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Monsieur Ghislain SENTIS a répondu à 15 questions.
Assurance vie et loi contre le blanchiment
Question postée par vidocq399 le 07/02/2019 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonsoir, J'ai voulu verser 1700 euros sur mon assurance-vie. On me demande de justifier le provenance de mes fonds en exigeant : - un bulletin de salaire ET ma déclaration d'impôts sur le revenu ET 6 mois de relevés bancaires N'est ce pas abuser ? Merci d'avance pour votre réponse

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Bonjour, ne soyez pas trop vexé de cette demande intrusive: les assureurs et banquiers ont l'obligation absolue de faire une déclaration de soupçon a TRACFIN (les services de renseignement financiers) en cas de transaction anormale sur le compte d'un client, pouvant provenir d'activités illicites (drogue, proxénétisme, blanchiment ,fraude...). Pour éviter celà, téléphonez a votre assureur et expliquez lui votre situation, s'il n'a pas de soupçon il n'a pas a faire de déclaration, CQFD.....

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Bonjour, ne soyez pas trop vexé de cette demande intrusive: les assureurs et banquiers ont l'obligation absolue de faire une déclaration de soupçon a TRACFIN (les services de renseignement financiers) en cas de transaction anormale sur le compte d'un client, pouvant provenir d'activités illicites (drogue, proxénétisme, blanchiment ,fraude...). Pour éviter celà, téléphonez a votre assureur et expliquez lui votre situation, s'il n'a pas de soupçon il n'a pas a faire de déclaration, CQFD.....

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Délai refus employeur prolongation temps de travail partiel
Question postée par stephane le 28/08/2018 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Mon dernier enfant a eu 3 ans et rentre à l'ecole en septembre, j'étais sous un régime de 80% de mon temps de travail depuis maintenant 2 ans, j'ai fait une demande en lettre recommandée au mois de juin et une remise en main propre également le 5/07/18 pour une prolongation de mon 80% pour un an qui devait se finir le 1 septembre 2018 pour se reconduire au 1 septembre 2019, j'ai eu un accord oral sur l'acceptation de ma demande courant juillet et hier,soit le 27 aout il me donne un papier mentionnant le refus en indiquant qu'il y a trop de personnes dans ce service en 80% (moins de 10% le sont... Ma question: est ce qu il y a un delai legal auquel l'employeur doit donner réponse?car une semaine avant la fin c'est un peu compliqué pour moi de me retourner avec la nounou et l'oragnisation familliale... merci beaucoup pour votre aide précieuse. bien à vous,

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Bonjour, vous étiez vraisemblablement en congé parental a temps partiel, un an renouvelé deux fois a l'échéance? dans ce cas le congé parental prend fin aux trois ans de l'enfant, vous revenez donc a l'état antérieur (plein temps). Votre demande de rester a 80% doit donc se comprendre comme une demande de passage a temps partiel ,apres l'expiration du congé parental. Cette modification de contrat n'est pas de droit et suppose l'acccord de l'employeur. Regardez votre convention collective ou votre accord d'entreprise, qui prévoit peut etre une priorité ou une procédure spécifique... Cordialement Ghislain Sentis

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Un collègue de travail, élu du c.e. m'a trahi
Question postée par alex1836 le 03/06/2018 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je me suis rendu compte qu'un collègue de travail, membre élu du Comité d'Entreprise, auquel je faisais confiance, m'a trahi. Il connait une voleuse que j'ai pris en flagrant délit vidéo qui habite dans mon immeuble, elle a été condamnée par le tribunal. Suite à des ennuis récurrents suspects, j'ai pu le démasqué en faisant croire aux habitants de mon immeuble que j'avais déménagé. Il s'est avéré récemment que mon collègue était au courant et m'a demandé naïvement de remplir le formulaire d’informations du C.E. en mentionnant ma nouvelle adresse "inexistante". A-t-il bien rompu ses obligations de confidentialité, de discrétion et secret professionnel dans ce cas de figure? J'ajoute que nous avons une clause de confidentialité dans notre contrat de travail, et comme mes informations personnelles ne sont plus sécurisées, que dois-je dire ou faire vis-à-vis de mon employeur ou de la justice? En vous remerciant d'avance, Salutations

