Réponses aux questions de Alexandra DEREPAS

Madame Alexandra DEREPAS a répondu à 579 questions.

Lien de parenté entre la banque et son client
Question postée par Karolyne le 26/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Mon beau-frère est banquier. Peut il devenir mon gestionnaire de compte si je deviens cliente de cette banque ? D'avance merci

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Bonjour, En pratique rien ne s'oppose à ce que le gestionnaire de votre compte ait un lien de parenté ou un lien affectif avec vous. Bien à vous.

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Déclaration de sinistre de balcon garantie décennale
Question postée par Diana le 26/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,J'ai une grosse infiltration d'eau de mon balcon craquelé avec moissisures depuis que j'ai acheté ma maison mitoyenne. Un expert est venu une fois et m'a dit que ma vie n'était pas en danger. Un voisin s'est fait remboursé pour le même problème et la lettre de l'assurance dit bien qu'ils payent selon l'art. 1792 car ce dommage affecte un élément d'équipement mais entraîne une impropriété à destination (ce qui est mon cas aussi car je ne peux pas aller sur le balcon) L'infiltration touche aussi le mur adjacent au garage (sous le balcon). L'assurance me dit maintenant que ce n'est pas un endroit habitable et par conséquent ne rentre pas sous la garantie décennale. Que faire? l'infiltration qui vient du balcon mais touche le garage s'agrandit à chaque fois qu'il pleut, je ne peux pas aller sur mon balcon et un des volets ne s'ouvre pas complètement car le balcon ne le permet pas. Merci de me guider.

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Bonjour, En cas de litige avec votre assurance, vous pouvez faire appel au médiateur des assurances. La saisine peut être opérée par un particulier, ou un tiers (c'est-à-dire une association de consommateurs, un ayant droit'). Cette saisine ne peut être réalisée qu'une fois que tous les autres recours auprès de la compagnie ont été épuisés, mais avant qu'une assignation devant un tribunal ait été envoyée. Le médiateur des assurances n'est pas un conciliateur, dont le but est de mettre d'accord les parties : il donnera simplement son opinion sur le litige. Il est très rare qu'un recours (contre sa décision soit intenté, il est donc très influent. Par conséquent, l'assuré doit être certain qu'il présente toutes les garanties possibles que l'avis du médiateur sera donné dans les meilleures conditions possibles. La charte du médiateur FFSA prévoit que l'avis du médiateur (qui est gratuit, et rendu dans le délai de trois mois suivant la saisine), ne lie ni l'assurance, ni l'assuré, qui sont susceptibles d'assigner l'autre partie en justice. Cependant, si le refus de se plier aux recommandations du médiateur émane de l'assureur, la décision de ne pas suivre la solution du médiateur devra être prise par la direction générale de la société et notifiée au médiateur. Pensez à bien détailler et expliquer vos prétentions, et votre argumentation. Il est inutile de solliciter les services du médiateur en cas résiliation, ou dans le cadre d'une fausse déclaration. Si vous ignorez si vous devez vous adresser au médiateur FFSA, ou GEMA, il suffit de le vérifier sur votre contrat d'assurance, ou sur le site internet de votre assureur. Enfin, la courtoisie, et le respect du principe du contradictoire vous imposent d'envoyer une copie de ce courrier à votre assureur. Conservez l'accusé de réception et une copie du présent courrier jusqu'à la résolution du litige.

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Frais d'huissier réclamés
Question postée par auto-entrepreneur le 26/08/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, 1er trimestre 2010 > l'urssaf a commis une erreur en m'inscrivant en tant qu'auto-entrepreneur, et m'a inscrite en profession libérale. Ce qui a entrainé la réclamation de 23mill euros de charges pour l'année en cours. Cette situation vient d'être réglée auprès de l'urssaf, mais l'huissier me réclame le règlement des frais d'huissier ??? :( Je l'ai contacté afin de lui expliquer qu'il n'avait pas été diligenté par mes soins, et que sans l'erreur de l'urssaf, il n'aurait jamais à faire à moi. Aucun changement coté huissier Désormais, il me menace de saisir mes biens si le reglement n'est pas effectue (246euros de frais) Est-ce la loi qui est mal formée dans ce cas précis, ou l'huissier qui tente de me bluffer ? (je ne pense pas qu'un huissier applique mal la loi) cordialement Un auto-entrepreneur fatigué..

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Bonjour, La rémunération des huissiers de justice est fixée par un décret du 12 décembre 1996 modifié par les décrets n' 2001-212 du 8 mars 2001, n' 2001-373 du 27 avril 2001 et n' 2007-774 du 10 mai 2007. Les frais versés à l'huissier peuvent comprendre un droit fixe, un droit proportionnel, un droit d'engagement de poursuites, des frais de gestion de dossier, des frais de déplacement, des débours et, dans certains cas, des honoraires libres. L'huissier de justice a l'obligation d'exercer le mandat de recouvrement que lui a confié son client en diligentant tous les actes nécessaires au recouvrement. Néanmoins, il ne doit pas effectuer d'actes inutiles dans l'exécution de sa mission. Le débiteur, qui estime que certains actes sont injustifiés, dispose de trois possibilités pour les contester, dont la saisine du président de la chambre des huissiers. La chambre des huissiers examine les réclamations des tiers (les débiteurs par exemple) contre les huissiers à l'occasion de l'exercice de leur profession. Elle peut alors : - à la demande du débiteur, taxer les frais soumis à son appréciation, dire s'ils sont conformes au tarif et donner un avis sur leur opportunité ; - prononcer des sanctions disciplinaires ; - proposer une solution de règlement amiable du litige entre l'huissier et le débiteur. Les deux autres possibilités pour contester les frais de l'huissier sont l'action en responsabilité civile devant le tribunal de grande instance ou la demande de vérification de dépens devant le greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement. Ainsi si l'huissier n'a pas été informé (et/ou réglé) par l'Urssaf qui a commis l'erreur, vous êtes en droit de pas régler les frais. Je vous invite à prendre également contact avec l'Urssaf afin de les informer de la situation. Bien à vous

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auto-entrepreneur - à 15:38:56 le 30-08-2011

Bonjour, merci beaucoup pour ces éclaircissements, me voilà un peu plus rassuré sur ma future santé financière et sur l'application de la loi dans de tel cas. J'envisagerai la saisine de président de la chambre des huissiers dans un second temps, après avoir renseigner, une nouvelle fois, le service recouvrement de l'urssaf de la situation. Vous remerciant Un auto-entrepreneur rassuré !

Les mentions portées dans un acte notarié ont elles une valeur réel
Question postée par bleu océan le 26/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Lors de la visite avant lachat de ma maison, jai suspecté une éventuelle infiltration par la toiture à cause dauréoles présentes sur un plafond ; les vendeurs de la maison ont affirmé que ces auréoles provenaient « dune oxydation de la peinture due à une absence de tubage de la cheminée, non dune fuite qui viendrait de la toiture » ; cette indication a été portée dans le compromis de vente, acte notarié ; Il savère quil y avait bien une infiltration par la toiture au moment de la vente (elle a été avérée par deux experts). Les vendeurs refusent toute responsabilité, au motif quil ne sagit pas dun vice caché (les auréoles se voyaient). Les vendeurs ont-ils une responsabilité du fait dune fausse déclaration portée dans le compromis de vente ? (vendeur et acheteurs étaient de simples particuliers ; lacheteur, induit en erreur, a subi un sinistre 18 mois après la vente des conséquences de cette infiltration) Davance je vous remercie pour votre réponse

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Bonjour, En droit français des contrats, un dol est une man'uvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est sanctionné par la nullité du contrat. Si vous arrivez donc à prouver que le vendeur avait connaissance de la véritable cause des auréoles, vous vouvez intenter une action pour dol. L'article 1116 du code civil prévoit le dol : ' le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces man'uvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé. ' La jurisprudence a également défini le dol par un arrêt du 30 janvier 1970. En l'espèce la cour d'appel de Colmar en a précisé les contours : ' tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de man'uvres dolosives. ' Il faut démontrer une man'uvre qui émane de l'une des parties au contrat ou de son représentant mais non d'un tiers au contrat. Ainsi, les man'uvres frauduleuses constitutives du dol peuvent résulter d'un subterfuge, d'une escroquerie. Aux man'uvres, on peut également ajouter le mensonge. Il faut démontrer les man'uvres faites dans l'intention de tromper l'autre partie. Le dol doit avoir provoqué chez la victime une erreur déterminante de son consentement. Sans cette erreur, le contrat n'aurait pas eu lieu. Le dol n'est sanctionné que s'il : présente d'une part le caractère déterminant au dommage, c'est-à-dire que l'erreur causée par le dol doit avoir été déterminante du consentement de la victime. Ainsi on distingue le dol principal (lorsqu'il n'y aurait pas eu conclusion du contrat sans dol) du dol incident (lorsque le contrat aurait tout de même été conclu mais à des conditions différentes). Toutefois, cette distinction est de plus en plus remise en cause par la doctrine et la jurisprudence. émane du cocontractant ou de l'un de ses complices, mais non d'un tiers. Le dol devant être prouvé, c'est par leur appréciation souveraine que les juges du fond le qualifient selon les règles procédurales habituelles, notamment en matière de témoignages et de preuves. Le dol est sanctionné d'une nullité relative. L'article 1150 du code civil dispose que ' le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir au contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. ' Ainsi je vous invite à vous orienter vers un avocat spécialisé en la matière. Bien à vous.

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bleu océan - à 09:36:58 le 30-08-2011

Je vous remercie énormément ; l'avocate spécialisée que j'ai prise dans le cadre de ma protection juridique a évoqué éventuellement des vices cachés, selon elle a priori non constitués ; elle n'a pas évoqué le dol ; je suis juriste, non formée en droit immobilier, j'étais dans l'incompréhension du peu de moyens de droits : aussi, votre réponse m'est très précieuse, et de plus, elle correspond à la réalité, puisque les vendeurs ont menti sur d'autres aspects essentiels de la maison. Je vous remercie beaucoup pour votre aide, et garde vos coordonnées si une de mes relation a besoin un jour d'un avocat à Lyon en cette matière. Très bonne continuation Très cordialement

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Refus remboursement de mon auto ecole suite a un demenagement
Question postée par rosy1323 le 26/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour J'ai demange pour mes etude. J'avais un forfait de 30h dans une auto-ecole j'ai eu mon code et j'ai conduit 13h il me reste 17h. J'ai appel mon auto-ecole pour récupere mon dossier et me faire remboure, elle ne veut pas me rembourse la seule solution qu'elle me propose est de faire mes 17h de conduite en 5 jours. Alors que avant elle refusait complétement de me faire conduire 2h de suite car je n'etais pas pret. Je veux pas accepte cette solution qui les arange eux et pas moi.Car si j'ai pris 30h de conduite c'est parce que je conaisais mes dificulté et j'avais bessoin de prendre mon temps. Que puis-je faire pour obtenir un rembourse? Est ce que l'article R 213-3 du code de la route, qu'il non pas accepte dans mon cas peut leur oblige à me remourse?

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Bonjour, Je vous invite à vous reporter aux conditions générales de vente de votre contrat. Lorsque le candidat au permis de conduire s'inscrit dans une école de conduire afin d'y suivre une formation, l'école de conduite remplit le dossier d'inscription (formulaire cerfa 02) fourni par l'Administration puis le dépose à la Préfecture du lieu de formation pour enregistrement. Il est alors attribué à l'élève-conducteur, un numéro de permis de conduire (NEPH). Le dossier ainsi créé demeure la propriété exclusive de l'élève bien que ce soit généralement l'auto-école qui le conserve et accomplit toutes les formalités relatives au permis de conduire. L'élève peut décider à tout moment de changer d'école de conduite et ainsi demander à son auto école actuelle de lui restituer son dossier. Suite à la résiliation, le candidat pourra demander à son centre de formation actuel de lui restituer son dossier (fiche de suivi pédagogique et dossier d'inscription cerfa 02). Le dossier étant la propriété exclusive de l'élève, l'auto école ne peut en aucun cas refuser de lui rendre. Néanmoins, la jurisprudence reconnaît à l'exploitant d'auto-école le droit de refuser de rendre le dossier tant que les prestations facturées ne sont pas réglées. Le fait pour une auto école de refuser abusivement de restituer un dossier peut être sanctionné par des dommages et intérêts pour rétention abusive de dossier (TI Fontainebleau, 12 mai 1980). Si l'auto école refuse de vous restituer votre dossier, vous pouvez vous rendre à la Préfecture du lieu d'enregistrement et en demander un duplicata. C'est pourquoi, en principe l'auto-école s'assure que toutes les facturations restant dues aient bien été acquittées par l'élève qui désire changer d'auto-école, avant de lui restituer son dossier. En cas de défaillance de l'école de conduite, les sommes versées par le candidat pour les prestations non consommées lui seront remboursées. Rien n'est prévu dans le cas contraire, dès lors les sommes versées au moment de l'inscription ne sont pas remboursées, même si la prestation n'a pas été consommée. La plupart des contrats avec une auto-école prévoit ce genre de disposition. Je vous invite à vous reportez aux clause du contrat que vous avez signé. Dans le cas où il est prévu un remboursement des sommes versées et que l'auto-refuse vous pourriez alors l'assigner en justice devant le juge de proximité, vous pouvez le faire seule et c'est gratuit. Voici un modèle de lettre pour vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-suite-a-la-resiliation-du-contrat-de-formation-passe-avec-une-ecole-de-conduite-2175.html Cordialement.

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Victime de tentative de piratage de facebook
Question postée par bloggeuse le 25/08/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, depuis 2 jours lorsque je me connecte à facebook le matin, j'ai ce message qui apparaît de la part de facebook : "À proximité de ...., J, FRLieu basé sur ladresse IP ..... (Aujourdhui, à 02:25) à partir de un appareil mobile (Bouygues France)tentative de connexion d'un appareil non reconnu" La nuit un individu tente de pirater mon compte facebook, est-ce qu'en allant voir les gendarmes ils pourront enregistrer une plainte étant donné que l'adresse IP de cet individu apparait sur le message d'alerte de facebook ??

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Bonjour, Le piratage informatique est une intrusion faite par une personne ou un logiciel afin de dérober des renseignements souvent privés sur l'utilisateur. Le pirate informatique peut être tenté de faire cela simplement pour se prouver à lui-même ou encore dans le but de prendre et parfois même de vendre les données personnelles dérobées. Il s'agit d'un délit, bref, d'une violation pouvant être punie par la loi. En pratique, au vu des faits, il ne s'agit plutot d'une usurpation d'identité. L'usurpation d'identité sur Internet ' par la technique dite de l'hameçonnage - consiste à prendre contrôle de l'identité virtuelle d'une personne en soutirant son mot de passe et son identifiant et à se faire passer pour elle pour utiliser son compte à différentes fins, souvent frauduleuses. Selon la Loppsi 2, validée par le Conseil constitutionnel en mars 2011: > L'usurpation d'identité en ligne est passible désormais d'une peine maximale de 1 an de prison et 15.000 euros d'amendes. > Même peine pour tout usage de données "permettant d'identifier un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération" est puni de la même manière. Si vous possédez assez d'éléments de preuve dans le cas du piratage ou de l'usurpation d'identité alors vous êtes fondé à porter plainte, surtout si l'adresse IP du fraudeur est connue. Bien à vous

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Question
Question postée par oscar le 25/08/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour. Je me suis fais arréter par la police un soir, ils m'ont fait souffler et j'étais positif de 0.39 par litre d'air expiré. Je me suis rendu compte en lisant la contravention que le policier a oublié me mettre l'endroit où je me suis fais arreter. Est-ce une mention obligatoire sur le pv? Puis'je le contester? Merci de votre réponse.

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Bonjour, Les textes régissant la "conduite sous l'influence de l'alcool" sont édictés dans le Chapitre 4 du code de la route (Articles L234-1 du code de la route à L234-14 du code de la route) ainsi que par les Articles R234-1 à R 234-4 de ce même code de la route L'article R 234-1 du code de la route de son côté indique que le fait d'être contrôlé avec une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, et ce même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'article 429 du code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. Un procès verbal doit être constitué de 3 volets : 1er volet : la carte de paiement. 2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information). 3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur. Ce volet, signé par l'agent, fera foi devant les tribunaux. Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir les éléments suivants : Les constatations de l'infraction. La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal. C'est par exemple le cas lors d'un contrôle radar).  A savoir : cette (ces) signature(s) ne figure(nt) que sur le 3ème volet. Son numéro matricule et l'indication de son service (pour vérifier sa compétence). Ces premiers éléments suffisent à la validité d'un procès verbal. Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention, rédigé au stylo, devra également contenir : La date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant). Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule. Attention ! Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. L'absence de l'un de ces éléments n'est pas toujours suffisante pour obtenir l'annulation du procès-verbal. Voici un modèle gratuit dont vous pourrez vous inspirer et qu'il faudra adapter pour contester votre PV. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-absence-de-mention-du-lieu-de-l-infraction-907.html Bien à vous.

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A
Question postée par xavier le 25/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, je souhaiterai avoir quelques infos concernant un litige entre particulier pour une annulation de vente de véhicule au dernier momment.Je devais vendre mon véhicule à un particulier, qui n'était jamais venu le voir, et qui ne m'avais jamais contacté par téléphone. La vente a débuté le 13/07 pour se terminer le 27/07. Cette personne ne m'avais jamais appelé même après lui avoir demandé de me joindre par téléphone pour confirmer du RDV. Ni répondu à mes mails pour me confirmer qu'il prenait bien mon véhicule le jour il devais venir et pour moi réserver un autre véhicule. Du coup moi même j'avais perdu le véhicule qui m'intéressait et mon épouse par doute ne voulais plus que je vende le véhicule à cette personne. Dés le lendemain le 28 août, ce monsieur a été voir son avocat et j'ai donc reçu un courier de celui-ci qui me parle de l'article 1583 du code civil. Un juriste sur un forum ma dit que cela ne concernait pas les particulier et que le monsieur n'est jamais venu.

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Bonjour, Ce texte est parfaitement applicable aux particuliers, le consentement des parties sur la chose et son prix vaut vente en droit français. Il existe un certain nombre de conditions générales qui régissent la formation des contrats. Ces conditions sont au nombre de quatre et sont absolument nécessaires pour que le contrat soit valide. La première condition est le consentement des deux parties au contrat. Ce consentement doit être libre et éclairé, c'est-à-dire, regardé négativement, qu'il doit être exempt de vices (que sont l'erreur, le dol, la violence). La deuxième condition, touche aux parties au contrat : elles doivent avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire qu'aucun des cocontractants ne doit être mineur ou majeur protégé. C'est l'article 1154 du Code civil qui en dispose. Selon la troisième condition, l'objet de la prestation doit être déterminé ou déterminable, conformément à l'article 1129 du Code civil : ' Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée '. L'objet doit également faire partie des choses dans le commerce (article 1128 du Code civil : ' Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions ' ; sont hors commerce les organes humains, les choses contraires à l'ordre public). Ainsi que le dispose l'article 1598 du Code civil : ' Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation '. Enfin, l'objet du contrat doit appartenir au vendeur (article 1599 du Code civil, qui rend nulle la vente de la chose d'autrui), le prix doit être déterminé (au sens de l'article 1591 du Code civil : ' Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties '). Ce prix doit être stipulé en monnaie réelle, et doit être sérieux et licite. La chose vendue doit être déterminée ou déterminable, ainsi une chose qui n'existe pas encore peut faire l'objet d'un contrat de vente (article 1130 du Code civil : ' Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation '). La dernière condition, est un des aspects spécifiques du droit français, c'est la notion de cause. C'est une notion parfois difficile à cerner, mais la cause est généralement définie comme le mobile d'achat qui inspire chacune des parties dans leur volonté de contracter. Cette cause doit exister, et être licite. Juridiquement, on considèrera que le contrat de vente existe si les conditions de formation précédemment énoncées ont été respectées et dès lors que les deux parties se sont entendues sur la chose ainsi que sur son prix, par un accord écrit ou oral. Cependant, sans écrit, vous serez libre de rapporter les preuves attestant du ' désintéressement ' de l'acheteur pour la vente. En effet, sans démarche de celui ci, c'est à bon droit que vous avez supposé qu'il n'était plus intéressé. Bien à vous.

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Bénéficaire assurance_vie
Question postée par Jacques le 25/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mr X,divorcé,2 enfants,et Mme Y,veuve,1 enfant,sont mariés en communauté légale. Mr X a hérité d'un immeuble;le produit de la vente a été versé sur compte commun puis: -souscription par Mr X contrat assurance-vie(bénéfice Mme Y) - " par Mme Y " " ( " enfant) Mr X décédé;Mme Y,suite donation dernier vivant,a opté pour usufruit universalité des biens. Les héritiers de Mr X,enfants 1ere union,revendiquent le bénéfice des 2 contrats, bien que n'étant pas bénéficiaires. Est-ce légitime ? D'avance merci.

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Bonjour, Cela peut etre légitime dans certains cas. L'immeuble hérité constitue un bien propre, les fruits de la vente tombent dans la communauté dans clause de réemploi. Avec une clause de réemploi, les fruits restent des biens propres. Si les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (ou de tout autre régime communautaire) mais disposent de fonds propres dont l'origine peut être établie de manière certaine, certes, sous le régime de la communauté légale, l'article 1402 du Code Civil établit une présomption de communauté pour tous les biens appartenant aux époux, mais cette présomption tombe en présence de preuve contraire (origine successorale des fonds, vente d'un bien antérieurement propre, etc.). Conformément à l'article 1434 du Code Civil, si cette preuve est établie, il convient d'annexer au bulletin de souscription du contrat une déclaration de remploi de fonds propres visant l'origine indubitable des deniers La désignation du bénéficiaire du contrat d'assurance demeure libre (sauf lorsque les bénéficiaires ne sont pas les héritiers du souscripteur dont la ou les primes qui ont alimenté le contrat sont manifestement exagérées eu égard à ses facultés). S'il s'agit d'un contrat d'assurance-vie déjà souscrit par un seul des époux (par définition têteassurée) qui a ponctionné la communauté, il convient de s'assurer de la désignation bénéficiaire. Si le conjoint du souscripteur n'est pas le bénéficiaire du contrat, le notaire chargé du règlement de la succession de l'époux souscripteur pourra réintégrer dans l'actif commun la valeur de rachat du contrat. Ce qui revient à rendre taxable au titre des droits de succession la moitié du contrat. Quels que soient ses avantages ou ses inconvénients, la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale est formellement déconseillée quand l'un des conjoints a déjà des enfants d'un premier mariage. En effet, ces derniers ont alors le droit d'engager une action en réduction (appelée ici ' action en retranchement ') au décès de leur parent remarié. Ils peuvent d'abord s'opposer à ce que les biens possédés par leur père ou leur mère avant son remariage tombent dans la communauté. Et ils peuvent ensuite demander leur part minimale d'héritage sur les biens communs constitués pendant le mariage. En présence d'enfants d'un premier mariage, on ne peut donc transmettre à son nouveau conjoint que la quotité disponible, c'est-à-dire la partie du patrimoine qui excède la part minimale d'héritage des enfants. Ainsi je vous invite à vous rapprocher du notaire en charge de la succession. Bien à vous.

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Demande de remboursement
Question postée par joel le 25/08/2011 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, je suis un mécanicien,je ne suis pas déclarer et j'ai fait une réparation sur la voiture d'un ami.il voulait changer le kit de distribution et les poussoir hydraulique(un gros bruit)! je vai concessionnaire pour faire un devis et je lui donne! il a été d'accord pour la distribution mais pas pour les poussoirs(600euro)!jai donc nettoyer les possoir et jai changer le kit . au démontage jai pu constater quil roulait sans eau ,ce qui a endommager le joint de culasse! Il a été d'accord pour réparer ! il en avais au total pour 1100euro quil ma verser! je lui est rendu la voiture et une semaine plu tar il revien se plaindre de ses poussoir et de la segmentation,je redémonte la voiture et quan je lui est montrer que les poussoir été hs, il na plu voulu investir dans sa voiture et me demande a présen la somme de800e (somme total des piece)! doi je lui verser largent ou ne rien lui verser! il ma tres bien fait comprendre quil me pousserai en justice si il le fo! quest ce que je risque

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Bonjour, Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, il se noue entre eux un contrat d'entreprise, en vertu duquel le professionnel s'engage à remettre le véhicule en état de marche et le client à en payer le prix (article 1710 du code civil).  Le garagiste est tenu par une obligation de résultat (Civ. 2 fév. 1994) : il sera donc tenu responsable si son intervention se révèle défectueuse et devra donc indemniser ou rembourser le client en cas de mauvaise réparation de sa part. En effet, l'article 1147 du code civil prévoit que, lorsque le prestataire n'a pas ou a mal exécuté le travail commandé, il peut être contraint au paiement de dommages et intérêts couvrant tous les préjudices subis par le client du fait de son travail défectueux.  Lorsqu'il est membre d'un réseau de distribution, le garagiste doit utiliser des pièces fournies par le constructeur ou de qualité équivalente. Si la pièce utilisée s'avère défectueuse, le garagiste en est responsable envers son client et peut être tenu de l'indemniser, mais il pourra ensuite se retourner contre son fournisseur (le recours sera plus facile si le fournisseur est le constructeur). Si l'intervention se révèle défectueuse, il ne pourra se libérer de cette obligation qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute lors de l'intervention (Civ. 20 juin 1995). Il devra alors démontrer qu'il a suivi les instructions du constructeur et qu'il a été d'une particulière diligence lors de l'exécution de son travail. S'il prouve que la panne n'a aucun lien avec son intervention, il sera exonéré de toute responsabilité vis-à-vis du client et ne sera pas tenu de l'indemniser. Ne contestant pas l'existence de la panne, vous contestez cependant la mise en jeu de votre responsabilité dans la mesure où la panne trouve sa cause dans un élément du véhicule sur lequel vous n'êtes pas intervenu. En effet, bien qu'ayant attiré l'attention du client sur la nécessité de procéder à des réparations sur cet organe, il a refusé de les faire exécuter. Vous avez donc respecté votre obligation de conseil mais le client a pris l'initiative de passer outre vos recommandations et avertissements. Vous pouvez ainsi envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre ' ami ' (client) afin de vous décharger de toute responsabilité. Bien à vous

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Valeur juridique alcoolémie dépistée à l'hopital
Question postée par anne le 24/08/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Accidenté,,conducteur seul, blessé,alcoolémie à 2 g dépistée à l'hôpital,pas de pv de gendarmerie lors accident,l'assurance auto de ce fait peut-elle refuser indemnité sur dommages corporels du conducteur?ce test est-il valable juridiquement?

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BONJOUR L'article R 234-1 du code de la route de son côté indique que le fait d'être contrôlé avec une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, et ce même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'article L234-1 du code de la route précise que le fait, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est un délit. Les délit ne sont pas établis par un pv contrairement aux contraventions. Ainsi, si le contrôle du taux alcoolémie a été effectué un officier de police judiciaire ou à la rigueur sous le contrôle d'un officier de police judiciaire par un agent de police judiciaire et ce en vertu de l'Article L 234-9 du code de la route et si Le dépistage a été réalisé au moyen d'un appareil appelé "éthylotest" et plus communément "alcootest ' le test est tout à fait valable. CORDIALEMENT

Réaction :

anne - à 10:14:09 le 08-09-2011

Bonjour,merci pour votre réponse mais celle-ci ne répond pas à ma question à savoir si une alcoolémie révélée à l'hôpital Mais sans demande des autorités judiciaire a valeur juridique pour les assurances corporelles auto?merci;cordialement.

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Contestation amende forfaitaire majorée
Question postée par georges le 24/08/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

J'ai été verbalisé le 17/3/11 d'une amende forfaire MINOREE de 90 et de 4 pts de permis de condure (cas 4 bis)J'ai contesté les faits mais ai pris soin de payer l'amende (chèque encaissé le 30/3/11). le 13/5/11 je suis informé du rejet de ma demande de classement. Par avis du 19/8/11 je suis informé que pour cette infraction je suis condamné à une amende MAJOREE de 375 . Est-ce légal ? Comment contester ? Pourquoi n'a-t-il pa été tenu compte de mon paiement préalable Merci pour vos conseils avisés

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Sa réponse :

Bonjour, L'amende minorée ne peut être contestée. En effet, c'est l'amende forfaitaire qu'il faut contester. Il est possible de contester, en utilisant la requête en exonération, une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée, qui concerne les infractions relatives au stationnement, au non respect des limitations de vitesse, des distances de sécurité, des feux rouges ou des voies réservées. Ainsi l'administration a du retenir que l'amende n'a été ni payée, ni contestée dans les formes. Avec la preuve de l'encaissement du chèque vous êtes fondé à contester le montant de l'amende majorée. Vous pouvez formuler une réclamation dans les 30 jours qui suivent l'envoi (et non la réception) de l'avis d'amende majorée. Pour être recevable, la réclamation doit être adressée à l'officier du ministère public compétent (dont les coordonnées figurent sur l'avis) et remplir certaines conditions de forme, qui varient selon que l'amende concerne une des infractions mentionnées à l'article L121-3 du code la route pour lesquels le titulaire de la carte grise est poursuivi (contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules) ou qu'elle vise toute autre infraction au code de la route.   Dans le premier cas, elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, accompagnée de l'original de l'avis d'amende majorée et, en fonction des situations, soit le récépissé de la plainte pour vol du véhicule ou usurpation des plaques d'immatriculation, soit une copie de la déclaration de destruction du véhicule, soit d'une lettre identifiant le véritable conducteur, soit, enfin, d'une lettre indiquant tout autre motif de contestation. Dans ce dernier cas, il faut absolument consigner le montant de l'amende majorée.   Dans le second cas, votre réclamation doit simplement être envoyée avec une lettre motivée, expliquant les raisons de votre contestation et l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée. L'envoi en recommandé avec accusé réception n'est pas obligatoire mais reste vivement conseillé afin de garder une trace de votre réclamation. Cela vous permettra notamment d'éviter les relances d'huissier dans la mesure où, selon l'article 530 du code de procédure pénale, toute réclamation motivée a pour effet d'annuler le titre exécutoire. Cela signifie que, tant que votre contestation n'a pas été examinée, le trésor public n'a pas le droit de procéder au recouvrement forcé de l'amende.   Voici un modèle gratuit afin de vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-majoration-d-une-amende-et-envoi-du-justificatif-de-paiement-2245.html Bien à vous.

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Devenir de mon/mes enfants en cas de décès
Question postée par marinette le 24/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'aimerais connaitre les démarches à accomplir pour exprimer légalement notre souhait quant au devenir de notre enfant en cas de décès des 2 parents; autrement dit quell papier doit-on faire pour donner la garde de notre enfant à la personne de notre choix en cas de décès des 2 parents. Une simple lettre désignant la personne à qui l'on souhaite confier notre enfant suffit-elle? Merci pour vos réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, En cas de décès des parents, sauf stipulations expresses c'est le juge des tutelles qui désignera le tuteur des enfants. En cas de disparition des parents, il y a impérativement intervention du juge qui consulte le conseil de famille (frères, soeurs, parents, grands-parents, ...) Si les défunts ont par voie testamentaire donner des directives (1 testaments pour les mariés, 2 distinct pour les unions libres), cette directives sera suivie par le juge si elle concours au bien être de l'enfant (géographie, moyens financiers, présence d'enfants dans la famille d'accueil, regroupement de la fratrie...) Aussi, pour voir ses enfants confiés à un parrain / marennes, il faut le consigner dans un testament et bien sur que le dit testament soit reconnu valable. Ainsi vous pouvez formuler vos souhaits dans un testament. Je vous invite dès lors à vous rapprocher d'un notaire. Bien à vous

Sa réponse :

Bonjour, L'amende minorée ne peut être contestée. En effet, c'est l'amende forfaitaire qu'il faut contester. Il est possible de contester, en utilisant la requête en exonération, une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée, qui concerne les infractions relatives au stationnement, au non respect des limitations de vitesse, des distances de sécurité, des feux rouges ou des voies réservées. Ainsi l'administration a du retenir que l'amende n'a été ni payée, ni contestée dans les formes. Avec la preuve de l'encaissement du chèque vous êtes fondé à contester le montant de l'amende majorée. Vous pouvez formuler une réclamation dans les 30 jours qui suivent l'envoi (et non la réception) de l'avis d'amende majorée. Pour être recevable, la réclamation doit être adressée à l'officier du ministère public compétent (dont les coordonnées figurent sur l'avis) et remplir certaines conditions de forme, qui varient selon que l'amende concerne une des infractions mentionnées à l'article L121-3 du code la route pour lesquels le titulaire de la carte grise est poursuivi (contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules) ou qu'elle vise toute autre infraction au code de la route.   Dans le premier cas, elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, accompagnée de l'original de l'avis d'amende majorée et, en fonction des situations, soit le récépissé de la plainte pour vol du véhicule ou usurpation des plaques d'immatriculation, soit une copie de la déclaration de destruction du véhicule, soit d'une lettre identifiant le véritable conducteur, soit, enfin, d'une lettre indiquant tout autre motif de contestation. Dans ce dernier cas, il faut absolument consigner le montant de l'amende majorée.   Dans le second cas, votre réclamation doit simplement être envoyée avec une lettre motivée, expliquant les raisons de votre contestation et l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée. L'envoi en recommandé avec accusé réception n'est pas obligatoire mais reste vivement conseillé afin de garder une trace de votre réclamation. Cela vous permettra notamment d'éviter les relances d'huissier dans la mesure où, selon l'article 530 du code de procédure pénale, toute réclamation motivée a pour effet d'annuler le titre exécutoire. Cela signifie que, tant que votre contestation n'a pas été examinée, le trésor public n'a pas le droit de procéder au recouvrement forcé de l'amende.   Voici un modèle gratuit afin de vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-majoration-d-une-amende-et-envoi-du-justificatif-de-paiement-2245.html Bien à vous.

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Cotisations régime des commerçants introuvables
Question postée par sakura le 24/08/2011 - Catégorie : Sécurité sociale

Bonjour, je suis en train de régulariser le relevé de carière de mon père, qui va passer en retraite au titre de l'inaptitude. Entre 1987 et 1997, il a travaillé en temps que commerçant et a cotisé à l'ORGANIC. J'ai appelé le RSI qui m'a dit que ses cotisations vieillesses étaient introuvables et qu'à l'époque, seules les cotisations maladie étaient obligatoires. Est-ce vrai ? Cette période est elle définitivement perdue ? merci

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Bonjour, Effectivement à l'époque le commerçant n'était pas obligé de cotiser au régime vieillesse, le régime n'est devenu obligatoire que plus tard. La retraite de base est calculée selon la formule suivante : Revenu annuel moyen × Taux × (nombre de trimestres d'assurance artisan ou commerçant après 1972 / durée de référence) Comme pour le régime général des salariés, le montant de la retraite est donc fonction : du revenu annuel moyen artisan ou commerçant : il s'agit d'une moyenne des revenus perçus pendant les meilleures années d'activité, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Ces revenus sont réévalués au moment du calcul de la pension selon des coefficients fixés périodiquement. Le nombre d'années prises en compte pour calculer le revenu annuel moyen peut varier de 10 à 25 selon son année de naissance (voir tableau ci-dessous). Si l'assuré a eu plusieurs activités (artisan, commerçant, salarié, activité agricole), ce nombre de meilleures années artisanales ou commerciales sera multiplié par le prorata de la durée d'assurance validée auprès du régime des artisans ou commerçants sur la durée d'assurance totale acquise auprès de tous les régimes de retraite. du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus : le taux le plus favorable est le ' taux plein ' de 50 %. Pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant l'âge permettant de bénéficier du taux plein quelle que soit la durée d'assurance, il faut justifier d'un certain nombre de trimestres tous régimes confondus fixé en fonction de son année de naissance (cf. tableau ci-dessous) ou être dans une situation particulière (inapte au travail, ancien combattant, ancien déporté ou prisonnier de guerre'). A l'âge de la retraite au taux plein automatique et au-delà, celle-ci est accordée quelle que soit la durée d'assurance. Sont pris en compte pour le calcul du taux : -les périodes pendant lesquelles l'assuré a cotisé à titre obligatoire ou volontaire à un régime d'assurance vieillesse (attention : la validation de trimestres est calculée en fonction du revenu cotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, les revenus ne doivent pas être inférieurs à 800 fois le taux horaire du SMIC (7 200 ' pour 2011). Une cotisation minimale ne permet d'acquérir qu'un seul trimestre même si l'activité a été exercée une année civile entière), -les périodes assimilées : service militaire, guerre, hospitalisation supérieure à 2 mois, invalidité, chômage, majoration de durée d'assurance pour enfants, -les périodes reconnues équivalentes (périodes de participation par un membre de la famille à l'activité artisanale ou commerciale sans bénéficier d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou activité à l'étranger avant le 1er avril 1983'). Ces périodes sont retenues dans la limite de 4 trimestres par année civile, même en cas d'activités simultanées relevant de différents régimes. Si l'assuré ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant ou d'une qualité particulière mais souhaite prendre sa retraite entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, le taux est minoré en fonction des trimestres manquants et de l'âge de l'assuré. En revanche, tout trimestre cotisé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et du nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein (voir tableau repères pour la retraite de base) procure une majoration (ou surcote) du montant de la retraite (+ 0,75 % à 1,25 % selon les cas par trimestre supplémentaire acquis avant le 31/12/08, 1,25 % pour chaque trimestre supplémentaire acquis à compter du 01/01/09). du nombre de trimestres d'assurance acquis depuis 1973 dans le régime des artisans ou des commerçants : il comprend les trimestres cotisés et les trimestres assimilés (période militaire, maladie, maternité, invalidité, chômage, bonifications pour enfants, etc.). Cordialement

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Quel contrat pour location terrain
Question postée par sylvie le 24/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Nous créons une SCI avec mon frère,pour la gestion d'une ancienne maison d'habitation sur un terrain de 1ha36a.Nous souhaitons louer le terrain à notre société de transport pour qu'elle puisse y stationner ses véhicules. Quel type de contrat doit on utiliser pour cette location ? Merci de votre réponse

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Bonjour, Le terrain nu ne peut faire l'objet d'un bail commercial, dès lors il s'agira d'un bail de terrain nu rattaché au code civil. Il faut faudra indiquer la durée du bail, les conditions de résiliations, le préavis de résiliation, le montant du loyer du terrain, etc' Je vous invite à faire appel à un avocat pour la rédaction du bail. Bien à vous

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Cession d'entreprise et licenciement pour restructuration
Question postée par oxxy le 24/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, mes parents et employeurs vendent leur fonds de commerce dans quelques jours,je suis reponsable de magasin dans cette entreprise. Le repreneur a semble t'il prévu de me garder, mais je suis un peu inquiète car en tant que fille des anciens patrons, je suis très étonnée qu'il conserve mon emploi, étant donné que c'est une toute petite entreprise et qu'il n'y a pas forcément besoin d'une responsable ( l'employeur pouvant exercer lui meme cette fonction). J'ai des doutes sur sa réelle volonté de me garder au sein de son entreprise et j'ai entendu parler de licenciement pour restructuration lors d'un rachat. Peut il me licencier dans ces conditions une fois la vente effective? Par exemple pour embaucher une "simple" vendeuse à ma place en justifiant qu'il n'a pas besoin d'une responsable qui lui coute plus cher? Quelles sont les conditions d'un tel licenciement? ai-je le droit de m'y opposer? suis je prioritaire sur la creation d'un poste de vendeuse? peut il me retrograder? Merci

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Bonjour, En cas de restructuration et de licenciement pour motif économique, l'employeur doit pouvoir justifier du motif économique ayant conduit à la suppression de postes, ainsi que de la recherche des possibilités de reclassement du salarié concerné au sein du groupe. Selon l'article L 321-1 du code du travail (modifié par les lois du 17 janvier 2002 et du 18 janvier 2005), constitue un licenciement pour motif économique le " licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ". Le texte ajoute que " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. " Pour la jurisprudence, même en l'absence de difficultés économiques, constitue un motif valable de licenciement économique la réorganisation lorsqu'elle a pour objectif de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. En cas de contestation, il appartient à l'employeur de justifier du motif économique. Il appartient à l'employeur, dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement est envisagé, et cela même quand un plan social a été établi " de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non au plan social, au sein du groupe et parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer à chaque salarié dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, en assurant au besoin l'adaptation des salariés à une évolution de leur emploi " (Soc. 18 janvier 2005, pourvoi N' 02-46737). Selon l'article L 321-1 du code du travail, " les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises. " Ainsi, la suppression d'emploi existe lorsque les tâches du salarié licencié sont maintenues mais affectées à d'autres salariés de l'entreprise. En revanche, le salarié licencié ne doit pas être remplacé par un nouvel embauché. Selon la jurisprudence, il y a suppression de poste, et donc licenciement économique justifié, lorsque les fonctions d'un salarié sont réaffectées à un supérieur hiérarchique (Cour de cassation, 6 avril 1994). La réalité de la suppression d'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise. Bien à vous.

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oxxy - à 14:11:50 le 29-08-2011

merci pour votre réponse, si je comprends bien, il a donc le droit de me licencier s'il remplit lui meme la fonction de responsable, et a t'il le droit dans ce cas d'embaucher sa fille en tant que simple vendeuse sans que je puisse me retourner contre lui?

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Entreprise 2 en 1, quelle convention collective?
Question postée par Wash-Bar le 24/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, actuellement étudiante en dernière année, j'essai de monter un bar-laverie dans la région de Bordeaux. Ma question est la suivante : dans la mesure où les employés seront à la fois barman - serveur - caissier de la laverie, sous quelle convention collective se trouveront-ils? Suis-je obligée de déclarer une activité principale lors de mon enregistrement au registre du commerce?

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Sa réponse :

Bonjour, C'est l'activité prédominante qu'il faudra déclarer à savoir celle de bar. Ainsi les employés seront rattaché à la convention collective de la restauration (Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997. Etendue par arrêté du 3 décembre 1997 JORF 6 décembre 1997). La présente convention collective nationale cadre s'applique dans toutes les entreprises en France métropolitaine et dans les DOM dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés. Elle concerne : - les hôtels avec restaurant ; - les hôtels de tourisme sans restaurant ; - les hôtels de préfecture ; - les restaurants de type traditionnel ; - les cafés tabacs ; - les débits de boissons ; - les traiteurs organisateurs de réception (1) ; - les discothèques et bowlings. (2) Les dispositions de la convention collective sont applicables à tous les salariés de l'entreprise notamment au personnel d'exploitation, d'entretien, de maintenance, ainsi qu'au personnel administratif. Les entreprises sont généralement répertoriées aux codes NAF 55-1 A, 55-1 C, 55-1 D, 55-3 A, 55-4 A, 55-4 B, 55-5 D, 92-3 H. Sont exclus : - les employeurs et salariés travaillant dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables que l'on peut consommer sur place ou emporter ; - les employeurs et salariés travaillant dans des entreprises de restauration collective. Bien à vous

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Cas de remariage
Question postée par marie-josé le 24/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je dois me remarier ,mais j'ai acquis un bien avec mon ex mari que je veux conserver et léguer à mes enfants issus de ce 1er mariage tout en gardant l'usufruit . Quelle procédure dois -je entreprendre? En vous remerciant pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Les biens acquis avant le (re)mariage sont des biens propres, dès lors ils ne rentrent pas la nouvelle communauté. Ainsi lors de la succession ce sont vos enfants du premier mariage qui seront héritiers réservataires du bien. Si vous souhaitez effectuer une donation (le leg se fait post mortem) tout en gardant l'usufruit, je vous invite à vous rapprocher d'un notaire. Le donateur peut consentir une donation tout en réservant, à son profit ou au profit d'un autre (conjoint, enfant ou tierce personne), l'usufruit des meubles ou immeubles donnés. Ce type de libéralité obéit au droit commun des donations. La donation avec réserve d'usufruit constitue un démembrement temporaire de la propriété : le donateur, également usufruitier, conserve le droit d'user et de jouir du bien donné, à la fin de l'usufruit, le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire. Lors de la donation : les droits de donation sont calculés selon les modalités habituelles sur la valeur de la nue-propriété, le calcul s'effectue obligatoirement au moyen du barème établi selon l'administration fiscale, la valeur de la nue-propriété (NP) est donc fixée forfaitairement à une fraction de la valeur de la propriété entière, d'après l'âge de l'usufruitier (usufruit viager). Bien à vous.

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Problème avec le propriétaire
Question postée par Angel le 23/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je voudrais savoir si le propriétaire de la maison à le droit de nous faire payer des frais de gestion? Est-il obligatoire de faire un entretien de la chaudière et de la cheminée même si celle-ci n'a pas servi ?

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Sa réponse :

BONJOUR, Selon l'article 7d de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de 'l'entretien courant du logement, des équipements, mentionnés au contrat et les menus réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définit par décret en conseil d'état, sauf si elle sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. ' En conséquence, les dépenses liées à l'entretien des installations électriques ainsi que de chauffage comme le contrat d'entretien de la chaudière relèvent en principe du locataire. Le propriétaire est ainsi en droit de demander à ce dernier les justificatifs de la souscription des contrats d'entretien de la chaudière. En outre, il est obligatoire pour les utilisateurs de faire vérifier leurs appareils de chauffage comme les chaudières minimum une fois par an. Ainsi, si l'entretien de la chaudière a été réalisé il y a moins de un an, le locataire devra attendre l'année d'après pour y procéder. Notez enfin que si la chaudière s'avère vétuste, ce sera alors au propriétaire d'y procéder. CORDIALEMENT

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Litige d'assurance d'un entrepreneur
Question postée par Daniel le 23/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Suite au fléchissement de la poutre centrale de mon salon situé au rdc, l'expert de l'entreprise qui a fait la dalle de béton du premier étage il y a 5 ans 1/2 est passé. Par sécurité l'entrepreneur a posé un étaie au mois de novembre 2010.Il a depuis les travaux changé d'assurance et mon dossier n'avance plus. Je dois procéder à la division de mon bien mais impossible dans l'état du salon. Quel courrier faire et à qui? merci d'avance

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Bonjour, Lors d'un arrêt soudain des travaux, il est nécessaire de distinguer l'interruption momentanée de l'abandon définitif de chantier. S'il s'agit d'une interruption momentanée, elle est sans conséquence grave pour la suite des opérations. Ainsi, une interruption des travaux ne signifie pas nécessairement qu'il y ait abandon de chantier. Dans le cas d'un arrêt définitif des travaux, la jurisprudence de la Cour de cassation considère depuis 1980 que, lorsqu'un chantier est arrêté, le constat contradictoire effectué à la date d'interruption vaut réception sous certaines conditions. Autrement dit, l'achèvement du chantier n'est pas une des conditions nécessaires de la réception des travaux. L'article 1792-6 du Code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. La réception permet le transfert de la garde de l'ouvrage et constitue le point de départ des responsabilités et garanties légales (c'est-à-dire la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale). Vous devez, avant toute mise en 'uvre d'actions légales, envoyer une mise en demeure à votre entrepreneur de reprendre les travaux interrompus. Vous devez impérativement envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception. Bien à vous.

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Daniel - à 16:18:27 le 27-08-2011

Il n'y a jamais eu une interruption de chantier, la dalle a été finie en 2005 et le fléchissement constaté en 2010. L'entrepreneur a posé un étaie par sécurité en novembre 2010 et depuis son ancienne et nouvelle assurance se revoient la balle. Que faire pour débloquer cette situation?

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Problème au travail
Question postée par Angel le 23/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis en CDI à temps partiel (aide à domicile), sur mon contrat il est stipulé que je n'ai pas le droit d'aller dans des entreprises concurrentes. Je recherche donc un nouveau travail si j'en trouve un est-ce que je dois faire un mois de préavis ou ai-je le droit de commencer tout de suite mon nouveau travail? Mon patron ne me paye pas les heures quand je me déplace et que les clients sont absents. Ai-je le droit de réclamer les heures? Merci

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Bonjour, Je vous invite à vous reporter à votre convention collective ainsi qu'à votre contrat de travail concernant les modalités de la rémunération. En principe, si la personne est absente ponctuellement, le salarié est tenu d'être payé comme s'il travaillait. (sauf en cas de longue hospitalisation). A l'exception de quelques cas particuliers, le préavis est obligatoire pour toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée (hors période d'essai), que la rupture soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Y compris en cas de maladie du salarié, de cessation d'entreprise ou de redressement ou liquidation judiciaire. Le préavis débute au moment de la notification de la rupture du contrat (réception de la lettre de licenciement ou de la lettre de démission. La durée du préavis dépend de la convention collective ou des usages en vigueur dans la profession. Elle est en général d'un mois pour les employés, agents de maîtrise et techniciens et de trois mois pour les cadres. Une démission n'implique pas la réalisation systématique du délais de préavis. Il suffit que vous négociez votre départ en commun accord avec votre patron . En contre partie vous devrez notifier par courrier votre actes de cessation d'activité sans exécution du préavis en AR ou lettre remise en mains propre contre décharge double exemplaires. Sachez que celui-ci et en droit de refuser. D'autre part s'il accepte, il ne vous sera pas rémunéré. Bien à vous

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Puis je demander une pension alimentaire à mes enfants ayant des reve
Question postée par charless le 23/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Puis je demander une pension alimentaire à mes enfants ayant des revenus trés faibles ,je suis en longue maladie et divorcé Merci pour votre reponse cordilement

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Bonjour, Les membres de la famille qui en ont les moyens doivent venir en aide aux autres qui sont dans le besoin. Les membres de la famille sont les ascendants et les descendants , l'obligation existant dans les deux sens, mais aussi les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents et réciproquement, à moins que le conjoint et les enfants issus de l'union soient décédés. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant. L'obligation alimentaire n'existe pas entre les enfants du premier lit d'une personne et leur parâtre (beau-père) ou marâtre (belle-mère). L'obligation alimentaire peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent), calculée d'après l'importance des sommes nécessaires à la satisfaction des besoins alimentaires et d'après les ressources et les charges du débiteur . La demande est faite par l'ascendant ou le descendant dans le besoin, par assignation par huissier contre l'un ou les débiteurs de l'obligation, devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance où il demeure ou de celui où demeure le créancier . Le demandeur doit prouver qu'il est dans le besoin et établir que le défendeur a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire. C'est au débiteur d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer. Le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources et tient compte des circonstances caractérisant la situation des parties (âge, charges familiales, état de santé...). Bien à vous

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Information delai de dedit
Question postée par Lisa le 23/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Est-ce que la régie peut refuser ma demande de delai d'un mois pour mutation si je l'en ai pas informé dans ma première lettre de dédit? est-ce que je peux negocier pour tout de meme essayer d'avoir un delai plus court? en effet dans ma première lettre de dédit je prècisai que je bénéficiais de deux mois pour cause de régie sociale pour le second appartement.merci bcp

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Bonjour, Si la seconde lettre de démission respecte le délai légal, c'est à dire que le préavis réduit d'un mois pour cause de mutation, ne prendra effet qu'a réception du courrier alors la régit n'est pas fondé à vous refuser le préavis réduit. En effet, en vertu de la loi du 6 juillet 1989, un locataire peut résilier à tout moment le contrat de location. En vertu de l'article 15 de la même loi, le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas de mutation, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Pour la Cour de cassation, la mutation professionnelle n'impose aucune distance minimale entre l'ancien et le nouveau lieu de travail. Le locataire peut donc bénéficier du droit à préavis réduit, y compris s'il est muté dans la même ville (arrêt du 22 octobre 2003). Attention : pour bénéficier du préavis réduit, le locataire devra apporter la preuve de la mutation (attestation de l'employeur, lettre de l'employeur, etc.'). A défaut, il ne pourra bénéficier d'un tel délai réduit. Le congé doit impérativement être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Une lettre simple ne suffisant pas, la résiliation n'est pas valable. Même si le locataire quitte le logement avant la fin de son préavis, il reste tout de même tenu des loyers jusqu'à l'expiration du délai de préavis. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-d-une-mutation-1988.html Bien à vous.

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Etre interdit bancaire pour 3.4 euros par sa banque est-ce normal ?
Question postée par Papouth le 23/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Il y a deux ans j'ai fait une demande de bourse au près du crous, frais de dossier 3,40 euros. J'ai donc fait cette demande et transmis le chèque. N'ayant pas surveillé son encaissement, j'ai 6 mois après changé de banque pour une meilleure offre. Lors de la clotûre on m'a rendu en petite monaie tous les intérêts de chaque livret et chaque compte indépendament, une bonne petite bourse de cuivre ! On m'a demandé ma carte bancaire et on m'a dit que je ne possédais pas de chéquier, ne l'ayant pas eu j'ai pensé le brûler plus tard. 3 mois après avoir quitté ma banque je reçois un courrier recommandé "vous êtes ficher banque de france et ne pouvait plus emettre de chèque pendant 5 ans" Je suis donc immédiatement allez les voir pour demander ce qu'il se passe "vous avez un chèque impayé de 3.4" Après recherches le crous ne trouve pas d'impayé de ma part. On m'a dit qu'en dessous de 15 euros la banque doit payer. Est-ce vrai ? Puis je attaquer la banque pour le préjudice ? Merci

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Bonjour, Avant de refuser de payer un chèque, la banque doit informer le titulaire du compte des conséquences du rejet de ce chèque (art. L131-73 du code monétaire et financier). La banque propose à l'émetteur du chèque d'approvisionner son compte au plus vite afin d'éviter le rejet effectif. La législation ne fixe pas de délai entre cette information et le rejet du chèque (en pratique, ce délai ne dépasse pas 5 jours). Si le compte n'a pas été approvisionné, la banque doit adresser, pour chaque chèque, une lettre d'injonction de ne plus émettre de chèques. Ce courrier demande également au client de restituer à la banque les formules de chèques en sa possession Cas particulier : la banque est obligée de payer un chèque sans provision émis pour un montant égal ou inférieur à 15 euros (article L131-82 du Code monétaire et financier). Il sera porté au débit du compte et fera l'objet d'intérêts débiteurs (agios). Ainsi la banque n'était pas fondée à vous inscrire dans le fichier de la banque de France. Vous êtes donc en droit de les attaquer en réparation du préjudice subit. Je vous invite à vous orienter vers un avocat spécialisé en la matière. Bien à vous

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Dette sans reconnaissance
Question postée par jocelyne le 23/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bjr, suite au décès de mon père le 29 Avril 2011, je me suis aperçue que mon père a fait un prêt sans reconnaissance à un proche de la famille. Ceui-ci ne peut prouver le moindre remboursement. A la date du prêt (14/11/06) mon père était vulnérable (dépressif)et la maladie d'alzheimer déclarée début 2007. Son neveu faisait les déclarations d'impôts et cette somme n'a jamais déclarée aux impôts. Il s'était même porté volontaire comme tuteur car j'habite à 240 kms. Quel recours ais-je à ce jour. Merci à vous. Cordialement. Jt

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Bonjour, Sans reconnaissance de dette il est très difficile voir impossible d'obtenir le remboursement du prêt. Les actes effectués par une personne 'atteinte de la maladie d'Alzheimer ne peuvent être automatiquement remis en cause sur le fondement de son incapacité ou insanité d'esprit. D'une part, l'incapacité n'est pas une notion factuelle mais de droit (article 1123 du Code 'civil). Aussi, en l'absence d'un régime de protection, l'individu atteint de la mala'die d'Alzheimer est pré'sumé 'lucide, quand bien même ses 'facultés 'seraient en pratique gravement alté'rées. D'autre part, l'insa'nité d'esprit d'une personne ne peut se déduire du seul fait que celle-ci est atteinte de la maladie d'Alzheimer. Ainsi, la jurispru'dence a considéré qu'un individu atteint de la maladie d'Alzheimer était susceptible d'effec'tuer valablement des 'actes juri'diques tels que la vente d'un bien immobilier ou la rédac'tion d'un testament (Cass., civ. 1, 4 juillet 2006, n' 05-12005). En l'espèce il vous sera très difficile d'obtenir le remboursement du prêt. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Bien à vous

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Heritage
Question postée par samtjo le 23/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour nous sommes maries sans contrat et nous avons une seule fille (handicapee)j'aimerai savoir quelle est la meilleure solution pour proteger ma fille et le conjoint survivant? merci

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Bonjour, Il vous faut consolider votre propre situation en vous plaçant sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant. Celui-ci conserve alors la maîtrise de la totalité des biens familiaux au-delà du décès de son époux. Afin de garantir la bonne gestion des biens de leur enfant après leur décès ou en cas de survenance d'une incapacité, les parents peuvent prévoir deux types de mandats : le ' mandat à effet posthume ' permet de désigner par avance la personne qui sera chargée d'administrer les biens que l'enfant handicapé recevra à la disparition de ses parents ; le ' mandat de protection future ' permet aux parents de désigner à l'avance la personne qui veillera sur les intérêts et la gestion du patrimoine de leur enfant handicapé si eux-mêmes n'étaient plus en mesure de le faire en raison d'une altération physique ou mentale future. Par ailleurs, il est possible de souscrire un contrat d'assurance-vie ou de rente survie au seul profit de l'enfant. Ainsi, au décès du parent assuré, un capital ou une rente viagère lui sera versé. Autre façon de favoriser l'enfant lors du décès : grâce à un testament ou une donation, les parents peuvent lui donner plus que la part d'héritage lui revenant de droit. Si ces mesures ne sont pas suffisantes pour le protéger financièrement, ses parents peuvent lui attribuer un immeuble à titre de logement, ou des biens immobiliers destinés à lui procurer des revenus. Cette donation peut être accompagnée de l'obligation pour l'enfant de transmettre à son tour à ses frères et soeurs, lors de son décès, la totalité des biens (' donation graduelle ') ou une partie seulement d'entre eux (' donation résiduelle '). A défaut de fratrie, le second bénéficiaire pourra, par exemple, être une association chargée d'assurer la prise en charge de personnes handicapées. Bien à vous

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Litige voisinage
Question postée par esther le 23/08/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour voila cela fait 6 mois que nous avons avertit la mairie que mon voisin na pas respecter son permis de construire et que par conséquent nous pouvons avoir des dégâts infiltrations d ici quelques années sur la maison car nous ne pouvons plus crépir. La mairie ne fait rien je pense aller voir un huissier pour faire constater QUELS SONT MES AUTRES RECOURS?merci par avance

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Facturation d'un téléphone qui m'a été volé
Question postée par karine le 23/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, j'ai commandé par téléphone le 1er juillet l'iphone4 qui m'a été volé avec violence le 13 juillet suite à un dépot de plainte à la gendarmerie j'ai demandé par lettre ar à SFR de ne pas me facturer l'iphone hors le 20 aout il me l'on facturé pour un montant de 339.90 euros + ma consommation est ce que je peux faire opposition au prélevement du télephone et réglée que ma consommation. Je ne fais qu'appeler sfr pour qu'il ne me prèleve pas il me dise qu'il vont me faire un avoir mais que je dois attendre que l'on m'appelle et le prélevement est prévue pour le 5 septembre. Merci pour votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Sans assurance contre le vol souscrite auprès de votre opérateur vous ne pouvez prétendre à une indemnisation du téléphone. Je vous invite à vous reportez aux conditions générales de vente de votre contrat. Si vous avez souscrit une assurance couvrant votre téléphone mobile contre le vol, vous devez déclarer immédiatement la perte ou le vol de votre mobile auprès de votre assureur pour connaître la démarche à suivre et les garanties auxquelles vous avez droit. Le paiement initial du téléphone n'as rien à voir avec l'indemnisation. La procédure fonctionnant en deux temps il est normal que votre téléphone vous soit facturé. Suite à la mise en 'uvre de votre assurance contre le vol vous serez ensuite indemnisé ou bien le téléphone vous sera remplacé. Bien à vous.

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Comment faire pour changement du siege et de part social sci
Question postée par mimi le 22/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjours, je voudrais savoir comment changer l'adresse du siege social de la sci ainsi que les parts socials j'ai crée ma sci avec mon compagnon maintenant nous sommes maries et comme j'ai investi un plus dans la sci je voudrais savoir comment modifier mes parts social étant donnée que nous sommes mariée maintenant au départ nous 50 parts chacun mais il se trouve que comme je suis malade mon assurance a pris en charges la totalité du credit donc j'arrive à la fin de mon credit et j'ai pratiquement payé moi toute seule la maison d'un commun accord avec mon époux nous souhaitons changer le nombre de part mais je ne sais pas comment faire merci de votre réponse

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Bonjour, Les démarches à suivre par le gérant de SCI pour procéder au transfert du siège social renvoient à la procédure de modification des statuts de SCI. Cependant, cette modification statutaire entraîne une publicité spécifique. La société civile immobilière est une société civile ; à ce titre, elle est soumise aux dispositions du Code civil relatives au droit commun des sociétés. Le régime des sociétés civiles est défini aux articles 1845 à 1870 du Code civil. L'article 1845 du Code civil prévoit en effet que ' les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties. Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet'.  La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. L'avis de changement d'adresse du siège sociale doit être envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la SCI. (Lorsque le siège social demeure dans le ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, les démarches à effectuer sont les mêmes que celles prévues pour toute modification statutaire). Pour le transfert de parts sociales : si vous possédez des parts sociales dans une SCI que vous souhaitez céder. Vous devez impérativement au préalable notifier votre projet de cession à la société et à chacun des autres associés. L'article 1861 du Code civil dispose que les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. Le projet de cession doit être notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants. Bien à vous

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Que faire sans convocation de l'ofii ?
Question postée par Bruno77 le 22/08/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, je suis français et mon épouse est Sénégalaise. Nous nous sommes mariés en France et n'avons pas d'enfant. Elle est retournée au Sénégal et y a obtenu un Visa Long Séjour "VLS" de 1 an. Elle a déjà passé au Sénégal les tests de l'OFII qui sont positifs. A son arrivée en France, nous avons immédiatement posté en lettre R+AR son dossier à l'OFII Territorial dont dépend notre département de résidence. Nous avons reçu un courrier OFII demandant d'attendre leur lettre de convocation à un OFII local. Toutefois, nous ne l'avons toujours pas reçu. Lorsque son VLS aura 3 mois à compter de sa date d'arrivée en France, si elle n'a toujours pas été convoquée (nécessaire pour obtenir son Titre de Séjour "TS"^), et si mon épouse se fait contrôler ses papiers avec donc un VLS sans le TS, sommes-nous en infraction et ne risque-t-elle pas une reconduite aux frontières? Doit-on effectuer d'autres démarches (comme se présenter à la Gendarmerie Nationale par exemple)? Merci de votre aide.

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En location le proprio veut récupérer son bien pour sa fille
Question postée par didier le 22/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Ma femme avait pris un bail pour la location d'une maison en son nom de femme divorcée, puis nous nous sommes mariés le propriétaire lui a envoyé un lettre en AR pour lui signifer qu'il ne renouvellerat pas, puisqu'il voulait y installer sa fille . doit 'il m'envoyer également une letrre en AR ? je n'ai pas épousé ma femme sous son nom de femme divorcée, mais , sous son nom de jeune fille . il y a t il vice de forme? je suis handicapé à plus de 80% dois je partir ?

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Sa réponse :

BONJOUR Le droit au bail d'habitation appartient à l'un et à l'autre époux, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux. Chacun des époux est donc cotitulaire du bail (locataire), alors même que le bail n'a été signé que par l'un d'entre eux. Pour qu'il y ait cotitularité du bail, il faut : que le logement soit effectivement occupé par les 2 époux, à titre de résidence principale. Tous les actes délivrés par le propriétaire doivent être notifiés à chacun des époux, par lettre distincte, dès lors que le mariage a été porté à sa connaissance. A titre d'exemple, lorsque la lettre de congé est notifiée à un seul des époux, cette lettre ne produit aucun effet, le bail se poursuit sans changement. Néanmoins il pesait sur vous une obligation d'information du propriétaire suite au mariage, ainsi vous deviez communiquer par courrier en recommandé avec accusé de réception la nouvelle situation maritale au bailleur. Si cette formalité a été respectée alors la rupture du bail par le bailleur est viciée puisqu'elle ne respecte pas les règles applicables en la matière. Votre handicap est sans conséquence sur la rupture du bail par le bailleur. CORDIALEMENT

Réaction :

didier - à 16:52:52 le 01-09-2011

merci de votre réponse aussi rapide comment dois-je procéder pour l'avertir de vice de forme ? par courrier en AR ou lors d'une petite réunion informelle et/ou en AR après en vous remerciant

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Pacs
Question postée par Patrick le 22/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis pacsé depuis 6 mois et souhaite faire une donation à ma compagne. Y a-t-il des clauses particulières à respecter, si oui lesquelles ? Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Le partenaire lié par un PACS bénéficie d'un abattement de 80.724 ' , depuis le 1er janvier 2011, sur les donations effectuées par la personne avec qui il a contracté un PACS. La part reçue par le partenaire est soumise au même barème que celui entre époux. Le bénéfice de cet abattement est remis en cause si le PACS est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux. Le patrimoine transmis par donation est soumis aux droits de mutation à titre gratuit après un abattement conjoints. La part nette taxable, après abattement, est soumise au barème progressif utilisé pour les couples mariés. Le pacs est donc totalement assimilé au mariage sur ce plan. Bien à vous.

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Assurance
Question postée par françoise le 22/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, tout d'abord, j'aimerais vous remercier pour la réponse concernant : location de 2 chambres meublées chez moi à des étudiantes. J'ai encore une question, qu'en est-il de l'assurance? Est-ce que les étudiantes doivent aussi prendre une assurance? par exemple que se passe-t'il si une des étudiantes perdait la clé de la maison? j'ai une porte 5 points sécurité. merci beaucoup pour votre aide. Bonne journée

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Sa réponse :

Bonjour, Contrairement à la location d'un logement non meublé, le locataire n'est pas obligé d'assurer la location d'un logement meublé. Pour autant, il reste responsable des dommages occasionnés au logement ou au mobilier pendant son séjour. Aussi, il est vivement recommandé au locataire de garantir sa responsabilité à l'égard du propriétaire et de des voisins. En cas de sinistre, la responsabilité du locataire peut être engagée. S'il n'est pas assuré, il devra indemniser personnellement le propriétaire. C'est pourquoi, il est conseillé de souscrire une assurance contre les risques locatifs : incendie, explosion, dégât des eaux...  Même si l'assurance n'est pas obligatoire pour les logements meublés, le propriétaire a le droit d'exiger une attestation d'assurance de la part du locataire lors de son entrée dans les lieux et lors du renouvellement du bail.  Le propriétaire peut aussi prévoir, dans le contrat de location, une clause de résiliation pour défaut d'assurance. Bien à vous.

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Calcul prestation complémentaire
Question postée par do le 21/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Le calcul de la prestation complémentaire que je peux obtenir en cas de divorce tient-il compte des biens que j'ai acquis par héritage de ma famille et mis de côté(terres, vente de la propriété familiale dont le produit a été placée en assurance vie à mon nom). Y a t'il incidence ou pas quant à son montant? Celle-ci peut elle s'en trouver minorée ? Mes revenus se montent à 12.000 brut annuel et mon époux 38.000 brut annuel. Merci pour votre réponse.Cordialement. Do

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Sa réponse :

Bonjour, Selon l' Article 271 du code civil a prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite. Article 272 Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap. Ces biens entre donc dans le calcul de la prestation compensatoire. Bien à vous.

Réaction :

do - à 16:06:45 le 23-08-2011

Ces biens,venant de la succession de mes parents, étant donc des biens propres à ma famille, doivent me servir à payer à mon époux sa part de la maison que nous occupons actuellement, qu'il voudra vendre si nous divorçons et que je ne veux pas quitter. Le calcul de la prestation tiendra t'il compte de la perte de ses capitaux pour fixer le montant de la prestation, sachant que je n'aurai plus que ma petite retraite pour vivre et entretenir cette maison. Cordialement.

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Renseignement
Question postée par arnaud le 21/08/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonsoir. Je me suis pris une contravention. Le policier a oublié de remplir le lieu où je me suis fais arréter. Est ce une mention obligatoire? Puis je la contester? Merci beaucoup.

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Bonjour, Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991 pris en application du décret du 6 mai 1988, les radars doivent être homologués et faire l'objet d'un contrôle tous les ans. Ils doivent également faire l'objet d'essais sur les lieux de leur installation, préalablement à leur mise en marche afin d'être le plus fiable possible. L'avis de contravention remis au conducteur pour excès de vitesse doit notamment contenir les indications suivantes :  - La date de la dernière vérification annuelle  - L'heure et le lieu du contrôle ayant donné lieu à contravention  - La vitesse mesurée par le radar et la vitesse retenue  Seule la vitesse retenue sert de base pour définir la tranche d'excès de vitesse commise et donc la sanction encourue. La vitesse retenue s'obtient en déduisant une marge technique de la vitesse enregistrée par l'appareil. Lorsque le titulaire de la carte grise conteste la contravention, la loi l'oblige à consigner une somme égale au montant de l'amende forfaitaire (sauf contestation pour vol ou destruction du véhicule et contestation avec dénonciation du conducteur). Il doit donc régler le montant de l'amende, malgré sa contestation. La consignation ne s'apparente en aucun cas au paiement et ne vaut aucunement reconnaissance de l'infraction. Le conducteur expose par écrit les motifs de sa contestation et joint tous les éléments justificatifs. Si la contravention est ensuite classée sans suite, il peut demander le remboursement de la consignation versée au Trésor Public (articles 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale). Il vaut faut ainsi consigner la somme puis contester la contravention. Voici un modèle gratuit pour vous aider dans vos démarches. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-absence-de-mention-du-lieu-de-l-infraction-907.html Bien à vous.

Réaction :

arnaud - à 11:12:58 le 25-08-2011

Bonjour. Vous m'avez envoyé la réponse a la question que je vous ai posée, mais il m'est impossible de lire la réponse. J'ai un message : Page non trouvée.

Flash radar feu rouge
Question postée par lautr4 le 21/08/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, je viens de recevoir une amende pour: "Inobservation par conducteur de vehicule de l'arret impose par un feu rouge fixe". J'ai lu quelque part que les radars (radars fixes controlant la vitesse) devaient etre controles au moins une fois par an, et que cette date de controle devait apparaitre sur le PV. Est ce que c'est la meme chose pour les radars fixes de feu rouge et est ce que l'indication et la date de dernier controle par les autorites competentes doit apparaitre sur le PV? Appareil de controle indique sur PV: CAPTOR AXIMUM FE340002, mais aucune indication concernant un eventuel controle periodique de fonctionement. Lieu de l'infraction: Intersection avenue Houga, Bd du chemin vert et rue des couturelles a Mont de Marsan 40000 Merci de votre aide Cordialement Laurent

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Bonjour, Les radars de feux rouges sont soumis à un régime juridique allégé. En effet, seule une procédure d'homologation avant leur mise en service est prévue par l'arrêté. Ils échappent ainsi aux obligations de vérification primitive et périodique annuelle auxquelles sont astreints les radars mesurant les vitesses excessives. Ainsi le PV n'est pas atteint de vice de forme. Je vous invite à régler dans les temps l'amende afin que celle-ci ne soit pas majorée. Bien à vous.

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Resiliation mobile
Question postée par caro le 21/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai acheté en avril dernier, un forfait virgin mobile. Cependant le téléphone ne semble pas adapté au forfait et les options choisies ne fonctionnent pas (msm et facebook). est-il possible de résilier de manière anticipée pour ces raisons ? sachant que le téléphone nous a été vendu pour ces options.

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Bonjour, Je vous invite à vous reporter aux conditions générales de vente de votre contrat. Si vous aviez votre téléphone avant la souscription du forfait alors vous ne pouvez prétendre à une résiliation anticipée du contrat. Si le téléphone vous a été vendu en même temps que le forfait, selon les articles L. 121-20-3 et L.114-1 du code de la consommation, le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation de services (en l'occurrence, la mise en service de la ligne). A défaut, l'opérateur de téléphonie mobile est réputé devoir exécuter la mise en service de la ligne dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution du contrat, et ainsi se dégager de toute obligation envers l'opérateur.  En effet, en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite (contractuelle ou légale) par Virgin Mobile, le consommateur est en droit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Virgin Mobile (à moins que cet incident soit dû à un cas de force majeure). En pratique si le service ne fonctionnait il vous incombait dès la mise en service de la ligne de résilier l'abonnement. Au vu des faits vous ne pouvez hélas résilier de façon anticipée votre abonnement. Il est conseiller d'écrire en recommandé avec AR au service client de Virgin afin que ceux ci règlent le problèmes de défaillance des services. Bien à vous.

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Renseignements illégaux
Question postée par luna le 21/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je me suis procurée l' adresse de mon fils que je n'ai pas revu depuis plusieurs années (tel à une admi). Ce dernier l'a su et a porté plainte pour cela et harcèlement parce que je me suis présentée chez lui pour le voir, sans y arriver. Quels sont les riques encourus si la procédure va plus loin ? Jusqu'ou cela peut-il aller ? merci d'avance pour votre réponse

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Bonjour, "Le fait de harceler autrui peut être puni d' 1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. - Article 222-33-2 du Code pénal". Cependant on entend par harcèlement un enchaînement d'agissements hostiles dont la répétition affaiblit psychologiquement la personne qui en est la victime. Le simple fait de vous présenter au domicile de votre fils n'est nullement constitutif de harcèlement. Bien à vous

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Forfait internet+mobile
Question postée par fabien le 20/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, 2 aout j'ai souscrit un contrat ideo chez bouygues telecom composé des services mobile et internet. sur le contrat, internet est en dégroupage total. Il y a quelques jours bouygues me recontacte pour me signaler que ma ligne n'est plus en dégroupage total. il me propose 2 solutions, soit de payer 11 euros de plus par mois pour l'abonnement et d'enlever la tv et haut débit soit de résilier. mais il accepte de résilier sans frais seulement la partie internet de mon contrat est pas la partie mobile alors que j'ai signé qu'un seul contrat. donc ça m'oblige de prendre internet dans une autre société et de ne pas pouvoir bénéficier des remises de plusieurs contrats qu'on a dans une société. Vu que bouygues ne respecte pas tous ses engagements de son contrat à t-il le droit de refuser de résilier sans frais la totalité du contrat. car il refuse de résilier sans frais la partie mobile alors que j'ai signé qu'un seul contrat ideo. merci

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Bonjour, Je vous invite à vous reporter aux conditions générales de vente de votre contrat. Vous pouvez tentez un courrier en recommandé avec accusé de réception afin d'obtenir la résiliation pour non respect des garanties contractuelles, mais en pratique il y a peu de chance que cela aboutisse. En effet, Ideo arguera alors que la prestation mobile est quant à elle fonctionnelle. Il vous est également possible de saisir le médiateur des Télécoms. La saisine du médiateur des telecom n'est possible que si plusieurs conditions sont réunies. Le fournisseur de services de communications électroniques doit être signataire de la charte de médiation : la liste exhaustive est disponible, sur le site du médiateur (http//www.mediateur-telecom.fr). Le service clients du fournisseur doit avoir été saisi au préalable. Après l'écoulement d'un délai d'un mois, le client doit ensuite saisir le service consommateurs du fournisseur. A défaut de réponse satisfaisante de sa part dans un nouveau délai d'un mois, le médiateur des communications téléphoniques peut être saisi. Pour que le médiateur des télécom soit compétent, il ne faut pas qu'une procédure en justice ait été engagée, sauf accord exprès des parties. Par ailleurs, le médiateur se dessaisira si une action est intentée en cours de médiation. Dans tous les cas, la saisine du médiateur suspend les délais pour agir en justice. Une fois ces conditions réunies, une première phase consiste à remplir sur le site Internet du médiateur un questionnaire permettant de préjuger de la recevabilité de votre dossier. La seconde phase consiste à communiquer par voie postale le formulaire de saisine téléchargé sur le même site Internet. Il est conseillé d'accompagner le formulaire d'une lettre personnelle afin de détailler votre cas. Si le dossier est effectivement recevable, le médiateur rendra son avis dans les trois mois. Les parties pourront accepter ses propositions ou refuser, en adressant leur réponse dans un délai d'un mois. Bien à vous.

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Congés
Question postée par oleas le 20/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Dans ma structure j'ai droit à 25 jours de congés payés + 5 jours d'ancienneté car cela fait 20 ans que je suis dans l'entablissement. je suis en congé depuis le 1° aout et je reprends mon travail le lundi 29 aout jusque la pas de problème. l' établissement c'est munis d'un logiciel "octime" pour la gestion des heures pour chaque salariés. Ce qui pose ceraines intérrogations. Ma feuille d'émargement du moid d'aout me pose un problème car elle mentionne du 1 au 5 aout on ma mis mes 5 jours d'ancienneté sans demander mon avis , suivit du repos hebdomadaire le 6et 7 aout. Après tout se complique: du lundi 8 aout au dimanche 28 aout sont notés les congés payés les 5 jours ouvrables + les samedi et dimanche notés en congés payés Cela veut dire que j'ai utilisé 20 jours de congés en 3 semaines ,je trouve cela pas logique. Que dit le code du travail ? Bonne journée Koziel Jean-marc

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Bonjour, Les congés payés se décomptent, en principe, en jours ouvrables. Il s'agit de tous les jours de la semaine, à l'exception du dimanche (ou du jour de repos hebdomadaire qui le remplace) et des jours fériés légaux chômés dans l'entreprise. Si l'horaire hebdomadaire est réparti sur 5 jours, le 6e jour de la semaine non travaillé (ex. : le samedi) demeure un jour ouvrable. Si vous travaillez 5 jours par semaine le dimanche ne doit pas être décompté en congé payé. En fonction de votre ancienneté, vous pouvez prétendre à certains avantages. Il peut s'agir notamment de jours de congés payés supplémentaires, d'une prime d'ancienneté ou encore d'une réévaluation de votre niveau de classification. Les avantages liés à l'ancienneté sont notamment fixés par votre convention collective. Cette étude vous présente plusieurs conventions collectives prévoyant l'octroi de congés payés supplémentaires et/ou d'une prime d'ancienneté. En comparaison, le Code du travail n'accorde pas de congés supplémentaires en fonction de l'ancienneté du salarié. Les dispositions du Code du travail se limitent à fixer le nombre de congés payés à 30 jours ouvrables par année. A priori le congé payé supplémentaire pour ancienneté peut être pris à tout moment, contrairement aux congés annuels d' été. Je vous invite à vous référer à votre convention collective. En effet, certaines convention collective prévoient que : - les congés d'ancienneté peuvent ne pas être accolés aux congés annuels. -les congés d'ancienneté ne peuvent être cumulés d'une année sur l'autre et ils devront donc être pris dans une période d'un d'un an à partir de la date d'attribution (avant le mois anniversaire de la date d'ancienneté). Bien à vous.

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oleas - à 10:00:09 le 23-08-2011

Bonjour Ma convention collective du 15 mars 66 Précise qu'en dehors des 11 fériés légaux l'accord de branche du 1'avril 1999 donne un nombre de jour de repos hebdomadaire de 104 qui correspond à 52 dimanche et 52 samedi, donc le samedi ne doit pas être décompté en congé payé. Bonne Journée

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Erreur des relevés de points de la caisse complementaire
Question postée par morixha le 20/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour ma caisse de retraite s'est trompée depuis plus de 2 ans , dans tous les relevés que je demandais , pour connaitre mes revenus futurs , lors de faire valoir mes Droits j'aurais du suivant ces relevés avoir environ 55000 points et je me retrouve ( meme après avoir signé leur dernier relevé où il ya bien environ ces 55000 points pour faire definitivement mon dossier final !!!!) avec 47000 points , je viens de l apprendre par téléphone , car je n avais pas de nouvelles!! qui a fait l'erreur ? ce n est pas moi qui doit gèrer leurs dossiers !!! Je me trouve diminuer de 15 % environ des revenus que j'avais prévu , et ceci , basé sur leurs relevés !!!! que dit le Droit et la Jurisprundence sur ces sujets ? quels sont les moyens Juridiques sue je peux utiliser je vous remercie par avance de votre réponse

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Bonjour, En cas de montant erroné ou de périodes manquantes sur le relevé de carrière de sa retraite de base, il est possible, à tout moment, de demander une régularisation à sa caisse de retraite. Votre compte sera ainsi mis à jour bien avant votre départ à la retraite. Voici comment procéder : -Envoyer un courrier (de préférence en recommandé avec AR) à votre caisse (toutes la adresses ici) pour expliquer le problème constaté. -Joindre les justificatifs (par exemple, photocopies de bulletins de salaire de la période concernée). Si vous ne retrouvez aucun justificatif, précisez tous renseignements qui pourraient s'avérer utiles (par exemple, le nom et l'adresse de l'entreprise où vous avez travaillé cette année-là). La caisse de retraite peut mener une enquête pour retrouver trace des cotisations. Une fois les vérifications effectuées, la caisse informe, par courrier postal, des suites données à votre demande. À partir de 54 ans (dès 44 ans d'ici septembre 2011), vous pouvez signaler sur Internet une anomalie détectée sur votre relevé de carrière. Il s'agit simplement d'un signalement (sans possibilité d'envoi de pièces justificatives). Cette démarche entraine l'ouverture d'un dossier. Attention, pour utiliser ce service (cliquez ici), inscription gratuite obligatoire. Vous pouvez vérifier vos points de retraite complémentaire (Arrco et Agirc si vous avez cotisé comme cadre) à tout moment grâce au relevé actualisé de points (RAP) en ligne, disponible sur le site internet de votre caisse de retraite complémentaire. Ce service est sécurisé (accès avec codes) et gratuit. En cas d'erreur ou d'oubli, contactez le groupe de protection sociale pour connaître la marche à suivre. Bien à vous.

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Piratage et diffamation ?
Question postée par citoyenne le 20/08/2011 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, est-ce que le fait de connaître le mot de passe msn d'une personne et de le changer à son insu, ainsi que son mot de passe facebook constitue un piratage informatique ? sachant que les faits lui ont été révélés le lendemain et ses mots de passe restitués de bonne foi. par ailleurs, tenir des propos réels dévalorisants à l'égard d'un tiers dans une correspondance privée (mail) est-t-il condamnable de diffamation si le correspondant transmet ce mail à la personne citée ? quelle défense avancer dans le cadre d'une plainte pour tous ces faits ?

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Bonjour, Le piratage informatique est une intrusion faite par une personne ou un logiciel afin de dérober des renseignements souvent privés sur l'utilisateur. Le pirate informatique peut être tenté de faire cela simplement pour se prouver à lui-même ou encore dans le but de prendre et parfois même de vendre les données personnelles dérobées. Comme nous l'avons dit, il s'agit d'un délit, bref, d'une violation pouvant être punie par la loi. En pratique, au vu des faits, il ne s'agit nullement d'un piratage informatique mais plutot d'une usurpation d'identité. L'usurpation d'identité sur Internet ' par la technique dite de l'hameçonnage - consiste à prendre contrôle de l'identité virtuelle d'une personne en soutirant son mot de passe et son identifiant et à se faire passer pour elle pour utiliser son compte à différentes fins, souvent frauduleuses. Selon la Loppsi 2, validée par le Conseil constitutionnel en mars 2011: > L'usurpation d'identité en ligne est passible désormais d'une peine maximale de 1 an de prison et 15.000 euros d'amendes. > Même peine pour tout usage de données "permettant d'identifier un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération" est puni de la même manière. En pratique l'infraction n'est pas qualifiée. Le simple fait d'usurper un compte sans intention de nuire ou sans agissement de natures frauduleuse n'est pas réellement constitutif d'une infraction. Dès lors ne vous inquiétez pas trop, il n'y que d'infimes chances que vous soyez inquiété. (Évitez néanmoins de recommencer !) Quant aux contenus des mails il s'agit de correspondances privées, et donc peu importe le contenu de ceux-ci dès lors qu'il étaient destinés à un tiers défini. En aucun cas de la diffamation dans un cadre de correspondances privées ne peut vous être imputé. Bien à vous.

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Instance de divorce
Question postée par benjy 974 le 20/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Es ce que etant actuellement en instance de divorce et séparer de bien et de fait depuis 4ans es ce que je peux me declarer en concubinage avec une personne que j'ai rencontrer voila maintenant 2ans...

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BONJOUR Selon l'art 515-8 du code civil, " le concubinage est une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ". Sans séparation de corps et de biens par le juge vous êtes encore légalement mariée dès lors vous ne pouvez légalement obtenir une convention de concubinage. CORDIALEMENT

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benjy 974 - à 20:30:01 le 23-08-2011

j'ai un divorce compliqué mais vous allez peu etre pouvoir m'aider. nous avons deja commence la procédure de divorce avec séance de conciliation ou il est mentionné que nous sommes séparer depuis aout 2007, mais je m'avais pas d'avocat alors la procédure n'a pu suivre. de ce fait j'ai pris un avocat et il as relancer la procedure.... j'ai rencontrer une femme voila 2 ans deja et on voudrai se déclarer en concubinage es ce que c possible vue ma situation....

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Connaitre le montant de l'impot foncier de son voisin
Question postée par phil le 20/08/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Comment avoir connaissance du montant de la taxe foncière de son voisin. cordialement.

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BONJOUR, La seule manière d'obtenir le montant de taxe foncière de votre voisin est de lui demander vous même. Les impôts directs, d'État ou locaux, qu'ils soient déclaratifs ou non, sont ceux perçus par voie de rôle nominatif, c'est-à-dire en vertu d'un document préalablement établi par l'administration, appelé " avis d'imposition ". Ce titre, identifiant le contribuable, indique la nature de l'impôt, les éléments sur lesquels il est calculé, et la somme due. Très important pour l'administration comme pour le contribuable (il ouvre droit à réclamation si l'on s'estime surimposé), ce document est établi par le centre des impôts, compétent pour calculer les droits, et autorise le Trésor public, chargé du recouvrement, à utiliser les procédures légales pour en obtenir le paiement. Dès lors chaque avis est propre à un contribuable. Vous ne pouvez donc obtenir le montant d'imposition d'une autre personne que vous. Cordialement.

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Litige résiliation d'assurance
Question postée par Eric le 20/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai résilié un contrat assurance moto le 4 mars par recommandé sans AR (date d'échéance le 23 mars). Après une première relance de prime de leur part, je les ai contacté par téléphone (passer à 3 personnes et ça a raccrocher) puis j'ai envoyé un mail. Pas de réponse. Après mise en demeure de paiement, j'ai renvoyé une lettre, réponse de leur service : nous n'avons pas eu la première lettre, renvoyer une autre lettre de résiliation. A mon retour de congés, je renvoie une autre lettre avec pour réponse : contrat résilié pour non paiement. Quelles solutions me reste - t il ? Pour info, l'assureur se situe en région parisienne.

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BONJOUR, Il vous faut toujours vous préservez d'une preuve de l'envoi, dès lors sans accusé de réception du courrier comme preuve vous n'avez aucune chance de voir votre recours aboutir. En effet, sans preuve de la réception du courrier, le courrier a pu être égaré par la poste, mal acheminé, non traitée par l'assurance. Je vous invite a contacter le médiateur des assurances. La procédure de saisine du médiateur est simple. Elle est prévue dans les chartes de médiation. Mais avant d'entreprendre toute démarche de saisine, l'assuré doit avoir épuisé toutes les voies de recours interne : il devra donc joindre son assureur, et tenter de résoudre le litige selon la procédure prévue dans sa police d'assurance. Ensuite, la première question qui se pose est de savoir qui saisir : L'assuré est en mesure de le savoir en regardant son contrat, qui précisera si son assureur est affilié au GEMA, ou à la FFSA. S'il ne trouve pas cette information, l'assuré pourra contacter son assureur qui pourra lui indiquer. Il est d'ailleurs possible que l'assureur ait recours à son propre médiateur, sans utiliser celui de son groupement, ou de sa fédération ; il devra tout de même respecter la charte de la médiation. Dans le courrier envoyé (en recommandé avec accusé de réception) au médiateur, pensez à mentionner : - Le nom et l'adresse de l'assureur concerné - Les faits, le plus précisément possible - Les points de divergence avec votre assureur - Ce que vous attendez de son intervention CORDIALEMENT

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Nationalité française
Question postée par Mike le 20/08/2011 - Catégorie : Droit administratif

Puis-je élire provisoirement domicile chez un ami ou dans un cabinet d'avocat dans un autre département pour le temps de la procédure de naturalisation française? La raison de cette question est que Je n'arrive pas à déposer mon dossier de demande de naturalisation française. La préfecture d'Evry dont je dépends a mis en place depuis quelques temps une procédure qui impose d'appeler seulement les lundis(9h-12h) à un numéro de téléphone où on tombe systématiquement sur une boîte vocale qui vous dit tout le temps que le planning pour déposer le dossier est complet pour une semaine. Merci par avance de votre réponse!

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Bonjour, Vous pouvez élire provisoirement domicile où vous le souhaitez mais en aucun cas cela peut vous protégez d'une éventuelle reconduite. Cependant pour que la demande aboutisse, sauf exceptions, le demandeur doit avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation. La notion de résidence est ici plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que le demandeur doit avoir en France le centre de ses intérêts matériels (notamment professionnels) et de ses liens familiaux. Une personne résidant en France mais dont le conjoint et/ou les enfants résident à l'étranger pourrait ainsi se voir refuser la nationalité française. Par ailleurs, il doit remplir une "condition de stage" sauf exception (réduction ou dispense de stage), c'est-à-dire justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande. Cette résidence doit avoir été régulière au regard de la réglementation sur le séjour des étrangers en France, c'est-à-dire que le demandeur doit avoir disposer d'un titre de séjour. Attention ! N'est pas soumis à la condition de résidence habituelle de 5 ans, l'étranger : -qui a accompli des services militaires dans l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées, -ou qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France (dans ce cas? le décret de naturalisation intervient après avis du Conseil d'État sur rapport motivé du ministre compétent), -ou qui a obtenu le statut de réfugié en France, -ou qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'il est ressortissant d'un territoire ou État dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle ou qui justifie d'une scolarisation d'au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française. Bien à vous.

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Place de parking inutilisable
Question postée par sandra le 19/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai été livré en Septembre 2010 d'un appartement avec parking que j'ai acheté sur plan, je n'y est pas habité jusqu'a maintenant et je me suis rendu compte que je ne peux pas me garer dans mon parking il n'y a aucunes marges pour manoeuvrer, le promoteur s'en ai rendu compte mais ne fait rien.Que puis-je faire? merci

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Bonjour, Le défaut de conformité qui donne lieu à une action contractuelle pour manquement à l'obligation de délivrance, est constitué par la simple constatation d'une différence entre ce qui est promis au contrat et ce qui a été délivré. Il peut exister, quand bien même la chose livrée serait sans défaut et apte à son usage, c'est-à-dire, exempte de tout vice rédhibitoire. La loi du 4 janvier 1978 pose le principe d'une présomption de responsabilité des constructeurs. L'article 1792 nouveau du Code civil dispose que 'tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit... des dommages...' et qu'une 'telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que de tels dommages proviennent d'une cause étrangère'. L'article 1792-2 du Code civil utilise à dessein la formule : 'La présomption de responsabilité établie par l'article 1792...'. La responsabilité de plein droit de l'article 1792 du Code civil et la garantie de l'article 1792-3 du Code civil constituent la sanction d'une obligation de résultat. Vous êtes fondé à engager la responsabilité contractuelle du promoteur devant un tribunal. Dans ce dessein je vous invite à vous orienter vers un avocat spécialisé en la matière. Bien à vous

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La negociation avec les soumissionnaires dans le cadre d'un marché pu
Question postée par BETITRA le 19/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

La négociation avec les soumissionnaires dans le cadre d'un appel d'offres ouvert est elle légale? Dans la négative, l'alignement des soumissionnaires est il assimilé à une négociation ? CAS D'UN MARCHE PUBLIC

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BONJOUR Aux termes du I de l'article 59 du code des marchés publics, il ne peut y avoir, en appel d'offres ouvert, de négociation avec les candidats. Néanmoins, le I de l'article 59 autorise à demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. Une audition des candidats ayant remis une offre ne peut être envisagée que dans ces limites. Seules de ' simples précisions ou compléments ' peuvent alors être demandées (CE, 8 mars 1996, M. Pelte, n' 133198). Il convient donc de respecter les quatre conditions suivantes : - l'objet du marché doit présenter un degré de complexité suffisant pour que cette audition s'avère nécessaire ; - cette éventualité doit être mentionnée dans l'avis d'appel public à concurrence ou dans le règlement de la consultation ; - le déroulement des auditions doit garantir une stricte égalité entre les candidats ; - un procès-verbal d'audition doit être établi. Il permettra d'établir, en cas de contentieux éventuel, qu'il n'y a pas eu de négociation et que le candidat s'est borné à apporter des précisions ou des compléments sur la teneur de son offre. Un alignement n'est pas constitutif d'une négociation dans le cadre d'un marché public. CORDIALEMENT

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Taxe d'habitation pour un logement meublé
Question postée par dominique le 19/08/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

J'ai entendu dire qu'un preneur de logement meublé n'est pas soumis à la taxe d'habitation. Est-ce vrai ? Qui paie donc cette taxe , est-ce le propriétaire? merci de votre réponse

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Bonjour, L'information est erronée. Vous disposiez d'un logement au 1er janvier? Vous êtes en principe imposable à la taxe d'habitation au titre de cette année. Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire. Vous recevrez la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier. Tous les locaux meublés affectés à l'habitation (maisons individuelles et appartements) et leurs dépendances immédiates (chambres de service, garages') sont soumis à la taxe d'habitation. Je vous invite à télécharger gratuitement le dossier complet d'informations relatif à la taxe d'habitation http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-180-la-taxe-d-habitation.html. Cordialement.

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Succession et famille recomposee
Question postée par GILLES le 19/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Ma mère est remariée depuis 2001, son mari a 3 enfants d'un premier mariage. Ce dernier a vendu il y a 3 ans une maison qu'il avait en commun avec sa première épouse et ils ont récupéré chacun la moitié de la vente de cette maison. Aujourd'hui mon beau-père a dépensé une grande partie de cette somme. Un notaire a affirmé à ma mère qu'elle devrait rembourser une partie de cet argent aux enfants de mon beau père en cas de décès de ce dernier. Pouvez vous me confirmer cette version ? Sachant qu'elle dispose d'une maigre retraite, elle serait obligée d'emprunter pour rembourser cette somme, ce qui la mettrait dans une situation de précarité. Par avance je vous remercie de vos réponses

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Bonjour, Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, ou sous un régime de la participation aux acquêts, ils possèdent des biens communs et des biens propres. Lors de la vente d'un bien immobilier possédant la qualité de bien propres, il devient essentiel de conserver la traçabilité de la vente et du réinvestissement. En effet, dans l'hypothèse ou la traçabilité du réinvestissement du prix de vente d'un bien propre n'était pas assurée, l'époux ne pourrait plus retrouver la propriété de ce bien (ou du moins du prix de vente) et devrait donc en partager la propriété avec son époux ou son épouse. En l'espèce les fonds perçus lors de la vente sont devenus propre s'il n'y a pas eu de clause de réemploi. Dès lors les héritiers réservataires (prioritaires) seront fondé lors de la succession à demander à votre mère une partie de la somme si la quotité qui leur est réservée n'est plus disponible. Bien à vous.

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Je voudrais ouvrir un lieu de libertinage où vais-je?
Question postée par yann le 19/08/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Madame, Monrsieur, Je souhaite ouvrir un nouveau style de lieu de libertinage. Et je ne c'est dans qu'elle registre je dois ouvrir? Quel statut? faut-il avoir une license 4? dois-je remplir des critéres en matiére de sécurité? protection des mineurs? Si vous pouviez me diriger s'il vous plait? Je vais dans ctte direction mais un peu aà l'aveuglette? Cordialement

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Bonjour, Pour ouvrir un club libertin, il faut tout d'abord obtenir toutes les autorisations nécessaires au même titre qu'une boîte de nuit et pour cela il faut se déclarer et se rapprocher de la Mairie du lieu d'ouverture ainsi que de la Préfecture pour connaitre les normes de sécurité et les limites à respecter concernant les nuisances sonores mis en place par le département du lieu d'implantation du club. Ensuite, un club libertin doit généralement être titulaire d'une licence de débit de boissons l'autorisant à vendre de l'alcool. Il faut également se déclarer sous le bon code APE auprès de la chambre du Commerce et bien préciser l'activité réelle du club pour ne pas être inquiété ou inculpé par la Justice pour des faits de m'urs. Avant d'ouvrir le club et de proposer des activités de libertinage, il faut veiller à être en possession de toutes les autorisations nécessaires et bien mettre en évidence et de façon visible la catégorie et les pratiques du club. Je vous invite à vous diriger vers un avocat spécialisé en la matière.

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Abus de confiance entre notre frére et notre mére
Question postée par DOUDOU le 19/08/2011 - Catégorie : Droit pénal

Mon frére cadet a profité pendant 10 ans de la gestion du compte bancaire de notre mére(vivant sous son toit)pour lui escroquer de fortes sommes d'argent pour jouer aux courses hippiques(PMU).Ai-je le droit de porter plainte pour abus de confiance?

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Bonjour, Pour qu'il y ait abus de confiance il faut qu'il ait eu : un accord écrit ou verbal, entre la victime et l'auteur de l'abus de confiance, que le bien ait été détourné (utilisé de façon autre que ce qui avait été convenu), dissipé (donné, vendu) ou qu'il n'ait pas été rendu dans les délais prévus. Il faut également que l'auteur présumé de l'abus de confiance ait agi en toute connaissance de cause (en sachant que la victime ne lui avait pas donné ce bien). Le vol s'applique à votre situation. Je vous invite à conseiller votre mère à porter plainte. Pour porter plainte ous pouvez téléphoner ou vous présenter dans n'importe quelle brigade de gendarmerie ou commissariat de police (ou bureau de police), si possible le plus proche du lieu de l'infraction. Vous pouvez également adresser une simple lettre ou une lettre recommandée avec avis de réception : - soit au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction si vous le connaissez ; - soit à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police qui doit enregistrer et transmettre votre plainte au procureur, après avoir effectué une enquête. Les officiers de police judiciaire ont l'obligation de recevoir toute plainte et de la transmettre au service ou à l'unité de police judiciaire compétent.  À ce stade, vous pouvez vous constituer partie civile, c'est-à-dire demander réparation du préjudice subi et formuler une demande de dommages et intérêts, en plus de la demande de sanction pénale de l'auteur des faits. La plainte doit préciser : - l'état civil complet du plaignant, - le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction, - le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant. A défaut, il convient de déposer plainte contre X. - les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction, - la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice, - les documents de preuve à disposition Le délais est de trois ans à compter des faits de vol. Bien à vous.

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Bail chambre meublé étudiant chez l'ahbitant
Question postée par francoise le 19/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je voudrais louer 2 chambres de ma maison à des étudiantes. Ces 2 chambres sont entièrement meublées. Je vais garder une chambre pour moi et à part cette chambre, les 2 jeunes filles auront accès à tout. Est-ce que je dois utiliser le bail d'habitation en meublé Loi nr.2005-32 du 18 janvier 2005 que j'ai téléchargé chez vous ou bien est-ce qu'il existe un autre contrat mieux adapté. Et est-ce que l'étudiante doit déclarer cette adresse comme son adresse principale.Merci beaucoup pour votre aide.

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Bonjour, La chambre doit respecter les normes d'habitabilité en vigueur et la location dépend du régime foncier. Il faut éditer un contrat de location et des quittances de loyer chaque mois, si le locataire en fait la demande. De part son caractère particulier, les charges sont facturées en forfaitaire. Il s'agit d'un contrat de location (de chambre) en meublé. La location meublée n'est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989 encadrant les locations vides. Même si, s'agissant de sa résidence principale, le locataire d'un meublé bénéficie d'une protection minimale, elle n'est pas aussi protectrice que celle d'un locataire d'un logement vide. La location en meublée relève de la loi n'2005-32 du 18 janvier 2005. Puisqu'il y a un bail écrit la locataire peut déclarer cette adresse afin de recevoir du courrier. Voici un modèle gratuit pour vous aider. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-de-bail-d-habitation-meuble-811.html Bien à vous.

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Employé a domicile
Question postée par simone le 19/08/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Lors de ma déclaration dimpôts sur le revenu, j'ai oublié de déclarer l'emploi de mon aide ménagère a domicile. qe dois faire pour régulariser la situation et quel type de courrier dois je envoyer a ladministration concernée. merci

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Bonjour, Lorsqu'on oublie de déclarer une dépense qui donne droit à réduction ou à crédit d'impôt, on peut généralement rectifier le tir. Il suffit de prendre rendez-vous avec un agent des services des impôts et de lui exposer - pièces justificatives à l'appui - l'objet précis de sa demande. En principe, la situation se régularisera sur le champ. Dans le cas contraire, il reste la solution de formuler la réclamation par écrit. Attention ! L'administration fiscale n'est pas obligée de répondre favorablement à cette demande. (envoyez votre courrier de demande en recommandé avec accusé de reception). Bien à vous

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Sci familiale : quel type contrat de location
Question postée par valcal le 18/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, SCI familiale, nous avons un local à louer mais nous ne sommes pas sûr des contrats à rédiger. Nous avons plusieurs demandes mais nous voulons absolument éviter les baux 3/6/9 pour entreprise ou pour particulier. - Soit à une entreprise donc je pense quil faut un bail commercial précaire (max 2 ans) - Soit à un particulier en garde meuble : là je crois que cela dépend du droit civil : puis-je éditer un contrat type Box/ garage ? ou plutôt un contrat de mise à disposition dun surface ? ou autre ? - Soit à un particulier pour peindre et entreposer ses peintures : Quel type de bail, conseillez-vous ? Merci davance pour votre réponse

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Bonjour, Un bail commercial précaire est donc valable uniquement pour les contrats inférieurs à 24 mois. Il est destiné principalement à une première location et ne peut être reconduit sous peine de se transformer en bail commercial classique (3/6/9), exception faite toutefois pour les baux successifs totalisant 23 mois au maximum (cf. loi n' 2008-776 du 4 août 2008, Loi de Modernisation de l'Économie ou LME). Le Bail commercial dispense du paiement du droit de bail, mais en contrepartie, le locataire ne peut prétendre à la jouissance du droit de propriété commerciale énoncé à l'article L. 145-1 du Code de commerce. Par ailleurs, le loyer pour un bail commercial précaire doit être inférieur aux cours pratiqués sur le marché dû à la précarité même du contrat. Un bail commercial précaire est applicable uniquement sur accord explicite des deux parties tout comme il est irrévocable sauf accord réciproque. Avant de conclure un bail commercial précaire, il est sage de recourir aux conseils avisés d'un avocat spécialisé dans les baux. La location d'un garage (ou contrat de bail) n'est pas soumise à la loi protectrice du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation. Contrairement au bail d'habitation, le contrat de location d'un garage est principalement soumis à la liberté contractuelle et les parties peuvent donc inclure, dans ce contrat, les clauses et conditions qu'elles souhaitent. Un contrat écrit n'étant pas rendu obligatoire par la loi, il est donc facultatif mais fortement recommandé afin de préciser expressément les droits et obligations de chaque partie ainsi que les modalités d'application du contrat. Vous disposez ainsi d'une large liberté contractuelle. La convention de mise à disposition de surface n'est pas adaptée à votre situation, sauf si le local devient galerie ouverte au public. Le contrat de location de garde meuble est plutôt réservé aux professionnels du milieu, si le locataire souhaite juste entreposer des affaires, un simple contrat de bail de garage suffit alors. Bien à vous

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Rupture de pacs unilatérale
Question postée par aliascat75015 le 18/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, est-il possible de rompre le pacs de manière unilatérale sans pouvoir fournir une copie du pacs au tribunal ainsi qu'une photocopie de la pièce d'identité du conjoint? (le conjoint les conservant et refusant de le rendre et de faire des photocopies)

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Sa réponse :

Bonjour, Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs. Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial. Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement. En cas de décision unilatérale, vous devez la faire connaître à votre partenaire par huissier de justice. Ce dernier envoie ensuite le document nécessaire au greffe. Bien à vous

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Succession difficile
Question postée par danydan le 18/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je souhaiterais savoir si un recours est possible contre un membre de la famille en cas de vol de biens? En effet mon père est décedé en janvier et ma mère qui est usufruitière de notre maison de famille se fait dérober régulièrement des objets anciens qui appartenaient à ses parents et grands parents par un de ses gendres( elle est mal voyante et agée de 89 ans et se rend très peu dans cette maison: c'est en arrivant en vacances qu'une de ses filles s'est rendue compte de ces larcins) Quels recours a t-on contre ce gendre indélicat,doit- on ou peut-on porter plainte? Comment faire cesser celà? Une lettre doit lui être envoyée incessament pour lui demander de cesser et de restituer les objets dérobés

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous invite à porter plainte. Vous pouvez téléphoner ou vous présenter dans n'importe quelle brigade de gendarmerie ou commissariat de police (ou bureau de police), si possible le plus proche du lieu de l'infraction. Vous pouvez également adresser une simple lettre ou une lettre recommandée avec avis de réception : - soit au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction si vous le connaissez ; - soit à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police qui doit enregistrer et transmettre votre plainte au procureur, après avoir effectué une enquête. Les officiers de police judiciaire ont l'obligation de recevoir toute plainte et de la transmettre au service ou à l'unité de police judiciaire compétent.  À ce stade, vous pouvez vous constituer partie civile, c'est-à-dire demander réparation du préjudice subi et formuler une demande de dommages et intérêts, en plus de la demande de sanction pénale de l'auteur des faits. La plainte doit préciser : - l'état civil complet du plaignant, - le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction, - le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant. A défaut, il convient de déposer plainte contre X. - les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction, - la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice, - les documents de preuve à disposition Le délais est de trois ans à compter des faits de vol. Bien à vous.

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Location d'une maison
Question postée par jocelyne le 18/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous désirons louer une maison qui sera disponible en Novembre si nous visitons en septembre que devons nous régler pour retenir le bien : Juste la caution? Le loyer en même temps que signature du bail fin octobre?. ou tout régler à la signature avec état des lieux. Comment être sur que le bien nous sera gardé. Ou devons nous faire un petit chèque en garantie qui sera gardé jusqu'à la signature, peut il être encaissé. MERCI

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Sa réponse :

Bonjour, Il n'y a pas de compromis en matière de location. Dès lors si vous souhaitez devenir locataire du bien, il vous faut conclure le contrat de bail. Les modalités du versement dépendent de la volonté des parties, néanmoins il est fortement conseillé d'attendre l'état des lieux d'entrée avant tout versement. Bien à vous

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Pension alimentaire
Question postée par Eric le 18/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis divorcé depuis 2005 Un jugement récent oblige mon ex femme à me tenir au courant de la situation professionnelle de mes fils dont elle a la garde et ce deux fois par an. Mes deux fils ont 23 et 21 ans, le plus jeune travaille, quant à l'autre mon ex épouse ne m'adresse rien le concernant. Comment puis l'obliger à me tenir informé de la situation professionnelle du fils qui ne travaille pas. Je compte lui adresser une lettre recommandée, mais en cas de non réponse, quel autre recours pourrais je utiliser (huissier...). J'avais essayé il y a un an de faire intervenir un avocat pour le même problème, aussi j'aimerai en faire l'économie cette fois, car cela visiblement ne permet pas de résoudre le problème. Bien sûr de sa réponse dépendra la poursuite ou non du versement de la pension alimentaire. d'avance merci

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Sa réponse :

Bonjour, Si le jugement n'est pas respecté je vous invite à écrire en recommandé au juge aux affaires familiales afin de l'informer de la situation. S'il y a un jugement, la décision a force exécutoire, il est donc possible de recourir à un huissier afin de faire appliqué le jugement. Attention ! même si l'"enfant" travaille, que ce soit en intérim, en CDD ou en CDI, le parent concerné n'a absolument pas le droit, de son propre chef, de cesser les versements de pension alimentaire sans décision du juge de la famille. Bien à vous

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Modèle de bulletin de transfert d'actions
Question postée par bahija le 18/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Je veux établir un bulletin de transfer d'actions

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Sa réponse :

BONJOUR, QUELLE EST L'OBJET DE VOTRE DEMANDE?! sans aucune information sur la société je ne peux vous orienter. L'article L.223-14 du Code de commerce prévoit que les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications à la société et à chacun des associés, le consentement à la cession est réputé acquis. La société peut, avec le consentement de l'associé cédant, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice. CORDIALEMENT

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En cas d'indivision quelle démarche dois je effectuer?
Question postée par eve07 le 17/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Ma soeur est placée sous curatelle renforcée et je voudrais savoir quelle démarche faut il effectuer pour procéder au partage. Je suis pour 1/4 en nu propriété et 1/2 en pleine propriété sachant que ma soeur refuse de vendre. De plus dois-je supporter les factures de ma soeur car la curatrice me réclame la taxe foncière, facture d'eau, fuel.... Merci pour vos réponses car je suis dans l'impasse. Eve 07

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Sa réponse :

Bonjour, La ' loi de simplification et de clarification du droit ' du 12 mai 2009 a apporté une nouveauté importante, concernant la vente d'un bien en indivision. Le nouvel article 815-5-1du code civil prévoit désormais la possibilité de vendre un bien en indivision, sans avoir obligatoirement l'accord de tous les indivisaires concernés. Sous réserve de répondre à certaines conditions, la détention d'au moins 2/3 des droits indivis permet ainsi la vente d'un bien en indivision, malgré l'opposition des autres indivisaires. Cependant, cette procédure reste impossible dès lors qu'un des indivisaires est sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires. Si les propriétaires sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition. Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure seul avec la mention "et consort" ou "et copropriétaires". La curatrice n'est pas fondée à exiger de vous le paiement des frais d'eau et de fuel de votre s'ur. Vous êtes en droit de refuser. Bien à vous.

Réactions :

eve07 - à 13:05:28 le 18-09-2011

eve07 - à 13:08:53 le 18-09-2011

bonjour, Merci pour votre réponse, en fait ma soeur refuse tout simplement de procéder au partage et la curatrice (curatelle renforcée) refuse de me rembourser la part de ses frais. Que puis-je faire? Eve07

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Telephonie
Question postée par linda le 17/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Ayant des factures de téléphone impayées (Bouygues, SFR)de plus de 2 ans 1/2 et 3 ans, les huissiers en chargent de mes dossiers ont-il le droit au bout de ce temps de réclamer les factures impayées car durant cette période ils ne se sont jamais manifesté. Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, L'action des opérateurs de télécommunications contre un client, pour recouvrer des sommes dues en paiement de leurs prestations est désormais prescrite au bout d'un an à compter de leur exigibilité, qu'il s'agisse de téléphone fixe ou mobile, ou d'accès à Internet (loi du 15 novembre 2001). Dans certains cas, la prescription est interrompue : le temps cesse d'être décompté ou plutôt, le délai repart à zéro. Les seuls événements qui interrompent la prescription sont les suivants : - une citation en justice (même devant un juge incompétent), y compris une assignation en référé ; - un commandement de payer notifié par huissier ; - une saisie ; - la reconnaissance du non-paiement par le débiteur. À l'inverse, le délai de prescription n'est interrompu ni par l'engagement de pourparlers, ni par les réclamations ou mises en demeure, ni par une demande de conciliation devant le juge d'instance sauf si une assignation intervient dans les deux mois qui suivent. Lorsqu'une prescription est interrompue, le délai déjà écoulé est annulé et un nouveau délai de prescription commence. Dans le cas où la prescription a été interrompue par une citation en justice, l'interruption se prolonge pendant toute la durée de l'action et jusqu'au jugement. Si vous n'êtes dans aucun de ces cas, la prescription est acquise et votre ancien opérateur ne sera pas en mesure de vous réclamer un quelconque remboursement. Bien à vous.

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Travail retraité
Question postée par jacques le 17/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Avez vous un modèle de contrat de travail d'un retraité ? Si non, quelles sont les modalités à prévoir ? Merci d'avance. Salutations

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Bonjour, Depuis le 1er janvier 2009, chaque salarié peut cumuler sa retraite de base (régime général) avec ses revenus salariés sans limitation de montant. Fin janvier, les partenaires sociaux gestionnaires des régimes complémentaires ont choisi d'adapter leur réglementation dans le même sens. Ainsi, depuis 1er janvier 2009, le cumul d'un salaire avec votre retraite complémentaire (Arrco et Agirc) est autorisée sans limite de ressources et sans que votre pension soit suspendue. Pour en bénéficier vous devez :  - avoir obtenu toutes vos retraites personnelles obligatoires en France comme à l'étranger ; - avoir au moins 67 ans ou avoir entre 62 et 67 ans et justifier d'une carrière complète. Cette carrière vous ayant permis d'obtenir votre retraite de la Sécurité sociale (retraite de base) au taux plein et les retraites complémentaires Arrco et Agirc tranche B sans minoration et la retraite Agirc tranche C avec minoration. Si ces conditions ne sont pas remplies, et que vous reprenez une activité salariée, la somme de vos revenus (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d'activité) doit être inférieure : - soit à un montant égal à 160 % du Smic ; - soit au dernier salaire normal d'activité revalorisé ; - soit au salaire moyen des dix dernières années d'activité, pour lesquelles il y a eu des cotisations versées à une caisse Arrco et éventuellement Agirc. En cas de dépassement, votre retraite est suspendue durant votre période d'activité. Le paiement reprend quand vous cessez cette activité ou, dès qu'elle vous procure un revenu inférieur. N'oubliez pas d'en informer votre caisse de retraite.  Il n'y a pas de ' contrat spécifique ' en la matière. Bien à vous.

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Bonjour, Depuis le 1er janvier 2009, chaque salarié peut cumuler sa retraite de base (régime général) avec ses revenus salariés sans limitation de montant. Fin janvier, les partenaires sociaux gestionnaires des régimes complémentaires ont choisi d'adapter leur réglementation dans le même sens. Ainsi, depuis 1er janvier 2009, le cumul d'un salaire avec votre retraite complémentaire (Arrco et Agirc) est autorisée sans limite de ressources et sans que votre pension soit suspendue. Pour en bénéficier vous devez :  - avoir obtenu toutes vos retraites personnelles obligatoires en France comme à l'étranger ; - avoir au moins 67 ans ou avoir entre 62 et 67 ans et justifier d'une carrière complète. Cette carrière vous ayant permis d'obtenir votre retraite de la Sécurité sociale (retraite de base) au taux plein et les retraites complémentaires Arrco et Agirc tranche B sans minoration et la retraite Agirc tranche C avec minoration. Si ces conditions ne sont pas remplies, et que vous reprenez une activité salariée, la somme de vos revenus (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d'activité) doit être inférieure : - soit à un montant égal à 160 % du Smic ; - soit au dernier salaire normal d'activité revalorisé ; - soit au salaire moyen des dix dernières années d'activité, pour lesquelles il y a eu des cotisations versées à une caisse Arrco et éventuellement Agirc. En cas de dépassement, votre retraite est suspendue durant votre période d'activité. Le paiement reprend quand vous cessez cette activité ou, dès qu'elle vous procure un revenu inférieur. N'oubliez pas d'en informer votre caisse de retraite.  Il n'y a pas de ' contrat spécifique ' en la matière. Bien à vous.

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Recours apres rejet d'une carte professionnel
Question postée par shah le 17/08/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, j'ai eu l'obtention de mon CAP d'agent de securité en juin 2010 mais suite a de mauvaises frequentations, j'ai eu plusieurs condamnations avec inscription au casier n°2 (vol avec destruction (suite a l'alcool), conduite en etat d'ivresse). je suis embauché depuis aout 2010 mais je n'ai pas fait ma demande de carte professionnel. je viens de la faire et bien sur, elle est refusée. j'aimerai faire un recours gracieux aupres de la prefecture en expliquant que j'ai besoin de ce travail (pour regler les frais de tribunal, amendes et dommages), je n'ai qu'un contrat de 60h par mois et je m'y accroche de toute mes forces. Avec l'aide de ma famille, je fais tout pour "rentrer dans le droit chemin". Je ne sais pas comment m'y prendre et je n'ai pas trouvé de modele de lettre. pouvez vous me faire un brouillon? merci

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Sa réponse :

Bonjour, Ce modèle doit être considéré comme une simple aide à la rédaction. En aucun cas il ne faut se contenter de le recopier. Ces indications ne recouvrent évidemment pas l'ensemble des situations possibles, et il ne faut pas hésiter à les adapter ou les compléter. Il vous faut envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Préfet Préfecture dont vous dépendez. Indiquez : Monsieur le Préfet Les services de la préfecture de ........................ ont rejeté ma demande de demande de carte professionnelle d'agent de sécuritée déposée le ........................ Ce refus m'a été notifié par une décision du ......................... qui est ainsi formulée [recopiez la motivation de la préfecture, si vous avez reçu une réponse explicite, sinon sautez cet argument et passez directement au suivant] .................................................. Je vous demande de bien vouloir revenir sur ce refus. En effet [deux types d'arguments peuvent être invoqués : des arguments juridiques fondés sur l'illégalité de la décision que l'on conteste, en premier lieu, mais aussi, le cas échéant, des arguments de type ' humanitaire '] : Je conteste la légalité de ce refus parce que : C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir réexaminer ma situation et de revenir sur la décision que vous avez prise. Je vous en remercie par avance et vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées Signature Bien à vous.

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Bonjour, Ce modèle doit être considéré comme une simple aide à la rédaction. En aucun cas il ne faut se contenter de le recopier. Ces indications ne recouvrent évidemment pas l'ensemble des situations possibles, et il ne faut pas hésiter à les adapter ou les compléter. Il vous faut envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Préfet Préfecture dont vous dépendez. Indiquez : Monsieur le Préfet Les services de la préfecture de ........................ ont rejeté ma demande de demande de carte professionnelle d'agent de sécuritée déposée le ........................ Ce refus m'a été notifié par une décision du ......................... qui est ainsi formulée [recopiez la motivation de la préfecture, si vous avez reçu une réponse explicite, sinon sautez cet argument et passez directement au suivant] .................................................. Je vous demande de bien vouloir revenir sur ce refus. En effet [deux types d'arguments peuvent être invoqués : des arguments juridiques fondés sur l'illégalité de la décision que l'on conteste, en premier lieu, mais aussi, le cas échéant, des arguments de type ' humanitaire '] : Je conteste la légalité de ce refus parce que : C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir réexaminer ma situation et de revenir sur la décision que vous avez prise. Je vous en remercie par avance et vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées Signature Bien à vous.

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retenue de la totalité du dépôt de garantie
Question postée par rania2011 le 17/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai quitté mon appartement fin Juin, la propriétaire a retenu la totalité de mon dépôt de garantie, et me réclame de lui verser une somme supplémentaire pour rénover le parquet de l'appartement, parquet qu'elle juge abîmé et rayé alors qu'il l'était déjà à mon entrée à l'appartement, est-ce à la charge du locataire de rénover le parquet et changerles lattes? sachant que pendant toute la période de location je l'ai bien entretenu et protégé par des tapis? merci de votre aide

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Bonjour, Le locataire doit prendre en charge l'entretien courant du logement et de ses équipements. Il est donc tenu de toutes les réparations locatives, à conditions que celles ci ne soient pas la conséquence de la vétusté (usure normale du logement), d'une malfaçon ou de la force majeure. Si le locataire n'effectue pas ces réparations, le propriétaire s'en rendra compte au moment de l'état des lieux de sortie. Il pourra donc retenir sur le montant du dépôt de garantie le coût des réparations. Si le montant des réparations excède le montant du dépôt de garantie, le propriétaire pourra demander en justice une indemnisation. Les tâches et déchirures, par exemple sur une moquette, un papier peint ou un parquet, sont considérées comme des dégradations à la charge du locataire Il ne vous incombait nullement de changer le parquet mais seulement de l'entretenir. Vous pouvez faire constater par l'huissier l'état du parquet. Je vous invite à vous diriger vers une association de consommateurs afin de défendre vos droits en vue d'une éventuelle action. Bien à vous.

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Fond solidarite logement
Question postée par blagaslou le 17/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Un ami percoit le RSA. Pour son logement il a bénéficié du FSL pour le réglement du dépot de garantie et du premier loyer. Il a ensuite bénéficié du FSL à trois reprise.Actuellement il ne peu payé son loyer 2 mois de retard peut-il encore bénéficier de cette aide. Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Les aides du FSL permettent de rembourser les dettes de loyers et de charges locatives sous réserve de la reprise du paiement par le locataire. En règle générale, leur attribution est subordonnée à la mise en place d'un plan d'apurement et d'un accompagnement social. Le FSL peut aider à résorber la dettes en attribuant une aide financière, sous forme de prêt, ou de subvention (aide non remboursable) ou des deux, selon la situation. L'allocation logement sera alors versée directement au propriétaire. Lorsque la dette est inférieure à 12 mois de loyer, il s'agit d'une demande d'aide "FSL maintien". Lorsqu'elle est supérieure à 12 mois et inférieure à 24 mois, il s'agit du "concordat" Le concordat est généralement réservé aux situations d'endettement qui ne peuvent être totalement traitées dans le cadre des dispositifs existants Elle est accessible aux bénéficiaires du RSA et aux personnes dont la situation de précarité les fait relever du Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées. Pour établir un dossier, il convient de s'adresser au conseil général. Bien à vous.

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Depot de plainte pour menace avec armes de sixieme categories
Question postée par bla le 17/08/2011 - Catégorie : Droit pénal

J'ai depose une plainte nominative le 07 juin pour menace de mort avec armes de 6°categorie. A ce jour je n'ai pas eu de nouvelle. Cependant il semblerait que l'auteur des faits ai ete informe du depot de plainte.Mon assurance protection juridique m'informe que cette affaire ne sera pas prise en compte est ce legal? Dans ce cas combien couterait un avocat pour que mon dossier aboutisse

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Sa réponse :

Bonjour, Il vous faut vous référer aux clauses de votre contrat d'assurance protection juridique. Certains contrats ne prévoient pas de prise en charge en cas de procédure pénale. Je vous invite à déposer une demande de devis dans la rubrique Documentissime devis. Vous pouvez peut être prétendre à l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise'). Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure. Voici le dossier gratuit de barèmes qui vous indiquera si vous êtes ou non bénéficiaire de l'aide. http://www.documentissime.fr/baremes/prestations-allocations-et-aides/conditions-d-acces-a-l-aide-juridictionnelle.php Bien à vous.

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Substitution
Question postée par lengagne le 16/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Quel est le texte exact à porter sur compromis d'achat à mon nom pour une substitution au profit d'une s.c.i. en cours d'immatriculation merci

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Bonjour, Il est possible de modifier un compromis par un avenant, s'agissant d'un contrat qui obéit à la règle de "l'autonomie de la volonté", autrement dit, de la seule volonté des parties au contrat. Le parallélisme des formes implique généralement que celui de l'agence ou du notaire (ou du particulier) qui a rédigé le compromis, soit également le rédacteur de l'avenant, contresigné par toutes les parties. Il faudra indiquer sur l'avenant que le compromis est signé entre le vendeur et la SCI unetelle en cours d'immatriculation. Bien à vous

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Sac a main mal repar e par le vendeur
Question postée par CHRISTINE le 16/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai acheté un sac a main 230 euros et une couture et la fermeture ont lachés à 3 mois d'utilisation.Le Printemps a donné ce sac à réparer à un cordonnier plutôt qu'au fabricant LA BAGAGERIE et la réparation se voit (mal faite et irreparable sans dégâts maintenant) le magasin ne veut rien faire d'autre et j'ai refusé de reprendre ce sac en cet état. Que faire maintenant? Quels recoursexistent pour les obliger à m'indemniser, rembourser, donner un sac neuf...? Merci de me renseigner (PS d'autres personnes ont eu le meme probleme mais je n'ai pas de contact seulement des infos de visu au magasin avec date.

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Bonjour, Il peut s'agir d'un défaut de fabrication dans ce cas il faudra vous retourner contre le fabricant, hélas si la réparation a été déjà été faite il est un peu tard pour agir, la seule solution restante étant le recours contre le magasin mais en, en effet, il n'y a que très peu de chance pour que l'action aboutisse. Lorsqu'un professionnel accepte de réaliser une prestation de réparation ou autre, il est tenu de respecter son engagement vis-à-vis du client. En effet, lorsqu'un client confie un article à un professionnel en vue de sa remise en état, un contrat d'entreprise se forme entre les parties, créant une obligation d'exécuter la prestation de réparation à la charge du prestataire et une obligation d'en payer le prix à la charge du client (article 1710 du code civil).  L'obligation de réparer est une obligation de résultat à la charge du professionnel qui accepte la mission, c'est-à-dire qu'il est tenu de restituer l'article en bon état et raccommodé selon les attentes du client.  En cas de mauvaise réparation des articles qui lui ont été confiés, il peut donc être contraint à rembourser, au client, le prix qu'il a payé pour la prestation de remise en état.  Néanmoins, le professionnel peut transformer cette obligation de résultat en obligation de moyens en émettant des réserves lors du dépôt de l'article. En effet, l'exploitant est soumis à une obligation de conseil et, à ce titre, il doit renseigner ses clients sur la possibilité ou l'impossibilité d'une réparation de leurs articles. S'il informe le client que la réparation risque de ne pas donner de résultat, il s'exonère de responsabilité au cas où il ne parviendrait finalement pas à remettre l'article en état et n'aura pas à rembourser le client qui l'a demandé malgré tout. Bien à vous.

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Quid d'une servitude de fosse septique et tout à l'égout
Question postée par ijahman97438 le 16/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Actuellement propriétaire nous disposons d'une fosse septique en commmun avec le voisin. ( servitude actée par notaire) La fosse est sur mon terrain. Des travaux de raccordement au tout à l'égout sont en cours et je m'interroge sur le devenir de cette servitude. Le voisin doit-il se raccorder directement au tout à l'égout ? Pouvons-nous supprimer la fosse septique ? Merci de votre aide !

