Articles publiés par Monsieur Sébastien CHARRIÈRE

Tout le droit du travail ne s'applique pas au particulier employeur, mais jusqu'à quelle mesure ? Quelles dispositions sont-elles applicables et lesquelles ne lui sont-elles pas applicables ? Les choses ne sont pas toujours claires en la m...

L'avertissement, la sanction la moins élevée dans l'échelle des sanctions disciplinaires puisque n'ayant aucune conséquence directe sur le maintien du salarié dans la structure, n'oblige pas l'employeur à respecter la procédure disciplinaire. ...

La clause de non-concurrence est une clause particulièrement intéressante sur laquelle il est très facile de s'attarder sur plusieurs centaines de pages (plusieurs thèses ont traité du sujet dont notamment celle du Professeur Yves Serra qui fut ...

La gestion de l'arrêt maladie est une branche des ressources humaines qui pose son lot de complications pour tous les services RH. L'absence prolongée ou l'absence répétée pour arrêt maladie est une problématique particulièrement épineuse qu...

Toute rupture de contrat de travail ayant pour instigateur l'employeur doit être justifiée. C'est le cas de la rupture pour faute grave du contrat à durée déterminée et du licenciement du contrat à durée indéterminée. Comment s'opère l'ana...

Vous avez enfin décroché l'entretien du job de votre rêve. Le jour de l'entretien, vous avez l'esprit d'un "winner" et partez confiant : "ce jour sera celui de mon sacre". Effectivement, l'entretien se déroule parfaitement, votre potentiel futur ...

Les heures réalisées au-delà du volume horaire prévu à votre contrat bénéficieront d'un régime distinct selon que vous êtes à temps partiel ou à temps plein. En effet, si on parle d'heures supplémentaires pour un salarié à temps plein, ...

L'inaptitude du salarié fait l'objet d'une jurisprudence abondante. Le dernier arrêt commenté où la Cour de cassation a refusé le versement de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude pour le salarié licencié économiquement pend...

Le salarié déclaré inapte à deux reprises par la médecine du travail et pour lequel aucune possibilité de reclassement existe subira une procédure de licenciement pour inaptitude. Si l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une ...

L'exécution du contrat de travail est suspendue durant l'arrêt maladie du salarié. Cette suspension cesse au dernier jour d'arrêt ou à la date de la visite médicale lorsque celle-ci s'impose à l'employeur. Les obligations qui s'imposent au sal...

Avant tout licenciement, votre employeur doit vous convoquer à un entretien préalable, étape indispensable qui doit vous permettre a minima de connaître les raisons de cette décision et, dans l'idéal, de vous défendre afin d'éviter que la san...

Toute entreprise d'au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ce PSE impose un certain nombre d'obligations à l'entreprise no...

La propagation de l'information étant ce qu'elle est, je ne vais pas vous faire l'affront de penser que vous n'êtes pas au courant que les licenciements des salariés d'Alten pour des propos facheux tenus sur Facebook ont été confirmés en justic...

La discrimination au travail peut se ressentir à tout moment de la vie d'un salarié. La partie recrutement n'est pas le seul moment où l'être humain qui souhaite décrocher les moyens de sa subsistance (tant financière, que sociale) peut subir l...

Se déplacer jusqu'à son lieu de travail a un coût. Selon que l'on vit à 5 minutes à pied du travail ou à 2h, à plus ou moins une heure près en fonction des bouchons, des grèves ou des retards, le coût du déplacement ne sera pas le même. E...

L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu' "Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir c...

Une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 3 novembre dernier est l'occasion de rappeler que dans le cadre de son pouvoir de direction, tout employeur a parfaitement le droit de modifier unilatéralement les conditions de ...

La procédure de licenciement économique oblige les employeurs et responsables de ressources humaines à prévoir les critères qui dirigeront l'ordre des départs. Parfois, ces critères s'imposent à l'employeur et sont prévus par la convention c...

Les structures de l'aide à domicile interviennent soit en mode prestataire, dans ce cas l'intervenante est salariée de celles-ci, soit en mode mandataire, dans ce cas l'intervenante est salariée du particulier et la structure n'a mandat que de s'o...

Par définition, le contrat à durée à déterminée (CDD) porte atteinte au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale du contrat. Pour cette raison, le régime des CDD est strictement encadré et, à la ru...

Il peut arriver, alors que vous êtes en poste, qu'une place plus intéressante se libère au sein même de votre structure et que votre employeur vous le propose à titre d'essai. Une période probatoire est alors prévue avec à terme un retour dan...

Un comportement fautif n'entraîne pas nécessairement de la part de l'employeur une réponse disciplinaire. Effectivement, tout comme pour les antibiotiques, l'avertissement n'est pas automatique. Cependant, comme il ne serait pas judicieux de laiss...

La faute grave en droit du travail est la faute commise par un salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Cette définition permet-elle au juge de valider la rupture d'un contrat de travail pour motif disciplinaire justifiée par un...

Le code du travail pose comme principe que le contrat à durée indéterminée est la règle, tous les autres contrats à durée déterminée étant des exceptions strictement encadrées et devant être spécialement justifiées. Le contrat de vendan...

La prise d'acte de rupture du contrat de travail est un mode original de rupture du contrat de travail qui laisse toutefois son auteur dans le doute tant qu'une décision de justice n'a pas tranché quant à son interprétation en faveur de l'une ou ...

Le droit du travail distingue la modification du contrat de travail qui exige que le salarié accorde son consentement à la volonté de l'employeur de la modification des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur qui s...

Déclaration et paiement simplifiés des cotisations et contributions sociales, dispense d'immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers, aucune charge sociale ou impôt sur les revenus si rien est e...

Depuis janvier 2009, tout salarié, quel que soit le contrat qui le lie à son employeur (CDI, CDD, CUI, temps partiel, temps plein...) peut se lancer dans l'aventure de l'auto-entreprenariat. En effet, le statut d'auto-entrepreneur dispose de nombre...

Quel que soit le sexe des personnes concernées, on sait aujourd'hui que deux salariés qui exercent la même fonction au sein d'une même structure et qui sont dans une situation équivalente d'ancienneté, de responsabilité et de niveau de diplôm...

Le licenciement d'un salarié aux motifs de son insuffisance professionnelle peut-il être valablement prononcé dès lors que l'insuffisance professionnelle a été mise en lumière par un audit organisé par l'employeur, et ce, en l'absence d'infor...

La loi portant rénovation de la démocratie sociale d'août 2008 a modifié les règles du jeu de la représentativité syndicale en introduisant la condition d'audience minimale aux élections professionnelles. La chambre sociale de la Cour de cass...

Un employeur peut-il licencier un salarié malade ? On sait que la maladie ne peut jamais être pour l'employeur un motif de rupture du contrat de travail. Son licenciement reste possible mais pour des raisons autres que la maladie pour la maladie (i...

Je ne sais pas si vous êtes au courant, en tout cas moi je le suis depuis peu, mais les CRAM deviennent des CARSAT. Ce changement de nom découle de la loi HPST de 2009 et de la création des ARS. C'est fou non ?

La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à l'activité de son ancien employeur comm...

Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) se doit d'être une exception. Le principe est le contrat à durée indéterminée (CDI) et le code du travail ne prévoit la possibilité de conclure un CDD que dans des conditions strictement lim...