Mademoiselle Sana BENABDESLAM a répondu à 551 questions.
Pas renouvelèes de balle
Question postée par marolles le 25/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par marolles le 25/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour je voudrez pas renouvelées le balle de location meublé qui parant fin le 01 11 2011 merci de me dire que les la marche a suivre merci de me répandre
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Bonjour, En votre qualité de locataire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans avoir à motiver votre décision, en respectant un préavis d'un mois. Le congé devra impérativement être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Une lettre simple ne suffisant pas, la résiliation n'est pas valable. Remarque : Même si vous envisagez de quitter le logement avant la fin du préavis, vous demeurez tout de même tenu des loyers jusqu'à l'expiration du délai de préavis. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-1990.html En votre qualité de propriétaire : Le bail meublé se résilie différemment suivant que le local constitue ou non la résidence principale du locataire. S'il s'agit de sa résidence secondaire la résiliation du bail meublé peut s'effectuer suivant les modalités qui sont prévues au bail. S'il s'agit de sa résidence principale la situation est plus difficile puisque vous devrez, en votre qualité de bailleur, respecter les obligations du Code de la construction et de l'habitation qui impose d'attendre la fin du contrat de location et de respecter un préavis de trois mois. Ainsi, le congé pour une location meublée doit impérativement être envoyé au moins trois mois avant l'échéance du contrat de location et seulement pour trois raisons possibles : - la reprise par le propriétaire ; - la mise en vente location meublée ; - et enfin la résiliation meublé pour motif légitime et sérieux. (inexécution par le locataire de l'une de ses obligations par exemple). Le congé doit impérativement être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Une lettre simple ne suffisant pas, la résiliation n'est pas valable. Je vous invite également à télécharger gratuitement, l'un des modèles suivants : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-habitation-1057.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-vente-du-bien-1059.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-motif-serieux-et-legitime-1058.html Cordialement.
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Convention anah à loyer social
Question postée par tatel le 25/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par tatel le 25/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Dans le cadre d'une convention ANAH à loyer social, le propriétaire bailleur sengage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à certains plafonds de ressources. Est-il possible de louer à un ménage dont le mari est expatrié et qui paye donc ses impôts à l'étranger Merci d'avance pour vos réponses
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Bonjour, Il est apparu que le dispositif d'attribution des logements locatifs sociaux en place n'était pas adapté lorsque, dans certaines situations, des personnes ayant séjourné à l'étranger ne pouvaient disposer d'un avis d'imposition émanant de l'administration fiscale française (cas des ressortissants communautaires ou des étrangers arrivés sur le territoire français depuis moins de deux ans ainsi que celui des ménages français s'installant sur le territoire national à l'issue d'un séjour de plusieurs années à l'étranger). L'avis d'imposition était le seul document permettant de justifier, de manière certaine, les ressources exactes des demandeurs de logement. Des mesures ont été prises pour permettre l'accès au logement social des personnes confrontées à cette difficulté. Les revenus perçus à l'étranger peuvent être justifiés par la production d'un document équivalent à l'avis d'imposition sur le revenu, suite à la publication par la direction générale des finances publiques de l'instruction fiscale du 15 janvier 2010 (BOI n' 5 B11-10). Le paragraphe 21 de cette instruction prévoit en effet que peuvent être pris en compte un avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts tenant lieu d'impôt sur le revenu dans l'État où les demandeurs résidaient, ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise. En outre, le décret n' 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social prévoit que les pièces justificatives qui doivent être produites lors de l'instruction de la demande et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander font l'objet d'une liste limitative. Seront ainsi notamment définis ' les documents qui permettent, en l'absence d'avis d'imposition, de s'assurer des ressources du demandeur et des personnes à loger ' (art. R. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation). Cette liste est fixée par un arrêté ministériel du 14 juin 2010. Conformément à l'article R. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, la liste des pièces justificatives mentionne les documents qui peuvent être produits par le demandeur en l'absence d'avis d'imposition. Elle reprend la facilité accordée par l'instruction fiscale du 15 janvier 2010 qui permet de prendre en compte des documents étrangers équivalents à l'avis d'imposition. Cependant, il arrive que certains demandeurs de logement soient dans l'impossibilité de produire non seulement un avis d'imposition français, mais également un document équivalent provenant de leur pays d'origine. Il en est ainsi, par exemple, de certains réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire. Dans ces situations exceptionnelles, les bailleurs seront autorisés à prendre en compte les ressources perçues depuis l'entrée sur le territoire national, démontrées par tous moyens de preuve. Enfin, pour les Français établis à l'étranger et rentrés en France dans une situation de grande précarité, l'instruction ministérielle du 9 juillet 2008 a mis en place un dispositif exceptionnel afin de faciliter l'accès de ces personnes au logement social ; l'examen des ressources se fait alors sur la base d'une ' attestation de situation d'indigence de Français établis à l'étranger et récemment rentrés en France ' renseignée par le Comité d'entraide aux Français rapatriés (CEFR) et le ministère des affaires étrangères et européennes. En tout état de cause, tout candidat à l'accès à un logement locatif social devra justifier de ressources inférieures au plafond réglementairement défini. Il conviendra de vous rapprocher de l'organisme HLM en question afin de leur faire part de votre situation et obtenir de plus amples informations. Cordialement.
Sa réponse :
Bonjour, Il est apparu que le dispositif d'attribution des logements locatifs sociaux en place n'était pas adapté lorsque, dans certaines situations, des personnes ayant séjourné à l'étranger ne pouvaient disposer d'un avis d'imposition émanant de l'administration fiscale française (cas des ressortissants communautaires ou des étrangers arrivés sur le territoire français depuis moins de deux ans ainsi que celui des ménages français s'installant sur le territoire national à l'issue d'un séjour de plusieurs années à l'étranger). L'avis d'imposition était le seul document permettant de justifier, de manière certaine, les ressources exactes des demandeurs de logement. Des mesures ont été prises pour permettre l'accès au logement social des personnes confrontées à cette difficulté. Les revenus perçus à l'étranger peuvent être justifiés par la production d'un document équivalent à l'avis d'imposition sur le revenu, suite à la publication par la direction générale des finances publiques de l'instruction fiscale du 15 janvier 2010 (BOI n' 5 B11-10). Le paragraphe 21 de cette instruction prévoit en effet que peuvent être pris en compte un avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts tenant lieu d'impôt sur le revenu dans l'État où les demandeurs résidaient, ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise. En outre, le décret n' 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social prévoit que les pièces justificatives qui doivent être produites lors de l'instruction de la demande et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander font l'objet d'une liste limitative. Seront ainsi notamment définis ' les documents qui permettent, en l'absence d'avis d'imposition, de s'assurer des ressources du demandeur et des personnes à loger ' (art. R. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation). Cette liste est fixée par un arrêté ministériel du 14 juin 2010. Conformément à l'article R. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, la liste des pièces justificatives mentionne les documents qui peuvent être produits par le demandeur en l'absence d'avis d'imposition. Elle reprend la facilité accordée par l'instruction fiscale du 15 janvier 2010 qui permet de prendre en compte des documents étrangers équivalents à l'avis d'imposition. Cependant, il arrive que certains demandeurs de logement soient dans l'impossibilité de produire non seulement un avis d'imposition français, mais également un document équivalent provenant de leur pays d'origine. Il en est ainsi, par exemple, de certains réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire. Dans ces situations exceptionnelles, les bailleurs seront autorisés à prendre en compte les ressources perçues depuis l'entrée sur le territoire national, démontrées par tous moyens de preuve. Enfin, pour les Français établis à l'étranger et rentrés en France dans une situation de grande précarité, l'instruction ministérielle du 9 juillet 2008 a mis en place un dispositif exceptionnel afin de faciliter l'accès de ces personnes au logement social ; l'examen des ressources se fait alors sur la base d'une ' attestation de situation d'indigence de Français établis à l'étranger et récemment rentrés en France ' renseignée par le Comité d'entraide aux Français rapatriés (CEFR) et le ministère des affaires étrangères et européennes. En tout état de cause, tout candidat à l'accès à un logement locatif social devra justifier de ressources inférieures au plafond réglementairement défini. Il conviendra de vous rapprocher de l'organisme HLM en question afin de leur faire part de votre situation et obtenir de plus amples informations. Cordialement.
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tatel - à 18:30:56 le 29-04-2011
Merci beaucoup de cette réponse claire et précise Cordialement
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Rupture de bail
Question postée par félix le 25/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par félix le 25/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Je souhaite vendre mon bien que je loue, avant la fin du bail de 3 ans. Est-ce possible et si oui sous quelles conditions ?
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Bonjour, Vous ne pouvez donner congé aux locataires, par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, qu'à l'échéance du contrat de bail en respectant un préavis de 6 mois. Mais si cela est possible, il est préférable de donner le congé avant (7 ou 8 mois à l'avance avant l'échéance du bail). Même si le congé parvient prématurément, le préavis débute toujours à la date légale correspondant aux six mois exigés. Ainsi, si vous délivrez le congé avant le délai légal de préavis, vous n'aurez pas à le confirmer. Vous n'êtes pas sans savoir que dans le cadre d'un congé pour vente, et en fin de bail, les locataires bénéficient d'un droit de préemption. Le congé notifié au locataire doit mentionner le prix demandé et les conditions de la vente. Il doit notamment mentionner les conditions de paiement du prix et reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989. Faute de quoi, une nullité pour vice de forme peut être prononcée par les tribunaux. Le congé pour vente n'a pas à mentionner la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété. Il doit en revanche mentionner la quote-part des millièmes de copropriété. Le locataire qui souhaite se porter acquéreur (aux conditions définies dans le congé), dispose d'un délai de deux mois à compter du début du préavis légal pour faire connaître sa réponse. Son silence équivaut à un refus. A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente (avec le prix de vente mentionné) dans le délai imparti est déchu de tout titre d'occupation sur le logement et doit donc quitter les lieux. Remarque : dans l'hypothèse où vous envisageriez, par la suite, de faire baisser le prix de votre bien immobilier, sachez que votre locataire bénéficie d'un droit de préemption. En effet, conformément à l'article 15 de la loi n' 89-462 du 6 juillet 1989, ' dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente '. Vous devrez, par conséquent, informer votre locataire de toutes les modifications de prix et de conditions d'achat afin, qu'éventuellement, ce dernier reconsidère sa décision. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les dossiers de synthèses suivants : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-153-la-resiliation-du-bail-d-habitation.html http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-101-l-etat-des-lieux-lors-de-la-location-d-un-logement.html Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-vente-du-bien-1059.html Cordialement.
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Droit de préemption
Question postée par serge le 25/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par serge le 25/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bj,mon locataire a quitté l'appartement voila 14 mois suite a sa mise en vente. une offre lui a été faite qu'il a déclinée. j'habite cet appartement et je veux le remettre en vente a un prix inferieur.Dois je lui faire une proposition? merci
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Bonjour, Dans la mesure où vous envisageriez de faire baisser le prix de votre bien immobilier, sachez que votre locataire bénéficie d'un droit de préemption. En effet, conformément à l'article 15 de la loi n' 89-462 du 6 juillet 1989, ' dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente '. Ainsi, le notaire chargé de l'établissement de l'acte de vente doit, si le bailleur n'y a pas préalablement procédé (par lettre recommandée ou acte d'huissier), notifier au locataire les conditions et le prix de la vente envisagée. Cette notification doit être effectuée, à peine de nullité de la vente, à l'adresse indiquée par le locataire au bailleur; elle doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15.II de la loi du 6 juillet 1989 modifiée. Cette notification vaut de nouveau offre de vente au profit du locataire pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. Comme lors de la réception du congé, si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse, d'un nouveau délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, le locataire notifie son intention de recourir à l'emprunt, son acceptation de l'offre est subordonnée à l'obtention du ou des prêts, cette notification entraîne prolongation du délai qui est ainsi porté à quatre mois. Si, à l'expiration du délai fixé pour la réalisation de l'acte de vente celle-ci n'est pas intervenue, l'acceptation de l'offre de vente est réputée nulle et le locataire est déchu de tout titre d'occupation. Cordialement.
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Bail sur terrains nu
Question postée par ANGUS le 24/04/2011 - Catégorie : Droit administratif
Question postée par ANGUS le 24/04/2011 - Catégorie : Droit administratif
LE BAIL SUR TERRAINS NU A ETE SIGNE EN 1999 AVEC 4 PLANS CADASTRAL DIFFERRANT LE PAZ ET LE RAZ S APLIQUAIS MAINTENANT C ET LE PLU PAR CE FAIT LA PARELLE CE RETROUVE SUR UNE PARCELLE DU DOMMINE ROUTIER PEUT ON CONCIDERE QUE LE BAIL EST ROMPU PAR LE PROPRIETAIRE EN SACHANT QUE LE BAIL ME PERMETAIT DE ME DEVELLOPPER A OUI AU FAITE LE TERRAINS LOUER EST DE 200 METRE POUR Y EXERCE EN CAMION OU L ON M AVAIT FAIT CROIRE QUE JE POUVAIS Y DEPOSER UN BATIMENT NON SELER AU SOL CLOSE QUI N EST PLUS APPLICABLE AUJOURDHUI LE TERRAINS QUE J OCUPE APPARTIENT A LA COMMUNAUTE D AGGLO LOYER REGLER TOUT LES TROIS MOIS INDEXER SUR L INDICE DE LA CONSTRUCTION POUR LA REVISION CHAQUE ANNEE EST IL DEVENU TROIS SIX NEUF OU BIEN NON QUANT EST IL QUE PUIS JE EN ATTENDRE POUR ETRE INDEMNISER MERCI D AVANCE
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Bonjour, Je ne suis pas certaine d'avoir compris les termes exacts de votre problème... Je vous conseille de vous reporter aux termes de votre contrat de bail et plus particulièrement à la clause relative à la résiliation de plein droit. En tout état de cause, les terrains nus sont, par principe, exclus du bénéfice du statut des baux commerciaux. Par exception, un terrain nu peut faire l'objet d'un bail commercial si le preneur construit dessus. Aux vues des éléments indiqués, je vous conseille fortement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.
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Achat appartement
Question postée par Jean Claude le 23/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Jean Claude le 23/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille
J'achète un appartement pour y loger ma fille de 40 ans.Quelsimpots et taxes paierai-je pour cet appartement ?
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Bonjour, L'achat d'un bien immobilier et sa location impliquent un certain nombre de frais et taxes: LORS DE L'ACHAT: Les frais de notaire Pour un achat dans l'immobilier ancien, les frais de notaire représentent environ 7 % du prix d'achat du bien immobilier. Cela représente donc un coût très important qui devra être payé dès la signature de l'acte de vente. Les frais d'agence Environ la moitié des transactions immobilières s'effectuent avec un agent immobilier en France. Le coût d'une agence immobilière est lui aussi très élevé. Les agences immobilières sont libres de fixer leur tarif à conditions d'en avertir le calcul au préalable. En règle générale, les frais d'agence immobilière coûtent de 4 à 10 % du prix de la maison ou de l'appartement. Le coût du crédit immobilier Le coût d'un crédit immobilier se décompose en différentes parties : - Le coût des intérêts qui se calcule en fonction du taux de crédit immobilier, de la durée d'emprunt et du montant emprunté ; - Les frais d'assurance de prêt immobilier ; - Les frais de dossier ; - Les frais de garantie du prêt (hypothèque, cautionnement, etc.). La taxe foncière: Un propriétaire doit également assumer le paiement annuel de la taxe foncière. LORS DE LA LOCATION: Les revenus fonciers: Les revenus tirés de la location d'immeubles nus sont, de principe, imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Deux régimes d'imposition coexistent : le régime de droit commun et le régime dit "micro-foncier", applicable lorsque le revenu brut foncier annuel n'excède pas un certain montant. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les dossiers de synthèses suivants : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-185-la-tva-immobiliere.html http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-181-la-taxe-fonciere.html http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-297-les-plus-values-immobilieres.html http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-104-l-imposition-des-revenus-fonciers.html Cordialement.
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Modèle lettre congé au locataire pour motif sérieux
Question postée par christine le 21/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par christine le 21/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je loue un studio à une locataire qui le sous loue à sa soeur jumelle qui n'a pas les moyens de le payer (nous sommes le 21 avril et son loyer du n'a toujours pas été payé et la date de paiement et de plus en plus tardive de mois en mois). Cette sous location est elle bien un motif de résiliation de bail et qu'elle est la procédure à suivre (modèle de lettre RAR) afin de pouvoir la déloger ? Avec tous mes remerciements. Cordialement
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Bonjour, Les baux d'habitation sont soumis à un régime spécifique à savoir celui issu de la loi "Mermaz" du 6 juillet 1989 (n' 89-462), tendant à améliorer les rapports locatifs. La sous-location est, par principe, interdite. Le non respect de cette obligation emporte, par ailleurs, des sanctions. En effet, selon l'article 8 de la loi sus-énoncée, ' le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. ' Par exception, le locataire peut procéder à la sous-location avec l'autorisation expresse du bailleur. Dans un tel cas de figure, il est nécessaire de recueillir, selon la loi, l'accord écrit de ce dernier. Ainsi, à défaut d'accord du bailleur, la sous-location lui est inopposable. Le bailleur qui arriverait à démontrer l'occupation du logement par un sous-locataire sans autorisation de sa part peut prétendre à la résiliation du bail principal. De plus, le sous-locataire ne bénéficie alors pas des dispositions de loi Mermaz, ce qui confère au bailleur la possibilité de l'expulser. Pour ce faire, il conviendra de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière ou d'un huissier de justice. Avant toute chose, il vous appartiendra de vous reporter aux termes de votre contrat de bail. Il serait ainsi judicieux de vérifier s'il existe une clause relative à la sous location et les modalités de résiliation applicables dans un tel cas de figure. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-153-la-resiliation-du-bail-d-habitation.html Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-motif-serieux-et-legitime-1058.html Cordialement.
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Reengagement par telephone sans signature de contrat pour internet
Question postée par CORINNE le 20/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par CORINNE le 20/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Suite a un appel telephonique d' orange pour une promotion d ' appel illimiter pour l' etranger on serait reengager pour un an or, on nous a dit qui n'y avait pas de reengagement de notre part , alors un autre operateur nous a demarcher , il nous a dit qu' on n' etait plus engager avec l'ancien operateur ' maintenant l'ancien operateur nous reclame un an d' engagement.
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Bonjour, Vous indiquez qu'en contre partie d'une promotion, vous avez fait l'objet d'un réengagement sur 12 mois. Avez-vous reçu, pour cela, une lettre de confirmation ? Si tel est le cas, vous êtes considéré comme avoir accepté les nouvelles conditions. A défaut de courrier écrit, le renouvellement ne peut vous être opposable. En effet, l'article L. 121-27 du Code de la consommation dispose qu'à ' la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature '. En cas de passage en justice, c'est à l'opérateur qu'appartiendrait la charge de la preuve d'apporter un document signé de la part du client acceptant l'offre. Il serait judicieux, dans un premier temps, de vous rapprocher de votre ancien opérateur afin de tenter de trouver un arrangement amiable. Pour ce faire, je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation et contestez le réengagement opéré (Pensez à joindre une copie de votre pièce d'identité). Il serait judicieux de souligner qu'à aucun moment il a été énoncé que l'acceptation de la promotion entraînait un réengagement sur une nouvelle période de 12 mois. Indiquez qu'en l'absence de contrat écrit et de signature, vous n'êtes pas tenu par la période de renouvellement. Et que par conséquent, vous êtes en droit de résilier à tout moment sans frais. Il serait judicieux d'assortir votre lettre d'un délai (généralement sous huitaine ou sous dizaine). Indiquez qu'à défaut de réponse passé ce délai, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. Soulignez le fait qu'une copie de ladite lettre sera également adressée à la CNIL. En cas de difficultés, vous pourrez toujours vous rapprocher parallèlement de la DGCCRF et d'association de consommateurs. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à vous inspirer du modèle suivant en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-montant-de-l-indemnite-de-resiliation-internet-aupres-de-orange-3094.html Cordialement.
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Est ce que l'un des element de ma situation peut etre sujet au dégrè
Question postée par phil le 20/04/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par phil le 20/04/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Voici une lettre adressée au service des Impots en matière de foncier. cette demande de prise en compte de situation ayant été faite verbalement j'ai demandé une confirmation par écrit . cordialement. J'ai eu l'honneur de vous rencontrer le 29 déc. 2010 à propos d'une réclamation concernant mon imposition foncière vous exposant ce jour la situation suivante; - Ce logement est en majeur partie inachevé et délabré et ne devrait pas être considéré comme catégorie 6. - Je vis avec mon épouse titulaire de l'AAH. ( N° fiscal 0226795272193) - Je n'ai pas de revenus imposables et le plafonnement n'est pas pris en compte. - Le service d'enlèvement des ordures ménagères et inexistant. Aucun de ces éléments n'ayant pu être retenu je vous en demande confirmation.
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Bonjour, Sont exonérées de taxe foncière pour leur habitation principale : - Les titulaires de l'allocation de solidarité en faveur des personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire en faveur des invalides - Les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas une certaine limite. - Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés dont les revenus de l'année précédente n'excédent pas une certaine limite. (la limite est la même que celle fixée ci-dessus pour les personnes âgés de plus de 75 ans). Au vu des arguments invoqués, la décision de l'administration apparait fondée. Pour de plus amples informations, il conviendra de vous rapprocher de l'administration fiscale. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-181-la-taxe-fonciere.html Je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-delai-de-paiement-pour-la-taxe-fonciere-1356.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-echelonnement-du-paiement-de-la-taxe-fonciere-1509.html Cas particulier: vous pouvez être dégrevé de la taxe foncière si le logement que vous destinez à la location reste vacant. Ce dégrèvement est assorti de plusieurs conditions : - la vacance doit être indépendante de votre volonté, - durer au moins 3 mois consécutifs et, - concerner l'intégralité du logement. En clair, si vous louez le garage sans le logement dont il dépend, vous payerez la taxe foncière. Sachez toutefois que le dégrèvement est accordé uniquement pour la période durant laquelle le logement est resté vacant. Si vous vous retrouvez dans un tel cas de figure, je vous conseille d'envoyer, au service des impôts locaux, une demande de dégrèvement de la taxe foncière, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-degrevement-de-la-taxe-fonciere-pour-immeuble-vacant-1353.html Cordialement.
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Peine de 2 mois avec sursui
Question postée par cheyenne2 le 19/04/2011 - Catégorie : Droit pénal
Question postée par cheyenne2 le 19/04/2011 - Catégorie : Droit pénal
Bonjour es ce qu'une peine avec sursie de 2 mois pour escroquerie et notifie au cassier et le quelle, la durée et comment le faire efface et il possible de creer une sci ou eurl quand on a une condanation avec sursie peut on la creer apres effacement si celas est bloquant merci Cordialement
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Bonjour, Toute condamnation avec sursis figure sur le casier judiciaire. Les documents enregistrés au casier judiciaire sont gérés par une application informatique programmée selon les règles du code de procédure pénale et adaptée aux évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Les dates d'effacement de chaque dossier sont réactualisées à chaque nouvel enregistrement d'information. De même, les mesures à caractère collectif (l'amnistie) ou individuel (la réhabilitation) provoquent directement des effacements ou de nouveaux calculs de date d'effacement. Le cas échéant, le cumul de plusieurs de ces mesures doit respecter les règles propres à l'application de la loi dans le temps. Ainsi, la délivrance des bulletins à jour est immédiate et ne nécessite aucune nouvelle gestion. À l'exception des condamnations pour faits imprescriptibles, les fiches sont retirées quarante ans après le prononcé de la dernière condamnation ou au plus tard au décès de l'intéressé ou quand il atteint l'âge de cent ans (art. R.70 1'C.P.P.), sous réserve, avant ce terme, de l'une des règles exposées ci-après. Les condamnations pénales Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par : - L'amnistie (conditions fixées par chaque loi particulière) ; - La réhabilitation de plein droit (art. 133-13 C. pénal) est acquise à l'expiration d'un délai de trois ans pour les condamnations à l'amende ou à des jours-amende ; cinq ans pour les condamnations à une peine unique d'emprisonnement ne dépassant pas un an ou à une peine alternative ; dix ans pour les condamnations à une peine unique d'emprisonnement ne dépassant pas dix ans ou à des peines multiples d'emprisonnement dont le total ne dépasse pas cinq ans. Ces délais courent à compter de l'exécution de la peine ou du paiement de l'amende ou des jours-amende et, à défaut, de la prescription accomplie. Toute nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle dans les délais ci-dessus retarde ou interdit la réhabilitation de plein droit. La réhabilitation judiciaire concerne les personnes qui ne peuvent bénéficier de la réhabilitation de plein droit ou souhaitent en anticiper les effets (art. 785 à 798 C.P.P.). Sont également retirées du casier judiciaire les condamnations assorties en tout ou en partie du bénéfice du sursis, avec ou sans mise à l'épreuve, à l'expiration des délais prévus par l'article 133-13 du code pénal, calculés à compter du jour où les condamnations doivent être considérées comme non avenues (art. 769 al.3 3' C.P.P.). Sauf décision expresse du tribunal relative à une interdiction de créer une entreprise ou de pratiques commerciales par exemple, votre condamnation avec sursis ne vous empêchera pas de constituer une société. Avant toute démarche, il conviendra de vous rapprocher de la chambre du commerce et de l'industrie et/ou du tribunal de commerce pour obtenir de plus amples informations. Vous pouvez toujours tenter de vous rapprocher du Procureur de la république afin de demander une dispense d'inscription de ladite condamnation au casier judiciaire. Pour ce faire, il conviendra de lui adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception. Cordialement.
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cheyenne2 - à 23:51:52 le 03-05-2011
Bonsoir si j ai bien compris votre réponse le jugement a était établie 19 février 2009 donc c est efface du cassier 19 février 2012 qu elle sont les démarche a faire au prés du procureur de la république pour demande la dispense d inscription. et je peux donc créer une entreprise Cordialement
Voir le fil de la discussionLitige avec mon nouvel opérateur comment prouver que j'etait en franc
Question postée par patrick le 19/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par patrick le 19/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, voilà j'habite à la frontiére allemande j'ai signé le contrat avec nrj mobile le 14 03 2011,je me suis mis à naviguer sur le web avec mon portable le 24 03 2011 pendant3 heures environ et le jour suivant je me retrouve avec la ligne de bloquer pour avoir depassé un certain cota ;quelque jours plus tard j'apprend que ma naviguation etait faite de l"étrangé(allemagne) ce qui est totalement faux mais la facture sélève à 1300 euros quel est mon recourt
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Bonjour, Il faut savoir que votre téléphone mobile est généralement programmé pour capter l'antenne relais la plus proche ou, à défaut, celle qui envoie en premier un signal. Ainsi, il est fort probable que vous ayez été connecté sur une antenne relais allemande. Ce type de problème vient souvent d'un mauvais paramétrage du téléphone mobile. Ainsi, je vous conseille de vous rapprocher de votre opérateur afin de tenter de trouver un arrangement amiable. Il serait judicieux d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation (notamment le fait que vous étiez sur le territoire français) et contestez, par conséquent, le montant de la facture en question. Il serait judicieux de souligner dans votre réclamation que depuis le 1er mars, les opérateurs européens sont tenus de fixer de paliers de consommation au-delà desquels la connexion Internet en itinérance sera automatiquement coupée pour prévenir les risques de factures astronomiques. En effet, les opérateurs de téléphonie ont l'obligation d'instaurer un système de montant forfaitaire plafonné qui, lorsque l'utilisateur en aura consommé 80%, déclenche un message d'alerte avant de couper la connexion Internet. Étant de bonne foi, réclamez un remboursement ou un geste commercial de leur part. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-facture-nrj-mobile-264.html Pensez également à vous rapprocher du service client afin de demander, si nécessaire, un changement du plafond mensuel de consommation internet mobile. Pour ce faire, je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle de lettre suivant: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-changement-du-plafond-mensuel-de-consommation-internet-mobile-a-l-etranger-a-nrj-mobile-4006.html Cordialement.
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Arret abonnement
Question postée par micha le 19/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par micha le 19/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
CONTRAT SFR INITIAL LE 20/11/2008 AVENANT RENOUVELLEMENT DE MOBILE LE 6/07/2010 QUI STIPULE PROLONGEMENT ABONNEMENT 24 MOIS (CE CHANGEMENT ETAIT PAYE PAR LES POINTS GRATUITS) EST CE LEGAL? COMMENT ARRETER CET ABONNEMENT, merci
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Bonjour, Tout consommateur a le droit de résilier son abonnement téléphonique lorsque celui-ci arrive à son terme. Il faut cependant respecter la durée de l'engagement initial. Au-delà de son engagement initial, le consommateur dispose d'une faculté de dénonciation qui doit être précisée au sein des conditions générales de vente du contrat. La résiliation d'un contrat tacitement reconductible oblige le prestataire de service à rappeler sa date de renouvellement au moins un mois avant le terme du contrat (article L 136-1 C. consommation). Dans l'affirmative et en l'absence de dénonciation du consommateur, le renouvellement lui est opposable. A défaut, le consommateur sera en mesure de résilier son contrat sans frais et ce, à tout moment à compter de la date de reconduction. Vous indiquez avoir reçu un avenant de renouvellement en date du 06/07/2010. Il conviendra de vous reporter aux termes de vos conditions générales d'abonnement (contrat initial). En effet, il arrive fréquemment qu'un contrat stipule que l'avenant le modifiant ne pourra produire effet que pour autant qu'il aura fait l'objet d'un écrit signé par les parties. Dans un tel cas de figure, si vous n'avez jamais retourné l'avenant signé, le renouvellement ne vous sera pas opposable. Vous serez en mesure de résilier sans frais de pénalités. A l'inverse, en l'absence de stipulation en ce sans dans votre contrat, le renouvellement vous sera opposable (en l'absence de dénonciation) et la résiliation engendra des frais de résiliation. Il est également fréquemment insérée une clause aux CGV selon laquelle un réengagement s'opéra automatiquement pour tout renouvellement de mobile (avec les points) en cours de contrat. Dans un tel cas de figure, le renouvellement vous est opposable et vous serez tenu de verser des pénalités de rupture pour résiliation anticipée. Sachez toutefois que l'article L. 121-84-6 du Code de la consommation donne la possibilité à tout consommateur qui s'est engagé sur plus de 12 mois à compter du 1er juin 2008 de demander la résiliation anticipée de son abonnement. Cette résiliation n'est possible qu'à compter de la fin du 12ème mois en contrepartie du paiement de 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel. La durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours mais le consommateur peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit toutefois figurer dans le contrat et avoir été acceptée par le consommateur. Le présent article s'applique aux contrats en cours sous la réserve d'avoir été modifiés postérieurement au 1er juin 2008, impliquant un réengagement pour une période supérieure à 12 mois (par exemple : renouvellement de mobile avec réengagement de 24 mois). Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-anticipee-de-l-abonnement-sfr-de-telephonie-mobile-de-plus-de-12-mois-3008.html Pour de plus amples information sur la résiliation d'un contrat d'abonnement de téléphonie mobile, je vous invite à télécharger le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-35-la-resiliation-du-contrat-d-abonnement-de-telephonie-mobile.html Cordialement.
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Contestaton d'un avis de poursuites
Question postée par padamphil le 19/04/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par padamphil le 19/04/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Je n'ai reçu que l'avis de poursuite,pas le pv initial,ni le PVM,de plus,j'étais en déplacement à Cannes du 09/09/10 au 12/09/10.L'excès de vitesses date du 10/09/10 à 22h14 à vaujours 93.Quel modèle de lettre doit-on utiliser pour une réclamation?Merci. Bien cordialement
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Bonjour, Il conviendra de vous rapprocher de l'huissier de justice en question afin de lui exposer la situation et tenter de trouver un arrangement amiable. Ainsi, il serait notamment judicieux d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez le fait qu'à la date de l'infraction, vous étiez en déplacement à Cannes. Il serait également opportun de signaler que vous n'avez jamais reçu le procès verbal initial ni même le procès verbal majoré. C'est la raison pour laquelle, vous réclamez l'exonération de la majoration pour non réception de l'amende initiale. Il conviendra, bien évidemment, de vous munir des preuves à l'appui de votre contestation. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime les modèles de lettres suivant, afin de vous aidez à rédiger votre contestation : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-majoration-d-une-amende-pour-non-reception-de-l-amende-initiale-3932.html Mais également, si vous aviez prêté votre véhicule à quelqu'un: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-avec-denonciation-du-conducteur-909.html OU http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-sans-denonciation-du-conducteur-912.html Cordialement.
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Resiliation forfait mobile
Question postée par cedric le 19/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par cedric le 19/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Arrivant en fin de contrat chez nrj mobile, j'ai souscris à un nouveau contrat pour un forfait bloqué avec en plus un nouveau téléphone (Samsung Wave 2) en utilisant les points fidélités nrj + 130euros. Le téléphone qui nous a été envoyé était le Samsung Wave 1, hélas je m'en suis rendu compte après quelques heures d'utilisation. sont ils tenu de m envoyer le bon téléphone? de rembourser la différence entre les 2 telephones? cela constitue t'ils un motif de résiliation en cas de refus? merci
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Bonjour, Il s'agit manifestement d'une erreur de la part de votre opérateur. Je vous conseille, dans un premier temps, de prendre attache téléphoniquement avec votre opérateur afin de lui exposer votre situation et de l'erreur commise. Ce dernier sera en mesure de vous indiquer les démarches à suivre. Dans l'hypothèse d'un échange, je vous conseille fortement de faire suivre le colis et de joindre une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception. Vous devrez retourner le mobile en question avec les emballages et boite d'origine. Lorsqu'un contrat de vente est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat. Cette obligation de délivrance est définie comme l'obligation de fournir une chose conforme à ce qui était convenu lors de la commande. Le produit livré doit alors être identique, dans sa quantité et dans sa qualité, à ce que les parties ont convenu par la passation de la commande (articles 1615 et suivants du Code Civil et L.211-4 du code de la consommation). Dans le cas où le vendeur refuse ou est dans l'impossibilité de délivrer une chose conforme à ce qui avait été convenu dans le contrat de vente, l'acheteur peut : - refuser de payer - demander la résolution du contrat de vente au juge - demander l'exécution forcée du contrat de vente au juge - demander des dommages et intérêts au juge Avant de recourir à la voie judiciaire, il est conseillé de trouver une solution amiable et de réclamer au vendeur l'envoi de la chose convenue lors de la commande. Voici des modèles de lettres gratuits pour vous aider dans vos démarches: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/consommation-et-concurrence/reclamation-a-reception-d-une-commande/livraison-non-conforme-ou-incomplete/ Vous indiquez avoir utilisé le mobile. Dans un tel cas de figure, si votre opérateur refuse un échange, vous serez en mesure de réclamer la différence de prix entre les deux mobiles ou de vous rétracter de votre achat. En effet, lors d'un achat à distance (sur internet ou par téléphone par exemple), vous disposez d'un délai de 7 jours pour changer d'avis (et de trois mois si vous n'avez pas été informé de votre droit de rétractation). Le droit de rétractation permet au consommateur d'essayer l'objet commandé et d'en faire usage. Le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris a précisé, le 4 février 2003, les règles d'application du droit de rétractation. Ce droit étant absolu et discrétionnaire, il permet au consommateur d'essayer l'objet commandé et d'en faire usage. Cordialement.
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Pv à l'arrêt à un feu rouge,comment contester;
Question postée par pascale le 19/04/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par pascale le 19/04/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
J'étais tranquillement à l'arrêt au feu rouge lorsqu'un flash s'est déclenché inopinément derrière moi; a ma grande surprise, puisque, j'étais donc arrêtée. Je viens donc de recevoir un procès verbal de 135 euros. Quelle est la meilleure façon de contester ce Pv. Merci de me conseiller rapidement, afin de répondre au PV dans les temps. Merci d'avance. Sincères salutations. Ps: Vers qui me tourner pour demander les clichés de ce fait?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public et, de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire. (Article 529-2 du Code de procédure pénale) Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal. Pensez à expliquer en détails votre situation. Sachez toutefois que vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Votre requête en exonération aura pour conséquence d'empêcher la majoration de l'amende, tant que l'Officier du Ministère public ne vous aura pas répondu. Et s'il est fait, par la suite, droit à votre contestation, un remboursement sera effectué. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à vous inspirer du modèle suivant en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html La demande de cliché n'interrompt pas les délais de paiement et de contestation. Ainsi, même si vous procédez à une demande de cliché, votre contestation du PV de contravention devra impérativement être envoyée dans le délai imparti, et ce même si vous n'avez toujours pas reçu les clichés réclamés. A défaut, votre contestation sera irrecevable (articles 529-9 du code de procédure pénale). Pour ce faire, je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-envoi-du-cliche-pris-par-un-radar-2166.html Cordialement.
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Contester un pv a qui l'adresser
Question postée par Josiane le 18/04/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par Josiane le 18/04/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Je souhaite contester un PV remis en main propre j'ai effectué un dépassement sans excès de vitesse les gendarmes à trois voitures derrière moi, sauf que la voie était libre devant quand une voiture arrivant en face à accélérer en me faisant des appels de phare,ils m'ont pas arrêter tout de suite après un giratoire j'ai doubler un camion alors qu'il n'y avait personne devant moi c à ce moment qu'ils sont venus me doubler et m'arrêter, en me demandant si j'étais pressé, j'ai répondu pas vraiment, ils m'ont demandé mes papiers puis ils m'ont dit que mes pneus sont usés alors qu'ils sont neuf. Comme j'ai coché la case que je n'étais pas d'accord ils m'ont dit du coup vous aurez un retrait de points d'après l'amende cela fera 3 points. Je conduis depuis 25 ans jamais eu de contravention, alors dans les conditions que cela c'est passé je voudrais contester mais je ne sais pas si je l'envoi à la gendarmerie qui l'a établi ou au tribunal de simple police. Merci de me répondre. Cordialement
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Bonjour, Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public et, de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire. (Article 529-2 du Code de procédure pénale) Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal. Sachez toutefois que vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Votre requête en exonération aura pour conséquence d'empêcher la majoration de l'amende, tant que l'Officier du Ministère public ne vous aura pas répondu. Et s'il est fait, par la suite, droit à votre contestation, un remboursement sera effectué. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire-avant-paiement-de-l-amende-917.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire-malgre-la-contestation-de-la-contravention-918.html Pour de plus amples informations, je vous invite également à télécharger gratuitement le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-67-perte-de-points-suspension-et-retrait-du-permis-de-conduire.html Cordialement.
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Droit de passage conventionnel de complaisance
Question postée par gaby le 18/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par gaby le 18/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour Est ce que dansla constitution d un droit de passage conventionnel de complaisance, pour un bien n etant pas en l etat d enclave( ce bien possedant un autre acces officiel)il peut etre precisé une duree dans le temps, ou, des periodes renouvelables,sans tomber dans un acquis definitif au bout de 30 ans pour ledit droit de passage? Cordialement
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Bonjour, Seules les servitudes à la fois continues et apparentes peuvent être établies par la prescription acquisitive. Une servitude est continue lorsque son usage est continuel sans intervention humaine, elle est apparente lorsqu'elle se voit. Celui qui revendique l'acquisition d'une servitude par prescription trentenaire doit apporter la preuve de la possession trentenaire au moyen d'un acte de notoriété (art. 2229 du code civil). Quant aux autres servitudes, dont la servitude de passage, elles ne peuvent résulter que d'un titre de propriété. La servitude dite conventionnelle précise par écrit les conditions d'utilisation d'un droit de passage (mode, durée, utilisateurs). Ainsi, le passage conventionnel résultant d'un titre qui détermine la durée d'exercice ne peut bénéficier de la prescription acquisitive, en vertu du principe de liberté contractuelle. Pour de plus amples informations, je vous conseille de vous rapprocher d'un notaire. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-310-les-servitudes.html Cordialement.
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Mon ex dois m'amener ma fille a un lieu precis et ne respecte pas
Question postée par franck86 le 18/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par franck86 le 18/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour je suis séparés avec la mere de ma fille et une decision de justice a été donnée, j'ai le doit de garde lors des vacances scolaires et certains week end, étant donné que je suis resident dans le loir-et-cher et que ma fille est en region parisienne, le juge a fixé que je fasse les trajets en train(2h) mais que mon ex me ramene et vienne chercher notre fille a la gare d'austrelitz. A ce jour elle refuse de faire un quelconque trajet et je dois toujours me debrouiller apres 2h de train, pour allé chercher ma fille a son domicile sinon je ne peux la voir! je voudrais connaitre mes droits la dessus et surtout quel courrier envoyer au juge? cordialement
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Bonjour, L'article 373-2 du code civil, introduit par la loi n' 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, impose à chacun des titulaires de l'autorité parentale de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent. Il apparaît évident que les modalités du droit de visite et d'hébergement judiciairement fixé ne sont pas respectées pas votre ex conjoint. Je vous conseille, dans un premier temps, de vous rapprocher de votre ex conjoint afin de tenter de trouver un arrangement amiable. Ainsi, il serait judicieux de lui rappeler les termes de la décision de justice qui s'impose à elle. Indiquez que si elle persiste à ne pas respecter les conditions du droit de visite et d'hébergement, vous serez contraint de saisir le juge aux affaires familiales. Il serait judicieux d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception à votre ex-femme. Ainsi, si la démarche s'avère infructueuse, vous serez en mesure de prouver votre bonne foi au juge en joignant une copie dudit courrier. A défaut de solution amiable, il vous appartiendra, dans la mesure où votre droit de visite ou d'hébergement est entravé (art. 373-2-13 du code civil), de le signaler au juge affaires familiales (par lettre simple ou recommandée). Je vous conseille, néanmoins, de vous rapprocher de l'avocat qui était en charge de votre dossier. Cordialement.
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Demande de remboursement ,possible ?
Question postée par Nauliau le 17/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Nauliau le 17/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour j'ai acheté un séjour de 4 jours et 3 nuits à Marrakech ,mais ce bon ne m'intéresse plus ;je l'ai acheté ce dimanche 17 Avril sur un site de deal .... puis -je me faire rembourser ? je vous remercie
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Avant toute chose, il conviendra de vous reporter aux conditions générales de commercialisation, figurant obligatoirement sur le site en question. Il serait plus particulièrement judicieux de vous reporter à la clause relative à la mise en 'uvre du droit de rétractation. En tout état de cause, en vertu de l'article L.121-20 du Code de la consommation, ' le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour '. Il vous appartiendra de vérifier à partir de quel moment ledit délai commence à courir. S'agissant d'une société spécialisée dans la promotion, sur Internet, d'évènements et d'offres de prestations de services à des tarifs promotionnels, ledit délai court généralement à compter de la date de remise du Bon. Remarque : en pratique, il est fréquemment exigé que l'exercice du droit de rétractation soit signalé au préalable auprès du Service client du site. Attention : il vous appartiendra toutefois de vérifier les cas d'exclusion de la mise en 'uvre du droit de rétractation. En effet, il est généralement prévu une clause selon laquelle ' le membre ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ceux-ci ne feront donc l'objet d'aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Membres, avant la conclusion de la commande '. Je vous conseille de vous rendre, sans plus tarder, sur le site en question afin de lire en détails les conditions de vente. A la suite de quoi, vous serez en mesure de vous rapprocher du service client. Cordialement.
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partage succession à parts égales?
Question postée par jean paul le 17/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par jean paul le 17/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Notre pére décédé, ma soeur a bénéficié d'une assurance vie ( à son profit) de plus que moi. Pour le partage du reste du bien placé en actions etc (la Poste et Ecureuil) faudra t-il en tenir compte. Croyant que je voulais enlever une assureance vie pour en faire bénéficier mon fils , qui avait besoin d'une somme, le paternel à enlevé l'assurance vie, l'a remise dans le reste des placements. Je me crois lésé car ma soeur va ainsi en avoir la 1/2 . Quel employé de l'Ecureuyil peuyr s'appeler " conseiller" pour laisser faire pareille bétise.!:
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Bonjour, Les héritiers dits "réservataires" ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt. Qui ne peut donc transmettre librement que la "quotité disponible". La "réserve" est la part minimale d'héritage à laquelle ont droit les héritiers dits "réservataires". Ces derniers peuvent y renoncer ou au contraire engager une action en justice pour faire respecter leurs droits. A l'inverse, le défunt peut transmettre à la personne de son choix la quotité disponible, c'est-à-dire la part de patrimoine "non réservée". C'est à la date du décès que sont appréciées réserve et quotité en tenant compte des donations antérieures. Le fait que votre soeur bénéficie d'une assurance vie (en plus) n'est pas contestable si votre réserve héréditaire a été respectée. Dans l'hypothèse d'un non respect de votre réserve, il vous appartiendra de saisir le juge compétent. Pour ce faire, il serait judicieux de prendre attache avec un avocat spécialisé en la matière. Avant toute démarche, je vous conseille de vous rapprocher du notaire chargé de la liquidation de la succession afin d'obtenir de plus amples informations. Cordialement.
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Procuration pour signature compromis de vente
Question postée par marie le 17/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par marie le 17/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, J'ai mis mon appartement en vente dans 3agences immo ; je dois m'absenter pour 1 à 2 mois. Puis-je faire une procuration à mon fils pour qu'il signe un éventuel compromis de vente à ma place, et si oui quelles sont les mentions indispensables à faire figurer pour que cette procuration soit valable. Merci.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Il est tout à fait possible de procéder à une vente immobilière par procuration. Pour ce faire, il vous appartiendra de désigner un mandataire, qui vous représentera au moment de la signature du compromis ou de l'acte de vente. Le mandataire devant être majeur et capable juridiquement, peut aussi bien être un parent, un ami, un voisin ou un clerc de notaire. Vous avez la possibilité d'établir ladite procuration devant notaire ou, plus simplement encore, sous seing privé. Dans ce dernier cas, il conviendra de mentionner sur papier libre les éléments suivants: - votre identité complète (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse personnelle, etc.') - l'identité complète du mandataire nommé, - la description du bien immobilier en vente, - le prix de vente, - l'acte sur lequel porte la procuration. Le document devra être daté et signé par le mandant et le mandataire, précédé de la mention manuscrite ' bon pour pouvoir '. Pensez à joindre une copie de votre pièce d'identité (en cours de validité). Remarque : le mandataire devra obligatoirement, au moment de la signature de l'acte, présenter l'original de sa pièce d'identité (en cours de validité). Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-29-la-promesse-unilaterale-de-vente-le-compromis-de-vente-et-le-pacte-de-preference.html Je vous invite également à vous inspirer du modèle suivant, en le téléchargeant gratuitement : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/procuration-pour-effectuer-des-demarches-relatives-a-la-carte-grise-2952.html Cordialement.
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Divorce et donation entre époux
Question postée par Henry le 16/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Henry le 16/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, j'étais marié sous le régime de la séparation de biens; mon divorce a été prononcé par le tribunal. J'avais auparavant établi une donation mutuelle entre époux, établie par un notaire. Est-ce que celle-ci devient automatiquement caduque du fait du divorce ou bien doit-on la faire annuler par le notaire? Merci d'avance de votre réponse. Cordialement Henry
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Bonjour, S'il s'agit de donations de biens présents et d'avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage le divorce n'a aucune incidence. Ainsi, les donations consenties après le 1er janvier 2005 seront irrévocables (article 1096 du code civil). Toutefois, les donations de biens présents mais qui prennent effet après le mariage (par exemple : la clause de réversibilité de l'usufruit) demeurent librement révocables. Quant aux donations consenties avant le 1er janvier 2005, elles restent révocables, car soumises à la loi ancienne en vigueur au jour de l'acte. S'il s'agit de donations de biens à venir et d'avantages matrimoniaux ne prenant effet qu'à la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort le divorce entraîne leur révocation de plein droit sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Attention : lorsque le divorce a été prononcé selon les dispositions de la loi ancienne (assignation délivrée ou convention temporaire déjà homologuée) avant le 1er janvier 2005, les dispositions de l'article 265 du code civil ne sont pas applicables et les donations et avantages matrimoniaux consentis restent soumis à la loi ancienne (articles 267 et suivants du code civil tels que résultant de la loi du 11 juillet 1975). Dans ce cas, leur sort varie en fonction des cas de divorce et de la répartition des torts : - divorce sur requête conjointe : les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages matrimoniaux consentis et s'ils n'ont rien décidé, ils sont censés les avoir maintenus ; - divorce sur demande acceptée et divorce aux torts partagés : chacun des époux peut révoquer les donations et avantages consentis à son conjoint ; - divorce aux torts exclusifs d'un époux et divorce pour rupture de la vie commune : l'époux qui a les torts exclusifs et celui qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune perdent les donations et avantages consentis par leur conjoint. L'autre époux conserve donations et avantages matrimoniaux. Compte tenu de la complexité de la matière et du grand nombre de situations possibles, il est prudent de prendre préalablement attache avec le notaire en question. Cordialement.
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Confiscation de bagages
Question postée par kanda le 15/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par kanda le 15/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Salut, Au départ d un vol aérien Afrique-Paris, j avais enregistré ma glacière du poisson et j avais reçu l autorisation de transporter la glacière sans problème, arrivée a Paris, la glacière a été confisquée par la douane en plus j avais payé une amende de150 euros. Que ferai-je pour faire valoir mes droits?
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Bonjour, Il arrive fréquemment que lors des contrôles de sûreté, les produits alimentaires soient confisqués et automatiquement détruits, pour des raisons d'hygiène, et ce sans que vous puissiez en obtenir dédommagement. Vous ne disposez, malheureusement, d'aucun recours. Cordialement.
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Exonération de la redevance télévision
Question postée par christian le 14/04/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par christian le 14/04/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Bonjour,dans l'un des articles du site il es dit que les personnes au RSA sont exonnéré de la taxe d'habitation et de par ce fait éxonéré de la taxe tv.es toujours vrais car ca fait 2 ans que le tresor public me reclame la taxe tv alors que j'etais au rsa au moment de ces taxe.d'apres eux etre au rsa ne dispense pas de la redevance tv.merci de me repondre de facon certaine car si ils ont tord je vais devoir livrer un combat qui risque de s'avérer dur.
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Bonjour, L'article 1605 Bis du Code général des impôts dispose que bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle les personnes exonérées de taxe d'habitation. Cela veut dire que les personnes non imposables à la taxe d'habitation, ne sont pas non plus redevables de la redevance audiovisuelle. L'article 1414 III du Code Général des Impôts pose le principe de l'exonération de taxe d'habitation, pour les personnes bénéficiaires du RSA, au titre de leur habitation principale. Cela implique que les bénéficiaires du RSA sont aussi exonérés de redevance audiovisuelle. Cette exonération est normalement effectuée d'office par l'administration fiscale. Cependant, cette dernière n'est pas toujours en présence des documents lui permettant de mettre cette exonération en 'uvre. C'est pourquoi, si le contribuable remplit toutes les conditions nécessaires pour être exonéré alors il lui faudra envoyer une demande de dégrèvement. Cette exonération bénéficie aux titulaires du RSA au 1er janvier de l'imposition ou à ceux qui le sont devenus avant la date de paiement de la taxe d'habitation. Cependant, l'article 1414 III alinéa 2 du CGI maintient le dégrèvement total au titre de l'année qui suit celle où le redevable a cessé d'être bénéficiaire du Revenu de Solidarité active. Je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, au centre des impôts dont vous dépendez. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-pour-les-beneficiaires-du-rsa-4022.html Pour de plus amples informations, je vous invite également à télécharger gratuitement, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-180-la-taxe-d-habitation.html Cordialement.
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Proprietaire
Question postée par isabelle le 14/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par isabelle le 14/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Combien de temps pour relouer une maison aprés départ de l'ancien locataire suite à fin de bail pour vente de l'habitation??merci
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Bonjour, Si l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n'interdit pas au bailleur de renoncer à vendre son logement et de décider, finalement, de le relouer, ce n'est que dans la mesure où ce revirement est exempt de fraude. Est considéré comme un congé ' frauduleux ', le congé pour vente suivi d'une relocation rapide après départ du locataire, avec un loyer supérieur (Cour d'appel Montpellier 1ère ch. D. 11 janvier 2000). Aucune loi ni aucun décret ne précise un délai minimum pour relouer un appartement ayant fait l'objet d'un congé pour vendre. Il a par exemple été jugé que le délai de six mois écoulé entre la signature du mandat de vente et la conclusion du nouveau contrat de location attestait suffisamment que le bailleur a eu l'intention de se séparer de son bien. Dès lors qu'il n'y a pas eu de fraude et que le propriétaire est en mesure de prouver devant le juge que le défaut de vente n'est pas de son fait, il devrait pouvoir échapper à une action en dommages-intérêts engagée par son ancien locataire. En effet, si plusieurs sanctions sont juridiquement envisageables, en pratique, celle prononcée pour un congé pour vente frauduleux sera l'allocation de dommages et intérêts. La réintégration du locataire ne sera, quant à elle, jamais prononcée. La preuve est, en général, apportée par des justificatifs de mise en vente, de visites, de pourparlers, à un prix correspondant à la valeur du bien ; le juge a une appréciation souveraine de ces preuves. L'absence de démarches sérieuses pour trouver un acquéreur sera, par ailleurs, un élément que les magistrats retiendront. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-153-la-resiliation-du-bail-d-habitation.html Cordialement.
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Résiliation d'un bail commercial en 1ère période triennale
Question postée par walter le 14/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par walter le 14/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, doit je obligatoirement passer par voie d'huissier pour donner congé à mon bail, ou doit je simplement envoyer un recomandé avec AR 6 mois avant la date anniversaire.
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Bonjour, En matière de bail commercial, l'article L. 145-4 du Code de Commerce énonce que le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9. Ainsi en vertu de l'article L. 145-9 du même code, le congé doit obligatoirement être délivré par acte d'huissier et au plus tard 6 mois avant une des échéances du contrat (la troisième, sixième ou neuvième année). Dans ce cas, le locataire ne pourra obtenir aucune indemnité du fait de la résiliation du bail. En outre, les locaux devront être libérés à la date prévue dans le congé. Le preneur restera redevable des loyers et charges jusqu'à la restitution des locaux. Enfin, lors de la remise des clés, un état des lieux de sortie devra être dressé. Article L145-9 (modifié par loi n'2008-776 du 4 août 2008 ' art. 45). ' Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance. A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil et sous les réserves prévues à l'alinéa précédent. Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Cette notification doit mentionner la réalisation de l'événement prévu au contrat. S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier ci-dessus. Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné '. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-190-le-bail-commercial.html Je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-conge-par-le-preneur-d-un-bail-commercial-en-fin-de-periode-triennale-2871.html Cordialement.
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Loyer garage
Question postée par nadya le 13/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par nadya le 13/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, je loue un garage de 12m2 pour 72 ce garage fait partie de mon appartement, il se trouve que domofrance à racheter tous les appartements, avant l'achat des appt le garage était de 64 c'était une résidence privée, jy suis depuis 2005, le rachat de la rés c'est fait en 2008, j'avais demandé à domofrance de revoir le prix du garage, refaire un nouveau contrat, on me la refusé,car la rés avait était racheté avec tous les anciens contrats, et qu'il ne pouvait pas y avoir de modification concernant le contrat du garage,les autre garages sont à 51 sachant que les autres locataires sont arrivés après 2008, ont eu droit à des nouveaux contrats.Et poutant ce n'est qu'un garage ! et tous les ans ça augmente ! que puis-je faire ? D'avance merci de votre réponse Bien cordialement, Nadya
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Bonjour, Contrairement au bail d'habitation, le contrat de location d'un garage est principalement soumis à la liberté contractuelle et les parties peuvent donc inclure, dans ce contrat, les clauses et conditions qu'elles souhaitent. Le propriétaire d'un garage peut en disposer librement et ainsi, lors de la conclusion du contrat de location, fixer librement la durée et le montant du loyer. Avant toute chose, il conviendra de vous reporter aux termes de votre contrat de location. Il serait ainsi judicieux de vérifier si une clause relative au prix de la location et la possibilité d'une hausse annuelle a été insérée audit contrat. Il figure fréquemment dans le contrat de location une clause d'indexation entraînant une révision annuelle du loyer selon un indice. La révision du loyer s'effectue chaque année à la date convenue dans le contrat ou, à défaut, à la date anniversaire du bail. Votre contrat doit, en principe, préciser le trimestre qui sert de référence à la révision du loyer, sinon on se reportera au dernier indice connu le jour de la signature du contrat de location. Vous pouvez toujours vous rapprocher du propriétaire afin de tenter de trouver un arrangement amiable. A défaut, vous demeurez tenu de respecter les termes de votre contrat. Cordialement
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Loc gratuite d'un bien en attendant la réitéraration quel risq
Question postée par dominique le 13/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par dominique le 13/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Convention d'occupation précaire ? Quel type de bail dois je faire pour être agréable au futur acquéreur de mon appartement (inocupé) dans l'attente de la réitération 1.5 mois maxi pour leur louer provisoirement cet appartement et éviter 2 déménagements? Meric
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Bonjour, Issue de la pratique, la convention d'occupation précaire se définit comme le contrat par lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaitre à l'occupant qu'un droit de jouissance précaire moyennant une contrepartie financière modique. Aucun texte particulier ne la régissant, la jurisprudence a admis sa validité si elle n'a pas pour but d'éluder la législation spécifique contraignante applicable aux baux d'habitation et si la précarité est justifiée par un motif d'intérêt légitime indépendant de la volonté des parties. Pour qu'elle soit légitime, il faut pouvoir démontrer l'existence de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties et un motif légitime et non frauduleux de précarité. Ces circonstances particulières doivent exister au moment de la signature de la convention, peu importe que par la suite elles disparaissent (Cass. Civ. III : 29.4.09). Pour qu'un engagement soit qualifié de convention précaire et non de bail, le propriétaire doit justifier d'une raison qui lui avait permis de concéder à titre précaire l'occupation du logement. S'il ne démontre pas l'existence d'une cause objective de précarité, la convention sera qualifiée de bail par les juges (Cass. Civ. III : 29.6.94). La convention qualifiée d'occupation précaire mais surtout destinée à éluder la législation contraignante est prohibée et donc entachée de nullité en ses clauses contraires aux dispositions d'ordre public (Cass. Civ. III : 4.3.87). Sa validité est reconnue si elle est fondée sur un motif légitime résultant de circonstances particulières, voire exceptionnelles. Il faut donc un motif légitime pour déroger au droit locatif protecteur de la loi de 1989 (CA Paris : 18.3.10). Les juges recherchent l'origine de la précarité dans la conscience que les parties avaient du caractère aléatoire de la convention (Cass. Civ. III : 25.4.90). De plus, la précarité doit être connue des parties dès le début des relations contractuelles. La précarité a ainsi pu être reconnue en jurisprudence dans ces hypothèses : ' la situation transitoire de l'immeuble : dans l'attente d'une expropriation (CA Paris : 8.1.80, abstract / CA Paris : 22.6.05, / CA Paris : 9.4.08), pour la réalisation de travaux pendant la durée de l'occupation (CA Montpellier, 4.2.09), relogement provisoire pendant la durée de travaux de remise en état du logement loué incendié (CA Paris : 23.10.08) ou de travaux de réfection du logement loué ayant subi les dégâts d'intempéries (CA Paris : 7.2.03) ou de travaux de réhabilitation du logement loué (CA Bordeaux : 23.11.98), désir du propriétaire de se réserver le droit de construire une cafétéria sur le terrain (CA Aix en Provence : 23.10.86) ; ' la situation géographique de l'immeuble : ' compte tenu du site exceptionnel en périphérie de la ville et des projets économiques et urbanistiques de la commune ' (Cass. Civ. III : 16.2.00) ; ' le caractère discontinu ou temporaire de l'occupation : cela peut être la mise à disposition de dépannage temporaire d'un logement en raison de l'absence professionnelle du propriétaire et ce, moyennant une participation forfaitaire destinée à couvrir les charges. ' l'occupation des lieux sous condition d'acquisition du bien : la propriété avait été mise en vente avant la conclusion de la convention litigieuse et les occupants n'avaient pu entrer dans les lieux qu'en raison d'une offre d'acquérir la maison dans un délai maximal d'un an. Ils réglaient une somme forfaitaire mensuellement en compensation des charges de propriété. Cette somme était, selon les juges, très inférieure à celle à laquelle les bailleurs auraient pu prétendre eu égard à la valeur locative du bien. Cette convention d'occupation précaire n'était donc pas nulle. Mais, dans la mesure où elle avait été consentie sous la condition d'achat de la propriété par les époux dans un délai d'un an et que la condition ne s'était pas réalisée, la convention était caduque (CA Aix en Provence : 20.3.08). La précarité peut résulter des conditions de dénonciation de la convention mais la durée de l'occupation est, en soi, insuffisante. La convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles, pour une durée dont le terme est marqué par une cause autre que la seule volonté des parties (Cass. Civ. III : 19.11.03). En tout état de cause, la durée de la convention doit dépendre d'un motif légitime et non frauduleux. En effet, il ne suffit pas de qualifier le contrat de convention d'occupation précaire pour la faire échapper au statut impératif des baux d'habitation. La seule volonté des parties est insuffisante : une Cour d'appel ne peut donc retenir la qualification de convention d'occupation précaire sans caractériser l'existence de circonstances particulières autre que la volonté des parties constituant un motif légitime de précarité (Cass. Civ. III : 9.11.04). Et, en cas de motifs personnels aux contractants, la juridiction saisie ne peut se limiter à retenir qu'ils avaient un intérêt à passer le contrat précaire alors qu'aucune donnée objective ne caractérisait la précarité de la convention (Cass. Civ. III : 12.10.88). Dès lors, une marge d'incertitude nait quant aux circonstances permettant la conclusion d'une telle convention mais le critère essentiel caractérisant cette convention est la fragilité du titre de l'occupant. Si certaines règles relatives à la durée du bail sont inapplicables, le régime juridique de la convention d'occupation précaire est, dans son ensemble, celui des articles 1709 et suivants du Code Civil. Toutefois, la Cour de cassation a estimé qu'une telle convention ne permettait pas à un locataire d'exiger du propriétaire qu'il respecte les obligations à la charge du bailleur et que l'indemnité d'occupation fixée d'un commun accord ne pouvait être modifiée judiciairement (Cass. Civ. III : 12.6.85). Mais, le bailleur doit assurer la jouissance paisible des lieux loués, cette obligation ne cessant qu'en cas de force majeure et, en cas d'incendie, l'occupant est présumé responsable. La Cour de cassation oppose les qualifications de bail et de jouissance précaire tout en leur appliquant les mêmes solutions, la différence entre ces deux qualifications a été posée par un jugement qui a indiqué que la clause précisant le motif de précarité d'une convention ne pouvait s'analyser en une condition résolutoire inscrite dans un bail ordinaire (TGI Paris : 5.3.74). Quant au droit au renouvellement, la doctrine affirme qu'il n'existe pas pour l'occupant précaire. A titre indicatif : Article 1 : désignation des lieux mis a disposition Article 2 : durée et législation du contrat Article 3 : conditions financières de la convention - indemnité d'occupation - frais - dépôt de garantie Article 4 : conditions générales - obligations générales de l'occupant - obligations générales du propriétaire Article 5 : assurance Article 6 : conditions de fin de contrat d'occupation - congé - clause résolutoire Cordialement.
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Que choisir pour un congé d'1 an ?
Question postée par iavril le 13/04/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par iavril le 13/04/2011 - Catégorie : Droit du travail
Quel est le plus judicieux ? congé sans solde ou congé sabbatique : durée 1 an
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Bonjour, Le congé sabbatique est un congé pour convenances personnelles puisqu'il offre au salarié, sous réserve d'une ancienneté suffisante, le droit de s'absenter temporairement de l'entreprise, pour des motifs qui lui sont personnels, tout en ayant l'assurance de retrouver son emploi, ou un emploi similaire, à son retour. Le congé sabbatique est permis au salarié quels que soient le secteur d'activité et la taille de l'entreprise où il travaille. Le salarié ne doit pas avoir bénéficié au cours des six années précédentes dans l'entreprise d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise, ou d'un congé individuel de formation d'une durée d'au moins six mois. Le congé sabbatique ne peut être inférieur à six mois, ni être supérieur à onze mois. Le salarié qui désire bénéficier d'un congé sabbatique doit en informer son employeur par lettre recommandée, en indiquant obligatoirement la date et la durée du congé. En revanche, aucune motivation n'est exigée. L'employeur répond au salarié par lettre recommandée avec avis de dans un délai de 30 jours à compter de la présentation à l'employeur de la lettre de demande du salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord de l'employeur. Autrement dit, le salarié bénéficie d'au moins deux mois entre le moment où il prend connaissance de la réponse de l'employeur et son départ en congé. L'employeur peut différer le départ du salarié en congé sabbatique. Dans un arrêt du 3 juin 2009, la Cour de cassation a considéré que cette période de congé sabbatique ne conférait pas au salarié de droit à congés payés. Aussi, si le salarié est licencié à son retour de songé sabbatique, il ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de CP pour la période correspondant au congé sabbatique. Ce congé spécifique n'est pas considéré comme du temps de travail effectif ou assimilé à cela. Le salarié ne peut donc obtenir une indemnité compensatrice de CP uniquement au titre de la période travaillée, au retour de son congé sabbatique. Remarque: rien n'interdit au salarié, durant son congé sabbatique, d'exercer l'activité de son choix pour son propre compte ou pour le compte d'un autre employeur. C'est notamment un moyen de gagner de l'argent, puisque le salarié ne touche ni salaire, ni allocation d'aucune sorte pendant son congé sabbatique. Il est donc tout à fait autorisé au salarié de travailler ailleurs, sous réserve de ne pas manquer à ses obligations de loyauté, de fidélité, réserves auxquelles il reste tenu envers son employeur. Le congé sans solde permet à un salarié de s'absenter de l'entreprise pour une période déterminée tout en conservant la possibilité de retrouver son emploi ou un emploi analogue à son retour. Absence autorisée et non payée, le congé sans solde trouve son fondement soit dans un accord entre l'employeur et le salarié, soit dans une disposition d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise ou de branche. Les modalités du congé sans solde ne sont pas réglementées. Pour les connaître, il convient de se reporter, au cas par cas, aux dispositions conventionnelles qui organisent ce congé. S'il s'agit d'un congé accordé par l'employeur, c'est lui qui en fixe les modalités. Cependant, les effets du congé sans solde sur le contrat de travail et le statut du salarié demeurent régis par les principes de base du Code du travail : suspension du contrat de travail et réemploi du salarié à l'issue du congé. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-271-les-differents-conges-speciaux-du-salarie.html S'agissant du congé sabbatique, je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-conge-sabbatique-a-l-employeur-1335.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-conge-sabbatique-a-l-employeur-avec-modifciation-des-dates-1334.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-par-le-salarie-du-refus-de-la-demande-de-conge-sabbatique-1222.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-par-le-salarie-du-report-des-dates-du-conge-sabbatique-1227.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-par-le-salarie-d-activite-a-temps-partiel-suite-a-un-conge-sabbatique-1608.html S'agissant du congé sans solde, je vous invite à télécharger les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-conge-sans-solde-a-l-employeur-1337.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-conge-sans-solde-a-l-employeur-avec-modification-des-dates-1336.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-par-le-salarie-du-refus-de-la-demande-de-conge-sans-solde-1223.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-par-le-salarie-d-activite-a-temps-partiel-suite-a-un-conge-sans-solde-1609.html Cordialement.
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Rupture d'un cdd
Question postée par Seb le 12/04/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Seb le 12/04/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je voudrais savoir qu'elles sont les procédures légales pour rompre unilatéralement un CDD. Un accord conventionnel est-il envisageable dans ce type de contrat? Aussi, si je décide de démissionner, est-ce possible et qu'elles en sont les conséquences? Merci par avance pour vos réponse
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, En vertu de l'article L. 1243-1 du Code du travail, sauf ACCORD DES PARTIES, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de FAUTE GRAVE (la faute grave est celle qui rend impossible votre maintien dans l'entreprise, en d'autres termes le maintien du lien contractuel) OU de FORCE MAJEUR (il s'agit d'une rupture fondée sur des circonstances extérieures, imprévisibles et insurmontables). En vertu de l'article L. 1243-2 du même code, par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le CDD peut également être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la CONCLUSION D'UN CDI. ATTENTION : le CDD ne peut être rompu de manière anticipée par une démission. En vertu de l'article L. 1243-3 du même code, la rupture anticipée du CDD qui intervient à l'initiative du salarié (en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2) ouvre droit à l'employeur à des DOMMAGES ET INTÉRÊTS correspondant au préjudice subi. REMARQUE : les ruptures conventionnelles ne concernent que les salariés bénéficiant d'un CDI. Dans le cadre d'un CDD, il conviendra de procéder à une rupture amiable. La rupture amiable du CDD La rupture anticipée d'un commun accord des parties ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque. Attention : La rupture d'un commun accord du CDD doit avoir pour seul objet de mettre fin aux relations des parties et ne doit donc pas constituer une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat. Important : un écrit, signé des deux parties, est nécessaire. En effet, l'existence d'un document écrit permet de prouver que vous avez bien accepté cette rupture : elle doit être non équivoque. Dans un tel cas de figure, vous avez droit à une indemnité de précarité d'emploi. Ce mode de rupture n'ouvre pas droit à des dommages-intérêts. S'agissant du préavis, il n'existe pas de disposition légale. C'est à la libre appréciation des parties. CAS PARTICULIER : Si votre employeur a commis des manquements graves à ses obligations, vous pouvez rompre votre CDD avant son terme. Ainsi, la rupture anticipée est imputable à l'employeur dès lors que ce dernier n'a pas versé les salaires depuis deux mois. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-198-le-contrat-a-duree-determinee-cdd.html Je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-rupture-anticipee-du-cdd-par-le-salarie-accord-des-parties-1613.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-rupture-anticipee-du-cdd-par-accord-des-parties-2121.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-rupture-anticipee-du-cdd-par-le-salarie-pour-embauche-en-cdi-2122.html Cordialement.