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Bonjour, votre question est délicate et votre problème est principalement lié à un problème de preuve. En effet vous avez la conviction (ou la certitude) que votre collègue membre du CE a des sources d'informations vous concernant, provenant de personnes que vous suspectez ne pas vous vouloir du bien. Et vous êtes inquiet de l'usage qu'il pourrait éventuellement faire de ces informations. Néanmoins a votre connaissance il n'a parlé qu'a vous directement de votre changement d'adresse supposé. Il n'y a donc pas de communication a un tiers (lui même dispose normalement de cette information). A ce stade et compte tenu de son statut vous ne pouvez rien entreprendre contre lui car vous ne pouvez prouver ni préjudice ni lien de cause a effet. Mais il est élu, et donc sensible lui aussi a la diffusion d'informations le concernant. Attention toutefois a ne pas tomber dans la diffamation... Cordialement.

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J'ai prévenu mon chef que j'étais en recherche d'emploi
Question postée par ammamou le 26/02/2018 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour et merci de me consacrer votre temps. J'ai prévenu mon chef que je cherchais un travail ailleurs et que ma décision était ferme. J'ai fait cela pour qu'il puisse anticiper au plus tôt mon départ, qu'il puisse préparer un recrutement et un passage de compétence. Mon chef me demande un email résumant ma décision et ce pour pouvoir expliquer à son supérieur et au reste de l'équipe un éventuel recrutement. J'aimerai savoir si je risque quelque chose à faire cela ? Faute grave, faute lourde, forcé de démissionner avant d'avoir trouvé ailleurs,etc.. Je vous remercie par avance et bonne journée.

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Bonjour, la règle est que la démission ne se présume pas , elle doit être claire et explicite. Par conséquent un mail d'information à votre chef, dans lequel vous lui dites que " pour les raisons qu'ils connait vous envisagez de quittez l'entreprise lorsque vous aurez trouvé un emploi a votre convenance": -n'est pas une démission -n'est pas fautif Mais il est vrai que,ensuite, vous ne pourrez reprocher a personne de vous considérer comme quelqu'un qui va partir....et si la situation s'éternise elle devient désagréable! Cordialement

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Auto entrepreneur / cadre salarié
Question postée par dedoxe le 11/01/2017 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis à ce jour cadre commercial rémunéré à la journée de travail (sans horaires). Je suis démarché par une Start up pour l'activité commerciale de cette dernière sans en être employé. Je compte donc me créer un statut Auto-Entrepreneur et me faire rémunérer à la commission. Le secteur n'est pas le même que celui de mon premier emploi (donc pas de concurrence). Est je le droit de cumuler deux emplois? Un en tant que salarié et un en temps qu'auto-Entrepreneur ? Dois-je obligatoirement en avertir mon employeur ?

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Bonjour Dedoxe, le statut de microentrepreneur (c'est la nouvelle terminologie) est compatible avec celui de salarié d'une entreprise. Si votre contrat de travail n'inclut pas une clause d'exclusivité (pas d'autre activité professionnelle), ou d'interdiction d'autre activité salariée, il peut comporter l'obligation pour vous d'obtenir l'autorisation préalable de votre employeur, ou seulement de l'informer de votre seconde activité. Quoi qu'il en soit vous lui devez fidélité et loyauté: donc pas de concurrence directe, mais pas non plus d'acte pouvant lui nuire directement ou indirectement (baisse de votre productivité par exemple...) Une question fondamentale, l'organisation matérielle: qui paye votre véhicule, son assurance, son carburant, votre téléphone, votre ordinateur, ses licences, vos abonnements et cartes professionnelles diverses.... si ces outils sont utilisés pour votre 2e activité il est obligatoire d'obtenir l'autorisation de l'employeur (sinon vous risquez rien de moins qu'un licenciement pour faute grave: vol, abus de confiance....) ces points étant règlés , rien ne s'oppose a vos projets! Cordialement

