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Questions juridiques

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Monsieur Laurent F a répondu à 17 questions.
Bail habitation
Question postée par VE le 10/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je veux louer un appartmenn à mon fils, pour le contrat de bail faut-il y anneer les diagnostics.... (Au fait quels sont toutes les obligations du propriétaire) - merci

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Bonjour, L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 oblige à insérer certaines clauses obligatoires dans le contrat de bail, ainsi il est obligatoire de mentionner le nom du bailleur et son domicile, la date de commencement du bail et la durée de celui-ci, la destination des locaux, une description la plus complète possible du logement, quelles sont les parties communes, le montant du loyer de même que les règles de révision de celui-ci. La clause relative au dépôt de garantie n'est pas obligatoire mais de facto rares sont les contrats ne prévoyant pas de dépôt de garantie. Certains diagnostics pour les baux commerciaux sont obligatoires,une ordonnance du 8/06/2005 a complété la loi de 1989 avec le "Dossier de Diagnostic Technique" qui a vocation à regrouper l'ensemble des diagnostics obligatoires,la DDT comprend un diagnostic de performance énergétique.Vous devez insérer ces diagnostics au contrat de bail. Selon l'article 6 de la loi de 1989, le propriétaire doit délivrer au locataire un logement ' en bon état d'usage et de réparation '. Toutefois la loi autorise aussi la possibilité pour les parties de prévoir dans une clause du contrat que le locataire exécutera ou fera exécuter ces travaux, la clause devra alors préciser la nature des travaux et la durée de l'imputation des dépenses. Le bailleur est tenu d'un certain nombre d'obligations, il est en charge du ' gros 'uvre ' c'est à dire qu'il doit effectuer les réparations nécessaires au bon état du logement loué. Par exemple il a la charge de la réfection de la toiture, de la remise aux normes de l'installation électrique et sanitaire, le remplacement de la chaudière et les réparations liées à des vices de constructions ou des malfaçons. Cordialement

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Renouvellement d'un bail tt commerces
Question postée par simone le 10/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis propriétaire en indivision, il faut renouveler un bail tout commerce, la date de fin de bail est dépassée depuis deux ans. peut-on faire un seul bail pour l'indivision? des exclusions sont elles possibles sur un tout commerce ? (type bruit, odeurs)

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Bonjour, Le bail commercial est un acte de disposition, en raison de la durée des droits consentis mais également du droit reconnu au preneur. L'article 815-3 du code civil stipule que la conclusion d'un bail commercial nécessite le consentement de tous les indivisaires: ' le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3' '. La cour d'appel de Saint Denis par un arrêt du 15 mai 2000 rappelle ce principe. L'intérêt de cet arrêt porte sur l'apurement des relations entre le locataire évincé et l'indivisaire qui avait imprudemment conclu le bail. Vous pouvez donc conclure un seul bail pour l'indivision si tous les indivisaires sont d'accord. A priori, il n'existe pas d'exclusions particulières. Cordialement

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Changement de travail
Question postée par michel le 10/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Puis-je commencer un nouveau travail pendant mon préavis sachant que celui-ci débutera pendant mes vacances? merci par avance

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Bonjour, En cas de licenciement d'un salarié, la rupture du contrat n'intervient pas tout de suite après la notification du licenciement. Le salarié est tenu (sauf faute grave ou faute lourde) de respecter un délai avant que son contrat de travail se termine et son départ de l'entreprise : c'est le préavis. Durant le préavis de licenciement le salarié travaille dans l'entreprise il accomplit ses taches habituelles dans les conditions de travail habituelles et il perçoit sa rémunération habituelle (salaire primes..). Le préavis commence le jour de la lettre recommandée notifiant le licenciement, il ne peut être reporté ou suspendu sauf prise de congés payés mais ce n'est pas une obligation. Durant le préavis même si celui ci se fait durant une période de congés payés (négocié avec l'employeur au préalable) le salarié n'a pas le droit de travailler pour un autre employeur, ni d'avoir une quelconque activité rémunérée à côté. (Durant le préavis vous faites en quelque sorte toujours partie de l'entreprise). Cordialement

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Remboursement cotisation annulle d'assurance
Question postée par thierry le 10/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Je viens de résilier mon contrat d'assurance moto ma cotisation annuelle s'élève à 98.99€ partie cycle et 60.65€ conducteur. mon contrat me couvrais du 1/03/2011 au 29/02/2012,j'ai résilié le 28/05/2011 et je viens de recevoir un remboursement total de 39.63€ seulement!!!!!!! son t-il dans leurs droits et que faire dans le cas contraire?

