoi faire ??? a t'il droit à quelque chose merci d'avance de votre aide bien cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Le fonctionnaire doit formuler sa demande de réintégration au moins 3 mois avant l'expiration de la disponibilité (2 mois dans la fonction publique hospitalière). La réintégration est subordonnée à la vérification de l'aptitude physique du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. Le fonctionnaire qui ne peut pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique est : soit reclassé, soit mis en disponibilité d'office, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. À l'issue d'une disponibilité pour adoption, le fonctionnaire est réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur. Le fonctionnaire qui refuse successivement 3 propositions d'emploi peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (CAP). En cas de demande de réintégration anticipée, le fonctionnaire peut être maintenu en disponibilité, si aucun emploi vacant ne peut lui être proposé. Il n'y a pas d'indemnité possible avant de pouvoir prétendre à la retraite à taux plein ; dès lors il conviendrait de contacter la mairie afin d'obtenir des renseignements sur l'absence de proposition de postes. En effet s'il n'y a eu de proposition de postes alors il se peut que le licenciement soit fautif. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Bien à vous.

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Bail commercial/logement de fonction
Question postée par dominique le 12/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'ai acheté à titre personnel un bien que je loue par bail commercial à une EURL dont je suis le gérant pour exercer l'activité de bar/restaurant. je souhaite louer à un employé un logement de fonction situé au 2 ème étage du bâtiment. 1°) dois-je inscrire dans la bail commercial une clause particulière ? si oui laquelle ? 2)° dois-je conclure avec le salarié un contrat particulier ou dois-je seulement mentionner cet avantage dans son contrat de travail ? Merci par avance

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Sa réponse :

Bonjour, Le bail devient un bail mixte dès lors il vous faudra ajouter un avenant au bail commercial initial. Le bail mixte est un contrat de location concernant des locaux destinés conjointement à l'habitation et à l'exercice d'une activité libérale. Classé dans les baux d'habitation, il relève de la loi Mermaz-Malandrin du 6 juillet 1989. Concernant le logement de fonction,vous pouvez insérer dans le contrat une clause type par exemple : ' Avantages en nature Il sera mis à la disposition de M---------- à titre accessoire à son contrat de travail, un logement de fonction pour son habitation personnelle et familiale. Cette mise à disposition étant faite à titre : Gratuit : l'avantage en nature correspondant est évalué à la date des présentes à ------- . Cet avantage en nature supportera les cotisations sociales. ou Onéreux : l'indemnité d'occupation du logement est fixée forfaitairement à ------- par mois à compter du premier mois d'occupation. La non-occupation ou l'abandon du logement proposé par la société----------n'ouvrira droit à aucune indemnité ou prise en charge de loyers par la société ---------- pour tout autre logement que M----------- viendrait éventuellement à occuper. La rupture du présent contrat de travail, qu'elle qu'en soit la cause de quelque partie qu'elle émane, entraîne pour M---------- la perte du droit à l'occupation de ce logement. M---------- s'engage à restituer le logement lors de la cessation des relations contractuelles à la date de fin de préavis. ' Bien à vous.

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Délai réduit préavis
Question postée par ageoris le 12/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Un bailleur ou un juge peut-il refuser l'application de la réduction du délai de préavis à un mois au lieu de 3 mois pour un bénéficiaire du RSA au motif que ce préavis a été donné par le locataire le 05 mai 2010, soit avant la modification en mai 2011 de l'article 15.1 de la loi 89-462 du 06/07/1989 (ajout des termes "ou du revenu de solidarité active")mais après le remplacement en 12/2008 du RMI par le RSA, arguant la non application du délai réduit puisque au jour du préavis, le texte ne prévoyait pas spécifiquement le vocable "revenu de solidarité active" mais seulement "revenu minimum d'insertion". Y a-t-il des décisions rendues dans ce registre ? Quelle était la volonté du législateur de 1989 ? Merci de m'éclairer

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Sa réponse :

Bonjour, La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit publié au Journal Officiel du 18 mai 2011 a clarifié une disposition sur le droit au préavis réduit à un mois dans les locations de logements à usage d'habitation. Comme le note l'Anil, "alors que le RMI a été remplacé par le RSA en juin 2009 l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 continuait à faire référence aux bénéficiaires du RMI. Désormais il est expressément indiqué que peuvent également bénéficier du préavis réduit à un mois les bénéficiaires du RSA, RSA-socle ou RSA-activité." Conclusion : le droit du préavis réduit à un mois est bien accordé aux titulaires du RSA, comme il était indiqué dans notre fiche sur la résiliation du bail La loi modifiée s'applique naturellement aux baux en cours. En principe, elle n'est pas d'effet rétroactif et ne peut donc concerner les procédures ou litiges nées depuis la suppression du RMI. Mais en cas d'actions devant les tribunaux, on peut penser que les juges se montreront cléments vis-à-vis de locataires titulaires du RSA. Bien à vous.

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Assurance pour unr location meuble
Question postée par lapeuch le 12/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'aimerai louer mon appartement meublé à un étudiant (9 mois).est ce que je dois assurer tout ce qui est extérieur? ( dégâts des eaux, vols, incendie,...). est ce que l' étudiant dois prendre une assurance habitation pour la responsabilité civile? Ou tout simplement dois-je assurer tout moi même? merci pour vos réponses.

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Sa réponse :

Bonjour, Contrairement à la location d'un logement non meublé, le locataire n'est pas obligé d'assurer la location d'un logement meublé. Pour autant, il reste responsable des dommages occasionnés au logement ou au mobilier pendant son séjour. Aussi, il est vivement recommandé au locataire de garantir sa responsabilité à l'égard du propriétaire et de des voisins. En cas de sinistre, la responsabilité du locataire peut être engagée. S'il n'est pas assuré, il devra indemniser personnellement le propriétaire. C'est pourquoi, il est conseillé de souscrire une assurance contre les risques locatifs : incendie, explosion, dégât des eaux...

Même si l'assurance n'est pas obligatoire pour les logements meublés, le propriétaire a le droit d'exiger une attestation d'assurance de la part du locataire lors de son entrée dans les lieux et lors du renouvellement du bail.

Le propriétaire peut aussi prévoir, dans le contrat de location, une clause de résiliation pour défaut d'assurance. Bien à vous.

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Arret d'édition d'un chéquier
Question postée par Anny le 11/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bjr. La banque peut-elle arreter d'éditer mon chéquier sans m'en avertir au préalable ?

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Sa réponse :

Bonjour, Si votre banque rejette un chèque que vous avez émis, sans provision, vous devenez interdit bancaire, c'est-à-dire interdit de chéquier. Vous n'avez plus le droit d'émettre de chèque. L'interdiction concerne tous vos comptes, dans toutes les banques. Sauf régularisation, l'interdiction dure 5 ans La banque doit au préalable vous informer de la situation avant l'arrêt de l'édition de vos chéquiers. Bien à vous.

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Attestation de séparation couple non marié ni pacsé
Question postée par corinne le 11/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je viens de me séparer de mon compagnon, et je souhaite débloquer mon épargne salariale. Or, on me demande de justifier cette séparation par une attestation de jugement, alors que je n'étais ni mariée ni pacsée. la loi n'encadrant pas l'union libre, est-ce bien nécessaire, et obligatoire ? une attestation sur l'honneur ne suffit-elle pas ? merci beaucoup

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Sa réponse :

Bonjour, La loi n'encadre que très peu le concubinage. L'article 515-8 du Code civil énonce que ' le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple '. Lorsque des concubins se séparent la loi n'intervient pas et ils ne disposent alors d'aucun document attestant de cette séparation. C'est pourquoi, lorsqu'il leur est demandé de prouver cet état de fait dans le cadre, le plus souvent de démarches administratives, ils le peuvent en fournissant une attestation sur l'honneur de séparation. Voici pour vous aider dans vos démarches un modèle gratuit en ligne http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-attestation-sur-l-honneur-de-separation-869.html Bien à vous.

Réaction :

corinne - à 12:49:35 le 16-08-2011

bonjour et merci pour cette réponse qui confirme bien ce que je pensais, en espérant que l'organisme dont j'ai besoin acceptera de débloquer mon épargne bien cordialement

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Statuts societe civile patrimoine
Question postée par R.JOLLIOT le 11/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour; Je souhaite créer une société civile de patrimoine en vue d'acheter un Bateau avec mes enfants. Cela est il possible et ou trouver des statuts type. Merci de votre réponse. Cordialement. R. JOLLIOT

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Sa réponse :

Bonjour, La société civile de patrimoine a pour objet la détention et l'administration des biens et droits qui composent son patrimoine : patrimoine immobilier pour la société civile immobilière (SCI), portefeuille de valeurs mobilières pour la société civile de portefeuille. Les statuts de la SCI doivent prévoir explicitement dans l'objet social la détention d'un bateau aux fins d'exploitation commerciale. Ce qui suppose que l'utilisation à des fins personnelles fasse l'objet d'un contrat de location pour chaque période. Habituellement le type de société utilisée pour l'achat d'un navire est la Sté Civile de Coproprietaire de Navire, connue sous le nom de Société de Quirats: le revenu fiscal dû à la location sera un BIC. Si ce BIC a un caractère professionnel au sens fiscal du terme, le déficit sera imputable sur l'ensemble de vos revenus. A contrario s'il s'agit d'un BIC non professionnel(sens fiscal), le déficit ne sera imputable que lorsque vous ferez des bénéfices de mème nature, s'agissant içi d'une Sté Civile transparente au sens fiscal du terme. Si la constitution d'une SCI est retenue, elle sera imposable à l'Impot sur les Sociétés (IS) car elle aura une activité commerciale. Par suite le déficit ne sera pas déductible de vos autres revenus. Voici pour vous aider dans vos démarches des modèles de statuts de SCI qu'il faudra bien évidemment adapter à votre société. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/statuts-types-de-societe-civile-immobiliere-sci-2815.html Néanmoins je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Bien à vous.

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Garde alternée
Question postée par Pascal le 11/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon épouse et moi sommes séparés officiellement depuis août 2008 par jugement du JAF et P.V. de non conciliation. Jai obtenu la garde temporaire de mon fils (8 ans depuis fin mai) mais celle-ci a expiré au mois de février 2011. Nos situations respectives ayant évoluées, je compte me rapprocher de son domicile actuel, situé dans une autre commune et un autre département afin que notre fils puisse voir sa mère plus souvent. Est-il possible de rédiger un contrat amiable de garde alterné (amiable) que nous pourrions déposer chez un notaire ? Cela suffit-il à garantir les droits de lenfant ? Ce document peut-il faire office de preuve de lautorité parentale partagée auprès des administrations et de lécole ? Merci davance pour votre réponse. Bien cordialement.

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous invite à penser à mettre dans la convention tous les détails qui parfois sont oubliés et finissent par provoquer des conflits : heures de transfert, qui conduit l'enfant quand, les documents (carnet de santé, carte d'identité, etc ) qui doivent accompagner l'enfant ... Le principe de cette convention, est que tout soit prévu d'un commun accord, et, pour qu'elle soit homologuée par le J.A.F. , il faut qu'il l'estime suffisamment complète pour que tous les aspects de la vie de l'enfant aient été prévus ( partage des activités extra-scolaires, frais dits exceptionnels, un voyage scolaire, des soins particuliers ... ainsi que les accords concernant les allocations familiales ! Et c'est entre vous que se décide ces choses . Sachez qu'une fois homologuée, elle ne sera plus à remettre en question, vu qu'elle sera réputée avoir été rédigée par vous seuls . Si vous oubliez quelque chose, vous ne pourrez pas le faire modifier . Bien à vous.

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Dissolution sci immobilière
Question postée par jean pierre le 11/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Il s'agit d'une SCI qui cède son immeuble le 1er Octobre 2011. Suite à cette cession les associés décident de dissoudre la SCI. A quelle date l'A.G.E. pour dissolution anticipée avec nomination du liquidateur peut-elle être convoquée. (La SCI n'a plus de dette et l'immeuble a été acquis il y a 18 ans donc exonérée de P.V.) Merci de votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Le régime des sociétés civiles est défini aux articles 1845 à 1870 du Code civil. En tant que société, elle est également régie par les dispositions générales du Code civil des articles 1832 et suivants.
Ainsi, l'article 1844-7, 4' du Code civil prévoit que la société peut prendre fin par une dissolution anticipée décidée par les associés. La dissolution de la société entraîne sa liquidation. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. L'avis de clôture de la liquidation est publié dans le journal du département du lieu du siège social. 
La dissolution de la société met fin aux fonctions de gérants. La nomination du liquidateur doit s'opérer conformément aux statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, à défaut, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement. Vous devez par ailleurs convoquer les associés à l'AGE de dissolution anticipée par lettre recommandée au moins 15 jours avant la date de réunion de l'assemblée (sauf convention statutaire différente (la date étant fixé par le gérant). La lettre de convocation doit fixer l'ordre du jour de l'assemblée à tenir. A défaut de convocation de l'assemblée par le gérant, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. Bien à vous.

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Achat terrain agricole
Question postée par philippe le 11/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous souhaiterions faire l acquisition d un terrain agricole,mais un agriculteur l exploite.D aprés la safer celui-ci est prioritaire pour l acheter.Existe t il un moyen ?Nous avons proposé un prix supérieur au notaire du vendeur qui souhaite nous le vendre. Cordialement

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Bonjour, Helas cela ne fonctionne pas comme ça. L'agriculteur pourrait obtenir la nullité de l'acte de vente. En effet, celui dispose d'un droit de préemption. Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, SAFER') ou publiques (collectivités territoriales...) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. En pratique il n'existe pas de moyen pour contourner ce droit, il vous fait attendre, le cas échéant que l'agriculteur renonce à son droit de préemption lors de la proposition d'achat. Bien à vous.

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Recours contentieux pour refus pension invalidite,j aurai besoin
Question postée par philippe le 11/08/2011 - Catégorie : Sécurité sociale

Savoir comment tournee ma lettre de recours cntentieux bonjour je viens de deposer une demande de pension invalidite au Rsi qui m ae te refusée motif je ne presente pas un etat d incapacite a mon metier d artisan atteind dacouphenes et hyperacousie depuis 10 ans je fuis le bruit qui me fais souffrir jai donc reconsulte mon medecin orl qui est pres a me soutenir car jai une perte auditive de 45db avec acouphenes a 8000HZ et difficultee de communication, de gros probleme de concentration et perte de memoire merci a vous

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Bonjour, La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009 maintient le bénéfice de la pension d'invalidité 1ère catégorie jusqu'à 65 ans au profit des invalides capables de poursuivre une activité professionnelle après 60 ans (nouvel article L 341-16 du Code de la sécurité sociale applicable à compter du 1er mars 2010). En revanche, le cumul ne sera pas possible entre une prestation d'invalidité et une pension de vieillesse en cas de retraite anticipée, auquel cas la pension d'invalidité sera suspendue. Enfin, la pension de réversion ne pourra pas se cumuler avec la pension d'invalidité de veuf ou de veuve, seule la plus élevée des 2 prestations sera alors versée (article L 342-1 CSS à compter du 1er mars 2010).
Si la CPAM refuse de l'octroyer, le demandeur peut contester cette décision devant la Commission de recours amiable dans un délai de 2 mois. La CRA statue sur pièces ce qui signifie que le demandeur ne sera pas convoqué et se verra notifier par courrier la décision. Si la demande est rejetée, un délai de 2 mois est ouvert pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). L'absence de réponse dans un délai d'un mois après la réception du dossier du demandeur vaut rejet de la demande. A noter que les décisions de refus de la CPAM sont toujours motivées et indiquent les voies de recours qui sont à la disposition du demandeur. Voici deux modèles de lettres pour vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-refus-de-pension-d-invalidite-par-la-cpam-1141.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-recours-pour-exces-de-pouvoir-devant-le-tribunal-administratif-4069.html Bien à vous.

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Oséo remboursement difficultés
Question postée par mc47 le 10/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

J ai créé 1 EURL en sep.09 au bout d'1 an j ai compris que je devais stopper(crise + concept pas adapté à la région malgré étude de marché et business plan fait par la CCI) j ai fait une liquidation et cessation d'activité . J'ai prévenu OSEO . Ils en ont pris bonne note et m'ont ignoré ou je préfère dire oublier pendant plus de 6 mois, mais aujourd'hui ils me relancent pour le crédit de 4500 euros contracté. Je viens de déposer un dossier pour surendettement et suis dans l'impossibilité totale de rembourser . Lors de ma création d'entreprise mon banquier et la CCI m'ont incité à prendre ce prêt OSEO , j'ai cru comprendre d'après leur explication (peu claires) qu'en cas de cessation d'activité le remboursement ne serait que de la moitié du prêt, enfin bref je n'ai rien compris, mon banquier connaissait ma situation personnelle (crédits...) je lui ai fait confiance. bref si vous avez des solutions à m'apporter je suis preneuse à part la "corde" j'y ai déjà pensé...Merci d avance

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Bonjour, Hélas comme bon nombre de souscripteurs d'un prêt OSEO, lors de la faillite de votre entreprise vous êtes tenu du remboursement de celui-ci. Il n'y en la matière pas de recours possible à moins de pouvoir démontrer une irrégularité de la banque dans la constitution du dossier. Dès lors je vous invite à rejoindre des comités de plaignants souscripteurs de prêts OSEO afin, pourquoi pas, de les rejoindre dans une action collective. Cordialement

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Comment rompre un contrat timeshare
Question postée par claudine le 10/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je souhaite savoir si une semaine achetée en timeshare a bien une valeur légale sachant qu'il n'y a pas eu d'acte notarié, la vente s'est réalisée simplement par contrat bail avec la résidence hotelière (antilles néerlandaises). les charges annuelles étant devenues trop élevées, je ne peux plus faire face et souhaite résilier le contrat. Il est stipulé dans le contrat que " le non respect des dates de paiement ou des clauses stipulées dans ce contrat, entrainera une rupture du contrat; Dans les 30 jours de la date de notifiaction de defaut de apaiement, le bailleur aura le droit de résilier le contrat." Pouvez-vous me confirmer que le faite de ne pas payer les charges entrainera bien une rupture du contrat? Quelles peuvent être les conséquences pénales encourrues ? Merci de votre réponse.

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Bonjour, Je vous invite à vous référer aux conditions générales de vente de votre contrat, en effet, le contrat vaut loi entres les parties. Dès lors conformément à la clause qui prévoit que ' le non respect des dates de paiement ou des clauses stipulées dans ce contrat, entrainera une rupture du contrat; Dans les 30 jours de la date de notification de défaut de paiement, le bailleur aura le droit de résilier le contrat ', le non paiement des charges n'entraînera pas d'autres conséquence que la rupture du contrat. Bien à vous.

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Succession
Question postée par anne le 10/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Dans le cas d'un remariage ,les biens acquis avant celui -ci peuvent-ils rester en possession des enfants issus d'un premier mariage ,quelles sont les démarches à faire pour ce faire. Merci pour votre réponse

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Bonjour, Les biens acquis avant un mariage (re mariage) sont des biens propres, dès lors ils ne font pas partis de la communauté. En matière de succession, ils seront mis à l'abri puis les héritiers réservataires (les descendants) ont un droit de priorité sur ceux ci. Les héritiers dits "réservataires" ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt. Qui ne peut donc transmettre librement que la "quotité disponible". Définitions. La "réserve" est la part minimale d'héritage à laquelle ont droit les héritiers dits "réservataires". Ces derniers peuvent y renoncer ou au contraire engager une action en justice pour faire respecter leurs droits. A l'inverse, le défunt peut transmettre à la personne de son choix la quotité disponible, c'est-à-dire la part de patrimoine "non réservée"... C'est à la date du décès que sont appréciées réserve et quotité en tenant compte des donations antérieures. La réserve qui est attribuée aux enfants est égale à : La moitié des biens en présence d'un enfant. Les 2/3 des biens en présence de deux enfants. Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus. Il vous faut sinon avoir recours à une donation. Une donation permet à une personne ( donateur ) de transmettre de son vivant, de manière irrévocable et gratuitement, un bien lui appartenant à une autre personne (le donataire ), qui l'accepte. Dès lors je vous invite à faire appel à notaire. Bien à vous.

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Saisi sur compte en banque
Question postée par alain le 10/08/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Suite a deux contraventions contestees par lettres recommandees (usurpation d'identite) un huissier qui a etait informe de la situation va procede a une saisi sur mon compte banquaire quels son mes recours. merci

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Bonjour, Si vous disposez d'un moyen de contestation solide, vous avez un délai d' 1 mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution à compter de la notification de la saisie. En cas de contestation de la saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. Il peut débouter le débiteur ou recevoir totalement ou partiellement la contestation. En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine. Bien à vous.

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Desir du president de supprimer mon poste
Question postée par nicole le 10/08/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour Depuis 6 ans je suis la responsable d'un arbre de descendances de généalogie, je fournis régulièrement les mises à jours pour le site de l'association (généaologie et cousinade)a partir d' un autre arbre fait bien avant, qui est ma principale source de travail sur un logiciel et mis 2/3 fois par an sur internet qui apporte des descendants pour l'association Depuis 2 ans le président ne cherche que de me faire partir Il a réussi a faire partir la responsable du site et depuis le site ne fonctionne plus et donc pas de mise à jour de l'arbre Il y a de prévu dans 15 jours une AG et AG ext pour changement de nom et modifications des statuts (les membres sont dans toute la France) Que dois je faire surtout si je suis révoqué de mon poste, dois je juste donner les personnes concerner par l'association sans les notes et continuer sur celui du logiciel Dois je partir alors que je ne le désire pas et en plus il ne répond pas a mes emails D' avance merci Amicalement Mme LE GRAND

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Bonjour, Pour ce qui est de l'aspect pratique je ne peux vous répondre, il vous faut vous référer aux statuts de l'association. Les modalités de la révocation seront sûrement envisagées lors de la révocation. Une fois les décisions votées il n'y a en principe plus de recours, sauf irrégularités dans la tenue de l'AG (délai de convocation non respecté, quorums non respectés etc') Bien à vous.

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Droit et devoir du locataire face à une location meublée
Question postée par alexandra le 09/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je loue un meublé depuis 2001;dans mon contrat qui est un contrat de 3 ans renouvelable tous les 3 ans par tacite accord....il est stipulé que je dois donner un préavis de 3 mois avant mon départ. Je croyais qu'en fait il suffisait d'un mois.Est ce le contrat qui est juste ou puis je ne donner que 1 mois ?

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BONJOUR Toute location meublée constituant la résidence principale du locataire doit faire l'objet d'un contrat écrit d'une durée minimale d'un an. En effet, selon l'article L.632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation : ' Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. ' - A l'échéance du contrat, le bailleur est tenu de le renouveler pour une durée équivalente au contrat initial et aux mêmes conditions. - Le délai de préavis en cas de départ des lieux par le locataire est d'un mois, contrairement à trois mois prévus dans les hypothèses de locations nues. - De son coté, le propriétaire doit respecter un délai de préavis de 3 mois s'il souhaite donner congé au locataire. Si le bailleur ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit informer le preneur en respectant un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement (reprise pour occupation personnelle ou vente), soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant (non paiement des loyers, nuisances, manque d'entretien du logement'). CORDIALEMENT

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Diverses questions sur le divorce
Question postée par moscowa le 09/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Le fait de vivre ailleurs qu'au domicile conjugal est-il considéré comme une faute ? même si le logement autre est plus proche de son lieu de travail ? peut-on divorcer par consentement mutuel alors qu'on est propriétaire d'un bien immobilier mis en location ?

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Sa réponse :

BONJOUR Si vous quittez le domicile conjugal sans décision de justice, votre mari/femme sera par la suite en mesure de vous le reprocher dans le cadre d'un divorce. Aussi, je vous conseille vivement d'entamer une procédure de séparation de corps, de façon à ce qu'un juge vous autorise à cesser la vie commune avec votre époux. 
Dans l'hypothèse où la procédure de séparation de corps rencontre un succès, vous serez donc toujours mariée avec votre époux mais en mesure de quitter le domicile conjugal. Sachez néanmoins que vous serez toujours astreinte au devoir de fidélité et à l'obligation de secours. Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur. Par ailleurs, la séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Si vous souhaitez convertir cette séparation de corps en divorce, mais que votre époux ne le souhaite pas, il faudra attendre deux ans à compter de la séparation, pour en faire la demande devant le juge. 

Je vous invite donc à vous rapprocher d'un avocat pour entamer une procédure de séparation de corps, à l'instar du divorce, il en existe 4:
La séparation par consentement mutuel,
La séparation sur demande acceptée
La séparation pour faute
La séparation pour rupture de la vie commune.
 Si vous êtes contraint de quitter le domicile conjugal sans autorisation judiciaire, il est prudent que vous vous rendiez au commissariat ou à la gendarmerie dont vous dépendez, pour y faire une déclaration, qui n'a qu'une valeur probante relative, mais constitue un élément de preuve à étayer par d'autres : notamment une lettre recommandée avec AR. Vous pouvez tout à fait divorcer par consentement mutuel en étant propriétaires en commun d'un bien immeuble. CORDIALEMENT

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Contrat bail
Question postée par lynda le 09/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je veux louer une partie de ma maison pour faire une "colocation",quel type de bail dois je faire et dois je aller chez un notaire?es ce que je peux faire un contrat de bail privé? merci de votre reponse daho lynda

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Bonjour, Le contrat de bail peut être un contrat en meublé ou normal. Puisque vous souhaitez louer une partie de votre maison pour de la colocation j'en conclu qu'il s'agira d'un contrat de bail meublé. La location meublée n'est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989 encadrant les locations vides. celle d'un locataire d'un logement vide.
La location en meublée relève de la loi n'2005-32 du 18 janvier 2005. En effet, depuis janvier 2005, le meublé est réglementé de façon beaucoup plus stricte. 
Bien que la location meublée laisse encore une grande place à la liberté contractuelle, des règles strictes encadrent aujourd'hui ce type de location et rééquilibrent donc les rapports bailleur/locataire. Désormais, toute location meublée constituant la résidence principale du locataire doit faire l'objet d'un contrat écrit d'une durée minimale d'un an. A l'échéance du contrat, le bailleur est tenu de le renouveler pour une durée équivalente au contrat initial et aux mêmes conditions. De plus, s'il souhaite récupérer son logement, il ne peut plus rompre unilatéralement le contrat sans se justifier. Il doit en effet délivrer un congé motivé précisant le juste motif de cette résiliation : vente du logement, reprise pour occupation personnelle ou pour motifs légitimes et sérieux, notamment pour le non-paiement du loyer (tout comme en matière de location nue). Côté propriétaire, la location meublée présente l'avantage d'une plus grande souplesse et d'une fiscalité plus légère (bénéfices industriels et commerciaux). Le fait qu'il s'agisse d'une colocation est dans effet sur le bail, il vous faudra remplir autant de baux que vous aurez de locataires. Le contrat de bail peut tout à fait être rédigé sous seing privé, le recours à un notaire n'est pas obligatoire. (l'acte authentique vous offre une plus grande sécurité en matière de preuve) Voici un modèle gratuit à télécharger pour vous aider dans vos démarches. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-de-bail-d-habitation-meuble-811.html http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-120-la-colocation.html Bien à vous.

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Durée légale d'un préavis d'une salle de sport
Question postée par TISSOT Aurore le 09/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Madame, Monsieur, Je me suis inscrite, le 21 mai 2011, à la salle de sport "Next Generation +" de Salon de Provence, en contrat à durée indéterminée. Étant au chômage et n'ayant donc plus les moyens de financer cet abonnement, je leur ai envoyer (en lettre recommandée avec accusé de réception, une première fois 12 juillet 2011 puis en l'absence de réponse une deuxième fois le 25 juillet 2011) ma demande de résiliation, ce à quoi ils m'ont répondu favorablement mais avec un délai de préavis de 6 mois. Cette clause est mentionnée dans le contrat mais je souhaitais savoir si la durée de ce préavis n'était pas abusive ? Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Sa réponse :

Bonjour, En pratique le délais de préavis de résiliation d'un abonnement dans une salle de sport est de deux mois, néanmoins il peut être d'une durée supérieure ou inférieure dès lors qu'il constitue un ' délais respectable ' déterminé contractuellement. A ma connaissance un préavis d'une durée de 6 mois à l'égard du consommateur et du professionnel n'a encore jamais été considéré comme une clause abusive par la jurisprudence. Dès lors il vous faut hélas vous soumettre aux clauses du contrat acceptées puisque signées. Bien à vous.

Réaction :

TISSOT Aurore - à 13:52:46 le 12-08-2011

Merci pour votre réponse. Donc je suis obligée de payer ce préavis sans avoir de recours ?

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Dénonciation prêt affecté franfinance
Question postée par anthony le 09/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,suite liquidation judiciaire du prestataire poseur et dénonciation du contrat de prêt affecté chez franfinance (adoucisseur d'eau), j'ai pour réponse que le prêt vise à financer la fourniture et pose des appareils et non les prestations de services (sav, entretien et consommables) proposées "gratuitement" pendant la durée du prêt par le prestataire démarcheur. Franfinance ne peut (ou ne veut) absolument rien faire.J'ai fais opposition sur la dernière échéance. Existe t il des recours. Merci de votre réponse.Cordialement.

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Sa réponse :

Bonjour, Lorsque vous remplissez l'offre préalable d'un crédit affecté, le bien ou la prestation que le crédit est destiné à financer doit être précisé de façon explicite. Le montant, le taux, les conditions de remboursement y sont également fixés. Dès lors je vous invite à vous référer aux clauses de votre contrat. En cas de non résolution du litige il vous faudra saisir le tribunal d'instance, une association de consommateur pourra vous aider dans vos démarches. Bien à vous

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Calcul indemnités de licenciement
Question postée par xena le 09/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je souhaite faire une demande de rupture conventionnelle à mon employeur et je voudrais savoir comment se calcule mes indemnités sachant que cela fait 12 ans et 10 mois que je suis dans cette entreprise à raison d'un salaire de environ 1150 € net par mois. Et je voudrais aussi savoir combien de temps aprés touche t'on le chomage. Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, À l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une ' indemnité spécifique de rupture conventionnelle ') dont le montant, éventuellement négocié avec l'employeur, ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement. L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. Exemple en cas de licenciement notifié à compter du 20 juillet 2008 Pour un salaire de référence de 1 500 ' et une ancienneté de 5 ans, l'indemnité due est : 
1 500 ' / 5 = 300 ' 
300 ' x 5 ans = 1 500 ' Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l'indemnité due est : 
1 500' / 5 = 300 ' 
300 ' x 12 ans = 3 600 ' 
(1 500 ' x 2) /15 = 200 ' 
200 ' x 2 ans = 400 ' Soit une indemnité de licenciement d'un montant total de : 3 600 ' + 400 ' = 4 000 ' Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le délai de carence (minimum 7 jours) s'applique de la même façon que dans le cas d'un licenciement pour une autre cause. Il faut donc vous inscrire à Pole emploi pour toucher vos allocations chomage. Bien à vous.

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Renseignement sur la durée d'un préavis en cas de congé pour vente
Question postée par Patrick le 08/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je viens de recevoir un courrier en recommandé de la part de mon bailleur (avec l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989) m'informant la non reconduction de mon bail dans 6 mois ( en février 2012) pour cause de mise en vente de ce même logement. Je voudrais savoir si dans ce cas là je suis obligé d'effectuer les 3 mois de préavis ( je viens de trouver un appartement libre dans 3 semaines et je ne veux pas louer 2 appartements en même temps) et quel partie d'article de loi me le précise. Cordialement M. Abaziou Patrick

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Bonjour, Sauf accord express avec les propriétaires, le changement de propriétaire est sans effet sur le bail de location. Dès lors vous ne pouvez prétendre à un préavis réduit de résiliation. Le préavis réduit d'un mois n'est possible que : 1.Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99). 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004). 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi. 4. Quand le locataire trouve un premier emploi 5. Quand le locataire perçoit le RSA. 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide. Cordialement.

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Resiliation de bail
Question postée par emilie le 08/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour voila nous avons poser notre preavi et comme ma propriaitaire vend la maison et que les nouveau propriaitaire arrive ce moi ci la maison ne va plus etre louez je voulais sasoir si nous sommes obliger d'atendre les 3 mois de preavis merci

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Bonjour, Sauf accord express avec les nouveaux propriétaires, le changement de propriétaire est sans effet sur le bail de location. Dès lors vous ne pouvez prétendre à un préavis réduit de résiliation. Le préavis réduit d'un mois n'est possible que : 1.Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99). 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004). 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi. 4. Quand le locataire trouve un premier emploi 5. Quand le locataire perçoit le RSA. 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide. Cordialement.

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Abonnement site sur internet
Question postée par gérard le 08/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Je me suis abonné sur un site de rencontre sur internet en 2009 je ne l'ai pas utilisé et depuis 3 mois un société de contentieux Intrum Justitia me réclame une créance de 169 euros car me disent il le contrat était automatiquement renouvelable. Est ce possible? N'aurait il pas dut m'avertr du renouvellement? Dois je payer car j'ai reçu une lettre non recommandé d'un huissier qui est une mise en demeure

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BONJOUR La loi Chatel porte essentiellement sur les contrats de service : abonnement Internet, forfait téléphone portable, contrat d'assurance automobile, assurance santé et maladie, assurance crédit' et vise à assurer une protection renforcée du consommateur qui souhaite résilier son contrat ou ne plus être ' victime ' de la tacite reconduction. La majorité des contrats de service (abonnement Internet, forfait téléphone portable, contrat d'assurance automobile, assurance santé et maladie, assurance crédit') sont des contrats dits à tacite reconduction. En clair, cela signifie qu'une fois votre contrat signé, il est reconduit automatiquement sans même que vous y songiez. Depuis janvier 2005, ce n'est plus le souscripteur qui doit penser qu'à telle échéance il doit dénoncer son contrat. Avec la loi Chatel, ce sont les prestataires de service (l'organisme avec lequel vous avez signé un contrat) qui doivent informer les consommateurs de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Et ce, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation. Dès lors puisque vous n'avez pas été averti du tacite renouvellement du contrat, ceux ci ne sont fondé à vous en demandé le paiement. Au vu des faits et de l'urgence de la situation (mise en demeure d'huissier) je vous invite à prendre contact avec un avocat spécialisé. CORDIALEMENT

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Reconnu dans l'impécuniosité ??
Question postée par stéphaine le 08/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon mari et moi avons obtenu la garde de sa fille aînée , nous avons demandé une pension alimentaire à la maman puisqu'elle travaille ainsi que son conjoint(ils sont pacsé) et ils n'ont qu'à charge la 2 eme fille de mon mari à qui nous versons une pension ,le juge a estimé qu'elle était impécuniosement pas solvable notre vocat nous a dit de demander a la caf afin qu'elle nous paie la pension mais nous avons obtenu un refus de leur part alors que notre avocat était et reste persuadé que nous devons l'obtenir pouvez vous nous éclairer sur ce sujet ? merci

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Bonjour, Le gouvernement a mis en place une grille qui vous permet de déterminer le montant des pensions alimentaires, dès lors en fonction des revenus de la mère de l'enfant vous pourrez vérifier son état d'insolvabilité. Dès lors je vous invite à prendre connaissance de cette grille. http://www.service-public.fr/actualites/001721.html http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf Bien à vous.

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Recours hierarchique
Question postée par lionel62620 le 08/08/2011 - Catégorie : Droit administratif

Mon fils est incarcé en Centrale. Il a acquis un ordinateur pour lequel, aujourd'hui on lui retire un lecteur graveur. Ce dernier avait ete acheté avec l'autorisation de l'administration pénitentiaire. Maintenant, on lui dit que ce type d'achat a toujours été interdit (il a gardé la facture). Peut-il contester la désicion qui a été prise de lui saisir le graveur et sur qu'elle base peut il faire ce recours ?

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BONJOUR Les demandes adressées au juge administratif doivent viser soit à contrôler qu'une décision de l'administration pénitentiaire est légale (recours pour excès de pouvoir) soit à obtenir une indemnisation quand une action (ou une abstention) fautive et dommageable pour un détenu a été commise par un agent de l'administration (recours de pleine juridiction). Certaines des décisions que prend l'administration pénitentiaire ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le juge. Il s'agit des ' mesures d'ordre intérieur ', considérées comme de très faible importance juridique. Théoriquement, cette qualification est réservée aux décisions qui ne modifient pas l'ordonnancement juridique et qui ne font pas grief, c'est-à-dire des décisions qui n'ont pas pour effet de modifier le statut administratif du détenu (elles ne portent pas atteinte à ses droits) ou d'aggraver ses conditions de détention. Les outils informatiques permettant de reproduire et modifier la teneur de documents, tels que les scanners, ne peuvent être achetés par les personnes incarcérées. Sont aussi interdits les moyens informatiques permettant un contact avec l'extérieur tels que les modems, fax-modem, carte TV, etc. Les achats de lecteurs CD informatiques, graveurs de CD-ROM ou tous systèmes d'acquisition vidéo, photo ou audio font également l'objet d'une interdiction. Ces différents outils ne peuvent être utilisés par les personnes détenues que dans le cadre d'activités et sous la surveillance d'un formateur ou intervenant. Dès lors au vu des faits le recours n'a que très peu de chances d'aboutir. CORDIALEMENT

Réaction :

lionel62620 - à 18:27:14 le 11-08-2011

Je comprends ce que vous me dite. Pourtant, si l'administration autorise l'achat alors que c'est interdit...

Sa réponse :

BONJOUR Les demandes adressées au juge administratif doivent viser soit à contrôler qu'une décision de l'administration pénitentiaire est légale (recours pour excès de pouvoir) soit à obtenir une indemnisation quand une action (ou une abstention) fautive et dommageable pour un détenu a été commise par un agent de l'administration (recours de pleine juridiction). Certaines des décisions que prend l'administration pénitentiaire ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le juge. Il s'agit des ' mesures d'ordre intérieur ', considérées comme de très faible importance juridique. Théoriquement, cette qualification est réservée aux décisions qui ne modifient pas l'ordonnancement juridique et qui ne font pas grief, c'est-à-dire des décisions qui n'ont pas pour effet de modifier le statut administratif du détenu (elles ne portent pas atteinte à ses droits) ou d'aggraver ses conditions de détention. Les outils informatiques permettant de reproduire et modifier la teneur de documents, tels que les scanners, ne peuvent être achetés par les personnes incarcérées. Sont aussi interdits les moyens informatiques permettant un contact avec l'extérieur tels que les modems, fax-modem, carte TV, etc. Les achats de lecteurs CD informatiques, graveurs de CD-ROM ou tous systèmes d'acquisition vidéo, photo ou audio font également l'objet d'une interdiction. Ces différents outils ne peuvent être utilisés par les personnes détenues que dans le cadre d'activités et sous la surveillance d'un formateur ou intervenant. Dès lors au vu des faits le recours n'a que très peu de chances d'aboutir. CORDIALEMENT

Sa réponse :

Puisque le principe pose une interdiction l'administration n'était pas fondée à délivrer une autorisation. Voila peut etre la raison du retrait de l'appareil et de son autorisation. Dès lors un recours serait vain.

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Suite question résiliation bail de location
Question postée par tacrolimus le 08/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Merci pour votre réponse concernant la résilitation du bail de location studio en meublé. Rappel : bail de location en meublé du 15/07/2011 au 14/07/2012. Je souhaite récupérer ce studio pour de la location saisonnière. En fait, je viens d'en faire l'acquisition alors même que le bail avait été renouvellé. Le sous-seing a été signé le 20/07/2011 avec le locataire à l'intérieur. Comment pourrais-je motiver cette résiliation légalement dans le délai de 3 mois prévu par la loi? Sachant que je souhaite faire quelques travaux d'une durée de 3 semaines avant une remise à la location saisonnière. Merci d'avance pour votre réponse Olivier

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Sa réponse :

Bonjour, Le changement de propriétaire est sans effet sur le bail de location. En effet, vous ne pouvez interrompre le contrat de bail malgré cet achat. Dès lors comme répondu précédemment vous n'êtes pas fondé à rompre le bail avant le délai légal de 3ans. À l'expiration de chaque triennat (durée de trois ans), le bailleur peut mettre fin au contrat s'il envisage de procéder à des travaux de reconstruction, de transformation ou de rénovation à condition de notifier au locataire un congé de six mois précisant le motif invoqué et accompagné soit d'une copie du permis de bâtir, soit d'un devis détaillé, soit d'une description des travaux avec estimation détaillée du coût, soit d'un contrat d'entreprise. Le bailleur devra en outre démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme. Il devra également établir que les travaux affecteront le corps du logement du locataire. Sont ainsi exclus les travaux de façade, ceux qui sont entrepris dans le jardin, dans le grenier, à un autre étage que celui du locataire ou dans les dépendances de l'immeuble. Enfin, le coût des travaux devra être supérieur à trois années de loyers à moins qu'il ne s'agisse d'un immeuble comprenant plusieurs appartements loués auxquels cas le coût des travaux devra dépasser deux années de loyers de l'ensemble des logements . Bien à vous.

Réaction :

tacrolimus - à 19:35:45 le 11-08-2011

Merci de votre réponse. Si j'ai bien compris, impossible de récupérer le studio meublé tant que la locataire n'a pas décidé de le quitter. Et est-ce que je peux résilier 3 mois avant la fin du bail pour l'habiter avec ma famille ?

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Affaire création de site /
Question postée par web77 le 07/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'ai reçu le courrier de l'avocat déplorant les inexécutions suivantes: - Aucun nom de domaine, Aucun hébergement, Aucun référencement - Seulement 50 photos au lieu de 100 dans la page des photos, Aucune page d'accueil, Site non crée, Site infecté Le site web a été mis en place et validé par le client début Décembre 2010. Pour information, j'ai ce client le jour de mon mariage. Le client -photographe-. Ayant repris contact avec lui pour l'obtention du DVD des photos. Il m'a dit de lui donner 200 euro contre la mise à jour de son site web. Après avoir diagnostiqué le problème de son PC portable, je lui ai demandé de me donner 30 euro. Pas de facture émis, ni devis. Son avocat me demande de payer à ce client la somme de 1000€ pour la refonte de son site, 500€ pour la maintenance de son PC et 20€ payé à Google. PS. J'ai répondu par une LAR demandant une preuve des sommes annoncées. J'ai reçu un second courrier me demandant de fournir les preuves du travail livré.

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Sa réponse :

Bonjour, Quel est l'objet de votre demande ??! S'il vous faut fournir les preuves du travail livré, il est conseillé de joindre les justificatifs de paiement de mise en ligne du site, d'achat du nom de domaine, etc' Cordialement.

Réaction :

web77 - à 00:33:29 le 12-08-2011

Bonjour, Pour répondre aux questions... L'avocat me demande de rembourser son client les sommes annoncées ci-dessus, pourtant je n'ai pas reçu ses sommes. J'ai envoyé un courrier demandant la preuve des sommes annoncées. Il m'a répondu de lui envoyé les preuves de mon travail. J'ai bien ses preuves, mais ne connaissant pas les rouages de la justices, je veux savoir s'il est possible de fournir les preuves à un avocat qui vous somme de payer ce que vous ne devez pas, ou devra-je attendre que nous allons devant la barre pour apporter les preuves de mon travail. Cordialement, Web77

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Un recours gracieux auprès d'un examinateur du permis aboutit-il??
Question postée par Jonathan le 07/08/2011 - Catégorie : Droit administratif

J'ai passé mon permis de conduire il y a 3 jours, l'examinateur ma fait conduire plus que 35 minutes, ce qui va a l'encontre du temps maximal prévu, de plus il ne ma pas fait le test oculaire obligatoire. J'ai reçu sa décision qui défavorable, sur le document officiel que j'ai reçu aucunes notes éliminatoires, la seul chose est que j'ai eu 18,5 sur 20, de plus il n'a mit aucunes observations. Pensez vous qu'un recours gracieux peut aboutir dans mon cas??

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Sa réponse :

BONJOUR, Il existe 2 types de recours administratifs : le recours gracieux qui s'adresse à l'auteur de la décision (examinateur lors de votre passage du permis de conduire) et le recours hiérarchique, qui s'adresse à l'autorité supérieure de l'auteur de la décision (le ministre des transports).
Vous disposez de deux mois à compter de la date d'échec à votre permis pour adresser un recours contre la décision de refus de l'examinateur. Attention toutefois : le recours doit être suffisamment motivé pour avoir une chance d'aboutir. Je ne peux vous garantir le succès d'une telle action, le juge étant libre de son pouvoir d'appréciation. Voici pour vous aider dans vos démarches un modèle gratuit de lettre. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-recours-gracieux-suite-a-un-echec-a-l-examen-du-permis-de-conduire-3933.html CORDIALEMENT

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Faux etat descriptif de division
Question postée par michelle le 07/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai signé un compromis de vente pour un studio. J'ai obtenu mes prêts et je m'apprêtais à signer la vente. J'apprends qu'une partie du studio est une partie commune annexée sans autorisation. L'état descriptif de division donné par le vendeur au notaire est celui avant l'annexion des parties communes, et ne correspond donc pas à ce que j'ai acheté. Quels sont mes recours contre le vendeur?

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Sa réponse :

BONJOUR, La dissimulation par le vendeur d'un défaut du bien ou d'un risque pouvant diminuer notablement la valeur du bien immobilier peut entraîner la nullité de la vente pour dol (réticence dolosive). Au sens de l'article 1116 du Code Civil, le dol ' est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces man'uvres, l'autre partie n'aurait pas contracté '. En effet, il s'agit d'une pratique qui implique un vice du consentement, dès lors il y a une nullité relative du contrat à la demande du contractant dupé. S'il demeure un préjudice que la nullité ne suffit pas à réparer : dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 c.civ. Je vous invite à prendre contact avec un avocat spécialisé en la matière. CORDIALEMENT

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Intitulé de l'état civil
Question postée par chantal le 07/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bjr, ma question : après s'être pacsé, garde-t-on le même état civil qu'avant (célibataire ou veuf ou divorcé) ? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 
L'article 515-2 du code civil interdit de conclure un PACS entre deux personnes dont l'une au moins, est engagée dans les liens du mariage ou dont l'une au moins est déjà liée par un PACS. La conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité ne donne lieu à l'établissement d'aucun acte d'état civil. Bien à vous.

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Visite de l'appartement en mon absence
Question postée par Nelly le 06/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai envoyé mon préavis de 3 mois le 14 juin dernier à l'agence immobilière qui gérait l'appartement (un T1 bis) dans lequel je vivais. J'ai déménagé tout récemment dans un T2, laissant donc l'autre vide. En rentrant mardi soir chez moi (je suis restée dans le même immeuble mais via une autre agence) je me suis aperçue que les volets du T1bis étaient grands ouverts alors que je les avais fermés. Après contact d'avec cette agence, on m'a avoué qu'un diagnostiqueur était passé et qu'ils avaient pris des photos du logement. Or, cela c'est fait en mon absence et personne ne m'a prévenu (mon ex-propriétaire veut vendre). Ont ils le droit d'entrer sans m'en informer même pendant le préavis? Bien entendu je pense que non, ce que je leur ai dit et leur ai ajouté que je tenais à être présente pour les futures visites... Vaut il mieux le faire constater par courrier ?

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Sa réponse :

Bonjour, Dès lors que le logement loué est devenu le domicile du locataire, nul ne peut y pénétrer sans son autorisation... L'intrusion à l'insu de l'occupant n'est ni plus ni moins qu'un délit pénal de violation de domicile. Dès que vous avez donné l'avis de non-reconduction du bail ou l'avis de 3 mois de résiliation de bail exigé par la loi dans certaines circonstances, votre propriétaire peut faire visiter le logement. Une fois l'avis donné à votre propriétaire qui annonce votre départ : - vous avez l'obligation de permettre les visites pour d'éventuels locataires ou acheteurs. - votre propriétaire doit obligatoirement obtenir votre permission avant d'entrer dans votre logement. L'autorisation d'une visite peut être verbale, il n'est pas essentiel qu'elle soit écrite. Cela peut très bien se faire par téléphone; - le propriétaire n'a pas à vous aviser 24 h à l'avance d'une visite. Il peut simplement vous appeler quelques minutes avant la visite. L'idéal, c'est de s'entendre avec lui au préalable afin d'éviter tout conflit; - les visites doivent se faire entre 9 h et 21 h. Vous pouvez envoyer à votre propriétaire une lettre disant de ne plus entrer chez vous et de respecter les conditions fixées par la loi. Si après toutes ces démarches, il n'y a aucune amélioration, vous pouvez porter plainte à la Régie du logement afin de limiter l'accès à votre logement et demander soit une réduction de loyer, des dommages et intérêts ou une résiliation de bail. Dans le cas d'un propriétaire récalcitrant, vous pouvez aussi déposer une plainte auprès de la police car votre vie privée et votre intimité sont protégées par la loi. Il est préférable de mettre par écrit toutes vos démarches. Conservez les copies des lettres envoyées, notez les entrées de votre propriétaire, inscrivez aussi les noms des témoins, s'il y a lieu. Bien à vous.

