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Questions juridiques

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Monsieur Anael SAULNIER a répondu à 38 questions.
Expulsion fjt
Question postée par vero89 le 31/03/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je réside actuellement dans un foyer pour jeunes travailleurs depuis un an. On m'a demandé d’effectuer une demande de renouvellement, ce que j'ai fait. En sortant du travail, je trouve dans ma boite aux lettres un courrier me demandant de quitter le foyer dans un délai de 1 mois, car j'ai dépassé 25 ans (j'ai eu 26 ans cette année). Mon loyer est toujours payé et je n'ai jamais causé de problème. - Est-ce que c'est légal ? - Si je ne trouve pas de solution d’hébergement dans un mois, peut-on me jeter à la rue sans me donner le temps de trouver un logement ? Cordialement, Veronique

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Bonjour, les foyers de jeune travailleurs sont ouvert jusqu'à 26 ans. Toutefois votre bailleur était tenu de respecter un délai de préavis ( ce préavis est normalement de 6 mois Loi 89-462 du 6 juillet 1989) Bien cordialement

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Non paiement credit
Question postée par Mzelle_D le 29/03/2016 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour à vous Alors voilà, un membre de ma famille à contracté un crédit pour l'achat d'un voiture qu'il n'a jamais payé. Il à rendu la voiture au garage et ensuite est parti vivre dans un autre pays. Je vous parle de cela il y à 6 ans. Il avait également fais des chèque en bois. Concernant les chèques en bois, je pense qu'il est été interdit bancaire pendant 5 ans ? Ma question est la suivant : Comment cela se passe t'il par rapport au non paiement de crédit ? Peut-il revenir vivre en France sans "problème" liés à se qu'il à fait ? Merci de vos réponse.

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Bonjour, ce membre de la famille peut revenir en France. Toutefois il est possible qu'il ait fait l'objet d'une condamnation en raison de la violation de son obligation contractuelle. Je ne crois pas qu'il sera arrêté en revenant en France mais il est probable qu'il trouvera des correspondances plutôt inquiétantes ( Avis d'huissier, signification..) Restant à votre disposition

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Action bancaire illégale?
Question postée par sans compte bancaire le 28/03/2016 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Sans emploi et sans aucune ressource depuis plusieurs années (Qu'en est il de revenu de base?), je gardais dépuis longtemps, presque deux euro sur mon seul compte bancaire. Après que ma banque a décidé d'introduire des frais sur mon compte, je leur ai dit que c'était mon seul compte, que je souhaiterais un compte sans frais et sans services et qu'ils ferment mon compte courant, s'ils ne peuvent pas autrement et si c'est autorisé par la loi. Les presque deux euro ont été viré sur le compte de ma partenaire. Est il légal de laisser quelq'un sans compte bancaire? Peut on leur demander des dédommagements pour des actions ilégales? Merci!

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Bonjour, chaque personne a un droit au compte garantie par le code monétaire et financier. Certaines banques ouvrent un livret A aux personnes ayant très peu de ressource. Toutefois je vous invite à vous rapprocher de votre banque pour faire un point sur votre situation. En effet, la Loi ECKERT ( entrée en vigueur au 1er juillet 2016) concernant les comptes inactifs prévoit que les établissements doivent placer les dépôts à la caisse des dépôts et de consignation dès lors que le compte a été inactif pendant dix ans. Restant à votre disposition

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Baux commerciaux
Question postée par anael Saulnier le 25/01/2015 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, j'ai résilié mon bail commercial en Juillet 2014 dans la periode triennale par exploit d'huissier. Le préavis qui s'applique est de 6 mois et je devrais notamment quitter les lieux en Mars 2015. Je souhaiterais prolonger ce délai de préavis. La prolongation de ce délai ne pose pas de difficulté au bailleur qui est d'accord. Puis-je encore faire un avenant au contrat de bail en modifiant le délai de préavis et en le faisant passer à huit mois ?

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Maître, je vous remercie de votre réponse. Je l'entends et elle me semble intéressant. Toutefois je voudrais savoir s'il n'est pas possible de faire simplement un avenant au contrat de bail initial pour modifier le délai de préavis et le faire passer à huit mois. Cela me permettrait de rester deux mois de plus sous l'empire du contrat de bail initial. Y a t'il une disposition qui m'empêche de modifier le délai de préavis? Est ce le fait que j'ai déjà donné congés de mon contrat de bail ?

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Rupture cdd ou long arretmaladie
Question postée par isabelle le 27/10/2012 - Catégorie : Droit du travail

Maître, Je suis sous cdd depuis 3 mois et jusqu'en février; c'est l'ENFER; que faire pour le rompre sans payer des dommages et intérêts ou sans passer devant les Prud'hommes? je sais qu'ils me refuseront une rupture conventionnelle; puis je me mettre en arrêt maladie jusqu'à la fin du CDD cad fin février? merci à l'avance pour votre réponse.

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Bonsoir, Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée une procédure de rupture conventionnelle ne peut être engagé. La démission me semble être la seule issue dans votre cas. Assurez-vous cependant de pouvoir trouver un nouvel emploi car vous n'aurez pas droit à l'assurance-chômage. cordialement. Anael SAULNIER

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Jour de solidarite
Question postée par Krista le 23/05/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, L'employeur doit-il respecter un délai de prévenance pour nous informer de la date du jour de solidarité qu'il a choisi ? (il n'y a pas de CE, RP, convention collective). Si oui, lequel ? Doit-il le faire tous les ans ? Comment doit-il nous informer (par écrit...)? Merci par avance.

