Réponses aux questions de Nelly ARGOUD

Mademoiselle Nelly ARGOUD a répondu à 418 questions.

Loyer impayé en france par résident espagnol maintenant en espagne
Question postée par PierreB le 07/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Madame, Monsieur Je vous envoie le présent mail afin de connaître les solutions possibles au problème qui m'oppose à des personnes de nationalité espagnole. Plusieurs étudiants espagnols m'ont loué une maison en France et sont repartis en Espagne sans payer. J'ai envoyé des recommandés à leurs parents mais ces derniers ne répondent pas. Le montant des sommes dues est de 4000 euros. Je vous remercie de votre compréhension et reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

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Bonjour, En vertu du contrat de location vous liant aux étudiants de nationalité espagnole, ces derniers auraient en effet dû s'acquitter du loyer. A ce titre, vous avez adopté la bonne attitude consistant dans un premier temps à mettre en demeure de payer vos débiteurs indélicats. Le différend vous opposant à des ressortissants espagnols, il sera question d'appliquer en conséquence des règles de droit international privé. Au vu de ce que vous exposez, il semble que ces derniers aient manqué à leurs obligations contractuelles résultant dudit contrat. Ceci les expose donc à voir leurs responsabilités contractuelles engagées sur le fondement du Règlement Rome 1 relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles. Dans une telle hypothèse, une action devrait être engagée devant la juridiction compétente en application du Règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000. En outre, une procédure plus rapide pourrait éventuellement être mise en oeuvre, à savoir la procédure d'injonction de payer européenne prévue par le Règlement du 12 décembre 2006. Toutefois, pour cela, il faut notamment que la créance (en l'espèce civile) soit incontestable. En tout état de cause, il apparaît opportun de vous rapprocher d'un avocat qui sera à même de mettre en oeuvre de façon diligente la procédure la plus appropriée à votre cas. Je reste à votre disposition pour tout complément d'information. Cordialement.

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Fourrière - reconnaissance de dette
Question postée par Christophe le 28/06/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, Mon véhicule était en cours d'enlèvement par la fourrière quand je suis intervenu pour le récupérer. Le véhicule avait encore les 2 roues au sol. La police municipale qui a émis l'ordre d'enlever mon véhicule, m'a fait signé une reconnaissance de dette auprès de la ville de marseille pour enlever du véhicule à hauteur de 126 (alors que celui-ci n'a finalement pas été enlevé). Pouvez vous m'indiquer si ce montant est normal ? De ce que j'ai pu lire sur internet, je n'aurai du payer que 15,20 pour des frais d'opération préalable. Si c'est le cas, comment puis je contester cette reconnaissance de dette Cordialement

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Bonjour, La mise en fourrière d'un véhicule peut être décidée dans le but de préserver la sécurité des usagers de la route, la tranquillité et l'hygiène publiques, l'esthétique des sites et paysages classés, le bon état de la voirie. L'officier de police judiciaire, ou l'agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale), ou l'agent placé sous leur autorité désigne la fourrière dans laquelle est transféré le véhicule, dresse, si possible de manière contradictoire en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire du véhicule au moyen d'une fiche descriptive. Il est remis au propriétaire ou au conducteur, s'il est présent, un double de la fiche relative à l'état du véhicule, et relate sur le procès verbal de constatation ou le rapport les motifs de la mise en fourrière. L'agent informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais (le préfet, ou le président de conseil général etc...) et y fait mention du retrait provisoire du certificat d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement. Le conducteur d'un véhicule qui ferait obstacle à la mise en fourrière encourt une peine de 3 mois d'emprisonnement, et 3 750 ' d'amende. Sachant que des peines complémentaires peuvent être prononcées. Les frais d'enlèvement sont de 110 ' pour les communes de moins de 400 000 habitants, et de 126 ' pour les communes de plus de 400 000 habitants. Lorsque l'automobiliste revient vers son véhicule après que l'ordre d'enlèvement a été donné mais avant qu'il soit exécuté, il n'est pas tenu de s'acquitter de ces "frais d'enlèvement". Ainsi, tant que le véhicule n'a pas été "enlevé", le conducteur ne doit payer que les "opérations préalables" : 15,20 euros pour les voitures particulières et 7,60 euros pour les "autres véhicules immatriculés" (motos et side-cars). Le problème est que vous avez signé la reconnaissance de dettes d'un montant de 126'. Vous pouvez contester le paiement des 126' et demander à ne payer que les 15,20' en évoquant votre situation. La difficulté va peut-être consister à rapporter la preuve que votre véhicule n'a pas été enlevé. Il convient d'envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception en l'étayant le plus que possible avec les éléments vous permettant de soutenir que votre véhicule n'ayant pas été enlevé, vous n'êtes ainsi pas redevable des 126' demandés. Bien à vous.

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J'ai besoin de savoir comment formulé ces deux lèttres.
Question postée par lionel le 28/06/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonsoir. comment formule une démande de signification et formule éxécutoire au pres du gréffier.Et un certificat non appel.

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Bonjour, Concernant votre première question, il convient de vous rapprocher du greffe compétent et de lui faire part de cette demande ou d'un huissier de justice. Votre question est toutefois très vague et nécessiterait d'être complétée pour bénéficier d'une information complète. En outre, concernant le certificat de non-appel, il est l'attestation qui est délivrée par le greffier en chef de la Cour d'appel. Ce document certifie qu'un jugement rendu en première instance n'a pas fait l'objet d'un appel dans le délai imparti. Le certificat de non appel est délivré exclusivement par le greffe de la Cour d'appel. Il permet de faire exécuter les dispositions d'un jugement après s'être assuré que celui-ci ne pourrait pas être remis en cause par une autre décision judiciaire de l'ordre supérieur. En pratique, ce sont souvent les auxiliaires de justice que sont les avocats et huissiers qui demandent au greffe un certificat de non appel ; mais les particuliers le peuvent également pour les jugements qu'elles ont obtenus sans l'assistance d'un conseil. Il convient donc de fournir impérativement au greffe de la Cour d'appel avec la demande de certificat les documents suivants : - une copie de la décision initiale rendue (jugement ou ordonnance) - une copie de la preuve de la notification de la décision (copie de l'accusé réception de la lettre recommandée de notification ou copie de l'acte d'huissier dit de "signification") ou encore d'un acte d'acquiescement. Ces pièces permettront au greffe de vérifier si le délai d'appel court encore ou non en fonction de la date de notification et si un recours a donc pu être formé. Il est important de souligner que cette vérification s'établit toujours au moment de l'instant précis de la demande faite au greffe et qu'elle peut varier si le délai court toujours et que le jugement n'est pas devenu définitif. En conséquence, il vous appartient de vous adresser au greffe de la Cour d'appel. Votre demande peut être faite à l'aide du formulaire CERFA n'12821*01. Bien à vous.

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Sci immobilière
Question postée par Paula le 28/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bjr Est-ce que je peux mettre mon appartement au nom d'une SCI pour protéger mon bien (gérante en nom propre d'une sté commerciale qui va être en liquidation judiciaire). La banque acceptera t-elle cette mutation sachant qu'un prêt cours toujours sur ce bien ?

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Bonjour, La création d'une société civile immobilière au titre de l'article 1832 du Code civil est constituée en présence de deux ou de plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Dans certaines situations, la SCI peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Si vous procédez de la sorte, sachez que des coûts vont en résulter puisqu'il sera question d'une mutation en matière de propriété, et que la création d'une telle SCI emportera l'accomplissement de certaines modalités qui ont un coût. De plus, vous avez été avertie de l'ouverture prochainement d'une liquidation judiciaire. Ainsi, il semble que votre société soit actuellement en redressement judiciaire. Dans un tel cas de figure, vous ne pouvez pas procéder à l'accomplissement de tout acte puisque certain nécessite l'autorisation du juge commissaire. Ainsi, il convient de vous rapprocher du juge commissaire en question. Cordialement.

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Pouvoir du maire contre les ventes de voitures par les particuliers
Question postée par Emilie le 28/06/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Que peut donc faire le maire, concrètement,s'il souhaite interdire aux particuliers de laisser leur voiture à vendre en évidence sur les lieux de passage ? Peut-il d'ailleurs faire quelque chose ? Ces situations se rencontrent de plus en plus ! Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Cordialement .

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Bonjour, Si vous souhaitez agir contre ce type d'agissement plusieurs choses doivent au préalable être observées. En effet, d'une part, il convient de se renseigner sur la nature juridique du terrain sur lequel est placé le véhicule. S'il est question d'un terrain privé, le propriétaire peut faire ce qu'il veut de son terrain sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois et règlements (article 544 du Code civil). Ainsi, il peut soit lui-même entreposer une voiture qui lui appartiendrait, soit louer celui-ci afin qu'une autre personne puisse y garer son véhicule. Dans un tel cas de figure, si vous êtes un proche voisin, l'action sur le fondement des troubles anormaux du voisinage pourrait vous être ouverte si vous en remplissez les conditions. En outre, une action sur l'abus du droit est envisageable, mais là encore, les conditions doivent être remplies, et ces dernières sont strictes puisqu'il vous faudrait notamment dans un tel cas de figure établir l'intention de nuire de la personne qui expose son véhicule. Enfin, il vous reste une action permettant d'engager la responsabilité civile de cette personne (article 1382 Code civil), mais là encore, des conditions doivent être observées et vous devez subir un véritable préjudice pour que l'action puisse prospérer. Cependant, s'il est question d'un terrain public, les choses sont différentes puisqu'il s'agira alors d'une occupation du domaine public. En principe, celle-ci nécessite l'autorisation de l'autorité administrative compétente à l'instar du maire. Le Maire autorise l'utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en considération les besoins du demandeur qui doivent respecter les règles de sécurité publique et de circulation. Conformément à la loi, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance. Le Conseil Municipal fixe chaque année les tarifs applicables à chaque type d'occupation. A défaut, l'occupation est en effet illégale. Ainsi, vous pouvez vous rapprocher de la mairie en question afin que cette dernière vous communique davantage d'éléments. Vous pouvez adresser à la mairie un courrier en lettre simple ou recommandée avec accusé de réception en exposant la situation qui devra être appuyée d'éléments de preuve (exemple : photographies etc). Bien à vous.

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Bonjour, Si vous souhaitez agir contre ce type d'agissement plusieurs choses doivent au préalable être observées. En effet, d'une part, il convient de se renseigner sur la nature juridique du terrain sur lequel est placé le véhicule. S'il est question d'un terrain privé, le propriétaire peut faire ce qu'il veut de son terrain sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois et règlements (article 544 du Code civil). Ainsi, il peut soit lui-même entreposer une voiture qui lui appartiendrait, soit louer celui-ci afin qu'une autre personne puisse y garer son véhicule. Dans un tel cas de figure, si vous êtes un proche voisin, l'action sur le fondement des troubles anormaux du voisinage pourrait vous être ouverte si vous en remplissez les conditions. En outre, une action sur l'abus du droit est envisageable, mais là encore, les conditions doivent être remplies, et ces dernières sont strictes puisqu'il vous faudrait notamment dans un tel cas de figure établir l'intention de nuire de la personne qui expose son véhicule. Enfin, il vous reste une action permettant d'engager la responsabilité civile de cette personne (article 1382 Code civil), mais là encore, des conditions doivent être observées et vous devez subir un véritable préjudice pour que l'action puisse prospérer. Cependant, s'il est question d'un terrain public, les choses sont différentes puisqu'il s'agira alors d'une occupation du domaine public. En principe, celle-ci nécessite l'autorisation de l'autorité administrative compétente à l'instar du maire. Le Maire autorise l'utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en considération les besoins du demandeur qui doivent respecter les règles de sécurité publique et de circulation. Conformément à la loi, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance. Le Conseil Municipal fixe chaque année les tarifs applicables à chaque type d'occupation. A défaut, l'occupation est en effet illégale. Ainsi, vous pouvez vous rapprocher de la mairie en question afin que cette dernière vous communique davantage d'éléments. Vous pouvez adresser à la mairie un courrier en lettre simple ou recommandée avec accusé de réception en exposant la situation qui devra être appuyée d'éléments de preuve (exemple : photographies etc). Bien à vous.

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Testament
Question postée par bob le 28/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour que veut dire : lègue à Madame LLLL, sa vie durant,lusufruit viager des droits indivis dont je suis le propriétaire dans la maison située 3 rue xxxxx, commune et ville de yyyyyy, ainsi que toute la propriété des meubles et meublants la garnissant. Est ce que à la mort de Mme LLLL,qui est ma concubine, la maison,les meubles et meublants reviendront à ma fille issue d'un premier mariage ? merci pour votre réponse

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Bonjour, Au vu de ce que vous exposez, ces dispositions en questions sont celles d'un legs. Le legs est une gratification consentie par testament. Le legs, emporte en général dérogation aux règles légales de la dévolution successorale. Le but du testateur est soit d'attribuer tout ou partie de sa succession à une personne qui n'y était pas normalement appelée, soit d'attribuer à un de ses héritiers légaux une part d'un montant excédant la part d'héritage que la loi lui réserve. En conséquence, puisque vous êtes avec votre amie un couple de concubin, cette dernière n'a pas de droits effectifs au regard de la loi si vous venez à décéder. En effet, seul le conjoint survivant et dans une certaine mesure le partenaire d'un PACS disposent de droits dans la succession de l'époux ou du partenaire décédé. Le legs vous permet ainsi d'octroyer des droits à votre concubine qui, à défaut d'une telle gratification n'aurait rien. Au vu de ce que vous exposez, le legs a institué votre concubine comme "légataire universelle" à partir du moment où celle-ci est gratifiée de l'ensemble des biens, droits et actions que le testateur laisse à son décès. Selon le legs dont vous rappelez les dispositions, t el est le cas puisque durant la vie de votre compagne, cette dernière aura l'usufruit autrement dit l'usage et la jouissance desdits biens. Ce qui revient à considérer que votre fille (ou vos enfants si tel est le cas) est nu-propriétaire des biens en cause. Celle-ci aura la pleine propriété des biens lorsque votre amie décèdera étant donné que l'usufruit s'éteindra, ce qui a pour effet de reconstituer l'entière propriété au profit de votre enfant. Bien à vous.

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Juridique
Question postée par DAG le 27/06/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Quel procédure judiciaire suivre lors d'une réception d'un chèque sans provision, sans passer un huissier ?

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Bonjour, Il y a chèque sans provision lorsque le compte n'est pas suffisamment approvisionné lors de la présentation d'un chèque à l'encaissement ou lorsque l'établissement ne peut utiliser immédiatement l'argent porté sur le compte pour payer le chèque (en cas de saisie-attribution sur le compte bancaire, par exemple). Par la suite, c'est la banque qui va gérer cet incident de paiement et entreprendre certaines démarches auprès de votre débiteur. En tant que créancier, vous conservez la possibilité d'envoyer une lettre de mise en demeure à ce débiteur et pouvez l'enjoindre à payer les intérêts moratoires (intérêts de retard) dont le taux légal est de 0.38%. Vous pouvez aussi recourir à l'injonction de payer prévue par l'article 1405 du Code de procédure civile. Cette procédure judiciaire a pour avantage d'être rapide, et permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Pour cela, il vous faudra saisir la juridiction compétente. Vous devrez rédiger une requête qui est un acte daté et signé pouvant être rédigé sur papier libre ou à l'aide d'un formulaire. La requête doit contenir certains éléments tels : -pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur, -l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, -l'objet de la demande, -l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci. Elle doit en outre être accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien fondé de votre demande. Si l'une des indications est absente, la demande est nulle et ne peut être étudiée par le juge. Il vous incombe d'adresser ou de remettre votre demande au greffe de la juridiction compétente ou de saisir si vous le souhaitez un avocat. Bien à vous.

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Amende forfaitaire majorée sans avis initial
Question postée par didier le 27/06/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, j'ai reçu une amende forfaitaire majorée pour "arrêt ou stationnement gênant sur emplacement reservé aux véhicules de transport public de voyageurs" en date du 11/02/2011. Je suis certain que je n'était pas à Bordeaux ce jour là, mais je ne peux pas le prouver. Par ailleurs, l'adresse de la contravention n'existe pas à Bordeaux. Il y a aussi une erreur d'orthographe de mon nom sur l'amende forfaitaire, qui ne correspond plus avec la carte grise du véhicule. Je pense fortement que le véhicule verbalisé avait des fausses plaques. Pensez-vous qu'il y a matière à contestation? Je ne suis pas de nature à contester si j'ai fait une faute, mais payer pour quelqu'un d'autre me fait mal. Je vous remercie pour vos réponses.

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Honoraires abusifs
Question postée par Francis le 27/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, j'ai le sentiment dans une affaire qui vient de se terminer, que mon avocat me demande des honoraires trop élevés...Comment puis-je savoir si cela est normal ? Y a-t-il une règlementation en la matière ? Merci pour vos réponses

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Bonjour, Le montant des honoraires d'un avocat est libre et est communiqué, en principe, lors du premier rendez-vous, au client qui peut soit les accepter soit les refuser. Ils peuvent aussi faire l'objet d'un devis. L'accord relatif aux honoraires peut être verbal. Il peut toutefois être demandé l'établissement d'une convention d'honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de l'avocat ainsi que les conditions de leur facturation. Les honoraires étant libres, ils peuvent varier d'un avocat à un autre en fonction par exemple de : - la difficulté de l'affaire - la spécialisation de l'avocat - la personne qui traitera l'affaire dans le cabinet et de celle qui le plaidera devant le Tribunal - le lieu de son installation (les honoraires parisiens sont plus élevés qu'en province) - ses conditions d'exercice (associé, individuel, collaborateur..) - les diligences précises qu'il effectuera pour le client - la notoriété de l'Avocat - son ancienneté dans la profession - l'intérêt du litige - la situation financière du client Ces honoraires couvrent les frais généraux du cabinet qui constituent une part essentielle (entre 40 et 60 %) de l'honoraire facturé au client. Contrairement à une idée répandue, les honoraires versés à l'avocat ne lui reviennent pas en totalité et ne constituent pas son ' salaire personnel '. Le site Documentissime met à votre disposition un dossier sur l'avocat, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-94-l-avocat.html. En outre, si vous estimez que le montant des honoraires demandés par votre avocat est trop conséquent par au travail réalisé, vous pouvez faire part de votre objection au Bâtonnier de l'Ordre auquel appartient votre avocat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé (procédure simple et gratuite régie par le décret du 27 novembre 1991 : articles 174 et suivants). Le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué dispose par la suite d'un délai de 4 mois (renouvelable une fois) afin d'instruire votre réclamation. Vous-même et votre avocat devront lui remettre tous éléments utiles. Si aucun accord ne peut être trouvé entre vous et votre avocat, le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué rend une décision qui vous sera notifiée ainsi qu'à votre avocat. Si cette décision devient définitive, faute de recours contre elle, le Président du TGI la rendra exécutoire. Le site Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre pouvant vous être utile dans cette situation, téléchargeable gratuitement à cette adresse : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-montant-des-honoraires-d-un-avocat-1090.html. Bien à vous.

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Carte de résident
Question postée par eric le 27/06/2011 - Catégorie : Droit administratif

Ma question concerne la démarche pour obtenir sa carte de séjour. voici la situation de mon amie. Elle est d'origine américaine mais a vécue plus de 17 ans à Paris ses enfants sont nés en France. Elle est actuellemlent en procédure de divorce; lui est d'origine anglais-canadien. Tamara et son mari(ex on peut dire) sont séparée depuis 2004 par contre lui a décidé de transférer l'adresse principale à monaco afin de bénéficier des lois monégasques pour la procédure de divorce. Lois qui favorisent plus les hommes que les femmes. Mon amie hésite encore à faire cette démarche pour obtenir la carte de résident temporaire ou permanentn je crois qu'elle peut y avoir droit, car elle a peur de certaines représailles de la part du gouvernement Français comme expulsion ou condamnation... Bref quel est la meilleure démarche à suivre? Doit elle aller à son ambassade ou peut-elle se rendre à la préfecture de police avec tous les documents nécessaires sans qu'elle soit inquiétée. cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, La carte de résident ou de "résident longue durée - CE" concerne les étrangers hors Espace économique européen (EEE) et Suisse donc les Etats-Unis. L'étranger qui dépose une demande de carte de résident ou "résident longue durée - CE", doit être, au moment de celle-ci, en séjour régulier et être ainsi muni soit d'un visa, soit d'un titre de séjour. La demande doit être présentée personnellement par l'étranger à la Préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile et, à Paris, à la préfecture de police (voire, dans certains départements, au commissariat de police, ou à défaut, à la mairie du domicile). Il convient de se renseigner, dans tous les cas, en premier lieu à la préfecture pour savoir où déposer le dossier. Ainsi, si votre amie dispose d'un visa ou d'un titre de séjour pour séjourner en France (vos propos ne le mentionnant pas), elle pourra faire une demande de carte de résident auprès de la Préfecture compétente. Le site Documentissime met à la disposition de votre amie un modèle de lettre gratuit pouvant l'aider dans cette démarche à cette adresse: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-la-carte-de-resident-par-un-etranger-3509.html. Bien à vous.

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Abus de confiance sur personne faible
Question postée par maryse le 26/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Abus de confiance sur personne en situation de faiblesse psychologique et financière. Cette personne a accepté de vendre son véhicule à Mr X pour un montant total de 15000,00 euro. Après un premier versement de 4400,00 euro le 23/11/2010,Mr X le jour même a pris possession du véhicule (Chrysler 300c) promettant d'éffectuer un règlement de 2000,00 euro le mois suivant.Le reliquat à échéance soit 2150,00 euro le 26 de chaque mois. A ce jour (le 26/06/2011) contrairement à son engagement aucun règlement n'est parvenu malgrè maintes rappels. De plus aucune démarche de changement de carte grise n'a été éffectuée. Sachant que cet individu est bien connu des forces de l'ordre et craignant des représailles, que peut-on faire pour règler ce problème et quelle démarches doit-on envisager?

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Sa réponse :

Bonjour, Afin de pouvoir obtenir remboursement, vous pouvez, dans un premier temps, envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception à l'acquéreur le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette et de faire le plus rapidement possible les démarches nécessaires auprès de l'administration quant au changement du certificat d'immatriculation. Il vous faudra pour cela, envoyer un courrier avec avis de réception à l'acquéreur en lui indiquant que par la présente vous le mettez en demeure de payer le complément du prix. Cette mise en demeure vous permettra en outre d'obtenir des dommages-intérêts moratoires (de retard) dont le taux légal est pour 2011 de 0.38%. En outre, vous pouvez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à l'administration concernant le problème que vous rencontrez avec le changement de carte grise qui n'a pas été réalisé par l'acquéreur. Joignez à ce courrier une copie de l'acte de cession du véhicule concerné. Enfin, si par la suite vous n'obtenez toujours pas paiement de la somme en cause, vous pourrez recourir à la procédure d'injonction de payer prévue par l'article 1405 du Code de procédure civile. Cette procédure judiciaire a pour avantage d'être rapide, et permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Pour cela, vu la somme engagée, il vous faudra saisir la juridiction compétente qui est la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 ' et à l'exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d'instance (en matière de crédit à la consommation ou de location d'un immeuble, par exemple). Vous devrez rédiger une requête qui est un acte daté et signé pouvant être rédigé sur papier libre ou à l'aide d'un formulaire. La requête doit contenir certains éléments tels : -pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur, -l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, -l'objet de la demande, -l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci. Elle doit en outre être accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien fondé de votre demande. Si l'une des indications est absente, la demande est nulle et ne peut être étudiée par le juge. Il vous incombe d'adresser ou de remettre votre demande au greffe de la juridiction compétente ou de saisir si vous le souhaitez un avocat. Bien à vous.

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Interventionnisme du client lors de travaux du bâtiment
Question postée par Jérôme le 26/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Un maître d'ouvrage peut-il, car mécontent de travaux, s'adjuger le droit de rectifier lui-même, en cours de réalisation des travaux, ce qui ne lui convient pas et réclamer à l'artisan une baisse du prix porté au devis ? Quel document un artisan doit-il présenter au client en fin de chantier pour attester de la fin des travaux ?

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Sa réponse :

Bonjour, Le contrat d'entreprise relève des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil. Le maître d'oeuvre est l'entité retenue par le maître d'ouvrage pour réaliser l'ouvrage, dans les conditions de délais, de qualité et de coût fixées par ce dernier conformément à un contrat. La maîtrise d'oeuvre est donc responsable des choix techniques inhérents à la réalisation de l'ouvrage conformément aux exigences de la maîtrise d'ouvrage. Si le maitre d'ouvrage n'est pas satisfait de la prestation effectuée, il doit s'en référer au maitre d''uvre afin que ce dernier remédie rapidement à la situation en cause. Etant donné qu'un devis a été établi, signé et donc approuvé, ce dernier vaut ainsi contrat. Pour le professionnel, le devis établi est une offre de contrat. Il s'engage donc sur le contenu du devis: l'étendue des travaux, coût et délais d'exécution prévus. Cet engagement a une durée de validité limitée, qui doit être mentionnée, au-delà de laquelle le devis est considérée comme caduque et le professionnel peut en modifier le contenu. Si les travaux sont à réaliser longtemps (plus de trois mois) après la signature du devis une clause de révision de prix peut être mentionné. Pour le client, il n'y a engagement qu'à partir du moment où il a exprimé son accord, par sa signature au bas du devis ou par la remise d'un acompte au professionnel. En conséquence, le maître d'ouvrage ne peut exiger de vous une réduction du prix du devis puisqu'il l'a accepté. A la fin du chantier, vous pouvez établir par écrit un document par lequel vous et le maître d'ouvrage reconnaissez que les travaux ont été exécutés et sont terminés. Le document en question devra être établi en autant d'exemplaire qu'il y a de parties au contrat d'entreprise. Bien à vous.

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Compromis de vente
Question postée par Hutail le 26/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour , le compromis de vente doit-il obligatoirement être signé devant notaire ? Ns en avions établi un sous seing privé et à l'amiable pour la vente de notre appartement ; le notaire nous oblige à le recommencer chez lui---> nouveau délai de rétractation . Merci Cordialement H Taillard

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Sa réponse :

Bonjour, Si l'acte authentique de vente doit obligatoirement être établi par le notaire, vous avez le choix pour le compromis de vente de conclure la promesse par acte sous-seing privé. Vendeur(s) et acquéreur(s) signent ainsi entre eux le compromis de vente. Pour ne rien omettre, il est préférable toutefois de se procurer des modèles types de compromis de vente. Le site Documentissime met à votre disposition un tel modèle téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-compromis-de-vente-d-un-bien-immobilier-ou-promesse-synallagmatique-de-vente-793.html. Dans cet acte, le vendeur doit informer l'acheteur sur l'état du bien vendu en lui fournissant un dossier de diagnostics techniques. Avant la vente, le vendeur fait appel à un diagnostiqueur afin de faire établir un dossier de diagnostics techniques. Il regroupe l'ensemble des différents diagnostics que doit faire établir le vendeur avant la vente par un diagnostiqueur professionnel. L'acheteur doit en effet pouvoir consulter ce dossier avant de signer le compromis afin d'acheter en toute connaissance de cause. Le vendeur doit, en particulier, être en mesure de présenter le diagnostic de performance énergétique à l'acheteur au cours des visites afin qu'il connaisse le degré d'isolation thermique du bien et le montant des charges prévisionnelles de chauffage. Ce dossier est ensuite annexé au compromis de vente. Par la suite, le notaire demandera également, et en particulier lorsqu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle, un certificat d'assainissement. Depuis le 1er janvier 2011 ce diagnostic assainissement fait partie intégrante du dossier de diagnostics techniques. Si le notaire vous invite à procéder à l'établissement d'un nouveau compromis, il convient de lui présenter dans un premier temps celui que vous aviez établi par acte sous-seing privé afin de lui faire part des démarches entreprises entre les parties au contrat. Bien à vous.

Sa réponse :

Bonjour, Si l'acte authentique de vente doit obligatoirement être établi par le notaire, vous avez le choix pour le compromis de vente de conclure la promesse par acte sous-seing privé. Vendeur(s) et acquéreur(s) signent ainsi entre eux le compromis de vente. Pour ne rien omettre, il est préférable toutefois de se procurer des modèles types de compromis de vente. Le site Documentissime met à votre disposition un tel modèle téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-compromis-de-vente-d-un-bien-immobilier-ou-promesse-synallagmatique-de-vente-793.html. Dans cet acte, le vendeur doit informer l'acheteur sur l'état du bien vendu en lui fournissant un dossier de diagnostics techniques. Avant la vente, le vendeur fait appel à un diagnostiqueur afin de faire établir un dossier de diagnostics techniques. Il regroupe l'ensemble des différents diagnostics que doit faire établir le vendeur avant la vente par un diagnostiqueur professionnel. L'acheteur doit en effet pouvoir consulter ce dossier avant de signer le compromis afin d'acheter en toute connaissance de cause. Le vendeur doit, en particulier, être en mesure de présenter le diagnostic de performance énergétique à l'acheteur au cours des visites afin qu'il connaisse le degré d'isolation thermique du bien et le montant des charges prévisionnelles de chauffage. Ce dossier est ensuite annexé au compromis de vente. Par la suite, le notaire demandera également, et en particulier lorsqu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle, un certificat d'assainissement. Depuis le 1er janvier 2011 ce diagnostic assainissement fait partie intégrante du dossier de diagnostics techniques. Si le notaire vous invite à procéder à l'établissement d'un nouveau compromis, il convient de lui présenter dans un premier temps celui que vous aviez établi par acte sous-seing privé afin de lui faire part des démarches entreprises entre les parties au contrat. Bien à vous.

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Perrmis de construire
Question postée par carreg0 le 25/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons déposé un permis de construire pour l'extension et la rénovation d'une maison de 1900. L'architecte a donné un avis favorable pour des fenêtres bois coloris gris clair, mais nous souhaitons faire poser des fenêtres alu du même coloris imitant le bois à la perfection. Que peut-il se passer, sachant que dans la même rue, on trouve des fenêtres en PVC?

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Sa réponse :

Bonjour, L'architecte de rénovation est un professionnel titulaire d'un diplôme reconnu par l'Etat pour sa profession spécialisé dans la rénovation plutôt que dans la construction. Le recours à un tel architecte permet de réaliser des travaux d'envergure de manière beaucoup plus sécurisante pour le propriétaire. Ce dernier a du étudier les façades, styles des autres immeubles voisins à votre maison et ainsi choisir ce qu'il lui semblait le plus approprié et adéquat. Si l'architecte vous a fait part de tel type de fenêtres à poser mais que vous souhaitez que d'autres soient posées, vous pouvez vous rapprocher de ce dernier afin de lui faire part de ce souhait étant donné que vous restez le propriétaire de la bâtisse. Dès lors, vous pouvez soit en discuter directement avec lui afin de comprendre le choix et de l'accepter ou le rejeter. De même, un courrier en recommandé avec avis de réception ou lettre simple peut être envoyé(e) à ce dernier en explication la situation. Bien à vous.

Réaction :

carreg0 - à 19:44:20 le 28-06-2011

Bonjour, merci pour votre réponse. Je vois que dans ma question, je n'ai pas précisé que c'est l'Architecte des Bâtiments de France qui nous impose des fenêtres en bois et que le permis de construire (pour l'extension) a été déposé avec des fenêtres en bois. Seulement après réflexion, pour des raisons financières et d'entretien (22 fenêtres au total!) il nous semble plus judicieux d'opter pour de l'alu, du même coloris que celui imposé par l'ABF. De la rue, la différence ne se verra pas et d'ailleurs on y trouve tout types de fenêtres. Nous avons voulu contacté l'ABF, mais il ne répond pas au téléphone et ne donne pas de rendez-vous. Que devons-nous faire? Nous conformer à son avis, ou tenter l'alu?

Sa réponse :

Bonjour, Compte tenu du fait qu'il s'agit d'une maison datant de 1900, les autorités compétentes, notamment la mairie, peuvent vous obliger à adopter tel type de fenêtre plutôt qu'un autre et ce pour une raison d'esthétisme,d'harmonie du quartier par exemple dans lequel vous vous situez. Ainsi, en principe, vous devez vous conformer à ce qui est indiqué dans votre permis de construire. Notez que la possibilité de contester ledit permis vous demeure ouverte. Si selon vous la différence entre les deux types de fenêtres ne sera pas visible à l'oeil nu de la voie publique, vous pouvez vous rapprocher de la mairie qui vous a délivré le permis de construire afin de lui exposer la situation. Même démarche doit être entreprise auprès de votre architecte. N'hésitez pas à lui envoyer par exemple un courrier avec avis de réception. Bien à vous.

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Article de code
Question postée par La Frite le 25/06/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

COMMENT OBTENIR L'ARTICLE 1417 du Code général des Impots?

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Sa réponse :

Bonjour, Cet article peut se trouver en ouvrant simplement le Code général des impôts et en se reportant au numéro de l'article. En outre, sur internet, vous pouvez trouver cet article sur le site de Légifrance en recherchant dans le Code général des impôts. Enfin, sur Documentissime vous pourrez trouver divers dossiers de synthèse sur l'imposition des revenus fonciers: http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-104-l-imposition-des-revenus-fonciers.html, http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-180-la-taxe-d-habitation.html et http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-181-la-taxe-fonciere.html. Bien à vous.

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Voiture volée refus d indemniser
Question postée par anandita le 25/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Il y a 2 mois voiture fracturée,volée et retrouvée mais sans neiman fracturée dépôt plainte et enquête policière mais refus de l'assurance par téléphone de considérer le vol et encore sans courrier de la part des assurances les depuis les faits voiture en gardiennage . QUEL RECOURS? MERCI

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Sa réponse :

Bonjour, Pour être indemnisé en cas de vol, il est nécessaire d'être assuré contre le vol: il ne s'agit en effet pas d'une assurance obligatoire. La déclaration de vol d'un véhicule obéit à l'article L. 113-2 du Code des assurances lequel dispose que l'assuré a deux jours pour déclarer le vol à son assureur. A cette déclaration doit être joint le récépissé du dépôt de plainte pour vol, obtenu au commissariat de police, ou dans une gendarmerie : ce document permet d'exonérer l'assuré de sa responsabilité si les voleurs subissent un dommage. Une recommandation de la Commission des Clauses Abusives n'89-01 du 19 mai 1989 a précisé que l'assureur doit indemniser l'assuré dans le délai d'un mois (le contrat peut prévoir un délai moindre). Si à cette date, le véhicule est retrouvé, l'assureur prend à sa charge la récupération et la réparation du véhicule (dans la limite de sa valeur) ; sinon, il procède au remboursement du véhicule. Si le véhicule est retrouvé au-delà de trente jours, l'assuré peut soit restituer la prime et récupérer le véhicule, soit conserver la prime, en échange de laquelle il cède le véhicule à l'assureur. En l'occurrence, il apparait que votre assureur refuse de prendre en considération votre déclaration. Ainsi, vous pouvez dans un premier temps faire état de votre contestation auprès du service clientèle de votre compagnie d'assurance en leur envoyant un courrier en recommandé avec avis de réception rappelant les obligations et droits des parties au contrat et le manquement (s'il existe selon vous après avoir relu votre contrat) de votre assureur en la circonstance. Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante pouvant vous aider dans cette démarche : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-au-service-consommateurs-de-la-compagnie-d-assurance-2463.html. A défaut, dans l'hypothèse où vous auriez une réponse négative, vous pouvez saisir le médiateur des assurances. Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d'assurance, qui examine et cherche des solutions amiables aux litiges nés de l'exécution du contrat d'assurance. Il peut être saisi par l'assuré. Il conviendra alors d'envoyer une lettre en recommandé avec avis de réception à cette entité en indiquant particulièrement : -le nom de la compagnie d'assurance avec laquelle il y a litige, -le numéro du contrat, -une description des événements intervenus et de l'objet du litige. Par ailleurs, il faut joindre les photocopies des justificatifs nécessaires et des courriers échangés avec la compagnie d'assurance. Remarquez que la procédure interrompt le délai de prescription de 2 ans. Le médiateur émet un avis dans un délai moyen de 3 mois. La portée de cet avis est précisée dans le contrat d'assurance. Le site DOCUMENTISSIME met à votre disposition un modèle de lettre susceptible de vous aider dans cette démarche, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-montant-d-indemnisation-aupres-du-mediateur-des-assurances-ffsa-2459.html. Bien à vous.

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Frais d'expert indépendant travaux
Question postée par celine cerisier le 24/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous sommes copropriétaire d'un parking dans un immeuble et propriétaire d'un local commercial attenant à cet immeuble mais hors copropriété. nous avons des travaux sur les canalisations d'eau à faire.Les canalisations du local commercial étant dans l'immeuble nous avons demandé l'accord du syndic ( avec doc devis et plans à l'appui) avant d'effectuer les travaux. Celui demande un expert indépendant pour validation des ces travaux. Ma question : qui choisit et qui paye cet expert? nous uniquement? le syndic ? les copropriétaires selon les parts ?

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Sa réponse :

Bonjour, En application de la loi du 10 juillet 1985, le syndic a notamment pour fonction de faire procéder aux travaux urgents et de s'occuper de la gestion courante de la copropriété. En principe, si le syndic demande à ce qu'un expert intervienne afin de valider les travaux en cause, il devrait en supporter seul la charge et la nomination. Ce n'est que dans l'hypothèse où vous voudriez contester cette expertise, précéder donc à une contre expertise, qu'il vous faudra alors désigner un nouvel expert différent du premier intervenu et en supporter les frais d'intervention. Bien à vous.

Réaction :

celine cerisier - à 17:36:03 le 27-06-2011

Merci de votre réponse. Mais le syndic de la copropriété pense que c'est à nous seul de payer l'expert en question, puisqu'il est désigné à l'occasion de travaux réalisés dans notre intérêt. Y a t'il un texte de loi spécifiant le fait que l'expert doit être payé par l'une ou l'autre partie ? merci

Sa réponse :

Bonjour, Les frais engendrés par l'expertise sont en principe supportés par la personne qui a le plus intérêt à demander à ce qu'une telle mesure soit effectuée. Ainsi, s'il s'avère que c'est le syndic qui requiert seulement cette dernière, c'est à lui d'en supporter la charge. Bien à vous.

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Doit je faire appel?
Question postée par Myriam le 24/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, voila mon père a vendu son véhicule mercedes année 1994, le jour même l'acheteur s'est plaint que le véhicule a calé et ne voulait plus redémarré, chose qui nous ait jamais arrivé, et il nous a demandé quelques jours plus tard l'aanulation de la vente et la totalité du remboursement, ses raisons : ct invalide (certe nous avons oubliè qu'il fallait le repasser), et il nous a accusé de vices cachés, on s'est donc retrouvé au tribunal, et le juge a décidé de l'annulation de la vente et 800 euros de dommages et intérêts, le problème c'est qu l'acheteur a parcourus 800kms avec le véhicule et que nous avoions été de bonne foi car nous lui avions proposé de passer le CT à nos frais mais tout cele n'a pas été pris en compte par le juge, faut il que je fasse appel? Car nous ne pouvons pas récupéré le véhicule sachant que nous savons pas ce qu'il en a fait depuis tout ce temps et d'autant plus que nous lui avons vendu un véhicule en bon état, merci

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Sa réponse :

Bonjour, Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt. Si l'une des deux parties fait appel, l'autre partie peut elle aussi demander que le premier jugement soit réexaminé s'il ne lui donne pas entièrement satisfaction. En cas d'appel abusif, il est possible d'être condamné soit à une amende d'un maximum de 3 000 ', soit au versement des dommages-intérêts. En principe, vous disposez d'un mois pour faire appel de la décision rendue en première instance. Le délai commence à courir à compter de la signification de la décision par huissier ou de sa notification par le greffe. La décision devient définitive une fois le délai expiré. Dès lors, tant que le délai n'est pas expiré, le jugement ne peut pas, en principe, être exécuté. La décision vous appartient entièrement et doit être guidée par le bon sens. Pour être davantage certain de l'issue de celle-ci, il serait préférable de vous rapprocher d'un avocat qui à la lumière du complet dossier vous aiguillera sur l'issue dont il convient d'adopter. Le site Documentissime vous propose un annuaire d'avocats afin d'en trouver un non loin de votre domicile : http://www.documentissime.fr/annuaire/. Bien à vous.

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Location prolongée apres fin debail
Question postée par claude le 24/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Comment rédiger la lettre pour autoriser le locataire a rester dans l'appartement jusqu'au 14 septembre alors que son bail sera résilié le 1er juillet je ne désire pas renouveler son bail de location d'un an pour son meublé

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Sa réponse :

Bonjour, La location meublée est soumise à la loi du 18 janvier 2005, imposant des règles impératives mais dont le dispositif légal demeure néanmoins plus souple que celui de la loi du 6 juillet 1989. La loi de 2005 touche principalement les contrats de location meublée à titre de résidence principale et réduit la liberté des propriétaires bailleurs à l'égard de leurs locataires. Bien que la liberté contractuelle régisse encore l'essentiel des rapports entre bailleur et preneur, certaines règles destinées à protéger les locataires s'imposent aux locations meublées représentant le domicile principal du locataire (comme par exemple la durée minimum qui est de un an). Notez qu'en principe, à l'échéance du contrat de location meublée, le bailleur est tenu de le renouveler pour une durée équivalente au contrat initial et aux mêmes conditions. Ainsi, votre possibilité tenant à ce que la location meublée ne prenne fin qu'en septembre devra recueillir nécessairement l'avis de votre locataire pour être valable. Votre courrier, de préférence envoyé en recommandé avec avis de réception, doit mentionner les droits tels celui du renouvellement de son contrat, dont dispose votre locataire ainsi que de la faculté de rester dans les lieux comme vous souhaitez lui proposer. L'accord devra être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au contrat et être précis quant au déroulement du bail pendant cette période. Notez enfin que vous ne pouvez contraindre votre locataire a accepté cette option. Bien à vous.

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Avp. depuis 1998, aucune indemnisation, aucune expertise, paraplégiqu
Question postée par kelly le 24/06/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Victime d'1 avp, hospitalisation de 13mois,paraplégique à vie, père de 4 enfants à charges, je n'ai pas obtenu la moindre indemnisation pour cause:-avoir conduit le véhicule sans l'accord du propriétaire, déclaration faite après un mois et 10 jours à la compagnie d'assurance, après achat des preuves par le propriétaire du véhicule que j'étais sous sa subordination". Je souhaite écrire au Président de la République pour obtenir réparation car j'estime injuste ce jugement et surtout exiger expertise des témoignages reçus malgré le maque des moyens financiers. Le modèle du courrier s'il vous plaît. Dans l'attente.

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Sa réponse :

Bonjour, Peut-être aurait-il été souhaitable de contester la décision initialement rendue vous refusant l'indemnisation et d'exposer à ce titre clairement votre situation. En effet, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt. L'appel du jugement rendu est possible dans un délai d'un mois en principe. Vous avez aussi la possibilité de faire part de votre situation auprès de certaines associations voire de la presse. Enfin, si vous ne disposez plus de solution de recours et que vous souhaitez effectivement envoyer une telle lettre à la présidence de la République. Vous pouvez le faire par courrier avec avis de réception en exposant votre situation et en appuyant cette demande par l'envoi de pièces (photocopies diverses : certificats médicaux, attestations etc) jointes qui étayeront votre situation. Bien à vous.

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Indemnisation frais bancaire "sous condition" d'ouverture d'assurance
Question postée par Evelyne le 23/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Sur votre conseil j'ai demandé à ma banque le remboursement des frais de commissions d'intervention. Le directeur m'a contacté et très "royalement" m'a indiqué qu'il voulait bien me faire un remboursement partiel (100 sur 175 facturés) mais ne pouvait pas me faire le remboursement sur mon compte courant mais qu'il me fallait ouvrir un contrat d'assurance vie.Chantage. Deux jours après, je reçois un courrier accompagné des 2 exemplaires de ce dit contrat, m'indiquant que la banque venait de placer sur ce compte d'Epargne à mon nom la somme de 101 . A retourner signé et accompagné de facture EDF, Tel, avis d'imposition) Je me permets de vous demander conseil, que dois-je faire et à qui ai-je recours, pour cet abus de pouvoir à mon sens. Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Si votre établissement bancaire souhaite que le remboursement des frais de commission d'intervention s'exerce sur un nouveau compte auquel vous ne souhaitez pas souscrire, vous avez toujours la possibilité de refuser de signer un tel contrat et de demander à ce que celui-ci s'effectue sur votre compte courant. En effet, votre banque ne peut pas vous obliger à conclure quel que contrat que ce soit sans que vous y ayez consenti librement. Ainsi, il serait opportun d'envoyer à votre établissement bancaire une lettre en recommandé avec avis de réception par laquelle vous lui demandez de procéder au remboursement comme cette dernière semble en avoir convenu. Toutefois, mentionnez que vous ne souhaitez pas ouvrir un nouveau compte pour cette occasion. Ne signez donc pas la convention qui vous a été envoyée. Si la banque par la suite refuse votre demande, il peut être difficile de contester une telle décision qui relève davantage du geste commercial que de ses obligations à proprement parler. Bien à vous.

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Contrat de location de costumes
Question postée par nathalie le 23/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'aimerais rédiger un contrat de location pour des costumes de déguisements et de cérémonie merci

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Bonjour, En application de l'article 1713 du Code civil, on peut louer toutes sortes de biens meubles. Vous ne précisez pas à quel titre vous intervenez, à savoir si vous êtes un professionnel de ce type de commerce ou si vous êtes un simple particulier. En règle générale, il est de noter qu'un contrat de location est en principe conclu entre deux personnes : le bailleur et le locataire. A ce titre, il doit être établi en autant d'exemplaire qu'il y a de parties. Votre contrat devra préciser les parties au contrat, le ou les biens objets de la location, la durée de cette dernière, le coût ainsi que les pénalités dues en cas de retard. Sachez qu'en principe, et rappelez dans le contrat, que la sous-location est prohibée. Un article du bail devra relater si le costume loué l'est en bon état, ou s'il existe par exemple quelques accros. De même, un dépôt de garantie doit être prévu afin d'éviter tout problème suite à la restitution du costume (par exemple si ce dernier est déchiré). Enfin, étant donné qu'il s'agit avant tout d'un contrat, vous pouvez dans les conditions générales de location y indiquer que les costumes devront être rendus propres mais non nettoyés, que les costumes s'ils ne sont pas rendus tels que lorsqu'ils ont été loués pourront engendrer des frais de nettoyage etc. Bien à vous.

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Contrat gaz de france
Question postée par LORETTE le 23/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, cela fait maintenant 3 ans que je suis dans ce logement, et je suis en passe de le quitter fin juillet. Je viens de me rendre compte que je n'ai jamais reçu d'abonnement de gaz pour ce logement, donc pas de consommation (avant c'était mon ami qui gérait tout ça). je dois vous préciser que c'était un logement neuf que j'ai pris en location. le compteur est dehors côté rue et donc accessible à l'agent EDF-GDF. A priori, il semble ne pas avoir été déclaré mis en fonction, alors que j'ai toujours été chauffé au gaz de ville. Maintenant que je dois partir de ce logement, au changement de locataire, ils vont s'en aperçevoir, et vont me réclamer les 3 ans de factures. quel recours j'ai, et puis je demander un échelonnement et à ne pas payer les abonnements mais seulement ma consommation. je vous en remercie par avance Salutations

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Sa réponse :

Bonjour, La prescription des factures de GDF, a été modifiée en vertu de la loi du 17 juin 2008. Désormais, la prescription est de deux ans pour les actions des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs (article L.137-2 du code de la consommation) à compter de chaque fourniture. Auparavant, la prescription applicable était de 5 ans (ancien article 2277 du code civil). En conséquence, il convient d'observer si la prescription est intervenue. En l'espèce, il semble que ce soit le cas pour votre situation. Dans une telle hypothèse, vous pourriez en effet vous prévaloir du jeu de la prescription et déclarer en cela forclos votre fournisseur, ce dernier ne pouvant ainsi plus vous réclamer les sommes en jeu. Attention, il convient par exemple d'observer que si les factures sont impayées à GDF au 27 juin 2011, elles peuvent encore être réclamées par GDF jusqu'au 28 juin 2013. Si une demande de remboursement vous est adressée en ce sens, il conviendra alors de demander à votre prestataire la mise en place d'un remboursement échelonné. Dans ce cas de figure, vous pourrez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception afin de demander un échelonnement adapté à vos possibilités de remboursement. Il sera nécessaire de soutenir votre demande à l'appui de copies des divers frais dont vous êtes redevable chaque mois (eau, électricité, téléphone etc). Bien cordialement.

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Succession
Question postée par phil le 23/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Pour sortir d'indivision est ce que le partage d'un bien immobilier est soumis aux frais de Notaire. cordialement.

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Bonjour, En application de l'article 815-1 du Code civil, nul n'est censé demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. Afin de mettre un terme à l'indivision, les co-indivisaires peuvent en effet demander le partage afin qu'ils soient allotis, autrement dit, qu'ils aient chacun une quote-part réelle du bien immobilier. L'acte de partage réalisé par notaire engendrera effectivement des frais qui devront être acquittés par les indivisaires. Pour en connaître davantage la teneur, il vous incombe de vous rapprocher du notaire en charge de la succession afin d'avoir une approximation de la somme qui devra être versée. Bien à vous.

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Non respect de contrat (virgin mobile)
Question postée par Sam le 23/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Le 14 avril 2011, j'ai perdu mon téléphone portable. J'ai donc appelé immédiatement Virgin pour commander une nouvelle puce (15) et un nouveau téléphone (bas de gamme : 1 ). Du coup j'ai demandé une réduction de mon forfait puisqu'avec mon nouveau téléphone, je n'aurais plus accès à internet. Une semaine après je reçois le téléphone :le haut parleur ne fonctionne pas. J'appelle Virgin,ils m'envoient une boite quelques jours après pour renvoyer le téléphone.Trois jours après,je reçois un nouveau téléphone mais cette fois avec un écran fissuré!Je rappelle. Une semaine après, toujours pas de boite. Je rappelle et là on me dit qu'on me rappellera la semaine suivante(j'ai du emprunter un téléphone).Lorsque l'on me rappelle, la conseillère pense m'appeler pour un problème de haut-parleur!Je rectifie. Depuis, j'ai appelé plusieurs fois, "une boite devrait arriver"...j'attends toujours. Mon dernier appel date de deux semaines. Que dois-je faire ?

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Sa réponse :

Bonjour, Si lors de votre dernier appel votre opérateur de téléphonie mobile vous a dit que vous recevriez un nouveau téléphone portable, le précédent étant détérioré, il convient dans un premier temps, de vous rapprocher de cet opérateur pour savoir dans combien de temps votre nouveau téléphone devrait vous être expédié. En outre, rien ne vous empêche d'envoyer une lettre de mise en demeure à Virgin par l'envoi d'un courrier en recommandé avec avis de réception par lequel vous exposez votre situation, à savoir la répétition d'envois de téléphones portables endommagés et demandez ainsi à ce qu'un nouveau téléphone vous soit livré et ce, dans les plus brefs délais. La mise en demeure vous permettra d'obtenir outre la réception du téléphone en cause, l'allocation de dommages-intérêts qui seront calculés en application du taux d'intérêt légal qui pour 2011 est de 0.38%. Bien à vous.

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Nationalité de l'enfant
Question postée par manel le 22/06/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, je suis tunisienne et mon fiancé est palestinien. Les femmes en tunisie ne transmettent pas leurs nationalités à leur enfants. Mon fiancé vis en france et possède la carte vie privée te familiale. moi j'ai vecu 5 ans en france et j'ai obtenu 2 diplomes supérieurs. est-ce que notre enfant sera français de naissance? Merci par avance pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, L'enfant né en France de parents étrangers possède, de plein droit et automatiquement, la nationalité française à l'âge de 18 ans si, à cette date, d'une part, il réside en France, et d'autre part, s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans. Par résidence, il faut entendre la présence effective et habituelle de l'enfant en France, à la date de ses 18 ans et au cours d'une période de 5 années depuis qu'il a atteint ses 11 ans. Il n'a aucune démarche à entreprendre pour acquérir la nationalité française puisque celle-ci est automatique, mais il devra prouver sa nationalité pour obtenir un document d'identité officiel à l'instar d'une carte nationale d'identité ou un passeport. Dès sa majorité, le jeune a intérêt à demander, au greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile (à Paris, au pôle de la nationalité française de Paris), un certificat de nationalité française. Certains documents seront demandés afin de vérifier s'il remplit bien les conditions d'acquisition automatique (résidence en France au moment de la majorité et pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans). Il est donc important de conserver tous les documents prouvant cette résidence : livrets scolaires, certificats de scolarité, de travail etc. Notez que l'enfant âgé de 16 à 18 ans, peut, dès 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration, si, au moment de cette déclaration, il réside en France, et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans. En principe, il peut effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale. Enfin, les parents étrangers d'un enfant né en France, âgé d'au moins 13 ans et qui réside habituellement en France depuis l'âge de 8 ans, peuvent réclamer, au nom de l'enfant, la nationalité française par déclaration. Le consentement du mineur est dans cette circonstance, obligatoire (sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles). Bien à vous.

Réaction :

manel - à 18:51:50 le 30-06-2011

Bonjour, Merci pour votre réponse, mais j'ai lu un article qui indique que si l'un des parents de transmet pas sa nationalité à son enfant comme est le cas des femmes tunisienne, l'enfant peut devenir français à la naissance. Est-ce que c'est vrai ou bien c'est le cas des deux parents qui ne transmettent pas la nationalité à leur enfant?

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Retrait de point
Question postée par valy31 le 22/06/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Suite à une infraction que je ne conteste pas, je suis suceptible de perdre 6 points. Je cherche un exemple de lettre d'indulgence pour que l'on ne me retire pas mes points sur le permis

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous avez été auteur d'une infraction qui engendre le retrait de 6 points, il sera très difficile d'en demander la minoration ou l'annulation. En effet, les services compétents ne font pas preuve d'indulgence à l'heure où les mesures concernant la sécurité routière sont renforcées. Cependant, si vous souhaitez demander l'indulgence pour cette infraction, rien ne vous empêche d'envoyer un courrier simple ou en recommandé avec avis de réception afin d'exposer votre situation ainsi que le caractère exceptionnel de l'infraction. Toutefois, vos garanties de succès sont plus que minces. Cordialement.

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Démission d'un poste de présidente d'une sas
Question postée par marie le 22/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour,je souhaiterait démissionner de mon poste de présidente de notre entreprise ( sas ), pourriez vous me dire comment procéder ? Je suis associée avec mon époux depuis juin 2006 et présidente depuis juin 2010.

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Sa réponse :

Bonjour, Le mandat du gérant d'une SAS prend fin soit par son décès, sa révocation, par l'arrivée du terme du mandat soit encore par sa démission. Vous devez envoyer, au siège de la société dont vous êtes gérant, une lettre de démission, par laquelle vous exposez clairement cette décision de démissionner. Cette lettre devra être envoyée à la société, à chacun des associés, et éventuellement à vos cogérants. Le site Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse suivant pouvant être adapté dans votre situation : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demission-du-gerant-d-une-sarl-2545.html. En outre, notez que selon une décision rendue par la Cour de cassation le 1er février 2011 (Cass.soc.1er févr. 2011, n'10-20953) la démission d'un dirigeant de société produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société. Elle ne nécessite donc aucune acceptation de la part de cette dernière et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation. Afin d'éviter toute difficulté, il serait opportun de mettre en demeure la société d'accomplir ses obligations légales en lui adressant une nouvelle lettre en recommandé, suite à votre démission dans laquelle il serait précisé que le maintien de votre identité sur l'extrait K-bis ne correspond pas à la situation sociale actuelle et que l'inexécution de ces formalités peut entraîner un préjudice. De même, renseignez vous auprès du greffe compétent afin de savoir si l'information a valablement été transmise. A cette occasion, peut-être il vous sera conseillé d'insérer un avis intitulé ' démission pour ordre ' dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la société. Bien à vous.

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Abus de faiblesse
Question postée par Pat le 22/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Mes parents étant malades tous les deux, ont reçu la visite d'une société afin d'effectuer un nettoyage de la toiture et des façades de leur maison. Le coût global s'élève à plus de 18 000 euros. Ne pouvant payer cette somme, mon père s'est vu contraint par ladite société de faire appel à un organisme de crédit (cetelem). La banque émet la possibilité d'hypothéquer leur maison afin de régler les mensualités. Puis-je parler d'abus de faiblesse et de confiance ? Quel est le recours ? Merci de bien vouloir m'aider en ce sens.

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Bonjour, Il s'agirait davantage d'une situation relevant de l'abus de faiblesse que de l'abus de confiance. L'abus de faiblesse est le fait de profiter d'une personne particulièrement vulnérable, du fait notamment de son âge, afin de la conduire à faire des actes ou s'abstenir à faire des actes, ayant des conséquences préjudiciables pour cette personne. Non seulement cet abus est réprimé en droit pénal, (article L223-15-2 du Code pénal) mais également en droit de la consommation, lorsqu'une personne vulnérable a engagé des dépenses sous la pression de quelqu'un d'autre. Les personnes que l'âge, la maladie, l'infirmité ou la déficience ont rendues particulièrement vulnérables peuvent agir sur le fondement de l'abus de faiblesse. La personne qui s'estime victime d'un abus de faiblesse doit introduire une action en justice pour voir son préjudice réparé. Deux possibilités s'offrent à elle. En premier lieu, elle peut choisir de porter plainte au commissariat. Cependant, comme les officiers de police judiciaire ne sont pas tenus d'enquêter dans un délai imparti, il arrive que certaines plaintes n'aboutissent jamais. L'autre solution consiste à s'adresser directement au procureur de la République en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans un délai de trois mois, la personne est autorisée à se constituer partie civile, ce qui a pour conséquence d'obliger la justice à mener une enquête. Cette hypothèse est favorable à la victime puisqu'elle est sûre que sa plainte et son dossier seront finalement examinés. A ce titre, nous disposons d'un modèle de lettre de saisine du procureur de la République que vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique-1741.html. En outre, concernant le crédit souscrit par vos parents, s'ils ont souscrit un crédit d'une durée supérieure à trois mois, portant sur une somme d'argent inférieure ou égale à 21 500 euros, auprès d'un professionnel, sans passage devant un notaire, il sont protégés par les dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation et possèdent donc un droit de rétractation. La signature de l'offre préalable de crédit par ces co-emprunteurs fait courir le délai de rétractation de sept jours prévu par l'article L.311-15 du code de la consommation. Vos parents peuvent, dans ce délai, annuler leur acceptation et donc annuler le contrat de crédit, sans motiver leur décision ni payer de pénalités. Le contrat de crédit, bien que conclu par l'acceptation de l'offre, n'est en réalité parfait qu'à l'expiration du délai de rétractation, si le consommateur en l'occurrence vos parents n'ont pas exercé leur faculté de rétractation. Le site Documentissime met un modèle de lettre, téléchargeable gratuitement et susceptible d'aider vos parents dans cette situation : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-retractation-d-un-credit-affecte-credit-lie-a-un-achat-2109.html. Bien à vous.

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Resiliation assurance
Question postée par dvd le 22/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai un contrat depuis 2009, et jamais eu de sinistre. Je n'ai jamais recu de courrier de leur part, en me rappeland la nouvelle prime pour le 2011/2012 mais des qu'ils m'ont envoye' une email avec le devis je leur ai repondu que c'etait trop cher, et que je voulais resilier, et je leur ai demande' comment faire. L'augmentation n'etait pas raissonable, et je ne voulais plus continuer a' ce prix. Apres plusieurs demandes par telephone, et emails, ils m'ont repondu par email que c'etait trop tard par rapport aux delais de la lois chatel. Ils m'ont donc fait une offre encore plus chere que la precedente, et ils m'ont dit que j'aurais pu accepter la deuxieme. Je voulais baisser le prix, et ils l'ont augmente'! Lundi de cette semaine, ils m'ont envoye' une lettre raccomande', en me mettant en demeure pour ne pas avoir encore paye' la prime originale. Est ce que j'ai une chance de pouvoir resilier sans frais comme je demande depuis longtemps? Merci beaucoup d'avance!

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Bonjour, La faculté pour l'assuré de résilier son contrat d'assurance habitation ou automobile en cas d'augmentation de la prime doit être mentionnée clairement dans les conditions générales de vente du contrat. En effet, le Code des assurances ne contient aucune disposition relative à ce motif de résiliation de contrat. L'assuré doit donc vérifier que ce motif est inclus au sein des conditions générales de vente de son contrat d'assurance habitation et le cas échéant, d'en connaitre les modalités (par exemple, le contrat peut préciser le pourcentage d'augmentation minimal de la prime permettant de demander la résiliation). Le contrat peut aussi indiquer une faculté de résiliation en cas d'augmentation de la prime d'une année sur l'autre. Cette faculté est assortie d'un délai de préavis qui court à compter de la réception de l'avis d'échéance annonçant ladite augmentation de prime. Le délai de ce préavis, indiqué dans le contrat, peut donc varier d'un contrat à l'autre. Le plus souvent, il est fixé à 30 jours. La résiliation ne prendra donc effet qu'un mois après la date d'échéance du contrat ce qui implique que l'assuré soit redevable du paiement du 1er mois d'assurance. Le montant à payer est calculé à partir de la prime de l'année précédente. Documentissime met à votre disposition des dossiers de synthèse sur ce thème, téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-39-la-resiliation-du-contrat-d-assurance-habitation.html et http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-37-la-resiliation-du-contrat-d-assurance-automobile.html. Si vous n'avez pas fait part de votre volonté de résilier votre police d'assurance par courrier en recommandé avec avis de réception, et que vous désirez tout de même résilier, votre assureur sera en droit d'exiger de vous le paiement de la cotisation. En outre, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur des assurances. Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d'assurance, qui examine et cherche des solutions amiables aux litiges nés de l'exécution du contrat d'assurance. Il peut être saisi par l'assuré. Il conviendra alors d'envoyer une lettre en recommandé avec avis de réception à cette entité en indiquant particulièrement : -le nom de la compagnie d'assurance avec laquelle il y a litige, -le numéro du contrat, -une description des événements intervenus et de l'objet du litige. Par ailleurs, il faut joindre les photocopies des justificatifs nécessaires et des courriers échangés avec la compagnie d'assurance. Remarquez que la procédure interrompt le délai de prescription de 2 ans. Le médiateur émet un avis dans un délai moyen de 3 mois. La portée de cet avis est précisée dans le contrat d'assurance. Le site DOCUMENTISSIME met à votre disposition un modèle de lettre pouvant vous aider dans cette démarche, susceptible d'être adapté par vos soins, et téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-montant-d-indemnisation-aupres-du-mediateur-des-assurances-ffsa-2459.html. Bien à vous.

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Accident de la route demande d'indemnisation 3 mois plus tard
Question postée par zaza le 21/06/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

J'ai fais un accident de la route il y a 3 mois la dame de derriere ma tapé par derrière la voiture n'était pa réparable en faisant le constant j'ai signalé aucun blessé mais par la suite j'ai eu des migraine et des maux de cervicales j'ai fais des radios et le docteur ma prescrit du kiné puis je déclaré a l'assurance 3 mois après les problèmes de santé le docteur ma fait un certificat médicale

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Sa réponse :

Bonjour, La victime d'un accident de la route, qu'elle soit piéton, cycliste ou passager d'un véhicule, doit pouvoir être indemnisée et pour cela effectuer certaines démarches. L'indemnisation des conducteurs peut être totale ou partielle, voire nulle, selon leur responsabilité dans l'accident et selon le contrat qui les couvrent. Si vous êtes victime de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, adressez à votre assurance un certificat médical ou un certificat d'hospitalisation, et éventuellement un avis d'arrêt de travail accompagnés d'une lettre explicative sur les dommages subis. L'assurance peut vous imposer par la suite une expertise médicale, en vous convoquant 15 jours au moins avant la date de cet examen. Vous pourrez vous faire assister par le médecin de votre choix. L'assurance doit vous faire parvenir le rapport de l'expert dans les 20 jours qui suivent. L'assureur a un délai de 3 mois à compter de la demande de la victime pour présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice. Si l'assurance démontre que votre préjudice n'est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n'est pas clairement établie, elle peut vous faire une offre au plus tard 8 mois après l'accident. En conséquence, vous pouvez produire à votre assurance un tel certificat médical ainsi que tout document attestant de cette situation. Celle-ci vous communiquera sa décision de prendre en charge ou non les préjudices résultant de cet accident. Ainsi, la meilleure solution qui vous reste à faire est de vous rapprocher de votre compagnie d'assurance. Bien à vous.

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Expulsion
Question postée par Salim le 21/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour J'ai récupère mes meubles après une expulsion et il me manque des affaires tels que téléphone box que je dois restituer au prestataire. Quel recours ai je car le propriétaire de l'appartement ne veut rien entendre. Merci

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Bonjour, Suite à votre expulsion, afin de récupérer les meubles, et à défaut d'entente avec votre ex-bailleur, vous conservez la possibilité de récupérer l'intégralité de votre mobilier, en l'occurrence votre téléphone box, en vous adressant à l'huissier de justice qui a procédé à l'expulsion. Ainsi, il serait opportun de vous rapprocher de ce dernier directement ou en lui envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception lui faisant part de votre demande. Bien à vous.

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Assurance complémentaire santé
Question postée par Robert le 21/06/2011 - Catégorie : Sécurité sociale

Suite à une demande de remboursement de soins dentaires dispensés à l'étranger, pose d'implant. L'assurance refuse le remboursement pour cause de territorialité , ! Toutefois, à titre exceptionnel, ils m'ont réglé la somme de 168 euros. Pourtant suivant le code de santé public et décret 2005/386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et de sa circulaire d'application DSS/DACI/2005/235 et 275 en complément des circulaire 120/286/134 et suivant les articles R332-3, R332-4, R332-6. LES mutuelles de santé ont-elles le droit d'ignorer les applications des textes que l'on impose à la sécu ?

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Sa réponse :

Bonjour, Au titre de l'article R 332-3 du Code de la sécurité sociale, ' les caisses d'assurance maladie procèdent au remboursement des frais des soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France, sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l'assuré et sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 332-4 à R. 332-6. ' Ce texte est applicable aux caisses d'assurance maladie de l'Etat non à votre mutuelle personnelle. Ainsi, il vous incombe de vous rapprocher de votre mutuelle afin de savoir si un remboursement est possible dans une telle situation. Vous pouvez à ce titre, vous rapprocher directement de votre mutuelle ou lui envoyer une lettre en recommandé avec avis de réception à cet effet. Bien à vous.

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Peut-on faire retirer sa photo et son nom d'un site?
Question postée par JOJO83300 le 20/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je souhaiterai faire retirer ma photo et mon nom d'un site web, dont l'un des auteurs tient des propos diffamatoires à mon égard et utilise ma photo pour illustrer l'article, tout cela sans mon autorisation. Je voudrais donc savoir quels sont les procédures que je dois entamer en sachant que j'ai contacté l'administrateur du site qui ne réponds pas à ma demande de suppression de ces informations. Voici le lien pour illustrer mon propos: http://www.portail-economie.com/commerce/achat-groupe/joackim-le-ceo-pas-credible-de-meetindeal-386/ Je ne connais ni d'adam ni d'eve cet auteur ni l'administrateur du site et je me demande bien pour quelle raison font il cela.

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Sa réponse :

Bonjour, Concernant l'utilisation de votre photographie sur ce site internet, il est nécessaire que votre accord, votre autorisation soit donnée antérieurement. Il vous savoir en effet qu'en application de la jurisprudence ce n'est que lorsque l'identification de la personne représentée est possible que l'atteinte à la vie privée et à l'image est constituée (Cass. civ.1, 21 mars 2006). Si tel est le cas, vous pouvez ester en justice sur le fondement de l'article 9 alinéa2 du Code civil. En application de cette disposition, vous pouvez saisir le juge d'une demande de référé afin que l'atteinte à votre image cesse. Le juge pourra ainsi ordonner la saisie ou la séquestre de la photographie litigieuse. Concernant les propos diffamatoires, la diffamation est une exception à la liberté fondamentale qu'est la liberté d'expression. La diffamation est prévue par l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881. En droit pénal elle est constitutive d'un délit, ainsi la peine encourue est outre l'amende, l'emprisonnement de la personne se rendant coupable de ces faits. La diffamation est constituée dès lors en la présence de toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. En conséquence, pour que la diffamation soit constituée, il faut que diverses conditions soient remplies à l'instar : de l'allégation d'un fait précis ; de la mise en cause d'une personne déterminée, d'une atteinte à l'honneur ou à la considération. Enfin, la diffamation doit avoir un caractère public. Si tel est le cas, vous pourrez alors porter plainte pour de tels faits. Le site Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement pouvant vous aider dans cette dernière démarche: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique-1741.html Bien à vous.

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Promesse d'embauche
Question postée par DOFO68 le 20/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Affaire suivie par Mme ARGOUD Nelly concernant le refus de CDI par mon employeur. Une mention avait été mentionnée sur le CDD "un CDI périscolaire sera établi à compter du 01.09.2011". Est-ce-que cette mention fait preuve de promesse d'embauche ? Dans l'attente,merci pour votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, La promesse d'embauche est une offre ferme et définitive adressée par l'employeur au candidat, précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Elle peut également mentionner, par exemple, le lieu de travail, la rémunération, etc. Par conséquent, une proposition qui ne mentionne ni l'emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d'embauche, ni le temps de travail n'est pas considérée comme une promesse d'embauche mais comme une simple offre d'emploi, qui n'engage pas l'entreprise en cas de rétractation. La promesse d'embauche vaut contrat de travail. En l'occurrence, vous exposez que votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) comportait une certaine mention rappelée dans votre question. Si ne sont que simplement indiquées la nature du contrat de travail envisagé ainsi que la date du début du contrat, certains éléments semblent manquer au vu de vos explications pour que les conditions concernant l'existence de la promesse d'embauche soient totalement remplies. Bien à vous.

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Calcul et répartition des charges
Question postée par laety25 le 20/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,Je loue depuis 5 ans un appartement F3 dans une maison de 2 appartements (F3 et F3 meublé).Je n'ai aucune factures EDF ni chauffage et eau, le propriétaire reçoit toutes les factures. Il n'y a qu'1 compteur EDF et 1 compteur d'eau et chauffage (au nom du propriétaire) pour la maison complète. Etant donné que le F3 meublé est calculé charges comprises le locataire ne paye qu'un loyer au forfait et il n'a pas de régularisation de charges. Par contre pour ma part, et depuis 5 ans, le calcul des charges se fait sur la totalité des charges répartie par le nbre total d'habitants de la maison et le nbre de m2. Chaque année nous devons redonner de l'argent et nous ne payons pas forcément ce que nous consommons (pas de compteur individuel donc pas de conso. réelle).De plus,du fait que le propriétaire paye les charges du locataire du F3 meublé il ne déclare qu'1 personne alors qu'ils sont 2 a y habiter... Que dois-je faire pour régulariser cette situation ? Merci d'avance.

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Sa réponse :

Bonjour, Concernant votre question relative aux charges locatives, notez que dans une telle situation, autrement dit, lorsque l'immeuble appartient à un seul et même propriétaire, il n'existe aucun critère établi par la loi ou les règlements en ce qui concerne le mode de calcul des charges locatives. Ainsi, tous les modes de répartition peuvent se rencontrer selon la nature des charges, à condition de respecter un principe d'équité. Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année. A partir du moment où les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu aux locataires ; dans le cas contraire, ils demandent un complément. Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer à ses locataires, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives. Ainsi, si vous trouvez contestable le mode de calcul des charges récupérables, vous pouvez dans un premier temps, vous rapprocher de votre bailleur afin de lui faire part de vos observations. En outre, vous pouvez adresser un courrier à votre bailleur par recommandé avec accusé de réception en lui faisant part de votre demande, voire de celle concernant la pose d'un compteur individuel. Toutefois, gardez bien à l'esprit que le propriétaire n'a aucune obligation de mettre en place un tel type de compteur. Enfin, sachez qu'à défaut par exemple de réponse de votre bailleur, vous pouvez saisir, au titre de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989, la Commission départementale de conciliation compétente notamment en matière de litiges relatifs aux charges locatives. Celle-ci rendra un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine. Elle a pour objet d'essayer de concilier les parties. Le site Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre gratuit susceptible de vous aider dans cette dernière démarche téléchargeable à cette adresse : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-de-la-commission-departementale-de-conciliation-saisine-facultative-2130.html. Bien à vous.

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Plus value cession fonds de commerce
Question postée par fr35 le 20/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour,j'ai crée un fonds de commerce en 1999.en 2010,devenu salarié,j'ai fait une mutation entre époux sans en prevenir le bailleur,je vais donc refaire une mutation entre epoux à l'envers pour etre en regle avec le bail.je compte ceder mon fonds fin 2011.suis-je redevable del'impot sur les +values ayant (en théorie)moins de 5 ans d'activité,ou bien les impots considereront qu'il s'agit du meme foyer fiscal et que ce fonds aété crée il y a plus de 5 ans? merci de votre reponse.

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Bonjour, Les contribuables des petites entreprises dont les recettes n'excèdent pas certains seuils de recettes d'exploitation entreprises bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération générale de leurs plus-values professionnelles. L'application de l'exonération est subordonnée à deux conditions cumulatives qui ont trait d'une part, aux recettes d'exploitation, d'autre part à la durée d'exploitation. Afin de bénéficier d'une exonération totale, les recettes de l'exploitation ne doivent pas dépasser: - 250 000 ' pour les exploitants agricoles et les entreprises industrielles et commerciales de ventes et fournitures de logement - 90 000 ' pour les entreprises de prestations de services Dès lors que cette première condition est remplie, les intéressés peuvent bénéficier de l'exonération quel que soit leur régime d'imposition. En outre, l'activité professionnelle doit être exercée depuis au moins 5 ans. Le décompte de la durée d'exercice de l'activité par l'administration est effectué à partir de la création, ou de l'acquisition de la clientèle, ou du fonds par le contribuable, jusqu'à la date de réalisation de la plus value. Dès lors, la transmission à titre onéreux (cas de la vente) d'un fonds de commerce placé en location-gérance ouvre droit à ce dispositif si l'activité est exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location et si la transmission du fonds se fait au profit du locataire-gérant. Cette mesure n'est cumulable qu'avec le dispositif d'exonération des plus-values de cession d'entreprise individuelle dans le cadre d'un départ à la retraite et d'exonération des plus-values immobilières des entreprises soumises à l'IR. En conséquence, vous ne pourrez bénéficier de cette exonération que si les deux conditions sont remplies cumulativement. Il faudra notamment pour cela que vous ayez exercé l'activité depuis au moins 5 ans à partir de la création, ou de l'acquisition de la clientèle, ou du fonds jusqu'à la date de réalisation de la plus value. Très cordialement.

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Bail à usage d'habitation
Question postée par simone le 19/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai signé avec une personne un bail à usage d'habitation, cette personne est devenue en cours de bail assistante maternelle à temps plein. quelles en sont les éventuelles répercutions sur le bail? merci

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Bonjour, Tout d'abord, l'assistante maternelle est une personne agréée par le Président du Conseil Général, qui accueille à son domicile régulièrement (accueil permanent) ou de façon occasionnelle (accueil non permanent) des enfants contre rémunération. L'agrément, obligatoire, est un gage de respect des normes minimales sur le plan de la sécurité, de la santé et de l'épanouissement des enfants. Si votre locataire exerce son activité d'assistante maternelle à l'intérieur du logement, il est préférable que vous acceptiez cette situation et convenez d'un écrit ensemble si tel est le cas. En outre, sachez que l'exercice de cette activité demande à ce que le logement assure l'hygiène et la sécurité des enfants qui seront reçus au sein du logement. En conséquence, il pourrait être opportun de vous rapprocher de votre locataire afin de savoir si cette dernière envisage ou non de faire procéder à certains aménagements en la matière qui selon leur importance pourront solliciter votre accord. Bien à vous.

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Qui touche le capital décès de la mutuelle
Question postée par Dominique le 19/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Depuis plus de 20 ans je vivais avec une personne qui est décédée le 7 juin 2011 et avec qui j'ai eu un fils qui a aujourd'hui 19ans.Cette personne était divorcée et a eue 3 enfants.Etant retraité et moi en activité,nous étions dans la même mutuelle, moi en tant qu'adhérente et lui et notre fils étant mes ayants droit.Pour toucher le capital décès qui est de 3800, on m'a demandé de fournir 1 certain nombre de papier.Lorsque je suis allé porter ces documents on m'a dit que je ne pouvait pas toucher ce capital car nous n'étions pas mariés et qu'il revenait à mon fils et que je devais fournir un certificat d'hérédité. Jusque là ça ne me pose pas de problème, par contre pour le certificat d'hérédité il faut aussi que les 3 autres enfants apparaissent dessus (nom et adresse de chacun).Je pensais qu'un capital décès n'était pas soumis à la succession surtout que c'est moi qui réglais la cotisation et qui règle les obsèques. Pouvez-vous me renseigner s'il vous plait.

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Bonjour, Effectivement, si votre compagnon décédé avait 3 enfants d'un premier mariage, et un issu de votre union, quatre certificats d'hérédité doivent alors être communiqués à la mutuelle. Notez que les capitaux décès tant de la sécurité sociale que de la mutuelle sont hors succession. Toutefois, le fait de les encaisser entraine une acceptation pure et simple de la succession. Ces capitaux sont hors succession mais uniquement vis-à-vis de l'administration fiscale. En principe, sur simple présentation du certificat de décès et des factures de frais d'obsèques, le capital est versé sans droit de succession (selon la législation applicable en vigueur) aux bénéficiaires désignés. En conséquence, il serait préférable de relire les termes du contrat qu'avait souscrit votre ami afin d'observer ce qui était prévu pour lesdits frais d'obsèques. De même, vous pouvez vous rapprocher de la mutuelle en question afin d'obtenir de plus amples informations. Bien à vous.

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Quet tribunal saisir pour litige avec une banque
Question postée par Martine le 19/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Le CFF nous a vendu un prêt à tx variable faussement capé en 2006 pour lequel il a déjà été condamné.Nous avons demandé à faire partie de la procédure d'indemnisation mis en place en 2010 à l'initiative des associations de consommateurs qui ont négocié directement avec le CFF afin de nous faire rembourser les pénalités de remboursement anticipé puisque nous avons fait racheter le prêt par un autre établissement bancaire. Nous avons relancé le CFF récemment qui nous répond que nous ne faisons pas partie des bénéficiaires désignés par le comité d'indemnisation alors que le type de prêt est bien concerné.(Peut-être est-ce parce que nous n'avons pas adhéré aux associations de consommateurs).Quel est le tribunal compétent si nous devons aller plus loin dans la procédure sachant que les indemnités représentent un préjudice de 3005 euros. Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, D'après vos explications, si le montant de la somme en jeu reste celui de 3 005', la juridiction compétente serait alors le juge de proximité. Cette juridiction statue pour les litiges entre personnes dont la résolution ne doit aboutir à aucune compensation financière ou dont les montants en jeu n'excèdent pas 4.000 '. Vous pouvez saisir le juge de proximité par déclaration au greffe, soit directement, soit après une tentative de conciliation. Le juge de proximité contacte ensuite lui-même la personne contre laquelle la déclaration est faite (dite "défendeur" ou "partie défenderesse"). Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre vous permettant de saisir la juridiction de proximité. Ce courrier type est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-juge-de-proximite-2135.html. Toutefois, si le litige venait à dépasser les 4 000', alors, il vous faudrait saisir le tribunal d'instance. Cette juridiction connait de toutes les affaires conflictuelles où les demandes portent sur des sommes variant entre 4 000 ' et 10 000 '. Vous pourrez alors soit saisir ce tribunal par voie d'assignation qui est un acte établi et délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur prévient son adversaire qu'une procédure judiciaire est ouverte contre lui. La saisine peut encore être effectuée par voie de déclaration au greffe de ce tribunal. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle d'assignation téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-tribunal-d-instance-752.html. Bien à vous.

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Refere
Question postée par jbd le 18/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai contacté une assurance garantie de loyers par l'intermediaire de mon gestionnaire et lorsque mon locataitrre s'est trouvé insolvable l'assurance a refusé de m indemniser sous pretexte que le ratio charges /revenus du locataire etait superieur à 33% .Que puis je faire me retouner contre mon assurance qui encaisse tous les mois sur les loyers ses honoraires ou contre mon gestionnaire qui refuse de mindemniser ou contre les deux (somme en jeu 6500 euros ) Avec mes remerciements

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Sa réponse :

Bonjour, L'assurance loyers impayés consiste à pallier la défaillance d'un locataire. Elle couvre aussi les éventuelles détériorations ainsi que les frais de contentieux. L'assurance loyers impayés couvre : -les loyers impayés, cette dernière prendra en charge les loyers, les charges et taxes dus, les indemnités d'occupation, en cas de défaillance du locataire, quel que soit le motif du non-paiement. Certains contrats prévoient quelques mois de franchise (non indemnisés). -les détériorations et dégradations constatées au départ du locataire sont couvertes si elles ne le sont pas par le dépôt de garantie. Cette possibilité peut être proposée en option dans certains contrats. -le départ prématuré du locataire, c'est-à-dire l'indemnisation du bailleur jusqu'à récupération des locaux en cas de décès ou de départ prématuré du locataire. -les frais de contentieux pour recouvrer le montant des loyers impayés ou pour obtenir le remboursement des détériorations immobilières. Pendant la durée du contrat, vous devrez, en cas d'impayés, adresser au locataire, dans des délais prévus au contrat, un courrier de relance puis une mise en demeure de payer. Si la dette n'est pas entièrement recouvrée, vous devrez transmettre à l'assureur, dans le délai imparti contractuellement, une déclaration de sinistre accompagnée des pièces justificatives. Les indemnités sont généralement versées dès le troisième mois suivant celui du premier terme impayé. La garantie est rétroactive et prend en compte les impayés dès le premier mois. Naturellement vous devrez informer l'assureur des éventuels règlements effectués par le locataire postérieurement à la déclaration de sinistre. Dans votre cas de figure, il conviendrait dans un premier temps de relire les conditions générales de votre contrat d'assurance garantie de loyers afin de savoir si au-delà d'un certain pourcentage, l'assurance ne peut prendre en charge les loyers et autres charges locatives. Dans l'hypothèse où une telle clause serait insérée, vos recours seraient minces, sauf à ce que vous démontriez qu'une telle clause est constitutive d'une clause abusive. Les clauses abusives sont effet définies à l'article L 132-1 et suivants du Code de la consommation. Lorsqu'une telle clause est reconnue comme abusive, elle est réputée non écrite dans votre contrat. Cependant, si à la lecture de votre contrat vous constatez qu'il n'est nulle part stipulé ce que vous avance l'assureur, vous êtes en droit de contester sa décision. Dans un premier temps, il convient d'en faire état aux propres services de la compagnie d'assurance, à l'instar du service clientèle. Ainsi, vous pouvez envoyer à ce dernier un courrier en recommandé avec accusé de réception (vous permettant de conserver une preuve écrite de votre démarche) au service clientèle en faisant part de votre situation conflictuelle avec votre assureur quant à l'indemnisation. Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d'assurance. Si le réexamen du dossier faisant l'objet de cette réclamation n'aboutit pas à un règlement amiable du litige, il est alors possible de saisir le médiateur. En effet, par la suite, et avant d'agir en justice, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur des assurances. Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d'assurance, qui examine et cherche des solutions amiables aux litiges nés de l'exécution du contrat d'assurance. Il peut être saisi par l'assuré. Il conviendra alors d'envoyer une lettre en recommandé avec avis de réception à cette entité en indiquant particulièrement : -le nom de la compagnie d'assurance avec laquelle il y a litige, -le numéro du contrat, -une description des événements intervenus et de l'objet du litige. Par ailleurs, il faut joindre les photocopies des justificatifs nécessaires et des courriers échangés avec la compagnie d'assurance. Remarquez que la procédure interrompt le délai de prescription de 2 ans. Le médiateur émet un avis dans un délai moyen de 3 mois. La portée de cet avis est précisée dans le contrat d'assurance. Le site internet DOCUMENTISSIME met à votre disposition un modèle de lettre pouvant vous aider dans cette démarche, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-montant-d-indemnisation-aupres-du-mediateur-des-assurances-ffsa-2459.html. Bien à vous.

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Pv d'assemblée générale d'une association
Question postée par Leo le 18/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

PV d'assemblée générale d'une association : Sous quelle forme "physique" faut-il consigner et conserver les PVs ? Les feuilles volantes étant interdites, faut-il impérativement que tout soit retranscrit de façon manuscrite dans le registre des délibérations (fastidieux !), ou bien peut-on coller des feuilles imprimées dans ce registre (avec, par mesure de sécurité, signature chevauchant le cahier et la feuille collée) ? Merci

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Bonjour, Les documents utiles lors de l'assemblée générale (AG) d'une association (rapports, liste de membres, etc.) sont annexés, ou tenus à disposition des membres. Un procès-verbal doit en effet être rédigé et conservé afin d'éviter tous risques de contestation. Ainsi, vous pouvez procéder selon l'une des deux manières que vous indiquez à partir du moment où ce qui importe est que ces PV soient conservés. Cordialement.

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Garde alternée
Question postée par caroline27 le 18/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Faut il attendre d'avoir reçu le jugement par huissier ou par lettre recommandée pour mettre en place une garde alternée dont le jugement à été rendu le 7 juin. Nous avons été chercher le document chez notre avocat , la partie adverse aussi mais elle dit qu'elle n'a pas eu de document officiel. Cordialement merci

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Bonjour, Effectivement, la mise en place de la garde alternée dépend de la connaissance de chacune des parties à l'action (tant demandeur que défendeur) de l'ordonnance qu'aura rendu le juge aux affaires familiales (JAF). Juridiquement, on parle de la notification de l'ordonnance. Ainsi, il vous faut attendre que l'ordonnance soit portée à la connaissance de l'autre partie. Très cordialement.

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Litige garagiste
Question postée par pripri le 18/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Suite a un bruit dans le moteur (C4 Picasso de 3 ans) nous conduisons notre véhicule dans un garage qui change les joints des injecteurs (450 e), le jour meme nous ramenons le véhicule car il fait plus de bruit et fume. Il le garde deux jours et dit que nous pouvons partir en vacances avec le jour meme malgré le bruit, cela ne fera que décrasser le moteur. Durant la route nous le rappelons pour lui signaler que le moteur n'a plus de puissance et que le bruit est toujours présent. Sur le lieu de vacances nous le conduisons chez citroen qui diagnostique deux injecteurs cassés et la calculateur du fait d'avoir roulé avec les injecteurs défectueux (2500 e). Le garage n°1 (THEUX de nanterre) ne veux rien savoir et décline toute responsabilité suite à ma lettre recommandée. Que puis je faire par rapport à ce garagiste malhonnête? Que puis je faire par rapport a citroen?

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Sa réponse :

Bonjour, Il serait davantage opportun d'agir contre le garagiste en question. Vous dites lui avoir déjà envoyé un lettre en recommandé avec accusé de réception afin d'obtenir l'engagement de sa responsabilité. Sachez que le garagiste est effectivement tenu par une obligation de résultat (Cass. civ. 2 fév. 1994) : il sera tenu responsable si son intervention se révèle défectueuse et devra donc indemniser ou rembourser le client en cas de mauvaise réparation de sa part. C'est pourquoi, il apparait en l'occurrence, que les conditions nécessaires pour que la responsabilité du garagiste puissent être engagée soient remplies. Vous pouvez, une nouvelle fois mettre en demeure ce garagiste, par l'envoi d'un courrier en recommandé avec avis de réception. A cet effet, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de demande de nouvelle intervention gratuite au garagiste pour réparation défectueuse. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-nouvelle-intervention-gratuite-au-garagiste-pour-reparation-defectueuse-du-vehicule-2786.html. Si toutefois, ce dernier refusait d'y procéder et viendrait à nier toute part de responsabilité, n'hésitez pas à lui dire que vous saisirez la juridiction compétente (juge de proximité voire TI) afin de faire valoir vos droits. Bien à vous.

Réactions :

pripri - à 16:32:46 le 12-08-2011

pripri - à 16:34:10 le 12-08-2011

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Assignation devant le tribunal d'instance, recupere t'on des heures?
Question postée par amelie le 17/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour J'ai du me présenter devant le tribunal d'instance ce mercredi apres-midi suite à un probleme de voisinage. Apres accord de la personne qui fait mes plannings j'ai travaillé 8h-12h à la place de 14h-20H. Ce jour on me dit que je dois poser 2h de RTT. Ce n'est biensur pas pour les 2h que cela me pose problemes mais pour le principe. Peux ton avoir des heures car pour une assignation il est quand meme fortement conseille d'etre present. Merci d'avance.Je suis dans le medical extra hospitalier Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Ce qui relève de votre vie personnelle, ne doit en principe pas venir perturber l'organisation du travail. Ainsi, il est du pouvoir discrétionnaire de votre employeur de procéder de la sorte même s'il s'agit d'une assignation qui effectivement est une situation importante. Cordialement.

Réaction :

amelie - à 15:07:37 le 20-06-2011

Un grand merci pour votre réponse, je suis donc pas en droit de réclamer les 2h qui m'a été obligé de poser. cordialement

Contestation d'une contravention à l'arrêt
Question postée par sophie le 17/06/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

J'ai été verbalisé d'une amende forfaitaire de 11 euros pour le motif suivant: "Stationnement sur la partie gauche d'une chaussée à double sens en agglomération, selon l'article R 417-10 du CR", ceci stipulé par l'agent. 0r, j'ai remarqué que ce motif de verbalisation correspond à l'article R-417-1 et non pas au 417-10 du CR, pouvez-vous me le confirmer et si tel est le cas comment dois-je procéder pour contester ?

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Sa réponse :

Bonjour, Effectivement le fondement de l'infraction relevé par l'agent verbalisateur n'est pas l'article R 417-10 du Code de la route mais R 417-1. Toutefois, notez qu'il ne s'agit que d'un vice de forme, qui, en principe, ne peut aboutir à ce que la contravention soit annulée. Ainsi, en la matière, vos garanties de succès sont quasi inexistantes. Cependant, si vous souhaitez contester ce PV, notez qu'il est important de : 1) ne pas reconnaître l'infraction, cela ne vous empêche pas de signer le procès verbal (PV) de la contravention qui vous est présenté par l'agent verbalisateur sur le troisième volet (souche rose) du carnet de contraventions. Dans ce cas n'oubliez surtout pas de bien prendre la précaution au préalable de cocher la case "ne reconnaît pas l'infraction" (voir un modèle de procès-verbal de contravention à la vitesse (troisième volet) correspond au document Cerfa n' 11317*02 - CCTA rose fixé par les articles A.37-1, A.37-2 et A.37-3 du Code de Procédure Pénale). 2) ne pas régler l'amende forfaitaire puisque cela revient selon la jurisprudence (Cass.crim. 1e févr. 2000) à ne plus pouvoir par la suite contester la validité du PV. La nécessité consistant à "consigner" au préalable avant tout recours pour certaines infractions n'équivaut pas à une reconnaissance de l'infraction. Ainsi, il vous faudra consigner le montant de ladite amende. Enfin, envoyez la carte de paiement complétée et l'avis de contravention par courrier en recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée au verso de la carte de paiement, dans les 45 jours suivant la contravention. Accompagnez cet envoi de la lettre de contestation motivée. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre susceptible de vous aider, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html. Bien à vous.

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Location box dans un parking fermé au sous-sol d'un immeuble
Question postée par lili le 17/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Ma fille est locataire d'un appartement et n'utilise pas la place prévue pour une voiture dans le parking fermé situé au sous-sol d'un immeuble. Elle aimerait louer cette place à un ami qu'elle connait bien. Peut-elle faire un bail de location pour préciser les modalités. Merci pour votre réponse. L. Cuny

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Sa réponse :

Bonjour, Le bail d'habitation de votre fille établi entre elle-même et son bailleur doit avoir précisé que le bail portait à la fois sur le logement et sur le garage. Dans de telles circonstances, votre fille ne peut sous-louer ce garage sans l'accord préalable de son bailleur. En effet, l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 retient qu'en principe, la sous-location est prohibée sauf à ce que le locataire recueille l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Ce n'est donc que dans cette hypothèse que votre fille pourra valablement procéder à la location du garage. Notez qu'à défaut d'autorisation du bailleur, la sous-location non autorisée est une cause de résiliation du bail imputable à votre fille. En conséquence, il serait préférable que votre fille envoie un courrier en recommandé avec accusé de réception à son bailleur, lui faisant part de sa demande. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre pouvant vous aider dans cette démarche et pouvant être adaptée selon les besoins de votre fille. Vous trouverez cette lettre type téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-autorisation-pour-une-sous-location-du-logement-1314.html. Bien à vous.

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Refus cdi par employeur
Question postée par DOFO68 le 17/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Assistante maternelle,mon employeur m'avait promis un CDI au 01.09 et à l'issue de mon CDD. Il refuse ce CDI (car problème financier pour la garde) et refuse par conséquent le paiement de la prime de précarité. Il ne souhaite pas rédiger une lettre de refus de contrat mais voudrait simplement que ce refus vienne de moi. Quels sont mes recours possibles ? merci pour toutes vos résponses

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Sa réponse :

Bonjour, Le Code du travail indique qu'au terme d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), si les relations ne se poursuivent pas, l'employeur doit verser une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité de fin de contrat est destinée à compenser la précarité de la situation. Elle est fixée à un taux de 10%. Cependant, il existe neuf situations pour lesquelles le versement n'est pas prévu : -Pour un contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d'usage de recourir aux contrats CDD ; -Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l'emploi (contrat aidé) ; -Lors de la rupture d'un contrat CDD par l'employeur pour une faute grave ou lourde du salarié ; -En cas de rupture anticipée du CDD à la demande du salarié ; -Si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI (sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié, par exemple un salaire moins important) ; -En cas de refus du salarié de prolonger le CDD (la mention indiquant un renouvellement automatique doit obligatoirement être présente sur le contrat de travail du CDD) ; -Si le contrat CDD se transforme en CDI, car le caractère précaire du contrat n'est plus existant ; -Si la rupture se produit pendant la période d'essai ; -Si le CDD est réalisé avec un jeune pendant ses vacances scolaires (quel que soit le motif du CDD), selon la circulaire de la DRT du 29 août 1992. En conséquence, votre situation n'est pas constitutive d'une qui pourrait vous dispenser de bénéficier de la prime de précarité. Enfin, concernant le refus du contrat à durée indéterminée, il convient de savoir si la promesse qui vous a été faite, peut être ou non caractérisée de promesse d'embauche. La promesse d'embauche est une offre ferme et définitive adressée par l'employeur au candidat, précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Elle peut également mentionner, par exemple, le lieu de travail, la rémunération, etc. Par conséquent, une proposition qui ne mentionne ni l'emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d'embauche, ni le temps de travail n'est pas considérée comme une promesse d'embauche mais comme une simple offre d'emploi, qui n'engage pas l'entreprise en cas de rétractation. La promesse d'embauche vaut contrat de travail. Le non-respect d'une promesse d'embauche par l'employeur, qu'elle soit acceptée ou non par le candidat, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et permet alors au candidat de bénéficier du versement de dommages et intérêts et d'une indemnité de préavis. Notez que le salarié qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts. Ainsi, il vous incombe de relire les termes du document afin de savoir s'il est ou non constitutif d'une promesse d'embauche. Bien à vous.

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Congés: peut on les imposer avec des enfts scolarisés?
Question postée par marie gabrielle le 17/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

J ai demander mes vacances d été les 2 dernières de juillet... celles ci m ont été refusé par mon employeur qui me les a imposé sur septembre et octobre.Hors celle ci ne comprend aucune semaine de vacances scolaire, sachant qu il ma imposé 4 semaines presque consécutive sur mes 5 semaines de l année. puis je refuser ses vacances? et ai je des droits étant seule avec mes enfts? merci

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Bonjour, La période des congés payés se définit comme le laps de temps à l'intérieur duquel les salariés exercent leur droit à congé. Elle doit comprendre dans tous les cas la période allant du 1er mai au 31 octobre (C. trav., art. L. 3141-13). Si cette exigence permet la fixation d'une période plus large, interprétée à la lettre, elle semble exclure la fixation d'une période plus courte. Or nul ne conteste le droit pour l'employeur d'imposer une prise du congé principal sur une période plus restreinte, la législation envisageant même la possibilité d'une fermeture de l'entreprise pour congé annuel. Il y a lieu de rattacher cette disposition au caractère estival des congés payés et de la comprendre comme une double limite à l'intérieur de laquelle doit se situer la période de prise du congé principal. La période des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Ce n'est qu'en l'absence de convention ou de clause réglant la question qu'il incombe à l'employeur de la fixer en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. La période ordinaire des vacances doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de celle-ci. L'employeur doit prendre en compte : la situation de famille des bénéficiaires et notamment des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire du salarié lié à celui-ci par un Pacs ; l'ancienneté des bénéficiaires ; et le cas échéant, leur activité chez un ou plusieurs employeurs (C. trav., art. L. 3141-14). Un salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables consécutifs de congé. La ' cinquième semaine ' est donc obligatoirement prise séparément. Le fractionnement des congés, qui exige l'accord écrit du salarié, obéit à des règles complexes: - si la durée du congé ne dépasse pas douze jours, ce congé ne peut être fractionné - le salarié doit prendre au moins douze jours de congé continu entre le 1er mai et le 31 octobre. Ainsi, vous êtes en droit de refuser le fractionnement demandé par votre employeur. Vous pouvez lui faire part de ce refus par l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception par laquelle vous exposerez notamment que compte tenu du fait que vous avez des enfants, vous aimeriez prendre vos congés durant les vacances scolaires. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre susceptible de vous aider dans votre démarche, téléchargeable gratuitement à cette adresse : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-par-le-salarie-du-refus-de-la-demande-de-conges-payes-1224.html. Bien à vous.