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Bonjour, Si une servitude existe, elle peut s'éteindre, et ce de différentes manières. Par la prescription. Par la modification des lieux. Par accord amiable entre les voisins. Deux propriétaires peuvent d'un commun accord mettre fin à une servitude à condition de l'authentifier devant notaire. Selon l'article 703 du Code civil, les servitudes cessent lorsque le choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. Aussi, par application de ce texte, les juges peuvent constater l'extinction de la servitude, lorsque l'usage d'une servitude est devenu définitivement impossible, en raison de modifications résultant, dans l'état matériel des lieux, d'ouvrages permanents. Mais l'inutilité d'une servitude n'est pas une cause de son extinction, simplement une impossibilité d'en user, à peine d'être poursuivi pour abus de droit. Selon les dispositions de l'article 694 du code civil, la destination du père de famille est l'acte par lequel le propriétaire avisé d'un héritage, destine cet héritage ou une partie de celui-ci à l'usage ou à l'utilité d'un autre fonds lui appartenant ou d'une partie de cet autre fonds, de telle sorte que l'aménagement existant entre eux, qui ne constituait jusqu'alors que l'exercice du droit de propriété, deviendra, par l'effet de la loi, et sous certaines conditions, une servitude.  En bref, il y a une servitude du ' père de famille ' du fait de la division d'un terrain appartenant à la même personne à l'origine et de la création de la fosse septique commune donc vous ne pouvez contraindre vos voisins à passer au tout à l'égout et ne pouvez rien modifier sans leur accord, à savoir supprimer la fosse. Cordialement.

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Visite médicale de contrôle non effectuée
Question postée par Mina le 15/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour,j'ai été en arrêt maladie(pour cause dépression)du 2mai au 4juillet inclus.J'ai repris le 5 et le 6,j'étais convoquée pour une visite médicale du travail mais mes supérieurs ont oublié de m'en avertir,ce que ces derniers ont reconnu oralement.Je sais que mon directeur a reçu par la suite une lettre de l'organisme disant que je ne m'étais pas présentée.Puis,je suis partie en congés 3 semaines mais depuis ma reprise le 1er août je n'ai pas eu de nouvelles.Que dois je faire pour que cela ne me retombe pas dessus?Cela peut il être reconnu comme un manquement,est-ce que je risque quelque chose(je travaille dans une administration d'état en CDI)?Est-ce au directeur d'appeler l'organisme ou puis je le faire directement?Merci beaucoup par avance.

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Sa réponse :

Bonjour, Selon l'article R. 4624-22 du code du travail  'L'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures. Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.' L'employeur prend contact avec le service de santé au travail, lors du retour du salarié dans l'entreprise, pour fixer un rendez-vous. En effet l'employeur a pour obligation d'informer le service de santé au travail des reprises de travail. C'est l'employeur qui convoque le salarié, ce n'est pas le médecin du travail. L'employeur peut convoquer le salarié par tout moyen à sa convenance. : convocation orale, mail, téléphone, remise d'une convocation en mains propres, courrier, etc. Mais la convocation écrite est préférable puisque l'organisation de cette visite relève de l'obligation générale de sécurité de résultat de l'employeur. Néanmoins un salarié peut demander une visite de reprise du travail, si son employeur n'effectue pas la démarche : - soit auprès de l'employeur, - soit auprès du médecin du travail, en avertissant l'employeur de cette demande, avant le déroulement de la visite médicale. Bien à vous.

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Assurance crédit immobilier
Question postée par Sylvette le 15/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons signé un avant contrat pour un terrain construction, nous avons obtenu le prêt mais le projet a pris du retard et nous ne passerons chez le notaire pour le compromis qu'en octobre. Hors nous avons reçu un courrier de l'assurance crédit nous informant que nous serions prélevés en septembre? Est ce légal? Nous n'avons pas encore de permis de construire, les fonds n'ont pas été débloqué et nous n'avons pas signé de compromis!

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Sa réponse :

BONJOUR Je vous invite dans un premier temps à vous reporter aux clauses générales de vente de votre assurance crédit. En règle générale l'assurance crédit démarre dès que le prêt est accepté et signé. CORDIALEMENT

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Problème avec voisin indélicat
Question postée par jacques le 15/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai un voisin qui se branche sur mon antenne télé hertzienne de toit malgré mon interdiction. Que faire pour qu'il cesse? Cordialement

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Bonjour, Avant tout recours contentieux, il est conseillé d'aller de vous rapprocher préalablement de votre voisin et de l'informer de la gêne que vous subissez. Ensemble, vous pourrez trouver des solutions afin de faire cesser le trouble (aménagement des horaires pour le bruit, travaux d'insonorisation d'un local, déplacement d'objets encombrants, etc.). Si le trouble demeure, adressez-vous à votre voisin par écrit (tout d'abord par lettre simple, puis si nécessaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception). Vous garderez ainsi une trace des négociations amiables que vous avez tenté de mener. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-menace-d-assignation-en-justice-pour-nuisances-sonores-1712.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-menace-de-depot-de-plainte-pour-tapage-nocturne-1713.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-nuisances-sonores-du-fait-du-voisin-et-proposition-de-solution-amiable-1800.html Si la personne à l'origine du trouble est locataire, vous pouvez également prendre contact avec son bailleur, afin qu'il prenne toutes les mesures utiles en vue de faire cesser le trouble. Ainsi, il serait judicieux d'adresser audit bailleur une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez la situation dans laquelle vous vous trouvez et exigez qu'il se rapproche de ses locataires afin de trouver une solution. Vous pouvez également vous adresser à la mairie (ou à la préfecture selon les cas), dont l'une des missions est d'assurer la tranquillité de ses administrés. Ainsi, je vous conseille, parallèlement à ces démarches, d'adresser une réclamation à l'attention du maire, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation et demandez à ce qu'une solution soit trouvée. Pensez à joindre une copie des correspondances envoyées, afin de prouver votre bonne foi... Enfin, avant de saisir le juge, une ultime voie est envisageable : vous pouvez saisir un conciliateur de justice, qui vous aidera à nouer le dialogue avec votre voisin, afin de rechercher des solutions. En cas d'échec de ces divers recours amiables, le recours au juge est envisageable. Dans certains cas, le trouble de voisinage peut constituer une infraction pénale (exemple : tapage nocturne). Dans cette hypothèse, c'est le juge pénal qui devra être saisi. Si le trouble ne constitue pas une infraction pénale, il vous faudra saisir le juge civil. Deux actions sont envisageables : - une action pour trouble anormal de voisinage : dès lors que vous rapportez la preuve de l'existence d'un tel trouble, la responsabilité de son auteur sera engagée même s'il n'a pas commis de faute. - une action en responsabilité civile : le trouble de voisinage n'est pas anormal, les règles de droit commun s'appliquent. Vous devrez alors prouver la faute de l'auteur du trouble vous causant un préjudice pour que soit engagée sa responsabilité civile. Le juge compétent est le juge de proximité. Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.

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Demande procedure contestation modification permis lotir
Question postée par Port des Barques le 15/08/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Nous sommes propriétaires d'une maison dans un lotissement. Lorsque nous avons achetés dans ce lotissement, il était prévu la construction de plusieurs maisons individuelles et d'une résidence de loisir. Le projet de la résidence de loisir a été abandonné par la mairie. Les propriétaires ont été convoqués pour leur expliqué la nature d'un nouveau projet et pour avoir leur accord de modifier le permis de construire du lotissement accordé avec cette résidence de loisir. La majorité des propriétaires a refusé cette modification de permis. La mairie a cependant signé l'accord de modification. Nous allons contester ce nouveau permis. Pouvez vous nous dire qu'elle est la meilleure procédure à suivre pour bloquer cette décision et obligé le maire à revoir son projet. Merci de votre retour.

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Bonjour, Le permis de construire est une autorisation administrative publique, délivrée sous réserve du droit des tiers. L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester un permis de construire en justice s'il estime qu'il lui porte préjudice et qu'il est contraire aux règles d'urbanisme. Le recours est irrecevable au-delà d'un an à compter de l'achèvement de la construction. Les recours sont de 2 sortes : - soit administratif : Pour contester un permis qui n'a pas été pris dans les formes requises et engager un recours. Pour demander la réparation du préjudice causé. - soit judicaire : Pour sanctionner les constructions sans permis ou non conforme au permis. Pour réparer le préjudice causé par une construction édifiée en violation des règles d'urbanisme. Les délais de validité du permis sont suspendus en cas de recours devant un juge. L'administration ne vérifie pas si le projet respecte ou non les autres réglementations ou les règles de droit privé régies par le Code Civil : les règles de voisinage par exemple ou les règles techniques de construction régies par le Code de Construction et de l'Habitation (règles d'hygiène, de sécurité, de confort,') doivent être respectées par le constructeur lui-même. La demande peut également être adressée au supérieur hiérarchique de l'autorité administrative ayant pris la décision, c'est-à-dire au préfet. Bien à vous.

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Quel sont mes droits et devoirs en tant que belle mère?
Question postée par Liza le 15/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon mari à une petite fille de 7 ans qui vit avec nous depuis 1 ans et scolarisé dans notre village. Bien qu'elle refuse de voir sa mère nous faisont toutes les démarches légale pour régulariser la situation mais dans tout cela je me demande qu'elle est ma place, les erreurs à éviter, les obligations et devoirs? Merci

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Bonjour, Si vous n'avez pas l'autorité parentale il ne pèse sur vous aucune obligations ni devoirs. Néanmoins, en tant qu'adulte vivant sous le même toit, vous avez aussi une part d'autorité à défendre. Vous êtes aussi garant des règles de vie de la famille. En pratique il s'agit plus de questions familiales que de questions juridiques. Bien à vous.

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Bail commercial
Question postée par sandra le 14/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

MONSIEUR J AI SIGNE UN BAIL 3 6 9 J AI FAIS 6 ANS MON PROPRIETAIRE MA SIGNE 6 MOIS SUPPLEMENTAIRE ET M A DONNE CONGE AU BOUT DE 6 MOIS EST T IL DANS SON DROT POUR LES 2 ANS ET DEMI QU IL ME RESTAIT A FAIRE PAR AVANCE MERCI

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Bonjour, Il faut bien noter que le contrat de bail commercial ne prend pas fin à la date stipulée d'expiration du contrat, sans congé. Les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux au moins 6 mois à l'avance.  A défaut le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au delà du terme, non pas pour une même durée et pour un nouveau bail comme en droit commun, mais pour une durée indéterminée et avec le même bail.  Le congé doit être notifié obligatoirement par exploit d'huissier sinon il ne serait pas valable.  La durée du bail ne peut être inférieure à 9 ans. Cette durée ne s'impose qu'au bailleur, en effet le preneur a la faculté de résilier à l'expiration d'une période triennale, dans les formes prévues à l'article 5 devenu le L 145-9 du code de commerce, sauf stipulations contraires. Le bailleur est impérativement lié par le seuil minimal de neuf ans. Il ne peut mettre fin au bail par anticipation qu'en cas de faute du locataire, ou s'il se propose de reconstruire , restaurer ou surélever l'immeuble. Dans ce dernier cas il ne peut donner congé qu'à l'expiration d'une période triennale. Dès lors votre propriétaire n'était pas fondé à vous donner congé sur le bail en cours. Vous pouvez obtenir l'exécution forcée du contrat au près du Tribunal de Grande Instance. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Bien à vous.

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Donner de l'argent en cadeau
Question postée par mireille le 14/08/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Combien d'argent peut-on donner en cadeau par an? Certains me disent 700 maximum; d'autres 2,5% de ce que je possède (argent et patrimoine)

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BONJOUR En 2011, les dons familiaux d'espèces sont exonérés dans la limite de 31.865 euros lorsqu'ils sont faits au profit des enfant(s), petit-enfant(s), arrière-petits-enfants, ou à défaut d'une telle descendance, des neveu(x) ou nièce(s) à condition que les trois conditions suivantes soient réunies : -le donateur doit être âgé de moins de 65 ans (toutefois lorsqu'il s'agit des grands parents, arrière-grands-parents, grands-oncles et grands-tantes, la limite d'âge est de 80 ans) ; -le bénéficiaire doit avoir 18 ans révolus ou être émancipé ; - le don doit être déclaré et enregistré par le bénéficiaire au service des impôts dans le délai d'un mois suivant son don. CORDIALEMENT

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Gouttière deffectueuse
Question postée par marie le 14/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous avons une maison individuelle dont les héritiers sont ma mére, 3 filles et un garçon. Le garçon a occupé la maison depuis 2001 a AVRIL 2011. Suite à une mésentente avec sa mére et ses soeurs pendant ces années, il vivait dans la maison avec sa femme et ses enfants. Ses soeurs et sa mére n'ont pas eu accés à la maison. A l'arrière du jardin il y a une petite maisonnette dont la gouttière recevant les eaux pluviales est cassée. Les eaux de la pluie se sont déversés chez le voisin. Celui ci a surement demander réparation à mon frére qui n'a rien voulu entendre et n'a non plus voulu lui donner les coordonnés de son assurance habitation. En AVRIL 2011, mon frére a quitté la maison et à rendu les cleés de la maison à ma mére sans payer les arriérés de l'eau, ni les taxes fonciers, et la maison en piteuse état. Aujourd'hui le voisin nous a assigné en justice pour les dégradations qu'il a eu à cause de la gouttière. Comment régler ce conflit avec le voisin.

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Bonjour, C'est aux propriétaires de la maison qu'incombent la responsabilité. Vous ne précisez pas par ailleurs qui est propriétaire de cette maison et si votre frère y a vécu en tant que locataire ou propriétaire'''' Au vu des faits je vous invite à vous orienter vers un avocat spécialisé. Bien à vous.

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Passage
Question postée par barjo83 le 14/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,notre voisin a obtenu un droit de passage, sans nous informer, qu'il a été condamné à ne pas passer sur ce chemin droit enregistré par notaire. Peut-on l'empêcher de circuler sur ce passage? merci

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Bonjour, Les faits sont un peu confus'''. De qui le droit de passage a-t-il été obtenu ? Un propriétaire d'une maison ou d'un immeuble peut clôturer son terrain où il existe une servitude de passage si et seulement si un libre passage ou un libre accès suffisant est laissé aux bénéficiaires de la servitude de passage(souvent le voisin). L'existence d'un autre accès ou la possibilité d'en créer un interdit l'établissement d'une servitude, à condition que celui-ci permette d'accéder au terrain dans les mêmes conditions, si c'est le cas, la servitude s'éteint Une négociation avec le titulaire de la servitude de passage est indispensable avant de clôturer un terrain ou une habitation. Bien à vous.

Réaction :

barjo83 - à 10:24:27 le 17-08-2011

suite à ma demande. Voila, c'est un terrain qui est partagé en 4 lots avec obligation de laisser un passage, mais qui reste privé, entretien et réparation sont à notre charge. question, le propiétaire d'un terrain qui se trouveaprès le champs ( divisé en 4 lots),nous a demandé une autorisation de passage qui a été validée par notaire, mais ce propriétaire, dans ces 2 lettre qu'il nous a adressé,ne nous a pas informé qu'il n'avait pas le droit de passer sur ce nouveau chemin car il avait été condamné par le tribunal,selon mes renseignemets, il a un passage personnel qui passe au dessus de son lot mais qui lui appartient. A-t-on le droit, de lui interdire le passage sur notre chemin ? Merci

Sa réponse :

L'existence d'un autre accès ou la possibilité d'en créer un interdit l'établissement d'une servitude, à condition que celui-ci permette d'accéder au terrain dans les mêmes conditions, si c'est le cas, la servitude s'éteint. Si votre voisin dispose de son propre acces pour accéder à son terrain alors vous êtes en droit de mettre fin au droit de passage.

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Inceste et prscription
Question postée par garette le 14/08/2011 - Catégorie : Droit pénal

Jai porté plainte en mars 2009 puis juillet 2009 pour agressions sexuelles sur mineur a l'encontre de mon pere(actes subis en ete 1992). je suis née le 15 septembre 1979 est ce que dans mon cas il y a prescription ou pas ? merci.

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Bonjour, En principe, les crimes sexuels commis sur une personne adulte se prescrivent par un délai de 10 ans à compter de la commission de l'acte criminel ou du dernier acte commis en cas d'infractions habituelles ou continues dans le temps, sauf disposition particulière, prévue par la loi. Dans le cas de crime sexuel sur mineur, depuis la loi du 10 juillet 89, le législateur a prévu des dispositions en faveur des jeunes victimes afin de leur permettre d'agir devant la justice pénale. Les dispositions de cette époque ne concernaient que les cas d'abus sexuels commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute personne ayant autorité sur le mineur victime. Elles ont été élargies depuis la loi du 17 juin 98 aux auteurs de crimes sexuels autres que les ascendants légitimes, naturels ou adoptifs, ou personnes ayant autorité sur le mineur victime. (Loi n' 98-468 du 17 Juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs). Art. 7 al. 3 Code de Procédure Pénale : ' Le délai de prescription de l'action publique des crimes commis contre des mineurs ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers '. Effectivement en 2009 il y a prescription. Par contre, au civil, le délai de prescription est de trente ans. A la différence que le but est d'obtenir la réparation du préjudice subit. Il faut donc qu'il y ait un préjudice, qu'il soit chiffrable et qu'il soit imputable à l'action d'une quelqu'un. Il faut prouver la relation de cause à effet entre l'auteur de l'acte et le préjudice subit. L Néanmoins au vu des faits je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Bien à vous.

Réaction :

garette - à 21:06:33 le 20-08-2011

j'ai du mal a comprendre. j'etais mineur quand mon pere a abusée de moi (entre 12 et 13 ans')la prescription est donc celon la loi de 10 ans aprés la majorité.C'est possible pour vous de me montrer l'article du code pénal qui puisse justifier cela merci

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Résiliation pour non respect du contrat
Question postée par Mariiie le 14/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Je suis engagée depuis fin juin 2011 (et pour 24 mois..)auprès de Virgin pour un forfait Divine collector (39.90 avec entre autres 5 numéros illimités) Mais je me suis rendue compte pendant le mois de juillet qu'ils me comptaient du hors forfait. N'ayant téléphoné qu'à mes contacts illimités, j'ai donc appelé le service clients. Ils me disent alors que le service technique me recontactera car ce sont surement mes numéros illimités qui n'ont pas été pris en compte par leurs services. Plus tard, le service technique me rappelle, me disant que tout est rentré dans l'ordre. Pourtant, je viens de recevoir une facture d'un montant de 335.98 (débité le 15/08). Un conseiller m'a dit de faire opposition sur mon compte bancaire pour cette facture, puis tout rentrera dans l'ordre. Mais j'en doute fortement car ils me comptent à nouveau du hors forfait pour le mois en cours ... Puis-je résilier mon abonnement pour non respect du contrat sans avoir à payer les abonnements restants ?

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Bonjour, Vous ne pouvez résilier de façon anticipée votre abonnement que pour des raisons légitimes (ex : licenciement, déménagement à l'étranger, surendettement '). Il pèse sur votre opérateur des obligations contractuelles, notamment vous délivrer le service, dès lors l'obligation principale du contrat est respectée, vous n'êtes pas fondé à demander la résiliation anticipée sans paiement des mensualités restantes. Je vous invite effectivement à prendre contact avec le service technique, puis si vos courriers en recommandé restent sans effet à les mettre en demeure de résoudre le problème de hors-forfait et vous rembourser. Bien à vous.

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Acte de propriete
Question postée par alain le 13/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Ma femme veut divorce me laisse la maison comment changer l'acte de propriete a nos deux nom au mien merci

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Bonjour, Malheureusement, il ne s'agit pas d'une simple modification d'un acte existant. Il faudra faire un rachat de soulte(rachat de parts de la maison).Les frais notariés globaux pour une telle opération varie entre 6 % et 8 % du montant de la soulte à racheter(modification acte de propriété au registre des hypothèques). Dès lors je vous invite à vous rapprocher d'un notaire. Bien à vous.

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Changement d'avis après signature d'un contrat locatif.
Question postée par Van le 13/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour , je vient de signer un contrat de location ( date d'entrée dans la maison 01/09/2011 )et avec 1 chèque de caution . Entre temps j'ai eu de gros soucis avec ma voiture incluant de lourdes factures . Est-ce que je peux annuler le contrat avec le nouveau propriétaire et si oui est-ce que je vais récupérer ma caution ? Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement

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Bonjour, Le délai de rétractation de sept jours ne s'applique pas aux locations immobilières vides ou meublées. Donc le contrat est signé, les deux parties sont définitivement engagées. Voir code de la consommation: art L121-20-4. Dès lors vous ne pouvez annuler le bail de location. La résiliation du bail est de droit pour le locataire, selon la loi du 6 juillet 1989 (article 12). Le locataire qui souhaite quitter son logement peut donc à tout moment donner congé à son propriétaire. Et le bailleur ne peut refuser ce congé.  En vertu de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit être donné en respectant des conditions de forme et de délai (article 15-I). Le locataire n'est pas tenu de motiver son départ des lieux. La lettre de dédite doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception, et le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois. Cela signifie que le locataire doit envoyer ce courrier trois mois avant de quitter les lieux, et est donc tenu de continuer à payer son loyer pendant ces trois mois de préavis. Voici un modèle gratuit pour vous aider dans vos démarches. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-1990.html Bien à vous.

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Quel recours pour se faire remboursé un prêt par un ami
Question postée par tahar le 13/08/2011 - Catégorie : Droit pénal

J'ai prêt ne somme de 3500 à une personne proche et elle ne veux plus me remboursé je possède le talon du chèque et des justificatifs de remboursement quelle recours jai pour lui réclamer mon dû Merci TBY

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Sa réponse :

Bonjour,  Si vous avez prêté de l'argent sans faire signer une reconnaissance de dette à votre débiteur, la reconnaissance n'est pas valable et vous risquez de ne pas être payé. En effet, La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer. Le talon du chèque n'a que très peu de valeur juridique, une copie aurait été plus efficace, les justificatifs de remboursement peuvent néanmoins jouer en votre faveur. L'article 1347 du Code Civil admet dans cette hypothèse le commencement de preuve par écrit, qui doit émaner du prêteur et rendant vraisemblable l'existence du prêt. Votre litige, un prêt de 3500', concerne le Tribunal d'instance du lieu où vit l'emprunteur. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais souhaitable surtout en cas de contestation par le débiteur. Une assignation doit être délivrée par un huissier de justice, pour une date d'audience prise auprès du greffe de ce Tribunal. C'est cette assignation qui va informer l'emprunteur qu'une action en justice va être engagée contre lui. Dès lors je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Bien à vous.

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At/indemnités journalieres/contestation consolidation
Question postée par harmakhis le 12/08/2011 - Catégorie : Sécurité sociale

Bonjour, suite à accident de travail il y'a un an et devant faire face à des complications qui retardent ma guérison, j'ai eu un examen par médecin conseil qui a décidé d'une consolidation "autoritaire"...ayant donc contesté cette décision sur avis de mon médecin est il exact que la suspension des IJ à date de consolidation est abusive lorsqu'il y'a contestation(en se basant sur l'article R441-15 et L371-5)?je suis en attente de la convocation avec le médecin expert. merci

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Bonjour, Beaucoup de médecins, qui assimilent la notion de ' consolidation ' à celle de ' guérison ', hésitent à délivrer un certificat de consolidation (certificat médical final), lorsque la maladie professionnelle est évolutive cliniquement. En fait, la consolidation est une notion administrative : s'agissant d'une maladie, elle signifie simplement qu'il est possible d'évaluer l'incapacité permanente à un moment donné, sans préjuger des évolutions futures de la maladie (versement d'un capital ou d'une rente en fonction du taux d'IPP fixé). Si un patient, dont la maladie professionnelle n'est pas consolidée, décède, ses ayant-droits ne pourront prétendre à aucune indemnisation.   Pour les actifs, la consolidation signifie l'arrêt du versement des indemnités journalières. En pratique, elle coïncide souvent avec une reprise du travail. Il est donc recommandé d'évaluer au cas par cas l'intérêt de l'assuré avant de délivrer un tel certificat. NB : En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin conseil sur la date de consolidation, toute contestation doit être transmise sans délai car les indemnités journalières ne sont plus payées dès la date de consolidation. À compter de la notification de la décision de la CPAM de suspendre le versement des indemnités journalières, le salarié peut contester cette décision en lui demandant de saisir le service du contrôle médical pour examiner sa situation.  Le délai dont dispose l'assuré pour effectuer ce recours est fixé à 10 jours francs. Dès lors la CPAM est fondée à suspendre vos IJ. Je vous invite à contester cette décision dans les délais qui vous sont impartis. Bien à vous.

Réaction :

harmakhis - à 21:33:52 le 16-08-2011

merci pour votre réponse. c'est chose faite la contestation est envoyée dans les délais avec motivation et copie des examens médicaux que n'avaient pas vus à date d'examen le medecin conseil...j'ai donc eu confirmation que le medecin conseil est en relation avec le medecin traitant et qu'il y'a attente pour la désignation du medecin expert. pendant cette phase la justification des IJ est elle fondée?ne doivent ils pas provisionner celles ci durant la procédure?tout comme vous contestez une amende le montant de celle ci est consigné mais non payé afin de permettre de saisir la juridiction,la cpam est elle donc fondée à vous interrompre ces IJ de maniere autoritaire et unilatérale alors qu'il y'a contestation et que décision n'a pas été rendue? cordialement

Sa réponse :

La décision de consolidation vaut arrêt des IJ. Dès lors la contestation n'entraine pas la suspension de la décision, celle-ci produit donc ses effets durant la contestation jusqu'à la décision finale et donc il y a bien suspension des IJ.

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Obligation alimentaire pour belle mére
Question postée par Maria le 12/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis veuve depuis peu de temps nous payons une pension alimentaire a ma belle mére de 200 Euros qui avais été fixée par les beaux fréres me retrouvant seule je ne peux pas payer cette somme nous faisons appel au juge . Est ce que la participation qui me seras demandée sera aussi élévée en temps que belle fille que ses fils ? Un salaire au smic + pension de reversion 500 euros environ pas de loyer ni crédits encours et personne à charge ? Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Tout enfant doit aider matériellement ses parents dans le besoin (article 205 du Code civil). Peu importe d'ailleurs que la filiation soit légitime, naturelle ou même que l'enfant ait fait l'objet d'une adoption plénière. Cette solidarité ne s'arrête d'ailleurs pas seulement aux parents, elle s'étend aussi aux petits-enfants à l'égard de leurs grands-parents si leurs parents sont défaillants ou décédés. Quel que soit le système choisi, la participation des enfants est fonction des revenus et des ressources de leurs parents (retraite, pension d'invalidité, allocations chômage'), en excluant généralement le patrimoine que ces derniers peuvent détenir. Attention ! Les gendres et brus sont tenus de l'obligation alimentaire envers leurs beaux-parents et inversement, à moins que le conjoint ou les enfants issus de l'union soient décédés. (article 371-2 du Code civil) Dès lors vous êtes libérée de toute obligation de pension. Bien à vous.

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Assurance vie-acte notoriété sans livret de famille
Question postée par Oan le 12/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis mineure,française, vivant avec ma mère. Mon père est décédé récemment et avait souscrit une assurance vie. Mes parents sont étrangers. La banque me demande un acte de notoriété. Est-ce possible d'en établir un auprès d'un notaire sans livret de famille? et le coût? Je vous remercie.

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Sa réponse :

Bonjour, L'acte de notoriété indique quels sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent. Il est nécessaire, notamment pour que les héritiers puissent percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt, les capitaux-décès, et accomplir les démarches pour lesquelles il faut justifier de sa qualité d'héritier (par exemple, le changement de la carte grise du véhicule du défunt). Les pièces à fournir pour l'acte de notoriété : -Livret de famille du défunt lorsqu'il en existe un. -Extrait de l'acte de décès du défunt. -Extrait d'acte de naissance de chaque ayant droit désigné à l'acte de notoriété. -Extrait d'acte de mariage du défunt lorsqu'il existe un conjoint survivant. -Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières -volontés au fichier central des dispositions de dernières -volontés (ADSN, services aux particuliers, 13107 Venelles Cedex). Le coût de l'acte de notoriété est de 156,54 à 287,10 ' y compris les formalités obligatoires, débours et taxes d'enregistrement. Bien à vous.

Réaction :

Oan - à 15:10:49 le 16-08-2011

Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse. Il faut que je commence par m'adresser à l'ADSN pour obtenir le certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés avant de m'adresser à un notaire? Je vous remercie.

Sa réponse :

Tout à fait. Vous souhaitant bon courage dans vos démarches.

Réaction :

Oan - à 08:53:58 le 17-08-2011

Bonjour, Excusez moi de vous déranger à nouveau, je n'y connais rien à tout ça. Pouvez-vous m'indiquer quels sont les papiers à fournir pour obtenir le certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Je vous remercie infiniment.

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Début de préavis pendant congés payés
Question postée par francis le 12/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis licencié pour insuffisance de résultat et mon employeur me précise que la date du préavis démarre à réception du courrier, mais j'étais en congés payés à cette date, donc est-ce que le préavis démarre à mon retour de congés, ou à réception de cette lettre. D'autre part, quelles sont les mentions obligatoires à noter dans cette lettre, par exemple, pas d'indication concernant le droit individuel à la formation. Merci pour la réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, L'employeur ne peut pas imposer au salarié licencié de prendre ses congés payés durant son préavis. La prise des congés payés pendant le préavis n'est donc possible que si le salarié a expressément donné son accord. Si la lettre de licenciement est reçue pendant les congés payés alors le préavis ne commencera à courir qu'au retour des congés . De même si les congés payés étaient prévus avant que ne soit reçue la lettre de licenciement, le salarié partira en congés comme prévu, mais le préavis sera suspendu durant les congés payés ainsi le préavis sera donc prolongé de la durée des congés payés. L'article L 1232-6 du nouveau code du travail dispose que la lettre de licenciement "comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur". L'employeur doit informer le salarié, dans la lettre qui notifie le licenciement, de ses droits en matière DIF, et notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation (L 6323-19 CT). Bien à vous.

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Pacs
Question postée par pascal le 12/08/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bjr, mon amie de russie vit chez moi depuis quelque jours avec visa touristique; un pacs suffirirait il a faire en sorte qu elle puisse rester ?

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Sa réponse :

Bonjour, Le pacs ne donne pas le droit à la nationalité française, mais peut aider aux démarches de demande de titre de séjour (hormis celui étudiant) pour votre ami. Pour la nationalité française, il faut se marier, mais là aussi il faut remplir certaines conditions. L'existence du PACS est un élément d'appréciation de l'existence de liens personnels en France pouvant être retenus pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". L'administration prend en compte l'ancienneté de la vie commune (3 ans). Le partenaire peut acquérir la nationalité française au bout de 5 ans de résidence en France, à condition de justifier de son assimilation. L'existence d'un PACS et sa durée peuvent attester de l'intégration dans la communauté française de l'étranger. Bien à vous.

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Mise en disponibilite et non reintegration
Question postée par chris57 le 12/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je vous écris pour mon papa qui demandé sa réintégration auprès de sa mairie en 2007, depuis février 2008, il est indemnisé par sa mairie sur la base de la convention d'assurance chomage. A compter de septembre 2011, il ne sra plus rémunéré, à savoir qu'il ne lui ont jamais proposé les 3 postes successifs qu'il aurait dû, il lui reste 3 années avant de pouvoir prétendre à une retraite a taux plein, quoi faire ??? a t'il droit à quelque chose merci d'avance de votre aide bien cordialement

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Bonjour, Le fonctionnaire doit formuler sa demande de réintégration au moins 3 mois avant l'expiration de la disponibilité (2 mois dans la fonction publique hospitalière). La réintégration est subordonnée à la vérification de l'aptitude physique du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. Le fonctionnaire qui ne peut pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique est : soit reclassé, soit mis en disponibilité d'office, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. À l'issue d'une disponibilité pour adoption, le fonctionnaire est réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur. Le fonctionnaire qui refuse successivement 3 propositions d'emploi peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (CAP). En cas de demande de réintégration anticipée, le fonctionnaire peut être maintenu en disponibilité, si aucun emploi vacant ne peut lui être proposé. Il n'y a pas d'indemnité possible avant de pouvoir prétendre à la retraite à taux plein ; dès lors il conviendrait de contacter la mairie afin d'obtenir des renseignements sur l'absence de proposition de postes. En effet s'il n'y a eu de proposition de postes alors il se peut que le licenciement soit fautif. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Bien à vous.

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Bail commercial/logement de fonction
Question postée par dominique le 12/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'ai acheté à titre personnel un bien que je loue par bail commercial à une EURL dont je suis le gérant pour exercer l'activité de bar/restaurant. je souhaite louer à un employé un logement de fonction situé au 2 ème étage du bâtiment. 1°) dois-je inscrire dans la bail commercial une clause particulière ? si oui laquelle ? 2)° dois-je conclure avec le salarié un contrat particulier ou dois-je seulement mentionner cet avantage dans son contrat de travail ? Merci par avance

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Bonjour, Le bail devient un bail mixte dès lors il vous faudra ajouter un avenant au bail commercial initial. Le bail mixte est un contrat de location concernant des locaux destinés conjointement à l'habitation et à l'exercice d'une activité libérale. Classé dans les baux d'habitation, il relève de la loi Mermaz-Malandrin du 6 juillet 1989. Concernant le logement de fonction,vous pouvez insérer dans le contrat une clause type par exemple : ' Avantages en nature Il sera mis à la disposition de M---------- à titre accessoire à son contrat de travail, un logement de fonction pour son habitation personnelle et familiale. Cette mise à disposition étant faite à titre : Gratuit : l'avantage en nature correspondant est évalué à la date des présentes à ------- . Cet avantage en nature supportera les cotisations sociales. ou Onéreux : l'indemnité d'occupation du logement est fixée forfaitairement à ------- par mois à compter du premier mois d'occupation. La non-occupation ou l'abandon du logement proposé par la société----------n'ouvrira droit à aucune indemnité ou prise en charge de loyers par la société ---------- pour tout autre logement que M----------- viendrait éventuellement à occuper. La rupture du présent contrat de travail, qu'elle qu'en soit la cause de quelque partie qu'elle émane, entraîne pour M---------- la perte du droit à l'occupation de ce logement. M---------- s'engage à restituer le logement lors de la cessation des relations contractuelles à la date de fin de préavis. ' Bien à vous.

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Délai réduit préavis
Question postée par ageoris le 12/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Un bailleur ou un juge peut-il refuser l'application de la réduction du délai de préavis à un mois au lieu de 3 mois pour un bénéficiaire du RSA au motif que ce préavis a été donné par le locataire le 05 mai 2010, soit avant la modification en mai 2011 de l'article 15.1 de la loi 89-462 du 06/07/1989 (ajout des termes "ou du revenu de solidarité active")mais après le remplacement en 12/2008 du RMI par le RSA, arguant la non application du délai réduit puisque au jour du préavis, le texte ne prévoyait pas spécifiquement le vocable "revenu de solidarité active" mais seulement "revenu minimum d'insertion". Y a-t-il des décisions rendues dans ce registre ? Quelle était la volonté du législateur de 1989 ? Merci de m'éclairer

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Bonjour, La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit publié au Journal Officiel du 18 mai 2011 a clarifié une disposition sur le droit au préavis réduit à un mois dans les locations de logements à usage d'habitation. Comme le note l'Anil, "alors que le RMI a été remplacé par le RSA en juin 2009 l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 continuait à faire référence aux bénéficiaires du RMI. Désormais il est expressément indiqué que peuvent également bénéficier du préavis réduit à un mois les bénéficiaires du RSA, RSA-socle ou RSA-activité." Conclusion : le droit du préavis réduit à un mois est bien accordé aux titulaires du RSA, comme il était indiqué dans notre fiche sur la résiliation du bail La loi modifiée s'applique naturellement aux baux en cours. En principe, elle n'est pas d'effet rétroactif et ne peut donc concerner les procédures ou litiges nées depuis la suppression du RMI. Mais en cas d'actions devant les tribunaux, on peut penser que les juges se montreront cléments vis-à-vis de locataires titulaires du RSA. Bien à vous.

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Assurance pour unr location meuble
Question postée par lapeuch le 12/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'aimerai louer mon appartement meublé à un étudiant (9 mois).est ce que je dois assurer tout ce qui est extérieur? ( dégâts des eaux, vols, incendie,...). est ce que l' étudiant dois prendre une assurance habitation pour la responsabilité civile? Ou tout simplement dois-je assurer tout moi même? merci pour vos réponses.

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Arret d'édition d'un chéquier
Question postée par Anny le 11/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bjr. La banque peut-elle arreter d'éditer mon chéquier sans m'en avertir au préalable ?

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Bonjour, Si votre banque rejette un chèque que vous avez émis, sans provision, vous devenez interdit bancaire, c'est-à-dire interdit de chéquier. Vous n'avez plus le droit d'émettre de chèque. L'interdiction concerne tous vos comptes, dans toutes les banques. Sauf régularisation, l'interdiction dure 5 ans La banque doit au préalable vous informer de la situation avant l'arrêt de l'édition de vos chéquiers. Bien à vous.

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Attestation de séparation couple non marié ni pacsé
Question postée par corinne le 11/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je viens de me séparer de mon compagnon, et je souhaite débloquer mon épargne salariale. Or, on me demande de justifier cette séparation par une attestation de jugement, alors que je n'étais ni mariée ni pacsée. la loi n'encadrant pas l'union libre, est-ce bien nécessaire, et obligatoire ? une attestation sur l'honneur ne suffit-elle pas ? merci beaucoup

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Bonjour, La loi n'encadre que très peu le concubinage. L'article 515-8 du Code civil énonce que ' le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple '. Lorsque des concubins se séparent la loi n'intervient pas et ils ne disposent alors d'aucun document attestant de cette séparation. C'est pourquoi, lorsqu'il leur est demandé de prouver cet état de fait dans le cadre, le plus souvent de démarches administratives, ils le peuvent en fournissant une attestation sur l'honneur de séparation. Voici pour vous aider dans vos démarches un modèle gratuit en ligne http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-attestation-sur-l-honneur-de-separation-869.html Bien à vous.

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corinne - à 12:49:35 le 16-08-2011

bonjour et merci pour cette réponse qui confirme bien ce que je pensais, en espérant que l'organisme dont j'ai besoin acceptera de débloquer mon épargne bien cordialement

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Statuts societe civile patrimoine
Question postée par R.JOLLIOT le 11/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour; Je souhaite créer une société civile de patrimoine en vue d'acheter un Bateau avec mes enfants. Cela est il possible et ou trouver des statuts type. Merci de votre réponse. Cordialement. R. JOLLIOT

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Bonjour, La société civile de patrimoine a pour objet la détention et l'administration des biens et droits qui composent son patrimoine : patrimoine immobilier pour la société civile immobilière (SCI), portefeuille de valeurs mobilières pour la société civile de portefeuille. Les statuts de la SCI doivent prévoir explicitement dans l'objet social la détention d'un bateau aux fins d'exploitation commerciale. Ce qui suppose que l'utilisation à des fins personnelles fasse l'objet d'un contrat de location pour chaque période. Habituellement le type de société utilisée pour l'achat d'un navire est la Sté Civile de Coproprietaire de Navire, connue sous le nom de Société de Quirats: le revenu fiscal dû à la location sera un BIC. Si ce BIC a un caractère professionnel au sens fiscal du terme, le déficit sera imputable sur l'ensemble de vos revenus. A contrario s'il s'agit d'un BIC non professionnel(sens fiscal), le déficit ne sera imputable que lorsque vous ferez des bénéfices de mème nature, s'agissant içi d'une Sté Civile transparente au sens fiscal du terme. Si la constitution d'une SCI est retenue, elle sera imposable à l'Impot sur les Sociétés (IS) car elle aura une activité commerciale. Par suite le déficit ne sera pas déductible de vos autres revenus. Voici pour vous aider dans vos démarches des modèles de statuts de SCI qu'il faudra bien évidemment adapter à votre société. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/statuts-types-de-societe-civile-immobiliere-sci-2815.html Néanmoins je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Bien à vous.

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Garde alternée
Question postée par Pascal le 11/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon épouse et moi sommes séparés officiellement depuis août 2008 par jugement du JAF et P.V. de non conciliation. Jai obtenu la garde temporaire de mon fils (8 ans depuis fin mai) mais celle-ci a expiré au mois de février 2011. Nos situations respectives ayant évoluées, je compte me rapprocher de son domicile actuel, situé dans une autre commune et un autre département afin que notre fils puisse voir sa mère plus souvent. Est-il possible de rédiger un contrat amiable de garde alterné (amiable) que nous pourrions déposer chez un notaire ? Cela suffit-il à garantir les droits de lenfant ? Ce document peut-il faire office de preuve de lautorité parentale partagée auprès des administrations et de lécole ? Merci davance pour votre réponse. Bien cordialement.

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Bonjour, Je vous invite à penser à mettre dans la convention tous les détails qui parfois sont oubliés et finissent par provoquer des conflits : heures de transfert, qui conduit l'enfant quand, les documents (carnet de santé, carte d'identité, etc ) qui doivent accompagner l'enfant ... Le principe de cette convention, est que tout soit prévu d'un commun accord, et, pour qu'elle soit homologuée par le J.A.F. , il faut qu'il l'estime suffisamment complète pour que tous les aspects de la vie de l'enfant aient été prévus ( partage des activités extra-scolaires, frais dits exceptionnels, un voyage scolaire, des soins particuliers ... ainsi que les accords concernant les allocations familiales ! Et c'est entre vous que se décide ces choses . Sachez qu'une fois homologuée, elle ne sera plus à remettre en question, vu qu'elle sera réputée avoir été rédigée par vous seuls . Si vous oubliez quelque chose, vous ne pourrez pas le faire modifier . Bien à vous.

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Dissolution sci immobilière
Question postée par jean pierre le 11/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Il s'agit d'une SCI qui cède son immeuble le 1er Octobre 2011. Suite à cette cession les associés décident de dissoudre la SCI. A quelle date l'A.G.E. pour dissolution anticipée avec nomination du liquidateur peut-elle être convoquée. (La SCI n'a plus de dette et l'immeuble a été acquis il y a 18 ans donc exonérée de P.V.) Merci de votre réponse.

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Bonjour, Le régime des sociétés civiles est défini aux articles 1845 à 1870 du Code civil. En tant que société, elle est également régie par les dispositions générales du Code civil des articles 1832 et suivants. Ainsi, l'article 1844-7, 4' du Code civil prévoit que la société peut prendre fin par une dissolution anticipée décidée par les associés. La dissolution de la société entraîne sa liquidation. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. L'avis de clôture de la liquidation est publié dans le journal du département du lieu du siège social.  La dissolution de la société met fin aux fonctions de gérants. La nomination du liquidateur doit s'opérer conformément aux statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, à défaut, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement. Vous devez par ailleurs convoquer les associés à l'AGE de dissolution anticipée par lettre recommandée au moins 15 jours avant la date de réunion de l'assemblée (sauf convention statutaire différente (la date étant fixé par le gérant). La lettre de convocation doit fixer l'ordre du jour de l'assemblée à tenir. A défaut de convocation de l'assemblée par le gérant, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. Bien à vous.

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Achat terrain agricole
Question postée par philippe le 11/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous souhaiterions faire l acquisition d un terrain agricole,mais un agriculteur l exploite.D aprés la safer celui-ci est prioritaire pour l acheter.Existe t il un moyen ?Nous avons proposé un prix supérieur au notaire du vendeur qui souhaite nous le vendre. Cordialement

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Bonjour, Helas cela ne fonctionne pas comme ça. L'agriculteur pourrait obtenir la nullité de l'acte de vente. En effet, celui dispose d'un droit de préemption. Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, SAFER') ou publiques (collectivités territoriales...) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. En pratique il n'existe pas de moyen pour contourner ce droit, il vous fait attendre, le cas échéant que l'agriculteur renonce à son droit de préemption lors de la proposition d'achat. Bien à vous.

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Recours contentieux pour refus pension invalidite,j aurai besoin
Question postée par philippe le 11/08/2011 - Catégorie : Sécurité sociale

Savoir comment tournee ma lettre de recours cntentieux bonjour je viens de deposer une demande de pension invalidite au Rsi qui m ae te refusée motif je ne presente pas un etat d incapacite a mon metier d artisan atteind dacouphenes et hyperacousie depuis 10 ans je fuis le bruit qui me fais souffrir jai donc reconsulte mon medecin orl qui est pres a me soutenir car jai une perte auditive de 45db avec acouphenes a 8000HZ et difficultee de communication, de gros probleme de concentration et perte de memoire merci a vous

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Bonjour, La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009 maintient le bénéfice de la pension d'invalidité 1ère catégorie jusqu'à 65 ans au profit des invalides capables de poursuivre une activité professionnelle après 60 ans (nouvel article L 341-16 du Code de la sécurité sociale applicable à compter du 1er mars 2010). En revanche, le cumul ne sera pas possible entre une prestation d'invalidité et une pension de vieillesse en cas de retraite anticipée, auquel cas la pension d'invalidité sera suspendue. Enfin, la pension de réversion ne pourra pas se cumuler avec la pension d'invalidité de veuf ou de veuve, seule la plus élevée des 2 prestations sera alors versée (article L 342-1 CSS à compter du 1er mars 2010). Si la CPAM refuse de l'octroyer, le demandeur peut contester cette décision devant la Commission de recours amiable dans un délai de 2 mois. La CRA statue sur pièces ce qui signifie que le demandeur ne sera pas convoqué et se verra notifier par courrier la décision. Si la demande est rejetée, un délai de 2 mois est ouvert pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). L'absence de réponse dans un délai d'un mois après la réception du dossier du demandeur vaut rejet de la demande. A noter que les décisions de refus de la CPAM sont toujours motivées et indiquent les voies de recours qui sont à la disposition du demandeur. Voici deux modèles de lettres pour vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-refus-de-pension-d-invalidite-par-la-cpam-1141.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-recours-pour-exces-de-pouvoir-devant-le-tribunal-administratif-4069.html Bien à vous.

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Oséo remboursement difficultés
Question postée par mc47 le 10/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

J ai créé 1 EURL en sep.09 au bout d'1 an j ai compris que je devais stopper(crise + concept pas adapté à la région malgré étude de marché et business plan fait par la CCI) j ai fait une liquidation et cessation d'activité . J'ai prévenu OSEO . Ils en ont pris bonne note et m'ont ignoré ou je préfère dire oublier pendant plus de 6 mois, mais aujourd'hui ils me relancent pour le crédit de 4500 euros contracté. Je viens de déposer un dossier pour surendettement et suis dans l'impossibilité totale de rembourser . Lors de ma création d'entreprise mon banquier et la CCI m'ont incité à prendre ce prêt OSEO , j'ai cru comprendre d'après leur explication (peu claires) qu'en cas de cessation d'activité le remboursement ne serait que de la moitié du prêt, enfin bref je n'ai rien compris, mon banquier connaissait ma situation personnelle (crédits...) je lui ai fait confiance. bref si vous avez des solutions à m'apporter je suis preneuse à part la "corde" j'y ai déjà pensé...Merci d avance

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Bonjour, Hélas comme bon nombre de souscripteurs d'un prêt OSEO, lors de la faillite de votre entreprise vous êtes tenu du remboursement de celui-ci. Il n'y en la matière pas de recours possible à moins de pouvoir démontrer une irrégularité de la banque dans la constitution du dossier. Dès lors je vous invite à rejoindre des comités de plaignants souscripteurs de prêts OSEO afin, pourquoi pas, de les rejoindre dans une action collective. Cordialement

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Comment rompre un contrat timeshare
Question postée par claudine le 10/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je souhaite savoir si une semaine achetée en timeshare a bien une valeur légale sachant qu'il n'y a pas eu d'acte notarié, la vente s'est réalisée simplement par contrat bail avec la résidence hotelière (antilles néerlandaises). les charges annuelles étant devenues trop élevées, je ne peux plus faire face et souhaite résilier le contrat. Il est stipulé dans le contrat que " le non respect des dates de paiement ou des clauses stipulées dans ce contrat, entrainera une rupture du contrat; Dans les 30 jours de la date de notifiaction de defaut de apaiement, le bailleur aura le droit de résilier le contrat." Pouvez-vous me confirmer que le faite de ne pas payer les charges entrainera bien une rupture du contrat? Quelles peuvent être les conséquences pénales encourrues ? Merci de votre réponse.

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Bonjour, Je vous invite à vous référer aux conditions générales de vente de votre contrat, en effet, le contrat vaut loi entres les parties. Dès lors conformément à la clause qui prévoit que ' le non respect des dates de paiement ou des clauses stipulées dans ce contrat, entrainera une rupture du contrat; Dans les 30 jours de la date de notification de défaut de paiement, le bailleur aura le droit de résilier le contrat ', le non paiement des charges n'entraînera pas d'autres conséquence que la rupture du contrat. Bien à vous.

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Succession
Question postée par anne le 10/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Dans le cas d'un remariage ,les biens acquis avant celui -ci peuvent-ils rester en possession des enfants issus d'un premier mariage ,quelles sont les démarches à faire pour ce faire. Merci pour votre réponse

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Bonjour, Les biens acquis avant un mariage (re mariage) sont des biens propres, dès lors ils ne font pas partis de la communauté. En matière de succession, ils seront mis à l'abri puis les héritiers réservataires (les descendants) ont un droit de priorité sur ceux ci. Les héritiers dits "réservataires" ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt. Qui ne peut donc transmettre librement que la "quotité disponible". Définitions. La "réserve" est la part minimale d'héritage à laquelle ont droit les héritiers dits "réservataires". Ces derniers peuvent y renoncer ou au contraire engager une action en justice pour faire respecter leurs droits. A l'inverse, le défunt peut transmettre à la personne de son choix la quotité disponible, c'est-à-dire la part de patrimoine "non réservée"... C'est à la date du décès que sont appréciées réserve et quotité en tenant compte des donations antérieures. La réserve qui est attribuée aux enfants est égale à : La moitié des biens en présence d'un enfant. Les 2/3 des biens en présence de deux enfants. Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus. Il vous faut sinon avoir recours à une donation. Une donation permet à une personne ( donateur ) de transmettre de son vivant, de manière irrévocable et gratuitement, un bien lui appartenant à une autre personne (le donataire ), qui l'accepte. Dès lors je vous invite à faire appel à notaire. Bien à vous.

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Saisi sur compte en banque
Question postée par alain le 10/08/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Suite a deux contraventions contestees par lettres recommandees (usurpation d'identite) un huissier qui a etait informe de la situation va procede a une saisi sur mon compte banquaire quels son mes recours. merci

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Bonjour, Si vous disposez d'un moyen de contestation solide, vous avez un délai d' 1 mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution à compter de la notification de la saisie. En cas de contestation de la saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. Il peut débouter le débiteur ou recevoir totalement ou partiellement la contestation. En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine. Bien à vous.

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Desir du president de supprimer mon poste
Question postée par nicole le 09/08/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour Depuis 6 ans je suis la responsable d'un arbre de descendances de généalogie, je fournis régulièrement les mises à jours pour le site de l'association (généaologie et cousinade)a partir d' un autre arbre fait bien avant, qui est ma principale source de travail sur un logiciel et mis 2/3 fois par an sur internet qui apporte des descendants pour l'association Depuis 2 ans le président ne cherche que de me faire partir Il a réussi a faire partir la responsable du site et depuis le site ne fonctionne plus et donc pas de mise à jour de l'arbre Il y a de prévu dans 15 jours une AG et AG ext pour changement de nom et modifications des statuts (les membres sont dans toute la France) Que dois je faire surtout si je suis révoqué de mon poste, dois je juste donner les personnes concerner par l'association sans les notes et continuer sur celui du logiciel Dois je partir alors que je ne le désire pas et en plus il ne répond pas a mes emails D' avance merci Amicalement Mme LE GRAND

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Bonjour, Pour ce qui est de l'aspect pratique je ne peux vous répondre, il vous faut vous référer aux statuts de l'association. Les modalités de la révocation seront sûrement envisagées lors de la révocation. Une fois les décisions votées il n'y a en principe plus de recours, sauf irrégularités dans la tenue de l'AG (délai de convocation non respecté, quorums non respectés etc') Bien à vous.

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Droit et devoir du locataire face à une location meublée
Question postée par alexandra le 09/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je loue un meublé depuis 2001;dans mon contrat qui est un contrat de 3 ans renouvelable tous les 3 ans par tacite accord....il est stipulé que je dois donner un préavis de 3 mois avant mon départ. Je croyais qu'en fait il suffisait d'un mois.Est ce le contrat qui est juste ou puis je ne donner que 1 mois ?

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Sa réponse :

BONJOUR Toute location meublée constituant la résidence principale du locataire doit faire l'objet d'un contrat écrit d'une durée minimale d'un an. En effet, selon l'article L.632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation : ' Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. ' - A l'échéance du contrat, le bailleur est tenu de le renouveler pour une durée équivalente au contrat initial et aux mêmes conditions. - Le délai de préavis en cas de départ des lieux par le locataire est d'un mois, contrairement à trois mois prévus dans les hypothèses de locations nues. - De son coté, le propriétaire doit respecter un délai de préavis de 3 mois s'il souhaite donner congé au locataire. Si le bailleur ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit informer le preneur en respectant un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement (reprise pour occupation personnelle ou vente), soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant (non paiement des loyers, nuisances, manque d'entretien du logement'). CORDIALEMENT

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Diverses questions sur le divorce
Question postée par moscowa le 09/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Le fait de vivre ailleurs qu'au domicile conjugal est-il considéré comme une faute ? même si le logement autre est plus proche de son lieu de travail ? peut-on divorcer par consentement mutuel alors qu'on est propriétaire d'un bien immobilier mis en location ?

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Sa réponse :

BONJOUR Si vous quittez le domicile conjugal sans décision de justice, votre mari/femme sera par la suite en mesure de vous le reprocher dans le cadre d'un divorce. Aussi, je vous conseille vivement d'entamer une procédure de séparation de corps, de façon à ce qu'un juge vous autorise à cesser la vie commune avec votre époux.  Dans l'hypothèse où la procédure de séparation de corps rencontre un succès, vous serez donc toujours mariée avec votre époux mais en mesure de quitter le domicile conjugal. Sachez néanmoins que vous serez toujours astreinte au devoir de fidélité et à l'obligation de secours. Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur. Par ailleurs, la séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens. Si vous souhaitez convertir cette séparation de corps en divorce, mais que votre époux ne le souhaite pas, il faudra attendre deux ans à compter de la séparation, pour en faire la demande devant le juge.   Je vous invite donc à vous rapprocher d'un avocat pour entamer une procédure de séparation de corps, à l'instar du divorce, il en existe 4: La séparation par consentement mutuel, La séparation sur demande acceptée La séparation pour faute La séparation pour rupture de la vie commune.  Si vous êtes contraint de quitter le domicile conjugal sans autorisation judiciaire, il est prudent que vous vous rendiez au commissariat ou à la gendarmerie dont vous dépendez, pour y faire une déclaration, qui n'a qu'une valeur probante relative, mais constitue un élément de preuve à étayer par d'autres : notamment une lettre recommandée avec AR. Vous pouvez tout à fait divorcer par consentement mutuel en étant propriétaires en commun d'un bien immeuble. CORDIALEMENT

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Contrat bail
Question postée par lynda le 09/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je veux louer une partie de ma maison pour faire une "colocation",quel type de bail dois je faire et dois je aller chez un notaire?es ce que je peux faire un contrat de bail privé? merci de votre reponse daho lynda

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Bonjour, Le contrat de bail peut être un contrat en meublé ou normal. Puisque vous souhaitez louer une partie de votre maison pour de la colocation j'en conclu qu'il s'agira d'un contrat de bail meublé. La location meublée n'est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989 encadrant les locations vides. celle d'un locataire d'un logement vide. La location en meublée relève de la loi n'2005-32 du 18 janvier 2005. En effet, depuis janvier 2005, le meublé est réglementé de façon beaucoup plus stricte.  Bien que la location meublée laisse encore une grande place à la liberté contractuelle, des règles strictes encadrent aujourd'hui ce type de location et rééquilibrent donc les rapports bailleur/locataire. Désormais, toute location meublée constituant la résidence principale du locataire doit faire l'objet d'un contrat écrit d'une durée minimale d'un an. A l'échéance du contrat, le bailleur est tenu de le renouveler pour une durée équivalente au contrat initial et aux mêmes conditions. De plus, s'il souhaite récupérer son logement, il ne peut plus rompre unilatéralement le contrat sans se justifier. Il doit en effet délivrer un congé motivé précisant le juste motif de cette résiliation : vente du logement, reprise pour occupation personnelle ou pour motifs légitimes et sérieux, notamment pour le non-paiement du loyer (tout comme en matière de location nue). Côté propriétaire, la location meublée présente l'avantage d'une plus grande souplesse et d'une fiscalité plus légère (bénéfices industriels et commerciaux). Le fait qu'il s'agisse d'une colocation est dans effet sur le bail, il vous faudra remplir autant de baux que vous aurez de locataires. Le contrat de bail peut tout à fait être rédigé sous seing privé, le recours à un notaire n'est pas obligatoire. (l'acte authentique vous offre une plus grande sécurité en matière de preuve) Voici un modèle gratuit à télécharger pour vous aider dans vos démarches. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-de-bail-d-habitation-meuble-811.html http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-120-la-colocation.html Bien à vous.

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Durée légale d'un préavis d'une salle de sport
Question postée par TISSOT Aurore le 09/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Madame, Monsieur, Je me suis inscrite, le 21 mai 2011, à la salle de sport "Next Generation +" de Salon de Provence, en contrat à durée indéterminée. Étant au chômage et n'ayant donc plus les moyens de financer cet abonnement, je leur ai envoyer (en lettre recommandée avec accusé de réception, une première fois 12 juillet 2011 puis en l'absence de réponse une deuxième fois le 25 juillet 2011) ma demande de résiliation, ce à quoi ils m'ont répondu favorablement mais avec un délai de préavis de 6 mois. Cette clause est mentionnée dans le contrat mais je souhaitais savoir si la durée de ce préavis n'était pas abusive ? Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Sa réponse :

Bonjour, En pratique le délais de préavis de résiliation d'un abonnement dans une salle de sport est de deux mois, néanmoins il peut être d'une durée supérieure ou inférieure dès lors qu'il constitue un ' délais respectable ' déterminé contractuellement. A ma connaissance un préavis d'une durée de 6 mois à l'égard du consommateur et du professionnel n'a encore jamais été considéré comme une clause abusive par la jurisprudence. Dès lors il vous faut hélas vous soumettre aux clauses du contrat acceptées puisque signées. Bien à vous.

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TISSOT Aurore - à 13:52:46 le 12-08-2011

Merci pour votre réponse. Donc je suis obligée de payer ce préavis sans avoir de recours ?

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Dénonciation prêt affecté franfinance
Question postée par anthony le 09/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,suite liquidation judiciaire du prestataire poseur et dénonciation du contrat de prêt affecté chez franfinance (adoucisseur d'eau), j'ai pour réponse que le prêt vise à financer la fourniture et pose des appareils et non les prestations de services (sav, entretien et consommables) proposées "gratuitement" pendant la durée du prêt par le prestataire démarcheur. Franfinance ne peut (ou ne veut) absolument rien faire.J'ai fais opposition sur la dernière échéance. Existe t il des recours. Merci de votre réponse.Cordialement.

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Sa réponse :

Bonjour, Lorsque vous remplissez l'offre préalable d'un crédit affecté, le bien ou la prestation que le crédit est destiné à financer doit être précisé de façon explicite. Le montant, le taux, les conditions de remboursement y sont également fixés. Dès lors je vous invite à vous référer aux clauses de votre contrat. En cas de non résolution du litige il vous faudra saisir le tribunal d'instance, une association de consommateur pourra vous aider dans vos démarches. Bien à vous

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Calcul indemnités de licenciement
Question postée par xena le 09/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je souhaite faire une demande de rupture conventionnelle à mon employeur et je voudrais savoir comment se calcule mes indemnités sachant que cela fait 12 ans et 10 mois que je suis dans cette entreprise à raison d'un salaire de environ 1150 net par mois. Et je voudrais aussi savoir combien de temps aprés touche t'on le chomage. Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, À l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une ' indemnité spécifique de rupture conventionnelle ') dont le montant, éventuellement négocié avec l'employeur, ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement. L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. Exemple en cas de licenciement notifié à compter du 20 juillet 2008 Pour un salaire de référence de 1 500 ' et une ancienneté de 5 ans, l'indemnité due est :  1 500 ' / 5 = 300 '  300 ' x 5 ans = 1 500 ' Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l'indemnité due est :  1 500' / 5 = 300 '  300 ' x 12 ans = 3 600 '  (1 500 ' x 2) /15 = 200 '  200 ' x 2 ans = 400 ' Soit une indemnité de licenciement d'un montant total de : 3 600 ' + 400 ' = 4 000 ' Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le délai de carence (minimum 7 jours) s'applique de la même façon que dans le cas d'un licenciement pour une autre cause. Il faut donc vous inscrire à Pole emploi pour toucher vos allocations chomage. Bien à vous.

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Renseignement sur la durée d'un préavis en cas de congé pour vente
Question postée par Patrick le 08/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je viens de recevoir un courrier en recommandé de la part de mon bailleur (avec l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989) m'informant la non reconduction de mon bail dans 6 mois ( en février 2012) pour cause de mise en vente de ce même logement. Je voudrais savoir si dans ce cas là je suis obligé d'effectuer les 3 mois de préavis ( je viens de trouver un appartement libre dans 3 semaines et je ne veux pas louer 2 appartements en même temps) et quel partie d'article de loi me le précise. Cordialement M. Abaziou Patrick

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Bonjour, Sauf accord express avec les propriétaires, le changement de propriétaire est sans effet sur le bail de location. Dès lors vous ne pouvez prétendre à un préavis réduit de résiliation. Le préavis réduit d'un mois n'est possible que : 1.Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99). 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004). 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi. 4. Quand le locataire trouve un premier emploi 5. Quand le locataire perçoit le RSA. 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide. Cordialement.

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Resiliation de bail
Question postée par emilie le 08/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour voila nous avons poser notre preavi et comme ma propriaitaire vend la maison et que les nouveau propriaitaire arrive ce moi ci la maison ne va plus etre louez je voulais sasoir si nous sommes obliger d'atendre les 3 mois de preavis merci

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Bonjour, Sauf accord express avec les nouveaux propriétaires, le changement de propriétaire est sans effet sur le bail de location. Dès lors vous ne pouvez prétendre à un préavis réduit de résiliation. Le préavis réduit d'un mois n'est possible que : 1.Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99). 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004). 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi. 4. Quand le locataire trouve un premier emploi 5. Quand le locataire perçoit le RSA. 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide. Cordialement.

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Abonnement site sur internet
Question postée par gérard le 08/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Je me suis abonné sur un site de rencontre sur internet en 2009 je ne l'ai pas utilisé et depuis 3 mois un société de contentieux Intrum Justitia me réclame une créance de 169 euros car me disent il le contrat était automatiquement renouvelable. Est ce possible? N'aurait il pas dut m'avertr du renouvellement? Dois je payer car j'ai reçu une lettre non recommandé d'un huissier qui est une mise en demeure

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BONJOUR La loi Chatel porte essentiellement sur les contrats de service : abonnement Internet, forfait téléphone portable, contrat d'assurance automobile, assurance santé et maladie, assurance crédit' et vise à assurer une protection renforcée du consommateur qui souhaite résilier son contrat ou ne plus être ' victime ' de la tacite reconduction. La majorité des contrats de service (abonnement Internet, forfait téléphone portable, contrat d'assurance automobile, assurance santé et maladie, assurance crédit') sont des contrats dits à tacite reconduction. En clair, cela signifie qu'une fois votre contrat signé, il est reconduit automatiquement sans même que vous y songiez. Depuis janvier 2005, ce n'est plus le souscripteur qui doit penser qu'à telle échéance il doit dénoncer son contrat. Avec la loi Chatel, ce sont les prestataires de service (l'organisme avec lequel vous avez signé un contrat) qui doivent informer les consommateurs de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Et ce, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation. Dès lors puisque vous n'avez pas été averti du tacite renouvellement du contrat, ceux ci ne sont fondé à vous en demandé le paiement. Au vu des faits et de l'urgence de la situation (mise en demeure d'huissier) je vous invite à prendre contact avec un avocat spécialisé. CORDIALEMENT

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Reconnu dans l'impécuniosité ??
Question postée par stéphaine le 08/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon mari et moi avons obtenu la garde de sa fille aînée , nous avons demandé une pension alimentaire à la maman puisqu'elle travaille ainsi que son conjoint(ils sont pacsé) et ils n'ont qu'à charge la 2 eme fille de mon mari à qui nous versons une pension ,le juge a estimé qu'elle était impécuniosement pas solvable notre vocat nous a dit de demander a la caf afin qu'elle nous paie la pension mais nous avons obtenu un refus de leur part alors que notre avocat était et reste persuadé que nous devons l'obtenir pouvez vous nous éclairer sur ce sujet ? merci

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Bonjour, Le gouvernement a mis en place une grille qui vous permet de déterminer le montant des pensions alimentaires, dès lors en fonction des revenus de la mère de l'enfant vous pourrez vérifier son état d'insolvabilité. Dès lors je vous invite à prendre connaissance de cette grille. http://www.service-public.fr/actualites/001721.html http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf Bien à vous.

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Recours hierarchique
Question postée par lionel62620 le 08/08/2011 - Catégorie : Droit administratif

Mon fils est incarcé en Centrale. Il a acquis un ordinateur pour lequel, aujourd'hui on lui retire un lecteur graveur. Ce dernier avait ete acheté avec l'autorisation de l'administration pénitentiaire. Maintenant, on lui dit que ce type d'achat a toujours été interdit (il a gardé la facture). Peut-il contester la désicion qui a été prise de lui saisir le graveur et sur qu'elle base peut il faire ce recours ?

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Sa réponse :

BONJOUR Les demandes adressées au juge administratif doivent viser soit à contrôler qu'une décision de l'administration pénitentiaire est légale (recours pour excès de pouvoir) soit à obtenir une indemnisation quand une action (ou une abstention) fautive et dommageable pour un détenu a été commise par un agent de l'administration (recours de pleine juridiction). Certaines des décisions que prend l'administration pénitentiaire ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le juge. Il s'agit des ' mesures d'ordre intérieur ', considérées comme de très faible importance juridique. Théoriquement, cette qualification est réservée aux décisions qui ne modifient pas l'ordonnancement juridique et qui ne font pas grief, c'est-à-dire des décisions qui n'ont pas pour effet de modifier le statut administratif du détenu (elles ne portent pas atteinte à ses droits) ou d'aggraver ses conditions de détention. Les outils informatiques permettant de reproduire et modifier la teneur de documents, tels que les scanners, ne peuvent être achetés par les personnes incarcérées. Sont aussi interdits les moyens informatiques permettant un contact avec l'extérieur tels que les modems, fax-modem, carte TV, etc. Les achats de lecteurs CD informatiques, graveurs de CD-ROM ou tous systèmes d'acquisition vidéo, photo ou audio font également l'objet d'une interdiction. Ces différents outils ne peuvent être utilisés par les personnes détenues que dans le cadre d'activités et sous la surveillance d'un formateur ou intervenant. Dès lors au vu des faits le recours n'a que très peu de chances d'aboutir. CORDIALEMENT

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lionel62620 - à 18:27:14 le 11-08-2011

Je comprends ce que vous me dite. Pourtant, si l'administration autorise l'achat alors que c'est interdit...

Sa réponse :

BONJOUR Les demandes adressées au juge administratif doivent viser soit à contrôler qu'une décision de l'administration pénitentiaire est légale (recours pour excès de pouvoir) soit à obtenir une indemnisation quand une action (ou une abstention) fautive et dommageable pour un détenu a été commise par un agent de l'administration (recours de pleine juridiction). Certaines des décisions que prend l'administration pénitentiaire ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le juge. Il s'agit des ' mesures d'ordre intérieur ', considérées comme de très faible importance juridique. Théoriquement, cette qualification est réservée aux décisions qui ne modifient pas l'ordonnancement juridique et qui ne font pas grief, c'est-à-dire des décisions qui n'ont pas pour effet de modifier le statut administratif du détenu (elles ne portent pas atteinte à ses droits) ou d'aggraver ses conditions de détention. Les outils informatiques permettant de reproduire et modifier la teneur de documents, tels que les scanners, ne peuvent être achetés par les personnes incarcérées. Sont aussi interdits les moyens informatiques permettant un contact avec l'extérieur tels que les modems, fax-modem, carte TV, etc. Les achats de lecteurs CD informatiques, graveurs de CD-ROM ou tous systèmes d'acquisition vidéo, photo ou audio font également l'objet d'une interdiction. Ces différents outils ne peuvent être utilisés par les personnes détenues que dans le cadre d'activités et sous la surveillance d'un formateur ou intervenant. Dès lors au vu des faits le recours n'a que très peu de chances d'aboutir. CORDIALEMENT

Sa réponse :

Puisque le principe pose une interdiction l'administration n'était pas fondée à délivrer une autorisation. Voila peut etre la raison du retrait de l'appareil et de son autorisation. Dès lors un recours serait vain.

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Suite question résiliation bail de location
Question postée par tacrolimus le 08/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Merci pour votre réponse concernant la résilitation du bail de location studio en meublé. Rappel : bail de location en meublé du 15/07/2011 au 14/07/2012. Je souhaite récupérer ce studio pour de la location saisonnière. En fait, je viens d'en faire l'acquisition alors même que le bail avait été renouvellé. Le sous-seing a été signé le 20/07/2011 avec le locataire à l'intérieur. Comment pourrais-je motiver cette résiliation légalement dans le délai de 3 mois prévu par la loi? Sachant que je souhaite faire quelques travaux d'une durée de 3 semaines avant une remise à la location saisonnière. Merci d'avance pour votre réponse Olivier

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Sa réponse :

Bonjour, Le changement de propriétaire est sans effet sur le bail de location. En effet, vous ne pouvez interrompre le contrat de bail malgré cet achat. Dès lors comme répondu précédemment vous n'êtes pas fondé à rompre le bail avant le délai légal de 3ans. À l'expiration de chaque triennat (durée de trois ans), le bailleur peut mettre fin au contrat s'il envisage de procéder à des travaux de reconstruction, de transformation ou de rénovation à condition de notifier au locataire un congé de six mois précisant le motif invoqué et accompagné soit d'une copie du permis de bâtir, soit d'un devis détaillé, soit d'une description des travaux avec estimation détaillée du coût, soit d'un contrat d'entreprise. Le bailleur devra en outre démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme. Il devra également établir que les travaux affecteront le corps du logement du locataire. Sont ainsi exclus les travaux de façade, ceux qui sont entrepris dans le jardin, dans le grenier, à un autre étage que celui du locataire ou dans les dépendances de l'immeuble. Enfin, le coût des travaux devra être supérieur à trois années de loyers à moins qu'il ne s'agisse d'un immeuble comprenant plusieurs appartements loués auxquels cas le coût des travaux devra dépasser deux années de loyers de l'ensemble des logements . Bien à vous.

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tacrolimus - à 19:35:45 le 11-08-2011

Merci de votre réponse. Si j'ai bien compris, impossible de récupérer le studio meublé tant que la locataire n'a pas décidé de le quitter. Et est-ce que je peux résilier 3 mois avant la fin du bail pour l'habiter avec ma famille ?

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Affaire création de site /
Question postée par web77 le 07/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'ai reçu le courrier de l'avocat déplorant les inexécutions suivantes: - Aucun nom de domaine, Aucun hébergement, Aucun référencement - Seulement 50 photos au lieu de 100 dans la page des photos, Aucune page d'accueil, Site non crée, Site infecté Le site web a été mis en place et validé par le client début Décembre 2010. Pour information, j'ai ce client le jour de mon mariage. Le client -photographe-. Ayant repris contact avec lui pour l'obtention du DVD des photos. Il m'a dit de lui donner 200 euro contre la mise à jour de son site web. Après avoir diagnostiqué le problème de son PC portable, je lui ai demandé de me donner 30 euro. Pas de facture émis, ni devis. Son avocat me demande de payer à ce client la somme de 1000 pour la refonte de son site, 500 pour la maintenance de son PC et 20 payé à Google. PS. J'ai répondu par une LAR demandant une preuve des sommes annoncées. J'ai reçu un second courrier me demandant de fournir les preuves du travail livré.

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Sa réponse :

Bonjour, Quel est l'objet de votre demande ??! S'il vous faut fournir les preuves du travail livré, il est conseillé de joindre les justificatifs de paiement de mise en ligne du site, d'achat du nom de domaine, etc' Cordialement.

Réaction :

web77 - à 00:33:29 le 12-08-2011

Bonjour, Pour répondre aux questions... L'avocat me demande de rembourser son client les sommes annoncées ci-dessus, pourtant je n'ai pas reçu ses sommes. J'ai envoyé un courrier demandant la preuve des sommes annoncées. Il m'a répondu de lui envoyé les preuves de mon travail. J'ai bien ses preuves, mais ne connaissant pas les rouages de la justices, je veux savoir s'il est possible de fournir les preuves à un avocat qui vous somme de payer ce que vous ne devez pas, ou devra-je attendre que nous allons devant la barre pour apporter les preuves de mon travail. Cordialement, Web77

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Un recours gracieux auprès d'un examinateur du permis aboutit-il??
Question postée par Jonathan le 07/08/2011 - Catégorie : Droit administratif

J'ai passé mon permis de conduire il y a 3 jours, l'examinateur ma fait conduire plus que 35 minutes, ce qui va a l'encontre du temps maximal prévu, de plus il ne ma pas fait le test oculaire obligatoire. J'ai reçu sa décision qui défavorable, sur le document officiel que j'ai reçu aucunes notes éliminatoires, la seul chose est que j'ai eu 18,5 sur 20, de plus il n'a mit aucunes observations. Pensez vous qu'un recours gracieux peut aboutir dans mon cas??

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Sa réponse :

BONJOUR, Il existe 2 types de recours administratifs : le recours gracieux qui s'adresse à l'auteur de la décision (examinateur lors de votre passage du permis de conduire) et le recours hiérarchique, qui s'adresse à l'autorité supérieure de l'auteur de la décision (le ministre des transports). Vous disposez de deux mois à compter de la date d'échec à votre permis pour adresser un recours contre la décision de refus de l'examinateur. Attention toutefois : le recours doit être suffisamment motivé pour avoir une chance d'aboutir. Je ne peux vous garantir le succès d'une telle action, le juge étant libre de son pouvoir d'appréciation. Voici pour vous aider dans vos démarches un modèle gratuit de lettre. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-recours-gracieux-suite-a-un-echec-a-l-examen-du-permis-de-conduire-3933.html CORDIALEMENT

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Faux etat descriptif de division
Question postée par michelle le 07/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai signé un compromis de vente pour un studio. J'ai obtenu mes prêts et je m'apprêtais à signer la vente. J'apprends qu'une partie du studio est une partie commune annexée sans autorisation. L'état descriptif de division donné par le vendeur au notaire est celui avant l'annexion des parties communes, et ne correspond donc pas à ce que j'ai acheté. Quels sont mes recours contre le vendeur?

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Sa réponse :

BONJOUR, La dissimulation par le vendeur d'un défaut du bien ou d'un risque pouvant diminuer notablement la valeur du bien immobilier peut entraîner la nullité de la vente pour dol (réticence dolosive). Au sens de l'article 1116 du Code Civil, le dol ' est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces man'uvres, l'autre partie n'aurait pas contracté '. En effet, il s'agit d'une pratique qui implique un vice du consentement, dès lors il y a une nullité relative du contrat à la demande du contractant dupé. S'il demeure un préjudice que la nullité ne suffit pas à réparer : dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 c.civ. Je vous invite à prendre contact avec un avocat spécialisé en la matière. CORDIALEMENT

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Intitulé de l'état civil
Question postée par chantal le 06/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bjr, ma question : après s'être pacsé, garde-t-on le même état civil qu'avant (célibataire ou veuf ou divorcé) ? Merci

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Bonjour, Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.  L'article 515-2 du code civil interdit de conclure un PACS entre deux personnes dont l'une au moins, est engagée dans les liens du mariage ou dont l'une au moins est déjà liée par un PACS. La conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité ne donne lieu à l'établissement d'aucun acte d'état civil. Bien à vous.

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Visite de l'appartement en mon absence
Question postée par Nelly le 06/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai envoyé mon préavis de 3 mois le 14 juin dernier à l'agence immobilière qui gérait l'appartement (un T1 bis) dans lequel je vivais. J'ai déménagé tout récemment dans un T2, laissant donc l'autre vide. En rentrant mardi soir chez moi (je suis restée dans le même immeuble mais via une autre agence) je me suis aperçue que les volets du T1bis étaient grands ouverts alors que je les avais fermés. Après contact d'avec cette agence, on m'a avoué qu'un diagnostiqueur était passé et qu'ils avaient pris des photos du logement. Or, cela c'est fait en mon absence et personne ne m'a prévenu (mon ex-propriétaire veut vendre). Ont ils le droit d'entrer sans m'en informer même pendant le préavis? Bien entendu je pense que non, ce que je leur ai dit et leur ai ajouté que je tenais à être présente pour les futures visites... Vaut il mieux le faire constater par courrier ?

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Sa réponse :

Bonjour, Dès lors que le logement loué est devenu le domicile du locataire, nul ne peut y pénétrer sans son autorisation... L'intrusion à l'insu de l'occupant n'est ni plus ni moins qu'un délit pénal de violation de domicile. Dès que vous avez donné l'avis de non-reconduction du bail ou l'avis de 3 mois de résiliation de bail exigé par la loi dans certaines circonstances, votre propriétaire peut faire visiter le logement. Une fois l'avis donné à votre propriétaire qui annonce votre départ : - vous avez l'obligation de permettre les visites pour d'éventuels locataires ou acheteurs. - votre propriétaire doit obligatoirement obtenir votre permission avant d'entrer dans votre logement. L'autorisation d'une visite peut être verbale, il n'est pas essentiel qu'elle soit écrite. Cela peut très bien se faire par téléphone; - le propriétaire n'a pas à vous aviser 24 h à l'avance d'une visite. Il peut simplement vous appeler quelques minutes avant la visite. L'idéal, c'est de s'entendre avec lui au préalable afin d'éviter tout conflit; - les visites doivent se faire entre 9 h et 21 h. Vous pouvez envoyer à votre propriétaire une lettre disant de ne plus entrer chez vous et de respecter les conditions fixées par la loi. Si après toutes ces démarches, il n'y a aucune amélioration, vous pouvez porter plainte à la Régie du logement afin de limiter l'accès à votre logement et demander soit une réduction de loyer, des dommages et intérêts ou une résiliation de bail. Dans le cas d'un propriétaire récalcitrant, vous pouvez aussi déposer une plainte auprès de la police car votre vie privée et votre intimité sont protégées par la loi. Il est préférable de mettre par écrit toutes vos démarches. Conservez les copies des lettres envoyées, notez les entrées de votre propriétaire, inscrivez aussi les noms des témoins, s'il y a lieu. Bien à vous.

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Consignation
Question postée par ginette le 06/08/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Une requête en exonération m'a été refusée au motif "pas de consignation" alors que ce n'était pas ma voiture qui a été flashée.Sur la photo qui m'a été envoyée,on voit que ce n'est pas le même véhicule que le mien mais le numéro d'immatriculation n'est pas visible et la gendarmerie n'a pas pu enregistrer de plainte. Que puis-je faire? Merci de votre aide

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Sa réponse :

Bonjour, Pour toute contestation de ce type d'amende et ce quelque soit le motif de contestation il faut effectivement une consignation de la somme. Il est possible de contester une contravention pour excès de vitesse si la photo du radar automatique ne démontre pas clairement que vous étiez au volant ou si vous apportez la preuve que cette amende est injustifiée. Dans la majorité des infractions au code de la route, vous devrez quand même d'abord payer une consignation avant que la contestation de votre contravention aboutisse. Le contrevenant dispose d'un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer sa requête. Il doit acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée. Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation. N'est pas tenu de payer cette consignation, le contrevenant qui peut produire : un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d'immatriculation, ou la copie de la déclaration de destruction de véhicule, ou une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule lors de l'infraction. C'est le cas, notamment : - lorsque 2 ou plusieurs noms figurent sur le certificat d'immatriculation car l'avis de contravention est adressé à la personne dont le nom figure en premier alors que c'est le conducteur qui est pénalement responsable de l'infraction et c'est sur son permis que sont retirés les points correspondants. - ou lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l'infraction. Il faut alors joindre à la lettre une copie du certificat de cession. Dans les cas où la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public ou que le juge prononce la relaxe, le contrevenant est averti par courrier de la décision. Sur présentation de ce document à sa trésorerie, il obtient le remboursement de la somme qu'il a consignée. Dès lors si vous êtes encore dans les délais impartis je vous invite à consigner la somme et contester l'amende. Bien à vous.

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Versement de la pension alimentaire
Question postée par Claudine le 06/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

J aimerai connaître la procédure légale afin de demander la suppression du paiement de la pension alimentaire de ma fille. Celle ci travaille depuis le mois de Mai 2011. Je ne connais pas son adresse mais elle réside actuellement dans la région parisienne. Je ne sais pas quel contrat son employeur lui a établi si elle a un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Cette pension était versée à son père. Dois je avoir une copie de ce contrat de travail afin de le joindre à ma demande de suppression du versement de la pension alimentaire. Je possède une lettre manuscrite établi par son père me précisant qu'elle travaille depuis le 2 mai 2011. J'attends jusqu'à la fin Août afin de savoir si mon ex-mari me met en cassation. Il a fait appel suite à une demande de rente viagère en 2007. Il a perdu et il doit me verser une rente viagère de 300 Euros. Merci d'avance Claudine Gury

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Bonjour, En vertu de l'article 209 du Code civil, seule l'apparition de circonstances nouvelles entraînent une modification des ressources et des besoins respectifs des parties ouvre droit à une action en révision. La révision n'étant pas automatique, elle suppose nécessairement une décision de justice. Il a été jugé que l'enfant majeur qui dispose par son travail de revenus personnels suffisants pourvoit seul à ses besoins. Ainsi, il n'y a pas lieu de maintenir une pension alimentaire pour un enfant majeur qui n'est plus à charge et qui exerce une activité professionnelle. La père qui continuerait ainsi à héberger son enfant n'aurait donc aucun recours contre la mère. Toutefois, le fait qu'un enfant perçoive une rémunération ne dispense pas le parnt de sa participation à l'entretien de son enfant. En tout état de cause, seul le juge aux affaires familiales peut accorder la suppression d'une pension alimentaire. Il conviendra, dès lors, de déposer, au Tribunal de Grande Instance, une requête à fin de suppression d'une pension alimentaire. Cordialement.

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Claudine - à 12:14:11 le 19-09-2011

Je vous remercie de réponse. Cette requête à fin de suppression de la pension alimentaire doit elle être accompagnée d'un justificatif de contrat de travail ? Je ne possède pas les coordonnées téléphoniques de ma fille. Son père ne m'a pas donné de réponse à ce sujet. Dois-je passer par mon avocat du Tribunal d'Instance pour effectuer cette requête ? En vous remerciant par avence Madame GURY Claudine

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Pacs disposition particulière.
Question postée par LO87 le 05/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, En cas de rupture conflictuelle, j'ai appris que le partenaire qui estime subir un préjudice peut obtenir du juge des dommages-intérêts. Pour prévenir cela, est il possible de mentionner dans la convention initiale que "lors de la rupture du pacs, les partenaires s'engagent à ne pas demander de compensation ou de réparation financière à l'autre" ? Ou il y a t-il des formulations plus adaptées ? Merci de votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Conformément aux dispositions du code civil la rupture du PACS est libre et ne peut en aucun cas donner lieu à une prestation compensatoire. Si un seul des partenaires demande la fin du Pacs, il doit avoir recours à un huissier de justice. Celui-ci informera officiellement l'autre partenaire, par un acte appelé "signification", de cette décision. Celui qui demande la dissolution doit aussi faire parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le pacte initial, afin d'y mentionner la fin en marge de celui-ci et de procéder aux formalités de publicité. Le pacte prend fin à la date de l'enregistrement par le greffier dans les rapports entre les partenaires et vis-àvis des tiers à la date des formalités de l'état civil. Pour les Pacs signés avant le 1er janvier 2007, les formalités de publicité ne seront applicables obligatoirement qu'après le 1er janvier 2008. Il est possible (mais difficile en pratique) de demander des dommages et interets sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. En revanche, le partenaire délaissé devra rapporter la faute de son partenaire. Juridiquement, rien ne s'oppose à ce qu'une clause limitative de responsabilité, voire une clause de non-responsabilité intègre une relation contractuelle. Il s'agit d'une renonciation au bénéfice de l'article 1382 du code civil. Je vous invite néanmoins à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière pour la rédaction de l'acte. Bien à vous

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Taxe d' enlevement des ordures menagères
Question postée par phil le 05/08/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Peut-on nous imposer une TEom alors que le service n'est pas rendu . la communauté des communes est elle en droit de supprimer l'exonération de la TEOM pour les locaux situés dans les zones ou ce service n'existe pas.

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Sa réponse :

BONJOUR La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale. Ce n'est donc pas le volume d'ordures ménagères collectées qui conditionne le montant de cette taxe. En revanche, même des contribuables exonérés temporairement de taxe foncière peuvent être redevables de la TEOM. La TEOM porte sur toutes les propriétés redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle concerne donc aussi bien les propriétaires d'un logement, que ceux qui possèdent simplement une cave ou un emplacement de stationnement dans un immeuble. Si les locaux non desservis par le service d'enlèvement sont exonérés de la taxe, les collectivités territoriales concernées peuvent prendre une délibération contraire. (article 1521-III-4 du CGI) CORDIALEMENT

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Procédure de rejet de chèque avec une irrégularité
Question postée par Mohamed le 05/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, ma banque a rejeté un chèque sans provision sans m'envoyer le courrier préalable d'information indiquant une période pendant laquelle je devais alimenter le compte. De plus, ma conseillère m'avait préalablement indiqué que le chèque serait accepté. Je peux demander un dédommagement de combien d'euros lié au préjudice (interdit bancaire ...) ?

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Sa réponse :

Bonjour, Si l'interdiction bancaire est déclenchée par le banquier qui rejette un chèque que son émetteur a remis au bénéficiaire alors que la provision était suffisante pour le payer, il est toujours possible a la personne a qui a été remis le chèque sans provision de porter plainte contre l'émetteur du chèque et de demander des dommages et intérêts a hauteur du préjudice subi. Contrairement a l'interdiction bancaire qui peut être régularisée, permettant ainsi a son auteur de retrouver des moyens de paiement, l'interdiction judiciaire ne peut être régularisée, et le contrevenant doit attendre la fin de la période d'interdiction résultant du jugement pour retrouver une situation bancaire normale. Le montant dépend donc du préjudice subi. Sans plus d'informations je ne peux vous répondre précisément. Je vous invite dès lors à consulter un avocat spécialisé en la matière. Bien à vous.

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Action fiva perte des fiches de paie et certificat de travail
Question postée par AS le 05/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Un ayant droit souhaite obtenir des documents (certificats de travail et/ou fiches de paye) auprès d'un ancien employeur de sa mère dont les locaux contenaient de l'amiante. Sa mère est décédée d'une maladie dûe à l'amiante, il souhaite donc engager une action d'indemnisation auprès du FIVA et a besoin de preuves mais l'employeur refuse de fournir ces documents, comment et auprès de qui obtenir ces documents? Vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma requête,

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Sa réponse :

Bonjour, Les bulletins de paie doivent être impérativement conservés toute la vie.L'employeur est tenu de conserver les bulletins de paie durant une durée de 5 ans. Néanmoins il ne pèse sur lui aucune obligation de transmettre un duplicata en cas de perte de ceux-ci Dès lors pour la constitution du dossier je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Bien à vous.

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Précision sur la caution immobilière
Question postée par danièle le 05/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Dans le cas d'un couple marié sous le régime de la communauté, est il nécessaire d'avoir l'accord des deux conjoints pour une caution immobilière ? (règlement de loyer)

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Sa réponse :

BONJOUR, Un seul des époux peut se porter caution solidaire d'un bail de location si le propriétaire est d'accord où si ses revenus suffisent à remplir les conditions financières généralement exigées par les agences immobilières.  Tout dépend du régime sous lequel sont mariés les époux mais l'époux non garant peut s'opposer à la signature de l'acte de caution solidaire car si la personne pour laquelle le cautionnement est mis en place, n'est pas en mesure de régler ses loyers, le garant sera alors sollicité et les biens du couple peuvent être mis en jeu (cas du régime de la communauté légale). CORDIALEMENT

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Prix de vente d'un appartement et pacte de préférence
Question postée par diser le 04/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon oncle a signé un pacte de préférence pour son studio dont il était propriétaire. Suite à son décès son studio est mis en vente dans une agence. L'agence nous conseille d'indiquer dans son mandat un prix de vente "acheteur" (incluant les honoraires de l'agence) et non pas le prix de vente "net vendeur" (hors honoraires) pour éviter les contestations du bénéficiaire du pacte de préférence. Car si on lui indique avoir trouvé un acheteur au prix net vendeur et s'il accepte d'acheter à ce prix, il risque de contester les honoraires. Cela est-il conseillé ? Quelle est la pratique en cas de pacte de préférence et quels sont les inconvénients d'afficher dans le mandat le prix "acheteur" plutôt que le prix net vendeur ? Merci d'avance de vos lumières.

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Sa réponse :

Bonjour, Il existe une règle en matière de pacte de préférence : le promettant (donc le propriétaire) (ici désormais l'agence) ne peut pas faire jouer la vente à des conditions plus avantageuses pour un tiers SANS en informer le bénéficiaire du pacte de préférence ! Le bien peut être proposé un prix supérieur mais attention ! Dans tous les cas si un acheteur fait une proposition à un prix supérieur à la somme fixée dans le pacte de préférence et que l'agence vend, le bénéficiaire du pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat conclu entre l'agence et le tiers acheteur par méconnaissance de ses droits et donc d'obtenir la substitution du bien à l'acquéreur (au prix fixé dans le pacte). Bien à vous.

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Modèle lettre congé de bail en meublé pour location saisonnière
Question postée par Olivier le 04/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je souhaite mettre fin à un contrat de location d'un studio en meublé que je loue à une étudiante. Début bail 15 juillet 2011, fin de bail 14 juillet 2012. Je souhaite récupérer ce studio pour faire de la location saisonnière. Le motif est-t-il acceptable et non contestable si je l'appose sur une lettre de congé que j'enverrai par recommandé avec AR 3 mois avant fin de bail ? Merci de votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Vous ne pouvez légalement donné congé a votre locataire pour un tel motif, en effet, celle-ci serait alors fondée à engager votre responsabilité et obtenir l'exécution forcée du contrat par un tribunal. Le bailleur et uniquement lui ne peut donner congé à son locataire qu'au terme du contrat d'un an et à la condition de respecter un préavis de 3 mois et de fournir des explications suffisantes et en conformité avec la loi. Bine à vous.

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Droits du propriétaire qd le locataire part sans payer le dernier moi
Question postée par genny le 04/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon locataire vient de me donner 2 mois de préavis au lieu de 3, pour un départ le 30 septembre. Il refuse de me régler les mois d'août et septembre, car la caution de l'époque était d'un montant de 2 mois de loyer. De plus il refuse de me laisser visiter l'appartement avant le 10 août. Quels recours ai-je ? Merci d'avance.

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Sa réponse :

Bonjour, Le dépôt de garantie ne doit pas être assimilé à une avance sur loyer. Le locataire est tenu de régler son loyer jusqu'à la date de sortie du logement. Le locataire refusant de payer son loyer le dernier mois prend le risque de recevoir un commandement de payer : son mobilier peut être mis en saisie conservatoire l'empêchant ainsi de déménager. Envoyer dans un premier temps un courrier en recommandé afin d'exiger le paiement, si votre locataire ne réagit alors je vous invite le mettre en demeure de vous régler. Concernant le dépot de garantie : la loi n'est pas rétroactive, elle ne s'applique qu'aux contrats signés à partir du 09 fevrier 2008. Dès lors que l'avis de non-reconduction du bail ou l'avis de 3 mois de résiliation de bail exigé par la loi dans certaines circonstances a été donné, vous pouvez faire visiter le logement. Une fois l'avis donné au propriétaire qui annonce le départ : - le locataire a l'obligation de permettre les visites pour d'éventuels locataires; - vous obligatoirement obtenir sa permission avant d'entrer dans le logement. L'autorisation d'une visite peut être verbale, il n'est pas essentiel qu'elle soit écrite. Cela peut très bien se faire par téléphone; - vous devez aviser le locataire plus de 24 h à l'avance d'une visite. - les visites doivent se faire entre 9 h et 21 h. Bien à vous.

Réaction :

genny - à 09:41:20 le 25-08-2011

Merci pour cette réponse rapide et précise : à ce jour mon problème a pu être résolu. Merci pour cette aide. Cordialement

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Local à ordures ménagère
Question postée par joëlle le 04/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,j'aimerai connaitre à quelle distance le local d' ordure ménagère doit être d'une chambre à coucher et tous ce qui concerne les locaux à ordures . Mon syndic n'est pas capable de régler le problème journalier des poubelles au sol et invasion de ras ,tout cela dans une jolie copropriété.A qui puis-je m'adresser Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Il n'y a pas de réglementation spécifique en matière de distance minimale. Je vous invite à consulter le règlement sanitaire de votre département. En principe, dans les immeubles collectifs, les récipients mis à la disposition des occupants pour recevoir leurs ordures ménagères doivent être placés à l'intérieur de locaux spéciaux, clos, ventilés. Le sol et les parois de ces locaux doivent être constitués par des matériaux imperméables et imputrescibles ou revêtus de tels matériaux ou enduits ; toutes dispositions doivent être prises pour empêcher l'intrusion des rongeurs ou insectes. Les portes de ces locaux doivent fermer hermétiquement. Un poste de lavage et un système d'évacuation des eaux doivent être établis dans chacun de ces locaux pour faciliter l'entretien dans des conditions telles que ni odeur, ni émanation gênante ne puissent pénétrer à l'intérieur des habitations. Ces locaux ne doivent pas avoir de communications directes avec les locaux affectés à l'habitation, au travail ou au remisage de voitures d'enfants, à la restauration et à la vente de produits alimentaires. Si, dans certains bâtiments anciens, la disposition des lieux ne permet pas la création de tels locaux, les mesures suivantes doivent être adoptées selon les volumes disponibles : Soit l'établissement de locaux pour le seul remisage des récipients vides, en dehors des heures de mise à disposition des usagers, et présentant les mêmes caractéristiques que les locaux visés à l'alinéa I ci-dessus ; Soit le remisage des récipients vides correctement nettoyés aux emplacements où ils gênent le moins les occupants de l'immeuble. En tout état de cause, ils ne doivent pas être placés dans les lieux d'accès aux cages d'escaliers. Vous devez néanmoins vous référer au règlement de votre département pour connaître les dispositions qui lui seraient spécifiques. Bien à vous.

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Contrat bail location
Question postée par ghisjou31 le 04/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, A compter du 1er octobre 2011, je vais louer une maison non meublé. Puis-je établir le contrat bail de location, pour une durée de 1 an, car un de mes petits enfants souhaiteraient, peut-être, habiter le logement pour suivre ses études ? Vous remerciant de votre réponse, Sincères salutations

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Sa réponse :

Bonjour, Cela n'est pas légalement pas possible. En effet, le bail d'habitation soumis à la loi de 1989 est conclu pour une durée minimale de 3 ans renouvelable, avec possibilité de résiliation à l'initiative du locataire à tout moment et du propriétaire à certaines conditions. Le congé donné par le propriétaire est plus strictement réglementé que la résiliation du bail par le locataire. Il s'agit d'un non renouvellement du bail qui ne peut intervenir que pour des raisons précises. a reprise du logement Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il souhaite récupérer le logement pour y habiter ou loger un de ses proches. Il doit s'agir du logement principal et non pas secondaire. Les proches pouvant bénéficier de la reprise du logement sont limitativement énumérés par l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit du conjoint du bailleur, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, de ses ascendants, et de ses descendants. ' la vente du logement Si le bailleur souhaite vendre le logement libre de toute occupation, il peut donner congé pour vente au locataire. Dans la lettre de congé, il est impératif de mentionner le prix de vente du local. Le locataire a ensuite le droit, s'il le souhaite, d'acheter en priorité le logement. En effet le congé vaut ' offre de vente ' au profit du locataire. ' le congé pour cause réelle et sérieuse si le locataire ne respecte pas ses obligations locatives, le bailleur peut le mettre en demeure d'exécuter ses obligations et a défaut lui faire part du non renouvellement du bail. De plus l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 oblige à insérer certaines clauses obligatoires dans le contrat de bail. Ainsi, il est obligatoire de mentionner : ' le nom du bailleur et son domicile ou siège social, ou ceux de son représentant le cas échéant. ' La date de commencement du bail et la durée de celui ci ' La destination des locaux (il faut effectivement préciser si les locaux seront utilisés uniquement comme habitation, ou s'il est possible d'exercer un type d'activité professionnelle) ' Une description la plus complète du logement et de ses dépendances. Il faut également préciser quels sont les équipements mis à disposition du locataire. ' Le cas échéant, il faut préciser quelles seront les parties communes dont le locataire aura la jouissance. ' Le montant du loyer et les règles de révision de celui ci. Il faut également prévoir les modalités de paiement du loyer. ' Si un dépôt de garantie doit être versé, il faut insérer une clause relative à celui ci. Bien à vous.

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Achat plaquette de parement adhesive modulo castorama
Question postée par Eliane le 04/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai acheté chez Castorama il y'a 3 mois des plaquettes de parement adhésives à appliquer sur mon mur. J'ai bien respecté les consignes de pose, cependant, au bout d'un mois d'utilistion, les plaquettes ont commencé à bouger, et maintenant elles tombent les unes après les autres. J'ai contacté Castorama qui m'a renvoyé vers son fournisseur "Modulo". Une personne de "Modulo" s'est déplacé chez moi et a constaté les faits. Depuis ils font la sourde oreille et ce malgé nos courriers. Ma question la voici: qui doit me dédommager Castorama chez qui j'ai acheté le produit? ou bien chez son fournisseur? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Il vous faut agir dans un premier temps contre le vendeur. En effet, la garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci. Cet écrit précise : le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en 'uvre, sa durée, son étendue territoriale, le nom et l'adresse du garant. Il mentionne également que le vendeur est tenu, indépendamment de la garantie commerciale consentie, des défauts de conformité au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Il reproduit, en outre, les articles du code de la consommation concernant la garantie légale de conformité et les articles du code civil concernant la garantie des vices cachés. La garantie légale de conformité s'applique pendant les 6 mois suivants la délivrance du bien pour les produits neufs ou d'occasion auprès d'un vendeur professionnel, même s'il n'y a pas de garantie contractuelle à condition que le produit présente au moins un défaut de conformité ou une défectuosité. (articles L 211-4 à L211-14 du code de la consommation). Bien à vous.

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Sarl co-gérant 49% avec mon ex-femme et parts social
Question postée par Daniel le 04/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour Maître, Je suis retraité depuis 2 ans, je désir me séparer de la co-gérance et parts social de la SARL que nous avons établie avec nos 3 enfants, à ce jour je suis séparé et en divorce, est-ce que par lettre recommendé je peut démitionner de la co-gérance, pour les parts social me retirer aussi, ou quelle conseil me donner vous, je désirerai faire ces démarches au plus simple possible.

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Sa réponse :

Bonjour, Le mandat du gérant (co-gérant) d'une SARL prend fin soit par son décès, sa révocation, par l'arrivée du terme du mandat soit encore par sa démission. Vous devez envoyer, au siège de la SARL dont vous êtes gérant, une lettre de démission, par laquelle vous exposez clairement cette décision de démissionner. Cette lettre devra être envoyée à la société, à chacun des associés, et éventuellement à vos cogérants. l n'existe aucune réglementation spécifique pour la démission du gérant d'une SARL, la démission du gérant est par principe libre. Mais la jurisprudence est venue préciser que, si un gérant peut librement démissionner de ses fonctions, il ne faut pas que cette démission soit fautive. En effet, la démission pourrait être considérée comme fautive si elle est donnée de manière intempestive, ou dans le but de nuire à la société. Voici un modèle gratuit pour vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demission-du-gerant-d-une-sarl-2545.html Si jamais vous étiez remplacé à la co-gérance, il faut procéder aux formalités de publicité de changement de gérant de votre SARL dans un journal d'annonces légales afin d'informer les tiers de ce changement de gérant. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/avis-de-remplacement-du-gerant-demissionnaire-d-une-sarl-au-journal-d-annonces-legales-2906.html L'article R743-99 du Code de commerce prévoit que le projet de cession de parts sociales doit être notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société notifie son consentement exprès à la cession dans la même forme. Si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa, son consentement est implicitement donné.  La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Voici le modèle adéquat http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-de-cession-de-parts-sociales-de-sarl-2535.html Bien à vous.

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Saisie bancaire
Question postée par sylvie16 le 04/08/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour,je viens d'avoir un courrier d'un huissier me disant qu'il a assignation de saisie de compte bancaire d'un créancier, somme dejà proposée à la banque, frais payé car pas d'argent, quelle modèle de lettre dois je faire au tribunal pour stopper cette procédure , car j'ai un dossier au tribunal pour un redressement judiciaire, le 27 septembre prochain cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, L'article 29 de la loi du 9 juillet 1991 "L'acte de saisi rend indisponible les biens qui en sont l'objet". L'article 43 précise que l'acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie entre les mains du tiers. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie. La signification ultérieure d'autres saisies même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, ne remettent pas en cause cette attribution. Toutefois les actes de saisi signifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers saisissant, ceux-ci viennent en concours. A défaut de contestation dans le délai d'un mois le créancier (via son huissier) demande au tiers-saisi le paiement de la créance qui y procède sur présentation d'un certificat de non contestation délivré par le greffe de la juridiction du juge de l'exécution. De plus selon la loi du 9 juillet 1991 et des articles 69 et suivants du décret du 31 juillet 1992, la saisie-attribution d'une créance, pratiquée à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance, après ledit jugement. Le temps que la liquidation se fasse, toutes les dettes et leurs prescriptions sont suspendues, jusqu'au jugement de clôture( article L 621-40-I -2'). Les créanciers ont alors un an, pour reprendre leurs poursuites article L621-46-36. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur saisi, la saisie doit être dénoncée au mandataire de justice (administrateur ou liquidateur judiciaire) sous peine de caducité (Cass. com. 19-2-2002 n' 432 : RJDA 6/02 n' 689). En pratique le jugement d'ouverture n'est pas encore prononcé donc il vous est difficile de contester cette saisie. Vous disposez néanmoins d'un délai d'un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution du lieu de votre domicile. Vous devez également dénoncer la contestation, le même jour, par lettre recommandée AR, à l'huissier qui a procédé à la saisie, à peine d'irrecevabilité. Voici un modèle gratuit de lettre qu'il faudra bien sur adapter à votre situation http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html Bien à vous.

Réaction :

sylvie16 - à 15:32:08 le 07-08-2011

bonjour, mon avocat m'a dit que je ne devais pas envoyé de lettre au jude car je passe en jugements le 27 septembre, qu'est ce que je risque en attendant cordialement

Sa réponse :

Effectivement d'un point de vue juridique il serait plus judicieux d'attendre l'ouverture du redressement, mais sachez que durant ce délai vous risquez une saisie sur vos comptes.

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Comment contester un flash radar feux rouge?
Question postée par khaldia le 03/08/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

J'ai été dénoncé par mon mari ayant titulaire de la carte grise ,suite d'un flash radar feux rouge, j'ai déjà demandé le cliché qui n'identifier pas le conducteur.Lieu de l'infraction c'est rue pont de Créteil et rue Leroux.Il y avait des voitures devant moi au moment ou je voulais tourné à gauche.

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Sa réponse :

BONJOUR Lorsque l'auteur d'une infraction n'a pas été arrêté et contrôlé sur le moment, la détermination de l'auteur présumé (de l'infraction) se fait à l'aide de la plaque d'immatriculation. Le PV est alors adressé au propriétaire du véhicule par la poste. S'offre alors plusieurs possibilités : - Reconnaître l'infraction. - La nier en contestant avoir été le conducteur au moment de l'infraction. Si l'infraction a fait l'objet d'une photo, demander au préalable à consulter la photo, afin d'être certain que l'auteur de l'infraction ne puisse être reconnu de manière irréfutable. Dans la pratique, la photo arrive souvent plusieurs semaines après. Deux options s'offrent ensuite : - Soit la contester en indiquant le véritable auteur de l'infraction. Dans ce cas c'est l'auteur de l'infraction qui sera condamné à l'amende et aux sanctions administratives et pénales qui suivront . - Soit nier en être l'auteur en démontrant par exemple que l'on ne pouvait être sur les lieux de l'infraction au moment où elle a été relevée. Dans ce cas il faut savoir que bien que l'article L121-1 du code de la route pose le principe selon lequel seul le conducteur est responsable pénalement des infractions commise avec un véhicule. L'article L 121-2 du code de la route et l'article L121- 3 du code de la route précise de son côté que le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement des amendes encourues pour les contraventions concernant . Dès lors si vous êtes non identifiable, il vous incombera de payer le montant de l'infraction mais vous ne perdrez pas vos points. Attention à votre argumentation pour contester, si la justice peut prouver que vous avez menti, cela entraînera des poursuites judiciaires pouvant vous valoir entraîner des sanctions beaucoup plus graves (en matière de pénale, le faux témoignage est en effet passible de 5 ans de prison et 75.000 ' d'amende). CORDIALEMENT

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Contestation d'un pv pour telephone au volant
Question postée par Michel le 03/08/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Sur l A4 les motards m 'ont arreté car je telephonais en conduisant. J'ai refusé de signer le PV. Puis je contester ce PV. Merci Michel

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Sa réponse :

Bonjour, Effectivement si le procès verbal n'a pas été signé vous pouvez le contester, mais reste à trouver un motif de contestation'. Vous pouvez contester la forme du procès verbal si l'une des mentions obligatoires fait défaut. Sachez toutefois que le seul numéro de matricule de l'agent verbalisateur sur l'avis de contravention au lieu de son nom ne constitue pas un vice de forme. Il en est de même si les textes visés par la qualification de l'infraction ne sont pas reproduits dans l'avis de contravention. De même, sachez que le procédé du tampon encreur où le libellé de l'infraction est pré-rédigé est également admis. Vous ne pouvez donc pas contester votre procès verbal pour l'un de ces motifs. En revanche, vous pouvez contester le procès verbal si le lieu, la date et l'heure de l'infraction n'y sont pas mentionnés. Par ailleurs, une contestation est possible si le numéro d'immatriculation figurant sur le procès-verbal ne correspond pas à celui de votre véhicule. Dans ce cas, n'oubliez pas de joindre à votre lettre de contestation une photocopie de votre carte grise. Le procès-verbal doit être contesté dans les 30 jours qui suivent la contravention. Pour ce faire, il faut adresser une demande d'exonération par lettre recommandée avec accusé de réception, au service verbalisateur indiqué sur votre procès-verbal. Votre demande devra, bien entendu, être motivée. La demande motivée est transmise au ministère public. Le ministère public peut renoncer à l'exercice des poursuites (c'est-à-dire, classer sans suite) ou vous contraindre à payer la contravention avec majoration, s'il estime que votre demande n'est pas fondée. Bien à vous.

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Terrasse commerciale et co-propriété
Question postée par Irène le 03/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Exploitant un commerce,je suis propriétaire de mon petit local.La mairie m'a autorisé depuis quelques années(30 ANS) à poser une structure pour la terrasse de mon commerce sur le trottoir.La co-propriété de l'immeuble contre lequel je suis(sans faire de trous) et dont je fais partie, me dit que j'aurais du demander l'autorisation au syndic(qui n'existaiT pas à l'époque de mon installation)Ont-ils le droit maintenant de m'interdire cette installation?

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BONJOUR, Il existe 3 types de terrasses :  Les terrasses saisonnières (du 1er mars au 1er novembre) . Les terrasses annuelles (du 1er janvier au 31 décembre) . Les terrasses estivales - sur stationnement - (du 1er mai au 30 septembre). Période d'instruction des terrasses sur stationnement du 30 septembre au 5 février. L'exploitation d'une terrasse sur trottoir est autorisée de 7h à 1h du matin, mais à partir de 9h00 ou 11h00 le matin sur les voies piétonnières selon les secteurs. Le mobilier de la terrasse devra présenter un aspect qualitatif.   Toute forme de publicité sur les terrasses est interdite.  L'objet devra être de bonne qualité.  L'emprise de l'installation sera déterminée en fonction de la largeur du trottoir ou de la voie piétonnière L'installation doit laisser un espace suffisant aux piétons et aux services de sécurité pour circuler. Dès lors si une autorisation vous a été accordée par la mairie et que cela dure depuis trente ans, le syndic n'est pas fondé à vous interdire l'installation de cette installation (sauf atteinte aux droits des tiers et à la circulation des piétons). CORDIALEMENT.

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Convention collective
Question postée par nenette le 03/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis salariée d'une scm comme secretaire administrative depuis maintenant 3 ans, et j'aimerai savoir s'il y a une convention collective concernant mon poste au sein de cette scm. Si oui, où la trouver?? J'ai entendu dire que nous étions rattaché à la convention collective qui concerne les cabinets medicaux... est-ce exact?? je ne sais vers qui me tourner car quand je pose des questions au travail on me laisse dans le vague. D'avance merci pour vos reponses.

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Bonjour, La société civile de moyens (SCM) est régie par l'article 36 de la loi n' 66-879 du 29 novembre 1966 et par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil. Selon l' article L2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables. Dès lors il convient, pour trouver la convention collective applicable, de vous rattacher à l'activité de la scm dans laquelle vous travaillez (une scm est accessible à toute profession libérale : avocat, spécialistes de la santé, expert-comptables etc'). Cordialement.

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Delai de depart suite a la vente d un appartement loue
Question postée par MIREILLE le 03/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,mon proprietaire met en vente son appartement un peu cher pour moi !! quel est le delai que je dois respecter pour partir de l'appartement au plus tot sachant que le plus tard est la fin de mon bail le 15 fevrier 2012. Si je trouve un nouveau logement puis je partir immédiatement ? cordialement

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Bonjour, La loi du 9 juillet 1989 prévoit l'hypothèse dans laquelle le bailleur souhaite vendre son bien immobilier : il est prévu que le locataire dispose d'un droit de préemption. En d'autres termes le locataire peut acheter en priorité le bien qu'il occupe si le propriétaire venait à le vendre. Le congé notifié au locataire doit mentionner le prix demandé et les conditions de la vente. Il doit notamment mentionner les conditions de paiement du prix et reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989. Faute de quoi, une nullité pour vice de forme peut être prononcée par les tribunaux. Le locataire peut se porter acquéreur aux conditions définies dans le congé. Il dispose d'un délai de deux mois à compter du début du préavis légal pour faire connaître sa réponse. Son silence équivaut à un refus. Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 Modifié par Loi n'2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006). I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Dès lors vous avez 2 mois pour répondre à la proposition d'achat et le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois pour résilier le bail. Le locataire doit respecter un préavis de 3 mois pour résilier le bail il y a des cas de préavis réduits à un mois : 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99). 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004). 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi. 4. Quand le locataire trouve un premier emploi 5. Quand le locataire perçoit le RSA. 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide. Bien à vous.

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Passage gerant statutaire a gerant nommé par acte
Question postée par aldb le 03/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Actuellement co-gérante statutaire, je souhaite démissionner de la co-gérance et je souhaite profiter de cette modification de statut pour modifier le paragraphe sur la gerance statutaire et le remplacé par une nomination par acte. Comment faire ? Je fais actuellement une AGO et AGE, puis-je annoncer ma modification de statut concernant la gérance et faire un acte pour nommé le gérant ? Merci. Cordialement

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Bonjour, La modification de statut doit avoir été annoncée dans l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire. Il n'existe aucune réglementation spécifique pour la démission du gérant d'une SARL, la démission du gérant est par principe libre. Mais la jurisprudence est venue préciser que, si un gérant peut librement démissionner de ses fonctions, il ne faut pas que cette démission soit fautive. En effet, la démission pourrait être considérée comme fautive si elle est donnée de manière intempestive, ou dans le but de nuire à la société. Dès lors, la responsabilité du gérant pourrait être recherchée afin de réparer le préjudice causé à la société du fait de la démission. La démission doit résulter d'un acte positif, d'une lettre, ou d'une déclaration actée dans un procès verbal par exemple. La démission doit être non équivoque et donnée de façon expresse. Il conviendra en outre de respecter un délai raisonnable entre la démission et le départ effectif. Par ailleurs, le gérant démissionnaire doit convoquer les associés en assemblée afin de s'assurer de la nomination d'un remplaçant. La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. Lorsque le gérant est nommé dans les statuts, l'assemblée générale extraordinaire de la SARL est seule compétente pour nommer le gérant, puisqu'elle seule est compétente pour modifier les dispositions statutaires.  Lorsque le gérant est nommé par un acte distinct des statuts l'assemblée générale ordinaire est compétente pour le révoquer et en nommer un nouveau. En principe, il faut préférer la nomination d'un gérant en dehors des statuts afin d'alléger les modalités de son remplacement Voici pour vous aider dans vos démarches des modèles gratuits http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demission-du-gerant-d-une-sarl-2545.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/avis-de-remplacement-du-gerant-demissionnaire-d-une-sarl-au-journal-d-annonces-legales-2906.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/pv-de-l-assemblee-generale-extraordinaire-d-une-sarl-remplacement-du-gerant-statutaire-2548.html Bien à vous.

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Impots sur revenu inférieur à l'inflation
Question postée par phil le 03/08/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

En admettant que l'inflation annuel soit de 3 pour cent. peut-on considérer comme revenu un placement à 2 pour cent cordialement

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BONJOUR, Si la rémunération d'un placement est inférieur à l'inflation alors cela donne lieu à un rendement négatif, dès lors on ne peut en toute logique parler de revenus. CORDIALEMENT.

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Etat des lieux de sortie de bail
Question postée par Marcelle le 02/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'habite depuis 29 ans dans un logement social (hlm) dont j'ai résilié le bail le 11/07/2011 pour loué dans le parc privé. En 29 ans l'etat de ce logement s'est détérioré malgré notre entretien, les tapisseries sont passées et abimées par endroits, nous avons changer l'evier et carreler la salle de bains et la cuisine,nous avons fait installer un bidet et un robinet pour pouvoir fermer l'eau plus facilement sous l'evier.La régie est-elle en droit de nous reclamer la remise à l'etat d'origine du logement? merci d'avance pour la réponse

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BONJOUR, Vous diminuerez considérablement le risque de litige avec votre propriétaire si, avant l'état des lieux de sortie, vous prenez le soin d'effectuer les petites réparations qui vous incombent (par exemple : changements des joints des robinets, rebouchage des trous faits dans les murs pour accrocher des éléments) et si vous rendez un logement propre (moquettes, peintures ou papiers peints lavables, lessivés). Si vous avez effectué des modifications, vous devez remettre le logement dans son état d'origine, sauf accord particulier avec le bailleur. Dans certains cas, le propriétaire et le locataire peuvent convenir de l'établissement d'un pré-état des lieux indicatif, afin de s'accorder sur les réparations qui incomberont à chacun. Le vieillissement du logement lié au temps n'est pas imputable au locataire : il est normal par exemple que la peinture ou les moquettes passent, ou que le locataire accroche des cadres aux murs. Pendant la location, le locataire doit entretenir le logement et effectuer les menues réparations ; il ne doit pas effecteur de transformations ou de travaux importants sans l'autorisation du propriétaire. Le logement doit être remis en l'état où le locataire l'a reçu ; il n'a pas à être remis à neuf. En revanche, les détériorations qui résultent d'un usage anormal du logement sont à la charge du locataire. C'est le cas d'une moquette brûlée ou comportant des taches indélébiles, d'un mur détérioré par des trous importants. De la même façon, un locataire qui effectue des transformations importantes sans l'autorisation du propriétaire sera obligé de remettre, à ses frais, le logement dans son état d'origine.De ce fait, sont à prohiber toutes les transformations difficilement réversibles telles que la pose d'une moquette collée sur un parquet, un crépi réalisé à la place d'une surface peinte, ou une peinture foncée sur un plafond. Bien à vous

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Demission lors d un arrêt de travail
Question postée par miamia le 02/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis le 10 Juin 2011 à la suite d'un harcèlement de la part de mon supérieur. J' ai envoyée une lettre recommandée expliquant au directeur ce qui se passait (2 jours avant mon arrêt de travail) mais il n' a pas jugé nécessaire d' avoir une discution avec moi. J' ai l' opportunité d' avoir un job à partir du 22 Août 2011 et souhaite donner ma démission tout en étant toujours en arrêt maladie, mon arrêt se termine le 6 Août 2011, puis-je le faire sans problème ? Quand dois-je envoyer ma lettre de démission est-ce le cachet de la poste qui fait fois en date du 6 Août 2011.Je travaille dans un Intermarché comme vendeuse à temps partiel depuis 18 Mois en CDI. Je ne souhaite pas faire de préavis et désire en finir au plus vite avec ces gens là, qu'ils me verse mes congés payés mon solde de tout compte et je ne veux plus entendre parler d' eux. Comment procéder sans me mettre dans l' embarras. Merci pour votre réponse. Cordialement.

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Bonjour, vous pouvez très bien donner votre démission ou voir être licencié pendant votre arrêt maladie, le début de préavis commence alors à la date de réception de la lettre de démission ou du licenciement. Si par contre votre arrêt maladie prend fin avant la fin de votre préavis, vous êtes dans l'obligation de reprendre le travail jusqu'à la fin de la période de votre préavis. L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'interrompt pas le préavis. Ainsi, le salarié malade en cours de préavis ne peut prétendre, ni à une prolongation de la durée du préavis, ni au versement d'une indemnité compensatrice de la période de préavis non effectuée. En revanche, il a droit, pour la période d'arrêt de travail, à la garantie de ressources prévue par les dispositions légales ou par sa convention collective. La durée du préavis de démission est fixée : - soit par convention collective ou accord collectif, - soit par la loi (pour les journalistes et VRP ). Le contrat de travail peut également fixer cette durée de préavis, à condition qu'elle soit plus courte que la durée prévue par la loi, la convention collective ou l'usage. Le salarié qui décide dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de démissionner de ses fonctions sans respecter le délai de préavis auquel il est tenu et alors qu'il ne peut reprocher de faute grave à l'employeur, peut être condamné à payer une indemnité à son employeur, appelée "indemnité compensatoire de préavis". Celle-ci correspond au salaire dû pour la partie du préavis durant laquelle le salarié n'a pas rempli ses obligations professionnelles. La seule solution pour ne pas faire de préavis est la négociation avec l'employeur. Bien à vous.

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Contrats passés sous mon identité
Question postée par sbr le 02/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai appris que mon père avait souscrit des prêts en plusieurs fois sans frais, sous mon identité, en fournissant une copie de ma pièce d'identité et divers autres documents. Tout cela sans mon autorisation. Par ailleurs, il exerce une violence permanente et des pressions psychologiques pour obtenir diverses autres choses (un abonnement téléphonique, un compte à mon nom, une voiture à mon nom) que j'ai faites sous la pression. Que puis-je faire pour annuler tout cela? Est-il nécessaire de porter plainte car il menace de représailles. Si je dépose une main courante, sera-t-il au courant?

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Bonjour, En droit civil français, la violence est une contrainte exercée sur un contractant en vue d'obtenir de celui-ci un consentement forcé. Le vice de violence est posé par l'article 1109 du Code civil français, qui parle d'un comportement ' extorqué ' par violence. La violence peut se traduire par une menace physique ou morale et peut concerner le cocontractant lui-même ou ses proches (art. 1113 du Code civil). Une pression psychologique suffit en théorie, mais elle est plus difficile à prouver : il n'y a pas de traces matérielles. La violence doit avoir déterminé le cocontractant à consentir. Ce caractère déterminant est défini à l'article 1112 du Code civil. La violence sera sanctionnée, qu'elle émane du cocontractant ou d'un tiers . Cette condition est même explicitée par l'article 1111 du Code civil, qui dispose que : ' La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. ' Dès lors ces contrats sont atteints de nullité. Vous pouvez agir par ' voie d'action ' en demandant au tribunal compétent de prononcer l'annulation d'un acte. Le contrat est anéanti rétroactivement, tant pour le passé que pour le futur. Il n'a jamais existé. De ce fait, les parties doivent restituer les prestations dont elles ont bénéficié : tout est remis dans l'état où elles se trouvaient avant l'exécution du contrat. La main courante ne constitue pas une plainte, mais elle a à peu près la même valeur que cette dernière, au cas où une procédure judiciaire serait envisagée dans l'avenir. Ainsi, une personne victime de violence peut aviser un commissariat de police pour relater sur une main courante tout ce dont elle a été victime. Elle obtiendra en retour un numéro d'enregistrement qui prouvera qu'elle est venue pour relater les faits. Ce document qui comporte la date et l'heure de la narration du dépositaire, pourra être utilisé plus tard, si jamais les faits s'aggravent et mènent à porter plainte. La main courante peut néanmoins conduire à une convocation des parties au commissariat. Bien à vous.

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Logement insalubre
Question postée par DREGONNE le 02/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Commment faire pour cassé mon bail car le logement que j'habite ne respecte pas les conditions normal d'une location il n'y a ni chauffage ni eaux chaude dans la maison nous avons du installé un chauffe eau et acheter des radiateurs electriques afin de pouvoir y vivre un temps soit peu normalement la maison est dans un etat lamentable moisissures sur les murs infiltration d'eau etc j'ia trouvé un autre logement mais je ne veux pas continué a payer de loyer pour cette soit disant maison qui est pour moi insalubre!!

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BONJOUR Tout d'abord, vous avez toujours la possibilité de procéder à la résiliation de votre contrat de bail.  En effet, au vu de la situation exposée, il semble que le bailleur ne soit pas en mesure de respecter son obligation tenant à délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation (article 6 a de la loi du 6 juillet 1989). L'insalubrité d'un logement est caractérisée par la dangerosité d'un lieu pour ses occupants ou ses voisins du fait de son état ou de ses conditions d'occupation. Les critères concernent l'hygiène et la santé. L'insalubrité d'un logement est évaluée au cas par cas en fonction d'une liste de 29 critères. Les plus importants sont les suivants : - La taille du logement : un logement d'une superficie totale de moins de 9m2, et d'une hauteur sous plafond inférieure à 2m20 est un logement insalubre ; - La structure du bâti : les escaliers et les sols instables par exemple rendent les logements insalubres ; - L'eau : un logement qui ne possède pas d'arrivée d'eau potable, ni d'eau chaude, et qui n'est pas équipé d'un siphon d'évacuation des eaux est considéré comme insalubre. Il ne doit pas y avoir d'infiltrations d'eau dans le logement ; - Certains matériaux de construction rendent le logement insalubre : poussières d'amiante, eau stagnante dans une canalisation en plomb, poussière de peinture au plomb... ; - Un logement est insalubre s'il n'a pas d'ouverture donnant sur l'extérieur et assurant éclairage naturel et ventilation ; - Une installation électrique qui n'est pas aux normes (fils dénudés par exemple) ou qui ne fonctionne pas est un critère d'insalubrité ; - Le chauffage : le logement est insalubre s'il ne dispose pas d'une installation permettant un chauffage suffisant ; - Les sanitaires : un logement doit comporter une douche et des toilettes séparées de la cuisine et de la pièce principale. À noter : pour les studios, les WC peuvent être situés sur le palier. La procédure commence par des échanges amiables, tels qu'un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au propriétaire des lieux. S'ils restent infructueux, vous pouvez saisir l'Agence régionale de la santé (ARS) et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Il peut aussi être utile d'avertir le Service communal d'hygiène et de santé, qui rendent un rapport sur l'état de l'immeuble concerné.  Le Préfet prend ensuite un arrêté déclarant le logement insalubre (pouvant éventuellement entraîner sa destruction). Dans ce dernier cas, il donne au bailleur une liste des travaux à réaliser et des délais à respecter.  La déclaration d'insalubrité d'un logement a pour effet la suspension de l'obligation de paiement des loyers à compter du mois suivant la prise de l'arrêté préfectoral. CORDIALEMENT

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Remboursement dette de salaire différé
Question postée par Mimi le 02/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon père était agriculteur et est décédé en 2009. La succession n'est toujours pas réglée et je viens d'apprendre que mon père aurait demandé, par jugement de tribunal, le remboursement du salaire différé dû par son père, lui-même décédé en 1961. Si oui, à qui devons-nous cet argent (mon frère, ma soeur et moi), sachant que ma mère est existante. Cette somme se monterait à 95 000 à ce jour ! Merci beaucoup par avance de votre aide.

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Bonjour, Je vous invite à prendre contact avec le notaire en charge de la succession, celui-ci sera à même de vous indiquer les modalités du remboursement. Il convient d'attendre la décision du tribunal saisi qui précisera par ailleurs les modalités du remboursement, si celles-ci sont inconnues du notaire. Cordialement.

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Remboursement billets avions easyjet
Question postée par Justine le 02/08/2011 - Catégorie : Droit administratif

Est t'il possible de se faire rembourser des billets d'avions par une Compagnie n'ayant pas jugé utile de nous avertir du décalage de l'horaire de départ? 14h30 au lieu de 15h30 initialement.

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BONJOUR Je vous invite à vous référer aux conditions générales de vente de la compagnie et plus particulièrement les clauses relatives aux remboursements et indemnisations. Les compagnies aériennes modifient parfois leurs horaires ou itinéraires. Ebookers vous informe de ces changements s'ils sont importants . Si les modifications n'ont pas un impact majeur sur votre voyage, vous ne recevrez pas d'e-mail. Il s'agit, par exemple, des changements de numéro de vols ou des heures de départ modifiées pour moins de 11 minutes avant et moins de 20 minutes après l'horaire original. Si une compagnie aérienne effectue une modification importante de votre voyage concernant les heures de départ et/ou d'arrivée ou modifie des prestations conséquentes,la compagnie doit vous contacter. Dès lors si vous n'avez pas été informé par mail ou téléphone, vous pouvez obtenir l'indemnisation de vos billets. CORDIALEMENT

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Comparution de reconnaisance prealable de culpabilite
Question postée par MARIA le 02/08/2011 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour,a cause d'in exces d'alcool,le 11 juillet j ai subi des violence conjugale de la part de mon mari av des traces sur les bras,la police la mis en garde a vue,j ai depose plainte et apres je l avais retire,lui il a avoue et il vas etre juge le 9 decembre 2011 au tribunal de grand instance de Bobigny,je voudrais savoir si il y a une chance d etre annule cette procedure.il a jamais au de probleme av la justice et je regret ennormement d avoir arivee la.