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Bonjour, En vertu de l'article L. 1243-1 du Code du travail, sauf ACCORD DES PARTIES, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de FAUTE GRAVE (la faute grave est celle qui rend impossible votre maintien dans l'entreprise, en d'autres termes le maintien du lien contractuel) OU de FORCE MAJEUR (il s'agit d'une rupture fondée sur des circonstances extérieures, imprévisibles et insurmontables). En vertu de l'article L. 1243-2 du même code, par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le CDD peut également être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la CONCLUSION D'UN CDI. ATTENTION : le CDD ne peut être rompu de manière anticipée par une démission. En vertu de l'article L. 1243-3 du même code, la rupture anticipée du CDD qui intervient à l'initiative du salarié (en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2) ouvre droit à l'employeur à des DOMMAGES ET INTÉRÊTS correspondant au préjudice subi. REMARQUE : les ruptures conventionnelles ne concernent que les salariés bénéficiant d'un CDI. Dans le cadre d'un CDD, il conviendra de procéder à une rupture amiable. La rupture amiable du CDD La rupture anticipée d'un commun accord des parties ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque. Attention : La rupture d'un commun accord du CDD doit avoir pour seul objet de mettre fin aux relations des parties et ne doit donc pas constituer une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat. Important : un écrit, signé des deux parties, est nécessaire. En effet, l'existence d'un document écrit permet de prouver que vous avez bien accepté cette rupture : elle doit être non équivoque. Dans un tel cas de figure, vous avez droit à une indemnité de précarité d'emploi. Ce mode de rupture n'ouvre pas droit à des dommages-intérêts. S'agissant du préavis, il n'existe pas de disposition légale. C'est à la libre appréciation des parties. CAS PARTICULIER : Si votre employeur a commis des manquements graves à ses obligations, vous pouvez rompre votre CDD avant son terme. Ainsi, la rupture anticipée est imputable à l'employeur dès lors que ce dernier n'a pas versé les salaires depuis deux mois. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-198-le-contrat-a-duree-determinee-cdd.html Je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-rupture-anticipee-du-cdd-par-le-salarie-accord-des-parties-1613.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-rupture-anticipee-du-cdd-par-accord-des-parties-2121.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-rupture-anticipee-du-cdd-par-le-salarie-pour-embauche-en-cdi-2122.html Cordialement.
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Erreurs d'usine ou vétusté des pièces?
Question postée par patineurF34 le 11/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par patineurF34 le 11/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Mon véhicule en panne depuis 6 semaines a nécessité 2 expertises.Renault sachant que ce modèle de voiture à des défauts venant de l'usine sur certaine pièces et qui ont engendrées une casse moteur prennent en charge que 50°/. des réparations, mon assurance 30°/. et moi je doit payer les 20°/. restant!seulement je n'en ai pas les moyens,ai je un recours pour que tous les frais de réparations soient pris entierrement par renault et mon assurance?et ce n'est pas la première panne alors que la voiture n'a que 112000 km. Merci d'avance pour votre réponse.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Avant toute chose, bénéficiez-vous d'une garantie commerciale ? Dans l'affirmative, concernant le coût de la réparation, je vous conseille de consulter votre contrat de garantie et, s'il prévoit la prise en charge de ce type de panne, d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous réclamez la mise en 'uvre de ladite garantie. Indiquez que, par conséquent, le coût des réparations ne sera pas mis à votre charge (vérifiez la durée de la garantie, votre véhicule ayant 112 000 km au compteur, il se peut qu'elle ne soit plus en vigueur). Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-oeuvre-de-la-garantie-commerciale-du-vendeur-professionnel-par-l-acheteur-d-un-vehicule-neuf-3181.html Au vu des éléments indiqués, vous disposez également d'un recours de droit commun (sans garantie commerciale nécessaire) à l'encontre de votre vendeur dans la mesure où ce dernier est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue. En effet, conformément à l'article 1641 du code civil, applicable à toute vente, le vendeur est toujours tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue, et ce en totalité. Ainsi, lorsqu'un défaut existait au jour de la vente du véhicule et se révèle par la suite, le vendeur doit prendre en charge la réparation ou le remplacement de la pièce concernée ou accepter que la vente soit annulée. Sont considérés comme des vices cachés, les ' défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus '. Le défaut est considéré comme caché lorsqu'il n'a pas raisonnablement pu être décelé par un acheteur attentif (contrairement à l'absence de tapis par exemple...). L'usure normale du véhicule d'occasion n'est pas considérée comme un vice caché et n'est donc pas garantie. Pour que la garantie du vendeur puisse être mise en jeu, le défaut du véhicule doit en empêcher l'usage normal. Il doit donc porter sur un organe essentiel du véhicule (moteur, freins, direction...). De plus, seul un défaut existant au jour de l'achat peut être invoqué pour demander l'annulation de la vente ou la réduction du prix. Enfin, ce défaut doit être caché. En effet, les défauts apparents du véhicule ont été portés à la connaissance de l'acheteur et il a accepté d'acheter le véhicule en connaissance de cause. Il ne peut donc pas les invoquer par la suite pour faire annuler la vente. Il est de votre intérêt de trouver un arrangement à l'amiable en invoquant, auprès deu vendeur du véhicule, l'existence d'un vice caché, ce qu'il ne semble pas contester puisqu'il accepte d'ores et déjà de prendre en charge une partie des réparations). Néanmoins, il est tenu de les prendre en charge en totalité si la panne provient uniquement du vice caché (le défaut que vous évoquez sur la série de véhicule). A défaut, vous pourrez engager une action en justice fondée sur la garantie des vices cachés (article 1648 du code civil). Cette action doit cependant être intentée dans un délai maximal de 2 ans à compter de la découverte du vice pour être recevable. Lorsque le véhicule est affecté d'un vice caché, l'acquéreur a le choix entre restituer le véhicule et ainsi obtenir le remboursement de son prix, ou conserver le véhicule et en demander la réduction du prix. Il obtiendra alors le remboursement partiel du prix. Le défaut peut être invoqué et donner lieu à l'annulation de la vente même si le vendeur n'en avait pas connaissance au jour de la vente. Dans un tel cas de figure, il est conseillé d'envoyer, dans un premier temps, une lettre au vendeur, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous tentez de trouvez un arrangement amiable, notamment en réclamant la prise en charge intégrale des frais de réparations. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à vous inspirer du modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-reduction-du-prix-d-un-vehicule-neuf-suite-a-la-decouverte-d-un-vice-cache-3185.html Pour de plus amples informations, je vous invite également à télécharger le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-26-la-garantie-legale-contre-les-vices-caches-dans-le-contrat-de-vente.html Le constructeur a peut-être fourni un produit défectueux (telle une pièce) qui pourrait être à l'origine de ces diverses pannes. Afin d'établir l'imputabilité ou non de cette défectuosité, il conviendra de vous reporter aux rapports d'expertises. S'agissant de la mise en jeu de la responsabilité du constructeur du fait des produits défectueux, je vous invite à télécharger le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-45-la-responsabilite-du-fait-des-produits-defectueux.html En dernier lieu, vous pourrez saisir le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) afin qu'il intervienne en tant que médiateur. Pour ce faire, je vous invite à télécharger le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-cnpa-en-cas-de-litige-relatif-a-l-achat-d-un-vehicule-neuf-3183.html Cordialement
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Succession
Question postée par marie le 09/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par marie le 09/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Dans le cadre d'une succession avec biens immobiliers, lorsqu'un bien est vendu, le notaire peut-il bloquer l'argent de la vente jusqu'à l'accord du juge des tutelles (représentant d'enfants mineurs, une des 3 parts de la sucession)concernant le partage de cette somme ? L'argent ne peut-il pas être mis en attendant sur un compte qui rapporterait des intérêts à la succession ?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, La présence d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé sous curatelle ou tutelle parmi les héritiers peut imposer de réunir le conseil de famille, de consulter le juge des tutelles ou d'obtenir leur autorisation. Plusieurs mois peuvent être nécessaires pour accomplir ces formalités. Ainsi, le notaire est en mesure de bloquer l'argent de la vente en attendant d'obtenir l'accord du juge des tutelles. Il est fort probable que la somme en question ait été consignée sur un compte à la Caisse de dépôts et consignations. Cette dernière étant productive d'intérêts légaux, mais plutôt maigres' Je vous conseille de vous rapprocher du notaire chargé de la succession pour obtenir de plus amples informations. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les dossiers de synthèses suivants : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-226-le-notaire.html http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-277-les-droits-de-succession.html Cordialement.
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Offre d'achat d'un locataire
Question postée par eliane le 08/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par eliane le 08/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je vends un bien donc je donne le congé à mes locataires en leur précisant le prix de vente car je sais qu'il reste prioritaire mais je voudrais savoir s'ils ont le droit de baisser le prix en fonction des loyers qu'ils ont versés durant la période louée ou s'il y a une loi qui dit qu'ils peuvent baisser d'un pourcentage le fait de l'avoir loué, si oui de combien est il ?? Merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Dans le cadre de la délivrance d'un congé pour vente, le prix de vente proposé au locataire n'est nullement à débattre. Ainsi, le locataire n'est pas en mesure de réclamer une baisse du prix proposé en fonction des loyers versés au cours de la location dudit bien (ce qui se pratique pour la location avec option d'achat d'un véhicule par exemple, mais pas dans le cadre d'une vente immobilière!) A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente (avec le prix de vente mentionné) dans le délai imparti est déchu de tout titre d'occupation sur le logement et doit donc quitter les lieux. Remarque : dans l'hypothèse où vous envisageriez, par la suite, de faire baisser le prix de votre bien immobilier, sachez que votre locataire bénéficie d'un droit de préemption. En effet, conformément à l'article 15 de la loi n' 89-462 du 6 juillet 1989, ' dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente '. Vous devrez, par conséquent, informer votre locataire de toutes les modifications de prix et de conditions d'achat afin, qu'éventuellement, ce dernier reconsidère sa décision. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les dossiers de synthèses suivants : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-153-la-resiliation-du-bail-d-habitation.html http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-101-l-etat-des-lieux-lors-de-la-location-d-un-logement.html Cordialement.
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Licenciée pour faute grave en rechute d'accident de travail
Question postée par Marie-Pauline le 07/04/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Marie-Pauline le 07/04/2011 - Catégorie : Droit du travail
J'ai été licenciée pour faute grave en étant en rechute d'accident de travail le 22 mars 2011, j'ai une prolongation qui s'arrête aujourd'hui! La CPAM doit me donner son avis sur cette rechute, je ne sais pas si il sera négatif ou positif. Que dois-je faire?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, La résiliation d'un contrat à durée indéterminée est nulle lorsqu'elle est prononcée au cours d'une suspension du contrat de travail résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, sauf dans les cas où l'employeur justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir le contrat. En tout état de cause, dans la mesure où vous avez été licencié pour faute grave (et non pour inaptitude) vous pourrez revendiquer la nullité de votre licenciement uniquement si vous contestez la faute grave et non en invoquant le fait que la Cpam ait par la suite reconnu ou non le caractère professionnel de la rechute. Si vous envisagez de contester votre licenciement, sachez que la juridiction compétente en la matière est le Conseil des prud'hommes. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-3-comment-attaquer-aux-prud-hommes.html Compte tenu du peu de renseignements indiqués, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière pour une consultation juridique. Je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-conseil-de-prud-hommes-par-un-salarie-3392.html Cordialement.
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Taxe fonciere
Question postée par chantal le 07/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par chantal le 07/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Ma belle mére est sous tutelles depuis 2009 et le tuteur de celle-ci nous réclame un arriérer de taxe fonciére argumentant que mon mari et 1/4 propriétaire et que sa mére a le reste hors il ya eut aucune donation et dans les documents nous avons pas trouver de trace.Nous sommes pour le moment dans l'incapacité de rembourcer la dette.En a telle le droit ?sachant qu'ont habite sa maison a titre gracieux car la maison n'est pour le moment louable (pas de chauffage,pas de carrelage au sol,dede gros travaux a faire)et enfin peux telle fixer un loyer bonne journéee chaantal
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Seuls les propriétaires sont redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de leurs résidences principale et secondaire, tout comme pour les logements qu'ils donnent en location. Afin de vérifier cette qualité de propriétaire de votre époux et l'existence, je vous conseille de vous rapprocher du notaire familial. En fonction des éléments fournis, il conviendra par la suite de vous rapprocher du tuteur soit pour procéder au remboursement des arrières ; soit pour contester le paiement de ladite taxe. En effet, si aucune donation n'a été effectuée, vous n'êtes pas redevable d'une partie de la taxe foncière. Sachez que la donation du bien immobilier est soumise à des formalités de publicité et qu'il vous sera donc aisé de savoir si votre époux est oui ou non propriétaire en indivision de ce bien. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-181-la-taxe-fonciere.html Vous indiquez bénéficier de la location de la maison à titre gracieux. Avez-vous conclu un contrat de bail d'habitation indiquant que l'occupation se fait à titre gracieux ? Dans l'affirmative, le bailleur devra attendre la fin de la durée du bail pour délivrer un congé avec renouvellement du bail afin de procéder à la fixation d'un loyer. A défaut, le bailleur sera toujours en mesure de fixer un loyer. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-219-le-loyer-et-la-revision-du-loyer-d-un-bail-d-habitation.html Cordialement.
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Assedics apres un arrêt maladie
Question postée par Boubou le 06/04/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Boubou le 06/04/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, je suis actuellement en arrêt pour dépression et souhaite mettre en place une rupture conventionnelle. Mon salaire n'etant pas maintenue à 100% mais 75% je me retrouve en plus dans une galère financière. Ma question est la suivante : sur quelle salaire se base les assedics pour calculer les indemnités. Vont ils les calculer sur mes 12 derniers revenus incluant ma baisse de salaire cause par mon arrêt maladie ? ou les salaires percus avant l arrêt? mERCI DE VOTRE REPONSE
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, C'est l'activité salariée antérieure qui détermine les règles d'attribution et de calcul des indemnités journalières pendant un arrêt de travail pour maladie. Si elle ouvre droit aux indemnités journalières maladie, celles-ci sont alors calculées sur la base des salaires des 3 mois, ou des 12 mois en cas d'activité discontinue, précédant la date d'effet de rupture du contrat de travail. Ainsi, le salaire journalier de base est calculé sur la moyenne des salaires soumis à cotisation dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, des 12 mois précédant l'arrêt de travail (12 derniers mois avant le dernier jour de travail effectif et payé, donc avant l'arrêt de travail). Pour de plus amples informations, je vous conseille de vous rapprocher du Pôle emploi. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-230-le-pole-emploi.html Cordialement.
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Défault de permis
Question postée par an0212 le 06/04/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par an0212 le 06/04/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Bonjour, Suite a un retrait de permis pour défaut de point je me suis fais choper avec une convocation au tribunal.. Audience avec reconnaissance préalable des faits.. Qu'es ce que je risque ?? Merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, La loi n' 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite " loi Perben II ", publiée au Journal Officiel du 10 mars 2004, apporte plusieurs innovations en matière de sécurité routière, dont l'une concerne la conduite sans permis. La conduite malgré la rétention, la suspension, l'annulation ou l'invalidation du permis sont des délits punis de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 ' d'amende. Article L224-16 (modifié par LOI n'2011-267 du 14 mars 2011 - art. 70) I. - "Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. II. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1' La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d'une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7. 2' La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 3' La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n' 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 4' La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 5' L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 6' L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. III. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus. IV. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. V. - Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire". Il est fortement conseillé de vous rapprocher de votre avocat afin de faire un point sur votre situation avant la tenue de ladite audience. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-67-perte-de-points-suspension-et-retrait-du-permis-de-conduire.html Cordialement
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Rupture conventionnelle
Question postée par josé le 05/04/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par josé le 05/04/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, j'ai 57 ans et six mois travail depuis 1/01/1970, je souhaite une rupture conventionnelle de mon contrat CDI ancienté dans le groupe 39 ans, je vai bien toucher du chomage pendant trois ans et aprés etre en retraite. Bien amicalement. Miranda
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Bonjour, L'arrêté du 09 octobre 2008 publié au Journal Officiel le 22 novembre 2008 confirme que les salariés au chômage suite à une rupture conventionnelle pourront bénéficier de l'ouverture du droit aux allocations chômage. La loi prévoit, en effet, le versement des allocations de l'assurance chômage dans les conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par le Directeur départemental du travail (articles L.5421-1 et L.5422-1 du code du travail). La précision ' dans les conditions de droit commun ' indique que le montant de l'allocation perçue par le salarié devrait être identique à celui qu'il aurait perçu s'il avait été licencié. La rupture conventionnelle donne droit au chômage sous réserve bien entendu de remplir toutes les autres conditions légales d'attribution de l'ARE à savoir ' les conditions d'activité désignées périodes d'affiliation ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi '. Pour être indemnisé, un demandeur d'emploi doit justifier de 4 mois d'affiliation minimum. La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation à l'Assurance chômage selon la règle "un jour d'affiliation donne droit à un jour d'indemnisation". Cette durée est cependant limitée à 24 mois et, pour les salariés de plus de 50 ans, à 36 mois. Pour de plus amples informations, je vous conseille de vous rapprocher du Pôle emploi. S'agissant de la rupture conventionnelle, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-165-la-rupture-conventionnelle.html Je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-convention-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-2327.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-par-le-salarie-d-une-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-1615.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-acceptation-par-le-salarie-de-la-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-957.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-retractation-par-le-salarie-de-la-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-2119.html Cordialement.
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Frais pour prélèvement impayé
Question postée par sysol le 04/04/2011 - Catégorie :
Question postée par sysol le 04/04/2011 - Catégorie :
Bonjour, L'agence immobilière qui effectue le prélèvement du loyer tous les mois a eu un impayé pour un montant de 581,42. Cette agence me retient des frais de plus de 62 euros pour chèque impayé??? Est ce normal? Merci pour votre réponse.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Avant toute chose, il conviendra de vous reporter aux termes de votre contrat de location. Ainsi, il serait judicieux de vérifier si une clause relative aux frais pour impayés de loyer ou retard de paiement est insérée à votre bail d'habitation. Dans l'affirmative, si une telle clause est insérée dans votre bail, vous demeurez tenu d'en respecter les termes et, par conséquent, de supporter le paiement desdites pénalités. A défaut de stipulation expresse, vous pourrez toujours vous rapprocher de l'agence immobilière en question afin d'obtenir remboursement. Cordialement.
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Question sur le pacs
Question postée par xavier66/xavier le 04/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par xavier66/xavier le 04/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, J'ai une petite question sur le PACS. Peut-on se pacser sur un autre commune que son lieu d'habitation habituel. Je m'explique avec ma compagne nous habitons et travaillons sur Paris mais nous voudrions nous pacser dans la commune ou nous possédons un bien immobilier (nous habitons dans ce bien immobilier que pour les vacances). Est- ce possible? Merci d'avance pour votre réponse
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Bonjour, En vertu de l'article 515-3 du Code civil, ' les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune '. Les intéressés n'ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration du Pacs. En revanche, ils doivent déclarer au greffe l'adresse qui sera la leur dès l'enregistrement du pacte. La 'résidence commune' doit s'entendre comme étant la résidence principale des intéressés quel que soit leur mode d'habitation (propriété, location, hébergement par un tiers). La résidence désignée par les partenaires ne peut donc correspondre à une résidence secondaire. Les partenaires font la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l'honneur. Le greffier devra, par ailleurs, vérifier que cette adresse est située dans son ressort. Aucun autre justificatif n'est à exiger, mais le greffier doit appeler l'attention des intéressés sur le fait que toute fausse déclaration est susceptible d'engager leur responsabilité pénale. Pour de plus amples informations, je vous conseille de prendre attache avec le greffe du tribunal d'instance. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-228-le-pacte-civil-de-solidarite-pacs.html Je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-contrat-de-pacte-civil-de-solidarite-3804.html Cordialement.
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Telephonie
Question postée par evie le 03/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par evie le 03/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonsoir je voudrais savoir si je peux beneficier du telephone fixe par internet et satelllitte sans ligne etre raccorde a france telecom merci.
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Bonjour, Ceci n'est pas une question juridique. Je vous invite à prendre attache avec le fournisseur en question, et parallèlement avec France Telecom. Cordialement.
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Conge parental d'education
Question postée par MEL le 02/04/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par MEL le 02/04/2011 - Catégorie : Droit du travail
J'ai reçu en octobre 2010 une demande d'une salariée afin de prolonger d'1 an son congé parental d'éducation à temps complet. J'ai accepté de prolonger son congé jusqu'au 19/11/2011 mais en mars 2011 je me suis aperçue que la salariée avait omis de me fournir une copie de l'exctrait de l'acte de naissance donc j'ai envoyé un courrier le 16 mars 2011 et elle m'a envoyé une copie l'acte de naissance. J'ai constaté que son enfant allait avoir 3 ans le 18 juillet 2011 donc j'ai envoyé un courrier l'informant que la date de fin de son congé parental était modifiée et qu'elle devait reprendre son emploi le 19/07/2011. Je voulais savoir si elle ne revient pas le 19 juillet 2011 travailler est ce que je dois considérer qu'elle est en absence injustifiée et la mettre en demeure de reprendre soit son emploi ou me fournir un justificatif de son absence. Merci
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Bonjour, A l'issue du congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi. A défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente doit lui être proposé (article L. 1225-55 du Code du travail). Le salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé parental d'éducation a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. Il peut également bénéficier d'une formation professionnelle, soit avant la fin du congé parental, soit lors de son retour dans l'entreprise (article L. 1225-56 à L. 1225-59 du Code du travail). Le salarié dont le contrat est suspendu suite à la prise d'un congé parental et qui ne souhaite pas reprendre son emploi à l'expiration du congé est tenu d'en informer l'employeur, moyennant lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai égal au délai de préavis à respecter en cas de démission. Dans la logique du législateur, ce délai de préavis devrait précéder immédiatement la fin du congé parental. De plus, le salarié doit démissionner en bonne et due forme, mais au plus tôt le premier jour suivant le dernier jour du congé parental. A l'expiration dudit congé, le salarié doit donc se représenter à son lieu de travail et ce n'est qu'après la reprise du travail qu'il peut démissionner en respectant le délai de préavis lui applicable. REMARQUE : une rupture des relations de travail d'un commun accord avec l'employeur, après le congé parental, est évidemment toujours possible. Il se peut que le salarié ne réintègre pas son poste à l'issue du congé parental d'éducation. Dans un tel cas, l'employeur ne peut le considérer comme démissionnaire. La Cour de cassation considère en effet que ne constitue pas une manifestation de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de résiliation de son contrat de travail le fait de ne pas reprendre son travail dès la fin de son congé parental d'éducation (Cass. soc. 17 décembre 2003 n' 01-46.309). L'employeur n'a donc d'autre choix que de mettre le salarié en demeure de réintégrer son poste. A défaut de réintégration, une procédure de licenciement peut être engagée par l'employeur, le cas échéant pour faute grave. En effet, la non reprise du travail par le salarié après le congé parental non justifiée par un motif grave et légitime ET en l'absence de l'information ou de la notification de la démission constitue un motif légitime de résiliation du contrat de travail avec effet immédiat pour motif grave par l'employeur. - Le préavis à respecter pour l'information de l'employeur de la volonté de démissionner suite au congé parental : Ancienneté de service : moins de 5 ans - Préavis à respecter : 1 mois Ancienneté de service : entre 5 et moins de 10 ans - Préavis à respecter : 2 mois Ancienneté de service : 10 ans et plus ' préavis à respecter : 3 mois - Le préavis à respecter en cas de démission suite à un congé parental Ancienneté de service : moins de 5 ans - Préavis à respecter : 1 mois Ancienneté de service : entre 5 et moins de 10 ans ' Préavis à respecter : 2 mois Ancienneté de service : 10 ans et plus ' Préavis à respecter : 3 mois Pour de plus amples informations sur le congé parental d'éducation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-271-les-differents-conges-speciaux-du-salarie.html Cordialement.
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Abandon de chantier
Question postée par orchid le 01/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par orchid le 01/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Quelle procédure pour un abandon de chantier (devis 6000 ) (les travaux ont commencé - j'ai versé 30 %) L'entrepreneur ne donne pas suite aux lettres de mise en demeure (retour à l'expéditeur). sur Service Public on parle d'un huissier qui fait constat - CIRA me dit que seul un juge peut rompre ce contrat et que je ne pourrais faire appel à quelqu'un d'autre avant de passer en justice... que me conseillez vous ? Merci de votre réponse CDT
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Bonjour, En vertu de l'article 1134 du Code civil, ' les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi '. En vertu de l'article 1144 du même Code, ' le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution '. Avant toute démarche judiciaire, il conviendra de mettre en demeure l'entrepreneur en question, par lettre recommandée avec accusé de réception, de reprendre les travaux, dans un délai fixé. Passé ce délai, si la démarche s'avère infructueuse, il vous appartiendra de faire constater l'abandon du chantier par un huissier de justice. Une fois le constat d'huissier établi, il vous appartiendra de saisir, en référé, le juge du tribunal d'instance (litige inférieur à 10 000 euros) du lieu d'exécution des travaux. Le juge des référés pourra, selon votre demande : - soit ordonner la reprise des travaux sous astreinte, c'est-à-dire sous peine, pour l'entreprise défaillante, de vous payer une somme forfaitaire par jour de retard ; - soit vous autoriser à faire réaliser les travaux par une autre entreprise aux frais de la première. ATTENTION : cette faculté ne peut résulter que de la décision du juge : vous ne pouvez en aucun cas en prendre l'initiative vous-même et exiger ensuite, de l'entreprise défaillante, le remboursement de la facture. Si vous estimez avoir subi un préjudice financier, vous pourrez toujours demander au juge qu'il condamne l'entreprise défaillante à vous verser des dommages et intérêts. Il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Pour que soit ordonnée la reprise des travaux, il est également d'utiliser la procédure de l'injonction de faire devant le tribunal d'instance si les sommes en jeu ne dépassent pas 10 000 '. Mais vous perdez du temps si, finalement, vous préférez demander au juge l'autorisation de vous adresser à une autre entreprise aux frais de la première. Car, dans la procédure de l'injonction de faire, le juge ne peut qu'ordonner l'exécution en nature de l'obligation contractuelle, c'est-à-dire la reprise des travaux par l'entrepreneur défaillant. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-reprise-du-chantier-2277.html http://www.documentissime.fr/modele-assignation-en-refere-devant-le-juge-du-tribunal-d-instance-753.html http://www.documentissime.fr/modele-requete-portant-injonction-de-faire-aupres-du-tribunal-d-instance-2576.html Cordialement.
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Assitante sociale
Question postée par corry le 01/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par corry le 01/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour jai ma fille de 18 ans qui a fait appel a un assitant social en disant que moi je laisse mis dehors et que je donne pas a mangez que ce ci n ai nul le cas que puis je faire pour protege mais 3 autre enfant et ma vie de familie
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Bonjour, En tout état de cause,si une assistante sociale a été contactée par votre fille, elle devrait vous contacter prochainement, si ce n'est pas déjà fait. Cette dernière sera en mesure, dans le cadre de sa mission, d'engager des interventions de médiation nécessaires (courriers, enquêtes, démarches, accompagnement'). Dans l'hypothèse d'un rendez-vous à domicile, vous aurez la possibilité de parler directement avec cette personne et d'exposer la situation dans laquelle vous vous trouvez et tout particulièrement des relations entretenues avec votre fille de 18 ans. En cas de difficultés, vous aurez toujours la possibilité de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.
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Déplacement seul facturé près de 120 euros.
Question postée par SaJ le 01/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par SaJ le 01/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, J'ai appelé "SARP Ouest" pour qu'ils m'envoient quelqu'un pour nettoyer ma cuve de fioul. Cela aurait dû me coûter dans les 300 euros mais l'ouvrier, une fois sur place, n'a pas pu réaliser l'intervention car il y avait une fuite (suintement que nous n'avions pas remarqué) de la cuve. Finalement nous avons reçu une facture de 118 euros et 29 centimes pour le déplacement seul. Déplacement qui, par ailleurs, ne devait même pas être facturé puisque le véhicule était simplement dans la ville d'à-côté. (Mais nous ne contestons pas le principe de devoir payer un déplacement, seulement son montant). Y a-t-il quelque chose à faire pour contester cette facture ? Et si nous la payons, pourrons-nous tout de même la contester ensuite ? Merci de votre aide.
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Bonjour, Avant toute chose, l'artisan demeure libre de fixer les honoraires qu'il entend réclamer pour la réalisation de sa prestation. L'arrêté du 2 mars 1990, article 3 rend obligatoire le devis pour des travaux (dépannage et réparation dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager) pour un montant de travaux supérieur à 150 EUR TTC. Si avant l'exécution de la prestation, aucun devis n'a été réalisé, cette obligation n'a pas été respectée, et il est alors possible de demander au prestataire une réduction de la facture jugée trop élevée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRA). Pour que l'obligation de devis soit respectée, il faut que les éléments facturés soient mentionnés dans le devis. Dans votre cas, il faut donc que le cout du déplacement vous ait été communiqué et que vous l'ayez accepté. Par contre, une fois daté et signé par le consommateur et le professionnel, le devis a valeur de contrat. Il est alors impossible de revenir sur l'engagement donné. Si vous avez accepté un devis mentionnant le cout du déplacement, il ne vous est donc plus possible de le contester. En tout état de cause, vous pouvez toujours tenter de vous rapprocher de l'artisan en question afin de trouver un arrangement amiable. Pour ce faire, je vous conseille de lui adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le montant réclamé quant au déplacement effectué. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-d-une-facture-803.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-d-une-facture-et-demande-d-un-avoir-801.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-d-une-facture-et-demande-de-remboursement-802.html Cordialement.
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L'assedic peut-il déduire un indû en 1 seule fois ?
Question postée par Marie-Hélène le 01/04/2011 - Catégorie :
Question postée par Marie-Hélène le 01/04/2011 - Catégorie :
L'Assedic vient de me déduire un trop perçu dans sa totalité et en une seule fois, sur mon allocation du mois de Mars (161,08 au lieu de 2416,20 ) sans me prévenir. N'étaient-il pas dans l'obligation de me laisser un minimum pour vivre et payer mon loyer ; donc de déduire un peu chaque mois ? Merci pour votre réponse.
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Bonjour, Dans la mesure où vous avez trop perçu, l'Assedic est en droit de récupérer sa créance en réduisant votre allocation. Je vous conseille de vous rapprocher de votre conseiller afin de tenter de trouver un arrangement amiable et notamment de réclamer la mise en place d'un échéancier de remboursement. A défaut, vous pourrez toujours vous rapprocher de la Commission paritaire afin de demander un échelonnement. Cordialement.
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Résiliation anticipée du téléphone mobile cause déménagement
Question postée par jean-yves le 31/03/2011 - Catégorie :
Question postée par jean-yves le 31/03/2011 - Catégorie :
Parti vivre à Moorea , j'ai demandé la résiliation anticipée de mon contrat proféssionnel de téléphone portable puisqu'il n'y a pas de couverture orange en Polynésie Française.Cependant il n'en tienne pas compte et me demande 600 correspondant aux frais d'abonnement initial pour un contrat de deux . Il me semble que c'est abusif et hors de la légalité; le déménagement est motif particulier justifié permettant la résiliation sans frais. Merci de me donner votre avis et quels sont mes recours?
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Bonjour, Avant toute chose, il conviendra de vous reporter à vos conditions générales d'abonnement. En effet, la liste des motifs légitimes justifiant d'une résiliation anticipée sans frais admis par votre opérateur de téléphonie figure au sein des conditions générales de vente incluses dans votre contrat (CGV). Pour savoir si le déménagement (en zone isolée notamment) est un motif légitime, lisez vos CGV attentivement car cette liste de motifs peut différer d'un opérateur à l'autre, ce d'autant que vous indiquez avoir souscrit un contrat d'abonnement professionnel' Si le déménagement figure sur cette liste, je vous conseille vivement d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez l'indemnité de résiliation réclamée (en faisant référence aux termes de votre contrat)et en en joignant une copie surlignée. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-de-l-indemnite-de-resiliation-aupres-de-orange-1118.html Cordialement.
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Reconnaissance travailleur handicape
Question postée par steve le 31/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par steve le 31/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, embauche en cdi en octobre 2006 , j ai ete licencier le 4 fevrier 2011 pour inaptitude d origine non professionnelle a cause d un accident de trajet en me rendant a mon travail ,je suis reste 2 ans en arret maladie. pendant cette periode de 2 ans j ai ete reconnu travailleur handicape et beneficie d une rente incapacite superieure a 10% avec cette reconnaissance est ce que je vais percevoir une indemnite de preavis sachant que j ai ete reconnu travailleur handicape avant la date de licenciement mais je n est pas averti mon employeur seule la medecine du travail ete au courant
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Bonjour, L'indemnité de préavis n'est en principe pas due au salarié qui est dans l'impossibilité d'exécuter le préavis en conséquence d'une inaptitude d'origine non professionnelle, sauf disposition conventionnelle plus favorable dépourvue d'ambiguïté (Cass. soc., 17 janv. 2006, no03-48.262). Cette règle est toujours posée dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement : le licenciement opéré en raison de l'inaptitude d'origine non professionnelle du salarié à son emploi et de l'impossibilité démontrée par l'employeur du reclassement de l'intéressé ne permet pas au salarié ainsi licencié de prétendre au paiement de cette indemnité. Le préavis doit être en effet exécuté dans des conditions identiques à celles de l'exécution du contrat de travail, ce que l'inaptitude du salarié à son emploi ne permet pas. Toutefois lorsque son employeur a manqué à son obligation de reclassement, l'inexécution du préavis n'est plus le fait du salarié mais a pour cause première le manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude. Le salarié doit alors pouvoir prétendre à cette indemnité, peu important la question de savoir s'il est dans l'impossibilité physique de l'exécuter. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-109-l-inaptitude-au-travail-du-salarie.html Cordialement.
Réaction :
steve - à 16:55:28 le 04-04-2011
merci pour votre reponse mais sachant qu il est reconnu travailleur handicape j ai lu sur certain forum que le preavis devait etre paye pour les travailleur handicape
Voir le fil de la discussionDroit du nu-proprietaire
Question postée par nicky le 31/03/2011 - Catégorie :
Question postée par nicky le 31/03/2011 - Catégorie :
Une erreur de parcelles non spécifiées dans l'acte de vente notarié d'un terrain entre mon père et mon frère pose problème. Des années après, mon père étant décédé, mon frère veut faire rectifier l'acte notarié erroné. En tant que nu-propriétaire suis-je obligé de signer cet acte rectificatif ?
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Bonjour, L'acte notarié rectificatif est celui par lequel les parties réparent une erreur contenue dans un acte antérieur, sans y ajouter une convention nouvelle. Cette rectification nécessite, par conséquent, une signature conjointe du ou des nu-propriétaire(s) Et du ou des usufruitier(s). Pour de plus amples informations, il serait judicieux de vous rapprocher du notaire en question. Cordialement.
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Resiliation abbonnement orange dpt chez virgin et téléphone cdisount
Question postée par adrien le 30/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par adrien le 30/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
J'ai commandé un téléphone chez Cdiscount, ainsi qu'un forfait téléphonique chez VirginMoibil. Le forfait à été pris via Cdiscount pour avoir le téléphone à prix réduit. Ceci a été fait avec une portabilité du numéro de chez Orange vers VirginMobil. La commande date du 03 février, j'ai reçu mon téléphone mais ma ligne n'ai toujours pas activée. Il faut savoir que pour recevoir le téléphone j'ai fait une avance sur la consommation à VirginMobil et que je les ais contacté plusieurs. Sans autorisation de ma part Cdisount m'a prélevé le montant du téléphone. Car d'après eux je pas activé ma ligne VirginMobil donc le coût du téléphone m'incombe. Je pensais utiliser la hausse de la TVA pour résilier sans frais mais durant les jours suivants la commande datant du 03 février l'opérateur Orange annule officiellement la répercussion de la hausse de TVA sur le forfait. L'opération de prélèvement de Cdiscount est-elle légale? Est-ce que je suis redevable des frais de résiliation chez Orange?
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Bonjour, Avant toute chose, il conviendra de vous reporter à vos conditions générales de vente. Peut-être une clause prévoit-elle qu'à défaut d'activation de la ligne (sous délais), vous serez redevable de la totalité du prix du mobile. A défaut, sachez que tout prélèvement suppose une autorisation préalable donnée à un créancier ainsi qu'un mandat de payer délivré à la banque. Ainsi, pour prélever sur un compte bancaire, la banque doit impérativement être munie d'une autorisation de prélèvement, signée de la main du titulaire du compte. Il conviendra de vous rapprocher de votre opérateur Virgin mobile afin de savoir pourquoi votre ligne n'a toujours pas été activée. Une fois l'activation faite, vous pourrez vous rapprocher de Cdiscount afin d'obtenir un remboursement. En tout état de cause, si Cdiscount a prélevé une somme sur votre compte indument et sans autorisation, vous êtes en droit de lui adresser un courrier recommandé pour contester. S'agissant des frais de résiliation chez orange, aucune contestation n'est possible quant à la rétractation de cet opérateur sur la répercussion de la hausse de la TVA sur ses clients en téléphonie mobile. Si votre lettre de résiliation avait été réceptionnée par votre opérateur antérieurement à cette rétractation, vous auriez pu valablement bénéficier de la résiliation sans frais. Or, ce n'est pas le cas. Vous demeurez donc redevable des frais de résiliation chez Orange. Cordialement.
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Avertissement avant radiation pour absence d'entretien
Question postée par ghighi le 30/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par ghighi le 30/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour,je suis demandeuse d'emploi et je perçois depuis 8 mois maintenant des indemnités. Tous les mois mon conseiller m'envoie un courrier me précisant le jour et l'heure de mon entretien téléphonique pour un bilan de ma situation. Pour le moi de mars mon rendez-vous téléphonique était prévu pour le 23 mars 2011 vers 15h40. Or mon conseiller m'a pas appelé, j'ai donc appelé le 3949 c'est une plate-forme, la personne devait envoyé un mail à mon conseiller ! Aujourd'hui, je reçois un avertissement avant radiation pour absence à votre entretien mensuel personnalisé. Etant chez moi à attendre l'appel de mon conseiller c'est moi qu'on risque de me pénaliser en me radiant. On me demande des justificatifs écrits, quelle preuve que je peux fournir à part l'appel que j'ai passé au 3949 (numéro enregistré dans le journal de mon téléphone) je vous remercie de votre aide
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Bonjour, Au vu des éléments indiqués, je vous conseille vivement d'adresser une lettre de réclamation à votre conseiller, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation. Insistez sur le fait que vous n'avez jamais reçu l'appel téléphonique en question. Indiquez avoir, par la suite, appelé la plate forme (si possible, indiquez le nom de votre interlocuteur). Précisez que l'interlocuteur en question devait lui adresser un mail' chose qu'apparemment il n'a jamais faite. Il serait judicieux d'adresser une copie de ladite lettre au directeur du Pôle emploi. En termes de preuve, je vous conseille de joindre une copie de votre facture d'abonnement téléphonique détaillée en surlignant l'appel passé (ce qui prouvera votre bonne foi quant à la date de l'appel). Il serait également opportun de joindre une attestation sur l'honneur (sur papier libre). Si la démarche s'avère infructueuse, vous serez toujours en mesure de saisir le médiateur de Pôle emploi. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-mediateur-de-pole-emploi-3765.html Cordialement.
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Proprietaire embarrasse
Question postée par cordo le 30/03/2011 - Catégorie :
Question postée par cordo le 30/03/2011 - Catégorie :
Proprietaire d'un terrain j'ai les branches d'arbres de mon voisin qui depassent ma cloture et dont les feuilles a l'automne tombent dans mon terrain ces arbres ont plus de 5 metres de haut et a moins de 5 metres de mon terrain . Existe t'il un moyen pour obliger le proprietaire de ces arbres a couper ces branches et que dit la loi a ce sujet
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Bonjour, Il existe des règles dans le Code civil relatives à l'empiètement de branches ou de racines sur le terrain d'un voisin. Ainsi, si des racines empiètent sur le terrain du voisin, ce dernier peut les couper, en vertu de l'article 673 du Code civil, sans même avertir le propriétaire de l'arbre. En revanche, si ce sont des branches qui empiètent sur la propriété voisine, le voisin ne peut couper les branches seul. L'article 673 du Code civil prévoit, en effet, dans ce cas que le voisin doit exiger l'élagage des branches au propriétaire de l'arbre. Cet élagage doit être effectué, même s'il entraîne la mort de l'arbre. Si le voisin refuse de procéder à l'élagage, il est possible de le demander au tribunal d'instance, qui pourra ordonner la coupe des branches, au besoin sous astreinte. Il faut noter que cette demande est imprescriptible. Cela signifie que même si l'empiètement des branches a été toléré pendant plus de trente ans, il est possible de demander l'élagage. ARTICLE 673 du Code civil (créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804) ' Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible '. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-elagage-au-voisin-1510.html Cordialement.
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Canal +
Question postée par MICHELE le 30/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par MICHELE le 30/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Suite à votre réponse dont je vous remercie j'ai vérifié n'avoir reçu aucuns catalogue ni annonce de fin d'abonnement par contre en date du 17 02 2011 j 'ai reçcu 1 contrat d'abonnement dont je n'ai rien à faire et que je n'ai pas renvoyé quoi penser et que faire? merci
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Bonjour, Dans la mesure où vous n'avez effectivement rien reçu, vous êtes en droit de résilier à tout moment et gratuitement votre contrat. S'agissant du contrat d'abonnement dont vous faites référence, dans la mesure où vous ne l'avez pas renvoyé signé, vous n'êtes nullement engagé. Je vous invite donc à vous reporter à ma précédente réponse et télécharger le modèle de lettre joint. Cordialement.
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Logement insalubre
Question postée par nicole le 29/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par nicole le 29/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Quand un logement est declare insalubre et que le locataire est relogé ailleurs en attendant que les travaux soient effectues, qui doit payer le loyer de ce locataire? lui-même ou les proprietaires du logement en travaux? merci
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Bonjour, S'agissant du logement faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité prononçant une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux, le paiement du loyer cesse à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté, jusqu'au dernier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux fixée par l'arrêté. Cordialement.
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Reconnaissance de dette si dècès du créditeur
Question postée par jo le 29/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par jo le 29/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Mon oncle souhaite prêter 17000 euros à une amie avec reconnaissance de dette agé de 91 ans ns sommes trois héritiers doit on déclarer aux impôts et qu'advienra t-il de cette dette à son dècès l'amie pense qu'à son décès elle n'aura plus rien à payer?
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Bonjour, En matière de reconnaissance de dettes, il existe une obligation de déclarer le prêt aux impôts. En effet, au-delà de 760 ', toutes les dettes doivent être déclarées auprès des impôts avant le 15 février de l'année suivante. Les services fiscaux considèrent à priori que les échanges d'argent sont des donations. Or, les donations sont imposables. Pour prouver que la somme échangée fait l'objet d'un prêt, vous devez donc la déclarer à votre centre des impôts. Cette démarche peut être effectuée indifféremment par le prêteur ou par l'emprunteur. Cette formalité est obligatoire, même si le prêt n'a été formalisé par aucun écrit et même si vous n'avez pas fait enregistrer la reconnaissance de dette. Vous devrez effectuer cette déclaration sur le formulaire Cerfa n' 2062, disponible au centre des impôts de votre domicile. A défaut d'entreprendre cette démarche, les impôts pourront requalifier le prêt en ' donation déguisée ' et vous taxer en conséquence. L'absence de déclaration du prêt et de ses intérêts est sanctionnée par une amende de 15 ', portée à 153 ' si vous ne transmettez pas les documents voulus dans les 30 jours qui suivent la demande de l'administration fiscale. En cas de décès du prêteur, l'emprunteur doit rembourser la dette auprès des héritiers du prêteur. S'il est lui-même héritier du prêteur, sa part d'héritage est amputée du montant de sa dette. A l'inverse, en cas de décès du débiteur, la dette est transmise aux héritiers. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-reconnaissance-de-dette-2364.html Cordialement.
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Rupture conventionnel cdi
Question postée par pascalou62 le 29/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par pascalou62 le 29/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Je suis en arret maladie peut ton faire une rupture conventionnel en arret
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Bonjour, La rupture conventionnelle ne peut être conclue qu'avec des salariés en contrat à durée indéterminée. L'Administration donne des précisions très intéressantes sur la question de savoir s'il est possible de négocier une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie dans votre situation). Elle indique qu'il faut regarder si le salarié bénéficie d'une protection particulière. C'est le cas, par exemple, d'une salariée en congé maternité ou d'un salarié arrêté suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : la rupture de leur contrat est rigoureusement encadrée par le Code du travail (art. 1225-4 et L. 1226-9). Dans ces deux situations, il est impossible de signer une rupture conventionnelle pendant la période de protection. A noter : les représentants du personnel sont aussi des salariés protégés, mais ils peuvent bénéficier de la rupture conventionnelle. Si le salarié ne bénéficie d'aucune protection particulière pendant la suspension de son contrat, il est parfaitement possible de négocier une rupture conventionnelle. C'est le cas notamment des salariés en congé parental d'éducation, en congé sabbatique, en congé sans solde, etc.' Pour toute demande de renseignements, vous pouvez toujours vous rapprocher de la direction du travail. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-165-la-rupture-conventionnelle.html Je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-convention-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-2327.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-par-le-salarie-d-une-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-1615.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-acceptation-par-le-salarie-de-la-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-957.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-refus-par-le-salarie-de-la-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-1853.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-retractation-par-le-salarie-de-la-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-2119.html Cordialement.
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Collectivité et bail commercial
Question postée par gilles le 29/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par gilles le 29/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Le SIVU que je préside possède un espace de loisirs (camping etc...) que nous désirons louer pour la saison à l'aide d'un bail commercial de courte durée. Est-ce possible juridiquement pour une collectivité locale ? Merci beaucoup Gilles DURIEZ
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Bonjour, Les collectivités territoriales, les communes en particulier, peuvent concéder un bail commercial sur un bien relevant de leur domaine privé. Ce contrat est soumis aux dispositions du Code civil. Bien qu'en la matière, le droit commun des baux continue de s'appliquer, un statut particulier, réglementé par le décret du 30 septembre 1953, vient y déroger sur certains points spécifiques. Seuls les biens relevant du domaine privé peuvent faire l'objet d'un bail commercial par les collectivités territoriales. Si un commerce est installé sur le domaine public, c'est une simple autorisation d'occupation qui est délivrée ; celle-ci est précaire et révocable. Elle ne possède donc pas les garanties de stabilité offertes par le bail commercial. Le décret du 30 septembre 1953 réglementant le statut du bail commercial s'applique exclusivement : ' aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité ; ' aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation du fonds de commerce ; ' aux baux des terrains nus sur lesquels sont édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal. Attention : Pour conclure un bail commercial, le preneur doit être propriétaire du fonds de commerce qu'il exploite (il doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon qu'il détient la qualité de commerçant ou d'artisan). On distingue en effet le contenu et le contenant. Le contenu, c'est le fonds de commerce lui-même, composé de ses différents éléments (matériel, marchandises, créances et dettes liées à l'exploitation'). Le contenant, c'est l'immeuble, au sens juridique du terme, qui est destiné à abriter ce fonds et permettre matériellement son exploitation. Le bail commercial ne peut être consenti que sur le contenant. Lorsqu'un bail commercial est conclu, l'exploitation du fonds doit se faire dans les lieux loués. La collectivité bailleresse peut consentir un bail commercial à un particulier, une association, une société ou même une autre collectivité dès lors qu'il s'agit d'un bien relevant de son domaine privé. Le bail commercial est librement négocié avec le preneur. Aucun texte ne prévoit de recourir à l'adjudication publique pour ce type de contrat. Cependant, pour prendre l'exemple le plus fréquent de la commune, il est à noter que la délibération du conseil municipal autorisant la location doit être transmise au préfet qui exerce un contrôle de légalité. Le bail commercial est ensuite signé par le maire. Au regard des compétences juridictionnelles, l'ordre judiciaire est seul concerné. Les actions intentées à propos d'un contrat de louage d'immeuble relèvent, en droit commun, de la compétence exclusive du tribunal d'instance. Mais le décret de 1953 prévoit par dérogation d'attribuer la compétence au T.G.I. pour les baux commerciaux. La compétence territoriale de la juridiction est déterminée en fonction du lieu où sont situé l'immeuble sur lequel le bail commercial a été consenti et non devant le tribunal situé dans le ressort du domicile du défendeur comme le commande le principe général. Les règles de prescriptions sont également spécifiques. Pour les actions nées de l'application du décret du 30 septembre 1953 le délai n'est que de deux ans à partir de la délivrance du congé (au-delà il n'est plus possible d'agir en justice). Comme pour tous les baux, l'action en paiement des loyers se prescrit par cinq ans (art. 2277 al. 4 C. civ.). Quant aux actions extérieures à l'application du décret de 1953, on retrouve le délai classique de droit commun de trente ans. En application du principe légal imposant la liberté de preuve en matière commerciale, l'établissement de l'existence ou du contenu du bail peut se faire par tous moyens. Cordialement.
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Congé parental pour le père
Question postée par Thomas le 28/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Thomas le 28/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, La naissance de ma petite fille est prévue le 11 juin. Je souhaite prendre un congé parental de 6 mois débutant après mon congé paternité de 15 jours. Je compte prévenir mon employeur dans la semaine (je suis donc 2 mois et demi avant la naissance de l'enfant). Cependant la date de naissance n'est qu'à titre indicatif, il se peut qu'elle intervienne avant le 11 juin. Comment faire pour préciser la période de mon congé parental dans ma demande ? Dois-je le poser pour le 11 juin et ensuite m'arranger avec mon employeur si la naissance intervient plus tôt ? Quel organisme puis-je également contacter par téléphone pour avoir des informations complémentaires pour un congé parental pour un père ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement, Thomas Pégorier
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Bonjour, Ce congé parental éducatif est régi par les articles L.1225-47 et suivants du Code du travail. Consécutivement à une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, le salarié peut bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant. Pour avoir droit à ce congé, le salarié en question doit avoir un an d'ancienneté au minimum dans l'entreprise à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. Le Code du travail prévoit deux modalités de congé parental. Le congé total, durant lequel le contrat de travail est suspendu et le travail à temps partiel dont la durée doit être d'au moins 16 heures par semaine. Le salarié peut choisir la durée du travail qui lui convient. Cependant, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l'employeur (à défaut d'accord, cette répartition relève du pouvoir de direction de l'employeur). Le congé parental a une durée initiale d'un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l'enfant. À chaque renouvellement, il est autorisé de muter son congé parental en activité à temps partiel ou son activité en temps partiel en congé parental. Le congé parental est de droit, quel que soit l'effectif de l'entreprise. L'employeur ne peut donc pas le refuser. Le demandeur doit simplement informer son employeur en précisant le point de départ et la durée du congé choisi. Cette information doit être faite soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption, soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption. Au vu des circonstances, vous serez toujours en mesure d'adresser à votre employeur une demande de modification des dates du congé parental. Pour de plus amples informations, il conviendra de vous rapprocher de la Caisse d'allocation familiale, dont vous dépendez. S'agissant du congé parental d'éducation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-271-les-differents-conges-speciaux-du-salarie.html Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-conge-parental-2231.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-modification-des-dates-du-conge-parental-a-l-employeur-2237.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-renouvellement-du-conge-parental-s-a-l-employeur-2241.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-refus-d-un-conge-parental-3400.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-reintegration-a-l-issue-du-conge-parental-2240.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-par-le-salarie-d-activite-a-temps-partiel-suite-a-un-conge-parental-1604.html Cordialement.
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Congé de solidarité familial et gérance sarl
Question postée par ferrari le 27/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par ferrari le 27/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je suis gérante majoritaire d'une sarl et suis actuellement en congé de création d'entreprise. A la fin de ce congé, j'enchaîne avec un congé de solidarité familiale, avec l'autorisation de mon employeur. J'ai lu que, pendant ce congé, on ne peut pas exercer une activité professionnelle. Comment faire pour conserver mon entreprise?
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Bonjour, Le congé de solidarité familiale est en principe pris en continu, mais il peut, en accord avec l'employeur, être transformé en période d'activité à temps partiel. En vertu de l'article 3142-18 du Code du travail, le salarié en congé de solidarité familiale ou qui travaille à temps partiel ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. En effet, le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré et il est interdit au salarié qui en bénéficie d'exercer une autre activité professionnelle pendant sa durée. Vous indiquez être gérante majoritaire d'une SARL. Avez-vous la qualité de salarié ? Bénéficiez-vous d'un contrat de travail ? Dans la négative, vous pourrez conserver votre entreprise dans la mesure où vous semblez vous éloigner de la qualification d'activité professionnelle: aucune activité, aucune rémunération, non perception de dividendes ni de bénéfices, etc... Ce congé est partiellement indemnisé par la CPAM. En effet, le bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Pour de plus amples informations, je vous conseille fortement de vous rapprocher de la CPAM dont vous dépendez. Cordialement.
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Restitution de caution après cambriolage du local professionnel
Question postée par ciloup le 27/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par ciloup le 27/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Titulaire d'un bail précaire, j'occupais un local professionnel sécurisé par un rideau métallique. Le propriétaire ayant refait à neuf le local je n'avais pas connaissance d'une porte (communicant avec le hall de l'immeuble voisin) et qui était dissimulée sous le placage. Après avoir subit un cambriolage par cette porte (trou béant dans le mur du local) j'ai donné mon préavis au propriétaire. mon assurance étant d'accord pour couvrir les frais de réparation du mur sous réserve que le propriétaire lui en adresse un devis en bonne et due forme. Au terme du préavis le propriétaire n'avais rien entamé et refuse de me restituer la caution. J'attends depuis 6 mois maintenant et je ne sais plus comment m'y prendre. Ayant perdu beaucoup d'argent dans cette histoire à cause de l'inconséquence de ce propriétaire je ne voudrais pas en prime lui abandonner ma caution. Merci de me guider.
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Bonjour, A la différence des baux d'habitation, aucun délai n'est prévu pour restituer le dépôt de garantie au locataire parti. En pratique, le bailleur restitue le dépôt de garantie dans un délai raisonnable de deux ou trois mois si aucun incident locatif n'a eu lieu au cours de la location, si le local restitué est conforme à l'état dans lequel il a été mis en location et sous réserve de la possibilité d'apurer définitivement les comptes (ce qui peut poser problème dans le cas de locaux situés dans une copropriété). La Cour de cassation exige, pour qualifier le refus de restitution du dépôt de garantie de dommageable, la triple condition de la preuve d'un préjudice, d'une faute et d'un lien de causalité (Cass. 3e civ., 3 déc. 2003). Au vu des éléments indiqués, il serait judicieux d'adresser une lettre à votre ancien propriétaire, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous le mettez en demeure de restituer le montant déposé. S'agissant des frais de réparation du mur, soulignez le fait qu'une transaction avec votre assurance avait été trouvée' et que vous n'avez jamais reçu le devis réclamé' Si la démarche s'avère infructueuse, vous pourrez toujours saisir la juridiction compétente, en vous rapprochant d'un avocat spécialisé en la matière. Depuis le 1er janvier 2010, les conflits portant sur un bail professionnel sont soumis au tribunal de grande instance. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-restitution-du-depot-de-garantie-1488.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-restituer-le-depot-de-garantie-1724.html Cordialement.
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Remboursement de caution
Question postée par mimi soleil le 27/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par mimi soleil le 27/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour cela fait 1 an et demi que je loue un f2. j'ai décider de changer, donc d'envoyer ma lettre de résiliation de bail. il y a un an la maison ou j'habite qui comporte 3 appartements a été racheter .J'ai donc un autre proprietaire , qui n'a pas voulu me refaire un nouveau contrat et m'a signifié que le contrat signé à mon arrivée est valable. seulement, lors de mon départ au mois de juin; la proprietaire actuel doit il me restitituer ma caution. s'il ne le fait pas quel est mon recours. merci d'avance. le bonjour de la martinique.
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Bonjour, En vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garanti doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire. La loi Molle du 25 mars 2009 en ajoutant un alinéa supplémentaire à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 a clarifié les conditions de restitution du dépôt de garantie en cas de mutation du logement pendant la durée du bail, infirmant en cela un principe précédemment posé pourtant par la jurisprudence. Les juges avaient posés pour principe qu'en cas de vente, le débiteur de la restitution restait le bailleur d'origine, peut important alors le fait que le contrat de vente fasse mention du transfert du dépôt de garantie au nouveau propriétaire. Cette clause a été considérée comme inopposable au locataire, tiers à l'acte qui a toujours la possibilité face à l'insolvabilité du bailleur actuel, de réclamer la restitution du dépôt à son ancien bailleur. Il s'en est suivi cependant en pratique une véritable partie de ping-pong entre ancien et nouveau bailleur. Afin de mettre un terme à ces situations, l'article 29 renverse la règle d'origine jurisprudentielle. Désormais, c'est au nouveau propriétaire et non plus à l'ancien qu'incombera en cas de mutation du logement la charge d la restitution du dépôt de garantie. Le texte réserve la possibilité de conventions contraires, mais en précisant, qu'elle 'ont pas d'effet sur la capacité du locataire à exiger la restitution du dépôt de garantie au nouveau propriétaire. Celui-ci devra alors y procéder pour se retourner ensuite contre le vendeur. ' En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation '. Il vous appartiendra donc d'adresser une lettre à votre nouveau propriétaire par laquelle vous réclamerez la restitution de votre dépôt de garantie. Il serait judicieux de faire référence aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et tout particulièrement la production d'intérêts au taux légal en cas de retard de restitution. A défaut de restitution dans les délais prévus, il conviendra d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre nouveau propriétaire par laquelle vous le mettrez en demeure de restituer le montant déposé. A défaut de réponse du propriétaire, vous serez en mesure de saisir la commission de conciliation, qui, comme son nom l'indique, tentera de concilier les parties. Si la démarche s'avère infructueuse, vous pourrez toujours saisir la juridiction compétente ; soit le juge de proximité (si le dépôt de garantie est inférieur à 4 000 euros) soit le tribunal d'instance (si le dépôt de garantie est supérieur à 4 000'). Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-209-le-depot-de-garantie-lors-de-la-location-d-un-bien-immobilier.html Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-restitution-du-depot-de-garantie-1488.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-restituer-le-depot-de-garantie-1724.html Cordialement.
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Bail précaire?
Question postée par ciloup le 27/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par ciloup le 27/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je suis sur le point d'acheter une maison avec un local commercial attenant. Je compte le scinder en deux pour y faire mon bureau et louer le reste (donnant sur la rue + vitrine) pour financer une part des remboursements de mon prêt. Actuellement mon activité est au ralenti car j'ai un enfant en bas âge. Dans l'avenir (2/3 ans) je souhaite pouvoir récupérer cette partie de local louée pour développer mon activité. Je souhaite donc savoir de quelle manière louer ce local en gardant la possibilité de le récupérer d'ici quelques années. Merci.
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Bonjour, Au vu des éléments indiqués, (local commercial et tout particulièrement votre volonté de récupérer la partie du local louée dans les années à venir) il serait judicieux de consentir un bail en vertu de l'article L.145-5 du Code du commerce, qui prévoit des baux d'une durée de deux ans au maximum. Article L145-5 (modifié par LOI n'2008-776 du 4 août 2008 - art. 44) ' Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans. Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre. Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s'il s'agit d'une location à caractère saisonnier '. Le bail précaire commercial permet ainsi de louer un local commercial tout en dérogeant à la réglementation sur les baux commerciaux (bail d'une durée de 9 ans) du fait de la durée limitée du bail (moins de 24 mois). Par ailleurs, le locataire ne peut se prévaloir de la propriété commerciale ou céder son bail, il ne peut pas non plus exiger un renouvellement. En contre partie il est d'usage que le loyer soit plus attractif. Soyez toutefois très vigilant ! Si un bail précaire est renouvelé et que la durée totale (durée du premier bail plus durée du bail renouvelé) atteint 24 mois, il pourra être requalifié en bail commercial. En effet, tout bail précaire maintenu au delà de 24 mois est automatiquement soumis aux règles régissant les baux commerciaux. En d'autres termes, un nouveau bail de deux ans en faveur du même locataire lui donnerait le droit à un bail de neuf années. Ainsi, si le locataire est laissé en possession au-delà de la durée du bail, il peut avoir droit à un bail de neuf ans, avec toutes les conséquences que cela implique pour la protection du locataire: - le bailleur n'a plus la possibilité de se séparer de son locataire avant la fin du bail, sauf quelques rares exceptions (faculté des articles L145-17, L145-18, L145-22, L145-24 pour motifs graves : construction ou reconstruction de l'immeuble, reprise pour habiter, obtenir un permis de construire) ; - et le locataire peut revendiquer le paiement d'une indemnité d'éviction. Important : afin d'éviter un tel cas de figure, le bailleur devra faire sommation au locataire de partir avant la fin du bail précaire et, en cas de maintien dans les lieux, assigner immédiatement son locataire en référé aux fins d'expulsion. La signature d'un contrat de bail précaire n'implique pas de formalités particulières. Il doit être prévu dans le bail l'usage (ou la destination) des locaux donnés en location. Cela peut être restreint à une seule activité (garagiste, coiffure, boulangerie-pâtisserie, profession libérale) on parle alors de bail activité spécifique ou alors sans restriction, on parle alors de bail tout commerce. Vous pouvez enregistrer votre bail à la recette principale des impôts dont dépend le local loué, mais cela est une simple faculté. L'enregistrement donnera une date certaine à votre bail. Il est rappelé que les services de l'enregistrement conservant un original de l'acte, il conviendra de prévoir un exemplaire supplémentaire si vous prévoyez cette formalité. Les autres exemplaires vous seront restitués par les services de l'enregistrement avec un tampon certifiant la date de dépôt. A titre indicatif, le plan du bail précaire pourrait se décomposer de la manière suivante : 1. Identité des parties 2. Désignation 3. Destination 4. Durée 5. Loyer et indexation 6. Clause résolutoire 7. Dépôt de garantie 8. Charges 9. Prévention des risques 10. Assujettissement à la TVA 11. Garnissement 12. Obligations générales du preneur 13. Visite des lieux 14. Obligations générales du bailleur 15. Absence de droit au maintien dans les lieux du preneur 16. Indemnité 17. Élection de domicile 18. Frais et enregistrement 19. Pièces annexées 20. Signatures S'agissant de la rédaction du bail, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un juriste ou d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.
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Declaration apurement des pertes
Question postée par carrosse le 26/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par carrosse le 26/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Après avoir apurer les pertes dans les délais impartis, Est-il possible de le déclarer en AGO. Si positif, quels sont les termes à écrire. D'avance merci
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Bonjour, Afin de répondre précisément à votre question, pourriez-vous apporter des précisions supplémentaires. Dans quel contexte (liquidation, diminution de passif, etc.') ? Quel type de société ? etc.' Cordialement.
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Désabonnement canal+
Question postée par michele le 26/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par michele le 26/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
J'ai souhaité résilié canal+ 3 jours après la date anniversaire ayant 1 contrat" tacite reconduction" je n'ai jamais reçu de courrier Me signalant la date anniv et je ne reçois jamais canal+ magazine ils ne veulent rien savoir comment puis je faire pour résilier? JE LEUR ai renvoyé ma carte ils me proposent d'autres services en + !!! MERCI
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Bonjour, La loi Chatel du 3 janvier 2008 fixe en particulier les obligations de tout prestataire de services dans le cas de contrats à reconduction tacite et les conditions de sorties de ces contrats. L'article L.136-1 prévoit que ' Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal '. Canal+ regroupant plusieurs milliers d'abonnés, il est étonnant que vous n'ayez pas reçu de courrier conformément à l'obligation légale de la loi Chatel. En effet, ce type d'opérateur a généralement un dispositif qui lui permet de gérer les abonnements de ses clients en respectant strictement la loi. Assurez-vous donc que vous n'avez pas reçu de courrier isolé ou de document joint à votre catalogue, vous indiquant votre faculté de résiliation. Dans le cas où vous n'auriez effectivement rien reçu, vous êtes en droit de résilier à tout moment et gratuitement votre contrat. La simple indication, sur le catalogue mensuel, de la date anniversaire du contrat n'est en effet pas suffisante' Ce d'autant que vous indiquez ne jamais recevoir ledit catalogue' Vous pouvez, dès lors, leur adresser un courrier recommandé avec accusé de réception en vue de la dénonciation du contrat d'abonnement et du refus de la tacite reconduction au terme du CDD. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-denonciation-du-contrat-d-abonnement-canal-plus-refus-de-la-tacite-reconduction-au-terme-du-cdd-1626.html Cordialement.
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Démission et congés payés
Question postée par anne² le 26/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par anne² le 26/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Je dois démissionner de mon travail fin juin 2011 pour suivre mon conjoint. j'ai un CDI et doit faire un préavis de 3 mois. Il me reste plus de 40 jours de congés à prendre.Comment dois-je rédiger ma lettre pour que la prise de congés pendant mon préavis ne repousse pas d'autant le terme de mon préavis?Mon employeur aimerait que je prenne ses congés au maximum de nos possibilités avant mon départ; ne pouvant pas me les payer tous en plus. en vous remerciant de votre réponse, cordialement
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Bonjour, La période préavis est une période d'exécution normale du contrat de travail et ne peut, en principe, coïncider avec la période de congés payés. Par ailleurs, lorsque le préavis résulte d'une démission, le salarié est en mesure de prendre ses congés payés pendant son préavis, mais cela revient à décaler le terme du préavis proportionnellement à la durée du congé pris. En d'autres termes, la prise de congés payés pendant le préavis proroge d'autant la durée de ce dernier. Ainsi, le salarié sera contraint de revenir dans son entreprise pour terminer sa période de préavis. L'employeur peut cependant, en toute hypothèse, dispenser le salarié de tout ou partie du préavis. Au vu des éléments indiqués, il serait judicieux de trouver un arrangement amiable avec votre employeur. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-conges-payes-a-l-employeur-1339.html Pour de plus amples informations, je vous invite également à télécharger gratuitement, les dossiers de synthèse suivants : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-130-la-demission.html http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-264-les-conges-payes.html Cordialement.
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Excès de vitesse
Question postée par olivier le 25/03/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par olivier le 25/03/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Des gendarmes qui roulaient devant moi avaient des jumelles dans leur voitures et m'ont verbalisé pour ecxés de vitesse. Avaient ils le droit de le faire ?
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Bonjour, Les radars (types jumelles) ne prenant pas de photos, l'interception d'un véhicule en excès de vitesse est parfaitement régulière et légale. Ainsi, les gendarmes étaient parfaitement dans leur droit quand ils vous ont verbalisé. Cordialement.
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Procès verbal de l'assemblé générale pour augmentation du capital
Question postée par annie le 25/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par annie le 25/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Modèle de procès verbal de l'assemblé générale pour augmentation du capital social
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Bonjour, Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-173-la-societe-civile-immobiliere-sci.html Je vous invite également à vous inspirer du modèle suivant, en le téléchargeant gratuitement : http://www.documentissime.fr/modele-pv-de-l-assemblee-generale-extraordinaire-d-une-sarl-augmentation-de-capital-2910.html Cordialement.
