Madame Sylvie FILLIERES a répondu à 2 questions.
Démarche achats frauduleux cb
Question postée par julien le 02/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par julien le 02/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Quelles sont les démarches à suivre pour une utilisation frauduleuse de carte bancaire ar internet.Une simple lettre de contestation d'opérations frauduleuses de la carte bancaire envoyée en recommandé avec accusée de reception à la banque suivie t'elle pour obtenir un remboursement ou doit elle etre accompanée d'autre document?? Merci davance
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Bonjour, En complément de la réponse précédente, j'ajouterai que la Banque peut selon les montants en jeu vous demander de lui produire un dépôt de plainte. Je vous conseille donc d'ores et déjà de joindre ce document à votre demande qui n'a aucune raison de ne pas aboutir depuis la loi DSP qui contraint la Banque à vous dédommager sans délais. Bien cordialement Sylvie Fillieres Responsable Droit Bancaire
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Offre et contrat
Question postée par pascal le 22/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par pascal le 22/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
J ai une offre de prêt qui stipule que je peux rembourser mon prêt par anticipation sans aucun frais,et le contrat que j'ai signé stipule que le remboursement anticipe donne 4% de frais. Il y a donc une différence entre l'offre et le contrat. Quels sont mes droits et mes recours?
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Bonjour Qu appelez vous offre de prêt et contrat de prêt ? En droit bancaire l'offre de prêt est un document sous seing privé alors que le contrat de prêt est l'acte qui réitère cet acte devant notaire ? Si tel est le cas alors il faut que vous adressiez un courrier à la Banque en faisant valoirque vous constatez une différence et que vous donnez la primauté à l'offre. Vous verrez alors sa réaction. Cordialement Sylvie Fillieres Responsable Droit Bancaire
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