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Madame, Monsieur, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par la convention collective du secteur ou vous travaillez. ( L 3133-7 du Code du travail) cordialement. Anael SAULNIER

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Licenciment arret longus maladie et indeminitées
Question postée par ana64 le 09/05/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je travail depuis 17 ans dans un foyer occupacionnel convention 65 je suis rester 5 ans en arret longue maladie et j'ai repris a mit temps therapeutique au jour d'aujour'hui j'ai ete donner inapte au travail, je suis un salarier proteger (dp-ce). je souhaiterée savoir si mes années de longue maladie rentre en compte dans mes indeminitées de licenciment? merci

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Madame, le calcul de l'indemnité spécifique, dans le cas d'une rupture conventionnelle, se fait jusqu'à la suspension du contrat de travail. En revanche, je vous confirme que si vous avez plus d'un an d'ancienneté, l'indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement. cordialement. Anael SAULNIER

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Démission
Question postée par amso le 26/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis en contrat d'apprentissage depuis septembre 2010 et en même temps que j'ai signer mon contrat d'apprentissage mon employeur m'a fait signer un cdi qui prendra effet à la fin de mon contrat d'apprentissage le 1 juillet 2012. Le problème est que je ne veux pas rester chez mon employeur, j'ai envie de partie de chez mon employeur à la fin de mon contrat d'apprentissage. Mais je préférerai ne pas démissionner. Puis-je revenir sur le cdi signer il y a plus d'un an? De plus en passant en cdi je perd mes droits de solde de tout compte. Existe t il un moyen de m'arranger avec mon employeur pour annuler le cdi et que je ne perde ni mon solde de tout compte, ni mon droit d'allocation chômage? si oui qu'elles sont les démarches à suivre? cordialement.

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Vous ne souhaitez pas à la fin de votre formation d'apprenti commencer votre contrat à durée indéterminée avec votre employeur. Vous auriez pu refuser à la fin de votre formation de poursuivre cette collaboration avec votre employeur en l'avertissant préalablement. ( L 62222-19 du Code du Travail) La procédure de rupture conventionnelle peut être une solution adaptée à votre problème, mais sachez qu'elle ne peut pas être imposé par l'employeur ou par le salarié. C'est une procédure longue car elle nécessite deux phases, de négociation et d'homologation.Vous risquez donc de commencer à travailler pendant la procédure de rupture conventionnelle. Parlez-en au(x) délégué(s) du personnel de l'entreprise où vous accomplissez votre formation et proposez oralement ce mode de rupture à votre employeur. cordialement Anael SAULNIER

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Question concernant le droit de travail pour roumains!!-cas spécial!
Question postée par chessmaster le 26/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Je suis roumain et j’ai obtenu la carte professionnelle d’agent de sécurité délivrée par la Préfécture de Police de Paris. J’ai reçu un numéro et la durée de validité est de 5 ans.Là il y a marqué:Le président……Vu…(quelques lois concernant la profession d’agent de sécurité) Décide:Elle autorise son titulaire à exercer durant la période de validité de la carte la ou les activités suivantes:Surveillance humaine ou surveillance par de systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage et Protection physique des personnes.Etant autorisé à exercer les activités mentionnées ci-dessus, prévues par une loi spéciale,ai-je toujours besoin d’une autorisation de travail délivrée par DIRRECTE?(sachant que l’obligation d’obtenir une a.de travail pour les roumains est prévue par une loi générale). Pratiquement cette carte professionnelle est une a. de travail pour les domaines mentionnés ci-dessus. Pourrais-je faire les démarches en vue d’obtention d’un titre de séjour sans passer par la DIRRECTE ?

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Monsieur, la demande d'un titre de séjour et d'une autorisation de travail sont deux demandes distinctes. L'autorisation de travail doit être demandée par un employeur lorsqu'il envisage le recrutement d'un travailleur étranger dans son entreprise. A l'inverse la demande de délivrance d'un titre de séjour UE ( car le pays dont vous êtes ressortissant est membre depuis 2007 de l'Union européenne.) Dans votre cas, je vous conseille de déposer un dossier de première demande d'un titre de séjour à la Préfecture portant la mention salarié, en produisant notamment cette autorisation et une éventuelle promesse d'embauche ( si vous l'avez déjà). vous n'avez pas présenté vous même une demande d'autorisation de travail auprès de la DIRRECTE si vous ne travaillez pas encore. Le dépôt d'un dossier de première demande d'un titre de séjour est nécessaire pour vous permettre de travailler. " La délivrance d'un titre de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle salarié". (article L 5221-6 du Code du travail) Je reste à votre disposition pour vous aider éventuellement à constituer un dossier de demande de titre de séjour. anael.saulnier@laposte.net Anael SAULNIER

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Je m'absente pour aller voter
Question postée par kaouito le 23/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Maître, Je vous pose cette question pour un ami qui travaille uniquement le samedi et dimanche ; de 6h à 18h. Ce dernier a demandé dimanche à s'absenter une heure pour aller voter, un collègue a pris son poste durant cette absence et aujourd'hui a grand "coup de mail" dans l'entreprise, les reproches fusent et sont menaçants. Avait-il le droit d'aller voter pendant son temps de travail? L'employeur doit-il prévoir des absences les jours de vote. Est-on obligé de recourir au vote par procuration ? D'avance Merci Cordialement Sylvie

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Madame, l'attitude de l'employeur de votre ami n'est effectivement pas normal compte tenu du caractère exceptionnelle de la journée du 22 avril 2012 et des horaires de votre ami. Une chose paraît étonnante, sauf dérogation accordé par voie réglementaire, est la durée quotidienne de travail de votre ami qui est en l'espèce de 12 heures. Or le code du travail prévoit que cette durée quotidienne ne peut excéder dix heures. (article L3121-34). J'aurais besoin de plus d'éléments concernant son secteur d'activité et la distance entre son lieu de travail et le lieu des élection. Je reste à votre disposition à l'adresse suivante: anael.saulnier@laposte.net cordialement Anael SAULNIER