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Bonjour, Vous avez résilié votre assurance en cours, pendant la période contractuelle et, à moins que vous n'ayez pas précisé l'information, sans aucun motif. dès lors, pour connaître les modalités de cette résiliation, il convient de vous reporter à votre contrat. La loi n'encadre la résiliation du contrat d'assurance que dans certains cas précis. Pour la résiliation sans motif, votre contrat prévoit certainement une indemnité, ce qui explique la faible somme qui vous a été remboursée... Cordialement

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Demission
Question postée par Althmo le 10/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je souhaite demissionner,suite a la reception d une lettre recommander pour une convocation prealable a un entretien de licenciemment. Je peux ou pas demissionner avant cette reunion.

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Bonjour, Selon l'article L.1237-1 du Code du travail, la démission caractérise la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, par la volonté unilatérale du salarié. Elle doit provenir d'une volonté claire et non équivoque de la part de celui qui la formule. Pour être ainsi qualifiée la démission doit résulter de la manifestation claire et non équivoque du salarié auprès de son employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail (Cassation chambre sociale 15 janvier 2002). Selon cette définition la démission doit être donnée librement à savoir hors de toute contrainte ou pression morale. Vous pouvez donc démissionner avant votre entretien préalable si cette démission intervient de votre propre initiative. Cordialement

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Preavis
Question postée par SOPHIE le 10/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

BONJOUR, mon locataire m'a fait part de son départ avec 3 mois de préavis en date du 8 avril donc départ le 7 juillet. elle m'appelle un mois après pour me dire que les travaux de sa future habitation ne sont pas finalisé et qu'elle ne partira pas avant la fin d'année. le 7 juillet je reçois un courrier m'informant que l'appartement en fait sera disponible le 30 juillet. Quelle est la procédure à suivre, car je n'ai pas le temps de me retourner pour trouver un nouveau locataire ? est ce que mon locataire est dans son droit ou non ? merci beaucoup cordialement M ROUSSEAU

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Bonjour, Le locataire résiliant le bail doit respecter un délai de préavis pour quitter les lieux, ce qui laisse au bailleur le temps de trouver un nouveau locataire pour son logement. Ce préavis est fixé par l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989. Il est en principe de trois mois, mais peut être réduit à un mois dans certains cas (obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, et bénéficiaires du RMI). Si le locataire, en cours de préavis, souhaite obtenir une prolongation de délai pour quitter les lieux il peut le demander au bailleur. Mais ce dernier n'est pas dans l'obligation de lui accorder un délai supplémentaire. Il semble que vous ayez accepté la prolongation du délai. Ce qui implique l'obligation pour votre locataire de rester dans le logement jusqu'à la nouvelle date convenue à savoir la fin de l'année. C'est un nouvel accord qui s'applique en effet à vous. Bien qu'elle souhaite désormais réduire ce délai, elle doit requérir votre accord et non pas seulement vous en informer. Vous avez en effet le droit de lui réclamer le paiement du loyer jusqu'à la fin de l'année, date de fin de la location convenue entre vous, ou à tout le moins jusqu'à ce que vous retrouviez de nouveaux locataires. Cordialement

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Pv pour distance de securitee
Question postée par mayosh84 le 07/07/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Chauffeur pl deux voitures se sont rabattus devant moi sur autoroute et ont freines a causes du traffic.les gendarmes qui etait a ma hauteur m'ont verbaliser pour non respect des distances de securites.J'ai plaide ma bonne foi mais n'ont rien voulu savoir .verdict 90 euros et trois points en moins .je veux contester ,ai je une chance de prouver ma bonne foi?

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Bonjour, Tout d'abord si vous avez signé le procès verbal, vous ne pouvez pas contester car la signature d'un PV vaut reconnaissance de l'infraction. Dans le cas contraire il vous est possible de contester l'infraction. Votre amende de 90 euros est l'amende forfaire minorée: vous avez 3 jours pour la régler, au-delà vous devrez régler une amende forfaitaire de 135 euros. Cependant sachez que si vous contestez, vous perdrez le bénéfice de cette procédure simplificatrice pour passer au tribunal de police et là, vous risquez au minimum 135 euros d'amende au maxi 750 euros plus une suspension de permis allant jusqu'à 3ans. De plus pour éviter d'être condamné, vous devrez prouver que vous respectiez bien les distances de sécurité ce qui sera très difficile voire impossible puisque vous n'avez probablement pas pu prendre une photo.Dans ce type d'affaire, la voix des gendarmes fait généralement foi, à défaut de preuve du contraire... Cordialement

Réaction :

mayosh84 - à 21:48:04 le 12-07-2011

Mci pour votre reponse.Non je n'ai pas signe le pv car je lui ait dit que je contestait ce pv.C est du racket ni plus ni moins vivement les elections lol.

