Madame Marie-agnès VALLEE a répondu à 3 questions.
Bail
Question postée par nathalie le 06/09/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par nathalie le 06/09/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Mon ex mari est décédé est mon bail date de 1998, 3 ans reconductible( a son nom), je me suis remariée et je n'ai pas un autre bail, que puis-je faire
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En principe, le conjoint survivant,cotitulaire du bail, dispose d'un droit exclusif sur ce bail au décès de son conjoint, s'il vivait effectivement avec lui avant son décès. Dans le cas contraire, le conjoint survivant qui ne cohabitait pas avec son époux peut bénéficier du transfert du bail au décès de son époux, en concurrence avec d'autres personnes (par exemple, le concubin ou les héritiers du défunt). Il appartient au juge de choisir l'attributaire en fonction des intérêts en présence.
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Puis je rompre un contrat exclusif immobilier
Question postée par KHADIJA le 04/09/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par KHADIJA le 04/09/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bojour , J'ai signé un contrat exclusif avec un agent immobilier pour la vente de mon bien le 02 SEPT 2010. Il se trouve que aujourd'hui , je ne veux plus vendre mon bien. Puis je résilier le contrat ? par quel moyen ? Suis je protégé ultérieurement ?
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En complément de la réponse précédente, il est important de préciser que le mandat exclusif prévoit une période irrévocable de 3 mois. En conséquence, la résiliation du mandat ne prendra effet qu'au terme de ce délai. Toutefois, si le mandat a été signé à votre domicile, vous avez un délai de 7 jours pour vous rétracter (droit de rétractation prévu par le code de la consommation).
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Restitution depot de garantie
Question postée par cecile le 25/07/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par cecile le 25/07/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J'ai loué un appart en Aout 2006 par agence avec une caution ; en 2007 l'agence s'est desisté du mandat et j'ai payé direct au propriétaire ; il est mort en 2009 et l'immeuble vendu ; je paye mes loyer au nouveau propriétaire et je déménage à la fin de l'année. Dis doit me rendre ma caution de 1180 euros ?? merci
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En cas de cession du bien, le dépôt de garantie est dû par le nouveau propriétaire. Ce dernier doit le restituer dans un délai de deux mois, à compter de la restitution des clefs.
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