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Cheque impayé
Question postée par rachid le 16/04/2012 - Catégorie : Droit pénal

Bjr j ai porté plainte dernièrement contre un couple pour abus de confiance en leur prêtant de l'argent espèce 3000 euros / tranche avec argument de retrait bancaire en contre partie ils m 'ont donné un chèque que j ai déposé après mais impayé pour motif perte. ils m'ont appelé après pour me donner mon argent mais c'étaient juste des paroles pour ne pas poser plainte . mes moyens de preuve -trois témoignage +un mail de leurs part confirmant pour me rendre mon argent à une tel date +historique bancaire du retrait de l'argent merci d'avance

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Monsieur, je pense que vous devriez prendre contact avec un avocat dans votre département qui vous assiste dans la procédure pénale et envisage selon sa stratégie ( Je ne peux la présager) d'assigner ces personnes au civil. Cordialement. Anael SAULNIER ----------------------------------------- anael.saulnier@laposte.net

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Demande de visa long séjour pour ascendants français
Question postée par oceane le 15/04/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Je me permets de vous adresser ce message pour me renseigner sur la demande de visa long séjour pour parents ascendants français. Je vous explique alors ma situation : Je suis venue avec mes parents en France il y a 6 ans. J'ai réussi d'obtenir l'an dernier la nationalité française par décret de naturalisation (après avoir eu un titre de séjour). Cependant, mes parents ne remplissent pas les conditions pour régulariser leur situation en France. On m'a alors conseillée d'effectuer une demande de visa long séjour pour ascendants français auprès du consulat de France au pays. Pensez-vous que ce soit possible alors que mes parents ne sont pas réellement à ma charge? Merci de m'avoir lue et je vous en serai reconnaissante de répondre à ma question. Cordialement,

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Madame, je travaille avec un avocat dont c'est la spécialité. Je vous propose de m'envoyer un mail à l'adresse suivante afin que je vous puisse vous envoyer ces coordonnées. anael.saulnier@laposte.net Par ailleurs, si vos parents sont actuellement en France, la demande de visa long séjour depuis la France au Consulat de votre pays d'origine risque d'être difficile à accomplir. En revanche, que naturalisée française, vos parents peuvent bénéficier d'un argument pour régulariser leurs situations administrative en France. Je vous conseille de m'envoyer rapidement un mail afin que nous puissions faire un point sur la situation de vos parents. Anael SAULNIER

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Terrasse sur le domaine public
Question postée par algomas le 14/04/2012 - Catégorie : Droit administratif

J'ai depuis l'année 2005 la terrasse de mon restaurant(18m2)sur le domaine public.Une mairie peut-elle annulé mon autorisation en cours d'année civil pour des travaux d’aménagement a partir de septembre et quelle formalité a mon égard(courier,delais etc)en bref qu'elle obligation legal a t'elle envers moi.Et de ce fait peut-elle pour l'année 2013 ne pas me renouveler ma terrasse et bien-sur qu'elle obligation a t'elle(courier,delais etc)MERCI

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Monsieur, l'autorisation d'occupation du domaine public possède une caractère précaire. La personne publique est en droit de ne pas le renouvelée. (article L 2122_2 du Code général de la propriété des personnes publiques.CG3P) Cependant vous disposez d'un certains nombres de garanties: -Concernant le délai de retrait: Ce délai est indiqué sur votre titre d'occupation. La commune ne pourra pas vous le retirer avant l'expiration du délai indiqué. (article L 2122-6 du CG3P) Restant à votre disposition. Anael SAULNIER anael.saulnier@laposte.net

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Possibilité paiement inaccessible
Question postée par saponaire le 13/04/2012 - Catégorie : Droit du code de la route

J'ai garé mon véhicule au parking av de sceaux à Versailles. j'ai cherché une borne de paiement : toutes sont inaccesibles à une carte bancaire traditionnelle ou à des pièces de monnaie. Seuls sont autorisés les paiements "monéo".J'ai cherché sur 3 bornes différentes, même résultat. J'ai trouvé une contravention sur le pare-brise à mon retour. Je suis ulcérée de constater qu'un seul mode de paiement soit autorisé sur ce parking, et peut-être d'autres dans Versailles. Quels recours à ma disposition ? Ce type de procédé d'unicité de paiement est-il normal dans une commune? merci pour votre réponse.

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Monsieur, si vous souhaitez votre procès verbale vous disposez d'un recours devant le tribunal de police. cordialement. Anael SAULNIER

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Ai je d'autre choix que démissionner ? saisir les prud'hommes ?
Question postée par Lorgar le 12/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

J'ai été embauché par mon employeur avec 1 période d'essai de 1 mois, dans le cadre du départ en retraite du chef de service. Celui ci a oralement prolongé cette période de 1 mois (alors que ce n'est pas précisé dans mon contrat). 1. A noter que je n'ai pas effectué de visite médicale d'embauche. 2. A l'issue de ce mois supplémentaire, mon chef de service me signifiait qu'il mettait fin à ma période d'essai, ce à quoi je me suis opposé. Suite à un recommandé adressé à mon employeur, celui ci est revenu sur cette décision et m'a réintégré dans l'entreprise avec un avertissement en prime. 3. Hors, mon chef de service m'a reçu avec des mots très durs (voire menaces). Depuis, je suis victime de harcèlement (mise au "placard", tâches sans rapport avec ma qualification et mon poste, interdiction à mes collègues de m'adresser la parole ou de m'aider, ignorance de la part de mon chef de service,...) 4. La direction m'a fait "sortir du placard", mais le reste perdure depuis 1 mois maintenant