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Modele letttre pour saisir le juge suite à une saisie attribution
Question postée par michelle le 25/03/2011 - Catégorie :
Question postée par michelle le 25/03/2011 - Catégorie :
Bonjour mon compagnon a eu des frais de justice suite a son divorce ne pouvant les regler suite à son licenciement et à la fin de ses indemnités de chomage l'avoué à mandaté un huissier dès réception de ce papier il est allé régler la somme à l'avoué hors l'huissier n'a pas tenu compte de son règlement et à fait suivre la procédure et ce malgré le règlement de ses frais il a quand même effectué une saisie attribution sur son compte et ne veux pas faire de main levé si on lui porte pas de liquide de la somme qui à doublé entre temps nous souhaiterions contester cette saisie au juge et souhaite un modèle de lettre
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Bonjour, voici un modèle de lettre gratuit pour contester une saisie attribution: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html Bien Cordialement
Sa réponse :
Bonjour, Il est fortement conseillé, parallèlement (afin de prouver la bonne foi), de se rapprocher de l'huissier de justice en question. Il serait judicieux, dès lors, de lui adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle votre compagnon fait part de la situation, et plus particulièrement du règlement effectué auprès de l'avoué. Il conviendra d'exiger, par conséquent, la main levée de la saisie attribution. Si la démarche s'avère infructueuse, en sa qualité de débiteur, votre compagnon dispose d'un délai d'un mois, à compter de la notification de la saisie, pour contester ladite saisie devant le juge de l'exécution. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html Dès lors que sera procédez à la contestation de la saisie, le paiement sera différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. Ce dernier pourra débouter ou recevoir totalement ou partiellement la contestation. En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge pourra toujours autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-166-la-saisie-attribution.html Sachez également que la saisie ne peut avoir pour effet de priver une personne de toute ressource. Dès lors, un solde bancaire minimum reste insaisissable afin que le débiteur puisse faire face à ses dépenses alimentaires urgentes. Il est conseillé, sans plus tarder, parallèlement à la contestation, d'adresser une lettre à la banque, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle sera réclamé la mise à disposition du solde bancaire insaisissable. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-a-la-banque-de-mise-a-disposition-de-fonds-insaisissables-3540.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-mise-a-disposition-du-solde-bancaire-insaisissable-suite-a-une-saisie-operee-par-l-administration-fiscale-1553.html Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.
Sa réponse :
Bonjour, Il est fortement conseillé, parallèlement (afin de prouver la bonne foi), de se rapprocher de l'huissier de justice en question. Il serait judicieux, dès lors, de lui adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle votre compagnon fait part de la situation, et plus particulièrement du règlement effectué auprès de l'avoué. Il conviendra d'exiger, par conséquent, la main levée de la saisie attribution. Si la démarche s'avère infructueuse, en sa qualité de débiteur, votre compagnon dispose d'un délai d'un mois, à compter de la notification de la saisie, pour contester ladite saisie devant le juge de l'exécution. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html Dès lors que sera procédez à la contestation de la saisie, le paiement sera différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. Ce dernier pourra débouter ou recevoir totalement ou partiellement la contestation. En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge pourra toujours autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-166-la-saisie-attribution.html Sachez également que la saisie ne peut avoir pour effet de priver une personne de toute ressource. Dès lors, un solde bancaire minimum reste insaisissable afin que le débiteur puisse faire face à ses dépenses alimentaires urgentes. Il est conseillé, sans plus tarder, parallèlement à la contestation, d'adresser une lettre à la banque, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle sera réclamé la mise à disposition du solde bancaire insaisissable. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-a-la-banque-de-mise-a-disposition-de-fonds-insaisissables-3540.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-mise-a-disposition-du-solde-bancaire-insaisissable-suite-a-une-saisie-operee-par-l-administration-fiscale-1553.html Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.
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Bonjour, Il est fortement conseillé, parallèlement (afin de prouver la bonne foi), de se rapprocher de l'huissier de justice en question. Il serait judicieux, dès lors, de lui adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle votre compagnon fait part de la situation, et plus particulièrement du règlement effectué auprès de l'avoué. Il conviendra d'exiger, par conséquent, la main levée de la saisie attribution. Si la démarche s'avère infructueuse, en sa qualité de débiteur, votre compagnon dispose d'un délai d'un mois, à compter de la notification de la saisie, pour contester ladite saisie devant le juge de l'exécution. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html Dès lors que sera procédez à la contestation de la saisie, le paiement sera différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. Ce dernier pourra débouter ou recevoir totalement ou partiellement la contestation. En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge pourra toujours autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-166-la-saisie-attribution.html Sachez également que la saisie ne peut avoir pour effet de priver une personne de toute ressource. Dès lors, un solde bancaire minimum reste insaisissable afin que le débiteur puisse faire face à ses dépenses alimentaires urgentes. Il est conseillé, sans plus tarder, parallèlement à la contestation, d'adresser une lettre à la banque, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle sera réclamé la mise à disposition du solde bancaire insaisissable. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-a-la-banque-de-mise-a-disposition-de-fonds-insaisissables-3540.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-mise-a-disposition-du-solde-bancaire-insaisissable-suite-a-une-saisie-operee-par-l-administration-fiscale-1553.html Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.
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Bonjour, Il est fortement conseillé, parallèlement (afin de prouver la bonne foi), de se rapprocher de l'huissier de justice en question. Il serait judicieux, dès lors, de lui adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle votre compagnon fait part de la situation, et plus particulièrement du règlement effectué auprès de l'avoué. Il conviendra d'exiger, par conséquent, la main levée de la saisie attribution. Si la démarche s'avère infructueuse, en sa qualité de débiteur, votre compagnon dispose d'un délai d'un mois, à compter de la notification de la saisie, pour contester ladite saisie devant le juge de l'exécution. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html Dès lors que sera procédez à la contestation de la saisie, le paiement sera différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. Ce dernier pourra débouter ou recevoir totalement ou partiellement la contestation. En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge pourra toujours autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-166-la-saisie-attribution.html Sachez également que la saisie ne peut avoir pour effet de priver une personne de toute ressource. Dès lors, un solde bancaire minimum reste insaisissable afin que le débiteur puisse faire face à ses dépenses alimentaires urgentes. Il est conseillé, sans plus tarder, parallèlement à la contestation, d'adresser une lettre à la banque, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle sera réclamé la mise à disposition du solde bancaire insaisissable. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-a-la-banque-de-mise-a-disposition-de-fonds-insaisissables-3540.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-mise-a-disposition-du-solde-bancaire-insaisissable-suite-a-une-saisie-operee-par-l-administration-fiscale-1553.html Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.
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Repos compensateur de nuit
Question postée par mélin le 24/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par mélin le 24/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Je suis RH dans une Société de plasturgie - convention de la plasturgie "3066" et il y a des salariés qui travaillent en équipe de nuit fixe donc ils ont droit à du repos compensateur de nuit mais quand ils ont acquis 8 h, combien de temps ont ils pour le prendre. Est ce qu'il doit être pris dans les 2 mois qui suit l'acquisition comme le repos compensateur. Merci de répondre à ma question car je me suis documentée mais je ne trouve aucune réponse.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, En vertu de la Convention collective nationale de la plasturgie - Brochure JO 3066 - Code IDCC 292, est considéré comme travailleur de nuit tout salarié : - dont l'horaire de travail habituel le conduit au moins 2 fois par semaine à travailler au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dans la plage horaire de nuit comprise entre 21 heures et 6 heures ou sur toute autre période de nuit définie par accord d'entreprise ou d'établissement - ou celui effectuant au moins 260 heures de temps de travail, sur une période de 12 mois consécutifs, au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ou sur toute autre période de nuit définie par accord d'entreprise ou d'établissement. S'agissant du repos compensateur du travailleur de nuit : - 1 % du total des heures effectuées de nuit - 2 % du total des heures effectuées de nuit pour les salariés appelés à travailler de jour et de nuit en équipes successives Le repos pris à l'initiative du travailleur de nuit, en accord avec l'employeur, doit l'être impérativement dans les 6 mois suivant l'acquisition d'un droit représentant un poste complet. Majoration salariale du travailleur de nuit : majoration de salaire égale à 12 % du salaire de base. L'indemnité de panier de nuit est égale à 1.5 fois le minimum garanti (valeur au 1er janvier). Si le changement de poste est effectué à minuit, l'indemnité de panier de nuit sera attribuée à une seule des équipes. Cordialement.
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Changement de lieu de travail
Question postée par alain le 24/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par alain le 24/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Mon employeur me propose une mutation afin de me rapprocher de mon domicile. Je suis responsable de magasin et il me propose un poste de vendeur avec une rénumération inférieure et une refonte complète de mon contrat de travail. Peut-il me muter en me proposant cette situation ou est-t\'il obligé de me laisser mes conditions actuelles. Pour info, je viens d\'être réintégré(mi mars), suite à une tentative de licenciement douteuse avec un engagement employeur écrit aux conditions et ancienneté d\'origine de mon embauche.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Avant toute chose, il conviendra de vous reporter aux termes de votre contrat de travail (notamment l'existence d'une clause de mobilité ou la clause relative à la contestation de la mutation) et aux dispositions de la convention collective applicable. En l'absence de clause de mobilité, le changement du lieu de travail est possible mais nécessite parfois l'accord du salarié. Si le contrat mentionne clairement que le travail s'exécutera, exclusivement, sur un lieu ' X ', toute modification de ce lieu est une modification du contrat de travail, et nécessite l'accord du salarié. En cas de refus, il appartient alors à l'employeur de renoncer à modifier le contrat ou à défaut de licencier le salarié. Si le contrat nomme simplement le lieu de travail, cette mention n'a qu'une valeur infirmative, et l'employeur peut muter le salarié sans obtenir son accord dès l'instant où le changement ne l'amène pas à travailler en dehors de la ' zone géographique ' de son précédent emploi. Toutefois, dans le cas d'une mutation, si une clause de mobilité existe, la mise en ouvre d'une telle clause ne constitue pas une modification du contrat de travail soumise à l'accord du salarié. Par ailleurs, le refus par un salarié de se déplacer, à l'intérieur du secteur géographique au sein duquel il est affecté, peut constituer une faute grave. En tout état de cas (avec ou sans clause de mobilité), il en est de même de la modification de votre rémunération et de votre niveau de responsabilités. En effet, la rémunération contractuelle du salarié et sa qualification constituent des éléments du contrat de travail qui ne peuvent être modifiés, même de manière minime, sans son accord. Un salarié est totalement libre d'accepter ou de refuser une modification du contrat de travail. Un refus n'est donc pas une faute professionnelle, mais il peut néanmoins avoir des conséquences néfastes. En effet, face à une réponse négative, l'employeur peut certes abandonner les modifications mais il peut également entreprendre un licenciement. Celui-ci ne sera pas motivé par le refus mais par la cause qui est à l'origine de la modification proposée. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, l'un des modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-acceptation-de-mutation-par-le-salarie-943.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-refus-par-le-salarie-de-la-proposition-de-mutation-1852.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-mutation-disciplinaire-1013.html Cordialement.
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Une clause de delai de route est elle legale pour travail à domicile
Question postée par lenou le 24/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par lenou le 24/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Mon employeur a t il le droit de mettre une clause de delais de route de maximum 1h30 dans mon contrat de travail à domicile (pour me rendre au siege social quand il me le demande)?? MERCI
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, En vertu du principe de liberté contractuelle, l'employeur est en mesure d'insérer une telle clause dans votre contrat de travail, dès lors que le délai octroyé s'avère proportionnel et réalisable quant aux trajets à effectuer. Cordialement.
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Je n'ai jamais été reconnue par mon père ....
Question postée par billie le 24/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par billie le 24/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Je n'i jamais été reconnu par mon père (raison d'internement)mais il a été condamné par jugement à payer à ma mère une pension alimentaire, ce dont il s'est acquitté. Maintenant il est dcd ai-je droit à son héritage ? sachant qu'il n'a pas eu d'autres enfants, et que ses parents n'ont pas fait état lors de la succession de mon existence ? merci de me répondre.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Dans la mesure où vous n'avez pas été reconnu par votre père, il n'existe aucune filiation paternelle établie. En d'autres termes, vous ne pourrez prétendre à rien sur le plan successoral. Sachez toutefois, que la loi offre à l'enfant dont la filiation paternelle n'a pas été établie, notamment par une reconnaissance, la possibilité de faire reconnaître judiciairement cette paternité. Cette action en recherche de paternité se prescrit par un délai de 10 ans, à compter de la naissance de l'enfant ; lequel délai est suspendu durant la minorité de l'enfant. Ainsi, en pratique, vous avez jusqu'à vos 28 ans pour mettre en 'uvre cette procédure qui va conduire à la réalisation d'une mesure d'expertise génétique ; laquelle va confirmer la réalité biologique et permette au tribunal de déclarer judiciairement la filiation paternelle. Il subsiste également un autre moyen pour établir la filiation d'une personne : la possession d'état (article 310-3 du Code civil). Cette dernière se traduit par la réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle prétend appartenir. La possession d'état regroupe les éléments suivants : - Le fait que le père prétendu se soit occupé de la personne en question comme son enfant, - Qu'il est pourvu à son éducation, - Que l'enfant soit reconnu comme étant celui de l'homme en question par la société, par sa famille et par les autorités publiques, - Et que l'enfant porte le nom de celui duquel elle se dit issu. Cette possession d'état doit, par ailleurs, être continue, paisible, publique et non équivoque. Afin d'établir la filiation paternelle et donc intervenir à la succession de votre père, il faut solliciter la constatation de la possession d'état d'enfant de l'homme en question par la délivrance d'un acte de notoriété et ce, devant le juge des tutelles. Le fait que votre père ait été condamné au versement d'une pension alimentaire à votre profit apparaît être une élément qui pourrais jouer en votre faveur. L'acte doit être demandé dans un délai de 5 ans, à compter de la cessation de la possession d'état à savoir le décès de l'homme que vous désignez comme étant votre père. Cette démarche permettra ainsi de porter mention de l'acte de notoriété en marge de votre acte de naissance. Il est fortement conseillé de prendre attache avec un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.
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Construction d'un mur mitoyen
Question postée par marie-christine le 24/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par marie-christine le 24/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Je desire construire un mur mitoyen avec mon voisin pour remplacer le grillage abimé.le voisin est d'accord.quelles sont les démarches a faire?et des modèles de courrier s'il y a.merci d'avance.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Il est fortement conseillé de rédiger une convention de mitoyenneté afin de mettre cet accord par écrit.En effet, l'édification d'un mur implique notamment: - un partage de frais - un partage de propriété - un partage de responsabilité en cas de dommage causé à des tiers. Indiquez que les deux voisins se mettent d'accord pour créer un mur mitoyen, à frais partagés, sur la limite séparative de leur propriété. Il serait également judicieux de faire référence au prix des travaux à effectuer (en joignant éventuellement copie du devis et/ou de(s) facture(s)). Vous pouvez également insérer un paragraphe afin de préciser que chacun des deux propriétaires du mur mitoyen dispose sur celui-ci d'un libre droit d'usage à condition de ne pas commettre d'acte susceptible de nuire aux droits de son voisin copropriétaire. En outre, ils doivent veiller à l'entretien du mur notamment en effectuant des réparations voire même en envisageant la reconstruction du mur si celui-ci est en mauvais état. A titre d'exemple : Convention relative à la construction d'un mur mitoyen Entre les soussignés Mme, Mr, Mr et Mme'''''''''. Demeurant à'''''''''''''''''''''''''''''''' Madame, née le'''''''''''..Monsieur, né le'''''''''''''. Dénommé'''. et Mme, Mr, Mr et Mme'''''''' Demeurant à''''''''''''''''''''''''''''''''. Madame, née le '''''''''''..Monsieur, né le''''''''''''' Propriétaire(s) [en propre] [en commun] de parcelle(s) commune de '''''''''. Cadastrée(s)'''''''''''.dénommé propriétaire''''''''''.. D'UNE PART Mme, Mr, Mr et Mme'''''''''. Demeurant à'''''''''''''''''''''''''''''''' Madame, née le'''''''''''..Monsieur, né le'''''''''''''. Dénommé''. et Mme, Mr, Mr et Mme'''''''' Demeurant à''''''''''''''''''''''''''''''''. Madame née le '''''''''''..Monsieur né le''''''''''''' Propriétaire(s) [en propre] [en commun] de parcelle(s) commune de '''''''''. Cadastrée(s)'''''''''''.dénommé propriétaire''''''''''.. D'AUTRE PART Exposé Il a été convenu ce qui suit '' Par exemple : construire un mur mitoyen de ''..mètres en limite séparative de propriété des parcelles ci-dessus L'achat des plants et des différentes fournitures sera réalisé par''''''' Les travaux seront réalisés par''''''''''''''''''''. [Les propriétaires] [Le(s) exploitant(s)] s'engagent à réaliser l'entretien de leur côté Respectif Fait à''''''''''''''''.le ''''''''''en ''originaux, Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-au-voisin-de-participer-a-l-edification-d-une-cloture-commune-3600.html Imprimez-en deux exemplaires, datez et signez tous deux ledit document. Cordialement.
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Contestation retrait de points
Question postée par fab le 23/03/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par fab le 23/03/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Bonjour, j'ai recu un courrier du ministere de l'interieur m'indiquant que j'avais un retrait de 3 points suite a une amende que j'ai reglé concernant un arret sur stationnement dangereux. Sur le PV la case indiquant le retrait de points n'est pas coché. C'est pourquoi je souhaiterais contester le retrait des 3 points. A qui dois je adresser le courrier et comment tourner ce courrier. Serais t'il possible d'avoir un modele de courrier. En vous remerciant par avance. Recevez mes sinceres salutations.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Les conditions de retrait de points sur le permis de conduire sont précisées aux articles L. 223-1 et suivants et R.223-1 et suivants du code de la route. L'article R.223-3 dispose que ' lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 '. Ainsi, le destinataire de l'avis de contravention doit obligatoirement être informé du risque de retrait de points encouru. Avec l'avis de contravention, un formulaire est remis au conducteur et lui indique le nombre exact de points susceptibles d'être retirés du permis en fonction de l'infraction constatée. Sur l'avis de contravention doit figurer une mention signalant que ce formulaire a été remis au conducteur. C'est à l'agent verbalisateur d'apporter la preuve qu'il a informé sur le nombre de points pouvant être supprimés (cette preuve est rapportée par la mention de l'accomplissement de cette formalité sur le PV). Le fait d'avoir payé l'amende n'est pas une preuve. L'information du conducteur sur le nombre de points susceptibles d'être retirés est une formalité substantielle et, à défaut de fournir cette information avant le paiement de l'amende, l'administration ne peut pas légalement retirer les points du permis de conduire (conseil d'Etat, 22 novembre 1995). L'information doit être exacte, c'est-à-dire que, si l'administration ne peut pas retirer un nombre de points différent du nombre qui a été indiqué au conducteur avant le paiement de l'amende. Si le nombre de points retirés diffère du nombre de points inscrits sur le formulaire et l'avis de contravention, le conducteur peut contester. Au vu des éléments indiqués, je vous conseille d'adresser une contestation au Ministère de l'Intérieur-Service du Fichier National des Permis de Conduire, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à vous inspirer des modèles de lettres suivants en les téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-nombre-de-points-retires-sur-le-permis-de-conduire-904.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire-pour-defaut-d-information-par-l-administration-919.html Si la démarche s'avère infructueuse, vous pourrez toujours saisir la juridiction compétente en la matière. Pour ce faire, je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-tribunal-administratif-pour-annulation-d-un-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire-defaut-d-information-par-l-administration-2272.html Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-67-perte-de-points-suspension-et-retrait-du-permis-de-conduire.html Cordialement.
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Arrêt de location
Question postée par géraud le 23/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par géraud le 23/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Mes parents agés de 90 ans possèdent un local commercial, qu'ils louent depuis plus de 10 ans à une SARL son gérant vient d'avertir mes parents qu'il quittait ce local en fin de mois. Aucune démarche ( lettre recommandée ) n'a été effectuée de sa part ( préavis) mes parents s'entendent bien avec ce locataire , et auront aucun mal a trouver un successeur avec un loyer plus umportant. Les 3 derniers mois de loyer sont en retard de règlement, mais correspondent à la somme versée lors de son entrèe. ils souhaiteraient avoir un document type à faire signer par ce locataire mettant fin à cette location , et leur permettant de pouvoir relouer au plus vite sans risque de " retournement " de la part du locataire qui s'en va. Merci pour votre réponse
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Bonjour, Au vue des éléments indiqués, il s'agit d'une résiliation anticipée du bail (hors de la faculté de résiliation triennale par le locataire). Cette résiliation amiable n'est pas soumise aux conditions de forme et de délai prévues par le Code de commerce. Cependant, elle nécessite un commun accord des parties et peut donc être négociée. Le propriétaire peut, par exemple, accepter sous réserve que lui soient versées des indemnités. Attention : la rupture anticipée du contrat de bail doit être notifiée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce (c'est-à-dire ceux bénéficiant d'un nantissement ou d'un privilège) qui disposent d'un mois à compter de la notification pour éventuellement solliciter de nouvelles garanties de la part du locataire. La résiliation ne devient définitive qu'à l'expiration de ce délai. Elle entraîne, pour le locataire, l'obligation de quitter les lieux. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-190-le-bail-commercial.html Je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-notification-de-la-resiliation-du-bail-commercial-au-creancier-inscrit-2870.html Cordialement.
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Frais administratif d'agence immobiliere
Question postée par yoann le 23/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par yoann le 23/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour A quoi correspond les frais administratif d'une agence immobiliere? doit on les payers quand on locataire?
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Bonjour, Avant toute chose, il convient de vous reporter aux termes de votre contrat de location. Ainsi, il serait judicieux de vérifier si une clause relative aux frais d'administration a été insérée au bail d'habitation. Dans l'affirmative, il serait opportun de vérifier qui se doit de les supporter. A défaut de stipulation expresse, vous pourrez toujours vous rapprocher de l'agence immobilière en question afin de savoir à quoi correspond cette somme, surtout si elle vous semble excessive, et en demander les justificatifs. Les frais administratifs de l'agence correspondent généralement aux frais d'envoi de courriers, frais de tenue des assemblées générales etc. S'agissant des frais d'envoi de quittances, en tout état de cause (même si une clause figure sur votre contrat de location), l'article 21 de la loi n' 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que ' le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande '. L'article 4 de la même loi confirme cette gratuité : ' Est réputée non écrite toute clause [...] qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile '. Plusieurs réponses ministérielles successives précisent que ' l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire '. En conclusion, tous les frais administratifs, de chancellerie, de gestion de dossier, d'envoi des quittances, d'envoi des avis d'échéance, de relance, quelle que soit la façon dont ils sont libellés, ne sont pas à la charge du locataire. Cordialement.
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Acte de reconnaissance
Question postée par ranna le 22/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par ranna le 22/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour je voulais savoir si le fait d'être inscrit sur le livret de famille de mon père et ma mère suffisait pour une reconnaissance ? car actuellement on demande de prouver ma filiation paternelle avec un acte de reconnaissance vu que mes parents n'étaient pas mariès !!! et comme j'ai plus de 18 ans, mon père est décédé c'est vraiment compliqué merci de votre aide
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Bonjour, Hors mariage, la filiation paternelle s'établit par une reconnaissance de paternité. A la différence des enfants issus d'un couple marié, la filiation d'un enfant né hors mariage (que les parents soient concubins, pacsés ou célibataires) ne s'établit pas automatiquement. Le père ou la mère doit, pour ce faire, reconnaître son enfant, c'est-à-dire le désigner officiellement comme le sien. Il arrive fréquemment que le lien de filiation entre l'enfant et la ou les personnes qui a demandé un livret de famille soit établi par une mention de reconnaissance portée en marge de l'acte de naissance de cet enfant. Il vous appartiendra de le vérifier... A défaut, le seul fait d'être inscrit sur le livret de famille n'apparaît pas suffisant... Pour de plus amples informations, je vous invite à vous rapprocher de la mairie de votre lieu de naissance. Sachez toutefois, que la loi offre à l'enfant dont la filiation paternelle n'a pas été établie, notamment par une reconnaissance, la possibilité de faire reconnaître judiciairement cette paternité. Cette action en recherche de paternité se prescrit par un délai de 10 ans, à compter de la naissance de l'enfant ; lequel délai est suspendu durant la minorité de l'enfant. Ainsi, en pratique, vous avez jusqu'à vos 28 ans pour mettre en 'uvre cette procédure qui va conduire à la réalisation d'une mesure d'expertise génétique ; laquelle va confirmer la réalité biologique et permette au tribunal de déclarer judiciairement la filiation paternelle. Il subsiste également un autre moyen pour établir la filiation d'une personne : la possession d'état (article 310-3 du Code civil). Cette dernière se traduit par la réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle prétend appartenir. La possession d'état regroupe les éléments suivants : - Le fait que le père prétendu se soit occupé de la personne en question comme son enfant, - Qu'il est pourvu à son éducation, - Que l'enfant soit reconnu comme étant celui de l'homme en question par la société, par sa famille et par les autorités publiques, - Et que l'enfant porte le nom de celui duquel elle se dit issu. Cette possession d'état doit, par ailleurs, être continue, paisible, publique et non équivoque. Afin d'établir la filiation paternelle et donc intervenir à la succession de votre père, il faut solliciter la constatation de la possession d'état d'enfant de l'homme en question par la délivrance d'un acte de notoriété et ce, devant le juge des tutelles. L'acte doit être demandé dans un délai de 5 ans, à compter de la cessation de la possession d'état à savoir le décès de l'homme que vous désignez comme étant votre père. Cette démarche permettra ainsi de porter mention de l'acte de notoriété en marge de votre acte de naissance. Il est fortement conseillé de prendre attache avec un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.
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Résiliation abonnement sfr suite a la hausse de la tva
Question postée par Baptiste le 22/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Baptiste le 22/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Suite à l'annonce de la hausse de mon forfait par SFR, j'ai donc décidé de changé d'opérateur et de me tourné vers Virgin Mobile. En effet, j'ai donc passé commande d'un nouveau téléphone et d'un nouveau forfait le 22/01/2011 par téléphone et j'ai donc reçu tous les papiers nécessaires par mail le jour même. Dans le cas de la portabilité du numéro c'est donc eux qui se sont occupé de la résiliation de mon forfait chez SFR. Ensuite après l'annonce de SFR de se rétracté et de ne pas répercuter la hausse de la tva sur leurs clients j'ai donc pris l'initiative de renvoyé une lettre de résiliation par recommandé qui a été reçu le 24/02/2011.J'ai ensuite reçu une facture en date du 04/03/2011 de 11235 qui corresponds a l'indemnité de résiliation, car d'après SFR la résiliation entre en vigueur a la prise de contact pour la portabilité faite par Virgin le 15/02/2011 donc après l'annonce du 11/02/2011.D'après Virgin mon contrat daté du 22/01/2011 donne la preuve de ma bonne foi.est ce exact?
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Bonjour, Au vu des éléments indiqués, vous ne pouvez bénéficier de la résiliation sans frais suite à la hausse de la tva. En effet, bien que le contrat avec l'opérateur Virgin mobile date du 22/01/2011 (soit avant l'annonce de rétractation par SFR de ne pas répercuter la hausse de la tva sur ses clients), vous demeuriez toujours engagé auprès de SFR. Ainsi, le fait d'avoir signé un nouveau contrat, chez un opérateur différent, n'a pas pour effet de résilier automatiquement le contrat d'abonnement en cours. En d'autres termes, la résiliation, dans votre situation, devient effective par la prise de contact par le nouvel opérateur au vu de la portabilité. Or, cette prise de contact est intervenue le 15/02/2011, soit quelques jours après l'annonce de rétractation par SFR (le 11/02/2011). De ce fait, vous ne pouvez prétendre au bénéfice de la résiliation suite à la hausse de la tva et, par conséquent, les frais de résiliation vous sont parfaitement opposables. Il aurait fallu adresser votre lettre de résiliation, dès la réception du courrier de votre opérateur vous informant de la hausse de la TVA ou il aurait fallu que votre nouvel opérateur prenne attache avec SFR avant l'annonce de rétractation. Si votre lettre de résiliation ou la prise de contact était intervenue antérieurement à cette rétractation, vous auriez pu valablement bénéficier de la résiliation sans frais. Vous pouvez toujours tenter de vous rapprocher de votre opérateur afin de trouver un arrangement amiable et surtout demander des comptes à Virgin Mobile qui, du fait de son retard, vous a mis dans cette situation. Cordialement.
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Taxe d'habitation élevée
Question postée par anges le 22/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par anges le 22/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Nous avons acheté une maison HLM dans la quelle nous habitions depuis 20 ans. Dans cette maison et ce depuis 15 ans nous avions fait 3 chambres et 1 salle de bains. pour améliorer notre confort nous avons ouverts 3 vélux et avons fait refaire des travaux d'isolation qui "impute" sur notre surface habitable. Il semblerait que la loi qui permet de calculer la superficie habitable ne tient plus compte des 1m80 sous plafond pour son calcul ? qu'en est il réellement; la personne que j'ai eu au cadastre m'a affirmé que la superficie était calculée de plainte à plainte même sous les sous pentes du toit .. . Je vous remercie de bien vouloir répondre à ma question.
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Bonjour, La surface habitable du logement s'entend de celle mentionnée à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation. Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Article R. 111-2 (modifié par Décret n'97-532 du 23 mai 1997 - art. 2 JORF 29 mai 1997) ' La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième. La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre '. Cordialement.
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Pv stationnement injustifier
Question postée par thierry le 19/03/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par thierry le 19/03/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
J'ai recu le 15/03/11 une amende forfaitaire majorée de 33 pour stationnement irrégulier non affichage ticket horodateur sur véhicule ou ticket non valable.j'ai porté réclamation en demandant l'annulation de l'amende car je ne me trouvai pas stationné à la gare de montélimar mais chez moi des témoins peuvent en attester et de plus même si le numéro d'immatriculation correspond je ne possède pas un véhicule renault mais un 4x4 hyundai terracan noir.j'ai donc envoyé le tout en recommandé accusé de réception avec la photocopie de ma carte grise MAIS JE N'AI PAS "CONSIGNER" l'amende? COMME PRECONISE DANS L'AUTO PLUS de cette semaine.QUE DOIS-JE FAIRE? merci de votre aide T.MARTINEZ
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Bonjour, En effet, même en cas de contestation, vous deviez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Votre requête en exonération avec consignation aura eu pour conséquence d'empêcher la majoration de l'amende, tant que l'Officier du Ministère public ne vous aura pas répondu. Et s'il était fait, par la suite, droit à votre contestation, un remboursement aura été effectué. Or, vous indiquez ne pas avoir payé ladite amende au moment de la contestation. En d'autres termes, la majoration vous est parfaitement opposable. Vous pouvez toujours tenter d'envoyer une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous expliquez être toujours dans l'attente d'une décision suite à votre contestation. Et que par conséquent vous réclamez parallèlement l'exonération de la majoration. Mais aucune garantie de succès' Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-avis-de-majoration-d-amende-suite-a-une-demande-d-exoneration-de-pv-de-stationnement-906.html Cordialement.
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Dépot de plainte de mon ex conjoint
Question postée par mariefrance le 19/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par mariefrance le 19/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Madame;monsieur; suite a un divorce sur la non conciliation on ma attribué une voiture et je l ai vendu.Mon ex mari veut poter plainte qu elles sont les consequances pour moi ai je le droit ou non ? Dans l attente d une réponce je vous en remercie d avance avec mes salutation distingué
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Bonjour, Vous indiquez que le véhicule vous a été attribué suite au prononcé du divorce, lors de la liquidation de la communauté. Du fait de cette liquidation de cette attribution, vous êtes devenu l'unique propriétaire dudit véhicule. En d'autres termes, vous étiez parfaitement en droit de vendre le véhicule. Si tel est le cas, l'éventuelle plainte déposée par votre ex-mari n'aura aucune conséquence, dans la mesure où il n'est plus propriétaire de la voiture du fait de l'attribution. Pour de plus amples informations, je vous conseille de vous rapprocher du notaire mandaté pour la liquidation de votre communauté. Cordialement.
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Plusieurs personnes peuvent-elles demander la mise sous tutelle et co-
Question postée par fran çoise le 19/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par fran çoise le 19/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Plusieurs personnes peuvent-elles demander une mise sous tutelle ou curatelle et co-signer la lettre au juge du tribunal? Merci de votre réponse.
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Bonjour, Une demande de mise sous tutelle ou curatelle peut être formulée par : - la personne elle-même, - le conjoint ou le concubin à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux, - le partenaire de pacs à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux, - les descendants, ascendants, frères ou s'urs, - des personnes proches entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, - le mandataire spécial, si une sauvegarde de justice a été précédemment ouverte, - le ministère public. Dans une telle hypothèse, rien n'empêche une demande collective, avec la présence de plusieurs signatures. Le demandeur doit saisir, par requête, le juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le domicile du majeur à protéger. La requête doit être écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal, et mentionner : - l'état civil du majeur à protéger, - les raisons de la demande, - les coordonnées de la famille proche. Vous devez obligatoirement joindre un certificat médical établi par un médecin spécialiste. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les dossiers de synthèse suivants : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-125-la-curatelle.html http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-184-la-tutelle-des-majeurs.html http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-169-la-sauvegarde-de-justice.html Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-placement-sous-le-regime-de-la-curatelle-au-juge-3333.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-placement-sous-le-regime-de-la-tutelle-au-juge-3335.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-placement-sous-le-regime-de-la-sauvegarde-de-justice-au-juge-3334.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-mise-sous-curatelle-3937.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-mise-sous-tutelle-3936.html Cordialement.
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Exces de vitesee
Question postée par daniel le 18/03/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par daniel le 18/03/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Brs pouvez vous me dir si pour un grand execs de vitesse l etat peut vous prendre votre vehicule pour le vendre merci
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Bonjour, Au-delà de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, l'excès de vitesse est considéré comme un grand excès de vitesse. Le permis fera l'objet d'une suspension immédiate et devra être remis sur le champ. La loi prévoit également pour les grand excès de vitesse, en cas de récidive, la confiscation automatique, par les forces de l'ordre, du véhicule. La possibilité de mise en vente du véhicule est toutefois laissée à l'appréciation du juge. Dans un tel cas de figure, une fois le jugement prononcé, le véhicule sera présenté au responsable des Domaines, qui décidera de son avenir : vente au profit de l'État ou destruction s'il n'est pas en bon état. Cordialement.
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Collision carrefour à sens giratoire responsabilité
Question postée par sabrinaR le 18/03/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par sabrinaR le 18/03/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Je circule sur ma file à droite dans un rond-point à deux voies lorsqu'une voiture s'insère après moi, se place sur la file de gauche, tente de ma dépasser à vive allure, mais dérape et perd le contrôle de son véhicule et percute mon véhicule. Tout mon côté gauche est impacté (portière avant+arrière)tandis que la véhicule qui m'a percuté a un impact au niveau de son aile avant droite. On établit le constat avec mes observations: arrivé à vive allure; a dérapé et les siennes: chaussée glissante. L'assureur m'affirme que j'ai 100%tort car il était prioritaire (car a emprunté une entrée du rond-point antérieur à la mienne). Je doute de l'exactitude de cette solution. A-t-il raison? Que puis-je faire? merci
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Bonjour, L'usager qui aborde le sens giratoire (case 6 cochée sur le constat amiable) est débiteur de la priorité par rapport aux véhicules qui y circulent déjà (case n' 7 du constat) (art. R 415-10 C. route), ceci afin de prévenir la saturation du carrefour. Cette priorité est rappelée soit par un panneau spécifique aux sens giratoires, soit par une balise de priorité. La collision entre un véhicule entrant A et un véhicule déjà sur le sens giratoire B, entraîne la responsabilité entière de A. Cependant, si l'accident survient largement en dehors de la zone d'intersection, il convient de considérer que l'un et l'autre circulaient sur le sens giratoire lors de la collision. Ainsi, un choc entre deux véhicules pénétrant sur le sens giratoire par la même chaussée relève des accidents de changement de file ou de choc arrière. De même, si l'un des véhicules n'a pas respecté une flèche directionnelle, une ligne continue ou un zébra (situations survenant quelquefois aux abords du sens giratoire), l'accident ne peut plus être classé ' sens giratoire '. Il est possible aussi que ce qui pourrait apparaître comme un sens giratoire soit en fait un objet à contourner par la droite dans un carrefour. Dans ce cas, le véhicule entrant dans le carrefour est prioritaire comme à n'importe quelle intersection (art. R 415-5 C. route). Sachez que les assureurs règlent les sinistres sur la base d'un barème préétabli. Cependant, au vu des informations ci-dessus, si vous estimez avoir été injustement déclaré responsable, vous pouvez contester la décision des assureurs en faisant valoir tous les éléments en votre faveur. Il serait donc judicieux, dans un premier temps, de vous rapprocher de votre assureur afin de trouver un arrangement amiable. C'est pourquoi, il conviendra d'adresser à votre assureur une lettre de contestation du refus d'indemnisation, de préférence en recommandée avec accusé de réception. Pour ce faire, je vous invite à vous inspirer du modèle suivant, en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-refus-d-indemnisation-fonde-sur-une-clause-peu-claire-1077.html A défaut de réponse ou si la solution proposée ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser un courrier au médiateur des assurances afin de lui exposez votre différend avec votre assureur. Il serait, dès lors, judicieux de joindre une copie de la lettre adressée à votre assureur. En cas de désaccord persistant, vous aurez toujours la possibilité de saisir la justice pour obtenir un partage de responsabilité. Cordialement.
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Delai de préavis
Question postée par crocodilette le 17/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par crocodilette le 17/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, ma fille avait envoyé un courrier à sa propriétaire pour lui donner son préavis d'un mois, elle n'avait que des contrats en cdd et touche le rsa,nous pension donc être dans la légalité en demandant de réduire le préavis de 3 mois a 1 mois pour quitter son logement car elle n'avait pas d'autre contrat de travail depuis quelques semaine. sa propriétaire avait donc été d'accord et lui avait donner une date pour l'état des lieux qui à bien été fait a la date indiqué et signé par la propriétaire. or celle-ci refuse le préavis d'1 mois et lui demande donc de lui régler le mois de loyer manquant (le logement à été relouer deux mois apres) a t'elle le droit de revenir sur sa déscision alors qu'elle a signé l'etat des lieux. qu'elle est notre recour ? cordialement
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Vous indiquez que le bailleur avait donné son accord pour le bénéfice du préavis réduit. Avez-vous, en votre possession, un écrit permettant de prouver cet accord exprès ? Dans la négative, rien n'empêche le bailleur de vous réclamer le montant des loyers dus au titre des trois mois de préavis. A défaut de rapporter la preuve d'un accord exprès sur l'octroi du préavis réduit, vous ne pourrez bénéficier dudit préavis. Il serait toutefois judicieux de tenter vous rapprocher du bailleur afin de trouver un arrangement amiable. Pour ce faire, il serait opportun d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le montant des loyers réclamés. Indiquez que vous aviez obtenu son accord préalable au bénéfice du préavis réduit. Et que vous ne comprenez pas pourquoi il vous est réclamé une telle somme. A défaut d'arrangement amiable, vous ne disposez d'aucun recours. Cordialement.
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Travaux de rénovation en hlm
Question postée par tymoun le 17/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par tymoun le 17/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
)Nous allons subir des travaux de rénovations de notre hlm et de mises aux normes en milieu occupés.Je udrai savoir les recours que nous pouvons avoir sur ce sujet.Cordialement.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Avant toute chose, il conviendra de vous reporter aux termes de votre contrat de bail. En effet, il est fort probable qu'une clause soit insérée au contrat de bail selon laquelle le locataire est obligé de laisser exécuter, dans les lieux loués, les travaux d'amélioration. Vous ne pourrez, dès lors, vous opposer audits travaux. Dans la mesure où ces travaux sont destinés à améliorer votre logement et le mettre aux normes, il est d'ailleurs dans votre intérêts de permettre leur exécution... Vous pouvez toujours vous rapprocher de votre office afin d'obtenir de plus amples informations et de faire part de vos inquiétudes. Cordialement.
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Résiliation canalsat
Question postée par l.valérie17 le 17/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par l.valérie17 le 17/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,Je souhaite résilier mon abonnement canalsat (date anniversaire :01/01/011) car sans avoir été informéé, je suis passée de 29.00 ? à 37.00? par mois.Quel modèle de lettre puis-je utiliser?Merci
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Bonjour, Vous êtes en mesure de résilier votre contrat d'abonnement, avant son terme et sans frais de résiliation, au seul motif d'une modification des conditions générales de vente, telle que l'augmentation du prix de votre abonnement. Dans une telle hypothèse, vous serez parfaitement en droit de résilier votre contrat, à tout moment, sans frais de résiliation. S'agissant des modifications des conditions générales de vente, l'article L. 121-84 du Code de la consommation énonce que le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. Il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions. Par ailleurs, l'article L. 121-84-2 du Code de la consommation limite à 10 jours le délai durant lequel l'opérateur de téléphonie doit rendre effective la résiliation. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-canalsat-pour-modification-des-conditions-generales-de-vente-1917.html Cordialement.
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Indemnité assedic après démission (temps de travail)
Question postée par lili le 16/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par lili le 16/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour Je viens de démissionner . pouvez-vous m'indiquer combien de jours de travail sont nécessaire pour ouvrir de nouveau des droits aux assedics. Merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail) peuvent bénéficier des allocations chômage. La démission, départ volontaire à l'initiative du salarié, n'ouvre donc pas de droit au chômage. Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage en cas de démission considérée comme légitime par le régime d'assurance chômage ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation après 4 mois de chômage. Fixés limitativement par les textes régissant l'assurance chômage, les démissions considérées comme légitimes sont les suivantes : - changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié ; Le nouvel emploi correspond à celui occupé à la suite d'une mutation au sein de l'entreprise ou lors d'un changement d'employeur à l'initiative de l'intéressé ou encore, après une période de chômage. - prochain mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la démission ou la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois) ; - changement de résidence des parents du salarié âgé de moins de 18 ans ou de la personne qui exerce la ' puissance ' parentale ; - rupture à l'initiative du salarié, d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat d'avenir (CA), d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) ou d'un contrat unique d'insertion (CUI) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail. Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes : - la démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires ; - la démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ; - la démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ; - le salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de CDD n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours ; - le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours ; - lorsque le contrat de travail dit "de couple ou indivisible" (concierges d'immeubles, co-gérants de succursales'), comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur ; - la démission du salarié motivée par l'une des circonstances visée à l'article L. 7112-5 du code du travail à condition qu'il y ait eu versement effectif de l'indemnité prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail (indemnité légale de licenciement spécifique aux journalistes). Il s'agit des journalistes professionnels qui mettent fin à leur contrat de travail suite à la cession ou la cessation de la publication, ou suite à un changement notable du caractère ou de l'orientation de cette publication ; - le salarié qui quitte son emploi pour conclure un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an. Cette disposition s'applique également lorsque la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale continue d'un an d'engagement prévue initialement par le contrat de volontariat de solidarité internationale ; - le salarié qui a quitté son emploi, et qui n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur. Aux termes de l'article L. 120-10 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi n' 2010-241 du 10 mars 2010 ' relative au service civique ', ' la rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat de service civique, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique. ' Le salarié dont la démission n'a pas été considérée comme légitime peut demander un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage. A condition de remplir les autres conditions d'ouverture des droits au chômage (inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, activité antérieure suffisante, aptitude physique'), et d'apporter des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation, l'instance paritaire régionale dont il relève (ces instances siègent auprès de chaque direction régionale de Pôle emploi) pourra décider de lui attribuer les allocations d'assurance chômage. Dans ce cas le point de départ du versement des allocations sera fixé au 122e jour suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations lui avaient été refusées, et ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi. Tous les renseignements sur ces dispositions peuvent être obtenus auprès de Pôle emploi. En effet, Pôle emploi peut renseigner les salariés sur les justificatifs exigés pour bénéficier d'une indemnisation au titre d'une démission considérée comme légitime. Je vous conseille donc fortement de vous rapprocher de votre Pôle d'emploi. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les dossiers de synthèses suivants: http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-130-la-demission.html http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-230-le-pole-emploi.html Cordialement.
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Quel bail doit-on faire à une association a but non lucratif merci
Question postée par clivic le 16/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par clivic le 16/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Vous m'avez indiqué lors d'un dernier mail, qu'une association ne pouvez pas bénéficier d'un bail commercial, sauf entente avec les 2 parties. Donc quek bail devons nous faire ? merci de votre réponse.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Il conviendra de rédiger un bail professionnel. Le bail professionnel est partiellement réglementé par la loi n' 86-1290 du 23 décembre 1986. La plupart des règles qui lui sont applicables restent néanmoins déterminées par les articles 1713 et suivants du Code civil. Il existe deux catégories de bail professionnel : - le bail à usage mixte : Ce bail mixte est un contrat portant sur les locaux dont une partie est destinée à l'usage privé du locataire et l'autre partie utilisée pour l'usage de sa profession. - le bail strictement professionnel. S'agissant de la rédaction du bail, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un juriste ou d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.
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Pole emploi - courriers non reçus - suspension ass
Question postée par gigi le 16/03/2011 - Catégorie :
Question postée par gigi le 16/03/2011 - Catégorie :
Bonjour, P.E me dit avoir envoyé 3 courriers que je n'ai jamais reçus, donc suspension de mon ASS pendant 2 mois,lettre en AR au directeur, il ne me croit pas.Je dois envoyer un mémoire au T.A. C'est ma parole contre la leur, y a t-il un article qui pourrait m'aider. Merci par avance. Cordialement
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Bonjour, Il n'existe aucune disposition particulière en la matière. Il vous appartient d'apporter la preuve de la non-réception des courriers envoyés par le Pôle emploi. Cordialement.
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Frais tribunal
Question postée par gc le 16/03/2011 - Catégorie :
Question postée par gc le 16/03/2011 - Catégorie :
Bonjour, devant le tribunal qui paye les frais le demandeur ou le fautif , cordialement
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Bonjour, En tout état de cause, il conviendra de vous reporter au jugement rendu, lequel détaillera expressément quelle partie sera redevable de quels frais. A titre indicatif, la partie qui succombe dans une procédure est généralement condamnée à payer la totalité des dépens. Les dépens correspondent aux frais relatifs à des procédures judiciaires ou à des procédures d'exécution de décision de justice. Il s'agit de droits, taxes, redevances et émoluments perçus par les greffes des juridictions. Les dépens comprennent également les indemnités pouvant être versées à des témoins, les experts, les débours, les émoluments d'officiers publics tels que les huissiers et notaires ainsi que la partie réglementée de la rémunération des avocats et les droits de plaidoiries. S'agissant des frais irrepétibles (frais qui ne font pas partie des dépens. Ce sont les honoraires d'avocat, les frais de professionnels qui n'ont pas été désignés par le Juge mais qui ont permis à une procédure d'aboutir, tels les experts), ces derniers ne peuvent être réclamés à la partie qui succombe que par une décision du Juge. Dès lors, le juge pourra mettre ces frais à la charge de l'une ou l'autre des parties et ce, en fonction des éléments qui lui seront fournis. Cette condamnation intervient en application de l'article 700 du Nouveau de Procédure Civile. Cordialement.
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Demission
Question postée par FAL220852 le 16/03/2011 - Catégorie :
Question postée par FAL220852 le 16/03/2011 - Catégorie :
J'ai trouvé un autre travail,mon préavis est de 1 mois, comment puis je me libérer plus tôt. L'autre ste est pressée et veux que je commence dans 5 jours.Est ce que la maladie compte dans le préavis. Merci de votre réponse
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Bonjour, Le préavis est une obligation, dont le non-respect par le salarié est en principe constitutif d'une faute. Toutefois, le salarié peut être libéré de cette obligation en faisant la demande à son employeur. Au vu des éléments indiqués, il serait judicieux de vous rapprocher de votre employeur afin de trouver un arrangement amiable' En effet, il conviendra de faire une demande d'interruption de préavis. Ainsi, je vous conseille d'adresser une demande d'interruption de préavis à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Il serait judicieux d'exposer les motifs qui vous poussent à réclamer une dispense de préavis. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-interruption-de-preavis-apres-demission-1614.html Dans l'hypothèse où votre employeur accepte votre demande, l'indemnité de préavis ne sera, alors, pas due. A l'inverse, à défaut d'acceptation, vous serez contraint d'effectuer votre préavis, faute de quoi, vous pourrez être condamné au paiement d'une indemnité compensatrice (pour non-respect du préavis) devant le juge. A titre indicatif, le préjudice de l'employeur doit être estimé au montant du salaire versé en contrepartie du travail, lequel ne peut s'entendre que du salaire de base, sans déduction des cotisations de sécurité sociale. Pour de plus amples informations sur les effets de l'inexécution du préavis suite à démission, je vous invite également à télécharger gratuitement, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-130-la-demission.html Cordialement.
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Selarl
Question postée par marie-loetizia le 15/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par marie-loetizia le 15/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Je suis associee dans une selarl j'ai 51 part et mon associe 49, il y travaille à temps plein et moi une journee et demi. il a decide de se sortir un salaire le mois dernier, sans m'en informer, nous nous sommes trouves limite financierement et me renvoi que je dois payer de mes deniers perso ce qui manque sur le compte, car nous serions au prorata des charges. merci par avance
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Bonjour, Sachez que votre associé n'a pas le droit de se verser de salaire s'il n'est pas titulaire d'un contrat de travail avec la société... A défaut de contrat de travail ou de toute autre convention qui aurait pu intervenir entre la société et l'associé dans les limites prévues par la loi, verser une somme d'argent à un associé constitue un abus de biens sociaux qui est répréhensible pénalement. Si cela est le cas pour votre associé, je vous conseille de l'inviter à rendre au plus vite l'argent qu'il a extrait du compte afin d'éviter toute procédure de redressement future. Cordialement.
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Resiliation bail suite mutation
Question postée par shakira le 15/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par shakira le 15/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Nous habitons dans le 92 et mon mari va être muté à un autre poste dans le 91. Cette mutation est elle valable pour résilier le bail avec préavis d 'un mois? car nous changeons de département mais nous restons en ile de france ça reste quand même une mutation professionnelle? le bailleur peut il contester?
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Bonjour, En vertu de la loi du 6 juillet 1989, un locataire peut résilier à tout moment le contrat de location. En vertu de l'article 15 de la même loi, le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas de mutation, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Pour la Cour de cassation, la mutation professionnelle n'impose aucune distance minimale entre l'ancien et le nouveau lieu de travail. Le locataire peut donc bénéficier du droit à préavis réduit, y compris s'il est muté dans la même ville (arrêt du 22 octobre 2003). Attention : pour bénéficier du préavis réduit, le locataire devra apporter la preuve de la mutation (attestation de l'employeur, lettre de l'employeur, etc.'). A défaut, il ne pourra bénéficier d'un tel délai réduit. Le congé doit impérativement être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Une lettre simple ne suffisant pas, la résiliation n'est pas valable. Même si le locataire quitte le logement avant la fin de son préavis, il reste tout de même tenu des loyers jusqu'à l'expiration du délai de préavis. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-d-une-mutation-1988.html Cordialement.
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Handicap et exoneration taxe habitation
Question postée par christine le 15/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par christine le 15/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour handicapé a 80% les impots nous ont envoyés la taxe d'habitation ainsi que la taxe télé sous pretexe qu'il ne vivait plus tout seul. peut on refaire une demande étant non imposable tout les deux merci de votre réponse
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Bonjour, La taxe d'habitation est en principe due chaque année par les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, selon l'article 1408, I du code général des impôts. La taxe est due en entier par la personne occupant le local au premier janvier, même si elle n'a pas habité dans les lieux toute l'année. Bien que non-imposable, vous ne pouvez bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation ni même de la redevance télévision. Vous pourrez toujours tenter d'obtenir un dégrèvement partiel. Vous indiqué un handicape à 80%.Sachez que certaines personnes peuvent bénéficier d'exonérations. C'est le cas des personnes atteintes d'une invalidité les empêchant de subvenir à leurs besoins par leur travail ou des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, dont le revenu est inférieur au plafond du revenu fiscal fixé par l'article 1417 du code général des impôts, en vertu de l'article 1414 du code général des impôts. Je vous conseille, dès lors, d'adresser une lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, adressée au service des impôts locaux, par laquelle vous exposez votre situation (non-imposition à l'IR et handicap). Pensez à joindre touts les pièces justificatives permettant d'appuyer votre demande. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-degrevement-partiel-de-la-taxe-d-habitation-1354.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-beneficiaire-de-l-aah-1535.html Sachez toutefois que l'acceptation de l'exonération dépend de la libre discrétion de l'administration. Si la démarche n'aboutie pas, je vous également à télécharger les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-un-delai-de-paiement-de-la-taxe-d-habitation-1571.html De plus, l'article 1605 Bis du Code Général des Impôts précise que les personnes pouvant bénéficier d'une exonération de redevance audiovisuelle sont les mêmes que celles bénéficiant d'une exonération de taxe d'habitation. Ainsi, je vous conseille parallèlement à l'envoi de la première lettre, d'adresser une demande d'exonération de la redevance audiovisuelle, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, au service des impôts locaux. De même que pour la taxe d'habitation, l'acceptation ou le refus dépend de la libre discrétion de l'administration. Je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-1533.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-pour-un-beneficiaire-de-l-aah-2192.html À défaut: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-un-delai-de-paiement-de-la-redevance-audiovisuelle-1570.html Pour de plus amples informations à ce sujet, je vous invite également à télécharger gratuitement, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-180-la-taxe-d-habitation.html Cordialement.
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Validation d'un pv de l'ag
Question postée par so83690 le 14/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par so83690 le 14/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, je suis cogérante d'une SARL et je dois faire un PV d'AG pour fixer ma rémunération à O pour pouvoir bénéficier du maintien de mon indemnisation du pôle emploi. Pouvez-vous m'indiquer les marches à suivre, j'ai tapé le pv mais dois-je le faire valider par un organisme ou est- ce que les signatures des associés suffisent ? Merci pour votre aide.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Il conviendra de procéder à un dépôt dudit PV au greffe du tribunal de commerce. Attention : si la modification de la rémunération du cogérant entraîne une modification des statuts, il conviendra également de procéder à la publicité des nouveaux statuts. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de procès-verbal suivant : http://www.documentissime.fr/modele-pv-de-l-assemblee-generale-ordinaire-reunie-extraordinairement-d-une-sarl-fixation-de-la-remuneration-du-gerant-2354.html Pour de plus amples informations, je vous conseille de vous rapprocher du greffe du tribunal de commerce. Cordialement.
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Problème voisinage
Question postée par gc le 14/03/2011 - Catégorie :
Question postée par gc le 14/03/2011 - Catégorie :
Bonjours,mon voisin depuis plusieurs années taille mes tuyas de son coté du grillage mitoyen en plus il empile du de chauffage contre le grillage ne respect pas les 0.10 cm du mur mitoyen mes arbres sont entrain de séché faut-il demandé a un huissier de constaté
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Bonjour, Avant toute chose, il est préalablement conseillé de vous rapprocher de votre voisin afin de l'informer de la gêne que vous subissez et tenter de trouver un arrangement amiable. Ensemble, vous pourrez trouver des solutions afin de faire cesser le trouble. Si le trouble demeure, adressez-vous à votre voisin par écrit (tout d'abord par lettre simple, puis si nécessaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception). Vous garderez ainsi une trace des négociations amiables que vous avez tenté de mener. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-non-respect-de-la-distance-legale-et-des-dispositions-relatives-aux-vues-sur-la-propriete-de-son-voisin-3605.html Si la personne à l'origine du trouble est locataire, vous pouvez également prendre contact avec son bailleur, afin qu'il prenne toutes les mesures utiles en vue de faire cesser le trouble. Ainsi, il serait judicieux d'adresser audit bailleur une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez la situation dans laquelle vous vous trouvez et exigez qu'il se rapproche de ses locataires afin de trouver une solution. Si la démarche s'avère infructueuse, vous aurez toujours la possibilité de vous adresser à la mairie (ou à la préfecture selon les cas), dont l'une des missions est d'assurer la tranquillité de ses administrés. Ainsi, je vous conseille, parallèlement à ces démarches, d'adresser une réclamation à l'attention du maire, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation et demandez à ce qu'une solution soit trouvée. Pensez à joindre une copie des correspondances envoyées et/ou constat d'huissier, afin de prouver votre bonne foi... Enfin, avant de saisir le juge, une ultime voie est envisageable : vous pouvez saisir un conciliateur de justice, qui vous aidera à nouer le dialogue avec votre voisin, afin de rechercher des solutions. En cas d'échec de ces divers recours amiables, le recours au juge est envisageable. Dans certains cas, le trouble de voisinage peut constituer une infraction pénale (exemple : tapage nocturne). Dans cette hypothèse, c'est le juge pénal qui devra être saisi. Si le trouble ne constitue pas une infraction pénale, il vous faudra saisir le juge civil. Deux actions sont envisageables : - une action pour trouble anormal de voisinage : dès lors que vous rapportez la preuve de l'existence d'un tel trouble, la responsabilité de son auteur sera engagée même s'il n'a pas commis de faute. - une action en responsabilité civile : le trouble de voisinage n'est pas anormal, les règles de droit commun s'appliquent. Vous devrez alors prouver la faute de l'auteur du trouble vous causant un préjudice pour que soit engagée sa responsabilité civile. Le juge compétent diffère selon le montant du litige : - < 4000 euros : juge de proximité ; - > 4000 euros mais < 10000 euros : tribunal d'instance ; - > 10000 euros : tribunal de grande instance. Dans ce cas, Vous devrez vous faire assister d'un avocat. Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.
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Edf
Question postée par fredcar24 le 14/03/2011 - Catégorie :
Question postée par fredcar24 le 14/03/2011 - Catégorie :
Edf me relance sur un montant qui et marquer sur mon dossier surendettement je voudrais faire une lettre au greffier pour qui arrête de me relancer mais je sais pas comment la tourner pour qui puisse faire arrêté ces relance merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Il est fort probable que votre fournisseur d'électricité ne soit pas au courant de votre situation de surendettement. Ainsi, avant toute chose, il conviendra de l'informer de l'existence de votre dossier de surendettement. Pour ce faire, il serait judicieux d'adresser une lettre, en recommandé avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation. Sachez toutefois que la recevabilité de votre dossier ne vous dispense pas de payer vos créanciers. Ainsi, il conviendra de trouver un arrangement amiable notamment en réclamant la mise ne place d'un échéancier ou l'octroi de délais de paiement. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, l'un des modèles suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-delais-de-paiement-a-un-fournisseur-2564.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-echelonnement-ou-de-delai-de-paiement-d-une-facture-d-electricite-439.html Parallèlement à cette démarche, il serait judicieux de signaler l'existence de ladite relance à la commission, par écrit, et ainsi solliciter sa suspension. Cette dernière sera en mesure de vous indiquer les démarches à entreprendre. Cordialement.
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Résiliation forfait sfr
Question postée par michel le 13/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par michel le 13/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, suite à la hausse de la TVA et aprés avoir reçu un courrier de SFR, j'ai téléphoné au service client, résiliation, afin de connaître la procédure de résiliation de deux contrats, l'un bloqué, l'autre illimitics. On m' a répondu que celà se faisait par courrier et que ma demande serait prise en considération dés retour des documents envoyés par SFR. N'ayant rien reçu, j'ai recontacté le service client, résiliation qui m' adit que l'envoi était en cours et m'a même fourni les deux RIO. Toujours aucun courrier mais trace de mes appels au service résiliation et, impossibilité de résilier les deux abonnements au motif que la hausse de la TVA prévue ne serait pas comptabilisée et répercutée sur les clients. Sauf que mes appels et demandes sont antérieures à la décision de SFR. Aucune réponse à mon courrier, un seul coup de fil d'un pseudo commercial, hautain, méprisant. Comment faire juridiquement? Je suis pret à ester en justice, merci pour votre aide
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Avant toute chose sachez que si vous n'êtes plus dans la période d'engagement initial (12 mois ou 24 mois en général), vous êtes en mesure de résilier à tout moment, sans frais et sans la moindre difficulté. Par contre, si vous demeurez dans la période d'engagement initial, vous ne pourrez résilier votre contrat, avant son terme et sans indemnité, que pour un motif légitime ou modification des conditions générales de vente ; ce qui ne semble pas être votre cas. Au vu des éléments indiqués, vous ne disposez juridiquement d'aucun recours. En effet, il aurait fallu adresser votre lettre de résiliation, dès la réception du courrier de votre opérateur vous informant de la hausse de la TVA. Et ce, même sans avoir reçu les documents tant attendus. Aucune contestation possible quant à la rétractation de SFR sur la répercussion de la hausse de la TVA sur ses clients en téléphonie mobile. Si votre lettre de résiliation avait été réceptionnée par votre opérateur antérieurement à cette rétractation, vous auriez pu valablement bénéficier de la résiliation sans frais. Or, ce n'est pas le cas... Vous pouvez cependant toujours tenter de vous rapprocher de votre opérateur afin de trouver un arrangement amiable. Vous pouvez également adresser une réclamation, en lettre recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation et exigez le bénéfice de la résiliation sans pénalité de résiliation. Il serait judicieux d'énumérer l'ensemble des conversations téléphoniques échangées avec le service client (indiquez les dates et si possible les noms des différents interlocuteurs). Insistez sur le fait que vous étiez dans l'attente des documents et c'est la raison pour laquelle vous n'aviez pas envoyé votre lettre de résiliation. Indiquez qu'à défaut d'arrangement amiable, vous n'hésiterez pas à saisir la juridiction compétente (même si juridiquement votre demande n'a aucune portée). A défaut, sachez que l'article L. 121-84-6 du code de la consommation donne la possibilité pour tout consommateur qui s'est engagé sur plus de 12 mois à compter du 1er juin 2008 de demander la résiliation de son abonnement. Cette résiliation est possible à compter de la fin du 12e mois contre le paiement de 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel. La durée du préavis de résiliation est fixée à 10 jours mais le consommateur peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer au contrat et être acceptée par le consommateur. Je vous invite à télécharge gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-anticipee-de-l-abonnement-sfr-de-telephonie-mobile-de-plus-de-12-mois-3008.html Cordialement.
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Refus d'un avenant au contrat de travail possible?
Question postée par laurent le 12/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par laurent le 12/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, je suis electricien dans le btp et je viens de refuser un avenant a mon contrat de travail qui m'a ete remis en mains propre car je vais travailler a plus de 75kms de mon domicile? J'avais deja essayer de negocier avec mon patron un licenciement mais il n'a pas voulu vais je etre liciencié suite a ce refus?( mon ancien lieu d'embauche etait a 30 kms de chez moi a saint laurent de medoc33112 et maintenant mérignac 33700, j'habite a vendays montalivet 33930).merci de m'informer.
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Bonjour, Avant toute chose, il conviendra de vous reporter aux termes de votre contrat de travail, afin de vérifier si une clause de mobilité est insérée par une clause spécifique. Dans l'affirmative, votre accord n'est pas nécessaire dans la mesure où la modification est prévue par le contrat de travail. Vous devrez donc accepter que votre lieu de travail puisse être déplacé' Tout refus est alors constitutif d'une faute. En effet, ce refus constitue une faute professionnelle que l'employeur peut sanctionner au besoin par un licenciement disciplinaire. Autre cas de figure : le changement de lieu de travail ne requiert pas l'accord du salarié si (en l'absence de clause de mobilité), le lieu imposé reste dans le même secteur géographique. En effet, le changement de localisation intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement de conditions de travail, ne nécessitant pas l'accord du salarié. Tout refus est également constitutif d'une faute professionnelle que l'employeur sera en mesure de sanctionner, au besoin, par un licenciement disciplinaire. Remarque : la notion de secteur géographique n'est pas bien déterminée. Elle est examinée et appréciée au cas par cas par les juges. En revanche, si le nouveau lieu de travail se situe en dehors du secteur géographique mentionné au contrat (à moins que celui-ci ne comporte une clause de mobilité), l'accord du salarié est alors nécessaire. De même, si le contrat stipule par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans tel lieu, la modification de ce lieu suppose également son accord En d'autres termes, dans ces deux cas de figure, refuser de changer ne constitue pas une faute mais un droit. Cordialement.
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Modéle de contrat de location d'une licence 4 boissons alcoolisées
Question postée par emmanuel le 12/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par emmanuel le 12/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires
SVP je voudrais un modèle de contrat de location de licence 4 boissons alcoolisées. Je voudrais savoir quel catégorie de bail : est-ce un 3,6,9 ou correspond-il à un bail d'habitation de 3 ans? Merci pour votre réponse.
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Bonjour, Dans votre situation, il conviendrait plutôt d'établir un contrat de location-gérance. Le contrat de location-gérance (appelée aussi ' gérance libre ') est le contrat par lequel un propriétaire d'un fonds de commerce le loue à une personne qui devient commerçante. Le propriétaire n'est pas, ou plus, commerçant. Le bien loué est un fonds de commerce (bien meuble incorporel) et ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui est la location d'un immeuble à destination d'une activité commerciale. Le texte, qui réglemente ce contrat, est la loi n'56-277 du 20 mars 1956, codifiée dans le Code de Commerce de l'article L.144-1 à l'article L.144-13. S'agissant de la rédaction dudit contrat, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un avocat ou d'un juriste. Quant à la fixation de valeur locative et des éventuels plafonds de loyer à respecter, il est préalablement conseillé de prendre attache avec un professionnel afin d'établir une étude de marché. Ce dernier sera en mesure de vous conseiller quant à la fixation du loyer en fonction du secteur géographique, des caractéristiques du fonds de commerce, du marché actuel, ect' Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-140-la-location-gerance/la-presentation-de-la-location-gerance.html Le site Documentissime, ne dispose pas à l'heure actuelle d'un modèle de contrat de location gérance, toutefois je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-modele-d-avis-de-mise-en-location-gerance-d-un-fonds-de-commerce-au-journal-d-annonces-legales-773.html Cordialement.
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Renseignements sur licence 4 débits de boisson à montauban 82000
Question postée par jessy le 11/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par jessy le 11/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Je veux louer une licence4 débits de boisson dont je suis le propriétaire à montauban (82000). Je veux connaître la valeur locative de cette licence. Faut-il respecter des plafonds de location? Je vous remercie par avance.
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Bonjour, Dans votre situation, il conviendrait plutôt d'établir un contrat de location-gérance. Le contrat de location-gérance (appelée aussi ' gérance libre ') est le contrat par lequel un propriétaire d'un fonds de commerce le loue à une personne qui devient commerçante. Le propriétaire n'est pas, ou plus, commerçant. Le bien loué est un fonds de commerce (bien meuble incorporel) et ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui est la location d'un immeuble à destination d'une activité commerciale. Le texte, qui réglemente ce contrat, est la loi n'56-277 du 20 mars 1956, codifiée dans le Code de Commerce de l'article L.144-1 à l'article L.144-13. S'agissant de la rédaction dudit contrat, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un avocat ou d'un juriste. Quant à la fixation de valeur locative et des éventuels plafonds de loyer à respecter, il est préalablement conseillé de prendre attache avec un professionnel afin d'établir une étude de marché. Ce dernier sera en mesure de vous conseiller quant à la fixation du loyer en fonction du secteur géographique, des caractéristiques du fonds de commerce, du marché actuel, ect' Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-140-la-location-gerance/la-presentation-de-la-location-gerance.html Le site Documentissime, ne dispose pas à l'heure actuelle d'un modèle de contrat de location gérance, toutefois je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-modele-d-avis-de-mise-en-location-gerance-d-un-fonds-de-commerce-au-journal-d-annonces-legales-773.html Cordialement.
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Litige avec orange sur une facture
Question postée par Thaysas le 11/03/2011 - Catégorie :
Question postée par Thaysas le 11/03/2011 - Catégorie :
J'ai présenté a orange caraibe mes factures sur ce litige et toujours pas de réponse.Certain employé ne retrouve pas ma facture et d'autre ne sait pas ou est l'argent. J'avias un deuxième compte chez eux qui avait un paiement en avance et deux mois après j'ai cloturé ce compte et m'on dit que je devais ma dernière facture. Que faire car j'en ai marre.
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Bonjour, S'agissant du premier problème, je reprends les éléments de réponse donnés précédemment par Mlle Nelly ARGOUD (Juriste), à défaut de pouvoir rapporter la preuve du paiement en espèces, votre opérateur sera toujours en mesure de vous réclamer la somme. Il est vivement conseillé de vous rapprocher d'une association de consommateurs, afin qu'elle vous apporte une aide supplémentaire dans vos démarches' S'agissant du second problème, je vous conseille d'adresser une lettre, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez la dernière facture. Exigez, si besoin, un relevé détaillé de votre compte client afin de prouver l'existence des avances et, par conséquent d'un surplus. Demandez que soit procédé à un remboursement ou, au choix, à une compensation avec les sommes restant dues. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à vous inspirer des modèles suivants en les téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-de-l-indemnite-de-resiliation-aupres-de-orange-1118.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-facture-orange-265.html Cordialement.
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Exoneration taxe d'habitation
Question postée par boussico le 10/03/2011 - Catégorie :
Question postée par boussico le 10/03/2011 - Catégorie :
Bonjour, j'ai déclaré pour les revenus 2009: 20006 £ brut ce qui donne 18005 £ de salaire net aprés déduction de 10/100, faite par les impôts.J'ai demandé une exonération exceptionnelle et partielle de la taxe d'habitation (695 £)cela m'a été refusé.Ai-je un recours avec l'article 1414A du code général des impôts.Je vous remercie de votre réponse.