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Donation partage /avantages consentis
Question postée par pimi/pierre le 16/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Notre mère est sous tutelle depuis 18 ans. Elle dispose de 2 immeubles d'habitation qui se dégradent car non entretenus. Hospitalisée, sa retraite ne couvre pas ses frais d'hebergement et nous participons financièrement à son hébergement. L'une des 2 maisons est vide.L'autre est occupée gratuitement depuis plus de 20 ans par l'un des enfants sans la moindre contrepartie ni obligation d'entretien. Dans le cadre d'une donation partage je souhaite que soit intégré cet avantage, du moins pour partie dans la succession. Est-ce légal?, est-ce juste?, Existe t'il une jurisprudence dans ce domaine? Le Notaire, en charge du dossier auprès de la Tutelle ne veut pas en entendre parler et j'estime que ce n'est pas correct. Merci de bien vouloir prendre cette demande en considération.

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Sa réponse :

Bonjour, A titre préliminaire, il est important de rappeler que le notaire en tant que personne de confiance et spécialiste du droit est un interlocuteur privilégié dont le but principal consiste à conseiller de la manière la plus appropriée ses clients. En matière de donation-partage, votre mère placée sous tutelle ne peut procéder seule à l'acte en cause. En application des dispositions de l'article 505 du Code civil, le tuteur devra pour y parvenir, être autorisé par le conseil de famille ou à défaut par le juge. Votre mère, en tant que donateur n'est pas obligée de partager l'ensemble de ses biens. La donation peut ne porter que sur une partie. Elle peut également conserver l'usufruit des biens donnés. Les biens pouvant être donnés par le donateur doivent être présents, les biens à venir sont exclus. En principe, le partage entre les enfants doit être équilibré. A défaut, les contestations éventuelles sur la valeur des parts ne sont possibles qu'après le décès du donateur. Le fait que vous vouliez préciser cet avantage dans l'acte est légal au titre de l'article 1134 du Code civil. Cependant, notez que lors de la liquidation de la succession de votre mère lorsque cette dernière sera décédée, cette situation de fait pourra être précisée au notaire en charge de la succession et sera inclus comme avantage en nature du vivant de votre mère dans le lot de l'enfant en question. En conséquence, aucun enfant ne sera plus lésé qu'un autre et les droits des co-héritiers seront respectés au regard de la législation applicable en matière de réserve héréditaire. Bien à vous.

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Suite loi girardin
Question postée par Marie-José le 16/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Tout d'abord je tiens à vous remercier pour votre réponse, qui m'a bien aidée. Cependant, un doute subsiste dans mon esprit. C'est pourquoi je me tourne une nouvelle fois vers vous : "Suite au partage , le bien sis au Gosier (Guadeloupe), acheté dans le cadre de la loi Girardin a été mis en indivision avec mon ex époux. Dans l'hypothèse où j'envisage de vendre ma part, quelles en seraient les conditions ? Aurai-je des pénalités à rembourser ?" Vous remerciant, encore une fois, de votre réponse. Cordialement Marie-José

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Sa réponse :

Bonjour, Suite au partage des biens du couple divorcé, les ex-conjoints sont placés dans une indivision appelée l'indivision post-communautaire. Ainsi, ce sont les dispositions des articles 815-1 et suivants relatifs à l'indivision qui s'appliquent. En cela, si vous souhaitez vendre votre part, sachez que votre ex-mari en tant que co-indivisaire bénéficie d'un droit de priorité en vertu de l'article 815-14 du Code civil. Ainsi, si vous souhaitez céder votre part à une personne tiers à l'indivision, vous êtes tenu de notifier par acte extrajudiciaire (acte d'huissier) à votre ex-époux le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile, et profession de la personne qui se propose d'acquérir. Par la suite, votre ex-conjoint pourra dans le délai de 2 mois qui suit cette notification vous faire part de son droit de préemption et donc de son accord consistant les termes de la vente. Notez qu'en aucun cas vous aurez quelque pénalité que ce soit à rembourser. Pour de plus amples informations, vous pourrez vous rapprocher du notaire devant lequel vous signerez l'acte de cession. Bien à vous.

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Charges gérant majoritaire
Question postée par danielle le 16/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour comment sont calculées les charges sociales d'un gérant majoritaire de sarl( commerçant)y a t'il un barême,comment doit - on les comptabiliser,comment établir la déclaration de revenus du gérant ? Pouvez vous également me donner des explications sur la distribution de dividendes, taux imposition, déclaration speciale à établir? Merci pour vos renseignements

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Sa réponse :

Bonjour, Le gérant majoritaire d'une SARL est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Il est donc affilié et doit cotiser aux mêmes caisses que : - les commerçants, si la SARL a un objet commercial ou industriel, - les artisans, si la SARL a un objet artisanal, - les professions libérales, si la SARL a un objet libéral. Le gérant majoritaire paie des cotisations sociales calculées sur la base d'un forfait en début d'activité même si la société ne lui verse pas de rémunération. Les années suivantes, les charges sociales sont calculées sur sa rémunération. Les dividendes, quant à eux, ne supportent que la CSG (8,2 %), la CRDS (0,5 %), un prélèvement social de 2,2 %, une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 % et une contribution finançant le revenu de solidarité active de 1,1 %. Notez qu'une cotisation minimale est due même en l'absence de rémunération au titre de l'assurance maladie et de la retraite. Cependant, s'il dispose d'une couverture sociale au titre d'un emploi salarié exercé parallèlement, le gérant sera dispensé de verser cette cotisation minimale pour l'assurance maladie. Les cotisations sociales constituent des charges personnelles pour le gérant et doivent en principe être payées directement par ce dernier auprès des organismes sociaux. Elles sont déductibles de ses revenus professionnels imposés à l'impôt sur le revenu. Il est cependant fréquent que les sociétés déchargent leurs dirigeants du paiement de leurs cotisations sociales personnelles. Dans un tel cas, elles ne peuvent les comptabiliser en tant que "charges sociales". Elles considèrent qu'il s'agit d'un supplément de revenu accordé aux gérants et comptabilisent l'ensemble (rémunération + charges) dans la catégorie des "rémunérations". Concernant les dividendes, en principe, le dividende doit être payé en une seule fois, et en numéraire. Cependant l'assemblée des actionnaires a la possibilité d'offrir aux actionnaires le paiement de leurs dividendes sous forme d'actions. Enfin, les statuts peuvent prévoir le règlement du dividende par remise d'un bien en nature. Lorsqu'une société décide de répartir tout ou partie de ses bénéfices entre les associés, les bénéfices distribués sont successivement imposés d'une part, au niveau de la société au titre de l'impôt sur les sociétés, d'autre part, au niveau des associés au titre de l'impôt sur le revenu. En principe, ces sommes sont soumises au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. L'associé a également la possibilité d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire à la source de 19 %. Le choix entre ces deux modes d'imposition doit s'effectuer en tenant compte de la situation personnelle de l'associé et du montant de ses revenus imposables. Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers : ils ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. En revanche, ils supportent, quel que soit leur mode d'imposition au niveau fiscal, des prélèvements sociaux retenus à la source, d'un taux global de 12,3%. Enfin, concernant les dividendes d'action ou de parts sociales, leur déclaration doit être faite sur la déclaration de revenus n'2042, rubrique Revenus des valeurs et capitaux mobiliers. Ce n'est que, par exemple, pour les plus-values de cession d'actions ou de parts sociales que vous devrez une déclaration spéciale (n'2074), à moins que votre gestionnaire de titres ne vous ait remis un justificatif de calcul. En ce cas, conservez-en une copie et transférez-le avec votre déclaration. Bien à vous.

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Dégradations et état des lieux
Question postée par francothi le 16/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, L'état des lieux de la maison que je loue depuis 3 ans aura lieu début juillet. Mon locataire m'a annoncé que le store de la terrasse était cassé. Lors de ma dernière visite, j'ai constaté le mauvais état de ma maison dû à un manque d'entretien. La toile de ce store est notamment tachée et déchirée. Le lave-vaisselle que je leur avais laissé est en panne et non réparé. Ces deux réparations peuvent-elles être retenues sur la caution? Si oui, quelle procédure dois-je suivre? Merci de votre réponse cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, En cas de location d'un bien immobilier, il est impératif d'établir un état des lieux, à l'entrée et à la sortie du locataire. Ce document décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte. L'état des lieux permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location. Ce document est important car il permet d'éviter tout litige au départ du locataire. En l'absence d'état des lieux, sachez que le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (article 1731 du Code civil). Ainsi, il semble qu'en l'état des circonstances, vu l'absence d'un état des lieux préalablement et dument établi, il vous soit difficile de demander quoi que ce soit au locataire. En conséquence, il serait peut-être préférable, avant toute procédure contentieuse, que vous saisissiez la Commission départementale de conciliation comme le prévoit l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989. Celle-ci est notamment compétente pour connaître des litiges relatifs à l'état des lieux tant d'entrée que de sortie. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement qui pourra vous aider dans cette démarche : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-de-la-commission-departementale-de-conciliation-des-baux-commerciaux-2866.html. Bien à vous.

Réaction :

francothi - à 14:44:15 le 21-06-2011

Me suis-je mal exprimé? : l'état des lieux d'entrée a bien été établi et ma question concerne l'état des lieux de sortie prochaine... Les éléments mentionnés (lave-vaisselle et store) étaient décris comme en bon état. Pouvez-vous me donner une réponse plus précise? Merci encore

Sa réponse :

Bonjour, Effectivement, nous nous étions mal compris. Pour répondre à votre question, lors de l'état des lieux de sortie, si vous constatez que votre locataire n'a pas rempli ses obligations en matière de réparation et d'entretien, notamment quant aux stores et lave-vaisselle non réparés, voire détériorés, vous pourrez prélever le montant des réparations sur le dépôt de garantie, à condition de fournir les justificatifs correspondants. Il s'agit généralement des factures ou, à défaut, de devis. Ainsi, il vous incombe de faire établir divers devis et de les présenter à votre locataire en lui indiquant qu'une partie (ou la totalité, selon le montant des réparations en question) de son dépôt de garantie sera amputée afin qu'il soit procédé à la réparation des éléments initialement en bon état lors de la conclusion du bail. Enfin, remarquez que si le dépôt de garantie ne suffit pas à compenser cette dépense, vous pourrez alors mettre en demeure le locataire ou la caution solidaire de payer le solde. Ensuite, reste la solution de l'injonction de payer ou de la déclaration au greffe. Votre bien dévouée.

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Contrat de colocation
Question postée par Christ le 15/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, y-a-t'il de nouvelles closes pour les contrats de location ou colocation ? Commente faire lors du départ d'un des colocataires? quel est le délai pour un préavis ? je vous remercie. Christ

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Sa réponse :

Bonjour, Concernant vos interrogations sur les contrats de location et de colocation, le site internet Documentissime met à votre disposition des dossiers de synthèse précis sur ces thèmes qui vous permettront de connaître la législation applicable en la matière. Vous trouverez ces documents téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-139-la-location-d-un-logement-meuble.html, http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-100-l-etablissement-du-contrat-de-bail-d-habitation.html et http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-120-la-colocation.html. En outre, sachez que lorsque l'un des colocataires quitte le logement, il doit respecter un préavis et en informer son bailleur par l'envoi d'une lettre de dédite envoyée en recommandé avec accusé de réception dans un délai qui en principe est de 3 mois mais qui peut être réduit à un mois dans certaines situations (limitativement énumérées dans la loi du 6 juillet 1989) : -l'obtention d'un premier emploi, -de la mutation, -de la perte d'emploi, -d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi -en outre, la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 a dans son article 12 étendu aux bénéficiaires du RSA ce préavis de congé réduit. De plus, sachez qu'une fois que vous aurez été averti de ce courrier, un rendez-vous devra être fixé avec le colocataire sortant ainsi qu'avec ceux restant et vous bailleur afin qu'il soit procédé à un état des lieux de sortie devant être réalisé à la lumière de l'état des lieux d'entrée. Le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse téléchargeable gratuitement sur la résiliation du bail d'habitation qui s'applique à la colocation : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-153-la-resiliation-du-bail-d-habitation.html. Bien à vous.

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Refus d embarquement
Question postée par ac31 le 15/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Une compagnie aérienne m a refusé l embarquement par erreur ( passeport périmé alors que cela suffit pour voyager en zone Schengen) Reconnaissant son erreur, la compagnie me rembourse et me propose un dédommagement. Deux questions : - puis je demander le remboursement du billet de la personne qui voyageait avec moi ? - le dedommagement proposé se base sur la législtation en cas de surbooking. Existe t il une législation spécifique en cas d erreur de la compagnie ( voir de faute ) merci de vos réponses

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Sa réponse :

Bonjour, Concernant vos questions relatives aux modalités de votre indemnisation, il convient dans un premier temps de vous reporter aux conditions générales de votre contrat qui doivent comporter un paragraphe sur ce sujet. De même, si vous dites que la compagnie a reconnu son erreur, peut-être vous a-t-elle par la même occasion remis un document vous indiquant les modalités de réparation de votre préjudice. Vous pouvez demander le remboursement du billet de la personne qui vous accompagnez, cependant, notez qu'il n'existe aucune garantie de succès à ce que votre demande aboutisse puisque cela dépendra de la bonne volonté de cette compagnie aérienne et du geste commercial qu'elle voudra ou non faire. La législation applicable est celle qui émane du Règlement (CE) n' 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Notez qu'il n'existe pas en la matière de législation spécialisée en cas d'erreur ou de faute. Bien à vous.

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Refus de mise en retraite par la cnieg
Question postée par charlifox le 15/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Mon épouse ,est restée en maladie pendant 4 ans et a subit 3 expertises psychiatriques . Les conclusions de ces expertises ont conduit la commission de Réforme hospitalière a déclarer mon épouse inapte a l'exercice de ses fonctions ou de toute autre activité professionnelle avec une IPPde 50% J'ai donc demandé a bénéficier de la disposition prévue a l'article 16 de l'annexe du décret 2008-627 du 27 Juin 2008 pour un départ en inactivité La médecine de la CNIEG exige que mon épouse repasse une nouvelle expertise , ce qu'elle refuse . J'ai fourni , l'ensemble des documents des diverses expertises et les conclusions de la commission de réforme hospitalière qui conclut a son inaptitude définitive . la CNIEG , refuse mon départ , prétextant de son impossibilité de juger de l'état de mon épouse car les diverses expertises datent de fin 2003 Je remplis l'ensemble des conditions du paragraphe 6,il n'est pas demandé une nouvelle expertise N'y a t il pas un abus de droit ?? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, L'article 16,6' du décret (n'46-1541) du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières retient en effet que la liquidation de la pension de vieillesse peut intervenir ' sans condition d'âge, si l'agent justifie que son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque. La maladie ou l'infirmité ne permettant pas l'exercice d'une activité professionnelle doit être attestée par une expertise médicale confirmée par la médecine-conseil du régime spécial. Pour bénéficier de cette disposition, l'agent doit justifier d'une durée minimale de services de quinze ans telle que définie à l'article 1er. ' Ainsi, il est vrai que le texte ne demande pas à ce qu'un réexamen de la situation de votre épouse soit réitéré. En conséquence, vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception au directeur de la CNIEG afin de lui faire part de votre contestation concernant le refus qui vous a été opposé et en vous prévalant des dispositions sus-rappelées. Bien à vous.

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Passage a la tnt
Question postée par eliott le 15/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous louons un logement depuis 2006,equipe de 2 demoduleteurs pour parabole.A la fin de l annee ces demodulateursne fonctionnerons plus.Est ce au proprietaire de payer les frais de l antenniste pour que nous puissions capter la tnt ou est ce a la charge du locataire.Merci de votre reponse.

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Sa réponse :

Bonjour, La loi (n' 2007-309) du 5 mars 2007 a fixé l'extinction définitive de la télévision analogique terrestre au 30 novembre 2011 au plus tard. Le passage à la télévision tout numérique correspond à l'arrêt de la diffusion analogique des six chaînes (TF1, France 2, France 3, Canal+ en clair, France 5, M6) et leur remplacement progressif par la TNT (télévision numérique terrestre), selon un calendrier établi région par région. Lorsqu'il s'agit d'un immeuble collectif détenu par un seul propriétaire, il appartient au bailleur, propriétaire de l'immeuble, de procéder aux adaptations nécessaires sur l'antenne collective (le locataire n'allant pas intervenir tout seul sur le toit de l'immeuble'). Le coût de cette adaptation est susceptible d'être récupérable sur les locataires en vertu de l'article 2 de la loi n' 66-457 du 2 juillet 1966 et de l'article 3 du décret n' 67-1171 du 22 décembre 1967. Bien à vous.

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association et société
Question postée par eline le 15/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Une association peut elle être transformée en société ? je n'ai pas beaucoup de moyens financiers. merci

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Bonjour, Il n'existe aucune passerelle entre le droit associatif et le droit commercial. Juridiquement, la transformation d'une association en une société commerciale telle la SARL est totalement impossible. Vous pouvez faire évoluer les statuts de votre association au sein du droit associatif et, de même, faire évoluer les statuts d'une société commerciale au sein du droit commercial (par exemple en transformant une SARL en société anonyme). Mais vous ne pourrez jamais transformer les statuts de votre association pour en faire une société commerciale. La seule issue envisageable consiste à créer une SARL à laquelle l'association vendra tout ou partie de ses biens et de son activité. L'association pourra alors soit perdurer sur son seul objet associatif soit être dissoute. Elle peut aussi être l'un des actionnaires de la SARL dans le cadre d'une filialisation de son activité économique. Une autre solution réside en la vente des biens de l'association. L'association ne peut en aucun cas donner ses biens ou son activité à une SARL, car même en cas de dissolution, l'association n'est pas libre de disposer de ses biens : ils doivent être donnés à une autre association ou à une collectivité publique. L'association peut, en revanche, lui vendre ses biens ou son activité. Cela vaut pour les biens matériels : matériel de bureau, ordinateurs, outils, local, etc., mais aussi pour les biens immatériels : nom commercial, conception d'un logiciel, clientèle, etc. Bien à vous.

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Reouverture de dossier
Question postée par boy le 14/06/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour suite a un accident de voiture en 1992 ,jai subit un traumatisme cranien avec fracture embarue des parois orbitaires .j aimerais a se jour savoir si je peux reouvrir se dossier car mes sequelles reviennent tres regulierement

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Sa réponse :

Bonjour, Plusieurs années après le règlement de votre dossier, lorsque votre état de santé s'est aggravé depuis la consolidation de vos blessures vous pouvez faire rouvrir le dossier. La révision du taux d'incapacité permanente partielle (I.P.P) est motivée par une aggravation des séquelles en rapport avec l'accident, sans nécessité de soins actifs ou d'arrêts de travail. La réouverture d'un dossier de recours peut donc être demandée par toute victime, à l'appui d'un Certificat Médical d'Aggravation avec Séquelles, et, ce, durant toute sa vie. Un avocat spécialisé fera ré-ouvrir votre dossier par les assureurs et tentera, à partir des conclusions d'une nouvelle expertise médicale, d'obtenir une réactualisation financière de votre situation : fréquence d'intervention d'une tierce personne pour l'aide à domicile, augmentation du taux d'IPP, nouvelle souffrances endurées du fait d'une nouvelle opération, etc '. Il est donc primordial de conserver toute votre vie votre entier dossier médical : certificat médical initial, comptes-rendus opératoire, résultats de tout examen complémentaire ou de biologie, prescriptions, radiographies, scanners, IRM, comptes-rendus d'hospitalisation etc. La Cour de Cassation a rendu le 19 février 2004 un arrêt essentiel en matière d'aggravation qui permet de pouvoir enfin tenir compte de l'évolution de la vie sociale, situationnelle des victimes, et non uniquement de leur état séquellaire pour apprécier l'aggravation d'un dommage corporel. Une victime peut toujours, même après une transaction ou une décision de justice définitive, solliciter, dans le délai de la prescription, la réouverture de son dossier afin d'obtenir l'indemnisation d'une aggravation de son état de santé. Le délai de prescription est de 10ans en matière de dommages corporels à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du Code civil). En conséquence, il semble qu'une action consistant à rouvrir votre dossier puisse être engagée. Ainsi, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Le site internet Documentissime met à votre disposition un annuaire d'avocats pouvant vous aider dans cette démarche à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/annuaire/. Bien à vous.

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Vente retardée par une succession compliuée : validité du compromis
Question postée par annie le 14/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour! J'ai signé le 11 janvier 2011 un compromis de vente dans une agence immobilière, sans date de validité et soumis au règlement de la succession désignant le légataire du bien (mon vendeur); or la succession tarde, l'acte n'a pu être signé à la date prévue. Le notaire m'a expliqué que 9 autres héritiers devaient renoncer à la succession, pour que la succession soit réglée et qu'on puisse procéder à la vente du bien (la maison que je souhaite acheter). 1- mon compromis est-il toujours valable? 2- que peut-on faire pour accélérer les choses? merci de m'éclairer! Et au plaisir de vous lire...

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Sa réponse :

Bonjour, Le compromis de vente est en droit, prévu par l'article 1589 du Code civil qui régit la promesse de vente. Selon cette dernière disposition, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Dès lors en principe, la vente est formée, conclue et vous ouvre donc droit aux actions prévues à tout créancier lorsque son débiteur est négligeant, à savoir, mise en demeure de ce dernier à respecter ses droits et obligations, action en résolution, ou demande de dommages-intérêts. Cependant, il est certaines promesses de vente qui pour être légalement formées nécessitent la réitération du compromis, ou encore la réalisation de conditions sans lesquelles l'acte ne saurait exister, à savoir les conditions dites suspensives. Concernant votre situation, il semble que la liquidation de la succession soit une condition suspensive, ainsi dès lors qu'elle n'est pas intervenue, la vente est ' bloquée ' jusqu'à ce que cette condition se réalise effectivement. Ainsi, dans un premier temps, il semble opportun à ce que vous relisiez les termes du compromis de vente afin de constater quelles sont les conditions suspensives et quelle est la teneur de ces dernières. Sachez que votre compromis reste valable en l'état. En outre, si vous souhaitez que les choses s'accélèrent, la seule façon de pouvoir arriver à faire en sorte que la situation se décante serait de contacter les neuf héritiers et de leur demander à ce qu'ils fassent part rapidement au notaire de leur intention de renoncer à la succession. Bien à vous.

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Prise acte de rupture promesse de carriere non tenue
Question postée par LEFBENT le 14/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour en 2002 mon employeur a rédigé un document qui prévoyait dans les 12 18 mois la prise d'une poste de directeur financier d'une filiale en vue de renforcer mes compétences et dans une perspective de retour au niveau du groupe si j'ai bien eu un poste de directeur financier d'une filiale , je n'ai recu aucune proposition de retour vers le groupe malgré des opportunités de postes qui se sont présentées de plus mon poste de DAF filiale s'est vidé de mes responsabilités en 2008 car elle ont été centralisées vià un centre de service partagée malgré plusieurs demandes de ma part aucune offre sérieuse ne m'a été faite j'ai décidé de prendre acte de la rupture de mon contrat et je compte evoquer une promesse de carrière non tenue qu'en pensez vous

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Sa réponse :

Bonjour, La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est l'une des voies de rupture alternatives du contrat de travail. Elle est utilisée dans des situations équivoques et généralement conflictuelles, où une partie reproche à l'autre un défaut majeur dans l'exécution à ses obligations contractuelles, mais n'entend pas prendre la responsabilité de la rupture. La prise d'acte est un mode radical et assez risqué de rupture, et davantage que l'action en résiliation judiciaire, puisqu'elle rompt définitivement le contrat de travail au jour de la prise d'acte et reste soumis à l'aléa judiciaire. La prise d'acte effectuée par le salarié constitue une forme de réponse à ce que celui-ci considère comme un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles (non-paiement du salaire, modification imposée du contrat de travail, ...). Le salarié, estimant qu'il ne peut pas laisser perdurer une telle situation, va prendre l'initiative de rompre son contrat de travail mais il imputera la responsabilité de cette rupture à l'employeur. La jurisprudence considère le défaut de paiement des heures supplémentaires effectuées, et le maintien du salarié dans une classification d'emploi inférieure comme des manquements graves de l'employeur, qui justifient pour le salarié la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. (Cass.soc., 8 juin 2010. n' de pourvoi : 09-40893). La prise d'acte n'est soumise à aucun formalisme, elle peut donc valablement être transmise par toute voie et tout support, même si la voie protective de la LRAR reste vivement recommandée. Le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse ainsi qu'un modèle de lettre sur ce thème, téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-147-la-prise-d-acte-de-la-rupture-du-contrat-de-travail.html et http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-prise-d-acte-de-la-rupture-du-contrat-de-travail-precarite-des-conditions-de-travail-1757.html. En outre, si votre employeur vous avez effectivement produit un document par lequel il établissait sur papier les différents éléments évoqués dans votre question, il convient de savoir si un tel document peut ou non être analysé en une promesse d'embauche. La promesse d'embauche est une offre ferme et définitive adressée par l'employeur au candidat, précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Elle peut également mentionner, par exemple, le lieu de travail, la rémunération, etc. Par conséquent, une proposition qui ne mentionne ni l'emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d'embauche, ni le temps de travail n'est pas considérée comme une promesse d'embauche mais comme une simple offre d'emploi, qui n'engage pas l'entreprise en cas de rétractation. La promesse d'embauche vaut contrat de travail. Le non-respect d'une promesse d'embauche par l'employeur, qu'elle soit acceptée ou non par le candidat, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et permet alors au candidat de bénéficier du versement de dommages et intérêts et d'une indemnité de préavis. Notez que le salarié qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts. Ainsi, il vous incombe de relire les termes de ce document afin de savoir s'il est ou non constitutif d'une promesse d'embauche. Bien à vous.

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Saisie attribution
Question postée par LAURENCE le 14/06/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour J'ai été l'objet d'une saisie attribution le 9 Juin que j'ai découvert en allant sur mon compte. Je n'ai pas été au courant auparavant d'acte d'huissier et pour cause, j'ai déménagé depuis 2 ans et l'huissier est apparemment venu à mon ancienne adresse conservée par mon ex mari. DONC pas au courant... Puis je contester d'autant que je ne suis pas d'accord sur le montant ni sur la forme. Merci par avance de votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. Cette procédure met donc en cause trois personnes, à savoir, le débiteur contre qui la procédure d'exécution est dirigée, le créancier saisissant et le tiers saisi qui détient des sommes qui reviennent au débiteur défaillant. La saisie-attribution est régie par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992, plus particulièrement les articles 42 et suivants de la loi et les articles 55 et suivants du décret. Le créancier doit être titulaire d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide (évaluée en argent) et exigible. Une décision de justice doit avoir reconnu la créance. Pour faire exécuter le jugement, le créancier doit s'adresser à un huissier de justice du lieu de résidence du débiteur. L'huissier signifie à la banque un acte de saisie qui doit comporter : -le nom, l'adresse du débiteur saisi, -le décompte des sommes réclamées, -l'énonciation du titre exécutoire, -la mention que la banque doit déclarer tous les comptes de son client, -la défense faite au débiteur de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit. La collaboration de la banque est indispensable, obligatoire à défaut elle s'expose à payer les dettes de son client. Le débiteur doit être informé par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie à la banque sous peine de nullité de la procédure. En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution ait rendu son ordonnance. Le juge de l'exécution peut débouter le débiteur ou recevoir totalement ou partiellement la contestation. En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine. En tant que débiteur, vous pouvez ainsi contester la saisie attribution devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de votre domicile en raison du défaut de notification intervenu. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre pouvant vous aider dans cette démarche, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html. Bien à vous.

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Modèle de lettre d'accord d'un conjoint pour vente d'immobilier
Question postée par Priscilla le 14/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour a tous, Je vous contacte simplement pour avoir un exemple d'accord d'un conjoint séparé dans le cadre d'une vente d'un bien commun, dans notre cas maison familiale. Les deux conjoints étant d'accord comment l'écrire ? merci pour votre aide.

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Sa réponse :

Bonjour, Il convient simplement d'établir un papier sur lequel vous indiquez que vous-même et votre ex-époux (en rappelant vos identités respectives, et adresses) êtes d'un commun accord pour que la vente du bien en cause (là encore décrivez le bien : adresse, superficie) à savoir d'un bien commun puisse intervenir par la suite. Bien cordialement.

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Changement de domicile pour mon fils
Question postée par franck le 14/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Merci pour votre réponse mais est ce uniquement en fonction des salaires que la pension alimentaire est calculée ou est ce que les charges de notre famille recomposée sont prises aussi en compte? Si oui quelles charges sont regardées?

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Problème avec le propriétaire
Question postée par Angélique le 14/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous occupons actuellement une maison dont il y avait des travaux à faire dedans (charpente suite aux infiltration d'eau et fenêtres a changé), nous avons eu affaire à un huissier de justice qui nous a appris que le propriétaire était endetté et que nous devons payer le loyer au huissier. Sachant qu'il ne ferait pas les travaux nous avons fais descendre Mr Tessier de L'ARS. La maison est invivable selon lui il n'aurait pas du nous la louer. Que dois je faire et ai je le droit de me retourner contre le propriétaire?

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Sa réponse :

Bonjour, La loi du 13 décembre 2000 a modifié l'article 6 de la loi de du 6 juillet 1989. Désormais, il pèse sur le bailleur l'obligation de remettre un logement décent à son locataire. Ce logement ne doit pas présenter de risques manifestes susceptibles de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire. En outre, le logement doit être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Ces éléments indispensables à un logement décent ont été définis par le décret du 30 janvier 2002. Le logement doit ainsi assurer le clos et le couvert, et être pourvu des dispositifs de retenue des personnes adéquats (comme les garde-corps des fenêtres). Les logements doivent être équipés en électricité. En outre, les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les textes, en bon état d'usage et de fonctionnement. D'autre part, le logement doit être pourvu d'une installation sanitaire intérieure au logement, a minima d'un coin cuisine, d'installations d'évacuation des eaux ménagères, d'éclairage suffisant dans les pièces, d'un chauffage normal, d'eau potable et courante. L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si le logement loué ne satisfait pas à ces conditions, le locataire peut demander sa mise en conformité au propriétaire. En cas de défaut de réponse du bailleur dans les deux mois, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation. En l'espèce, votre bailleur semble vraisemblablement insolvable puisque vous devez payer les loyers à l'huissier. Ainsi, il est fort probable qu'il ne mette pas en 'uvre les travaux de rénovation adéquat et qu'ainsi la situation persiste. En conséquence, la solution consistant à demander la résiliation du bail semble être opportune. Pour cela, il vous faudra envoyer votre lettre de dédite à votre bailleur (en recommandé avec avis de réception) en respectant un délai de préavis de trois mois en principe. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-1990.html. Sachez que dans certaines situations, le préavis peut être réduit à un mois au lieu de trois (article 15'1 al.2 de la loi du 6 juillet 1989). Il en est ainsi : - suite à l'obtention d'un premier emploi, - suite à une mutation, - suite à la perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, - pour les locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, - et pour les bénéficiaires du RSA. Si vous ne relevez pas de ces catégories, vous pouvez tenter de vous rapprocher de votre bailleur afin de convenir à l'amiable pour un préavis plus réduit. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre si vous optez pour cette option. Ce courrier type est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-reduction-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1449.html. En outre, si l'immeuble présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou de ses voisins, le préfet peut ordonner au propriétaire des locaux de prendre les mesures nécessaires pour y remédier. En tant que locataire de l'immeuble, vous pouvez déclencher une procédure d'insalubrité en saisissant l'Agence régionale de santé (ARS) ou en vous adressant à la mairie pour qu'elle saisisse directement l'ARS. L'ARS procèdera à la visite des lieux ainsi qu'à l'analyse de l'insalubrité. Si l'ARS conclut à l'insalubrité, une réunion sera programmée dans les 2 mois avec une commission départementale compétente. Le préfet informera le propriétaire des lieux, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'une réunion va se tenir avec cette commission. Cette lettre doit être parvenue au propriétaire au minimum 30 jours avant la tenue de cette réunion afin qu'il puisse produire ses observations. La commission dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur la réalité et les causes d'insalubrité et sur les mesures propres à y remédier. Suite à cela, le préfet prendra ou non un arrêté d'insalubre afin que le propriétaire procède à la réalisation des travaux nécessaires pour remédier à cette situation. Bien à vous.

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Frais "fcc volet cb"
Question postée par jean le 14/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, il y a un mois, après un "mauvais-paiment" avec ma carte, ma banque m'a informé m'avoir inscrit au "Fichier central des chèques volet CB". Or je viens de me rendre compte qu'elle m'avait facturé des frais du fait de ce "fichage". Je n'ai pas réussi à trouvé de réponse à ma question sur le net; c'est pourquoi je m'adresse à vous pour savoir si c'est bien légal? j'ai déjà eu des problèmes de ce type avec ma banque mais elle ne m'avait jamais fait payé pour ça! A-t-elle donc le droit de me facturer pour insertion au "FCC volet CB" En vous remerciant de votre réponse, Cordialement, Jean B.

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Sa réponse :

Bonjour, Le Fichier central des chèques impayés (FCC) est géré par la Banque de France. Il est le fichier dans lequel figurent toutes les personnes, appelées "Interdits bancaires", c'est-à-dire frappées d'une interdiction d'émettre des chèques que cette interdiction soit bancaire ou judiciaire ainsi que les personnes ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire. Le Fichier Central des Chèques ' volet "carte bancaire" est un "sous fichier" du FCC. Il met à la disposition des banques des informations sur les personnes dont les cartes bancaires ont été retirées à la suite d'incidents qui résultent directement de l'utilisation abusive de la carte (absence de provision disponible sur le compte au moment du débit). Les informations enregistrées sont les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de la personne fichée, le nom de l'organisme ayant demandé l'inscription, la date et la nature de l'incident. Ces informations sont conservées pendant 2 ans à défaut de régularisation de l'incident. Pour ce qui relève des frais pris par votre établissement bancaire, il semble que ces frais résultent de la gestion dont a fait 'uvre votre banque face à cet incident. La réponse à votre question figure dans votre convention de compte courant qui vous a été remise par votre établissement de crédit lors de la conclusion de votre compte courant détenteur de chéquier et/ou carte bancaire. Ainsi, il apparait préférable à ce que vous relisiez les termes de votre contrat pour savoir si suite à un tel incident, la banque est en droit ou non de vous demander de tels frais. Sachez qu'en pratique, tel est le cas en principe. Bien à vous.

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Pension alimentaire et vêtements
Question postée par Vérone le 14/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Depuis mon dernier jugement avec mon ex pour ma 1ere fille, j'ai eu une autre fille, et acheter une maison à l'aide d'un prêt immobilier. Le coût du remboursement de la maison est largement supérieur au loyer que je payé au moment du jugement. Je voulais savoir si je pouvais faire réevaluer la pension alimentaire? Sachant qu'après calcul le restant à vivre par personne de mon foyer est inférieur au coût mensuel de la pension. Que comprend le paiement de la pension alimentaire? Mon ex ne paie rien à ma fille sous pretexte que la pension que je paie à hauteur de 260 sers pour les vêtements et la nourriture. Donc elle ne peut pas partir en voyages scolaire, me demande à moi de l'argent de poche, car sa mère lui dit de me le demandé car elle ne lui en donnerai pas, et j'en passe. Ma fille à 13 ans.Volontairement, mon ex fait partir ma fille sans valise, juste ce qu'elle a sur elle le jour de sa venue, A t elle le droit de m'imposer de racheté une garde robe et chaussures? CDLT

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Bonjour, Le calcul de la pension alimentaire tient compte de divers éléments comme de vos salaires (bulletins de paie, allocations diverses octroyées, fiches d'imposition), des charges auxquelles vous êtes astreint à l'instar des loyers, de vos remboursements de prêts par exemple et des personnes dont vous avez la charge ainsi que des besoins de l'enfant pour qui la pension alimentaire sera due (frais de scolarité, de cantine, de vêtements'). En outre, le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps. Le jugement ou l'ordonnance fixe : -l'indice de référence, -la date de la première réévaluation, -l'indice servant à la réévaluation, -la périodicité des revalorisations de la pension. C'est actuellement l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, France entière (métropole et DOM) ou des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, France entière (métropole et DOM) qui est utilisé. En général, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe (la date anniversaire du jugement par exemple). Lors de la déclaration fiscale, la pension alimentaire est déductible du revenu de celui qui la verse sous certaines conditions. Si depuis quelques années, vous n'avez pas fait réévaluer la pension alimentaire, vous pouvez dès à présent y procéder. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre qui pourra vous aider dans cette démarche. La lettre type est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-revision-de-la-pension-alimentaire-au-juge-3117.html. En outre, une fois la pension alimentaire réévaluée, son montant vous permettra de pouvoir acheter effectivement vêtements pour votre fille ainsi que de payer ses sorties scolaires. Notez que ce n'est pas parce que vous êtes le débiteur de la pension alimentaire que votre ex-épouse ne doit plus rien payer à votre enfant. En effet, en tant que parent, elle doit tout autant que vous, remplir ses droits et obligations en matière d'entretien, d'éducation et de charge de cet enfant et ce en vertu de l'autorité parentale dont vous êtes tous deux détenteurs. En conséquence, si vous estimez ne pas être en mesure de trouver un accord avec votre ex-femme sur ce point, il pourra être opportun d'en faire état au juge aux affaires familiales (JAF) en lui adressant un courrier avec accusé de réception. Bien à vous.

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Vérone - à 13:23:32 le 17-06-2011

Bonjour Merci pour votre réponse, ceci dit, peut elle me laissé l'enfant lorsque j'exerce mon droit de visite et d'hebergement sans vêtements? Je suis obligé de tout racheté, sous vêtements, chaussures diverses,vêtements... que je fardes chez moi de ce fait, mais ma fille grandie tellement vite, que je suis sans cesse obligé de renouveler la garde robe, cela me pénalise le budget très vite. Je ne peux plus de ce fait me permettre de lui offrir des sorties + sympas, et de lui faire plaisir comme ma fille aimerait. Elle n'a plus voulu donné de vêtement du jour au lendemain parcequ'elle l'a decidé comme ca! Impossible de lui en parler, elle ne veux rien entendre. En vous remerciant, Cordialement,

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Partage des frais de trajets
Question postée par Vérone le 14/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Lors du jugement dans le droit de visite, de garde et dhébergement, le juge à ordonné le partage des frais de trajets par moitié. Sachant que je devais faire tous les trajets et facturé à mon ex la moitié des frais. Hors étant ambigu, on a demandé plus de précision à cela. La juge à donc répondu "les frais de trajets seront partagés par moitié entre les parties sur justificatifs produits par les intéressés" La question est: le fait que j'utilise ma voiture, je fourni la copie des frais de péages, d'essence, mais j'utilise aussi ma voiture, puis je facturé les frais kilométriques au tarif des impôts et en fournissant la copie de ma carte grise comme justificatifs des frais? Ou elle ne me doit que le péage et les frais de carburant? En vous remerciant par avance, Cordialement,

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Bonjour, Là encore, tout est question d'interprétation. Le juge lors de sa réponse a du envisager la seconde hypothèse que vous avez énoncée, à savoir : péage et carburant puisque le remboursement intervient dans le cadre d'un jugement de droit de visite, ce qui est somme toute différent de ce qui se pratique en matière d'impôt. Si toutefois, vous voulez être certain de l'interprétation donné par le magistrat, alors il faudra à nouveau lui envoyer un courrier de préférence avec avis de réception lui demandant une nouvelle fois une interprétation. Bien à vous.

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Vérone - à 13:25:49 le 17-06-2011

Bonjour Merci pour votre réponse. Je lui ai déjà fournit ses document en lettre recommandée avec accusée de reception. Après chaque trajet, je fais de même. Mais elle s'obstine à nier le courrier qu'elle a donc reçu et signée. Comment faire pour qu'elle me rembourse? Si je fais appel à un huissier, les frais d'huissier seront pour ma part? En vous remerciant, Cordialement,

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Travaille le dimanche
Question postée par lorraine le 14/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Une apprentie de 16 ans pour un cap freuristerie as t elle le droit on lui imposse le travaille le dimanche est ce legale merci de me tenir au courant

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Bonjour, Le travail des mineurs est réglementé par les articles L. 4153-1 à L. 4153-3 et D. 4153-1 à D. 4153-7 du Code du Travail. En principe, l'âge d'entrée dans la vie active est de 16 ans. Pour les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans la règlementation est plus protectrice que pour l'ensemble des travailleurs. Seul l'inspecteur du travail sur avis du médecin du travail peut autoriser un dépassement dans la limite de 5 heures par semaine. Le repos quotidien est de 12 heures consécutives pour les jeunes et de 14 heures pour ceux de moins de 16 ans. Aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder une durée maximale de 4 heures et demi (article L 212-14). Enfin, un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs est obligatoire en application de l'ordonnance du 22 février 2001. Les circulaires DRT des 22 octobre 1975 et 10 mai 1995 ont précisé la législation applicable en matière d'emploi des apprentis le dimanche, particulièrement dans des secteurs tels que la boulangerie, la pâtisserie, restauration ' Conformément à la Circulaire n' 95-328 du 10 mai 1995, dans les entreprises bénéficiant d'une dérogation de droit commun pour le travail du dimanche, les apprentis, dans la mesure où ils suivent le rythme de l'entreprise, peuvent travailler ce jour précis. Cela ne remet toutefois pas en cause l'obligation d'accorder 2 jours de repos consécutifs aux jeunes de moins de 18 ans. Ces jours pourront être accordés pendant la semaine mais une attention particulière devrait exister en ce qui concerne les week-ends encadrant les semaines d'apprentissage en CFA. Le site internet Documentissime met à votre disposition deux cas pratique sur ce sujet, téléchargeables gratuitement à cette adresse : http://www.documentissime.fr/cas-pratiques-droit/je-suis-mineur-et-je-souhaite-travailler-pendant-la-periode-de-vacances-scolaires-en-job-d-ete-quels-sont-mes-droits-et-obligations-49.html et http://www.documentissime.fr/cas-pratiques-droit/je-souhaite-employer-un-mineur-pour-la-periode-de-vacances-scolaires-en-job-d-ete-quels-sont-mes-droits-et-obligations-48.html. Bien cordialement.

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Arret maladie sur le cdi et vdi
Question postée par didi86 le 14/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis actuellement en arret maladie depuis 3 mois et j en ai encore pour 2 mois, je dois signer un contrat de VDI vendeur a domicile independant paye a la commission fin aout 2011 car je souhaitais me faire un complement de revenu. Etant en arret maladie et en maintien de salaire a 75% PAR MON EMPLOYEUR ou je suis en cdi depuis + de 4 ans que se passe t il si je commence ma nouvelle activitee???? J AI DES HORAIRES DE SORTIE LIBRE et JE PEUX COMMENCER EN RECEVANT CHEZ MOI. MERCI DE M AIDER

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Bonjour, L'assuré en arrêt de travail pour maladie doit respecter les obligations suivantes, sinon il risque une réduction voire une suspension de ses indemnités journalières : -ne pas exercer d'activité, rémunérée ou non, sauf autorisation du médecin traitant, -observer les prescriptions médicales, -respecter les heures de sorties autorisées par le médecin, Lorsque le médecin autorise les sorties, l'assuré doit rester à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf si le médecin a permis les sorties libres ou si des soins ou examens médicaux sont nécessaires. -se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical de la caisse, -ne pas changer de résidence durant sa maladie, sauf autorisation préalable de sa caisse, -signaler dans les 24h à sa caisse au cas où il reprend son travail avant l'expiration de son arrêt. En conséquence, vous ne pouvez durant votre arrêt maladie commencer l'activité de vendeur indépendant. Bien à vous.

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Problemes liés au contrat de location et edl
Question postée par Le mouton le 14/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai plusieurs problèmes: pour 2 locations( 1 professionnelle, l'autre habitation) dans un même bâtiment, le bailleur m'a rempli 2 contrats habitation, en rayant maison pour y écrire bureaux) le jardin n'apparait dans le descriptif ni l'EDL, pourtant, il est stipulé que je dois l'entretenir( mais il est en friches) je n'ai pas de DPE, ni de métrage en annexes j'apprends qu'une partie du jardin va recevoir une autre construction l'état des lieux était pré rempli (BE partout bien sûr) et anti daté l'annonce décrivait un jardin, mais il n'y a pas de portail . Le propriétaire m'avait assuré qu'il prendrait en charge cette installation mais il n'en est plus question depuis mon arrivée La location commençait au 01/06 mais le garage est encore encombré par les affaires personnelles du bailleur ... Que dois-je faire ? Ai-je un recours ? Merci d'avance pour vos conseils

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Sa réponse :

Bonjour, Concernant l'entretien du jardin, si cette obligation est insérée dans vos contrats de location, vous devez en effet vous conformer à cette obligation si vous avez signé les deux baux en cause. Notez cependant, que si le jardin est effectivement en friche, il vous incombe uniquement d'entretenir ce dernier. En droit, il est un principe général qui retient qu'à l'impossible, nul n'est tenu. La remise à neuf, ou en l'état de ce jardin découle non de vos obligations mais de celles de votre bailleur en application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989. En outre, vous pouvez faire remarquer à votre bailleur que dans l'état des lieux ainsi que dans l'état descriptif, le jardin n'est pas mentionné, aussi, un avenant devrait être réalisé et être contresigné par vous parties au contrat de location. De même, si l'état des lieux comme le mentionnez est antidaté et a été rempli, vous pouvez vous rapprocher dans un premier temps, de manière amiable de votre bailleur afin de faire procéder à un nouvel état des lieux. Si ce dernier venait à refuser, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation comme le prévoit l'article 20 alinéa 4 de ladite loi. Cette dernière est en effet compétente pour tous litiges relatifs à l'état des lieux. De plus, vous avez la possibilité de recourir à un huissier de justice qui pourra établir un état des lieux qui s'imposera par la suite à vous locataire et bailleur. Enfin, concernant les affaires de votre bailleur qui demeure entreposées dans le garage objet de la location, vous pouvez d'une part, vous rapprocher du propriétaire en lui demandant de les enlever. D'autre part, si ce dernier ne venait pas à s'exécuter, vous pourrez lui adresser un courrier avec accusé de réception le mettant en demeure de procéder à l'enlèvement dans les brefs délais. N'hésitez pas à mentionner dans votre lettre, qu'à défaut, vous n'hésiterez pas à saisir la juridiction compétente, notamment d'un référé portant injonction de faire, votre bailleur devant se conformer aux dispositions du bail et devant ainsi vous laisser les locaux libres. Bien à vous.

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Le mouton - à 00:49:32 le 21-06-2011

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse et vos conseils. Malheureusement, mon cas s'aggrave et la manière amiable ne semble pas possible : le bailleur a très mal réagi à mon courrier avec AR.'Pourtant je n'avais pas mentionné le recours éventuel auprès d'une autorité compétente, pour ne pas le froisser. J'ai juste énuméré les points sombres. Malgré cela, il n'a toujours pas complètement débarrassé ses affaires, prétend que le délai d'attente pour l'expertise des diagnostiques est de deux mois et semble vouloir m'interdire l'accès à la partie arrière du jardin (des piquets et du grillage sont apparus aujourd'hui). Des problèmes d'assainissement ( utilisation concomitante des toilettes et de la douche "risquée" ) ont surgi ce soir. Avec un tel début de location, je crains le pire pour la suite...

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Bail agricole
Question postée par virginie le 13/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous louons actuellement un champ agricole a un fermier pour une exploitation animale (bail au prix du litre de lait) et au jour d aujourd hui nous avons appris que celui ci le sous loue pour une exploitation agricole ( foin) nous aimerions savoir quel mesure prendre et quel droit nous avons merci de nous repondre

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Bonjour, L'article L 411-35 du Code rural dans son alinéa 3 retient qu'en principe, toute sous-location du bail rural est interdite. Toutefois, le bailleur propriétaire du bien rural peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs. Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois consécutifs. Or dans, votre situation, vous n'avez pas consenti à cette sous-location. En conséquence, cette sous-location prohibée et illégale est constitutive d'une cause de résiliation du bail rural et ce, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si elle est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds (Cass. civ.3, 19 janv.2010, n'09-65.160). Ainsi, vous pouvez résilier le bail rural en respectant la procédure appropriée en la matière et en envoyant une lettre en recommandé avec avis de réception à votre preneur lui indiquant la violation de l'article sus-énoncé qui constitue un motif de résiliation. Bien à vous.

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Logement mis en sous-location à une sci
Question postée par françoise le 13/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis propriétaire d'un logement que je loue à l'heure actuelle. Dans le même temps, je possède des parts dans une SCI(IR).Est-il possible de sous-louer cet appartement à la SCI qui en assurerait la gestion.

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Bonjour, Le bail d'habitation est régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989. En tant que propriétaire du bien, vous avez en effet la faculté d'établir un bail avec votre locataire. Cependant, si vous louez déjà le bien à une personne concernée à savoir, votre preneur, vous ne pouvez dans le même temps louer le bien à votre SCI afin que celle-ci s'occupe de la gestion du logement. Pour cela, il faudrait que la SCI soit propriétaire du bien et par la suite, loue elle-même le bien. Très cordialement.

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Fiscalité
Question postée par chagau le 13/06/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Nous avons construit des maisons et mis en location 3 appatements 5maisons a ce jour tout est en autofinancement et je suis rendu appayer pour 2011 4700 impot et 3500csg je ne peut plus assurer puique ayant de petits salaires nous avons fait ça pour notre retraite(tout fait par nous meme)quel solution aije a ce jour de plus je viens d'etre licentier mon mari est en invalidité50%et moi 30% je me remet de suite assistante maternelle parce que j'ai besoin de travailler mais quoi faire pour les impots vendre je ne peux me permettre de perdre des loyers car ça s'autofinance j'attends votre aide car les impots je ne peux plus les payer sachant qu'il y a les taxes foncières également merçi de votre réponse

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Bonjour, En effet, si vous n'arrivez plus à faire face aux impôts, une des solutions envisageables pourrait être la vente de certains de vos biens qui vous assurerait une rentrée d'argent. Hormis cette possibilité, certaines solutions existent mais ne vous permettront pas d'échapper à ce dont vous êtes redevable auprès de l'administration fiscale. Tout d'abord, concernant l'impôt sur le revenu, sachez que si le contribuable, son conjoint ou une personne à sa charge est invalide, son quotient familial est augmenté d'une demi-part. En effet, le quotient familial est majoré d'une demi-part si le contribuable est titulaire : -d'une carte d'invalidité pour une incapacité d'au moins 80 %, -ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre ou pour accident de travail d'au moins 40 %, -ou d'une pension de veuve de guerre, -ou d'une carte de combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre, s'il est âgé de 75 ans révolus au 31 décembre de l'année d'imposition. Lorsque le contribuable est marié et que son conjoint est invalide, il bénéficie d'une demi-part supplémentaire. Si les 2 époux sont invalides, le contribuable bénéficie d'une part supplémentaire. L'invalidité, si vous en remplissez les conditions, pourrait être une solution aboutissant à payer moins d'impôt sur le revenu. En outre, si vous éprouvez actuellement des difficultés financières passagères et que cela ne vous permet pas de payer la totalité du montant de votre imposition à l'impôt sur le revenu, vous pouvez envoyer à l'administration fiscale une demande d'échelonnement d'impôt. Cependant, la permission du paiement échelonné relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du trésor public. Ce dernier évaluera donc la source de vos difficultés. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre pouvant vous aider dans cette démarche, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-echelonnement-du-paiement-de-l-impot-sur-le-revenu-1506.html. Bien à vous.

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Restitution logement complètement dégradé par mon ancien locataire
Question postée par Herve le 13/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Courant 2008, j'ai mis en location un logement meublé avec bail de 3 ans à des locataires sous tutelle.Tous ont signé le bail. Le 04 mai 2011, suite restitution des lieux complètement hors d'usage on me restitue un logement avec une remise en état de 33582,46 (hors perte des loyers à compter du 04/02/11 car ce logement n'est plus louable. L'état des lieux de sortie a été dressé par mon huissier. Mon logement était en très bon état lors de sa mise en location, aujourd'hui je me retrouve avec un bien saccagé. L'assurance de mes locataires dit ne pas couvrir ces dégradations se retranchant derrière des actes de vandalismes. Mes locataires ne sont pas assurés pour ces actes, le huissier lors de l'état des lieux avait des doutes. Les locataires pourraient avoir dégradés eux-mêmes le logement en partie et les vols de cuivre aurait été réalisés par des voyons. Qui paie quoi dans ce cas ? Les locataires L'assurance des locataires, du propriétaire La tutelle responsable des locataires

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Sa réponse :

Bonjour, A titre préliminaire il est important de rappeler que lorsque l'état des lieux est dressé par un officier ministériel, tel un huissier, il s'impose aux deux parties et ne pourra être contesté en cas de litige étant donné que l'huissier est un officier public assermenté. Cependant, lors de l'établissement de cet état des lieux de sortie, rien ne vous empêchait en tant que propriétaire du logement d'émettre des réserves sur plusieurs points si vous étiez en désaccord avec la description du logement faite par l'huissier. Ainsi, il serait préférable de relire cet état des lieux de sortie afin de constater si de telles observations faites par vous-même ou par l'huissier existent. En outre, l'acte établi par l'huissier de justice doit respecter certaines conditions de forme. Il s'agit d'un acte authentique qui fait foi (c'est-à-dire qu'il est considéré comme juste, comme vrai) jusqu'à ce que l'une des personnes pouvant avoir un intérêt à l'acte le conteste et entame une démarche en inscription de faux. Cette procédure est très rarement utilisée car elle est très complexe et périlleuse pour celui qui l'intenterait sans réussir à démontrer l'existence d'un faux en écriture. Ceci fait que l'acte authentique possède une force probante quasi-absolue. En conséquence, il apparait difficile de contester l'acte d'huissier. Il serait donc peut-être opportun de contester la décision de l'assurance adverse. Dans cette optique, vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'assureur de vos ex-locataires en exposant que la dégradation peut résulter à la fois d'actes de vandalisme (non pris en compte par l'assurance adverse, ce qui vous conduira à supporter seul les frais de réparation) et du fait des locataires du bien (ici prise en charge d'une partie des frais de réparation) . Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre susceptible de vous aider dans cette démarche, téléchargeable gratuitement à cette adresse : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-montant-de-l-indemnisation-versee-par-l-assureur-apres-un-sinistre-1097.html. Bien à vous.

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Indemnisation corporel suite accident
Question postée par anissa le 13/06/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, j'ai eu un accident de voiture non responsable le 4 juin 2010. Ma voiture epave m'a été remboursé, suite a cet accident j'ai eu des problemes de cervical mais j'ai fais mon certficat médicale que 3 semaines apres l'accident. Donc l'assurance adverse ne veux pas prendre en charge pretextant qu il n'y a pas de preuve que mes séquels émane de cet accident. Que faire? J ai fais faire des radios, j'ai des problemes cervical, dos et la kiné me soulage pas

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Bonjour, Suite à un accident de la route, l'accident doit être déclaré dans les 5 jours à l'assurance. La victime de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, doit adresser à son assurance un certificat médical ou un certificat d'hospitalisation, et éventuellement un avis d'arrêt de travail accompagnés d'une lettre explicative sur les dommages subis. L'assurance peut vous imposer une expertise médicale, en vous convoquant 15 jours au moins avant la date de cet examen. Vous pourrez vous faire assister par le médecin de votre choix. L'assurance doit vous faire parvenir le rapport de l'expert dans les 20 jours qui suivent. L'assureur a un délai de 3 mois à compter de la demande de la victime pour présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice. Si l'assurance démontre que votre préjudice n'est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n'est pas clairement établie, elle peut vous faire une offre au plus tard 8 mois après l'accident. C'est le délai qui vous est le plus favorable qui sera appliqué. Dans votre situation, vous pouvez demander à l'assurance adverse de faire en sorte à ce qu'une expertise médicale soit diligentée afin de savoir si vos douleurs éprouvées résultent ou non de l'accident du 4 juin 2010. Ainsi, envoyez à cette compagnie d'assurance un courrier en recommandé avec accusé de réception par lequel vous exposez votre contestation relative au refus opposé par l'assurance de prendre en charge le certificat médical litigieux. Terminez votre courrier en faisant part à cet assureur qu'à défaut de diligence de sa part, vous n'hésiterez pas à saisir la juridiction compétente, notamment le juge des référés qui pourrait accéder à votre demande d'expertise. Bien à vous.

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Mon locataire m'informe par sms de son départ
Question postée par Herve le 13/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mon locataire n'informe par SMS le 06 juin 2011 qu'il a trouvé un nouveau logement à louer,(et me confirme verbalement qu'il quittera son logement actuel au 30 juin 2011. Le prévis de départ pour ce locataire est d'un mois, il est au RSA. A ce jour (le 13 JUIN 2011) je n'ai pas encore reçu son recommandé avec AR pour me notifier son préavis. Que dois-je faire ? Merci par avance pour votre aide. Cordialement. Hervé HUTIN

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Bonjour, Le bail d'habitation n'est jamais perpétuel. Ainsi, à la fois le locataire et le bailleur peuvent donner congé, et résilier le bail. Dans sa situation, il est possible au locataire de déroger à la procédure applicable par principe (respect d'un préavis de 3mois). En effet, dans certains cas, le preneur peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois. Ces cas sont limitativement énumérés par la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit notamment de l'obtention d'un premier emploi, de la mutation, de la perte d'emploi, et enfin d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. En outre, la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 a dans son article 12 étendu aux bénéficiaires du RSA ce préavis de congé réduit. Cependant, si ce dernier peut donner sa dédite en respectant un préavis de un mois, il doit faire part de sa demande par courrier en recommandé avec accusé de réception, sinon comment peut-il se ménager la preuve véritable de son congé ? En conséquence, je vous invite à vous rapprocher de votre locataire en lui indiquant par l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception que ni le SMS, ni son information verbale suffisent à donner valablement sa dédite et qu'ainsi vous êtes en droit de refuser son congé. Le site internet Documentissime dispose d'un modèle de lettre téléchargeable gratuitement, qui aurait pu être valablement utilisé par votre locataire et aurait permis à ce que sa dédite soit valable : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-reduction-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1449.html. Bien à vous.

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Vendeuse en tant qu'auto-entrepreneur
Question postée par michèle le 13/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis artisan (restauratrice d'objets d'art) inscrite à la chambre de métier Statut fiscal: auto-entrepreneur Mes clients (des marchands d'art) me demande de tenir leur boutique en temps que vendeuse. Ai-je le droit de le faire ? Comment établir ma facture de prestation ? Merci pour votre réponse

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Bonjour, La loi du 5 juillet 1996 instituant le statut de l'artisan le définit comme une personne physique ou morale (société) qui n'emploie pas plus de dix salariés et qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service à l'exclusion de l'agriculture et de la pêche et figurant sur la liste établie par décret. Le décret du 2 avril 1998 vise expressément près de 250 activités. Vous pouvez pour votre exercice être amenée à réaliser des actes de commerce comme le souhaiteraient les marchands d'art avec qui vous êtes en affaire. Dans ce cas, vous devez vous immatriculer en plus du répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour ce qui a trait à la facture de la prestation que vous allez fournir, sachez que les obligations relatives à l'établissement des factures figurent dans une instruction fiscale en date du 7 août 2003. L'obligation de facturation entre professionnels est générale et concerne toutes les activités de production, de distribution et de services. Il y a obligation pour le vendeur, lors de tout achat de produits ou de toute prestation de services "pour une activité professionnelle", de délivrer une facture. La facture doit être délivrée dès que la vente ou la prestation de services est réalisée. L'obligation pèse à la fois sur le vendeur, du fait de son obligation de délivrance de la facture et sur l'acheteur, du fait de son obligation de réclamation de ce document. Obligation est faite pour le vendeur et pour l'acheteur de conserver un exemplaire du document. De plus, l'établissement d'une facture est obligatoire lors de la réalisation d'une prestation de services, entre un professionnel et un particulier, lorsque le montant dépasse 25 euros (et non plus 15 euros) arrêté du 10 juillet 2010. Le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse sur ce thème pouvant vous être utile, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-282-les-factures.html. Enfin, un modèle de facture de prestation de services téléchargeable gratuitement sur Documentissime vous facilitera peut-être la vie de vos affaires. Vous le trouverez en cliquant sur ce lien : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-facture-prestations-de-service-2583.html. Bien à vous.

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Portabilité
Question postée par jade le 13/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour En fin de CDD depuis début mai je suis en congé maternité. A ce jour je n'ai pas perçu mon solde de tout compte ni la notice concernant la portabilité de la mutuelle donc pas la possibilité de m'exprimer dans la dizaine qui suit la fin de CDD. Fin mai, j'ai été informée de larret de prise en charge par la mutuelle (mon employeur l'ayant contactée par téléphone pour mettre terme au contrat) et de devoir m'acquitter des échéances de mai et de juin pour voir mes frais avancés remboursés. Cela au tarif en vigueur pour tout public. Cela m'oblige à continuer d'adhérer à une mutuelle qui ne m'avantage pas; toutes les mutuelles n'acceptant pas l'adhésion sans délai de carence..La portabilité s'appliquant aux personnes percevant des indemnités chômage, ce sera mon cas si je ne retrouvais pas un emploi à l'issue de mon congé maternité, je m'interroge concernant la portabilité de mes droits et des recours pour retrouver une situation stable

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Bonjour, La portabilité des droits consiste en le maintien des droits des salariés qui ont perdu leur emploi à la formation et aux garanties prévoyance et frais de santé. L'Accord National Interprofessionnel (ANI) s'applique aux entreprises adhérant au Medef, CGPME et UPA ; ou ayant une activité industrielle, commerciale, de services ou d'artisanat. L'article 14 prévoit le maintien de la couverture de prévoyance aux salariés privés d'emploi. Cet article crée une obligation à la charge de l'employeur. Il doit désormais proposer aux personnes dont le contrat de travail est rompu de maintenir leurs garanties en santé et en prévoyance pendant une période légalement déterminée. Ainsi, le maintien de la couverture sera assuré pour tout salarié dont le contrat de travail a été rompu (notamment en fin de contrat de travail à durée déterminée), ouvrant droit aux allocations chômage. Conformément à son obligation d'information et de conseil, l'employeur doit remettre au salarié une notice d'information établie par l'assureur, qui comporte une explication sur le maintien de la couverture. En outre, il doit écrire au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, en l'informant de la portabilité de ses droits. L'ancien salarié a la possibilité de renoncer à la portabilité de ses droits, à condition que cette renonciation intervienne postérieurement à la rupture du contrat de travail. Il doit en informer son ancien employeur par écrit, et dans les 10 jours qui suivent son départ de l'entreprise. Attention ! L'ancien salarié a 10 jours pour renoncer ; au-delà il est supposé avoir accepté la portabilité et devra s'acquitter des cotisations correspondantes. Etant donné que vous êtes en congé maternité, cela a pour effet de suspendre votre contrat de travail. Toutefois, dans le cadre d'un CDD, la suspension ne fait pas obstacle à l'échéance du terme du contrat initialement prévu lors de la conclusion du contrat(article L 1243-6 du Code du travail). Ainsi, une fois le terme de votre CDD atteint, et ce en dépit de votre congé maternité, vous pouvez bénéficier de la portabilité. Puisque votre employeur ne vous a pas encore communiqué les documents comme il vient d'être rappelé, il convient dès à présent de lui faire part de votre refus de vouloir bénéficier de cette portabilité litigieuse. En conséquence, il s'avère opportun de vous rapprocher et de votre employeur et de la mutuelle en cause afin de leur faire part de votre situation et de votre refus de continuer à bénéficier encore de cette mutuelle. L'envoi de courriers en recommandé sera préférable pour faire part de votre choix aux personnes sus-énoncées. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre pouvant être modifié par vos soins afin d'être adaptée à votre situation. Ce document est téléchargeable gratuitement sur notre site à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-maintien-individuel-des-garanties-mutuelle-3409.html. Bien à vous.

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Expulsion de mon appartement
Question postée par Salim le 12/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je me suis fait expulser de mon appartement suite au non paiement de loyers mais qui rentrais dans une procédure de liquidation judiciaire. L'huissier a change la serrure et je dois enlever mes affaires avant un mois. Sauf qu'il a donne les clés au propriétaire qui me fais du chantage. La question: est ce que l'huissier a le droit de remettre les clés avant la fin du délai légal d'un mois?? Comment faire? Je sais plus

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Bonjour, En cas d'impayés de loyers et de charges et après avoir recherché une solution à l'amiable avec le locataire, le bailleur peut demander la résiliation du bail autorisant ainsi l'expulsion du locataire. Lorsque l'huissier procède à l'expulsion et que le locataire est absent le jour de l'expulsion, l'huissier ne peut pénétrer dans le logement que s'il est accompagné d'une autorité de police et d'un serrurier. L'huissier dresse ensuite un procès-verbal d'expulsion, fait enlever les meubles et changer la serrure. Il informe le locataire par une affiche placardée sur la porte par laquelle il lui signifie qu'il ne peut plus pénétrer dans le logement. Etant donné que vous avez fait l'objet d'une expulsion, vous ne pouvez plus être locataire du logement, c'est en cela que la serrure a été changée et que l'huissier a remis les clés au propriétaire afin que vous ne puissiez plus pénétrer dans ledit logement. Toutefois, si le jugement rendu vous a donné un mois pour enlever vos effets personnels, il vous incombe de faire respecter les termes de cette décision de justice auprès de votre ex-propriétaire. Ainsi, dans un premier temps, il pourrait être opportun de vous rapprocher de ce dernier et de fixer un rendez-vous au lieu du logement afin que vous puissiez récupérer toutes vos affaires. A défaut de diligence de la part de votre ex-bailleur, vous pourrez le mettre en demeure par l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception accompagné d'une copie du jugement en lui rappelant que vous disposez d'un délai de un mois pour y procéder. Bien à vous.

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Droit après incarcération
Question postée par Laura le 12/06/2011 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, Mon fils, sort d'un centre pénitentiaire , après incarcération pour délinquance multi-récidivée Etant sa seule personne-ressource (mère), ma famille et d'autres personnes, me répètent sans cesse que c'est un EX-taulard et retournera en "TAULE" et qu'il tire profit de moi Existe t-il un article de loi afin de mettre un terme à ces propos, pour moi et pour lui. Je vous remercie de l'intérêt porté à ma question. Laura

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Bonjour, En France, il est une liberté fondamentale qui est la liberté d'expression prévue notamment à l'article 19 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, la liberté d'expression même si elle est très protégée en droit français connait des exceptions notamment en matière d'injure (article 29 al.2 de la loi du 29 juillet 1881) ou de diffamation (article 29 al.1 de ladite loi). Ces deux dernières infractions sont en droit pénal considérées comme des délits, ainsi la peine encourue est outre l'amende, l'emprisonnement de la personne se rendant coupable de ces faits. Cependant, les faits que vous évoquez ne semblent pas tomber sous le coup de ces articles et ressortent davantage de la liberté d'expression dès l'instant qu'ils ne sont pas excessifs et ne sont pas publiés (sur internet ou autres'). Cordialement.

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Rsa et dégrèvement redevance télé
Question postée par Chanton le 12/06/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, Je suis Âgée de 59 ans et titulaire du RSA depuis plusieurs mois. Je voudrais savoir si le fait d'être bénéficiaire du RSA me permet de demander un dégrèvement de la redevance de télévsion. Si oui, quelles sont les démarches à effectueret puis-je demander ce dégrèvement sur plusieurs années puisque je perçois le RSA depuis Juin 2009 ? D'avance je vous remercie pour votre réponse. Mme Ch. DELETRAZ

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Bonjour, La loi du 1er décembre 2008 créant le Revenu de solidarité active (RSA) tire les conséquences de la suppression du RMI sur les droits et prestations qui lui étaient automatiquement associés. Cette réforme garantit aux bénéficiaires du RSA le non-acquittement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. Pour pouvoir bénéficier de ce dégrèvement, la condition consiste à être bénéficiaire du RSA au 1er janvier de l'année d'imposition et d'avoir un revenu fiscal de référence pour le foyer fiscal de taxe d'habitation inférieur à un certain montant. Le bénéfice de ce dégrèvement est définitivement perdu à compter de l'année au cours de laquelle l'une au moins de ces conditions n'est plus remplie. Le dégrèvement est accordé automatiquement, sans démarche de votre part. Pour toute précision concernant votre situation, et notamment celle concernant la demande de dégrèvement sur plusieurs années, il serait préférable de vous rapprocher de votre centre des finances publiques qui pourra vous indiquer les chances de succès ou non d'une telle demande. Bien à vous.

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Héritage
Question postée par Hamid le 12/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Ma grand mère est morte l'année dernière, elle possédait un compte dans 3 établissements, seul ses 3 fils disposaient chacun d'une procuration sur ses comptes, à la morte de ma grand mère chacun des comptes étaient clôturés (ils avaient tout pris). un oncle s'était présenter chez des notaires afin que se fasse l'héritage ( 3 notaires dans un bureau ) comment prévenir un notaire sur ce fait, afin que le partage de l' héritage soit juste, tout en restant anonyme, en sachant qu'aucun oncle ne veut nous adresser la parole depuis ?

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Bonjour, Suite au décès de votre grand-mère, un notaire a du être nommé pour être en charge de la succession. Ainsi, c'est à lui que vous devez vous adresser pour lui faire part de cette situation litigieuse. Néanmoins, il conviendra d'apporter au notaire tous éléments de preuve pouvant attester vos dires, ce qui peut, selon ce que vous expliquez être difficile d'établir. Enfin, pour ce qui est de l'anonymat, si vous voulez faire part de ces faits au notaire, vous ne pourrez y procéder de cette manière puisqu'aucun crédit ne serait apporté à vos propos. Cordialement.

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Assurance habitation
Question postée par madeleine le 11/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Aprés l'incendie de notre maison,notre assureur nous a indemnisé,mais à garder une somme d'argent en dépot.il nous a ete dit que cette somme nous serez remise a la remise des clés de notre nouvelle maison.mais combien de temps avons nous pour refaire construire?afin de ne pas perdre cette argent qui nous est bien necessaire.merci de votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Le Code des Assurances oblige l'assureur à indiquer dans le contrat le délai dans lequel il s'engage à vous payer. En général, c'est dans les 30 ou 60 jours après accord amiable entre l'assureur et vous, ou après une décision de justice devenue exécutoire. A l'expiration de ce délai, les sommes qui vous sont dues portent intérêt au taux de l'intérêt légal que l'assureur devra vous payer en plus. Ainsi, dans votre situation, il serait dans un premier opportun de relire les conditions générales de votre contrat d'assurance afin de savoir si d'une part, une telle situation a été prévue, et d'autre part, la durée du délai. S'il n'en est rien, vous pouvez mettre en demeure votre assureur de vous rembourser la somme litigieuse dès lors que ce dernier a outrepassé le délai légal (ou conventionnel) qui lui était imparti. En conséquence, vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception à votre compagnie d'assurance afin de lui demander restitution de ladite somme ainsi que l'allocation de dommages-intérêts en raison de la restitution tardive. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-interets-pour-indemnisation-tardive-tous-types-d-assurances-2185.html. Bien à vous.

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Litige suite d'achat de véhicule italien via un mandataire
Question postée par Jero56 le 10/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Quelle loi dois je spécifier dans un courrier avec accusé de réception après avoir payé par chèque un véhicule étranger auprès d'un mandataire et n'ayant toujours pas reçus la carte grise à mon nom deux mois après l'achat du véhicule ?

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Sa réponse :

Bonjour, Il convient de vous reporter au contrat d'achat de votre véhicule ainsi qu'à ses conditions générales de vente pour connaître la loi qui est applicable au contrat. Sachez que la situation contractuelle relève du droit international privé, particulièrement des dispositions du Règlement Rome 1 (n'593/2008) du 17 juin 2008 applicable aux situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale. En application de l'article 1er, le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. A défaut, l'article 6 relatif au contrat de consommation, le contrat est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel: - exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, ou - par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci, et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité. Si les conditions ne sont remplies, il conviendra alors d'observer d'autres dispositions du présent Règlement, notamment les articles 3 et 4. Enfin, pour d'autres informations complémentaires, vous pouvez vous rapprocher du mandataire afin de savoir si le délai est ou non anormalement long. Bien à vous.

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Abus de faiblesse
Question postée par evy le 10/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

La comcubine de mon père a fait changer tous les contrats d´assurance vie en étant la bénéficaire. Mon Pére est atteint de la maladie d´alzeimer et ne savait pas ce qu´il signait. Cette dame l´a abandonné lorsque tout à été mis en sa faveur. Que faut-il faire pour prouver qu elle a abusé d´un abus de faiblesse. elle a même signé les chèques

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Sa réponse :

Bonjour, L'abus de faiblesse est le fait de profiter d'une personne particulièrement vulnérable, du fait notamment de son âge, afin de la conduire à faire des actes ou s'abstenir à faire des actes, ayant des conséquences préjudiciables pour cette personne. Non seulement cet abus est réprimé en droit pénal, (article L223-15-2 du Code pénal) mais également en droit de la consommation, lorsqu'une personne vulnérable a engagé des dépenses sous la pression de quelqu'un d'autre. Les personnes que l'âge, la maladie, l'infirmité ou la déficience ont rendues particulièrement vulnérables peuvent agir sur le fondement de l'abus de faiblesse. La personne qui s'estime victime d'un abus de faiblesse doit introduire une action en justice pour voir son préjudice réparé. Deux possibilités s'offrent à elle. En premier lieu, elle peut choisir de porter plainte au commissariat. Cependant, comme les officiers de police judiciaire ne sont pas tenus d'enquêter dans un délai imparti, il arrive que certaines plaintes n'aboutissent jamais. L'autre solution consiste à s'adresser directement au procureur de la République en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans un délai de trois mois, la personne est autorisée à se constituer partie civile, ce qui a pour conséquence d'obliger la justice à mener une enquête. Cette hypothèse est favorable à la victime puisqu'elle est sûre que sa plainte et son dossier seront finalement examinés. Aussi, je vous conseille d'inviter votre père à porter plainte au commissariat ou à adresser directement par lettre recommandée avec AR, une plainte au procureur de la république. Seule la victime est autorisée à agir en justice. Ni ses parents ni ses amis ne sont autorisés à porter plainte à sa place. Dans la lettre, il est nécessaire de prouver que, en plus d'être âgé, votre père atteint de la maladie d'Alzheimer est trop faible pour se défendre ou résister à la manipulation. Il est nécessaire en outre de démontrer que la concubine qui a abusé de votre père, était parfaitement consciente de son état. Il conviendra d'expliquer au mieux la situation en apportant tout document justificatif. Nous disposons d'un modèle de lettre de saisine du procureur de la république que vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique-1741.html Dans l'hypothèse où votre père viendrait à décider de ne pas porter plainte, afin de le protéger, je vous invite à entamer les démarches nécessaires pour le faire placer sous tutelle ou curatelle, étant trop faible pour se défendre. Bien à vous

Réaction :

evy - à 17:48:32 le 25-06-2011

mon père a été mis sous tutelle et est décédé que va t-il se passer maintenant. Mon frère et moi-même ont porté plainte contre cette dame qui a abusé de lui. Va t-elle quand même avoir le droit d'encaisser ces assurances

Sa réponse :

Bonjour, Selon la suite qui sera donnée à l'action que vous avez engagée avec votre frère, il y aura ou non une incidence sur les assurances souscrites. Si cette personne est reconnue coupable, auteur des faits qui lui sont reprochés, la dénonciation des contrats pourra être demandée par vous en tant qu'héritiers. Bien à vous.

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Terrain
Question postée par viviane le 10/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Maitre, le terrain ou nous avons fait batir et un bien personnel, comment ca se passe si nous venions a nous separer, il n'y a pas eu de contrat de mariage à lavance merci

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Sa réponse :

Bonjour, En l'absence de contrat de mariage préalable, les époux sont soumis au régime légal, à savoir celui de la communauté réduite aux acquêts. Les conséquences juridiques sont notamment que ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. En outre, le produit du travail de chacun appartient à la communauté. Dans votre situation, si le terrain sur lequel vous avez fait bâtir est un bien personnel, en principe, en application de la règle selon laquelle l'accessoire suit le principal envisagé à l'article 552 du Code civil, le bien bâti sur le terrain propre à l'un des époux pendant la durée du mariage même à l'aide de fonds provenant de la communauté constitue un bien propre à l'époux sauf récompense (Cass. civ.1, 6 juin 1990). Notez toutefois que le couple marié peut déroger à la règle de l'accession puisque celle-ci n'est pas d'ordre public et revêt un caractère supplétif. En conséquence, par la conclusion d'une convention vous pouvez déroger à ce qui vient d'être expliqué. Bien à vous.

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Defiscalisation loi girardin et divorce
Question postée par Marie-José le 10/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Cher Maître, Suite à mon divorce prononcé en décembre 2010, est-il possible de vendre un bien sis au GOSIER (GUADELOUPE), acheté dans le cadre de la défiscalisation GIRARDIN avec mon ex-mari, le 26/06/2008. Cette défiscalisation ne correspond plus à mes revenus actuels, qui ont diminué de moitié, suite à mon départ en retraite de 09/2010. Dans l'affirmative quelles seraient les conditions de vente, et / ou autres modalités de continuation éventuelle ? Notez cependant, que je préfère la mise en vente ... Puis-je imposer cette vente à mon ex-mari? Vous remerciant de votre obligeance. Marie-José

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Sa réponse :

Bonjour, La loi Girardin a pour objectif d'améliorer la qualité de l'habitat aux DOM TOM en encourageant l'investissement privé par le biais de réductions d'impôt sur le revenu. Grâce à la loi Girardin, le contribuable cumule des avantages fiscaux spécifiques comme payer moins d'impôts et les avantages fiscaux habituels des investissements immobiliers. Vous déduisez de vos impôts, certains avantages spécifiques comme: -pour le locatif intermédiaire, 50% du montant de l'acquisition plafonné à 2 058 ' HT / m' (soit 2 232,93 ' TTC / m') de surface, le tout étalé sur 5 ans -pour le locatif libre, 40% du montant de l'acquisition plafonné à 2 058 ' HT / m' (soit 2 232,93 ' TTC / m') de surface, le tout étalé sur 5 ans. -pour l'acquisition affectée à l'habitation principale du propriétaire, 25% du montant de l'acquisition plafonné 2 232,93 ' TTC/ m' de surface, le tout étalé sur 10 ans Suite à votre divorce, rien de vous empêche de vendre ledit bien dès lors que ce dernier vous a été attribué dans votre lot résultant du partage, ou, à défaut, avec l'accord de votre ex-mari. Vous ne pouvez contraindre votre ex-époux à procéder à la vente du bien si son accord est requis et qu'il vous oppose un refus. Dans cette situation, in fine, il conviendra de vous rapprocher de votre avocat afin que ce dernier réalise une demande en ce sens auprès du juge compte tenu de la baisse de vos revenus notamment. Bien à vous.

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Sasu divorce en cours
Question postée par cesams le 09/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je suis en plein divorce et je crée une SASU. Quelles sont les formalités à accomplir et les indications à apporter aux statuts pour dispenser mon épouse de participation à l'entreprise ? Merci pour votre aide

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Bonjour, La société par actions simplifiée unipersonnelle dite SASU est très répandue dans le cadre des groupes de sociétés, notamment parce qu'elle présente une liberté statutaire quasi totale. Si vous ne souhaitez pas que votre future ex-épouse ait des droits dans cette nouvelle entreprise, il serait opportun de mentionner dans les statuts que vous êtes actuellement en instance de divorce et faire signer ces derniers à votre future ex-épouse. En outre, il serait préférable que vous vous rapprochiez de votre avocat afin de lui faire part de cette situation qui pourrait avoir une incidence au moment de la détermination des biens de chacun ainsi que pour la liquidation de votre régime matrimonial. La réponse à votre question va dépendre du régime matrimonial sous lequel vous étiez initialement mariés. Si vous avez opté pour un régime séparatiste de bien et que la SASU ne figure qu'à votre seul nom dans les statuts, alors les difficultés seront moindres puisque le bien sera considéré comme propre à vous. Toutefois, il pourra en être autrement si vous avez pour un régime matrimonial de type communautaire voire si vous n'avez opté pour aucun régime matrimonial et êtes ainsi placés sous le régime légal. Ainsi, rapprochez-vous de votre avocat afin que ce dernier fasse le nécessaire dans la procédure pour que la SASU soit identifiée comme un bien propre lors de l'instance du divorce et non comme un bien commun. Bien à vous.

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Erreur d'expertise
Question postée par YCC1 le 09/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Un juge a désigné un expert automobile,un jugement a été rendu sur la base de cette expertise.Quelques années plus tard nous avons la preuve,que l'expertise était "erronée..". Avons nous la possibilité d'un recours,en sachant que l'expert est décédé entre temps. Merci,pour votre réponse.

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Bonjour, Tout d'abord, il convient de savoir si vous êtes ou non forclos, autrement dit, si votre droit d'agir n'a pas été atteint par la prescription. Si le délai pour relever appel de la décision (en principe de 1 mois) a couru et que la prescription a joué, vous ne pouvez contester ce jugement. A contrario, si vous avez interjeté appel dans les temps, si vous avez la preuve que la première expertise est erronée, il semble que vous puissiez apporter ce nouvel élément de fait à l'affaire en cause et demander alors à la juridiction compétente de reconsidérer la décision à la lumière notamment de cet élément. En principe, l'autorité de la chose jugée qui est une fin de non-recevoir ne pourra vous être reprochée. Bien à vous.

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frais de retard abusifs
Question postée par isles le 09/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Veolia service des eaux m'impute 12 euros de penalites de retard de paiement sur ma facture. (chèque mis dans leur bte aux lettres l'avant veille.) ce n'est pas la 1ère fois! j'ai donc contesté par écrit. ils me proposent par écritl'annulation de ces pénalités (indues) si j'opte pour le prélèvement mensuel. ce que je ne veux pas . et m'adressant une autorisation de prélèvement . la facture devait etre payée le 11/12/2011 mon chèque a été débité le 24/12/2011 délai normal de traitement. quels sont mes recours? pouvez vous me proposer un modèle de lettre? REMERCIEMENTS ROSELYNE PERI

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Sa réponse :

Bonjour, Les frais de pénalité décomptés par votre fournisseur d'eau Véolia faisant suite aux retards de paiement de vos factures doivent en principe figurer dans votre contrat d'abonnement à l'eau. Ainsi, vous pouvez effectivement tenter de vous rapprocher de Véolia afin d'obtenir un geste commercial de leur part. Notez cependant que si vous refusez l'offre de votre fournisseur (ce qui est entièrement votre droit), alors vous devrez vous acquitter du paiement des pénalités dès lors que, rappelons-le, ces dernières sont mentionnées dans la convention. Ainsi, je vous invite à relire votre contrat d'abonnement d'eau et plus précisément les conditions générales de vente. Par la suite, si vous souhaitez contester et porter une nouvelle fois réclamation auprès de Véolia, vous pourrez leur envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception en leur exposant votre situation. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre pouvant être adapté par vos soins. Cette lettre type est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-facture-d-eau-448.html. Bien à vous.

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Retraite
Question postée par marielle le 09/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Si on est auto entrepreneur si on ne fait pas de CA est ce que cela peut valider des trimestres pour la retraite

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Bonjour, Le nombre de trimestres validés pour les cotisations à la retraite d'un auto-entrepreneur dépend du chiffre d'affaire réalisé sur l'année. Ainsi, un montant de chiffre d'affaires minimum est nécessaire pour valider 1, 2, 3 ou 4 trimestres de retraite. Bien à vous.

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Demission légitime pour mutation de conjoint
Question postée par cecilia le 08/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, mon époux est muté. Je souhaite profiter de cette mutation pour démissionner de mon emploi. Cependant, cette mutation me rapproche de mon lieu de travail. Les textes que j'ai trouvé mentionnent que la démission est légitime dès lors que le conjoint change de résidence, ce qui est le cas. Nous restons dans le même département et pour tout dire nous ne parcourons que 40kms ! Cependant, il n'apparait pas de conditions "kilométriques"minimum dans ces fameux textes. Pouvez vous m'éclairer ? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, La démission est notamment jugée légitime si un salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint qui a changé de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. Cette démission légitime au motif qu'elle est affectivement contrainte, suppose que l'époux change de résidence pour exercer un nouvel emploi : mutation au sein d'une entreprise, changement d'employeur, création ou reprise d'une entreprise ou d'une activité indépendante... Ainsi, il apparait qu'à partir du moment où votre conjoint change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié, vous serez en droit de bénéficier de la démission légitime. L'arrêté du 30 mars 2009 portant agrément des accords d'application numérotés de 1 à 21 et 23 à 25 relatifs à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ne fait pas de distinction selon qu'il existe ou non un kilométrage minimum. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre susceptible de vous aider dans cette démarche, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demission-du-salarie-en-cdi-1617.html. Bien à vous.

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Changement de domicile pour mon fils
Question postée par franck le 08/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon fils de 15 ans souhaite venir habiter avec moi,la mere est d'accord mais elle n'est pas d'accord sur les plan financiers: -elle veux que je paye la pension pour notre 2è fils alors que nous aurons 1 enfant à charge chacun,pour moi,la pension doit s'annuler -nous habitons à 800 kms l'un de l'autre et elle veux que je paye la totalité des frais de transport quand ils doivent se déplacer,ce que je ne partage pas J'ai fait une requete au JAF et suis dans l'attente d'une audience;en attendant,que me conseillez vous pour constituer mon dossier car j'ai 3 enfants avec ma 2è épouse et je suis déclarer travailleur handicapé,je n'aurais pas les moyens de verser une pension pour mon 2è fils. Merci pour votre réponse

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Bonjour, En effet, faire une requête auprès du juge aux affaires familiales était la meilleure solution à adopter. En outre, pour constituer votre dossier lorsque vous vous rendrez devant le juge, il serait opportun de vous munir des copies de tous justificatifs attestant votre situation à savoir : copie du livret de famille, copie de votre attestation de travailleur handicapé, copie de vos bulletins de salaires, relevés de compte (par exemple des trois derniers mois) et fiches d'imposition. Veillez à bien structurer votre dossier, car c'est fonction de ce dernier que le juge sera véritablement en mesure de statuer et de le faire favorablement ou non en votre faveur. Vous pouvez par exemple, d'ores et déjà envoyer des éléments de votre dossier au JAF compétent. Bien à vous.

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Rupture conventionnelle
Question postée par franc28 le 08/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis retraité de la sncf depuis 2006,(donc je touche ma pension depuis cette date) j'ai repris un emploi dans le privé (ambulancier) depuis 2008 suite à des difficultés financières, aujourd'hui je voudrais avec l'accord de mon employeur faire une rupture de contrat conventionnelle, aurait-je droits aux indemnités de chômage?

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Sa réponse :

Bonjour, La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen permettant de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI): la rupture conventionnelle, qui pour le salarié ouvre droit aux allocations d'assurance chômage. L'employeur et le salarié peuvent désormais rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation (par la DDTEFP) de la rupture conventionnelle. La convention de rupture définit notamment : -le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement -la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. A la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires de rétractation. Une fois ce délai passé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) qui dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation. La date de rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de ladite homologation. Le salarié dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse sur ce thème, téléchargeable gratuitement à cette adresse : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-230-le-pole-emploi.html. Bien à vous.

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Recours caf pour suspicsion vie maritale
Question postée par saralee le 08/06/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, La caf m'accuse de fraude (vie maritale)sur la base : nom sur la boite aux lettre de mon ex mari( il n'a pas de domicile fixe et je l'ai autorisé a recevoir son courrier chez moi) et nous avons eu un enfant ensemble longtemps apres notre divorce mais nous n'avons jamais repris la vie commune. Comment puis je me defendre et sur la base de quels articles de lois. Merci beaucoup.

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Bonjour, Lorsque vous n'êtes pas d'accord avec une décision prise par la Caisse d'allocations familiales (CAF), vous pouvez formuler par courrier un recours hiérarchique nommément auprès du Directeur de la CAF. Il conviendra d'envoyer une lettre avec accusé de réception par laquelle vous exposez votre situation en la justifiant de diverses attestations. Vous serez informé(e) de la suite donnée au plus tard dans les 15 jours. En outre, un recours amiable auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de la Caf peut être diligenté. Là encore, il vous faudra expliquer votre situation en l'étayant de justificatifs et en contestant la décision de la CAF. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre susceptible de pouvoir vous aider et d'être modifier par vos soins. Cette lettre type est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-refus-d-attribution-d-une-allocation-ou-d-une-aide-par-la-caf-1138.html. Vous serez informé(e) de la décision prise par la Commission, en général, au cours du mois civil suivant l'envoi de votre courrier. Bien à vous.

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Chst
Question postée par lilia le 08/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis victime d'harcélement moral sur mon lieu de travail, depuis plusieurs années. Là récemment j'ai remonter mon l'information au chst, qui ma dit que pour l'instant je suis anonyme, et qu'un membre de cette commission devait prendre contact avec moi pour en savoir plus sur cette histoire. or il n'a pas pris contact avec moi mais avec la DRH, et de ce fait je suis convoqué chez elle pour qu'elle en sache plus sur cette histoire . L'anonymat n'a pas été respecté, quelle recours ai je ? merci pour votre aide

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Sa réponse :

Bonjour, Lorsqu'un salarié est victime d'un harcèlement moral, plusieurs représentants du personnel peuvent en effet intervenir à l'instar des délégués du personnel, des délégués syndicaux, du Comité d'entreprise (CE) ainsi que du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). L'article L 4612-1 du Code du travail dispose que ' le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure '. Dans votre situation, vous ne disposez pas à proprement parler de recours contre le CHSCT. Il conviendra de préciser à la DRH saisie par le CHSCT que vous souhaitiez rester anonyme et que le Comité n'a pas respecté votre choix. Bien à vous.

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Locataire
Question postée par leila le 08/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai louée mon appartement à un jeune couple le bail est au nom des deux. Entre temps ils se sont séparés. le jeune homme s'est enfui, en laissant ses affaires dans l'appartement. Du coup j'ai fait l'état lieux avec sa compagne. Et il est injoignable au tél. Puis-je jeter toutes ses affaires car j'ai trouvé un autre locataire. Merci pour votre aide

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Bonjour, Si le bail avait été conclu avec le couple, en principe, l'état de sortie des lieux aurait du être réalisé avec les deux preneurs. En l'absence de nouvelles de ce dernier, vous pouvez dans un premier vous rapprocher de son ex-compagne afin de savoir si celle-ci peut vous communiquer les coordonnées des proches du jeune homme parti subitement afin que ces derniers viennent récupérer les affaires de l'ex-locataire. Si vraiment vous n'avez aucune nouvelle du jeune homme en question ni même de ses proches, vous pourrez alors vous débarrasser de celles-ci puisqu'aucune obligation de dépôt ne pèse sur vous. Bien à vous.

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Dégradation dans le vestiaire
Question postée par Meu18 le 08/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Mon casque de moto a été dégradé volontairement dans le vestiaire de mon entreprise. Il était posé sur mon casier (il ne tient pas à l'intérieur). Mon employeur est-il responsable ? Sachant que mon casque date du mois de février et vaut plus de 500 !! Merci d'avance de votre réponse.

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Bonjour, En principe votre employeur n'est pas tenu de protéger vos affaires personnelles. En revanche, si les nécessités du travail imposent aux salariés de quitter leurs vêtements pour en revêtir d'autres, l'employeur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour en éviter la perte, la détérioration ou le vol, en mettant per exemple à la disposition du salarié un vestiaire. Ce vestiaire doit être équipé d'armoires individuelles munies d'une serrure ou d'un cadenas. Il incombe de savoir si pour votre travail, vous êtes effectivement assujetti ou non à l'obligation consistant à porter d'autres tenues. En outre, votre employeur a bien mis à votre disposition un vestiaire, mais ce dernier s'est avéré être trop étroit pour faire rentrer votre casque. La jurisprudence retient que la responsabilité de votre employeur puisse être engagée, de par sa qualité de dépositaire, dans certains cas (Cass. civ., 10 mai 1972) notamment pour les vols de téléphone portable. Néanmoins, compte tenu du fait qu'il existait un vestiaire, que ce dernier ferme à clés mais qu'il est trop étroit pour votre casque, il semble difficile de pouvoir obtenir l'engagement de la responsabilité de ce dernier. Vous pouvez toujours vous rapprocher de votre employeur afin de trouver une solution à l'amiable avec lui. A défaut, vous pouvez encore lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de vous rembourser les frais résultant de la dégradation. Cependant notez que votre action n'aura aucune garantie de succès. Bien à vous

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Paiement du dernier mois de loyr à l"aide du dépôt de garantie
Question postée par CELINE78 le 08/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon locataire veut règler son dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie. Il accepte de payer le montant de la provision sur charges. Cependant, il refuse de règler la taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères et je crains que sa surconsommation d'eau n'alourdisse le montant de la provision sur charges. De plus, je n'ai pas encore vu l'état du logement, je crains des déchirures dans le sol plastique !! Quels sont mes droits, quelle est la procédure à suivre ?

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Bonjour, Les contrats de baux immobiliers étant gouvernés par le principe de liberté contractuelle, il vous est effectivement parfaitement possible de convenir, avec votre preneur, de supprimer le dernier loyer mensuel, en contrepartie du défaut de restitution du dépôt de loyer. Pour des raisons probatoires, vous adoptez le bon réflexe en voulant inscrire cet accord par écrit. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre pouvant être adapté à votre situation, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-recepisse-des-cles-et-solde-de-tout-compte-1774.html Dans la mesure où vous convenez d'un commun accord de déroger aux règles légales, indiquez clairement les motifs et les termes de votre accord, comme vous l'avez fait pour poser cette question. Il faut surtout que votre locataire, en signant la lettre, s'engage à renoncer à son droit de restitution du dépôt de garantie. De votre côté, vous devez vous engager à geler le dernier loyer mensuel dû par votre locataire. Toutefois, comme vous l'exposez, si la consommation d'eau semble être d'un montant élevé et que vous n'êtes pas assuré de l'état du logement, il pourrait être préférable de conserver l'intégralité du dépôt de garantie. En effet, ce dernier vous permettra l'assurance d'une somme pour pouvoir procéder aux travaux nécessaires si tel venait à en être le cas suite à la réalisation de l'état des lieux de sortie de votre locataire. En tout état de cause, si vous n'êtes pas certain de l'état dans lequel vous retrouverez le logement loué, il serait opportun de refuser la demande de votre preneur, par précaution. Enfin, pour ce qui a trait à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, celle-ci concerne toutes les propriétés et dépendances assujetties à la taxe foncière. Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière, et figure sur le même avis d'imposition que celle-ci. Elle est donc toute à fait indépendante du volume des ordures présenté à la collecte et reste due intégralement même en l'absence totale et constante d'ordure. C'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable de la taxe. Néanmoins, il peut en obtenir le remboursement par le locataire. Ainsi, c'est à vous d'envisager la solution pour laquelle vous voulez opter. Bien à vous.

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Comment procéder
Question postée par Maria le 08/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'habite un T3 duplex et mon bail expire le 01/04/2013. Cet appartement a été vendu comme un logement vide. Le nouveau propriétaire vindra habiter le 01/07/2011. L'agent immobilier m'a forcé a signer une lettre en declarant que je quitterait l'appartement le 18/06/2011. J'ai trouvé un autre appartement par le biais d'habitat Toulouse (HLM). J'ai signé le bail le 30/05/2011 et je me suis apperçue que les murs sont à nu, il y a des prises éléctriques qui ont un faux contact, grosse fuite de gaz ce qui a entrainé la fermeture du compteur par Gaz de France et le hall d'entrée est le lieux de rencontre nocturne pour les jeunes du quartier afin de fumer, boire et écouter la musique forte (ils ne devraient pas avoir accés à ce hall car ouverture securisée....). Comment faire pour résilier ce bail sans préavis? Comment garder mon ancient appartement malgré mon courrier? Avec mes très faibles revenus je ne peux pas payer 3 loyers...

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Bonjour, Concernant la lettre que vous dites avoir signée, il va être difficile en de telles circonstances de conserver votre logement actuel. La seule solution possible serait alors d'engager une procédure en justice afin de contester cette lettre par exemple sur le fondement des vices du consentement envisagés aux articles 1109 et suivants du Code civil. Ces vices sont au nombre de trois, à savoir l'erreur, le dol et la violence et permettent tous trois d'obtenir l'annulation du contrat intervenu entre les parties à l'acte, voire l'octroi de dommages-intérêts pour les deux derniers vices, lorsque, évidemment, les conditions en sont remplies. Le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse, téléchargeable gratuitement, qui vous aidera à mieux comprendre et à savoir si votre contrat conclu avec l'agence est entaché ou non d'un vice. Vous trouverez ce dossier à cette adresse : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-66-les-vices-du-consentement-dans-le-contrat-de-vente.html. Concernant votre seconde question, la résiliation du bail est de droit pour le locataire, qui peut donc résilier le contrat de location à tout moment, en vertu de l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989. Pour informer le propriétaire du départ des lieux, il faut que le locataire envoie une lettre recommandée avec avis de réception, ou que le congé soit signifié par acte d'huissier. Ensuite, le locataire devra respecter, en principe, un délai de préavis de 3 mois. Le point du départ du préavis est la réception de la lettre recommandée par le propriétaire. Cependant, il existe des situations limitativement énumérées par ladite loi dans lesquelles le préavis est réduit à un mois. Il en est ainsi pour : -l'obtention d'un premier emploi - une mutation - la perte d'emploi - nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. - les locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. - les bénéficiaires du RSA Si votre situation ne relève pas de celles sus-énoncées, vous devrez vous conformer au respect d'un préavis qui peut toutefois être réduit avec l'accord de votre bailleur. En conséquence, vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre bailleur afin de lui faire part d'une telle demande motivée notamment par les faits relatés. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre qui pourra vous aider dans cette démarche, téléchargeable gratuitement à cette adresse : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-reduction-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1449.html. En outre, vous pouvez en plus de cette lettre, ou en raison du refus de votre bailleur, envoyer un nouveau courrier à ce dernier le mettant en demeure de procéder aux travaux nécessaires pour que le logement soit décent. Là encore, le site Documentissime dispose d'un modèle de lettre pouvant vous aider dans cette démarche. Le modèle type de lettre est gratuit, téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-faite-au-bailleur-de-realiser-des-travaux-de-remise-aux-normes-1726.html. Enfin, sachez que vous pouvez dénoncer l'insalubrité du logement loué auprès soit du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (DDASS), soit, dans certaines communes, auprès du directeur du service communal d'hygiène et de santé. La procédure d'insalubrité est en effet confiée au préfet. Elle est régie par les articles L. 1331-26 et suivants du Code de la Santé Publique (CSP). Cette procédure est engagée par un rapport motivé émanant de l'autorité que vous aurez au préalable saisie. Bien à vous.