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Bonjour, Retirer une plainte est possible à tout moment. Il suffit de se rendre au poste de police (ou à la brigade de gendarmerie) ou d'envoyer un courrier au Procureur de la République . Le retrait de plainte n'entraînera pas nécessairement la fin des poursuites éventuellement engagées par le Parquet . En effet, dans la plupart des cas, le procureur juge seul de l'opportunité des poursuites, quelle que soit la position ou le sentiment de la victime à l'égard de l'auteur présumé des faits. Dans 2 situations seulement, le procureur est obligé de cesser les poursuites : - si le retrait de plainte fait suite à une composition pénale ou une médiation entre les parties réalisée avec l'accord du procureur, - si l'infraction concerne une atteinte à la vie privée, une injure, ou une diffamation. CORDIALEMENT

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Facturation de m2 en trop + vis caché
Question postée par japalouc le 02/08/2011 - Catégorie : Droit pénal

Ayant faire construire en 2002 une garantie decenale je me suis aperçu que le carreleur ne m'avait pas posé de plinthe sur 3,75 m derrère mes meubles de cuisine incoporée j'ai découvert cela il y à une semaine suite à une panne de lave vaisselle dont il à fallut le remplacé J'ai envoyé à cet artisan un recommandé pour ce vis caché + Un AR sur des travaux de surfaces facturées en trop découvert en meme temps un document m'étant fourni par le Maitre D'Oeuvre lors de cette construction pour la déclaration des pièces je me suis rapproché de celui -ci et jai constate 39 m2 facturés en trop par rapport au surfaces réelles représentant un avoir de 1000,01 £.Merci de votre réponse par avance car je n'ai pas envie de laisser cette exagération d'un homme malhonnete

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BONJOUR, Vous avez suivi la bonne procédure. Juridiquement il ne s'agit pas de vice caché, mais de manquement à l'article 1603 du code civil qui prévoit que le vendeur, a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. Je vous invite à envoyer un courrier en recommandé à l'artisan le mettant en demeure de respecter ses obligations contractuelles et donc de finir le chantier prévu sur le devis ou bien de vous octroyer une remise du fait du non respect de ses obligations contractuelles. Précisez également dans le courrier qu'à défaut de réponse positive de sa part sous quinzaine, vous vous verrez obligé par la loi, de ...." ( p. ex. confier ce dossier aux bons soins d'un avocat avec mission de faire valoir vos droits dans les plus brefs délais, sans préjudice des inévitables dommages et intérêts prévus par la loi...). En cas d'absence de réponse, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en la matière afin de faire valoir vos droits. Bien à vous.

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Avis de passage d'huissier pour acte dénonciation saisie vente
Question postée par paréop le 02/08/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Suite à un avis de passage reçu dans ma boîte aux lettres d'un huissier pour acte dénonciation de saisie vente, je voulais savoir que signifie exactement ce terme. En sachant que je leur ai envoyé un courrier pour un échéancier qui a été refusé par le créancier qui est Foncia pour une somme de 9000 euros, et ils ne me font pas de cadeaux. Je leur ai adressé un chèque de 50 euros, quel recours puis-je avoir en sachant que ce créancier me causera que des problèmes. Dans l'attente, merci d'avance.

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Bonjour, Si lors de ses investigations, un huissier s'aperçoit que vous possédez des biens qui peuvent couvrir largement le montant de votre dette, il peut très bien refuser un échéancier et effectuer la saisie pour faire exécuter la décision de justice qui a été prise. Un huissier ne peut être forcé par un débiteur à accorder un échéancier, il peut donc à bon droit refuser celui-ci. La saisie vente consiste à immobiliser les biens d'un débiteur et procéder à leur vente afin de rembourser un créancier. Pour faire procéder à la saisie vente, le créancier doit : - posséder une créance liquide (c'est à dire évaluée en argent) et exigible, - avoir signifier au débiteur un commandement de payer resté infructueux pendant 8 jours. La saisie vente ne peut être réalisée que par un huissier de justice. Lors de sa visite, l'huissier procède à l'acte de saisie qui consiste à dresser l'inventaire des biens saisis. Les biens saisis restent chez le débiteur mais deviennent invendables et indéplaçables, sous peine de sanctions pénales. Le débiteur peut demander au juge un délai de grâce. Les objets nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille sont des biens insaisissables . La vente forcée a lieu aux enchères, après un délai d'1 mois suivant la saisie. Pendant ce délai, le débiteur peut procéder à la vente amiable de ses biens, afin d'éviter la vente aux enchères. Il transmet les propositions d'achat qui lui ont été faites au créancier qui peut accepter ou s'opposer à la vente amiable dans un délai de 15 jours. En cas de silence, il est présumé avoir accepté. Le débiteur peut contester l'inventaire en s'adressant directement au juge de l'exécution au tribunal de grande instance de son domicile. Si les ressources du débiteur ne lui permettent pas de faire face aux frais de justice, il peut demander l' aide juridictionnelle . Bien à vous.

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Accident dans un supermarché
Question postée par pascale le 02/08/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Une dame de 94 ans est tombée dans un supermarché et s'est fracturé le fémur car elle a glissé sur de la crème de soin dont le pot était cassé et tombé par terre. Comment faire pour avoir une indemnisation due à ce préjudice ? (hospitalisation , intervention lourde, séquelles importantes, rééducation ...)

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BONJOUR, En cas d'accident, la responsabilité du magasin peut être retenue seulement si la victime prouve qu'il y a eu négligence : sol rendu anormalement glissant par un liquide, porte en verre peu visible, marche d'escalier en mauvais état... Vous pouvez alors obtenir réparation du préjudice subi. Contactez le gérant du magasin sur place. Pensez à recueillir des témoignages et faites constater l'état des infrastructures devant le responsable. Si aucun responsable du magasin n'est présent ou s'il refuse toute collaboration, demandez le nom des personnes prêtes à témoigner. Appelez la police, surtout si vous êtes blessé. Envoyez aussi une lettre recommandée au responsable du (grand) magasin où s'est produit l'accident. Vous engagerez sa responsabilité et vous le mettrez en demeure de vous indemniser. L'action en réparation du dommage devant le tribunal se fait sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. En effet, un consommateur peut légitimement s'attendre à faire ses achats dans un lieu avec un sol sans irrégularités. (cass. civ 5 juillet 2006). CORDIALEMENT

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Heure de convocation
Question postée par Christophe le 02/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Lorsque l'on reçoit une convocation par LRAR l'heure à laquelle on est convoqué doit être sur notre temps de travail, ou hors de notre temps de travail. Par avance merci, et si je pouvais avoir le texte de loi ça ne serai que du bonheur. Christophe

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Bonjour, En application de l'article R 1232-1 du Code Du Travail, la lettre de convocation doit, en sus de la date, comporter l'heure précise de cet entretien. A noter que cette exigence quant à la date et l'heure de l'entretien doit être déterminée et non "déterminable" . La Cour de Cassation (Cass Soc mardi 30 septembre 2003 N' 01-43121) a en effet jugé irrégulière la lettre de convocation à l'entretien préalable indiquant que ce dernier aurait lieu au moment où le salarié serait de retour de son arrêt maladie. Enfin, rien n'empêche l'employeur de convoquer le salarié en dehors du temps de travail (Cass Soc mercredi 20 avril 2005 N' 03-40556). Néanmoins ce dernier peut dans ce cas, demander le paiement qu'il a passé à l'entretien au même titre qu'un temps de travail et invoquer un éventuel préjudice dont il pourra demander réparation (Cass Soc mercredi 7 avril 2004 N' 02-40359, Cass Soc 24 septembre 2008 N' 07-42551). Bien à vous.

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Droit au congé parental
Question postée par htuc le 01/08/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, j'aimerais connaitre mes droits vis à vis de la CAF, suite à différentes périodes travaillées: -j'ai été commerçante de 2006 à fin 2010, -puis j'ai fait un cdd de 6 mois. Je comptais prendre un congé parental, étant enceinte de mon 2° enfant, mais d'après la CAF, je n'aurais pas droit au 560.?? euros, du fait que je n'ai pas validé 8 trimestres.. J'avoue que pour moi, ce n'est pas clair, j'ai toujours travaillé, et j'ai validé un certain nbres de trimestres, que ce soit sous le régime normal (en tant que salariée), ou auprès du régime social des indépendants (en tant que commerçante) Ne touchant actuellement aucun revenus (je suis en conflit avec pole emploi...), j'aimerais savoir si j'ai des droits qq part CAF ou autre, et si effectivement je n'ai pas droit au complémént libre choix d'activité? Merci de votre réponse.

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Bonjour, Vous avez au moins un enfant né, adopté ou recueilli en vue d'adoption. Vous ou votre conjoint ne travaillez plus ou exercez une activité professionnelle à temps partiel pour vous occuper de votre enfant. Vous avez peut-être droit au Complément de libre choix d'activité. Vous devez : - avoir au moins un enfant de moins de 3 ans né après le 1er janvier 2004, ou avoir adopté ou recueilli en vue d'adoption un enfant depuis cette date - avoir cessé de travailler ou travailler à temps partiel et justifier d'au moins huit trimestres de cotisations vieillesse (en continu ou non) validés au titres d'une activité professionnelle : - pour un premier enfant, dans les 2 années qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant ouvrant droit au complément de libre choix d'activité - pour 2 enfants, dans les 4 années qui précèdent : - la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant ouvrant droit au complément de libre choix d'activité -la cessation ou la réduction d'activité si elle est postérieure à la naissance, l'adoption ou l'accueil de cet enfant. pour 3 enfants ou plus, dans les 5 années qui précèdent : - la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant ouvrant droit au complément de libre choix d'activité - la cessation ou la réduction d'activité si elle est postérieure à la naissance, l'adoption ou l'accueil de cet enfant. Vous ne devez pas recevoir : le complément optionnel de libre choix d'activité une pension d'invalidité, de retraite des indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d'accident du travail une allocation de chômage de congés payés Si vous recevez une allocation de chômage, vous pouvez demander à Pôle emploi de suspendre son paiement pour bénéficier du complément de libre choix d'activité. Ce paiement reprendra lorsque vous cesserez de bénéficier du complément de libre choix d'activité. Le montant du complément de libre choix d'activité dépend de votre situation et de votre droit à l'allocation de base de la Paje. Bien à vous

Réactions :

htuc - à 08:07:42 le 05-08-2011

htuc - à 08:12:51 le 05-08-2011

Donc les trimestres que j'ai validé au RSI ne compte pas, du fait que j'étais commerçante???? J'avais validé 20 trimestres RSI avant de revenir 6 mois en cdd au régime général. Je vous remercie de bien encore vouloir ecl

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Mes droits au chômage après différentes périodes de trav
Question postée par htuc le 01/08/2011 - Catégorie : Droit administratif

Madame, monsieur, J'ai été commerçante pdt +ieurs années (avril 2006 à aout 2010), suite à divers soucis familiaux je me suis trouvée forcer de "changer de vie", et de vendre mon entreprise(le 1/09/2010) dans laquelle j'ai été sous cdd pdt 6 mois(1/09/2010 au 28/02/2011), afin d'assurer le surplus de travail de fin d'année,et afin également d'assister le nouveau gérant( mon statut étant assistante gérante pour ce contrat). Suite à mon inscription à pole emploi le 1/03/2011, je me voie refuser l'ARE, pour cause d'une absence de surbordination dans l'accomplissement de mes fonctions au sein de l'entreprise, mais du moment que j'avais un cdd, des feuilles de paie... s'il y a contrat de travail entre employeur et employée, cette subordination n'existe t'elle pas automatiquement,n'ai je pas droit au chômage qq soit mon statut dans l'entreprise??? attendant une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Bonjour Madame, La subordination n'est pas de fait. Il vous appartient de démontrer que vous étiez salariée et qu'il y avait, effectivement, un lien de subordination. Normalement, quand Pôle Emploi fait un refus d'indemnisation (si vous n'avez pas d'autres informations factuelles dans ce courrier), il doit vous donner effectivement le motif de ce refus, et les modalités et voies de recours que vous devez pouvoir exercer. Vous pouvez donc contester cette décision auprès de Pôle Emploi si toutefois, vous pouvez démontrer que ce lien de subordination existait réellement, en pratique le contrat de travail suppose la subordination. (Il vous faut prouver que vous n'étiez pas le représentant légal (cf les statuts de l'entreprise) ni un effectif de l'entreprise. Par exemple absence de signatures déposées, description des fonctions, mandat de délégation... Bien à vous.

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Convention de mise à disposition de locaux commerciaux
Question postée par Michel le 01/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je souhaiterais savoir si une personne morale lorsqu'elle signe une convention de mise à disposition de locaux commerciaux elle peut procéder à l'immatriculation de ce local en tant qu'établissement secondaire de son entreprise? Merci de votre retour, Bien à vous Karaba

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Bonjour, Qu'entendez vous par faire ' immatriculer un local ' ?! cela n'est juridiquement pas possible. Les faits étant un peu brouillon voici les principes régissant l'immatriculation. L'immatriculation d'une entreprise au Registre du commerce et des sociétés s'effectue auprès du Centre de Formalités des entreprises (CFE) du siège ou de l'établissement concerné de l'entreprise, au plus tôt un mois avant le début de l'activité et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.  Le formulaire de demande d'immatriculation d'une entreprise individuelle est disponible sur le portail de l'administration française Service-Public.fr Cordialement.

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Vente avec prime
Question postée par martine le 01/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Suite à la réponse du 20 juillet,je n'arrive toujours pas à comprendre sur la valeur de l'objet offert : pour un crédit à la consommation de 1000 euros le cadeau offert d'une valeur de 149 euros (ceci était en 2007 dont j'ai reçu en fait un gadget)est-ce que la valeur de la prime est-elle dépassé? Aujourd'hui quand je ressort cette publicité (car l'appareil je ne l'ai plus je leur avait renvoyé il ne marché pas)à l'époque seul la valeur annoncé m'avait percuté et que c'était un beau cadeau,mais aujourd'hui je m'aperçois aucune marque de fabriquant est mentionné (donc même aujourd'hui je ne peut pas faire des recherche pour comparer)ni le poids,ni les dimensions, avec quelle batterie fonctionnait-il?Quelle sont les lois à cette époque ,étais-ce légal? En attente merci de votre réponse

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Bonjour, La loi n'2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) est toujours en vigueur, dès lors elle s'appliquait également en 2007. Cette disposition est d'ordre public, il ne peut donc pas y être dérogé par contrat. ( C.mon.fin.L 312-1-2, I-2). Elle est applicable tant aux relations entre les banques et les consommateurs qu'aux relations entrent les banques et leurs clients professionnels. Toutefois, l'interdiction est levée lorsque la valeur de la prime, déterminée en fonction du prix net, toutes taxes comprises, du produit ou de la prestation de service vendu ou offert à la vente et dont le client bénéficie ou peut bénéficier dans le cadre de la gestion d'un compte de dépôt, est inférieur à: - 15% du prix net s celui-ci est inférieur ou égal à 100 euros -15 euros plus 1%du prix net si celui-ci est supérieur à 100 euros, sans que cette valeur puisse excéder 80 euros. Dès lors la prime n'entre pas dans ces dispositions. Bien à vous.

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Remboursement d'un surplus d'indemnisation obtenue en 1ère instance
Question postée par gina le 01/08/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Quelle est la procédure à respecter pour rembourser un surplus d'indemnisations obtenues et versées suite à un premier jugement en 2006, et révisée à la baisse par la cour d'appel en 2007 ( passant de 25 M à 11M )cette différence que j'aurais dû rendre ne m'a jamais été réclamé par la partie adverse,une société d'assurance solidaire d'un laboratoire en liquidation juridique depuis 2007 . La cour de cassation en 2011 confirme ce jugement d'appel et maintient mon indemnisation à 11 M sans préciser le mode de restitution. Actuellement dois je rendre ce surplus de 14 M sans délai et à qui? Ou attendre une injonction de payer par la partie adverse. Merci et meilleure salutations

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Bonjour, L'arrêt de la Cour de Cassation stipulera sous quelles modalités et sous quel délai il vous faudra rembourser les indemnités perçues en appel. Je vous invite à prendre contact avec l'avocat en charge de votre dossier. Bien à vous.

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Pv commun ag et ago
Question postée par Nathalie le 01/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Est-il possible de faire un même PV pour l'Assemblée Générale et pour Assemblée Extraodinaire (demission co-gerant)et comment procéder ? Sachant que je dois également modifier les statuts, je pense qu'il faut donc modifier les statuts avant ?? Merci Cordialement Nathalie

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Bonjour, L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour étendre ou restreindre l'objet social, changer la dénomination, transférer le siège social, décider de la dissolution anticipée de la société ou la prorogation de sa durée, augmenter ou réduire son capital. Sachez qu'en pratique la procédure n'est pas exactement la même pour la convocation et le déroulement de ces deux assemblées, il vous est néanmoins possible de faire les deux ' en même temps ', ou à la suite l'une de l'autre, mais dans tous les cas cela donnera lieu à la rédaction de deux procès verbaux différents. Je vous invite à prendre contact avec un avocat spécialisé en la matière. Bien à vous.

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Fin de travaux
Question postée par Prince le 01/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

JE fais faire isolation exterieur bardage.Devis le mode de paiement (Paiement par financement accompte 0% solde avec repport 180 jours aprés la pose sans frais)Le probleme ils ont poser l'isolant le pare pluie fin mai depuis rien.Ils ont remis 4 fois la datte de fin de chantier.Je pensais etre en sécurité avec le repport 180 jours aprés la pose mais non la société de crédit ne veut rien savoir je doit commencer a rembourser dés le 5 octobre.Comment obligeait l'artisan a finir enfin mon chantier.

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BONJOUR Il n'existe pas de délai légal, mais seulement un délai contractuel. Lors d'un arrêt soudain des travaux, il est nécessaire de distinguer l'interruption momentanée de l'abandon définitif de chantier. S'il s'agit d'une interruption momentanée, elle est sans conséquence grave pour la suite des opérations. Ainsi, une interruption des travaux ne signifie pas nécessairement qu'il y ait abandon de chantier. Dans le cas d'un arrêt définitif des travaux, la jurisprudence de la Cour de cassation considère depuis 1980 que, lorsqu'un chantier est arrêté, le constat contradictoire effectué à la date d'interruption vaut réception sous certaines conditions. Autrement dit, l'achèvement du chantier n'est pas une des conditions nécessaires de la réception des travaux. L'article 1792-6 du Code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. La réception permet le transfert de la garde de l'ouvrage et constitue le point de départ des responsabilités et garanties légales (c'est-à-dire la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale). Vous devez, avant toute mise en 'uvre d'actions légales, envoyer une mise en demeure à votre entrepreneur de reprendre les travaux interrompus Voici un modèle gratuit de lettre pour vous aider dans vos démarches. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-reprise-du-chantier-2277.html CORDIALEMENT

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Reconnaissance tardive d'un père
Question postée par nanou le 01/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai rencontré mon père il y a peu. j'ai 34 ans et il aimerait me reconnaitre . comment faire , quelles sont les démarches à faire?

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BONJOUR, Si un homme vous a déjà reconnu au paravent (par exemple un compagnon de votre mère), il faudra au préalable un acte de désaveux de paternité, sans quoi une nouvelle reconnaissance de paternité ne sera pas possible. Selon l'article 316 du code civil, lorsque la filiation n'est pas établie par présomption de paternité au moment de la naissance, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique. L'acte comporte les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance. Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi. (il n'y a pas d'age limite pour une reconnaissance de paternité). CORDIALEMENT.

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Fin de mandat de gestion
Question postée par jasmine le 01/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai 2 questions : 1) suite à une fin de mandat de gestion au 31 mai,l'agence ne m'a pas rendu à ce jour la caution versée par le locataire pretextant que celui-ci ne l'y a pas autorisé ; est-ce juridiquement correct ? 2) la clôture des comptes toujours suite à cette fin de mandat n'a pas encore été faite. y a-t-il une date à respecter de la part de l'agence ? je vous remercie de me répondre. très cordialement JASMINE

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Bonjour, Je vous invite dans un premier temps à regarder les conditions générales du contrat de mandat de gestion, qui pourrons plus précisément vous renseigner. Il ne vous reste plus qu'à envoyer une lettre recommandée avec avis de réception , en rappelant les références du bail en question : adresse du logement, date du bail, nom du locataire, et en exigeant que l'on vous remette le dépôt de garantie sous huit jours, et en indiquant clairement qu'il s'agit d'une mise en demeure (utiliser ces termes). En précisant aussi que, faute de paiement dans le délai imparti, vous engagerez des poursuites judiciaires. En principe, l'accord du locataire n'est pas nécessaire (sauf clause contraire du contrat). Voici un modèle gratuit de lettre pour vous aider dans vos démarches, qu'il vous suffira d'adapter à votre situation. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-restituer-le-depot-de-garantie-1724.html Bien à vous.

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Demande de restitution d'un ordinateur
Question postée par guy le 01/08/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

J'ai été jugé le 03/06/2011 pour téléchargement de documents illicite.Mon ordinateur à été saisie par la gendarmerie 03/10/2010.J'aimerais savoir à qui m'adresser pour pouvoir récuperer mon ordinateur.

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Sa réponse :

BONJOUR, Lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.  Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la décision de non restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être contestée dans le mois de sa notification par requête de l'intéressé devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, qui statue en chambre du conseil.  Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile. Les objets dont la restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution ne peut plus être contestée, ou dès que le jugement ou l'arrêt de non-restitution est devenu définitif. CORDIALEMENT.

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Contestation de bénéficiaire d'une assurance-vie
Question postée par fanfan le 01/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour ma grand mère décédée en mai m'a rendu bénéficiaire à 50% d'une assurance-vie et 50% à l'une de ses 2 filles pour l'avoir aidée et soutenue. La fille non bénéficiaire a contesté dès le décès et l'assurance est bloquée par la banque. Le dossier complet de demande de versement a été déposé le 10 juin dernier. Suite à ma demande la banque vient par courrier du 27 juillet de m'informer qu'elle est dans l'attente d'un justificatif de l'ouverture d'une action en justice. Ma question : existe-t-il un délai de prescription pour que la soeur non bénéficiaire (ma tante) produise la justification de justice attendue par la banque. Par avance je vous remercie de tous vos éléments. Cordialement

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Bonjour, Certaines personnes sont protégées par la loi et ont droit à une part déterminée de l'héritage dont elles ne peuvent pas être privées. Cette part est appelée réserve héréditaire et dépend du nombre d'enfants laissés par le défunt. Par exemple, si le défunt a 2 enfants, la réserve héréditaire est de 2/3 pour les 2 enfants. Le 1/3 restant des biens constitue la quotité disponible et elle peut être librement utilisée par le défunt. Lorsqu'un héritier réservataire a été privé, en tout ou en partie, de sa réserve suite aux dispositions testamentaires du défunt ou aux donations effectuées avant son décès, l'héritier peut contester la succession par voie judiciaire auprès des tribunaux civils. L'assistance d'un avocat est dès lors obligatoire. A cet égard, 2 opérations sont à effectuer : - faire un rapport des libéralités pour constituer le patrimoine exact du défunt, tel qu'il existait avant que ce dernier n'attribue des biens de la succession à des héritiers ou à des tiers ; - demander la réduction de ces libéralités dans la mesure et dans la proportion où ces libéralités ont dépassé la quotité disponible. L'action judiciaire doit être dirigée contre l'intégralité des bénéficiaires des libéralités accordées par le défunt. Le délai d'une telle procédure varie entre une année et une année et demie. Quand les héritiers réservataires obtiennent gain de cause, les libéralités seront réduites en conséquence. Dès lors, par application de ce principe, il y a un délai d'un an à un an et demie. Néanmoins, je vous invite à prendre contact avec la banque afin d'obtenir de plus amples informations de leur part sur les modalités d'attribution d'une assurance vie ainsi qu'avec un avocat spécialisé en la matière. Cordialement

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fanfan - à 11:30:27 le 04-08-2011

Madame, Je vous remercie de votre prompte réponse. Pour ce qui concerne la part d'assurance-vie qui m'a été dévolue par ma grand mère pour m'être occupé d'elle dans les dernières années de sa vie ne dépasse pas 5% du patrimoine successoral et assurances vie dévolus à ses deux filles héritières. La part réservataire ne me parait pas être un obstacle. Si j'ai bien compris je dois avoir recours à un tribunal pour faire valoir ce qui m'a été attribué mais faut-il que j'attende que le notaire en charge de la succession ait terminé la liquidation ? Merci à nouveau Cordialement

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Demande de titre de séjour vie privée et familiale
Question postée par millau le 31/07/2011 - Catégorie : Droit administratif

Je suis française et marié depuis le 19 février 2011 en france avec un marocain dont le visa a expiré. nous souhaitons faire une demande de titre de séjour vie privée et familiale quels sont les démarches a faire pour que la demande soit acceptée, sachant que nous vivons ensemble depuis le mariage? Merci par avance Cordialement

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Bonjour, L'article L 211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la demande d'un visa pour long séjour donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. Il existe différents visas de long séjour, notamment le visa de long séjour et le visa de long séjour temporaire de 6 mois. Le second est un visa mixte d'une durée comprise entre 3 et 6 mois, qui vaut autorisation temporaire de séjour en France. Concernant le premier, il ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage, de menace à l'ordre public ou en cas de non production de l'attestation de suivi de la formation à la langue française et aux valeurs de la République. La demande se fait par le formulaire CERFA n' 130018. Adressez votre demande de visa long séjour à la préfecture de votre lieu de résidence. Pour vous aider dans vos démarches voici ci joint un modèle de lettre. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-visa-long-sejour-par-un-etranger-3511.html Bien à vous.

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Dissimulation heritage
Question postée par phil le 31/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Ma soeur vie aux états unis .ma mère vivant à paris est décédée en 2006 je découvre aujourd'hui qu'elle avait achetée une maison (peut-être 2)la-bas . Ma soeur l'avait caché le jour de la succession. question; comment savoir si ma mère avait d'autres biens là-bas qu'elle marche à suivre pour réclamer ma part

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BONJOUR, Pour obtenir des informations sur des titres de propriétés, je vous invite dans un premier temps à contacter le notaire votre mère qui peut être le rédacteur des actes de propriété. En effet, en tant qu'ayant droit d'une des parties vous êtes habilité à demander ces informations au notaire. Vous pouvez également vous adresser à la chambre des notaires. Je suppose, à la vue des faits, que votre s'ur à tacitement récupérer ce bien. Les héritiers dits "réservataires" ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt. Qui ne peut donc transmettre librement que la "quotité disponible".  La "réserve" est la part minimale d'héritage à laquelle ont droit les héritiers dits "réservataires". Ces derniers peuvent y renoncer ou au contraire engager une action en justice pour faire respecter leurs droits.   A l'inverse, le défunt peut transmettre à la personne de son choix la quotité disponible, c'est-à-dire la part de patrimoine "non réservée".  C'est à la date du décès que sont appréciées réserve et quotité en tenant compte des donations antérieures.   Le fait que votre soeur bénéficie d'une maison (en plus) n'est pas contestable si votre réserve héréditaire a été respectée.   Dans l'hypothèse d'un non respect de votre réserve, il vous appartiendra de saisir le juge compétent. Pour ce faire, il serait judicieux de prendre attache avec un avocat spécialisé en la matière.  Avant toute démarche, je vous conseille de vous rapprocher du notaire chargé de la liquidation de la succession afin d'obtenir de plus amples informations.    CORDIALEMENT.

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Comment trouver l' adresse d' une personne
Question postée par jean-claude le 31/07/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Suite à une décision de justice avant l'expulsion oficielle par voie d'huissier mon locataire est parti en catimini sans laisser d' adresse laissant une ardoise très conséquente(8000de loyers+charges) et des dégats très importants dans l' appartement ayant nécessité sa réfection totale. Au bout d' un an, l' huissier ne l' ayant pas retrouvé( sa nouvelle adresse ni son lieu de travail) a clos le dossier en me le restituant.Par quel moyen officiel peut-on le retrouver? Peut-on avoi recours au procureur de la republique? Avec mes remerciements pour la réponse Mr Le Foll

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Sa réponse :

Bonjour, Effectivement l'huissier est chargé de délivrer l'acte du débiteur et non d'engager des recherches du débiteur. Néanmoins, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel. La police n'est pas habilitée à vous aider, en effet, elle n'intervient pas dans les litiges dits privés. Votre huissier peut solliciter l'aide du procureur de la république, sans grande chance de succès néanmoins. La seule solution dans ce type de cas est le recours à certains organismes spécialisés dans la recherche des débiteurs partis ' sans laisser d'adresse '. Bien à vous.

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jean-claude - à 16:04:41 le 03-08-2011

Je vous remercie pour votre réponse en effet j' ai demandé à l huisier par courrier par mail etc... de rechercher mon debiteur par l' intermediaire de la CAF/ ANPE,/ SS le procureur de la république je n' ai jamais eu de réponse de sa part . Quand à moi j' ai téléphoné à ces organismes.Réponse ils n'ont pas à donner ces renseignements à un particulier: c'est le chat qui tourne en rond Q' entendez-vous par organismes specialisés ? Et où je peux trouver leur nom ? j' habite Rennes et l' affaire a été jugé à Rouen lieu où se trouvait le logement Avec mes remerciements Mr Le Foll

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Séparation
Question postée par amandine le 31/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis pacsée avec contrat, étant dans l'armée, j'ai suivi mon compagnon dans sa région,et je vie chez lui, la maison lui appartient, mais tous les meubles sont à moi, tout va mal depuis mon arrivée,et je cherche un appartement, j'ai décidé de partir quelques jours en vacances et j'ai peur qu'il change les serrures, et que je ne puisse plus rentrer à mon retour, que dois-je faire dans ce cas, sachant que je n'ai aucune facture pour prouver que tout les meubles sont à moi et je n'ai que pour seule preuve une facture d'intertnet. quels sont mes droit? je vous remercie par avance.

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Bonjour, Effectivement si le domicile lui appartient entièrement alors il est en droit de faire changer les serrures de son logement. Pour ce qui est de vos meubles, sans factures, photos ou autre pouvant attester qu'ils sont votre propriété il sera difficile de les récupérer. Pour retrouver vos meubles il est conseillé de vous adresser au commissariat de police ou gendarmerie le plus proche de votre domicile. Ceux ci peuvent très souvent aider dans ce genre d'histoire à récupérer des meubles et vous permettront aussi l'accès au logement. Dès lors rassembler le plus d'éléments possible pouvant prouver la propriété de vos meubles. Enfin si vous le pouvez, et si vous suspectez réellement un changement de serrure, commencez dès à présent à déménager vos meubles. Bien à vous.

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Contrat de location de box pour stockage
Question postée par Roger le 31/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour Propriétaire particulier d'un ensemble de box (dépôt de marchandises) dans local de 800 m2 Je voudrez savoir le type de bail qu'il faut pour la location (voir un exemplaire type. svp) Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, La location d'un garage ou d'un local (par un contrat de bail) n'est pas soumise à la loi protectrice du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation. Contrairement au bail d'habitation, le contrat de location d'un local de stockage est principalement soumis à la liberté contractuelle et les parties peuvent donc inclure, dans ce contrat, les clauses et conditions qu'elles souhaitent. Un contrat écrit n'étant pas rendu obligatoire par la loi, il est donc facultatif mais fortement recommandé afin de préciser expressément les droits et obligations de chaque partie ainsi que les modalités d'application du contrat. Le propriétaier dispose d'une liberté totale concernant les modalités de location de son bien (par semaine, par mois, par année, avec ou sans reconduction tacite').  De même, rien n'est légalement fixé concernant le terme du contrat. Ainsi, le contrat peut prévoir la possibilité de donner congé à chaque échéance sans aucun motif à donner ou imposer le respect d'un préavis. Voici un modèle de bail a adapter à votre situation http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-de-location-d-un-garage-814.html

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Question postée par fillymalick le 30/07/2011 - Catégorie : Droit pénal

BONJOUR A TOUT LE MONDE JE FAIS DE COMMERCE AVEC UNE PERSONNE ON SE CONNAISSAIT PAS CET UN 2TRANGER COMME MOI CET UN TERRAIN QUE JE VENDU 3800 EUROS IL MA FAIT UN CHÈQUE MIS CE CHÈQUE MON DANS COMPTE AU BOUT D4UNE SEMAINE JE CONSULTÉ MON COMPTE LE CHÈQUE ENCAISSER JE RETIRE L ARGENTS AU BOUT D UNE SEMAINE LA BANQUE REJET LE CHÈQUE MOI JE DÉJÀ RETIRE JE SUIS EN DE COUVER DE 3800 EUROS JE GAGNER QUE 1400 EUROS PAR MOIS LA PARLER DE PÉNALE PROCÉDURE COMMENT JE DOIS FAIRE ,,,?

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Sa réponse :

Bonjour, Je ne comprends pas bien les faits tel que vous les décrivez'. Pourquoi ne pas simplement re-déposer cette somme sur votre compte si les faits datent d'une semaine ? Votre banque sera sûrement plus indulgente sur un découvert de quelques jours, que sur un découvert d'une longue période. En effet, un chèque peut être crédité sur un compte ' sous réserve de provision ', cela signifie que la banque peut ensuite après vérification le rejeter. Un chèque sans provision est un chèque impayé, qui ne peut être réglé par la banque, en raison d'une absence ou d'une insuffisance de disponibilités sur le compte de l'émetteur du chèque (celui qui le signe). Si vous en êtes le malchanceux bénéficiaire, dès le retour du chèque impayé par la banque de l'émetteur à votre banque, cette dernière vous avisera que le chèque est à votre disposition à l'agence. L'attestation mentionne l'identité de l'émetteur, celle du bénéficiaire, ainsi que le montant de l'insuffisance de provision. La banque n'est tenue à aucun délai pour vous l'adresser. Elle doit vous communiquer le montant de la provision disponible au moment de la présentation du chèque. Dans un délai de 30 jours, l'émetteur du chèque impayé doit constituer une provision suffisante sur son compte ou vous régler directement la somme. Au terme du délai de 30 jours, si vous n'êtes pas parvenu à obtenir le paiement de ce chèque, vous pourrez demander un certificat de non-paiement (CNP) : - à la banque de l'émetteur, et vous l'obtiendrez alors gratuitement; - à votre banque, qui pourra vous facturer des frais. En l'absence de paiement dans les 15 jours (à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la signification d'huissier), vous pourrez alors, sans autre procédure ni jugement, demander à l'huissier de procéder au recouvrement, éventuellement par une saisie sur le compte bancaire, si, entre temps, la provision sur le compte du débiteur s'est reconstituée. Voici quelques modèles de lettres gratuites pour vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-certificat-de-non-paiement-en-cas-de-reception-d-un-cheque-sans-provision-1320.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-suite-a-la-reception-d-un-cheque-sans-provision-2569.html Cordialement

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Devis
Question postée par remy le 30/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bsr-mon fils a reglé le montant total du devis correspondant a l'organisation de son mariage prevu le 03/03/2011 a une organisatrice pour une somme avoisinant les 15.000 euros. mais depuis une semaine ,le mariage a ete annule suite rupture.comment peut t'il recuperer l'argent engagé.l'organisatrice ne voulant pas lui restituer celui-ci. merci de votre réponse et de bien vouloir m'aiguiller

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous invite à vous référer aux conditions générales prévues au contrat. En effet, il est courant dans ce type de prestation de service que le contrat ne prévoit un remboursement en cas d'annulation que dans certains cas (annulation due par exemple à des cas de force majeur). Si le contrat de prévoit pas de remboursement en cas d'annulation passé un certain délais, ou hors des cas prévu alors hélas vous fils ne pourra retrouver la somme déboursée. Il convient par ailleurs de vérifier si une assurance annulation a été souscrite, si c'est le cas alors le remboursement des sommes versée est possible, dans le cas contraire il n'y pas de remboursement prévu. Bien à vous.

Réaction :

remy - à 18:01:41 le 02-08-2011

merci d'avoir répondu a ma demande - mon fils n'a que le devis , mais en aucun cas un contrat stipulant des conditions particulieres , ni souscrit une assurance annulation.je pense me diriger vers un avocat qui sera mieux a même de déméler cette affaire - merci

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Vente sur ebay
Question postée par ENGLAN Marie-Christine le 30/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Mon fils a vendu son ordinateur sur ebay. Il l'a nettoyé, a protégé l'écran avec un film plastique l'a emballé et l'a expédié par la poste. Le personne qui l'a reçu affirme qu'il était en mauvais état (sale, écran rayé, fissure sur la charnière). Mon fils affirme pourtant avoir envoyé un ordinateur en état correct. Il a demandé à mon fils de lui faire une remise de 100 euros sur le prix contre quoi il ne l'affecterait pas d'une note négative sur le site. Puis comme mon fils lui a demandé d'annuler la vente et de renvoyer l'ordinateur, il lui a signifié qu'il ne voulait pas dépenser des frais de renvoi, et que ayant effectué l'installation d'un système d'exploitation, il ne souhaitait pas annuler la vente. En se renseignant sur un forum, la réparation était de 100 euros et que s'il voulait bien lui payer la moitié des frais, il accepterait de débloquer le paiement par paypal. Comment résoudre ce litige d'autant que mon fils consteste l'existence de cette fissure à l'envoi ?

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous ne parvenez pas à résoudre la situation directement avec le vendeur, vous pouvez ouvrir un litige dans le Gestionnaire de litiges d'eBay. Si le paiement a été fait par PayPal, vous introduirez une demande dans le Gestionnaire de litiges de PayPal. Par ailleurs il existe un gestionnaire de litige sur Ebay qui permet d'établir un dialogue entre les deux parties via le gestionnaire. Pour ouvrir un litige il faut compter un délai de 10 à 45 jours à partir de la date de paiement de l'objet. Néanmoins comme dans la plupart des cas ce sera la parole de votre fils contre celle de l'acheteur, à moins d'invoquer la responsabilité de la poste. Des photos de l'objet seront les bienvenues afin d'attester de sa bonne foi. Enfin si ebay ne parvient à résoudre le litige il faudra saisir le tribunal de proximité en vue d'une procédure de conciliation. Bien à vous.

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Je dois faire une lettre au juge des affaires familiales pour un enfan
Question postée par dominique le 30/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Nous avons notre petit-fils en charge depuis le 21 juillet 2008,en tant que personne digne de confiance, et la juge pour enfant nous a demandée de faire une lettre au juge des affaires familiales notre petit-fils n'a plus lieu de passer devant elle. J'avoue que je suis un peu perdu, car je ne connaitre rien aux lois et au modèle de lettre merci cordialement Mme Dominique VALLIN

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Sa réponse :

Bonjour, Sans plus d'informations je ne peux vous aider. De quel type de lettre avez-vous besoin ? Bien à vous.

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Erreur de orange business service
Question postée par Wolf le 30/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Le 1r juillet OBS a suspendu ma ligne suite à la demande d'un client auquel OBS avait attribué mon numéro par erreur lors du passage de mon contrat mobile de GP à OBS. Depuis un mois je suis sans téléphone, Orange prend tu temps pour traiter ma réclamation pour une erreur que OBS reconnait. J'ai besoin de mon téléphone, puis je résilier mon abonnement qui malgré cette erreur court jusqu'en 2013 ?

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Sa réponse :

Bonjour, Selon les articles L. 121-20-3 et L.114-1 du code de la consommation, le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation de services (en l'occurrence, la mise en service de la ligne). A défaut, l'opérateur de téléphonie mobile est réputé devoir exécuter la mise en service de la ligne dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution du contrat, et ainsi se dégager de toute obligation envers l'opérateur.  En effet, en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite (contractuelle ou légale) par Orange, le consommateur est en droit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Orange (à moins que cet incident soit dû à un cas de force majeure). La lettre doit être envoyée dans un délai maximum de 60 jours ouvrés à compter de la date limite de mise en service (contractuelle ou légale). Le contrat d'abonnement est considéré comme rompu à réception, par Orange, de la lettre de résiliation, à moins que la mise en service de la ligne soit intervenue entre la date d'envoi du courrier et sa réception par Orange. De lors qu'Orange ne respecte plus ses obligations contractuelles vous êtes fondé à demander la résiliation anticipée du contrat d'abonnement. La résiliation de contrat pour service non fonctionnel doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur.  Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. Cordialement.

Réaction :

Wolf - à 18:18:12 le 02-08-2011

Je vous remercie de votre réponse et je vais très prochainement agir selon vos conseils. Cordialement Wolfgang Schoene

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Rupture de contrat d'un salarié en cumul emploi retraite
Question postée par enneite95 le 29/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir, Comment doit-on traiter le départ d'un salarié qui est déjà en cumul emploi retraite. Doit-on le traiter comme un salarié qui part effectivement en retraite ou comme une rupture normale. (Démission, rupture amiable ou liceniement)? Doit-on aprécier également la situation du retraité: Retraite complète ou retraite totale? Doit-on considérer la situation pendant laquelle il a fait valoir ces droits à la retraite; (Avant la réforme 01/01//09 ou après )? Merci de votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, La rupture du contrat du salarié en cumul emploi-retraite doit être appréciée comme un départ à la retraite si la volonté de rupture résulte du salarié ou comme une mise à la retraite si elle résulte de l'employeur. Concernant la retraite complète ou la retraite totale cela dépendra de l'année de naissance du salarié, du nombre de trimestres effectués'.. A compter du 01/01/09, les cotisations dues au titre de chaque année peuvent être calculées, à titre provisionnel, sur la base des revenus estimés par l'intéressé. Ces cotisations seront régularisées une fois le revenu définitif connu ; lorsque celui-ci est supérieur de plus d'un tiers du revenu estimé, une majoration de retard de 5% s'applique sur l'insuffisance de versement des acomptes provisionnels. Néanmoins pour des informations plus précises je vous invite à visiter le site du gouvernement dédié aux diverses réformes de la retraite. Cordialement

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Avenant de bail
Question postée par vicwand le 29/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,le logement que je loue ( société Vilogia, dans le nord 59),qui est à mon nom, j'ai demandé que mon concubin soitmis sur bail,ma chargée de clientèle m'a informé que la commission n'avait pas accéptéet dit qu'ils ne sont pas obliges,etque sur le bail c'est écrit,hors il n' y a rien d' écrit ,je voudrai trouver l'articlequi m' indique ce texte.En n'ont-ils le droit... Je suis locataire depuis 1982.

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Sa réponse :

Bonjour, Le bail de location est régit par la loi n'89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n' 86-1290 du 23 décembre 1986. Cette loi ne contient aucune disposition relative à la modification du bail en cours et notamment relative à l'ajout d'un second nom au bail. Il y a un principe de cotitularité légale du bail, mais celle-ci ne joue hélas que pour les couples mariés ou pacsés. Dès lors aucune disposition de la loi de 1989 n'oblige le propriétaire (société ou personne physique) à accéder à la demande du locataire de modifier la titularité du bail. Cette décision résulte du ' bon vouloir ' du propriétaire. Bien à vous.

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Entretien annuel individuel
Question postée par oleas le 29/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour J e travaille dans le secteur social établissement de + de 50 salariés Mon employeur à mis en place un entretien individuel d'évaluation annuel. Le salarié est reçu par le chef de service et le directeur adjoint (donc 2 cadres face à 1 salarié). Ces entretiens ont commencé depuis Mai de 2011 et se termineront en octobre. Il s'avère que les salariés ont mal vécus ces entretiens car la direction profite de ce support pour culpabiliser certains et faire des reproches à d'autres, Certaines salariées ont quittées l'entretien en pleurs. Les réflexions sont blessantes comme " Je ne sais pas pourquoi je t'ai embauché !" Vous comprennez que les salariés sont inquiéts de cette manière de mmener les entretiens. Que peut-on faire

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Bonjour, Il n'y a aucun recours contre ces entretiens. Avant de rencontrer votre supérieur, prenez le temps de récapituler, sur un papier, l'ensemble des éléments clés de l'année passée. Pour vous aider à mener à bien ce travail d'auto-évaluation, demandez la grille d'activités et de compétences de votre poste auprès du service des ressources humaines. Listez les missions accomplies et les projets menés à bien. Identifiez vos réussites, vos réalisations et les objectifs atteints. D'après des récents sondages, 27% des interviewés sortent de leur entretien complètement démoralisés. Pour réussir cet entretien, il faut avant tout effectuer une bonne préparation. Cela concerne aussi bien l'évalué que le responsable. Ce dernier doit établir des grilles de lecture commune pour faire savoir à l'autre partie qu'ils partagent le même intérêt. Cordialement.

Sa réponse :

Bonjour, Il n'y a aucun recours contre ces entretiens. Avant de rencontrer votre supérieur, prenez le temps de récapituler, sur un papier, l'ensemble des éléments clés de l'année passée. Pour vous aider à mener à bien ce travail d'auto-évaluation, demandez la grille d'activités et de compétences de votre poste auprès du service des ressources humaines. Listez les missions accomplies et les projets menés à bien. Identifiez vos réussites, vos réalisations et les objectifs atteints. D'après des récents sondages, 27% des interviewés sortent de leur entretien complètement démoralisés. Pour réussir cet entretien, il faut avant tout effectuer une bonne préparation. Cela concerne aussi bien l'évalué que le responsable. Ce dernier doit établir des grilles de lecture commune pour faire savoir à l'autre partie qu'ils partagent le même intérêt. Cordialement.

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Reconnaissance de dette
Question postée par titeuf le 29/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Dois-je stipuler dans une reconnaissance de dette des frais d'obsèque qui ont déja été notifier chez le notaire par écfrit?

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Sa réponse :

Bonjour, Si la reconnaissance de dette des frais a déjà été notifiée chez un notaire alors elle à une valeur juridique supérieure à une simple reconnaissance de dette entre particulier. En effet, la forme authentique a plus de poids et est plus rapide puisqu'elle permet d'éviter le tribunal et le créancier peut utiliser tous les moyens de recouvrement dont il dispose à l'encontre de son débiteur, (saisie'). Par contre, dans le cas où elle est rédigée par acte sous seing privé, le créancier devra d'abord obtenir un jugement pour rendre exécutoire la reconnaissance de dette et agir contre le débiteur. Cordialement.

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Difference entre accord collectif et accord d'netrprise
Question postée par oleas le 29/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, On parle d'accord collectif, d'entreprise ou d'établissemnt qu'elle la différence entre ces trois termes . Faut'il obligatoirement la présence d'un délégué syndical pour valider ces accords ? Que faire si l'entreprise n'a pas de section syndicale pour signer des accords d'entreprise ? Bonne journée Koziel Jean-marc

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Sa réponse :

Bonjour, La convention collective (accord collectif) est l'accord permettant aux salariés d'avoir un cadre duquel découle leur contrat de travail, et qui leur permet de définir les règles suivant lesquelles s'exerce leurs droits à la négociation collective, à leurs conditions d'emploi, de formation, de travail et de leurs garanties sociales. Cet accord ne lie que les organisations qui l'ont signé(e), qui sont engagés par l'adhésion de leur organisation (syndicale ou patronale), ou qui y adhèrent ultérieurement. Une convention collective est relative à un type d'activité. Elle peut être nationale, régionale, départementale, voire concentrée sur une entreprise ou un établissement. Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relève l'entreprise, et un exemplaire doit être disponible pour consultation dans l'entreprise par les salariés. L'accord d'entreprise pose les conditions de travail et les garanties sociales des salariés au sein d'une entreprise en particulier, fruit d'une négociation entre les délégués syndicaux de l'entreprise et le chef d'entreprise. Contrairement à l'accord collectif, il peut mettre en place des dispositions moins favorables aux salariés qu'un accord concernant un champ territorial ou professionnel plus large. Mais l'accord d'entreprise ne peut contredire ce que l'accord de branche a fixé. Si l'employeur a la latitude d'inviter au dialogue social sur les thèmes qu'il souhaite, la loi impose une négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, le travail à temps partiel, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Un accord d'établissement est un accord signé entre la direction d'un établissement et délégués syndicaux. Une entreprise pouvant compter plusieurs établissements, il est possible trouver des accords d'établissement différents au sein d'une seule et même entreprise. Une section syndicale peut se constituer dans toute entreprise (sans condition d'effectif), quelle que soit son activité et sa forme juridique. Le champ d'application des sections syndicales est quasi général. Sont ainsi concernées : les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations, les entreprises de travail temporaire. Egalement visés, les entreprises nationalisées, les entreprises du secteur para-public et le secteur public, sauf lorsque le personnel relève du statut de la Fonction publique. Il n'y a pas de condition d'effectif. Lorsqu'une entreprise n'a pas de délégué syndical, l'employeur est en principe dépourvu d'interlocuteur à la négociation. Des dérogations lui permettent cependant de négocier des accords avec d'autres personnes. La loi portant rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 a modifié les règles d'une telle négociation. Le mandat syndical permet de négocier un accord collectif dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et de représentant élu du personnel. Lorsque le mandatement intervient en application d'un accord de méthode, ses clauses sont à adapter en fonction des dispositions de cet accord. De plus, en l'absence d'implantation syndicale dans l'entreprise, le Code du travail autorise à négocier les accords collectifs avec d'autres interlocuteurs, lesquels peuvent être selon le cas, le représentant de la section syndicale, les élus du personnel ou un salarié spécialement mandaté à cet effet par un syndicat. Bien à vous.

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Prélèvement à tord après rachat contrat assurance
Question postée par Geneviève le 29/07/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour ,mon contrat ASSURANCE VIE à été racheté et signé le 16/09/2010 .Trois prélèvements ont été éffèctués ,dont un déjà remboursé Etant plus en possession de ce contrat ,le 18/06/2011 par courrier envoyé en RAR ,j'ai demandé la copie de se contrat ,et toujours pas de réponse ,et on me doit toujours 2mois ,soit 81,95E X 2 .Je ne sais plus que faire,pouvez vous me conseiller SVP Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Il vous suffit simplement d'envoyer un courrier (si possible en recommandé) à l'assureur pour l'informer, avec vos noms et prénoms ainsi que le numéro du contrat ou tout autre information susceptible de vous identifier, de la perte de votre exemplaire du contrat et ainsi solliciter l'envoie d'une copie/duplicata du dit contrat. En ce qui concerne les retards de paiement, l'article L. 132-23-1 du code des assurances dispose que l'assureur doit verser l'indemnité, ou le capital dans le mois suivant la réception des pièces nécessaires au paiement. Passé ce délai, les sommes dues sont majorées de 1,5 fois le taux d'intérêts légal (pendant deux mois) ; puis de deux fois le taux d'intérêts légal en vigueur. Dès lors vous pouvez par un courrier en recommandé exiger le paiement de la somme. En cas d'absence de réponse, je vous invite à envoyer une lettre de mise en demeure de payer afin d'obtenir le recouvrement de la créance due. Bien à vous.

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Entretien chaudière
Question postée par philippe le 28/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour on n'est locataire d'un pavillon chauffé au fod à qui incombe l'entretien de la chaudière, et son ramonage

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Sa réponse :

Bonjour, Selon l'article 7d de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de 'l'entretien courant du logement, des équipements, mentionnés au contrat et les menus réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définit par décret en conseil d'état, sauf si elle sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. ' En conséquence, les dépenses liées à l'entretien des installations électriques ainsi que de chauffage comme le contrat d'entretien de la chaudière relèvent en principe du locataire. Le propriétaire est ainsi en droit de demander à ce dernier les justificatifs de la souscription des contrats d'entretien de la chaudière. En outre, il est obligatoire pour les utilisateurs de faire vérifier leurs appareils de chauffage comme les chaudières minimum une fois par an. Ainsi, si l'entretien de la chaudière a été réalisé il y a moins de un an, le locataire devra attendre l'année d'après pour y procéder. Notez enfin que si la chaudière s'avère vétuste, ce sera alors au propriétaire d'y procéder. Bien à vous.

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Comment mettre fin a un bail commercial
Question postée par mario le 28/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire d un local commercial situé au rez de chaussée de ma demeure. Mon fils voudrait récuperer ce local afin de pouvoir y faire sa cuisine et sa salle à manger ( il vit dans le reste de la maison ) Le bail commercial est un bail de 9 ans qui a été reconduit en novembre 2010 Comment peut on faire pour récuperer cette partie de la maison ? Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Dans le cadre d'un bail commercial classique (couramment appelé bail 3-6-9), le locataire et le bailleur ont la possibilité de résilier le bail tous les trois ans. Le congé de sortie doit être délivré six mois avant la fin de la période triennale en cours, par voie d'huissier. A tout moment, les parties peuvent se mettre d'accord pour résilier le bail de manière anticipée. Cette rupture amiable n'est encadrée par aucune règle de forme ou de délai : elle est soumise au jeu des négociations. Le bailleur est impérativement lié par le seuil minimal de neuf ans. Il ne peut mettre fin au bail par anticipation qu'en cas de faute du locataire, ou s'il se propose de reconstruire , restaurer ou surélever l'immeuble. Dans ce dernier cas il ne peut donner congé qu'à l'expiration d'une période triennale. Dès lors vous ne pouvez rompre le contrat avant le terme légal. Le locataire du bail commercial serait en droit d'obtenir d'un tribunal l'exécution forcée du bail commercial en cas de non respect de ces dispositions. Bien à vous.

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Divorce droit de quitter la résidence principale sans préjudice.
Question postée par JOCELYNE le 28/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai l'intention de demander le divorce pour incompatibilité de vie commune. Mon mari est insupportable : méprisant, contempteur, invivable depuis qu'il a eu une maîtresse POLYTECHNICIENNE (de mauvaise réputation).Il ne veut à aucun prix divorcer car nous sommes mariés sous le régime de la communauté et nous avons un important patrimoine "construit" ensemble.J'ai l'ntention de quitter notre résidence principale car je ne le supporte plus. Quels risques j'encoure? Merci de me répondre.(j'ai encore quelques années à vivre (70 ans) je ne voudrais pas les "gâcher" sans toutefois être "perdante" pécuniairement.)

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Sa réponse :

Bonjour, D'après le code civil, le fait de quitter le domicile conjugal avant le divorce est considéré comme une faute car ceci viole le devoir de cohabitation. Il peut ainsi être reproché à l'époux ou à l'épouse qui décide de partir du domicile conjugal si une procédure de divorce est intentée. Du point de vue juridique, quitter la résidence conjugale est une faute qui peut avoir des conséquences lors de la prononciation du divorce. Il est important toutefois de savoir que l'abandon de l'habitation commune ne constitue en aucun cas un délit pénal ou civil. Il s'agit tout simplement d'une faute qui permet d'incomber les torts à celle ou celui qui est parti lors du divorce. En général, les répercussions que peuvent engendrer l'abandon du lieu d'habitation commun sont propres à chaque cas, étant donné qu'elles dépendent de la raison pour laquelle la conjointe ou le conjoint est parti. Dans la plupart des situations, le manquement au devoir de cohabitation peut surtout avoir une incidence sur la décision de la garde des enfants. Le juge des affaires familiales, le seul habileté à trancher en matière de divorce, est cependant le seul à pouvoir se prononcer sur les divers effets que pourraient produire la désertion de la résidence conjugale. Il aura à étudier si la raison est légitime ou non-légitime. À rappeler que cette faute ne peut avoir de conséquences sur la liquidation du régime matrimonial, ni sur la valeur de la pension alimentaire, ni sur la prestation compensatoire. Elle aboutit aussi rarement à l'octroi de dommages et intérêts puisqu'elle n'est pas considérée comme une faute pénale ou civile. Cordialement.

Réaction :

JOCELYNE - à 14:47:36 le 01-08-2011

Merci beaucoup, votre réponse m'est très utile. Félicitations pour votre sérieux et...peut-être à bientôt. Cordialement, J.B.

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Rupture abonnement canalsate a cause sfr
Question postée par TIDOUCH le 28/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Brièvement, Suite à une coupure nette de SFR de tous mes accès TV, TEL et INTERNET, mon accès aux chaînes de CANALSATE s'est trouvé en même temps supprimé. J'ai écrit à SFR par lettre RAR pour confirmer que j'avais pris acte de leur rupture de mon abonnement,leur ai retourné leur matériel et j'ai prévenu CANALSATE en leur envoyant copie de la lettre de SFR en leur précisant que je ne recevais donc plus leurs chaînes depuis le 2 juillet et que mon nouveau fournisseur NUMERICABLE depuis le 7 juillet ne diffusait pas leur chaîne. Mon contrat pour info est en date du 30 Septembre, ce que n'a pas attendu de me répondre CANALSATE. J'aurais souhaité avoir votre avis à ce sujet car j'ai demandé à ma banque de cesser tout prélèvement. Dois-je donner suite ou non à leur courrier ? Je vous remercie pour vos conseils

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous invite à consulter les conditions générales d'abonnement sur votre contrat avec canalsate, notamment celles liées à la rupture de contrat. En pratique vous êtes encore lié au contrat avec Canalsate, dès lors il vous incombe de respecter vos obligations contractuelles. Si vous mettez fin aux prélèvements sans respecter les obligations contractuelles qui vous incombent, Canalstae pourra, à bon droit, obtenir l'exécution forcée du contrat. (Mesures de saisie sur vos biens en cas d'insolvabilité ou de non paiement après mise en demeure de payer) Il est préférable de négocier avec eux la fin de votre contrat. Cordialement.

Réaction :

TIDOUCH - à 15:44:12 le 31-07-2011

Bonjour, J'ai lu et relu leurs conditions d'abonnement. Il y a bien une clause qui dit .....sauf cas de résiliation anticipée pour motif légitime....il devra fournir à CANAL+DITRIBUTION toute pièce de nature à justifier le motif indiqué. Dans ces conditions, j'ai envie de leur écrire la semaine prochaine en leur rappelant les faits justifiés dans mes lettres RAR sachant que je ne peux plus accéder aux chaînes depuis le 2 Juillet dernier. En tout cas, une chose est sure pour moi, vu comment on est traité par CANAL malgré 20 ans d'abonnement, je ne suis pas prête à me réabonner ni à CANAL ni à CANALSATE !

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Que dois faire pour me libérer de mon employeur
Question postée par catherine le 28/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Madame, Monsieur, je suis en arret maladie depuis le 16.06.2011 ((j'attends que la sécurité sociale reconnaisse mon statut de maladie professionnelle) pour harcèlement moral.je ne peux et veux retourner à cet emploi, par crainte. je dois évidemment me chercher un autre travail, mais que dois je faire, par qui je dois passer, qui peux m'aider pour avoir cette fameuse rupture conventionnelle de travail, qui me permettra dans un premier temps à pouvoir être inscrit au pole emploi et persevoir de indemnités ?? Salutations

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La direction d'une sci
Question postée par raphael le 28/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour; Nous sommes un collectif qui souhaite acheter un bien immobilier. La forme la plus adéquate serait une SCI à direction collective. Est-ce que cela peut se faire, car souvent c'est "le président". Une SCI peut-elle faire partie d'une copropriété?? Merci de vos réponses éclairées

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Sa réponse :

Bonjour, Une SCI, société civile immobilière, est administrée par un gérant. Il peut s'agir d'une personne physique associée ou pas, ou bien, d'une personne morale (société) représentée par son ou ses gérants. Tous les associés d'une SCI peuvent être "gérant". Dès lors un collectif ne peut être gérant d'une SCI en tant que tel, mais vous pouvez avoir un gérant, personne physique membre du collectif, président ou autre du collectif. Puisque tous les associés d'une SCI peuvent être gérant, il est possible de nommer tous les membres du collectif gérant. Les associés de sociétés civiles, en particulier des sociétés civiles immobilières, doivent, désormais, en vertu du décret du 1er février 2005, être déclarés au registre du commerce et des sociétés. Au terme de ce décret, modifiant l'article 15 A 9' du décret 84 ' 406 du 30 Mai 1984, sont donc déclarés dans les demandes d'immatriculation d'une société civile, (notamment immobilière ), les associés tenus indéfiniment des dettes sociales. Le décret de 2005 a ainsi complété le dispositif en y insérant les associés tenus indéfiniment, à côté de ceux tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales. A priori rien ne s'oppose à ce qu'une SCI fasse partie d'une copropriété. Voici pour vous aider dans vos démarches un modèle gratuit des statuts type d'une SCI à adapter à votre situation. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/statuts-types-de-societe-civile-immobiliere-sci-2815.html Cordialement.

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Dégradation véhicule fourrière
Question postée par teresa le 28/07/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, en septembre 2010, ma voiture a été enlevée. A mon arrivée en fourrière, j'ai vite remarqué qu'elle etait abimée au niveau du phare et du pare choc avant, je le dit à l'employé de la fourrière qui me montre sa feuille d'enlèvement (remplie par la police)celle-ci indique en effet un dégât au niveau de l'avant et du coté du vehicule Je me suis donc présentée à la police pour demander une copie de l'original. A ma grande surprise,elle ne mentionnait pas de dégat sur l'avant du véhicule. La fourrière a donc modifié ce document après avoir dégradé ma voiture. De suite je porte plainte, le policier m'a forcé à porter plainte contre X au lieu de la fourrière. J'ai tenté de m'expliquer avec la fourrière qui n'a rien voulu savoir en me disant que ca ne servirait à rien. Je posséde aujourd'hui 1 double du document original d'enlèvement de la police, 1 double de celui de la fourrière (différent de celui de la police),une plainte contre X Que puis-je faire ? Merci beaucoup,

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Bonjour, En l'état actuel des faits puisqu'un dépôt de plainte a eu lieu, il est conseillé d'attendre la suite de la procédure. A coté de cette action si vous disposez d'un appareil photo, prenez des clichés sur les lieux avant de man'uvrer le véhicule : photos de détails pour voir les dommages subis par le véhicule et photo avec un plan large attestant que le véhicule a bien été retrouvé dans cet état à la fourrière. En cas de résistance des services de la fourrière, informez immédiatement l'autorité administrative (préfet ou maire) dont dépend la fourrière. Si les dommages sont importants, il est conseillé de faire appel à un huissier. Demandez à voir la fiche descriptive de l'état du véhicule qui répertorie l'état extérieur de la voiture et les objets ou accessoires (poste CB, autoradio) apparents dans l'habitacle. Si l'on n'est pas en mesure de vous présenter ce document, qui doit être rempli avant l'enlèvement du véhicule, les éventuels dégâts sont théoriquement remboursés sans difficultés. Dans le cas contraire, et sous réserve que cette fiche de constatation corresponde bien à l'état du véhicule lors de son arrivée à la fourrière, il faut présenter une réclamation écrite auprès du "service contentieux". La procédure est longue: comptez un minimum de trois mois avant de toucher les premiers remboursements! Les automobilistes, dont le contrat d'assurance comporte une clause "protection juridique" peuvent faire directement appel à leur assureur pour que celui-ci effectue les démarches nécessaires. Cordialement.

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Temoignages lors d'un divorce
Question postée par Françoise le 28/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour! Qui ne peut pas produire de témoignage dans un divorce? Merci pour votre aide car je suis prise de cours par une demande de divorce totalement imprévue et je dois préparer ma défense au plus vite...et je crains aussi, à juste titre, de faux témoignages contre moi...

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Bonjour, Il n'y a pas de conditions d'âge pour les témoignages. Les enfants ne peuvent jamais témoigner sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce. Les tribunaux ont élargi cette interdiction aux conjoints ou aux concubins des enfants. Par contre, les ascendants peuvent le faire, mais leur témoignage n'a pas beaucoup de valeur aux yeux du juge, il est préférable de trouver des personnes qui n'ont pas de lien de parenté pour témoigner. Pour qu'elles soient valables ces témoignages doivent provenir de personnes ayant été le témoin direct de ce dont elles attestent, être accompagnées d'une pièce d'identité, être manuscrite et signée, préciser les coordonnées et l'état civil du signataire ainsi que ses relations avec les personnes concernées, enfin il doit être précisé que le témoin sait qu'il témoigne en justice et que le faux témoignage est un délit pénal. En cas de faux témoignages, vous avez la possibilité de porter plainte. Cordialement.

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Expulsion
Question postée par DJ le 28/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Puis je faire expulser mon ex concubin qui persiste à rester chez moi alors que tout est terminé entre nous depuis 5 ans? il ne paie aucune facture et n'assume pas non plus financièrement notre fils de 17 ans! la maison m'appartient! il est en arrêt maladie depuis 3 ans mais touche son salaire entier car en accident du travail(depuis le 30 juin consolidation) mais n'a toujours pas repris son travai à ce jour?!en gros reste chez moi pour me pourir la vie, dors dans le salon, quand j'arrive part et revient pour dormir tard le soir et s'en va tot le matin avant que mon fils et moi nous nous levions etc...il n'y a plus de communication entre nous il refuse toute discussion merci

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Bonjour, Vous ne précisez pas dans les faits si un jugement de divorce a été prononcé'.. dès lors je pars du principe que oui. La séparation de corps comme le divorce oblige les époux à résider séparément. Cela sera indiqué dans le jugement et Monsieur devra s'y conformer sachant que le domicile conjugal vous appartient. Si Monsieur ne respecte pas la décision de justice, vous pourrez, avec le jugement, le contraindre à quitter les lieux avec le concours d'un huissier et éventuellement des forces de police. Cordialement.

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Santé
Question postée par mohammed le 27/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je travail avec un société et j'ai un malade qui m'empeche de travailler et ce malade et un rhumatisme spondylarthrite ankylosante et je cherche une solution et je voudrais des renseignements . avec mes remerciements,je vous prie de trouver ici,madame,monsieur l'expression de mes sentiments distinguées.

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Bonjour, Je vous invite à consulter un médecin du travail. Sachez que 27% des malades atteints de SpA sont admis en invalidité ou pensionnés. La SpA entraîne un arrêt de travail annuel de 62 jours par patient. Le plus souvent, la spondylarthrite permet une vie professionnelle normale quelle que soit la nature de cette profession. Toutefois, si la spondylarthrite semble sévère et qu'elle se déclare avant toute activité professionnelle, il est prudent d'envisager une orientation professionnelle. Cela ne veut pas dire que seuls les métiers strictement sédentaires seront alors autorisés ! Au contraire, il vaut mieux écarter les professions immobilisant longtemps dans une même position, il faut exclure les travaux de force ou même les métiers imposant le port de charges lourdes, les travaux exposant au froid et à l'humidité et les métiers imposant de longs trajets ou dans des véhicules mal suspendus. Quand la spondylarthrite débute à l'âge adulte alors que l'on a déjà une profession, il faut continuer tant que la santé le permet, même si ce n'est pas une activité professionnelle parfaitement adaptée. On se porte souvent mieux en poursuivant son travail, même en souffrant (parce que arrêter retentit sur le moral...). Par contre, il ne faut pas hésiter à faire appel au médecin du travail, éventuellement par l'intermédiaire d'un(e) assistant(e) social(e), car l'aménagement du poste de travail peut apporter un grand soulagement. Ce n'est qu'en dernier recours que l'on envisage un reclassement professionnel. Cordialement

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Testament
Question postée par Josiane le 27/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Madame, Monsieur, Nous avons acheté une maison avec mon ami à part égale et nous sommes ni marié ni pacsé. Nous avons chacun 2 enfants et nous souhaiterions nous protéger l'un l'autre en cas de décès. Qu'est-ce que vous nous conseillez afin que chacun puisse continuer à vivre dans la maison et utiliser les biens présents? Sincères salutations Qu

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Bonjour, Dans le cadre d'une union libre, le partenaire survivant ne reçoit aucun bien de la succession par ailleurs le partenaire n'a pas de droit au maintient dans le logement familial. Il peut donc être expulsé par les enfants. Ce défaut peut être corrigé par un achat avec démembrement croisé mais cela reste compliqué. Une seule solution s'offre à vous : la tontine. Les concubins peuvent signer un ' pacte tontinier ' qui stipule qu'au décès de l'un, l'autre sera réputé seul propriétaire du bien. Dans ce cas, les héritiers du défunt n'ont aucun droit sur le logement familial puisque celui-ci ne fait pas partie de la succession au sens légal du terme. Mais surtout cette transmission de patrimoine est exonérée de droits de succession à deux conditions : Le logement doit constituer la résidence principale des deux concubins au moment du décès. La valeur du bien ne doit pas dépasser 76 000 euros au moment du décès. Dès lors je vous invite à vous rapprocher d'un notaire pour la rédaction d'un tel pacte. Cordialement.

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Servitude fosse septique
Question postée par francine le 27/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Habitant une maison ancienne , je ne possède pas le tout à l'égout,j'ai une servitude de fosse septique avec une maison voisine dont le propriétaire envisage de boucher cette fosse. ma question : en a t'il le droit ? merci pour votre réponse.

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Taxes d'habitation et foncière
Question postée par Hélène le 27/07/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Suis propriétaire d'une maison que j'ai acheté en 1989 en tant que maison de vacances.Depuis 2007 c'est devenu ma résidence principale car avant j'habitais en Allemagne. entre temps j'ai pu constater payer au moins 200,-- de plus en taxe d'hab. et fonc. que certains voisins, je dois dons payer encore pour non-résident depuis 4 ans. puis-je être remboursée d'aprés les explications sur la taxe d'habitation, elle se base entre autres sur les revenus .... le fisc ne m'a jamais demandé de justificatifs ... sur quelle base ont pu t-ils me taxer ??? ici dans ce village bien que les maisons dans les cités sont exactement les mêmes superficies, parcelles (anciens corons de Solvay) les taxes d'hab sont différentes !!! le paye actuellement 973,-- hab et 770,-- fonc. dingue pour env. 85 m2habitable et un petit jardin ayant une sclérose en plaques taux d'invalidité de 80% combien d'abattement en % puis-je avoir, n'ai aucun revenu merci d'avance. MERCI D'Avance Hélène Bruel

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Bonjour, Les personnes disposant de revenus modestes peuvent bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement total de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale. Cela concerne : ' Les titulaires de l'allocation solidarité en faveur des personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire en faveur des personnes invalides. Certaines personnes peuvent bénéficier d'exonérations. C'est le cas des personnes infirmes ou invalides, dont le revenu est inférieur au plafond du revenu fiscal fixé par l'article 1417 du code général des impôts, en vertu de l'article 1414 du code général des impôts. Si l'administration ne tient pas compte de cette exonération, il est possible de lui envoyer une lettre pour demander à bénéficier de l'exonération. ' Les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge (sous réserve que leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas un certain plafond et non passible de l'ISF : impôt solidarité sur la fortune). ' Les personnes atteintes d'une invalidité les empêchant de subvenir à leurs besoins par leur travail. Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. ' Les bénéficiaires du RSA (revenu solidarité actif). Toutes les personnes citées ci-dessus et susceptibles de faire l'objet d'une exonération ou d'un dégrèvement doivent : ' Habiter le logement seules ou avec leur conjoint ' Soit habiter avec des personnes qui sont à leur charge au sens de l'impôt sur le revenu. ' Soit avec des personnes elles-mêmes titulaires de l'allocation supplémentaire ' Soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas un certain montant (9876 Euro pour une personne seule en 2010). En pratique, si aux yeux de l'administration fiscale votre logement est déclarée comme résidence secondaire et non comme résidence principale, il est normal que vous ne bénéficier pas de ces dégrèvements. Dès lors je vous invite à contacter l'administration fiscale afin de leur informer de la nature principale de votre habitation afin de pouvoir bénéficier de dégrèvement ou bien même d'exonération d'impôt. Voici pour vous aider dans vos démarche un dossier gratuit sur la taxe d'habitation, http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-180-la-taxe-d-habitation.html Ainsi qu'un modèle gratuit de lettre de demande http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-une-personne-invalide-ou-infirme-1540.html Cordialement.

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Caution solidaire
Question postée par fberger le 27/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

La caution solidaire signe par un garant sui prend connaissance du bail stipule qu'il en a pris connaisance maos le bail doit il etre signe par le garant egalement ? MERCI

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Bonjour, La caution s'engage par lettre manuscrite auprès du bailleur sous seing privé (signature simple entre le bailleur et la caution) ou en passant par un notaire qui établit alors un acte authentique de caution. L'acte de caution est inséré dans le contrat de bail, il contient : Le montant du loyer et des charges Les conditions de révision du loyer Le montant maximum de la caution : c'est un seuil maximum de remboursement pour lequel la caution peut être poursuivie en cas de dette du locataire L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 89 Une mention indiquant que vous avez connaissance de la portée de votre engagement Certaines clauses de résiliation (évènements imprévus : décès du locataire...) La durée de l'engagement (elle peut être précisée ou indéterminée) La signature de la caution ou des cautions (notamment en cas de mariage sans contrat) Chaque partie doit conserver un exemplaire de l'acte de caution : le bailleur, la caution et le locataire. Cordialement

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Retraite de reversion fonctionnaire après divorce
Question postée par Françoise le 27/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour! mon mari haut fonctionnaire de l'éducation nationale à la retraite demande le divorce; Nous sommes mariés depuis le 2 novembre 2007; aurais-je droit, en cas de décès, à sa retraite de reversion: est-ce la date de demande en divorce qui compte ou la date effective du divorce, car cela ne fait pas encore 4 ans.Il me menace à ce sujet! Merci pour votre réponse!

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Bonjour, Si votre ex-conjoint ne se remarie pas, vous gardez entièrement votre droit à pension de réversion, et ce même après votre divorce si certaines conditions sont templies : Le droit à pension est reconnu : - si le fonctionnaire décédé a accompli au moins 2 ans de services comptant pour la retraite, entre la date de son mariage et la date de son départ à la retraite ; - ou si le mariage a duré au moins 4 ans, quelle que soit la date de célébration ; - si le fonctionnaire a été rayé des cadres pour invalidité, il suffit que le mariage soit antérieur à l'événement qui a provoqué la mise à la retraite ou le décès du fonctionnaire. (Aucune condition de durée de mariage n'est exigée si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage). La durée de mariage effective est celle qui va de la conclusion du mariage à la dissolution du mariage par le jugement de divorce. En revanche, s'il convole à nouveau, le montant de la pension de réversion sera réparti entre vous et le conjoint survivant en fonction de la durée respective de chaque mariage. De votre côté, le fait de vous remarier (ou de vivre en couple) ou non après votre séparation ne change rien, sauf que les ressources de votre nouveau conjoint seront prises en compte avec les vôtres pour apprécier votre droit à une pension de réversion. Cordialement.

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Dette solidaire
Question postée par del le 27/07/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour. un huissier s est présenté en juin suite a une affaire passée au tribunal de 2000. mon homme est redevable d une somme solidairement avec une autre personne. mon homme est en cdi et l autre personne est remunerée par pole emploi.seulement j ai proposé une mensualité a l huissier qui a accepté mais il m'a précisé que c etait pour la totalité,l'autre ne travaillant pas. De plus je vois cet huissier pour aout afin de commencer le remboursement mais il ne trouve pas nécessaire de me faire un échéancier...Je veux savoir si je peux exiger cet échéancier et si c'est normal que l'autre personne ne rembourse pas(malgré ces rémunérations par pole emploi). Je vous remercie de votre réponse.

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Bonjour, Une dette conjointe est une dette qui se divise entre les codébiteurs. La dette solidaire ne se divise pas:la solidarité est totale entre les codébiteurs. Dès lors si l'un ne paye pas, le créancier peut se retourner contre l'autre et demander l'entier recouvrement de celle-ci. Si lors de ses investigations, un huissier s'aperçoit que vous possédez des biens qui peuvent couvrir largement le montant de votre dette, il peut très bien refuser un échéancier et effectuer la saisie pour faire exécuter la décision de justice qui a été prise. Un huissier ne peut être forcé par un débiteur à accorder un échéancier. Dans la pratique, il est rare qu'un huissier refuse un échéancier si celui-ci est acceptable et si vous apportez des "garanties" de bonne fois et de paiement. Attention si vous faites une demande d'échéancier a l'huissier il doit vous signaler par écrit qu'il a refusé le paiement par mensualité de votre dette en fonction de vos revenus actuels ' Cordialement.

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Remboursement ide auprès des mutuelles
Question postée par lapeuch le 27/07/2011 - Catégorie : Sécurité sociale

Bonjour, je suis infirmière liberale. je ne sais pas comment se faire rembourser les prestations de soins auprès des mutuelles. apparemment il faut signer une convention. je ne trouve aucune convention à signer avec les mutuelles. pourriez vous m'aider à trouver. Merci pour vos réponses.

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Bonjour, Il vous faut rejoindre la mutuelle santé des indépendants, professions libérales, d'exercice libéral, indépendant et TNS. La mutuelle profession liberale, permet une cotisation défiscalisée et une prestation complémentaire non fiscalisée. Dans le cadre des dispositions fiscales et sociales de la loi Madelin sur la mutuelle profession liberale, celle-ci dispose de tous ses adhérents, plus précisément les professions libérales, une analyse des règles qui s'appliquent à l'entreprise. En ce qui concerne le domaine de la santé chez la mutuelle profession liberale, vous avez accès à l'acquisition de la complémentaire santé avec le chèque santé, franchise médicale, participation forfaitaire, taux de prise en charge des consultations hors parcours de soins, forfait hospitalier, entre autres. Les divers groupes mutualistes proposent leurs offres sur Internet, dès lors je vous invite à prendre contact avec leurs conseillers. Cordialement

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Garant
Question postée par patricia le 27/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je me suis portée garant pour le loyer d'une amie qui, bien qu'elle touche le RSA + des allocations et travaille maintenant à temps partiel, ne paie pas régulièrement sont loyer résiduel (puisqu'elle bénéficie de l'APL) je paye donc régulièrement les 175 eur à sa place. Puis-je tout de même lui demander une reconnaissance de dettes car je n'ai aucun garantie de remboursement de sa part.

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Sa réponse :

BONJOUR, Je présume que par la notion de garant, il s'agit d'un acte de cautionnement adjoint au bail et signé par vous même'. L'acte de caution est dans la plupart des cas accompagné d'une lettre de reconnaissance de dette. Vous pouvez donc valablement lui demander une reconnaissance de dette mais nullement forcer votre amie à en signer une. En effet, la rédaction d'une lettre de reconnaissance de dettes a postériori, dépend du bon vouloir des parties. Sachez néanmoins que l'acte de cuationnement constutue devant un tribunal un ' commencement de preuve ' suffisant pour établir un prêt ou avance d'argent. La reconnaissance de dette doit comporter certaines mention obligatoires qui doivent donc figurer sur ce papier. Il s'agit de la signature de celui qui s'engage, la date et le montant du prêt en chiffres et en lettres (article 1326 du code civil). Par conséquent, pour être valable, elle doit être écrite, datée et signée par le débiteur. En cas de différence entre la somme en chiffres et la somme en lettres, la reconnaissance de dette ne vaut que pour la somme écrite en toutes lettres. La reconnaissance de dette peut être effectuée par un notaire, on parle d'acte authentique ou entre particulier et on parle d'acte sous seing privé. Elle devra être établie en deux originaux, un pour le créancier, et un pour le débiteur. Toute reconnaissance de dette supérieure à 760 ' doit être enregistrée auprès des impôts, ainsi qu'à l'administration fiscale. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-reconnaissance-de-dette-2364.html CORDIALEMENT.

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Avis non impostion
Question postée par dalilou le 27/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

BONJOUR, je vous remercie de votre réponse, j'ai bien lu l'article 22-2 sur la liste des pièces interdites, et j'ai vu que le bailleur peut demander la pièce justificative qui est l'avis de non imposition, ou bien avis d'imposition, alors je voudrais savoir si l'attestation sur l'honneur de non imposition est une pièce valable. CORDIALEMENT

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Sa réponse :

Bonjour, oui cette pièce est a priori valable. Attention! l'attestation sur l'honneur doit porter des mentions obligatoires, telles que: "J'ai connaissance de l'article 441-7 du Code pénal qui énonce que ' est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait : d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts (') Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. ' Cette attestation pourra être produite en justice et toute fausse déclaration de ma part m'expose à des sanctions pénales. Fait pour servir et valoir ce que de droit." Par ailleurs, je vous invite a contacter le service des impôt, peut être pourront-ils vous délivrer un document pour attester de ceci. Cordialement.

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Offre par téléphone
Question postée par Monique le 27/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Vers qui je peux me diriger car j'ai un litige avec mon opérateur de téléphonie (offres mensongères par téléphone et clients pris pour des imbéciles)? Merci pour votre réponse Monique

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Bonjour, En cas de litige avec un opérateur de téléphonie,il vous faut saisir le médiateur des télécoms. La saisine du médiateur des telecom n'est possible que si plusieurs conditions sont réunies. Le fournisseur de services de communications électroniques doit être signataire de la charte de médiation : la liste exhaustive est disponible, sur le site du médiateur (http//www.mediateur-telecom.fr). Le service clients du fournisseur doit avoir été saisi au préalable. Après l'écoulement d'un délai d'un mois, le client doit ensuite saisir le service consommateurs du fournisseur. A défaut de réponse satisfaisante de sa part dans un nouveau délai d'un mois, le médiateur des communications téléphoniques peut être saisi. Pour que le médiateur des télécom soit compétent, il ne faut pas qu'une procédure en justice ait été engagée, sauf accord exprès des parties. Par ailleurs, le médiateur se dessaisira si une action est intentée en cours de médiation. Dans tous les cas, la saisine du médiateur suspend les délais pour agir en justice. Une fois ces conditions réunies, une première phase consiste à remplir sur le site Internet du médiateur un questionnaire permettant de préjuger de la recevabilité de votre dossier. La seconde phase consiste à communiquer par voie postale le formulaire de saisine téléchargé sur le même site Internet. Il est conseillé d'accompagner le formulaire d'une lettre personnelle afin de détailler votre cas. Si le dossier est effectivement recevable, le médiateur rendra son avis dans les trois mois. Les parties pourront accepter ses propositions ou refuser, en adressant leur réponse dans un délai d'un mois. Voici un modèle gratuit de lettre afin de vous aider dans vos démarches. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-mediateur-des-telecom-3757.html Cordialement.

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époux pacsés peuvent-ils faire déclaration impôts individuels
Question postée par Michel le 27/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Des conjoints pacsés peuvent-ils faire chacun une déclaration d'impôts sur le revenu à titre individuel ?

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BONJOUR, L'article 95 de loi de finances pour 2011 a modifié les modalités d'imposition des couples. L'année du mariage ou de la conclusion du Pacs, une seule déclaration commune de revenus devra être remplie, et non plus 3. Toutefois, il sera possible de choisir l'imposition séparée des revenus sur l'ensemble de l'année. Ce texte ne s'appliquera qu'à partir de l'imposition des revenus de 2011 déclarées en 2012. Une fois PACSé, le couple est tenu d'effectuer une déclaration commune (comme pour un mariage). L'article 6 1' alinéa 3 du Code Général des Impôts précise que : ' Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (') font l'objet (') d'une imposition commune. ' Dès lors il vous incombe de faire une déclaration commune. Attention cependant à bien prendre en comptes les nouveautés en matière d'imposition si vous vous êtes pacsés dernièrement. CORDIALEMENT.

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Contrat de bail en meublé en résidence secondaire
Question postée par Françoise le 27/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour! quel modèle de contrat de bail faut-il utiliser pour une location meublée en résidence secondaire? Merci pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, voici un modèle gratuit de location en meublé qu'il vous suffira d'adapter à votre situation. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-de-bail-d-habitation-meuble-811.html Cordialement.

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Faux échange standard de moteur
Question postée par varunabis le 26/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai acheté en novembre 2010 une camionnette Renault Master. Elle ,avait 330 000 km, mais le moteur (échange standard 30 000 km) Le vendeur l'avait lui-même acheté à une société de transport quelques mois auparavant qui avait fait faire cet échange standard du moteur (facture fournie datant de juin 2008).Après 1000 km, je tombe en panne, et dois changer le joint de culasse. A cette occasion mon garagiste me dit que le moteur n'est pas un échange standard. Il y a donc eu escroquerie de la part du premier garagiste.Les faits sont ils prescrits, y a t-il une action possible à l'encontre du garagiste ou des vendeurs successifs? Merci de vos avis

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous estimez et arrivez à prouver que le vice existait le jour de la vente mais que vous n'avez pas pu vous en rendre compte, vous pouvez exiger du vendeur (qui lui se retournera ensuite contre le garagiste s'il n'étais pas au courant) ou directement du garagiste, soit la remise en état à ses frais du véhicule, soit l'annulation de la vente, soit encore le remboursement des frais de remise en état, quand vous avez fait réparer votre voiture nouvellement acquise, de votre propre initiative. Le délai de prescription n'étant pas atteint vous pouvez tout à fait agir. Une voiture d'occasion est pourvue d'un vice caché lorsque, lors de l'achat de la vente, elle présentait déjà un défaut que vous n'étiez pas en mesure de déceler, et dont vous n'avez pas eu connaissance le jour de la vente, faute de quoi vous n'auriez pas acheté la voiture ou tout au moins vous auriez exigé de revoir son prix à la baisse. Dès lors, un vice caché se définit de la façon suivante : ' Un défaut de la voiture ' indécelable par un acquéreur non professionnel ' rendant l'usage de la voiture impropre à la circulation, c'est-à-dire qu'elle ne peut être utilisée en l'état ' et dont l'existence est antérieure à l'acquisition de la voiture. Adressez en premier lieu, une lettre recommandée avec AR afin de mettre en demeure votre vendeur non professionnel de réparer le préjudice subi du fait du vice caché, soit en annulant la vente, soit en réparant la voiture à ses frais ou en vous remboursant les frais de réparation. Au besoin, prévenez votre assureur, qui pourra éventuellement prendre en charge les honoraires d'un avocat ou mettre à votre disposition un véhicule de remplacement. Saisissez le juge des référés, afin de demander la nomination d'un expert mandaté pour établir l'antériorité du vice eu égard à l'achat de la voiture et pour attester du caractère caché du vice. Si possible muni de la décision de l'expert judiciaire, intentez par la suite une action pour vice caché devant le tribunal compétent en vue d'engager la responsabilité de votre vendeur non professionnel, dans les deux ans de la connaissance du vice. L'action pour vice caché est enfermée dans un bref délai de 2 ans à compter de la connaissance du vice. Ainsi, dans un souci de cohérence, il est vivement conseillé d'agir le plus tôt possible. Pour vous aider dans vos démarches je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site un modèle pour une situation similaire à la vôtre : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-partiel-pour-vice-cache-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2172.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-pour-vice-cache-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2177.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-et-d-indemnisation-pour-vice-cache-vendeur-non-professionnel-40.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remise-en-etat-pour-vice-cache-43.html cordialement.

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Facture de "frais d'agence" sans tva
Question postée par Max48 le 26/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je viens d'arriver dans un nouvel appartement et le propriétaire m'a demandé en plus de mon loyer et de ma caution, 100 euros, qui d'après lui sont des frais d'agence. Je lui ai donc payé ces 100 euros seulement je lui ai demandé un reçu et il ne m'a donné simplement qu'une quittance de loyer où il a barré le titre et a mis " Reçu de frais d'agence". Ma question est : Est ce possible de faire cela, c'est à dire de faire une facture sur un papier quelconque et sans TVA ?. Merci d'avance.

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Bonjour, La facturation est un droit est une obligation pour les professionnels, dès lors que la personne n'a pas le statut de professionnel elle ne peut facturer. S'agissant des activités commerciales, seules les entreprises individuelles et les sociétés commerciales, immatriculées au RCS, peuvent valablement émettre des factures. Pour établir une facture il faut un statut. Un particulier qui vend un bien lui appartenant ou fait une prestation de service peut établir, avec le consentement de l'acquéreur, un contrat destiné à constater les conditions dans lesquelles la vente ou la prestation de service va être effectuée. Si cet argent a effectivement été remis à une agence alors une facture a été établie. La quittance de loyer dont le titre est barré n'a aucune valeur. Je vous invite à envoyer un courrier en recommandé à votre propriétaire afin d'obtenir le justificatif du paiement des 100 euros. Cordialement.

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Joints de fenêtre usés
Question postée par Max48 le 26/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, cela fait 3 semaines que j'habite dans un apaprtement et je me suis rendu compte aujourd'hui après une forte pluie que de l'eau rentrée par toutes les fenêtres. J'ai donc regardé l'état des joints et je me suis apreçu qu'ils étaient morts. Seulement lors de l'état des lieux je ne m'en suis pas rendu compte. Ma question est donc : qui doit changer les joints de ces fenêtres : le locataire, ou le bailleur? Merci

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Bonjour, En tant que locataire vous êtes astreints à diverses charges énoncées notamment à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ces dernières sont notamment : -les frais engagés par les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble (consommation d'eau, d'électricité etc) -les taxes locatives (balayage, poubelles) -les dépenses d'entretien, petites réparations des parties communes (tonte de la pelouse, entretien de la minuterie, salaires du personnel d'entretien...). De même, au vu de l'article 7 de ladite loi, vous devez répondre de toutes dégradations et pertes dont vous seriez l'auteur. En bref, le locataire doit prendre en charge l'entretien courant du logement et de ses équipements. Il est donc tenu de toutes les réparations locatives, à conditions que celles ci ne soient pas la conséquence de la vétusté (usure normale du logement), d'une malfaçon ou de la force majeure. Les petites réparations vous incombent, c'est donc à vous de changer ces joints sauf s'ils sont en mauvais état du fait de leur vétusté. Dès lors il appartiendra au propriétaire de les changer. Cordialement.

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Clauses suspensives dans compromis d evente
Question postée par EG841 le 26/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis sur le point de signer un compromis de vente (de particulier à particulier) et je suis tombé d'accord avec le vendeur pour mettre une clause suspensive dans le compromis de vente vis à vis de l'emploi de mon épouse. En effet, aujourd'hui elle est en CDD mais elle doit signer un CDI au 01/10/11. Je veux donc mettre en clause suspensive "obtention et signature d'un contrat de travail en CDI au 01/10/11 pour madame". Est ce légal ? et est ce bien rédiger ou faut il le mettre sous une autre forme ? Merci de vos réponses Cdt

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Bonjour, Selon l'article 1181 du code civil : L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement. Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée Il faut préciser que toute condition qui ne serait pas impossible, immorale, illicite ou potestative (dépendant de la seule volonté du bénéficiaire ) peut être envisagée, sachant que la nullité d'une condition suspensive rejaillira sur la promesse toute entière et entraînera la nullité du contrat. Dès lors la clause est légale si elle est acceptée et signée par les deux parties. Par ailleurs je vous invite à vous rapprocher d'un notaire pour la conclusion du compromis de vente. Cordialement. .

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Colis non livré
Question postée par Mag le 26/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, j'ai fait un achat sur internet. Le colis a été expédié une première fois, mais La Poste ne me l'a pas livré car il était abîmé. Il a été ré-expédié à la société qui a ouvert une enquête auprès de La Poste. Cela fait maintenant 2 mois et je n'ai toujours rien. La société me dit qu'elle attend que La Poste reconnaisse qu'ils ont abîmé le colis avant de me le re-livrer. Je suis bloquée entre les deux, qu'est-ce que je peux faire?

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Bonjour, La Poste a mis en place des recours internes afin de trouver des solutions à l'amiable en cas de litiges avec ses usagers. La Poste dispose donc d'un service de réclamation ainsi que d'un médiateur. C'est pourquoi dans un premier temps je vous encourage à adresser une réclamation auprès des services postaux. Nous disposons d'un modèle de lettre prévu à cet effet que je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-a-la-poste-pour-deterioration-d-un-colis-495.html Pour effectuer votre réclamation, vous pouvez également utiliser les formulaires pré-remplis de la Poste. Si la Poste n'entend pas vous rembourser, vous pouvez alors saisir le Médiateur de la Poste, nous disposons également d'un modèle de lettre en la matière : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-aupres-du-mediateur-de-la-poste-pour-degradation-d-un-colis-par-la-poste-491.html Bien à vous

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Pret lucratif de personnel
Question postée par Helene Demole le 26/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Une société de gardiennage ayant récupéré un contrat client, peut-elle sous-traiter la totalité du personnel à mettre sur le site, par le biais dune autre société de gardiennage sachant quil ne sagit pas dun contrat ponctuel mais dun contrat annuel. Le fait que les factures de la première société à la deuxième soit comptabilisé en heures de travail effectuées et non à la tache, cela ne serait-il pas considéré comme un pret lucratif illicite de main doeuvre ? Cordialement, Hélène

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Bonjour, En effet ! Le prêt de main-d''uvre consiste pour une entreprise à mettre tel ou tel de ses salariés à la disposition d'une autre. Cette opération, basée sur une relation triangulaire entre un salarié, une entreprise prêteuse et une entreprise utilisatrice, n'est pas toujours licite. Ainsi, hors temps de travail temporaire, le prêt de main-d''uvre à but lucratif n'est autorisé que s'il s'accompagne d'une prestation de services (c. trav. art. L. 125-3 et L. 124-1) ou, désormais, dans le cadre du travail partagé. En conséquence, doit être qualifié de prêt de main-d''uvre illicite le contrat ayant pour unique objet la mise à disposition d'un salarié et un prix facturé, établi en fonction des heures de travail effectuées et non en fonction de la tâche à réaliser. (Cass. soc. 17 juin 2005) Dans un premier temps, faites une demande d'informations à votre, afin de pouvoir avoir une base de réflexion sur les textes qu'il dit appliquer (n' d'article du Code du travail, de la convention collective, clause du contrat de travail, décision unilatérale au titre du pouvoir de direction, etc.). Par ailleurs je vous invite à consulter vos représentants du personnel, s'ils sont présents dans l'entreprise (délégués du personnel, membres du comité d'entreprise ou du CHSCT, délégués syndicaux), lesquels connaissent l'entreprise, pourront porter les éventuelles questions voire revendications, y compris collectives, et disposent de moyens leur permettant d'accéder plus facilement au droit que la plupart des salariés. Leur intervention sera généralement moins mal vécue par l'employeur que celle d'un service de contrôle. Si assez d'éléments sont réunis faite une demande d'information à l'inspection du travail, ou auprès du service renseignement de la DDTEFP. Cordialement

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Congés payés
Question postée par axouamour le 26/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis en vacance a partir du samedi 6 aout 2011 au dimanche 21 aout le 15 aout jour férié tombe pendant ma periode de vacance.Est ce que j'ai droit de lui demander un jour supplementaire par exemple le lundi 22 aout 2011 comme c'est un jour chomé

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Bonjour, Les jours de congé se décomptent en jours ouvrables c'est-à-dire chaque jour de la semaine, exception faite du dimanche (ou du jour de repos hebdomadaire s'il est différent) et des jours fériés chômés. A noter : certaines entreprises calculent les congés en jours ouvrés. Les 30 jours ouvrables deviennent alors 25 jours ouvrés (5 semaines multipliées par 5 jours de travail). Si le début des vacances est un vendredi soir, le premier samedi ne compte pas. Le congé débute le lundi. Si un jour férié tombe pendant le congé, celui-ci est prolongé de 24 heures, même si ce jour correspond à la journée habituelle de repos dans l'entreprise. Mais un jour de pont est considéré comme un jour ouvrable et ne donne pas droit à congé supplémentaire, à moins d'une disposition différente de la convention collective. Si le jour férié n'est pas travaillé dans l'entreprise : ce jour férié n'est pas un jour ouvrable ni un jour ouvré :le congé doit être prolongé d'un jour. En revanche si le jour férié est travaillé par tous les salariés de l'entreprise qui ne sont pas en congés, il s'agit d'un jour ouvrable ou ouvré qui doit être décompté comme jour de congés. Jour férié tombant le dimanche - Le jour férié chômé ou non qui tombe un dimanche n'a aucune incidence sur le décompte puisque le dimanche n'est pas décompté comme jour de congés. Cordialement.

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Rupture conventionnelle
Question postée par lorraine le 26/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Mon employeur peut il refuser une rupture conventionnele merci

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Bonjour, Oui tout à fait, l'employeur n'est absolument pas tenu de répondre favorablement à la demande de rupture conventionnelle. Comme toute rupture amiable, elle procède d'une initiative commune de l'employeur et du salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail. Elle ne peut donc pas être imposée par l'employeur souhaitant faire échec aux dispositions portant sur le licenciement ou par le salarié désirant quitter l'entreprise tout en percevant les allocations d'assurance chômage. Cordialement

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Demande d'information sur un divorce
Question postée par alices62480 le 26/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Lors d'un divorce si la personne demandeuse accepte de payer l'intégralité du divorce peut-elle demander au juge que son conjoint ou conjointe prenne en charge le remboursement du credit qu'ils ont en commun (du fait du petit salaire que la personne demandeuse a)

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Bonjour, Puisque vous êtes engagée solidairement sur ce crédit, cotre conjoint pourra prendre en charge le remboursement du crédit, néanmoins en cas de défaillance de paiement la banque pourra toujours se retourner contre vous. En principe le crédit engagé par les conjoints se voit divisé deux, à charge à chacun d'en rembourser la moitié. Il appartiendra au juge aux affaires familiale saisi de votre dossier de divorce de répartir en fonctions des moyens de chacun les divers charges et obligations. Cordialement.

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Demission du tresorier
Question postée par JEAN CLAUDE le 25/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

JE SUIS TRESORIER D UNE ASSOCIATION LOI 1901. Lors d une reunion de bureau, le président a verbalement demissionne sans concretiser sa demission par courrier. Dernierement le president est venu me menacer à mon domicile pour avoir le bilan, qui normalement se fait en decembre. Suite a cette altercation, je desire demissionne. AI JE LE DROIT ? QUELLES EN SONT LES CONSEQUENCES ? PUIS JE FAIRE UNE BILAN AU JOUR DE MA DEMISSION EN PRESISANT QU IL EST PROVISOIRE CAR JE N AI PAS EU TOUTE LES FACTURES ? QUE DEVIENT LA TRESORERIE CAR D AUTRES MEMBRES DE L ASSOCIATION AUSSI VONT DEMISSIONNER ? MERCI DE VOS REPONSES

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Bonjour, La décision de démissionner est discrétionnaire, elle est de droit et n'a pas à être acceptée par l'association. Pour ce qui est du formalisme, il conviendra de vous référer à vos statuts. Si rien n'est prévu, comme cela semble le cas, il est préférable de notifier votre démission au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette démission n'a pas à être motivée ni justifiée. Toutefois, si elle cause un préjudice à l'association (démission intempestive ou inopinée), vous pourriez être condamné à lui verser des dommages et intérêts. Par conséquent, deux précautions s'imposent matière de démission: d'une part, il vous appartient d'organiser en douceur le transfert de la comptabilité; d'autre part, vous devez prendre soin d'indiquer dans votre lettre de démission qu'il reviendra à l'association le soin de procéder à la déclaration de changement de dirigeant en préfecture dans le délai de trois mois (loi du 1erjuillet 1901, article5 alinéa5). La loi de 1901 ne prévoit pas d'organisation juridique obligatoire pour les associations (sauf quelques exceptions comme les associations reconnues d'utilité publique). En l'absence de texte légal, il faut se conformer aux dispositions statutaires qui prévoient généralement des conditions de nomination des membres du conseil d'administration en général, du trésorier en particulier. Si les statuts de l'association sont muets sur les conditions de nomination du trésorier (peu probable et peu souhaitable en pratique), il est possible de nommer le trésorier en dehors du conseil d'administration, mais il faudra certainement une décision du conseil d'administration ou de l'assemblée générale pour l'entériner. Il ne faut pas oublier que le trésorier est souvent investi de pouvoirs importants (signature en banque, possibilité d'engager l'association'). C'est pourquoi une décision officielle est nécessaire. Vous n'êtes pas responsable du bilan de l'association, seulement de sa présentation lors de l'AG annuelle, vous pouvez dés lors (sauf si les statuts de votre association l'interdisent) présenter un bilan ' provisoire ' . Cordialement.

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Conge sans solde
Question postée par leila le 25/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, un nouvel employeur a repris la société ou je travaille. j'ai demandé à celui ci un congé sans solde pour des raisons familliales grave. or celui ci me la refuser. Que sont les recours possibles sachant que je travaille dans le seteur du nettoyage.

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Bonjour, En matière de congés sans solde, et en l'absence de dispositions conventionnelles (convention collective, ou à défaut, accord collectif de travail), votre employeur peut tout à fait refuser votre demande. De même, il peut accepter votre demande tout en refusant la durée et les dates d'absence que vous lui avez proposées. C'est à lui qu'appartient la décision finale. Si le congé est pour une enfant, sachez qu'il existe un congé pour raison familiale, principe limité à 2 jours par enfant et par an. Cependant, il est possible de le prolonger lorsque l'enfant souffre d'une maladie ou d'une déficience d'une gravité exceptionnelle. Le congé pour raisons familiales est accordé sur présentation d'un certificat médical attestant de la maladie ou de l'accident de l'enfant de moins de 15 ans à la charge du salarié. voici un modèle gratuit de lettre pour vous aider si vous souhaitez néanmoins contester ce refus http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-par-le-salarie-du-refus-de-la-demande-de-conge-sans-solde-1223.html Cordialement.

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Plus value
Question postée par Evelyne le 25/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Pour le calcul de plus value d'un bien de + de 15000 , qui est une résidence secondaire que l'on détient depuis moins de 15ans, en ce qui concerne l'abattement pour la durée de détention,on se réfère a la DAT ou a la date d'ouverture du chantier ( si le bien a été construit) Pour l'annee de possession?

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BONJOUR , Le délai de 15 ans se calcule de date à date ; on ne tient pas compte des fractions d'années. La date retenue est en principe celle de l'acte de vente définitif (pour les immeubles acquis achevés ou en l'état futur d'achèvement), ou bien celle de la donation ou celle du décès pour les biens reçus par succession. Notez que pour les logements que le vendeur a fait construire, le délai part de la date du début des travaux, attestée en principe par la date de déclaration d'ouverture de chantier. CORDIALEMENT.

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Litige avec mes propriétaire
Question postée par 64alexia le 25/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je viens de recevoir la copie de l'état des lieux(état des lieux qui ne c'est pas trés bien passé)ou ma propriétaire me joins au courrier un devis de 650euro pour du nettoyage...(appartement qui n'étai pas sale).Rien n'a été dégrader l'appartement n'est pas très grand (60m3 environ) sachant qu'elle a estimer que le haut 2chambres et un placard était propre.Ma caution est de 375euro et donc elle me fait constater que l'intervention de 650euro dépasse mon dépot de garenti. Le devis date du 5/07/2011 et je lès recu le 23/07/2011 QUE PUIS JE FAIRE?

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Bonjour, Il serait bien d'avoir un autre avis par un devis neutre, bien préciser qu'il sera gratuit afin de ne pas rentrer dans des frais. Vous ne précisez pas si l'état des lieux de sortie mentionne ou non les "dégradations" qu'entend vous faire payer votre Bailleur. En tout état de cause, vous devez remettre l'appartement à votre sortie dans l'état ou il se trouvait à votre entrée dans les lieux et notamment sans les trous dans les murs, s'ils n'existaient pas à l'origine. Si vous estimez que ces dégradations sont réelles et mentionnées à l'état des lieux de sortie, les frais afférents de remise en état sont à votre charge. Il n'en reste pas moins, que vous pouvez contester le quantum de la facture en faisant établir un autre devis. Si aucun accord n'est trouvé avec votre Bailleur, le Tribunal de Proximité est compétent pour régler ce litige. Si les dégradations ne sont pas mentionnées, le Bailleur ne peut vous retenir une quelconque somme sur votre dépot de garantie à postériori. Cordialement.

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Contrat cui non effectué que faire ?
Question postée par annie le 25/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, mon contrat CUI, n'a pas pu être effectué, suite à un accident domestique. Peut-il être reconduit ? Merci de votre réponse.

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Bonjour, Sans plus d'informations je ne peux vous répondre précisément'.. Vous ne précisez pas si cet accident est intervenu avant ou pendant le CUI, j'en conclus qu'il est intervenu avant la signature du CUI prévu et que dès lors vous n'avez pu effectuer le CUI. Rien n'oblige l'employeur qui prévoyait de vous prendre en CUI de reporter le contrat. Je vous invite à prendre contact avec celui-ci au préalable. Cordialement.

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Bonjour, Sans plus d'information je ne peux vous répondre précisément'.. Vous ne précisez pas si cet accident est intervenu avant ou pendant le CUI, j'en conclus qu'il est intervenu avant la signature du CUI prévu et que dès lors vous n'avez pu effectuer le CUI. Rien n'oblige l'employeur qui prévoyait de vous prendre en CUI de reporter le contrat. Je vous invite à prendre contact avec celui-ci au préalable. Cordialement.

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Taxe d'habitation
Question postée par nicolas35 le 25/07/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, Voilà je suis propriétaire d'un appartement depuis novembre 2005. En 2006 j'ai reçu ma taxe foncière comme prévu que j'ai payé et que je paye toujours en mensualités. Par contre n'ayant pas reçu de taxe d'habitation en 2006 j'ai téléphoné au trésor public pour savoir pourquoi. Apparemment c'était un oubli de leur part. J'ai payé et demandé à mensualiser. Le problème c'est que je n'ai rien reçu jusqu'à ce jour surement dû encre à un oubli or je viens de recevoir un courrier me demandant d'actualiser la situation au 1er janvier et ma date d'entrée dans mon appartement. Vont-ils me réclamer les annuités non payés? Et si oui quels recours je pourrais avoir étant donné que j'ai déjà payé 1 fois? Merci d'avance pour vos réponses Cordialement

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Bonjour, Il y a des dates limites pour les demandes de mensualisation, si la demande de mensualisation n'a pas été fait durant le délai impartis aux contribuables alors celle-ci n'a pas être prise en compte par l'administration. Néanmoins s'il s'agit d'une erreur de l'administration fiscal ce retard ne constitue pas une faute du contribuable, celui-ci reste néanmoins redevable du montante de la dette due. Dès lors l'administration est fondée à vous demander le paiement de taxe d'habitation de 2006. Les annuités non payées restent dues au trésor Cependant si ce sont des annuités de 2006, 2007, 2008, 2009 qu'on vous demande alors il y a prescription. En effet, des délais spécifiques sont prévus pour les taxes foncières et la taxe d'habitation. Le délai de reprise s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due Les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations souscrites par le contribuable. Le redressement est calculé d'après les taux de l'année en cours et il est multiplié par le nombre d'années écoulées (dans la limite de quatre) depuis le 1er janvier de l'année suivant celle du changement non signalé à l'administration. Il vous appartiendra de démontrer que vous n'avez commis aucune faute, ni défaut, ni inexactitude dans vos déclarations. Cordialement.

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Procès gagné en appel et après ?
Question postée par aantar le 25/07/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, voilà je viens de remporter mon procès à la cour d'appel contre mon encien employeur, j'ai un avocat qui est en congé jusqu'au 1er aout, ma question est la suivante, quand vais-je pouvoir toucher l'argent que j'ai gagner, est ce que mon encien employeur doit l'envoyer à mon avocat ou a moi directement sachant que j'ai l'aide juridique totale, et qu'el est le délais pour me payer? est ce que mon encien employeur doit envoyer l'argent après reception du jugement par la cour d'appel ou doit je obligatoirement le faire signifier en sachant que c'est mon avocat qui a la formule executoire. Désolée mais il y a plusieurs questions

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Bonjour, Les fonds, valeurs ou effets perçus par les avocats pour le compte de leurs clients sont déposés sur un compte ouvert au nom de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) dans les écritures d'une banque ou d'une caisse de dépôts et consignations où sont centralisés les dépôts et les opérations. Les avocats ne peuvent procéder à des règlements pécuniaires à leurs clients que par l'intermédiaire de la CARPA, la CARPA étant un acteur obligatoire des règlements pécuniaires. C'est à l'avocat de faire signifier le titre exécutoire au près de votre ancien employeur, il récupérera ainsi les fonds et vous les versera. Il y des écarts de délais importants entre les CARPA, entre le jour où l'avocat met à la CARPA le chèque reçu de la partie adverse en règlement d'un procès gagné pour son client, et le jour où il recevra le chèque de la CARPA libellé à l'ordre de son client. Ce délai peut aller de 3 semaines à 2 mois'''. Le "séjour minimum" du chèque sur le compte CARPA est de 21 jours. Cordialement.

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Mutuelle
Question postée par marie le 24/07/2011 - Catégorie : Sécurité sociale

Suite a une dette de 2010 ,dette incluse dans un plan de surendettement ,ma mutuelle a refusé de me couvrir de janvier 2011 au 30 06 2011, bien que cette somme a été payée pour cette période . Est ce normal ? ils ne veulent rien entendre .merci de votre réponse

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Bonjour, Je vous invite à vous reporter aux conditions générales de vente de votre contrat, elles seules sont à même de vous apporter une réponse précise. En effet, la suspension de la couverture n'est pas la même en fonction des divers mutualistes. En principe, l'assureur/mutualiste doit d'abord notifier le client au moyen d'une lettre en recommandée, rappelant au preneur le montant de la mensualité due et l'informant des conséquences du non-paiement. Si la somme demeure impayée dans un délai de quinze jours à compter de la remise ou l'envoi de la lettre recommandée, la couverture sera suspendue automatiquement. La mutuelle et ses adhérents sont assez libres en la matière, et il reviendra au contrat de spécifier les modalités d'indemnisation, notamment du point de vue du montant, des délais, et de la preuve à apporter concernant la réalisation des soins. C'est donc le Code Civil, et plus particulièrement l'article 1134 qui prévoit que les conventions légalement formées (donc le contrat, ou les statuts de la mutuelle) doivent être respectées par les parties (ici, les adhérents mutualistes). Il a appartient donc à l'assuré de trouver dans son contrat, et dans les statuts de la mutuelle des éléments concernant le remboursement, dans son montant comme dans son principe. Vous pouvez par ailleurs saisir le médiateur des assurances afin qu'il règle ce litige. Voici pour vous aider un modèle gratuit de lettre http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-montant-d-indemnisation-aupres-du-mediateur-des-assurances-gema-2460.html. Cordialement.

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Pacs bien immobilier
Question postée par Lo87 le 24/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis pacsé sous le régime de la séparation de biens, je désire acquérir seul un bien immobilier. Quelles sont les précautions à prendre pour qu'en cas de séparation pour que le bien reste ma propriété à 100% ? Merci de votre réponse.

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Bonjour, Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu'il possédait avant ou qu'il acquiert pendant le Pacs. Si les partenaires achètent ensemble un bien, ce dernier est possédé en indivision en proportion de l'apport de chacun. Le partenaire qui achète un bien mobilier ou immobilier à son nom est donc supposé propriétaire de ce bien, quel que soit le mode de financement et même si l'autre partenaire apporte sa contribution financière. Toutefois, le partenaire qui participe financièrement à l'acquisition d'un bien propre à l'autre partenaire peut exiger une compensation lors de la liquidation du régime. Mais la propriété du bien lui-même ne sera pas remise en cause. Il n'y a pas plus de formalités. Cordialement.

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Contrat assurances moto
Question postée par thierry le 24/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,j'ai résilié deux contrat en même temps un pour la moto et l'autre pour les accidents de la circulation.j'ai reçus le dédommagement pour le premier mais pas pour le contrat accidents de la circulation suite à un dialogue entre l'assureur et moi l'explication évoqué est la suivante: qu'il n'y a pas de remboursement sur le contrat accidents de la circulation car il reste valable pour tous autres véhicules,mais j'ai déjà une assurances pour ma voiture qui me couvre. J'ai bien envoyé les deux courriers avec accusé de réception aux adresses inscrite sur les quittances annuelle en même temps.

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Bonjour, Je vous invite à vous référer aux clauses de vos contrats, en effet les conditions générales ne sont pas forcément les mêmes d'une assurance à une autre. Si vous êtes assuré chez un autre assureur pour votre voiture, alors, après vérification des clauses du contrat, il vous est possible de mettre en demeure l'assuré de vous rembourser. Attention toutefois !!! Certains contrats sont ' auto/moto ' avec une partie contrat garantie, bonus et une seconde partie contrat accident de la route. La seconde partie restant effectivement applicable aux autres véhicules. Puisque l'assurance est obligatoire pour les voitures, il vous appartiendra de prouver à votre assureur que vous êtes déjà assuré ailleurs pour votre voiture (photocopie du contrat par exemple). Cordialement.

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Montage pour location d'un immeuble
Question postée par chap le 24/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Ma mère est propriétaire d'un immeuble. Elle, mon frère, ma compagne et moi (non mariés) souhaiterions mettre en location ces appartements. Des travaux sont à prévoir pour remettre en état ce qui suppose une contribution financière de nous quatre. Quel montage est le plus adapté à une telle situation? - Constitution d'une SCI qui louerait l'immeuble et gérerait les travaux et la sous location des 4 appartements individuels ? - Location directe par la propriétaire (ma mère) avec des contrats et des reconnaissances de dettes sous seing privé pour reconnaître les apports financiers des diffèrentes parties au cours des travaux et de la gestion ? - Comment partager le bénéfice possible de l'opération? Pour d'autres raisons, l'immeuble ne peut pas être actuellement cédé à une SCI ou quelqu'un d'autre. Merci de vos lumières

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Bonjour, Sans les informations relatives aux loyers, nombres d'appartements, situation etc'. il est difficile de vous orienter précisément. Dès lors je vous invite à faire appel à un avocat spécialisé en la matière. De façon générale, la sci familiale est très courante et facile à gérer. Deux personnes suffisent pour constituer une S.C.I. La loi ne fixe pas de maximum ni de condition de nationalité, comme dans certaines autres formes de sociétés. Il est même possible pour un mineur d'être associé dans une S.C.I. car elle n'a pas une vocation commerciale. La société civile immobilière apparaît souvent comme une solution formidable pour transmettre un patrimoine au sein de la famille. Or, ce montage fiscal n'a de raison d'être que dans certains cas, et pas uniquement pour payer moins d'impôt ou transmettre un appartement. Ainsi, la création d'une SCI s'avère tout-à-fait judicieuse lorsqu'une personne exerce une activité commerciale ou professionnelle : la SCI acquiert alors les murs et les loue au professionnel ; ce faisant, les loyers sont déductibles des revenus professionnels. De même, ce peut être la solution lorsque l'un des membres d'une fratrie se révèle plus fragile, plus influençable que les autres (sans pour autant être sous protection juridique) : la SCI permet ainsi d'abriter le logement de cette personne, afin que cette dernière ne puisse se retrouver sans rien, et n'oblige pas à mettre les frère et soeur en indivision (risque de pression pour vendre le bien, par exemple). En revanche, la SCI n'est pas conseillée lorsqu'il s'agit d'effectuer un prêt à taux zéro ou un prêt d'épargne logement, qui sont liés à une personne, puisque l'emprunteur n'y aura pas accès via une SCI. Enfin, il est très important de ne pas mélanger les patrimoines : un emprunt souscrit par la SCI doit être remboursé par elle, à condition bien sûr qu'elle ait des revenus. Si un couple choisit de rembourser le prêt de la SCI, il détient alors une créance sur la SCI, qui devra être ajoutée à l'actif partimonial ou successoral. Cordialement.

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Avis de non imposition
Question postée par dalilou le 24/07/2011 - Catégorie : Droit administratif

BONJOUR, voilà depuis presque deux mois, je suis à la recherche d'une location ,j'ai tout les pièces nécessaire sauf que j'ai pas un avis de non imposition de l'année 2009 du moment que ma datte d'entre en France était le 15/12/2010. Je voudrai savoir s'il existe un texte de loi dans ces cas particulier. CORDIALEMENT

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Bonjour, Selon l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 17 janvier 2002 ' En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : - photographie d'identité ; - carte d'assuré social ; - copie de relevé de compte bancaire ou postal ; '- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal. Dès lors le bailleur est en droit de réclamer un avis d'imposition. Au vu de votre date d'entrée vous ne pouvez effectivement justifier d'un avis d'imposition de 2009. Beaucoup de propriétaires demandent un dossier bien rempli pour louer un appartement. Proposez au propriétaire des fiches de paye, un contrat de travail, ces documents peuvent très bien faire l'affaire. De plus, si vous viviez à l'étranger, vous avez peut-être été imposé dans ce pays. Faites lui parvenir ce document, qui pourra attester que vous n'étiez pas au chômage ou dans une situation délicate. Cordialement.

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Mon voisin a-il le droit de polluer mon atmosphère?
Question postée par Etienne le 24/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon vosin chauffe au bois; mais a également une possibilité de chauffer au fuel. Depuis 2 ans, il utilise le bois (ce que je comprends) mais vu que nous sommes très proches, sa fumée incommode tout le voisinage, de telle sorte qu'il m'est impossible de laisser les fenêtres ouvertes pour aérer; de même je ne peux plus rester sur ma terrasse distante de 4 m de sa maison. Ce n'est pas faute d'avoir essayé de lui faire remarquer qu'il enfume le voisinage, mais sans résultat. Le bois qu'il brûle n'est sûrement pas sec, donc pollue beaucoup plus; de plus il brûle parfois toutes sortes de saloperies. Je ne vous explique pas l'odeur et la fumée dégagées. Quels sont mes droits? quelles sont ses obligations?? respectueuesement, E. MOSSER

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Bonjour, En pratique votre voisin est dans son droit et vous ne pouvez le contraindre à utiliser un autre moyen de chauffage, surtout s'il lui est économiquement moins favorable. Néanmoins, dès lors que cet usage constitue un trouble de voisinage vous êtes fondé à agir. Dès lors, en l'absence de négociation, vous pouvez lui envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception la mettant en demeure d'arrêter ses agissements non conformes aux inconvénients normaux du voisinage. Indiquez lui en outre qu'en agissant de la sorte, ses actes pourraient être constitutifs de troubles anormaux du voisinage et engager dès lors sa responsabilité civile dans l'hypothèse où vous saisiriez le tribunal afin que votre préjudice soit intégralement réparé. Les troubles anormaux du voisinage sont effet constitués dès lors qu'existe un trouble anormal. En l'occurrence, ceux-ci pourraient être établis par les différentes nuisances sonores que vous subissez (Cass. civ.2, 3 janv. 1969). En outre, le trouble doit être répétitif ce qui semble être le cas dans votre situation puisque vous évoquez que la situation persiste depuis près de un an. Si la personne à l'origine du trouble est locataire, vous pouvez également prendre contact avec son bailleur, afin qu'il prenne toutes les mesures utiles en vue de faire cesser le trouble. Ainsi, il serait judicieux d'adresser audit bailleur une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez la situation dans laquelle vous vous trouvez et exigez qu'il se rapproche de ses locataires afin de trouver une solution. Vous pouvez également vous adresser à la mairie (ou à la préfecture selon les cas), dont l'une des missions est d'assurer la tranquillité de ses administrés. Ainsi, je vous conseille, parallèlement à ces démarches, d'adresser une réclamation à l'attention du maire, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation et demandez à ce qu'une solution soit trouvée. Pensez à joindre une copie des correspondances envoyées, afin de prouver votre bonne foi... Enfin, avant de saisir le juge, une ultime voie est envisageable : vous pouvez saisir un conciliateur de justice, qui vous aidera à nouer le dialogue avec votre voisin, afin de rechercher des solutions. En cas d'échec de ces divers recours amiables, le recours au juge est envisageable. - une action pour trouble anormal de voisinage : dès lors que vous rapportez la preuve de l'existence d'un tel trouble, la responsabilité de son auteur sera engagée même s'il n'a pas commis de faute. - une action en responsabilité civile : le trouble de voisinage n'est pas anormal, les règles de droit commun s'appliquent. Vous devrez alors prouver la faute de l'auteur du trouble vous causant un préjudice pour que soit engagée sa responsabilité civile. Voici quelques modèles gratuit de lettres afin de vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-pour-mauvaises-odeurs-du-fait-du-voisin-et-proposition-de-solution-amiable-1798.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/declaration-au-greffe-du-juge-de-proximite-824.html Bien à vous.

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Curatelle simple
Question postée par pascal le 23/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour etant passé en curatelle simple puis je ouvrir un compte courant dans une banque differente de celle qui m'était imposé par mon association de curatelle cordialement

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Bonjour, La personne placée sous curatelle simple peut gérer ses biens. Elle doit être assistée du curateur pour tous les actes de disposition, qui requièrent la double signature du curateur et du majeur protégé. Il s'agira par exemple de l'achat ou de la vente d'une maison, de la souscription d'un emprunt, etc. La personne protégée ne peut recevoir des capitaux, ni en faire emploi. Si le curateur refuse d'apposer sa signature, le majeur peut saisir le juge des tutelles pour arbitrer leur différent. Le juge peut, de plus, modeler le régime, en fonction de la situation du majeur, en l'allégeant ou en l'aggravant. Il s'agit de la curatelle aménagée (article 471).. Le juge établira alors les actes de disposition que le majeur aura la capacité de faire seul, ou a contrario rajoutera des actes qui requièrent l'assistance du curateur. Pour ouvrir un compte bancaire en curatelle simple vous n'avez pas besoin de l'autorisation du juge ou du curateur, dès lors rien, en principe, ne s'oppose à ce que vous choisissiez vous-même votre banque. Cordialement.

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Procuration bancaire
Question postée par Philippe le 23/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Afin de mettre en place une procuration pour la gestion d'un (ou des) compte(s) bancaire(s) d'un mandant, comment procéder quand le titulaire du (ou des) compte(s) est paralysé et donc incapable de signer mais dispose de toutes ses facultés mentales (la personne est actuellement hospitalisée)? Est-ce que cette procuration peut être étendue à des comptes titres, PEA, assurance vie, SCPI du mandant gérés par la banque? Merci.

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Bonjour, En cas d'incapacité physique et en l'absence de mandant désigné au préalable la seule solution possible est une mesure de protection. Lorsqu'une personne voit ses facultés corporelles altérées au point de ne pouvoir accomplir les actes de sa vie civile, d'exercer ses droits personnels, ou de gérer son patrimoine, elle peut être juridiquement protégée. Parfois, la seule altération des facultés corporelles (paralysie, traumatisme, aphasie...) peut également justifier la mise en place d'une mesure de protection, à condition qu'elle "empêche l'expression de sa volonté". La personne reste lucide et saine d'esprit, mais toute communication avec autrui est devenue impossible. La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui peut permettre la représentation de la personne pour accomplir certains actes précis. Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance, que la protection de la personne rend nécessaires. Le juge choisit le mandataire spécial selon l'ordre de priorité suivant : D'abord parmi l'entourage du majeur : La personne choisie par avance par le majeur, ou, s'il était à la charge de ses parents, désignée par eux dans l'éventualité où ils décèderaient ou qu'ils ne pourraient plus prendre soin de lui. Le choix doit avoir été formulé par déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier soit de la main du majeur, soit des parents s'il était à leur charge En cas de vie commune, le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou concubin Un parent, une personne résidant avec le majeur ou un proche entretenant avec lui des liens étroits et stables Ensuite, si aucun de ces proches ne peut assumer cette charge, le juge désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet. La procuration est également possible pour un compte titre, le PEA doit faire l'objet d'une procuration spécifique, le vote par procuration dans une SCPI doit également faire l'objet d'une procuration spéficique. Le mandat consistant à donner procuration à une autre personne afin qu'elle puisse gérer le contrat est soumis à l'interprétation juridique de l'Assureur. Certains l'acceptent, d'autres le refusent. Les dispositions applicables à l'assurance-vie sont incompatibles avec l'exercice de certaines opérations par procuration. L'assureur, qui a l'obligation de vérifier l'existence et la capacité de l'assuré, ne peut ainsi accepter d'enregistrer une souscription d'assurance-vie par un mandataire, de même que verser le produit du rachat à un autre destinataire que le souscripteur. Par ailleurs, Il peut être difficilement admis que la désignation des bénéficiaires en cas de décès de l'assuré puisse être modifiée par le mandataire. Cordialement.

Réaction :

Philippe - à 12:15:03 le 26-07-2011

1) Première phrase: je suppose qu'il faut lire : "et en l'absence de MANDATAIRE..." et non de mandant car le mandant, paralysé, existe bien! 2) N'est-il pas possible de faire intervenir un notaire auprès du mandant pour recevoir ses volontés et ainsi établir les procurations nécessaires? Note: dans le cas présent, ces procurations seraient établies au bénéfice de la fille unique du mandant.

Sa réponse :

Effectivement, il fallait bien comprendre le mandataire, je vous prie de bien vouloir m'excuser pour cette erreur de frappe. Pour ce qui est de recueillir les dernières volontés, le problème reste le même: celui de la signature.... je vous invite néanmoins a prendre contact avec un notaire afin d'obtenir son avis. En théorie, le testament authentique est celui où le testateur dicte ses dernières volontés à un notaire assisté de 2 témoins ou d'un autre notaire. Il peut être écrit de la main du notaire ou tapé au traitement de texte ou à la machine mais il doit être signé par le testateur ainsi que le notaire et ses 2 témoins.

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Renseignement pour vice de forme contravention
Question postée par doriane le 23/07/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour je vien de recevoir une lettre recommander m informant l annulation de mon permis de conduire or il un pv que je n est pas regler car je contester linfraction qui m'etait reprocher de plus l'agent m'eyant verbalisé a omis de cocher la perte de point serait til possible de plaider vice de forme afin de recuperer les point engendree et ainsi recuperer mon permis cordialement melle doriane

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Bonjour, Les conditions de retrait de points sur le permis de conduire sont précisées aux articles L. 223-1 et suivants et R.223-1 et suivants du code de la route. L'article R.223-3 dispose que ' lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 '. Ainsi, le destinataire de l'avis de contravention doit obligatoirement être informé du risque de retrait de points encouru. Avec l'avis de contravention, un formulaire est remis au conducteur et lui indique le nombre exact de points susceptibles d'être retirés du permis en fonction de l'infraction constatée. Sur l'avis de contravention doit figurer une mention signalant que ce formulaire a été remis au conducteur. C'est à l'agent verbalisateur d'apporter la preuve qu'il a informé sur le nombre de points pouvant être supprimés (cette preuve est rapportée par la mention de l'accomplissement de cette formalité sur le PV). Le fait d'avoir payé l'amende n'est pas une preuve. L'information du conducteur sur le nombre de points susceptibles d'être retirés est une formalité substantielle et, à défaut de fournir cette information avant le paiement de l'amende, l'administration ne peut pas légalement retirer les points du permis de conduire (conseil d'Etat, 22 novembre 1995). L'information doit être exacte, c'est-à-dire que, si l'administration ne peut pas retirer un nombre de points différent du nombre qui a été indiqué au conducteur avant le paiement de l'amende. Si le nombre de points retirés diffère du nombre de points inscrits sur le formulaire et l'avis de contravention, le conducteur peut contester. Au vu des éléments indiqués, je vous conseille d'adresser une contestation au Ministère de l'Intérieur-Service du Fichier National des Permis de Conduire, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à vous inspirer des modèles de lettres suivants en les téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-nombre-de-points-retires-sur-le-permis-de-conduire-904.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire-pour-defaut-d-information-par-l-administration-919.html Si la démarche s'avère infructueuse, vous pourrez toujours saisir la juridiction compétente en la matière. Pour ce faire, je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-tribunal-administratif-pour-annulation-d-un-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire-defaut-d-information-par-l-administration-2272.html Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-67-perte-de-points-suspension-et-retrait-du-permis-de-conduire.html Cordialement.