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Date d'ancienneté
Question postée par mimi le 07/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis en contrat intérim depuis le 24 janvier 2011 et mon contrat a été renouvelé jusqu'au 29 juillet 2011 car la société ferme du 1er août au 15 août 2011 pour congés d'été. Cette société (industrie plastiques - convention plasturgie) me propose un CDI à compter du 16 août 2011. Je voulais savoir si ma date d'ancienneté partait au 16 août 2011 ou comme prévoit les textes 3 mois avant soit au 16 mai 2011 même si il y a une coupure de 15 jours pour Congés payés. La DRH ma également annoncé que j'allais avoir une période d'essai car c'était obligatoire. Est ce vrai ? Je vous remercie pour vos réponses car elles me seront très utiles.

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Bonjour, Pour votre période d'ancienneté, l'article L 1251-38 du code du travail dispose que lorsque l'utilisateur embauche après une mission un salarié mis à sa disposition par une agence d'interim, la durée des missions effectuées chez l'utilisateur au cours des trois mois précédents l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Dans votre cas la date d'ancienneté débute bien au 16 mai 2011. La loi de modernisation du travail du 25 juin 2008 a modifié les règles concernant la période d'essai. Celle-ci est désormais fixée par dispositions légales aux articles L 1221-19 du code du travail: si vous êtes ouvrier la durée de la période d'essai est de 2 mois renouvelable une fois, la période d'essai est obligatoire même si vous avez été intérimaire dans cette entreprise avant la signature de votre CDI. La durée légale de la période d'essai est impérative quelque soit la convention collective applicable (il existe toutefois de rares exceptions). Cordialement

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Vice de forme ou pas
Question postée par Marjo le 07/07/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, le 29/06/2011, je me suis faite arrêtée par la police pour téléphone en main par le conducteur d'un véhicule en mouvement. J'ai reconnu l'infraction et signé le papier. Le PV est daté sur les 2 feuilles du 29/07/2011 et l'agent n'a signé nulle part. J'ai une contravention minorée de 22euros avec retrait de points. Si je dois payer, dois-je attendre la fin du mois ? Merci pour votre réponse. Très cordialement Marjolaine

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Bonjour, L'article 429 du code de procédure pénale dispose que ' tout procès verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions ' Pour être valable un procès verbal doit contenir la signature de l'agent verbalisateur. C'est le cas notamment lors d'un contrôle radar et lors de la conduite d'un véhicule avec l'utilisation d'un téléphone portable. Malheureusement en signant le procès verbal, vous avez reconnu l'infraction. Vous ne pouvez donc plus contester le vice de forme, et devrez donc régler le PV. Votre PV date du 29/06/2011 puisque vous avez signé et donc reconnu l'infraction, au-delà de 30 jours l'amende passe au ' taux forfaitaire majoré ' c'est-à-dire que si vous attendez jusqu'au 28/06/2011, vous devrez régler une amende majorée de 75 euros au lieu de 22 euros. Cordialement

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Ald
Question postée par nala35 le 07/07/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour je suis en ald depuis 3 ans et aussi en invalidité a 80% mon assistant social m'a fait un courrier pour les impots specifiant qu'au titre de l'ald j'avais droit a un abbatement supplementaire de 30% est ce vrai si oui que dois je faire car les impots ne me repondent pas merci cordialement

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Bonjour, Pour bénéficier d'une prise en charge à 100% par l'assurance maladie, il faut que le trouble dont vous souffrez soit reconnu comme Affection de Longue Durée (ALD). C'est votre cas. Un abattement de 30% existe pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée, prises en charge à ce titre (au moins pour les prestations en nature) par un organisme d'assurance maladie et justifiant de cet état à l'issue d'un délai de 6 mois d'interruption de l'activité. Vous pouvez donc bénéficier de cet abattement supplémentaire. Concernant les impôts, vous pouvez les relancer en leur adressant un courrier de mise en demeure avec accusé de réception. Cordialement

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Convention de trésorerie
Question postée par marie le 06/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Je recherche un modèle de convention de trésorerie merci pour votre aide