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Refus livraison canapé
Question postée par lucien04 le 07/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai acheté sur internet en le 27 Février un Salon 3+2 Places pour 499 qui a été réglé immédiatement avec des frais de livraison de 149 soit au total 648 correspondant à une livraison jusqu'au 5° Étage. Le 13 Mai le transporteur s'est présenté chez moi (2 Personnes) et sans déballer quoi que ce soit a refusé de livrer en disant qu'il fallait 4 personnes. Après de nombreux coups de fil tant au transporteur qu'au vendeur celui ci me fait savoir qu'il ne veut plus livrer, ou alors il faut que je verse encore 149. Sachant que le salon vaut 499 et que j'ai déjà versé 149 comme déjà mentionné c'est hors de question car bientôt les frais de livraison vont dépasser la valeur du salon. De mon coté je veux que le contrat soit respecté et je souhaite être livré conformément à ce qui était initialement prévu. Le remboursement ne mintéresse pas d'autant qu'il ne veut pas me rembourser les frais de livraison de 149. Que puis je faire pour le contraindre à me livrer? Merci

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Bonjour, Lorsqu'un contrat de vente est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat. Quel que soit le montant de la commande, le vendeur est tenu d'indiquer au consommateur la date limite à laquelle il s'engage la livrer. Ce délai doit être respecté par le vendeur. A défaut de livraison dans les sept jours qui suivent cette date limite, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir le remboursement intégral des sommes déjà versées (article L.121-20-3 du code de la consommation). Dans votre situation, dans un premier temps, il convient de relire les termes du contrat. Si celui-ci ne mentionne aucune stipulation spéciale concernant le nombre de personnes devant être présentes pour la livraison du bien, vous pourrez alors lui envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre vous permettra de rappeler au transporteur ses obligations et de le mettre en demeure de les exécuter dans les plus brefs délais. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre pouvant vous aider dans cette démarche, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-livrer-une-commande-faite-a-distance-par-internet-par-correspondance-par-telephone...-115.html. En outre, sachez qu'à défaut de réponse de la part de ce transporteur ou de refus, vous pourrez saisir la juridiction compétente (juge de proximité au vu de la somme en cause) d'une injonction de faire (article 1425-1 du Code de procédure civile). Ce référé vous permettra d'enjoindre le transporteur de respecter ses obligations contractuelles à votre égard. Cette procédure consiste à saisir le juge afin d'obtenir l'exécution du contrat par l'autre partie. Le juge fixera les conditions et délais dans lesquels le transporteur devra s'exécuter. Elle se présente sous la forme d'une demande écrite (requête) devant être adressée au greffe du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité. La démarche est de plus gratuite. La requête doit être datée, signée et doit indiquer : -les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur, -les noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, -l'objet de la demande, -la nature précise de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que son fondement, et éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire. Le demandeur doit joindre à sa requête les documents justificatifs. La demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète. Elle sera alors considérée comme nulle par le juge. Bien à vous.

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Parcs et bien immobilier
Question postée par sophie le 07/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour maître, Nous envisageons avec mon compagnon de nous pacser prochainement seulement, je trouve que les textes ne sont pas très clairs à propos des biens en cours d'acquisition (crédit immobilier). Je paie un prêt mensuellement, mais est-ce que les mensualités payées après la date du contrat de PACS seront considérées comme appartenant à nous deux ou est-ce qu'on considérera que je les paie seule ? En gros, est-ce que ma maison restera ma propriété à 100% D'autre part, mon compagnon a des dettes en commun avec son ex femme. Est-ce que en nous pacsant je suis censée participer pour payer les dettes contractées lors de son mariage ? (il a un plan de surendettement calculé sur ses revenus propres mais si on prend en compte mes revenus, je risque de contribuer à payer ces dettes là?) J'espère avoir été claire car ce n'est pas simple à expliquer. Merci par avance pour vos réponses.

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Bonjour, Tout d'abord, sachez que le PACS (articles 515-1 et suivants) peut être conclu devant notaire ou près le Tribunal d'Instance du ressort de la résidence commune. Concernant votre première question, en matière de gestion du patrimoine, depuis le 1er janvier 2007 les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d'indivision. Ce choix peut être effectué soit au moment de la convention initiale, soit durant le PACS par l'intermédiaire d'une convention modificative. Dans le cas où les parties n'auraient pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s'appliquera par défaut. Chacun des partenaires conservera alors seul l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Ainsi, pour votre premier exemple, votre maison restera votre propriété à 100% à moins que vous n'en prévoyiez autrement lors de la conclusion du PACS. Concernant votre seconde interrogation, les dettes de votre compagnon sont personnelles puisqu'elles résultent de sa précédente union. Par l'effet du PACS, elles ne deviendront pas solidaires puisque d'une part, la solidarité ne se présume pas ; d'autre part, la solidarité n'existe dans le PACS que pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l'un des partenaires (ou les deux), dans la limite de celles qui sont manifestement excessives. Le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse sur le PACS, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-228-le-pacte-civil-de-solidarite-pacs.html. Bien à vous.

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Séparation
Question postée par sabrina le 07/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Cher maitre Je voulais savoir qu'elles sont les aides de l'état face à une femme seule avec deux enfannts Merci

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Bonjour, Concernant votre situation, il semble opportun de vous rapprocher de la Caisse d'allocations familiales (CAF) afin de savoir le type d'aide dont vous pourriez bénéficier. Depuis le 1er juin 2009, l'allocation aux parents isolés a été remplacée par le Revenu de solidarité active (RSA). En effet, le RSA est notamment ouvert aux personnes âgées de 25 ans ou plus, et qui ont au moins un enfant à naître ou à charge. Ce qui est votre cas. De même, vos ressources et vos prestations familiales comprises, sauf exception, ne doivent pas dépasser un certain montant. Le RSA vise à vous assurer un revenu minimum par mois. Le montant de votre allocation sera égal à la différence entre le montant maximal de RSA (montant forfaitaire + 62% des revenus d'activité du foyer) et vos ressources (incluant le forfait d'aide au logement). Le montant forfaitaire est déterminé en fonction de la composition de votre foyer. Ce montant peut être majoré durant une période limitée si vous êtes isolé(e) avec au moins un enfant à charge ou enceinte. Par exemple, si vous vivez seule et avez deux enfants à votre charge, vous pouvez prétendre (si vous remplissez toutes les conditions) à 840,59 ' de RSA. Pour constituer votre dossier RSA, vous pouvez soit vous rendre dans une agence CAF, soit vous rendre sur le site internet de la CAF. Peut-être serait-il mieux pour vous de vous rapprocher d'un conseiller CAF qui sera à même de vous indiquez les autres allocations auxquelles vous pouvez prétendre dans une telle situation. Bien à vous.

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Contestation ou demande de clémence pour contravention stationnement
Question postée par christele le 07/06/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, Alors que j'étais garée devant chez moi, sur une place de stationnement payant, le temps de charger 3 sacs dans ma voiture, un agent de la SVP m'a mis une contravention. J'étais de retour avant qu'il ne la mette mais, étant enceinte et chargée, je n'ai pas pu courir vers lui et il a ignoré mes appels tant qu'il n'avait pas déposé la contravention sur mon pare-brise pour ensuite m'expliquer qu'il était trop tard pour qu'il la retire. Suis-je dans mon droit si je conteste cette contravention étant donnée que j'étais seulement à l'arrêt le temps d'aller chercher mes sacs ? Si oui, sur la contravention, il est indiqué que je dois, pour la contester, ne pas la payer et adresser l'original de la carte de paiement et de l'avis de contravention à la direction territoriale de la sécurité de proximité sans payaer. Pouvez-vous me confirmer ? Si non, à qui puis-je demander de la clémence en ce qui concerne cette contravention ? Merci pour votre aide, Cordialement, Christèle

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Bonjour, La meilleure solution aurait été en effet de vous adresser directement à l'agent verbalisateur puisque maintenant, il est très difficile de démontrer votre bonne foi. Vous pouvez toujours contester ladite contravention, toutefois, les chances de succès sont quasi inexistantes. Voici quelques éléments de réponse dans l'hypothèse où, malgré tout, vous souhaiteriez contester ce PV. Lorsque vous souhaitez contester une contravention sur la forme ou le fonds, il est important de : 1) ne pas reconnaître l'infraction, cela ne vous empêche pas de signer le procès verbal (PV) de la contravention qui vous est présenté par l'agent verbalisateur sur le troisième volet (souche rose) du carnet de contraventions. Troisième volet qui seul fera foi devant le tribunal. Dans ce cas n'oubliez surtout pas de bien prendre la précaution au préalable de cocher la case "ne reconnaît pas l'infraction" (voir un modèle de procès-verbal de contravention à la vitesse (troisième volet) correspond au document Cerfa n' 11317*02 - CCTA rose fixé par les articles A.37-1, A.37-2 et A.37-3 du Code de Procédure Pénale). 2) ne pas régler l'amende forfaitaire puisque cela revient selon la jurisprudence (Cass.crim. 1e févr. 2000) à ne plus pouvoir par la suite contester la validité du PV. La nécessité consistant à "consigner" au préalable avant tout recours pour certaines infractions n'équivaut pas à une reconnaissance de l'infraction. Toute requête en exonération ou réclamation doit être motivée et n'est recevable qu'à la condition d'être adressée, par le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise)du véhicule concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposez d'un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer sa requête. Vous devez acquitter la consignation dont le montant est égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée. Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation. Le site internet DOCUMENTISSIME met à votre disposition un modèle de lettre susceptible de vous aider dans cette démarche : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html. Bien à vous.

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Cession de parts sociales d'une sarl
Question postée par Laurent le 07/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Actuellement gérant majoritaire d'une Sarl (95% de parts et 5% pour ma mère), ma mère a été hospitalisée suite à un avc et se trouve en maison médicalisée, une demande de tutelle (pour que je sois son tuteur) a été faite et une sauvegarde de justice a été prononcée (13 mai dernier). Dois je attendre la succession pour racheter la moitié des parts à mon demi frère ou dois je transformer la scté en EURL maintenant ? Pourriez vs m'indiquer les coûts et délai selon l'option choisie ? Avec mes remerciements, Cordialement LC

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Bonjour, Si vous attendez le décès de votre mère, il vous faudra en effet racheter la moitié des parts à votre frère puisqu'au même titre que vous, ce dernier est héritier réservataire et dispose donc de droits dans la succession. Pour être plus précis, sachez qu'il ne s'agira pas d'une transformation à proprement parler de votre société étant donné que l'EURL est une SARL unipersonnelle, seul le nombre d'associé va donc changer : passage de 2 à un seul. Ainsi, vous pourriez envisager de racheter du vivant de votre mère ses parts (5%). Vu qu'une mesure de protection juridique provisoire a été mise en place par le juge des tutelles via l'organisation d'une mesure de sauvegarde de justice, votre mère conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s'il en a été nommé un. Ainsi, il convient d'observer si la sauvegarde de justice ordonnée par le juge traite d'une manière distincte ou non tous actes ressortissant de l'exercice de votre mère en tant qu'associé de la SARL. Cette option pourrait alors être la plus appropriée à votre question à moins qu'un mandataire spécial ait été mis en place, auquel cas, il faudrait vous renseigner sur le fait de savoir si son autorisation doit ou non être recueillie pour la circonstance. Enfin, pour ce qui a trait aux coûts et délais, il est difficile de vous répondre n'ayant pas tous les éléments en main. Des frais seront dus au greffe du Tribunal de commerce compétent. Ainsi, vous pouvez vous rapprocher de ce dernier afin d'avoir un complément d'informations. Bien à vous.

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Prime pour medaille d argent de la famille francaise
Question postée par dominique le 07/06/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour mon epouse a ete decore de la medaille d argent de la famille francaise/ 6 enfants/ a t elle le droit a la prime de 200 euro ? j ai contacte ma caf; mais pas de reponse concraite.elle a ete decore au mois de mai de cette annee; a quel moment est ce verse ? merci

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Bonjour, La médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation. (art. D215-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles) Elle symbolise la reconnaissance de la France envers les couples qui élèvent ou ont élevé de nombreux enfants. La médaille a été créée par le décret du 26 mai 1920 dans le contexte d'une France affaiblie par les énormes pertes humaines de la guerre de 14-18. La mère ou le père qui a été décoré dans l'année de la Médaille de la Famille, reçoit une prime dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration, sans condition de ressources. - pour une médaille de bronze : 100 ' (4 ou 5 enfants) - pour une médaille d'argent : 200 ' (6 ou 7 enfants) - pour une médaille d'or : 300 ' (8 enfants et plus) Cette prime est versée aux mères et pères domiciliés dans le département le mois de la date de l'arrété préfectoral. Ainsi, vous devriez bientôt la recevoir, à défaut, n'hésitez pas à vous rapprocher de cette administration compétente afin d'obtenir davantage d'information. Bien à vous.

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Cession de créance professionnelle
Question postée par Micheline le 06/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Suite Q.3273 du 02/06 et à la réponse de Mme Nelly ARGOUT : je pensais que l'achat par B d'une créance de A pourrait porter sur une somme supérieure à l'intervention de B sous-traitant de A chez le débiteur final, ce que ne permet peut-être pas la délégation de paiement; mais est-ce licite ? "novation n'est pas principe" dites-vous. Cela signifie-t-il que cette procédure est inhabituelle ? irrégulière ?

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Bonjour, Si l'entreprise A est redevable d'une dette d'un certain montant à l'entreprise B, le montant devra être acquitté et en aucun cas ' A ' ne peut réduire sa dette sans l'existence d'un accord exprès de ' B '. En outre, la novation de débiteur n'est en effet pas le principe, puisque comme il a été rappelé, il faut que cette dernière soit prévue de manière expresse. En effet, la ,novation a pour effet de décharger un débiteur alors que la délégation permet au créancier de conserver deux débiteurs (d'où un gage de garantie pour le créancier). Ces opérations : novation, et délégation n'ont rien d'illégale et ne sont aucunement irrégulières dès lors que les conditions exigées par la loi sont remplies. Bien à vous.

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Selarl
Question postée par loetizia le 06/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, j'ai posé ma démission de la gérance de la société en mars 2011, à l'assemblée générale en présence du comptable l'associé était d'accord, or il n'a toujours pas signé le PV d'assemblée, est-ce que ma démission est effective malgré tout sachant que j'ai un préavis de 6 mois. que dois-je faire pour pouvoir quitter la selarl? merci

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Bonjour, Pour pouvoir répondre à votre question, il faut vous en reporter aux statuts de la société en cause qui vous renseigneront sur ce point. Très cordialement.

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Resiliation assurance santé
Question postée par gerard le 06/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Je suis titulaire d'un contrat d'assurance santé individuel, à la suite d'un changement d'employeur, je dois adhérer de façon obligatoire au contrat groupe de l'entreprise. J'ai donc demandé la résiliation de mon contrat individuel à mon assureur en lui joignant l'attestation de mon employeur à titre de justificatif, mon assureur accepte de résilier mon contrat mais dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ma demande et non à la date de mon adhésion au contrat groupe , en-a-t-il le droit

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Bonjour, La résiliation d'un contrat d'assurance santé, comme toute résiliation de contrat de prestation de service, nécessite le respect d'une procédure définie. C'est du respect de cette procédure que dépend l'effectivité de la résiliation de contrat. Les motifs de résiliation pour ce contrat d'assurance sont multiples. Vous pouvez en effet, résilier votre assurance santé suite à l'adhésion à une assurance santé collective obligatoire Ainsi, comme vous y avez procédé, vous devez envoyer, le plus rapidement possible, une lettre de résiliation auprès de l'assureur actuel, en recommandé avec avis de réception. Le contrat prendra alors fin à la date d'adhésion au contrat de santé obligatoire. Par exemple, si le contrat de travail débute le 22 Mai, et comporte l'adhésion obligatoire au contrat collectif de l'entreprise, le précédent contrat d'assurance prendra fin dès le 22 Mai. Ainsi, il semble que vous soyez en position de contester la décision de votre assureur en lui rappelant les dispositions applicables en la matière et en lui demandant ainsi de procéder à la résiliation immédiate de votre assurance santé. Le site internet DOCUMENTISSIME met à votre disposition un dossier de synthèse sur ce thème, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-40-la-resiliation-du-contrat-d-assurance-sante.html. Bien à vous.

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Mon locataire à refusé designé l'etat des lieux de sortie,l
Question postée par pierrette le 06/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Suite au refus de mon locataire de signer l' état des lieux j'ai fait venir un huissier ,après son rapport est ce que je peut faire un devis puis réparer les dégâts et relouer sans que l'ancien locataire puisse membêter.

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Bonjour, L'huissier étant un officier public assermenté, son état des lieux s'imposera aux deux parties et ne pourra être contesté en cas de litiges. Mais rien n'empêche le locataire (ou le propriétaire) d'émettre des réserves sur tel ou tel point s'il n'est pas tout à fait d'accord avec la description du logement par l'huissier. Si la comparaison des états des lieux fait apparaître des dégradations imputables au locataire, en tant que propriétaire, vous devez établir un devis justifiant le coût de la remise en état avant de les prélever sur le dépôt de garantie. Si le logement est rendu dans un bon état, vous devrez alors rendre le dépôt de garantie dans les deux mois à compter de la remise des clés (si le locataire a totalement rempli ses obligations : paiement de tous les loyers et charges) au-delà de ce délai, les sommes portent intérêts au taux légal. Par la suite, vous pourrez relouer sans difficulté votre bien. Bien à vous.

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Reconnaise
Question postée par Mathy le 06/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

MALHEUREUSEMENT JE NE SUIS PAS SATISFAITE DE LA REPONSE, VOUS NE M'AVEZ PAS REPONDU SUR CE QUE J'AI DEMANDE... Mon FILS A 21 ANS ET SOUHAITERAIS ETRE RECONNU PAR SON PERE, SON VRAI PERE, QUEL DEMARCHE DOIT IL SUIVRE.. NOUS NE PARLONS PAS DE TEST DE PATERNITE.. IL VOUDRAIT SIMPLEMENT PORTER LE NOM DE SON PERE CE QUI N'A PAS ETE FAIT ETANT A SA NAISSANCE ... QUELLES SONT LES DEMARCHES A SUIVRE...? MERCI.

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Bonjour, Vous n'aviez pas au préalable, spécifié de manière très précise votre question. En outre, étant donné que votre enfant n'est pas reconnu par son père, il ne peut porter son nom de famille. Ce n'est que suivant une action en recherche de paternité fructueuse, donc si la paternité est établie et reconnue par le juge, que la filiation sera retranscrite sur l'acte de naissance et les actes d'état civil. Le juge aura alors à statuer sur l'attribution du nom. Cordialement.

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Refus de prise en charge par mon assurance habitation suite a un cambr
Question postée par mouchkael le 05/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour a tous,je suis en ce moment en contestation avec mon assurance habitation suite a un cambriolage, en effet celle ci refuse de m'indemniser me signifiant que lors du passage de l'expert,celui-ci a constater que ma porte d'entrée principale qui comporte une serrure a 3 points avait été partiellement demontée en vue de rajouter une seconde serrure. le motif de ma contestation est la suivante,les cambrioleurs ne sont pas passé par la porte d'entrée principale,mais en s'introduisant par la chambre;la porte d'entrée n'a pas été fracturée,ceci a été constaté dans le rapport de police ainsi que par l'expert.malheureusement,j'ai eu semble t'il la mauvaise idée de vouloir renforcer la securitée de mon habitation. suite au litige qui m'oppose avec mon assurance,j'ai remonté les barres sur la serrure incriminée mais mon assurance refuse de croire en ma bonne foi.l'assurance rejette en bloc ma requette et refuse meme de renvoyer l'expert pour constater quil sagit bien de la meme serrure.

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Bonjour, Si un conflit vous oppose à votre assureur, dans un premier temps, il convient d'en faire état aux propres services de votre compagnie d'assurance, à l'instar du service clientèle. Ainsi, vous pouvez envoyer à ce dernier un courrier en recommandé avec accusé de réception (vous permettant de conserver une preuve écrite de votre démarche) au service clientèle en faisant part de votre situation conflictuelle avec votre assureur quant à l'indemnisation. Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales de votre contrat d'assurance. Si le réexamen du dossier faisant l'objet de cette réclamation n'aboutit pas à un règlement amiable du litige, il est alors possible de saisir le médiateur. En effet, par la suite, et avant d'agir en justice, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur des assurances. Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d'assurance, qui examine et cherche des solutions amiables aux litiges nés de l'exécution du contrat d'assurance. Il peut être saisi par l'assuré. Il conviendra alors d'envoyer une lettre en recommandé avec avis de réception à cette entité en indiquant particulièrement : -le nom de la compagnie d'assurance avec laquelle il y a litige, -le numéro du contrat, -une description des événements intervenus et de l'objet du litige. Par ailleurs, il faut joindre les photocopies des justificatifs nécessaires et des courriers échangés avec la compagnie d'assurance. Remarquez que la procédure interrompt le délai de prescription de 2 ans. Le médiateur émet un avis dans un délai moyen de 3 mois. La portée de cet avis est précisée dans le contrat d'assurance. Le site internet DOCUMENTISSIME met à votre disposition un modèle de lettre pouvant vous aider dans cette démarche, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-montant-d-indemnisation-aupres-du-mediateur-des-assurances-ffsa-2459.html. Bien à vous.

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Impôts - fiscalité
Question postée par huguette le 05/06/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Mon fils est passé par un syndicat pour le représenter aux Prud'hommes pour licenciement abusif. Il a gagné et reçu une petite indemnité mais le syndicat lui a réclamé 10 % de la somme - Ce montant est-il déductible de ses impôts ?? Merci beaucoup

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Bonjour, Seul le versement de cotisations syndicales peut permettre à votre fils de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Ainsi, ce montant n'est pas déductible des impôts. Très cordialement.

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Refus de mes congés bonifiés
Question postée par harry le 04/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

J ai eu droit a des congés bonifiés il y a 4 ans avec les memes criteres demandé(je suis né la-bas,mes parents vivent la-bas.j ai travaillé la-bas.Et maintenant,ils me les refuses pour non scolarités aux antilles,et de ne pas avoir assez d interet moraux ? alors qu il y a 4 ans le probleme ne se posais pas j ai deposé un recour tjs le mm refus. je voudrais avoir un modele de lettre que je puisse déposé au tribunal administratif. merci de m aider a trouver une solution

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Bonjour, Le congé bonifié est un régime particulier de congés auquel peuvent prétendre certains fonctionnaires, notamment ceux originaires des départements d'outre-mer (DOM) exerçant en métropole. Ce congé a pour objet de leur permettre d'effectuer périodiquement un séjour dans leur département d'origine. Le congé bonifié donne lieu : -à une majoration de la durée du congé annuel, -à une prise en charge, sous conditions, par l'administration, des frais de voyage du fonctionnaire et des membres de sa famille, -au versement d'une indemnité. Le congé bonifié comprend le congé annuel de 5 semaines auquel s'ajoute, si les nécessités de service ne s'y opposent pas, une bonification de 30 jours consécutifs maximum. La durée totale du congé bonifié est donc de 65 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus). Les bénéficiaires de ce congé sont : -les fonctionnaires d'État et territoriaux travaillant sur le territoire européen de la France (métropole + Corse) et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans un DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, -les fonctionnaires hospitaliers travaillant sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence -habituelle est situé dans un DOM. Dans la fonction publique d'État, il existe d'autres cas d'attribution du congé bonifié. La demande de congé bonifié est à effectuer auprès de la Direction des ressources humaines (DRH). Si la DRH refuse de vous octroyer ces congés bonifiés, vous disposez dans un premier temps d'un recours gracieux, autrement dit, d'un recours auprès de l'administration qui a rendu sa réponse négative. Le délai pour exercer ce recours est de deux mois à compter de la décision rendue par l'administration. Il vous incombe dans cette circonstance, d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception en exposant votre situation et en mentionnant que vous remplissez les critères adéquats pour prétendre à ces congés. Joignez à votre courrier une copie de la réponse qui vous a été défavorable. De même, il est nécessaire de conserver une copie de la lettre, des pièces jointes et des justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration, pour toute action juridictionnelle ultérieure. Sachez qu'en principe, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration vaut décision implicite de rejet, c'est-à-dire refus. Par la suite, si la réponse de l'administration ne se révèle pas favorable à votre demande, vous pourrez saisir le juge administratif afin de voir la décision révisée notamment via le recours pour excès de pouvoir (REP). Le REP est la plus connue des actions qui peuvent être engagées devant la juridiction administrative. Il s'agit d'un recours par lequel le requérant (demandeur) demande au juge de contrôler la légalité d'une décision administrative et d'en prononcer l'annulation s'il y a lieu. Il est facile d'accès puisqu'il ne nécessite pas de ministère d'avocat. Le site internet DOCUMENTISSIME met à votre disposition des modèles de lettres pouvant vous aider dans cette dernière hypothèse : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-recours-pour-exces-de-pouvoir-devant-le-tribunal-administratif-4069.html , http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-tribunal-administratif-d-un-recours-pour-exces-de-pouvoir-rep-3503.html. Enfin, un dossier de synthèse sur les différents types de recours en droit administratif pourra vous être utile : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-301-les-recours-contres-les-decisions-de-l-administration.html. Bien à vous.

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Abus de confiance
Question postée par Raphael le 04/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai 75 ans, un démarcheur est venu chez moi.Je lui ai demandé de me faire un devis pour une porte mais il m'a fait signé un contrat de vente.Entre temps, j'ai été cambriolé, j'ai annulé le rv avec leur métreur,l'entreprise m'a harcelé au téléphone.Je veux annuler car j'ai déjà 2 autres devis et comme j'ai dépassé le délai, ils continuent le harcèlement.Que faire?

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Bonjour, Le démarchage est une pratique consistant à proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la fourniture de services au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande. Pour qu'une vente par démarchage soit valable, le démarcheur doit remettre au consommateur un document écrit constatant la formation du contrat et comportant un certain nombre de mentions (article L. 121-23 du code de la consommation) et notamment la faculté de rétractation offerte au consommateur en vertu de l'article L. 121-24 du code de la consommation, ainsi que ses conditions d'exercice. Dans le cas contraire, la vente est nulle et le consommateur a droit au remboursement du prix du bien, objet de cette vente. Ainsi, il vous incombe d'observer si de telles mentions apparaissent ou non. Cependant, notez que le délai de rétractation est de 7 jours, ainsi si vous ne vous êtes pas prévalu de ce dernier, votre action a peu de chance de prospérer. En outre, la possibilité d'intenter une action en justice en annulation du contrat peut vous être ouverte. En effet, dès lors que le contrat est vicié par erreur, dol ou violence, la partie lésée peut en demander l'annulation en justice dans un délai de 5 ans (articles 1109 et 2224 du Code civil). Toutefois, pour que votre action ait des chances de prospérer, vous devez établir qu'il y a eu vice du consentement. Vraisemblablement, l'erreur pourrait dans votre situation être évoquée puisqu'il semble qu'il y ait eu erreur sur la prestation devant être réalisée : vous désirant un simple devis ; le commercial la conclusion d'une vente. La jurisprudence accueille favorablement ce type d'action si l'on s'en réfère à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 8 juillet 1966 qui a admis la nullité absolue de la convention par laquelle l'une des parties croyait acquérir la propriété d'un appartement, alors que l'autre entendait lui céder des parts sociales, la Cour estimant alors que la volonté des parties ne s'était pas rencontrée sur le même contrat. Si vous désirez demander l'annulation de ladite convention, vous devrez ester en justice et saisir la juridiction compétente. Le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse sur les vices du consentement qui vous permettra de compléter les explications qui viennent de vous être données. Vous pouvez le télécharger gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-66-les-vices-du-consentement-dans-le-contrat-de-vente.html. Bien à vous.

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Intervention incomplète suite à un accident
Question postée par Charles le 03/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour Victime d'un accident en janvier 2010 ma voiture à été réparée dans un garage agréé par mon assureur à une centaine de kilomètre de chez moi. Quelques temps plus tard des anomalies électroniques surviennent de temps en temps. après une première visites au garage pour une réinitialisation du système non facturé et une seconde facturée celle la pour la même intervention plus le changement de la batterie, le problème n'a pas disparu. De guerre lasse je confie ma voiture à un autre garage (lieu d'achat) qui enfin trouve la raison du dysfonctionnement. Le problème provient du boitier de gestion électronique qui a subit un choc lors de l'accident et n'a pas été changé. Le problème est que ce diagnostic n'a pu être établi que plus d'un an après le sinistre. Puis je espérer la prise en charge par mon assurance de l'intervention nécessaire (changement du boitier) voir le remboursement hors batterie de l'intervention précédente ? merci d'avance Charles DESGLENE

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Bonjour, L'assureur agréé permet deux choses, d'une part, la réduction de coût des réparations à la charge des assureurs; d'autre part, de réduire et faciliter la prise en charge du véhicule de l'assuré. Si le garagiste agréé de votre compagnie d'assurance n'a pas détecté le dysfonctionnement immédiatement, et qu'un autre garagiste, un an après, y est parvenu, vous pouvez informer votre assureur de ce fait. Pour cela, il serait opportun de lui envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception en lui exposant la situation avec copie du diagnostic réalisé par l'autre garagiste. Le site internet DOCUMENTISSIME vous propose un modèle de lettre susceptible d'être adapté à votre situation, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-declaration-de-sinistre-a-l-assurance-sauf-sur-habitation-1259.html. En matière d'assurance, le délai de prescription est de deux ans (article L114-1 du Code des assurances). Ainsi, il semble que vous soyez encore dans les temps pour pouvoir agir, vous n'êtes pas frappé de forclusion. En cela, la meilleure solution consiste à vous rapprocher de votre assureur pour savoir si selon lui les interventions peuvent être prises en compte totalement ou partiellement. La décision dépend en effet de divers facteurs : votre contrat d'assurance, l'assureur de la partie adverse ainsi que de ce qui se pratique en matière d'indemnisation au sein de votre compagnie d'assurance. En conséquence, il est difficile d'être certain de la prise en charge ou non des frais. Bien à vous.

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Comment déclarer le loyer d'une maison en indivis
Question postée par nais le 03/06/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Nous sommes 3 fréres et soeur qui souhaitons mettre en location notre maison familiale que nous possédons en indivis. comment déclarer au fisc ce revenu foncier sachant que nous le partagerons en 3 parties égales? D'avance,je vous remercie pour votre réponse.

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Bonjour, En matière d'indivision, ce sont les dispositions des articles 815 et suivants du Code civil qui s'appliquent. La conclusion d'un bail qui porte sur un bien immeuble, en l'espèce, une maison, ne nécessite pas l'unanimité des indivisaires puisque la majorité requise est celle des deux tiers des droits indivis. Ce bien étant détenu en indivision, vous devez déterminer les droits de chacun dans l'indivision (pour votre situation : 1/3 chacun) et déclarer les revenus correspondants sur la déclaration n'2044 qui concerne les revenus fonciers. Ce formulaire permet de déclarer les revenus provenant de la location de locaux non meublés (loyers, fermages), autres que ceux concernés par la déclaration 2044 spéciale, les revenus fonciers tels que des redevances d'affichage, l'usage de certains bien tels qu'étangs, cours d'eau... Chacun des coindivisaires sera soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant à ses droits dans le revenu net total de l'indivision. Le service de la Direction générale des finances publiques est compétent si vous voulez obtenir des informations complémentaires. Bien à vous.

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Licenciement pour faute
Question postée par fernand 64 le 03/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Peut on touche le chômage si on est licencier pour faute lourde ou grave merci.

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Bonjour, Le licenciement pour faute grave est sans incidence sur le versement de l'allocation chômage (article L 5421-1 du Code du travail). Tout salarié licencié, quel que soit le motif du licenciement, bénéficie de l'assurance chômage. Le montant et la durée de l'indemnisation sont indépendants du motif et dépendent uniquement de la durée d'affiliation et de l'âge du salarié. Il en est de même pour le licenciement consécutif à une faute lourde. L'employeur devra délivrer au salarié les documents de fin de contrat obligatoires. Le site internet DOCUMENTISSIME met à votre disposition un dossier de synthèse sur le Pôle Emploi, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante, pouvant vous éclairer sur les indemnités dues par le Pôle emploi: http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-230-le-pole-emploi.html. Bien à vous.

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Durée dans le temps
Question postée par tatave le 03/06/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour , est ce légal d'envoyer un avis de retrait de 3 points sur le permis pour non port de la ceinture de sécurité , infraction du 9 janvier 2010 et payé le jour même et de se voir retirer les points en date du 20/o5/2011 , c'est à dire 17 mois après . Merci de bien vouloir me répondre .Bien à vous

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Bonjour, S'agissant de la date de la perte de points, la date devant être prise en compte est celle à laquelle la réalité de l'infraction est établie, autrement dit la perte de point(s) est rendue effective: - par le paiement de l'amende forfaitaire, - par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, - par l'exécution d'une composition pénale, - par une condamnation définitive après épuisement des voies de recours. Vous indiquez avoir payé l'amende le jour même de l'infraction. Ainsi, la perte de points est effective au 09 janvier 2010. Ainsi, il conviendra d'adresser une lettre, de préférence en recommandé avec accusé de réception, par laquelle vous contestez la date effective de la perte des points. Pensez à joindre un justificatif de paiement de l'amende, attestant de la date du 9 janvier 2010. Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle suivant en le sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-nombre-de-points-retires-sur-le-permis-de-conduire-904.html Cordialement.

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Faire une reclamation sur le calcul de l impot sur le revenu
Question postée par stephane le 03/06/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Nous avons omis pendant en 2008 et 2009 de retirer les interets d emprunt de notre credit immobilier. De plus nous nous sommes apercus que notre fille agee de 21 ans, etudiante et demeurant chez nous n etait plus rattachee a nous. nous sommes donc alles au centre d impots pour que la declaration de cette annee soit etablie correctement. Mais comment faire pour reclamer les 2 ans ou nous avons payes un maximum, ce qui nous a mis dans une situation financiere desastreuse.A qui doit-on s adresser et quel courier devons nous envoyer pour etre entendu? merci par avance pour votre ecoute.

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Bonjour, En matière fiscale, la prescription est de 3 ans. Ainsi, il semble que vos actions ne soient encore pas prescrites. Toutefois, à vous d'observer si le délai a ou non couru. En cas d'oubli de déclaration des intérêts de votre crédit immobilier, le bénéfice de la déduction peut être demandé par courrier au Centre des impôts. En conséquence, il serait opportun d'envoyer rapidement un tel courrier à l'administration fiscale afin de lui faire part de vos oublis sur 2008 et 2009 ainsi que du non-rattachement fiscal de votre fille au foyer fiscal parental. Il est préférable de rédiger une lettre en recommandé avec avis de réception à laquelle vous joindrez les diverses copies des documents qui soutiennent votre demande. Bien à vous.

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Renvoi d
Question postée par sabrina le 03/06/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Cher maitre, En quelque mots maman étant malade diabétique et problème de tension elle s'est présenté à la clinique mercredi à 10h45 environ suite à un malaise et un problème d'hémoragie elle a été renvoyé méchamment par une infirmière qui lui a dit en criant qu'il n'y avait pas de place à la clinique qu'il fallait allé ailleur en sachant qu'a l'entrée de l'hopital une première infirmière lui a pris la tension la température et a effectué le dossier administratif avec une tension de 18 ceux qui lui a déclenché ensuit son diabéte et sa tension à l'arrivé de l'autre hopital d'ou mon père est venu rapidement l'emmener. De plus elle a fait un malaise à la sortie de l'hopital. Elle a du s'éloigner un peu pour trouver elle meme un hopital qui l'a pris en charge avec tous les examens et afin faire en urgence une fibroscopie et coloscopie Qu'elle démarche dois je faire ?

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Bonjour, En tant qu'organisme privé, il est vrai que les cliniques peuvent davantage refuser certaines personnes malades, par exemple suite au manque de place dans leurs structures. L'hôpital en tant que service public de soins est lui tenu d'accepter toutes personnes peu important ce facteur. Cependant, au vu de la situation, il vous est possible d'envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception au directeur de l'établissement de soins litigieux en raison de l'indélicatesse de l'une des préposés de la clinique. Evoquez clairement et précisément la situation, le lieu (mentionnez le nom du service qui a reçu votre maman) et les traitements inadéquats, choquants subis par votre mère qui est une personne âgée et vulnérable en raison de son âge et de son état de santé. Vous pouvez terminer votre courrier en indiquant, par exemple que si un tel comportement venait à se reproduire, vous n'hésiterez pas à en informer les services de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Bien à vous.

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Refus paje
Question postée par David le 03/06/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Notre fille est en crèche privée depuis février 2010. Lors de l'inscription, la directrice nous montre un courrier de la CAF précisant que les parents qui font garder leur enfant dans cette structure peuvent bénéficier de la PAJE.Ce qui est notre cas. Plusieurs mois passent et au final, la structure ne répond pas aux conditions pour que les parents puissent bénéficier de cette aide contrairement au courrier de la CAF. Nous avons contesté auprès de la commission de recours de la CAF qui a refusé notre demande. Un recours judiciaire est en cours, laudience aura lieu en octobre 2011. -Pourriez vous m'éclairer sur d'éventuelles obligations vis à vis de l'administration ? -Le fait de produire un document sans avoir vérifié le cadre juridique de la crèche est il assimilé à une faute de l'administration ? -Sur quel texte juridique puis je m'appuyer ? Merci beaucoup pour votre réponse.

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Bonjour, La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)est une prestation qui comprend : -une prime à la naissance ou à l'adoption, -une allocation de base, -un complément de libre choix du mode de garde, si vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle agréée ou si vous employez une garde à domicile OU si vous faites appel à une association ou une entreprise qui emploie des assistantes maternelles ou des gardes à domicile. -un complément de libre choix d'activité, si vous réduisez ou cessez votre activité pour vous occuper de votre enfant. Pour pouvoir bénéficier du complément de libre choix de garde, plusieurs conditions doivent être remplies : -avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004 -faire appel à une association ou une entreprise qui emploie : ● des assistantes maternelles, dans ce cas la garde de l'enfant est assurée au domicile de l'assistante maternelle ● des gardes d'enfant à domicile, dans ce cas la garde de l'enfant est assurée au domicile des parents -faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois -avoir une activité professionnelle minimum: ● si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum de : 395,04 ' si vous vivez seul 790,08 ' si vous vivez en couple. ● si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse. ● vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes : . bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah) . au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique . bénéficiaire du Revenu de solidarité active (Rsa), sous certaines conditions de ressources étudiées par votre Caf, et inscrit dans une démarche d'insertion. . étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants). En outre, l'association ou l'entreprise doit être habilitée : -par le Conseil Général si elle emploie des assistantes maternelles, -par le Préfet si elle emploie des gardes d'enfant à domicile. L'association ou l'entreprise ne doit pas recevoir directement de la Caf une subvention de fonctionnement. En effet, dans ce cas, la participation demandée aux familles tient déjà compte de ce financement. En ce qui concerne l'éventuelle faute dont vous faites mention, le juge appréciera si une telle faute existe et peut résulter d'une telle erreur pouvant alors engager la responsabilité de l'administration. Ainsi, il est vrai que vous ne disposez d'aucune garantie de succès. Bien à vous.

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Litige avec les impôts - dossier de déficsalisation
Question postée par Françoise le 03/06/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Les impôts de Mayotte contestent 4 ans plus tard notre dossier de défisc (Loi Girardin, secteur intermédiaire) (3logts) motifs : nous n'avons pas fourni les avis d'imposit. des locat. précédent leurs entrées dans les logts en 2006(1ère année). Hors, ces locataires sont partis et il ne nous est pas possible d'avoir ces pièces. Quels recours avons-nous ? Est-il possible de demander aux impôts(si cette défisc. est refusée, d'opter pour l'autre défiscal.(secteur libre) pour laquelle ces documents ne sont pas demandés (taux de défisc. inférieur, mais ce serait mieux que rien !) Un avis des sommes à payer(57 000)nous a été envoyé. Nous avions un certain délai pour répondre ce que nous avons fait par lettre recommandée et les impôts ont perdu notre envoi (nous avons l'avis de réception signé).En octobre nous leur avons adressé les copies de l'accusé de réception prouvant notre envoi et depuis nous n'avons aucune nouvelle. Que devons-nous où pouvons-nous faire ? Un grand merci F.DOMALAIN

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Bonjour, Afin de bénéficier du dispositif mis en place par la loi Girardin pour les investissements immobiliers Outre-mer, plusieurs conditions doivent être observées. En effet, les conditions de location sont énoncées à l'article 46 AG duodecies du Code général des impôts. Il existe à la fois un plafond pour le montant des loyers ainsi qu'un plafond des ressources du locataire. Ces conditions doivent être respectées si le contribuable veut pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal proposé par la loi Girardin. Ainsi, si vous n'êtes pas en mesure de pouvoir justifier des éléments demandés par l'administration fiscale, à savoir les avis d'imposition des locataires, il sera difficile à ce que l'administration réexamine votre dossier de défiscalisation et accède à votre demande. Concernant votre seconde interrogation, il faut savoir que le dispositif Girardin concerne deux types de secteurs qui ne doivent pas être confondus et donc qui ne peuvent être appliqués de manière successive. En effet, les contribuables qui réalisent un investissement Girardin dans un logement situé dans le ' secteur libre ', c'est-à-dire non soumis à conditions de ressources et à plafonnement des loyers, bénéficient d'un taux de réduction d'impôt égal à 40% du montant de l'investissement, soit 8% par an pendant 5 ans. Ceux qui réalisent un investissement Girardin dans un logement situé dans le ' secteur intermédiaire ', c'est-à-dire soumis à conditions de ressources et à plafonnement des loyers, bénéficient d'un taux de réduction d'impôt égal à 50% du montant de l'investissement, soit 10% par an pendant 5 ans. Le site internet DOCUMENTISSIME met à votre disposition un dossier de synthèse sur cette thématique de la loi Girardin, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante:http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-16-investissement-immobilier-outre-mer-le-dispositif-loi-girardin.html. Enfin, pour ce qui est de votre dernière question, il convient à nouveau d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'administration fiscale en indiquant votre situation. Joignez à votre lettre toute copie de documents pouvant soutenir vos allégations (copie du courrier de l'administration, copie de votre première réponse, copie de l'avis de réception signé etc) et précisez une nouvelle fois la réponse que vous aviez faite lors du premier envoi. Bien à vous.

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Cession de créance professionnelle
Question postée par micheline le 02/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

L'entreprise A - en difficulté de trésorerie - a une dette envers l'entreprise B sous-traitante. A peut-elle céder à B une créance sur un ou plusieurs clients, et en recevoir le paiement par compensation (pour faire baisser sa dette chez B?). Merci d'avance pour vos conseils.

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Bonjour, Si l'entreprise A est redevable d'une dette d'un certain montant à l'entreprise B, le montant devra être acquitté et en aucun cas ' A ' ne peut réduire sa dette sans l'existence d'un accord exprès de ' B '. En outre, l'hypothèse à laquelle vous faites référence est celle de la délégation de créances envisagée à l'article 1275 du Code civil. En vertu de cette disposition, la délégation est le fait pour un débiteur (délégant) de donner au créancier (délégataire) un autre débiteur (le délégué) qui s'oblige envers le créancier. Pour être valablement formée, la délégation suppose que le délégataire accepte l'engagement qui est pris envers lui par le délégué sur ordre du délégataire. Le Code civil, en effet, exige que le créancier ait expressément admis ce changement. La délégation se rapproche de la cession de créance (ou dette) prévue aux articles 1689 et suivants du Code civil. En effet, si l'entreprise A opte pour la cession de créance, elle ne devra alors pas recueillir l'accord du débiteur cédé mais simplement lui notifier la décision d'opérer une telle cession. En conséquence, le débiteur cédé prendra seulement acte du changement de créancier. Notez toutefois que le formalisme en matière de cession de créances/dettes est beaucoup plus contraignant et lourd que celui de la délégation de créance. Enfin, pour ce qui relève du paiement par compensation dont vous faites référence, celle-ci au titre de l'article 1290 du Code civil va s'opérer de plein droit par la seule force de la loi, et ce, même à l'insu des débiteurs. Les deux dettes vont s'éteindre réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. En conséquence, il peut paraitre opportun dans la situation financière difficile dans laquelle se trouve A de procéder à une délégation de créances, la novation n'étant pas le principe, le créancier (entreprise B) bénéficiera ainsi d'une garantie de paiement. Pour des informations complémentaires, vous pouvez télécharger gratuitement un dossier de synthèse sur la cession de dette à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-116-la-cession-de-dette.html. Bien à vous.

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Cession fond de commerce que se passe t 'il pour les charges locative
Question postée par isabelle le 02/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour , Lors d'une cession de fonds de commerce avec bail commercial en cours , le bailleur doit il faire un décompte de charges pour le vendeur ( jusqu' à la date de vente) et en faire un deuxième pour l'acheteur au prorata de l'année ( de la date de vente jusqu'à la fin de l'exercice) ? d'avance merci sincères salutations Isabelle

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Bonjour, Le vendeur est tenu d'énoncer divers éléments dans l'acte constatant une cession amiable de fonds de commerce : - Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel, - L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds, - Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans, - Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps, - Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu. Le rédacteur de l'acte de cession de fonds de commerce est tenu d'indiquer ces énonciations puisque l'omission de ces énonciations peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente. Concernant les éléments que vous indiquez, vous avez donc la possibilité de relater une telle répartition des charges, qui a pour objet, notamment, d'anticiper tous conflits à venir. Ainsi, le décompte des charges vu que le bail commercial est en cours peut être opéré de la manière dont vous indiquez, et ce, au nom et de la liberté contractuelle et des droits et obligations dont sont débiteurs les ancien et nouveau propriétaire/bailleur. Acquéreur et vendeur doivent ainsi s'entendre sur ce point. Cordialement.

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Responsabilité la poste+lettre r ar
Question postée par rantanplan42 le 01/06/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Lettre r avec ar remis a inconnu ss procuration. lettre perdue.démarches pour me faire entendre de l'expéditeur. préjudice moral et financier! quels recours vis à vis la poste qui a envoyé ses excuses mais qui se fout du préjudice subi?

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Bonjour, Si le courrier auquel vous faites référence n'a pas été délivré à la bonne personne ou à une personne n'ayant pas le pouvoir de le recevoir, il vous incombe dans un premier temps de réexpédier ledit courrier en précisant peut-être davantage le nom du destinataire afin que le courrier arrive à juste destination. Conservez une copie du courrier une nouvelle fois envoyé ainsi que les frais que cela a engendrés afin de porter réclamation auprès de la Poste. En effet, dans un second temps, vous pourrez envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception au Médiateur de la Poste afin de lui faire part de la gêne occasionnée ainsi que des frais suscités pour vos premier et second envois. Le préjudice, vu ce que vous exposez, sera à proprement parler d'ordre matériel, pécuniaire du aux coûts des recommandés. Le site internet DOCUMENTISSIME met à votre disposition un modèle de lettre, téléchargeable gratuitement, qui pourra vous aider dans cette démarche : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-aupres-du-mediateur-de-la-poste-pour-perte-par-la-poste-d-un-courrier-en-suivi-522.html. Cordialement.

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Bail logement de io mois (?)arrivé à échéance
Question postée par martine le 01/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bail signé pour 10 mois (accord des 2).J'ai fait une LRAR pour résiliation à l'échéance, et ce I mois avant l'échéance.Ce délai suffit il ? sachant que je m'aligne avec l'échéance du bail.Je suis en attente de mutation et mon contrat de salarié se termine fin juin.

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Bonjour, Le bail d'habitation n'est jamais perpétuel. Ainsi, à la fois le locataire et le bailleur peuvent donner congé, et résilier le bail. Le locataire du bail d'habitation possède le droit de résilier le bail à tout moment, en vertu de l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989. Pour informer le propriétaire du départ des lieux, il faut que le locataire envoie une lettre recommandée avec avis de réception, ou que le congé soit signifié par acte d'huissier. Le locataire, en principe, devra respecter un délai de préavis de 3 mois. Le point du départ du préavis est la réception de la lettre recommandée par le propriétaire. Toutefois, dans certains cas, le locataire peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois. Ces cas sont limitativement énumérés par la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit notamment de l'obtention d'un premier emploi, de la mutation, de la perte d'emploi, pour le bénéficiaire du RSA et enfin d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Concernant la mutation, même la justification tardive d'une mutation ou de tout autre motif autorisant un préavis réduit ne prive pas le locataire de ses droits ( Cass. 3e civ., 7 juill. 2004 et Cass. 3e civ., 13 déc. 2005) Ainsi, vous pouvez vous prévaloir de ce délai réduit afin de résilier votre contrat d'habitation. Le site internet DOCUMENTISSIME met à cet effet, un modèle de lettre adéquat à votre situation, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-d-une-mutation-1988.html. Bien à vous.

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Refus de pension d'invalidité
Question postée par serge-30 le 01/06/2011 - Catégorie : Sécurité sociale

Je viens de recevoir la notification de refus administratif d'une pension d'invaldité alors que le medecin conseil avait donné son accord pour une mise en invalidité les critéres sont les suivant je ne remplis pas les conditions administratives car je n'ai pas à mon actif 800 heures de travail au cours des 12 mois civils avant la demande en effet j'ai été gravement malade et je ne se suis plus actif depuis 2009 pourriez vous m'indiquer une solution à ce probléme merci

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Bonjour, La pension d'invalidité est une aide financière prévue pour faire face aux difficultés dans lesquelles se trouve une personne suite à la perte totale/partielle de son travail en raison de son état de santé (maladie ou accident d'origine non professionnelle). Elle est régie par les articles L 341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et soumise à condition, notamment condition d'âge et de durée d'assurance. Si l'Assurance maladie (CPAM) refuse de l'octroyer, vous pouvez contester cette décision devant la Commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois. La CRA statue sur pièces ce qui signifie que le demandeur ne sera pas convoqué et se verra notifier par courrier la décision. Si la demande est rejetée, un délai de 2 mois est ouvert pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). L'absence de réponse dans un délai d'un mois après la réception du dossier du demandeur vaut rejet de la demande. A noter que les décisions de refus de la CPAM sont toujours motivées et indiquent les voies de recours qui sont à la disposition du demandeur. Le site internet DOCUMENTISSIME met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement susceptible de vous aider dans votre démarche : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-refus-de-pension-d-invalidite-par-la-cpam-1141.html. Bien à vous.

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Bail a long terme
Question postée par JEAN MARIE le 01/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

POUR BENEFICIER D'UNE ECONOMIE DE DROITS DE SUCCESSION SUR DES TERRES AGRICOLES IL FAUT QUE SOIT MIS EN PLACE AVANT DECES DU LOUEUR UN BAIL A LONG TERME-18 ANS-CE BAIL REDIGE SOUS SEING PRIVE ET SOUMIS A L'ENREGISTREMENT PEUT-IL PERMETTRE L'ECONOMIE DE DROITS BIEN QU'IL NE SOIT PAS FAIT PAR UN NOTAIRE? REMERCIEMENTS

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Bonjour, Le régime fiscal des terres agricoles est généralement fonction du mode d'exploitation de ces terres : "en faire-valoir direct" (propriétaire exploitant) ou "en faire-valoir indirect" (exploitation confiée à un cultivateur dans le cadre d'un contrat de fermage, plus rarement de métayage). Les ventes de terres agricoles sont soumises au droit départemental d'enregistrement au taux de 3,60 %, auquel s'ajoutent la taxe au profit de l'État de 0,20 %, la taxe communale de 1,20 % et le prélèvement de l'État de 2,50 % calculé sur le montant du droit départemental (d'où un taux global d'imposition de 5,09 %). Par exception, il est fait application d'un taux réduit de 0,6 % (+ taxe au profit de l'État de 0,10 % et le prélèvement de 2,50 % de l'État), soit un taux global d'imposition de 0,715 %, en cas d'acquisition par le fermier en place (locataire depuis au moins 2 ans et s'engageant à exploiter les terres pendant au moins 5 ans) ou par de jeunes agriculteurs bénéficiant d'aides à l'installation. Concernant les droits de succession et de donation, les biens ruraux donnés à bail à long terme (inclus bail cessible hors du cadre familial) bénéficient d'une exonération partielle : - à concurrence de 75 % de leur valeur jusqu'à 100 000 ' pour 2009 (76 000 ' pour les successions ouvertes et donations consenties avant le 01.01.2009) et 50 % au-delà, -sous certaines conditions (durée minimale du bail de 18 ans notamment et conservation des biens pendant 5 ans). Dans tous les autres cas, imposition selon le régime de droit commun. Si le bail est établi sous la forme sous-seing privé, autrement dit, sans être passé devant notaire, il devra toutefois être déposé au rang des minutes d'un notaire, par toutes les parties, avec reconnaissance d'écriture et des signatures. Qu'il soit sous-seing privé ou notarié, le bail emportera les mêmes conséquences du point de vue fiscal. Bien à vous.

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Renouvellement demande d'accre suite au document non fournis a temps
Question postée par alif le 31/05/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjours mon histoire et un peu délicate et j'aimerais que vous m'orienter en espérant que vous pourrez m'aider je me suis inscrit en tans que auto entrepreneur depuis le mois de janvier et j'ai fait une demande d'accre on ma demander si j'avais les critère requis pour pouvoir bénéficier de l'accre ceci étant je devais montrez un document "attestation assedic " vu que j'allais les bénéficier mais je n'ai eu que la feuille des assedic que 1mois et demi âpres résultat des course je doit payer les charge a 23% au lieu de 7% que doit-je faire pour faire appel et de pouvoir commencer a bénéficier de moins de charge aidez moi merci beaucoup

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Bonjour, En application des dispositions suivantes article L. 5425-1 du Code du Travail et de la Convention du 19 février 2009 agréée par arrêté du 30 mars 2009, si vous êtes en cours de création d'entreprise vous pouvez cumuler l'aide au retour à l'emploi (ARE) avec la rémunération procurée par l'activité créée ou reprise dans deux cas de figure : ' si vous bénéficiez de l'ARE et que vous créez ou reprenez une entreprise alors que vous êtes en cours d'indemnisation ' lorsque vous êtes admis à bénéficier de l'ARE, mais que vous ne la percevez pas encore parce qu'elles sont en cours de différé d'indemnisation ou de délai d'attente. L'ARCE est l'aide régionale à la création d'entreprise. Elle profite en principe aux demandeurs d'emploi qui reçoivent l'ARE qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Ils peuvent être en période d'indemnisation ou en attente d'indemnisation. Les personnes licenciées qui se trouvent en période de préavis peuvent également bénéficier de cette aide. Les personnes privées d'emploi qui auraient créé ou repris une entreprise avant la fin de leur contrat de travail ne peuvent cependant pas y avoir recours. Ces deux aides toutefois ne se cumulent pas. Pour votre situation, si vous souhaitez effectivement contester la décision du Pôle emploi, il vous incombe d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à la Direction régionale de Pôle emploi dont vous obtiendrez les coordonnées auprès de votre antenne locale ou au 3949. Exposez clairement votre situation. Vous devez le faire dans les deux mois de la notification contestée. Si vous n'obtenez pas gain de cause par la suite, vous pouvez saisir le médiateur de Pôle emploi. Cela n'interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux. Vous pouvez donc engager une procédure devant le tribunal tout en saisissant le médiateur. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre de saisine du Médiateur du Pôle emploi téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-mediateur-de-pole-emploi-3765.html. Bien à vous.

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Comment annuler mon constat?
Question postée par albane974 le 31/05/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, suite a accident de voiture, nous avons envoyé nos constats a notre assurance respective le lendemain nous avons changé d'avis et nous nous sommes arrangé entre nous, l'autre personne a pu annuler son constat quand j'ai appeler mon assurance ils ont refusé que j'annule mon constat alors c'est l'autre partie qui est en tort et que je suis d'accord pour l'annuler! je ne sais pas comment faire, l'autre personne est rentré en metropole et a donc clotué ses comptes a la reunion et son assurance, puisque que j'avais accepté d'annuler le constat (et je le souhaite toujours) merci de votre reponse

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Bonjour, Le constat amiable est un contrat signé par deux conducteurs lors d'un accident de la route afin d'éclaircir la situation et de déterminer la part de responsabilité de chacun des conducteurs. Une fois ce constat amiable rempli et signé, il ne pourra être modifié que par l'intervention et l'accord des deux conducteurs. Si avec l'autre conducteur vous avez choisi de vous rétracter et donc de ne plus passer par vos assurances respectives et ainsi de vous arranger à l'amiable, la meilleure solution est de poser par écrit votre accord et d'établir ce document en différents exemplaires, idéalement 4 afin d'en conserver un pour vous et d'adresser les autres à vos assureurs respectifs. Vous pourrez faire parvenir cet accord amiable à votre assureur en y joignant un courrier lui informant de votre volonté de ne pas faire jouer le constat initialement envoyé et donc d'annuler ce dernier. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre susceptible de vous aider dans cette démarche, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-modification-d-un-constat-amiable-d-accident-de-la-route-aupres-de-l-assureur-796.html. Par la suite, lorsque vous aurez procédé de la sorte, votre assureur ne tiendra pas compte de votre constat et classera le dossier de transaction avec la compagnie d'assurance de la partie adverse. Bien à vous.

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Reconnaissance d'un enfant
Question postée par Mathy le 31/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

BONJOUR. MON FILS EST ACTUELLEMENT MAJEUR AGE DE 21 ANS. IL DESIRE SE FAIRE RECONNAITRE PAR SON PERE ... QUELLES SONT LES DEMARCHES A SUIVRE..? MERCI DE ME REPONDRE ..

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Bonjour, Dans la mesure où vous n'avez pas été reconnu par votre père, il n'existe aucune filiation paternelle établie. En d'autres termes, vous ne pourrez prétendre à rien sur le plan successoral. Sachez toutefois, que la loi offre à l'enfant dont la filiation paternelle n'a pas été établie, notamment par une reconnaissance, la possibilité de faire reconnaître judiciairement cette paternité. Cette action en recherche de paternité envisagée par les articles 325 et suivants du Code civil se prescrit par un délai de 10 ans, à compter de la naissance de l'enfant ; lequel délai est suspendu durant la minorité de l'enfant. Cette action est réservée à l'enfant. Ainsi, en pratique, votre enfant a jusqu'à ses 28 ans pour mettre en 'uvre cette procédure qui va conduire à la réalisation d'une mesure d'expertise génétique ; laquelle va confirmer la réalité biologique et permette au tribunal de déclarer judiciairement la filiation paternelle. Sachez qu'en matière de recherche de paternité, la preuve peut-être établie par tous moyens et que l'expertise est de droit selon la jurisprudence dès lors que l'action est recevable. Elle nécessite le consentement exprès des intéressés. Toutefois, le juge peut tirer toute conséquence juridique du refus d'y procéder. Les expertises sur une personne décédée sont interdites sauf si la personne avait expressément donné son consentement de son vivant. Pour engager cette action, l'assistance d'un avocat est nécessaire. Si le tribunal fait droit à la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant. Il peut statuer, dans le même jugement, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que le nom. Un autre moyen subsiste également pour établir la filiation d'une personne : la possession d'état (article 310-3 du Code civil). Cette dernière se traduit par la réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle prétend appartenir. La possession d'état regroupe les éléments suivants : - Le fait que le père prétendu se soit occupé de la personne en question comme son enfant, - Qu'il est pourvu à son éducation, - Que l'enfant soit reconnu comme étant celui de l'homme en question par la société, par sa famille et par les autorités publiques, - Et que l'enfant porte le nom de celui duquel elle se dit issu. Cette possession d'état doit, par ailleurs, être continue, paisible, publique et non équivoque. Afin d'établir la filiation paternelle, il faut dans cette hypothèse, solliciter la constatation de la possession d'état d'enfant de l'homme en question par la délivrance d'un acte de notoriété et ce, devant le juge des tutelles. Cette démarche permettra ainsi de porter mention de l'acte de notoriété en marge de votre acte de naissance. Il est fortement conseillé de prendre attache avec un avocat spécialisé en la matière. A ce titre, le site internet DOCUMENTISSIME met à votre disposition un annuaire d'avocats susceptible d'aider votre enfant dans cette démarche: http://avocat.documentissime.fr/devis-gratuit/. Bien à vous.

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Mathy - à 14:57:45 le 06-06-2011

PAS SATISFAITE DE LA REPONSE CAR IL N'A PAS ETE QUESTION DE TEST DE PATERNITE J'AI SIMPLEMENT DIT QU'IL SOUHAITERAIT PORTER LE NOM DE SON PERE, SON VRAI PERE, SON GENITEUR CAR LA RECONNAISSANCE N'A PAS ETE FAITE A SA NAISSANCE.. ..MERCI

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Rajout d'un trésorier d'association
Question postée par Dany le 31/05/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour; Nous souhaitons rajouter un trésorier adjoint à notre association et aimerions savoir s'il est nécessaire de réunir une assemblée générale extraordinaire pour le faire.Merci

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Bonjour, La loi sur les associations du 1er juillet 1901 laisse une grande liberté sur les modes de gestion et d'organisation des associations. La composition, le mode de nomination et le rôle des dirigeants de l'association sont laissés à la liberté des statuts. En particulier, la loi ne prévoit pas de dispositions spécifiques sur le bureau des associations. Les modalités de désignation des membres du bureau doivent donc être prévues dans les statuts. Dès lors, il convient de se référer aux statuts, complétés le cas échéant par un règlement intérieur, pour connaître la procédure à utiliser concernant l'ajout d'un trésorier adjoint. Si les statuts sont muets sur ce point, c'est à l'Assemblée générale de définir la procédure de vote et la composition du bureau (nombre de membres, pouvoirs accordés aux membres du bureau). L'Assemblée générale est libre de choisir le mode de scrutin. En règle générale, les statuts des associations prévoient que les membres du bureau (président, trésorier, secrétaire, vice(s)-président(s),') sont élus : - soit par l'Assemblée générale directement (dans les petites associations le plus souvent) - soit parmi les membres du conseil d'administration, lui-même désigné par l'assemblée générale. Enfin, il est préférable d'acter cette procédure et la composition juridique du bureau dans les statuts, ce qui permet des élections ultérieures plus simples et transparentes. En conséquence, il importe tout d'abord d'examiner si une telle hypothèse est prévue par les statuts. Par la suite, la réunion d'une assemblée générale ordinaire semble suffisante. Bien à vous.

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Mi temps thérapeuthique
Question postée par didi86 le 30/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, suite a une visite avec la medecine du travail celle ci m a parlee d envisager lors de ma reprise un mi-tps therapeutique. Comment serai je payee et par qui? D'autre part je voulais savoir si les heures de DIF étaient comptées pendant un CIF et pendant un arrêt maladie quand il y a maintien de salaire ? ET dernieres question quand est il du 13 eme mois lorsque l on est en arret maladie....avec maintien de salaire l employeur doit il nous le verser ? mERCI A VOUS

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Bonjour, Le salarié peut être autorisé à reprendre son travail à temps partiel : - à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle indemnisé par la Sécurité sociale, - à l'issue d'un arrêt de travail pour accident du travail (y compris accident de trajet), - à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle. En plus du salaire correspondant au temps de travail qu'il effectue, le salarié peut bénéficier d'indemnités journalières. Le maintien des indemnités journalières ne peut pas dépasser de plus de 12 mois : - la période de 3 ans de versement des indemnités journalières en cas d'affection de longue durée, - la dernière des 360 indemnités journalières versées au cours de la période de référence de 3 ans dans les autres cas (sauf en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle où aucune durée d'indemnisation maximum n'est prévue). Le montant des indemnités journalières attribuées et la durée de leur versement sont fixés par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Pour votre deuxième question, le DIF et le CIF ne doivent pas être confondus. Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, quels que soient l'effectif de l'entreprise et la nature de son contrat de travail, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation ou de préparer et passer un examen indépendamment du plan de formation de l'entreprise. Son absence ne peut être supérieure à un an. Une condition d'ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l'entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés). Le DIF est quant à lui un crédit d'heures de formation, utilisable ou non par le salarié, de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures mais la mise en oeuvre du DIF requiert l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation et il n'est pas transférable d'une entreprise à une autre contrairement à ce que revendiquent les organisations syndicales de salariés. Enfin, pour votre dernière interrogation, sachez que le Code du travail prévoit un maintien de salaire pour les salariés qui bénéficient notamment d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise (Code du travail, article L. 1226-1). Le salaire que l'employeur doit maintenir est celui que vous en tant que salarié auriez du percevoir si vous aviez travaillé. L'employeur doit donc tenir compte, outre le salaire de base, de tous les éléments de rémunération habituellement perçus. Ainsi, les primes de fin d'année en font partie intégrante lorsque la période de référence est de 12 mois. Très cordialement.

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Reconnaissance de dette
Question postée par mamitoche le 30/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis avec un homme mais je ne suis pas déclarer vivant avec lui, je lui ai preter 45 000 . si il ne peut pas me les rembourser. est ce que cela peu etre mis chez son notaire et à son décès cette somme me sera rendu via les déscendant ou autre.............. en ne souhaitant pas son décès. je l'aime

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Exoneration des impots locaux
Question postée par dominique le 30/05/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour je suis un jeune retraite; je percois l ASPA ;suis je exonere des impots locaux; retraite 1150euro/mois ; merci

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Bonjour, Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sont : -les personnes âgées de 65 ans et plus, -les personnes âgées de 60 à 65 ans et reconnues inaptes au travail, -les personnes seules (célibataires, veuves, divorcées, séparées), les concubins ou partenaires liés par PACS. Ces personnes doivent percevoir une pension de retraite, être de nationalité française, réfugiée, apatride ou posséder un titre de séjour attestant la régularité du séjour en France, résider en France ou dans un État de l'Union européenne, et, avoir des ressources inférieures à un plafond (742,27 euros par mois pour une personne seule et 1181,77 euros par mois pour un couple au 01/04/2011). Vous êtes totalement exonéré de la taxe d'habitation notamment si vous êtes titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Bien à vous.

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Diagnostics
Question postée par Ph. Breguet le 30/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour M.Mme.Mlle, Pouvez vous me dire comment reagir, j'ai vu les diagnotics,présenté par le vendeur de la maison il y a quelques défaut au point de vue de l'electricite, du chauffage et de la fosse sceptique défauts que par exemple tous les câbles ne sont pas isole mechaniquement je crois, la fosse le regard n'est pas apparent recouvert par de la terre enfin divers..... A quoi je dois mattendre dois je le refaire a mes propre frais tout de suite au vu des diagnostics Merci de me donner votre avis car la maison entre autre elle est superbe j'ai eu un coup de coeur maintenant reste a conclure. bonnes salutations P. Breguet Nyons

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Bonjour, Lors d'une vente ou d'une location, le vendeur a l'obligation de faire réaliser certains diagnostics immobiliers par un diagnostiqueur. Ces diagnostics sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT), qui doit être joint au contrat de vente. Si les diagnostics présentés révèlent des insuffisances trop nombreuses, vous pouvez dans un premier temps vous rapprocher du vendeur afin de lui faire part de vos remarques. De cette façon, vous pouvez lui demander soit d'y remédier lui-même, soit négocier un prix à la baisse compte tenu des travaux que vous devrez réaliser. Dans cette dernière hypothèse, il pourrait d'ores et déjà être opportun de faire établir des devis qui vous permettront d'avoir un ordre d'idées sur les frais engendrés. Bien à vous.

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Droit aux assedics apres licenciement pour inaptitude au travail
Question postée par didi86 le 29/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je souhaite savoir ce qu il se passe lorsque l on a ete declare inapte a tout poste de travail dans son entreprise par la medecine de travail et que l employeur est oblige de vous licencier car il n a pas d autres solutions? A t on les assedics apres ce licenciement? que se passe t il apres puis je rechercher un autre travail a ma convenance ? MERCI A VOUS

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Sa réponse :

Bonjour, L'état de santé du salarié influe sur sa capacité à assumer son travail. Si une inaptitude médicale au travail est constatée par le médecin du travail, des mesures d'adaptation seront recherchées. La loi 11 février 2005 interdit toute discrimination basée sur l'état de santé ou le handicap du salarié. Néanmoins, l'article L.1133-2 du Code du travail considère que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude médicale ne sont pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées. L'employeur doit être vigilant dans sa gestion de carrière d'un salarié dans cette situation. Si votre employeur démontre qu'il a procédé à la recherche effective de votre reclassement au vu des préconisations apportées par le médecin du travail et qu'il lui est au final, impossible d'y parvenir, il lui revient de procéder à votre licenciement. En cas d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise, votre employeur doit indiquer dans la lettre de licenciement non seulement cette inaptitude, mais aussi les motifs qui l'empêchent de procéder au reclassement. En effet, la simple précision de l'inaptitude physique dans la lettre de licenciement, sans l'indication de l'impossibilité de reclassement ne constitue pas l'énoncé valable d'un motif de licenciement (Cass. soc., 9 avr. 2008, n'04-40.356). Lorsque l'inaptitude ne résulte pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la procédure normale de licenciement doit être respectée. Le salarié a dans cette hypothèse, droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Mais le préavis ne pouvant pas être réalisé, l'indemnité compensatrice n'a pas à lui être versée (Cass. soc., 17 janv. 2006, no03-48.262). Lorsque l'inaptitude trouve sa source dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement et verser au salarié une indemnité de licenciement quelle que soit son ancienneté. Cette indemnité représente le double de l'indemnité légale et (non le double de l'indemnité conventionnelle) (Cass. soc., 25 mars 2009, n'07-41.708). En outre, dans ce cas de figure, depuis le 1er juillet 2010, les salariés déclarés inaptes suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peuvent bénéficier d'une indemnisation temporaire d'inaptitude d'un mois, versée par leur Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Le site internet DOCUMENTISSIME met à votre disposition un dossier de synthèse sur l'inaptitude qui vous permettra de connaitre davantage l'étendue de vos droits en la matière. Ce dossier est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-109-l-inaptitude-au-travail-du-salarie.html. En tant que salarié licencié pour inaptitude, vous devenez demandeur d'emploi et devez en conséquence vous inscrire au Pôle emploi. Vous percevrez par la suite une allocation chômage dont le montant est fonction du salaire, la durée d'indemnisation est fonction de la période d'activité, sans dépasser 3 ans au maximum. Enfin, vous pouvez rechercher un emploi à votre convenance, autrement dit non en lien avec une activité comme celle pour laquelle vous avez été déclaré inapte. Bien à vous.

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Location garage
Question postée par Chris le 29/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je souhaiterai mette en location un garage fermé de 35m2. Il possible de mettre aisément quatre motos par exemple. Est-il possible de louer le local à plusieurs personnes? Si oui, quel est le type de contrat de location que je dois faire? Par avance merci

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Sa réponse :

Bonjour, En vertu de l'article 1709 du Code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. Un tel contrat peut en effet porter sur toutes sortes de biens tant meubles qu'immeubles (article 1713 du Code civil). Si en la matière, le bail peut être écrit ou verbal, il sera davantage préférable de conclure un bail en plusieurs exemplaires afin de vous ménager preuve de cette location. Ainsi, il devra exister autant d'exemplaires de bail qu'il y aura de parties au contrat. Les obligations et droits du bailleur sont précisés aux articles 1719 à 1721 du Code civil. Les obligations et droits du preneur le sont aux articles 1728 et 1729 du Code civil. Il serait préférable à ce que vous établissiez comme dans le cadre d'une location de logement d'habitation, un état des lieux qui vous permettra à la sortie du bail de constater si votre local a ou non été dégradé. Il vous importe de préciser dans l'acte la date de commencement et de fin du bail. Bien à vous.

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Les frais de notaire doivent figurer dans le compromis de vente ?
Question postée par jojo92100 le 28/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Est-il vrai que le montant des frais de notaire doit obligatoirement apparaitre sur un compromis de vente d'un terrain établi par une agence immobiliere?

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Bonjour, Le compromis de vente (appelé aussi "promesse synallagmatique de vente") est l'acte par lequel le vendeur s'engage définitivement à céder son bien et l'acquéreur. Le compromis peut toutefois contenir des clauses suspensives ce qui aura pour effet de rendre la vente définitive que si les conditions énumérées ont été réalisées. En outre, une faculté de rétractation est ouverte à l'acquéreur sans qu'il n'ait besoin de justifier d'un motif particulier. Pour ce qui relève des frais, ces derniers peuvent varier, de même, si le compromis comporte des clauses suspensives des frais d'enregistrement devront être acquittés. S'il ne comporte pas de clauses suspensives, il est considéré comme une vente définitive. Les droits de mutation sont dus dans le mois qui suit sa signature. En conséquence, les frais de notaires n'ont pas à figurer obligatoirement dans un compromis de vente. Bien à vous.

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Robinetterie
Question postée par eliane le 27/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Pourriez vous me dire au bout de combien de temps on considère qu'un robinet de cuisine est à changer (vétusté). Merci

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Bonjour, Le caractère vétuste est soumis à une appréciation de fait et n'est pas un terme juridique à proprement parler. En conséquence, pour savoir si le robinet en question est vétuste ou non, il convient de vous reporter à son état initial en le comparant à son état actuel, à son aspect physique général, à la date à laquelle ce dernier a été installé etc. Bien à vous.

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Le commercial a eu recour a des mensonges pour nous vendre des panneau
Question postée par mouche76 le 27/05/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Pour obtenir un repport de mensualite de 9mois le vendeur nous a fait signer un credit a sofemo a 6,58% d'interet et nous a affirme que notre banque reprendrai le pret a 3% seulement notre banque refuse le rachat quels sont nos recours cela fait deja 1 an que les panneaux photovoltaiques sont intallés et la societé ne repond pas favorablement a mes lettres et mes appels merci

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Sa réponse :

Bonjour, Le rachat du crédit est appelé également regroupement de dettes, restructuration d'emprunts ou regroupement d'emprunts. Il s'agit d'une opération qui consiste à regrouper plusieurs crédits de toute nature en un seul crédit. Son objectif est de réduire les mensualités par un allongement de la période de remboursement ou diminuer le coût total des crédits moyennant une augmentation des mensualités. Il permet dans tous les cas de rassembler plusieurs crédits en un seul et unique crédit, avec un seul contrat, un seul taux d'emprunt et un seul interlocuteur. Au vu de ce que vous expliquez, la contestation de l'agissement de votre interlocuteur s'avère très difficile, et ce, pour deux raisons. D'une part, vraisemblablement il est question d'arguments commerciaux, non appuyés et non passés par écrit. Ainsi, il sera difficile de prouver l'existence du soit-disant engagement et de faire valoir quoi que ce soit, encore moins auprès de la banque qui n'a rien à avoir à l'accord, cette dernière étant tiers au contrat. D'autre part, SOFEMO ne peut en principe pas engager une autre personne qu'elle. SOFEMO ne peut donc en l'occurrence pas engager l'établissement bancaire dont vous dépendez sans son accord. La seule exception étant la promesse de porte fort, or tel ne semble pas avoir été le cas en l'espèce. Si l'accord intervenu entre vous et SOFEMO stipulait bien que votre banque reprendrait le prêt à 3%, vous pouvez alors vous rapprocher dans un premier temps de SOFEMO et de son service client afin de savoir ce qu'il advient dans une telle hypothèse. Sachez que votre établissement bancaire n'est pas tenu de vous accorder ce rachat de crédit, et peut donc légitimement vous opposer un refus et ne peut de même, être contrainte à accéder au rachat demandé. Vous pouvez ainsi faire jouer la concurrence et demander à un autre établissement de crédit de racheter ce dernier. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre susceptible de vous aider dans vos démarches, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-rachat-de-credits-1583.html. Bien à vous.

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Que doit signer un conjoint d'un associé de sarl lors d'une ago
Question postée par miche le 27/05/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je dois représenter mon mari à une AGO. J'ai reçu l'ordre du jour avec le pouvoir. Dans l'intitulé on me dit que je dois signer le PV et autres pièces.Dois-je le faire sur le champs ou demander un délai pour bien comprendre les documents, j'oubliais mon époux détient la moitié des pars de la société. Merci de me répondre rapidement l'AGO est mardi 31/05.

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Sa réponse :

Bonjour, Par principe, chaque année, en fin d'exercice la société doit organiser la tenue d'une assemblée générale ordinaire (AGO) afin de : - approuver les comptes de l'exercice clos ; - décider de l'affectation du résultat ; - déterminer la distribution de dividendes ainsi que le montant de la rémunération du/des gérants - nommer ou révoquer les gérants ; et - s'il y a lieu, nommer les commissaires aux comptes. Tous les associés ont le droit de participer à la tenue de l'assemblée générale. Si un associé ne peut pas se déplacer, il peut être représenté par son conjoint ou par un autre associé à partir du moment où ils disposent du pouvoir pour le faire. La rédaction d'un procès-verbal après chaque assemblée générale est obligatoire afin de constater les décisions prises par les associés. Il est établi par le gérant qui retranscrit un résumé objectif et fidèle des débats et mentionne les résolutions adoptées. A cet effet, il peut être opportun de prendre des notes au fur et à mesure des débats afin de préparer un brouillon très détaillé qui vous aidera dans la rédaction du procès-verbal définitif. Aucun délai de rédaction n'est imposé. En conséquence, vous pouvez faire valoir qu'en tant que représentant de votre époux, vous souhaitez bénéficier d'un temps pour prendre les décisions en toute connaissance de cause. Toutefois, le plus tôt est le mieux. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance, mais également par les associés et leurs représentants si aucune feuille de présence n'a été signée. Bien à vous.

Réaction :

miche - à 15:15:38 le 20-09-2011

merci, pour ces précieux conseils, l'AG s'est bien passé, lors de la réunion il n'y a pas eu de discution sur la distribution de dividende. Et 2 mois après nous avons reçu un chèque, puis un autre chèque et encore un autre chèque correspondant a la distribution de dividende.Rien n'est précisé.Je précise qu'il n'y a plus de communication entre les 2 Associés et que mon mari demande une rupture conventionnelle.

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Bourse dans un college privé
Question postée par papillion le 26/05/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour et encore merci, car je my retrouve plus , mon fils scolarisé en collége public en seine et marne j ai demandé la bourse en debut d année j ai recu une notification d informant que j avais droit a 344,85 pour l année , il s avére que suite a ses difficultées multiples, l éducateur qui le suit dans une mesure administratif A E M O lui as trouvé un collége qui l acceuille , ce collége est privé sous contrat habilité par le recteur academie , j ai donc appellé l academie pour leur demandé si j aurais droit de percevoir ma bourse du troisiéme trimestre et de savoir si il me fallais remplir un document le fait que ce collége soit privé le Monsieur m'as repondu que je ne percevrais pas de bourse pour ce collége il n y a aucun éléve boursier en consultant le site service public on ouvre bien droit a une bourse si le collége privé est sous contrat que faire merci encore

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Sa réponse :

Bonjour, Destinées à favoriser la scolarité des élèves, les bourses de collège sont allouées à tous les élèves des classes de 6ème à la 3ème, scolarisés dans des collèges publics ou privés sous-contrat public, ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie, ou encore dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance(CNED). Aucune condition d'âge n'est exigée. Les bourses sont attribuées pour une année scolaire, sous conditions de ressources, en fonction des charges de la famille (ou du représentant légal) de l'élève. Pour l'année scolaire 2010-2011, les ressources prises en compte correspondent au "revenu fiscal de référence" mentionné sur l'avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu 2008 . Le nombre d'enfants à charge retenus pour le dossier de bourse est celui inscrit l'avis d'impôt sur le revenu 2008. Dans votre situation, il conviendrait de vous rapprocher du nouvel établissement dont dépend votre enfant afin de leur faire part, des circonstances dans lesquelles l'enfant a obtenu dans un premier temps la bourse, et par la suite a du changer d'établissement, d'où, une nouvelle demande de bourse. En l'absence de réponse ou de réponse négative de la part de l'établissement, vous pourrez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception au directeur dudit établissement en leur faisant par de la situation de votre enfant ainsi que de la votre. Vous pourrez joindre à ce courrier toute copie de document vous permettant d'étayer vos propos et de soutenir votre argumentation. De plus, mentionnez bien qu'en tant que collège privé habilité par le recteur académie, le refus d'allouer la bourse ne peut en principe vous être opposé, sauf à ce que vous ne remplissiez pas du tout les conditions pour bénéficier de la bourse collège. Enfin, précisez au directeur du collège que si vous obtenez à nouveau une décision contestable, vous n'hésiterez pas à saisir le tribunal administratif. Ce recours devant être effectué dans un délai de 2 mois suivant la décision contestée. Bien à vous.

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Modification d'un acte de concession
Question postée par Jean le 26/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Mes parents m'ont transmis une concession dans un caveau.Cette concession établie en 1956 faisait état des personnes vivantes à ce moment là comme ayant droit d'inhumation dans ledit caveau c'est-à-dire moi-même et mon épouse ainsi que ma soeur sans mentionner ma fille qui n'était pas née ni aucun des descendants. Les informations que j'aie pu obtenir me précisent qu'il s'agit d'une concession collective et pour la transformer en concession familiale il est possible de faire un additif modifiant le contrat précisant que les bénéficiaires autorisent les descendants,conjoints et enfants à utiliser le moment venu cette concession. J'ai pris contact avec les services d'état civil de ma commune ainsi qu'avec Mr le Maire qui ne formulent aucune objection. En principe une intervention d'un notaire n'est pas indispensable.Quel est votre avis ? Pourriez vous m'aider à la rédaction de l'additif en question? Merci d'avance Salutations

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Sa réponse :

Bonjour, En principe, au titre de l'article L 2223-14 du Code général des collectivités territoriales la concession peut être temporaire (au maximum de 15 ans), trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle. Le contrat de concession précise en l'espèce que vous, votre épouse ainsi que votre s'ur pourrez y être inhumés. Ainsi, si l'acte de concession détermine la concession collective de certaines personnes, en principe, l'inhumation d'une personne non mentionnée est en théorie impossible sauf modification du contrat décidée d'un commun accord entre le maire et le ou les titulaires de la concession. Si vous avez contacté la mairie et avez eu une réponse positive du maire, il convient de dresser cet accord favorable par écrit. Ainsi, vous pouvez prendre un rendez-vous avec la maire afin d'établir un accord écrit sur cette question et donc d'élargir le droit de concession caveau. De même, vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au maire en relatant votre situation, l'accord verbal qui vous a été donné dans un premier temps, accord dont vous demandez confirmation par le présent courrier pour faire valoir un élargissement des titulaires du droit de la concession funéraire. Enfin, il est vrai que vous n'êtes pas obligé de passer devant notaire pour réaliser un tel acte. Cependant, ce dernier pourra peut-être davantage vous conseiller en la matière. Bien à vous.

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Qui doit m'indemniser..?
Question postée par jacob le 25/05/2011 - Catégorie : Droit pénal

BONJOUR JE REFORMULE MA QUESTION CAR JUSQU'A CE JOUR JE N'AI EU AUCUNE REPONSE... VOILA, JE SUIS CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC.( CENTRE HOISPITALIER)..J'AI ETE VICTIME D'AGRESSION VERBALE, MENACE ET OUTRAGE SUR MON LIEU DE TRAVAIL.. SUITE A UNE COMPARUTION IMMEDIATE, MON AGRESSEUR A ETE CONDAMNE A ME VERSER UNE SOMME DE 1000 EUROS.. SOMME QUE JE N'AI JAMAIS PERCU..JE VOUDRAIS SAVOIR EST-CE QUE CE N'EST PAS LE CENTRE HOSPITALIER QUI DEVRAIT FAIRE LES DEMARCHE NECESSAIRE POUR QUE JE PUISSE RECEVOIR CETTE SOMME OU EST CE QUE CE N'EST PAS A EUX DE ME VERSE CETTE SOMME JE NE SAIS PLUS OU M'ADREESER C'EST POUR CELA QUE JE M'ADRESSE A VOU....MERCI DE ME REPONDRE ..

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous avez été victime d'une agression verbale, menace et outrage sur votre lieu de travail (Centre hospitalier) et que la personne a été déclarée auteur de ces actes et condamnée à vous allouer la somme de 1 000', c'est elle qui devra vous indemniser et aucunement le Centre hospitalier dont vous dépendez. En effet, la personne auteur des faits et seule responsable de ses actes. Ainsi, vous ne pouvez prétendre recevoir quoi que ce soit de l'hôpital. Au vu de ce que vous expliquez, un jugement a été rendu. En principe, une fois le jugement prononcé, l'exécution de cette décision n'est pas immédiate. En effet, il faut que : le jugement soit exécutoire, et que la partie condamnée ait été informée. Un jugement est exécutoire lorsque : - la partie condamnée a accepté le jugement, -aucun recours ne peut suspendre son exécution, -le juge a assorti sa décision d'une exécution provisoire, Dans ces deux cas, la preuve de la force exécutoire se fait par présentation du jugement, sa copie ou sa copie exécutoire. La preuve de la force exécutoire se fait par la présentation d'un certificat de non-opposition ou de non-appel. Pour être mis à exécution, le jugement doit avoir été notifié à la partie condamnée. En principe, les décisions de justice peuvent être exécutées à compter de leur notification et lorsqu'elles sont revêtues de la force exécutoire. La partie condamnée dispose alors d'un délai de 2 mois avant que les sommes dues soient majorées. S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci n'est plus applicable passé un délai de 10 ans. Ainsi, si le jugement est exécutoire et que la personne reconnue coupable a eu connaissance de la décision de justice et n'a pas fait appel de cette dernière, vous conservez la faculté de vous adresser à un huissier de justice qui pourra mettre en 'uvre l'exécution forcée de la décision de justice. Le coût de l'huissier peut être mis à la charge de la partie adverse. En cas de difficulté de recouvrement de dommages-intérêts prononcés dans le cadre d'une infraction pénale, il est possible de se faire assister par le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions. Toutefois, dans ce dernier cas de figure, il vous faudra remplir certaines conditions afin d'en bénéficier (comme celle qu'en tant que victime, au procès, vous devez avoir obtenu une décision du juge pénal, depuis le 1er octobre 2008, qui vous accorde des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès etc). Bien à vous.

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état des lieux avant acte authentique
Question postée par jopa le 25/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'attends de recevoir le compromis de vente pour un studio que l'agence m'a annoncé libre et disponible immédiatement; le vendeur vient de remettre en location (meublée saisonnière) le studio en question; est-ce que j'ai un moyen d'être certaine de le récupérer dans l'état où je l'ai visité? (seule condition suspensive: achat concomitant d'un parking; pas de crédit).Merci de votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous avez conclu un compromis de vente avec le vendeur, peut-être, avez-vous annexé à ce dernier un état des lieux qui vous permettra de vous assurer qu'au moment de la livraison du bien immobilier, en général, à la date de la signature de l'acte authentique, le bien effectivement livré correspondra au bien vendu. Si tel est le cas, vous pourrez vous prévaloir de ce document afin d'obtenir le studio dans l'état dans lequel vous l'avez visité. En l'absence d'un tel document, il pourrait être opportun de vous rapprocher du vendeur afin de lui demander à ce qu'il soit procédé à un tel état des lieux. De même, puisque le bien va être loué comme vous l'exposez, un état des lieux va en principe être dressé entre le propriétaire et les locataires, ainsi, il pourrait être envisageable de demander à ce que vous participiez à cet état des lieux. Pour cela, il vous faudra recueillir le consentement des parties à l'acte en leur exposant votre situation en tant que futur propriétaire du bien loué. L'état des lieux dans cette circonstance devra être établi en trois exemplaires. Bien à vous.

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Démission pendant période d'essai
Question postée par nathalie le 24/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je viens de changer d'emploi et de société mais cela ne me convient pas. J'ai une période d'essai de 2 mois, si pendant cette période, je décide de ne pas continuer dans cette entreprise et que je me retrouve sans emploi, est-ce que j'aurai droit au chômage, sachant que j'ai démissionée de mon ancienne entreprise pour cette nouvelle ? Et aurais-je droit à quelle pourcentage sachant que j'ai 22 ans de travail sans coupure ? Merci

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Bonjour, La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Elle n'est pas obligatoire, mais elle ne se présume pas aussi, elle doit être expressément prévue dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. D'une durée variable en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié, elle peut être renouvelée, sous conditions. La période d'essai peut être rompue, dans le respect des règles spécifiques applicables (procédure simplifiée, délai de prévenance, dispositions conventionnelles). Pendant ou à l'issue de la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur ou le salarié. Ainsi, les règles prévues en matière de rupture du contrat de travail ne s'appliquent pas. Par conséquent, il n'y a pas de formalités particulières de rupture à respecter, sauf si des dispositions conventionnelles en prévoient, ou en cas de rupture pour faute (dans ce cas, la procédure disciplinaire s'applique) ou de rupture du contrat d'un salarié protégé (autorisation de l'inspection du travail obligatoire). La notification de la rupture peut être écrite ou orale. Cependant, il importe de prévoir un délai de prévenance avant le départ définitif du salarié. Le site internet DOCUMENTISSIME met à votre disposition un dossier relatif à la période d'essai, ainsi qu'un modèle de lettre de rupture de cette période téléchargeables gratuitement à ces adresses :http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-143-la-periode-d-essai.html et http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-rupture-de-la-periode-d-essai-par-le-salarie-882.html. L'employeur n'est pas tenu de verser une indemnité au salarié, sauf disposition conventionnelle contraire. A la fin du contrat de travail, l'employeur remet au salarié : -un certificat de travail, -l'attestation destinée à Pôle emploi, -le reçu pour solde de tout compte. Concernant l'indemnisation du Pôle emploi, dès lors que vous quittez votre emploi volontairement, vous ne pouvez pas percevoir d'allocations chômage immédiates. Ainsi, dans votre situation, étant donné que vous avez démissionné, vous ne pouvez pas prétendre aux allocations chômage immédiatement. Il en sera de même pour votre rupture de la période d'essai. En effet, il vous faudra attendre un temps de carence de quatre mois. Au delà de ce délai, les services du Pôle emploi pourront éventuellement revoir favorablement votre dossier. Enfin, afin d'avoir un ordre d'idées concernant le montant des allocations que vous percevrez, sachez que le calcul se base sur les 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé, le nombre de mois travaillés doit être pris en compte ainsi que celui de jour sans rémunération (absence non payés, arrêt maladie, etc.) sur cette période ainsi que soit la rémunération (salaire, avantages en nature, etc.) brut total touchée sur cette période, soit la rémunération de votre brut mensuelle moyenne touchée sur cette période. Afin d'obtenir davantage d'informations, je vous conseille de vous rapprocher du Pôle emploi dont vous dépendez qui pourra vous donner une fourchette correspondante aux indemnités dont vous pourrez ultérieurement bénéficier. Le site internet DOCUMENTISSIME met également à votre disposition un dossier de synthèse pouvant vous aiguiller, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-230-le-pole-emploi.html. Bien à vous.

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Sci familiale : congé pour vendre à un locataire âgé de plus de 70
Question postée par bailleursci le 24/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je cite larticle 15.3 de la loi du 6 juillet 1989 qui précise que le bailleur ne peut sopposer au renouvellement du bail à légard de tout locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, sans quun relogement lui soit proposé, sauf s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans ou a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC. 1) Une SCI familiale peut-elle donner congé pour vendre à ce type de locataire? 2) La SCI familiale peut-elle sopposer au renouvellement du bail si l'un de ses membres est âgé de plus de 60 ans ? 3) Y a-t-il une jurisprudence dans le cas d'une SCI familiale qui ne peut donner congé pour vendre à son locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au montant annuel du SMIC ? 4) Le montant indiqué dans l'offre de vente doit-il être strictement inférieur au prix du marché ? Merci pour vos réponses.

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Sa réponse :

Bonjour, Concernant votre première question, si la SCI familiale est propriétaire/bailleur elle peut donner congé, même à ce type de locataire lorsqu'elle veut vendre le logement. Les dispositions alors applicables sont celles de la loi que vous citiez, loi du 6 juillet 1989, mais il faut s'en reporter aux termes de l'article 15.1. En effet, selon cette disposition, ' lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.'. En application de l'alinéa 2 de cet article, le délai de préavis lorsqu'il émane du bailleur est de 6mois. L'article 15.2 retient que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Pour ce qui est de votre deuxième question, il convient de vous reporter à votre contrat de bail. En effet, si le locataire est la SCI et non les membres de la SCI en tant que tels, l'application de l'article 15.3 semble très critiquable puisqu'elle fait référence au locataire qui, dans le contrat de bail est la SCI, non les personnes composant la SCI. Enfin, concernant le montant de l'offre, l'article 15.2 retient à cet effet que dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit. Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification. Bien à vous.

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Cession d'actions
Question postée par nelly le 24/05/2011 - Catégorie : Droit des affaires

L'engagement d'un cedant de ceder des actions à un cessionnaire dans une SCP doit il être enregistré chez un avocat ou autre pour être opposable La lettre d'engagement précise l'identité du cessionnaire du cedant;du nombre ;prix des actions;date ;signature et d'autres details .Le cedant est il poursuivable si il decide sans motif de se retracter malgré son ecrit? Je précise qu'il s'agit d'associés en partage d'honoraires en SCP au sein d'une SA.

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Bonjour, L'engagement que vous évoquez, s'il résulte d'une convention intervenue entre le cédant et le cessionnaire, oblige ces parties au contrat à respecter les obligations respectives issues du contrat. En la matière, l'acte est opposable en raison du contrat intervenu et il emporte un effet relatif ce qui revient à dire que les parties à l'acte : cédant et cessionnaire se doivent de respecter et d'honorer leurs engagements réciproques. En effet, l'article 1134 du Code civil retient que ' les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ' Ainsi, si le cédant se rétracte alors qu'aucune disposition ne le prévoyait dans l'acte de cession initial, il pourra voir sa responsabilité civile (contractuelle en l'espèce) engagée. En conséquence, une action devant le juge compétent pourra être dirigée afin de faire constater le manquement du cédant à ses obligations ainsi que l'allocation de dommages-intérêts résultant du préjudice subi par le cessionnaire. Cependant, s'il a été simplement réalisé par le cédant, il s'analyse alors en un engagement unilatéral. Dans cette hypothèse, l'acte n'impose une obligation qu'au cédant qui s'engage alors pour un certain délai déterminé de vendre son bien à un acquéreur potentiel (bénéficiaire de la promesse) à des conditions préalablement fixées. Ainsi, si ce dernier rétracte son offre, la seule solution aboutira en principe, à l'octroi de dommages-intérêts mais non à la réalisation forcée de la cession. Bien à vous.

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Vendre 1 villa avec compromis sous seing prive
Question postée par georges le 24/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous sommes 3 enfants nous voulons vendre1 maison des parent,l acheteur nous propose de l acheter avec compromis de vente sous seing priver,comment doit il payer la maison .il y a t il1 delai pour payer celle ci.merci

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Bonjour, Pour procéder à la vente de la maison dans votre situation, vous (les trois enfants) devez effectivement être partie au compromis de vente sous seing privé, juridiquement appelé promesse synallagmatique de vente. L'acte devra être fait en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au contrat. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de promesse synallagmatique de vente sous seing privé, si vous n'y avez pas encore procédé, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-compromis-de-vente-d-un-bien-immobilier-ou-promesse-synallagmatique-de-vente-793.html. Afin de ' bloquer ' la vente, il est courant que l'acheteur verse une somme au vendeur en contrepartie de l'engagement qu'il prend de son côté de lui vendre le bien. Cette somme est versée à l'occasion de la signature du compromis, jamais avant. Les modalités de versement sont réglementées. Il est d'usage que le vendeur demande à l'acheteur de verser une partie du prix (comprise le plus souvent entre 5 et 10% du prix du bien) lors de la signature du compromis. En réalité, il n'existe pas de seuil minimal, mais il est prudent de toujours demander une somme qui fixe l'engagement des parties. Lorsque la signature du compromis a lieu entre particuliers, l'acheteur adresse la somme à l'issue du délai de rétractation de sept jours au vendeur ou directement au notaire. Le chèque est dans tous les cas libellé à l'ordre du notaire, il est encaissé par le notaire sur un compte séquestre. C'est pourquoi, avant de signer le compromis, le vendeur et l'acheteur ont intérêt à s'entendre sur le montant à verser afin que l'acheteur soit sûr de disposer des fonds. Cette somme est considérée comme un acompte et viendra donc en déduction du prix de vente lors de la signature de l'acte définitif passé devant notaire. Toutefois, si l'acheteur se rétracte dans le délai de rétractation de sept jours, il récupère la somme versée dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de sa rétractation. Par ailleurs, si l'une des conditions suspensives conclues dans l'acte ne se réalise pas dans le délai prévu, cette somme est également restituée à l'acquéreur. En revanche, s'il ne souhaite pas acheter pour d'autres raisons, le vendeur est en droit de conserver cette somme. Une fois que le compromis de vente est signé, le vendeur doit en adresser un exemplaire à chacun des acheteurs en courrier recommandé avec accusé de réception. C'est cette formalité obligatoire qui permet de donner une date certaine au départ du délai de rétractation. Le vendeur accompagne l'envoi du compromis à chacun des acheteurs d'une lettre type leur expliquant la faculté de rétractation. Ainsi, dans votre hypothèse, outre le fait qu'il faut que chacune des parties dispose d'un exemplaire, vous pouvez donner un exemplaire directement à l'acheteur afin qu'il commence le plus tôt possible ses démarches (notamment celle auprès de la banque dans le cadre d'un octroi de crédit). Bien à vous.