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Arret maladie et congés payés
Question postée par axouamour le 23/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis actuellement en arret maladie depuis le 6 juillet 2011 suite a une hospitalisation qui cours jusqu'au 26 juillet, normalement j'avais des vacances prevues du 6 aout au 21aout si je suis encore en maladie est que c'est vrai que je dois au moins un jour mon travail si j'en suis capable pour avoir droit a mes congés ds les regles merci

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Bonjour, Les absences pour maladie n'ouvrent pas droit aux congés payés, sauf dispositions conventionnelles particulières. Cependant, l'employeur ne peut déduire du congé annuel les jours d'absence pour maladie. - Maladie avant le départ en congé Si le salarié tombe malade avant son départ en vacances, il conserve son droit à congé et peut demander à en bénéficier ultérieurement. L'employeur doit permettre au salarié de prendre la part de congé non prise du fait de l'arrêt de travail lorsque celui-ci prend fin avant que ne soit close la période des congés payés (Cass. soc., 16 févr. 1999, n' 96-45.364, Lebon c/lstra BL; Cass. soc., 10 nov. 1998, n' 96-44.286, Sté Houle Dentelles c/Stecco et a.). Si le salarié est malade pendant toute la période légale de prise des congés payés, l'employeur n'a aucune obligation de lui verser une indemnité compensatrice pour congés non pris. En effet, l'indemnité compensatrice de congés payés ne peut se cumuler avec un salaire ou les indemnités maladie (Cass. soc., 13 juill. 1988, n' 86-40.950, CAF d'Aubenas c/Burle). Lorsque le salarié rapporte la preuve qu'il n'a pas pu prendre ses congés avant que la période ne soit close du fait de son employeur, il peut obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc., 14 oct. 1998, n' 96-40.083, Sallerin c/CPAM de Metz et a.). - Maladie durant le congé Si le salarié tombe malade au cours de son congé, il lui est impossible de prolonger ses vacances de la durée de sa maladie ou d'obtenir ultérieurement un congé non rémunéré, sauf dispositions conventionnelles ou accord entre l'employeur et le salarié. Pour la période de congé qui a été aussi une période de maladie, l'employeur est seulement tenu de verser l'indemnité de congés payés (Cass. soc., 7 juill. 1988, n' 85-45.988, C.P.A.M. du Puy de Dôme c/Barthélémny). Certaines conventions collectives permettent soit de reporter les jours de congé non pris par suite de maladie, soit de bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés. En bref, si l'arrêt de travail du salarié se termine pendant ses congés, il n'aura pas à revenir au travail, et il pourra partir directement en congés. Cependant, il devra reprendre le travail à la date initialement prévue. Il ne pourra donc pas prolonger son congé à moins que l'employeur l'y autorise expressément. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-264-les-conges-payes.html Cordialement

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Dois-je interrompre le contrat ?
Question postée par mathy le 22/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour. je suis abonnée au cable depuis un peu moins d'un an. Et depuis plus d'une semaine je rencontre chaque jour des problemes avec internet, donc ce qui veut dire pas de téléphone non plus, ce qui me cause un grand probleme. Voilà, je voudrais savoir est-ce que j'ai le droit de demander l'interuption de mon contrat...? Si oui sur quel article dois-je me baser pour celà...? Merci.

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Bonjour, En matière de contrat d'accès internet, le FAI (fournisseur d'accès internet) a l'obligation de fournir un accès à internet. C'est une obligation de résultat (arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2007). Le consommateur peut donc exiger un service continu d'accès. Tout dysfonctionnement ou toute interruption dans ce service permet au consommateur d'engager la responsabilité contractuelle du FAI pour mauvaise exécution du contrat (article 1147 du code civil). Le FAI ne peut s'exonérer soit par la force majeure (un évènement extérieur, irrésistible et imprévisible) soit par la faute du consommateur (une mauvaise installation du matériel informatique par exemple). Dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du FAI, le consommateur peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (par exemple le montant du forfait payé pendant la période d'interruption du service). En outre, en cas d'inexécution du contrat par l'une des parties, l'autre cocontractant peut demander la résiliation judiciaire sur le fondement de l'article 1184 du code civil. Le juge de proximité est compétent pour les litiges jusqu'à 4 000 EUR. L'avocat n'est pas obligatoire et le juge de proximité est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les contrats avec les FAI comportent le plus souvent une période minimale d'abonnement. En cas de résiliation anticipée avant ce terme, le FAI est en droit de demander une indemnité égale aux sommes restant dues. Toutefois, cette indemnité n'est pas due en cas de résiliation anticipée pour motif légitime, cette faculté devant être prévue au contrat (TGI Paris, 5 avril 2005 et TGI Nanterre, 2 juin 2004) ou en cas de manquement grave et répété du professionnel (recommandation n'01/02 de la commission des clauses abusives). En effet, la jurisprudence admet que le manquement grave ou répété du débiteur à ses obligations permet, par dérogation au principe de la résiliation judiciaire, une résiliation unilatérale (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 13 octobre 1998). Attention ! Vous devez dans un premier temps envoyer une lettre recommandée avec demande d'avis de réception de mise en demeure d'exécuter son obligation (rétablir la connexion). En l'absence d'une telle démarche, il appartiendrait au juge saisi d'apprécier si le consommateur pouvait invoquer l'exception d'inexécution et la résiliation anticipée sans frais pour manquement grave ou répété du professionnel à ses obligations. Cordialement.

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Reconnaitre un enfant naturel majeur
Question postée par Lionel le 22/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai retrouver un enfants que je n'avais pas reconnus a sa naissance. Aujourd'hui il a 19 ans et porte le nom d'un autre (contre l'avis de sa mere (?)). Cet enfants peut il désavouer cet homme, et moi, son pere (biologique) puis-je le reconnaitre alors qu'il est majeur et s'il le souhaite. J'espere que ma question est assez claire. Je vous remercie d'avance pour la réponse que vous pourrez m'apporter.

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Bonjour, La demande se fait devant la chambre des affaires familiales du tribunal de grande instance. C'est au père d'apporter la preuve de sa paternité (sans avoir recours aux prélèvements biologiques qui sont interdits en France sauf réquisition du tribunal). Naturellement une telle reconnaissance n'est possible qu'en l'absence d'une première reconnaissance, par une autre personne. Il existe une action en contestation de filiation. L'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé. En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action en contestation de la filiation est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, ministère public) pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation. Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans. En cas de succès de l'action, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive et les actes de l'état civil concernés doivent être mis à jour lorsque la décision est devenue définitive. Les droits et obligations, qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent. L'annulation de la filiation entraîne de plein droit le changement de nom de l'enfant mineur. Si l'enfant est majeur son consentement est nécessaire. (articles 332 à 337 du code civil). Cordialement.

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Cherche modèle de lettre.
Question postée par Nathalie1963 le 22/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis à la recherche d'un modèle de lettre pour un changement de classification selon la convention collective ; en effet depuis 3 ans et demi dans une société en faisant le même travail qu'une auxiliaire de vie, je suis toujours à la même catégorie (A), alors que je peux prétendre à la catégorie (B) d'autant plus que je prépare la VAE d'auxiliaire de vie. Merci encore pour votre réponse et votre soutien.

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Bonjour, Documentissime ne dispose pas de modèle de lettre de ce cas particulier. La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. A titre d'exemple la lettre peut indiquer : Madame/Monsieur le Directeur, Employé dans la Société ' depuis ' (date d'embauche), j'occupe actuellement les fonctions de... Ce poste correspond à la qualification ....., et au coefficient ... . J'ai l'honneur de vous demander un changement de ma classification En effet, ' .. mes tâches consistent à ' et correspondent, en fait, à la qualification de ' (Justifiez en quoi les tâches que vous effectuez ne correspondent pas à votre qualification) Je souhaiterai pouvoir m'entretenir avec vous de ma demande. Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame/Monsieur le Directeur, en l'assurance de ma considération distinguée. Cordialement.

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Récupération argent prêté à ami après dépôt de bilan de sa sar
Question postée par quinoa/claude le 22/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

J'ai prêté le 30/5/2011,12000 à un "ami" pour permettre à sa sarl petite restauration rapide de continuer à fonctionner, mais je n'ai pas accepté d'être gérante de cette sarl car je ne m'en sentais pas capable(ai 62ans)!Hors,il ne veux pas prendre la gérance et donc ce restaurant va fermer lundi 25 juillet 2011! Pour le prêt que j'ai consenti à cet "ami",j'ai une lettre de reconnaissance de dette manuscrite,mais à qui puis-je m'adresser pour la faire reconnaître et me faire rembourser si cet "ami" s'évapore dans la nature?Me suis fais avoir sur toute la ligne mais voudrais récupérer cet argent!Merci à ceux qui me répondront,car j'en ai gros sur le coeur! Quinoa

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Bonjour, Le prêt, consenti avec ou sans intérêt, d'un minimum de 760 ', doit être déclaré à l'administration fiscale sur un imprimé n' 2062 à déposer à la direction des services fiscaux par l'emprunteur (article 242 ter 3 du code général des impôts) en même temps que la déclaration des revenus de l'année où le prêt a été contracté. L'absence de déclaration est sanctionnée d'une amende de 15 ' si la régularisation intervient dans un délai de 30 jours après mise en demeure des services fiscaux, ou de 150 ' en l'absence de régularisation dans les temps (articles 1725 et 1726 ancien du code général des impôts). La déclaration est une preuve du prêt. S'il s'agit d'un acte authentique (donc passé devant notaire), il est revêtu de la formule exécutoire. C'est à dire que le créancier peut directement recourir à des procédures d'exécution forcée. Un huissier est chargé de procéder à des saisies afin de recouvrer les sommes d'argent dues. Dès lors un huissier pourra faire une saisie sur le salaire, le compte ou les biens de votre ' ami. ' S'il s'agit d'un acte sous-seing privé , en cas de contestation ou d'inexécution des conditions, il faudra passer devant le juge et obtenir un jugement permettant au créancier de poursuivre le débiteur en exécution forcée de l'engagement souscrit à son profit. Cordialement.

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Démission du poste de vendeuse directe indépendante ( cdi)
Question postée par Elyone le 22/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Le jeudi 21 juillet 2011 , j'ai signé un contrat à durée indéterminé pour devenir ambassadrice d'une société de cosmétique . L'emploi consiste à vendre directement aux particuliers tout en étant indépendant (soit Vendeur Direct Indépendant ) . Je dois démissionner pour raison personnelle , vu que je n'ai pas commencé l'activité . Je me demandais si lors de ma démission ( par lettre recommandé avec accusé de réception) je devais suivre le délais de préavis ( d'un mois minimum comme stipulé dans mon contrat) (sachant que je ne sais pas si il y a ou pas une période d'essai , et que je n'ai pas commencé cette activité )?

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Bonjour, La période d'essai n'est pas obligatoire. Mais si elle est prévue, elle doit être expressement mentionnée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement, avec sa durée et les conditions de son éventuel renouvellement. En l'absence de stipulation dans le contrat, celui-ci est supposé conclu sans période d'essai.. La période d'essai, qui précède généralement l'embauche définitive, permet à l'employeur de contrôler les compétences du salarié et à ce dernier de vérifier si le poste et l'entreprise correspondent bien à ses attentes. Pendant cette période, chacun peut rompre en principe le contrat sans motif ni procédure. Pendant toute la période d'essai, employeur et salarié peuvent décider de rompre le contrat à tout moment, sans motif ni procédure. Quand la rupture est à l'initiative de l'employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai égal au moins à : 24 heures en cas de présence inférieure à huit jours 48 heures entre huit jours et un mois de présence deux semaines après un mois de présence un mois après trois mois de présence. Quand la rupture est le fait du salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures (ramené à 24 heures si son temps de présence est inférieur à huit jours). Cordialement.

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Cloture liquidation
Question postée par nestor le 21/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour maitre Mon amie a rachete une entreprise , s'est faite escroquee et a fini par depose le bilan en 2010 apres 3an 1/2 d'horreur Ma question est la suivante j'ai fais un cheque de banque pour cloturer le passif de mon amie pensant gagner du temps cependant ce cheque etablit le 13/07/2011 n'a ete encaisse que ses jours ci le 21/07 par le mandataire qui a mon gout traine un peu , le probleme est que ca fait 2 fois que mon amie change d'interlocutrice dans cette etude et que la 2eme personne est en conge et qu'il faut attendre son retour pour commencer la cloture de la procedure est ce normal ? comment accelerer la procedure de cloture. De plus elle a eu de mauvais renseignement lors de sa convocation a l' etude du mandataire pour les creanciers exemple :dette contestee 70 ,frais de contestation 100 la personne qui l'a recu et j'etais la lui a dit qu'il n'y a pas de frais de contestation ????pouvez vous m'aider je veux en finir et tourner la page tres rapidement !merci

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Bonjour, La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une société en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, dès lors il s'agit d'une procédure complexe et donc longue ! Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé. La plupart des créances contestées ne donnent pas lieux à des frais supplémentaires, mais conformément à l'article R663-25 du code de commerce, il est alloué au mandataire judiciaire un droit fixe de 100 euros : 1' Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 ; 2' Pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ; Dès lors je vous invite à vous référer au type de créance en jeu. Cordialement.

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nestor - à 11:14:13 le 06-09-2011

bonjour maitre suite au cheque de banque depose le 13/07/2011 16600' , le mandataire avait assure qu'il paierait la bnp pour eviter a mon amie de payer les interets qui courent depuis la date de depot de bilan . cependant elle se contredit et signale ces jours ci ,qu'elle ne paierait pas compte tenue qu'il manque 565' sur ses honoraires et que je refusais de payer le reste , ce qui est archi faux . en effet je lui ai demande par courrier le jour du depot du cheque de banque qu'elle me reponde sur une possible remise de ce qui manquait ,et elle n'a jamais repondue a cela . j'avais signale dans mon courrier entre autre que j' avais du emprunter a ma famille pour aider mon amie et que le fait d 'avoir du racheter le credit de ma maison m' avait occasionne des frais qui ne me permettait pas de donner plus dans un 1 er temps . j' appelle ce la de l' abus de pouvoir et de plus elle ne joue pas le jeu de sa charte qualite. j'espere comme vous le disiez dans votre precedent mail que le juge sera impartiale fasse a cette facon d 'agir de ce mandataire et que la cloture fera l'objet d'une decision motivee .

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Litige contre ancien assureur auto
Question postée par Jesslcom le 21/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Je suis en litige contre mon ancien assureur auto qui a notifié sur mon relevé d'informations,2 dommages que je n'ai pas déclarés. J'ai pris régulièrement contact avec cet assureur à titre de conseil, mais il s'est permis de considérer ces appels téléphoniques comme déclaration de sinistre/dommage. En conséquence, la mention de ces dommages m'a occasionné des préjudices. D'une part mon nouvel assureur a augmenté ma prime d'assurance,et d'autre part je suis "grillée" auprès d'autres assureurs qui refusent de vous couvrir dès lors que plus de deux dommages figurent sur le relevé. Selon le code des assurances, pour parler de sinistre il faut qu'une des garanties prévues au contrat soit mise en cause, et c'est au souscripteur de contrat d'apporter la preuve du sinistre. Or, je ne revendique pas de sinistre, ni n'en ai apporté la preuve, et que par ailleurs mon ancien assureur auto n'a jamais eu à indemniser personne pour les prétendus sinistres qu'il évoque. Pouvez-vous m'aider? Jessica

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Bonjour, Au vue des informations, seule une action menée avec un professionnel de la justice pourra aboutir. Dès lors je vous invite à contacter un avocat spécialisé en la matière (ou un huissier). Vous trouverez sur Documentissime une rubrique dédiée aux demandes de devis. Cordialement.

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Demande de renseignements sur un divorce
Question postée par memeres62480 le 21/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Comment obtenir l'aide au logement apres avoir effectuer une demande de divorce et peut ton rester sur son lieux d'habitation en attendant de trouver un logement

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BONJOUR, Durant une procédure de divorce, l'un des deux époux peut demander à continuer à vivre dans le logement commun. La décision dépend du juge aux Affaires familiales. L'occupation du logement par l'un des deux époux peut être consentie par le juge aux Affaires familiales durant toute la procédure. Toutefois, il est entendu que cette mesure prendra fin dès que le divorce sera prononcé. Entre temps, l'autre époux est contraint de trouver un autre logement et de payer des frais. Dans ce cas, un dédommagement peut lui être versé par le conjoint conservant le logement familial. Toutefois, ce dédommagement n'est pas systématique. En effet, si le conjoint autorisé à conserver le logement familial n'est pas en mesure de payer cette indemnité, le devoir de secours toujours actif durant la procédure ne permet pas à l'autre conjoint de réclamer son dû. Ce sont les mesures provisoires édictés par le juge qui décideront de l'attribution du logement durant le divorce, si l'occupation du logement ne vous a pas été attribué vous devez quittez celui-ci, ' l'ex-conjoint ' pourra valablement vous en expulser par un huissier. S'il s'agit d'un divorce à l'amiable il est conseillé de s'arranger pour le logement sans passer par le juge. Parmi les aides au logement il y a : -Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) -L'Allocation Logement (AL) ou l'Aide Personnalisée au Logement (APL) (Contactez votre caisse d'allocations familiales) CORDIALEMENT.

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Recherche contrat entre professionnels
Question postée par Séverine le 21/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis en création d'entreprise de vente de produits cosmétiques et je recherche des modeles de contrat de vente entre professionnels pouvez vous m'en transmettre s'il vous plait. Vous remerciant par avance, dans l'attente de vous lire prochainement, je vous de prie d'agréer mes sautations distinguées. Mme VAN STEENBERGE

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Sa réponse :

Bonjour Madame, Nous n'avons de modèle type de contrat de vente de produits cosmétiques. A l'égard d'un client professionnel, l'article L.411-6 du Code de commerce impose que les CGV comportent les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix ainsi que les conditions de règlement. Ces Conditions Générales doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Cette communication s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession. Le vendeur professionnel qui dérogerait à cette obligation de communication s'expose, aux termes de l'article L.442-6 du même code à des sanctions civiles et notamment à une amende civile dont le montant peut aller jusqu'à deux millions d'euros. Le contrat de vente doit comporter : - la description de biens - le prix et les modalités de paiement ainsi que, le cas échéant, ses modes de révision ; - le délai de livraison du bien - les garanties de remboursement ; - les parties au contrar Je vous invite à consulter notre dossier gratuit sur le contrat de vente afin de vous aider dans vos démarches. http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-50-le-contrat-de-vente.html ainsi qu'un modèle de conditions générales de vente pouvant vous aider. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-conditions-generales-de-vente-en-ligne-cgv-3265.html Bien à vous.

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Mise en faillite volontaire
Question postée par rene le 21/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je suis cogérant d'une filiale dont la maison mère possède 80% des parts sociales. Nous sommes distributeur de la marque en France depuis 2005. Celle ci nous annonce par courrier qu'à partir de 2012 nous ne pourrons plus distribuer leur matériel ce qui nous prive définitivement de toutes ressources financières, sans préciser si elle procédera ou non à un plan social. Est ce vraiment légal ? La maison mère invoque un contrat signé en 2009 stipulant la tacite reconduction du droit de distribution. En tant que filiale n'est ce pas en droit de fait ?.

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Bonjour, La plupart des contrats de franchise sont conclus pour une durée limitée : généralement entre cinq et dix ans, c'est-à-dire le temps semblant nécessaire à l'amortissement des investissements. Rares, les contrats à durée indéterminée existent néanmoins : dans ce cas, l'une ou l'autre partie peut décider de rompre le contrat à tout moment dès lors que les conditions de rupture (notamment la durée du préavis) sont respectées. Certains contrats de franchise comportent une clause de tacite reconduction. A son terme, si ni le franchiseur, ni le franchisé n'exprime une volonté contraire, le contrat se poursuit dans des conditions identiques : même durée, mêmes obligations réciproques, mêmes conditions de renouvellement ou de rupture' Attention : un contrat ne comportant aucune clause de renouvellement peut également être renouvelé par tacite reconduction. Les tribunaux considèrent toutefois que dans ce cas, le renouvellement n'est acquis que si le comportement des contractants atteste de leur volonté de poursuivre. Si aucun nouveau contrat de distribution à durée déterminée n'a été signé entre les parties alors le contrat initial s'est poursuivi par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Il n'y a, à ma connaissance, aucune disposition spécifique en matière de reconduction d'un contrat de distribution avec une filiale imposant une reconduction avec accord exprès. Si le contrat de distribution est conclu pour une durée indéterminée (du fait de sa tacite reconduction), chacune des parties peut mettre fin au contrat à tout moment sous réserve de respecter un préavis contractuel ou d'usage. Les tribunaux exigent ici le respect d'un préavis qu'il soit stipulé ou non dans le contrat. La sanction de la brusque rupture (sans respect du préavis) est la condamnation de son auteur à des dommages et intérêts. Cordialement.

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Convovation ag d'une eurl
Question postée par Vincent le 21/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Doit-on formaliser une convocation pour l'AG ordinaire d'une EURL ?

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BONJOUR, Il n'y a pas de formalisme pour l'AG ordinaire d'une EURL.la convocation n'est pas obligatoire dans une société à associé unique. Selon les articles L. 223-27 alinéa 2 et L. 223-39 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 37 du décret du 23 mars 1967, le commissaire aux comptes d'une SARL doit être convoqué à toute assemblée au plus tard dans les quinze jours qui précèdent la tenue de celle-ci; Mais, l'article L. 223-31, alinéa 1 précise que l'article L. 223-27 n'est pas applicable aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé. Or l'EURL est une société à associé unique. De plus les décisions de l'associé unique n'étant pas prises en assemblée mais faisant l'objet d'une délibération de l'associé unique, il n'est pas nécessaire de convoquer les commissaires aux comptes à toute délibération de l'associé unique d'une EURL et le délai des 15 jours ne trouve pas à s'appliquer. CORDIALEMENT

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Indemnités licenciement
Question postée par marie-christine le 21/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Ayant procéder à une prise d'acte de rupture de contrat de travail pour le motif suivant ( harcèlement moral ) puis-je prétendre à des indemnités de licenciement ) je suis prise en charge par le pôle emploi, mais je n'ai touché aucune indemnités de mon employeur ( j'avais tout de même 14 Ans d'ancienneté?

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BONJOUR, Vous ne donnez pas les précisions suffisantes sur votre licenciement ; dès lors je ne peux vous répondre précisément. Les bénéficiaires de l'indemnité légale de licenciement sont les salariés : - sous contrat à durée indéterminée (CDI), - licenciés pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, (les faits de harcèlement moral donnent lieu à un licenciement pour faute grave). - et ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. L'indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Son montant ne peut être inférieur à 1/5ème d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15èmes d'un mois de salaire par année, au-delà de 10 ans d'ancienneté. CORDIALEMENT.

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Contestation expertise assurance décennale
Question postée par jean pierre le 21/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Suite à de nombreux dégats des eaux occasionnés par des tuiles défectueuses, l'étanchéité de ma maison de location n'est plus assurée. En effet 2 ans suivant la construction ,remplacements de tuiles en 2007,2010 puis 2011. (les tuiles se fissures après les gels) Réponse de l'expert: Au vu des documents fournis, il apparaît qu'une expertise a été effectuée par le biais de votre assurance multirisques habitation.L'expert n'a constaté aucune anomalie-ni malfaçon sur la toiture. biensur l'apparence du toit ne fait pas apparaitre d'anomalies Les fissures occasionnées par le gel proviennent probablement d'une mauvaise cuisson ou faiblesse des tuiles.(Vu avec un charpentier de la région) Je vous remercie de me guider sur le modèle de lettre pour contester cette expertise avant l'expiration de la garantie décennale. Cordialement .

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Bonjour, L'envoi de cette lettre peut se faire par le biais d'un courrier simple ; néanmoins, nous vous conseillons de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception, car ce courrier prouve votre désaccord avec l'expertise, et elle prouve aussi que vous contestez l'indemnisation éventuelle, ce qui permettra de remettre à deux ans le délai de prescription de votre action future. Votre assureur en cas de refus risque de vous proposer de nommer votre propre expert à vos frais. Si dans les 15 jours de la réception de votre courrier votre assureur ne vous a pas répondu, téléphonez-lui, en conservant ce courrier à proximité afin de pouvoir lui rappeler vos arguments. Voici un modèle gratuit de lettre pour contester une expertise. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-rapport-d-expertise-de-l-assurance-1172.html Cordialement.

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Pv pour sauf riverain
Question postée par francois le 20/07/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour j ai été verbaliser par la gendarmerie pour avoir emprunté une rue en sens interdit sauf riverain alors que quelques semaines avant au meme endroit on ma arreté mais laissé repartir puisque j habite 300 mètres apres cette voie; je veut bien payer l amende mais les 4 points je trouve ca vraiment abusé . En plus l agent verbalisateur a ecrit °circulation en sens interdit infraction prevu par l article R 412 28 alinea 1 et rerimée par l article R 412 30 alinea 4 a 6 du code de la route °.Quand pensée vous car le R41230 n a rien a voir ?

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Bonjour, Si vous habitez dans cette rue alors le gendarme a commis une infraction au code de la route, si à l'inverse vous n'êtes pas résident de la rue à sens unique en question alors c'est à bon droit que le gendarme vous à verbalisé car il s'agit bien d'une infraction. (Peu importe en pratique la clémence d'un autre agent quelques semaines au paravent'..). Seule l'absence de mentions obligatoires sur un procès verbal constitue un vice de procédure tendant à la nullité du PV. (par exemple, erreur sur le numéro d'immatriculation, erreur sur le véhicule, erreur de date, absence de signature de l'agent verbalisateur, adresse imprécise du lieu d'infraction). En revanche, le PV reste valable si la qualification de l'infraction n'apparaît pas. L'infraction n'est matérialisée que par le numéro d'un article du Code de la Route, soit par un coup de tampon encreur, soit par une croix dans la case de la colonne de gauche qui énumère les différentes infractions. Les erreurs de plumes ne sont jamais des vices de procédure tendant à annuler un PV. Celui-ci vous ayant été remis en, main propre, l'infraction est caractérisée, le tribunal requalifiera votre infraction en y mentionnant le bon article du Code de la route Hélas dans votre cas, la demande en annulation n'a quasi aucune chance d'aboutir. Cordialement.

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Vente avec prime
Question postée par martine le 20/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Est-ce qu'un établissement de crédit est soumis à l'article 121-35,peut-il offrir un cadeau (en nature ou en espèce ou ...) à condition que l'ont souscrit l'offre de crédit ? En attente de votre réponse, merci

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Bonjour, La loi du 11 décembre 2001 dite loi murcef, interdit aux établissements de crédit toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de service faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, a une prime financière ou en nature de produits, biens ou services (Code.mon.fin.art L.32-1-2, I-2). Cette disposition est d'ordre public, il ne peut donc pas y être dérogé par contrat. ( C.mon.fin.L 312-1-2, I-2). Elle est applicable tant aux relations entre les banques et les consommateurs qu'aux relations entrent les banques et leurs clients professionnels. Toutefois, l'interdiction est levée lorsque la valeur de la prime, déterminée en fonction du prix net, toutes taxes comprises, du produit ou de la prestation de service vendu ou offert à la vente et dont le client bénéficie ou peut bénéficier dans le cadre de la gestion d'un compte de dépôt, est inférieur à: - 15% du prix net s celui-ci est inférieur ou égal à 100 euros -15 euros plus 1%du prix net si celui-ci est supérieur à 100 euros, sans que cette valeur puisse excéder 80 euros De plus, les dispositions de l'article L. 121-35 du Code de la consommation s'appliquent aux offres de cadeaux des banques. Offrir gratuitement aujourd'hui, à l'occasion d'une offre, peu importe le contrat, à des consommateurs des avantages non identiques à ceux proposés tombent sous le coup des dispositions afférentes aux ventes avec prime. Cordialement.

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Lettre d'avertissement
Question postée par Son le 20/07/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, J'ai reçu un courrier davertissement, quel est le délai maximum de réponse? N'ayant de protection juridique (car pas d'assurance habitation)auprès de quel organisme juridique puis-je me faire aider pour rédiger un courrier de contestation?

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Bonjour, En l'absence de précisions de votre part sur les faits il n'est pas possible de vous répondre précisément'. De quel type d'avertissement parlez-vous ?! S'agit-il d'une lettre d'avertissement de votre employeur ? Si oui, il n'y a pas de délai légal maximal de réponse. La jurisprudence préconise un délai raisonnable et suffisant pour structurer sa réponse et devancer une éventuelle deuxième lettre. Il est habituel de considérer qu'une réponse doit arrivée dans le mois suivant avec souvent un délai de 15 jours. Il s'agit plus de m'urs que de coutumes. S'agit-il d'une lettre d'avertissement de payer par un organisme ? ou d'une lettre d'avertissement de type mise en demeure par un huissier ? Si oui, Vous pouvez contester l'avertissement (mise en demeure) dans un délai d'un mois. Cordialement.

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Rupture conventionnelle
Question postée par lorraine le 20/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

BONJOUR quelqu un peut il m envoyer modele de dossier pour rupture conventionnelle merci

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Bonjour, voici un modèle de lettre gratuit pour solliciter une rupture conventionnelle auprès de votre employeur http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-par-le-salarie-d-une-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-1615.html ainsi qu'un modèle gratuit de de convention de rupture conventionnelle http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/convention-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-2327.html. Cordialement.

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Renseignement
Question postée par mathy le 20/07/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour. MERCI. JE SUIS TRES SATISFAITE DE LA REPONSE. MAIS JE VOUDRAIS SAVOIR CE QUE VEUT DIRE ( CASS DU 25 JUIN 2002) C'EST LA SIGNIFICATION DU (CASS) QUI ME POSE PROBLEME.. JE VOUDRAIS SAVOIR CE QUE CELA VEUT DIRE .. MERCI D'AVANCE ...

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Bonjour, Cass signifie Cassation. Il s'agit d'un arrêt (décision) rendue par la Cour de cassation le 25 juin 2005 (numéro de la décision 00-14.590 00-14.591) Cordialement.

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Compromis de vente
Question postée par marie le 20/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour pouvez vous me préciser quel est le % par rapport au prix d'achat d'un appartement, à verser au moment de la signature du compromis Avec mes reemerciements

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Bonjour, Aucune loi ne régit le montant de l'indemnité d'immobilisation qui pourra donc aussi bien être de 20% comme de 0% du montant du prix de vente. Il s'agit d'une pure négociation entre l'acheteur et le vendeur au moment de la signature du compromis. Dans les faits (c'est-à-dire la pratique des agences immobilières et des notaires), le montant de l'indemnité s'élève à 5% ou 10% suivant le prix de vente. Ce montant est librement négociable. Cordialement.

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Bonjour, Aucune loi ne régit le montant de l'indemnité d'immobilisation qui pourra donc aussi bien être de 20% comme de 0% du montant du prix de vente. Il s'agit d'une pure négociation entre l'acheteur et le vendeur au moment de la signature du compromis. Dans les faits (c'est-à-dire la pratique des agences immobilières et des notaires), le montant de l'indemnité s'élève à 5% ou 10% suivant le prix de vente. Ce montant est librement négociable. Cordialement.

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Bail location maison individuelle
Question postée par Monique-Marie le 20/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous louons une maison en contrat avec une agence immobilière. Nous souhaitons passer en gestion directe, le contrat actuel doi-il être refait ou il continue? Le bail en cours de trois ans , date du 12/02/2011.Quel est le délai pour prévenir les locataires et la procédure. Recevez, mes sinères salutations.

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Bonjour, Il n'est pas nécessaire de refaire un contrat de bail, celui-ci se poursuit de plein droit et aux même conditions. Il vous faut rédiger un avenant au contrat qui sera signé par les deux parties, vous ne pouvez imposer au locataire de nouvelles clauses ou conditions qui lui seraient moins favorable qu'à la signature du premier contrat. La loi n'a pas prévu de délai spécifique dans cette procédure. Afin, néanmoins, de vous ménager une preuve, je vous invite à notifier le changement aux locataires par courrier en recommandé avec accusé de réception. L'avenant devra être signé des deux parties, cet acte peut se faire par notaire (acte authentique). Cordialement.

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Contestation enlevement fourriere
Question postée par sabrinette le 20/07/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, Mon véhicule a été emmené à la fourrière pour cause de stationnement gênant du à un déménagement. Or, le soir lorsque j'ai garé ma voiture, aucun panneau de stationnement interdit n'était visible. Il a été mis le matin même où mon véhicule a été enlevé. Puis-je contester? Je vous remercie.

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Bonjour, Vous êtes en droit de contester, les panneaux doivent effectivement être placés en vu d'un déménagement 24h à l'avance. Sachez néanmoins qu'il vous faudra des témoignages afin d'attester que les panneaux n'était pas présent la veille. Toute contestation sur le bien fondé et la validité de la mise en fourrière d'un véhicule doit être formulée auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction (coordonnées mentionnées au dos de la contravention). A réception de votre contestation, le procureur dispose d'un délai de cinq jours pour rendre sa décision de confirmation du bien fondé de l'enlèvement ou au contraire d'une mainlevée de la mesure. Cordialement.

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Erreur de devis pour une commande de fenêtres et de volets
Question postée par céline le 19/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Au mois de mai, nous avons décidé de changer nos fenêtres et nos volets dans le cadre de la rénovation de notre habitation. Les travaux ont débuté la semaine dernière cependant nous avons du les stopper car les volets ne correspondent pas à notre demande. En effet, notre maison possédant encore de vieux volets dans des caissons en bois nous avions demandé au commercial de faire disparaitre ces caissons au profit de caissons pvc plus petits. Les volets posés ne correspondent pas à notre demande car ils ont été placés dans les vieux caissons. Après contact avec l'entrepreneur, celui ci s'appuie sur le devis où figure la mention de volets "traditionnels". Selon lui ces volets ne sont pas les volets que nous voulions car il n'y a pas la mention "monobloc". Comment pouvions nous connaitre ce terme? Ce n'est pas au client de relever les erreurs du commercial!N'est ce pas au professionnel de corriger cette erreur puisque nous n'étions pas en mesure de relever cette ambiguïté?

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Sa réponse :

Bonjour, L'obligation générale d'information est une obligation juridique selon laquelle tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion d'un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En effet, selon l'article L111-1 du code de la consommation, tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien et L 111.-2, tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service. L'obligation de conseil impose au vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin de pouvoir l'informer quant à l'adéquation des produits proposés à la vente avec l'utilisation prévue. (Décision de la cour de cassation du 28 octobre 2010) L'obligation de conseil lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue. De manière classique la Cour de cassation impose donc au vendeur professionnel de démontrer avoir satisfait à son devoir de conseil. Le vendeur professionnel ne peut se dédouaner de cette obligation en opposant le fait que les acquéreurs n'auraient pas donnés certaines informations. Le vendeur professionnel doit aller chercher l'information et non l'inverse. Le non respect de cette disposition est sanctionné par le juge par la nullité du contrat. Concrètement, dés lors que le consommateur estime avoir été mal renseigné sur son achat avant de conclure, au vu des besoins qu'il a exprimés au professionnel lors de la vente, l'article L111-1 lui permet de demander la nullité de son contrat. Cordialement.

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Complément pension alimentaire
Question postée par david le 19/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon ex conjointe me réclame un complément par rapport à ma pension alimentaire que je lui verse dans le cadre de la scolarisation prochaine de ma petite fille de bientôt 3 ans : frais de garderie et de cantine qu'elle souhaite partager avec moi. Est ce légitime et ma pension alimentaire ne couvre pas cela? Sachant que j'ai des frais de route énormes pour retrouver ma fille : 1100 km et que je verse une pension de 200 et que j'ai l'autorité parentale partagée... Merci pour votre réponse...

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous invite à vous rapprocher de l'avocat qui a traité votre dossier de divorce. La pension alimentaire est calculée en focntion des frais de loyer (ou bien de crédit et de charges de copropriété, si vous êtes propriétaire) des impôts, taxes (d'habitation et foncières), redevance télévision des factures d'électricité, gaz, eau, téléphone des assurances ( habitation, éventuellement voiture) des frais de mutuelle des éventuels crédits contractés des frais de cantine, scolarité, garderie, crèche des frais de transport et de loisirs Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps. Le jugement ou l'ordonnance fixe: l'indice de référence, la date de la première réévaluation, l'indice servant à la réévaluation, la périodicité des revalorisations de la pension. C'est actuellement l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, France entière (métropole et DOM) ou des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, France entière (métropole et DOM) qui est utilisé. En général, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe (la date anniversaire du jugement par exemple). C'est le juge aux affaires familiales qui décidera si la pension alimentaire doit être ou non réévaluer à la hausse (ou à la baisse). Cordialement.

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Résiliation chez orange
Question postée par lolita le 19/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Depuis décembre j'ai changer d'abonnement internet, orange pour sfr. Or très mécontente de orange (grosse facture in-justifier, problème de réseaux, de téléphone, quand ont les contacte que se soit par mail, téléphone, en boutique personne n'est responsable et personne peu réglé notre problème). Donc après tous ces problèmes je change d'opérateur, or je suis encore sous engagement avec orange, mais comme il non pas remplie leur engagement, est ce que je suis en droit de refuser de réglé la totalité de mon abonnement restant chez orange?? Cordialement Mlle DERUELLE

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Bonjour, Selon les articles L. 121-20-3 et L.114-1 du code de la consommation, le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation de services (en l'occurrence, la mise en service de la ligne). A défaut, l'opérateur de téléphonie mobile est réputé devoir exécuter la mise en service de la ligne dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution du contrat, et ainsi se dégager de toute obligation envers l'opérateur. En effet, en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite (contractuelle ou légale) par Orange, le consommateur est en droit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Orange (à moins que cet incident soit dû à un cas de force majeure). La lettre doit être envoyée dans un délai maximum de 60 jours ouvrés à compter de la date limite de mise en service (contractuelle ou légale). Le contrat d'abonnement est considéré comme rompu à réception, par Orange, de la lettre de résiliation, à moins que la mise en service de la ligne soit intervenue entre la date d'envoi du courrier et sa réception par Orange. L'article L.121-20-1 du code de la consommation énonce que le consommateur doit alors obtenir le remboursement, par tous moyens, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle il a envoyé le courrier de résiliation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Voici un modèle gratuit de lettre pour vous aider dans vos démarches. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-orange-pour-service-non-fonctionnel-2990.html Cordialement.

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Comment se faire rembourser 1 abonnement jamais souscrit auprès de sf
Question postée par richard le 19/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Lorsque nous avons appelé SFR pour les informer que nous résiliions notre abonnement internet, les ennuis ont commencé. 1) Au lieu de nous adresser des étiquettes pour le retour de la neufbox, le 1077 nous a répondu qu'il fallait la remmener à la boutique de la ville où nous habitions précédemment (à plus de 50 km), ce que nous n'avons pas fait aussitôt car nous ne voulions pas nous déplacer spécialement. Du coup, ils nous l'ont facturée 60 euros ! Nous sommes donc allés à cette boutique pour la rendre (+ de 100 km aller-retour). Une fois sur place on nous a dit "mais nous ne prenons pas les box, il fallait la renvoyer avec les étiquettes". Seulement pour cela, il aurait fallu les recevoir ! Suite à l'appel de la vendeuse, nous les avons enfin reçues mais ayant refusé de payer une box que nous retournions, ils ont remis notre dossier à un service recouvrement ! 2) SFR nous a adressé une clé 3G jamais demandée avec un engagement de 2 ans et se sert sur notre compte bancaire.

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Bonjour, S'il n'y a pas d'engagement contractuelle de votre part, une mise demeure de cessation des prélèvements peut être adressée à SFR, celle-ci se fait par exploit d'huissier qui constatera l'absence de relation contractuelle et les prélèvements d'argent sur votre compte bancaire et rédigera la mise en demeure de cesser. Au vu de la situation, je vous invite néanmoins à vous rapprocher d'un avocat spécialisé pour une assignation en justice devant le tribunal d'instance (grande instance, selon les sommes en jeux). En effet, la responsabilité de l'opérateur peut être ici engagée du fait de ces nombreuses irrégularités. Cordialement.

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Usage de mon mur
Question postée par hortense le 19/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous venons de faire construire un mur, sur notre terrain (par nécessité, dû à des problèmes de voisinage) . Or ce voisin, monte sur ce mur afin de tailler ses thuyas, dès notre départ en vacances ! Alors, qu'il a la possibilité de passer entre ses arbres et le mur. Que puis je faire, pour éviter cet "abus" !!! Avec mes remerciements.

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Bonjour, Merci pour votre réponse, mais elle ne répond pas ouvertement à ma question et ne m'a pas apportée de solution à mon problème Cordialement

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Loi chatel
Question postée par thierry le 19/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Je vous remercie de votre réponse,j'ai une autre question! mon avis déchéance prend effet le 1er août et j'ai reçu mon nouvelle appel de cotisation le 16/07/2011 mais cette appel à été envoyé le 12/07/2011 caché de la poste.Peut-on utiliser la loi Chatel article L136-1.

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Bonjour, En effet il est prévu dans la loi Châtel que ' Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. '. Pour les contrats renouvelables à l'échéance principale indiquée dans vos dispositions particulières en dehors de vos activités professionnelles, votre date limite d'exercice du droit à stopper un contrat d'assurance doit vous être rappelée avec chaque appel de prime ou appel de cotisation annuelle. Le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. En cas de non respect de la loi châtel, vous pouvez mettre fin au contrat, sans pénalité, à tout moment à compter de la date du renouvellement. Je vous invite à envoyer une lettre recommandée de préférence avec accusé réception à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. Il est préférable d'envoyer un recommandé par contrat cela évitera des erreurs et biens des tracas quand différents contrats sont gérés dans différents services. voici un modèle gratuit de lettre pour vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-d-un-contrat-d-assurance-sans-preavis-pour-non-respect-du-delai-d-information-de-la-loi-chatel-3036.html Cordialement.

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Demande allocation veuvage suite a démission
Question postée par christine le 19/07/2011 - Catégorie : Droit administratif

Mo,mari est décédé en novembre 2009 a lépoque je travaillais j'ai démissionné de mon emploi en juin 2011 comme je n'ai pas le droit au assedicje voudrais savoir si j'ai le droit a l'allocation veuvage vu qu'il se base sur les ressources des trois derniers mois et que doit je faire pour l'obtenir

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BONJOUR, L'assurance veuvage garantit une allocation temporaire au conjoint survivant d'un assuré au régime général ou au régime des salariés agricoles, qui est décédé alors qu'il était en activité, en retraite, en arrêt de travail indemnisé, au chômage ou bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le défunt doit avoir été affilié à l'assurance vieillesse (régime général ou régime des salariés agricoles) au moins 90 jours calendaires, consécutifs ou non, durant l'année précédant le décès. Le demandeur doit résider en France, être âgé de moins de 55 ans, ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité (Pacs) et ne pas vivre en concubinage, ne pas avoir disposé, au cours des 3 mois civils précédant le décès de l'assuré, de ressources personnelles supérieures à 2183,17 ' par trimestre. Pour être recevable, la demande d'allocation veuvage doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter du 1er jour du mois du décès. Elle est adressée à la caisse du dernier régime d'affiliation de l'assuré décédé . Toutefois, la demande adressée à une autre caisse est recevable ; elle est alors instruite par cette caisse. Le montant de l'allocation veuvage est de 582,18 ' par mois. L'allocation cesse d'être versée à l'issue d'une période de 2 ans ou lorsque le bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier de la pension de réversion . CORDIALEMENT

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Comment vendre un bien acheté en timeshare
Question postée par claudine le 19/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Depuis une quinzaine d'années j'ai acheté une semaine en timeshare à St Martin (antilles nééerlandaises).Depuis 2 à 3 ans les charges d'entretien ne cessent d'augmenter tous les ans. Comment puis-je faire pour me débarrasser de cet appartement, sachant que je n'y suis pas alléee depuis au moins 7 ans. Quelles sont les conséquences que j'encours si je ne paye plus les charges annuelles ? Merci de votre réponse. Mme Jégo

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Bonjour, Il faut vous vous reporter aux clauses de résiliation de votre contrat de timeshare. Si vous décidez de ne plus régler les charges annuelles d'entretien et de gestion, la suite dépendra conditions particulières de votre contrat avec la société d'immeuble en temps partagé. Cependant, certaines clauses du contrat prévoyant l'augmentation arbitraire des charges ou tout simplement des charges très importantes peuvent constituer une clause abusive, c'est-à-dire réputée non écrite. Mais il appartiendra au juge de trancher en cas de différend. A notre connaissance, à ce jour, aucun recours n'a été exercé pour non paiement des charges. Parfois, le contrat peut prévoir la perte de la semaine en temps partagé en cas de non paiement des charges pendant un certain délai et après une mise en demeure restée infructueuse. Cordialement

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Usufruit
Question postée par jipi le 19/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon ami m'a laissé l'usufruit de sa maison pour après son décès par papier devant notaire il a un seul fils qui sera héritier plus tard mon ami ayant mis une clause dans le testament de celui ci de ne pas pouvoir vendre sa maison avant trente ans après son décès de ce fait le fils est en mauvais terme avec son père est- ce que le fils a le droit de me faire payer un loyer plus tard après le décès de son père moi qui suit usufruitié jusqu'à ma mort et quels ennuis pourraient il me faire ? Mon ami et moi sommes pacsés sur le conseil du notaire merci d'avance

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Bonjour, L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation. L'usufruitier est le seul à pouvoir toucher le loyer, ou à pouvoir disposer du bien. Le "nu" propriétaire ne peut loger dans le bien qu'avec autorisation de la part de l'usufruitier, et l'usufruitier peut même demander un loyer au nu propriétaire. Par contre l'usufruitier ne doit rien au nu propriétaire, il s'agit d'une occupation à titre gratuit. Bref, l'usufruitier dispose de "l'usus" (usage) et du "fructus" (fruitsc'est à dire "revenus") du bien. Le "nu propriétaire" n'a rien d'autre que le titre de propriété. Il faut l'accord et la signature de l'usufruitier et du nu propriétaire pour vendre le bien. Cordialement.

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Validite acte caution solidaire
Question postée par philippe le 19/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je me suis porte caution solidaire pour une amie qui a depuis des difficultes de paiement de loyers.assignes tous deux au tribunal,j'ai depuis recu l'ensemble des pieces relatives a sa demande de paiement des retards de loyers en tant que caution.or,dans ces pieces,je me suis rendu compte que le bailleur ne m'avait pas fourni d'exemplaire du bail a sa signature,et que de plus,il figure sur ce bail mon nom et ma signature qui n'ont jamais ete en ma possession.de quel recours puis-je disposer?

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BONJOUR, Le contrat de bail est fait en deux originaux au minimum dont un exemplaire est remis à chaque partie (s'il y a une caution solidaire, un exemplaire de contrat de bail doit lui être remis). Pour être valable, l'acte de cautionnement solidaire doit obligatoirement : - comporter la reproduction manuscrite (par la caution) du montant du loyer, des conditions de sa révision et de l'article 22-1 al. 2 de la loi du 6 juillet 1989 ; - comporter une mention manuscrite de sa connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation à laquelle elle s'engage ; - être accompagné d'un exemplaire original du contrat de location du bien concerné. Le non respect de ces formalités entraine la nullité du cautionnement. Vous pouvez tenter d'obtenir la nullité du contrat mais il faudra prouver que vous 'n'avez jamais reçu la copie du contrat de bail et que vous avez demandé par lettre en recommandé dans un délai raisonnable après la signature de votre engagement. Il vous faut saisir le tribunal d'instance afin de demander la nullité de l'acte de cautionnement. Par ailleurs, le reste des faits est un peu confus, je ne comprends pas bien ce qui vous souhaitez dire par la formulation ' il figure sur ce bail mon nom et ma signature qui n'ont jamais été en ma possession ' ''''. CORDIALEMENT

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philippe - à 15:23:13 le 23-07-2011

merci pour votre reponse.pour ce qui est de la partie plus confuse,sur le bail que j'ai recupere comme faisant partie des pieces presentees par le bailleur au tribunal,figure une ligne "caution(contrat de caution solidaire annexe)" suivi de mon nom et de ma signature.or,je n'ai jamais signe a cet emplacement,puisque je n'ai jamais ete en possession du bail en question avant l'envoi par le tribunal des pieces presentees par le bailleur pour justifier sa demande.cette signature est donc un faux,et ceci explique peut-etre pourquoi le bailleur n'a jamais voulu me le faire parvenir.est egalement mentionne dans ce bail que la caution depot de garantie lui a ete versee par le fonds solidarite logement(fsl),alors qu'il a encaisse un cheque de caution de mon compte en banque,cheque qu'il m'avait demande lors de la signature de l'acte de caution

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Refuser de payer une amende
Question postée par maxoucora le 19/07/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, j ai eu une amende pour exces de vitesse:vitesse autorisée 50KM vitesse retenue 59km puis je la contester en sachant qu il n y a pas 10KM de difference

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Bonjour, comme le signale justement mon collègue il est possible de déposer une requête pour contester une contravention. En l'espèce néanmoins, il y a bien eu infraction au code de la route. $ En effet, la loi, par arrêté du 7 janvier 1991, a fixé une marge d'erreur qui doit être déduite de la vitesse lue sur le radar. Sont déduits, lors d'un contrôle de vitesse: . 5 km/h pour un radar fixe jusqu'à 100 km/h, et au delà 5% . 10 km/h pour un radar mobile jusqu'à 100 km/h, et au delà 10% Sur le procès verbal, figurent donc 3 vitesses: 1. La vitesse autorisée 2. La vitesse enregistrée 3. La vitesse retenue après application de la marge d'erreur Puisque vous étiez à moins de 100Km/h la marge autorisée est de 5km/h et non de 10. Dès lors puisque vous indiquez que la vitesse retenue après application de la marge est de 59km/H vous êtes bien en infraction au code de la route. Cordialement

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Produits faussement en stock
Question postée par refale le 19/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai passé une commande de le 20/06/2011 sur internet.Livraison initiale sous 3/5 jours. Un mois après toujours rien (ni information sur ma commande,service client injoignable,mails sans réponse). J'ai envoyé une mise en demeure en RAR, reçue le 01/07/2011 par la société.Toujours aucune nouvelle.Je souahite absolument être livrée afin de garder le bénéfice de la promo(injonction de faire prévue).A ce jour le produit est toujours en stock sur le site.Cette pratique se développe beaucoup sur le net,peut-on considérer ça comme une publicité mensongère?Je cherche une loi ou une jurisprudence : l'art L121-1-1(5e)peut-il rentrer dans ce cadre?Il y a trop d'abus, je m'étonne qu'on ne réglemente pas et qu'on n'oblige pas les vendeurs à avoir une politique de gestion de stock plus controlée.En attendant l'argent est encaissé. Merci par avance pour votre réponse.

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Bonjour, Sachez que le Code de la consommation a instauré un certain nombre de dispositions favorables à l'acheteur en sa qualité de consommateur. Ainsi, si le vendeur n'a pas respecté son obligation de délivrer le produit acheté dans le délai prévu, vous êtes en droit de procéder à l'annulation de la vente et de demander le remboursement des sommes que vous avez déjà payées. La publicité trompeuse/mensongère est une infraction punie des peines prévues en cas de tromperie (art. L.213-1), c'est-à-dire d'une peine d'emprisonnement de trois à deux ans et/ou une amende de 1.000 à 250.000 F ; l'amende peut être portée à 50% des dépenses de la publicité constituant le délit ; la publication du jugement dans des journaux peut être ordonnée. Deux types de démarches sont à entreprendre : - il faut faire en sorte que la publicité soit arrêtée ou modifiée, en intervenant soit auprès de l'annonceur, soit de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (article L.121-2), soit auprès d'une association de consommateurs qui peut intervenir auprès de toutes instances en mesure de faire cesser la publicité délictueuse ; - en cas de préjudice du fait de la publicité pour un produit ou un service qui dans les faits n'a pas les caractéristiques ou qualités promises, vous êtes en droit d'en demander la réparation. Si le préjudice est important et chiffrable, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République par simple lettre adressée au tribunal de grande instance du ressort de votre domicile (joindre les preuves du caractère répréhensible de la publicité mise en cause). Au cas où l'auteur de la publicité serait poursuivi, vous serez averti par un avis à partie civile et pourrez demander des dommages et intérêts à l'audience du procès. Si le préjudice n'est pas important ou difficile à chiffrer ou à prouver, vous pouvez présenter une réclamation directement auprès de l'annonceur ou du responsable du support et à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité. Il est également conseillé de signaler l'infraction à la D.D.C.C.R.F. Dans tous les cas de figure, il est opportun de prévenir une association de consommateurs. Outre que celle-ci peut vous conseiller sur les démarches à entreprendre, elle peut, se constituer partie civile à vos côtés ou si l'intérêt collectif des consommateurs est en jeu, porter plainte en leur nom. Les pouvoirs publics mettent un portail en ligne à votre disposition. En cliquant sur le bouton ' SIGNALER ', vous pouvez transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites auxquels vous vous seriez retrouvés confrontés au cours de votre utilisation d'Internet. Ce site des pouvoirs publics permet d'avertir en même temps d'autres consommateurs qui comme vous pourraient se faire arnaquer. Cordialement.

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refale - à 15:07:24 le 23-07-2011

Merci pour votre réponse. en effet j'ai le droit d'annuler mais ce n'est pas ce que je veux. Ce que je condamne, c'est ce genre de pratiques commerciales visant à appâter le client avec des offres promotionnelles alléchantes, encaisser le règlement pour finalement ne jamais livrer le produit (soit que le client aura demandé son annulation soit ,dans le cas d'un maintien de commande, que le vendeur traîne en longueur pour s'exécuter).En attendant, je les soupçonne de vivre du "travail" de cet argent. J'ai trouvé un article intéressant modifié depuis peu qui est le 121-1 du code de la consommation, qui parle des "pratiques commerciales trompeuses". est-ce cela pourrait rentrer dans ce cadre là? Les"pratiques commerciales trompeuses"peuvent elles être par exemple mentir sur la disponibilité d'un produit? mentir sur les délais de livraison? sur la capacité à traiter les réclamation, à faire respecter le droit des consommateurs, à l'informer en cas d'indisponibilité? Selon ce que je lis on dirait que oui. Mais c'est peut-être une mauvaise interprétation.De plus, nouveau problème (encore plus grave) lorsque je tape mon nom et prénom sur Google, je tombe en 4ème position sur leur interface de gestion!J'ai ainsi accès à une liste d'une 30aine de clients (dont moi) avec leur nom/prénom/identifiant/mot de passe/mail/n' de portable etc....Grosse faille dans la sécurité de leur sytème d'information! Que me conseillez vous? un procès aurait-il des chances d'aboutir (apparemment il n'y a jamais de sanction en France pour ce genre de problèmes, ce que je trouve inadmissible. A quois ervent les lois et de prévoir des sanctions ssi celle ci ne sont jamais appliquées? Merci encore pour votre précieuse aide.

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Conventions reglementees
Question postée par LISE17 le 19/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Maître, Le rapport spécial s/les conventions règlementées fait référence à l'article 223.19. Qu'en est il de l'article 612.5, qu'elle distinction est à faire entre ces 2 articles, y a t'il d'autres points à coucher dans ce rapport? Dans une SARL détenue à 50% /50% par deux SARL, doit on mentionner la position des comptes courants rémunérés de ses SARL ou s'agit il juste des comptes personnes physiques? Vous remerciant pour votre retour Cordialement.

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Bonjour, L'article L 223.19 du code commerce, s'applique aux sociétés à responsabilité limitée. L'article L 612.5 du code de commerce s'applique quant à lui aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique c'est-à-dire les sociétés civiles. Sous cette appellation, on regroupe des mouvements, organisations, associations qui agissent en dehors de l'Etat et des pouvoirs constitués, pour faire prendre en compte leurs valeurs ou leurs intérêts par les décideurs politiques et économiques. Les ONG, les syndicats, les associations d'usagers, les groupements paysans, les entreprises par exemple, font en théorie partie de la société civile. Le rapport spécial énumère les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants, associés, directeur général, directeurs généraux délégués ou administrateurs. Le rapport comporte entre autres : - l'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale - le nom des personnes concernées - les modalités essentielles de ces conventions - l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies - le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs et qui se sont poursuivies au cours du dernier exercice. Il dresse les conventions autorisées au cours de l'exercice, les anciennes conventions se poursuivant sur l'exercice. Puisque la SARL est détenue par deux SARL a 50/50 c'est en principe la mention de la position des comptes courants rémunérés de ses SARL qui doit être retenue. Cordialement.

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Vacance
Question postée par cyr le 19/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Dans l'attente de la prononciation du divorce, mon épouse qui travaille durant les 2 mois d'été et qui à quitter la maison depuis plus de 2 mois, a-t-elle le droit de garder notre fils de 5 ans qui vit actuellement chez sa tante et le faire garder par celle-ci, car je souhaite partir en vacances 2 mois (juillet et août) avec notre enfant. suis-je dans l'illégalité?

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BONJOUR, Le comportement d'un des époux pendant la procédure de divorce peut être invoqué à l'appui d'une demande en divorce pour faute . Il convient donc de rester vigilant et ne pas avoir un comportement fautif , y compris après la séparation suite à l'ordonnance de non conciliation . Durant la procédure de divorce, avant que soit rendu le jugement prononçant celui, il vous faut demander des mesures provisoires relatives au droit de garde et de visite devant le juge des référés du tribunal d' instance de l'arrondissement où la procédure a été introduite. Le plus souvent les vacances scolaires sont partagées à égale répartition entre les deux parents. Voici un modèle gratuit de lettre pour saisir le juge des référés de mesures provisoires. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-en-refere-devant-le-juge-du-tribunal-d-instance-753.html CORDIALEMENT

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Entretien d'un fossé sur route communale
Question postée par mimi le 19/07/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, je souhaiterai savoir qui doit entretenir le fossé (entretien et curage) qui borde notre terrain. La route qui passe devant notre maison est une route communale.Après demande auprès de la mairie d'intervenir pour débroussailler fossé par employés communaux, le maire nous a indiqué qu'il ne voulait pas faire de précédent.Merci de votre réponse

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Bonjour, Les plantations le long des voies publiques dépendent des arrêtés communaux ou préfectoraux. Si le budget communal n'est pas voté, faites une lettre en recommandé avec accusé de réception au maire pour qu'il inscrive la dépense d'entretien du fossé au budget général 2009 : les dépenses d'entretien des voies communales sont des dépenses obligatoires... et vous pourrez attaquer le refus de budgéter la dépense ...(COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 04/11/2008, 08LY00666, Inédit au recueil Lebon ) en passant éventuellement par la cour régionale des comptes (voir Conseil d'Etat, 10 SS, du 27 septembre 1991, 96329, inédit au recueil Lebon ). Art. L141-8 Créé par la Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989 Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes. Cordialement.

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Différence entre l'entretien professionnel /entretien annuel indiv
Question postée par Jean-marc le 19/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je souhaite savoir s'il existe une différence entre l'entretien professionnel et l'entretien annuel individuel. Lequel des 2 est obligatoire ? Que dit la loi ou le droit du travail pour mettre en place l'un ou l'autre ? Bonne Journée Mr Koziel Jean-marc

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Bonjour, Chaque entreprise définit les modalités précises du déroulement de l'entretient professionnel. Il peut faire partie de l'entretien annuel ou faire l'objet d'un rendez-vous distinct. L'entretien professionnel a pour objectif de : - faire le bilan de votre situation actuelle et des formations réalisées ; - étudier vos souhaits d'évolution, de mobilité, vos contraintes personnelles ; - identifier comment vous pouvez améliorer vos compétences ou renforcer votre qualification ; - repérer les dispositifs de formation pouvant être mis en 'uvre en fonction des objectifs retenus, et les conditions de réalisation de la formation (hors temps de travail') ; - faire le point sur vos demandes de DIF. Tandis que l'entretien annuel d'évaluation est centré sur la performance et les objectifs à court terme. En pratique ces deux entretient sont très souvent confondus en un seul entretient. Pour l'entretient professionnel : Tous les salariés ayant au moins deux années d'activité dans une même entreprise doivent bénéficier d'un entretien au minimum tous les deux ans. Son initiative relève soit de l'employeur, soit du salarié. Mais attention, toutes les entreprises ne sont pas tenues de le mettre en place. Pour savoir si vous êtes concerné, mieux vaut vous informer auprès de votre DRH ou du comité d'entreprise. Pour l'entretient annuel individuel : Tout employeur est en droit d'évaluer ses salariés. Pour autant, la tenue d'un entretien annuel d'évaluation n'est pas imposée par la loi sauf pour les cadres ' qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps '. L'employeur est en droit de mettre en 'uvre, de façon unilatérale, des entretiens individuels d'évaluation des performances de ses collaborateurs. Il convient, en effet, de rappeler que l'employeur dispose d'un pouvoir général de gestion et d'organisation de son entreprise. En outre, en qualité de signataire du contrat de travail, il dispose d'une certaine autorité sur son salarié qui lui est lié par un lien de subordination. Très peu d'article du Code du travail viennent encadrer l'entretien annuel. Seul l'article L. 121-7 précise que le salarié doit être informé ' des méthodes et techniques mises en 'uvre à son égard ', qui doivent être ' pertinentes au regard de la finalité poursuivie '. Cordialement.

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Prioritaire ou pas "d'augmentation de base horaire"
Question postée par barabasse le 19/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Je suis en CDI depuis 3 ans j'ai une base horaire de 20h, depuis le début de mon contrat je voudrai augmenter cette base au plus prés des 35h. En cas d'embauche d'un nouveau collaborateur sur mon rayon suis je prioritaire pour augmenter ma base si non dans quel cas l'employeur dois me proposer une augmentation de celle ci? Merci par avance

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Bonjour, Je vous invite à vous référer à votre convention collective, néanmoins, en doit commun du travail voici la règle. Si l'activité de l'entreprise venait à s'accroitre votre employeur pourrait vous proposer de passer d'un temps partiel à un temps plein, néanmoins celui n'a aucune obligation. En effet, l'employeur n'est nullement tenu de proposer une augmentation de la base horaire. En pratique, selon l'article L.132.27 'L'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail...' 'A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative'. Rien d'autre n'est prévu par le code en matière d'augmentation de la base horaire. Cordialement.

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Renouvellement bail commercial
Question postée par kik le 19/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Dans le cadre d'un renouvellement de bail commercial, doit on établir un nouveau bail ou bien faire un avenant à l'ancien? Le nouveau bail doit t il reprendre exactement les mêmes clauses que l'ancien? peut on y approter des modifs? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Le bail commercial, lorsqu'il arrive à son terme, ne prend pas fin automatiquement. Si aucune des deux parties ne se manifeste, il se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Dans ce cas, chacune peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis d'au moins six mois. Le renouvellement s'effectue nécessairement aux mêmes clauses et conditions que le bail expiré. Seul le montant du loyer peut être modifié. Le bailleur doit délivrer un ' congé avec offre de renouvellement ' au minimum six mois avant la fin du bail. Un nouveau bail de 9 ans vient alors se substituer à l'ancien. (Lorsque le propriétaire ne s'est pas manifesté, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction tacite.) Cordialement.

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Changement d
Question postée par Anne le 19/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Où puis-je trouver un modèle de PV autorisant le changement d'une Sarl en une Eurl et que dois-je changer dans les statuts? La cession des parts a déjà été enregistrée aux impôts.

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Sa réponse :

BONJOUR, Le passage d'une SARL à une EURL ou inversement n'est pas considéré comme une transformation de société au sens juridique du terme. Ils s'effectuent par une simple voie de cession ou une mutation des parts. Dans votre cas, vous devrez réaliser la rédaction de l'acte de cession comprenant notamment les coordonnées des parties, le nombre de parts objet de la cession, le prix de la cession, l'agrément du cessionnaire. Il vous faut simplement modifier les statuts : vous devez réunir une assemblée générale extraordinaire ou effectuer les modifications statutaires dans l'acte de cession. Voici un modèle gratuit de pv de l'assemblée générale extraordinaire d'une sarl pour 'l'agrément de la cession de parts sociale http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/pv-de-l-assemblee-generale-extraordinaire-d-une-sarl-agrement-a-la-cession-de-parts-sociales-2540.html Vous trouverez également de plus amples information dans notre dossier sur la cession de parts d'une sarl http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-117-la-cession-de-parts-de-sarl.html. CORDIALEMENT.

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Non paiement
Question postée par marseil le 18/07/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

BONJOUR,mon adversaire à été condamné par le juge de proximité à payer sa dette en 6 mensualitées ,or ce mois ci il ne m'a pas payé,quel est mon recours.MERCI

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Sa réponse :

Bonjour, La décision du juge de proximité constitue un titre exécutoire. Le titre exécutoire est un acte qui constate une créance liquide et exigible1, ' susceptible de justifier l'utilisation d'une voie d'exécution. Dès lors vous êtes fondé à en demander son recouvrement par voie d'huissier. Il permet ainsi de justifier le recours à une saisie. Une saisie sur compte bancaire permet au créancier de récupérer les sommes dues par son débiteur en s'adressant directement à la banque de ce dernier. Lorsqu'il est muni d'un titre exécutoire, le créancier doit s'adresser à un huissier de justice du lieu de résidence du débiteur. L'huissier délivre par la suite un acte de saisie à la banque, ce document devant obligatoirement contenir un certain nombre de mentions (sous peine de nullité) parmi lesquelles figure notamment le décompte des sommes réclamées par le créancier. La banque est alors tenue de déclarer le ou les comptes du débiteur et le montant de leurs soldes. Cette déclaration est recueillie par l'huissier et le ou les soldes en question sont alors bloqués pour une durée de 15 jours. Une fraction de ce solde est néanmoins insaisissable notamment en vue de permettre au titulaire du compte de faire face aux besoins de la vie quotidienne et ce sans que le client ait à en faire la demande auprès de sa banque. Cette somme insaisissable est égale au montant forfaitaire du RSA. Le débiteur n'a pas à être prévenu à l'avance qu'une procédure va être engagée à son encontre. En revanche, l'huissier doit l'informer de celle-ci dans les 8 jours suivant l'acte de saisie en lui communiquant une copie du procès-verbal de saisie. Une autre saisie possible est la saisie sur bien mobiliers. Le créancier doit tout d'abord avoir recours à un huissier de justice qui délivre au débiteur un commandement de payer contenant obligatoirement certaines mentions parmi lesquelles le décompte des sommes à verser. Le débiteur peut alors payer le montant de la créance ou tenter de négocier des délais de paiement en établissant un accord avec l'huissier afin d'éviter la saisie de ses biens. Voici des modèles gratuits de lettres afin de vous aider dans vos démarches. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-a-un-huissier-de-justice-de-pratiquer-une-saisie-attribution-3424.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-a-un-huissier-de-justice-de-proceder-a-une-saisie-conservatoire-3421.html Cordialement.

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Re-testament
Question postée par Isabelle le 18/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Merci d'avoir répondu à ma question sur le testament, mais il ne s'agit pas de déshériter ses enfants mais il s'agit d'un oncle (qui n'a pas d'enfants)et qui souhaite privilégier le neveu qui l'assiste au quotidien et chez qui il vit plutot que ses 2 autres neveux qu'il ne voient jamais et qui ne s'occupent jamais de lui. Est ce possible de tout donner à un et pas aux autres? Merci encore

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Sa réponse :

Bonjour, Lors d'une succession sans enfants, ce sont les personnes du deuxième ordre qui héritent. Il s'agit des ascendants privilégiés et des collatéraux privilégiés, en d'autres termes, les parents et les frères et s'urs qui vont donc se partager la succession. S'il n'y en a plus, alors votre oncle est entièrement libre de déshériter qui il veut. Dès lors pour ce qui est des neveux et nièces, votre oncle peut tout à fait décider de ne rien donner à certains neveux, tout en privilégiant un autre. Cordialement.

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Quel recour face à une assurance qui ne paix pas
Question postée par karine le 18/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour J ai un crédit immobilier avec une assurance décès invalidité elle prend également en charge les arrêt de travail ,j ai été en accident de travail pendant 7mois ,j ai donc rempli le formulaire pour l assurance au bout de 3 mois ,toujours pas de nouvelle, je les appel ,réponse il nous manque un document qui doit être donné par l organisme de crédit.j appelle l organisme de crédit, réponse lorsque nous avons déménagé les bureaux nous avons égaré certains dossiers clients.cela fait 6 mois que j attend ,toujours rien en attendant je suis toujours obligé de payer mon assurance .on.se crois assuré en cas de problème mais c est faux. Que puis je faire?merci pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous êtes réellement en conflit avec l'assureur et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, je vous invite vivement à saisir le Médiateur des assurances, pour vous aider à trouver une solution amiable avec votre assureur. L'avantage de la médiation est que la procédure est gratuite, et doit être terminée dans de brefs délais (trois à six mois). A tout moment de la procédure, les parties peuvent faire cesser la médiation, et porter le contentieux devant les juridictions judiciaires. Le médiateur doit rendre son avis en droit et en équité. De plus, la saisine du médiateur des assurances permet d'interrompre (c'est-à-dire, qu'elle ne commencera à courir qu'une fois que le médiateur aura clos le dossier : c'est ce que prévoit la charte du médiateur FFSA) la prescription en matière d'assurances. En l'absence de réponses aux diverses démarches, il sera alors conseillé de mettre en demeure l'organisme de vous indemniser. Pour ceci il faudra vous rapprocher d'un huissier afin que celui rédige l'acte de mise en demeure. Vous pouvez envoyer vous-même une lettre de mise en demeure, cependant la mise en demeure a plus de chance d'aboutir quand il s'agit d'un acte extra-judiciaire (par exploit d'huissier). Cordialement.

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Vendre un appartement
Question postée par beatrice le 18/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je voudrais vendre un appartement pour pouvoir acheter une maison et ne plus etre en location, mais mon besoin est urgent et le bail des locataires est prévu novembre 2012 comment faire cette transaction merci

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Sa réponse :

Bonjour, Le congé donné par le propriétaire est plus strictement réglementé que la résiliation du bail par le locataire. Il s'agit d'un non renouvellement du bail qui ne peut intervenir que pour des raisons précises. Lorsque la fin du bail approche, et que le bailleur souhaite vendre son logement, il a la possibilité d'en donner congé au locataire. Pour cela, il doit lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la date de fin du bail. Ce courrier doit contenir les conditions de vente du bien. En effet, pendant deux mois, le locataire est prioritaire pour acheter le logement qu'il occupe. En cas de modification des conditions de vente, le propriétaire est tenu de l'en informer. Enfin, sous peine de nullité, la lettre doit reproduire l'article 15 II (alinéas 1 à 5) de la loi du 6 juillet 1989. Dès lors vous ne pouvez donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme. Si vous allez à l'encontre de ces dispositions, vous enfreignez la loi et le locataire sera fondé à vous assigner en justice afin d'obtenir l'exécution forcée du contrat de bail. Cordialement.

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Responsabilité du vendeur pour chauffage et ballon eau chaude
Question postée par Josiane le 18/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison inhabitée depuis quelques mois.Quel est la responsabilité du vendeur concernant le bon fonctionnement du chauffage? des ballons d'eau chaude(qui me semble défectueux) du dégazage d'une cuve à fuel enterrée et inutilisée? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Il vous faut dans un premier temps demander le DP. Depuis le 5 mai 2010, avec le projet de loi dit Grenelle 2, lors de la mise en vente d'un bien, le vendeur a l'obligation de tenir à la disposition des visiteurs, le dossier de diagnostic technique qui réuni tous les diagnostics obligatoires. Le diagnostic DPE doit donc être réalisé avant la mise en vente du bien. Le non respect de cette obligation sera sanctionnée pénalement par l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Le certificat doit dater de moins de 10 ans. Un diagnostic immobilier DPE doit notamment permettre d'évaluer : - Les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements. - Le bon état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation. - La valeur isolante du bien immobilier. - La consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre. D'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l'immeuble (éventuelles procédures en cours, existence d'un bail, servitudes, etc.). Il faut prévoir au contrat une garantie contre les vices cachés, d'après l'article 1641 du Code civil, un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui réduit tellement cet usage que l'acheteur n'aurait pas réalisé la transaction ou aurait versé un prix moins élevé. . Exemple : un défaut d'étanchéité d'une maison, un système d'assainissement ne répondant pas aux normes légales, etc. Le vice caché doit affecter la structure ou la nature même de l'immeuble et ne doit pas se limiter à un quelconque défaut d'agrément. La mise en oeuvre de la garantie pour vices cachés suppose deux conditions. Le vice doit être antérieur au moment de la vente. Et c'est à l'acheteur de prouver cette antériorité. L'usure normale ne peut engager la responsabilité du vendeur. Par ailleurs il ne pèse sur le vendeur aucune obligation de remise aux normes en matière électrique (chaudière, chauffage etc'). Je vous invite à négocier le prix si ne nombreux travaux sont à effectuer. Cordialement.

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La mutuelle ne repond pas a ma demande de capital deces
Question postée par alann le 18/07/2011 - Catégorie : Sécurité sociale

Mon frère est décédé récemment. Il était célibataire, jamais marié, sans enfant. Il cotisait à une mutuelle via sa feuille de paie, l'employeur l'avait rendu obligatoire. Une clause prévoit le versment d'un capital décès. Par l'intermédiaire de l'employeur, j'ai adressé un dossier complet par lettre A.R. (j'ai le récépissé daté du 30/06/2011) avec toutes les pièces demandées. Cela fait trois semaines, ils sont injoignables au tél, toujours occupé. J'ai envoyé deux fax, sans réponse. Que dois-je faire, pour touchez ce capital décès qu'il me doive ?

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Sa réponse :

Bonjour, Sans réponse de leur part aux courriers en recommandés, je vous invite à les mettre en demeure par voie d'huissier de vous régler le montant du capital décès. Vous pouvez envoyer vous-même une lettre de mise en demeure, cependant la mise en demeure a plus de chance d'aboutir quand il s'agit d'un acte extra-judiciaire (par exploit d'huissier). L'article 1139 du code civil, modifié par Loi n'91-650 du 9 juillet 1991 - art. 84 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992 prévoit que le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Je vous invite à vous rapprocher d'un huissier, par ailleurs vous pouvez déposer une demande de devis sur Documentissime dans la rubrique attitrée. Cordialement.

Réaction :

alann - à 10:44:42 le 13-09-2011

Je n'avais pas lu votre réponse, je viens juste d'en prendre connaissaance, et vous en remercie. cdt

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Enfant maltraité mentalement
Question postée par cyr le 18/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bjr, je suis actuellement en procédure de divorce et j'ai un petit garçon. Je souhaiterai que ma femme passe un contrôle médicale afin de savoir si elle est apte à garder notre enfant si le juge lui donne la garde ? car pour moi elle inapte à élever un enfant. elle ne se souci pas de sa tenue vestimentaire, de son alimentation ...... elle souhaite la garde car elle ne veut pas paraître une mauvaise mère aux yeux de sa famille. cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Selon l'article 373-2-11 du Code civil ' lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : - La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure - Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 - L 'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, en l'espèce si le juge aux affaires familiales estime que cela est nécessaire il soumettra votre épouse à un examen médical afin d'obtenir l'avis de professionnelle sur son aptitude à élever un enfant. - Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant - Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquête sociales prévues à l'article 373-2-12 Cordialement.

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Divorce - suite à vente de terrain
Question postée par cyr le 18/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bjr,je suis actuellement en procédure de divorce non prononcé. je souhaite rédiger un courrier à un médiateur pour mettre en place une procédure afin de régler nos dettes avec la vente de notre terrain, car mon "épouse" ne veut pas régler ces dettes.existe t il une loi ? cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Dès lors que vous étiez mariés, (a supposer sous le régime de la communauté légale) il faut distinguer si la dette est personnelle ou commune. Sont personnelles à chaque époux les dettes des époux qui existaient déjà au moment du mariage. Ainsi, si un époux possédait une voiture avant le mariage, et s'il devait encore rembourser une grosse partie du financement souscrit pour son acquisition, le remboursement de ce financement lui incombera personnellement. Les dettes communes sont celles contractées par les deux époux ensemble. Sont également communes les dettes contractées par l'un des époux pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants, ou dans l'intérêt du patrimoine commun. Puisque les revenus des biens personnels tombent dans la communauté, la même solution est adoptée pour les dettes: les intérêts des dettes propres formeront des dettes communes. Par contre, le paiement d'une dette commune pourra être poursuivi sur le patrimoine propre de chacun des époux et sur le patrimoine commun. Il existe des exceptions à ce principe: par exemple, pour les dettes ménagères excessives par rapport aux ressources du ménage, les intérêts des dettes propres, les dettes professionnelles et les dettes alimentaires au profit des descendants de l'époux débiteur ; ces dettes ne pourront être poursuivies que sur le patrimoine commun et le patrimoine propre de l'époux débiteur. An matière de droit des contrats, découle de tout engagement contractuel lors d'une vente/achat une obligation de payer pour le débiteur. Dès lors le créancier peut exiger le recouvrement de sa créance, mais vous en tant que conjoint ne pouvez contraindre votre épouse au paiement. Au vue de la situation je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière' Cordialement.

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Problème d'écoulement de fosse septique
Question postée par channa le 18/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Certains membres de la famille on construit leur maison sur la propriété familiale avant le partage, il y a de cela 35 ans. Le partage a été fait il y a 24 ans, j'ai hérité d'un terrain où les écoulements de fosses septiques des membre de la famille se déverse. Ayant chacun leur propre terrain, ai-je le droit de leur demander de faire leurs écoulements chez eux, même si leurs écoulements se faisait sur ce terrain avant le partage? Cordialement.

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Sa réponse :

Bonjour, Selon l'article 674 du code civil : Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non, celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, y adosser une étable, ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin. Seul l'article 674 du code civil, énoncé ci-dessus, traite de la distance de certaines constructions, en posant un principe : éviter de nuire au voisin. En pratique, car la législation ne donne pas ne distance réglementaire, la fosse septique doit être à 10 m d'une habitation et le dispositif d'épuration à 3 m du voisinage. Néanmoins, la distance dépend de la nature du terrain. Renseignez vous à votre mairie service urbanisme. Demandez la règlementation concernant les fosses septiques et les drains Selon les dispositions de l'article 694 du code civil, la destination du père de famille est l'acte par lequel le propriétaire avisé d'un héritage, destine cet héritage ou une partie de celui-ci à l'usage ou à l'utilité d'un autre fonds lui appartenant ou d'une partie de cet autre fonds, de telle sorte que l'aménagement existant entre eux, qui ne constituait jusqu'alors que l'exercice du droit de propriété, deviendra, par l'effet de la loi, et sous certaines conditions, une servitude. En bref, il y a une servitude du ' père de famille ' du fait de la division d'un terrain appartenant à la même personne à l'origine et de la création de la fosse septique commune donc vous ne pouvez les contraindre à en faire une chez eux et ne pouvez rien modifier sans leur accord. Cordialement.

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Avance locapass en 2003
Question postée par stebolle le 18/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons souscrit en 2003 un contrat Locapass (pour lavance du dépôt de garantie dun montant de 1006) avec le CIL Val de Loire. Nous avons quitté ce logement en 2006 et avons redemandé une avance Locapass avec le même CIL (cette fois ci avec un remboursement échelonné, dont nous nous sommes acquitté) pour un logement avec le même bailleur. Nous venons de recevoir une mise en demeure pour le paiement du solde du 1er dépôt de garantie (environ 650, le bailleur naurait remboursé en 2011 quune partie du dépôt de garantie quil aurait du rembourser au CIL en 2006), lémetteur de cette mise en demeure est CILEO. Que devons nous faire ? Nous pensons sincèrement être dans notre droit en refusant de régler cette "dette" de 650. Quel est votre avis?

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Sa réponse :

Bonjour, S'il appartenait au bailleur de régler ce montant alors vous pouvez à bon droit contester cette mise en demeure. Dans la mesure où il n'y pas encore de titre exécutoire, vous ne pouvez rien faire si ce n'est écrire à l'huissier de justice afin de lui transmettre vos justificatifs . Cependant, il conviendra de rester vigilent et de contester la décision de justice lorsqu'elle sera rendue (procédure d'injonction de payer) afin de faire valoir vos droits. Il vous faut dès lors envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'huissier en charge du recouvrement. Si un titre exécutoire est ensuite prononcé à votre encontre, je vous invite à à rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.

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Contrat d'exploitation d'un document vidéo de formation
Question postée par Gilles le 18/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis formateur. Un collègue a réalisé une vidéo d'une de mes formations. Il veut vendre des DVD réalisés à partir de cette vidéo. Je cherche un exemple de contrat à passer entre nous pour garantir ma propriété intellectuelle et une juste répartition entre nous des bénéfices issus de la vente des DVD, moi en tant que formateur et auteur du contenu, lui en tant que réalisateur de la vidéo et fabriquant des DVD.

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Sa réponse :

Bonjour, L'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose que la transmission des droits de l'auteur soit subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue, sa destination, quant au lieu et quant à la durée. L'article impose donc que chacun des droits cédés soit mentionné de façon distincte dans l'acte de cession. Ainsi, la jurisprudence censure les clauses trop générales prévoyant une cession indifférenciée de tous les droits. De plus, cela oblige également à indiquer les " modes d'exploitation ". En, outre, l'article L.122-7 du même code prévoit qu'une cession est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat. Le contrat de cession de droits d'auteur proposé ne tient pas compte des situations particulières, ni des clauses particulières qui peuvent être insérées. Il conviendra donc d'adapter ce modèle à votre situation personnelle, aux exigences de chacune des parties, aussi je vous invite à faire valider votre projet par un avocat en cas de difficultés. Voici un modèle gratuit de contrat pour vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-contrat-de-cession-de-droits-d-auteur-3440.html. Cordialement.

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Forfait sms
Question postée par yoyov33 le 18/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour j'ai fait il y a peu un renouvellement de forfait chez VIRGIN MOBILE il y a peu 1h et 400 sms mai voila deja une semaine que je ne peu pas envoyer le moindre sms d'apres eux probleme technique sous combien de temps puije resilier si le service ne refonctionne pas aucune reponses clair ne métant donner par leur service

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Sa réponse :

Bonjour, Il vous faut dans un premier vous reporter aux conditions générales d'abonnement de votre contrat. Selon les articles L. 121-20-3 et L.114-1 du code de la consommation, le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation de services (en l'occurrence, la mise en service de la ligne). A défaut, l'opérateur de téléphonie mobile est réputé devoir exécuter la mise en service de la ligne dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution du contrat, et ainsi se dégager de toute obligation envers l'opérateur. En effet, en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite (contractuelle ou légale) par Virgin Mobile, le consommateur est en droit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Virgin Mobile (à moins que cet incident soit dû à un cas de force majeure). La lettre doit être envoyée dans un délai maximum de 60 jours ouvrés à compter de la date limite de mise en service (contractuelle ou légale). Voici un modèle gratuit de lettre de résiliation d'un abonnement Virgin Mobil pour services non fonctionnels http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-virgin-mobile-pour-service-non-fonctionnel-2980.html . Cordialement.

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Faire valoir mes droits
Question postée par mathy le 17/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

BONJOUR, JE VIENS VOUS EXPOSER MON PROBLEME: VOILA, NE POUVANT PASSER DES APPELS NI RECEVOIR DEPUIS PLUS D'UNE SEMAINE, ET SACHANT QUE MON ABONNEMENT EST EN REGLE AVEC MON OPERATEUR DIGICEL? JE ME RENDS DANS LEURS BUREAUX POUR SAVOIR POURQUOI JE NE PEUX NI APPELER NI RECEVOIR D'APPEL. A MA GRANDE SURPRISE UNE HOTESSE ME REPOND QUE MA LIGNE A ETE BLOQUE, CAR J'AI UNE FACTURE QUI N'A PAS ETE PAYE DEPUIS 2008, JE NE COMPRENDS PAS POURQUOI 3 ANS APRES CES MESSIEURS DAMES SANS ME PREVENIR PAR COURRIER SE PERMETTENT DE BLOQUER MA LIGNE ALORS QUE JE CONTINUES DE PAYER MA LIGNE.. JE VOUDRAIS SAVOIR MES DROITS ET SAVOIR COMMENT FAIRE POUR ME DEDOMMAGER CAR A MON AVIS JE DEVAIS RECEVOIR UN COURRIER.. POURQUOI EN 2008 MA LIGNE A CONTINUE A ETRE EN SERVICE SI IL Y A EU IMPAYE.. SUR QUEL ARTICLE DOIS JE ME BASER POUR FAIRE VALOIR MES DROITS, CAR LOGIQUEMENT JE DEVRAIS ETRE AVERTIS PAR COURRIER. MERCI DE ME REPONDRE ... MATHY.

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Sa réponse :

Bonjour, Dans un premier temps je vous invite à consulter les conditions générales du contrat d'abonnement. En pratique, quasi tous les contrats de téléphonie stipulent dans leurs conditions générales d'abonnement qu'en cas de non paiement ou paiement partiel, la ligne pourra être suspendue de plein droit, ave cous sans préavis (c'est-à-dire avec ou sans information préalable du client). Un opérateur de téléphone fixe ou mobile a un an pour réclamer à ses clients leurs éventuels impayés (art. R 34-2 du code des postes et télécommunications). Au-delà, il y a prescription. Il a récemment été jugé que l'envoi d'un courrier simple, même une facture de rappel, peut suffire à interrompre ce délai de prescription (Cass. du 25 juin 2002). Depuis 2008 avez-vous eu un courrier de votre opérateur afin de vous demander le paiement ? Si vous n'avez rien reçu alors la créance n'est plus exigible, il y a prescription et celui-ci n'était pas en son droit en vous suspendant la ligne. Dès lors je vous invite à envoyer un courrier de réclamation en recommandé à votre opérateur afin de dénoncer cet abus et obtenir un dédommagement. Vous pouvez également avertir la DGCCRF de cet abus http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html. Cordialement.

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Info concernant une cession de vehicule?
Question postée par alain le 17/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Mr Mme j'ai un ami qui dépose le bilan de sa société il se propose de me céder gratuitement un véhicule avant la liquidation j'aimerais savoir si ensuite je dois l'immatriculé a mon nom pour etre en règle ou si ce véhicule peut toujours circuler avec les anciens papiers de la societe j'espère etre suffisament clair dans ma question. Remerciements anticipés

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Sa réponse :

Bonjour, Vous ne précisez pas s'il s'agit d'un véhicule au nom de la société et d'un véhicule personnel appartenant à votre ami, de même que le sort des biens lors d'une liquidation dépend du type de société (entreprise individuelle, SARL, etc'.) Voici le cas général : Le véhicule de la société fait parti de l'actif de celle-ci ainsi lors de la liquidation judiciaire si celle-ci est toujours immatriculée avec la carte grise de la société, le liquidateur sera en droit de vous demander de restituer le véhicule. Si l'entreprise est déjà en liquidation judicaire, seul le liquidateur peut faire des actes de disposition (vente du bien). Votre ami ne peut céder sans l'accord du liquidateur le véhicule de la société. S'il s'agit d'une entreprise individuelle et non d'une SARl, dans le cadre de la liquidation, les créanciers peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur l'ensemble du patrimoine du débiteur. Il peut s'agir de biens personnels de l'entrepreneur individuel puisque les patrimoines professionnel et personnel ne sont pas séparés. Les biens acquis par succession ou donation sont également visés. Dès lors la voiture qu'elle soit personnelle ou a l'entreprise ne peut être cédée librement, c'est le liquidateur en charge de la société qui prendra les dispositions relatives à celle-ci. Si votre ami, outrepassait ses dispositions, ce qui est néanmoins risqué, alors je vous invite le plus rapidement possible à faire changer la carte grise du véhicule afin de le faire immatriculer à votre nom. Cordialement.

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Probleme huissier
Question postée par kevin le 17/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, j'ai fait un credit consomation de 10 000 euro a ma banque il y a 3 ans et depuis 9 mois je ne peut plus remboursser et la banque a telephoner chez mes parents et leur a dit qu'il ferais appel a un huissier et qu'il saisire chez eux car ces la derniere adresse que ma banque a. seulement je vis a l'etranger depuis presque 2ans et je suis inscrit sur le registe des francais etablis hors de france a l'ambassade francaise depuis maintenant 1ans est ce que ma mere peut leur presenter les documents de l'ambassade comme preuve que je ne vis pas chez elle et est ce que sa suffit pour qu,elle n'ai pas de saisie. merci de votre reponsse. aurevoir.

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Sa réponse :

Bonjour, Oui tout à fait, et il est même vivement conseillé de présenter ce document à l'huissier en charge de la saisie. Il vous appartient de prévenir l'huissier de cette situation, avant même qu'il n'instrumente. L'huissier ne doit saisir que les meubles dont vous êtes le propriétaire. Si toutefois l'huissier passait outre à ces recommandations, vous seriez fondé à faire opposition à cet acte de saisie-vente dès sa signification à votre personne. Pour ce faire, vous devrez impérativement et préalablement saisir le Trésorier Payeur Général. Cordialement.

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Permis de construire
Question postée par helene le 17/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Notre voisin a obtenu un PC imposant un accès. A ce jour il ne respecte pas les prescriptions de ce PC, et utilise un ancien droit de passage. La mairie a dressé un PV mais se dit incapable de faire respecter ce permis. A qui m'adresser ? Merci

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Bonjour, Pour tout ce qui concerne les petits litiges de voisinage ((bornage, élagage d'arbres, droit de passage, etc.) sans revendication de propriété, pour les petits litiges estimés à moins de 4.000 ', le juge de proximité peut être saisi. Les juges de proximité sont chargés de régler les litiges du quotidien, notamment les conflits de voisinage. La juridiction de proximité se prononce après avoir cherché à concilier les parties. Les tribunaux apprécient souverainement, au cas par cas, l'existence et l'intensité des troubles de voisinage. Ils vont rechercher si le trouble dépasse la limite des inconvénients du voisinage. Il faut en fait que le trouble soit à la fois anormal et suffisamment grave. Dans cette appréciation, les juges prennent en compte les éléments suivants : - la fréquence et la durée du trouble : la responsabilité d'un entrepreneur a ainsi été retenue pour des travaux ayant duré près d'un an et occasionné un bruit excessif ; - le moment du trouble : le jour ou la nuit par exemple ; - le caractère du quartier ou la localisation du trouble ; - la personnalité de la victime : des travaux, même de courte durée, peuvent constituer un trouble de voisinage pour un commerce de cadeaux s'ils ont lieu au moment des fêtes de fin d'année ; - la nature du trouble : bruits, odeurs, perte d'ensoleillement, etc. Le juge de proximité peut être saisi par déclaration au greffe par la personne souhaitant déclencher un procès (dite "demandeur" ou "partie demanderesse") soit directement, soit après une tentative de conciliation. Le juge de proximité contacte ensuite lui-même la personne contre laquelle la déclaration est faite (dite "défendeur" ou "partie défenderesse"). La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n'12285*02 . Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe. L'avocat n'est pas obligatoire. Documentissime met à votre disposition le formulaire gratuit http://www.documentissime.fr/formulaires/formulaire-cerfa-12285-02.html Cordialement.

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Inscription école
Question postée par david le 16/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Séparé depuis mois de mon ex-conjointe avec jugement m'attribuant l'exercice conjoint de l'autorité parentale mais pas la résidence habituel de mon enfant de bientôt 3 ans, j'aurais voulu savoir si lors de l'inscription à l'école de celui-ci, la maman devait m'en avertir et demander mon accord sur l'école, et si l'école avait des obligations à mon égard (enfin, si l'école est au courant de mon existence...). En effet, elle a inscrite ma petite fille à l'école pour la prochaine rentrée sans rien me demander ni me renseigner. Vous remerciant pour votre réponse

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Bonjour, L'exercice en commun de l'autorité parentale rend chaque parent également responsable de la vie de l'enfant. Les décisions éducatives relatives à l'enfant requièrent l'accord des deux parents. Cependant, l'article 372-2 modifié du code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l'autorité parentale l'accord de l'autre parent étant présumé. Lorsque les parents détenteurs de l'autorité parentale sont en désaccord sur ce qu'exige l'intérêt de leur enfant, le parent qui le souhaite peut manifester son désaccord pour renverser la présomption posée par l'article 372-2 et, le cas échéant, saisir le juge aux affaires familiales conformément à l'article 373-2-8 du code civil. Copie de la décision judiciaire, si elle a trait au domaine scolaire, doit alors être transmise au directeur d'école ou au chef d'établissement. La notion d'autorité parentale est définie dans l'article 371-1 du code civil comme ' un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant '.Ces droits et devoirs conférés aux parents revêtent des aspects juridiques (ex. : fonction d'éducation, de direction et de surveillance à l'égard de l'enfant) et matériels. Lorsque les parents exerçant l'autorité parentale en commun vivent ensemble, un seul envoi des documents de nature pédagogique est adressé. En revanche, s'ils ne vivent pas ensemble et si le chef d'établissement a été averti de cette situation, il envoie systématiquement à chacun des deux parents les mêmes documents et convocations. Si les actes usuels bénéficient de la présomption d'accord entre les parents, l'accomplissement des actes importants par un parent nécessite que celui-ci sollicite obligatoirement l'accord de l'autre parent. On considère généralement qu'un acte est important ou non usuel, s'il rompt avec le passé ou s'il engage l'avenir de l'enfant. Ainsi, tout choix ihabituel ou important dans la vie de l'enfant requiert l'accord systématique des deux parents. La responsabilité du parent qui a pris une décision sans l'accord de l'autre, ainsi que celle du tiers qui l'a exécutée, pourrait être engagée en cas de non-respect de cette exigence. Il est recommandé, dans le cas d'un retrait et d'un changement d'école de l'enfant, notamment lorsqu'un parent déménage, que l'établissement que quitte l'enfant prévienne le parent non demandeur que son enfant quitte cet établissement. Il en va de même pour une première inscription. Au cas où une voie d'entente n'aurait pu être trouvée avec le directeur ou le chef d'établissement ou que la demande soit restée sans effet pour les écoles maternelles et élémentaires, il faut se rapprocher de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription dont relève l'école de l'enfant ainsi que des services de l'inspection académique du département. Cordialement.

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Litige avec l'assurance maladie
Question postée par thierry le 16/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai eu un accident de deux roue en allant au travail le 20/05/2011 a 5h30 du matin j'ai eviter une voiture qui a forcé un céder le passage j'ai fais un ecart pour l'eviter et j'ai toucher le trottoir et tomber donc a lhopital epaule deboité traumatisme au genou gaucheet donc arret de travail et le 15/07/2011 je reçois une lettre de l'assurance maladie qui me dit que mon accident ne peut etre pris en charge car je n'est pas donné suite au differents courriers le seul courrier que j'ai eu c'est un dossier ou il me demandais de mettre les temoins et le non des rues les seul temoins que j'ai c'est les pompiers et la police que j"ai mis sur le document qu'il telephone au commisariat pour avoir le rapport de police et il y a le conducteur du vehicule que j'ai éviter c'est lui qui a appeler les pompiers et la police mais je pense qu'il a arranger l'affaire a son profit comme il avait griller un ceder le passage il voulais pas de probleme et a surment dit qu'il ma vue tomber.merçi d'avance

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BONJOUR, En théorie il n'y a pas besoin de témoins à l'accident pour que vous soyez indemnisé, puisque le médecin lui seul est tenu de déclarer votre accident et c'est sa décision qui sera prise en compte pour la prise en charge ou non par la CPAM de votre accident qui a eu lieu sur votre trajet pour aller au travail. La salarié victime d'un accident de trajet doit informer l'employeur le jour même de l'accident ou au plus tard dans les 24h. L'employeur informe alors la CPAM de la victime dans les 48h de l'accident. La déclaration doit fournir les circonstances détaillées de l'accident ainsi que les noms des témoins. Dans de nombreux cas la CPAM a refusé la prise en charge en l'absence de témoins à l'accident'. Pour contester la décision de la CPAM vous pouvez vous adresser par écrit à la Commission de recours amiable de votre caisse d'assurance ou directement la saisir dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision contestée. Vous pouvez également saisir le conciliateur de la CPAM en vue d'une réclamation, voici un modèle gratuit de lettre pour vous aider http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-conciliateur-de-la-cpam-pour-reclamation-2132.html ainsi qu'une modèle de lettre refus de prise en charge de la CPAM http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-refus-de-la-prise-en-charge-pour-maladie-professionnelle-par-la-cpam-1142.html. CORDIALEMENT.

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Résiliation suite un une augmentation de cotisation à l'échéance
Question postée par thierry le 16/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J'aimerai savoir si cela est possible de résilier un contrat d'assurance habitation à l'échéance suite à une augmentation de cotisation? doit-on obligatoirement observer le préavis de 2 mois?

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BONJOUR, Le Code des Assurances n'encadre pas ce cas de résiliation, par conséquent l'assuré doit se reporter aux conditions générales de vente au chapitre "Résiliation" afin de vérifier si le contrat permet cette possibilité et, le cas échéant, d'en connaître les modalités (le contrat peut, par exemple, préciser le pourcentage d'augmentation minimal permettant de demander la résiliation). Votre assureur a augmenté les cotisations de votre assurance habitation, deux situations sont à envisager : - votre contrat comporte une clause de ' révision des cotisations '. Vous avez 15 jours ou 1 mois (vérifiez le délai dans les conditions générales de votre police d'assurance) à compter du moment où vous avez connaissance de l'augmentation pour demander la résiliation de votre contrat par lettre recommandée. - votre contrat ne comporte pas une telle clause. Vous pouvez refuser cette augmentation sans avoir à résilier votre contrat. L'ancien tarif continuera alors à s'appliquer. Toutefois, votre assureur pourra résilier le contrat à l'échéance annuelle suivante. Le code des Assurances et l'Article L 113.14 prévoit que : ' Dans tous les cas ou l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police. ' Je vous recommande de conserver une copie du courrier et la preuve de dépôt, l'accusé réception n'est pas obligatoire mais conseillé. A noter que certains assureurs acceptent les résiliation par mail (courrier électronique), par fax ou sur simple courrier (non recommandé). Consultez votre assureur. CORDIALEMENT.

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Notaire et héritage
Question postée par christine3793 le 16/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, puis-je demander une avance sur héritage à un notaire?,merci

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Bonjour, Je suppose comme vous ne précisez pas qu'il s'agit d'une avance sur héritage après le décès' Lorsque la succession est encore dans l'indivision, avant le partage, il n'y a en pratique pas d'avance possible. Lorsque les fonds du défunt se trouvent détenus par le notaire ou déposés sur un compte bancaire, et qu'en même temps il y a un besoin urgent pour régler certaines dépenses (frais d'obsèques ou autres), un des indivisaires peut entrer rapidement en possession des fonds de l'indivision, en vertu de l'article 815-6, alinéa 2, du Code civil afin de faire face à ces dépenses urgentes, dans l'intérêt de tous, même sans obtenir le consentement des autres indivisaires. Il lui suffit pour cela de présenter une requête au président du tribunal de grande instance. Par contre, pour des dépenses personnelles, il faudra invoquer l'article 815-11 du Code civil qui permet de demander une part annuelle sur les bénéfices de l'indivision. Si vous souhaitez obtenir une avance sur héritage à la banque sur un bien en vente dont vous êtes l'unique héritière il faut en faire la demande aux banques, mais il est rare que les banques prennent ce risque financier uniquement sur la base d'un ordre irrévocable du notaire pour un héritage. Cordialement.

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Donation caché
Question postée par phil le 16/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon père est décédé en 2004, je viens de découvrir qu'il avait fait une donation importante par virement sur un compte bancaire a ma soeur en 1983 est-ce qu'il est trop tard pour réclamer ou à qui adresser la réclamation ? cordialement

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Bonjour, Les héritiers réservataires du donateur ont un délai de cinq ans à compter du jour de son décès pour contester et demander une somme d'argent à la personne qui a reçu le bien, correspondant au dépassement de la quotité disponible. C'est ce qu'on appelle ' l'action en réduction ', ayant pour objectif le versement d'une ' indemnité de réduction ' par le destinataire de la donation. Les héritiers réservataires sont en premier lieu les descendants de la personne décédée et en second lieu le conjoint survivant en l'absence de descendant ou d'ascendant (père, mère, grand-parent). Les héritiers réservataires qui ont été avertis d'un dépassement de la quotité disponible par une donation après le délai de cinq ans évoqué ci-dessus ont un délai de deux ans pour agir à compter du moment où ils ont été informés de ce dépassement. Mais dans tous les cas, ils ne peuvent plus intenter leur action plus de dix ans après le décès de la personne qui avait donné. Pour toucher l'indemnité de réduction, si vous y avez droit (si la donation dépasse le montant de quotité revenant à votre s'ur), vous devez mandater un notaire pour qu'il écrive à votre s'ur, en lui demandant de verser les fonds qui vous sont dus. Cordialement.

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Les biens insaisissable par huissier
Question postée par christine3793 le 16/07/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bjr, nous devons avoir la visite d'un huissier pour nous saisir les biens, n'ayant pu payer une dette, pour cause que je n'ai plus de travail et mon mari en arret maladie depuis mars, quels sont les biens insaisissables? peut-ton lui proposer un arrangement sur place? merci

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Bonjour, Pour faire procéder à la saisie vente, le créancier doit : -posséder une créance liquide (c'est à dire évaluée en argent) et exigible, -avoir signifier au débiteur un commandement de payer resté infructueux pendant 8 jours. La saisie vente ne peut être réalisée que par un huissier de justice. Certains biens sont insaisissables. Il s'agit notamment des biens nécessaires à la vie courante et au travail. Ainsi, la personne saisie doit disposer de : - vêtements, - literie, - linge de maison, - objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison, - denrées alimentaires, - ustensiles de cuisine, - appareils de chauffage, - table et chaises pour prendre les repas en commun. De même, les biens suivants ne peuvent faire l'objet d'une saisie : - meuble pour les vêtements et un pour le linge, - machine à laver le linge, - livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle, - objets d'enfants, - souvenirs à caractère personnel ou familial, - animaux d'appartement ou de garde, - animaux d'élevage, - instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle, - poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe Pour négocier, par exemple un étalement de la dette à l'amiable il faut le faire directement avec la personne ou l'organisme à qui vous devez de l'argent, ou par l'intermédiaire d'un tiers (assistante sociale, huissier, etc...) il faut que la proposition soit formalisée par écrit. Cordialement.

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Partage de biens immobiliers et invalidité
Question postée par Elyne le 16/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Ma mère a quitté mon père et pris un appartement. Maintenant elle veut vendre la maison mais celle-ci n'est estimé qu'à 70 000 euros donc aucun des deux ne pourra bien sûr racheter quoi que ce soi avec l'argent de la vente et mon père étant en invalidité niveau 2 il a de faibles revenus il ne pourra jamais refaire un crédit pour une maison et ne pourra louer indéfiniment un appartement avec l'argent de la maison (avec sa pension il a juste de quoi payer les factures et payer la nourriture). Est-il obligé de vendre? Et si oui quels aides peut-il espérer pour se reloger?

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BONJOUR, En l'absence de précision sur le régime matrimonial de vos parents il est difficile de vous répondre car il existe de nombreuses réponses. Vos parents étaient-ils mariés ? Y 'a- t- il une procédure de divorce en cours ? A qui appartient la maison ? Dans le cas d'une séparation de fait, les époux sont toujours légalement mariés, dès lors pour qu'un époux puisse vendre seul un immeuble, il faut évidemment qu'il en soit le seul propriétaire. Si une maison appartient aux deux, même dans des proportions différentes pour chacun, l'accord des deux est indispensable pour réaliser la vente. Si cette maison appartient en propre à un des deux époux, il peut la vendre sans l'accord de son conjoint, pour autant qu'il ne s'agisse pas de la résidence principale de la famille. Cette protection est indépendante du régime matrimonial : elle est valable pour tous les couples mariés sous le régime de communauté (avec ou sans contrat de mariage), ou sous le régime de la séparation de biens. Cette disposition joue même dans le cas d'une mésentente. Elle continue même si l'un des époux quitte cette résidence. Si l'époux propriétaire "déserte" la résidence, son conjoint et ses enfants doivent être protégés. Mais, même, si à la suite d'une violente dispute, Monsieur quitte la maison de Madame, cette dernière ne pourra pas la vendre sans son accord. En cas de séparation de fait, la protection ne prendra fin que lorsque le juge de paix prendre les mesures urgentes et provisoires. Dans le cas d'une procédure en divorce, elle prendra fin dans le cadre de cette procédure. Si l'époux propriétaire vend sans l'accord de son conjoint, ce dernier peut demander l'annulation de l'acte. Mais, s'il estime que le refus de consentement est abusif, il peut s'adresser au Tribunal de première instance. Pour avoir droit à l'APL (aide personnalisée au logement), il faut, soit être un locataire et payer un loyer, soit être propriétaire et rembourser un ou plusieurs emprunts. Le montant de l'APL est fonction d'un certain nombre de critères : montant du loyer ou des remboursements, ressources, nombre de personnes occupant le logement, lieu de résidence, ... Il faut savoir que, quelle que soit la situation, l'APL ne couvre jamais la totalité des charges (loyer ou emprunt) du logement. La demande d'APL doit être retirée auprès de la CAF de votre lieu de résidence. Le formulaire de demande peut également être téléchargé sur le site internet des CAF. Voici le formulaire en téléchargement gratuit http://www.documentissime.fr/formulaires/formulaire-cerfa-10840-05.html. De plus les personnes titulaires de l'Allocation Supplémentaire Invalidité (ASI) peuvent désormais bénéficier des mêmes compléments que les personnes percevant l'AAH (si elles remplissent toutes les conditions d'attribution de ces compléments). Il s'agit du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome. CORDIALEMENT.

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Instance devant le tribunal administratif
Question postée par Marc Augustin le 15/07/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, J'ai sollicité l'annulation de ma taxe d'habitation au titre de 2010,à cause de ma situation précaire après le départ de mon épouse, par une demande préalable à pour en contester lacte, elle a était rejeté explicitement.J'ai alors saisie le Tribunal administratif pour annuler lacte et pour que lÉtat reconsidère mon problème. Après un délai, le tribunal me fais parvenir un mémoire de défense constitué contre moi par le département des finances publiques, pour réfuter ma requête. Parmi leur arguments; le fait que ma demande devant le tribunal au moment de son introduction devant celui-ci, avait, dépassée le délai de 2 mois à partir du jour, où j'ai reçu la notification de leur décision (entaché dun vice de forme). Quel est l'argument que je peux invoquer dans ce cas pour ma défense, et existe-t-il, un texte de loi qui plaiderais en ma faveur, sachant que j'ai dépassé le délai, à cause que je vis des moment très difficiles. Je vous remercie par avance de votre réponse.

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Bonjour, Hélas le code de justice administrative est stricte et en l'espèce ne joue pas en votre faveur, le délai légal pour agir est de deux mois, passé ce délai légal, la demande n'est effectivement plus recevable. La loi étant la loi, il n'y a pas de dispositions qui s'appliquent aux cas particuliers, la loi reste la même pour tous. Quand il s'agit des services administratifs de l'Etat (ex. DDAF/DDEA) et des collectivités territoriales, il faut que la réponse de l'administration indique très clairement les délais et voies de recours dont vous disposez pour contester (ex ' vous avez deux mois à compter de '..). En cas d'absence de ces mentions, vous pouvez contester la décision même au-delà du délai imparti. Cordialement.

Réaction :

Marc Augustin - à 15:29:19 le 21-07-2011

Hélas'! J'avais l'espoir ne serait-ce qu'en l'existence d'un petit article qui pourrais me servir d'appuis. Il serait judicieux d'introduire un réforme concernant cette procédure, il est véritablement triste de constater que vous êtes d'emblée condamné et toutes les voies de recours vous sont fermées à cause que vous n'aviez pas répondu dans les délais impartis. Je me remettrais à la faveur du juge, car, il peut au regard de ma défense me rendre justice. Je vous remercie pour votre réponse, et vous souhaite bon continuation.

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Séparation de fait: quel document officiel faire sans divorce
Question postée par anne so' le 15/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon mari m'annonce ces jours-ci vouloir s'éloigner physiquement, sans être sûr de vouloir divorcer car il va mal et à besoin de faire le point. il pense qu'il va lui falloir du temps... même si je ne souhaite pas cette séparration, j'en sens la nécessité pour lui et ne peut le retenir ... aussi, pour aller au bout de cette démarche, nous souhaitons nous séparer de fait uniquement. nous avons un contrat de mariage avec séparation de biens, deux enfants de 1 et 3ans. j'ai besoin d'aide financiere pour assumer l'éducation des enfants et payer le loyer. je ne peut pas assumer seule nos charges actuelles. comment attester aux services adm (CAF par ex) cette séparation qui n'a rien de judiciaire? pourront-ils la prendre en compte? y a t'il une démarche spécifique à faire? d'autre part, comment évaluer sa participation aux frais des enfants en étant au plus juste pour lui et moi?? je suis vraiment dans le vague et voudrais faire au mieux pour tout le monde. merci pour votre aide.

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Bonjour, La séparation de fait n'a pas besoin de passer devant le juge. Chacun des époux peut signer une convention conclue entre époux "pacte de séparation à l'amiable" mais ce pacte n'a pas de valeur au yeux de la loi. Dans la séparation de fait les époux restent mariés, dès lors, même s'ils n'habitent plus ensemble, chacun des conjoints doit toujours contribuer (à proportion de ses revenus) aux charges du mariage. En pratique, cela signifie qu'ils doivent encore et toujours régler ensemble tous les frais liés à leur ancien ménage, qu'il s'agisse des factures d'électricité ou du loyer, voire du crédit électroménager. Peu importe que seul l'un d'entre eux soit à l'origine de la dette : celui qui n'a pas participé à l'achat ne peut se désolidariser de l'autre (sauf si la dépense est manifestement excessive eu égard au train de vie du couple). Par ailleurs, et dans l'hypothèse où l'un ne travaille pas, l'autre est tenu de lui verser une rente suffisante pour pourvoir à son entretien. En cas de refus, l'époux délaissé peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) et obtenir de son conjoint qu'il contribue aux charges du ménage. C'est une procédure simple, pour laquelle l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, et qui n'entraîne aucun frais. En matière d'impôt sur le revenu, les époux sont tenus d'établir une déclaration de revenus commune, y compris pendant la période de leur séparation. Toutefois, un tempérament à cette règle existe si les époux sont séparés et justifient de revenus distincts (s'ils bénéficient l'un comme l'autre d'un salaire, par exemple). Dans ce cas, chacun remplit une déclaration ne comprenant que ses propres revenus. En conséquence, il ne paie que sa part (mais si l'un des conjoints est sans ressources, le couple doit continuer à remplir une déclaration commune). En toute hypothèse, les époux séparés restent tenus solidairement au paiement de l'impôt pour les années de vie commune. Cela signifie que si l'un refuse de payer sa part, le Trésor public peut exiger de l'autre qu'il s'acquitte intégralement de la somme. Si vous devez prouver que votre couple vit séparé (par exemple, pour la CAF ou autre), sachez que vous pouvez le faire par tous moyens. voici un modèle gratuit de lettre pour vous aider http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-declaration-de-changement-de-situation-personnelle-a-la-cpam-divorce-separation-1248.html Si le plus efficace reste la main courante déposée au commissariat (vous consignez sur un registre que vous ne vivez plus avec votre conjoint), des quittances de loyer à une autre adresse que le logement familial. Les époux qui le souhaitent peuvent même signer (éventuellement devant notaire) un document dans lequel ils indiquent ne plus vivre sous le même toit. Cordialement

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Précision sur saisi d'un tribunal de proximité
Question postée par phil55 le 15/07/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Est-il nécessaire de passer par voie d'huissier pour saisir un tribunal de proximité ?

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BONJOUR, Les personnes désireuse de soumettre un litige les concernant à l'appréciation du juge de proximité doivent entamer une procédure de saisine auprès de son greffe . Le juge de proximité peut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige suivant une procédure amiable. Dans ce cas, il est possible de saisir le juge par : - demande de conciliation , -requête conjointe des parties, -présentation volontaire des parties devant le juge. La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n'12285*02 . Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe. L'avocat n'est pas obligatoire. Il est possible de : -se défendre soi-même, -se faire assister ou représenter par la personne avec laquelle on vit en couple (mariage, pacs, union libre), -se faire assister ou représenter par un membre de sa famille, -se faire assister ou représenter par une personne employée exclusivement à son service. En cas d'assignation alors celle-ci doit se faire par voie d'huissier. Il s'agit d'un acte établi et délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur prévient son adversaire qu'une procédure judiciaire est ouverte contre lui. La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant le juge de proximité donc le demandeur peut rédiger seul son assignation et la transmettre à l'huissier pour qu'il la signifie officiellement à son adversaire. Dans la mesure où il s'agit d'une assignation, elle doit donc contenir les mentions obligatoires énumérées à l'article 56 du NCPC, à savoir : l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée (nature et siège),l'objet de la demande avec un exposé des moyens ' en fait et en droit ',l 'avertissement que faute de comparaître le défendeur s'expose à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre et sur les seuls éléments fournis par son adversaire, et l'Indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ainsi que les dates et heures de l'audience (il s'agit donc toujours d'une assignation à jour fixe) et les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire représenter ou assister. L'assignation invite l'adversaire à se présenter en personne ou à se faire représenter par une personne habilitée pour cela. CORDIALEMENT

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Préavis
Question postée par michel le 15/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, qu'à le droit de faire l'entreprise si on ne donne pas de préavis suffisant(1 mois en règle générale)? merci par avance

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Sa réponse :

Bonjour, Sauf dans certaines circonstances (par exemple, démission à la suite d'une grossesse, la salariée devant toutefois alerter son employeur quinze jours avant la date effective de sa démission,), le préavis, lorsqu'il est prévu, doit toujours être effectué. Si le salarié ne l'exécute pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud'hommes. Toutefois le salarié peut être dispensé de préavis : - à sa demande et après acceptation de l'employeur (un écrit est conseillé). Dans ce cas, l'indemnité de préavis n'est pas due ; - à la seule initiative de l'employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l'indemnité de préavis. Le salarié qui décide dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de démissionner de ses fonctions sans respecter le délai de préavis auquel il est tenu et alors qu'il ne peut reprocher de faute grave à l'employeur, peut être condamné à payer une indemnité à son employeur, appelée "indemnité compensatoire de préavis". Celle-ci correspond au salaire dû pour la partie du préavis durant laquelle le salarié n'a pas rempli ses obligations professionnelles. Au vu des dernières jurisprudences en la matière, cette sanction s'appliquerait également lorsque le salarié résilie le contrat à l'essai sans respecter le délai de préavis légal. Cordialement.

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Testament
Question postée par Isabelle le 14/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j'héberge et je m'occupe de mon oncle handicapé mental à 80% de manière gratuite sans aucune compensation, il n'est ni sous tutelle ni sous curatelle. J'ai 2 cousins qui ne s'occupent jamais de lui et que nous voyons jamais. Il souhaite que je sois sa seule héritière, comment faire pour que cela soit légal? MERCI.

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Sa réponse :

Bonjour, En France cela n'est pas possible. En effet, un parent ne peut légalement déshériter ses enfants. S'il le fait les enfants pourront légalement contester la succession et obtenir ce qui leur revient de droit. Le testateur dispose librement de ses biens sous réserve de respecter les droits des héritiers réservataires (descendants ou à défaut conjoint) qui doivent recevoir une part minimale d'héritage. Il ne peut donc agir que sur la ' quotité disponible '. Il dispose donc d'une liberté quant à l'attribution de ses biens uniquement sur la quotité disponible. Il peut par contre prévoir une clause ' d'exhérédation ' à l'encontre d'un de ses héritiers réservataires, ceux-ci ne recevra alors que la part minimale à laquelle ils ont droit, la part des autres étant augmentée d'autant. On entend par héritiers réservataires, les descendants légitimes, naturels ou adoptifs sont héritiers réservataires, y compris les enfants adultérins. En présence de descendants, le taux de la réserve dépend du nombre d'enfants de la personne décédée (Article 913 du Code civil). Elle représente: La 1/2 des biens de la personne décédée s'il a un enfant à son décès, Les 2/3 des biens s'il a deux enfants, Les 3/4 des biens s'il a laissé trois enfants ou plus à son décès. Une fois la réserve déterminée, ce qui reste constitue la quotité disponible. Cette quotité disponible est librement utilisée votre oncle pourra la donner ou la léguer à la personne de votre choix. Cordialement.

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Le jugement m'a été favorable
Question postée par daniel le 14/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Le jugement m'a été favorable dans le sens ou le voisin était tenu de faire des travaux en érigeant un mur pour maintenir ses gravas qu'il a déposé sur son terrain pour le surélever. Chose qu'il à nié lors de l'expertise mais que j'ai fait constaté puisque il a fait poser des bornes sans mon accord et nous les avons retrouvées sous la terre rapportée et la tout de go m'a dit et devant l'expert que c'était moi qui les avait enfoncées et que je les avais arrachées à 2 reprises, ce qui était totalement faux. Pourquoi les arracher puisqu'elles étaient bien placées mais sans mon accord. J e crois que j'aurai du être présent lors de la pose?? Donc il a mis 2 rangées de parpaings sur son terrassement, mais ce n'est pas ce qui avait été prévu, il était tenu de poser une clôture de "PALPLANCHE" en béton ou toute sorte de moyen afin d"empêcher son terrassement de venir chez moi, 60 cm environ. A votre avis que dois je demander et présenter au juge comme non exécution du jugement.

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BONJOUR, Je ne suis pas à même de vous renseigner sur des questions pratiques de constructions/jardinage/urbanisme, je vous invite à vous rapprocher d'un expert spécialisé en la matière'.. Néanmoins, si la partie adverse ne répond pas ou refuse de s'exécuter, il est possible, en cas de possession d'un titre exécutoire , de s'adresser à un huissier de justice qui seul peut mettre en 'uvre l'exécution forcée de la décision de justice. La liste des huissiers est consultable au tribunal de grande instance. Le juge de l'exécution est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire, notamment en matière de saisie des comptes bancaires ou des biens d'un débiteur. Le juge de l'exécution est saisi par assignation faite par un huissier de justice , qui transmettra la demande de la partie demanderesse au tribunal de grande instance du domicile du débiteur. La demande doit comporter les nom, prénom, profession et adresse du demandeur, et préciser l'objet de la demande aux termes d'un exposé sommaire des faits. CORDIALEMENT.

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Preavis pendant un congé parentale
Question postée par bouba le 14/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis actuellement en congé parentale depuis le 1er juin 2011, pour un durée de 1 an. Mon conjoint vient de trouver un nouveau travail dans une autre region,je dois par conséquence demissionner de mon travail. Est-ce que je dois faire mon préavis étant en congé parentale? Cordialement.

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Sa réponse :

Bonjour, Tout salarié peut démissionner durant son congé parental dans le respect des dispositions générales existantes. Dans ce cas, la procédure concernant le préavis de démission varie selon le type de congé parental. En cas de démission durant le congé parental à temps plein, le salarié peut être amené à revenir dans l'entreprise à l'issue du congé parental pour effectuer son préavis si le terme du délai de préavis dépasse celui du congé (sauf si l'employeur l'en dispense). En cas de démission durant le congé parental à temps partiel, le préavis de démission doit être effectué dans les conditions prévues par la convention collective, les usages ou le contrat de travail. En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail) peuvent bénéficier des allocations chômage. La démission, départ volontaire à l'initiative du salarié, n'ouvre donc pas de droit au chômage. Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage en cas de démission considérée comme légitime par le régime d'assurance chômage. Le changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié entraine une démission dite légitime. Cordialement.

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Aide au logement en meublé?
Question postée par Francine le 14/07/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Je loue un studio meublé à une étudiante. Pourra-t-elle bénéficier d'une aide au logement? Ai-je une démarche particulière à faire?Puis -je connaître le montant de cette aide?

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Sa réponse :

Bonjour, La CAF est habilitée à verser deux types d'aide au logement aux étudiants mais ces aides ne sont pas réservées qu'aux étudiants. En effet, ils en bénéficient au même titre que toutes les autres personnes répondant aux critères d'attribution. Il s'agit premièrement de l'allocation logement à caractère social (ALS). Cette allocation est destinée aux personnes qui ont des revenus modestes, sans distinction de résidence, d'âge ou de situation professionnelle. Deuxièmement, il s'agit de l'aide personnalisée au logement (APL). Pour en bénéficier, il faut être locataire principal d'un logement (neuf ou ancien) qui fait l'objet d'une convention entre son propriétaire et l'Etat. Dans le cadre de cette aide, peu importe le statut social, l'âge ou les antécédents du locataire. Cependant le montant de cette aide peut varier en fonction des ressources de l'étudiant, de la taille du logement, s'il est loué dans le cadre d'une colocation, du montant du loyer' Dans tous les cas, l'étudiant doit être locataire, c'est-à-dire inscrit en tant que tel sur le contrat de bail. Le logement ainsi loué doit constituer sa résidence principale. De plus, la loi précise que la superficie du logement ne peut être inférieure à 9 m2 pour une personne et à 16 m2 pour un couple. Le logement doit en outre répondre à des conditions de salubrités. Le montant de l'aide dépend de nombreux éléments : -ressources -situation familiale -nature du logement -lieu de résidence -loyer -nombre d'enfants ou de personnes à charge Le locataire doit remplir un formulaire d'aide au logement. Il peut être téléchargé et imprimé ou bien demandé à la Caf. Il n'y a pas de versement le premier mois. Le bénéficiaire de l'aide choisi si l'aide lui est versée directement ou si celle-ci est versée au propriétaire. Cordialement.

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Ecoulement des eaux pluviales de ma copropriété dans mon jardin priv
Question postée par alina le 14/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Récent propriétaire d'un rezdejardin ds une copropriété, 2 des tuyaux d'évacuation des eaux pluviales débouchent à l'air libre, à 30cm du sol, au milieu de mon jardin et de ce qui devrait etre ma terrasse, inondant le jardin des qu'il pleut 10mn!!!Le syndic consulté ne se sent pas concerné!! que puis je faire? quelles sont les lois à ce sujet? Merci

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Bonjour, Vous devez faire un constat d'huissier pour faire constater les dégâts dans votre jardin, puis aviser votre syndic. A défaut toujours de réponse de celui-ci vous pouvez contacter votre propre assurance qui peut prendre en charge si les dégâts ne sont pas trop importants sinon assigner en justice le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic. Si vous avez une protection juridique avec votre assurance, ils s'en chargeront. Pour de plus amples informations je vous invite à consulter notre dossier sur la copropriété. http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-123-la-copropriete.html Cordialement.

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Condamnation in solidum
Question postée par CELINE78 le 13/07/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Une amie a été condamnée à payer la somme de 1000 euros in solidum avec une autre personne par le TGI dans le cadre de laliénation d'un terrain en indivision que ces 2 personnes ne souhaitaient pas vendre. L'huissier a adressé avec la signification du jugement, un commandement de payer à mon amie sur la totalité de la somme. Le jugement n'aurait pas été signifié à l'autre personne et rien ne lui serait réclamé. Est-ce normal, quels sont les recours ? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Le juge saisi d'un recours exercé par une partie condamnée in solidum, à l'encontre d'un de ses coobligé, est tenu de statuer sur la contribution de chacun d'eux à la condamnation. (3e Civ. - 28 mai 2008, BICC n'689 du 15 octobre 2008). Si la condamnation est in solidum c'est que le tribunal a décidé qu'il lui était impossible de définir les responsabilités de chacun. Donc si votre amie est la seule solvable alors c'est à bon droit qu'elle seule à reçue un commandement de payer. Si cela n'est pas le cas, c'est-à-dire que le second indivisionnaire est solvable alors cela n'est pas normal. Si le dossier a été traité devant le TGI alors il est conseillé d'informé l'avocat en charge du dossier de cette irrégularité. (sauf s'il d'agit d'une action en référé, dans ce cas il faut se rapprocher du juge des référés). Cordialement.

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Auto ecole
Question postée par cathy19651558 le 13/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Il m'est impossible de lire vos réponses dans leur intégralité. Je veux changer d'auto école car mon mari ne peut plus m'amener à la gare. Celle-ci refuse de me rembourser une partie de ce que j'ai payé. Je n'ai pas encore passé le code, ni pris d'heures de conduite. A t-elle le droit ?

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Sa réponse :

Bonjour, En cas de défaillance de l'école de conduite, les sommes versées par le candidat pour les prestations non consommées lui seront remboursées. Rien n'est prévu dans le cas contraire, c'est-à-dire des cas de remboursements quand le candidat résilie le contrat. Dès lors les sommes versées au moment de l'inscription ne sont pas remboursées, même si la prestation n'a pas été consommée. La plupart des contrats avec une auto-école prévoit ce genre de dispositions. Je vous invite à vous reportez aux clauses du contrat que vous avez signé. Dans le cas où il est prévu au contrat un remboursement des sommes versées en cas de résiliation et que l'auto-refuse vous pourriez alors l'assigner en justice devant le juge de proximité afin d'obtenir le remboursement, vous pouvez le faire seule et c'est gratuit. Voici un modèle de lettre pour vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-suite-a-la-resiliation-du-contrat-de-formation-passe-avec-une-ecole-de-conduite-2175.html Cordialement.

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Fin de location gérance et date du constat d'huissier état des lieux
Question postée par gerret1954 le 13/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Le dernier jour de mon contrat de location gérance d'un fond commercial, en présence de l'huissier, du loueur du fond et de moi-même un inventaire a été dressé et rien n'a été relevé d'anormal ( j'avais rendu cette affaire prospère et je n'ai jamais eu de problèmes avec mon loueur de fond qui était très heureux d'être payé régulièrement sans aucun retard et de constater que son affaire était parfaitement bien tenue, il venait d'ailleurs régulièrement sur place s'en rendre compte par lui même). Le lendemain de mon départ sans que j'en sois averti il fait établir un constat par le même huissier (avec qui il est ami étant procédurier par nature) pour établir que je lui laisse un établissement délabré et que les appareils ne sont plus en état de marche (ce qui n'était pas vrai les employés me l'ayant confirmé). Il ne veut plus me rendre la caution importante que je lui avais versée au départ. A t-il le droit de faire établir un constat d'huissier sans ma présence et après mon départ ?