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Bonjour, Peuvent bénéficier d'un dégrèvement partiel les contribuables dont le revenu de référence de l'année précédente ne dépasse pas un certain plafond, fixé en fonction de la situation de famille. Ainsi, pour l'année 2009, il faut que le revenu fiscal ne dépasse pas 23 224 euros, à savoir 5 426 euros pour la 1/2 part et 4 270 euros par 1/2 part supplémentaire. Précision : quand la taxe est établie au nom de plusieurs contribuables n'appartenant pas au même foyer fiscal, est prise en compte la somme des revenus de référence des intéressés. Ce qui est, par exemple, le cas quand la taxe d'habitation est établie au nom de deux concubins. Quand plusieurs personnes ne faisant pas partie d'un même foyer fiscal cohabitent au sein d'un même logement et que la taxe n'est pas établie au nom de tous ces occupants, est prise en compte la somme des revenus de référence des foyers fiscaux concernés si les deux conditions suivantes sont remplies : le logement constitue la résidence principale des intéressés et le revenu de référence est supérieur au seuil d'exonération totale. En d'autres termes, on ne tient pas compte des revenus de référence d'une personne si le logement n'est pas sa résidence principale ou si son revenu de référence est inférieur au seuil d'exonération totale. Si au vu des précédentes informations, votre refus ne vous paraît pas justifié, je vous conseille d'adresser, de nouveau, une lettre au Trésor public, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contester la décision de rejet de votre demande de dégrèvement partiel et réclamez de plus amples explications. Il serait judicieux d'exiger un réexamen de votre demande. En cas de différent avec l'administration fiscale, sachez que vous serez toujours en mesure de saisir le conciliateur fiscal départemental. Cordialement.
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Certificat de travail incomplet
Question postée par zenobie27 le 10/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par zenobie27 le 10/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Le certificat de travail délivré par mon ancien employeur (association loi 1901) est incomplet : absence du nombre d'heures de DIF et du nom de l'OPCA ? Quels sont mes recours : je pense adresser une LRAR à mon ancien employeur lui réclamant un nouveau certificat de travail en bonne et due forme. Problème, je pense que le nom de l'OPCA ne sera pas davantage précisé dans la mesure où cette association n'adhérait à aucun OPCA qu'il soit pro ou interpro. quel qera alors mon nouveau recours ?
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Bonjour, En vertu de l'article 1234-19 du Code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. Les mentions devant figurer sur le certificat de travail sont : - l'identité de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social) ; - l'identité du salarié (nom, prénom, adresse) ; - les dates d'entrée et de sortie du salarié ; - la nature du ou des emplois successivement occupés ; - les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois ; - le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, et la somme correspondant à ce solde ; - l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent pour verser la somme permettant de financer les actions de formation prévues dans le cadre de la portabilité du DIF ; - la date de remise du certificat et le lieu de sa rédaction ; - la signature de l'employeur. Je vous conseille d'adresser une lettre à votre ancien employeur, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous réclamer que le certificat de travail délivré soit complété. Signalez, en effet, que certaines mentions obligatoires n'ont pas été indiquées sur le précédent certificat, notamment s'agissant du solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et du nom de l'OPCA compétent pour verser la somme dans votre situation. Indiquez qu'à défaut de production d'un certificat en bonne et due forme, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière (à savoir le conseil des prud'hommes) afin qu'elle condamne l'employeur à la délivrance d'un certificat de travail sous astreinte. Il serait également judicieux d'évoquer la possibilité d'une condamnation au paiement de dommages et intérêts, en cas de remise d'un certificat de travail non-conforme, pour préjudice subi. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à vous inspirer de l'un des modèles suivants en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-certificat-de-travail-a-son-employeur-apres-un-licenciement-3606.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-certificat-de-travail-a-son-employeur-apres-une-demission-3607.html Si la démarche s'avère infructueuse, il conviendra de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.
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Rupture du contrat de travail par le salarié
Question postée par Marie le 10/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Marie le 10/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Le contrat de travail, CDI avec une période d'essai de 4 mois renouvelable pour 2 mois une fois, est signé par les deux parties le 8 mars 2011. La date d'entrée du salarié dans la société est fixée au 18 avril 2011. Si entre la date de signature du contrat et la prise de fonction, le futur salarié a reçu une autre offre d'emploi qu'il décide d'accepter car elle lui correspond plus, peut-il r résilier le contrat signé ? Comment doit-il procéder pour renoncer en toute égalité ? Si durant la période d'essai le salarié reçois et décide d'accepter une autre offre d'emploi, peut-il résilier le contrat et comment doit-il procéder ? Par avance je vous remercie pour les éléments de réponse que vous m'apporterez. Cordialement
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Bonjour, Pendant toute la période d'essai, employeur et salarié peuvent décider de rompre le contrat à tout moment, sans justifier d'un motif ni respecter une procédure particulière. Quand la rupture est le fait du salarié, celui-ci doit toutefois en avertir son employeur en respectant un délai de prévenance de 48 heures (ramené à 24 heures si son temps de présence est inférieur à huit jours). Aucune disposition légale ne prévoit les règles à respecter pour signifier une rupture de la période d'essai. La notification de la démission n'exigeant aucune forme particulière. Ainsi, le salarié peut notifier sa démission à son employeur aussi bien par écrit que de manière orale, sauf si des dispositions conventionnelles prévoient une notification obligatoirement par écrit. En effet, certaines conventions collectives prévoient que la démission ne peut être donnée que par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié devra attendre le début de la période d'essai pour notifier sa démission. Attention : donnée par écrit ou verbalement, la volonté de démissionner doit être clairement établie et sans équivoque. S'agissant de la rupture avant la date de prise des fonctions, l'employeur sera en mesure de réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive, dès lors qu'il est en mesure de prouver le préjudice subi. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-143-la-periode-d-essai.html Cordialement.
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Droit de passage
Question postée par pepita le 10/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par pepita le 10/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, J'habite en semi montagne, J'accède à ma maison (qui est sur une butte) seulement à pied en passant sur une parcelle de terrain du voisin (terre nue, en herbe)qui est en pente. L'hiver avec la neige j'ai déjà chuté et quand il pleut c'est tout boueux. Comment faire pour améliorer cet accès qui est au voisin. Quels sont mes droits et ses devoirs? Merci
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Bonjour, En vertu de l'article 697 du Code civil, celui auquel est due une servitude, a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour le conserver. Toutefois, en vertu de l'article 698 du même Code, ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. Néanmoins, dès lors qu'il existe une communauté d'usage de l'assiette de la servitude de passage par le propriétaire du fonds dominant et celui du fonds servant, ce dernier doit contribuer aux frais d'entretien et de réparation de cette servitude (Civ. 3e, 22 mars 1989). Il conviendra de vous rapprocher de votre voisin afin de tenter de trouver un arrangement amiable sur un éventuel aménagement de l'accès en question. Pour ce faire, je vous conseille de lui adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous lui faite part de la situation et des difficultés que vous rencontrez. Il serait judicieux de faire une proposition d'aménagement et/ou de travaux sur le passage et essayer de demander un partage des frais (le refus du propriétaire pourra valablement vous être opposé). Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant: http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-310-les-servitudes.html Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle de lettre suivant: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-participer-aux-travaux-sur-le-lieu-concerne-par-la-servitude-1408.html Cordialement.
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Suite à mon congé parental je veux réduire mon temps de travail
Question postée par choupette le 09/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par choupette le 09/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Suite à ce congé j'ai demandé à mon employeur de réduire mes horraires (35 heures avant le congé ) à 19 heures par semaine et en demandant le mercredi afin d'etre avec mes enfants en bas age.Résultat on me propose de travailler lundi mercredi et samedi de 9 h à 12h et 14h à 19h. Est ce que je peux refuser en sachant qu'une autre collégue a ses mercredi et samedi aprés midi (aussi 2 enfants en bas age) et quels sont mes droits ? JE VOUS REMERCIE DE VOTRE REPONSE BONNE JOURNEE
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Bonjour, S'agissant d'un congé parental à temps partiel, la fixation et la répartition des heures de travail, à défaut d'accord des parties, relève du pouvoir de direction de l'employeur. La jurisprudence en la matière est constante : le refus de la répartition des nouveaux horaires par le salarié passant à temps partiel, dans le cadre d'un CPE, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Si le salarié ne respecte pas ces horaires et qu'il ne se présente pas sur son lieu de travail, malgré les mises en demeure de son employeur, le licenciement pour faute grave serait justifié. Toutefois, le refus du salarié d'accepter les horaires proposés n'est pas constitutif d'une faute grave dès lors que la proposition de l'employeur n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses. En résumé, si le Code du travail prévoit des facilités pour le salarié qui peut aménager son temps de travail pour élever un enfant, les nouveaux horaires de travail peuvent être fixés par les parties mais en cas de désaccord, c'est l'employeur qui a le dernier mot. La seule solution consiste donc à trouver un arrangement amiable avec votre employeur' Il serait judicieux, dès lors, de vous rapprocher de ce dernier. Pour ce faire, je vous conseille de lui adresser une lettre, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation et expliquez que la répartition proposée ne vous convient pas. Demandez, si possible, qu'une nouvelle proposition vous soit formulée. Pour ce faire, je vous invite à vous inspirer du modèle de lettre suivant en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-par-le-salarie-de-changement-de-ses-horaires-de-travail-1610.html
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Solde congé payés et arrêt maladie
Question postée par CATHERINE le 09/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par CATHERINE le 09/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour Il me reste 15 jours et demi de congés payés à prendre au plus tard le 31 mai 2011 Je suis en arrêt maladie depuis novembre 2010 et ne sais pas si j'aurais repris le travail fin mai. Mon employeur n'autorise plus le report de congé au delà du 31 mai , pouvez vous me faire savoir ce que prévoit le code du travail dans ce cas , "il est possible que la Sécurité Sociale me passe en longue maladie" Le solde de mes congés sera t'il perdu "si je n'ai pas repris le travail au 31 mai 2011" ou le code du travail autorise t'il le report dans ce cas de figure. Si le report est possible je vous remercie de me communiquer les textes afin que j'en fasse par à mon employeur Je vous en remercie Cordialement Catherine
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Bonjour, Les absences pour maladie n'ouvrent pas droit aux congés payés, sauf dispositions conventionnelles particulières. Cependant, l'employeur ne peut déduire du congé annuel les jours d'absence pour maladie. - Maladie avant le départ en congé Si le salarié tombe malade avant son départ en vacances, il conserve son droit à congé et peut demander à en bénéficier ultérieurement. L'employeur doit permettre au salarié de prendre la part de congé non prise du fait de l'arrêt de travail lorsque celui-ci prend fin avant que ne soit close la période des congés payés (Cass. soc., 16 févr. 1999, n' 96-45.364, Lebon c/lstra BL; Cass. soc., 10 nov. 1998, n' 96-44.286, Sté Houle Dentelles c/Stecco et a.). Si le salarié est malade pendant toute la période légale de prise des congés payés, l'employeur n'a aucune obligation de lui verser une indemnité compensatrice pour congés non pris. En effet, l'indemnité compensatrice de congés payés ne peut se cumuler avec un salaire ou les indemnités maladie (Cass. soc., 13 juill. 1988, n' 86-40.950, CAF d'Aubenas c/Burle). Lorsque le salarié rapporte la preuve qu'il n'a pas pu prendre ses congés avant que la période ne soit close du fait de son employeur, il peut obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc., 14 oct. 1998, n' 96-40.083, Sallerin c/CPAM de Metz et a.). - Maladie durant le congé Si le salarié tombe malade au cours de son congé, il lui est impossible de prolonger ses vacances de la durée de sa maladie ou d'obtenir ultérieurement un congé non rémunéré, sauf dispositions conventionnelles ou accord entre l'employeur et le salarié. Pour la période de congé qui a été aussi une période de maladie, l'employeur est seulement tenu de verser l'indemnité de congés payés (Cass. soc., 7 juill. 1988, n' 85-45.988, C.P.A.M. du Puy de Dôme c/Barthélémny). Certaines conventions collectives permettent soit de reporter les jours de congé non pris par suite de maladie, soit de bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-264-les-conges-payes.html Cordialement.
Réaction :
CATHERINE - à 19:16:37 le 14-03-2011
Maladie avant le départ en congé "c'est mon cas" vous me dites: Si le salarié tombe malade avant son départ en vacances, il conserve son droit à congé et peut demander à en bénéficier ultérieurement. Si le salarié est malade pendant toute la période légale de prise des congés payés, l'employeur n'a aucune obligation de lui verser une indemnité compensatrice pour congés non pris. Bonjour votre réponse ne répond pas totalement à ma question , je sais que ma période de maladie n'ouvre pas droits à nouveaux congés , je ne demande pas non plus d'indemnisation pour congés non pris , je demande simplement si en cas de reprise après le 31mai 2011 si le code du travail permet le report des congés acquis et non pris avant cette date. Je vous en remercie par avance Cordialement Catherine
Voir le fil de la discussionNon restitution d'objets personnels
Question postée par thierry le 08/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par thierry le 08/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Je louai un garage avec des effets personnels a l'interieur a une agence immobiliere suite a un procés de prud'homme des retard de loyers se sont acumulé l'agence a vider et changer les clées sans aucun document officiel ni du tribunal ni d'huiisier que dois-je faire pour recuperer mes biens ou saisir la justice des biens absolument confidentiel etais dans ce box merci de m'aider
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Bonjour, Je vous conseille, dans un premier temps et avant toute action en justice, de vous rapprocher de l'agence immobilière en question. Je vous conseille fortement d'adresser une lettre, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous la mettez en demeure de vous restituer vos effets personnel qui se trouvaient à l'intérieur du box. Il serait judicieux d'assortir cette mise en demeure d'un délai (généralement sous huitaine ou sous dizaine). Indiquez qu'à défaut de restitution passé ce délai, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. S'agissant de la procédure d'expulsion, il conviendra de vous reporter aux termes de votre contrat de location afin de vérifier s'il contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges aux termes convenus. Dans l'affirmative et si cette dernière n'aurait pas été respectée, vous pourrez toujours saisir le juge compétent. Pour ce faire, il conviendra de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.
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Abonnement canal plus
Question postée par EMAN le 08/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par EMAN le 08/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour , j'ai souscrit un abonnement canal plus il y a un peu plus d'un an, seulement depuis juin 2010, je ne reçois plus les chaines du fait que ma région n'est plus sous réception analogique et je captais de cette façon. Je suis prélevée ts les mois d'une somme de 30euros et j'ai deja a plusieurs reprises fait part de mon problème a canal plus; je voudrais savoir s'il y avait possibilité de me faire rembourser les sommes versées. merci d'avance.
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Bonjour, S'agissant des sommes prélevées, il serait judicieux d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation et exigez le remboursement des prélèvements opérés. Insistez sur le fait qu'il s'agit d'un évènement totalement indépendant de votre volonté, d'autant plus que vous avez, à plusieurs reprises signalé ledit problème, mais qu'aucune solution ne nous vous a été proposée à ce jour. Pour ce faire, je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-d-une-facture-de-canalsat-suite-a-l-indisponibilite-des-chaines-3618.html Je vous invite également à vous reporter à vos conditions générales de vente. Le consommateur peut résilier son contrat pour motif légitime avant son terme, même si son motif n'est pas prévu dans la liste des CGV de son contrat, à condition que ce motif légitime soit insurmontable. Dans votre cas, le fait que l'opérateur ne soit pas capable de vous fournir ce service constitue un motif de rupture du contrat dans la mesure où il ne respecte donc pas ses obligations contractuelles. Le consommateur qui résilie son engagement contractuel de façon anticipée pour un motif légitime insurmontable ou prévu au sein des conditions générales de vente incluses au contrat, est exonéré du paiement des redevances restant dues jusqu'au terme de son engagement. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissile, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-canal-plus-pour-motif-legitime-1045.html Cordialement.
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Suite possible après une séparation de corps et de biens
Question postée par Alaine le 08/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Alaine le 08/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Mon mari et moi sommes séparés de corps et biens depuis juin 2009. Mon mari désire reprendre la vie en commun (nous n'avons pas d'enfant).Est-il possible de le faire sans annuler le jugement pendant un certain temps afin d'être sûre de ne pas faire d'erreur. Je précise que j'ai un logement que je peux garder le temps qu'il faut. Je vous remercie de votre réponse. Cordialement
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Bonjour, En vertu de l'article 305 du Code civil, le seul fait de reprendre volontairement la vie commune met fin à la séparation de corps. Par ailleurs, si la reprise de la vie commune dure plus de 90 jours, vous serez présumés avoir voulu vous réconcilier. Vous vous retrouverez dans la même situation que s'il n'y avait jamais eu de jugement de séparation de corps, à la différence près que : - La séparation de biens subsiste. Ainsi, votre régime matrimonial sera désormais celui de la séparation de biens, sauf si le couple adopte un autre régime matrimonial. En d'autres termes, vous pouvez toujours choisir un autre régime en signant un nouveau contrat de mariage ; - la date de la reprise de la vie commune remplace celle du mariage pour l'application des règles sur le partage du patrimoine familial. En effet, comme ce partage aura probablement été effectué pour les biens acquis entre la date du mariage et celle du jugement de séparation de corps, on ne recommencera pas cette opération si une nouvelle séparation, un divorce ou un décès survient par la suite. Pour être opposable aux tiers, la reprise devra être constatée par acte notarié ou faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil, à la mairie dont dépend le domicile. Si une nouvelle rupture intervient suite à la reprise de vie commune, les parties devront faire une nouvelle demande pour une nouvelle séparation de corps. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-modification-du-regime-matrimonial-a-un-notaire-3307.html Cordialement.
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Devoirs de nus propriétaires aprés décés usufruitier
Question postée par paulette le 08/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par paulette le 08/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, notre mère est décédée le 31/07/2010.Elle vivait ds 1 maison (usufruitière) et a fait des travaux (refction des fenetres) durant ces dernières années (env 4000 ).Ns sommes 5 enfants: 3 (dont moi-même) sommes nus-propriétaires. Il semblerait que ns ayons à restituer une part de la valeur de ces travaux/ qu'en est-il exactemnt?que précise la loi? quels types de travaux sont à considérer? Merci pour la réponse Paulette
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Bonjour, En vertu de l'article 617 du Code civil, l'usufruit s'éteint par la mort naturelle et par la mort civile de l'usufruitier. En vertu de l'article 605 du même Code, l'usufruitier est tenu aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurant à la charge du nu-propriétaire. En vertu de l'article 606 du Code civil, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Toutes les autres réparations sont d'entretien. S'agissant d'une réparation d'entretien, les travaux de réfection des fenêtres demeurent à la charge de l'usufruitier. vous ne devriez, par conséquent, être tenu à aucune indemnisation. Cordialement
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Contestation sur retrait de points
Question postée par patrick le 07/03/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par patrick le 07/03/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Bonjour JE ME SUIS FAIT PRENDRE A LA JUMELLE LE 03/07/2010 A 10H50 MON AMENDE A ÉTAIT DE 90 EUROS PAYER DE SUITE PAR LES MOTARDS AVEC UN RETRAIT DE 2 POINTS. le 05/03/2011 je recoit un courrier me disant a la date du 14/02/2011 que je perder 2 points pendants 3 ans a partir de cette date. EST CE NORMAL APRÈS AVOIR PAYER UNE AMENDE SUR LE CHAMP ET QUE 7 MOIS APRÈS JE REÇOIT LE RETRAIT DE POINT PUIS JE LE CONTESTER. je croyait aussi que pour les infractions de 2 points la peine était ramener de 2 ans au lieu de 3 ans cordialement.
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Bonjour, Avant toute chose, sachez que depuis le 1er janvier 2011, le délai pour récupérer un point est baissé d'un an à six mois. Quant à la récupération de plusieurs points, le délai est abaissé de trois ans à deux ans. Hormis pour les infractions et les délits de 4e classe et au delà (telles que le non-respect des priorités, le non-respect d'un feu rouge, la conduite à contre-sens ou bien encore la conduite sous l'emprise de l'alcool - alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g) pour lesquelles le délai de récupération des 12 points reste fixé à 3 ans. ATTENTION : la loi applicable en la matière n'a cependant pas d'effet rétroactif. Elle ne concerne donc uniquement les automobilistes ayant perdu des points à compter du 1er janvier 2011. Ce qui n'est pas votre cas, pour une infraction commise en 2010. Le délai réduit ne vous est donc pas applicable. S'agissant de la date de la perte de points, c'est celle à laquelle la réalité de l'infraction est établie, autrement dit la perte de point(s) est rendue effective: - par le paiement de l'amende forfaitaire, - par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, - par l'exécution d'une composition pénale, - par une condamnation définitive après épuisement des voies de recours. Vous indiquez avoir payé l'amende le jour même de l'infraction. Ainsi, la perte de points est effective au 03/07/2010. La période s'étend donc jusqu'au 03/07/2013. Il conviendra d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez la date effective de la perte des points. Pensez à joindre un justificatif de paiement de l'amende, attestant de la date du 03/07/2011. Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre, je vous invite à vous inspirer du modèle suivant en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-nombre-de-points-retires-sur-le-permis-de-conduire-904.html Cordialement.
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Malfacons
Question postée par mary le 07/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par mary le 07/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Ma maison est en construction et je rencontre des problemes de toiture non conformes; Que puis je faire au niveau du chef de chantier; je lui ai dit et me confirme que ce n'est pas grave et que c'est normal alors que les tuiles sont mas posées
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Bonjour, Concernant le problème de toiture que vous rencontrez, vous disposez d'un recours du fait que la prestation a mal été réalisée. En effet, si vous vous êtes engagé à payer le prix de la prestation, le professionnel s'est quant à lui engagé à réaliser la prestation, et ce, dans de bonnes conditions. Il serait opportun dans, un premier temps, de vous rapprocher du chef de chantier afin de trouver une solution amiable. Ainsi, demandez-lui de revenir examiner le problème. Si ce dernier refuse et considère sa prestation parfaitement accomplie, je vous conseille de lui adresser une lettre de réclamation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous exposez les problèmes rencontrés et demandez à fixer un autre rendez-vous pour parfaire le travail. Insistez sur le fait que ladite intervention devra être gracieuse dans la mesure où tous les désordres ou malfaçons qui apparaissent, pendant l'année, qui suit la réception des travaux relèvent de l'obligation de parfait achèvement à laquelle il est tenu (Garantie décennale). Il serait judicieux d'assortir cette réclamation d'un délai (généralement sous huitaine ou sous quinzaine). Indiquez qu'à défaut de satisfaire à son obligation, passé le délai imparti, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. Il serait judicieux dès lors de joindre à ladite lettre une copie d'un constat d'huissier. En cas d'inefficacité de la mise en demeure, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime l'un des modèles de lettres suivants, que vous jugerez le plus adéquat à votre situation : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-demande-de-refaire-le-travail-3167.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-et-demande-de-parfaire-le-travail-47.html Cordialement.
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Facture orange
Question postée par alexandra le 07/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par alexandra le 07/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, jai changer d'opérateur de orange je suis parti chez alice,j'ai envoyer ma lettre de résiliation a orange(que alice ma fourni) le 1/02/2011.Peu de temps apres j'ai recu une facture de orange d'un montant de 226.06euro pour les mois restant dûs .j'ai été très surprise car alice ma préciser que je n'avais plus rien a réglé a orange.j'étais persuadé que l'on ne payer plus les frais et les mois restant dûs grace a une lois qui est passé!!puis-je demandé un remboursement a orange car cela me parai pas normal!!pouvez vous m'aidez? merci d avance cordialement A.BORDIER
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Bonjour, La résiliation d'un abonnement internet engendre automatiquement une indemnité de résiliation lorsque la résiliation n'est pas justifiée. En effet, aux termes de l'article L. 121-84-6 du Code de la consommation, tout consommateur qui a souscrit un abonnement Internet de plus de 12 mois après le 1er juin 2008 peut demander la résiliation de son abonnement à compter de la fin du 12e mois. En contrepartie, il devra payer, au fournisseur d'accès internet, 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel (l'indemnité de résiliation). La durée du préavis de la résiliation est de 10 jours mais le consommateur peut demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer au contrat et être acceptée par le consommateur. Le consommateur qui résilie son engagement contractuel, de façon anticipée, est cependant exonéré du paiement des frais et redevances restant dues jusqu'au terme de son engagement, uniquement pour les raisons suivantes : - motif légitime (prévu au sein des conditions générales de vente incluses au contrat), - arrivée à échéance du contrat (en respectant toutefois le préavis imposé), Ainsi, si vous étiez, au moment de la résiliation, toujours dans votre période d'engagement initial, il est légitime que votre opérateur vous réclame des frais. - modification des conditions générales de vente (telle que l'augmentation du prix de l'abonnement pour hausse de la TVA par exemple). Si vous avez résilié votre abonnement pour l'un des motifs ci-dessus et que l'opérateur Orange vous réclame tout de même des frais de résiliation, je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contester l'indemnité de résiliation réclamée et ainsi réclamez le remboursement du prélèvement indu. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-de-l-indemnite-de-resiliation-internet-aupres-de-orange-3094.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-de-prelevements-indus-suite-a-la-resiliation-de-l-abonnement-internet-2822.html A défaut, vous demeurez tenu de l'acquittement de la facture en question (vérifiez toutefois que le montant correspond à l'indemnité légalement prévue, à savoir 25% des sommes restant dues). Cordialement.
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Pas de réponse à ma lettre de contestation d'assurance
Question postée par fabi le 06/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par fabi le 06/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, Nous avons envoyé un courrier avec AR pour contester la décision de notre assurance qui se refuse à prendre en charge un sinistre causé par le poids de la neige sur nos gouttières. Cette lettre a été reçue par notre assureur le 24 janvier et nous sommes le 06 mars, ça fait donc plus d'un mois et nous n'avons toujours aucune nouvelle malgrés une relance par téléphone. Quel est notre recours ? est ce que l'assurance a un délais légal pour nous répondre ? et quel serait la meilleur solution pour nous ? Merci pour votre service, bien cordialement F CARLIN
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Bonjour, Avant toute chose, sachez que concernant la mise en 'uvre de la garantie décennale éventuelle du constructeur de votre maison, la jurisprudence a jugé que les chutes de neige étaient exonératoires (selon les circonstances) de la responsabilité de l'artisan (CASS. CIV. 3e 7 MARS 1979, BULL. CASS. No 57, P. 44?). En d'autres termes, aucun recours possible à l'égard de ce dernier. Avez-vous signez un contrat multirisque habitation ? Dans ce type de contrat, une ' garantie neige ' est systématiquement incluse. Cette garantie prend en charge partiellement ou totalement les éventuels dommages causés directement par la neige. Sont par ailleurs souvent couverts par une telle garantie, les dommages sur les toits ou les gouttières causés par l'accumulation des flocons de neige. Si tel est le cas, votre assureur ne peut refuser de prendre en charge le sinistre. Attention toutefois, il existe fréquemment des exclusions et des biens qui ne sont pas couverts par cette garantie. Si vous ne bénéficiez pas d'un tel contrat MRH ou d'une telle garantie, il serait judicieux de reprendre les termes de votre contrat d'assurance. Vérifiez si une telle hypothèse permette une éventuelle indemnisation. A défaut, aucun recours ne sera malheureusement envisageable. Il vous reste toujours la possibilité de tenter de trouver une solution amiable avec votre assureur. S'agissant du traitement de votre contestation, l'assureur n'est soumis à aucun délai légal. Il vous appartient de le relancer régulièrement (par téléphone, en vous rendant directement sur place et en exigeant de rencontrer un responsable ou d'adresser une relance en recommandée avec AR). Vous pouvez également demander à un avocat d'envoyer un courrier à l'assurance afin de faire bouger les choses plus rapidement. Cordialement.
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Retablissement personnel sans liquidation judiciaire
Question postée par jamal le 06/03/2011 - Catégorie :
Question postée par jamal le 06/03/2011 - Catégorie :
Bonjour en fait j recu un courier de la commission de surdentement des particuliers avec un objet de orientation et recommandation de retablissement personnel sans liquidation judiciaire;le tribunal a condamme le debiteur a me payer des indemnites pour prejudice corporel; maintenant je ne sais quoi faire dois je contester la recommandation.merci
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Bonjour, Je vous conseille d'adresser une lettre à la commission de surendettement, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous faite part de votre nouvelle situation. Pensez à joindre tout justificatif en votre possession. En tout état de cause, sachez que dans les 15 jours qui suivent la notification de la recommandation, les parties (surendetté, créancier ou caution) peuvent contester devant le juge de l'exécution le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le juge s'assure de la bonne foi du surendetté et qu'il est dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles. Il procède à un appel aux créanciers par publication de la recommandation dans un journal d'annonces légales et vérifie la validité et le montant des créances. S'il estime la situation irrémédiablement compromise et un état du patrimoine dépourvu de valeur ou insaisissable, il homologue la recommandation et lui donne force exécutoire. Si le juge constate que le surendetté n'est pas dans la situation lui permettant de bénéficier du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, il peut : - ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, - ou renvoyer le dossier devant la commission si sa situation n'est pas irrémédiablement compromise. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-246-le-surendettement-des-particuliers.html Je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-des-recommandations-de-la-commission-de-surendettement-2748.html Cordialement.
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Reprise de divorce
Question postée par stephane le 06/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par stephane le 06/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, j ai une ordonnance de non conciliation qui date de juin 2007, aujourd hui je voudrais relancer la procedure de divorce, comment dois je faire, la non concialiation a eu quand meme effet de séparation dans le dep 41. merci de votre reponse
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Bonjour, L'ordonnance de non-conciliation autorise la poursuite de la procédure et la délivrance de l'assignation en divorce. L'assignation en divorce est l'acte de procédure rédigé par l'avocat par lequel il saisit le Tribunal de Grande Instance compétent de la demande en divorce. L'époux ou demandeur qui a pris l'initiative de saisir le juge aux affaires familiales par requête pour obtenir des mesures provisoires bénéficie d'un délai de trois mois à compter de l'ordonnance pour assigner son époux en divorce. À défaut et à l'expiration de ce délai, ce dernier pourra à son tour assigner en divorce. Attention : si aucune assignation en divorce n'a été délivrée dans un délai de trente mois à compter de la date de l'ordonnance de non-conciliation, les mesures fixées par le juge, y compris l'autorisation d'assigner en divorce, seront caduques, c'est-à-dire nulles et non avenues, ce qui semble être votre cas. IL conviendra de recommencer toute la procédure' Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.
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Dommages et intérets
Question postée par eve le 05/03/2011 - Catégorie :
Question postée par eve le 05/03/2011 - Catégorie :
Bonjour, Suite à mon mail du 23 février concernant la pose de mes volets, pouvez-vous me dire quel montant puis-je demander en dommages et intérêts? merci
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Bonjour, L'évaluation du montant des dommages et intérêts se fait au cas par cas et aux vus des éléments du dossier. En effet, les Dommages et intérêts dépendent de votre préjudice matériel et moral. Afin de l'évaluer, listez tous les dépenses et manques à gagner éventuels engendrés par la situation litigieuse. Les dommages et intérêts vous permettent de vous replacer dans la situation financière qui serait la votre si vous n'aviez pas subi la situation litigieuse (si vos volets avaient été posés conformément au contrat). Pour une estimation plus précise, il conviendra de vous rapprocher d'un avocat, afin qu'il détermine votre préjudice et les indemnités que vous serez en droit de solliciter. Cordialement.
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Notification avis a tiers detenteur
Question postée par tempete87 le 05/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par tempete87 le 05/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonsoir, Traversant des problemes financiers, j'ai demandé aux Centres des Impots échelonnement de ma dette qui été accordé. Je devais commencer à régler mes mensualités fin janvier, or courant janvier un probleme supplémentaire est venu s'ajouter : ma mutuelle avait omis de me prélever 2ans de mutuelle complementaire, je n'ai pas pu m'acquitter de mon échéance des impots, j'ai contacté le service qui m'a gentiment répondu à un mois près pas de soucis. Or le 2/03/2011 je viens de recevoir par courrier ordinaire un avis à tiers détenteur sur comptes bancaires que dois-je faire maintenant les recontacter et quelles vont être les conséquences mes comptes sont vides ! Merci de me répondre
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Bonjour, Pour récupérer le montant des impôts impayés, le Trésor Public dispose de plusieurs moyens dont l'avis à tiers détenteur. Simple et efficace, sans mise en demeure préalable, cette procédure redoutable lui permet de saisir entre les mains de tiers les sommes d'argent dont ces derniers sont débiteurs envers le contribuable (le plus souvent les comptes bancaires). Lorsque la banque reçoit l'ATD, elle indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel de l'ATD. Si vos comptes sont débiteurs, l'ATD ne peut pas avoir lieu, en revanche s'ils sont créditeurs, votre banque procède au blocage du compte pendant un délai de 15 jours, le temps de calculer le solde effectivement disponible sur votre compte en fonction des opérations en cours, effectuées avant l'ATD et non comptabilisées dans votre solde lors de la réception de l'ATD. Sauf mainlevée par le Trésor Public, les fonds saisis sont versés au Trésor dans un délai de 2 mois. Pour obtenir la mainlevée, vous devrez régler votre dette (avec toutes ses majorations ainsi que les divers frais bancaires). Sachez toutefois qu'à compter de la notification, vous disposez d'un délai de deux mois pour faire opposition aux poursuites. Si la contestation ne met en cause ni l'existence, ni la quotité, ni l'exigibilité de la dette, mais a trait au bien-fondé de la mesure mise en 'uvre par l'administration, c'est le juge judiciaire, après un recours préalable obligatoire auprès du Trésorier-payeur général, qui est compétent. Si vous envisagez une contestation, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat. Mais encore faut-il dénoncer des vices de procédure'ce qui ne semble pas être votre cas' Précision : tous les revenus ne sont pas saisissables. Ainsi l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion, le RSA, et les prestations maladie en nature ne sont pas saisissables. Les autres revenus, tels que les salaires, les honoraires, les pensions de retraite et les allocations chômage ne sont saisissables que pour la partie supérieure au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule. Une loi du 12 mai 2009 a instauré l'article 47-1 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Ce nouvel article a institué le solde bancaire insaisissable. Ainsi la banque doit laisser à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce dispositif permet au débiteur de disposer, automatiquement, d'une somme égale au RSA pour une personne seule sans enfant, dans la limite du montant disponible sur ledit compte. Cette somme mise à disposition doit permettre au débiteur de faire face à ses besoins alimentaires immédiats. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-beneficier-du-solde-bancaire-insaisissable-lors-d-un-avis-a-tiers-detenteur-3541.html Aux vues des éléments indiqués, je vous conseille également d'adresser une lettre en recommandée avec accusé de réception au Centre des impôts, par laquelle vous rappelez avoir réclamé, suite à une conversation téléphonique (indiquez la date précise et si possible le nom de votre interlocuteur) des délais de paiement et soulignez que votre demande avait été acceptée. Et, par conséquent, vous ne comprenez pas pourquoi vous faites l'objet d'un avis à tiers détenteur. Cordialement.
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Rapport d'activité
Question postée par APDH le 05/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par APDH le 05/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, je voudrais savoir comment rédiger un rapport d'activité d'une association ? comment rédiger un rapport moral du président comment rédiger un rapport financier Avez-vous un document ou modèle-type à me fournir Merci de votre réponse
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Bonjour, Le rapport financier étant destiné à une diffusion auprès des adhérents et des partenaires, il est privilégié une présentation formelle. Le plan ci-dessous devra être soigneusement adapté à la situation de chaque association, en privilégiant la dimension pédagogique de l'exercice. Il conviendra d'aborder les évolutions et la situation des grands équilibres financiers de l'association : - Les grandes masses du compte de résultat et du bilan seront communiquées ; - Les adhérents doivent être sensibilisés à certains aspects incontournables de la gestion associative : structure des recettes et des dépenses, origine des fonds collectés dans le cadre des activités ou la contribution aux frais fixes par exemple. La situation de trésorerie doit être évoquée clairement ; - Ces grands équilibres seront formulés classiquement en termes d'autonomie financière, de solvabilité et de liquidité. Il conviendra de mettre en valeur les éléments significatifs de l'activité de l'exercice au travers de clignotants de gestion. La mise en perspective avec les exercices précédents permet de dégager les enjeux stratégiques : - dynamique du bénévolat, - indépendance financière, - montant et au nombre des cotisations, - montant des participations des activités proposées, - poids des subventions, - frais de structure nécessaire au fonctionnement de l'association. Il faudra, enfin, procéder à l'analyse qualitative de la situation financière, c'est-à-dire : - Indiquer le degré de dépendance/indépendance financière par rapport à l'extérieur, la diversité sociale des bénéficiaires des activités, le poids financier du travail bénévole ; - Rapporter les faits marquants, en donnant les éléments de contexte qui permettent de comprendre un tel événement et son impact sur la situation financière de l'association ; - Indiquer les contrats conclus au cours de l'exercice qui influencent durablement la situation financière (locations, contrat de travail, engagement d'un prestataire de service sur le moyen terme, endettement bancaire, etc.). S'agissant du rapport moral, il conviendra de rappeler : - Les valeurs de l'association Si l'association fait appel à certaines valeurs, il est utile de rappeler certaines caractéristiques et de les mettre en perspective : comment ont-elles été déclinées dans l'année, quels sont les progrès à réaliser ? Les missions de l'association : référence à l'objet statutaire ' en quoi les missions de l'association sont respectées ? - Les rapports avec l'environnement Il faudra donner ici une idée du rayonnement de l'association et de sa place dans son environnement. - Les organismes externes Il serait judicieux de dresser l'état des rapports avec les organismes de tutelle, fédération, mouvement, ou réseau. Le rapport moral est l'endroit privilégié pour remercier tous ceux qui ont apporté une contribution financière ou un apport, même moral. - Les institutionnels Il conviendra de mentionner les organismes qui subventionnent l'association, ceux avec qui l'association voudrait travailler. - Les partenaires, les associations amies, les partenaires occasionnels, les parrains et mécènes. - Le déroulement des activités Il conviendra de faire un rappel des moments les plus importants vécus en cours d'année. Il peut s'agir des activités, mais aussi des évènements qui ont marqué la vie de l'association à un titre ou à un autre : une manifestation exceptionnelle particulièrement réussie, ou le lancement d'un site Internet, ou une sortie entre adhérents, - Bilan des activités Veillez à présenter d'une année sur l'autre les activités en respectant la même nomenclature, pour autoriser les comparaisons. Qualitativement : signaler l'excellence d'une manifestation, la performance des résultats de certaines équipes, l'intervention d'urgence dans une zone de grandes difficultés sociales Faire le point sur les conditions d'exercice de ces activités, mentionner les nouveaux équipements ou ceux envisagés. Quantitativement : quelles sont les activités en perte de vitesse, les nouvelles activités ? En quoi sont-elles prometteuses, quelles sont les difficultés rencontrées ? - Les adhérents, membres et autres bénéficiaires Il faudra analyser le dialogue interne entre adhérents, apprécier la qualité d'écoute entre adhérents, animateurs, bénévoles, dirigeants. Si vous disposez d'une mesure de satisfaction dans la participation aux activités, mentionnez-la. - L'état de la convivialité dans l'association C'est souvent un indicateur de la bonne santé de l'association. - Le nombre d'adhérents Lorsque celui-ci est significatif de la vie de l'association, il convient de le détailler le ' taux de renouvellement ' : les nouveaux, les anciens, répartition par section ou activité, etc.' - Les bénévoles L'expression publique de la reconnaissance de la communauté associative envers les bénévoles est essentielle. Citez les personnes les plus actives, faire l'état des apports, quelles formes de contreparties ont pu être dégagées pour les bénévoles ? - Quelle est la dynamique du bénévolat dans l'association ? Quels sont les besoins ? L'assemblée générale est l'occasion de faire des appels à projets, des appels à missions. Attention cependant à ne pas être ' lassant ' : inutile par exemple de demander pour la sixième année si quelqu'un veut bien se charger de la clé du local à la place du Président. - Les projets L'assemblée générale se déroulant toujours au cours de l'exercice suivant, il faut veiller à ne pas confondre les projets de l'année en cours avec ceux de l'année précédente, celle sur quoi porte le rapport moral. Vous pourrez cependant insister sur la préparation qui a permis de réaliser de nouvelles actions en évoquant les réalisations visibles au cours de cette année. Vous devrez situer ces projets par rapport au long terme : en quoi répondent-ils à une vision ou à une stratégie ? Le site Documentissime ne dispose pas, à l'heure actuelle, de tels modèles. Cordialement.
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Héritage refusé
Question postée par flavie le 05/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par flavie le 05/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Mon frère est DCD en mai2009. Avec 1 fille mineure et célibataire. Héritage refusé car il n'y a que des dettes et 1 voiture qui ne roule plus et qui est chez moi.Jamais reçu de réponse du notaire.Comment faire pour me séparer de cette voiture?
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Bonjour, Avant toute chose, sachez qu'en refusant l'héritage, vous êtes tenu de procéder à l'enregistrement d'une déclaration auprès du greffe du tribunal de grande instance (TGI) du lieu d'ouverture de la succession. En l'absence d'héritiers qui accepteraient leurs droits à succession, il appartient à la puissance publique (en l'occurrence l'Etat) de recueillir les biens du de cujus. Ainsi, je vous conseille, dans un premier temps, de vous rapprocher du notaire chargé de la succession. Si vous ne parvenez pas à le joindre téléphoniquement, je vous conseille de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui faire part de la situation et de votre volonté de vous séparer dudit véhicule. En parallèle, il serait judicieux de prendre attache avec la mairie du lieu de décès et/ ou du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, afin d'obtenir de plus amples informations. Ces derniers seront en mesure de vous indiquer la marche à suivre. Cordialement.
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Facture non conforme à son attestion (performance thermique)
Question postée par Nathalie le 04/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Nathalie le 04/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
J'ai eu un contrôle fiscal suite la déclaration de travaux soi disant ouvrant droit aux crédits d'impots. L'attestation de mon fournisseur était conforme aux performances thermiques ouvrant droit à ce crédit d'impot tandis que la facture est non conforme à l'attestation et je me retrouve maintenant à un redressement assez élévé. Il y a t'il des textes pour que je puisse avoir au moins un recours suite à cette attestation non conforme de ce fournisseur qui m'a value ce redressement. Meci
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Bonjour, Avant toute chose, il serait judicieux de vous rapprocher du fournisseur en question afin d'exiger l'émission d'une nouvelle facture conforme aux exigences fiscales. En effet, si vous répondez aux conditions du crédit d'impôt, vous pouvez demander qu'il soit pris en compte après l'émission d'une facture conforme. Vous pouvez contester l'avis de redressement fiscal, par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant votre situation. Soulignez votre bonne foi. Pensez à joindre copie de la nouvelle facture. A défaut de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous serez toujours en mesure de saisir la commission départementale des impôts, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre une copie du courrier adressé à l'administration fiscale. Le redressement fiscal est abandonné si l'administration fiscale reconnaît s'être trompée ou accepte l'avis de la commission lui donnant tort, soit confirmé, l'impôt étant alors mis en recouvrement. En matière de facturation, la responsabilité du fournisseur peut être engagée. Si tel est votre intention, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat. Cordialement.
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Mise en vente de notre location par le propriétaire
Question postée par Daniel le 04/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Daniel le 04/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, le propriétaire veut vendre le pavillon ou nous sommes en location. Quels sont nos droits sachant que nous ne souhaitons pas acheter.(délais, etc...) Est-ce que le propriétaire doit nous trouver l'équivalent si nous ne souhaitons pas acheter ? Toutes les informations sur ce sujet seront la bienvenue. Dans l'attente de vous lire, recevez nos salutations. J. et D. ROYAU.
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Bonjour, En vertu de l'article 15 I. de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est en droit de donner congé à son locataire s'il est justifié par sa décision de vendre le logement. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Le congé émanant du bailleur, le délai de préavis applicable est de 6 mois (avant la fin du bail). L'article 15 II. de la même loi dispose que lorsque le congé est fondé sur la décision de vendre le logement, il doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Ledit congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. L'article 15 III. Précise que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n' 48-1360 du 1er septembre 1948. Toutefois, lesdites dispositions ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. Ainsi, en dehors de cette première hypothèse, le bailleur n'est nullement tenu de vous proposer un logement similaire... Pour de plus amples informations sur la résiliation du bail d'habitation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-153-la-resiliation-du-bail-d-habitation.html Cordialement.
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Doublon assurance habitation
Question postée par pauvre de moi le 03/03/2011 - Catégorie :
Question postée par pauvre de moi le 03/03/2011 - Catégorie :
J ai actuellement deux assurances habitation pour mon habitation principale la plus ancienne que j ai contracte moi meme mai 2005 et une autre contractée directement par l organisme de crédit 3mois plus tard aout 2005 sans que j en soit informe sans que je signe quoique ce soit je ne dispose d aucun document concernant ce contrat aucune lettre de l assureur aucun échéancier aucun courrier qui aurait pu m alerter de son existence alors qu'il disposent de mon adresse exacte seul le prélèvement mensuel (que je prenais jusque la pour une assurance autre contractée par un membre de ma famille) ma alerte lorsque l assureur en question a changé de nom, ce qui a eu pour effet de préciser sur mon relevé de compte un de nouvelles initiales suivi de: assurance habitation que puis je réclamer avant de résilier le deuxième contrat que je considère comme illicite
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Bonjour, La banque était, jusqu'au 1er septembre 2010 (loi Lagarde), en droit de vous imposer, en même temps que la conclusion d'un crédit immobilier, la souscription d'une assurance habitation auprès de la compagnie d'assurance de son choix. C'est la raison pour laquelle, avant toute démarche, il conviendra de vous reporter aux termes du contrat qui vous lie avec l'organisme de crédit en question. Il conviendra de vérifier si une clause relative à la souscription du contrat d'assurance habitation par le biais d'une stipulation pour autrui, est insérée dans le contrat. Dans l'affirmative, et en ayant signé ledit contrat, vous avez accepté sans vous en rendre compte que l'organisme de crédit souscrit, à votre place et en votre nom (stipulation pour autrui), à une telle assurance. Vous demeurez, par conséquent, redevable des mensualités. La seule solution consisterait à trouver un arrangement amiable avec l'organisme de crédit'. Il serait judicieux de vous rapprocher de lui afin de lui faire part de la situation et du fait que vous bénéficiez de deux assurances habitation différentes. Et si une solution peut être trouvée' A défaut d'arrangement, vous pourrez toujours résilier votre première assurance habitation à sa date d'échéance' Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-39-la-resiliation-du-contrat-d-assurance-habitation.html Je vous invite également à télécharge gratuitement, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-contrat-d-assurance-habitation-a-sa-date-d-echeance-1995.html Cordialement.
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Remboursement frais scolaire ecole privee
Question postée par patricia le 03/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par patricia le 03/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour pourriez vous m'aider à écrire une lettre de demande de remboursement de frais de scolarite dans une école privee, car ma fille a arreté ses cours pour des raisons de sante merci
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Bonjour, Avant toute chose, il conviendra de vous reporter aux termes du contrat signé avec l'école privée en question. En effet, il a certainement été inséré une clause relative aux frais de scolarité et aux motifs (notamment l'état de santé de l'élève) permettant un remboursement desdits frais (notamment quand l'élève a cessé d'assister aux cours). Il serait judicieux d'adresser votre demande de remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception (cela est certainement également prévu dans le contrat). Indiquez en guise d'objet : ' demande de remboursement des frais de scolarité ' Il serait opportun d'exposer la situation de votre fille et de souligner qu'en raison de son état de santé, elle est contrainte d'arrêter les cours contre son gré. Rappelez les termes du contrat qui vous lie à l'école et l'article qui prévoit un tel remboursement le cas échéant. Pensez à joindre tout justificatif permettant d'attester de l'état de santé de votre fille (certificat médical, attestation du médecin, etc.'). Pour faciliter la rédaction de votre demande, je vous invite à vous inspirer du modèle de lettre suivant en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-reduction-des-frais-de-scolarite-3489.html Cordialement.
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Rupture de contrat
Question postée par lolo le 03/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par lolo le 03/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour. pourriez-vous me dire si il y a possibilité de rompre un contrat de BTS en alternance 2 mois avant la date de fin de contrat.mon motif est incompatibilité d humeur avec mon patron. dans l attente merçi
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Bonjour, Pour le contrat de professionnalisation, la rupture dépend du droit commun. Ce sont les dispositions du Code du travail qui s'appliquent. Ainsi, en vertu de l'article L. 1243-1 du Code du travail, sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. La force majeure est caractérisée par un événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et externe à l'entreprise qui permet à l'employeur de mettre fin au CDD en cours. L'incompatibilité d'humeur n'est pas considérée comme un cas de force majeure. Ainsi, si vous envisagez tout de même de démissionner, sachez que vous pourrez être condamné, par la juridiction compétente, à verser à votre employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi (article L. 1243-3 du Code du travail). Le préjudice variant en fonction des circonstances de la rupture. La seule solution consiste à procéder à une rupture amiable (d'un commun accord) avec votre employeur' ou de justifier de la conclusion d'un CDI (article L. 1243-2 du Code du travail). La période de préavis doit être d'un jour par semaine, compte tenu de la durée totale du contrat, et dans une limite maximale de deux semaines. Pour en savoir plus, contactez le conseil des prud'hommes, tribunal compétent pour prononcer la rupture du contrat. En cas de litige, renseignez-vous auprès de la DDTEFP, de l'inspection de l'apprentissage de votre rectorat, de l'inspection du travail' Cordialement.
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Résiliation
Question postée par Sarah M le 03/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Sarah M le 03/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, Je disposais d'un forfait depuis le 2 Decembre élibigle à la hausse de t.v.a. J'ai donc fait une demande de résiliation qui a été pris en compte le 5 Février 2011 mais d'après sfr tout abonnement étant pris après le 16 Novembre 2010 la résiliation ne serait pas sans Frais. Une semaine apres je recois un apel de Sfr qui ma donnais un numéro ou je pouvais avoir des offres pour ne pas résilier je leur est donc dis de ne pas procédé à la résiliation et de ne pas la maintenir,Et il y'a 3 Jours je recois une facture de 953 c'est a dire les frais des mois restant c 'est a dire jusqua decembre 2010,Et aujourd'hui je les appel car je ne comprends pas il me disent que dans mon dossier ils ne voyent pas de demande d'annulation de résiliation.Il me propose rien a part de payer en plusieur fois. j'ai fais opposition à ma banque je ne travaille plus à ce jour et ne peut pas payer ce montant.Y'a t-il un recours a sa? que puis je faire face a sa? Je vous remercie par avance
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Bonjour, Je vous conseille d'adresser une lettre de réclamation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez la résiliation opérée ainsi que les frais réclamés. Il serait opportun d'exposer clairement votre situation. Il est de votre intérêt de trouver un arrangement amiable avec votre opérateur' Soulignez le fait que vous ne souhaitiez plus résilier votre contrat d'abonnement mais que votre demande n'a pas été prise en compte. Néanmoins, si votre demande de résiliation a été faite par recommandé avec avis de réception, il se peut que votre demande d'annulation, faite oralement, soit difficile à prouver... Si possible, il serait judicieux, par ailleurs, d'exiger que la conversation téléphonique au cours de laquelle vous avez demandé l'annulation de la résiliation soit entendue, afin de prouver votre bonne foi (pensez à indiquez la date et l'heure de ladite conversation téléphonique et si possible le nom de votre interlocuteur). Dans un cas comme le vôtre, la meilleur solution est de trouver un arrangement commercial. En effet, pour votre opérateur, il serait bénéfique de vous conserver en tant que client et de vous proposer une offre. Cordialement.
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Sucession par testament sans être de la famille
Question postée par sylvie le 03/03/2011 - Catégorie :
Question postée par sylvie le 03/03/2011 - Catégorie :
Bonjour, Un voisin vient de décédé.(il nous a demandé de s'occuper des obsèques par le biais d'une convention obsèque). Et nous avons retrouver dans les affaires une copie d'un testament sur lequel il nous legue les biens meubles et immeubles. A notre connaissance, il a un petite maison et une voiture. Quels seront les frais de succession vu que nous sommes juste des voisins et n'avons aucun lien de parenté?? Vous remerciant par avance de votre réponse, Sincères salutations. Sylvie DUGACHARD
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Bonjour, Avant le calcul des droits de succession, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Ensuite la part nette due après déduction de l'abattement est soumise au tarif des droits de successions Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l'actif net, après imputation des dettes déductibles, attribué à chaque héritier ou légataire. Les étapes sont les suivantes : - Répartition du patrimoine en fonction des règles du Code civil ou des volontés du défunt. - Application des abattements sur chaque part, en fonction de la parenté avec le défunt. Dans votre cas, l'abattement s'élève à 1 594 euros. - Application du barème, qui dépend également du lien de parenté avec le défunt. - Application des réductions éventuelles de droits. Barème des droits de succession pour l'année 2011 : - taux d'imposition pour personnes non parentes (après abattement) : taux unique de 60% sur la totalité. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentisime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-277-les-droits-de-succession.html Si vous faite appel à un notaire, pour le paiement des droits de succession, et que la valeur des biens mobiliers permet de régler les droits, c'est le notaire qui paiera ces derniers à l'administration fiscale. Dans les autres cas, vous devrez acquitter les droits dans les 6 mois. Il est possible de procéder à une simulation du calcul du montant des droits de succession sur internet. Cordialement.
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Contestation groupe invalidite
Question postée par evelyne le 02/03/2011 - Catégorie :
Question postée par evelyne le 02/03/2011 - Catégorie :
Je viens de recevoir une notification de mise en invalidité groupe 1 , alors que j'ai fait une demande de maladie professionelle (refusée, contestée mais lettre Ar restée sans réponse) epicondylite coude droit + depression . Si je fais un recours auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité, pensez vous que j'obtiendrais satisfaction pour etre mise en CAT 2 ?
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Bonjour, Avant toute chose, et préalablement à toute procédure judiciaire, je vous conseille de contester cette décision de mise en invalidité Groupe 1. Les démarches à effectuer sont indiquées dans le courrier de notification. Ainsi, il serait judicieux de lire attentivement la notification de rejet adressée par votre caisse d'assurance maladie. Cette dernière indique, en effet, comment et dans quel délai vous pouvez déposer votre éventuelle contestation. Si la démarche s'avère infructueuse ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous serez alors toujours en mesure saisir le Tribunal du contentieux de l'incapacité (T.C.I.) pour contester, dans votre cas, le classement dans une catégorie d'invalidité. S'agissant d'une appréciation au cas par cas par le juge (aux vues des éléments du dossier), je ne suis pas en mesure de me prononcer sur un éventuel succès de votre demande' Cordialement.
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Casse d'un turbo sur scenic2 renault année 2004
Question postée par jean le 02/03/2011 - Catégorie :
Question postée par jean le 02/03/2011 - Catégorie :
Renault refuse de me rembourser l'ehange standard du turbo en prétextant que mon véhicule ne fait pas partie de la série qui avait un vice caché. N° série de mon véhicule VF1JMRGO632060390. Ce constructeur a-t-il raison ?
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Bonjour, Si le constructeur refuse d'échanger votre véhicule mais que vous avez décelé un vice caché, vous pouvez nommer un expert afin de faire constater ce vice caché et ensuite faire valoir vos droits auprès du constructeur. Néanmoins, si vous n'avez pas décelé de vice caché mais souhaitez uniquement l'échange de votre véhicule sans raison, le constructeur a tout à fait le droit de vous le refuser... Cordialement
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Congé payé en fin de contrat
Question postée par GUILHEN le 02/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par GUILHEN le 02/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Je suis en fin de contrat et mon employeur veut que je prenne 15 jours de congés payé. suis-je obliger de les prendre?
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Bonjour, Sous réserve de dispositions spécifiques de la convention collective ou d'un usage fixant des périodes ou des durées de prise de congés, les modalités de fixation des congés payés sont une prérogative de l'employeur. En d'autres termes, la période de congés payés est fixée et décidée par la convention collective applicable ou, à défaut, par l'employeur, après consultation des représentants du personnel sur la période de prise des congés qu'il souhaite fixer. Votre employeur n'a donc pas à recueillir votre accord individuel, mais est uniquement tenu de vous informer au minimum deux mois avant l'ouverture de la période de congés payés. Une fois fixée par l'employeur, la date s'impose. Sachez également qu'en cas de démission du salarié ou d'une notification de licenciement avant le départ en congé le préavis est suspendu pendant la durée des congés. La durée du préavis ne peut être imputée sur les congés annuels. Dès lors, même s'il vous oblige à prendre vos congés payés, vous devrez effectuer votre préavis. Cordialement.
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Droit d'accès association
Question postée par kawahi le 02/03/2011 - Catégorie :
Question postée par kawahi le 02/03/2011 - Catégorie :
Une association qui refuse toute adhésion tant que l' AG ne s'est pas réunie : est-ce légal ? En effet, l' AG va restreindre les conditions d'accès. En a-t-elle le droit ou chronologiquement, ma demande officielle étant préalable à ce futur changement, le refus de mon adhésion est-il légal ? Que faire ?
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Bonjour, Le Conseil d'administration demeure parfaitement en droit de procéder à la modification des statuts (par la tenue d'une assemblée générale), notamment s'agissant des conditions d'accès soumises aux futurs adhérents. Ce dernier étant en effet libre de choisir son mode de gestion et de fonctionnement. Rien ne lui empêche de traiter les demandes d'adhésion une fois l'assemblée générale réunie' Bien que votre demande ait été faite antérieurement à la tenue de la séance. Je vous conseille de vous rapprocher du conseil d'administration afin de les relancer quant au traitement de votre demande d'adhésion, et tenter de trouver ensemble un arrangement amiable. A défaut, vous pourrez toujours contester la décision rendue devant le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social. Cordialement.
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Licenciement+crp+congés payés
Question postée par Mine le 02/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Mine le 02/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, secrétaire juridique en cabinet d'avocat, je suis en cours de licenciement éco et je dispose de 14 jours pour accepter une convention de reclassement. j'en ai compris le principe grosso-modo mais je me demande ce que deviennent mes congés payés de 2011. Dois-je les attendre où se fondent-ils avec mon indemnité de licenciement au profit du Pôle emploi et de mon indemnisation mensuelle à venir par ce même organisme ? Merci de votre réponse
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Bonjour, En vertu de l'article 3141-26 du Code du travail dispose que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé. L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. S'agissant d'une indemnité spécifique, elle ne sera nullement fondue avec une autre indemnité. Sur la fiche de paie qui vous sera remise, vous pourrez donc voir apparaitre les différentes indemnités auxquelles vous avez droit, de façon distincte. Cordialement.
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Preuve par video pour horaires des employés
Question postée par Ecilop le 01/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Ecilop le 01/03/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je travaille dans une administration dont les locaux sont surveillés par caméras. Je précise que ces locaux n'acueillent pas de public. Mon chef direct a les identifiants pour consulter les archives de ces caméras. A-t-il le droit de consulter ces archives, de sa propre initiative, et de s'en servir pour demander une sanction dans le cas où les employés ne respecteraient pas les horaires de travail. Je précise que cette personne n'est pas mon emplyeur, juste un chef direct. Sincère salutation et merci par avance à tous ceux qui plancheront sur ma question.
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Bonjour, Il convient de vous reporter à la charte d'éthique de la vidéosurveillance applicable dans votre administration. Il serait judicieux de vérifier si cette dernière prévoit expressément les personnes autorisées à visionner les enregistrements des images vidéo. Il peut également être prévu que toute personne intéressée peut, en faisant une demande, obtenir l'accès aux enregistrements des images. A titre d'information, les enregistrements vidéo constituent un traitement des données personnelles. Ainsi, l'employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que si celles-ci portent sur les aptitudes de ce dernier à remplir son emploi ou sont nécessaires à l'exécution du contrat de travail. Il en résulte que l'employeur ne peut visionner les enregistrements du système de surveillance que s'il soupçonne l'un de ses employés d'avoir commis une infraction ou d'avoir violé l'un de ses devoirs contractuels. Cependant, si l'employeur n'a pas d'indice concret, il ne peut en aucun cas visionner tous les enregistrements dans le but ou dans l'espoir de trouver quel employé s'est rendu coupable d'une infraction ou d'une violation du lien contractuel. Enfin, le principe de proportionnalité implique que les enregistrements soient effacés dans un bref délai, soit en général dans les 24 heures pour autant qu'aucune atteinte aux biens ou aux personnes n'ait été constatée. Cordialement.
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Taxes foncieres local commercial
Question postée par murielle le 01/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par murielle le 01/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, j'ai acheté les murs d'un local commercial loué par une esthéticienne, j'ai donc conservé son bail , celui ci ne stipulait pas que l'impot foncier était a sa charge, c'est donc moi qui le paie, son bail finissant bientot ai-je le droit de lui en refaire signer un avec l'impot foncier a sa charge? ou puis-je mettre une clause, dans le nouveau bail qu'en cas de vente du fond, le nouveau locataire devra s'acquitter de la taxe foncière? Merci par avance pour vos réponses
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Dans le cadre d'un bail commercial, la charge de la taxe foncière incombe, en principe, au bailleur. Cependant, ce dernier peut très bien la transférer au locataire par une clause du contrat de bail. Il en est ainsi lorsqu'une clause du bail commercial met à la charge du locataire ' tous les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels les biens loués peuvent être assujettis ou donner lieu, à l'exception des impôts purement personnels au bailleur, tels que l'impôt sur le revenu '. L'assiette de la taxe foncière grevant l'immeuble loué est indépendante de la situation personnelle de son propriétaire, qui n'est tenu au paiement de cette taxe que du seul fait de sa qualité de propriétaire du bien immobilier loué. La taxe foncière n'ayant pas la nature d'un impôt purement personnel du propriétaire, une telle clause a donc bien pour conséquence de mettre son paiement à la charge du locataire (Cassation civile, 3e ch, 3 juin 2004, n' 660 FS-D). Le bailleur d'un local commercial qui, à l'expiration du bail, entend poursuivre sa relation avec son locataire, peut proposer à celui-ci de renouveler le contrat (par le biais d'un congé avec offre de renouvellement) et insérer, à cette occasion, de nouvelles clauses. En vertu de l'article L.145-9 du Code de Commerce, le congé doit être notifié au moins 6 mois avant la fin du bail (sans quoi le bail sera renouvelé pour une durée indéterminée aux conditions initiales) et doit être obligatoirement délivré par acte extrajudiciaire (acte d'huissier). Le congé devra, en outre, préciser le motif pour lequel il est donné. Dans le cas présent, il exprime la volonté du bailleur d'offrir le renouvellement. Il devra, par ailleurs, indiquer les conditions du nouveau bail. Le congé doit comporter la mention obligatoire selon laquelle le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander une indemnité d'éviction, doit à peine de forclusion saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la date à laquelle le congé a été donné. Attention : la reproduction de cette mention est obligatoire à peine de nullité du congé. Précision : le bailleur qui souhaite obtenir une augmentation du loyer doit faire connaître dans le congé le loyer qu'il propose. A défaut le nouveau prix ne sera dû qu'à compter de la demande qui en sera faite ultérieurement. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-190-le-bail-commercial.html Je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-conge-avec-offre-de-renouvellement-d-un-bail-commercial-par-le-bailleur-2868.html Cordialement.
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Fuite d'eau sans suite
Question postée par Suong le 01/03/2011 - Catégorie :
Question postée par Suong le 01/03/2011 - Catégorie :
J'ai 1 fuite d'eau sur le mur de la chambre causé par une voisine qui ne voulait rien savoir. Elle a refusé de remplir le constat. Mon locataire a donné congé car le mur est complètement moisi. Je dois je faire contre la voisine ? Allez au procès ?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Dans la mesure où votre voisine refuse de procéder à un constat amiable, vous devez impérativement vous rapprocher de votre propre compagnie d'assurance afin de déclarer le dégât des eaux. Pour ce faire, il est conseillé d'adresser une lettre, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation. Pensez à indiquez que le voisin responsable de la fuite refuse de prendre en considération ledit problème. Il serait judicieux d'indiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse, etc..). Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-declaration-de-sinistre-a-l-assurance-habitation-2465.html Je vous conseille, préalablement à l'envoi de cette lettre, de prendre attache téléphoniquement avec votre compagnie d'assurance pour leur faire part du problème et de l'envoi de la lettre recommandée. Cette dernière sera en mesure de vous indiquer les démarches à suivre et mandatera un expert afin de venir constater le dégat des eaux et d'en déterminer la cause. Dans l'hypothèse où votre voisine est locataire, il conviendra également de vous rapprocher de son bailleur ou d'en aviser le syndic de copropriété. Cordialement.
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Résiliation bail en tant que propriétaire
Question postée par serge le 01/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par serge le 01/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour En tant que propriétaire, je souhaite résilier un bail, pour une maison que je loue. Dois-je donner un motif à mon locataire pour résilier le bail à son terme, ou le simple fait que je le prévienne 6 mois avant l'échéance du bail suffit? Par avance merci de votre réponse Serge
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, En vertu de l'article 15 I. de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donné congé à son locataire, ce congé doit être justifié : - soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, - soit par un motif légitime et sérieux (notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant). A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de con concubin notoire. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Le délai de préavis applicable est de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur. L'article 15 II. de la même loi dispose que lorsque le congé est fondé sur la décision de vendre le logement, il doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation. Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit. L'article 15 III. Précise que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n' 48-1360 du 1er septembre 1948. Toutefois, lesdites dispositions ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. Pour de plus amples informations sur la résiliation d 'un bail d'habitation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-153-la-resiliation-du-bail-d-habitation.html Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-habitation-1057.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-motif-serieux-et-legitime-1058.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-vente-du-bien-1059.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-acceptaton-de-l-offre-d-achat-apres-notification-du-conge-pour-vente-942.html Cordialement.
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Consultation de son dossier de curatelle
Question postée par philippe.pla0749 le 01/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par philippe.pla0749 le 01/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour Je suis actuellement placé sous curatelle d'état renforcée demandée à mon insu par un médecin psychiatre d'Aurillac alors que mon médecin psychiatre traitant était absent, et ceci directement au juge des tutelles.Je dépends donc actuellement (depuis environ 3 ans) de l'UDAF. Avec l'appui de ma curatrice, j'ai demandé un allègement en curatelle simplifiée. En effet, j'ai actuellement en cours un projet de mariage ainsi que notre installation en commun. Je dispose des moyens financiers adéquats. Le juge a ordonné une expertise "psy". Cette expertise à été réalisée par un médecin psychiatre collègue "chef de service" du même hôpital que la personne qui m'a placé sous curatelle. Cette "expertise" à duré 4 mns. Aucunes questions sur mon état psy (sauf traitement en cours). Je ne consulte plus aucun psy depuis + de 2 ans.Réponse:opposition pour état cardiaque déficient ! Juge refuse audition comme lors de la 1ère décision. comment avoir accès à mon dossier complet? que dois-je faire?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Si vous envisagez de contester le rejet de votre demande de mise en curatelle simple, cette contestation devra être portée devant le juge des tutelles. Au sujet de l'accès à votre dossier médical, vous avez la possibilité de le consulter sur place à l'hôpital ou de faire une demande de communication. Une personne sous curatelle ou sous sauvegarde de justice peut demander elle-même la communication des éléments du dossier la concernant. S'agissant de la consultation sur place, il conviendra de vous rapprocher de l'hôpital afin de prendre rendez-vous avec le service médical concerné, directement ou par l'intermédiaire de la direction de l'hôpital. Si vous le souhaitez, la présence d'un médecin peut vous être proposée et il pourra répondre à vos questions. Des copies vous seront remises à votre demande. Vous avez également la possibilité de réclamer une communication. Pour ce faire, il conviendra de faire la demande par écrit. Cette dernière doit être adressée à l'hôpital en précisant le service médical concerné. Vous pouvez mandater une personne (à condition qu'elle justifie de son identité et de son mandat) pour obtenir votre dossier médical. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-consultation-de-son-dossier-medical-3416.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-communication-de-son-dossier-medical-3415.html Cordialement.
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pacs/ quand le résilier lorsque conjoint parti ?
