Madame Fairouz HONDEMA-MOKRANE a répondu à 8 questions.
Adoption simple avec changement de nom et permis de conduire
Question postée par jberron le 31/10/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par jberron le 31/10/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Je viens tout juste d'être adopté avec un changement de nom. Je viens également d'avoir mon permis de conduire, j'ai juste l'attestation temporaire pour le moment. Sachant que tous mes papier, y compris l'attestation temporaire du permis de conduire, puis-je faire faire mon permis définitifs à mon ancien nom et changer le nom plus tard ? V que toutes mes démarches et tous mes papiers sont à l'ancien nom j'ai peur que cela pose problème si je le fait faire directement au nouveau nom. Merci
Voir sa réponse
Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Vous devez informer l’administration en cas de changement de nom. Il faut leur fournir la preuve du changement de nom. Bien à vous
Voir le fil de la discussion
Donné congé pour mon appart mais ai changé d'avis
Question postée par marilou le 24/08/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par marilou le 24/08/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J'ai donné congé pour mon appartement en location au 30/09/2010 mais la séparation d'avec mon compagnon m'oblige à ne plus déménager .la loi prévoit-elle quelque chose pour me permettre de rester dans mon appartement? merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, La loi du 6 juillet 1989 qui régit la plupart des baux d'habitation ne prévoit rien dans son article 15 sur le fait de revenir sur son préavis. Rien n'empêche par contre de voir avec votre propriétaire s'il n'a pas déjà trouvé un prochain locataire, si il est d'accord pour continuer le bail et le cas échéant d'en modifier une des partie (si votre conjoint était partie au bail). Cordialement, F. HONDEMA-MOKRANE
Voir le fil de la discussion
Condamner a une peine de prison en espagne
Question postée par NIBORHK le 23/08/2010 - Catégorie :
Question postée par NIBORHK le 23/08/2010 - Catégorie :
Bonjour, recement condamner a mois de prison ferme par un tribunal espagnol ( en castilla y leon ) a la suite d une bagare, j aurais aimer avoir des precisions sur les delais de prescripcion. On m a dit que le delais est de 5 ans, a compter du verdict ? residant actullement en france, j aurais voulu savoir si le mandat d arret espagnol s applique en france? est il possibl ed etre extrader? Si je suis arreter en france peu t on me faire purger ma peine en france? Merci d avance pour votre aide
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Il existe le mandat d'arrêt européen. Celui-ci consiste en une décision judiciaire adoptée par un État membre en vue de l'arrestation ou de la remise par un autre État membre d'une personne aux fins de: * l'exercice de poursuites pénales; * l'exécution d'une peine; * l'exécution d'une mesure de sûreté privative de liberté. Le mandat est applicable en présence de: * une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement ou une mesure de sûreté ayant, au moins, une durée de 4 mois; * une infraction pour laquelle une peine d'emprisonnement ou une mesure de sûreté d'un maximum supérieure à un an est prévue. Dans votre cas, vous ne devriez donc pas être inquiété par un tel mandat d'arrêt. Quant à la reconnaissance des décisions judiciaires en matière pénale dans l'Union Européenne, ce principe, même s'il a vocation à s'appliquer à tous les stades de la procédure pénale, que ce soit avant, pendant ou après le jugement de condamnation, il se heurtera souvent à des obstacles administratifs, à la lenteur de la procédure ou bien au manque de confiance entre États.
Voir le fil de la discussion
Resiliation de canal sat
Question postée par didine le 21/08/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par didine le 21/08/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Je suis depuis 4 ans a canalsat nous sommes a la retraitre et nos salaires sont plus les meme j ai dde une resliation et ils ne veulent pas meme avec la loi chatel je voudrais savoir si je peux le faire en arretant les prelevements en plus ils m ont augmente les prelevements sans m avertir
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Il faut regarder les conditions générales de canal sat afin de vérifier le préavis nécessaire à la résiliation de votre contrat et leur envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour leur demander de prendre en compte votre résiliation.