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Sa réponse :

Bonjour, L'état des lieux qui est signé par les deux parties à force probante, dès lors le bailleur qui ne restitue pas le dépôt de garantie ne respecte pas ses obligations contractuelles Au départ du locataire, la loi impose au propriétaire la restitution du dépôt de garantie à moins que le logement ne soit dégradé ou qu'il subsiste des dettes entre le locataire et le propriétaire. Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans les deux mois du départ du locataire, la somme versée produit intérêts au profit du locataire au taux légal (Article 22 alinéa 5 loi du 8 férvier 2008). Vous êtes tout à fait en droit de réclamer la restitution de votre caution, le second état des lieux n'ayant aucune valeur puisque non signé par vous. Avec copie de l'état des lieux de sortie signé par les deux parties, vous pouvez mettre en demeure votre bailleur de vous restituer votre caution. Si celui-ci ne se conforme pas à ses obligations contractuelles, alors je vous invite à saisir le Tribunal de Grande Instance. Cordialement.

Réaction :

gerret1954 - à 17:12:41 le 18-07-2011

Bonjour, Le dernier jour de mon contrat de location gérance, un inventaire sommaire a été dressé par l'huissier en présence du propriétaire et de moi-même, tout était parfait et les relations tout à fait sereines comme toujours. Le lendemain le propriétaire fait constater par huissier toujours le même et sans que j'en sois averti, que des appareils ne marchent pas (il a dû provoquer un court circuit..) et que le local est dégradé (???).(Montant des devis de réparation : la totalité de ma caution). A t-il le droit de faire intervenir à nouveau l'huissier sans ma présence alors que je lui ai laissé une affaire très bien tenue et à l'excellente prospérité ? Comment me défendre face à tous ces mensonges ? Merci pour votre réponse.

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Auto ecole
Question postée par cathy19651558 le 13/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Je sais que je peux récupérer mon dossier dans une auto école. Ce que je veux savoir, c'est si l'auto école doit me rembourser les heures de conduite que je n'ai pas prises car l'auto école où je suis refuse de me restituer quoique ce soit, sachant que je n'ai pas encore passé mon code et que j'ai payé un forfait de 875 Euros.

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Sa réponse :

Bonjour, En cas de défaillance de l'école de conduite, les sommes versées par le candidat pour les prestations non consommées lui seront remboursées. Rien n'est prévu dans le cas contraire, dès lors les sommes versées au moment de l'inscription ne sont pas remboursées, même si la prestation n'a pas été consommée. La plupart des contrats avec une auto-école prévoit ce genre de disposition. Je vous invite à vous reportez aux clause du contrat que vous avez signé. Dans le cas où il est prévu un remboursement des sommes versées et que l'auto-refuse vous pourriez alors l'assigner en justice devant le juge de proximité, vous pouvez le faire seule et c'est gratuit. Voici un modèle de lettre pour vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-suite-a-la-resiliation-du-contrat-de-formation-passe-avec-une-ecole-de-conduite-2175.html Cordialement.

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Harcelement sexuelle
Question postée par Jean René le 13/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'ai une trés bonne relation avec l'ensemble du personnel (34 personnes) sauf une avec la quelle j'ai presque plus de contact verbale a part pour des desacords sur le travail. Il y a 3 semaines après un dernier desacord pour le quel je suis allé voir le responsable de la personne concernée pour la tenir au courant de mauvaise attitude envers le client et moi. Lendemain j'etais convoqué dans le bureau du directeur pour me dire que X m'accuse harcelement sexuelle, et que je suis sur son dos et qu'elle fait des betises dans son travail parc que je l'harcele sexuellement. Bien sur que je suis allé à la police on ma dit d'attendre avant de porté plainte Hier on ma convoqué pour me proposé un autre poste dans un notre service car la direction cherche une solution pour plaire à tout le monde. En plus j'ai appris que mme x est allé à l'inspection de travail + medecin de travail; que je dois faire l'ensemble du personnel me soutient

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Bonjour, L'article L.122-49 du Code du travail dispose que : ' Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel '. Le harcèlement, outre le fait qu'il doit être personnel, doit également être caractérisé et ne pas se confondre avec les impératifs de gestion. Une situation déstabilisante pour le salarié ne constitue pas nécessairement un harcèlement moral. En cas de litige, les règles de preuve sont aménagées en faveur de la victime. Il appartient au salarié concerné d'établir (et non de simplement présenter) des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral. En effet, le fait pour un salarié d'accuser à tort son employeur de harcèlement sexuel ou moral est constitutif d'une faute grave (Cass. soc. 18 févr. 2003). Ensuite, il convient de procéder à une enquête interne (aussi discrète que possible) visant à déterminer le degré de ' réalité ' du harcèlement moral invoqué. En cas de fausses accusations de harcèlement, le (la) salarié (e) peut encourir un licenciement pour faute grave. Hélas pour vous la seule solution est de demander une enquête interne auprès de votre DRH, des témoignages en votre faveur vous seront alors d'une grande aide. Si l'affaire n'était pas résolue dans de courts délais je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.

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Effacement du casier
Question postée par Yoda le 13/07/2011 - Catégorie : Droit pénal

J'ai été condamné à 1 mois de prison avec 1 an de sursis et de mise à l'épreuve en 2005 que j'ai effectué sans encombre. Souhaitant devenir volontaire civil es ce que cela est effacé de mon bulletin n°2. Je précise que suis agent de sécurité avec l'aval de la justice. L'affaire initiale, les faits qui m'ont valu cette condamnation : " Violence avec arme à feu". Je me suis réhabilité et réinséré depuis, m'éloignant du chemin de la délinquance. Merci pour votre réponse. Yoda Gun

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Bonjour, Le bulletin 2 du casier judiciaire comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin no 1 (ensemble des condamnations et des décisions portées au casier judiciaire ) à l'exception notamment des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, des décisions étrangères, des contraventions, et des condamnations avec sursis lorsque le délai d'épreuve a expiré. Les documents enregistrés au casier judiciaire sont gérés par une application informatique programmée selon les règles du code de procédure pénale et adaptée aux évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Les dates d'effacement de chaque dossier sont réactualisées à chaque nouvel enregistrement d'information. De même, les mesures à caractère collectif (l'amnistie) ou individuel (la réhabilitation) provoquent directement des effacements ou de nouveaux calculs de date d'effacement. Le cas échéant, le cumul de plusieurs de ces mesures doit respecter les règles propres à l'application de la loi dans le temps. Ainsi, la délivrance des bulletins à jour est immédiate et ne nécessite aucune nouvelle gestion. À l'exception des condamnations pour faits imprescriptibles, les fiches sont retirées quarante ans après le prononcé de la dernière condamnation ou au plus tard au décès de l'intéressé ou quand il atteint l'âge de cent ans (art. R.70 1'C.P.P.), sous réserve, avant ce terme, de l'une des règles exposées ci-après. Les condamnations pénales Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par : - L'amnistie (conditions fixées par chaque loi particulière) ; - La réhabilitation de plein droit (art. 133-13 C. pénal) est acquise à l'expiration d'un délai de trois ans pour les condamnations à l'amende ou à des jours-amende ; cinq ans pour les condamnations à une peine unique d'emprisonnement ne dépassant pas un an ou à une peine alternative ; dix ans pour les condamnations à une peine unique d'emprisonnement ne dépassant pas dix ans ou à des peines multiples d'emprisonnement dont le total ne dépasse pas cinq ans. Ces délais courent à compter de l'exécution de la peine ou du paiement de l'amende ou des jours-amende et, à défaut, de la prescription accomplie. Toute nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle dans les délais ci-dessus retarde ou interdit la réhabilitation de plein droit. Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n'2, mais elle restera inscrite au bulletin n'1. L'effacement n'est pas automatique, il faut le demander. Vous devez simplement adresser un courrier en recommander avec accusé de réception au Procureur de la République afin de solliciter une dispense d'inscription de ladite condamnation au casier judiciaire. Expliquez dans la lettre vos motifs, c'est-à-dire pourquoi vous souhaitez cette dispense, vos projets professionnels, etc' Il vous faut mettre en avant votre bonne foi et votre volonté de respecter le cadre légal. Cordialement

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Date texte projet resolution
Question postée par LISE17 le 13/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Maître, Pourriez vous m'indiquer qui doit signer le texte des projets de résolutions et à quelle date il doit être rédigé par rapport à la date de l'assemblée générale. Par avance je vous remercie. Cordiales salutations

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Bonjour, Vous devez présenter aux associés le texte des résolutions en vue de leur adoption par l'assemblée générale ordinaire annuelle. Ce texte des résolutions doit être rédigé préalablement à la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle, en listant les résolutions qui seront proposées aux associés en vue de leur adoption. Ces résolutions doivent suivre l'ordre du jour tel qu'il a été communiqué aux associés avec la convocation à l'assemblée générale ordinaire annuelle. Le texte des résolutions est visé plusieurs fois dans le Code de commerce mais c'est en fait le gérant de la société à responsabilité limitée qui se charge de sa rédaction. Il faut donc être vigilant dans la rédaction des résolutions. Ces résolutions doivent relever du pouvoir de l'assemblée générale extraordinaire. Ce texte des résolutions doit présenter le projet de cession et l'agrément ou le refus d'agrément tel qu'il est proposé aux associés de la société. Les textes de résolution doivent indiquer la date de tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui les propose. De plus, il faudra que le texte des résolutions proposées à l'assemblée coïncide effectivement avec les résolutions adoptées par l'assemblée. Il ne doit pas y avoir de discordance pas plus que de nouvelle résolution ajoutée dans le procès verbal d'assemblée sans avoir été prévue dans l'ordre du jour. Le texte des projets de résolution est rédigé par le gérant c'est donc à lui de le signer. Il n'y a pas de date prévu par les texte néanmoins le texte des projets de résolution doit être envoyée en même temps que la convocation à l'AG, soit 15 jours avant celle-ci. La rédaction d'un procès-verbal après chaque assemblée générale est obligatoire afin de constater les décisions prises par les associés. Il est établi par le gérant qui retranscrit un résumé objectif et fidèle des débats et mentionne les résolutions adoptées. Lors du vote de ces résolutions, les procès-verbaux sont signés par le président de séance, mais également par les associés et leurs représentants si aucune feuille de présence n'a été signée. Cordialement.

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Résiliation contrat avec immobilier
Question postée par ida le 13/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai souscrit un contrat avec un immobilier(maître d'oeuvre)qui a son entreprise en Espagne, pour contrat je n'ai qu'une simple feuille manuscrite, pas d'avenant au contrat, qui expire le 30/09/2011. puis-je résilier mon contrat 2 mois avant la date d'échéance sans aucun souci? mon notaire m'a dit que je ne risquais rien, car le contrat n'est conforme et j'ai déjà laissé à ce monsieur 2560euros. merci pour votre aide

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Bonjour, Dès lors que le contrat est atteint de vice de forme, sa nullité peut être prononcée. Je vous invite à vous référer aux clauses de votre contrat, mais votre notaire a tout à fait raison, vous ne risquez rien en résiliant un contrat atteint de vice de forme et donc entaché de nullité. Il n'y a pas de formalisme particulier attaché au contrat de louage d'ouvrage, dès lors il n'y a que très peu de chance que le maître d''uvre demande la requalification du contrat du fait du vice de forme. Cordialement.

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ida - à 15:00:50 le 21-07-2011

bonjour, Je vous remercie pour votre réponse, elle correspond àà ce que me disait mon notaire, ainsi que d'autres personnes. J'avais tout de même besoin de l'avis d'une personne compétente, encore merci pur votre aide Ida

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Titre executoire
Question postée par martine le 13/07/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Suite à une décision judiciaire avec titre exécutoire. Est-ce que le titre exécutoire est-il valable 30 ans à partir de la signification: si c'est pour ce 1er cas :y a t-il un délais pour signifier la personne ? si c'est à partir du jugement rendu,dans ce cas si la personne est signifié au bout de 30 ans,combien de temps cette signification sera-elle valable? Merci de votre réponse

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Bonjour, Pour les titres exécutoires d'avant juin 2008 le délai de prescription est de 30ans. La loi n' 2008-561 du 17 juin 2008 prévoit spécifiquement un délai de 10 ans pour la prescription des titres exécutoires, parmi lesquels se trouvent ' Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif '. Ce délai est prévu à l'article 3-1 de la loi n'91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (non codifiée) créé par la loi de 2008. En outre, la loi pose aussi le principe d'un délai maximum à l'article 2232 du code civil : le report du point de départ, la suspension et l'interruption de la prescription ne peuvent avoir pour effet de porter le délai total de la prescription au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit sauf exceptions (par exemple, possession de certains titres exécutoires ou en cas d'interruption du délai par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée). Pour être exécutable les jugements doivent être signifiés c'est-à-dire portés à la connaissance de la partie perdante. Une copie certifiée conforme de l'ordonnance est signifiée au débiteur à l'initiative du créancier. Cette signification doit intervenir dans les six mois de la date de l'ordonnance. A défaut, l'ordonnance est non avenue. La signification de l'ordonnance (titre exécutoire) est faite par huissier à la personne du débiteur ou, si la signification à personne s'avère impossible, à son domicile ou à sa résidence. Seule la signification à personne a pour effet de faire courir le délai d'un mois pendant lequel le débiteur peut former opposition à compter du jour de la signification de l'acte. En vertu de l'article 478 du code de procédure civil la signification doit intervenir dans les 6 mois à compter du rendu du jugement. Le jugement est non avenu s'il n'a pas été signifié dans le délai légal de 6 mois. (article 478 du code de procédure civil) Dès lors s'il est non avenu la question du délai de prescription ne se pose pas. La signification qui intervient passé ce délai n'est plus valable. Cordialement.

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Reccours contre un inspecteur du permis de conduire moto
Question postée par sergiu le 12/07/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, ce message pour solliciter votre haute bienveillance et vous demander les modalités à accomplir afin de démarrer un recours administratif contre un inspecteur de permis de conduire et dont le comportement a été des plus incompréhensibles. je m'explique: ce jour , j'ai subi l'épreuve de circulation de mon permis de conduire moto; au vu de mes connaissances et expérience concernant ce domaine et au vu des "arguments" que cette personne m'a avancé pour motiver mon insuffisance, je peux écrire être estomaqué par cette attitude. Je tiens à mentionner que mes arguments sont des plus sérieux et je reste à votre disposition pour vous prouver ceci. je souhaite connaître toutes les voies de recours, d'avance merci pour votre diligence, Respectueusement, Sergiu H

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Bonjour, Avant de saisir le juge administratif, tout usager peut demander à l'administration de revoir une décision défavorable le concernant. C'est un ' recours administratif '. Il existe 2 types de recours administratifs : le recours gracieux qui s'adresse à l'auteur de la décision (examinateur lors de votre passage du permis de conduire) et le recours hiérarchique, qui s'adresse à l'autorité supérieure de l'auteur de la décision (le ministre des transports). Vous disposez de deux mois à compter de la date d'échec à votre permis pour adresser un recours contre la décision de refus de l'examinateur. Attention toutefois : le recours doit être suffisamment motivé pour avoir une chance d'aboutir. Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration vaut refus. Si vous avez échoué à l'examen, vous pouvez donc dans les deux mois écrire à l'examinateur qui vous a fait passer le permis de conduire, et à son supérieur hiérarchique. Si vous n'obtenez pas de réponse favorable (ou pas de réponse au bout de deux mois ce qui équivaudra à un refus de la part de l'administration) vous pourrez encore, dans les deux mois suivant le refus, saisir le juge administratif. Voici un modèle gratuit de lettre afin de vous aidez dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-recours-hierarchique-suite-a-un-echec-a-l-examen-du-permis-de-conduire-3935.html. Le juge administratif se saisi par requête. Il s'agit d'une lettre, rédigée sur papier libre, dans laquelle est exposée la demande. Elle doit être rédigée en langue française, soit manuscrite (elle doit être parfaitement lisible) soit dactylographiée. Elle est adressée au greffe du tribunal administratif, sur place ou par courrier. Dans ce dernier cas, il est préférable de recourir à une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle doit exposer clairement les circonstances de l'affaire et les arguments du demandeur. La cause de l'annulation doit être clairement visée dans la demande (violation du texte précisément désigné, motifs erronés, vice de procédure, incompétence de l'autorité). Pour la demande de réparation la demande doit exposer la preuve de la responsabilité de l'administration, l'existence du préjudice, l'étendue des dommages. Pour ce type d'affaire, la représentation par un avocat n'est obligatoire devant le tribunal administratif que pour les demandes d'indemnités. Cordialement.

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Huissier
Question postée par cheruquenne le 12/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Je devais des factures d eau depuis 2005 ela a ete au tribunal avant 2005 j ai indique que j allais les regler la cie des eaux qui est privee a renvoyer les dossier chez un huissier qui a calculer les interet et qui reclame les frais de l huissier qui ne m a jamais ecrit depuis 2005 la ste des cpnsommateurs dit qu il y a prescription au bout d un an ailleurs c est 2 ans quel en est exactement

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BONJOUR, Vous indiquez que l'affaire a été traitée devant un tribunal, et donc qu'il y a eu un jugement en 2005, dès lors j'en conclus que vous avez fait l'objet d'une injonction de payer la compagnie des eaux, cette injonction est une décision exécutoire. L'article 3-1 de la loi n'91-650 du 9 juillet 1991 prevoit que ' l'exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long '. Dès lors la compagnie privée des eaux, par voie d'huissier, est en droit d'obtenir l'exécution du titre et donc de vous en réclamer le paiement. CORDIALEMENT.

Réaction :

cheruquenne - à 13:40:06 le 18-07-2011

je vous remercie de m avoir repondu mais ce que je voudrai savoir c est si je dois regler les frais a l huissier qui ne m a jamais ecrit depuis 2005 les factures d eau je les paye merci

Sa réponse :

BONJOUR, Vous indiquer que l'affaire a été traitée devant un tribunal, et donc qu'il y a eu un jugement en 2005, dès lors j'en conclus que vous avez fait l'objet d'une injonction de payer la compagnie des eaux, cette injonction est une décision exécutoire. L'article 3-1 de la loi n'91-650 du 9 juillet 1991 prevoit que ' l'exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long '. Dès lors la compagnie privée des eaux, par voie d'huissier, est en droit d'obtenir l'exécution du titre et donc de vous en réclamer le paiement. CORDIALEMENT.

Sa réponse :

Bonjour, si ces frais d'huissier datent de 2005 alors il y a prescription (prescription de 5 ans) et vous n'avez pas à les payer. Cordialement

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Rupture conventionnelle et congé parental
Question postée par LineC le 12/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

en congé parental depuis le 1 janvier 2011 et en CDI,j'envisage une rupture conventionnelle.J'aimerais trouver un nouvel emploi pour septembre si possible.Aurais-je le droit de refuser les indemnités de rupture(mon employeur sera alors d'accord pour la rupture)?Aurai-je toujours le droit à mes allocations de la CAF et surtout est-je le droit de rompre mon CPE pour un nouvel emploi?Combien de temps faut-il compter entre la signature de la rupture et la fin du contrat?

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Sa réponse :

BONJOUR, Cela n'est pas possible, vous ne pouvez refuser les indemnités lors d'une rupture conventionnelle car le minimum légal à verser pour une rupture conventionnelle est l'indemnité légale de licenciement. Or même vous signez un document renonçant à sa prime de licenciement, cela représente un trop grand risque pour le patron tout simplement par ce qu'un pratique le salarié peut l'assigner devant les prud'hommes pour illégalité et pour réclamer sa prime de licenciement. Dès lors suite à une rupture conventionnelle le salarié doit percevoir une indemnité minimale équivalente à l'indemnité légale de licenciement, dont le régime fiscal et social est celui des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Le salarié peut bénéficier de l'assurance-chômage. En principe, seuls ont accès à l'assurance-chômage les ' travailleurs involontairement privés d'emploi ', ce qui n'est pas le cas des salariés dont le contrat est rompu d'un commun accord. Par exception à ce principe, les salariés dont le contrat de travail est rompu en vertu des nouvelles dispositions du Code du travail peuvent bénéficier de l'assurance-chômage (articles L.5421-1 et L.5422-1 du Code du travail). La solution la plus simple reste encore la démission, surtout si vous ne désirez aucunes indemnités, vous pourrez toucher les assedics au bout de 3 mois de recherche infructueuse. La convention de rupture élaborée entre l'employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de ' l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ' qui sera versée au salarié. Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail (voir précisions ci-dessous). Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative (pour les salariés protégés, voir ci-dessous). Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail. Le salarié n'a le droit de reprendre ses fonctions avant le terme du congé parental qu'en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources de son ménage. Dans ce cas, il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité. Dans les autres cas, l'employeur peut refuser la reprise anticipée. Mais tout salarié peut démissionner durant son congé parental dans le respect des dispositions générales existantes. Dans ce cas, la procédure concernant le préavis de démission varie selon le type de congé parental. En cas de démission durant le congé parental à temps plein, le salarié peut être amené à revenir dans l'entreprise à l'issue du congé parental pour effectuer son préavis si le terme du délai de préavis dépasse celui du congé (sauf si l'employeur l'en dispense). En ce qui concerne la Caf, il faut que vous l'informiez de tout changement de situation en temps voulu (démission, chômage, reprise du travail...). Je vous invite à vous rapprocher d'un conseiller de votre caisse d'allocations familiales pour de plus amples informations. CORDIALEMENT.

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Caution appartement meublé
Question postée par thomas le 12/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis propriétaire d'un appartement meublé. Que dit la loi si un locataire (qui a donné congé)ne paie plus de loyer (sans m'en informer), considérant que la caution correspond aux derniers loyers à régler?

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Sa réponse :

BONJOUR, Le dépôt de garantie ne doit pas être assimilé à une avance sur loyer. Le locataire est tenu de régler son loyer jusqu'à la date de sortie du logement. Le locataire refusant de payer son loyer le dernier mois prend le risque de recevoir un commandement de payer : son mobilier peut être mis en saisie conservatoire l'empêchant ainsi de déménager. Si votre locataire a une caution solidaire alors vous pouvez vous retourner contre la caution sans avoir à discuter les biens du locataire auparavant. En d'autres termes, le locataire n'a pas besoin d'être insolvable. En revanche le cautionnement n'étant pas ici indivisible il sera demandé à la caution que le paiement de sa part cautionnée, s'il y a plusieurs cautions. Voici pour vous aider dans vos démarches un modèle gratuit de lettre de demande de paiement du loyer à la caution solidaire http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-paiement-des-loyers-impayes-a-la-caution-solidaire-1406.html S'il n'y a pas de caution solidaire, alors je vous invite à saisir le tribunal d'instance du lieu de situation du logement afin d'obtenir une injonction de payer. La procédure est peu coûteuse, nul besoin d'huissier pour assigner, ni d'avocat. Les seuls frais sont relatifs à la signification de l'ordonnance (qui, elle, doit se faire par huissier). CORDIALEMENT.

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Devis non respecte au niveau de sa mise en oeuvre
Question postée par susu le 12/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

BONJOUR JE VOUDRAI SAVOIR SI MON COUVREUR QUI M'AVAIT FAIT UN DEVIS AVEC UN ECHAFFAUDAGE DE 8MX7M SOIT UNE SURFACE DE56M2 A 1350e CHANGE D'AVIS ET REALISE LES TRAVAUX A L'AIDE DE 3 ECHELLES UN PLATEAU ET GARDES DE CORPS ET MAINTIENT SON PRIX(1350e) .ON ME REPOND QUE LES PRIX SONT LIBRES PAR RAPPORT L'ARTICLE DU 1er DECEMBRE 1989,MAIS LE DEVIS ETAIT SUR LA BASE D'UN ECHAFFAUDAGE ET NON DE 3 ECHELLES DONC MA QUESTION EST PUIS JE ETRE DANS MON DROIT DE NE PAS REGLE LE RELIQUAT DE LA FACTURE TANT QU'IL NE LA BAISSE PAS ,OU QUELS RECOURS S'OFFRES A MOI POUR FAIRES VALLOIR MES DROITS DANS CE LITIGE MERCI DE ME REPONDRE SALUTATIONS

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Sa réponse :

Bonjour, Il vous faut consulter au préalable les conditions générales de vente du contrat, ainsi que les clauses du devis. Le contrat doit prévoir les modalités de règlement, d'exécution, de délais, la nature des travaux à réaliser ainsi que la sanction de non respect des obligations contractuels. Dès lors qu'il était prévu au contrat que les travaux devaient être réalisés avec un échafaudage et qu'après signature le prestataire de service n'a pas respecté ceci alors il s'agit d'une violation de ses obligations contractuelles. Une partie à un contrat qui ne respecte pas ses obligations contractuelles engage donc sa responsabilité et peut être condamnée à des dommages et intérêts. En effet, l'article 1147 du même code dispose ' Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard de l'exécution '. Traditionnellement, on dit que le préjudice pour être réparable, doit être direct, certain et actuel et qu'il appartient au demandeur d'en prouver l'existence et l'article 9 du Code de procédure civile le rappelle d'une manière générale : ' Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention '. En pratique, vous devrez alors démontrez qu'il y a eu un préjudice dans votre cas d'espèce. Je vous invite à négocier avec votre couvreur une réduction du prix, la voie amiable étant la plus à même de résoudre le litige. (la menace d'une action en justice suffit très souvent à obtenir la réparation demandée') Cordialement.

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Recours pour obtenire des indemnisqation
Question postée par erika le 12/07/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

J'ai ganer une proces dont j'ai obtenue 11 mile de dédomagement mon avocat il a débloquer 3 mile peut de temps après le jugement il y a 2 ans de ça. aujourd'hui j'ai l'impression qui a classer mon dossier sans donner suite et quand j'appelle comme par hasard il n'est jamais au bureau (j'appelle 3 fois par semaines) je voulait savoir quel recours je peut avoir pour qu'il face son travail car dépuis que j'ai payer ses honoraires il ne fait plus rien (2 mile pour une seul représentation au tribunal)

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Sa réponse :

BONJOUR, Vous ne précisez pas de qui vous avez obtenu les 11 000 euros de dédommagements. Le particulier qui a été condamné à vous versé cette somme n'est peut être pas en mesure de vous les payer actuellement (dettes au trésor public ultérieure '. ). La loi du 1er juillet 2008 permet aux victimes d'infractions de bénéficier d'une aide au recouvrement des dommages intérêts. Le Tribunal pénal vous ayant accordé des dommages intérêts, l'auteur de l'infraction est informé par le Juge que, s'il ne vous paie pas dans les deux mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, vous pourrez demander aussitôt l'assistance du Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. Il existe une Commission dans chaque Tribunal de Grande Instance. Il suffit que vous disposiez d'un jugement définitif (s' il n'existe plus de recours) condamnant l'auteur à vous payer une certaine somme au titre de l'indemnisation de vos préjudices. Vous avez un an pour former votre demande ; si vous laissez passer ce délai, et que la Commision rejette votre demande pour ce motif, vous avez alors un mois, dernier délai, pour présenter une requête du Président du Tribunal de Grande Instance, pour qu'il vous autorise à maintenir et à faire prendre en compte votre demande, si vous lui expliquez les raisons légitimes pour lesquelles vous n'avez pas pu agir avant. Ce Fonds, dans les deux mois de votre demande, vous accorde le paiement intégral des dommages intérêts et des indemnités de procédure alloués, si leur montant global est égal ou inférieur à 1000 ' ; au dessus, le Fonds vous accorde une provision de 30% des sommes allouées, dans la limite d'un plafond de 3000 ', la provision ne pouvant être inférieure à 1000 '. CORDIALEMENT

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Dénonciation autorisation de découvert / blocage cb
Question postée par Bruno le 11/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bjr Alors que mon cpte enregistrait le même jour (1/7) mon virement de salaire Boursorama a bloqué ma CB. A la suite de cette opération le cpte était débiteur dans son autorisation (blocage pas opposition pour usage abusig). Comment contesté, sur quels arguments? Ensuite mo autorisation de découvert (400EUR) a été dénoncée sans préavis. Comment invoqué une rupture abusive sirCAV particulier? Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Les faits sont un peu confus'. Il semble que votre compte ait été à découvert, tout en respectant l'autorisation de découvert alors que celui-ci enregistrait le même jour votre virement bancaire et que du coup le paiement a été bloqué'.. Dans tous les cas la banque est, au vu des éléments fournis, fautive. La rupture d'une autorisation de découvert a donné lieu à de nombreux contentieux. Dans un arrêt du 10 septembre 2001, le Tribunal d'Instance de Saint-Denis a estimé que ' Si l'on ne peut reprocher à la banque défenderesse la résiliation unilatérale et abusive d'une autorisation de découvert ni le non respect d'une convention d'unicité de comptes, il n'en demeure pas moins qu'elle a mis fin brutalement et sans en aviser son client à un mode de fonctionnement en vigueur depuis plusieurs années et sur lequel cette dernière était en droit de compter. ' et a condamné la Banque pour rupture abusive de l'autorisation de découvert tacite. La jurisprudence reconnaît donc l'existence d'une autorisation de découvert même en l'absence d'accord écrit, et reconnaît la responsabilité de la Banque en cas de préjudice résultant de la résiliation de cette autorisation tacite. Attention, le prêteur peut résilier une autorisation de découvert, tacite ou non, sans préavis, en invoquant un motif légitime, qui peut être par exemple un dépassement du découvert autorisé (article L. 311-44 du Code de la consommation). D'où la question du découvert tacitement autorisé. Il est possible de contester les motifs invoqués par le prêteur, mais ce n'est donc qu'a posteriori que vous pouvez agir et mettre en 'uvre la responsabilité civile de l'établissement de crédit pour rupture intempestive de l'autorisation de découvert sans motif légitime, avant même de saisir le tribunal compétent. Cordialement.

Réaction :

Bruno - à 01:02:12 le 19-07-2011

Récit des faits tels que repris dans un projet de saisine du Juge de Proximité: Le 1er juillet 2011 à 15 heures 35 monsieur M a reçu un texto de Boursorama Banque indiquant : ' 10165 : Boursorama Banque : Votre carte bancaire est bloquée. Nous vous remercions d'appeler le Service des Risques au 01 XX XX XX XX ' M. M a joint ce service où il a eu comme réponse : ' le blocage de votre carte sera levé dès la réception du virement POLE EMPLOI sous réserve que le solde du compte soit dans les normes de fonctionnement ' Le 4 juillet, constatant sur le site internet que sa carte bancaire est toujours bloquée monsieur M a expédié une télécopie au service Risques et au service clientèle de Boursorama Banque ainsi qu'un e-mail via le site internet dédié aux clients. A 15 heures 30 ce même jour le service Risques a informé monsieur M par e-mail que le blocage serait levé dès lors qu'une remise minimale de 500 ' serait effectuée. Le 5 juillet, monsieur M apprenait lors d'un appel au service Client la résiliation de son autorisation de découvert. BOURSORAMA BANQUE informait monsieur M de la résiliation sans préavis de son autorisation de découvert de 400' par lettre recommandée reçue le 11 juillet. Le 7 juillet suite à réception d'un virement la veille monsieur M a sollicité la levée du blocage de sa carte bancaire auprès du service client. Ce même jour à 17 heures 35 monsieur M apprenait que maintenant le service Risques de BOURSORAMA BANQUE ' procèdera au déblocage de la carte dès que le compte présentera un solde minimal de 500' pendant quinze jours '. C'est dans ces conditions que se présente cette affaire." Comment agir face au blocage abusif de CB?

Sa réponse :

Bonjour, si la justice a été saisie, (juge de proximité) alors c'est a elle de trancher le litige. Je vous invite à faire appel à un avocat spécialisé en la matière si vous souhaitez assigner la banque. Cordialement.

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Taxe professionnelle?
Question postée par Francine le 11/07/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, Et si je loue un studio meublé à l'année (bail de an renouvelable) dois-je faire une déclaration autre que celle pour l'impôts sur le revenu ? Merci.

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Sa réponse :

Bonjour, Non tout se fait en même temps que votre déclaration à l'impôt sur le revenu. On qualifie de "loueur en meublé non professionnel" les personnes ne remplissant pas l'une des trois conditions pour être loueur professionnel. Il s'agit donc des propriétaires qui : - ne sont pas inscrits au registre du commerce (RCS) en qualité de loueur en meublé ; - ou perçoivent des recettes locatives inférieures à 23 000 ' par an ; - ou perçoivent des recettes inférieures au montant de leurs autres revenus d'activité professionnelle (salaires, pensions, bénéfices industriels et commerciaux...). Les locations meublées non professionnelles sont des locations libres. Le loueur en meublé non professionnel a le choix entre : - Soit reporter les revenus tirés de ses locations meublées directement sur sa feuille de déclaration de revenus 2042C à la rubrique ' bénéfices industriels et commerciaux ', et l'administration lui appliquera un abattement de 50% à partir des revenus perçus. (régime micro bic) Vous serez donc imposé sur les 50% restants.( Pour les BIC non professionnels cadre C, lignes 5NP à 5PP ) - Soit opter pour le régime réel ce qui permet au propriétaire de déduire les déficits et les frais engagés pour la location. Si vous avez opté pour les BIC non professionnels du régime réel, les recettes provenant d'une activité non professionnelle de location meublée doivent être portées lignes 5NA à PK pour les bénéfices et lignes 5NY à PZ pour les déficits. Cordialement.

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Siége social sci
Question postée par gigi le 11/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis gérant d'une SCI qui est propriétaire d'un appartement à Cannes où je résidais en tant que locataire et c'était également le siège social de la SCI constitué de mon jeune fils et moi même. depuis 1 an , la SCI loue l'appartement à un nouveau locataire, je suis toujours gérant mais je réside avec mon fils dans un département d' outre mer .j'ai fais un transfert de courrier postal et je voudrais maintenant changer le siège social pour le mettre à mon adresse personnelle outre mer afin de réceptionner le courrier et des éventuels contrôles ou que sais- je des huissiers... On m'a dit que cela n'était pas possible car le siège doit être dans la région du tribunal de commerce où est situé le bien immobilier. Est ce que c'est Vrai ? Comment faire dans ce cas ? merci cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, L'information qu'on vous a donné est erronée. Lorsque le siège social demeure dans le ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, les démarches à effectuer sont les mêmes que celles prévues pour toute modification statutaire. Les démarches de publicité du transfert de siège social sont particulières lorsque le nouveau siège social se trouve hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée. (et donc dans un nouveau département). Il vous faut aller au greffe du tribunal de commerce du lieu du nouveau siège de votre SCI, et de demander l'imprimé qui vous permettra de faire ce changement, avec la liste des formalités à accomplir. En principe vous devrez : - établir un procès verbal d'assemblée comportant la décision du changement de siège social ; - passer une annonce légale dans la même circonscription du nouveau siège social de votre société. Les adresses de journaux agréés pourront vous être remis au même endroit... - déposer deux exemplaires des statuts rectifiés, avec l'adresse du nouveau siège social. Lorsque le nouveau siège social dépend d'un nouveau tribunal de commerce, le gérant de la SCI devra procéder à une immatriculation de la SCI dans le ressort de ce tribunal. Pour cela, le gérant doit formuler sa demande au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) et lui fournir un extrait K-Bis de sa précédente immatriculation. Voici un modèle gratuit d'avis de changement dé nomination sociale d'une SCI http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/avis-de-changement-de-denomination-sociale-d-une-sci-3458.html ainsi qu'une lettre de demande de publication au journal d'annonces légales d'un avis de modification d'une SCI. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-publication-au-journal-d-annonces-legales-d-un-avis-de-modification-d-une-sci-3457.html Cordialement.

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Quelle caution pour une personne âgée
Question postée par Paula le 11/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

BJR - quelle caution demander pour la location de mon appt à une personne âgée veuve(84 ans : le loyer est largement supérieur à sa retraite mais elle a vendu l'appart de son unique fille décédée. Comment m'engager avec garantie ; sans prendre de risque ? quel document demander à son notaire ou avocat pour consigner de l'argent pour les loyers ? merci -Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, La caution n'est nullement obligatoire. Effectivement pour une personne âgée il est difficile de trouver une caution. Néanmoins celle-ci étant retraitée vous avez la garantie qu'elle touche une pension retraite et de plus vous évoquez une grosse somme d'argent, ce qui laisse supposer que cette dame n'est pas dans le besoin et dispose de ressources. A défaut de caution je vous invite à vous renseigner sur les assurances garantissant les obligations locatives ("assurance impayé"), ce qui sera dans votre cas un bon moyen de préserver des risques d'impayés. L'assurance loyers impayés garantit le paiement de vos loyers, jusqu'à un haut montant (90 000' TTC pour certaines compagnies par exemple) sans franchise (hors dépôt de garantie) et sans délai de carence pour les locataires entrants. Elle garantit également les détériorations immobilières. Attention ! L'assurance loyers impayés et le cautionnement ne peuvent être cumulés. Concernant le dépôt de garantie depuis le 10 Février 2008, le montant du dépôt de garantie est au maximum d'un mois de loyer hors charges pour les locations vides. La consignation d'argent chez un notaire pour le paiement des loyers ne peut être forcée, il appartient au tiers contacteur de décider avec son notaire si elle souhaite consigner de l'argent pour les loyers, les modalités de cette consigne ainsi que son montant. Cordialement.

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Paula - à 16:14:12 le 17-07-2011

QUELLE PRECISION ! MERCI Bcp Le notaire de cette dame âgée venait de répondre qu'il ne pouvait rien faire sauf faire une attestation chiffrée de ses biens ! La banque postale accepterait une somme bloquée sur un compte à cette fin : voir les conditions... A défaut de caution la dame puis-je lui demander de supporter l'assurance impayée ? Cordialement

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Diffusion libre (ou non) d'un numéro de service client
Question postée par Stéphanie le 11/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Est-il juridiquement possible de nous interdire de diffuser le numéro d'un service client sur notre site internet ? Ce numéro est moins surtaxé que le numéro communiqué par l'entreprise. Merci d'avance.

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Bonjour, A priori rien ne s'oppose à ce que vous diffusiez via internet un numéro de téléphone d'un service client dès lors que celui-ci est un numéro ' public ' et donc ne relève d'aucune clause de confidentialité. Cordialement.

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Auto ecole
Question postée par cathy19651 le 11/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J'habite le Var et me suis inscrite dans une auto école sur NICE (pour des raisons de commodité), mon mari me laissant à la Gare de CANNES. Mon mari ne pouvant plus se déplacer, j'ai demandé à récupérer mon dossier ainsi que le remboursement des heures de conduite non prises. Celle-ci refuse. A t-elle le droit ?

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Sa réponse :

BONJOUR , Un élève à la conduite est en droit de demander à tout moment la résiliation de son contrat d'apprentissage et ainsi demander à son auto école actuelle de lui restituer son dossier. L'élève conducteur n'a pas à justifier sa décision. La résiliation du contrat d'apprentissage de la conduite n'est pas encadrée par la loi. Il convient donc de se référer aux modalités de résiliation prévues dans le contrat. Généralement, la résiliation du contrat nécessite le respect d'un préavis ainsi que l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. Suite à la résiliation ou dans la lettre de résiliation, le candidat peut demander à son centre de formation actuel de lui restituer son dossier (fiche de suivi pédagogique et dossier d'inscription cerfa 02) ou de le transférer directement à sa nouvelle école de conduite. Le dossier étant la propriété exclusive de l'élève, l'auto école ne peut en aucun cas refuser de lui rendre. Néanmoins, selon la jurisprudence, l'exploitant d'auto-école a le droit de refuser de rendre le dossier tant que les prestations facturées ne sont pas réglées. Il peut légalement vous être demandé des frais pour retirer votre dossier. Vous serez tenu de les régler si votre contrat de formation le précisait et que vous en avez donc été informé à la conclusion du contrat. Si ces frais sont très élevés, vous pouvez éventuellement les faire annuler en arguant que la clause est abusive et illégale au regard de l'article R.213-3 du code de la route et ne repose sur aucune prestation réelle. La plupart des écoles ne rembourse pas les sommes déjà versées pour les heures de conduite, il vous faut vous reporter aux clauses de votre contrat. Si l'auto école refusait tout remboursement et vous facturait des frais de résiliation exorbitants, vous pourriez alors l'assigner en justice devant le juge de proximité, vous pouvez le faire seule et c'est gratuit. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-du-contrat-de-formation-passe-avec-une-ecole-de-conduite-2265.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-frais-de-restitution-de-dossier-aupres-d-une-ecole-de-conduite-1069.html CORDIALEMENT.

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Rappel de charges locatives
Question postée par Fred le 10/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir, malgré plusieurs appels, lettres de relances, mise en demeure de payer, mon ancien locataire, parti en janvier 2011, refuse de payer le rappel de charges de l'année 2010 calculé par le syndic de copropriété. le principal point de désaccord est la surconsommation importante d'eau (800 euros) : il dit qu'il n'a pas consommé autant. Pourtant, les compteurs ont été relevé par une entreprise, et validé par le syndic. Tous les justificatifs ont été envoyé à mon ex-locataire. Dois-je faire une action en justice ? Ai-je une chance de retrouver cette somme que j'ai payée à sa place ? bien cordialement,

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Sa réponse :

Bonjour, La loi l'affirme explicitement : "le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus" (article 7 de la loi du 6 juillet 1989), et les charges récupérables sont des "sommes accessoires au loyer principal" (article 23) ; celles-ci sont (même article) "exigibles sur justification. Le paiement des charges récupérables est une obligation du locataire, mais elles ne sont exigibles que sur justification. Effectivement, 800' de consommation d'eau sur une année semble un peu étrange' (sauf fuite au autre..) Un impayé de charges fonctionne de la même façon qu'un impayé de loyer. Vous êtes en droit de mettre en demeure pour le paiement de ces charges dues par la locataire. Attention toutefois vous êtes tenu de fournir à votre locataire tous les justificatifs nécessaires à leur calcul et à leur affectation comme charges locatives (article 23 de la loi du 6 juillet 1989). Vous pouvez donc adresser une lettre de mise en demeure en recommandé AR puis envoyer un commandement de payer par voie d'huissier avant une assignation devant le tribunal d'instance. L'action en paiement des charges introduite par le bailleur est soumise au délai de prescription de cinq ans. Attention ! Il faut cependant prendre en considération le fait qu'un tribunal peut vous considérer comme fautif et accorder au locataire au moins des délais de paiement confortables : - si vous n'avez pas respecté votre obligation de régularisation annuelle, - si (à moins que la régularisation négative ne soit due à une surconsommation d'eau (chaude ou froide) de la part de votre locataire, décomptée au moyen de compteur(s) divisionnaire(s)) vous avez demandé des provisions sous-évaluées, ce qui a pu tromper le locataire sur le véritable coût de son logement... Cordialement.

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Reduction fillon
Question postée par hays le 10/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, suite à un contrôle Urssaf de ma SARL, j'ai dû réclamer un avis à Pôle Emploi concernant le paiement de mes cotisations Assédic pour mes 2 employés qui détiennent 20 % chacuns des parts de ma SARL. Mes 2 employés sont aussi de ma famille proche. L'avis de Pôle Emploi est : La SARL ne doit pas payer les cotisations assédic et je dois demander un remboursement le plus rapidement possible. A la suite de cela, L'Urssaf, elle me réclame le paiement des sommes que j'ai déduites (réduction FILLON)de mes cotisations trimestrielles Urssaf. En gros, puis je réclamer le maintien de mes paiements Assédic, et cotisations AGS pour maintenir par la même occasion ma Réduction FILLON concernant le paiement de mon Urssaf. Merci

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Bonjour, En principe cela n'est pas possible puisque le bénéfice de la réduction Fillon n'est pas possible en cas de cumul. La réduction ne peut être cumulée, au titre d'un même salarié, avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, à l'exception - de la déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires ; - et sous certaines conditions, avec l'exonération prévue au titre de l'aide à domicile pour les employés des structures concernées. Elle ne peut non plus être cumulée avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. La réduction étant calculée chaque mois par anticipation, le principe de non-cumul est toujours vérifié chaque mois. Il n'est pas prévu de régime dérogatoire, néanmoins je vous invite à prendre conseil auprès de votre CFE ou CGEA. Cordialement

Réaction :

hays - à 11:59:08 le 14-07-2011

La réduction fillon ne peut pas être cumulée, mais si après de âpres négociations avec pôle emploi, j'arrive à maintenir mes 2 employés assurés chez Pôle Emploi, alors je pourrai appliquer ma réduction fillon. Car cette réduction fillon, tant voulu, ne s'applique qu'aux personnes cotisant à pôle emploi, c'est pourquoi je veux absolument les maintenir à pôle emploi. Merci

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Déces d'un frere
Question postée par marc le 10/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Mon frère que je soutien depuis 2 ans à la demande des parents? est alcoolique et bipolaire ,il viens de faire une troisième tentative de suicide ,j'ai prévenu à tant les secours .Sur conseil du psychiatre(qui m'a demandez car sous peu il aurai résidivé) ,j'ai du signé un (HDT)internement en hôpital psychiatre(sésame).car les parents ,sont démissionnaire.Que se passera t'il si un jour il mes fin à c'est jours.Au sujet de Ça maison qu'il à fait construire il y à 16 mois ? Est que les parents hérite et devront il payer le remboursement des prêts?merci .

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Bonjour, Certains emprunts bancaires contractés par une personne de son vivant se transmettent à ses héritiers lors de son décès. En cas de décès de l'emprunteur, si une assurance décès crédit a été contractée, la dette ne sera pas transmise aux héritiers. Je vous invite à consulter les clauses du contrat de prêt. Si aucune assurance n'a été prévue, alors en cas de décès ce sont les héritiers qui devront payer la dette, à savoir les mensualités du prêt. Les héritiers dits "réservataires" ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt. Qui ne peut donc transmettre librement que la "quotité disponible". Les ascendants ne sont pas réservataires. Mais ils peuvent demander à récupérer les biens qu'ils ont donné à un enfant quand celui-ci décède avant eux sans laisser de descendants. Ce droit de retour est limité à un quart de la valeur de la succession pour chaque parent Concernant les héritiers : En présence d'enfants et si le défunt n'était pas marié : les enfants du défunt se partagent à parts égales la totalité des biens du défunt en toute propriété. En présence d'enfants, et si le défunt était marié : le conjoint survivant et les enfants se partagent l'héritage du défunt. En l'absence d'enfants, et si le défunt était marié : lorsque le père ET la mère du défunt sont encore vivants, le conjoint survivant reçoit la moitié du patrimoine en pleine propriété, l'autre moitié est partagée à parts égales entre le père et la mère. En l'absence d'enfant et si le défunt n'était pas marié : lorsque le père ET la mère du défunt sont encore vivants et que le défunt avait des frères et s'urs, le père et la mère reçoivent chacun un quart des biens, l'autre moitié étant partagée entre ses frères et soeurs. Cordialement.

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Location appt.
Question postée par neubreu le 10/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai l'opportunité de travailler donc loin de mon domicile. En pourparler sur une location d'appartement. Le propriétaire vient d'aménager un appartement au premier étage d'un gîte rural,propose de le louer 500 + la Taxe d'habitation 300 sans passer par le notaire avec bail à l'année, double résidence dans le cadre de mon activité professionnelle. Bénéficie d'un accord caf pour la double résidence et de l'A.P.L. sur mon logement principal.Dans l'hypothèse d'un non renouvelement de contrat, comment je peux suspendre l'éventuelle location ? Si CDI voire une embauche, je souhaiterai être locataire à long terme. Quelles sont les informations complémentaires que je dois lui imposer dans le contrat ? . Dans l'attente de vous lire je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes respectueuses salutations. P.S. Les organismes me demandent de fournir un contrat de bail afin de bénéficier des aides comme l'A.P.L.

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Bonjour, Un bail d'habitation n'est jamais perpétuel. Le locataire du bail d'habitation possède le droit de résilier le bail à tout moment, en vertu de l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989. Pour informer le propriétaire du départ des lieux, il faut que le locataire envoie une lettre recommandée avec avis de réception, ou que le congé soit signifié par acte d'huissier. Ensuite, le locataire devra respecter un délai de préavis de 3 mois. Le point du départ du préavis est la réception de la lettre recommandée par le propriétaire. Cependant, dans certains cas, le locataire peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois. Ces cas sont limitativement énumérés par la loi du 6 juillet 1989 : - obtention d'un premier emploi - mutation - perte d'emploi - nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Dès lors vous n'avez pas besoin de le préciser dans votre bail d'habitation puisqu'il s'agit d'une disposition légale, et en aucun cas le propriétaire ne peut y déroger. Voici un modèle gratuit de bail d'habitation pour vous aider dans vos démarches. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-de-bail-d-habitation-non-meuble-812.html (ou s'il est meublé http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-de-bail-d-habitation-meuble-811.html) Cordialement.

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Comment savoir si mon père à adopter laors qu'il en a déja deux ?
Question postée par Daisy9734 le 10/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai ouie dire que mon père avait adopté un enfant, alors qu'il en a dejà deux, mais je n'ai pas la certitude car il ne m'en a jamais parlé. Comment et qui s'adresser afin d'otenir l'information ? Je vous en remercie.

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Bonjour, Les informations concernant les procédures d'adoption en France sont inscrites au registre d'état civil des communes. Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet, une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un acte d'état civil en fournissant les éléments concernant la personne faisant l'objet de la demande. Dès lors vous ne pouvez obtenir en matière d'adoption, ce qui est logique, que des informations sur votre état civil et non celui d'autrui. En France il ne vous est pas possible d'obtenir des informations sur une adoption si vous n'êtes ni l'adopté ni l'adoptant. Cordialement.

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Denonciation d'un pv suite à erreur d'intitulé du radar
Question postée par celine13 le 09/07/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Madame,Monsieur, Merci de m'indiquer s'il est possible de contester une amende pr excès de vitesse (96 au lieu de 70) contrôler par les nouveaux radars "pistolet" et mentionné sur le Pv RADAR FIXE or il s'agit d'un RADAR MOBILE ? D'avance je vous remercie des réponses.

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Bonjour, Le pistolet radar n'est considéré comme radar mobile. En effet, dès lors que l'agent n'est pas en mouvement dans un véhicule terrestre à moteur, ou moto, mais sur un poste fixe, le radar pistolet est dit radar fixe. L'article 429 du Code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant. Pour être valable, la contravention doit obligatoirement contenir les éléments suivants : -les constatations de l'infraction, -la signature du ou des agents verbalisateurs -la date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant), -le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule. La mention du type de radar est obligatoire pour que le procès verbal soit valable. Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public, pour vice de forme et de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire (article 529-2 du Code de procédure pénale). Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal pour vice de forme. Il vous incombe en outre de consigner l'amende. Par principe, le paiement de la consignation ne vaut pas paiement de l'amende. Toutefois, en vertu de l'article R. 49-18 du Code de procédure pénale ' si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfait majorée. En conséquence, vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Dans l'hypothèse où il serait fait droit à votre contestation, un remboursement sera effectué. Néanmoins, notez qu'il n'existe en la matière aucune garantie de succès. Bien à vous.

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Résiliation compromis location bail entreprise
Question postée par ludovic le 09/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Quels sont nos droits lors d'une rupture d'un compromis, par le locataire, pour un bail professionnel ( controle technique automobile). le bail devait être signé le 11/07/2011.le propriétaire a engagé des frais sur le remplacement d'une baie vitrée par une porte sectionnelle. les normes lui ont imposé de mettre deux cloisons phoniques, parce que le local est jumelé des deux cotés . le locataire a payé les matériaux et construit une fosse mais c'est le propriétaire qui a creusé l'emplacement de la fosse . A ce jour le propriétaire nous réclame quatres loyers, le terrassement de la fosse , le prix de la porte sectionnelle . est-il dans son droit ? quels sont les frais du locataire sachant qu'il n'a pas de copie du compromis.

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Bonjour, Le compromis est en droit, prévu par l'article 1589 du Code civil qui régit la promesse de vente. Selon cette dernière disposition, ainsi une promesse de bail vaut bail ( Civ.3e, 23 fév.1982 : JCP 82, IV, 167), lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Dès lors en principe, que le contenu du contrat de bail est formé, conclu et il ouvre donc droit aux actions prévues à tout créancier lorsque son débiteur est négligeant, à savoir, mise en demeure de ce dernier à respecter ses droits et obligations, action en résolution, ou demande de dommages-intérêts. Le compromis vous engage, en effet , passé ce délais, les engagements des parties sont irrévocables, en cas de litige, l'autre partie peut demander au juge de vous contraindre à exécuter vos obligations (payer le solde du prix convenu, conclure le contrat, etc'). Dès lors puisque l'engagement n'a pas été respecté le propriétaire est en droit de vous réclamer des dommages et intérêts correspondants aux frais engagés. (En matière de bail commercial il n'y a pas de rétractation possible). Vous devriez dès lors que vous avez signé le compromis en avoir eu une copie, si le compromis a été signé devant un notaire je vous invite à contacter celui-ci. Le défaut de copie de compromis ne constitue pas en soi une irrégularité, il est surtout important dans le vente immobilière assortie de la condition suspensive d'obtenir un prêt ou pour la mise en ouvre du délai de rétraction pour l'achat d'un bien immobilier à usage d'habitation. A défaut, contacter votre propriétaire par courrier en recommandé avec accusé de réception afin d'obtenir une copie du compromis. Cordialement.

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Saisie conservatoire
Question postée par martial le 09/07/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

BONJOUR UN HUISSIER PEUT IL DRESSER UNE SAISIE CONSERVATOIRE DE MEUBLES ALORS QUE AUCUN JUGEMENT N'EST RENDU.

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Bonjour, Il est nécessaire pour recourir à une mesure de saisie conservatoire que la créance paraisse fondée en son principe et que le recouvrement de cette créance soit menacé. Une créance apparaît fondée en son principe lorsqu'elle n'est pas sérieusement contestable. Concernant le recouvrement, il doit apparaître comme menacé, par exemple, en cas de silence du débiteur après demande d'exécution de la créance par le créancier. Le créancier qui possède un titre exécutoire n'est pas obligé de recourir à l'autorisation du juge. Il peut transmettre son titre directement à un huissier de justice afin de faire procéder à la saisie. Son notamment considérés comme titre exécutoire, un chèque impayé ou une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. L'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 inclut également dans cette liste, une lettre de change acceptée, un billet à ordre ainsi qu'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles. Dès lors un huissier peut valablement sans jugement procéder à une saisie conservatoire de vos meubles. (La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens meubles corporels (voitures, chaises, livres, ...) ou incorporels (argent, parts sociales, droits de propriété industrielle et commerciale, ...) du débiteur.) Si vous contester cette saisie il vous faut saisir le juge de l'exécution de votre domicile. Voici pour vous aider dans vos démarches un modèle gratuit de lettre de contestation auprès du juge. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html Cordialement

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Avp renversé par une voiture le conducteur ne répond pas à l'assura
Question postée par vivy le 09/07/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, Mon père à été renversé par une voiture en janvier (peu de dommages corporels mais quelques hématomes et douleurs plus une grande frayeur car il s'était fait opéré des cervicales trois mois plus tôt), étant piéton il ne savait pas qu'il fallait faire un constat comme pour un accident de voiture. Il a quand même contacté et donné les coordonnées de la personne qui l'a renversée aux assurances mais il n'y a pas eu de suite car la personne ne répond pas aux appels et courriers de l'assurance. Y a-t-il un recours possible?

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Bonjour, Si cette personne ne répond pas effectivement l'assurance de votre père ne peut rien faire puisqu'elle ne connaît pas l'assurance du tiers. Il est primordial de faire un constat, que cela soit à pied, à vélo, en moto, en voiture'.. sans constat sont les recours sont beaucoup plus difficiles. Si la voiture est en tort et que votre père a eu des blessures attestées par un certificat médical (ainsi qu'une incapacité de travail ou autre') justifiants des séquelles de l'accident il faut qu'il aille déposer une plainte pour blessures involontaires au commissariat ou à la gendarmerie de son domicile en fournissant une copie du certificat et les renseignements qu'il détient sur le responsable de ses blessures. Cordialement.

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Impôts sur le revenu 2010
Question postée par psykomadmaz@hotmail.com le 09/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je me suis pacsé en août 2009 et souhaite aujourd'hui rompre mon pacs. Je me pose des questions quand au paiement de limpôt sur le revenu 2010 puisque ma déclaration a été envoyée. Puis-je procéder à une régularisation ? Si oui sera t-elle prise en compte avant le 15 septembre 2011 date limite de paiement? Y a t-il un risque en termes de redressement si je romps le pacs avant les 2 ans de sa conclusion ?

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Bonjour, Jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2010, Si le Pacs est rompu durant l'année de sa conclusion ou au cours de l'année suivant celle de la conclusion, l'imposition commune est remise en cause, sauf si la rupture est causée par le décès de l'un des partenaires. Si le Pacs a été conclu avant l'année précédant celle de sa rupture: Les partenaires souscrivent ensemble une déclaration commune de leurs revenus (et le cas échéant des revenus de leurs enfants et personnes à charge) perçus du 1er janvier jusqu'au jour précédant celui de la rupture du Pacs. Si le Pacs est rompu l'année de sa conclusion ou l'année suivante, les partenaires sont imposables uniquement en leur nom propre, en tant que célibataire, veuf, veuve ou divorcé(e), sauf si la rupture est causée par le décès de l'un des partenaires. Une déclaration rectificative doit être déposée par chaque partenaire, pour l'année précédant la rupture, avant l'expiration du délai de dépôt des déclarations de revenus de l'année de rupture du Pacs (sous peine d'intérêts de retard). Les contribuables sont en principe assujettis au dépôt de trois déclarations de revenus l'année de rupture du Pacs : - une imposition au nom du couple pour l'ensemble de leurs revenus et, éventuellement, ceux de leurs enfants ou personnes à charge pour la période comprise entre le 1er janvier et le jour précédant celui de la rupture ; - une imposition personnelle pour l'ensemble des revenus perçus par chaque partenaire du Pacs et, éventuellement, ses enfants ou personnes à charge pour la période comprise entre le jour de la rupture et le 31 décembre de l'année considérée. (Ce dispositif des trois déclarations est supprimé à compter de l'imposition des revenus 2011). Chaque contribuable dépose à cette fin auprès du centre des impôts ayant procédé à l'imposition initiale une déclaration rectificative mentionnant les revenus qu'il a perçus à titre personnel. La rectification des impositions initiales est une conséquence de la rupture du Pacs qui, aux termes mêmes de la loi, remet en cause les conséquences fiscales qu'il a produites. Dans la rigueur des principes les déclarations rectificatives devraient donc être déposées sans délai dès lors que le fait générateur (la rupture du pacte) est intervenu. Il est toutefois admis que leur dépôt puisse intervenir jusqu'à la date limite du dépôt des déclarations des revenus de l'année de la rupture. En l'absence de régularisation spontanée par les contribuables, le service doit, dès qu'il a connaissance des faits justifiant la remise en cause de la situation des personnes concernées et avant l'engagement de toute procédure de rectification, les inviter à régulariser leur situation dans un délai de 30 jours. En l'absence de réponse dans ce délai, une proposition de rectification effectuée selon la procédure contradictoire leur sera adressée. Il n'y a pas de risque de redressement il faut simplement régulariser la situation au près de l'administration fiscale. Cordialement.

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Bonjour, Jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2010, Si le Pacs est rompu durant l'année de sa conclusion ou au cours de l'année suivant celle de la conclusion, l'imposition commune est remise en cause, sauf si la rupture est causée par le décès de l'un des partenaires. Si le Pacs a été conclu avant l'année précédant celle de sa rupture: Les partenaires souscrivent ensemble une déclaration commune de leurs revenus (et le cas échéant des revenus de leurs enfants et personnes à charge) perçus du 1er janvier jusqu'au jour précédant celui de la rupture du Pacs. Si le Pacs est rompu l'année de sa conclusion ou l'année suivante, les partenaires sont imposables uniquement en leur nom propre, en tant que célibataire, veuf, veuve ou divorcé(e), sauf si la rupture est causée par le décès de l'un des partenaires. Une déclaration rectificative doit être déposée par chaque partenaire, pour l'année précédant la rupture, avant l'expiration du délai de dépôt des déclarations de revenus de l'année de rupture du Pacs (sous peine d'intérêts de retard). Les contribuables sont en principe assujettis au dépôt de trois déclarations de revenus l'année de rupture du Pacs : - une imposition au nom du couple pour l'ensemble de leurs revenus et, éventuellement, ceux de leurs enfants ou personnes à charge pour la période comprise entre le 1er janvier et le jour précédant celui de la rupture ; - une imposition personnelle pour l'ensemble des revenus perçus par chaque partenaire du Pacs et, éventuellement, ses enfants ou personnes à charge pour la période comprise entre le jour de la rupture et le 31 décembre de l'année considérée. (Ce dispositif des trois déclarations est supprimé à compter de l'imposition des revenus 2011). Chaque contribuable dépose à cette fin auprès du centre des impôts ayant procédé à l'imposition initiale une déclaration rectificative mentionnant les revenus qu'il a perçus à titre personnel. La rectification des impositions initiales est une conséquence de la rupture du Pacs qui, aux termes mêmes de la loi, remet en cause les conséquences fiscales qu'il a produites. Dans la rigueur des principes les déclarations rectificatives devraient donc être déposées sans délai dès lors que le fait générateur (la rupture du pacte) est intervenu. Il est toutefois admis que leur dépôt puisse intervenir jusqu'à la date limite du dépôt des déclarations des revenus de l'année de la rupture. En l'absence de régularisation spontanée par les contribuables, le service doit, dès qu'il a connaissance des faits justifiant la remise en cause de la situation des personnes concernées et avant l'engagement de toute procédure de rectification, les inviter à régulariser leur situation dans un délai de 30 jours. En l'absence de réponse dans ce délai, une proposition de rectification effectuée selon la procédure contradictoire leur sera adressée. Il n'y a pas de risque de redressement il faut simplement régulariser la situation au près de l'administration fiscale. Cordialement.

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Dedite
Question postée par spikus le 08/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je travaillais en intérim jusqu'au début du mois de juin et je suis actuellement au chomage.j'ai trouve un travail dans un autre département qui commence en septembre par 3 mois d'intérim puis cdi.puis-je déposer une dédite de un mois seulement?

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Bonjour, Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois. Dans certains cas, il peut être réduit à un mois quand : - le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99). - quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004). - le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi. En l'espèce il ne s'agit ni d'une perte d'emploi, ni d'une mutation ni d'un nouvelle emploi suite à une perte d'emploi vous ne pouvez donc prétendre à un préavis réduit et devez vous acquitter d'un préavis de trois mois. Je vous invite néanmoins à contacter votre propriétaire afin de lui demander une période réduite de préavis, mais ce dernier ne sera pas dans l'obligation de vous accorder une réduction. Voici pour vous aider dans vos démarches un modèle gratuit http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-reduction-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1449.html Cordialement.

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Divorce , décé , héritage
Question postée par SERGE le 08/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour. Notre père est décédé le 17 juin 2011.Ma soeur,mon frère et moi même nous posons beaucoup de questions pour l'héritage. Notre père et notre mère mariés en 1958 nous abandonnent environs 5 ans aprés ce mariage.Nous sommes tous les 3 placés à la DAS de l'Aisne dans 3 familles différentes.Pour ma part du 28/09/1965 au 01/07/1976. Le divorce avait été demandé par ma mère mais mon père par 2 reprises ne s'est pas présenter aux audiences. Ma mére à refait sa vie ( non remariée ) et a eu 5 autres enfants avec un autre Monsieur qui n'a pas reconnu ceux-ci.Ces derniers enfants portent le nom de famille du premier mariage avec mon pére? Ma mére était considérée sur tous les documents administratifs comme femme seule ou séparée ! Quels sont les recours que nous pouvons avoir aprés cette séparation qui dure depuis plus de 45 ans?Que nous conseillez vous? Notre Notaire nous conseille d'avoir l'avis d'un Avocat. Nous ne souhaitons pas partager avec les 5 autres enfants. Cordialement

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Bonjour, Je vous invite à vous orientez directement vers la rubrique Documentissime destinée aux demandes de devis d'avocat, en effet, seul un avocat spécialisé en droit de la famille et/ou des successions sera à même de vous répondre sur cette affaire. Cordialement.

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Surface habitable
Question postée par jojo59430 le 08/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous souhaitons vendre notre maison à sa juste valeur. Aprés avoir fait effectué les dianostiques amainte plomb etc,etc... notre maison est classée D pour une construction de 1931. Surface du terrain 88 m², maison 115m², mais quel est la definition d'une surface habitable ? ma cave est elle ? une surface habitable = 45m², le cellier 6m²?, salle de bain 6m², ma cuisine 10m². Comment aussi connaitre exatement le prix du mètre carré dans ma ville pour une construction ancienne rénovée. Pour info et aprés estimation auprés d'agences notre maison a été estimé à 150 000 il y a 6 mois. Merci d'avance

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Bonjour, Etant juriste je ne suis pas à même de vous donner une estimation du prix de vente de votre maison, en effet, je vous invite à vous adresser pour ce faire à un agent immobilier. Néanmoins, la surface habitable est définie par l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation : ' La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. ' Votre cave n'entre donc pas dans le calcul de la surface habitable. Le prix moyen au mètre carré est calculé à partir des terrains de notre base de données. Un prix au mètre carré est calculé pour chaque terrain en divisant le prix par la surface. Il dépend de la ville, du département'. Les biens immobiliers sont évalués à leur valeur vénale réelle au jour de la vente. Cette valeur correspond au prix que le jeu normal de l'offre et de la demande permettrait au propriétaire de retirer de la vente d'un bien déterminé à un moment donné. La valeur vénale comprend le prix au mètre carré mais il faut également tenir compte : - d'éléments physiques tels que sa situation géographique, ses possibilités d'accès, sa superficie et sa configuration, les éventuelles possibilités de culture du sol ou sous-sol' - d'éléments juridiques tels que la réglementation d'urbanisme, l'existence de servitudes ou d'une indivision qui diminuent sensiblement la valeur de la maison - de son environnement économique : proximité d'autres commerces, possibilité de le transformer ou non en local commercial le cas échéant' - des données du marché de l'immobilier local par rapport à des transactions récentes portant sur des maisons comparables en qualité (piscine, absence de vis-à-vis') et en quantité (métrage au sol, existence de dépendance'). Cordialement.

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J ai recu une notification d avis a un tiers detenteurde ma banquei
Question postée par nunzia le 07/07/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

J ai recu notification d avis a tires detenteur la banque m a saisi 93 euros de frais de saisi a t elle le droit en sachant que je touche le rsa 498 euros je peux avoir un recours merci

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Bonjour, Le décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution vient préciser les modalités de la demande de mise à disposition immédiate du solde bancaire insaisissable en cas de saisie sur compte bancaire. Toute personne, dont le compte bancaire fait l'objet d'une saisie, peut demander à sa banque de débloquer une somme d'argent pour faire faire à ses dépenses alimentaires urgentes. Cette somme ne peut excéder ni le montant mensuel du RMI, ni le solde créditeur du compte au jour de la demande. Cette mise à disposition du solde bancaire insaisissable n'est pas automatique, elle résulte de la demande du contribuable. Cette dernière doit être faite dans les 15 jours qui suivent la saisie. La demande doit être faite auprès de la banque par le biais d'une lettre et d'un formulaire joint à l'acte de saisie. Une fois la demande effectuée, la mise à disposition du solde bancaire insaisissable est immédiate. Il faut donc contacter votre banque afin que celle-ci ' bloque ' votre montant de RAS qui est légalement considéré comme insaisissable. Attention !! Toutes les sommes dépassant le montant de votre RSA peuvent être saisies. Voici pour vous aider dans vos démarches un modèle gratuit de demande à la banque de mise à disposition du solde insaisissable. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-mise-a-disposition-du-solde-bancaire-insaisissable-suite-a-une-saisie-operee-par-l-administration-fiscale-1553.html Cordialement.

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Taxe professionnelle?
Question postée par Francine le 07/07/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, Je souhaite louer pendant les vacances universitaires le studio meublé que je met à la disposition de ma fille pendant le reste de l'année.Suis -je redevable d'une taxe professionnelle en plus de l'impot sur le revenu?

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Bonjour, La taxe professionnelle (TP) était, avant la loi de finances pour 2010 (loi n' 2009-1673 du 30 décembre 2009) instituant la Contribution économique territoriale, un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales françaises. Elle ne concerne que les entreprises. La taxe professionnelle n'existe plus, elle a été remplacée par la contribution économique territoriale. La CET est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée. La première est due chaque année par les personnes, physiques ou morales, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (art 1447, I du CGI) donc vous n'êtes pas concernée, la seconde est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 152 500 ', là non plus vous n'êtes pas concernée ! Le bailleur d'un meublé n'est pas soumis aux revenus fonciers, mais relève d'un régime de faveur, appelé micro-BIC, qui offre un abattement forfaitaire de 68 % sur les recettes, censé englober la totalité des charges. En clair, le loueur n'est taxé que sur 32 % des loyers. Il peut même opter pour le régime des bénéfices industriels et commerciaux de droit commun si ses charges excèdent 68 % des recettes, voire s'il est en déficit. L'intérêt du régime microentreprises pour le petit loueur en meublé professionnel : Si vous disposez de recettes n'excédant pas 32 000 ' par an. Il lui est alors loisible de porter directement le montant des recettes sur la déclaration de revenu global (déclaration modèle 2 042). Lors du calcul du revenu imposable, l'ordinateur de la DGI appliquera un abattement désormais fixé à 50 % avec un minimum de 305 ' (CGI art. 50-0) par les dispositions de la loi de finances pour 2008 précitée requises dans l'article 50-0 du CGI. Finalement, le propriétaire est libéré de toute obligation déclarative spécifique propre aux bénéfices industriels et commerciaux. Cordialement.

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Demande de remboursement de frais d'inscription
Question postée par monique le 07/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Madame, Monsieur, Pour la rentrèe 2011-2012, j'ai inscrit mon fils dans un lycée public, la réponse pour l'admission dans cet établissement est prévu pour le 01/07/2011. Sur les conseils de ses professeurs actuels, je l'ai inscrit également dans un établissement privé, voir une Maison Familiale, où il m'a été demandé un chèque pour frais d'inscription Mon fils a été pris dans le public, la Maison Familiale refuse de me restituer mon chèque, en a-t-il le droit? Si non, comment dois je procéder. Je vous remercie de votre réponse. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations Mme Derisoud

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Bonjour, Très souvent les dossiers d'inscriptions prévoit par une clause qu'une de désistement, ces droits d'inscription, ne font l'objet d'aucun remboursement. Il vous faut dans un premier temps regarder les clauses présentes dans le contrat que vous avez signé avec la maison familiale. Si les mentions suivantes sont présentes alors vous n'avez hélas aucun recours. - En cas de démission plus de huit jours, après notification de l'admission, la moitié du premier accompte reste acquise a l'école. - En cas de démission après la date de rentrée toute année est due - Il est conseillé à l'étudiant de contracter une assurance annulation en cas d'empêchement temporaire ou définitif. Néanmoins quelques récentes décisions de jurisprudence, qui ne sont cependant pas des arrêts de principe peuvent venir appuyer votre demande. Recommandations N' 91-01 de la commission des clauses abusives concernant les contrats proposés par les établissements d'enseignements je cite : La Commission des clauses abusives recommande ' Que soient éliminées des contrats proposés par les établissements d'enseignement les clauses qui ont pour objet ou pour effet de prévoir que le professionnel ne serait pas tenu de rembourser les sommes payées à l'avance par le consommateur en cas de rupture du contrat ou de non-fourniture des prestations par le professionnel pour quelque cause que ce soit ; Que soient éliminées des contrats proposés par les établissements d'enseignement les clauses qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d'un motif sérieux et légitime. Cass. Civ., 1re Chambre civile, 10 février 1998, n' 96-13.316, SA St Louis Union Académie c/ Mme Bonjour, D. 1998, n' 9, IR, p. 68 : la clause du contrat établi par un établissement d'enseignement privé en vertu duquel " le contrat devient définitif après la signature et le montant en sera dû en totalité, aucun motif ne pouvant être retenu pour une éventuelle annulation" est considérée comme abusive sur le fondement de la recommandation n' 01-09 du 7 juillet 1989 de la commission des clauses abusives dès lors que la clause procure à l'établissement d'enseignement privé un avantage excessif en imposant à l'élève le paiement des frais de scolarité, même en cas d'inexécution du contrat imputable à l'établissement ou causé par un cas fortuit ou de force majeur. En l'espèce dans votre cas il n'y a pas de force majeure donc la demande est un peu ' légère '. Vous pouvez néanmoins toujours essayer en leur demandant par écrit le remboursement sous peine de saisir les tribunaux du litige. Cordialement.

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Rupture de contrat de travail
Question postée par CLARA le 07/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis en congé parental qui ce termine le 01 septembre 11 que doit me payer mon employeur carje n'ai pas de salaire pas de congé juste une ancienneté de 13 ans et comment vas t-il me calculer mes 13 ans merci.

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Bonjour, L'indemnité de rupture doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (l'indemnité de licenciement est versée au salarié ayant au moins 1an d'ancienneté). La condition d'ancienneté s'apprécie à la date de la notification du licenciement (présentation de la lettre recommandée, au début du préavis). Sont comptabilisées dans le calcul de l'ancienneté les périodes de suspension du contrat consécutives à une absence pour maladie professionnelle ou accident du travail, à un congé maternité ou d'adoption, aux congés payés, à un congé de formation professionnelle, à un congé parental d'éducation (pour moitié seulement). (si vous avez pris un congé parental d'1 an, vous comptabiliserez 6 mois d'ancienneté). La durée du congé parental est pris en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté, sauf disposition plus favorable. En effet, l'article L.1225-54 du Code du travail dispose que ' la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté '. Il dispose également que ' des accords de branche peuvent prévoir les conditions dans lesquelles est intégralement prise en compte la période d'absence des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant un congé parental d'éducation à plein temps '. Il convient donc de vous reportez également à la convention collective dont vous dépendez. Cordialement.

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Curatelle simple
Question postée par pascal le 06/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour ne trouvant pas de categorie pour poser ma question voila ce que je voudrais savoir je suis passé de curatelle renforcée en curatelle simple l'année derniere et la je demande la main levée j'ai vu le medecin qui a contacté le curateur ils sont d'accord tout les deux pensez vous que le juge va suivre leur avis merci cordialement

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Bonjour, Je ne suis pas à même de vous indiquer la décision du juge, celle-ci dépendant de sa propre appréciation. Le principe prévoit qu'en cas d'évolution de l'état de la personne protégée, si le maintien sous tutelle ou curatelle ne semble plus nécessaire (il n'y a plus d'altération des facultés), il est possible de demander sa cessation (sa "mainlevée"). Elle peut être demandée par la personne elle-même, sa famille, ses proches. Le juge des tutelles peut également se saisir d'office. La procédure est la même que pour la demande de mise sous tutelle ou curatelle. Au terme de l'instruction, le juge prononce la mainlevée, maintient la mesure ou éventuellement la transforme en curatelle, dans le cas où une mesure de tutelle avait été prononcée précédemment. Cordialement.

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Moteur encrassé x3 bmw 100m km
Question postée par nicolas le 06/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Suite à la dernière révision de mon X3 chez le concessionaire BMW, il a été décelé un encrassement du moteur et un devis m'a été établi 1300 que je refuse de payer de ma poche. Le concessionnaire n'a pas été capable de me donner des explications sur la cause! De plus, ce véhicule avait déjà un petit soucis de compression il y a +/- 2 ans et cette même concession avait mis un décrassant moteur pendant la révision et cela sans m'avertir et me la facturé! Ce soucis ne date pas d'aujourd'hui et je ne comprend pas qu'avec toute l'électronique de controle de l'allumage et de la combustion sur ce type de véhicule, on en arrive à encrassé le moteur au bout de 5 ans ? Surtout que les controles sauf une ont étés réalisés dans ce même garage. Pour ma part, il s'agit soit d'un vice caché d'origine concernant le contrôle de la combustion soit un manque de vérification lors des révésions. Merci pour votre conseil en matière de type de courrier à faire au service client BMW Cdlmt

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Bonjour, En vertu de l'article Art. 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Cette garantie n'est due qu'à quatre conditions cumulatives : - le défaut affectant la marchandise soit grave ou rédhibitoire à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu ou le vice en cause rende la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine (article 1641 du Code civil). - le défaut affectant la marchandise soit caché, c'est-a-dire qu'il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue (article 1642 du Code civil). La question ici est délicate puisqu'il s'agit de savoir si le problème est un problème d'usure, de mauvais usage, ou bien le problème existait déjà au moment de la vente'.. - le le défaut affectant la marchandise soit antérieur à la vente. La preuve de l'antériorité est déterminante car la garantie n'est pas due à l'acheteur si le vice affectant la marchandise achetée provient d'un manque de précaution ou d'entretien de sa part ou d'une mauvaise utilisation de la marchandise. Attention le fabricant risque fortement d'envoyer un de ses experts évaluer s'il y a un vice caché ou non. - l'action en garantie contre le vendeur (ou le fabricant ou le constructeur) doit être intentée dans un bref délai par l'acheteur (article 1648 du Code civil). En l'espèce il est à prévoir que le fabricant remette en cause le délai de 2ans pour agir. Si le vice caché est avéré, vous pourrez vous faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix en proportion de la perte de valeur qu'occasionne le vice caché. L'action en garantie n'est pas engagée par un simple recommandé, mais uniquement par la saisine du juge, par voie d'assignation. Il en résulte que les procédures de conciliation ne sont qu'une perte de temps, qui pourra entraîner à la déchéance du droit à indemnisation (forclusion). Il convient donc dans un premier temps de saisir le juge, afin de faire constater le vice caché, et d'en demander la garantie, et seulement après avoir porté le litige devant le tribunal de tenter une négociation. Vous devez assignez l'entreprise en garantie de vice caché afin qu'un expert judiciaire soit nommé et se prononce sur la présence ou non de vice cachés /défauts de fabrique. Le tribunal nommera un expert s'il fait suite à votre demande. (tribunal du lieu du vendeur). Je vous conseille fortement de vous rapprocher vers un avocat spécialisé en la matière. Voici un modèle pour vous aider dans vos démarches contre BMW http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-reduction-du-prix-d-un-vehicule-neuf-suite-a-la-decouverte-d-un-vice-cache-3185.html. Concernant les révisions : Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, le contrat d'entreprise qui se noue entre eux implique que le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil). Si le garagiste cause, par sa faute, un dommage au véhicule qui lui est confié, sa responsabilité civile peut être engagée et il sera alors tenu d'indemniser le propriétaire de ce véhicule à hauteur du préjudice subi du fait de la détérioration. A vant de recourir aux tribunaux, il est conseillé de tenter de trouver une solution amiable avec le garage en lui proposant, par exemple, qu'il procède à la réparation du véhicule qu'il a endommagé (à titre gratuit) lors de révisions. Le manque de vérification durant les révisions est quant à lui quasi impossible à prouver'. Je vous invité également si vous décidez d'une telle action à vous rapprocher de professionnels tels qu'un expert et un huissier afin de faire constater les dégâts de votre véhicule. Pour un courrier type cela dépendra de l'action envisagée, dans tous les cas justifiez votre courrier avec des bases légales concernant les diverses obligations pesant sur BMW, très souvent la menace d'une action devant les tribunaux suffit à obtenir une indemnisation. Cordialement.

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Double de clefs + carnet d'entretien
Question postée par Gil le 06/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai acheté une occasion à un particulier en 02/2011 il devait m'envoyer le double des clefs ainsi que le carnet d'entretien . Aprés X appels de ma part j'ai tjrs rien et ne me réponds plus au tel .... J'habite Bordeaux lui Roanne sinon j'y serai allé pour le voir de visus !! Que puis-je faire ? Merci

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Bonjour, Le carnet d'entretient est non obligatoire mais vivement conseillé lors de la vente d'un véhicule d'occasion. De même que la loi ne prévoit rien quat au double des clés lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Dès lors il sera très difficile de contraindre le vendeur à vous les envoyer. Cependant s'il était prévu dans le contrat que vous avez signé avec le vendeur que celui-ci vous fournirait le double des clefs ainsi que le carnet d'entretient alors vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à celui-ci afin de le mettre ne demeure de vous envoyer le carnet d'entretient et le double des clés comme cela était prévu au contrat. Vous pouvez également menacer celui-ci de poursuite devant un tribunal s'il ne répond pas à son obligation contractuelle de vous remettre les clés et le carnet d'entretient. Sans précision dans le contrat vous n'avez hélas aucun moyen de contraindre le vendeur à vous les remettre. Cordialement.

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Adoption simple de l'enfant du conjoint
Question postée par Florian le 06/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je vais bientôt me marier et ma fiancée a déjà deux enfants de son précédent mariage. Nous aimerions que j'adopte (par le biais de la procédure simple) les deux enfants afin que je puisse bénéficier d'un peu de l'autorité parentale sur eux. Sachant que le père biologique est dépourvu de cette autorité (par jugement du divorce), son accord est-il nécessaire ? L'intervention d'un avocat est-elle obligatoire pour cette procédure ? Merci

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Bonjour, L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à l'adoption. Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption. Si l'un des deux est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit. Dès lors vous n'avez pas besoin de l'accord du père biologique des enfants. L'adoption simple se fait en adressant une requête au tribunal de grande instance du lieu de résidence. Le ministère d'avocat est obligatoire (Code de Procédure Civile, art. 813), sauf si l'enfant a été accueilli avant l'âge de 15 ans (Code de Procédure Civile, art. 1168, al. 2). Dès lors en fonction de l'âge des enfants il est obligatoire ou non d'avoir un avocat, sachez néanmoins que la procédure d'adoption n'est pas chose aisée et qu'il est vivement conseillé de s'orienter vers un avocat spécialisé en droit de la famille. L'adoption simple peut également se faire via un notaire pour commencer, quand le futur adopté est l'enfant du conjoint de l'adoptant. Il y a un premier rendez-vous chez le notaire, avec l'adopté, l'adoptant et le conjoint parent du futur adopté. Les trois parties signent le document établi par le notaire, puis après les deux mois de réflexion légaux, le notaire envoie à l'adoptant le ' consentement à adoption simple ' et l'attestation de non-rétractation. C'est avec ce document que l'on peut alors s'adresser au tribunal de grande instance. Cordialement.

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Dégradation
Question postée par atelisia le 06/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai un conflit avec mes locataires il y a un mois ils mon dit que le joint de la baignoire etait "pourri" et que l'eau decollait le carrelage ils m'on envoyer leurs dedite pour mutation en meme temps, donc j'ai fait visiter la maison le 05/07 et la salle de bain est a refaire le joint est decoller et tout moisi l'eau est passer sous la baignoire et a decoller le carrelage au sol et au RDC il apparait 2 taches d'umidité au plafond je leurs ai demander pourquoi ils n'ont pas refait le joint avant d'en arriver la il mon repondu que l'installation n'est pas au normes et que de toute facon c'était a refaire, j'ai acheter cette maison en octobre 2010 et j'ai rénover entièrement la SDB ainsi que les sol peinture ect;;;mes locataire y sont depuis le 01 01 2011 il m'ont informer de ce dégat 1 mois avant de partir vu les dégats cela me parait bien plus ancien merci de me conseiller

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Bonjour, L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de louer au locataire un logement décent, autrement dit un logement présentant toutes les caractéristiques de sécurité et tout le confort attendu de tout logement. Un décret du 30 janvier 2002 a précisé que les locaux mis en location, et à usage d'habitation doivent répondre aux normes minimales d'habitabilité et de confort. Le logement doit donc être en bon état. A défaut, le locataire peut exiger de la part du bailleur des travaux destinés à mettre aux normes le logement loué, à tout moment. Le propriétaire est tenu de toutes les grosses réparations à effectuer dans le logement. Sont considérés comme de grosses réparations le changement du chauffe eau, de la chaudière, de la toiture, des canalisations. Dès lors il pèse sur le propriétaire une obligation de mise hors normes. La question est de savoir si aux yeux de la loi votre salle de bain était aux normes. Pour cela il faudrait faire appel à un professionnel afin qu'il réalise une expertise ainsi qu'à un huissier pour attester de la véracité de l'expertise. Le locataire doit quant à lui prendre en charge l'entretien courant du logement et de ses équipements. Il est donc tenu de toutes les réparations locatives, à conditions que celles ci ne soient pas la conséquence de la vétusté (usure normale du logement), d'une malfaçon ou de la force majeure. Si le locataire n'effectue pas ces réparations, le propriétaire s'en rendra compte au moment de l'état des lieux de sortie. Il pourra donc retenir sur le montant du dépôt de garantie le coût des réparations. Si le montant des réparations excède le montant du dépôt de garantie, le propriétaire pourra demander en justice une indemnisation. Un joint de baignoire qui fuit est de la responsabilité du locataire, c'est à lui de le changer. Lors de l'état des lieux de sorties le dépôt de garantie du locataire peut ainsi être retenue du fait des dommages d'humidité causé par cette fuite. Je vous invite à rapprocher d'un professionnel spécialisé en la matière (type huissier) afin de faire constater les dégâts. Cordialement.

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Se retirer du bail lors d'une séparation
Question postée par steph le 06/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je viens de me séparer d'avec mon compagnon, et j'ai déjà quitter le logement. Je voudrais savoir comment annoncer aux propriétaires que je me retire du bail. De plus, je voudrais qu'ils acceptent de laisser le bail tel qu'il est (mis à part mon nom dessus) afin que mon ex-compagnon ne soit pas mis dehors car nous avons un petit différent avec les propriétaires à cause d'un chien qu'il est dans l'obligation d'accueillir... Comment faire?

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Bonjour, Si le bail est au nom des deux concubins, chacun des deux peut résilier le bail, mais la résiliation de l'un ne s'imposera pas à l'autre. Dès lors en théorie votre ex-compagnon peut tout à fait rester dans le logement et garder son bail. Il est fréquent, que les propriétaires insèrent une clause de solidarité pour le paiement des loyers et des charges, leur permettant de demander le paiement à l'un des deux concubins même si celui-ci a quitté les lieux. Attention, si votre contrat prévoit une telle clause, même si vous vous êtes désolidarisé, celle-ci ne sera que partielle et vous resterez solidaire en cas de défaillance dans les paiements du loyer et des charges. Le bail qui est aux deux noms d'un couple non marié ou non pacsé est un contrat de collocation .Le congé doit être signé par les deux contractants , remis par huissier ou par lettre en recommandé avec AR , le préavis est de 3 mois après la notification ,ou la réception. Le bailleur n'a pas obligation de transférer le nouveau bail au locataire qui reste. Si vous ne faites pas tous les deux cette lettre de résiliation vous serez tenu des loyers impayés du fait de la solidarité. Il vous faut envoyer un courrier avec accusé de réception à votre propriétaire en respectant le préavis de trois mois. D'autre part, il faut aussi savoir que votre propriétaire ne peut pas vous restituer la moitié du dépôt de garantie avant le départ de votre ex-ami car les lieux sont toujours occupés. Indiquez dans le courrier qu'en vertu d'un contrat de bail vous occupez un logement, que vous informez par la présente votre propriétaire que vous vous séparez de votre ami et ainsi vous souhaitez résilier votre bail et souhaitez que celui-ci soit modifié et qu'il soit établi au nom seul de votre ami. Documentissime met à votre disposition un modèle gratuit de lettre de résiliation du bail http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-1990.html Cordialement.

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Démission sans préavis
Question postée par gaelle le 05/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

J'envisage au plus vite d'adresser à mon employeur(fonction publique d'état) ma lettre de démission car compte tenu de mon éloignement familial je suis au bout du rouleau,je souhaiterais ne pas avoir ou le moins possible de préavis à effectuer.Au pire si celui ci devait se faire puis je mettre en congés maladie car réellement justifié! Merci de votre réponse au plus vite....

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Bonjour, Les agents non titulaires de la fonction publique qui souhaitent démissionner sont tenus de respecter un délai de préavis fixé à : 8 jours, s'ils ont moins de 6 mois de services, 1 mois, s'ils ont entre 6 mois et 2 ans de services, 2 mois, s'ils ont 2 ans de services et plus. Ce délai de préavis se détermine en prenant en compte la durée totale des contrats de l'agent concerné. Dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, les fonctionnaires stagiaires doivent adresser leur demande au moins un mois avant la date souhaitée de cessation de fonctions ; aucune disposition juridique ne fixe de préavis pour les fonctionnaires territoriaux stagiaires. Aucun délai de préavis n'est non plus fixé pour les fonctionnaires titulaires. L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'interrompt pas le préavis. Ainsi, le salarié malade en cours de préavis ne peut prétendre, ni à une prolongation de la durée du préavis, ni au versement d'une indemnité compensatrice de la période de préavis non effectuée. En revanche, il a droit, pour la période d'arrêt de travail, à la garantie de ressources prévue par les dispositions légales ou par sa convention collective. Cordialement.

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Location de terrain agricole bail rural
Question postée par cocojoule le 05/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Je voudrais un modele de bail de 9 ANS IL S'agit d' renouvellement de bail de 12ansqui se termine le 31 decembre 2011 PEUT - ON PROCEDER PAR TACITE RECONDUCTION ou faut -il refaire un bail avec enregistrement et ou chambagri notaire recette des impots merci

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Bonjour, Je vous invite à télécharger gratuitement notre modèle de bail commercial http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/bail-commercial-781.html Cependant le contrat de bail commercial ne prend pas fin à la date stipulée d'expiration du contrat, sans congé. Les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux au moins 6 mois à l'avance. A défaut le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au delà du terme, non pas pour une même durée et pour un nouveau bail comme en droit commun, mais pour une durée indéterminée et avec le même bail. Lorsqu'à l'issu du contrat initial, ni le locataire, ni le propriétaire ne se manifestent, les conditions de l'ancien bail se poursuivent. On parle alors de tacite reconduction (pour 9ans). Dès lors vous n'êtes pas obligé de refaire un bail avec toutes les formalités qui y sont liées. Cordialement.

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Rupture de contract
Question postée par lorraine le 05/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour quel et le delai pour un salariée deleguée du personnel pour une rupture conventionnelle je sais que l on a 15 jours de retraction mais apres? ET as ton un préavis a donner cordialement

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Bonjour, La rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention. Attention ! La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail, elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. La convention fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative. Afin de permettre à chaque partie de mesurer la portée de sa décision, la loi impose un délai minimum de 15 jours calendaires entre la signature de la convention et sa transmission à l'autorité administrative pour homologation ou pour autorisation et permet à chaque partie de revenir sur sa décision durant ce délai . La rupture du contrat de travail peut intervenir au plus tôt le lendemain de la notification d'homologation ou de l'expiration du délai de réflexion (15 jours). Le départ du salarié peut être immédiat ou fixé à une date négociée dans la convention, aucun préavis n'est à respecter. Cependant, pour les délégués du personnel, délégués syndicaux, membre élu du comité d'entreprise la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. La demande d'autorisation doit être adressée à l'inspecteur du travail au moyen du formulaire spécifique aux salariés protégés et ne peut être transmise à l'inspecteur du travail qu'à l'issue du délai de 15 jours calendaires prévu pour l'exercice du droit de rétractation. Cordialement.

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Voeux de mobilité
Question postée par oleas le 04/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Comme chaque année dans notre association, la direction informe les salariés par une note de service les voeux de mobilité au sein des équipes d'internat. Nous sommes le 4 juillet et les salariés ne savent toujours pas ou ils vont travailler en Septembre. Lors de la réunion générale du 24 juin la direction a donné une réponse que les salariés seront informés de leur affectation pendant l'été par courrier. Ce qui pose problème à certains pour leurs organisations familliale: par exemple la rentrée des classes , et les enfants en bas âges à faire garder . Que dit le droit du travail ou la jurisprudence sur le délai de prévenance suite à un voeux de mobilité. Sachant qu ce n'est qu'un voeux et qui peut être refusé. Bonne journée Koziel Jean-marc

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Bonjour, Votre employeur, de fait, doit vous accorder un délai en rapport avec les perturbations qu'engendre le changement de lieu de travail (trouver un nouveau logement, déménager, le cas échéant, trouver un nouvel emploi pour votre conjoint, changer les enfants d'école...). Pour prévenir les conflits, vous pouvez fixer d'un commun accord le délai de prévenance sur votre contrat ainsi que la prise en compte des frais de déménagements, s'ils ne sont pas prévus par votre convention collective. L'employeur doit respecter un délai suffisant entre le moment où le salarié est informé de sa mutation et la date effective à laquelle celle-ci intervient. A défaut, la mise en 'uvre de la clause peut être considérée comme abusive et le salarié pourra refuser sa nouvelle affectation (cass. soc. 3 juin 1997, n'94-43476 D). Le code du travail ne prévoit pas un délai minimal de prévenance en matière de clause de mobilité. La jurisprudence a prévu un délai ' suffisant ' mais il ne donne pas une indication de durée. Dans certains cas la convention collective concernée vous donne un délai minimal, le plus souvent ce délai est prévu dans le contrat. De nombreuses affaires ont été jugées par les tribunaux et ont condamnés les entreprises qui ne donnaient pas un suffisant de prévenance à leurs employés. Cordialement.

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Restitution d'un badge dans le cadre d'un licenciement
Question postée par mamzelfanny le 04/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai reçu ma lettre de licenciement le 18 juin 2011 dans laquelle il m'est demandé de restituer le matériel, le badge d'entrée et les documents appartenant à l'entreprise le plus rapidement possible. Je suis actuellement en phase de préavis de 2 mois (dont je suis dispensée) et je n'ai donc pas à retourner dans l'entreprise.Tous les documents appartenant à l'entreprise y sont restés. Mon conjoint travaillant actuellement dans la même entreprise, je souhaite lui confier le badge afin qu'il puisse le remettre en main propre à la direction. Puis-je avoir un modèle de lettre de décharge et de remise du badge en main propre afin de conserver une trace juridique de la démarche? Merci.

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Bonjour, Voici un exemple de lettre : Objet : Décharge ____________ Je soussigné ___________ en qualité de __________ certifie avoir reçu un badge de la part de ___________ en qualité de _____________ Et cela est attesté par Mr (Mme) ___________ Fait à_____________ le ___________ en ____________ exemplaires dont un remis à chaque partie. Puis pour la remise du badge : Je soussigné ____________ en qualité de ______________ atteste avec donné un bagde à_____________ en qualité de ____________ le ____________ à __________ afin qu'il, elle le restitue à ______________. Cordialement

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Utilisation des pouvoirs
Question postée par Nikita le 04/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Association / Lors des réunions du conseil d'administration, le nombre de pouvoir étant limité statutairement à 1 par administrateur, le mandant peut il donné son pouvoir à un administrateur nommément désigné en y ajoutant la mention "ou à toute autre personne désigné par ce dernier" N'y a t il pas de ce fait une transgression de la décision statutaire.

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Bonjour, Il est des cas où il est prévu statutairement qu'un Administrateur absent au conseil d'administration d'une association peut donner, par lettre ou par courriel, pouvoir à un autre administrateur de son collège et l'administrateur ne pourra recueillir plus de deux pouvoirs par séance. Et il est des cas où tout membre de l'association peut donner mandat à un autre membre afin de le représenter et de procéder en son nom à tous les votes et scrutins du conseil d'administration et chaque membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Certains statuts limitent le nombre maximal de pouvoirs qu'un même administrateur peut exercer au cours d'une même réunion. Dans votre cas, les statuts de votre association semblent encadrer et le limiter le nombre de pouvoirs d'un administrateur à un, dès lors il s'agit bien d'une transgression des statuts. Cordialement.

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Achat d'un véhicule d'occasion chez un marchand atlas auto (collegien
Question postée par mike le 04/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,le29/06 j'ai signé un document et payé un acompte pour l'achat d'un véhicule en "l'état" à la sté Atlas automobile(Collégien(77) Lors de cette signature, la carrosserie était sans "griffure" (j'étais avec un ami.0 rayure visible) Le lendemain lors de la remise du véhicule je vois des rayures sur la porte arrière droite, le vendeur n'étant pas là, on nous dit qu'il nous rappellera...JE le rappelle et y retourne.Il me montre sur de lui son écran sur lequel était mentionné dans les "notes":"griffures porte arriere droite" (chose qu'il aurait très bien pu rajouter suite à notre remarque.Il nous répond que c'était écrit et qu'il s'agit d'une question de CONFIANCE. De +,mon pere,mécanicien CITROEN depuis 40 ans remarque des soudures baclées sous le tapis du coffre.Finalement une réparation ne nous avait pas été mentionnée!L'ancien propriétaire certifie le véhicule non accidenté!Il manque une facture de réparation du 30/12/10 de toute la partie arrière!Que puis je faire? merci

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Bonjour, Pour les griffures hélas cela semble compliqué car sans preuve tangible ce sera votre parole contre celle du vendeur, autant dire qu'il y a très peu de chance que cela aboutisse'. Concernant les soudures vous avez un peu plus de chance de voir une action aboutir. En effet, si celle-ci présente des soudures, vestige d'un accident plus ancien et que ceci n'a pas été signalé par le vendeur alors il s'agit d'une réticence dolosive, dit aussi dol. Cette pratique constitue un vice du consentement. C'est une tromperie destinée à surprendre le consentement du cocontractant. Du côté de son auteur, le dol apparaît en effet comme un délit civil : il s'agit d'un comportement malhonnête intentionnellement dommageable. Les exigences morales imposent alors une sanction à la fois large et sévère. Ceci explique notamment que soit sanctionnée toute erreur dolosive déterminante, quelqu'en soit l'objet et porterait-elle sur la valeur ou les motifs : le particularisme de la notion de dol explique et justifie la sévérité du régime du dol. En effet, en sachant que le véhicule avait été accidenté et réparé n'auriez pas contracté ou du moins pas à ce prix là ! Les éléments du dol sont ceux d'un délit civil qui, dans bien des cas, se double d'une infraction pénale : escroquerie, publicité de nature à induire en erreur, fraude, falsification. L'article 1116 du code civil énonce que le dol ' ne se présume pas ; il doit être prouvé ', il vous suffit de préciser que vous aviez acheté cette voiture car vous la pensiez en état tel que le vendeur l'a indiqué. En tant que vice du consentement, le dol est sanctionné par la nullité relative. L'action en annulation est donc soumise aux règles inhérentes à ce type de nullité : d'une part, la demande ne peut être formée que par la victime du dol ou ses héritiers ; d'autre part le contrat est susceptible de confirmation ; enfin, l'action se prescrit par 5 ans à compter du jour ou prend fin l'erreur engendrée par le dol. En tant que délit civil, le dol ouvre à la victime une action en réparation du préjudice subi.. Il s'agit d'une action en responsabilité délictuelle fondée sur le droit commun de l'article 1382 du code civil, la faute retenue étant par hypothèse antérieure a la conclusion du contrat. Deux possibilités sont offertes à la victime. La réparation peut d'abord être demandée en plus de l'annulation, si celle-ci laisse subsister un préjudice tel que manque à gagner ou frais de contrat par exemple. Mais la réparation peut aussi être demandée à la place de l'annulation, notamment sous la forme d'une réduction de prix. Sur la base des articles 1109 et 1116 du code civil, ainsi que 1382 vous êtes en droit de demander l'annulation ou une réduction de prix. Envoyez un courrier avec accusé de réception au vendeur professionnel afin d'obtenir une réparation ! Par ailleurs vous indiquez que vous êtes collégien ( ?) donc mineur ( ?) '.. Sans l'accord de ses parents le mineur ne peut valablement passer un contrat de vente, donc aux yeux de la loi le contrat est nul. Vous pouvez arguer cette disposition légale si vous souhaitez annuler le contrat. Cordialement.

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Conjointe associée et salariée de l'entreprise
Question postée par chantal le 04/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour,le statut d'une conjointe associée ET salariée d'une SARL est-il le meme que pour une conjointe associée seulement, pour sa participation aux votes des assemblées? Merci pour votre réponse.

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Bonjour, comme répondu précédemment il importe peu pour le vote que le conjoint soit aussi salarié, c'est son statut d'associé qui lui confère son droit de vote (peu importe qu'il soit salarié ou non). le cumul n'a pas d'impact. Cordialement.

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Resiliation de travaux
Question postée par alain le 04/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai signé une prestation avec un entrepreneur suite a un devis avec celui-ci il travaille dans l'isolation il avait a faire l'isolation dans ma maison. mais depuis un certain temps je trouve que ces tarifs sont tres elevé et au dessus du marché ex: planché a 19 au metre carré alors que je peux obtenir ce meme planché a moins de 6 du metre carré. c'est pour cela que j'ai mis un terme a mon contrat avec mon proffessionnel doit-je lui stipuler par courrier en AR mon intention de mettre un terme a notre contrat et doit-je lui verser des indemnités pour rupture de contrat merci pour votre reponse cordialement alain jeanjean

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Bonjour, Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose (code civil). Le contrat que vous avez signé avec votre entrepreneur est un contrat d'entreprise et celui-ci est encadré par la loi. Il n'y a pas de rupture unilatérale possible du contrat, hors cas de résiliation du contrat prévu dans celui-ci, vous ne pouvez rompre de façon unilatérale le contrat. En dehors des cas de résiliation, dans l'absolu, seul un Juge peut rompre le contrat. Vous avez un délai de sept jours passé la conclusion du contrat pour vous rétracter, passé ce délai vous êtes engagé. En cas de rupture, l'entrepreneur est en droit de demander des indemnités de rupture mais surtout il peut exiger le paiement complet du devis. (article 1794 du Code Civil) Cordialement.

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Don d un bien immobilier à une association reconnue intérêt génér
Question postée par lbsy le 04/07/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, est ce qu'une association reconnue d'intérêt général et oeuvrant pour un pays étranger peut faire l'objet du don d'une maison svp? ou bien est ce qu'elle doit auparavant être reconnue d'utilité publique ? comment le donateur peut il déclarer son don à l'administration fiscale ?

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Bonjour, Ne peuvent recevoir des dons immobiliers que les associations reconnues d'utilité publique (L. 1er juill. 1901, art. 11 al. 2), les fondations reconnues d'utilité publique (L. 23 juill. 1887, art. 18-2), les associations ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte (article 19 alinéas 1er et 8 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat), les associations qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche médicale ou scientifique (article 6, dernier alinéa, de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association), les congrégations religieuses légalement reconnues (L. 1er juillet 1901, art. 13) , les fonds de dotation (L. 4 août 2008, art. 140), les unions d'associations familiales (code de l'action sociale et des familles, art. L. 211-10-3'), les associations soumises au droit local d'Alsace-Moselle. Il en va de même pour les legs. Les donations faits à d'autres de ces associations sont nulles. La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a créé un nouvel abattement sur la part successorale de tout héritier ou légataire qui, dans les 6 mois du décès, ferait don de biens provenant de la succession. Et cela, en faveur d'une fondation reconnue d'utilité publique ou d'un don en faveur d'une association reconnue d'utilité publique, de l'Etat, d'une commune, d'un département, d'un établissement public hospitalier, d'un organisme de sécurité sociale. L'abattement est égal à la valeur des biens ou des sommes donnés. Pour les biens immobiliers ou pour ceux dont la valeur est importante, il convient d'effectuer une donation par acte notarié. La donation doit impérativement être rédigée par un notaire. L'association doit accepter la donation par acte notarié, du vivant du donateur. Le plus souvent la donation et l'acceptation ont lieu dans le même acte. Lorsqu'une donation comprend des biens mobiliers, un inventaire de ces biens avec leur estimation doit être annexé à l'acte de donation. Si ces différentes formalités ne sont pas respectées, la donation est nulle et doit être refaite. Il faut déclarer à l'administration fiscale toute donation de bien immobilier, qu'il soit situé en France et à l'étranger, et quelle que soit le pays ou réside le bénéficiaire de la donation, sauf si une convention fiscale internationale en dispose autrement. Cette déclaration ('formalité d'enregistrement') doit être effectuée dans les 3 mois, à la recette des impôts du domicile du donateur. Cordialement.

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Je n'ai vu mon fils depuis 2 ans
Question postée par aline le 03/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis en instance de divorce le père de mon est france avec mon fils âgé de 5 ans moi aux Antilles il y a une ordonance me donnant le droit de voir mon fils mais son père ne le respecte pas et cela fait 2 ans et demi que ma fille et moi ns n'avons vu mon fils thomas et mon avocat je crois qu'il m'a laisser tomber est-ce que c'est parce-que c'est une demant d'aide juridictionnelle je me retrouve toute seule aider moi s'il vous plais.Merci

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Bonjour, Si vous souhaitez changer d'avocat je vous invite à déposer une demande de devis dans la rubrique spécialisée sur notre site. En effet, il est difficile de traiter sans avocat dans ce genre d'affaire. L'article 373-2 du code civil, introduit par la loi n' 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, impose à chacun des titulaires de l'autorité parentale de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent. Il apparaît évident que les modalités du droit de visite et d'hébergement judiciairement fixé ne sont pas respectées pas votre ex conjoint. Je vous conseille, dans un premier temps, de vous rapprocher de votre ex conjoint afin de lui rappeler les termes de la décision de justice qui s'impose à lui . Indiquez que s'il persiste à ne pas respecter les conditions du droit de visite et d'hébergement, vous serez contraint de saisir le juge aux affaires familiales. Il serait judicieux d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception à votre ex-mari. Ainsi, si la démarche s'avère infructueuse, vous serez en mesure de prouver votre bonne foi au juge en joignant une copie dudit courrier. A défaut de solution amiable, il vous appartiendra, dans la mesure où votre droit de visite ou d'hébergement est entravé (art. 373-2-13 du code civil), de le signaler au juge affaires familiales (par lettre simple ou recommandée). Cordialement.

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Voisinage
Question postée par karose le 03/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mes voisins passent dans ma cour, mon propriétaire dit que c'est une cour commune mais rien ne le précise sur mon bail, ont ils le droit?

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Bonjour, Pour savoir s'il s'agit effectivement d'une cour commune vous pouvez contacter le bureau des hypothèques afin d'obtenir des renseignements. S'il s'agit d'une cour commune alors vous êtes tenu de céder un droit de passage conformément aux articles 682, 683 et 684 du Code civil. Je vous invite à contacter votre propriétaire afin d'obtenir la preuve par celui-ci que la cour est commune. La cour commune n'a pas à être mentionnée au bail, seule une cour privée doit l'être. Cordialement.

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Vice caché
Question postée par luc le 03/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, j'ai acheté il y a un an ,un canapé certifié sur bon de commande fabriqué et assemblé en italie. Récemment, j'ai trouvé au fond du caisson un document manuscrit de suivi des travaux rédigé complètement en chinois. Voulant garder ce canapé, j'ai envoyer une lettre avec AR pour demander une ristourne(avec bon commande + copie manuscrit chinois ), car jamais je n'aurais payer une telle somme ( 2400 ) pour un produit chinois. Que doit je espérer comme compensation ? merci pour votre réponse .

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Bonjour, En l'espèce il ne s'agit pas d'un vice caché mais plutôt d'un dol, ou réticence dolosive, c'est-à-dire une tromperie destinée à surprendre le consentement du cocontractant. du côté de son auteur, le dol apparaît en effet comme un délit civil : il s'agit d'un comportement malhonnête intentionnellement dommageable. Les exigences morales imposent alors une sanction à la fois large et sévère. Ceci explique notamment que soit sanctionnée toute erreur dolosive déterminante, quelqu'en soit l'objet et porterait-elle sur la valeur ou les motifs : le particularisme de la notion de dol explique et justifie la sévérité du régime du dol. En effet, en sachant la véritable origine du produit vous n'auriez pas contracté ou du moins pas à ce prix là ! Les éléments du dol sont ceux d'un délit civil qui, dans bien des cas, se double d'une infraction pénale : escroquerie, publicité de nature à induire en erreur, fraude, falsification. L'article 1116 du code civil énonce que le dol ' ne se présume pas ; il doit être prouvé ', il vous suffit de préciser que vous aviez acheté ce canapé car vous le pensiez de fabrication italienne telle que le bon de commande de certifiait' En tant que vice du consentement, le dol est sanctionné par la nullité relative. L'action en annulation est donc soumise aux règles inhérentes à ce type de nullité : d'une part, la demande ne peut être formée que par la victime du dol ou ses héritiers ; d'autre part le contrat est susceptible de confirmation ; enfin, l'action se prescrit par 5 ans à compter du jour ou prend fin l'erreur engendrée par le dol. En tant que délit civil, le dol ouvre à la victime une action en réparation du préjudice subi.. Il s'agit d'une action en responsabilité délictuelle fondée sur le droit commun de l'article 1382 du code civil, la faute retenue étant par hypothèse antérieure a la conclusion du contrat. Deux possibilités sont offertes à la victime. La réparation peut d'abord être demandée en plus de l'annulation, si celle-ci laisse subsister un préjudice tel que manque à gagner ou frais de contrat par exemple. Mais la réparation peut aussi être demandée à la place de l'annulation, notamment sous la forme d'une réduction de prix. Sur la base des articles 1109 et 1116 du code civil, ainsi que 1382 vous êtes en droit de demander l'annulation ou une réduction de prix. Envoyez un courrier avec accusé de réception afin d'obtenir une réparation ! Cordialement.

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Charges de l'exploitant dans une sarl avec associés.
Question postée par chantal le 02/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Charges de l'exploitant(RSI)sont-elles obligatoirement réglées par l'entreprise?Ce fait doit-il etre validé par une A.G.,s'il y a des associes?Si le retard des charges de l'exploitant-dissimulés aux associés-n'a jamais été provisionné dans les bilans,celui-ci peut-il etre réglé par le gérant majoritaire?Si informations dissimulées aux associés,bilans peuvent-ils etre rejetes par ces derniers en justice?

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Sa réponse :

BONJOUR, Les cotisations RSI peuvent être payées par le gérant ou par la SARL. Les charges RSI sont des charges sociales personnelles, qui peuvent être réglées indépendamment par un compte personnel ou un compte de société. Dans 90% des cas les gérants de SARL règlent leurs charges avec le compte société : le gérant de SARL paie avec le compte de la SARL. Il est plus avantageux de faire payer les charges par la société, car cela lui permet de provisionner les charges réellement dues. Pour que la société puisse payer les charges des gérants, il faut une décision d'assemblée ordinaire, et le consigner dans le compte rendu. Il semble qu'il y ait de nombreuses irrégularités du fait d'éléments dissimulés, cachés, une action en justice en tout à fait envisageable devant le greffe du tribunal de commerce. Au vue de la situation je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.

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Vente de parts sociales de sci
Question postée par franck le 02/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je souhaite vendre la totalité des parts sociales que je détiens dans une SCI depuis 20 ans. Suis-je passible de la taxation sur les plus-values ? et si oui selon quel barême ? Remerciements

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Bonjour, Que la SCI soit translucide (SCI de gestion dont les bénéfices sont soumis à l'IRPP chez les associés) ou soumise à l'IS, la cession de parts sociales ou le retrait d'un associé auront les conséquences fiscales suivantes : - pour l'acquéreur, un droit d'enregistrement au taux de 4,80% devra être acquitté sur la valeur des parts achetés. - Pour le vendeur, la plus-value réalisée sera imposée à l'impôt sur les plus-values immobilières. La plus-value est égale à la différence entre le prix de vente et la valeur nominale des parts cédées (après réévaluation avec le coefficient d'érosion monétaire et après abattement de 10% au delà de la 5ème année). Cependant, il faut noter que pour le calcul de cette plus-value, il n'est pas tenu compte du montant des comptes courants cédés en même temps que les parts sociales. La plus-value sur la cession de parts sociales est imposable même si le montant de cette cession est inférieur à 15.000'. La plus value déterminée par la différence entre le prix d'acquisition et le prix de cession : - bénéficie d'un abattement de 10% annuel au delà de la cinquième année de détention, le délai courant de jour à jour. Ainsi, au delà de la quinzième année de détention, la plus-value se trouve exonérée. - bénéficie d'un abattement fixe de 1.000 euros sur la plus-value réalisée par chaque sociétaire. La plus-value définitive sera taxée au taux de 19% (contre 16% avant le 1er janvier 2011) plus 12,3% au titre de la CSG et CRDS, soit un taux total de 31,3% prélevé par le notaire lors de la vente. Cordialement.

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sasu : statut du président ? salarié ?
Question postée par Marie-Carole le 02/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Si je creer une société par actions simplifiée unipersonnelle, puis je avoir un statut de salariée en tant que présidente ? merci de votre réponse

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Bonjour, La SASU est dirigée par un président dont la désignation est obligatoire, mais les statuts peuvent prévoir notamment la désignation d'un ou plusieurs directeurs généraux, d'un directeur général délégué ou d'un vice-président. Les statuts déterminent également les règles de majorité dans la société ainsi que les conditions d'entrée et de sortie des associés. Qu'il soit actionnaire ou non, les rétributions spéciales et les indemnités que le président perçoit en rémunération de ses fonctions ont la nature de salaire et sont donc imposables à l'IR. Il bénéficie des mêmes avantages que ceux prévus pour les salariés. Dès lors le président d'une sasu est par définition un salarié. Le président est imposé dans la catégorie des traitements et salaires. Qu'il soit majoritaire ou minoritaire, le président de SAS ou SASU dispose du statut de salarié et n'a pas de charges sociales à payer si aucun salaire n'est versé, contrairement à la SARL. En cas de perception de salaire, il est soumis au régime général des salariés. Si les associés (minoritaires, égalitaires ou majoritaires) ne perçoivent pas de salaire, pas de charges sociales à payer. Cordialement.

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Ouverture compte courant sci
Question postée par cheyenne2 le 02/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je créer une sci avec mes enfants je souhaite que ma soeur soit gérante non associe. qui doit ouvrir le compte bancaire de la sci le gerant ou les associe Merci

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Bonjour, L'ouverture d'un compte courant en banque pour une SCI doit être effectuée par le gérant de la société. Le gérant a pour tâches : - l'ouverture d'un compte courant en banque - l'acquisition d'un bien immobilier - le financement de l'acquisition par un emprunt hypothécaire - la location du bien immobilier - les déclarations fiscales - l'encaissement des loyers - le paiement des charges - la tenue de la comptabilité. L'associé peut seulement : - vendre un bien immobilier - donner en garantie hypothécaire le bien immobilier pour une cause autre que son propre financement Pour plus de renseignements voici un dossier complet en téléchargement gratuit sur la sci http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-173-la-societe-civile-immobiliere-sci.html Cordialement.

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Garde alternée
Question postée par BRIGITTE le 02/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Ma fille a 17ans et demi. Jusqu'à présent, elle était en garde alternée Mais, avec l'accord de son père, elle part avec moi dans une autre région pour poursuivre ses études. Pour les 6 mois précédant sa majorité, dois-je faire officialiser la situation devant un juge pour q'elle soit fiscalement reconnue à ma charge totale? Merci d'avance.

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Bonjour, Vous avez tout à fait raison il vous faut informer le juge aux affaires familiales de ce changement d'adresse et de modalité de la garde. La lettre à adresser au juge des affaires familiales en matière de modification du lieu de résidence des enfants dans le cadre d'une séparation des parents ne requiert pas de forme particulière. Vous pouvez donc procéder par lettre simple. Pensez à joindre le formulaire et les pièces justificatives à l'appui de votre demande. Voici pour vous aidez dans vos démarches le modèle gratuit de lettre adéquat http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-modification-de-la-residence-habituelle-des-enfants-modification-du-droit-de-garde-3118.html Cordialement.

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Reengagement abusive
Question postée par Jonathan le 01/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Je me permet de vous écrire parce que je suis chez NRJ mobile depuis le 14/01/2009 avec un engagement de 24 mois. A mon grand regret le 14/01/2011 je me suis aperçu que la date de fin d'engagement est pour le 13/10/2012 donc je les ai appelé et ils m'ont répondu que j'avais fait une migration de mon compte qui m'a réengagé pour 24 mois, je me rappelle que le 13/10/2010 j'ai reçu un appel de leur part pour me dire que je bénéficiais d'un report des minutes gratuit ET SANS RÉENGAGEMENT que j'ai accepté. Mais voulant à ce jour résilier mon abonnement, mon opérateur me demande de payer les frais de résiliation alors que normalement je ne devrais pas en avoir. Ils m'ont dit qu'ils avait enregistré la conversation du 13/10/2010 avec un accord verbal de ma part, mais ils ne veulent pas me faire parvenir cette enregistrement, car je suis bien sur d'avoir demandé si ça me réengagé. Que faire? Merci Jonathan GIRARD

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Bonjour, Vous indiquez qu'en contre partie d'une promotion, vous avez fait l'objet d'un réengagement sur 12 mois. Avez-vous reçu, pour cela, une lettre de confirmation ? Si tel est le cas, vous êtes considéré comme avoir accepté les nouvelles conditions. A défaut de courrier écrit, le renouvellement ne peut vous être opposable. En effet, l'article L. 121-27 du Code de la consommation dispose qu'à ' la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature '. En cas de passage en justice, c'est à l'opérateur qu'appartiendrait la charge de la preuve d'apporter un document signé de la part du client acceptant l'offre. Indiquez dans un courrier en recommandé qu'en l'absence de contrat écrit et de signature, vous n'êtes pas tenu par la période de renouvellement. Et que par conséquent, vous êtes en droit de résilier à tout moment sans frais. (base légale article L 121-27 cc) Il serait judicieux d'assortir votre lettre d'un délai (généralement sous huitaine ou sous dizaine). Indiquez qu'à défaut de réponse passé ce délai, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. Soulignez le fait qu'une copie de ladite lettre sera également adressée à la CNIL. En cas de difficultés, vous pourrez toujours vous rapprocher parallèlement de la DGCCRF et d'association de consommateurs. Pour de plus amples information sur la résiliation d'un contrat d'abonnement de téléphonie mobile, je vous invite à télécharger le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-35-la-resiliation-du-contrat-d-abonnement-de-telephonie-mobile.html vous y trouverez par ailleurs des modèles de lettre gratuits pour vous aidez dans vos démarches. Cordialement.

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Que faire quand on attend depuis 15 mois l'allocation invalidité par
Question postée par Géraldine le 01/07/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour. Je suis en invalidité depuis mars 2010. La M.G.E.N. me doit depuis cette date l'allovation invalidité. Après maints courriers et appels téléphoniques ainsi que l'intervention de Mr Le député D. Fasquelle, on m'a demandé d'envoyer divers documents pour traiter mon dossier. A ce jour, je n'ai toujours rien touché. On m'a de nouveau réclamé les mêmes documents récemment. Cela relève du préjudice moral. Que puis-je faire contre la M.G.E.N. pour préjudice moral, physique et financier ? Je vous remercie de votre réponse.

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Bonjour, Avant d'intenter une action en justice contre la MGEN pour réparation de votre préjudice moral il faut tenter un recours à l'amiable auprès du médiateur de la MGEN. Le médiateur est un ' facilitateur '. Il aide les parties à trouver un terrain d'entente. Il n'est donc pas appelé à prendre des décisions mais à rendre des avis, qu'il adresse aux parties (l'adhérent et sa mutuelle). Concrètement, le médiateur instruit le dossier qui lui est soumis, puis, dans un délai déterminé (quatre mois), rend un avis motivé, fondé sur des éléments objectifs (application des règles en vigueur, etc.). L'indépendance est donc l'une des qualités essentielles du médiateur ; c'est la raison pour laquelle il n'est pas choisi parmi les administrateurs ou personnels en place. Toute demande de médiation doit être formulée par écrit, à l'adresse suivante : MGEN Le Médiateur 3, square Max Hymans 75 748 PARIS cedex 15 Si cela n'aboutit pas il vous faudra intenter une action en justice au près du tribunal de proximité si la somme en jeu est inférieure à 4000', au près du tribunal d'instance si elle est comprise entre 4000 ' et 10 000' et auprès du tribunal d'instance si elle est supérieure à 10 000'. Pour intenter une action devant le juge de proximité, il n'est pas nécessaire d'être représenté par un avocat. Néanmoins si vous souhaitez vous orientez vers un règlement judiciaire, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière du fait de la complexité de la matière. Cordialement.

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Marché informatique
Question postée par aminadernouh le 01/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis acheteuse publique de profession, et je souhaiterais vous poser la question : quelles sont les clauses suceptibles d'entrainer l'annulation d'un contrat informatique? par exemple, est-il vrai que le fournisseur(propriétaire du logiciel par exemple), n'a pas le droit d'interdire à l'utilisateur d'effectuer une seule copie de sauvegarde, sous peine de voir le contrat annulé! Merci pour votre réponse Cordialement

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Bonjour, Vous ne précisez pas le type de contrat informatique dont il s'agit, puisqu'il est question de logiciel il peut s'agir d'une licence de logiciel libre, d'un contrat de développement de logiciel spécifique. En pratique, pour les contrats de licence d'utilisation de logiciel, il est prévue que le Propriétaire est autorisé à faire une unique copie du Logiciel sous licence aux fins exclusives de sauvegarde ou d'archivage, à condition que la Documentation ne soit pas reproduite. Le droit de duplication pour les logiciels propriétaires est limité à l'exemplaire de sauvegarde. Celle-ci est autorisée dans la mesure où elle est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. Cependant les éditeurs ont le droit d'introduire dans les logiciels des dispositifs techniques destinés à empêcher des copies fussent-t-elles de sauvegarde : CA Paris 20 Oct 1988 ; Petites Affiches 1989 n' 106. D'autre part la commercialisation des logiciels dits de 'déplommage' permettant la suppression ou la neutralisation des dispositifs techniques de protection des logiciels contre la copie, n'est pas interdite mais est strictement encadrée. Art L 122-6-2 du CPI. Il est tout à fait concevable que l'auteur d'un logiciel puisse interdire contractuellement la copie de sauvegarde en fournissant par exemple à l'utilisateur une seconde copie. La copie de sauvegarde peut donc être légalement interdite, cela n'entraine pas la nullité du contrat. Cordialement.

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Heures de délégations syndicales
Question postée par oleas le 01/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis représentant de section syndicale dans une association de + 50 salariés. j' ai droit à 4 heures de délégations dyndicales par mois. Ma question. Comment gérer mes heures de délégations ? L'employeur at-il le droit de me les faires récupérer , quand je les porte en heures suplémentaires ? Pouvez-vous me dire que dit la loi ? Merci Mr Koziel Jean-marc

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Sa réponse :

Bonjour, En vertu de l'article L2143-17 du code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. Les heures de délégation peuvent librement être utilisées en dehors du temps de travail en heures supplémentaires lorsque les nécessités du mandat le justifient, sans faire obstacle au respect de la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier. Si du fait de votre fonction et de vos horaires vous ne pouvez pendre vos heures de délégations pendant vos heures de travail alors celle-ci doivent être payées en heures supplémentaires et on ne peut vous demander de les récupérer. Cordialement.

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Requalification fiscale d'un bien immobilier
Question postée par laurent le 01/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j envisage d acheter un immeuble une terrasse de toiture (40m²) couverte a fait l objet d'une fermeture en façade par une baie vitrée. Les cotés le sont par des plaques de plastiques et la terrasse accessible par la creation d'une porte fenêtre. Travaux exécutés sans demande d autorisation ni permis de construire. cette terrasse est carrelée mais non chauffée. Le bien vaut 180 000 euros surface totale habitable 250m². Le fisc peut il requalifier la terrasse en véranda et opérer un redressement si oui de quel pourcentage et sur quelle base. Remerciement.

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Bonjour, En principe ce type de travaux nécessite un permis de construire et la demande d'un tel permis doit obligatoirement contenir des plans tracés par un architecte. Au vu des éléments il s'agit non pas d'un terrasse mais aux yeux de la loi d'une véranda'. Une déclaration de travaux suffit si la surface de votre véranda ne dépasse pas 20m2. Dans ce cas, le maire de votre commune a un mois pour vérifier que le projet est bien conforme aux règles d'urbanisme et de construction applicables dans la commune. Ce délai est porté à deux mois si vous résidez dans un site classé ou un secteur sauvegardé. Dans tous les cas, un permis de construire déposé par un architecte est impératif si votre surface habitable est supérieure, après travaux, à 170m'. Si vous réalisez une véranda incrustée dans un bâtiment existant, vous devez également déposer un permis de construire. Car même si vous ne créez pas de surface, vous allez modifier l'utilisation, l'aspect extérieur ou les volumes de votre habitation. Construire un bâtiment sans demander une autorisation, édifier une construction non conforme à un permis de construire, sont des actes constituant des infractions au code de l'urbanisme, passibles de poursuites pénales et de sanctions. S'agissant de délits, et conformément au code de procédure pénale, le délai de prescription de ces infractions est de trois ans. Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition, peuvent être corrigées par l'administration. Mais ce pouvoir d'intervention (ou 'délai de reprise') est limité dans le temps à trois ans, sauf cas particuliers. Le redressement est calculé d'après les taux de l'année en cours et il est multiplié par le nombre d'années écoulées (dans la limite de quatre) depuis le 1er janvier de l'année suivant celle du changement non signalé à l'administration. Concernant la sanction :pour les omissions ou inexactitudes dans les documents produits, la majoration est 15 ' par renseignement omis ou inexact (avec un minimum de 60 ' , maximum de 10 000 ' par document omis ou incomplet), pour le défaut de déclaration ou déclaration tardive la majoration est de 10 %, en cas de déclaration spontanée ou dans les 30 jours d'une mise en demeure , de 40 % en l'absence de déclaration après les 30 jours d'une mise en demeure, de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. Il n'y a pas de prescription administrative en matière de construction non autorisée. L'article L111-12 ne pouvant jouer, l'administration pourra toujours arguer de la construction non autorisée pour refuser toute nouvelle autorisation - Pénalement c'est celui qui a fait construire qui est responsable (délit) prescription par 3 ans à compter de l'achèvement de mémoire - Civilement, le délai de prescription est de 5 ans(depuis 2008) ou 10 ans à compter de l'achèvement. Il faut régulariser cette véranda en l'a déclarant sur le formulaire H1 qui permet d'établir la valeur cadastrale. Cordialement. Cordialement.