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Avenant contrat de travail
Question postée par DADOU le 11/01/2017 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Mon employeur m'a adressé un avenant à mon contrat de travail modifiant l'intitulé de mon poste, mon secteur d'intervention et le calcul de la part variable de ma rémunération. Cet avenant modifie tellement de critères que ma rémunération sera réduite de moitié. Je dois y répondre avant le 15 janvier. Je veux refuser cet avenant et partir au plus vite, et ne pas effectuer mon préavis car les prochains mois travaillés seront sans commissions et donc diminueront mes indemnités de départ. Je ne sais pas comment composer ma lettre de refus pour que tout cela soit bien explicite. Merci de me donner votre conseil.

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Bonjour Dadou, présenté ainsi la modification de votre contrat semble importante et votre refus semble légitime. Votre employeur vous soumet un avenant, donc il requiert votre signature et donc votre approbation. Si vous n'acceptez pas vous ne signez pas, mais les modifications ne prennent pas effet et donc votre désir de rompre le contrat n'est pas justifié. Vous pouvez "prendre acte" de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, afin de le quitter sans préavis (et sans indemnités) mais il n'est pas certain du tout que Pole Emploi considère la rupture comme légitime et vous indemnise. Vous pouvez refuser de signer l'avenant et attendre: si tout continue comme avant vous n'avez rien perdu, si votre employeur désire ces changements , soit il les impose et vous pouvez "prendre acte" soit il vous licencie....

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Indemnités cas specifique
Question postée par Palimpseste le 04/02/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'entreprends actuellement une procédure de rupture conventionnelle auprès de l'entreprise qui me salarie. Je souhaite effectuer cette rupture afin de m'engager auprès d'une autre société, encore en cours de création, dont je suis associé non majoritaire. Cette société ne me verse ni salaire, ni dividendes. Cela peut-il néanmoins bloquer mes droits aux indemnités chômage? Merci de votre attention.

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Bonjour, il n'y a aucune difficulté pour un demandeur d'emploi a être actionnaire d'une entreprise. Par contre le cumul du statut de demandeur d'emploi indemnisé avec celui de mandataire social d'une société commerciale, même si ces fonctions ne sont pas rémunérées, est normalement interdit. Le mandat social (gérant, cogérant, président...) est une activité professionnelle et le mandataire social a des obligations statutaires qui le rendent indisponible pour la recherche effective et permanente d'un emploi. Pole Emploi pourra accepter ce cumul si vous prouvez que vous n'avez pas d'activité concrète en qualité de mandataire social. Donc: actionnaire, administrateur , pas de problème. Gérant: attention!

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Non reconduction 2ème période d'essai en cdi sans motif
Question postée par Onlyhuman le 24/12/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'étais depuis le 21/08/2015 et jusqu'à présent en CDI,en période d'essai, renouvelée 1 fois, au sein d'une SSII en tant qu'administrateur systèmes et réseaux, en délégation chez un de leurs clients. Arrivé à terme de la deuxième période le 21/12/2015, mon employeur ne m'a recontacté que le 23/12 pour me demander de signer un document de rupture du contrat anti-daté du 18/12,ainsi qu'un mail type qu'ils m'ont demandé de leur envoyer invoquant un manque de visibilité de la part du client quand à la durée de leur contrat de service. Suite à ça, l'entreprise m'a inscrit chez Manpower en tant qu'intérimaire, toujours chez le même client pour le même job, alors qu'ils sont toujours en contrat de service avec ce dernier. Pouvez-vous svp, m'indiquer si l'entreprise reste dans la légalité en terme de sous-traitance, et si j'ai quelconque recours quand aux pratiques de contrat anti-daté et autres magouilles. Je suis dispo pour plus d'infos, merci par avance, et bonnes fêtes

