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Mademoiselle Séverine RONZEAUD a répondu à 3 questions.
Nouvelles tâches suite à un départ d'une drh
Question postée par Thuy Sikhiu le 07/11/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir, Suite au licenciement économique d'un DRH et Controleur de Gestion, mon Employeur me propose de reprendre la partie RH. Avant d'accepter sa proposition et en sachant que suite à un licenciement économique, je voudrais savoir les points suivants : 1) L'employeur a t il le droit d'augmenter mon salaire et me faire devenir Cadre ?(Actuellement ma qualification est Resp de la Compta Clients avec le statut Employé et je suis dans la sté depuis 20 ans). 2)Il voudrait également doubler le temps de travail de mon assistant comptable qui travaille que 4 matinées par semaine. Merci pour votre réponse. Cdlt,

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Sa réponse :

Lors d'un licenciement économique, l'employeur ne peut pas ré-embaucher, et il y a quelques critères quant à l'ancienneté du D.R.H. et Contrôleur de Gestion. L'employeur a des obligations pour pouvoir licencier économiquement: Ancienneté des salariés dans la boîte- Enfants- Crédits-Âge des salariés-etc... L'employeur ne s'est il pas versé de salaire pour éviter le motif économique? Quelle regard avez-vous en regardant le K-BIS de la Société (tribunal de commerce). Regardez anciennement l'Article L122-12 du Code du Travail pour voir comment va devenir votre C.D.I. car si vous veniez à accepter sa proposition, il vous fera signer un Avenant (matière substancielle du Contrat de Travail) à la date de 2011. Vous pouvez dire adieu à vos 20 ans d'ancienneté dans la boîte. Consultez l'Inspection du Travail en prenant rendez-vous, en prenant votre C.D.I., 3 bulletins de paie sans AM, ACC Travail, ni congés. Vous aurez toutes les réponses quant au miroir aux alouettes que vous propose votre employeur. Votre assistant ne pourra pas tenir la charge de travail demandée, et il risque de partir. De fait, votre employeur risque de vous imputer comme "faute" le départ de votre assistant puisque vous êtes Cadre,et de fait, vous licencier pour "Faute". S'il vous restait des Congés Payés, c'est tout ce qu'il vous versera en terme d'indemnités. Le reste de votre dossier se contestera devant le Conseil de Prud'Hommes. N'oubliez pas que le marché du travail est frileux!!! Du fait que les licenciements sont économiques, je ne vois pas comment on peut vous proposer une augmentation de salaire tout en devenant Cadre. Par contre, du fait de votre ancienneté de 20 ans, votre employeur vous fait miroiter des objectifs qu'il ne peut pas tenir. En acceptant pareille proposition, vous risqueriez de repartir avec une Convention de Reclassement Personnalisée (C.R.P.)et aller au Pôle-Emploi. Regardez la convention collective dont vous dépendez et faite le calcul de: Indemnité conventionnelle de licenciement (1/5ème par année d'ancienneté). Congés payés afférents (1/10ème). Nombre d'heures de recherche d'emploi. Regardez la grille conventionnelle de votre Poste, Qualification, Niveau, Echelon et voyez si vous êtes à jour. Regardez en haut à droite de votre bulletin de paie, et de préférence le dernier. Cette demande est faite à part. Vous n'y avez pas Droit en cas de Faute Grave ou Lourde. D.I.F. 120 heures X 9,50€ = 1098€ (D. 951-5 du Code du Travail)(Droit Individuel à la Formation). Si besoin est, tenez moi informée de ce que je sens de la part de votre employeur comme un coup de jarnac. Cdlt

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Rupture de contrat le 20/10/11 et toujours aucuns papiers
Question postée par tl94 le 05/11/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'ai été licencié (lettre recommandée avec AR) le 20/10/11 pour inaptitude suite à maladie professionnelle aprés 25 ans d'ancienneté. Il est mentionné dans la lettre de licenciement que mon préavis me sera payé mais non effectué et que mon contrat s'arréte à la date d'envoie de la lettre (soit le 20/10/11). A ce jour je n'ai toujours rien reçu de mon employeur (aucuns papiers, aucuns salaire). Que dois-je faire ? Quelles sont les obligations de l'employeur ? Si je dois passer par les prud'hommes, combien de temps celà peut prendre ? Merci

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Sa réponse :

Vos 2 mois de préavis doivent être payés, mais non travaillés; payés à terme échus (31/10) et (30/11). Regardez ce qui est invoqué dans la lettre de licenciement. Une fois que vous aurez été rémunérée de vos 2 mois de préavis, téléphonez à votre employeur pour prendre rv pour récupérer vos documents sociaux (solde de tout compte, attestation assedic, certificat de travail). Ces documents sont quérables (à aller chercher). Sur le solde de tout compte de votre employeur vous noterez: "sous réserve de mes Droits Passés, Présents, A venir ou Futurs". Vous datez et signez. Si vous n'avez pas été payée de votre 1er mois de préavis, contactez en courrier A.R. votre employeur. Si pas de réponse de sa part, diligentez une Requête au Conseil de Prud'Hommes, section référé. le Référé requiert l'incontestabilité (on vous doit votre salaire) et l'urgence (vous avez besoin de cet argent pour payer votre loyer et factures). Comptez 3 semaines si vous étiez amenée à déposer votre Saisine.