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Rfus indemnisation assurance vol de voiture
Question postée par PONGO66 le 01/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

COMMENT FAIRE CAR L ASSUREUR REFUSE INDEMNISATION DU VOL DE VOITURE SUITE A USURPATION DES CLES ET VANDALISME A NOTRE DOMICILE

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Bonjour, La Cour de Cassation assimile à l'effraction d'un véhicule le fait de voler par effraction les clés puis de les utiliser pour dérober la voiture. Cependant en pratique lorsque le véhicule est retrouvé, et qu'il n'y en a pas de traces d'effraction l'assureur refuse sa garantie avec, comme conséquence, soit le refus de payer quoi que ce soit si le dossier n'est pas encore réglé, soit il réclame le remboursement des sommes versées si le dossier a été réglé avant la récupération de la voiture. Il vous faut vous reportez aux clauses de votre contrat d'assurance. Si votre contrat prévoie une indemnisation dans votre cas d'espèce il vous faut mettre en demeure l'assurance de vous indemniser. La mise en demeure peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, cependant elle a beaucoup plus de chance d'aboutir par un acte d'huissier. Il y a beaucoup de cas similaires au vôtre et dans 90% des cas l'assureur n'indemnise pas car conformément au contrat signé on ne peut constater les moyens d'effraction (ce qui ne veut pas dire qu'il n'y en a pas eu!). La seule solution envisageables serait de vous orientez vers un avocat afin d'assigner en justice la compagnie d'assurance. Cordialement.

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Dissolution anticipée de sas
Question postée par AlainConsulting le 30/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, La petite SAS(2 associés, conjoints - CS 500 ) que j'ai créée en janvier 2010 ne convient pas à mon activité et s'avère même non nécessaire. J'ai clos les comptes- aucune recette - qui laissent apparaître 400 en pertes (honoraires payés - à compenser par paiement sur compte privé)supérieurs aux 2/3 du CS. Est-il bien nécessaire de faire à nouveau appel à un expert- comptable (devis proposé à plus de 1300 pour toutes les opérations)? Ou puis_je utiliser un service spécialisé en ligne ? Cordialement.

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Bonjour, Pour clôturer votre SAS il vous faut convoquer une AG pour décider la dissolution anticipée de votre SAS puis tenir l'AG + PV avec résolution décidant cette dissolution + désignation d'un liquidateur ou liquidatrice. Puis il vous faut respecter les formalités de publicité sur un journal d'annonces légales ainsi que les formalités au greffe du tribunal de commerce. Il faut par ailleurs procéder aux opérations de clôture :réalisation des actifs et apurement total du passif. A la fin de cette étape il faut convoquer une AG pour prononcer la liquidation et éventuellement le partage de l'actif net. Puis il faut des formalités de publicité annonce légale de la liquidation ainsi que l'envoi des comptes au centre des impôts sur imprimés fiscaux. Et enfin le dépôt des comptes de liquidation et formalités au greffe pour la radiation de la SAS. Voila pourquoi il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel, renseignez vous pour trouver peut être un devis moins élevé. Cordialement.

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Fin arret maladie et prise cp immediat
Question postée par jean luc le 30/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, en ALD depuis mars 2009 et reprise 01/08/2011, je voudrais savoir si je peux prendre mes cp soit 31jours a partir du 01/08 sans obligation de faire une visite de reprise via medecine du travail, et de la faire apres retour de congés. merci de votre réponse

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Bonjour, La visite de reprise est à demander par l'employeur (elle est sous sa responsabilité), si il y a défaillance de l'employeur la demande peut-être faite par le salarié après en avoir averti son employeur. La visite de reprise doit être effectuée entre le premier et le septième jour de la reprise effective, normalement elle doit être faite avant la mise en congé ou pendant le congé si des congés payés font suite immédiatement à l'arrêt. Cordialement.

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Risques pour une opération de street marketing
Question postée par Stéphanie le 30/06/2011 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, Je souhaite organiser une opération de street marketing et j'aimerai connaitre les risques encourus par mon entreprise. L'opération consiste à taguer sur le sol (et aucunement les murs ou le mobilier urbain) l'adresse de notre site web. Sommes nous passible d'une amande ou quoi que ce soit d'autre ? Merci d'avance, Cordialement, Stéphanie

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Bonjour, Selon l'article 322-1 du code pénal, la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger. (il n'y a pas de distinction entre la qualité de particulier ou de professionnels agissant pour une société). De plus cela peut être considéré comme de la publicité sauvage et faire l'objet de sanctions prévues par le code de la concurrence. Cordialement.

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Succession-partage
Question postée par fanfan02 le 29/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Ma mère étant décédée le 12/2008 ,laissant 1 testament olographe,pour partager les avoirs en banque en 3(étant 3 enfants)une soeur n'a pas voulue signer et le notaire de ce fait me dit qu'il ne peut pas débloquer l'argent en banque pour procéder au partage!Ma seconde soeur et moi-même aimeraient bien que cette situation se débloque!Voila presque 3 ans que celà dure.Que peut-on faire?De plus,j'ai payé des droits de succession que je n'aurai pas dû payer!La Banque ayant fait une erreur sur un compte sur le relevé des avoirs en banque(déclaré 82000£ au lieu de 22000£)quand même 60000£ en+.Très grosse erreur!Celà constitue une fausse déclaration de succession J'en ai fait par au notaire qu'il rectifie auprès des impôts,que je puisse récupéré le trop versé!Mais aucunes nouvelles du notaire!Quelle attitude dois-je adoptée!Merci ,à bientôt pour votre réponse!Cordialement!

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Bonjour, Si un des héritiers refuse de signer la succession cela à pour effet de la bloquer durant 10ans. L'article 815-3 du Code civil permet la substitution, pour un certain nombre d'actes, de la règle de la majorité des 2/3 à la règle de l'unanimité. Il est donc possible, depuis la loi de 2006 de vendre certains meubles à la majorité des 2/3 dès lors qu'il s'agit de payer les dettes et charges de l'indivision. L'assistance d'un avocat expérimenté constitue, dans cette situation une aide précieuse qui pourra vous indiquer la marche à suivre et vous accompagner lors des différentes démarches à réaliser. Pour sortir d'une telle situation, il faut provoquer le partage par voie judiciaire et les frais sont supportés par l'indivision, donc par tous au prorata de leur part. La demande de partage est faite devant le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire celui du dernier domicile du défunt. La représentation par un avocat est obligatoire. Concernant la notaire, hélas c'est à lui de rectifier, s'il ne répond pas à vos courriers, mettez le demeure par courrier en recommandé avec accusé de réception avec menace de saisir l'Ordre des notaires. Cordialement.

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Peut on cumuler préavis et congés payés ?
Question postée par delphine le 29/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, mon conjoint a envoyé sa lettre de démission aujourd'hui. Il a 15 jours de préavis qui se terminent le 22 juillet, ensuite il enchaine sur ses 5 semaines de congés payés acquises (il dépend d'une caisse de congés payés). La secrétaire de l'entreprise lui apprend ce soir qu'il ne peut pas cumuler préavis et congés payés, qu'il faut qu'il prenne ses 5 semaines de congés et qu'il revienne faire ses 15 jours de préavis !!!! Mon conjoint travaille dans le batiment (chaudronnier, soudeur, métallier). Merci de bien vouloir nous éclairer sur ce sujet.

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Bonjour, La secrétaire a tout à fait raison. Si les dates de congés ont été fixées avant la démission, le salarié peut partir en congés pendant son préavis, mais devra alors reprendre son préavis à son retour de congés, ce qui aura pour effet de repousser la date de son départ définitif de l'entreprise. En effet, les congés payés et le préavis de démission ne peuvent pas être confondus. En revanche, si le salarié et l'employeur se mettent d'accord, le préavis peut s'imputer sur ces congés payés, et le salarié pourra alors quitter l'entreprise plus rapidement. Cordialement.

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Partage des frais d'entretien en indivision sur la propriété
Question postée par phil le 29/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'effectue moi même les travaux d'entretien de la propriété(plomberie-toiture-cloture....)n'étant pas entrepreneur comment facturer ma main d'oeuvre à l'autre indivisaire ? cordialement.

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Bonjour, La facturation est un droit est une obligation pour les professionnels, dès que vous n'avez pas le statut de professionnel vous ne pouvez facturer. S'agissant des activités commerciales, seules les entreprises individuelles et les sociétés commerciales, immatriculées au RCS, peuvent valablement émettre des factures. Pour établir une facture il faut un statut. Un particulier qui vend un bien lui appartenant ou fait une prestation de service peut établir, avec le consentement de l'acquéreur, un contrat destiné à constater les conditions dans lesquelles la vente ou la prestation de service va être effectuée. Il vous faut d'un commun accord rédiger une convention dans laquelle seront précisé les tâches que vous réaliserez et la compensation financière attribuée à celle-ci. Si les travaux ont été effectués sans l'accord de l'indivisaire sur les modalités de paiement alors vous n'avez légalement aucun moyen pour en obtenir une compensation. Le mieux est de traiter à l'amiable avec l''autre indivisaire. (vous pouvez par ailleurs établir une simple quittance). Cordialement.

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Modèle contrat juriste
Question postée par David le 29/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour. Je suis à la recherche d'un modèle de contrat de travail de juriste au sein d'un cabinet d'avocats avec la convention collective adéquate. Merci

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Bonjour, Il faut déjà savoir que : - toutes les entreprises ne sont pas forcément soumises à une convention collective ; - une seule convention collective est en principe applicable par entreprise ; - les fonctions du salarié importent peu pour déterminer la convention collective applicable. La convention collective applicable dépend de l'activité économique de l'entreprise. Il existe une convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 que je vous invite à consulter sur Internet. Par ailleurs vous ne précisez rien quant aux modalités du contrat, CDD , CDI, rémunération etc'. Il n'y a pas de formule consacrée puisque les parties sont libres de fixer les modalités du contrat, sauf à respecter le statut collectif régissant dans l'entreprise les salariés de la catégorie considérée. En règle générale, on s'en tient à une lettre d'embauche rappelant : l'identité des parties, la date d'engagement, le lieu d'exercice de l'activité, la qualification professionnelle, la nature de l'emploi, la rémunération, et l'obligation de respecter les dispositions du règlement intérieur. Le contrat de travail peut comporter, outre le socle minimal, des clauses générales et spécifiques à géométrie plus variable. Les parties peuvent également décider de faire débuter l'exécution du contrat par une période d'essai. Je vous invite à télécharger gratuitement quelques exemples de contrat de travail sur notre site http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-contrat-a-duree-indeterminee-a-temps-partiel-clauses-standard-2299.html Cordialement.

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Achat vehicule pour sci
Question postée par noelle le 29/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je vous remercie pour la réponse apportée à ma question précédente. Je voudrais également savoir si une SCI non soumis à l'IS pouvais acheter un véhicule au nom de la SCI et déduire le montant de la facture lors de la déclaration 2072, ou déduire les mensualités du prêt ou du leasing contractés lors de l'achat. Merci pour votre réponse. Cordialement.

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Sa réponse :

Bonjour, Pour justifier de l'achat d'un véhicule de fonction, la société doit employer au moins un salarié déclaré (part exemple le gérant). De plus une SCI dite "transparente" ne peut acquérir des "meubles", sauf s'ils deviennent immeubles par destination, dès lors cela ne peut être un véhicule. Enfin si vous décider d'acheter un véhicule de fonction il conviendra d'apporter la stricte justification de sa nécessité. Il ne peut s'agir que d'un véhicule utilitaire pour l'unique usage de la SCI, et en aucun cas, un véhicule de tourisme. En pratique l'administration fiscale est très regardante sur ce genre de pratique et n'admet que certains cas bien précis. Je vous invite à prendre contact avec eux pour plus de renseignements afin de ne pas vous retrouver dans une situation de fraude fiscale. Cordialement.

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Droit de vote d'une conjointe associée et salariée?
Question postée par chantal le 29/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Couple associés majoritaires(à parts égales:500)dont le mari est gérant.Nous sommes associés minoritaires(460 parts).La société est une SARL.La conjointe,associée et salariée de l'entreprise peut-elle prendre part aux votes en AG?Merci pour votre réponse.

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Bonjour, Le conjoint associé dispose des mêmes droits et est tenu aux mêmes obligations que les autres associés de la société. Ainsi, le conjoint associé bénéficie d'un droit de vote en assemblée générale, distinct de celui de son époux, à hauteur de la quote part de capital détenue dans la société. De même, il dispose de droits patrimoniaux sur ses droits sociaux comme tout autre associé. Cordialement.

Réaction :

chantal - à 13:08:19 le 04-07-2011

bonjour,le statut d'une conjointe associée ET salariée de l'entreprise est-il le meme que le statut d'une conjointe associée seulement pour participation aux votes en AG?Merci pour votre réponse.

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Bail commercial
Question postée par vaness2613 le 29/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Une convention d'occupation précaire d'un parking locatif a été passée entre une commune et un hôtel, représenté par Monsieur X. Suite à une vente, le représentant a changé. Le problème étant que la commune n'a pas été informée de ce changement. Elle en a eu connaissance par la réception d'une invitation pour un apéritif de bienvenue pour ce dernier... Doit-on refaire une nouvelle convention ou peut-on modifier celle déjà établie par un simple avenant? Est-ce un contrat intuitu personæ du fait de la mention du nom de représentant dans la convention ou est-ce la fonction de représentant qui prime? Ne sachant si c'est la société où l'hôtel qui a été cédé, la solution est-elle la même dans les deux cas? Je vous remercie par avance pour votre réponse. Très cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Il faut dans un premier temps regarder ce qui est prévu au contrat. L'intuitu personae est une caractéristique du contrat qui est réputé avoir été conclu essentiellement en raison des qualités personnelles de son cocontractant. En en l'espèce il importe peu de la personne du représentant, la finalité première du contrat étant la convention entre la commune et l'hôtel. Il ne s'agit pas d'un contrat intuitu personae. Néanmoins il incombait au nouveau représentant d'en informer la commune s'il souhaitait continuer la convention. A priori puisque l'ancien représentant n'a pas non plus informé la commun, il y a une volonté de continuité de cette convention. Il faut de plus regarder si une clause de substitution a été prévue au contrat, si c'est le cas la nouvelle identité du représentant ne change rien à la convention. En l'absence d'une telle clause, puisqu'il y a eu cession de la société une nouvelle partie est apparue, il faut dès lors passer une nouvelle convention. Un avenant pourrait également modifier le contrat le contrat initial mais cela n'a pas grand intérêt, il convient de rédiger un nouvel acte. A priori la cession de l'hôtel ou de la société ne change pas grand-chose à la solution, il faut envisager un nouveau contrat. Cordialement.

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Bailleur redevable d'une franchise ?
Question postée par jeanporte le 29/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, mon locataire a cassé sa clé dans la serrure de la porte d'entrée de la copropriété. Son assurance a remboursé le montant de la facture moins la franchise de 135 euros. Le syndic me réclame dans mes charges les 135 euros, est-ce légal ? Merci pour la réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, L'installation d'un mécanisme commandant l'ouverture de la porte du hall de l'immeuble constitue généralement une charge commune d'entretien. Les frais de cette installation doivent donc être répartis sur l'ensemble de la copropriété (cour d'appel de Paris, 23e ch., 21 avril 1989 et 20 septembre 1995). En l'espèce les frais sont dus à votre locataire, il convient de relever si la serrure était vétuste ou non, si telle était le cas alors tous les copropriétaires sont solidaires du paiement. Si la serrure était abîmée ou endommagée avant l'incident alors cette dépense est avant tout une d'entretient et doit être répartie entre les propriétaires. Si la serrure était en bon état de fonctionnement et si ces frais de réparation incombent uniquement à la maladresse (erreur, faute ou autre) provoquée par votre locataire alors il n'y a pas de raison légale pour que cela soit vous qui deviez payer, vous pouvez vous retournez contre votre locataire et lui demander le remboursement de cette somme. Cordialement.

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C.payes en mi temps therapeutique
Question postée par GUYLENE le 29/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

1 salarie est en mi tps thérapeutique, comment calculer ses c.payes, absent depuis 02/2011 mi tps depuis 22/04/2011, quels sont ses droits. Salariée depuis 05/2008 Merci d avance

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Bonjour, Le mi-temps thérapeutique est considéré comme temps de travail effectif pour l'appréciation de l'ancienneté, les congés payés... - le contrat de travail n'est pas suspendu puisque le salarié fournit en partie sa prestation de travail ; il n'a pas le statut d'un salarié à temps partiel puisque son contrat de travail n'est pas modifié et que l'aménagement de la durée du travail est temporaire, il n'est plus en arrêt maladie puisqu'il a repris le travail. Le code du travail ne prévoit donc pas de règles spécifiques applicables aux salariés en mi-temps thérapeutique concernant l'acquisition des congés. Il leur est donc appliqué les règles de droit commun, en tenant compte de l'exercice de leur activité à temps partiel. En effet, le mi-temps thérapeutique correspond à une reprise du travail. Dès cette reprise du travail, le salarié retrouve en principe tous ses droits légaux et conventionnels. Par exemple, le mi-temps thérapeutique est considéré comme du travail effectif en tous domaines (ancienneté et autres droits salariaux), puisque le salarié est présent dans l'entreprise. Ainsi, pour le calcul de la durée des congés payés, le mi-temps thérapeutique sera considéré comme du travail effectif, étant précisé par ailleurs que la prise de ces congés n'interrompt pas la prescription médicale. Ce seront donc les règles légales relatives au calcul de la durée des congés payés et à la prise des congés pour un salarié à temps partiel qui s'appliqueront. Selon l'article L. 3141-3 du code du travail, les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits reconnus aux salariés à temps complet (Cass. Soc. 04/06/1987 n'84-41754) Cordialement.

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Procuration bancaire
Question postée par christine le 29/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, ma mère a souhaité nous donner à ma soeur et moi, procuration sur ses comptes bancaires. La banque a refusé d'effectuer cette opération, prétextant que les justificatifs de domicile fournis par ma soeur étaient au nom de son mari. Cet organisme lui demande une attestation manuscrite justifiant le domicile + carte d'identité du mari. Elle avait apporté RIB + livret de famille + déclaration de revenus aux 2 noms et malgré cela, ils n'ont rien voulu entendre. Tout ceci est-il légal ? Merci pour votre réponse.

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Bonjour, Il vous faut vérifier les clauses du contrat avec la banque mais au vu des éléments je ne vois pas pourquoi la banque s'oppose à la procuration. Dès lors que celle-ci fait l'objet de l'accord de votre mère il n'y a pas de raison légale pour que celle-ci s'y oppose. Un cas d'opposabilité serait que votre s'ur soit fichée à la banque de France. Je vous invite à mettre en demeure la banque de respecter le souhaite de procuration de votre mère. Cordialement.

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Nullite au fond ou vice de procedure
Question postée par cheyenne2 le 28/06/2011 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour je bénéficie de l aide juridictionnelle j ai était juge pour escroquerie le 19 février 2009 je cherche un avocat qui serais d accord d étudier le jugement pour trouver un vice de procédure ou une nullité au fond pour faire annule le jugement. puis je encore faire cette démarche ou celas est trop tard les fait remonte a juin 2007 si j obtiens l annulation du jugement es ce que la partie adverse peux rataque ou suis protégé par les 3 ans de délais pour déposé plainte après les fait Merci

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Bonjour, Pour la recherche d'un avocat je vous invite à déposer une demande de devis sur la rubrique spécialisée sur Documentissime. Cordialement.

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Sursie
Question postée par cheyenne2 le 28/06/2011 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour es ce qu'une condamnation de 2 mois avec sursis s'efface automatiquement une fois le délais de 3 ans écoule, ou ya t il une démarche a faire, si oui laquelle? Merci

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Bonjour, Le bulletin n'2 (B2) est une version allégée du casier judiciaire qui ne comporte qu'un nombre limité de décisions judiciaires. Il comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n'1 à l'exception notamment des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, des décisions étrangères, des contraventions, et des condamnations avec sursis lorsque le délai d'épreuve a expiré. Il est possible de demander au juge qu'une condamnation ne figure pas au bulletin n'2 (celle-ci demeure inscrite cependant sur le bulletin n'1). Toutefois, l'article 775 du Code de procédure pénale empêche les auteurs de certains délits (infractions sexuelles ou violentes visées à l'article 706-47 CPP) de bénéficier de cet effacement. Le bulletin n'2 est destiné à certaines autorités administratives et militaires pour des motifs précis : accès à un emploi public, obtention d'une distinction honorifique par exemple. (Le bulletin n'1 (B1) comprend toutes les fiches, c'est-à-dire les mentions des condamnations prononcées (accompagnées ou non d'interdictions et d'incapacités), les sanctions disciplinaires, administratives ou judiciaires (par exemple, la révocation de fonctionnaire), les déchéances de l'autorité parentale, les faillites ou règlements judiciaires des commerçants et les arrêtés d'expulsion. Le B1 est exclusivement destiné aux autorités judiciaires.) Cordialement.

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Delai de prescription
Question postée par cheyenne2 le 28/06/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour j ai était condamne le 19 février 2009 a régler des dommage est intérêt a ma banque pour escroquerie. l huissier a tente plusieurs saisie attribution une réussie en août 2010. je n est aucun bien ni immobilier, ni meuble,ni véhicule je vie a l hôtel,je perçois uniquement des prestation de la Caf, sa saisie au moi août a réussi car ma soeur m avais fait un chèque pour m'aide un peux est malheureusement cette somme ne venant pas de la CAf était saisissable. je suite s avoir a qu elle date celas seras prescrit est quand je pourrais utilise mon compte bancaire normalement sans rique de saisie du peux d argent que je recevrais Merci de me répondre je suis desepere j ai crue comprendre que le delais de prescription a etait reduit a 5 ans ce qui pousserais a fevrier 2014 ou avril 2014 ayant était informe de la decission de justice le 10 avril 2009 Merci

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Bonjour, La loi n' 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile prévoit que l'exécution des titres ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. S'agissant de la saisie attribution, celle-ci bloque totalement votre compte pendant 15 jours. Ensuite votre banquier fait les comptes .Passé ce délai, ce n'est plus votre compte qui est bloqué, mais la somme saisie. Les sommes présentes sur votre comptes bancaires peuvent êtres saisies pendant 10 ans, ce qui pousse le délai jusqu'à février 2019. (Il s'agit d'un titre exécutoire, donc le délai n'est pas de 5 ans mais de 10). Cordialement.

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Taxe habitation
Question postée par christelle le 28/06/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, Ma fille,dans le cadre de ses études,va louer un studio meublé sur Paris(bail à son nom).Rattachée à notre foyer fiscal,j'aimerai savoir si la taxe d'habitation est calculée par rapport à notre foyer fiscal ou selon les ressources de notre fille étant donné que le bail est à son nom.

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Sa réponse :

Bonjour, La taxe d'habitation est due par toute personne physique ou morale qui dispose ou jouit de locaux imposables en qualité de propriétaire, locataire, occupation à titre gratuit, ou de tout autre titre au 1er janvier de l'année d'imposition. Les redevables sont donc les propriétaires occupants, les locataires, les occupants à titre gratuit. Elle est calculée avec les ressources du foyer fiscal de référence, puisque votre fille est rattaché à votre foyer fiscal, se taxe d'habitation sera ainsi calculée en fonction de vos ressources. Cordialement.

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Cdd
Question postée par bernadette le 28/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je recherche un modèle de CDD pour un particulier employeur qui va embaucher une personne en remplacement pour congés annuels, rémunérée par CESU, donc 10% de congés payés compris dans son salaire net.(auxiliaire de vie auprès d'un couple de personnes âgées dépendantes.

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Sa réponse :

Bonjour, Voici un modèle gratuit pour un contrat de CDD pour un travail à domicile pour des particuliers, concernant la rémunération il vous suffit simplement de le préciser ans le contrat. Pour les heures effectuées : indiquez toujours un nombre d'heures entier, jamais de demi-heure. Heures supplémentaires : le volet social papier ne permet pas la déclaration de prestations contenant des heures supplémentaires. Salaire horaire net : ce montant ne peut pas être inférieur au salaire horaire minimum conventionnel net en vigueur, majoré de 10 % au titre des congés payés. Total net payé : indiquez le total net payé en multipliant le nombre d'heures effectuées par le salaire horaire net. Période d'emploi : n'établissez qu'un seul volet social par mois civil d'emploi. Choisissez l'option de calcul des cotisations : Salaire réel : les cotisations sont calculées sur la base du salaire réellement versé (le salarié dispose dans ce cas d'une couverture sociale plus large). Base forfaitaire : les cotisations sont calculées sur la base du SMIC horaire majoré de 10 % au titre des congés payés multiplié par le nombre d'heures effectuées (le salarié dispose d'une couverture sociale minimale). http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-de-travail-a-domicile-a-duree-determinee-2304.html Cordialement.

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Peut on réduire le bail si on habite dans une maison indécente?
Question postée par cindy le 28/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous sommes en location (depuis le 1er avril 2011) dans une maison avec des vices cachés. Il y a un problème d'isolation dans la chambre mansardé (grenier mal isolé juste à coté) donc courant d'air ainsi que passage d'insecte (et escréments souris), isolation cuisine (véranda) avec tole plexi en toit donc courant d'air et invasion de fourmis dans les murs de la cuisine ainsi qu'infiltration d'eau au niveau de la baie vitrée lors de grosses pluie. Je précise que nous avons 3 enfants ( 5ans, 19 mois et 1 mois et demi)! Pourrai t on réduire le préavis et récupérer la totalité de notre caution?

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Bonjour, Les cas de préavis réduits sont spécifiquement prévus par la loi. En effet, dans certains cas, le locataire peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois. Ces cas sont limitativement énumérés par la loi du 6 juillet 1989 : - obtention d'un premier emploi - mutation - perte d'emploi - nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. En outre, la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 a dans son article 12 étendu aux bénéficiaires du RSA ce préavis de congé réduit. La loi ne prévoit rien en matière de préavis pour un logement ' indécent '. Vous devrez respecter le préavis légal de trois mois. Un logement peut être qualifié d'insalubre seulement s'il a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité délivrée par la préfecture. Cette déclaration est prise si le logement ou l'immeuble ne répondent pas aux normes de salubrité, telles qu'elle sont définies par les lois (codifiées dans le Code de la Construction et de l'Habitation, le Code de la Santé Publique, le Code Sanitaire Départemental'.). La notion d'insalubrité relève de l'action des pouvoirs publics 'ces derniers pourront notamment obliger le propriétaire à effectuer des travaux-, alors que la décence relève des relations contractuelles privées entre le propriétaire et le locataire et c'est alors ce dernier qui pourra, devant le juge judiciaire, obliger le propriétaire à effectuer des travaux d'amélioration. Pensez à vous renseigner si vous estimez que votre maison est insalubre. (En effet, en cas d'insalubrité, le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité, jusqu'au premier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux. Le propriétaire est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.) L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de louer au locataire un logement décent, autrement dit un logement présentant toutes les caractéristiques de sécurité et tout le confort attendu de tout logement. Un décret du 30 janvier 2002 a précisé que les locaux mis en location, et à usage d'habitation doivent répondre aux normes minimales d'habitabilité et de confort. Le logement doit donc être en bon état. A défaut, le locataire peut exiger de la part du bailleur des travaux destinés à mettre aux normes le logement loué, à tout moment. Je vous invite à vous rapprocher vers un huissier afin de faire constater les dégâts et divers travaux puis mettre en demeure le propriétaire de mettre ne état, si vous souhaitiez rester dans ce logement. Concernant la caution, appelée aussi dépôt de garantie, ce versement est encadré par la loi du 6 juillet 1989. Il est prévu que le propriétaire peut retenir une partie du dépôt de garanti si le logement a été mal entretenu ou dégradé, l'état de lieux de sortie sera comparée à l'état des lieux d'entrée. Si dès le départ il était indiqué sur l'état des lieux d'entrée ses moisissures et autres dégâts alors votre propriétaire n'a aucun droit de conserver une partie de la caution, à l'inverse lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée si vous n'aviez rien indiquez à ce sujet alors il y un fort risque que celui-ci vous fasse une retenue sur la somme. Voici divers modèles de lettres gratuits qui pourront vous aidez dans vos démarches. - http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-des-frais-de-reparation-retenus-sur-le-depot-de-garantie-1085.html - http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-restituer-le-depot-de-garantie-1724.html - http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-faite-au-bailleur-de-realiser-des-travaux-de-remise-aux-normes-1726.html - http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-1990.html Cordialement.

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Assemblées générales
Question postée par NELLY59 le 27/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Peut-on coller le procès-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire dans le livre légal ?

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Bonjour, Par livre légal je suppose que vous entendez le registre des délibérations. La pratique utilise parfois le procédé qui consiste à saisir d'abord le texte sur informatique puis à coller l'édition ' papier ' sur le registre lui-même. Aucun texte, aucune réponse ministérielle ni aucune décision judiciaire n'a à ce jour interdit ce procédé pour les associations. Attention ! En matière de sociétés ce procédé (en fait son équivalent dactylographié de l'époque) a été condamné. Il convient donc de se méfier d'une telle pratique d'autant que le contenu de ce registre la rend le plus souvent inutile. Pour servir pleinement de preuve en cas de litige ou contrôle, le procès-verbal doit être établi avec une grande rigueur formelle, sans blancs ni ratures, sur des feuillets ou un registre numérotés. Cordialement

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Harcèlement d'un huissier malgré un échéancier accordé
Question postée par mij le 27/06/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Suite à des problèmes professionnels, j'ai eu des difficultés à rembourser un prêt et diverses autres dettes. Toutes ont terminées chez le même huissier. Je versais jusqu'à 800 mensuels chez ce dernier, il a gagé ma voiture(je fais 200 kms aller-retour pour me rendre sur mon lieu de travail), me l'a saisie, me l'a rendue contre un versement exceptionnel de 1000 . Mon reste dû ayant bien diminué, il a réduit mes mensualités à 300 . Je respecte l'échéancier. Je reçois il y a 15 jours un courrier me demandant d'augmenter mes mensualités à 400 par mois avec des versements exceptionnels. Aujourd'hui, je reçois un autre courrier me demandant le règlement de ma dette globale sinon il saisit de nouveau la voiture. Sans voiture, je me retrouve au chomâge. J'ai l'impression que ce huissier me fait "tourner en bourrique", avec des courriers et des frais supplémentaires à chaque fois. Pourtant je rembourse toutes mes dettes au fur et à mesure. Que puis-je faire ? MERCI D'AVANCE.

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Bonjour, Lorsqu'une personne refuse de régler sa dette à une autre, l'huissier intervient pour faire respecter le droit. C'est lui qui est seul habilité par la loi à pratiquer une saisie sur les biens du débiteur. L'huissier peut mettre en oeuvre des mesures générales d'exécution forcée : saisie-vente, saisie-attribution, saisie-revendication, saisie-appréhension, saisie contrefaçon, expulsion... Lorsqu'une personne refuse de régler sa dette à une autre, il intervient pour faire respecter le droit. C'est lui qui est seul habilité par la loi à pratiquer une saisie sur les biens du débiteur. L'huissier de Justice met en place toutes mesures conservatoires à l'encontre des débiteurs afin de garantir le paiement des créances dans l'attente d'un titre exécutoire ou d'un jugement définitif. Dès lors celui-ci ci agit à bon droit. La voiture en tant qu'outils de travail ne peut être saisie, cependant vous indiquez que vous utiliser votre voiture pour vous rendre sur votre lieux de travail, dès lors il ne s'agit pas d'un outil a proprement parlé de travail. Votre véhicule est donc saisissable. Si vous estimez que l'huissier commet un abus, une faute, vous pouvez engager sa responsabilité. Si toute fois vous vous risquez à vouloir le faire, l'huissier que vous incriminez prendra un avocat, vous serez obligé d'en faire autant... Tout ceci va traîner avant de déboucher sur un jugement ou vous avez bien peu de chance que l'on vous donne raison. Néanmoins la loi est claire et dit que "l'huissier ne doit pas abuser des procédures et actes parallèles ayant pour seul résultat d'amplifier les coûts de justice , sans servir le créancier" ! Il vous reste la possibilité de deux autres procédures: -La plainte au procureur près de la cour d'appel , en ciblant la fonction de responsable des charges ministérielles des huissiers. -Saisir le grand maître ou chef départemental des huissiers... Cordialement

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Que faire en cas d'héritage
Question postée par BAMBOU le 27/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour ! ma mère, mes soeurs, mon frère et moi-même sommes tous propriétaires avec l'usufruit de la maison pour notre mère. en cas de décès de ma mère, comment pourrais-je faire pour payer leur part à mes frère et soeurs ?

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Bonjour, L'usufruit recueilli dans le cadre d'une succession peut, à la demande de l'héritier nu-propriétaire ou du conjoint survivant qui en est bénéficiaire, être converti en rente viagère ou en capital. La conversion de l'usufruit est comprise dans l'opération de partage. La demande peut être faite jusqu'au partage définitif. Tout usufruit peut être converti en rente viagère. Le consentement de toutes les parties est obligatoire. Les héritiers peuvent décider conventionnellement de convertir les droits d'usufruit en un capital. En vertu de l'article 621 du code civil : "En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix" C'est-à-dire que vous pouvez décider de la répartition du prix entre nu-propriétaires et usufruitiers, donc vous pouvez fixer librement la quote-part de l'un et de l'autre, pourvu que tous les héritiers soit d'accord. Le barème de la valeur de l'usufruit d'une part et de la nue-propriété d'autre part est définie selon l'âge de l'usufruitier. Plus celui-ci est jeune, plus la part de l'usufruit est forte. Pour les personnes de moins de 20 ans, l'usufruit représente 90 % du bien démembré et 10 % pour la nue-propriété. Par tranche de 10 ans, le phénomène s'inverse de sorte qu'à partir de 50 ans, l'usufruit a une valeur de 50 % pour ne plus être que de 10 % lorsque l'usufruitier atteint 90 ans et plus. (60 à 70 ans : 20 % ; 70 ans et plus : 10 %). Cordialement.

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Taxe d'ordure ménagère
Question postée par Angel le 27/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis locataire d'une maison et mon propriétaire est endetté donc je dois payé les loyers à un huissier de justice. Etant donné que les travaux ne seront pas fait j'ai donné un préavis de 3 mois et maintenant je souhaiterais savoir ce que je dois faire pour payer la taxe d'ordure ménagère. Merci

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Bonjour, C'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères figurant sur le même avis. Si c'est le propriétaire qui demeure le redevable de la taxe à l'égard de l'administration fiscale, il peut en obtenir le remboursement de la part du locataire lorsque le logement est loué. Dès lors il fait que vous attendiez que votre propriétaire vous demande le remboursement au moment de l'imposition à la taxe foncière. Vous n'avez en théorie aucun démarche à faire de votre coté. En pratique cependant le propriétaire ne réclame pas le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à son locataire au moment où il reçoit son avis de taxes foncières. Le montant de charges provisionnelles qu'il a prévu et que le locataire règle chaque mois en même temps que son loyer intègre l'ensemble des différentes charges ' récupérables ' fixées par décret, y compris, donc, la TEOM. C'est à l'occasion de la régularisation annuelle de charges que le propriétaire va faire le compte précis de l'ensemble des charges récupérables qu'il a acquittées et faire le différentiel avec les provisions de charges qu'il a reçues du locataire tout au long de l'année. La TEOM s'intègre donc dans cet ensemble. Cordialement.

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Indivision
Question postée par stephane le 26/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Nous sommes quatre freres a avoir hérité a la mort de notre pere de la maison .Or en commun accord nous avons décidé de vendre mais un des freres se refuse de signer le mandat pour ordonner a l'agence de pouvoir executer cette vente . Malgré nos efforts pour le convaincre celui ci refuse catégoriquement de signer le mandat sous différents prétexte comme n'ayant aucune confiance,que l'on cherche a l'arnaquer ect..........Donc nous vous demandons si nous pouvons vendre sans son accord ou quelles sont les démarches les plus simples et plus rapide pour pouvoir réaliser cette vente . Merci de bien vouloir nous répondre car cela dure depuis cinq ans deja .Respectueuses salutation ,Mr LIEBEZEIT

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En cas d'indivision, chaque indivisionnaire reste propriétaire du bien de ce faite la vente forcée, c'est-à-dire sans l'accord de tous est interdite. Cependant, en cas de refus, ce litige peut entrainer un partage judiciaire. En effet, depuis 2009, il existe une nouvelle exception à la règle de l'unanimité qui permet à un juge d'autoriser la vente d'un bien de l'indivision à la demande d'une majorité qualifiée des 2/3 des droits indivis (pas des personnes, des droits ce qui peut être différent) Ref : Article 815-5-1 al. 1 nouveau du Code civil Il s'agit d'une solution longue et onéreuse... mais le partage judiciaire est la seule solution lorsque : - Les co-indivisaires souhaitent liquider l'indivision mais ne trouvent pas d'accord. - Un co-indivisaire souhaite sortir de l'indivision mais se heurte au désaccord des autres. Le partage judiciaire peut être demandé par un seul des co-indivisaires. Dans ce cas, c'est le Tribunal de Grande Instance qui tranche le litige. Le juge a deux recours : -Ordonner le maintien temporaire de l'indivision (de 2 à 5 ans). -Ordonner la vente du bien immobilier par un notaire : Vente de gré à gré : lorsque les co-indivisaires trouvent finalement un terrain d'entente. Sinon c'est la vente aux enchères : le prix de vente du bien est fixé après avoir été estimé et le bien est vendu au plus offrant. Le Tribunal peut aussi décider d'attribuer le bien de façon préférentielle à l'un des co-indivisaires. Le recours au juge suppose une opposition déclarée à l'aliénation ou une absence de manifestation des minoritaires, celle-ci valant opposition à la vente. Le notaire constate leur refus ou leur inertie dans un procès-verbal de difficultés à l'issue du délai de 3 mois. À la demande des indivisaires majoritaires, le Tribunal de Grande Instance (TGI) est alors convié à se prononcer sur l'aliénation du bien indivis. Celui-ci se prononce en tenant compte des éléments fournis à l'appui de la demande et des observations des minoritaires et notamment du procès-verbal constatant le conflit entre les indivisaires. L'aliénation peut être autorisée par le TGI si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires (art. 815-5-1, al. 4 et 5, nouv. du Code civil). Afin de garantir les droits des minoritaires, la volonté de la majorité des indivisaires de procéder à l'aliénation d'un bien indivis doit leur être signifiée (art. 815-5-1, al. 3, nouv. du Code civil). Le notaire dispose d'un délai d'un mois après avoir recueilli l'intention d'aliéner pour faire procéder à la signification. Cette formalité conditionne l'opposabilité à la minorité des décisions prises. Elle doit intervenir par acte d'huissier de justice. Je vous invite dès lors à vous orienter vers un notaire. Cordialement.

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Demande de resiliation de bail refuse
Question postée par elisa le 25/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je n'ai pas porté ma compagne avec qui je suis pacsé sur la lettre recommandée demandant la résiliation du bail. mon CDD se termine le 30/06/11 dans cette région. Un autre CDD démarre dans un autre région ou je dois me loger 700 k ms séparent les deux villes et je ne peux payer les deux loyers que dois je faire.l'agence repousse ma résiliation.

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Bonjour, Si vous avez conclu un PACS et que vous êtes locataire de votre logement, votre situation est la même que celle des concubins, si le bail a été signé par l'un des deux seulement. Lui seul est locataire. Celui qui n'a pas signé le bail ne dispose d'aucun droit sur le logement, même s'il paye une partie du loyer et des charges. Dès lors que le bail n'est qu'à un seul nom, vous ne pouvez faire valoir aucun droit à la seconde personne. Si le bail a été signé par les deux. Chacun d'entre vous est considéré comme locataire avec tous les droits et devoirs que cela implique, notamment le paiement du loyer et des charges, des réparations locatives. Si vous désirez ensemble quitter le logement, chacun d'entre vous doit donner congé au propriétaire, en lui adressant une lettre recommandée (une seule lettre peut suffire mais elle doit alors mentionner vos deux noms et être signée par vous deux). A la suite d'une mutation professionnelle, vous pouvez résilier votre contrat de location, en vous conformant aux délais prévus par la loi. En principe, lorsque vous donnez congé à votre propriétaire, vous devez respecter un délai de préavis de trois mois. Cependant, ce délai est réduit à un mois si vous êtes muté (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Il est recommandé de joindre à votre lettre de congé un justificatif de votre mutation professionnelle. Le préavis commence à courir à compter de la réception, par le bailleur, de la lettre recommandée avec accusé de réception. Refaites un lettre de demande de résiliation en bonne et due forme, avec le justificatif de votre mutation et la mention des deux noms (si vous êtes tous les deux signataires du bail), dès lors l'agence ne pourra vous opposer un refus. Cordialement.

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Bonjour, Si vous avez conclu un PACS et que vous êtes locataire de votre logement, votre situation est la même que celle des concubins, si le bail a été signé par l'un des deux seulement. Lui seul est locataire. Celui qui n'a pas signé le bail ne dispose d'aucun droit sur le logement, même s'il paye une partie du loyer et des charges. Dès lors que le bail n'est qu'à un seul nom, vous ne pouvez faire valoir aucun droit à la seconde personne. Si le bail a été signé par les deux. Chacun d'entre vous est considéré comme locataire avec tous les droits et devoirs que cela implique, notamment le paiement du loyer et des charges, des réparations locatives. Si vous désirez ensemble quitter le logement, chacun d'entre vous doit donner congé au propriétaire, en lui adressant une lettre recommandée (une seule lettre peut suffire mais elle doit alors mentionner vos deux noms et être signée par vous deux). A la suite d'une mutation professionnelle, vous pouvez résilier votre contrat de location, en vous conformant aux délais prévus par la loi. En principe, lorsque vous donnez congé à votre propriétaire, vous devez respecter un délai de préavis de trois mois. Cependant, ce délai est réduit à un mois si vous êtes muté (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Il est recommandé de joindre à votre lettre de congé un justificatif de votre mutation professionnelle. Le préavis commence à courir à compter de la réception, par le bailleur, de la lettre recommandée avec accusé de réception. Refaite un lettre de demande de résiliation en bonne et due forme, avec le justificatif de votre mutation et la mention des deux noms (si vous êtes tous les deux signataires du bail), dès lors l'agence ne pourra vous opposer un refus. Cordialement.

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Obligation alimentaire
Question postée par Robert le 25/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Je voudrai savoir si, comme pour le mariage, il existe une obligation alimentaire envers les beaux-parents lors d'un PACS? merci pour votre réponse

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Bonjour, Conformément à l'article 206 du code civil, les gendres et belles-filles doivent des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés. La jurisprudence reconnaît une absence d'obligation alimentaire du concubin envers le parent de son compagnon, il n y a donc pas de solidarité sur ce point. Le concubin n'étant pas tenu à une obligation alimentaire envers la mère de sa concubine (Cour de cassation 1e chambre civile, 28 mars 2006, n'04-10684, Cour de cassation 1e chambre civile, 9 janvier 2008, n' 06-21168). En résumé, le concubin ou le partenaire pacsé d'une personne n'a pas d'obligation alimentaire envers les parents de son compagnon ou de sa compagne. Cordialement.

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Bail commercial
Question postée par Mulder le 25/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis locataire d'un hotel, j'ai un bail commercial, et la cuve de mon chauffe-eau est percée.A qui imcombe le changement du chauffe-eau.Merci.

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Bonjour, Il vous faut d'abord regarder ce qui a été convenu dans le bail. En effet, les clauses du bail répartissent les obligations entre le locataire et le bailleur. Des situations très différentes peuvent donc exister. Le locataire est simplement tenu d'effectuer les réparations locatives et de menus entretiens (exemples : réparations à effectuer sur les portes, gonds, serrures'). Il doit également réparer ce qui a été dégradé par sa faute ou celle de sa clientèle. Mais, sauf convention contraire, le locataire n'est pas tenu d'effectuer les réparations rendues nécessaires par la vétusté. le bailleur est tenu d'effectuer les réparations de gros entretien (exemples : remplacement de volets, de tuiles, ravalement'), les grosses réparations, ce qui signifie ' celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures anciennes, celui des digues et des murs de soutènement et de clôtures aussi en entier ', les dépenses imposées par la vétusté ou la force majeure (article 1755 du Code civil), les travaux de mise en conformité avec les normes légales ou réglementaires (exemples : amiante, travaux de sécurité qui auront été prescrits par l'administration'). Cordialement.

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Bail commercial
Question postée par rose le 25/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

bonjour, ma question est de vous demander si aucours de la periode triennale s il est possible de resilier le bail (si oui dans quelles conditions) merci a l avance

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Bonjour, En matière de baux commerciaux, le locataire n'est pas libre de partir quand il le souhaite (article L. 145-4 du Code de commerce). Le locataire a la possibilité de donner congé à l'expiration d'une période triennale, c'est-à-dire au terme de trois, six ou neuf ans. Il n'a pas l'obligation de motiver son congé. Le congé doit être donné au moins six mois avant l'expiration de la période triennale en cours. Tout congé délivré postérieurement ne pourra prendre effet qu'à l'issue de la période triennale suivante. Les loyers et charges seront dus jusqu'au terme de cette période. - une clause du contrat de bail peut valablement prévoir un préavis plus long, mais en aucun cas un préavis plus court ; - le congé doit être délivré en respectant les usages locaux relatifs à la date de délivrance des congés. À tout moment, le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'une résiliation anticipée du bail. Cette résiliation amiable n'est pas soumise aux conditions de forme et de délai prévues par le Code de commerce. Cependant, elle nécessite un commun accord des parties et peut donc être négociée. Le propriétaire peut, par exemple, accepter sous réserve que lui soient versées des indemnités. Il n'est donc pas possible de façon unilatérale de résilier le bail durant la période triennal, cela peut uniquement se faire si le bailleur est d'accord, celui-ci n'a aucune obligation de répondre positivement à cette demande. Cordialement.

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Question sur le regime fiscal des stewarts et hotesses d air
Question postée par air le 24/06/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, Je suis ressortissant de l'UE, sans besoin de titre de séjour,en France depuis 2001, jai fait mes études (bac +3)et je suis titulaire d'un BEES1judo,malheureusement j'ai pas trouver du travail en France ou j'aimerais rester et me naturalisé français puisque je me sens chez moi ici, mais j ai trouve a dubai comme steward, le problème est que 1)la bas ils ne payent pas le charges patronales (ils couvrent pas retraite et la secu, cest probablement a moi de faire la démarche, et si le cas est que ca porte d allégements si je paye des impôts?) 2) la bas mon revenu n est pas imposable , en France oui si je séjournes plus de 6mois non si moins,les blogs des hottes français dit que notre métier est considéré lourd et dangereux,dans un blog disait q'on est exonéré d impôts, que fais je?pour ne pas perdre le droit de postule aussi a ma naturalisation éventuelle et savoir si je payes des impôts ou pas? si oui comment on calcule mon cas:revenu perçu al étranger, pas imposable la basetc

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Bonjour, Sauf exceptions, le demandeur à la naturalisation doit avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation. La notion de résidence est ici plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que le demandeur doit avoir en France le centre de ses intérêts matériels (notamment professionnels) et de ses liens familiaux. Une personne résidant en France mais dont le conjoint et/ou les enfants résident à l'étranger pourrait ainsi se voir refuser la nationalité française. Par ailleurs, il doit remplir une "condition de stage", sauf exception (réduction ou dispense de stage), à savoir justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande. La durée de résidence habituelle en France est réduite à 2 ans pour l'étranger qui a accompli avec succès 2 années d'études en vue de l'obtention d'un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français. Si vous partez travaillez à Dubai et donc vivre là bas vous ne pourrez plus prétendre à votre demande de naturalisation. Concernant le régime fiscal de Dubai je ne suis pas à même de vous renseigner étant juriste de droit francais. Les personnes imposables à l'impôt sur le revenu sont les suivantes : l'article 4A du Code Général des Impôts précise que : ' les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ' Par domicile fiscal on entend les personnes qui ont en France leur foyer, cela recouvre les personnes qui ont en France leur conjoint, ou leurs enfants. Il s'agit du lieu où vous vivez avec votre famille. Même si vous travaillez toute la semaine à l'étranger mais votre femme et vos enfants vivent en France et sont scolarisés en France, alors cette personne vous êtes considérée comme ayant votre foyer fiscal en France. Vous êtes donc imposable à l'impôt sur le revenu et devez faire une déclaration de revenus. Par ailleurs, le personnel naviguant n'est nullement exonéré d'impôt sur le revenu. Il existe deux type de déclarations de l'IR : -la méthode classique c'est-à-dire déclarer ses revenus + abattement de 20% -la méthode des frais réels c'est-à-dire ses revenus jour par jour et qui permet ainsi de se faire rembourser beaucoup de frais. Le principe est que les PN ont des frais professionnels. Plutôt que de les décompter un par un, les impôts acceptent de compter un forfait journalier. Le total de ces frais se déduit donc des revenus. Comme les forfaits sont assez élevées ( environ 200 euros par jour ), le revenu imposable est réduit. Cordialement.

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Date et heure exacte de la moitié des vacances
Question postée par montmailler le 24/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je souhaiterais savoir la date et l'heure d'échange pour un dvh avec "la moitié des vacances d'été". Pour les we, le droit de dvh se présente ainsi : du vendredi soir après l'école au dimanche 18h. J'ai calculé et je tombe sur le 3 aout à 18heures. Est ce exact? Merci de votre réponse.

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Bonjour, Les dates des droits hébergement des moitiés des vacances scolaires d'été (les grandes vacances) 2011 sont les suivantes : - vacances d'été des zones A, B, C : du vendredi soir 1 er juillet au dimanche soir 4 septembre (9 semaines)... sauf meilleur accord entre les parents : Donc ceux qui n'ont pas habituellement les enfants avec eux, bénéficient : - si 1 ère moitié... du début des vacances au mercredi soir 3 août. - si 2 ème moitié... du jeudi matin 4 août à la fin des vacances. - Les enfants sont pris et ramenés aux heures des droits de visite, sauf stipulation contraire sur le jugement ou meilleur accord entre les parents C'est donc bien la date du 3 aout. Les enfants sont pris et ramenés aux heures des droits de visite, sauf stipulation contraire sur le jugement ou meilleur accord entre les parents. Cordialement.

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Congés payés
Question postée par eliane le 24/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Après un arrêt dû à un accident du travail, la première année je cumule mes congés, la 2ème année je sais que je n'y ai pas droit mais lorsqu'il y a reprise puis rechute, y ai-je droit à nouveau ??? Si oui au bout de combien de temps et est ce pour un an comme au 1er arrêt ou cela dépend il de la durée de reprise ???

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Bonjour, Selon l'article L. 223-4 tel qu'interprété par la Cour de cassation, l'ensemble des périodes de suspension de travail pour cause d'accident ou de maladie professionnels est considérée comme période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés dans la limite d'un an. Cela comprend donc éventuellement les rechutes, si la durée totale de l'absence ne dépasse pas un an. Mais attention, la durée de l'arrêt n'est prise en compte que pour la détermination de la durée du congé et non pour l'ouverture du droit à CP. . Par conséquent, la rechute de l'accident du travail, dès lors que la durée de l'absence initiale n'a pas épuisé la limite d'un an, doit être assimilée à du travail effectif pour le calcul des droits à congés. Plus précisément, l'ensemble des périodes de suspension de travail pour cause d'accident professionnel ou de maladie professionnelle sont considérées comme période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés dans la limite d'un an. Dès lors, passé le délai d'un an (avec ou sans rechute) le droit aux congés payés est épuisé. Un salarié, qui a été absent de l'entreprise en raison d'un arrêt du travail dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou rechute, conserve la jouissance des congés payés qu'il n'a pas pu prendre durant cette période. Le salarié peut demander à son employeur le report de ces congés payés après la date de reprise du travail. Cordialement.

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Exonération de la taxe d'habitation d'un étudiant boursier
Question postée par MKdu59 le 24/06/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, Notre fils de 22 ans a reçu sa taxe d'habitation et la redevence TV.Montant total 530 Il est boursier.Il est rattaché à notre foyer fiscal mais il poursuit ses études à 50 km de chez nous depuis 2007.Il est locataire à Lille et quand le loyer de 519 est payé il ne lui reste que l'allocation logement pour vivre .Nous l'aidons en prenant en charge ses frais téléphone portable,internet,métro,EDF etc...Notre revenu mensuel est de 1250 net et et les fins de mois sont extrèmement difficiles mais nous voulons privilègier les études de notre fils il doit obtenir sa licence cette année.Ce problème survient au mauvais moment car nous devons payer son loyer en Juillet et Aout.(plus de 1000)Nous devons faire un emprunt pour nous en sortir. Ma question est la suivante.Existe t'il un moyen d'être exonéré de cette taxe que nous ne pouvons pas payer?Je précise que l'employé de la perception nous a dit de payer mais j'aimerais un deuxième avis. Merci d'avance pour votre aide.

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Bonjour, Vous pouvez obtenir un allègement de la TH si le logement occupé constitue la résidence principale et si vous êtes non imposable ou faiblement imposable à l'impôt sur le revenu : - si vous avez personnellement déposé une déclaration d'impôt sur le revenu à l'adresse du logement d'étudiant, l'allégement sera automatique ; - si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, l'allégement est accordé sur réclamation des parents si ceux-ci sont eux-mêmes non imposables ou faiblement imposables à l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, il vous appartiendra de justifier vos revenus en joignant une copie de l'avis d'imposition. Certaines catégories de contribuables bénéficient d'une exonération totale de taxe d'habitation sous réserve que le revenu de référence du foyer fiscal ne dépasse pas, pour 2011 : 10 024 euros pour la première part + 2 676 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Certaines catégories de contribuables bénéficient d'un allègement de taxe d'habitation sous réserve que le revenu de référence du foyer fiscal ne dépasse pas, pour 2011 : - 23 572 euros pour la première part de quotient familial + 5 507 euros pour la première demi-part supplémentaire + 4 334 euros pour les autres demi-parts L'abattement concerné par le dispositif est égal à : - 5 113 euros pour la première part de quotient familial + 1 478 euros pour chaque demi-part supplémentaire jusqu'à la quatrième et 2 614 euros à compter de la cinquième demi-part. Cordialement.

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Démission
Question postée par isabelletiratay le 23/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je désirs démissionner de mon poste cela fait 2 ans que je y travail avanent contrat a 125h restauration hcr quelle es la duréé du préavis j'ai déja retrouvé un poste pour le 1 aout .

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Bonjour, Pour connaître la durée du préavis que vous devez respecter, vous devez vous reporter à l'article 30.1 de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997. En sachant que la durée de ce préavis va aussi dépendre de votre classification professionnelle ainsi que de votre ancienneté dans l'entreprise. Ce que vous ne précisez pas. Donc cet article 30.1 prévoit les durées de préavis suivantes : Ancienneté + de 2 ans Cadre 3 mois Maîtrise 2 mois Employé 1 mois Cet article précise que le salarié doit confirmer sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre. Sachant que le point de départ de votre préavis commence le jour où vous aurez informé votre employeur de votre intention de démissionner. Le délai commence donc le jour où votre employeur reçoit votre courrier recommandé (et ce, même s'il ne va pas le chercher) ou le jour où vous lui remettez votre lettre de démission en main propre contre décharge. Cordialement.

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Remboursement frais de scolarité
Question postée par cindy le 23/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, je me suis inscrite dans une ecole privée (sub de com a lyon)et ai versé 1000 euros d'accompte au moment de l'inscription. Finalement je desire integré l'ecole de grenoble qui est plus proche de mon domicile et entrenerai moins de frais. Toutefois, l'ecole refuse de me rembourser la somme versée. Existe t'il un recours possible afin de me faire rembourser tout ou partie de l'accompte ? sur quel texte puis je m'appuyer ? merci d'avance

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Bonjour, Il vous faut dans un premier temps regarder les clauses présentes dans le contrat que vous avez signé avec l'école. Si les mentions suivantes sont présentes alors vous n'avez hélas aucun recours. - En cas de démission plus de huit jours, après notification de l'admission, la moitié du premier accompte reste acquise a l'école. - En cas de démission après la date de rentrée toute année est due - Il est conseillé à l'étudiant de contracter une assurance annulation en cas d'empêchement temporaire ou définitif. Néanmoins quelques récentes décisions de jurisprudence, qui ne sont cependant pas des arrêts de principe peuvent venir appuyer votre demande. Recommandations N' 91-01 de la commission des clauses abusives concernant les contrats proposés par les établissements d'enseignements je cite : La Commission des clauses abusives recommande ' Que soient éliminées des contrats proposés par les établissements d'enseignement les clauses qui ont pour objet ou pour effet de prévoir que le professionnel ne serait pas tenu de rembourser les sommes payées à l'avance par le consommateur en cas de rupture du contrat ou de non-fourniture des prestations par le professionnel pour quelque cause que ce soit ; Que soient éliminées des contrats proposés par les établissements d'enseignement les clauses qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d'un motif sérieux et légitime. Cass. Civ., 1re Chambre civile, 10 février 1998, n' 96-13.316, SA St Louis Union Académie c/ Mme Bonjour, D. 1998, n' 9, IR, p. 68 : la clause du contrat établi par un établissement d'enseignement privé en vertu duquel " le contrat devient définitif après la signature et le montant en sera dû en totalité, aucun motif ne pouvant être retenu pour une éventuelle annulation" est considérée comme abusive sur le fondement de la recommandation n' 01-09 du 7 juillet 1989 de la commission des clauses abusives dès lors que la clause procure à l'établissement d'enseignement privé un avantage excessif en imposant à l'élève le paiement des frais de scolarité, même en cas d'inexécution du contrat imputable à l'établissement ou causé par un cas fortuit ou de force majeur. En l'espèce dans votre cas il n'y a pas de force majeure donc la demande est un peu ' légère '. Vous pouvez néanmoins toujours essayer en leur demandant par écrit le remboursement sous peine de saisir les tribunaux du litige. Cordialement.

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Un maire a-t-il le droit de m'interdire de vendre sur la voie publique
Question postée par Dominique le 23/06/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour j'ai un camion de marché immobilisé pour l'instant devant chez moi sur une place de parking autorisée et il ne gêne ni la circulation automobile ni les piétons quand il est ouvert à la vente côté trottoir. Je souhaite pouvoir exploiter mon commerce à cet endroit en attendant de pouvoir circuler à nouveau mais le Maire me l'a interdit au prétexte que ça gêne les autres commercants (concurrence). En a-t-il le droit? Si je ne peux pas travailler je n'ai plus qu'à déposer le bilan mais il s'en moque et d'après lui il n'y a pas de loi dans sa commune (sous-entendu: je fais ce que je veux!!!)Que puis-je faire? Vous remerciant par avance de votre réponse. Cordialement

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Bonjour, Le maire réglemente l'activité des commerçants ambulants sur les voies publiques et arrête les conditions dans lesquelles des permis de stationnement peuvent leur être délivrés. De manière générale, le maire ne doit pas porter une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie en édictant des interdictions trop générales ou absolues. Ainsi, il ne peut interdire totalement l'exercice du commerce ambulant que sur une partie du territoire de sa commune ou à certaines heures. Il peut, par exemple, interdire l'activité des marchands ambulants dans un secteur de la commune si cette mesure est justifiée par l'agrément, la commodité et la sécurité que les usagers et notamment les touristes sont en droit d'attendre de l'usage normal de lieux publics destinés à la villégiature et à la promenade (Conseil d'Etat 23 septembre 1991 - Commune de Saint-Jean-de-Luz). Il peut également en limiter le nombre et fixer les emplacements où pourront s'installer les commerçants ambulants (Conseil d'Etat 17.01.1986 - Commune de Boulogne-sur-Mer - C.E. 24.07.1987 - Commune d'Anglet). Les restrictions ainsi créées doivent être justifiées par des motifs de tranquillité, de sécurité ou de salubrité publique. L'occupation à titre privatif du domaine public communal est soumise à autorisation préalable du maire. Deux types d'autorisations peuvent être accordées, selon le caractère de l'occupation envisagée : - permission de voirie, s'il s'agit d'une occupation avec emprise : installation d'un kiosque au sol par exemple ; - permis de stationnement, s'il s'agit d'une installation sans emprise : terrasse, étalage, stationnement d'une camionnette... Le vendeur installé sur un terrain privé (par exemple un producteur agricole), dont il est propriétaire ou locataire, doit également demander un permis de stationnement s'il utilise le domaine public pour permettre aux clients d'accéder au lieu de vente. Pour faire respecter les mesures qu'il prend, le maire peut faire appliquer un certain nombre de dispositions pénales. L'article L 442-7 du Code de commerce interdit "d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'état, des collectivités locales et de leurs établissements publics". Les infractions à cette disposition sont punies d'une amende de 1 500 ' (3 000 ' en cas de récidive). Votre maire a agit en toute légalité. Vous disposez cependant d'un recours contre le refus de permis de stationnement. Vous pouvez saisir, à tout moment, le tribunal administratif d'une délibération municipale, même si celle-ci est devenue définitive à la suite de l'expiration des délais de recours contentieux. Toutefois, avant toute procédure contentieuse, il est préférable de rechercher une solution amiable à ce type de problème. L'expérience prouve que bon nombre de conflits locaux ont trouvé leur solution dans le cadre des commissions départementales du commerce non sédentaire que les préfets réunissent chaque année. Cordialement.

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Prestation compensatoire
Question postée par catherine le 23/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je viens de recevoir la "grosse" concernant mon appel sur la prestation compensatoire décidé en 1er jugement. La disparité entre moi et mon ancien mari est évidente pour moi et pour mon avocat. je gagne 800 euros par mois et lui 2500. il ne ma été accordé que le minimum(200 euros par mois sur 8 ans) après 22 ans de vie commune. dans les pièces qui apparaissent il dit remboursé l'emprunt de la maison et payer les frais d'entretien de celle ci. cela est faux! je paye l'emprunt depuis presque 1 an. je voudrais savoir si je peux faire quelques choses? arrêter le prélèvement de l'emprunt sur mon compte, car le jugement dit que je suis logé a titre gratuit, ce qui n'est pas vrai. le bénéficiaire et l'établissement de l'emprunt est notre banque. merci

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Bonjour, Aujourd'hui avec ce prêt vous êtes "conjointement" solidaires, il vous faut assumer conjointement le paiement des échéances mensuelles pour ne pas avoir de souci ni l'un ni l'autre si l'échéance n'est pas payée. Vous ne pouvez pas interrompre le prêt sous prétexte que vous vous séparez de votre concubin, de plus puisque vous êtes caution solidaire si vous ne payez pas ni lui la banque se retournera contre vous deux de façon indistincte. Surtout n'arrêtez pas de payer les mensualités ou au moins la moitié des mensualités parce que si vous êtes assignée devant le tribunal pour non paiement des échéances, vous pourrez prouver que vous, vous avez payé votre part. Il vous faut transmettre à votre avocat ou directement au juge les relevées et autres documents attestant que vous supporter seule la charge du remboursement du prêt afin de faire réévaluer le montant de la prestation compensatoire. Voici pour vous aidez dans vos démarches un modèle en téléchargement gratuit dont vous pourrez vous inspirez dans votre demande de réévaluation du montant la PC. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-revision-de-la-prestation-compensatoire-pour-changement-de-situation-3326.html Cordialement.

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Prét d'argent
Question postée par sylvie le 23/06/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour , j,ai preté 1700 euro a une copine qui cé mit a la banque de france est elle ma mit aussi dessus sur le papier de la banque de france et ne veut plus me remboursé , pour le moment j,ai des papier signé de sa main , reconnaissande de dette , helas j,ai signé comme quoi elle me devait tant a la banque de france , c'etais convenu qu'elle me donnerai tant tous les mois que doit je faire, merci ,salutations sylvie

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Bonjour, Votre amie ayant été inscrite au registre de la banque de France, les dettes inscrites sont désormais du ressort de la banque de France et c'est celle-ci qui s'occupera du remboursement de la dette, suivants l'ordre des créanciers. Vous serez remboursez mais sûrement selon d'autres modalités et un autre calendrier. Aucun recours n'est possible contre votre amie. Je vous invite à prendre contact avec eux afin d'obtenir de plus amples informations sur le calendrier de remboursement de la créance. Cordialement.

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Différent avec une employée de l'asso dont je suis présidente
Question postée par sylvie le 22/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Présidente bénévole de l'Office de Tourisme j'ai un différent avec 1 des 2 employées. Le 17 6,une est en congés payés,l'autre me téléphone pour me prévenir qu'elle n'ouvrira pas l'office de tourisme car elle s'est disputé avec la nourrice de sa fille de 3ans et ne la lui a pas laissé le matin et n'a aucune solution de garde. Lorsque je l'ai informé de mon désacord de la fermeture de l'accueil du public elle s'est mise en colère me disant que je n'avais pas de réflexion à faire. Elle criait donc pour calmer je suis partie.Puis je lui envoyer un courrier? Cette employée a été embauché le 2janvier 2011 en CDI pour 26 h hebdo suite à la pérénisation de son contrat CAE. Elle n'est pas venue travailler le 2 3 et 4 janvier avec un certificat médical pour sa fille malade. Que puis je faire? Merci

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Bonjour, Tout salarié peut bénéficier d'un congé pour s'occuper d'un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge. La maladie ou l'accident doit être constaté par un certificat médical. Le salarié doit informer l'employeur et lui transmettre au plus vite le certificat (ou une copie). La durée de ce congé est, au maximum, de 3 jours par an. Toutefois, cette durée est portée à 5 jours si l'enfant est âgée de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans. Le salarié n'est pas tenu de demander l'autorisation à l'employeur. Par contre, il doit informer l'employeur de son absence. Attention, l'absence totale d'information de l'employeur pourrait faire croire à une faute disciplinaire. Si les absences sont répétées alors cela peut constituer une faute donnant lieu à une sanction disciplinaire. Si le salarié a pris tous ses jours d'absence, il doit alors prendre une journée de RTT ou de congés payés, voire de congé sans solde. Toutefois, l'employeur n'est jamais obligé d'accorder au salarié un congé sans solde ! L'absence sans autorisation sollicitée, provoquée par un cas fortuit, type incident familial ou accident, ne constitue pas une faute, du moins lorsque la durée du retard ou de l'absence reste en rapport avec l'événement et où l'employeur a été averti dès que possible (Cass. soc, 26 mai 1982, no 80-40.895). En revanche, l'absence sans demande d'autorisation, provoquée par des circonstances prévisibles, ou sans cause légitime, justifie un licenciement (Cass. soc, 27 mai 1998, no 95-44.208). Lorsque le comportement du salarié prend le caractère d'une insubordination délibérée, la faute présente un caractère suffisamment grave pour légitimer un licenciement sans préavis. Quelques exemples de jurisprudence : - en cas d'absentéisme systématique : Cass. soc, 12 févr. 1981, no 79-41.136 - pour des absences sans autorisation multipliées : Cass. soc, 29 avril 2003, no 01-42.376 En l'espèce un licenciement serait une conséquence trop lourde au vue des faits, cependant la sanction disciplinaire ou même la simple menace de la sanction peut s'avérer justifiée. Cordialement.

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A propos de l'ame
Question postée par eric le 22/06/2011 - Catégorie : Droit administratif

Ma question s'adresse à Maitre A.DEREPAS Tout d'abord merci pour la réponse apportée, mais le lien que vous aves mentionné ne fonctionne pas. Mon autre question est: es ce qu'une personne en attente de son titre de résidence ou de séjour peut durant cette attente bénéficier de l'AME et si Oui es ce que ces enfants peuvent en bénéficier également?

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Bonjour, L'AME s'adresse justement aux personnes étrangères en situation irrégulière au regard de la réglementation relative au séjour en France (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande). Les éventuels ayants droit du bénéficiaire de l'AME sont : le concubin, le partenaire de PACS, le cohabitant, le conjoint, les enfants jusqu'à 16 ans, ou jusqu'à 18 ans s'ils sont apprentis, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent des études ou sont dans l'incapacité permanente d'exercer un travail salarié. (les enfants peuvent donc en bénéficier également). (La qualité d'ayant droit permet de bénéficier des prestations de sécurité sociale non à titre personnel, mais du fait de liens particuliers avec un assuré social). http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1266.xhtml http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-ame-par-un-etranger-aide-medicale-d-etat-3477.html (téléchargement gratuit). Cordialement.

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Main levée
Question postée par Silvia le 22/06/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, je voudrais savoir ci un huissier justice peut faire une main levée, dans quelle conditions et ci il est oblige ou non d'avertir le creancier?

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Bonjour, La main levée est l'acte par lequel l'huissier de justice lève une mesure d'exécution prise à l'encontre d'un débiteur selon la volonté du créancier. La main levée peut également être ordonnée par une juridiction. (Ex: main levée de saisie attribution) dès lors elle n'a pas besoin de l'accord du créancier. Cordialement.

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Droit de visite et la scolarité
Question postée par pisic le 22/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon epoux est divorcé depuis 2002,s'est un jugement étanger, et sur le jugement il est marque que son ex-femme a la garde exclusive. Il est passé devant le juge en france pour faire notofié la pension alimentaire qui lui donne, mais il est pas noté sur le jugement, le droit de garde et l'autorité parental. Comme ce divorce est difficile car son ex-épouse n'accepte pas cette séparation, elle a montée ses filles contre le papa, il demande à les avoir en vacance, elle lui donne quand elle le veut et il ne sait pas leur scolarié car elle ne lui donner rien. Comment faire pour qu'il puisse avoir ses filles en vacance et suivre leur scolairé? Pouvez-vous nous dire ses droits? Merci de vorte réponse

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Bonjour, Après la rupture, même si la garde est confiée à un seul parent, l'autre parent conserve tous les autres attributs de son autorité parentale. Il perd seulement son ' droit de garde '. Ce droit permet à l'autre parent de déterminer la résidence de l'enfant et de l'y retenir. Bien sûr, le fait d'être avec l'enfant permet au parent gardien d'exercer quotidiennement son autorité parentale, alors que l'autre parent ne pourra le faire qu'à distance. Mais pour toute décision importante concernant l'enfant, le parent non gardien doit être consulté puisqu'il possède toujours son autorité parentale. Qu'est-ce qu'une décision importante ? En voici quelques exemples : le choix d'une école; les pratiques religieuses; les soins nécessaires à la santé; certains traitements médicaux, comme l'orthodontie; les activités et les loisirs de longue durée. Le parent non gardien a toujours le droit de consulter les bulletins scolaires, d'assister aux rencontres entre parents et professeurs, d'obtenir des renseignements sur les soins médicaux que reçoit l'enfant, etc. Si les parents ne s'entendent pas sur des questions touchant l'autorité parentale, ils peuvent s'adresser au tribunal pour régler le problème. Bien que le droit de garde exclusive soit attribué à la mère, le père a-t-il un droit de visite ? Le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement a un droit de visite et d'hébergement. C'est le juge qui fixe les conditions du droit de visite. Dans la plupart des cas, ce droit de visite s'effectue un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Un parent ne peut être privé en principe de son droit de visite sauf pour des motifs graves. De même, celui qui en bénéficie ne peut être contraint de l'exercer. Le parent qui empêche le droit de visite commet le délit de non-présentation d'enfant et peut être sanctionné d'un an de prison et/ou de 15 000 ' d'amende. C'est un huissier qui peut en assurer le constat. Je vous invite à vous rapprocher de l'avocat en charge du dossier de divorce et pour les demandes relatives au droit de visite à vous adresser au juge aux affaires familiales. Cordialement.

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Hauteur des plantes limitrophes
Question postée par Jean-Louis le 21/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

En région parisienne(Savigny sur orge)quelle est la hauteur maximume autorisée des plantations ,arbres et arbustes,à moins d'un mètre des clôtures, et que faire en cas de non respect,ces plantes débordant sur ma propriété? d'avance merci pour votre réponse

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Bonjour, Si vous ne dépendez pas d'un règlement de lotissement, vous devez vérifier auprès des services concernés : Mairie, Services de l'urbanisme ou Chambre d'Agriculture s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur. En l'absence d'arrêtés locaux, ce sont les règles du Code civil qui doivent être appliquées. En vertu de l'article 322.3 du code forestier, en zone urbaine vous devez débroussailler lʼintégralité de votre parcelle, quelle que soit sa surface, même si aucune construction ou installation nʼy a été édifiée. L'article 671 du Code civil prévoit qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Attention ! Pour l'Ile de France, dans les zones fortement urbanisées (Paris, Seine Saint-Denis, Val de Marne, Haut de Seine) il n'y a pas en principe de distance minimale à respecter le long des limites voisines. En résumé: 1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice. 2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent. Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. 3. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989). Exposez calmement à votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires. S'il n'y à pas de résultat, envoyez une lettre recommandée avec mise en demeure puis, passer un certain délai, saisissez un médiateur ou le Tribunal d'Instance. La présence d'un avocat n'est pas nécessaire, mais conseillée pour vous assister dans ces démarches. Cordialement.

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Accident piéton
Question postée par elbaron le 21/06/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour,il y a environ mois ma mère de 76 ans est tombé en ville à 20 heures (à cette heure les passants sont rares) en traversant une petite avenue au milieu de laquelle il a été posé un séparateur haut de 15CM récemment pour ménager un couloir pour les bus;elle ne l'a pas vu.Elle était vraiment amoché gros hématome à la jambe et traumatisme facial;seul témoin de la scène, un automobiliste qui l'a conduite aux urgences en voiture tellement elle saignait(c'était gentil mais pas prudent!);j'ai juste son nom et ne trouve plus ses coordonnées.malgré les nombreux soins, elle souffre de séquelles.Que faire car c'est ce particulier qui l'a emmené aux urgences;Quel recours? contre qui?merci beaucoup.

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Bonjour, La loi demande à chaque citoyen de porter secours à une autre personne dont la vie est en péril. Cette obligation existe, par exemple, pour tout conducteur qui est impliqué dans un accident routier, mais aussi pour toute personne témoin d'une situation où une intervention urgente est nécessaire en raison des conséquences dramatiques qui peuvent en découler. La loi prévoit qu'une personne qui porte secours à autrui ne peut être tenue responsable des dommages que son intervention peut provoquer. On appelle ce moyen de défense la règle du 'bon samaritain'. Mais attention ! Le secouriste ne peut pas utiliser ce moyen de défense si les dommages qu'il cause sont dus à sa faute intentionnelle ou à sa faute lourde : - Une personne commet une faute intentionnelle lorsqu'elle a l'intention de nuire à quelqu'un ou de lui causer un préjudice. - Une personne commet une faute lourde lorsque sa conduite dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossière qui ne tient pas du tout compte des intérêts d'autrui. En l'espèce aucune faute n'incombe à la personne qui a gentiment porté secours à votre mère, elle a au contraire agit en bon citoyen. Vous ne disposez d'aucun recours contre cette personne qui au contraire a agit en ' bon samaritain '. Cordialement.

Réaction :

elbaron - à 00:50:01 le 25-06-2011

je vous remercie de m'avoir répondu, mais visiblement vous n'avez pas compris que je ne souhaitais pas intenter une action contre celui qui a aidé ma mère mais contre éventuellement la ville responsable de la pose du séparateur.J'ai évoqué la personne qui a aidé ma mère pour vous faire comprendre que je n'avais pas de preuve à fournir à l'appui de l'action en réparation.Si cela avait été un service public il y aurait un un compte rendu de l'intervention.Je ne suis pas satisfait de la réponse; merci quand même.Comment déposer un recours dans cette situation contre le responsable de la chute(je crois savoir que ces séparateurs ne sont pas légaux.

Sa réponse :

Bonjour, Puisque vous précisiez qu'il y avait eu une intervention d'un tiers (n'ayant pas agit prudemment) votre question laissait supposée une action contre celui ci.... En bref, concernant la responsabilité de la ville, une municipalité a le devoir d'entretenir les rues et les trottoirs de son territoire. L'hiver, cela signifie qu'elle a l'obligation d'offrir un passage relativement sûr et sans encombre aux piétons sur les trottoirs, les zones de ' traverse ' des rues et les autres zones stratégiques tels que les arrêts d'autobus, les arrêts de bus' Par ailleurs les diverses plots et séparateurs des voies sont tout à fait légaux en France' C'est pourquoi, le fait de faire une chute ne garantit pas que vous obtiendrez une indemnisation pour vos dommages. En effet, pour obtenir une compensation, il faut établir que la municipalité a été négligente et ce, tout en prenant en considération l'impact des conditions climatiques. La ville peut se décharger de toute responsabilité en invoquant l'inattention du piéton. Une municipalité a, envers les piétons, l'obligation de prendre les précautions qu'une personne prudente aurait prises dans les mêmes circonstances. De façon concrète, cela signifie que la municipalité doit utiliser suffisamment d'effectifs pour veiller à l'entretien de ses routes et trottoirs. Si vous voulez poursuivre une municipalité pour des dommages corporels (cassure, fracture, etc.), vous devez intenter votre recours devant le tribunal administratif dans les trois (3) ans de : - l'accident; ou - la première manifestation de votre dommage, si celui-ci se manifeste graduellement. Cordialement.

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Cheque, témoin et preuves
Question postée par Heliana le 20/06/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Mon ex concubin m'a remis en présence de notre fille commune un chèque de 35000 E pour rembourser sa dette. Il a ensuite fait opposition pour escroquerie, sa banque a refusé le motif. Il a porté plainte pour abus de confiance et a été classée sans suite. J'ai été entendue ainsi que notre fille commune au commissariat. L'huissier lui a signifié le certificat de non paiement et saisi son compte. Mon ex concubin a saisi le JEX et affirme ne pas avoir reçu le certificat alors que les actes d'huissiers prouvent le contraire. Il a saisi le JEX pour abus de confiance mais sa plainte a déjà été classée sans suite. Il a également saisi le JEX pour répétition de l'indu. Je regrette de ne pas lui avoir fait signer de reconnaissance de dette. Le témoignage de notre fille commune et le chèque comme début de preuves suffisent-ils pour prouver sa dette et récupérer mon dû ? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Des témoignages peuvent suffire pour servir de preuve s'ils sont suffisamment précis. En effet, sur le plan civil, jusqu'à 1 500 ', une preuve peut être apportée sans qu'un écrit soit nécessaire. En l'espèce le témoignage vient de votre fille, dès lors un juge pourra considérer qu'il y a un conflit d'intérêts, de plus vous ne préciser pas l'âge de votre fille, un témoignage d'une enfant mineur dont la mère à la garde n'aura que très peu de valeur aux yeux du juge'.. N'avez-vous pas des copies de chèques faits ou de mails envoyés ? L'article 1347 du Code Civil admet dans cette hypothèse le commencement de preuve par écrit, qui doit émaner du prêteur et rendant vraisemblable l'existence du prêt. Pour se faire rembourser il faut une preuve de la dette, sans preuve aucun remboursement. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.

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Heliana - à 10:37:39 le 23-06-2011

Bonjour Alexandra, Merci pour votre réponse. Notre enfant commun était majeur lorsqu'elle a entendu au commissariat. Je souhaite préciser que notre fille a de bon rapport aussi bien avec son père qu'avec moi. Malheureusement, je n'ai aucune trace de cet accord verbal, uniquement le témoignage de notre enfant commun. Par contre, il m'a donné plusieurs chèques en vue de planifier et d'étaler le remboursement de sa dette(chèque 30000 + chèque 4000 + 1000 à encaisser à différents moments). Pensez-vous que si je démontre que ces chèques s'inscrivent dans un plan de remboursement convenu par Monsieur, je récupérerai à prouver la dette et récupérer mon du ? Mille merci

Sa réponse :

Bonjour, La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer. Le débiteur n'est pas tenu de rapporter la preuve écrite du remboursement du prêt ni de produire une quittance constatant qu'il s'est effectivement libéré de sa dette : il peut fournir une simple attestation de témoin. En résumé sur les sommes déjà encaissées il ne peut plus revenir dessus, pour le chèque de 35 000' un plan de remboursement peut être prouvé par une trace écrite, le seul encaissement à date différé ne suffit pas. Vérifiez dans vos mails/courrier que vous n'avez pas une trace écrite de votre ex conjoint indiquant un remboursement en plusieurs fois'.. S'il y a une preuve de remboursement, le juge pourra (cela n'est pas le cas tout le temps) alors supposer le prêt. Cordialement.

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Heliana - à 12:24:38 le 23-06-2011

Bonjour, Malheureusement je n'ai aucun mail, aucune trace écrite, il ne me reste plus que le chèque de 30 000 euros. 1- le chèque de 4000 euros a été encaissé en premier'sans problème 2- le chèque de 30000 euros présenté quelques mois après est revenu impayé. Mon ex avait fait opposition mais sa banque a refusé le motif. 3- Je n'ai pas encaissé le chèque de 1000 euros pour ne pas aggraver la situation de mon ex. Il m'a par ailleurs remboursé mon du en envoyant un mandat cash à ma fille. Ma fille m'a remis les 1000 euros et j'ai déchiré le chèque de 1000 euros. Ma fille recherche si elle a toujours une trace de ce mandat cash. Si elle ne le retrouve pas, je lui demanderai de me faire une attestation. Pensez vous que la trace de ce mandat cash pourrait m'être utile pour prouver l'existence de la dette'? Mille merci

Sa réponse :

Malheureusement au vu de la somme en jeu cela risque pour le juge de constituer une preuve trop maigre pour attester du prêt...

Réaction :

Heliana - à 18:29:15 le 23-06-2011

Re bonjour Alexandra, Il ne s'agit pas d'un prêt mais d'un remboursement de sa dette. Merci

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Création d'une sci
Question postée par chagau le 20/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour je suis en invalidité 30% et mon mari 50% nous avons 8 maisons mais les impots nous coutent trop cher du fait quelles sont en autofinancement donc pad de rentré d'argent mon mari ne travaille plus et moi je viens d'etre licencie pouvons nous creéer une sci en mettant dedans nos 2 filles car les banques ne voudront pas nous suivre du fait de notre situation nos 2 filles sont mariés ont des enfants comment faire et quel en est le cout comment mettre les parts de cette facon nous aurions de la liquidité pour tenir jusqu'a la fin de nos pret en 2018 en mettant 1 seule maison

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Bonjour, La SCI est un outil de gestion de patrimoine intéressant. Elle permet d'associer les enfants et les parents dans une acquisition immobilière, la transmission pouvant ensuite être progressive et le coût fiscal étalé dans le temps. Elle permet aussi de déconnecter le patrimoine de la charge affective créée par la possession d'un bien immobilier, car il n'est plus question de fractionnement d'un patrimoine immobilier mais d'acquisition, d'attribution ou de distribution de pourcentages de parts sociales. Il est plus intéressant fiscalement de faire une donation de parts d'une SCI qu'une donation immobilière. En cas de donation immobilière, le passif (dettes ou emprunts éventuellement contractés pour l'acquisition ou l'entretien) n'est pas déductible de la valeur du bien, alors qu'en cas de donation de parts d'une SCI, les droits de mutation (impôts lors d'une transaction immobilière) seront calculés sur la valeur nette des parts, le passif de la société sera déduit de la valeur du patrimoine. Tous les dix ans, les deux parents peuvent transmettre 46.000 ' à chaque enfant, sans droits de succession. Chaque enfant peut donc recevoir un total de 82.000 ' nets d'impôts. Si une SCI a été constituée, elle permettra de transmettre progressivement des parts de cette dernière et donc de transmettre gratuitement une partie du patrimoine. La transmission des parts d'une SCI est assujettie à un droit de 4,80 % de la valeur des parts cédées. Une décote d'environ 20 % s'applique sur la valeur des parts sociales. La donation de parts de SCI à des enfants peut se faire avec réserve d'usufruit. Les droits de donation seront alors calculés sur la valeur de la part de la nue-propriété (propriété du bien indépendamment de l'usufruit). La part de la nue-propriété dans la pleine propriété augmente avec l'âge de l'usufruitier selon le barème suivant : -=- Calcul des droits de donation -=- Age de l'usufruitier Part de la nue-propriété Moins de 20 ans 30 % Entre 20 et 30 ans 40 % Entre 30 et 40 ans 50 % Entre 40 et 50 ans 60 % Entre 50 et 60 ans 70 % Entre 60 et 70 ans 80 % Plus de 70 ans 90 % Les revenus locatifs (non meublés) que les associés perçoivent au travers de la SCI sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. La SCI bénéficie d'une déduction forfaitaire de 14 % applicable aux revenus fonciers (dépenses d'entretien, de réparations, intérêts d'emprunt, ...). Afin de bénéficier des avantages de la loi BESSON, l'actif de la SCI doit provenir du patrimoine privé des associés (et non professionnel), que celui-ci soit imposable entre leurs mains (et non dans le cadre de l'impôt sur les sociétés) et que les engagements de location propres à cette loi soient pris. La création d'une SCI est peu contraignante et peut être constituée par acte sous seing privé ou par acte authentique, devant notaire. Son objet consiste en la propriété et l'administration des biens immobiliers qu'elle achète ou qui lui sont apportés. Une SCI est constituée par au moins deux associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales sans conditions de nationalité. Aucun minimum n'est imposé pour le montant du capital social, ni pour la valeur nominale des parts sociales. Celles-ci doivent cependant être toutes d'une valeur égale déterminée par l'ensemble des associés. Un contrat écrit dénommé ' statuts de la société ' est obligatoire. Il doit être signé de tous les associés et mentionner les points suivants : les apports de chacun des associés ; la forme de la société ; son objet ; le capital social ; la durée sociale (maximum 99 ans) ; le siège social ; les modalités de fonctionnement ; le système de répartition du résultat. Remarque : Les parts sociales peuvent être cédées soit à un autre associé, soit à un tiers mais dans la réalité, il n'est pas simple de sortir d'une SCI qui est constituée de membres d'une même famille ou entre personnes très liées. L'article 1861 du Code Civil stipule que: ''les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant.... Je vous invite à consulter notre dossier gratuit http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-173-la-societe-civile-immobiliere-sci.html Vous y trouverez par ailleurs tous les modèles de lettres gratuits afin de vous aider dans vos démarches pour la création. Cordialement.

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Pret a la consommation
Question postée par kity2003 le 20/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bjr en 2000 j ai contracter un credit covefi que je rembourser tous les mois,je pensai que ce pret etait rembourser et en 2009 je reçois une lettre d un huissier dept 13 qui me reclame 488euro il me demande juste de lui adresser le reglement rien d autre,pas de menace de saisie ou autre je laisse etant donné pour moi que sur mon doissier j ai inscrit finit pour moi le credit etait remboursé,puis je reçois en mai 2011 une nouvelle lettre c est une photocopie (tanpons et signature photocopié) d'un nouveau huissier dept 69 qui me demande de payer 488 euro ou il est noter que l etude n a pas qualite pour recevoir les reclamations et accorder des delais que dois je faire?a t on le droit de me reclamer tant d annee apres qui pour moi tout etait regler merci de votre reponse et conseil

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Bonjour, Il n'y a pas de prescription en matière de dettes d'argent, si vous avez emprunté de l'argent vous devez effectivement le rembourser, cela va de soit. Avez-vous contacté dans un premier temps Covefi ? Etant l'établissement préteur ils seront à même de vous renseigner sur les sommes qui n'ont pas été réglés, peut être s'agit-il simplement d'une dernière échéance que vous n'auriez pas payée, et dont des intérêts de retard se sont grevées dessus'. Dans tous les cas vous n'avez d'autre choix que de payer, et le créancier est tout à fait en droit, et ce même passé un certains nombres d'années, de vous réclamer la dette. Contactez ensuite l'huissier en question, il y a forcément une adresse ou un numéro de téléphone pour des renseignements ou informations. Si vous n'êtes pas en mesure de payer cette somme, adressez une partie du montant ainsi qu'une demande d'échelonnement de la dette, par exemple 50 ' par mois. Agissez vite, vous risquez sinon dans un second temps de recevoir une lettre de saisie puis la venue d'un huissier pour faire l'inventaire de vos biens (et ceci vous coûtera des frais d'huissier'.). Voici pour vous aider dans vos démarches des modèles gratuits de lettres proches de votre situation http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-delais-de-paiement-des-frais-a-un-huissier-de-justice-1357.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-delais-de-paiement-pour-le-remboursement-d-un-credit-personnel-837.html Cordialement.

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Bonjour, Il n'y a pas de prescription en matière de dettes d'argent, si vous avez emprunté de l'argent vous devez effectivement le rembourser, cela va de soit. Avez-vous contacté dans un premier temps Covefi ? Etant l'établissement préteur ils seront à même de vous renseigner sur les sommes qui n'ont pas été réglés, peut être s'agit-il simplement d'une dernière échéance que vous n'auriez pas payée, et dont des intérêts de retard se sont grevées dessus'. Dans tous les cas vous n'avez d'autre choix que de payer, et le créancier est tout à fait en droit, et ce même passé un certains nombres d'années, de vous réclamer la dette. Contactez ensuite l'huissier en question, il y a forcément une adresse ou un numéro de téléphone pour des renseignements ou informations. Si vous n'êtes pas en mesure de payer cette somme, adressez une partie du montant ainsi qu'une demande d'échelonnement de la dette, par exemple 50 ' par mois. Agissez vite, vous risquez sinon dans un second temps de recevoir une lettre de saisie puis la venue d'un huissier pour faire l'inventaire de vos biens (et ceci vous coûtera des frais d'huissier'.). Voici pour vous aider dans vos démarches des modèles gratuits de lettres proches de votre situation http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-delais-de-paiement-des-frais-a-un-huissier-de-justice-1357.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-delais-de-paiement-pour-le-remboursement-d-un-credit-personnel-837.html Cordialement.

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Accident du travail
Question postée par Didier le 20/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

J'ai été victime d'un AT il y a 4 ans j'ai confié mon dossier a lassociation AAIDVA de Versailles qui m'a obtenu juste un début d'indemnisation et depuis ne suis plus mon dossier je n'ai jamais obtenu réparation de cet accident par l'assurance adversaire et ne sait plus que faire. cet accident m'a conduit a un licenciement pour inaptitude et je vis maintenant des ASS très petit revenu et n e peux me paye run avocat. L'assoc a tout mes documents comment puis je agir ?

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Sa réponse :

Bonjour, Avez-vous contacté par écrit et/ou téléphone l'association afin de leur demander où en était le dossier ? Qui s'occupe désormais de votre dossier ? Avez-vous un avocat sur ce dossier ? Quel tribunal c'est occupé de ce dossier ? Sans plus d'informations il est difficile de vous aider. Vous pouvez dans un premier temps adresser un courrier en recommander au tribunal en charge du dossier afin de le mettre en demeure de vous indemniser ou de donner suite au dossier. Cordialement.

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Didier - à 12:06:13 le 23-06-2011

L'association AAIDVA de Versailles ne réponds pas mes courriers. Plus personne ne s'occupe donc de mon dossier Et je ne connais pas le tribunal qui s'occupe de mon dossier.

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Augmentation de loyer en cours de bail
Question postée par Charlotte le 19/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je loue un appartement depuis le 13 juin 2009. L'année dernière, mon propriétaire a procédé a un réajustement de mes charges, mais pas de mon loyer (il m'avait dit que l'on verrait cela cette année). J'ai rendez-vous avec lui la semaine prochaine et je voulais savoir s'il pouvait encore réviser mon loyer (selon l'indice de référence), ou si la date anniversaire étant passée (13 juin), il est à présent trop tard. Je précise que mon bail de 3 ans, comprends une clause de révision annuelle. Merci pour votre réponse.

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Opposabilité du procureur de la république
Question postée par phil le 19/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Divorce a l'étranger j'ai transmis 2 fois tous les doc. qui m'ont étés réclamés pourtant envoyés en recommande avec AR.la 3eme fois j'ai répondu qu'il m'est difficile de me procurer des originaux et qu'il serai préférable qu'il fasse des recherche de son coté. depuis le mois de mars je n'ai plus de réponse? que dois-je faire ? cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Dans le cas d'une procédure de divorce, puisque vous êtes le demandeur, il vous incombe de transmettre toutes les pièces officielles nécessaires à votre dossier. Si vous êtes sans nouvelle c'est surement parce que votre demande ne peut être traitée sans tous les documents adéquats. De plus ne sachant dans quel pays la procédure a eu lieu, et donc quel droit s'applique, je ne peux vous donner de plus amples informations. Je vous invite à vous rapprocher de l'avocat en charge de votre dossier ou de l'administration du pays qui règle le divorce. Pour ce qui est de la procédure, si elle est en cours, il convient de vous rapprocher de l'autorité devant laquelle elle a été intentée pour avoir plus d'informations. Cordialement.

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Contestation elections professionnelles
Question postée par manu77 le 19/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour à la suite des elections dans mon entreprise j'ai constatée au moins deux motifs pour contester les elections du CE,scrutin fait le 0706/2011. j'ai besoin dans modele de lettre requet à apparter au tribunal d'instance. merci cordialement Baptista

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Bonjour, Le recours pour contester une désignation doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification des résultats de l'élection. C'est désormais la date d'envoi de la lettre de saisine du tribunal qui est prise en compte pour apprécier le respect des délais de recours en annulation d'une élection professionnelle. Cette solution découle d'un revirement de jurisprudence intervenu le 6 janvier 2011, (n' 09-60398). Jusqu'alors, c'était la date de réception de la lettre de saisine du tribunal qui était prise en compte pour apprécier le respect des délais. Une fois passé ce délai, la désignation du délégué syndical ne pourra plus être remise en cause, sauf si le salarié a eu connaissance de la fraude lors des élections, après l'expiration du délai de 15 jours à compter de la notification de l'élection frauduleuse. L'annulation du scrutin peut notamment avoir lieu pour irrégularité et représentativité. Il vous faut écrire au président du tribunal compétent, vous préciser vos nom, prénoms, adresse puis que vous entendez contester le résultat des élections professionnelle en date du __________ de la société ____________ organisées par ________________. Vous soulignez le fait que vous avez été témoin de plusieurs irrégularités pendant ces élections _______________, raison pour laquelle vous contester cette élection dans le délai de 15 jours qui est imparti, et demandez l'ouverture d'une enquête/l'annulation de l'élection. Puis vous finissez avec les formules de politesse d'usage. Cordialement.

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Exclusion d'un membre d'asso
Question postée par candide62 le 19/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Le secretaire de notre association de chasse a loué un terrain à titre personnel, qui etait jusqu'a present loué par l association (sans qu il n'y ai eu de bail), afin d'y exercer le droit de chasse à titre personnel. Il y a présentement conflit d'intêret. ce motif peut-il justifier son exclusion ?

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Bonjour, L'association résulte d'une convention régie par les principes du droit applicables aux contrats et obligations, appelée statuts . L'adhésion à une association constitue donc un engagement qui suppose des droits et devoirs. Ainsi, tout membre, qui ne remplit pas ses obligations contractuelles, peut encourir des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion. L'exclusion peut intervenir : - lorsque les conditions requises par les statuts pour être membre de l'association ne sont plus réunies (adhésion à une charte de principes, comportement, capacité juridique, droits civiques, activité professionnelle, âge, domicile, etc.), - en cas d'infraction aux règles statutaires ou au règlement intérieur (non-paiement des cotisations, fautes, motifs graves, etc). En l'espèce il est possible de considérer que cet agissement constitue une faute qui peut légitimer une exclusion. La procédure d'exclusion est généralement prévue par les statuts ou le règlement intérieur de l'association. Elle est souvent proposée par les instances dirigeantes : l'une d'entre elles (par exemple, le conseil d'administration) la proposant et une autre la prononçant (par exemple, l'Assemblée générale). En toute hypothèse, l'intéressé doit être averti par écrit de la décision susceptible d'être prise à son encontre ainsi que de la possibilité qui lui est offerte de se défendre. Cordialement.

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Cave d'immeuble
Question postée par josé le 18/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis le bailleur et ma locataire me réclame 30 euros/mois depuis 1/10/2008 soit 960 euros au motif qu'elle ne peut pas utiler la cave encombrée par une machine à laver.je précise que l'état des lieux ne mentionne rien à ce sujet.

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Bonjour, La question est de savoir si votre locataire paye des charges et/ou une partie du loyer afférent à cette cave. Si celle-ci n'est pas mentionnée sur le contrat de bail alors normalement votre locataire ne devrait payer aucune charge ou partie de loyer y afférent et par conséquent vous n'avez aucune obligation quant à cette cave et donc ne lui devez absolument rien. Si le contrat de bail prévoit la location d'un appartement et d'une cave alors vous êtes tenu par la loi n'2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187 JORF 14 décembre 2000 de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. C'est-à-dire que vous êtes obligé de libérer cette cave des encombrements, et si cela n'est pas le cas c'est à bon droit que votre locataire peut demander une diminution de son loyer/charges. Cordialement.

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Sinistre piscine
Question postée par aurore le 18/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Un pisciniste est-il obligé d'avoir une assurance pour exercer,en cas de sinistre après 2ans?

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Bonjour, L'assurance décennale est un contrat d'assurance, dont le contenu est strictement réglementé, et qui assure le maître d'ouvrage (c'est-à-dire le client) du maintien de la garantie obligatoire du constructeur (c'est-à-dire le piscinier), pendant une durée de dix ans, contre les dommages (même résultant d'un vice du sol) qui pourraient compromettre la solidité de l'ouvrage ou qui l'affecte au point de le rendre impropre à sa destination.L'article L241-1 du Code des assurances est très clair sur ce point : ' Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance' ' L'assurance est donc en résumé obligatoire. Cordialement

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Aide à l'apprentissage
Question postée par maria le 18/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Il y a un an j'ai vendu mon commerce(boucherie) que j'ai tenu plus de 2 ans. J'ai pris une apprentie que j'ai formé pendant 2 ans à la vente, puis j'ai vendu et cloturé mon compte professionnel. Quelques mois aprés je racheté un fond de commerce (restaurant) et entre temps je reçoit un avis du conseil general de marseille me signalant qu'il avait fait un virement sur mon compte pro de l'epoque (boucherie) et qu'il non pas pu par le fait que le compte est cloturé. Cette somme s'eléve à 2300 environ. Sur ce fait je leur envoi un rib de mon compte perso. Ils ne veulent rien savoir, alors je leur envoi un rib de mon compte pro actuel. Et là je tombe des nues quand j'ai eu une personne au téléphone se nommant mme maddy qui ne veut rien savoir " c un rib du compte pro de la boucherie qu'elle veut sinon aucun versement" Je lui dis que c impossible qu'on ne peux pas réouvrir un ancien compte (bien sur je me suis quand même renseigner auprés de mon ancienne banque)je sais pas quoi faire!Merci

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Bonjour, Effectivement, puisqu'il y a eu un changement d'activité il est logique que le virement affecté à votre ancienne activité de boucher ne soit pas viré sur ce nouveau compte. En l'espèce il n'y pas de solution pragmatique ou légale à vous proposer il faut vous rapprocher d'un conseiller du CGM. Cordialement.

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Licenciement pour déménagement de l'employeur
Question postée par Alix LR le 18/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

J'emploie une femme de ménage depuis le 15/11/2009 à Strasbourg. Nous devons déménager fin août à Moscou en Russie en raison de la mutation de mon conjoint. Quel motif dois-je indiquer dans la lettre de licenciement de ma femme de ménage ? Merci d'avance Alix Le Roux

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Bonjour, Il vous faut vous baser sur la convention collective 3180, CCN du salarié du particulier employeur, à l'article 12 et modifié par avenant selon le décret du 11 mars 2000. La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde est fixée à: - une semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur ; - un mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur ; - 2 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur. En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis. S'il souhaite rompre le contrat qui le lie à son employé, le particulier employeur doit respecter la procédure. En premier lieu, il doit avancer une raison sérieuse. Plusieurs situations peuvent se présenter. L'employeur rencontre une difficulté financière, ou une évolution de sa situation justifie qu'il mette fin au contrat. C'est le cas, par exemple, s'il perd son emploi, si ses charges s'alourdissent considérablement ou s'il déménage. Ces événements rendent la cause du licenciement de sa femme de ménage réelle et sérieuse. En résumé il vous suffit de respecter le préavis et d'indiquer dans la lettre que vous licenciez votre femme de ménage car vous déménagez. Cordialement.

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La preuve du rib siffit-elle pour obtenir mes droits
Question postée par robert le 18/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, à la succession de mon père décédé en Nov.1994, il a été déclaré 2 comptes bancaires sur 3, Moi, j'ignorais, ma mère je ne sais pas, j'ai fait des recherches en 2007 après que ma mère soit entré en MDR et m'est donné procuration des 2 comptes. suite à la disparition des 210.000 Euros portés à l'actif. J'ai obtenu un RIB du CRCA dans un autre département que celui de mes parents, ce compte bancaire a continué à fonctionné jusqu'en 2001 au NOM de Mr & Mme LAGARDE FERNAND Cette banque m'a signalé que ce compte à été fermé puisque depuis 1999, il n'y avait plus de mouvement après avoir été soldé ... ma question EST-CE UNE PREUVE SUFFISSANTE POUR ALLER EN JUSTICE OU ME FAUT-IL LE DETAIL DE CE COMPTE OU la presemption perssiste pour moi que les liquidités ont été transféré à ce compte et ensuite disparu Je suis seul héritier réservataire, puisque fils unique de mon père, ma mère à donné la gestion à son fils (mariage précdt) Merci

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Bonjour, La charge de la preuve est l'obligation de faire passer un argument étayé (une preuve) visant à établir une conclusion d'un point de vue opposé à sa propre position. La charge de la preuve peut seulement être établie par des éléments de preuve. La charge de la preuve est normalement du ressort de la partie qui dépose une nouvelle plainte. Vous devez donc apporter la preuve de ces mouvements bancaires non autorisés, hors un RIB n'est qu'un document papier qui contient l'identité du titulaire d'un compte-chèques. Le RIB ne donne pas les informations relatives aux mouvements effectués sur le (les) compte(s). en l'espèce cela n'est pas suffisant en matière de preuve pour un action en justice. Je vous invite à vous rapprocher de la banque dans un premier puis dans un second vers un avocat spécialisé en la matière car les faits laissent transparaitre des agissements pénalement répréhensibles. Cordialement.

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Arrêt maladie pendant préavis
Question postée par fernand 64 le 17/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je voudrais savoir si on est en arrêt maladie pendant son préavis sa prolonge d autant le préavis merci.

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Bonjour, Le point de départ du préavis se situe au jour de la notification de la démission ou du licenciement. Si cette notification intervient juste avant ou pendant un arrêt de travail pour maladie, le point de départ du préavis reste inchangé : il court à compter du jour de réception de la lettre de licenciement ou de démission et non à partir de la fin de l'arrêt maladie. - L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'interrompt pas le préavis. Ainsi, le salarié malade en cours de préavis ne peut prétendre, ni à une prolongation de la durée du préavis, ni au versement d'une indemnité compensatrice de la période de préavis non effectuée. En revanche, il a droit, pour la période d'arrêt de travail, à la garantie de ressources prévue par les dispositions légales ou par sa convention collective. - L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle interrompt le préavis : dans ce cas, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à l'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. Le salarié malade en cours de préavis peut prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis pour la totalité de la durée du préavis. L'employeur peut toutefois déduire les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Cordialement.

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Proposition d achat
Question postée par delphine76 le 17/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai signé une proposition d'ahat pour un bien immobilier et l'agent mandataire n a pas voulu me donner un exemplaire de plus il a decrit le terrain sans mettre le metre carré exacte en me disant je met 500M² mais en vrai il y a plus.J ai signée ce doc Mercredi 15 06 et je n ai toujours pas de nouveau. Combien de temps ce document est il valable? et ai je un recourt pour annuler cette proposition.L'agent n'a pas de "magasin" et je n ai qu un numeros de portable pour le joindre et un site internet sur lequel j ai deja laisse deux message mais je n ai pas de nouvelle.

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Bonjour, D'après le Code civil, ' la vente est parfaite (...) dès que l'on est convenu de la chose et du prix '. Conséquence : si le vendeur répond par écrit qu'il accepte le prix proposé, la vente est en théorie légalement conclue. En revanche, l'acheteur peut parfaitement se rétracter si le vendeur fait une contre-proposition. Dans cette hypothèse, en effet, l'offre initiale devient caduque et l'acheteur retrouve son entière liberté. Si l'offre d'achat mentionne une durée, l'acheteur retrouve également sa liberté si le vendeur n'a pas accepté la proposition dans les délais impartis. En l'absence de mention, l'acheteur peut théoriquement se rétracter à tout moment dès lors que le vendeur n'a pas encore répondu favorablement à l'offre. Si l'offre écrite est indispensable pour ne pas laisser échapper le bien, il convient de prendre quelques précautions. Par exemple : - Prévoir pour l'offre une durée courte (huit à quinze jours) ainsi que les modalités de réponse du vendeur (lettre recommandée avec AR). - Signer d'ores et déjà le recours à un prêt dont les modalités seront détaillées dans l'avant-contrat. - Signaler que la vente ne sera légalement constituée qu'à la signature de l'avant-contrat et sous réserve des conditions suspensives qui y seront mentionnées. - Préciser également, si possible, que l'offre pourra être révoquée par l'acheteur si le vendeur ne l'accepte pas dans les délais impartis. Un particulier qui signe un avant-contrat dispose d'un délai de sept jours pour changer d'avis en informant le vendeur par acte d'huissier ou lettre recommandée avec AR. Ce délai court à compter du lendemain de la notification de l'acte ou de l'avant-contrat. Le fait que vous n'avez pas un exemplaire constitue déjà une irrégularité, agissez vite avant qu'il ne soit trop tard, la situation semble en effet assez peu ' confiante '. Envoyer un courrier A/R à l'agence leur disant que vous revenez sur votre proposition et que vous ne souhaitez plus l'acheter. Cordialement.

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delphine76 - à 17:58:26 le 21-06-2011

Merci de votre réponse, j ai bien pensé à envoyer un courrier A/R mais l'agent immobilier est à son compte "pas de magasin" et je n'ai pas son adresse sur sa carte je n'ai qu'un N' de portable et une adresse mail. Je l'ai rappellé mais il me dit que le vendeur n'a pas encore pris sa decision car il veut 10% de la somme à la signature du compromis de vente, je lui ai repondu que je n'avais pas d'argent de disponible.Le plus fort c'est que l'offre d'achat a été fait au montant affiché FAI.

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Pension alimentaire
Question postée par patricia49 le 17/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je viens vers vous car actuellement, le pére de mos jumelles est en congés sans solde et donc il ne verse plus la pension alimentaire qui est normalement prélever directement sur son salaire. De plus,il ne prends plus les enfants depuis un an, ni appel téléphonique, biensur elles ne comprennent pas. Je précise que j'ai la garde exclusive des filles car le papa a des soucis de comportement (en vers moi).Il m'a menacé et précise que son but était de ne plus verser de pension alimentaire. Est ce que je dois faire intervenir l'huissier ou plutot la Caisse d'allocations Familliales? Sachant qu'il ne se rendra pas au jugement s'il y en a un. Aussi, je risque qu'il vienne détériorer ma voiture ou bienj'ai peur qu'il me fasse du mal physiquement? Peut il est dechut de ses droits? je préfère ne pas percevoir de sa part de pension alimentaire plutot que de vivre dans la peur. Dans ce cas qu'elle demarche je dois entreprendre? Merci de m'aider, je vous en serais très reconnaissante.

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Bonjour, Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources du parent qui en est le débiteur et des besoins de celui à qui elle est due : le créancier qui par principe est l'enfant mais qui uniquement pendant la période de l'instance de divorce peut aussi être l'autre parent. Après une expérimentation concluante à la Cour d'appel de Toulouse, le ministère de la Justice et des Libertés a décidé d'étendre à tout le territoire national l'utilisation d'une table de référence pour fixer les pensions alimentaires des enfants. Une grille permet désormais d'avoir une idée précise du montant de la pension à payer en fonction des ressources du débiteur de la pension, du nombre d'enfants et du mode de garde retenu par les parents. Dès lors si votre ancien mari est au chômage est sans revenu, le juge risque de revoir le montant de la pension, celui-ci n'étant plus en mesure de la payer. Si vous êtes en possession d'un jugement fixant une pension alimentaire pour votre (vos) enfant(s) mais elle ne vous est pas versée vous pouvez alors demander auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) une aide pour obtenir le recouvrement de la pension alimentaire qui vous est due. l est possible de demander à sa CAF d'engager ou de poursuivre à sa place toute action contre l'autre parent pour obtenir le paiement de la pension alimentaire. Cette aide au recouvrement des pensions alimentaires s'adresse exclusivement aux personnes ne pouvant bénéficier de l'allocation de soutien familial et possédant un jugement octroyant une pension alimentaire. Les conditions pour bénéficier de cette aide sont le non-versement depuis plus de deux mois de la pension par le débiteur et l'échec de l'action engagée pour en obtenir le paiement, par exemple une action en paiement direct ou de saisie sur rémunération. De plus, il faut avoir à sa charge un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans et vivre seul. La lettre de demande d'aide au recouvrement d'une pension alimentaire peut être envoyée par lettre simple. Votre courrier doit contenir le formulaire d'Aide au Recouvrement des Pensions Alimentaires n'10458*01 ainsi que la copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'attestation justifiant le résultat obtenu de l'action en recouvrement déjà engagée. L'adresse de la CAF dont vous dépendez doit être inscrite sur vos papiers d'allocataire. Voici pour vous aidez dans vos démarches le formulaire en téléchargement gratuit ainsi que la lettre de demande. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-aide-au-recouvrement-d-une-pension-alimentaire-a-la-caf-1294.html http://www.documentissime.fr/formulaires/formulaire-cerfa-10458-01.html Concernant le comportement a tendance violente et malveillante de votre ex conjoint, afin d'assurer la sécurité physique et morale de ces enfants, la loi permet de retirer certains droits aux titulaires de l'autorité parentale. La perte de son autorité parentale n'est pas très fréquente. Pour priver un parent de l'exercice de ses droits parentaux, il faut présenter au tribunal une action en déchéance de l'autorité parentale. Dans cette action, il faut premièrement faire état de l'existence d'un motif grave justifiant un retrait partiel ou total de l'autorité parentale puis établir qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'intervenir rapidement. Exemple : abandon, agression, désintéressement, etc. Il revient au juge de décider s'il y a lieu de déchoir le parent, compte tenu du meilleur intérêt de l'enfant. Notez qu'il est possible pour un parent de demander simplement la garde exclusive d'un enfant en limitant les droits d'accès au parent non-gardien ou en lui permettant seulement des droits d'accès supervisés lorsque les circonstances le justifient. La sécurité de l'enfant pourrait alors être sauvegardée sans que le tribunal n'ait à prononcer la déchéance de l'autorité parentale. Le parent non-gardien pourrait de ce fait conserver un certain droit de surveillance et d'éducation. Les tribunaux reconnaissent comme des motifs graves, les comportements du parent qui portent atteinte à la protection, à la sécurité et à l'attention auxquelles a droit un enfant ou les manquements sérieux aux devoirs parentaux de garde, de surveillance, d'éducation et d'entretien. Par exemple, le maintien de l'autorité parentale pourrait causer un préjudice à l'enfant dans les cas suivants : - mauvais traitements, mauvais exemple, défaut de soins de la part du parent qui met en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant; - indifférence, abandon à l'égard de l'enfant; aucun contact par téléphone ou lettre, aucun cadeau, aucun lien affectif, psychologique ou moral, non-paiement de la pension alimentaire pendant plusieurs années. Cordialement.

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Charges des locations meublees
Question postée par GLORY Jacques le 16/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Dans le cadre d'une location meublée d'un an, ai-je le droit d'imposer à mon locataire une souscription à son nom d'un contrat EDF et SAUR (charges)? Merci de votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, La location en meublé est régie uniquement par la volonté des parties (bail écrit ou verbal) et dans le silence du bail, par les articles 1708 à 1760 du Code civil. Un bail écrit est obligatoire lorsque le logement est destiné à la résidence principale du locataire, et conseillé dans les autres cas. Même si cela se fait toujours en pratique vous n'êtes nullement tenu de souscrire un contrat EDF (il en va de même pour le contrat SUAR) à votre nom pour votre locataire. Il vous faut informer celui-ci que les charges d'électricité seront à sa totale charge et qu'il devra souscrire en son nom propre un contrat au près d'EDF. Cordialement.

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Quel est le papier officiel à recevoir par un huissier avant la saisi
Question postée par fanny le 16/06/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, nous sommes une association loi 1901, après un quiproquo avec une affaire pour l'urssaf chez un huissier, nous avons été saisis à la banque avec comme seul courrier un récapitulatif des sommes dues (le quiproquo étant que je croyais que ce récapitulatif donnait les sommes déja payées dans le détail, courrier que j'avais demandé pour détailler nos comptes)sur ce récapitulatif, il y a seulement écrit "je vous prie de me faire parvenir un accompte dans ce dossier sous huitaine. a défaut, je serai contraint de reprendre les poursuites à votre encontre." pensant que c'était un vieux courrier récapitulatif de ce que je venais de leur payer, j'ai cru l'affaire réglée. Ce qui m'ennuie, c'est que je pense que dans la loi l'huissier doit envoyer quelque chose avant de faire une saisie sur compte s'il avait envoyé une signification de contrainte, ou un commandement de payer, ou encore un avertissement avant saisie, nous aurions payer. quelle est la loi exacte? merci..

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Sa réponse :

Bonjour, Muni d'un titre exécutoire (acte notarié, jugement, accord de conciliation) votre créancier, qui souhaite se faire payer sa créance de sommes d'argent, doit passer par un huissier pour dresser l'acte de saisie-attribution qui sera signifié à la banque détentrice de votre compte. Le Procès Verbal de saisie attribution doit être dénoncé DANS LES HUIT JOURS A COMPTER DE SA DELIVRANCE A LA BANQUE, au débiteur (si le délai expire un samedi, dimanche ou jour ferié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant). Si l'acte de dénonciation de la saisie attribution n'est pas régularisé dans les délais, cela entraîne la caducité de la saisie, le titulaire du compte peut en demander l'annulation pure et simple devant le juge de l'exécution près le TGI de votre domicile. L'acte de dénonciation a pour but d'informer le débiteur qu'une saisie a été pratiquée sur son compte et l'informer des modalités de contestation. Le jour où la saisie attribution arrive à votre banque, le solde créditeur de vos comptes (comptes courants, livrets d'épargne, PEL ...), à l'exception des comptes titres (actions, obligations, l'assurance vie) et le contenu de coffre fort, sont immédiatement bloqués pendant 15 jours afin de pouvoir procéder au calcul des sommes effectivement disponibles (en raison notamment des opérations réalisées avant la saisie non encore portées au compte comme remise de chèque à l'encaissement, retraits d'espèces, etc. - art. 47 loi du 9/07/1991, modifié par la loi du 13/07/1992). Cordialement.

Réaction :

fanny - à 12:52:21 le 20-06-2011

tout d'abord merci pour votre réponse. mais ce que j'aurais exactement voulu savoir c'est pourquoi nous n'avons rien reçu de la part de l'huissier avant cette saisie ? est ce normal? n'y a-t-il pas un recommandé, une visite d'huissier avec un papier officiel à remettre en main propre? ou même un simple courrier informant de la future saisie? j'ai l'impression d'avoir été prise par surprise, car avec ce genre d'information, j'aurais payé de suite! Merci, je ne sais pas si je suis très claire, mais je n'y connais vraiment rien... Cordialement, Fanny

Sa réponse :

Dès lors qu'il dispose d'un titre exécutoire, l'huissier de justice peut lancer une procédure de saisie. Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice. Cet acte contient, à peine de nullité : 1' Une copie du procès-verbal de saisie ; 2' En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai ; 3' La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées ; 4' L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article 46 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée. L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues. Vous devez recevoir dans les 8 jours qui suivent la notification par votre banque de la saisie, un courrier d'huissier (appelé acte de saisie). Si vous ne recevez pas ce courrier dans ce délai vous pouvez contester la saisie pour vice de procédure. Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance. Pour cela, vous devez faire appel à un avocat ou un huissier pour rédiger l'assignation. Par contre vous n'êtes pas obligé d'être représenté devant le juge par un avocat. Vous avez un mois pour le faire. Le paiement des sommes saisies est alors suspendu jusqu'à l'issue de la procédure, mais votre compte en banque reste bloqué. En pratique vous n'êtes pas prévenu avant la saisie de votre compte (ce qui est logique, puisque le but est de recouvrir la créance), mais après, ceci est tout à fait légal. (Dès lors il n'y a pas de besoin de visite, ni de courrier en recommandé vous informant de la date de la saisie) Cordialement.

Réaction :

fanny - à 14:48:36 le 20-06-2011

bon, ben on va payer alors! merci beaucoup... à bientôt! Fanny

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Recours contentieux immobilier
Question postée par CHRISTIAN le 16/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Un recours à l'amiable a déjà été effectué au maire, pétitionnaire, préfet le 15 mai (date limite le 29 mai deux mois après l'affichage)concernant un projet d'immeuble à Aulnay sous bois.Actuellement aucune réponse du maire. Quand faudra-t-il envoyer le recours contentieux au TA? Maintenant ou attendre le dernier moment soit le 29 juillet dans l'attente d'une réponse du maire? De plus, dans cette lettre de contentieux, faut-il reprendre les demandes d'annulation de droit(fond sur les modalités du Plu)formulées dans le recours amiable au maire ou la copie du recours est-t-elle suffisante, à joindre naturellement avec le contentieux portant davantage sur la forme(nuisances aux riverains)non indiquées dans le recours amiable? Merci d'avance pour les démarches à faire pour ces indications

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Sa réponse :

Bonjour, Avant tout saisine du juge administratif, l'usager peut demander à l'administration de revoir une décision défavorable le concernant. On parle de recours "administratifs", c'est-à-dire non-contentieux. Ces recours sont libres et gratuits. La décision administrative, que conteste l'usager, peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l'administration sur sa demande (implicite). En principe, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration vaut décision implicite de rejet, c'est-à-dire refus . A savoir : dans certaines matières, un délai de silence plus long pour considérer la demande comme rejetée existe (4 ou 8 mois par exemple). Au contraire, dans d'autres matières, le silence gardé vaut décision implicite d'acceptation (en matière de demande de permis de construire notamment). Il existe 2 types de recours administratifs : - le recours gracieux, qui s'adresse à l'administration auteur de la décision écrite ou implicite contestée (il faut donc attendre le délais de réponse imparti au maire). - le recours hiérarchique, qui s'adresse à l'autorité supérieure de l'auteur de la décision Il est possible de faire le recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux. En principe, le juge administratif doit être saisi dans les 2 mois qui suivent la décision prise par une administration. Toutefois, si un recours administratif est exercé, l'usager dispose d'un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge. On dit que le dépôt d'un recours administratif "suspend les délais de recours contentieux". Ce délai supplémentaire ne s'applique pas dans les cas où le recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative est subordonné à l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire. En l'espèce un recours contentieux n'est pas vraiment approprié, vous pouvez néanmoins tentez un recours de plein contentieux' La juridiction doit être saisie par écrit, sur papier libre. Ce document (ou requête) doit indiquer : les nom et prénom du demandeur et ses coordonnées, l'exposé précis des faits, les arguments juridiques (ou moyens de droit) sur la base desquels le demandeur conteste la décision et fonde son recours, ce que le requérant demande au final (ou conclusions) : l'annulation de la décision, sa modification, l'attribution de dommages et intérêts, ' La requête doit être accompagnée de la décision attaquée (refus du maire) et de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige. Elle doit être transmise au greffe du tribunal en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au litige + 2. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire ; il y a toutefois quelques exceptions (se renseigner au préalable). Cordialement.

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Réparation dommage et assurance
Question postée par virginie le 16/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement pour lequel j'ai une locataire. Cette dernière m'a informé que le mur exterieur /intérieur de la salle à manger s'était écroulé et elle me demande d'effectuer les travaux rapidement sauf que je ne sais pas ce qui s'est passé. Est-il possible de faire marcher son assurance ? mon assurance perso ? l'assurance de la copropriété ? Je vous remercie par avance. Cdt,

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Sa réponse :

Bonjour, L'indemnisation d'un bien sinistré n'est possible que si les dommages ont été occasionnés par un évènement contractuellement garanti. Si aucun évènement autre que l'âge n'est à l'origine du dommage, alors il est improbable qu'une quelconque garantie puisse être mise en jeu. Dès lors de nombreuses questions restent en suspend'.. Pourquoi et comment se mur s'est-il écroulé ? Quelle est la cause de cet effondrement ? Vous risquez fort, une fois votre assurance prévenue, d'avoir la venue d'un expert qui pourra ainsi dire à quoi est due l'effondrement du mur et parallèlement si oui on non les dégâts seront pris en charge' Si celui-ci est déclaré vétuste alors aucune prise en charge n'aura lieu. Le propriétaire doit supporter financièrement les travaux de conservation d'ensemble du bien ou de son amélioration. Il doit mettre en 'uvre les gros travaux tels qu'une réparation de chaudière, le remplacement des fenêtres ou le ravalement d'un immeuble. Il doit également remplacer les aménagements rendus vétustes par l'usure du temps. Ainsi le propriétaire peut se voir obliger de changer une moquette ou de refaire des peintures devenues insalubres. Le propriétaire doit pouvoir réaliser les travaux d'entretien d'un logement. Le locataire doit donc faciliter l'accès à son logement pour permettre l'exécution de ces travaux. Si le chantier entraine l'impossibilité, pour le locataire d'habiter le logement pendant plus de 40 jours, le prix du bail doit être diminué en proportion de la durée d'occupation des lieux et de l'importance de la partie du bien condamnée. Cordialement.

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virginie - à 21:22:25 le 20-06-2011

J'ai des renseignements complémentaires : il s'agit de la paroi (briqe + platre) d'un mur de la salle à manger donnant sur l'extérieur (façade). Pouvez vs me confirmer votre réponse initiale ou y a t'il du nouveau ? Cdt

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Recours vice-caché achat immobilier
Question postée par Sylvie le 15/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous avons acheté un bien le 15 janvier 2011 et le 20 mai nous avons reçu un courrier de véolia nous informant que notre consommation d'eau était beaucoup trop élevée et nous invitant à vérifier qu'il n'y avait pas de fuite. Ce que nous avons fait. Nous nous sommes alors rendu compte que le groupe de sécurité de notre chauffe-eau était cassé et que l'eau coulait en continu et repartait directement dans les eaux usées. Nous avons fait appel à un plombier qui a constaté que la pression était trop élevée (5 bar et le chauffe-eau est conçu pour résister à une pression de 3,5 bar max). Il nous a donc posé un réducteur de pression; chose que le plombier en charge des travaux au moment de la construction aurait dû faire. Nous allons devoir payer une facture d'eau d'environ 1300 et la facture du plombier qui s'élève à 246. La construction date de 2006. Quels sont les recours possibles ? Contre qui se retourner ? Merci par avance pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Si votre logement a moins de 10 ans, il bénéficie d'une garantie contractuelle : la garantie décennale. Vis-à-vis de vous, acheteur, le promoteur ou le constructeur doit réparer pendant 10 ans les défauts rendant le logement impropre à sa destination ou affectant sa solidité. Sont ainsi visés: - les dommages survenants à tout élément du bâtiment qui ont pour effet de compromettre sa solidité (fondations mal exécutées, toiture défectueuse) - les dommages susceptibles d'affecter l'un des éléments de l'ouvrage ou l'un de ses équipements indissociables et de rendre le logement impropre à sa destination (défaut de l'escalier empêchant d'accéder à l'étage, joints de terrasses défectueux entraînant des infiltrations d'eau...). Vous devez donc agir dans les 10 ans qui suivent la construction de votre logement, envers le professionnel, en lui décrivant les malfaçons dans une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception. S'il fait la sourde oreille, adressez-lui une mise en demeure et au pire intentez une action devant le tribunal de grande instance. Concernant l'action en vices cachés, pour que cette action soit recevable, deux conditions doivent être réunies : - le vice doit être caché au moment de la vente, c'est-à-dire invisible même aux yeux avertis d'un professionnel ou d'un technicien. - l'action doit être intentée dans un bref délai, c'est-à-dire dans les semaines qui suivent l'acquisition. En tant qu'acquéreur, vous pouvez demander, à l'amiable ou le cas échéant, devant le tribunal de grande instance: - soit l'annulation de la vente - soit une réduction du prix de vente sous forme d'indemnité - soit le versement des sommes nécessaires à la réparation du vice. Attention ! Parfois le vendeur insère dans le contrat de vente une clause de non-garantie des vices, précisant que vous prenez le bien en l'état et renoncez à tout recours. Voici un exemple gratuit de lettre pour vous aider dans vos démarches : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-et-d-indemnisation-pour-vice-cache-vendeur-non-professionnel-40.html ou http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remise-en-etat-pour-vice-cache-43.html Cordialement.

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Reouverture d'un dossier avp non responsable
Question postée par patricia LIVET le 15/06/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Suite a avp non responsable et une decision judiciaire rendue le 16 Octobre 1996;MON INTERROGATION ,suite à plusieurs certificats medicaux precisant une lourde aggravation des sequelles (inaptitude au travail(cotorep), besoin d'aide journaliere, plus de conduite...)peut on à ce jour re ouvrir mon dossier pour prendre en compte toutes ces sequelles, en sachant que je n'ai que 55ans;merci de votre reponse

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Bonjour, Vous pouvez parfaitement faire une demande dans le cadre de l'aggravation de votre préjudice. Il convient de préciser que le point de départ de la prescription est la consolidation des dommages en aggravation et non la consolidation initiale. (Article 22 Loi Badinter ) La victime peut, dans le délai prévu, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité. Selon la Cour de Cassation, le 4 mai 2000, vous avez 10 ans à compter de la date d'aggravation. Cordialement.

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Abus orange mobile
Question postée par darkjp le 15/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour Voulant changer de téléphone et contacté ORANGE, négocié un mobile. 2 jours après, je reçoie un Galaxy S1. J'appelle le SAV et on me dit de renvoyer le téléphone et que mes points et mon engagement seront remis à zéro d'ici 3 ou 4 jours. 3 ou 4 jours passent et on m'annonce maintenant qu'il faut attendre la prochaine remise à zéro de mon forfait et qu'il me faudra m'acquitter du paiement du téléphone que j'ai renvoyé, pour être remboursé par la suite. J'ai demandé à payer par chèque, pour être certain qu'ils ne me prélèvent pas cette somme. De leur côté, ils ont fait bloquer la facture (je paierai donc juillet et juin en Aout, ce qui ne m'arrange pas du tout). J'ai renvoyé le téléphone en colissimo et conservé la preuve. J'ai envoyé un recommandé demandant le remboursement des frais d'envoie et de contact du SAV, par recommandé dont j'ai la preuve; Que puis-je faire de plus pour ne pas lacher de l'argent que je ne leur doit pas ? Puis-je résilier ?