Question postée par luzyesperanza le 01/03/2011 - Catégorie :
Question postée par luzyesperanza le 01/03/2011 - Catégorie :
Votre commentaire (1000 caractères maximum)Par acte notarié, je suis devenue propriétaire pour moitié de la maison de mon conjoint pacsé. Il a quitté notre domicile et souhaite mon départ. Maison inachevée. Je voudrais récupérer les sommes investies pour cette maison. Est-ce à moi de résilier le Pacs ? Si je le fais avant d'avoir pu être dédommagée, est-ce que cela me fragilise devant la loi ? Que faire pour ne pas me trouver en défaut par des démarches entreprises à contre temps ? Merci de votre réponse.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, C'est le Code civil qui prévoit les différents modes de dissolution du PACS. En vertu de l'article 515-7 du Code civil, le pacte civil de solidarité peut se dissoudre par déclaration conjointe des partenaires (dissolution amiable) ou de manière unilatérale (à l'initiative de l'une des parties). S'agissant d'une dissolution amiable, il vous suffit de vous présenter en couple au greffe du Tribunal d'Instance, du lieu d'enregistrement du Pacs, et de déclarer votre intention de dissoudre le Pacs. A défaut, vous pouvez adresser au greffe une déclaration conjointe à cette fin. Ensuite, le greffier enregistrera la dissolution et procédera aux formalités de publicité. La dissolution du Pacs prendra effet, dans les rapports avec votre partenaire, à la date de son enregistrement au greffe. Il n'existe pas de délai minimal d'enregistrement. Tout dépend du traitement de votre dossier par le greffe. Il faut prendre en compte la lenteur administrative (notamment du fait des dossiers en cours ou en retard). N'hésitez pas à les relancer ! Il n'existe aucun délai entre la dissolution d'un Pacs et la conclusion d'un nouveau. Ainsi, une fois l'enregistrement au greffe effectué, vous demeurez libre de conclure tout nouveau Pacs. S'agissant de la dissolution unilatérale (ce qui semble plus correspondre à votre cas), il appartient au partenaire désirant rompre le Pacs de le notifier par acte extrajudiciaire (par voie d'huissier généralement) à son partenaire. Dès lors, le PACS prend alors fin trois mois après la signification délivrée par exploit d'huissier, sous réserve qu'une copie en ait été portée à la connaissance du greffier du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial (article 515-7, alinéa 7 du code civil). En vertu de l'article 515-7 du Code civil ' les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi '. La liquidation des droits et obligations consécutive à la rupture du PACS est donc, en principe, amiable. Si un accord amiable ne peut être obtenu, le juge procédera à la liquidation et statuera sur ses conséquences patrimoniales. La loi ne donne cependant pas d'autres indications sur les modalités de la liquidation du contrat. Vous indiquez être propriétaire pour moitié de la maison de votre partenaire. Il conviendra de vous reporter à l'acte notarié pour voir ce qu'il prévoit. A défaut de stipulations expresses, si les deux concubins sont d'accord pour vendre le logement, ils s'en partageront le prix, proportionnellement à leurs quotes-parts respectives. Toutefois, si l'un des deux veut conserver l'immeuble, il a priorité pour racheter la quote-part de son concubin indivisaire. Les deux partenaires peuvent aussi décider de conserver le bien en indivision. A charge pour celui qui en conserve la disposition de verser une indemnité, fixée d'un commun accord, à celui qui part. En cas de désaccord, les deux concubins doivent faire appel au tribunal de grande instance, qui pourra décider la fin de l'indivision ou son maintien pour une durée maximale de deux ans. Je vous conseille, préalablement à toute démarche, de prendre attache avec un notaire. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-228-le-pacte-civil-de-solidarite-pacs.html Je vous invite également à télécharger gratuitement, les documents suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-declaration-conjointe-de-dissolution-du-pacs-aupres-du-greffe-3301.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-declaration-unilaterale-de-dissolution-du-pacs-aupres-du-greffe-3297.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-signification-de-la-rupture-unilaterale-d-un-pacs-a-un-huissier-3306.html Cordialement.
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Resiliation contrat internet pro+tv chez orange
Question postée par christian le 28/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par christian le 28/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, j'ai un contrat professionnel chez orange (internet pro+tv), la tva sur la partie tv a augmenté, chez orange on me dit que "je suis concerné par la hausse et que je peux résilier, mais comme je suis pro et que je peux récupérer la tva je ne peux pas résilier" , étonnante réponse ! je leur ai pourtant dit que je n'était pas forcément assujetti à la tva (micro entreprise)et là ils ne savent plus me répondre et me demande de me renseigner ailleurs... merci
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Bonjour, Avant toute chose, il conviendra de vous reporter à vos conditions générales de vente. Il serait judicieux de vérifier les modalités de résiliation applicables dans une telle hypothèse. A défaut de stipulations expresses, sachez que vous ne pouvez être un consommateur lorsque vous concluez le contrat au nom d'une personne morale. Cependant, vous pouvez être considéré comme un non-professionnel (personne n'exerçant pas dans le secteur d'activité de la fourniture d'accès internet). Dans ce cas, vous pourrez profiter des dispositions du Code de la consommation uniquement lorsque le texte prévoit l'application au ' non professionnel '. Donc contrairement à la protection du consommateur, qui est automatique dès lors que le texte appartient au code de consommation, celle du non-professionnel doit être prévue par le texte de loi sur lequel vous vous fondez. Dans votre cas, l'article applicable pour résilier un abonnement internet en cas d'augmentation du prix est l'article L. 121-84 du code de la consommation, lequel fait référence uniquement "au consommateur" donc ce texte ne s'applique a priori pas à vous et ne vous donne donc pas la possibilité de résilier votre abonnement. Bien à vous
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Date des différents documents
Question postée par maryline le 28/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par maryline le 28/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Je suis cogérante d'une entreprise (50% chacune) depuis quatre ans. Aujourd'hui je quitte l'entreprise et mon associée rachète mes parts sociales. Tous les documents établis avec notre expert comptable (démission mandat de gérance, acte de cession de parts sociales, PV assemblée générale extraordinaire) que l'on doit signer dans la semaine sont tous de la même date. Je voulais savoir si cela ne pouvait posé un problème surtout pour le document de 'démission de la gérance'. Merci pour votre réponse rapide.
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Bonjour, Quand la société compte plus d'un gérant, la démission de l'un des co-gérants ne prive pas la société de gérant. Il n'est donc pas nécessaire de convoquer les associés en assemblée générale. Vous indiquez, toutefois, la présence d'un PV assemblée générale. Une assemblée générale a donc été convoquée. Dans l'affirmative, si la tenue de la séance a eu lieu le jour même de la démission, aucune difficulté particulière. A défaut, il n'apparaît pas normal que les dates soient les mêmes... Ceci étant dit, que l'assemblée générale doive être convoquée ou non, le plus important étant que les formalités de publicité soient effectuées. En effet, à défaut, la responsabilité du gérant démissionnaire pourrait être engagée pour des actes accomplis après la cessation de ses fonctions). Cordialement.
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Résiliation contrat mobil
Question postée par Dominique le 28/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Dominique le 28/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour Suite à l'augmentation de la TVA j'ai résilié mes contrats mobil chez Orange avant le 08/02/2011.J'avais reçu un courrier de leur part m'annonçant cette augmentation et me donnant la possibilité de résilier sans frais. Il se trouve que je viens de recevoir mes facture pour le mois de février et ils me demande de payer cette résiliation du 18/02/2011 jusqu'au 19/10/2012 fin réelle de ces contrats.Au total ils me réclame une somme de 835,85.Que dois-je faire car pour moi j'ai fais les choses dans les temps c'est à dire avant le 08/02/2011 par un recommandé avec AR donc je ne suis pas censé leur devoir cette somme. Si vous pouviez me répondre je vous en serais reconnaissante. Merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, L'article L. 121-84 du code de la consommation énonce que le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. Il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions. L'article L. 121-84-2 du code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel l'opérateur de téléphonie doit rendre effective la résiliation. Une résiliation demandée au motif de l'augmentation de l'abonnement suite à la hausse de la TVA doit s'opérer sans pénalité de résiliation. C'est pourquoi, je vous conseille vivement d'adresser une réclamation, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le montant réclamé (à savoir l'indemnité de résiliation demandée). Indiquez à votre opérateur qu'il est tenu de se conformer à la loi et se voit, par conséquent, dans l'obligation d'accepter la rupture sans pénalité. Il serait judicieux de joindre une copie du courrier reçu dans lequel votre opérateur vous informait de cette augmentation de TVA et de votre possibilité de résilier SANS FRAIS (en soulignant en rouge éventuellement les termes ' sans frais '). Exigez une régularisation de la situation et l'envoi d'une confirmation écrite. Soulignez qu'à défaut, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-de-l-indemnite-de-resiliation-aupres-de-orange-1118.html Cordialement.
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Pouvez vous me donner la solution concernant ma naturalisation ?
Question postée par marie le 27/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par marie le 27/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
J'ai reçu un rejet concernant ma demande de naturalisation disant que je ne remplis les conditions fixées par l'article 21-16 , car a ma demande j'ai mis mon fils résidant a l'étranger , pour ma part le dédit article concerne mon fils pouvez vous me dire si le recours peut être favorable dans mon cas uniquement ?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Même lorsque les conditions légales sont remplies, le préfet, ou à Paris le préfet de police, peut rejeter la demande si la naturalisation ne lui parait pas opportune. Le ministre chargé des naturalisations, pour les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition favorable du préfet, peut procéder à tout complément d'enquête qu'il juge utile et décider que la naturalisation n'est pas opportune. La décision de rejet, qu'elle émane du préfet ou du ministre, doit être motivée et elle est notifiée au demandeur par le préfet, soit par une remise directe lors d'une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de décision préfectorale de rejet de sa demande de naturalisation, l'intéressé dispose d'un délai de 2 mois, suivant la notification de cette décision, pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif (recours gracieux auprès du préfet par exemple). Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet du recours. Il serait judicieux d'exposer clairement votre situation et de préciser que c'est votre fils qui réside à l'étranger. Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes. L'intéressé dispose d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision. Cordialement.
Sa réponse :
Bonjour, Même lorsque les conditions légales sont remplies, le préfet, ou à Paris le préfet de police, peut rejeter la demande si la naturalisation ne lui parait pas opportune. Le ministre chargé des naturalisations, pour les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition favorable du préfet, peut procéder à tout complément d'enquête qu'il juge utile et décider que la naturalisation n'est pas opportune. La décision de rejet, qu'elle émane du préfet ou du ministre, doit être motivée et elle est notifiée au demandeur par le préfet, soit par une remise directe lors d'une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de décision préfectorale de rejet de sa demande de naturalisation, l'intéressé dispose d'un délai de 2 mois, suivant la notification de cette décision, pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif (recours gracieux auprès du préfet par exemple). Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet du recours. Il serait judicieux d'exposez clairement votre situation et de préciser que c'est votre fils qui réside à l'étranger. Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes. L'intéressé dispose d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision. Cordialement.
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Demande de remboursement d heure de conduite non faites
Question postée par bouba7 le 26/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par bouba7 le 26/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Voila le probleme j ai payer la somme de 1200 euros pour faire la conduite accompagnee de mon fils ages de 16 ans le problemes c est que la personne est partie de l auto ecole sans laisser d adresse la derniere a ete reprise par une autre auto ecole mais qui me dit que je devrais payer les 7 heures de conduite qui reste a mon fils sur les 20 heures legal pour pouvoir conduire . J ai ete ce matin deposer une plainte a la gendarmerie par ailleur je ne suis pas la seul . Je me demande si je vais etes rembourser des 7 heures restantes de conduite vue que je devrais repayer ses dernières
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Bonjour, Si votre auto école a été revendue à un nouvel exploitant, l'ensemble des contrats ont normalement été transférés ainsi que les obligations qui en résultaient, à savoir vous permettre d'effectuer les heures de conduite payées. je vous conseille donc de vous rapprocher de ce premier afin d'obtenir de plus amples informations. Toutefois, dans l'hypothèse d'une faillite, les clients ne sont pas les créanciers prioritaires. Cela signifie qu'ils ne seront remboursés qu'après l'État et les salariés de l'entreprise. Votre recours consisterait à vous retourner contre l'ancien gérant de l'auto-école afin de tenter d'obtenir un remboursement. Aux vues des éléments indiqués, il vous sera très difficile de récupérer votre argent...Sans compter que le gérant reste introuvable... Vous pouvez toujours vous rapprocher de la préfecture, du tribunal de commerce ou encore de la DGCCRF afin de tenter d'obtenir de plus amples renseignements. Vous indiquez ne pas être la seule dans cette situation... Il serait judicieux d'organiser la mobilisation de l'ensemble des clients (avec notamment la création d'un blog) afin de recenser d'autres victimes et mener éventuellement une action commune. Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.
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Obtenir original du cheque
Question postée par LOIC le 26/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par LOIC le 26/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour je voudrais savoir comment et a qui m'adresser pour obtenir un original de chèque établi avec fausse signature merci de votre réponse cordialement
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Je vous conseille de vous rapprocher de votre banque afin de demander s'il est possible que l'original du chèque vous soit transmis. A défaut, réclamez une simple copie. Il est fort probable que la banque vous facture la copie dudit chèque... En l'absence de réponse écrite, contactez la banque par téléphone afin de fixer un rendez-vous pour une consultation au sein de leurs bureaux. En cas de contestation, je vous conseille d'adresser une réclamation par le biais d'une lettre en recommandée avec accusé de réception. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-cheque-falsifie-pour-non-verification-de-la-signature-par-la-banque-4025.html Pour de plus amples informations, rapprochez-vous de votre conseiller financier. Cordialement.
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Pvnon justifié
Question postée par lili le 26/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par lili le 26/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Bonjour, j'ai reçu au mois de décembre une amende pour mauvais stationnement à Paris.Or je ne suis jamais allée à Paris!J'ai envoyé un courrier de réclamation,pas de nouvelles jusqu'à lors.J'ai rencontré une personne ayant eu le même soucis,le même mois au même endroit à deux jours d'intervalle.Aux actualités j'ai aussi entendu une personne se plaindre pour les même raisons au même moment de l'année.Y aurait-il un trafic de plaques? Ou des confusions? Que faire?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public, et de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire. (Article 529-2 du Code de procédure pénale) Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal. Dans votre cas, précisez que vous ne contestez pas le PV de stationnement pour vice de forme, mais bien l'infraction reprochée en elle-même. Il serait judicieux d'accompagner votre courrier de toute pièce utile à démontrer que votre voiture n'était pas stationnée à l'endroit et à l'heure indiqués sur le PV de stationnement. Joignez également une copie de votre première lettre de réclamation (pour prouver votre bonne foi). Sachez toutefois que vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Et s'il est fait droit à votre contestation, un remboursement sera effectué. Je vous conseille, parallèlement à cette démarche, d'adresser une lettre de relance, de préférence en recommandée avec accusé de réception, à l'officier du ministère public. Il serait judicieux de joindre une copie de votre lettre de réclamation ainsi que de ladite lettre de contestation. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-relance-de-demande-d-exoneration-d-un-pv-de-stationnement-aupres-de-l-officier-du-ministere-public-2259.html Cordialement.
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Remise en état par un plombier des matériels déposés
Question postée par Georges le 26/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Georges le 26/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Suite à des travaux dans notre maison de Lille le titulaire du lot plomberie a déposé l'adoucisseur qui fonctionnait. En fin de travaux il l'a réinstallé. Nous avons émis une réserve lors de la réception de travaux "vidange de l'adoucisseur" signé du représentant de la société de plomberie. Des employés de société sont venus cinq fois sans réussir à faire fonctionner la vidange. La société nous demande maintenant par recommandé de régler le solde de la facture soit 5% que nous avions retenues. Sommes nous dans notre droit ou devons nous payer. Merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception (comme tel est votre cas), soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. La réception des travaux constitue le point de départ de la responsabilité de l'entrepreneur. Vous disposez d'un recours du fait que la prestation a mal été réalisée. En effet, si vous vous êtes engagé à payer le prix de la prestation, l'artisan s'est quant à lui engagé à réaliser la prestation, et ce, dans de bonnes conditions. Tant que la prestation ne correspond pas à ce qui a été commandé et que l'adoucisseur ne fonctionne pas, vous êtes en droit de refuser de payer puisque l'entrepreneur n'a pas respecté son obligation. Il serait opportun dans, un premier temps, de vous rapprocher de la société de plomberie afin de trouver une solution amiable. En effet, Je vous conseille de lui adresser une lettre, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous mettre en demeure la société de plomberie de remédier au problème rencontré sur l'adoucisseur soit en le réparant, soit en le remplaçant. Insistez sur le fait que vous ne procéderez au paiement du solde de la facture qu'une fois le travail parfait. Il serait judicieux d'assortir votre mise en demeure d'un délai (généralement sous huitaine ou sous quinzaine). Indiquez que passé ce délai et à défaut de satisfaire à son obligation, vous saisirez la juridiction compétente en la matière. Il serait judicieux dès lors de joindre à ladite lettre une copie du procès-verbal de réception de travaux avec réserves. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-remedier-aux-malfacons-du-chantier-2276.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-et-demande-de-parfaire-le-travail-47.html Cordialement.
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Modele rapport du liquidateur sarl
Question postée par didine1724 le 26/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par didine1724 le 26/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Je viens de recevoir un courrier du greffe du tribunal de commerce qui me demande a la suite d'une liquidation d'une sarl le rapport de liquidation.pourrais-je avoir un modèle gratuit.merci;
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, En fin de liquidation d'une SARL, les associés doivent être convoqués en assemblée pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation (article L. 237-9 du Code de commerce). Le cas échéant, les associés statuent également sur la répartition de l'actif. Le fait pour le liquidateur de ne pas convoquer les associés en assemblée de clôture est passible de sanctions pénales : six mois d'emprisonnement et 9.000 euros d'amende (article L. 247-6 2' du Code de commerce). Le liquidateur doit donc établir un rapport soumis à l'assemblée qui relate les opérations de liquidation effectuées et rend compte du solde du compte de liquidation. La clôture de la liquidation doit intervenir dans les trois ans suivant la date de l'assemblée ayant décidé la dissolution de la société. Le rapport du liquidateur doit impérativement être joint à la lettre de convocation adressée aux associés et présenté à l'assemblée générale de clôture de liquidation de la SARL. Le site Documentissime ne dispose pas à l'heure actuelle d'un tel modèle. Toutefois, nous vous invitons à télécharger gratuitement le modèle de procès-verbal suivant : http://www.documentissime.fr/modele-pv-de-l-assemblee-generale-extraordinaire-d-une-sarl-liquidation-de-la-societe-2346.html Cordialement.
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Pose de volets
Question postée par domi le 26/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par domi le 26/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
J ' ai fait posée des volets roulants photovotaique au mois de decembre 2010. il y en a un qui marche mal et les joints de pose laise passer la lumiere.je les apelle toutes les semaines, il doivent toujours me rappeller toujours sans nouvelle, malgré mon insistance. merci
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Bonjour, Concernant les différents problèmes que vous rencontrez, vous disposez d'un recours du fait que la prestation a mal été réalisée. En effet, si vous vous êtes engagé à payer le prix de la prestation, l'artisan s'est quant à lui engagé à réaliser la prestation, et ce, dans de bonnes conditions. Il serait opportun dans, un premier temps, de vous rapprocher de l'artisan et de trouver une solution amiable. En effet, je vous conseille de lui demander de revenir examiner les problèmes rencontrés. A défaut de réponse ou si ce dernier refuse et considère sa prestation parfaitement accomplie, je vous conseille de lui adresser une lettre de réclamation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous exposez les problèmes rencontrés et le mettez officiellement en demeure de venir parfaire le travail. Il serait judicieux d'assortir cette mise en demeure d'un délai. Indiquez que passé ce délai et à défaut de satisfaire à son obligation, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. Il serait judicieux dès lors de joindre à ladite lettre une copie d'un constat d'huissier et/ou photos. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime l'un des modèles de lettres suivants, que vous jugerez le plus adéquat à votre situation : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-demande-de-refaire-le-travail-3167.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-et-demande-de-parfaire-le-travail-47.html Cordialement.
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Bornage amiable
Question postée par alain le 26/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par alain le 26/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour,je recherche un modele de pv de bornage à l'amiable merci
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Bonjour, Les propriétaires de propriété contiguës peuvent, d'un commun accord, solliciter l'intervention d'un géomètre expert afin de définir officiellement la limite de leurs propriétés. Pour ce faire, la mission du géomètre expert se découpe en trois phases réalisées en présence des intéressés : - Il commence tout d'abord par examiner les actes de propriété et les plans annexés afin de déterminer avec précision les surfaces de chaque parcelle - Il effectue ensuite l'arpentage, mesurant la superficie réelle des propriétés - Il procède, enfin, au bornage c'est-à-dire qu'il fixe la ligne séparative en implantant des bornes aux angles de chaque propriété Le bornage doit nécessairement être contradictoire. Il doit ainsi obligatoirement se faire en présence des parties intéressées. Lorsque les opérations de bornage sont terminées, il appartient au géomètre expert de dresser un procès-verbal d'abornement constatant toutes les opérations effectuées. Le procès-verbal de bornage doit comporter au minimum : - l'identification des propriétaires au jour du bornage et (ou) de leurs mandataires (les mandats devant être annexés) ; - la désignation cadastrale actuelle des parcelles concernées ; - la référence aux documents produits ; - une description des signes qui matérialisent la limite approuvée et leur emplacement (cotes, éventuels déports) ; - des mentions essentielles relatives à l'approbation formelle du procès-verbal de bornage, au nombre d'exemplaires produits, à l'information des parties sur la communication dans le fichier A.U.R.LG.E. des opérations réalisées... ; - la date et la signature des parties et du Géomètre. Le procès-verbal contient également un plan de ou croquis des lignes séparatives et mentionne la situation des bornes. Le procès-verbal élaboré par le géomètre expert est signé par toutes les parties en cause ou le cas échéant, en cas de désaccord, homologué par le tribunal. En effet, si l'un des voisins refuse de signer le procès-verbal, il sera nécessaire d'exercer une action en bornage afin d'obtenir une décision judiciaire qui lui sera opposable. Attention : Aucune borne ne peut être posée sans l'accord des deux voisins. A défaut, elle peut être contestée. Le procès-verbal est le seul moyen de valider le bornage et de conserver la preuve de cette validité, assurée par la signature des parties et du Géomètre. Un exemplaire de ce procès-verbal est remis à chacune des parties. L'Expert en conserve lui aussi un modèle au sein des archives de son cabinet et enregistre ses références dans le fichier A.U.R.LG.E. : C'est ce que l'on appelle la conservation ordinale. Ce document même non publié à la Conservation des hypothèques a force probante, non seulement vis à vis des propriétaires signataires, mais aussi à l'égard des acquéreurs et successeurs qui sont de droit subrogés dans toutes les obligations contractées par leurs auteurs en ce qui concerne la propriété acquise (article 1322 du Code civil), sauf s'il y a contestation des signatures (article 1.323 du Code civil). La publication d'un procès de bornage à la Conservation des hypothèques est fortement recommandée, mais implique son dépôt au rang des minutes d'un Notaire. Elle assure, en revanche, une date juridique certaine, l'opposabilité aux tiers et l'authenticité des signatures que seul un notaire est habilité à certifier. L'inconvénient de cette procédure, outre son coût, est que le Bureau des hypothèques ne conserve généralement pas le document graphique. Enfin, la procédure cadastrale, introduite par l'instruction du 29 août 1985, est aussi une forme de conservation et de publicité. Le procès-verbal et le plan sont annexés à un document de modification parcellaire cadastral, ce qui permet leur conservation par le Service du cadastre et leur authentification. Un numéro est attribué à chacune des parcelles concernées en relation avec le fichier immobilier de la Conservation des hypothèques. Je vous conseille de vous rapprocher d'un géomètre expert, choisi avec l'accord du voisin concerné. Je vous invite également à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-proposition-de-bornage-amiable-au-voisin-1759.html Cordialement.
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Redressement edf
Question postée par camurac66 le 26/02/2011 - Catégorie :
Question postée par camurac66 le 26/02/2011 - Catégorie :
J'ai signalé a edf un dysfontionnement de mon compteur edf il était boquer en tarif de nuit. ceci mon envoyé un courrier de redressement faut il payer .le matériel étant propriété edf et je paie un abonnement.
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Bonjour, Si vous avez payé une somme inférieure à ce que vous deviez normalement payer, vous êtes redevable auprès d'EDF des sommes correspondant à votre consommation réelle, et ce même si l'écart provient d'un dysfonctionnement du compteur. En effet, le défaut de paiement de votre consommation s'apparenterait à un enrichissement sans cause. Dès lors, si EDF vous demande le paiement de vos factures selon le montant réellement du (montant que vous auriez du payer si le compteur n'avait pas été bloqué), vous devez régler la facture. Néanmoins, deux possibilités s'offrent à vous: - la possibilité de demander un délai de paiement ou un échelonnement de paiement. Dans la mesure où l'erreur ne vous est pas imputable, vous disposez d'un bon argument pour effectuer cette demande auprès d'EDF. Si possible, joignez une copie de la lettre dans laquelle vous signalez ce dysfonctionnement ou tout justificatif prouvant votre bonne foi. - La possibilité de contester votre facture si il existe une chance que le montant demandé soit erroné (par exemple en cas de dysfonctionnement du compteur ayant pu influer sur le niveau de consommation. Néanmoins, vous risquez alors de rentrer dans une période de négociation longue avec EDF... Enfin, en tout état de cause, refusez de payer les frais de redressement qu'EDF pourrait éventuellement vous réclamer. En effet, le dysfonctionnement ne venant pas de vous, vous n'êtes pas redevable de frais "sanction". Enfin, exigez qu'une intervention soit fixée afin de résoudre ce problème de dysfonctionnement du compteur. Réclamez qu'une régularisation de votre situation soit opérée (exigez qu'un document écrit vous soit transmis une fois la régularisation opérée). Si, par la suite, vous n'êtes pas d'accord avec la régularisation opérée et donc les quantités corrigées, réclamez que vous soit transmis les éléments justificatifs de la correction effectuée. Il conviendra de trouver un arrangement amiable avec votre fournisseur. A défaut, reportez-vous à vos conditions générales de vente (clause relative au dysfonctionnement du compteur) pour connaître la démarche à suivre dans un tel cas (généralement le recours à un expert désigné d'un commun accord). A défaut de réponse ou si vous rencontrez des difficultés, vous pourrez toujours procéder à la saisine du médiateur national de l'énergie. Pour ce faire, je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-mediateur-national-de-l-energie-pour-un-litige-avec-un-fournisseur-d-electricite-447.html Cordialement.
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Paiement taxe foncière en tant que locataire
Question postée par alexandra le 26/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par alexandra le 26/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J'ai payé,renové une maison dans l'Ardèche qui légalement appartient à mon frère.Son estimation a quasiment triplé suite aux travaux que j'ai payés.Je paie depuis 1991 la taxe foncière alors que je ne suis légalement que locataire.Je n'habite plus cet endroit depuis 1997 et je continue de payer.Est ce que le fait que je règle la taxe foncière depuis si longtemps peut me "rendre" proprietaire de ce bien pour lequel nous avions convenu de régler:mettre la proprieté à mon nom afin que je la vende.Que puis-je faire?Mon frère avait abusé de l'argent de ma mère et retiré des espèces alors qu'elle était très malade puis DCD.J'avais déposé plainte pour abus de faiblesse mais n'ai pas donné de suite car les frais d'avocat étaient trop élevés.Quels sont mes recours?J.SAUTEL
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Bonjour, Le paiement de la taxe foncière demeure à la charge exclusive du propriétaire bailleur. Le locataire n'étant normalement tenu qu'au paiement de la taxe d'habitation. Cas particulier : il est cependant possible, dans les baux commerciaux ou professionnels, que le contrat de bail mette à la charge du locataire le remboursement de la taxe foncière payée par le propriétaire. Ce qui ne semble pas être votre cas... Cette possibilité n'est pas ouverte dans les baux d'habitation. En effet, la liste exhaustive des charges récupérables dans les baux d'habitation est fixée par le Décret n' 87-713 du 26 août 1987 (et son annexe), et la taxe foncière ne fait pas partie de ces charges récupérables. S'agissant d'un acquittement volontaire de cette taxe de votre part, vous êtes en droit de cesser tout paiement pour l'avenir et de demander le remboursement des sommes non prescrites à votre frère. En tout état de cause, en aucun cas un acquittement volontaire de cette taxe (en votre qualité de locataire et depuis plusieurs années) vous octroie d'office la qualité de propriétaire. Pour qu'un transfert de propriété aie lieu, en matière de bien immobilier, il est nécessaire de répondre aux conditions légalement fixées (enregistrement de la vente, publication, intervention d'un notaire etc). Cordialement.
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Préavis non accompli car inaptitude
Question postée par alexandra le 26/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par alexandra le 26/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Je suis reconnue inapte à mon poste de travail donc licenciée mais avec préavis de 2 mois non payés car non excecuté.Mon employeur ne peut me fournir les conditions de travail dictées par le médecin du travail.Je suis bloquée dans mes démarches car je n'ai pas le certificat de travail pour le versement des ASSEDIC,les indemnités de licenciement.JE suis reconnue TH depuis 2006 et travaillais depuis le 10/10/07Est ce légal?quelle est la jurisprudence concernant ce litige?J.SAUTEL
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Bonjour, S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, une question se pose : votre licenciement pour inaptitude a-t-il été prononcé suite à une maladie professionnelle (ou un accident du travail) OU suite à une maladie non professionnelle ? - En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle, le salarié inapte, n'étant pas en mesure de travailler pendant la durée de son préavis, n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Cas particulier : lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation de rechercher un reclassement, le salarié a droit à cette indemnité. De même, l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit lui verser cette indemnité. - En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, le salarié a droit, dans tous les cas, à une indemnité du montant de l'indemnité compensatrice de préavis. (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 février 2007 n' 05-43752) S'agissant du certificat de travail, sachez que l'article L. 1234-19 du Code du travail dispose qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. En d'autres termes, pèse sur votre employeur une obligation de délivrance du certificat de travail. Selon la jurisprudence, le salarié empêché de s'inscrire au chômage en raison de la remise tardive du certificat peut obtenir réparation de son préjudice par l'obtention de dommages-intérêts (Soc. 18 déc. 1978 : Bull. civ. V., n' 871). Je vous conseille, dans un premier temps, de vous rapprocher de votre ancien employeur. Ainsi, je vous conseille de lui adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous réclamez la transmission d'un certificat de travail. Il serait judicieux d'assortir votre demande d'un délai (généralement sous huitaine ou sous dizaine). Indiquez qu'à défaut de transmission passé ce délai, vous serez contraint de saisir le conseil de prud'hommes afin que soit ordonnée une délivrance sous astreinte. En effet, la faculté d'ordonner une délivrance du certificat sous astreinte est uniquement réservée au juge prud'homal. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-certificat-de-travail-a-son-employeur-apres-un-licenciement-3606.html Si la démarche s'avère infructueuse, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit du travail. Si vous souhaitez connaître le prix d'une telle prestation, nous vous invitons à utiliser notre service de demande de devis gratuit. http://www.documentissime.fr/demander-un-devis/formulaire/ Cordialement.
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Augmentation de facture sans preavis
Question postée par Bernard le 25/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Bernard le 25/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour Je viens de constater avec surprise au augmentation de ma facture mobile chez Bouyguestelecom Je bénéficiais d une remise de 5 euros mensuelle pour ancienneté sur un réengagement de 24 mois et depuis le mois de novembre elle n est plus déduite J ai une facturation électronique et de ce fait je ne consulte pas systématiquement tout les mois Puis je entamer une résiliation pour non respect de contrat Merci ps je suis client chez Bouygues depuis au moins une dizaine d' année et je suppose que c est une façon cacher de récupérer un peut de la tva non facturée Je vous laisse apprécié Merci encore
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Avant toute chose, il conviendra de vous reporter à vos conditions générales de vente. En effet, il serait préalablement judicieux de vérifier si votre contrat comporte ou non une clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou une clause portant sur la modification du prix. A défaut, vous serez en mesure de résilier votre contrat d'abonnement, avant son terme et sans frais de résiliation, au seul motif d'une modification des conditions générales de vente. Dans votre situation, il s'agit de l'augmentation du prix de votre abonnement. Dans une telle hypothèse, vous serez parfaitement en droit de résilier votre contrat, à tout moment, sans frais de résiliation. S'agissant des modifications des conditions générales de vente, l'article L. 121-84 du Code de la consommation énonce que le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. Il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions. Par ailleurs, l'article L. 121-84-2 du Code de la consommation limite à 10 jours le délai durant lequel l'opérateur de téléphonie doit rendre effective la résiliation. Je vous conseille d'adresser une lettre à votre opérateur, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous indiquez votre intention de résilier votre contrat d'abonnement de téléphonie mobile pour modification des conditions générales de vente. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-de-telephonie-mobile-bouygues-pour-modification-des-conditions-generales-de-vente-2006.html Cordialement.
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Prélèvement automatique non effectué par un opérateur
Question postée par alex le 25/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par alex le 25/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, en 2006 j'ai souscrit un abonnement de téléphone mobile, fournissant ainsi tous les documents nécessaires au prélèvement automatique. l'opérateur n'a jamais effectué ces prélèvements et a coupé la ligne en 2008. suis-je redevable de quelque chose car l'erreur ne vient pas de moi. merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, En matière de téléphonie et internet, le délai de prescription est toujours d'un an, qu'il s'agisse de : - ' l'exploitant public ', c'est-à-dire France Télécom (art. L. 11 C. P. et T); - ou d'un autre opérateur, y compris les filiales de France Télécom pour le mobile et l'Internet (art. L. 34-2 Code des postes et télécommunications (C. P. et T.'.). Dans certains cas, la prescription est interrompue : le temps cesse d'être décompté ou plutôt, le délai repart à zéro. Les seuls événements qui interrompent la prescription sont les suivants : - une citation en justice (même devant un juge incompétent), y compris une assignation en référé ; - un commandement de payer notifié par huissier ; - une saisie ; - la reconnaissance du non-paiement par le débiteur. À l'inverse, le délai de prescription n'est interrompu ni par l'engagement de pourparlers, ni par les réclamations ou mises en demeure, ni par une demande de conciliation devant le juge d'instance sauf si une assignation intervient dans les deux mois qui suivent. Lorsqu'une prescription est interrompue, le délai déjà écoulé est annulé et un nouveau délai de prescription commence. Dans le cas où la prescription a été interrompue par une citation en justice, l'interruption se prolonge pendant toute la durée de l'action et jusqu'au jugement. Si vous n'êtes dans aucun de ces cas, la prescription est acquise et votre ancien opérateur ne sera pas en mesure de vous réclamer un quelconque remboursement. Par contre, si les dettes ne sont pas prescrites, vous êtes redevable car vous avez bénéficié d'un service sans le payer jusqu'à présent. Meme si l'erreur ne vient pas de vous, vous devez payer ce service. Cordialement.
Sa réponse :
Bonjour, En matière de téléphonie et internet, le délai de prescription est toujours d'un an, qu'il s'agisse de : - ' l'exploitant public ', c'est-à-dire France Télécom (art. L. 11 C. P. et T); - ou d'un autre opérateur, y compris les filiales de France Télécom pour le mobile et l'Internet (art. L. 34-2 Code des postes et télécommunications (C. P. et T.'.). Dans certains cas, la prescription est interrompue : le temps cesse d'être décompté ou plutôt, le délai repart à zéro. Les seuls événements qui interrompent la prescription sont les suivants : - une citation en justice (même devant un juge incompétent), y compris une assignation en référé ; - un commandement de payer notifié par huissier ; - une saisie ; - la reconnaissance du non-paiement par le débiteur. À l'inverse, le délai de prescription n'est interrompu ni par l'engagement de pourparlers, ni par les réclamations ou mises en demeure, ni par une demande de conciliation devant le juge d'instance sauf si une assignation intervient dans les deux mois qui suivent. Lorsqu'une prescription est interrompue, le délai déjà écoulé est annulé et un nouveau délai de prescription commence. Dans le cas où la prescription a été interrompue par une citation en justice, l'interruption se prolonge pendant toute la durée de l'action et jusqu'au jugement. Si vous n'êtes dans aucun de ces cas, la prescription est acquise et votre ancien opérateur ne sera pas en mesure de vous réclamer un quelconque remboursement. Par contre, si les dettes ne sont pas prescrites, vous êtes redevable car vous avez bénéficié d'un service sans le payer jusqu'à présent. Meme si l'erreur ne vient pas de vous, vous devez payer ce service. Cordialement.
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Résiliation d'un bail
Question postée par serge le 25/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par serge le 25/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour Je souhaite résilier un bail, pour une maison que je loue. Dois-je donner un motif, ou le simple fait que je préviens mon locataire 6 mois avant l'échéance du bail suffit? Par avance merci de votre réponse Serge
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Bonjour, Avant toute chose, il conviendra de reprendre le bail d'habitation que vous avez signé. Vous y trouverez une clause concernant la résiliation dudit bail et les démarches à entreprendre. A défaut de stipulation dans le bail, sachez qu'en vertu de la loi du 6 juillet 1989, un locataire peut résilier à tout moment le contrat de location. En vertu de l'article 15 de la même loi, le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire (Le point du départ du préavis est la réception de la lettre recommandée par le propriétaire). Le locataire n'est pas tenu de motiver son départ des lieux. En effet, il n'a pas a exposé, dans sa lettre de dédite, le motif de sa résiliation ; sauf si le motif lui permet de bénéficier du préavis réduit. En effet, en cas de ' d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ', le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Il s'agira essentiellement d'un licenciement. Sont exclus les changements volontaires d'activité professionnelle, les départs en retraites et les démissions. Sachez toutefois que la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (arrêt du 8/12/1999). Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (article 15 I. de la loi du 6 juillet 1989). Autre cas: s'il s'agit d'une location meublée, le locataire peut résilier le contrat à tout moment, avec un préavis d'un mois, sans avoir à motiver sa décision. Attention : dans tous les cas, le congé doit impérativement être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Une lettre simple ne suffisant pas, la résiliation ne sera pas valable. Même si le locataire quitte le logement avant la fin de son préavis, il reste tout de même tenu des loyers jusqu'à l'expiration du délai de préavis. Pour bénéficier du préavis réduit, le locataire devra apporter la preuve (pièces justificatifs à l'appui) des motifs autorisés par la loi. A défaut, il ne pourra bénéficier du délai réduit. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante. http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-la-resiliation-du-bail-d-habitation-703.html Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement l'un des modèles suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-1990.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-de-son-etat-de-sante-1986.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-beneficiant-du-rsa-1985.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-d-un-premier-emploi-ou-nouvel-emploi-suite-a-une-perte-d-emploi-1987.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-d-une-mutation-1988.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-d-une-perte-d-emploi-1989.html Cordialement.
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Indemnisation d'un indivisaire ayant pris soin des animaux du defunt
Question postée par yves512 le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par yves512 le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Ma mère a pris soin des animaux domestiques de sa fille defunte pendant plusieurs années. peut-elle prétendre lors du partage à l'applicabilité des articles 815-13, 815-2 et 815-3 du code Civil (les animaux étant assimilés à des biens meubles). Existe-il une jurisprudence ? Merci.
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Bonjour, En vertu de l'article 528 du Code civil, ' sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère '. Au décès du propriétaire des animaux de compagnie, il appartient aux héritiers de se mettre d'accord pour décider qui deviendra le nouveau propriétaire. A défaut de stipulation en ces sens sur le testament du défunt et en cas de désaccord avec les autres héritiers, les animaux domestiques sont attribués, par le juge, selon les critères de protection des animaux à celui qui représente la meilleure solution. Il est donc préalablement conseillé de se rapprocher du notaire chargé de la succession afin de lui faire part de la volonté de votre mère de devenir propriétaire des animaux domestiques de sa défunte fille. Cordialement.
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Baux droit commun
Question postée par MC le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par MC le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Dans le cas ou je souhaite faire un bail de droit commun pour une durée de 3 mois, y a-t-il des mentions obligatoires qui doivent figurer sur ce bail ? Cordialement
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, En principe, tout bail d'habitation de droit commun (bail d'habitation non meublé) est conclu pour une durée minimale de trois ans (Loi du 6 juillet 1989). Toutefois, il existe plusieurs possibilités de location de courte durée qui évitent de s'engager sur un bail classique de trois ans. - La location meublée La loi sur la cohésion sociale de janvier 2005 a renforcé la protection des occupants sur certains points. Désormais, tout bail portant un logement meublé occupé à titre de résidence principale doit être obligatoirement écrit et avoir une durée minimale d'un an. - Le bail de courte durée On oublie généralement que l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit également la possibilité de louer un logement vide pour une courte durée. A plusieurs conditions : 1. Le bail ne peut être inférieur à un an. 2. Le bailleur ne peut être qu'une personne physique ou une société civile immobilière familiale (dont le capital est exclusivement détenu par des parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus). - La location saisonnière Pour échapper aux contraintes qui régissent les baux d'habitation, le propriétaire peut aussi avoir recours à la location saisonnière. La location saisonnière est une location ' meublée ', c'est-à-dire que la présence de meubles nécessaires a la vie courantes est un minimum exigé (lit, cuisine, table, chaises, matériel de cuisine, salle d'eau). La durée maximale de location ne peut excéder 3 mois (la location peut être consentie à la semaine, quinzaine ou au mois). Attention : le locataire ne doit pas conserver les clés en dehors des périodes de location ou laisser du mobilier dans les lieux. Le contrat de location saisonnière doit être extrêmement précis. Il doit stipuler l'adresse exacte de la propriété, le nombre de pièce ainsi que la surface habitable. Il doit également énumérer les parties de la propriété dont le locataire a la jouissance ainsi que les équipements à disposition. Le montant du loyer doit être inscrit dans le contrat, ainsi que les modalités de paiement et les dépenses annexes. Le contrat précise également la somme versée en acompte ou en arrhes. La durée de location doit apparaître dans le contrat, stipulant la date d'entrée et de sortie du locataire. En dehors de ces trois cas de figure, vous serez contraint de conclure un bail d'habitation classique de trois ans. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les documents suivants: http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-100-l-etablissement-du-contrat-de-bail-d-habitation.html http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-bail-d-habitation-non-meuble-812.html http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-139-la-location-d-un-logement-meuble.html http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-bail-d-habitation-meuble-811.html Cordialement.
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Location appartement
Question postée par Mercedes le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Mercedes le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais louer mon appartement meublé, qui est ma résidence principale, pour une durée de 1 à 2 ans, car je dois m'absenter pendant cette période. Ai-je le droit de le louer pour cette durée limitée sans qu'il perde son statut de résidence principale qui me confère l'avantage de l'exonération des plus-values en cas de vente? Comment appeler ce type de location: location saisonnière, sous-location, location temporaire? Dans ce cas, qui paierait la taxe d'habitation, le locataire ou moi, puisque nous aurions tous deux la même adresse? Pouvez-vous me dire aussi comment déclarer les revenus de cette location, et quel formulaire utiliser? J'espère avoir été assez claire, mon souci étant que, fiscalement, mon appartement soit toujours considéré comme ma résidence principale à mon retour. Merci de me répondre rapidement car je dois prendre la décision dans les jours à venir. Avec tous mes remerciements, veuillez croire à mes sentiments les meilleurs. Mercedes Bauer
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, La législation fiscale exclut l'exonération d'impôt sur les plus-values quand les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant constitué antérieurement la résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette affectation au moment de la vente. Ainsi, l'exonération ne s'applique notamment pas aux cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont donnés en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers ou sont devenus vacants. En d'autres termes, si vous envisagez de mettre en location votre appartement, il perdra son caractère de résidence principale et donc le bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les plus-values si au moment de la vente le bien est occupé par des locataires. Le plus important étant que le bien ne doit pas avoir une autre affectation que celle de résidence principale du propriétaire au jour de la cession !!! Cas particulier : le bien est inoccupé au moment de la vente. Dans une telle hypothèse, la vente du bien inoccupé est exonérée lorsque le bien a été occupé à titre de résidence principale par le cédant jusqu'à sa mise en vente et si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers. Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut être fixé a priori. Il convient donc sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation, y compris au vu des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder la vente, pour déterminer si le délai de vente peut ou non être considéré comme normal. Dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue en principe le délai maximal. Cependant, l'appréciation du délai normal de vente est une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.). Pour tenir compte de la situation actuelle du marché immobilier, il est admis, pour les cessions intervenues en 2009 ou en 2010, qu'un délai de vente de deux ans constitue, dans tous les cas, un délai normal, sous réserve bien entendu que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers. Je vous conseille fortement, avant toute démarche, de prendre attache avec un conseiller fiscal. Cordialement.
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Travail à 14 ans
Question postée par David le 24/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par David le 24/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, J'ai 14 ans et je serais intéressé par un travail cet été pour la récolte, notamment du tabac. Je connais à peu près les restrictions, mais je voudrais savoir sous quelle forme doit être le contrat de travail ? Dois-je déclarer cet emploi ? Comment ? Cordialement, David
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Les articles L. 4153-1 à L. 4153-3 et D. 4153-1 à D. 4153-7 du Code du Travail règlementent le travail des mineurs. S'agissant du travail durant les vacances scolaires, il est autorisé à partir de 14 ans, sur autorisation de l'inspecteur du travail, pour des travaux légers et adaptés à leur âge. Les vacances doivent comporter au moins 14 jours. Le jeune ne devra travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour. De plus, il devra bénéficier d'un repos continu au moins égal à la moitié de la durée des vacances. Attention : les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent être employés ni reçus en stage dans les débits de boissons à consommer sur place ou aux étalages extérieurs des magasins. Ils ne doivent pas non plus exercer une activité entraînant une fatigue anormale (il ne doit s'agir ni de travail à la chaîne, ni de travaux pénibles tels que, par exemple, des activités incluant des ports de charges lourdes ou une exposition prolongée aux intempéries). Avant d'embaucher un jeune âgé de 14 à 16 ans, l'employeur doit obtenir une autorisation de l'inspecteur du travail. En effet, l'employeur a l'obligation de demander l'autorisation à l'inspecteur du travail au plus tard, 15 jours avant le début du travail. L'inspecteur dispose de 8 jours pour notifier son désaccord au-delà de quoi, l'autorisation est réputée acquise. Le contrat de travail signé par le mineur est obligatoirement un Contrat à Durée Déterminée ; La Loi exclut certaines tâches considérées comme ' pénibles ' ou dangereuses. La rémunération est au minimum égale à 80% du SMIC et de 90% pour les plus de 17 ans. La demande d'autorisation est accompagnée de l'accord écrit du représentant légal du jeune. L'autorisation peut être retirée à tout moment s'il est constaté que le jeune est occupé dans des conditions non conformes à celles prises en compte dans la demande, et plus généralement lorsqu'il s'agit de conditions contraires à la réglementation du travail. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-autorisation-parentale-de-travail-pour-les-mineurs-3952.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-autorisation-prealable-a-l-inspection-du-travail-pour-l-emploi-d-un-mineur-pendant-les-vacances-scolaires-2880.html Cordialement.
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Vente d'un fonds de commercre et cession du bail
Question postée par nanie le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par nanie le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Je souhaite vendre mon fonds de commerce en mai 2011 et par la même céder le bail qui a été conclu en novembre 2007. Le repreneur exercera la même activité. Que dois-je faire pour le bail ?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, La cession du bail commercial est encadrée pour protéger à la fois le propriétaire des murs et le locataire commerçant. Le bail commercial est, en général, cédé avec le fonds de commerce. Préalablement à la cession du bail, le locataire devra vérifier les clauses du contrat de bail, pour ne pas rencontrer par la suite d'obstacles contractuels tels que le refus du bailleur. Il est impératif que le cédant se renseigne sur l'activité envisagée par le cessionnaire car il arrive, dans certaines situations, que le cessionnaire soit dans l'obligation de demander une déspécialisation du local commercial. Vous indiquez que le repreneur exercera la même activité, donc aucune difficulté particulière quant à la cession du bail. S'agissant de la rédaction du contrat de cession du bail commercial, aucune forme particulière n'est imposée. Toutefois, la cession du bail commercial devra répondre aux exigences de l'article 1690 du code civil. Ainsi, le cessionnaire ou le cédant devra notifier la cession au bailleur, par acte d'huissier. Cette formalité n'étant pas nécessaire si le bailleur a accepté la cession dans un acte notarié. Attention : l'acte de cession du bail commercial doit être enregistré, aux services des impôts, dans un délai d'un mois à compter de sa signature. Pour de plus amples informations sur la vente d'un fonds de commerce, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-186-la-vente-de-fonds-de-commerce.html Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de contrat suivants : http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-contrat-de-vente-d-un-fonds-de-commerce-3792.html http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-contrat-de-cession-d-un-bail-commercial-3633.html Cordialement.
Réaction :
nanie - à 15:31:52 le 25-02-2011
Bonjour Sana, Merci pour votre réponse argumentée.
Voir le fil de la discussionSfr : réengagement abusif
Question postée par jerome le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par jerome le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, Le 12 novembre 2010, dans une boutique SFR, un conseiller de clientèle m'a proposé de rajouter le forfait de mon portable sur l'offre multipack de mon conjoint afin de bénéficier de l'avantage fidélité (5 de réduction chaque mois). En regardant ma facture du mois de janvier, je me suis rendu compte que mon engagement a été prolongé de 13 mois. Mon engagement devait se terminer le 27 octobre 2011 et a été prolongé jusqu'au 26 novembre 2012. A aucun moment, le conseiller ne m'a prévenu d'un quelconque réengagement. Je n'ai signé aucun papier. J'ai appelé le service client de SFR. Rien à faire selon eux. Quels sont les recours pour dénoncer ce réengagement abusif ? Avez-vous une lettre type pour les mettre en demeure ? Bien à vous, Jérôme.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Je vous conseille, dans un premier temps, d'adresser une lettre au service client, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation et contestez le réengagement opéré (Pensez à joindre une copie de votre pièce d'identité). Il serait judicieux de souligner qu'à aucun moment il a été énoncé que l'acceptation de cette réduction entraînait un réengagement sur une nouvelle période de 13 mois. Indiquez qu'ainsi, en l'absence de signature d'un quelconque document de votre part, le réengagement est considéré comme abusif. Exigez que votre engagement soit remis à la date initiale. Il serait judicieux d'assortir votre lettre d'un délai (généralement sous huitaine ou sous dizaine). Indiquez qu'à défaut de réponse passé ce délai, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. Soulignez le fait qu'une copie de ladite lettre sera également adressée à la CNIL. En cas de difficultés, vous pourrez toujours vous rapprocher parallèlement de la DGCCRF et d'associations de consommateurs. Cordialement.
Réaction :
jerome - à 17:35:20 le 04-04-2011
Bonjour, Suite à la lecture de votre réponse, j'avais rédigé un courrier envoyé le 2 mars à SFR avec AR, reçu le 7 mars. Aucune réponse de leur part, aucun changement de date de fin d'engagement sur ma facture, aucune réponse du service client. Bref, sourd comme un pot à ma demande. Pourriez-vous m'orienter pour la suite ? Cordialement, Voici une copie de mon courrier : SFR Service client TSA 91121 57757 Metz Cedex 9 Toulouse, le 2 mars 2011, Objet : Mise en demeure pour réengagement abusif Madame, Monsieur, Le 12 novembre 2010, dans une boutique SFR, située 14, place Esquirol-31000 Toulouse, un conseiller de clientèle m'a proposé de rajouter mon abonnement mobile sur l'offre multi-packs de mon conjoint afin de bénéficier de la remise fidélité pour un montant de 5 euros par mois. J'ai accepté cette réduction. En regardant ma facture du 27 janvier 2011, numéro 01-PKM5761101011, je constate que mon engagement a été prolongé de 13 mois. Mon engagement initial devait se terminer le 27 octobre 2011 et a été prolongé jusqu'au 26 novembre 2012. A aucun moment, le conseiller de clientèle ne m'a énoncé que l'acceptation de cette réduction entrainait un réengagement sur une nouvelle période de 13 mois. Je tiens à vous rappeler, qu'en l'absence de signature de quelconque document de ma part, le réengagement est considéré comme abusif. A ce titre, je vous mets en demeure, sous huitaine, de considérer ma fin d'engagement le 27 octobre 2011, soit la date initiale. A défaut de réponse, passé ce délai, je serai contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. De plus, je tiens à vous préciser que j'ai, d'ores et déjà, transmis une demande par courriel à DGCCRF ainsi que copie de ladite lettre adressée à la CNIL. L'association UFC-Que Choisir Toulouse a pris en compte ma demande et se tient prêt pour une éventuelle procédure. Enfin, et conformément à l'article 38 de la loi no 78-17, relative à l'informatique, aux Fichiers et aux libertés, je souhaite exercer mon droit d'opposition sur les données à caractère personnel collectées lors de ma souscription à cet abonnement puis lors de l'exécution du contrat et m'oppose à toute utilisation ultérieure, notamment à des fins de prospection commerciale. En vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Pièce jointe : copie de mon passeport
Voir le fil de la discussionOpposition administrative
Question postée par abderrahim le 24/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par abderrahim le 24/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Bonjour le tresor a adressé une opposition a mon employeur pour des ammendes non réglés pour 1597 euros la premiere le 04/09/2005 et date de jugement le 27/01/2006 il y a 3 amendes pour 2005, 8 pour 2006, 5 pour 2007,et 11 pour 2008. Le premier commandement date du 08/03/2007 Ma question est ce qu'il y a prescrition pour ces amendes et pour quelle année et comment proceder pour répondre au trésor Merci pour votre réponse
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, En matière de contravention (article L. 9 du Code de procédure pénale) l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date de cette dernière (Cette date étant celle inscrite sur la contravention) et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit (article L.8 du Code de procédure pénale). La prescription de l'action publique joue selon les distinctions spécifiées à l'article L.7 du Code de procédure pénale. C'est à dire à compter du jour de la contravention ou du délit si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription. Si le trésor public vous a envoyé des courriers recommandés, des actes d'huissiers visant à recouvrer ces sommes, la prescription a été intérrompu et il se peut que vos dettes ne soient pas prescrites... Seule la consultation de votre dossier permettra de savoir s'il y a prescription ou pas. C'est en effet l'unique moyen de savoir s'il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription. Je vous conseille, dans un premier temps, de vous rapprocher du trésor public pour en obtenir confirmation. Dans l'affirmative, il conviendra d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous réclamez le bénéfice de cette prescription. Cordialement.
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Modele de lettre
Question postée par cathy le 24/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par cathy le 24/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires
J'ai un avocat qui est en vacance et qui depuis deux mois que je lui demande d'arrêter un appel en correctionnel ne fait rien mon pere etant incarcérer j'essai de l'aider avec les remise de peine il devrais sortir debut mars mais l'avocat n'a rien arrêter et donc tous est bloquer comment faire maintenant pouvez vous me donner un exemple de lettre pour se désister de l'appel,et a qui faut l'envoyer et comment sa va se passer maintenant car la date d'appel est au 16 mars mais mon pere ne voit plus l'interêt de faire appel vu que c'est la fin de sa peine. merci et salutation
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Il appartient à votre père (ou à son avocat) de faire une déclaration de désistement. Pour ce faire, il devra demander aux gardiens de se faire accompagner au greffe de l'établissement au sein duquel il est actuellement incarcéré afin que sois pris acte de son désistement. Le greffe lui fera remplir une déclaration de désistement. Pour ce faire, il devra se munir d'une pièce d'identité et de la déclaration d'appel. Le greffe se chargera, par la suite, de toutes les formalités nécessaires auprès du palais de justice. Cordialement.
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Voir nos petits enfants.
Question postée par JJ le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par JJ le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Notre fille est fâchée avec nous et nous empêche de voir nos petits enfants.Pour nous cela ressemble à du chantage.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, La loi reconnaît, à chaque enfant, le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. En effet, l'article 371-4 du Code civil dispose que ' l'enfant a la droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non '. D'une manière générale, les grands-parents peuvent bénéficier d'un droit de visite (c'est-à-dire la possibilité de recevoir vos petits-enfants durant un après-midi, par exemple), voire d'hébergement (c'est un droit de visite un peu plus long puisqu'il comprend au moins une nuit), et/ou un droit de correspondance (par lettre ou par téléphone). Ils ont, par ailleurs, une obligation alimentaire envers leurs petits-enfants en cas de besoin. Ces droits ne pouvant leur être refusé que pour des motifs graves. Les père et mère ne peuvent donc, sauf motif grave, faire obstacle aux relations d'un enfant avec ses grands-parents. Si aucun accord ne peut intervenir à l'amiable entre les parties, les relations sont réglées par le juge aux affaires familiales (JAF). Je vous conseille, dans un premier temps, de vous rapprocher de votre fille afin de tenter de trouver un règlement amiable. Tentez de restaurer le dialogue avec votre fille et de trouver un terrain d'entente, quitte à faire des concessions. Il serait judicieux de lui adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous lui faite par de votre envie de voir et maintenir vos relations avec vos petits-enfants. Insistez sur votre volonté de trouver une solution à la situation. Conservez soigneusement une copie de ladite lettre. Cette dernière, dans l'hypothèse d'une action en justice, prouvera votre bonne foi et votre volonté de trouver un arrangement. Si la démarche s'avère infructueuse, Vous pouvez recourir aux services d'un médiateur familial, tiers impartial, indépendant et qualifié (Fédération nationale de la médiation familiale (Fenamef) : www.fenamef.asso.fr - École des grands-parents européens (EGPE) : www.egpe.org). Si la situation est inextricable, il ne vous reste plus qu'à saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance dont dépend le domicile de vos petits-enfants afin qu'il détermine les modalités des relations personnelles avec vos petits-enfants. Ce dernier examinera, dans un premier temps, l'intérêt de l'enfant et pourra éventuellement ordonner une mesure d'enquête sociale avant de rendre sa décision. Il sera également en mesure d'entendre l'enfant. L'assistance d'un avocat étant obligatoire, il conviendra de prendre attache avec un avocat spécialisé en droit de la famille. Le site Documentissime vous offre la possibilité de faire gratuitement une demande de devis en vous reportant au lien suivant : http://www.documentissime.fr/demander-un-devis/ Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.
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Bail meublés
Question postée par MC le 23/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par MC le 23/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, En accord avec les 2 partis (bailleur et locataire) , peut - on faire un bail meublé d'une durée de 3 mois?(sans que ce soit de la location saisonnière ) Merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, La location meublée échappe à la loi du 6 juillet 1989 qui ne concerne que la location vide d'une résidence principale. Elle relève donc du Code civil, du contrat de location dans lequel les parties prendront soin de bien définir l'étendue de leurs obligations respectives. il existe deux cas de figure: - le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire, auquel cas il appartiendra au propriétaire et au locataire de fixer la durée de la location meublée. En effet, les parties auront tout loisir de s'accorder sur une durée initiale de 3 mois, 6 mois, 1 an ou plus. Au-delà de cette durée, le contrat se renouvelle par tacite reconduction, jusqu'au moment où l'une ou l'autre des parties décidera de donner congé. - le logement constitue la résidence principale du locataire, auquel cas la location meublée devra obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit d'une durée minimale d'un an (en d'autres termes, il ne sera pas possible de conclure un contrat d'une durée inférieure à un an). En effet, l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose ' que toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale '. À l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour la même durée (un an). Néanmoins, le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat location meublée, en modifier les conditions doit informer le locataire en respectant un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est alors renouvelé pour un an (Code de la construction et de l'habitation, Art. L. 632-1). Pour de plus amples informations sur la location d'un logement en meublé, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-139-la-location-d-un-logement-meuble.html Cordialement.
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Probleme de regularisation cotisations assurance sante
Question postée par Catherine le 23/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Catherine le 23/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, En 2005, j'ai adhéré au régime de prévoyance individuelle pour les garanties décès/invalidité. Le montant de la cotisation doit être actualisé chaque année et représente 2,42% du salaire brut du mois de janvier. Donc, en 2005, fonctionnaire rémunérée à plein traitement, ma cotisation était de 30. J'ai été radiée des cadres le 15 juin 2010 et je me suis demandé quelle serait ma cotisation pour 2011, c'est alors que je me suis aperçue que la cotisation prélevée sur mon compte était toujours la même, pourtant, j'étais à 1/2 traitement, pour longue maladie, en 2009 et 2010. J'ai donc envoyé de nombreux mails pour demander une vérification, une régularisation et un remboursement, mais je n'ai eu aucune réponse. J'ai également envoyé un courrier en recommandé le 8 février 2011 et je n'ai toujours pas de réponse. SVP, que faut-il que je fasse pour qu'on me rembourse ce qui a été prélevé en trop? MERCI.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Je vous conseille d'adresser, de nouveau, une lettre à votre compagnie d'assurance, en recommandé avec accusé de réception, par laquelle vous la mettez en demeure de procéder au remboursement des sommes prélevées en trop. Il serait judicieux d'assortir cette mise en demeure d'un délai. Indiquez qu'à défaut de remboursement passé ce délai, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. Pensez à joindre une copie du premier recommandé resté sans réponse. Il serait également opportun d'adresser une copie de cette mise en demeure au directeur de la compagnie. Un conciliateur a-t-il été nommé au sein de cette compagnie ? Dans l'affirmative, si la démarche s'avère infructueuse ou si la réponse ne vous satisfait pas, il serait judicieux de saisir le conciliateur. Pour ce faire, il conviendra de lui adresser une réclamation, en recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre une copie de toutes les correspondances échangées avec votre compagnie d'assurance. Attention, le recours au conciliateur ne remplace pas les voies de recours judiciaires ouvertes pour réclamer votre remboursement. Sa saisine ne suspend, d'ailleurs, pas les délais de prescription d'une telle action. Dans l'hypothèse d'un rejet de votre réclamation, vous aurez toujours la possibilité de saisir la juridiction compétente en la matière. Il sera, dès lors, fortement conseillé de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Vous pouvez également prendre attache avec une association de consommateurs. Cordialement.
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Nouveaux diagnostics (dpe et plomb)
Question postée par francette.beaulaton@sfr.f le 23/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par francette.beaulaton@sfr.f le 23/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Immeuble construit en 1972,en copropriété je loue un F1 meublé faut-il le diagnostic performance énergétique ainsi qu'un diagnostic plomb ? c'est un chauffage collectif et en plus il y a des convecteurs dans chaque pièce.
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Bonjour, - Diagnostic de performance énergétique (DPE) Obligatoire en cas de location depuis le 1er juillet 2007, le financement d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est à la charge du propriétaire qui doit le fournir à son locataire lors de la conclusion du bail. Ce diagnostic vise à informer le locataire des caractéristiques énergétiques du logement. Valable pendant 10 ans, il concerne l'ensemble des baux, à quelques exceptions près. En effet, les locations saisonnières (d'une durée inférieure à quatre mois), les locations de bâtiments sans chauffage et sans climatisation échappent à l'obligation d'établir un DPE. Concrètement, cela ne concerne ni les logements meublés, ni les logements vides qui doivent respecter des normes de décence, et donc permettre aux locataires de se chauffer. Ainsi, aux vues des éléments indiqués (location meublée, chauffage, convecteurs), vous demeurez dans l'obligation, en votre qualité de bailleur, ledit diagnostic à votre contrat de location. Pour ce faire, je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel habilité. Précision : Depuis le 1er Janvier 2011, tout particulier ou professionnel souhaitant vendre un bien immobilier, ou le louer meublé ou non-meublé pour plus de quatre mois, doit indiquer dans les annonces immobilières (internet, journal, agence) la consommation énergétique du logement. Mais cette obligation ne s'arrête pas là : la mention même de l' ' étiquette énergie ' est légiférée. Pour une annonce immobilière sur papier, le titre CLASSE ENERGIE doit être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Pour une annonce affichée en vitrine ou sur panneau, l'étiquette énergie doit être en couleur et représenter 5% de la surface du support ; Pour une annonce internet, la taille de l'annonce doit être de 180 pixels x 180 pixels. - Diagnostic plomb Obligatoire depuis le 1er novembre 2007 en cas de vente, et depuis le 12 aout 2008 en cas de location, le diagnostic plomb concerne chaque bâtiment ou partie de bâtiment à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Les logements construits après cette date ne sont donc pas concernés. Cordialement.
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Appel service clients surtaxé
Question postée par emilie le 22/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par emilie le 22/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bjr j'ai appelé a plusieurs reprise le sav de c discount au 3979 pour leur dire que l'imprimante que je leur ai acheté ne fonctionnait pas , de ce fait appel sur appel pour demander la reexpedition ensuite les remboursements tout cela en 30 appel qui a ce jours me revient a 40 euros en sachant qu'il ne precise pas que cette appel au 3979 est surtaxé que dois je faire ???
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Bonjour, Le nouvel article L.113-5 du Code de la consommation, instauré par la loi du 4 août 2008 (LME), dite loi Châtel, prévoit que les numéros surtaxés sont interdits pour le suivi des commandes des consommateurs, ainsi que pour leurs réclamations. Ainsi depuis le 1er janvier 2009, tous les professionnels ayant pour client des particuliers ont dû mettre à leur disposition, dans leurs contrats et correspondances, un numéro de téléphone non surtaxé pour les services après-vente (SAV). Sachez que la seule solution reste de demander un geste commercial. Certains obtiennent un remboursement partiel. C'est déjà ça. Mais il faut user de beaucoup de pugnacité pour l'obtenir ! Il est conseillé de procéder à cette demande de remboursement par lettre recommandée avec avis de réception. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-d-un-appel-surtaxe-pour-le-suivi-d-une-commande-3258.html Cordialement.
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Perte de pension alimentaire
Question postée par emilie le 22/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par emilie le 22/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Mon ex mari à bénéficier de la suppression de la pension alimentaire de mes trois enfants il participe simplement aux frais de route car je vis en dordogne et lui le nord donc en faite j ai perdu la pension alimentaire c quand même honteux pour un père d être débouté de là pension alimentaire de ses trois enfants que dois je faire as t il tjrs le droit de bénéficier de l autorité parentale et moi quel recours puis je avoir en sachant que je ne travaille pas je les élèves seule et je paie tout scolarité médecin habillement et évidemment l hygiène de vie , là nourriture pour vivre je suis perdu et si je fais appel je sais pas ce que le jaf proposera en sachant que la j ai perdu ce que j avais demander pour la pension alimentaire
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Bonjour, Avant toute chose et s'agissant du retrait de l'autorité parentale, sachez que la suppression de la pension alimentaire n'est nullement une raison valable permettant de demander ou de justifier le retrait de l'autorité parentale de Monsieur. S'agissant de la décision de suppression de la pension alimentaire, votre seul recours consiste à faire appel du jugement et de demander la restauration de votre pension alimentaire. Êtes-vous assisté par un avocat ? Dans l'affirmative, je vous conseille fortement de prendre attache avec lui, afin qu'il vous expose les avantages et les inconvénients d'un appel et qu'il entreprenne les démarches nécessaires. Cordialement.
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Amende
Question postée par chaïnèse le 22/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par chaïnèse le 22/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
UNE AMIE A MOI A PAYER 1250 EUROS CASH POUR EXCES DE VITESSE MAIS LE JUGE LUI RECLAME ENCORE UNE AMENDE A PAYER CASH . IL DIT QUE C'est pour SERVIR D'EXEMPLE. A TIL LE DROIT DE RECLAMER UNE AUTRE AMENDE SI OUI PEUT ELLE PAYE EN PLUSIEURS FOIS; MERCI DE VOTRE REPONSE - SI NON QUEL RECOURS DOIT ELLE UTILISE CONTRE LE JUGE MERCI
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Bonjour, Dans quelle mesure (contravention, délit, récidive d'excès de vitesse, etc....) et devant quel tribunal cette sanction a-t-elle été prononcée ? La 1ere somme payées était-elle une amende, une provision, ou une partie de l'amende? Si les premiers 250 euros ont été payés au titre de l'amende pour excès de vitesse, normalement, votre amie ne devrait pas avoir à payer de complément. Néanmoins, il se peut que, suite à son passage devant le juge, des circonstances aggravantes aient été relevées et aient conduit le juge à prononcer des condamnations supplémentaires. Votre amie a-t-elle été assistée d'un avocat ? Dans l'affirmative, je vous conseille de prendre attache avec lui afin de lui faire part de l'intention de réclamer des délais de paiement et/ou la mise en place d'un échéancier de paiement. A défaut, il conviendra de vous reporter sur la décision du juge et de vous rapprocher de l'organisme auprès duquel l'amende devra être réglée pour tenter d'obtenir des délais de paiement et/ou la mise en place d'un échéancier de paiement. Cordialement.
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Quelle taxe a payer pour une carte grise
Question postée par françois*77 le 22/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par françois*77 le 22/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Bonjour, Actuellement je suis domicilié en Seine & Marne et j'ai commandé un véhicule neuf chez un concessionnaire du département de l'Oise. Je peux, si je le veux, le faire immatriculer dans ce département.Puis-je faire apposer sur mes plaques le logo de l'Ile de France avec le 77 et quelle sera la taxe à payer ? Celle de la région Ile de France ou celle de la Picardie ? Merci de votre réponse. Cordialement. François
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Bonjour, Figurent obligatoirement sur la gauche de la plaque d'immatriculation le logo de l'Union Européenne et pour satisfaire à l'attachement des automobilistes à leur région il a été décidé d'y adjoindre à droite le logo de leur région préférée avec un numéro de département de cette dernière. Cette référence locale ne doit pas nécessairement avoir de lien avec l'adresse du propriétaire du véhicule, de plus elle ne figure pas sur la carte grise. Exemple : un Parisien pourra remplacer le traditionnel 75 par le numéro 22, s'il a quelque affinité avec les Côtes-d'Armor. En revanche, il est impossible d'adopter un autre logo régional que celui de votre département. Ainsi, le numéro 22 sera automatiquement accompagné du traditionnel drapeau breton blanc et noir, le Gwen-ha-Du. Vous pouvez, par ailleurs, modifier le département à tout moment et autant de fois que vous le voulez, chez n'importe quel professionnel agréé. En tout état de cause, la taxe à acquitter est celle du département de résidence. Pour de plus amples informations, je vous invite à vous rapprocher de la préfecture ou la sous-préfecture du lieu de votre domicile. Cordialement.
