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Articles publiés par Monsieur Anael SAULNIER

19 articles publiés

Détention provisoire injustifiée

La réparation des préjudices subis en raison de la détention provisoire Textes intéressants : article 149 et suivant du procédure pénale et article R 26 du CPP. I Les conditions : Personne qui a fait l’obje...

Publié le 15/04/2013 | Lu 5527 fois | 0 commentaire

L'exception de trop... de l'exception de nullité!!!

La première chambre civile dans un arrêt du 4 mai 2012 est venue apporter une limite  à l’ « exception de nullité ». Cette exception est le pendant, pour le défendeur, de la demande en justice. M.Y avait assig...

Publié le 10/05/2012 | Lu 10327 fois | 3 commentaires

Une conception orthodoxe des libéralités

Dans un arrêt de la 1ére Chambre civile du 18 janvier 2012, la Cour de cassation revient à une conception orthodoxe de la notion de libéralité. Une libéralité doit réunir deux éléments, conformément à l'article 893 du code civil: - ...

Publié le 03/05/2012 | Lu 5860 fois | 0 commentaire

Procédure de délivrance d'un visa long séjour

Sauf dispense en raison d’une convention internationale,  l’entrée en France des personnes  non ressortissante d’un Etat de l’Union européenne pour un séjour supérieur à trois mois  est soumise à la délivrance d’un ...

Publié le 20/04/2012 | Lu 5801 fois | 0 commentaire

La procédure de licenciement de droit commun

La procédure de licenciement  de droit commun Le licenciement pour « motif personnel » et le « licenciement pour motif économique » se déroulent selon une procédure qui leur est, pour partie, commune. ...

Publié le 08/04/2012 | Lu 10595 fois | 1 commentaire

38 témoins de lucas belvaux

J'invite les juristes et utilisateurs de ce sites à aller voir le film de Lucas Belvaux 38 Témoins.  Un crime  a lieu au havre sous les célèbres arcades des immeubles historique d'habitation de l'architecte Auguste Perret, tard dans ...

Publié le 01/04/2012 | Lu 6049 fois | 1 commentaire

Rupture conventionnelle

La  rupture conventionnelle du Contrat de travail. Les modalités de la rupture conventionnelles sont définies aux articles L 1237-11 et suivant  du Code du travail. I. La Procédure de rupture conventionnelle Il faut...

Publié le 30/03/2012 | Lu 6405 fois | 1 commentaire

L'autorité de la concurrence, juge économique?

L’Autorité de la concurrence a pris une véritable importance depuis sa transformation par l’ordonnance du 13 novembre 2008. Cette ordonnance a permit à l’autorité de la concurrence de réunir le contentieux des questions de concurrence. ...

Publié le 21/03/2012 | Lu 5888 fois | 0 commentaire

Le visa- droit des étrangers

Le visa ( Visus- choses vues et du verbe videre: voir) Acte administratif individuelle autorisant un étranger à pénétrer ou  à traverser  le territoire d'un Etat Le vocabulaire juridique Cornu emploi le terme général de &quo...

Publié le 24/02/2012 | Lu 5648 fois | 0 commentaire

L'intérêt à agir devant le juge administratif

Je partirais d'une observation pour introduire mon article pédagogique sur la notion d'"intérêt donnant qualité à agir" devant le Juge administratif pour reprendre l'expression du Professeur CHAPUS dans son ouvrage Droit du conten...

Publié le 23/02/2012 | Lu 17880 fois | 2 commentaires

Référendum sur les étrangers - les enjeux

Le président de la république, Nicolas SARKOSY, s'est distingué dans un long entretien au figaro magazine daté du samedi 11 février 2012 en proposant de renouer le contact avec le peuple par le biais de deux référendum sur le droit des étrang...

Publié le 22/02/2012 | Lu 5409 fois | 0 commentaire
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