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Consignation
Question postée par ginette le 06/08/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Une requête en exonération m'a été refusée au motif "pas de consignation" alors que ce n'était pas ma voiture qui a été flashée.Sur la photo qui m'a été envoyée,on voit que ce n'est pas le même véhicule que le mien mais le numéro d'immatriculation n'est pas visible et la gendarmerie n'a pas pu enregistrer de plainte. Que puis-je faire? Merci de votre aide

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Sa réponse :

Bonjour, Pour toute contestation de ce type d'amende et ce quelque soit le motif de contestation il faut effectivement une consignation de la somme. Il est possible de contester une contravention pour excès de vitesse si la photo du radar automatique ne démontre pas clairement que vous étiez au volant ou si vous apportez la preuve que cette amende est injustifiée. Dans la majorité des infractions au code de la route, vous devrez quand même d'abord payer une consignation avant que la contestation de votre contravention aboutisse. Le contrevenant dispose d'un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer sa requête. Il doit acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée. Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation. N'est pas tenu de payer cette consignation, le contrevenant qui peut produire : un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d'immatriculation, ou la copie de la déclaration de destruction de véhicule, ou une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule lors de l'infraction. C'est le cas, notamment : - lorsque 2 ou plusieurs noms figurent sur le certificat d'immatriculation car l'avis de contravention est adressé à la personne dont le nom figure en premier alors que c'est le conducteur qui est pénalement responsable de l'infraction et c'est sur son permis que sont retirés les points correspondants. - ou lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l'infraction. Il faut alors joindre à la lettre une copie du certificat de cession. Dans les cas où la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public ou que le juge prononce la relaxe, le contrevenant est averti par courrier de la décision. Sur présentation de ce document à sa trésorerie, il obtient le remboursement de la somme qu'il a consignée. Dès lors si vous êtes encore dans les délais impartis je vous invite à consigner la somme et contester l'amende. Bien à vous.

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Versement de la pension alimentaire
Question postée par Claudine le 06/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

J aimerai connaître la procédure légale afin de demander la suppression du paiement de la pension alimentaire de ma fille. Celle ci travaille depuis le mois de Mai 2011. Je ne connais pas son adresse mais elle réside actuellement dans la région parisienne. Je ne sais pas quel contrat son employeur lui a établi si elle a un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Cette pension était versée à son père. Dois je avoir une copie de ce contrat de travail afin de le joindre à ma demande de suppression du versement de la pension alimentaire. Je possède une lettre manuscrite établi par son père me précisant qu'elle travaille depuis le 2 mai 2011. J'attends jusqu'à la fin Août afin de savoir si mon ex-mari me met en cassation. Il a fait appel suite à une demande de rente viagère en 2007. Il a perdu et il doit me verser une rente viagère de 300 Euros. Merci d'avance Claudine Gury

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Sa réponse :

Bonjour, En vertu de l'article 209 du Code civil, seule l'apparition de circonstances nouvelles entraînent une modification des ressources et des besoins respectifs des parties ouvre droit à une action en révision. La révision n'étant pas automatique, elle suppose nécessairement une décision de justice. Il a été jugé que l'enfant majeur qui dispose par son travail de revenus personnels suffisants pourvoit seul à ses besoins. Ainsi, il n'y a pas lieu de maintenir une pension alimentaire pour un enfant majeur qui n'est plus à charge et qui exerce une activité professionnelle. La père qui continuerait ainsi à héberger son enfant n'aurait donc aucun recours contre la mère. Toutefois, le fait qu'un enfant perçoive une rémunération ne dispense pas le parnt de sa participation à l'entretien de son enfant. En tout état de cause, seul le juge aux affaires familiales peut accorder la suppression d'une pension alimentaire. Il conviendra, dès lors, de déposer, au Tribunal de Grande Instance, une requête à fin de suppression d'une pension alimentaire. Cordialement.

Réaction :

Claudine - à 12:14:11 le 19-09-2011

Je vous remercie de réponse. Cette requête à fin de suppression de la pension alimentaire doit elle être accompagnée d'un justificatif de contrat de travail ? Je ne possède pas les coordonnées téléphoniques de ma fille. Son père ne m'a pas donné de réponse à ce sujet. Dois-je passer par mon avocat du Tribunal d'Instance pour effectuer cette requête ? En vous remerciant par avence Madame GURY Claudine

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Pacs disposition particulière.
Question postée par LO87 le 05/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, En cas de rupture conflictuelle, j'ai appris que le partenaire qui estime subir un préjudice peut obtenir du juge des dommages-intérêts. Pour prévenir cela, est il possible de mentionner dans la convention initiale que "lors de la rupture du pacs, les partenaires s'engagent à ne pas demander de compensation ou de réparation financière à l'autre" ? Ou il y a t-il des formulations plus adaptées ? Merci de votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Conformément aux dispositions du code civil la rupture du PACS est libre et ne peut en aucun cas donner lieu à une prestation compensatoire. Si un seul des partenaires demande la fin du Pacs, il doit avoir recours à un huissier de justice. Celui-ci informera officiellement l'autre partenaire, par un acte appelé "signification", de cette décision. Celui qui demande la dissolution doit aussi faire parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le pacte initial, afin d'y mentionner la fin en marge de celui-ci et de procéder aux formalités de publicité. Le pacte prend fin à la date de l'enregistrement par le greffier dans les rapports entre les partenaires et vis-àvis des tiers à la date des formalités de l'état civil. Pour les Pacs signés avant le 1er janvier 2007, les formalités de publicité ne seront applicables obligatoirement qu'après le 1er janvier 2008. Il est possible (mais difficile en pratique) de demander des dommages et interets sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. En revanche, le partenaire délaissé devra rapporter la faute de son partenaire. Juridiquement, rien ne s'oppose à ce qu'une clause limitative de responsabilité, voire une clause de non-responsabilité intègre une relation contractuelle. Il s'agit d'une renonciation au bénéfice de l'article 1382 du code civil. Je vous invite néanmoins à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière pour la rédaction de l'acte. Bien à vous

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Taxe d' enlevement des ordures menagères
Question postée par phil le 05/08/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Peut-on nous imposer une TEom alors que le service n'est pas rendu . la communauté des communes est elle en droit de supprimer l'exonération de la TEOM pour les locaux situés dans les zones ou ce service n'existe pas.

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Sa réponse :

BONJOUR La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale. Ce n'est donc pas le volume d'ordures ménagères collectées qui conditionne le montant de cette taxe. En revanche, même des contribuables exonérés temporairement de taxe foncière peuvent être redevables de la TEOM. La TEOM porte sur toutes les propriétés redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle concerne donc aussi bien les propriétaires d'un logement, que ceux qui possèdent simplement une cave ou un emplacement de stationnement dans un immeuble. Si les locaux non desservis par le service d'enlèvement sont exonérés de la taxe, les collectivités territoriales concernées peuvent prendre une délibération contraire. (article 1521-III-4 du CGI) CORDIALEMENT

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Procédure de rejet de chèque avec une irrégularité
Question postée par Mohamed le 05/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, ma banque a rejeté un chèque sans provision sans m'envoyer le courrier préalable d'information indiquant une période pendant laquelle je devais alimenter le compte. De plus, ma conseillère m'avait préalablement indiqué que le chèque serait accepté. Je peux demander un dédommagement de combien d'euros lié au préjudice (interdit bancaire ...) ?

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Sa réponse :

Bonjour, Si l'interdiction bancaire est déclenchée par le banquier qui rejette un chèque que son émetteur a remis au bénéficiaire alors que la provision était suffisante pour le payer, il est toujours possible a la personne a qui a été remis le chèque sans provision de porter plainte contre l'émetteur du chèque et de demander des dommages et intérêts a hauteur du préjudice subi. Contrairement a l'interdiction bancaire qui peut être régularisée, permettant ainsi a son auteur de retrouver des moyens de paiement, l'interdiction judiciaire ne peut être régularisée, et le contrevenant doit attendre la fin de la période d'interdiction résultant du jugement pour retrouver une situation bancaire normale. Le montant dépend donc du préjudice subi. Sans plus d'informations je ne peux vous répondre précisément. Je vous invite dès lors à consulter un avocat spécialisé en la matière. Bien à vous.

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Action fiva perte des fiches de paie et certificat de travail
Question postée par AS le 05/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Un ayant droit souhaite obtenir des documents (certificats de travail et/ou fiches de paye) auprès d'un ancien employeur de sa mère dont les locaux contenaient de l'amiante. Sa mère est décédée d'une maladie dûe à l'amiante, il souhaite donc engager une action d'indemnisation auprès du FIVA et a besoin de preuves mais l'employeur refuse de fournir ces documents, comment et auprès de qui obtenir ces documents? Vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma requête,

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Sa réponse :

Bonjour, Les bulletins de paie doivent être impérativement conservés toute la vie.L'employeur est tenu de conserver les bulletins de paie durant une durée de 5 ans. Néanmoins il ne pèse sur lui aucune obligation de transmettre un duplicata en cas de perte de ceux-ci Dès lors pour la constitution du dossier je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Bien à vous.

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Précision sur la caution immobilière
Question postée par danièle le 05/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Dans le cas d'un couple marié sous le régime de la communauté, est il nécessaire d'avoir l'accord des deux conjoints pour une caution immobilière ? (règlement de loyer)

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Sa réponse :

BONJOUR, Un seul des époux peut se porter caution solidaire d'un bail de location si le propriétaire est d'accord où si ses revenus suffisent à remplir les conditions financières généralement exigées par les agences immobilières.

Tout dépend du régime sous lequel sont mariés les époux mais l'époux non garant peut s'opposer à la signature de l'acte de caution solidaire car si la personne pour laquelle le cautionnement est mis en place, n'est pas en mesure de régler ses loyers, le garant sera alors sollicité et les biens du couple peuvent être mis en jeu (cas du régime de la communauté légale). CORDIALEMENT

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Prix de vente d'un appartement et pacte de préférence
Question postée par diser le 04/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon oncle a signé un pacte de préférence pour son studio dont il était propriétaire. Suite à son décès son studio est mis en vente dans une agence. L'agence nous conseille d'indiquer dans son mandat un prix de vente "acheteur" (incluant les honoraires de l'agence) et non pas le prix de vente "net vendeur" (hors honoraires) pour éviter les contestations du bénéficiaire du pacte de préférence. Car si on lui indique avoir trouvé un acheteur au prix net vendeur et s'il accepte d'acheter à ce prix, il risque de contester les honoraires. Cela est-il conseillé ? Quelle est la pratique en cas de pacte de préférence et quels sont les inconvénients d'afficher dans le mandat le prix "acheteur" plutôt que le prix net vendeur ? Merci d'avance de vos lumières.

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Sa réponse :

Bonjour, Il existe une règle en matière de pacte de préférence : le promettant (donc le propriétaire) (ici désormais l'agence) ne peut pas faire jouer la vente à des conditions plus avantageuses pour un tiers SANS en informer le bénéficiaire du pacte de préférence ! Le bien peut être proposé un prix supérieur mais attention ! Dans tous les cas si un acheteur fait une proposition à un prix supérieur à la somme fixée dans le pacte de préférence et que l'agence vend, le bénéficiaire du pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat conclu entre l'agence et le tiers acheteur par méconnaissance de ses droits et donc d'obtenir la substitution du bien à l'acquéreur (au prix fixé dans le pacte). Bien à vous.

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Modèle lettre congé de bail en meublé pour location saisonnière
Question postée par Olivier le 04/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je souhaite mettre fin à un contrat de location d'un studio en meublé que je loue à une étudiante. Début bail 15 juillet 2011, fin de bail 14 juillet 2012. Je souhaite récupérer ce studio pour faire de la location saisonnière. Le motif est-t-il acceptable et non contestable si je l'appose sur une lettre de congé que j'enverrai par recommandé avec AR 3 mois avant fin de bail ? Merci de votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Vous ne pouvez légalement donné congé a votre locataire pour un tel motif, en effet, celle-ci serait alors fondée à engager votre responsabilité et obtenir l'exécution forcée du contrat par un tribunal. Le bailleur et uniquement lui ne peut donner congé à son locataire qu'au terme du contrat d'un an et à la condition de respecter un préavis de 3 mois et de fournir des explications suffisantes et en conformité avec la loi. Bine à vous.

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Droits du propriétaire qd le locataire part sans payer le dernier moi
Question postée par genny le 04/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon locataire vient de me donner 2 mois de préavis au lieu de 3, pour un départ le 30 septembre. Il refuse de me régler les mois d'août et septembre, car la caution de l'époque était d'un montant de 2 mois de loyer. De plus il refuse de me laisser visiter l'appartement avant le 10 août. Quels recours ai-je ? Merci d'avance.

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Sa réponse :

Bonjour, Le dépôt de garantie ne doit pas être assimilé à une avance sur loyer. Le locataire est tenu de régler son loyer jusqu'à la date de sortie du logement. Le locataire refusant de payer son loyer le dernier mois prend le risque de recevoir un commandement de payer : son mobilier peut être mis en saisie conservatoire l'empêchant ainsi de déménager. Envoyer dans un premier temps un courrier en recommandé afin d'exiger le paiement, si votre locataire ne réagit alors je vous invite le mettre en demeure de vous régler. Concernant le dépot de garantie : la loi n'est pas rétroactive, elle ne s'applique qu'aux contrats signés à partir du 09 fevrier 2008. Dès lors que l'avis de non-reconduction du bail ou l'avis de 3 mois de résiliation de bail exigé par la loi dans certaines circonstances a été donné, vous pouvez faire visiter le logement. Une fois l'avis donné au propriétaire qui annonce le départ : - le locataire a l'obligation de permettre les visites pour d'éventuels locataires; - vous obligatoirement obtenir sa permission avant d'entrer dans le logement. L'autorisation d'une visite peut être verbale, il n'est pas essentiel qu'elle soit écrite. Cela peut très bien se faire par téléphone; - vous devez aviser le locataire plus de 24 h à l'avance d'une visite. - les visites doivent se faire entre 9 h et 21 h. Bien à vous.

Réaction :

genny - à 09:41:20 le 25-08-2011

Merci pour cette réponse rapide et précise : à ce jour mon problème a pu être résolu. Merci pour cette aide. Cordialement

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Local à ordures ménagère
Question postée par joëlle le 04/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,j'aimerai connaitre à quelle distance le local d' ordure ménagère doit être d'une chambre à coucher et tous ce qui concerne les locaux à ordures . Mon syndic n'est pas capable de régler le problème journalier des poubelles au sol et invasion de ras ,tout cela dans une jolie copropriété.A qui puis-je m'adresser Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Il n'y a pas de réglementation spécifique en matière de distance minimale. Je vous invite à consulter le règlement sanitaire de votre département. En principe, dans les immeubles collectifs, les récipients mis à la disposition des occupants pour recevoir leurs ordures ménagères doivent être placés à l'intérieur de locaux spéciaux, clos, ventilés. Le sol et les parois de ces locaux doivent être constitués par des matériaux imperméables et imputrescibles ou revêtus de tels matériaux ou enduits ; toutes dispositions doivent être prises pour empêcher l'intrusion des rongeurs ou insectes. Les portes de ces locaux doivent fermer hermétiquement. Un poste de lavage et un système d'évacuation des eaux doivent être établis dans chacun de ces locaux pour faciliter l'entretien dans des conditions telles que ni odeur, ni émanation gênante ne puissent pénétrer à l'intérieur des habitations. Ces locaux ne doivent pas avoir de communications directes avec les locaux affectés à l'habitation, au travail ou au remisage de voitures d'enfants, à la restauration et à la vente de produits alimentaires. Si, dans certains bâtiments anciens, la disposition des lieux ne permet pas la création de tels locaux, les mesures suivantes doivent être adoptées selon les volumes disponibles : Soit l'établissement de locaux pour le seul remisage des récipients vides, en dehors des heures de mise à disposition des usagers, et présentant les mêmes caractéristiques que les locaux visés à l'alinéa I ci-dessus ; Soit le remisage des récipients vides correctement nettoyés aux emplacements où ils gênent le moins les occupants de l'immeuble. En tout état de cause, ils ne doivent pas être placés dans les lieux d'accès aux cages d'escaliers. Vous devez néanmoins vous référer au règlement de votre département pour connaître les dispositions qui lui seraient spécifiques. Bien à vous.

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Contrat bail location
Question postée par ghisjou31 le 04/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, A compter du 1er octobre 2011, je vais louer une maison non meublé. Puis-je établir le contrat bail de location, pour une durée de 1 an, car un de mes petits enfants souhaiteraient, peut-être, habiter le logement pour suivre ses études ? Vous remerciant de votre réponse, Sincères salutations

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Sa réponse :

Bonjour, Cela n'est pas légalement pas possible. En effet, le bail d'habitation soumis à la loi de 1989 est conclu pour une durée minimale de 3 ans renouvelable, avec possibilité de résiliation à l'initiative du locataire à tout moment et du propriétaire à certaines conditions. Le congé donné par le propriétaire est plus strictement réglementé que la résiliation du bail par le locataire. Il s'agit d'un non renouvellement du bail qui ne peut intervenir que pour des raisons précises. a reprise du logement Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il souhaite récupérer le logement pour y habiter ou loger un de ses proches. Il doit s'agir du logement principal et non pas secondaire. Les proches pouvant bénéficier de la reprise du logement sont limitativement énumérés par l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit du conjoint du bailleur, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, de ses ascendants, et de ses descendants. ' la vente du logement Si le bailleur souhaite vendre le logement libre de toute occupation, il peut donner congé pour vente au locataire. Dans la lettre de congé, il est impératif de mentionner le prix de vente du local. Le locataire a ensuite le droit, s'il le souhaite, d'acheter en priorité le logement. En effet le congé vaut ' offre de vente ' au profit du locataire. ' le congé pour cause réelle et sérieuse si le locataire ne respecte pas ses obligations locatives, le bailleur peut le mettre en demeure d'exécuter ses obligations et a défaut lui faire part du non renouvellement du bail. De plus l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 oblige à insérer certaines clauses obligatoires dans le contrat de bail. Ainsi, il est obligatoire de mentionner : ' le nom du bailleur et son domicile ou siège social, ou ceux de son représentant le cas échéant. ' La date de commencement du bail et la durée de celui ci ' La destination des locaux (il faut effectivement préciser si les locaux seront utilisés uniquement comme habitation, ou s'il est possible d'exercer un type d'activité professionnelle) ' Une description la plus complète du logement et de ses dépendances. Il faut également préciser quels sont les équipements mis à disposition du locataire. ' Le cas échéant, il faut préciser quelles seront les parties communes dont le locataire aura la jouissance. ' Le montant du loyer et les règles de révision de celui ci. Il faut également prévoir les modalités de paiement du loyer. ' Si un dépôt de garantie doit être versé, il faut insérer une clause relative à celui ci. Bien à vous.

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Achat plaquette de parement adhesive modulo castorama
Question postée par Eliane le 04/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai acheté chez Castorama il y'a 3 mois des plaquettes de parement adhésives à appliquer sur mon mur. J'ai bien respecté les consignes de pose, cependant, au bout d'un mois d'utilistion, les plaquettes ont commencé à bouger, et maintenant elles tombent les unes après les autres. J'ai contacté Castorama qui m'a renvoyé vers son fournisseur "Modulo". Une personne de "Modulo" s'est déplacé chez moi et a constaté les faits. Depuis ils font la sourde oreille et ce malgé nos courriers. Ma question la voici: qui doit me dédommager Castorama chez qui j'ai acheté le produit? ou bien chez son fournisseur? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Il vous faut agir dans un premier temps contre le vendeur. En effet, la garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci. Cet écrit précise : le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en 'uvre, sa durée, son étendue territoriale, le nom et l'adresse du garant. Il mentionne également que le vendeur est tenu, indépendamment de la garantie commerciale consentie, des défauts de conformité au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Il reproduit, en outre, les articles du code de la consommation concernant la garantie légale de conformité et les articles du code civil concernant la garantie des vices cachés. La garantie légale de conformité s'applique pendant les 6 mois suivants la délivrance du bien pour les produits neufs ou d'occasion auprès d'un vendeur professionnel, même s'il n'y a pas de garantie contractuelle à condition que le produit présente au moins un défaut de conformité ou une défectuosité. (articles L 211-4 à L211-14 du code de la consommation). Bien à vous.

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Sarl co-gérant 49% avec mon ex-femme et parts social
Question postée par Daniel le 04/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour Maître, Je suis retraité depuis 2 ans, je désir me séparer de la co-gérance et parts social de la SARL que nous avons établie avec nos 3 enfants, à ce jour je suis séparé et en divorce, est-ce que par lettre recommendé je peut démitionner de la co-gérance, pour les parts social me retirer aussi, ou quelle conseil me donner vous, je désirerai faire ces démarches au plus simple possible.

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Sa réponse :

Bonjour, Le mandat du gérant (co-gérant) d'une SARL prend fin soit par son décès, sa révocation, par l'arrivée du terme du mandat soit encore par sa démission. Vous devez envoyer, au siège de la SARL dont vous êtes gérant, une lettre de démission, par laquelle vous exposez clairement cette décision de démissionner. Cette lettre devra être envoyée à la société, à chacun des associés, et éventuellement à vos cogérants. l n'existe aucune réglementation spécifique pour la démission du gérant d'une SARL, la démission du gérant est par principe libre. Mais la jurisprudence est venue préciser que, si un gérant peut librement démissionner de ses fonctions, il ne faut pas que cette démission soit fautive. En effet, la démission pourrait être considérée comme fautive si elle est donnée de manière intempestive, ou dans le but de nuire à la société. Voici un modèle gratuit pour vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demission-du-gerant-d-une-sarl-2545.html Si jamais vous étiez remplacé à la co-gérance, il faut procéder aux formalités de publicité de changement de gérant de votre SARL dans un journal d'annonces légales afin d'informer les tiers de ce changement de gérant. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/avis-de-remplacement-du-gerant-demissionnaire-d-une-sarl-au-journal-d-annonces-legales-2906.html L'article R743-99 du Code de commerce prévoit que le projet de cession de parts sociales doit être notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société notifie son consentement exprès à la cession dans la même forme. Si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa, son consentement est implicitement donné. 
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Voici le modèle adéquat http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-de-cession-de-parts-sociales-de-sarl-2535.html Bien à vous.

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Saisie bancaire
Question postée par sylvie16 le 04/08/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour,je viens d'avoir un courrier d'un huissier me disant qu'il a assignation de saisie de compte bancaire d'un créancier, somme dejà proposée à la banque, frais payé car pas d'argent, quelle modèle de lettre dois je faire au tribunal pour stopper cette procédure , car j'ai un dossier au tribunal pour un redressement judiciaire, le 27 septembre prochain cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, L'article 29 de la loi du 9 juillet 1991 "L'acte de saisi rend indisponible les biens qui en sont l'objet". L'article 43 précise que l'acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie entre les mains du tiers. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie. La signification ultérieure d'autres saisies même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, ne remettent pas en cause cette attribution. Toutefois les actes de saisi signifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers saisissant, ceux-ci viennent en concours. A défaut de contestation dans le délai d'un mois le créancier (via son huissier) demande au tiers-saisi le paiement de la créance qui y procède sur présentation d'un certificat de non contestation délivré par le greffe de la juridiction du juge de l'exécution. De plus selon la loi du 9 juillet 1991 et des articles 69 et suivants du décret du 31 juillet 1992, la saisie-attribution d'une créance, pratiquée à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance, après ledit jugement. Le temps que la liquidation se fasse, toutes les dettes et leurs prescriptions sont suspendues, jusqu'au jugement de clôture( article L 621-40-I -2'). Les créanciers ont alors un an, pour reprendre leurs poursuites article L621-46-36. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur saisi, la saisie doit être dénoncée au mandataire de justice (administrateur ou liquidateur judiciaire) sous peine de caducité (Cass. com. 19-2-2002 n' 432 : RJDA 6/02 n' 689). En pratique le jugement d'ouverture n'est pas encore prononcé donc il vous est difficile de contester cette saisie. Vous disposez néanmoins d'un délai d'un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution du lieu de votre domicile. Vous devez également dénoncer la contestation, le même jour, par lettre recommandée AR, à l'huissier qui a procédé à la saisie, à peine d'irrecevabilité. Voici un modèle gratuit de lettre qu'il faudra bien sur adapter à votre situation http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html Bien à vous.

Réaction :

sylvie16 - à 15:32:08 le 07-08-2011

bonjour, mon avocat m'a dit que je ne devais pas envoyé de lettre au jude car je passe en jugements le 27 septembre, qu'est ce que je risque en attendant cordialement

Sa réponse :

Effectivement d'un point de vue juridique il serait plus judicieux d'attendre l'ouverture du redressement, mais sachez que durant ce délai vous risquez une saisie sur vos comptes.

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Comment contester un flash radar feux rouge?
Question postée par khaldia le 03/08/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

J'ai été dénoncé par mon mari ayant titulaire de la carte grise ,suite d'un flash radar feux rouge, j'ai déjà demandé le cliché qui n'identifier pas le conducteur.Lieu de l'infraction c'est rue pont de Créteil et rue Leroux.Il y avait des voitures devant moi au moment ou je voulais tourné à gauche.

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Sa réponse :

BONJOUR Lorsque l'auteur d'une infraction n'a pas été arrêté et contrôlé sur le moment, la détermination de l'auteur présumé (de l'infraction) se fait à l'aide de la plaque d'immatriculation. Le PV est alors adressé au propriétaire du véhicule par la poste. S'offre alors plusieurs possibilités : - Reconnaître l'infraction. - La nier en contestant avoir été le conducteur au moment de l'infraction. Si l'infraction a fait l'objet d'une photo, demander au préalable à consulter la photo, afin d'être certain que l'auteur de l'infraction ne puisse être reconnu de manière irréfutable. Dans la pratique, la photo arrive souvent plusieurs semaines après. Deux options s'offrent ensuite : - Soit la contester en indiquant le véritable auteur de l'infraction. Dans ce cas c'est l'auteur de l'infraction qui sera condamné à l'amende et aux sanctions administratives et pénales qui suivront . - Soit nier en être l'auteur en démontrant par exemple que l'on ne pouvait être sur les lieux de l'infraction au moment où elle a été relevée. Dans ce cas il faut savoir que bien que l'article L121-1 du code de la route pose le principe selon lequel seul le conducteur est responsable pénalement des infractions commise avec un véhicule. L'article L 121-2 du code de la route et l'article L121- 3 du code de la route précise de son côté que le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement des amendes encourues pour les contraventions concernant . Dès lors si vous êtes non identifiable, il vous incombera de payer le montant de l'infraction mais vous ne perdrez pas vos points. Attention à votre argumentation pour contester, si la justice peut prouver que vous avez menti, cela entraînera des poursuites judiciaires pouvant vous valoir entraîner des sanctions beaucoup plus graves (en matière de pénale, le faux témoignage est en effet passible de 5 ans de prison et 75.000 ' d'amende). CORDIALEMENT

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Contestation d'un pv pour telephone au volant
Question postée par Michel le 03/08/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Sur l A4 les motards m 'ont arreté car je telephonais en conduisant. J'ai refusé de signer le PV. Puis je contester ce PV. Merci Michel

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Sa réponse :

Bonjour, Effectivement si le procès verbal n'a pas été signé vous pouvez le contester, mais reste à trouver un motif de contestation'. Vous pouvez contester la forme du procès verbal si l'une des mentions obligatoires fait défaut. Sachez toutefois que le seul numéro de matricule de l'agent verbalisateur sur l'avis de contravention au lieu de son nom ne constitue pas un vice de forme. Il en est de même si les textes visés par la qualification de l'infraction ne sont pas reproduits dans l'avis de contravention. De même, sachez que le procédé du tampon encreur où le libellé de l'infraction est pré-rédigé est également admis. Vous ne pouvez donc pas contester votre procès verbal pour l'un de ces motifs. En revanche, vous pouvez contester le procès verbal si le lieu, la date et l'heure de l'infraction n'y sont pas mentionnés. Par ailleurs, une contestation est possible si le numéro d'immatriculation figurant sur le procès-verbal ne correspond pas à celui de votre véhicule. Dans ce cas, n'oubliez pas de joindre à votre lettre de contestation une photocopie de votre carte grise. Le procès-verbal doit être contesté dans les 30 jours qui suivent la contravention. Pour ce faire, il faut adresser une demande d'exonération par lettre recommandée avec accusé de réception, au service verbalisateur indiqué sur votre procès-verbal. Votre demande devra, bien entendu, être motivée. La demande motivée est transmise au ministère public. Le ministère public peut renoncer à l'exercice des poursuites (c'est-à-dire, classer sans suite) ou vous contraindre à payer la contravention avec majoration, s'il estime que votre demande n'est pas fondée. Bien à vous.

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Terrasse commerciale et co-propriété
Question postée par Irène le 03/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Exploitant un commerce,je suis propriétaire de mon petit local.La mairie m'a autorisé depuis quelques années(30 ANS) à poser une structure pour la terrasse de mon commerce sur le trottoir.La co-propriété de l'immeuble contre lequel je suis(sans faire de trous) et dont je fais partie, me dit que j'aurais du demander l'autorisation au syndic(qui n'existaiT pas à l'époque de mon installation)Ont-ils le droit maintenant de m'interdire cette installation?

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Sa réponse :

BONJOUR, Il existe 3 types de terrasses : 
Les terrasses saisonnières (du 1er mars au 1er novembre) .
Les terrasses annuelles (du 1er janvier au 31 décembre) .
Les terrasses estivales - sur stationnement - (du 1er mai au 30 septembre).
Période d'instruction des terrasses sur stationnement du 30 septembre au 5 février. L'exploitation d'une terrasse sur trottoir est autorisée de 7h à 1h du matin, mais à partir de 9h00 ou 11h00 le matin sur les voies piétonnières selon les secteurs.
Le mobilier de la terrasse devra présenter un aspect qualitatif. 

Toute forme de publicité sur les terrasses est interdite. 
L'objet devra être de bonne qualité. 
L'emprise de l'installation sera déterminée en fonction de la largeur du trottoir ou de la voie piétonnière
L'installation doit laisser un espace suffisant aux piétons et aux services de sécurité pour circuler. Dès lors si une autorisation vous a été accordée par la mairie et que cela dure depuis trente ans, le syndic n'est pas fondé à vous interdire l'installation de cette installation (sauf atteinte aux droits des tiers et à la circulation des piétons). CORDIALEMENT.

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Convention collective
Question postée par nenette le 03/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis salariée d'une scm comme secretaire administrative depuis maintenant 3 ans, et j'aimerai savoir s'il y a une convention collective concernant mon poste au sein de cette scm. Si oui, où la trouver?? J'ai entendu dire que nous étions rattaché à la convention collective qui concerne les cabinets medicaux... est-ce exact?? je ne sais vers qui me tourner car quand je pose des questions au travail on me laisse dans le vague. D'avance merci pour vos reponses.

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Bonjour, La société civile de moyens (SCM) est régie par l'article 36 de la loi n' 66-879 du 29 novembre 1966 et par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil. Selon l' article L2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables. Dès lors il convient, pour trouver la convention collective applicable, de vous rattacher à l'activité de la scm dans laquelle vous travaillez (une scm est accessible à toute profession libérale : avocat, spécialistes de la santé, expert-comptables etc'). Cordialement.

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Delai de depart suite a la vente d un appartement loue
Question postée par MIREILLE le 03/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,mon proprietaire met en vente son appartement un peu cher pour moi !! quel est le delai que je dois respecter pour partir de l'appartement au plus tot sachant que le plus tard est la fin de mon bail le 15 fevrier 2012. Si je trouve un nouveau logement puis je partir immédiatement ? cordialement

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Bonjour, La loi du 9 juillet 1989 prévoit l'hypothèse dans laquelle le bailleur souhaite vendre son bien immobilier : il est prévu que le locataire dispose d'un droit de préemption. En d'autres termes le locataire peut acheter en priorité le bien qu'il occupe si le propriétaire venait à le vendre. Le congé notifié au locataire doit mentionner le prix demandé et les conditions de la vente. Il doit notamment mentionner les conditions de paiement du prix et reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989. Faute de quoi, une nullité pour vice de forme peut être prononcée par les tribunaux. Le locataire peut se porter acquéreur aux conditions définies dans le congé. Il dispose d'un délai de deux mois à compter du début du préavis légal pour faire connaître sa réponse. Son silence équivaut à un refus. Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 Modifié par Loi n'2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006). I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Dès lors vous avez 2 mois pour répondre à la proposition d'achat et le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois pour résilier le bail. Le locataire doit respecter un préavis de 3 mois pour résilier le bail il y a des cas de préavis réduits à un mois : 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99). 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004). 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi. 4. Quand le locataire trouve un premier emploi 5. Quand le locataire perçoit le RSA. 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide. Bien à vous.

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Passage gerant statutaire a gerant nommé par acte
Question postée par aldb le 03/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Actuellement co-gérante statutaire, je souhaite démissionner de la co-gérance et je souhaite profiter de cette modification de statut pour modifier le paragraphe sur la gerance statutaire et le remplacé par une nomination par acte. Comment faire ? Je fais actuellement une AGO et AGE, puis-je annoncer ma modification de statut concernant la gérance et faire un acte pour nommé le gérant ? Merci. Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, La modification de statut doit avoir été annoncée dans l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire. Il n'existe aucune réglementation spécifique pour la démission du gérant d'une SARL, la démission du gérant est par principe libre. Mais la jurisprudence est venue préciser que, si un gérant peut librement démissionner de ses fonctions, il ne faut pas que cette démission soit fautive. En effet, la démission pourrait être considérée comme fautive si elle est donnée de manière intempestive, ou dans le but de nuire à la société. Dès lors, la responsabilité du gérant pourrait être recherchée afin de réparer le préjudice causé à la société du fait de la démission. La démission doit résulter d'un acte positif, d'une lettre, ou d'une déclaration actée dans un procès verbal par exemple. La démission doit être non équivoque et donnée de façon expresse. Il conviendra en outre de respecter un délai raisonnable entre la démission et le départ effectif. Par ailleurs, le gérant démissionnaire doit convoquer les associés en assemblée afin de s'assurer de la nomination d'un remplaçant. La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. Lorsque le gérant est nommé dans les statuts, l'assemblée générale extraordinaire de la SARL est seule compétente pour nommer le gérant, puisqu'elle seule est compétente pour modifier les dispositions statutaires. 
Lorsque le gérant est nommé par un acte distinct des statuts l'assemblée générale ordinaire est compétente pour le révoquer et en nommer un nouveau. En principe, il faut préférer la nomination d'un gérant en dehors des statuts afin d'alléger les modalités de son remplacement Voici pour vous aider dans vos démarches des modèles gratuits http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demission-du-gerant-d-une-sarl-2545.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/avis-de-remplacement-du-gerant-demissionnaire-d-une-sarl-au-journal-d-annonces-legales-2906.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/pv-de-l-assemblee-generale-extraordinaire-d-une-sarl-remplacement-du-gerant-statutaire-2548.html Bien à vous.

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Impots sur revenu inférieur à l'inflation
Question postée par phil le 03/08/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

En admettant que l'inflation annuel soit de 3 pour cent. peut-on considérer comme revenu un placement à 2 pour cent cordialement

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BONJOUR, Si la rémunération d'un placement est inférieur à l'inflation alors cela donne lieu à un rendement négatif, dès lors on ne peut en toute logique parler de revenus. CORDIALEMENT.

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Etat des lieux de sortie de bail
Question postée par Marcelle le 02/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'habite depuis 29 ans dans un logement social (hlm) dont j'ai résilié le bail le 11/07/2011 pour loué dans le parc privé. En 29 ans l'etat de ce logement s'est détérioré malgré notre entretien, les tapisseries sont passées et abimées par endroits, nous avons changer l'evier et carreler la salle de bains et la cuisine,nous avons fait installer un bidet et un robinet pour pouvoir fermer l'eau plus facilement sous l'evier.La régie est-elle en droit de nous reclamer la remise à l'etat d'origine du logement? merci d'avance pour la réponse

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Sa réponse :

BONJOUR, Vous diminuerez considérablement le risque de litige avec votre propriétaire si, avant l'état des lieux de sortie, vous prenez le soin d'effectuer les petites réparations qui vous incombent (par exemple : changements des joints des robinets, rebouchage des trous faits dans les murs pour accrocher des éléments) et si vous rendez un logement propre (moquettes, peintures ou papiers peints lavables, lessivés).
Si vous avez effectué des modifications, vous devez remettre le logement dans son état d'origine, sauf accord particulier avec le bailleur.
Dans certains cas, le propriétaire et le locataire peuvent convenir de l'établissement d'un pré-état des lieux indicatif, afin de s'accorder sur les réparations qui incomberont à chacun. Le vieillissement du logement lié au temps n'est pas imputable au locataire : il est normal par exemple que la peinture ou les moquettes passent, ou que le locataire accroche des cadres aux murs. Pendant la location, le locataire doit entretenir le logement et effectuer les menues réparations ; il ne doit pas effecteur de transformations ou de travaux importants sans l'autorisation du propriétaire. Le logement doit être remis en l'état où le locataire l'a reçu ; il n'a pas à être remis à neuf. En revanche, les détériorations qui résultent d'un usage anormal du logement sont à la charge du locataire. C'est le cas d'une moquette brûlée ou comportant des taches indélébiles, d'un mur détérioré par des trous importants. De la même façon, un locataire qui effectue des transformations importantes sans l'autorisation du propriétaire sera obligé de remettre, à ses frais, le logement dans son état d'origine.De ce fait, sont à prohiber toutes les transformations difficilement réversibles telles que la pose d'une moquette collée sur un parquet, un crépi réalisé à la place d'une surface peinte, ou une peinture foncée sur un plafond. Bien à vous

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Demission lors d un arrêt de travail
Question postée par miamia le 02/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis le 10 Juin 2011 à la suite d'un harcèlement de la part de mon supérieur. J' ai envoyée une lettre recommandée expliquant au directeur ce qui se passait (2 jours avant mon arrêt de travail) mais il n' a pas jugé nécessaire d' avoir une discution avec moi. J' ai l' opportunité d' avoir un job à partir du 22 Août 2011 et souhaite donner ma démission tout en étant toujours en arrêt maladie, mon arrêt se termine le 6 Août 2011, puis-je le faire sans problème ? Quand dois-je envoyer ma lettre de démission est-ce le cachet de la poste qui fait fois en date du 6 Août 2011.Je travaille dans un Intermarché comme vendeuse à temps partiel depuis 18 Mois en CDI. Je ne souhaite pas faire de préavis et désire en finir au plus vite avec ces gens là, qu'ils me verse mes congés payés mon solde de tout compte et je ne veux plus entendre parler d' eux. Comment procéder sans me mettre dans l' embarras. Merci pour votre réponse. Cordialement.

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Sa réponse :

Bonjour, vous pouvez très bien donner votre démission ou voir être licencié pendant votre arrêt maladie, le début de préavis commence alors à la date de réception de la lettre de démission ou du licenciement. Si par contre votre arrêt maladie prend fin avant la fin de votre préavis, vous êtes dans l'obligation de reprendre le travail jusqu'à la fin de la période de votre préavis. L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'interrompt pas le préavis. Ainsi, le salarié malade en cours de préavis ne peut prétendre, ni à une prolongation de la durée du préavis, ni au versement d'une indemnité compensatrice de la période de préavis non effectuée. En revanche, il a droit, pour la période d'arrêt de travail, à la garantie de ressources prévue par les dispositions légales ou par sa convention collective. La durée du préavis de démission est fixée : - soit par convention collective ou accord collectif, - soit par la loi (pour les journalistes et VRP ). Le contrat de travail peut également fixer cette durée de préavis, à condition qu'elle soit plus courte que la durée prévue par la loi, la convention collective ou l'usage. Le salarié qui décide dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de démissionner de ses fonctions sans respecter le délai de préavis auquel il est tenu et alors qu'il ne peut reprocher de faute grave à l'employeur, peut être condamné à payer une indemnité à son employeur, appelée "indemnité compensatoire de préavis". Celle-ci correspond au salaire dû pour la partie du préavis durant laquelle le salarié n'a pas rempli ses obligations professionnelles. La seule solution pour ne pas faire de préavis est la négociation avec l'employeur. Bien à vous.

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Contrats passés sous mon identité
Question postée par sbr le 02/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai appris que mon père avait souscrit des prêts en plusieurs fois sans frais, sous mon identité, en fournissant une copie de ma pièce d'identité et divers autres documents. Tout cela sans mon autorisation. Par ailleurs, il exerce une violence permanente et des pressions psychologiques pour obtenir diverses autres choses (un abonnement téléphonique, un compte à mon nom, une voiture à mon nom) que j'ai faites sous la pression. Que puis-je faire pour annuler tout cela? Est-il nécessaire de porter plainte car il menace de représailles. Si je dépose une main courante, sera-t-il au courant?

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Sa réponse :

Bonjour, En droit civil français, la violence est une contrainte exercée sur un contractant en vue d'obtenir de celui-ci un consentement forcé. Le vice de violence est posé par l'article 1109 du Code civil français, qui parle d'un comportement ' extorqué ' par violence. La violence peut se traduire par une menace physique ou morale et peut concerner le cocontractant lui-même ou ses proches (art. 1113 du Code civil). Une pression psychologique suffit en théorie, mais elle est plus difficile à prouver : il n'y a pas de traces matérielles. La violence doit avoir déterminé le cocontractant à consentir. Ce caractère déterminant est défini à l'article 1112 du Code civil. La violence sera sanctionnée, qu'elle émane du cocontractant ou d'un tiers . Cette condition est même explicitée par l'article 1111 du Code civil, qui dispose que : ' La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. ' Dès lors ces contrats sont atteints de nullité. Vous pouvez agir par ' voie d'action ' en demandant au tribunal compétent de prononcer l'annulation d'un acte. Le contrat est anéanti rétroactivement, tant pour le passé que pour le futur. Il n'a jamais existé. De ce fait, les parties doivent restituer les prestations dont elles ont bénéficié : tout est remis dans l'état où elles se trouvaient avant l'exécution du contrat. La main courante ne constitue pas une plainte, mais elle a à peu près la même valeur que cette dernière, au cas où une procédure judiciaire serait envisagée dans l'avenir. Ainsi, une personne victime de violence peut aviser un commissariat de police pour relater sur une main courante tout ce dont elle a été victime. Elle obtiendra en retour un numéro d'enregistrement qui prouvera qu'elle est venue pour relater les faits. Ce document qui comporte la date et l'heure de la narration du dépositaire, pourra être utilisé plus tard, si jamais les faits s'aggravent et mènent à porter plainte. La main courante peut néanmoins conduire à une convocation des parties au commissariat. Bien à vous.

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Logement insalubre
Question postée par DREGONNE le 02/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Commment faire pour cassé mon bail car le logement que j'habite ne respecte pas les conditions normal d'une location il n'y a ni chauffage ni eaux chaude dans la maison nous avons du installé un chauffe eau et acheter des radiateurs electriques afin de pouvoir y vivre un temps soit peu normalement la maison est dans un etat lamentable moisissures sur les murs infiltration d'eau etc j'ia trouvé un autre logement mais je ne veux pas continué a payer de loyer pour cette soit disant maison qui est pour moi insalubre!!

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Sa réponse :

BONJOUR Tout d'abord, vous avez toujours la possibilité de procéder à la résiliation de votre contrat de bail.

En effet, au vu de la situation exposée, il semble que le bailleur ne soit pas en mesure de respecter son obligation tenant à délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation (article 6 a de la loi du 6 juillet 1989). L'insalubrité d'un logement est caractérisée par la dangerosité d'un lieu pour ses occupants ou ses voisins du fait de son état ou de ses conditions d'occupation. Les critères concernent l'hygiène et la santé. L'insalubrité d'un logement est évaluée au cas par cas en fonction d'une liste de 29 critères. Les plus importants sont les suivants : - La taille du logement : un logement d'une superficie totale de moins de 9m2, et d'une hauteur sous plafond inférieure à 2m20 est un logement insalubre ; - La structure du bâti : les escaliers et les sols instables par exemple rendent les logements insalubres ; - L'eau : un logement qui ne possède pas d'arrivée d'eau potable, ni d'eau chaude, et qui n'est pas équipé d'un siphon d'évacuation des eaux est considéré comme insalubre. Il ne doit pas y avoir d'infiltrations d'eau dans le logement ; - Certains matériaux de construction rendent le logement insalubre : poussières d'amiante, eau stagnante dans une canalisation en plomb, poussière de peinture au plomb... ; - Un logement est insalubre s'il n'a pas d'ouverture donnant sur l'extérieur et assurant éclairage naturel et ventilation ; - Une installation électrique qui n'est pas aux normes (fils dénudés par exemple) ou qui ne fonctionne pas est un critère d'insalubrité ; - Le chauffage : le logement est insalubre s'il ne dispose pas d'une installation permettant un chauffage suffisant ; - Les sanitaires : un logement doit comporter une douche et des toilettes séparées de la cuisine et de la pièce principale. À noter : pour les studios, les WC peuvent être situés sur le palier. La procédure commence par des échanges amiables, tels qu'un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au propriétaire des lieux.
S'ils restent infructueux, vous pouvez saisir l'Agence régionale de la santé (ARS) et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Il peut aussi être utile d'avertir le Service communal d'hygiène et de santé, qui rendent un rapport sur l'état de l'immeuble concerné.

Le Préfet prend ensuite un arrêté déclarant le logement insalubre (pouvant éventuellement entraîner sa destruction). Dans ce dernier cas, il donne au bailleur une liste des travaux à réaliser et des délais à respecter.

La déclaration d'insalubrité d'un logement a pour effet la suspension de l'obligation de paiement des loyers à compter du mois suivant la prise de l'arrêté préfectoral. CORDIALEMENT

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Remboursement dette de salaire différé
Question postée par Mimi le 02/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon père était agriculteur et est décédé en 2009. La succession n'est toujours pas réglée et je viens d'apprendre que mon père aurait demandé, par jugement de tribunal, le remboursement du salaire différé dû par son père, lui-même décédé en 1961. Si oui, à qui devons-nous cet argent (mon frère, ma soeur et moi), sachant que ma mère est existante. Cette somme se monterait à 95 000 € à ce jour ! Merci beaucoup par avance de votre aide.

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Bonjour, Je vous invite à prendre contact avec le notaire en charge de la succession, celui-ci sera à même de vous indiquer les modalités du remboursement. Il convient d'attendre la décision du tribunal saisi qui précisera par ailleurs les modalités du remboursement, si celles-ci sont inconnues du notaire. Cordialement.

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Remboursement billets avions easyjet
Question postée par Justine le 02/08/2011 - Catégorie : Droit administratif

Est t'il possible de se faire rembourser des billets d'avions par une Compagnie n'ayant pas jugé utile de nous avertir du décalage de l'horaire de départ? 14h30 au lieu de 15h30 initialement.

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Sa réponse :

BONJOUR Je vous invite à vous référer aux conditions générales de vente de la compagnie et plus particulièrement les clauses relatives aux remboursements et indemnisations. Les compagnies aériennes modifient parfois leurs horaires ou itinéraires. Ebookers vous informe de ces changements s'ils sont importants . Si les modifications n'ont pas un impact majeur sur votre voyage, vous ne recevrez pas d'e-mail. Il s'agit, par exemple, des changements de numéro de vols ou des heures de départ modifiées pour moins de 11 minutes avant et moins de 20 minutes après l'horaire original. Si une compagnie aérienne effectue une modification importante de votre voyage concernant les heures de départ et/ou d'arrivée ou modifie des prestations conséquentes,la compagnie doit vous contacter. Dès lors si vous n'avez pas été informé par mail ou téléphone, vous pouvez obtenir l'indemnisation de vos billets. CORDIALEMENT

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Comparution de reconnaisance prealable de culpabilite
Question postée par MARIA le 02/08/2011 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour,a cause d'in exces d'alcool,le 11 juillet j ai subi des violence conjugale de la part de mon mari av des traces sur les bras,la police la mis en garde a vue,j ai depose plainte et apres je l avais retire,lui il a avoue et il vas etre juge le 9 decembre 2011 au tribunal de grand instance de Bobigny,je voudrais savoir si il y a une chance d etre annule cette procedure.il a jamais au de probleme av la justice et je regret ennormement d avoir arivee la.

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Bonjour, Retirer une plainte est possible à tout moment. Il suffit de se rendre au poste de police (ou à la brigade de gendarmerie) ou d'envoyer un courrier au Procureur de la République . Le retrait de plainte n'entraînera pas nécessairement la fin des poursuites éventuellement engagées par le Parquet . En effet, dans la plupart des cas, le procureur juge seul de l'opportunité des poursuites, quelle que soit la position ou le sentiment de la victime à l'égard de l'auteur présumé des faits. Dans 2 situations seulement, le procureur est obligé de cesser les poursuites : - si le retrait de plainte fait suite à une composition pénale ou une médiation entre les parties réalisée avec l'accord du procureur, - si l'infraction concerne une atteinte à la vie privée, une injure, ou une diffamation. CORDIALEMENT

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Facturation de m2 en trop + vis caché
Question postée par japalouc le 02/08/2011 - Catégorie : Droit pénal

Ayant faire construire en 2002 une garantie decenale je me suis aperçu que le carreleur ne m'avait pas posé de plinthe sur 3,75 m derrère mes meubles de cuisine incoporée j'ai découvert cela il y à une semaine suite à une panne de lave vaisselle dont il à fallut le remplacé J'ai envoyé à cet artisan un recommandé pour ce vis caché + Un AR sur des travaux de surfaces facturées en trop découvert en meme temps un document m'étant fourni par le Maitre D'Oeuvre lors de cette construction pour la déclaration des pièces je me suis rapproché de celui -ci et jai constate 39 m2 facturés en trop par rapport au surfaces réelles représentant un avoir de 1000,01 £.Merci de votre réponse par avance car je n'ai pas envie de laisser cette exagération d'un homme malhonnete

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BONJOUR, Vous avez suivi la bonne procédure. Juridiquement il ne s'agit pas de vice caché, mais de manquement à l'article 1603 du code civil qui prévoit que le vendeur, a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. Je vous invite à envoyer un courrier en recommandé à l'artisan le mettant en demeure de respecter ses obligations contractuelles et donc de finir le chantier prévu sur le devis ou bien de vous octroyer une remise du fait du non respect de ses obligations contractuelles. Précisez également dans le courrier qu'à défaut de réponse positive de sa part sous quinzaine, vous vous verrez obligé par la loi, de ...." ( p. ex. confier ce dossier aux bons soins d'un avocat avec mission de faire valoir vos droits dans les plus brefs délais, sans préjudice des inévitables dommages et intérêts prévus par la loi...). En cas d'absence de réponse, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en la matière afin de faire valoir vos droits. Bien à vous.