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Contravention feu rouge pour vehicule de société
Question postée par hds le 22/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par hds le 22/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Bonjour je suis entrepreneur, jai une camionette que mes employés utilise tous les jours pour aller sur chantier la carte grise du vehicule est au nom de la société J'ai reçu une contravention pour un feu rouge (je pense avec radar)sur la contravention est indique le nom de la société avec M le representant légal je recherche une lettre type de contestation pour que moi en tant que gérant je ne perde pas de points sur mon permis et que mes employes ne perdent pas non plus de points car je ne sais pas lequel conduisait ce jour la Merci par avance
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Bonjour, Lorsqu'un véhicule est flashé par un radar automatique, son propriétaire reçoit un avis de contravention l'avisant du nombre de points retirés ainsi que de l'amende à payer. Lorsque vous n'étiez pas au volant de votre véhicule ce jour-là, vous pouvez contester le PV. Si la photo prise par le radar démontre clairement que ce n'est pas vous qui étiez au volant, vous n'êtes tenu ni de payer l'amende ni de dénoncer la personne. L'amende et le retrait de points seront immédiatement annulés. Si la photo ne révèle pas qui était au volant, vous n'avez jamais l'obligation de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule. En effet, vous pouvez : - Soit indiquer, dans la lettre de contestation, l'identité du conducteur de votre véhicule - Soit vous abstenir de dénoncer le conducteur mais, dans ce cas, vous devez démontrer, par tout autre moyen, que vous ne pouviez pas être au volant de ce véhicule ce jour-là. Il vous faudra alors annexer, à ce courrier, par exemple, la copie d'un billet de train ou d'avion, l'attestation de votre employeur, un certificat médical ou autre, attestant que vous ne vous trouviez pas au lieu indiqué sur la contravention, à l'instant où votre véhicule a été flashé. Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public (Article 529-2 du Code de procédure pénale). Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception. Sachez toutefois que devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Mais aucun retrait de point ne sera effectué sur votre permis de conduire (article 529-10 du code de procédure pénale). En d'autres termes, vous devrez régler le montant de l'amende, malgré sa contestation. La consignation ne s'apparente en aucun cas au paiement et ne vaut aucunement reconnaissance de l'infraction. Dans l'hypothèse où l'administration fait droit à votre contestation et décide de classer la contravention sans suite, vous serez en mesure de réclamer le remboursement de la consignation versée au Trésor Public (Articles 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale). La contestation étant tranchée par l'administration, il n'est jamais certain qu'elle soit acceptée. Aucune garantie quant à vos chances de succès... Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-sans-denonciation-du-conducteur-912.html Cordialement.
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Retard de livraison
Question postée par souphia le 22/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par souphia le 22/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, j'ai acheté un ordinateur chez CDISCOUNT; en date du 5/02/2011 et la date de livraison était prévue entre le 14/02/2011 et le 16/02/2011. A ce jour, je n'ai toujours pas reçu mon matériel. J'ai contacté le service client en vain. J'aimerai savoir qu'est ce que je peux faire ? et quel sont mes droits dans ce cas ?. Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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Bonjour, Lorsqu'un contrat de vente est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat. Cette obligation de délivrance est définie comme l'obligation de fournir une chose conforme à ce qui était convenu lors de la commande, dans le délai prévu au contrat ou dans un délai raisonnable à compter de la conclusion du contrat de vente en tenant compte de la nature du bien (la commande des produits). Lorsque le retard de livraison a causé un préjudice à l'acheteur, il peut demander une certaine indemnisation au vendeur, notamment sous forme de ristourne sur le montant de la commande. Pensez à consulter, préalablement, les conditions générales de vente du vendeur afin vérifier si des conditions plus favorables s'appliquent à votre commande et de connaître les modalités encadrant la réclamation. Je vous conseille d'adresser une lettre au vendeur, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous le mettez en demeure de livrer la commande. Il serait judicieux d'assortir cette mise en demeure d'un délai (généralement sous huitaine ou sous quinzaine). Réclamez, dans le même temps, une ristourne au motif d'un retard de paiement. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-livrer-une-commande-1716.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-ristourne-pour-retard-de-livraison-1803.html Vous êtes également en droit de réclamer le remboursement de la commande pour défaut de livraison dans les délais. Si telle est votre intention, je vous invite plutôt à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remboursement-pour-defaut-de-livraison-1795.html Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.
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Problème de voisinage
Question postée par lili le 21/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par lili le 21/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, j'habite une petite maison mitoyenne appartenant au HLM,avec mes parents,agés.Nous subissons depuis de nombreuses années le comportement déplacé des"voisins" (tapages,insultes,interdiction de se garer dans la rue,dégradation de véhicule etc...)lesHLM ne réagissent pas, la police,ne prend pas notre plainte,que faire? merci de votre réponse, cordialement,Lili.
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Bonjour, Avant tout recours contentieux, il est conseillé d'aller de vous rapprocher préalablement de votre voisin et de l'informer de la gêne que vous subissez. Ensemble, vous pourrez trouver des solutions afin de faire cesser le trouble (aménagement des horaires pour le bruit, travaux d'insonorisation d'un local, déplacement d'objets encombrants, etc.). Si le trouble demeure, adressez-vous à votre voisin par écrit (tout d'abord par lettre simple, puis si nécessaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception). Vous garderez ainsi une trace des négociations amiables que vous avez tenté de mener. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-menace-d-assignation-en-justice-pour-nuisances-sonores-1712.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-menace-de-depot-de-plainte-pour-tapage-nocturne-1713.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-nuisances-sonores-du-fait-du-voisin-et-proposition-de-solution-amiable-1800.html Si la personne à l'origine du trouble est locataire, vous pouvez également prendre contact avec son bailleur, afin qu'il prenne toutes les mesures utiles en vue de faire cesser le trouble. Ainsi, il serait judicieux d'adresser audit bailleur une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez la situation dans laquelle vous vous trouvez et exigez qu'il se rapproche de ses locataires afin de trouver une solution. Vous pouvez également vous adresser à la mairie (ou à la préfecture selon les cas), dont l'une des missions est d'assurer la tranquillité de ses administrés. Ainsi, je vous conseille, parallèlement à ces démarches, d'adresser une réclamation à l'attention du maire, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation et demandez à ce qu'une solution soit trouvée. Pensez à joindre une copie des correspondances envoyées, afin de prouver votre bonne foi... Enfin, avant de saisir le juge, une ultime voie est envisageable : vous pouvez saisir un conciliateur de justice, qui vous aidera à nouer le dialogue avec votre voisin, afin de rechercher des solutions. En cas d'échec de ces divers recours amiables, le recours au juge est envisageable. Dans certains cas, le trouble de voisinage peut constituer une infraction pénale (exemple : tapage nocturne). Dans cette hypothèse, c'est le juge pénal qui devra être saisi. Si le trouble ne constitue pas une infraction pénale, il vous faudra saisir le juge civil. Deux actions sont envisageables : - une action pour trouble anormal de voisinage : dès lors que vous rapportez la preuve de l'existence d'un tel trouble, la responsabilité de son auteur sera engagée même s'il n'a pas commis de faute. - une action en responsabilité civile : le trouble de voisinage n'est pas anormal, les règles de droit commun s'appliquent. Vous devrez alors prouver la faute de l'auteur du trouble vous causant un préjudice pour que soit engagée sa responsabilité civile. Le juge compétent diffère selon le montant du litige : - ? 4000 euros : juge de proximité ; - > 4000 euros mais ? 10000 euros : tribunal d'instance ; - > 10000 euros : tribunal de grande instance. Dans ce cas, Vous devrez vous faire assister d'un avocat. Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.
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Resiliation canal
Question postée par CAROLE le 21/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par CAROLE le 21/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, Suite à un déménagement dans une zone isolée je ne pourrais pu recevoir canal par l'intermédiaire de l'ADSL (étant obligée de changer d'opérateur internet). Il m'est donc nécessaire de passer par une parabole que canal veut me facturer 130euro ou gratuitement si je souscris à canalsat. De plus ma facture a augmenté récemment changeant les termes du contrat. Est ce là un motif légitime pour rompre le contrat avant la date anniversaire? Merci beaucoup pour votre éclairage avisé
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Bonjour, Avant toute chose, il conviendra de vous reporter à vos conditions générales de vente. Si vous n'êtes plus dans la période d'engagement initial (12 mois ou 24 mois en général), vous êtes en mesure de résilier à tout moment, sans la moindre difficulté. Par contre, si vous êtes encore dans la période d'engagement initial, vous ne pourrez résilier votre contrat, avant son terme et sans indemnité, que pour un motif légitime ou au motif d'une modification des conditions générales de vente. La liste des motifs légitimes admis par votre opérateur de téléphonie figure au sein des conditions générales de vente incluses dans votre contrat (CGV). Pour savoir si le déménagement en zone isolée est un motif légitime, lisez vos CGV attentivement avant d'envoyer votre lettre car cette liste de motifs peut différer d'un opérateur à l'autre, bien que certains motifs soient communs à tous les opérateurs et encadrés par la jurisprudence. Si tel est le cas, je vous conseille d'adresser une lettre de résiliation, en recommandée avec accusé de réception. A défaut, rien n'empêche votre opérateur de vous proposer la gratuité de la parabole en contrepartie d'une souscription à canalsat. Il n'appartient qu'à vous d'accepter l'offre ou de la refuser... Vous indiquez que votre facture a récemment augmenté. La modification des conditions générales de vente résulte généralement de l'augmentation du prix de l'abonnement initial (suite à la hausse de la TVA par exemple). En tout état de cause, vous serez parfaitement en droit de résilier votre contrat, à tout moment, sans frais de résiliation. S'agissant des modifications des conditions générales de vente, l'article L. 121-84 du Code de la consommation énonce que le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. Il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions. Par ailleurs, l'article L. 121-84-2 du Code de la consommation limite à 10 jours le délai durant lequel l'opérateur de téléphonie doit rendre effective la résiliation. Je vous conseille donc d'adresser une lettre, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous indiquez votre volonté de résilier votre contrat au motif d'une modification des conditions générales de vente. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, l'un des modèles de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-canal-plus-pour-modification-des-conditions-generales-de-vente-1916.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-canalsat-pour-modification-des-conditions-generales-de-vente-1917.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-canalsat-pour-motif-legitime-2003.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-canal-plus-pour-motif-legitime-1045.html Cordialement.
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Refus de résiliation de l'assurance santé
Question postée par elisabeth le 21/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par elisabeth le 21/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour voilà suite à un déménagement en 2009 dans les Vosges , avant nous habitions dans le sud , j'ai voulu résilier mon contrat d'assurance santé chez AXA pour cause de déménagement , ils m'ont toujours refusé jusqu'à aujourd'hui encore donc depuis je paye toujours , mais ont ils le droit de me refuser cette résiliation ou non ??? merci . Cordialement.
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Bonjour, Selon l'article L.113-16 du Code des Assurances, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance santé complémentaire pour changement de domicile, si le changement de domicile est en rapport avec le risque couvert. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement et prend effet un mois après réception par l'assureur de la lettre de résiliation. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. En outre, sachez que l'assureur ne peut pas vous demander le paiement d'une indemnité de résiliation. Cordialement
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Depot de garanti chez sfr de 150euro
Question postée par linda le 20/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par linda le 20/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
je suis abonnee chez sfr et j ai reçuès un courier comme quoi je dois leurs versee un depot de garantis de 150euro suite a une resiliation que j ai du effectue a leur demande car je me suis fait volee mon portable a l etranger je leur fait parvenir le verbal
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Bonjour, Avant toute chose, il conviendra de vous reporter à vos conditions générales d'abonnement. Ainsi, il serait judicieux de vérifier s'il existe une clause spécifique relative au versement d'un dépôt de garantie. Dans l'affirmative, vérifier dans quels cas votre opérateur est en droit de réclamer un tel dépôt. Il arrivé fréquemment que l'opérateur SFR insère une clause permettant de demander aux abonnés, en cours d'exécution du contrat, un dépôt de garantie en cas de survenance d'un événement après la souscription du contrat. Si l'événement invoqué n'est pas prévu au contrat, vous ne serez pas tenu de verser ledit dépôt de garantie. A l'inverse, vous demeurez (au même titre que votre opérateur) tenu de respecter les termes de votre contrat. A défaut d'une clause spécifique, je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, afin d'obtenir de plus amples informations. Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre, je vous à vous inspirer du modèle suivant en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-facture-sfr-266.html Cordialement.
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Resiliation chez free haut debit hausse tva
Question postée par regine le 20/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par regine le 20/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,le 5/02/2011 j'ai envoye une lettre recommandée a FREE pour resilier mon contrat relatif a la hausse de la tva,je viens de recevoir un mail de confirmation de ma résiliation mais me précise qu'elle sera effective le 1 MARS ?? Ils m'ont coupé mes services le 11 fevrier au soir,ont ils le droit de me faire payer tout le mois entier alors que je leur ai demande de resilier et que je n'avais plus de services??? Merci de me répondre Cordialement
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Bonjour, A priori, si vos services ont été coupés le 11 février, vous devriez avoir une réduction de facture proportionnelle à la durée d'abonnement effectif ce mois-ci. A défaut, à réception de votre facture, vous serez en mesure de la contester. D'après votre question, vous ne semblez pas avoir encore reçu de facture. je vous conseille donc d'attendre de voir ce que votre opérateur vous demandera au titre de la facturation de février. Si la facture est supérieure au montant normalement du pour la période du 1er au 11 février, je vous conseille d'adresser à votre opérateur une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contester le paiement de la facture du mois de février 2011. Indiquez que la résiliation étant effective au 11 février, vous ne serez redevable du paiement de votre abonnement que jusqu'à cette date. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/document/modeles-de-lettres/consommation-et-concurrence/abonnements/internet/contestation-d-une-facture-internet/ http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-de-prelevements-indus-suite-a-la-resiliation-de-l-abonnement-internet-2822.html Cordialement.
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Penalités de retard + remise
Question postée par annafred le 19/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par annafred le 19/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Nous avons signé un devis avec un constructeur ossature bois pour la mise hors d'eau-hors d'air de notre future maison fin octobre 2009, les travaux ayant commencé en mai 2010 et n'étant pas encore terminés à ce jour. Les délais prévus étaient de 2 mois (annoncés par le commercial), or cela n'a pas été mentionné dans le devis signé. Est-il possible de réclamer des pénalités de retard dans ce cas ? Sachant que nous allons également faire une lettre de mise en demeure pour remédier aux malfaçons du chantier (avec preuves à l'appui) et que nous allons devoir certainement faire appel à un autre menuisier pour qu'il rattrappe le sale travail des autres : sommes-nous en droit de demander une remise au constructeur par rapport au chiffrage initial ? Merci beaucoup.
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Bonjour, S'agissant des pénalités de retard, le principe est le suivant : si aucun délai ni aucune pénalité de retard n'est prévu au contrat, vous ne pouvez pas démontrer la faute du constructeur donc vous ne pouvez pas demander de pénalité. En effet, le titulaire dont le marché ne prévoit pas de délai d'exécution ne peut se voir appliquer de pénalités de retard (CE, 17 avril 1985, OPHLM de la Meuse c/ amiel, R.D.P., 1985, p. 1706). S'agissant des malfaçons du chantier, sachez que les travaux qu'exécute l'entrepreneur sont garantis. A la fin des travaux, la bonne exécution des travaux doit être vérifiée et consignée dans un procès-verbal de réception. L'article 1792-6 du Code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. La réception des travaux constitue le point de départ de la responsabilité de l'entrepreneur. Ainsi, la réception permet le transfert de la garde de l'ouvrage. A partir de la réception, en plus de la garantie de parfait achèvement, l'entrepreneur garantie le bon fonctionnement de l'article 1792-3 du Code civil. De même l'article 1792 du même code engage la responsabilité de plein droit des constructeurs, envers le maître de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Je vous conseille de signaler ces malfaçons à l'entrepreneur. Pour ce faire, il conviendra de lui adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous le mettez en demeure d'effectuer les réparations nécessaires. Vous pourrez toujours tenter de réclamer, à l'amiable, une remise par rapport au chiffrage initial. Indiquez qu'à défaut de satisfaire à son obligation d'effectuer les travaux, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. Attention : la saisine du juge doit intervenir dans l'année suivant la réception des travaux. Pour ce faire, il conviendra de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-remedier-aux-malfacons-du-chantier-2276.html Cordialement.
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Urgent
Question postée par neels le 18/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par neels le 18/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Madame,Monsieur je suis sourd j'aimerais avoir des informations de mon casier justicier car je vais travailler au centrées de loisire pendant les grand vacances ou jai fait mes stage dans un centre de loisire avec les enfants commet vu je suis en bep sanitaire et sociale en terminale,mais j'était puni pour se que jai fait viol sexuel sur mes soeur quand jétait petit aujourd'hui jai 22 ans et jai payé.J'ai un prjet en éducater spécialise et me voila je me dit que peu être que je peu plus maproche des enfants ? mais sache que j'était petit et je mesuis excuse devant mes soeur et le juge et maintenant je refait plus jamais sa car j'ai compris que se que j'ai fait éte grave,je vous pris d'agrées mes salutations
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Vous ne pouvez demander un extrait de casier judiciaire que pour votre propre compte. La démarche dépend de votre lieu de naissance. En fonction de votre lieu de naissance, l'extrait de casier judiciaire doit être demandé soit au Casier judiciaire national, soit au greffe du Tribunal de Première instance. Lieu de naissance: France métropolitaine Vous pouvez demander votre extrait de casier : - Par internet en utilisant le téléservice (https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20), - Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10071.do) au Casier judiciaire national (CASIER JUDICIAIRE NATIONAL - 107 rue du Landreau- 44317 NANTES CEDEX 3), - Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 au Casier judiciaire national, - Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité. Lieu de naissance: Département d'outre-mer: - Par internet en utilisant le téléservice, - Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 au Casier judiciaire national, - Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 au Casier judiciaire national, - Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité. Lieu de naissance: Mayotte: - Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. - Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. - sur place au Tribunal de première instance avec la pièce d'identité et sa photocopie. Lieu de naissance: Nouvelle-Calédonie: - Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. - Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. - sur place au Tribunal de première instance avec la pièce d'identité et sa photocopie. Lieu de naissance: Polynésie française: - Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. - Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. - sur place au Tribunal de première instance avec la pièce d'identité et sa photocopie. Lieu de naissance: Wallis et Futuna: - Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. - Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. - sur place au Tribunal de première instance avec la pièce d'identité et sa photocopie. Lieu de naissance: Saint-Pierre et Miquelon: - Par internet en utilisant le téléservice , - Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 au Casier judiciaire national, - Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 au Casier judiciaire national, - Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité. Lieu de naissance: Étranger: - Par courriel à partir du formulaire en ligne, Dès réception de votre demande, vous recevez un courriel auquel vous devez répondre en joignant un justificatif d'identité en cours de validité au format GIF, JPEG ou PDF. Votre demande ne sera pas traitée sans ce document. - Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 au Casier judiciaire national (joindre un justificatif d'identité), - Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 au Casier judiciaire national (joindre un justificatif d'identité), - Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité. Les demandes par Internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le bulletin est remis par courrier simple. Pour une demande à l'accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement. A noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse. Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-extrait-de-casier-judiciaire-3468.html Cordialement.
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Subrogation
Question postée par celine le 18/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par celine le 18/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Un employeur a t-il le droit de refuser la subrogation s'en en avertir ses salariés et de nous le dire une semaine avant la paye? Salariée depuis 4 ans (arrêt de travail 1 mois.
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Bonjour, La subrogation est le recouvrement par l'employeur des indemnités journalières de maladie de son salarié. En cas d'arrêt de travail, les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) sont en principe versées directement au salarié. Toutefois, l'employeur peut maintenir au salarié tout ou partie de son salaire, et percevra alors lui-même directement les IJSS. C'est ce qui est appelé la subrogation. Si l'employeur maintient le salaire en totalité, il est subrogé de plein droit dans la perception des IJSS. En d'autres termes, la subrogation est obligatoire lors d'un maintien complet du salaire sans la déduction des indemnités journalières. En effet, en vertu de l'article R.323-11 du Code de la sécurité sociale, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues. Par ailleurs, la subrogation est obligatoire si un texte l'a prévoit expressément (accord ou une convention collective) ou si elle constitue un usage (constance, généralité, fixité). Il conviendra, pour vérifier, de vous reporter à la convention collective applicable. Si le maintien de salaire (total ou partiel) se fait sous déduction des IJSS (soit l'assuré les perçoit directement, soit l'employeur en fait l'avance), l'employeur devra uniquement effectuer un complément de salaire. En d'autres termes, il ne sera pas dans l'obligation de recourir à la subrogation. Et par conséquent, il n'est nullement tenu d'avertir les salariés concernés de son refus de recourir à la subrogation... Cordialement.
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Peut-on contester un pv pour lieu d'infraction pk/pr non matérialisé
Question postée par JO le 18/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par JO le 18/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Je reçois un PV pour exces de vitesse 56 Kms/h pour 50 Kms/h. Sur la RD en question et sur les 3 kms supposés du lieu d'infraction il n'y a aucune borne kilométrique. Mais 2 limitations de vitesse 70 et 50 kms. De plus l'avis mentionne retrait de points : oui , mais pas le nombre? Peut-on contester et quoi ? Merci de votre réponse.
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Bonjour, Contrairement aux règles en matière de stationnement, les limitations de vitesse qui résultent des dispositions du Code de la route s'imposent même en l'absence de signalisation particulière. Par exemple, la limitation générale fixée à 130 km/h sur autoroute s'applique à tous les véhicules, même si cette limitation ne fait l'objet d'aucune signalisation particulière (Cass. crim.26 nov. 1991, Jur. auto 1992. 105). Le nombre de points retirés n'étant pas une mention obligatoire devant impérativement figurer sur le procès-verbal, il apparaît difficile de contester ledit PV pour vice de forme... Si vous envisagez toutefois de procéder à une contestation, sachez que vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public (Article 529-2 du Code de procédure pénale). Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal et de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire. Attention : vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Et s'il est fait droit à votre contestation, un remboursement sera effectué. La contestation étant tranchée par l'administration, il n'est jamais certain qu'elle soit acceptée. C'est pourquoi une contestation semble peu opportune, vos chances de succès demeurant faibles... Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre, je vous invite à vous inspirer du modèle suivant en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-absence-de-mention-du-lieu-de-l-infraction-907.html Je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-d-une-amende-apres-classement-sans-suite-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-2174.html Cordialement.
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Histoire de vol (léger)
Question postée par sourire115 le 18/02/2011 - Catégorie :
Question postée par sourire115 le 18/02/2011 - Catégorie :
Une personne étrangère a volé il y a environ 8 ans (2003)une dizaine de bouteilles de champagne. Elle a été condamnée à 9 mois puis à 1 an de prison ferme en faisant appel puisqu'elle ne s 'est pas présentée au tribunal . Cette personne est retournée dans son pays en fuyant la France. Elle n a donc pas effectué sa peine. Ma question est: Est ce que cette personne est elle toujours à ce jour recherchée en France ? Avec mes remerciements pour votre réponse Cordialement
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Bonjour, La prescription de la peine est l'extinction de la peine prononcée en raison de sa non-exécution pendant un certain délai. La non-exécution est une cause d'extinction en principe applicable à toutes les peines. En vertu de l'article 133-3 du Code pénal, ce délai est de cinq ans en matière correctionnelle. En matière de contravention, il est de trois ans (article 133-4 du Code pénal). Une fois le délai de la prescription atteint, la peine se trouve éteinte. En revanche, la condamnation subsiste juridiquement. Elle reste inscrite au casier judiciaire et peut constituer le premier terme d'une récidive et ainsi faire obstacle à l'octroi d'un sursis. C'est une sorte de sanction de l'administration qui n'a pas pu faire appliquer la peine. Cordialement.
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Démission suite
Question postée par Diddl01 le 18/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Diddl01 le 18/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour,(suite de ma 1ère demande) De combien sera le prévis à effectuer et puis-je faire jouer le fait que je n'ai pas de contrat signé et que mes fiches de paie ne sont pas complètes pour ne pas effectuer mon préavis. Et à quelles indemnités aurais-je droit dans le cadre de cette démission en sachant qu'il me reste des congés à prendre? En fait légalement mon employeur est-il en règle? Merci.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, En vertu de l'article L. 1237-1 du Code du travail, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixés par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Selon la jurisprudence, la durée du préavis ne peut être fixée que par la convention collective elle-même qui ne peut laisser au contrat de travail la faculté de fixer une durée supérieure. Mais le contrat de travail, qui peut toujours comporter des dispositions plus favorables que la convention collective, peut prévoir, en cas de démission, un préavis plus court. A défaut de dispense de préavis (à votre demande et après acceptation de l'employeur, dans ce cas l'indemnité de préavis n'est pas due OU à la seule initiative de votre employeur, celui-ci devra néanmoins verser l'indemnité de préavis), vous serez dans l'obligation de l'exécuter. Si vous ne l'exécutez pas, votre employeur sera en mesure de vous réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis devant le conseil de prud'hommes. L'absence de contrat signé ou des fiches de paie pas complètes ne sont nullement des motifs vous permettant d'être dispensé d'exécuter votre préavis. En effet, le Code du travail n'impose pas la rédaction d'un contrat écrit dès lors qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée. Si vous n'avez pas épuisé vos droits à congé avant de quitter l'entreprise, vous recevrez une indemnité compensatrice correspondant aux jours non pris ainsi qu'à ceux acquis au titre de l'année en cours. Elle se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congé payé en cours d'exécution du contrat : 1/10e des salaires perçus au cours de l'année de référence sans pouvoir être inférieure au salaire qu'il percevrait pour la période correspondant aux congés payés. La période de référence se termine à la date d'expiration du contrat de travail. Si l'accord sur la réduction du temps de travail (RTT) le prévoit, une indemnisation des jours de RTT acquis mais non posés peut s'ajouter. En effet, à l'issue du préavis de démission, l'employeur pourra être amené à indemniser le salarié des jours de RTT non pris. A noter que le salarié ne pourra pas être contraint de solder ses jours RTT durant son préavis si l'accord pour la fixation des jours de repos n'envisage pas une telle possibilité. En principe, le bénéfice de la prime de fin d'année est subordonné à la présence effective du salarié à la date de versement. Le salarié démissionnaire en cours d'année n'a donc pas droit au paiement de la prime prorata temporis (Cass. ass. plén., 5 mars 1993, no 89-43.463) à moins qu'une disposition conventionnelle ou un usage constant ne prévoie le paiement de la prime de fin d'année proportionnellement au temps de présence pour ceux quittant l'entreprise avant son versement. La démission du salarié est un cas de déblocage anticipé de ses droits à la participation, selon l'article R.3324-22 du Code du travail et de ceux détenus dans un PEE. En revanche, la démission n'est pas un cas de déblocage des sommes placées sur un PERCO. Vous aurez également le droit à la délivrance de documents obligatoires. Seuls le certificat de travail et l'attestation Assedic doivent obligatoirement être remis par l'employeur au salarié. Le reçu pour solde de tout compte est uniquement une formalité permettant à l'employeur de démontrer qu'il a versé le solde de tout compte et que le salarié le reconnaît. Pour de plus amples informations sur vos droits suite à démission, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-130-la-demission.html Cordialement.
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Demande d'annulation majoration et contester l'amende
Question postée par paul le 17/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par paul le 17/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
J'ai reçu un avis d'amende forfaitaire majorée suite à un excès de vitesse relevé par controle automatisé. Je n'ai pas reçu l'amende forfaitaire initiale car l'adresse de ma carte grise n'avait pas été changé. Je souhaiterais demander l'annulation de la majoration mais également contester l'amende car ce n'est pas moi qui conduisait (je peux indiquer le conducteur). Est-ce possible de faire les 2 et comment dois-je procéder ? merci pour votre réponse
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Lorsque vous n'avez pas eu connaissance de l'amende forfaitaire initiale, et que vous recevez un avis de majoration, vous pouvez vous rapprocher du comptable du Trésor public afin de lui adresser une demande motivée pour la remise de ladite majoration. Je vous conseille, dès lors, d'adresser une lettre de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation (adresse sur carte grise erronée). Ce dernier aura alors trois possibilités : - classer l'affaire sans suite, - transmettre le dossier au juge compétent, - ou déclarer votre contestation irrecevable car elle ne respecte pas les conditions de forme imposées par la loi. Remarque : si le juge rejette votre réclamation, il ne pourra prononcer une amende dont le montant serait inférieur au montant d'amende forfaitaire majorée. S'agissant de la contestation de la contravention pour excès de vitesse, sachez que si la photo prise par le radar démontre clairement que vous n'étiez pas au volant, vous ne serait pas tenu de payer l'amende ni de dénoncer la personne. L'amende et le retrait de points seront immédiatement annulés. Toutefois, si la photo ne permet pas d'identifier la personne qui était au volant, vous n'êtes pas dans l'obligation de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule. En effet, vous pouvez : - Soit indiquer, dans la lettre de contestation, l'identité du conducteur de votre véhicule. Dans ce cas, il lui sera notifié un avis de contravention par le Trésor Public. Il aura alors 15 jours pour payer en minoré et perdra le ou les points sur son permis. - Soit vous abstenir de dénoncer le conducteur mais, dans ce cas, vous devez démontrer, par tout moyen, que vous ne pouviez pas être au volant de ce véhicule ce jour-là. Il vous faudra alors annexer, à ce courrier, par exemple, la copie d'un billet de train ou d'avion, l'attestation de votre employeur, un certificat médical ou autre, attestant que vous ne vous trouviez pas au lieu indiqué sur la contravention, à l'instant où votre véhicule a été flashé. Si vous refusez de dénoncer le conducteur, vous serez tenu de payer le montant de l'amende, mais aucun retrait de point ne sera effectué sur votre permis de conduire (article 529-10 du code de procédure pénale). je vous conseille donc, dans la même lettre, de contester ladite contravention pour excès de vitesse avec dénonciation de conducteur. Sachez toutefois que vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Et s'il est fait droit à votre contestation, un remboursement sera effectué. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-majoration-d-une-amende-pour-non-reception-de-l-amende-initiale-3932.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-avec-denonciation-du-conducteur-909.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-sans-denonciation-du-conducteur-912.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-envoi-du-cliche-pris-par-un-radar-2166.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-d-une-amende-apres-classement-sans-suite-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-2174.html Cordialement.
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Quelles poursuites si je decide de ne pas effectuer tout mon preavis
Question postée par therapie le 17/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par therapie le 17/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, j'ai donné ma demission. Le préavis etant de 3 mois je serai libre de tout engagement au 12 avril mon nouvel employeur souhaite m'integrer au premier avril et le contrat a eté signé en consequence. je ne m'attendais pas a ce que l'ancien employeur, refuse, surement par caprice. qu'est ce que je risque a faire un abandon de poste au premier avril? sachant que ma demission est effective. je suis en prestation chez un client, mon employeur actuel peut il pretendre a un remboursement de leur manque a gagner? si je previens mon ancien employeur par courier que je vais faire un abandon de poste est-ce une circonstance agravante ou atenuante?
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Bonjour, La loi prévoit que tout salarié qui souhaite rompre son contrat de travail doit, auparavant, effectuer un préavis. Le salarié démissionnaire ne peut, sauf exceptions (démission pendant la période d'essai par exemple), mettre fin à son contrat sans respecter sa période de préavis. Si vous n'avez pas l'accord de votre ancien employeur, le non respect du préavis vous expose à diverses sanctions. Vous ne pourrez pas, dans un premier temps, prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis. L'employeur sera, par ailleurs, en droit de vous réclamer le paiement de cette indemnité à son profit. Il ne lui sera, d'ailleurs, pas nécessaire d'établir qu'il a subi un préjudice. En effet, si vous refusez d'exécuter le préavis auquel vous êtes théoriquement tenu et que vous cessez de venir travailler, votre ancien employeur sera en mesure d'intenter une action prud'homale afin d'obtenir le versement d'une indemnité équivalente aux salaires que vous auriez dû percevoir si vous aviez travaillé normalement. REMARQUE : l'indemnité ne pourra être réduite au motif, par exemple, de votre faible ancienneté. Vous devrez donc vous acquitter de la totalité de l'indemnité. Enfin, une démission soudaine conjuguée à un refus d'effectuer la période de préavis peuvent permettre à l'employeur d'établir votre intention de nuire et votre volonté de désorganiser l'entreprise. Auquel cas, votre employeur sera tout à fait en droit, en application des dispositions de l'article L.1237-2 du Code du travail, de vous réclamer des dommages et intérêts complémentaires pour démission abusive. La meilleure solution consisterait à trouver un arrangement amiable avec votre ancien employeur, ce qui, selon vos dires, semble être difficilement réalisable... Dans ce cas, tentez de repousser votre entrée en fonction en négociant avec votre nouvel employeur, lequel sera sans doute plus enclin à trouver un terrain d'entente s'il vous a choisi pour ce poste. L'envoi d'un courrier à votre ancien employeur afin de lui faire part de votre abandon de poste semble être une circonstance aggravante puisqu'il lui offre une preuve écrite de votre abandon de poste... Je vous conseille fortement, avant toute initiative de votre part, de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-130-la-demission.html Cordialement.
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therapie - à 19:28:17 le 22-02-2011
Bonjour, merci pour votre reponse donc tout ce que je risque c'est de devoir leur donner 8 jours de salaire meme si c'est 8 jours de salaire brut je ne perd pas grand chose en plus il ne s'agit que de refuser les 8 derniers jours sur 3 mois de preavis donc il sera difficile pour eux de plaider la démission abusive une derniere question comment fait on pour trouver un avocat spécialisé en la matiere sans passer par le hasard d'une recherche alphabetique sur la poste.net? merci encore
Voir le fil de la discussionArrêt du congé parental
Question postée par virginie le 17/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par virginie le 17/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Je suis en congé parental depuis le 29/03/2010 et ne souhaite pas le renouveller. Dois je avertir mon employeur? comment lui en faire part par courrier avec accusé reception aidez moi pour la redaction du courrier merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Avant toute chose sachez qu'à l'issu d'un congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé parental d'éducation a également droit à un entretien avec son employeur, dans le but de parler de son orientation professionnelle. Il peut également bénéficier d'une formation professionnelle, soit avant la fin du congé parental, soit lors de son retour dans l'entreprise. A l'issue du congé, le salarié bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Il peut également en bénéficier avant l'expiration du congé. Dans ce cas, il est mis fin au congé. S'agissant de la détermination des avantages liés à l'ancienneté, le congé parental d'éducation est retenu pour la moitié de sa durée. Des accords de branche peuvent toutefois prévoir les conditions dans lesquelles la période d'absence des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant un congé parental d'éducation à plein temps est intégralement prise en compte. Il est fortement conseillé de notifier, par écrit, votre reprise de travail à votre employeur. Pour une organisation optimale, il serait judicieux d'adresser la lettre sans plus tarder (et au plus tard un mois avant la fin de votre congé parental). Pour ce faire, il conviendra d'envoyer une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous lui faites part de votre souhait de ne pas renouveler votre congé parental. Indiquez votre volonté de réintégrer l'entreprise à l'issu de la fin de votre congé parental. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-reintegration-a-l-issue-du-conge-parental-2240.html Cordialement.
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Recours auprès du procureur de la république ?
Question postée par fabienne le 16/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par fabienne le 16/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour Sana BENABDESLAM; merci de votre réponse, comme vous l'avez souligné dans votre réponse, nous nous sommes rendus au cabinet du liquidateur judiciaire qui nous a répondu que nous ne serions pas "payé" car d'autres organismes passaient avant nous comme l'Etat, l'Urssaf.... ma seconde question est : pouvons nous envoyer un courrier au procureur de la République et comment s'y prendre ? nous ne savons plus comment procéder pour récupérer la somme due. merci de votre réponse. cordialement
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Rien ne vous empêche de vous rapprocher directement du procureur de la République. Pour ce faire, il conviendra d'adresser une lettre (sur papier libre) par laquelle vous exposez votre situation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, au tribunal de grande instance du lieu de votre domicile. Le site Documentissime ne dispose pas à l'heure actuelle d'un tel modèle de lettre. Il serait toutefois judicieux d'indiquer sur ladite lettre : - votre état civil, - un exposé des faits (démarches entreprises, correspondances adressées, mises en demeure, recours à un huissier, etc....) - l'identité complète de votre débiteur, - toutes les pièces justificatives à disposition. Pour de plus amples informations, rapprochez-vous préalablement du greffe du Tribunal de Grande Instance. Aux vues des dires du liquidateur judiciaire, vos chances de recouvrement demeurent fortement compromises... Cordialement.
Réaction :
fabienne - à 18:09:00 le 24-02-2011
bonsoir Sana, ma question est la suivante. Concernant notre affaire , faut-il porter plainte ou déposer une réclamation ? merci de votre réponse Fabienne
Voir le fil de la discussionLogement gratuit
Question postée par guylene le 16/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par guylene le 16/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Nous avons un salarie a qui nous avons prêté un logement sans lui demander de loyer. Faut il considérer ça comme avantage en nature et le déclarer sur sa fiche de paie mais a quel prix et comment. Merci de votre réponse
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Le logement de fonction alloué au salarié, sans condition, est considéré faire partie des éléments de son contrat de travail. Le logement fourni à titre gratuit au salarié constitue un avantage en nature. Dès lors, lorsqu'un employeur, propriétaire ou locataire d'une habitation, la met à disposition d'un salarié gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de sécurité sociale. En revanche, lorsqu'il prend en charge directement le loyer du salarié (bail locatif au nom du salarié), cette prise en charge doit être analysée comme un avantage en espèces et non pas comme un avantage en nature. Dans ce cas, l'ensemble des sommes pris en charge pour le compte du salarié, qu'il s'agisse d'un remboursement ou d'un paiement direct du loyer, devra être soumis au paiement des cotisations de sécurité sociale. Les modalités d'évaluation de l'avantage en nature logement peuvent varier selon l'option exercée par l'employeur. L'employeur a le choix entre une évaluation forfaitaire ou un calcul à partir de la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues par les articles 1496 et 1516 du Code Général des Impôts. Cette option relève exclusivement de l'employeur qui pourra la réviser en fin d'exercice pour l'année entière écoulée, salarié par salarié. Évaluation selon le forfait: Elle se présente sous forme d'un barème de huit tranches établi en fonction des revenus du salarié. Barèmes pour 2011 (montants exprimés en euros - Maj janvier 2011) Rémunération brute mensuelle inférieure à 1473 - Avantage en nature pour une pièce : 63.50 - Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale : 33.90 Rémunération brute mensuelle de 1473 à 1767.59 - Avantage en nature pour une pièce : 74.20 - Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale : 47.70 Rémunération brute mensuelle de 1767.59 à 2062.19 - Avantage en nature pour une pièce : 84.80 - Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale : 63.50 Rémunération brute mensuelle de 2062.20 à 2651.39 - Avantage en nature pour une pièce : 95.30 - Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale : 79.40 Rémunération brute mensuelle de 2651.40 à 3240.59 - Avantage en nature pour une pièce : 116.60 - Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale : 100.60 Rémunération brute mensuelle de 3240.60 à 3829.79 - Avantage en nature pour une pièce : 137.70 - Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale : 121.80 Rémunération brute mensuelle de 3829.80 à 4418.99 - Avantage en nature pour une pièce : 158.90 - Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale : 148.20 Rémunération brute mensuelle supérieure à 4419 - Avantage en nature pour une pièce : 180.10 - Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale : 169.50 Les avantages accessoires - eau, gaz, électricité, chauffage et garage - sont compris dans le forfait. L'avantage en nature logement est calculé au mois le mois en fonction de la rémunération brute mensuelle. Dans l'hypothèse où un salarié perçoit des rémunérations inégales en cours d'année, l'évaluation ne peut pas se faire annuellement par calcul d'une rémunération mensuelle moyenne, mais doit se faire mensuellement sur la paie du mois en cours. Lorsqu'un salarié a accepté de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, il faut se référer au salaire après application de cette déduction. Lorsqu'un salarié ne perçoit aucune rémunération en espèces de son employeur au cours d'un mois civil complet mais est indemnisé par une caisse de congés payés, les indemnités de congés payés ont la nature d'un salaire. En conséquence, l'avantage en nature logement doit être calculé au regard du salaire mensuel brut de référence servant de calcul à l'indemnité de congés payés sans intégrer les indemnités, primes, gratifications avantages en nature.
Sa réponse :
Evaluation d'après la valeur locative brute: L'employeur peut opter pour une évaluation de l'avantage en nature logement d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation. Dans l'hypothèse où les services fiscaux ne peuvent pas fournir les renseignements relatifs à cette valeur locative, l'avantage en nature va être calculé en fonction de la valeur locative réelle du logement. Cette valeur locative réelle correspond au taux des loyers pratiqués dans la commune pour des logements de surface équivalente. Si aucune de ces deux valeurs ne peut être fournie, le forfait devra s'appliquer. Les avantages accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage et garage) pris en charge par l'employeur sont ajoutés pour leur montant réel à l'évaluation du logement. Les autres charges réglées par l'employeur et dont le paiement incombe normalement à l'occupant comme la taxe d'habitation ou l'assurance, constituent un avantage en espèces soumis à cotisations. A titre d'information, la Cour de cassation, par un arrêt en date du 26 janvier 2011 a rappelé qu'un ' logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d'un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie '. Cordialement.
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Plus value sur vente maison ( cause divorce)
Question postée par rmemene le 16/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par rmemene le 16/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour,j'aurais voulu savoir si il est normal que je dois payer de la pus value sur la vente de de notre maison a cause du divorce: je m'explique: toujours en procedure de divorce nous avons vendu notre maison, donc l'argent est bloquée chez le notaire mais a ma grande surprise le notaire me dit que j'ai de la plus value a payer sur ma part car j'ai quitté le domicile conjugale . alors que pdt ces 3 année madame a fait durer le plaisir pour vendre la maison, je payais la taxe fonciere et le credit de notre maison alors que je n'y habitais plus ( c'etait jugement de non conciliation) . je suis sure que mon notaire a tout faux a ce sujet. quand pensez vous , comment je peux réagir face au notaire ??
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Les cessions de la résidence principale sont exonérées d'impôt sur les plus-values immobilières sous réserve qu'elle soit occupée par le cédant au moment de la vente. S'agissant d'un logement achevé et en cas de séparation ou de divorce, la condition d'occupation au moment de la cession n'est pas toujours respectée, notamment quand l'un des conjoints a quitté le logement qu'il occupait à titre de résidence principale. Dans ce cas, l'exonération s'applique tout de même à condition : - que le logement constituait la résidence principale des intéressés au moment de la séparation, - que la cession intervienne dans un délai raisonnable (un an maximum, délai pouvant être prolongé en fonction des difficultés du marché), - que la cession ait été motivée par la séparation. Le fait que le conjoint qui a quitté le logement soit propriétaire d'une nouvelle résidence principale au moment de la cession de l'ancienne résidence principale n'empêche pas le bénéfice de l'exonération. La question de cette plus-value se posait fréquemment lorsque des couples copropriétaire de leur domicile familial se séparent et que l'un des deux reste dans le domicile et refuse de vendre rapidement. En effet, dans un tel cas de figure, il était à craindre qu'au moment de la vente, celui qui a quitté le domicile soit imposé sur les plus-value de sa quote part du bien. Sur ce point, Madame le Ministre de l'Économie a rappelé que dans ce cas particulier l'impôt sur la plus-value ne s'appliquait pas. ' Au titre de l'impôt sur le revenu, les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées, conformément au 1' du II de l'article 150-U du code général des impôts (CGI). En cas de séparation ou de divorce, la condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait sa résidence principale. Pour tenir compte de ces situations, l'instruction administrative du 14 janvier 2004, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 8 M-1-04, précise qu'il est admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération prévue au 1' du II de l'article 150-U du CGI, dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente. Cette même instruction précise également que la circonstance que le contribuable soit propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune des époux n'est pas de nature à écarter le bénéfice de l'exonération. L'instruction administrative du 27 juillet 2007, publiée au BOI sous la référence 8 M-2-07, étend cette mesure aux plus-values réalisées par les ex-concubins et ex-partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Le bénéfice de cette exonération n'est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente. Ainsi, par exemple, dans le cas d'un jugement de divorce prononcé en raison de l'altération définitive du lien conjugal prévue aux articles 237 et 238 du code civil, la cession du bien, qui constituait la résidence principale du couple jusqu'à la séparation et qui a été occupé par un des ex-conjoints jusqu'à sa mise en vente, peut bénéficier de l'exonération précitée, quelle que soit la date à laquelle cette mise en vente intervient '. Cordialement.
Réaction :
rmemene - à 14:24:29 le 18-02-2011
merci beaucoup pour votre réponse , c'est la réponse que j'attendais. enfin quelqu'un qui m'aide.cela me va droit au coeur.sincèrement comment je peux reagir si il veut vraiment me faire payer cette plus value? merci beaucoup
Voir le fil de la discussionResiliation forfait bouygues rupture cdi periode d'essai
Question postée par sam6363 le 16/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par sam6363 le 16/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour Je viens de savoir que ma periode d'essai sur contrat cdi ne serait pas valider ayant pris 2 abonnement bouygues lors de cette periode puis je resilier sans avoir à payer les redevance,pole emploi me precise aussi le rejet de ARE donc je vais me retrouver au RSA socle (410euros) en attendant de trouver un autre travail, je ne peux pas payer 2 abonnements un tel revenu comment faire? merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Il serait judicieux, dans un premier temps, de vous reporter à vos conditions générales de vente. Dès lors, il conviendra de vérifier si un tel cas de figure (rupture période d'assai, non conclusion CDI, bénéficiaire du RSA, etc....) constitue un motif légitime vous permettant valablement de résilier vos abonnements tout en étant exonéré du paiement des redevances restant dues jusqu'au terme de vos engagements. La loi n'encadre pas le régime juridique de la résiliation anticipée pour motif légitime au nom du principe de la liberté contractuelle. C'est la raison pour laquelle il convient donc de se référer aux conditions générales de vente. Toutefois, le consommateur peut résilier son contrat pour motif légitime avant son terme, même si son motif n'est pas prévu dans la liste des CGV de son contrat, à condition que ce motif légitime soit insurmontable (reportez-vous à vos CGV). Le consommateur qui, résilie son engagement contractuel de façon anticipée pour un motif légitime insurmontable ou prévu au sein des conditions générales de vente incluses au contrat, est exonéré du paiement des redevances restant dues jusqu'au terme de son engagement. Si tel est le cas, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissile, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-pour-motif-legitime-de-l-abonnement-bouygues-de-telephonie-mobile-2038.html A défaut, vous pourrez toujours tentez de vous rapprocher de votre opérateur afin de trouver un arrangement amiable... Si la démarche s'avère infructueuse, sachez que l'article L. 121-84-6 du Code de la consommation donne la possibilité à tout consommateur qui s'est engagé sur plus de 12 mois à compter du 1er juin 2008 de demander la résiliation anticipée de son abonnement. Cette résiliation n'est possible qu'à compter de la fin du 12ème mois en contrepartie du paiement de 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel. La durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours mais le consommateur peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit toutefois figurer dans le contrat et avoir été acceptée par le consommateur. Le présent article s'applique aux contrats en cours sous la réserve d'avoir été modifiés postérieurement au 1er juin 2008, impliquant un réengagement pour une période supérieure à 12 mois (par exemple : renouvellement de mobile avec réengagement de 24 mois). Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, et est donc exclue pour les consommateurs professionnels. Je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-d-un-abonnement-bouygues-de-telephonie-mobile-plus-de-12-mois-3001.html Pour de plus amples information sur la résiliation d'un contrat d'abonnement de téléphonie mobile, je vous invite à télécharger le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-35-la-resiliation-du-contrat-d-abonnement-de-telephonie-mobile.html Cordialement.
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Dernière facture orange
Question postée par presence le 15/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par presence le 15/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, J'avais un abondennement Internet Orange que j'ai résilié au mois de décembre 2009 car je partais à l'étranger. J'ai bien, envoyé mon courrier en temps et en heure mais je n'en ai plus la trace et le désabonnement a bien été pris en compte. Sauf qu'il réclame 42 de facture pour le mois de janvier 2010 alors que je n'habitais déjà plus là. Ils ont dû envoyer des courriers mais tout est revenu NPAI. Je n'ai donc pas eu vent de l'affaire avant mon retour en janvier 2011 (donc un an aprés)quand je reçois un SMS d'un huissier pour la facture. J'estime que je n'ai pas à payer car j'ai bien payé ma dernière facture de décembre mais je n'ai plus rien ni facture, ni lettre. Que puis-je faire? Vont-ils aller loin pour 40? Ils n'ont pas d'adresse car pour le moment je n'ai pas de fixe? Merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Il serait judicieux de vous reporter aux conditions générales de vente. Était-il prévu qu'en cas de déménagement à l'étranger la résiliation prenait effet immédiatement (sous respect d'un préavis) ou à la date de fin d'engagement de votre contrat d'abonnement ? Selon l'article L. 121-84-2 du Code de la consommation, la durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours à compter de la réception par le fournisseur d'accès internet de la demande de résiliation. Vous indiquez avoir résilié votre abonnement Internet au mois de décembre 2009. La facture réclamée d'un montant de 42 euros, pour le mois de janvier 2010, correspond probablement à un calcul des sommes restant dues au prorata temporis. En tout état de cause, fuir le problème n'est pas une solution... Je vous conseille fortement de vous rapprocher de votre ancien fournisseur internet et ce, sans plus tarder. Il serait judicieux d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez la situation. N'hésitez pas à rappeler que la demande de résiliation a été faite au mois de décembre 2009. Demandez des explications quant à la facture du mois de janvier 2010 et joignez les copies de la lettre de résiliation ainsi que de l'accusé de réception (afin de prouver la date de la résiliation). Il serait également opportun de vous rapprocher, parallèlement, de l'huissier de justice chargé du recouvrement de votre dette afin de lui indiquer être dans l'attente d'une réponse de votre ancien fournisseur. Il est de votre intérêt de trouver une solution même s'il s'agit d'une somme peu importante... Cordialement.
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Lettre de demission
Question postée par Emilie le 15/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Emilie le 15/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonsoir, Je voudrais savoir comment rédiger ma lettre de demission afin qu'elle soit valable auprès de pôle emploie et assedic dans le cadre d'une démission légitime. sachant que je demissionne pour suivre mon concubin qui quitte sont travail pour le meme mais dans un autre département.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, La démission est la manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail. Le Code du travail n'impose aucune forme particulière : la démission peut tout aussi bien être donnée de manière verbale, écrite voir résulter d'un comportement sans ambiguïté du salarié. Toutefois, pour éviter des contestations ultérieures sur la réalité de la volonté de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, il est vivement recommandé au salarié de remettre sa démission par écrit, et en datant le début de la période de préavis. Attention : certaines conventions collectives prévoient que la démission doit impérativement faite par écrite. Bénéficiez-vous d'un contrat de travail à durée indéterminée ? Si tel est le cas, sachez que la lettre de démission est la forme la plus généralement utilisée. Il n'est toutefois pas exigé qu'elle soit rédigée de la main du salarié (Cass. soc., 22 juill. 1986, n'80-44.513). Attention : certaines conventions collectives imposent le respect de procédures particulières, comme une notification de la démission par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais le non-respect de ces règles ne suffit pas, à lui seul, à remettre en cause la décision du salarié (Cass. soc., 28 sept. 2004, n'02-43.299). Par ailleurs, la lettre de démission n'a pas être motivée (Cass. soc., 22 juin 1994, n'90-42.143), notamment en cas d'un départ volontaire, mûrement réfléchi et effectué en dehors de toute contrainte. En d'autres termes, vous n'êtes pas dans l'obligation de d'exposer et motiver les raisons de votre démission. Dès lors, je vous conseille d'adresser votre démission en lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à conserver soigneusement une copie de ladite lettre ainsi que de l'accusé de réception. Postérieurement à l'envoi de la démission, un préavis doit, en principe, être effectué. Si le salarié ne l'exécute pas, son employeur sera en droit de lui réclamer le paiement d'une indemnité devant le juge. L'employeur peut toutefois dispenser le salarié d'effectuer son préavis, soit à la demande du salarié (indemnité de préavis alors pas due), soit à sa propre initiative ('indemnité de préavis obligatoirement versée au salarié). Au terme de son préavis, le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de son employeur. Certaines obligations particulières peuvent toutefois continuer à s'appliquer (comme la clause de non-concurrence par exemple). L'employeur est dans l'obligation, une fois la démission effective, de remettre au salarié un certificat de travail et une attestation pour le Pôle Emploi. La démission n'ouvre, en principe, pas droit au bénéfice de l'assurance chômage, sauf si la rupture anticipée du contrat est considérée comme légitime. Une démission donnée pour suivre son conjoint qui occupe un nouvel emploi est, comme tel est votre cas, considérée comme un motif légitime. Bénéficiez-vous d'un contrat de travail à durée déterminée ? Si tel est le cas, sachez que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission. En vertu de l'article L. 1243-2 du Code du travail, le CDD peut être rompu avant l'échéance du terme, à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un CDI, d'une faute grave de l'employeur ou d'un cas de de force majeure, ce qui ne semble pas être votre cas. En d'autres termes, si vous envisagez tout de même de démissionner, sachez que vous pourrez être condamné, par la juridiction compétente, à verser à votre employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi (article L. 1243-3 du Code du travail). Le préjudice variant en fonction des circonstances de la rupture. La seule solution consiste à trouver un commun accord avec votre employeur... Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-130-la-demission.html Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demission-du-salarie-en-cdi-1617.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demission-et-demande-de-dispense-de-preavis-1611.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demission-par-le-salarie-avec-demande-de-reduction-de-preavis-1622.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-rupture-anticipee-du-cdd-par-le-salarie-accord-des-parties-1613.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-rupture-anticipee-du-cdd-par-le-salarie-pour-embauche-en-cdi-2122.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-certificat-de-travail-a-son-employeur-apres-une-demission-3607.html Cordialement.
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Travaux sur terrasse privative- avec jouissance
Question postée par 24olch le 15/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par 24olch le 15/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Construction 1976 expertise établie sans le syndic (volontairement) mais par un menbre du CS qui en a la jouissance non diffusée aux coproprietaires mentionnant(végetation dans les interstices joints vétustes ou inexistants -arrosage soutenu refection complete de la terrasse peut on exiger une participation du beneficiaire de cette terrasse autre que les 10°/°car bizarrement ce beneficiaire recoit les entreprises pour les 3 devis (toujours sans le syndic) et je n'ai pu avoir l'expertise que le 31/01/11 apres maintes réclamations alors que celle ci a été effectuée le 18/05/10
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Je ne suis pas certaine d'avoir compris le sens exact de votre question, au vu sa formulation... Néanmoins, voici les éléments que je peux vous apporter: L'article 5 de la loi n' 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis stipule que ' dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation '. En fait, il renvoie sur le Règlement de copropriété qui par l'état descriptif de division pourvoit à la fixation des quotes-parts en respectant ou non le principe édicté. Pour obtenir la participation du bénéficiaire de la terrasse en question au-delà de ses 10%, vous devrez demander une modification de la répartition des quotes-parts prévues au règlement de copropriété. L'article 12 de la loi offre une possibilité judiciaire de révision des quotes-parts ' dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier ', ou ' dans les deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier '. A défaut, l'article 11 prévoit que la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité. En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24. A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire. Enfin, l'article 25 prévoit la possibilité de décider à la majorité de tous les copropriétaires (avec possibilité de deuxième lecture à la majorité de l'article 24 - majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés) la modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 (charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun) ... rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives. Compte tenu des textes ci-dessus, il n'existe que deux possibilités de modification non judiciaire des quotes-parts : - l'une concerne, en application de l'article 25, la modification rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ; la décision se prend décider à la majorité de tous les copropriétaires, avec possibilité de deuxième lecture à la majorité de l'article 24 - majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés ; - l'autre concerne, en application de l'article 11, la modification rendue nécessaire ' lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale '. Sont visés les travaux de transformation entant dans la catégorie des travaux d'amélioration, ou les achats, ventes ou échanges portant sur des parties communes ou des lots privatifs devenant parties communes ; toutes ces décisions, si elles n'affectent pas la ' destination de l'immeuble ', sont prises à la double majorité de l'article 26 de la loi (majorité en nombre et deux tiers des voix de tous les copropriétaires). Aucune autre modification que celle indiquée au paragraphe précédent ne peut être effectuée autrement qu'à l'unanimité de tous les copropriétaires, ou par action judiciaire introduite par un ou plusieurs copropriétaires à l'encontre du syndicat, soit en application de l'article 12, soit pour faire appliquer le principe de l'utilité prescrit par l'article 10 lorsqu'il s'agit de charges de la première catégorie. Pour de plus amples informations, je vous conseille de vous rapprocher de votre syndic ou d'un avocat spécialisé en la matière. Je vous invite également à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-123-la-copropriete.html Cordialement.
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Impayés agence immobilière
Question postée par fabienne le 14/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par fabienne le 14/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonsoir, nous sommes en litige avec l'agence immobilière avec laquelle nous avons été clients pendant 10 ans. Nous leur avons confié la gestion de notre patrimoine immobilier. Les versements de l'agence étaient irréguliers, 1 locataire n'a pas payé pendant plusieurs mois, l'assurance loyers impayés n'a pas fonctionnée, alors que nous l'avions souscrite et payée tous les mois sur les quittances. devant ce problème nous avons fait appel à un médiateur de justice, où nous nous sommes rendus ainsi que l'agent immobilier. Il dit avoir des difficultés. L'agence ne nous paie pas, nous doit 1 somme importante, a gardé les cautions des locataires. Elle a déposé le bilan. Nous avons contacté le mandataire judiciaire qui s'occupait de cette agence, nous avons reçu en septembre 2010, un certificat d'irrécouvrabilité. L'agent immobilier fait toujours des promesses et aucun versement depuis le 15/12/2009. Nous leur avons envoyé en AR 2 courriers de "mise en demeure".Quel recours peut on engager ?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, D'après vos éléments, l'agence a déposé le bilan. S'en est suivi une procédure collective normalement. Une fois la société en dépot de bilan, les dettes sont gelées et le mandataire/liquidateur s'occupe de répartir l'actif entre les différents créanciers, selon un ordre qu'il définit. Si l'agence est toujours en procédure collective, et que vous avez déclaré votre créance, elle n'est pas tenue de vous rembourser tant que la procédure n'est pas terminée. Rapprochez vous du mandataire afin de connaitre le sort de votre créance. Je vous conseille fortement de vous rapprocher, sans plus tarder, d'un avocat spécialisé en la matière, d'un huissier de justice ou d'un organisme de recouvrement, qui se chargeront de récupérer les sommes dues en votre nom. Cordialement.
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Poste adapté et reconnaissance rqth fonction publique
Question postée par lagune le 14/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par lagune le 14/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour; Après une lourde intervention chirurgicale et un très long arrêt de travail j'ai obtenu la reconnaissance RQTH jusque fin 2013 par la MDPH,j'ai demandé à bénéficier d'un poste adapté en septembre car je compte reprendre mon activité(je suis dans l'éducation nationale),mon syndicat vient de m'informer qu'apparemment je n'avais pas obtenu un avis prioritaire de la commission pour l'obtention sur ce type de poste!???Légalement,l'administration peut-elle refuser l'attribution d'un poste adapté à une personne ayant la reconnaissance "travailleur handicapé"?Quels sont mes recours? Merci pour votre aide.
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Bonjour, D'une manière générale, les décisions de la MDPH sont des décisions administratives, donc relevant du régime juridique des actes administratifs. Des textes ont toutefois prévu ou aménagé des recours à disposition des usagers. On distingue 3 types de recours : - Le recours gracieux Il est fortement conseillé de vous rapprocher, préalablement, de la MDPH afin d'engager un recours gracieux pour tenter de trouver un arrangement amiable. Pour ce faire, il conviendra d'adresser une lettre à son secrétariat permanent, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez l'avis rendu relatif à l'attribution d'un poste adapté. Réclamez ainsi le réexamen de votre dossier. Le recours doit être exercé dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. L'administration dispose en principe d'un délai de deux mois, à compter de la réception du recours administratif, pour y répondre. Si la réponse ne vous satisfait pas ou à défaut de réponse, vous pourrez avoir recours à la conciliation. - La conciliation Le décret relatif à la MDPH prévoit en son article R146-34 qu'en ' cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la personne handicapée peut demander au directeur de la maison départementale des personnes handicapées de désigner une personne qualifiée '. La conciliation consista ainsi en l'intervention d'une personne qualifiée (extérieur à la MDPH) qui sera chargée de proposer des mesures de conciliation. Pour procéder à sa saisine, il conviendra de remettre une lettre (sur papier libre) faisant ' appel à conciliation ' à la MDPH. Le secrétariat instructeur orientera, dès lors, le requérant en fonction de la demande vers un conciliateur qualifié. La personne qualifiée peut avoir accès au dossier relatif à la personne handicapée détenu par la maison départementale des personnes handicapées, à l'exclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Elle dispose de deux mois pour effectuer sa mission de conciliation, pendant lesquels le délai de recours contentieux est suspendu. La mission est close par la production d'un rapport de mission notifié au demandeur et à la maison départementale des personnes handicapées. Cette notification met fin à la suspension des délais de recours. - Recours contentieux devant une juridiction de l'ordre judiciaire : le Tribunal du Contentieux d'Incapacité (TCI) ou le Tribunal Administratif(TA) Il est préférable pour le requérant d'avoir exercé un recours gracieux et/ou un acte de conciliation gérés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées préalablement au recours contentieux puisque ce dernier engage une procédure qui peut s'avérer longue et fastidieuse engageant ainsi un délai de réponse beaucoup plus allongée. Si telle est votre intention, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.
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Bonjour, D'une manière générale, les décisions de la MDPH sont des décisions administratives, donc relevant du régime juridique des actes administratifs. Des textes ont toutefois prévu ou aménagé des recours à disposition des usagers. On distingue 3 types de recours : - Le recours gracieux Il est fortement conseillé de vous rapprocher, préalablement, de la MDPH afin d'engager un recours gracieux pour tenter de trouver un arrangement amiable. Pour ce faire, il conviendra d'adresser une lettre à son secrétariat permanent, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez l'avis rendu relatif à l'attribution d'un poste adapté. Réclamez ainsi le réexamen de votre dossier. Le recours doit être exercé dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. L'administration dispose en principe d'un délai de deux mois, à compter de la réception du recours administratif, pour y répondre. Si la réponse ne vous satisfait pas ou à défaut de réponse, vous pourrez avoir recours à la conciliation. - La conciliation Le décret relatif à la MDPH prévoit en son article R146-34 qu'en ' cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la personne handicapée peut demander au directeur de la maison départementale des personnes handicapées de désigner une personne qualifiée '. La conciliation consista ainsi en l'intervention d'une personne qualifiée (extérieur à la MDPH) qui sera chargée de proposer des mesures de conciliation. Pour procéder à sa saisine, il conviendra de remettre une lettre (sur papier libre) faisant ' appel à conciliation ' à la MDPH. Le secrétariat instructeur orientera, dès lors, le requérant en fonction de la demande vers un conciliateur qualifié. La personne qualifiée peut avoir accès au dossier relatif à la personne handicapée détenu par la maison départementale des personnes handicapées, à l'exclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Elle dispose de deux mois pour effectuer sa mission de conciliation, pendant lesquels le délai de recours contentieux est suspendu. La mission est close par la production d'un rapport de mission notifié au demandeur et à la maison départementale des personnes handicapées. Cette notification met fin à la suspension des délais de recours. - Recours contentieux devant une juridiction de l'ordre judiciaire : le Tribunal du Contentieux d'Incapacité (TCI) ou le Tribunal Administratif(TA) Il est préférable pour le requérant d'avoir exercé un recours gracieux et/ou un acte de conciliation gérés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées préalablement au recours contentieux puisque ce dernier engage une procédure qui peut s'avérer longue et fastidieuse engageant ainsi un délai de réponse beaucoup plus allongée. Si tel est votre intention, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.
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Contravention exces vitesse , mais pas de situation géographique pré
Question postée par domrouz le 14/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par domrouz le 14/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Bonjour J'ai été verbalisé pour excés de vitesse dans un village du 61. A la lecture du PV en deuxième volet, il est rempli correctement mais n'apparait pas le nom de la commune et le numéro de département. Puis je contester merci de votre éclairage Cordialement Dominique
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Bonjour, Les excès de vitesse doivent être mesurés par un radar afin d'obtenir de façon précise la véritable vitesse du conducteur. Les relevés effectués au moyen du compteur kilométrique d'une voiture suiveuse sont contestables et seule la vitesse mesurée par le radar fait foi. Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991 pris en application du décret du 6 mai 1988, les radars doivent être homologués et faire l'objet d'un contrôle tous les ans. Ils doivent également faire l'objet d'essais sur les lieux de leur installation, préalablement à leur mise en marche afin d'être le plus fiable possible. L'avis de contravention remis au conducteur pour excès de vitesse doit notamment contenir les indications suivantes : - La date de la dernière vérification annuelle, - L'heure et le lieu du contrôle ayant donné lieu à contravention, - La vitesse mesurée par le radar et la vitesse retenue. En l'absence d'une des mentions, vous serez en mesure de contester l'avis de contravention pour vice de forme. Dès lors, vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public, pour vice de forme et de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire. (Article 529-2 du Code de procédure pénale) Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal pour vice de forme. Exposez les motifs précis de votre contestation. Sachez toutefois que vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. En d'autres termes, vous devrez régler le montant de l'amende, malgré sa contestation. La consignation ne s'apparente en aucun cas au paiement et ne vaut aucunement reconnaissance de l'infraction. Dans l'hypothèse où l'administration fait droit à votre contestation et décide de classer la contravention sans suite, vous serez en mesure de réclamer le remboursement de la consignation versée au Trésor Public (Articles 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale). La contestation étant tranchée par l'administration, il n'est jamais certain qu'elle soit acceptée. Aucune garantie quant à vos chances de succès... Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-absence-de-mention-du-lieu-de-l-infraction-907.html Cordialement.
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Peut on être mandaté pour remplir les docs administratifs d'un auto-
Question postée par winnie le 14/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par winnie le 14/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Notre SARL peut-elle être mandatée pour inscrire une personne (avec son accord)en tant qu'auto-entrepreneur et peut on par la suite centraliser et remplir (sans signer) les documents administratifs (feuilles trimestrielles, factures) des auto entrepreneurs avec lesquelles nous trvaillons? Peut on mettre une clause de concurrence déloyale dans un contrat de prestation de service touristique? est-elle rémunérée? Un grand merci pour votre précieuse aide!
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Bonjour, En pratique, le risque de requalification d'un contrat de prestations de services en contrat de travail peut être réalisé par l'inspection du travail si elle estime que l'auto entrepreneur travaille dans une situation de subordination vis-à-vis de son donneur d'ordre. Ainsi en insérant dans ledit contrat une clause de non-concurrence et que, par conséquent, l'auto-entrepreneur est amené à n'intervenir que pour votre compte, le contrat sera requalifié en contrat de travail. Ainsi, si vous souhaitez employer un auto-entrepreneur (au lieu d'embaucher des salariés) le contrat passé avec ce dernier devra lui permettre de conserver son statut d'agent commercial, inscrit sur le registre spécial des agents commerciaux. Par ailleurs, pour éviter tout risque de requalification, le contrat de prestations devra stipuler que l'auto-entrepreneur demeure libre d'exercer son activité en toute indépendance. Il apparaît donc indispensable d'indiquer, dans le contrat, qu'il n'existe aucun lien de subordination entre l'entreprise et l'auto-entrepreneur. En d'autres termes, l'auto-entrepreneur sera en droit d'agir pour le compte d'autres clients que ceux de la SARL (évitez d'employer le terme de ' client unique ', car c'est souvent dans un tel cas de figure qu'une requalification est prononcée). Il est de votre intérêt d'insérer une clause spécifique qui prévoit que l'auto-entrepreneur reste toutefois tenu, dans le cadre des missions effectuées pour les clients extérieurs à la SARL, de ne pas agir à l'encontre de l'intérêt de celle-ci. Afin de vous protéger, pensez à décrire précisément dans le contrat les objectifs de sa mission et indiquez qu'il demeure tenu de s'y conformer. Insistez sur le fait que l'obligation principale incombant à l'auto-entrepreneur étant de respecter le cahier des charges fixé dans le contrat de prestation (ainsi que la règlementation en vigueur) En dernier lieu, pensez à mentionner dans le contrat le numéro INSEE de l'auto-entrepreneur et le fait qu'il soit dispensé d'immatriculation, du fait de son statut. Rappel : l'auto entrepreneur délivre des factures exemptes de TVA. Dans l'hypothèse où l'auto-entrepreneur est associé minoritaire de la SARL, la convention signée entre les deux parties devra préalablement être autorisée en assemblée générale de la SARL. Vous trouverez tous nos modèles de contrats commerciaux à télécharger gratuitement en suivant ce lien: http://www.documentissime.fr/document/modeles-de-lettres/entreprise-et-association/l-entreprise/les-relations-de-l-entreprise-avec-les-partenaires/contrats-commerciaux/ Pour de plus amples informations sur la clause de non concurrence d'un salarié, je vous invite également à télécharger gratuitement le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-118-la-clause-de-non-concurrence-du-salarie.html Cordialement.