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Madame, vous posez deux questions, la première relative à votre période d'essai. La seconde relève de l'exécution de votre contrat de travail. ( harcèlement éventuel) Concernant la période d'essai. Je vous confirme l'impossibilité pour votre employeur de renouveler ladite période. "La période d'essai et la possibilité de renouveler ne se présument pas" article 1221-3 du Code du travail. Ainsi si votre contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée d'un mois, vous devez saisir le conseil de prudhomme du lieu de votre emploi pour contester cette irrégularité. Concernant, l'exécution du contrat de travail et les différents reproches que vous faites à votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prudhomme afin que soit pris acte de la rupture de votre contrat de travail. La prise acte de rupture est une conséquence que le salarié tire de la faute commise par l'employeur dans l'exécution de son contrat de travail. La procédure devant le Conseil des Prudhommes peut réunir les griefs que vous avez concernant le renouvellement illicite de la période d'essai et ceux relatifs à l'exécution de votre contrat de travail. J'ajouterais que la prise d'acte peut être fondé sur l'article L 1231-1 du Code du travail. Un arrêt de la Chambre social de la Cour de Cassation considère que constitue une faute de la part de l'employeur, la violation de l'obligation de fournir au salarié le travail convenu. ( Chambre Social 3 Novembre 2010) Restant à votre disposition, pour d'éventuelles compléments d'informations. Anael Saulnier anael.saulnier@laposte.net

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Ligne restreinte et rupture de contrat
Question postée par julie777 le 12/04/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Avant de vous poser ma question voici un bref exposé de ma situation : Je possede un forfait telephonique avec engagement 12 mois (6 mois restant). Pour mon travail je suis regulierement en deplacement à l'etranger, de ce fait, j'ai ce mois-ci fait un gros depacement de forfait. L'operateur telephonique m'a alors appelé me demandant de regler imediatement une partie de ma facture sous peine de restriction de la ligne dans les 24 heures.J'ai refusé expliquant que je ne voyais pas pourquoi je paierais ma facture en plusieures fois et que je preferai payer comme tous les mois par prelevement la totalitée de ma facture. je precise que j'ai toujours payé mes factures en temps et en heure. Mes questions : Le refus de payer une partie de ma facture en dehors des dates habituelles est-il un motif valable pour couper ma ligne? A ce jour je ne peux emmettre aucuns appels ni sms, et je n'ai pas acces a internet. Puis je rompre mon contrat pour non respect de ses engagements?

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Madame, je pense, d'abord, que vous devriez rédiger un courrier au service client de votre opérateur téléphonique afin de lui présenter votre situation. Juridiquement, pour apporter une réponse plus précise, il conviendrait d'étudier votre contrat en détail. Il est possible qu'une clause permette ce type de pratique, clause qu'il faudrait contester. Je vous propose une aide personnalisée: anael.saulnier@laposte.net cordialement Anael Saulnier

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Rupture bail preavis 1 mois
Question postée par lili le 12/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Actuellement locataire, quelle est la durée de mon préavis si je pars travailler a l'etranger dans 3 mois? Merci,

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Madame, le délais de préavis pour résilier votre contrat de bail est de 3 mois. ( article 15 de la Loi du 6 juillet 1989). cordialement. Anael Saulnier

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Motif licenciement
Question postée par Liem le 10/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Je voudrai connaître le motif de licenciement à utiliser pour mes beaux-parents qui ont vendu leur maison et déménagé de département, pour des personnes qu'ils ont eployé et payé en chèque emploi service ( pour des menus travaux de jardinage et de ménage de la maison).

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Bonjour, je veux bien répondre à votre question. Il me faut plus de détail. A priori, je pencherais pour la rupture conventionnelle mais j'ai besoin de connaître le type de contrat qui liait vos beaux-parents et leurs employés. Je vous laisse mes coordonnées pour une réponse personnalisée: anael.saulnier@laposte.net Anael Saulnier

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Licenciement d'un salarié protégé
Question postée par anatolefrance2012 le 07/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute grave d'un salarié protégé dans une entreprise sans comité d'entreprise, l'employeur doit-il attendre le délai de deux jours ouvrables après l'entretien préalable pour demander l'autorisation de licenciement à l'inspection du travail ? et s'il n'a pas respecté le délai c'est quoi les conséquences ?

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Monsieur, il faut distinguer la notification du licenciement et la demande d'autorisation à l'inspection du travail applicable au salarié protégé. La demande d'autorisation du licenciement doit intervenir avant la notification du licenciement. Une fois que l'entretien préalable s'est déroulé, l'employeur doit, s'il envisage toujours de licencier le salarié, demander l'autorisation à l'inspection du travail. C'est une fois obtenu cette autorisation qu'il pourra notifier le licenciement dans un délais qui ne peut pas être inférieur à deux jours à la date de l'autorisation. En cas de faute grave, l'employeur peut dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail peut prononcer la mise à pied du salarié protégé. ( article 2421-1 du Code du travail) cordialement. Anael Saulnier

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Préavis logement autoentrepreneur > cdi
Question postée par marinel le 05/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, mon ami auto-entrepreneur vient de trouver un cdi dans une autre région. Il n'a jamais travaillé en tant que salarié avant cette activité d'auto-entrepreneur (il était étudiant). Notre situation nous permet-elle de rentrer dans la condition "premier emploi" et réduire notre préavis d'appartement à 1 mois? Merci d'avance

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Bonjour, pouvez-vous préciser votre question? Si vous préférez une réponse individualisé je vous laisse mes coordonnées: anael.saulnier@laposte.net cordialement. anael