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Avis de passage d'huissier pour acte dénonciation saisie vente
Question postée par paréop le 02/08/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Suite à un avis de passage reçu dans ma boîte aux lettres d'un huissier pour acte dénonciation de saisie vente, je voulais savoir que signifie exactement ce terme. En sachant que je leur ai envoyé un courrier pour un échéancier qui a été refusé par le créancier qui est Foncia pour une somme de 9000 euros, et ils ne me font pas de cadeaux. Je leur ai adressé un chèque de 50 euros, quel recours puis-je avoir en sachant que ce créancier me causera que des problèmes. Dans l'attente, merci d'avance.

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Bonjour, Si lors de ses investigations, un huissier s'aperçoit que vous possédez des biens qui peuvent couvrir largement le montant de votre dette, il peut très bien refuser un échéancier et effectuer la saisie pour faire exécuter la décision de justice qui a été prise. Un huissier ne peut être forcé par un débiteur à accorder un échéancier, il peut donc à bon droit refuser celui-ci. La saisie vente consiste à immobiliser les biens d'un débiteur et procéder à leur vente afin de rembourser un créancier. Pour faire procéder à la saisie vente, le créancier doit : - posséder une créance liquide (c'est à dire évaluée en argent) et exigible, - avoir signifier au débiteur un commandement de payer resté infructueux pendant 8 jours. La saisie vente ne peut être réalisée que par un huissier de justice. Lors de sa visite, l'huissier procède à l'acte de saisie qui consiste à dresser l'inventaire des biens saisis. Les biens saisis restent chez le débiteur mais deviennent invendables et indéplaçables, sous peine de sanctions pénales. Le débiteur peut demander au juge un délai de grâce. Les objets nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille sont des biens insaisissables . La vente forcée a lieu aux enchères, après un délai d'1 mois suivant la saisie. Pendant ce délai, le débiteur peut procéder à la vente amiable de ses biens, afin d'éviter la vente aux enchères. Il transmet les propositions d'achat qui lui ont été faites au créancier qui peut accepter ou s'opposer à la vente amiable dans un délai de 15 jours. En cas de silence, il est présumé avoir accepté. Le débiteur peut contester l'inventaire en s'adressant directement au juge de l'exécution au tribunal de grande instance de son domicile. Si les ressources du débiteur ne lui permettent pas de faire face aux frais de justice, il peut demander l' aide juridictionnelle . Bien à vous.

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Accident dans un supermarché
Question postée par pascale le 02/08/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Une dame de 94 ans est tombée dans un supermarché et s'est fracturé le fémur car elle a glissé sur de la crème de soin dont le pot était cassé et tombé par terre. Comment faire pour avoir une indemnisation due à ce préjudice ? (hospitalisation , intervention lourde, séquelles importantes, rééducation ...)

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BONJOUR, En cas d'accident, la responsabilité du magasin peut être retenue seulement si la victime prouve qu'il y a eu négligence : sol rendu anormalement glissant par un liquide, porte en verre peu visible, marche d'escalier en mauvais état... Vous pouvez alors obtenir réparation du préjudice subi. Contactez le gérant du magasin sur place. Pensez à recueillir des témoignages et faites constater l'état des infrastructures devant le responsable. Si aucun responsable du magasin n'est présent ou s'il refuse toute collaboration, demandez le nom des personnes prêtes à témoigner. Appelez la police, surtout si vous êtes blessé. Envoyez aussi une lettre recommandée au responsable du (grand) magasin où s'est produit l'accident. Vous engagerez sa responsabilité et vous le mettrez en demeure de vous indemniser. L'action en réparation du dommage devant le tribunal se fait sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. En effet, un consommateur peut légitimement s'attendre à faire ses achats dans un lieu avec un sol sans irrégularités. (cass. civ 5 juillet 2006). CORDIALEMENT

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Heure de convocation
Question postée par Christophe le 02/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Lorsque l'on reçoit une convocation par LRAR l'heure à laquelle on est convoqué doit être sur notre temps de travail, ou hors de notre temps de travail. Par avance merci, et si je pouvais avoir le texte de loi ça ne serai que du bonheur. Christophe

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Bonjour, En application de l'article R 1232-1 du Code Du Travail, la lettre de convocation doit, en sus de la date, comporter l'heure précise de cet entretien. A noter que cette exigence quant à la date et l'heure de l'entretien doit être déterminée et non "déterminable" . La Cour de Cassation (Cass Soc mardi 30 septembre 2003 N' 01-43121) a en effet jugé irrégulière la lettre de convocation à l'entretien préalable indiquant que ce dernier aurait lieu au moment où le salarié serait de retour de son arrêt maladie. Enfin, rien n'empêche l'employeur de convoquer le salarié en dehors du temps de travail (Cass Soc mercredi 20 avril 2005 N' 03-40556). Néanmoins ce dernier peut dans ce cas, demander le paiement qu'il a passé à l'entretien au même titre qu'un temps de travail et invoquer un éventuel préjudice dont il pourra demander réparation (Cass Soc mercredi 7 avril 2004 N' 02-40359, Cass Soc 24 septembre 2008 N' 07-42551). Bien à vous.

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Droit au congé parental
Question postée par htuc le 01/08/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, j'aimerais connaitre mes droits vis à vis de la CAF, suite à différentes périodes travaillées: -j'ai été commerçante de 2006 à fin 2010, -puis j'ai fait un cdd de 6 mois. Je comptais prendre un congé parental, étant enceinte de mon 2° enfant, mais d'après la CAF, je n'aurais pas droit au 560.?? euros, du fait que je n'ai pas validé 8 trimestres.. J'avoue que pour moi, ce n'est pas clair, j'ai toujours travaillé, et j'ai validé un certain nbres de trimestres, que ce soit sous le régime normal (en tant que salariée), ou auprès du régime social des indépendants (en tant que commerçante) Ne touchant actuellement aucun revenus (je suis en conflit avec pole emploi...), j'aimerais savoir si j'ai des droits qq part CAF ou autre, et si effectivement je n'ai pas droit au complémént libre choix d'activité? Merci de votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Vous avez au moins un enfant né, adopté ou recueilli en vue d'adoption. Vous ou votre conjoint ne travaillez plus ou exercez une activité professionnelle à temps partiel pour vous occuper de votre enfant. Vous avez peut-être droit au Complément de libre choix d'activité. Vous devez : - avoir au moins un enfant de moins de 3 ans né après le 1er janvier 2004, ou avoir adopté ou recueilli en vue d'adoption un enfant depuis cette date - avoir cessé de travailler ou travailler à temps partiel et justifier d'au moins huit trimestres de cotisations vieillesse (en continu ou non) validés au titres d'une activité professionnelle : - pour un premier enfant, dans les 2 années qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant ouvrant droit au complément de libre choix d'activité - pour 2 enfants, dans les 4 années qui précèdent : - la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant ouvrant droit au complément de libre choix d'activité -la cessation ou la réduction d'activité si elle est postérieure à la naissance, l'adoption ou l'accueil de cet enfant. pour 3 enfants ou plus, dans les 5 années qui précèdent : - la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant ouvrant droit au complément de libre choix d'activité - la cessation ou la réduction d'activité si elle est postérieure à la naissance, l'adoption ou l'accueil de cet enfant. Vous ne devez pas recevoir : le complément optionnel de libre choix d'activité une pension d'invalidité, de retraite des indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d'accident du travail une allocation de chômage de congés payés Si vous recevez une allocation de chômage, vous pouvez demander à Pôle emploi de suspendre son paiement pour bénéficier du complément de libre choix d'activité. Ce paiement reprendra lorsque vous cesserez de bénéficier du complément de libre choix d'activité. Le montant du complément de libre choix d'activité dépend de votre situation et de votre droit à l'allocation de base de la Paje. Bien à vous

Réactions :

htuc - à 08:07:42 le 05-08-2011

htuc - à 08:12:51 le 05-08-2011

Donc les trimestres que j'ai validé au RSI ne compte pas, du fait que j'étais commerçante???? J'avais validé 20 trimestres RSI avant de revenir 6 mois en cdd au régime général. Je vous remercie de bien encore vouloir ecl

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Mes droits au chômage après différentes périodes de trav
Question postée par htuc le 01/08/2011 - Catégorie : Droit administratif

Madame, monsieur, J'ai été commerçante pdt +ieurs années (avril 2006 à aout 2010), suite à divers soucis familiaux je me suis trouvée forcer de "changer de vie", et de vendre mon entreprise(le 1/09/2010) dans laquelle j'ai été sous cdd pdt 6 mois(1/09/2010 au 28/02/2011), afin d'assurer le surplus de travail de fin d'année,et afin également d'assister le nouveau gérant( mon statut étant assistante gérante pour ce contrat). Suite à mon inscription à pole emploi le 1/03/2011, je me voie refuser l'ARE, pour cause d'une absence de surbordination dans l'accomplissement de mes fonctions au sein de l'entreprise, mais du moment que j'avais un cdd, des feuilles de paie... s'il y a contrat de travail entre employeur et employée, cette subordination n'existe t'elle pas automatiquement,n'ai je pas droit au chômage qq soit mon statut dans l'entreprise??? attendant une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Sa réponse :

Bonjour Madame, La subordination n'est pas de fait. Il vous appartient de démontrer que vous étiez salariée et qu'il y avait, effectivement, un lien de subordination. Normalement, quand Pôle Emploi fait un refus d'indemnisation (si vous n'avez pas d'autres informations factuelles dans ce courrier), il doit vous donner effectivement le motif de ce refus, et les modalités et voies de recours que vous devez pouvoir exercer. Vous pouvez donc contester cette décision auprès de Pôle Emploi si toutefois, vous pouvez démontrer que ce lien de subordination existait réellement, en pratique le contrat de travail suppose la subordination. (Il vous faut prouver que vous n'étiez pas le représentant légal (cf les statuts de l'entreprise) ni un effectif de l'entreprise. Par exemple absence de signatures déposées, description des fonctions, mandat de délégation... Bien à vous.

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Convention de mise à disposition de locaux commerciaux
Question postée par Michel le 01/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je souhaiterais savoir si une personne morale lorsqu'elle signe une convention de mise à disposition de locaux commerciaux elle peut procéder à l'immatriculation de ce local en tant qu'établissement secondaire de son entreprise? Merci de votre retour, Bien à vous Karaba

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Bonjour, Qu'entendez vous par faire ' immatriculer un local ' ?! cela n'est juridiquement pas possible. Les faits étant un peu brouillon voici les principes régissant l'immatriculation. L'immatriculation d'une entreprise au Registre du commerce et des sociétés s'effectue auprès du Centre de Formalités des entreprises (CFE) du siège ou de l'établissement concerné de l'entreprise, au plus tôt un mois avant le début de l'activité et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité. 
Le formulaire de demande d'immatriculation d'une entreprise individuelle est disponible sur
le portail de l'administration française Service-Public.fr Cordialement.

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Vente avec prime
Question postée par martine le 01/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Suite à la réponse du 20 juillet,je n'arrive toujours pas à comprendre sur la valeur de l'objet offert : pour un crédit à la consommation de 1000 euros le cadeau offert d'une valeur de 149 euros (ceci était en 2007 dont j'ai reçu en fait un gadget)est-ce que la valeur de la prime est-elle dépassé? Aujourd'hui quand je ressort cette publicité (car l'appareil je ne l'ai plus je leur avait renvoyé il ne marché pas)à l'époque seul la valeur annoncé m'avait percuté et que c'était un beau cadeau,mais aujourd'hui je m'aperçois aucune marque de fabriquant est mentionné (donc même aujourd'hui je ne peut pas faire des recherche pour comparer)ni le poids,ni les dimensions, avec quelle batterie fonctionnait-il?Quelle sont les lois à cette époque ,étais-ce légal? En attente merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, La loi n'2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) est toujours en vigueur, dès lors elle s'appliquait également en 2007. Cette disposition est d'ordre public, il ne peut donc pas y être dérogé par contrat. ( C.mon.fin.L 312-1-2, I-2). Elle est applicable tant aux relations entre les banques et les consommateurs qu'aux relations entrent les banques et leurs clients professionnels. Toutefois, l'interdiction est levée lorsque la valeur de la prime, déterminée en fonction du prix net, toutes taxes comprises, du produit ou de la prestation de service vendu ou offert à la vente et dont le client bénéficie ou peut bénéficier dans le cadre de la gestion d'un compte de dépôt, est inférieur à: - 15% du prix net s celui-ci est inférieur ou égal à 100 euros -15 euros plus 1%du prix net si celui-ci est supérieur à 100 euros, sans que cette valeur puisse excéder 80 euros. Dès lors la prime n'entre pas dans ces dispositions. Bien à vous.

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Remboursement d'un surplus d'indemnisation obtenue en 1ère instance
Question postée par gina le 01/08/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Quelle est la procédure à respecter pour rembourser un surplus d'indemnisations obtenues et versées suite à un premier jugement en 2006, et révisée à la baisse par la cour d'appel en 2007 ( passant de 25 M€ à 11M€ )cette différence que j'aurais dû rendre ne m'a jamais été réclamé par la partie adverse,une société d'assurance solidaire d'un laboratoire en liquidation juridique depuis 2007 . La cour de cassation en 2011 confirme ce jugement d'appel et maintient mon indemnisation à 11 M€ sans préciser le mode de restitution. Actuellement dois je rendre ce surplus de 14 M€ sans délai et à qui? Ou attendre une injonction de payer par la partie adverse. Merci et meilleure salutations

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Bonjour, L'arrêt de la Cour de Cassation stipulera sous quelles modalités et sous quel délai il vous faudra rembourser les indemnités perçues en appel. Je vous invite à prendre contact avec l'avocat en charge de votre dossier. Bien à vous.

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Pv commun ag et ago
Question postée par Nathalie le 01/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Est-il possible de faire un même PV pour l'Assemblée Générale et pour Assemblée Extraodinaire (demission co-gerant)et comment procéder ? Sachant que je dois également modifier les statuts, je pense qu'il faut donc modifier les statuts avant ?? Merci Cordialement Nathalie

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Bonjour, L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour étendre ou restreindre l'objet social, changer la dénomination, transférer le siège social, décider de la dissolution anticipée de la société ou la prorogation de sa durée, augmenter ou réduire son capital. Sachez qu'en pratique la procédure n'est pas exactement la même pour la convocation et le déroulement de ces deux assemblées, il vous est néanmoins possible de faire les deux ' en même temps ', ou à la suite l'une de l'autre, mais dans tous les cas cela donnera lieu à la rédaction de deux procès verbaux différents. Je vous invite à prendre contact avec un avocat spécialisé en la matière. Bien à vous.

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Fin de travaux
Question postée par Prince le 01/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

JE fais faire isolation exterieur bardage.Devis le mode de paiement (Paiement par financement accompte 0% solde avec repport 180 jours aprés la pose sans frais)Le probleme ils ont poser l'isolant le pare pluie fin mai depuis rien.Ils ont remis 4 fois la datte de fin de chantier.Je pensais etre en sécurité avec le repport 180 jours aprés la pose mais non la société de crédit ne veut rien savoir je doit commencer a rembourser dés le 5 octobre.Comment obligeait l'artisan a finir enfin mon chantier.

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Sa réponse :

BONJOUR Il n'existe pas de délai légal, mais seulement un délai contractuel. Lors d'un arrêt soudain des travaux, il est nécessaire de distinguer l'interruption momentanée de l'abandon définitif de chantier. S'il s'agit d'une interruption momentanée, elle est sans conséquence grave pour la suite des opérations. Ainsi, une interruption des travaux ne signifie pas nécessairement qu'il y ait abandon de chantier.
Dans le cas d'un arrêt définitif des travaux, la jurisprudence de la Cour de cassation considère depuis 1980 que, lorsqu'un chantier est arrêté, le constat contradictoire effectué à la date d'interruption vaut réception sous certaines conditions. Autrement dit, l'achèvement du chantier n'est pas une des conditions nécessaires de la réception des travaux. L'article 1792-6 du Code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. La réception permet le transfert de la garde de l'ouvrage et constitue le point de départ des responsabilités et garanties légales (c'est-à-dire la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale). Vous devez, avant toute mise en 'uvre d'actions légales, envoyer une mise en demeure à votre entrepreneur de reprendre les travaux interrompus Voici un modèle gratuit de lettre pour vous aider dans vos démarches. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-reprise-du-chantier-2277.html CORDIALEMENT

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Reconnaissance tardive d'un père
Question postée par nanou le 01/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai rencontré mon père il y a peu. j'ai 34 ans et il aimerait me reconnaitre . comment faire , quelles sont les démarches à faire?

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BONJOUR, Si un homme vous a déjà reconnu au paravent (par exemple un compagnon de votre mère), il faudra au préalable un acte de désaveux de paternité, sans quoi une nouvelle reconnaissance de paternité ne sera pas possible. Selon l'article 316 du code civil, lorsque la filiation n'est pas établie par présomption de paternité au moment de la naissance, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique. L'acte comporte les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance. Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi. (il n'y a pas d'age limite pour une reconnaissance de paternité). CORDIALEMENT.

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Fin de mandat de gestion
Question postée par jasmine le 01/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai 2 questions : 1) suite à une fin de mandat de gestion au 31 mai,l'agence ne m'a pas rendu à ce jour la caution versée par le locataire pretextant que celui-ci ne l'y a pas autorisé ; est-ce juridiquement correct ? 2) la clôture des comptes toujours suite à cette fin de mandat n'a pas encore été faite. y a-t-il une date à respecter de la part de l'agence ? je vous remercie de me répondre. très cordialement JASMINE

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous invite dans un premier temps à regarder les conditions générales du contrat de mandat de gestion, qui pourrons plus précisément vous renseigner. Il ne vous reste plus qu'à envoyer une lettre recommandée avec avis de réception , en rappelant les références du bail en question : adresse du logement, date du bail, nom du locataire, et en exigeant que l'on vous remette le dépôt de garantie sous huit jours, et en indiquant clairement qu'il s'agit d'une mise en demeure (utiliser ces termes). En précisant aussi que, faute de paiement dans le délai imparti, vous engagerez des poursuites judiciaires. En principe, l'accord du locataire n'est pas nécessaire (sauf clause contraire du contrat). Voici un modèle gratuit de lettre pour vous aider dans vos démarches, qu'il vous suffira d'adapter à votre situation. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-restituer-le-depot-de-garantie-1724.html Bien à vous.

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Demande de restitution d'un ordinateur
Question postée par guy le 01/08/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

J'ai été jugé le 03/06/2011 pour téléchargement de documents illicite.Mon ordinateur à été saisie par la gendarmerie 03/10/2010.J'aimerais savoir à qui m'adresser pour pouvoir récuperer mon ordinateur.

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Sa réponse :

BONJOUR, Lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.
 Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la décision de non restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être contestée dans le mois de sa notification par requête de l'intéressé devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, qui statue en chambre du conseil.
 Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile. Les objets dont la restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution ne peut plus être contestée, ou dès que le jugement ou l'arrêt de non-restitution est devenu définitif. CORDIALEMENT.

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Contestation de bénéficiaire d'une assurance-vie
Question postée par fanfan le 01/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour ma grand mère décédée en mai m'a rendu bénéficiaire à 50% d'une assurance-vie et 50% à l'une de ses 2 filles pour l'avoir aidée et soutenue. La fille non bénéficiaire a contesté dès le décès et l'assurance est bloquée par la banque. Le dossier complet de demande de versement a été déposé le 10 juin dernier. Suite à ma demande la banque vient par courrier du 27 juillet de m'informer qu'elle est dans l'attente d'un justificatif de l'ouverture d'une action en justice. Ma question : existe-t-il un délai de prescription pour que la soeur non bénéficiaire (ma tante) produise la justification de justice attendue par la banque. Par avance je vous remercie de tous vos éléments. Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Certaines personnes sont protégées par la loi et ont droit à une part déterminée de l'héritage dont elles ne peuvent pas être privées. Cette part est appelée réserve héréditaire et dépend du nombre d'enfants laissés par le défunt. Par exemple, si le défunt a 2 enfants, la réserve héréditaire est de 2/3 pour les 2 enfants. Le 1/3 restant des biens constitue la quotité disponible et elle peut être librement utilisée par le défunt. Lorsqu'un héritier réservataire a été privé, en tout ou en partie, de sa réserve suite aux dispositions testamentaires du défunt ou aux donations effectuées avant son décès, l'héritier peut contester la succession par voie judiciaire auprès des tribunaux civils. L'assistance d'un avocat est dès lors obligatoire. A cet égard, 2 opérations sont à effectuer : - faire un rapport des libéralités pour constituer le patrimoine exact du défunt, tel qu'il existait avant que ce dernier n'attribue des biens de la succession à des héritiers ou à des tiers ; - demander la réduction de ces libéralités dans la mesure et dans la proportion où ces libéralités ont dépassé la quotité disponible. L'action judiciaire doit être dirigée contre l'intégralité des bénéficiaires des libéralités accordées par le défunt. Le délai d'une telle procédure varie entre une année et une année et demie. Quand les héritiers réservataires obtiennent gain de cause, les libéralités seront réduites en conséquence. Dès lors, par application de ce principe, il y a un délai d'un an à un an et demie. Néanmoins, je vous invite à prendre contact avec la banque afin d'obtenir de plus amples informations de leur part sur les modalités d'attribution d'une assurance vie ainsi qu'avec un avocat spécialisé en la matière. Cordialement

Réaction :

fanfan - à 11:30:27 le 04-08-2011

Madame, Je vous remercie de votre prompte réponse. Pour ce qui concerne la part d'assurance-vie qui m'a été dévolue par ma grand mère pour m'être occupé d'elle dans les dernières années de sa vie ne dépasse pas 5% du patrimoine successoral et assurances vie dévolus à ses deux filles héritières. La part réservataire ne me parait pas être un obstacle. Si j'ai bien compris je dois avoir recours à un tribunal pour faire valoir ce qui m'a été attribué mais faut-il que j'attende que le notaire en charge de la succession ait terminé la liquidation ? Merci à nouveau Cordialement

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Demande de titre de séjour vie privée et familiale
Question postée par millau le 01/08/2011 - Catégorie : Droit administratif

Je suis française et marié depuis le 19 février 2011 en france avec un marocain dont le visa a expiré. nous souhaitons faire une demande de titre de séjour vie privée et familiale quels sont les démarches a faire pour que la demande soit acceptée, sachant que nous vivons ensemble depuis le mariage? Merci par avance Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, L'article L 211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la demande d'un visa pour long séjour donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. Il existe différents visas de long séjour, notamment le visa de long séjour et le visa de long séjour temporaire de 6 mois. Le second est un visa mixte d'une durée comprise entre 3 et 6 mois, qui vaut autorisation temporaire de séjour en France. Concernant le premier, il ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage, de menace à l'ordre public ou en cas de non production de l'attestation de suivi de la formation à la langue française et aux valeurs de la République. La demande se fait par le formulaire CERFA n' 130018. Adressez votre demande de visa long séjour à la préfecture de votre lieu de résidence. Pour vous aider dans vos démarches voici ci joint un modèle de lettre. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-visa-long-sejour-par-un-etranger-3511.html Bien à vous.

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Dissimulation heritage
Question postée par phil le 31/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Ma soeur vie aux états unis .ma mère vivant à paris est décédée en 2006 je découvre aujourd'hui qu'elle avait achetée une maison (peut-être 2)la-bas . Ma soeur l'avait caché le jour de la succession. question; comment savoir si ma mère avait d'autres biens là-bas qu'elle marche à suivre pour réclamer ma part

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Sa réponse :

BONJOUR, Pour obtenir des informations sur des titres de propriétés, je vous invite dans un premier temps à contacter le notaire votre mère qui peut être le rédacteur des actes de propriété. En effet, en tant qu'ayant droit d'une des parties vous êtes habilité à demander ces informations au notaire. Vous pouvez également vous adresser à la chambre des notaires. Je suppose, à la vue des faits, que votre s'ur à tacitement récupérer ce bien. Les héritiers dits "réservataires" ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt. Qui ne peut donc transmettre librement que la "quotité disponible".

La "réserve" est la part minimale d'héritage à laquelle ont droit les héritiers dits "réservataires". Ces derniers peuvent y renoncer ou au contraire engager une action en justice pour faire respecter leurs droits. 

A l'inverse, le défunt peut transmettre à la personne de son choix la quotité disponible, c'est-à-dire la part de patrimoine "non réservée".

C'est à la date du décès que sont appréciées réserve et quotité en tenant compte des donations antérieures. 

Le fait que votre soeur bénéficie d'une maison (en plus) n'est pas contestable si votre réserve héréditaire a été respectée.

 Dans l'hypothèse d'un non respect de votre réserve, il vous appartiendra de saisir le juge compétent. Pour ce faire, il serait judicieux de prendre attache avec un avocat spécialisé en la matière.

Avant toute démarche, je vous conseille de vous rapprocher du notaire chargé de la liquidation de la succession afin d'obtenir de plus amples informations.


 CORDIALEMENT.

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Comment trouver l' adresse d' une personne
Question postée par jean-claude le 31/07/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Suite à une décision de justice avant l'expulsion oficielle par voie d'huissier mon locataire est parti en catimini sans laisser d' adresse laissant une ardoise très conséquente(8000€de loyers+charges) et des dégats très importants dans l' appartement ayant nécessité sa réfection totale. Au bout d' un an, l' huissier ne l' ayant pas retrouvé( sa nouvelle adresse ni son lieu de travail) a clos le dossier en me le restituant.Par quel moyen officiel peut-on le retrouver? Peut-on avoi recours au procureur de la republique? Avec mes remerciements pour la réponse Mr Le Foll

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Sa réponse :

Bonjour, Effectivement l'huissier est chargé de délivrer l'acte du débiteur et non d'engager des recherches du débiteur. Néanmoins, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel. La police n'est pas habilitée à vous aider, en effet, elle n'intervient pas dans les litiges dits privés. Votre huissier peut solliciter l'aide du procureur de la république, sans grande chance de succès néanmoins. La seule solution dans ce type de cas est le recours à certains organismes spécialisés dans la recherche des débiteurs partis ' sans laisser d'adresse '. Bien à vous.

Réaction :

jean-claude - à 16:04:41 le 03-08-2011

Je vous remercie pour votre réponse en effet j' ai demandé à l huisier par courrier par mail etc... de rechercher mon debiteur par l' intermediaire de la CAF/ ANPE,/ SS le procureur de la république je n' ai jamais eu de réponse de sa part . Quand à moi j' ai téléphoné à ces organismes.Réponse ils n'ont pas à donner ces renseignements à un particulier: c'est le chat qui tourne en rond Q' entendez-vous par organismes specialisés ? Et où je peux trouver leur nom ? j' habite Rennes et l' affaire a été jugé à Rouen lieu où se trouvait le logement Avec mes remerciements Mr Le Foll

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Séparation
Question postée par amandine le 31/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis pacsée avec contrat, étant dans l'armée, j'ai suivi mon compagnon dans sa région,et je vie chez lui, la maison lui appartient, mais tous les meubles sont à moi, tout va mal depuis mon arrivée,et je cherche un appartement, j'ai décidé de partir quelques jours en vacances et j'ai peur qu'il change les serrures, et que je ne puisse plus rentrer à mon retour, que dois-je faire dans ce cas, sachant que je n'ai aucune facture pour prouver que tout les meubles sont à moi et je n'ai que pour seule preuve une facture d'intertnet. quels sont mes droit? je vous remercie par avance.

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Sa réponse :

Bonjour, Effectivement si le domicile lui appartient entièrement alors il est en droit de faire changer les serrures de son logement. Pour ce qui est de vos meubles, sans factures, photos ou autre pouvant attester qu'ils sont votre propriété il sera difficile de les récupérer. Pour retrouver vos meubles il est conseillé de vous adresser au commissariat de police ou gendarmerie le plus proche de votre domicile. Ceux ci peuvent très souvent aider dans ce genre d'histoire à récupérer des meubles et vous permettront aussi l'accès au logement. Dès lors rassembler le plus d'éléments possible pouvant prouver la propriété de vos meubles. Enfin si vous le pouvez, et si vous suspectez réellement un changement de serrure, commencez dès à présent à déménager vos meubles. Bien à vous.

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Contrat de location de box pour stockage
Question postée par Roger le 31/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour Propriétaire particulier d'un ensemble de box (dépôt de marchandises) dans local de 800 m2 Je voudrez savoir le type de bail qu'il faut pour la location (voir un exemplaire type. svp) Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, La location d'un garage ou d'un local (par un contrat de bail) n'est pas soumise à la loi protectrice du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation. Contrairement au bail d'habitation, le contrat de location d'un local de stockage est principalement soumis à la liberté contractuelle et les parties peuvent donc inclure, dans ce contrat, les clauses et conditions qu'elles souhaitent. Un contrat écrit n'étant pas rendu obligatoire par la loi, il est donc facultatif mais fortement recommandé afin de préciser expressément les droits et obligations de chaque partie ainsi que les modalités d'application du contrat.
Le propriétaier dispose d'une liberté totale concernant les modalités de location de son bien (par semaine, par mois, par année, avec ou sans reconduction tacite'). 
De même, rien n'est légalement fixé concernant le terme du contrat. Ainsi, le contrat peut prévoir la possibilité de donner congé à chaque échéance sans aucun motif à donner ou imposer le respect d'un préavis. Voici un modèle de bail a adapter à votre situation http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-de-location-d-un-garage-814.html

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19782932
Question postée par fillymalick le 30/07/2011 - Catégorie : Droit pénal

BONJOUR A TOUT LE MONDE JE FAIS DE COMMERCE AVEC UNE PERSONNE ON SE CONNAISSAIT PAS CET UN 2TRANGER COMME MOI CET UN TERRAIN QUE JE VENDU 3800 EUROS IL MA FAIT UN CHÈQUE MIS CE CHÈQUE MON DANS COMPTE AU BOUT D4UNE SEMAINE JE CONSULTÉ MON COMPTE LE CHÈQUE ENCAISSER JE RETIRE L ARGENTS AU BOUT D UNE SEMAINE LA BANQUE REJET LE CHÈQUE MOI JE DÉJÀ RETIRE JE SUIS EN DE COUVER DE 3800 EUROS JE GAGNER QUE 1400 EUROS PAR MOIS LA PARLER DE PÉNALE PROCÉDURE COMMENT JE DOIS FAIRE ,,,?

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Sa réponse :

Bonjour, Je ne comprends pas bien les faits tel que vous les décrivez'. Pourquoi ne pas simplement re-déposer cette somme sur votre compte si les faits datent d'une semaine ? Votre banque sera sûrement plus indulgente sur un découvert de quelques jours, que sur un découvert d'une longue période. En effet, un chèque peut être crédité sur un compte ' sous réserve de provision ', cela signifie que la banque peut ensuite après vérification le rejeter. Un chèque sans provision est un chèque impayé, qui ne peut être réglé par la banque, en raison d'une absence ou d'une insuffisance de disponibilités sur le compte de l'émetteur du chèque (celui qui le signe). Si vous en êtes le malchanceux bénéficiaire, dès le retour du chèque impayé par la banque de l'émetteur à votre banque, cette dernière vous avisera que le chèque est à votre disposition à l'agence. L'attestation mentionne l'identité de l'émetteur, celle du bénéficiaire, ainsi que le montant de l'insuffisance de provision. La banque n'est tenue à aucun délai pour vous l'adresser. Elle doit vous communiquer le montant de la provision disponible au moment de la présentation du chèque. Dans un délai de 30 jours, l'émetteur du chèque impayé doit constituer une provision suffisante sur son compte ou vous régler directement la somme. Au terme du délai de 30 jours, si vous n'êtes pas parvenu à obtenir le paiement de ce chèque, vous pourrez demander un certificat de non-paiement (CNP) : - à la banque de l'émetteur, et vous l'obtiendrez alors gratuitement; - à votre banque, qui pourra vous facturer des frais. En l'absence de paiement dans les 15 jours (à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la signification d'huissier), vous pourrez alors, sans autre procédure ni jugement, demander à l'huissier de procéder au recouvrement, éventuellement par une saisie sur le compte bancaire, si, entre temps, la provision sur le compte du débiteur s'est reconstituée. Voici quelques modèles de lettres gratuites pour vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-certificat-de-non-paiement-en-cas-de-reception-d-un-cheque-sans-provision-1320.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-suite-a-la-reception-d-un-cheque-sans-provision-2569.html Cordialement

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Devis
Question postée par remy le 30/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bsr-mon fils a reglé le montant total du devis correspondant a l'organisation de son mariage prevu le 03/03/2011 a une organisatrice pour une somme avoisinant les 15.000 euros. mais depuis une semaine ,le mariage a ete annule suite rupture.comment peut t'il recuperer l'argent engagé.l'organisatrice ne voulant pas lui restituer celui-ci. merci de votre réponse et de bien vouloir m'aiguiller

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous invite à vous référer aux conditions générales prévues au contrat. En effet, il est courant dans ce type de prestation de service que le contrat ne prévoit un remboursement en cas d'annulation que dans certains cas (annulation due par exemple à des cas de force majeur). Si le contrat de prévoit pas de remboursement en cas d'annulation passé un certain délais, ou hors des cas prévu alors hélas vous fils ne pourra retrouver la somme déboursée. Il convient par ailleurs de vérifier si une assurance annulation a été souscrite, si c'est le cas alors le remboursement des sommes versée est possible, dans le cas contraire il n'y pas de remboursement prévu. Bien à vous.

Réaction :

remy - à 18:01:41 le 02-08-2011

merci d'avoir répondu a ma demande - mon fils n'a que le devis , mais en aucun cas un contrat stipulant des conditions particulieres , ni souscrit une assurance annulation.je pense me diriger vers un avocat qui sera mieux a même de déméler cette affaire - merci

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Vente sur ebay
Question postée par ENGLAN Marie-Christine le 30/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Mon fils a vendu son ordinateur sur ebay. Il l'a nettoyé, a protégé l'écran avec un film plastique l'a emballé et l'a expédié par la poste. Le personne qui l'a reçu affirme qu'il était en mauvais état (sale, écran rayé, fissure sur la charnière). Mon fils affirme pourtant avoir envoyé un ordinateur en état correct. Il a demandé à mon fils de lui faire une remise de 100 euros sur le prix contre quoi il ne l'affecterait pas d'une note négative sur le site. Puis comme mon fils lui a demandé d'annuler la vente et de renvoyer l'ordinateur, il lui a signifié qu'il ne voulait pas dépenser des frais de renvoi, et que ayant effectué l'installation d'un système d'exploitation, il ne souhaitait pas annuler la vente. En se renseignant sur un forum, la réparation était de 100 euros et que s'il voulait bien lui payer la moitié des frais, il accepterait de débloquer le paiement par paypal. Comment résoudre ce litige d'autant que mon fils consteste l'existence de cette fissure à l'envoi ?

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous ne parvenez pas à résoudre la situation directement avec le vendeur, vous pouvez ouvrir un litige dans le Gestionnaire de litiges d'eBay. Si le paiement a été fait par PayPal, vous introduirez une demande dans le Gestionnaire de litiges de PayPal. Par ailleurs il existe un gestionnaire de litige sur Ebay qui permet d'établir un dialogue entre les deux parties via le gestionnaire. Pour ouvrir un litige il faut compter un délai de 10 à 45 jours à partir de la date de paiement de l'objet. Néanmoins comme dans la plupart des cas ce sera la parole de votre fils contre celle de l'acheteur, à moins d'invoquer la responsabilité de la poste. Des photos de l'objet seront les bienvenues afin d'attester de sa bonne foi. Enfin si ebay ne parvient à résoudre le litige il faudra saisir le tribunal de proximité en vue d'une procédure de conciliation. Bien à vous.

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Je dois faire une lettre au juge des affaires familiales pour un enfan
Question postée par dominique le 30/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Nous avons notre petit-fils en charge depuis le 21 juillet 2008,en tant que personne digne de confiance, et la juge pour enfant nous a demandée de faire une lettre au juge des affaires familiales notre petit-fils n'a plus lieu de passer devant elle. J'avoue que je suis un peu perdu, car je ne connaitre rien aux lois et au modèle de lettre merci cordialement Mme Dominique VALLIN

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Sa réponse :

Bonjour, Sans plus d'informations je ne peux vous aider. De quel type de lettre avez-vous besoin ? Bien à vous.

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Erreur de orange business service
Question postée par Wolf le 30/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Le 1r juillet OBS a suspendu ma ligne suite à la demande d'un client auquel OBS avait attribué mon numéro par erreur lors du passage de mon contrat mobile de GP à OBS. Depuis un mois je suis sans téléphone, Orange prend tu temps pour traiter ma réclamation pour une erreur que OBS reconnait. J'ai besoin de mon téléphone, puis je résilier mon abonnement qui malgré cette erreur court jusqu'en 2013 ?

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Sa réponse :

Bonjour, Selon les articles L. 121-20-3 et L.114-1 du code de la consommation, le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation de services (en l'occurrence, la mise en service de la ligne). A défaut, l'opérateur de téléphonie mobile est réputé devoir exécuter la mise en service de la ligne dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution du contrat, et ainsi se dégager de toute obligation envers l'opérateur. 
En effet, en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite (contractuelle ou légale) par Orange, le consommateur est en droit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Orange (à moins que cet incident soit dû à un cas de force majeure). La lettre doit être envoyée dans un délai maximum de 60 jours ouvrés à compter de la date limite de mise en service (contractuelle ou légale).
Le contrat d'abonnement est considéré comme rompu à réception, par Orange, de la lettre de résiliation, à moins que la mise en service de la ligne soit intervenue entre la date d'envoi du courrier et sa réception par Orange. De lors qu'Orange ne respecte plus ses obligations contractuelles vous êtes fondé à demander la résiliation anticipée du contrat d'abonnement. La résiliation de contrat pour service non fonctionnel doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur. 
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. Cordialement.

Réaction :

Wolf - à 18:18:12 le 02-08-2011

Je vous remercie de votre réponse et je vais très prochainement agir selon vos conseils. Cordialement Wolfgang Schoene

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Rupture de contrat d'un salarié en cumul emploi retraite
Question postée par enneite95 le 29/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir, Comment doit-on traiter le départ d'un salarié qui est déjà en cumul emploi retraite. Doit-on le traiter comme un salarié qui part effectivement en retraite ou comme une rupture normale. (Démission, rupture amiable ou liceniement)? Doit-on aprécier également la situation du retraité: Retraite complète ou retraite totale? Doit-on considérer la situation pendant laquelle il a fait valoir ces droits à la retraite; (Avant la réforme 01/01//09 ou après )? Merci de votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, La rupture du contrat du salarié en cumul emploi-retraite doit être appréciée comme un départ à la retraite si la volonté de rupture résulte du salarié ou comme une mise à la retraite si elle résulte de l'employeur. Concernant la retraite complète ou la retraite totale cela dépendra de l'année de naissance du salarié, du nombre de trimestres effectués'.. A compter du 01/01/09, les cotisations dues au titre de chaque année peuvent être calculées, à titre provisionnel, sur la base des revenus estimés par l'intéressé. Ces cotisations seront régularisées une fois le revenu définitif connu ; lorsque celui-ci est supérieur de plus d'un tiers du revenu estimé, une majoration de retard de 5% s'applique sur l'insuffisance de versement des acomptes provisionnels. Néanmoins pour des informations plus précises je vous invite à visiter le site du gouvernement dédié aux diverses réformes de la retraite. Cordialement

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Avenant de bail
Question postée par vicwand le 29/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,le logement que je loue ( société Vilogia, dans le nord 59),qui est à mon nom, j'ai demandé que mon concubin soitmis sur bail,ma chargée de clientèle m'a informé que la commission n'avait pas accéptéet dit qu'ils ne sont pas obliges,etque sur le bail c'est écrit,hors il n' y a rien d' écrit ,je voudrai trouver l'articlequi m' indique ce texte.En n'ont-ils le droit... Je suis locataire depuis 1982.

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Sa réponse :

Bonjour, Le bail de location est régit par la loi n'89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n' 86-1290 du 23 décembre 1986. Cette loi ne contient aucune disposition relative à la modification du bail en cours et notamment relative à l'ajout d'un second nom au bail. Il y a un principe de cotitularité légale du bail, mais celle-ci ne joue hélas que pour les couples mariés ou pacsés. Dès lors aucune disposition de la loi de 1989 n'oblige le propriétaire (société ou personne physique) à accéder à la demande du locataire de modifier la titularité du bail. Cette décision résulte du ' bon vouloir ' du propriétaire. Bien à vous.

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Entretien annuel individuel
Question postée par oleas le 29/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour J e travaille dans le secteur social établissement de + de 50 salariés Mon employeur à mis en place un entretien individuel d'évaluation annuel. Le salarié est reçu par le chef de service et le directeur adjoint (donc 2 cadres face à 1 salarié). Ces entretiens ont commencé depuis Mai de 2011 et se termineront en octobre. Il s'avère que les salariés ont mal vécus ces entretiens car la direction profite de ce support pour culpabiliser certains et faire des reproches à d'autres, Certaines salariées ont quittées l'entretien en pleurs. Les réflexions sont blessantes comme " Je ne sais pas pourquoi je t'ai embauché !" Vous comprennez que les salariés sont inquiéts de cette manière de mmener les entretiens. Que peut-on faire

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Bonjour, Il n'y a aucun recours contre ces entretiens. Avant de rencontrer votre supérieur, prenez le temps de récapituler, sur un papier, l'ensemble des éléments clés de l'année passée. Pour vous aider à mener à bien ce travail d'auto-évaluation, demandez la grille d'activités et de compétences de votre poste auprès du service des ressources humaines. Listez les missions accomplies et les projets menés à bien. Identifiez vos réussites, vos réalisations et les objectifs atteints. D'après des récents sondages, 27% des interviewés sortent de leur entretien complètement démoralisés. Pour réussir cet entretien, il faut avant tout effectuer une bonne préparation. Cela concerne aussi bien l'évalué que le responsable. Ce dernier doit établir des grilles de lecture commune pour faire savoir à l'autre partie qu'ils partagent le même intérêt. Cordialement.

Sa réponse :

Bonjour, Il n'y a aucun recours contre ces entretiens. Avant de rencontrer votre supérieur, prenez le temps de récapituler, sur un papier, l'ensemble des éléments clés de l'année passée. Pour vous aider à mener à bien ce travail d'auto-évaluation, demandez la grille d'activités et de compétences de votre poste auprès du service des ressources humaines. Listez les missions accomplies et les projets menés à bien. Identifiez vos réussites, vos réalisations et les objectifs atteints. D'après des récents sondages, 27% des interviewés sortent de leur entretien complètement démoralisés. Pour réussir cet entretien, il faut avant tout effectuer une bonne préparation. Cela concerne aussi bien l'évalué que le responsable. Ce dernier doit établir des grilles de lecture commune pour faire savoir à l'autre partie qu'ils partagent le même intérêt. Cordialement.

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Reconnaissance de dette
Question postée par titeuf le 29/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Dois-je stipuler dans une reconnaissance de dette des frais d'obsèque qui ont déja été notifier chez le notaire par écfrit?

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Sa réponse :

Bonjour, Si la reconnaissance de dette des frais a déjà été notifiée chez un notaire alors elle à une valeur juridique supérieure à une simple reconnaissance de dette entre particulier. En effet, la forme authentique a plus de poids et est plus rapide puisqu'elle permet d'éviter le tribunal et le créancier peut utiliser tous les moyens de recouvrement dont il dispose à l'encontre de son débiteur, (saisie'). Par contre, dans le cas où elle est rédigée par acte sous seing privé, le créancier devra d'abord obtenir un jugement pour rendre exécutoire la reconnaissance de dette et agir contre le débiteur. Cordialement.

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Difference entre accord collectif et accord d'netrprise
Question postée par oleas le 29/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, On parle d'accord collectif, d'entreprise ou d'établissemnt qu'elle la différence entre ces trois termes . Faut'il obligatoirement la présence d'un délégué syndical pour valider ces accords ? Que faire si l'entreprise n'a pas de section syndicale pour signer des accords d'entreprise ? Bonne journée Koziel Jean-marc

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Bonjour, La convention collective (accord collectif) est l'accord permettant aux salariés d'avoir un cadre duquel découle leur contrat de travail, et qui leur permet de définir les règles suivant lesquelles s'exerce leurs droits à la négociation collective, à leurs conditions d'emploi, de formation, de travail et de leurs garanties sociales. Cet accord ne lie que les organisations qui l'ont signé(e), qui sont engagés par l'adhésion de leur organisation (syndicale ou patronale), ou qui y adhèrent ultérieurement. Une convention collective est relative à un type d'activité. Elle peut être nationale, régionale, départementale, voire concentrée sur une entreprise ou un établissement. Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relève l'entreprise, et un exemplaire doit être disponible pour consultation dans l'entreprise par les salariés. L'accord d'entreprise pose les conditions de travail et les garanties sociales des salariés au sein d'une entreprise en particulier, fruit d'une négociation entre les délégués syndicaux de l'entreprise et le chef d'entreprise. Contrairement à l'accord collectif, il peut mettre en place des dispositions moins favorables aux salariés qu'un accord concernant un champ territorial ou professionnel plus large. Mais l'accord d'entreprise ne peut contredire ce que l'accord de branche a fixé. Si l'employeur a la latitude d'inviter au dialogue social sur les thèmes qu'il souhaite, la loi impose une négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, le travail à temps partiel, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Un accord d'établissement est un accord signé entre la direction d'un établissement et délégués syndicaux. Une entreprise pouvant compter plusieurs établissements, il est possible trouver des accords d'établissement différents au sein d'une seule et même entreprise. Une section syndicale peut se constituer dans toute entreprise (sans condition d'effectif), quelle que soit son activité et sa forme juridique. Le champ d'application des sections syndicales est quasi général. Sont ainsi concernées : les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations, les entreprises de travail temporaire. Egalement visés, les entreprises nationalisées, les entreprises du secteur para-public et le secteur public, sauf lorsque le personnel relève du statut de la Fonction publique. Il n'y a pas de condition d'effectif. Lorsqu'une entreprise n'a pas de délégué syndical, l'employeur est en principe dépourvu d'interlocuteur à la négociation. Des dérogations lui permettent cependant de négocier des accords avec d'autres personnes. La loi portant rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 a modifié les règles d'une telle négociation. Le mandat syndical permet de négocier un accord collectif dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et de représentant élu du personnel. Lorsque le mandatement intervient en application d'un accord de méthode, ses clauses sont à adapter en fonction des dispositions de cet accord. De plus, en l'absence d'implantation syndicale dans l'entreprise, le Code du travail autorise à négocier les accords collectifs avec d'autres interlocuteurs, lesquels peuvent être selon le cas, le représentant de la section syndicale, les élus du personnel ou un salarié spécialement mandaté à cet effet par un syndicat. Bien à vous.

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Prélèvement à tord après rachat contrat assurance
Question postée par Geneviève le 29/07/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour ,mon contrat ASSURANCE VIE à été racheté et signé le 16/09/2010 .Trois prélèvements ont été éffèctués ,dont un déjà remboursé Etant plus en possession de ce contrat ,le 18/06/2011 par courrier envoyé en RAR ,j'ai demandé la copie de se contrat ,et toujours pas de réponse ,et on me doit toujours 2mois ,soit 81,95E X 2 .Je ne sais plus que faire,pouvez vous me conseiller SVP Merci

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Bonjour, Il vous suffit simplement d'envoyer un courrier (si possible en recommandé) à l'assureur pour l'informer, avec vos noms et prénoms ainsi que le numéro du contrat ou tout autre information susceptible de vous identifier, de la perte de votre exemplaire du contrat et ainsi solliciter l'envoie d'une copie/duplicata du dit contrat. En ce qui concerne les retards de paiement, l'article L. 132-23-1 du code des assurances dispose que l'assureur doit verser l'indemnité, ou le capital dans le mois suivant la réception des pièces nécessaires au paiement. Passé ce délai, les sommes dues sont majorées de 1,5 fois le taux d'intérêts légal (pendant deux mois) ; puis de deux fois le taux d'intérêts légal en vigueur. Dès lors vous pouvez par un courrier en recommandé exiger le paiement de la somme. En cas d'absence de réponse, je vous invite à envoyer une lettre de mise en demeure de payer afin d'obtenir le recouvrement de la créance due. Bien à vous.

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Entretien chaudière
Question postée par philippe le 28/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour on n'est locataire d'un pavillon chauffé au fod à qui incombe l'entretien de la chaudière, et son ramonage

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Bonjour, Selon l'article 7d de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de 'l'entretien courant du logement, des équipements, mentionnés au contrat et les menus réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définit par décret en conseil d'état, sauf si elle sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. ' En conséquence, les dépenses liées à l'entretien des installations électriques ainsi que de chauffage comme le contrat d'entretien de la chaudière relèvent en principe du locataire. Le propriétaire est ainsi en droit de demander à ce dernier les justificatifs de la souscription des contrats d'entretien de la chaudière. En outre, il est obligatoire pour les utilisateurs de faire vérifier leurs appareils de chauffage comme les chaudières minimum une fois par an. Ainsi, si l'entretien de la chaudière a été réalisé il y a moins de un an, le locataire devra attendre l'année d'après pour y procéder. Notez enfin que si la chaudière s'avère vétuste, ce sera alors au propriétaire d'y procéder. Bien à vous.