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Sanction sur les "en moins" ds les recettes
Question postée par titi le 23/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bjr, je suis employée dans une boite privé (cinéma) et j'occupe le poste d'hotesse polyvalente ! je souhaiterai savoir si mon boss a le droit de me sanctionner pour des en moins de nos recettes en fin de service alors ke nous travaillons avec des caisses ki nont pas de rendu monnaie??

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Bonjour, La sanction disciplinaire est une mesure que prend un employeur suite à un agissement du salarié qu'il considère comme fautif. Avant de sanctionner, l'employeur doit respecter une procédure destinée à avertir le salarié et lui permettre d'assurer sa défense. Certains agissements peuvent entraîner une sanction disciplinaire comme : -le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service, -le refus de se conformer à un ordre de l'employeur, -le non-respect de l'obligation de discrétion et de loyauté, -les critiques, injures, menaces, violences, -les erreurs ou négligences commises dans le travail, -ou encore tout acte de harcèlement. Une telle sanction doit être justifiée et proportionnée à la faute commise. Ainsi, l'employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute. Les sanctions doivent être fixées par le règlement intérieur dans les entreprises de 20 salariés et plus. Le comportement fautif du salarié peut entraîner l'une des sanctions suivantes, de la plus basse sanction à la plus grave : -avertissement verbal ou écrit, -blâme, -mise à pied, -mutation, -rétrogradation, -licenciement pour faute réelle et sérieuse, - et licenciement pour faute grave (sans préavis ni indemnité) ou lourde (ni préavis, ni indemnité, ni congés payés). En conséquence, au vu de ce que vous indiquez, si l'employeur considère que ces faits sont constitutifs d'erreurs ou de négligences commises au travail, il pourrait vous adresser un avertissement. Vous pouvez toujours contester cette sanction par écrit seul, ou par l'intermédiaire des représentants du personnel. Dans cette dernière hypothèse, le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-avertissement-disciplinaire-1019.html. Sachez que vous conservez toujours la possibilité de saisir le Conseil de Prud'hommes compétent pour examiner la régularité de la procédure et la justification de la sanction. Le site internet Documentissime met à votre disposition, un dossier de synthèse sur les sanctions disciplinaires téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-306-les-sanctions-disciplinaires-des-salaries.html. Bien à vous.

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Revision de pension alimentaire
Question postée par mewenne le 22/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon ami paye une pension alimentaire de 350 euros pour deux enfants un de 17 ans pour lui la pension alimentaire c'est 150 euros il est toujours à l'ecole et 200 euros pour le plus grand qui à 21 ans le 21 juin 2011 mais il à arreter lécole depuis fevrier (il ne veux plus continuer l'école) mais il ne fait rien il est chez sa mere et à bosser une semaine pendant les vacances scolaire, mon ami peut-il soit supprimer la pension alimentaire pour lui ou la baisser sans passer par un juge puisqu'il à 21 ans?

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Bonjour, Aucune disposition légale ne limite à la minorité de l'enfant l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci. En effet, l'article 371-2 du Code civil précise que l'obligation de contribuer à l'entretien des enfants ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant. Ainsi, même si l'un des enfants de votre ami aura bientôt 21 ans, le versement de la pension alimentaire peut être prolongé. Tel est notamment le cas si l'enfant poursuit des études longues et n'est ainsi pas autonome financièrement. Si votre ami souhaite arrêter le versement de ladite pension, il lui faudra prouver que l'enfant concerné a une situation professionnelle qui lui permet de subvenir à ses propres besoins. Cependant, en cas d'échecs renouvelés, d'absence d'assiduité ainsi que d'études non sérieuses, ou arrêtées, votre compagnon pourra prétendre à la cessation ou diminution de cette obligation alimentaire. Quoi qu'il en soit, il doit continuer à verser la pension aux deux enfants concernés, le non-paiement l'exposerait en effet à se rendre auteur d'un abandon de famille. Afin d'arrêter le paiement de la pension alimentaire, ou de la faire réviser à la baisse, votre ami devra donc arriver à justifier que l'ainé des enfants a trouvé un travail ou que le déroulement de ses études n'est pas normal justifiant ainsi l'arrêt demandé. Pour ce dernier cas, il pourra notamment faire état de l'arrêt des études de l'enfant depuis février. Pour cela, il faut qu'il s'adresse au juge aux affaires familiales afin de lui faire part de sa demande. Bien à vous.

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Maintien du rsa suite à lareprise d'un emploi en cdi
Question postée par corkette64 le 22/05/2011 - Catégorie : Droit administratif

Suite à une longue période de chômage et de RSA, je viens de décrocher un emploi en CDI (je suis à l'essai d'abord pour 2 mois). J'avais entendu dire que le RSA me serait versé en intégraglité pendant les trois 1ers mois puis 50 % les 3 mois suivants et/ou une prime de 1000 . Qu'en est-il exactement ? (la CAF me prétendant tout le coontraire). Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Le revenu de solidarité active (RSA) est attribué à compter du 1er jour du mois de dépôt de la demande et l'est par périodes de 3 mois. En tant que bénéficiaire du RSA, vous êtes tenu de faire connaître toute modification de votre situation. Ainsi, il vous incombe de mentionner aux services de la CAF le fait que vous venez de trouver un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI) susceptible de modifier vos droits d'allocataire. En cas de changement de situation impliquant une modification du montant de l'allocation, la réévaluation du RSA prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel la modification est intervenue. Lorsque les conditions pour bénéficier du RSA cessent d'être remplies, le versement cesse en principe, à compter du 1er jour du mois au cours duquel la modification a eue lieu. Lorsque les ressources du foyer sont supérieures au revenu garanti (plafond) durant 4 mois consécutifs, l'allocataire est radié de la liste des bénéficiaires du RSA à compter du 1er jour du mois suivant cette période de 4 mois. Le montant du RSA n'est pas un montant fixe ; il varie selon la composition et les ressources du foyer du demandeur. Le RSA garantit aux personnes vivant au sein d'un même foyer un revenu minimum. Si le bénéficiaire du RSA et/ou son conjoint travaillent mais que les ressources du foyer sont inférieures à un niveau minimum garanti, le RSA prend la forme d'un complément de revenu. Pour les personnes sans revenu d'activité, le RSA prend la forme d'un revenu minimum garanti égal à un montant forfaitaire. Pour les foyers disposant de revenus d'activité, le RSA prend la forme d'un complément de revenu si les revenus d'activité sont inférieurs à un montant minimum. Ce montant minimum garanti est égal à la somme : -de 62 % des revenus d'activité du foyer, -et du montant forfaitaire correspondant à la composition du foyer. Le montant du RSA est égal à la différence entre ce revenu minimum garanti et les revenus d'activité du foyer du demandeur (auxquelles s'ajoute éventuellement le forfait logement). Ainsi, pour votre situation, il est quelque peu difficile de savoir à l'avance quelle somme va réellement venir compléter ou non votre futur revenu. La meilleure solution est d'en discuter avec votre conseiller CAF qui pourra vous faire une simulation afin de vous donner un ordre d'idée concernant votre question. Bien à vous.

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Autoentrepreneur et mutation professionnelle
Question postée par lephil le 21/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, voila ma situation, je suis auto entrepreneur (j'ai aussi une SARL) et je vais me marier d'ici quelques semaines. Je dois aller exercer dans un autre département car ce n'est actuellement pas viable, ma femme doit donc démissionner mais il est important qu'elle touche le chômage en attendant de retrouver un emploi en région. s'agit il d'une mutation pro, peut on invoquer ma mutation pour ramener le préavis de notre bail à 1 mois, pour qu'elle puisse démissionner et toucher le chômage? j'ai lu sur pôle emploi: Le Pôle Emploi peut renseigner les salariés sur les justificatifs exigés pour bénéficier dune indemnisation au titre dune démission considérée comme légitime. - mutation conjoint - prochain mariage ou conclusion dun pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois) ; quelles solutions s'offrent à nous dans notre situation

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Bonjour, Le bail d'habitation n'est jamais perpétuel. Ainsi, à la fois le locataire et le bailleur peuvent donner congé, et résilier le bail. Dans votre situation, il vous est possible de déroger à la procédure applicable en principe (respect d'un préavis de 3mois). En effet, dans certains cas, le locataire peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois. Ces cas sont limitativement énumérés par la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit notamment de l'obtention d'un premier emploi, de la mutation, de la perte d'emploi, et enfin d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Ainsi, vous pouvez vous prévaloir de ce délai réduit afin de résilier votre contrat d'habitation. Le site internet DOCUMENTISSIME met à cet effet, un modèle de lettre adéquat à votre situation, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-d-une-mutation-1988.html. En outre, les informations que vous avez lues sur le site du Pôle emploi sont exactes. En principe, le salarié démissionnaire n'a pas droit aux allocations de chômage, puisque le bénéfice de ces allocations est réservé aux salariés ayant perdu involontairement leur emploi. Toutefois, le règlement d'assurance chômage prévoit un certain nombre de cas où le départ volontaire est considéré comme légitime et peut ouvrir droit à indemnisation, comme par exemple : la démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, la démission qui s'explique par le mariage du salarié ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la conclusion du Pacs ou encore la démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires. Si l'intéressé exerce une autre activité salariée immédiatement après sa démission, il reste assuré social et continue donc à bénéficier de l'ensemble des prestations sociales. Le site internet DOCUMENTISSIME met à votre disposition un modèle de lettre de démission ainsi qu'un dossier de synthèse sur ce thème, téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demission-du-salarie-en-cdi-1617.html et http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-130-la-demission.html. Bien à vous.

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Detachement
Question postée par domino le 21/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Fin anticipée de détachement, que doit on faire, merci

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Bonjour, Les conditions de réintégration du fonctionnaire détaché dans son administration d'origine diffèrent selon sa fonction publique d'appartenance et selon que la fin du détachement intervient de manière anticipée ou à la date prévue. Le détachement peut prendre fin avant la date initialement prévue : -à la demande de l'organisme d'accueil, -à la demande du fonctionnaire, -ou à la demande de l'administration d'origine. Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'organisme d'accueil, pour une cause autre qu'une faute professionnelle grave du fonctionnaire, cet organisme continue de rémunérer le fonctionnaire jusqu'à la date à laquelle le détachement devait normalement prendre fin, s'il ne peut pas être réintégré immédiatement dans son administration d'origine, faute d'emploi vacant. A la date de fin initialement prévue de détachement, si le fonctionnaire n'a pas été réintégré par son administration d'origine, l'organisme d'accueil cesse de le rémunérer et le fonctionnaire est réintégré dans les conditions prévues pour une fin normale de détachement. Lorsque la fin du détachement intervient à la demande du fonctionnaire, il cesse d'être rémunéré si son administration d'origine ne peut pas le réintégrer immédiatement, faute d'emploi vacant ; il est placé en disponibilité d'office jusqu'à la date de fin de son détachement initialement prévue puis réintégré selon les règles prévues pour une fin de détachement normale à la date prévue. Très cordialement.

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La mairie est elle le droit de nous imposer la viabilisation
Question postée par christine le 20/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, depuis le 23 mars dernier, nous sommes proprietaire d'un terrain sur la commune de chizé(79270). la mairie nous impose la mise en place de notre viabilisation le plus vite possible car toute la voirie doit se refaire et il ne veut pas recassé pour edf, telecom et eau. Nous nous demandons si le maire a le droit d'imposé sachant que nous ne pouvons faire construire dans l'immédiat. ou bien peut on leur demander une remise sur les taxes de la commune ou autre sachant que pour viabilisation toute les services concernés serons sur place pour leurs travaux (il défonce toutla route et ils refonds tout se qui concerne les raccordements. pour nous tte la viabilisation nous vouviens a pratiquement 6000 euros ainsi qu'une taxe de 2200 EUROS EXIGE par la commune pour ouvrir le robibet une fois la viabilisation faite sinon pas d'eau pour nous. j'espère bien mettre fait comprendre, merci pour votre réponse

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Bonjour, Un terrain non viabilisé ne possède pas de raccordement au réseau d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone, ni même au réseau d'assainissement. La crise du foncier a déclenché la mise sur le marché de plus en plus de terrains de ce type. Or, si un terrain non viabilisé peut permettre une révision du prix à la baisse pour l'achat, les travaux nécessaires à sa viabilisation peuvent dans certains cas rattraper cette économie d'investissement, notamment si le terrain se trouve très éloigné des installations publiques. La toute première chose à faire avant l'achat d'un terrain non viabilisé est de se procurer le certificat d'urbanisme pré-opérationnel de la commune. Ce certificat d'urbanisme est essentiel dans la conduite des travaux à venir. Il vous permettra de savoir si votre terrain est desservi par des réseaux et de vérifier s'il existe des équipements publics à proximité. Ce document vous permet de savoir si le terrain peut être viabilisé et comment. La délivrance du certificat d'urbanisme pré-opérationnel est gratuite. Sa demande doit être adressée à la mairie de la commune concernée, accompagnée d'une note descriptive détaillant votre projet. Attention le certificat d'urbanisme pré-opérationnel ne peut en aucun cas se substituer au permis de construire. Le maire a effectivement le droit de vous imposer de procéder à cette mise en conformité. Toutefois, vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à ce dernier afin de lui demander des délais pour réaliser ces travaux. Sachez que le maire peut refuser et que cette décision pourra par la suite faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Concernant la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles dont vous serez redevable, celle-ci est aujourd'hui assise sur le seul prix de cession, des dispositions de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion précisent expressément que le prix d'acquisition à retenir pour définir la future assiette de la taxe s'entend de celui stipulé dans l'acte, sans que celui-ci ne soit minoré ou majoré de quelconques frais, les dépenses de viabilisation du terrain ne doivent pas être prises en compte. Bien à vous.

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Remuneration
Question postée par gene le 20/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis agent commercial avec le statut d'auto entrepreneur et sous contrat avec une agence immobiliere je cherche à savoir si je peux recevoir le pourcentage me revenant sur une commission directement par l'acquereur au lieu d'attendre la rétrocession de la part de l'agence d'avance merci

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Bonjour, En principe, l'agent a droit à une commission lorsque l'opération a été conclue grâce à son intervention ou lorsqu'elle a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. Il en est de même, pour les opérations conclues avec une personne appartenant à un secteur géographique ou à un groupe dont il est chargé. Il peut également avoir droit, dans certains cas, à la commission après la cessation de son contrat d'agence. La commission est acquise au plus tard lorsque le client effectue le règlement, ou l'aurait effectué, si le mandant avait respecté ses engagements (ex. : livraison de marchandises). L'idée est que la carence du mandant ne vienne pas retarder le paiement de la commission. D'autre part, la commission doit être payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle est acquise. Ainsi, dans ces conditions, il convient de vous en reporter aux termes de votre contrat afin de savoir de quelle manière cette commission vous est attribuée. Vous pouvez vous rapprocher de l'agence dont vous dépendez afin de négocier une modification du moment du versement de vos commissions en expliquant vos choix. Bien à vous.

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Conséquences juridique de la délégation de pouvoir
Question postée par pascale le 20/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Suita à ma question sur la délégation de pouvoir, je souhaiterai connaître les conséquences juridiques (pénales)pour la personne qui accepte cette délégation! (on me propose une délégation de pouvoir sur la gestion du personnel, l'hygienne et la sécurité).

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Bonjour, La délégation doit opérer un transfert de pouvoirs limité, précis, effectif, d'une durée de suffisante. Le dirigeant de l'entreprise ne peut donc pas déléguer l'intégralité de ses prérogatives et le champ d'exercice de la délégation ne doit pas être trop large. Dans la délégation de pouvoirs, le délégant se dessaisit de son pouvoir qu'il ne pourra exercer tant que la délégation n'aura pas été retirée. Une ingérence dans le pouvoir délégué ferait d'ailleurs tomber l'effet exonératoire de la responsabilité pénale attachée à la délégation. La délégation de pouvoirs emporte un effet propre au droit pénal : le transfert ou la substitution de responsabilité pénale. Si la délégation est valide et efficace du point de vue juridique, la responsabilité pénale du délégant ne pourra pas, en principe, être mise en cause et sera reportée sur le délégataire. Le dirigeant personne physique a la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité pénale personnelle, en déléguant donc son pouvoir de direction sur tout ou partie des salariés, à un préposé qui sera alors investi de la responsabilité pénale afférente à cette délégation ; toutefois la délégation de pouvoir doit être effective pour pouvoir jouer ce rôle exonérateur. Ainsi, si par exemple une infraction est commise en matière d'hygiène et sécurité et que la délégation intervenue avait prévue que cette matière était déléguée du délégant au délégué, le délégué verra alors sa responsabilité pénale engagée. Bien à vous.

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Problème de ma chaudière gaz
Question postée par anne le 19/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je suis locataire dans un immeuble et ma régie a un contrat d'entretien chaudière que nous payons dans les charges. Depuis plus d'un mois, ma chaudière se met en sécurité sans arrêt lorsque nous utilisons l'eau chaude. Après 8 déplacements de techniciens (toujours sur un créneau horaire de 4 heures), le problème n'est toujours pas résolu. Quels sont mes droits et ou puis je m'adresser pour enfin pouvoir bénéficier d'une chaudière performante ? Ais je le droit de m'opposer au prélèvement de mon loyer ? Puis je choisir une autre société pour l'entretien de ma chaudière ? C'est insupportable de devoir prendre des RTT pour chaque déplacement et de ne pas avoir d'eau chaude. Merci pour votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Selon l'article 7d de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de 'l'entretien courant du logement, des équipements, mentionnés au contrat et les menus réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définit par décret en conseil d'état, sauf si elle sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. ' En conséquence, les dépenses liées à l'entretien des installations électriques ainsi que de chauffage comme le contrat d'entretien de la chaudière relèvent en principe du locataire. Tout d'abord, il conviendrait de vous rapprocher de l'entreprise qui s'occupe de l'entretien chaudière afin de savoir s'il ne serait pas préférable de changer complètement de chaudière afin que le problème ne se réitère plus et soit résolu. Si cette dernière s'avérait vétuste, vous pourriez en outre demander à votre bailleur de procéder au changement puisque ce dernier se doit de répondre aux dégradations occasionnées par la vétusté du logement ou des équipements, des vices de construction, malfaçon ou encore des éventuels cas de force majeure (telles les intempéries). De même, il vous est toujours possible au titre de la liberté contractuelle (article 1101 du Code civil) de souscrire un contrat d'entretien chaudière avec une autre entreprise. Pour cela, il faudra suivre la procédure applicable consistant en la résiliation de votre contrat avec l'entreprise qui, pour le moment, assure l'entretien de votre chaudière. Bien à vous.

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Harcelement moral
Question postée par ccubba le 18/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour! que doit-je faire et comment agir au harcelement depuis 7mois de mon employeur et du responsable(collegue de travail) merci

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Bonjour, Le harcèlement moral est défini à l'article L 1152-1 du Code du travail. Il est précisé qu'aucun salarié ne doit subir d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En tant que salarié victime ou témoin de harcèlement moral, vous disposez d'un recours devant le Conseil de prud'hommes pour faire cesser ce type d'agissements et demander réparation du préjudice subi. De plus, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut, avec l'accord écrit du salarié, engager à sa place les actions en justice qui lui sont ouvertes. En effet, en application des articles L 46-12 et suivants du Code du travail, plusieurs représentants du personnel peuvent intervenir si vous êtes victime de harcèlement moral au travail ou si vous estimez l'être : les délégués du personnel, les délégués syndicaux, le Comité d'entreprise (CE) ainsi que le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). En outre, vous bénéficiez d'interlocuteurs externes comme le médecin du travail ou encore l'inspecteur du travail. Vous pouvez vous adresser à ces derniers afin de leur faire part de la situation qui selon vos dires perdure depuis un certain temps. Vous devez établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, l'employeur devra prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ou que ses actes sont justifiés par des motifs étrangers à tout harcèlement. Sachez que le harcèlement moral au travail est une infraction, plus spécialement, un délit. Ainsi, il est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ' d'amende. Le site internet DOCUMENTISSIME met à votre disposition des documents de synthèse sur ce sujet ainsi que des modèles de lettres susceptibles de pouvoir vous aider dans cette démarche. Ces documents sont téléchargeables gratuitement, notamment à l'adresse suivante pour les premiers dossier su-cités : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-12-etes-vous-victime-de-harcelement-moral-au-travail.html et http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-68-que-faire-en-cas-de-harcelement-moral-au-travail.html. Bien à vous.

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Payer directement au créancier sans passer par l'huissier
Question postée par samanta le 18/05/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Quel est le texte de loi permettant au débiteur de payer sa dette directement au créancier sans passer par l'Huissier de Justice, ayant délivré un commandement de payer en matière de loyer dont le montant est fort contestale? Merci

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Bonjour, Le commandement de payer est l'acte délivré par un huissier ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations dans les deux mois. Il doit obligatoirement mentionner : l'existence et les coordonnées du Fonds de solidarité logement (FSL) et la possibilité d'obtenir des délais de paiement, sans que le bail soit résilié. Il est à la charge du débiteur, autrement dit du locataire qui a une dette à régler Tout d'abord, si vous ne contestez pas la somme réclamée, il vous incombe de la payer en totalité le montant de la dette et les frais d'actes d'huissier, avant la fin du délai de 2 mois. La procédure prendra ainsi fin et le bail se poursuivra. Cependant, si vous contestez la dette, vous avez alors tout intérêt à saisir le juge d'instance dans les plus brefs délais pour faire part de cette contestation. Bien à vous.

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Jugement de garde alternée
Question postée par Fabienne le 17/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon mari a 2 enfants. Ou moment de son dirorce, il a été décidé que les enfants passeraient en garde alternée au 3 ans du dernier (en résidence chez la mère avant). Maintenant le plus jeune a 9 ans, l'ainée 11. La mère des 2 enfants a décidé de reprendre la garde de ses enfants. Nous sommes passés devant le JAF et il a été jugé que nous devons garder l'alternance. Seulement la mère n'accepte pas ce jugement. Elle menace de ne pas venir chercher les enfants à l'école quand se sera sa semaine. Elle nous impose une garde soit chez elle, soit chez nous mais elle ne veut plus d'alternance. Nous refusons et persistons dans le choix d'une alternance. La mère ne veut pas faire appel du jugement. Que se passera-t'il si la mère ne vient pas chercher ses enfants à l'école lors de sa semaine ? Quels sont nos recours dans ce cas ? Merci d'avance pour vos réponses.

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Sa réponse :

Bonjour, L'article 373-2-9 du Code civil énonce en effet que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Si une ordonnance du Juge aux affaires familiales (JAF) a été rendue en ce sens et que ni votre conjoint, ni son ex-femme n'a fait appel de celle-ci, chacune des parties doit s'y conformer et respecter les termes de cette décision de justice. En principe, la résidence alternée est réalisée lorsque les ex-époux s'entendent. Or, il semblerait que la situation se soit dégradée et qu'elle puisse emporter des conséquences non négligeables envers les enfants. Ainsi, il serait souhaitable que votre mari se rapproche du JAF afin de lui faire part de ces difficultés et des inquiétudes qu'il a quant à la mise en 'uvre de la garde opérée par son ex-femme. Le dernier alinéa de l'article sus-énoncé retient que ' lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour que l'ordonnance présente toutes les garanties nécessaires '. Enfin, si l'ex-épouse de votre mari venait à effectivement ne pas récupérer les enfants à l'école lors de sa semaine de garde, un tel comportement pourrait être dénoncé au JAF et pourrait emporter de graves conséquences juridiques quant à sa garde alternée. Bien à vous.

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Rappel taxes foncieres et taxe d'habitation
Question postée par valerie le 17/05/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Suite à RAPPEL S/3 ANS de la TAXE FONCIERE(6787 Hors majorations) + UNE REAVALUATION ENORME de la dite TAXE FONCIERE(2008 = 1467 2010 = 3824 ) assorti d'une demande de remboursement de CREDIT IMPOTS sur POMPE à CHALEUR (3112 ) soit 6787 + 3112 TOTAL 9899 + FRAIS. Devant mon impossibilité de payer cette somme(j'ai versé 72 % de mes revenus en 2010......)Je suis en ASS mais perçois un peu de loyer locatif eux aussi en forte baisse s/2010. J'ai donc obtenu des délais et les ai respectés mais suite à changement du contrôleur celui-ci les trouvant trop longs, j'ai reçu la visite d'un huissier pour effectuer une saisie immobilière à titre conservatoire (encore + 5 %). J'ai fait état auprès du Percepteur du L 247 qu'il m'a dit ne pas connaître et que de toutes façons ce n'était de son ressort. Tout dégrèvement devant être demandé au centre des impÖts (seul décisionnaire d'après lui) Qu'en pensez-vous et que puis-je faire ? Merci de m'aider à gérer ce problème au mieux ! V.BOSSUT

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Bonjour, Dans un premier temps, si vous avez obtenu des délais de paiement, un document a du être établi entre vous et le créancier en cause, à savoir, le premier contrôleur. Si tel est le cas, il serait opportun de le notifier au second contrôleur. Pour ce qui est du dégrèvement, vous pouvez demander un dégrèvement gracieux d'un impôt direct comme la taxe l'habitation, l'impôt sur le revenu ou plus rarement la taxe foncière. Pour constituer ce dossier, il faut fournir le maximum de preuves comme le fait d'avoir perdu son emploi, de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et ne plus avoir assez de revenus pour faire face aux charges. Le dossier fourni est examiné par l'agent des impôts compétent en la matière. Jusqu'à un certain montant, il aura la faculté de prononcer un dégrèvement à titre gracieux souvent partiel, s'il juge que la situation le justifie. Attention, il faut vraiment être dans une période de crise et posséder les preuves de ses dires pour avoir un maximum de chances d'obtenir ce dégrèvement. S'il est prononcé en la faveur du contribuable, la perception remboursera alors le trop perçu. Il est aussi possible de demander des délais de paiement comme vous l'avez déjà fait. Néanmoins, la demande étant de type gracieux, si elle ne vous est pas accordée, vous ne disposez d'aucun recours. Bien à vous.

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Congés payés
Question postée par cindy le 17/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, ma question concerne les congés payés: Quand je suis partie en congé parental il me restait 30 jours de congés payés à prendre, et je ne l'ai est pas pris. Je reviens 3 ans plus tard fin de mon congé parental et là je me rend compte que ces congés ne figure plus sur mon salaire. Est ce normal? les perd t-on si on les prend pas avant de partir en congé parental? Merci de votre réponse. Cindy.

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Sa réponse :

Bonjour, Le congé parental envisagé à l'article L 1225-47 du Code du travail est un congé non rémunéré durant lequel l'agent bénéficiaire cesse totalement son activité professionnelle pour élever un enfant. Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables. Il peut débuter à tout moment après le congé de maternité ou d'adoption. Dans le cas d'un enfant né du couple, il s'achève au plus tard au 3ème anniversaire de l'enfant. La prise du congé parental ne faisant que suspendre le contrat de travail, la salariée ne saurait obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés dès lors qu'elle n'a pas pris ses congés payés avant le début du congé parental. Ainsi, il vous appartenait de prendre vos congés avant l'expiration de la période des congés telle que fixée par la loi ou la convention collective dont vous dépendez (Cass. soc., 28 févr. 2001 : TPS 2001, comm. 161 ; JurisData n' 2001-008510). Cependant si au contraire, vous avez été mise dans l'impossibilité de prendre le solde de vos congés payés après votre congé de maternité et avant votre départ en congé parental par l'employeur, vous devez bénéficier de l'indemnité de congés payés (Cass. soc., 2 juin 2004 : JurisData n' 2004-023942). Bien à vous.

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Absence du poste de travail
Question postée par Rose le 17/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis en congé parental d'éduction et je dois normalement reprendre le travail le 1er juillet 2011 mais je ne souhaite pas retourner travailler car étant seule à élever mais 4 enfants, les horaires 2 x 8 mes posent des problèmes et en septembre 2011 je dois avoir mon agrément afin d'être assistante maternelle. J'ai rencontré mon employeur afin de lui demandé d'avoir une rupture conventionnelle mais il a refusé. Je souhaite savoir si je ne retourne pas travailler à partir du 1er juillet 2011, qu'est-ce que je risque ? Merci de votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Dans les conditions établies par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n' 2008-596 du 25 juin 2008, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Une telle rupture conventionnelle ne peut intervenir que dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention' Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi'), au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage. Toutefois, à défaut d'accord, le salarié ne peut en bénéficier. Selon vos dires, si vous ne retournez pas travailler à partir de début juillet, vous risquez à ce que votre attitude soit considérée par votre employeur comme un abandon de poste. Au regard de la jurisprudence, l'abandon de poste se traduit le plus souvent par : une absence non justifiée du collaborateur pendant un ou plusieurs jours ; un départ précipité et non justifié du salarié pendant le temps de travail. Ce comportement ne permet plus, en principe, à l'employeur de considérer le salarié comme démissionnaire (Cass. soc.,22 sept. 1993, n'91-43.580). L'employeur pourrait sanctionner cette attitude en vous licenciant sur le fondement d'une faute pouvant aller, selon les circonstances, jusqu'à une faute grave. Le prononcé d'un licenciement pourrait en outre conduire l'employeur à demander votre condamnation au paiement de dommages-intérêts. En conséquence, l'abandon de poste n'apparait pas être une solution opportune, notez que vous conservez la possibilité de démissionner en respectant la procédure applicable en la matière. Le site internet DOCUMENTISSIME met à votre disposition un document de synthèse, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante, qui vous éclairera sur ce thème : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-130-la-demission.html. Bien à vous.

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Contestation de retrait de permis
Question postée par gerald le 16/05/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour,au mois de juin 2010 je revenais de la régions parisienne,j'ai vu les motards à la sortie de Sermaise(loiret)Une semaine aprés un courrier me demandé contacter la BMO de Pithiviers,chose que j'ai fait de suite ,j'ai eu un rendez-vous pour une audition.Arriver à la BMO le capitaine me dit que les photos sont chez lui car ,il m'a pris avec son appareils personnelet qu'il me les enverait de chez lui;suite a cela il m'a dit qu'il m'avait pris au radars à 160 Km/h .Le lendemin il m'a envoyé les photos de la brigade,deux photos ou l'on me voit de dos et une avec le pistolet posé par-terre ou on voit affiché 160 km/h .j'ai bien reconnu que s'était bien moi qui conduisé la moto à cette endroit là ce jour là,mais il était impossible que je sois à cette vitesse.Samedi 14 j'ai reçu un recomandé du tribunal de police pour un retrait de 2 mois (ordonnance pénale). Est-ce que cette méthode est valable ? Surtout que je ne roulais a peine à 90 km/h.Merci beaucoup messeurs

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Sa réponse :

Bonjour, L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée et accélérée applicable aux contraventions visant à désengorger les tribunaux au terme de l'article 525 du Code de procédure pénale. Le Procureur de la République qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions. Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues. Suite à cette décision le Ministère public dispose de 10 jours pour former opposition. Sans opposition de ce dernier, l'ordonnance pénale est signifiée au contrevenant par lettre recommandée. Selon les termes de l'ordonnance, vous pourrez soit payer l'amende, soit former opposition dans un délai de 30 jours. Pour faire opposition, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe ou faire une déclaration verbale au greffe exposant clairement la situation que vous contestez. Le site internet Documentissime dispose de certains modèles de lettre pouvant vous aider dans cette démarche, téléchargeables gratuitement. Vous trouverez l'un d'eux pouvant être utile à votre contestation à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-absence-de-verification-annuelle-du-radar-913.html. Par la suite, vous serez cité par huissier devant le Tribunal de police où les faits seront rejugés. Vous avez la possibilité devant cette juridiction de demander l'assistance d'un avocat ou de vous défendre seul. Bien à vous.

Réactions :

gerald - à 07:48:44 le 21-05-2011

Merci beaucoup de votre réponse,je ne vois pas quelle lettre de contestation utilisée,car les photos sont 2 photos ou je suis de dos en moto(pour voir ma plaque,et la derniere avec le pistolet posé par-terre affichant 160 KM/H ). Et que je n'ai pas vu le jours ou j'ai été à la BMO.Encore Merci

gerald - à 22:32:42 le 07-06-2011

Merci de vos réponse,quel sont mes chances si je ne prend pas d'avocat.les photos pris avec un appareil personnel ,qui ne sont pas à la brigade le jour de mon audition sont 9 jours et qui sont chez lui (capitaine).Et que sur les photos ,2 ou l'on me voit passé en moto une le radars posé dans l'herbe .Est ce que vous voulez les voirs .

Sa réponse :

Bonjour, Je pense que si vous voulez effectivement ester en justice, il serait davantage opportun de vous rapprocher d'un avocat compétent en la matière, spécialisé donc en contentieux du Code de la route. Sur le site DOCUMENTISSIME à l'adresse suivante: http://www.documentissime.fr/annuaire/ vous pouvez rechercher un avocat spécialisé en ce type de contentieux. Ce dernier après examen de votre situation vous indiquera quelle démarche mérite d'être ou non empruntée. Espérant vous avoir éclairé. Votre bien dévouée.

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Contravention à la vitesse
Question postée par tony le 16/05/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Suite à un excès de vitesse controlé par des jumelles(eurolaser sagem 2032),il a été marqué sur la contravention que la vérification de l'appareil a été effectué en juin 2011 or nous ne sommes qu'en mai 2011.Puis-je contester cette amende pour ne pas perdre mes points et ne pas payer la contravention de 90 euros?

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Sa réponse :

Bonjour, Les excès de vitesse doivent être mesurés par un radar afin d'obtenir de façon précise la véritable vitesse du conducteur. Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991 pris en application du décret du 6 mai 1988, les radars doivent être homologués et faire l'objet d'un contrôle tous les ans. Ils doivent également faire l'objet d'essais sur les lieux de leur installation, préalablement à leur mise en marche afin d'être le plus fiable possible. L'avis de contravention remis au conducteur pour excès de vitesse doit notamment contenir la date de la dernière vérification annuelle et des essais préalables. La jurisprudence admet la nullité de la contravention lorsque la mention concernant la vérification annuelle manque sur le procès verbal de contravention mais estime que, lorsque l'avis ne précise rien sur les essais préalables ou que ceux-ci n'ont pas été réalisés, la contravention n'a pas à être annulée. Pour contester la contravention, vous devez donc démontrer qu'elle ne contient pas les informations concernant la dernière vérification annuelle ou que la vérification du radar remonte à plus de 12 mois avant la date de la contravention. Ainsi, mentionnez dans votre contestation l'incohérence décrite. En matière de contestation de contravention, deux choses sont importantes : 1) ne pas reconnaître l'infraction, cela ne vous empêche pas de signer le procès verbal (PV) de la contravention qui vous est présenté par l'agent verbalisateur sur le troisième volet (souche rose) du carnet de contraventions. Troisième volet qui seul fera foi devant le tribunal. Dans ce cas n'oubliez surtout pas de bien prendre la précaution au préalable de cocher la case "ne reconnaît pas l'infraction" (voir un modèle de procès-verbal de contravention à la vitesse (troisième volet) correspond au document Cerfa n' 11317*02 - CCTA rose fixé par les articles A.37-1, A.37-2 et A.37-3 du Code de Procédure Pénale). 2) ne pas régler l'amende forfaitaire puisque cela revient selon la jurisprudence (Cass.crim. 1e févr. 2000) à ne plus pouvoir par la suite contester la validité du PV. Toutefois, vous devez consigner le montant de l'amende forfaitaire. Cette nécessité de "consigner" au préalable avant tout recours pour certaines infractions n'équivaut pas à une reconnaissance de l'infraction. Enfin, ne contestez une contravention que si vous êtes certain d'être dans votre bon droit. En l'espèce, certes la date est erronée, mais il sera peut-être difficile pour vous d'établir la date à laquelle le dernier contrôle de l'appareil radar a été effectué. Ainsi, si vous pouvez contester ce PV, vos garanties de succès sont, elles, moins assurées. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre de contestation adéquat à votre situation, téléchargeable gratuitement pouvant vous aider dans cette démarche : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-absence-de-verification-annuelle-du-radar-913.html. Bien à vous.

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Comment pourrai -je formulé ce genre de lèttre?
Question postée par mesphisto le 16/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

La mairie me demande de leur rediger une lèttre pour leur prouver que je n'habite pas cher la mère de mon fils. alors que je leur es fait parvenir la photocopie de mon identité.

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Bonjour, Dans la lettre que vous devez envoyer à la mairie compétente, vous pouvez indiquer en objet de ce courrier qu'il vaut attestation sur l'honneur de la situation en cause. Vous pouvez assortir cette lettre d'une copie de votre pièce d'identité ainsi que de celle d'une facture de gaz, électricité ou autre prouvant le lieu où vous habitez réellement (ceci équivaut à un justificatif de domicile) Enfin, sachez qu'au vu du peu d'éléments que vous indiquez, la meilleure chose à faire serait de contacter directement la mairie, le service compétent, et de leur faire part de votre incompréhension. Bien à vous.

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Délégation de pouvoir
Question postée par marius le 16/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis cadre dans une entreprise qui me propose de signer une délégation de pouvoir pour la gestion du personnel. Quelles en sont les conséquences juridiques? ma convention collective: idcc 2264 mon coef: 525, mais peut-être faut-il mieux 524.

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Sa réponse :

Bonjour, La délégation de pouvoirs est l'acte par lequel une autorité administrative charge une autre autorité d'exercer ses pouvoirs à sa place. La personne qui délègue, le délégant, ne peut déléguer toutefois la totalité de ses pouvoirs. La délégation est donc un contrat qui va intervenir entre vous et le déléguant. A ce titre, les termes de celle-ci doivent être précis. Elle doit en outre, être accordée à quelqu'un de capable de la recevoir, ayant les moyens financiers et humains de la mettre en 'uvre. Tout dépendra alors de votre statut et de votre emploi dans l'entreprise. De plus, elle doit faire l'objet d'une rémunération pour la personne qui l'accepte. Le délégant commettrait une faute (et la délégation serait nulle) en confiant la délégation à l'un de ses préposés non qualifié pour l'exercer véritablement. La convention collective n'évoque pas ce point particulier étant donné que la délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel est différente selon les situations. Il incombe aux parties d'en observer la teneur et de l'accepter ou de la refuser (du point de vue du délégataire). En pratique, si vous signez une délégation de pouvoirs, vous endosserez la responsabilité des actes listés dans cette délégation de pouvoirs. Vous acceptez, en résumé, de prendre en charge un certain nombre de missions en charge et serez rémunéré en contrepartie. Si ces missions sont mal réalisées ou ne sont pas réalisées, ce sera de votre responsabilité. En conséquence, il serait opportun de lire les termes de la délégation de pouvoir que l'on vous propose et d'en discuter avec votre supérieur hiérarchique afin de déterminer si vous êtes capable de prendre en charge les responsabilités qu'il compte vous transférer. Bien à vous.

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Que faire lorsque l'entrepreneur refuse de terminer le chantier ?
Question postée par Guillaume le 16/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous venons de terminer la construction de notre maison individuelle et notre entrepreneur de maçonnerie refuse de rectifier de nombreux désordre (carrelage qui saute, joint de placo qui se fisurent, absence d'étanchéïté au fenêtre, façade qui se fend etc ...). Il nous reste environ 5000 à lui régler, mais il ne veut pas venir car la reprise de l'ensemble des désordres lui couterait plus cher que de se faire payer d'aprés ses dires. Que doit on faire pour éviter qu'il nous réclame l'argent dans quelques temps ?

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Sa réponse :

Bonjour, Au vu de la situation évoquée, vous pouvez établir un constat entre vous et le maçon en question relatant la situation en cause, notamment les désordres qui ont été occasionnés. Une telle constatation, peut, en outre, être réalisée par huissier, ce dernier se chargeant de lister et de constater les désordres résultant de malfaçons. Une copie dudit document devra être conservée et par vous, et par le maçon en cause. De plus, le contrat de prestation de service (contrat d'entreprise) est un contrat par lequel une personne s'oblige, contre une rémunération, à exécuter pour l'autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante (articles 1710, 1779, 1787 à 1791 et 1794 à 1799-1 du Code Civil). Le prestataire doit garantir à son client le résultat. Dès lors que vous constatez que le résultat est insatisfaisant, vous pouvez refuser de payer la facture ou le solde restant. Si vous ne souhaitez pas faire de réclamation concernant la prestation livrée , ou que vous refusez de contraindre le maçon à refaire ou à parfaire le travail, par application d'une garantie contractuelle ou par décision du juge, il vous est alors possible de procéder à l'établissement d'un accord par le biais d'un contrat. Ce contrat pourra stipuler que vous refusez à agir contre le maçon pour les malfaçons énoncées dans l'acte d'huissier (devant être joint à l'accord et signé des parties), et que corrélativement, l'entrepreneur s'engage à ne pas recevoir le paiement en cause restant dû, soit 5 000' et que vous (vous-même et le maçon) renoncez à toute procédure judiciaire pouvant résulter du contrat d'entreprise. Notez que chaque partie au contrat devra signer cet accord et en conserver un exemplaire. Bien à vous.

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Perte de lunette par l'ecole de l'enfant
Question postée par yaniss le 16/05/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, je vous contact pour savoir se quoi les démarches a faire quand l'école maternelle de mon fils perd se lunette et quand je demande le remboursement l'assurance de l'école ne veut pas rembourser il dise que se la responsabilité des parents merci a vous

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Bonjour, L'assurance scolaire n'est pas obligatoire mais est presque systématiquement exigée par les établissements pour la participation à des sorties ou activités organisées par ceux-ci. Ainsi, en principe, vous avez du en souscrire une afin que votre enfant soit assuré lorsqu'il est à l'école. Cette assurance couvre également les accidents provoqués ou subis par l'enfant au sein de l'école et à ses abords, et apporte le bénéfice d'une garantie complète face à différents risques comme celui résultant de la perte de lunettes. En conséquence, il vous importe de relire les termes de votre contrat afin de connaître votre garantie dans une telle circonstance. Vous pouvez vous rapprocher de votre assurance pour connaître la démarche à suivre et les documents à fournir. Bien à vous.

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Délais
Question postée par DELAIS le 16/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

En cas d'erreurs sur les informations apportées dans une déclaration de succession, est-il possible de rectifier auprès du notaire? Si oui, de quel laps de temps dispose-t-on? Et à partir de quel moment précisément court ce laps de temps(date de décès ou autre?)

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Bonjour, En matière de rectification de l'actif successoral, l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales retient que pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'Administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du Code général des impôts. Toutefois, ce délai n'est opposable à l'Administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. Ainsi, il vous incombe de calculer le délai à partir de la date à laquelle vous avez déposé la déclaration de succession. Pour des informations plus complètes, sachez que le notaire en charge de la succession reste votre interlocuteur privilégié pour toute question relative à la succession en cause. Bien à vous.

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Litige avec mon contrat sfr
Question postée par vava le 15/05/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Arrivant en fin de contrat chez sfr mobile, j'ai souscris à un nouveau contrat pour un forfait sfr bloqué sms ilimité LE 4/12/10 hors dés le premier jour sfr me facture mes sms à 0.10 le message, cela dur depuis 6 mois!A ce jour sfr n'arrive pas à resoudre le problème, il me doit +150 car je dois acheter des recharges téléphonique.je ne sais plus quoi faire, et quels sont mes droits.Je suis déjà en relation avec le services clients sfr quels prejudices je peux demander?

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous avez souscrit un contrat chez cet opérateur mentionnant notamment que le forfait est SMS illimité, il n'est en effet pas normal que vous soyez par la suite facturé pour l'envoi de ces mini-messages. Ainsi, dans un premier temps, il convient de relire votre nouveau contrat souscrit en décembre 2010 ainsi que ces conditions générales afin d'être certain des termes de ceux-ci. En outre, vous pouvez contacter le service client afin de leur faire part de la gêne occasionnée qui vous oblige à acheter diverses recharges. Vous pouvez, si vous le désirez leur demander le remboursement de ces dernières, ou du moins un geste commercial de leur part. Notez toutefois que SFR n'a aucunement l'obligation légale de procéder au remboursement des achats de cartes rechargeables, ceci résultant de votre propre fait. Par la suite, vous pouvez envoyer une lettre en recommandé avec avis de réception à SFR afin de les mettre en demeure de bien vouloir se conformer aux termes du contrat dont vous pourrez joindre une copie en surlignant par exemple la mention suivant laquelle les SMS sont illimités. Vous pouvez appuyer votre courrier à l'aide de copies de factures mentionnant la facturation de textos alors que tel ne devrait pas être le cas étant donné que vous avez souscrit un contrat avec SMS illimité. A ce titre, vous serez en droit de leur demander de bien vouloir procéder d'une part, au remboursement dans les meilleurs délais, ceci constituant votre préjudice matériel; d'autre part d'obtenir un geste commercial compte tenu du fait que la situation dure depuis 6 mois. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement qui pourra vous aider dans cette démarche : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-facture-sfr-266.html. Bien à vous.

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Probleme de travaux dans la salle de bains
Question postée par isaac le 14/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Le proprietaire de ma maman ne veut pas que je remplace a mes frais la bainoire .qui est vielle et insalubbre par un bac a douche.surtout que j'ai ma mere qui a 87 ans et qui est invalide, il a menacé de la metre dehors pour info elle est dans l'appartement depuis 11ans et sans retard de loyer merci de me consieller

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Bonjour, Tout d'abord, les charges locatives imputables aux locataires sont énumérées à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 à savoir : les frais engagés par les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble (consommation d'eau, d'électricité etc) ; les taxes locatives (balayage, poubelles) ainsi que les dépenses d'entretien, petites réparations des parties communes (tonte de la pelouse, entretien de la minuterie, salaires du personnel d'entretien...). De même, vu l'article 7 de ladite loi, le locataire doit répondre de toutes dégradations et pertes dont il serait l'auteur. Cependant, celles imputables au propriétaire en tant que bailleur ressortent des dégradations occasionnées par la vétusté du logement ou des équipements, des vices de construction, malfaçon ou encore des éventuels cas de force majeure (telles les intempéries). Ainsi, si la baignoire dont il est question s'avère vétuste, insalubre, le propriétaire se doit en principe de procéder à son changement pour être en conformité avec les obligations issues du bail venant d'être rappelées. Dans un premier temps, vous pouvez essayer de vous rapprocher de ce bailleur afin de l'informer de cette situation et de relever que vous êtes d'accord pour prendre à votre charge les frais de remplacement de la baignoire. Mentionnez-lui qu'au vu de ses obligations en tant que bailleur, ce devrait être à lui d'y procéder puisque tout ce qui est vétuste relève du propriétaire/ bailleur et non du locataire. Si ce dernier refuse, vous pourrez par la suite, lui envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception le mettant en demeure de procéder au changement de la baignoire vétuste à ses frais. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre qui pourra vous faciliter dans cette démarche, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-faite-au-bailleur-de-realiser-des-travaux-de-remise-aux-normes-1726.html. Enfin, notez que les menaces proférées par ce dernier sont vaines puisqu'il ne peut expulser votre mère sans respecter la procédure applicable en la matière. Bien à vous.

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Colis pas reçu
Question postée par patrick le 14/05/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour j'ai acheter un objet sur internet le vendeur la envoyer avec numero de suivi la poste declare le coli livré mais je n'est rien reçu que puije faire merci

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Sa réponse :

Bonjour, Il convient de vous rapprocher dans un premier temps et de votre acheteur, et de la Poste afin de savoir quand le colis a véritablement été envoyé ainsi que le numéro de colis qui vous permettra de savoir où ce dernier se trouve. Si votre vendeur vous communique ce numéro, vous pouvez en effet suivre l'étape de livraison afin de savoir où est ce dernier. Veillez à être vigilent avec le numéro colis puisqu'une erreur de saisie dudit numéro pourrait justement vous induire en erreur. Vous dites que selon la Poste le colis a été livré mais que vous n'avez rien reçu. Il convient alors de vous rapprocher de cet organisme afin de lui faire part de votre situation et de trouver une solution. En outre, vous avez la possibilité d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à la Poste en lui rappelant que lorsque celle-ci est tenue d'adresser un colis à un destinataire déterminé, elle est également tenue de s'exécuter. A défaut, elle engage sa responsabilité pour non respect de ses obligations contractuelles. Concernant l'obligation de délivrance du colis, la Poste est donc tenue à une obligation de résultat (Aix-en-Provence, 12 déc. 2000: D. 2002. 607). Par la suite, si passé un délai de 2 mois, la Poste n'a toujours pas apporté de réponse satisfaisante quant au problème de la perte du colis, vous pouvez saisir le Médiateur de La Poste. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre pouvant vous aider dans vos démarches, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-au-mediateur-de-la-poste-pour-perte-d-un-courrier-ordinaire-par-la-poste-506.html. Bien à vous.

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Contestation pv aprés vente de véhicule
Question postée par gerald le 14/05/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour j'ai vendu mon véhicule au mois de mars 2010 et je reçoi se jour deux pv en date du 27/07/2010 comment faire pour ne pas payer ses pv.Cordialement.

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Bonjour, En effet, vous ne devriez pas recevoir ces diverses contraventions au vu de vos explications. Suite à la cession de votre véhicule, vous avez du adresser à la Préfecture la copie du certificat de cession. Cette déclaration de cession doit en principe, être réalisée par courrier, ou en vous rendant à l'administration compétente dans un délai de 15 jours à compter de la vente. Or, il semblerait que la Préfecture, vous considère à ce jour, toujours comme le titulaire du certificat d'immatriculation. Aussi, peut-être n'avez vous pas respecté ce délai pour procéder à cette formalité. Dans cette hypothèse, vous êtes passible d'une contravention de 4ème classe (750' d'amende). Néanmoins, cette contravention ne doit pas être confondue avec les PV que vous recevez et qui doivent être acquittés par le nouveau propriétaire. En conséquence, il apparait opportun de contester les PV dans les formes et délais prévus. La contestation doit être envoyée à l'adresse indiquée au verso des procès verbaux. En outre, il vous appartient de rapporter la preuve que la cession du véhicule a eue lieu antérieurement aux infractions reprochées donnant lieu à ces contraventions. Il vous faudra vous conformer à la procédure adéquate permettant de contester lesdits PV. A ce titre, il est important de : 1) ne pas reconnaître l'infraction, cela ne vous empêche pas de signer le procès verbal (PV) de la contravention qui vous est présenté par l'agent verbalisateur sur le troisième volet (souche rose) du carnet de contraventions. Troisième volet qui seul fera foi devant le tribunal. Dans ce cas n'oubliez surtout pas de bien prendre la précaution au préalable de cocher la case "ne reconnaît pas l'infraction" (voir un modèle de procès-verbal de contravention à la vitesse (troisième volet) correspond au document Cerfa n' 11317*02 - CCTA rose fixé par les articles A.37-1, A.37-2 et A.37-3 du Code de Procédure Pénale). 2) ne pas régler l'amende forfaitaire puisque cela revient selon la jurisprudence (Cass.crim. 1e févr. 2000) à ne plus pouvoir par la suite contester la validité du PV. La nécessité consistant à "consigner" au préalable avant tout recours pour certaines infractions n'équivaut pas à une reconnaissance de l'infraction. Enfin, le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre qui pourra vous aider dans cette démarche, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html. Bien à vous.

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Inscription fichier preventel
Question postée par Ginette le 14/05/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai été fichée préventel par Bouygues Télécom sans avoir été prévenue par courrier recommandé. Je viens de m'en rendre compte car aucun autre opérateur ne veux m'ouvrir une ligne. Que dois-je faire ? Merci pour votre réponse cordialement, G.Marc

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Bonjour, PREVENTEL désigne le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) Prévention télécommunications. Sont membres de ce GIE les sociétés AUCHAN TELECOM, BOUYGUES TELECOM, CARREFOUR INTERACTIVE, CORIOLIS TELECOM, DEBITEL France, NRJ MOBILE, OMER TELECOM, ORANGE Caraïbe, ORANGE France, ORANGE Réunion, OUTREMER TELECOM, PRIXTEL, SFR, SRR et TELE2 MOBILE. Le GIE PREVENTEL a donc mis en place en 1998, dans le respect de la Loi Informatique et Libertés, une base de données informatisée : la ' Base Prévention des Impayés '. Cette base est déclarée à la CNIL sous le n'488814. Elle est ' autorisée ' (nouvelle loi Informatique et libertés d'août 2004). Son usage est réservé aux seules sociétés membres du GIE. Il n'y a aucun lien ni partage des informations de la Base Prévention avec des sociétés ou organismes extérieurs, publics ou privés. Ainsi, dans un premier temps, il serait opportun d'observer si l'autre opérateur vers lequel vous vous êtes adressé fait partie de ce GIE, auquel cas, il a effectivement accès aux informations ; mais si tel n'est pas le cas, il y aurait lieu à contestation. En outre, vous dites être fichée Préventel sans avoir reçu aucun courrier en recommandé ; la procédure n'a effectivement pas été respectée. En effet, toute personne ou entreprise inscrite dans la ' Base Prévention des Impayés ' doit auparavant avoir été avertie par courrier de son inscription en cas de non paiement. La loi ' Informatique et Libertés ' prévoit que chacun puisse connaître, et éventuellement faire rectifier, le contenu des informations le concernant et inscrites dans la ' Base Prévention des Impayés '. Ce droit peut être exercé directement auprès du GIE PREVENTEL ou de l'un ou l'autre de ses membres. Mais la rectification des informations inscrites ne peut être assurée que par le membre du GIE à l'origine de l'inscription. La Loi précise que le droit d'accès et de rectification est un droit strictement personnel. La justification de votre identité est donc obligatoire. Aucune interrogation ne peut être effectuée par téléphone. Notez que le GIE n'a connaissance ni du numéro client ni du numéro de téléphone de la personne. Le vendeur (nouvel opérateur comme les points de vente des membres du GIE, distributeurs, hypermarchés, boutiques de téléphonie...) n'a pas accès directement à la Base Prévention des Impayés. En cas de difficulté, vous avez la possibilité de demander au vendeur le motif avancé par le membre du GIE. Pour vérifier si vous êtes inscrits dans la Base Prévention des Impayés, vous devez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception incluant la justification de votre identité (copie de pièce d'identité) au GIE PREVENTEL. Dans cette même lettre, indiquez d'une part, que vous n'avez jamais eu connaissance auparavant de ce fichage; d'autre part, que vous souhaitez être retiré du fichage Préventel. Le site internet Documentissime met à cet effet, à votre disposition, un modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-defichage-preventel-aupres-d-un-operateur-de-telephonie-3626.html. Pour ne plus être figurer sur la Base Prévention des Impayés vous aurez à régler intégralement votre dette auprès de l'Opérateur ou de la SCS, membre du GIE PREVENTEL, qui les avait inscrites. Cependant, n'envoyer aucun règlement au GIE Préventel. Bien à vous.

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Le bailleur ne peut me fournir un plan de son local
Question postée par pascale38 le 13/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai trouvé un local qui me conviendrait, le bailleur ne possède pas de plans des locaux, la surface est approximative, puis je exiger qu'il me fournisse un plan des locaux?

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Bonjour, Si votre bailleur ne dispose pas de plan du local qu'il entend vous louer, sachez que vous pouvez vous adresser à la Conservation des hypothèques pour obtenir un renseignement sur le bien immobilier. Pour ce faire, il vous faudra le nom de la commune, les sections et numéros cadastraux, les rue et numéro, à défaut le lieu-dit, le numéro de lot le cas échéant (copropriété, lotissement, volume). En outre, concernant la superficie de ce local, celle-ci devra être mentionnée dans le bail. Si votre bailleur ne peut vous remettre le plan du local objet du bail, vous pouvez toujours vous rapprocher de ce dernier afin d'avoir accès au local et ensuite de procéder par exemple aux mesures afin de constater si le lieu est ou non adapté à votre future activité. Bien à vous.

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Lettre de contestation à adresser à la commision de surendettement
Question postée par Didine le 13/05/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,je viens de recevoir le plan provisoire de redressement de la Commission de Surendettement qui me propose de solder sur 24 mois mes dettes de logement (509.81), fiscales (246) et immobilières (1 300) et au bout des 24 mois je devrai vendre mon appartement pour solder la dette de CETELEM (8 398.34). Or, ne voulant pas vendre mon appartement pour régler la dette de CETELEM, j'envisage de contester le plan et saisir le Juge afin d'avoir un plan sur 8 ans. Aujourd'hui, je suis demandeur d'emploi et travaille en CDD aux Hospices Civils de Lyon. Comment formuler ma lettre et quelles sont les démarches à effectuer pour saisir le Juge sachant que je dois donner ma réponse avant le 25.5.2011 ? Merci de votre réponse. Mme BYRAM

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Bonjour, Les recours contre les décisions de la Commission de surendettement varient selon l'étape dans laquelle vous vous situez. En l'occurrence, au vu de vos explications, il apparait que ladite Commission vous ait proposé un plan de redressement, ainsi, s'il vous est impossible de respecter le plan sur sa durée, vous devez ressaisir la Commission et demander un autre plan. Par la suite, la Commission va constater le défaut de conciliation dans un procès verbal. Le plan de redressement ne s'appliquera donc pas. Ce défaut de conciliation vous sera alors immédiatement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception; notez qu'il en sera de même à vos créanciers par lettre simple. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre pouvant vous aider dans cette démarche, téléchargeable gratuitement à l'adresse indiquée : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-des-recommandations-de-la-commission-de-surendettement-2748.html. Vous pourrez notamment y indiquer que votre situation a évolué et que vous êtes à présent titulaire d'un CDD (vous pourrez joindre la copie de votre contrat de travail ou celle d'une attestation employeur). Notez que la commission peut, à votre demande, formuler des recommandations adaptées à votre situation et les proposer au juge de l'exécution. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la notification de l'échec de la phase amiable. Le modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante pourra, si vous le souhaitez, vous aider ultérieurement dans vos démarches auprès de la Commission : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-recommandation-de-mesures-en-cas-d-echec-du-plan-conventionnel-de-redressement-dans-une-procedure-de-surendettement-154.html. Bien à vous.

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Chèque de caution
Question postée par fleurs01 le 13/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je voudrais savoir si le propriétaire qui loue une location meublée a le droit d'encaisser le chèque de caution. Merci

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Bonjour, Lorsqu'il s'agit d'une location portant sur un immeuble, meublé ou non, il est préférable de parler de dépôt de garantie (matérialisé par un chèque) que de chèque de caution. Le dépôt de garantie consiste en le versement d'une somme pour couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives (régularisation des loyers et des charges ou des frais de réparation). Le bailleur est en droit d'encaisser ce dernier, à charge pour lui de le restituer au locataire dans les conditions notamment énoncées à l'alinéa 3 de l'article 22 de loi du 6 juillet 1989 qui tend à améliorer les rapports locatifs. Bien à vous.

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Chèque cadeau refusé
Question postée par Raphael M le 13/05/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Un chèque cadeau d'un montant de 910E m'a été expédié par le magasin Sport 2000 dans lequel j'ai une carte de fidélité. Lorsque j'ai voulu l'utiliser au magasin, le gérant prétexte une erreur du montant du chèque (erreur d'impression!!) et refuse donc son utilisation. L'erreur ne m'incombe pas et chacun doit vérifier le montant des chèques qu'il émet, la loi est aussi valable pour un chèque cadeau. Une mise en demeure d'exécuter est-elle suffisante? Merci. Raphael M

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Bonjour, L'erreur au sens de l'article 1109 du Code civil fait partie des vices du consentement. L'article 1110 prévoit que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Certaines erreurs entraineront la nullité de contrat (erreur sur la substance par exemple) et d'autres non comme celle qui porte sur la valeur. En effet, l'erreur d'appréciation économique portant directement et exclusivement sur la valeur ou sur la rentabilité de l'objet du contrat ne constitue pas une cause de nullité de la convention. La solution existe notamment depuis un arrêt rendu par le Cour de cassation le 17 mai 1832. Ainsi, vos chances d'obtenir le réel établissement d'un tel chèque cadeau semblent plus que réduites. En conséquence, il serait préférable de vous rapprocher du magasin en question afin de savoir si malgré cette erreur (de fait et non juridique) d'impression, vous restez tout de même bénéficiaire d'un chèque cadeau, dont le montant, évidemment, sera bien moindre. Bien à vous.

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commissaires aux comptes ou pas ?
Question postée par chipie le 13/05/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Doit-on forecement faire appel à un commissiare aux comptes pour une assemblée générale qui à pour but de faire apparaître sur le PV que le gérant est non rémunére? Quelles sont les ca et effectifs à ne pas dépasser...

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Bonjour, Les assemblées générales ordinaires (AGO) sont toutes les assemblées réunies au cours de la vie sociale pour un but autre que la modification des statuts qui relève des assemblées extraordinaires ou, la vérification et l'approbation des apports en nature en cas d'augmentation du capital, qui sont du ressort des assemblées constitutives. Dans certains cas particuliers tels celui de l'AGO appelée à statuer sur l'évaluation d'un bien vendu à la société par un actionnaire, et encore celui de l'AGO annuelle, l'intervention du Commissaire aux comptes est nécessaire. Ainsi, pour l'intervention du Commissaire en AGO que vous évoquez, l'intervention du Commissaire aux comptes n'apparaît pas obligatoire. Vous pouvez ainsi vous en dispensez. Bien à vous.

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Accident
Question postée par tigresse3 le 12/05/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Une dame est rentré dans ma voiture en faisant une marche arrière pour sortir d'une place de stationnement.L'avant droit de ma voiture a été touché.Je ne suis absolument pas fautive et la dame a reconnu ses tords. Le hic est que je suis sans assurance voiture. Que puisse-je faire pour que ma voiture soit réparée par la partie adverse ? L société de la dame peut elle refuser de réparer les dégats ? Comment faire avec le garage ? J'ai entendu parler que l'on pouvait demander une mission pour compte. Comment faire ?

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Bonjour, L'assurance automobile a été rendue obligatoire par la loi du 27 février 1958. Toute personne qui circule avec un véhicule doit avoir souscrit une assurance qui garantit sa responsabilité civile dans le cas de dommages subis par des tiers atteints dans leurs personnes ou dans leurs biens. Le site internet Documentissime met à votre disposition un document de synthèse sur ce thème, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-188-le-contrat-d-assurance-automobile-souscription-declaration-de-sinistres-et-cotisations.html. Le défaut d'assurance emporte des conséquences importantes, tant sur le plan pénal que civil. Sur le plan pénal d'abord, le défaut d'assurance est un délit (article L. 324-2 du code de la route). En effet, le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule non-assuré est puni d'une amende de 3 750 euros. Vous encourez également des peines complémentaires comme : une peine de travail d'intérêt général ; une peine de jours-amende ; voire la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, sans possibilité de permis blanc etc. Sur le plan civil, en cas d'accident, si vous conduisez un véhicule non assuré, vous risquez de vous voir condamner à réparer les préjudices causés aux tiers. Dans votre situation, la compagnie d'assurance peut en effet refuser de procéder à la réparation des dommages causés à votre véhicule puisqu'aucune transaction ne peut être réalisée en l'espèce. Vous pouvez toujours vous rapprocher de la personne avec qui vous avez eu cet accident, afin de savoir si une indemnisation à l'amiable peut avoir lieu. A défaut, vous ne disposez d'aucune garantie de succès. Bien à vous.

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Taxe d'habitation
Question postée par noelle le 12/05/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Peut-on demander une exonération de la taxe d'habitation auprès de la mairie avant d'avoir reçu l'avis d'imposition ?

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Bonjour, Si vous avez reçu un avis d'imposition à la taxe d'habitation alors que vous pensiez en être exonéré. Vous conserver la possibilité de contester cet avis en écrivant à votre Centre des impôts. L'article 1414 du Code général des impôts, énonce les personnes pouvant être exonérés de la taxe d'habitation pour leur habitation principale : - les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le fonds de solidarité vieillesse ou le fonds spécial d'invalidité ; - les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et lorsque leurs revenus n'excèdent pas, pour la taxe établie au titre de 2010 (revenus 2009), 9 876 euros pour la première part de quotient familial et 2 637 euros pour chaque demi-part supplémentaire ; - les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que les personnes hébergeant sous leur toit un enfant lui-même atteint d'une invalidité ou infirmité ou titulaire de l'AAH, lorsque leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite indiquée ci-dessus. Le site internet Documentissime met à votre disposition des modèles de lettre, téléchargeables gratuitement, qui, pour chaque cas d'exonération vous permettront de réaliser une telle demande. Un modèle de lettre est disponible par exemple à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-etudiant-sans-ressources-1539.html. Bien à vous.

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Demande une autorisation d exercer une activité privée de sécurité
Question postée par zoubayr le 12/05/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, je viens d avoir mon KBIS de ma société de gardiennage et là j ai apris qu il me faut une autorisation pour exercer une activité privée de sécurité,et merci de me décrire un modelle de lettre pour une demande d éxercer une activité privée de sécurité , a l attention de Monsieur le perfet. Merci

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Bonjour, L'exercice d'une activité de sécurité privée telle le gardiennage, la surveillance, le transport de fonds, la protection des personnes, service interne de sécurité est réglementé par la loi du 12 juillet 1983 (n'83-629) modifiée par la loi du 18 mars 2003 (n' 2003-239) et soumis à un régime d'autorisation administrative délivrée par le préfet. L'exercice de l'activité de gardiennage doit être préalablement autorisé par le préfet du département et est soumis à des conditions d'honorabilité et de bonne moralité. ' Pour les personnes physiques, la demande d'autorisation est faite auprès du préfet du département où cette personne sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés. ' Pour les personnes morales, la demande est déposée auprès du préfet du département où celle-ci aura son établissement principal ou secondaire. Des formulaires se trouvent à votre disposition dans la Préfecture de laquelle vous dépendez, pour pouvoir procéder à la demande d'un tel agrément. Bien à vous.

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Peut on demander un pas de porte a chaque nouveau locataire
Question postée par MYRIAM le 12/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Peut on demander un PAS DE PORTE, à chaque fois que le locataire s'en va en sachant que son bail est arrive à la date échéance.

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Bonjour, Le montant du pas-de-porte est librement établi entre les parties : propriétaire/bailleur et locataire. Il résulte en effet de la liberté contractuelle (article 1134 du Code civil). Il peut être considéré : -soit comme un supplément de loyer (cas le plus fréquent) : le propriétaire souhaite se prémunir contre les hausses de loyer qui ne suivent pas la hausse de la valeur locative réelle des locaux. Dans ce cas, il est pris en compte pour le calcul du loyer du bail au moment de son renouvellement -soit comme une indemnité correspondant à la "contrepartie pécuniaire d'éléments de natures diverses, notamment d'avantages commerciaux fournis par le bailleur sans rapport avec le loyer" -soit comme une indemnité correspondant à la contrepartie pécuniaire, à la fois de la dépréciation de la valeur vénale des locaux et de la propriété commerciale acquise au locataire, consistant dans le droit au renouvellement de son bail. En effet, si le propriétaire souhaite reprendre les locaux, il devra verser au locataire une importante indemnité d'éviction. Il peut aussi être de nature mixte (supplément de loyer et indemnité). Le propriétaire et le locataire ont intérêt à préciser clairement dans le bail, la qualification qu'ils entendent donner au pas-de-porte. A défaut, les juges recherchent la commune intention des parties. Dans ce cas, ils considèrent généralement le pas-de-porte comme un supplément de loyer. Bien à vous.

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L'artisan ne veut plus faire notre chantier
Question postée par pasteque le 12/05/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, nous avons signé et accepté un devis avec un artisan pour la pose de cloisons sèches, ce dernier nous annonce à 15 jours de débuter les travaux qu'il ne veut plus faire ce chantier. Que pouvons nous faire?

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Bonjour, A partir du moment où, en tant que client, vous avez daté et signé le devis, en y portant la mention "bon pour accord", les deux parties sont tenues par ce contrat (article 1134 du Code civil). Ainsi, le professionnel se doit de réaliser sa prestation dans les conditions définies dans le devis, et le client de lui confier le marché conclu. Le devis vous sert donc de preuve écrite en cas de litige. Pour vous, il constitue la garantie notamment, d'un engagement ferme sur le coût de l'intervention et sur l'intervention elle-même. En conséquence, si ce dernier vous annonce qu'il ne veut plus réaliser le chantier dont il était question dans le devis, vous pouvez, dans un premier temps, lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de se conformer à ses obligations issues du devis. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement pouvant vous aider dans cet envoi de courrier : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-relance-d-une-mise-en-demeure-de-realiser-une-prestation-2568.html. Par la suite, si celui-ci daigne se conformer à ses obligations et n'honore pas ses engagements, une procédure portant injonction de faire pourrait sembler opportune. L'injonction de faire peut effectivement être mise en 'uvre si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement. En l'occurrence, ce dernier refuse de procéder à la pose des cloisons. La procédure consiste à saisir le juge afin d'obtenir l'exécution du contrat par l'autre partie. Le juge fixe les conditions et délais dans lesquelles le professionnel doit s'exécuter. Il est possible de prévoir, dès le dépôt de la requête, le montant des dommages-intérêts demandés en cas de non-exécution. Le juge de proximité est compétent pour les litiges portant sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4.000 ' . Le tribunal d'instance doit être saisi pour un litige dont le montant est compris entre 4.001 ' et 10.000 ' . La requête (demande d'écrite) doit être adressée au greffe du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité. Elle doit être datée et signée, et doit mentionner : -les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur, -les noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, -l'objet de la demande, -la nature précise de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que son fondement, éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire. Vous devez joindre à votre requête tous documents justificatifs, par exemple une copie de votre devis. La demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète, en effet, le juge la considère comme nulle. Le site internet Documentissime met à votre disposition des modèles de requête, téléchargeables gratuitement, qui, si vous décidiez d'entreprendre une telle procédure, pourraient vous aider dans cette démarche : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-faire-aupres-du-juge-de-proximite-2575.html et http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-faire-aupres-du-tribunal-d-instance-2576.html. Bien à vous.

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Paiement taxe fonciere suite à achat studio
Question postée par LGIL le 11/05/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, J'ai investi dans l'achat d'un studio à des fins locatives en Mars 2011. Lors de la signature, le notaire m'a demandé de payer la taxe foncière au prorata. Est-ce légal ? Ne suis-je pas exonéré la première année ? Merci pour votre aide ! Cordialement Laurent GILLE

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Bonjour, La taxe foncière est en effet payable chaque année sur la base de la situation du contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition. En outre, en vertu de l'article 1400-I du CGI, 'sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. ' En pratique, c'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable de la totalité de la taxe foncière. En cas de vente de l'immeuble en cours d'année et sauf à prévoir soit une répartition de la taxe foncière prorata temporis, soit le paiement de la taxe par le seul acquéreur, la taxe foncière est due par le vendeur, qui était propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. Généralement, le notaire chargé de la transaction prévoit une répartition de la taxe foncière de l'année, entre le vendeur et l'acquéreur, prorata temporis. Toutefois, la convention entre le vendeur et l'acquéreur n'est pas opposable à l'administration fiscale qui continuera à demander le paiement de la taxe foncière au propriétaire de l'immeuble au 1er janvier. Bien à vous.

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Non remboursement pret entre particulier
Question postée par PHILIPPE le 11/05/2011 - Catégorie : Droit pénal

Prêt de 1500 euros, l'emprunteur m'a remboursé 900 euros (100 euros par mois) Fin du prêt en août 2011. Depuis avril ne me rembourse plus + décembre 2010 non remboursé. Quel procédure pour obtenir mon remboursement ? Merci

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Bonjour, Si vous avez conclu avec votre débiteur une reconnaissance de dettes comme celle prévue à l'article 1326 du Code civil, vous pouvez, dans un premier temps, envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de respecter son obligation de remboursement issue de la reconnaissance de dettes. Dans ce courrier, il sera utile de mentionner d'une part, les mois impayés ; d'autre part le fait que le débiteur est redevable d'intérêts moratoires (intérêts de retard) dont le taux d'intérêt légal pour 2011 est de 0.38%. Toutefois, à défaut de réaction positive de la part de ce débiteur, vous pourrez recourir à la procédure d'injonction de payer prévue par l'article 1405 du Code de procédure civile. Cette procédure judiciaire a pour avantage d'être rapide, et permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Pour cela, vu la somme engagée, il vous faudra saisir la juridiction compétente qui est la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 ' et à l'exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d'instance (en matière de crédit à la consommation ou de location d'un immeuble, par exemple). Vous devrez rédiger une requête qui est un acte daté et signé pouvant être rédigé sur papier libre ou à l'aide d'un formulaire. La requête doit contenir certains éléments tels -pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur, -l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, -l'objet de la demande, -l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci. Elle doit en outre être accompagnée des pièces justificatives prouvant le bien fondé de votre demande. Si l'une des indications est absente, la demande est nulle et ne pourra être étudiée par le juge. Il vous incombe d'adresser ou de remettre votre demande au greffe de la juridiction compétente ou de saisir si vous le souhaitez un avocat. Bien à vous.

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Redevable d'une dette?
Question postée par Dania le 10/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Au moment de l'achat de notre maison principale, mon mari a fait une fausse déclaration en disant que notre régime de mariage est le "séparation des biens" ,il a signé tout seul sur le crédit immobilier (je suis ni cautionnaire ni co-emprunteur. Suite à un conflit, il a quitté le territoire français en abondant tout.Par rapport à la banque, je sais que je suis pas redevable pour le paiement du crédit. Mais par rapport à notre régime de mariage ( communauté des biens) est ce que je suis redevable de sa dette?? Merci par avance.

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Bonjour, Le régime primaire du mariage est envisagé par les articles 212 et suivants du Code civil, il envisage les droits, devoirs et obligations qu'ont les époux l'un envers l'autre. Dans votre situation, vous dites être mariés sous le régime légal de la communauté (article 1400 du Code civil), ainsi le régime primaire impératif vous est applicable. Si le prêt contracté par votre époux ne vous mentionne pas en tant que débiteur solidaire du prêt, seul votre conjoint reste le seul débiteur de ce prêt. La solidarité ne se présume pas en droit français, ainsi la banque ne peut se retourner contre vous en cas d'impayé. Le régime primaire impératif prévoit une solidarité légale à l'article 220 alinéas 1 et 2 mais seulement pour ce qui relève des dettes ménagères. L'alinéa 3 dispose en effet que la solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle ne joue pas non plus pour les emprunts selon l'alinéa 4. Ainsi, en l'absence de stipulation expresse de la solidarité de la dette, il semble que vous ne soyez pas débitrice de l'emprunt contracté sans votre accord, vous n'êtes en effet pas partie au contrat. Bien à vous.

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Taxe locale d'équipement
Question postée par christian le 09/05/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonsoir, Au mois de mai 2010, nous avons fais une demande de travaux pour transformer notre terrasse en veranda , le mois suivant nous recevons un avis d'imposition de la TLE à payer. Nous ne comprenons pas pourquoi, nous devons payer cette taxe alors que nous avons transformé une terrasse couverte en veranda c'est à dire nous avons ajouté portes et fenetres et murs sur une structure existante Dans l'attente de vous lire, veuillez agréer mes salutations les meilleures Weibel christian

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Bonjour, La taxe locale d'équipement (TLE) est instaurée depuis 1967, elle constitue une imposition forfaitaire et générale grevant les opérations de constructions. Elle est affectée au financement des dépenses générales d'urbanisation de la commune. Cette taxe s'applique de plein droit dans les communes de plus de 10 000 habitants. Toutefois, par délibération valable 3 ans et non modifiable dans ce délai, le conseil municipal peut renoncer à sa perception. Elle s'applique encore par délibération du conseil municipal (valable pour une durée minimale de 3 ans et non modifiable dans ce délai), dans les communes de moins de 10 000 habitants. La TLE est perçue au profit de la commune ou de certains groupements de communes compétents pour la réalisation d'équipements d'infrastructure. En application des dispositions de l'article 1585 A du Code général des impôts, la taxe est due sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature. Elle est exigible sur la base des permis de construire délivrés ou des procès-verbaux constatant la réalisation de constructions non autorisées. Ainsi, parce que votre véranda accroît la surface habitable, elle a des répercussions sur le calcul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière. Comme toute construction, elle est aussi soumise à la fiscalité de l'urbanisme : TLE, taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), taxe pour le financement des Conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE). Le montant de ces trois taxes est déterminé localement. Pour en connaitre la teneur, il faut vous renseigner auprès de la mairie. Bien à vous.

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Puis-je demander l'arrêt de la pension alimentaire
Question postée par Thierry77 le 09/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon employeur verse (par paiement direct) à mon ex-concubine une pension alimentaire de 200 mensuel pour mes deux enfants actuellement âgés de 26 et 28 ans. Je n'ai aucun contact avec eux et aucune idée de ce qu'ils font : étude, travail, recherche d'emploi ... Mon ex ne répondant jamais à mes demandes d'informations concernant la situation des enfants. Ma question : Puis-je demander l'arrêt de la pension alimentaire ? A qui ? Ai-je des chances de voir ma demande acceptée ? Merci de votre réponse. Cordialement. Thierry

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Bonjour, Aucune disposition légale ne limite à la minorité de l'enfant l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci. En effet, l'article 371-2 du Code civil précise que l'obligation de contribuer à l'entretien des enfants ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant. Ainsi, même si vos enfants ont 26 et 28 ans, le versement de la pension alimentaire peut être prolongé. Tel est notamment le cas si vos enfants suivent des études longues et ne sont ainsi pas autonomes financièrement. Si vous souhaitez arrêter le versement de ladite pension, il vous faudra prouver que votre enfant a une situation professionnelle qui lui permet de subvenir à ses propres besoins. Ainsi, s'il s'avère que vos deux enfants sont encore étudiants, l'arrêt de la pension alimentaire ne pourra être réalisé. Cependant, en cas d'échecs renouvelés, d'absence d'assiduité ainsi que d'études non sérieuses, vous pourrez prétendre à la cessation de cette obligation alimentaire. Il serait en conséquence opportun à ce que vous envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à vos enfants ainsi qu'à votre ex-compagne afin de savoir quelle est effectivement la situation de vos deux enfants, étudiants ou non. Quoi qu'il en soit, sachez que vous devez continuer à verser la pension à vos deux enfants, le non-paiement vous exposerez en effet à vous rendre auteur d'un abandon de famille. Afin d'arrêter le paiement de la pension alimentaire, vous devrez donc arriver à justifier que vos enfants ont trouvé un travail ou que le déroulement de leurs études n'est pas normal justifiant ainsi l'arrêt demandé. Pour cela, il faudra vous adresser au juge aux affaires familiales afin de lui faire part de votre demande. Bien à vous.

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Versement de l'heritage par un notaire à chaque co-héritier
Question postée par gerard le 09/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Nous sommes six co-héritiers. Le notaire peut-il donner à un seul co- héritier la totalité de l'héritage en lui demandant de fiare le partage aux autre co-heritiers?

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Bonjour, L'ouverture d'une succession a pour effet de mettre les héritiers en situation d'indivision. On parle en effet d'indivision successorale. Dans une telle situation, les biens appartiennent à l'ensemble des héritiers, appelés dans ce cas co-indivisaires. Si aucun testament n'a été stipulé par la personne défunte, chaque héritier est censé avoir sa propre quote-part dans cette indivision. Dans votre situation, on peut ainsi penser que chaque indivisaire est titulaire d'une quote-part de 1/6. Il n'est pas du rôle du notaire de donner un bien qui appartient à 6 personnes à un seul héritier. Les décisions incombent en principe aux indivisaires selon les dispositions des articles 815 et suivants du Code civil. Notez enfin que le notaire se doit de prendre en compte les dispositions applicables en matière de successions, notamment en présence d'héritiers dits réservataires (tels enfants, petits-enfants) puisqu'il ne peut être porté atteinte à leurs réserves héréditaires. Bien à vous.

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Reconnaissance de dette
Question postée par oasis le 08/05/2011 - Catégorie : Droit pénal

J'ai prêté le 16 mars 2011, 2000 euros en espèces a ma supérieur hiérachique(directrice d'un crr qui gange 2500 euros par moi, je n'en gagne que 1200 euros).Elle c'est engagée à me rembourser cette somme le 16 avril 2011 or nous somme le 8 mai et depuis elle m'évite pour ne pas dire me fuis, de plus elle est très désagréable avec moi depuis ce prêt. je n'ai pas de reconnaissance de dette et elle ne veut pas m'en faire une...de plus j'apprends qu'elle démissionneras en juin prochain pour s'installer en taïlande. la seule preuve que j'ai c'est le retrait en espèces (20 billets de 100 euros) effectuée auprès de ma banque.. que puis-je faire, je suis vraiment désespéré car c'était toutes mes économies(que mon père ma léguer à son décés) s'il vous plaît AIDEZ MOI !!!!

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Sa réponse :

Bonjour, L'article 1326 du Code civil définit la reconnaissance de dettes comme l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. La reconnaissance de dette est un acte unilatéral où une personne (le débiteur) s'engage à rembourser à une autre (le créancier) la somme qui lui a été prêtée dans les conditions de l'engagement. Un écrit est en outre, obligatoire pour les sommes supérieures à 1 500' et ce, dans le but de vous permettre de rapporter la preuve de l'obligation. En outre, sachez qu'au-dessus d'un montant de 760 ', la rédaction d'un acte précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives. Il doit notamment être déposé à la direction des services fiscaux par l'emprunteur (article 242 ter 3 du Code général des impôts) en même temps que la déclaration des revenus de l'année où le prêt a été contracté. L'absence de déclaration est sanctionnée d'une amende de 15 ' si la régularisation intervient dans un délai de 30 jours après mise en demeure des services fiscaux, ou de 150 ' en l'absence de régularisation dans les temps (articles 1725 et 1726 ancien du code général des impôts). Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de reconnaissance de dettes téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-reconnaissance-de-dette-2364.html. Au vu de votre situation, la preuve pourra toutefois être rapportée par tous moyens. En cela, si effectivement vous avez la preuve d'un retrait en espèces, vous pourrez faire valoir cet élément devant la juridiction compétente qui, au vu du montant de la somme en jeu sera le juge de proximité. Ce juge sur les petits litiges de la vie quotidienne, selon une procédure rapide. Cependant, vos chances de pouvoir récupérer véritablement la somme prêtée semblent très réduites en l'absence d'écrit. Bien à vous.

Réaction :

oasis - à 21:13:30 le 21-05-2011

Bonjour, tout d'bord je souhaite vivement vous remercier... J'ai obtenu la reconnaissance de dette, je suis aller déposer celle-ci auprès de la citée administrative et je fus embarrassée car l'agent des impots m'a réclamé la somme de 125 euros (somme que je ne peux pas versée actuellement)ai je un délai pour déclarer ce document et que se passera-t-il si par la suite je suis remboursée ? dois je à nouveau le déclarer ?

Sa réponse :

Bonjour, Vous disposez d'un mois à compter de la signature de la reconnaissance de dette pour la faire enregistrer. Pour cela, il vous suffit de déposer les deux exemplaires de l'acte (+ un exemplaire conforme aux originaux) dans n'importe quelle recette des impôts. L'enregistrement emporte un coût puisqu'un droit de 125 ' (art.680 du Code général des impôts) doit être acquitté. Si par la suite vous êtes effectivement remboursé de la somme prêtée, le droit de 125' lui ne le sera pas étant donné qu'il correspond à un droit d'enregistrement correspondant de manière générale à des frais de dossier et traitement de la part de l'administration fiscale. Bien à vous.

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Non respect garantie décennale suite pause macadam qui se détério
Question postée par gillou le 08/05/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

S'il vous plait que faire quand l'entrepreneur ne répond pas du tout au téléphone et fait le mort!si vous pourriez me conseiller et me donner un model de lettre éventuelle? pour réclamation! avec tous mes remerciements.

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Sa réponse :

Bonjour, La garantie décennale s'applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d''uvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires. Toute entreprise dont l'objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale en application de la loi n' 78-12 du 4 janvier 1978. La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (article 1792 du Code Civil). Ainsi, par exemple, tout ce qui relève du gros 'uvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds sont concernés par cette garantie. Par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d'aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage ; ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment. Cependant, la garantie décennale ne concerne pas ce qui relève de l'esthétisme. Si l'entreprise en question ne donne pas suite à vos appels, vous pouvez, dans un premier temps, lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception par lequel vous la mettez en demeure de respecter ses obligations issues du contrat. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre pouvant être adapté selon vos besoins, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-remedier-aux-malfacons-du-chantier-2276.html. Bien à vous.

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Rente
Question postée par sarah le 08/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je perçois une rente d'accident de travail de mon defunt mari. je ne suis pas tenu de la déclarer aux impôt, cependant je me demandais si je cesserais de la percevoir si je venais a me pacser. Dans l'attente de vous lire je vous remercie d'avance.

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Bonjour, Si l'accident ou la maladie a entraîné le décès de la victime, ses ayants droits peuvent bénéficier d'une rente. Sont concernés : -le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS (pacte civil de solidarité), -les enfants, -les ascendants. Pour le conjoint survivant, la rente d'ayant droit est égale à 40 % du salaire annuel de base de la victime, sous certaines conditions : -le mariage a été contracté avant la date de l'accident, -ou, à défaut, le mariage a été contracté au moins 2 ans avant le décès de l'assuré, -ou un ou plusieurs enfants sont nés de cette union. Selon l'article L 434-9 du Code de la sécurité sociale, lorsque le conjoint se remarie, il cesse d'avoir droit à sa rente viagère. A la place, il lui est versé un capital dont le montant est égal à 3 fois le montant annuel de la rente qu'il percevait. Cependant, tant que l'un de ses enfants, le cas échéant, bénéficie lui-même d'une rente d'ayant droit, l'ex-conjoint remarié conserve son droit à la rente. Notez enfin que la fin du droit à la rente en cas de remariage ne vise que le conjoint survivant selon une Circulaire CNAM n' 46/2003, 2 avril 2003. Ainsi, dans l'hypothèse où un conjoint bénéficiaire d'une rente d'ayant droit au titre de son veuvage vit ultérieurement en concubinage ou conclut un PACS, il continuera à la percevoir. Bien à vous.

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Jumelles radar
Question postée par didier le 06/05/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bjr voila, ce jour j'ai ete controler a une vitesse au dessus des 50km/H sur la vitesse autorisé comment pourrai je conteste l'infraction ,car controle effectue sur une bretelle d'entree qui se trouve a une certaine hauteur par rapport a la nationale...cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, L'article 429 du Code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant. Pour être valable, la contravention doit obligatoirement contenir les éléments suivants : -les constatations de l'infraction, -la signature du ou des agents verbalisateurs -la date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant), -le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule. Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public, pour vice de forme et de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire (article 529-2 du Code de procédure pénale). Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal pour vice de forme. Il vous incombe en outre de consigner l'amende. Par principe, le paiement de la consignation ne vaut pas paiement de l'amende. Toutefois, en vertu de l'article R. 49-18 du Code de procédure pénale ' si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfait majorée. En conséquence, vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Dans l'hypothèse où il serait fait droit à votre contestation, un remboursement sera effectué. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante qui pourra vous aider dans cette démarche : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html. Néanmoins, notez qu'il n'existe en la matière aucune garantie de succès compte tenu du fort excès de vitesse. Bien à vous.

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Compte banquaire
Question postée par SARI le 06/05/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

BONJOUR J'ai pris rdv avec ma banque afin de fermer mon compte car leur frais banquairs sont trop elever ;celle si me demande un rib de ma nouvelle banque, pourquoi et dois je le lui fournir

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous vous apprêtez à procéder à la clôture de votre compte bancaire, votre convention de compte initiale doit vous préciser les modalités relatives à une telle fermeture. Ainsi, il vous incombe de relire les termes de cette convention de compte afin de savoir si vous devez ou non remettre votre nouveau relevé d'identité bancaire à votre conseillère. La clôture d'un compte bancaire entraîne sa liquidation et met fin à son fonctionnement. En tant que titulaire, vous ne pouvez donc plus effectuer d'opérations et devez en outre restituer à votre banquier les cartes et chèques mis à votre disposition. Votre conseillère, quant à elle, est tenue de payer tous les chèques émis avant la date de clôture ainsi que les virements et prélèvements. A contrario, elle devra rejeter tous les chèques et prélèvements survenus postérieurement à la date de clôture. Une fois ces opérations effectuées, elle établira le solde du compte. Deux possibilités existent : soit le solde est créditeur et la banque doit envoyer un solde de tout compte à son client, soit le solde est débiteur et la banque peut exiger immédiatement son remboursement. C'est dans ce genre d'hypothèse que le nouveau RIB servira à votre ancienne banque. Bien à vous.

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Renseignement
Question postée par roger le 06/05/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

J'ai vendu ma voiture nissan primera immatricule 3784 ry 65 et l'acheteur ne peut refaire la carte grise en disant qu'ily a une amende impaye de 2008 je n'est jamais recu de p.v ni de relance ni d'huissier que faire merci

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Bonjour, La vente d'un véhicule d'occasion en France s'accompagne d'un certain nombre de documents dont un certificat de non gage et non opposition appelé aussi certificat de situation administrative devant être remis par le vendeur et devant dater de moins de 15jours. Ce document permet de savoir si le véhicule est gagé (en cas de vol ou de crédit non payé) et s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation ex-carte grise (en cas d'amendes impayées). Selon l'article L330-3 du Code de la route, les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sont notamment communiquées sur leur demande à la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire. Néanmoins, selon l'article L 322-1 dudit Code, lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public compétent peut faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République. Ainsi, peut-être que dans votre cas, une telle opposition a été réalisée par le comptable public. Cette opposition a pour effet de suspendre la prescription de la contravention, ce qui implique que le trésor public peut toujours vous réclamer cet argent, malgré les quelques années écoulées. Dans une telle hypothèse, il vous appartiendra de contester la majoration de l'amende pour non réception de la contravention initiale. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre qui pourra vous aider dans cette démarche, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-majoration-d-une-amende-pour-non-reception-de-l-amende-initiale-3932.html. Bien à vous.

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Licence 4
Question postée par ANGUS le 06/05/2011 - Catégorie : Droit administratif

JE SOUHAITE ACHETER UNE LICENCE 4 DANS UNE AUTRE COMMUNE SACHANT QUE JE N AI PAS DE FOND DE COMMERCE JE SOUHAITE EN PRENDRE POSSECION AVEC MON NON PERSO LE MAIRE DE DEPART A DONNER SON ACCORD COMMENT DOIT JE M Y PRENDRE POUR PRESENTER LA CHOSE AU MAIRE DE MA VILLE PAR AVANCE MERCI

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Bonjour, La licence IV est l'autorisation de vendre les boissons des 1er, 2ème, 3ème et 4èmes groupes : rhums, tafias, alcool de vins, cidres, poirés, liqueurs anisées édulcorées de sucre ou glucose et autres liqueurs édulcorées ainsi que du 5ème groupe : toutes boissons non interdites. La règlementation en la matière est encadrée, en effet, sa création est interdite. Son achat ainsi que son transfert sont soumis à règlementation. La loi n 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances parue au Journal officiel du 2 avril 2006, prévoit une obligation de formation pour les futurs titulaires de licence de débit de boissons. Cette formation permet aux débitants de boissons d'avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui lui sont applicables. Elle permet de connaître les risques de sanctions spécifiques, de sensibiliser et de responsabiliser les chefs d'entreprise. A l'issue de chaque stage, les exploitants recevront une attestation valant permis d'exploiter valable dix ans, qu'ils devront joindre à leur déclaration en Mairie. A l'issue de cette période de validité, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permettra de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années. De plus, en vertu de l'article L 3332-3 du Code de la santé publique, toute personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant : 1' Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ; 2' La situation du débit ; 3' A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ; 4' La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ; 5' Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1. La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie. Un récépissé en est immédiatement donné. Le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les personnes d'une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons. Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département. La délivrance du récépissé est passible d'une taxe dont le taux est fixé par l'article 960 du Code général des impôts. En conséquence, si vous souhaitez acheter une licence dans une autre commune, vous devrez accomplir les formalités auprès du maire de la commune au sein de laquelle vous souhaitez ouvrir votre débit de boisson. Bien à vous.

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Qu'est-ce qui va changer dans mes taxes d'habitation ?
Question postée par bernard le 06/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Partie de ma maison construite et aménagée pour logement de 65 m²en 1982 utilisé par ma mère handicapée décédée à 93 ans en 2009 occupé à titre gratuit quelle va etre la différence ?

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Sa réponse :

Bonjour, Pour ce qui est de la taxe d'habitation, celle-ci est due par toute personne physique ou morale qui dispose ou jouit de locaux imposables en qualité de propriétaire, locataire, occupation à titre gratuit, ou de tout autre titre au 1er janvier de l'année d'imposition (article 1408, I du Code général des impôts). Vous recevrez la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier. Cela signifie en d'autres termes, que le contribuable devra s'acquitter de la taxe d'habitation dès lors qu'il a la possibilité d'occuper le logement au 1er janvier même s'il ne l'occupe pas effectivement. Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire. Ainsi, vous êtes redevable de cette taxe. Le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse sur la taxe d'habitation téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-180-la-taxe-d-habitation.html. Bien à vous.

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Contrat d entretien chaudière
Question postée par carine le 06/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je voudrais avoir des renseignements concernant le contrat d'entretien d une chaudière. Est ce que le locataire doit faire un entretien de la chaudière dès l'entrée dans les lieux ou a la date d échéance du précédent entretien chaudière? merci pour votre réponse

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Bonjour, Selon l'article 7d de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de 'l'entretien courant du logement, des équipements, mentionnés au contrat et les menus réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définit par décret en conseil d'état, sauf si elle sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. ' En conséquence, les dépenses liées à l'entretien des installations électriques ainsi que de chauffage comme le contrat d'entretien de la chaudière relèvent en principe du locataire. Le propriétaire est ainsi en droit de demander à ce dernier les justificatifs de la souscription des contrats d'entretien de la chaudière. En outre, il est obligatoire pour les utilisateurs de faire vérifier leurs appareils de chauffage comme les chaudières minimum une fois par an. Ainsi, si l'entretien de la chaudière a été réalisé il y a moins de un an, le locataire devra attendre l'année d'après pour y procéder. Notez enfin que si la chaudière s'avère vétuste, ce sera alors au propriétaire d'y procéder. Bien à vous.

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Demande de rdv au juge des tutelles
Question postée par Shiva le 05/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Cher Maître, Mon voisin placé sous tutelle, voudrait que je lui fasse une lettre pour demander un rendez-vous avec le juge des tutelles dans le but de demander des explications sur sa tenue de compte par sa tutrice. Celle-ci lui aurait refusé l'achat d'une machine à laver le linge en lui demandant de se l'acheter avec l'argent qu'il a la semaine pour se nourrir soit 70 Euros/semaine. Je ne connais pas la "marche" à suivre pour une telle demande, et me pose des questions telles que : a-t-il le droit de faire une telle démarche ? la loi m'autorise-t-elle à lui faire un modèle ? Que doit contenir cette lettre ? quel est son mode d'envoi ? Je précise que cet homme a "toute sa tête". Merci de votre réponse. Veillez croire, Cher maître, en ma considération la meilleur. M.R

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Bonjour, La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. L'article 474 du Code civil, dispose que "la personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au titre XII". A la date anniversaire du jugement, le tuteur est tenu d'adresser au greffier en chef du Tribunal d'instance (éventuellement au juge des tutelles) le compte rendu annuel de sa gestion. Par ce contrôle, le juge vérifie que les intérêts de la personne protégée sont correctement administrés et défendus. Dans la pratique, les comptes de gestion, arrêtés au 31 décembre, sont souvent rendus au début de l'année civile suivante. Votre voisin peut dans un premier temps, se rendre au greffe du Tribunaux d'Instance compétent, qui lui délivrera un grand nombre d'informations. Ensuite, il peut rédiger un courrier en recommandé avec accusé de réception, notamment dans le but de se ménager preuve de cette démarche. Par ce courrier, il présentera ses interrogations au juge quant à la gestion entreprise par son tuteur et alertera le juge sur une éventuelle mauvaise gestion/gestion abusive de la part de sa tutrice. A cette fin, vous pouvez aider votre voisin dans la rédaction de ce courrier en le mentionnant dans la lettre envoyée. Assister votre voisin dans sa démarche n'est nullement interdit. Bien à vous.

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Facture hopital
Question postée par célia le 05/05/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, je suis allée aux urgences pédiatriques de l'hôpital louis mourier pour ma fille qui avait une petite chaussure de poupée coincée dans le nez en aout 2009. Le médecin n'ayant pas parvenu à extraire le corps étranger nous a dirigé vers l'hopital necker qui a réussi à résoudre le problème. J'ai réglé l'acte médical effectué à Necker. Seulement aujourd'hui je reçois une facture de louis mourier en mai 2011. Louis mourier peut il me demander de régler une facture qui date de 2009, et en plus pour une consultation qui n'a pas été efficace : ce sont des urgences pédiatriques et ils n'avaient pas le matériel adapté? En vous remerciant cordialement.

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Bonjour, La créance qui résulte d'une activité médicale ou hospitalière au profit de l'administration est soumise à la prescription de droit commun, qui en droit administratif est quadriennale. La loi et la jurisprudence administrative ont fait de cette prescription un principe général du droit public français, en ce qui concerne les collectivités et services bénéficiaires, les créances invoquées et les particuliers intéressés. Vous pouvez toujours contester la facture dans un premier temps, auprès du Directeur de l'hôpital en question par l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception. Toutefois, notez qu'une telle démarche semble a priori en vain vu les éléments évoqués, l'obligation en matière de soins médicaux étant de moyen, non de résultat. Ainsi, l'acquittement de celle-ci semble la voie privilégiée. Bien à vous.