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Sa réponse :

Bonjour, La résiliation anticipée sans motif légitime à une date autre que la date d'anniversaire n'est pas possible sans frais, elle peut se faire cependant moyennant le paiement d'une indemnité de 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel (ce qui en pratique n'est pas intéressant pour vous). Il vous faut mettre en demeure orange de vous rembourser tous les frais inhérents à ce retour de mobile, cependant il risque fort que tant que l'appareil n'aura pas été réglé vous ne pourrez être remboursé. Relisez avant tout les clauses du contrat ainsi que les conditions générales d'échange de mobiles sur le site. Voici un modèle gratuit pour vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-rembourser-des-sommes-suite-a-la-retractation-d-un-achat-a-distance-114.html Cordialement.

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Descriptif d'un bien erroné dans acte de donation
Question postée par llnicolas le 15/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Le descriptif de la maison dont mon pere m'a fait dont est erroné.une modification avec permis de construire et certificat de conformité qui dte de 1973 n'a pas été decrite dans le document.mon pere est décédé depuis et au moment du diagnostic Carrez le diagnostiqueur me dit qu'il y a un souci comment faire modifier le descriptif par le notaire?

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Sa réponse :

Bonjour, La modification prendra la forme d'un acte dit modificatif auquel interviendront toutes les parties à l'acte initial ou leurs représentants et autres ayants droit et qui sera signé en outre par le notaire (ou successeur du notaire) du premier acte. Cordialement.

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Faux et usage de faux
Question postée par patleguen le 15/06/2011 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, en procès contre une agence, celle ci n'a pas hésiter à fournir de faux documents que leur avocat à utilisé devant 2 juges dans le but de faire une saisie et plaider son affaire. Notre avocat se devait-il de réagir et dénoncer cette pratique?Nous lui avons signifié mais rien n'apparait dans ses conclusions. Qui va payer les frais de procédure (qui ont échoués) alors que nous avons perdu notre procès. Autre chose: que faire lorsqu'un client bloque un bien au prix (offre contre-signée immédiatement) pendant le délai de rétractation et disparait dans la nature? Pas d'AR, ni mail... Jamais inquiété! (Nous avons vendu peu après) à un autre. Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Celui qui a perdu le procès doit payer les frais de justice exposés par son adversaire. Les dépens correspondent à la rémunération des auxiliaires de justice, ils sont en théorie payés par la partie perdante, mais le juge peut en prévoir autrement. En résumé c'est donc à vous de supporter les frais de procédure des deux parties. Concernant l'usage de faux, selon l'article 441-1 du code pénal, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 ' d'amende. Cependant la preuve du faux se fait par expertise et ne peut donc reposer sur une simple présomption'. Enfin, si un avant contrat a été signé (promesse d'achat, compromis, etc') mis à part la faculté de rétraction offerte pendant 7 jours aux deux parties, d'après le Code civil, ' la vente est parfaite (...) dès que l'on est convenu de la chose et du prix '. Conséquence : si le vendeur répond par écrit qu'il accepte le prix proposé, la vente est en théorie légalement conclue. Une mise en demeure d'exécuter le contrat peut donc avoir lieu. Cordialement.

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Creation de société
Question postée par eline le 14/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

L'eirl est il possible de le créer dans un département d'outre mer ? merci

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Bonjour, Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), entré en vigueur le 1er janvier 2011 en métropole, permet d'identifier un patrimoine affecté, gage des créanciers professionnels, et de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur. L'Ordonnance no 2011-322 du 24 mars 2011 (portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) a été publiée au JO du 25 mars 2011. Cela est donc désormais possible. Cordialement.

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Litige avec darty
Question postée par belinga le 14/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour j'ai acheté une cuisinière triplex chez darty il y a 2ans mais elle a jamais fonctionnée, après 2 échanges et remplacement de la porte du lave vaiselle j'ai décidé de mettre cette affaire en procédure pour demander un remboursement de ma cuisinière car ils ont refusé de me donner une nouvelle cuisinière ainsi que de faire l'installation de mon frigo américain que j'avais acheté dans la même période dont ils ont refusé de faire l'installation. Par la suite j'ai commandé un micro onde et un appareil photo qui n'ont duré que 6 mois, ils refusent de faire l'échangent des articles. Je voudrais savoir s'il y avait des experts qui puisse venir a domicile faire un constat de l'état des appareils, connaissez vous les tarifs? merci belinga

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Bonjour, Dans votre cas la solution la plus adéquate serait de saisir une association de consommateurs, Ces associations ont vocation à aider le consommateur à faire respecter ses droits face au professionnel. En cas de litige, le recours à une association de consommateurs peut apporter une aide précieuse, tant d'un point de vue pratique (conseils juridiques') que psychologique (le consommateur abusé peut se sentir seul et sans ressources face au professionnel). En effet, l'intervention d'une association dans un litige, même par une simple lettre ou un appel téléphonique peut nettement influencer le professionnel à revoir sa position et à être plus disposé à résoudre ce litige de façon amiable. A noter que les associations de consommateurs ne peuvent donner de consultations juridiques qu'à leurs adhérents. Ainsi pour en bénéficier, le consommateur devra adhérer à l'association en réglant une cotisation. Par ailleurs, si une solution amiable n'a pu être trouvée et que d'autres consommateurs ont le même problème avec le même professionnel, l'association de consommateurs pourra être mandatée pour engager une action en représentation conjointe devant n'importe quelle juridiction. Mais attention, seule une des dix-huit associations de consommateurs agréées a qualité pour agir en justice. Outre cette action, l'association peut aussi agir en justice afin de défendre l'intérêt collectif des consommateurs. Quant à l'expertise par un professionnelle (huissier ou autre) elle est tout à fait possible et recommandée mais sera à vos frais. Je vous invite à trouver dans votre ville l'adresse d'une association de consommateurs afin de vous aider dans vos démarches. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-d-une-association-de-consommateurs-2142.html Cordialement.

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Droit de visite des enfants refusé par la mère
Question postée par mimi62 le 12/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour,je suis divorcé et j'ai 2 enfants dont la mère à la garde.Le problème s'est que la mère les déposent sans prèvenir chez ma mère sans expliquation quand elle veut et quand je lui téléphone pour demander comment se fait-il qu'elle les a amené sans prèvenir,elle me traite au téléphone et me raccroche au nez.Juste pour dire que quand mon weekend arrive pour avoir mes enfants elle ne répond pad au téléphone et ne me les ramène pas.Elles privent mes enfants de mon droit de visite.Que dois-je faire???svp merci.Aidez-moi!

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Bonjour, L'article 373-2 du code civil, introduit par la loi n' 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, impose à chacun des titulaires de l'autorité parentale de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent. Il apparaît évident que les modalités du droit de visite et d'hébergement judiciairement fixé ne sont pas respectées pas votre ex conjoint. Je vous conseille, dans un premier temps, de vous rapprocher de votre ex conjoint afin de tenter de trouver un arrangement amiable. Ainsi, il serait judicieux de lui rappeler les termes de la décision de justice qui s'impose à elle. Indiquez que si elle persiste à ne pas respecter les conditions du droit de visite et d'hébergement, vous serez contraint de saisir le juge aux affaires familiales. Il serait judicieux d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception à votre ex-femme. Ainsi, si la démarche s'avère infructueuse, vous serez en mesure de prouver votre bonne foi au juge en joignant une copie dudit courrier. A défaut de solution amiable, il vous appartiendra, dans la mesure où votre droit de visite ou d'hébergement est entravé (art. 373-2-13 du code civil), de le signaler au juge affaires familiales (par lettre simple ou recommandée).Ssi la mère fait obstacle à vos droits de visite, vous devez aussi déposez une plainte contre elle (et non une main courante qui ne sert à rien) pour Non présentation d'enfant. Ce délit de non présentation d'enfant est passible de prison et d'amende. Je vous conseille, néanmoins, de vous rapprocher de l'avocat qui était en charge de votre dossier. Cordialement.

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Faute du notaire en matiere de succession
Question postée par phil le 12/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Le notaire a fait une faute qui m'a porté un préjudice non négligeable .il a ensuite cessé son activité . Dois-je déposé une plainte contre lui ou contre son successeur? cordialement

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Bonjour, Trois éléments constituent la responsabilité civile dans les systèmes de droit : la faute, le dommage et le lien de causalité les unissant. En effet, la nécessité d'un lien de cause à effet entre la faute et le dommage s'impose quelle que soit la nature de la responsabilité. Si en matière de responsabilité contractuelle le lien de causalité résulte nettement de l'article 1151 du code civil, on le retrouve exprimé, en matière de responsabilité délictuelle à travers les articles 1382 à 1386 du même code. Dès lors puisqu'il y a bien une faute et un préjudice résultant de cette faute vous êtes en droit de vous retourner contre le notaire, peut importe qu'il n'exerce plus. Si un litige vous oppose à votre notaire, vous pouvez tout d'abord tenter de le régler par la voie amiable. - Vous pouvez commencer par lui écrire afin d'obtenir des explications de sa part. - Si vous estimez que les explications qu'il fournies ne sont pas suffisantes, saisissez la Chambre des Notaires qui arbitrera le litige. Si la voie amiable n'aboutit pas il faudra saisir la juridiction civile ou pénale (en fonction de la nature de la faute du notaire). Le Tribunal se prononcera sur la responsabilité du notaire. Si le tribunal juge que la responsabilité du notaire doit être engagée, il fixera le montant des dommages-intérêts dus en raison du préjudice subi. Cordialement.

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Choix de la méthode d'abattement pour une micro-entreprise
Question postée par Marc le 11/06/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Nous venons de nous rendre compte, suite à un contrôle fiscal, que labattement de 34% sur le chiffre daffaires autorisé dans le cadre du régime micro-entreprise nest pas du tout intéressant pour nous. Nous souhaiterions changer notre mode de déclaration en fournissant le calcul de nos charges réelles (qui dépassent 50% !) dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée. Quelles sont, parmi les points suivants, les charges que nous pouvons déduire du chiffre daffaires ? Cotisations URSSAF. Cotisation de Sécurité sociale des Professions Libérales Cotisations Retraite. Cotisation à lordre professionnel. Frais liés à la formation professionnelle. Factures de Téléphone portable. Déplacements kilométriques. Taxe professionnelle. Sur combien dexercices antérieurs pouvons-nous prétendre demander un nouveau calcul de nos impôts en fournissant nos nouvelles bases de déclaration ? Davance merci de vos réponses

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Bonjour, Pour passer du régime micro-entreprise à la déclaration contrôlée vous devez déterminer les éléments d'actif affectés à la profession et les inscrire sur le registre des immobilisations, inscrire globalement les amortissements élément par élément, inscrire les éléments partiellement affectés à la profession (ex. : local) sur le registre avec la mention "affectés partiellement à l'exercice de la profession". La partie professionnelle peut être amortie. Les charges déductibles sont à prendre pour leur montant réel. Elles doivent être reportées sur la déclaration n'2035 A aux lignes 8 à 32 (exceptés les frais d'établissement à mentionner sur la déclaration n'2035 B ligne 40) La déductibilité d'une dépense n'est possible que si les conditions suivantes sont remplies : - la dépense doit être nécessitée par l'exercice de la profession. Concernant les dépenses à usage mixte (professionnel et privé), elles ne sont déductibles que pour la part correspondant à l'usage professionnel. Cette part sera déterminée discrétionnairement par le contribuable qui devra être en mesure de la justifier si l'administration fiscale le lui demande ; - la dépense doit être effectivement payée au cours de l'année civile d'imposition; - le contribuable doit être en mesure de produire les pièces justificatives correspondant à cette dépense ; - la dépense ne doit pas avoir pour contrepartie l'acquisition d'un élément d'actif (locaux, matériels, clientèle, mobilier'). Voici l'éventail des dépenses déductibles : - Les frais d'établissement. Il s'agit des frais exposés lors de l'installation du contribuable (frais de recherche, études, publicité, droits d'enregistrement, frais d'actes et honoraires payés à un notaire ou à un avocat lors de la constitution de la société par exemple'). - Les achats (ligne 8) Il s'agit des achats de fournitures et de produits qui sont ensuite revendus à la clientèle ou qui entrent dans la composition des prestations effectuées (exemples : médicaments, produits servant à la confection des prothèses). - Les frais de personnel (lignes 9 et 10) Il s'agit des sommes versées au personnel exerçant une activité professionnelle au sein du cabinet médical. Ils comprennent les salaires, les appointements (hors ceux versés à l'exploitant lui-même), les indemnités (indemnités forfaitaires pour frais, indemnités versées à l'expiration du contrat de travail') et avantages en nature (nourriture, logement'), les charges sociales et les dépenses diverses exposées dans l'intérêt du personnel (frais de formation professionnelle'). Il est à noter que les rétrocessions d'honoraires faites à un confrère dans le cadre d'une mission bien particulière ne sont pas des frais de personnel et ne sont donc pas des dépenses déductibles. - Les impôts et taxes (lignes 11 à 14) Seuls les impôts et taxes à caractère professionnel sont à déduire : taxe professionnelle, taxe foncière du local professionnel, taxe sur les salaires, taxe sur les voitures de sociétés, taxe d'habitation du local professionnel, taxe d'enlèvement des ordures ménagères du local professionnel etc' - Loyers et charges locatives (ligne 15) Il s'agit des loyers acquittés et des charges locatives afférentes au local professionnel. - La location de matériel et de mobilier (ligne 16) Il faut tenir compte dans cette catégorie des loyers payés en vue de l'utilisation d'un matériel et/ou d'un mobilier professionnel. Le collaborateur libéral peut également déduire à la même ligne les redevances qu'il a versées au titulaire du cabinet dans le cadre de son contrat de collaboration. (Situation identique pour la redevance versée dans le cadre d'un contrat d'exercice en clinique). - Les dépenses d'entretien et réparations (ligne 17) Pour être déductibles, elles doivent concerner les locaux et/ou le matériel professionnel (dépenses de peinture, papiers peints, menuiserie, réfection de l'électricité, ravalement, réfection de la toiture). Elles ne doivent pas constituer des dépenses de remplacement d'un composant et ne doivent pas prolonger la durée probable d'utilisation ou augmenter la valeur de l'immobilisation concernée. - Les dépenses versées pour le personnel intérimaire (ligne 18) - L'achat du petit outillage (ligne 19) Pour être déductible immédiatement, la valeur unitaire d'achat du petit outillage doit être inférieur à 500 euros HT (matériels et mobiliers de bureaux, meubles meublants en petit nombre'). A défaut, l'outillage devra être immobilisé et seul son amortissement sera déductible. - Dépenses de chauffage, eau, gaz, électricité (ligne 20) - Les honoraires versés à des tiers et ne constituant pas des rétrocessions (ligne 21) Il s'agit des honoraires versés à un avocat par exemple, à un notaire ou à un expert. Il faut également prendre en compte les commissions et ristournes. - Les primes d'assurances couvrant les risques professionnels (responsabilité civile professionnelle, locaux et matériel professionnels') (ligne 22) Les primes de contrat d'assurance vie ne sont déductibles que si ledit contrat a été souscrit en garantie d'un emprunt professionnel, sur demande et au profit du prêteur. - Les frais de véhicules et frais de déplacements (ligne 23 et 24) Les frais de voyage, de séjour ou de déplacement sont également déductibles lorsqu'ils sont nécessités par l'exercice de la profession quel que soit le moyen de transport utilisé (voiture, train, avion, taxis'). Les frais de voiture ou de deux roues peuvent être déduits pour leur montant réel ou par le biais d'une évaluation forfaitaire (utilisation du barème forfaitaire kilométrique). Les frais de déplacement afférents aux 40 premiers km du trajet entre le domicile et le lieu de travail sont toujours déductibles. Au-delà, le contribuable doit justifier que le choix de son lieu de résidence ne dépend pas de motifs de pure convenance personnelle. - Charges sociales personnelles (ligne 25) Il s'agit des cotisations sociales obligatoires (assurance maladie, assurance vieillesse, assurance chômage') - Les frais de réception, de représentation et de congrès (frais pour repas d'affaires, frais de congrès, séminaire') (ligne 26) - Frais de fournitures de bureau, de documentation, de correspondance et de téléphone (enveloppes, papier, ouvrages professionnels, abonnements à des publications professionnelles') (ligne 27) - Frais d'actes et de contentieux se rapportant à l'exercice de l'activité professionnelle (frais de procès civils générés pour les actions portant atteinte à l'honorabilité du contribuable') (ligne 28) - Cotisations syndicales et professionnelles (cotisations aux ordres et syndicats professionnels') (ligne 29) - Autres frais divers de gestion (ligne 30) Il s'agit des frais de repas pris sur le lieu de travail, frais de publicité et de blanchissage, frais de double résidence lorsque le choix du lieu de la résidence principale, éloignée du lieu de travail résulte d'une obligation légale, de motifs familiaux déterminants ou des conditions d'exercice de la profession et non d'une pure convenance personnelle. - Frais financiers (ligne 31) Ce sont les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des divers éléments d'actif). - Les pertes diverses (ligne 32) Il s'agit de l'ensemble des charges qui correspondent à un risque lié à l'exercice normal de la profession (perte résultant d'un abandon de créances, perte résultant du vol d'un matériel professionnel'). La modification de la déclaration peut se faire sur trois exercices antérieurs. Cordialement.

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Location gerance
Question postée par jef66 le 11/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour L'entreprise en location gerance est en liquidation judiciaire . Donc ruinée ?, Le bailleur est il tenu de reprendre les contrats de travail malgré la ruine de l'entreprise??? Quelle est la procedure pour ne pas reprendre ces contrats ??? merci de votre reponse

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Bonjour, La législation du travail prévoit qu'à la fin de la location-gérance les contrats de travail des salariés de l'exploitation doivent être repris par le propriétaire du fonds. Par conséquent, les licenciements consécutifs à la fin de la location-gérance sont en principe à la charge de ce dernier. Cependant, les licenciements sont à la charge du gérant lorsque c'est lui qui a cessé l'exploitation, ou si le fonds qu'il restitue au propriétaire n'est plus en état d'être exploité, ce qui est le cas lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective (type liquidation judiciaire). Il n'y a pas de procédure dérogatoire, vous pouvez toujours néanmoins en faire une demande au près du juge en charge de la liquidation. Cordialement.

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Communication d'une plainte
Question postée par Antoine le 10/06/2011 - Catégorie : Droit pénal

1 plainte à été dépose contre moi par un élu de ma commune, en cours d'instruction,qu'elle ne fut pas ma surprise de trouver copie de celle-ci dans une instance prudhommale opposant un ancien salarié de la commune, à la commune, alors que le mis en cause na pas droit lui à communication du contenu de cette plainte, je ne trouve cela anormal?? votre avis Merci d'avance

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Bonjour, En effet, seules les parties en causes ainsi que leur avocat ont accès au procès verbal du dépôt de plainte et peuvent ainsi en connaître le contenu. Il s'agit d'une atteinte aux règles de procédures pénales. Cette atteinte peut être signalée auprès du procureur de la République par courrier en recommandé avec accusé de réception. Cordialement.

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Voiture/ probleme constructeur
Question postée par liliduke le 10/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai recement mis ma seat ibiza 1L4TDI70 edition sport de 2007 chez un garagiste car elle faisait un certain bruit. Puis mon garagiste me dit qu'il a trouvé de la limaille dans l'huile de boite, resultat une boite de vitesse a changer a 70000km et un devis de 2500! J'ai decider d'envoyer un recommander a volkswagen leur presisant que de la limaille dans la boite de vitesse a 70000km ne pouvait etre qu'un defaut constructeur et leur demandant de prendre en charge une partie des frais. Hier, j'ai recu leur reponse qui me disait "notre politique apres-vente nous permet en dehors de la periode de garanti d'intervenir commercialement en fonction de plusieur criteres: l'entretien et la reparation du vehicule effectués dans le reseau de la marque", et le fait que je ne puisse demontre le vice caché. Maintenant je stagne, je ne sait plus comment avancer dans mes demarches pouvez vous m'aider? Merci

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Bonjour, Une action en vice caché n'aboutie que très rarement si celle-ci n'est pas menée par des professionnels. Une expertise professionnelle pour mettre en avant le vice caché et attestée par un huissier en est la base. Les procédures préalables à l'amiable n'ayant rien donné je vous invite à vous rapprocher vers un avocat spécialisé en la matière qui sera à même de monter un dossier tel que celui-ci. Cordialement.

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Que faire ?
Question postée par Alan le 10/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Que puis -je faire avec une collègue qui parle toute seule avec son portable ;qui est à moitié endormie;qui dessine bref qui à une maladie mentale? Je suis hote d'accueil et elle est hotesse d'accueil. La médecine du travail dit qu'elle est apte si elle prends un traitement.

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Bonjour, Dès lors qu'elle a été déclaré apte par la médecine du travail pour exercer son emploie rien ne s'y oppose. D'un point de vue professionnel elle est tout à fait en droit de pouvoir exercer sa profession malgré sa maladie. Vouloir vous en occupez pourrait être considéré comme une atteinte à sa vie privée de votre part. Cordialement.

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Agent co: aucune indémnité prévue dans clause de cessation de contr
Question postée par Charli le 10/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, La clause de cessation de mandat de mon contrat d'agent commercial prévoit qu'aucune indemnité ne sera versée de part et d'autre, quelle qu'en soit la raison. Je voudrais savoir si cela est légal et suffisant pour dénoncer la validité du contrat. Merci pour vos conseils!

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Bonjour, Sont réputées non écrites les stipulations qui dérogeraient au détriment de l'agent à savoir, les clauses qui dérogeraient au droit à indemnité de l'agent en cas de cessation de ses relations avec le mandant ( C. com., art. L. 134-12, al. 1er ). Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties. Leur résiliation par le mandant, si elle n'est pas justifiée par une faute du mandataire, ouvre droit au profit de ce dernier, nonobstant toute clause contraire, à une indemnité compensatrice du préjudice subi. (C. com., art. L. 134-12, al. 1). L'indemnité est due ' nonobstant toute clause contraire ' : l'agent commercial ne peut donc pas y renoncer à l'avance, et une clause du contrat permettant au mandant de résilier le contrat sans indemnité serait nulle. C. com., art. L. 134-16 Attention ! En droit civil, le mandant peut révoquer le mandat quand bon lui semble ( C. civ., art. 2004), sans avoir à indemniser le mandataire : le mandat civil est donné dans l'intérêt exclusif du mandant et il est le plus souvent accompli par le mandataire à titre gratuit pour une opération déterminée et non durable. Lorsque, au contraire, les deux parties ont intérêt à ce que le mandat se poursuive, il est qualifié de mandat d'intérêt commun et ne peut pas être résilié unilatéralement sans motif légitime. Le décret du 23 décembre 1958 et la loi du 25 juin 1991 ont expressément accordé ce caractère au mandat de l'agent commercial. Dès lors s'il d'agit d'un mandat d'intérêt commun aucune indemnité n'est due. Cordialement.

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"tour de l'échelle" suite réponse de mme alexandra derepas
Question postée par jacoudorry le 10/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Concernant mon message relatif au ravalement de mon pignon et dont les courriers à mon voisin pour demande de passage par sa propriété restent sans réponse, Mme Alexandra DEREPAS dans sa réponse à ma question, et dont je la remercie me conseille de tenter de m'en référer au juge !!, de quel juge de quelle juridiction sagit-il ? compte tenu que notre juge de proximité a déjà rejeté mon dossier pour: "absence de délit de fait" Merci d'avance.

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Bonjour, Pour éviter un refus il vous faut préciser dans votre courrier la durée nécessaire à la réalisation des travaux, les heures de passage autorisées des ouvriers sur le terrain voisin, les précautions prises pour éviter les désordres et les modalités de réparation des éventuels dégâts. A titre de précaution établissez un état des lieux avec photos avant les travaux, si cela est nécessaire, il vous pouvez également faire dresser des constats d'huissier. Il vous faut vous tourner vers le juge (juge des référés, tribunal de grande instance du lieu du bien immobilier) pour obtenir une autorisation temporaire de passage et d'installation d'échelles ou d'échafaudages. Attention ! Quelques précisions supplémentaires pour appuyer votre requête auprès du tribunal. Le tour d'échelle ne peut en principe s'appliquer que pour des travaux portant sur un ouvrage existant, et non pour l'édification d'ouvrages neufs. ' Les travaux envisagés doivent être indispensables (Cass., 3eciv., 15 avril 1982, 'Epoux Ducourthial'). ' Les travaux ne doivent pas être réalisables autrement qu'en passant sur le terrain voisin. L'autorisation ne sera pas délivrée si les travaux sont possibles de chez soi mais plus onéreux. ' Le voisin ne doit pas subir une 'sujétion intolérable et excessive' du fait de l'exercice du tour d'échelle (Cass., 2e civ., 8 janvier 1992, 'SCI Le Finchley c/ Collineau-Declercq'). ' La durée d'occupation et l'espace concerné doivent être aussi limités que possibles. Les éventuels préjudices causés au voisin doivent être indemnisés. Cordialement.

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Résiliation de contrat de bail en location
Question postée par katia le 10/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Ma mère agée de 67 ans ne peux plus payer son loyer et pour cela je dois trouver un loyer pour elle et moi car j'habite un studio trop petit pour 2 personnes, mes recherches son limité car je n'ai pas de voiture et j'ai des horaires assez compliqués.Est-cequ'il sera possible pour moi de bénéficier d'une réduction du délai de préavis.merci

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Bonjour, En tant que locataire, vous pouvez donner congé à tout moment, en cours de bail. Pour cela, vous devez prévenir votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant le délai du préavis. Celui-ci est généralement de trois mois et se réduit à un mois pour les personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile. Cependant cette réduction de préavis ne vaut que si le bail est au nom de votre maman et non au vôtre. Le délais de préavis est fixé par l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989. Il est en principe de trois mois, mais peut être réduit à un mois dans certains cas (obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, et bénéficiaires du RSA). Si vous ne rentrez pas dans ces catégories, mais souhaitez tout de même réduire le délai de préavis vous pouvez le demander au bailleur, mais ce dernier ne sera pas dans l'obligation de vous accorder une réduction. Voici un modèle gratuit de lettre pour vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-reduction-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1449.html Cordialement.

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Application convention collective nationale fev 1957
Question postée par ussawa2 le 08/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Objet:Agent CAF Mayotte ne bénéficie pas de la CCN lordonnance n°2002-149 extension et généralisation des prestations familiales ...prévoit Article 19, 1 que - A titre temporaire, dans l'attente de la création d'une caf Mayotte, la gestion du régime des pf est confiée à la caf Réunion,... ordonnance ne parle pas du Personnel. Larticle 1er de la CCN du 08 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et des allocations familiales stipule : « Le présent contrat règle les rapports entre les organismes de Sécurité sociale, d'allocations familiales et tous autres organismes placés sous leur contrôle organismes de Sécurité sociale,...et le personnel de ces organismes et de leurs établissements ayant leur siège en France ou dans les départements d'Outre-mer. Aujourdhui Mayotte devient le 101e département français, le personnel ne bénéficie toujours pas de la CCN. Dois je depuis 02/2002 bénéficier de la CCN de 2/1957 ou du code de travail Mayotte? merci

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Bonjour, En principe, la loi n'est pas rétroactive, mais cette règle ne lie pas le législateur qui peut déclarer rétroactive une loi nouvelle, sauf si celle-ci inflige des peines ou des sanctions. Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun. Il est posé par l'article 2 du Code civil, qui dispose : "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ". Dès lors la CNN de 1957 n'a pas vocation à s'appliquer pour la période allant de 2002 à mars 2011 (il faut se référer au code du travail en vigueur sur place), à présent par contre puisque Mayotte est désormais un département la CNN de 1957 doit s'appliquer. Cordialement.

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Logement temporaire
Question postée par eric le 08/06/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour Ma compagne de nationalité américaine cherche un logement sur Paris en raison que sa Fille est scolarisé dans une école Internationale et il existe la possibilité que son Fils soit également scolarisé pour la rentrée prochaine. Acuellement elle fait une démarche pour son titre de séjour et pour travail car elle veut se rapprocher de ses enfants et leur offrir un logement a prix accpetables. Quelles sont les démarches légales qu'elle doit entreprendre pour obtenir un logement temporaire et aussi peut-elle bénéficier de l'AME ainsi que ses enfants meric d'avance. Cordialment Eric Ramunno

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Bonjour, L'Aide Médicale de l'Etat (AME) vise à permettre l'accès aux soins des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, mais qui sont en situation irrégulière (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande). Le droit aux prestations de l'AME est conditionné par le paiement d'un droit annuel de 30' par bénéficiaire majeur (article 968 E du code général des impôts, somme exigible pour les demandes d'AME déposées à compter du 1er mars 2011). Cette somme est acquittée par la remise d'un timbre fiscal au moment du retrait du titre d'admission à l'AME. Le demandeur doit remplir le formulaire S 3720 modifié et le déposer ou l'adresser à sa caisse accompagné d'une part, des pièces nécessaires à la vérification de son identité et le cas échéant, de celle des personnes à sa charge ainsi que d'autre part, des documents justifiant de la condition de résidence ininterrompue de plus de trois mois et de la condition de ressources. En aucun cas, le timbre fiscal (ou les timbres) ne doit être communiqué par le demandeur à cette occasion. Les éventuels ayants droit du bénéficiaire de l'AME sont : le concubin, le partenaire de PACS, le cohabitant, le conjoint, les enfants jusqu'à 16 ans, ou jusqu'à 18 ans s'ils sont apprentis, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent des études ou sont dans l'incapacité permanente d'exercer un travail salarié. Vous pouvez bénéficier de l'AME si vous résidez en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois, et de manière stable. Il vous faut remplir et renvoyer ce formulaire http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3720.pdf. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-ame-par-un-etranger-aide-medicale-d-etat-3477.html voici un modèle de lettre en téléchargement gratuit pour vous aider dans vos démarches. Cordialement.

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Mon locataire a pris possession d'uen cour privée
Question postée par Gaston52 le 07/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je loue un logement en rez-de-chaussée dans une maison m'appartenant. La fenêtre de sa chambre donne sur une cour vitrée dont la jouissance ne figure pas dans le bail. L'accès se fait par une porte intérieure à l'immeuble dont je détiens seul la clé et une porte extérieure donnant derrière l'immeuble dont je détiens aussi la clé. Or il a réussi à remplir cette cour d'objets divers, y compris une moto de grosse cylindrée, ce qui suppose soit une effraction soit un déverrouillage par l'intérieur après avoir sauté dans la cour par la fenêtre... Je ne peux même plus accéder au sous-sol dont l'ai seul l'usage. Puis-je utiliser l'injonction de faire pour obtenir le dégagement de cette cour? Par ailleurs est-ce juridiquement une violation e domicile? Cordialement,

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Sa réponse :

Bonjour, L'injonction de faire est réservée aux relations avec des professionnels qui ne réalisent pas leur prestation''. La cour intérieure vous appartenant il s'agit d'une violation de domicile' Je vous invite à envoyer un courrier en recommandé à votre locataire lui rappelant que vous êtes l'unique propriétaire de cette cour et qu'il n'en a ni l'accès ni l'usage, que s'il ne retire pas les biens entreposés dans cette cour vous déposez une main courante à son encontre au commissariat pour violation de domicile. (Vous pouvez par ailleurs ensuite le mettre en demeure de récupérer ses affaires faut de quoi vous engagerez des poursuites judiciaires). La solution amiable reste néanmoins la plus appropriée. Cordialement.

Réaction :

Gaston52 - à 14:31:37 le 11-06-2011

Bonjour et merci pour votre réponse. Hélas, si j'ai posé la question c'est que je n'obtiens rien par la voie amiable. Je ne vois pas trop à quoi va servir une main-courante, pouvez-vous me l'expliquer? Si il y a violation de domicile, c'est du pénal,je devrais plutôt déposer plainte auprès du procureur mais cela risque d'être long ou d'être classé sans suite. Il est peut-être plus judicieux d'aller au civil mais mais devant quel juge? Le civil est-il compétent pour ordonner de débarrasser les lieux? Un greffier m'a dit un jour qu'au civil, il faut faire des demandes chiffrées en euros. Mon but n'est pas d'avoir de l'argent mais de récupérer l'usage de cette cour fermée. Qu'en pensez-vous? Cordialement,

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Conges payer
Question postée par mathilde le 07/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour,j ai un cdi de 17h00 par semaine pour faire du menage ou de la garde d enfants. je ne travail jamais 17h00 par semaine mais moins, tout les mois je me retrouve en dessous des heures que j aurai du travaillé faute de travail, du coup mon employeur me retire mes congés payes pour compenser le manque d heure a t elle le droits? si non que puis je faire? merci

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Bonjour, Certains salariés bénéficient d'une adaptation des règles légales relatives aux congés payés. Sont notamment concernés : les travailleurs à domicile (c. trav. art. L. 721-1). Vous avez droit à une majoration de 10 à 11% du SMIC pour vos congés payées. Cela arrive très souvent qu'en pratique dans les emplois à domicile les congés payés soient payés chaque mois, cela signifie que vous ne pouvez pas ' poser ' de congés payés, cela est tout à fait légal. Cordialement.

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Contrat d'assurance habitation
Question postée par madeleine le 07/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Suite à l'incendie de ma maison le 27 decembre 2009,la reconstruction a neuf de la nouvelle maison va demarrer debut juillet 2011,j'aimerai savoir s'il y a un delai a respecter avant la remise des cles,pour toucher la somme retenue jusqu'a present par mon assurance incendie,je vous remercie de m'eclairer sur ce sujet qui m'inquiete beaucoup.

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Bonjour, Le Code des Assurances oblige l'assureur à indiquer dans le contrat le délai dans lequel il s'engage à vous payer. En général, c'est dans les 30 ou 60 jours après accord amiable entre l'assureur et vous, ou après une décision de justice devenue exécutoire. A l'expiration de ce délai, les sommes qui vous sont dues portent intérêt au taux de l'intérêt légal que l'assureur devra vous payer en plus. (il vous faut vous reporter aux mentions présentes dans votre contrat d'habitation, je ne comprend pas bien comment un délai de 2 ans a pu s'installer sans indemnisation' ). Envoyer un courrier en recommandé afin d'obtenir votre indemnisation, si celui-ci reste sans réponse mettez votre assureur en demeure de vous indemniser. Cordialement.

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Reparation voiture
Question postée par evelyne le 07/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Nous avons donné en reparation une voiture dans un garage un devis a été établi les reparations faites, au moment de passer à la carosserie la voitue s'est mise à fumer, le moteur étant inondé d'huile. LE Garagiste a donc effectué un devis sans faire tourner la voiture; comment devons-nous faire, quels sont nos recours, nous avons accepté un devis d'une somme déterminée, mais évidemment si il y a un changement de moteur le devis n'aura pas la même somme qui est responsable , merci de me répondre, aves mes salutions

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Saisie
Question postée par juju le 07/06/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Je vais etre saisie, je voulais savoir si apres la saisie, je doit quans meme payer merci de votre reponse

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Bonjour, À l'expiration du délai de 8 jours, l'huissier (accompagné de témoins) peut procéder à l'inventaire des biens meubles du débiteur, au domicile du débiteur. Le débiteur doit informer l'huissier des mesures d'exécution en cours et des biens indisponibles. L'huissier inventorie les biens disponibles, saisissables et non vétustes. Les personnes présentes signent le procès-verbal d'inventaire. À compter de la signature, le débiteur et le tiers saisi sont investis de la garde des meubles inventoriés qui deviennent indisponibles (le débiteur conserve un droit d'usage). Les biens seront ensuite vendus soit à l'amiable soit aux enchères publics. Le créancier choisit librement le lieu de vente aux enchères des meubles dans le ressort territorial de l'étude de l'huissier (ressort du Tribunal de grande instance). Le débiteur choisit les biens à vendre en priorité, et le créancier en fixe librement le prix. La vente à la criée est arrêtée lorsque la somme obtenue est suffisante pour désintéresser le créancier. En présence d'une pluralité de créanciers saisissants, et lorsque le prix de vente est insuffisant pour les payer tous, le prix de vente est réparti au marc le franc (proportionnellement au montant de leurs créances). Cordialement.

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Droit a l acre
Question postée par fernand 64 le 07/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Dans le cadre d une reprise d un commerce doit on être tous les deux au chômage pour avoir le droit a l acre si l on constitue une sarl ou une eurl merci.

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Bonjour, Les bénéficiaires de l'ACCRE doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle et demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être. Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition: - qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital, - qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant, - et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte. Ex. : le "plus grand associé" détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts. Et qu'elles soient au chômage. Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans. Si seule une personne sur les deux est au chômage alors elle bénéficiera seule de l'aide. Voici ci-joint le formulaire adéquat en téléchargement gratuit http://www.documentissime.fr/formulaires/formulaire-cerfa-13584-01.html ainsi que le formulaire de lettre pour pole emploi http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-aide-a-la-reprise-ou-a-la-creation-d-entreprise-3404.html. cordialement

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refuser la proposition de reclassement
Question postée par salie le 07/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Puis-je refuser la proposition de reclassement de mon employeur suite a une inaptitude de mon poste actuel et apte pour un autre? quelle lettre de réponse dois-je formuler?

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Après l'avis d'inaptitude, votre employeur a l'obligation de rechercher un poste en reclassement. Vous êtes libre de l'accepter ou pas, mais un refus doit être légitime. Si médicalement, de longs transports vous sont impossibles, cela peut être une raison valable. En revanche, si vous pouvez prendre les transports en commun, mais n'en avez pas envie, c'est un peu plus délicat... Dans votre courrier, il faut essayer, d'une façon ou d'une autre, de relier votre refus à vos problèmes de santé. Attention ! En cas d'impossibilité justifiée de reclasser le salarié ou en cas de refus du salarié (refus explicite ou simple silence) aux propositions de reclassement, il appartient à l'employeur d'en tirer les conséquences, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé. Cordialement.

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Droit de l'échelle
Question postée par Jacques le 06/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Un pignon de notre pavillon situé en limite séparative nécessite un ravalement qui ne peut se faire que de par la propriété de notre voisin. Celui ci ne répond pas à nos demandes d'autorisation d'accès qu'elles soient verbales ou par courrier avec A.R. Comment obtenir de sa part "le droit à l'échelle" bien que ce droit résulte de la jurisprudence ?

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Bonjour, En effet, c'est ce qu'on appelait, dans le droit ancien, le "tour d'échelle". Cette servitude ayant malheureusement disparu de notre droit, si vous devez exécuter des travaux et que votre voisin ne vous autorise pas à accéder à votre mur par sa propriété, votre seule solution sera de faire appel au juge. Avant cela, tentez une solution amiable en envoyant une lettre recommandée à votre voisin en précisant le caractère temporaire de votre passage. Si vous démontrez que les travaux sont indispensables et urgents et que, pour les réaliser, vous devez obligatoirement passer sur la propriété du voisin, le juge vous accordera l'autorisation demandée (cf C. Cass 3ème chambre civile, 15 avril 1982). On peut simultanément prévoir le versement d'une indemnité d'occupation proportionnelle aux travaux envisagés, si le voisin l'exige, ainsi que les conditions de réparation en cas de dégâts. C'est pourquoi il est parfois utile de faire établir par un huissier de justice, préalablement aux travaux, un état des lieux, notamment lorsque ceux-ci nécessitent l'intervention d'engins de chantier. Un état des lieux de fin de travaux pourra être dressé le cas échéant. (il vous faut vous adresser au juge des référés du tribunal de grande instance du lieu où est situé le bien). Cordialement.

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Succession et maison mitoyenne
Question postée par cricri67 le 06/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voulais avoir une information la maison qui touche la mienne est abandonnée, visiblement la succession est ouverte, mais les héritiers n'ont rien signé(depuis 5 à 6 ans). Le problème c'est que comme elle tombe en ruine, il y a des infiltrations dans ma maison.J'ai eu un dégât des eaux dans les toilettes constatés par un expert. J'ai demandé au notaire qui s'occupe de la succession, qui m'a répondu que la succession était ouverte, mais que personne ne s'était manifesté. A qui doit on demandé pour commander les travaux, sachant qu'il n'y a pas d'interlocuteur direct, est-ce l'état ou la commune qui doit engager les travaux, quels sont les obligations de la succession sachant qu'elle fait courir un risque pour la maison mitoyenne. Puis-je porter plainte ou aller devant les tribunaux ? Merci pour votre réponse Cordialement

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Bonjour, La maison tombe dans le domaine public si les héritiers ont refusé la succession, en l'espèce ce n'est pas le cas, même si personne ne c'est manifesté cela ne signifie pas une renonciation à la succession. Les biens tombent dans le domaine public au bout de 30 ans si aucun héritier ne les a jamais réclamés, dès lors ils appartiennent à l'état et la responsabilité de celui-ci peut être engagée. En attendant vous pouvez essayer d'engager une procédure contre la commune. Vous trouverez dans le Code Général des Collectivités Territoriales (partie législative), Livre II, Titre IV, Chapitre III : Déclaration de parcelle en état d'abandon, les articles L2243-1 à L2243-4 qui exposent les droits de la commune face à un abandon de bien. En voici quelques extraits : "Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire, à la demande du conseil municipal, engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste." (...) "Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal détermine la nature des travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandon." (...) "A l'issue d'un délai de six mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, pour une destination qu'il détermine. La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou ont manifesté leur intention d'y mettre fin soit en commençant des travaux, soit en s'engageant à les réaliser dans un délai fixé en accord avec le maire. La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste peut être reprise si les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai prévu. Dans ce cas, le procès-verbal définitif d'abandon manifeste intervient soit à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, soit, si elle est postérieure, dès la date à laquelle les travaux auraient dû être réalisés." (...) Cordialement.

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Renouvelement de bail commercial et appartemeny
Question postée par marie christine le 06/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Mon bail commercial et locatif arrive à terme 9 ansj aimerai garder que le bail commercial étant proprietaire d une maison comment faire ?il y a une entree independante au commerce

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Bonjour, Pour la reconduction de votre bail mixte il n'y pas de législation en la matière, il s'agit d'un consensus entre le bailleur et vous-même. En effet, celui-ci peut tout à fait s'opposer à la seule reconduction du bail commercial, il faut un nouvel avenant au contrat dès lors celui pourra refuser (ou accepter sans soucis). Le renouvellement du bail commercial au terme des neuf ans n'est pas automatique. Si aucune des parties ne se manifeste, le bail se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Dès lors, chacune des parties peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis d'au moins six mois. Indiquer dans un courrier AR vos intentions au bailleur. Cordialement.

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Bail commercial et cession bail commercial
Question postée par chani le 05/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Après signature de la cession de bail commercial, le cédant refuse de me remettre les clefs du local - que puis-je faire? quels arguments s'appuyant sur la loi et/ou obligation de respect du contrat signé puis-je présenter au cédant? le propriétaire est-il tenu d'établir un état des lieux contradictoire et de remettre les clefs du local? - ai signé la location d'un bail commercial avec le bailleur / propriétaire.(qui n'a fait ni état des lieux et ne m'a pas remis de clefs) ai signé une cession de reprise de bail et réglé la somme convenue au cédant ; local non exploité commercialement. - ai bail signé par le propriétaire qui a fait un nouveau bail de 9 ans sans état des lieux, dont premier loyer + caution payés + fourni attestation d'assurance - je n'ai pas les clefs du local : le cédant dit ne plus être d'accord avec les termes des engagements signés (second paiement quand compteur EDF & raccordement OK)dont les mentions manuscrites "lu et approuvé" précèdent les signatures

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Sa réponse :

Bonjour, Le bail est un contrat bilatéral qui crée à la charge de chacune des parties des obligations réciproques. Les obligations du bailleur : - l'obligation de délivrance : la délivrance est la remise au preneur de la disposition de la chose qui fait l'objet du contrat. C'est une obligation de faire qui incombe au bailleur. Elle s'opère plus généralement par la remise des clés à la date d'effet du contrat. La délivrance doit porter sur la chose louée telle que celle-ce a été définie au bail et également sur les accessoires de cette chose louée qui sont indispensables à son utilisation normale. La remise au preneur de la jouissance de la chose louée implique que celle-ci soit libre de toute occupation. Dès lors puisque votre bailleur ne respecte pas ses obligations vous pouvez le mettre en demeure d'exécuter le contrat et ainsi de vous remettre les clés. Une mise en demeure doit être formulée par écrit. Elle peut prendre la forme d'une simple lettre, elle doit contenir ' une interpellation suffisante ' : la demande d'exécution doit être clairement exprimée (article 1146 du Code civil). Les juges du fond apprécient si cette condition est remplie. Les parties sont libres de choisir la forme de la mise en demeure. Pour des raisons de preuve, une lettre recommandée avec accusé de réception est préférable. Selon la jurisprudence, elle doit préciser les manquements reprochés et les remèdes à y apporter. Attention, une forme particulière est parfois exigée. Cordialement.

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Comment me faire rembourser ma dernière cotisations après résiliati
Question postée par sonia le 05/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Voici ma situation : Après réception de mon avis d'échèance, j'ai résilié mes assurances auto et habitation par courrier recommandé le 03/05/11 ( l'échèance était au 05/05/11) Seulement, mon assurance m'a prélevé la somme de 172 euros le 09/05/11 j'ai demandé le remboursement par courriel le 13/05 et ils me répondent ceci : "il en resulte un remboursement de cotisations, taxes et impots compris aux taux en vigueur, pour la periode du 05/05/11 AU 04/05/12 de 135 euros, que le sociétaire, en prelevement mensuel, reconnait avoir recu par différence avec d'autres quittances" Sauf que ceci n'est pas vrai. J'aimerai qu'on me rende mon argent Pouvez-vous m'aider?

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Sa réponse :

Bonjour, A priori si vous n'avez pas reçu cet argent, un simple relevé de compte permettra de le prouver. Par courrier en recommandé avec avis de réception mettez votre assurance en demeure de vous rembourser la somme due, avec comme preuve à l'appuie votre relevé de compte attestant que vous n'avez reçu cette somme. Cordialement

Réaction :

sonia - à 23:43:11 le 10-06-2011

Bonsoir et merci pour votre réponse, J'ai finalement été remboursé.

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Attestation
Question postée par toulouse le 04/06/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Lors d'une assignation devant le TGI un témoin peut-il produire une attestation dactylographiée? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Il vous faut vous conformez aux articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile, article 441-7 du nouveau code pénal. L'attestation de témoins doit être manuscrite et non dactylographiée. De plus, pour être valable, l'attestation doit remplir les conditions suivantes : - être écrite, datée et signée par le témoin lui-même. - être accompagnée d'une photocopie recto verso de tout document officiel justifiant de l'identité du témoin et comportant sa signature (carte d'identité, permis de conduire, passeport, etc...) - reproduire, de la main du témoin, la formule suivante : ' La présente est établie en vue de sa production en justice et je sais qu'une fausse attestation de ma part m'expose à des sanctions pénales '. Voici un modèle gratuit que vous trouverez sur notre site afin de vous aider dans vos démarches. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-attestation-de-temoignage-produite-en-justice-3945.html Cordialement.

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Achat véhicule à un particulier, panne dès l'achat, recours ?
Question postée par m3redux le 04/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai acheté une BMW, le 31 mars 2011, avec 155000kms à un particulier, il s'agit d'un véhicule suivi avec facture et carnet d'entretien et CT vierge. Aujourd'hui le véhicule compte 155300kms et ne roule plus. Le dernier devis s'élève a 2600 pour le changement de la pompe a injection, une pièce maîtresse du moteur sans compter, le volant moteur et l'embrayage qui doivent être change devis approximatif 1300. Bien entendu en connaissance de ces problèmes je n'aurais jamais acheté un tel véhicule. J'ai contacte le vendeur mais ce dernier se refuse a toute discussion en me répondant que ce sont les aléas des voitures d'occasion. En questionnant les 2 garages qui m'ont établi les diagnostics, les pannes et réparations couteuses étaient forcement présentes au moment de la vente et connues de l'ancien propriétaire. Je possède les devis deux garages concernant la panne principal lie a la pompe a injection. Que puis je faire ?

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Bonjour, Si vous estimez et arrivez à prouver que le vice existait le jour de la vente mais que vous n'avez pas pu vous en rendre compte, vous pouvez exiger du vendeur, soit la remise en état à ses frais du véhicule, soit l'annulation de la vente, soit encore le remboursement des frais de remise en état, quand vous avez fait réparer votre voiture nouvellement acquise, de votre propre initiative. Une voiture d'occasion est pourvue d'un vice caché lorsque, lors de l'achat de la vente, elle présentait déjà un défaut que vous n'étiez pas en mesure de déceler, et dont vous n'avez pas eu connaissance le jour de la vente, faute de quoi vous n'auriez pas acheté la voiture ou tout au moins vous auriez exigé de revoir son prix à la baisse. Dès lors, un vice caché se définit de la façon suivante : ' Un défaut de la voiture ' indécelable par un acquéreur non professionnel ' rendant l'usage de la voiture impropre à la circulation, c'est-à-dire qu'elle ne peut être utilisée en l'état ' et dont l'existence est antérieure à l'acquisition de la voiture. Adressez en premier lieu, une lettre recommandée avec AR afin de mettre en demeure votre vendeur non professionnel de réparer le préjudice subi du fait du vice caché, soit en annulant la vente, soit en réparant la voiture à ses frais ou en vous remboursant les frais de réparation. Au besoin, prévenez votre assureur, qui pourra éventuellement prendre en charge les honoraires d'un avocat ou mettre à votre disposition un véhicule de remplacement. Saisissez le juge des référés, afin de demander la nomination d'un expert mandaté pour établir l'antériorité du vice eu égard à l'achat de la voiture et pour attester du caractère caché du vice. Si possible muni de la décision de l'expert judiciaire, intentez par la suite une action pour vice caché devant le tribunal compétent en vue d'engager la responsabilité de votre vendeur non professionnel, dans les deux ans de la connaissance du vice. L'action pour vice caché est enfermée dans un bref délai de 2 ans à compter de la connaissance du vice. Ainsi, dans un souci de cohérence, il est vivement conseillé d'agir le plus tôt possible. Pour vous aider dans vos démarches je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site un modèle pour une situation similaire à la vôtre : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-partiel-pour-vice-cache-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2172.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-pour-vice-cache-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2177.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-et-d-indemnisation-pour-vice-cache-vendeur-non-professionnel-40.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remise-en-etat-pour-vice-cache-43.html cordialement.

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Lettre de protection
Question postée par alain le 04/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Suite a un changement de type de materiel en electicité qui est utilisé pour la protection des perssonnes. Et travaillant dans centre hospitalier je voudrai faire un courier au pré de mon responssable que j'instalerai se type de matriel mais que je me decharge des risque. Pourrier vous me faire un modele. CORDIALEMENT

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Bonjour, Les faits étant un peu brouillons et confus, je vous expose deux situations : - vous travaillez sans être déclaré c'est-à-dire au black : il n'y a pas de contrat écrit, dès lors vous n'engager nullement votre responsabilité, il n'est pas nécessaire de le préciser, il s'agit d'un consensus oral, attention si le travail est mal fait puisqu'il n'y a pas de preuve écrite du contrat la seconde partie n'est pas tenu de vous payer et peut retenir vos dus jusqu'à réparation des travaux''. - Vous travaillez en étant déclaré comme auto-entrepreneur ou salarié d'une entreprise d'électricité, l'assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire et donc vous engagé votre responsabilité sur les travaux effectués en vertu d'un contrat. Cordialement.

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Abus de confiance
Question postée par country13 le 02/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Un voyagiste a annulé mon voyage (entièrement réglé) en évoquant le cas de force majeure (éruption du volcan islandais 2011)4 jours avant le départ;après recherche, nous avons les éléments qui attestent de l'annulation de nos billets d'avion par non-paiement avant la date butoir (10 jours avant notre départ !)auprès de la compagnie aérienne par le dit voyagiste de celles-ci.Puis je l'attaquer pour abus de confiance s'il persiste à ne pas vouloir rembourser ?

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Bonjour, En ce qui concerne le remboursement de votre séjour, il convient dans un premier temps de relire les conditions générales de vente qui vous ont été communiquées lors de la conclusion du contrat. Ces dernières doivent en effet préciser les motifs et conditions dans un tel cas de figure et mentionner dans quelles conditions un remboursement peut avoir lieu. Conformément à la Loi du 13 juillet 1992, Les agences de voyage et les tour-opérateurs, sont soumis à une responsabilité professionnelle de plein droit. Les articles L.211-16 et L221- 17 du code du tourisme prévoient que : ' Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. ' Enfin, concernant le droit commun applicable en la matière, suite aux évènements survenus en Islande le cas de force majeur est retenu. La force majeure se définit comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du cocontractant. En matière contractuelle, elle est imprévisible au moment de la conclusion du contrat, et irrésistible lors de l'exécution de celui-ci. Elle est un cas d'exonération de droit commun qui autorise le prestataire à ne pas fournir la prestation prévue par le contrat, ou dispense ce prestataire d'indemniser le client pour le dommage subi du fait de cet évènement. C'est pourquoi dans ces conditions, si votre voyagiste fait valoir la force majeure, il pourra effectivement ne pas vous indemniser. Il doit néanmoins vous replacer sur le premier vol disponible ou vous offrir un crédit sur un prochain vol ou vous rembourser les billets d'avion, selon votre préférence. Ainsi, il vous incombe de contacter votre voyagiste en lui faisant part de votre demande de remboursement du séjour acheté en raison. Sur notre site internet Documentissime vous trouverez un modèle de lettre correspondant quelque peu à votre hypothèse, téléchargeable gratuitement et qui vous aidera dans vos démarches : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-annulation-de-voyage-et-demande-de-remboursement-cas-de-force-majeure-1276.html. Cordialement.

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Salarié de la caisse d allocations familiales en quete de statut
Question postée par hazi le 02/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Le 07 février 2002 lordonnance n°2002-149 relative à lextension et à la généralisation des prestations familiales dans la Collectivité de Mayotte, prévoit Article 19, 1 que: A titre temporaire, dans l'attente de la création d'une caf de Mayotte, la gestion du régime des prestations familiales institué par la présente ordonnance est confiée à la caf de la Réunion. Nos contrats de travail c avec la caf de la Réunion Antenne de Mayotte » et nos cotisations sont versées à la Caisse de Prévoyance Sociale de Mayotte. En février 2002,j'ai signé un contrat de travail à louverture de la caf de mayotte avec la Directrice de la CAF de la Réunion. En aucun moment l'ordonnance ne parle du personnel alors une Antenne puis un établissement des AF fut crée mais le Personnel ne bénéficie tjrs pas de la CCN des CAF,seul le code travail MAYOTTE est appliqué. Ensuite Mayotte 101 e département tjs pas de CCN. Ma question est donc celle ci: moi salarié quel statut devrais je avoir ? merci.

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Bonjour, Mayotte est un département français, et il est prévu dans le code de la sécurité sociale que les structures nationales sont des organisations de droit public (des établissements publics à caractère administratif (EPA)). Certains de leurs employés ont le statut de fonctionnaire. En revanche les structures départementales sont des entreprises de droit privé. Aucun de leurs employés n'a le statut de fonctionnaire (CCNT de 1957 pour les employés et cadres, de 1968 pour les agents de direction). Vous êtes donc à priori employé du secteur privé ou cadre du secteur privé. Cordialement.

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Plus value
Question postée par rene le 02/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour maitre je voudrais vous poser une question. Voilà j'ai acheté une maison avec mon ex-femme ,le 01 04 2001 nous étions mariés sous le régime de la communauté. et le 29-12-2002 du mois après cet achat de maison, elle m'a quitté pour vivre avec un autre homme. moi j'ai gardé cette maison et cela fait 10 ans que j'assume seul les paiements . et j'ai déjà fais un premier appel pour les 20 mois du paiements en commun des mensualités quelle à payer pour cette maison,car elle voulait sur les 10 ans et j'ai eu gain de cause. maintenant savoir sur la plus value j'aimerais aussi lui payer sur ces 20 mois . en plus à son départ j'ai déposé une main courante au commissariat ,pour abandon de domicile en compagnie d'un homme. Puis-je en espère gain de cause merci par avance

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A priori vous n'avez pas envisagé le rachat de soulte afin de devenir l'unique propriétaire de la maison et donc ne pas avoir à partager la plus-value réalisé lors de la vente. Dans le cas d'un mariage sans contrat (communauté de bien limitée aux acquêts), si le bien constituant votre domicile conjugal a été acheté pendant votre vie conjugale, le partage se fait 50/50 quel que soit le financement. Les propriétaires sont ceux mentionnés dans le titre de propriété. Si le bien immobilier dépendait de la communauté dissoute et dès lors qu'un époux a payé seul l'emprunt ayant servi à l'achat ou à la construction du bien, l'autre lui devra, lors de la liquidation et du partage, une indemnité correspondant à la quote-part à sa charge, soit moitié. Il n'y aura pas lieu à compensation avec une indemnité d'occupation si la décision judiciaire prononçant le divorce dit que l'un des époux aura droit à occuper gratuitement le bien durant les opérations. Ayant la jouissance du domicile conjugal vous avez aussi à charge d'assumer les prêts et les charges y afférents vous récupèrerez donc vos fonds lors de la liquidation. Votre ex-compagne ayant quittée ce domicile depuis pas mal d'années ce bien immobilier sera devenu ' sa résidence secondaire ' et elle sera taxée sur plus de 50% de la plus value. Les faits étant assez peu précis et parfois un confus il est difficile de vous apporter de plus amples précisions. Cordialement.

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Retrouver un dossier
Question postée par garette le 02/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

DANS LES ANNEES 80 NOUS AVONS APRES JUGEMENT ETE PLACE MES FRERES ET MOI DANS UN ETABLISSEMENT A CARACTERE SOCIAL. CE SUIVIE A FAIT OBJET DE RAPPORTS QUE JE PENSE TROUVER AUPRES DU TRIBUNAL POUR ENFANTS,MAIS A QUI DOIS JE M'ADRESSER?JE NAI PAS EN MEMOIRE LE NOM DU MAGISTRAT QUI SUIVAIT CETTE AFFAIRE A L EPOQUE. MERCI

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Bonjour, Les registres d'entrée et de sortie des enfants placés et les dossiers individuels de placement d'enfant sont conservés aux Archives départementales dans les fonds du service des enfants assistés et du service de la protection de l'enfance (1797 ' 1949) et dans le fonds du service de la protection de l'enfance (1896 ' 2000). Il s'agit de la sous-série 3 X avant 1940 et de plusieurs versements en série W pour la période après 1940. Si l'enfant est né dans un département mais a été placé dans un autre département, son dossier de placement est probablement conservé aux Archives départementales du département de placement. Les dossiers correspondants de l'aide sociale sont librement communicables en salle de lecture mais doivent être demandés au moins une semaine avant votre venue. Les dossiers postérieurs sont conservés à la Direction de la protection de l'enfance. Les Archives départementales conservent normalement les minutes des jugements et des arrêts rendus depuis plus de trente ans par les juridictions; les décisions de justice plus récentes sont encore détenues dans les greffes des juridictions. La recherche d'un jugement nécessite au minimum de connaître sa nature et l'identité de la juridiction qui l'a rendu. Il vous faut donc vous adresser, suivant l'année du jugement, soit aux archives départementales de votre département qui ne conserve que les minutes et les répertoire les plus anciens du tribunal pour enfant soit directement au greffe du tribunal pour enfant du département de placement. Cordialement.

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garette - à 21:53:30 le 09-06-2011

je suis un peu perdu mais je tenai a vous dire merci

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Licenciement pour inaptitude
Question postée par gilles le 01/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis en arret pour inaptitude au travail depuis le 3 mai 2011(inaptitude definitive au travail de nuit,retrait pour danger immediat pour sa santé)et je viens de recevoir ma lettre de licenciement datée au 31 mai 2011.J'aimerai savoir si je dois me presenter sur mon lieu de travail pour avoir les papiers et si ça veut dire que je vais etre paye;ou quand puis-je esperer etre paye.Je vous remercie de votre reponse. 1-dans la mesure ou vous etes dans l'incapacite d'executer normalement votre travail pendant la durée du préavis de 2 mois prevue par la convention collective,aucun salaire ne vous sera verse a ce titre 2-nous tenons à votre disposition votre reçu pour solde de tout compte,ainsi que les sommes que nous restons vous devoir.

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Bonjour, Si l'employeur démontre la recherche effective d'un reclassement du salarié selon les préconisations du médecin du travail et l'impossibilité de celui-ci, il lui revient de procéder au licenciement. L'employeur doit prouver la réalité de ses recherches même lorsque l'avis d'inaptitude est un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ! Il doit aussi prouver l'absence de poste disponible de reclassement (Cass. soc., 20 oct. 1993, no90-41.661). A noter que l'employeur n'est pas dispensé de son obligation de reclassement parce qu'un salarié est déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise. En d'autres termes, l'obligation de reclassement s'applique même en cas d'inaptitude à tout emploi de l'entreprise. Ainsi, même en cas d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise, l'employeur doit indiquer dans la lettre de licenciement non seulement cette inaptitude, mais aussi les motifs qui empêchent le reclassement du salarié. En effet, la simple précision de l'inaptitude physique dans la lettre de licenciement, sans l'indication de l'impossibilité de reclassement ne constitue pas l'énoncé valable d'un motif de licenciement (Cass. soc., 9 avr. 2008, no04-40.356). Lorsque l'inaptitude ne résulte pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la procédure normale de licenciement doit être respectée. Le salarié a droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Mais le préavis ne pouvant pas être réalisé, l'indemnité compensatrice n'a pas à lui être versée (Cass. soc., 17 janv. 2006, no03-48.262). Aucune indemnité de préavis ne doit vous être payé si vous êtes déclaré inapte au travail donc le préavis n'est pas du par l'employeur. La procédure est la même que pour un licenciement classique. Soit lettre de convocation, entretien, et enfin notification du licenciement. Pour etre déclaré inapte il faut deux examens médicaux espacés de deux semaines. Les autres indemnités légales vous sont dues (indemnité de licenciement si vous avez deux ans d'ancienneté, et les indemnités de congés payés). Cordialement.

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Démission d'une gérance et reprise des droits assedic
Question postée par annie le 01/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Ayant créée une EURL en 2008 et ayant bénéficié du capital création d'entreprise par les assedics, j'ai l'intention de laisser la gérance à quelqu'un d'autre, ai-je droit à mon reliquat des ARE des assédic?

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Bonjour, Le demandeur d'emploi qui a repris une activité et qui se trouve à nouveau involontairement privé d'emploi peut bénéficier d'une nouvelle période d'indemnisation, ou réadmission, s'il remplit les conditions énumérées ci-dessus. Lorsque la reprise d'activité a été insuffisante pour ouvrir de nouveaux droits à indemnisation et que le salarié n'avait pas épuisé ses droits à l'ARE au moment de cette reprise d'activité, il peut bénéficier du reliquat de ses droits à condition : - que le temps écoulé entre la date d'admission à la 1ère période d'indemnisation et la date d'admission à la 2ème période d'indemnisation ne soit pas supérieur à la durée de la 1ère période d'indemnisation augmentée de 3 ans, - de n'avoir pas renoncé volontairement à sa dernière activité salariée ; cette condition n'est toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit à l'ARE jusqu'à la retraite ou jusqu'à 65 ans. La durée que représente le montant de l'aide est imputée sur le reliquat des droits restant au jour du premier versement de l'aide. Ainsi, si l'intéressé sollicite à nouveau le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission est réduit du nombre de jours correspondant au quotient, arrêté au nombre entier, résultant du rapport entre le montant brut de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise versé et le montant journalier brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi afférent au reliquat. Cordialement.

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Mon employeur m' impose un changement d' horaires.
Question postée par miamia le 01/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, voilà je suis en CDI à temps partiel depuis 15 mois et je travaillais le matin et il y a 2 mois j'ai trouvé un emploi l'après-midi sans le notifier à mon employeur(ERREUR) Le 7 Mai j'ai demandé mes horaires à mon chef de rayon pour le 9 Mai (alors que sur mon contrat il est indiqué que je dois avoir mon planning 2 semaines avant)il c'est braqué me disant que j' allais les avoir mes HORAIRES j'ai eu ce planning et il m' a modifié mes horaires d' après-midi sans explications et depuis il me harcèle, me fait faire les corvées de nettoyage, surveille mes faits et gestes etc J'en ai parlé à mon employeur qui m' a répondu que c' était sûrement pour la bonne marche du rayon tout simplement. Et moi j' ai répliqué en disant que j' avais postulé à ce poste pour travailler du matin et celà était bien clair dès le début.Mmes horaires ne figurent pas dans mon contrat, il est marqué que mon employeur à la signature du contrat me les as remis alors que je n' ai jamais eu d' horaires fixes.

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Bonjour, De manière générale, sous réserve de respecter les dispositions légales et réglementaires, l'employeur a le droit de modifier les conditions de travail de ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction. Le salarié ne peut pas s'opposer une telle modification, car il est essentiel de comprendre que l'organisation du travail est la plus importante des prérogatives de l'employeur. Tout refus du salarié est assimilable à une faute, éventuellement grave, pouvant engendrer jusqu'à un licenciement le privant de toute indemnité. Visant les horaires de travail en particulier, la modification envisagée doit s'effectuer dans le cadre de la durée du travail fixée dans le contrat de travail du salarié. À défaut, son consentement est exigé. Il en va de même si les horaires en cause sont précisés dans le contrat. A durée du travail égale et rémunération identique, le changement d'horaires qui consiste en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée constitue un simple changement des conditions de travail. (Cass. Soc., 22 févr. 2000, n'97-44.339). En résumé, votre employeur est tout à fait en droit de modifier vos horaires de travail. De plus peu importe que les horaires n'aient pas été fixés, car même s'ils l'avaient été, dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur a le droit de modifier unilatéralement la répartition des horaires quotidiens de travail. Il s'agit d'une simple modification des modalités d'exécution du contrat que le salarié ne peut refuser sous peine de commettre une faute. Par ailleurs, l'employeur qui souhaite modifier les horaires de travail doit respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés. Toutefois, ce délai peut être réduit par convention ou accord de branche étendu, à la condition de prévoir des contreparties pour les salariés (par exemple : une compensation financière, une limitation de l'ampleur des modifications, etc.). Néanmoins, dans le cadre du travail partiel, l'employeur peut, à tout moment (en respectant un délai de 7 jours ouvrés) demander à réorganiser les horaires de travail du salarié. Ce dernier ne peut refuser la modification d'horaires que si elle est incompatible avec ses obligations familiales, une formation qu'il suit ou un emploi qu'il occupe dans une autre entreprise. En l'espèce la situation sera délicate, votre employeur n'est nullement tenu d'accepter étant donné que vous avez omis de lui indiquer votre second emploi. Cordialement.

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Visite de controle
Question postée par lorraine le 01/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

BONJOUR voila je suis en arret pour maladie professionnel pour reprendre mon travail doit on passer une visite de reprise si oui qui la demande merci cordialement

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Bonjour, En vertu de l'article Article R. 4624-21, ancien article R. 241-51, alinéa 1 du code du travail 'Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail: 1' Après un congé de maternité ; 2' Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3' Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ; 4' Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; 5' En cas d'absences répétées pour raisons de santé.' L'employeur prend contact avec le service de santé au travail, lors du retour du salarié dans l'entreprise, pour fixer un rendez-vous. En effet l'employeur a pour obligation d'informer le service de santé au travail des reprises de travail. Néanmoins un salarié peut demander une visite de reprise du travail, si son employeur n'effectue pas la demarche : - soit auprès de l'employeur, - soit auprès du médecin du travail, en avertissant l'employeur de cette demande. Cette visite médicale de reprise doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise. L 'examen de reprise réalisé avant la fin de arrêt de travail peut être qualifié de visite de reprise, si les 3 conditions suivantes sont réunies : - l'initiative de l'examen médical réalisé avant la fin de l'arrêt de travail revient au salarié ; - le salarié a informé son employeur de cet examen ; - l'intervention du médecin du travail s'inscrit en vue de la reprise du travail. Cordialement

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Procédure saisie attribution
Question postée par fred le 31/05/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour j aimerai savoir si un huissier a le droit de faire une procédure de saisie d attribution sans m avoir signifié un acte de saisi au tiers dans les 8 jours merci

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Bonjour, Non l'huissier qui agit ainsi entache de nullité la saisie. L'article 56 du décret du 31 juillet 1992 précise que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité : - l'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège sociale ; - l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; - le décompte distinct des sommes réclamées en principal frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ; - l'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ; - la reproduction du premier alinéa de l'article 43 et de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 60 et 66 du présent décret. L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié. Dans un délai de huit jours à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de justice (article 58 du décret). Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 (étendue de ses obligations ainsi que modalités qui pourraient les affecter et s'il y a lieu, cessions de créances, délégations ou saisies antérieures). Je vous invite à contester cette saisie, vous trouverez un modèle gratuit de lettre ici http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html Cordialement.

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Carte grise effacer et ancien proprio injoiniable
Question postée par hamza le 31/05/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour j'ai acheter un vehicule le 08-10-2010 le temps de le refaire...la voiture viens de passer au ct mais la carte grise est passer a la machine que faire je n'arrive pas a joindre l'ancien proprio je pense qu'il est mort...que faire....c'est encore lisible j'ai reussi a recopier les info sur une feuille mais la carte grise est a peine lisible

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Lorsque votre carte grise est détériorée (elle est par exemple passée à la machine à laver'), usée (vous avez par exemple l'habitude de la conserver dans votre poche de pantalon'), vous pouvez demander à l'administration que vous soit délivré un double de votre carte grise. Il n'est alors pas nécessaire, comme pour le vol ou la perte de la carte grise, de procéder à une déclaration auprès des autorités dans la mesure où vous êtes toujours en possession de cette carte. Vous pouvez donc demander un duplicata de votre carte grise à tout moment, lorsque vous jugez que c'est nécessaire en raison de son état. Il est précisé que les informations mentionnées sur la carte grise doivent toujours être lisibles et complètes. Ainsi, lorsque votre carte grise est déchirée ou abîmée, il est conseillé de procéder rapidement à la demande de duplicata au cas où vous feriez l'objet d'un contrôle d'identité. Vous pouvez vous rendre sur place ou envoyer un courrier pour demander ce duplicata. La demande de duplicata peut être déposée en principe dans n'importe quelle préfecture ou sous préfecture et elle s'effectue au moyen du formulaire de demande de certificat d'immatriculation (cerfa n'13750*01) rempli et accompagné des pièces justificatives suivantes : - la carte grise détériorée à échanger - la photocopie d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport...) - un justificatif de domicile (certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, une facture de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement) - le règlement en chèque ou en espèces du montant (1 cheval fiscal), - la preuve du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans (l'original du PV de contrôle technique). Vous trouverez gratuitement en ligne les modèles nécessaires : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-duplicata-de-la-carte-grise-deterioration-1377.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-envoi-du-formulaire-pour-obtenir-un-duplicata-de-la-carte-grise-deterioration-1518.html http://www.documentissime.fr/formulaires/formulaire-cerfa-13753-01.html Cordialement.

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Pacs
Question postée par marie le 31/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

BONJOUR ACTUELLEMENT, MON CONCUBIN REFUSE LA DISSOLUTION DE NOTRE PACS. COMMENT PUIS JE FAIRE ET COMMENT ARRETER DES PRELEVEMENTS SUR LE COMPTE JOINT DONT LES CONTRATS SONT A SON NOM ET NON AUX 2 NOMS ? (telephone internet, canal satellite). MERCI DE ME TENIR INFORMEE.

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Bonjour, Les parties peuvent mettre fin à leur Pacs d'un commun accord. Dans ce cas elles remettent ou adressent une déclaration conjointe de rupture au greffe du Tribunal d'Instance qui a enregistré leur déclaration de Pacs. Le greffier mentionne cette rupture sur un registre. Le Pacs prendra alors fin entre les partenaires à la date de cette inscription, et sera opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance des partenaires ou sur le registre du tribunal de grande instance de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger. Si le Pacs est rompu sur le souhait de l'une des parties, elle doit faire signifier à l'autre par huissier de justice, sa décision et adresser copie de cette signification au greffe du Tribunal d'Instance ayant reçu la déclaration de Pacs. Ce dernier prendra fin dès l'enregistrement de la dissolution par le greffe et sa dissolution sera opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance des partenaires ou sur le registre du tribunal de grande instance de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger. Il vous faut ensuite ouvrir un compte personnel et notifier le nouveau RIb aux créanciers. Les prélèvements des contrats qui sont au nom seul de votre concubin ne seront pas prélevés sur votre nouveau compte, pour les contrats signés ensemble, vous êtes solidairement engagés. Cordialement.

Réactions :

marie - à 17:34:39 le 06-06-2011

bonjour Je me permets de vous recontacter car la réponse ne me satisfait pas complètement aux sujets des prélèvements de mon concubin. Vous me dites qu'il faut que je notifie le nouveau RIB aux créanciers de mon concubin alors que je n'ai jamais signé ces contrats, je ne les ai pas, c'est à son nom seul mais ils sont prélevés sur le compte joint. Est ce que je suis sollidairement engagée sur un compte joint alors que ces contrats ont été faits et signés par lui seul. Merci de votre réponse

marie - à 16:41:01 le 07-06-2011

BONJOUR EN EFFET MA QUESTION N'ETAIT PEUT ETRE PAS TROP CLAIRE; NOUS SOMMES MALHEUREUSEMENT ENCORE PACSES, NOUS AVONS CHACUN UN COMPTE PERSONNEL ET UN COMPTE JOINT. C'EST SUR LE COMPTE JOINT OU IL Y A DES PRELEVEMENTS DE CONTRATS PERSONNELS FAIT UNIQUEMENT A SON NOM; NOUS NE POUVONS SANS DOUTE PAS CLOTURER CE COMPTE JOINT ETANT DONNE QU'IL Y A UN PRET D'HABITATION QUI EST PRELEVE CHAQUE MOIS, UN PRET OU NOUS SOMMES TOUS LES DEUX CO EMPRUNTEURS. MERCI DE BIEN VOULOIR M'INFORMER;

Sa réponse :

Bonjour, Vous précisiez dans l'énoncé des faits qu'il y a des contrats aux deux noms'.. donc un engagement solidaire, ce à quoi je vous ai conseillé de prévenir les créanciers et de donner un RIB de votre compte personnel, ( puisque le compte joint sera alors clos) afin de continuer à payer les engagements signés ensemble. Pour les contrats passés uniquement par votre conjoint, je vous ai précisé que vous n'étiez nullement engagé dans le paiement de la dette. Il vous faut rapidement clôturer ce compte joint afin d'éviter que les prélèvements des sommes dues par votre partenaire ne soient prélevées sur vos deniers propres. Cordialement.

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Amende injustifiée
Question postée par olivier le 31/05/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, j'ai une carte de résident (délivrée par la Mairie)qui me permet de stationner dans ma rue à 1 par jour, soit je paye pour 2jours ou soit je paye pour 1semaine, sauf que en Avril, alors que j'avais payé et mon ticket horodateur bien en vu cela n'a pas interpellé le fonctionnaire qui me colla une contravention, j'ai tout de suite écrit avec la photocopie de ma carte ainsi que le ticket prouvant ma bonne foi, malheureusement en réponse à mon courrier le Commissaire à juger maintenir la contravention.ce n'est pas tout, début Mai je gard ma voiture dans ma rue et cete fois je paye pour 1semaine soit 5 le ticket bien en vu, et bien j'ai encore été verbaliser! je vais biensur réécrire en mentionnant la Première fois, auriez vous un modèle de lettre explicite qui me serais d'une grande utilité,merci d'avance,

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Sa réponse :

Bonjour, Afin de contester la verbalisation vous trouverez sur notre site internet Documentissime un modèle de lettre correspondant quelque peu à votre hypothèse, téléchargeable gratuitement et qui vous aidera dans vos démarches : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html (en l'espèce le vice de forme est la présence d'un titre de stationnement dans votre véhicule, il faudra joindre au courrier la photocopie de ce titre) Par ailleurs pour la première contravention vous pouvez en demander l'annulation http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-relance-de-demande-d-exoneration-d-un-pv-de-stationnement-aupres-de-l-officier-du-ministere-public-2259.html Cordialement.

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Usure anormal sur c(5 citroen
Question postée par christiane le 31/05/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

BONJOUR MA C5 EST TOMBE EN PANNE A 72000 KMS MOTEUR HDI DIESEL VOLANT MOTEUR PLUS EMBRAYAGE A CHANGER CELA EST IL NORMAL?

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Bonjour, D'un point de vue juridique, l'usure et l'utilisation excessives représentent celles que subit un véhicule en dehors d'une usure normale, et qui pourraient être causées par la négligence, de mauvais traitements, des dommages ou un entretien insuffisant. L'usure excessive comprend des éléments tels que des vitres cassées, des pièces de carrosserie bosselées, ou des pièces électriques ou mécaniques endommagées. Par ailleurs, dans la plupart des cas l'embrayage est considéré comme une pièce d'usure. Il n'y a pas légalement de nombre de kilomètres prévus afin de définir la notion d'usure, cela reviendra à l'appréciation du constructeur. Il est conseillé de faire réaliser une expertise contradictoire afin de déterminer à qui incombe les réparations. Cordialement.

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35h aménagées
Question postée par remi le 30/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, dans un CDI, je souhaiterais préciser la possibilité de faire 35h aménagées CAD 30h sur la période hivernale et 40h sur la période d'été avec un salaire identique chaque mois, comment pourrais je le formuler dans l'attente, merci

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Bonjour, Pour préciser que les 35h sont annualisées il vous faut simplement indiquer dans le contrat de travail que le salarié fait X heures par mois sur la période allant de ------- à ------- puis X heures par mois sur la période allant de ------ à ------ avec comme salaire de base mensuel un montant de X euros. Cordialement

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Litige suite preavis résiliation
Question postée par margotte le 30/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Ma locataire m'a envoyé son préab=vis en recommandé. La lettre est datée du 13/05 et le facteur s'est présenté le 26/06. Elle souhaite quitter le logement le 13/08. Le préavis de 3 mois ne me semble pas être respecté ??? sur quel texte de loi je me base pour lui signaler ? merci

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Bonjour, Le locataire du bail d'habitation possède le droit de résilier le bail à tout moment, en vertu de l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989. Pour informer le propriétaire du départ des lieux, il faut que le locataire envoie une lettre recommandée avec avis de réception, ou que le congé soit signifié par acte d'huissier. Ensuite, le locataire devra respecter un délai de préavis de 3 mois. Le point du départ du préavis est la réception de la lettre recommandée par le propriétaire. Attention cependant !!! L'article 15 paragraphe 1 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989 stipule : "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier." Le terme ici employé de "réception" veut dire "date de 1ère présentation" et aucunement "date de récupération de la lettre". En l'espèce si la première présentation du courrier à eu lieu le 26 mai le préavis n'est pas respecté (loi précitée). Cordialement

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Modulation du temps de travail
Question postée par jb le 30/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je suis en modulation du temps de travail 115 h par mois je suis actuellement à moins 65h mon employeur a t il le droit de reduire mon contrat merci dans l attente d une réponse.

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Bonjour, Le temps de travail peut être modulé sur l'année pour tous les salariés dont la durée hebdomadaire de travail est de 24 heures minimum (sauf accord écrit ou express d'un salarié dont la durée de travail serait inférieure) selon des conditions assez strictes : - pendant les jours travaillés, la durée minimale de travail est de 3 heures ; - les horaires de travail peuvent varier mais ne doivent pas être inférieurs à 2/3 de la durée du travail prévue au contrat ni dépasser le tiers de cette durée. L'avenant à la convention collective donne un exemple : pour un contrat de 24 heures par semaine, l'employeur ne pourra pas demander au salarié de faire moins de 16 heures par semaine ni plus de 32 heures par semaine. En l'espèce la durée minimale légale n'est pas respectée. Cordialement.

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Le service d'aide de recouvrement des victimes..
Question postée par Mathy le 30/05/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, merci pour la reponse je suis assez satisfaite.. Par contre je voudrais vous posez une autre question.. Ou doit-on s'adresser pour se faire assister par le service d'aide du recouvrement des victimes d'infractions..??? Merci de me repondre ...

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Bonjour, Il vous faut adresser votre demande au FONDS DE GARANTIE ' SARVI 75569 PARIS CEDEX 12 08 20 77 27 84 Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site fondsdegarantie Cordialement

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Litige garagiste
Question postée par carlamimi le 29/05/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Mon garagiste a changé l'alternateur de ma voiture avec un echange standard que nous avons fait livrer chez lui mais commander et payer par nous à une societe . Il y a eu une surchauffe des circuits electriques , il a changé plusieurs cables ect et il dit que c'est à cause de l'alternateur de la societe , cela fait 8 semaines qu'il travaile sur la voiture et a present nous dit qu'il ne peut plus rien ! Que faire ?Pas de bon de reparation etabli , ni couverture juridique de nos assurances voiture ni habitation . Que faire ? Merci Cordialement.

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Bonjour, Au vu de la situation vous n'avez hélas que très peu de recours possible. S'il n'y a pas de bonde réparation établie vous ne pouvez engager la responsabilité de votre garagiste. La seule solution possible serait une action en en vice caché de l'alternateur. En pratique il n'existe pas de plainte pour vice caché. En vertu de l'article Art. 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Cette garantie n'est due qu'à quatre conditions cumulatives : - le défaut affectant la marchandise soit grave ou rédhibitoire à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu ou le vice en cause rende la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine (article 1641 du Code civil). - le défaut affectant la marchandise soit caché, c'est-a-dire qu'il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue (article 1642 du Code civil). La question ici est délicate puisqu'il s'agit de savoir si le problème est un problème d'usure, de mauvais usage, ou bien le problème existait déjà au moment de l'achat de l'alternateur'.. - le le défaut affectant la marchandise soit antérieur à la vente. La preuve de l'antériorité est déterminante car la garantie n'est pas due à l'acheteur si le vice affectant la marchandise achetée provient d'un manque de précaution ou d'entretien de sa part ou d'une mauvaise utilisation de la marchandise. Attention le fabricant risque fortement d'envoyer un de ses experts évaluer s'il y a un vice caché ou non. - l'action en garantie contre le vendeur (ou le fabricant ou le constructeur) doit être intentée dans un bref délai par l'acheteur (article 1648 du Code civil). En l'espèce il est à prévoir que le fabricant remette en cause le délai de 2ans pour agir. Si le vice caché est avéré, vous pourrez vous faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix en proportion de la perte de valeur qu'occasionne le vice caché. L'action en garantie n'est pas engagée par un simple recommandé, mais uniquement par la saisine du juge, par voie d'assignation. Il en résulte que les procédures de conciliation ne sont qu'une perte de temps, qui pourra entraîner à la déchéance du droit à indemnisation (forclusion). Il convient donc dans un premier temps de saisir le juge, afin de faire constater le vice caché, et d'en demander la garantie, et seulement après avoir porté le litige devant le tribunal de tenter une négociation. Vous devez assignez l'entreprise en garantie de vice caché afin qu'un expert judiciaire soit nommé et se prononce sur la présence ou non de vice cachés /défauts de fabrique. Le tribunal nommera un expert s'il fait suite à votre demande. (tribunal du lieu du vendeur). Il s'agit d'une longue procédure qui a peu de chance d'aboutir. Je vous conseille dans un premier temps de faire constater les dégâts par un autre garagiste afin de vérifier si l'état est de votre véhicule est irréversible ou non. Vous pouvez cependant essayer d'engager la responsabilité de votre garagiste pour réparation défectueuse. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-au-garagiste-pour-reparation-defectueuse-du-vehicule-67.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remplacement-d-une-piece-defectueuse-fournie-et-installee-par-le-garagiste-68.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-nouvelle-intervention-gratuite-au-garagiste-pour-reparation-defectueuse-du-vehicule-2786.html (modèles gratuits en ligne) Cordialement.

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Rupture conventionnelle
Question postée par angy le 28/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Mon employeur pourra t'il embaucher tout de suite après mon départ? aurai -je le droit à l'assedic si je présente ma demande de rupture conventionnelle en cas de refus de mon employeur?

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Bonjour, Si votre employeur ne souhaite pas votre départ, vous ne pourrez pas le contraindre à accepter une rupture conventionnelle à la place d'une démission. Si vous êtes en bons termes avec lui, parlez lui franchement, en sollicitant un rendez-vous, de votre projet de vie et/ou professionnel, expliquez lui clairement la procédure en lui fournissant les documents à remplir. La rupture conventionnelle lui permet notamment de réembaucher un salarié dans les mêmes conditions, contrairement à un licenciement économique. Après une rupture conventionnelle, l'employeur peut embaucher comme il veut pour vous remplacer et/ou même sur un autre poste. En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail) peuvent bénéficier des allocations chômage. La démission, départ volontaire à l'initiative du salarié, n'ouvre donc pas de droit au chômage. Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage : - en cas de démission considérée comme légitime par le régime d'assurance chômage, - ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation après 4 mois de chômage. Attention on entend seulement par démission légitime certains cas énumérés par la loi, Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément des accords d'application numérotés de 1 à 21 et 23 à 25 relatifs à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage Cordialement.

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Combien de temps aprés avoir signé le compromis de vente ?
Question postée par PCHER le 28/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, aprés avoir signé un compromis de vente le 24 avril 2010 pour la vente d'un terrain et à ce jour n'ayant aucune réponse de l'agence et de l'acheteur, je voudrais savoir si il existe une procédure pour annuler ce compromis ? Puisqu'à ce jour je suis toujours en train d'entretenir ce terrain. Combien de temps entre la signature du compromis de vente et l'acte de vente ? Et ai-je le droit de résilier ce compromis vu la lenteur pour signer l'acte de vente ? Merci de me répondre. PCHER

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Bonjour, Dans le compromis (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts. La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acquéreur d'une somme d'environ 10 % du prix de vente. Appelée dépôt de garantie, elle s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte notarié. Dès lors, annuler un compromis de vente est compliqué. Impossible de signer à la légère un compromis de vente. Cet avant-contrat vaut déjà vente. Il scelle les obligations de chacun : le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier déterminé, à prix fixe, à l'acquéreur qui s'engage à acheter. Les parties sont alors définitivement engagées. Il existe toutefois deux possibilités pour l'acheteur de se dédire sans avoir à dédommager le vendeur. La loi lui offre tout d'abord un délai de sept jours pour se rétracter (Article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation), et le compromis de vente peut comporter des conditions suspensives. Si ces conditions ne se réalisent pas, la vente définitive n'aura pas lieu ( Article L. 312-16 du Code de la consommation). Le compromis est enfermé dans un délai de réalisation de 4 mois, passé ce délai, il est devenu caduque. Cordialement.

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Cumul auto entrepreneur et assedic
Question postée par danielle le 27/05/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour une personne touche les assedic suite à une rupture conventionnelle du contrat de travail,elle reprend une activité auto entrepreneur,y at'il un plafond à ne pas dépasser comment celà se passe t'il? Merci

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Bonjour, Si un salarié attend d'être au chômage pour créer son activité d'auto-entrepreneur, il entre dans le cas classique du cumul Assedic et création d'entreprise : l'ARE (allocation de retour à l'emploi, les allocations ASSEDIC en d'autres termes) reste versée au chômeur créateur d'entreprise afin de lui assurer un revenu égal à 70% de son revenu de référence (revenu antérieur base de calcul de l'ARE). Ce cumul ARE - revenus de l'entreprise créée n'est possible que durant une durée maximum de 15 mois. Aussi, durant la période d'indemnisation par le ASSEDIC du chômeur, plus son revenu d'auto-entrepreneur augmente, plus le montant de son ARE diminue pour lui assurer 70% de son salaire de référence. Si son activité d'auto-entrepreneur dépasse 70% de ce salaire de référence, le montant de l'ARE devient nul. Par exemple, pour un salaire de référence de 1.000' par mois, si les revenus d'auto-entrepreneur du chômeur s'élèvent à 300', son ARE s'élève à 700'. En revanche, si ses revenus d'auto-entrepreneur dépassent 1.000', le créateur d'entreprise ne perçoit plus d'ARE. En bref, pour pouvoir prétendre à ce cumul, il faut demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, et ne pas tirer de sa nouvelle activité des revenus supérieurs à 70% des revenus antérieurs. Cordialement.

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Pret affecté et contrat non respecté
Question postée par anthony le 27/05/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, nous avons contracté un pret affecté en Aout 2007(Franfinance) lié à la fourniture et pose d'un adoucisseur d'eau, y compris l'entretien, la garantie et la fourniture de sel pour la durée du pret (120 mois).L'entreprise a déposé le bilan, plus d'entretien ni de sel et adoucisseur défaillant. Le contrat de vente n'étant pas respecté, doit on continuer le remboursement du pret affecté? Merci de votre réponse.

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Bonjour, Il vous faut dénoncer le contrat avec la société prestataire, et demander le remboursement des sommes correspondantes aux prestations non fournies, et la quote-part des sommes déjà engagées pour les prestations à venir. Concernant le crédit, si vous avez conclu un contrat de crédit affecté pour le ﬁnancement d'une prestation de service qui s'avère mal exécutée, le code de la consommation prévoit une protection spéciﬁque. En effet, si le contrat principal devait être résolu ou annulé judiciairement, le contrat de crédit sera résolu ou annulé de plein droit, sous réserve que le prêteur soit intervenu à l'instance ou qu'il ait été mis en cause par le vendeur ou le consommateur (art. - L.311-21 du code de la consommation actuel, qui deviendra l'art. - L.311-32 du code de la consommation version 1er mai 2011). Exemple type : J'ai réalisé en date du [indiquez la date de votre commande] une commande auprès de l'enseigne XXX (Pièce n'1), pour un montant de [indiquez le montant de votre commande] ' réglé à l'aide d'un crédit affecté souscrit auprès de votre organisme (Pièce n'2). La société XXXX a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du [date du jugement] (Pièce n'3). À ce jour, la prestation n'a pas été assurée et, en raison du placement en liquidation judiciaire de la société XXX, ne le sera jamais. Dès lors, compte tenu des dispositions de l'article L.311-20 du code de la consommation (à compter du 1er mai 2011 : L.311-31 du code de la consommation), je vous remercie de bien vouloir prendre note que les obligations contenues dans mon contrat de crédit ne pourront prendre effet, et, en conséquence, je suis libéré de mon engagement à votre égard. Attention !! l'organisme de crédit peut juste déduire au prorata le montant de l'entretient, des fournitures de sel du montant total du crédit, laissant à votre charge le remboursement de la part affectée à l'adoucisseur (pose + matériel). Bien cordialement.

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Atd sur rsa
Question postée par danieldov le 27/05/2011 - Catégorie : Droit administratif

UN AMI MAS DIT RECEMMENT QUE LE RSA EST INSAISISSABLE MAIS POURTANT J AI EU UN ATD DE LA PART DU TP DEPUIS PLUS 1 AN Opposition de tiers détenteur Montant initial : 1357,95 Reste à rembourser (au 27.05.2011) : 443,45 Remboursement : Plan personnalisé (66,25 par mois) LE TP A T IL LE DROIT DE MES SAISIR SUR LE RSA ET SI NON QU ELS SONT MES RECOURS POUR ME FAIRE REMBOURSSER ET EMPECHE QUE LA CAF LAISSE LE TP SAISIR MON RSA (JE SUIS MARIE 6 ENFANTS)

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Bonjour, L'allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion, le RSA, et les prestations maladie en nature ne sont pas saisissables. Les autres revenus, tels que les salaires, les honoraires, les pensions de retraite et les allocations chômage ne sont saisissables que pour la partie supérieure au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule. Une loi du 12 mai 2009 a instauré l'article 47-1 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Ce nouvel article a institué le solde bancaire insaisissable. Ainsi la banque doit laisser à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce dispositif permet au débiteur de disposer, automatiquement, d'une somme égale au RSA pour une personne seule sans enfant, dans la limite du montant disponible sur ledit compte. Cette somme mise à disposition doit permettre au débiteur de faire face à ses besoins alimentaires immédiats. Envoyez cette lettre par recommandé avec accusé de réception. Ne tardez pas pour demander cette mise à disposition à votre banque, dès réception de l'avis de saisie. Elle doit être présentée dans les 15 jours de la saisie. Joignez à votre lettre le formulaire de solde bancaire insaisissable, dûment rempli. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-a-la-banque-de-mise-a-disposition-de-fonds-insaisissables-3540.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-beneficier-du-solde-bancaire-insaisissable-lors-d-un-avis-a-tiers-detenteur-3541.html Cordialement.

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Refus de transformation emploi
Question postée par Rabory le 26/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je dirige un laboratoire de 20 techniciens. Mon employeur a decidé pour raisons economiques de ceder cette activité à un confrère. Tous mes collaborateurs on reçu des offres de mutation chez celui ci à 400 km. Le but à peine caché est qu'ils refusent et fassent l'objet d'un licenciement économique. Pour ma part mon employeur m'a fait savoir qu'il envisageait pour moi de prendre en charge un autre labo pour lequel je n'ai pas de competences. Je le soupconne d'economiser mes indemnités de licenciement economique en me poussant à la faute ou à la demission dans le nouveau poste. Comment faire pour etre rattaché au traitement collectif de mon equipe et eviter de perdre mes indemnités. Merci d'avance

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Bonjour, En l'espèce il pourrait s'agir d'une inégalité de traitement. La preuve de l'existence d'une inégalité de traitement impose toujours à la personne qui s'en prévaut de comparer sa situation à celle de personnes estimées constituer des références pour les faits qu'elle dénonce. En pratique la preuve de l'inégalité de traitement est très dure. C'est au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération (chambre sociale 20 octobre 2010). Dans le cas présent votre employeur soulèvera surement le fait qu'il s'agit pour vous, non pas d'une inégalité de traitement, mais bien au contraire d'une réelle opportunité de carrière puisque vous aurez la gestion d'un laboratoire. Au vue de la situation, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.

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Estimation de la valeur d'un terrain
Question postée par phil le 25/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je souhaite acheté une propriété de 2600m2 en un seul lot estimé par une agence à environ 400.000 .le propriétaire m'affirme que sa valeur est de 800.000 car on peut le partager en 3 lots. c'est bien possible mais il me le vends dans l'état actuel en un seul lot non pas en 3. quel est sa valeur actuelle? cordialement

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Bonjour, Les biens immobiliers sont évalués à leur valeur vénale réelle au jour de la vente. Cette valeur correspond au prix que le jeu normal de l'offre et de la demande permettrait au propriétaire de retirer de la vente d'un bien déterminé à un moment donné. La valeur vénale comprend le prix au mètre carré mais il faut également tenir compte : - d'éléments physiques tels que sa situation géographique, ses possibilités d'accès, sa superficie et sa configuration, les éventuelles possibilités de culture du sol ou sous-sol' - d'éléments juridiques tels que la réglementation d'urbanisme, l'existence de servitudes ou d'une indivision qui diminuent sensiblement la valeur de la maison - de son environnement économique : proximité d'autres commerces, possibilité de le transformer ou non en local commercial le cas échéant' - des données du marché de l'immobilier local par rapport à des transactions récentes portant sur des maisons comparables en qualité (piscine, absence de vis-à-vis') et en quantité (métrage au sol, existence de dépendance'). En l'état il n'y a pas de lots, mais un ensemble unique, dès lors le prix ne doit tenir compte que des éléments précités. (néanmoins la valeur de 800 00' peut correspondre au prix définie, la questions des lots n'étant qu'une possibilité offerte au futur acheteur..). Vous pouvez si vous le souhaitez faire évaluer le bien par un expert géomètre ou autre. Cordialement.

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Modéle de lettre de demande de dommages et intérêts
Question postée par claire le 25/05/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Je suis actuellement en litige avec ma société de démenagement. Nous ne trouvons pas de terrain d'entente concernant un remboursement pour retard de livraison (1 mois) et casse de materiel. Nous avons à maintes reprises contacté la société de déménagement (depuis 7 mois) et envoyé courrier recommandés sur courriers recommandés pour justifier de la demande d'indemnisation mais à ce jour, la société de deméménagement nous propose une somme dérisoire comparé à l'ensemble des dommages matériels et du temps passé en procédures et en A/R, etc... Nous essayons donc de faire appel à un juge de proximité pour régler ce litige. Pour ce faire, il nous faut déposer un dossier complet au juge de proximité et remplir une demande et chiffrer les dommages et intérêts causés. Mais, il nous est trés difficile d'évaluer ces "intérêts" et ces "dommages et intérêts" ainsi que le préjudice moral . Pouvez-vous nous conseiller à ce sujet? Existe -t-il des modéles de lettre type.

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Bonjour, Lorsqu'un client confie un article à un professionnel, un contrat d'entreprise se forme entre les parties, créant une obligation d'exécuter la prestation de transport à la charge du prestataire et une obligation d'en payer le prix à la charge du client (article 1710 du code civil). Le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil). Le déménageur prend alors à sa charge de conserver, transporter et restituer en nature la chose confiée par le client. Si des biens ont été perdus lors du transport, le déménageur devra indemniser le client du montant du préjudice subi. Pour fixer financièrement sa responsabilité, le déménageur invite généralement le client à lui déclarer la valeur globale de son mobilier. Le principe est le suivant : les dommages-intérêts doivent réparer tout le préjudice, rien que le préjudice. Ce n'est donc pas vraiment un problème de calcul, mais plutôt un problème de justification du principe et du montant des chefs de préjudice que vous devez invoquer. Il n'y a pas de méthode type de calcul du montant, c'est à vous de décider le montant dès lors que vous le justifier. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site divers modèles de lettre pour vous aider : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-indemnisation-au-demenageur-pour-les-dommages-causes-aux-biens-du-client-2768.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-indemnisation-au-demenageur-pour-retard-53.html Cordialement.

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Erreur de diagnostique a l'hopital
Question postée par phil le 24/05/2011 - Catégorie : Droit administratif

Dans le même Hopital 3 scanners ont démontrés une évolution sensible de mon anévrisme de l'aorte. suite a un changement de radiologue dans cet Hopital ce dernier me soutien que je n'ai aucun anévrisme. Il y a forcément 1 ou 3 erreurs de diagnostique. reponse du directeur de cet hopital "faites refaire un scanner ailleurs si vous doutez de ce docteur. quel est mon recours ? cordialement

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Bonjour, Bernard KOUCHNER a fait voter la loi du 4 mars 2002 qui crée les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI). http://www.commissions-crci.fr/ Voir l'article 98 de la Loi. Texte intégral : http://admi.net/jo/20020305/MESX0100092L.html Pour faciliter l'indemnisation rapide (6 mois en théorie) des préjudices résultants d'actes médicaux. En l'espèce on ne peut pas considérer qu'il y ait une faute ou même un préjudice dès lors il n'y a pas de recours possible. Effectivement la solution la plus ' logique ', si vous avez un doute sur l'avis du spécialiste de la santé, serait de faire un scanner et une consultation ailleurs. Cordialement.

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Renouvellement de carte de séjour
Question postée par christine le 24/05/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Mon ami est en France depuis 5 ans et sa carte de séjour va expirer le 13 juin 2011. Il a fait les démarches auprès de la préfecture des Yvelines depuis un moment et il n'a toujours pas de réponse positive ou négative de leur part. Quel est le délai d'obtention ou non ? Son futur employeur attend le renouvellement de ces papiers pour l'embaucher du 10/07/11 au 28/02/12. Que peut il faire pour faire accélérer la procédure ? Est ce que s'il a une promesse d'embauche cela peut favoriser le renouvellement ? Nous pensons également habiter ensemble, est ce que le fait de faire un acte de concubinage à la mairie serait un plus ? Je vous remercie de votre aide. Cordialement.

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Bonjour, Le délai imparti à la préfecture pour la délivrance d'une carte de séjour est de 4 mois. Au delà et en l'absence de réponse de la Préfecture la demande est réputée rejetée. Face à ce rejet implicite vous pouvez demander les motifs du refus de délivrance du titre. En cas de non réponse à ce courrier dans le délai de deux mois, un recours en annulation est ouvert auprès du tribunal administratif compétent territorialement. Vous pouvez demandez à ce que le récépissé soit prolongé. Il arrive souvent que les services soient submergés par les demandes et ne parviennent pas à traiter les dossiers dans les temps. Rester vigilant et n'hésiter pas à appeler le bureau des étrangers ( en demandant la section des titres de séjour) à la fin du mois pour vous tenir au courant des suites donner au dossier. Lors du renouvellement de la carte de séjour temporaire, son titulaire peut demander la modification de la mention qui y est portée : c'est un changement de statut. Dans ce cas, il doit remplir les conditions prévues pour l'obtention du titre portant la mention nouvelle. Lorsque l'étranger demande la délivrance d'une nouvelle carte de séjour temporaire portant la mention ' salarié ', il doit produire une promesse d'embauche ou un contrat de travail. Cependant ce n'est pas dit que la préfecture vous autorise à modifier le dossier en cours d'étude, cela ralenti et allonge la procédure. Je vous invite néanmoins à prendre contact rapidement avec eux afin de leur faire part des nouveaux éléments de la situation. Bien cordialement.

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Modéle contrat
Question postée par audrey le 24/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour comment dois-je régiger un contrat entre un propriétaire et un gardien sachant que j'ai une société de homesitting? merci cordialement AUDREY

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Bonjour, Actuellement la loi française ne se prononce pas sur le sujet. Le home-sitting n'étant pas officiellement reconnu, il n'y a donc pas de réglementation dans le domaine. En cas de problème, l'assurance ne couvre donc pas le propriétaire ou le home-sitter. La seule solution est alors d'établir un contrat par vous-même ou alors d'en exiger un si vous passez par une société spécialisée. Dans ce contrat il faudra faire apparaitre : La date du séjour. Les recours en cas de dégâts engageant la responsabilité du home-sitter. Les recours en cas de vols engageant la responsabilité du home-sitter. Les recours en cas de mauvais traitements sur les animaux engageant la responsabilité du home-sitter. Les éventuels dédommagements en cas de retard d'entrée dans les lieux entraînant un report de la date de départ du propriétaire. Que vous passiez par un professionnel ou une connaissance, il faut que la personne soit digne de confiance et vous vous devez de bien connaitre : Son nom exact. Ses coordonnées. Le contenu de son éventuel casier judiciaire. Il vous faut rédiger un contrat de prestation de service, je vous invite dès lors à télécharger gratuitement sur notre site le modèle http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-contrat-de-prestation-de-service-3252.html. Cordialement.

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Terminologie
Question postée par vaness2613 le 24/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je souhaiterai avoir une précision sur une expression: qu'est-ce qu'un "local à usage professionnel"? A quelles lois est-il soumis? Est-ce qu'un établissement tel qu'un planning familial, ou une crèche/garderie...entre dans celle catégorie? En effet il n'y a pas d'activité commerciale en leur sein, mais dans certains cas il y a des conventions de partenariat avec une commune. Ils sont dès lors soumis aux règles de droit privé ou de droit public? Je vous remercie pour votre réponse

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Bonjour, 1/ Il n'y a pas de définition légale du terme ' local à usage professionnel '. L'usage commercial désigne un bien dont l'utilité ou l'utilisation est purement commerciale (servant à gagner de l'argent ou à vendre). Pour les locaux d'habitation, la définition est simple : on entend par local d'habitation une propriété ou fraction de propriété dont l'usage distinct est l'habitation. Un local professionnel est un bâtiment de petite surface destiné à accueillir une activité professionnelle .Si les locaux sont exclusivement à usage professionnel, les professions libérales sont concernées par le bail professionnel régi par la loi du 23 décembre 1986. en bref c'est c'est un local destiné, à accueillir l'exercice d'une profession libérale. 2/ En dehors de certains cas visés, les entreprises doivent exercer leur activité dans un local à usage professionnel ou commercial (bureaux, ateliers, locaux commerciaux par exemple), répondant à des règles particulières d'urbanisme. Lorsque l'entreprise est locataire de l'immeuble, elle est soumise à la législation : -Des baux commerciaux, si son activité est industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Le bail commercial présente comme principale caractéristique de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, une indemnité d'éviction. Il existe cependant deux possibilités de déroger au statut des baux commerciaux : le recours aux conventions d'occupation précaire ou aux baux de courte durée. -Des baux professionnels si son activité est libérale -Des baux mixtes en cas d'activité domiciliée ou exercée au lieu d'habitation du locataire 3/Les établissements spécialisés dans la garde des enfants (crèches, halte-garderies) sont concernés par l'utilisation d'un local à usage professionnel(Formulaire Cerfa n' 51476 # 01). Dès lors que la garderie/crèche relève de la commune, il s'agit d'un service public et donc le droit s'y attachant est le droit public (le bailleur peut tout à fait être la mairie). Dans le cas où il s'agit d'une crèche/garderie privée, c'est alors le droit privé qui s'applique au bail. Cordialement.

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Evaluation indemnite non reconduction de bail a echeance des 9 ans
Question postée par jackie le 24/05/2011 - Catégorie : Droit des affaires

J'ai acheté un logement dans un village de vacances et j'ai signé un bail commercial avec la société Odalys, gestionnaire des séjours touristiques. la location des séjours se limite à quatre semaines par an, ce qui constituait la condition minimale et obligatoire pour obtenir une exonération de TVA sur l'achat. je ne désire pas renouveler ce bail à l'issue de la période des neuf années prévues (l'obligation de louer vingt ans m'a été cachée et je devrai rembourser onze années de TVA) quelles sont les régles permettant d'évaluer correctement l'indemnité qui serait due à la société Odalys ?

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Bonjour, Concernant les indemnités d'éviction il faut savoir que malheureusement c'est légal car intrinsèque au bail commercial. Même s'il est écrit dans le bail que le preneur y renonce devant un tribunal cela n'a aucune valeur. L'indemnité d'éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. L'article L 145-14 du Code de Commerce prévoit que cette indemnité comprend notamment -la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, - augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, - ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. Sauf accord des parties sur le montant de l'indemnité d'éviction, celle-ci est en général fixée dans le cadre d'une procédure judiciaire, après estimation par un expert judiciaire qui applique des règles de calcul particulières En tout état de cause il faut vous organiser pour négocier un refus ne serait ce que pour faire baisser à quelque chose de raisonnable sinon cela peut monter jusqu'à 100 000 euros. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.

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Dénomination d'une scp
Question postée par SERGE le 23/05/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Est-il désormais possible de nommer notre SCP de vétérinaires : "Clinique vétérinaire des Potiers" SCP des vétérinaires Untel,untel,untel

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Bonjour, La loi du 28 mars 2011 permet désormais de donner à une SCP une dénomination de pure fantaisie. Seule contrainte : la dénomination doit être suivie ou précédée de la mention ' société civile professionnelle ' ou des initiales ' SCP ', elles-mêmes suivies de l'indication de la profession exercée. (avant la réforme, les SCP ne pouvaient être désignées que par une raison sociale nécessairement constituée des noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés ou des noms, qualifications et titres professionnels d'une partie d'entre eux suivis des mots ' et autres '.) Par ailleurs, les conditions pesant sur l'utilisation du nom d'anciens associés dans la dénomination des SCP ont été supprimées. Elles consistaient à faire précéder le nom de l'associé du mot ' anciennement ' et imposaient la présence d'au moins un associé ayant exercé son activité avec l'ancien associé dont le nom était maintenu. Dès lors vous êtes tout à fait libre de nommer votre SCP ' "Clinique vétérinaire des Potiers" SCP des vétérinaires Untel,untel,untel '. A titre d'infirmation complémentaire, depuis la loi du 28 mars 2011, les associés de SCP ne sont plus solidaires des dettes de la société sur l'ensemble de leurs biens personnels. Les créanciers de la société ne peuvent plus agir contre un seul associé pour obtenir le remboursement intégral de leur créance mais doivent agir auprès de la SCP. Cordialement.

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Reouverture dossier accident
Question postée par mick le 23/05/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour Maitre,désire réouvrire un dossier d'accident de voiture qui date de 1975(jugement en 78) suite a detérioration(aggravation) de mon état de santé (certifié par mon médecin).Merci d'avance de me répondre.Salutations.

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Bonjour, Plusieurs années après le règlement de votre dossier, lorsque votre état de santé s'est aggravé depuis la consolidation de vos blessures vous pouvez faire rouvrir le dossier. La révision du taux d'I.P.P. Incapacité Permanente Partielle est motivée par une aggravation des séquelles en rapport avec l'accident, sans nécessité de soins actifs ou d'arrêts de travail. La réouverture d'un dossier de recours peut donc être demandée par toute victime, à l'appui d'un Certificat Médical d'Aggravation avec Séquelles, et, ce, durant toute sa vie. Un avocat spécialisé ferra ré-ouvrir votre dossier par les assureurs et tentera, à partir des conclusions d'une nouvelle expertise médicale, d'obtenir une réactualisation financière de votre situation : fréquence d'intervention d'une tierce personne pour l'aide à domicile, augmentation du taux d'IPP, nouvelle souffrances endurées du fait d'une nouvelle opération, etc '. Il est donc primordial de conserver toute votre vie votre entier dossier médical : certificat médical initial, comptes-rendus opératoire, résultats de tout examen complémentaire ou de biologie, prescriptions, radiographies, scanners, IRM, comptes-rendus d'hospitalisation... La 2e Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu, le 19 février 2004, un arrêt essentiel en matière d'aggravation qui permet de pouvoir enfin tenir compte de l'évolution de la vie sociale, situationnelle des victimes, et non uniquement de leur état séquellaire pour apprécier l'aggravation d'un dommage corporel. Une victime peut toujours, même après une transaction ou une décision de justice définitive, solliciter, dans le délai de la prescription, la réouverture de son dossier afin d'obtenir l'indemnisation d'une aggravation de son état de santé. Attention ! Le délai de prescription est hélas de 10ans !! Toutefois, le délai de prescription ne court pour l'indemnisation des préjudices résultant de l'aggravation d'une maladie dont un certificat médical a déjà établi le lien avec l'exposition à l'amiante, que de la date du premier certificat médical constatant cette aggravation. De plus, dans le délai de 3 ans à compter du 1er janvier 2011, les personnes dont les dossiers ont été rejetés en 2009 et 2010 pour prescription (près de 1.000 dossiers sont concernés), pourront bénéficier d'un examen susceptible d'aboutir à une offre d'indemnisation du Fonds. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Bien cordialement.

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Annulation promesse de vente
Question postée par laurent le 22/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai signé un compromis de vente il y a 2 mois pour l'achat d'un terrain. Le réglement du lotissement imposait une hauteur d'implantation de l'habitation à 1.00 m du NGF.Aujourd'hui l'urbanisme de ma commune m'aprend que suite à la tempête xynthia la préfecture de la Gironde à fait passé ce niveau d'implantation à 1.50 m du NGF. Dans ces condissions ce terrain ne m'intéresse plus. Puis je annuler mon compromis de vente sans fraits. Merci d'avance

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Bonjour, Y a-t-il eu un dépôt de garantie à la, signature du compromis ? Depuis le 1er juin 2001 les particuliers signataires d'un avant contrat de vente, type compromis, en vue de l'achet d'un bien immobilier à usage d'habitation disposent d'un délai de réflexion et de rétractation de 7 jours. Dans votre cas, vous ne pouvez plus vous prévaloir de la rétractation. Le compromis vous engage, en effet , passé ce délais, les engagements des parties sont irrévocables, en cas de litige, l'autre partie peut demander au juge de vous contraindre à exécuter vos obligations (payer le solde du prix convenu, constater la vente, etc'). Les compromis de vente ainsi que les contrats de réservation contiennent le plus souvent des conditions suspensives. Destinées à protéger les futurs acquéreurs, ces clauses ont pour effet de suspendre la vente à la réalisation d'un événement à venir. En un mot, si l'événement prévu dans la condition suspensive ne se réalise pas, la vente ne pourra se faire et le contrat sera annulé. Votre compromis en contient-il ? Cela serait dès lors la seule solution pour vous permettre d'annuler celui-ci sans perdre d'argent. Cordialement.

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Changement de plaques electriques et travaux
Question postée par alain le 21/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Le proprietaire de notre logement ne veux pas changer la plaque de cuisson qui ne marche plus,,,notre evier est constament bouché,,,les fentres sont cassées, et les toilettes fonctionnent tres mal,,,,que pouvont nous faire salutations

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Bonjour, L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de louer au locataire un logement décent, autrement dit un logement présentant toutes les caractéristiques de sécurité et tout le confort attendu de tout logement. Un décret du 30 janvier 2002 a précisé que les locaux mis en location, et à usage d'habitation doivent répondre aux normes minimales d'habitabilité et de confort. Le logement doit donc être en bon état. A défaut, le locataire peut exiger de la part du bailleur des travaux destinés à mettre aux normes le logement loué, à tout moment. Le propriétaire est tenu de toutes les grosses réparations à effectuer dans le logement. Sont considérés comme de grosses réparations le changement du chauffe eau, de la chaudière, de la toiture, des canalisations. Si les fenêtres étaient cassées au moment de l'état des lieux alors vous pouvez mettre en demeure votre propriétaire de réparer celle-ci afin de mettre le logement aux normes minimales d'habilité et de confort (décret 30 janvier 2002). L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si le logement loué ne satisfait pas à ces conditions, le locataire peut demander sa mise en conformité au propriétaire. En cas de défaut de réponse du bailleur dans les deux mois, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation. Concernant les plaques de cuisson : il a une grande différence suivant que votre logement est meublé ou non. Il faut se reporter au bail, à la description des équipements loués....Si le bailleur a fait mention de la plaque dans l'état des lieux du logement meublé alors certaines réparations sont à sa charge. Sinon si cette plaque était présente et inscrite à l'état des lieux malgré un bail non meublé, le propriétaire n'a l'obligation de la changer que si elle présente un caractère ' vétuste '. Dès lors qu'elle n'est pas inscrite dans le bail, le propriétaire n'est pas tenu de la changer ou la réparer en cas de pépin. A l'inverse le locataire doit prendre en charge l'entretien courant du logement et de ses équipements. Il est donc tenu de toutes les réparations locatives, à conditions que celles ci ne soient pas la conséquence de la vétusté (usure normale du logement), d'une malfaçon ou de la force majeure. Concernant l'évier et les toilettes il s'agit de l'entretient courant du logement, les diverses réparations et travaux sont donc à votre charge. Bien cordialement. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-faite-au-bailleur-de-realiser-des-travaux-de-remise-aux-normes-1726.html

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Faire appel en seconde pour le choix de l'option
Question postée par Sarah le 21/05/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour Je sors d'une réunion avec le professeur de Français de mon fils qui est en seconde (il a déjà redoublé l'année dernière sa seconde). Pour l'orientation, mon fils a mis loption "L" uniquement. Le professeur de Français nous incite à rajouter "STG" en second choix car elle ne pense pas l'apuyer lors du conseil de classe même s'il a mieux travaillé ce trimestre et qu'il a sa moyenne dans les matières litteraires. Si nous gardons juste le choix de l'option "L" et qu'il redouble, nous pourrons faire appel mais si l'appel confirme la décision du conseil de classe, cela veut-il dire que mon fils ne sera plus scolarisé? ou bien la comission peut décider d'elle même de l'orienter vers STG même si cela ne figurait pas sur sa demande? Je vous remercie par avance de votre réponse, je ne sais pas qoui faire. Bien cordialement WIM

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Bonjour, Le chef d'établissement prononce la décision d'orientation. Cette solution intervient sur demande des familles à l'issue du dialogue engagé avec l'équipe éducative .En fin de cycle, tout élève doit être titulaire d'une décision d'orientation portant sur une voie d'orientation. En fonction de cette décision, le choix des options, des spécialités (de la voie professionnelle par exemple), et du mode de formation, dont l'apprentissage, appartient à la famille. En cas de désaccord entre les voeux de la famille et la proposition du conseil de classe, la décision d'orientation intervient après l'entretien réglementaire et obligatoire avec le chef d'établissement. Cet entretien joue un rôle capital pour trouver la solution la plus adaptée à la situation de l'élève. La notification de la décision d'orientation doit mentionner de façon précise les motifs de refus de la demande. C'est la pièce officielle qui permet aux familles qui le souhaitent de recourir à la commission d'appel. À cette fin, une information complète sur les modalités de ce recours doit leur être donnée. Il faut souligner que l'absence de motivation de la décision est un motif d'invalidation. En cas de désaccord persistant, l'article D 331-37du code de l'éducation indique : "Lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation demandées, ils peuvent, de droit, obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année scolaire." Concernant le redoublement : En cas de désaccord, la famille doit pouvoir saisir une commission d'appel. Vous pouvez consulter, à ce sujet, le décret 91.372 du 16 avril 1991(BO n'18 du 2 mai 1991) relatif à l'orientation des élèves de l'enseignement privé sous contrat (article 11). Ce document n'est pas édité sur Internet mais vous pouvez vous adresser au CIO le plus proche de votre domicile. Enfin je vous invite dans un premier temps à prendre contact avec le professeur principal,le conseiller d'éducation et le proviseur du lycée de votre fils afin d'envisager ensemble son orientation scolaire. Cordialement.

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Droits aux congés départ volontaire
Question postée par jojo59430 le 20/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Aprés avoir eu l'accord pour l'indemnité de départ volontaire de la fontion Publique Territorial, puis l'accord de ma démission pour le 30 Septembre 2011 soit (9/12). A ma grande surprise l'administration a tout simplement fait un calcul simple sur mes congés. Au 01/01/2011 j'avais un total de 305h (175 en légaux, 126 en Congé annuels Sup et 49h Congé Ancienneté), puisque je démissionne au 01/10/2011 alors on fait un calcul simple (305 *9/12) soit en solde de congé 217h30 ... est ce bien légal ? Merci d'avance.

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Bonjour, Pour le calcul de l'indemnisation des congés payés, on utilise soit la règle du maintien du salaire, soit la règle du dixième. Des deux, on retient la plus favorable au salarié. Dans cette dernière règle dite du dixième, il est retenu le montant des salaires perçus durant la période d'acquisition des congés. Seules les sommes perçues rémunérant du travail effectif sont retenues. Les primes de noël, de vacances, participation, etc. ne sont pas prises en compte. Les éléments de rémunérations annuelles sont également exclus (ex : 13ème mois). Le montant obtenu est ensuite multiplié par 1/10 pour obtenir l'indemnisation correspondant au nombre de jours total acquis. Exemple : Un salarié perçoit 1 400 euros brut par mois et a travaillé toute la période de référence. Ce dernier bénéficie donc de 30 jours de congés. Indemnité = (1 400 x 12) x 1/10 = 1 680 => soit 56 euros par jours ouvrables de congés (1 680 / 30 jours) Le code du travail français précise que le salarié prenant des congés payés doit percevoir une indemnisation au moins égal à ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé. C'est ce qu'on appelle la règle du maintien de salaire. Le montant de ce que le salarié aurait du percevoir se calcule en prenant pour référence le salaire de la période précédent le départ en congé. (Dans la pratique les entreprises retiennent souvent le mois de la prise effective) Il y a donc lieu de faire les 2 calculs et de retenir la méthode la plus avantageuse pour le salarié. La même méthode doit être retenue pour l'ensemble des congés relatifs à une période et savoir qu'elle est la plus avantageuse n'est généralement possible qu'au moment du solde des congés. Pour ces raisons il est usuellement pratiqué la méthode du maintien de salaire puis une régularisation lors du solde. Note : la méthode du dixième est en principe plus avantageuse pour le salarié sauf en cas d'augmentation significative. Au niveau du bulletin de salaire l'absence pour congés payés est déduite du salaire, l'indemnité est ajoutée. Pour simplifier les bulletins de salaire, il est admis par l'administration que l'entreprise ne fasse pas apparaître la diminution et l'indemnité lorsque la règle du maintien est appliquée. Cette tolérance n'est permise que s'il est fait mention de l'application de la règle du maintien. Cordialement.

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Auto entrpreneur
Question postée par danielle le 20/05/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour une personne auto entrepreneur amincissement , massages ,réflexologie plantaire donc uniquement prestations de services, classée profession libérale a t'elle obligation d'établir des factures à ses clients ou seulement à la demande, elle tient son livre de recettes Merci

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Bonjour, Pour les ventes de marchandises, l'émission d'une facture n'est obligatoire que dans les cas suivants : - à la demande du client, - pour les ventes à distance, - ou les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA. Dans les autres cas, le professionnel remet généralement un ticket de caisse à l'acheteur. Attention ! Il existe une réglementation très précise concernant les mentions obligatoires des factures émises dans le cadre des ventes à distance. Celles-ci doivent notamment indiquer l'existence d'un délai de rétractation et ses modalités d'application, ainsi que les garanties légales et contractuelles applicables à la vente. Pour les prestations de services réalisées pour des particuliers : Il est nécessaire d'établir une facture : - dès lors que le prix est supérieur à 15,24 euros TTC - si le client le demande - ou pour certains travaux immobiliers. Celle-ci doit être établie en double exemplaire, l'original étant donné au client qui doit le conserver pendant au moins 2 ans. Elle doit également contenir certaines mentions obligatoires : - date de la rédaction de la note, - nom et adresse de l'entreprise, - nom du client, sauf opposition de sa part, - date et lieu d'exécution de la prestation, - décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation fournie, - somme totale à payer. A noter que la facture est obligatoire entre professionnels que ce soit pour la vente, l'achat, et les prestations de services. Cordialement.

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Location de garage
Question postée par mickael le 20/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai loué un garage il y a 5 ans avec l'établissement d'un bail de 2 ans. depuis je n'ai pas re-signé de bail avec le propriétaire, nous avons faits une tacite reconduction. je veux me séparer de cette location. quelles sont les conditions que je dois respecter et quelle est la durée du préavis ? merci par avance de votre réponse.

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Bonjour, Les contrats de location de garage, d'emplacement de parking ou de box sont soumis aux dispositions du Code civil (contrairement aux biens accessoire à une habitation qui eux relèvent des dispositions spécifiques de la Loi du 6 juillet 1989). En effet, toutes les locations locatives qui ne relèvent pas d'une réglementation spécifique, comme tel est votre cas, sont régies par les articles 1713 et suivants du code civil relatifs au louage de choses. Elles constituent de que l'on appelle " le secteur libre ". Ces dispositions ont pour particularité essentielle, par rapport aux réglementations spécifiques de n'avoir qu'un caractère supplétif et de laisser ainsi une grande liberté contractuelle aux parties qui peuvent lors de la négociation de leurs futures relations locatives, les retenir, les aménager ou les écarter. Si les parties sont libres d'aménager les contrats de location, certaines clauses peuvent être annulées si elles présentent un caractère abusif au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation. . Dans ce contexte, il convient de se référer au bail. Le courrier doit être adressé en recommandé avec avis de réception. Attention ! Ce garage est -il lié par le même bail, d'habitation, de la loi du 6.7.1989?? si la réponse est :oui. Ce préavis est le même que le logement, c'est à dire 3 mois. si la réponse est :non alors il convient de se référer aux clauses du dit bail. De plus conformément à l'article 1738 du code civil modifié par la loi du 20 février 1991, un bail écrit à durée déterminée, est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée, si à l'expiration du bail le preneur reste dans les lieux. Votre bail n'est donc pas devenu, par la reconduction, un bail à durée indéterminée. Tout bail à durée déterminée doit être exécuté jusqu'à son échéance. Un congé prenant cours de manière anticipée (soit avant l'échéance annuelle) pourrait vous exposer à une indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir d'ici la fin du bail. Je vous invite à vous rapprocher de votre bailleur. Cordialement.

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Apprenti avec contrat
Question postée par danielle le 20/05/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour Mon fils est apprenti avec contrat, son salaire est inférieur au montant du SMIC? IL EST né LE 24/11/1989, puis je le compter à charge? Merci D LEROY

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Bonjour, Les enfants majeurs sont, en principe, imposables personnellement. Mais, s'ils restent à votre charge, vous avez le choix entre le rattachement de votre enfant à votre foyer fiscal et la déduction d'une pension alimentaire. C'est à vous de calculer la solution la plus favorable en fonction de votre situation de famille et de vos revenus. Pour la déclaration de revenus déposée en 2011, peuvent demander à être rattachés les enfants âgés de moins de 25 ans et poursuivant leurs études au 1er janvier 2010 Inscrivez les éléments d'état civil de votre enfant en page 2 de la déclaration. Vous devez lui faire signer une demande de rattachement et la conserver pour la présenter en cas de demande de l'administration. Si vous acceptez ce rattachement, vous devez ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant même si ceux-ci ne sont pas imposables. Et il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire. Votre avantage en impôt est différent selon la situation de famille de votre enfant : Si votre enfant majeur est célibataire sans charge de famille, le rattachement vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts. Si votre enfant n'a pas de revenus suffisants, vous pouvez lui verser une pension alimentaire. Il n'est pas nécessaire que vous l'hébergiez. Mais vous devez fournir la preuve du versement effectif de la pension alimentaire et de l'état de besoin de votre enfant (absence de revenus suffisants). Si vous acceptez le rattachement de votre enfant à votre foyer fiscal, vous bénéficiez, en matière de taxe d'habitation, d'un abattement pour charges de famille. L'abattement s'applique de plein droit et exclusivement à l'habitation principale. La situation de famille qui est prise en considération pour la taxe d'habitation 2011 (avis d'imposition reçu à l'automne 2011) est celle qui existe au 1er janvier 2011. Cordialement.

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Bonjour, Les enfants majeurs sont, en principe, imposables personnellement. Mais, s'ils restent à votre charge, vous avez le choix entre le rattachement de votre enfant à votre foyer fiscal et la déduction d'une pension alimentaire. C'est à vous de calculer la solution la plus favorable en fonction de votre situation de famille et de vos revenus. Pour la déclaration de revenus déposée en 2011, peuvent demander à être rattachés les enfants âgés de moins de 25 ans et poursuivant leurs études au 1er janvier 2010 Inscrivez les éléments d'état civil de votre enfant en page 2 de la déclaration. Vous devez lui faire signer une demande de rattachement et la conserver pour la présenter en cas de demande de l'administration. Si vous acceptez ce rattachement, vous devez ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant même si ceux-ci ne sont pas imposables. Et il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire. Votre avantage en impôt est différent selon la situation de famille de votre enfant : Si votre enfant majeur est célibataire sans charge de famille, le rattachement vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts. Si votre enfant n'a pas de revenus suffisants, vous pouvez lui verser une pension alimentaire. Il n'est pas nécessaire que vous l'hébergiez. Mais vous devez fournir la preuve du versement effectif de la pension alimentaire et de l'état de besoin de votre enfant (absence de revenus suffisants). Si vous acceptez le rattachement de votre enfant à votre foyer fiscal, vous bénéficiez, en matière de taxe d'habitation, d'un abattement pour charges de famille. L'abattement s'applique de plein droit et exclusivement à l'habitation principale. La situation de famille qui est prise en considération pour la taxe d'habitation 2011 (avis d'imposition reçu à l'automne 2011) est celle qui existe au 1er janvier 2011. Cordialement.