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Comment mettre fin a un bail commercial
Question postée par mario le 28/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire d un local commercial situé au rez de chaussée de ma demeure. Mon fils voudrait récuperer ce local afin de pouvoir y faire sa cuisine et sa salle à manger ( il vit dans le reste de la maison ) Le bail commercial est un bail de 9 ans qui a été reconduit en novembre 2010 Comment peut on faire pour récuperer cette partie de la maison ? Merci de votre réponse

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Bonjour, Dans le cadre d'un bail commercial classique (couramment appelé bail 3-6-9), le locataire et le bailleur ont la possibilité de résilier le bail tous les trois ans. Le congé de sortie doit être délivré six mois avant la fin de la période triennale en cours, par voie d'huissier. A tout moment, les parties peuvent se mettre d'accord pour résilier le bail de manière anticipée. Cette rupture amiable n'est encadrée par aucune règle de forme ou de délai : elle est soumise au jeu des négociations. Le bailleur est impérativement lié par le seuil minimal de neuf ans. Il ne peut mettre fin au bail par anticipation qu'en cas de faute du locataire, ou s'il se propose de reconstruire , restaurer ou surélever l'immeuble. Dans ce dernier cas il ne peut donner congé qu'à l'expiration d'une période triennale. Dès lors vous ne pouvez rompre le contrat avant le terme légal. Le locataire du bail commercial serait en droit d'obtenir d'un tribunal l'exécution forcée du bail commercial en cas de non respect de ces dispositions. Bien à vous.

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Divorce droit de quitter la résidence principale sans préjudice.
Question postée par JOCELYNE le 28/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai l'intention de demander le divorce pour incompatibilité de vie commune. Mon mari est insupportable : méprisant, contempteur, invivable depuis qu'il a eu une maîtresse POLYTECHNICIENNE (de mauvaise réputation).Il ne veut à aucun prix divorcer car nous sommes mariés sous le régime de la communauté et nous avons un important patrimoine "construit" ensemble.J'ai l'ntention de quitter notre résidence principale car je ne le supporte plus. Quels risques j'encoure? Merci de me répondre.(j'ai encore quelques années à vivre (70 ans) je ne voudrais pas les "gâcher" sans toutefois être "perdante" pécuniairement.)

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Bonjour, D'après le code civil, le fait de quitter le domicile conjugal avant le divorce est considéré comme une faute car ceci viole le devoir de cohabitation. Il peut ainsi être reproché à l'époux ou à l'épouse qui décide de partir du domicile conjugal si une procédure de divorce est intentée. Du point de vue juridique, quitter la résidence conjugale est une faute qui peut avoir des conséquences lors de la prononciation du divorce. Il est important toutefois de savoir que l'abandon de l'habitation commune ne constitue en aucun cas un délit pénal ou civil. Il s'agit tout simplement d'une faute qui permet d'incomber les torts à celle ou celui qui est parti lors du divorce. En général, les répercussions que peuvent engendrer l'abandon du lieu d'habitation commun sont propres à chaque cas, étant donné qu'elles dépendent de la raison pour laquelle la conjointe ou le conjoint est parti. Dans la plupart des situations, le manquement au devoir de cohabitation peut surtout avoir une incidence sur la décision de la garde des enfants. Le juge des affaires familiales, le seul habileté à trancher en matière de divorce, est cependant le seul à pouvoir se prononcer sur les divers effets que pourraient produire la désertion de la résidence conjugale. Il aura à étudier si la raison est légitime ou non-légitime. À rappeler que cette faute ne peut avoir de conséquences sur la liquidation du régime matrimonial, ni sur la valeur de la pension alimentaire, ni sur la prestation compensatoire. Elle aboutit aussi rarement à l'octroi de dommages et intérêts puisqu'elle n'est pas considérée comme une faute pénale ou civile. Cordialement.

Réaction :

JOCELYNE - à 14:47:36 le 01-08-2011

Merci beaucoup, votre réponse m'est très utile. Félicitations pour votre sérieux et...peut-être à bientôt. Cordialement, J.B.

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Rupture abonnement canalsate a cause sfr
Question postée par TIDOUCH le 28/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Brièvement, Suite à une coupure nette de SFR de tous mes accès TV, TEL et INTERNET, mon accès aux chaînes de CANALSATE s'est trouvé en même temps supprimé. J'ai écrit à SFR par lettre RAR pour confirmer que j'avais pris acte de leur rupture de mon abonnement,leur ai retourné leur matériel et j'ai prévenu CANALSATE en leur envoyant copie de la lettre de SFR en leur précisant que je ne recevais donc plus leurs chaînes depuis le 2 juillet et que mon nouveau fournisseur NUMERICABLE depuis le 7 juillet ne diffusait pas leur chaîne. Mon contrat pour info est en date du 30 Septembre, ce que n'a pas attendu de me répondre CANALSATE. J'aurais souhaité avoir votre avis à ce sujet car j'ai demandé à ma banque de cesser tout prélèvement. Dois-je donner suite ou non à leur courrier ? Je vous remercie pour vos conseils

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Bonjour, Je vous invite à consulter les conditions générales d'abonnement sur votre contrat avec canalsate, notamment celles liées à la rupture de contrat. En pratique vous êtes encore lié au contrat avec Canalsate, dès lors il vous incombe de respecter vos obligations contractuelles. Si vous mettez fin aux prélèvements sans respecter les obligations contractuelles qui vous incombent, Canalstae pourra, à bon droit, obtenir l'exécution forcée du contrat. (Mesures de saisie sur vos biens en cas d'insolvabilité ou de non paiement après mise en demeure de payer) Il est préférable de négocier avec eux la fin de votre contrat. Cordialement.

Réaction :

TIDOUCH - à 15:44:12 le 31-07-2011

Bonjour, J'ai lu et relu leurs conditions d'abonnement. Il y a bien une clause qui dit .....sauf cas de résiliation anticipée pour motif légitime....il devra fournir à CANAL+DITRIBUTION toute pièce de nature à justifier le motif indiqué. Dans ces conditions, j'ai envie de leur écrire la semaine prochaine en leur rappelant les faits justifiés dans mes lettres RAR sachant que je ne peux plus accéder aux chaînes depuis le 2 Juillet dernier. En tout cas, une chose est sure pour moi, vu comment on est traité par CANAL malgré 20 ans d'abonnement, je ne suis pas prête à me réabonner ni à CANAL ni à CANALSATE !

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Que dois faire pour me libérer de mon employeur
Question postée par catherine le 28/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Madame, Monsieur, je suis en arret maladie depuis le 16.06.2011 ((j'attends que la sécurité sociale reconnaisse mon statut de maladie professionnelle) pour harcèlement moral.je ne peux et veux retourner à cet emploi, par crainte. je dois évidemment me chercher un autre travail, mais que dois je faire, par qui je dois passer, qui peux m'aider pour avoir cette fameuse rupture conventionnelle de travail, qui me permettra dans un premier temps à pouvoir être inscrit au pole emploi et persevoir de indemnités ?? Salutations

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Bonjour, Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n' 2008-596 du 25 juin 2008 ' portant modernisation du marché du travail ' (JO du 26 juin), l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Sachez néanmoins que l'employeur n'est nullement obligé d'accepter la demande de rupture conventionnelle du salarié, celui ci devra alors démissionner s'il souhaite rompre son contrat. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention' Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi'), au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage. À l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une ' indemnité spécifique de rupture conventionnelle ') dont le montant, éventuellement négocié avec l'employeur, ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement. Cordialement.

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La direction d'une sci
Question postée par raphael le 28/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour; Nous sommes un collectif qui souhaite acheter un bien immobilier. La forme la plus adéquate serait une SCI à direction collective. Est-ce que cela peut se faire, car souvent c'est "le président". Une SCI peut-elle faire partie d'une copropriété?? Merci de vos réponses éclairées

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Bonjour, Une SCI, société civile immobilière, est administrée par un gérant. Il peut s'agir d'une personne physique associée ou pas, ou bien, d'une personne morale (société) représentée par son ou ses gérants. Tous les associés d'une SCI peuvent être "gérant". Dès lors un collectif ne peut être gérant d'une SCI en tant que tel, mais vous pouvez avoir un gérant, personne physique membre du collectif, président ou autre du collectif. Puisque tous les associés d'une SCI peuvent être gérant, il est possible de nommer tous les membres du collectif gérant. Les associés de sociétés civiles, en particulier des sociétés civiles immobilières, doivent, désormais, en vertu du décret du 1er février 2005, être déclarés au registre du commerce et des sociétés. Au terme de ce décret, modifiant l'article 15 A 9' du décret 84 ' 406 du 30 Mai 1984, sont donc déclarés dans les demandes d'immatriculation d'une société civile, (notamment immobilière ), les associés tenus indéfiniment des dettes sociales. Le décret de 2005 a ainsi complété le dispositif en y insérant les associés tenus indéfiniment, à côté de ceux tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales. A priori rien ne s'oppose à ce qu'une SCI fasse partie d'une copropriété. Voici pour vous aider dans vos démarches un modèle gratuit des statuts type d'une SCI à adapter à votre situation. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/statuts-types-de-societe-civile-immobiliere-sci-2815.html Cordialement.

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Dégradation véhicule fourrière
Question postée par teresa le 28/07/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, en septembre 2010, ma voiture a été enlevée. A mon arrivée en fourrière, j'ai vite remarqué qu'elle etait abimée au niveau du phare et du pare choc avant, je le dit à l'employé de la fourrière qui me montre sa feuille d'enlèvement (remplie par la police)celle-ci indique en effet un dégât au niveau de l'avant et du coté du vehicule Je me suis donc présentée à la police pour demander une copie de l'original. A ma grande surprise,elle ne mentionnait pas de dégat sur l'avant du véhicule. La fourrière a donc modifié ce document après avoir dégradé ma voiture. De suite je porte plainte, le policier m'a forcé à porter plainte contre X au lieu de la fourrière. J'ai tenté de m'expliquer avec la fourrière qui n'a rien voulu savoir en me disant que ca ne servirait à rien. Je posséde aujourd'hui 1 double du document original d'enlèvement de la police, 1 double de celui de la fourrière (différent de celui de la police),une plainte contre X Que puis-je faire ? Merci beaucoup,

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Bonjour, En l'état actuel des faits puisqu'un dépôt de plainte a eu lieu, il est conseillé d'attendre la suite de la procédure. A coté de cette action si vous disposez d'un appareil photo, prenez des clichés sur les lieux avant de man'uvrer le véhicule : photos de détails pour voir les dommages subis par le véhicule et photo avec un plan large attestant que le véhicule a bien été retrouvé dans cet état à la fourrière. En cas de résistance des services de la fourrière, informez immédiatement l'autorité administrative (préfet ou maire) dont dépend la fourrière. Si les dommages sont importants, il est conseillé de faire appel à un huissier. Demandez à voir la fiche descriptive de l'état du véhicule qui répertorie l'état extérieur de la voiture et les objets ou accessoires (poste CB, autoradio) apparents dans l'habitacle. Si l'on n'est pas en mesure de vous présenter ce document, qui doit être rempli avant l'enlèvement du véhicule, les éventuels dégâts sont théoriquement remboursés sans difficultés. Dans le cas contraire, et sous réserve que cette fiche de constatation corresponde bien à l'état du véhicule lors de son arrivée à la fourrière, il faut présenter une réclamation écrite auprès du "service contentieux". La procédure est longue: comptez un minimum de trois mois avant de toucher les premiers remboursements! Les automobilistes, dont le contrat d'assurance comporte une clause "protection juridique" peuvent faire directement appel à leur assureur pour que celui-ci effectue les démarches nécessaires. Cordialement.

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Temoignages lors d'un divorce
Question postée par Françoise le 28/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour! Qui ne peut pas produire de témoignage dans un divorce? Merci pour votre aide car je suis prise de cours par une demande de divorce totalement imprévue et je dois préparer ma défense au plus vite...et je crains aussi, à juste titre, de faux témoignages contre moi...

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Bonjour, Il n'y a pas de conditions d'âge pour les témoignages. Les enfants ne peuvent jamais témoigner sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce. Les tribunaux ont élargi cette interdiction aux conjoints ou aux concubins des enfants. Par contre, les ascendants peuvent le faire, mais leur témoignage n'a pas beaucoup de valeur aux yeux du juge, il est préférable de trouver des personnes qui n'ont pas de lien de parenté pour témoigner. Pour qu'elles soient valables ces témoignages doivent provenir de personnes ayant été le témoin direct de ce dont elles attestent, être accompagnées d'une pièce d'identité, être manuscrite et signée, préciser les coordonnées et l'état civil du signataire ainsi que ses relations avec les personnes concernées, enfin il doit être précisé que le témoin sait qu'il témoigne en justice et que le faux témoignage est un délit pénal. En cas de faux témoignages, vous avez la possibilité de porter plainte. Cordialement.

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Expulsion
Question postée par DJ le 28/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Puis je faire expulser mon ex concubin qui persiste à rester chez moi alors que tout est terminé entre nous depuis 5 ans? il ne paie aucune facture et n'assume pas non plus financièrement notre fils de 17 ans! la maison m'appartient! il est en arrêt maladie depuis 3 ans mais touche son salaire entier car en accident du travail(depuis le 30 juin consolidation) mais n'a toujours pas repris son travai à ce jour?!en gros reste chez moi pour me pourir la vie, dors dans le salon, quand j'arrive part et revient pour dormir tard le soir et s'en va tot le matin avant que mon fils et moi nous nous levions etc...il n'y a plus de communication entre nous il refuse toute discussion merci

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Bonjour, Vous ne précisez pas dans les faits si un jugement de divorce a été prononcé'.. dès lors je pars du principe que oui. La séparation de corps comme le divorce oblige les époux à résider séparément. Cela sera indiqué dans le jugement et Monsieur devra s'y conformer sachant que le domicile conjugal vous appartient. Si Monsieur ne respecte pas la décision de justice, vous pourrez, avec le jugement, le contraindre à quitter les lieux avec le concours d'un huissier et éventuellement des forces de police. Cordialement.

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Santé
Question postée par mohammed le 27/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je travail avec un société et j'ai un malade qui m'empeche de travailler et ce malade et un rhumatisme spondylarthrite ankylosante et je cherche une solution et je voudrais des renseignements . avec mes remerciements,je vous prie de trouver ici,madame,monsieur l'expression de mes sentiments distinguées.

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Bonjour, Je vous invite à consulter un médecin du travail. Sachez que 27% des malades atteints de SpA sont admis en invalidité ou pensionnés. La SpA entraîne un arrêt de travail annuel de 62 jours par patient. Le plus souvent, la spondylarthrite permet une vie professionnelle normale quelle que soit la nature de cette profession. Toutefois, si la spondylarthrite semble sévère et qu'elle se déclare avant toute activité professionnelle, il est prudent d'envisager une orientation professionnelle. Cela ne veut pas dire que seuls les métiers strictement sédentaires seront alors autorisés ! Au contraire, il vaut mieux écarter les professions immobilisant longtemps dans une même position, il faut exclure les travaux de force ou même les métiers imposant le port de charges lourdes, les travaux exposant au froid et à l'humidité et les métiers imposant de longs trajets ou dans des véhicules mal suspendus. Quand la spondylarthrite débute à l'âge adulte alors que l'on a déjà une profession, il faut continuer tant que la santé le permet, même si ce n'est pas une activité professionnelle parfaitement adaptée. On se porte souvent mieux en poursuivant son travail, même en souffrant (parce que arrêter retentit sur le moral...). Par contre, il ne faut pas hésiter à faire appel au médecin du travail, éventuellement par l'intermédiaire d'un(e) assistant(e) social(e), car l'aménagement du poste de travail peut apporter un grand soulagement. Ce n'est qu'en dernier recours que l'on envisage un reclassement professionnel. Cordialement

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Testament
Question postée par Josiane le 27/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Madame, Monsieur, Nous avons acheté une maison avec mon ami à part égale et nous sommes ni marié ni pacsé. Nous avons chacun 2 enfants et nous souhaiterions nous protéger l'un l'autre en cas de décès. Qu'est-ce que vous nous conseillez afin que chacun puisse continuer à vivre dans la maison et utiliser les biens présents? Sincères salutations Qu

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Bonjour, Dans le cadre d'une union libre, le partenaire survivant ne reçoit aucun bien de la succession par ailleurs le partenaire n'a pas de droit au maintient dans le logement familial. Il peut donc être expulsé par les enfants. Ce défaut peut être corrigé par un achat avec démembrement croisé mais cela reste compliqué. Une seule solution s'offre à vous : la tontine. Les concubins peuvent signer un ' pacte tontinier ' qui stipule qu'au décès de l'un, l'autre sera réputé seul propriétaire du bien. Dans ce cas, les héritiers du défunt n'ont aucun droit sur le logement familial puisque celui-ci ne fait pas partie de la succession au sens légal du terme. Mais surtout cette transmission de patrimoine est exonérée de droits de succession à deux conditions : Le logement doit constituer la résidence principale des deux concubins au moment du décès. La valeur du bien ne doit pas dépasser 76 000 euros au moment du décès. Dès lors je vous invite à vous rapprocher d'un notaire pour la rédaction d'un tel pacte. Cordialement.

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Servitude fosse septique
Question postée par francine le 27/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Habitant une maison ancienne , je ne possède pas le tout à l'égout,j'ai une servitude de fosse septique avec une maison voisine dont le propriétaire envisage de boucher cette fosse. ma question : en a t'il le droit ? merci pour votre réponse.

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Bonjour, Si une servitude existe, elle peut s'éteindre, et ce de différentes manières. Par la prescription. Par la modification des lieux. Par accord amiable entre les voisins. Deux propriétaires peuvent d'un commun accord mettre fin à une servitude à condition de l'authentifier devant notaire. Cependant puisqu'il s'agit d'une servitude conventionnelle, et que la fosse est un bien de votre propriétaire, celui-ci peut agir librement en tant que propriétaire. Selon l'article 703 du Code civil, les servitudes cessent lorsque le choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. Aussi, par application de ce texte, les juges peuvent constater l'extinction de la servitude, lorsque l'usage d'une servitude est devenu définitivement impossible, en raison de modifications résultant, dans l'état matériel des lieux, d'ouvrages permanents. Mais l'inutilité d'une servitude n'est pas une cause de son extinction, simplement une impossibilité d'en user, à peine d'être poursuivi pour abus de droit. Cordialement.

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Taxes d'habitation et foncière
Question postée par Hélène le 27/07/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Suis propriétaire d'une maison que j'ai acheté en 1989 en tant que maison de vacances.Depuis 2007 c'est devenu ma résidence principale car avant j'habitais en Allemagne. entre temps j'ai pu constater payer au moins 200,-- € de plus en taxe d'hab. et fonc. que certains voisins, je dois dons payer encore pour non-résident depuis 4 ans. puis-je être remboursée d'aprés les explications sur la taxe d'habitation, elle se base entre autres sur les revenus .... le fisc ne m'a jamais demandé de justificatifs ... sur quelle base ont pu t-ils me taxer ??? ici dans ce village bien que les maisons dans les cités sont exactement les mêmes superficies, parcelles (anciens corons de Solvay) les taxes d'hab sont différentes !!! le paye actuellement 973,-- hab et 770,-- fonc. dingue pour env. 85 m2habitable et un petit jardin ayant une sclérose en plaques taux d'invalidité de 80% combien d'abattement en % puis-je avoir, n'ai aucun revenu merci d'avance. MERCI D'Avance Hélène Bruel

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Bonjour, Les personnes disposant de revenus modestes peuvent bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement total de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale. Cela concerne : ' Les titulaires de l'allocation solidarité en faveur des personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire en faveur des personnes invalides. Certaines personnes peuvent bénéficier d'exonérations. C'est le cas des personnes infirmes ou invalides, dont le revenu est inférieur au plafond du revenu fiscal fixé par l'article 1417 du code général des impôts, en vertu de l'article 1414 du code général des impôts. Si l'administration ne tient pas compte de cette exonération, il est possible de lui envoyer une lettre pour demander à bénéficier de l'exonération. ' Les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge (sous réserve que leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas un certain plafond et non passible de l'ISF : impôt solidarité sur la fortune). ' Les personnes atteintes d'une invalidité les empêchant de subvenir à leurs besoins par leur travail. Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. ' Les bénéficiaires du RSA (revenu solidarité actif). Toutes les personnes citées ci-dessus et susceptibles de faire l'objet d'une exonération ou d'un dégrèvement doivent : ' Habiter le logement seules ou avec leur conjoint ' Soit habiter avec des personnes qui sont à leur charge au sens de l'impôt sur le revenu. ' Soit avec des personnes elles-mêmes titulaires de l'allocation supplémentaire ' Soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas un certain montant (9876 Euro pour une personne seule en 2010). En pratique, si aux yeux de l'administration fiscale votre logement est déclarée comme résidence secondaire et non comme résidence principale, il est normal que vous ne bénéficier pas de ces dégrèvements. Dès lors je vous invite à contacter l'administration fiscale afin de leur informer de la nature principale de votre habitation afin de pouvoir bénéficier de dégrèvement ou bien même d'exonération d'impôt. Voici pour vous aider dans vos démarche un dossier gratuit sur la taxe d'habitation, http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-180-la-taxe-d-habitation.html Ainsi qu'un modèle gratuit de lettre de demande http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-une-personne-invalide-ou-infirme-1540.html Cordialement.

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Caution solidaire
Question postée par fberger le 27/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

La caution solidaire signe par un garant sui prend connaissance du bail stipule qu'il en a pris connaisance maos le bail doit il etre signe par le garant egalement ? MERCI

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Bonjour, La caution s'engage par lettre manuscrite auprès du bailleur sous seing privé (signature simple entre le bailleur et la caution) ou en passant par un notaire qui établit alors un acte authentique de caution. L'acte de caution est inséré dans le contrat de bail, il contient : Le montant du loyer et des charges Les conditions de révision du loyer Le montant maximum de la caution : c'est un seuil maximum de remboursement pour lequel la caution peut être poursuivie en cas de dette du locataire L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 89 Une mention indiquant que vous avez connaissance de la portée de votre engagement Certaines clauses de résiliation (évènements imprévus : décès du locataire...) La durée de l'engagement (elle peut être précisée ou indéterminée) La signature de la caution ou des cautions (notamment en cas de mariage sans contrat) Chaque partie doit conserver un exemplaire de l'acte de caution : le bailleur, la caution et le locataire. Cordialement

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Retraite de reversion fonctionnaire après divorce
Question postée par Françoise le 27/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour! mon mari haut fonctionnaire de l'éducation nationale à la retraite demande le divorce; Nous sommes mariés depuis le 2 novembre 2007; aurais-je droit, en cas de décès, à sa retraite de reversion: est-ce la date de demande en divorce qui compte ou la date effective du divorce, car cela ne fait pas encore 4 ans.Il me menace à ce sujet! Merci pour votre réponse!

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Bonjour, Si votre ex-conjoint ne se remarie pas, vous gardez entièrement votre droit à pension de réversion, et ce même après votre divorce si certaines conditions sont templies : Le droit à pension est reconnu : - si le fonctionnaire décédé a accompli au moins 2 ans de services comptant pour la retraite, entre la date de son mariage et la date de son départ à la retraite ; - ou si le mariage a duré au moins 4 ans, quelle que soit la date de célébration ; - si le fonctionnaire a été rayé des cadres pour invalidité, il suffit que le mariage soit antérieur à l'événement qui a provoqué la mise à la retraite ou le décès du fonctionnaire. (Aucune condition de durée de mariage n'est exigée si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage). La durée de mariage effective est celle qui va de la conclusion du mariage à la dissolution du mariage par le jugement de divorce. En revanche, s'il convole à nouveau, le montant de la pension de réversion sera réparti entre vous et le conjoint survivant en fonction de la durée respective de chaque mariage. De votre côté, le fait de vous remarier (ou de vivre en couple) ou non après votre séparation ne change rien, sauf que les ressources de votre nouveau conjoint seront prises en compte avec les vôtres pour apprécier votre droit à une pension de réversion. Cordialement.

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Dette solidaire
Question postée par del le 27/07/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour. un huissier s est présenté en juin suite a une affaire passée au tribunal de 2000. mon homme est redevable d une somme solidairement avec une autre personne. mon homme est en cdi et l autre personne est remunerée par pole emploi.seulement j ai proposé une mensualité a l huissier qui a accepté mais il m'a précisé que c etait pour la totalité,l'autre ne travaillant pas. De plus je vois cet huissier pour aout afin de commencer le remboursement mais il ne trouve pas nécessaire de me faire un échéancier...Je veux savoir si je peux exiger cet échéancier et si c'est normal que l'autre personne ne rembourse pas(malgré ces rémunérations par pole emploi). Je vous remercie de votre réponse.

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Bonjour, Une dette conjointe est une dette qui se divise entre les codébiteurs. La dette solidaire ne se divise pas:la solidarité est totale entre les codébiteurs. Dès lors si l'un ne paye pas, le créancier peut se retourner contre l'autre et demander l'entier recouvrement de celle-ci. Si lors de ses investigations, un huissier s'aperçoit que vous possédez des biens qui peuvent couvrir largement le montant de votre dette, il peut très bien refuser un échéancier et effectuer la saisie pour faire exécuter la décision de justice qui a été prise. Un huissier ne peut être forcé par un débiteur à accorder un échéancier. Dans la pratique, il est rare qu'un huissier refuse un échéancier si celui-ci est acceptable et si vous apportez des "garanties" de bonne fois et de paiement. Attention si vous faites une demande d'échéancier a l'huissier il doit vous signaler par écrit qu'il a refusé le paiement par mensualité de votre dette en fonction de vos revenus actuels ' Cordialement.

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Remboursement ide auprès des mutuelles
Question postée par lapeuch le 27/07/2011 - Catégorie : Sécurité sociale

Bonjour, je suis infirmière liberale. je ne sais pas comment se faire rembourser les prestations de soins auprès des mutuelles. apparemment il faut signer une convention. je ne trouve aucune convention à signer avec les mutuelles. pourriez vous m'aider à trouver. Merci pour vos réponses.

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Sa réponse :

Bonjour, Il vous faut rejoindre la mutuelle santé des indépendants, professions libérales, d'exercice libéral, indépendant et TNS. La mutuelle profession liberale, permet une cotisation défiscalisée et une prestation complémentaire non fiscalisée. Dans le cadre des dispositions fiscales et sociales de la loi Madelin sur la mutuelle profession liberale, celle-ci dispose de tous ses adhérents, plus précisément les professions libérales, une analyse des règles qui s'appliquent à l'entreprise. En ce qui concerne le domaine de la santé chez la mutuelle profession liberale, vous avez accès à l'acquisition de la complémentaire santé avec le chèque santé, franchise médicale, participation forfaitaire, taux de prise en charge des consultations hors parcours de soins, forfait hospitalier, entre autres. Les divers groupes mutualistes proposent leurs offres sur Internet, dès lors je vous invite à prendre contact avec leurs conseillers. Cordialement

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Garant
Question postée par patricia le 27/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je me suis portée garant pour le loyer d'une amie qui, bien qu'elle touche le RSA + des allocations et travaille maintenant à temps partiel, ne paie pas régulièrement sont loyer résiduel (puisqu'elle bénéficie de l'APL) je paye donc régulièrement les 175 eur à sa place. Puis-je tout de même lui demander une reconnaissance de dettes car je n'ai aucun garantie de remboursement de sa part.

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Sa réponse :

BONJOUR, Je présume que par la notion de garant, il s'agit d'un acte de cautionnement adjoint au bail et signé par vous même'. L'acte de caution est dans la plupart des cas accompagné d'une lettre de reconnaissance de dette. Vous pouvez donc valablement lui demander une reconnaissance de dette mais nullement forcer votre amie à en signer une. En effet, la rédaction d'une lettre de reconnaissance de dettes a postériori, dépend du bon vouloir des parties. Sachez néanmoins que l'acte de cuationnement constutue devant un tribunal un ' commencement de preuve ' suffisant pour établir un prêt ou avance d'argent. La reconnaissance de dette doit comporter certaines mention obligatoires qui doivent donc figurer sur ce papier. Il s'agit de la signature de celui qui s'engage, la date et le montant du prêt en chiffres et en lettres (article 1326 du code civil). Par conséquent, pour être valable, elle doit être écrite, datée et signée par le débiteur. En cas de différence entre la somme en chiffres et la somme en lettres, la reconnaissance de dette ne vaut que pour la somme écrite en toutes lettres. La reconnaissance de dette peut être effectuée par un notaire, on parle d'acte authentique ou entre particulier et on parle d'acte sous seing privé. Elle devra être établie en deux originaux, un pour le créancier, et un pour le débiteur. Toute reconnaissance de dette supérieure à 760 ' doit être enregistrée auprès des impôts, ainsi qu'à l'administration fiscale. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-reconnaissance-de-dette-2364.html CORDIALEMENT.

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Avis non impostion
Question postée par dalilou le 27/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

BONJOUR, je vous remercie de votre réponse, j'ai bien lu l'article 22-2 sur la liste des pièces interdites, et j'ai vu que le bailleur peut demander la pièce justificative qui est l'avis de non imposition, ou bien avis d'imposition, alors je voudrais savoir si l'attestation sur l'honneur de non imposition est une pièce valable. CORDIALEMENT

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Sa réponse :

Bonjour, oui cette pièce est a priori valable. Attention! l'attestation sur l'honneur doit porter des mentions obligatoires, telles que: "J'ai connaissance de l'article 441-7 du Code pénal qui énonce que ' est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait : d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts (') Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. ' Cette attestation pourra être produite en justice et toute fausse déclaration de ma part m'expose à des sanctions pénales. Fait pour servir et valoir ce que de droit." Par ailleurs, je vous invite a contacter le service des impôt, peut être pourront-ils vous délivrer un document pour attester de ceci. Cordialement.

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Offre par téléphone
Question postée par Monique le 27/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Vers qui je peux me diriger car j'ai un litige avec mon opérateur de téléphonie (offres mensongères par téléphone et clients pris pour des imbéciles)? Merci pour votre réponse Monique

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Bonjour, En cas de litige avec un opérateur de téléphonie,il vous faut saisir le médiateur des télécoms. La saisine du médiateur des telecom n'est possible que si plusieurs conditions sont réunies. Le fournisseur de services de communications électroniques doit être signataire de la charte de médiation : la liste exhaustive est disponible, sur le site du médiateur (http//www.mediateur-telecom.fr). Le service clients du fournisseur doit avoir été saisi au préalable. Après l'écoulement d'un délai d'un mois, le client doit ensuite saisir le service consommateurs du fournisseur. A défaut de réponse satisfaisante de sa part dans un nouveau délai d'un mois, le médiateur des communications téléphoniques peut être saisi. Pour que le médiateur des télécom soit compétent, il ne faut pas qu'une procédure en justice ait été engagée, sauf accord exprès des parties. Par ailleurs, le médiateur se dessaisira si une action est intentée en cours de médiation. Dans tous les cas, la saisine du médiateur suspend les délais pour agir en justice. Une fois ces conditions réunies, une première phase consiste à remplir sur le site Internet du médiateur un questionnaire permettant de préjuger de la recevabilité de votre dossier. La seconde phase consiste à communiquer par voie postale le formulaire de saisine téléchargé sur le même site Internet. Il est conseillé d'accompagner le formulaire d'une lettre personnelle afin de détailler votre cas. Si le dossier est effectivement recevable, le médiateur rendra son avis dans les trois mois. Les parties pourront accepter ses propositions ou refuser, en adressant leur réponse dans un délai d'un mois. Voici un modèle gratuit de lettre afin de vous aider dans vos démarches. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-mediateur-des-telecom-3757.html Cordialement.

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époux pacsés peuvent-ils faire déclaration impôts individuels
Question postée par Michel le 27/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Des conjoints pacsés peuvent-ils faire chacun une déclaration d'impôts sur le revenu à titre individuel ?

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BONJOUR, L'article 95 de loi de finances pour 2011 a modifié les modalités d'imposition des couples. L'année du mariage ou de la conclusion du Pacs, une seule déclaration commune de revenus devra être remplie, et non plus 3. Toutefois, il sera possible de choisir l'imposition séparée des revenus sur l'ensemble de l'année. Ce texte ne s'appliquera qu'à partir de l'imposition des revenus de 2011 déclarées en 2012. Une fois PACSé, le couple est tenu d'effectuer une déclaration commune (comme pour un mariage). L'article 6 1' alinéa 3 du Code Général des Impôts précise que : ' Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (') font l'objet (') d'une imposition commune. ' Dès lors il vous incombe de faire une déclaration commune. Attention cependant à bien prendre en comptes les nouveautés en matière d'imposition si vous vous êtes pacsés dernièrement. CORDIALEMENT.

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Contrat de bail en meublé en résidence secondaire
Question postée par Françoise le 27/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour! quel modèle de contrat de bail faut-il utiliser pour une location meublée en résidence secondaire? Merci pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, voici un modèle gratuit de location en meublé qu'il vous suffira d'adapter à votre situation. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-de-bail-d-habitation-meuble-811.html Cordialement.

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Faux échange standard de moteur
Question postée par varunabis le 26/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai acheté en novembre 2010 une camionnette Renault Master. Elle ,avait 330 000 km, mais le moteur (échange standard 30 000 km) Le vendeur l'avait lui-même acheté à une société de transport quelques mois auparavant qui avait fait faire cet échange standard du moteur (facture fournie datant de juin 2008).Après 1000 km, je tombe en panne, et dois changer le joint de culasse. A cette occasion mon garagiste me dit que le moteur n'est pas un échange standard. Il y a donc eu escroquerie de la part du premier garagiste.Les faits sont ils prescrits, y a t-il une action possible à l'encontre du garagiste ou des vendeurs successifs? Merci de vos avis

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Bonjour, Si vous estimez et arrivez à prouver que le vice existait le jour de la vente mais que vous n'avez pas pu vous en rendre compte, vous pouvez exiger du vendeur (qui lui se retournera ensuite contre le garagiste s'il n'étais pas au courant) ou directement du garagiste, soit la remise en état à ses frais du véhicule, soit l'annulation de la vente, soit encore le remboursement des frais de remise en état, quand vous avez fait réparer votre voiture nouvellement acquise, de votre propre initiative. Le délai de prescription n'étant pas atteint vous pouvez tout à fait agir. Une voiture d'occasion est pourvue d'un vice caché lorsque, lors de l'achat de la vente, elle présentait déjà un défaut que vous n'étiez pas en mesure de déceler, et dont vous n'avez pas eu connaissance le jour de la vente, faute de quoi vous n'auriez pas acheté la voiture ou tout au moins vous auriez exigé de revoir son prix à la baisse. Dès lors, un vice caché se définit de la façon suivante : ' Un défaut de la voiture ' indécelable par un acquéreur non professionnel ' rendant l'usage de la voiture impropre à la circulation, c'est-à-dire qu'elle ne peut être utilisée en l'état ' et dont l'existence est antérieure à l'acquisition de la voiture. Adressez en premier lieu, une lettre recommandée avec AR afin de mettre en demeure votre vendeur non professionnel de réparer le préjudice subi du fait du vice caché, soit en annulant la vente, soit en réparant la voiture à ses frais ou en vous remboursant les frais de réparation. Au besoin, prévenez votre assureur, qui pourra éventuellement prendre en charge les honoraires d'un avocat ou mettre à votre disposition un véhicule de remplacement. Saisissez le juge des référés, afin de demander la nomination d'un expert mandaté pour établir l'antériorité du vice eu égard à l'achat de la voiture et pour attester du caractère caché du vice. Si possible muni de la décision de l'expert judiciaire, intentez par la suite une action pour vice caché devant le tribunal compétent en vue d'engager la responsabilité de votre vendeur non professionnel, dans les deux ans de la connaissance du vice. L'action pour vice caché est enfermée dans un bref délai de 2 ans à compter de la connaissance du vice. Ainsi, dans un souci de cohérence, il est vivement conseillé d'agir le plus tôt possible. Pour vous aider dans vos démarches je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site un modèle pour une situation similaire à la vôtre : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-partiel-pour-vice-cache-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2172.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-pour-vice-cache-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2177.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-et-d-indemnisation-pour-vice-cache-vendeur-non-professionnel-40.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remise-en-etat-pour-vice-cache-43.html cordialement.

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Facture de "frais d'agence" sans tva
Question postée par Max48 le 26/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je viens d'arriver dans un nouvel appartement et le propriétaire m'a demandé en plus de mon loyer et de ma caution, 100 euros, qui d'après lui sont des frais d'agence. Je lui ai donc payé ces 100 euros seulement je lui ai demandé un reçu et il ne m'a donné simplement qu'une quittance de loyer où il a barré le titre et a mis " Reçu de frais d'agence". Ma question est : Est ce possible de faire cela, c'est à dire de faire une facture sur un papier quelconque et sans TVA ?. Merci d'avance.

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Bonjour, La facturation est un droit est une obligation pour les professionnels, dès lors que la personne n'a pas le statut de professionnel elle ne peut facturer. S'agissant des activités commerciales, seules les entreprises individuelles et les sociétés commerciales, immatriculées au RCS, peuvent valablement émettre des factures. Pour établir une facture il faut un statut. Un particulier qui vend un bien lui appartenant ou fait une prestation de service peut établir, avec le consentement de l'acquéreur, un contrat destiné à constater les conditions dans lesquelles la vente ou la prestation de service va être effectuée. Si cet argent a effectivement été remis à une agence alors une facture a été établie. La quittance de loyer dont le titre est barré n'a aucune valeur. Je vous invite à envoyer un courrier en recommandé à votre propriétaire afin d'obtenir le justificatif du paiement des 100 euros. Cordialement.

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Joints de fenêtre usés
Question postée par Max48 le 26/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, cela fait 3 semaines que j'habite dans un apaprtement et je me suis rendu compte aujourd'hui après une forte pluie que de l'eau rentrée par toutes les fenêtres. J'ai donc regardé l'état des joints et je me suis apreçu qu'ils étaient morts. Seulement lors de l'état des lieux je ne m'en suis pas rendu compte. Ma question est donc : qui doit changer les joints de ces fenêtres : le locataire, ou le bailleur? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, En tant que locataire vous êtes astreints à diverses charges énoncées notamment à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ces dernières sont notamment : -les frais engagés par les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble (consommation d'eau, d'électricité etc) -les taxes locatives (balayage, poubelles) -les dépenses d'entretien, petites réparations des parties communes (tonte de la pelouse, entretien de la minuterie, salaires du personnel d'entretien...). De même, au vu de l'article 7 de ladite loi, vous devez répondre de toutes dégradations et pertes dont vous seriez l'auteur. En bref, le locataire doit prendre en charge l'entretien courant du logement et de ses équipements. Il est donc tenu de toutes les réparations locatives, à conditions que celles ci ne soient pas la conséquence de la vétusté (usure normale du logement), d'une malfaçon ou de la force majeure. Les petites réparations vous incombent, c'est donc à vous de changer ces joints sauf s'ils sont en mauvais état du fait de leur vétusté. Dès lors il appartiendra au propriétaire de les changer. Cordialement.

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Clauses suspensives dans compromis d evente
Question postée par EG841 le 26/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis sur le point de signer un compromis de vente (de particulier à particulier) et je suis tombé d'accord avec le vendeur pour mettre une clause suspensive dans le compromis de vente vis à vis de l'emploi de mon épouse. En effet, aujourd'hui elle est en CDD mais elle doit signer un CDI au 01/10/11. Je veux donc mettre en clause suspensive "obtention et signature d'un contrat de travail en CDI au 01/10/11 pour madame". Est ce légal ? et est ce bien rédiger ou faut il le mettre sous une autre forme ? Merci de vos réponses Cdt

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Sa réponse :

Bonjour, Selon l'article 1181 du code civil : L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement. Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée Il faut préciser que toute condition qui ne serait pas impossible, immorale, illicite ou potestative (dépendant de la seule volonté du bénéficiaire ) peut être envisagée, sachant que la nullité d'une condition suspensive rejaillira sur la promesse toute entière et entraînera la nullité du contrat. Dès lors la clause est légale si elle est acceptée et signée par les deux parties. Par ailleurs je vous invite à vous rapprocher d'un notaire pour la conclusion du compromis de vente. Cordialement. .

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Colis non livré
Question postée par Mag le 26/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, j'ai fait un achat sur internet. Le colis a été expédié une première fois, mais La Poste ne me l'a pas livré car il était abîmé. Il a été ré-expédié à la société qui a ouvert une enquête auprès de La Poste. Cela fait maintenant 2 mois et je n'ai toujours rien. La société me dit qu'elle attend que La Poste reconnaisse qu'ils ont abîmé le colis avant de me le re-livrer. Je suis bloquée entre les deux, qu'est-ce que je peux faire?

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Bonjour, La Poste a mis en place des recours internes afin de trouver des solutions à l'amiable en cas de litiges avec ses usagers. La Poste dispose donc d'un service de réclamation ainsi que d'un médiateur. C'est pourquoi dans un premier temps je vous encourage à adresser une réclamation auprès des services postaux. Nous disposons d'un modèle de lettre prévu à cet effet que je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-a-la-poste-pour-deterioration-d-un-colis-495.html Pour effectuer votre réclamation, vous pouvez également utiliser les formulaires pré-remplis de la Poste. Si la Poste n'entend pas vous rembourser, vous pouvez alors saisir le Médiateur de la Poste, nous disposons également d'un modèle de lettre en la matière : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-aupres-du-mediateur-de-la-poste-pour-degradation-d-un-colis-par-la-poste-491.html Bien à vous

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Pret lucratif de personnel
Question postée par Helene Demole le 26/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Une société de gardiennage ayant récupéré un contrat client, peut-elle sous-traiter la totalité du personnel à mettre sur le site, par le biais dune autre société de gardiennage sachant quil ne sagit pas dun contrat ponctuel mais dun contrat annuel. Le fait que les factures de la première société à la deuxième soit comptabilisé en heures de travail effectuées et non “à la tache”, cela ne serait-il pas considéré comme un pret lucratif illicite de main doeuvre ? Cordialement, Hélène

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Bonjour, En effet ! Le prêt de main-d''uvre consiste pour une entreprise à mettre tel ou tel de ses salariés à la disposition d'une autre. Cette opération, basée sur une relation triangulaire entre un salarié, une entreprise prêteuse et une entreprise utilisatrice, n'est pas toujours licite. Ainsi, hors temps de travail temporaire, le prêt de main-d''uvre à but lucratif n'est autorisé que s'il s'accompagne d'une prestation de services (c. trav. art. L. 125-3 et L. 124-1) ou, désormais, dans le cadre du travail partagé. En conséquence, doit être qualifié de prêt de main-d''uvre illicite le contrat ayant pour unique objet la mise à disposition d'un salarié et un prix facturé, établi en fonction des heures de travail effectuées et non en fonction de la tâche à réaliser. (Cass. soc. 17 juin 2005) Dans un premier temps, faites une demande d'informations à votre, afin de pouvoir avoir une base de réflexion sur les textes qu'il dit appliquer (n' d'article du Code du travail, de la convention collective, clause du contrat de travail, décision unilatérale au titre du pouvoir de direction, etc.). Par ailleurs je vous invite à consulter vos représentants du personnel, s'ils sont présents dans l'entreprise (délégués du personnel, membres du comité d'entreprise ou du CHSCT, délégués syndicaux), lesquels connaissent l'entreprise, pourront porter les éventuelles questions voire revendications, y compris collectives, et disposent de moyens leur permettant d'accéder plus facilement au droit que la plupart des salariés. Leur intervention sera généralement moins mal vécue par l'employeur que celle d'un service de contrôle. Si assez d'éléments sont réunis faite une demande d'information à l'inspection du travail, ou auprès du service renseignement de la DDTEFP. Cordialement

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Congés payés
Question postée par axouamour le 26/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis en vacance a partir du samedi 6 aout 2011 au dimanche 21 aout le 15 aout jour férié tombe pendant ma periode de vacance.Est ce que j'ai droit de lui demander un jour supplementaire par exemple le lundi 22 aout 2011 comme c'est un jour chomé

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Bonjour, Les jours de congé se décomptent en jours ouvrables c'est-à-dire chaque jour de la semaine, exception faite du dimanche (ou du jour de repos hebdomadaire s'il est différent) et des jours fériés chômés. A noter : certaines entreprises calculent les congés en jours ouvrés. Les 30 jours ouvrables deviennent alors 25 jours ouvrés (5 semaines multipliées par 5 jours de travail). Si le début des vacances est un vendredi soir, le premier samedi ne compte pas. Le congé débute le lundi. Si un jour férié tombe pendant le congé, celui-ci est prolongé de 24 heures, même si ce jour correspond à la journée habituelle de repos dans l'entreprise. Mais un jour de pont est considéré comme un jour ouvrable et ne donne pas droit à congé supplémentaire, à moins d'une disposition différente de la convention collective. Si le jour férié n'est pas travaillé dans l'entreprise : ce jour férié n'est pas un jour ouvrable ni un jour ouvré :le congé doit être prolongé d'un jour. En revanche si le jour férié est travaillé par tous les salariés de l'entreprise qui ne sont pas en congés, il s'agit d'un jour ouvrable ou ouvré qui doit être décompté comme jour de congés. Jour férié tombant le dimanche - Le jour férié chômé ou non qui tombe un dimanche n'a aucune incidence sur le décompte puisque le dimanche n'est pas décompté comme jour de congés. Cordialement.

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Rupture conventionnelle
Question postée par lorraine le 26/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Mon employeur peut il refuser une rupture conventionnele merci

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Bonjour, Oui tout à fait, l'employeur n'est absolument pas tenu de répondre favorablement à la demande de rupture conventionnelle. Comme toute rupture amiable, elle procède d'une initiative commune de l'employeur et du salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail. Elle ne peut donc pas être imposée par l'employeur souhaitant faire échec aux dispositions portant sur le licenciement ou par le salarié désirant quitter l'entreprise tout en percevant les allocations d'assurance chômage. Cordialement

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Demande d'information sur un divorce
Question postée par alices62480 le 26/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Lors d'un divorce si la personne demandeuse accepte de payer l'intégralité du divorce peut-elle demander au juge que son conjoint ou conjointe prenne en charge le remboursement du credit qu'ils ont en commun (du fait du petit salaire que la personne demandeuse a)

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Bonjour, Puisque vous êtes engagée solidairement sur ce crédit, cotre conjoint pourra prendre en charge le remboursement du crédit, néanmoins en cas de défaillance de paiement la banque pourra toujours se retourner contre vous. En principe le crédit engagé par les conjoints se voit divisé deux, à charge à chacun d'en rembourser la moitié. Il appartiendra au juge aux affaires familiale saisi de votre dossier de divorce de répartir en fonctions des moyens de chacun les divers charges et obligations. Cordialement.

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Demission du tresorier
Question postée par JEAN CLAUDE le 25/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

JE SUIS TRESORIER D UNE ASSOCIATION LOI 1901. Lors d une reunion de bureau, le président a verbalement demissionne sans concretiser sa demission par courrier. Dernierement le president est venu me menacer à mon domicile pour avoir le bilan, qui normalement se fait en decembre. Suite a cette altercation, je desire demissionne. AI JE LE DROIT ? QUELLES EN SONT LES CONSEQUENCES ? PUIS JE FAIRE UNE BILAN AU JOUR DE MA DEMISSION EN PRESISANT QU IL EST PROVISOIRE CAR JE N AI PAS EU TOUTE LES FACTURES ? QUE DEVIENT LA TRESORERIE CAR D AUTRES MEMBRES DE L ASSOCIATION AUSSI VONT DEMISSIONNER ? MERCI DE VOS REPONSES

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Bonjour, La décision de démissionner est discrétionnaire, elle est de droit et n'a pas à être acceptée par l'association. Pour ce qui est du formalisme, il conviendra de vous référer à vos statuts. Si rien n'est prévu, comme cela semble le cas, il est préférable de notifier votre démission au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette démission n'a pas à être motivée ni justifiée. Toutefois, si elle cause un préjudice à l'association (démission intempestive ou inopinée), vous pourriez être condamné à lui verser des dommages et intérêts. Par conséquent, deux précautions s'imposent matière de démission: d'une part, il vous appartient d'organiser en douceur le transfert de la comptabilité; d'autre part, vous devez prendre soin d'indiquer dans votre lettre de démission qu'il reviendra à l'association le soin de procéder à la déclaration de changement de dirigeant en préfecture dans le délai de trois mois (loi du 1erjuillet 1901, article5 alinéa5). La loi de 1901 ne prévoit pas d'organisation juridique obligatoire pour les associations (sauf quelques exceptions comme les associations reconnues d'utilité publique). En l'absence de texte légal, il faut se conformer aux dispositions statutaires qui prévoient généralement des conditions de nomination des membres du conseil d'administration en général, du trésorier en particulier. Si les statuts de l'association sont muets sur les conditions de nomination du trésorier (peu probable et peu souhaitable en pratique), il est possible de nommer le trésorier en dehors du conseil d'administration, mais il faudra certainement une décision du conseil d'administration ou de l'assemblée générale pour l'entériner. Il ne faut pas oublier que le trésorier est souvent investi de pouvoirs importants (signature en banque, possibilité d'engager l'association'). C'est pourquoi une décision officielle est nécessaire. Vous n'êtes pas responsable du bilan de l'association, seulement de sa présentation lors de l'AG annuelle, vous pouvez dés lors (sauf si les statuts de votre association l'interdisent) présenter un bilan ' provisoire ' . Cordialement.

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Conge sans solde
Question postée par leila le 25/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, un nouvel employeur a repris la société ou je travaille. j'ai demandé à celui ci un congé sans solde pour des raisons familliales grave. or celui ci me la refuser. Que sont les recours possibles sachant que je travaille dans le seteur du nettoyage.