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Refus de contribution financière pour compenser expertise véhicule
Question postée par Mari Buchet le 04/05/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Responsable d'un accident de la route,sans dégats corporels, la conclusion de l'expertise du véhicule de la partie adverse est "véhicule en épave". Suite à cette déclaration,la victime me demande de contribuer financièrement à l'achat d'un nouveau véhicule. Pouvez vous m'aider à rédiger un courrier refusant de verser cette contribution financière ? Merci à l'avance

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Bonjour, Tout d'abord, sachez que dans l'hypothèse où les conclusions de l'expert ne vous satisfont pas, vous avez toujours la possibilité de demander une contre-expertise qui sera réalisée par un autre expert que vous aurez vous-même choisi. Les frais seront alors à votre charge. Pour trouver un autre expert, il faudra vous reporter à une liste arrêtée annuellement par une commission nationale (composée de représentants de l'État, des professions de l'expertise et de l'assurance, et des consommateurs). Pour y figurer, l'expert doit justifier d'une formation professionnelle spécifique. Vous pouvez obtenir cette liste nationale en vous adressant à l'Organisation syndicale des experts automobiles, l'Alliance nationale des experts en automobiles. De même, un annuaire est publié par le Ministère du développement durable. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement qui pourra vous aider dans cette démarche : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-rapport-d-expertise-de-l-assurance-1172.html. De plus, concernant la demande faite par la victime, vous pouvez lui indiquer par courrier en recommandé avec avis de réception ou simple que l'indemnisation de son véhicule pour les dommages matériels subis relève de votre assurance et de la sienne. En effet, vos assureurs respectifs vont mettre en place une transaction. Celle-ci va aboutir à la détermination d'un certain montant que votre assurance devra payer par la suite à l'autre conducteur. Ainsi, vous pouvez lui mentionner que le remboursement interviendra par le biais de votre assureur et non directement par vous et inviter ainsi l'autre partie à se rapprocher de sa compagnie d'assurance afin d'obtenir d'avantage d'informations. Bien à vous.

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Soucis de paies et de frais secteur du bâtiment
Question postée par sysol le 03/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Plombier et en déplacement depuis plus de deux ans dans le Cantal, la société pour laquelle je travaille basée à Paris, ne veut pas me rembourser des chèques déjeuners décomptés sur les fiches de salaires pendant 6 mois en 2009,alors que non reçus. De plus,il faut "menacer" de prud'hommes ou autres, pour être payé depuis 3 mois.L'employeur refuse de nous verser le panier.Pouvez-vous me dire à combien il se monte?La nourriture est donc à notre charge depuis avril 2010. Quel recours ai-je?Cette société déclare sur internet un seul employé alors que nous sommes plusieurs.Dois je prévenir l'URSSAF? La Chambre de Commerce?Ce que cette société veut, c'est que tous partent de découragement mais nous sommes deux à nous accrocher pour recevoir notre du. De plus, des indemnités d'heures supplémentaires ne nous ont pas été payées. Nous ne pouvons quitter le lieu de travail sous peine d'abandon de chantier. J'ai un nouvel emploi en vue. Quelle solution ai-je?Merci d'avance.

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Bonjour, Une convention collective est relative à un type d'activité. Elle peut être nationale, régionale, départementale, voire concentrée sur une entreprise ou un établissement. Votre contrat de travail doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relève l'entreprise, et un exemplaire doit être disponible pour consultation dans l'entreprise par les salariés. Vous dites exercer l'activité de plombier, plusieurs conventions collectives sont relatives à une telle activité et dépendent si votre activité est exercée ou non en région parisienne. Ainsi, il vous incombe de bien savoir et vérifier la convention collective à laquelle vous êtes effectivement soumis. La convention collective mentionne dans un article le montant du panier repas auquel vous avez droit. Si en effet il s'avère que ce dernier n'a pas été respecté par votre employeur, vous pouvez dans un premier temps, vous rapprocher de ce dernier afin de lui demander de remédier à la situation. Si toutefois votre employeur ne procède à aucun agissement, vous pourrez alors lui adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de respecter l'obligation de verser ledit panier repas au vu de la convention collective. Votre lettre pourra préciser qu'à défaut, vous n'hésiterez pas à saisir le Conseil de prud'hommes compétent. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement que vous pourrez modifier et qui vous aidera dans cette démarche : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-le-salaire-adressee-a-l-employeur-3203.html. De plus, vous pourrez mentionner dans ledit courrier que depuis le mois d'avril 2010 vous payez vous-même votre déjeuner alors que vous devriez bénéficier du panier repas. Ainsi, il pourrait être opportun de demander à votre employeur de vous rembourser ces frais qui ne devraient pas être à votre charge. Pour ce qui relève du paiement de vos heures supplémentaires, si ces dernières ont été effectuées et n'ont pas été payées, vous avez aussi la faculté d'adresser à votre employeur une lettre de mise en demeure envoyée en LRAR afin de lui demander de procéder au paiement de ces dernières. Dans cette démarche, le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-paiement-des-heures-supplementaires-3346.html. En outre, si votre employeur déclare réellement un faux nombre de salariés au sein de son entreprise vous pouvez vous rapprocher de l'inspection du travail ainsi que de l'URSSAF afin de leur faire part de cette information. Enfin, il est vrai que si vous quittez de manière brutale et sans aucune justification votre poste, votre employeur pourra vous reprocher cet abandon de poste. Au vu du contexte conflictuel qui semble exister, une rupture conventionnelle ne semble pas être possible si vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI). Si vous avez en vue un autre emploi, et que vous êtes en CDI dans cette entreprise, vous gardez toujours le droit de démissionner. Cependant, une telle démission vous expose à ne pas bénéficier pendant un certain temps des indemnités versées par le Pôle emploi. Le site internet Documentissime vous propose plusieurs documents de synthèse vous présentant les possibilités de rompre votre contrat téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-147-la-prise-d-acte-de-la-rupture-du-contrat-de-travail.html, http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-130-la-demission.html. Compte tenu de la situation, vous pouvez toujours recourir aux services d'un avocat qui vous conseillera au mieux et pourra intervenir pour faire valoir et respecter vos droits. Bien à vous.

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Vendre 1 maison
Question postée par georges le 03/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Vendre 1 villa avec compromis de vente sous seing priver et quel document faut il

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Tva
Question postée par JAM le 03/05/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, j'ai acquis un bien avec la tva5.5% EN JUIN 2009 je suis muté et oblig de vendre mon bien dois je payer la difference de tva?

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Bonjour, Si vous vendez un bien acquis sur plans dans les 5 ans suivant son achèvement, la vente est soumise à TVA et votre acquéreur ne paiera alors que des frais de notaire réduits. Corrélativement, vous devez reverser au fisc la TVA sur le prix de vente mais vous pouvez déduire la TVA que vous avez payée lors de l'achat du logement. On parle dans ce cas de TVA résiduelle. En principe, le prix de vente du logement est annoncé toutes taxes comprises. Pour connaître le montant de la TVA que vous vendeur devait reverser aux impôts, il faut simplement diviser le prix, taxe comprise, par 1,196 (ou le multiplier par un coefficient de conversion de 0,836). Cette opération permet d'obtenir le prix hors taxe. Cependant, si vous vendez une maison que vous avez faite construire, que ce soit dans les 5 ans de l'achèvement ou non, la vente n'est pas soumise à la TVA mais aux droits de mutation, donc au frais de notaire classiques de 6 à 7% du prix de vente, à la charge de l'acquéreur. Corrélativement, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous avez payée sur la construction. De la même façon, si vous vendez un logement que vous avez rénové et qui peut être assimilé à un logement neuf, la TVA ne s'applique pas non plus, même si la vente intervient dans les 5 ans de l'achèvement de la rénovation. Seul un professionnel assujetti à TVA se voit soumis à TVA dans ce cas. En conclusion, depuis la réforme e la TVA de mars 2010, seule la vente dans les 5 ans de l'achèvement d'un logement acheté sur plans, c'est-à-dire en VEFA, reste soumise à TVA. Bien à vous.

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Avenant au bail
Question postée par nini le 03/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour! j ai quitter mon ex petit ami il y a 2 ans et demi, a cette epoque nous louons un appartement dont le bail etait a nos 2 noms respectifs! lors de notre separation j ai envoyer un courrier avec accuse de reception pour que le proprietaire retire mon nom du bail! or je viens d'apprendre que je suis toujours sur le bail et que celuici a eté renouvellé sans que j en sois personellement informer! n'ayant plus aucun contact avec mon ex ami!je n est malheureusement pas garder l accuse de reception donc je n est aucune preuve! j ai appeler mon ancien proprietaire pour savoir ce quil faller faire pour oter mon nom du bail!il ma dit quil faller que jattende la fin du bail en 2013! or ce n est pas possible! je n est pas envie de payer les loyer impayer de mon ex!!il parait que sa fair 2 mois quil na pas payer son loyer et que les huissier son venus chez lui et quil voulait me voir!!! jaimerait savoir si un avenant au bail est possible ou toute autre solution svp!! en vous remerciant!!!

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Bonjour, Par principe, dans le contrat de bail, le propriétaire/bailleur a du insérer une clause de solidarité qui permet en cas de non-paiement d'une partie, de demander son acquittement à ou aux autre(s) partie(s). Dès lors, dans un premier temps, il vous importe de bien relire ledit acte afin de prendre connaissance de l'existence ou de l'absence d'une telle clause. Cette clause permet au propriétaire de s'adresser au colocataire de son choix pour le paiement du loyer et des charges, en totalité. Ce sera au colocataire ayant payé l'intégralité du loyer de se retourner vers le colocataire défaillant pour obtenir un remboursement de sa part de dette. En conséquence, si votre ex-ami n'a pas payé le loyer, vous en êtes tenue. Sachez que dans ce cas de figure, si vous payez la totalité de la dette, vous disposerez alors de l'action récursoire envisagée par l'article 1213 du Code Civil qui pourra être exercée contre votre ex. Cependant, si une telle clause est absente dudit contrat, chaque colocataire est tenu au paiement de l'intégralité du loyer à l'égard du bailleur sans pouvoir exercer quel que recours que ce soit. De plus, il faut savoir que certaines clauses de solidarité prévoient que si un colocataire quitte le bail, il n'est pas pour autant libéré de ses obligations, même s'il a donné congé dans les formes prescrites et en respectant un certain délai de préavis. En effet, la solidarité a pour conséquence dans ce cas de figure que le congé donné par un locataire n'est valable que si son colocataire donne aussi congé en même temps. Ainsi, le colocataire quittant le bail est tenu au paiement du loyer même s'il n'habite plus dans les lieux, et ce jusqu'à la fin du contrat de bail ou sa tacite reconduction. Le site internet Documentissime met à votre disposition un document de synthèse sur ce thème, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-120-la-colocation.html. Au vu de ce que vous évoquez, si vous avez effectivement quitté le logement mais que votre contrat de bail comporte une telle clause, vous restez tenue du paiement des loyers impayés de votre ex-ami. Si une telle clause n'existe pas, votre démarche consistant à prévenir votre ancien bailleur a été la bonne si vous avez respecté la procédure applicable à la dédite. Cependant, il est vrai que si vous ne pouvez prouver la résiliation réalisée du bail, ce dernier est censé se renouveler par tacite reconduction pour un délai de 3 ans. La résiliation ne pouvant être prouvée est censée de ne pas exister. Ainsi, il serait opportun à ce que ce vous réitéreriez votre dédite en respectant la procédure applicable en la matière (si bien entendu une telle clause de solidarité que celle décrite précédemment n'est pas stipulée dans le contrat de bail). Le site internet Documentissime vous propose un modèle de lettre destiné à cet effet pouvant vous aider dans votre démarche, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-du-contrat-de-bail-pris-en-colocation-3601.html. Enfin, pour ce qui est de l'avenant, celui-ci semble ne pas être possible dans la mesure où compte tenu notamment de vos relations avec votre ex-ami, il est fort peu probable que ce dernier accepte purement et simplement à ce que vous ne figureriez plus dans le bail. Bien à vous.

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Confirmation fonction
Question postée par aaltruiste le 03/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, selon l'accord collectif de mon entreprise, celle-ci aurait du me confirmer dans ma fonction au plus tard 3 mois après ma validation pédagogique (établissement d'enseignement privé). comme cela n'a pas été fait, j'ai demandé ce document par le biais d'un référé prud'homal le 24/02/2011. mon employeur a donc été condamné à me fournir ce document: "ordonne la confirmation de fonction". seulement ce document je l'ai reçu avec comme date 07/12/2009. Ce document n'existait pas à la date du référé. il s'agit donc d'un document antidaté, donc d'un faux. que puis-je faire? merci par avance

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Sa réponse :

Bonjour, Si un jugement du tribunal enjoint votre employeur à vous délivrer un document précis, il doit vous communiquer ce document et non un autre. Néanmoins, contester le document remis peut vous prendre du temps et il serait donc opportun de déterminer si la date du document et le fait que ce soit une copie peut être gênant pour les démarches que vous entreprenez. Si cela a réellement une conséquence pour vos démarches ultérieures, il conviendrait de la contester. Dans un premier temps, vous pouvez vous rapprocher de votre employeur afin de lui expliquer que la date du document communiqué n'est pas celle correspondant à la réalité. A défaut de réaction de ce dernier, vous pouvez ensuite lui envoyer un courrier avec accusé de réception le mettant en demeure de vous communiquer le document demandé est non un autre. La mise en demeure vous permettra en outre de faire courir les intérêts moratoires au taux d'intérêt légal de 0.38% pour 2011. Enfin, si ce dernier vous oppose un refus, vous conservez la possibilité de saisir le juge prud'homal et de passer par la procédure d'injonction de faire prévue par les articles 1425-1 et suivants du Code de procédure civile. Bien à vous.

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Problème de robinetterie
Question postée par eliane le 03/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, En juin 2009, j'ai fait effectué par une entreprise des réparations sur la robinetterie et évacuation de la cuisine. A ce jour, le robinet est soulevé au point où nous voyons la tuyauterie et il y a des fuites. A qui incombent les frais de réparations car d'après ce que j'ai vu sur un site, c'est au locataire d'en prendre soin. Merci pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, En vertu de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l'article 23 prévoit que le locataire est astreint à diverses charges. Ces dernières sont notamment : les frais engagés par les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble (consommation d'eau, d'électricité etc) ; les taxes locatives (balayage, poubelles) ainsi que les dépenses d'entretien, petites réparations des parties communes (tonte de la pelouse, entretien de la minuterie, salaires du personnel d'entretien...). De même, au vu de l'article 7 de ladite loi, le locataire doit répondre de toutes dégradations et pertes dont il serait l'auteur. Ainsi, si le robinet changé nécessite une intervention relative à son entretien, le locataire devra répondre de celle-ci. En effet, ce n'est que si le robinet est endommagé, voire trop vétuste, que le bailleur devra intervenir afin de procéder au changement de celui-ci. Bien à vous.

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Compteur d'eau individuel dans immeuble neuf
Question postée par jv91 le 03/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Dans un logement collectif neuf (livré en Août 2010), les frais de pose d'un compteur d'eau individuel incombent-ils au promoteur ou au nouveau propriétaire? (cf. Article L135-1 du Code de la Construction et de l'habitation). Autrement dit, quand un promoteur construit un immeuble, se doit-il de le livrer avec des compteurs d'eau individuels? Merci d'avance pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, En principe, les travaux d'installation des compteurs individuels et clapets anti-retour sont exécutés par le Service Public aux frais du propriétaire ou de son représentant selon les tarifs en vigueur. Ainsi, les frais seront soit supportés par vous en tant que propriétaire, soit par le promoteur. Il ne pèse sur le promoteur aucune obligation de livrer un compteur individuel plutôt que collectif, et inversement. En France, l'abonnement collectif unique par immeuble est toujours la règle et la responsabilité du règlement de la facture d'eau incombe au syndic ou au propriétaire de l'immeuble. L'individualisation des compteurs d'eau commence à apparaître et à sembler intéressante dans le cas des copropriétés. Ainsi, tout est question de choix. Très cordialement.

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Bail logement non meublé
Question postée par ISADORA le 02/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Peut-on faire un bail précaire pour un contrat de location non commercial. Dans la négative, peut-on limiter à 1 an renouvelable par tacite reconduction, la durée du contrat. Merci

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Bonjour, Les baux d'habitation sont gérés par la loi du 6 juillet 1989 tendant à l'améliorer les rapports locatifs. L'article 10 alinéa 1er de ladite loi retient que le contrat doit être conclu pour une durée au moins égale à 3 ans pour les bailleurs. La tacite reconduction est prévue par l'alinéa 2 de la disposition sus-visée : ' si le bailleur ne donne pas congé au locataire, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement soit renouvelé '. Dans une telle hypothèse, la durée du contrat reconduit par tacite reconduction est de trois ans pour le bailleur personne physique (6ans pour le bailleur personne morale). Ainsi, vous ne pouvez procéder à une limitation à un an renouvelable étant donné que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont d'ordre public. Bien à vous.

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Sujet facture ste des eaux
Question postée par eliane le 02/05/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Suire à la réponse de Nelly ARGOUD, je précise que les consommations d'eau pour le semestre sont égales au précedentes. je suppose une erreur de relevé lors du cvhangement de compteur. un controleur de la sté des eaux est venu constater qu'il n'y avait aucune fuite. la facture de 1502 euros a été prélevée par la sté des eaux. j'ai adressé une lettre de contestation à ce jour sans réponse. eliane rostagni

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Bonjour, Puisque aucune fuite n'a été relevée, vous avez eu raison d'adresser une lettre de contestation au service de distribution d'eau. Vous exposez que votre courrier n'a, à ce jour, pas obtenu de réponse, à cet effet, vous avez la possibilité de relancer votre interlocuteur en lui adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception par lequel vous exposez votre situation et notamment votre contestation de facture. Enfin, vous pouvez aussi contacter le service client afin de connaitre l'état d'avancement de votre dossier. Bien à vous.

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Demande de goudronnage voie privee
Question postée par Catherine le 02/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'habite dans une copropriété avec une allée privée qui donne accès à une route départementale. Cette allée non goudronnée est "entretenue" par la mairie pour boucher les trous. Mais, à chaque fois qu'un véhicule passe, nous avons un nuage de poussière. En conséquence, les riverains ne peuvent pas profiter de leur jardin, impossible de manger dehors ou de mettre du linge à sécher, et nos voitures garées sur le parking sont recouvertes de poussière. Avec les propriétaires des 3 maisons avoisinantes,nous souhaiterions que l'allée soit goudronnée pour éviter ces désagréments et éventuels risques de pathologies respiratoires. Mais, pour réduire la vitesse des usagers, il faudrait aussi impérativement des ralentisseurs. Pour plus de sécurité, il faudrait supprimer l'accès immédiat à la route départementale (il y a d'autres accès à proximité) et transformer notre allée en impasse. Enfin, notre zone est très affectée par le bruit et nous souhaiterions donc un mur anti bruit. Que faire? MERCI

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Bonjour, Tout d'abord, il convient de savoir ce qu'est cette allée et à qui elle appartient. Vous exposez que la mairie est en charge de combler les trous de ce passage, aussi, vraisemblablement, il semblerait bien que la commune soit le propriétaire de celle-ci. Il serait opportun à ce que vous vous rapprochiez de la mairie de votre commune afin de savoir à qui appartient réellement cette allée. Vous pouvez aussi contacter la Conservation des hypothèques afin d'obtenir un renseignement sur ce bien immobilier. Pour cela, il vous faut le nom de la commune, les sections et numéros cadastraux, les rue et numéro, à défaut le lieu-dit, le numéro de lot le cas échéant (copropriété, lotissement, volume). De même, si vous êtes propriétaire d'un lot de la copropriété, votre acte de vente doit par exemple mentionner si cette allée est constitutive ou non d'une servitude et les droits et obligations de chaque usager sur celle-ci. Aussi, il conviendra de relire les termes de l'acte. Pour tout ce qui relève de la réduction de la vitesse par l'installation de ralentisseurs, ou encore le fait de vouloir transformer l'allée en impasse ainsi que la construction d'un mur anti-bruit, vous avez la possibilité d'envoyer un courrier simple ou en recommandé avec avis de réception à votre mairie leur faisant part de ces souhaits qui pourront ou non être pris en compte par les services compétents. Bien à vous.

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Resiliation forfait sfr cause hausse de la tva
Question postée par lisa le 02/05/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour , Suite à la hausse de TVA, j'ai réussi sans soucis à résilier mon contrat avec SFR en faisant simplement une portabilité chez un autre opérateur (c'est eux qui se chargent de la résiliation en fait). après surprise , j'ai reçu ce matin une facture de 414euros prélevé de mon compte (soit 9 mois d'abonnement ), je l es appellent ils disent que c'est a mon opérateur actuelle de me remboursée (orange ) puis j appelle orange il me disent qu'ils n ont rien avoir et que c a SFR de me rebroussée . Comment faire pour récupérer mon argent ????? Merci d'avance pour vos réponses.

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Sa réponse :

Bonjour, Si votre résiliation a été prise en compte par SFR en raison de la hausse de la TVA et acceptée, elle ne doit en principe pas être suivie de frais de résiliation. En effet, les frais de résiliation ne sont dus qu'à partir du moment où vous vous trouvez dans une période d'engagement et que vous mettez un terme à votre contrat sans motif légitime. L'article L. 121-84-6 du code de la consommation donne la possibilité pour tout consommateur qui s'est engagé sur plus de 12 mois à compter du 1er juin 2008 de demander la résiliation de son abonnement. Concernant votre situation, il est certain que ce ne serait pas à votre nouvel opérateur de téléphonie mobile de supporter les frais en cause si vous aviez résilié votre abonnement dans des conditions donnant lieu à cette indemnité de résiliation. Ainsi, il serait préférable de vous rapprocher de SFR afin d'obtenir de plus amples explications concernant cette facture et de la contester dans la mesure où votre résiliation n'est pas soumise à indemnité. Vous pouvez par la suite envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre ancien opérateur afin de contester le montant de cette facture. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante susceptible de faciliter vos démarches : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-montant-de-l-indemnite-de-resiliation-aupres-de-sfr-1098.html Bien à vous.

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Ce qui est à la charge du locataire
Question postée par eliane le 01/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'aimerai savoir si les frais incombent au locataire ou au propriétaire pour refaire un joint de silicone autour d'une douche et resserrer ou changer un robinet qui bouge sur le lavabo. Merci beaucoup pour votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, En tant que locataire vous êtes astreints à diverses charges énoncées notamment à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ces dernières sont notamment : -les frais engagés par les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble (consommation d'eau, d'électricité etc) -les taxes locatives (balayage, poubelles) -les dépenses d'entretien, petites réparations des parties communes (tonte de la pelouse, entretien de la minuterie, salaires du personnel d'entretien...). De même, au vu de l'article 7 de ladite loi, vous devez répondre de toutes dégradations et pertes dont vous seriez l'auteur. Ainsi, ce qui relève des joints de silicone et de la robinetterie en général, leur entretien courant est à votre charge. Cependant, pour ce qui relève du robinet, si ce dernier ne nécessite qu'une faible intervention de votre part par exemple le resserrer pour éviter qu'il ne bouge, cette charge vous incombera. Toutefois, si le robinet est trop vétuste, il conviendra de vous rapprocher de votre bailleur afin de lui faire part de votre volonté de procéder au changement de celui-ci. Vous conviendrez ainsi ensemble des frais, du modèle. Bien à vous.

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Association et salaire
Question postée par DIDI86 le 01/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je souhaitre creer une association et je souhaite savoir si on peut se verser un salaire? mERCI DE VOTRE REPONSE

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Sa réponse :

Bonjour, Le principe posé par la loi de 1901 relative aux associations, est le bénévolat c'est-à dire que les dirigeants ne peuvent percevoir que le remboursement de leurs frais. Toutefois, ceux-ci peuvent bénéficier d'une rémunération dans certains cas, soit dans le cadre de la tolérance administrative, soit dans le cadre de la loi. Les dirigeants concernés sont ceux de droit autrement dit membres du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu; les fondateurs pour les fondations; enfin les dirigeants de fait, c'est-à-dire les personnes qui se comportent comme des dirigeants de droit et assument en fait la direction effective de l'association. Pour ce qui relève de la tolérance administrative, celle-ci s'applique à l'ensemble des associations. La rémunération des dirigeants est admise dans certaine limite. S'agissant de la rémunération légale, cette possibilité de rémunérer les dirigeants de certains organismes sous certaines conditions s'applique notamment : -associations régies par la loi de 1901; -associations locales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin; -fondations reconnues d'utilité publique; -fondations d'entreprises. Cependant, certaines obligations doivent être respectées. Ainsi, les statuts doivent notamment prévoir la possibilité de rémunérer les dirigeants. En outre, le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés devra figurer dans une annexe aux comptes de l'organisme. Notez enfin qu'il existe un plafond de cette dernière qui doit aussi être observé. Bien à vous.

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Travaux engagés par le locataire
Question postée par Dixie le 30/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis actuellement locataire d'une petite maison. Je me suis mise d'accord avec les propriétaires pour remettre en état la salle de bains. Nous nous étions mis d'accord sur le fait qu'il payeraient le matériel et que je me chargerais de la pose. Je voudrais savoir si les travaux engagés doivent obligatoirement être faits par un professionnel. Dans le cas contraire où les travaux sont faits par moi-même (c'est à dire un non professionnel), quel recours peut avoir le bailleur en cas de malfaçon? Existe-t-il un papier officiel à remplir par les deux parties pour déclarer que les travaux ont été faits par le locataire?

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Bonjour, Vous pouvez effectivement procéder d'un commun accord avec votre bailleur de la réalisation de travaux et de la remise en état de la salle de bain. Si c'est vous, en votre qualité de locataire et en vertu de l'accord amiable conclu, qui procédez à la pause du matériel, il pourrait éventuellement être mise en jeu votre responsabilité civile si vous détériorez le bien immobilier. Néanmoins, concernant la qualité du travail, n'étant pas professionnel, il ne pèse pas sur vous la même obligation de résultat qu'un artisan et c'est un risque que le propriétaire accepte lorsqu'il accepte que vous réalisiez vous-même les travaux, d'autant plus si ce travail ne fait l'objet d'aucune contrepartie. En tant que particulier, si votre responsabilité était engagée en raison de dommages subis par le bien immobilier, votre assurance responsabilité civile vous couvrirait. Il vous incombera alors de relire votre contrat pour connaître l'étendue de la garantie. Le document auquel vous faites allusion peut tout simplement résulter d'un contrat réalisé avec votre propriétaire/bailleur établi en 2 exemplaires et stipulant d'une part, que le matériel payé par le propriétaire sera posé par vos soins ; d'autre part que ce denier accepte une telle réalisation de travaux. Bien à vous.

Réaction :

Dixie - à 12:25:56 le 04-05-2011

Une dernière question : Est-ce que ma responsabilité civile couvrirait des dommages consécutifs aux travaux mais qui pourraient avoir lieu après mon départ de la location? Merci

Sa réponse :

Bonjour, Il convient de bien relire dans un premier temps les termes de votre responsabilité civile. A priori, la réponse semble positive puisque votre responsabilité civile a pour but de couvrir les dommages résultant de votre fait. Bien à vous.

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Conclusion cour d appel
Question postée par fernande le 28/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille

COMBIEN DE TEMPS DISPOSE LE JUGE EN COUR D APPEL POUR PRONONCER SA DECISION APRES LE DELAI D EXPIRATION DES CONCLUSIONS DES 2 PARTIES? IL S AGIT DUNE CONTESTATION POUR LA GARDE DE MA FILLE. D AVANCE MERCI

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Sa réponse :

Bonjour, Le délai dont dispose une Cour d'appel pour statuer sur une décision comme la votre va dépendre des éléments contenus dans le dossier ainsi que de la simplicité ou de la complexité de ce dernier. En règle générale, les conseillers d'appel indiquent à quelle date l'arrêt sera rendu. Pour de plus amples informations, il convient de vous rapprocher de votre avocat et/ou de l'avoué qui seront à même de pouvoir vous éclairer. Bien à vous.

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Probleme de facturation excessive consommation
Question postée par eliane le 28/04/2011 - Catégorie : Droit administratif

La ste des eaux a changé le compteur de l'immeuble, et on se retrouve avec 533m3 de consommation facturée alors q'aucune fuite n'a été relevé par la ste des eaux avant et aprés compteur.quel est mon recours. fait courrier, la sté des eaux enquête. merci de me conseiller. eliane rostagni

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous avez reçu une facture d'eau dont le montant vous semble disproportionné par rapport à votre consommation ou que le volume d'eau consommé indiqué sur cette facture vous semble erroné, vous pouvez contester cette facture et obtenir sa rectification. La facture émise par votre service de distribution d'eau doit obligatoirement indiquer le volume d'eau que vous avez consommé ainsi que le montant auquel cette consommation correspond. Si vous n'avez pas changé vos habitudes et que vous recevez une facture dont le montant est très éloigné de vos factures précédentes, il est en effet légitime de penser qu'il y a eu une erreur. Si aucune fuite n'est constatée, vous pouvez contester la facture. Pour se faire, vous devez adresser un courrier à votre service de distribution pour lui demander de venir vérifier votre compteur d'eau. Vous disposez de deux options, à savoir d'une part, payez la facture puis la contestez ; d'autre part, refusez de payer et expliquez le motif de ce refus. En cas de litige, vous pourrez recourir à une expertise amiable, c'est-à-dire à l'intervention d'un expert que vous aurez choisi d'un commun accord avec le service distributeur d'eau. La majorité des services de distribution d'eau ont leur propre médiateur en charge de trouver des solutions amiables. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre pouvant vous aider dans cette démarche, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-facture-d-eau-448.html. Bien à vous.

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Comment connaître le propriétaire initiale d'une vente ?
Question postée par deudeu le 28/04/2011 - Catégorie : Droit administratif

Nous avons un acquéreur sur un restaurant qui a vendu son ancien commerce mais nous aimerions savoir s'il était propriétaire du bien ? comment le savoir ? sur infosgreffe nous savons que la société a été dissoute en 2009 ?

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Sa réponse :

Bonjour, En France, toute vente, ou tout achat d'un bien immobilier fait l'objet d'une publicité foncière. La publicité foncière a pour objectif d'assurer la publicité de l'information immobilière à toute personne souhaitant obtenir des renseignements sur un immeuble (nom du propriétaire, état hypothécaire etc'). Elle permet en outre de rendre opposable aux tiers les droits immobiliers issus par exemple d'une vente. Cette publicité est assurée par le notaire et est centralisée sur un fichier immobilier par la Conservation des hypothèques (service fiscal assuré par la direction générale des impôts). En application de l'article 2449 du Code civil, afin d'obtenir un renseignement sur un propriétaire, il vous faut, pour une personne physique : ses nom, prénoms exacts dans l'ordre de l'état civil, date et lieu de naissance, nom du conjoint ; pour une personne morale telle une société : ses forme, dénomination, siège social, numéro SIREN. Pour obtenir un renseignement sur un bien immobilier, il vous faut le nom de la commune, les sections et numéros cadastraux, les rue et numéro, à défaut le lieu-dit, le numéro de lot le cas échéant (copropriété, lotissement, volume). Pour obtenir la copie d'un document, il vous faut la nature de la formalité (publication, inscription ou saisie), sa date, le numéro de volume et son numéro. Bien à vous.

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Création sarl ou eirl ?
Question postée par hub le 28/04/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je souhaite créer une société mais j'hésite entre une sarl et une eirl. Est ce que vous pouvez m'orienter dans mon choix svp? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous souhaitez créer, reprendre ou développer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ainsi que limiter votre responsabilité aux apports effectués à la société vous pouvez effectivement recourir à la société à responsabilité limitée (SARL). La SARL est la forme de société commerciale la plus répandue en France. Elle permet à un entrepreneur d'isoler son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel et de limiter les pertes d'exploitation aux apports réalisés en cas de défaillance de l'entreprise. La SARL est beaucoup plus sécurisante pour le créateur d'entreprise que l'entreprise individuelle, et permet de regrouper plusieurs associés à la différence des sociétés unipersonnelles. La SARL apporte un cadre juridique, comptable et fiscal adapté aux petites structures, en contrepartie d'un formalisme lié à la vie sociale. Le site internet Documentissime met à votre disposition un document de synthèse sur cette société téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-171-la-societe-a-responsabilite-limitee-sarl.html. L'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée connue sous le nom d'EIRL permet depuis le 1er janvier 2011, à tout entrepreneur libéral, de l'artisan au professionnel libéral, d'opter pour ce statut d'EIRL. L'EIRL a pour effet de permettre à l'entrepreneur de ne plus avoir à répondre de ses engagements professionnels sur la totalité de son patrimoine personnel en raison de la création d'un patrimoine séparé à ce dernier appelé patrimoine d'affectation. En pratique, cela signifie que le patrimoine personnel de l'entrepreneur pourra être préservé en cas de faillite. Le site internet Documentissime met aussi un dossier de synthèse sur ce type d'entreprise téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-321-l-entreprise-individuelle-a-responsabilite-limitee.html. Votre choix concernant l'adoption de la SARL ou de l'EIRL va dépendre en grande partie des objectifs que vous voulez atteindre ainsi que du régime fiscal que vous voulez adopter. Les dossiers de synthèse vous permettront de vous faire une idée, idée qui pourrait être couplée des renseignements d'un professionnel (avocat, notaire ou juriste) vous permettant d'avoir quelques conseils en la matière. Aussi, vous trouverez sur le site Documentissime un annuaire ainsi que la possibilité de demander des devis à de tels professionnels du droit aux adresses indiquées : http://www.documentissime.fr/annuaire/ et http://www.documentissime.fr/devis-gratuit/. Bien à vous.

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Cdelai pour saisir le conciliateur
Question postée par bonghi le 27/04/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Je dois saisir le conciliateur.le redressement date de juin2010 n est pas trop tard? merci de me repondre.

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Sa réponse :

Bonjour, Au vu de l'intitulé de votre question, il semble que celle-ci intervienne suite à un redressement fiscal. Si tel n'est pas le cas, je vous invite à renouveler votre interrogation de manière plus précise. Dans l'hypothèse d'un redressement fiscal, lors de la réponse communiquée par l'administration, celle-ci a du vous indiquer que vous disposiez d'un délai de trente jours pour saisir la Commission départementale de conciliation à compter de la réception de la notification de redressement. Le délai de trente jours doit être considéré comme un délai franc. Ainsi, pour son calcul, il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance. De plus, lorsque le dernier jour où le contribuable peut présenter sa demande est un samedi ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En conséquence, les demandes présentées à l'expiration du délai de trente jours ne seront pas prises en compte et la forclusion pourra ainsi vous être opposée. Bien à vous.

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Avenant bail colocation
Question postée par amthevenin le 27/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mon fils était en colocation avec un ami jusqu'au 15/01/2011, date à laquelle il a déménagé pour occuper un autre logement. Son ami a continué à occuper ce logement seul. Nous nous étions portés caution avec mon mari. Mon fils n'a pas signalé son départ à l'agence immobilière et nous venons de recevoir une lettre recommandée nous demandant de régler les deux derniers loyers restés impayés. Quelles démarches s'imposent afin de clarifier cette situation auprès des différentes parties, un avenant au bail par exemple pourrait-il mettre fin à notre engagement en tant que caution. Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Par principe, dans l'acte de colocation, les propriétaires/bailleurs ont du insérer une clause de solidarité qui permet en cas de non-paiement d'une partie, de demander son acquittement à ou aux autre(s) partie(s). Dès lors, dans un premier temps, il vous importe de relire ledit acte afin de prendre connaissance de l'existence ou de l'absence d'une telle clause. Cette clause permet au propriétaire de s'adresser au colocataire de son choix pour le paiement du loyer et des charges, en totalité. Ce sera par la suite au colocataire ayant payé l'intégralité du loyer de se retourner vers le colocataire défaillant pour obtenir un remboursement de sa part de dette. En conséquence, si l'autre colocataire n'a pas payé le loyer, votre fils en est tenu. Sachez que dans ce cas de figure, s'il a payé la totalité de la dette, il dispose alors de l'action récursoire envisagée par l'article 1213 du Code Civil qui pourra être exercée contre l'autre colocataire. Cependant, si une telle clause est absente dudit contrat, chaque colocataire est tenu au paiement de l'intégralité du loyer à l'égard du bailleur sans pouvoir exercer quel que recours que ce soit. De plus, il faut savoir que la clause de solidarité peut même prévoir que si un colocataire quitte le bail, il n'est pas pour autant libéré de ses obligations, même s'il a donné congé dans les formes prescrites et en respectant un certain délai de préavis. En effet, la solidarité peut avoir pour conséquence que le congé donné par un locataire n'est valable que si son colocataire donne aussi congé en même temps. Ainsi, le colocataire quittant le bail est tenu au paiement du loyer même s'il n'habite plus dans les lieux, et ce jusqu'à la fin du contrat de bail ou sa tacite reconduction. Le site internet Documentissime met à votre disposition un document de synthèse sur ce thème, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-120-la-colocation.html. Au vu de ce que vous évoquez, votre fils n'a pas donné congé dans les délais et formes prévus et reste à ce titre tenu du paiement des derniers loyers sans qu'il ne soit possible pour lui de s'y soustraire. Ainsi, il serait opportun que ce dernier, s'il n'entend plus réaliser de colocation donne sa dédite pour que de tels inconvénients à l'avenir soient évités. Le site internet Documentissime vous propose un modèle de lettre destiné à cet effet pouvant vous aider dans votre démarche, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-du-contrat-de-bail-pris-en-colocation-3601.html. Bien à vous.

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Documents à joindre à une demande d'aps jeune diplomé
Question postée par kenryu1981 le 26/04/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, je souhaitais connaintre les documents probants à joindre à une demande d'Autorisation Provisoire de Séjoure (APS) pour jeune diplômé ? merci d'avance cordialement khalil MERZOUK ps: il s'agit d'un diplôme de master en Management et administration des entreprises (d'une IAE)

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Sa réponse :

Bonjour, L'étudiant étranger qui vient d'obtenir en France un diplôme au moins équivalent au master et qui souhaite, dans la perspective d'un retour dans son pays d'origine, compléter sa formation par une première expérience professionnelle en France, peut recevoir une autorisation provisoire de séjour de 6 mois non renouvelable. La demande d'autorisation provisoire de séjour doit être effectuée en préfecture, au plus tard 4 mois avant la fin de validité de la carte de séjour "étudiant". Les pièces que vous devez fournir sont les suivantes : -indications relatives à l'état civil du demandeur, -3 photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes, -la carte de séjour "étudiant" en cours de validité, -un diplôme au moins équivalent au master délivré par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national (cette pièce peut être produite au moment de la remise de l'autorisation de séjour), -une lettre, éventuellement complétée par tous documents probants, précisant pour quels motifs l'expérience professionnelle envisagée pourrait participer au développement économique de la France et du pays d'origine du demandeur et s'inscrire dans le cadre d'un retour dans son pays. Pour pouvoir obtenir une autorisation provisoire de séjour, vous devez en outre présenter un diplôme au moins équivalent au master figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Sont notamment mentionnés dans la liste : le diplôme de master, le diplôme d'études approfondies (DEA) ou le diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) devenus Master 2 recherche et professionnel, le diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité, le diplôme de recherche technologique, le doctorat et l'habilitation à diriger des recherches, le diplôme d'État de docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, et le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et le diplôme d'expertise comptable. Notez toutefois que ce dispositif ne s'applique pas à certains étudiants ou du moins s'applique, mais de façon différente. L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié en dernier lieu en 2001, ne prévoit pas la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour aux jeunes diplômés algériens. Ainsi, cette autorisation ne peut leur être délivrée. Les étudiants, originaires d'un État ayant conclu avec la France un accord de gestion concertée des flux migratoires, peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que le dispositif de droit commun (exemple des étudiants gabonais titulaires d'une licence professionnelle ou d'un master qui peuvent recevoir une autorisation de 9 mois, renouvelable 1 fois ; exemple des étudiants tunisiens également titulaires d'une licence professionnelle ou d'un master qui peuvent recevoir une autorisation de 6 mois, renouvelable 1 fois). Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre susceptible de pouvoir vous aider dans vos démarches et téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-autorisation-provisoire-de-sejour-d-un-jeune-diplome-3543.html. Bien à vous.

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Re finaref
Question postée par sari le 26/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

FINAREF MENVOIE TOUT LES JOURS DES COURRIER SIMPLE(pas de lettre recomandé) et me telephone tout les jours pour leur renbourssement on til le droit

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Sa réponse :

Bonjour, L'envoi des courriers de FINAREF doit être motivé par l'objet mentionné dans ces derniers, tel par exemple le défaut de remboursement. Tant que les courriers sont envoyés par lettre simple, sachez que cela ne constitue pas une mise en demeure et ne vous oblige ainsi pas à être redevable des intérêts moratoires (intérêts de retard dont le taux légal est de 0.38% en 2011). Pour ce qui est des appels à répétition, ces derniers doivent aussi être motivés. Ainsi, il vous incombe de bien savoir quels sont les véritables motifs de ces appels et courriers. Selon vos dires, il apparait que l'objet de ceux-là soit le remboursement. Etant partie au contrat, sachez que vous êtes tenu à vos obligations qui sont, notamment auprès d'un organisme prêteur, le remboursement des sommes prêtées. En conséquence, FINAREF a effectivement le droit de vous faire part de sa demande de remboursement. Si vous souhaitez que ces agissements prennent fin, il semble souhaitable de vous conformer à vos obligations. Bien à vous.

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Tutelle
Question postée par jojo le 26/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je voudrais désigner ma fille comme ma seule tutrice au cas où j'aie un accident et que je reste handicapée.comment le faire dès aujourd'hui ?

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Bonjour, La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le tuteur représente cette personne dans les actes de la vie civile. Les personnes concernées par cette mesure sont les personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante. Toutefois, notez que la tutelle ne peut intervenir que si elle est obligatoirement accompagnée d'un certificat médical établissant l'altération des facultés de la personne. Le site internet Documentissime met à votre disposition un document de synthèse relatif à la tutelle téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-184-la-tutelle-des-majeurs.html. Ainsi, à défaut de ce document, vous ne pourrez y procéder. De ce fait, peut-être que le mandat de protection future prévu à l'article 477 du Code civil serait une alternative plus adéquate pour votre choix. Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Ce mandat peut être établi pour soi-même, par la personne à protéger, ou pour autrui, par les parents souhaitant organiser à l'avance la défense des intérêts de leur enfant. Les personnes pouvant établir un mandat de protection future sont par exemple: -pour elle-même, toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ; -pour elle-même, une personne en curatelle avec l'assistance de son curateur. Le mandat est un contrat libre autrement dit le mandant choisit à l'avance quelle sera l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataires. Les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat : notarié, ou sous seing privé. Dans le premier cas (accompli par notaire), le mandataire pourra procéder à l'accomplissement d'actes de disposition telle la vente d'un bien immobilier ou placement financier. Le mandataire rend compte au notaire et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant. Dans le second cas (acte sous-seing privé), la gestion des biens se limite aux actes d'administration, c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge (par exemple renouveler le bail d'un locataire). Tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des tutelles. Le mandat doit être contresigné par un avocat ou bien être conforme au modèle de mandat de protection future. Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable (frais d'enregistrements d'environ 125 ' à la charge du mandant). Il doit être daté et signé de la main du mandant. Le mandataire l'accepte en le signant. Ainsi, afin que vous soyez parfaitement éclairé(e) en cette matière, vous pouvez toujours vous rapprocher d'un notaire qui saura aussi vous donner de précieux conseils. Le site Documentissime vous propose un annuaire ainsi que la possibilité d'effectuer des demandes de devis à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/annuaire/ et http://www.documentissime.fr/devis-gratuit/. Bien à vous.

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Dois je rembourser le trop percu et quels sont mes droits
Question postée par danijèla le 25/04/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Je suis en arrêt de travail depuis le 16 octobre 2009 pour coccydynies dont mon assurance APRIL a intervenus en indemnisation jusqu'au 30/11/10 qui m'ont versé 3902.55 au titre de mon contrat assurance prêt dont je suis propriétaire suite à la dernière expertise de mon assurance fait le 01/12/10 le DR a consolidé mon état de santé au 16/10/10 malgré des justificatifs de rééducations qui été prévu le 24/01/11 jusqu'au 11/02/11 Le problème c'est que j'ai contester l'expertise et pris une contre expertise de moi même en 02/11 dont j'ai payer 250 qui n'ont pas pris en compte mon assurance mon verser des indemnisation jusqu'au 31/11/11 et veux que je leur rembourse le trop perçu je suis toujours en arrêt de travail je conteste toujours l'expertise et demande une autre qui n'a pas été fait jai toujours des soins de kiné que dois -je faire? régler le trop perçu (307,25)?sinon mise en demeure de paiement

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Sa réponse :

Bonjour, A partir du moment où les conclusions de l'expert ne vous satisfont pas, vous êtes en mesure de demander une contre-expertise qui sera réalisée par un autre expert que vous aurez vous-même choisi. Les frais sont alors effectivement à votre charge. Concernant votre situation, il est de votre intérêt de rembourser le trop perçu avant que votre assureur ne vous mette en demeure de le faire et vous demande par la même occasion le paiement des intérêts au taux légal (0.38% pour 2011). Par la suite, suivant le résultat de la contre-expertise requise vous serez en mesure de réclamer le remboursement auprès de votre assureur selon le résultat de cette dernière. Notez cependant que si les deux expertises venaient à s'avérer contradictoires, la saisine de la juridiction compétente serait alors la meilleure solution en ce qu'elle viendrait trancher le conflit entre ces deux expertises contradictoires. Bien à vous.

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Mise en demeure de payer son loyer (fermage)
Question postée par jyperez le 25/04/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour je suis tombé sur un mauvais payeur qui refuse de payer d'avance son loyer alors que cela est prévu dans le bail: il s'agit d'un fermage dont le loyer est de 210/an il n'a pas payé son année août 2010/août 2011 comment le contraindre: mise en demeure infructueuse que reste-t-il comme moyen le code rural prévoit la résiliation judiciaire du bail si non paiement après mise en demeure faut-il un envoi offciel par huissier car jusqu' présent le échange de courriers n'étaient pas formalisés cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Au titre de l'article L. 411-31, I du Code rural précise que le bailleur ne pourra faire résilier le contrat que s'il justifie de l'un des motifs qu'il énumère. Il s'agit essentiellement du défaut de paiement des fermages et des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. Toutefois, à la lecture dudit article, le défaut de paiement du fermage n'entraîne la résiliation du bail que dans des conditions précises. Il faut en effet selon cette disposition ' deux défauts de paiement du fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance '. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception mais peut aussi être faite par acte d'huissier (Cass. soc., 15 mars 1957). Notez qu'il est impératif que votre mise en demeure rappelle, à peine de nullité, le texte de l'article L. 411-31, I, 1' du Code rural prévoyant la résiliation du bail pour défauts réitérés de paiement de fermage. En effet, lorsqu'une seule des deux mises en demeure comporte cette référence, la demande de résiliation formée par le propriétaire ne peut pas être accueillie (CA Amiens, 24 mars 1964). En outre, selon une jurisprudence constante, on relève la formule suivante 'il n'est pas nécessaire que les deux mises en demeure portent sur des échéances de fermages différentes' (Cass. 3e civ., 16 oct. 1974). Ainsi, le conseil pratique que nous pouvons vous préconiser est que si les défauts de paiement correspondent à la même période du bail, les deux mises en demeure doivent être séparées par un délai minimal de trois mois. C'est seulement à cette condition que les exigences de l'article L. 411-31, I, 1' du Code rural peuvent être respectées. En outre, sachez que dans une décision en date du 31 octobre 2007, la Cour de cassation a rappelé que le bailleur ne renonce pas au bénéfice de la résiliation quand il accepte un paiement tardif (Cass. 3e civ., 31 oct. 2007, Rault c/ Cts Haubois : Juris-Data n' 2007-041123). De même, le preneur encourt toujours la résiliation de son bail s'il se contente d'adresser au propriétaire des acomptes : un paiement partiel n'est pas libératoire (Cass. 3e civ., 18 nov. 1975). Bien à vous.

Réaction :

jyperez - à 21:08:21 le 29-04-2011

Merci Maître, réponse très complète étayée par jurisprudence j'ai avec cette réponse concrètement les outils pour agir merci

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Reprise d'un bail à la suite d'une agence immobilière
Question postée par Guillaume le 25/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison dont la location est assurée par une agence immobilière à qui j'ai confié un mandat de gestion locatif. Ce mandat de gestion locatif est résilié à partir du 13/05/11 (sur mon initiative). Je souhaite savoir si le contrat de location (bail) en cours avec le locataire doit être refait ainsi que l'état des lieux à partir du 13/05/11 ? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 précise les mentions que doit comporter le bail d'habitation. Parmi ces dernières figurent notamment le nom ou la dénomination du bailleur. Compte tenu du fait qu'une modification du bailleur va avoir lieu, puisque vous mettez un terme au mandat donné au gestionnaire locatif, un avenant doit intervenir afin de préciser que le nouveau bailleur (vous) n'est plus représenté. Ledit avenant devra être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au bail et signé par ces dernières. Pour ce qui est de l'état des lieux, il ne semble pas nécessaire d'en faire dresser un nouveau. Bien à vous.

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Bail commercial avec pas de porte et accord du syndic de copropriété
Question postée par lilie3123 le 24/04/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je suis en phase de signer un bail commercial au nom de ma société en formation. Je dois verser un pas de porte de 8000 au propriétaire. Mon activité sera de l'ordre de la restauration rapide. Je sais qu'il me faut l'accord du syndic de copropriété. Ma question est donc la suivante: Que deviendra mon bail si la copropriété refuse mon activité (sachant qu'ils veulent l'accord de la mairie avant de me dire quoi que ce soit sur leur réponse)? Et que devient le pas de porte que j'aurais verser si mon activité ne se fait pas? Car qui dit pas d'accord dit pas de création d'entreprise puisque l'objet social ne pourra pas être réalisé!!! Dois-je faire insérer une clause particulière à ce sujet ? et si oui laquelle? Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement Mlle Pigny

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Sa réponse :

Bonjour, Puisque vous n'avez pas encore signé votre bail commercial, il apparait en effet très important d'y insérer certaines clauses notamment quant à cet accord du syndic sans lequel vous ne pourriez entreprendre votre activité. Ainsi, il semble en effet opportun à ce que vous insériez une condition suspensive dans votre contrat de bail commercial. Indiquez qu'à défaut d'obtention de l'accord du syndic pour pouvoir exercer une telle activité, le bail commercial ne pourra exister et emporter quels que droits et obligations que se soient entre les parties. La stipulation d'une telle condition suspensive a en effet pour conséquence de faire en sorte que l'existence du contrat de bail commercial est soumise à la réalisation de la condition sine qua non qui, dans votre situation, est l'accord du syndic. En outre, dans une telle situation, si le syndic venait à refuser l'extension de cette activité au sein de la copropriété, le pas de porte vous serez reversé au titre de la condition suspensive. En conséquence, il vous incombe de prêter une grande attention lors de la rédaction du contrat, de cette clause et de préciser que cette condition est un élément fondamental de votre consentement audit contrat. Bien à vous.

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Valeur juridique d'une reconnaissance de dette
Question postée par brigitte le 24/04/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Mon ex conjoint veut me faire une reconnaissance de dettes pour un paiement échelonné du montant de ma part de la maison pour sortir de l'indivision. Quelle valeur juridique a une reconnaissance de dette ? Existe-t-il une autre possibilité pour sortir de l'indivision et qu'il régle de façon échelonnée ?

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Sa réponse :

Bonjour, L'article 1326 du Code civil définit la reconnaissance de dettes comme l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constatév dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres . La reconnaissance de dette est un acte unilatéral où une personne (le débiteur) s'engage à rembourser à une autre (le créancier) la somme qui lui a été prêtée dans les conditions de l'engagement. Un écrit est en outre, obligatoire pour les sommes supérieures à 1 500' et ce, dans le but de vous permettre de rapporter la preuve de l'obligation. Ainsi, la reconnaissance de dettes vous permettra de réclamer à votre ex-conjoint le respect de son obligation de remboursement en cas de non-paiement de sa part. En outre, sachez qu'au-dessus d'un montant de 760 ', la rédaction d'un acte précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives. Il doit notamment être déposé à la direction des services fiscaux par l'emprunteur (article 242 ter 3 du Code général des impôts) en même temps que la déclaration des revenus de l'année où le prêt a été contracté. L'absence de déclaration est sanctionnée d'une amende de 15 ' si la régularisation intervient dans un délai de 30 jours après mise en demeure des services fiscaux, ou de 150 ' en l'absence de régularisation dans les temps (articles 1725 et 1726 ancien du code général des impôts). Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de reconnaissance de dettes téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-reconnaissance-de-dette-2364.html. Il existe en effet d'autre façon de sortir de l'indivision, c'est le cas notamment du partage judiciaire ou de la licitation. Le partage judiciaire sera prononcé par le juge lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, ou lorsque les indivisaires n'arrivent pas à s'accorder sur ses modalités, ou enfin lorsque le partage amiable en cas d'indivisaire absent, hors d'état de manifester sa volonté, incapable ou défaillant, n'a pas été autorisé ou approuvé. La licitation est quant à elle envisagée à l'article 1377 du Code de procédure civile et ne peut intervenir que si un tribunal la prescrit pour des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribué. Les biens feront alors l'objet d'une vente par adjudication (vente aux enchères). Bien à vous.

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Rectification de decision
Question postée par marie reine le 24/04/2011 - Catégorie : Sécurité sociale

Suite a un AT.Le service des rentes de la CPAM me propose une indemnité en capital verser en une fois ,ou une rente annuelle.Sans indications sur la durée de la rente sachant que ce choix implique le remboursement des capitaux déjà verser Précédemment j opte précipitamment pour le capital avant la fin du délai LE 16/05/2011 pensant ce choix plus intéressant. Je me suis ravisée pour la rente par lettre avec AR le18/04/2011 car renseignements pris elle est a vie ce qu'il n indique pas,et pourtant convient mieux a ma situation personnelle.Le service refuse ma demande alors que je suis encore dans les délais jusqu'àu 16/05/2011. Suite a mon appelle le service ses empresser de clore mon dossier sans tenir compte de ma requête.Par lettre avec AR reçu le 21/04/2011,m informant le versement prochainement du capital. J ai contacter également par courrier la commission des recours amiable et le conciliateur a ce jour mon compte n a toujours pas ete crédite de la somme.Quel sont mes recours???.

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Bonjour, Toute personne qui reste atteinte d'une incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peut percevoir soit une indemnité en capital, si son taux d'incapacité permanente est inférieur à 10% soit une rente d'incapacité permanente, si son taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10%. L'indemnité en capital est une somme forfaitaire dont le montant varie en fonction du taux d'incapacité. Dès que les conditions sont réunies, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)doit vous informer du droit d'option à rente. Cette notification a du vous être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Ce courrier mentionne en principe : -le taux d'incapacité permanente, ainsi que le montant de l'indemnité en capital correspondant ; -le choix possible entre l'indemnité en capital et une rente, ainsi que le taux et le montant de cette rente ; -le délai de 2 mois pour contester le taux d'incapacité ; -le délai de 2 mois pour opter pour le versement d'une rente ; -le versement, à titre définitif, de l'indemnité en capital à défaut d'une réponse de la victime dans les 2 mois. Par conséquent, à partir de la réception du courrier vous faisant part de ladite option, vous disposez d'un délai de 2 mois pour réaliser le choix, sachant que lorsque vous opter pour le choix de la rente dite ' optionnelle ', votre choix est irréversible. Ainsi, il semble que la CPAM n'ait pas respecté votre choix consistant à vous rétracter. Dès lors, il convient vivement de vous rapprocher de cet organisme ainsi que de la Commission et du Conciliateur que vous avez saisis qui seront à même de vous indiquer précisément ce qui est de votre situation. Dans la mesure où vous n'avez pas encore reçu le capital, il se peut que votre dossier soit en train d'être traité et que le premier versement de la rente s'effectue prochainement. Bien à vous.

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Recours annulation voyage
Question postée par Gérard le 23/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Suite annulation de voyage suite à un problème médical,l'assurance refuse de me rembourser se retranchant du fait que je n'ai pas eu d'arret de travail le jour de l'annulation. quel est le recours possible suite à cette décision?

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Bonjour, En matière d'assurance annulation, vous devez effectivement établir par tous moyens le fait, en l'espèce, la maladie, qui vous a empêché de partir en voyage. Ainsi, pour pouvoir bénéficier de votre assurance, vous devrez établir par tous moyens la réalité de la maladie alléguée ainsi que son incompatibilité avec le voyage envisagé. En conséquence, si le remboursement vous a été refusé, c'est peut-être parce que celle-ci n'était pas assez établie. Ainsi, nous vous conseillons de renvoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre assureur en lui fournissant tous les documents nécessaires au constat et à l'établissement de votre maladie, copie jointe par exemple d'un certificat médical qu'a du vous adresser votre médecin. Le site internet Documentissime met à votre disposition des modèles de lettre pouvant vous aider dans votre démarche, téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-annulation-de-voyage-et-demande-de-remboursement-cas-de-force-majeure-1276.html et http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-annulation-de-voyage-et-demande-d-indemnisation-a-l-assurance-1275.html. Bien à vous.

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Contestation décision d'un organisme de credit
Question postée par benhur le 23/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai contracté en 2008 un crédit a la consommation, aujourd'hui en accident de travail depuis bientôt 2 ans ayant une perte de salaire, je décide de monter une demande prise en charge des remboursement pas l'assurance de mon prêt . Aujourd'hui ceux-ci refuse faisant ressorti article L113 comme quoi au moment de la signature j'étais en arrêt de maladie ! et que ce n'était pas compatible pour l'obtention du prêt ?? A ce jour je n'ai eu aucun retard envers cette organisme. En plus je considère qu'il y a prescription entre 2008 et 2011 et en plus maladie et accident du travail il y a différence. De ce fait également il me résilie d'office l'assurance du crédit, et m'impose de continuer le remboursement. Je vous demande l'aide afin de rédiger un courrier de contestation et qu'il revoie mon dossier. Merci

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Bonjour, En matière d'assurance, il doit exister notamment un aléa pour que le contrat puisse valablement exister. En l'espèce, vous exposez que le contrat a été conclu en 2008 et que vous êtes en accident de travail depuis 2009. Ainsi, puisque cet évènement est intervenu après la conclusion du contrat initial, votre assureur ne peut se prévaloir de votre arrêt de travail ou maladie comme il l'a pu l'estimer pour prétendre ne pas vous assurer. En conséquence, vous pouvez en effet contester la décision de votre assurance si cette dernière persiste à ne pas vouloir vous assurer pour un tel motif. Il vous est possible d'envoyer en recommandé avec avis de réception un courrier portant contestation de ce refus en joignant une copie de votre arrêt de travail attestant que ce dernier est arrivé un an après la conclusion du contrat initial. A cet effet, le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre pouvant vous aider dans vos démarches, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-refus-d-indemnisation-de-l-assureur-contradiction-entre-conditions-generales-et-contrat-1209.html. En outre, pour ce qui est de la résiliation, il vous incombe de relire les termes de votre contrat de crédit à la consommation ainsi que ceux qui ont trait à l'assurance de prêt. En effet, ce dernier doit indiquer clairement les situations dans lesquelles une résiliation peut effectivement avoir lieu. Si les termes du contrat ont été violés par votre assurance, il vous incombera de contester le non-respect des termes du contrat par la partie négligente. Une lettre en recommandé avec accusé de réception pourra alors être envoyée à votre assureur afin de l'informer qu'il est en contradiction avec les termes du contrat et s'expose ainsi à voir sa responsabilité civile engagée. Notez cependant que même si votre assureur entend résilier le contrat, cela ne le dispense pas pour autant de vous assurer pendant la période de couverture. Concernant la prescription, celle-ci est de 5 ans depuis la réforme issue de la loi du 17 juin 2008 (article 2224 du Code civil). Enfin, pour ce qui est de votre dossier, vous devez en principe y avoir accès par le biais d'identifiants qui ont du vous être communiqués lors de la signature du contrat initial. Le cas échéant, vous pouvez demander une copie de ce dernier à l'organisme prêteur. Bien à vous.

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Bonjour, En matière d'assurance, il doit exister notamment un aléa pour que le contrat puisse valablement être formé. En l'espèce, vous exposez que le contrat a été conclu en 2008 et que vous êtes en accident de travail depuis 2009. Ainsi, puisque cet évènement est intervenu après la conclusion du contrat initial, votre assureur ne peut se prévaloir de votre arrêt de travail -ou maladie comme il l'a pu l'estimer- pour prétendre ne pas avoir à vous assurer. En conséquence, vous pouvez en effet contester la décision de votre assurance si cette dernière persiste à ne pas vouloir vous assurer pour un tel motif. Il vous est possible d'envoyer en recommandé avec avis de réception un courrier portant contestation de ce refus en joignant une copie de votre arrêt de travail attestant que ce dernier est arrivé postérieurement à la conclusion du contrat initial. A cet effet, le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre pouvant vous aider dans votre démarche, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-refus-d-indemnisation-de-l-assureur-contradiction-entre-conditions-generales-et-contrat-1209.html. En outre, pour ce qui est de la résiliation, il vous incombe de relire les termes de votre contrat de crédit à la consommation ainsi que ceux qui ont trait à l'assurance de prêt. En effet, ce dernier doit indiquer clairement les situations dans lesquelles une résiliation peut effectivement avoir lieu. Si les dispositions du contrat ont été violées par votre assurance, il vous incombera de contester le non-respect des termes du contrat par la partie négligente. Une lettre en recommandé avec accusé de réception pourra alors être envoyée à votre assureur afin de l'informer qu'il est en contradiction avec les termes du contrat et s'expose ainsi à voir sa responsabilité civile engagée. Notez cependant que même si votre assureur entend résilier le contrat, cela n'a pas pour effet de le dispenser de vous assurer pendant la période de couverture. Concernant la prescription, celle-ci est de 5 ans depuis la réforme issue de la loi du 17 juin 2008 (article 2224 du Code civil). Enfin, pour ce qui est de votre dossier, vous devez en principe y avoir accès par le biais d'identifiants qui ont du vous être communiqués lors de la signature du contrat. Le cas échéant, vous pouvez demander une copie de ce dernier à l'organisme prêteur.

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Révocation gérant non-associé
Question postée par cat53 le 22/04/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Pour révoquer un co-gérant non associé, vous parlez d'une AGO. Hors celui-ci est nommé dans les statuts et ceux-ci précisent dans le § Décisions Collectives :"Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions collectives qui entraînent modification directe ou indirecte des statuts..." d'autant que je dois également effectuer un transfert de siège social. Le gérant à révoquer n'étant pas associé, comment dois-je le convoquer puisque c'est l'autre gérant qui va signer la convocation ?

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Bonjour, Pour réglementer la révocation du gérant de SARL, la loi ne distingue plus comme auparavant selon qu'il s'agit d'un gérant statutaire ou non, associé ou non, d'un premier gérant ou d'un gérant ultérieurement nommé pour un temps déterminé ou pour la durée de la société. Ainsi, dans tous les cas, le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, toute clause contraire étant réputée non écrite. En conséquence, il vous importe de vous en reporter aux dispositions de l'article L. 223-25 du Code de commerce qui prévoient que le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-19, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Ces conditions de révocation du gérant n'est pas imposé aux SARL. Ainsi, il est possible d'y déroger, les statuts pouvant par exemple appliquer le régime antérieur en précisant que la révocation ne pourra résulter que d'une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Cependant, il ne devrait pas être possible de prévoir un vote à des conditions de majorité plus élevée que celle requise pour une modification des statuts. La décision de révocation est prise par les associés en assemblée générale, ou par voie de consultation écrite si les statuts le prévoient (art. L. 223-27, al. 1e du Code de commerce). Toutefois, le pouvoir de convoquer une assemblée des associés ou d'organiser une consultation écrite, ainsi que la fixation de l'ordre du jour de ces consultations étant en principe décidées par le gérant, il peut être redouté que celui-ci parvienne à faire obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de révocation. Afin d'éviter ce risque de blocage, l'article L. 223-27 dudit Code prévoit trois mesures : - d'une part à défaut de convocation par le gérant, l'assemblée des associés pourra être convoquée par le commissaire aux comptes s'il en existe un -d'autre part, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée -enfin, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. Le site internet Documentissime met à votre disposition des modèle de révocation et fiche de synthèse sur ce sujet, téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-163-la-revocation-des-dirigeants-de-societes.html et http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/proces-verbal-de-l-assemblee-generale-de-sarl-revocation-d-un-gerant-2899.html. Bien à vous.

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Contestation pv exces de vitesse
Question postée par cricris le 22/04/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour Je viens de recevoir mon pv.Pour le lieu il ne figure que la direction : de corbeil-essonnes vers saintry sur seine corbeil-essonnes 91100. est-ce suffisant. cordialement

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Bonjour, L'article 429 du Code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au Code de la route avec interpellation ou non du contrevenant. Pour être valable, la contravention doit obligatoirement contenir les éléments suivants : -les constatations de l'infraction, -la signature du ou des agents verbalisateurs -la date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du Code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant), -le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule. En ce qui vous concerne, vous dites que le lieu n'est pas exactement mentionné sur l'amende. Sachez que les mentions résultant de l'article précédemment énoncé ne sont pas imposées à peine de nullité, hors les cas où la juridiction estimerait que leur non-respect a eu pour conséquence de fondamentalement vicier la recherche ou l'établissement de la vérité, ce qui dépendra de la nature des déclarations figurant dans le procès-verbal. Dans le cas où aucun texte ne prévoit expressément la nullité du procès-verbal établi irrégulièrement, l'article 429 rattache la valeur probante dudit procès-verbal à sa régularité. Néanmoins, vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public, pour vice de forme et de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire (article 529-2 du Code de procédure pénale). Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandé avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal pour vice de forme. Il vous incombe en outre de consigner l'amende. Par principe, le paiement de la consignation ne vaut pas paiement de l'amende. Toutefois, en vertu de l'article R. 49-18 du Code de procédure pénale ' si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfait majorée. En conséquence, vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Dans l'hypothèse où il serait fait droit à votre contestation, un remboursement sera effectué. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante qui pourra vous aider dans cette démarche : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html. Néanmoins, notez qu'il n'existe en la matière aucune garantie de succès. Bien à vous.

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Finaref
Question postée par sari le 21/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

SI JE VERSE A FINAREF TOUT LES MOIS UN MONTANT SELON MES MOYENS (sela naretera pas la procedure)mais pour leur prouver ma bonne fois (je dois 2000e) peuvent til prendre sur mon cocubain et le mettre en banque de france;et que fair pour que mon conjoint nest pas d'ennuie

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Bonjour, Pour ce qui relève de votre prêt, si votre concubin est débiteur solidaire, il est tenu autant que vous au paiement de la dette. Dès lors, FINAREF a, dans cette hypothèse bien précise de la solidarité, le droit de lui demander le remboursement. Aussi, je vous invite à relire attentivement les termes du contrat pour voir si la mention de solidarité figure ou non, puisqu'en droit, la solidarité ne se présume en principe pas. Si en effet, votre concubin travaille, il est fort possible que vous ne puissiez malheureusement pas transiger le montant du remboursement. Cordialement.

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Marchandise arrivée cassée
Question postée par picolino le 21/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Pouvez-vous nous dire si il existe un texte de loi obligeant un transporteur ou le cybermarchand à prendre en charge le remplacement d'un article(plaque à induction d'une valeur de 700) livré cassé. Nous n'avons pas pris le temps de déballer le colis avant de signer le bulletin de livraison car nous partions travailler .Nous avons averti le soir même le vendeur, puis envoyé le lendemain une lettre AR+ photos au vendeur+transporteur.Ils refusent le remplacement car nous avons signé le BL. Pour info l'article est toujours dans son emballage d'origine, seul le papier à bulles, protégeant le colis, a été retiré. Par avance, merci pour votre réponse.

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Bonjour, Lorsqu'une personne achète un produit, elle supporte le risque lié à ce produit même si elle n'en dispose pas encore (article 1138 du Code Civil). C'est le cas pour la commande de produits : l'acheteur a conclu la vente par la commande qu'il a faite donc il est déjà propriétaire du produit qui n'est pas encore en sa possession. L'acheteur sera donc tenu de payer le prix même si la chose a péri avant de lui être remise, sauf dans le cas ou la chose a péri par la faute du vendeur. Dans le cas de dommages causés aux biens avant la livraison, l'acheteur pourra demander remboursement si le produit a été endommagé du fait d'une négligence du vendeur, notamment dans l'acheminement ou la manipulation de ce produit. Lorsque vous recevez un produit endommagé, vous pouvez donc: - Accepter le colis ou le refuser - Emettre des réserves sur le bon de livraison - Emettre des réserves dans les 3 jours suivants par Lettre recommandée avec AR - Envoyer rapidement une lettre recommandée avec AR pour demander le remboursement de votre commande. En l'espèce, puisque vous avez reçu un produit endommagé, vous pouvez encore émettre des réserves dans les 3 jours suivants par lettre recommandée avec avis de réception. Dès lors, il vous faut envoyer rapidement un tel courrier pour demander le remplacement de votre commande ou un remboursement partiel de l'objet endommagé. Le site internet Documentissime met à votre disposition des modèles de lettre pouvant vous aider dans votre démarche et qui vous indiqueront la procédure à suivre, notamment par le renvoi du produit endommagé. Vous trouverez ces documents téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remboursement-pour-livraison-de-produits-endommages-90.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remplacement-pour-livraison-de-produits-endommages-92.html. Bien à vous.

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Droits sur une concession au cimetière
Question postée par Matricon Jean le 21/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour J'ai hérité dans un cimetière d'une concession perpétuelle de mes parents.Le document stipulait nominativement à son origine les noms des ayant droit,ma soeur et moi-même ainsi que mon épouse.Les services municipaux me signalent que ma fille qui n'était pas née à la rédaction de l'acte original ni le conjoint de ma soeur n'ont pas droit à ce caveau.Je suis le propriétaire de ce caveau de par mes parents décédés Que dois je faire pour régulariser cette situation alors que les services municipaux ne me proposent que d'acquérir une autre concession pour ma fille et le conjoint de ma soeur. Merci de me conseiller

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Bonjour, En principe, au titre de l'article L 2223-14 du Code général des collectivités territoriales la concession peut être temporaire (au maximum de 15 ans), trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle. Le contrat de concession précise en l'espèce que vous, votre épouse ainsi que votre s'ur pourrez y être inhumés. Ainsi, si l'acte de concession détermine la concession collective de ces personnes, l'inhumation d'une personne non mentionnée est en théorie impossible sauf modification du contrat décidée d'un commun accord entre le maire et le ou les titulaires de la concession. Il vous importe en conséquence de relire l'acte de concession afin de savoir à quel titre celle-ci a été conclue. En effet, si c'est une concession de famille, les titulaires de la concession ont alors le droit d'y faire inhumer leurs conjoints et leurs enfants (sauf volonté contraire expresse de ce dernier), ascendants, descendants, enfants adoptifs, collatéraux (frère, tante, oncle, neveux...), alliés (membres de la belle famille), toute personne ayant une attache de liens spécifiques. Le contrat de concession doit préciser que celle-ci a été acquise par les titulaires pour y fonder leur sépulture et celle de leur famille. Si les deux noms figurent dans l'acte : les ascendants et les descendants respectifs de chacun pourront être inhumés dans cette concession. L'accord du ou des titulaires est demandé pour l'inhumation des alliés et des personnes unies au fondateur(s) ou au(x) titulaire(s) par des liens spécifiques d'amitié. Néanmoins, s'il s'agit d'une concession collective, le maire peut s'opposer à l'inhumation de toute personne autre que celles énumérées dans le contrat. Bien à vous.

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Demande d'information
Question postée par chaïnèse le 21/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour Maître, j'ai terminé de payer un crédit ainsi que les taux d'intérêts qui m'ont été imposés. j'ai remboursé mon emprunt de 3000 euros + LES INTERETS A 19 % ce qui me revient au double je voudrais savoir si il existe un décret de loi ou un moyen de pouvoir me faire rembourser des taux d'intérets imposés par l'huissier qui a suivi mon dossier ? si oui quelle est la procédure à suivre ? MERCI Cordialement Melle VORONINE

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Bonjour, Par principe, il est appliqué à la créance due un taux d'intérêt légal qui pour 2011 est de 0.38%. Toutefois, notez qu'en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Il n'existe en la matière aucun texte législatif ou réglementaire pouvant être soulevé afin d'obtenir remboursement du montant acquitté. Toutefois, vous pouvez vous rapprocher de l'huissier en question afin de lui demander le décompte précis des frais engendrés par le recouvrement litigieux (créance en principal, intérêts et frais). Celui-ci est effectivement tenu de vous le fournir. Enfin, notez que l'huissier de justice est soumis, comme tout prêteur, au respect de la législation relative au taux d'usure qui représente le taux maximum légal admis lors de la conclusion d'un prêt conventionnel ou d'un contrat similaire(article 313-3 du Code de la consommation). Le taux effectivement appliqué, qui ne doit pas dépasser le taux usuraire, s'appelle le taux effectif global (TEG). L'usure constitue un délit pénal lorsque le taux d'intérêt dépasse un certain plafond déterminé par la loi. Le caractère excessif des intérêts stipulés au contrat varie en fonction du type de crédit consenti. En conséquence, le décompte vous permettra d'apprécier si oui ou non, le taux appliqué était constitutif d'un taux usuraire. Si tel est le cas, une action sera alors possible à l'encontre de cet officier ministériel. Bien à vous.

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Mon employée à arrive en fin de contrat cdd
Question postée par marie claire le 20/04/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis employeur handicap d'une personne qui arrive en fin de contrat CDD je ne souhaite pas lui renouvelé celui ci quelles démarchent dois je faire. Merci de votre réponse

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Bonjour, Si le renouvellement du contrat à durée déterminée (CDD) est envisagé à l'article 1243-13 du Code du travail, en principe, la cessation de plein droit du CDD se réalise à l'échéance du terme (art. L. 1243-5, al. 1er du Code du travail). Cette date correspond en effet à l'intention exprimée par les parties dès sa conclusion. La cessation du contrat n'est pas une faculté : elle s'impose aux parties. Le CDD caractérisé, notamment, par une extinction automatique des relations de travail. Ainsi, vous n'êtes pas tenu à notifier le refus de renouvellement à votre salarié. Cependant, afin de vous constituer une preuve, vous pouvez toujours informer votre préposé de votre intention de ne pas renouveler son CDD par l'envoi d'un courrier en recommandé avec avis de réception. Dans cette optique, le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-notification-du-non-renouvellement-d-un-cdd-a-l-arrivee-de-son-terme-1735.html. Bien à vous.

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Modele de convention compte courant associes
Question postée par didine le 19/04/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Je suis gerant et associes d'une sarl , j'ai fait une avance de 1000000.00 je vous demande ci-possible est ce que je doit faire une convention.si oui est ce que vous pourais me transmettre un modele de convention et merci d'avance

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Bonjour, Afin d'améliorer la trésorerie d'une société, les associés peuvent, outre le recours aux emprunts ou découverts bancaires, décider d'augmenter le capital social ou de consentir des avances en compte courant. Les comptes courants d'associés sont les avances d'argent consenties aux sociétés par les associés ou dirigeants. Juridiquement ces avances sont considérées comme des prêts productifs d'intérêts. Les prêteurs ont ainsi la qualité de créanciers sociaux avec toutes les conséquences qui en découlent, notamment en cas de redressement judiciaire de la société (notez ainsi qu'au même titre que n'importe quel créancier, vous devrez déclarer votre créance). Le compte courant d'associé peut être ouvert à l'initiative soit du gérant de SARL, soit de tout dirigeant de SA, soit de tout associé s'il détient au moins 5% du capital. Ces personnes peuvent ouvrir un compte d'associé, prêter ou laisser dormir leur argent pour deux ans, ou bien décider que les sommes seront disponibles à tout moment. Compte tenu du montant de la somme en jeu, il semble en effet préférable de conclure une telle convention. Dans votre cas de figure, si c'est la société qui vous doit de l'argent, il s'agit d'une une forme de prêt consenti par un associé à la société dans laquelle il détient des parts. Sauf convention contraire, la durée du prêt de l'associé est consentie pour une durée indéterminée. Le fait de contracter une telle convention vous offre la garantie d'être rémunéré des sommes auxquelles vous renoncez à percevoir, afin que la société conserve un capital satisfaisant. En principe, l'ouverture d'un tel compte est prévue par les statuts qui en fixent les modalités de fonctionnement. Il n'est pas nécessaire de réunir une assemblée générale, ni même de modifier les statuts (contrairement à une augmentation de capital). A défaut, une convention détaillée doit être signée entre l'associé et la société, puis être soumise à l'approbation de l'assemblée pour la SARL. Bien à vous.

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Contester l'avis d'un expert auto
Question postée par josé le 19/04/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

L'expert ne veut pas prendre en charge la réparation d'un faisceau ABS arraché lors d'un choc car trop loin du point d'impact selon lui.choc avant gauche faisceau arraché arrière gauche que puis je faire.

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Bonjour, A partir du moment où les conclusions de l'expert ne vous satisfont pas, vous êtes en mesure de demander une contre-expertise qui sera réalisée par un autre expert que vous aurez vous-même choisi. Les frais seront alors à votre charge. Pour trouver un autre expert, il faudra vous reporter à une liste arrêtée annuellement par une commission nationale (composée de représentants de l'État, des professions de l'expertise et de l'assurance, et des consommateurs). Pour y figurer, l'expert doit justifier d'une formation professionnelle spécifique. Vous pouvez obtenir cette liste nationale en vous adressant à l'Organisation syndicale des experts automobiles, l'Alliance nationale des experts en automobiles. De même, un annuaire est publié par le Ministère du développement durable. Pour ce qui relève des honoraires, ces derniers sont libres. Leurs déterminations sont fonction du temps passé et de la compétence technique et administrative mise en 'uvre par l'expert. L'expert devra vous communiquer le prix de sa prestation, avant la conclusion du contrat. Les prix doivent également être affichés dans le lieu où la clientèle est reçue. Si vous souhaitez une prestation personnalisée, demandez un devis : il est gratuit, et le professionnel ne pourra pas dépasser le montant ainsi annoncé. Enfin, sachez que dans l'hypothèse où le premier expert et le second ne parviendraient pas à se mettre d'accord, les contrats stipulent en principe qu'ils désigneront d'un commun accord un tiers expert, qui aura pour mission de trancher le litige. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement qui pourra vous aider dans vos démarches : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-rapport-d-expertise-de-l-assurance-1172.html. Bien à vous.

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Pv non signé par l'opj
Question postée par doudoune21000 le 19/04/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, J'ai eu un pv délivré par un opj (cause : dépassement sans visibilité suffisante), remis en main propre. En regardant de plus près, ce pv (carte de paiement)n'est pas signé par l'OPJ. Je souhaite contesté le pv. Je ne trouve pas de courrier ce référent à ce genre de contestation. Pouvez-vous m'aider? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, L'article 429 du Code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au Code de la route avec interpellation ou non du contrevenant. Pour être valable, la contravention doit obligatoirement contenir les éléments suivants : -les constatations de l'infraction, -la signature du ou des agents verbalisateurs -la date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant), -le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule. En ce qui vous concerne, le PV litigieux semble être irrégulier en la forme puisque selon vos dires, il n'a pas été signé par l'agent verbalisateur. Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public, pour vice de forme et de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire (article 529-2 du Code de procédure pénale). Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandé avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal pour vice de forme. Il vous incombe en outre de consigner l'amende. Par principe, le paiement de la consignation ne vaut pas paiement de l'amende. Toutefois, en vertu de l'article R. 49-18 du Code de procédure pénale ' si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfait majorée. En conséquence, vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Dans l'hypothèse où il serait fait droit à votre contestation, un remboursement sera réalisé. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante qui pourra vous guider dans cette démarche : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html. Bien à vous.

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Travaux et remise aux normes dans local commercial
Question postée par gwen429 le 19/04/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour je souhaite avoir quelque renseignement.je suis en location pour un bail commerciale depuis presque 3 ans au début de ma location j'ai du faire refaire l'électricité (la remettre au norme)à mes frais car mon propriétaire ma dit que je louais ce local dans l'état!!!avez t'il le droit? j'ai vu un électricien qui ma dit que mon compteur éléctrique n'etait pas au norme,qui doit le changer, moi ou mon propriétaire? merci pour ces renseignements Melle collin

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Bonjour, Il est fréquent de trouver dans les baux commerciaux une clause aux termes de laquelle le preneur accepte de prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent sans pouvoir élever la moindre réclamation. Cette clause est en effet valide en application du principe de la liberté contractuelle posé par l'article 1134 du Code civil. En application d'une telle clause, le bailleur n'est alors exonéré que des réparations et de l'entretien qui auraient été nécessaires lors de la formation du bail, mais non de ceux qui se révéleraient indispensables durant l'exécution (CA Bordeaux, 3e ch., 29 nov. 1950). En outre, selon la jurisprudence, ladite clause ne permet pas d'exonérer le bailleur des travaux trouvant leur source dans un vice caché (CA Paris, 1re, 7 déc. 1984) ou imposés par l'autorité administrative (Cass. 3e civ., 7 oct. 1998). S'il entend effectivement se décharger de ces travaux, il devra stipuler expressément en ce sens. A défaut, la seule exonération de l'ensemble des travaux de réparations et d'entretien serait insuffisante (Cass. 3e civ., 10 mai 1989). La jurisprudence admet en revanche que la clause d'acceptation des lieux en l'état exonère le bailleur des travaux de vétusté mais non de la vétusté qui apparaîtrait au cours de l'exécution du bail (Cass. 3e civ., 21 févr. 2005). En conséquence, selon que la vétusté de l'installation électrique est intervenue avant ou pendant la durée du bail commercial, les travaux vous incomberont dans la première hypothèse, ou seront à la charge de votre bailleur dans la seconde. En outre, il est de votre intérêt d'observer si votre bail fait ou non référence à l'article 606 du Code civil relatif à l'usufruit. En effet, si tel est le cas, vous n'êtes pas tenu au remplacement complet d'une installation électrique devenue hors normes et dangereuse (CA Paris, 26 nov. 1996). Bien à vous.

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Remboursement du compte courant modifié en rachat des parts
Question postée par Bérénice le 19/04/2011 - Catégorie : Droit pénal

Souhaitant acheter ses parts de SCI à mon associé, jétais assistée dun avocat + lavocat du gérant. Ceux là mont présenté le remboursement du compte courant du gérant « à la louche entre gens de bonne foi », sans que soit évoqué lassèchement du compte de la SCI ni les retraits du gérant à son profit. Ils mont fait signer un PV dAG sur lequel les termes de REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT étaient modifiés en RACHAT DES PARTS sans que je sois en mesure de faire la différence. Jai dénoncé lAG lorsque jai compris la supercherie. Puis je obtenir que soit reconnu «le DOL, et/ou les abus de confiance et/ou sur personne faible (jétais et suis encore en arrêt maladie, en rapport avec ces turpitudes) bien sociaux, voire lescroquerie en bande organisée ? Est-ce pour ne pas mettre en cause ses confrères que mon avocat me refuse une plainte reconventionnelle et tout ce qui relèverait du pénal ? Que puis je faire en tant que « pot de terre contre le pot de fer ? »

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Sa réponse :

Bonjour, Au vu des éléments indiqués, certaines actions pourraient effectivement être envisagées afin de contester le procès verbal litigieux. Néanmoins, votre affaire ainsi que la situation étant complexes, une consultation avec un avocat s'avère en l'espèce indispensable. En conséquence, nous vous invitons à soumettre votre cas à un avocat qui pourra vous conseiller au mieux sur les diligences à effectuer. Le site internet Documentissime vous permet dans cette hypothèse de demander un devis gratuit à un avocat et ce, à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/devis-gratuit/. Bien à vous.

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Contestation avertissement scolaire
Question postée par QUENTIN le 19/04/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, quel recours avons nous pour protester cette décision. Cet un lycée privé et après avoir une discussion téléphonique avec la directrice de l'établissement suite à un incident de portable en bac blanc d'histoire ; elle nous informais que l'affaire était close (Quentin à de très bons résultats scolaires et de très bonnes appréciations. Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie

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Sa réponse :

Bonjour, Afin de contester une telle décision, il convient de vous en reporter au règlement intérieur du lycée qui doit vous indiquer la procédure à suivre. Un courrier en recommandé avec accusé de réception pourra être envoyé à la Directrice de l'établissement en cause et ce, afin que cet avertissement ne figure par exemple pas sur le dossier de votre enfant. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante, susceptible de vous aider dans vos démarches : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-rendez-vous-aupres-d-un-chef-d-etablissement-scolaire-pour-obtenir-des-informations-sur-un-avertissement-1438.html Bien à vous.

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location d'une maison individuelle
Question postée par serge le 18/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'achète une maison,puis-je la louer à mes parents,ceci afin de contribuer à rembourser le prêt?(ce serait alors leur résidence principale). Si je peux rembourser le prêt moi-même,puis leur louer gratuitement?sans être en défault vis à vis du fisc. Merci

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Sa réponse :

Bonjour, A partir du moment où vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, vous pouvez parfaitement procéder à sa mise en location par le biais d'un bail d'habitation régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui tend à améliorer les rapports locatifs. Ainsi, dans le premier cas de figure, vous pouvez conclure un bail avec vos parents. La durée du bail ne doit pas être inférieure à 3 mois. En outre, il importe d'établir un écrit. Le site internet Documentissime met à votre disposition deux documents relatifs au bail d'habitation (l'un vous présentant ses caractéristiques, l'autre constituant un modèle) qui pourront faciliter vos démarches, téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-100-l-etablissement-du-contrat-de-bail-d-habitation.html et http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-de-bail-d-habitation-non-meuble-812.html. Dans cette première hypothèse, vos parents seront redevables de la taxe d'habitation dès l'instant qu'ils occupent le logement au 1er janvier. Concernant le second cas de figure, vous pouvez effectivement procéder à l'établissement d'un bail d'habitation en prévoyant au paragraphe loyer que ce dernier ne sera pas dû par les preneurs (vos parents). Notez cependant, qu'ils restent redevables de la taxe sus-énoncée puisque celle-ci s'applique tant au locataire qu'à l'occupant à titre gratuit du logement. Le site internet Documentissime vous propose le téléchargement gratuit d'une fiche relative à la taxe d'habitation à l'adresse suivante: http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-180-la-taxe-d-habitation.html Enfin, remarquez que les personnes ainsi hébergées gratuitement doivent cocher sur leur imposition la case "hébergée à titre gratuit" dans la rubrique "changement d'adresse". Bien à vous.

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élection domicile
Question postée par marc le 18/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille

L'article 899 du CPC dit que "la constitution de l'avoué emporte élection de domicile", est ce que cela veut dire qui si j'habite Chartres et que je constitue un avoué sur bordeaux, la cour d'appel saisie sera celle de bordeaux?

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Bonjour, Comme vous l'avez relevé, l'article 899 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose notamment que ' la constitution de l'avoué emporte élection de domicile '. Cette déclaration est celle par laquelle un plaideur se domicilie en un autre lieu que son domicile officiel et grâce à laquelle les actes de procédure sont valablement notifiés au domicile élu. Cependant, en cas d'appel, la juridiction compétente est celle qui connaît de l'appel des jugements des juridictions de première instance situées dans son ressort. Ainsi, dans votre hypothèse, il convient d'observer quel est ce ressort. En conséquence, je vous invite à vous rapprocher de votre avocat en première instance, ou encore du greffe de la juridiction qui a rendu en premier ressort le jugement qui tend à être contesté afin de savoir vos droits quant à la formation de l'avoué compétent. Bien à vous.

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Compromis de vente
Question postée par ano54 le 18/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour. j'ai signé un compromis de vente avec mes locataire le 15/06/2010 or à ce jour je suis toujours sans réponse de l'état d'avancement de cette vente malgré différentes promesses qui étaient fixées au plus tard le 15 septembre 2010 merci de me dire si je peux annuler ce compromis

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Bonjour, Le compromis de vente est en droit, prévu par l'article 1589 du Code civil qui régit la promesse de vente. Selon cette dernière disposition, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Dès lors en principe, la vente est formée, conclue et vous ouvre donc droit aux actions prévues à tout créancier lorsque son débiteur est négligeant, à savoir, mise en demeure de ce dernier à respecter ses droits et obligations, action en résolution, ou demande de dommages-intérêts. Cependant, il est certaines promesses de vente qui pour être légalement formées nécessitent la réitération du compromis. En outre, vous évoquez l'existence de différentes promesses. Si ces dernières ont été conclues en tant que conditions suspensives du compromis, le fait de leur réalisation emportera des conséquences sur l'existence ou la remise en cause du compromis dont vous faites référence. En conséquence, la meilleure solution qu'il vous appartient de prendre est de relire votre compromis de vente afin de constater s'il existe ou non des conditions suspensives à cette promesse de vente et si une clause de réitération du compromis est incluse. Bien à vous.

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Troubles de voisinage
Question postée par Hadjira le 18/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J subi depui prè d'1 an d nuisances 2 la par de ma voisine dau-dessus,aprè signalement au bailleur social,rien n'y est fait!Appelant la police pr constater l trouble il ne sont pa venu,compte tenu,de la sensibilité du quartier.C nuisance sous diverse forme à d heures très tardives 00h00-01h00-et mêm jusq 02h: claqement d porte,dispute avec tiers,chien ki cours sans cesse,griffonne,jou avec objets!vu la vétusté 2 limmeubl,imaginez l résonnances!etant hébergé,on n'accorde pas trop dimportance à mes plaintes.voulu entamer 1 dialogue avec la voisine mais suite au discussions av d voisins jai appris qel est sous-tutelle,et q ce serait en vain car el ne possede pas ttes ses capacité mentales!c trouble ont 1 impact immense sur mon travail pr cause de manq de sommeil jaccuse d retard,manq de concentration et mêm 1 agressivité o travail. -En tant qhébergé ai-j l mêm droit/celui 2 porter plainte o mêm titr q l locatair 2 limmeubl? -kel recour user,kel seront l procédure?Merci!

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Bonjour, Il conviendrait dans un premier temps d'essayer une nouvelle fois de trouver un accord amiable avec votre voisine afin que cette dernière fasse le nécessaire pour que la situation soit rétablie. A défaut, vous disposez de la même protection qu'un locataire de droit commun sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. La notion de voisin est plus une notion de fait que juridique. Celle-ci fait en effet référence à la vie en groupe dans un espace défini. La proximité des membres du groupe confère à ceux-ci des droits et de devoirs spécifiques les uns par rapport aux autres. Dès lors, en l'absence de négociation, vous pouvez lui envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception la mettant en demeure d'arrêter ses agissements non conformes aux inconvénients normaux du voisinage. Indiquez lui en outre qu'en agissant de la sorte, ses actes pourraient être constitutifs de troubles anormaux du voisinage et engager dès lors sa responsabilité civile dans l'hypothèse où vous saisiriez le tribunal afin que votre préjudice soit intégralement réparé. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre pouvant vous aider dans cette démarche téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-nuisances-visuelles-du-fait-du-voisin-et-proposition-de-solution-amiable-1801.html. Les troubles anormaux du voisinage résultent du principe posé par la jurisprudence selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage (Cass. civ.3, 24 oct. 1990). Leur mise en 'uvre ne nécessite pas, contrairement à l'abus de droit, que l'intention de nuire de l'autre partie soit établie. Les troubles anormaux du voisinage sont effet constitués dès lors qu'existe un trouble anormal. En l'occurrence, ceux-ci pourraient être établis par les différentes nuisances sonores que vous subissez (Cass. civ.2, 3 janv. 1969). En outre, le trouble doit être répétitif ce qui semble être le cas dans votre situation puisque vous évoquez que la situation persiste depuis près de un an. Notez toutefois que si vous désirez engager une procédure contentieuse, il vous faudra rapporter la preuve du trouble anormal de voisinage qui peut être administrée par tous moyens tels que des attestations, par exemple. Bien à vous.

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Contravention exces de vitesse
Question postée par pie le 18/04/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour , mon épouse à été controlée à 59 km h le 31.12.10 je reçoie un avis de contravention le 6.1.11 avec un formulaire de requete , comme c'est moi qui conduit le plus souvent ,et afin de ne pas me faire retirer des points , je remplie le formulaire (cas 2), et le 24.3.11 je recois un rejet ,motif date de naissance non précisée , alors qu'elle est nettement écrite ,je retourne toujours en RAR , un nouveau formulaire avec une photo-copie du premier démontrant que la date de naissance ; et maintenant je recois le 8.4.11 une amende forfaitaire majorée de 375 dimi à 300 ; que dois-je faire ? nous voulions bien payer mais par le permis de ma femme !et que 90 ; merci de me repondre

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Sa réponse :

Bonjour, En effet, la possibilité de contester une contravention vous est toujours ouverte par la voie de la requête en exonération. Il vous est ainsi possible de contester l'amende forfaitaire mais aussi l'amende forfaitaire majorée. Etant donné que vous avez reçu une amende forfaitaire majorée, il vous est donc possible de former un recours. L'amende forfaitaire majorée peut faire l'objet d'une réclamation motivée, par l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception, auprès de l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende. La contestation doit être réalisée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis. Cette réclamation doit être accompagnée de l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Notez qu'il est important de respecter le fait que toute requête en réclamation motivée n'est recevable qu'à la condition d'être adressée, par le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, il vous appartient, si cela n'a pas été déjà fait, de vous acquitter d'une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire majorée. Le justificatif de ce paiement doit être joint à la réclamation. Par la suite, en réponse à votre réclamation motivée, le juge pourra : -soit prononcer l'irrecevabilité de la demande, -soit prononcer votre relaxe, -soit vous condamner à une amende et éventuellement à des peines complémentaires, telles que la suspension du permis de conduire, -soit encore renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction. En cas de classement sans suite ou de relaxe, le montant de la consignation sera remboursé au titulaire du certificat d'immatriculation. Depuis le 14 mai 2009, le remboursement est automatique, l'usager n'a plus à en faire la demande. Le Trésor public lui demande un relevé d'identité bancaire. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante qui pourra vous aider dans cette démarche : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-majoration-d-une-amende-et-envoi-du-justificatif-de-paiement-2245.html. Bien à vous.

Réaction :

pie - à 11:34:14 le 22-04-2011

bonjour et merci de m'avoir repondu , je vais faire ce que vous me dites , je vous tiendrai au courant cordialement Pierre

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Comment ouvrir un restaurant+à emporter?
Question postée par 42424242 le 16/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, M.Mme.. Je viens d'obtenir un permis de construire avec autorisation de changement de déstination (ancien maison d'habitation) nouvelle déstination, commerce/habitation(appartement).Que dois je faire, étant propriètaire de cette maison, pour pourvoir le louer pour la restauration (toilettes d'handicapé(e)s-controle d'incendie ect. en était effectuer).Merci d'avance.

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous avez effectivement obtenu le changement de destination, certaines démarches peuvent encore vous incomber. En application de l'article R 123-2 du Code de la construction et de l'habitation, pour l'application du présent chapitre relatif aux règles de sécurité, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Ainsi, en tant que propriétaire d'un établissement recevant du public vous êtes tenu, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. Ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie. L'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) énonce notamment à l'article GN8 les principes fondamentaux de conception et d'exploitation d'un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l'évacuation. L'évacuation est la règle pour les personnes pouvant se déplacer jusqu'à l'extérieur du bâtiment. Pour tenir compte de l'incapacité d'une partie du public à évacuer ou à être évacué rapidement, et satisfaire aux dispositions de l'article R. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, les principes suivants sont retenus : 1. Tenir compte de la nature de l'exploitation et en particulier de l'aide humaine disponible en permanence pour participer à l'évacuation ; 2. Formaliser dans le dossier prévu à l'article R. 123-22 la ou les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap ; 3. Créer à chaque niveau des espaces d'attente sécurisés ; 4. Créer des cheminements praticables, menant aux sorties ou aux espaces d'attente sécurisés ; 5. Installer un équipement d'alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément ; 6. Garder au niveau de l'exploitant la trace de la (ou des) solution (s) retenue (s) par le maître d'ouvrage et validée (s) par la commission de sécurité compétente ; 7. Elaborer sous l'autorité de l'exploitant les procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap. En outre, en application de l'article Article R*111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation, les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. L'article suivant retient qu'est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes handicapées fixent, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces établissements et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au publics, les portes et les sas intérieurs et les sorties, les revêtements des sols et des parois, ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés, notamment les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers. De même, des mesures de protection contre l'incendie devront être prises. Bien à vous.

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Contestation pv abusif
Question postée par claudine le 15/04/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Je voudrais contester un pv d'exces de vitesse abusif je suis rentrer chez moi et 20 mn apres des agent sont venus a mon domicile me verbaliser pour, a leur vue une vitesse excessive pres d'une demi heure avant comment faire merci de me repondre

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Bonjour, En règle générale, les excès de vitesse doivent être mesurés par un radar. Ce dernier doit être homologué et avoir subi un contrôle tous les ans. Le radar doit également avoir fait l'objet d'essais sur les lieux où il a été installé. Ces indications doivent être portées sur le procès-verbal. En outre, lorsque vous vous faites arrêter, faites contrôler par radio les caractéristiques de votre voiture. L'agent placé au cinémomètre doit donner sans erreur à l'agent intercepteur les informations: type de véhicule, n' immatriculation, couleur. La vitesse mesurée et la vitesse retenue doivent figurer sur le PV. Le lieu précis doit figurer (sur autoroute, le point kilométrique). Le droit de contester vous est toujours ouvert. Pour cela, il vous faut rédiger une requête en exonération. La requête en exonération s'effectue au moyen du formulaire adressé en accompagnement de l'avis de contravention. Toute requête en exonération ou réclamation doit être motivée et n'est recevable qu'à la condition d'être adressée, par vous en tant que titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposez d'un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer sa requête. Vous devez acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée. Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre qui pourra vous aider dans cette démarche, téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire-avant-paiement-de-l-amende-917.html. Par la suite, en réponse à votre requête, le juge qui statue par ordonnance pénale pourra : -soit prononcer l'irrecevabilité de la demande, -soit prononcer la relaxe du contrevenant, -soit condamner le contrevenant à une amende et éventuellement à des peines complémentaires, telles que la suspension du permis de conduire, -soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction. En cas de classement sans suite ou de relaxe d'une contravention, le montant de la consignation est remboursé au titulaire de la carte-grise. Depuis le 14 mai 2009, le remboursement est automatique, l'usager n'a plus à en faire la demande. Le Trésor public lui demande un relevé d'identité bancaire. Bien à vous.