Voir le fil de la discussion
Locataire refuse de signé son bail meublée
Question postée par MERCI le 20/08/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par MERCI le 20/08/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonsoir ,j'ai mon locataire qui refuse de signée et payée son loyer. j'ai un avocat qui c'est porté garant mais il ne réponds pas au courrier . que faire merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Le bail ne doit pas être écrit pour exister, le simple échange de consentements étant suffisant à former le contrat de location. Vous devez mettre en demeure votre locataire (courrier recommandé avec accusé de réception) d'exécuter ses obligations en vous réglant la somme de x loyers et que sans réaction de sa part, vous inquiéterez la caution.
Sa réponse :
La loi impose la rédaction d'un bail par écrit (loi du 6.7.89 : art. 3). Toutefois malgré cette exigence, la jurisprudence admet la validité du bail verbal car la loi n'a pas prévu de sanction à l'absence d'écrit mais, bien au contraire, autorise la possibilité de régulariser à tout moment la situation à la demande de l'une ou l'autre des parties. Dans le cas d'un bail verbal, la durée du contrat est de plein droit, celle qui est prévue par la loi, soit trois ou six ans selon le statut du bailleur (CA Paris : 11.3.97).
Sa réponse :
Sur la date d'effet du bail régularisé : Une décision de Cour d'appel (CA Paris : 11.3.97) considère que la régularisation prend effet depuis l'origine du bail, soit depuis l'entrée dans les lieux du locataire, plus exactement depuis qu'il a été exécuté en tant que tel par les parties, le paiement du premier terme de loyer étant un indice déterminant.
Voir le fil de la discussion
Changement de colocataires
Question postée par bobologue le 20/08/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par bobologue le 20/08/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Je suis proprio, je loue un appartement avec un bail solidaire pour 3 colocataires, l'un part à la fin du mois, l'autre mi septembre, comment faire pour le bail, refaire completement le bail avec celui qui reste et qui du coup repartirait pour 3 ans, un avenant? QUE FAUDRAIT IL ECRIRE DANS CET AVENANT?par avance merci pour votre reponse
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Un simple avenant suffirait par lequel vous modifiez les parties au bail (les nouveaux locataires se substituant aux précédents) et les cautions le cas échéant.
Voir le fil de la discussion
Droit d'usage et charges de chauffage
Question postée par Freelance54 le 23/07/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Freelance54 le 23/07/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Voila nous avons racheté la maison de ma tante il y a 7 ans en lui laissant un droit d'usage du logement situé au RDC. Nous occupoons le 1er etage. Dans l'acte de vente il est stipulé qu'elle doit participer aux frais de chauffage[la compagnie d'électricité] etc... de moitié. Bref elle a fait un AVC il y a trois ans et depuis elle est placée en hopital de long séjour et ne pourra plus revenir chez elle. Son petit fils est son tuteur légal et depuis qu'elle est placée il ne participe plus aux frais de chauffage depuis trois ans, mais le logement est encore occupé pae les vieux meubles de ma tante et je suis obligé de chauffer la maison pour cause d'humidité. Sa facture s'elève à l'heure actuelle à environ trois mille euros et il ne nous paye pas car il dit qu'elle n'occupe pas le logement, pourtant celui contient encore ses meubles. A -t-il le droit de faire ça ??
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en réclamant les factures impayées, la maison risquant de se dégrader si elle n'est pas chauffée. Si votre contrat ne précise rien d'autre, elle dot continuer à le respecter même si elle ne vit plus physiquement dans l'habitation. Le seul fait d'y avoir laisser ses meubles démontre qu'elle l'occupe toujours, du moins matériellement.
Voir le fil de la discussion
Concernant le mention "charges comprises"
Question postée par clemence le 21/07/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par clemence le 21/07/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je souhaite louer un appartement, sur l'annonce il est indiqué que le montant du loyer comprend les charges, toutefois l'orsque j'ai demandé de quelles charges il s'agissait (eau ou électricité ou encore les deux...) la personne ma répodu que cette mention ne correspondaient ni à l'eau ni à l'électricité, elle n'a de plus pas su me définir à quoi ces charges correspondaient. j'aimerai savoir s'ils ont le droit de mettre cette mention alors que tout serai à notre charge. Merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Sachez également que votre propriétaire doit être en mesure de justifier du coût de ces charges. Le montant ne peut donc être aléatoire ou librement fixé par le propriétaire. Ce coût doit correspondre à des dépenses réelles.
Voir le fil de la discussion