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Bonjour, En matière de congés sans solde, et en l'absence de dispositions conventionnelles (convention collective, ou à défaut, accord collectif de travail), votre employeur peut tout à fait refuser votre demande. De même, il peut accepter votre demande tout en refusant la durée et les dates d'absence que vous lui avez proposées. C'est à lui qu'appartient la décision finale. Si le congé est pour une enfant, sachez qu'il existe un congé pour raison familiale, principe limité à 2 jours par enfant et par an. Cependant, il est possible de le prolonger lorsque l'enfant souffre d'une maladie ou d'une déficience d'une gravité exceptionnelle. Le congé pour raisons familiales est accordé sur présentation d'un certificat médical attestant de la maladie ou de l'accident de l'enfant de moins de 15 ans à la charge du salarié. voici un modèle gratuit de lettre pour vous aider si vous souhaitez néanmoins contester ce refus http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-par-le-salarie-du-refus-de-la-demande-de-conge-sans-solde-1223.html Cordialement.

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Plus value
Question postée par Evelyne le 25/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Pour le calcul de plus value d'un bien de + de 15000 €, qui est une résidence secondaire que l'on détient depuis moins de 15ans, en ce qui concerne l'abattement pour la durée de détention,on se réfère a la DAT ou a la date d'ouverture du chantier ( si le bien a été construit) Pour l'annee de possession?

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Sa réponse :

BONJOUR , Le délai de 15 ans se calcule de date à date ; on ne tient pas compte des fractions d'années. La date retenue est en principe celle de l'acte de vente définitif (pour les immeubles acquis achevés ou en l'état futur d'achèvement), ou bien celle de la donation ou celle du décès pour les biens reçus par succession. Notez que pour les logements que le vendeur a fait construire, le délai part de la date du début des travaux, attestée en principe par la date de déclaration d'ouverture de chantier. CORDIALEMENT.

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Litige avec mes propriétaire
Question postée par 64alexia le 25/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je viens de recevoir la copie de l'état des lieux(état des lieux qui ne c'est pas trés bien passé)ou ma propriétaire me joins au courrier un devis de 650euro pour du nettoyage...(appartement qui n'étai pas sale).Rien n'a été dégrader l'appartement n'est pas très grand (60m3 environ) sachant qu'elle a estimer que le haut 2chambres et un placard était propre.Ma caution est de 375euro et donc elle me fait constater que l'intervention de 650euro dépasse mon dépot de garenti. Le devis date du 5/07/2011 et je lès recu le 23/07/2011 QUE PUIS JE FAIRE?

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Bonjour, Il serait bien d'avoir un autre avis par un devis neutre, bien préciser qu'il sera gratuit afin de ne pas rentrer dans des frais. Vous ne précisez pas si l'état des lieux de sortie mentionne ou non les "dégradations" qu'entend vous faire payer votre Bailleur. En tout état de cause, vous devez remettre l'appartement à votre sortie dans l'état ou il se trouvait à votre entrée dans les lieux et notamment sans les trous dans les murs, s'ils n'existaient pas à l'origine. Si vous estimez que ces dégradations sont réelles et mentionnées à l'état des lieux de sortie, les frais afférents de remise en état sont à votre charge. Il n'en reste pas moins, que vous pouvez contester le quantum de la facture en faisant établir un autre devis. Si aucun accord n'est trouvé avec votre Bailleur, le Tribunal de Proximité est compétent pour régler ce litige. Si les dégradations ne sont pas mentionnées, le Bailleur ne peut vous retenir une quelconque somme sur votre dépot de garantie à postériori. Cordialement.

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Contrat cui non effectué que faire ?
Question postée par annie le 25/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, mon contrat CUI, n'a pas pu être effectué, suite à un accident domestique. Peut-il être reconduit ? Merci de votre réponse.

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Bonjour, Sans plus d'informations je ne peux vous répondre précisément'.. Vous ne précisez pas si cet accident est intervenu avant ou pendant le CUI, j'en conclus qu'il est intervenu avant la signature du CUI prévu et que dès lors vous n'avez pu effectuer le CUI. Rien n'oblige l'employeur qui prévoyait de vous prendre en CUI de reporter le contrat. Je vous invite à prendre contact avec celui-ci au préalable. Cordialement.

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Bonjour, Sans plus d'information je ne peux vous répondre précisément'.. Vous ne précisez pas si cet accident est intervenu avant ou pendant le CUI, j'en conclus qu'il est intervenu avant la signature du CUI prévu et que dès lors vous n'avez pu effectuer le CUI. Rien n'oblige l'employeur qui prévoyait de vous prendre en CUI de reporter le contrat. Je vous invite à prendre contact avec celui-ci au préalable. Cordialement.

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Taxe d'habitation
Question postée par nicolas35 le 25/07/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, Voilà je suis propriétaire d'un appartement depuis novembre 2005. En 2006 j'ai reçu ma taxe foncière comme prévu que j'ai payé et que je paye toujours en mensualités. Par contre n'ayant pas reçu de taxe d'habitation en 2006 j'ai téléphoné au trésor public pour savoir pourquoi. Apparemment c'était un oubli de leur part. J'ai payé et demandé à mensualiser. Le problème c'est que je n'ai rien reçu jusqu'à ce jour surement dû encre à un oubli or je viens de recevoir un courrier me demandant d'actualiser la situation au 1er janvier et ma date d'entrée dans mon appartement. Vont-ils me réclamer les annuités non payés? Et si oui quels recours je pourrais avoir étant donné que j'ai déjà payé 1 fois? Merci d'avance pour vos réponses Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Il y a des dates limites pour les demandes de mensualisation, si la demande de mensualisation n'a pas été fait durant le délai impartis aux contribuables alors celle-ci n'a pas être prise en compte par l'administration. Néanmoins s'il s'agit d'une erreur de l'administration fiscal ce retard ne constitue pas une faute du contribuable, celui-ci reste néanmoins redevable du montante de la dette due. Dès lors l'administration est fondée à vous demander le paiement de taxe d'habitation de 2006. Les annuités non payées restent dues au trésor Cependant si ce sont des annuités de 2006, 2007, 2008, 2009 qu'on vous demande alors il y a prescription. En effet, des délais spécifiques sont prévus pour les taxes foncières et la taxe d'habitation. Le délai de reprise s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due Les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations souscrites par le contribuable. Le redressement est calculé d'après les taux de l'année en cours et il est multiplié par le nombre d'années écoulées (dans la limite de quatre) depuis le 1er janvier de l'année suivant celle du changement non signalé à l'administration. Il vous appartiendra de démontrer que vous n'avez commis aucune faute, ni défaut, ni inexactitude dans vos déclarations. Cordialement.

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Procès gagné en appel et après ?
Question postée par aantar le 25/07/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, voilà je viens de remporter mon procès à la cour d'appel contre mon encien employeur, j'ai un avocat qui est en congé jusqu'au 1er aout, ma question est la suivante, quand vais-je pouvoir toucher l'argent que j'ai gagner, est ce que mon encien employeur doit l'envoyer à mon avocat ou a moi directement sachant que j'ai l'aide juridique totale, et qu'el est le délais pour me payer? est ce que mon encien employeur doit envoyer l'argent après reception du jugement par la cour d'appel ou doit je obligatoirement le faire signifier en sachant que c'est mon avocat qui a la formule executoire. Désolée mais il y a plusieurs questions

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Bonjour, Les fonds, valeurs ou effets perçus par les avocats pour le compte de leurs clients sont déposés sur un compte ouvert au nom de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) dans les écritures d'une banque ou d'une caisse de dépôts et consignations où sont centralisés les dépôts et les opérations. Les avocats ne peuvent procéder à des règlements pécuniaires à leurs clients que par l'intermédiaire de la CARPA, la CARPA étant un acteur obligatoire des règlements pécuniaires. C'est à l'avocat de faire signifier le titre exécutoire au près de votre ancien employeur, il récupérera ainsi les fonds et vous les versera. Il y des écarts de délais importants entre les CARPA, entre le jour où l'avocat met à la CARPA le chèque reçu de la partie adverse en règlement d'un procès gagné pour son client, et le jour où il recevra le chèque de la CARPA libellé à l'ordre de son client. Ce délai peut aller de 3 semaines à 2 mois'''. Le "séjour minimum" du chèque sur le compte CARPA est de 21 jours. Cordialement.

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Mutuelle
Question postée par marie le 25/07/2011 - Catégorie : Sécurité sociale

Suite a une dette de 2010 ,dette incluse dans un plan de surendettement ,ma mutuelle a refusé de me couvrir de janvier 2011 au 30 06 2011, bien que cette somme a été payée pour cette période . Est ce normal ? ils ne veulent rien entendre .merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous invite à vous reporter aux conditions générales de vente de votre contrat, elles seules sont à même de vous apporter une réponse précise. En effet, la suspension de la couverture n'est pas la même en fonction des divers mutualistes. En principe, l'assureur/mutualiste doit d'abord notifier le client au moyen d'une lettre en recommandée, rappelant au preneur le montant de la mensualité due et l'informant des conséquences du non-paiement. Si la somme demeure impayée dans un délai de quinze jours à compter de la remise ou l'envoi de la lettre recommandée, la couverture sera suspendue automatiquement. La mutuelle et ses adhérents sont assez libres en la matière, et il reviendra au contrat de spécifier les modalités d'indemnisation, notamment du point de vue du montant, des délais, et de la preuve à apporter concernant la réalisation des soins. C'est donc le Code Civil, et plus particulièrement l'article 1134 qui prévoit que les conventions légalement formées (donc le contrat, ou les statuts de la mutuelle) doivent être respectées par les parties (ici, les adhérents mutualistes). Il a appartient donc à l'assuré de trouver dans son contrat, et dans les statuts de la mutuelle des éléments concernant le remboursement, dans son montant comme dans son principe. Vous pouvez par ailleurs saisir le médiateur des assurances afin qu'il règle ce litige. Voici pour vous aider un modèle gratuit de lettre http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-montant-d-indemnisation-aupres-du-mediateur-des-assurances-gema-2460.html. Cordialement.

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Pacs bien immobilier
Question postée par Lo87 le 24/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis pacsé sous le régime de la séparation de biens, je désire acquérir seul un bien immobilier. Quelles sont les précautions à prendre pour qu'en cas de séparation pour que le bien reste ma propriété à 100% ? Merci de votre réponse.

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Bonjour, Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu'il possédait avant ou qu'il acquiert pendant le Pacs. Si les partenaires achètent ensemble un bien, ce dernier est possédé en indivision en proportion de l'apport de chacun. Le partenaire qui achète un bien mobilier ou immobilier à son nom est donc supposé propriétaire de ce bien, quel que soit le mode de financement et même si l'autre partenaire apporte sa contribution financière. Toutefois, le partenaire qui participe financièrement à l'acquisition d'un bien propre à l'autre partenaire peut exiger une compensation lors de la liquidation du régime. Mais la propriété du bien lui-même ne sera pas remise en cause. Il n'y a pas plus de formalités. Cordialement.

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Contrat assurances moto
Question postée par thierry le 24/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,j'ai résilié deux contrat en même temps un pour la moto et l'autre pour les accidents de la circulation.j'ai reçus le dédommagement pour le premier mais pas pour le contrat accidents de la circulation suite à un dialogue entre l'assureur et moi l'explication évoqué est la suivante: qu'il n'y a pas de remboursement sur le contrat accidents de la circulation car il reste valable pour tous autres véhicules,mais j'ai déjà une assurances pour ma voiture qui me couvre. J'ai bien envoyé les deux courriers avec accusé de réception aux adresses inscrite sur les quittances annuelle en même temps.

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Bonjour, Je vous invite à vous référer aux clauses de vos contrats, en effet les conditions générales ne sont pas forcément les mêmes d'une assurance à une autre. Si vous êtes assuré chez un autre assureur pour votre voiture, alors, après vérification des clauses du contrat, il vous est possible de mettre en demeure l'assuré de vous rembourser. Attention toutefois !!! Certains contrats sont ' auto/moto ' avec une partie contrat garantie, bonus et une seconde partie contrat accident de la route. La seconde partie restant effectivement applicable aux autres véhicules. Puisque l'assurance est obligatoire pour les voitures, il vous appartiendra de prouver à votre assureur que vous êtes déjà assuré ailleurs pour votre voiture (photocopie du contrat par exemple). Cordialement.

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Montage pour location d'un immeuble
Question postée par chap le 24/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Ma mère est propriétaire d'un immeuble. Elle, mon frère, ma compagne et moi (non mariés) souhaiterions mettre en location ces appartements. Des travaux sont à prévoir pour remettre en état ce qui suppose une contribution financière de nous quatre. Quel montage est le plus adapté à une telle situation? - Constitution d'une SCI qui louerait l'immeuble et gérerait les travaux et la sous location des 4 appartements individuels ? - Location directe par la propriétaire (ma mère) avec des contrats et des reconnaissances de dettes sous seing privé pour reconnaître les apports financiers des diffèrentes parties au cours des travaux et de la gestion ? - Comment partager le bénéfice possible de l'opération? Pour d'autres raisons, l'immeuble ne peut pas être actuellement cédé à une SCI ou quelqu'un d'autre. Merci de vos lumières

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Bonjour, Sans les informations relatives aux loyers, nombres d'appartements, situation etc'. il est difficile de vous orienter précisément. Dès lors je vous invite à faire appel à un avocat spécialisé en la matière. De façon générale, la sci familiale est très courante et facile à gérer. Deux personnes suffisent pour constituer une S.C.I. La loi ne fixe pas de maximum ni de condition de nationalité, comme dans certaines autres formes de sociétés. Il est même possible pour un mineur d'être associé dans une S.C.I. car elle n'a pas une vocation commerciale. La société civile immobilière apparaît souvent comme une solution formidable pour transmettre un patrimoine au sein de la famille. Or, ce montage fiscal n'a de raison d'être que dans certains cas, et pas uniquement pour payer moins d'impôt ou transmettre un appartement. Ainsi, la création d'une SCI s'avère tout-à-fait judicieuse lorsqu'une personne exerce une activité commerciale ou professionnelle : la SCI acquiert alors les murs et les loue au professionnel ; ce faisant, les loyers sont déductibles des revenus professionnels. De même, ce peut être la solution lorsque l'un des membres d'une fratrie se révèle plus fragile, plus influençable que les autres (sans pour autant être sous protection juridique) : la SCI permet ainsi d'abriter le logement de cette personne, afin que cette dernière ne puisse se retrouver sans rien, et n'oblige pas à mettre les frère et soeur en indivision (risque de pression pour vendre le bien, par exemple). En revanche, la SCI n'est pas conseillée lorsqu'il s'agit d'effectuer un prêt à taux zéro ou un prêt d'épargne logement, qui sont liés à une personne, puisque l'emprunteur n'y aura pas accès via une SCI. Enfin, il est très important de ne pas mélanger les patrimoines : un emprunt souscrit par la SCI doit être remboursé par elle, à condition bien sûr qu'elle ait des revenus. Si un couple choisit de rembourser le prêt de la SCI, il détient alors une créance sur la SCI, qui devra être ajoutée à l'actif partimonial ou successoral. Cordialement.

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Avis de non imposition
Question postée par dalilou le 24/07/2011 - Catégorie : Droit administratif

BONJOUR, voilà depuis presque deux mois, je suis à la recherche d'une location ,j'ai tout les pièces nécessaire sauf que j'ai pas un avis de non imposition de l'année 2009 du moment que ma datte d'entre en France était le 15/12/2010. Je voudrai savoir s'il existe un texte de loi dans ces cas particulier. CORDIALEMENT

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Bonjour, Selon l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 17 janvier 2002 ' En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : - photographie d'identité ; - carte d'assuré social ; - copie de relevé de compte bancaire ou postal ; '- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal. Dès lors le bailleur est en droit de réclamer un avis d'imposition. Au vu de votre date d'entrée vous ne pouvez effectivement justifier d'un avis d'imposition de 2009. Beaucoup de propriétaires demandent un dossier bien rempli pour louer un appartement. Proposez au propriétaire des fiches de paye, un contrat de travail, ces documents peuvent très bien faire l'affaire. De plus, si vous viviez à l'étranger, vous avez peut-être été imposé dans ce pays. Faites lui parvenir ce document, qui pourra attester que vous n'étiez pas au chômage ou dans une situation délicate. Cordialement.

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Mon voisin a-il le droit de polluer mon atmosphère?
Question postée par Etienne le 24/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon vosin chauffe au bois; mais a également une possibilité de chauffer au fuel. Depuis 2 ans, il utilise le bois (ce que je comprends) mais vu que nous sommes très proches, sa fumée incommode tout le voisinage, de telle sorte qu'il m'est impossible de laisser les fenêtres ouvertes pour aérer; de même je ne peux plus rester sur ma terrasse distante de 4 m de sa maison. Ce n'est pas faute d'avoir essayé de lui faire remarquer qu'il enfume le voisinage, mais sans résultat. Le bois qu'il brûle n'est sûrement pas sec, donc pollue beaucoup plus; de plus il brûle parfois toutes sortes de saloperies. Je ne vous explique pas l'odeur et la fumée dégagées. Quels sont mes droits? quelles sont ses obligations?? respectueuesement, E. MOSSER

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Bonjour, En pratique votre voisin est dans son droit et vous ne pouvez le contraindre à utiliser un autre moyen de chauffage, surtout s'il lui est économiquement moins favorable. Néanmoins, dès lors que cet usage constitue un trouble de voisinage vous êtes fondé à agir. Dès lors, en l'absence de négociation, vous pouvez lui envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception la mettant en demeure d'arrêter ses agissements non conformes aux inconvénients normaux du voisinage. Indiquez lui en outre qu'en agissant de la sorte, ses actes pourraient être constitutifs de troubles anormaux du voisinage et engager dès lors sa responsabilité civile dans l'hypothèse où vous saisiriez le tribunal afin que votre préjudice soit intégralement réparé. Les troubles anormaux du voisinage sont effet constitués dès lors qu'existe un trouble anormal. En l'occurrence, ceux-ci pourraient être établis par les différentes nuisances sonores que vous subissez (Cass. civ.2, 3 janv. 1969). En outre, le trouble doit être répétitif ce qui semble être le cas dans votre situation puisque vous évoquez que la situation persiste depuis près de un an. Si la personne à l'origine du trouble est locataire, vous pouvez également prendre contact avec son bailleur, afin qu'il prenne toutes les mesures utiles en vue de faire cesser le trouble. Ainsi, il serait judicieux d'adresser audit bailleur une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez la situation dans laquelle vous vous trouvez et exigez qu'il se rapproche de ses locataires afin de trouver une solution. Vous pouvez également vous adresser à la mairie (ou à la préfecture selon les cas), dont l'une des missions est d'assurer la tranquillité de ses administrés. Ainsi, je vous conseille, parallèlement à ces démarches, d'adresser une réclamation à l'attention du maire, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation et demandez à ce qu'une solution soit trouvée. Pensez à joindre une copie des correspondances envoyées, afin de prouver votre bonne foi... Enfin, avant de saisir le juge, une ultime voie est envisageable : vous pouvez saisir un conciliateur de justice, qui vous aidera à nouer le dialogue avec votre voisin, afin de rechercher des solutions. En cas d'échec de ces divers recours amiables, le recours au juge est envisageable. - une action pour trouble anormal de voisinage : dès lors que vous rapportez la preuve de l'existence d'un tel trouble, la responsabilité de son auteur sera engagée même s'il n'a pas commis de faute. - une action en responsabilité civile : le trouble de voisinage n'est pas anormal, les règles de droit commun s'appliquent. Vous devrez alors prouver la faute de l'auteur du trouble vous causant un préjudice pour que soit engagée sa responsabilité civile. Voici quelques modèles gratuit de lettres afin de vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-pour-mauvaises-odeurs-du-fait-du-voisin-et-proposition-de-solution-amiable-1798.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/declaration-au-greffe-du-juge-de-proximite-824.html Bien à vous.

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Curatelle simple
Question postée par pascal le 23/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour etant passé en curatelle simple puis je ouvrir un compte courant dans une banque differente de celle qui m'était imposé par mon association de curatelle cordialement

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Bonjour, La personne placée sous curatelle simple peut gérer ses biens. Elle doit être assistée du curateur pour tous les actes de disposition, qui requièrent la double signature du curateur et du majeur protégé. Il s'agira par exemple de l'achat ou de la vente d'une maison, de la souscription d'un emprunt, etc. La personne protégée ne peut recevoir des capitaux, ni en faire emploi. Si le curateur refuse d'apposer sa signature, le majeur peut saisir le juge des tutelles pour arbitrer leur différent. Le juge peut, de plus, modeler le régime, en fonction de la situation du majeur, en l'allégeant ou en l'aggravant. Il s'agit de la curatelle aménagée (article 471).. Le juge établira alors les actes de disposition que le majeur aura la capacité de faire seul, ou a contrario rajoutera des actes qui requièrent l'assistance du curateur. Pour ouvrir un compte bancaire en curatelle simple vous n'avez pas besoin de l'autorisation du juge ou du curateur, dès lors rien, en principe, ne s'oppose à ce que vous choisissiez vous-même votre banque. Cordialement.

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Procuration bancaire
Question postée par Philippe le 23/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Afin de mettre en place une procuration pour la gestion d'un (ou des) compte(s) bancaire(s) d'un mandant, comment procéder quand le titulaire du (ou des) compte(s) est paralysé et donc incapable de signer mais dispose de toutes ses facultés mentales (la personne est actuellement hospitalisée)? Est-ce que cette procuration peut être étendue à des comptes titres, PEA, assurance vie, SCPI du mandant gérés par la banque? Merci.

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Bonjour, En cas d'incapacité physique et en l'absence de mandant désigné au préalable la seule solution possible est une mesure de protection. Lorsqu'une personne voit ses facultés corporelles altérées au point de ne pouvoir accomplir les actes de sa vie civile, d'exercer ses droits personnels, ou de gérer son patrimoine, elle peut être juridiquement protégée. Parfois, la seule altération des facultés corporelles (paralysie, traumatisme, aphasie...) peut également justifier la mise en place d'une mesure de protection, à condition qu'elle "empêche l'expression de sa volonté". La personne reste lucide et saine d'esprit, mais toute communication avec autrui est devenue impossible. La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui peut permettre la représentation de la personne pour accomplir certains actes précis. Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance, que la protection de la personne rend nécessaires. Le juge choisit le mandataire spécial selon l'ordre de priorité suivant : D'abord parmi l'entourage du majeur : La personne choisie par avance par le majeur, ou, s'il était à la charge de ses parents, désignée par eux dans l'éventualité où ils décèderaient ou qu'ils ne pourraient plus prendre soin de lui. Le choix doit avoir été formulé par déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier soit de la main du majeur, soit des parents s'il était à leur charge En cas de vie commune, le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou concubin Un parent, une personne résidant avec le majeur ou un proche entretenant avec lui des liens étroits et stables Ensuite, si aucun de ces proches ne peut assumer cette charge, le juge désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet. La procuration est également possible pour un compte titre, le PEA doit faire l'objet d'une procuration spécifique, le vote par procuration dans une SCPI doit également faire l'objet d'une procuration spéficique. Le mandat consistant à donner procuration à une autre personne afin qu'elle puisse gérer le contrat est soumis à l'interprétation juridique de l'Assureur. Certains l'acceptent, d'autres le refusent. Les dispositions applicables à l'assurance-vie sont incompatibles avec l'exercice de certaines opérations par procuration. L'assureur, qui a l'obligation de vérifier l'existence et la capacité de l'assuré, ne peut ainsi accepter d'enregistrer une souscription d'assurance-vie par un mandataire, de même que verser le produit du rachat à un autre destinataire que le souscripteur. Par ailleurs, Il peut être difficilement admis que la désignation des bénéficiaires en cas de décès de l'assuré puisse être modifiée par le mandataire. Cordialement.

Réaction :

Philippe - à 12:15:03 le 26-07-2011

1) Première phrase: je suppose qu'il faut lire : "et en l'absence de MANDATAIRE..." et non de mandant car le mandant, paralysé, existe bien! 2) N'est-il pas possible de faire intervenir un notaire auprès du mandant pour recevoir ses volontés et ainsi établir les procurations nécessaires? Note: dans le cas présent, ces procurations seraient établies au bénéfice de la fille unique du mandant.

Sa réponse :

Effectivement, il fallait bien comprendre le mandataire, je vous prie de bien vouloir m'excuser pour cette erreur de frappe. Pour ce qui est de recueillir les dernières volontés, le problème reste le même: celui de la signature.... je vous invite néanmoins a prendre contact avec un notaire afin d'obtenir son avis. En théorie, le testament authentique est celui où le testateur dicte ses dernières volontés à un notaire assisté de 2 témoins ou d'un autre notaire. Il peut être écrit de la main du notaire ou tapé au traitement de texte ou à la machine mais il doit être signé par le testateur ainsi que le notaire et ses 2 témoins.

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Renseignement pour vice de forme contravention
Question postée par doriane le 23/07/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour je vien de recevoir une lettre recommander m informant l annulation de mon permis de conduire or il un pv que je n est pas regler car je contester linfraction qui m'etait reprocher de plus l'agent m'eyant verbalisé a omis de cocher la perte de point serait til possible de plaider vice de forme afin de recuperer les point engendree et ainsi recuperer mon permis cordialement melle doriane

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Sa réponse :

Bonjour, Les conditions de retrait de points sur le permis de conduire sont précisées aux articles L. 223-1 et suivants et R.223-1 et suivants du code de la route. L'article R.223-3 dispose que ' lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 '. Ainsi, le destinataire de l'avis de contravention doit obligatoirement être informé du risque de retrait de points encouru. Avec l'avis de contravention, un formulaire est remis au conducteur et lui indique le nombre exact de points susceptibles d'être retirés du permis en fonction de l'infraction constatée. Sur l'avis de contravention doit figurer une mention signalant que ce formulaire a été remis au conducteur. C'est à l'agent verbalisateur d'apporter la preuve qu'il a informé sur le nombre de points pouvant être supprimés (cette preuve est rapportée par la mention de l'accomplissement de cette formalité sur le PV). Le fait d'avoir payé l'amende n'est pas une preuve. L'information du conducteur sur le nombre de points susceptibles d'être retirés est une formalité substantielle et, à défaut de fournir cette information avant le paiement de l'amende, l'administration ne peut pas légalement retirer les points du permis de conduire (conseil d'Etat, 22 novembre 1995). L'information doit être exacte, c'est-à-dire que, si l'administration ne peut pas retirer un nombre de points différent du nombre qui a été indiqué au conducteur avant le paiement de l'amende. Si le nombre de points retirés diffère du nombre de points inscrits sur le formulaire et l'avis de contravention, le conducteur peut contester. Au vu des éléments indiqués, je vous conseille d'adresser une contestation au Ministère de l'Intérieur-Service du Fichier National des Permis de Conduire, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à vous inspirer des modèles de lettres suivants en les téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-nombre-de-points-retires-sur-le-permis-de-conduire-904.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire-pour-defaut-d-information-par-l-administration-919.html Si la démarche s'avère infructueuse, vous pourrez toujours saisir la juridiction compétente en la matière. Pour ce faire, je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-tribunal-administratif-pour-annulation-d-un-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire-defaut-d-information-par-l-administration-2272.html Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-67-perte-de-points-suspension-et-retrait-du-permis-de-conduire.html Cordialement.

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Arret maladie et congés payés
Question postée par axouamour le 23/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis actuellement en arret maladie depuis le 6 juillet 2011 suite a une hospitalisation qui cours jusqu'au 26 juillet, normalement j'avais des vacances prevues du 6 aout au 21aout si je suis encore en maladie est que c'est vrai que je dois au moins un jour mon travail si j'en suis capable pour avoir droit a mes congés ds les regles merci

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Bonjour, Les absences pour maladie n'ouvrent pas droit aux congés payés, sauf dispositions conventionnelles particulières. Cependant, l'employeur ne peut déduire du congé annuel les jours d'absence pour maladie. - Maladie avant le départ en congé Si le salarié tombe malade avant son départ en vacances, il conserve son droit à congé et peut demander à en bénéficier ultérieurement. L'employeur doit permettre au salarié de prendre la part de congé non prise du fait de l'arrêt de travail lorsque celui-ci prend fin avant que ne soit close la période des congés payés (Cass. soc., 16 févr. 1999, n' 96-45.364, Lebon c/lstra BL; Cass. soc., 10 nov. 1998, n' 96-44.286, Sté Houle Dentelles c/Stecco et a.). Si le salarié est malade pendant toute la période légale de prise des congés payés, l'employeur n'a aucune obligation de lui verser une indemnité compensatrice pour congés non pris. En effet, l'indemnité compensatrice de congés payés ne peut se cumuler avec un salaire ou les indemnités maladie (Cass. soc., 13 juill. 1988, n' 86-40.950, CAF d'Aubenas c/Burle). Lorsque le salarié rapporte la preuve qu'il n'a pas pu prendre ses congés avant que la période ne soit close du fait de son employeur, il peut obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc., 14 oct. 1998, n' 96-40.083, Sallerin c/CPAM de Metz et a.). - Maladie durant le congé Si le salarié tombe malade au cours de son congé, il lui est impossible de prolonger ses vacances de la durée de sa maladie ou d'obtenir ultérieurement un congé non rémunéré, sauf dispositions conventionnelles ou accord entre l'employeur et le salarié. Pour la période de congé qui a été aussi une période de maladie, l'employeur est seulement tenu de verser l'indemnité de congés payés (Cass. soc., 7 juill. 1988, n' 85-45.988, C.P.A.M. du Puy de Dôme c/Barthélémny). Certaines conventions collectives permettent soit de reporter les jours de congé non pris par suite de maladie, soit de bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés. En bref, si l'arrêt de travail du salarié se termine pendant ses congés, il n'aura pas à revenir au travail, et il pourra partir directement en congés. Cependant, il devra reprendre le travail à la date initialement prévue. Il ne pourra donc pas prolonger son congé à moins que l'employeur l'y autorise expressément. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-264-les-conges-payes.html Cordialement

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Dois-je interrompre le contrat ?
Question postée par mathy le 23/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour. je suis abonnée au cable depuis un peu moins d'un an. Et depuis plus d'une semaine je rencontre chaque jour des problemes avec internet, donc ce qui veut dire pas de téléphone non plus, ce qui me cause un grand probleme. Voilà, je voudrais savoir est-ce que j'ai le droit de demander l'interuption de mon contrat...? Si oui sur quel article dois-je me baser pour celà...? Merci.

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Sa réponse :

Bonjour, En matière de contrat d'accès internet, le FAI (fournisseur d'accès internet) a l'obligation de fournir un accès à internet. C'est une obligation de résultat (arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2007). Le consommateur peut donc exiger un service continu d'accès. Tout dysfonctionnement ou toute interruption dans ce service permet au consommateur d'engager la responsabilité contractuelle du FAI pour mauvaise exécution du contrat (article 1147 du code civil). Le FAI ne peut s'exonérer soit par la force majeure (un évènement extérieur, irrésistible et imprévisible) soit par la faute du consommateur (une mauvaise installation du matériel informatique par exemple). Dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du FAI, le consommateur peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (par exemple le montant du forfait payé pendant la période d'interruption du service). En outre, en cas d'inexécution du contrat par l'une des parties, l'autre cocontractant peut demander la résiliation judiciaire sur le fondement de l'article 1184 du code civil. Le juge de proximité est compétent pour les litiges jusqu'à 4 000 EUR. L'avocat n'est pas obligatoire et le juge de proximité est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les contrats avec les FAI comportent le plus souvent une période minimale d'abonnement. En cas de résiliation anticipée avant ce terme, le FAI est en droit de demander une indemnité égale aux sommes restant dues. Toutefois, cette indemnité n'est pas due en cas de résiliation anticipée pour motif légitime, cette faculté devant être prévue au contrat (TGI Paris, 5 avril 2005 et TGI Nanterre, 2 juin 2004) ou en cas de manquement grave et répété du professionnel (recommandation n'01/02 de la commission des clauses abusives). En effet, la jurisprudence admet que le manquement grave ou répété du débiteur à ses obligations permet, par dérogation au principe de la résiliation judiciaire, une résiliation unilatérale (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 13 octobre 1998). Attention ! Vous devez dans un premier temps envoyer une lettre recommandée avec demande d'avis de réception de mise en demeure d'exécuter son obligation (rétablir la connexion). En l'absence d'une telle démarche, il appartiendrait au juge saisi d'apprécier si le consommateur pouvait invoquer l'exception d'inexécution et la résiliation anticipée sans frais pour manquement grave ou répété du professionnel à ses obligations. Cordialement.

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Reconnaitre un enfant naturel majeur
Question postée par Lionel le 22/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai retrouver un enfants que je n'avais pas reconnus a sa naissance. Aujourd'hui il a 19 ans et porte le nom d'un autre (contre l'avis de sa mere (?)). Cet enfants peut il désavouer cet homme, et moi, son pere (biologique) puis-je le reconnaitre alors qu'il est majeur et s'il le souhaite. J'espere que ma question est assez claire. Je vous remercie d'avance pour la réponse que vous pourrez m'apporter.

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Sa réponse :

Bonjour, La demande se fait devant la chambre des affaires familiales du tribunal de grande instance. C'est au père d'apporter la preuve de sa paternité (sans avoir recours aux prélèvements biologiques qui sont interdits en France sauf réquisition du tribunal). Naturellement une telle reconnaissance n'est possible qu'en l'absence d'une première reconnaissance, par une autre personne. Il existe une action en contestation de filiation. L'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé. En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action en contestation de la filiation est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, ministère public) pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation. Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans. En cas de succès de l'action, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive et les actes de l'état civil concernés doivent être mis à jour lorsque la décision est devenue définitive. Les droits et obligations, qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent. L'annulation de la filiation entraîne de plein droit le changement de nom de l'enfant mineur. Si l'enfant est majeur son consentement est nécessaire. (articles 332 à 337 du code civil). Cordialement.

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Cherche modèle de lettre.
Question postée par Nathalie1963 le 22/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis à la recherche d'un modèle de lettre pour un changement de classification selon la convention collective ; en effet depuis 3 ans et demi dans une société en faisant le même travail qu'une auxiliaire de vie, je suis toujours à la même catégorie (A), alors que je peux prétendre à la catégorie (B) d'autant plus que je prépare la VAE d'auxiliaire de vie. Merci encore pour votre réponse et votre soutien.

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Bonjour, Documentissime ne dispose pas de modèle de lettre de ce cas particulier. La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. A titre d'exemple la lettre peut indiquer : Madame/Monsieur le Directeur, Employé dans la Société ' depuis ' (date d'embauche), j'occupe actuellement les fonctions de... Ce poste correspond à la qualification ....., et au coefficient ... . J'ai l'honneur de vous demander un changement de ma classification En effet, ' .. mes tâches consistent à ' et correspondent, en fait, à la qualification de ' (Justifiez en quoi les tâches que vous effectuez ne correspondent pas à votre qualification) Je souhaiterai pouvoir m'entretenir avec vous de ma demande. Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame/Monsieur le Directeur, en l'assurance de ma considération distinguée. Cordialement.

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Récupération argent prêté à ami après dépôt de bilan de sa sar
Question postée par quinoa/claude le 22/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

J'ai prêté le 30/5/2011,12000€ à un "ami" pour permettre à sa sarl petite restauration rapide de continuer à fonctionner, mais je n'ai pas accepté d'être gérante de cette sarl car je ne m'en sentais pas capable(ai 62ans)!Hors,il ne veux pas prendre la gérance et donc ce restaurant va fermer lundi 25 juillet 2011! Pour le prêt que j'ai consenti à cet "ami",j'ai une lettre de reconnaissance de dette manuscrite,mais à qui puis-je m'adresser pour la faire reconnaître et me faire rembourser si cet "ami" s'évapore dans la nature?Me suis fais avoir sur toute la ligne mais voudrais récupérer cet argent!Merci à ceux qui me répondront,car j'en ai gros sur le coeur! Quinoa

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Bonjour, Le prêt, consenti avec ou sans intérêt, d'un minimum de 760 ', doit être déclaré à l'administration fiscale sur un imprimé n' 2062 à déposer à la direction des services fiscaux par l'emprunteur (article 242 ter 3 du code général des impôts) en même temps que la déclaration des revenus de l'année où le prêt a été contracté. L'absence de déclaration est sanctionnée d'une amende de 15 ' si la régularisation intervient dans un délai de 30 jours après mise en demeure des services fiscaux, ou de 150 ' en l'absence de régularisation dans les temps (articles 1725 et 1726 ancien du code général des impôts). La déclaration est une preuve du prêt. S'il s'agit d'un acte authentique (donc passé devant notaire), il est revêtu de la formule exécutoire. C'est à dire que le créancier peut directement recourir à des procédures d'exécution forcée. Un huissier est chargé de procéder à des saisies afin de recouvrer les sommes d'argent dues. Dès lors un huissier pourra faire une saisie sur le salaire, le compte ou les biens de votre ' ami. ' S'il s'agit d'un acte sous-seing privé , en cas de contestation ou d'inexécution des conditions, il faudra passer devant le juge et obtenir un jugement permettant au créancier de poursuivre le débiteur en exécution forcée de l'engagement souscrit à son profit. Cordialement.

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Démission du poste de vendeuse directe indépendante ( cdi)
Question postée par Elyone le 22/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Le jeudi 21 juillet 2011 , j'ai signé un contrat à durée indéterminé pour devenir ambassadrice d'une société de cosmétique . L'emploi consiste à vendre directement aux particuliers tout en étant indépendant (soit Vendeur Direct Indépendant ) . Je dois démissionner pour raison personnelle , vu que je n'ai pas commencé l'activité . Je me demandais si lors de ma démission ( par lettre recommandé avec accusé de réception) je devais suivre le délais de préavis ( d'un mois minimum comme stipulé dans mon contrat) (sachant que je ne sais pas si il y a ou pas une période d'essai , et que je n'ai pas commencé cette activité )?

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Bonjour, La période d'essai n'est pas obligatoire. Mais si elle est prévue, elle doit être expressement mentionnée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement, avec sa durée et les conditions de son éventuel renouvellement. En l'absence de stipulation dans le contrat, celui-ci est supposé conclu sans période d'essai.. La période d'essai, qui précède généralement l'embauche définitive, permet à l'employeur de contrôler les compétences du salarié et à ce dernier de vérifier si le poste et l'entreprise correspondent bien à ses attentes. Pendant cette période, chacun peut rompre en principe le contrat sans motif ni procédure. Pendant toute la période d'essai, employeur et salarié peuvent décider de rompre le contrat à tout moment, sans motif ni procédure. Quand la rupture est à l'initiative de l'employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai égal au moins à : 24 heures en cas de présence inférieure à huit jours 48 heures entre huit jours et un mois de présence deux semaines après un mois de présence un mois après trois mois de présence. Quand la rupture est le fait du salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures (ramené à 24 heures si son temps de présence est inférieur à huit jours). Cordialement.

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Cloture liquidation
Question postée par nestor le 21/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour maitre Mon amie a rachete une entreprise , s'est faite escroquee et a fini par depose le bilan en 2010 apres 3an 1/2 d'horreur Ma question est la suivante j'ai fais un cheque de banque pour cloturer le passif de mon amie pensant gagner du temps cependant ce cheque etablit le 13/07/2011 n'a ete encaisse que ses jours ci le 21/07 par le mandataire qui a mon gout traine un peu , le probleme est que ca fait 2 fois que mon amie change d'interlocutrice dans cette etude et que la 2eme personne est en conge et qu'il faut attendre son retour pour commencer la cloture de la procedure est ce normal ? comment accelerer la procedure de cloture. De plus elle a eu de mauvais renseignement lors de sa convocation a l' etude du mandataire pour les creanciers exemple :dette contestee 70 € ,frais de contestation 100€ la personne qui l'a recu et j'etais la lui a dit qu'il n'y a pas de frais de contestation ????pouvez vous m'aider je veux en finir et tourner la page tres rapidement !merci

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Sa réponse :

Bonjour, La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une société en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, dès lors il s'agit d'une procédure complexe et donc longue ! Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé. La plupart des créances contestées ne donnent pas lieux à des frais supplémentaires, mais conformément à l'article R663-25 du code de commerce, il est alloué au mandataire judiciaire un droit fixe de 100 euros : 1' Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 ; 2' Pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ; Dès lors je vous invite à vous référer au type de créance en jeu. Cordialement.

Réaction :

nestor - à 11:14:13 le 06-09-2011

bonjour maitre suite au cheque de banque depose le 13/07/2011 16600' , le mandataire avait assure qu'il paierait la bnp pour eviter a mon amie de payer les interets qui courent depuis la date de depot de bilan . cependant elle se contredit et signale ces jours ci ,qu'elle ne paierait pas compte tenue qu'il manque 565' sur ses honoraires et que je refusais de payer le reste , ce qui est archi faux . en effet je lui ai demande par courrier le jour du depot du cheque de banque qu'elle me reponde sur une possible remise de ce qui manquait ,et elle n'a jamais repondue a cela . j'avais signale dans mon courrier entre autre que j' avais du emprunter a ma famille pour aider mon amie et que le fait d 'avoir du racheter le credit de ma maison m' avait occasionne des frais qui ne me permettait pas de donner plus dans un 1 er temps . j' appelle ce la de l' abus de pouvoir et de plus elle ne joue pas le jeu de sa charte qualite. j'espere comme vous le disiez dans votre precedent mail que le juge sera impartiale fasse a cette facon d 'agir de ce mandataire et que la cloture fera l'objet d'une decision motivee .

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Litige contre ancien assureur auto
Question postée par Jesslcom le 21/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Je suis en litige contre mon ancien assureur auto qui a notifié sur mon relevé d'informations,2 dommages que je n'ai pas déclarés. J'ai pris régulièrement contact avec cet assureur à titre de conseil, mais il s'est permis de considérer ces appels téléphoniques comme déclaration de sinistre/dommage. En conséquence, la mention de ces dommages m'a occasionné des préjudices. D'une part mon nouvel assureur a augmenté ma prime d'assurance,et d'autre part je suis "grillée" auprès d'autres assureurs qui refusent de vous couvrir dès lors que plus de deux dommages figurent sur le relevé. Selon le code des assurances, pour parler de sinistre il faut qu'une des garanties prévues au contrat soit mise en cause, et c'est au souscripteur de contrat d'apporter la preuve du sinistre. Or, je ne revendique pas de sinistre, ni n'en ai apporté la preuve, et que par ailleurs mon ancien assureur auto n'a jamais eu à indemniser personne pour les prétendus sinistres qu'il évoque. Pouvez-vous m'aider? Jessica

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Sa réponse :

Bonjour, Au vue des informations, seule une action menée avec un professionnel de la justice pourra aboutir. Dès lors je vous invite à contacter un avocat spécialisé en la matière (ou un huissier). Vous trouverez sur Documentissime une rubrique dédiée aux demandes de devis. Cordialement.

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Demande de renseignements sur un divorce
Question postée par memeres62480 le 21/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Comment obtenir l'aide au logement apres avoir effectuer une demande de divorce et peut ton rester sur son lieux d'habitation en attendant de trouver un logement

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BONJOUR, Durant une procédure de divorce, l'un des deux époux peut demander à continuer à vivre dans le logement commun. La décision dépend du juge aux Affaires familiales. L'occupation du logement par l'un des deux époux peut être consentie par le juge aux Affaires familiales durant toute la procédure. Toutefois, il est entendu que cette mesure prendra fin dès que le divorce sera prononcé. Entre temps, l'autre époux est contraint de trouver un autre logement et de payer des frais. Dans ce cas, un dédommagement peut lui être versé par le conjoint conservant le logement familial. Toutefois, ce dédommagement n'est pas systématique. En effet, si le conjoint autorisé à conserver le logement familial n'est pas en mesure de payer cette indemnité, le devoir de secours toujours actif durant la procédure ne permet pas à l'autre conjoint de réclamer son dû. Ce sont les mesures provisoires édictés par le juge qui décideront de l'attribution du logement durant le divorce, si l'occupation du logement ne vous a pas été attribué vous devez quittez celui-ci, ' l'ex-conjoint ' pourra valablement vous en expulser par un huissier. S'il s'agit d'un divorce à l'amiable il est conseillé de s'arranger pour le logement sans passer par le juge. Parmi les aides au logement il y a : -Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) -L'Allocation Logement (AL) ou l'Aide Personnalisée au Logement (APL) (Contactez votre caisse d'allocations familiales) CORDIALEMENT.

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Recherche contrat entre professionnels
Question postée par Séverine le 21/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis en création d'entreprise de vente de produits cosmétiques et je recherche des modeles de contrat de vente entre professionnels pouvez vous m'en transmettre s'il vous plait. Vous remerciant par avance, dans l'attente de vous lire prochainement, je vous de prie d'agréer mes sautations distinguées. Mme VAN STEENBERGE

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Sa réponse :

Bonjour Madame, Nous n'avons de modèle type de contrat de vente de produits cosmétiques. A l'égard d'un client professionnel, l'article L.411-6 du Code de commerce impose que les CGV comportent les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix ainsi que les conditions de règlement. Ces Conditions Générales doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Cette communication s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession. Le vendeur professionnel qui dérogerait à cette obligation de communication s'expose, aux termes de l'article L.442-6 du même code à des sanctions civiles et notamment à une amende civile dont le montant peut aller jusqu'à deux millions d'euros. Le contrat de vente doit comporter : - la description de biens - le prix et les modalités de paiement ainsi que, le cas échéant, ses modes de révision ; - le délai de livraison du bien - les garanties de remboursement ; - les parties au contrar Je vous invite à consulter notre dossier gratuit sur le contrat de vente afin de vous aider dans vos démarches. http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-50-le-contrat-de-vente.html ainsi qu'un modèle de conditions générales de vente pouvant vous aider. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-conditions-generales-de-vente-en-ligne-cgv-3265.html Bien à vous.

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Mise en faillite volontaire
Question postée par rene le 21/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je suis cogérant d'une filiale dont la maison mère possède 80% des parts sociales. Nous sommes distributeur de la marque en France depuis 2005. Celle ci nous annonce par courrier qu'à partir de 2012 nous ne pourrons plus distribuer leur matériel ce qui nous prive définitivement de toutes ressources financières, sans préciser si elle procédera ou non à un plan social. Est ce vraiment légal ? La maison mère invoque un contrat signé en 2009 stipulant la tacite reconduction du droit de distribution. En tant que filiale n'est ce pas en droit de fait ?.

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Bonjour, La plupart des contrats de franchise sont conclus pour une durée limitée : généralement entre cinq et dix ans, c'est-à-dire le temps semblant nécessaire à l'amortissement des investissements. Rares, les contrats à durée indéterminée existent néanmoins : dans ce cas, l'une ou l'autre partie peut décider de rompre le contrat à tout moment dès lors que les conditions de rupture (notamment la durée du préavis) sont respectées. Certains contrats de franchise comportent une clause de tacite reconduction. A son terme, si ni le franchiseur, ni le franchisé n'exprime une volonté contraire, le contrat se poursuit dans des conditions identiques : même durée, mêmes obligations réciproques, mêmes conditions de renouvellement ou de rupture' Attention : un contrat ne comportant aucune clause de renouvellement peut également être renouvelé par tacite reconduction. Les tribunaux considèrent toutefois que dans ce cas, le renouvellement n'est acquis que si le comportement des contractants atteste de leur volonté de poursuivre. Si aucun nouveau contrat de distribution à durée déterminée n'a été signé entre les parties alors le contrat initial s'est poursuivi par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Il n'y a, à ma connaissance, aucune disposition spécifique en matière de reconduction d'un contrat de distribution avec une filiale imposant une reconduction avec accord exprès. Si le contrat de distribution est conclu pour une durée indéterminée (du fait de sa tacite reconduction), chacune des parties peut mettre fin au contrat à tout moment sous réserve de respecter un préavis contractuel ou d'usage. Les tribunaux exigent ici le respect d'un préavis qu'il soit stipulé ou non dans le contrat. La sanction de la brusque rupture (sans respect du préavis) est la condamnation de son auteur à des dommages et intérêts. Cordialement.

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Convovation ag d'une eurl
Question postée par Vincent le 21/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Doit-on formaliser une convocation pour l'AG ordinaire d'une EURL ?

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BONJOUR, Il n'y a pas de formalisme pour l'AG ordinaire d'une EURL.la convocation n'est pas obligatoire dans une société à associé unique. Selon les articles L. 223-27 alinéa 2 et L. 223-39 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 37 du décret du 23 mars 1967, le commissaire aux comptes d'une SARL doit être convoqué à toute assemblée au plus tard dans les quinze jours qui précèdent la tenue de celle-ci; Mais, l'article L. 223-31, alinéa 1 précise que l'article L. 223-27 n'est pas applicable aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé. Or l'EURL est une société à associé unique. De plus les décisions de l'associé unique n'étant pas prises en assemblée mais faisant l'objet d'une délibération de l'associé unique, il n'est pas nécessaire de convoquer les commissaires aux comptes à toute délibération de l'associé unique d'une EURL et le délai des 15 jours ne trouve pas à s'appliquer. CORDIALEMENT

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Indemnités licenciement
Question postée par marie-christine le 21/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Ayant procéder à une prise d'acte de rupture de contrat de travail pour le motif suivant ( harcèlement moral ) puis-je prétendre à des indemnités de licenciement ) je suis prise en charge par le pôle emploi, mais je n'ai touché aucune indemnités de mon employeur ( j'avais tout de même 14 Ans d'ancienneté?

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BONJOUR, Vous ne donnez pas les précisions suffisantes sur votre licenciement ; dès lors je ne peux vous répondre précisément. Les bénéficiaires de l'indemnité légale de licenciement sont les salariés : - sous contrat à durée indéterminée (CDI), - licenciés pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, (les faits de harcèlement moral donnent lieu à un licenciement pour faute grave). - et ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. L'indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Son montant ne peut être inférieur à 1/5ème d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15èmes d'un mois de salaire par année, au-delà de 10 ans d'ancienneté. CORDIALEMENT.