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Probleme finaref
Question postée par sari le 15/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

BONJOUR MA QUESTION EST SIMPLE JAI DES SOUCI AVEC FINAREF JE LEUR AI PROPOSER DE LEUR PAYER PAR MENSUELITE SE QUE JE LEUR DOIT SELON MES MOYEN CAR JE N'AI QUE LES ALLOCATION FAMILLIAL (308E)et il me reclame 500 E PAR MOIS ON TIL LE DROIT

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous rencontrez des difficultés eu égard à vos faibles revenus pour procéder au remboursement de votre crédit, vous pouvez effectivement vous rapprocher de FINAREF et de son service clientèle afin de leur exposer votre situation et de demander la mise en place d'un échéancier d'un montant moins élevé. Cet organisme étudiera votre situation. Il est de son intérêt d'accepter la réduction du montant demandé, notamment si une procédure d'exécution venait à être engagée, celui-ci ne pouvant saisir l'intégralité de vos revenus. En effet, un montant minimum doit vous être laissé, notamment si vous ne touchez que les allocations familiales. Ainsi, nous vous encourageons à contacter au plus vite FINAREF soit par téléphone soit, par lettre recommandé avec accusé de réception. Bien à vous.

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Frais bancaires
Question postée par Evelyne le 14/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Titulaire d'une carte à paiement différé l'échéance est le 4 de chaque mois, le 1er avril j'ai adressé un chèque par courrier. Le 4 le paiement des cartes a été honoré. Le 6 avril j'ai effectué des paiements par cartes, payable le 5 mai à ma gde surprise, le paiement a été immédiat, mettant mon compte à découvert. Je n'ai eu aucune nelle de la banque.LE CHEQUE EXPEDIE LE Ier AVRIL N'A ETE CREDITE QUE LE 9 AVRIL. Là alors les frais bancaires tombent : 10 commisions d'intervention CB pour ces cartes devenues débit immédiat + commissions intervention prélèvement + frais prélèvement impayés soit en 10 JOURS la somme de 175 . Ma demande est la suivante : peux-t-on suspendre un débit différé en débit immédiat sans en prévenir le client. (contact avec le conseiller réponse : c'était pour vous faire réagir que j'ai agi ainsi, j'aurai pu être plus sévère) ma domiciliation bancaire est en Hte Vienne et je demeure en Languedoc. Est-ce une raison pr ne pas être prevenue? Merci de votre aide

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Sa réponse :

Bonjour, La carte bancaire à débit différé est une carte de paiement fournie par un établissement de crédit à un client donnant la faculté de payer à crédit ou en fin de mois tous les achats. Le débit différé est ainsi une facilité de trésorerie ou une facilité de paiement. La carte bancaire à débit immédiat est quant à elle une carte de paiement fournie par un établissement financier à un client lui offrant la possibilité d'un paiement au comptant pour tous les achats. Si votre convention de compte initiale était relative à des débits différés, la banque en question ne respecte en effet pas les termes du contrat dès lors que les débits ont été effectifs immédiatement et non au 5 mai. Elle ne peut procéder à une redéfinition unilatérale des termes du contrat et donc faire passer votre carte bancaire d'un débit différé à un débit immédiat. Si celle-ci y procède effectivement, elle viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil. En conséquence, vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception à votre établissement bancaire en le mettant en demeure de respecter les termes du contrat établi entre vous et de procéder au remboursement ou à l'effacement des frais de dossiers réclamés. La mise en demeure vous permet en outre de demander le paiement des intérêts de retard de l'exécution des obligations de la banque. Le taux applicable pour 2011 est de : 0.38%. Concernant le chèque, ce dernier lorsqu'il est remis à sa banque n'est pas immédiatement enregistré au crédit du compte. Il faut tenir compte des dates de valeur qui correspondent aux dates à partir desquelles les opérations effectuées sur un compte bancaire sont prises en compte. Cependant, depuis le 21 octobre 2009, la date de valeur d'une opération de paiement par chèque en euros ne peut différer de plus d'1 jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôt. L'application d'une date de valeur peut se traduire par la facturation d'intérêts débiteurs lorsque sont effectuées entre-temps des opérations de débit. Ainsi, il convient là encore de vous rapprocher de votre établissement bancaire afin de savoir pourquoi le délai d'encaissement du chèque a été si long. Certaines banques appliquent parfois des délais plus ou moins longs selon le montant du chèque. Dans l'hypothèse où la banque aurait failli à ses obligations, un courrier en recommandé avec accusé de réception pourra être envoyé. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre pouvant vous aider dans cette démarche, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-suite-a-une-remise-de-cheqye-retard-d-encaissement-d-un-cheque-1808.html. Enfin, sachez que vous conservez l'entière possibilité de demander un transfert de compte de votre agence sise en Haute Vienne à la région dans laquelle vous demeurez. Les démarches de transfert diffèrent selon les produits d'épargne. Il faut donc vous renseigner auprès de votre banque. De nombreuses banques offrent à leurs clients la prise en charge des démarches (et les éventuels frais de transfert) pour transférer un livret A déjà existant par exemple. Bien à vous.

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Echafaudage sur toiture
Question postée par cma0309 le 14/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour.Je suis syndic bénévole d'un petit immeuble A, mitoyen d'un autre immeuble B. Dans celui-ci le ravalement a été décidé et un échafaudage installé. Cet échafaudage déborde et s'appuie sur le toit de l'immeuble A.Aucune autorisation ne m'a été demandée et je crains que l'échafaudage n'abime le toit.Que faire ?

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Bonjour, Si une des façades de l'immeuble est mitoyenne, il incombe au syndic de l'immeuble B d'avertir la copropriété A du montage d'un échafaudage. En principe, l'autorisation de la copropriété A aurait dû être demandée. Toutefois, il existe ce que l'on appelle les servitudes de tour d'échelle. La jurisprudence retient en la matière qu'il ne peut être reproché à des juges d'avoir consacré l'existence d'une servitude d'échelage en l'absence de tout titre conventionnel, s'ils retiennent qu'en vertu des obligations normales du voisinage et en cas de nécessité, le propriétaire d'un mur peut être autorisé à passer, à titre temporaire, chez son voisin afin d'effectuer des réparations indispensables, une telle décision ne reconnaissant aucune servitude (Cass. civ.3, 15 avril 1982). En conséquence, il semble quelque peu difficile de refuser cet échafaudage. Vous pouvez néanmoins envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'autre copropriété afin de lui faire remarquer que votre autorisation n'a pas été recueillie. Il semble cependant difficile dans votre cas de demander à la copropriété B d'enlever ledit échafaudage si la gêne résultant des travaux est un inconvénient normal de voisinage, et temporaire. Cependant, si cet échafaudage présente un réel risque de dégradation pour le toit de votre immeuble, vous pouvez, après une lettre de mise en demeure restée sans effet, agir en référé afin de demander le retrait immédiat de l'échafaudage et éventuellement agir au fond afin d'obtenir réparation si des dommages ont effectivement été causés au toit. Ainsi, il peut à ce titre, vous être conseillé de faire dresser un constat avant et après travaux par un huissier de justice qui pourra vous servir dans l'hypothèse où la copropriété aurait effectivement sa toiture endommagée. Les frais incomberont alors à la partie qui entreprendra cette démarche. Dès lors, vous pouvez aussi mentionner cette dernière intention dans votre courrier. Bien à vous.

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Recours gracieux impot sur le revenu
Question postée par olivier le 14/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'ai introduit un recours gracieux auprès des impôts suite a une maladie grave je ne travail plus et depuis l'age de 60 ans je suis en retraite je touche 263.20 de retraite 116 du rsa et 158.25 de la complémentaire totale 537.45 euros le recours ma été refusé j'ai donc écrit au médiateur qui lui aussi m'a refusé peut ton faire encore une autre démarche merci

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Bonjour, En effet, avant de déposer une réclamation, vous avez les voies de recours amiables qui, en l'espèce, ont été épuisées dans votre situation. Si celles-ci n'ont pas mis un terme à votre litige et que vous entendez toujours faire valoir vos droits, vous pouvez déposer une réclamation après la mise en recouvrement de l'imposition. Vous entamez alors une procédure contentieuse après laquelle il vous sera même possible de porter votre affaire devant la justice. Dans un premier temps, vous devez déposer une réclamation auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'imposition, c'est la première étape, dite administrative. Si votre réclamation est adressée à un service différent ou extérieur à la direction générale des finances publiques (DGFip), elle ne sera pas considérée comme irrecevable. Ce dernier service la transmettra au service compétent et vous avisera de cette transmission. La réclamation doit être établie par écrit, sous forme d'une simple lettre sur papier libre ou par recommandé. Une réclamation présentée oralement sera matérialisée par l'établissement d'une fiche de visite. Elle doit en principe : - permettre d'identifier le réclamant ; - mentionner l'imposition contestée ; - être argumentée et présenter les conclusions du réclamant ; - indiquer l'objet réel et la portée de la demande ; - être accompagnée de l'avis d'imposition lorsqu'il s'agit d'un impôt direct établi par voie de rôle, de l'avis de mise en recouvrement pour les impôts, droits ou taxes qui ont donné lieu à l'envoi d'un tel avis ou de toute pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement, lorsque la demande concerne des impôts perçus par voie de retenue à la source ou versés spontanément ; - porter la signature manuscrite du contribuable ou de son mandataire. En outre, sachez que vous pouvez demander à différer le paiement des impositions et pénalités que vous contestez. Pour cela, vous devez en faire la demande expresse dans la réclamation contentieuse. La réclamation doit être présentée, en principe, individuellement. La procédure peut être suivie, le cas échéant, d'une seconde étape dite juridictionnelle lorsque le litige est porté devant le juge de l'impôt. En l'occurrence, votre contestation porte sur l'impôt direct. Ainsi, le juge compétent est le juge administratif. Territorialement, le tribunal compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition de la cotisation contestée. Vous pourrez alors saisir ce juge en déposant une requête près le tribunal administratif compétent si la décision de l'administration ne vous a pas donné entièrement satisfaction. Le délai de saisine est de 2 mois à partir de la réception de cette décision. Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 6 mois suivant la date de la présente demande, vous pouvez saisir le tribunal et ce, jusqu'à l'expiration des 2 mois suivant la notification de la décision, si elle intervient. Enfin, sachez que la décision du tribunal pourra elle aussi, par la suite, faire l'objet d'un recours devant la Cour administrative d'appel compétente. Le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse sur les voies de recours ouvertes aux contribuables, que vous pouvez télécharger gratuitement à l'adresse indiquée : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-302-les-recours-ouverts-aux-contribuables-pour-contester-l-impot.html. Bien à vous.

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Impots revenus 2011 travail à l'étranger
Question postée par gigi le 13/04/2011 - Catégorie : Droit du travail

Mon mari a travaillé en 2010 plus de 205 jours à l'étranger pour une ste située en France . Que doit on fournir une attestation de l'employeur confirmant 205 jours travaillés en Afrique ou attestation sur l'honneur . art 81 A ? merci de votre réponse

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Bonjour, L'article 81 A '1 du Code général des impôts dispose en effet que ' les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées. L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient notamment avoir exercé l'activité salariée, soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte aux domaines suivants : a) Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente ; b) Recherche ou extraction de ressources naturelles ; c) Navigation à bord de navires immatriculés au registre international français. Soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection commerciale. Les dispositions suivantes ne s'appliquent ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique. Une instruction fiscale du 6 avril 2005 (5B ' 15-06, instr. 13530) est venue préciser qu'en pratique, le salarié doit déposer dans le délai de droit commun une déclaration provisoire indiquant le montant de ses autres revenus, accompagnée de l'attestation de l'employeur et produire au plus tard le 31 décembre suivant : - soit les pièces justificatives prouvant que l'activité a été exercée à l'étranger pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs ; - soit, lorsque l'activité a été exercée pendant moins de 183 jours consécutifs, une déclaration rectificative faisant apparaître le montant global de ses revenus, y compris la rémunération perçue à raison de l'activité exercée à l'étranger (cf. DB 5F 1312 n' 7 ). Enfin, dans l'hypothèse où la mission exercée à l'étranger chevaucherait deux années civiles, le décompte de la durée s'effectue en glissement. Dans ce cas de figure, il y a lieu de surseoir à l'imposition de la rémunération perçue à l'étranger si le salarié est en mesure de fournir une attestation de son employeur indiquant la durée probable de son activité à l'étranger ainsi que celle du chantier. Bien à vous.

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Est-il possible de démissionner pendant un congé sabbatique
Question postée par iavril le 13/04/2011 - Catégorie : Droit du travail

Est-il possible de démissionner pendant un congé sabbatique ?

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Bonjour, Le congé sabbatique est envisagé à l'article L 3142- 78 du Code de travail. En effet, le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit dans les conditions fixées par la loi, soit à une période de travail à temps partiel, soit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu. Le congé sabbatique ne peut être inférieur à six mois, ni être supérieur à onze mois. Le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier afférant aux divers types de congés existants, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-271-les-differents-conges-speciaux-du-salarie.html. La démission est prévue à l'article L 1237-1 dudit Code. Il est effectivement possible de démissionner pendant un congé sabbatique. La rupture du contrat de travail opérée à la demande du salarié trois mois au moins avant la fin du congé s'effectue sans qu'il y ait lieu de respecter les règles relatives au délai-congé et sans que, de ce fait, le salarié ait à payer une indemnité de rupture. Il doit, en revanche, pour le surplus, respecter "les conditions prévues" par son contrat pour la rupture de celui-ci (art. L. 3142-85, al. 2 du Code du travail). Mais lorsque le salarié a donné, pendant qu'il était en congé pour création d'entreprise, sa démission à l'employeur, de manière claire et non équivoque, la rupture du contrat du salarié en congé ne s'analyse pas en un licenciement (Cass. soc., 7 oct. 1997). Bien à vous.

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Comment puis je quitter mon travail au plus vite
Question postée par scud le 11/04/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis actuellement en accident de travail jusqu a la fin du mois et je ne veux pas retourner a mon travail et le quitter car rien ne va je suis en cdi depuis 3 ans et je travaillais a 2h de route de chez moi j ai deja retrouver une place comment doit je faire au mieu pour ne pas etre embeter dans mon nouvel emploi merci pour votre reponse cordialement

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Bonjour, Au vu de ce que vous exposez, la démission semble être la procédure la plus appropriée. En principe, l'employeur ne peut rompre unilatéralement votre contrat de travail au vu de l'article L 1226-9 du Code du travail sauf en cas de faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Toutefois, la démission échappe à ce domaine de prohibition. En conséquence, il vous appartiendra de respecter la procédure en la matière (notamment le délai de préavis) et de porter à la connaissance de votre employeur cette rupture unilatérale du contrat. Enfin, sachez que l'exercice d'une autre activité pendant votre arrêt maladie peut conduire votre employeur à prononcer une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, notamment si vous occupez pendant plusieurs mois un emploi rémunéré pendant cet arrêt (Cass. soc., 12 janv. 2005, n' 02-46002). De même, vous êtes susceptible d'être condamné à une pénalité financière en plus du remboursement des indemnités journalières, lorsque l'activité en cause a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains (Code séc. soc., art. L.323-6). Le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse relatif à l'absence du salarié pour accident du travail, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-73-l-absence-du-salarie-pour-maladie-ou-accident/quelles-sont-les-obligations-du-salarie-absent-pour-maladie-ou-accident/les-obligations-de-l-assure-en-arret-maladie.html. Bien à vous.

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Droit du travail dans la fonction publique
Question postée par tat le 11/04/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je suis auxiliaire de puericulture et contractuelle depuis 2ans je travail au sein d'une structure petite enfance. je vais signer un nouveau contrat a 35h45 et j'aurais 1h30 de pause le midi chaque jour.est ce qu'il peuvent m'inposer cela etant donner que j'habite trop loin pour retourner a mon domicile et que la structure n'offre pas de salle de pause ou je pourrait me retirer pour le repas.Car apparament lorsque l'on a un temps de repas non payé nous ne devons pas rester dans les locaux. Je devrais donc rester dans ma voiture pendant cette pause et prendre aussi mon repas dans celle-ci. S'il en on le droit qu'elle son mais droit?? et doivent-il nous fournir des tikets repas? merci d'avance pour votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, En tant qu'auxiliaire puéricultrice vous relevez de la catégorie C des fonctionnaires et êtes soumise au décret n' 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière. En outre, en application de l'article 3 du décret du 25 août 2000, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Aucune durée maximale de pause n'est cependant mentionnée. Votre employeur peut donc vous imposer une pause de 1h30. Vous précisez que vous allez signer un avenant à votre contrat de travail qui va modifier votre quota d'heures devant être réalisées par semaine ainsi qu'un changement quant à votre temps de pause déjeuner. Dans la mesure où vous n'avez pas encore signé ledit avenant, je vous conseille d'exposer votre situation à votre employeur et de négocier les termes de l'avenant en réduisant la durée de votre pause. Bien à vous.

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Pacs
Question postée par danielle le 11/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Quels sont les avantages et les inconvénients du PACS ? Qelles sont les formalités à accomplir et le délai d'attente Merci

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Bonjour, Le Pacte civil de solidarité (PACS) est défini à l'article 515-1 du Code civil comme le contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour conclure un PACS, les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer. Le lieu d'enregistrement est en principe le Tribunal d'instance du ressort de la résidence commune si elle se trouve en France, ou encore du notaire. L'enregistrement ou la dissolution du PACS au près du Tribunal d'instance sont des démarches gratuites. Cependant, en cas de rupture, il faudra notifier celle-ci par huissier. Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire, dans ce cas le notaire procèdera à l'enregistrement du PACS. En outre, vous devez fournir un certain nombre de documents, tels : - la copie intégrale ou un extrait de votre acte de naissance avec filiation (l'acte doit être daté de moins de 3 mois) - la pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport) - une attestation sur l'honneur au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un PACS, l'attestation doit en outre mentionner l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du Tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS. Enfin, dans le cas où l'un des partenaires est divorcé ou veuf, il sera nécessaire de fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention de veuvage ou de divorce. Pour ce qui est de certains avantages du PACS, ce dernier est plus souple que le mariage. En outre, en optant pour le PACS, les partenaires s'engagent à être solidaires sur le plan matériel. En contrepartie de cette assistance réciproque, ceux-ci bénéficient d'avantages fiscaux qui sont quasiment identiques depuis 2005 à ceux dont jouit le couple marié. Ainsi, les partenaires peuvent procéder à une imposition commune de leurs revenus. En cas de donation, le partenaire PACSé bénéficie de droits de mutation réduits par rapport aux personnes vivant en concubinage. Les biens acquis avant votre PACS sont votre propriété exclusive, à condition d'en dresser la liste et de la joindre en annexe à votre convention. La séparation de bien est la règle pour les biens acquis après la conclusion du PACS, excepté si vous optez pour le régime de l'indivision, ce que vous devez indiquer dans votre convention initiale ou bien dans une convention modificative. Le PACS donne également droit à certains avantages sociaux, à l'instar de la couverture sociale. Il permet de même de bénéficier des allocations familiales, aux mêmes conditions que les couples mariés. Enfin, du point de vue du droit du travail, les congés peuvent être pris en même temps que son partenaire. Concernant les inconvénients, le partenaire ne perçoit pas la pension de réversion. Seul le conjoint survivant peut y prétendre. De plus, tout comme le mariage mais contrairement au concubinage, il existe une solidarité concernant les dettes. En effet, les partenaires ayant conclu un PACS, sont mutuellement responsables des dettes contractées par chacun. Ainsi, par exemple, le propriétaire du logement peut réclamer le paiement du loyer à l'un ou l'autre des partenaires PACSés, même si le bail est souscrit au nom d'un seul. Enfin, d'un point de vue successoral, les droits du couple PACSé sont différents de ceux d'un couple marié, notamment en ce qui concerne les droits du partenaire survivant. Le site Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse téléchargeable gratuitement sur le PACS qui vous permettra d'avoir une connaissance approfondie du sujet : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-228-le-pacte-civil-de-solidarite-pacs.html. Bien à vous.

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Huissier
Question postée par marseil le 11/04/2011 - Catégorie :

BONJOUR,suite à un jugement par le juge de proximité,doit'on prendre un huissier pour signifier à l'adversaire,où bien ce dernier reçois un courrier.MERCI POUR VOTRE REPONSE

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Conditions générales de ventes en cabinet naturopathe
Question postée par Christophe le 09/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, je vais bientôt ouvrir un cabinet naturopathe dans la région eure et loir, et je voudrais savoir quelles sont les Conditions Générales de Vente de Service en cabinet (et pas sur site internet comme on en voit souvent). Un modèle type que je n'aurai plus qu'à remplir ! Je vous remercie d'avance.

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Bonjour, Le site internet Documentissime vous propose un modèle de conditions générales de vente en ligne qui vous donne les grandes lignes à mentionner dans les CGV et qui peut être adapté selon vos objectifs poursuivis. Ledit document est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante: http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-conditions-generales-de-vente-en-ligne-cgv-3265.html. Enfin, vous pouvez toujours tenter de vous rapprocher d'autres naturopathes de votre localité afin de savoir quelles autres mentions comportent leurs CGV de services ou consulter un avocat, qui rédigera pour vous cet acte spécifique à votre activité. Bien à vous.

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Problèmes avec concierge
Question postée par Merry le 08/04/2011 - Catégorie :

La concierge n'effectue pas plusieurs tâches prévues dans son contrat de travail, des copropriétaires lui font la remarque, elle envoie une lettre calomnieuse à l'inspection du travail pour harcèlement moral. Le syndic la protège et ne veut pas intervenir.Que doit-on faire pour l'obliger à faire son travail dans les règles?

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Bonjour, En application de la jurisprudence, la concierge est la préposée du syndicat de copropriété (Cass. civ.3, 11 oct. 1978). Par conséquent, ce dernier est responsable des fautes commises par le concierge dans l'exercice de ses fonctions. Ainsi, vous pouvez dans un premier temps, envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au syndicat de copropriété en lui indiquant le manquement de la concierge quant à ses obligations ainsi qu'aux gênes occasionnées. Pour que votre demande ait davantage de chance de succès, appuyez-la de diverses attestations établies par les copropriétaires contestant son attitude et de photos démontrant le mauvais entretien des parties communes. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre qui pourra vous aider dans vos démarches téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-au-syndic-d-executer-des-travaux-d-entretien-dans-la-copropriete-1529.html. Dans un second temps, si le syndicat répond défavorablement à votre demande, ou s'il n'en fait pas suite, vous pouvez saisir le juge d'un référé portant injonction de faire (article 1425-1 du Code de procédure civile). Ce référé vous permettra d'enjoindre le syndicat de respecter ses obligations contractuelles à l'égard des copropriétaires. Cette procédure consiste à saisir le juge afin d'obtenir l'exécution du contrat par l'autre partie. Le juge fixera les conditions et délais dans lesquels le syndicat devra s'exécuter. Elle se présente sous la forme d'une demande écrite (requête) devant être adressée au greffe du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité. La démarche est de plus gratuite. La requête doit être datée, signée et doit indiquer : -les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur, -les noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, -l'objet de la demande, -la nature précise de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que son fondement, et éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire. Le demandeur doit joindre à sa requête les documents justificatifs. La demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète. Elle sera alors considérée comme nulle par le juge. Bien à vous.

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Conflit de voisinage
Question postée par yves le 08/04/2011 - Catégorie :

Bjr depuis plus de 2 ans je dois subir la vue d'une véritable décharge publique devant la fenêtre de mon salon. En fait mon voisin, locataire, a transformé sa maison en crèperie et tous ses encombrants qu'il veut extraire de la vue de ses clients, c'est moi qui en hérite! C'est oralement que j'ai demandé à mon voisin il y a 2 ans qu'il remédie à cette situation. Non seulement il n'a rien fait mais il ne m'adresse plus la parole ! Que dois je faire ? Ai je un recours juridique ? De surcroît c'est une résidence secondaire et je compte la louer prochainement, ce qui la dévalue ! Merci de bien vouloir me répondre !

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Bonjour, Il conviendrait dans un premier temps d'essayer une nouvelle fois de trouver un accord amiable avec votre voisin afin que ce dernier fasse le nécessaire pour que la situation soit rétablie. En l'absence de négociation, vous pouvez lui envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de procéder aux enlèvements. Indiquez lui en outre qu'en agissant de la sorte, ses actes pourraient être constitutifs d'un trouble anormal du voisinage et engager dès lors sa responsabilité civile dans l'hypothèse où vous saisiriez le tribunal. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre pouvant vous aider dans cette démarche téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-nuisances-visuelles-du-fait-du-voisin-et-proposition-de-solution-amiable-1801.html. Les troubles anormaux du voisinage résultent du principe posé par la jurisprudence selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage (Cass. civ.3, 24 oct. 1990). Leur mise en 'uvre ne nécessite pas, contrairement à l'abus de droit, que l'intention de nuire de l'autre partie soit établie. Les troubles anormaux du voisinage sont effet constitués dès lors qu'existe un trouble anormal. En l'occurrence, celui-ci pourrait être constitué par la privation de vue que vous subissez ainsi qu'éventuellement par la dépréciation de votre fonds comme a pu le juger la jurisprudence (Cass. civ.3, 14 janv.2004). En outre, le trouble doit être répétitif ce qui semble être le cas dans votre situation puisque vous évoquez que la situation persiste depuis 2 ans. Notez toutefois que si vous désirez engager une procédure contentieuse, il vous faudra rapporter la preuve du trouble anormal de voisinage. Bien à vous.

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Ouverture d'un restaurant dans une maison restaurer
Question postée par Hubert le 07/04/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour,M.Mm.,Ayant restaurer une maison,sans changement de destination,une personne m'a contacter et louer pour restauration/pizza(four electrique).A qui incombe les demandes administrative étant donner que dans le bail était prévu que c'est le locataire ayant l'obligation de toutes les demarches(sécurité-incendie etc....Merci pour votre avis.

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Bonjour, Le changement d'usage d'habitation est envisagé à l'article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation. Selon cette disposition, pour les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. L'alinéa 2 précise ce qu'il faut entendre par local à usage d'habitation, à savoir : toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1. Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés. L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée selon l'article L 631-7-1 dudit Code par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné. Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Depuis 2005, la demande doit être formulée par toute personne ayant un intérêt à la transformation. La formule de demande doit être déposée à la mairie du lieu de situation du local. En conséquence, vous et votre locataire pouvez y procéder. Bien à vous.

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Prêt d'argent non remboursé
Question postée par patricia Louise le 07/04/2011 - Catégorie :

Bonjour, merci en premier lieu de me permettre de poser une question, la voici : j'ai - sottement - prêté une somme de 2300 euros à un monsieur. Ce monsieur m'a "touchée" car il est Martiniquais et sa maison familiale a eu des dégâts lors d'une intempérie. Je lui ai demandé de me faire une reconnaissance de dettes, il n'a jamais voulu ! Il prétend attendre le remboursement de l'assurance pour me rembourser... Je ne connais que son adresse postale et... son mail... J'imagine que vous allez être frappée par ma naïveté... Mais, je le pensais honnête ! Puis-je intervenir et comment, maintenant ? Merci pour votre réponse, bien cordialement, P. Blanchet

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Les heures de dif apres un rupture de contrat
Question postée par lolotte le 06/04/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je suis souhaite faire une rupture conventionnelle avec mon employeur. Que deviennet mes heures de DIF, sont elles perdues? Merci de votre réponse

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Bonjour, La loi n'2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail consacré dans la rupture conventionnelle et prévu à l'article L. 1237-11 du Code du travail. Le salarié et l'employeur peuvent donc convenir de la rupture du contrat de travail sous réserve de l'homologation de la convention de rupture par la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle). Le Code du travail ne précise rien sur le sort du DIF en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. Une interprétation défavorable au salarié pourrait donc exclure tout droit au DIF dans cette hypothèse. Toutefois, l'article 1237-13 précise tout de même que ' la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle '. Ainsi, si vous souhaitez bénéficier de vos droits au DIF à l'occasion de cette rupture conventionnelle il serait préférable de le préciser dans la convention de rupture amiable. Il peut ainsi être mentionné que le salarié souhaite bénéficier de ses droits acquis au DIF, ce que l'employeur accepte. Dans ce cadre, les parties peuvent convenir d'une date limite d'exercice du DIF. Une autre hypothèse pourrait par exemple consister en l'intégration de la valorisation des DIF acquis dans l'indemnité de rupture conventionnelle prévue par les parties. Afin de valoriser ces droits, il conviendrait alors de se rapporter à 50 % du salaire horaire net perçu par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. A noter, que le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier ainsi qu'un modèle relatif à la rupture conventionnelle téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-165-la-rupture-conventionnelle.html et http://www.documentissime.fr/modele-convention-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-2327.html. Bien à vous.

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Demission
Question postée par alezan le 06/04/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je travaille comme employée familiale avec des particuliers employeurs qui ne déclarent pas tout sur ma fiche de paie et me payent mes heures complémentaires en "liquide", je ne m'entend pas du tout avec eux. Je suis obligée pour ma santé mentale de leur envoyer ma démission. Je sais que je ne toucherai rien des Assédic, mais puis-je toutefois mettre sur ma lettre de démission tous les motifs qui m'ont conduite à leur donner ma démission et combien dois-je leur donner de semaines de préavis ? C'est très urgent, je suis actuellement en arrêt maladie et après j'ai 1 semaine de congé payé. Merci d'avance pour votre aide. Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Il convient de vous rapporter à la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Aux termes de celle-ci, le salarié peut décider de rompre son contrat de travail en présentant sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié doit respecter un délai de préavis fixé à : -1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois de services continus chez le même employeur, -2 semaines pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans de services continus chez le même employeur, -1 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus de services continus chez le même employeur. En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution doit à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis. Sachez que pour ce qui est de vos congés payés, que la rupture du contrat intervienne à l'initiative de l'employeur ou suite à la votre, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité des congés annuels auxquels il avait droit, il reçoit, sauf en cas de faute lourde, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice. L'employeur devra en outre vous délivrer : -un reçu pour solde de tout compte, faisant l'inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail, -un certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi, -enfin, une attestation Pôle emploi, permettant au salarié de faire une demande d'allocation chômage. Pour ce qui est de vos droits au Pôle Emploi (ex Assedic), un salarié n'a en principe pas droit aux allocations de chômage en cas de démission. Il lui faudra attendre 4 mois et justifier d'une recherche active d'emploi pour demander le réexamen de sa situation. Néanmoins, dans certaines situations (fixées par l'accord d'application n'14 relatif à la convention chômage du 19 février 2009), certaines démissions peuvent être considérées comme légitimes par Pôle emploi et donner droit aux allocations. Il en va ainsi par exemple en cas d'une démission faisant suite au non règlement de salaires. En effet, la démission est jugée légitime si le salarié démissionne en raison du non paiement par son employeur de ses salaires pour des périodes de travail effectuées. Dans ce cas, le salarié doit justifier d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires. En conséquence, à défaut de cette ordonnance, vous ne bénéficierez pas des droits au Pôle emploi faisant suite à votre démission. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre de démission ainsi qu'un dossier de synthèse sur ce sujet pouvant vous aider dans votre démarche, téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante:http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demission-du-salarie-en-cdi-1617.html et http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-130-la-demission.html. Bien à vous.

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Bonjour, Il convient de vous rapporter à la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Aux termes de celle-ci, le salarié peut décider de rompre son contrat de travail en présentant sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié doit respecter un délai de préavis fixé à : -1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois de services continus chez le même employeur, -2 semaines pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans de services continus chez le même employeur, -1 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus de services continus chez le même employeur. En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution doit à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis. Sachez que pour ce qui est de vos congés payés, que la rupture du contrat intervienne à l'initiative de l'employeur ou suite à la votre, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité des congés annuels auxquels il avait droit, il reçoit, sauf en cas de faute lourde, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice. L'employeur devra en outre vous délivrer : -un reçu pour solde de tout compte, faisant l'inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail, -un certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi, -enfin, une attestation Pôle emploi, permettant au salarié de faire une demande d'allocation chômage. Pour ce qui est de vos droits au Pôle Emploi (ex Assedic), un salarié n'a en principe pas droit aux allocations de chômage en cas de démission. Il lui faudra attendre 4 mois et justifier d'une recherche active d'emploi pour demander le réexamen de sa situation. Néanmoins, dans certaines situations (fixées par l'accord d'application n'14 relatif à la convention chômage du 19 février 2009), certaines démissions peuvent être considérées comme légitimes par Pôle emploi et donner droit aux allocations. Il en va ainsi par exemple en cas d'une démission faisant suite au non règlement de salaires. En effet, la démission est jugée légitime si le salarié démissionne en raison du non paiement par son employeur de ses salaires pour des périodes de travail effectuées. Dans ce cas, le salarié doit justifier d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires. En conséquence, à défaut de cette ordonnance, vous ne bénéficierez pas des droits au Pôle emploi faisant suite à votre démission. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre de démission ainsi qu'un dossier de synthèse sur ce sujet pouvant vous aider dans votre démarche, téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante:http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demission-du-salarie-en-cdi-1617.html et http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-130-la-demission.html. Bien à vous.

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Bail commercial-vente du fonds
Question postée par jeanne le 06/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Propriétaire des murs d'un commerce de dépot de pain, mon locataire est parti à la retraite mais a vendu son affaire, comprenant le fonds de mon local. Le repreneur ne souhaite pas garder ce local. Le bail court jusqu'au 31/12/2012. Je n'ai que des informations verbales. Que peut-il se passer ? Tant que la vente n'est pas définitivement signée, mon ancien locataire me paie le loyer, mais après ? Je vous remercie

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Bonjour, Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment ou céder le droit au bail pour une autre activité ou pour prendre sa retraite. Il doit alors délivrer un congé par acte d'huissier et respecter un délai de préavis de six mois à l'égard du bailleur. Au vu de vos éléments, il semblerait que votre situation relève d'une cession du droit au bail réalisée par votre locataire sortant. En contrepartie de la cession du bail, le nouveau locataire verse au locataire sortant, une somme appelée ' droit au bail ' (qui ne doit pas être confondue avec le pas de porte). Le preneur change mais le bail subsiste et se poursuit : le cessionnaire (nouveau locataire) bénéficie des même droits et obligations que le locataire sortant (le cédant). Le bail peut prévoir l'obligation du cédant de rester garant solidaire avec le cessionnaire de l'exécution de toutes les clauses du bail (paiement du loyer') jusqu'à son terme. Cette garantie n'existe que si elle est stipulée dans le bail. Néanmoins dans votre cas, il semble quelque peu paradoxal que le repreneur soit acquéreur de l'affaire mais refuse dans le même temps de ne pas garder le local concerné. En conséquence, il apparait préférable de vous rapprocher de votre locataire parti à la retraite pour savoir quel est le contenu de ladite cession. Bien à vous.

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Litige prime assurance suite résiliation
Question postée par sebastien le 05/04/2011 - Catégorie :

Bonjour Mon amie et moi-même avons été résiliés de notre assurance pour fausse déclaration. Par contre nous nous sommes rendu compte que nos CRM nétaient pas correct, et lassureur qui devait nous prendre en charge dune partie de la cotisation (suite a une réponse trop tardive, nous empêchant de retourner chez nos assureurs), geste qui nous a fait signer chez eux, ne désire plus prendre en charge cette cotisation. Quels sont nos recours pour nos CRM, car ceux-ci étant faux les cotisations aussi. Et quels sont nos recours devant le refus de lassureur de prendre en charge sa partie de cotisation comme il été convenue ? cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Le coefficient de réduction/majoration (bonus/malus) se calcule au moyen d'un coefficient multiplicateur, le coefficient d'origine étant égal à 100. Concernant le bonus, un assuré gagne 5 % de bonus par année d'assurance sans sinistre responsable. Il faut 13 ans pour arriver au bonus maximum de 50 %, ce qui équivaut à 50% de réduction sur la prime d'assurance. La prime de base est multipliée par le montant du bonus/malus. Notez qu'un assuré dont le bonus atteint 50% depuis 3 ans, ne verra pas son malus augmenter lors de son prochain accident. Pour ce qui est du malus, celui-ci augmente de 25 % par accident pour lequel vous êtes totalement êtes totalement responsable. En cas de sinistre où vous êtes partiellement responsable, le malus augmente de 12,5 %. Le malus ne peut être supérieur à 350 %. Si un assuré a un malus supérieur à 100 % au bout de 2 ans sans sinistre il revient automatiquement à 100 % au bout de deux ans sans sinistre. Si l'assuré déclare deux sinistres responsables la même année, alors la majoration est multipliée. Enfin, en cas de sinistre deux mois avant l'échéance du contrat, la perte du bonus ou le malus ne se fera que l'année suivante. En l'espèce, vous exposez que vos CRM ont été modifiés. Cette modification peut s'expliquer par la fausse déclaration qui a pour conséquence d'engendrer un malus supplémentaire et donc une augmentation de votre police d'assurance. Par conséquent, la contestation que vous entendez faire semble avoir peu de chance d'aboutir. Enfin, pour ce qui est du refus de l'assureur de prendre en charge une partie de cotisation comme il l'avait précisé antérieurement, si aucun contrat n'est intervenu entre vous (assureur et assuré), vous ne disposez d'aucun recours à moins d'avoir préalablement au contrat mentionné dans un écrit le fait que vous ne signiez le contrat d'assurance qu'à la seule condition que votre assureur prenne en charge sa partie de cotisation. Bien à vous.

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Comment resilier avec mon fai
Question postée par nina le 04/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour depuis le 09/04/2011 les services de mon FAI alice ne fonctionnent pas, je souhaiterai resilié sans frais sachant que je suis engagée pour 12 mois.Des techniciens sont intervenus a mon domicile mais ca ne fonctionne tjr pas

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Sa réponse :

Bonjour, Concernant l'exonération des frais de résiliation suite au disfonctionnement de votre fournisseur d'accès internet, il convient dans un premier temps de vous reporter à vos conditions générales d'abonnement. En effet, ces dernières vous indiqueront les cas de résiliation ainsi que les frais y afférant. En outre, vous pouvez toujours tenter de vous rapprocher de votre FAI afin qu'une solution amiable soit trouvée et que la connexion internet soit établie. Si cette démarche venait à se révéler infructueuse, une demande en résiliation dudit contrat pourra être réalisée. En effet, selon les articles L 121-20-3 et L114-1 du Code de la consommation, le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation de service (en l'espèce, la connexion Internet ALICE). A défaut, le fournisseur est réputé devoir mettre en place la connexion dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution du contrat et ainsi se dégager de toute obligation envers le fournisseur d'accès Internet. En cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite (contractuelle ou légale) par ALICE pour mettre à disposition du consommateur la connexion Internet, ce dernier est en droit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à ALICE. En cela, dans un second temps, vous avez la possibilité d'envoyer un tel courrier en recommandé avec avis de réception à votre FAI afin de demander la résiliation dudit contrat en raison du disfonctionnement occasionné. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-d-un-abonnement-internet-alice-pour-service-non-fonctionnel-2971.html pouvant vous aider dans vos démarches. Bien à vous.

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Dates de prélèvement
Question postée par sysol le 04/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonsoir, Lorsque des virements ou des prélèvements sont demandés à des dates précises est-il LEGAL que ceux-ci soient, souvent à l'approche des fins de semaines, effectués 2 à 3 jours avant ces dates définies au départ (ex : 10- 15 du mois). Parfois ils sont rejetés car le salaire n'a pas été viré sur le compte bancaire d'où le pourquoi des dates précisées sur les documents signés par nos soins. Merci d'avance pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Si les prélèvements ont été fixés contractuellement à une date précise, celle-ci doit être respectée. En conséquence, lesdits prélèvements ou virements doivent être effectués au jour indiqué par le contrat initial. Ainsi, vous pouvez envoyer une lettre de réclamation à votre établissement bancaire en recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de respecter ses engagements. Si aucune solution ne venait à être trouvée suite à vos échanges avec votre agence ou avec le Service Relations Clientèle, vous pouvez adresser votre dossier au Médiateur de la banque (institué par la loi MURCEF de 2001). Le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse sur cet interlocuteur, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-223-le-mediateur-des-banques.html. Bien à vous.

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Différente location gérance d'un fond de commerce
Question postée par sandrine le 04/04/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Maître, quelles sont les différentes locations gérances d'un fond de commerce boucherie ? Merci.

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Bonjour, Le contrat de location-gérance également nommé dans la pratique gérance libre, permet au propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel de concéder au locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'un loyer. Ce contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou non. Il implique des obligations réciproques de la part du bailleur et du locataire. En effet, il pèse sur le bailleur une obligation de délivrance du fonds qui consiste à remettre au locataire tous les éléments composant le fonds, et notamment à lui en donner un répondant aux normes d'hygiène et de sécurité, exploitable dans de bonnes conditions offrant une "jouissance paisible" du fonds. Une exception est faite dès lors que le locataire a accepté expressément le fonds dans l'état de conformité (ou de non-conformité) où il se trouve. Le locataire bénéficie de trois garanties légales de droit commun (hors contrat) vis-à-vis du bailleur : -la garantie des vices cachés, -la garantie d'éviction qui le garantit contre les troubles de droit provenant de lui-même ou d'un tiers, -la garantie du fait personnel qui le préserve d'un rétablissement direct ou par personne interposée de la part du bailleur. Le locataire-gérant a quant à lui l'obligation d'exploiter le fonds conformément à sa destination (il ne peut pas modifier l'activité ni en adjoindre une nouvelle sans l'accord du bailleur). Il doit de plus gérer l'affaire de telle sorte que le fonds ne perde pas de valeur. Il doit également exploiter le fonds de commerce "en bon père de famille". Le preneur est souvent tenu d'entretenir le fonds en état d'être exploité. Il doit donc remplacer le matériel hors d'usage, renouveler les brevets, entretenir les locaux. Le contrat contient souvent une clause de non-concurrence limitant le droit de rétablissement du locataire à la fin du contrat. Enfin, la location-gérance restant un contrat, les parties peuvent y intégrer les dispositions qu'elles désirent sous réserve de respecter celles d'ordre public. Le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse relatif à la location gérance téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-140-la-location-gerance.html. Bien à vous.

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Erreur de date sur pv
Question postée par CATSAN le 04/04/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, En déposant mon enfant chez sa nourrice ce matin (10 minutes ), j'ai eu le bonheur de récupérer un PV de 35 euros car toutes les places étant prises, je me suis mise comme beaucoup de résidents de ces immeubles le long de la chaussée. Je viens de remarquer que la date est erronée de 3 mois car le policier a noté le 4 Janvier au lieu du 4 avril. Puis-je contester ce PV suite à cette erreur? je vous remercie de votre réponse, Cordialement, Catsan

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Sa réponse :

Bonjour, L'article 429 du Code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant. Pour être valable, la contravention doit obligatoirement contenir les éléments suivants : -les constatations de l'infraction, -la signature du ou des agents verbalisateurs -la date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant), -le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule. En ce qui vous concerne, la date figure sur votre PV mais est erronée, en cela, vous pouvez contester ladite contravention pour vice de forme. Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public, pour vice de forme et de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire (article 529-2 du Code de procédure pénale). Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal pour vice de forme. Il vous incombe en outre de consigner l'amende. Par principe, le paiement de la consignation ne vaut pas paiement de l'amende. Toutefois, en vertu de l'article R. 49-18 du Code de procédure pénale ' si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfait majorée. En conséquence, vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Dans l'hypothèse où il serait fait droit à votre contestation, un remboursement sera effectué. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante qui pourra vous aider dans cette démarche : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html. Néanmoins, notez qu'il n'existe en la matière aucune garantie de succès. Bien à vous.

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Caution bancaire
Question postée par boulhard le 04/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Dans le contrat de location il n'est pas prévu l'acte d' " engagement de caution modifié par la loi N°94-624 du 21/07/1994 articles 2015 et2021 du Code Civil"

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Bonjour, Pouvez-vous préciser les termes de votre question. De plus, les articles que vous citez sont relatifs à la fiducie. Cordialement.

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Problème d'humidité
Question postée par sara le 03/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je suis locataire depuis octobre 2006 d'un HLM (RDC) qui a un grand problème d'humidité (murs tachés de moisi dans la salle de bain, odeur d'humidité dans les chambres, sol glacé..). Tous les responsables de l'agence sont au courant du problème et de son origine (fuites des récupérateurs d'eau de pluie dans le vide sanitaire qui reste tjs inondé) mais refuse de faire les travaux nécessaires. Cela fait plus de 4 ans que ça dure, je n'en peux plus ma santé non plus, je ne sais pas à qui m'adresser? Voulez vous bien m'aider, merci d'avance.

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Bonjour, Tout d'abord, vous avez toujours la possibilité de procéder à la résiliation de votre contrat de bail. En effet, au vu de la situation exposée, il semble que le bailleur ne soit pas en mesure de respecter son obligation tenant à délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation (article 6 a de la loi du 6 juillet 1989). Cette loi permet de même au locataire lorsque notamment ce dernier est âgé de plus de 60 ans et dont l'état de santé justifie un changement de domicile de bénéficier d'un délai de préavis raccourci à un mois au lieu de trois (article 15'1 alinéa 2 de ladite loi). Dans ce cas de figure, il sera nécessaire de produire un certificat médical attestant des conséquences néfastes sur votre état de santé. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre ainsi qu'un dossier de synthèse qui pourront éventuellement faciliter vos démarches. Ces documents sont téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-1990.html et http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-153-la-resiliation-du-bail-d-habitation.html. En outre, si l'immeuble présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou de ses voisins, le préfet peut ordonner au propriétaire des locaux de prendre les mesures nécessaires pour y remédier. En tant que locataire de l'immeuble, vous pouvez déclencher une procédure d'insalubrité en saisissant l'Agence régionale de santé (ARS) ou en vous adressant à la mairie pour qu'elle saisisse directement l'ARS. L'ARS procèdera à la visite des lieux ainsi qu'à l'analyse de l'insalubrité. Si l'ARS conclut à l'insalubrité, une réunion sera programmée dans les 2 mois avec une commission départementale compétente. Le préfet informera le propriétaire des lieux, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'une réunion va se tenir avec cette commission. Cette lettre doit être parvenue au propriétaire au minimum 30 jours avant la tenue de cette réunion afin qu'il puisse produire ses observations. La commission dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur la réalité et les causes d'insalubrité et sur les mesures propres à y remédier. Suite à cela, le préfet prendra ou non un arrêté d'insalubre afin que le propriétaire procède à la réalisation des travaux nécessaires pour remédier à cette situation. Bien à vous.

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Démission de ma place de patissier je suis 11 ans
Question postée par robert le 03/04/2011 - Catégorie : Droit du travail

je suis patissier depui 11 ans dans la même société je veux démissionner je voudrai savoir la duré de préavi que je doit repecter je vous remercie davance salutations

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Bonjour, Selon l'article L 1237-1 du Code du travail, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixés par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. Si de telles dispositions sont absentes, l'existence et la durée du préavis résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession. En conséquence, dans votre situation il convient de vous en reporter à la convention collective dont vous dépendez afin de respecter ledit délai. Le site internet Documentissime met à votre disposition des modèles de lettre téléchargeables gratuitement à l'adresse suivant, qui seront susceptibles de vous aider dans votre démarche : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demission-du-salarie-en-cdi-1617.html, http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demission-et-demande-de-dispense-de-preavis-1611.html et http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demission-par-le-salarie-avec-demande-de-reduction-de-preavis-1622.html. Bien à vous.

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Decret d'insalubrite
Question postée par madeleine le 02/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bjr, peut on contester un decret d'insalubrité d'un logement, celui ci étant mensongé et les constats ayant été réalisés sans la présence des propriétaires? Peut on refuser de faire les travaux suite à ce décret, parce que l'on ne souhaite pas investir dans ce logement ou parce que nos moyens ne nous le permettent pas? merci

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Sa réponse :

Bonjour, Lorsqu'un immeuble présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou de ses voisins, le préfet peut ordonner au propriétaire des locaux de prendre les mesures nécessaires pour y remédier. L'Agence régionale de santé (ARS) procède à la visite des lieux et analyse l'insalubrité en se référant notamment à la liste des critères suivants : murs fissurés, humidité importante, présence de plomb, dangerosité des accès, absence de raccordement aux réseaux d'électricité ou d'eau potable ou encore d'absence de système d'assainissement. Si l'ARS conclut à l'insalubrité, une réunion est programmée dans les 2 mois avec une commission départementale. Le préfet informe le propriétaire des lieux, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'une réunion va se tenir avec cette commission. Cette lettre doit être parvenue au propriétaire au minimum 30 jours avant la tenue de cette réunion afin qu'il puisse produire ses observations. Ainsi, les constats peuvent être effectués en dehors de votre présence. La commission dispose en outre d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur la réalité et les causes d'insalubrité et sur les mesures propres à y remédier. Le préfet prendra à la suite soit un arrêté d'insalubrité remédiable dans l'hypothèse où il existe un moyen pour remédier à l'insalubrité ; le cas échéant, il s'agira d'un arrêté d'insalubrité irrémédiable. En l'espèce, cet arrêté a du vous être notifié. Ce dernier doit mentionner les travaux à effectuer, le délai pour leur réalisation et peut prononcer, s'il y a lieu, une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux. Lorsque les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité n'ont pas été exécutées dans le délai fixé par l'arrêté, le propriétaire est mis en demeure par le préfet de les réaliser dans le délai de 1 mois. À défaut, les travaux peuvent être effectués d'office par le maire ou le préfet, aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Le propriétaire peut également faire l'objet de poursuites pénales. Vous avez la possibilité de contester l'arrêté préfectoral d'insalubrité par le référé administratif (plus précisément le référé suspension) qui est une procédure d'urgence de saisine du juge administratif. Si le juge suspend l'arrêté, les effets de droit en sont suspendus - dont le non-paiement des loyers - jusqu'au jugement au fond de la légalité de l'arrêté par le tribunal. Enfin, sachez que le fait de refuser sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits vous expose à une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 50 000'. Toutefois, vous pouvez toujours envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au Préfet afin de lui expliquer que vos moyens financiers pour procéder à la réalisation des travaux sont limités et qu'en cela, vous demandez un échelonnement quant au paiement. Afin de justifier votre demande, vous pouvez joindre une copie des divers frais engendrés par mois expliquant donc que le paiement sera fractionné. Bien à vous.

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Succession 1
Question postée par revolution le 01/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Suite à ma question pécédente.\r\nAprès le retrait illegal de mon frère, et après avoir averti la banque du décés de notre mère; J\'ai reçu le relevé banquaire au jour du décés.\r\nPlusieurs courriers ont été échangés entre nous et à aucun moment,la banque nous a signalée se retrait. Je pense qu\'elle n\'a jamais vérifier. N\'est ce pas de sa résponsabilité de contrôler?.\r\nMerci pour la suite de votre reponse.

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Bonjour, Il conviendrait dans un premier temps d'observer si une procuration avait été donnée de votre mère à votre frère concernant les comptes bancaires. Selon la jurisprudence (Cass. com. 28 avril 2004), une procuration sur compte bancaire n'a pas besoin d'être recueillie en la présence d'un représentant de l'établissement de crédit teneur de compte, pour être valable. Néanmoins, une telle procuration demeure obligatoire pour pouvoir effectuer valablement des mouvements de fonds d'un compte qui ne vous appartient pas. Ainsi, il conviendrait de vous rapprocher de l'établissement bancaire détenteur du compte litigieux afin de savoir si une telle procuration existe ou non. Dans la négative, plusieurs options vous sont offertes. Dans un premier temps, vous pouvez engager la responsabilité de la banque en ce que celle-ci a autorisé un mouvement normalement interdit. L'établissement pourra procéder à la rectification de cette erreur en recréditant les sommes de façon à ce qu'elles soient réintégrées dans l'actif successoral. En outre, une action contre votre frère est envisageable si vous le désirez et si les conditions en sont remplies. En effet, les infractions telles que le vol, le faux ou l'abus de confiance pourraient peut-être être constituées. En conséquence, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de porter plainte contre lui. Bien à vous.

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Amende non méritée sur faux témoignage d'un policier
Question postée par brigit le 01/04/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

J'étais passagère d'un véhicule sur l'autoroute , la police nous fait signe de les suivre. A l'arrêt, il nous donne deux motifs : mon fils de 6 ans sur la 3eme banquette de la voiture s'était détaché, il nous donne une contravention de 90, puis me disent que moi non plus je n'avais pas ma ceinture , ce qui était faux , j'étais belle et bien attachée. J'ai nié le fait pendant 20 mn, je n'ai pas reconnu les faits, ils m'ont donné une 2ème contravention de 90; j'ai écrit pour contester: 6 mois après je reçois un rappel avec majoration accompagné d'une ordonnance pénale; je n'ai pas été convoquée. cela fait vraiment mal au coeur de payer sur un mensonge d'un policier. QUe faire? Brigit

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Bonjour, Le Code de la route prévoit en effet à l'article R 412-1 qu'en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé. Le paragraphe troisième dudit article considère cette contravention comme une de 4ème classe dont l'acquittement se fera par le paiement de 90' (taux minoré), 135' (taux normal) et majoré à 375' sachant que la maximale est de 750'. Lorsque vous souhaitez contester une contravention sur la forme ou le fonds, il est important de : 1) ne pas reconnaître l'infraction, cela ne vous empêche pas de signer le procès verbal (PV) de la contravention qui vous est présenté par l'agent verbalisateur sur le troisième volet (souche rose) du carnet de contraventions. Troisième volet qui seul fera foi devant le tribunal. Dans ce cas n'oubliez surtout pas de bien prendre la précaution au préalable de cocher la case "ne reconnaît pas l'infraction" (voir un modèle de procès-verbal de contravention à la vitesse (troisième volet) correspond au document Cerfa n' 11317*02 - CCTA rose fixé par les articles A.37-1, A.37-2 et A.37-3 du Code de Procédure Pénale). Vous pouviez aussi si vous estimiez que l'infraction n'est pas justifiée, faire mentionner par l'agent verbalisateur sur le PV les motifs de votre contestation. 2) ne pas régler l'amende forfaitaire puisque cela revient selon la jurisprudence (Cass.crim. 1e févr. 2000) à ne plus pouvoir par la suite contester la validité du PV. La nécessité consistant à "consigner" au préalable avant tout recours pour certaines infractions n'équivaut pas à une reconnaissance de l'infraction. Enfin, ne contestez une contravention que si vous êtes certain d'être dans votre bon droit. En l'espèce, vous faites l'objet d'une ordonnance pénale, cette procédure est prévue à l'article 425 du Code de procédure pénale, elle est une procédure de jugement simplifiée. Elle est souvent utilisée en matière de droit de la circulation et est en générale ' réservée ' aux automobilistes n'ayant jamais eu à faire à la justice. Cette procédure ne nécessite, en effet, aucun débat contradictoire. Avec la procédure de l'ordonnance pénale, le juge va étudier votre situation sur dossier sans votre comparution. Ainsi, il vous faut attendre l'ordonnance que rendra le juge. Le juge pourra peut-être estimer qu'un débat contradictoire est utile et renverra ainsi le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire. Sachez toutefois qu'en pratique, l'ordonnance pénale aboutit dans la plupart des cas à une condamnation. Le juge peut, en théorie, prononcer une relaxe, mais cette éventualité reste dans l'immense majorité des cas au stade de l'éventualité... Bien à vous.

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Maladie professionnelle
Question postée par marie claire le 01/04/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour;est ce que mon employeur a le droit de me mettre en maladie ordinaire alors que je suis en maladie professionnelle?et cela suite à un rapport d'expert.(sans passer par la commission de réforme).cordialement.

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Sa réponse :

Bonjour, Les maladies professionnelles sont énumérées limitativement dans les tableaux de l'article R.461-3 du Code de la sécurité sociale. Est présumée d'origine professionnelle toute maladie présente dans un de ces tableaux. Peut également être reconnue d'origine professionnelle une maladie non désignée dans un tableau, s'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 %. Dans votre situation, si la maladie a été caractérisée comme professionnelle suite à la décision de l'expert, sachez que votre employeur dispose en effet d'un droit de contester ce caractère professionnel. En effet, il peut y procéder dès l'envoi de la déclaration d'accident à la caisse primaire voire à tout autre moment de l'instruction du dossier. De manière générale, l'employeur pourra soit saisir la commission de recours amiable d'une décision portant sur la matérialité ou le caractère professionnel de l'accident dans les 2 mois suivant la notification, soit demander que la procédure d'expertise médicale soit mise en 'uvre. Le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse vous permettant de savoir quels sont vos droits en la matière. Ce document est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-76-l-accident-de-travail-la-maladie-professionnelle-et-la-responsabilite-de-l-employeur.html. Bien à vous.

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Le motif étant légitime, l'attitude de bouygues est-elle légale ?
Question postée par celinpelletier@orange.fr le 01/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai envoyé en recommandé avec AR une lettre de résiliation à Bouygues télécom le 20/12/2010 pour motif : forfait initial classic 2h, 30 sms ou 10 mms et i-mode à 22,90 /mois devenu classic 1h, 30 sms mais sans internet car "hors couverture" pour 22,90. Au départ, j'avais demandé le portage. L'accusé est revenu le 29/12. Moi, le 28/12,mon portable Bouygues était désactivé au profit d'un autre opérateur. On m'a appelé plus tard pour me dire le portage était impossible par lettre mais seulement via le portable. J'ai dit que j'avais changé de n° et que ça ne faisait rien . J'ai laissé passer le prélèvement de 01/2011 pour la facture de 12/2010 et arrêté les prélèvements le mois suivant. De plus, la fin de mon engagement -initialement au 22/12/2010 (visible sur facture 12/2009) est devenue 22/12/2011 sur facture 12/2010 sans me consulter et sans raison. A ce jour je continue à recevoir les factures, puis un dernier courrier me menaçant de mesure de recouvrement et de fichage au GIE.

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Bonjour, Si, afin de résilier votre contrat vous liant à Bouygues Telecom, vous avez respecté la procédure indiquée dans les conditions générales de vente remises lors de la signature de votre contrat initial, vous êtes en droit de contester les nouvelles factures reçues dans la mesure où votre abonnement doit être rompu. Pour ce faire, vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à Bouygues afin d'indiquer que conformément à la lettre que vous avez envoyée et qui a été reçue (accusé de réception à l'appui), vous n'êtes plus engagé par votre contrat. Enfin, mentionnez que l'engagement initial ne peut avoir une date différente de celle précédemment indiquée sans avoir recueilli votre accord au titre de l'article 1134 du Code civil étant donné qu'aucun contrat n'a été signé entre vous et l'opérateur. Sachez cependant qu'il se peut que vous soyez redevable d'une indemnité de résiliation, si votre contrat n'était pas arrivé à échéance ou si vous n'avez pas rompu votre contrat dans l'un des cas prévus dans votre CGV ou par la loi (notamment modification unilatérale de votre abonnement par l'opérateur). Bien à vous.

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Bonjour, Si, afin de résilier votre contrat vous liant à Bouygues Telecom, vous avez respecté la procédure indiquée dans les conditions générales de vente remises lors de la signature de votre contrat initial, vous êtes en droit de contester les nouvelles factures reçues dans la mesure où votre abonnement doit être rompu. Pour ce faire, vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à Bouygues afin d'indiquer que conformément à la lettre que vous avez envoyée et qui a été reçue (accusé de réception à l'appui), vous n'êtes plus engagé par votre contrat. Enfin, mentionnez que l'engagement initial ne peut avoir une date différente de celle précédemment indiquée sans avoir recueilli votre accord au titre de l'article 1134 du Code civil étant donné qu'aucun contrat n'a été signé entre vous et l'opérateur. Sachez cependant qu'il se peut que vous soyez redevable d'une indemnité de résiliation, si votre contrat n'était pas arrivé à échéance ou si vous n'avez pas rompu votre contrat dans l'un des cas prévus dans votre CGV ou par la loi (notamment modification unilatérale de votre abonnement par l'opérateur). Bien à vous.

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Taxe d'habitation-exonération sur erreur de l'administration fiscale
Question postée par isabelle le 01/04/2011 - Catégorie :

Bonjour, cela fait bientôt 10 ans que l'administration fiscale ne me réclame pas la taxe d'habitation pour l'appartement dont je suis locataire depuis 20 ans. s'il s'avère que cette exonération que je n'ai pas sollicitée est due à une erreur du service des impôts (il semblerait que j'ai été enregistrée comme occupant un garage),l'administration fiscale peut-elle me réclamer les indus et ce jusqu'à combien d'années? Je vous remercie pour votre réponse. isabelle

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Sa réponse :

Bonjour, Le droit de contrôle du fisc est limité dans le temps. En conséquence, pour un redressement les agents du fisc ne peuvent pas remonter trop loin en arrière. Pour les impôts locaux, notamment pour la taxe d'habitation, le délai de prescription est, en principe, réduit à 1 an. La taxe d'habitation due au titre de 2010 ne peut ainsi être rectifiée par le fisc que jusqu'au 31 décembre 2011. Cependant, il existe une exception dans l'hypothèse où le contribuable a bénéficié d'un plafonnement de la taxe en raison de ses revenus ou d'un abattement parce qu'il a des personnes à charge, le délai passe à 3 ans. Le site internet Documentissime met à votre disposition un document de synthèse sur la taxe d'habitation téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante:http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-180-la-taxe-d-habitation.html. Bien à vous.

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Succession
Question postée par phil le 31/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

suite héritage en indivision(à 2)j'ai voulu racheter l'autre part en évaluant la propriété dans son état actuel.Mais le notaire a estimé la valeur du bien basée sur une possibilité d'aménagement(parcellement) de cette propriété.Bien sur sans pouvoir me garantir cette valeur. Je maintient que son prix ne doit pas etre fixé sur d'hypotétiques projets. qui a raison ? cordialement.

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Bonjour, La valeur vénale d'un bien immobilier est difficile à appréhender, car elle est évolutive, subjective, technique, juridique et fiscale mais jamais strictement mathématique Concernant l'évaluation de la propriété en question, elle peut être réalisée en application de diverses méthodes. Au vu de ce que vous expliquez, il semblerait que le notaire ait opté pour une consistant à prendre en compte pour l'estimation toutes les modifications, même récentes, des caractéristiques de la maison et de son environnement (travaux réalisés au sein de la maison, modification du voisinage, création de commerces de proximité...). Néanmoins, si vous n'êtes pas d'accord avec le prix donné par le notaire, vous pouvez lui faire part de votre désaccord et vous rapprocher d'un expert immobilier qui pourra établir selon ses méthodes un prix de vente qui vous conviendra mieux. Si vous optez pour cette solution, sachez que vous devrez vous acquitter de la rémunération de cet expert qui pourra peut-être être onéreuse. En conséquence, une négociation avec votre notaire sur un ' juste prix ' semble être la solution la plus prudente. Bien à vous.

Réaction :

phil - à 12:41:55 le 20-04-2011

le notaire ayant obtenu son prix dans une agence immobilière j'ai fait intervenir une autre agence qui a fait une estimation inférieur mais il n'a rien voulu savoir il maintien la sienne. cordialement

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Sci emprunt
Question postée par AZNAB le 31/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'aimerais savoir si un emprunt contracté par une SCI soumise à l'impôt sur le revenu foncier qui a acquis un local commercial en vue de sa location, peut être qualifié d'emprunt immobilier professionnel? Et s'il est régi par les dispositions relatives au domaine commercial et professionnel ou par le droit commun ( code de la consommation etc.). Merci de votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Le crédit professionnel ou prêt professionnel est un emprunt destiné à financer l'achat d'un fonds de commerce, la création d'une entreprise, l'achat de parts sociales ou encore l'achat d'équipement de production. Ce type de prêt est spécifiquement destiné aux artisans, professions indépendantes et professions libérales ainsi qu'aux SCI. En conséquence, la SCI ne peut pas bénéficier des dispositions du Code de la consommation. Bien à vous.

Réaction :

AZNAB - à 17:29:18 le 05-04-2011

Bonjour, Merci de votre réponse. Dois-je comprendre qu'une SCI est considérée comme une société professionnelle en dépit du fait que son objet est civil ?. Et que tout emprunt fait par une SCI même celui contracté pour l'acquisition d'une résidence principale est considéré comme un prêt professionnel. Merci de votre réponse.

Sa réponse :

Bonjour, Non pas du tout pour votre première question. Le prêt est professionnel en raison de son objet, à savoir dans l'hypothèse que vous évoquiez: l'achat d'un local commercial. Bien à vous.

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Maladie orpheline
Question postée par PAPILLION le 30/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour désespéré voila j ai été diagnostiqué etre atteinte d une maladie orpheline sans reconnaissance secu encore moins moins m d p h c est LA FIBROMYALGIE accompagnée du SYNDROME DE FATIGUE CHRONIQUE épuise au moins effort ou aprés avoir passé une journée ordinnaire par contre reconnu par L O M S comme maladie invalidante quel belle economie pour nos chef d etat a savoir que au lieu de percevoir l allocation adulde handicapée on percois le r s a bien inferieur pourquoi la m d p h ne reconnais pas la maladie au meme titre que l o m s ? que faire car ca fait parti des maladie invisible d apparence qui as bien causé des dégats dans ma vie

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Bonjour, Il est vrai qu'en l'état du droit actuel, concernant la prise en charge des traitements liés à la fibromyalgie, les règles applicables à l'ensemble des assurés sont prévues par l'article L. 322-3 du Code de la sécurité sociale. La fibromyalgie, dont la présentation, la gravité et l'évolution sont très variables d'un patient à l'autre, ne peut être inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD 30). En revanche, pour tout cas de fibromyalgie reconnue comme grave par le service médical et nécessitant des soins coûteux, le patient bénéficie d'une exonération du ticket modérateur (ALD 31). Afin d'améliorer l'application de ces règles pour l'ensemble des personnes atteintes de fibromyalgie en France, le ministère chargé de la santé a saisi le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les médecins conseils nationaux des différentes caisses pour qu'ils élaborent et distribuent aux médecins conseils un guide de procédure sur la fibromyalgie. En conséquence, même s'il est vrai que l'OMS reconnait la fybromyalgie depuis 1992, vous ne disposez actuellement d'aucun recours vous permettant de faire reconnaître cette maladie en France. Le droit peut-être évoluera par la suite dans ce sens, mais pour l'instant rien de tel en droit positif. Bien à vous.

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Aide a la restauration /aide a la scolarite
Question postée par PAPILLION le 30/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour merci 1000 fois , je vais etre rapide voila j ai pour revenu fical de reférence 0 euros pour l année 2008 et 2009 en debut d année j ai fait une demande de bourse + aide a la restauration + aide a la scolarité j ai droit a 344 euros de bourses le conseil general avait egaré ma demande d aide a la restauration le conseil genéral a dit au college qu il reglerais tout en juin le samsah equipe medical qui s occupe de moi on demandé qu il regularise la situation avant le conseil général a dis qu il ferais un rappel de 100 pour le 1 er trimestre + 100 euros pour le 2 eme trimestre et que le college me rembourseras la bourse du premier trimestre et que je percevrais ma bourse en mars pour le 2 éme trimestre Debut mars je recois la facture de cantine ou on m as encore pris ma bourse pour couvrir les frais de cantine le s a m s a h a rappellé et la changement de version aucun rappel ne seras fait au college que dois je faire ? suis je en droit de réclamé porté plainte que faire merci

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Bonjour, L'aide pour la cantine est attribuée en principe par le chef d'établissement sous réserve de conditions familiales et financières précisées dans la plaquette qui a du vous être distribuée. Elle consiste à vous aider financièrement pour vos frais de cantine. Ainsi, elle ne doit pas être confondue avec les autres aides qui vous sont allouées. Dans votre situation, il conviendrait de rédiger un courrier en recommandé avec avis de réception au chef de l'établissement afin d'exposer votre situation et de la clarifier justificatifs joins à votre demande. Une autre lettre en recommandé avec accusé de réception pourrait aussi être envoyée au Conseil général puisque ce dernier est en liaison avec votre établissement scolaire pour le versement de l'aide concernée. Bien à vous.

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Licenciement aprés une maladieprofessionnelle pour inaptitude
Question postée par cath le 30/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis la seule employée;et fait partie, de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur: je dois étre licencier aprés une maladie professionnelle et inapte a retravailler: on ma dit je les indemnités de licenciement devrait étre doublé es ce vrais étant donner la convention collective.mon employeur me précise que non

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Bonjour, L'article 12 c de la Convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000 prévoit que lorsque le salarié est reconnu inapte partiellement ou totalement par la médecine du travail, l'employeur, qui ne peut reclasser le salarié dans un emploi différent pour lequel il serait apte, doit mettre fin par licenciement au contrat de travail dans un délai de 1 mois. L'article 12 a) paragraphe 3 précise qu'une indemnité distincte de l'éventuelle indemnité de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans et ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales sera calculée comme suit : - pour les 10 premières années d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur ; - pour les années au-delà de 10 ans : 1/6 (1/6 = 1/10 + 1/15) de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis). Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune indemnité de même nature. Enfin, sachez que depuis le 1er juillet 2010, les salariés déclarés inaptes suite à une maladie professionnelle peuvent bénéficier d'une indemnisation temporaire dite d'inaptitude, en vertu d'un décret du 9 mars 2010. Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié inapte doit adresser, dans les plus brefs délais, le formulaire que lui aura remis le médecin du travail, à la CPAM dont il relève. Le site internet Documentissime met à votre disposition une fiche de synthèse téléchargeable gratuitement sur les conséquences de l'inaptitude au travail http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-109-l-inaptitude-au-travail-du-salarie/quels-sont-les-effets-de-l-avis-medical-rendu-par-le-medecin-du-travail/quelles-sont-les-consequences-d-un-avis-medical-d-inaptitude-au-travail-du-salarie.html. Bien à vous.

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Reconnaissance de dette
Question postée par marie-helene le 30/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Ma belle-mère veut faire valoir des reconnaissances de dettes des années 75,77,78,94 et 95: Elle a acheté au nom de son fils (mon époux décédé en fevrier 2011)des appartements. Il n'y a jamais eu de calendrier de remboursement. Les sommes "prétées" n'ont jamais été déclarées au fisc. Nous avons eu 4 enfants, nous avons une donation au dernier vivant.Elle a fait signer ces reconnaissances pour le cas où nous aurions divorcé.

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Bonjour, L'article 1326 du Code civil définit la reconnaissance de dettes comme l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible devant être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. La reconnaissance de dettes est un acte unilatéral où une personne (le débiteur) s'engage à rembourser à une autre (le créancier) la somme qui lui a été prêtée dans les conditions de l'engagement. Néanmoins, comme vous l'exposez, les reconnaissances de dettes litigieuses datent quelque peu. Toute dette est prescrite au-delà d'un certain délai, et ne peut donc plus être réclamée. On dit qu'il y a alors forclusion. Aux termes de l'ancien article 2262 du Code civil, toutes les actions, tant réelles que personnelles étaient prescrites par trente ans, le Code civil ne précisant pas quand le délai de la prescription commençait à courir. Selon la jurisprudence s'il y a un décalage entre la date de naissance de la créance (date de signature de la reconnaissance de dette) et son exigibilité (date du remboursement), le délai commence à courir à compter de l'échéance impayée (Cass. civ.1, 4 janvier 2005, n'03-11.843). Une réforme de la prescription en matière civile est intervenue par une loi du 17 juin 2008(entrée en vigueur le 19 juin2008). Le délai est désormais pour votre hypothèse réduit à 5ans. Ainsi, dans votre situation, le point de départ du délai de prescription va commencer à courir à compter de l'échéance impayée, on peut donc penser qu'il s'agit de février 2011. En conséquence, le délai de prescription sera en la matière de 5 ans. Vu que l'emprunteur est décédé avant le remboursement intégral des sommes prêtées, ces dettes sont transmises à ses héritiers, et inscrites au passif de la succession. L'action en recouvrement de la part de votre belle-mère semble donc en l'espèce possible, la reconnaissance de la créance peut être établie par l'action en injonction de payer, c'est une procédure judiciaire rapide, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Enfin, concernant la non-déclaration à l'administration fiscale, sachez qu'au-dessus d'un montant de 760 ', la rédaction d'un acte précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives. Il doit notamment être déposé à la direction des services fiscaux par l'emprunteur (article 242 ter 3 du Code général des impôts) en même temps que la déclaration des revenus de l'année où le prêt a été contracté. L'absence de déclaration est sanctionnée d'une amende de 15 ' si la régularisation intervient dans un délai de 30 jours après mise en demeure des services fiscaux, ou de 153 ' en l'absence de régularisation dans les temps. Bien à vous.

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Auto entrpreneur et gerance de sarl
Question postée par eddyp le 30/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je vais prochainement constituer une sarl de transport -3.5tonnes unipersonnelle . Je suis également auto entrepreneur dans un domaine d'activités différent. Vais-je pouvoir continuer mon statut d'auto entrepreneur ,si je suis Travailleur Non Salarié . Si non quelles sont les options possibles afin de pouvoir concilier les deux. (sarl à 2 et être gérant salarié minoritaire ??) Merci d'avance pour vos réponses. bonne journée

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Sa réponse :

Bonjour, les auto-entrepreneurs peuvent avoir plusieurs activités. Ils peuvent être salariés. Ils peuvent être dirigeants de société dans certains cas. Cependant, l'auto-entrepreneur ne peut notamment pas être gérant majoritaire de SARL ou EURL. Ce qui veut dire qu'un gérant minoritaire de SARL peut également être auto-entrepreneur. Le site Documentissime met à votre disposition des documents de synthèse sur les régimes de l'auto-entrepreneur et de la SARL téléchargeables gratuitement aux adresses suivantes : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-237-regime-de-l-auto-entrepreneur.html et http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-171-la-societe-a-responsabilite-limitee-sarl.html. Bien à vous.

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Jours de fractionnement de congés payés
Question postée par jérome le 29/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir je viens de posé mes cp a des dates bien précises mais toujours sur 5 jours de congés plus 2 repos. Et ma direction vient de m'informer du congé principal qui m'oblige a prendre un minimun de 10 jours consécutifs et pourtant ca fais 14 ans que je suis dans l'hotellerie/restauration. je refuse. ils me propose alors de fractionner mes congés payés. d'ou les questions suivantes: ils me demandes une lettre expliquant que je souhaite fractionner mes jours pour se couvrir(donc quelles types de lettre )et suis-je obligé de renoncer a mes congés supplémentaires du au fractionnement merci par avance et dans l'attente de votre réponse.

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Bonjour, Selon les dispositions applicables en droit du travail, le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu ; et celui de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu'une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) : -si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ; -s'il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires. Vous pouvez toutefois avec votre employeur déroger à cette règle, soit après accord individuel, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. L'employeur peut, comme vous l'avez indiqué, autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire. En conséquence, il serait préférable que vous arriviez à trouver un accord amiable avec votre employeur et ce, notamment, dans le but de ne pas perdre de congés supplémentaires. Le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse sur les congés payés téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-264-les-conges-payes.html. Enfin, un modèle de lettre sur le sujet est également téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-conges-payes-a-l-employeur-avec-modification-des-dates-1338.html. Bien à vous.

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Logement insalubre
Question postée par nicole le 29/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Quand un logement est declare insalubre et que le locataire est relogé ailleurs en attendant que les travaux soient effectues, qui doit payer le loyer de ce locataire? lui-même ou les proprietaires du logement en travaux? merci

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Bonjour, Lorsqu'un arrêté d'insalubrité est pris par le préfet et prononce une interdiction définitive ou temporaire d'habiter dans les lieux, le propriétaire des locaux est tenu d'assurer le relogement à ses occupants. Ce dernier doit effectivement proposer au minimum 3 offres de relogement à chacun des occupants de l'immeuble concerné, par lettre recommandée avec avis de réception. La notification dudit arrêté prononçant cette interdiction d'habiter les lieux n'entraîne pas la résiliation du bail, sauf si l'occupant refuse 3 offres de relogement correspondant à ses besoins et à ses ressources. Dans votre situation, l'interdiction d'occuper les lieux initialement loués s'avère temporaire. Dès lors, le paiement du loyer cesse à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté, jusqu'au dernier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux fixée par l'arrêté. Bien à vous.

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Quelle valeur a une reconnaissance de dette
Question postée par lolo1402 le 29/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires

J'ai été très intéressée par la réponse que j'ai déjà reçue mais je voudrais savoir si je dois d'abord, dans l'ordre, céder mes parts sociales (9000 )puis faire faire ensuite une reconnaissance de dette pour la somme investie en capital (20000 ) sachant que le remboursement durera 2 ans ou commencer par la reconnaissance de dette puis vendre mes parts pour rester dans la société jusqu'au bout ? Ma responsabilité serait-elle engagée même si je n'interviens plus dans la sté ? Merci pour vos précieux conseils

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Sa réponse :

Bonjour, Suite à la cession de vos parts sociales, vous allez perdre votre qualité d'associé de la société. Ce changement devra figurer dans les statuts de la société. Après toutes les formalités requises et accomplies à la suite de votre perte de qualité d'associé, vous ne pourrez effectivement pas, en cas de procédure collective, être actionné en tant que débiteur. Pour ce qui est du choix de l'option à réaliser en premier, le conseil d'un avocat semble des plus appropriés. Bien à vous.

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Extension d'habitation
Question postée par MONA le 29/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

JE SUIS PROPRIETAIRE D'UNE MAISON INDIVIDUELLE ET JE RENCONTRE DES DIFFICULTES AVEC DES PROPRIETAIRES RIVERAINS. TOUT D'ABORD LE DESAGREMENT QUE JE SUBIT EN RAISON D'OUVERTURES PRATIQUEES A LA SUITE D'UNE EXTENSION D'HABITATION. CE QUI DONNE UNE VUE PLONGEANTE ET DROITE SUR MA MAISON ET MON JARDIN (il ya en tout 6 fenêtres coulissantes coté est et une ouverture donnant accès à un escalier côté sud avec 3 fenêtres coulissantes); PAR AILLEURS J'AI APPRIS QU'AUCUN PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT ETE ACCORDE AUPRES DE LA MAIRIE ET LORSQUE J'EN AI TOUCHE UN MOT A LA PROPRIETAIRE, ELLE M'A DIT L'AVOIR ACHETE COMME CELA... DE PLUS LA DISTANCE LEGALE DES TROIS METRES NA PAS ETE RESPECTEE CAR UN ABRI DE JARDIN Y A ETE CONSTRUIT EN AGGLO AVEC UN TOIT EN TUILES DANS CET ESPACE LA (là aussi nous subissons l'écoulement des eaux de pluie qui s'écoulent dans notre terrain car nous sommes le terrain bas). JE VOUDRAIS SAVOIR SI JE PEUX FAIRE QUELQUE CHOSE ET SURTOUT A QUI DOIS-JE ADRESSER MA RECLAMATION ?

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Sa réponse :

Bonjour, Concernant les servitudes de vue, il faut vous en reporter aux dispositions du Code civil (articles 675 et suivants). L'article 677 prévoit que ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à 1m90 au-dessus du plancher pour les étages supérieurs. Concernant les vues droites autrement dit celles qui permettent de voir sans tourner la tête, la distance minimale est de 1,90 m entre l'extrémité extérieure de sa façade et la limite des deux terrains (article 678). Toutefois s'il s'agit d'une vue ' oblique ', obligeant à tourner la tête pour voir la propriété voisine, la distance n'est que de 0,60 m. Ainsi, il convient dans un premier temps d'établir si une telle distance existe en ayant recours à un expert géomètre par exemple. Dans la négative, vous êtes en droit exiger la fermeture de la fenêtre et, si besoin est, de saisir le tribunal pour que soit ordonnée la suppression de la fenêtre. Pour recevoir application, cette règle nécessite que les deux propriétés soient contiguës, c'est-à-dire qu'elles ne soient pas séparées par une voie publique et qu'il n'existe non plus une servitude de passage. Concernant le permis de construire, ce dernier s'impose pour les travaux qui modifient l'aspect extérieur, changent la destination ou créent des niveaux supplémentaires à toute construction existante. Il est en principe valable pour une durée de 2 ans à compter de la décision. Toutefois, après son obtention et durant 2 mois à compter de sa délivrance, l'administration peut retirer son accord si elle s'aperçoit d'une erreur. De même, en tant que voisins vous pouvez également contester le permis auprès de l'administration puis du tribunal administratif, dans les 2 mois à partir de son affichage sur le chantier. Le bénéficiaire du permis de construire doit en être informé sous peine de nullité du recours. Si la distance n'a encore pas été respectée, ou si simplement aucun permis n'a été accordé, de tels éléments pourraient être soulevés pour motiver votre contestation. Enfin, pour ce qui est de l'écoulement des eaux de pluie sur votre terrain sachez qu'au titre de l'article 681 du Code civil, votre voisin ne peut faire verser les eaux pluviales sur votre terrain. En conséquence, si une telle gêne persiste, dans un premier temps vous pouvez essayer de trouver une solution amiable à défaut, vous pouvez procéder à une injonction de faire devant le juge des référés et ce, dans le but de remédier à cette situation. Bien à vous.

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Porter plainte pour dénonciation calomnieuse
Question postée par Tanusheff le 28/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je veux porter plainte contre la personne qui a signalé ma famille auprès les services sociaux suite à quoi mes enfants ont été placés. Le fait que cétait elle qui nous a signalé ma famille et que, en plus, elle avait écrit une lettre (en décembre 2007) au juge lincitant à me poursuivre pénalement, jai découvert en avril 2008 en consultant le dossier avant laudience. Je ne sais pas si cétait la suite de cette lettre ou cétait une décision prise par la juge avant, mais jai fait effectivement lobjet dune enquête policière qui na rien révéler. Pour porter plainte, jattendais que la vérité soit établie et mes enfants soient rentrés à la maison. Malheureusement je ne suis toujours pas là et le délai limite dagir sapproche. Comment procéder dans ce cas, sous quel chef, quel article utiliser pour poursuivre, sans tomber dans la prescription, cette personne qui a détruit notre vie ?

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Bonjour, Votre cas s'avérant complexe, et les enjeux importants, la constitution d'un dossier s'avère nécessaire. En conséquence, je vous invite à vous rapprocher au plus vite d'un avocat ou de vous rendre à la maison de la justice la plus proche afin d'expliquer votre situation et d'entamer une procédure judiciaire contre la personne concernée. Bien à vous.

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Contestation d'un pv (amende majorée) pour excès de vitesse
Question postée par Virginie le 28/03/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

J'ai reçu le 25/03/11 une amende majorée pour excès de vitesse constaté le 09/12/10 (à l'adresse de mes parents : mon changement d'adresse sur ma carte grise fait le 07/02/11). Le 09/12/10 j'étais sur mon lieu de travail (pointage à l'appui). J'ai prêté mon véhicule à mon époux, qui ne sait plus si c'est lui ou un de ses collègues qui conduisait le véhicule. Questions : suis-je obligée de dénoncer quelqu'un si je peux prouver que je ne pouvais être dans le véhicule à l'heure indiquée sur le PV. Comment contester ? Doit-je verser une consignation de 180 (amende + majoration)? L'adresse exacte n'est pas précisée sur la contravention : comment l'obtenir ? Vous remerciant par avance.

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Sa réponse :

Bonjour, En application des articles 525, 530 et 531 du Code de procédure pénale, il convient d'adresser une réclamation motivée au Procureur de la République dans les 30 jours de l'envoi de l'amende forfaitaire majorée, accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée. Au vu de cette réclamation, le ministère public peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit saisir le tribunal de police selon la procédure simplifiée ou la procédure de droit commun. Il sera question d'une procédure simplifiée au cours de laquelle le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale (relaxe, condamnation à une amende, ...) ; ou en cas de procédure de droit commun, il y aura procédure ordinaire devant le tribunal de police (citation en vue d'un jugement). Dans votre réclamation, il vous conviendra effectivement d'apporter tous les moyens de preuve tels attestation d'employeur, relevé de pointage et changement de d'adresse intervenue entre temps pour que votre demande ait une chance de prospérer. En outre, lorsque vous n'êtes pas au volant de votre véhicule le jour indiqué par la contravention, vous pouvez contester ladite amende. Si la photo prise par le radar démontre clairement que ce n'est pas vous qui étiez au volant, vous n'êtes tenu ni de payer l'amende ni de dénoncer la personne. L'amende et le retrait de points seront immédiatement annulés. Si la photo ne révèle pas qui était au volant, vous n'avez jamais l'obligation de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule. En effet, vous pouvez : -soit indiquer, dans la lettre de contestation, l'identité du conducteur de votre véhicule -soit vous abstenir de dénoncer le conducteur mais, dans ce cas, vous devez démontrer, par tout autre moyen, que vous ne pouviez pas être au volant de ce véhicule ce jour-là. Il vous faudra alors annexer, à ce courrier, par exemple, l'attestation de votre employeur, qui justifiera que vous ne vous trouviez pas au lieu indiqué sur la contravention, à l'instant où votre véhicule a été flashé. Si vous refusez de dénoncer le conducteur, vous serez tenu de consigner le montant de l'amende, mais aucun retrait de point ne sera effectué sur votre permis de conduire (article 529-10 du code de procédure pénale). Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre pouvant vous aider dans cette démarche téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-sans-denonciation-du-conducteur-912.html. Bien à vous.

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Litige avec fashion shopping
Question postée par didine le 28/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Ayant passé une commande sur le site Fashion Shopping,commande reçu mais pas conforme à l'article commandé (reçu un modèle d'une autre marque)j'ai fait une demande de retour auprès de leur service,le 24 janvier 2011 avec une demande de remboursement(250 ),dans un délai de 30 jours,au treme des 30 jours rien ,j'ai adresé une réclation par email le 28/02/2011 la réponse fût dans un délai maxi de 15 jours ,le délai de 15 jours passés toujours rien,j'envoi un autre email de réclation ,on me donne un délai de 10 jours maxi ,le délai est aujourd'hui et ne n'ai rien,que dois-je faire?

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Sa réponse :

Bonjour, Les situations de remboursement, d'échange sont encadrées par vos conditions générales de vente. Il convient ainsi dans un premier temps de vous reporter à ces dernières afin de savoir si vous avez adopté la bonne démarche. En outre, sachez que le droit de la consommation prévoit qu'en cas d'inexécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. En conséquence, vous pouvez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception au site concerné en indiquant que vous les mettez en demeure de respecter les obligations légales sus-énoncées. De même, précisez-leur que vous avez envoyé et relancé plusieurs fois leurs services par l'envoi de divers courriels (vous pouvez joindre les photocopies de ces derniers). Ce courrier vous permettra d'obtenir remboursement de la somme concernée ainsi que des intérêts moratoires (intérêts de retard) du fait de la mise en demeure opérée. Ces derniers sont calculés en application du taux d'intérêt légal qui, pour 2011, est de 0,38%. Le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse sur les ventes faites à distance afin de savoir quelle est l'étendue de vos droits en la matière. Ce document est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-47-vente-par-demarchage-et-vente-a-distance.html. Un modèle de lettre pouvant vous aider dans vos démarches est également téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-rembourser-des-sommes-suite-a-l-annulation-d-une-commande-faite-a-distance-indisponibilite-du-produit-commande-117.html. Bien à vous.

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Changement du bailleur
Question postée par fartchoit le 26/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis sur le point de signer un compromis de vente pour des locaux commerciaux loués avec un loyer bas. le bail a été renouvelé en 2009, puis-je demander une réévaluation de ce loyer suite à cet achat et par conséquent changement du bailleur ? Merci de vos réponses.

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Sa réponse :

Bonjour, Selon l'article L 145-38 du Code de commerce, la demande en révision du loyer dans le cadre d'un bail commercial ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. Il existe cependant des exceptions à ce principe dans cinq circonstances, à savoir : -en cas de modifications des facteurs locaux de commercialité -en cas de modification des conditions de bail -en cas de modification de la consistance des locaux -en cas de déspécialisation -ou s'il existe dans le bail commercial une clause d'échelle mobile ou de recette. Ainsi, dans votre hypothèse, étant donné que la révision du loyer est intervenue en 2009, il vous faudra attendre 2012 pour pouvoir procéder à une réévaluation dudit loyer. Excepté si vous convenez amiablement avec votre nouveau locataire de réviser le montant du loyer à tout moment au cours du bail. Cet accord n'est en effet pas contraire aux dispositions ni de l'article L. 145-38 ni de l'article L. 145-15 du Code de commerce ' selon la jurisprudence (Civ. 3e, 7 mars 2001, Bull. civ. III, no 30). Toutefois, à défaut d'une telle clause, la recevabilité de la demande en révision est subordonnée à l'écoulement d'un délai de trois ans à compter d'un point de départ précis. Sachez en outre que les engagements de l'ancien bailleur envers le locataire (autorisation de sous-louer, remise de loyers etc) ne s'imposent pas à vous en tant que nouveau bailleur, sauf si vous en acceptez les termes et conditions (par exemple, dans l'acte de vente) ou si l'accord a date certaine. De même, la caution solidaire du paiement des loyers ne couvre le nouveau bailleur que si l'acte de garantie le prévoit. Bien à vous.

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Exoneration de plus values immobiliaire,quand,comment,qui
Question postée par grenade31 le 26/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Quand y a t'il exoneration de plus values immobiliaire pour une propriété parcellée dont une parcelle renferme la residence principale a la vente

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Bonjour, Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous réalisez en principe une plus-value immobilière car le prix de vente est généralement plus élevé que le prix d'achat. Cette plus-value est en principe imposée à hauteur de 31,3%. Cependant, il existe une exception dès lors que la vente a pour objet la résidence principale du vendeur. La vente d'une résidence principale fait l'objet d'une exonération totale de l'impôt sur la plus-value, quelle que soit la nature de l'immeuble vendu : maison, appartement, chalet..., et quel qu'en soit le prix. Une seule condition doit être respectée pour pouvoir bénéficier de l'exonération c'est celle tenant à ce que le logement constitue la résidence principale du vendeur au moment de la vente. La résidence principale s'entend comme le lieu où se situe le centre de vos intérêts familiaux et professionnels. Elle est en principe le lieu où vous résidez au moins 8 mois dans l'année. Il est tenu compte dans tous les cas d'un faisceau d'indices et du respect de critères précis (par exemple, lieu d'imposition ou immatriculation de la voiture). L'exonération de l'impôt sur les plus-values s'applique aussi aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale, à partir du moment où elles sont vendues en même temps que celle-ci. Par dépendances il faut comprendre la cave, les box ou parkings, chambre de service, jardin privatif, cour, mais aussi le terrain cédé. Ainsi, si vous vendez votre maison entourée d'un terrain, l'exonération porte sur l'ensemble de la propriété. Le site internet Documentissime met à votre disposition un document de synthèse sur les plus-values immobilières, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante, qui viendra compléter vos interrogations:http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-297-les-plus-values-immobilieres.html. Bien à vous.

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Congé maternité et reprise à temps partiel
Question postée par Nathalie le 25/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Je suis enseignante. 2 mois avant la fin de mon congé maternité, j'ai fait une demande à mon employeur (Rectorat) d'exercice à temps partiel dans le cadre du congé parental. Cette demande a été accordé à compter de la fin de mon congé maternité. Or, celui-ci a été suivi de plusieurs arrêts maladie, mais le temps partiel a été pris en compte à la fin du congé maternité, alors que j'étais en arrêt maladie. Est-ce légal? Aurais-je dû demander un report du congé parental? Merci de votre aide.

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Bonjour, Le fait que vous ayez été en arrêt maladie à diverses reprises a eu pour conséquence de suspendre votre contrat de travail. La suspension du contrat de travail consiste à préserver le lien qui unit l'employeur à son salarié tout en assurant l'avenir de la relation et en évitant au maximum la rupture du contrat. Or, vous dites avoir demandé à votre employeur de passer d'un temps complet à un temps partiel. Celui-ci a accepté votre demande. Un tel changement est constitutif d'une modification du contrat de travail qui doit ainsi être consentie par les deux parties (Cass. soc. 2001), ce qui en l'occurrence est le cas. En l'espèce, votre employeur a accédé à votre demande à la fin de votre congé de maternité, ainsi la modification est effective à compter de cette date. En conséquence, la modification de votre contrat de travail est légale au regard du droit du travail. Bien à vous.

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Comment récupérer mes parts sociales et sommes engagées dans socié
Question postée par Zoé le 25/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires

J'étais associé ds une petite entreprise et ai été licencié pour motif éco. je souhaite vendre mes parts sociales (10 000 ) et récupérer le capital que j'avais investi (20 000). Mon ex-associée me propose ds un 1er tps,le rachat de mes parts avec réglement échelonné sur 6 mois puis de me faire une reconnaissance de dette pour le capital investi selon laquelle, il s'engage à me payer 1000 /mois pendant 2 ans. Dois-je accepter ? quelles sont les autres solutions ? sachant que la société va mal.

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Sa réponse :

Bonjour, La cession des parts sociales est régie par les dispositions de l'article 1861 du Code civil. Ces dernières ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. Le projet de cession est notifié avec demande d'agrément à la société et à chacun des associés. Le contenu de la cession peut en effet être celui que vous exposez. Toutefois, vous rapportez que votre société ne va pas bien. Ainsi, il pèse peut-être un risque de voir le capital disparaître en cas de procédure collective. Néanmoins, si votre associé s'engage à vous payer 1000' par mois pendant 2 ans, une telle reconnaissance de dettes semble suffisante afin que soient protégés vos intérêts. Le débiteur (votre ex-associée) doit ainsi établir une reconnaissance de dettes par écrit (les sommes en jeu étant supérieures à 1 500') qui devra en outre comporter au titre de l'article 1326 du Code civil les mentions suivantes: -sa signature -la mention écrite par lui-même de la somme en chiffres et en lettres Il vous importe de conserver ce document afin de pouvoir en rapporter la preuve en cas de contentieux. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de reconnaissance de dettes téléchargeable gratuitement à l'adresser suivante : http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-reconnaissance-de-dette-2364.html. Toutefois, si une procédure collective venait à être ouverte, il vous faudra en tant que créancier déclarer votre créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire. Enfin, il peut sembler opportun si vous désirez davantage de conseils en la matière, de vous rapprocher d'un avocat qui au vu du bilan de la société pourra vous orienter vers une solution peut-être plus appropriée. Bien à vous.

Réaction :

Zoé - à 20:43:00 le 29-03-2011

Merci votre réponse est très intéressante ; mais faut-il commencer par la cession des parts sociales ou par la reconnaissance de dettes sachant que cela doit durer 2 ans et que si je cède mes parts je ne serais plus rien dans la sté. D'autre part, ma responsabilité est-elle engagée, en cas de faillite, en ayant des parts dans la société ?

Modèle d'un contrat de location gérance d'un fond de commerce
Question postée par annie le 25/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Modèle de contrat de location gérance d'un fond de commerce avec locataire gérant

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Sa réponse :

Bonjour, Le site internet Documentissime vous propose une fiche de synthèse sur la location gérance téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-140-la-location-gerance.html. Enfin, pour vous aider dans vos démarches, notamment quant à l'annonce au journal d'annonces légales, vous trouverez un modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse indiquée : http://www.documentissime.fr/modele-modele-d-avis-de-mise-en-location-gerance-d-un-fonds-de-commerce-au-journal-d-annonces-legales-773.html. Bien à vous.

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Démission
Question postée par stephan le 25/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

J'ai donné ma démission en demandant d'écourter mon préavis. Je viens de recevoir un recommandé de la DRH validant ma date de départ au 30/04 or, ils souhaitent revenir dessus et me demande d'aller au bout du préavis (début juin) => un nouveau recommandé va m'être envoyé. Peut il y avoir un annule et remplace ou bien suis je en droit de partir au 30/04 ? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, La démission est envisagée à l'article L 1237-1 du Code du travail. Le salarié doit respecter un préavis de démission. Toutefois, au nom de la liberté contractuelle, il vous est possible de négocier une réduction du préavis de départ par écrit. En l'espèce, si votre employeur vous a envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception validant votre date de départ au 30 avril, ce courrier vous sert de preuve de son accord. Ainsi, vous êtes en mesure de considérer que la date effective de votre départ sera bien celle mentionnée dans le courrier reçu récemment, sur laquelle vous vous êtes mis d'accord. Si un litige venait à survenir par la suite, ces écrits constitueraient des moyens de preuve en votre faveur. Bien à vous.

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Un huissier peut il faire une saisie attribution alors que je paie
Question postée par Ricool le 25/03/2011 - Catégorie :

J'ai établi un échéancier avec mon huissier. Je donne 200 totu les mois. En février j'ai donné 2200 euros pour avancer plus vite. Depuis l'huissier m'a fait une saisie attribution et me mets des frais très important alors que je paie tout les mois. A t'il le droit de me compter des frais d'impayé alors que je paie en temps et en heure. A oui j'ai fait l'erreur de lui dire que j'allais toucher un héritage. C'est depuis cette annonce qu'il s'acharne sur moi.