Réaction :

tl94 - à 19:18:19 le 07-11-2011

Bonsoir et merci de votre réponse rapide. Ma lettre de licenciement date du 20/10/11 et mon employeur me doit 3 mois de préavis (plus mon salaire d'octobre car mon dernier salaire date du 30/09/11) celà voudrait dire que je n'aurais mon solde de tout compte que le 30/01/12 ? La fin de contrat est bien du 20/10/11 (date d'envoie de la lettre de licenciement) ? Puis-je trouver un autre emploie dés maintenant ? Merci

Sa réponse :

Vous ne pouvez pas retrouver un autre emploi maintenant. Le préavis vous lie avec votre employeur même s'il n'est pas travaillé. Vous ne devez plus faire partie des effectifs de la Société, ce qui n'est pas le cas. ATTENTION vous seriez en défaut si vous travaillez pour une autre entreprise maintenant, et votre ex-employeur, de fait, pourrai saisir la Juridiction Prud'Hommale et demander des dommages et intérêts. A titre indicatif, votre employeur vous a t'il notifié votre D.I.F. (Droit Individuel à la Formation)? Il y a 3 propositions: 120 heures X 9,15€= 1098€ (Article D 951-5 du Code du Travail). Portabilité à Pôle-Emploi. Portabilité chez votre nouvel employeur. Je vous invite à vous rendre (demain) à l'Inspection du Travail, munie de votre lettre de licenciement, et expliquer votre cas de vive voix. Quant à votre Maladie Professionnelle, à quel taux vous est elle rémunérée? A voir avec l'Inspection du Travail. Vous êtes restée longtemps sans être chez votre employeur? Au bout de 30 jours, il devait vous faire reprendre la "Visite de Reprise" obligatoire, et non vous faire travailler et vous faire licencier par la Médecine du Travail. Après, La Médecine du Travail vous a reconnu "Inapte à votre Poste", et non à "Tous Postes". Vous travaillez dans quel secteur d'activités? Attendez l'aval de l'inspection du travail,et si besoin est, ils vous indiqueront la marche à suivre pour les Prud'Hommes.

Réactions :

tl94 - à 19:53:58 le 07-11-2011

merci de votre réponse


tl94 - à 20:52:08 le 07-11-2011

comment expliquez-vous ceci alors ? "» L’indemnité prévue à l’article L. 122-32-6 du Code du travail au paiement de laquelle l’employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et dont le montant est égal à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 122-8 du Code du travail, n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et le paiement de cette indemnité par l’employeur n’a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail. Il en résulte qu’une cour d’appel décide exactement que la date de la cessation des effets du contrat de travail doit être celle de la notification du licenciement et non celle d’achèvement d’un préavis que le salarié, licencié au motif de son inaptitude consécutive à un accident du travail, ne pouvait exécuter. « Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude pour raison professionnelle, la date de rupture du contrat de travail n’est pas celle de la fin du préavis mais bien celle de la notification du licenciement. Le salarié peut donc s’inscrire immédiatement à Pôle Emploi pour être indemnisé, alors que dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude non consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié doit attendre la fin du préavis qu’il n’est pas en mesure d’exécuter, pour s’inscrire à Pôle Emploi." je suis exactement dans ce cas. Merci


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Démission suivi conjoint ou rupture conventionnelle
Question postée par maud le 11/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j'aimerai savoir si il y a une différence d'indemnités Assedic entre la demission pour suivi de conjoint et la rupture conventionnelle du contrat de travail ? car je ne sais pas quoi faire puisque je dois suivre mon conjoint en province (sachant que mon employeur serait ok pour la rupture). Merci à vous

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Sa réponse :

Bonjour, si vous démissionnez, vous ne percevrez aucune indemnités Assedic. Vous perdez tous vos Droits, dont votre ancienneté. Par contre, si vous obtez pour la Rupture Conventionnelle, sachez que c'est une somme globale qui inclue vos congés payés, votre ancienneté. L'indemnité légale de licenciement est calculée à 1/10ème par année d'ancienneté (Code du Travail), ou 1/5ème par année d'acienneté si c'est l'indemnité conventionnelle Convention Collective Nationale dont votre enmploi dépend). Vous percevrez le chômage. N'oubliez pas de demander le montant du D.I.F. N'est pas comptabilisé le ou les mois de préavis à faire. L'inspection du travail peut vous aider à calculer, car vous avez des jours calendaires et des jours ouvrés. L'une des 2 parties à la possibilité de mettre un terme à la Rupture Conventionnelle, alors que celle-ci a été signé. Cdlt Ronzeaud Séverine

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