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Bonjour, Les conventions de trésorerie mettent en commun les disponibilités de trésorerie des sociétés d'un groupe afin d'accorder des prêts à des sociétés du groupe qui en justifient le besoin. Les conventions de trésorerie sont le plus souvent passées entre la société holding du groupe et les sociétés filiales qui confiaient à la holding la gestion de leur trésorerie contre une rémunération. Voici les principaux articles d'une convention de trésorerie : Article 1 Il se réfère à la loi du 24 janvier 1984 relative à l activité et au contrôle des établissements de crédit, l'article y définit notamment le système juridique applicable. Article 2 La définition de certains termes du contrat parait dans ce type de convention obligatoire notamment : - Pool de trésorerie : il s'agit du rassemblement des possibilités de trésorerie des sociétés faisant parties du groupe - Groupe : les liens en capital qu'ils soient directs ou indirects donnant à la société holding un contrôle effectif sur les filiales - Opérations de trésorerie : l'ensemble des opérations ayant pour but une gestion optimale de la trésorerie du groupe, tant que les membres du groupe sont bénéficiaires de ces opérations de trésorerie et qu'en cas de besoin les sommes nécessaires restent utilisables. Article 3 L'objet de la convention ne doit pas être flou. En général il s'agit de l'utilisation de disponibilités de trésorerie des participants au pool, pour permettre des prêts ou avancées aux sociétés du groupe avec un besoin justifié, et ce dans l'intérêt général du groupe. Il faut préciser que la convention ne stipule pas implicitement ou expressément une solidarité de quelque nature que ce soit entre les participants au pool qui restent libres de leur gestion. Article 4 Les sociétés filiales donnent mandat à la holding en ce qui concerne la gestion des disponibilités de trésorerie. Article 5 Il est possible qu'un article spécial prévoie la rémunération du mandat. La société holding pourra percevoir une commission sur l'argent prêté aux filiales. Cordialement

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Dette de son enfant
Question postée par pisic le 06/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjours, l'enfant de mon époux a une dette de loyer ou nous sommes caution. Par jugement nous sommes contanée a payer. Cette somme donner pour régler sa dette peut'on la déduire des impots comme aide ? Merci de votre réponse

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Bonjour, Un soutien financier accordé à vos enfants peut vous permettre de réduire vos impôts. Pour cela il faut que votre enfant soit véritablement dans le besoin. Par exemple, le fisc considère qu'un enfant majeur qui reçoit un salaire équivalent au smic ne se trouve pas dans cette situation. Néanmoins, vous n'êtes pas concerné par ces déductions puisqu'il ne s'agit ni de pension alimentaire, ni d'aide mais d'une condamnation pécuniaire issue d'un jugement. Or il n'est pas possible de déduire des impôts ces sommes. Cordialement

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Urssaf
Question postée par léa le 06/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour j'ai des non paiements qui dates de 1996 à l' urssaf ,avec la nouvelle loi il dise prescription au bout de 5 ans mais je vois sur les forums divers que plusieurs personnes on quand même été relancé pour payer leur dette d' urssaf ma question quoi faire si l' urssaf demande quand même de payer et si à la retraite il peuvent la diminuer je suis un peu perdu vu les différents avis merci pour vôtre réponse bonne journée

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Bonjour, Depuis la loi n' 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2224 du Code civil dispose que les actions civile personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans, au lieu de 30 ans auparavant, sauf dispositions particulières. Mais la prescription peut toujours être interrompue par un acte du créancier : ' L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ' (article 2231 du Code civil). La mise en demeure interrompt le délai de prescription des cotisations dès la date de son envoi par l' URSSAF. C'est la date d'envoi de la mise en demeure de payer les cotisations émanant de l'URSSAF qui doit être prise en compte pour l'examen de la prescription et non celle de la présentation de la lettre recommandée au cotisant. Un dette de plus de trois ans ne peut plus être réclamée. Tous les délais de prescription sont dépassées car même si vous étiez mis en demeure aujourd'hui votre dette date de plus de 15ans. Concernant la retraite, puisque ces cotisations n'auront pas été payées elles n'auront pas pu être comptabilisées, dès lors il y aura un impact sur le calcul de votre retraite. Cordialement

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Préavis premier emplois
Question postée par lili le 06/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je souhaite avoir des renseignement sur le préavis premier emplois : Mon amis viens de signer son CDI récemment, et nous souhaitons déménager,mais je voudrais savoir exactement qu'est ce qu'un premier emplois ? ( ex : emplois étudiant, et saisonnier en sont ils? ) J'ai vu qu'il fallait joindre le relevé de securité social justifiant sa première affiliation mais le soucis c'est qu'il a effectué une formation rémunérée par L'ANPE (grace à ses emplois saisonnier) et donc obligatoirement il devait déjà être affilié donc peut on tout de même profiter du prévis d'un mois ? Merci de votre futur réponse.