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Sa réponse :

Bonjour, Il serait dans un premier temps préférable de vous rapprocher de l'huissier avec lequel vous avez établi un échéancier afin de lui demander de respecter l'accord qui avait été trouvé entre vous et de ne pas faire preuve de mauvaise foi. En outre, ce dernier ne peut vous demander des frais alors que vous exécutez vos paiements. Néanmoins, il serait également opportun de vérifier si votre échéancier ne stipule pas qu'en cas de retour à meilleure fortune, la créance pourra être recouvrée et l'échéancier supprimé. Vous dites en effet avoir pu rembourser 2200 euros alors que l'échéancier prévoit uniquement 200 euros... Cela peut sous entendre que vous avez demandé abusivement un échéancier alors que vous aviez les moyens de payer votre dette, ou que votre situation a changé et que vous avez désormais les moyens de la payer. Dans le cas contraire, vous avez la possibilité d'envoyer au Juge de l'exécution (JEX) un courrier en recommandé avec accusé de réception pour lui faire part de cette situation. Bien à vous.

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Réclamation
Question postée par Françoise le 25/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Je me suis trouvée dans un restaurant qui, à l'heure de la fermeture ont fermé toutes les portes à clé même les issues de secours. S'il y avait eu le feu il aurait fallu attendre que quelqu'un nous ouvre les portes. J'aimerai savoir si vous avez un modèle de lettre de réclamation pour ce genre de situation, car je trouve ça intolérable de mettre la vie des gens en péril. Avec mes remerciements

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Sa réponse :

Bonjour, Vous pouvez adresser un courrier simple au gérant du restaurant afin de lui faire part de cette situation eu égard aux règles de sécurité. Bien à vous.

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Démission
Question postée par Ange le 24/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Mon conjoint a démissionné da son entreprise car il a trouvé un emploi plus intéressant à Fréjus (Sud de la France). J'ai décidé de le suivre mais je travaille à temps partiel en tant que vendeuse. J'ai demandé à mon employeur une rupture conventionnelle mais il a refusé donc si je démissionne est ce que je pourrais toucher les assédics ?

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Bonjour, En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail) peuvent bénéficier des allocations chômage. La démission se définit comme le départ volontaire à l'initiative du salarié. Elle n'ouvre donc pas de droit au chômage. Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut y prétendre notamment en cas de démission considérée comme légitime par le régime d'assurance chômage ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation après 4 mois de chômage. Fixées limitativement par les textes régissant l'assurance chômage, est considérée comme légitime la démission qui suit le changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié. En conséquence, il semblerait qu'en application de ce qui vient d'être exposé que vous puissiez avoir des droits au chômage. Toutefois, si la démission n'a pas été considérée comme légitime, vous pouvez toujours demander un réexamen de votre situation après 121 jours de chômage en respectant un certain nombre de conditions. Les renseignements sur ces dispositions peuvent être obtenus auprès de Pôle emploi. En effet, ce dernier est compétent pour renseigner les salariés sur les justificatifs exigés pour bénéficier d'une indemnisation au titre d'une démission considérée comme légitime. Je vous conseille ainsi fortement de vous rapprocher de votre Pôle d'emploi. Enfin, pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les dossiers de synthèse suivants: http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-130-la-demission.html http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-230-le-pole-emploi.html. Bien à vous.

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Mariage
Question postée par MIMIE le 24/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis salariée depuis 2005 dans une industrie. Je me marie en juin 2011 donc j'ai demandé à la RH si par rapport à la convention de la plasturgie j'ai des jours pour mon mariage. Elle m'a répondu que j'avais 4 jours mais je souhaite les prendre en octobre 2011 pour mon voyage de noce. La RH m'a dit que ce n'était pas possible car il faut les prendre dans le mois qui suit le mariage. Je voulais savoir si c'est vrai ou est ce que le délai peut être repoussé et comment faire. Merci de votre réponse.

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Bonjour, En vertu de l'article 18 de la Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, vous bénéficiez, sur justification, et rémunéré comme temps de travail effectif d'un congé de 4 jours pour votre mariage. Les congés sont décomptés en jours ouvrés (Lettre adm. no 47-098, 14 mars 1986, BO no 86/17). En principe, le congé doit être pris au moment où l'événement se produit. En conséquence, la seule possibilité qui vous est ouverte pour avoir des jours pour votre voyage de noce reste de prendre sur vos congés payés voire de trouver un arrangement amiable avec votre employeur qui au vu de ce qui vient d'être précisé n'est pas tenu d'accéder à votre demande. Bien à vous.

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Peut-on heriter de son grand père lorsqu'on a refusé l'heritage de s
Question postée par billie le 24/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai refusé l'héritage de mon père à son décès car il payait une pension à vie. Puis-je prétendre à l'héritage de mon grand père qui est décédé après mon père ?

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Bonjour, Le fait que vous ayez refusé la succession de votre défunt père, ne vous fait pas perdre vos droits dans la succession de votre grand-père en votre qualité de petit-enfant. Ainsi, vous disposez des droits dans la succession de votre grand-père qui peuvent être concurrents avec ceux de votre grand-mère ou encore d'autres membres de la famille. Pour tout renseignement complémentaire, votre interlocuteur privilégié reste le notaire en charge de la succession de votre grand-père. Bien à vous.

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Certificat de non gage non dispo pour blocage suite 3 pv en 1998&1999
Question postée par karine le 24/03/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

BONJOUR, EN VOULANT CHANGER L'ADRESSE DE MA CARTE GRISE EN 2010 JE ME SUIS APERCUE QUE L'ADMNISTRATION NE VEUT PAS ME DELIVRER DE CERTIFICAT DE NON GAGE. APRES RECHERCHE AUPRES DU CAS DE TOULOUSE IL S'AVERE QU'A CE JOUR 3 PV BLOQUE MA SITUATION : LE 1ER POUR STATIONNNEMENT GENANT EN 1998 QUE JE N'AI JAMAIS EU SUR MON VEHICULE NI PAR COURRIER LE 2ÈME (NON APPOSITION DE L'ASSURANCE 1998) ET LE 3ÈME (STATIONNEMENT GENANT 1999) EUX SONT ENCORE MIEUX CAR LA PREFECTURE DE GIRONDE (CAR À L'EPOQUE JE VIVAIS À BORDEAUX) ONT CHANGÉ MON ADRESSE CELLE-CI CORRESPOND À L'ADRESSE DU PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION DONT J'ÉTAIS TRESORIÈRE. JE COMPRENDS VRAIMENT PAS COMMENT CELA A PU ARRIVER. LE CAS DE TOULOUSE ME DIT DE CONTESTER MAIS JE NE SAIS PAS COMMENT FAIRE. SURTOUT QU'APRÈS RECHERCHER EN 2002 IL Y A EU L'AMNISTICIE PRESIDENTIELLE ET QUE MES PV SONT CONCERNÉS COMMENT PUIS-JE FAIRE CAR JE VOUDRAIS CHANGER MA VOITURE ET QUE JE NE PEUX PAS ACTUELLEMENT. MERCI À VOUS

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Bonjour, Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si le véhicule est gagé (en cas de vol ou de crédit non payé) et s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation ex-carte grise (en cas d'amendes impayées). Selon l'article L330-3 du Code de la route, les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sont notamment communiquées sur leur demande à la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire. Néanmoins, selon l'article L 322-1 dudit Code, lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public compétent peut faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République. Cette opposition suspend la prescription de la contravention, ce qui implique que le trésor public peut toujours vous réclamer cet argent, malgré le long délai survenu depuis. Ainsi, peut-être que dans votre situation les amendes ont été majorées et n'ont pas fait l'objet de l'amnistie en question. L'opposition serait levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. Cependant, dans la mesure où la prescription est suspendue, il demeure possible de faire une réclamation. Selon les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale, votre réclamation n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et accompagnée à peine d'irrecevabilité dans votre situation d'une lettre signée par vous (auteur de la requête, réclamation) précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée donc du Président de l'association (pour les 2 et 3èmes PV). Bien à vous.

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Quelle difference y a t-il entre une taxe foncière pour une
Question postée par billie le 24/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je voudrais savoir quelle différence il y a dans le calcul de la taxe foncière entre une habitation principale et une résidence secondaire ? Est-ce que la taxe foncière pour une résidence secondaire est plus élevée que la taxe foncière pour une habitation principale ? Je passe 6 mois dans le var, et les 6 autres mois dans les BDR peut-on avoir 2 habotations principales ? merci de votre réponse.

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Bonjour, Il ne faut pas confondre en effet la taxe d'habitation et la taxe foncière qui sont deux choses différentes. Pour ce qui est de la taxe d'habitation, elle est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire. Tous les locaux meublés affectés à l'habitation (maisons individuelles et appartements) et leurs dépendances immédiates (chambres de service, garages') sont soumis cette taxe. La taxe d'habitation est établie en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette date détermine les locaux imposables, les personnes imposables, les exonérations, les abattements et les dégrèvements en fonction des revenus. Elle est calculée sur la valeur locative nette. La valeur locative nette est égale à la valeur locative cadastrale du local diminuée, s'il s'agit de votre résidence principale, d'abattements obligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (en fonction du revenu, d'un handicap ou d'une invalidité'). Le taux d'imposition varie d'une commune à une autre. En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 A, l'État perçoit un prélèvement calculé sur la base nette communale d'imposition. Aucun prélèvement n'est dû par les redevables de la taxe d'habitation (principale ou secondaire) qui disposent d'un local ayant une valeur locative communale nette inférieure à 4 573 '. Si la valeur locative excède le montant de celle précédemment indiquée, le taux de prélèvement pour les locaux d'habitation affectés à l'habitation principale sera de 0,2%. Quant au taux de prélèvement pour les locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale, si la valeur locative pour ces derniers est supérieure à 4 573 ' et inférieure ou égale à 7 622 ', il sera de 1,2% ; pour une valeur supérieure à 7 622' le taux sera de 1,7%. Concernant la taxe foncière, celle-ci est due dès l'instant que vous êtes propriétaire, usufruitier, ou fiduciaire d'un immeuble. Sont concernés les immeubles bâtis autrement dit les constructions et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol. Pour les particuliers, il s'agit essentiellement des locaux d'habitation et des parkings dont ils sont propriétaires, qu'ils soient ou non occupants des lieux. La taxe foncière est établie dans la commune où est situé l'immeuble, ainsi elle varie selon le lieu de situation de l'immeuble. Vous recevez donc des avis d'imposition différents pour chaque commune où vous êtes propriétaire et pour chaque centre des finances publiques dont vous dépendez. Elle est établie pour l'année entière d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Le revenu cadastral constitue la base d'imposition. Celui-ci correspond à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement de 50% afin de tenir compte des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation. Les taux appliqués à la base d'imposition, sont votés par les collectivités territoriales (communes, EPCI (intercommunalités) et départements). Enfin, sachez qu'on ne peut avoir deux résidences principales au regard du droit fiscal. Pour vous éclairer quant à ces deux types d'imposition, vous trouverez deux fiches de synthèses téléchargeables gratuitement sur le site Documentissime à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-180-la-taxe-d-habitation.html et http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-181-la-taxe-fonciere.html. Bien à vous.

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Comité de groupe en l'absence de syndicat
Question postée par CDL le 24/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Nous sommes un groupe constitué d'une douzaine de petites sociétés la plupart sans représentants du personnel (aucun CE, seules 3 sociétés ont des DP et 1 a une DUP). Il n'existe aucun délégué syndical au sein du groupe. Dans ces conditions, est-il obligatoire de constituer un comité de groupe, et si oui, qui participera à la conclusion de l'accord de sonfiguration du groupe et qui nommera les représentants du personnel des entreprises constituant le groupe??? Merci par avance pour votre aide.

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Bonjour, Selon l'article L 2331-1 du Code du travail ' un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Le paragraphe 2 de ladite disposition énonce encore qu'est également considérée comme entreprise dominante, pour la constitution d'un comité de groupe, une entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique. Le Comité de groupe est instauré sans que le nombre de salariés ne soit pris en compte pour sa constitution. Aux termes de l'article L2333-1 dudit Code, le comité de groupe est composé du chef de l'entreprise dominante, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative et de représentants du personnel des entreprises constituant le groupe. Le nombre maximum des représentants du personnel au comité de groupe est déterminé par décret en Conseil d'Etat. Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections. Cette désignation a lieu tous les 4 ans sauf accord contraire de branche, ou de groupe ou d'entreprise pouvant octroyer un mandat entre 2 et 4ans. Dans votre situation, vous exposez toutefois que vous ne disposez pas d'organisations syndicales, à ce titre, vous devez vous en reporter aux dispositions de droit commun concernant leur établissement : -entreprise de moins de 50 salariés : le délégué du personnel peut occuper la fonction de délégué syndical -entreprise de plus de 50 salariés : un délégué syndical peut également être nommé sans que l'employeur puisse s'y opposer -établissements de 10 salariés ou moins, en l'absence de délégué du personnel, n'importe quel salarié peut choisir d'animer la section syndicale. Enfin, pour le comité de groupe, selon l'article L 2333-5 du même Code, ce comité est constitué à l'initiative de l'entreprise dominante, dès que la configuration du groupe est définie soit à la suite d'un accord des parties intéressées, soit, à défaut, par décision de justice. Cette constitution a lieu au plus tard dans les six mois suivant la conclusion de cet accord ou l'intervention de la décision de justice. Le comité de groupe est présidé par le chef de l'entreprise dominante qui désignera une secrétaire. Bien à vous.

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Le prix du m3 d'eau
Question postée par tymoun le 24/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Je voudrais savoir pourquoi dans la commune de malakoff 92240 le prix du m3 d'eau,n'est pas le même pour toute la commune.Je suis à 4,56 le m3 et d'autre sont entre 3,13 et 4,16 dans la même commune.Merci de me répondre.Cordialement.

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Bonjour, Le prix de l'eau est fixé par l'autorité organisatrice et ce peu important que le mode de gestion de l'eau soit réalisé sous la forme de régie ou de délégation de service public (DSP). Cette même autorité établit le prix des services d'eau et d'assainissement, hors taxes et redevances. Le tarif global est ensuite composé d'une part fixe (abonnement) et d'une part variable, proportionnelle à la consommation de l'abonné. Le tarif du mètre cube est généralement modulé par tranches de consommation, ce qui ne reflète pas la réalité des coûts de fonctionnement des services qui sont composés à plus de 80 % de coûts fixes (c'est-à-dire indépendants de la consommation d'eau). La variation du tarif de l'eau selon un rapport de l'Assemblée nationale s'expliquerait par le mode d'exploitation choisi par la commune. Selon ce document, les régies sont de 23 à 44 % moins chères que les délégations de service public. Néanmoins, dans votre situation, si le prix au mètre cube diffère d'un usager à un autre, il conviendrait de vous rapprocher du maire afin que ce dernier vous explique la raison ou alors procède à une modification en cas d'erreur. En conséquence si vous venez à prendre un rendez-vous avec ce dernier, il serait souhaitable de constituer un dossier avec les diverses factures indiquant un prix au mètre cube divergent. Vous pouvez encore envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à la mairie. Bien à vous.

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Resiliation amiable bail commercial
Question postée par marie-france sauvain le 23/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, propriétaire d'un local commercial, mon locataire(sarl) ma demander de pouvoir arrêter le bail(hors période triennale). je suis d'accord car j'ai déjà trouver repreneur pour le local(a qui je fait un bail neuf). cette résiliation doit elle obligatoirement avoir lieu chez un notaire ou un avocat? il s'agit d'une société de travaux dans le bâtiments.

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Bonjour, À tout moment, vous pouvez convenir d'une résiliation anticipée du bail. Cette résiliation amiable n'est pas soumise aux conditions de forme et de délai prévues par le Code de commerce. Dès lors, vous êtes dispensé de recourir à l'établissement d'un acte d'huissier (acte extrajudiciaire). La résiliation nécessite un commun accord des parties en vertu de l'article 1134 du Code civil. Cette rupture anticipée du contrat de bail doit cependant être notifiée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce (c'est-à-dire ceux bénéficiant d'un nantissement ou d'un privilège) qui disposent d'un mois à compter de la notification pour éventuellement solliciter de nouvelles garanties de la part du locataire. La résiliation ne devient définitive qu'à l'expiration de ce délai. En conséquence, elle entraînera pour le locataire, l'obligation de quitter les lieux. Bien à vous.

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Paiement du dépôt de garantie
Question postée par mireille le 23/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai payé par chèque le dépôt de garantie pour qu'une personne puisse louer son appartement. Est ce que ceci m'engage à payer le loyer de cette personne dans le cas ou cette personne ne règle pas son loyer?

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Bonjour, Le fait que vous ayez donné au bailleur un chèque vous appartenant en tant que dépôt de garantie permet au bailleur en cas d'impayé en fin de bail de conserver ladite somme. Cependant, ceci ne vous engage en aucune façon à régler les loyers éventuellement impayés du locataire puisqu'il est le seul débiteur du bailleur. Il ne faut en effet pas confondre le fait d'être caution et celui consistant à verser le dépôt de garantie. Dès lors, vous n'avez pas la qualité de caution solidaire puisque selon l'article 1202 du Code civil, la solidarité ne se présume pas. Bien à vous.

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Problème écoulement de fosse septique
Question postée par nathalie le 23/03/2011 - Catégorie :

Madame, Monsieur, La proriété familiale, a été partagé il y a 24 ans et plusieurs personnes de la famille ont leur écoulement de fosse septique sur mon terrain et aucun papier n'a jamais été signé. Pourtant depuis le partage chacune de ses personnes ont du terrain. Ma question est de savoir si j'ai le droit de demander à chacun de brancher leur fosse septique sur leur propre terrain. Cordialement

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Bonjour, Vu que chacun des membres de la famille est devenu propriétaire de sa propre parcelle de terrain en raison du partage, ils ne peuvent continuer à faire écouler leurs fosses sceptiques sur votre terrain. En effet, l'article 545 du Code civil qualifie ce type d'agissement d'empiètement en retenant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Vous pouvez ainsi demander aux membres de votre famille de brancher leurs fosses sceptiques sur leurs terrains en leur précisant qu'en vertu de cette disposition vous êtes en droit d'exiger cela. De plus, la jurisprudence est très protectrice des droits du propriétaire et joue ainsi en votre faveur. Enfin, sachez que les agissements réalisés par les membres de votre famille depuis près de 24 ans ne peuvent pas être qualifiés de servitude acquise par voie de prescription. Les conditions font défaut puisque celle-ci n'offre pas les qualités requises par la loi en ce que la servitude n'est en l'occurrence pas apparente, autrement dit visible au vu et au su de tous. Bien à vous.

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Sci ou sarl pour la location de cabinet
Question postée par roland le 22/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, nous comptions créer une SCI et acheter un local commercial et louer des cabinets à des professions libérales. Finalement, nous allons louer un local avec un bail 3/6/9. Quel est l'avantage de créer une SCI si nous ne sommes pas propriétaire ? Quel est le statut le plus adapté pour faire ces locations de cabinets ? Merci pour votre aide. Roland

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Bonjour, Si vous souhaitez effectivement louer les locaux à des professionnels, plusieurs points doivent être observés au préalable. Tout d'abord, avant de conclure un bail professionnel, il est important de vérifier auprès de la mairie que le local est bien administrativement affecté à l'exercice d'une activité professionnelle. S'il ne l'est pas, il est possible de demander un changement d'usage des locaux à usage d'habitation pour en faire un usage professionnel, à condition que cela ne soit pas prohibé par le bail d'habitation ou le règlement de copropriété. Ainsi, l'acquisition d'un local commercial qui conduit à la conclusion d'un bail commercial ne peut absolument pas être reproduite pour les baux professionnels. Le bail professionnel n'est pas un bail commercial. Il n'est donc pas soumis aux règles applicables aux locaux commerciaux. Le bail professionnel concerne uniquement les professions libérales, c'est-à-dire celles dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il est régi par les dispositions relatives au contrat de louage (articles 1713 à 1762 du Code civil) lorsqu'il est exclusivement professionnel. En outre, concernant la conclusion de baux professionnels, il n'existe pas de statut particulier comme c'est le cas du bail commercial. Le bail professionnel doit être écrit, d'une durée au moins de 6ans en principe. Le bail conclu pour une durée de plus de 12 ans doit être établi par un notaire. Le locataire peut, à tout moment en cours de bail, notifier au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois. Le locataire ne peut pas se prévaloir d'un droit au renouvellement contrairement au preneur dans le cadre d'un bail commercial. Le loyer ainsi que le dépôt de garantie seront déterminés librement par les parties lors de la conclusion du bail. En espérant avoir répondu à vos interrogations. Bien à vous.

Réactions :

roland - à 14:39:35 le 29-03-2011

Bonjour et merci pour ces précisions. Pour info, les locaux sont bien déclarés pour usages professionnels. Encore quelques questions... 1/ Si j'ai bien compris, le propriétaire des locaux doit me faire un bail professionnel avec une autorisation de sous location et non pas un bail commercial. 2/ Je compte louer des cabinets à la journée à des intervenants extérieurs (ostéo, homéo, acuponcteur, psychologue...) dois-je faire un bail professionnel à chacun pour chaque journée occupée ? 3/ Je vais me louer un cabinet aussi pour ma pratique personnelle. Je dois faire un bail professionnel à moi-même ? 4/ Dans la négociation avec le propriétaire, j'ai proposé la prise en charge des travaux de décoration (parquet au sol, peinture des murs et plafonds. Lorsque je quitte ces locaux, est ce que je pourrai prétendre à un droit au bail ou similaire pour me rembourser une partie des frais des travaux ? Merci pour vos réponses et vos compétences Cordialement Roland Immordino

roland - à 09:56:39 le 30-03-2011

Sa réponse :

Bonjour, Effectivement, le propriétaire devra réaliser un bail professionnel. Toutefois, sachez que depuis la loi de mobilisation pour le logement (LME) du 4 août 2008, vous pouvez adopter conventionnellement le statut des baux commerciaux pour les locaux affectés exclusivement à un exercice professionnel. En outre, le bail professionnel peut offrir au locataire le droit de sous-louer ou de céder librement son bail si cette faculté ne lui est pas interdite par une clause insérée dans le bail. Concernant la négociation que vous avez faite avec le bailleur pour ce qui a trait à la prise en charge de certains travaux, sachez que si vous n'avez pas opté pour le statut des baux commerciaux, vous ne pouvez bénéficier d'un statut protecteur comme il est cas avec l'établissement d'un bail commercial. De cette façon, vous ne pouvez vous prévaloir d'un quelconque droit au bail. Ainsi, il vous incombe de négocier avec votre bailleur les arrangements que vous entendez profiter en réalisant ces divers travaux. Enfin, pour vos autres questions, ces dernières demandent de réels conseils juridiques avec constitution d'un dossier. A ce titre, je vous invite vivement à vous rapprocher d'un avocat qui vous renseignera sur ce sujet et qui pourra aussi établir ladite convention recherchée. Bien à vous.

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Ligne electrique moyenne tension qui gene une construction
Question postée par evie le 22/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je viens d'avoir mon permis de construire et une ligne edf moyenne tension gene la construction de ma maison au niveau de l'etage que faire ?

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Bonjour, La meilleure solution serait de contacter directement EDF pour leur faire part de cette gêne. Précisez-leur la situation en indiquant que vous avez récemment obtenu un permis de construire et que la ligne moyenne tension perturbe la construction de votre maison. EDF trouvera certainement un moyen de remédier à cette difficulté. En conséquence, il serait opportun que vous vous rendiez directement en agence avec vos documents afin de leur expliquer le problème rencontré. Une solution amiable sera ainsi probablement trouvée. Bien à vous.

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Recherche" contrat le" bail pour louer une boutique
Question postée par MYRIAM le 22/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir j'ai acheter un local"mur" et là je souhaite la mettre en location j'ai un client pour une boucherie anciennement, cétait déjà une boucherie quel bail lui faire qui soit en betton. MERCI

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Bonjour, Si vous êtes propriétaire des murs d'un local commercial, vous pouvez recourir à la conclusion d'un bail commercial. La législation relative aux baux commerciaux a vocation à s'appliquer dès lors que la location porte sur des locaux affectés à l'exploitation d'un fonds de commerce. Le bail commercial est régi par les dispositions du chapitre V du livre IV du Code de Commerce relatif aux éléments composants le fonds de commerce. Le statut des baux commerciaux est essentiellement défini par le décret 53-960 du 30 septembre 1953. Le bail commercial est en principe conclu pour une durée de 9 ans avec une faculté de résiliation triennale au profit du locataire. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de bail commercial téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-bail-commercial-781.html. De même, à l'adresse http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-190-le-bail-commercial.html vous trouverez un dossier de synthèse vous expliquant les règles applicables en matière de bail commercial. Enfin, si vous désirez conclure un bail commercial avec les meilleures informations possibles, vous gardez la possibilité de demander conseil à un avocat ou un notaire qui procèdera à l'établissement dudit bail. Bien à vous.

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Avenant contrat de bail
Question postée par calisse le 22/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je souhaite faire un avenant au contrat de bailde mes locataires actuels. En effet, depuis peu nous leur avons donné accés à 2 pièces supplémentaire dans la maison qu'ils occupent. Comment puis-je formuler mon avenant ? Dois_je metre en référence un article de loi dans mon courrier ? Par avance, merci pour votre réponse. I.MOREAU

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Sa réponse :

Bonjour, La loi du 6 juillet 1989 prévoit à l'article 3 certaines mentions obligatoires que doit comporter le bail d'habitation. Parmi ces dernières figurent la désignation des locaux. Ainsi, dès lors que celle-ci a augmenté, vous devez effectivement procéder l'établissement d'un avenant audit bail en modifiant l'article du bail relatif à la désignation des lieux loués. Vous devez ainsi préciser dans l'objet de l'avenant, qui devra être signé par toutes les parties au contrat et établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, que la désignation des lieux loués a été changée et augmentée de deux pièces supplémentaires. Cette modification emporte aussi comme conséquence une modification de l'assurance habitation souscrite par vos locataires qui devra comporter ces deux pièces supplémentaires. Bien à vous.

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Vente de parts
Question postée par stephane le 21/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis salarié avec des parts (10 pour 100) dans un magasin de fruits leguems, le compromis de vente a été signé mi janvier 2011 et la vente devant avocat s effectue mi avril, ma question est la suivante: commbien de temps dois je attendre avant de toucher mon chéque correspondant a mes parts. en vous remerciant.

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Sa réponse :

Bonjour, Tout d'abord, il conviendrait peut-être, dans un premier temps, que vous relisiez les termes du compromis de vente qui comportent éventuellement la date à laquelle le paiement interviendra. En outre, lorsque la vente aura lieu, elle se fera moyennant le versement d'un prix correspondant aux parts vendues. En toute vraisemblance, le magasin de fruits et légumes va devoir en premier lieu encaisser le montant du prix de la vente, puis par la suite, attribuer aux divers titulaires le coût de la vente correspondant à leurs parts. En conséquence, ce ne sera qu'après la réalisation de la vente que vous disposerez du chèque. Pour davantage d'information, vous avez toujours la possibilité de vous rapprocher du gérant du magasin afin de connaître plus précisément l'issue de cette cession. Bien à vous.

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Frais de notaires suite à séparation et paiement soulte
Question postée par flodag le 21/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Suite à séparation avec son ex-conjointe (non marié), mon ami a décidé de conserver le bien acquis lorsqu'ils étaient ensemble à concurrence indivise chacun en pleine propriété et donc de verser la soulte correspondante à ce qu'elle voulait.sur le papier du notaire, il est mentionné le montant de la provision sur frais de cet acte de licitation. Qui doit payer cette somme ? les deux protagonistes de l'affaire par moitié ? Quelle est la loi qui s'applique dans un tel cas ?

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Sa réponse :

Bonjour, La licitation mettant un terme à l'indivision post-communautaire de votre ami, ce dernier lors de la vente a donc eu les deux qualités, à savoir de vendeur avec son ex-épouse et d'acquéreur (seul). En conséquence, les frais de la licitation de vendeurs seront partagés entre les deux. Cependant, les frais correspondant à l'achat par votre seul ami lui incomberont à lui seulement. Pour de plus amples informations, la meilleure solution consiste à ce que votre ami demande au notaire en charge du partage et de la vente du bien de quelles manières les frais sont répartis et quels en sont les montants dus respectivement par les parties. Bien à vous.

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Indivision mère et fille
Question postée par christine le 21/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, suite au décès de ma tante l'an dernier, le dernier testament a été ouvert ou ma soeur était héritière mais sur ce dernier n'était pas mentionné la maison( oubli de ma tante et du notaire qui aurait du je le pense lui poser la question),le notaire a donc regarder sur le précedent testament fait ma tante. et malheureusement sur le precedent testament ma tante avAit mise la maison en indivision (ma mère et ma soeur). ma mère voudrait donner ou à moitié sa part d'indivision à ma soeur. COMMENT PEUT ELLE FAIRE ? ES POSSIBLE ? merci

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Bonjour, Le principe est que les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté (article 1035 du Code civil). Néanmoins, si le dernier testament connu ne révoque pas expressément le précédent, alors ce sont les principes de l'article 1036 du Code civil qui doivent s'appliquer. Cet article prévoit que les testaments postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles, ou qui seront contraires. Ainsi, les stipulations antérieures contenues dans le premier testament instituant votre mère et votre s'ur sur la maison de manière indivise resteront applicables si le nouveau testament ne les révoque pas expressément ou si les nouvelles stipulations ne sont pas contraires aux anciennes. En l'absence d'accord entre les héritiers sur le fait de savoir si, entre les dispositions d'un testament et celles d'un autre testament, il y a contrariété ou incompatibilité, les juges du fond seront amenés à se statuer et à apprécier au cas par cas les dispositions des testaments (Cass. civ.1, 14 mai 1996). Enfin, il convient de rappeler que votre mère ne pourra disposer de sa moitié du bien que si elle est véritablement reconnue comme bénéficiaire du testament. En effet, on ne peut pas disposer de plus de droits que l'on en a. Bien à vous.

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Augmentation d'un loyer commercial
Question postée par lauréline le 21/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je souhaite recevoir une lettre type afin de prévenir mon locataire que le loyer du commerce que je lui loue va augmenter selon l'indice en vigueur merci

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Bonjour, Le site Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre vous permettant d'avertir votre locataire de l'augmentation de son loyer dans le cadre d'un bail commercial. Ce courrier type est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-notification-de-l-augmentation-du-loyer-commercial-par-le-bailleur-2497.html Bien à vous.

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Garantie automobile
Question postée par MIREILLE le 21/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai acheté une citroen c4 coupé neuve en 2005, jusqu'à ce jour entretien courant. Fin 2009 j'a du changer ma climatisation (1010), aujourd'hui c'est le joint de cuillasse + ! (970) Pensez vous que c'est normal pour un kilométrage de 47 000km. Dois je porter réclamation auprès du constructeur. Mon garagiste qui entretient mon véhicule m'indique que ce n'est pas normal vu le kilométrage.

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Bonjour, Tout d'abord, il convient de vous renseigner sur le fait de savoir si votre véhicule est encore sous garantie ou non. Compte tenu de l'année (2005), peut-être cette dernière a-t-elle expirée. Néanmoins, vous pouvez toujours envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au constructeur afin de savoir si le véhicule ne fait pas partie d'une série de véhicules défectueux. En outre, indiquez lui les diverses réparations, et frais engendrés (photocopies de factures à joindre au courrier) pour une voiture qui avait initialement peu de kilomètres au compteur. La législation sur les produits défectueux (articles 1386 s Code civil) prévoit en effet que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Le produit est notamment défectueux dès lors qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Il en va ainsi de l'usage auquel on peut raisonnablement s'attendre. Ainsi dans votre cas, il est vrai que l'achat d'un véhicule neuf ne doit en principe pas aboutir aux réparations d'une climatisation et d'un joint de culasse intervenus si peu de temps après l'achat de ce dernier. Si le constructeur venait à vous informer que votre voiture ressort bien d'une série de véhicules défectueux, vous pourriez agir en justice dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle vous avez eu ou aurez dû avoir connaissance du défaut. Bien à vous.

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Renseignement
Question postée par pierre le 21/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Je me suis fait instalé un cumulus solaire i y a 14 mois , ils m'ont déjas changé la résistence il y 8 mois cette résistence a encore lachée .D e se fait il ont instalé un cumulus électrique normal de 50 litres .A prtir de là je 'est que 50 litres d'eau chaude donc je ne peux pas prendre de bain ou de douche . Cet appareil m'as couté 5900 il m 'as était vendu pour avoir 200litres d'eau chaude.Que puije faire pour que le necéssaire soit fait pour que tout rentre dans l'ordre. nota: le technicien m as dit que c'était à cause de l 'eau calcaire alors les résistances tiênnent pas et que c'etait un défaud de ses résistences. Merci de votre réponce .

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Bonjour, Le cumulus solaire s'étant révélé inapproprié, afin de remédier aux difficultés, l'entreprise a procédé à deux reprises au changement des résistances et finit par vous fournir un cumulus électrique vraisemblablement plus adapté à la situation. Vous exposez que cet autre cumulus vous a été délivré afin de se substituer au premier mais qu'il est doté d'une capacité moindre. Dans un premier temps, tentez de vous rapprocher de la société qui vous a fourni ce nouveau cumulus en lui exposant votre situation. L'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception portant mise en demeure serait effectivement une solution. Soulignez dans ce courrier notamment le fait que par le remplacement opéré, vous ne disposez plus d'un cumulus de 200 litres comme il était prévu initialement dans le contrat, mais d'un dont la contenance n'est que de 50 litres. Exposez en outre que compte tenu du paiement du prix et du coût (non négligeable), vous demandez dans un premier temps à ce qu'un changement soit réalisé et ce pour obtenir la livraison d'un cumulus de 200 litres comme prévu dans le contrat. A défaut, vous pouvez leur mentionner que sans réponse dans les meilleurs délais, vous n'hésiterez pas à saisir la juridiction compétente pour faire valoir vos droits. Bien à vous.

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Bonjour, Le cumulus solaire s'étant révélé inapproprié, afin de remédier aux difficultés, l'entreprise a procédé à deux reprises au changement des résistances et finit par vous fournir un cumulus électrique vraisemblablement plus adapté à la situation. Vous exposez que cet autre cumulus vous a été délivré afin de se substituer au premier mais qu'il est doté d'une capacité moindre. Dans un premier temps, tentez de vous rapprocher de la société qui vous a fourni ce nouveau cumulus en lui exposant votre situation. L'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception portant mise en demeure serait effectivement une solution. Soulignez dans ce courrier notamment le fait que par le remplacement opéré, vous ne disposez plus d'un cumulus de 200 litres comme il était prévu initialement dans le contrat, mais d'un dont la contenance n'est que de 50 litres. Exposez en outre que compte tenu du paiement du prix et du coût (non négligeable), vous demandez dans un premier temps à ce qu'un changement soit réalisé et ce pour obtenir la livraison d'un cumulus de 200 litres comme prévu dans le contrat. A défaut, vous pouvez leur mentionner que sans réponse dans les meilleurs délais, vous n'hésiterez pas à saisir la juridiction compétente pour faire valoir vos droits. Bien à vous.

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Convention de compensation de créances
Question postée par Fadila le 20/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonsoir, Je suis à la recherche d'un modèle complet de convention de compensation de créances. Je n'en trouve pas sur internet gratuitement. Pouvez-vous m'aider à ce sujet? En vous remerciant d'avance. Cordialement.

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Bonjour, Le site Documentissime ne dispose pas à ce jour de ce type de modèle téléchargeable gratuitement. Bien à vous.

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Dépot de garantie
Question postée par marseillais54 le 20/03/2011 - Catégorie :

En juillet 2002 j'ai loué un appartement , le propriétaire demandait un dépot de garantie équivalent à 2 mois de loyer soit 1040 euros. J'ai fait appel à un organisme (locapass) qui m'a avancé le dépot de garantie . L'appartement étant géré par une agence , quand j'ai quitté les lieux en aout 2003, je pensais que le dépot de garantie serait rendu directement à l'organisme prèteur.Je viens de recevoir (14 mars 2011) un courrier d'une société de recouvrement me demandant de restituer le dépot de garantie de 1040 euros plus les intérets s'élevant à 249 euros soit 1249 euros .J'ai contacté l'agence qui gérait l'appartement , qui après recherche n'a trouvé aucune trace de remboursement du dépot de garantie par le propriétaire .J'ai donc envoyé un courrier en recommandé à celui ci lui demandant de me fournir les justificatifs(copie du talon du chèque)concernant le remboursement du dépot de garantie. je n'ai toujours pas de réponse de sa part , quel recours puis je avoir ?

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Sa réponse :

Bonjour, La restitution de votre dépôt de garantie est prévue à l'alinéa 3 de l'article 22 de loi du 6 juillet 1989 qui tend à améliorer les rapports locatifs. Selon cette disposition, la restitution doit intervenir dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elle soient dûment justifiées. Dès lors, si votre ancien bailleur n'a pas respecté cette obligation, vous êtes en droit de le mettre en demeure de restituer ledit dépôt. Ainsi, vous pouvez procéder à l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception portant mise en demeure de restituer la caution. La mise en demeure vous permettra outre d'obtenir restitution du dépôt de garantie, des intérêts moratoires (intérêts de retard) calculés selon le taux d'intérêt légal qui pour 2011 est de 0.38%. Mentionnez dans votre courrier que vous êtes effectivement à jour des loyers (justificatifs à joindre), que l'état des lieux de sortie a été opéré et qu'à ce titre, il pèse sur votre ancien bailleur l'obligation légale de vous remettre votre dépôt de garantie. A défaut de réponse de votre bailleur, vous pouvez saisir au titre de l'article 20 de la loi sus-énoncée la Commission départementale de conciliation compétente notamment pour le dépôt de garantie. Celle-ci rendra un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine. Elle a pour objet d'essayer de concilier les parties. Enfin, en l'absence de terrain d'entente, vous pourriez alors mettre en oeuvre la procédure d'injonction de payer et entamer ainsi une procédure judiciaire devant le juge des référés. A titre de dernière remarque, j'attire votre attention sur le fait que votre action pourrait peut-être bien être prescrite puisque depuis la réforme de la prescription intervenue par une loi du 17 juin 2008, le délai qui avant été de 30 ans pour une telle action tendant à restituer le dépôt de garantie (CA Bourges 7 juin 2001), est passé à 5 ans (article 2224 du Code civil). Cependant, il est vrai que le point de départ est très large et vague (5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer). Bien à vous.

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Pv stationnement place handicapée non signalisée
Question postée par margomig le 20/03/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, Le 21/02/2011, j'ai été verbalisée pour m'être stationnée sur un place réservée aux personnes handicapée. J'ai été très surprise car je n'ai absolument pas remarqué que je n'avais pa le droit de me garer. Et, pour cause, il n'y avait pas de "macaron" dessiné sur le sol. En regardant bien, il y avait le panneau mais celui-ci n'est pas orienté face aux conducteurs (il est parallèle à la route). En février vers 18h, il fait nuit et je ne l'ai pas vu. Il y avait d'autres places libre tout près donc je me serai garée ailleurs si j'avais vu ce panneau. Bref, photos à l'appui, j'envoie ma contestation 3 jours plus tard. J'ai reçu hier une réponse négative de l'officier sans aucune explication. Il me demande simplement de payer dans les délais (le dernier délai est, à mon avis, demain le 21)... Que puis-je faire ? Ca me ronge de devoir payer 135 pour une faute que je n'ai pas commise "volontairement". Je vous remercie d'avance si vous pouvez m'aider. Cordialament, Margo

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Sa réponse :

Bonjour, Si photographies à l'appui et explications de votre part, votre demande de contestation n'a pas abouti, une autre contestation auprès du tribunal de police produira vraisemblablement les mêmes effets. Ainsi, il serait peut-être préférable pour vous de vous acquitter de cette contravention et ce avant sa majoration effective. Il est en effet souvent difficile de contester une contravention, dont l'appréciation dépend de la personne qui traite votre demande... Un point pourrait cependant être évoqué si vous ne l'avez pas soulevé lors de votre première contestation à savoir l'absence d'indication au sol d'emplacement prévu pour les personnes handicapées. En effet, ces prescriptions revêtent un caractère obligatoire, particulièrement en ce qui concerne les panneaux normalisés. L'arrêté du 31 août 1999 prévoit que les emplacements réservés sont signalés " conformément à la réglementation en vigueur ". Cette signalisation a pour objectif de matérialiser l'interdiction de stationnement édictée par le maire. La signalisation réglementaire est envisagée par un arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes : ' le panneau B6 a 1 Stationnement interdit (art. 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967) ' le panonceau M6 h qui signale que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite : grands invalides civils, grands invalides de guerre ou titulaires des titres mentionnés à l'article L. 2213-2, 3', du code général des collectivités territoriales (article 2-1) Le marquage au sol, de couleur blanche, doit impérativement comporter le pictogramme handicapé de couleur blanche, sur l'emplacement lui même (il peut être de grande dimension), à l'extérieur ou sur la ligne de marquage. La taille normalisée pour ce pictogramme doit être conforme à un modèle défini par l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière. Ce pictogramme est inscrit dans un rectangle dont les dimensions sont: 0,50 m.X 0,60 m. ou 0,25 m. X 0,30 m. Ces pictogrammes doivent être placés sur les limites de l'emplacement. On place généralement un grand ou deux petits. Une troisième taille (1,00 m. X 1,20 m.) peut être utilisée pour rajouter un pictogramme au milieu de l'emplacement (facultatif). Les autorités municipales demeurent libres de compléter ou d'aménager le marquage et la signalisation avec : ' un panneau de type M6a (facultatif) qui indique que le stationnement est gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route, et que le véhicule en stationnement peut être mis en fourrière (article 2-1) ' un marquage plus évident pour les automobilistes : emplacement peint en bleu, marquage débordant largement sur la chaussée, petit pictogramme handicapé répété à plusieurs endroits de la ligne extérieure de marquage de l'emplacement, etc. Seule cette absence de marquage au sol pourrait peut-être vous éviter le paiement de ladite contravention, mais encore faut-il pouvoir en rapporter la preuve. Pour vous faciliter la rédaction de votre lettre, nous vous invitons à télécharger gratuitement sur notre site le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-sur-un-emplacement-de-livraison-914.html. Bien à vous.

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margomig - à 10:31:34 le 25-03-2011

Bonjour et merci pour votre réponse. En effet, j'ai pris des photos prouvant qu'il n'y avait pas de marquage au sol. Malgrè cela, la contestation a été refusé. Je suis allée hier déposé mon chèque de 135 ' à la police car j'avais peur de devoir payer la majoration. Pensez-vous que je puisse de nouveau réclamer ?

Sa réponse :

Bonjour, Il est vrai que le paiement de l'amende semblait être la meilleure solution en ce que votre premier recours n'avait pas abouti et afin d'éviter toute majoration. Si vous vous êtes acquitée de l'amende , vous ne pouvez en effet plus contester. La jurisprudence retient "qu'après paiement d'une amende forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la validité du procès-verbal" (Cass. crim. 1er févr. 2000). Le paiement de la contravention est considéré comme une reconnaissance de l'infraction. Bien à vous.

Réaction :

margomig - à 19:58:17 le 25-03-2011

Merci beaucoup. Je trouve cela injuste, c'est de l'abus de pouvoir. Bien à vous

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Adultere
Question postée par thomas le 20/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, ma soeur vient de lancer une procédure de divorce, elle ne s\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\'entend plus avec son mari depuis 1 an, elle vient de faire une nouvelle rencontre.\\\\\\\\\\\\\\\\r\\\\\\\\\\\\\\\\nSi on lui demande un divorce pour faute (adultére), cela peu t\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\'il jouer sur la part de la maison dont il sont propriétaire et sans aucun crédit?\\\\\\\\\\\\\\\\r\\\\\\\\\\\\\\\\nJe vous en remercie d\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\'avance

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Sa réponse :

Bonjour, Si votre s'ur a entamé une procédure de divorce, son futur ex-époux pourra en effet s'il le décide et le désire, effectuer une demande reconventionnelle de divorce en invoquant l'adultère. En effet, l'adultère se définit comme le manquement à l'obligation de fidélité prévue à l'article 212 du Code civil et constitue une cause de divorce ou de séparation de corps. De même, il est constitutif d'une faute au sens du Code civil et peut exposer celui qui l'a commis à voir le divorce prononcé à ses torts. Le prononcé du divorce n'a aucune incidence sur la liquidation de la communauté qui s'opèrera en fonction du régime matrimonial choisi par les époux lors de leur mariage. Ainsi, le prononcé d'un divorce par exemple pour faute ne jouera pas sur la part de la maison attribuée plus à un propriétaire qu'à l'autre. Enfin, sachez qu'une fois le divorce prononcé, que le domicile conjugal soit un bien propre, commun ou indivis, les ex-époux pourront convenir de sa vente, du rachat par l'un de la part de l'autre ou enfin de son occupation par l'un deux aux termes d'une convention d'indivision notariée. A défaut de convention intervenue entre eux, le juge interviendra et procèdera à la répartition des biens. Bien à vous.

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Lettre de donation
Question postée par agnes le 20/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour ma mère désire me léguer des objets que je doit récupérer après son décès doit elle faire une lettre de donation si oui pouvez vous me donner des exemples de lettre et doit on passer chez un notaire merci

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Sa réponse :

Bonjour, En vertu des articles 895 et 1014 du Code civil, votre mère peut procéder à l'établissement d'un testament des biens qu'elle envisage vous donner à son décès sous la forme d'un legs à titre particulier desdits biens. Selon l'article 967, toute personne peut disposer par testament, l'article 969 prévoit trois formes possibles (olographe, acte public, forme mystique). La première est le testament olographe, autrement dit celui écrit par la main du testateur: il doit être écrit en entier, daté et signé de la main de ce dernier pour être valide. La seconde forme est le testament reçu par acte public autrement dit par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Les testaments passés sous la forme authentique et par l'intervention d'un notaire ont chacun leurs avantages et inconvénients. Le testament olographe est en effet avantageux en raison de son faible coût et de son caractère secret. Néanmoins, le testateur n'est pas éclairé par les conseils d'un professionnel et le testament peut facilement être détruit par un héritier qui serait moins avantagé qu'un autre. Le testament passé avec l'intervention du notaire permet à l'inverse au testateur de bénéficier des conseils du notaire et d'une garantie de conservation du testament. Cependant, celui-ci sera moins confidentiel et plus onéreux que le premier. En conséquence, il serait préférable que votre mère se rapproche d'un notaire et ce, afin d'éviter tous désagréments lors de la succession future. En effet, le notaire vous indiquera la meilleure solution qui doit être prise en la matière et vous précisera les conséquences que peuvent parfois engendrer certains types de testaments quant aux droits successoraux de chacun. Le site Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement qui vous aidera dans votre démarche de demande de renseignement auprès d'un notaire : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-renseignements-a-un-notaire-en-vue-d-une-donation-3482.html. Bien à vous.

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Santé
Question postée par deborah le 20/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour , acteullement en l'occasion dans une maison depuis 2002 et ma propriétaire n'ayant jamais effectué de travaux depuis tout ce temps j'aimerais savoir si j'ai droit de demander des dommages et intérets concernant la chambre que j'occupe car celle si devient dangereuse pour ma santé a cause de moissisure importante.

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Sa réponse :

Bonjour, Le bail d'habitation qui a été contracté entre vous et votre bailleur est régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Au titre de l'article 6 de cette loi, votre bailleur a pour obligation de vous remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à votre sécurité physique ou à votre santé et qui doit être doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation. En l'occurrence, selon vos dires, le propriétaire n'a jamais effectué de travaux de mise en conformité de son logement. En conséquence, si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, vous pouvez demander au propriétaire sa mise aux normes. L'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception s'avère nécessaire. Expliquez à votre bailleur votre situation et justifiez-la, par exemple, par des photographies illustrant la gêne occasionnée, motivez-la par des certificats médicaux appuyant le risque pour votre santé. Le site Documentissime met à votre disposition des modèles de lettres gratuits qui pourront faciliter vos démarches téléchargeables gratuitement : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-faite-au-bailleur-de-realiser-des-travaux-de-remise-aux-normes-1726.html, http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-au-bailleur-de-realiser-des-travaux-de-remise-aux-normes-1390.html. Dans l'hypothèse où aucun accord n'interviendrait entre vous deux ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir soit la commission départementale de conciliation, pour avis, soit le greffe du tribunal d'instance. Nous mettons là encore à votre disposition des modèles de lettres gratuits pouvant vous aider : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-au-greffe-de-mettre-en-demeure-le-bailleur-de-realiser-des-travaux-1277.html, http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-de-la-commission-departementale-de-conciliation-saisine-facultative-2130.html. Sachez que lorsque le greffe est saisi, il procède, le cas échéant, à la détermination de la nature des travaux devant être réalisés ainsi qu'au délai de leur exécution. En l'absence de mise en conformité par le propriétaire, le greffe peut décider de réduire ou suspendre le montant du loyer et la durée du bail jusqu'à l'exécution des travaux (sans attendre que soit constatée la carence du bailleur dans l'exécution des travaux). L'octroi de dommages-intérêts que vous demandez ne pourra intervenir que si une procédure judiciaire est entamée, le juge étant seul compétent pour déterminer l'existence d'un préjudice et s'il en existe un fixer le montant de la réparation. Bien à vous.

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Panier
Question postée par p58 le 20/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je travail dans une entreprise de batiment et j aimerais savoir si l employeur et obligé de donner un panier au salariés de l en treprise et de plus peut on prendre nos congés payées quand on veux

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Bonjour, En tant que salarié d'une entreprise de bâtiment, votre contrat de travail doit mentionner les dispositions légales qui régissent ce dernier, notamment la convention collective applicable en la matière. La convention collective qui vous est applicable prévoit la question du panier repas et le montant de ce dernier. Ainsi, il vous incombe de vous la procurer, soit auprès de votre employeur, soit sur le site internet de légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Concernant votre question relative aux congés payés, il faudra là encore, vous en reporter en premier lieu à votre convention collective étant donné que celle-ci organise cette question. La convention doit prévoir dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Enfin, sachez qu'en l'absence de convention ou accord collectif, la période de congés payés est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Bien à vous.

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Annulation d'une vente
Question postée par francoise le 19/03/2011 - Catégorie :

J'ai effectué un achat dans un magasin, combien de jours j'ai pour annulé la vente

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Bonjour, En dehors de la vente faite à distance et du jeu des garanties légales (non-conformité, vices cachés, défectueux'), rien n'oblige un commerçant à procéder à l'échange, à l'annulation de la vente ou au remboursement d'un article qui vous ne convient pas. L'annulation de la vente ne peut être demandée que dans certaines circonstances, notamment si votre consentement a été vicié lors de la conclusion de celle-ci par exemple en cas de dol du vendeur, ou de violence opérée par ce dernier. En conséquence, en l'absence de réelles causes d'annulation telles que sus-énoncées, vous ne disposez d'aucun autre moyen, ni délai pour demander l'annulation de la vente. Bien à vous.

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Juge de proximité
Question postée par marseil le 18/03/2011 - Catégorie :

Bonsoir,ayant fait appel au juge de proximité,celui ci vient de rendre son verdict en ma faveur.Est'il nécessaire de prendre un huissier pour faire appliquer le jugement.Si réponse positive,qui va subir les frais.Je vous remercie.

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Sa réponse :

Bonjour, Dès lors que votre jugement aura acquis autorité et force de chose jugée (notamment épuisement des voies de recours), votre décision pourra faire l'objet d'exécution. Au titre de l'article 502 du Code de procédure civile, tout jugement, y compris ceux rendus par le juge de proximité, est assorti d'une formule exécutoire qui permettra à l'huissier compétent de faire exécuter le jugement rendu. Si la partie adverse ne procède pas à l'exécution volontaire du jugement, il faudra que vous lui notifiiez le jugement (article 675 dudit code) et ce, en saisissant vous-même l'huissier de justice. Selon l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 ' A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peudébivent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. '. En conséquence, le débiteur devra subir les frais liés à l'exécution de la décision. Sachez qu'en cas de contestations, celles-ci seront tranchées par le juge de l'exécution. Bien à vous.

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Demande remboursement voyage
Question postée par LULUBA le 18/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Nous avons souscrit auprès des voyages E. Leclerc un séjour THALASSO en TUNISIE pour la période du 06/02 au 12/02/2011 pour un montant de 295/personnes.Or en raison des évènements à cette période, Les Voyages E. Leclercs nous informe par téléphone et par mail le 28/01/2011 que ce voyage est annulé. Il nous propose de choisir une autre destination avec supplément de prix au cas où il y aurait une différence de prix et une date butoir le 30 Juin 2011. Or n'étant pas intéressé pour une autre destination et d'autres dates (en raison d'impératifs professionnels)nous avons refusé et demandé le remboursement. Or à ce jour, malgré un courrier recommandé et 2 mails avec AR. Je n'ai obtenu aucune réponse. Pouvez-vous m'aider dans les démarches que je dois effectuer afin d'obtenir le remboursement. Est ce que dans ce cas, l'article R 211-10 des conditions générales de vente du code du tourisme peut être appliqué. En vous remerciant de votre aide. Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Tout d'abord, concernant l'article que vous évoquez, il est vrai que le Code du tourisme prévoit à l'article 211-14 que lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre. En conséquence, si vos aviez procédé aux versements de certaines sommes, celles-ci devront vous être restituées en application de cette disposition et de celle que vous avez citée (R211-10 dudit Code). En ce qui concerne le remboursement intégral de votre séjour, il convient dans un premier temps de relire les conditions générales de vente qui vous ont été communiquées lors de la conclusion du contrat. Ces dernières doivent en effet préciser les motifs et conditions dans un tel cas de figure et mentionner dans quelles conditions un remboursement peut avoir lieu. Enfin, concernant le droit commun applicable en la matière, suite aux évènements survenus en Tunisie, la force majeure pourrait peut-être être constitutive d'une cause faisant droit à votre demande de remboursement. Néanmoins, j'attire votre attention sur le problème du cas de force majeure. La force majeure se définit comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du cocontractant. En matière contractuelle, elle est imprévisible au moment de la conclusion du contrat, et irrésistible lors de l'exécution de celui-ci. Elle est un cas d'exonération de droit commun qui autorise le prestataire à ne pas fournir la prestation prévue par le contrat, ou dispense ce prestataire d'indemniser le client pour le dommage subi du fait de cet évènement. C'est pourquoi dans ces conditions, si E.LECLERC Voyages fait valoir la force majeure, il pourra effectivement vous rembourser le prix du voyage, mais en aucun cas vous indemniser du préjudice subi, ou du moins partiellement. Ainsi, il vous incombe de contacter votre voyagiste en lui faisant part de votre demande de remboursement du séjour acheté en raison. Sur notre site internet Documentissime vous trouverez un modèle de lettre correspondant quelque peu à votre hypothèse, téléchargeable gratuitement et qui vous aidera dans vos démarches : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-annulation-de-voyage-et-demande-de-remboursement-cas-de-force-majeure-1276.html. Bien à vous.

Sa réponse :

Bonjour, Tout d'abord, concernant l'article que vous évoquez, il est vrai que le Code du tourisme prévoit à l'article 211-14 que lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre. En conséquence, si vos aviez procédé aux versements de certaines sommes, celles-ci devront vous être restituées en application de cette disposition et de celle que vous avez citée (R211-10 dudit Code). En ce qui concerne le remboursement intégral de votre séjour, il convient dans un premier temps de relire les conditions générales de vente qui vous ont été communiquées lors de la conclusion du contrat. Ces dernières doivent en effet préciser les motifs et conditions dans un tel cas de figure et mentionner dans quelles conditions un remboursement peut avoir lieu. Enfin, concernant le droit commun applicable en la matière, suite aux évènements survenus en Tunisie, la force majeure pourrait peut-être être constitutive d'une cause faisant droit à votre demande de remboursement. Néanmoins, j'attire votre attention sur le problème du cas de force majeure. La force majeure se définit comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du cocontractant. En matière contractuelle, elle est imprévisible au moment de la conclusion du contrat, et irrésistible lors de l'exécution de celui-ci. Elle est un cas d'exonération de droit commun qui autorise le prestataire à ne pas fournir la prestation prévue par le contrat, ou dispense ce prestataire d'indemniser le client pour le dommage subi du fait de cet évènement. C'est pourquoi dans ces conditions, si E.LECLERC Voyages fait valoir la force majeure, il pourra effectivement vous rembourser le prix du voyage, mais en aucun cas vous indemniser du préjudice subi, ou du moins partiellement. Ainsi, il vous incombe de contacter votre voyagiste en lui faisant part de votre demande de remboursement du séjour acheté en raison. Sur notre site internet Documentissime vous trouverez un modèle de lettre correspondant quelque peu à votre hypothèse, téléchargeable gratuitement et qui vous aidera dans vos démarches : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-annulation-de-voyage-et-demande-de-remboursement-cas-de-force-majeure-1276.html. Bien à vous.

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Remplacement de poste
Question postée par Patrick le 18/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, en l'absence pour congé payé de mon directeur d'agence je suis ammené a le remplacer pour gerer le planning et cela en plus de mes taches quotidiennes. Ma question est:suis-je en droit de demander une compensation financiere pour un remplacement d'un poste à qualification superieur. Merci de votre réponse. Patrick

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Sa réponse :

Bonjour, Le fait que votre directeur d'agence soit en congés payés et que vous procédiez à l'accomplissement de ses tâches n'engage que vous. Avant le départ de ce dernier en vacances, vous auriez peut-être pu négocier les termes de ce remplacement. Or, si rien n'a été envisagé et que vous les exécutez selon votre conscience professionnelle aucune indemnité ne pourra quoi qu'il en soit vous être allouée. La jurisprudence est en effet ferme sur ce sujet. Bien à vous.

Réaction :

Patrick - à 11:16:18 le 24-03-2011

Merci de votre réponse bien que ce ne soit pas celle que j'espèrais. Je savais que certaines convention prévoit une indemnitée pour ces remplacements mais ne savais ce que disait le code du travail. Cordialement.

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Non presentation parti adverse suite probléme remb.
Question postée par eglantine le 17/03/2011 - Catégorie :

Suite a un non paiement de crédit, j'ai été convoqué au tribunal. Je me suis présenté mais la partie adverse non. Le juge a plaidé en ma faveur. Mais j'aimerai savoir si a l'avenir, la maison de crédit peut encore faire quelque chose contre moi?

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Sa réponse :

Bonjour, La décision que rendra le juge dans cette affaire vous opposant à la maison de crédit est comme toute décision judiciaire susceptible d'une voie de recours qui vous est offerte dès lors que vous n'avez pas reçu entièrement satisfaction. La voie de l'appel (voie de recours ordinaire) est de même ouverte à la maison de crédit si celle-ci entend contester le jugement. Le délai légal en principe est de un mois (article 538 du Code de procédure civile) en matière contentieuse et de 15 jours en matière gracieuse. Le fait de contester une décision judiciaire étant un droit fondamental, vous ne pouvez d'aucune façon empêcher la maison de crédit d'y procéder. Bien à vous.

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Credit d'impot pompe a chaleur air/eau faturé en 2007
Question postée par severine le 17/03/2011 - Catégorie :

Nous aimerions savoir exactement ce que nous avions le droit de declarés aux impots sur le revenu pour un credit d'impot sur une pompe a chaleur air eau car les impot nous ont accordé un premier credit puis aujourd'hui revienne decue nous avons fait appel a un conciliateur qui nous a dit de chercher nous meme les reponses quelles sont les materiaux que nous devons declarés sachant que cela etait en 2007 merci de me repondre

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Sa réponse :

Bonjour, Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sur l'année 2007 sont entre autres les suivantes : -Acquisitions pour des installations dans un logement achevé depuis plus de 2 ans (mais pas dans le neuf) : a) chaudières à basse température utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude (crédit d'impôt 15%) ; b) chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude (crédit d'impôt 25 % ou 40 % ) ; c) acquisition de matériaux d'isolation thermique (crédit d'impôt 25 % ou 40 %). -Acquisitions pour leur installation dans tous les logements neufs ou anciens : a) équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et pompes à chaleur spécifiques (crédit d'impôt 50%) ; b) équipements de raccordement à un réseau de chaleur (crédit d'impôt 25%) ; c) équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales (crédit d'impôt 25%). Le site internet suivant vous aidera à mieux vous rendre compte des dépenses prises en compte : http://www.citemaison.fr/+Declaration-d-impots-2008-et+.html. Enfin, sachez que si vous doutez de l'éligibilité de votre équipement, n'hésitez pas à consulter les textes intégraux suivants : -arrêté 12 décembre 2005 et les bulletins officiels des impôts 5B-17-06 (adresse : http://climamaison.com/images/articles/628/instruction_fiscale.pdf), 5B-17-07 , 5B-18-07. Bien à vous.

Réaction :

severine - à 17:58:06 le 22-03-2011

il y a aussi sur la notice d'explication comment remplir ces impots (2007) depenses en faveur des economies d'energies et du developpement durable un document que vous pouvez lire celui ci est le 2041GR il est tres instuctifs bon courage

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Document antidaté
Question postée par aaltruiste le 17/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, mon employeur a été condamné par référé prud'homal le 24/02/2011 à me délivrer un document(confirmation de fonction).il avait 15 jours pour me l'envoyer. je l'ai reçu avant hier. mais le problème c'est que ce document n'existait pas au moment du référé, et la dite inscrite est le 07/12/2009. ce document a donc été antidaté. que puis-je faire? de plus ce n'est pas l'original mais une copie qui m'a été adressée.

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Concernant la taxe habitation
Question postée par DANIELLE le 17/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Est ce qu'une personne occupante à titre gratuit d' un logement qui habite avec la proprietaire de ce logement doit régler la taxe d'habitation Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Les personnes ayant la disposition d'un logement au 1er janvier de l'année sont en principe assujetties à la taxe d'habitation et ce que l'occupant soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Lorsque vous êtes à la fois propriétaire et locataire effectif, il vous faudra vous acquitter à la fois de la taxe foncière (en tant que propriétaire) mais aussi de la taxe d'habitation en tant qu'occupant. Le site Documentissime met à votre disposition un document de synthèse sur ce thème, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-180-la-taxe-d-habitation/champ-d-application-de-la-taxe-d-habitation/les-personnes-redevables-de-la-taxe-d-habitation.html. Bien à vous.

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Bonjour, Les personnes ayant la disposition d'un logement au 1er janvier de l'année sont en principe assujetties à la taxe d'habitation et ce que l'occupant soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Le site Documentissime met à votre disposition un document de synthèse sur ce thème, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-180-la-taxe-d-habitation/champ-d-application-de-la-taxe-d-habitation/les-personnes-redevables-de-la-taxe-d-habitation.html. Bien à vous.

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Gratification
Question postée par lulu le 17/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour J'ai effectué un stage d'une durée de quatre mois dans une association pour le diplôme d'auxiliaire de vie sociale. Ayant droit à une gratification, l'association refuse de me l'accorder car, d'après ses dires; la formation d'auxiliaire de vie sociale est de niveau V et que la gratification est accordé que pour les stages de niveau 3,et que la loi n'indique pas de gratification pour les niveaux 4 ET 5. Pouvez vous me donner des informations à ce sujet? En tant que stagiaire de niveau cinq ai-je dois à une gratification Je vous remercie Cordialement Lulu

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Sa réponse :

Bonjour, En effet, depuis récemment, les stages obligatoires d'une durée de de deux mois doivent obligatoirement faire l'objet d'une indemnisation. La loi n'opère aucune distinction selon les types de stages. Le site Documentissime met à votre disposition un document de synthèse sur le stage vous permettant de connaître de manière plus large l'étendue de la législation en la matière à l'adresse suivante: http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-241-le-stage-en-entreprise/la-gratification-du-stagiaire-et-les-consequences-sociales/les-modalites-de-remuneration-du-stagiaire.html. Toutefois, selon une lettre circulaire n'2008-091 en date du 29 décembre 2008, il ne pèse pas sur les administrations et associations d'obligation de gratification du stagiaire pour les stages d'une durée supérieure à 3 mois. En conséquence, essayez de vous rapprocher de votre établissement pour savoir les pratiques qui ont été faites auparavant notamment quant à l'indemnisation. Bien à vous.

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Documents a fournir par le locataire pour un préavis de 1mois au lieu
Question postée par clivic le 16/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon locataire est parti de l'appartement que je lui loue, en prétextant que dans le cadre de la loi pour un premier emploi il a droit d'une réduction du préavis de 1 mois au lieu de 3. Quel document doit-il fournir pour justifier ces dires ? Il est parti en ne pas payant le mois de préavis, en tenant compte des 2 mois de caution. sans faire d'état des lieux, ni de remise des clefs.

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Sa réponse :

Bonjour, En principe, le délai légal dont dispose le locataire pour avertir le bailleur de son intention de quitter les lieux est de 3 mois (article 15 '1 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989). Néanmoins, il est vrai que le locataire en cas d'obtention d'un premier emploi peut bénéficier d'un délai de préavis raccourci qui est de un mois. Le locataire n'a en principe pas à motiver son congé. Toutefois, dans les hypothèses tendant à un raccourcissement du délai de préavis, il lui appartiendra d'établir qu'il se trouve dans une situation justifiant la réduction du délai de préavis. En effet, selon la réponse ministérielle qui avait été faite au sujet de la résiliation à tout moment sous l'empire de la loi du 22 juin 1982, celle-ci se transpose en la matière pour cette question (Rép. min. n' 30015 ; JOAN Q, 13 juin 1983, p. 2657 ). Dès lors, le locataire pour le motif de premier emploi devait justifier sa situation en précisant qu'il n'a jamais travaillé et trouve son premier emploi (cette situation devant être distinguée du nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi). Au vu de la jurisprudence sur la perte d'emploi, on estime qu'il doit s'agir d'un emploi salarié et non d'une activité libérale. En conséquence, il doit vous fournir une attestation qui justifie de ce premier emploi et de sa première affiliation au régime normal de la Sécurité sociale et vous en tenir informé par lettre recommandé avec accusé de réception ou signifié par acte d'huissier. Sachez que dans tous les cas où il serait jugé que le locataire a écourté à tort la durée du délai de préavis, la sanction consisterait dans le paiement des loyers correspondant au délai de trois mois (voir l'arrêt de la CA Paris, 2e ch. A, 14 oct. 1986). De même, ce dernier selon vos dires n'a pas payé son loyer pendant le mois de préavis. Le dépôt de garantie devra être ainsi conservé à hauteur de ce qui n'a pas été dû puisque l'objet même de la caution est de garantir l'exécution des obligations locatives par le locataire (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Toutefois pour ce qui est de la non-remise des clés par votre ancien locataire, sachez que celle-ci vous permet de ne pas restituer ledit dépôt (article 22 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989). Enfin, le défaut d'état de sortie des lieux implique lui aussi diverses conséquences. D'une part, en son absence, la restitution du dépôt de garantie ne peut avoir lieu. D'autre part, il peut emporter des conséquences financières importantes. En effet, l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une sanction spéciale en disposant que la partie qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux, ne peut invoquer la présomption établie par l'article 1731 du Code Civil selon laquelle, le preneur est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives. Dans l'hypothèse où un état des lieux contradictoire serait impossible, les tribunaux peuvent retenir le constat d'huissier comme preuve lorsque le locataire a quitté les lieux sans laisser d'adresse ou sans restituer les clés. Les constatations de l'huissier font alors foi pour facturer au locataire les frais de remise en état. Toutefois l'état des lieux doit être dressé dans les quinze jours après le départ du locataire. A défaut, et avant toute procédure contentieuse, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation comme le prévoit l'article 20 de ladite loi. Celle-ci est notamment compétente pour connaître des litiges relatifs à l'état des lieux tant d'entrée que de sortie. Bien à vous.

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Garantie plombier
Question postée par Darkettevadorette le 16/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Lors de la visite d'un plombier chez moi pour chiffrer les travaux à effectuer (sachant que je fournis la plupart des matériels à installer : cabine de douche, mitigeurs, WC suspendu...), celui-ci m'a précisé qu'il ferait figurer sur le devis une mention signalant le fait que pour tous les matériels non fournis et non facturés par ses soins, il se décharge totalement de la garantie. Il garantit seulement les travaux effectués par ses soins en rapport avec ces matériels (raccordements de tuyauteries...) 1/ J'aimerais savoir si cette mention est légale ? à quelles conditions ? 2 / Si oui, en cas de panne ou d'un quelconque problème, comment savoir si ce n'est pas la manière d'installer le matériel qui a induit la panne ? J'ai peur que le magasin où j'ai acheté les matériels et le plombier ne se renvoient indéfiniment la responsabilité l'un à l'autre en cas de problème... Merci de votre attention et de votre aide - cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Tout d'abord, sachez que si le devis n'a pas été accepté par les deux parties, il n'est pas constitutif d'un contrat et reste à l'état de seule proposition commerciale. A ce titre, vous pouvez toujours, dans un premier temps tenter une nouvelle négociation avec lui concernant le contenu de cette clause qui apparaît comme constitutive d'une clause limitative de responsabilité. Ces clauses sont en effet légales dès lors qu'elles ne sont pas abusives et ce, au titre de la liberté contractuelle (article 1134 du Code civil). Toutefois, elles pourront être dénoncées dès lors qu'elle porte atteinte à une obligation essentielle du contrat (jurisprudences Chronopost) et en cas de dol ou de faute lourde du débiteur. Si vous venez dans l'avenir à avoir des difficultés par rapport à ces pièces, vous conservez sans nul doute votre action sur la base du contrat avec le fournisseur des pièces (vous en reportez aux conditions générales de vente). Enfin, il est vrai que si vous veniez à être dans une telle situation une expertise serait vraisemblablement diligentée et ce, afin de déterminer les parts de responsabilité de chacun. Bien à vous.

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Changement de statuts
Question postée par bert 14 le 16/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Gérant d'une société dans le 66 en sommeil actuellement nous allons acquérir une nouvelle affaire dans le 26 et remettre en activité la sté peut-on faire une demande d'accre avec le même gérant ou en changer ( modification de statuts quelles démarches ?) merci

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Bonjour, Tout d'abord sachez qu'en tant que bénéficiaire de l'ACCRE vous ne pouvez effectuer une nouvelle demande d'exonération avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision d'attribution de l'aide. Concernant le changement de gérant, il sera nécessaire de procéder à la modification des statuts de la société uniquement si les statuts initiaux indiquent le nom du premier gérant. Si les statuts ne mentionnent pas le nom du gérant mais uniquement ses modalités de nomination, il convient de les respecter mais la modification des statuts n'est pas nécessaire pour changer de gérant, ce qui est plus souple. Après décision des associés, des formalités de publicité devront ensuite être accomplies, notamment la publication d'une annonce légale pour informer les tiers de l'identité du nouveau gérant. POur rappel, pour prétendre à l'ACCRE, vous aurez à remplir certaines conditions. En effet, vous devez avoir la qualité de bénéficiaire. Sont notamment bénéficiaires de l'ACCRE: -les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent cependant certaines conditions (telles : les bénéficiaires du RSA (Revenu de solidarité active), ou leur conjoint, concubin ou les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "nouveaux services - emplois-jeunes" ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide comme les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition) -les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans). Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle. Par la suite, un certain nombre de conditions doit toutefois être observé. Concernant la reprise de sous forme de société, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, autrement dit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 35 % à titre personnel), ou être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital. (*) Par notion de famille entendez que sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants et descendants de l'intéressé. Par ailleurs, plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet sous réserve de respecter un certain nombre de conditions. Dans l'hypothèse de reprise d'entreprise par rachat de parts sociales, notez que le bénéficiaire de l'aide doit obligatoirement être dirigeant. Enfin, vous allez devoir suivre une procédure consistant d'abord à déposer un formulaire spécifique de demande d'ACCRE rempli auprès du CFE compétent : soit lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, soit dans les 45 jours suivants. Vous devrez également fournir le justificatif de votre éligibilité à l'ACCRE, soit : pour les bénéficiaires du RSA : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation, pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus : une pièce d'identité, pour les jeunes de 26 à 30 ans sans droits aux allocations chômage : une attestation sur l'honneur de non indemnisation au titre de l'assurance chômage, pour les bénéficiaires du complément libre choix d'activité : la notification de l'ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation. Et en cas de création ou de reprise d'une société : une copie des statuts permettant de vérifier le contrôle effectif de l'entreprise par le demandeur. Si le dossier est complet, le CFE remet au bénéficiaire un récépissé mentionnant l'enregistrement de la demande d'ACCRE, informe les organismes sociaux de cet enregistrement et transmet dans les 24 heures le dossier et la copie du récépissé de la demande d'aide à l'URSSAF compétent. Cette dernière administration statue dans un délai d'un mois. Le site DOCUMENTISSIME met à votre disposition des documents sur l'ACCRE téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-256-les-aides-sociales-pour-la-creation-ou-la-reprise-d-entreprise.html. Bien à vous.

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J ai perdu mon papa est se que j ai le droit a sa part du faite qu il
Question postée par michael le 16/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour j ai perdu mon papa le 27 decembre 2010 est ce que j ai le droit de reclamer ma part car il avait une maison avec ma mere et sa ne se passe pas bien dutout est ce que je peut faire vendre la maison de ma mere et avoir la part de mon pere merci de me repondre

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Sa réponse :

Bonjour, Le décès de votre père constitue le jour de l'ouverture de sa succession, et place à ce titre votre mère en tant que conjoint survivant et lui donne ainsi des droits dans la succession à venir. En tant qu'enfant de votre défunt père, vous avez la qualité d'hériter réservataire ainsi que vos frères et s'urs si tel est le cas. Ainsi, vous aussi avez des droits dans la succession à venir. De plus, sachez que le régime matrimonial peut dans certaines situations avoir des conséquences quant à la succession. En outre, il faut vous renseigner auprès du notaire en charge de la succession, si votre père avait stipulé des dispositions spécifiques concernant le sort des biens présents dans la succession et notamment de la maison. En l'absence de telles dispositions, votre mère va bénéficier au titre de l'article 757 du Code civil du choix 1' de l'usufruit sur tous les biens composant la succession ou 2' de la propriété du quart des biens. Dès lors, dans la première hypothèse, vous avez la qualité de nu-propriétaire et ne pouvez ainsi vendre le bien sans l'accord de votre mère usufruitière. A défaut, l'acte serait en effet frapper de nullité. Dans la seconde hypothèse, il s'agit d'une situation d'indivision dans laquelle vous ne pouvez non plus procéder à la vente de ladite maison sans l'accord de votre mère sauf autorisation judiciaire (article 815-3 al.7 Code civil). En conséquence, si vous ne désirez vraiment plus avoir de relation avec votre mère sur ce bien ainsi que sur les autres intégrant la succession, vous avez toujours la possibilité de vendre vos parts à votre mère qui dispose d'un droit de priorité en la matière. Enfin, sachez qu'au vue des difficultés que vous éprouvez, le notaire en charge de la succession de votre père reste un interlocuteur privilégié et digne de confiance vers qui vous pouvez vous tourner. Bien à vous.

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Peut-on adopter, sans l'accord de la fratrie, un adulte?
Question postée par Philippe le 15/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon père souhaite adopter un adulte, je souhaiterais connaître les droits de l'adopté concernant l'héritage paternel (adoptant) ainsi que ses éventuels devoirs. Le consentement des enfants de l'adoptant est il nécessaire ? Dans quelles mesures peuvent-ils s'opposer à cette adoption ? L'adoption simple ou plénière donne-t-elle les mêmes droits à l'adopté ?

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Bonjour, Comme vous le faites remarquer, il existe en droit français deux types d'adoption dont les effets sont assez différents : adoption plénière (article 343 du Code civil) et adoption simple (article 360 du même code). Pour l'adoption plénière, l'enfant doit être âgé de moins de 15ans. Toutefois, s'il a plus de 15 ans, la demande d'adoption plénière peut être faite pendant la minorité de l'enfant et dans les 2 ans qui suivent sa majorité. Ainsi, dans votre hypothèse, l'adopté étant majeur, la procédure à suivre sera basée uniquement sur l'adoption simple. Selon les dispositions de l'article 353 du Code civil, l'adoption simple est prononcée à la requête de l'adoptant, autrement dit de votre père, par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine, si les conditions légales sont remplies. Etant donné que votre père a une descendance, le tribunal va vérifier si l'adoption envisagée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale. L'article 353-2 du Code civil vous ouvre le droit d'exercer une tierce-opposition à l'encontre du jugement prononçant l'adoption simple. Toutefois cette voie de recours n'est ouverte que dans des conditions bien encadrées à savoir : en cas de dol ou de fraude qui seraient imputables à l'adoptant. Concernant les effets, l'adopté a les mêmes droits et devoirs dans sa nouvelle famille qu'un enfant dont la filiation est fondée sur la procréation. L'autorité parentale est notamment exclusivement et intégralement dévolue au(x) parent(s) adoptif(s), sauf en cas d'adoption simple d'un enfant du conjoint (dans ce cas, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance). Contrairement à l'adoption plénière, l'adopté dans la procédure d'adoption simple conserve ses liens avec la famille d'origine. En matière d'obligation alimentaire, les père et mère (biologiques) de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'enfant ou le remplace. Le mariage est prohibé entre l'adoptant et l'adopté ou ses descendants, entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté, entre le conjoint de l'adoptant et l'adopté tant que vit la personne créant l'alliance. L'adopté maintient ses droits successoraux dans sa famille d'origine et dans sa famille adoptive il bénéficie des mêmes droits que les autres enfants (article 368 Code civil). Néanmoins, l'adopté et ses descendants n'ont pas la qualité d'héritiers réservataires à l'égard de leurs grands parents adoptifs, qui peuvent ainsi les déshériter. Enfin, pour ce qui est des différences entre l'adoption plénière et simple, sachez que dans les effets produits par le premier type d'adoption, les liens avec la famille d'origine sont rompus. Dès lors, la personne adoptée en adoption plénière ne dispose plus de droits de succession dans sa famille d'origine. Dans sa famille adoptive, en matière de droits successoraux, l'enfant adopté bénéficie des mêmes droits que les autres enfants. L'adopté acquiert en outre, une nouvelle filiation remplaçant sa filiation d'origine. Il prend le nom des adoptants qui remplace son nom initial. De même, la possibilité consistant à demander au juge un changement de prénom de l'adopté est ouverte. L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. L'adoption plénière est irrévocable. Bien à vous.

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Remplacement d'un salarié de ménage par un tiers non autorisé
Question postée par Nidorine le 15/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

L'homme de ménage de la copropriété se fait remplacer tous les jours de la semaine pour la sortie des poubelles par des tiers (personnes de la famille, apparemment), depuis son déménagement à 20 km de l'immeuble. Pour info, il est salarié depuis 15 ans avec un CDI de 50h/mois et, du coup, n'assure plus du tout ses tâches. Que faire pour remédier à cette situation ? Le conseil syndical.

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Sa réponse :

Bonjour, Au vu des éléments indiqués, plusieurs options vous sont ouvertes. En effet, il peut être opportun d'envoyer en lettre recommandé avec accusé de réception un premier courrier mentionnant la répétition de ses manquements à ses obligations contractuelles en justifiant toutefois vos reproches. Vous pouvez mentionner dans ce premier rappel à l'ordre d'une part que vous le mettez en demeure de respecter ses obligations découlant de son contrat de travail. D'autre part, qu'à défaut de remédier à ses manquements dans un certain délai, vous n'hésiterez pas à lui notifier un avertissement disciplinaire. Dans cette hypothèse, il vous incombera d'envoyer un deuxième courrier en recommandé avec accusé de réception et ce, afin de lui notifier un avertissement. La jurisprudence considère en effet qu'est constitutif d'une telle sanction la lettre adressée par l'employeur reprochant au salarié diverses erreurs et le mettant en demeure de faire un effort pour redresser la situation sous peine de déclassement ou de licenciement (Cass. soc. 13 nov. 2001). Enfin, si la situation venait à perdurer, la procédure de licenciement pour motif personnel (article L 1232-1 Code du travail) motivé par un abandon de poste (l'abandon brusque sans autorisation et répété par un salarié de son poste de travail constitue un tel abandon : Cass. soc. 21 févr. 1980) pourrait être engagée à l'encontre de ce salarié. Le site internet Documentissime met à votre disposition divers documents téléchargeables gratuitement qui vous aideront dans vos démarches à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-convocation-du-salarie-a-l-entretien-prealable-licenciement-1234.html, http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-8-comment-licencier-un-salarie-pour-motif-personnel.html. Bien à vous.

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Restitution de caution
Question postée par frederic le 15/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour ,mon ancien proprietaire ne veut pas me rendre la caution sous pretexte que je ne lui ai pas envoyé de lettre de préavis alors que nous avions conclu verbalement que je partai du domicile car j'avais 2 loyers a payer et que de toute façon il mettai sa maison en vente.Comme l'état des lieu de sorti a été fait et signé de sa main que les loyers sont a jours et qu'il n'ya pas de dégradation ,a t'il le droit de gardé ma caution ?Dans une lettre il me dit que je suis redevable de trois loyers car il n'y pas eu de lettre de préavis et que ne souhaitant pas la totalité de la somme il garde la caution a t'il le droit ?Que puis-je faire ?

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Sa réponse :

Bonjour, La restitution de votre dépôt de garantie est prévue à l'alinéa 3 de l'article 22 de loi du 6 juillet 1989 qui tend à améliorer les rapports locatifs. Selon cette disposition, la restitution doit intervenir dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elle soient dûment justifiées. Dès lors, si votre ancien bailleur n'a pas respecté cette obligation, vous êtes en droit de le mettre en demeure de restituer ledit dépôt sauf si les loyers sont effectivement dus. Ainsi, vous pouvez procéder à l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception portant mise en demeure de restituer la caution. La mise en demeure vous permettra outre d'obtenir restitution du dépôt de garantie, des intérêts moratoires (intérêts de retard) calculés selon le taux d'intérêt légal qui pour 2011 est de 0.38%. Mentionnez dans votre courrier que vous êtes effectivement à jour des loyers (justificatifs à joindre), que l'état de lieux de sortie a été opéré et qu'à ce titre, il pèse sur votre ancien bailleur l'obligation légale de vous remettre votre dépôt de garantie. Le site DOCUMENTISSIME met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement qui pourra vous aider dans cette démarche:http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-restitution-du-depot-de-garantie-1488.html. Si, malgré ce courrier, vous ne parveniez pas à obtenir ladite restitution, vous pourriez alors mettre en oeuvre la procédure d'injonction de payer. Toutefois, il est très délicat dans votre situation de dédite par accord verbal de prouver que celle-ci a été effectivement opérée. Même si la preuve reste libre pouvant être ainsi rapportée par tout moyen. En conséquence, à défaut de réellement pouvoir prouver cette dédite orale, le bailleur pourra effectivement imputer votre caution des loyers impayés. Bien à vous.

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Dossier medical d un parent decede
Question postée par anne le 14/03/2011 - Catégorie :

Bonjour, ma mère a été hospitalisée pour une lourde intervention de la machoire dû au cancer. Au bout d'un mois, alors que son état physique et mental était au plus bas, et que les maisons de convalescence ne voulaient pas l'accueillir à cause de sa trop grande dépendance, son chirurgien a décidé de la faire sortir. Elle est décédée seule chez elle 4 jours après. J'ai demandé son dossier médical, mais ils ne m'ont pas communiquer les analyses des 15 derniers jours, pretextant qu'il n'y en avait pas ! vu les derniers resultats, c'est impossible : soit il ne veulent pas les communiquer, soit il y a eu défaut de soins. Que puis je faire ? merci beaucoup pour votre aide

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Sa réponse :

Bonjour, En vertu de l'article 1111-7 du Code de la santé publique, en cas de décès du malade, l'accès des ayant droit à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 1110-4. Celui-ci dispose en effet que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Ainsi, si la consultation des informations a lieu sur place, elle vous sera alors gratuite. Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez obtenir la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés votre charge ne pourront excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents. Le site internet Documentissime met à votre disposition deux modèles de lettre pour faciliter vos démarches que ce soit tant au titre de la consultation dudit dossier que de sa communication. Ces deux modèles sont téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-communication-de-son-dossier-medical-3415.html et http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-consultation-de-son-dossier-medical-3416.html. Suivant la consultation du dossier médical de votre mère et de son analyse, il vous incombera par la suite, dans l'hypothèse où un manquement au contrat de soin serait avéré, d'entamer les procédures adéquates. Bien à vous.

Réaction :

anne - à 10:40:58 le 26-03-2011

J ai effectivement récupérer le dossier médical, sauf qu'il me manque les analyses des 13 derniers jours de son hospitalisation. La secrétaire me dit qu'il n'y a rien d autre dans le dossier. Je n'y crois pas. Je veux donc engager des recours. Mais ou dois je m adresser ?

Sa réponse :

Bonjour, La consultation du dossier médical devrait comporter notamment les informations relatives à la prise en charge en cours d'hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens para-cliniques, les éléments relatifs à la prescription médicale, à son exécution et aux examens complémentaires, le dossier de soins infirmiers ou, à défaut, les informations relatives aux soins infirmiers. Ainsi, dès lors que vous n'obtenez pas les informations complètes du dossier, vous pouvez saisir le juge (juge de proximité ou tribunal d'instance selon le montant en jeu) d'un référé portant injonction de faire qui vous permettra d'obtenir les éléments manquants. Le juge fixera les conditions et délais dans lesquels le professionnel doit s'exécuter. Il est possible de prévoir, dès le dépôt de la demande, le montant des dommages-intérêts demandés en cas de non-exécution. Dans ce type de procédure, vous n'êtes pas obligée de constituer avocat, mais il peut être parfois préférable de s'en remettre aux conseils d'un professionnel du droit. Pour saisir le juge une demande écrite (requête) doit être adressée au greffe du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité. La requête doit être datée, signée etcomporter notamment: -les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur -les noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, l'objet de la demande -la nature précise de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que son fondement éventuellement (pour votre cas:article R 1112-2 du Code de la Santé publique et R 1111-7), les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire. Joignez tous justificatifs pouvant appuyer votre demande afin que le juge puisse la recevoir et ne pas la déclarer nulle. Bien à vous.

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Contrat de prestation de service
Question postée par Magali le 14/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je crée une société de mise en relation entre parents ayants un enfant handicapé et des personnes qualifiées et expérimentés pour une garde ponctuelle ou régulire chez les parents en sachant que les parents sont employeurs des baby-sitters. de plus je ne veux pas que les deux parties se contactent sans passer par moi Quel type contrat établir entre moi et la famille Quel contrat entre moi et les baby sitters Merci de m'éclairer sur ce sujet

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Sa réponse :

Bonjour, Plusieurs types de contrat semblent adaptés à votre situation. Tout d'abord, il pourrait être envisageable de contracter un mandat avec les familles ainsi qu'un autre avec les baby-sitters. Selon les dispositions de l'article 1984 et suivants du Code civil, ce contrat est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Ce contrat vous permettrait en qualité de mandataire de procéder à la recherche des baby-sitters compétents pour assurer la garde des enfants handicapés ; et aux familles en qualité de mandant de vous demander de réaliser une telle recherche à leur place. Avec les baby-sitters, ce contrat vous instituerait mandataire de ces derniers : les baby-sitters vous donnant mandat de leur trouver des familles ayant un enfant handicapé afin qu'ils puissent s'en occuper. De cette façon, vous disposez d'un droit de regard sur vos deux interlocuteurs et le commencement de leurs relations futures. Ensuite, le contrat de travail pourra être conclu entre les familles et les baby-sitters. Le contrat de mandat se forme seulement par l'acceptation du mandataire. Si vos optez pour le mandat, vous avez la possibilité en outre de stipuler que ce dernier sera payant. A défaut, il est gratuit (art. 1986 Code civil). Il vous incombe dans les contrats de préciser l'étendue des missions qui seront confiées. Ce type de contrat met à la charge de la personne mandataire diverses obligations énumérées aux articles 1991 à 1997 dudit code : - accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répondre des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. - répondre du dol et de ses fautes qu'il commet dans sa gestion (responsabilité relative aux fautes appliquée moins rigoureusement dans le cadre d'un mandat gratuit qu'onéreux) - rendre compte de sa gestion. A la charge du mandant (articles 1998 à 2002 Code civil): - exécution des engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné. -remboursement des frais et avances que le mandataire a fait pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. - indemniser le mandataire des pertes qui celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qu'il lui soit imputable. - solidarité prévue à l'article 2002 du code énoncé. Votre souhait consistant à ce qu'un contrat de travail existe en les famille et les baby-sitters interviendrait suite à la mise en relation que vous aurez réalisée entre ces deux types de personnes. Les baby-sitters resterait à la charge des familles. Ces dernières seraient alors l'employeur légal des baby-sitters. Le contrat devra alors soit être passé par écrit (CDD, CDI, temps partiel ou complet), soit par le biais d'un chèque emploi service universel (CESU). De par sa simplicité d'emploi, le CESU constitue un outil idéal de contractualisation d'une prestation ponctuelle de baby-sitting. En effet, il est permettra à la famille employeur de déclarer et rémunérer des activités de services à la personne rendus à son domicile tel que le baby-sitting. Le CESU se présente, matériellement, sous la forme d'un chéquier ordinaire (devant être complété) et dispense d'avoir à accomplir plusieurs formalités dont la rédaction du contrat de travail mais ceci uniquement pour des baby-sittings de faible durée. Autre solution envisageable, votre société emploierait ou mettrait en relation avec les baby-sitters les familles. Pour le service de prestataire, la société pourrait alors être l'employeur des baby-sitters intervenant. De cette façon, vous vous occuperiez de tout : service, déclarations, salaires et feriez une facture chaque fin de mois. Avec cette formule, les familles bénéficieraient d'un droit à une réduction d'impôt de 50% en fin d'année suivant le plan BORLOO. Pour la garde des enfants handicapés, vous pouvez aussi opter pour la solution la plus complète et la plus simple: être l'employeur des baby-sitters et se charger de cette manière de l'essentiel des démarches administratives. Dans cette hypothèse, le contrat devrait être passé de la même façon que celle vue précédemment. Chaque mois, vous délivreriez une facture qui pourrait permettre aux familles d'obtenir une aide (PAJE) auprès de la Caisse d'Allocations Familiales. De cette façons, les familles n'ont pas à se préoccuper du contrat de travail, ni de la déclaration de l'intervenant. Vous adressez tous les mois pour validation un Etat Mensuel d'Activité, puis la facture du mois. Bien à vous.

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Limite du naturisme en espagne
Question postée par roxane le 14/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Je suis francais et propriétaire d'une maison en Espagne, mes voisins(2 hommes) se promennent et retent nus sur leur terasse (très grande)à à peine 10 mètres de l'endroit ou nous mangeons.Nous les voyons, surtout allongés et même de la rue ils sont bien visibles.Ont ils le droit. merci

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Sa réponse :

Bonjour, La législation espagnole n'encadre pas de la même manière qu'en France la nudité. En effet, le droit espagnol apparait beaucoup plus souple en la matière que ne l'est le droit français. Pour votre question, la meilleure solution consiste à discuter avec vos voisins de la gêne que vous éprouvez face à cette attitude et de trouver une entente qui convienne à tous. Si ces derniers sont un tant soit peu conciliants, un accord pourrait être vite trouvé. A défaut, une action en justice pourrait être engagée. Toutefois au vu de la législation applicable aucune garantie ne peut vous être apportée quant au succès de l'action. Bien à vous.

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Depot de plaintecontre mon ex mari
Question postée par emilie le 14/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir, J'ai deposer plainte contre mon ex mari pur violence sur mineur de moins de 15 ans sur les recommandations de psychologues qui s'occupent de mon fils de 8 ans. Laplainte à été deposé à la gendarmerie de mon lieu de residence et le parquet a donner suite et à transmit ma plainte au parquet de valenciennes qui est le le lieux de residence de mon ex mari. J'ai egalement deposer plainte pour violences psychologiques. Le dossier a ete transmi debut janvier mais pour le moment je n'ai aucune nouvelle de valenciennes. Mon ex mari a toujours le droit de visite sur mes enfants et je refuse a chaque fois de lui donner mon ainé car il a deposer plainte conre son pere. Par contre les deux autres vont chez leur pere. Le jaf n' a pas juger bon supprimer le droit de visite et d'hebergement et à demander une expertise psy sur mon fils mon ex mari et moi meme. Je voudrais savoir si je dois prendre un avocat sur perigueux ou sur valenciennes pour suivre mes plaintes. merci

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Sa réponse :

Bonjour, En vertu du principe de liberté de choix d'un avocat, vous pouvez ainsi vous tourner vers l'avocat que vous souhaitez et lui demander de vous conseiller ou vous représenter. Néanmoins, compte tenu de la distance, l'avocat sollicité pourra peut-être refuser de se charger de l'affaire qui lui est soumise, s'il ne s'estime par exemple pas compétent, ou compte tenu de la distance. La meilleure solution reste donc de discuter avec un avocat en qui vous avez confiance pour voir s'il accepte de vous représenter dans les démarches à venir. Vous trouverez sur le site Documentissime une fiche de synthèse portant sur l'avocat qui est téléchargeable gratuitement: http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-94-l-avocat.html. Bien à vous.

Sa réponse :

Bonjour, En vertu du principe de liberté de choix d'un avocat, vous pouvez ainsi vous tourner vers l'avocat que vous souhaitez et lui demander de vous conseiller ou vous représenter. Néanmoins, compte tenu de la distance, l'avocat sollicité pourra peut-être refuser de se charger de l'affaire qui lui est soumise, s'il ne s'estime par exemple pas compétent, ou compte tenu de la distance. La meilleure solution reste donc de discuter avec un avocat en qui vous avez confiance pour voir s'il accepte de vous représenter dans les démarches à venir. Bien à vous.

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Droit de garde pour ma nièce
Question postée par Françoise le 13/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Madame, Monsieur, Mon frère est décédé il y a 7ans, ma belle-soeur se trouve dans un hôpital psychiatrique depuis 10 ans, leurs deux enfants ont été placés dans une famille d'accueil, à ce jour mes nièces âgées de 18 et 14 ans ont repris contact avec moi, nous aimerions ensemble passer des week-end, les vacances scolaires. Je dois rédiger un courrier auprès du juge, comment puis-je rédiger une demande tout en sachant que nous sommes restées 7 ans sans nouvelles. Je ne veux pas signaler que la famille d'accueil a fait le nécessaire pour couper tout contact avec la famille, car aujourd'hui ils nous autorisent à prendre les filles pendant les vacances. Merci de votre aide Cordialement Françoise GUILLOU

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Sa réponse :

Bonjour, Dans le courrier que vous allez adresser au juge, vous pouvez indiquer plusieurs points qui motiveront votre demande et feront peut-être en sorte que la décision du magistrat vous soit favorable. Tout d'abord, précisez le lien de parenté qui vous lie à vos nièces et les relations antérieures que vous avez eues avec ces deux enfants (avant leur placement en famille d'accueil). En outre, vous pouvez mentionner que la demande émane de vos nièces qui ont fait la démarche de reprendre contact afin de passer certains moments avec vous. A ce titre, si vous êtes en mesure de fournir des photocopies de courriers échangés entre vous et vos nièces, cela renforcerait votre demande. Évoquez également l'environnement dans lequel vous vivez en précisant à titre d'exemple que si la demande venait à être accordée, les enfants jouiraient d'un espace de vie agréable pendant leurs séjours (vacances, week-end etc). De plus, précisez qu'au vu de ces éléments, la demande semble être réellement justifiée par l'intérêt supérieur des deux enfants. Enfin, mentionnez que la famille d'accueil autorise parfaitement les rencontres qui pourraient avoir lieu dans un avenir proche. Une attestation de leur part (copie jointe à votre courrier) pourrait appuyer vos propos. Il serait peut-être souhaitable que vous preniez contact avec un avocat afin d'augmenter vos chances de réussite pour obtenir cette autorisation. Bien à vous.

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Reparations locatives
Question postée par marie le 13/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Plombier sur ballon eau chaude électrique. 1)remplacement du réducteur de pression. 2)remplacement du groupe de sécurite 3) détartrage 4)déplacement quelles charges pour le propriétaire, lesquelles pour le locataire ?? merci

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Sa réponse :

Bonjour, En tant que locataire vous êtes astreints à diverses charges énoncées notamment à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 à savoir : les frais engagés par les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble (consommation d'eau, d'électricité etc) ; les taxes locatives (balayage, poubelles) ainsi que les dépenses d'entretien, petites réparations des parties communes (tonte de la pelouse, entretien de la minuterie, salaires du personnel d'entretien...). De même, au vu de l'article 7 de ladite loi, vous devez répondre de toutes dégradations et pertes dont vous seriez l'auteur. Les charges demeurant imputables au bailleur ressortent des dégradations occasionnées par la vétusté du logement ou des équipements, des vices de construction, malfaçon ou encore des éventuels cas de force majeure (telles les intempéries). En outre, il lui appartient de supporter toutes charges qui valorisent l'immeuble ou le bien. Enfin, il doit procéder au remplacement des toitures, gouttières, cheminées, balcons, terrasses, volets, portes, installation électrique défectueuse, et équipements ménagers hors d'usage. Certains travaux sont parfois à engager à l'instar des raccordements à l'égout, enfouissements de lignes téléphoniques ou électriques, ravalements, mises aux normes d'ascenseur etc. Concernant les frais engagés pour la plomberie, le remplacement du ballon d'eau chaude dès lors qu'il est hors d'usage pour cause de vétusté sont pour le bailleur. Pour ce qui est du détartrage, ainsi que des autres charges énoncées, ceux-ci relèvent de l'entretien que vous devez effectuer au titre de votre bail. Ainsi, les frais afférant sont pour vous. Enfin, pour toutes précisions complémentaires, il convient d'une part, de relire votre contrat de bail qui peut peut-être préciser les charges qui vous sont imputables. D'autre part, si vous disposez d'un syndic, ce dernier est lui aussi un interlocuteur privilégié qui pourra vous apporter certains éléments de réponse. Bien à vous.