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Défaut de convocation visite médicale d'embauche
Question postée par sandyves le 05/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Dans quelles conditions un employeur peut se dédouaner d’une convocation à la visite médicale d’embauche pour un nouveau salarié et l’a déclaré à la Médecine du travail (que le salarié n’a toujours pas vu) que deux mois après l’embauche et après la période d’essai. Cette question est posée dans le cadre suivant : - Non convocation à la visite médicale ; - Bureaux et sièges non conformes ; - Présence en face et à moins d’un mètre d’un gros photocopieur type « xerox » ; - Non respect de la loi anti tabac, bureaux individuels mais dans lesquels nous devons nous rendre continuellement ; - Demande orale et non explicite d’heures supplémentaires, 6 effectuées sur plusieurs mois et refus catégorique de les payer. Le tout afin de savoir si la prise d’acte serait faisable afin d’intégrer un autre poste (quand trouvé) dans un bureau plus respectueux des lois en vigueur. Ps, personne asthmatique (qui fume elle-même mais pas au bureau)

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Monsieur, dans le cas du recrutement d'un nouveau salarié, l'employeur ne peut s'exonérer de la " visite médicale d'embauche" (R4624-10 du code du travail) Cette visite doit avoir lieu avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai. L'employeur commet une faute si celui-ci n'a pas fait subir au salarié une visite médicale et qui n'avait pas délégué ses pouvoirs. ( Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 4 janvier 1983). J'ajouterais que pendant la période d'exécution du contrat de travail, le salarié doit bénéficier d'examen médicaux périodique ( tous les 24 mois- article R4624-16). Le salarié peut bénéficier d'une visite médicale à sa demande. ( R4624-18) La visite médicale d'embauche et celle ayant lieu pendant l'exécution du contrat de travail peuvent avoir pour effet de vous déclarer inapte à votre ancien poste. Cette décision est précédée d'une étude des conditions de travail, du poste de travail et d'examen médicaux de l'intéressé dans un délai de deux semaine. La violation de cette procédure est sanctionné par l'absence d'effet de l'avis du médecin du travail. Si le salarié est régulièrement déclaré inapte à son ancien poste de travail, l'employeur est tenu de lui proposer un ancien poste aussi proche que possible que son ancien poste. je reste à votre disposition pour d'éventuelle informations complémentaires. Anael Saulnier

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Demande de ma sociéét de régler les frais de location de la voiture
Question postée par will11 le 02/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Je n'ai pas rendu ma voiture de fonction où mon employeur la louait. Il me demande de payer toutes les journées correspondant à la fin de la mission chez un client à la date où je l ai rendu. Est ce légal? Est ce vraiment à moi de payer? Merci pour votre réponse

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Sa réponse :

Monsieur, N'étant plus salarié de l'entreprise au moment ou vous avez rendu le véhicule, vous n'êtes plus soumis au droit du travail. Ce sont les règles du droit commun ( droit civil) qui sont applicables. En revanche, si votre employeur vous a demandé de rendre le véhicule au loueur ( encore faudrait-il qu'il le puisse le prouver???) et vous vous êtes engagé, vous devrez payer les frais de retard lié à la remise du véhicule de façon tardive. Cependant, j'insiste sur ce point n'étant plus salarié de l'entreprise vous n'aviez pas être en possession du véhicule lors de la cessation de votre contrat. Votre employeur est responsable de la remise tardive du véhicule. En conséquence, je vous proposer de consulter près de votre domicile afin qu'il puisse examiner votre ancien contrat de travail. Je me tiens à votre disposition pour d'éventuels compléments d'informations. Anael SAULNIER

Sa réponse :

Monsieur, j'ajouterais un élément d'information qui peut vous aider bien que la communauté " Documentissime" auraient besoin d'informations complémentaires. votre employeur dispose pendant l'exécution du contrat de travail d'un pouvoir disciplinaire. ( article L 1331-1 du Code du travail) Cependant ce pouvoir est limité, dans la mesure où il ne peut vous infliger d'amende ou de sanctions pécuniaire. ( L 1331-2) Ainsi, il me semble que vous êtes mieux protégé si la question de la non restitution du véhicule demeure dans le cadre de l'exécution du contrat de travail que si on considère que n'étant plus salarié vous êtes en dehors et donc soumis au droit commun. ( Votre ancien employeur devrait toujours apporter la preuve de votre obligation) Je rejoins, ma collègue juriste, pour dire qu'il faut examiner attentivement votre ancien contrat de travail et déterminer ainsi l'étendue de vos anciennes obligations. Bonne journée. Anael Saulnier -------------------------------------------------- anael.saulnier@laposte.net

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Inaptitude au travail
Question postée par catala56 le 19/03/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour depuis 35 ans une societe de location de voitures,je subit aujourdhui des pressions que je ne supporteNT plus,je suis suivie depuis 6 ans par un psychiatre qui me conseille ''une inaptitude au travail''tres inquiete'' jaimerais savoir quelles sont les consequences pour moi et surtout ma situation financiere ? merci par avance de votre aide cdlt

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Bonjour, vous pouvez effectivement demander un arrêt maladie qui vous permettra de suspendre votre contrat de travail jusqu'à ce que vous alliez mieux. Vous recevrez tous les mois une indemnité versée par l'assurance-maladie qui sera moins importante que votre salaire. cordialement. Anael Saulnier

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Rupture conventionnelle
Question postée par adly1163 le 09/03/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour,je suis cadre dans une grand societe d'un grand groupe(V----)(depuis 23 ans) suite a une baisse d'activité dans ma societé ,celle ci me prets a une autre du groupe depuis 6 mois ,avec des déplacements dans tous les sens,du coup jai cherché une nouvelle societé et un nouveau poste ,jai donc fait une demande de rupture conventionnelle a mon patron le 1 mars, qui la refusé par ecrit le 8 mars.la rupture conventionnelle n'est t'el pas faite pour les deux partie ? je suis menbre de la DUP et tresorier du CE.quel sont mai recourt pour cette demande? merci de votre aide.