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Bonjour, Le premier emploi correspond à la première fois où vous êtes inscrit à l'URSSAF, selon l'article 15 de la loi n'89-462 du 6 juillet 1989. Le fait de trouver un premier emploi donne droit à un préavis réduit d'un mois au lieu de trois mois pour quitter un logement. De plus, la Cour de Cassation avec un arrêt du 29 juin 2011 confirme qu'un travail étudiant n'est pas un premier emploi même s'il a donné lieu à une affiliation à la sécurité sociale. Un emploi étudiant de même qu'un emploi saisonnier ne constituent pas un premier emploi en principe. La formation rémunérée ne constitue pas non plus un premier emploi. Le CDI qu'a trouvé votre ami constitue donc a priori un premier emploi, il peut donc normalement bénéficier d'un délai de préavis d'un mois pour quitter son logement. Cordialement

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entretien individuel annuel d'évaluation
Question postée par oleas le 05/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Ma direction procède actuellement à l'entretien d'évaluation, A t'elle le droit de d'évaluer les attitudes et le comportement des salariés au travail ? Par exemple le tenue vestimentaire , la ponctualité . Quel est le rôle précis de cet entretien ? Si je suis en désaccord avec ma direction à la fin de mon entretien , est-ce que je peux refuser de signer de signer le questionnaire ? merci Koziel Jean-marc

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Bonjour, L'entretien d'évaluation a pour but de fixer des objectifs à atteindre au personnel pour une période déterminée, et leur évaluation pour le passé, en fonction de l'ensemble des priorités, des connaissances, de l'expérience et des comportements et aptitudes. Il s'agit pour l'employeur d'expliquer au salarié les missions qu'il doit accomplir afin de déterminer les compétences nécessaires à cet exercice. Pour être efficace, un entretien d'évaluation doit déboucher sur des engagements mutuels en termes d'objectifs et de moyens. La ponctualité et la tenue vestimentaire peuvent être invoquées par l'employeur. Par ailleurs, le refus de signer un tel compte rendu ne constitue pas une faute susceptible de motiver un licenciement lorsque ce refus n'a pas été exprimé en terme injurieux. Cordialement

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Dissolution sarl
Question postée par ray le 05/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, j'ai un gros probleme actullement, nous avons décidés de fermer la sociéte que nous créer au mois d'octobre 2010, on devrais avoir des clients et tout est tomber a l'eau.Depuis il n'y a pas eu d'entrée d'argent, n'y de compte comptable et nous avons fermer le compte bancaire. Que faire on nous demande de faire une AG, mais nous n'avons pas de chiffre a donner. Pouvez vous m'éclairer, ou bien faut-il faire un courrier d'explication pour en finir avec tout ça. Merci d'avance

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Bonjour, La tenue d'un assemblée générale annuelle est obligatoire une fois par an pour la SARL. Elle examine les comptes de l'exercice clos que lui présente le gérant. Lors de la convocation de l'assemblée générale de l'approbation des comptes le gérant doit joindre à la convocation l'inventaire, les comptes annuels, son rapport de gestion et le texte des résolutions proposées en assemblée, le rapport éventuel du commissaire aux comptes. Ces documents à l'exception de l'inventaire sont expédiés avec la lettre de convocation. La sanction de ce manquement est la nullité facultative.Vous devez signaler aux autres associés lors de l'assemblée qu'en raison de l'absence d'opérations et donc de comptabilité vous ne pouvez pas fournir de documents, mais il n'est pas nécessaire d'écrire une lettre. Cordialement

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Demande remboursement excursion
Question postée par jim le 03/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour étant en vacances, j'ai réservé une excursion avec repas sur un bateau pour 2 personnes ( 150 € ). Ma compagne étant malade, nous avons du annuler 3 jours avant. J'ai envoyé une lettre en AR pour demande de remboursement avec certificat médical et billet annulé. Est ce que la compagnie fluviale doit me rembourser la somme que j'avais payée lors de la réservation. merci pour votre réponse

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Bonjour, En l'absence de précision de votre part, plusieurs situations peuvent se présenter. Avez-vous souscrit à une assurance annulation de voyage ? L'article R. 211-6 du code du tourisme fait obligation à l'agence de voyage d'informer ses clients qu'elle propose une telle assurance. Si vous avez souscrit à cette assurance et si cette assurance couvre la maladie le prestataire devra vous rembourser mais il n'est pas rare que les indemnités de l'assurance diminuent au fur et à mesure que le voyage approche. Dans le cas où vous n'avez pas souscrit d'assurance annulation, reportez-vous à votre contrat de réservation, qui prévoit normalement les cas pour lesquels il est prévu un remboursement, et à quel hauteur. Cordialement

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