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Est il possible de se retracter pour l achat d un vehicule d occasion
Question postée par fofie le 12/03/2011 - Catégorie :

Bjr, Je désirerais savoir s 'il est possible de se retracter apres avoir signer un bon de commande pour un véhicule d'occasion + joint un cheque d'acompte? Le vendeur me parer suspect. surtout que l'achat concerne un véhicule américain . Et on m'a dit qu'il fallait avoir le carfax et je viens de le demander à mon vendeur : il ma répondu qu'il ne l'avait pas pour ce vehicule. Merci de me dire se qu'il est possible de faire. surtt ke l'achat est fé a credit et que ce né pa précisez sur le bon de commande !! Puis je me servir de mon orgnisme de crédit pour annnuler la vente: en disant que mon crédit né pa accepté ??? merci en attente de votre réponse dans les meilleurs délais. Cordialement

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Bonjour, Si vous avez versé des arrhes, en principe, vous ne pouvez les récupérer dès lors que ces derniers ont été laissés en vue de réserver ce véhicule. De plus, votre bon de commande doit sûrement être assorti d'une " clause de dédit " stipulant que le vendeur gardera l'argent en cas de rétractation de l'acheteur. Il vous incombe à ce titre d'observer ladite convention. Vous ne pourrez toutefois vous prévaloir du délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L 121-25 du Code de la consommation que si la vente est intervenue dans le cadre d'un démarchage à domicile ou d'une vente à distance. Si tel n'est pas le cas, le droit commun est alors applicable et prévoit que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont légalement formées (article 1134 du Code civil). La vente d'un véhicule d'occasion nécessite pour être parfaite la présence d'un certificat de non-gage ainsi que l'acte de cession qui doit être présenté en trois exemplaires (l'acheteur, le vendeur et la Préfecture). Le carfax que vous exposez semble se rapporter justement au certificat de non-gage, document précisant si votre véhicule est gagé. Enfin,concernant le crédit que vous avez souscrit, ce dernier ne peut vous permettre de dénoncer la vente que s'il est une condition suspensive de la première, autrement dit une condition en l'absence de laquelle la vente ne pourrait intervenir. Pour ceci, il convient de vous en reporter aux conditions générales de vente du véhicule. Bien à vous. Bien à vous.

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Nous sommes locataires, le propriétaire souhaite vendre.
Question postée par Daniel le 12/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous sommes en location depuis le 1er juin 2005. Le propriétaire nous informe de son intention de vendre par un courrier AR daté du 10/03/2011 reçu le 11 mars 2011, courrier tout à fait rédigé dans les termes légaux de l'article 15 II de la loi du 06/07/89. Nous ne souhaitons pas acheter, car nous avions envisager, bien avant l'annonce de la décision du propriétaire, de partir. Cette décision, nous lui avions signifié lors d'une entrevue précédant son courrier AR, mais qu' aujourd'hui, nous ne pouvions pas lui donner de date précise concernant notre départ, mais que celui-ci interviedrait au plus tard le 30/09/2011. Nos interrogations sont les suivantes: 1°)le propriétaire ayant dépassé le délais légal du 30/10/2010 pour nous prévenir, pouvons nous rester légalement encore trois ans, le bail étant renouvellé par tacite reconduction le 1er juin 2011. 2°)Compte tenu de cette situation, est-ce bien à nous, de donner notre congé ? Merci de votre réponse. Salutations.

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Sa réponse :

Bonjour, Concernant le préavis que devait respecter votre bailleur pour vous donner congé, le délai est effectivement dépassé puisqu'il devait y procéder en décembre 2010. Il n'en demeure pas moins que vous conservez votre faculté de résiliation dudit bail. Etant donné que vous souhaitez quitter le logement au plus tard le 30/09/2011, votre lettre de dédite devra être adressée à votre bailleur au plus tard le 30/06/2011, puisqu'au titre de l'article 15 paragraphe 1 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 le délai de préavis applicable est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire. Le site Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre de résiliation de bail d'habitation par le locataire téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-1990.html. Bien à vous.

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Quelle est la valeur d'une promesse d'embauche ?
Question postée par Jeanne le 12/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Mon employeur m'a fait une lettre de promesse d'embauche incluant 4 fonctions très spécifique mais lors de la signature de mon contrat d'embauche je me rend compte que ses 4 fonctions ne sont pas indiquées et que j'ai un emploi d'assistante commerciale ce qui n'a rien n'a voir avec mes fonctions. Celui-ci me dit que cela n'a pas d'importance et moi dans l'urgence je signe. Un an après il me fais des reproches infondés dans un courrier d'avertissement me signifiant que je n'ai pas honnoré correctement mes 4 fonctions.Cette lettre de promesse d'embauche a t elle une valeur tout en sachant que je ne l'ai pas signé.

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Sa réponse :

Bonjour, Le Code du travail ne donne pas de définition de ce qu'est une promesse d'embauche. Celle-ci est en effet définie en jurisprudence. Elle suppose que soit envisagée l'existence d'une relation de travail future par laquelle le salarié doit mettre son activité professionnelle au service d'un employeur qui aura autorité sur lui et lui versera une rémunération. En théorie, la promesse peut être verbale ou écrite. Un contrat de travail étant intervenu par la suite, vous êtes ainsi liée par ce dernier. Concernant l'avertissement qui vous a été adressé, les reproches doivent être fondés sur les missions dont vous avez la responsabilité et ce eu égard à votre contrat de travail et au règlement intérieur mis à votre disposition au sein de l'entreprise. Ainsi, il ne peut vous être reproché le fait de ne pas avoir honoré des missions dont vous n'aviez pas la charge. Dans cette optique, vous avez ainsi la possibilité de contester un tel avertissement. Bien à vous.

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Droit pour décés de grands parents
Question postée par lili le 11/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir, j'ai pris une journée pour le décès de ma grand -mère et mon patron m'a déduit cette journée de mon salaire. Quels sont les droits du salarié pour un décès de proche ? Je travaille 15 h par semaine et a t'il le droit de me faire venir pour 1h30 de travail?

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Sa réponse :

Bonjour, L'article L 3142-1 du Code du travail prévoit que pour certains évènements familiaux des congés peuvent être alloués. En effet, tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux énumérés audit article, d'une autorisation exceptionnelle d'absence pour certains évènements familiaux. Les situations sont les suivantes : 1' Quatre jours pour son mariage ; 2' Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ; 3' Deux jours pour le décès d'un enfant ; 4' Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 5' Un jour pour le mariage d'un enfant ; 6' Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur. Certaines conventions collectives octroient des congés pour événements familiaux dont le régime est plus favorable aux salariés. La durée des congés peut être allongée (par ex. une semaine en cas de mariage ou en cas de décès du conjoint). Les congés légaux et conventionnels ayant le même objet ne peuvent se cumuler ; il faut appliquer la disposition la plus favorable au salarié. La convention peut multiplier les motifs de congé : mariage d'un frère, d'une s'ur, cérémonie religieuse,déménagement, maladie d'un enfant. Selon la disposition suivante (L 3142-2), les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ces derniers sont en effet, assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Ainsi, il serait opportun à ce que vous vous reportiez à votre convention collective car légalement, vous n'avez pas le droit à un jour de congé pour le décès de votre grand mère. Concernant la durée de votre temps de travail, celle-ci et ses modalités doivent en principe être mentionnées par écrit pour chaque journée travaillée et vous avoir été communiquées. Ainsi, il convient de vous en reporter à votre contrat de travail établi entre votre employeur et vous-même. Si une modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois devait intervenir, elle vous serait notifiée sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu selon les dispositions de l'article L 3123-21 du code sus-énoncé. Bien à vous.

Sa réponse :

Bonjour, L'article L 3142-1 du Code du travail prévoit que pour certains évènements familiaux des congés peuvent être alloués. En effet, tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux énumérés audit article, d'une autorisation exceptionnelle d'absence pour certains évènements familiaux. Les situations sont les suivantes : 1' Quatre jours pour son mariage ; 2' Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ; 3' Deux jours pour le décès d'un enfant ; 4' Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 5' Un jour pour le mariage d'un enfant ; 6' Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur. Certaines conventions collectives octroient des congés pour événements familiaux dont le régime est plus favorable aux salariés. La durée des congés peut être allongée (par ex. une semaine en cas de mariage ou en cas de décès du conjoint). Les congés légaux et conventionnels ayant le même objet ne peuvent se cumuler ; il faut appliquer la disposition la plus favorable au salarié. La convention peut multiplier les motifs de congé : mariage d'un frère, d'une s'ur, cérémonie religieuse,déménagement, maladie d'un enfant. Selon la disposition suivante (L 3142-2), les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ces derniers sont en effet, assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Ainsi, il serait opportun à ce que vous vous reportiez à votre convention collective car légalement, vous n'avez pas le droit à un jour de congé pour le décès de votre grand mère. Concernant la durée de votre temps de travail, celle-ci et ses modalités doivent en principe être mentionnées par écrit pour chaque journée travaillée et vous avoir été communiquées. Ainsi, il convient de vous en reporter à votre contrat de travail établi entre votre employeur et vous-même. Si une modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois devait intervenir, elle vous serait notifiée sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu selon les dispositions de l'article L 3123-21 du code sus-énoncé. Bien à vous.

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Renouvellement mise en disponibilité
Question postée par Isabelle le 11/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour. En disponibilité pour convenance personnelle depuis le 01 août dernier, je désire renouveler cette demande pour une durée de 1 an dans l'objectif de me mettre en auto entrepreneur. Comment dois je formuler ma demande? Dois je faire une seule lettre ou deux : une, demandant mon renouvellement de mise en disponibilité et une autre demandant l'accord à ma hiérarchie de me mettre en auto entreprise. Dois je attendre une réponse avant de me déclarer auto entrepreneur? je vous remercie pour votre réponse. cordialement. Isabelle Maynard

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Sa réponse :

Bonjour, L'administration a en effet la possibilité de vous accorder une mise en disponibilité pour convenances personnelles. La durée est par principe de 3 ans renouvelable, et ce, dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière. Aussi, il vous incombe d'observer la durée pour laquelle la mise en disponibilité vous a été allouée. La procédure de renouvellement s'effectuera de la même manière que la demande initiale. Pour ce qui est de la demande de se mettre en auto-entreprenariat, le fonctionnaire qui demande une disponibilité pour convenances personnelles ou pour créer une entreprise dans le but d'exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, doit en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions. Ensuite, l'employeur saisira la commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années. La saisine de la commission doit intervenir avant l'exercice de l'activité envisagée. Selon les fonctions confiées à l'agent dans l'administration, la saisine est obligatoire ou facultative. En conséquence, il semblerait judicieux de discuter avec l'administration de votre volonté d'être auto-entrepreneur alors que vous êtes déjà en mise en disponibilité. En règle générale, l'administration ne peut s'opposer à la demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service. Enfin, il convient de ne pas omettre que l'administration dispose d'un contrôle sur la mise en disponibilité accordée et peut ainsi faire procéder à des enquêtes : le fonctionnaire mis en disponibilité devant justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée. Ainsi, il serait préférable pour vous d'attendre la réponse de l'administration avant de vous placer sous le régime de l'auto-entrepreneur. Bien à vous.

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Sanctions
Question postée par mimie le 10/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Mon employeur a mis en place une badgeuse il y a environ 1 an. Il nous a informé par note de service au tableau de la direction que nous devions badger tous les jours en entrant et en sortant de la société. J'ai oublié de badger environ 5 à 6 fois au début donc la RH et mon responsable m'ont fait des réprimendes verbales. Il y a environ 1 mois, j'ai oublié de badger une fois et j'ai été convoqué à un entretien préalable pour sanction. J'ai eu un avertissement. Est ce l'avertissement est valable car le réglement intérieur n'a pas été modifié suite à l'installation de la badgeuse et ne figure donc pas les sanctions si on ne badge pas ou on oubli. Merci de votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Selon le paragraphe 3 de l'article L 1321-1 du Code du travail il est prévu que les règles relatives à la nature et à l'échelle des sanctions que peuvent prendre l'employeur doivent notamment être incluses dans le règlement intérieur. L'avertissement, selon une jurisprudence constante (Cass. soc. 21 mars 2001), constitue une sanction disciplinaire au sens de l'article définissant ces sanctions (article L 1331-1 Code du travail). En conséquence, si votre employeur n'a pas procédé à la modification du règlement intérieur afin d'y intégrer le champ d'application des nouvelles sanctions pouvant être réalisées des suites d'un manquement de badgeage, il semble avoir violé les dispositions sus-évoquées. Ainsi, vous pouvez contester cet avertissement en application des articles vus en respectant la procédure applicable. Le site Documentissime met à votre disposition un document de synthèse sur le thème du règlement intérieur, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-239-le-reglement-interieur-de-l-entreprise.html. En outre, sachez que la mise en place d'une badgeuse nécessite une déclaration préalable faite par votre employeur à la CNIL. Bien à vous.

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Badgeage
Question postée par Mélinda le 10/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis employeur et je souhaite installer dans mon entreprise une badgeuse (gestion de temps). Est-ce que je dois faire une déclaration à la CNIL et est-ce que je dois informer individuellement mes salariés ou une simple note de service au tableau d'affichage suffit ? Je vous remercie par avance de votre réponse. Cordialement.

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Sa réponse :

Bonjour, Concernant la mise en place d'une badgeuse, vous devez consulter au préalable les représentants du personnel et en informer les salariés. En outre, étant donné que ce type de dispositif comporte des données permettant l'identification des employés, il en est ainsi soumis à la loi ' informatique et libertés '. Ainsi, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 6 avril 2004, que cette mesure doit être préalablement déclarée auprès de la CNIL, sauf désignation d'un correspondant informatique et libertés. En outre, des garanties particulières doivent donc être apportées par l'employeur pour éviter tout détournement de la finalité initiale envisagée. En cela, la CNIL préconise que l'employeur doit notamment préciser : - la finalité du dispositif (ex : contrôle des accès, gestion des temps de présence...); - les informations qui seront collectées; - les services destinataires des données; - les modalités d'exercice du droit d'accès à ces données. - les personnels et leurs représentants doivent être parfaitement informés de ces modalités, préalablement à la mise en oeuvre du système de badges. Enfin, vous trouverez sur le site de la CNIL un dossier qui pourra vous aider dans ces démarches là : http://www.cnil.fr/dossiers/travail/fiches-pratiques/article/utilisation-de-badges-sur-le-lieu-de-travail/. Bien à vous.

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Tutelle
Question postée par pascal le 10/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'ai demander la tutelle de ma mère qui a 80 ans il y a 2 ans,hors suite à des problèmes personnel,je viens d'être convoquer au tribunal,le juge a décider de scinder la tutelle en deux,j'ai fait appel de cette décision. Je viens de m'apercevoir que le tuteur nommer à ma place a bloquer tout les comptes et changer l'adresse en a telle le droit,si je m'abuse l'appel est suspensif.D'autre part le juge qui ma auditionner ma déjà juger sur une autre affaire (mon divorce)puis je invoquer le vis de procédure en appel.Est enfin est-il normal qu'un juge familiale puisse faire office de juge des tutelles Merci de votre réponse pascal

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Sa réponse :

Bonjour, Selon les dispositions de l'article 1239 du Code de procédure civile, en principe, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel. En vertu de l'article 430 du Code civil, en qualité d'enfant de votre mère placée sous tutelle, vous avez le droit d'interjeter appel de cette décision, et ce, même si vous n'êtes pas intervenu à l'instance. En outre, vous n'êtes pas tenu de constituer avocat ou avoué. Le délai est en effet suspensif si aucune dérogation n'est faite à ce principe (par exemple, à défaut d'exécution provisoire accordée par le juge). Ainsi, il semblerait que vous puissiez contester la régularité des actes effectivement réalisés puisque vous avez fait appel de la décision initiale. Concernant votre question relative au juge qui a eu connaissance de votre affaire de divorce, il faut savoir que la récusation ne peut avoir lieu que dans certains cas définis par la loi à l'article 341 du Code de procédure civile : ' Comme il est dit à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire "sauf dispositions particulières à certaines juridictions la récusation d'un juge peut être demandée : 1' Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; 2' Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; 3' Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 4' S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 5' S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; 6' Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ; 7' S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 8' S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties. Le ministère public, partie jointe, peut être récusé dans les mêmes cas". ' La demande de récusation doit être opérée dès la connaissance de la cause de récusation, et ne pourra ainsi être formée après la clôture des débats. L'article 344 dudit Code vous expose la procédure à suivre dans un tel cas de figure. Enfin, pour ce qui est de votre dernière question portant sur la compétence du juge. L'article L 221-3 du code de l'organisation judiciaire retient la compétence au sein du tribunal d'instance, de un ou plusieurs juges qui exercent les fonctions de juge des tutelles des majeurs. Il est compétent en matière de tutelle des majeurs au titre de L 221-9 dudit code. Toutefois, pour des raisons de bonne organisation de la justice, l'article R 222-2 du même code retient que ' dans les tribunaux d'instance dont le service est assuré par plusieurs magistrats, un ou plusieurs juges des tutelles sont désignés, sur avis du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance, par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal d'instance a son siège. Le président désigne également, dans les conditions prévues au premier alinéa, les magistrats en service dans les tribunaux d'instance de son ressort qui, en cas d'absence ou d'empêchement du juge des tutelles, sont appelés à le suppléer. ' Cette dernière disposition pourrait peut-être justifier ce pourquoi le JAF aurait statué à la place du juge des tutelles. Bien à vous.

Sa réponse :

Bonjour, Selon les dispositions de l'article 1239 du Code de procédure civile, en principe, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel. En vertu de l'article 430 du Code civil, en qualité d'enfant de votre mère placée sous tutelle, vous avez le droit d'interjeter appel de cette décision, et ce, même si vous n'êtes pas intervenu à l'instance. En outre, vous n'êtes pas tenu de constituer avocat ou avoué. Le délai est en effet suspensif si aucune dérogation n'est faite à ce principe (par exemple, à défaut d'exécution provisoire accordée par le juge). Ainsi, il semblerait que vous puissiez contester la régularité des actes effectivement réalisés puisque vous avez fait appel de la décision initiale. Concernant votre question relative au juge qui a eu connaissance de votre affaire de divorce, il faut savoir que la récusation ne peut avoir lieu que dans certains cas définis par la loi à l'article 341 du Code de procédure civile : ' Comme il est dit à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire "sauf dispositions particulières à certaines juridictions la récusation d'un juge peut être demandée : 1' Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; 2' Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; 3' Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 4' S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 5' S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; 6' Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ; 7' S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 8' S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties. Le ministère public, partie jointe, peut être récusé dans les mêmes cas". ' La demande de récusation doit être opérée dès la connaissance de la cause de récusation, et ne pourra ainsi être formée après la clôture des débats. L'article 344 dudit Code vous expose la procédure à suivre dans un tel cas de figure. Enfin, pour ce qui est de votre dernière question portant sur la compétence du juge. L'article L 221-3 du code de l'organisation judiciaire retient la compétence au sein du tribunal d'instance, de un ou plusieurs juges qui exercent les fonctions de juge des tutelles des majeurs. Il est compétent en matière de tutelle des majeurs au titre de L 221-9 dudit code. Toutefois, pour des raisons de bonne organisation de la justice, l'article R 222-2 du même code retient que ' dans les tribunaux d'instance dont le service est assuré par plusieurs magistrats, un ou plusieurs juges des tutelles sont désignés, sur avis du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance, par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal d'instance a son siège. Le président désigne également, dans les conditions prévues au premier alinéa, les magistrats en service dans les tribunaux d'instance de son ressort qui, en cas d'absence ou d'empêchement du juge des tutelles, sont appelés à le suppléer. ' Cette dernière disposition pourrait peut-être justifier ce pourquoi le JAF aurait statué à la place du juge des tutelles. Bien à vous.

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Suite à une reparation d'un garagiste
Question postée par patricia le 09/03/2011 - Catégorie :

Lors de mes vacances en Espagne, en aout dernier, ma voiture de marque peugeot est tombée en panne. Je l'ai emmenée chez un garage peugeot (agent). ce garagiste a effectué les travaux mais mal effectué les travaux ce qui a engedré la deterioration du moteur et d'autre pieces. Aujourd'hui, un garage peugeot en france à du me changer le moteur et d'autre pieces. quel est la demarche que je peux avoir ? Peugeot france maison mere a - t elle une reponsabilite vis a vis de ses agents ou concessionnaire ?

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Sa réponse :

Bonjour, Au vu du non-respect par le premier garagiste de son obligation consistant à réparer correctement votre véhicule, vous avez une action contre ce dernier en responsabilité civile, et plus spécialement en responsabilité contractuelle. Toutefois, celui-ci se trouve en Espagne, ainsi le caractère international du litige doit être pris en compte. En conséquence, dans l'hypothèse où vous voudriez intenter une procédure judiciaire, sachez que les règles qui seront applicables en la matière relèveront du droit international privé. Vous pourriez toujours essayer de vous rapprocher de la maison mère française par lettre recommandé avec avis de réception, et ce afin de lui faire part de la gêne occasionnée et de négocier avec elle un geste commercial. Dans ce cas de figure, joignez les divers frais engendrés : ceux liés à la réparation en Espagne et ceux en France. Bien à vous.

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Plus value dans le cadre d'une sci
Question postée par M.fer le 09/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Exemple dune SCI créée en 1995 qui possède 2 biens ; lun acheté en 1995 et lautre en 2008. 3 associés ayant financé ces achats à parts égales en sont les propriétaires, chacun pour 1/3. Il ny a pas demprunt. Chacun déclare donc ses revenus proportionnels aux droits sociaux quil détient. En cas de vente du bien immobilier acquis en 2008 une plus value sexerce telle (puisque sa durée de détention date seulement de 3 ans ou bien peut-on considérer que la date dacquisition des parts sociales étant dune durée supérieure à 15 ans, il ny aura donc aucune plus value ? Merci pour la clarté et l'intérêt de vos réponses.

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Sa réponse :

Bonjour, La SCI a notamment comme obligations d'établir une déclaration des plus-values imposables au nom des associés. A ce titre, la plus ou moins-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. Sachant qu'en principe, le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte, et que le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. Ainsi, la date d'acquisition des parts sociales ne peut être utilisée pour réaliser ledit calcul. Dans votre hypothèse, il vous faudra remplir le formulaire C.E.R.F.A : 12359*09 que vous trouverez à l'adresse suivante: http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6743/fichedescriptiveformulaire_6743.pdf De même, pour davantage d'informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse réalisée sur les plus-values immobilières : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-297-les-plus-values-immobilieres/les-modalites-d-imposition-de-la-plus-value-immobiliere/le-calcul-de-la-plus-value-imposable.html. Vous pouvez aussi consulter le site des impôts sur ce sujet à l'adresse suivante : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=AGNHUQDTQJTBDQFIEIQCFFA?espId=&temNvlPopUp=true&action=lireImprime&docOid=ficheformulaire_3438&lire=roleImprime&typePage=formulaire.lire&temNvlPopUp=true. Bien à vous.

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Location à durée limitée - mentions complémentaires du contrat
Question postée par petanie le 09/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Dans le cadre d'un contrat de bail à durée limitée (18 mois/2 ans) logement d'habitation principale, pourriez-vous me transmettre les mentions complémentaires à faire figurer par rapport au contrat classique (modèle si possible). Nous partons en voyage durant cette période et souhaitons reprendre notre maison à notre retour. Par avance, merci. Cordialement

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Bonjour, La conclusion d'un bail d'habitation d'un bien meublé est soumise à la loi du 6 juillet 1989 qui tendant à améliorer les rapports locatifs qui porte modification de la loi n' 86-1290 du 23 décembre 1986. Pour que le bail soit légalement conclu, certaines dispositions spécifiques doivent être effectivement observées et mentionnées, à l'instar de celles énoncées à l'article 3 de ladite loi : - le nom du bailleur et son domicile ou siège social, ou ceux de son représentant le cas échéant. - la date de commencement du bail et la durée de celui ci - la destination des locaux (il faut effectivement préciser si les locaux seront utilisés uniquement comme habitation, ou s'il est possible d'exercer un type d'activité professionnelle) - une description la plus complète du logement et de ses dépendances. Il faut également préciser quels sont les équipements mis à disposition du locataire. Le cas échéant, il faut préciser quelles seront les parties communes dont le locataire aura la jouissance. - le montant du loyer et les règles de révision de celui ci. Il faut également prévoir les modalités de paiement du loyer. Si un dépôt de garantie doit être versé, il faut insérer une clause relative à celui ci. Nous mettons à votre disposition sur le site internet Documentissime une fiche de synthèse relative à l'établissement d'un bail d'habitation : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-100-l-etablissement-du-contrat-de-bail-d-habitation/les-mentions-obligatoires-du-contrat-de-bail.html ainsi qu'un modèle de bail d'habitation meublé : http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-bail-d-habitation-meuble-811.html, ces documents étant téléchargeables gratuitement. Bien à vous.

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Annonce frauduleuse vente de voiture sur le bon coin
Question postée par poucat le 09/03/2011 - Catégorie :

Bonjour J'ai mis un véhicule en vente sur le bon coin à un prix de 23200 euros ,l'annonce a été détournée, une autre personne ou association de personnes"àl'étranger"a repris les termes de l'annonce avec un autre téléphone créé une adresse mail fictive,remet en vente le véhicule 6000 euros de moins,pour arnaquer des personnes,cette annonce que nous faisons supprimer revient tous les jours,une main courante a été faite à la gendarmerie pour usurpation d'identité nous voulons que celà cesse et le Bon coin n'est pas réactif ,"impossible de les joindre au téléphone" ils bloquent sois disant l'adresse mail du fraudeur mais pas difficile d'en créer une autre on a demandé à ce qu'ils bloquent toute annonce ressortant à notre Nom ,pas de réponse du Bon coin , comment faire pour résoudre ce problème et que cette annonce frauduleuse cesse ,il ne faut pas oublier non plus que tout se fait sous notre identité et que nous sommes assaillis d'appels téléphoniques Merci de votre réponse Catherine

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Sa réponse :

Bonjour, Dans un premier temps, il vous appartient de vous reporter aux conditions générales dont vous avez eu connaissance lors de la conclusion de votre contrat avec le Bon Coin afin d'observer si une telle hypothèse y est envisagée. En outre, vous avez la possibilité d'envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception au Bon Coin en leur indiquant en objet que cette lettre vaut mise en demeure de faire cesser ce type de publicité. Vous pouvez leur indiquer d'une part, votre souhait tenant à faire cesser cette publicité qui usurpe votre identité et vous met ainsi dans une position délicate puisque vous faites l'objet de multiples appels qui ne devraient pas avoir lieu. D'autre part, pour que votre courrier ait davantage d'impact, vous pouvez joindre divers justificatifs tels : la copie de la main courante qui a été établie, l'objet initial de votre annonce différente de celle de la personne qui se fait passer pour vous. Enfin, vous pouvez indiquer dans ladite lettre qu'à défaut de procéder à une telle suppression, vous n'hésiterez pas à saisir la juridiction compétente pour faire valoir vos droits. Il vous ait de même possible et ce, afin d'obtenir toute information supplémentaire, de contacter la direction départementale de la protection des populations (DDPP),la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). De manière générale, vous pouvez aussi contacter la DGCCRF qui a notamment pour rôle de procéder au contrôle de la véracité des publicités et la loyauté des ventes promotionnelles. Bien à vous.

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Refus de rerrise d'article
Question postée par KAWAHI le 08/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai acheté un produit dans un magasin nine t nine (99cent par article)qui ne correspond pas (= 8 dessus de chaises trop petits). Le magasin me refuse la reprise et l'échange. je demande le nom du directeur et son numéro de téléphone sans succès. Alors que j'ai le ticket de caisse et que l'achat a 4 jours, est-ce légal et si non pourrais-je avoir l'article de loi ou de code ? merci de me répondre, le temps presse...

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Bonjour, En dehors de la vente faite à distance et du jeu des garanties légales (non-conformité, vices cachés, défectueux'), rien n'oblige un commerçant à procéder à l'échange ou au remboursement d'un article qui vous ne convient pas. Si le magasin en cause propose un tel service, gardez bien à l'esprit qu'il n'est pas d'ordre légal mais commercial. Il vous incombe de vérifier les conditions applicables pour en bénéficier. Ainsi, dans un premier temps, tentez une nouvelle fois une transaction pour parvenir à l'échange, au remboursement voir à la constitution d'un avoir. Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez demander à contacter physiquement le directeur, ou encore par courrier et ce, afin de lui demander les conditions générales de vente, de remboursement et d'échange qui s'appliquent dans ce magasin. Bien à vous.

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Congés payés
Question postée par Lourdès le 08/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis actuellement en arrêt maladie depuis octobre 2010 pour cause de grossesse à risque et ne reprennant pas mon poste de serveuse après mon accouchement car je désire prendre un congés parentel de 3 ans pour pouvoir m'occuper de mes 2 enfants. A ce jour, j'ai cumulé 44.5 jours de congés payés et j'aimerai me les faire payer car financièrement, c'est pas la joie. J'attend, de votre part, la démarche a effectuer pour pouvoir les solder. Seront-ils perdu au 1er juin? Merci, par avance, de votre aide.

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Sa réponse :

Bonjour, La réponse à votre première question dépend du fait de savoir si vous avez ou non bénéficié du maintien de votre salaire pendant votre maladie. En effet, la jurisprudence (Cass. soc. 26 oct. 1986) considère que le salarié malade qui a bénéficié du maintien de son salaire pendant sa maladie ne peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice pour les congés non pris du fait de sa maladie. Ainsi, dans l'autre cas de figure, et sauf dispositions conventionnelles particulières, l'indemnité compensatrice de congés payés, qui remplace le salaire, ne peut être accordée que pour assurer au salarié les ressources équivalentes à son salaire perdu pendant la durée de son absence et ne peut être cumulée avec son salaire. Enfin, concernant l'hypothèse d'une éventuelle perte de vos congés au 1er juin, sachez que la jurisprudence (Cass. soc. 27 sept. 2007 confirmé par Cass. soc. 24 févr. 2009) retient que ' eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail '. De même, notez que les salariés de retour d'un congé de maternité ou d'adoption ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congés payés retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise. Bien à vous.

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Annualisation du temps de travail dans la fpt
Question postée par fanfan le 08/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Fonctionnaire dans la F.P.T avec un arrêté municipal de 28h hebdomadaire à temps non complet en cycle annuel. Comportant 2 phases dans lannée. 1 en haute activité de 8h sur 5 jours et lautre en basse activité de 2h45 à 5h45 sur 5 jours. Chaque phase est organisée en cycle hebdomadaire. Le statut de la F.P.T fascicule 60 paragraphe 20 concernant le cycle annuel dit que « la durée journalière est comprise entre 6h et 9h. Comment puis-je faire valoir et faire appliquer le statut de la FPT? Je ne trouve pas de texte ou de circulaire ou de JORF pour le faire appliquer . Je compte sur vos conseils pour faire valoir mes droits Je vous remercie fanfan

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Sa réponse :

Bonjour, En matière de fonction publique territoriale, les règles de base du régime du travail à temps partiel sont fixées par l'article 60 du titre III du statut général, et par le décret n' 2004-777 du 29 juillet 2004 (Journal Officiel 1er Aout 2004). L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, ne peut être inférieur au mi-temps, selon l'article 60 sus-énoncé. Les modalités de mise en 'uvre du temps non complet doivent être précisées par l'organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public. La durée du service à temps partiel peut en effet être annualisée. Il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité tel au conseil municipal de créer et supprimer les emplois à temps non complet, de fixer et de modifier (par une délibération spéciale, CE, 21 juin 1985, n' 55360, Cne La Graverie c/ Delarue : Juris-Data n' 1985-041281) la durée du travail correspondante. En conséquence, vous pouvez effectuer une demande en mairie afin d'obtenir cet arrêté et de considérer si les conditions décrites sont remplies. Dans la négative, vous pouvez dans un premier temps adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à la collectivité locale compétente en lui demandant des explications concernant sa décision. La réponse que vous aurait vous permettra de contester si besoin en est la décision devant le juge administratif. Bien à vous.

Réaction :

fanfan - à 17:03:01 le 30-03-2011

je vous remercie beaucoup puije vous poser 2 questions simple 1)je ne trouve pas d'equivalence au code du travail pour la F-P-T (fascicule 60 durée du travail)sur internet 2)pouvez vous SVP me dire si le maximum de modulation concernant l'amplitude importante sur 2 phases soit 22h en basse activité et 40 en haute activité. je vous en remercie

Sa réponse :

Bonjour, Le texte qui régit votre situation est la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Vous la trouverez à l'adresse suivante:http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&fastPos=1&fastReqId=225940823&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte. Concernant votre seconde question,les termes de celle-ci sont flous. Aussi, je vous invite à la reformuler au cas où vous ne trouveriez pas d'information suffisante à son sujet dans le document sus-énoncé. Bien à vous.

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Commande facturée et toujours pas honorée en totalité après 4 mois
Question postée par nimport le 07/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai commandé le 6/11/2010 une armoire composée d'un surmeuble auprès de la maison de valèrie.Trois colis composant la commande me sont arrivés le 28/12/2010. Malheureusement, j'ai constaté d'un colis ne correspondait pas à une partie de cette armoire. Après avoir contacté leur service client payant à plusieurs reprises pour expliquer mon problème un autre colis est arrivé au mois de février. Une fois de plus, j'ai constaté que le colis n'était pas celui attendu. Je les ai donc relancé encore plusieurs fois avant qu'ils ne prennent en charge ma demande. Le service client m'a dit la semaine dernière qu'une nouvelle commande des pièces manquantes avaient été faites et qu'il fallait que j'attende encore minimum 3 semaines (déjà 4 mois de retard) Je suis un peu désespérée de ne pas recevoir ma commande car c'était un cadeau et de quels moyens de recours je dispose pour ce retard et ce manque de serieux sans parler des courriers et appels téléphoniques surfacturés. Merci beaucoup.

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Sa réponse :

Bonjour, Concernant ce manque de sérieux ainsi que le retard de votre débiteur quant à son obligation de vous livrer le bien manquant, vous pouvez leur adresser en recommandé avec accusé de réception une lettre détaillant le manquement de cette société à ses obligations à savoir le défaut de livraison effective de la chose achetée. En outre, vous pouvez préciser dans ce courrier les divers frais engendrés tels appels téléphoniques, courriers envoyés. De cette façon, vous pouvez leur demander un dédommagement suivi d'un geste commercial compte tenu du retard dans la livraison imputable à deux reprises à leurs erreurs d'acheminement du colis. Enfin, sachez qu'en précisant dans l'objet de votre lettre que celle-ci équivaut à une mise en demeure, vous serez en droit de leur demander des intérêts moratoires (intérêts de retard) au taux d'intérêt légal de 0,38%. Vous trouverez un modèle de lettre de réclamation téléchargeable gratuitement sur notre site Documentissime qui vous aidera dans vos démarches : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-retard-de-livraison-1804.html et http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-ristourne-pour-retard-de-livraison-1803.html Bien à vous.

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Charges à imputer au locataire
Question postée par SYLVIE le 07/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je dois faire une régul de charge pour des locataires qui partent fin Aout. Quelles sont les charges que je peux leur imputer, et quelles sont celles qui restent à ma charge. Merci par avance pour votre diligence Très bonne fin de journée

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Sa réponse :

Bonjour, Les charges locatives imputables aux locataires sont énumérées à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 à savoir : les frais engagés par les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble (consommation d'eau, d'électricité etc) ; les taxes locatives (balayage, poubelles) ainsi que les dépenses d'entretien, petites réparations des parties communes (tonte de la pelouse, entretien de la minuterie, salaires du personnel d'entretien...). De même, vu l'article 7 de ladite loi, le locataire doit répondre de toutes dégradations et pertes dont il serait l'auteur. Enfin, dans une copropriété dotée d'un ascenseur, les frais engendrés par sa maintenance sont répartis entre le preneur et le bailleur propriétaire. Les charges vous demeurant imputables en tant que bailleur ressortent des dégradations occasionnées par la vétusté du logement ou des équipements, des vices de construction, malfaçon ou encore des éventuels cas de force majeure (telles les intempéries). En outre, il vous appartient de supporter toutes charges qui valorisent l'immeuble ou le bien. Enfin, vous devez procéder au remplacement des toitures, gouttières, cheminées, balcons, terrasses, volets, portes, installation électrique défectueuse, et équipements ménagers hors d'usage. Certains travaux sont parfois à engager à l'instar des raccordements à l'égout, enfouissements de lignes téléphoniques ou électriques, ravalements, mises aux normes d'ascenseur etc. Bien à vous.

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Annulation de mon vol retour suite aux troubles en libye
Question postée par Dee dee le 06/03/2011 - Catégorie :

J'ai acheté chez un voyagiste un billet allée retour paris Dakar avec escale à tripoli par la compagnie afriquière. je suis partie le 9 FÉVRIER je devais rentrer le 23 FÉVRIER les vols sont suspendus depuis le 20du même mois j'ai du racheter un autre billet.je suis rentrée le 26;COMMENT JE PEUT ME FAIRE REMBOURSER DE MON PRÉJUDICE ; MERCI

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Sa réponse :

Bonjour, Tout d'abord, il convient de préciser que la loi du 13 juillet 1992 retient que les agences de voyage et les tour-opérateurs, sont soumis à une responsabilité professionnelle de plein droit. L'agence de voyages ou le voyagiste est donc responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, et ce, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. De plus, il serait opportun à ce que vous vous reportiez aux conditions générales de vente des billets d'avions qui doivent préciser les motifs et conditions dans l'hypothèse d'une demande de remboursement de ce titre de transport. En outre, compte tenu des évènements en Lybie, et de la suspension des vols, la force majeure pourrait peut-être être constitutive d'une cause faisant droit à votre demande de remboursement. Néanmoins, j'attire votre attention sur le problème du cas de force majeure. La force majeure se définit comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du cocontractant. Elle est un cas d'exonération de droit commun qui autorise le prestataire à ne pas fournir la prestation prévue par le contrat, ou dispense ce prestataire d'indemniser le client pour le dommage subi du fait de cet évènement. C'est pourquoi dans ces conditions, si votre prestataire fait valoir la force majeure, il peut en effet vous rembourser le prix du voyage, mais en aucun cas vous indemniser du préjudice subi, ou du moins partiellement. Ainsi, il vous incombe de contacter votre voyagiste en lui faisant part de votre demande de remboursement du titre acheté en raison de la suspension du vol initial constitutif d'un préjudice matériel. Sur notre site internet Documentissime vous trouverez un modèle de lettre correspondant quelque peu à votre hypothèse, téléchargeable gratuitement et qui vous aidera dans vos démarches : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-d-un-billet-d-avion-pour-annulation-du-vol-1266.html Bien à vous

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Surestimation consommation facture intermédiaire gdf dolce vita
Question postée par Gazéifié le 06/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Ai-je le droit de rectifier le montant d'une facture intermédiaire dont la consomamtion n'a pas été relevée au compteur par le prestataire et qui est largement supérieure à la consommation éffective réelle.

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Sa réponse :

Bonjour, Concernant les factures intermédiaires de consommation de gaz, la meilleure solution est de contacter Dolce Vita gaz de France afin de leur faire part de ces différences entre la consommation réelle et celle estimée. En effet, ce fournisseur se base sur les consommations de l'année antérieure afin de procéder à la facturation. Quoi qu'il en soit, sachez que le trop perçu vous sera remboursé ultérieurement si tel est le cas. Bien à vous.

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Coemprunteur solidaire
Question postée par GIANNI le 06/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis coemprunteur solidaire sur un prêt immobilier avec mon ex compagnon qui est parti du domicile. Nous ne pouvons vendre actuellement car procédure pour vice caché sur un mur appartenant à la copropriété, en phase finale.(Rapport final de l'expert judiciaire prévus pour fin avril). Cela fait la 2° mensualité que mon ex ne paie pas,disant que sa part se paiera à la vente. Et il se contente de faire le mort, ne répondant ni à mes mails ni aux courriers des banques. Sachant qu'il travaille, et qu'il gagne très bien sa vie, et que son loyer est infime, donc qu'il a les moyens de payer sa part.(documents à l'appui) Ais je un recours pour l'obliger à payer sa part ou demander une suspension auprès des banques? Puis je demander une saisie sur son salaire ou l'exiger de la part des banques? Ou s'arrête ma solidariséation sur ce prêt si le coemprunteur est mauvais payeur et qu'il a les moyens?

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Sa réponse :

Bonjour, Le fait que vous soyez coemprunteur solidaire avec votre ex-compagnon vous oblige au paiement de la dette. Le créancier dispose de l'entière liberté pour s'adresser à vous plutôt qu'à l'autre débiteur sans que vous ne puissiez lui imposer le bénéfice de diviser ses recours. Vous pourriez essayer de contacter le créancier afin de lui rappeler qu'au vu de la solidarité, il dispose aussi d'un autre débiteur peut-être davantage solvable que vous. Néanmoins sachez que si vous vous acquittez de la totalité de la dette ou d'une plus grosse partie que celle de l'autre débiteur, vous serez en droit d'exercer deux types de recours à savoir sur la base du contrat vous ayant institué débiteur solidaire et l'autre sur le fondement de la subrogation. Bien à vous.

Sa réponse :

Bonjour, Je tenais à apporter un complément à la dernière partie de ma réponse qui est peut-être peu explicite. Etant donné que vous avez contracté ce prêt avec votre ex-compagnon et que la mention de solidarité y a été précisée, vous pourrez agir sur le fondement de ce contrat pour obtenir remboursement de sa part à la dette. De même, le mécanisme de la subrogation vous permettra de parvenir au même résultat compte tenu du fait que vous vous serez acquittée de la totalité de la dette alors que lui non. Quoi qu'il en soit, ces deux types de recours interviendront dans l'hypothèse où une juridiction serait saisie et ce pour faire valoir vos droits. Bien à vous.

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Fonction publique et 2° emploi
Question postée par GIANNI le 06/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis titulaire de la fonction publique, et on me propose de faire en extras sur les marchés, mais pas régulièrement. Ais je le droit de prendre un 2° emploi si mon emploi du temps a la fonction publique me le permet ? Si oui, combien d'heures maximum par mois? Me faut il une autorisation spéciale par ma hiérarchie ?

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Sa réponse :

Bonjour, En principe, les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers, sont soumis à une interdiction de cumul avec une activité privée lucrative. Des dérogations existent par exemple pour l'exercice d'activités accessoires, soumises à autorisation, et ouvre ces possibilités aux agents à temps partiel. Les agents à temps complet ou incomplet (jusqu'à 70%) continuent à bénéficier d'un dispositif de cumul moins contraignant. Or, il semble en l'espèce que votre situation ne rentre pas dans le champ d'application de cette exception. Bien à vous.

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Carte grise de voiture ,vente non enregistrée
Question postée par mohican le 06/03/2011 - Catégorie :

Suite à la vente d'un vl en 2007,je reçois à ce jour des p.v ainsi qu'un déli de fuite.Je ne retrouve pas le double du certif de cession et je n'ai aucun moyens de retrouver l'acheteur.De plus un assureur vient de m'adresser un constat ou le nom du concubain de l'acquèreur figure mais celui ci à donner une fausse adresse d'assurance.Que faire

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Curatelle
Question postée par lulubelle2011 le 06/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Nous avons mon amie et moi décider de nous marier,elle est sous curatelle renforcée depuis 1991 celle ci n'a pas était renouvelé depuis cette date hors la loi stipule quelle n'est plus valable au bout 5 ans .Nous venons de recevoir sont extrait d'acte de naissance le jugement apparait toujours,je m'inquiète un peu vu le manque de de volonté du curateur et il possible de se passer de sont accord pour le mariage pouvons nous le faire sans passer par le juge des tutelles étant donner ancienneté du jugement Merci lulubelle2011

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Sa réponse :

Bonjour, En effet, la durée fixée par le juge des tutelles pour une curatelle ne peut en principe excéder cinq ans et peut être prolongée dans et sous certaines conditions. Or, dans votre situation, au vu de ce que vous exposez, il semble que celle-ci n'ait pas été renouvelée. Dès lors, cette mesure a pris fin à l'expiration de la durée fixée. Dans ce cas de figure, avis vous en est donné par tout moyen et aux mêmes fins par le greffe du tribunal d'instance (article 1233 du Code de procédure civile). Ainsi vous pouvez procéder à cette demande en vous rendant au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel vous êtes né. Bien à vous.

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Facture orange mobile
Question postée par Thaysas le 05/03/2011 - Catégorie :

J'ai payer ma facture de portable chez Orange et il ne retrouve pas le paiement (bien sur en espèces).Il me redemande de payer la facture avec des frais de remise en service de 9£,et coupe ma ligne à chaque fois bien sur.Cela fait bientôt 3 ans,que je fais des réclamations.Je suis au chomage j'ai besoin de ma ligne pour des futurs proposition de travail.Que puis je faire?

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous vous êtes acquitté de votre facture par paiement réalisé en espèces, un reçu a du vous être remis par Orange prouvant qu'ils ont effectivement bien encaissé ladite somme. Pour des sommes de moins de 1 500', le paiement peut être prouvé par tous moyens. Ainsi, vous pouvez tenter de rapporter l'acquittement de votre forfait par déclarations, attestations voire témoignage. A défaut de pouvoir rapporter la preuve, Orange reste en droit de vous demander le paiement. Aussi, essayez de trouver un arrangement amiable avec votre opérateur si cela demeure encore possible. Une association de consommateurs pourrait peut-être vous aider dans vos futures démarches. Bien à vous.

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Plan local urbanisme
Question postée par BACARA le 05/03/2011 - Catégorie :

Bonjour, Le PLU de la commune d'une personne de ma connaissance vient d'être revu. Le maire avait dit à ma mère que lors de la prochaine révision du PLU une partie de ses terres serait constructible. Hors elle vient d'apprendre qu'aucuns de ses terrains ne sera constructibles mais par contre que le 1er adjoint de la commune s'est vu attribuer au moins 5 parcelles constructibles ne laissant rien aux autres propriétaires. Comment doit-elle procéder pour réclamer la révision de cette décision sachant qu'elle n'a que jusqu'au 18 mars pour faire une réclamation. Je vous remercie par avance de votre réponse que j'espère rapide pour elle.

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Sa réponse :

Bonjour, Vous avez la possibilité de contester cette décision par un recours gracieux ou administratif et de demander ainsi au maire de revoir sa décision. Ce recours doit être effectué avant l'expiration d'un délai de recours de deux mois après l'affichage (date du premier jour d'affichage) ou la mesure de publicité mise en 'uvre par l'autorité ayant révisé le PLU. Si l'administration reste silencieuse pendant plus de deux mois, son silence vaut alors décision de rejet et vous permettra de réaliser alors un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit intervenir dans un délai de deux mois. Bien à vous.

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Récupérer double des clés d'une maison en indivision
Question postée par Corinne le 05/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Depuis 10 ans en indivision avec notre oncle de la maison de nos grands-parents paternels défunts (héritier avec mes frères et soeurs car mon père est décédé) .Nous voulons récupérer un double des clés de la maison et établir un calendrier d'occupation annuel de cette maison pour les vacances puisque lui en profite depuis 10 ans sans que nous n'ayons jamais rien demandé vu l'éloignements géographique. si cela ne se résoud pas à l'amiable comment procéder et sur quel lois s'appuyer pour mettre la pression et obtenir gain de cause sans forcément engager une procédure au tribunal( qui entraine tjs des frais et dure longtemps ) ?

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Sa réponse :

Bonjour, Compte tenu de votre statut de coindivisaire, et en l'absence de toute indivision conventionnelle établie, vous bénéficiez d'une quote-part sur ce bien indivis et en êtes propriétaire. Ainsi, vous pouvez demander à votre oncle à ce qu'il vous fournisse le double des clés de cette maison en lui faisant remarquer plusieurs choses. Tout d'abord, que bien que vous ne comptiez saisir la justice qu'en cas de véritables désaccords, ce dernier, en usant et en jouissant privativement de la maison indivise depuis dix années est au regard de la loi (article 815-9 al.2 Code civil) redevable d'une indemnité. En outre, votre quote-part dans l'indivision vous confère un certain droit de propriété. Ainsi, vous pouvez tout comme votre oncle, jouir du bien conformément à sa destination et dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. A cet effet, vous pouvez effectivement procéder à l'établissement d'un calendrier qui prévoirait l'occupation annuel du bien. Si toutefois aucun accord n'est trouvé, le président du tribunal sera alors compétent pour régir une telle situation de crise. Bien à vous.

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Bail à une association ? est-ce un bail commercial ?
Question postée par jeannine le 04/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Votre commentaire (1000 caractères maximum) Doit-on faire un bail commercial à une association a but non lucratif? qui me loue un local. Est-ce le même imprimé que le bail commercial ? Merci de me répondre.

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Sa réponse :

Bonjour, Une association à but non lucratif n'a pas le droit en principe, de conclure un bail commercial en cas de location d'un local commercial. Néanmoins, une telle possibilité est admise par la jurisprudence dès lors que l'application du statut ne confère pas pour autant au preneur la qualité de commerçant. Si les parties souhaitent de manière expresse être placées sous ce régime, leur consentement doit être non équivoque et exprès dès la conclusion du bail. De manière implicite, les parties peuvent aussi, par leur simple comportement en cours de bail, donner lieu à la soumission audit régime. Pour davantage d'informations, nous vous renvoyons à notre site internet Documentissime sur lequel vous pourrez télécharger gratuitement une fiche portant sur le bail commercial : http://www.documentissime.fr/modele-bail-commercial-781.html Bien à vous.

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jeannine - à 23:59:24 le 16-03-2011

Merci de votre réponse, mais alors quel bail devrons nous faire ? bail normal pour les locataires sans être commercial. Merci de me répondre

Sa réponse :

Bonjour, Pour compléter les éléments de réponse donnés, il faut savoir que l'association peut conclure un bail à usage d'habitation principale ou à usage mixte, professionnel et d'habitation (dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Même si cette loi est réservée en principe aux personnes physiques étant donné qu'elle assure une protection des locataires dans le cadre du ' droit au logement ', la législation n'exclut pas qu'une association loue un logement pour y installer ses bureaux par exemple. Vous l'aurez compris, la réponse dépend de la nature du local loué: commercial ou non. Bien à vous.

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Renseignement
Question postée par claudie le 04/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon pére vient de decédé avec ma mére ils possedaient un compte joint avec une somme assez importantes comme beaucoup de personnes agées .d'un premier mariage mon pére a eu 4 enfants qui malheureusement sont decédés laissant des enfants ,pour que ma mére est un droit sur l'argent le banquier nous a dit que l'on devait faire un acte de notariété alors que le notaire que nous avons vu nous a dit qu'une simple lettre avec photocopie de la piéce d'identité des héritiers direct soit mon frére et moi suffirait. que devons nous faire? tout en sachant que sur les 4 enfants 2 n'avait pas fait de succession.merci cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Suite au décès de votre père, la succession saisit le conjoint survivant (votre mère) ainsi que les 4 enfants issus du premier mariage. Si les trois autres enfants décédés ont eu eux-mêmes une descendance, leurs enfants viendront en représentation de leurs parents sauf dans l'hypothèse où ils viendraient à refuser la succession. Dans l'hypothèse où un compte joint a existé entre votre mère et votre défunt père, s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale de biens, le conjoint survivant dispose de la moitié des fonds disponibles sur le compte. Le compte n'est ainsi pas bloqué, excepté le cas où les héritiers viendraient à demander le blocage de la moitié du solde tombant dans la succession, et ce jusqu'au règlement de la succession. En principe, en matière successorale, l'acte de notoriété est important puisque la loi impose aux organismes financiers, de bloquer, dès qu'ils ont connaissance du décès du défunt, tous comptes détenus par ce dernier et ce, pour permettre la libération des fonds qui s'y trouvent. Or, en l'espèce il est question d'un compte joint, ainsi il ne semble a priori pas nécessaire d'établir un tel acte pour le bon fonctionnement du compte puisque celui-ci continue à exister grâce à votre mère. En conséquence, une lettre simple accompagnée des justificatifs de l'identité des héritiers apparaît suffisante. Pour tout renseignement complémentaire, gardez néanmoins à l'esprit que dans le cadre d'une succession, votre notaire reste votre interlocuteur privilégié. Bien à vous.

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Consutation dossier curatelle auprès du greffe du tribunal
Question postée par philippe.pla0749 le 03/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Puis-je obtenir mon dossier de placement sous curatelle au greffe du tribunal? Dois-je être assisté d'un conseil? Est-il normal que lors de mon audition, le juge m'ait interdit de parler ou d'objecter, mais m'a simplement notifié sa décision sans aucun motif? Ais-je le droit de demander une contre-expertise psychiatrique ailleurs hors de cette juridiction ? Puis-je demander à ce que mon cas soit réexaminé par un autre juge et à qui ? (Le psy qui à demandé ma curatelle est collègue du psy expert et a transmis mon dossier directement au juge, sans passer par les tutelles de l'hôpital, pendant les vacances de mon psy traitant et contre son avis). Je ne consulte plus depuis + de 2 ans et suis suivi mensuellement par mon médecin référent Ais-je une chance d-obtenir une mainlevée ?

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Sa réponse :

Bonjour, Suivant les dispositions du Code civil (article 432) et du Code de procédure civile (articles 1246), le juge statue sur la mise en place d'une mesure de protection juridique en ayant entendu la personne ou que celle-ci ait encore été appelée. Vous pouvez être assisté par un avocat ou si le juge l'a autorisé, par une autre personne de votre choix. Néanmoins, le juge peut (articles 1247du Code de procédure civile et 432 alinéa 4 Code civil), par une décision spécialement motivée et sur avis du médecin ayant rédigé le certificat circonstancié, décider qu'il n'y a pas lieu à procéder à une telle audition si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté. En outre, selon l'article 1250 du Code de procédure civile, le dossier est transmis au Procureur de la République et mis à la disposition des parties et de leurs conseils. Selon l'alinéa 2, ces personnes peuvent le consulter au secrétariat-greffe jusqu'à la veille de l'audience. Enfin, pour toute demande qui porterait sur une décision refusant d'en donner mainlevée deux options sont possibles. Soit, le recours est formé par une requête signée par un avocat et remise, ou adressée par lettre recommandée, au greffe du tribunal d'instance. Dans cette hypothèse, dans les huit jours de la remise de la requête ou de sa réception, le secrétaire de la juridiction transmettra le dossier au Président du TGI. Soit, il peut être effectué par lettre sommairement motivée et signée par vous, votre conjoint, vos parents, enfants, frères et s'urs, curateur ou encore Procureur de la République. Cette lettre sera remise, ou adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au greffe tu Tribunal d'instance. Enfin, sachez que quelque ce soit la forme du recours, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour la poursuite de l'instance, mais recommandée. Bien à vous.

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Changement de prenom
Question postée par PAPILLION le 03/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour j ai un fils agé de 14 ans, qui porte le prénom de mon frére ainéé décedée en 1993,et celui de mon pére que mon fils a trés peu connu d ailleurs il lui as fait des injures raciales avec des coups et il m as reproché de lui avoir donné le meme prénom que lui Celui de Jean-Claude Mon fils a trés mal vécu tout ca , pourquoi ne pas changé de prénom j ai entamé la démarche avec l aide d un avocat Le procureur a donner un avis défavorable rejet motif ne justifie pas d intérét légitime au sens de l aricle 60 du code civil j ai pas compris Nous sommes passé devant le juge aux affaires familiales le 17 Février 2011 nous avons évoqué les raisons attestations de témoins comme quoi mon fils se fait déja appellé par le prénom qu il souhaite THEO j attends la décision dans les prochains jours si c est refusé ou rejeté Puis je faire appel quel sont les démarches ? merci milles fois

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Bonjour, Dans le cadre de ce type de procédure, l'assistance d'un avocat est nécessaire. Ainsi, toute demande relative à l'aide juridictionnelle est possible. Le tribunal va rendre un jugement sur la demande qui lui a été faite concernant ce changement de prénom. Si la décision est acceptée, elle sera transmise immédiatement par le Procureur de la République à l'officier d'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'intéressé. Le changement de prénom sera mentionné sur les registres de l'état civil. Si tel n'est pas le cas, l'article 1055-2 du Code de procédure civile prévoit qu'un recours gracieux est possible devant le juge qui aura rendu cette décision. Cependant, la procédure peut devenir contentieuse si le Procureur de la République fait appel d'une décision qui a fait droit à la demande. L'arrêt devra être ainsi rendu en audience publique (Civ. 1re, 22 févr. 1972). Bien à vous.

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Scission et achèvement lotissement ?
Question postée par Eric le 03/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons fait construire une maison individuelle en VEFA Nous avons achetés un 1/2 lot à un lotisseur,et la maison à un constructeur Avec le notaire du lotisseur nous avons conclus la vente, incluant le règlement/scission de copropriété (Montant des frais 1000); et une garantie d'achèvement du lotissement (130000 bloqués dans une banque) A ce jour nous n'avons toujours pas de règlement/scission de copropriété; ni d'achèvement du lotissement Le notaire du lotisseur à changé (Désaccord entre eux) Questions : 1) Quel est la différence entre une scission et un règlement de copropriété? 2) Quel est la meilleure solution? Scission ou règlement? 3) Combien combien coûtent l'un et l'autre des actes?(Coût moyen) 4) Quels sont les moyens d'obtenir l'achèvement des travaux du lotissement? 5) Sauf erreur le 1er notaire est aussi bien le notaire du lotisseur que le notre Le 1er notaire a-t'il le droit de ne plus s'occuper de notre dossier d'achat terrain avant sa clôture

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Sa réponse :

Bonjour, Concernant votre première question, la scission et le règlement de copropriété (lotissement en l'espèce) sont deux choses différentes. D'une part, la scission correspond à la division du lot qui a été opérée puisque selon vos explications vous êtes devenus propriétaire de la moitié d'un lot. D'autre part, le règlement de copropriété se retrouve le plus généralement dans les copropriétés d'immeubles bâtis, mais aussi dans les lotissements. Il consiste à définir les types d'immeubles composant le lotissement, leur consistance, et en détermine notamment les conditions d'utilisation. Ainsi, le plus souvent, il est prévu qu'un règlement de lotissement soit établi pour les habitations concernées. En conséquence, il n'y a pas de meilleure solution à adopter en l'occurrence étant donné que les deux actes en cause sont des conditions nécessaires à la perfection de la vente. Concernant votre troisième question, il est difficile de vous y répondre puisque nous n'avons pas toutes les données en main pour procéder à un tel calcul. La meilleure solution reste dans cette hypothèse de vous adresser directement à votre notaire afin de lui demander des détails, éclaircissements concernant les émoluments et coûts afférant à ces opérations. Concernant les moyens pour obtenir l'achèvement des travaux, il serait dans un premier temps opportun de vous reporter à votre contrat de vente. En principe, les conditions d'achèvement, les délais ainsi qu'une éventuelle clause de pénalité en cas de retard doivent y être mentionnés. Cependant, la loi admet une marge d'approximation importante (exemple : ' 2ème semestre de l'année N '). La consultation de votre notaire demeure là encore un point incontournable. Vous pouvez toutefois envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure de poursuivre les travaux et de les achever. Un tel courrier vous permettra en effet de faire courir les intérêts moratoires (intérêts de retard) dont le taux d'intérêt légal est actuellement de 0,38%. Vous pouvez également faire constater ce retard par un huissier qui dressera un procès verbal attestant de l'inachèvement des travaux. Enfin, pour ce qui est de votre dernière question, rien ne vous interdit de contacter votre ancien notaire pour savoir ce qui est du suivi de votre dossier. Cependant, si un autre notaire s'occupe désormais de votre dossier, tous demandes et conseils devront lui être adressés. Bien à vous.

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Charges locatives
Question postée par Maryline le 03/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je souhaiterais connaitre la liste des charges dues par un locataire à son propriétaire ; compte tenu que l'appartement en location se situe au RC d'une petite copropriété de 6 appartements et qu'il n'y a pas d'ascenseur et que le syndic(un propriétaire voisin) est bénévole.Merci beaucoup. Maryline.

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Dû sur un héritage
Question postée par georgie le 02/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon beau-père àa légué un terrain à son épouse et à ses enfants en indivision. Il a "cédé" une part de celui-ci à l'une de mes belle soeur afin qu'elle puisse construire et le notaire à l'époque lui a spécifié qu'elle devrait donner la valeur de son terrain le moment venu au reste de la famille. Mon beau père est mort en novembre 2000 et elle n'a jamais rien réglé. On nous dit que l'on ne peut rien faire car la succession est close.Nous allons acheter ce bien, peut-on l'obliger à acquitter sa dette maintenant que l'on liquide celui-ci. Si oui, comment? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Suite au décès de votre beau-père, pour que vous puissiez procéder à l'achat du bien, il sera nécessaire de recueillir le consentement de tous les co-indivisaires ainsi que celui de son épouse. Concernant la part acquise par votre belle-s'ur, dans un premier temps, il serait envisageable de transiger avec elle dans la mesure où elle a été avantagée par rapport aux autres héritiers. En effet, normalement, lorsque le notaire procède à la liquidation de la succession, il répartit l'actif selon un ordre établi et s'assure que l'un des héritiers n'a pas été avantagé. Si l'un des héritier avait reçu une donation avant le décès, il doit en informer le notaire afin que soit attribuée une somme aux autres héritiers si la réserve héréditaire n'est pas respectée (c'est à dire si le reste de la succession ne permet pas de leur attribuer à chacun ce qui devrait lui revenir). Dans ce cas, il peut être demandé à l"'héritier avantagé de dédommager les autres. Votre épouse peut toujours consulter le notaire qui a été en charge de ladite succession afin de connaître les termes précis de cette ' cession ' et son réel acquittement ou non. Bien à vous.

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Changement de modem
Question postée par françois*77 le 02/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, j'ai un contrat internet chez SFR au prix de 25.90. Ce contrat a été signé alors que l'opérateur était encore CLUB INTERNET. Mon modem, bien qu'âgé, fonctionne encore, mais je redoute qu'il ne s'arrête un jour et voudrais en changer. SFR m'en propose le remplacement, sans modifier les services,mais en augmentant mon forfait de 4 euros par mois.Est-ce légal ? Merci de votre réponse. Cordialement.

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Sa réponse :

Bonjour, Votre contrat dont le montant du forfait s'élève à 25,90' est soumis aux termes et conditions initiales de vente, autrement dit lorsque vous l'avez conclu avec Club Internet. Si vous désirez changer de modem, un avenant au contrat sera établi entre les parties, et vous serez libre d'en accepter ou non les nouvelles conditions, et ainsi, le cas échéant, de procéder à sa résiliation en respectant néanmoins la procédure telle qu'indiquée dans votre contrat. Compte tenu de la fidélité et du nombre d'années dont vous disposez chez ce fournisseur d'accès internet, vous pouvez parfaitement négocier cette hausse de 4' afin de la réduire voire de ne pas la subir. A vous de faire jouer la concurrence. Bien à vous.

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Securite sociale
Question postée par didine le 02/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bjr j'ai eu un accident de travail en nov.j'ai recu un courrier de la secu pour me dire que mes sequelles n'étaient pas indemnisées alors que j'e n'ai pas pu reprendre mon ancien poste car le medecin du travail a jugé que mon doigt n'était pas assez consolidé.alors que j'ai eu un certificat final de consolidation etabli par l hopital avant que je reprenne letravail.que doije mentionnerdans la lettre a leur envoyé.merci

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Sa réponse :

Bonjour, Dans la mesure où vous disposez de ce certificat remis par l'hôpital et contradictoire à l'avis du médecin du travail, il serait préférable de le transmettre audit médecin afin que ce dernier statue et établisse ou non un ' certificat médical final de consolidation '. Si celui-ci procède à l'établissement d'un tel certificat, vous devrez à ce moment là, envoyer les volets 1 et 2 à votre Caisse d'assurance maladie et conserver le 3ème. Ce n'est qu'une fois après reçu ledit document ainsi que l'avis du médecin que la Caisse d'assurance maladie vous adressera par voie de recommandé avec accusé de réception une notification de la date de consolidation. Ainsi, dans le courrier que vous allez rédiger vous pouvez leur préciser que vous êtes dans l'attente de l'avis du médecin suite au certificat remis par l'hôpital et que vous n'êtes ainsi actuellement pas en mesure de fournir à l'Assurance maladie les documents nécessaires. Bien à vous.

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Lettre de licenciement et ddtefp
Question postée par Mine le 02/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

De nouveau une question : la lettre d'entretien au licenciement doit-elle être envoyée en AR à la DDTE dans les 15 jours qui suivent la remise de la lettre ? Le pôle emploi n'est pas très affirmatif dans sa réponse à cette question ...!

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Bonjour, Sachez que ce n'est qu'en cas de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés et de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours que l'employeur informe par écrit pour le premier cas, par recommandé avec accusé de réception pour le second, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés (article D. 1233-3 Code du travail). Ainsi, ce point ne doit pas être confondu avec l'obligation dont est astreint l'employeur à convoquer, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable qui s'effectue par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable ne pouvant avoir lieu, selon l'article L 1233-11 du Code du travail (procédure de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours) moins de cinq jours ouvrables après la présentation de ladite lettre. Bien à vous.

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Droits attachés à la détention de parts sociales (sci)
Question postée par M.fer le 02/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Peut on décider dans les statuts d'attribuer une répartition différente dans les prérogatives des parts détenus. Exemple: Noter que les droits de vote d'un associé sera proportionnel à ses nombre de parts détenus mais que ses bénérices seront égal à la moitié de ceux-ci. Dans le cadre d'une SCI familliale ayant pour objet la détention et gestion d'un bien immobilier locatif? Je vous en remercie

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Sa réponse :

Bonjour, La société civile immobilière est gouvernée par les articles 1845 et suivants du Code civil et offre une grande souplesse à ses gérants et associés dans la mise en 'uvre de cette dernière. Lors d'une assemblée générale, chaque associé dispose d'une seule voix par principe, mais les statuts peuvent prévoir de façon dérogatoire que chaque associé dispose d'autant de voix qu'il dispose de parts sociales. De cette façon, les décisions sont prises à la majorité des parts sociales et non pas à la majorité des associés de la société. L'associé, en contrepartie des apports qu'il a réalisé au profit de la société, a reçu des parts sociales, celles-ci lui donnent droit à une quote-part des bénéfices. Cette vocation aux bénéfices doit suivre la répartition qui a été prévue dans les statuts. Toutefois, si les statuts ne prévoient rien concernant la vocation aux bénéfices, ceux-ci sont répartis en fonction de la quote-part détenue par chacun des associés dans le capital de la société. Ainsi, sous réserve du respect de l'ordre public, vous avez la possibilité d'aménager les statuts selon les règles et conditions que vous voulez. Le site internet Documentissime propose une fiche de synthèse téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-173-la-societe-civile-immobiliere-sci.html ainsi qu'un modèle type des statuts d'une SCI : http://www.documentissime.fr/modele-statuts-types-de-societe-civile-immobiliere-sci-2815.html Afin d'éviter tout écueil, il peut être préférable de vous rapprocher d'un notaire ou avocat. Bien à vous.

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Mise en disponibilité
Question postée par steph63 le 01/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Voila je suis actuellement agent titulaire territoriale mais j'ai obtenu mon diplome d'aide soignante malheureusement mon employeur n'a pas de poste je suis obligé de prendre une disponibilité pour aller travailler dans un centre hospitalier en tant qu'aide soignante il me propose un cdd de 12 mois mais si je trouve un autre poste entre temps comment je dois procéder et est ce que je peux merci

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Sa réponse :

Bonjour, La mise en disponibilité obéit à des règles spécifiques en ce qui concerne sa durée. Cependant, il vous est possible d'y mettre fin avant le terme initialement prévu selon les règles prévues dans la convention de mise à disposition établie entre les parties. Sachez également qu'un CDD peut être rompu avant terme en cas de proposition de CDI après sa signature. Bien à vous.

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Choix du contrat de travail
Question postée par Nico le 01/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Nous sommes une association, centre de loisirs pour enfants, les mercredis et vacances scolaires. Nous nous adressons à vous pour savoir quel type de contrat de travail est adapté à ce contexte, pour l'emploi des animateurs et du personnel d'entretien et de cantine. Je vous remercie de votre aide. Salutations.

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Bonjour, Dès lors que la personne effectue un travail pour le compte de l'association, qu'elle en perçoit une rémunération et qu'elle est rattachée à elle par un lien de subordination, un contrat de travail peut effectivement valablement être conclu. Divers types de contrat de travail s'offrent à vous. Toutefois, celui que parait le plus opportun au vu de votre situation semble être le contrat de travail saisonnier qui est un contrat à durée déterminée soumis à certaines particularités. En effet, celui-ci est particulièrement adapté au mode de vie collectif comme il est cas pour une association centre de loisirs comme la votre puisque l'activité est concentrée sur certaines périodes (mercredis, et périodes scolaires). Ce type de contrat est soumis à la législation des 35 heures. Néanmoins, la durée du temps de travail peut être aménagée dans la limite de 48 heures hebdomadaires. Les journées travaillées ne doivent pas dépasser 10heures. Des particularités sont prévues pour les jeunes saisonniers de moins de 18 ans. Le contrat saisonnier doit être passé par écrit, et un exemplaire doit être remis dans les 48 ans qui suivent l'embauche au salarié. Enfin, ce dernier doit contenir un certain nombre d'éléments tels : la durée minimale de l'activité, la date de commencement du contrat et si possible la date de fin, la désignation du poste occupé, la rémunération, l'indication de la période d'essai et de sa durée. Bien à vous.

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Cdi partiel employé étranger domicile avec logis+nourriture en natur
Question postée par Franck le 01/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je recherche en tant que futur employeur un modèle de contrat de travail servant pour le visa egyptien nécessaire pour venir travailler en France : employé à domicile à temps partiel, avec salaire base SMIG, et surtout, logis + nourriture en nature.

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Sa réponse :

Bonjour, Selon l'article L 5221-5 du Code du travail, les ressortissants étrangers doivent justifier d'un titre de séjour ainsi que d'une autorisation de travail pour pouvoir venir travailler en France. Ladite autorisation de travail n'est délivrée que si certaines conditions sont remplies, à savoir que la situation de l'emploi doit être favorable dans le secteur professionnel concerné, la qualification de l'étranger doit être en concordance avec les caractéristiques de l'emploi, le salarié doit respecter les conditions de l'activité en cause (ex : diplôme etc), la rémunération doit être en conformité avec ce que prévoit la législation en matière de droit du travail (SMIC), l'employeur doit en respecter la règlementation. Enfin, certaines conditions ont trait au logement. Notez enfin que s'il est titulaire d'une carte de résident ou d'une carte comportant mention ' vie privée et familiale ' valide, il sera exonéré de fournir une telle attestation. De plus, en tant qu'employeur, vous devez respecter la procédure d'introduction d'un salarié étranger en réalisant des démarches notamment auprès du Pôle emploi. Enfin, nous mettons à votre disposition sur le site DOCUMENTISSIME des modèles de contrat à durée déterminée ou indéterminée à temps partiel pouvant être ajustés selon vos besoins : http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-contrat-a-duree-indeterminee-a-temps-partiel-clauses-standard-2299.html http://www.documentissime.fr/modele-contrat-a-duree-determinee-a-temps-partiel-2284.html Bien à vous.

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Achat immobilier en corse
Question postée par Nicole le 01/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je souhaite acheter un vieux bâti en Corse qui appartient en indivision à 3 co-propriétaires, l'un réside en Corse, le deuxième dans les Yvelines et le troisième en Savoie. J'ai un notaire à Lyon. Mon notaire lyonnais peut-il s'occuper de la vente alors que le bien est en Corse, les propriétaires dispersés et moi à Lyon. D'avance merci pour votre réponse Nicole

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Sa réponse :

Bonjour, Vous pouvez effectivement procéder à la vente du bien sis en Corse par devant votre notaire lyonnais à partir du moment où les trois propriétaires indivis consentent tous à la vente du bien. Ce n'est qu'en ce qui concerne la publicité foncière que le lieu de situation de l'immeuble aura une incidence. Néanmoins, cette question relève de la compétence de votre notaire. Bien à vous.

Réaction :

Nicole - à 17:45:44 le 04-03-2011

je vous remercie pour votre réponse rapide.Cependant, je ne comprends pas le "problème" de la publicité foncière.Il est vrai que n'étant pas juriste et malgré des recherches sur sa signification je ne comprends pas ce qu'est "la publicité foncière" Encore merci pour votre réponse Bien cordialement Nicole

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Droit du travail
Question postée par tavernier joel le 01/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis un petit entreprneur d'une eurl et, j'ai une proposition de travail en cdi puije cummuler les deux travail merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Le statut de l'EURL vous interdit d'être salarié de votre propre entreprise. Toutefois, s'il s'agit d'une conclusion d'un CDI avec une autre entreprise, il vous est possible si le contrat de travail ne prévoit pas d'interdiction. Bien à vous.

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Document non transmis par mon avocate aux jaf
Question postée par emilie le 01/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je souhaiterai recuperer mon dossier de divorce car je soupconne mon avocate de s'etre arranger avec la partie adverse dans mon dos , en effet depuis mon demenagement je suis a 700 km d'elle et la joindre et de plus en plus difficile .la semaine derniere mon avocate etait absente je suis tomber sur sa secretaire car je trouver bizarre que certaine piece comme une attestation de la soeur de mon ex mari n'ai pas ete produite a mon jugement de divorce alors que celle ci avait ete remise en main propre au secretariat de mon avocate .selon les propros de la secretaire mon avocate fait ce qu'elle veut mais elle se souvient bien d'avoir transmis cette attestation .en regardant bien trois autres attestations et une analyse detaillé des frais mettant en avant qu'au vu des revenus de mon ex mari et de ses charges il lui ete soit il dissimulé des revenus soit il s'etais remis en couple et avait donc plus de revenus.tous ses documents n'ont pas ete transmis a la jaf .

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Sa réponse :

Bonjour, Compte tenu de l'éloignement et de la perte de confiance manifeste en votre avocate, il serait peut-être préférable d'en changer. Celui-ci peut intervenir même si la procédure est engagée. Cependant, si une audience est proche, il vous revient de mettre en 'uvre toutes les diligences nécessaires. De même, un tel changement ne vous exonère aucunement de vous acquitter des honoraires restant dus à votre ancien avocat. En outre, deux choses vous incombent. D'une part, prenez contact avec un nouveau conseil de votre choix et indiquez lui les coordonnées de votre ancien avocat afin que ce dernier lui fasse suivre le dossier, d'autre part, prévenez par courrier le conseil que vous entendez quitter et transmettez lui les coordonnées de votre nouvel avocat. Enfin, pour toutes difficultés, vous avez toujours la possibilité de saisir le bâtonnier. Bien à vous.

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13 eme mois
Question postée par kate le 01/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Employee et deleguee du personnel dans un laboratoire qui vient d etre rachete par un grand groupe, ils nous proposent d integrer notre 13eme mois contractualisé dans notre salaire horaire de base en argumentant que cela est plus avantageux pour nous..ils vont donc nous proposer des avenants à nos contrats. etant au dessus de la grille, notre inquietude est que ce 13 eme mois disparaisse au bout de quelques annees.ma question est donc de savoir quelle serait la meilleure solution pour que nous puissions conserver ce 13eme mois. d avance merci de votre reponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Votre nouvel employeur doit en effet procéder à un avenant à votre contrat de travail puisqu'il compte apporter une modification des termes antérieurs à ce dernier. Lors de la signature dudit avenant, vous serez parfaitement en droit de négocier les termes du changement en cause. Sachez que le treizième mois n'est pas une obligation prévue par loi, mais qu'il résulte en principe de la convention collective, d'un accord antérieur, d'un usage ou encore du contrat de travail. Enfin, si votre employeur intègre ce treizième mois dans votre salaire de base et que vous signez les termes de cet avenant, ce dernier ne pourra y mettre fin sans votre accord sous peine de violer les dispositions de l'article 1134 du Code civil. Bien à vous.

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Délai pour licencier après entretien
Question postée par bernard le 28/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'ai assisté à un entretien préalable de licenciement pour faute grave le 15/02/11 et je n'ai toujours pas reçu de lettre de licenciement. Quel délai concernant ce cas ? Je suis depuis le 05/02/11 en mise à pied à titre conservatoire et en arrêt maladie depuis le 22/01/11. est-il préférable d'attendre : probléme pas de rénumération, afin d'avoir un vice de procédure, ou dois-je relancer mon employeur. Merci pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Selon larticle L 1232- 6 du Code du travail, lemployeur dans le cadre de cette procdure de licenciement ne peut envoyer la lettre de notification du licenciement dans un dlai infrieur deux jours ouvrables aprs la date prvue de lentretien pralable, soit pour votre situation le 15/02/2011. Ainsi, vous pouvez effectivement relancer votre employeur afin quil vous communique ledit document. Nanmoins, selon vos dires, il est peu probable que vous puissiez invoquer quelque vice de procdure que ce soit. Cordialement.

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Réponse incomprise à question "tromperie ou vice caché"
Question postée par frq le 28/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Je n'ai pas fait 20000km mais 20km avant la panne et le reste de la réponse de Melle Troupel me laisse le sentiment de ne pas voir été comprise du tout.Le vendeur a fait passé un défaut apparent de freinage pour un pb minime nécessitant une purge de frein à 40 et je me retrouve avec un maître cylindre mort et un devis à 450. Tromperie ou vice caché?

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Sa réponse :

Bonjour, Au vu de ce que vous avez évoqué, il semble en effet difficile de pouvoir agir sur le terrain du dol (tromperie). En effet, le vendeur vous avait mis en garde lors de la vente du véhicule du fait de purger le circuit de freins. Dans un premier temps, vous pourriez vous mettre en relation avec le vendeur afin de lui faire prendre connaissance de ce désagrément et de transiger avec lui. Dans un second temps, comme l'avait souligné Mlle TROUPEL, une action sur le fondement des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil semble envisageable puisque le vendeur est tenu d'assurer la garantie à raison de ces vices. Cette action vous permettra soit de rendre le bien et de vous faire restituer le prix (action estimatoire), soit de garder le bien et de vous faire rendre une partie du prix (action rédhibitoire). Enfin, pour ce qui est de la preuve de la vente, celle-ci, vu son montant (1 100'), peut être faite par tous moyens. La liberté de la preuve peut être rapportée par attestations, témoignages etc tant que les moyens restent non contraire à l'ordre public et licites. Bien à vous.

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Sucession
Question postée par sylvie le 28/02/2011 - Catégorie :

Bonjour, En qques mots voici la situation : mon père est DCD en 05/10, ma mère à l'usufruit totale de l'exploitation agricole. Nous devons faire l'arragement de famille (3 enfants)et : mon frère souhaite s'installer sur la propriété 'construction d'1 salle de gavage'. Ma question : est-il préférable qu'il s'installe avec ma mère ou suite à l'arrangement familial doit-il prendre des terres pour s'y installer? Ma soeur et moi-même travaillons à l'extérieur. Devons-nous laisser toutes les terres agricoles à notre mère et frère ou peut-on prendre une partie des terres puis faire un bail? Que nous conseillez-vous??

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Sa réponse :

Bonjour, Selon ce que vous expliquez, votre mère est usufruitière de toutes les parcelles de terre et vous, trois enfants, en détenez ainsi la nue-propriété de manière indivise. Dans l'hypothèse où vous voudriez conclure un bail sur ces fonds ruraux, il faut savoir que selon l'article 595 dernier alinéa du Code civil, l'usufruitier doit intervenir à cette conclusion. Vous ne pouvez y parvenir sans son accord sauf autorisation judiciaire. De plus, étant dans une situation d'indivision, vous êtes soumis dans votre hypothèse liée à des fonds agricoles à la règle de l'unanimité. En conséquence, toute opération qui sera effectuée devra être prise d'un commun accord entre vous trois enfants et votre mère puisqu'usufruitière des biens en cause. Vous pouvez consulter un notaire afin de discuter avec lui de la meilleure façon de procéder pour gérer le bien et pour la construction en cause. Une donation de la parcelle où votre frère entend construire ladite salle de gavage pourrait peut-être être une solution puisque par l'effet de l'accession ce dernier en serait unique propriétaire. Néanmoins le droit de succession devra être respecté afin qu'aucune des parties ne soit lésée d'où la nécessaire consultation d'un notaire. Cordialement.

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Travaux à effectuer avant de donner mon congé?
Question postée par Cyril le 28/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

L'appartement dont je suis locataire, a été victime de 2 dégâts des eaux,dont la responsabilité ne m'incombe pas (voisins, syndic de la copropriété) endommageant 1 mur et le plafond du séjour.Les déclarations de sinistre sont faites,mon assurance OK sur les devis.Puis je malgré tout donner mon préavis de départ et ne pas faire effectuer ces travaux de remise en état avant de quitter les lieux?

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Sa réponse :

Bonjour, Concernant votre dédite il serait préférable que vous vous rapprochiez d'abord de votre propriétaire afin de lui communiquer vos références de police d'assurance, votre intention de quitter le logement ainsi que les divers devis effectués. En effet, même si les dégradations ne vous sont pas directement imputables, un état de sortie des lieux sera dressé. Etant donné que vous avez effectué toutes les démarches nécessaires auprès de votre assurance pour la prise en charges des dégâts, vous ne devriez en aucun cas être inquiété lors de votre départ. Cependant, afin d'éviter toute diminution de votre dépôt de garantie, l'information et la discussion avec votre propriétaire semblent un préalable nécessaire. Cordialement.

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Surendettement
Question postée par lolo le 28/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour !! depuis 1999 je suis BANQUE DE FRANCE et à plusieurs reprises j'ai déposé et redéposé un dossier de surendettement.... Depuis, cette affaire de crédits à la consommation me pertube énormément autant dans ma vie privée que proffessionnelle et j'ai surtout compris ce que voulait dire "FACILITE D'ARGENT" Puis-je demander un effacement total de cette dette qui s'élève à environ DIX HUIT MILLE EUROS!!!! Existe t-il une démarche près d'un juge de l'exécution ou bien auprès de mes créanciers???? D'avance merci.....

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous avez déjà procédé aux dépôts de divers dossiers de surendettement, votre situation a du vous être notifiée par la Commission de surendettement. Il vous est possible de demander l'effacement total de la dette que si vous remplissez certaines conditions, à savoir que votre surendettement doit faire apparaître que vous êtes dans une ' situation irrémédiablement compromise ' (article L 130-1 Code de la consommation). Dans ce cas de figure, ceci aboutira à la mise en place d'une procédure de rétablissement personnel avec pour possibilité un effacement total des dettes. Toutefois, dans l'hypothèse où votre surendettement serait qualifié de ' caractérisé ', (votre insolvabilité ne serait pas irréversible), un moratoire pourrait vous être octroyé ainsi qu'un effacement partiel des dettes accordé. Bien à vous.

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Portable en panne non réparable, dédruit avec mon accord par sav
Question postée par marie.n le 28/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Le 7/01/2011 mon portable tombe en panne. je le l'envoie au SAV Web SFR.Ce portable je l'ai acheté 01/2010 pour un forfait de 2 ans.Le SAV me dit que la réparation est de 100 de ce fait je demande à le détruire (avec mon accord).Mais depuis le jour de la panne je continu à payé le forfait d'un portable que je n'est plus et les heures que je ne me sert plus et en plus à ce jour j'ai 35H de communication non consommé. SFR ne veut pas résilier mon contrat et je doit continuer à payer 17,90 par mois jusqu'au 31/12/2011. Que doit-je faire?

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Sa réponse :

Bonjour, Dans un premier temps, il serait opportun que vous vous reportiez à vos conditions générales de vente afin de savoir si une telle cause peut justifier une telle résiliation, ce qui parait fort douteux. De plus, le fait de ne plus disposer d'un téléphone portable ne vous exonère pas de régler le montant de votre forfait, puisque c'est vous qui en avez ordonné la destruction du téléphone. De même, vous vous êtes engagé pour une période de deux ans. Vous pouvez essayer de trouver un accord amiable avec SFR en faisant valoir votre qualité de client afin d'obtenir des tarifs préférentiels pour obtenir un nouveau téléphone portable. Bien à vous.

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Handicapee ais je droits a un mogement adaptee
Question postée par PAPILLION le 27/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour , je suis reconnu handicapéé par la M D P H supérieur a 50% inférieur a 80 % avec une reconnaissance travailleur handicapée demande d allocation adulte handicapée en cours Je suis logé dans un logement au 2 émé étage sans assenceur je dois pas porté trop lourd déchirures musculaires malgré ma demande de mutation depuis 2005 mon bailleur ne mas fait aucune proposition dois je adressé un courrier au préfet au maire ? merci

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous logez dans un immeuble comportant plus de trois étages, l'ascenseur est obligatoire tant pour l'accès aux étages que pour ceux des caves et parkings. Dans un tel cas de figure vous disposez d'un recours envers votre propriétaire-bailleur, et de manière plus générale contre le syndic. Hors cette hypothèse, vous pouvez adresser un courrier au maire ainsi qu'au préfet relatif à une demande d'ascenseur au vu de votre situation. Ces derniers peuvent en effet accorder, en cas de travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant, des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme (article L 123-5 du Code de l'urbanisme). Le dossier de permis de construire devra être suivi d'une note justifiant l'opportunité des travaux par rapport à l'amélioration de l'accessibilité de l'immeuble. De même, cette demande doit être présentée au syndic de la copropriété et sera examinée par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Bien à vous.

Réaction :

PAPILLION - à 20:28:55 le 03-03-2011

Merci milles fois je suis logé par une office d h l m je suis au deuxiémé étage sans ascenseur et le préfet ou sous préfét s occuppe de quoi la loi dalo ou s adressé pour avoir des infos compléte sur les droits pour personnes handicapée ? merci axcusé moi d etre aussi chiante

Sa réponse :

Bonjour, Vous trouverez des informations utiles et complètes qui vous aideront à faire valoir vos droits sur le présent site internet: http://www.developpement-durable.gouv.fr/Personnes-handicapees-l.html. En outre, vous pourrez y télécharger un document pouvant vous aider dans vos futures démarches : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Hdp_logement_BAT_mise_en_ligne_4_fev_11.pdf Restant à votre disposition. Bien à vous.

Réaction :

PAPILLION - à 21:12:17 le 04-03-2011

Merci milles fois

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Mauvaise explication du problème
Question postée par christophe le 25/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour et merci à Mme TROUPEL Julie, mais je crois que je me suis mal exprimé quant à ma question d'hier concernant la réparation d'un véhicule sous garantie. En fait, les deux fois après les réparations, les dysfonctionnements AVAIENT DISPARU(j'ai lu le modèle de lettre) et sont réapparus quelques mois plus tard,ce qui avait expliqué le remplacement d' abord d' une pièce puis d' une autre. Actuellement le problème est réapparu aux alentours de la fin Novembre avec exactement les mêmes .N'auraient-t-ils pas dû changer tous le système déficient tout de suite plutôt que de réparer par petites touches? Merci de prendre ma question en considération

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Sa réponse :

Bonjour, Compte tenu de l'expiration de votre garantie et des divers problèmes récurrents imputables à votre véhicule, il semblerait opportun de faire appel à votre constructeur. En effet, outre les diverses interventions de votre garagiste, le constructeur a peut-être fourni un produit défectueux (telle une pièce) qui pourrait être à l'origine de ces diverses pannes. Afin d'établir l'imputabilité ou non de cette défectuosité, une expertise pourrait être diligentée, mais celle-ci nécessite la constitution d'une provision qui servira pour partie à rémunérer l'expert. Une telle action (fondée sur la responsabilité pour produits défectueux) vous permettrait, dès lors que les conditions sont remplies (défectuosité de la chose, mise en circulation et cause directe du dommage) d'engager la responsabilité civile du constructeur prescrite par un délai de trois ans à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance du dommage. Bien à vous.

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Disponibilité
Question postée par polo le 25/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis ide ephad en sous effectif, ce jour entretien annuel d'évaluation où j'annonce une mise en dispo.Elle peut mettre refuser car sous effctif?Combien de délai pour me répondre?Quel préavis?Dans la meme lettre dois-je évoquer l'éventualité d'aller travailler dans le privé?Je peux encore utiliser de droit une dispo pour élever un enfant de moins de 08 ans, jusqu'en juillet!Me sera t'il refuser ensuite une dispo perso?En plus ce sera la période des congés d'été!

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Sa réponse :

Bonjour, Par principe, une mise en disponibilité ne peut vous être refusée. Toutefois, pour des raisons de service, l'administration peut s'opposer à une telle demande en raison notamment des nécessités liées au service concerné. La mise en disponibilité est de droit lorsqu'il s'agit d'élever un enfant de moins de huit ans. Qu'elle soit de droit ou acceptée, l'administration a la possibilité de demander un préavis de trois mois. Néanmoins, l'administration a la possibilité d'accorder cette mise en disponibilité sous réserve des nécessités du service dès lors qu'il s'agit de convenances personnelles (pour une durée de 3 ans renouvelable, dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière). Dès lors que vous bénéficiez de cette mise en disponibilité, vous devez être en mesure de justifier que votre activité coïncide bien à celle décrite dans vos motifs pour lesquels la mise en disponibilité vous a été accordée. Sachez que des enquêtes peuvent être diligentées. Bien à vous.

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Litige avec une société de crédit depuis 2000
Question postée par chichipompon le 25/02/2011 - Catégorie :

Bonjour, J'avais effectué une cate conforama (société facet) bloqué pour un montant de 1000 francs environ en 2000 que j'ai remboursé entre temps je me suis séparé mon ex apparrement est allée faire augmenté le plafond de cette carte qu'elle avait gardé! aujourd'hui en 2011 on me réclame la somme de plus de 4000 euros et on ne veut m'envoyé aucun document avec les sommes et surtout les dates auxquelles les achats ou autres ont été éffectué et on me dit que cé a moi de payé! en 2000 le nom de Melle apparaissé et la soit disant en 2011 il n'apparait plus nulle part. Que dois je faire? J'ai déjà payé toute ces dettes pendant 6 ans? Je ne vais quan méme pas recommencer? Merci beaucoup de me donner une réponse car personne ne veut me dire ce que je peux faire et je n'en peux vraiment plus ! Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Il conviendrait dans un premier de temps, de vous reporter à votre contrat conclu avec la Société Facet qui vous a permis de bénéficier en 2000 de cette carte de crédit Conforama. En effet, il doit y être mentionné si avec votre ex-compagne vous étiez ou non débiteurs solidaires. Dans cette hypothèse, vous restez cependant tenu au paiement de la somme indiquée par l'organisme prêteur. Le créancier dispose d'un choix discrétionnaire de vous actionner en tant que débiteur plutôt que l'autre qui serait votre ex-compagne. Néanmoins, si vous avez procédé au paiement de la totalité de la dette ou d'une plus grosse partie que celle de l'autre débiteur, vous serez en droit d'exercer deux types de recours à savoir sur la base du contrat vous ayant institué débiteur solidaire et l'autre sur le fondement de la subrogation. En effet, pour le premier recours, si vous avez contracté ce crédit avec votre ex-compagne et que la mention de solidarité y a été précisée, vous pourrez agir sur le fondement de ce contrat pour obtenir remboursement de sa part à la dette. Quant au mécanisme de la subrogation, celui-ci vous permettra de parvenir au même résultat compte tenu du fait que vous vous serez acquitté de la totalité de la dette alors qu'elle non. Quoi qu'il en soit, ces deux types de recours interviendront dans l'hypothèse où une juridiction serait saisie et ce pour faire valoir vos droits. Toutefois, dans la négative, autrement dit, si vous étiez le seul débiteur, l'usage réalisé par votre ex-compagne de cette carte semble avoir été abusif. En outre, au titre de l'article 311-9-1 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit à l'information qui impose au prêteur dans le cadre du crédit renouvelable de respecter un certain nombre de formalités, notamment celles qui ont trait à la date d'arrêté du relevé, à celle du paiement, à la fraction du capital disponible , au montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts, au taux de la période et le taux effectif global le cas échéant, le coût de l'assurance, la totalité des sommes exigibles etc. En principe, l'organisme prêteur doit adresser à l'emprunteur, chaque mois et dans un délai raisonnable avant la date de paiement de la mensualité de remboursement, un état actualisé de son crédit. Ce document récapitulatif doit informer le consommateur sur les éléments de son crédit et sur l'état de sa dette. Nous mettons à votre disposition sur le site Documentissime le téléchargement gratuit sur vos droits en la matière concernant le crédit renouvelable et les cartes de crédit : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-205-le-credit-renouvelable-et-les-cartes-de-credit/la-reglementation-applicable-au-credit-renouvelable/l-envoi-d-un-etat-actualise-du-credit.html. Bien à vous.

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Spoliation d'un héritage en algérie
Question postée par CHANTAL le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

bonjour ns avons un héritage en algérie et ma soeur et moi avons été spoliées par nos2 frères qui ont hérité en profitant d'une procuration faite il y a 25 Ans de celà;Mon frére ainé s'est toujours occupé de cette affaire en faisant plusieurs voyages en algérie;nous sommes brouillés depuis plusieurs années et il profité de cette procuration sans aucun scrupule .pensez-vs que l'on puisse encore intervenir etrécupérer notre part? je vs remercie

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Bonjour, Afin de pouvoir répondre convenablement à votre interrogation, plusieurs points doivent en effet être précisés puisque votre situation relève du droit international privé. Tout d'abord, s'agit-il de plusieurs biens meubles ou de biens immeubles ? En effet, la loi applicable en la matière est différente puisqu'elle est gouvernée dans la première hypothèse par le lieu du dernier domicile du défunt, et pour la seconde par le lieu de situation de l'immeuble. De plus, en dépit de l'existence d'une procuration, et en application de l'ordre public international, vous ne pouvez pas être exhérédées de la succession de votre défunt père. Ainsi, vous êtes en droit de demander vos quotes-parts dans cette succession. L'intervention d'un avocat semble opportune afin que vous récupériez vos quotités si vos frères ont outrepassé leurs droits dans ladite succession. Bien à vous.

Sa réponse :

Bonjour, Afin de pouvoir répondre convenablement à votre interrogation, plusieurs points doivent en effet être précisés puisque votre situation relève du droit international privé. Tout d'abord, s'agit-il de plusieurs biens meubles ou de biens immeubles ? En effet, la loi applicable en la matière est différente puisqu'elle est gouvernée dans la première hypothèse par le lieu du dernier domicile du défunt, et pour la seconde par le lieu de situation de l'immeuble. De plus, en dépit de l'existence d'une procuration, et en application de l'ordre public international, vous ne pouvez pas être exhérédées de la succession de votre défunt père. Ainsi, vous êtes en droit de demander vos quotes-parts dans cette succession. L'intervention d'un avocat semble opportune afin que vous récupériez vos quotités si vos frères ont outrepassé leurs droits dans ladite succession. Bien à vous.

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Renouvellement de bail lors du passage du secteur au secteur hlm
Question postée par Chris le 22/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Fin 2001 notre immeuble (secteur privé) a été racheté par une Sté HLM. Tous les locataires ont eu un nouveau bail après rénovation, sauf moi. en 2008 ils m'ont enfin proposé un nouveau bail sur lequel ils ont supprimé un local (genre atelier ou cave) qui figurait sur mon précédent bail privé. Puis-je exiger que ce local figure sur mon nouveau bail avant de le signer. Depuis 2003 (fin des travaux de rénovation de l'immeuble) je suis sans bail et je paie un loyer non conventionné alors que tous les locataires ont un loyer conventionné ?

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Sa réponse :

Bonjour, En matière de logement type d'habitation à loyer modéré (HLM), le contrat de bail doit obligatoirement avoir été conclu par écrit entre vous locataire et l'organisme. Certaines clauses doivent de même être énoncées telles : le nom et domiciliation de l'organisme d'HLM, la date à laquelle le bail débute et sa durée, la description du logement ainsi que de ses annexes, sa destination (usage d'habitation ou professionnelle), l'énumération des parties communes, le montant du dépôt de garantie, du loyer, ses modalités de paiement. Concernant le fait que l'organisme d'HLM entende vous retirer le local dont vous aviez antérieurement la jouissance, vous pouvez discuter avant tous engagement et signature de ce point étant donné que d'une part, ledit organisme a violé la législation en la matière, et que d'autre part aucun motif légitime ne semble vous avoir été donné. Enfin, pour ce qui est de votre loyer, même si les autres locataires sont redevables d'un loyer conventionné, votre situation peut différer dans l'hypothèse où, par exemple, vos revenus seraient supérieurs à ceux des conventionnés et que votre logement ne serait ainsi pas conventionné. Cependant, si tel n'est pas le cas, autrement dit, vous bénéficiez d'un logement conventionné, votre bail devra être en conformité avec la convention et contenir les montants du loyer plafond et du loyer pratiqué, la liste des montants des charges locatives et les clauses résolutoires du contrat. Dans ce dernier cas de figure, il vous incomberait de demander le remboursement du trop perçu à la société d'HLM. Bien à vous.

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Allocation logement
Question postée par noumea le 26/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon compagnon et moi allons louer une maison. Mes revenus étant nettement moindres, puis je bénéficier de l'allocation logement? Le bail étant aux deux noms. Merci d'avance pour votre réponse.

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Sa réponse :

Madame, Pour répondre à votre question, sachez que vous avez la possibilité d'effectuer une simulation en ligne sur le site internet de la CAF. Ceci vous donnera dans un premier temps un aperçu et de constater si une aide au logement pourrait, éventuellement, vous être octroyée. En outre, en principe, les allocations sont calculées en fonction des personnes occupant le foyer et de leurs revenus. Ainsi, tout va dépendre du montant de vos rémunérations ajoutées. Espérant vous avoir éclairé et restant à votre disposition pour tout complément d'information. Très cordialement.

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Indemnisation d'un accident de la circulation à l'amiable avec l'assureur (2021)