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Bonjour, la rupture conventionnelle doit être accepté par les deux parties. Votre employeur a le droit de la refuser, comme il ne doit pas vous être imposé une telle rupture. si vous êtes sur de trouver un nouvel emploi immédiatement après la rupture du second, vous pouvez envisager la démission. cordialement. Anael Saulnier

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Pour un raprochement famille apres deces a t on droit au chomage
Question postée par thoiry le 08/03/2012 - Catégorie : Droit du travail

Apres le deces de mon ex mari de 52ansj'ai demissionne d'un cdiapres 1 mois preavis dans le dep 01 pour repartir dans le 25 mes deux fille de 18 et 22 vivais avec leur pere et veule reste ou es enterre leur pere pour le chomage aurai je des droit mon cdi cela fait 6 mois que ji etait mais mes filles sont en grande deprime apres ce deces je n'ai pas eu le choix et mon patron na pas voulu d'un depart amiable car il ne trouve personne je travaillais dans un leclerc

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Madame, vous pouvez demander à votre nouvel employeur un congés-pour évènement familiaux si vous ne souhaitez pas quitter votre emploi. Vous pouvez démissionner, si vous souhaitez quitter votre emploi mais dans ce cas vous ne pourrez pas bénéficier des indemnités chômages. cordialement Anael Saulnier

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Depart forcé
Question postée par juridiq le 07/03/2012 - Catégorie : Droit du travail

Un patron peut il empêcher un salarié de rentrer dans l'entreprise, vous chasser sans recommandé préalable

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Monsieur, votre employeur ne peut vous empêcher de rentrer dans l'entreprise. En effet, s'il souhaite vous licencier il doit envisager une procédure de licenciement à votre encontre ou un autre mode de rupture de votre contrat de travail. ( Comme la procédure de rupture conventionnelle) Dans un cas assez brutale, comme celui que vous semblez décrire le comportement de votre employeur peut vous amener à une prise d'acte de rupture. Restant à votre disposition Anael Saulnier anael.saulnier@laposte.net

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Prêt
Question postée par Vi le 23/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Je voudrais prêter à ma soeur 18000 euro rembousables en 3 ans. Est il préférable d'assortir ce prêt d'un léger taux d'intérêt afin que cela ne soit pas considéré comme un don ? les remboursements doivent ils se faire obligatoirement par chèque et qu'elle est la déclaration à faire aux impôts ? merci de votre réponse

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Bonjour, le prêt peut être simple sans être assimilé à une donation, même si aucun taux d'intérêt légaux n'a été stipulé Vous devez établir un acte écrit ( sous seing privé). Cet acte doit comporter: -La somme en toute lettre et en chiffre. ( écrit de la main de celui qui s'engage) -La signature de celui qui s'engage. - La date du prêt. Je vous précise que si la somme prêté excède 1500 euros vous devez "passer acte devant notaire". ( article 1341 du Code Civil) Le remboursement peut être effectué par chèque.

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Rupture conventionnelle
Question postée par emlie le 22/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Mon problème est le suivant : J'ai été en arrêt maladie du 20 septembre 2011 à fin octobre, pour syndrome anxyo-depressif suite à une violente agression de mon patron. J'ai tenté de reprendre le travail,après avoir rencontré le medecin du travail qui m'a déclarée apte. Cela n'a pas pris une semaine, pour que les violences reprennent. J'ai donc été ré arrêté, et n'ai pas repris, à ce jour. Le 14 fevrier, j'ai reçu un protocole de rupture conventionnelle et des formulaires d homologation,de mon employeur, à renvoyer signé ce que j'ai fait. Fin du délai de rétraction le 16. Ils n'était pas signés par lui par contre. Je ne me suis pas rétracté, et n'ai aucun retour de ce protocole et n'ai aucune certitude sur l'envoi des documents a l'inspection du travail. Il est indiqué que nous avons signé ensemble le 30 janvier, pour une fin de contrat le 15 mars. Comment puis je exiger la remise de ces documents et la preuve qu'il les as bien envoyé! Je suis perdue Merci de votre réponse

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Chère Madame, je vous conseille de vous rendre rapidement chez un avocat spécialiste en droit du travail. En effet, tels que vous décrivez la procédure, il me semble que votre employeur n'a pas respecté un certains nombre de formalités essentielles propre à la rupture conventionnelle. - Plus d'un mois après la délivrance d'un certificat d'aptitude par le médecin du travail, votre employeur n'a pas eu de réaction. Cette attitude passive est sanctionné par le Code du travail. - Il semblerait que vous n'avez pas eu d'entretien préalable à la rupture conventionnelle de votre contrat de travail. Anael SAULNIER anael.saulnier@laposte.net

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Bilan comptable et auto-entrepreneur
Question postée par sophiedavid8 le 22/02/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, en novembre 2010 création de mon auto entreprise dans informatique, j'ai cherche à obtenir un numéro de déclaration (prestataire de formation) et j'ai 3 mois pour le faire. 1 / Est ce obligatoire? Parce qu'il y a pas mal de contrainte a respecter, dont un bilan comptable qui n'est pas obligatoire en auto-entreprise. 2 / Combien faut-il prévoir pour obtenir un bilan comptable quand il y a un chiffre d'affaire de 5000€ donc peu d'écriture ? et existe t'il des logiciels pour préparer le bilan ? J'espère que vous pourrez répondre à ces deux questions, Cordialement, Sophie