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Contestation expertise assurance décennale
Question postée par jean pierre le 21/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Suite à de nombreux dégats des eaux occasionnés par des tuiles défectueuses, l'étanchéité de ma maison de location n'est plus assurée. En effet 2 ans suivant la construction ,remplacements de tuiles en 2007,2010 puis 2011. (les tuiles se fissures après les gels) Réponse de l'expert: Au vu des documents fournis, il apparaît qu'une expertise a été effectuée par le biais de votre assurance multirisques habitation.L'expert n'a constaté aucune anomalie-ni malfaçon sur la toiture. biensur l'apparence du toit ne fait pas apparaitre d'anomalies Les fissures occasionnées par le gel proviennent probablement d'une mauvaise cuisson ou faiblesse des tuiles.(Vu avec un charpentier de la région) Je vous remercie de me guider sur le modèle de lettre pour contester cette expertise avant l'expiration de la garantie décennale. Cordialement .

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Bonjour, L'envoi de cette lettre peut se faire par le biais d'un courrier simple ; néanmoins, nous vous conseillons de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception, car ce courrier prouve votre désaccord avec l'expertise, et elle prouve aussi que vous contestez l'indemnisation éventuelle, ce qui permettra de remettre à deux ans le délai de prescription de votre action future. Votre assureur en cas de refus risque de vous proposer de nommer votre propre expert à vos frais. Si dans les 15 jours de la réception de votre courrier votre assureur ne vous a pas répondu, téléphonez-lui, en conservant ce courrier à proximité afin de pouvoir lui rappeler vos arguments. Voici un modèle gratuit de lettre pour contester une expertise. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-rapport-d-expertise-de-l-assurance-1172.html Cordialement.

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Pv pour sauf riverain
Question postée par francois le 20/07/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour j ai été verbaliser par la gendarmerie pour avoir emprunté une rue en sens interdit sauf riverain alors que quelques semaines avant au meme endroit on ma arreté mais laissé repartir puisque j habite 300 mètres apres cette voie; je veut bien payer l amende mais les 4 points je trouve ca vraiment abusé . En plus l agent verbalisateur a ecrit °circulation en sens interdit infraction prevu par l article R 412 28 alinea 1 et rerimée par l article R 412 30 alinea 4 a 6 du code de la route °.Quand pensée vous car le R41230 n a rien a voir ?

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Bonjour, Si vous habitez dans cette rue alors le gendarme a commis une infraction au code de la route, si à l'inverse vous n'êtes pas résident de la rue à sens unique en question alors c'est à bon droit que le gendarme vous à verbalisé car il s'agit bien d'une infraction. (Peu importe en pratique la clémence d'un autre agent quelques semaines au paravent'..). Seule l'absence de mentions obligatoires sur un procès verbal constitue un vice de procédure tendant à la nullité du PV. (par exemple, erreur sur le numéro d'immatriculation, erreur sur le véhicule, erreur de date, absence de signature de l'agent verbalisateur, adresse imprécise du lieu d'infraction). En revanche, le PV reste valable si la qualification de l'infraction n'apparaît pas. L'infraction n'est matérialisée que par le numéro d'un article du Code de la Route, soit par un coup de tampon encreur, soit par une croix dans la case de la colonne de gauche qui énumère les différentes infractions. Les erreurs de plumes ne sont jamais des vices de procédure tendant à annuler un PV. Celui-ci vous ayant été remis en, main propre, l'infraction est caractérisée, le tribunal requalifiera votre infraction en y mentionnant le bon article du Code de la route Hélas dans votre cas, la demande en annulation n'a quasi aucune chance d'aboutir. Cordialement.

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Vente avec prime
Question postée par martine le 20/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Est-ce qu'un établissement de crédit est soumis à l'article 121-35,peut-il offrir un cadeau (en nature ou en espèce ou ...) à condition que l'ont souscrit l'offre de crédit ? En attente de votre réponse, merci

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Bonjour, La loi du 11 décembre 2001 dite loi murcef, interdit aux établissements de crédit toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de service faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, a une prime financière ou en nature de produits, biens ou services (Code.mon.fin.art L.32-1-2, I-2). Cette disposition est d'ordre public, il ne peut donc pas y être dérogé par contrat. ( C.mon.fin.L 312-1-2, I-2). Elle est applicable tant aux relations entre les banques et les consommateurs qu'aux relations entrent les banques et leurs clients professionnels. Toutefois, l'interdiction est levée lorsque la valeur de la prime, déterminée en fonction du prix net, toutes taxes comprises, du produit ou de la prestation de service vendu ou offert à la vente et dont le client bénéficie ou peut bénéficier dans le cadre de la gestion d'un compte de dépôt, est inférieur à: - 15% du prix net s celui-ci est inférieur ou égal à 100 euros -15 euros plus 1%du prix net si celui-ci est supérieur à 100 euros, sans que cette valeur puisse excéder 80 euros De plus, les dispositions de l'article L. 121-35 du Code de la consommation s'appliquent aux offres de cadeaux des banques. Offrir gratuitement aujourd'hui, à l'occasion d'une offre, peu importe le contrat, à des consommateurs des avantages non identiques à ceux proposés tombent sous le coup des dispositions afférentes aux ventes avec prime. Cordialement.

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Lettre d'avertissement
Question postée par Son le 20/07/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, J'ai reçu un courrier davertissement, quel est le délai maximum de réponse? N'ayant de protection juridique (car pas d'assurance habitation)auprès de quel organisme juridique puis-je me faire aider pour rédiger un courrier de contestation?

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Bonjour, En l'absence de précisions de votre part sur les faits il n'est pas possible de vous répondre précisément'. De quel type d'avertissement parlez-vous ?! S'agit-il d'une lettre d'avertissement de votre employeur ? Si oui, il n'y a pas de délai légal maximal de réponse. La jurisprudence préconise un délai raisonnable et suffisant pour structurer sa réponse et devancer une éventuelle deuxième lettre. Il est habituel de considérer qu'une réponse doit arrivée dans le mois suivant avec souvent un délai de 15 jours. Il s'agit plus de m'urs que de coutumes. S'agit-il d'une lettre d'avertissement de payer par un organisme ? ou d'une lettre d'avertissement de type mise en demeure par un huissier ? Si oui, Vous pouvez contester l'avertissement (mise en demeure) dans un délai d'un mois. Cordialement.

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Rupture conventionnelle
Question postée par lorraine le 20/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

BONJOUR quelqu un peut il m envoyer modele de dossier pour rupture conventionnelle merci

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Bonjour, voici un modèle de lettre gratuit pour solliciter une rupture conventionnelle auprès de votre employeur http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-par-le-salarie-d-une-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-1615.html ainsi qu'un modèle gratuit de de convention de rupture conventionnelle http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/convention-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-2327.html. Cordialement.

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Renseignement
Question postée par mathy le 20/07/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour. MERCI. JE SUIS TRES SATISFAITE DE LA REPONSE. MAIS JE VOUDRAIS SAVOIR CE QUE VEUT DIRE ( CASS DU 25 JUIN 2002) C'EST LA SIGNIFICATION DU (CASS) QUI ME POSE PROBLEME.. JE VOUDRAIS SAVOIR CE QUE CELA VEUT DIRE .. MERCI D'AVANCE ...

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Bonjour, Cass signifie Cassation. Il s'agit d'un arrêt (décision) rendue par la Cour de cassation le 25 juin 2005 (numéro de la décision 00-14.590 00-14.591) Cordialement.

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Compromis de vente
Question postée par marie le 20/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour pouvez vous me préciser quel est le % par rapport au prix d'achat d'un appartement, à verser au moment de la signature du compromis Avec mes reemerciements

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Bonjour, Aucune loi ne régit le montant de l'indemnité d'immobilisation qui pourra donc aussi bien être de 20% comme de 0% du montant du prix de vente. Il s'agit d'une pure négociation entre l'acheteur et le vendeur au moment de la signature du compromis. Dans les faits (c'est-à-dire la pratique des agences immobilières et des notaires), le montant de l'indemnité s'élève à 5% ou 10% suivant le prix de vente. Ce montant est librement négociable. Cordialement.

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Bonjour, Aucune loi ne régit le montant de l'indemnité d'immobilisation qui pourra donc aussi bien être de 20% comme de 0% du montant du prix de vente. Il s'agit d'une pure négociation entre l'acheteur et le vendeur au moment de la signature du compromis. Dans les faits (c'est-à-dire la pratique des agences immobilières et des notaires), le montant de l'indemnité s'élève à 5% ou 10% suivant le prix de vente. Ce montant est librement négociable. Cordialement.

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Bail location maison individuelle
Question postée par Monique-Marie le 20/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous louons une maison en contrat avec une agence immobilière. Nous souhaitons passer en gestion directe, le contrat actuel doi-il être refait ou il continue? Le bail en cours de trois ans , date du 12/02/2011.Quel est le délai pour prévenir les locataires et la procédure. Recevez, mes sinères salutations.

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Bonjour, Il n'est pas nécessaire de refaire un contrat de bail, celui-ci se poursuit de plein droit et aux même conditions. Il vous faut rédiger un avenant au contrat qui sera signé par les deux parties, vous ne pouvez imposer au locataire de nouvelles clauses ou conditions qui lui seraient moins favorable qu'à la signature du premier contrat. La loi n'a pas prévu de délai spécifique dans cette procédure. Afin, néanmoins, de vous ménager une preuve, je vous invite à notifier le changement aux locataires par courrier en recommandé avec accusé de réception. L'avenant devra être signé des deux parties, cet acte peut se faire par notaire (acte authentique). Cordialement.

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Contestation enlevement fourriere
Question postée par sabrinette le 20/07/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, Mon véhicule a été emmené à la fourrière pour cause de stationnement gênant du à un déménagement. Or, le soir lorsque j'ai garé ma voiture, aucun panneau de stationnement interdit n'était visible. Il a été mis le matin même où mon véhicule a été enlevé. Puis-je contester? Je vous remercie.

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Sa réponse :

Bonjour, Vous êtes en droit de contester, les panneaux doivent effectivement être placés en vu d'un déménagement 24h à l'avance. Sachez néanmoins qu'il vous faudra des témoignages afin d'attester que les panneaux n'était pas présent la veille. Toute contestation sur le bien fondé et la validité de la mise en fourrière d'un véhicule doit être formulée auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction (coordonnées mentionnées au dos de la contravention). A réception de votre contestation, le procureur dispose d'un délai de cinq jours pour rendre sa décision de confirmation du bien fondé de l'enlèvement ou au contraire d'une mainlevée de la mesure. Cordialement.

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Erreur de devis pour une commande de fenêtres et de volets
Question postée par céline le 19/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Au mois de mai, nous avons décidé de changer nos fenêtres et nos volets dans le cadre de la rénovation de notre habitation. Les travaux ont débuté la semaine dernière cependant nous avons du les stopper car les volets ne correspondent pas à notre demande. En effet, notre maison possédant encore de vieux volets dans des caissons en bois nous avions demandé au commercial de faire disparaitre ces caissons au profit de caissons pvc plus petits. Les volets posés ne correspondent pas à notre demande car ils ont été placés dans les vieux caissons. Après contact avec l'entrepreneur, celui ci s'appuie sur le devis où figure la mention de volets "traditionnels". Selon lui ces volets ne sont pas les volets que nous voulions car il n'y a pas la mention "monobloc". Comment pouvions nous connaitre ce terme? Ce n'est pas au client de relever les erreurs du commercial!N'est ce pas au professionnel de corriger cette erreur puisque nous n'étions pas en mesure de relever cette ambiguïté?

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Bonjour, L'obligation générale d'information est une obligation juridique selon laquelle tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion d'un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En effet, selon l'article L111-1 du code de la consommation, tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien et L 111.-2, tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service. L'obligation de conseil impose au vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin de pouvoir l'informer quant à l'adéquation des produits proposés à la vente avec l'utilisation prévue. (Décision de la cour de cassation du 28 octobre 2010) L'obligation de conseil lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue. De manière classique la Cour de cassation impose donc au vendeur professionnel de démontrer avoir satisfait à son devoir de conseil. Le vendeur professionnel ne peut se dédouaner de cette obligation en opposant le fait que les acquéreurs n'auraient pas donnés certaines informations. Le vendeur professionnel doit aller chercher l'information et non l'inverse. Le non respect de cette disposition est sanctionné par le juge par la nullité du contrat. Concrètement, dés lors que le consommateur estime avoir été mal renseigné sur son achat avant de conclure, au vu des besoins qu'il a exprimés au professionnel lors de la vente, l'article L111-1 lui permet de demander la nullité de son contrat. Cordialement.

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Complément pension alimentaire
Question postée par david le 19/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon ex conjointe me réclame un complément par rapport à ma pension alimentaire que je lui verse dans le cadre de la scolarisation prochaine de ma petite fille de bientôt 3 ans : frais de garderie et de cantine qu'elle souhaite partager avec moi. Est ce légitime et ma pension alimentaire ne couvre pas cela? Sachant que j'ai des frais de route énormes pour retrouver ma fille : 1100 km et que je verse une pension de 200€ et que j'ai l'autorité parentale partagée... Merci pour votre réponse...

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Bonjour, Je vous invite à vous rapprocher de l'avocat qui a traité votre dossier de divorce. La pension alimentaire est calculée en focntion des frais de loyer (ou bien de crédit et de charges de copropriété, si vous êtes propriétaire) des impôts, taxes (d'habitation et foncières), redevance télévision des factures d'électricité, gaz, eau, téléphone des assurances ( habitation, éventuellement voiture) des frais de mutuelle des éventuels crédits contractés des frais de cantine, scolarité, garderie, crèche des frais de transport et de loisirs Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps. Le jugement ou l'ordonnance fixe: l'indice de référence, la date de la première réévaluation, l'indice servant à la réévaluation, la périodicité des revalorisations de la pension. C'est actuellement l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, France entière (métropole et DOM) ou des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, France entière (métropole et DOM) qui est utilisé. En général, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe (la date anniversaire du jugement par exemple). C'est le juge aux affaires familiales qui décidera si la pension alimentaire doit être ou non réévaluer à la hausse (ou à la baisse). Cordialement.

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Résiliation chez orange
Question postée par lolita le 19/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Depuis décembre j'ai changer d'abonnement internet, orange pour sfr. Or très mécontente de orange (grosse facture in-justifier, problème de réseaux, de téléphone, quand ont les contacte que se soit par mail, téléphone, en boutique personne n'est responsable et personne peu réglé notre problème). Donc après tous ces problèmes je change d'opérateur, or je suis encore sous engagement avec orange, mais comme il non pas remplie leur engagement, est ce que je suis en droit de refuser de réglé la totalité de mon abonnement restant chez orange?? Cordialement Mlle DERUELLE

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Bonjour, Selon les articles L. 121-20-3 et L.114-1 du code de la consommation, le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation de services (en l'occurrence, la mise en service de la ligne). A défaut, l'opérateur de téléphonie mobile est réputé devoir exécuter la mise en service de la ligne dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution du contrat, et ainsi se dégager de toute obligation envers l'opérateur. En effet, en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite (contractuelle ou légale) par Orange, le consommateur est en droit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Orange (à moins que cet incident soit dû à un cas de force majeure). La lettre doit être envoyée dans un délai maximum de 60 jours ouvrés à compter de la date limite de mise en service (contractuelle ou légale). Le contrat d'abonnement est considéré comme rompu à réception, par Orange, de la lettre de résiliation, à moins que la mise en service de la ligne soit intervenue entre la date d'envoi du courrier et sa réception par Orange. L'article L.121-20-1 du code de la consommation énonce que le consommateur doit alors obtenir le remboursement, par tous moyens, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle il a envoyé le courrier de résiliation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Voici un modèle gratuit de lettre pour vous aider dans vos démarches. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-orange-pour-service-non-fonctionnel-2990.html Cordialement.

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Comment se faire rembourser 1 abonnement jamais souscrit auprès de sf
Question postée par richard le 19/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Lorsque nous avons appelé SFR pour les informer que nous résiliions notre abonnement internet, les ennuis ont commencé. 1) Au lieu de nous adresser des étiquettes pour le retour de la neufbox, le 1077 nous a répondu qu'il fallait la remmener à la boutique de la ville où nous habitions précédemment (à plus de 50 km), ce que nous n'avons pas fait aussitôt car nous ne voulions pas nous déplacer spécialement. Du coup, ils nous l'ont facturée 60 euros ! Nous sommes donc allés à cette boutique pour la rendre (+ de 100 km aller-retour). Une fois sur place on nous a dit "mais nous ne prenons pas les box, il fallait la renvoyer avec les étiquettes". Seulement pour cela, il aurait fallu les recevoir ! Suite à l'appel de la vendeuse, nous les avons enfin reçues mais ayant refusé de payer une box que nous retournions, ils ont remis notre dossier à un service recouvrement ! 2) SFR nous a adressé une clé 3G jamais demandée avec un engagement de 2 ans et se sert sur notre compte bancaire.

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Bonjour, S'il n'y a pas d'engagement contractuelle de votre part, une mise demeure de cessation des prélèvements peut être adressée à SFR, celle-ci se fait par exploit d'huissier qui constatera l'absence de relation contractuelle et les prélèvements d'argent sur votre compte bancaire et rédigera la mise en demeure de cesser. Au vu de la situation, je vous invite néanmoins à vous rapprocher d'un avocat spécialisé pour une assignation en justice devant le tribunal d'instance (grande instance, selon les sommes en jeux). En effet, la responsabilité de l'opérateur peut être ici engagée du fait de ces nombreuses irrégularités. Cordialement.

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Usage de mon mur
Question postée par hortense le 19/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous venons de faire construire un mur, sur notre terrain (par nécessité, dû à des problèmes de voisinage) . Or ce voisin, monte sur ce mur afin de tailler ses thuyas, dès notre départ en vacances ! Alors, qu'il a la possibilité de passer entre ses arbres et le mur. Que puis je faire, pour éviter cet "abus" !!! Avec mes remerciements.

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Bonjour, Avant tout recours contentieux, il est conseillé d'aller de vous rapprocher préalablement de votre voisin et de l'informer de la gêne que vous subissez. Ensemble, vous pourrez trouver des solutions afin de faire cesser le trouble. Si le trouble demeure, adressez-vous à votre voisin par écrit (tout d'abord par lettre simple, puis si nécessaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception). Vous garderez ainsi une trace des négociations amiables que vous avez tenté de mener. Si la personne à l'origine du trouble est locataire, vous pouvez également prendre contact avec son bailleur, afin qu'il prenne toutes les mesures utiles en vue de faire cesser le trouble. Ainsi, il serait judicieux d'adresser audit bailleur une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez la situation dans laquelle vous vous trouvez et exigez qu'il se rapproche de ses locataires afin de trouver une solution. Vous pouvez également vous adresser à la mairie (ou à la préfecture selon les cas), dont l'une des missions est d'assurer la tranquillité de ses administrés. Ainsi, je vous conseille, parallèlement à ces démarches, d'adresser une réclamation à l'attention du maire, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation et demandez à ce qu'une solution soit trouvée. Pensez à joindre une copie des correspondances envoyées, afin de prouver votre bonne foi... Enfin, avant de saisir le juge, une ultime voie est envisageable : vous pouvez saisir un conciliateur de justice, qui vous aidera à nouer le dialogue avec votre voisin, afin de rechercher des solutions. En cas d'échec de ces divers recours amiables, le recours au juge est envisageable. Il vous faudra saisir le juge du tribunal de proximité. Pour intenter une action devant le juge de proximité, il n'est pas nécessaire d'être représenté par un avocat. Voici un modèle gratuit afin de vous aider http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/declaration-au-greffe-du-juge-de-proximite-824.html. Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.

Réaction :

hortense - à 16:55:01 le 23-07-2011

Bonjour, Merci pour votre réponse, mais elle ne répond pas ouvertement à ma question et ne m'a pas apportée de solution à mon problème Cordialement

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Loi chatel
Question postée par thierry le 19/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Je vous remercie de votre réponse,j'ai une autre question! mon avis déchéance prend effet le 1er août et j'ai reçu mon nouvelle appel de cotisation le 16/07/2011 mais cette appel à été envoyé le 12/07/2011 caché de la poste.Peut-on utiliser la loi Chatel article L136-1.

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Bonjour, En effet il est prévu dans la loi Châtel que ' Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. '. Pour les contrats renouvelables à l'échéance principale indiquée dans vos dispositions particulières en dehors de vos activités professionnelles, votre date limite d'exercice du droit à stopper un contrat d'assurance doit vous être rappelée avec chaque appel de prime ou appel de cotisation annuelle. Le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. En cas de non respect de la loi châtel, vous pouvez mettre fin au contrat, sans pénalité, à tout moment à compter de la date du renouvellement. Je vous invite à envoyer une lettre recommandée de préférence avec accusé réception à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. Il est préférable d'envoyer un recommandé par contrat cela évitera des erreurs et biens des tracas quand différents contrats sont gérés dans différents services. voici un modèle gratuit de lettre pour vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-d-un-contrat-d-assurance-sans-preavis-pour-non-respect-du-delai-d-information-de-la-loi-chatel-3036.html Cordialement.

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Demande allocation veuvage suite a démission
Question postée par christine le 19/07/2011 - Catégorie : Droit administratif

Mo,mari est décédé en novembre 2009 a lépoque je travaillais j'ai démissionné de mon emploi en juin 2011 comme je n'ai pas le droit au assedicje voudrais savoir si j'ai le droit a l'allocation veuvage vu qu'il se base sur les ressources des trois derniers mois et que doit je faire pour l'obtenir

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BONJOUR, L'assurance veuvage garantit une allocation temporaire au conjoint survivant d'un assuré au régime général ou au régime des salariés agricoles, qui est décédé alors qu'il était en activité, en retraite, en arrêt de travail indemnisé, au chômage ou bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le défunt doit avoir été affilié à l'assurance vieillesse (régime général ou régime des salariés agricoles) au moins 90 jours calendaires, consécutifs ou non, durant l'année précédant le décès. Le demandeur doit résider en France, être âgé de moins de 55 ans, ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité (Pacs) et ne pas vivre en concubinage, ne pas avoir disposé, au cours des 3 mois civils précédant le décès de l'assuré, de ressources personnelles supérieures à 2183,17 ' par trimestre. Pour être recevable, la demande d'allocation veuvage doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter du 1er jour du mois du décès. Elle est adressée à la caisse du dernier régime d'affiliation de l'assuré décédé . Toutefois, la demande adressée à une autre caisse est recevable ; elle est alors instruite par cette caisse. Le montant de l'allocation veuvage est de 582,18 ' par mois. L'allocation cesse d'être versée à l'issue d'une période de 2 ans ou lorsque le bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier de la pension de réversion . CORDIALEMENT

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Comment vendre un bien acheté en timeshare
Question postée par claudine le 19/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Depuis une quinzaine d'années j'ai acheté une semaine en timeshare à St Martin (antilles nééerlandaises).Depuis 2 à 3 ans les charges d'entretien ne cessent d'augmenter tous les ans. Comment puis-je faire pour me débarrasser de cet appartement, sachant que je n'y suis pas alléee depuis au moins 7 ans. Quelles sont les conséquences que j'encours si je ne paye plus les charges annuelles ? Merci de votre réponse. Mme Jégo

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Sa réponse :

Bonjour, Il faut vous vous reporter aux clauses de résiliation de votre contrat de timeshare. Si vous décidez de ne plus régler les charges annuelles d'entretien et de gestion, la suite dépendra conditions particulières de votre contrat avec la société d'immeuble en temps partagé. Cependant, certaines clauses du contrat prévoyant l'augmentation arbitraire des charges ou tout simplement des charges très importantes peuvent constituer une clause abusive, c'est-à-dire réputée non écrite. Mais il appartiendra au juge de trancher en cas de différend. A notre connaissance, à ce jour, aucun recours n'a été exercé pour non paiement des charges. Parfois, le contrat peut prévoir la perte de la semaine en temps partagé en cas de non paiement des charges pendant un certain délai et après une mise en demeure restée infructueuse. Cordialement

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Usufruit
Question postée par jipi le 19/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon ami m'a laissé l'usufruit de sa maison pour après son décès par papier devant notaire il a un seul fils qui sera héritier plus tard mon ami ayant mis une clause dans le testament de celui ci de ne pas pouvoir vendre sa maison avant trente ans après son décès de ce fait le fils est en mauvais terme avec son père est- ce que le fils a le droit de me faire payer un loyer plus tard après le décès de son père moi qui suit usufruitié jusqu'à ma mort et quels ennuis pourraient il me faire ? Mon ami et moi sommes pacsés sur le conseil du notaire merci d'avance

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Bonjour, L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation. L'usufruitier est le seul à pouvoir toucher le loyer, ou à pouvoir disposer du bien. Le "nu" propriétaire ne peut loger dans le bien qu'avec autorisation de la part de l'usufruitier, et l'usufruitier peut même demander un loyer au nu propriétaire. Par contre l'usufruitier ne doit rien au nu propriétaire, il s'agit d'une occupation à titre gratuit. Bref, l'usufruitier dispose de "l'usus" (usage) et du "fructus" (fruitsc'est à dire "revenus") du bien. Le "nu propriétaire" n'a rien d'autre que le titre de propriété. Il faut l'accord et la signature de l'usufruitier et du nu propriétaire pour vendre le bien. Cordialement.

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Validite acte caution solidaire
Question postée par philippe le 19/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je me suis porte caution solidaire pour une amie qui a depuis des difficultes de paiement de loyers.assignes tous deux au tribunal,j'ai depuis recu l'ensemble des pieces relatives a sa demande de paiement des retards de loyers en tant que caution.or,dans ces pieces,je me suis rendu compte que le bailleur ne m'avait pas fourni d'exemplaire du bail a sa signature,et que de plus,il figure sur ce bail mon nom et ma signature qui n'ont jamais ete en ma possession.de quel recours puis-je disposer?

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BONJOUR, Le contrat de bail est fait en deux originaux au minimum dont un exemplaire est remis à chaque partie (s'il y a une caution solidaire, un exemplaire de contrat de bail doit lui être remis). Pour être valable, l'acte de cautionnement solidaire doit obligatoirement : - comporter la reproduction manuscrite (par la caution) du montant du loyer, des conditions de sa révision et de l'article 22-1 al. 2 de la loi du 6 juillet 1989 ; - comporter une mention manuscrite de sa connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation à laquelle elle s'engage ; - être accompagné d'un exemplaire original du contrat de location du bien concerné. Le non respect de ces formalités entraine la nullité du cautionnement. Vous pouvez tenter d'obtenir la nullité du contrat mais il faudra prouver que vous 'n'avez jamais reçu la copie du contrat de bail et que vous avez demandé par lettre en recommandé dans un délai raisonnable après la signature de votre engagement. Il vous faut saisir le tribunal d'instance afin de demander la nullité de l'acte de cautionnement. Par ailleurs, le reste des faits est un peu confus, je ne comprends pas bien ce qui vous souhaitez dire par la formulation ' il figure sur ce bail mon nom et ma signature qui n'ont jamais été en ma possession ' ''''. CORDIALEMENT

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philippe - à 15:23:13 le 23-07-2011

merci pour votre reponse.pour ce qui est de la partie plus confuse,sur le bail que j'ai recupere comme faisant partie des pieces presentees par le bailleur au tribunal,figure une ligne "caution(contrat de caution solidaire annexe)" suivi de mon nom et de ma signature.or,je n'ai jamais signe a cet emplacement,puisque je n'ai jamais ete en possession du bail en question avant l'envoi par le tribunal des pieces presentees par le bailleur pour justifier sa demande.cette signature est donc un faux,et ceci explique peut-etre pourquoi le bailleur n'a jamais voulu me le faire parvenir.est egalement mentionne dans ce bail que la caution depot de garantie lui a ete versee par le fonds solidarite logement(fsl),alors qu'il a encaisse un cheque de caution de mon compte en banque,cheque qu'il m'avait demande lors de la signature de l'acte de caution

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Refuser de payer une amende
Question postée par maxoucora le 19/07/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, j ai eu une amende pour exces de vitesse:vitesse autorisée 50KM vitesse retenue 59km puis je la contester en sachant qu il n y a pas 10KM de difference

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Bonjour, comme le signale justement mon collègue il est possible de déposer une requête pour contester une contravention. En l'espèce néanmoins, il y a bien eu infraction au code de la route. $ En effet, la loi, par arrêté du 7 janvier 1991, a fixé une marge d'erreur qui doit être déduite de la vitesse lue sur le radar. Sont déduits, lors d'un contrôle de vitesse: . 5 km/h pour un radar fixe jusqu'à 100 km/h, et au delà 5% . 10 km/h pour un radar mobile jusqu'à 100 km/h, et au delà 10% Sur le procès verbal, figurent donc 3 vitesses: 1. La vitesse autorisée 2. La vitesse enregistrée 3. La vitesse retenue après application de la marge d'erreur Puisque vous étiez à moins de 100Km/h la marge autorisée est de 5km/h et non de 10. Dès lors puisque vous indiquez que la vitesse retenue après application de la marge est de 59km/H vous êtes bien en infraction au code de la route. Cordialement

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Produits faussement en stock
Question postée par refale le 19/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai passé une commande de le 20/06/2011 sur internet.Livraison initiale sous 3/5 jours. Un mois après toujours rien (ni information sur ma commande,service client injoignable,mails sans réponse). J'ai envoyé une mise en demeure en RAR, reçue le 01/07/2011 par la société.Toujours aucune nouvelle.Je souahite absolument être livrée afin de garder le bénéfice de la promo(injonction de faire prévue).A ce jour le produit est toujours en stock sur le site.Cette pratique se développe beaucoup sur le net,peut-on considérer ça comme une publicité mensongère?Je cherche une loi ou une jurisprudence : l'art L121-1-1(5e)peut-il rentrer dans ce cadre?Il y a trop d'abus, je m'étonne qu'on ne réglemente pas et qu'on n'oblige pas les vendeurs à avoir une politique de gestion de stock plus controlée.En attendant l'argent est encaissé. Merci par avance pour votre réponse.

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Bonjour, Sachez que le Code de la consommation a instauré un certain nombre de dispositions favorables à l'acheteur en sa qualité de consommateur. Ainsi, si le vendeur n'a pas respecté son obligation de délivrer le produit acheté dans le délai prévu, vous êtes en droit de procéder à l'annulation de la vente et de demander le remboursement des sommes que vous avez déjà payées. La publicité trompeuse/mensongère est une infraction punie des peines prévues en cas de tromperie (art. L.213-1), c'est-à-dire d'une peine d'emprisonnement de trois à deux ans et/ou une amende de 1.000 à 250.000 F ; l'amende peut être portée à 50% des dépenses de la publicité constituant le délit ; la publication du jugement dans des journaux peut être ordonnée. Deux types de démarches sont à entreprendre : - il faut faire en sorte que la publicité soit arrêtée ou modifiée, en intervenant soit auprès de l'annonceur, soit de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (article L.121-2), soit auprès d'une association de consommateurs qui peut intervenir auprès de toutes instances en mesure de faire cesser la publicité délictueuse ; - en cas de préjudice du fait de la publicité pour un produit ou un service qui dans les faits n'a pas les caractéristiques ou qualités promises, vous êtes en droit d'en demander la réparation. Si le préjudice est important et chiffrable, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République par simple lettre adressée au tribunal de grande instance du ressort de votre domicile (joindre les preuves du caractère répréhensible de la publicité mise en cause). Au cas où l'auteur de la publicité serait poursuivi, vous serez averti par un avis à partie civile et pourrez demander des dommages et intérêts à l'audience du procès. Si le préjudice n'est pas important ou difficile à chiffrer ou à prouver, vous pouvez présenter une réclamation directement auprès de l'annonceur ou du responsable du support et à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité. Il est également conseillé de signaler l'infraction à la D.D.C.C.R.F. Dans tous les cas de figure, il est opportun de prévenir une association de consommateurs. Outre que celle-ci peut vous conseiller sur les démarches à entreprendre, elle peut, se constituer partie civile à vos côtés ou si l'intérêt collectif des consommateurs est en jeu, porter plainte en leur nom. Les pouvoirs publics mettent un portail en ligne à votre disposition. En cliquant sur le bouton ' SIGNALER ', vous pouvez transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites auxquels vous vous seriez retrouvés confrontés au cours de votre utilisation d'Internet. Ce site des pouvoirs publics permet d'avertir en même temps d'autres consommateurs qui comme vous pourraient se faire arnaquer. Cordialement.

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refale - à 15:07:24 le 23-07-2011

Merci pour votre réponse. en effet j'ai le droit d'annuler mais ce n'est pas ce que je veux. Ce que je condamne, c'est ce genre de pratiques commerciales visant à appâter le client avec des offres promotionnelles alléchantes, encaisser le règlement pour finalement ne jamais livrer le produit (soit que le client aura demandé son annulation soit ,dans le cas d'un maintien de commande, que le vendeur traîne en longueur pour s'exécuter).En attendant, je les soupçonne de vivre du "travail" de cet argent. J'ai trouvé un article intéressant modifié depuis peu qui est le 121-1 du code de la consommation, qui parle des "pratiques commerciales trompeuses". est-ce cela pourrait rentrer dans ce cadre là? Les"pratiques commerciales trompeuses"peuvent elles être par exemple mentir sur la disponibilité d'un produit? mentir sur les délais de livraison? sur la capacité à traiter les réclamation, à faire respecter le droit des consommateurs, à l'informer en cas d'indisponibilité? Selon ce que je lis on dirait que oui. Mais c'est peut-être une mauvaise interprétation.De plus, nouveau problème (encore plus grave) lorsque je tape mon nom et prénom sur Google, je tombe en 4ème position sur leur interface de gestion!J'ai ainsi accès à une liste d'une 30aine de clients (dont moi) avec leur nom/prénom/identifiant/mot de passe/mail/n' de portable etc....Grosse faille dans la sécurité de leur sytème d'information! Que me conseillez vous? un procès aurait-il des chances d'aboutir (apparemment il n'y a jamais de sanction en France pour ce genre de problèmes, ce que je trouve inadmissible. A quois ervent les lois et de prévoir des sanctions ssi celle ci ne sont jamais appliquées? Merci encore pour votre précieuse aide.

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Conventions reglementees
Question postée par LISE17 le 19/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Maître, Le rapport spécial s/les conventions règlementées fait référence à l'article 223.19. Qu'en est il de l'article 612.5, qu'elle distinction est à faire entre ces 2 articles, y a t'il d'autres points à coucher dans ce rapport? Dans une SARL détenue à 50% /50% par deux SARL, doit on mentionner la position des comptes courants rémunérés de ses SARL ou s'agit il juste des comptes personnes physiques? Vous remerciant pour votre retour Cordialement.

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Sa réponse :

Bonjour, L'article L 223.19 du code commerce, s'applique aux sociétés à responsabilité limitée. L'article L 612.5 du code de commerce s'applique quant à lui aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique c'est-à-dire les sociétés civiles. Sous cette appellation, on regroupe des mouvements, organisations, associations qui agissent en dehors de l'Etat et des pouvoirs constitués, pour faire prendre en compte leurs valeurs ou leurs intérêts par les décideurs politiques et économiques. Les ONG, les syndicats, les associations d'usagers, les groupements paysans, les entreprises par exemple, font en théorie partie de la société civile. Le rapport spécial énumère les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants, associés, directeur général, directeurs généraux délégués ou administrateurs. Le rapport comporte entre autres : - l'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale - le nom des personnes concernées - les modalités essentielles de ces conventions - l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies - le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs et qui se sont poursuivies au cours du dernier exercice. Il dresse les conventions autorisées au cours de l'exercice, les anciennes conventions se poursuivant sur l'exercice. Puisque la SARL est détenue par deux SARL a 50/50 c'est en principe la mention de la position des comptes courants rémunérés de ses SARL qui doit être retenue. Cordialement.

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Vacance
Question postée par cyr le 19/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Dans l'attente de la prononciation du divorce, mon épouse qui travaille durant les 2 mois d'été et qui à quitter la maison depuis plus de 2 mois, a-t-elle le droit de garder notre fils de 5 ans qui vit actuellement chez sa tante et le faire garder par celle-ci, car je souhaite partir en vacances 2 mois (juillet et août) avec notre enfant. suis-je dans l'illégalité?

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Sa réponse :

BONJOUR, Le comportement d'un des époux pendant la procédure de divorce peut être invoqué à l'appui d'une demande en divorce pour faute . Il convient donc de rester vigilant et ne pas avoir un comportement fautif , y compris après la séparation suite à l'ordonnance de non conciliation . Durant la procédure de divorce, avant que soit rendu le jugement prononçant celui, il vous faut demander des mesures provisoires relatives au droit de garde et de visite devant le juge des référés du tribunal d' instance de l'arrondissement où la procédure a été introduite. Le plus souvent les vacances scolaires sont partagées à égale répartition entre les deux parents. Voici un modèle gratuit de lettre pour saisir le juge des référés de mesures provisoires. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-en-refere-devant-le-juge-du-tribunal-d-instance-753.html CORDIALEMENT

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Entretien d'un fossé sur route communale
Question postée par mimi le 19/07/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, je souhaiterai savoir qui doit entretenir le fossé (entretien et curage) qui borde notre terrain. La route qui passe devant notre maison est une route communale.Après demande auprès de la mairie d'intervenir pour débroussailler fossé par employés communaux, le maire nous a indiqué qu'il ne voulait pas faire de précédent.Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Les plantations le long des voies publiques dépendent des arrêtés communaux ou préfectoraux. Si le budget communal n'est pas voté, faites une lettre en recommandé avec accusé de réception au maire pour qu'il inscrive la dépense d'entretien du fossé au budget général 2009 : les dépenses d'entretien des voies communales sont des dépenses obligatoires... et vous pourrez attaquer le refus de budgéter la dépense ...(COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 04/11/2008, 08LY00666, Inédit au recueil Lebon ) en passant éventuellement par la cour régionale des comptes (voir Conseil d'Etat, 10 SS, du 27 septembre 1991, 96329, inédit au recueil Lebon ). Art. L141-8 Créé par la Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989 Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes. Cordialement.

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Différence entre l'entretien professionnel /entretien annuel indiv
Question postée par Jean-marc le 19/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je souhaite savoir s'il existe une différence entre l'entretien professionnel et l'entretien annuel individuel. Lequel des 2 est obligatoire ? Que dit la loi ou le droit du travail pour mettre en place l'un ou l'autre ? Bonne Journée Mr Koziel Jean-marc

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Sa réponse :

Bonjour, Chaque entreprise définit les modalités précises du déroulement de l'entretient professionnel. Il peut faire partie de l'entretien annuel ou faire l'objet d'un rendez-vous distinct. L'entretien professionnel a pour objectif de : - faire le bilan de votre situation actuelle et des formations réalisées ; - étudier vos souhaits d'évolution, de mobilité, vos contraintes personnelles ; - identifier comment vous pouvez améliorer vos compétences ou renforcer votre qualification ; - repérer les dispositifs de formation pouvant être mis en 'uvre en fonction des objectifs retenus, et les conditions de réalisation de la formation (hors temps de travail') ; - faire le point sur vos demandes de DIF. Tandis que l'entretien annuel d'évaluation est centré sur la performance et les objectifs à court terme. En pratique ces deux entretient sont très souvent confondus en un seul entretient. Pour l'entretient professionnel : Tous les salariés ayant au moins deux années d'activité dans une même entreprise doivent bénéficier d'un entretien au minimum tous les deux ans. Son initiative relève soit de l'employeur, soit du salarié. Mais attention, toutes les entreprises ne sont pas tenues de le mettre en place. Pour savoir si vous êtes concerné, mieux vaut vous informer auprès de votre DRH ou du comité d'entreprise. Pour l'entretient annuel individuel : Tout employeur est en droit d'évaluer ses salariés. Pour autant, la tenue d'un entretien annuel d'évaluation n'est pas imposée par la loi sauf pour les cadres ' qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps '. L'employeur est en droit de mettre en 'uvre, de façon unilatérale, des entretiens individuels d'évaluation des performances de ses collaborateurs. Il convient, en effet, de rappeler que l'employeur dispose d'un pouvoir général de gestion et d'organisation de son entreprise. En outre, en qualité de signataire du contrat de travail, il dispose d'une certaine autorité sur son salarié qui lui est lié par un lien de subordination. Très peu d'article du Code du travail viennent encadrer l'entretien annuel. Seul l'article L. 121-7 précise que le salarié doit être informé ' des méthodes et techniques mises en 'uvre à son égard ', qui doivent être ' pertinentes au regard de la finalité poursuivie '. Cordialement.

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Prioritaire ou pas "d'augmentation de base horaire"
Question postée par barabasse le 19/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Je suis en CDI depuis 3 ans j'ai une base horaire de 20h, depuis le début de mon contrat je voudrai augmenter cette base au plus prés des 35h. En cas d'embauche d'un nouveau collaborateur sur mon rayon suis je prioritaire pour augmenter ma base si non dans quel cas l'employeur dois me proposer une augmentation de celle ci? Merci par avance

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Bonjour, Je vous invite à vous référer à votre convention collective, néanmoins, en doit commun du travail voici la règle. Si l'activité de l'entreprise venait à s'accroitre votre employeur pourrait vous proposer de passer d'un temps partiel à un temps plein, néanmoins celui n'a aucune obligation. En effet, l'employeur n'est nullement tenu de proposer une augmentation de la base horaire. En pratique, selon l'article L.132.27 'L'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail...' 'A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative'. Rien d'autre n'est prévu par le code en matière d'augmentation de la base horaire. Cordialement.

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Renouvellement bail commercial
Question postée par kik le 19/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Dans le cadre d'un renouvellement de bail commercial, doit on établir un nouveau bail ou bien faire un avenant à l'ancien? Le nouveau bail doit t il reprendre exactement les mêmes clauses que l'ancien? peut on y approter des modifs? Merci

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Bonjour, Le bail commercial, lorsqu'il arrive à son terme, ne prend pas fin automatiquement. Si aucune des deux parties ne se manifeste, il se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Dans ce cas, chacune peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis d'au moins six mois. Le renouvellement s'effectue nécessairement aux mêmes clauses et conditions que le bail expiré. Seul le montant du loyer peut être modifié. Le bailleur doit délivrer un ' congé avec offre de renouvellement ' au minimum six mois avant la fin du bail. Un nouveau bail de 9 ans vient alors se substituer à l'ancien. (Lorsque le propriétaire ne s'est pas manifesté, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction tacite.) Cordialement.

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Changement d
Question postée par Anne le 19/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Où puis-je trouver un modèle de PV autorisant le changement d'une Sarl en une Eurl et que dois-je changer dans les statuts? La cession des parts a déjà été enregistrée aux impôts.

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BONJOUR, Le passage d'une SARL à une EURL ou inversement n'est pas considéré comme une transformation de société au sens juridique du terme. Ils s'effectuent par une simple voie de cession ou une mutation des parts. Dans votre cas, vous devrez réaliser la rédaction de l'acte de cession comprenant notamment les coordonnées des parties, le nombre de parts objet de la cession, le prix de la cession, l'agrément du cessionnaire. Il vous faut simplement modifier les statuts : vous devez réunir une assemblée générale extraordinaire ou effectuer les modifications statutaires dans l'acte de cession. Voici un modèle gratuit de pv de l'assemblée générale extraordinaire d'une sarl pour 'l'agrément de la cession de parts sociale http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/pv-de-l-assemblee-generale-extraordinaire-d-une-sarl-agrement-a-la-cession-de-parts-sociales-2540.html Vous trouverez également de plus amples information dans notre dossier sur la cession de parts d'une sarl http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-117-la-cession-de-parts-de-sarl.html. CORDIALEMENT.

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Non paiement
Question postée par marseil le 18/07/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

BONJOUR,mon adversaire à été condamné par le juge de proximité à payer sa dette en 6 mensualitées ,or ce mois ci il ne m'a pas payé,quel est mon recours.MERCI

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Bonjour, La décision du juge de proximité constitue un titre exécutoire. Le titre exécutoire est un acte qui constate une créance liquide et exigible1, ' susceptible de justifier l'utilisation d'une voie d'exécution. Dès lors vous êtes fondé à en demander son recouvrement par voie d'huissier. Il permet ainsi de justifier le recours à une saisie. Une saisie sur compte bancaire permet au créancier de récupérer les sommes dues par son débiteur en s'adressant directement à la banque de ce dernier. Lorsqu'il est muni d'un titre exécutoire, le créancier doit s'adresser à un huissier de justice du lieu de résidence du débiteur. L'huissier délivre par la suite un acte de saisie à la banque, ce document devant obligatoirement contenir un certain nombre de mentions (sous peine de nullité) parmi lesquelles figure notamment le décompte des sommes réclamées par le créancier. La banque est alors tenue de déclarer le ou les comptes du débiteur et le montant de leurs soldes. Cette déclaration est recueillie par l'huissier et le ou les soldes en question sont alors bloqués pour une durée de 15 jours. Une fraction de ce solde est néanmoins insaisissable notamment en vue de permettre au titulaire du compte de faire face aux besoins de la vie quotidienne et ce sans que le client ait à en faire la demande auprès de sa banque. Cette somme insaisissable est égale au montant forfaitaire du RSA. Le débiteur n'a pas à être prévenu à l'avance qu'une procédure va être engagée à son encontre. En revanche, l'huissier doit l'informer de celle-ci dans les 8 jours suivant l'acte de saisie en lui communiquant une copie du procès-verbal de saisie. Une autre saisie possible est la saisie sur bien mobiliers. Le créancier doit tout d'abord avoir recours à un huissier de justice qui délivre au débiteur un commandement de payer contenant obligatoirement certaines mentions parmi lesquelles le décompte des sommes à verser. Le débiteur peut alors payer le montant de la créance ou tenter de négocier des délais de paiement en établissant un accord avec l'huissier afin d'éviter la saisie de ses biens. Voici des modèles gratuits de lettres afin de vous aider dans vos démarches. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-a-un-huissier-de-justice-de-pratiquer-une-saisie-attribution-3424.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-a-un-huissier-de-justice-de-proceder-a-une-saisie-conservatoire-3421.html Cordialement.

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Re-testament
Question postée par Isabelle le 18/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Merci d'avoir répondu à ma question sur le testament, mais il ne s'agit pas de déshériter ses enfants mais il s'agit d'un oncle (qui n'a pas d'enfants)et qui souhaite privilégier le neveu qui l'assiste au quotidien et chez qui il vit plutot que ses 2 autres neveux qu'il ne voient jamais et qui ne s'occupent jamais de lui. Est ce possible de tout donner à un et pas aux autres? Merci encore

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Bonjour, Lors d'une succession sans enfants, ce sont les personnes du deuxième ordre qui héritent. Il s'agit des ascendants privilégiés et des collatéraux privilégiés, en d'autres termes, les parents et les frères et s'urs qui vont donc se partager la succession. S'il n'y en a plus, alors votre oncle est entièrement libre de déshériter qui il veut. Dès lors pour ce qui est des neveux et nièces, votre oncle peut tout à fait décider de ne rien donner à certains neveux, tout en privilégiant un autre. Cordialement.

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Quel recour face à une assurance qui ne paix pas
Question postée par karine le 18/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour J ai un crédit immobilier avec une assurance décès invalidité elle prend également en charge les arrêt de travail ,j ai été en accident de travail pendant 7mois ,j ai donc rempli le formulaire pour l assurance au bout de 3 mois ,toujours pas de nouvelle, je les appel ,réponse il nous manque un document qui doit être donné par l organisme de crédit.j appelle l organisme de crédit, réponse lorsque nous avons déménagé les bureaux nous avons égaré certains dossiers clients.cela fait 6 mois que j attend ,toujours rien en attendant je suis toujours obligé de payer mon assurance .on.se crois assuré en cas de problème mais c est faux. Que puis je faire?merci pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous êtes réellement en conflit avec l'assureur et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, je vous invite vivement à saisir le Médiateur des assurances, pour vous aider à trouver une solution amiable avec votre assureur. L'avantage de la médiation est que la procédure est gratuite, et doit être terminée dans de brefs délais (trois à six mois). A tout moment de la procédure, les parties peuvent faire cesser la médiation, et porter le contentieux devant les juridictions judiciaires. Le médiateur doit rendre son avis en droit et en équité. De plus, la saisine du médiateur des assurances permet d'interrompre (c'est-à-dire, qu'elle ne commencera à courir qu'une fois que le médiateur aura clos le dossier : c'est ce que prévoit la charte du médiateur FFSA) la prescription en matière d'assurances. En l'absence de réponses aux diverses démarches, il sera alors conseillé de mettre en demeure l'organisme de vous indemniser. Pour ceci il faudra vous rapprocher d'un huissier afin que celui rédige l'acte de mise en demeure. Vous pouvez envoyer vous-même une lettre de mise en demeure, cependant la mise en demeure a plus de chance d'aboutir quand il s'agit d'un acte extra-judiciaire (par exploit d'huissier). Cordialement.

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Vendre un appartement
Question postée par beatrice le 18/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je voudrais vendre un appartement pour pouvoir acheter une maison et ne plus etre en location, mais mon besoin est urgent et le bail des locataires est prévu novembre 2012 comment faire cette transaction merci

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Bonjour, Le congé donné par le propriétaire est plus strictement réglementé que la résiliation du bail par le locataire. Il s'agit d'un non renouvellement du bail qui ne peut intervenir que pour des raisons précises. Lorsque la fin du bail approche, et que le bailleur souhaite vendre son logement, il a la possibilité d'en donner congé au locataire. Pour cela, il doit lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la date de fin du bail. Ce courrier doit contenir les conditions de vente du bien. En effet, pendant deux mois, le locataire est prioritaire pour acheter le logement qu'il occupe. En cas de modification des conditions de vente, le propriétaire est tenu de l'en informer. Enfin, sous peine de nullité, la lettre doit reproduire l'article 15 II (alinéas 1 à 5) de la loi du 6 juillet 1989. Dès lors vous ne pouvez donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme. Si vous allez à l'encontre de ces dispositions, vous enfreignez la loi et le locataire sera fondé à vous assigner en justice afin d'obtenir l'exécution forcée du contrat de bail. Cordialement.

