Monsieur Sébastien CHARRIÈRE a répondu à 7 questions.
Droit du stagiaire
Question postée par lulu le 22/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par lulu le 22/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour j'ai effectué un stage d'auxiliaire de vie sociale dans une association et j'ai eu a remplacer des salariés absent celà est t'il légal? d'autre part j'ai fait plus de trois mois de stage dans cette même association, est ce que j'ai droit à une gratification de la part de l'employeur?vers qui puis je me tourner pour faire valoir mes droits si j'en ai. je vous remercie Lulu
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Bonjour, remplacer des salariés par un stagiaire cela n'est évidemment pas légal puisque l'employeur détourne l'objet du stage. Ce n'est pas pour rien qu'il existe le contrat à durée déterminée de remplacement. En outre, tout stage qui dure au moins 2 mois (avant c'était 3 mois) donne droit à une gratification mensuelle égale à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage. Dans un premier temps, vous pouvez interpeller l'association par un courrier recommandé avec accusé de réception en y indiquant vos doléances. Ensuite, si vous voulez aller plus loin, rapprochez vous d'un conseil qui vous aidera dans vos démarches. Cordialement
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Chomage partiel et auxiliaire de vie
Question postée par olivier le 15/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par olivier le 15/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour les assistante de vie d'un employeur particulier peuvent-elles bénéficier de chomage partiel en cas d'hospitalisation de la personne dont elle s'occupe ? merci à vous Olivier BRON
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Bonjour, non, la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur oblige l'employeur à maintenir le salaire de ses employés pendant son hospitalisation. Il faut savoir que c'est l'une des raisons pour lesquelles il est important de cotiser à l'IRCEM (http://www.ircem.fr/www/fr/home_page.aspx) qui est un organisme qui a pour vocation de protéger les salariés de la famille, leurs employeurs et les retraités du secteur. Cette institution prendra en charge, selon conditions et délai, les salaires et charges de l'employé. Cordialement
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Salarie ne vien plus travailler je fais quoi
Question postée par elrica le 11/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par elrica le 11/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Mon salarié avec un CDD de 3 mois ne vien plus traviller apres avoir ete reprimander pour faute grave'
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Bonjour, Il faut être plus claire. S'il a fait une faute grave pourquoi ne pas avoir rompu le contrat pour faute grave ? Quel a été l'objet de la réprimande (il s'agit d'une sanction disciplinaire ?). Quoi qu'il en soit vous devriez lancer une procédure de rupture pour faute grave du CDD, non plus pour sa faute grave si elle a déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire mais pour son abandon de poste alors qu'une première sanction a déjà été prise Cordialement
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Le patron peut il proposer une rupture conventionnelle
Question postée par ellyssa79 le 08/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par ellyssa79 le 08/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Après un entretien préalable à un licenciement mon employeur me propose verbalement une rupture conventionnelle. En a t il le droit ? Il me fait des pressions pour que j accepte car il craint que je poursuive devant les prudhommes s'il me licencie me semble-t-il.
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Bonjour, la rupture conventionnelle peut intervenir à l'initiative de n'importe qu'elle partie, un employeur peut parfaitement proposer une rupture conventionnelle, il en a parfaitement le droit. En revanche, s'il peut le proposer, il ne peut pas l'imposer puisque par définition la rupture conventionnelle est une rupture impliquant le consentement des deux parties. Inversement, le salarié ne peut donc pas non plus l'imposer à l'employeur. Il faut l'accord des deux. De toute façon, sachez que le conseil des prud'hommes de Rambouillet a récemment eu a statuer sur la validité d'une rupture conventionnelle signée dans un climat de conflit entre un salarié et un employeur, et les conseillers prud'hommes ont jugés que la rupture n'était pas valable dans de telles conditions. Je rejoins Maitre Peschaud lorsqu'il vous précise de vous préserver en essayant de s'aménager des preuves. Bon courage Cordialement
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Licenciement aide a la personne
Question postée par colette le 27/11/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par colette le 27/11/2010 - Catégorie : Droit du travail
Ma maman a eu une SLA et nous avons du prendre des personnes pour faire les nuits. Elle est décédée le 24/11/10 que devons nous faire pour licencier ces personnes au 31/12/10. Nous les avions prises au mois de mars 2010.
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Bonjour, tout d'abord toutes nos condoléances pour votre maman. Lorsque le particulier employeur décède, il faut respecter les règles du licenciement avec le préavis (une indemnité de préavis sera donc versée puisqu'il ne pourra pas être fait, l'indemnité de licenciement et l'indemnité de congés payés (s'ils n'ont pas tous été pris, sinon il n'y aura pas d'indemnité de congés payés). Les salariés ayant été embauchés au mois de mars 2010, leur ancienneté est donc supérieure à 6 mois, l'indemnité de préavis correspondra donc à un mois de salaire brut. Vos salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, il n'y aura pas d'indemnité de licenciement. Ils recevront également leur dernier salaire Quant à la procédure, le contrat est rompu à la date du jour du décès. Il faudra simplement envoyer un recommandé (ce n'est pas obligatoire mais fortement conseillé)les informant du décès. Il faudra également remettre une attestation pôle emploi, un certificat de travail et un solde de tout compte. Pour toutes autres précisions n'hésitez pas (notamment si ce n'était pas votre maman l'employeur mais vous même, ce qui change tout). Cordialement
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Rupture conventionnelle en arrêt maladie ?