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Bonjour, il est difficile de donner un avis en se fondant uniquement sur vos affirmations, il conviendrait de partir des écrits.... Vous dites que le 21 décembre, alors que votre CDD s'était transformé automatiquement en CDI , vous avez signé un document antidaté de rupture (une démission sans doute?), et que la SSII qui vous employait vous a inscrit dans une entreprise de travail temporaire: vous avez signé vous même le contrat de travail temporaire, puis le contrat de mission je suppose? Alors a la question: avez des recours? peut être mais contre quoi? contre une démission que vous avez écrite vous même? contre un contrat de travail que vous avez signé? Tant que votre mission se prolonge vous travaillez et êtes payé. Ensuite.....vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes contre vos deux anciens employeurs (la SSII et l'ETT) pour faire requalifier la relation de travail en CDI, mais honnêtement je pense que vous avez peu de chance.... A l'avenir....si vous n’êtes pas d'accord....ne signez pas.... Cordialement Ghislain Sentis

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Tup changment de convention collective staut cadre
Question postée par cricridup le 29/10/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, L'entreprise pour laquelle je travaille va subir une transmission universelle de patrimoine , ce qui entraine un changement de convention collective: commerce de gros à celle de la chimie. Un courrier nous a informé que nous allions conserver notre ancienneté et que nous allions beneficier des avantages tels que le CE (actuellement nous sommes 8 salariés donc pas de CE, ni de syndicat) , l’épargne salariale, la protection sociale...et qu'un nouveau contrat de travail va nous être transmis. J'ai le statut cadre et je voudrais savoir si je vais le conserver , ou si mon nouvel employeur a le droit de me le supprimer pour celui d'agent de maitrise ? Quel délai a t on entre la réception du nouveau contrat de travail et sa signature ? Merci d'avance pour votre aide, je suis preneuse de toutes les infos

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Bonjour, en cas de transfert de l'activité économique a une autre entreprise, ce qui semble etre le cas, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur, en vertu de l'art 1224-1 du code du travail. Ils sont transférés en l'état. Le nouvel employeur, lorsqu'il applique une autre convention collective, doit procéder a des adaptations du statut individuel des salariés concernés, par exemple leur proposer une classification au regard des classifications de sa convention collective, et de la réalité des fonctions exercées. Ainsi votre nouvel employeur doit analyser votre poste, vos missions, votre qualification et vous proposer le statut cadre/non cadre et la classification qui se rapproche le plus de la réalité de vos fonctions. C'est l'objet du nouveau contrat de travail qui vous sera proposé. Tant que vous ne l'aurez pas signé l'ancien produira ses effets. Cordialement.

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Bonjour, en cas de transfert de l'activité économique a une autre entreprise, ce qui semble etre le cas, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur, en vertu de l'art 1224-1 du code du travail. Ils sont transférés en l'état. Le nouvel employeur, lorsqu'il applique une autre convention collective, doit procéder a des adaptations du statut individuel des

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Bonjour, en cas de transfert de l'activité économique a une autre entreprise, ce qui semble etre le cas, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur, en vertu de l'art 1224-1 du code du travail. Ils sont transférés en l'état. Le nouvel employeur, lorsqu'il applique une autre convention collective, doit procéder a des adaptations du statut individuel des salariés concernés, par exemple leur proposer une classification au regard des classifications de sa convention collective, et de la réalité des fonctions exercées. Ainsi votre nouvel employeur doit analyser votre poste, vos missions, votre qualification et vous proposer le statut cadre/non cadre et la classification qui se rapproche le plus de la réalité de vos fonctions. C'est l'objet du nouveau contrat de travail qui vous sera proposé. Tant que vous ne l'aurez pas signé l'ancien produira ses effets. Cordialement.

