Madame Karine LEMERCIER a répondu à 1 question.
Libération du capital
Question postée par Valérie le 27/07/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par Valérie le 27/07/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Un actionnaire peut-il refuser de libérer le capital si le gérant en fait appel avant les 5 ans ?
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L'article L. 223-7 du Code de commerce, applicable à la SARL, dispose que la libération du surplus des apports en numéraire peut intervenir en plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au RCS. Toutefois, l'article ne dit pas comment régler la défaillance d'une associé. Deux possibilités sont envisageables : l'exécution forcée (elle reste délicate car elle revient à faire entrer de force un associé qui ne le souhaite pleut être plus)ou l'autorisation donnée par l'assemblée de racheter les parts sociales pour les annuler.
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