Question postée par jeanne le 17/11/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par jeanne le 17/11/2010 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je travaille depuis 5 ans dans la même entreprise. Harcelée par mon employeur depuis plusieurs mois, j'ai été en arrêt maladie pendant un mois. Je suis retournée au travail cette semaine, mais j'ai recraqué et suis de nouveau arrêtée. Ne tenant plus, je souhaite conclure une rupture conventionnelle. Est-ce possible en restant en arrêt maladie et en négociant par téléphone ou par lettres ? Par ailleurs, j'ai acquis 124 heures de DIF. Peut-on les conserver ou se les faire payer ? merci d'avance pour votre aide
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Bonjour, normalement il n'est pas possible de faire une rupture conventionnelle lors d'une période de protection particulière. Ainsi, il n'est pas possible de le faire si votre arrêt maladie est un arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dans le cas contraire, il y a possibiltié de faire une rupture conventionnelle. Mais attention, si la DIRECCTE (organisme qui homologue la rupture) doute de la bonne volonté de chacune des parties et notamment du votre, elle ne l'homologuera pas (pourquoi ne l'attaquez vous pas pour harcèlement ?). Il faut savoir que la négociation se fait lors d'un ou plusieurs entretiens, et cela, ne pensez pas y couper. Il faudra nécessairement rencontrer votre employeur mais vous pouvez ne pas y aller seul et vous faire accompagner d'un membre de votre entreprise ou un conseiller du salarié. Par rapport à vos heures de DIF : je m'étonne que vous ayez 124h de DIF puisque le DIF est plafonné à 120H (20h par an dans la limite de 6 ans) et que vous avez 5 ans d'ancienneté. En outre, il faut savoir qu'à la rupture du contrat, le salarié peut utiliser son DIF, soit pendant le préavis, soit pendant sa recherche d'emploi, soit chez son prochain employeur pendant les deux premières années. Toutefois, les droits au DIF sont valorisées en euros, c'est à dire que vos droits au DIF ne seront plus de 120h mais de 120x9,15 euros = 1098 euros. Ainsi, vous pourrez faire une formation d'une valeur de 1098 euros mais non 120h de formation ce qui est complètement différent... Notez, enfin, que cette somme ne vous sera pas versée et ne sert qu'à réaliser une formation dans le cadre du DIF.
Réaction :
jeanne - à 17:47:11 le 17-11-2010
merci pour votre réponse. Je ne l'attaque pas pour harcèlement parce que je veux partir de cette entreprise au plus vite (je ne me sens pas d'attauqe pour ce type de procédure) tout en conservant des droits (notammen assedic) derrière. Juste un précision : qu'appelez-vous "maladie professionnelle" ? Je souffre de symptômes anxio-dépressifs, je ne sais pas si ça en fait partie... merci encore pour votre aide
Sa réponse :Une maladie professionnelle est une maladie dont la cause est reconnue professionnelle, c'est à dire qu'elle à pour origine la profession mais si votre maladie était professionnelle vous seriez au courant puisque c'est une demande de votre part de faire connaitre votre maladie comme professionnelle et c'est ensuite une étude de la part de la CPAM qui reconnait ou non le caractère professionnel de la maladie en fonction d'une grille de maladie. Concernant la rupture conventionnelle, notez tout de même que celle-ci prendra au minimum un mois et demi de procédure puisque il faut au moins un entretien, puis 15 jours calendaires de délai de rétractation et 15 jours ouvrables après réception de la convention par la DIRECCTE pour une homologation par cet organisme de la convention avant que la rupture puisse être valide. Bon courage
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Justification du motif qui empêche de signer un cdi
Question postée par fredol33 le 29/07/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par fredol33 le 29/07/2010 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour Merci pour votre réponse. Pour le motif qui empêche la signature d'un CDI, c'est effectivement un peu là que la formulation risque d'être ambigue. J'ai utilisé le modèle de Documentissime et voici ce que j'ai marqué en lieu du justificatif. -------------------------------------------------------------- Mademoiselle Juliette TARTANPION est engagée par Frédéric OLIVIER en vue de l'aider à la prospection afin d'obtenir plus rapidement le nombre nécessaire de biens à vendre permettant une rotation "entrée-sortie" des biens et ainsi de faire vivre la société. Son contrat est conclu pour une durée déterminée. Il débute le _________ (jour de début du contrat) et se termine le _________ (jour de fin du contrat) inclus. ----------------------------------------------------------- J'espère qu'il ne me faudra pas refondre ce contrat pour chaque clause. Le cas échéant je verrai un avocat près de chez moi (33 Gironde). Respectueusement. F. OLIVIER
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
"en vue de l'aider à la prospection...", ce n'est malheureusement pas un motif valable pour conclure un CDD, ce dernier est strictement encadré...
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