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Droit du travail
Question postée par elsalalala le 06/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'habite à 60 km aller retour de mon travail (La Verpillière 38290-Lyon 69007). Mes horaires sont 8h30-12h30//14h-18h. Mon employeur m'a programmé une formation sur une journée 9h-18h, un vendredi à Vitrolles 13000. Je suis obligée de partir le jeudi à 16h en train à quelques minutes de mon lieu de travail et de revenir le vendredi soir à 20h30. Cependant je me déplace en voiture pour aller à mon travail. Quels sont les frais que mon employeur dois prendre en charge? Parking pour mon véhicule? Hotel? Repas du soir et du lendemain? De plus mes heures en train me sont elles dues? Dans l'attente d'une réponse rapide car je pars ce jeudi 8/11/2012. Bien à vous, Elsa MARECHAL

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Bonjour, L'envoi en formation est assimile en tout point a une mission effectuée dans le cadre normal du travail. Tous les frais de déplacement et hébergement sont a la charge de l'employeur, dans les mêmes conditions, limites,barèmes que pour les autres déplacements professionnels. Les durées de déplacements qui excédent les durées des trajets domicile-travail habituels ne sont pas des temps de travail et n'ont pas a être payes , néanmoins ils doivent donner lieu a des compensations (négociées, sans base impérative). Cordialement

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Obligationde démission par l'employeur
Question postée par l'animal rit le 18/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis actuellement embauchée en CDI en tant que contrat étudiant dans une entreprise de bricolage. Dès la rentrée septembre, n'étant plus étudiante les termes du contrat ne seront plus les mêmes et je ne pourrai donc plus être embauchée dans cette entreprise. Mon premier avis était que puisque les termes du contrat changent, il s'agissait d'une rupture de contrat simple avec indemnités etc. Cependant, ma responsable m'a annoncé ce matin que je serais obligé de démissionnée en donnant 1mois de préavis. Je ne comprend pas ce système et voudrais savoir s'il est possible de ne pas démissionner ; ou si je dois démissionner, aurais-je droit aux indemnités de fin de contrat ainsi qu'à mes congés (que j'ai cumulé) payés et surtout pourrais-je prétendre au chômage? Cordialement,

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Bonjour, la circonstance que vous ayez ou pas le statut étudiant ne peut avoir comme conséquence que le non versement d'indemnités de précarité si vous etes embauchée en CDD pendant les vacances. Si comme vous le dites vous etes titulaire d'un CDI, celui ci ne prendra fin que par démission ou licenciement.Vous ètes un "vrai" salarié et vous avez l'obligation de fournir votre prestation de travail. La démission est un acte volontaire, personne n'est jamais obligé de démissionner. La démission prive le salarié de l'indemnisation de la période de chomage qui suit (en principe). Il existe une procédure de rupture " d'un commun accord" qui est la rupture conventionnelle, et qui préserve les droits du salarié à l'indemnisation-chomage. Les congés payés acquis sont dus dans tous les cas; soit ils sont accordés sous forme de congé, soit le salarié recoit une indemnité compensatrice a la fin du contrat. Cordialement

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Licenciement conventionnel
Question postée par jerome le 18/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je travaille depuis environ 6 ans dans une boucherie servant principalement des restaurants. Suite à la perte d'une grande chaine de restaurants, mon employeur souhaite procéder à mon licenciement par rupture conventionnelle. Je voudrais savoir quel est le délai qui sera pratiqué par les assedic pour le versement des indemnités (nombre de jours à partir du dépot du dossier). Merci d'avance pour vos précieux renseignements que vous me communiquerez.