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Contravention pour soit disant refus de priorité
Question postée par Jean Lou le 14/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par Jean Lou le 14/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Arrêté par un motard de la gendarmeris de Besançon qui explique que j'ai refusé la priorité sur un rond point à son collégue en moto et en civil. Sur le PV j'ai reconnu l'infraction sans lire le libellé. Je ne reconnais pas le refus de priorité , au plus une gêne, étant moi même déja engagé sur le rond point. Puis encore contester le libellé de la contravention auprés du tribunal de police pour limiter le nombre de points perdus- à priori 4) Merci de votre réponse
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Bonjour, Vous disposez d'un délai de 45 jours pour contester l'avis de contravention (Article 529-2 du Code de procédure pénale). Il serait judicieux, dans un premier temps, de vous rapprocher du Ministère public. Pour ce faire, je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le libellé du procès verbal. Pensez à exposez les motifs de votre contestation. Sachez toutefois que vous devrez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. En d'autres termes, vous devrez régler le montant de l'amende, malgré sa contestation. La consignation ne s'apparente en aucun cas au paiement et ne vaut aucunement reconnaissance de l'infraction. La contestation étant tranchée par l'administration, il n'est jamais certain qu'elle soit acceptée. Aucune garantie quant à vos chances de succès... Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire-avant-paiement-de-l-amende-917.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire-malgre-la-contestation-de-la-contravention-918.html Si la démarche s'avère infructueuse, vous aurez la possibilité de saisir la juridiction compétente en la matière, à savoir le Tribunal administratif. Si tel est votre intention, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-tribunal-administratif-pour-annulation-de-retrait-de-points-sur-permis-de-conduire-avant-paiement-de-l-amende-2271.html Cordialement.
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Bail commercial
Question postée par nathy le 13/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par nathy le 13/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Bonsoir, Mon mari est artisan, il désire faire un bail commercial d'un garage qu'il voudrait amennager en local pour son matériel et son stock (dans notre résidence principale) FAUT IL FAIRE UN BAIL CHEZ UN JURISTE ? Où peut on trouver ce document, peut on l'effectuer nous même ? Bien cordialement, Hungler Nathalie
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Bonjour, La location d'un garage (ou contrat de bail) n'est pas soumise à la loi protectrice du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation. Contrairement au bail d'habitation, le contrat de location d'un garage est principalement soumis à la liberté contractuelle et les parties peuvent donc inclure, dans ce contrat, les clauses et conditions qu'elles souhaitent. Un contrat écrit n'étant pas rendu obligatoire par la loi, il est donc facultatif mais fortement recommandé afin de préciser expressément les droits et obligations de chaque partie ainsi que les modalités d'application du contrat. Le propriétaire d'un garage peut en disposer librement et le louer tant que le règlement interne de la résidence ne l'interdit pas. Ainsi, lors de la conclusion du contrat de location, il peut fixer librement la durée et le loyer. Il dispose d'une liberté totale concernant les modalités de location de son bien (par semaine, par mois, par année, avec ou sans reconduction tacite...). De même, rien n'est légalement fixé concernant le terme du contrat. Ainsi, le contrat peut prévoir la possibilité de donner congé à chaque échéance sans aucun motif à donner ou imposer le respect d'un préavis. Même si l'usage du garage est destiné à une activité commerciale, aucune contrainte particulière n'existe dans ce cas. Il n'est donc pas utile de conclure un bail commercial ; un contrat de location d'un emplacement de stationnement peut convenir en modifiant toutefois certains de ses termes et notamment l'article concernant la destination des locaux (qui sera l'entreposage de marchandises et non plus le stationnement d'un véhicule). Ce contrat demeure totalement indépendant du bail de location d'habitation, commerciale ou professionnelle. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de bail suivant : http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-location-d-un-garage-814.html Cordialement.
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Bail sur terrains nu
Question postée par mohamed le 13/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par mohamed le 13/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J ai contracter un bail sur terrains nu avec une addministration les regles de baux de location sont elle les memes que pour le privee par avance merci
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Bonjour, Avant toute chose, sachez qu'en votre qualité de preneur vous demeurez, au même titre que le bailleur, tenu aux termes du contrat de location signé. S'agissant d'un terrain nu (absence de construction solide et fixe), la Cour de cassation a précisé dans un arrêt en date du 22 avril 1971 (pourvoi n' 70-10.242) que la location était soumise à la rédaction d'un bail civil. Dès lors, le contrat de location d'un terrain nu relève des dispositions du Code civil et plus particulièrement des articles 1713 et suivants relatifs au contrat de louage. S'agissant d'un bail de droit commun (bail civil), c'est le principe de la liberté contractuelle qui s'applique. Ainsi, la durée du bail demeure libre, de même que le loyer et ses modalités de révision. Cordialement.
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Puis-je demander à la cpam une remise gracieuse d'un trop perçue
Question postée par malika le 13/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par malika le 13/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour,j'ai fait un infractus le 23juin losque l'on ma annoncé le décès de mon fils,j'ai été hospitalisé,c'est ma fille qui s'est occupée de toutes les démarches à effectuer,elle a demandé une aide auprès de la cpam pour les frais d'obsèques,nous avons reçu 5300euros mais la cpam nous réclame cette somme maintenantcar ils disent que l'ex compagne de mon fils a fait une demande pour mes trois petits enfants. Ils étaient séparés depuis longtemps ,mon fils vivait seul ,sans emploi,avec beaucoup de dettes (loyers impayés et autres charges)nous l'avons pris à la maison et avons contracté un pret pour régler une partie de ses dettes nous meme nous avons des crédits nous ne pouvons rembourser la somme que l'on nous réclame,car pour nous nous c'est une erreur d la cpam ,nous avons utilisé cette somme pour les frais d'obsèques et nous avons du faire un emprunt pour la pierre tombale car la somme ne suffisait pas ,c'est pourquoi je vous demande si la remise gracieuse est possible
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Je vous conseille, dans un premier temps, de vous rapprocher de votre CPAM afin de tenter de trouver un arrangement amiable. Ainsi, il serait judicieux d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation et le problème rencontré. Insistez sur le fait que leur erreur de gestion ne doit nullement vous être imputable. Sollicitez, par conséquent, une remise gracieuse. Il serait par ailleurs opportun d'indiquer, qu'à défaut de règlement amiable, vous saisirez le conciliateur de la CPAM pour réclamation. Si la réponse fournie par votre CPAM ne vous satisfait pas ou à défaut de réponse, je vous invite, dès réception de la réponse, à saisir le conciliateur de la CPAM. Pour ce faire, il conviendra de lui adresser une réclamation, en recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre une copie de toutes les correspondances échangées avec votre CPAM. Un accusé de réception vous sera envoyé sur lequel il sera rappelé les autres voies de recours possibles ainsi que les délais à respecter. Le conciliateur s'engage, en principe, à donner une réponse sous trois semaines. Sachez toutefois qu'il ne dispose d'aucun pouvoir de décision. Ce dernier émet un simple avis et propose une solution amiable. Attention, le recours au conciliateur ne remplace pas les voies de recours judiciaires ouvertes pour contester une décision de la CPAM. Sa saisine ne suspend, d'ailleurs, pas les délais de prescription d'une telle action. Dans l'hypothèse d'un rejet de votre réclamation, vous aurez toujours la possibilité de saisir la juridiction compétente en la matière (TASS : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale). Il sera, dès lors, fortement conseillé de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-conciliateur-de-la-cpam-pour-reclamation-2132.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-tribunal-des-affaires-de-securite-sociale-2139.html Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.
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Bail signé par le proprietaire avant date de location
Question postée par ORCHID le 12/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par ORCHID le 12/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Un bail signé par les 2 parties avant remise des clés prévue en fin de mois. Le bailleur peut il se rétracter après avoir appris que les futurs locataires étaient en situation d'impayés... pour l'instant les personnes ont été prévenues par téléphone qu'il ne donnait pas suite à la location. qu'est ce que l'on entend sur un bail assurance pour risques locatifs (est ce relatif au non paiement du loyer) MERCI POUR VOTRE REPONSE
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Bonjour, Vous indiquez avoir signé le contrat de location. S'engager n'est pas sans conséquence ! Ainsi, une fois le contrat de location signé, vous demeurez en votre qualité de preneur ou de bailleur tenu aux termes dudit contrat. Une fois le contrat de bail signé par les parties, il n'existe pas de droit de rétractation permettant au propriétaire ou au locataire de revenir sur sa décision de louer. En effet, le délai de rétractation de sept jours de s'applique pas en matière de contrat de location à usage d'habitation principale. Les parties demeurent engagées, et ce même si la date d'effet du contrat est ultérieur à la date de signature du contrat. Le bailleur est, par conséquent, obligé de s'exécuter dans l'application du contrat. En cas de désistement, la seule possibilité qui lui est offerte afin de se délier de ses obligations, consiste à délivrer un congé en respectant un préavis avant la fin du bail. Vous êtes donc en droit d'exiger l'application du contrat de location, et ce, dès sa signature. Il serait néanmoins judicieux de tenter de trouver un arrangement amiable... Je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusée de réception pour faire part à votre cocontractant de la situation et de proposer un arrangement. En fonction de la réponse donnée et si vous êtes amené à rencontrer des difficultés, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. L'assurance pour risques locatifs permet de garantir le locataire contre les dommages résultants d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux. C'est alors l'assurance qui dédommagera le propriétaire. Cependant, elle ne couvrira que les dégâts occasionnés à l'immeuble et les biens du locataire ne seront pas couverts. Les garanties communes à tous les contrats de Garantie Risques Locatifs sont les loyers impayés, les dégradations immobilières constatées au départ du locataire ainsi que les frais de procédures et de gestion de recouvrement. Cordialement.
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Résiliation assurance auto
Question postée par peg59390/ peggy le 12/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par peg59390/ peggy le 12/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, J'ai voulu résilier mes 2 contrats auto auprès de Groupama car le contrat arrive à échéance au 01/04/11, je leur ai donc envoyé une lettre recommandée postée le 03/02/11 pour leur faire part de mon souhait de résilier mes contrats, en date du 08/02, ils me répondent qu'il est trop tard, car j'avais deux mois avant l'échéance pour résilier. Es-t-il possible de résilier mes contrats par la Loi Chatel car à ce jour ( nous sommes le 12/02), je n'ai toujours pas reçu mon avis d'échéance pour la tacite reconduction, à quelle date dois-je envoyer la lettre recommadée ?
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Bonjour, En matière d'assurance, les contrats dits ' à tacite reconduction ' (contrats qui se renouvellent automatiquement en cas de silence de votre part, sans que vous n'ayez de démarche à accomplir) sont courants. Ils ne peuvent être rompus, à l'échéance, que sous réserve du respect d'un préavis (généralement deux mois). Avec l'entrée en vigueur de la loi Chatel, les assureurs sont désormais tenus de vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction. Attention : il arrive fréquemment que votre assureur vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal ' avis d'échéance '. L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier (la plupart du temps un courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir). Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur Si vous vous retrouvez dans une telle situation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-d-un-contrat-d-assurance-sans-preavis-pour-non-respect-du-delai-d-information-de-la-loi-chatel-3036.html Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-37-la-resiliation-du-contrat-d-assurance-automobile.html Cordialement.
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Droit de succestion
Question postée par titine le 11/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par titine le 11/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour le grand-père de mon mari est décédé il a laisser chez le notaire 2 livret bancaire 1 pour mes oncle et 1 pour mon mari sur les 4 personnes héritiers du premier livret 2 s'oppose que mon mari hérite du 2 ème livret comment ça va se passer merci de me répondre
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Un testament a-t-il été rédigé ? Si tel est le cas, et selon le type de testament (olographe, olographe déposé chez un notaire, authentique), différentes possibilités de contestation sont offertes aux héritiers. Ainsi, lorsqu'un héritier réservataire estime avoir été privé, en tout ou en partie, de sa réserve suite aux dispositions testamentaires du défunt ou aux donations effectuées avant son décès, les héritiers peuvent contester la succession, par voie judiciaire, auprès des tribunaux civils. (L'assistance d'un avocat est dès lors obligatoire). En tout état de cause, vous devrez attendre de connaître l'intention des héritiers. A défaut de règlement amiable, votre mari devra se rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Je vous conseille, préalablement, de vous rapprocher du notaire chargé de la succession afin d'obtenir de plus amples informations. Cordialement.
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Location logement
Question postée par Darcye le 11/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Darcye le 11/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, je suis locataire chez Domofrance, et j'ai des rats dans ma cave, je n'ai plus accès à ma cave suite à un morceau de plafond qui est tombé, j'ai un trou au plafond et les rats passent par ce trou, après les avoir prévenu, rien n'a été fait, je suis allée à la mairie me chercher des graines pour rats, mais le problème reste le même, si ce trou n'est pas bouché j'aurais continuellement des rats je ne sais plus quoi faire ? Que puis-je faire ? D'avance merci de votre réponse Darcye
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Je vous conseille, dans un premier temps, d'adresser à votre propriétaire un courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure de faire intervenir une société spécialisée en dératisation. Insistez sur le fait qu'à défaut d'intervention dans un délai que vous aurez fixé (proposez un délai adapté à la situation), vous saisirez les services d'hygiène. Une fois le délai écoulé, et sans nouvelle de la part du propriétaire, je vous conseille de saisir le Service Communal d'Hygiène et de Santé, par écrit, en adressant un courrier à l'attention de Monsieur le Maire (joignez la copie du courrier et de l'accusé de réception). Vous avez également la possibilité de vous présenter, muni du courrier et de l'accusé de réception, au Service Communal d'Hygiène et de Santé, pour l'enregistrement d'une demande d'intervention. Les associations de locataires et de défense des consommateurs pourront également vous apporter une aide supplémentaire. Cordialement.
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Revalororisation insee pension alimentaire
Question postée par gc014 le 11/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par gc014 le 11/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Suite divorce juillet 2007 je souhaite demander à mon ex mari la revalorisation de la pension qu'il me verse. 1) Ai je le droit de demander l'arriéré depuis le 1er janvier 2008 ? Le jugement prévoyait : "la première révision intervenant le 1er janvier 2008" 2)Pouvez vous me fournir le modèle de lettre à lui adresser ? Le jugement prévoyait : "dit qu'à défaut d'augementation volontaire par le débiteur, il appartiendra au créancier de réclamer le bénéfice de l'indexation par LR + AR ou par acte d'huissier"
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Bonjour, La première des démarches est de calculer, vous-même, la revalorisation. Pour cela, munissez vous de votre jugement ayant fixé la pension et rendez-vous sur le site dont le lien figure ci-dessous. Ce logiciel va vous permettre de calculer le montant actuel de votre pension. http://www.service-public.fr/calcul-pension/casB.html Je vous conseille, dans un premier temps, de trouver un règlement amiable. Ainsi, je vous conseille d'adresser une lettre à votre ex-mari, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous lui faites part du nouveau calcul de la pension. Pensez à imprimer le calcul opéré sur le site et à le joindre en copie. Indiquez que vous le mettre en demeure de se conformer au montant nouvellement calculé. Par ailleurs, faites-lui sommation de régulariser les impayés des revalorisations annuelles. Indiquez que dans l'hypothèse où il ne s'exécuterait pas, vous vous rapprocherez d'un huissier de justice et que le coût de cette mesure sera à ses frais. Sur ce point, sachez que l'huissier ne peut reprendre les impayés que sur les 6 derniers mois en plus du mois en cours pour une saisie sur salaire par le biais de la procédure de paiement direct. Vous devez en avancer les frais qui vous seront remboursés par prélèvement sur votre ex-mari presque en intégralité. Si votre ex-mari n'est pas salarié, vous pouvez enregistrer une plainte pour abandon de famille et non paiement de pension alimentaire auprès de la Gendarmerie ou du Commissariat dont dépend votre domicile. En règle générale pour éviter une convocation en audience, les débiteurs de pensions impayées régularisent la situation. En tout état de cause, le calcul des montants vous étant dus doit être réalisé par vos soins et vous devrez vous munir de votre jugement, de la preuve de sa notification ou signification à votre ex-mari. Si la démarche s'avère infructueuse, vous pourrez demander la révision de la pension et le règlement des impayés antérieurs au Juge aux Affaires familiales. Ainsi, il conviendra de lui adresser une lettre, de préférence en recommandé avec accusé de réception (mais aucune obligation, une lettre simple étant suffisante), par laquelle vous demandez la révision de la pension alimentaire. Pensez également à réclamer le paiement des arriérés d'indexation depuis le 1er janvier 2008. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-revision-de-la-pension-alimentaire-au-juge-3117.html Cordialement.
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Acte de signification
Question postée par chou972/ Stéphanie le 11/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par chou972/ Stéphanie le 11/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonsoir, la caf de mon departement me refuse le dossier ASF allocation de soutien familial car en janvier 2009 avec mon ex mari nous avons fait un requete conjointe pour la revalorisation de la pension alimentaire de mes 2 garcons... Nous avons fait une requete conjointe donc il n'y a pas eu besoin d'acte de signification hors sans ce document ils me disent que jai pas droit a cette allocation. Monsieur ne verse plus rien depuis le mois d'octobre 2010 et juste avant cela n'était que partiel. juste avant javais mis mon dossier dans les mains d'un huissier qui n'a rien obtenu aujourd'hui je suis épuisé de cette situation et mes factures ne cesse d'accoitre. Pourriez vous s'il vous plait m'indiqué les demarches a suivre afin que la caf ou les impots viennent en mon aide. Merci d'avance de votre comprehention
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Bonjour, Lorsque le parent ne verse pas la pension alimentaire à laquelle il a été condamné, l'autre parent, peut bénéficier de l'allocation de soutien familial (CSS, art. L. 523-1 à L. 523-3, R. 523-1 à R. 523-8 et D. 523-1), à titre d'avance sur pension alimentaire, en attendant le recouvrement qui sera opéré par les caisses d'allocations familiales. Cette hypothèse recoupe le cas de parents capables d'entretenir l'enfant mais qui volontairement se soustraient totalement ou partiellement ' au versement d'une créance alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire ' (CSS, art. L. 581-2). L'allocation de soutien familial versée à titre d'avance sur pension est soumise à plusieurs conditions tenant à l'isolement du parent demandeur et à l'âge de l'enfant mais également à l'existence d'une décision judiciaire exécutoire fixant la pension alimentaire et le non-paiement de celle-ci durant deux mois (CSS, art. L. 523-1, al. 3 et R. 523-1, al. 1). Toutefois, en l'absence de décision judiciaire, l'allocation de soutien familial peut être versée lorsqu'un parent se soustrait à son obligation d'entretien, à condition qu'une procédure civile soit engagée dans un délai de quatre mois aux fins de fixation de cette obligation (CSS, art. R. 523-3). La prestation est alors versée pour 4 mois seulement pour laisser au créancier le temps d'agir. À défaut, elle sera supprimée. La caisse est subrogée dans les droits de l'allocataire et peut se servir de cette décision devenue exécutoire pour agir en remboursement conformément à la loi du 22 décembre 1984. Si vous remplissez ces conditions, je vous conseille de vous rapprocher de votre CAF. Ainsi, il serait judicieux de leur adresser une requête, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez la décision de rejet de l'ASF. A défaut, sachez qu'une aide au recouvrement des pensions alimentaires des organismes débiteurs des prestations familiales peut être octroyée au parent qui ne remplit pas les conditions d'attribution de l' allocation de soutien familial, à condition qu'il réside en France et qu'il bénéficie pour ses enfants mineurs au moment de la demande, d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice exécutoire. Pour ce faire, le parent doit apporter la preuve de la mise en oeuvre d'une voie d'exécution de droit privé et de son échec. Le recouvrement peut alors concerner les termes échus, dans la limite de deux années à compter de la demande, et les termes à échoir (CSS, art. L. 581-6). Le créancier d'aliments doit dans ce cas donner mandat exprès à l'organisme débiteur de prestations familiales pour obtenir en son nom le versement de la pension alimentaire. Pour bénéficier d'une telle aide, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-aide-au-recouvrement-d-une-pension-alimentaire-a-la-caf-1294.html Il serait judicieux de joindre à ladite lettre l'ensemble des documents permettant de justifier de vos tentatives de recouvrement de la pension (notamment dossier dans les mains de l'huissier). Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.
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Demande d'attestation caf
Question postée par lydia le 11/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par lydia le 11/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour , je voudrais savoir comment faire pour obliger mon ex conjoint à m'envoyer une attetation de la caf ,que je lui ais demandé. En effet il ne veut pas me l'envoyer. merci
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Bonjour, Dans quel cadre souhaitez-vous obtenir une telle attestation ? S'agit-il d'une procédure de divorce ? Est-ce dans le cadre d'une pension alimentaire ? Dans un tel cas, il serait judicieux de vous rapprocher de votre avocat afin qu'il en fasse la demande à son nom. Sachez qu'en dehors de toute procédure judiciaire, vous ne disposez d'aucun moyen pour contraindre une personne à vous transmettre un quelconque document administratif. Toutefois, vous pouvez toujours tenter de lui adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous le mettez en demeure de vous adresser copie de l'attestation concernée en indiquant les motifs de votre demande. Il serait judicieux d'assortir cette mise en demeure d'un délai (généralement sous huitaine ou sous quinzaine). Indiquez que passé ce délai, si vous n'avez toujours pas reçu le document réclamé, vous serez contraint de vous rapprocher d'un avocat ou huissier de justice. Vous pouvez toujours, en parallèle, essayer de vous rapprocher de la CAF. Cordialement.
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Obligation de vie commune pour se pacser ?
Question postée par olivier le 10/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par olivier le 10/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour , J'habite et je travaille a 100 km de de ma partenaire , nous désirons nous PACSER , pouvons-nous attester d'une vie commune quand nous nous retrouvons pour tous les week-end et tous nos congés ? Nous ne pouvons pas quitter nos emplois respectifs , et je suis dans l'attente d'une hypothétique mutation pour me rapprocher . Merci par avance pour toute réponse et conseils .
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Bonjour, En vertu de l'article 515-4 du Code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque. Les partenaires pacsés se doivent donc d'organiser leur vie commune. La notion de ' vie commune ' suppose, outre la résidence commune, une vie de couple (décision du Conseil constitutionnel du 09.11.99). Que faut-il entendre par résidence commune et vie de couple ? Le terme ' vie commune ' ne se limite ni à une communauté d'intérêt, ni à l'exigence d'une simple cohabitation entre deux personnes. La vie commune sous-entend une entre aide réciproque (obligation de s'apporter mutuellement une aide matérielle) et un statut pour les biens qu'ils peuvent acquérir pendant la durée de leur contrat. La vie commune ne signifie pas forcément de vivre ensemble. Les partenaires liés par un Pacs doivent juste disposer d'une résidence commune. Cette résidence pouvant, ainsi, être éventuellement séparé du domicile (deux domiciles distincts). Pour de plus amples informations, je vous invite à vous rapprocher du greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence. Je vous invite également à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les documents suivants : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-228-le-pacte-civil-de-solidarite-pacs.html http://www.documentissime.fr/document/modeles-de-lettres/vie-familiale/pacs/ Cordialement.
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Résiliation fre hausse tve
Question postée par freenaute désespéré le 10/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par freenaute désespéré le 10/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Abonné Free depuis 20 mois, et informé en janvier de l'augmentation de la TVA, suis-je en droit de résilier mon abonnement et quid des frais d'activation à règlement diférré ? merci.
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Bonjour, L'article L. 121-84 du code de la consommation énonce que le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. Il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions. L'article L. 121-84-2 du code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel l'opérateur de téléphonie doit rendre effective la résiliation. Vous êtes en mesure de résilier vos contrats d'abonnement, avant son terme et sans frais de résiliation, au seul motif d'une modification des conditions générales de vente, telle que l'augmentation du prix de votre abonnement suite à la hausse de la TVA par exemple. Ainsi, dans une telle hypothèse, vous êtes parfaitement en droit de résilier dans la mesure où votre opérateur vous a préalablement informé par écrit de l'augmentation de votre abonnement. Attention : La résiliation ne peut être demandée qu'à compter de l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Il serait judicieux de vous reporter à la lettre d'information envoyée par votre opérateur afin de connaître la date fixée pour l'application du nouveau tarif. Dès le lendemain de cette date, vous pourrez demander la résiliation. A proprement parler, Free ne factures pas de frais de résiliation. Les sommes dégressives perçues lors de la rupture du contrat sont, en effet, des frais dits ' d'activation à perception différée '. En pratique, si vous partez trop tôt après vous être engagé chez Free, vous restez redevable de ces frais. En effet, pour ne pas avoir à les payer (résiliation sana frais), il faut 32 mois d'ancienneté pour une freebox V5 ou 64 mois d'ancienneté pour la freebox révolution. Je vous conseille d'adresser une lettre à votre opérateur, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous faites par de votre intention de résilier immédiatement et sans frais votre contrat d'abonnement souscrit auprès de leurs services au motif d'une modification des conditions générales de vente (à savoir l'augmentation du prix de l'abonnement suite à la hausse de la TVA). S'agissant des frais d'activation, il serait opportun d'ajouter dans ladite lettre la mention suivante : ' La présente résiliation intervenant sur le fondement de l'article L.121-84 du Code de la consommation, elle s'applique sans pénalité de réalisation et sans que vous ayez droit à un quelconque dédommagement '. Toutefois, aucune garantie quant à l'acceptation par Free... Vous aurez toujours la possibilité de contester ces frais en saisissant la juridiction compétente en la matière... Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-offre-triple-play-free-pour-augmentation-de-son-prix-suite-a-la-hausse-de-la-tva-4062.html Cordialement.
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Facture a payer
Question postée par debacq antonela le 10/02/2011 - Catégorie :
Question postée par debacq antonela le 10/02/2011 - Catégorie :
Bonjour mon fils a ete en classe de neige dans la region de GAP je une facture a payer pour la direction generale des finances publiques mais la banque me demande le codes IBAN et BIC que je n'ai pas pas plus que une adresse email le comptable s'appelle Obadia Daniel je ne compt pas le coup de telephon que je donner depuis 6 mois sans resultat pouvais vous m'aider a prendre contact avec la tresorerie de Gap MERCI PS j'habit en Belgique
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Bonjour, Je vous transmets ci-joint les coordonnées de la trésorerie principale de la commune de GAP : Adresse IMMEUBLE LE PRESIDENT 88 BD GEORGES POMPIDOU 05000 GAP Coordonnées Tel : 04 92 52 56 60 Fax : 04 92 51 90 63 Horaire d'ouverture (accueil physique) Lundi de : 08H30 a 11H30 et de 13H45 a 16H15 Mardi de : 08H30 a 11H30 et de 13H45 a 16H15 Mercredi de : 08H30 a 11H30 et de 13H45 a 16H15 Jeudi de : 08H30 a 11H30 et de 13H45 a 16H15 Vendredi de : 08H30 a 11H30 et de 13H45 a 16H15 Horaire d'ouverture (accueil téléphonique) Lundi de : 08H30 a 11H30 et de 13H45 a 16H15 Mardi de : 08H30 a 11H30 et de 13H45 a 16H15 Mercredi de : 08H30 a 11H30 et de 13H45 a 16H15 Jeudi de : 08H30 a 11H30 et de 13H45 a 16H15 Vendredi de : 08H30 a 11H30 et de 13H45 a 16H15 Si vous ne parvenez toujours pas à les joindre, je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, à l'attention du trésorerie principal, par laquelle vous lui demandez l'ensemble des informations dont vous avez besoin. Demandez que les informations vous soient fournies par écrit. Cordialement.
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Lettre en ar
Question postée par BOUBOU le 09/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par BOUBOU le 09/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, j'ai envoyé un courrier en lettre recommandé avec AR à mon club de fitness, pour suspendre mon adhésion, mais le courrier m'a été retrourné en non réclamé. Selon le contrat que j'ai signé avec le club, je dois respecter le délai de préavis d'un mois afin de mettre fin au prélèvement automatique. Pouriez vous m'indiquer SVP la marche à suivre afin de faire valoir mes droits en cas de litige avec le club. Pour information je n'ai pas ouvert le courrier qui m'a été retrourné pour conserver une preuve de sa négligeance. Merci pour votre retour.
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Bonjour, Une lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire. Peu importe donc que votre lettre de résiliation n'ait pas été retirée à La Poste par votre salle de fitness. Si la lettre de résiliation vous a été renvoyée avec la mention "refusée" ou "non réclamée", conservez-la, c'est la preuve que vous l'avez bien envoyée. Le cachet de la Poste faisant foi. Comme le précise votre contrat, vous pouvez arrêter l'abonnement un mois après la date mentionnée sur votre lettre ' refusée ' ou ' non réclamée '. Une fois le délai d'un mois écoulé, vous serez en mesure de faire opposition au prélèvement automatique sur votre compte. Il serait judicieux, parallèlement, de contacter votre club par téléphone et/ou par mail. Cordialement.
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Travaux faits réclamés non indiqués dans edl sortie 1 mois aprés
Question postée par sylvie le 09/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par sylvie le 09/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J étais locataire avec un bail en meublé ou il n y avait pas la vaisselle pas de four..que j ai quitté il y a 1 mois, j ai fait repeindre une partie par un professionnel à l'edl de sortie rien de particulier noté sur des dégradations éventuelles(edl que je n ai pas..)j ai reçu en rar une lettre me réclamant 1800 euros de travaux sans factures jointes que je conteste que dois je faire ? le délai des 2 mois de caution sera le 28/02/2011.Merci de votre aide Cordialement
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Bonjour, Si vous avez signé un état des lieux de sortie qui ne mentionnait aucune dégradation, vous devez normalement en avoir une copie qui vous a été remise après signature. En vertu de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux contradictoire doit en effet être établi par les parties à l'entrée dans les lieux et à leur sortie. L'état des lieux décrit le logement loué. En comparant l'état des lieux d'entrée et de sortie, le bailleur va pouvoir mettre à la charge du locataire des réparations. L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que si un état des lieux n'est pas contradictoire, c'est à dire s'il n'est pas signé par une des parties, une des parties peut exiger une état des lieux par huissier. Mais cet état des lieux par huissier sera nécessairement couteux. Une autre solution est donc pour le locataire de contester l'état des lieux, en envoyant une lettre au bailleur. Je vous conseille, dans un premier temps, de vous rapprocher de votre ancien propriétaire afin de trouver un règlement amiable. Au vu des éléments, je vous conseille fortement de lui adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous lui faites part de votre désaccord quant à la réclamation formulée. Si vous souhaitez contester les dégradations retenues, je vous invite a télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-degradations-retenues-dans-l-etat-des-lieux-1083.html Indiquez qu'à défaut d'arrangement amiable, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière (compétence exclusive du tribunal d'instance sauf quand le litige porte sur un dépôt de garantie inférieur à 4 000 euros). Si vous rencontrez des difficultés (notamment en matière de preuve), je vous conseille vivement, et sans plus tarder, de vous rapprocher, sans plus tarder, d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.
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Conformation hausse de la tva
Question postée par ameliya le 09/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par ameliya le 09/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, je viens de recevoir un courrier de la part de bouygues m'informant que mon offre Ideo va augmenter de 1,88 . J'aimerais savoir tout d'abord, si sachant que cette offre regroupe l'adsl et un forfait mobile sur une même facture, je pourrais résilier les 2 offres ou seulement la partie adsl (comme l'affirme le service client). De plus, à partir de quelle moment puis-je résilier ou attendre l'application des nouveaux tarifs ?
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Bonjour, L'article L. 121-84 du code de la consommation énonce que le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. Il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions. L'article L. 121-84-2 du code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel l'opérateur de téléphonie doit rendre effective la résiliation. Vous êtes en mesure de résilier vos contrats d'abonnement, avant son terme et sans frais de résiliation, au seul motif d'une modification des conditions générales de vente, telle que l'augmentation du prix de votre abonnement suite à la hausse de la TVA par exemple. Avez-vous deux contrats distincts ? Un contrat spécifique pour l'ADSL et un autre contrat pour votre forfait mobile ? Dans la négative, et contrairement à ce qu'affirme votre service client, vous êtes juridiquement en droit de résilier les deux offres, en même temps, dans la mesure où il s'agit des mêmes conditions générales de vente. D'autant plus que vous indiquez recevoir la même facture pour les deux offres... Ainsi, dans une telle hypothèse, vous êtes parfaitement en droit de résilier, en même temps, vos deux offres dans la mesure où votre opérateur vous a préalablement informé par écrit de l'augmentation de votre abonnement. Attention : La résiliation ne peut être demandée qu'à compter de l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Il serait judicieux de vous reporter à la lettre d'information envoyée par votre opérateur afin de connaître la date fixée pour l'application du nouveau tarif. Dès le lendemain de cette date, vous pourrez demander la résiliation. Je vous conseille donc d'adresser une lettre à votre opérateur, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous faites par de votre intention de résilier immédiatement et sans frais l'offre triple play souscrit auprès de leurs services au motif d'une modification des conditions générales de vente ( à savoir l'augmentation du prix de l'abonnement). Il serait judicieux d'indiquer qu'il est tenu de faire droit à votre demande de résiliation de votre contrat dans son entier (à savoir offre mobile et l'offre ADSL). Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-offre-triple-play-bouygues-telecom-pour-augmentation-de-son-prix-suite-a-la-hausse-de-la-tva-4059.html Cordialement.
Réaction :
ameliya - à 00:45:59 le 14-02-2011
Bonjour et merci de votre réponse. Alors pour répondre à votre question : j'ai vérifié dans les CGV et oui il y'a une seul contrat pour les 2 offres. Cela dit, concernant le point de départ de la demande de résiliation, j'ai trouvé un article où la DGCCRF répond à ce sujet : " Lorsqu'un consommateur reçoit une notification de modification des conditions contractuelles, en application de l'article L121-84 du Code de la consommation, à partir de quand peut-il faire résilier son contrat ? Le consommateur peut adresser une demande de résiliation à l'opérateur dès la réception de la notification du projet de modification des conditions du contrat. L'opérateur dispose d'un délai maximum de 10 jours pour y donner suite. Le consommateur peut exercer son droit à résiliation sans pénalités jusque dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification." Pourriez-vous confirmer l'information ? D'avance merci.
Voir le fil de la discussionAvenant à un cdd
Question postée par Jonathan le 09/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Jonathan le 09/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je dois rédiger un avenant à un contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui était de 6 mois. Quel est le maximum d'avenant autorisé par la loi et leur durée maximale en prenant en compte les termes du premier contrat? Merci d'avance Cordialement
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Bonjour, Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle d'avenant suivant : http://www.documentissime.fr/modele-avenant-de-renouvellement-d-un-contrat-a-duree-determinee-2281.html Cordialement.
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Rémunération stage
Question postée par ELO le 08/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par ELO le 08/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour ! Pouvez vous me dire si j'ai droit à une rémunération ? Je fais une formation de janvier à octobre 2011 à l 'IRSS de Cholet pour passer mon BP JEEPS AQUATIQUE et je suis en stage en piscine 3 jours par semaine (24Heures) et 2 jours en formation. J'ai le BAC et un BTS Métiers de l'Eau. Merci d'avance pour votre réponse Cordialement ELO
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Vous indiquez être en formation et dans le cadre du BP pour effectuer un stage de 3 jours par semaine. Avez-vous signé une convention de stage ? S'agissant des stages effectués en entreprise, un montant minimal de gratification est dû pour tout stage d'une durée supérieure à deux mois consécutifs. A défaut d'accord, un décret du 31 janvier 2008 fixe le montant de la gratification du stagiaire à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 417.09 ? par mois pour 2011. S'agissant des stages d'une durée inférieure à deux mois, cette gratification est facultative. En d'autres termes, l'employeur n'est pas dans l'obligation de verser une rémunération. Mais il peut tout de même, s'il le souhaite, prévoir une gratification fixée dans la convention de stage. Avez-vous signé un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ? Une activité professionnelle en alternance donne au jeune le statut de salarié et sa rémunération mensuelle minimale est calculée en pourcentage du Smic (1 365 ? mensuels brut depuis le 1er janvier 2011). Avec un contrat de professionnalisation (articles L. 6325-1 et suivants du Code du travail), vous pouvez prétendre à 55 % du Smic (750,75 ? brut), si vous avez moins de 21 ans (au-delà, la rémunération passe à 70 % du Smic : 955,52 ? brut). Dans le cadre de la préparation d'un bac pro ou d'un diplôme de niveau supérieur, la rémunération est plus conséquente. En apprentissage, le salaire se situe entre 25 et 78 % du Smic brut dans le secteur privé, soit de 341,25 ? à 1 064,70 ? par mois. Cependant, ce salaire est totalement exonéré des cotisations sociales, donc le net équivaut au brut. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les documents suivants : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-241-le-stage-en-entreprise.html http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-135-la-formation-par-alternance.html http://www.documentissime.fr/modele-pack-baremes-remuneration-3616.html Cordialement.
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Compromis de vente
Question postée par fan le 08/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par fan le 08/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J AI SIGNé un compromis de vente pour un terrain hors lotissement ai je un delai de retractation? merci
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Bonjour, En matière de vente immobilière, l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que l'acquéreur non professionnel peut se rétracter pendant un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant la promesse synallagmatique de vente ( le ' compromis de vente '). Si vous envisagez d'exercer cette faculté de rétractation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-retractation-par-l-acquereur-suite-a-un-compromis-de-vente-2113.html Pour de plus amples informations sur le compromis de vente, je vous invite également à télécharger gratuitement la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-29-la-promesse-unilaterale-de-vente-le-compromis-de-vente-et-le-pacte-de-preference.html Cordialement.
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Lettre
Question postée par chantal le 08/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par chantal le 08/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
J aimerai savoir comment rediger une lettre pour que mon beau garçon ne paye pas les dommages et intérets des parties civiles merci à vous
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Bonjour, Toute partie civile dispose des règles du droit civil et des voies d'exécution de droit commun pour faire recouvrer les dommages et intérêts. Pour ce faire, elle doit s'adresser à un huissier de justice, avec copie du jugement. Ce dernier délivrera, dès lors, un commandement de payer à l'encontre du condamné. Une personne ne peut renoncer à un droit que dans le cas où elle est libre d'en disposer, et uniquement si aucune loi ne lui interdit un tel abandon. Il y a des droits auxquels on ne peut renoncer en raison de l'objet auquel ils s'appliquent : ainsi, on ne peut par exemple renoncer par avance à demander des aliments. On ne peut délaisser qu'un droit né et actuel. On ne peut se priver de dommages et intérêts si le dommage ne s'est pas encore produit. Toutefois, une fois le dommage produit, vous demeurez libre de refuser vos droits. Attention, dans certains cas, pour s'assurer que la renonciation est le fait d'une volonté librement consentie, elle doit être faite dans un acte authentique. Vous indiquez vouloir dispenser votre beau-garçon du paiement des dommages et intérêts. Un jugement a-t-il été rendu? En êtes-vous partie civile? Dans l'affirmative, vous n'êtes pas dans l'obligation de réclamer le paiement desdits dommages et intérêts. En d'autres termes, vous demeurez libre de ne jamais recourir à un officier ministériel. Je vous conseille, par précaution, de vous rapprocher de l'avocat chargé du dossier afin d'obtenir de plus amples informations. Cordialement.
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Malfaçon dans la pose d'une porte blindée
Question postée par martine B le 07/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par martine B le 07/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
J'ai fait effectuer le 23-11-2010, la pose dune porte blindée, classement anti effraction classe3, isolation thermique et phonique. Hors il savère quaucune des ces 3 caractéristiques nest respectée car la porte est posée avec un jour sur 2 côtés. Suite à une LR, le poseur de la société fait preuve de mauvaise fois, le patron sans se déplacer dit qu'il s'agit d'une question de décoration et que ce n'est pas de son ressort. Que faire ? A qui m'adresser ? Merci d'avance.
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Bonjour, Vous disposez d'un recours du fait que la prestation a mal été réalisée. En effet, si vous vous êtes engagé à payer le prix de la prestation, le prestataire s'est quant à lui engagé à réaliser la prestation, et ce, dans de bonnes conditions. Il serait opportun dans, un premier temps, de vous rapprocher de l'artisan et de trouver une solution amiable. En effet, je vous conseille de lui demander de revenir examiner le problème. Insistez sur le fait que ladite intervention devra être gracieuse dans la mesure où tous les désordres ou malfaçons qui apparaissent, pendant l'année, qui suit la réception des travaux relèvent de l'obligation de parfait achèvement à laquelle il est tenu. Si ce dernier refuse et considère sa prestation parfaitement accomplie, je vous conseille de lui adresser une lettre de réclamation, en recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous exposez les problèmes rencontrés et demandez à fixer un autre rendez-vous pour parfaire le travail. A défaut de satisfaire à son obligation, vous lui indiquez que vous saisirez la juridiction compétente en la matière. Il serait judicieux dès lors de joindre à ladite lettre une copie d'un constat d'huissier. En cas d'inefficacité de la mise en demeure, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime l'un des modèles de lettres suivants, que vous jugerez le plus adéquat à votre situation : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-demande-de-refaire-le-travail-3167.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-et-demande-de-parfaire-le-travail-47.html Pour la mise en demeure par LRAR, voici un modèle qui vous aidera (à personnaliser avec vos éléments): http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-remedier-aux-malfacons-du-chantier-2276.html Cordialement.
Réaction :
martine B - à 23:19:15 le 09-02-2011
merci beaucoup pour ces conseils avisés. Cordialement. Martine B
Voir le fil de la discussionSuccession
Question postée par nikol le 07/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par nikol le 07/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour pouvez me dire si nous devons payer les frais de succéssion de notre père décédé en mai 2010.aussi pouvons nous demander un dégrévement totale de la taxe habitation et taxe foncière sachant que notre père avez plus de 70 ans et possédait une carte handicapé il était veuf et ne dépassé pas le revenu fiscal de référence merci de bien vouloir me répondre au plus vite
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Chaque héritier est tenu de régler les droits de successions en fonction de la part nette qu'il reçoit. Ainsi le montant des droits peut être différent pour chaque héritier : Il faut tenir compte des sommes nettes reçues et du lien unissant l'héritier et le défunt. Tous les héritiers sont tenus solidairement de la totalité des droits de succession. Ce qui signifie que le fisc peut réclamer l'intégralité de la dette fiscale à un seul héritier sans qu'il soit possible pour lui de s'y opposer. La personne poursuivie n'aura qu'une solution, celle de régler cette dette et de se retourner ensuite contre les cohéritiers défaillants. Toutefois l'administration n'a recours à cette procédure qu'en dernier ressort. S'agissant de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, il conviendra avant toute chose de déclarer le décès de votre défunt père au centre des impôts et d'indiquer que le logement est inoccupé. Il conviendra, par la suite, de régulariser l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation. Pour ce faire, il conviendra de calculer le montant des revenus imposables du défunt depuis le 1er janvier jusqu'à la date de son décès. Ces charges sont déductibles de la succession, y compris la taxe foncière et la taxe d'habitation. Les Services Publics vous aident à comprendre vos droits et devoirs lors d'un décès, vous pouvez consulter l'ensemble des démarches à effectuer sur leur site (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16507.xhtml). Pour la taxe foncière 2010 les personnes qui peuvent prétendre à une exonération totale ou partielle ou dégrèvement d'impôt ne doivent pas dépasser un certain revenu par foyer fiscal, le montant du plafond est de 9876 euros en ce qui concerne la 1ière part de quotient familial, majoré de 2 637 euros pour chaque demi-part supplémentaire et de 1319 euros pour une part supplémentaire. Si tel est le cas, je vous conseille de vous rapprocher du centre des impôts. En ce qui concerne la taxe d'habitation le plafond le montant du plafond de revenu est de à 23224 euros pour la 1ière part de quotient familial, majoré de 5426 euros pour la première demi-part et 4270 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Sont également exonérés de la taxe d'habitation sur leur habitation principale les personnes titulaires de l'Allocation Supplémentaire Vieillesse ou Invalidité versée par l'intermédiaire d'un fonds spécial, les bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active), les personnes âgées de plus de 60 ans dont le revenu de référence est inférieur à un plafond défini et enfin les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité dont le revenu est inférieur à un plafond défini ou ceux qui bénéficient de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé). Vous pouvez tenter d'obtenir une exonération ou un dégrèvement du fait que votre père était âgé de plus de 60 ans et bénéficiait de ressources inférieures au plafond du revenu fiscal. Pour ce faire, je vous conseille d'adresser une lettre aux services des impôts, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous faite part de la situation et demandez à bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-contribuable-de-plus-de-60-ans-1536.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-une-personne-invalide-ou-infirme-1540.html Pour de plus amples informations, je vous conseille fortement de vous rapprocher du notaire chargé de la succession. Cordialement.
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Où puis je trouver la trame d'un p.v. d'assemblée générale d'une e
Question postée par Rose-Marie le 07/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par Rose-Marie le 07/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Où puis trouver la trame d'un Procès verbal d'assemblée générale pour une EURL (sarl à associé unique) ? Merci
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Bonjour, Le site Documentissime ne dispose pas à l'heure actuelle d'un tel modèle. Toutefois, il serait judicieux de prendre en considération les indications suivantes : SARL à associé unique Au capital de...? Siège social : ... ...RCS... PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE GERANT DU... L'an ..., le... , à..., Monsieur ..., demeurant... Propriétaire de la totalité des ... parts de ...? de nominal chacune composant le capital social, intégralement libéré, de la Société ' ... ', agissant en sa qualité d'associé unique et de seul gérant de ladite société. I - A PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : En sa qualité de seul gérant de la Société, Monsieur ..., associé unique, a établi et arrêté les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le ... et a établi le rapport de gestion sur les opérations de cet exercice. II - A PRIS LES DÉCISIONS SUIVANTES RELATIVES A : - L'approbation des comptes de l'exercice clos le ..., - L'affectation du résultat de cet exercice, - La constatation des conventions visées à l'article L.223-19 du code de commerce - La rémunération du gérant, - Les pouvoirs en vue des formalités. PREMIÈRE DÉCISION L'associé unique, connaissance prise du rapport de gestion relatif à l'exercice clos le ... approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de ... euros. Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans son rapport de gestion. DEUXIÈME DÉCISION L'associé unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à ... euros de la manière suivante : - 5% à la réserve légale, soit... - le reste à titre de dividendes, soit... En outre, l'associé unique rappelle qu'il n'a jamais été distribué de dividende, s'agissant du premier exercice social. Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue au 2O de l'article 158 du Code général des impôts. L'associé unique reconnaît avoir connaissance de la faculté offerte aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, dont les dividendes perçus sont éligibles à cette réfaction, d'opter pour l'assujettissement de ces revenus à un prélèvement forfaitaire libératoire de 18%. Cette option doit être effectuée lors de chaque encaissement. Elle est irrévocable et ne peut être exercée a posteriori. TROISIÈME DÉCISION L'associé unique déclare qu'aucune convention visée à l'article L.223-19 du Code de commerce n'est intervenue au titre de l'exercice écoulé. QUATRIÈME DÉCISION L'associé unique décide de fixer sa rémunération pour ses fonctions de gérant selon les modalités suivantes : - la rémunération fixe sera d'un montant de ...?, à compter du ...., - cette rémunération sera fixée sur 12 mois, - la Société prendra en charge les charges sociales TNS du gérant, - Les frais professionnels du gérant seront remboursés par la Société, sur justificatifs. CINQUIÈME DÉCISION L'associé unique confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique. Date et signature de l'associé unique Attention : une fois le procès-verbal rédigé, il faudra procéder à son enregistrement au greffe du Tribunal de commerce dont vous dépendez. Pour de plus amples informations sur l'EURL, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-98-l-entreprise-unipersonnelle-a-responsabilite-limitee-eurl.html Je vous invite également à télécharger gratuitement les modèles suivants, afin de vous en inspirer... http://www.documentissime.fr/modele-proces-verbal-de-l-assemblee-generale-ordinaire-annuelle-d-une-sarl-2351.html http://www.documentissime.fr/modele-proces-verbal-de-l-assemblee-generale-ordinaire-d-une-sarl-nomination-d-un-gerant-2542.html http://www.documentissime.fr/modele-proces-verbal-de-l-assemblee-generale-de-sarl-revocation-d-un-gerant-2899.html Cordialement.
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Indu assedic
Question postée par huguette le 07/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par huguette le 07/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Etant createur d'entreprise en 2004 suite a un licenciement du a un accident de travail j'ai beneficie de l'are. mon bilan etant etabli du 1 juillet au 30 juin donc a cheval sur deux ans, l'urssaf n'a jamais pu me donner d'avis de situation, donc je fournissais mes avis d'impositions pour pole emploi pour prouver mes benefices. or j'ai vendu mon magasin le 3 mars 2009 et pole emploi considere le benefice de mon acivité 2009 du 01/01/2009 au 03/03/2009 et non du 1/07/2008/au 03/03/2009. apres plusieurs rendez vous ils ne veulent rien savoir, meme avec une attestation de mon expert comptable. comment leur prouver mes droits .car ils me reclament 1093 que je ne leur doit pas!!!ou m'adresser? MERCI DE ME REPONDRE
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Pour toute réclamation, il conviendra de contacter le Pôle emploi dont vous dépendez. Je vous conseille d'adresser, de nouveau, une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez la situation. Pensez à joindre toutes pièces justificatives que vous jugerez utiles et nécessaires au traitement de votre demande. Il serait judicieux d'indiquer qu'à défaut de règlement amiable, vous serez contraint de saisir le Directeur Régional ou le Médiateur Pôle emploi. Si la réponse de votre site local ne vous satisfait pas, saisissez la Direction Régionale de Pôle emploi ou le Médiateur de Pôle emploi. En effet, vous pouvez porter votre réclamation devant la direction régionale de Pôle emploi, qui est l'autorité hiérarchique de votre site local. Par ailleurs, à sa création, Pôle emploi s'est doté d'un médiateur. La seule condition pour saisir le médiateur est d'avoir préalablement déposé une réclamation auprès de votre site Pôle emploi. Ainsi, il serait opportun d'adresser, en parallèle de votre réclamation, une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre une copie de toutes les correspondances échangées avec votre Pôle emploi, afin de prouver votre bonne foi. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-230-le-pole-emploi.html Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-mediateur-de-pole-emploi-3765.html Cordialement.
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Indemnité de chomage
Question postée par titou le 06/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par titou le 06/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Actuellement en accident de travail depuis 2 ans est ce que je cotise pour le chomage et est ce que a la suite de mon accident je pourrais me mettre au chomage et combien je percevrais?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Pendant toute la durée de l'arrêt de travail, le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Ces indemnités sont versées à partir du lendemain de l'arrêt de travail consécutif à l'accident. Par ailleurs, l'arrêt de travail est comptabilisé comme une période de travail, notamment pour le calcul des indemnités de chômage. Ainsi, le fait d'être en arrêt de travail n'a aucune incidence sur vos cotisations Assedic. Sachez toutefois que les indemnités journalières maladie ne sont pas cumulables avec une allocation Assedic. En d'autres termes, le versement d'indemnités journalières maladie entraîne la suspension du versement de votre allocation Assedic, ce qui reporte d'autant la durée de vos droits à l'allocation Assedic. Pour prétendre aux allocations chômage, il faut réunir les conditions suivantes : ? avoir perdu involontairement son emploi ; ? être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi ; ? être apte à l'emploi : le chômeur est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi s'il est physiquement apte à travailler ; ? être âgé de moins de 60 ans : les plus de 60 ans qui ne remplissent pas les conditions pour recevoir une retraite à taux plein sont indemnisés jusqu'à ce qu'ils justifient de ces conditions, et au plus tard jusqu'à 65 ans ; ? être à la recherche effective et permanente d'un emploi : sont dispensées de recherche d'emploi les chômeurs percevant l'ARE âgés d'au moins 59 ans (60 ans en 2011), s'ils le demandent. À compter du 1er janvier 2012, aucune dispense ne sera plus accordée. Les allocations de chômage ne sont pas versées immédiatement après la fin du contrat de travail. Le Pôle emploi préalablement doit procéder à tous les calculs. Le montant de l'allocation dépendra de la durée de vos cotisations et de votre âge. Ainsi, pour avoir droit aux allocations chômage, il faut avoir cotisé suffisamment longtemps. Le montant des allocations d'assurance-chômage est établi à partir de la rémunération que percevait le chômeur avant de perdre son emploi. Pôle emploi retient les salaires bruts des douze derniers mois, y compris les primes, sur lesquels ont été prélevées des cotisations à l'assurance-chômage. Les jours d'absence non payés, ceux pendant lesquels le salarié a perçu des indemnités de la Sécurité sociale pour maladie sont déduits du nombre de jours travaillés. Les indemnités de licenciement, de fin de contrat et de congés payés ne sont pas intégrées dans ce salaire. Pôle emploi calcule ainsi un salaire journalier de référence (SJR). Le chômeur doit se préinscrire par téléphone au 39 49 (0,11 ?/min d'un poste fixe). Un rendez-vous lui est donné à l'antenne de Pôle emploi dont il dépend et il reçoit à son domicile le dossier unique de demande d'allocations et d'inscription comme demandeur d'emploi. Il peut aussi se préinscrire sur Internet (www.pole-emploi.fr, rubrique "Vous êtes candidat", puis "Vous inscrire ou vous réinscrire comme demandeur d'emploi"), remplir un dossier en ligne. Il recevra la semaine suivante une convocation par courriel. Il se présente à Pôle emploi avec ce dossier complété, une pièce d'identité, sa carte d'immatriculation à la Sécurité sociale, l'attestation remise par son dernier employeur prouvant qu'il a travaillé, un relevé d'identité bancaire. Le chômeur est tenu de s'inscrire dans les douze mois suivant la fin de son contrat de travail. S'il ne le fait pas, il perd son droit à indemnisation. Ce délai est toutefois prolongé, notamment lorsque le salarié a perçu des indemnités de maladie ou de maternité. Pour de plus amples informations, je vous invite à vous rapprocher de votre Pôle emploi. Cordialement.
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Temps de repos
Question postée par thierry le 06/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par thierry le 06/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonsoir, Je travaille en poste, en service de 24h continues. Mon employeur a-t-il obligation de me libérer le soir lorsque j'ai une réunion syndicale extérieure à l'entreprise le lendemain matin en fin de poste, en tant qu'administrateur de sécurité sociale ou CTR de la CARSAT par exemple? Merci.
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Bonjour, Pour tout ce qui concerne les missions autres que les réunions convoquées par l'employeur, les membres du CE élus et désignés disposent d'un crédit d'heures qui doit servir justement à l'exercice de leur mandat (C. trav., art. L. 2325-8 / ancien art. L. 434-1). S'agissant des réunions qui doivent avoir lieu en dehors des horaires de travail (par exemple un membre du CE travaille de nuit et doit du coup faire ces déplacement en journée, en dehors de son temps de travail), la Cour de cassation rappelle que ' les heures de délégation peuvent être utilisées librement en dehors du temps de travail en heures supplémentaires lorsque les nécessités des mandats du salarié le justifient sans faire obstacle au respect de la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier '. Elle rajoute que ' le crédit d'heures d'un représentant du personnel peut être pris en dehors de l'horaire normal de travail et en sus du temps de travail effectif lorsque les nécessités du mandat le justifie. L'utilisation du crédit d'heures est présumée conforme à son objet '. En conséquence, l'utilisation de ces heures en dehors des horaires de travail ne dispense pas votre employeur de respecter la durée légale du repos journalier. Cordialement.
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Saisie attribution: puis je contester?
Question postée par morgane le 06/02/2011 - Catégorie :
Question postée par morgane le 06/02/2011 - Catégorie :
Voilà, je sors de 1 an d'arret maladie suite à un licenciement, je n'ai aucun revenu, mon mari a demissionne pour qu'on puisse partir dans les Dom Tom pour travailler.Ni moi ,ni mon mari n'avons de salaire à ce jour, nous avons juste eu une rentree d'argent suite à des parts que j'ai vendu à ma societe que je faisait partie.Mon compte bancaire vient d'etre saisie ( saisie attribution) de la somme de + de 16000 et me reste que 600. Puis je contester ce blocage en demandant un arrangement de remboursement de ma dette dès le début de mon activité?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, En votre qualité de débiteur, vous disposez d'un délai d'un mois, à compter de la notification de la saisie, pour contester ladite saisie devant le juge de l'exécution. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html Il serait judicieux d'indiquer votre volonté de trouver un arrangement amiable, en mettant en place, à titre d'exemple, un échéancier quant au remboursement de la dette. Il demeure fortement conseillé de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière... Dès lors que vous procéderez à la contestation de la saisie, sachez que le paiement sera différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. Ce dernier pourra vous débouter ou recevoir totalement ou partiellement la contestation. En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge pourra toujours autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-166-la-saisie-attribution.html Sachez également que la saisie ne peut avoir pour effet de priver une personne de toute ressource. Dès lors, un solde bancaire minimum reste insaisissable afin que le débiteur puisse faire face à ses dépenses alimentaires urgentes. Je vous conseille sans plus tarder, parallèlement à la contestation, d'adresser une lettre à votre banque, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous réclamez la mise à disposition du solde bancaire insaisissable. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-a-la-banque-de-mise-a-disposition-de-fonds-insaisissables-3540.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-mise-a-disposition-du-solde-bancaire-insaisissable-suite-a-une-saisie-operee-par-l-administration-fiscale-1553.html Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.
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Redevance tele
Question postée par fanny76 le 05/02/2011 - Catégorie :
Question postée par fanny76 le 05/02/2011 - Catégorie :
Ma soeur est au RSA ne paie pas de taxe d'habitation, n'a jamais payé de redevence tele... elle vie seule , une fille a charge qui est dans une famille d'accueil dans la semaine. cette année on lui a demande de regler cette taxe.AU titre gracieux on lui a fait remplir une demande d'exoneration... qui lui fait benefie d'une remise de 60 euros.. on lui a demandé si elle avait des économies en banque !! je voudrais savoir si tout cela est normal... ou pourais-je avoir le texte de loi concernant cette taxe ...merci de votre reponse
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Bonjour, L'article 1605 Bis du Code Général des Impôts (CGI) dispose que bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle les personnes exonérées de taxe d'habitation. En d'autres termes, les personnes non imposables à la taxe d'habitation ne sont pas non plus redevables de la redevance audiovisuelle. L'article 1414 III du même Code pose le principe de l'exonération de taxe d'habitation, pour les personnes bénéficiaires du RSA, au titre de leur habitation principale. Cela implique que les bénéficiaires du RSA sont aussi exonérés de redevance audiovisuelle. Cette exonération est normalement effectuée d'office par l'administration fiscale. Cependant, cette dernière n'est pas toujours en présence des documents lui permettant de mettre cette exonération en oeuvre. C'est pourquoi, si le contribuable remplit toutes les conditions nécessaires pour être exonéré alors il conviendra d'adresser une demande de dégrèvement. Sachez toutefois que cette exonération bénéficie aux titulaires du RSA au 1er janvier de l'imposition ou à ceux qui le sont devenus avant la date de paiement de la taxe d'habitation. Cependant, l'article 1414 III alinéa 2 du CGI maintient le dégrèvement total au titre de l'année qui suit celle où le redevable a cessé d'être bénéficiaire du Revenu de Solidarité active. Il est ainsi conseillé d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, au centre des impôts dont vous dépendez. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-pour-les-beneficiaires-du-rsa-4022.html Pour l'avenir, je vous invite à conserver le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-pour-un-contribuable-age-de-plus-de-60-ans-ou-veuf-2190.html Cordialement.
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Renouvellement de contrat de telephone
Question postée par yoann81 le 05/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par yoann81 le 05/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour Madame,Monsieur j'ai appeller mon service mobile pour un renseignement sur la resiliation de mon abonnement de telephone on me dit que mon contrat a ete renouveller en Aout 2010 lor de mon attribution de mon nouveaux telephone mais rien etait ecrie qu'il me renouveller le contrat automatiquement de 24 mois est ce legale? et donc pour resilier je dois verser des frais de resiliations de 350 puis negocier avec eux pour reduire mais frais de resiliations ou ce n'est pas possible. cordialement
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Vous indiquez qu'en contrepartie d'un nouveau mobile, vous avez fait l'objet d'un réengagement sur 24 mois. Avez-vous reçu, pour cela, une lettre de confirmation ? Si tel est le cas, vous êtes réputé avoir accepté les nouvelles conditions. A défaut de courrier écrit, le renouvellement ne peut vous être opposable. Il serait judicieux, dans un premier temps, de trouver un règlement amiable. Pour ce faire, je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous faite part de votre intention de résilier. Indiquez qu'en l'absence de contrat écrit, vous n'êtes pas tenu par la période de renouvellement. Et que par conséquent, vous êtes en droit de résilier à tout moment sans frais. A défaut et si vous souhaitez toujours résilier, sachez que la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite ' Loi Chatel ' assouplit les modalités de résiliations des abonnements. Ainsi le consommateur pourra résilier son contrat par anticipation contre le paiement de 25% du montant restant dû. La durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours, mais le client peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite. (Article L 121-84-6 du Code de la consommation) Ces nouvelles mesures sont applicables à toute modification des termes des contrats en cours au 1er juin 2008. Donc pour bénéficier de la Loi Chatel, votre abonnement doit avoir été souscrit après le 1er juin 2008 ou avoir donné lieu à un réengagement de 24 mois après le 1er juin 2008, ce qui est a priori votre cas. Cette résiliation est possible à compter de la fin du 12ème mois, donc dans votre cas à compter d'août 2011. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-lettre/consommation-concurrence/resiliations/telephone-mobile/resiliation-anticipee-abonnement-mob-24mois.php Avez-vous récemment subi une hausse du prix de votre abonnement ? Dans l'affirmative, sachez que vous serez en mesure de résilier votre contrat d'abonnement, avant son terme et sans frais de résiliation, au motif d'une modification des conditions générales de vente, telle que l'augmentation du prix de votre abonnement suite à la hausse de la TVA par exemple. Si vous vous retrouvez dans cette situation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, l'un des modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-de-telephonie-mobile-tele2-pour-modification-des-conditions-generales-de-vente-2015.html Cordialement.
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Accident de travail
Question postée par titou le 04/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par titou le 04/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonsoir Pourriez s'il vous plait me dire aussi si a la suite de mon accident de travail en 2008 pourrais je percevoir le chomage car on ma dit que non car quand on est en accident de travail on ne cotise pas merci Cordialement
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Bonjour, Pendant toute la durée de l'arrêt de travail, le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Ces indemnités sont versées à partir du lendemain de l'arrêt de travail consécutif à l'accident. Par ailleurs, l'arrêt de travail est comptabilisé comme une période de travail, notamment pour le calcul des indemnités de chômage. Ainsi, le fait d'être en arrêt de travail n'a aucune incidence sur vos cotisations Assedic. Sachez toutefois que les indemnités journalières maladie ne sont pas cumulables avec une allocation Assedic. En d'autres termes, le versement d'indemnités journalières maladie entraîne la suspension du versement de votre allocation Assedic, ce qui reporte d'autant la durée de vos droits à l'allocation Assedic. Cordialement.
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Resiliation de contrat d'assurance scooter
Question postée par maflo le 03/02/2011 - Catégorie :
Question postée par maflo le 03/02/2011 - Catégorie :
Bonjour, Un scooter avait été prêté à ma fille, scooter assuré par mes soins. Ce scooter a aujourd'hui était rendu à sa propriétaire et la compagnie d'assurances me réclame la prime (369 euros!) pour l'année à venir . Quels sont les possibilités de résilier ce contrat sans pénalité? Merci de votre réponse
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Bonjour, Avant toute chose, il serait judicieux de vous reporter aux termes de votre contrat d'assurance. Les modalités de résiliation dudit contrat étant, très certainement, exposées dans une des clauses. Si votre contrat arrive à échéance, vous serez parfaitement en droit de résilier, à tout moment, sans frais. A défaut, vous resterez redevable des frais de résiliation. Je vous conseille d'adresser une lettre à votre assureur, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous indiquez votre intention de résilier le contrat d'assurance deux-roues. Il serait opportun d'indiquer ne plus être en possession du scooter, rendu au propriétaire. Vous pourrez toujours négocier les frais avec votre assureur en expliquant que le contrat n'a plus lieu d'être dans la mesure où vous n'êtes plus en possession du bien' A défaut, vous pouvez tenter de vous rapprocher du propriétaire afin d'obtenir remboursement' Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-contrat-d-assurance-automobile-a-sa-date-d-echeance-1994.html Je vous invite, préalablement, à prendre connaissance de la fiche de synthèse suivabnte, en la téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-38-la-resiliation-du-contrat-d-assurance-deux-roues-moto-scooter-quad.html Cordialement.
Sa réponse :
Bonjour, L'article L121-11 du Code des Assurances prévoit qu'en cas de vente du véhicule assuré, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de la vente. Le même article précise que le contrat d'assurance peut être résilié, moyennant un préavis de 10 jours, par le vendeur ou par l'acheteur. En tout état de cause, l'assuré est tenu d'informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date de vente de son véhicule. A défaut de remise en vigueur du contrat d'assurance par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient sans formalité à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la vente. La résiliation du contrat d'assurance du véhicule vendu ne peut pas donner lieu au versement par l'assuré d'une quelconque indemnité au profit de l'assureur. Pour résilier votre assurance, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-contrat-d-assurance-automobile-vente-du-vehicule-2023.html Cordialement.
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Résiliation de contrat téléphonie mobile
Question postée par dominique le 03/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par dominique le 03/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour,j'ai un contrat téléphonique chez télé2 et il se termine au mois d'août, mais depuis le 1er fevrier il paraîtrais qu'on aurais le droit de résilier son contrat avant la date initial, tse ce qu'on peut vraiment le faire et si oui qu'elle type de lettre peut-on ecrire merci
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Bonjour, Vous serez en mesure de résilier votre contrat d'abonnement, avant son terme et sans frais de résiliation, au seul motif d'une modification des conditions générales de vente, telle que l'augmentation du prix de votre abonnement suite à la hausse de la TVA par exemple. Dans une telle hypothèse, vous serez parfaitement en droit de résilier votre contrat, à tout moment, sans frais de résiliation. S'agissant des modifications des conditions générales de vente, l'article L. 121-84 du Code de la consommation énonce que le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. Il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions. Par ailleurs, l'article L. 121-84-2 du Code de la consommation limite à 10 jours le délai durant lequel l'opérateur de téléphonie doit rendre effective la résiliation. A défaut de telles modifications, vous devrez attendre le terme du contrat, faute de quoi vous resterez redevable de frais de résiliation. Si vous vous retrouvez dans cette situation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, l'un des modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-de-telephonie-mobile-tele2-pour-modification-des-conditions-generales-de-vente-2015.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-offre-triple-play-tele2-pour-augmentation-de-son-prix-suite-a-la-hausse-de-la-tva-4056.html Cordialement.
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Litige interne dans une association
Question postée par maryse le 02/02/2011 - Catégorie :
Question postée par maryse le 02/02/2011 - Catégorie :
Association arts plastiques, le bureau a été révoqué le 25 janvier 2011, un nouveau bureau a été élu le 1° février, l'ex présidente n'a pas réglé les salires des employés de cette association, ne veut pas rendre les clefs, qui est responsable, l'ancien bureau, ou le nouveau malgré qu'il ne puisse pas rentrer dans les locaux.
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Bonjour, Avant toute chose, il faut savoir que les dispositions du Code du travail s'appliquent aux organismes privés à but non lucratif tels que les associations. En vertu de l'article L. 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Ce qui signifie notamment que le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, à la date de la modification. Il demeure ainsi responsable des salaires impayés, des compléments d'indemnités journalières, etc.... L'ancien employeur, quant à lui, reste néanmoins responsable des dommages et intérêts dus en réparation d'un préjudice subi et des indemnités compensatrices de préavis. Cordialement.
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Conclusion du tribunal suite assignation
Question postée par sachar le 02/02/2011 - Catégorie :
Question postée par sachar le 02/02/2011 - Catégorie :
Bonjour, Une assignation judiciaire a été remise au Syndic professionnel à la requête de 2 copropriétaires, il y a quelques années. Jai demandé les conclusions du tribunal au syndic, sans résultat. Comment procéder (par demande au tribunal, et à qui ?) pour avoir les conclusions du tribunal ? Merci
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Bonjour, S'agissant de l'obtention d'une copie d'un jugement, il faut savoir que seules certaines personnes peuvent en faire la demande, à savoir : - l'une des personnes parties au procès ou, - toute autres personne, dès lors que le jugement a été prononcé publiquement. Si telle est le cas, vous pourrez en faire la demande en adressant une lettre simple au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Les personnes parties au jugement peuvent le faire par l'intermédiaire de leur avocat. Vous avez également la possibilité de faire une telle demande par internet en utilisant le formulaire Cerfa n' 11808*03 (pour les jugements en matière civile sociale ou commerciale) ou le formulaire Cerfa n' 12823*01 (pour les jugements en matière pénale). Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-copie-de-jugement-3430.html Cordialement.