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Madame, le régime de l'auto-entrepreneur dispense celui qui choisit du respect d'un certains nombre de formalités. L'auto-entrepreneur doit simplement tenir un livre à jour de ses recettes. L'auto-entrepreneur est également exonéré du reversement de la TVA. Ce régime parait particulièrement intéressant dans votre situation qui bénéficié d'un chiffre d'affaire limité. Anael SAULNIER

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Délai de réponse à la demande de rupture conventionnelle
Question postée par pbr le 21/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir, j'ai fait une demande par écrit de rupture conventionnelle de mon CDI, que j'ai remise en mains propres à mon patron.Il m'a signé et daté la lettre en guise de reçu. Quel est le délai pour avoir une réponse de sa part à ma demande ? merci d'avance

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Cher monsieur, l'employeur n'a pas de délais pour répondre à une demande de rupture conventionnelle. Je vous recommande de prendre contact rapidement avec votre employeur pour discuter des modalités de rupture de votre contrat de travail. En effet, une lettre peut être interprété comme une démission ou peut provoquer un licenciement. cordialement Anael SAULNIER

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Autorisation de travail pour étranger
Question postée par chihab79 le 21/02/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, j'aimerais savoir svp si je peux être autorisé à travailler légalement en France, il y a déjà un employeur dans le domaine du transport (logistique) qui veut m'assumer avec un contrat CDI. Je suis marocain d'origine résidant en Italie avec une carte d'identité italienne valide jusqu'à 2020 (y mentionné nationalité marocaine) et un permis de séjour italien valide un an. J'étais enseignant du français et informatique au Maroc avant de venir en Italie en 2008, j'ai eu un diplôme en Italie dans le même domaine, càd du transport et gestion du magasin (logistique), je parle et j'écris bien 4 langues: arabe, italien, français et espagnol et je suis hébergé en France pour le moment.

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Cher monsieur, en tant que citoyen européen ( étant de nationalité italienne) vous pouvez effectivement travailler et résider en France. Actuellement, en tant que ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne vous n'avez pas besoin d'un titre de séjour en France pour travailler. Cependant vous pouvez demander une carte de séjour en France réservé au citoyen de l'Union européenne auprès de la Préfecture de votre domicile. Je vous invite à prendre contact avec moi si vous avez besoin d'une assistance pour constituer un dossier et vous rendre à la Préfecture. (anael.saulnier@laposte.net)

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Rupture conventionnelle de cdi
Question postée par podoret le 20/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

BONJOUR, j'ai appris que la rupture conventionnelle d'un cdi ne pouvait pas etre demander par le salarié. pouvez vous éclairer ma lanterne merci

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Cher monsieur, la rupture conventionnelle peut être demandé par le salarié ou l'employeur, c'est une sortie négocié du contrat de travail. La rupture conventionnelle ne peut être imposé par l'employeur ou par le salarié. Un salarié peut donc par lettre recommandée avec AR demandé à son employeur la rupture de son contrat de travail. Ainsi l'employeur y apporter une réponse, dans un délais déterminé ( ce délais doit être raisonnable), mais n'est pas contraint d'accepté. Anael SAULNIER

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Proposition rupture conventionnelle par courrier
Question postée par Plumeceleste le 20/07/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je me pose une petite quesiton, j'ai envoyé il y a une dizaine de jours une demande de rupture à ma patronne en lettre avec ar. Peut-elle refuser et me retorquer qu'elle considere cela comme une demission puisqu'elle n'est pas d'accord pour que la rupture se fasse à l'amiable? Merci Carole

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Chère Madame, votre employeur ne peut refuser la rupture amiable de votre contrat de travail sans vous avoir accorder un entretien préalable. Néanmoins elle ne peut pas considérer votre lettre comme une demande de démission de votre part. En effet, la rupture conventionelle d'un contrat de Travail est régit par les articles 1237-11 et suivant du Code du Travail. Il résulte notamment de ces articles que la procédure de rupture conventionelle est exclusive des procédures de licenciement et de démission. Votre employeur devra d'abord s'entretenir avec vous afin que vous puissiez vous entendre sur les modalités de rupture de votre contrat de travail. Il convient de vous rappeler que vous pouvez être assisté ( comme votre employeur) au cours de ces différents entretiens. Si votre entreprise posséde une institution de représentant du personnel vous pourrez être assisté par les personnes suivantes: -une personne de votre choix appartennant au personnel de votre entreprise En l'absence d'une institution représentative du personnel par: -personne de votre choix appartennanT à l'entreprise -Un salarié figurant sur une liste dressée par l'autorité administrative ( Mairie de la commune où vous travaillez) Il existe donc toute une procédure vous permettant de parvenir à un accord avec votre employeur. Votre employeur ne peut donc pas se servir de votre lette comme une démission Je reste à votre disposition, Chére madame pour vous apporter des renseignements complémentaires sur ma boite mail (s.anael@yahoo.fr)

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Refuser de payer une amende
Question postée par maxoucora le 19/07/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, j ai eu une amende pour exces de vitesse:vitesse autorisée 50KM vitesse retenue 59km puis je la contester en sachant qu il n y a pas 10KM de difference

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Cher Monsieur, je vous invite à regarder l'avis de contravention que vous avez reçu. En effet, sur cette avis figure le service auquel vous devez adresser une requête pour contester la contravention. ( article 529-2 du Code de Procédure Pénale) Vous devez adresser cette requête par lettre recommandée au service concerné. Vous devez également joindre le procès verbale de l'infraction à votre requête. Je reste à disposition pour d'éventuelle complément d'information (s.anael@yahoo.fr) Monsieur Anael SAULNIER