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Bonjour, Pole Emploi vous indemnisera après enregistrement de votre demande d'indemnisation (ne perdez pas de temps!) et après l'écoulement successif de trois délais: 7 jours de différé la durée des congés payés que vous aurez touché sous forme d'indemnité compensatrice (cette indemnité apparait sur le formulaire CERFA) un délai de carence proportionnel au montant des indemnités de rupture supra-légales que vous aurez touché (différence entre les indemnités de licenciement prévues par la convention collective et celles prévues par la loi)limité à 75 jours.En C'est ce délai qui est pénalisant: si vos indemnités de licenciement représentent deux ou trois mois de salaire actuel.... vous allez devoir vivre avec pendant deux ou trois mois. Cordialement.

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Rupture de contrat d'un salarié en cumul emploi retraite
Question postée par enneite95 le 29/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir, Comment doit-on traiter le départ d'un salarié qui est déjà en cumul emploi retraite. Doit-on le traiter comme un salarié qui part effectivement en retraite ou comme une rupture normale. (Démission, rupture amiable ou liceniement)? Doit-on aprécier également la situation du retraité: Retraite complète ou retraite totale? Doit-on considérer la situation pendant laquelle il a fait valoir ces droits à la retraite; (Avant la réforme 01/01//09 ou après )? Merci de votre réponse.

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Bonjour, en complément, la Cour de Cassation vient de refuser a l'employeur qui avait embauché un salarié sénior alors qu'il avait déjà dépassé l'age de mise a la retraite, la possibilité de mettre fin a son contrat par mise a la retraite. L'employeur doit alors nécessairement procéder à un licenciement (ou une rupture conventionnelle). Cordialement.

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Obligation d'appliquer une convention collective - relation code ap
Question postée par Bourges Magali le 27/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je souhaiterais savoir si lorsqu'une societé est rattachée à une convention collective (mais non adhérente aux organisations qui y sont rattachées), elle se doit de tout appliquer (tous les articles) à la lettre ? J'ai vu que pour certains articles de la convention, il est précisé certains codes APE. Selon le code APE de la société, cela change-t-il quelques chose ? Dans mon cas, la société ou je travaille est sous la convention collective Syntec, Code APE 7112B Merci de renseigner si vous pouvez. magali

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Bonjour, l'INSEE attribue un code APE aux entreprises en fonction de l'activité principale qu'elles déclarent lors de leur création. Les conventions collectives définissent le champ dans lequel elles s'appliquent. Elles deviennent obligatoires pour tous les employeurs et les salariés compris dans ce champ dés que le ministre du travail étend la convention collective (l'arrété est publié au Journal Officiel). La convention collective des bureaux d'études techniques (convention signée par SYNTEC et CICF) est étendus, elle comprend des dispositions catégorielles qui ne concernent que certains métiers (certains codes APE). Cordialement

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Demission
Question postée par karine le 29/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

J'ai demissionné de mon entreprise le 17 juin dernier.je dois effectuer 2 mois de préavis. j'ai sollicité de mon employeur de cumuler les 2 heures d'absence par jour dont j'ai droit, pour les reporter en fin de mon preavis. celui ci a refusé. je lui est donc demandé déjà à 2 reprises qu'il me dise comment je pouvais prendre mes heures. je n'obtient aucune réponse de sa part, il fait le sourd malgré mes relances. quel sont mes droits à ce sujet? est ce que si il n'y a pas de négociation entre nous, je peux prendre ces heures quand bon me semble? est ce que je peux les cumuler et prendre un jour par semaine? peut il se retourner contre moi? merci de votre aide

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Le salarié démissionnaire a droit aux deux heures de recherche d'emploi par jours pendant la durée du préavis, à condition que ce droit présente un avantage pour lui: donc si vous avez annoncé que vous avez signé un contrat de travail ailleurs, vous n'avez plus d'intérèt donc plus de droit. Les absences sont fixées d'un commun accord, s'il n'y a pas d'accord la loi et la plupart des conventions collectives précisent su'elles sont fixées un jour au gré du salarié, un jour au gré de l'employeur (prévoir de faire des écrits systématiques). Attention: en cas de démission ces heures ne sont pas rémunérées, sauf si la convention collective le prévoit, ce qui est rare.

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