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Responsabilité du vendeur pour chauffage et ballon eau chaude
Question postée par Josiane le 18/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison inhabitée depuis quelques mois.Quel est la responsabilité du vendeur concernant le bon fonctionnement du chauffage? des ballons d'eau chaude(qui me semble défectueux) du dégazage d'une cuve à fuel enterrée et inutilisée? Merci

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Bonjour, Il vous faut dans un premier temps demander le DP. Depuis le 5 mai 2010, avec le projet de loi dit Grenelle 2, lors de la mise en vente d'un bien, le vendeur a l'obligation de tenir à la disposition des visiteurs, le dossier de diagnostic technique qui réuni tous les diagnostics obligatoires. Le diagnostic DPE doit donc être réalisé avant la mise en vente du bien. Le non respect de cette obligation sera sanctionnée pénalement par l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Le certificat doit dater de moins de 10 ans. Un diagnostic immobilier DPE doit notamment permettre d'évaluer : - Les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements. - Le bon état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation. - La valeur isolante du bien immobilier. - La consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre. D'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l'immeuble (éventuelles procédures en cours, existence d'un bail, servitudes, etc.). Il faut prévoir au contrat une garantie contre les vices cachés, d'après l'article 1641 du Code civil, un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui réduit tellement cet usage que l'acheteur n'aurait pas réalisé la transaction ou aurait versé un prix moins élevé. . Exemple : un défaut d'étanchéité d'une maison, un système d'assainissement ne répondant pas aux normes légales, etc. Le vice caché doit affecter la structure ou la nature même de l'immeuble et ne doit pas se limiter à un quelconque défaut d'agrément. La mise en oeuvre de la garantie pour vices cachés suppose deux conditions. Le vice doit être antérieur au moment de la vente. Et c'est à l'acheteur de prouver cette antériorité. L'usure normale ne peut engager la responsabilité du vendeur. Par ailleurs il ne pèse sur le vendeur aucune obligation de remise aux normes en matière électrique (chaudière, chauffage etc'). Je vous invite à négocier le prix si ne nombreux travaux sont à effectuer. Cordialement.

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La mutuelle ne repond pas a ma demande de capital deces
Question postée par alann le 18/07/2011 - Catégorie : Sécurité sociale

Mon frère est décédé récemment. Il était célibataire, jamais marié, sans enfant. Il cotisait à une mutuelle via sa feuille de paie, l'employeur l'avait rendu obligatoire. Une clause prévoit le versment d'un capital décès. Par l'intermédiaire de l'employeur, j'ai adressé un dossier complet par lettre A.R. (j'ai le récépissé daté du 30/06/2011) avec toutes les pièces demandées. Cela fait trois semaines, ils sont injoignables au tél, toujours occupé. J'ai envoyé deux fax, sans réponse. Que dois-je faire, pour touchez ce capital décès qu'il me doive ?

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Sa réponse :

Bonjour, Sans réponse de leur part aux courriers en recommandés, je vous invite à les mettre en demeure par voie d'huissier de vous régler le montant du capital décès. Vous pouvez envoyer vous-même une lettre de mise en demeure, cependant la mise en demeure a plus de chance d'aboutir quand il s'agit d'un acte extra-judiciaire (par exploit d'huissier). L'article 1139 du code civil, modifié par Loi n'91-650 du 9 juillet 1991 - art. 84 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992 prévoit que le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Je vous invite à vous rapprocher d'un huissier, par ailleurs vous pouvez déposer une demande de devis sur Documentissime dans la rubrique attitrée. Cordialement.

Réaction :

alann - à 10:44:42 le 13-09-2011

Je n'avais pas lu votre réponse, je viens juste d'en prendre connaissaance, et vous en remercie. cdt

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Enfant maltraité mentalement
Question postée par cyr le 18/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bjr, je suis actuellement en procédure de divorce et j'ai un petit garçon. Je souhaiterai que ma femme passe un contrôle médicale afin de savoir si elle est apte à garder notre enfant si le juge lui donne la garde ? car pour moi elle inapte à élever un enfant. elle ne se souci pas de sa tenue vestimentaire, de son alimentation ...... elle souhaite la garde car elle ne veut pas paraître une mauvaise mère aux yeux de sa famille. cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Selon l'article 373-2-11 du Code civil ' lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : - La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure - Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 - L 'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, en l'espèce si le juge aux affaires familiales estime que cela est nécessaire il soumettra votre épouse à un examen médical afin d'obtenir l'avis de professionnelle sur son aptitude à élever un enfant. - Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant - Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquête sociales prévues à l'article 373-2-12 Cordialement.

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Divorce - suite à vente de terrain
Question postée par cyr le 18/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bjr,je suis actuellement en procédure de divorce non prononcé. je souhaite rédiger un courrier à un médiateur pour mettre en place une procédure afin de régler nos dettes avec la vente de notre terrain, car mon "épouse" ne veut pas régler ces dettes.existe t il une loi ? cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Dès lors que vous étiez mariés, (a supposer sous le régime de la communauté légale) il faut distinguer si la dette est personnelle ou commune. Sont personnelles à chaque époux les dettes des époux qui existaient déjà au moment du mariage. Ainsi, si un époux possédait une voiture avant le mariage, et s'il devait encore rembourser une grosse partie du financement souscrit pour son acquisition, le remboursement de ce financement lui incombera personnellement. Les dettes communes sont celles contractées par les deux époux ensemble. Sont également communes les dettes contractées par l'un des époux pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants, ou dans l'intérêt du patrimoine commun. Puisque les revenus des biens personnels tombent dans la communauté, la même solution est adoptée pour les dettes: les intérêts des dettes propres formeront des dettes communes. Par contre, le paiement d'une dette commune pourra être poursuivi sur le patrimoine propre de chacun des époux et sur le patrimoine commun. Il existe des exceptions à ce principe: par exemple, pour les dettes ménagères excessives par rapport aux ressources du ménage, les intérêts des dettes propres, les dettes professionnelles et les dettes alimentaires au profit des descendants de l'époux débiteur ; ces dettes ne pourront être poursuivies que sur le patrimoine commun et le patrimoine propre de l'époux débiteur. An matière de droit des contrats, découle de tout engagement contractuel lors d'une vente/achat une obligation de payer pour le débiteur. Dès lors le créancier peut exiger le recouvrement de sa créance, mais vous en tant que conjoint ne pouvez contraindre votre épouse au paiement. Au vue de la situation je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière' Cordialement.

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Problème d'écoulement de fosse septique
Question postée par channa le 18/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Certains membres de la famille on construit leur maison sur la propriété familiale avant le partage, il y a de cela 35 ans. Le partage a été fait il y a 24 ans, j'ai hérité d'un terrain où les écoulements de fosses septiques des membre de la famille se déverse. Ayant chacun leur propre terrain, ai-je le droit de leur demander de faire leurs écoulements chez eux, même si leurs écoulements se faisait sur ce terrain avant le partage? Cordialement.

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Sa réponse :

Bonjour, Selon l'article 674 du code civil : Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non, celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, y adosser une étable, ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin. Seul l'article 674 du code civil, énoncé ci-dessus, traite de la distance de certaines constructions, en posant un principe : éviter de nuire au voisin. En pratique, car la législation ne donne pas ne distance réglementaire, la fosse septique doit être à 10 m d'une habitation et le dispositif d'épuration à 3 m du voisinage. Néanmoins, la distance dépend de la nature du terrain. Renseignez vous à votre mairie service urbanisme. Demandez la règlementation concernant les fosses septiques et les drains Selon les dispositions de l'article 694 du code civil, la destination du père de famille est l'acte par lequel le propriétaire avisé d'un héritage, destine cet héritage ou une partie de celui-ci à l'usage ou à l'utilité d'un autre fonds lui appartenant ou d'une partie de cet autre fonds, de telle sorte que l'aménagement existant entre eux, qui ne constituait jusqu'alors que l'exercice du droit de propriété, deviendra, par l'effet de la loi, et sous certaines conditions, une servitude. En bref, il y a une servitude du ' père de famille ' du fait de la division d'un terrain appartenant à la même personne à l'origine et de la création de la fosse septique commune donc vous ne pouvez les contraindre à en faire une chez eux et ne pouvez rien modifier sans leur accord. Cordialement.

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Avance locapass en 2003
Question postée par stebolle le 18/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons souscrit en 2003 un contrat Locapass (pour lavance du dépôt de garantie dun montant de 1006€) avec le CIL Val de Loire. Nous avons quitté ce logement en 2006 et avons redemandé une avance Locapass avec le même CIL (cette fois ci avec un remboursement échelonné, dont nous nous sommes acquitté) pour un logement avec le même bailleur. Nous venons de recevoir une mise en demeure pour le paiement du solde du 1er dépôt de garantie (environ 650€, le bailleur naurait remboursé en 2011 quune partie du dépôt de garantie quil aurait du rembourser au CIL en 2006), lémetteur de cette mise en demeure est CILEO. Que devons nous faire ? Nous pensons sincèrement être dans notre droit en refusant de régler cette "dette" de 650€. Quel est votre avis?

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Bonjour, S'il appartenait au bailleur de régler ce montant alors vous pouvez à bon droit contester cette mise en demeure. Dans la mesure où il n'y pas encore de titre exécutoire, vous ne pouvez rien faire si ce n'est écrire à l'huissier de justice afin de lui transmettre vos justificatifs . Cependant, il conviendra de rester vigilent et de contester la décision de justice lorsqu'elle sera rendue (procédure d'injonction de payer) afin de faire valoir vos droits. Il vous faut dès lors envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'huissier en charge du recouvrement. Si un titre exécutoire est ensuite prononcé à votre encontre, je vous invite à à rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.

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Contrat d'exploitation d'un document vidéo de formation
Question postée par Gilles le 18/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis formateur. Un collègue a réalisé une vidéo d'une de mes formations. Il veut vendre des DVD réalisés à partir de cette vidéo. Je cherche un exemple de contrat à passer entre nous pour garantir ma propriété intellectuelle et une juste répartition entre nous des bénéfices issus de la vente des DVD, moi en tant que formateur et auteur du contenu, lui en tant que réalisateur de la vidéo et fabriquant des DVD.

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Sa réponse :

Bonjour, L'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose que la transmission des droits de l'auteur soit subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue, sa destination, quant au lieu et quant à la durée. L'article impose donc que chacun des droits cédés soit mentionné de façon distincte dans l'acte de cession. Ainsi, la jurisprudence censure les clauses trop générales prévoyant une cession indifférenciée de tous les droits. De plus, cela oblige également à indiquer les " modes d'exploitation ". En, outre, l'article L.122-7 du même code prévoit qu'une cession est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat. Le contrat de cession de droits d'auteur proposé ne tient pas compte des situations particulières, ni des clauses particulières qui peuvent être insérées. Il conviendra donc d'adapter ce modèle à votre situation personnelle, aux exigences de chacune des parties, aussi je vous invite à faire valider votre projet par un avocat en cas de difficultés. Voici un modèle gratuit de contrat pour vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-contrat-de-cession-de-droits-d-auteur-3440.html. Cordialement.

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Forfait sms
Question postée par yoyov33 le 18/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour j'ai fait il y a peu un renouvellement de forfait chez VIRGIN MOBILE il y a peu 1h et 400 sms mai voila deja une semaine que je ne peu pas envoyer le moindre sms d'apres eux probleme technique sous combien de temps puije resilier si le service ne refonctionne pas aucune reponses clair ne métant donner par leur service

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Bonjour, Il vous faut dans un premier vous reporter aux conditions générales d'abonnement de votre contrat. Selon les articles L. 121-20-3 et L.114-1 du code de la consommation, le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation de services (en l'occurrence, la mise en service de la ligne). A défaut, l'opérateur de téléphonie mobile est réputé devoir exécuter la mise en service de la ligne dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution du contrat, et ainsi se dégager de toute obligation envers l'opérateur. En effet, en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite (contractuelle ou légale) par Virgin Mobile, le consommateur est en droit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Virgin Mobile (à moins que cet incident soit dû à un cas de force majeure). La lettre doit être envoyée dans un délai maximum de 60 jours ouvrés à compter de la date limite de mise en service (contractuelle ou légale). Voici un modèle gratuit de lettre de résiliation d'un abonnement Virgin Mobil pour services non fonctionnels http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-virgin-mobile-pour-service-non-fonctionnel-2980.html . Cordialement.

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Faire valoir mes droits
Question postée par mathy le 17/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

BONJOUR, JE VIENS VOUS EXPOSER MON PROBLEME: VOILA, NE POUVANT PASSER DES APPELS NI RECEVOIR DEPUIS PLUS D'UNE SEMAINE, ET SACHANT QUE MON ABONNEMENT EST EN REGLE AVEC MON OPERATEUR DIGICEL? JE ME RENDS DANS LEURS BUREAUX POUR SAVOIR POURQUOI JE NE PEUX NI APPELER NI RECEVOIR D'APPEL. A MA GRANDE SURPRISE UNE HOTESSE ME REPOND QUE MA LIGNE A ETE BLOQUE, CAR J'AI UNE FACTURE QUI N'A PAS ETE PAYE DEPUIS 2008, JE NE COMPRENDS PAS POURQUOI 3 ANS APRES CES MESSIEURS DAMES SANS ME PREVENIR PAR COURRIER SE PERMETTENT DE BLOQUER MA LIGNE ALORS QUE JE CONTINUES DE PAYER MA LIGNE.. JE VOUDRAIS SAVOIR MES DROITS ET SAVOIR COMMENT FAIRE POUR ME DEDOMMAGER CAR A MON AVIS JE DEVAIS RECEVOIR UN COURRIER.. POURQUOI EN 2008 MA LIGNE A CONTINUE A ETRE EN SERVICE SI IL Y A EU IMPAYE.. SUR QUEL ARTICLE DOIS JE ME BASER POUR FAIRE VALOIR MES DROITS, CAR LOGIQUEMENT JE DEVRAIS ETRE AVERTIS PAR COURRIER. MERCI DE ME REPONDRE ... MATHY.

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Bonjour, Dans un premier temps je vous invite à consulter les conditions générales du contrat d'abonnement. En pratique, quasi tous les contrats de téléphonie stipulent dans leurs conditions générales d'abonnement qu'en cas de non paiement ou paiement partiel, la ligne pourra être suspendue de plein droit, ave cous sans préavis (c'est-à-dire avec ou sans information préalable du client). Un opérateur de téléphone fixe ou mobile a un an pour réclamer à ses clients leurs éventuels impayés (art. R 34-2 du code des postes et télécommunications). Au-delà, il y a prescription. Il a récemment été jugé que l'envoi d'un courrier simple, même une facture de rappel, peut suffire à interrompre ce délai de prescription (Cass. du 25 juin 2002). Depuis 2008 avez-vous eu un courrier de votre opérateur afin de vous demander le paiement ? Si vous n'avez rien reçu alors la créance n'est plus exigible, il y a prescription et celui-ci n'était pas en son droit en vous suspendant la ligne. Dès lors je vous invite à envoyer un courrier de réclamation en recommandé à votre opérateur afin de dénoncer cet abus et obtenir un dédommagement. Vous pouvez également avertir la DGCCRF de cet abus http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html. Cordialement.

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Info concernant une cession de vehicule?
Question postée par alain le 17/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Mr Mme j'ai un ami qui dépose le bilan de sa société il se propose de me céder gratuitement un véhicule avant la liquidation j'aimerais savoir si ensuite je dois l'immatriculé a mon nom pour etre en règle ou si ce véhicule peut toujours circuler avec les anciens papiers de la societe j'espère etre suffisament clair dans ma question. Remerciements anticipés

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Sa réponse :

Bonjour, Vous ne précisez pas s'il s'agit d'un véhicule au nom de la société et d'un véhicule personnel appartenant à votre ami, de même que le sort des biens lors d'une liquidation dépend du type de société (entreprise individuelle, SARL, etc'.) Voici le cas général : Le véhicule de la société fait parti de l'actif de celle-ci ainsi lors de la liquidation judiciaire si celle-ci est toujours immatriculée avec la carte grise de la société, le liquidateur sera en droit de vous demander de restituer le véhicule. Si l'entreprise est déjà en liquidation judicaire, seul le liquidateur peut faire des actes de disposition (vente du bien). Votre ami ne peut céder sans l'accord du liquidateur le véhicule de la société. S'il s'agit d'une entreprise individuelle et non d'une SARl, dans le cadre de la liquidation, les créanciers peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur l'ensemble du patrimoine du débiteur. Il peut s'agir de biens personnels de l'entrepreneur individuel puisque les patrimoines professionnel et personnel ne sont pas séparés. Les biens acquis par succession ou donation sont également visés. Dès lors la voiture qu'elle soit personnelle ou a l'entreprise ne peut être cédée librement, c'est le liquidateur en charge de la société qui prendra les dispositions relatives à celle-ci. Si votre ami, outrepassait ses dispositions, ce qui est néanmoins risqué, alors je vous invite le plus rapidement possible à faire changer la carte grise du véhicule afin de le faire immatriculer à votre nom. Cordialement.

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Probleme huissier
Question postée par kevin le 17/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, j'ai fait un credit consomation de 10 000 euro a ma banque il y a 3 ans et depuis 9 mois je ne peut plus remboursser et la banque a telephoner chez mes parents et leur a dit qu'il ferais appel a un huissier et qu'il saisire chez eux car ces la derniere adresse que ma banque a. seulement je vis a l'etranger depuis presque 2ans et je suis inscrit sur le registe des francais etablis hors de france a l'ambassade francaise depuis maintenant 1ans est ce que ma mere peut leur presenter les documents de l'ambassade comme preuve que je ne vis pas chez elle et est ce que sa suffit pour qu,elle n'ai pas de saisie. merci de votre reponsse. aurevoir.

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Sa réponse :

Bonjour, Oui tout à fait, et il est même vivement conseillé de présenter ce document à l'huissier en charge de la saisie. Il vous appartient de prévenir l'huissier de cette situation, avant même qu'il n'instrumente. L'huissier ne doit saisir que les meubles dont vous êtes le propriétaire. Si toutefois l'huissier passait outre à ces recommandations, vous seriez fondé à faire opposition à cet acte de saisie-vente dès sa signification à votre personne. Pour ce faire, vous devrez impérativement et préalablement saisir le Trésorier Payeur Général. Cordialement.

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Permis de construire
Question postée par helene le 17/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Notre voisin a obtenu un PC imposant un accès. A ce jour il ne respecte pas les prescriptions de ce PC, et utilise un ancien droit de passage. La mairie a dressé un PV mais se dit incapable de faire respecter ce permis. A qui m'adresser ? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Pour tout ce qui concerne les petits litiges de voisinage ((bornage, élagage d'arbres, droit de passage, etc.) sans revendication de propriété, pour les petits litiges estimés à moins de 4.000 ', le juge de proximité peut être saisi. Les juges de proximité sont chargés de régler les litiges du quotidien, notamment les conflits de voisinage. La juridiction de proximité se prononce après avoir cherché à concilier les parties. Les tribunaux apprécient souverainement, au cas par cas, l'existence et l'intensité des troubles de voisinage. Ils vont rechercher si le trouble dépasse la limite des inconvénients du voisinage. Il faut en fait que le trouble soit à la fois anormal et suffisamment grave. Dans cette appréciation, les juges prennent en compte les éléments suivants : - la fréquence et la durée du trouble : la responsabilité d'un entrepreneur a ainsi été retenue pour des travaux ayant duré près d'un an et occasionné un bruit excessif ; - le moment du trouble : le jour ou la nuit par exemple ; - le caractère du quartier ou la localisation du trouble ; - la personnalité de la victime : des travaux, même de courte durée, peuvent constituer un trouble de voisinage pour un commerce de cadeaux s'ils ont lieu au moment des fêtes de fin d'année ; - la nature du trouble : bruits, odeurs, perte d'ensoleillement, etc. Le juge de proximité peut être saisi par déclaration au greffe par la personne souhaitant déclencher un procès (dite "demandeur" ou "partie demanderesse") soit directement, soit après une tentative de conciliation. Le juge de proximité contacte ensuite lui-même la personne contre laquelle la déclaration est faite (dite "défendeur" ou "partie défenderesse"). La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n'12285*02 . Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe. L'avocat n'est pas obligatoire. Documentissime met à votre disposition le formulaire gratuit http://www.documentissime.fr/formulaires/formulaire-cerfa-12285-02.html Cordialement.

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Inscription école
Question postée par david le 16/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Séparé depuis mois de mon ex-conjointe avec jugement m'attribuant l'exercice conjoint de l'autorité parentale mais pas la résidence habituel de mon enfant de bientôt 3 ans, j'aurais voulu savoir si lors de l'inscription à l'école de celui-ci, la maman devait m'en avertir et demander mon accord sur l'école, et si l'école avait des obligations à mon égard (enfin, si l'école est au courant de mon existence...). En effet, elle a inscrite ma petite fille à l'école pour la prochaine rentrée sans rien me demander ni me renseigner. Vous remerciant pour votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, L'exercice en commun de l'autorité parentale rend chaque parent également responsable de la vie de l'enfant. Les décisions éducatives relatives à l'enfant requièrent l'accord des deux parents. Cependant, l'article 372-2 modifié du code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l'autorité parentale l'accord de l'autre parent étant présumé. Lorsque les parents détenteurs de l'autorité parentale sont en désaccord sur ce qu'exige l'intérêt de leur enfant, le parent qui le souhaite peut manifester son désaccord pour renverser la présomption posée par l'article 372-2 et, le cas échéant, saisir le juge aux affaires familiales conformément à l'article 373-2-8 du code civil. Copie de la décision judiciaire, si elle a trait au domaine scolaire, doit alors être transmise au directeur d'école ou au chef d'établissement. La notion d'autorité parentale est définie dans l'article 371-1 du code civil comme ' un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant '.Ces droits et devoirs conférés aux parents revêtent des aspects juridiques (ex. : fonction d'éducation, de direction et de surveillance à l'égard de l'enfant) et matériels. Lorsque les parents exerçant l'autorité parentale en commun vivent ensemble, un seul envoi des documents de nature pédagogique est adressé. En revanche, s'ils ne vivent pas ensemble et si le chef d'établissement a été averti de cette situation, il envoie systématiquement à chacun des deux parents les mêmes documents et convocations. Si les actes usuels bénéficient de la présomption d'accord entre les parents, l'accomplissement des actes importants par un parent nécessite que celui-ci sollicite obligatoirement l'accord de l'autre parent. On considère généralement qu'un acte est important ou non usuel, s'il rompt avec le passé ou s'il engage l'avenir de l'enfant. Ainsi, tout choix ihabituel ou important dans la vie de l'enfant requiert l'accord systématique des deux parents. La responsabilité du parent qui a pris une décision sans l'accord de l'autre, ainsi que celle du tiers qui l'a exécutée, pourrait être engagée en cas de non-respect de cette exigence. Il est recommandé, dans le cas d'un retrait et d'un changement d'école de l'enfant, notamment lorsqu'un parent déménage, que l'établissement que quitte l'enfant prévienne le parent non demandeur que son enfant quitte cet établissement. Il en va de même pour une première inscription. Au cas où une voie d'entente n'aurait pu être trouvée avec le directeur ou le chef d'établissement ou que la demande soit restée sans effet pour les écoles maternelles et élémentaires, il faut se rapprocher de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription dont relève l'école de l'enfant ainsi que des services de l'inspection académique du département. Cordialement.

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Litige avec l'assurance maladie
Question postée par thierry le 16/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai eu un accident de deux roue en allant au travail le 20/05/2011 a 5h30 du matin j'ai eviter une voiture qui a forcé un céder le passage j'ai fais un ecart pour l'eviter et j'ai toucher le trottoir et tomber donc a lhopital epaule deboité traumatisme au genou gaucheet donc arret de travail et le 15/07/2011 je reçois une lettre de l'assurance maladie qui me dit que mon accident ne peut etre pris en charge car je n'est pas donné suite au differents courriers le seul courrier que j'ai eu c'est un dossier ou il me demandais de mettre les temoins et le non des rues les seul temoins que j'ai c'est les pompiers et la police que j"ai mis sur le document qu'il telephone au commisariat pour avoir le rapport de police et il y a le conducteur du vehicule que j'ai éviter c'est lui qui a appeler les pompiers et la police mais je pense qu'il a arranger l'affaire a son profit comme il avait griller un ceder le passage il voulais pas de probleme et a surment dit qu'il ma vue tomber.merçi d'avance

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Sa réponse :

BONJOUR, En théorie il n'y a pas besoin de témoins à l'accident pour que vous soyez indemnisé, puisque le médecin lui seul est tenu de déclarer votre accident et c'est sa décision qui sera prise en compte pour la prise en charge ou non par la CPAM de votre accident qui a eu lieu sur votre trajet pour aller au travail. La salarié victime d'un accident de trajet doit informer l'employeur le jour même de l'accident ou au plus tard dans les 24h. L'employeur informe alors la CPAM de la victime dans les 48h de l'accident. La déclaration doit fournir les circonstances détaillées de l'accident ainsi que les noms des témoins. Dans de nombreux cas la CPAM a refusé la prise en charge en l'absence de témoins à l'accident'. Pour contester la décision de la CPAM vous pouvez vous adresser par écrit à la Commission de recours amiable de votre caisse d'assurance ou directement la saisir dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision contestée. Vous pouvez également saisir le conciliateur de la CPAM en vue d'une réclamation, voici un modèle gratuit de lettre pour vous aider http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-conciliateur-de-la-cpam-pour-reclamation-2132.html ainsi qu'une modèle de lettre refus de prise en charge de la CPAM http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-refus-de-la-prise-en-charge-pour-maladie-professionnelle-par-la-cpam-1142.html. CORDIALEMENT.

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Résiliation suite un une augmentation de cotisation à l'échéance
Question postée par thierry le 16/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J'aimerai savoir si cela est possible de résilier un contrat d'assurance habitation à l'échéance suite à une augmentation de cotisation? doit-on obligatoirement observer le préavis de 2 mois?

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Sa réponse :

BONJOUR, Le Code des Assurances n'encadre pas ce cas de résiliation, par conséquent l'assuré doit se reporter aux conditions générales de vente au chapitre "Résiliation" afin de vérifier si le contrat permet cette possibilité et, le cas échéant, d'en connaître les modalités (le contrat peut, par exemple, préciser le pourcentage d'augmentation minimal permettant de demander la résiliation). Votre assureur a augmenté les cotisations de votre assurance habitation, deux situations sont à envisager : - votre contrat comporte une clause de ' révision des cotisations '. Vous avez 15 jours ou 1 mois (vérifiez le délai dans les conditions générales de votre police d'assurance) à compter du moment où vous avez connaissance de l'augmentation pour demander la résiliation de votre contrat par lettre recommandée. - votre contrat ne comporte pas une telle clause. Vous pouvez refuser cette augmentation sans avoir à résilier votre contrat. L'ancien tarif continuera alors à s'appliquer. Toutefois, votre assureur pourra résilier le contrat à l'échéance annuelle suivante. Le code des Assurances et l'Article L 113.14 prévoit que : ' Dans tous les cas ou l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police. ' Je vous recommande de conserver une copie du courrier et la preuve de dépôt, l'accusé réception n'est pas obligatoire mais conseillé. A noter que certains assureurs acceptent les résiliation par mail (courrier électronique), par fax ou sur simple courrier (non recommandé). Consultez votre assureur. CORDIALEMENT.

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Notaire et héritage
Question postée par christine3793 le 16/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, puis-je demander une avance sur héritage à un notaire?,merci

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Sa réponse :

Bonjour, Je suppose comme vous ne précisez pas qu'il s'agit d'une avance sur héritage après le décès' Lorsque la succession est encore dans l'indivision, avant le partage, il n'y a en pratique pas d'avance possible. Lorsque les fonds du défunt se trouvent détenus par le notaire ou déposés sur un compte bancaire, et qu'en même temps il y a un besoin urgent pour régler certaines dépenses (frais d'obsèques ou autres), un des indivisaires peut entrer rapidement en possession des fonds de l'indivision, en vertu de l'article 815-6, alinéa 2, du Code civil afin de faire face à ces dépenses urgentes, dans l'intérêt de tous, même sans obtenir le consentement des autres indivisaires. Il lui suffit pour cela de présenter une requête au président du tribunal de grande instance. Par contre, pour des dépenses personnelles, il faudra invoquer l'article 815-11 du Code civil qui permet de demander une part annuelle sur les bénéfices de l'indivision. Si vous souhaitez obtenir une avance sur héritage à la banque sur un bien en vente dont vous êtes l'unique héritière il faut en faire la demande aux banques, mais il est rare que les banques prennent ce risque financier uniquement sur la base d'un ordre irrévocable du notaire pour un héritage. Cordialement.

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Donation caché
Question postée par phil le 16/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon père est décédé en 2004, je viens de découvrir qu'il avait fait une donation importante par virement sur un compte bancaire a ma soeur en 1983 est-ce qu'il est trop tard pour réclamer ou à qui adresser la réclamation ? cordialement

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Bonjour, Les héritiers réservataires du donateur ont un délai de cinq ans à compter du jour de son décès pour contester et demander une somme d'argent à la personne qui a reçu le bien, correspondant au dépassement de la quotité disponible. C'est ce qu'on appelle ' l'action en réduction ', ayant pour objectif le versement d'une ' indemnité de réduction ' par le destinataire de la donation. Les héritiers réservataires sont en premier lieu les descendants de la personne décédée et en second lieu le conjoint survivant en l'absence de descendant ou d'ascendant (père, mère, grand-parent). Les héritiers réservataires qui ont été avertis d'un dépassement de la quotité disponible par une donation après le délai de cinq ans évoqué ci-dessus ont un délai de deux ans pour agir à compter du moment où ils ont été informés de ce dépassement. Mais dans tous les cas, ils ne peuvent plus intenter leur action plus de dix ans après le décès de la personne qui avait donné. Pour toucher l'indemnité de réduction, si vous y avez droit (si la donation dépasse le montant de quotité revenant à votre s'ur), vous devez mandater un notaire pour qu'il écrive à votre s'ur, en lui demandant de verser les fonds qui vous sont dus. Cordialement.

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Les biens insaisissable par huissier
Question postée par christine3793 le 16/07/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bjr, nous devons avoir la visite d'un huissier pour nous saisir les biens, n'ayant pu payer une dette, pour cause que je n'ai plus de travail et mon mari en arret maladie depuis mars, quels sont les biens insaisissables? peut-ton lui proposer un arrangement sur place? merci

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Sa réponse :

Bonjour, Pour faire procéder à la saisie vente, le créancier doit : -posséder une créance liquide (c'est à dire évaluée en argent) et exigible, -avoir signifier au débiteur un commandement de payer resté infructueux pendant 8 jours. La saisie vente ne peut être réalisée que par un huissier de justice. Certains biens sont insaisissables. Il s'agit notamment des biens nécessaires à la vie courante et au travail. Ainsi, la personne saisie doit disposer de : - vêtements, - literie, - linge de maison, - objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison, - denrées alimentaires, - ustensiles de cuisine, - appareils de chauffage, - table et chaises pour prendre les repas en commun. De même, les biens suivants ne peuvent faire l'objet d'une saisie : - meuble pour les vêtements et un pour le linge, - machine à laver le linge, - livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle, - objets d'enfants, - souvenirs à caractère personnel ou familial, - animaux d'appartement ou de garde, - animaux d'élevage, - instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle, - poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe Pour négocier, par exemple un étalement de la dette à l'amiable il faut le faire directement avec la personne ou l'organisme à qui vous devez de l'argent, ou par l'intermédiaire d'un tiers (assistante sociale, huissier, etc...) il faut que la proposition soit formalisée par écrit. Cordialement.

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Partage de biens immobiliers et invalidité
Question postée par Elyne le 16/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Ma mère a quitté mon père et pris un appartement. Maintenant elle veut vendre la maison mais celle-ci n'est estimé qu'à 70 000 euros donc aucun des deux ne pourra bien sûr racheter quoi que ce soi avec l'argent de la vente et mon père étant en invalidité niveau 2 il a de faibles revenus il ne pourra jamais refaire un crédit pour une maison et ne pourra louer indéfiniment un appartement avec l'argent de la maison (avec sa pension il a juste de quoi payer les factures et payer la nourriture). Est-il obligé de vendre? Et si oui quels aides peut-il espérer pour se reloger?

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BONJOUR, En l'absence de précision sur le régime matrimonial de vos parents il est difficile de vous répondre car il existe de nombreuses réponses. Vos parents étaient-ils mariés ? Y 'a- t- il une procédure de divorce en cours ? A qui appartient la maison ? Dans le cas d'une séparation de fait, les époux sont toujours légalement mariés, dès lors pour qu'un époux puisse vendre seul un immeuble, il faut évidemment qu'il en soit le seul propriétaire. Si une maison appartient aux deux, même dans des proportions différentes pour chacun, l'accord des deux est indispensable pour réaliser la vente. Si cette maison appartient en propre à un des deux époux, il peut la vendre sans l'accord de son conjoint, pour autant qu'il ne s'agisse pas de la résidence principale de la famille. Cette protection est indépendante du régime matrimonial : elle est valable pour tous les couples mariés sous le régime de communauté (avec ou sans contrat de mariage), ou sous le régime de la séparation de biens. Cette disposition joue même dans le cas d'une mésentente. Elle continue même si l'un des époux quitte cette résidence. Si l'époux propriétaire "déserte" la résidence, son conjoint et ses enfants doivent être protégés. Mais, même, si à la suite d'une violente dispute, Monsieur quitte la maison de Madame, cette dernière ne pourra pas la vendre sans son accord. En cas de séparation de fait, la protection ne prendra fin que lorsque le juge de paix prendre les mesures urgentes et provisoires. Dans le cas d'une procédure en divorce, elle prendra fin dans le cadre de cette procédure. Si l'époux propriétaire vend sans l'accord de son conjoint, ce dernier peut demander l'annulation de l'acte. Mais, s'il estime que le refus de consentement est abusif, il peut s'adresser au Tribunal de première instance. Pour avoir droit à l'APL (aide personnalisée au logement), il faut, soit être un locataire et payer un loyer, soit être propriétaire et rembourser un ou plusieurs emprunts. Le montant de l'APL est fonction d'un certain nombre de critères : montant du loyer ou des remboursements, ressources, nombre de personnes occupant le logement, lieu de résidence, ... Il faut savoir que, quelle que soit la situation, l'APL ne couvre jamais la totalité des charges (loyer ou emprunt) du logement. La demande d'APL doit être retirée auprès de la CAF de votre lieu de résidence. Le formulaire de demande peut également être téléchargé sur le site internet des CAF. Voici le formulaire en téléchargement gratuit http://www.documentissime.fr/formulaires/formulaire-cerfa-10840-05.html. De plus les personnes titulaires de l'Allocation Supplémentaire Invalidité (ASI) peuvent désormais bénéficier des mêmes compléments que les personnes percevant l'AAH (si elles remplissent toutes les conditions d'attribution de ces compléments). Il s'agit du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome. CORDIALEMENT.

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Instance devant le tribunal administratif
Question postée par Marc Augustin le 15/07/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, J'ai sollicité l'annulation de ma taxe d'habitation au titre de 2010,à cause de ma situation précaire après le départ de mon épouse, par une demande préalable à pour en contester lacte, elle a était rejeté explicitement.J'ai alors saisie le Tribunal administratif pour annuler lacte et pour que lÉtat reconsidère mon problème. Après un délai, le tribunal me fais parvenir un mémoire de défense constitué contre moi par le département des finances publiques, pour réfuter ma requête. Parmi leur arguments; le fait que ma demande devant le tribunal au moment de son introduction devant celui-ci, avait, dépassée le délai de 2 mois à partir du jour, où j'ai reçu la notification de leur décision (entaché dun vice de forme). Quel est l'argument que je peux invoquer dans ce cas pour ma défense, et existe-t-il, un texte de loi qui plaiderais en ma faveur, sachant que j'ai dépassé le délai, à cause que je vis des moment très difficiles. Je vous remercie par avance de votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Hélas le code de justice administrative est stricte et en l'espèce ne joue pas en votre faveur, le délai légal pour agir est de deux mois, passé ce délai légal, la demande n'est effectivement plus recevable. La loi étant la loi, il n'y a pas de dispositions qui s'appliquent aux cas particuliers, la loi reste la même pour tous. Quand il s'agit des services administratifs de l'Etat (ex. DDAF/DDEA) et des collectivités territoriales, il faut que la réponse de l'administration indique très clairement les délais et voies de recours dont vous disposez pour contester (ex ' vous avez deux mois à compter de '..). En cas d'absence de ces mentions, vous pouvez contester la décision même au-delà du délai imparti. Cordialement.

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Marc Augustin - à 15:29:19 le 21-07-2011

Hélas'! J'avais l'espoir ne serait-ce qu'en l'existence d'un petit article qui pourrais me servir d'appuis. Il serait judicieux d'introduire un réforme concernant cette procédure, il est véritablement triste de constater que vous êtes d'emblée condamné et toutes les voies de recours vous sont fermées à cause que vous n'aviez pas répondu dans les délais impartis. Je me remettrais à la faveur du juge, car, il peut au regard de ma défense me rendre justice. Je vous remercie pour votre réponse, et vous souhaite bon continuation.

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Séparation de fait: quel document officiel faire sans divorce
Question postée par anne so' le 15/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon mari m'annonce ces jours-ci vouloir s'éloigner physiquement, sans être sûr de vouloir divorcer car il va mal et à besoin de faire le point. il pense qu'il va lui falloir du temps... même si je ne souhaite pas cette séparration, j'en sens la nécessité pour lui et ne peut le retenir ... aussi, pour aller au bout de cette démarche, nous souhaitons nous séparer de fait uniquement. nous avons un contrat de mariage avec séparation de biens, deux enfants de 1 et 3ans. j'ai besoin d'aide financiere pour assumer l'éducation des enfants et payer le loyer. je ne peut pas assumer seule nos charges actuelles. comment attester aux services adm (CAF par ex) cette séparation qui n'a rien de judiciaire? pourront-ils la prendre en compte? y a t'il une démarche spécifique à faire? d'autre part, comment évaluer sa participation aux frais des enfants en étant au plus juste pour lui et moi?? je suis vraiment dans le vague et voudrais faire au mieux pour tout le monde. merci pour votre aide.

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Bonjour, La séparation de fait n'a pas besoin de passer devant le juge. Chacun des époux peut signer une convention conclue entre époux "pacte de séparation à l'amiable" mais ce pacte n'a pas de valeur au yeux de la loi. Dans la séparation de fait les époux restent mariés, dès lors, même s'ils n'habitent plus ensemble, chacun des conjoints doit toujours contribuer (à proportion de ses revenus) aux charges du mariage. En pratique, cela signifie qu'ils doivent encore et toujours régler ensemble tous les frais liés à leur ancien ménage, qu'il s'agisse des factures d'électricité ou du loyer, voire du crédit électroménager. Peu importe que seul l'un d'entre eux soit à l'origine de la dette : celui qui n'a pas participé à l'achat ne peut se désolidariser de l'autre (sauf si la dépense est manifestement excessive eu égard au train de vie du couple). Par ailleurs, et dans l'hypothèse où l'un ne travaille pas, l'autre est tenu de lui verser une rente suffisante pour pourvoir à son entretien. En cas de refus, l'époux délaissé peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) et obtenir de son conjoint qu'il contribue aux charges du ménage. C'est une procédure simple, pour laquelle l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, et qui n'entraîne aucun frais. En matière d'impôt sur le revenu, les époux sont tenus d'établir une déclaration de revenus commune, y compris pendant la période de leur séparation. Toutefois, un tempérament à cette règle existe si les époux sont séparés et justifient de revenus distincts (s'ils bénéficient l'un comme l'autre d'un salaire, par exemple). Dans ce cas, chacun remplit une déclaration ne comprenant que ses propres revenus. En conséquence, il ne paie que sa part (mais si l'un des conjoints est sans ressources, le couple doit continuer à remplir une déclaration commune). En toute hypothèse, les époux séparés restent tenus solidairement au paiement de l'impôt pour les années de vie commune. Cela signifie que si l'un refuse de payer sa part, le Trésor public peut exiger de l'autre qu'il s'acquitte intégralement de la somme. Si vous devez prouver que votre couple vit séparé (par exemple, pour la CAF ou autre), sachez que vous pouvez le faire par tous moyens. voici un modèle gratuit de lettre pour vous aider http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-declaration-de-changement-de-situation-personnelle-a-la-cpam-divorce-separation-1248.html Si le plus efficace reste la main courante déposée au commissariat (vous consignez sur un registre que vous ne vivez plus avec votre conjoint), des quittances de loyer à une autre adresse que le logement familial. Les époux qui le souhaitent peuvent même signer (éventuellement devant notaire) un document dans lequel ils indiquent ne plus vivre sous le même toit. Cordialement

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Précision sur saisi d'un tribunal de proximité
Question postée par phil55 le 15/07/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Est-il nécessaire de passer par voie d'huissier pour saisir un tribunal de proximité ?

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BONJOUR, Les personnes désireuse de soumettre un litige les concernant à l'appréciation du juge de proximité doivent entamer une procédure de saisine auprès de son greffe . Le juge de proximité peut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige suivant une procédure amiable. Dans ce cas, il est possible de saisir le juge par : - demande de conciliation , -requête conjointe des parties, -présentation volontaire des parties devant le juge. La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n'12285*02 . Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe. L'avocat n'est pas obligatoire. Il est possible de : -se défendre soi-même, -se faire assister ou représenter par la personne avec laquelle on vit en couple (mariage, pacs, union libre), -se faire assister ou représenter par un membre de sa famille, -se faire assister ou représenter par une personne employée exclusivement à son service. En cas d'assignation alors celle-ci doit se faire par voie d'huissier. Il s'agit d'un acte établi et délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur prévient son adversaire qu'une procédure judiciaire est ouverte contre lui. La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant le juge de proximité donc le demandeur peut rédiger seul son assignation et la transmettre à l'huissier pour qu'il la signifie officiellement à son adversaire. Dans la mesure où il s'agit d'une assignation, elle doit donc contenir les mentions obligatoires énumérées à l'article 56 du NCPC, à savoir : l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée (nature et siège),l'objet de la demande avec un exposé des moyens ' en fait et en droit ',l 'avertissement que faute de comparaître le défendeur s'expose à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre et sur les seuls éléments fournis par son adversaire, et l'Indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ainsi que les dates et heures de l'audience (il s'agit donc toujours d'une assignation à jour fixe) et les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire représenter ou assister. L'assignation invite l'adversaire à se présenter en personne ou à se faire représenter par une personne habilitée pour cela. CORDIALEMENT

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Préavis
Question postée par michel le 15/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, qu'à le droit de faire l'entreprise si on ne donne pas de préavis suffisant(1 mois en règle générale)? merci par avance

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Bonjour, Sauf dans certaines circonstances (par exemple, démission à la suite d'une grossesse, la salariée devant toutefois alerter son employeur quinze jours avant la date effective de sa démission,), le préavis, lorsqu'il est prévu, doit toujours être effectué. Si le salarié ne l'exécute pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud'hommes. Toutefois le salarié peut être dispensé de préavis : - à sa demande et après acceptation de l'employeur (un écrit est conseillé). Dans ce cas, l'indemnité de préavis n'est pas due ; - à la seule initiative de l'employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l'indemnité de préavis. Le salarié qui décide dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de démissionner de ses fonctions sans respecter le délai de préavis auquel il est tenu et alors qu'il ne peut reprocher de faute grave à l'employeur, peut être condamné à payer une indemnité à son employeur, appelée "indemnité compensatoire de préavis". Celle-ci correspond au salaire dû pour la partie du préavis durant laquelle le salarié n'a pas rempli ses obligations professionnelles. Au vu des dernières jurisprudences en la matière, cette sanction s'appliquerait également lorsque le salarié résilie le contrat à l'essai sans respecter le délai de préavis légal. Cordialement.

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Testament
Question postée par Isabelle le 14/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j'héberge et je m'occupe de mon oncle handicapé mental à 80% de manière gratuite sans aucune compensation, il n'est ni sous tutelle ni sous curatelle. J'ai 2 cousins qui ne s'occupent jamais de lui et que nous voyons jamais. Il souhaite que je sois sa seule héritière, comment faire pour que cela soit légal? MERCI.

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Bonjour, En France cela n'est pas possible. En effet, un parent ne peut légalement déshériter ses enfants. S'il le fait les enfants pourront légalement contester la succession et obtenir ce qui leur revient de droit. Le testateur dispose librement de ses biens sous réserve de respecter les droits des héritiers réservataires (descendants ou à défaut conjoint) qui doivent recevoir une part minimale d'héritage. Il ne peut donc agir que sur la ' quotité disponible '. Il dispose donc d'une liberté quant à l'attribution de ses biens uniquement sur la quotité disponible. Il peut par contre prévoir une clause ' d'exhérédation ' à l'encontre d'un de ses héritiers réservataires, ceux-ci ne recevra alors que la part minimale à laquelle ils ont droit, la part des autres étant augmentée d'autant. On entend par héritiers réservataires, les descendants légitimes, naturels ou adoptifs sont héritiers réservataires, y compris les enfants adultérins. En présence de descendants, le taux de la réserve dépend du nombre d'enfants de la personne décédée (Article 913 du Code civil). Elle représente: La 1/2 des biens de la personne décédée s'il a un enfant à son décès, Les 2/3 des biens s'il a deux enfants, Les 3/4 des biens s'il a laissé trois enfants ou plus à son décès. Une fois la réserve déterminée, ce qui reste constitue la quotité disponible. Cette quotité disponible est librement utilisée votre oncle pourra la donner ou la léguer à la personne de votre choix. Cordialement.

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Le jugement m'a été favorable
Question postée par daniel le 14/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Le jugement m'a été favorable dans le sens ou le voisin était tenu de faire des travaux en érigeant un mur pour maintenir ses gravas qu'il a déposé sur son terrain pour le surélever. Chose qu'il à nié lors de l'expertise mais que j'ai fait constaté puisque il a fait poser des bornes sans mon accord et nous les avons retrouvées sous la terre rapportée et la tout de go m'a dit et devant l'expert que c'était moi qui les avait enfoncées et que je les avais arrachées à 2 reprises, ce qui était totalement faux. Pourquoi les arracher puisqu'elles étaient bien placées mais sans mon accord. J e crois que j'aurai du être présent lors de la pose?? Donc il a mis 2 rangées de parpaings sur son terrassement, mais ce n'est pas ce qui avait été prévu, il était tenu de poser une clôture de "PALPLANCHE" en béton ou toute sorte de moyen afin d"empêcher son terrassement de venir chez moi, 60 cm environ. A votre avis que dois je demander et présenter au juge comme non exécution du jugement.

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BONJOUR, Je ne suis pas à même de vous renseigner sur des questions pratiques de constructions/jardinage/urbanisme, je vous invite à vous rapprocher d'un expert spécialisé en la matière'.. Néanmoins, si la partie adverse ne répond pas ou refuse de s'exécuter, il est possible, en cas de possession d'un titre exécutoire , de s'adresser à un huissier de justice qui seul peut mettre en 'uvre l'exécution forcée de la décision de justice. La liste des huissiers est consultable au tribunal de grande instance. Le juge de l'exécution est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire, notamment en matière de saisie des comptes bancaires ou des biens d'un débiteur. Le juge de l'exécution est saisi par assignation faite par un huissier de justice , qui transmettra la demande de la partie demanderesse au tribunal de grande instance du domicile du débiteur. La demande doit comporter les nom, prénom, profession et adresse du demandeur, et préciser l'objet de la demande aux termes d'un exposé sommaire des faits. CORDIALEMENT.

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Preavis pendant un congé parentale
Question postée par bouba le 14/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis actuellement en congé parentale depuis le 1er juin 2011, pour un durée de 1 an. Mon conjoint vient de trouver un nouveau travail dans une autre region,je dois par conséquence demissionner de mon travail. Est-ce que je dois faire mon préavis étant en congé parentale? Cordialement.

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Bonjour, Tout salarié peut démissionner durant son congé parental dans le respect des dispositions générales existantes. Dans ce cas, la procédure concernant le préavis de démission varie selon le type de congé parental. En cas de démission durant le congé parental à temps plein, le salarié peut être amené à revenir dans l'entreprise à l'issue du congé parental pour effectuer son préavis si le terme du délai de préavis dépasse celui du congé (sauf si l'employeur l'en dispense). En cas de démission durant le congé parental à temps partiel, le préavis de démission doit être effectué dans les conditions prévues par la convention collective, les usages ou le contrat de travail. En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail) peuvent bénéficier des allocations chômage. La démission, départ volontaire à l'initiative du salarié, n'ouvre donc pas de droit au chômage. Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage en cas de démission considérée comme légitime par le régime d'assurance chômage. Le changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié entraine une démission dite légitime. Cordialement.

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Aide au logement en meublé?
Question postée par Francine le 14/07/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Je loue un studio meublé à une étudiante. Pourra-t-elle bénéficier d'une aide au logement? Ai-je une démarche particulière à faire?Puis -je connaître le montant de cette aide?