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Contrat de prestation de service
Question postée par Jessica le 19/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je souhaite avoir de l'aide, j'ai été licencier au bout de neuf ans de boite. J'en ai donc profiter pour me mettre en auto entrepreneur pour proposer des prestations de service, mais voilà je suis un peu perdu et je ne sais pas quel contrat choisir et surtout s'il va être conforme à mon activité. Mon projet est de proposer un guide de la voyance qui est aujourd'hui totalement absent, ça serait un guide qui regrouperait tout les personnes ayant attrait dans ce domaine (les cartomanciennes, médiums, voyant par flash...) à coté de ça je souhaite organiser des soirées à thème. Pouvez vous m'aider à choisir le bon contrat que j'enverrais à des médium pour des encarts de publicité dans ce guide de la voyance ? si vous avez des conseils, je suis preuneuse. Merci d'avance

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Chére Madame, Votre statut d'auto entrepreneur vous donne une pleine indépendance dans votre activité. Vous avez le choix entre deux formes de collaborations, soit vous proposez vos services à plusieurs entreprises par le biais d'un devis et en cas d'acceptation de cette mission vous enverrez une facture à cette entreprise pour vous faire payer et ainsi mettre un terme à votre collaboration. Soit si vous envisagez une collaboration plus longue l'entreprise intéressée peut vous proposer un Contrat de mission qui dans votre cas peut être un contrat d'édition autorisant l'entreprise à diffuser votre travail en échange d'une rémunération. Pour des informations supplémentaires, je vous invite chère Madame, à prendre contact avec moi par courriel (s.anael@yahoo.fr) Anael SAULNIER

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Etanger malade prise en charge?
Question postée par GILLES le 21/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, nous avons des amis roumains, dont la femme est atteinte de la maladie de Hodgkin (cancer du sang), elle a suivi des traitements là bas en Roumanie, mais maintenant il est impossible de continuer ceux-ci là bas puisqu'ils ne possèdent pas les médicaments nécessaires aux futures chimiothérapies. Le problème c'est qu'elle possède bien la carte européenne d'assurance maladie, mais celle-ci ne prend pas en charge ce type d'hospitalisation. Quelle possibilités lui sont offertes afin que la prise en charge se fasse en France? tout en sachant que la Roumanie refuse d'émettre le formulaire E112 qui pourrait tégler le problème! Merci pour vos réponses.

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Bonsoir, le règlement communautaire 1408/71 prévoit que la délivrance d'un formulaire E 112 est de droit si le patient ne peut recevoir les soins que son état exige. Je pense que vos amis doivent prendre contact avec un avocat sur place pour déposer un recours contre le refus de délivrance de ce formulaire. En tant que juriste européen j'attire votre attention sur la jurisprudence de la cour de justice sur ce sujet de la mobilité des patients qui est très favorable à leurs circulation et combat les refus des organismes sociaux motivés par des raisons de déficit de leur branche d'assurance maladie. Vos amis peuvent invoquer les dispositions du traité de Lisbonne relative la liberté de prestation de service ce qui leur permettrait de se déplacer dans un État membre de l'Union pour y réclamer des soins qui ne peuvent pas être prodigués dans leurs États d'origine (ancien article 49 du Traité établissant la communauté européenne). Dans cet hypothèse, et en cas d'urgence, vos amis peuvent se déplacer avec la patiente, avancer les frais d'hospitalisation et demandé le remboursement aux organismes roumain de sécurité social. Je pense que pour éviter une trop longue procédure vous devez exiger d"abord une autorisation de la part des autorités roumaine sur le fondement du règlement communautaire et de la libre prestation de service au sein de l'Union européenne. Bon courage!

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Je suis l'auteur de la réponse et étant en stage dans un cabinet d'avocat européen je vous laisse mon mail:s.anael@yahoo.fr Bon courage, à nouveau!

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Changement de nom
Question postée par audrey le 20/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je souhaite changer de nom.Je porte le nom de mon pére, mais il ne me correspond pas. Mon pére n'a jamais été là pour moi, il me denigre, m'insulte, ne s'est jamais interessé à ce que je fais, mes etudes, ma vie... Nous n'avons jamais eu de discution pére/fille. Ma mére s'est toujours occupée de moi: education, santé, quotidien, à l'écoue, au petit soin... bref, une mère! Je souhaiterais prendre le nom de ma mére, est-ce possible et si oui, quelles sont les démarches à suivre? merci.

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Bonjour Audrey, il est possible de changer de nom à condition d'avoir un intérêt légitime. Je vous indique les démarches à suivre mais en cas de difficulté je pense que vous devriez prendre contact avec un avocat. La procédure de changement de nom est prévue par l'article 61 du code civil. Vous pouvez avoir un intérêt légitime notamment si le nom de famille est menacé d'extinction ( moyen que vous pouvez utiliser)La procédure est décrite par un décret du 20 janvier 1994 N' 94-52 (vous le trouverez dans le code civil dalloz sous l'article 61-4). Votre demande doit être adressé au garde des sceaux, ministre de la justice. Votre demande doit comporter les motifs et un certains nombre de documents; Vous devez indiqué le ou les nom(s) que vous souhaitez obtenir par ordre de préférence. Bien à vous Anael Saulnier

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Problême de voisinage
Question postée par Noel le 14/11/2010 - Catégorie :

Mon voisin refuse depuis deux de couper les chardons dans son terrain sous le prétexte qu'il trouve cela joli. J'ai fait appel au maire de la commune sans résultats pour le moment. Ces charmantes plantes doivent être coupées tous les ans d'après le code rural, afin de ne pas envahir les terrains autour. Or je suis maintenant envahie. Que puije faire ?

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Bonsoir, vous pouvez demandez en justice devant le tribunal d'instance du lieu du domicile du défendeur la coupure de ces chardons. Vous êtes,en effet, fondée à invoquer votre droit de propriété sur le fondement de l'article 544 du code civil. Il vous faudra prouver que ces plantes empiète sur votre droit de propriété.

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