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2 mois avec sursie pour escroquerie
Question postée par cheyenne2 le 19/05/2011 - Catégorie : Droit pénal

Bonsoir si j ai bien compris votre réponse le jugement a était établie 19 février 2009 donc c est efface du cassier 19 février 2012 qu elle sont les démarche a faire au prés du procureur de la république pour demande la dispense d inscription. et je peux donc créer une entreprise Cordialement

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Bonjour, Vous devez simplement adresser un courrier en recommander avec accusé de réception au Procureur de la République afin de solliciter une dispense d'inscription de ladite condamnation au casier judiciaire. Expliquez dans la lettre vos motifs, c'est-à-dire pourquoi vous souhaitez cette dispense, vos projets professionnels, etc' Il vous faut mettre en avant votre bonne foi et votre volonté de respecter le cadre légal. Cordialement.

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Litige avec cetelem
Question postée par rehenda le 19/05/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

En attendant que mon dossier de surendettement soit accepté, suite aux harcèlements de CETELEM, ils m'ont demandé d'envoyer un chèque en précisant qu'il ne serait pas présenté. Bien entendu, ils ont présenté le chèque. Or à ce jour, j'essaie de le récupérer sans régler la contre partie compte tenu du fait que la banque de france m'a demandé de ne pas régler les créancier qu'ils se chargeaient des négociations. Bien entendu, égal à eux-mêmes ils refusent de me renvoyer le chèque alors qu'ils ont usés de pression pour ls'obtenir et qu'ils ne devaient pas le déposer. ai-je un recours ? merci de votre réponse. J'espère que vous comprenez bien ma demande que ce n'est pas trop confus.

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Bonjour, En l'absence de preuve écrite (courrier précisant que le chèque ne serait pas encaissé etc') il vous sera difficile d'user de moyens d'actions contre CETELEM. Le mieux est d'attendre que votre dossier de surendettement soit accepté, la Banque de France se chargera alors de négocier avec vos créanciers. Cordialement.

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Inaptitude ou rupture conventionnelle,lequel des deux est le mieux?
Question postée par miche le 18/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis en arret maladie depuis fin décembre 2010, pour dépression du a une mauvaise relation avec mon patron.Le medecin du travail m'a conseillé une inaptitude à mon poste mais on me conseil aussi une rupture conventionnelle. Je ne sais plus la quelle solutions serait la plus avantageuse pour moi.Etant associé avec le patron mais salarié et lui gérant de notre SARL, je vais aussi demander mes parts dans l'entreprise. Comment mettre fin à notre association en ne laissant rien derrière moi sait à dire faire valoir ce que de droit?

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Bonjour, Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n' 2008-596 du 25 juin 2008 ' portant modernisation du marché du travail ' (JO du 26 juin), l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention' Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi'), au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage. À l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une ' indemnité spécifique de rupture conventionnelle ') dont le montant, éventuellement négocié avec l'employeur, ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement. Concernant l'inaptitude, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Toutefois, le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l'employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.. En cas de litige, c'est à l'employeur d'apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible. Cette rupture prend la forme d'un licenciement : la procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée et l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l'excluent pas) doit être versée. Il n'y a dès lord pas de bon ou mauvais choix, cela dépend de vous. Néanmoins si vous souhaitez rompre tout lien avec cette SARL il est conseillé de préférer la procédure de rupture conventionnelle. Si vous souhaitez vous désengager de la SARL vous devez céder vos parts sociales. Pour que cette cession soit valable, il convient de respecter un certain formalisme. Cordialement.

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Horodateur en panne
Question postée par yaL le 18/05/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, Je n'ai pas pu payer le stationnement de mon véhicule car l'horodateur était en panne. J'ai eu une contravention de 11 euros. puis je contester avec succès pour ce motif ? Merci d'avance YaL

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Bonjour, En cas de contravention de stationnement fondée sur une infraction au stationnement payant (défaut d'affichage du ticket), il appartient à l'automobiliste de rapporter la preuve que l'horodateur était défaillant aux jour et heure de la contravention. Cette preuve peut être fournie par tout moyen (constat d'huissier, témoignage'). Cette preuve s'avère généralement difficile mais elle permet d'être exonéré de l'amende si elle est rapportée. En pratique vous avez peu de chance de voir votre demande aboutir, le Trésor Public arguant généralement qu'il y a des horodateurs tout les 200 mètres dans les centres villes... Envoyez la carte de paiement complétée et l'avis de contravention par LRAR à l'adresse indiquée au verso de la carte de paiement, dans les 45 jours suivant la contravention. Passé ce délai, la demande d'exonération n'est plus recevable et l'amende sera, en outre, majorée. Accompagnez cet envoi de la lettre de contestation motivée ainsi que des éléments démontrant la panne de l'horodateur. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé, de la contravention et des pièces jointes ainsi que l'accusé de réception. Je vous invite à télécharger notre modèle de lettre gratuit de contestation http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-panne-de-l-horodateur-915.html. Bien cordialement.

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Démisiont pour suivre mon mari
Question postée par willy le 18/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Mon mari et en maladie professionnelle de l'amiante depuis trois ans et le havre est très pollué nous avons acheter une maison dans le 17 je dois donner ma démission pour le suivre j'aimerais savoir au niveaux du chômage quesque qu'il va arriver pour mes droit merci de me répondre

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Bonjour, En principe, un salarié n'a pas droit aux allocations de chômage en cas de démission. Il lui faudra attendre 4 mois et justifier d'une recherche active d'emploi pour demander le réexamen de sa situation. Cependant, certaines démissions peuvent être considérées comme légitimes par Pôle emploi et donner droit aux allocations. La démission est jugée légitime si un salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint qui a changé de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. En l'espèce il ne s'agit pas d'une démission dite ' légitime ', dès los vous ne pourrez prétendre aux allocations chômages de démission. Cordialement.

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Travaux sur lot garage
Question postée par fred le 17/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Quelles demarches engagées auprès du syndic en l'absence d'execution de travaux pour réparer une fuite d'eau dans mo garage? J'ai signalé la fuite en Novembre 2010. Après plusieurs relances deux sociétés différentes sont venues sur place mais le syndic n'a pas ordonner les travaux. lors de l'assemblée annuelle le syndic à même indiqué par écrit dans le rapport du syndic que les travaux avaient été effectués. D'avance merci de votre retour Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Il vous faut envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception de mise en demeure de votre syndic afin que celui ci réponde à ses obligations de réparation de la fuite d'eau. Faites, s'il le faut, constater la fuite d'eau par un expert (assureur, employé Veolia ou autre de la compagnie des eaux, huissier') avant de mettre en demeure votre syndic de faire réaliser les travaux. Menacez-le de faire appel à la justice s'il ne répond pas à cette mise en demeure de travaux. Vous trouverez sur notre site des modèles en téléchargement gratuit de lettres de mise en demeure. Cordialement.

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Que dit la loi ?
Question postée par jolie-coeur le 17/05/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Suite à une demande de prise en charge des échéances de mes prêts immobiliers au titre de la garantie Incapacité Totale de Travail, je reçois un refus au motif que ma demande devait leur parvenir au plus tard le 180ème jour de l'arrêt. En effet, en maladie depuis mai 2007 puis invalidité avril 2010, je n'ai fait la demande qu'en décembre 2010 car je n'étais pas apte à m'en occuper plus tôt. Aussi, pouvez-vous m'indiquer quels sont mes droits en la matière car je trouve aberrant qu'on puisse fixer des limites lorsqu'il s'agit de la santé. Par avance, je vous remercie. Cordialement.

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Sa réponse :

Bonjour, En vu du règlement des prestations de prise en charge des échéances d'un prêt au titre de la garantie Incapacité Totale de Travail, la déclaration doit être faite à partir du 91ème jour d'arrêt de travail et au plus tard le 180ème jour. A défaut une déchéance partielle de garantie pourra être appliquée, conformément à l'article L 113-2-4 du code des assurances et la prise en charge débutera au jour de la réception du dossier complet par l'assureur. L'article L113-2 prévoit que l'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ; donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes. Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3' et au 4' ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. (Vérifiez dans un premier temps les clauses de votre contrat, expliquez les circonstances de votre retard avec des justificatifs de preuve de votre incapacité à l'appui). Toute contestation relative à votre contrat doit être adressée à l'assureur avec demande de saisine du médiateur des assurances. Cordialement.

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Bonjour, En vu du règlement des prestations de prise en charge des échéances d'un prêt au titre de la garantie Incapacité Totale de Travail, la déclaration doit être faite à partir du 91ème jour d'arrêt de travail et au plus tard le 180ème jour. A défaut une déchéance partielle de garantie pourra être appliquée, conformément à l'article L 113-2-4 du code des assurances et la prise en charge débutera au jour de la réception du dossier complet par l'assureur. L'article L113-2 prévoit que l'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ; donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes. Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3' et au 4' ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. (Vérifiez dans un premier temps les clauses de votre contrat, expliquer les circonstances de votre retard avec des justificatifs de preuve de votre incapacité à l'appui). Toute contestation relative à votre contrat doit être adressée à l'assureur avec demande de saisine du médiateur des assurances. Cordialement.

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Heure non payé
Question postée par lulu le 17/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Suite à un entretien d'embauche au sein d'une assoction d'aide à domicile pour un poste d'auxiliaire de vie sociale, il m'a été dit que lors de mes interventions auprès des bénéficiaires, il me sera retiré des heures quand le bénéficiaire fera sa sièste et particulièrement aux interventions de nuits; car ces heures sont considérés par l'association comme des moments de loisirs. Tout ceci est il légale???

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Sa réponse :

Bonjour, En vertu de l'article 6 de la convention collective des auxiliaires de vie, concernant le travail de nuit : - Si le salarié est tenu de dormir sur place, sans contrainte horaire, le logement ne sera pas déduit du salaire net. - La présence de nuit, compatible avec un emploi de jour, s'entend de l'obligation pour le salarié de dormir sur place dans une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d'intervenir éventuellement dans le cadre de sa fonction. Cette présence de nuit ne peut excéder 12 heures. Il ne pourra être demandé plus de 5 nuits consécutives, sauf cas exceptionnel. Pour les salariés tenus à une présence de nuit, le logement ne sera pas pris en compte dans l'évaluation des prestations en nature et donc ne sera pas déduit du salaire net. Cette présence de nuit sera prévue au contrat et rémunérée pour sa durée par une indemnité forfaitaire dont le montant ne pourra être inférieur à 1/6 du salaire conventionnel versé pour une même durée de travail effectif. Cette indemnité sera majorée en fonction de la nature et du nombre des interventions. Si le salarié est appelé à intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, toutes les heures de nuit sont considérées comme des heures de présence responsable. Cette situation ne peut être que transitoire. Si elle perdure le contrat sera revu. - Garde-malade de nuit : Cet emploi n'est pas compatible avec un emploi de jour à temps complet. Le salarié reste à proximité du malade et ne dispose pas de chambre personnelle. La rémunération est calculée sur une base qui ne peut être inférieure à 8 fois le salaire horaire pour 12 heures de présence par nuit. Attention regarder les clauses de votre contrat car il faut bien distinguer travaille de nuit/ garde de nuit/ présence de nuit !! Lorsque le salarié est amené à travailler la nuit, les heures effectuées se composent à la fois d'heures de travail effectif et d'heures de présence responsable. Les heures de travail effectif seront rémunérées à 100% du tarif conventionnel, et les heures de présence responsable seront rémunérées à 2/3 du tarif conventionnel. Dans ce cas, les heures effectuées la nuit par le salarié correspondent à du temps de travail effectif. Contrairement à la présence de nuit ou à la garde de nuit, il n'intervient pas seulement si besoin est, à la demande de l'employeur. Le salarié à donc un travail effectif : il reste toute la nuit auprès du particulier employeur, change les draps, lui prépare à manger... Ces heures sont rémunérées à 100% du tarif conventionnel, c'est à dire comme du temps de travail effectif. Le tarif varie de 120 à 180 euros la nuit. Votre employeur est tout à fait en droit de soustraire les heures dites de présence responsable. ' Les heures de présence responsable sont celles où le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir, s'il y a lieu ' art.3 de la convention collective de novembre 1999. Une heure de présence responsable compte pour 2/3 d'une heure payée. Pour 5 heures de garde, on peut compter au maximum : 3 heures de présence responsable + 2 heures de travail effectif, soit 4 heures effectives en tout. Bien cordialement.

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Frais déductibles
Question postée par berma du67 le 17/05/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Dans une copropriété, suite au départ d'un locataires, le logement que je loue a été vacant durant 3 mois. Durant cette période j'ai payé les charges locataires. Puis-je déduire ce montant dans mes revenus fonciers. Merci pour votre aide

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Sa réponse :

Bonjour, Certaines charges peuvent être déduites du revenu foncier brut imposable du bailleur. Les charges prises en compte sont celles qui ont été effectivement payées au cours de l'année de référence. Ces charges sont comptabilisées TTC, sauf si la location est soumise à la TVA. Les charges liées à une location exonérée ne sont pas déductibles. En règle générale, les charges non déductibles des revenus sont prises en compte dans le prix de revient du bien pour le calcul de la plus-value imposable. Le bailleur peut déduire le coût des travaux destinés à conserver le local en bon état sans en modifier la structure, le volume ou l'agencement : réfection des installations électriques, de la toiture, remplacement de la chaudière, etc. Ces dépenses ne peuvent être déduites quand elles sont indissociables de travaux de construction, reconstruction ou d'agrandissement. S'il s'agit de travaux incombant normalement au locataire (changement de revêtement de sol, papiers-peints, etc.), ces dépenses ne sont déductibles que si elles sont engagées en vue de faciliter la relocation du bien (remise à neuf) ou si elles sont rendues nécessaires par la réalisation de travaux eux-mêmes déductibles (peinture après rénovation de l'installation électrique, etc.). Dès lors les charges/dépenses locatives (frais de chauffage, d'éclairage, d'entretien des ascenseurs, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, etc.) ne sont pas déductibles de vos revenus fonciers. Il convient dans votre situation de faire l'état des lieux de la nature de charges locatives afin de déterminer si elles peuvent être déductibles ou non. Bien cordialement.

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Peut on régulariser le second mariage célébré avant le divorce?
Question postée par charlotte2010 le 17/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, La grosse du jugement de divorce de mon mari et son ex-femme a été signé le 06 janvier 2011 alors qu'ils vivent séparémment depuis 1995. Son ex-femme s'est même remariée en 2001 et de cette union a eu deux autres enfants. Mon mari et moi sommes mariés depuis 2004 et avons actuellement trois enfants. Existe t-il une possibilité de régulariser notre mariage? Merci d'avance

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Sa réponse :

Bonjour, Attention ! L'article 147 du code civil, prévoit qu'on ne peut contacter un second mariage avant la dissolution du premier. La Cour précise qu'en cas de second mariage avant le jugement de divorce, l'état de polygamie, contraire à l'ordre public français, constitue une cause de nullité absolue de la seconde union, qui entraîne l'annulation de cette union dès son origine, sans possibilité de régularisation a posteriori, par un divorce prononcé postérieurement à la seconde union. Si la grosse du jugement date de janvier 2011 qu'en est-il de l'acte de jugement de divorce ? Ce seul document est suffisant d'un point vu légal quant à la décision du divorce et la transmission à l'état civil. La grosse de jugement n'étant que la formule exécutoire qui donne le pouvoir à l'huissier de faire exécuter le jugement. Au vu de la situation évoquée, il semble qu'il y ait quelques incohérences, il est donc difficile de pouvoir vous éclairer d'avantage. Cordialement.

Réaction :

charlotte2010 - à 15:19:02 le 24-05-2011

Bonjour, Merci beaucoup pour votre disponibilité. Votre réponse m'a été utile. L'assignation en divorce a été signé depuis février 2000. Ce document a été remis par voie d'huissier à son ex-femme et par la suite nous avons pu obtenir le même document avec le cachet "Grosse". C'est tout ce que nous détenons pour l'instant. Au regard de tout ce que vous m'avez expliqué plus haut, j'ai peur qu'il ne nous reste plus qu'à annuler notre mariage. Encore une fois merci pour votre aide

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Droit de passage
Question postée par josy555 le 16/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

E n 1972,mes parents ont acheté une parcelle de terrain.Ils souhaitent vendre ce bien mais les voisins leurs demande 3000 chacun pour un droit de passage que le notaire de l'époque a omis de donner lors de la vente de cette parcelle.En ont ils le droit?Merci pour votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Dès lors qu'un terrain est enclavé, le droit de passer sur le terrain d'autrui est acquis. Il est donc possible d'imposer au propriétaire du fonds voisin un droit de passage, tel que défini à l'article 682 du code civil. Deux conditions sont indispensables : l'état d'enclave et la juste indemnisation du propriétaire du fonds traversé. Rappel : avoir un terrain enclavé signifie que l'on n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante. Lorsque l'accord est impossible ; il faut alors recourir à une autorisation judiciaire. Pour tout ce qui concerne la détermination des droits, l'assiette du passage, il convient de saisir le tribunal de grande instance, pour des difficultés de moindre importance (troubles dans l'exercice du droit de passage) le tribunal d'instance. Le voisin qui subit le passage a droit à une indemnité proportionnelle au dommage qui lui est occasionné. Naturellement, s'il n'y a pas de préjudice, aucune indemnité n'est due. Pour en calculer le chiffre, il est nécessaire de tenir compte des dommages et troubles causés au terrain traversé. Ceux-ci se traduisent, notamment, par l'abattage d'arbres, des bruits, la perte de la tranquillité, bref des nuisances diverses. Si vous ne trouvez pas d'accord pour le montant réparant le préjudice vous pouvez faire réaliser une expertise ou bien directement saisir le tribunal de grande instance. Par ailleurs en cas de refus de vos voisins de vous laissez accéder à ce passage je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site une lettre de mise en demeure d'autorisation de passage. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-d-autorisation-de-passage-sur-une-propriete-privee-1715.html Bien cordialement.

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Vente d'une voiture à un particulier
Question postée par michel le 16/05/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, j'ai vendu mon vehicule à un particulier le 12/05/2011.aujourd'hui, il me dit que la boite de vitesses est HS. or, lorqu'il a essayé la voiture, tout était OK. maintenant il demande la réparation de la boite ou la reprise du véhicule. le controle technique est OK, et l'acheteur a prit le véhicule dans l'état. merci de me dire quels sont mes droits face à cette situation cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Votre acheteur ne pourra agir que s'il arrive à démontrer que le vice ( boite de vitesse HS) existait le jour de la vente mais qu'il n'a pas pu s'en rendre compte. Des lors il pourra exiger de vous, soit la remise en état à vos frais du véhicule, soit l'annulation de la vente, soit encore le remboursement des frais de remise en état, s'il fait réparer la voiture nouvellement acquise, de sa propre initiative. Il faudra un défaut de la voiture indécelable par un acquéreur non professionnel rendant l'usage de la voiture impropre à la circulation, c'est-à-dire qu'elle ne peut être utilisée en l'état et dont l'existence est antérieure à l'acquisition de la voiture. Si le vice est prouvé il pourra par lettre recommandée avec AR vous mettre en demeure de réparer le préjudice subi du fait du vice caché, ou d'annuler la vente, ou de rembourser les frais de réparation. Il peut saisir le juge des référés, afin de demander la nomination d'un expert mandaté pour établir l'antériorité du vice eu égard à l'achat de la voiture et pour attester du caractère caché du vice. Il pourra ensuite, muni de la décision de l'expert judiciaire, intentez par la suite une action pour vice caché devant le tribunal compétent en vue d'engager votre responsabilité dans les deux ans de la connaissance du vice. En attendant que le vice soit démontré ou non ne faites rien, vous n'avez pas à répondre à sa requête! Faîtes lui savoir que votre responsabilité ne peut être engagée que s'il est montré que le vice est antérieur à la vente. Bien cordialement.

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Trop perçu rectorat
Question postée par yoann le 16/05/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Le fisc me réclame un trop perçu rectorat. en 2010 inscris en 1ére année de licence je me suis absenté 1 fin de semaine avec 1 partielle dedans. le justificatif d'absence a été refusé.(document médical)le courrier menace d'une saisie de comptes je suis dans l'incapacité de rembourser j'ai 660 mensuel et 460 de charges. Quels sont les recours

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Sa réponse :

Bonjour, Le rectorat est tout à fait en droit de vous demander de rembourser le trop perçu. Rapprochez vous de leur service contentieux afin de savoir pourquoi votre justificatif médical a été refusé. Par ailleurs au vu de votre situation il convient de faire une demande écrite de délai de paiement ou une demande d'échelonnement par courrier, par l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre câblo-opérateur. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. Indiquez que vous connaissez actuellement quelques difficultés financières qui devraient être passagères...vous pouvez approfondir votre explication. -montant de cette somme étant particulièrement élevé eu égard à vos capacités financières') Vous solliciterez donc par la présente l'établissement par leurs soins d'un échelonnement de la dette/ d'un délai de paiement. Bien cordialement.

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Personne a charge
Question postée par danielle le 16/05/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Notre fils est né le 24/11/1989, il est apprenti avec contrat et non imposable, il vit à la maison avec sa copine qui a 20ans et est sans emploi et ne touche absolument rien, son adresse connue est la notre, peut on bénéficier d'une1/2 part ou autre avantage MERCI

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Bonjour, Sont considérés comme personne à charge comptant pour une demi-part ou une part supplémentaire : - vos enfants nés avant le 31 décembre de l'année considérée s'ils sont célibataires et ont moins de 21 ans au 1er janvier (de l'année des revenus considérés). - les enfants mineurs recueillis à votre foyer (s'ils sont exclusivement à votre charge et qu'ils résident habituellement chez vous). Ces enfants peuvent être par exemple des enfants adoptés, vos petits-enfants orphelins, des enfants accueillis bénévolement (famille d'accueil), ... - Mais aussi :vos enfants célibataires de moins de 25 ans s'ils poursuivent des études Dès lors puisque l'amie de votre fils est majeure et n'a aucun lien de parenté avec votre famille, vous ne pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire. Bien cordialement.

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Perte document sous prefecture
Question postée par martine le 16/05/2011 - Catégorie : Droit administratif

J'ai déposé en sous préfecture cession véhicule + carte grise (le bas de la CG a été donné à lacheteur), il se trouve que la sous préfecture a perdu ma CG, j'ai du faire auprès de la gendarmerie 1 déclaration perte, + 51 pour 1 duplicata, je ne suis pas responsable, c'est eux qui l'ont perdu, dois je écrire au préfet, en expliquant le problème, merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Suite à ce dépôt en préfecture il vous a été remis un récépissé. Faites un courrier en recommandé avec accusé de réception au préfet en indiquant que la perte de la carte grise incombe à la préfecture (preuve du dépôt par le récépissé ou n'importe quel autre document qui vous a été remis lors de ce dépôt), demandez dès lors le remboursement des frais engagés (justificatifs à l'appui du paiement de 51'). Cependant vous n'avez aucune garantie que l'administration donne suite à votre requête, ce sont hélas les aléas de l'administration... Bien cordialement.

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Succession
Question postée par HERITIERS le 16/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Nous sommes quatre héritiers. Nos parents sont tous deux décédés. Aucune disposition n'a été prise par nos parents concernant la succession. L'un des enfants a rapatrié chez lui, à une centaine de kms de la maison de nos parents, la voiture de notre père, de même que la carte grise et les clés de la voiture bien sûr. En a-t-il le droit sans l'accord des autres enfants? Nous ne savons pas dans quelle mesure il l'utilise, alors qu'il dispose de sa propre voiture. Comment peut-on l'obliger à ramener cette voiture, clés et carte grise au domicile de nos parents?

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Bonjour, Si le défunt n'a pas exprimé sa volonté, c'est la loi qui réglera la succession. En effet, En l'absence de testament, c'est la loi qui règle la transmission des biens du défunt par ordre et par degré de parenté. Les héritiers sont classés selon un ordre et sont ensuite classés en fonction de leur degré de parenté avec le défunt. 1er ordre : les descendants : enfants, petits-enfants du défunt 2ème ordre : les ascendants ' privilégiés ' : père et mère du défunt 3ème ordre : le conjoint survivant (depuis la réforme de 2001) 4ème ordre : les collatéraux privilégiés : frères et s'urs du défunt Les enfants (y compris adultérins) succèdent à leur père et mère (ou autres aïeux) : - par portion égales, - et par tête. Exemple : un veuf décède laissant 3 enfants. Chacun des 3 enfants recueille 1/3 de la succession. Afin d'éviter les mésententes familiales je vous invite à vous rapprocher d'un notaire qui s'occupera de la succession. En effet, sans précision sur les biens, sommes, valeurs de la succession il est difficile d'évaluer la question de la voiture. Mais effectivement sauf donation de vivant ou stipulation express votre frère n'avait aucun droit pour s'approprier ce véhicule. Cordialement.

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Erreur d'attribution pv stationnement horodateur
Question postée par Stéphane le 14/05/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, Je reçois aujourd'hui à ma grande surprise une amende forfaitaire majorée pour un stationnement irrégulier le 22/09/10 à MONTPELLIER. Je n'étais pas làbàs ce jour-là (mon épouse et moi étions à notre travail à TOULOUSE). De plus, même si le N° d'immat mentionné est bien le notre, la marque du véhicule ne correspond pas car nous avons une PEUGEOT et le courrier mentionne une FIAT... Que dois-je faire? Salutations.

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Bonjour, Vous avez été verbalisé(e) (par exemple, amende de stationnement, amende pour excès de vitesse'). Vous recevez un avis de majoration de l'amende, vous sommant de la payer dans les plus brefs délais. Cependant, vous n'avez jamais reçu la première amende (vous avez déménagé par exemple, ou vous n'avez tout simplement pas reçu le PV initial). Lorsque vous n'avez pas eu connaissance l'amende, et que vous recevez un avis de majoration, vous pouvez adresser une demande motivée au comptable du Trésor public, pour la remise de cette majoration. Celui-ci a alors trois possibilités : classer l'affaire sans suite, transmettre le dossier au juge compétent, ou déclarer votre contestation irrecevable car elle ne respecte pas les conditions de forme imposées par la loi. Vous disposez de 30 jours à compter de l'envoi de l'amende pour formuler votre contestation (Article 530 du Code de procédure pénale). Envoyez ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception en joignant la copie de votre avis de majoration. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé ainsi que l'accusé de réception. Je vous invite par ailleurs à télécharger gratuitement sur note site un modèle de lettre afin de vous aider pour contester ce PV. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-majoration-d-une-amende-pour-non-reception-de-l-amende-initiale-3932.html Par ailleurs le PV apposé sur le pare-brise d'un véhicule est en réalité, au sens exact du terme, un avis de contravention. Les articles A37 et suivants du code de procédure pénale indiquent les informations et le formalisme que doit revêtir l'amende forfaitaire. Le premier volet (de couleur blanche) constitue la carte de paiement et doit contenir notamment: - les informations relatives au service verbalisateur, - la date de l'infraction et le montant de l'amende à payer - le numéro d'immatriculation du véhicule - l'indication du destinataire de la carte de paiement et les modalités de paiement - les possibilités de recours contre ce PV avec l'indication de l'autorité compétente - un emplacement à remplir par l'auteur de la requête en exonération - les conséquences du défaut de paiement et de l'absence de requête en exonération dans les délais impartis Le second volet (de couleur blanche) constitue l'avis de contravention et doit contenir : - les mentions relatives au service verbalisateur, - les références des textes réprimant ladite contravention - les éléments d'identification du véhicule, la nature, le lieu et la date de la contravention. Le troisième volet, le PV de contravention, est détenu par l'Administration. Les vices de forme affectant la contravention constituent des causes de nullité lorsqu'ils portent préjudice au propriétaire du véhicule. Ainsi, lorsque manquent le lieu, la date et l'heure de l'infraction, par exemple, on estime que la contravention n'est pas valable et peut être contestée. Dès lors joignez au premier courrier les informations erronées relatives à votre PV , justifiez également de votre impossibilité à vous trouvez sur les lieux à Montpellier ce jour là. L'amende devrait sans grand problème être annulée. Je vous invite par ailleurs à télécharger gratuitement sur note site un modèle de lettre afin de vous aider pour contester ce PV. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html Bien cordialement.

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Modalité d'obtention d'un certificat de formation
Question postée par jeanmouloud le 14/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, par quel moyen puis-je contraindre mon employeur ayant rompu abusivement mon contrat de travail (le 04 mai 2011-sur le fondement d'un résultat insuffisant à un quizz test d'évaluation final), le jours même de la fin de ma formation (qui s'est dérouler sur 2 semaines-du 18 avril au 04 mai 2011)alors que je n'ai même pas pu intégrer le "pole intégration" prévu le lendemain de cette formation (le 05 Mai 2011), à me délivrer le certificat de formation prouvant que je n'ai pas eu le temps d'exercer mes compétence sur le terrain en exerçant mes fonctions. Ce certificat de formation devant me permettre de prouver le caractère abusif de la rupture, par l'absence d'un début de la période d'essaie légale qui n'a pu courrir pendant la durée de la formation, laquelle est qualifié par l'employeur comme étant couverte par la période d'essaie, alors même que le contrat de travail mentionne la durée de cette période à 5 jours travaillé. QUID

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Bonjour, La loi du 24 novembre 2009 instaure une nouvelle obligation, pour l'organisme de formation : la remise d'une attestation de fin de formation au stagiaire. Cette attestation se distingue de l'attestation de présence délivrée à l'employeur à la fin de la formation. Article L6353-1 du code du travail ' A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation ' Selon l'article 6331-21 du code du travail, lorsque l'action de formation est organisée par l'entreprise elle-même (formation interne), l'employeur délivre au stagiaire cette même attestation de formation. La circulaire DGEFP 2006-10 du 16 mars 2006 apporte des précisions quant au contenu de l'attestation de fin de formation. Je vous invite à contacter via internet le portail ' formation ' du service public. Dans un premier temps écrivez à votre employeur une lettre avec accusé de réception dont vous garderez copie et accusé de réception afin de lui réclamer votre attestation de formation. Si la lettre reste sans réponse vous pourrez dans un second temps le mettre en demeure de vous faire parvenir ce document. Cordialement.

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Titularisation et disponibilité
Question postée par franck le 14/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Peut on etre titularisé dans la fonction publique d'état en étant en disponibilité dans la fonction publique territoriale? Merci pour votre réponse, cordialement

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Bonjour, Selon l'article 5 du décret n'92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique, lorsque le fonctionnaire stagiaire a, par ailleurs, la qualité de titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement, et il est réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, dans les conditions prévues par le statut dont il relève. Cependant un arrêt du Conseil d'Etat du 13/11/1981 précise qu'aucun principe ne s'oppose à ce qu'un fonctionnaire en disponibilité soit recruté, y compris par une autre personne publique. Je vous invite à vous rapprocher du service gestionnaire du corps ou cadre d'emplois dans lequel vous avez vocation à être recruté ou, le cas échéant, le service de la scolarité de l'école de service public dans lequel vous souhaitez accomplir une période de formation précédant la titularisation. Cordialement.

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Suis je pris au piège par mon émail ?
Question postée par alan le 13/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Une agence immo me propose de négocier pour moi le prix que je ne peux dépasser tous frais inclus et me demande mon autorisation . toute la discussion se passe sur internet je lui demande à quoi cela m'engage elle répond que cela ne m'engage en rien, j'envoie donc mon émail l'autorisant . On me dit maintenant qu'il s'agit de ma part d'une offre d'achat ! que puis je faire ? suis je piégé ? MERCI sincèrement d'avance de vos réponses précises .

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Comme son nom l'indique, l'offre d'achat traduit la volonté de l'acquéreur potentiel d'acheter le bien concerné au prix indiqué. Elle est en quelque sorte le pendant de la traditionnelle promesse de vente. A ceci près qu'elle est moins encadrée sur le plan juridique et peut donc poser quelques problèmes si la vente ne se réalise pas. Vous pouvez parfaitement vous rétracter si le vendeur fait une contre-proposition. Dans cette hypothèse, en effet, l'offre initiale devient caduque et vous retrouverez votre entière liberté. Si l'offre d'achat mentionne une durée, vous retrouverez également votre liberté si le vendeur n'a pas accepté la proposition dans les délais impartis. En l'absence de mention, vous pouvez théoriquement se rétracter à tout moment dès lors que le vendeur n'a pas encore répondu favorablement à l'offre. Dans la pratique, quand vous acheteur changez change d'avis, le vendeur n'a pas vraiment intérêt à vous ' forcer la main ' : les possibilités d'échappatoire sont nombreuses (obtention du prêt, etc.) et les procédures judiciaires longues et coûteuses. En outre si l'acceptation de l'offre d'achat par le vendeur peut être considérée comme une sorte d'avant-contrat, vous pourrez parfaitement invoquer le délai de rétractation de sept jours dont vous bénéficiez. Attention désormais les signatures électroniques, mails et autres'. ont valeur juridique en matière de preuve devant un tribunal. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-retractation-par-l-acquereur-suite-a-un-compromis-de-vente-2113.html http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-29-la-promesse-unilaterale-de-vente-le-compromis-de-vente-et-le-pacte-de-preference.html Cordialement.

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Montant état des lieux
Question postée par stef44 le 13/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis entrain d'acheter un pas de porte pour un commerce. Le syndic sur le projet de bail me demande des honoraires pour l'état des lieux. J'ai entendu dire que l'état des lieux était normalement gratuit. Pouvez vous me le confirmer ou me dire ce qu'il en est ?? cordialement

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Bonjour, Les états des lieux d'entrée et de sortie sont normalement rédigés d'un commun accord. Si l'une des deux parties veut faire appel, de sa propre initiative, à un professionnel (agent immobilier, huissier, etc.), c'est à elle d'en assumer seule le coût dès lors que l'autre partie ne s'oppose à l'état des lieux contradictoire. En revanche, quand il y a désaccord, l'intervention de l'huissier est alors obligatoire. Mais le coût de cette prestation est encadrée et limitée à 152,10 euros. Référence : article 3 de la loi du 6 juillet 1989. La loi du 22 décembre 2010 à modifié l'article trois de la loi du 6 juillet 1989. Il est désormais clairement stipulé que ' en cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement ni indirectement à la charge du locataire '. Qu'il soit dressé par un huissier ou réalisé par un agent immobilier ou un administrateur de biens, l'état des lieux ne peut être mis à la charge des deux parties que lorsque celles-ci n'ont pu s'entendre pour l'établir de façon amiable et contradictoire. Ce n'est donc pas à vous de payer ces frais. Cordialement.

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Comment porter plainte pour defaut de fabrique et vice caché
Question postée par michel le 13/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Probleme d'onozateur depuis l'achat il y a 2ans d'un SPA 10000 suivi regulier par le vendeur et le siege (USA)photo et video a l' appui)eau verte SUREMENT TUYAU BOUCHE A L'INTERIEUR) nettoyage tous les jours (clhore)marre de cette affaire) je veux porter plainte pour defaut de fabrique et vice caché ou et comment merci

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Sa réponse :

Bonjour, En pratique il n'existe pas de plainte pour vice caché. En vertu de l'article Art. 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Cette garantie n'est due qu'à quatre conditions cumulatives : - le défaut affectant la marchandise soit grave ou rédhibitoire à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu ou le vice en cause rende la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine (article 1641 du Code civil). - le défaut affectant la marchandise soit caché, c'est-a-dire qu'il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue (article 1642 du Code civil). La question ici est délicate puisqu'il s'agit de savoir si le problème est un problème d'usure, de mauvais usage, ou bien le problème existait déjà au moment de la vente'.. - le le défaut affectant la marchandise soit antérieur à la vente. La preuve de l'antériorité est déterminante car la garantie n'est pas due à l'acheteur si le vice affectant la marchandise achetée provient d'un manque de précaution ou d'entretien de sa part ou d'une mauvaise utilisation de la marchandise. Attention le fabricant risque fortement d'envoyer un de ses experts évaluer s'il y a un vice caché ou non. - l'action en garantie contre le vendeur (ou le fabricant ou le constructeur) doit être intentée dans un bref délai par l'acheteur (article 1648 du Code civil). En l'espèce il est à prévoir que le fabricant remette en cause le délai de 2ans pour agir. Si le vice caché est avéré, vous pourrez vous faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix en proportion de la perte de valeur qu'occasionne le vice caché. L'action en garantie n'est pas engagée par un simple recommandé, mais uniquement par la saisine du juge, par voie d'assignation. Il en résulte que les procédures de conciliation ne sont qu'une perte de temps, qui pourra entraîner à la déchéance du droit à indemnisation (forclusion). Il convient donc dans un premier temps de saisir le juge, afin de faire constater le vice caché, et d'en demander la garantie, et seulement après avoir porté le litige devant le tribunal de tenter une négociation. Vous devez assignez l'entreprise en garantie de vice caché afin qu'un expert judiciaire soit nommé et se prononce sur la présence ou non de vice cachés /défauts de fabrique. Le tribunal nommera un expert s'il fait suite à votre demande. (tribunal du lieu du vendeur). Je vous conseille fortement de vous rapprocher vers un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.

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Agent non titulaire de la fonction publique
Question postée par chistian le 13/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Comment recalifier un contrat de travail de durée determiné, en contrat en durée indeterminé selon l'article de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, 10 ans de contrat renouvelés tout les mois! merci

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Bonjour, En vertu de l'article L122-3-1 du code tu travail le CDD doit être établi par écrit en deux exemplaires, dont un pour le salarié, qui lui est remis au plus tard deux jours après l'embauche. L'absence de certaines de ces mentions pourra entraîner la requalification du CDD en CDI . Les mentions obligatoires sont les suivantes : La définition précise du motif pour lequel il est conclu. L'omission de cette mention permet la requalification du CDD en CDI. Le nom et la qualification du salarié remplacé lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent. La date d'échéance du terme lorsque le contrat comporte un terme précis. Aucune durée minimale n'est fixée par la loi. En revanche, la durée maximale varie en fonction du motif de recours au CDD (voir le paragraphe Durée totale du CDD). Une durée minimale lorsque le contrat est conclu sans terme précis. La désignation du poste de travail. L'intitulé de la convention collective applicable. Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes. Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire. En vertu des articles L122-3-13, L124-7 et L124-7-1 du code du travail, le CDD obéit à des règles strictes dont la non-observation entraîne automatiquement la requalification en CDI. Vous devez par lettre avec AR demander la requalification du CDD en CDI à votre employeur. Il existe par ailleurs une procédure spécifique devant le Conseil de Prud'hommes (art. L. 122-3-13 CT). La demande est présentée directement devant le Bureau de Jugement du Conseil de Prud'hommes. Le passage préalable en Bureau de conciliation n'est pas obligatoire. Les juges sont tenus de statuer dans le délai d'un mois après la saisine du Conseil de Prud'hommes. Vous trouverez sur notre site des modèles de lettres en téléchargement gratuit pouvant vous aider. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-requalification-du-cdd-en-cdi-par-le-salarie-succession-illicte-de-cdd-1566.html Au vu des éléments en présence je vous invite à vous orienter vers un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.

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Succession certificat de propriété
Question postée par lours banquise le 13/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Un certificat de propriété peut il être obtenu auprès du tribunal.Objectif: débloquer des fonds auprès de la caisse d'épargne Succession directe - fils unique - aucun immobilier - Décés en mars 2011

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Bonjour, Lorsque la succession est simple le certificat de propriété peut être délivré par le greffe du tribunal d'instance du lieu du décès. Dans le cas contraire, il faut s'adresser à un notaire. Une succession est dite simple lorsque les héritiers sont le conjoint et les enfants du défunt, s'il n'y a ni contrat de mariage ni donation entre époux, ni testament, ni bien immobilier. Si la demande est effectuée devant le tribunal d'instance, elle doit être faite sur un formulaire spécifique Cerfa 12786-02. Après l'instruction du dossier, le tribunal fixe un rendez-vous au demandeur pour la signature du certificat. Ce dernier doit comparaître accompagné de deux témoins. Une copie certifiée conforme du certificat est alors délivrée au demandeur. Si le certificat est rédigé par le notaire, il se chargera de toutes les formalités. Vous devez produire les documents suivants : - le livret de famille du défunt ; - une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt ; - une copie intégrale de l'acte de décès du défunt ; - un justificatif du dernier domicile du défunt (facture d'électricité ou de téléphone, quittance de loyer, avis d'imposition ou de non-imposition') ; - une pièce justifiant de son identité (carte d'identité, passeport') ; - une attestation de l'établissement financier concerné, mentionnant le montant (intérêts compris) des sommes à transférer, arrêté au jour du décès ou le relevé des titres au jour du décès ; - une pièce d'identité de chaque témoin (carte d'identité, passeport'). Le notaire qui établit un certificat de propriété a droit à un émolument fixe correspondant à 4 unités de valeur (UV), soit 17,46 ' TTC lorsque les sommes ou les biens transmis ne dépassent pas 1 524 '. Si la valeur des sommes ou des biens est égale ou supérieure à 1 524 ', le notaire a droit à des émoluments proportionnels, égaux à 0,598 % TTC de cette valeur. Soit, par exemple, 30 ' TTC pour un montant de 5 000 '. Par ailleurs, le notaire doit faire enregistrer le certificat de propriété moyennant le paiement d'un droit fixe de 125 ' au Trésor public. Toutefois, certains certificats, et notamment ceux qui concernent les livrets des Caisses d'épargne, sont dispensés de droit d'enregistrement. Cordialement.

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Reconnaissance de dette
Question postée par Isabelle le 13/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je me suis pacsée l'année dernière et nous vivons dans une maison qui 'appartient à 100 %. Nous allons faire des travaux conséquents dans cette maison (environ 100 000 euros) et mon compagnon va participer pour moitié au montant de ses travaux. Puis-je lui faire une reconnaissance de dette du montant qu'il va investir et en déduire un montant de loyer mensuel (sachant qu'il est actuellement logé "gratuitement") ? Sous quelle forme doit-être présentée cette reconnaissance de dette ? Merci de votre réponse.

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Bonjour, Il s'agit de deux choses très différentes. Si vous hébergez votre partenaire à titre gratuit il n'y a pas lieu à donner reconnaissance de dettes sur des loyers. Néanmoins, concernant les modalités du montant de la dette inscrit, vous disposer d'une grande liberté, c'est à vous de voir avec votre partenaire quel montant sera notifié dans la reconnaissance. Quant à l'hébergeant à titre gratuit, vous ne pourrez lui ' imposer ' dans la reconnaissance le montant des loyers. Vous êtes parfaitement en droit de demander à votre ami qu'il vous signe une reconnaissance de dette, peu importe le montant. La seule exigence reste l'enregistrement de la reconnaissance de dette auprès de l'administration fiscale, pour une dette supérieure à 760'. La reconnaissance de dette devra impérativement être sous forme manuscrite, c'est-à-dire écrite de la main du débiteur. N'oubliez pas de la dater et de la signer. Ce document est à conserver précieusement, il constitue une preuve de la dette, et vous permettra de la réclamer. Il est vivement conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre demande. Conservez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception. . Je vous invite à télécharger gratuitement un modèle sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-reconnaissance-de-dette-2364.html Cordialement.

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Coupure prématurée de ma ligne suite a fin de contrat
Question postée par antoine legrand le 12/05/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai demandé par lettre recommandée avec AR la résiliation anticipé de mon contrat téléphonique à mon opérateur au 01/04/2011. Or ce dernier a suspendu ma ligne 3 semaines avant la date prévue, le 05/03/2011 et m'a ensuite réduit la facture au prorata du nombre de jours utilisés. Peut-on considérer cette coupure anticipée comme une rupture de contrat coté opérateur, et de ce fait justifier que je ne paye pas les frais restants relatifs à mon engagement? D'avance merci

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Sa réponse :

Bonjour, Un des apports majeurs de la loi Châtel 2008, énoncé par l'article L 121-84-6 du Code de la consommation, est la faculté de résiliation pour le consommateur d'un abonnement de téléphonie mobile conclu pour une durée supérieure à 12 mois (le plus souvent conclu pour une durée de 24 mois) moyennant le versement d'une indemnité plafonnée au quart de la somme mensuelle restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement initial. L'article L. 121-84-2 du Code de la consommation prévoit que le délai dans lequel l'opérateur doit rendre effective la résiliation est de 10 jours, celui-ci était donc tout à fait en droit de suspendre la ligne à une date ultérieure à celle que vous aviez demandé. Concernant l'indemnité de résiliation celle si est due si vous résiliez de façon anticipée un abonnement de plus de 12 mois, elle d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat (25% du montant de la facture mensuelle x nombre de mois d'abonnement restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement). Par ailleurs la demande de résiliation provient de votre volonté (votre opérateur à le courrier avec AR comme preuve de votre volonté de résiliation) et donc vous ne pouvez imputer à l'opérateur une rupture unilatérale. Attention seule la bonne foi peut être retenu, et à contrario en cas de mauvaise foi vous vous exposer à pire. Bien cordialement.

Réaction :

antoine legrand - à 19:31:09 le 16-05-2011

En droit de suspendre ma ligne a une date ultérieure certes ... Mais a une date antérieure ?? J'ai précise dans mon courrier recommande la date a laquelle je souhaitais résilier, et ai envoyé ce courrier le mois précédent l'échéance. Mon service a ete suspendu et ma ligne supprimée 3 semaines avant mon accord

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Exoneration taxe habitation +irpp personnes en ehpad
Question postée par riviera le 12/05/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Ma mere est en EHPAD pour Maladie Alzheimer depuis le 14 03 .Existe il une exonération des taxes Habitation +foncieres +irpp sachant que ses revenus ne couvrent pas le cout de l(hebergement?.Merci et cordialement.

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Bonjour, Les résidents d'une maison de retraite peuvent, dans le cas ou ils sont propriétaire de leur ancien logement, et qui ne sont pas exonérés de la taxe d'habitation, peuvent demander à titre gracieux l'exonération de cette taxe. Pour cela, le demandeur doit, au 1er janvier de l'année d'imposition : - bénéficier de l'allocation supplémentaire - ou être âgé de plus de 60 ans et ne pas avoir été soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente - ou prétendre à l'allocation aux adultes handicapés et être incapable de subvenir à ses propres besoins par le travail -ou être veuf et non soumis à l'ISF l'année précédente - et disposer d'un revenu fiscal de référence (pour l'année précédant l'imposition) inférieur à un certain seuil. Concernant l'EHPAD : conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Dès lors, la situation des pensionnaires des maisons de retraite diffère selon qu'ils ont ou non la disposition privative de leur logement. Dans le premier cas, ils sont personnellement assujettis à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Dans le second cas, ils ne sont pas personnellement imposables à la taxe d'habitation. Les locaux d'hébergement sont alors considérés comme étant à la disposition du gestionnaire et imposés à la taxe d'habitation à son nom, sous réserve que le gestionnaire ne soit pas un établissement public d'assistance. Concernant la taxe foncière il existe plusieurs sortes d'exonérations susceptibles de concerner les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer. Peuvent prétendre à cette réduction : -Les séniors de 75 ans et plus -Les titulaires de l'allocation supplémentaire -Les personnes âgées bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés A condition d'habiter : -seul ou avec son conjoint -ou avec des personnes à charge -ou avec une personne bénéficiant de la même allocation Les personnes âgées peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt si elles résident en raison de leur état de santé, dans un établissement hébergeant des personnes dépendantes (maison de retraite, logement-foyer, ou maison d'accueil). Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt sont celles liées à la dépendance et les frais d'hébergement (logement et nourriture) pour les personnes accueillies dans un établissement ou service assurant l'hébergement des personnes dépendantes ou dans des sections de soins de longue durée d'un établissement de santé ou dans un établissement européen ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables (hors Liechtenstein). Chaque personne du foyer fiscal qui supporte ces dépenses peut bénéficier de cette réduction quel que soit son âge. La réduction accordée s'élève à 25 % des sommes payées retenues dans la limite de 10 000 ' par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2 500 ' par an (10 000 ' x 25 %). En espérant avoir répondu à vos questions. Cordialement.

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Assemblée générale pour démission de la gérance
Question postée par pitzoule le 12/05/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Suite à ma démission, je convoque une assemblée générale. L'ordre du jour de cette assemblée est donc la prise d'acte de ma démission et la nomination du nouveau gérant. Un associé réclame de faire un point sur le bilan de l'exercice et un point comptable est-ce l'objet de cette réunion?

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Sa réponse :

Bonjour, En vertu des articles art., R225-66, R225-73, L225-103, L225-105 du code du commerce, du décret n'67-236 du 23 mars 1963, sur les sociétés commerciales, art. 128, 131, 2133, du code civil, en son article 457 et du code du travail, art L. 2325-15, il est de pratique que les questions mises à l'ordre du jour sont précisées sur les convocations remises aux participants à ces réunions par les organes statutaires ou par les mandataires de justice qui ont compétence pour arrêter l'ordre du jour et fixer la date des réunions. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Cordialement.

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Reglement des frais du geometre expert
Question postée par phil le 12/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

N'ayant pu nous accorder pour sortir d'une indivision ma soeur a fait intervenir un geometre expert.qui vas payer les frais?

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Bonjour, Selon une jurisprudence constante l'action en bornage d'une propriété indivise requiert le consentement de tous les indivisaires (Cass. 3e civ., 9 juill. 2003). Si un accord a été donné tous les frais qui pourraient être utiles à l'entretien du bien soumis à indivision doivent être supportés par tous les coindivisaires à hauteur de leur quote part. les frais de bornage sont donc à partager. Attention néanmoins ! L'action en bornage entre dans la catégorie des actes d'administration et de disposition qui requièrent le consentement de tous les indivisaires. L'indivisionnaire qui prend une telle décision est tenu d'en informer les autres, à défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. Si votre s'ur a agis sans votre consentement elle ne peut vous opposer le paiement du géomètre. Cordialement.

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Frais pour chèque de banque
Question postée par my precious le 12/05/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai récemment soldé un compte PEL en retirant à cet effet un chèque de banque. La banque m'a facturé l'émission de ce chèque. Je voulais savoir si ces frais sont justifiés. Ne sont-il pas déjà inclus dans le contrat de PEL de départ ou dans tous les frais prélevés sur la prime d'état versée ? En vous remerciant d'avance pour votre réponse Cordialement

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Bonjour, Je vous invite à regarder au préalable les clauses présentes dans le contrat signé avec votre banque, en effet ceci dépend de votre établissement bancaire. Cordialement.

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Résiliation contrat fourniture biens
Question postée par my precious le 12/05/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai signé un bon de commande, à valeur de contrat pour la pose d'une composition murale et fourniture d'étagères sur mesure à la foire de paris en versant un acompte de 2 500 euros(chèque). Comment puis-je faire pour résilier cette commande sans perdre les 2500 euros déjà versés ? En vous remerciant d'avance pour votre réponse Cordialement

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Bonjour, Les achats effectués sur la foire, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un contrat de crédit à la consommation, ne sont pas soumis aux articles L311-10 et L311-15 (délai de rétractation de sept jours) du code de la consommation. Si la commande est passée avec une demande de crédit affecté à l'achat, le consommateur bénéficie du régime de l'opération de crédit qui lui ouvre un délai de rétractation de 7 jours. Lorsque cette faculté est exercée, du fait de l'interdépendance des contrats, elle entraîne l'annulation de la vente En bref si le contrat n'a pas été conclu avec un crédit à la consommation vous ne pouvez résiliez l'achat et le vendeur peut demander l'exécution forcée (mise en demeure de payer). Je vous invite à négocier amiablement avec le vendeur afin de trouver un arrangement, ainsi qu'à vous rapprocher d'une association de consommateurs. Cordialement.

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Contravention pour contrôle de vitesse avec adresse érronée.
Question postée par Jean-Paul le 11/05/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, Je viens d'avoir une contravention pour contrôle de vitesse.Or l'adresse mentionnée dans le paragraphe lieu de l'infraction est érroné le numéro 79 indiqué n'existe pas car la dernière maison de la rue porte le n° 57 et la direction ne correspond pas à la rue ??.Est ce que je peux contester cette contravention ?. Par avance merci pour votre réponse

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Débroussaillage et voisinage secteur rural
Question postée par arthur le 11/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'habite un petit hameau de 3 maisons, dont une non habitée, entre les 2 autres. nous devons chacun entretenir les terrains autour de nos habitations dans un rayon de 50 mètres, y compris sur un terrain non bâti qui jouxte nos maisons et qu'il nous incombe de débroussailler (article 322.3 du code forestier). Or, la propriétaire de la maison non occupée ne se sent pas concernée par le nettoyage de la surface qui n'est pas à elle. Quels recours avons-nous pour que cette personne effectue sa part de débroussaillage ? merci de votre réponse.

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Bonjour, Vous avez tout à fait raison, en vertu de l'article 322.3 du code forestier, en zone urbaine vous devez débroussailler lʼintégralité de votre parcelle, quelle que soit sa surface, même si aucune construction ou installation nʼy a été édifiée. En zone non urbaine vous êtes dans lʼobligation de débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour de toute installation. Vous êtes tenus dʼopérer ce débroussaillement à vos frais sur la portion de terrain concernée appartenant à la propriété voisine. La commune est en droit de procéder, en cas de non exécution du débroussaillement, à son exécution dʼoffice deux mois après la mise en demeure du propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Les travaux sont réalisés à la charge de ce dernier. Lʼexécution dʼoffice sera ordonnée par un arrêté du Maire qui fera établir à l'encontre du propriétaire défaillant un titre de perception couvrant le montant des travaux réalisés. Pour ce qui concerne les parcelles voisines le Maire devra se substituer au propriétaire et appliquer la procédure énoncée ci-dessus. Je vous invite dans un premier temps à discuter avec votre voisin, puis à contacter votre mairie si celui-ci refuse le dialogue. Cordialement.

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Droit dans la fonction publique
Question postée par tt le 10/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je vous présente ma situation je suis auxiliaire de puericulture et contractulle depuis 2ans.je viens de signer un contrat de travail de debut mai a fin octobre c'est a dire contrat de 6mois qui je le sais bien ne sera pas forcement renouveler. Mais je viens d'apprendre que je suis enceinte d'un mois a peine j'aurais donc voulu savoir si mon employeur avais le droit de ne pas me renouveller au bout des 6mois a l'annonce de cette nouvelle. dois-je me préparer à perdre ce travail. Merci d'avance pour votre réponse

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Bonjour, Les agents contractuels de droit public justifiant de 6 mois de service peuvent bénéficier du congé maternité. Le congé maternité comprend le congé prénatal, le congé postnatal et le congé supplémentaire lié à un état pathologique résultant de la grossesse et/ou des suites de couches. La première constatation médicale de la grossesse, doit être effectuée avant la fin du 2ème mois de grossesse et donne lieu à une déclaration adressée avant la fin du 4ème mois soit pour les agents titulaires et stagiaires : au bureau de la gestion du personnel D.R.H., soit pour les agents contractuelles de droit public : au bureau de la gestion du personnel D.R.H. et à la caisse primaire d assurance maladie d affiliation. Aucun licenciement ne peut être prononcé à votre encontre dès que vous vous trouvez en état de grossesse médicalement constatée, ou pendant une période de 4 semaines suivant l expiration du congé de maternité ou d adoption. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable si le contrat à durée déterminée arrive à son terme. Puisque qu'il ne vous a pas été garanti que votre CDD sera renouvelé, vous n'avez effectivement aucune garanti quant à la suite possible... L'employeur est en droit de ne pas renouveler votre CDD, cela ne dépend que de son bon vouloir. (vérifiez bien que votre contrat ne comporte pas de clause renouvellement, si jamais cela était le cas alors grossesse ou non le renouvellement serait obligatoire !) Prenez contact avec lui rapidement afin d'envisager les solutions possibles. Cordialement.

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Arrivée d'eau machine à laver
Question postée par CELINE78 le 09/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mon locataire en place depuis 9 ans me demande de remplacer le robinet d'arrivée d'eau Machine à laver. Il me dit qu'il fuit. Cette installation n'avait pas été notée sur l'état des lieux. Dois-je procéder à cette réparation ?

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Bonjour, Le locataire est astreint à diverses charges énoncées notamment à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ces dernières sont notamment : -les frais engagés par les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble (consommation d'eau, d'électricité etc) -les taxes locatives (balayage, poubelles) -les dépenses d'entretien, petites réparations des parties communes (tonte de la pelouse, entretien de la minuterie, salaires du personnel d'entretien...). De même, au vu de l'article 7 de ladite loi, il doit répondre de toutes dégradations et pertes dont il serait l'auteur. Ainsi, ce qui relève de la robinetterie en général, leur entretien courant est à sa charge. Si ce dernier ne nécessite qu'une faible intervention alors cette charge lui incombera. ( il convient de voir le coût de ces travaux). Si le robinet est trop vétuste, il vous incombe de procéder au changement de celui-ci. Cependant si lors du contrat de bail et de l'état des lieux, ce robinet n'était pas présent vous êtes totalement déchargé d'une obligation quelconque. Cordialement.

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Plus-value
Question postée par christian le 09/05/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Je vends un bien (parmi d'autres) pour acheter ma résidence principale. J'ai lu sur des ouvrages datant de dix ans que cette vente était exonérée de la plus-value. Est-ce toujours le cas ? Merci

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Bonjour, La règle actuelle et passée n'est pas exactement celle-ci ; explications : Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous réalisez une plus-value immobilière car le prix de vente est en général plus élevé que le prix d'achat. Cette plus-value est en principe imposée à hauteur de 31,3%. Mais cette règle comporte une exception notable lorsque la vente concerne la résidence principale. Si le bien que vous avez vendu était au moment de la vente votre résidence principale alors vente d'une résidence principale est totalement exonérée d'impôt sur la plus-value, quelle que soit la nature de l'immeuble vendu : maison, appartement, chalet..., et quel que soit le prix de vente. Une seule condition est nécessaire pour bénéficier de l'exonération : le logement doit constituer la résidence principale du vendeur au moment de la vente. La résidence principale est le lieu où se situe le centre de vos intérêts familiaux et professionnels. Votre résidence principale est donc en principe le lieu où vous résidez au moins 8 mois dans l'année. On tient compte dans tous les cas d'un faisceau d'indices et du respect de critères précis (par exemple, lieu d'imposition ou immatriculation de la voiture). Si vous déménagez avant d'avoir vendu le bien il ne constitue plus la résidence principale. e fisc tolère un délai d'un an pour la vente du bien. Ainsi, si vous quittez votre résidence principale avant d'avoir vendu, vous avez un an pour la vendre et être exonéré. Cordialement.

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Refus d'un visa
Question postée par keo kiri le 09/05/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Le motif de refus d'un visa est "Votre volonté de quitter des Etats membres avant l'expiration du visa n'a pas pu etre établie" J'aimerais l'explication en détail de quoi s'agit il ? Dans le dossier j'ai fait une lettre donc le contenu est : I T I N E R A I R E DU V O Y A G E Je resterais uniquement en France pendant 65 jours selon le planning suivant : Le jour dentrée : le 5 juillet 2011 Le jour de sortie : le 7 septembre 2011 Le but de mon séjour est de rester en famille avec mon frère et de visiter les différentes régions de la France. Cordialement

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Bonjour, Il est à supposer que cette formule ne vise aucun élément précis de votre situation qui a conduit l'Etat à prendre une décision négative, en effet l'Etat dispose d'une grande liberté d'appréciation' En cas de refus de visa, vous pouvez saisir la commission de recours contre les refus de visa créée par décret du 10 novembre 2000 (JO 11 novembre 2000, page 1789). Cette commission est instituée auprès du ministère des affaires étrangères pour statuer sur les refus de visa pris à compter du 1er décembre 2000. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet. Si le consulat ne répond pas, son silence vaut rejet implicite à l'expiration de deux mois, mais à condition que l'administration vous ai remis un accusé réception de votre demande mentionnant l'indication des délais et voies de recours. La commission rejette le recours ou recommande l'octroi du visa. Sauf exceptions les décisions de la commission ne sont pas motivées. Le délai de recours contentieux est conservé jusqu'à la décision du recours gracieux. En cas de rejet, vous pouvez intenter un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat (ou le tribunal administratif de Nantes, s'agissant des Algériens) dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision expresse s'il y a, soit après 2 mois de silence de l'admnistration. Le tribunal ou le Conseil d'Etat fera droit à votre demande si le refus de visa est fondé sur des motifs inexacts ou étrangers aux intérêts dont l'administration a la garde ou qui porterait une atteinte excessive à votre vie privée ou familiale. Vous pouvez aussi saisir le juge des référés pour obtenir une suspension de la décision du refus de visa. Les délais de procédure sont longs, mais ils sont efficaces car le Consulat préfèrera souvent délivrer le visa plutôt que d'avoir à justifier son refus devant le juge quand ce refus est abusif. Cordialement.

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Lettre pour aurisation d'activité de sécurité
Question postée par zoubayr le 08/05/2011 - Catégorie : Droit administratif

Merci de m informé pour la présentation d une lettre (demande d'autorisation pour exercer une activité de sécurité).

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Bonjour, Si vous souhaitez accéder à une formation aﬁn d'exercer la profession d'agent privé de sécurité dans les domaines suivants : - Surveillance humaine ou surveillance par les systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage - Transport de fonds - Protection physique de personnes - Agent cynophile - Agent de sûreté aéroportuaire. Vous devez demander une autorisation préalable en application de l'article 6-1 de la loi n' 83-629 du 12 juillet 1983 modiﬁée. Après enquête administrative de la préfecture instructrice de votre dossier, et si la décision est positive, vous recevrez une notiﬁcation comportant un numéro d'autorisation préalable, valable 3 mois, que vous devrez remettre à votre organisme de formation lors de votre inscription. Votre demande (d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire) est à adresser à l'aide d'un formulaire, accompagné des pièces justificatives, à l'une des préfectures de la région administrative où vous avez votre domicile. Le formulaire N' 13851*02 de demande se trouve sur internet. Cordialement.

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Frais de forçage bancaire
Question postée par zoupet le 08/05/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour ma banque m'a facturé des frais de commision, intervention et autres pour un montant de 232 EUROS sur le relevé de mi-décembre à mi-janvier et 240 euros de mi mars à mi-avril alors que je suis retraitée et percoisles pensions par trimestre. début d'année paiement en Janvier etc ... ils ont réglés des virements ainsi que des cartes bleues supérieures au montant de débit autorisé, et ont fait d'eux-mêmes des oppositions de cartes bleues (cpte courant et cpte de crédit que je n'utilise pas). des cartes bleues(réglèments différés) de faibles montants (envrion 15 à 20 euros) ont été refusés, ce qui entraînent d'une part des frais identiques facturés par ma banque à ma charge et d'autre part les mêmes frais m'ont été débités par le vendeur (pour une CB refusé de 15 euros, j'ai eu 15 euros par la banque + 15 euros pour le bénéficiare, mon achat m'a donc couté 45 euros. Mon débit autorisé éant de 2000 euros j'ai eu un débit de 3600 euros. Quel est le recours?

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Bonjour, La première étape pour faire une contestation des frais bancaires abusifs consiste à adresser une lettre de réclamation à votre banquier avec accusé de réception. Précisez dans votre courrier les faits et montants en question. Si la banque ne vous donne pas satisfaction, il est alors conseillé de passer par le conciliateur de justice, qui se trouve dans chaque tribunal d'instance. Pour y avoir recours, il suffit de l'appeler ou de lui écrire. Enfin, si la conciliation échoue, pour un conflit en dessous de 4000 euros, il faut saisir le juge de proximité ( installé au tribunal d'instance),en retirant un formulaire de greffe. L'audience se tient alors dans les quelques semaines après la saisine. Cordialement.

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Résilier un bail commercial (3,6,9 ans) avant les 3 ans ,
Question postée par laurence le 08/05/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je voudrais savoir s'il est possible de rsilier un bail cmmercial avant ls 03 ans pour non conformité electrique? D'avance merci Saluttions Mme GALLO

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Bonjour, En matière de baux commerciaux, vous (locataire) n'êtes pas libre de partir quand vous le souhaitez (article L. 145-4 du Code de commerce). Vous ne pouvez donner congé qu'à l'expiration d'une période triennale, c'est-à-dire au terme de trois ans. A seule résiliation anticipée est la résiliation à l'amiable. Cette résiliation amiable n'est pas soumise aux conditions de forme et de délai prévues par le Code de commerce. Cependant, elle nécessite un commun accord des parties et peut donc être négociée. Concernant les installations électriques, la Cour d'appel de Paris, Chambre 14, section A, R.G. n'05/20215, dans un arrêt du 17 mai 2006 a admis que par application de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance et d'entretien de la chose louée en état de servir à l'usage contractuellement prévu. Le bailleur est tenu de supporter la charge des travaux relevant de l'obligation de délivrance, c'est-à-dire la mise en place de certains équipements de sécurité qui étaient inexistants et la mise en conformité de certaines installations qui étaient inadaptées à l'usage prévu. La référence à l'article 606 du Code civil dans un bail concerne la prise en charge par le propriétaire des grosses réparations énumérées par ce texte, mais cet article n'exonère pas votre propriétaire de la prise en charge des travaux de mise en conformité de l'installation électrique. La Cour de Cassation a, dans un arrêt rendu le 13 juillet 2005, donné des exemples de gros travaux au sens de l'article 606 du code civil, les travaux de mise en conformité des toitures et de réfection de l'installation électrique en font parti. Cordialement.

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Dette d'un ami
Question postée par rose le 06/05/2011 - Catégorie : Droit administratif

Je dois aider un ami dans le besoin exceptionnellement et pour cela j'aimerai faire une lettre bien tournée pour le prêt que je vais lui faire et surtout pour ne pas avoir d'ennuis plus tard avec lui. Avec mes remerciements.

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Bonjour, Vous êtes parfaitement en droit de demander à votre ami qu'il vous signe une reconnaissance de dette, peu importe le montant. La seule exigence reste l'enregistrement de la reconnaissance de dette auprès de l'administration fiscale, pour une dette supérieure à 760'. . Quant aux prêts entre particuliers, ils sont soumis aux règles du contrat de prêt en général, leur rémunération est libre et ils sont soumis à déclaration fiscale au dessus d'un montant de 760 euros. Je vous invite donc, avant le 15 février de l'année qui suit l'octroi du prêt ou de la reconnaissance de dette à le déclarer à l'administration fiscale. (sur un imprimé n' 2062 ' Déclaration de contrat de prêt ' pour le prêt entre particuliers). De plus, dans l'hypothèse ou vous avez conclu le prêt en faveur de votre ami avec intérêts, vous devrez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers. La reconnaissance de dette devra impérativement être sous forme manuscrite, c'est-à-dire écrite de la main du débiteur. N'oubliez pas de la dater et de la signer. Ce document est à conserver précieusement, il constitue une preuve de la dette, et vous permettra de la réclamer. Il est vivement conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre demande. Conservez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception. . Je vous invite à télécharger gratuitement un modèle sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-reconnaissance-de-dette-2364.html Cordialement.

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Frais d'huissier
Question postée par Xavier le 06/05/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour je voudrai savoir si un huissier a le droit de me réclamer des frais en dépit d'une décision de justice en ma faveur ?

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Bonjour, Il vous faut saisir le tribunal civil compétent du litige qui vous oppose au mandant de l'huissier sur la réalité de la créance. Parallèlement envoyer un courrier avec accusé de réception à l'huissier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas redevable de la créance qu'il est chargé de recouvrer. Agissez rapidement. Je vous conseille par ailleurs si vous êtes représenté par un avocat de lui en faire part rapidement. Cordialement.

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Bail avec une agglomeration
Question postée par ANGUS le 06/05/2011 - Catégorie : Droit administratif

J AI SIGNER UN BAIL AVEC UNE AGGLO DONC BAIL DE DROIT COMMUN BAIL SUR TERRAINS NU LA PLAINTE POUR DENONCER UNE MODIFICATION SUBSTENCIEL ( TRIBUNAL ADDMINISTRATIF OU AU TGI)MECI POUR VOTRE REPONSE

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Bonjour, En droit français, il existe deux ordres de juridictions, les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. Par juridictions administratives, sont visés les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ainsi que le Conseil d'Etat. Ces juridictions sont compétentes pour statuer sur les litiges dans lesquels l'administration est mise en cause, qu'il s'agisse de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'une agglomération, d'un établissement public. Les règles relatives à ces trois juridictions sont énoncées dans le code de justice administrative. Le tribunal administratif est la juridiction de premier ressort. A priori vous devez déposer une requête auprés du tribunal administratif. Il s'agit d'une lettre, rédigée sur papier libre, dans laquelle est exposée la demande. Elle doit être rédigée en langue française, soit manuscrite (elle doit être parfaitement lisible) soit dactylographiée. Elle est adressée au greffe du tribunal administratif, sur place ou par courrier. Dans ce dernier cas, il est préférable de recourir à une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle doit exposer clairement les circonstances de l'affaire et les arguments du demandeur. La cause de l'annulation doit être clairement visée dans la demande (violation du texte précisément désigné). Vérifiez également si votre bail contient ou non une indication sur le tribunal compétent en cas de litige. Cordialement.

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Points de permis
Question postée par nicole le 06/05/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

J'ai perdu 8 points de permis de conduire perdus 1 par 1 pour de petits excès de vitesse flashés répétés, que je n'ai pas contestés;il me reste donc 4 points . Je pensais les récupérer tous après 2 ans (moins 15 jours) de "sagesse". Mais le 28 avril une nouvelle infraction (un arrêt incomplet à un stop) m'en enlèvera 4. Les 29 et 30 avril j'ai suivi un stage qui me rendra 4 points. Mais quand? question: m'enlèvera t'on 4 points avant de me les donner ou bien me donnera t'on 4 points avant de me les enlever? et faut-il que je paie la contravention tout de suite? merci beaucoup d'avance si quelqu'un veut bien me donner une réponse

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Bonjour, A chaque retrait de points, le titulaire du permis de conduire est informé par lettre simple du nombre de point retiré. Néanmoins les procédures en cours étant souvent longues il n'y a pas de règle concernant l'ordre prioritaire ou non du retrait ou de l'ajout de points. Il vous faut prendre contact avec l'administration afin de l'interroger sur le capital de points restant sur le permis. Cette demande est simple et peut être effectuée de diverses manières : - Vous pouvez vous rendre personnellement dans la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Il sera alors nécessaire, pour obtenir les informations souhaitées, de vous munir de votre permis de conduire ainsi que d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité'). - Vous pouvez également envoyer un courrier à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Exposez clairement votre demande et joignez à ce courrier la photocopie de votre permis de conduire et de celle d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité'). Il est également recommandé, afin de s'assurer d'une réponse rapide de l'administration, de fournir une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec demande d'avis de réception, ainsi que la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé. Vous trouverez, sur notre site Documentissime, un modèle de lettre de demande du nombre de points restant sur permis de conduire à télécharger et compléter afin de faciliter vos démarches. -Vous pouvez enfin consulter votre capital de points restant sur le site Internet sécurisé ' télépoints '. Ce site internet mis à disposition par l'administration vous permet de connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire au jour où vous vous connectez. Préalablement, vous devez demander un numéro de dossier ainsi qu'un code confidentiel sur ce site internet, lesquels vous permettront de vous connecter et de prendre connaissance de votre capital de points. Concernant la nouvelle amende : le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et entraînera la perte de points encourue, qui fera l'objet d'une information par courrier simple envoyé au contrevenant par le Service du Fichier National des Permis de Conduire. Par conséquent, il ne peut être retiré de points sur le permis de conduire que lorsque le conducteur a payé l'amende, et a ainsi admis avoir commis l'infraction. Cordialement.

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Arret longue maladie en nouvelle calédonie
Question postée par chris le 06/05/2011 - Catégorie : Sécurité sociale

Je suis fonctionnaire du cadre territoriale de nouvelle calédonie.je suis actuellement en arret longue maladie de trois mois pour dépression. Puis je quitter le territoire calédonien pendant mon arrêt? et puis-je le prolonger de la métropole, si je reste en métropole? et si oui comment? merci.

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Bonjour, Sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, le fonctionnaire en CLM doit se soumettre sous le contrôle du médecin agréé et, éventuellement, du comité médical compétent, aux prescriptions et aux visites que son état nécessite, ainsi qu'aux visites de contrôle prescrites par l'administration ou le comité médical ; le refus répété et sans motif valable de se soumettre à ces visites peut entraîner, après mise en demeure, la perte du bénéfice du CLM. Vous êtes donc tenu de notifier vos changements de résidence successifs au chef de service chargé de la gestion du personnel de l'administration dont vous dépendez ainsi qu'un service de contrôle médical, à votre employeur, à votre caisse de paiement des indemnité,... bien à temps pour éviter un contrôle médical à votre ancienne adresse qui pourrait être assimilé à un refus de contrôle. Néanmoins je vous invite donc à contacter votre service d'administration publique qui pourra vous donner de plus amples informations concernant les modalités d'un changement de domicile. Cordialement.

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Carte invalidite
Question postée par cloclo le 06/05/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour monsieur je possede depuis queques annees une carte invalidite de 1ere categorie je viens de demander renouvellement et j ai la carte priorite personne handicapee cela me donne t il droit a une exoneration quelconque au niveau impot je suis nee le 31 janvier 1948 faut il joindre photocopie a ma declaration merci bien a vous madame garcy

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Bonjour, La carte d'invalidité vous donne certains avantages fiscaux : - Impôts sur le revenu (art. L.195 du code général des impôts) : une demi-part supplémentaire par titulaire de la carte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, quel que soit le nombre de personnes vivant au foyer et quel que soit le montant des ressources. Vous recevez votre déclaration de revenus pré-remplie à votre domicile, en un seul exemplaire, entre fin avril et début mai. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 30 mai 2011 à minuit. - Abattement ou dégrèvement éventuel de la Taxe d'habitation (art. L 1414 du CGI et suivants) et de la Taxe foncière (art. L 1417 du CGI). - A une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle. - Réduction d'impôt pour frais d'aide à domicile. - Pour l'impôt sur le revenu, si la carte a été demandée dans l'année d'imposition, mais non encore attribuée, le demandeur peut en faire état ; son imposition sera par la suite régularisée si la carte devait lui être refusée. Vous devez fournir le formulaire Cerfa n'13788*01 accompagné du Certificat médical Cerfa n'13878*01 renseigné par le médecin (ou justificatif d'attribution de la pension d'invalidité pour les titulaires d'une pension de 3ème catégorie), le projet de vie qui peut être formulé sur le document remis par la MDPH ou sur papier libre, la photocopie d'une pièce d'identité, une photographie d'identité. Cordialement.

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Bonjour,peux t'on refuser de payer une indemnité forfaitaire
Question postée par florence le 05/05/2011 - Catégorie : Droit pénal

Vons nous le droit de contester cette amende, je pense que nous avons déjà assez payés financièrement et moralement. Par avance merci beaucoup

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Bonjour, Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public et, de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire. (Article 529-2 du Code de procédure pénale) Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal. Sachez toutefois que vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Votre requête en exonération aura pour conséquence d'empêcher la majoration de l'amende, tant que l'Officier du Ministère public ne vous aura pas répondu. Et s'il est fait, par la suite, droit à votre contestation, un remboursement sera effectué. Par ailleurs n'ayant que trop peu d'informations sur votre cas, pour tout autre amende je vous invite à regarder les modalités de contestations inscrites sur le bordereau de l'amende. Cordialement.

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Je souhaite faire un courrier pour dire que l'entreprise a été disso
Question postée par ray le 04/05/2011 - Catégorie : Droit administratif

Nous avons créer une société et puis dans les 1 mois nous sommes rendus compte que les contrats qui devraient nous permettent de continuer l'activité sereinement n'a pas été une bonne chose. pOUVEZ m'éclairer là dessus.

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Bonjour, Puisque vous avez choisi de dissoudre la société avant le terme que vous vous étiez fixé dans les statuts vous devez procéder aux formalités de publicité de la dissolution anticipée de votre société dans un journal d'annonces légales afin d'en informer les tiers. Vous devez tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. L'avis de dissolution de la société, envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la société. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre d'avis de dissolution anticipée de votre société au journal d'annonces légales. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/avis-de-dissolution-anticipee-d-une-societe-au-journal-d-annonces-legales-770.html Cordialement.

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Bonjour, Puisque vous avez choisi de dissoudre la société avant le terme que vous vous étiez fixé dans les statuts vous devez procéder aux formalités de publicité de la dissolution anticipée de votre société dans un journal d'annonces légales afin d'en informer les tiers. Vous devez tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. L'avis de dissolution de la société, envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la société. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre d'avis de dissolution anticipée de votre société au journal d'annonces légales. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/avis-de-dissolution-anticipee-d-une-societe-au-journal-d-annonces-legales-770.html Cordialement.

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Rétractation d'un compromis de vente, en étant vendeur
Question postée par christine le 04/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Compromis de vente d'un terrain avec un bâtiment signé (-de 7 jours) chez 1 notaire, en tant que vendeur puis je me rétracter ? merci

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Bonjour, Que l'on soit acheteur ou vendeur d'un bien immobilier, l'avant-contrat de vente est un acte associé à un engagement définitif, difficile à annuler. La signature d'un compromis de vente s'accompagne du versement par l'acheteur d'un acompte représentant généralement 5 à 10 % du prix de vente. Cette somme est bloquée sur un compte spécial chez le notaire ou l'agent immobilier jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente. Parallèlement est généralement stipulée une clause pénale. Dès lors ans le cadre d'un compromis de vente, vous ne disposez pas d'un délai de rétractation et la signature de l'acte vous engage définitivement sauf : - condition suspensive stipulée à votre profit (vous avez soumis par exemple votre consentement à la condition de la vente d'un autre bien immobilier), - si le compromis stipule une faculté de dédit que vous pouvez exercer, avec le coût inévitable que ce choix entraînera. L'acheteur pourra demander l'exécution forcée de la vente. Au vue des éléments indiqués, je vous conseille fortement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.

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Résiliation d'assurance de copropriété
Question postée par Béatrice le 04/05/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour,j'ai souscrit une assurance pour une copropriété d'une grange à rénover.Depuis novembre cette copropriété nexiste plus.J'ai résilié mon contrat (lettre AR)à la date de réception de mon appel de cotisation ,auprès de mon assureur en mentionnant ce fait.Ce dernier m'a envoyé un courrier AR et d'autres simples pour le recouvrement de cette créance.Suis-je dans mon droit? Cordialement

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Bonjour, Normalement, un contrat d'assurance se résilie deux mois minimum avant sa date d'échéance, les primes étant annuelles, par lettre recommandée avec accusé de réception, et toute lettre adressée après ce délai ne sera plus valable et votre contrat reconduit automatiquement pour un an. Cette règle est valable aussi bien pour les contrats d'assurance automobile que pour une assurance maison ou de copropriété' Si votre appel de cotisation ne vous parvient pas au minimum 15 jours avant la fin de la période de résiliation, vous avez désormais le droit de résilier votre contrat et disposez d'un délai de 20 jours supplémentaires pour effectuer la résiliation sans pénalité. Si vous ne recevez pas du tout de courrier d'appel de cotisation, vous pourrez résilier le contrat à tout moment après la date d'échéance. De même si la mention "loi Chatel" n'est pas inscrite sur votre avis d'appel de cotisation ou sur un courrier séparé, vous pourrez résilier à n'importe quelle date après l'échéance. Attention : il arrive fréquemment que votre assureur vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal ' avis d'échéance '. L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier (la plupart du temps un courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir). Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur Si vous vous retrouvez dans une telle situation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-d-un-contrat-d-assurance-sans-preavis-pour-non-respect-du-delai-d-information-de-la-loi-chatel-3036.html Cordialement.

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Abus de confiance
Question postée par chris le 03/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis séparée de mon ami depuis 2 mois après 6 mois de vie commune. Durant cette période, lui ne travaillait pas et j'ai subvenu à ses besoins en faisant des virements réguliers sur son compte bancaire. A ce jour la somme s'élève à 4700. Je ne lui ai jamais fait signer de reconnaissance de dette, et je ne sais vraiment pas si je pourrais un jour récupérer cette somme, lui étant muet depuis 2 mois. Ai je un recours particulier, en sachant que j'ai tous les talons de chèques ou virements émis sur son compte ?? D'avance merci pour vos réponses

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Sa réponse :

Bonjour, Lorsque l'on prête de l'argent, il est fortement conseillé de se ménager une preuve de ce prêt, afin de pouvoir en réclamer le remboursement. Certaines mentions sont obligatoires et doivent impérativement figurer dans la reconnaissance de dette. Il s'agit de la signature de celui qui s'engage, et de la date et du montant de la dette en chiffres et en lettres (article 1326 du code civil). En cas de différence entre la somme en chiffres et la somme en lettres, la reconnaissance de dette vaut pour la somme écrite en toutes lettres. La reconnaissance de dette doit impérativement être écrite et signée de la main du débiteur. Si jamais une reconnaissance de dettes n'avait pas été signée au moment du prêt sachez qu'il est toujours possible de le faire a postériori, cette démarchez prolonge de trente ans le délais ouvert afin de réclamer en justice le remboursement de la dette. Néanmoins n'ayant pas été signée au moment du prêt de la somme de 4700 euros, la signature de cette reconnaissance dépendra du ' bon vouloir ' de l'emprunteur. Dans ce cas-là c'est vous, prêteuse, qui êtes en quelque sorte en tort. Sans une lettre de reconnaissance de dette en bonne et due forme il n'y a aucun moyen de prouver que l'argent que vous avez prêté n'était pas en fait un don. Vous aurez donc énormément de mal à prouver votre bonne foi et récupérer vos fonds. Je vous invite à télécharger gratuitement pour de plus amples informations le dossier en ligne sur notre site relatif à la reconnaissance de dettes. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-reconnaissance-de-dette-1446.html Cordialement.

Sa réponse :

Bonjour, Lorsque l'on prête de l'argent, il est fortement conseillé de se ménager une preuve de ce prêt, afin de pouvoir en réclamer le remboursement. Certaines mentions sont obligatoires et doivent impérativement figurer dans la reconnaissance de dette. Il s'agit de la signature de celui qui s'engage, et de la date et du montant de la dette en chiffres et en lettres (article 1326 du code civil). En cas de différence entre la somme en chiffres et la somme en lettres, la reconnaissance de dette vaut pour la somme écrite en toutes lettres. La reconnaissance de dette doit impérativement être écrite et signée de la main du débiteur. Si jamais une reconnaissance de dettes n'avait pas été signée au moment du prêt sachez qu'il est toujours possible de le faire a postériori, cette démarchez prolonge de trente ans le délais ouvert afin de réclamer en justice le remboursement de la dette. Néanmoins n'ayant pas été signée au moment du prêt de la somme de 2000 euros, la signature de cette reconnaissance dépendra du ' bon vouloir ' de l'emprunteur-emprunteuse. Dans ce cas-là c'est vous, prêteur, qui êtes en quelque sorte en tort. Sans une lettre de reconnaissance de dette en bonne et due forme il n'y a aucun moyen de prouver que l'argent que vous avez prêté n'était pas en fait un don. Vous aurez donc énormément de mal à prouver votre bonne foi et récupérer vos fonds. Je vous invite à télécharger gratuitement pour de plus amples informations le dossier en ligne sur notre site relatif à la reconnaissance de dettes. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-reconnaissance-de-dette-1446.html Cordialement.

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Date prise en compte pour rupture de contrat
Question postée par Véronique le 03/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je donne ma démission à mon employeur. J'ai un préavis de 2 mois à effectuer. Je poste ma lettre le 04/05/2011. A quelle date prend la rupture de mon contrat. Est-ce-le 04/07/2011 ou le 29/06/2011 (8 semaines). Merci

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Bonjour, Si votre préavis est de deux mois et que votre notification de démission prend date au 5 mai 2011 (la date retenue est celle de la notification à l'employeur, c'est-à-dire la date à laquelle il reçoit votre courrier), la rupture de votre contrat interviendra le mardi 5 juillet 2011. En vertu de l'article L 122-6 du code du travail, sauf indication contraire, issue du contrat du travail ou de la convention collective, la durée du préavis est une durée calendaire, qui se calcule de date à date. Cordialement.

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Droit au bail
Question postée par aangus le 03/05/2011 - Catégorie : Droit administratif

J AI UN BAIL PRECAIRE DEPUIS 11 ANS EST CE QUE C EST LEGAL

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Bonjour, Il n'est possible de signer un bail de courte durée que lors de l'entrée du locataire dans les locaux, et jamais suite à un bail commercial classique. Pour que le bail précaire soit valide, il faut que les deux parties s'expriment clairement sur leur volonté de déroger au statut des baux commerciaux. On conseille donc vivement d'insérer une clause au contrat mentionnant expressément l'article L 145-5 du code du commerce. Un bail précaire dure tout au plus 24 mois. Il est possible de prévoir moins que cette période. Si le bail le prévoit, il est possible de mettre fin à ce bail précaire avant l'échéance définie préalablement, selon les conditions décidées par les deux parties. L'annonce de la résiliation se fera par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai de trois mois en règle générale. Au terme du bail, le locataire peut continuer à occuper les lieux, le bail est alors requalifié en bail 3.6.9. S'il n'existe pas d'accord entre les deux parties, la valeur du loyer sera basée sur la valeur locative du bien. Le propriétaire doit envoyer un congé au locataire avant échéance du bail précaire, et éventuellement une mise en demeure de quitter les lieux si la nécessite se présente. Le locataire peut également s'opposer au départ du locataire, lequel se trouverait engagé par un bail commercial classique, et ne pourrait alors donner congé qu'à l'issue d'un période de trois ans. Notez qu'il est possible d'enchaîner les baux précaires, à condition que cela bénéficie au même locataire, pour les mêmes locaux, et que la durée totale des baux n'excède pas deux ans. Il est donc strictement impossible de conserver un statut de bail précaire plus de deux ans, pour un même lieu. Je vous invite à télécharger notre dossier gratuit en ligne sur le bail http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-202-le-credit-bail.html par ailleurs, Compte tenu de la complexité de la législation relative aux baux commerciaux, je vous conseil vivement de prendre conseil auprès d'un avocat. Cordialement.

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Je conteste la hausse du loyer commercial non prévu dans mon bail.
Question postée par dominique le 03/05/2011 - Catégorie : Droit des affaires

A quoi je m'expose si je refuse la hausse de 27,3% du loyer non prévu dans mon bail car elle fait suite à une extension des bâtiments construite par le propriétaire ? Merci d'avance.

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Bonjour, Le principe est la fixité du loyer. Ainsi, la loi du 6 juillet 1989 prévoit dans son article 17 c) que ' le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué '. Toutefois, le contrat de bail peut contenir une clause de révision, qui ne peut être mise en 'uvre qu'à la date mentionnée dans le contrat de location ou, en l'absence de cette précision, à la date anniversaire du bail (article 17-d de la loi précitée). Pour pouvoir augmenter le loyer, le bailleur doit donc s'assurer que le bail prévoit cette faculté de révision du loyer. A défaut, aucune révision n'est possible et le loyer restera le même pendant toute la durée du bail. Il est vivement conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez joindre tous les justificatifs nécessaires. Il est conseillé d'envoyer très rapidement cette lettre. Il peut être judicieux de ne pas dépasser le délai de saisine de la commission de conciliation, qui est de 4 mois. Préciser à votre propriétaire qu'il vous adressé un courrier dans lequel il vous a notifié une augmentation de loyer, fixant ainsi votre nouveau loyer à un montant de X '. Informer le de votre refus d'une telle augmentation en précisant que la loi du 6 juillet 1989 prévoit dans son article 17 c) que ' le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ' et que votre loyer n'est en aucun sous-vous avez signé ne contient pas de clause de révision de loyer et que dès lors, il n'est pas autorisé à réviser le loyer pendant la durée du bail et que donc vous ne sauriez accepter de vous acquitter du montant qui est mentionné dans le courrier notifiant la révision du loyer. Attention, exception faite de l'augmentation annuelle, strictement réglementée, le loyer ne peut en principe augmenter en cours de bail, sauf si le bailleur fait réaliser dans le logement (ou dans l'immeuble) des travaux d'amélioration. Dans ce cas, il est possible de prévoir, dans le bail, une clause aux termes de laquelle le loyer, une fois les travaux réalisés, sera augmenté et porté à tel montant (celui-ci doit être précisé mentionné dans la clause du contrat). Pensez à vérifier les termes de votre contrat ! Si vous ne passer pas par cette procédure et refuser tout simplement de payer votre propriétaire risque de vous envoyez une mise en demeure de payer. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site le modèle de lettre de contestation de l'augmentation de loyer http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-l-augmentation-du-loyer-en-l-absence-de-clause-de-revision-dans-le-bail-2950.html. Cordialement.

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Pv d'approbation des comptes d'une eurl
Question postée par gérard le 03/05/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour je suis gérant d'une EURL et viens de terminer mon 1er exercice: je suis à la recherche d'un modèle de PV d'approbation des comptes de mon EURL merci d'avance

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Bonjour, Votre procès verbal d'approbation des comptes doit contenir les motions suivantes: -nom de la société - siège social -RCS -date du PV de la décision ordinaire - la date et l'heure - la mention ' l' associé unique de la société à responsabilité limitée susnommée au capital deX euros, a pris la décision ordinaire suivante, sur la convocation de la gérance. Le gérant X est présent. Il constate que l'associé unique (ou nom) est présent. Le gérant rappelle que l'ordre du jour est le suivant : - l'ordre du jour 1. Rapport de gestion du gérant sur la situation de la société et sur son activité durant l'exercice clos 2. Présentation et examen du bilan, du compte de résultat et de l'annexe dudit exercice. 3. Approbation des comptes annuels de l'exercice clos et affectation du résultat. 4. Rapport de la gérance sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce et décision à cet égard. 5. Quitus à la gérance. Le gérant dépose sur le bureau et met à la disposition de l'associé : ses rapports, les documents comptables : bilan, compte de résultat et annexe; le texte des résolutions proposées. Puis, le gérant déclare que les documents et renseignements nécessaires pour le plein exercice du droit à l'information, ont été adressés, communiqués ou ont été tenus à la disposition de l'associé unique dans les formes et délais légaux. Il ajoute que l'associé n'a pas usé de la faculté offerte par l'article L. 223-26 du Code de commerce, et n'a pas posé de questions écrites. L'associé unique lui donne acte de cette déclaration. Il est ensuite donné lecture des rapports du gérant. Cette lecture terminée, la discussion est ouverte. Puis, les résolutions sont prises : Par exemple : PREMIÈRE RÉSOLUTION L'associé unique, après avoir entendu le rapport de gestion dressé par la gérance, relatif à l'exercice clos le approuve le compte de résultat, le bilan et l'annexe dudit exercice, tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations résumées dans ce rapport et traduites dans ces comptes, qui font apparaître (résultat net). L'associé unique donne quitus entier et définitif au gérant de sa gestion au titre de l'exercice clos le '. CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE. Par exemple : DEUXIEME RÉSOLUTION L'associé unique, lecture faite du rapport spécial de la gérance relatif aux conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce, approuve ledit rapport en ses termes et conclusions. CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE. - la clôture Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à '. après signature du présent procès-verbal. Cet exemple est a adapté à votre situation. Cordialement.

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Resolution judiciaire du bail
Question postée par ISO le 03/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, une précision sur la réponse faite antérieurement dont je vous remercie vivement. La demande au tribunal de grande instance de la résolution judiciaire du bail prend combien de temps ? Je suis préssé de retrouver mon local Bonne journée

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Bonjour, Vous devez saisir, selon le montant du litige, soit le juge de proximité, soit le juge du Tribunal d'instance du lieu où se situe le logement loué. Il vous faut informer le locataire que vous intentez une action contre lui et l'invitez à comparaître devant le juge (assignation par huissier) ainsi qu' au greffe du tribunal la demande par simple lettre contre récépissé. Le tribunal se charge alors d'alerter le locataire. I Le juge est compétent pour évaluer la gravité des faits reprochés au locataire et pour décider si ces faits justifient ou non la résiliation du bail. Attention, il peut également accorder des délais au locataire s'il l'estime de bonne foi. L'issue de cette procédure n'est pas nécessairement la résolution' Il vous faut compter un délai d'environs deux mois, cependant ce délai peut varier selon les éléments de la procédure. La résiliation judiciaire du bail d'habitation ne produit effet qu'à compter du jugement qui la prononce, une fois que le juge aura prononcé la résolution judiciaire vous serez complètement en droit de récupérer votre local, le juge pourra prendre une décision d'expulsion. Cordialement.

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Comment bloquer une commission chez un notaire
Question postée par Olivier le 02/05/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je souhaiterais bloquer une commission d'une agence immobilière d'une vente en cours chez un notaire car j'étais salarié de cette agence et que celle ci me doit de l'argent. Que pouvez vous me proposer comme procédure? L'appel d'un avocat ou d'un huissier . Cordialement, Olivier PETIT

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Bonjour, Il n'est pas possible de ' bloquer ' la commission d'une vente en agence immobilière. Néanmoins d'autres solutions s'offrent à vous. L'article L.3242-1 du Code du Travail précise que le paiement doit être effectué une fois par mois. Le salaire doit donc être payé tous les mois à date fixe. Le retard dans le paiement du salaire ou le non paiement de celui-ci est considéré comme une faute grave de l'employeur et ce quelles que soient les circonstances, ' peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes ' (Cass. Soc n' 06-45752 du 27 mars 2008). Sachez par ailleurs, que vous pouvez réclamer des dommages et intérêt devant le Conseil des Prud'hommes si vous subissez un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement de votre salaire. La Cour de cassation, par un arrêt en date du 9 février 2011, juge que les intérêts de retard qui courent à compter de la réception par l'employeur de la convocation à l'audience de conciliation devant le conseil de prud'hommes ne réparent pas le préjudice distinct consécutif, pour le salarié, au défaut de paiement des sommes dues à leurs dates d'échéance respectives qui étaient antérieures. Ainsi, le non paiement des salaires aux échéances peut entraîner la condamnation de l'employeur aux indemnités de retard ainsi qu'à des dommages et intérêts. Ainsi, lorsque vous vous apercevez que votre employeur ne vous a pas payé ou tout du moins pas totalement, il est bon de lui signaler une première fois de manière amiable par oral, par mail, ou par lettre simple. Il peut en effet ne s'agir que d'une simple erreur comptable ou informatique, et en cas de bonne foi, l'employeur y remédiera rapidement. S'il ne réagit pas, il faudra lui réitérer votre demande mais cette fois par écrit en lettre recommandée avec accusé réception. Ensuite une action en paiement des salaires est à envisagé : vous disposez d'un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salaire devient exigible, c'est-à-dire à la date de la paie, pour intenter une telle action devant le Conseil des Prud'hommes en formation de référé. Je vous invite a télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre de demande de solde de tout compte http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-solde-de-tout-compte-1493.html une lettre de contestation http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-solde-de-tout-compte-1150.html ainsi qu'un modèle de lettre de mise en demeure de payer le salaire à l'employeur http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-le-salaire-adressee-a-l-employeur-3203.html. Néanmoins aux vues des éléments indiqués, je vous conseille fortement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.

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Traiteur
Question postée par JEAN MARC le 02/05/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,je suis traiteur,c'est tout récent,et certains font des contrats que leurs clients signent,ou il est précisé tout genre de choses,ainsi que le réglement de la prestation. 25/a la signature,50/un mois ou 15jrs avant le repas et le reste aprés la prestation. existe t'il un contrat type? quelqu'un a t'il un exemple a me faire passer?

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Bonjour, Le contrat de prestations de services est un contrat conclu entre deux personnes, un client d'une part et un prestataire d'autre part. vous disposez d'une liberté contractuelle quant aux modalités de paiement. Votre contrat de prestation de service doit préciser la prestation attendue (mission d'étude, expertise, audit, diagnostic, assistance, accompagnement...). Il peut être utile de renvoyer en annexe cette définition, si elle est un peu ample. Utiliser alors une formule du type: Le présent contrat est un contrat de prestation de conseil ayant pour objet la mission définie au cahier des charges annexé au présent contrat et en faisant partie intégrante. Concernant le prix deux possibilités sont offertes. Soit un prix forfaitaire, pour une tâche bien déterminée, dans un calendrier arrêté, prix éventuellement révisable selon un mécanisme d'indexation. Soit un prix "en régie" si la durée de réalisation de la mission ne peut être nettement prévue. Les deux cas pouvant être combinés. Ex : En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'article 1 ci-dessus, le client versera au prestataire la somme forfaitaire de.......... ', ventilée de la manière suivante: ...................... ' à la signature des présentes ...................... ' au (n) jour suivant la signature des présentes ...................... ', constituant le solde, à la réception de la tâche. (Si une indexation est opportune, pour les versements intermédiaires et terminaux, il convient de choisir un indice en relation avec l'activité des parties ou l'objet du contrat). Exemple de formule d'indexation: P = Po (I/Io) dans laquelle; P est le prix après révision Po est le prix de base I est l'indice le plus récent Io est l'indice connu à la date de prise d'effet du contrat. Cordialement

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Plainte administrative
Question postée par phi- le 02/05/2011 - Catégorie : Droit administratif

Pour porter plainte contre l'administration est-on obligé de s'adresser au tribunal du département ; cordialement.

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Bonjour, D'après l'article L 211-1 du Code de justice administrative, les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat,juges de droit commun du contentieux administratif. Le tribunal administratif règle les litiges entre les administrations et les usagers. Le recours devant le tribunal administratif est un recours exercé contre une décision administrative dont l'auteur peut être l'Etat, un département, une commune, un établissement public ou un organisme exerçant une mission de service public. Pour demander au juge administratif de trancher le litige, l'usager doit lui présenter la décision litigieuse. Il doit donc être en possession d'une décision de l'administration. Le justiciable qui ne dispose pas d'une décision émanant de l'administration doit la susciter. Il convient, dans une telle hypothèse, d'écrire au service compétent pour présenter la demande. Votre cas se rapporte à une exception légale, qui désigne un Tribunal territorilement compétent : exemples (liste non exhaustive) -pour les reconnaissances de qualité : c'est le Tribunal du lieu de résidence du demandeur (vous) -pour les litiges relatifs aux immeubles : c'est le Tribunal du lieu de l'immeuble - pour les actions en responsabilité non contractuelle de l'Etat : c'est le Tribunal devant lequel il y a eu, ou aurait pu avoir un recours en annulation. - en matière sportive : c'est le Tribunal de la résidence, ou du siège, des personnes faisant l'objet de la décision critiquée. Votre cas ne se rapporte pas à une exception légale : la règle de compétence sera alors la règle dite du "subsidiaire de compétence" qui prévoit : "S'il n'en n'est pas disposé autrement par les articles du Code de Justice Administrative, ou par un texte spécial, le Tribunal Administratif compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée, ou signé le contrat litigieux". Je vous invite à télécharger gratuitement notre dossier sur les recours contre l'administration http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-301-les-recours-contres-les-decisions-de-l-administration.html Cordialement.

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Quel recourt pour un éxcé de vitesse régler mes apres contester
Question postée par choupette le 02/05/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

J ai etait arreter le 1 mai 2011 pou éxcé de vitesse par un motard j était étonner je lui est demander ci j avait fait une infraction il ma dit oui je suis dessendue de ma voiture rt lui et di ce n es pas dans l agglomération car j étais sur il ma dit c était sur la départementale donc j ai dit je discuter c possible j ai régler sur le champ . Le lendemain je regarde le pv mais la nationnal qui est notait je ne les pas emprinter je téléphone oh poste de gendarmerie motorisé et tombe sur le policier qui ma verbaliser je lui éxplique il me dit qu il vas en parler avec sont chef et qu il me réstiturons mon chécque que je dever pas étre la bonne voiture queq je rappéle dans 30 minute car sont chef était occuper quand j ai rappeler il m a dit quand réglen ma contravention je reconnaisser mon erreur donc qu il n y pouvait rien . ai je un recourt quand méme merci d avance

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Bonjour, Attention, il n'est plus possible de contester une contravention après avoir reconnu l'infraction ou après paiement de l'amende forfaitaire. Lorsque vous souhaitez contester une contravention sur la forme ou le fonds, il est important de ne pas reconnaître l'infraction, cela ne vous empêche pas contrairement à ce que l'on affirme généralement de signer le procès verbal (PV) de la contravention qui vous est présenté par l'agent verbalisateur sur le troisième volet (souche rose) du carnet de contraventions. (troisième volet qui seul fera foi devant le tribunal). Mais dans ce cas n'oubliez surtout pas de bien prendre la précaution au préalable de cocher la case "ne reconnaît pas l'infraction" . Dans le pourvoi 99-86582 du 1 février 2000 la chambre criminelle de la cours de cassation précise "qu'après paiement d'une amende forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la validité du procès-verbal" Il est donc inutile si l'amende forfaitaire a été payée de formuler un recours en exonération ou une réclamation qui ne pourra être que rejeté. Le paiement de la contravention étant considéré comme une reconnaissance de l'infraction. Cordialement.

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Taxe fonciere
Question postée par nord le 01/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je possedes deux logements le premier costruit en 2008 et le deuxieme que j ai acheter en 1998 actuellement je suis au chomage depuis 2005 et j ai 5 enfants et je suis marier comment faire pour ne pas payer ma taxe fonciere sachant que j ai mis en vente mes deux logements car je n ai pas les moyens merci ;

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Bonjour, Sont totalement exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (et la taxe d'habitation) en 2011, les personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année 2010, est inférieur pour la France métropolitaine, à : 10.024 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2.676 euros pour chaque demi-part supplémentaire ou 1.338 euros en cas de quart de part supplémentaire (parents séparés avec garde alternée du ou des enfants). Si néanmoins vous ne répondiez pas à ces conditions, puisque vous éprouvez actuellement des difficultés financières et cela ne vous permet pas de payer à temps le montant de votre imposition à la taxe foncière vous pouvez écrire à l'administration. Si cela n'est pas votre habitude, mais des circonstances personnelles, ou financières récentes qui font que vous ne pourrez pas honorer votre dette sur le trésor puisque votre situation a brusquement et durablement changé vous pouvez demander à l'administration fiscale une remise gracieuse du montant de votre impôt. L'article L 247 du Livre des procédures fiscales précise que l'administration peut accorder sur demande du contribuable, des remises totales ou partielles de l'impôt lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer. Le contribuable qui éprouve des difficultés pour acquitter son impôt du fait d'une situation personnelle durable, peut demander à l'administration fiscale, de bénéficier d'une remise gracieuse de son impôt. Cependant, l'octroi de cette remise relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du trésor public. Envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception ainsi que toutes photocopies des pièces pouvant justifier des difficultés que vous rencontrez ( votre prise en charge par le Pôle emploi etc'.). Joignez aussi l'avis d'imposition à la taxe foncière concerné par votre demande de remise gracieuse. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site le modèle de lettre de demande de remise gracieuse de taxe foncière. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/impots-et-fiscalite/les-impots-immobiliers-du-proprietaire/taxe-fonciere/ Si cette demande vous est refusée, demander selon les mêmes formalités des délais de paiement et/ou des demandes d'échelonnement. Cordialement

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Indu rmi
Question postée par phil le 30/04/2011 - Catégorie : Droit administratif

Je rembourse mensuellement un indu RMI sans en connaitre la raison. j'ai demandé des explications par lettre avec AR à la caf,au conseil général,fait intervenir un médiateur aucune réponse.pourquoi ? meme si la caf ne se trompe jamais ne suis-je pas en droit de savoir pour quelle raison je rembourse une somme de 10000 et quel est mon recours? cordialement

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Bonjour, La loi n' 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec l'administration (JO du 13 avril 2000) et ses textes d'application (décret n' 2001-492 du 6 juin 2001 et n' 2001-532 du 20 juin 2001 ; circulaire DSS du 30 janvier 2002, circulaire CNAF du 1er août 2002) ont mis à la charge des CAF un certain nombre d'obligations nouvelles qui concernent spécifiquement les CAF dans l'instruction et le traitement des demandes et des recours : Il y a une obligation de lever l'anonymat de l'agent chargé de traiter un dossier s'applique à tous les échanges avec les usagers (courriers, téléphone, guichet). Elle porte sur le nom, la qualité et l'adresse professionnelle. 1/Adressez vous donc directement à cette agent plutôt qu'à un agent lambda de votre CAF. Cet agent a l'obligation d'accuser réception des demandes des usagers (exclut les demandes mal dirigées, les demandes abusives, les demandes de conseil, d'informations, de textes, et de précisions, les demandes faisant l'objet d'une décision expresse avant l'expiration du terme de la décision implicite, ainsi que les demandes portant sur des droits légaux qui n'appellent d'autre réponse que le service ou la modification d'une prestation). Cette exclusion s'entend aussi des demandes, contestations et réclamations faisant suite à une demande initiale de prestations légales, y compris devant la commission de recours amiable (CRA). Les demandes de remises de dettes, les demandes de prestations extralégales (action sociale individuelle), font également obligatoirement l'objet d'un accusé de réception. Cette obligation porte aussi, selon le même régime, sur les demandes envoyées par messagerie électronique. 2/ Vérifiez le contenu et la teneur de votre courrier. Dans le cas spécifique de notification d'indus, les dispositions s'appliquent également. 3/ Un recours est possible devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir, ceci dit, il est préférable de passer par un avocat spécialiste du contentieux administratif. Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative peut introduire une requête. Le délai pour contester une décision de l'administration est en principe de deux mois à compter de : - la notification de l'acte contesté (la réception par voie postale ou la remise en main propre), s'il s'agit d'un acte individuel dont le requérant est le destinataire ; - la publication (au Journal officiel ou dans un recueil des actes administratifs) ou l'affichage (par exemple sur un panneau en mairie), s'il s'agit d'un acte réglementaire ou bien d'un acte individuel dont le bénéficiaire est un tiers. La requête mentionne vos nom, prénom et adresse. Tout changement d'adresse doit être porté à la connaissance du tribunal dans les meilleurs délais. Elle contient tous les éléments nécessaires à la résolution du litige : - les conclusions : ce que vous demandez exactement au tribunal - l'exposé précis des faits ; - les moyens de droit : les arguments juridiques tendant à montrer le bien-fondé de la demande ; le requérant doit démontrer que l'acte attaqué est illégal et pas seulement qu'il lui est défavorable. Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal en autant d'exemplaires que de parties au litige, plus deux (sinon votre requête est irrecevable). Par exemple, lorsqu'il n'y a que deux parties au litige (le requérant et le défendeur), la requête devra être déposée ou envoyée en quatre exemplaires. Cordialement.

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Imposition indemnites journalieres
Question postée par CATHERINE le 29/04/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour Je suis en arrêt de travail depuis le 08 novembre 2010 , mon médecin traitant vient de me remettre l'accord du protocole de soins émanant du controle médical de l'assurance maladie , pour affection longue durée article L 324 1 du code de la sécurité sociale pour affection nécessitant une interruption de travail supérieure à 6 mois "affection non exonérante" les IJ versées en rapport avec cette affection sont elles imposables Dans le cas ou ses IJ ne seraient pas imposables quels documents dois je fournir en sachant que mon médecin n'avait pas coché la case ALD sur les arrêts étant donné que je viens tout juste de recevoir l'accord de la CPAM Je vous remercie pour votre réponse

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Bonjour, Sont considérées en vertu du Code Général des Impôts comme indemnités imposables et à déclarer : - Les indemnités journalières de maladie versées par les caisses du régime général de l'assurance maladie, de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux. - La moitié des indemnités journalières d'accident du travail ou de maladie professionnelle versées par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole. (Attention, si vous êtes fonctionnaire et donc dépendez des régimes spéciaux qui assurent le maintien du salaire ou du traitement en cas de maladie, de maternité ou d'accident du travail, les sommes perçues durant ces périodes sont intégralement imposables). Ne sont pas imposables les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole liées à une maladie comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux. En effet, l'article 80 quinquies du Code Général des Impôts prévoit que ' Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale sont soumises à l'impôt à l'exclusion des indemnités allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse '. Parmi les maladies figurant sur la liste établie par décret et codifiée sous l'art D 322-1 du Code de la Sécurité Sociale figurent de nombreuses pathologies dont ' le déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immuno-déficience humaine ainsi que les maladies chroniques actives du foie' '. Les dispositions de l'article 80 quinquies du Code Général des Impôts comportent une limite : les indemnités complémentaires versées par des organismes de prévoyance en application d'un contrat de groupe souscrit par l'employeur demeurent imposables. Les ALD sont imposables ART 324.1 (sauf si elle sont éxonerantes). Les ALD de l'article 324.1 sont non éxonerantes, il existe 3 catégories d'affections : - les affections inscrites sur la liste des 30 (ALD 30) , liste fixée par l'article D 322-1 du code la sécurité sociale, affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse - les affections hors liste : il s'agit de maladies graves, de forme évolutive ou invalidante, non inscrites sur la liste des ALD 30, et comportant un traitement prolongé d'une durée prévisible supérieure à 6 mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ex : malformation congénitale des membres, embolie pulmonaire à répétition, dégénérescence maculaire') - les polypathologies : lorsque le patient est atteint de plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant et nécessitant des soins continus d'une durée prévisible supérieure à 6 mois (ex : une personne de 90 ans atteinte de cécité et ayant des séquelles. Quand elles ne sont pas imposables vous n'avez aucun document à fournir, les indemnités imposables sont en principe prises en compte par l'administration fiscale. Si les montants pré-imprimés sur votre déclaration de revenus sont inexacts, vous devez les rectifier. À cet effet, l'organisme dont vous dépendez vous envoie en cours d'année un état récapitulatif des prestations versées, indiquant leur montant imposable. Cordialement.

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Remboursement pour service non rendu
Question postée par marie le 28/04/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, j'ai remis des documents à ma comptable pour la tenue de comptabilité 2010, celle ci a reçu le paiement et m'a rendu les documents comptables avec comptabilité incomplète et non achevée,il n'y a pas eu de contrat et refuse catégoriquement de finir la travail, une fois l'argent encaissé elle refuse tout contact comment procéder merci

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Bonjour, La jurisprudence est très stricte sur l'encadrement du contrat de prestations de services, elle a fixé au fil de ses arrêts certains critères : - Tout d'abord pour qu'un contrat de prestations de services soit recevable en tant que tel, il doit avoir pour objet une tâche précise et ponctuelle qui nécessite un savoir-faire particulier que l'entreprise cliente n'est pas capable d'assumer en interne. - Ensuite le prestataire, ou entrepreneur selon les cas, doit seul fournir les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa prestation, qu'ils soient matériels ou humains. - Par la suite, le prestataire doit être la seule autorité hiérarchique et disciplinaire concernant ses salariés qu'il aura mis à la disposition de l'entreprise cliente. - Enfin la rémunération doit être globale et forfaitaire. L'employeur qui n'établit pas de contrat écrit court le risque de sanctions pénales. Il vous faut déposer une demande de requalification auprès du conseil des prud'hommes, qui devra statuer dans le délai d'un mois. Néanmoins attention !! L'absence de contrat peut aussi etre la cause d'un travail dissimulé, appelé plus couramment ' travail au noir ' ou ' travail au black ', et défini aux articles L 8221-1 et suivants du Code du travail. Dans ce cas c'est vous en tant qu'employeur qui risquez plus que l'employé puisque l'employeur qui se rend coupable du délit de travail dissimulé s'expose aux sanctions des articles L 8224-1 et suivants du Code du travail. La loi de financement de sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009 renforce les sanctions en cas de travail dissimulé. Cordialement.

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Voisinage
Question postée par strelitz le 28/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Entre 2 propriétaires, est il acceptable , que l'un d'entre eux laisse l'arrière de sa haie (qui ns sépare)etre envahie par les mauvaises herbes;le lierre par exemple; cela, en dehors d'autres probemes antécédants me ruinent la santé; mon mari et moi même avons toujours eu un jardin très bien entretenue . notre autre voisin également, doit on se résigner de vivre ainsi et de laisser s'installer une "foret vierge" pour vivre en paix.; cette personne , est en effet très procédurienne et reçoit un traitement psychiatrique; Merci de répondre à ma question; Salutations distinguées

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Bonjour, Si vous ne dépendez pas d'un règlement de lotissement, vous devez vérifier auprès des services concernés Mairie, Services de l'urbanisme ou Chambre d'Agriculture s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur. En l'absence ce sont les dispositions du code civil qui s'appliquent. L'article 671 du Code civil prévoit qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. L'article 672 du Code civil prévoit que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent. En résumé: 1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice. 2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent. Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. 3. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989). Exposez calmement à votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires. S'il n'y à pas de résultat, envoyez une lettre recommandée avec mise en demeure puis, passer un certain délai, saisissez un médiateur ou le Tribunal d'Instance. La présence d'un avocat n'est pas nécessaire, mais conseillée pour vous assister dans ces démarches. Cordialement.

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Demande de casier judiciaire et poursuites?
Question postée par gabrielle le 28/04/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je souhaiterai demander mon extrait de casier judiciaire mais je ne sais pas si cette démarche peut entrainer des poursuites s'il n'est pas vierge. Y a t il une confidentialité entre le centre de Nantes et le demandeur ou la demande déclenche t elle une procédure policière en cas de recherche de leur part?

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Bonjour, Le casier judiciaire est réglementé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénal. Il comporte les condamnations et décisions concernant une personne, et notamment les condamnations prononcées par les juridictions pénales, certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales, certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités, les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés, les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers et les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République. Dès lors si votre cassier n'est plus vierge, c'est que la ou les poursuites ont déjà eu lieu. Le seul bulletin qui peut vous être remis est le bulletin n'3. Il comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droits. Seule la personne concernée par cet extrait judiciaire, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle, peut en faire la demande. La demande peut désormais se faire directement par internet ou par voie postale. Les données transmises restent confidentielles, néanmoins l'accès au fichier relatif au casier judiciaire central est prévu pour les autorités judiciaires et les autorités administratives chargées de l'exécution des missions judiciaires en matière pénale, les administrations publiques et enfin les particuliers. Néanmoins je vous rappelle que si des poursuites ont été engagées celles-ci peuvent intervenir à n'importe quelle moment, et ce indépendamment de votre demande d'extrait de casier. Je vous invite à télécharger gratuitement via notre plateforme en ligne la lettre modèle de demande de casier judiciaire. Cordialement.

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Litige banque
Question postée par wanda le 28/04/2011 - Catégorie : Droit administratif

Divorcée et co-emprunteur d'un crédit immobilier, l'assurance de la banque refuse de me désolidariser de ce crédit,mais ne me donne pas de réponse écrite.Réponse de la banque par téléphone Bien que mon ex mari me confirme qu'une personne peut se porter caution pour cet emprunt. Que puisse-je faire ?

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Bonjour, Pour ne plus être légalement engagé en tant que co-emprunteur, lors d'une séparation physique, dans le cas d'un crédit à la consommation ou d'un prêt immobilier, il est indispensable : soit de rembourser l'emprunt par anticipation, dans les conditions prévues dans le contrat de prêt, à charge éventuellement ensuite pour celui qui aurait remboursé la totalité du prêt (ou plus que sa part) de se retourner contre l'autre emprunteur afin de récupérer sa part. C'est la solution la plus courante. soit de demander à la banque de reporter sur un seul emprunteur la totalité du prêt, ce qu'elle n'est jamais tenue d'accepter même si le divorce est prononcé ; si elle l'accepte, elle peut y mettre comme condition la présentation d'une nouvelle personne comme garante. Néanmoins la banque n'accepte la désolidarisation que dans des cas très limités comme par exemple si les revenus essentiels dépendent de celui qui conserve le bien. (La désolidarisation ne prend effet qu'une fois la séparation prononcée officiellement et toutes les formalités accomplies). Dans certains cas exceptionnels, la banque peut accepter la désolidarisation ou la renonciation à la garantie apportée par le co-emprunteur. (L'article 1210 du Code civil permet au créancier de consentir à la division de la dette). Cette décision dépend du ' bon vouloir ' de la banque. La seule alternative reste la vente. Néanmoins au vu des éléments indiqués, je vous conseille fortement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.

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Bonjour, Pour ne plus être légalement engagé en tant que co-emprunteur, lors d'une séparation physique, dans le cas d'un crédit à la consommation ou d'un prêt immobilier, il est indispensable : soit de rembourser l'emprunt par anticipation, dans les conditions prévues dans le contrat de prêt, à charge éventuellement ensuite pour celui qui aurait remboursé la totalité du prêt (ou plus que sa part) de se retourner contre l'autre emprunteur afin de récupérer sa part. C'est la solution la plus courante. soit de demander à la banque de reporter sur un seul emprunteur la totalité du prêt, ce qu'elle n'est jamais tenue d'accepter même si le divorce est prononcé ; si elle l'accepte, elle peut y mettre comme condition la présentation d'une nouvelle personne comme garante. Néanmoins la banque n'accepte la désolidarisation que dans des cas très limités comme par exemple si les revenus essentiels dépendent de celui qui conserve le bien. (La désolidarisation ne prend effet qu'une fois la séparation prononcée officiellement et toutes les formalités accomplies). Dans certains cas exceptionnels, la banque peut accepter la désolidarisation ou la renonciation à la garantie apportée par le co-emprunteur. (L'article 1210 du Code civil permet au créancier de consentir à la division de la dette). Cette décision dépend du ' bon vouloir ' de la banque. La seule alternative reste la vente. Néanmoins aux vues des éléments indiqués, je vous conseille fortement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.

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Reconnaissance dedettes
Question postée par Nath le 27/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour ma maman est agée de 83 ans (au mois de juin), un peu perdue parfois dans ses comptes je jette un coup d'oeil de temps en temps:Par cupidité elle a fait l'an dernier un prêt à Finaref de 2000 euros pour en fait"dépanner" une ancienne voisine-amie!qui n'est pas solvable et "qui avait besoin d'argent" ma mère rembourse 40 euros par mois(intérêt à presque 20%!)et cette personne lui redonne plus ou moins régulièrement ces 40euros.'on en est encore à 1200 euros) je souhaiterais qu'elle prenne à son compte ce crédit mais elle cumule les problèmes d'argent comment lui faire écrire une reconnaissance de dettes, en plus à postériori? ou que faire pour que ma maman se débarrasse de ce fardeau? merci

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Loi de robien
Question postée par amthevenin le 27/04/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, Nous sommes propriétaires d'un appartement neuf dans le cadre de la loi De Robien recentrée. Depuis la date de livraison je bénéficie de l'amortissement et de l'allègement fiscal rattachée à cette loi mais la régie assurant la gestion de l'immeuble ne parvient pas à trouver de locataires malgré plusieurs baisses de loyer successives. Que va-t-il se passer si l'appartement reste inoccupé ? Comment sortir de ce dispositif et dans quels délais ? Pourrions-nous utiliser ce logement comme résidence secondaire si le défaut de locataire se poursuit malgré tous les efforts du gestionnaire. Merci de votre réponse

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Bonjour, Vous devez respecter la période d'engagement stipulée dans le formulaire d'engagement de location. La loi prévoit seulement trois cas de sortie anticipée du système Robien pour lesquels l'avantage fiscal n'est pas remis en cause (ART. 156-I-3' du Code General des Impôts). Le contribuable (marié ou pacsé) soumis à l'imposition commune : 1) Décède 2) Perd son emploi (licenciement) et voit son contrat de travail rompu à l'initiative de son employeur. 3) Devient un invalide de deuxième ou troisième catégorie (selon l'article L 341-4 du code de la Sécurité Sociale). Il s'agit en fait d'un cas d'invalidité grave où la personne est incapable d'exercer une profession avec l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire. Concernant la question du possible usage comme résidence secondaire, les résidences secondaires ne peuvent pas ouvrir droit à l'application du dispositif loi Robien (décret 2006-1200 du 29.09.2006). Je vous invite à télécharger gratuitement notre dossier en ligne sur la loi Robien http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-24-la-defiscalisation-immobiliere-loi-robien.html. Néanmoins au vu des éléments indiqués, je vous conseille fortement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.

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Droit de passage
Question postée par gabriel le 27/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Peut on preciser dans un droit de passage conventionnel, des dates renouvelables EN ACCORD COMMUN ENTRE LES 2 PARTIES? Salutations Gabriel Gontier

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Bonjour, Si le droit de passage résulte de la loi, en cas d'enclave (article 682 du code civil) c'est à dire lorsque le propriétaire n'a aucune issue ou une issue insuffisante sur la voie publique pour accéder à sa propriété, les modalités d'exercice du droit de passage sont déterminées soit d'un commun accord entre les parties, soit à défaut d'accord par le juge, soit par la prescription. Le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court pour aller du fonds à la voie publique. Il doit être fixé dans l'endroit occasionnant le moins de dommages au propriétaire de la parcelle qui le supporte. Ce dernier perçoit une indemnité fixée à l'amiable ou par le juge. La servitude légale de passage peut s'éteindre, outre les causes de droit commun, par la cessation de l'enclave (exemple: ouverture sur la voie publique ou réunion des deux lots). Toutefois, elle ne s'éteint jamais par le non-usage. Lorsque le droit de passage résulte d'une convention les modalités d'exercice du droit de passage résultent de la convention entre les deux parties créant la servitude, il est donc laissé libre choix aux parties de convenir comme ils le souhaitent du droit de passage, rien ne vous empêche donc, dès lors qu'il s'agit d'un commun accord, de convenir de dates renouvelables. Cordialement.

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Annulation de voyages
Question postée par momo2103 le 26/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Nous avons réservé un voyage pour le mois de juillet à destination de la turquie.ma femme ne travaillé pas à ce moment la,aujourd'hui elle a trouvé un cdd et j'ai bien peur qu'il continue encore longtemps et ce jusqu'en juillet. Puis je annuler le voyage pour toute la famille?

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Bonjour, La loi sur le droit de rétractation comporte des exceptions (articles L. 121-20-2 et L. 121-20-4 du Code de la consommation) dont les prestations de loisir en ligne font partie. Cela concerne les billets de train, d'avion, les réservations d'hôtels ou la location de voiture. Vous n'avez donc pas de droit de rétractation pour cet achat. Il convient alors de vérifier sur votre contrat de voyage les conditions d'annulation. Selon les termes prévus au contrat la compagnie d'assurance vous remboursera selon les spécifications de votre police d'assurance. L'assurance annulation de voyage évoquée par l'article R. 211-6 du code du tourisme fait obligation à l'agence de voyage d'informer ses clients qu'elle propose une telle assurance. Cette assurance n'est guère encadrée par la loi, aussi, ce sont les dispositions générales du Code des assurances qui s'appliquent ; et il revient au contrat de prévoir ce qui est couvert, à quelle hauteur, et quelles sont les exclusions. Le Code des assurances exclut d'office tous les sinistres qui dépendent entièrement de l'assuré (tels que le suicide, etc'). Néanmoins pensez à vérifier aussi si votre carte de crédit ou votre assurance collective ne comporterait pas une telle protection. Je vous invite par ailleurs à télécharger gratuitement notre modèle de lettre en ligne relatif à la demande d'annulation et d'indemnisation d'un voyage si vous parveniez à négocier avec l'agence ou l'assurance: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-annulation-de-voyage-et-demande-d-indemnisation-a-l-assurance-1275.html Cordialement.

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Peut on occuper une partie d'un logement loué à un tiers ?
Question postée par Frank le 26/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Je vais loué une maison meublé à une personne dont l'habitation a brulé et effectuer un contrat de bail d'habitation meublé. Puis je occuper une partie du logement de temps en temps et ai je le droit d'y venir quand je veux ? C'est une résidence secondaire ou je viens les week end. Cette location est spéciale dans le sens ou c'est une location de dépannage car cette personne conserve son adresse d'origine..seul le téléphone sera installé à son nom pour les besoins d'internet.Merci pour votre réponse.

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Bonjour, deux solutions sont a envisagées: 1.Pour une location de moins de 90 jours: la location saisonnière pas soumis aux baux donc vous disposez d'une liberté contractuelle pour aménager les conditions de la location. 2. Concernant une location de plus de 90 jours : il s'agit alors d'un bail d'habitation meublé. En vertu de la loi sur les loyers qui définit les droits et devoirs des locataires et du bailleur, en tant que propriétaire vous ne pouvez pas pénétrer dans les lieux loués sans autorisation de votre locataire. Par ailleurs un propriétaire n'est pas autorisé à détenir les clés du bien loué sans l'accord du locataire, celui-ci a donc le droit de changer les serrures tout en vous en avisant. Bien que selon les circonstances la location puisse apparaître comme spéciale, au regard de la loi, l'habitation reste intimement liée à la vie privée. Je vous invite à consulter le dossier en ligne relatif à la location meublé qui pourra vous donner de plus amples informations sur les modalités de celui-ci. http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-139-la-location-d-un-logement-meuble.html Cordialement.

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Bonjour, deux solutions sont a envisagées: 1.Pour une location de moins de 90 jours: la location saisonnière pas soumis aux baux donc vous disposez d'une liberté contractuelle pour aménager les conditions de la location. 2. Concernant une location de plus de 90 jours : il s'agit alors d'un bail d'habitation meublé. En vertu de la loi sur les loyers qui définit les droits et devoirs des locataires et du bailleur, en tant que propriétaire vous ne pouvez pas pénétrer dans les lieux loués sans autorisation de votre locataire. Par ailleurs un propriétaire n'est pas autorisé à détenir les clés du bien loué sans l'accord du locataire, celui-ci a donc le droit de changer les serrures tout en vous en avisant. Bien que selon les circonstances la location puisse apparaître comme spéciale, au regard de la loi, l'habitation reste intimement liée à la vie privée. Je vous invite à consulter le dossier en ligne relatif à la location meublé qui pourra vous donner de plus amples informations sur les modalités de celui-ci. http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-139-la-location-d-un-logement-meuble.html Cordialement.

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Indemnisation d'un accident de la circulation à l'amiable avec l'assureur (2021)