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Bonjour, La CAF est habilitée à verser deux types d'aide au logement aux étudiants mais ces aides ne sont pas réservées qu'aux étudiants. En effet, ils en bénéficient au même titre que toutes les autres personnes répondant aux critères d'attribution. Il s'agit premièrement de l'allocation logement à caractère social (ALS). Cette allocation est destinée aux personnes qui ont des revenus modestes, sans distinction de résidence, d'âge ou de situation professionnelle. Deuxièmement, il s'agit de l'aide personnalisée au logement (APL). Pour en bénéficier, il faut être locataire principal d'un logement (neuf ou ancien) qui fait l'objet d'une convention entre son propriétaire et l'Etat. Dans le cadre de cette aide, peu importe le statut social, l'âge ou les antécédents du locataire. Cependant le montant de cette aide peut varier en fonction des ressources de l'étudiant, de la taille du logement, s'il est loué dans le cadre d'une colocation, du montant du loyer' Dans tous les cas, l'étudiant doit être locataire, c'est-à-dire inscrit en tant que tel sur le contrat de bail. Le logement ainsi loué doit constituer sa résidence principale. De plus, la loi précise que la superficie du logement ne peut être inférieure à 9 m2 pour une personne et à 16 m2 pour un couple. Le logement doit en outre répondre à des conditions de salubrités. Le montant de l'aide dépend de nombreux éléments : -ressources -situation familiale -nature du logement -lieu de résidence -loyer -nombre d'enfants ou de personnes à charge Le locataire doit remplir un formulaire d'aide au logement. Il peut être téléchargé et imprimé ou bien demandé à la Caf. Il n'y a pas de versement le premier mois. Le bénéficiaire de l'aide choisi si l'aide lui est versée directement ou si celle-ci est versée au propriétaire. Cordialement.

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Ecoulement des eaux pluviales de ma copropriété dans mon jardin priv
Question postée par alina le 14/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Récent propriétaire d'un rezdejardin ds une copropriété, 2 des tuyaux d'évacuation des eaux pluviales débouchent à l'air libre, à 30cm du sol, au milieu de mon jardin et de ce qui devrait etre ma terrasse, inondant le jardin des qu'il pleut 10mn!!!Le syndic consulté ne se sent pas concerné!! que puis je faire? quelles sont les lois à ce sujet? Merci

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Bonjour, Vous devez faire un constat d'huissier pour faire constater les dégâts dans votre jardin, puis aviser votre syndic. A défaut toujours de réponse de celui-ci vous pouvez contacter votre propre assurance qui peut prendre en charge si les dégâts ne sont pas trop importants sinon assigner en justice le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic. Si vous avez une protection juridique avec votre assurance, ils s'en chargeront. Pour de plus amples informations je vous invite à consulter notre dossier sur la copropriété. http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-123-la-copropriete.html Cordialement.

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Condamnation in solidum
Question postée par CELINE78 le 13/07/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Une amie a été condamnée à payer la somme de 1000 euros in solidum avec une autre personne par le TGI dans le cadre de laliénation d'un terrain en indivision que ces 2 personnes ne souhaitaient pas vendre. L'huissier a adressé avec la signification du jugement, un commandement de payer à mon amie sur la totalité de la somme. Le jugement n'aurait pas été signifié à l'autre personne et rien ne lui serait réclamé. Est-ce normal, quels sont les recours ? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Le juge saisi d'un recours exercé par une partie condamnée in solidum, à l'encontre d'un de ses coobligé, est tenu de statuer sur la contribution de chacun d'eux à la condamnation. (3e Civ. - 28 mai 2008, BICC n'689 du 15 octobre 2008). Si la condamnation est in solidum c'est que le tribunal a décidé qu'il lui était impossible de définir les responsabilités de chacun. Donc si votre amie est la seule solvable alors c'est à bon droit qu'elle seule à reçue un commandement de payer. Si cela n'est pas le cas, c'est-à-dire que le second indivisionnaire est solvable alors cela n'est pas normal. Si le dossier a été traité devant le TGI alors il est conseillé d'informé l'avocat en charge du dossier de cette irrégularité. (sauf s'il d'agit d'une action en référé, dans ce cas il faut se rapprocher du juge des référés). Cordialement.

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Auto ecole
Question postée par cathy19651558 le 13/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Il m'est impossible de lire vos réponses dans leur intégralité. Je veux changer d'auto école car mon mari ne peut plus m'amener à la gare. Celle-ci refuse de me rembourser une partie de ce que j'ai payé. Je n'ai pas encore passé le code, ni pris d'heures de conduite. A t-elle le droit ?

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Bonjour, En cas de défaillance de l'école de conduite, les sommes versées par le candidat pour les prestations non consommées lui seront remboursées. Rien n'est prévu dans le cas contraire, c'est-à-dire des cas de remboursements quand le candidat résilie le contrat. Dès lors les sommes versées au moment de l'inscription ne sont pas remboursées, même si la prestation n'a pas été consommée. La plupart des contrats avec une auto-école prévoit ce genre de dispositions. Je vous invite à vous reportez aux clauses du contrat que vous avez signé. Dans le cas où il est prévu au contrat un remboursement des sommes versées en cas de résiliation et que l'auto-refuse vous pourriez alors l'assigner en justice devant le juge de proximité afin d'obtenir le remboursement, vous pouvez le faire seule et c'est gratuit. Voici un modèle de lettre pour vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-suite-a-la-resiliation-du-contrat-de-formation-passe-avec-une-ecole-de-conduite-2175.html Cordialement.

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Fin de location gérance et date du constat d'huissier état des lieux
Question postée par gerret1954 le 13/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Le dernier jour de mon contrat de location gérance d'un fond commercial, en présence de l'huissier, du loueur du fond et de moi-même un inventaire a été dressé et rien n'a été relevé d'anormal ( j'avais rendu cette affaire prospère et je n'ai jamais eu de problèmes avec mon loueur de fond qui était très heureux d'être payé régulièrement sans aucun retard et de constater que son affaire était parfaitement bien tenue, il venait d'ailleurs régulièrement sur place s'en rendre compte par lui même). Le lendemain de mon départ sans que j'en sois averti il fait établir un constat par le même huissier (avec qui il est ami étant procédurier par nature) pour établir que je lui laisse un établissement délabré et que les appareils ne sont plus en état de marche (ce qui n'était pas vrai les employés me l'ayant confirmé). Il ne veut plus me rendre la caution importante que je lui avais versée au départ. A t-il le droit de faire établir un constat d'huissier sans ma présence et après mon départ ?

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Sa réponse :

Bonjour, L'état des lieux qui est signé par les deux parties à force probante, dès lors le bailleur qui ne restitue pas le dépôt de garantie ne respecte pas ses obligations contractuelles Au départ du locataire, la loi impose au propriétaire la restitution du dépôt de garantie à moins que le logement ne soit dégradé ou qu'il subsiste des dettes entre le locataire et le propriétaire. Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans les deux mois du départ du locataire, la somme versée produit intérêts au profit du locataire au taux légal (Article 22 alinéa 5 loi du 8 férvier 2008). Vous êtes tout à fait en droit de réclamer la restitution de votre caution, le second état des lieux n'ayant aucune valeur puisque non signé par vous. Avec copie de l'état des lieux de sortie signé par les deux parties, vous pouvez mettre en demeure votre bailleur de vous restituer votre caution. Si celui-ci ne se conforme pas à ses obligations contractuelles, alors je vous invite à saisir le Tribunal de Grande Instance. Cordialement.

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gerret1954 - à 17:12:41 le 18-07-2011

Bonjour, Le dernier jour de mon contrat de location gérance, un inventaire sommaire a été dressé par l'huissier en présence du propriétaire et de moi-même, tout était parfait et les relations tout à fait sereines comme toujours. Le lendemain le propriétaire fait constater par huissier toujours le même et sans que j'en sois averti, que des appareils ne marchent pas (il a dû provoquer un court circuit..) et que le local est dégradé (???).(Montant des devis de réparation : la totalité de ma caution). A t-il le droit de faire intervenir à nouveau l'huissier sans ma présence alors que je lui ai laissé une affaire très bien tenue et à l'excellente prospérité ? Comment me défendre face à tous ces mensonges ? Merci pour votre réponse.

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Auto ecole
Question postée par cathy19651558 le 13/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Je sais que je peux récupérer mon dossier dans une auto école. Ce que je veux savoir, c'est si l'auto école doit me rembourser les heures de conduite que je n'ai pas prises car l'auto école où je suis refuse de me restituer quoique ce soit, sachant que je n'ai pas encore passé mon code et que j'ai payé un forfait de 875 Euros.

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Bonjour, En cas de défaillance de l'école de conduite, les sommes versées par le candidat pour les prestations non consommées lui seront remboursées. Rien n'est prévu dans le cas contraire, dès lors les sommes versées au moment de l'inscription ne sont pas remboursées, même si la prestation n'a pas été consommée. La plupart des contrats avec une auto-école prévoit ce genre de disposition. Je vous invite à vous reportez aux clause du contrat que vous avez signé. Dans le cas où il est prévu un remboursement des sommes versées et que l'auto-refuse vous pourriez alors l'assigner en justice devant le juge de proximité, vous pouvez le faire seule et c'est gratuit. Voici un modèle de lettre pour vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-suite-a-la-resiliation-du-contrat-de-formation-passe-avec-une-ecole-de-conduite-2175.html Cordialement.

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Harcelement sexuelle
Question postée par Jean René le 13/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'ai une trés bonne relation avec l'ensemble du personnel (34 personnes) sauf une avec la quelle j'ai presque plus de contact verbale a part pour des desacords sur le travail. Il y a 3 semaines après un dernier desacord pour le quel je suis allé voir le responsable de la personne concernée pour la tenir au courant de mauvaise attitude envers le client et moi. Lendemain j'etais convoqué dans le bureau du directeur pour me dire que X m'accuse harcelement sexuelle, et que je suis sur son dos et qu'elle fait des betises dans son travail parc que je l'harcele sexuellement. Bien sur que je suis allé à la police on ma dit d'attendre avant de porté plainte Hier on ma convoqué pour me proposé un autre poste dans un notre service car la direction cherche une solution pour plaire à tout le monde. En plus j'ai appris que mme x est allé à l'inspection de travail + medecin de travail; que je dois faire l'ensemble du personnel me soutient

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Bonjour, L'article L.122-49 du Code du travail dispose que : ' Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel '. Le harcèlement, outre le fait qu'il doit être personnel, doit également être caractérisé et ne pas se confondre avec les impératifs de gestion. Une situation déstabilisante pour le salarié ne constitue pas nécessairement un harcèlement moral. En cas de litige, les règles de preuve sont aménagées en faveur de la victime. Il appartient au salarié concerné d'établir (et non de simplement présenter) des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral. En effet, le fait pour un salarié d'accuser à tort son employeur de harcèlement sexuel ou moral est constitutif d'une faute grave (Cass. soc. 18 févr. 2003). Ensuite, il convient de procéder à une enquête interne (aussi discrète que possible) visant à déterminer le degré de ' réalité ' du harcèlement moral invoqué. En cas de fausses accusations de harcèlement, le (la) salarié (e) peut encourir un licenciement pour faute grave. Hélas pour vous la seule solution est de demander une enquête interne auprès de votre DRH, des témoignages en votre faveur vous seront alors d'une grande aide. Si l'affaire n'était pas résolue dans de courts délais je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.

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Effacement du casier
Question postée par Yoda le 13/07/2011 - Catégorie : Droit pénal

J'ai été condamné à 1 mois de prison avec 1 an de sursis et de mise à l'épreuve en 2005 que j'ai effectué sans encombre. Souhaitant devenir volontaire civil es ce que cela est effacé de mon bulletin n°2. Je précise que suis agent de sécurité avec l'aval de la justice. L'affaire initiale, les faits qui m'ont valu cette condamnation : " Violence avec arme à feu". Je me suis réhabilité et réinséré depuis, m'éloignant du chemin de la délinquance. Merci pour votre réponse. Yoda Gun

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Bonjour, Le bulletin 2 du casier judiciaire comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin no 1 (ensemble des condamnations et des décisions portées au casier judiciaire ) à l'exception notamment des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, des décisions étrangères, des contraventions, et des condamnations avec sursis lorsque le délai d'épreuve a expiré. Les documents enregistrés au casier judiciaire sont gérés par une application informatique programmée selon les règles du code de procédure pénale et adaptée aux évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Les dates d'effacement de chaque dossier sont réactualisées à chaque nouvel enregistrement d'information. De même, les mesures à caractère collectif (l'amnistie) ou individuel (la réhabilitation) provoquent directement des effacements ou de nouveaux calculs de date d'effacement. Le cas échéant, le cumul de plusieurs de ces mesures doit respecter les règles propres à l'application de la loi dans le temps. Ainsi, la délivrance des bulletins à jour est immédiate et ne nécessite aucune nouvelle gestion. À l'exception des condamnations pour faits imprescriptibles, les fiches sont retirées quarante ans après le prononcé de la dernière condamnation ou au plus tard au décès de l'intéressé ou quand il atteint l'âge de cent ans (art. R.70 1'C.P.P.), sous réserve, avant ce terme, de l'une des règles exposées ci-après. Les condamnations pénales Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par : - L'amnistie (conditions fixées par chaque loi particulière) ; - La réhabilitation de plein droit (art. 133-13 C. pénal) est acquise à l'expiration d'un délai de trois ans pour les condamnations à l'amende ou à des jours-amende ; cinq ans pour les condamnations à une peine unique d'emprisonnement ne dépassant pas un an ou à une peine alternative ; dix ans pour les condamnations à une peine unique d'emprisonnement ne dépassant pas dix ans ou à des peines multiples d'emprisonnement dont le total ne dépasse pas cinq ans. Ces délais courent à compter de l'exécution de la peine ou du paiement de l'amende ou des jours-amende et, à défaut, de la prescription accomplie. Toute nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle dans les délais ci-dessus retarde ou interdit la réhabilitation de plein droit. Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n'2, mais elle restera inscrite au bulletin n'1. L'effacement n'est pas automatique, il faut le demander. Vous devez simplement adresser un courrier en recommander avec accusé de réception au Procureur de la République afin de solliciter une dispense d'inscription de ladite condamnation au casier judiciaire. Expliquez dans la lettre vos motifs, c'est-à-dire pourquoi vous souhaitez cette dispense, vos projets professionnels, etc' Il vous faut mettre en avant votre bonne foi et votre volonté de respecter le cadre légal. Cordialement

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Date texte projet resolution
Question postée par LISE17 le 13/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Maître, Pourriez vous m'indiquer qui doit signer le texte des projets de résolutions et à quelle date il doit être rédigé par rapport à la date de l'assemblée générale. Par avance je vous remercie. Cordiales salutations

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Bonjour, Vous devez présenter aux associés le texte des résolutions en vue de leur adoption par l'assemblée générale ordinaire annuelle. Ce texte des résolutions doit être rédigé préalablement à la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle, en listant les résolutions qui seront proposées aux associés en vue de leur adoption. Ces résolutions doivent suivre l'ordre du jour tel qu'il a été communiqué aux associés avec la convocation à l'assemblée générale ordinaire annuelle. Le texte des résolutions est visé plusieurs fois dans le Code de commerce mais c'est en fait le gérant de la société à responsabilité limitée qui se charge de sa rédaction. Il faut donc être vigilant dans la rédaction des résolutions. Ces résolutions doivent relever du pouvoir de l'assemblée générale extraordinaire. Ce texte des résolutions doit présenter le projet de cession et l'agrément ou le refus d'agrément tel qu'il est proposé aux associés de la société. Les textes de résolution doivent indiquer la date de tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui les propose. De plus, il faudra que le texte des résolutions proposées à l'assemblée coïncide effectivement avec les résolutions adoptées par l'assemblée. Il ne doit pas y avoir de discordance pas plus que de nouvelle résolution ajoutée dans le procès verbal d'assemblée sans avoir été prévue dans l'ordre du jour. Le texte des projets de résolution est rédigé par le gérant c'est donc à lui de le signer. Il n'y a pas de date prévu par les texte néanmoins le texte des projets de résolution doit être envoyée en même temps que la convocation à l'AG, soit 15 jours avant celle-ci. La rédaction d'un procès-verbal après chaque assemblée générale est obligatoire afin de constater les décisions prises par les associés. Il est établi par le gérant qui retranscrit un résumé objectif et fidèle des débats et mentionne les résolutions adoptées. Lors du vote de ces résolutions, les procès-verbaux sont signés par le président de séance, mais également par les associés et leurs représentants si aucune feuille de présence n'a été signée. Cordialement.

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Résiliation contrat avec immobilier
Question postée par ida le 13/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai souscrit un contrat avec un immobilier(maître d'oeuvre)qui a son entreprise en Espagne, pour contrat je n'ai qu'une simple feuille manuscrite, pas d'avenant au contrat, qui expire le 30/09/2011. puis-je résilier mon contrat 2 mois avant la date d'échéance sans aucun souci? mon notaire m'a dit que je ne risquais rien, car le contrat n'est conforme et j'ai déjà laissé à ce monsieur 2560euros. merci pour votre aide

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Bonjour, Dès lors que le contrat est atteint de vice de forme, sa nullité peut être prononcée. Je vous invite à vous référer aux clauses de votre contrat, mais votre notaire a tout à fait raison, vous ne risquez rien en résiliant un contrat atteint de vice de forme et donc entaché de nullité. Il n'y a pas de formalisme particulier attaché au contrat de louage d'ouvrage, dès lors il n'y a que très peu de chance que le maître d''uvre demande la requalification du contrat du fait du vice de forme. Cordialement.

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ida - à 15:00:50 le 21-07-2011

bonjour, Je vous remercie pour votre réponse, elle correspond àà ce que me disait mon notaire, ainsi que d'autres personnes. J'avais tout de même besoin de l'avis d'une personne compétente, encore merci pur votre aide Ida

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Titre executoire
Question postée par martine le 13/07/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Suite à une décision judiciaire avec titre exécutoire. Est-ce que le titre exécutoire est-il valable 30 ans à partir de la signification: si c'est pour ce 1er cas :y a t-il un délais pour signifier la personne ? si c'est à partir du jugement rendu,dans ce cas si la personne est signifié au bout de 30 ans,combien de temps cette signification sera-elle valable? Merci de votre réponse

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Bonjour, Pour les titres exécutoires d'avant juin 2008 le délai de prescription est de 30ans. La loi n' 2008-561 du 17 juin 2008 prévoit spécifiquement un délai de 10 ans pour la prescription des titres exécutoires, parmi lesquels se trouvent ' Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif '. Ce délai est prévu à l'article 3-1 de la loi n'91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (non codifiée) créé par la loi de 2008. En outre, la loi pose aussi le principe d'un délai maximum à l'article 2232 du code civil : le report du point de départ, la suspension et l'interruption de la prescription ne peuvent avoir pour effet de porter le délai total de la prescription au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit sauf exceptions (par exemple, possession de certains titres exécutoires ou en cas d'interruption du délai par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée). Pour être exécutable les jugements doivent être signifiés c'est-à-dire portés à la connaissance de la partie perdante. Une copie certifiée conforme de l'ordonnance est signifiée au débiteur à l'initiative du créancier. Cette signification doit intervenir dans les six mois de la date de l'ordonnance. A défaut, l'ordonnance est non avenue. La signification de l'ordonnance (titre exécutoire) est faite par huissier à la personne du débiteur ou, si la signification à personne s'avère impossible, à son domicile ou à sa résidence. Seule la signification à personne a pour effet de faire courir le délai d'un mois pendant lequel le débiteur peut former opposition à compter du jour de la signification de l'acte. En vertu de l'article 478 du code de procédure civil la signification doit intervenir dans les 6 mois à compter du rendu du jugement. Le jugement est non avenu s'il n'a pas été signifié dans le délai légal de 6 mois. (article 478 du code de procédure civil) Dès lors s'il est non avenu la question du délai de prescription ne se pose pas. La signification qui intervient passé ce délai n'est plus valable. Cordialement.

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Reccours contre un inspecteur du permis de conduire moto
Question postée par sergiu le 12/07/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, ce message pour solliciter votre haute bienveillance et vous demander les modalités à accomplir afin de démarrer un recours administratif contre un inspecteur de permis de conduire et dont le comportement a été des plus incompréhensibles. je m'explique: ce jour , j'ai subi l'épreuve de circulation de mon permis de conduire moto; au vu de mes connaissances et expérience concernant ce domaine et au vu des "arguments" que cette personne m'a avancé pour motiver mon insuffisance, je peux écrire être estomaqué par cette attitude. Je tiens à mentionner que mes arguments sont des plus sérieux et je reste à votre disposition pour vous prouver ceci. je souhaite connaître toutes les voies de recours, d'avance merci pour votre diligence, Respectueusement, Sergiu H

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Bonjour, Avant de saisir le juge administratif, tout usager peut demander à l'administration de revoir une décision défavorable le concernant. C'est un ' recours administratif '. Il existe 2 types de recours administratifs : le recours gracieux qui s'adresse à l'auteur de la décision (examinateur lors de votre passage du permis de conduire) et le recours hiérarchique, qui s'adresse à l'autorité supérieure de l'auteur de la décision (le ministre des transports). Vous disposez de deux mois à compter de la date d'échec à votre permis pour adresser un recours contre la décision de refus de l'examinateur. Attention toutefois : le recours doit être suffisamment motivé pour avoir une chance d'aboutir. Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration vaut refus. Si vous avez échoué à l'examen, vous pouvez donc dans les deux mois écrire à l'examinateur qui vous a fait passer le permis de conduire, et à son supérieur hiérarchique. Si vous n'obtenez pas de réponse favorable (ou pas de réponse au bout de deux mois ce qui équivaudra à un refus de la part de l'administration) vous pourrez encore, dans les deux mois suivant le refus, saisir le juge administratif. Voici un modèle gratuit de lettre afin de vous aidez dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-recours-hierarchique-suite-a-un-echec-a-l-examen-du-permis-de-conduire-3935.html. Le juge administratif se saisi par requête. Il s'agit d'une lettre, rédigée sur papier libre, dans laquelle est exposée la demande. Elle doit être rédigée en langue française, soit manuscrite (elle doit être parfaitement lisible) soit dactylographiée. Elle est adressée au greffe du tribunal administratif, sur place ou par courrier. Dans ce dernier cas, il est préférable de recourir à une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle doit exposer clairement les circonstances de l'affaire et les arguments du demandeur. La cause de l'annulation doit être clairement visée dans la demande (violation du texte précisément désigné, motifs erronés, vice de procédure, incompétence de l'autorité). Pour la demande de réparation la demande doit exposer la preuve de la responsabilité de l'administration, l'existence du préjudice, l'étendue des dommages. Pour ce type d'affaire, la représentation par un avocat n'est obligatoire devant le tribunal administratif que pour les demandes d'indemnités. Cordialement.

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Huissier
Question postée par cheruquenne le 12/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Je devais des factures d eau depuis 2005 ela a ete au tribunal avant 2005 j ai indique que j allais les regler la cie des eaux qui est privee a renvoyer les dossier chez un huissier qui a calculer les interet et qui reclame les frais de l huissier qui ne m a jamais ecrit depuis 2005 la ste des cpnsommateurs dit qu il y a prescription au bout d un an ailleurs c est 2 ans quel en est exactement

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BONJOUR, Vous indiquez que l'affaire a été traitée devant un tribunal, et donc qu'il y a eu un jugement en 2005, dès lors j'en conclus que vous avez fait l'objet d'une injonction de payer la compagnie des eaux, cette injonction est une décision exécutoire. L'article 3-1 de la loi n'91-650 du 9 juillet 1991 prevoit que ' l'exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long '. Dès lors la compagnie privée des eaux, par voie d'huissier, est en droit d'obtenir l'exécution du titre et donc de vous en réclamer le paiement. CORDIALEMENT.

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cheruquenne - à 13:40:06 le 18-07-2011

je vous remercie de m avoir repondu mais ce que je voudrai savoir c est si je dois regler les frais a l huissier qui ne m a jamais ecrit depuis 2005 les factures d eau je les paye merci

Sa réponse :

BONJOUR, Vous indiquer que l'affaire a été traitée devant un tribunal, et donc qu'il y a eu un jugement en 2005, dès lors j'en conclus que vous avez fait l'objet d'une injonction de payer la compagnie des eaux, cette injonction est une décision exécutoire. L'article 3-1 de la loi n'91-650 du 9 juillet 1991 prevoit que ' l'exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long '. Dès lors la compagnie privée des eaux, par voie d'huissier, est en droit d'obtenir l'exécution du titre et donc de vous en réclamer le paiement. CORDIALEMENT.

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Bonjour, si ces frais d'huissier datent de 2005 alors il y a prescription (prescription de 5 ans) et vous n'avez pas à les payer. Cordialement

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Rupture conventionnelle et congé parental
Question postée par LineC le 12/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

en congé parental depuis le 1 janvier 2011 et en CDI,j'envisage une rupture conventionnelle.J'aimerais trouver un nouvel emploi pour septembre si possible.Aurais-je le droit de refuser les indemnités de rupture(mon employeur sera alors d'accord pour la rupture)?Aurai-je toujours le droit à mes allocations de la CAF et surtout est-je le droit de rompre mon CPE pour un nouvel emploi?Combien de temps faut-il compter entre la signature de la rupture et la fin du contrat?

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BONJOUR, Cela n'est pas possible, vous ne pouvez refuser les indemnités lors d'une rupture conventionnelle car le minimum légal à verser pour une rupture conventionnelle est l'indemnité légale de licenciement. Or même vous signez un document renonçant à sa prime de licenciement, cela représente un trop grand risque pour le patron tout simplement par ce qu'un pratique le salarié peut l'assigner devant les prud'hommes pour illégalité et pour réclamer sa prime de licenciement. Dès lors suite à une rupture conventionnelle le salarié doit percevoir une indemnité minimale équivalente à l'indemnité légale de licenciement, dont le régime fiscal et social est celui des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Le salarié peut bénéficier de l'assurance-chômage. En principe, seuls ont accès à l'assurance-chômage les ' travailleurs involontairement privés d'emploi ', ce qui n'est pas le cas des salariés dont le contrat est rompu d'un commun accord. Par exception à ce principe, les salariés dont le contrat de travail est rompu en vertu des nouvelles dispositions du Code du travail peuvent bénéficier de l'assurance-chômage (articles L.5421-1 et L.5422-1 du Code du travail). La solution la plus simple reste encore la démission, surtout si vous ne désirez aucunes indemnités, vous pourrez toucher les assedics au bout de 3 mois de recherche infructueuse. La convention de rupture élaborée entre l'employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de ' l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ' qui sera versée au salarié. Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail (voir précisions ci-dessous). Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative (pour les salariés protégés, voir ci-dessous). Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail. Le salarié n'a le droit de reprendre ses fonctions avant le terme du congé parental qu'en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources de son ménage. Dans ce cas, il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité. Dans les autres cas, l'employeur peut refuser la reprise anticipée. Mais tout salarié peut démissionner durant son congé parental dans le respect des dispositions générales existantes. Dans ce cas, la procédure concernant le préavis de démission varie selon le type de congé parental. En cas de démission durant le congé parental à temps plein, le salarié peut être amené à revenir dans l'entreprise à l'issue du congé parental pour effectuer son préavis si le terme du délai de préavis dépasse celui du congé (sauf si l'employeur l'en dispense). En ce qui concerne la Caf, il faut que vous l'informiez de tout changement de situation en temps voulu (démission, chômage, reprise du travail...). Je vous invite à vous rapprocher d'un conseiller de votre caisse d'allocations familiales pour de plus amples informations. CORDIALEMENT.

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Caution appartement meublé
Question postée par thomas le 12/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis propriétaire d'un appartement meublé. Que dit la loi si un locataire (qui a donné congé)ne paie plus de loyer (sans m'en informer), considérant que la caution correspond aux derniers loyers à régler?

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BONJOUR, Le dépôt de garantie ne doit pas être assimilé à une avance sur loyer. Le locataire est tenu de régler son loyer jusqu'à la date de sortie du logement. Le locataire refusant de payer son loyer le dernier mois prend le risque de recevoir un commandement de payer : son mobilier peut être mis en saisie conservatoire l'empêchant ainsi de déménager. Si votre locataire a une caution solidaire alors vous pouvez vous retourner contre la caution sans avoir à discuter les biens du locataire auparavant. En d'autres termes, le locataire n'a pas besoin d'être insolvable. En revanche le cautionnement n'étant pas ici indivisible il sera demandé à la caution que le paiement de sa part cautionnée, s'il y a plusieurs cautions. Voici pour vous aider dans vos démarches un modèle gratuit de lettre de demande de paiement du loyer à la caution solidaire http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-paiement-des-loyers-impayes-a-la-caution-solidaire-1406.html S'il n'y a pas de caution solidaire, alors je vous invite à saisir le tribunal d'instance du lieu de situation du logement afin d'obtenir une injonction de payer. La procédure est peu coûteuse, nul besoin d'huissier pour assigner, ni d'avocat. Les seuls frais sont relatifs à la signification de l'ordonnance (qui, elle, doit se faire par huissier). CORDIALEMENT.

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Devis non respecte au niveau de sa mise en oeuvre
Question postée par susu le 12/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

BONJOUR JE VOUDRAI SAVOIR SI MON COUVREUR QUI M'AVAIT FAIT UN DEVIS AVEC UN ECHAFFAUDAGE DE 8MX7M SOIT UNE SURFACE DE56M2 A 1350e CHANGE D'AVIS ET REALISE LES TRAVAUX A L'AIDE DE 3 ECHELLES UN PLATEAU ET GARDES DE CORPS ET MAINTIENT SON PRIX(1350e) .ON ME REPOND QUE LES PRIX SONT LIBRES PAR RAPPORT L'ARTICLE DU 1er DECEMBRE 1989,MAIS LE DEVIS ETAIT SUR LA BASE D'UN ECHAFFAUDAGE ET NON DE 3 ECHELLES DONC MA QUESTION EST PUIS JE ETRE DANS MON DROIT DE NE PAS REGLE LE RELIQUAT DE LA FACTURE TANT QU'IL NE LA BAISSE PAS ,OU QUELS RECOURS S'OFFRES A MOI POUR FAIRES VALLOIR MES DROITS DANS CE LITIGE MERCI DE ME REPONDRE SALUTATIONS

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Bonjour, Il vous faut consulter au préalable les conditions générales de vente du contrat, ainsi que les clauses du devis. Le contrat doit prévoir les modalités de règlement, d'exécution, de délais, la nature des travaux à réaliser ainsi que la sanction de non respect des obligations contractuels. Dès lors qu'il était prévu au contrat que les travaux devaient être réalisés avec un échafaudage et qu'après signature le prestataire de service n'a pas respecté ceci alors il s'agit d'une violation de ses obligations contractuelles. Une partie à un contrat qui ne respecte pas ses obligations contractuelles engage donc sa responsabilité et peut être condamnée à des dommages et intérêts. En effet, l'article 1147 du même code dispose ' Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard de l'exécution '. Traditionnellement, on dit que le préjudice pour être réparable, doit être direct, certain et actuel et qu'il appartient au demandeur d'en prouver l'existence et l'article 9 du Code de procédure civile le rappelle d'une manière générale : ' Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention '. En pratique, vous devrez alors démontrez qu'il y a eu un préjudice dans votre cas d'espèce. Je vous invite à négocier avec votre couvreur une réduction du prix, la voie amiable étant la plus à même de résoudre le litige. (la menace d'une action en justice suffit très souvent à obtenir la réparation demandée') Cordialement.

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Recours pour obtenire des indemnisqation
Question postée par erika le 12/07/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

J'ai ganer une proces dont j'ai obtenue 11 mile € de dédomagement mon avocat il a débloquer 3 mile € peut de temps après le jugement il y a 2 ans de ça. aujourd'hui j'ai l'impression qui a classer mon dossier sans donner suite et quand j'appelle comme par hasard il n'est jamais au bureau (j'appelle 3 fois par semaines) je voulait savoir quel recours je peut avoir pour qu'il face son travail car dépuis que j'ai payer ses honoraires il ne fait plus rien (2 mile € pour une seul représentation au tribunal)

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BONJOUR, Vous ne précisez pas de qui vous avez obtenu les 11 000 euros de dédommagements. Le particulier qui a été condamné à vous versé cette somme n'est peut être pas en mesure de vous les payer actuellement (dettes au trésor public ultérieure '. ). La loi du 1er juillet 2008 permet aux victimes d'infractions de bénéficier d'une aide au recouvrement des dommages intérêts. Le Tribunal pénal vous ayant accordé des dommages intérêts, l'auteur de l'infraction est informé par le Juge que, s'il ne vous paie pas dans les deux mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, vous pourrez demander aussitôt l'assistance du Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. Il existe une Commission dans chaque Tribunal de Grande Instance. Il suffit que vous disposiez d'un jugement définitif (s' il n'existe plus de recours) condamnant l'auteur à vous payer une certaine somme au titre de l'indemnisation de vos préjudices. Vous avez un an pour former votre demande ; si vous laissez passer ce délai, et que la Commision rejette votre demande pour ce motif, vous avez alors un mois, dernier délai, pour présenter une requête du Président du Tribunal de Grande Instance, pour qu'il vous autorise à maintenir et à faire prendre en compte votre demande, si vous lui expliquez les raisons légitimes pour lesquelles vous n'avez pas pu agir avant. Ce Fonds, dans les deux mois de votre demande, vous accorde le paiement intégral des dommages intérêts et des indemnités de procédure alloués, si leur montant global est égal ou inférieur à 1000 ' ; au dessus, le Fonds vous accorde une provision de 30% des sommes allouées, dans la limite d'un plafond de 3000 ', la provision ne pouvant être inférieure à 1000 '. CORDIALEMENT

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Dénonciation autorisation de découvert / blocage cb
Question postée par Bruno le 11/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bjr Alors que mon cpte enregistrait le même jour (1/7) mon virement de salaire Boursorama a bloqué ma CB. A la suite de cette opération le cpte était débiteur dans son autorisation (blocage pas opposition pour usage abusig). Comment contesté, sur quels arguments? Ensuite mo autorisation de découvert (400EUR) a été dénoncée sans préavis. Comment invoqué une rupture abusive sirCAV particulier? Cordialement

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Bonjour, Les faits sont un peu confus'. Il semble que votre compte ait été à découvert, tout en respectant l'autorisation de découvert alors que celui-ci enregistrait le même jour votre virement bancaire et que du coup le paiement a été bloqué'.. Dans tous les cas la banque est, au vu des éléments fournis, fautive. La rupture d'une autorisation de découvert a donné lieu à de nombreux contentieux. Dans un arrêt du 10 septembre 2001, le Tribunal d'Instance de Saint-Denis a estimé que ' Si l'on ne peut reprocher à la banque défenderesse la résiliation unilatérale et abusive d'une autorisation de découvert ni le non respect d'une convention d'unicité de comptes, il n'en demeure pas moins qu'elle a mis fin brutalement et sans en aviser son client à un mode de fonctionnement en vigueur depuis plusieurs années et sur lequel cette dernière était en droit de compter. ' et a condamné la Banque pour rupture abusive de l'autorisation de découvert tacite. La jurisprudence reconnaît donc l'existence d'une autorisation de découvert même en l'absence d'accord écrit, et reconnaît la responsabilité de la Banque en cas de préjudice résultant de la résiliation de cette autorisation tacite. Attention, le prêteur peut résilier une autorisation de découvert, tacite ou non, sans préavis, en invoquant un motif légitime, qui peut être par exemple un dépassement du découvert autorisé (article L. 311-44 du Code de la consommation). D'où la question du découvert tacitement autorisé. Il est possible de contester les motifs invoqués par le prêteur, mais ce n'est donc qu'a posteriori que vous pouvez agir et mettre en 'uvre la responsabilité civile de l'établissement de crédit pour rupture intempestive de l'autorisation de découvert sans motif légitime, avant même de saisir le tribunal compétent. Cordialement.

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Bruno - à 01:02:12 le 19-07-2011

Récit des faits tels que repris dans un projet de saisine du Juge de Proximité: Le 1er juillet 2011 à 15 heures 35 monsieur M a reçu un texto de Boursorama Banque indiquant : ' 10165 : Boursorama Banque : Votre carte bancaire est bloquée. Nous vous remercions d'appeler le Service des Risques au 01 XX XX XX XX ' M. M a joint ce service où il a eu comme réponse : ' le blocage de votre carte sera levé dès la réception du virement POLE EMPLOI sous réserve que le solde du compte soit dans les normes de fonctionnement ' Le 4 juillet, constatant sur le site internet que sa carte bancaire est toujours bloquée monsieur M a expédié une télécopie au service Risques et au service clientèle de Boursorama Banque ainsi qu'un e-mail via le site internet dédié aux clients. A 15 heures 30 ce même jour le service Risques a informé monsieur M par e-mail que le blocage serait levé dès lors qu'une remise minimale de 500 ' serait effectuée. Le 5 juillet, monsieur M apprenait lors d'un appel au service Client la résiliation de son autorisation de découvert. BOURSORAMA BANQUE informait monsieur M de la résiliation sans préavis de son autorisation de découvert de 400' par lettre recommandée reçue le 11 juillet. Le 7 juillet suite à réception d'un virement la veille monsieur M a sollicité la levée du blocage de sa carte bancaire auprès du service client. Ce même jour à 17 heures 35 monsieur M apprenait que maintenant le service Risques de BOURSORAMA BANQUE ' procèdera au déblocage de la carte dès que le compte présentera un solde minimal de 500' pendant quinze jours '. C'est dans ces conditions que se présente cette affaire." Comment agir face au blocage abusif de CB?

Sa réponse :

Bonjour, si la justice a été saisie, (juge de proximité) alors c'est a elle de trancher le litige. Je vous invite à faire appel à un avocat spécialisé en la matière si vous souhaitez assigner la banque. Cordialement.

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Taxe professionnelle?
Question postée par Francine le 11/07/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, Et si je loue un studio meublé à l'année (bail de an renouvelable) dois-je faire une déclaration autre que celle pour l'impôts sur le revenu ? Merci.

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Bonjour, Non tout se fait en même temps que votre déclaration à l'impôt sur le revenu. On qualifie de "loueur en meublé non professionnel" les personnes ne remplissant pas l'une des trois conditions pour être loueur professionnel. Il s'agit donc des propriétaires qui : - ne sont pas inscrits au registre du commerce (RCS) en qualité de loueur en meublé ; - ou perçoivent des recettes locatives inférieures à 23 000 ' par an ; - ou perçoivent des recettes inférieures au montant de leurs autres revenus d'activité professionnelle (salaires, pensions, bénéfices industriels et commerciaux...). Les locations meublées non professionnelles sont des locations libres. Le loueur en meublé non professionnel a le choix entre : - Soit reporter les revenus tirés de ses locations meublées directement sur sa feuille de déclaration de revenus 2042C à la rubrique ' bénéfices industriels et commerciaux ', et l'administration lui appliquera un abattement de 50% à partir des revenus perçus. (régime micro bic) Vous serez donc imposé sur les 50% restants.( Pour les BIC non professionnels cadre C, lignes 5NP à 5PP ) - Soit opter pour le régime réel ce qui permet au propriétaire de déduire les déficits et les frais engagés pour la location. Si vous avez opté pour les BIC non professionnels du régime réel, les recettes provenant d'une activité non professionnelle de location meublée doivent être portées lignes 5NA à PK pour les bénéfices et lignes 5NY à PZ pour les déficits. Cordialement.

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Siége social sci
Question postée par gigi le 11/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis gérant d'une SCI qui est propriétaire d'un appartement à Cannes où je résidais en tant que locataire et c'était également le siège social de la SCI constitué de mon jeune fils et moi même. depuis 1 an , la SCI loue l'appartement à un nouveau locataire, je suis toujours gérant mais je réside avec mon fils dans un département d' outre mer .j'ai fais un transfert de courrier postal et je voudrais maintenant changer le siège social pour le mettre à mon adresse personnelle outre mer afin de réceptionner le courrier et des éventuels contrôles ou que sais- je des huissiers... On m'a dit que cela n'était pas possible car le siège doit être dans la région du tribunal de commerce où est situé le bien immobilier. Est ce que c'est Vrai ? Comment faire dans ce cas ? merci cordialement

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Bonjour, L'information qu'on vous a donné est erronée. Lorsque le siège social demeure dans le ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, les démarches à effectuer sont les mêmes que celles prévues pour toute modification statutaire. Les démarches de publicité du transfert de siège social sont particulières lorsque le nouveau siège social se trouve hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée. (et donc dans un nouveau département). Il vous faut aller au greffe du tribunal de commerce du lieu du nouveau siège de votre SCI, et de demander l'imprimé qui vous permettra de faire ce changement, avec la liste des formalités à accomplir. En principe vous devrez : - établir un procès verbal d'assemblée comportant la décision du changement de siège social ; - passer une annonce légale dans la même circonscription du nouveau siège social de votre société. Les adresses de journaux agréés pourront vous être remis au même endroit... - déposer deux exemplaires des statuts rectifiés, avec l'adresse du nouveau siège social. Lorsque le nouveau siège social dépend d'un nouveau tribunal de commerce, le gérant de la SCI devra procéder à une immatriculation de la SCI dans le ressort de ce tribunal. Pour cela, le gérant doit formuler sa demande au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) et lui fournir un extrait K-Bis de sa précédente immatriculation. Voici un modèle gratuit d'avis de changement dé nomination sociale d'une SCI http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/avis-de-changement-de-denomination-sociale-d-une-sci-3458.html ainsi qu'une lettre de demande de publication au journal d'annonces légales d'un avis de modification d'une SCI. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-publication-au-journal-d-annonces-legales-d-un-avis-de-modification-d-une-sci-3457.html Cordialement.

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Quelle caution pour une personne âgée
Question postée par Paula le 11/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

BJR - quelle caution demander pour la location de mon appt à une personne âgée veuve(84 ans : le loyer est largement supérieur à sa retraite mais elle a vendu l'appart de son unique fille décédée. Comment m'engager avec garantie ; sans prendre de risque ? quel document demander à son notaire ou avocat pour consigner de l'argent pour les loyers ? merci -Cordialement

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Bonjour, La caution n'est nullement obligatoire. Effectivement pour une personne âgée il est difficile de trouver une caution. Néanmoins celle-ci étant retraitée vous avez la garantie qu'elle touche une pension retraite et de plus vous évoquez une grosse somme d'argent, ce qui laisse supposer que cette dame n'est pas dans le besoin et dispose de ressources. A défaut de caution je vous invite à vous renseigner sur les assurances garantissant les obligations locatives ("assurance impayé"), ce qui sera dans votre cas un bon moyen de préserver des risques d'impayés. L'assurance loyers impayés garantit le paiement de vos loyers, jusqu'à un haut montant (90 000' TTC pour certaines compagnies par exemple) sans franchise (hors dépôt de garantie) et sans délai de carence pour les locataires entrants. Elle garantit également les détériorations immobilières. Attention ! L'assurance loyers impayés et le cautionnement ne peuvent être cumulés. Concernant le dépôt de garantie depuis le 10 Février 2008, le montant du dépôt de garantie est au maximum d'un mois de loyer hors charges pour les locations vides. La consignation d'argent chez un notaire pour le paiement des loyers ne peut être forcée, il appartient au tiers contacteur de décider avec son notaire si elle souhaite consigner de l'argent pour les loyers, les modalités de cette consigne ainsi que son montant. Cordialement.

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Paula - à 16:14:12 le 17-07-2011

QUELLE PRECISION ! MERCI Bcp Le notaire de cette dame âgée venait de répondre qu'il ne pouvait rien faire sauf faire une attestation chiffrée de ses biens ! La banque postale accepterait une somme bloquée sur un compte à cette fin : voir les conditions... A défaut de caution la dame puis-je lui demander de supporter l'assurance impayée ? Cordialement

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Diffusion libre (ou non) d'un numéro de service client
Question postée par Stéphanie le 11/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Est-il juridiquement possible de nous interdire de diffuser le numéro d'un service client sur notre site internet ? Ce numéro est moins surtaxé que le numéro communiqué par l'entreprise. Merci d'avance.

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Bonjour, A priori rien ne s'oppose à ce que vous diffusiez via internet un numéro de téléphone d'un service client dès lors que celui-ci est un numéro ' public ' et donc ne relève d'aucune clause de confidentialité. Cordialement.

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Auto ecole
Question postée par cathy19651 le 11/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J'habite le Var et me suis inscrite dans une auto école sur NICE (pour des raisons de commodité), mon mari me laissant à la Gare de CANNES. Mon mari ne pouvant plus se déplacer, j'ai demandé à récupérer mon dossier ainsi que le remboursement des heures de conduite non prises. Celle-ci refuse. A t-elle le droit ?

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BONJOUR , Un élève à la conduite est en droit de demander à tout moment la résiliation de son contrat d'apprentissage et ainsi demander à son auto école actuelle de lui restituer son dossier. L'élève conducteur n'a pas à justifier sa décision. La résiliation du contrat d'apprentissage de la conduite n'est pas encadrée par la loi. Il convient donc de se référer aux modalités de résiliation prévues dans le contrat. Généralement, la résiliation du contrat nécessite le respect d'un préavis ainsi que l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. Suite à la résiliation ou dans la lettre de résiliation, le candidat peut demander à son centre de formation actuel de lui restituer son dossier (fiche de suivi pédagogique et dossier d'inscription cerfa 02) ou de le transférer directement à sa nouvelle école de conduite. Le dossier étant la propriété exclusive de l'élève, l'auto école ne peut en aucun cas refuser de lui rendre. Néanmoins, selon la jurisprudence, l'exploitant d'auto-école a le droit de refuser de rendre le dossier tant que les prestations facturées ne sont pas réglées. Il peut légalement vous être demandé des frais pour retirer votre dossier. Vous serez tenu de les régler si votre contrat de formation le précisait et que vous en avez donc été informé à la conclusion du contrat. Si ces frais sont très élevés, vous pouvez éventuellement les faire annuler en arguant que la clause est abusive et illégale au regard de l'article R.213-3 du code de la route et ne repose sur aucune prestation réelle. La plupart des écoles ne rembourse pas les sommes déjà versées pour les heures de conduite, il vous faut vous reporter aux clauses de votre contrat. Si l'auto école refusait tout remboursement et vous facturait des frais de résiliation exorbitants, vous pourriez alors l'assigner en justice devant le juge de proximité, vous pouvez le faire seule et c'est gratuit. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-du-contrat-de-formation-passe-avec-une-ecole-de-conduite-2265.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-frais-de-restitution-de-dossier-aupres-d-une-ecole-de-conduite-1069.html CORDIALEMENT.

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Rappel de charges locatives
Question postée par Fred le 10/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir, malgré plusieurs appels, lettres de relances, mise en demeure de payer, mon ancien locataire, parti en janvier 2011, refuse de payer le rappel de charges de l'année 2010 calculé par le syndic de copropriété. le principal point de désaccord est la surconsommation importante d'eau (800 euros) : il dit qu'il n'a pas consommé autant. Pourtant, les compteurs ont été relevé par une entreprise, et validé par le syndic. Tous les justificatifs ont été envoyé à mon ex-locataire. Dois-je faire une action en justice ? Ai-je une chance de retrouver cette somme que j'ai payée à sa place ? bien cordialement,

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Bonjour, La loi l'affirme explicitement : "le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus" (article 7 de la loi du 6 juillet 1989), et les charges récupérables sont des "sommes accessoires au loyer principal" (article 23) ; celles-ci sont (même article) "exigibles sur justification. Le paiement des charges récupérables est une obligation du locataire, mais elles ne sont exigibles que sur justification. Effectivement, 800' de consommation d'eau sur une année semble un peu étrange' (sauf fuite au autre..) Un impayé de charges fonctionne de la même façon qu'un impayé de loyer. Vous êtes en droit de mettre en demeure pour le paiement de ces charges dues par la locataire. Attention toutefois vous êtes tenu de fournir à votre locataire tous les justificatifs nécessaires à leur calcul et à leur affectation comme charges locatives (article 23 de la loi du 6 juillet 1989). Vous pouvez donc adresser une lettre de mise en demeure en recommandé AR puis envoyer un commandement de payer par voie d'huissier avant une assignation devant le tribunal d'instance. L'action en paiement des charges introduite par le bailleur est soumise au délai de prescription de cinq ans. Attention ! Il faut cependant prendre en considération le fait qu'un tribunal peut vous considérer comme fautif et accorder au locataire au moins des délais de paiement confortables : - si vous n'avez pas respecté votre obligation de régularisation annuelle, - si (à moins que la régularisation négative ne soit due à une surconsommation d'eau (chaude ou froide) de la part de votre locataire, décomptée au moyen de compteur(s) divisionnaire(s)) vous avez demandé des provisions sous-évaluées, ce qui a pu tromper le locataire sur le véritable coût de son logement... Cordialement.

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Reduction fillon
Question postée par hays le 10/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, suite à un contrôle Urssaf de ma SARL, j'ai dû réclamer un avis à Pôle Emploi concernant le paiement de mes cotisations Assédic pour mes 2 employés qui détiennent 20 % chacuns des parts de ma SARL. Mes 2 employés sont aussi de ma famille proche. L'avis de Pôle Emploi est : La SARL ne doit pas payer les cotisations assédic et je dois demander un remboursement le plus rapidement possible. A la suite de cela, L'Urssaf, elle me réclame le paiement des sommes que j'ai déduites (réduction FILLON)de mes cotisations trimestrielles Urssaf. En gros, puis je réclamer le maintien de mes paiements Assédic, et cotisations AGS pour maintenir par la même occasion ma Réduction FILLON concernant le paiement de mon Urssaf. Merci

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Bonjour, En principe cela n'est pas possible puisque le bénéfice de la réduction Fillon n'est pas possible en cas de cumul. La réduction ne peut être cumulée, au titre d'un même salarié, avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, à l'exception - de la déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires