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Questions juridiques

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Madame Monique GARCIA a répondu à 2 questions.
Demission travailleur handicape
Question postée par amhosis le 25/07/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis salariee depuis bientot 6ans /demi au service courrier et reconnu travailleur handicape. je souhaite donner ma demission. Afin de beneficier des indemnites de fin de contrat, qu elle serait la meilleure solution pour mon cas.une lettre de demission simple ou un rupture conventionnelle. la demission toute simple me permet elle de beneficier de ces droits de fin de contrat, soit 1/5 du salaire mensuel. Merci d avance pour votre reponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous etes titulaire d'un CDI , la démission ne permet de recevoir aucune indemnité. Il est préférable de prévoir une rupture conventionnelle, ou consulter la médecine du travail pour évaluer votre inaptitude et le cas écheant l'employeur s'il ne peut vous reclasser dans le délai d'un mois au sein de l'entreprise à un poste compatible avec votre handicap il devra procéder à un licenciement pour inaptitude. Avant de prendre une décision rapprocher vous de l'inspection du travail ou d'une antenne de justice où vous trouverez des professionnels compétents. Cordialement

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Pension alimentaire à verser directement au fils majeur étudiant
Question postée par Michounette le 21/07/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Mon petit-fils est majeur depuis quelques mois.ses parents sont séparés depuis une quinzaine d'années.Mon fils verse une pension alimentaire fixée par le juge à son ex compagne.(c'est elle qui est le responsable légal de l' enfant).Mon petit-fils va faire ses études à la rentrée de septembre à l'université de Grenoble.Il voudrait ainsi que son père que la pension alimentaire lui soit versée à lui et plus à sa mère puisqu' il va être indépendant.Mon fils peut-il décider du jour au lendemain de verser l'argent sur le compte de son fils ou faut-il passer par l'intermédiaire d'un juge ou quelle autre démarche légale faut-il faire? Je vous remercie infiniment à l'avance pour votre réponse.

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Sa réponse :

Madame, Je vous informe qu'un jugement prévoyant la pension alimentaire a déja été rendu, la pension alimentaire continue à être due même après la majorité de l'enfant a condition qu'il poursuive des études. A charge pour le créancier de fournir la justification de la poursuite des études. La pension alimentaire peut être payée directement à l'enfant devenu majeur mais avec l'accord du parent qui avait son entretien à charge depuis sa minorité. A cas de désaccord il faudra saisir par requête directement le juge aux affaires familiales,le père soit le dbiteur de la créance d'aliments. Cordialement M GARCIA juriste

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