Réaction :
sachar - à 14:22:16 le 08-02-2011
bonjour, je ne suis pas partie dans ce jugement. 3 copropriétaires et le Syndic étaient assignés. Il s'agissait de remettre des parties communes à l'état initial (chose non effectuée).Le Syndic représentant l'ensemble des copropriétaires, donc je pense être intéressé sur le jugement. Je ne sais pas si le jugement a été prononcé publiquement. merci beaucoup de votre réponse du 04/02/2011. sincères salutations.
Voir le fil de la discussionEtat des lieux bail commercial
Question postée par pat le 02/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par pat le 02/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Je suis locataire d'un bail commercial .nous n'avons pas fait d'etat des lieux entrant.le bail est termine le proprietaire me dit que le local est en mauvais etat ce qui est faux.il m'inposse de recourir a un huissier et d'en assumer les frais.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Avant toute chose, il serait judicieux de vous reporter aux termes de votre bail commercial. En effet, il est généralement inséré au contrat une clause selon laquelle ' à défaut d'état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance, le preneur sera réputé avoir reçu les locaux loués en parfait état '. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le locataire est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit donc les rendre tels à la fin de la location, sauf pour lui, à apporter la preuve contraire (article 1731 du Code civil). Par ailleurs, la Cour de cassation est venu rappeler, dans un arrêt rendu en date du 13 juillet 2010 (Civ. 3ème, n'09-16205), qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée signé entre le propriétaire et le locataire, le preneur est tenu de restituer les lieux en ' bon état de réparations locatives ', ce qui implique que soit mises à votre charge les réparations non liées à la vétusté. S'agissant de l'établissement de l'état des mieux et quand le recours à un huissier se révèle nécessaire par suite de désaccord, les frais sont par principe partagés par moitié. En effet, d'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toutefois, lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire. Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité. Cordialement.
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Carte paiement credit a la consomation
Question postée par maurice le 02/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par maurice le 02/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Peut on renouveller une carte depaiementsofinco sans mon accord
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Bonjour, Avant toute chose, il serait judicieux de vous reporter aux conditions générales de vente. Peut-être est-il prévu, par une clause au contrat, un renouvellement tacite. Est-il prévu que vous deviez faire part de votre refus de renouvellement, par un courrier écrit? Il est en en effet fréquent que les contrat prévoient ce type de clause. A défaut de disposition expresse, je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous faites part de la situation et demandez le non-renouvellement de votre contrat de carte de paiement. Je vous invite à vérifier dans votre contrat si, dans une telle hypothèse, des frais peuvent vous être imputables. Dans l'affirmative, vous serez tenu de les payer. Cordialement.
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Abonnement canalsat
Question postée par joss66 le 01/02/2011 - Catégorie :
Question postée par joss66 le 01/02/2011 - Catégorie :
Bonjour, j'ai pris un abonnement canal+ weekend le 01 octobre 2010 avec ma freebox. Or depuis décembre 2010 j'ai aussi canalsat et un prélèvement qui va avec alors que je n'ai rien demandé. En plus je n'ai signé aucun contrat. Je leur ai signalé mais ils ne veulent rien savoir. Quels sont mes droits? merci
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Bonjour, Avant toute chose, il serait judicieux de vous reporter à vos conditions générales de vente. En effet, en signant le contrat canal +, il se peut que vous ayez accepté une telle offre sans même vous en rendre compte. A défaut, je vous conseille fortement d'adresser une réclamation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous leur faites part de la situation. Réclamez le remboursement des sommes prélevées. Insistez sur le fait qu'aucun contrat n'a été signé de votre main concernant l'abonnement à canalSat, sans compter qu'il ne dispose d'aucune autorisation de prélèvement concernant cet abonnement... En effet, une autorisation de prélèvement pour un certain abonnement contracté et signé n'est pas une autorisation à se servir sur votre compte sans contrat... Il serait également opportun d'indiquer que vous envisagez, parallèlement, de faire appel à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Indiquez qu'à défaut d'arrangement amiable, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. Vous pouvez toujours vous rapprocher d'associations de consommateurs... Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-concernant-le-service-clientele-canalsatellite-419.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-facture-canalsatellite-413.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-d-une-facture-et-demande-de-remboursement-802.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html Cordialement.
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Contrat spécifique
Question postée par epat21 le 01/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par epat21 le 01/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, nous commercialisons des produits dénergies renouvelables et pour ce faire nous embauchons un V.R.P qui souhaite un contrat sans fixe uniquement rémunéré aux commissions sur commande EST CE LÉGAL?si légal ou puis-je trouver ce type de contrat pour lui faire? D'avance Merci de vos réponses rapide
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Bonjour, En vertu du principe de liberté contractuelle, la rémunération peut être librement déterminée entre l'employeur et le VRP lors de la conclusion de son contrat de travail. La loi ou l'Accord National Interprofessionnel n'imposant aucune forme particulière de rémunération. Dès lors, elle peut être constituée : - uniquement par des commissions, - uniquement d'un fixe, - d'un fixe auquel s'ajoutent des commissions. Remarque : le SMIC n'est pas applicable au VRP, sauf dans le cas exceptionnel où il est assujetti à un horaire contrôlable. La réglementation relative à la durée du travail ne s'applique pas au VRP. Il n'a donc pas droit à une rémunération des heures supplémentaires. Les dispositions légales sur la durée du travail (35 heures par semaine) ne sont pas applicables au VRP sauf convention ou accord particulier. Attention : L'article 5 de l'Accord du 3 octobre 1975 prévoit un revenu minimum professionnel garanti. Ainsi le VRP exclusif a le droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire qui ne peut être inférieure à 520 fois le SMIC horaire. S'agissant des commissions, elles peuvent être calculées : - sur le chiffre d'affaires (attention en l'absence de mention dans le contrat elles seront calculées sur le chiffre d'affaires TTC) ; - sur les marges, sur le nombre de produits commercialisés, etc. ; - sur les ordres directs, c'est-à-dire lorsque la commande du client est passée directement par l'intermédiaire du VRP ou si elle a été directement adressée à l'employeur par un client suite à la visite du VRP ; - sur les ordres indirects, c'est-à-dire y compris sur les affaires passées directement par des clients, dans le secteur du VRP, mais sans intervention directe de sa part. Le droit aux commissions sur les ordres indirects doit être prévu soit par un accord exprès entre le VRP et son employeur, soit par un usage constant dans la profession ou la région ; - dès passation de la commande sans attendre le paiement du client ; - sur les commandes encaissées. Le taux des commissions peut être : - uniforme quels que soient les résultats réalisés ; - croissant lorsque le résultat augmente ou décroissant ; - identique pour tous les produits commercialisés ou différent. Les commissions devant être payées au moins trimestriellement. Le VRP pouvant prétendre, en sus de ce montant, au remboursement de ses frais professionnels. Ces derniers pouvant être remboursés soit de manière forfaitaire, soit être inclus dans le taux des commissions ou bien sur justification des frais réels. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, l'un des modèles de contrat de travail suivants : http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-vrp-exclusif-a-duree-determinee-2306.html http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-vrp-exclusif-a-duree-indeterminee-2307.html http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-vrp-multicartes-a-duree-determinee-2308.html http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-vrp-multicartes-a-duree-indeterminee-2309.html Cordialement.
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Prime ancienneté
Question postée par mamiejoejoe le 01/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par mamiejoejoe le 01/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour ! Suis employée depuis 6 ans dans une SCI dont le code APE est 702A (administrateur de biens )comment se calcule la prime d'ancienneté Merci
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Bonjour, La Convention qui vous est applicable est la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (étendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989 ; Mise à jour par avenant n' 26 du 22 mars 2004, étendue par arrêté du 13 avril 2005, JORF 27 avril 2005). L'article 1er de l'avenant n' 42 du 23 juin 2009 relatif à la prime d'ancienneté est venu modifier l'article 36 de ladite convention de l'immobilier relatif à la prime d'ancienneté comme suit : ' Pour tenir compte de l'expérience acquise dans l'entreprise, le salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37. 3. 1 est majoré de 20 ? pour les 4 premiers niveaux de la grille et de 24 ? pour les niveaux suivants tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date d'anniversaire. Ces montants peuvent être revalorisés dans le cadre de la négociation annuelle '. En vertu de l'article 2 dudit avenant, ' le décompte de l'ancienneté pour déterminer le versement de la prime d'ancienneté se fait à compter de la dernière période de 3 ans calculée depuis la date de l'embauche. Le premier versement interviendra le 1er janvier suivant le terme de cette période. En pratique, les présentes dispositions s'appliqueront, à compter du 1er janvier 2010, aux salariés dont la date d'anniversaire est acquise en 2009 '. En d'autres termes, au bout de trois ans d'ancienneté, la prime s'élève à 20 euros (ou 24 euros), au bout de six ans, la prime s'élève à 40 euros (ou 48 euros), etc.... Rendez-vous sur le site ' Legifrance.fr ' pour prendre connaissance des détails de ladite convention. Cordialement.
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Désimlockage et contrat résilié
Question postée par liloun le 31/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par liloun le 31/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonsoir, J'aimerais savoir si je peux demander le déblocage réseau d'un un ancien mobile sachant que mon contrat a été résilié en 2009 ? Si oui, cela sera t-il gratuit ? Éventuellement, si vous aviez un modèle de lettre (+ article de loi) à ce sujet, à me proposer ... Info. complémentaire : il s'agissait d'une résiliation anticipée avec paiement des mois restants. Merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Indépendamment du fais que vous ayez résilié votre abonnement, vous pouvez toujours vous rapprocher de votre ancien opérateur afin de tenter d'obtenir le code de déblocage nécessaire pour procéder au déblocage réseau de votre mobile. Pour ce faire, il conviendra de joindre le service client. Dans la majorité des cas, l'information est transmise gratuitement. Toutefois, si ce dernier refuse de vous la transmettre, et n'étant nullement dans l'obligation de le faire, vous pourrez toujours déposer votre téléphone mobile auprès d'un professionnel afin qu'il procède lui-même au déblocage. Opération qui vous sera, bien évidemment, facturée... Cordialement.
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Indeminté de licenciement après 23 mois d'activité
Question postée par noumea le 31/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par noumea le 31/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Comment puis je calculer mon indemnité de licenciement économique en bâtiment après 23 mois d'ancienneté? Merci pour votre réponse.
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Bonjour, Avant toute chose, il serait judicieux de vous reporter à votre contrat de travail afin de vérifier si une telle indemnité de licenciement est prévue. A défaut, il conviendra de vérifier si vous dépendez ou non d'une convention collective. Dans l'affirmative, c'est la convention collective qui vous est applicable qui déterminera les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement. Rendez-vous sur le site ' Legifrance.fr ' pour prendre connaissance des détails de ladite convention. Il faut savoir que selon la convention collective applicable, le montant de l'indemnité de licenciement n'est pas le même... A défaut de convention collective applicable, le Code du travail prévoit une indemnité légale. Ainsi, en vertu de l'article R. 1234-3 dudit code, dans le cas d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté. Sachez toutefois que l'employeur devra verser l'indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, si elle se révèle être plus avantageuse pour le salarié que l'indemnité légale. Cordialement.
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Prime anciennete
Question postée par guilhen le 31/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par guilhen le 31/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Convention commerce de gros 3044, quelle est la prime d anciennete et comment se calcule t elle. Merci d'avance Bien cordialement
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Bonjour, Les salariés du secteur non alimentaire, en vertu de la Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de : - 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail. Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement. Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail. Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont : - les heures supplémentaires ; - les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ; - les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ; - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ; - les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base. Pendant une période transitoire allant de la date d'extension du présent accord jusqu'au 31 décembre 2007, les salariés se verront appliquer les majorations annuelles les plus favorables entre l'ancien système défini en 1992 (+ 3 %, + 6 %, + 9 %, + 12 %, + 15 %) et les nouvelles majorations convenues (+ 5 %, + 9 %, + 13 % + 17 %) au regard du changement de la périodicité des seuils d'ancienneté. Cordialement.
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Préavis non effectuer
Question postée par Raymonde le 31/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Raymonde le 31/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je suis assistante maternelle agréée depuis 15 ans et envisage de changer de métier. Je voudrais savoir, si je démissionne et ne peux effectuer mon préavis d'un mois que je dois à mon employeur ; est-ce que pour l'indemnité que je lui devrais, il serait possible de l'annuler du fait que mon employeur me devrait les congés payés de la première année (soit 2.5 jours par mois de travail). Dans mon cas, si je ne fait pas le préavis, je devrais environ 400 euros et les congés payés de la première année de travail valent environ 420 euros. J'espère être assez clair et vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement Raymonde
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, En vertu de la loi, le salarié démissionnaire doit une indemnité de non-respect du préavis si l'employeur n'est pas à l'initiative de la rupture. L'exécution du préavis étant une obligation pour le salarié... Il est toutefois possible, d'un commun accord avec votre employeur, d'obtenir une dispense de préavis. En d'autres termes, l'employeur renonce à l'exécution de votre préavis sans indemnités. A défaut d'accord, vous serez tenu au paiement d'une indemnité compensatrice si vous n'effectuez pas votre préavis... S'agissant de votre volonté d'annuler ladite indemnité par celle due par votre employeur au titre des congés payés non réglés par ce dernier, aucune disposition n'oblige l'employeur à accepter une telle transaction. Néanmoins elle est envisageable par un système de compensation des dettes. Si vous parvenez à un tel accord, sachez que la transaction devra reposer sur un consentement libre et éclairé des deux parties. Encore une fois, on se trouve sur le terrain du règlement amiable... Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demission-du-salarie-en-cdi-1617.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demission-et-demande-de-dispense-de-preavis-1611.html Cordialement.
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Adhésion à une association
Question postée par KAWAHI le 31/01/2011 - Catégorie :
Question postée par KAWAHI le 31/01/2011 - Catégorie :
La demande d'adhésion à une association peut-elle être subordonnée à la modification des statuts ayant pour conséquence une restriction des conditions d'accès ? En effet, j'ai demandé à adhérer à une association il ya un mois et celle-ci, après avoir gardé le silence pendant 3 semaines me répond que les statuts vont être modifiés ainsi que les conditions d'adhésion. En a-t-telle le droit ? Comme ma demande a été faite avant, je devrais normalement bénéficier des conditions d'adhésion qui me sont favorables, non ? Merci de me répondre Kawahi
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, L'association demeure parfaitement en droit de procéder à la modification des statuts, notamment s'agissant des conditions d'accès soumises aux futurs adhérents. Ce dernier étant, en effet, libre de choisir son mode de gestion et de fonctionnement. Je vous conseille de vous rapprocher du conseil d'administration afin de les relancer quant au traitement de votre demande d'adhésion, et tenter de trouver ensemble un arrangement amiable... A défaut, vous pourrez toujours former un recours judiciaire en contestant la décision rendue devant le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège de l'association. Cordialement.
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Demande d'échéancier et résiliation
Question postée par sadou le 30/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par sadou le 30/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, Je suis engagée auprès d'un opérateur téléphonique, abonnement regroupant internet, téléphone fixe, tv et forfait mobile. Exceptionnellement ce mois-ci, il y a eu un dépassement assez considérable qui s'est fait ressentir sur ma facture, partie box (presque 300 euros). J'ai donc contacté mon opérateur par tél. pour demandé un échéancier mais la personne qui me répond me dit qu'il est impossible d'appliquer un échelonnement de paiement pour les consommations de la partie box. Elle ajoute que je peux quand même tenter ma chance en sollicitant le service consommation par le biais courrier accompagné de justificatifs. Cela dit, j'aimerais savoir, s'ils ont le droit de me refuser cette facilité de paiement même en cas de difficultés financières ? Je voulais savoir par la même, si je pourrais procéder à la résiliation sans frais en raison de la hausse tva malgré un arriéré que je m'engage à payer par la suite en petites mensualités (avec échéancier ou sans) ?
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Bonjour, La demande d'échelonnement ou de délai de paiement de facture peut être encadrée par les conditions générales de vente incluses au contrat. C'est pourquoi, il serait opportun de vous reporter préalablement à votre contrat afin de vérifier si une clause spécifique prévoit un tel cas de figure. S'agissant du refus qui vous a été opposé quant à votre demande d'échéancier, normalement si le créancier peut exiger le paiement de sa dette et n'est nullement dans l'obligation d'accepter une demande de demande d'échelonnement, même s'il apparaît dans son intérêt d'y faire droit... Si le créancier refuse, un délai de paiement peut éventuellement être demandé au juge. L'article 1244-1 du code civil prévoit en effet que le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner la dette du débiteur en fonction de sa situation financière et des besoins du créancier. Néanmoins, dans votre situation, au vu de la somme demandée, cette procédure semble peu adaptée. Ainsi, je vous recommande d'adresser, dans les plus brefs délais, une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous demandez officiellement la mise en place d'un échelonnement ainsi que l'octroi de délais de paiement quant à la facture internet. Il serait judicieux d'exposer la situation financière dans laquelle vous vous trouvez actuellement. Pensez également à soumettre une proposition quant aux modalités de remboursement que vous êtes en mesure de respecter. Pour faciliter la rédaction de votre lettre, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/document/modeles-de-lettres/consommation-et-concurrence/abonnements/internet/demande-d-echelonnement-ou-de-delai-de-paiement-d-une-facture-internet/ S'agissant de la résiliation sans frais, celle-ci n'est possible qu'en cas d'augmentation réelle du tarif de l'abonnement Triple Play (de 1 à 3 euros). L'article L. 121-84 du code de la consommation énonce que le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. Il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions. L'article L. 121-84-2 du code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel l'opérateur de téléphonie doit rendre effective la résiliation. La résiliation est possible seulement à compter de l'entrée en vigueur du nouveau tarif, pendant 4 mois (aux alentours du 1er février 2011). Dans une telle hypothèse, vous serez parfaitement en droit de demander une telle résiliation. Quant aux arriérés, seul votre opérateur sera en mesure de vous indiquer les conditions de remboursement. Mais rien ne vous empêche de leur soumettre une proposition en fonction de votre situation et vous verrez ce qu'il vous suggère en retour... Afin de faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/document/modeles-de-lettres/consommation-et-concurrence/resiliations/internet/resiliation-de-l-offre-triple-play-suite-a-la-hausse-de-tva/ Cordialement.
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Modele bail par tutrice
Question postée par meurthemoselle le 28/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par meurthemoselle le 28/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour. Merci de me faire savoir ce que je dois mettre en tant que bailleur étant tutrice de ma maman (qui est usufruitière légale )(la maison étant en indivision entre elle et ses quatre enfants)à la place de la phrase : " Nom du bailleur ... propriétaire du logement ...;".
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Bonjour, Lorsqu'un bien proposé à la location est possédé par une indivision, la loi stipule qu'il suffit que des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis signent le contrat de bail. C'est le quorum requis afin de conclure ou de renouveler le cas échéant un bail. Cette disposition a été intégrée à la Loi de réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006. Par ailleurs, il convient de préciser qu'un seul indivisaire peut aussi intervenir à l'acte à condition d'avoir reçu un mandat de tous les autres, cette précision devant être notifié dans le bail. Toutefois, les indivisaires intervenant à la signature sont, malgré tout, tenus d'informer les autres indivisaires de l'action entreprise afin que ces derniers puissent, le cas échéant, user de leur droit d'opposition à l'acte. Je vous propose la formule suivante : Propriétaires-bailleurs Entre : M. ...... (Identification complète du gérant) Agissant en qualité de gérant de l'indivision existant sur la maison donnée à bail entre : - 1) ...... - 2) ...... (Identification complète des indivisaires) Nommé à cette fonction suivant convention d'indivision ayant fait l'objet d'un acte sous seing privé rédigé par Maître ......, avocat à ......., le ......., enregistré à....... le ..... (éventuellement, déposé au rang des minutes de Maître ......, notaire à......, le......, publié à la Conservation des hypothèques de......, le......, volume......, n' ......). Autorisé à conclure le présent bail par MM. ...... (indivisaires susnommés) en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à cette fin aux termes de la convention précitée (ou suivant acte sous signature privée en date à......, du......, dont l'original, certifié véritable par le mandataire, est ci-annexé. Cordialement.
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meurthemoselle - à 18:27:26 le 01-02-2011
Madame bonsoir. Merci pour votre rapide réponse. Toutefois étant dans un cas de "TUTELLE" il me semble que le quorum des 2/3 des biens détenus par les indivisaires ne s'applique pas pour une location dont les revenus sont destinés uniquement à payer la pension de la majeure protégée. Une location, avec autorisation du juge des tutelles, réalisée AVEC OPPOSITION OU DEFAILLANCE d'UN des 5 INDIVISAIRES est-elle possible ? Si oui références ? Sincères remerciements anticipés.
Voir le fil de la discussionEpargne faite par association régie sous la loi 1901
Question postée par Georges le 28/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par Georges le 28/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Puis je avoir les références exactes d'un texte de loi qui démontre fort clairement qu'une association régie sous la loi 1901 peut faire de économies sans que cela procure un handicap quelconque à une demande de subvention auprès de la mairie.Sachant que l'épargne que nous avons provient de la gestion de nos anciens qui n'ont pas su vraiment profiter de leur acquis mais je ne veux pas, non plus, dilapider ce capital sans raison valable.
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Bonjour, Avant toute chose, sachez qu'il n'existe aucun droit à l'obtention d'une subvention. Son attribution ou son renouvellement n'est pas acquise d'avance. Le versement d'une subvention à une association est soumis à un certain nombre de conditions d'attribution et d'utilisation. Il est fréquent que soit demandé à l'association de transmettre une copie de son budget prévisionnel ainsi que les derniers comptes approuvés et un compte rendu financier. Toutefois, il n'existe aucune référence légale sur ce point. La subvention étant attribuée de manière discrétionnaire en fonction des priorités budgétaires de la collectivité. En tout état de cause, la subvention doit être sollicitée par écrit par l'association et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-subvention-pour-l-association-a-la-mairie-2599.html Cordialement.
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Litige avec le pole emploi
Question postée par Thaysas le 28/01/2011 - Catégorie :
Question postée par Thaysas le 28/01/2011 - Catégorie :
J'ai une formation avec le pole emploi et il ne m'on pas rembourser correctement mes frais.J'ai fait une première réclamation et il m'on payer le mois qu'il me devait mais pas correctement. Que puis je faire?
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Bonjour, Les demandeurs d'emploi, qui suivent une action de formation financée par Pôle emploi, notamment une action de formation préalable au recrutement (AFPR) ou une action de formation conventionnée (AFC), et prescrite par Pôle emploi dans le cadre de leur projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), peuvent bénéficier d'une aide aux frais associés à la formation (AFAF). Les conditions de prise en charge des frais associés à la formation diffèrent selon que le demandeur d'emploi souhaite bénéficier d'une prise en charge des frais de transport, de repas et/ou d'hébergement. En ce qui concerne, tout d'abord, les frais de transports, leur prise en charge est assurée uniquement lorsque la formation se déroule à plus de 60 km aller-retour du lieu de résidence habituelle du demandeur d'emploi. Le kilométrage est défini par le conseiller de Pôle emploi en se reportant au site Internet ' via-michelin.fr ', sans que le demandeur d'emploi n'ait à présenter de justificatifs. L'aide est plus précisément calculée comme suit : nombre de kilomètres aller-retour (à partir du 61ème km) × 0,20 ? × nombre de journées de présence sur lieu de formation. S'agissant, ensuite, des frais de repas, leur prise en charge correspond à un montant forfaitaire fixé à 6 ? par journée complète de formation. Concernant, enfin, la prise en charge des frais d'hébergement, celle-ci est assurée lorsque la formation se déroule à plus de 60 km aller-retour du lieu de résidence habituelle du demandeur d'emploi. Son montant est égal, dans la limite des frais engagés, à 30 ? par nuitée, sous réserve de la fourniture de justificatifs par le demandeur d'emploi (facture d'hôtel acquittée). Attention : l'indemnité pour frais d'hébergement n'est pas accordée lorsque des indemnités de frais de transport sont attribuées, ces deux indemnités sont exclusives l'une de l'autre. En vue des informations fournies, si vous estimez que le remboursement des frais n'a pas été correctement réalisé, je vous conseille d'adresser, de nouveau, une réclamation au Pôle emploi, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous réclamez le remboursement des frais restant dus. Il serait judicieux d'assortir votre demande d'un délai (généralement sous huitaine ou sous quinzaine). Indiquez qu'à défaut de paiement passé ce délai, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. Si la démarche s'avère infructueuse, je vous de vous rapprocher du médiateur national ou des médiateurs régionaux, chargés de régler les différends qui surgissent entre les demandeurs d'emploi et le Pôle emploi. La saisine s'effectue par lettre dans laquelle il convient d'exposer le litige et joindre les pièces justificatives (notamment les deux réclamations faites au Pôle emploi). Dès lors, le médiateur procèdera à un nouvel examen de la demande, de façon impartiale et indépendante. Il formulera ensuite une recommandation auprès du service Pôle emploi en charge du dossier. La saisine du Médiateur est un droit nouveau qui s'ajoute aux autres procédures de recours prévues par la loi, mais qui ne les remplace pas. Attention, la saisine du Médiateur n'interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux. Ainsi, à défaut de satisfaction, vos pourrez toujours saisir le tribunal administratif. Pour ce faire, il conviendra de vous rapprocher d'un avocat. Cordialement.
Sa réponse :
Bonjour, Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-mediateur-de-pole-emploi-3765.html Cordialement.
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Achat d'un véhicule d'occasion,
Question postée par annie le 27/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par annie le 27/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
J'envisage l'achat d'un véhicule d'occasion avec une garantie de 6 mois. Pour bénéficier d'une extension de garantie à 1 an, le concessionnaire m'impose de passer par sa société de crédit pour financer cet achat. Est-ce légal ?
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Bonjour, Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, il est courant que le concessionnaire fasse part de plans de financement mis en place avec une société de crédit en particulier. Un avantage qui permet généralement de faire des économies. Néanmoins, si vous ne souhaitez pas souscrire de crédit pour financer votre achat, rien ne vous y oblige, même si vous souhaitez obtenir une extension de garantie. Les extensions de garanties n'étant pas obligatoires, il s'agit purement de négociations. Ainsi, si l'offre proposée ne vous convient pas, vous n'êtes pas dans l'obligation de l'accepter. Cordialement.
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Trop perçu aspa
Question postée par marlène le 26/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par marlène le 26/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Une amie agée de 84 ans, a reçu en 2009 un courrier de la caisse des dépots et consignations, elle aurait trop perçu le somme de environ 10 000 eur. on lui réclame cette somme 10 ans après .sommes perçues de 1986 à 1996 . . A l'époque c'est son mari décédé qui a fait les déclarations de revenus et autres .Elle doit rembourser chaque mois 57 euros pendant 15 ans . elle le fait depuis 2009 .Est ce normal ? y a t-il un recours? à son décès ses enfants devront-ils continuer à rembourser ? merci de m'aider, j'aimerais la rassurer .
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Vous indiquez dans l'intitulé de votre question ' trop perçu ASPA '. Concernant cette aide, il faut savoir que les sommes versées à tort restent acquises aux bénéficiaires, sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources ou omission des ressources dans les déclarations. Dans cette dernière hypothèse, s'agissant d'une action en recouvrement, le délai de prescription est fixé, en vertu de l'article 2224 du Code civil, à cinq ans à compter de la connaissance des faits. Dès lors, les sommes perçues à tort sont récupérées intégralement, dans la limite des vingt années qui précèdent la date à laquelle le recouvrement est effectué. Par ailleurs, l'ASPA fait partie des aides dont le remboursement peut être demandé aux héritiers au moment de la succession. En effet, cette allocation est récupérable au décès de l'allocataire, sur l'actif net successoral supérieur à 39 000 (articles L.815-13, D.815-4 et D.815-6 du Code de la Sécurité Sociale). Il serait judicieux de vous rapprocher d'un avocat, pour une consultation juridique détaillée. Cordialement.
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Conduite sous l'emprise d'alcool
Question postée par sylvain le 26/01/2011 - Catégorie :
Question postée par sylvain le 26/01/2011 - Catégorie :
Bonjour, je vous contact car j'ai u un accident vendredi et les gemdarmes sont venu et il mon fai souffler dans un ethylotest pui les pompier mon enmener aux urgence et il mon fai la prise de sang dnc je voudrais savoir si il n'etai pa obligatoire de me faire souffler dans un ethylometre? merci de votre comprehension.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, La mesure du taux d'alcool dans le sang n'est possible par les forces de l'ordre qu'après un dépistage positif par éthylotest (alcootest) ou après constat de conduite d'état d'ivresse manifeste. Deux modes de vérification sont alors prévus par le code de la route (article L. 234-9 du Code de la route) : - soit des examens médicaux (prise de sang), - soit un contrôle par éthylomètre. Le conducteur n'ayant pas le choix du moyen de vérification, dans la mesure où la loi accorde la même valeur probante aux deux procédés. Vous indiquez avoir effectué une prise de sang. Dès lors, les forces de l'ordre n'avaient nullement l'obligation de vous faire souffler dans un éthylomètre. Cordialement.
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Concession funeraire collective
Question postée par comete le 26/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par comete le 26/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Je souhaiterais savoir si les personnes d'une concession collective doivent toutes habiter la commune où se trouve la concession et ce qu'il advient de la concession, en termes de transmission, lorsque toutes ces personnes sont décédées. Merci beaucoup par avance.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Pour savoir si les personnes d'une concession collective doivent obligatoirement habiter dans la commune où se situe la concession funéraire, il convient de se rapporter aux termes du règlement intérieur du cimetière de la commune. Il est généralement inséré une clause selon laquelle : ' auront droit à la sépulture dans le cimetière communal les personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille, située dans le cimetière communal, quel que soient leur domicile et le lieu de leur décès '. Les concessions sont transmissibles avec le patrimoine, dès lors que la transmission se fait au bénéfice des héritiers par le sang auxquels il faut ajouter l'épouse. La jurisprudence place le conjoint survivant sur la même ligne que les héritiers de sang et écarte le légataire universel. La transmission successorale peut être opérée par testament à un héritier par le sang ou au conjoint. Dans ce cas, l'héritier se subrogera aux droits du titulaire. L'héritier bénéficiera exactement des mêmes droits et obligations que le titulaire. Lorsque le titulaire décède sans enfant, la concession passe en état d'indivision perpétuelle. Les héritiers sont tenus de respecter les droits des cohéritiers. L'un des héritiers pourra renoncer par écrit à ses droits sur la concession (RM n' 22737 JOAN du 13 février 1995). L'acte devra être consigné dans le dossier initial de concession. Tout changement sur la dévolution successorale devra être notifié au maire. Cet état d'indivision perpétuelle signifie que chacun des cohéritiers doit respecter le droit des autres. La jurisprudence a été très constante. Un arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 22 mars 1911 n'a jamais été contesté. Les héritiers doivent obtenir l'accord à l'unanimité pour les décisions patrimoniales, qui portent sur l'entretien de la concession. En revanche, on ne peut pas contester le droit d'inhumation de l'héritier et de son conjoint. Pour de plus amples informations, je vous conseille de vous rapprocher de la mairie de la commune en question. Cordialement.
Réaction :
comete - à 11:37:29 le 01-02-2011
Merci beaucoup pour votre réponse professionnelle
Voir le fil de la discussionAchat en indivision puis sci ou sci avant achat
Question postée par Nathalie le 25/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Nathalie le 25/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, avec mes parents et mes frères et soeurs, nous souhaitons acheter une maison de famille. Nous hésitons sur la démarche à suivre, sachant que je suis la seule à faire un emprunt. Vaut-il mieux acheter la maison en indivision puis créer la SCI Familiale qui gérera ce bien ou faut-il créer la SCI avant d'acheter la dite maison ? Merci par avance de votre réponse.
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Bonjour, Lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier, le réflexe est le plus souvent de recourir à la société civile immobilière (SCI) en raison de sa souplesse et des nombreuses possibilités qu'elle offre. La SCI est une création. C'est une véritable société avec sa personnalité, on parle de personnalité morale et les droits des associés portent sur les parts de la société et non sur les biens eux-mêmes. La SCI permet généralement à des parents d'assurer la pérennité du patrimoine, de transmettre progressivement tout en gardant le pouvoir et la gérance jusqu'au bout et les revenus produits par les biens. Surtout, l'utilisation optimale de la société permet aussi d'assurer la pérennité du patrimoine, par la maîtrise des entrées dans le capital. Par le jeu des clauses d'agrément, les statuts peuvent même neutraliser les interférences avec les régimes matrimoniaux des associés, et faire primer le lignage sur le ménage, c'est-à-dire éviter que le bien familial donné à un enfant et sa valorisation ne profite au conjoint de ce dernier en cas de séparation. Sur le plan pratique, les statuts peuvent tout anticiper : qui gère les biens, comment exercer son droit de retrait, déterminer le prix de sortie, etc. Les statuts peuvent aller jusqu'à prévoir comment les membres de la famille jouissent des biens immobiliers. De façon générale, les statuts sont au service des objectifs familiaux et reflètent des forces en présence. Dans une SCI, le patrimoine immobilier est matérialisé par des parts comme dans une SARL et les associés peuvent acquérir les parts des uns et des autres. Donc il y a plus de stabilité avec une SCI. L'indivision est, quant à elle, une situation juridique en quelque sorte subie. Les héritiers deviennent tous propriétaires de l'ensemble des biens. Dans une indivision, chaque indivisaire peut demander la sortie de l'indivision et donc provoquer, à tout moment, le partage par la vente des biens (pour percevoir sa part de l'héritage). En effet, le Code civil prévoit que nul n'est censé rester dans l'indivision. Les rigidités de l'indivision peuvent toutefois être nuancées par une convention d'indivision qui contractualisera un minimum les relations entre indivisaires. Sur le plan fiscal, l'avantage revient à la SCI en matière de planification de la transmission du patrimoine. Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière ou d'un gestionnaire de patrimoine afin qu'il vous expose les avantages et inconvénients de chaque formule. Cordialement.
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Déclaration d'enfant sur avis d'imposition de couple non marié
Question postée par david le 25/01/2011 - Catégorie :
Question postée par david le 25/01/2011 - Catégorie :
Bonjour,en 2008 j'ai déclaré l'enfant de ma concubine sur mon avis d'imposition elle en a fait de même mais elle était sans ressource à l'époque depuis les impots me réclame 481 j'ai déjà réglé 134 euro et me reste 347 avec notification d'avis à tiers détenteur à payer je trouve cela vraiment déplacé vu que j'avais la charge complète du foyer à ce momment là. aujourdhui nous sommes marié et avons une seul déclaration regroupant nos enfants. Que faire? merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Pour récupérer le montant des impôts impayés, le Trésor Public dispose de plusieurs moyens dont l'avis à tiers détenteur. Simple et efficace, sans mise en demeure préalable, cette procédure redoutable lui permet de saisir entre les mains de tiers les sommes d'argent dont ces derniers sont débiteurs envers le contribuable (le plus souvent les comptes bancaires). Pour obtenir la mainlevée, vous devrez régler votre dette (avec toutes ses majorations ainsi que les divers frais bancaires). Vous pouvez toujours tenter d'obtenir des délais de paiement... Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-un-delai-de-paiement-de-l-impot-sur-le-revenu-1573.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-echelonnement-du-paiement-de-l-impot-sur-le-revenu-1506.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-etalement-de-l-impot-sur-le-revenu-pour-difficultes-financieres-3928.html Sachez toutefois qu'à compter de la notification, vous disposez d'un délai de deux mois pour faire opposition aux poursuites. Si la contestation ne met en cause ni l'existence, ni la quotité, ni l'exigibilité de la dette, mais a trait au bien-fondé de la mesure mise en oeuvre par l'administration, c'est le juge judiciaire, après un recours préalable obligatoire auprès du Trésorier-payeur général, qui est compétent. Si vous envisagez une contestation, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat. Mais encore faut-il dénoncer des vices de procédure...ce qui ne semble pas être votre cas... A défaut de contestation, la banque procédera au blocage de la somme et les fonds saisis seront versés au Trésor dans un délai de deux mois. Je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-beneficier-du-solde-bancaire-insaisissable-lors-d-un-avis-a-tiers-detenteur-3541.html Cordialement.
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Rupture conventionnelle de travail
Question postée par yvonne le 25/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par yvonne le 25/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour Salariée d'une très grande entreprise (près de 100 000 salariés) , pendant plus de 20 ans, j'ai dû prendre des congés sans solde (sabbatique, création d'entreprise) pour suivre mon mari définitivement muté aux Antilles et ce depuis bientôt 5 ans. Mes demandes de mutations ayant été refusée, j'envisage une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Ai-je le droit de faire une telle demande à mon employeur après une si longue absence ? Merci de votre réponse
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n' 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (JO du 26 juin), fixent les modalités de la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle du contrat de travail n'est, en effet, pas autorisée dans certains cas. C'est ce que précise la circulaire DGT du 17 mars 2009. Dans certaines hypothèses, le législateur a estimé que le salarié était placé dans une situation dont la particularité interdisait à l'employeur et au salarié de déroger et de renoncer, par la voie de la rupture d'un commun accord, aux dispositions d'ordre public du code du travail. En ce qui concerne la conclusion d'une rupture conventionnelle pendant une suspension du contrat de travail, il convient ainsi de distinguer la nature de la suspension du contrat de travail. Dans les cas de suspension ne bénéficiant d'aucune protection particulière (congé parental d'éducation congé, congé sabbatique, congé sans solde, etc....), aucune disposition n'interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle. ? Dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de maternité en vertu de l'article L 1225-4, ou pendant l'arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l'article L 1226-9, etc...), la rupture conventionnelle ne peut, en revanche, être signée pendant cette période. ? La rupture conventionnelle et la procédure qu'elle implique ne sont pas davantage applicables lorsqu'il existe déjà, de par la loi ou l'accord collectif, des dispositifs visant à garantir et à organiser la liberté de consentement du salarié et la protection de ses droits. C'est sur la base de ce raisonnement que le législateur a exclu du champ de la rupture conventionnelle, les ruptures amiables intervenant dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE). Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur le site Documentissime, la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-165-la-rupture-conventionnelle.html Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-par-le-salarie-d-une-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-1615.html http://www.documentissime.fr/modele-convention-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-2327.html Cordialement.
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Intérêts de retard paiment loyer bail commercial
Question postée par Hélène le 25/01/2011 - Catégorie :
Question postée par Hélène le 25/01/2011 - Catégorie :
Ma locataire ne paie plus son loyer d'un bail commercial depuis 6 mois et a des retards de loyers sur 2008, 2009. Elle s'est mise en redressement judiciaire en novembre 2009. Puis-je réclamer à l'administrateur des pénalités de retard au taux légal ? Quel est l'article du code civil concernant cette disposition ?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Avant toute chose, il convient de vous rapporter aux clauses du contrat de bail commercial. En effet, le contrat de bail peut prévoir des pénalités à la charge du locataire ' mauvais payeur '. Il a certainement été stipulé que tout retard de paiement entraînera une pénalité sur les sommes dues. S'agissant d'un bail commercial, ce sont les dispositions du Code de commerce qui s'appliquent. Les intérêts au taux légal sont prévus par l'article L.441-6 du Code de commerce : ' Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire '. Ainsi, le taux des pénalités de retard préconisé par le Code de commerce est le taux ' Refi ' de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points. Les pénalités sont dues sans qu'un rappel soit nécessaire le jour qui suit la date de l'échéance. Je vous conseille d'adresser un courrier au liquidateur, de préférence en recommandé avec accusé de réception, par lequel vous lui faite un listing de l'ensemble des loyers impayés en précisant à chaque fois les retards de paiement. Indiquez que, par conséquent, outre le montant des loyers impayés, vous exigez les indemnités au taux légal relatifs à ces retards. Cordialement.
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Adhésion à une amicale du personnel
Question postée par Clarence le 25/01/2011 - Catégorie :
Question postée par Clarence le 25/01/2011 - Catégorie :
L'Amicale du personnel tarde à me transmettre le bulletin d'adhésion et attend de se réunir pour modifier les statuts afin de me restreindre l'accès. Comment faire pour les en empêcher? Je précise que j'ai fait ma demande d'adhésion par LRAR en décembre 2010.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Le Conseil d'administration demeure parfaitement en droit de procéder à la modification des statuts, notamment s'agissant des conditions d'accès soumises aux futurs adhérents. Ce dernier étant en effet libre de choisir son mode de gestion et de fonctionnement. Je vous conseille de vous rapprocher du conseil d'administration afin de les relancer quant au traitement de votre demande d'adhésion, et tenter de trouver ensemble un arrangement amiable... A défaut, vous pourrez toujours contester la décision rendue devant le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social. Cordialement.
Réaction :
Clarence - à 13:59:21 le 29-01-2011
Merci pour la réponse. j' ai saisi le conciliateur de justice devant le silence gardé par l'association. A défaut de conciliation amiable, vous évoquez la saisine du TGI : n'est-ce pas plutôt le TI quand litige de moins de 4000 euros ? Enfin, en terme de dommage et intérêt, quelle somme puis-je raisonnablement demander? Dans l'attente de vous lire, Respectueusement,
Voir le fil de la discussionContestation d'un procès verbal d'infraction
Question postée par esther358 le 24/01/2011 - Catégorie :
Question postée par esther358 le 24/01/2011 - Catégorie :
Bonjour,j'ai recue un procès verbal d'infraction pour le motif:interdiction de se pencher au dehors;et poutant aucun verbalisateur ne m'a fait signer ni remis un document,ni meme pris ma piece d'identité;est ce que j'ai le droit de demander de me transmetre le document signé par l'agent verbalisateur de l'infraction avant de payer ?Et à qui?merci de votre réponse.Madame FONDS
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Avant toute chose, il faut savoir que les voyageurs sont tenus de veiller à leur propre sécurité et à ne commettre aucune imprudence, inattention ou inobservation du règlement susceptible d'engendrer des accidents. En vertu du règlement du règlement départemental des transports, est interdit le fait ' de se pencher au dehors '. Ainsi, en cas de manquement, un contrôleur ou un agent du Conseil général peut valablement dresser un procès-verbal. Vous indiquez qu'aucun document ne vous a été remis, aucune signature n'a été apposée, etc.... Relativement à cette sanction, il conviendra d'adresser une réclamation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, à l'adresse indiquée sur le procès-verbal d'infraction que vous avez reçu. Il serait judicieux de leur expliquer la situation en détails. Exigez qu'une copie du document en question vous soit transmise. Cordialement.
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Information
Question postée par maeva le 24/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par maeva le 24/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Je me suis fait arreté par la gendarmerie lors d'un controle je n'avais pas la ceinture de sécurité. J'ai été verbalisé pour non port de la ceinture. Je conduisais avec une atèle au bras droit, il m'est impossible de mettre la ceinture ( cas de force majeure certificat de séjour et arret maladie.)Est-ce autorisé ou interdit, car je veux contester. Quel est votre avis? Dans l'attente très cordialement.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Hormis les cas liés à l'exercice de certaines professions, seuls les détenteurs de certificats d'exemption sont dispensés du port de la ceinture. En effet, les personnes justifiant d'une contre-indication médicale et munies d'un certificat médical à cet effet peuvent être dispensés du port de la ceinture de sécurité. ATTENTION : ce certificat doit être délivré par les médecins des commissions médicales départementales du permis de conduire (ou par les autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen). Le certificat doit, en outre, comporter le symbole d'exemption pour raison médicale au port de la ceinture de sécurité. Bénéficiez-vous d'un tel certificat ? A défaut, vous ne serez pas en mesure de contester le procès-verbal. Même avec une atèle au bras, vous deviez obligatoirement porter votre ceinture...si vous étiez dans l'impossibilité de le faire...vous n'auriez pas dû prendre le volant... Cordialement.
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Achat maison
Question postée par chaton39 le 24/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par chaton39 le 24/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, mon ami a acheté un appart quelques mois après qu'on se soit mis ensemble. dans une maison. il l'a payé 15000 euros. par la suite, nous avons refait un prêt habitat pour des travaux. montant 26000 euros. nous avons eu une petite fille récemment. nous voulons faire un pacs. je voudrais avoir si ce prêt habitat rentre en compte dans le dossier du bien immobilier. est ce que le pacs me donnera une sécurité point de vue habitation. merci
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Bonjour, Je n'arrive pas à saisir le sens de votre première question. Merci de la reformuler. Quant à votre seconde question, il faut savoir que les biens acquis avant la conclusion du pacs, les partenaires restent propriétaire des biens qu'ils possèdent avant la conclusion du PACS. Mais, ils ont intérêt à dresser la liste de leurs meubles respectifs et à l'annexer à leur convention. A défaut, et en l'absence de justificatif, ces meubles pourront être considérés comme étant leur propriété indivise. Chaque partenaire reste ainsi seul responsable des dettes qu'il a contractées. Concernant les biens acquis durant le pacte, chacun des partenaires est propriétaire des biens qu'il acquiert durant le PACS. En conséquence, il est seul tenu des dettes qu'il contracte (sous réserve de la solidarité légale pour les dettes liées à la vie courante). Les partenaires peuvent cependant préférer le régime de l'indivision. Dès lors, ils indiquent leur choix dans la convention initiale ou une convention modificative. Les biens achetés, ensemble ou séparément, sont alors réputés appartenir pour moitié à chacun des partenaires sans recours de l'un contre l'autre en raison d'une contribution inégale ou inexistante. Toutefois, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire. Ce sont des biens considérés comme ' personnels par nature ' : - les économies non employées à l'acquisition d'un bien ; - les biens créés et leurs accessoires ; - les biens à caractère personnel, par exemple des photographies de famille ; - les biens appartenant à un partenaire avant la conclusion du pacte ; - ceux reçus par donation ou succession... Pour le logement que les partenaires sont censés partager, le fait d'être partenaire d'un Pacs n'accorde aucun droit supplémentaire. Ainsi, en cas de logement loué par un seul, celui-ci peut donner congé sans que l'autre soit d'accord. Cependant, en cas de départ brusque ou de décès du titulaire du bail, le contrat de location pourra être transféré au bénéfice du partenaire survivant. De plus, depuis le 1er janvier 2007, lorsque le partenaire propriétaire du logement constituant la résidence principale des partenaires décède, le partenaire survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-228-le-pacte-civil-de-solidarite-pacs.html Je vous invite également à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-imposition-commune-a-l-impot-sur-le-revenu-suite-a-la-conclusion-d-un-pacs-2194.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-declaration-de-changement-de-situation-personnelle-a-la-cpam-mariage-pacs-union-libre-1249.html Cordialement.
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Exoneration de la taxe d habitation et redevance audiovisuelle
Question postée par marie kiki le 24/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par marie kiki le 24/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
BONJOUR mon père est en maison de retraite, sa retraite ne suffit pas pour payer entièrement la maison, ma mère touchant 800 euros de retraite devant payer toutes les charges de la vie quotidienne (loyer, assurance, chauffage etc...) nous avons demandé une exonération de la taxe d'habitation, celle-ci a été refusée par les impôts sans avoir demandé de plus amples renseignements. Que peut-on faire car nous avions envoyé aucun document montrant les charges qu'elle avait et les impôts n'ont rien demandé. C est sûr qu'il faut mieux rendre l'argent trop perçu à des personnes riches......... Merci pour vos précisions.
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Bonjour, La taxe d'habitation est en principe due chaque année par les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, selon l'article 1408, I du code général des impôts. La taxe est due en entier par la personne occupant le local au premier janvier, même si elle n'a pas habité dans les lieux toute l'année. Certaines personnes peuvent bénéficier d'exonérations. C'est le cas des personnes âgées de plus de 60 ans, dont le revenu est inférieur au plafond du revenu fiscal fixé par l'article 1417 du code général des impôts, en vertu de l'article 1414 du code général des impôts. Je vous conseille donc d'adresser, de nouveau, une lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, adressée au service des impôts locaux. Pensez à joindre touts les pièces justificatives permettant d'appuyer votre demande. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-contribuable-de-plus-de-60-ans-1536.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-d-habitation-1475.html Sachez que toutefois l'acceptation de l'exonération dépend de la libre discrétion de l'administration. Si la démarche n'aboutie pas, je vous également à télécharger les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-degrevement-partiel-de-la-taxe-d-habitation-1354.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-un-delai-de-paiement-de-la-taxe-d-habitation-1571.html De plus, l'article 1605 Bis du Code Général des Impôts précise que les personnes pouvant bénéficier d'une exonération de redevance audiovisuelle sont les mêmes que celles bénéficiant d'une exonération de taxe d'habitation. Ainsi, je vous conseille parallèlement à l'envoi de la première lettre, d'adresser une demande d'exonération de la redevance audiovisuelle, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, au service des impôts locaux. De même que pour la taxe d'habitation, l'acceptation ou le refus dépend de la libre discrétion de l'administration. Je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-1533.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-pour-un-contribuable-age-de-plus-de-60-ans-ou-veuf-2190.html Cordialement.
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Liquidation judiciaire
Question postée par nath le 24/01/2011 - Catégorie :
Question postée par nath le 24/01/2011 - Catégorie :
L'entreprise qui nous a fait la surélévation n'existe plus car elle a ete mise en liquidation judiciaire .Elle devait nous refaire des travaux dans la maison puisque lors de la surélévation mais plafonds on ete tachés .L entreprise s'est engage a nous refaire les travaux mais injoignables .Quel recours j'ai pour faire effectuer mes travaux
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Bonjour, Dans votre situation, il conviendra de faire jouer la garantie décennale. Dans le cadre de la liquidation de la société en question, il paraît vain d'espérer le respect du marché passé avec l'entreprise, à savoir la reprise des malfaçons, qui resteraient donc à votre charge. Toutefois, et malgré la fermeture de l'entreprise, il vous appartient de vous rapprocher de la compagnie d'assurance de l'entreprise disparue afin de savoir si, à la date de fin des travaux, la société était toujours assurée. Si tel est le cas, je vous conseille de leur adresser une correspondance par laquelle vous expliquez les problèmes rencontrés. Et réclamez que soit remédié aux malfaçons du chantier. Sans réaction de sa part, je vous conseille de vous rapprocher de la Chambre de commerce dont dépendait la société afin de leur exposer votre situation. Elle sera certainement en mesure de vous apporter de plus amples explications sur les démarches à entreprendre. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-remedier-aux-malfacons-du-chantier-2276.html Cordialement.
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Destitution de mise sous tutelle
Question postée par vivi le 23/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par vivi le 23/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour! cela fait 4 ans que ma mère est tuteur légal de notre cousine sa mère étant décédée et son père ne voulant pas s'occuper d'elle, donc il lui a cédé l'autorité parental. Cela dit depuis 2009, l'année où ma soeur a quitté le domicile les rapports entre notre mère et notre cousine âgée de 13 ans se sont nettement détériorée,elle ne la respecte pas, lui fait des menaces et dernièrement l'a insultée et frappée. Nous souhaiterions ma soeur et moi-même qu'elle soit destituée de son rôle de tuteur car vivre avec cette enfant devient autant dangereux pour son état psychologique que physique. Pourriez-vous nous indiquer les démarches à faire? et le temps que cela prendra pour avoir une réponse? Merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Un tuteur datif (en remplacement des parents), comme tel est le cas de votre mère, peut démissionner de son rôle de tuteur, pour des motifs sérieux, sur autorisation du tribunal. En effet, il est toujours possible de demander au tribunal d'être relevé de ses fonctions de tuteur. Cependant, le tuteur devra avoir des motifs sérieux pour le faire. Il appartient, dès lors, à votre mère de se rapprocher du Tribunal de Grande Instance du lieu de sa résidence. Je lui conseille d'adresser une requête au Juge des tutelles, par lettre recommandée avec accusé de réception, par laquelle elle demandera à être dessaisi de son rôle de tuteur. Il conviendra d'exposer les raisons de cette demande, en expliquant la situation actuelle. Il serait également judicieux, parallèlement à cette requête, d'aviser le conseil de tutelle de cette intention de démissionner. Pensez à joindre une copie de ladite requête. Il n'existe pas de délai minimal. Tout dépend du traitement de votre dossier par le juge. Il faut cependant prendre en compte la lenteur administrative (notamment du fait des dossiers en cours ou en retard). N'hésitez pas à les relancer ! Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.
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Reçu d'une lettre de motivation des pénalités pour dépôt tardif d
Question postée par isabelle le 23/01/2011 - Catégorie :
Question postée par isabelle le 23/01/2011 - Catégorie :
Monsieur, madame, pour la première fois et dans toute ma carrière d'enseignante à l'éducation nationale depuis 1973 je reçois une déclaration de penalités pour dépôt tardif de ma déclaration de revenus 20l0('année 2009); je fournis le double et me rend à la trésorerie des impôts de sceaux, le centre des finances publiques de paris 12èmme a transmit mon contrat de mensualisation et qui est reconduit pour 2010. les mensualisations sont effectuées mais je reçois un avis de pénalités qui sera directement prélevé sur mon compte en une seule fois le 1er mars2010 en plus du prélèvement normal et mensuel; 257euros mensuels plus 358 euros de penalités, je ne peux pas payer cette somme sur un seul mois; je prend rv aux sip sceaux nord 130 rue houdan 92331 sceaux bp 107, mais je n'ai pas d'arguments pertinents; aussi merci que faire devant une administration qui a le droit de prélever en une fois des pénalités de retard de déclaration!! merci, veuillez croire en mes sentiments respectueux.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, L'article L.247 du Livre des procédures fiscales précise que : ' l'administration peut accorder, sur demande du contribuable, des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives '. Ainsi, je vous conseille d'adresser un courrier à votre Centre des Impôts, de préférence en recommandé avec accusé de réception, par lequel vous demandez à bénéficier d'une remise gracieuse des pénalités pour dépôt tardif de la déclaration de revenus. Il serait judicieux d'expliquer la raison de votre envoi tardif...en insistant sur le fait que cette situation est exceptionnelle... Il conviendra véritablement de prouver votre bonne foi. Pour faciliter la rédaction de votre lettre, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remise-des-penalites-de-retard-pour-paiement-tardif-de-l-impot-sur-le-revenu-1585.html Sachez toutefois que l'acceptation ou le refus de la remise dépend de la libre discrétion de l'administration... aucune garantie quant au succès de votre demande... Si la démarche demeure infructueuse, vous pourrez toujours tenter d'obtenir des délais de paiement. Pour ce faire, je vous invite à vous inspirer du modèle de lettre suivant en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-un-delai-de-paiement-de-l-impot-sur-le-revenu-1573.html Cordialement.
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Vice caché dans la vente d'une moto d'occasion par un particulier
Question postée par Magali le 22/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Magali le 22/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, J'ai acheté un 600 hornet en novembre 2010 à un particulier. j'ai fais 300km pour aller le chercher car il correspondait à mes critères.Je n'avais selon le vendeur aucun frais à faire. Cependant, je viens de constater qu'elle ne tournait pas bien. Je suis allée au garage; ils ont constaté que tout le moteur était très encrassé et qu'il ne pouvait pas avoir 18000km comme le compteur l'indique mais minimum 10000km de plus. Du coup, je sors du garage avec une facture de 130. Que puis-je faire?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Le prolongement de l'obligation de délivrance du vendeur est la garantie des vices cachés de la chose vendue. En effet, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, que le bien soit vendu neuf ou d'occasion, il doit être propre à l'usage auquel il est destiné. Le vice caché se définit donc comme le défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n'a pas eu connaissance au moment de la vente (article 1641 du Code Civil). Dans le cas où l'acheteur constate, dans les deux ans suivant la vente, que la chose vendue est affectée d'un vice, il peut choisir (article 1644 du Code Civil) : - D'annuler la vente et ainsi demander le remboursement du prix contre restitution de la chose ; - De demander la remise en état de la chose au vendeur ; - De demander la restitution d'une partie du prix de la chose (coût de la remise en état). Il peut également demander une indemnisation au vendeur lorsque celui-ci connaissait, au jour de la vente, les vices de la chose et n'en a pas fait part à l'acheteur (article 1645 du Code Civil). Toutes ces options peuvent être demandées en justice mais mieux vaut tenter de trouver une solution amiable au préalable. Je vous conseille, dans un premier temps, d'adresser une lettre au vendeur, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous lui faite par du problème rencontré. Selon ce que vous souhaitez entreprendre, demandez soit le remboursement du prix contre restitution de la chose ; soit la remise en état de la chose ; soit la restitution d'une partie du prix de vente relatif au coût de la remise en l'état (pensez à joindre une copie de la facture du garagiste). Il serait judicieux d'assortir la lettre d'un délai (généralement sous huitaine ou sous quinzaine). Indiquez que si aucun règlement amiable n'a été trouvé passé ce délai, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. Si la démarche s'avère infructueuse, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-et-d-indemnisation-pour-vice-cache-vendeur-non-professionnel-40.html Cordialement.
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Un gendarme peut -il verbaliser une 50cm3 à l'arrêt
Question postée par laurence le 22/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par laurence le 22/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Mon fils était avec des amis, sous des halles.Leur véhicule (50 et scoot) à coté d'eux,à l'arrêt. Les gendarmes se sont arrêtés, leur ont demandé leur identité et ont demandé à mon fils de démarrer sa 50 cm3. Ils l'ont alors verbalisé pour circulation d'un véhicule à moteur dont le dispositif d'échappement n'est pas entretenu ou a été modifié.Ont-ils le droit de verbaliser à l'arrêt ?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, En vertu de l'article R318-3 du Code de la route, les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d'interruption par le conducteur. Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est interdite. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. Le fait que le conducteur du véhicule à moteur soit à l'arrêt n'empêche pas la verbalisation. Une contestation semble peu opportune... vos chances de succès demeurant faibles... Cordialement.
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Entreprises,prelevement.tiers.autorisation.
Question postée par pittacos le 22/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par pittacos le 22/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Mon entreprise, nous équipe de téléphone portable.Une note, précise, que les dépassements de forfait seront prélevés par l'opérateur, sur notre compte.Peuvent-ils communiquer mon RIB (qu'ils ont car ils nous virent la paye) à une tierce entreprise et celle-ci prélever sans notre autorisation ?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Tout prélèvement suppose une autorisation préalable donnée à un créancier ainsi qu'un mandat de payer délivré à la banque. Ainsi, pour prélever sur un compte bancaire, la banque doit impérativement être munie d'une autorisation de prélèvement, signée de la main du titulaire du compte. En pratique, même si votre employeur transmet votre RIB, la banque n'autorisera pas les prélévements. S'agissant d'une condition pour bénéficier d'une ligne dans le cadre de votre activité professionnelle, il serait plus judicieux de vous rapprocher de votre employeur. D'autant plus, que vous avez été préalablement informé par l'intermédiaire d'une note. Ainsi, si vous ne manifestez pas votre opposition, vous serez considéré comme ayant accepté l'offre... Cordialement.
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Vente d une maison apres le divorce
Question postée par patrice le 22/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par patrice le 22/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Que ce passe t'il pour le patrimoine immobilier apres le divorce car je n ai aucune nouvelle depuis le mois d octobre la maison et a credit et c est mon ex qui l habite pour l instant dans l attente d'une reponse je vous remercie d'avance mercie.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Je vous conseille vivement de vous rapprocher du notaire chargé de la liquidation et du partage de la communauté. Seul habilité à procéder à la liquidation de la masse commune (active et passive) suite au prononcé du jugement de divorce, ce dernier sera en mesure de répondre à toutes vos questions. Sachez toutefois que la procédure relative à la liquidation-partage de la communauté peut parfois se révéler longue... n'hésitez pas à relancer le notaire... Cordialement.
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Crédit d'impôt pour les études d'un enfant
Question postée par sulina le 22/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par sulina le 22/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
J'ai coché la case"nombre d'enfants poursuivant leurs études" donnant droit à "réductions et crédits d'impôt"page 4 de ma déclaration de revenus.Ai-je droit aux 183 pour ma fille étudiante,car avec un très petit salaire, je ne paye pas d'impôt pour que l'on puisse me les déduire .
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez votre domicile fiscal en France et si vos enfants à charge poursuivent des études secondaires ou supérieures dans un établissement public ou privé. Le montant de la réduction d'impôt est fixé à : - 61 ? par enfant poursuivant des études secondaires du premier cycle (classes intégrées dans des collèges); - 153 ? par enfant poursuivant des études secondaires du second cycle (lycée d'enseignement général ou technologique ou lycée professionnel) ; - 183 ? par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur. Il n'existe aucune condition de ressources. En d'autres termes, même si vous êtes peu imposable, vous bénéficierez tout de même d'une telle réduction d'impôt. Cordialement.
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La caution solidaire doit elle encore payer suite à un effacement
Question postée par sanstel le 22/01/2011 - Catégorie :
Question postée par sanstel le 22/01/2011 - Catégorie :
Bonjour, je suis caution solidaire de ma fille qui avait contracter un pret etudiant depuis 20 ans, suite à des ennuis elle a demandé un surendettement à la BDF,qui a ete accepté, ainsi que l'effacement complet de sa dette à la BNP. je payais 15 euros par mois etant retraitée,sur la conseils de l'AFUB, qui m'a signalé que la caution solidaire etait des 2 cotes, je devais plus payer seulement voila je viens de recevoir un commandements aux fins de saisie vente +535 euros je dois allée chercher ce commanements chez un huissier, je me nourri à la banque alimentaire!!! alors dois-je encore payer ces 15 eurso jusqu'à ma mort? j'attends votre reponse merci d'avance
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, S'agissant de l'effacement total des dettes non professionnelles, les créanciers non remboursés ne peuvent plus réclamer leur dû. Lorsqu'une personne s'est portée caution solidaire d'une dette contractée par une personne physique en faillite, l'effacement de sa dette bénéficiera également à la caution puisque la caution est l'accessoire de la dette principale, si celle-ci démontre que son obligation en tant que caution est disproportionnée par rapport à ses revenus et à son patrimoine. Je vous conseille, dans un premier temps, de vous rapprocher (justificatif à l'appui) de la BNP ainsi que de l'huissier de justice en question pour leur faire part de l'effacement de la dette... peut-être ne sont-ils pas informés de la procédure de surendettement et de votre situation. Cordialement.
Réaction :
sanstel - à 09:56:21 le 11-04-2011
maitre, la BNP est bien informée de l'effacement de dettes concernant ma fille puisqu'elle a en main la copie du jugement, mais apparement elle me stipule dans un courrier que cet effacement de dette ne me concerne pas!que juste ma fille est impliquée,,,j'ai rencontré d'autres avocats mais leur reponse est evasive!!alors ou dois-je me retourner car on me menace de saisie sur ma retraite,de commission de surendettement, alors que je regle tous les mois mes charges à moi,je regle tous les mois a l'hussier engagé par la BNP 15 euros en chèque car je ne peux faire mieux!!je suis vraiment dans une impasse,j'avais dans un 1er temps contesté , et là j'attends la lettre du juge d'execution,etant caution solidaire et indivisible pour eux c'est sans benefice de discussion. peut-ils me saisir 420 euros tous les mois même si je verse cette somme derisoire soit, mais je paie? Franchement je ne sais plus que faire!!
Voir le fil de la discussionOffre et contrat
Question postée par pascal le 22/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par pascal le 22/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
J ai une offre de prêt qui stipule que je peux rembourser mon prêt par anticipation sans aucun frais,et le contrat que j'ai signé stipule que le remboursement anticipe donne 4% de frais. Il y a donc une différence entre l'offre et le contrat. Quels sont mes droits et mes recours?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, L'offre de prêt est un document juridique, défini par le droit bancaire, qui récapitule et régit les obligations respectives du prêteur et de l'emprunteur (montant, taux, durée, assurance, modalités de remboursement, obligations et interdictions réciproques). Lorsque l'offre de prêt est signée par les deux parties (banque et emprunteur), le document devient un contrat de prêt. Et ce sont les conditions du contrat de prêt qui régiront vos relations, en cas de litige avec la banque, pendant la durée de l'emprunt. Avez-vous bien signé l'offre de prêt? ou seulement le contrat de prêt? Aux vues des indications données, je vous conseille dans un premier temps de vous rapprocher de votre banque afin de tenter de trouver une solution amiable. Ainsi, il serait judicieux d'adresser une lettre au responsable de la banque, en recommandé avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation. Insistez sur le fait que l'offre de prêt (que vous avez expressément acceptée et signée) ne prévoit nullement d'indemnité en cas de remboursement par anticipation. Soulignez le fait qu'une fois l'offre de prêt acceptée, le contrat de prêt devient définitif (sans aucune modification et avec les mêmes clauses). Exigez ainsi qu'une rectification soit apportée au contrat de prêt (en supprimant la clause relative aux indemnités en cas de remboursement par anticipation), faute de quoi vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. Si la démarche demeure infructueuse, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.
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Forclusion ou non
Question postée par jacqueline le 22/01/2011 - Catégorie :
Question postée par jacqueline le 22/01/2011 - Catégorie :
Bonjour j'ai un dossier de surendettement depuis le 3.3.2009. Je n'ai pas tenue mes engagements suite à des soucis financiers importants. Le 3.3.2011 cela fera 2 ans et depuis certains créanciers n'ont jamais donné signe de vie. Puis je faire valoir le droit de forclusion. Et comment s'y prendre. Merci de votre aide
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'intenter une action en justice. Pour tout crédite à la consommation, le délai de forclusion conformément à l'article 311-37 du Code de la consommation, est de deux ans et concerne toutes les opérations de crédits consenties de manière habituelle tant par des personnes physiques que morales, avec ou sans intérêts. C'est le Tribunal d'instance qui est compétent en cas de litige et le point de départ du délai de forclusion court à partir de l'événement qui a donné naissance à l'action en justice. Ainsi, la forclusion débute : - à la première échéance non payée et on régularisée par l'emprunteur, - pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, à partir du paiement fait par elle auprès du prêteur. Attention : en cas de rééchelonnement de la dette et ce, quelle que soit la méthode, le délai de forclusion court à partir du premier incident enregistré après le réaménagement du crédit. En d'autres termes, lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. La forclusion sera donc atteinte en cas de non-paiement au minimum dans 4 ans. Remarque : si un jugement intervient avant le délai de deux ans, c'est la prescription trentenaire qui est alors applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette. Sachez toutefois que si la forclusion invoquée par l'article L.311-37 du Code de consommation empêche le créancier d'agir en justice (une fois le délai imparti écoulé), elle n'a néanmoins pas pour effet d'éteindre la créance. La créance impayée devient ainsi une dette... Le créancier sera, dès lors, toujours en mesure de la récupérer... Cordialement.
Sa réponse :
Bonjour, La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'intenter une action en justice. Pour tout crédite à la consommation, le délai de forclusion conformément à l'article 311-37 du Code de la consommation, est de deux ans et concerne toutes les opérations de crédits consenties de manière habituelle tant par des personnes physiques que morales, avec ou sans intérêts. C'est le Tribunal d'instance qui est compétent en cas de litige et le point de départ du délai de forclusion court à partir de l'événement qui a donné naissance à l'action en justice. Ainsi, la forclusion débute : - à la première échéance non payée et on régularisée par l'emprunteur, - pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, à partir du paiement fait par elle auprès du prêteur. Attention : en cas de rééchelonnement de la dette et ce, quelle que soit la méthode, le délai de forclusion court à partir du premier incident enregistré après le réaménagement du crédit. En d'autres termes, lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. La forclusion sera donc atteinte en cas de non-paiement au minimum dans 4 ans (2 ans+2 ans). Remarque : si un jugement intervient avant le délai de deux ans, c'est la prescription trentenaire qui est alors applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette. Sachez toutefois que si la forclusion invoquée par l'article L.311-37 du Code de consommation empêche le créancier d'agir en justice (une fois le délai imparti écoulé), elle n'a néanmoins pas pour effet d'éteindre la créance. La créance impayée devient ainsi une dette... Le créancier, dès lors, toujours en mesure de la récupérer... Cordialement.
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Contesterune facture de réparation électrique
Question postée par sndrn93 le 21/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par sndrn93 le 21/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
J'ai eu un pb électrique chez moi un fil a brulé au niveau de la boite de dérivation j'ai fais appel à un électricien , ne pouvant me donner un rendez vous pour le lendemain , il m'a envoyé un électricien le soir sans facturer le prix de nuit, malheureusement son employé m'a facturé au tarif de nuit donc UNE AUGMENTATION de 50% , . LA PERSONNE est arrivé a vu desuite le pb et a juste coupé un fil,rebranché etrallumer l'électricité en apuyant sur le bouton du compteur , cela a pris 15 MIN TOP CHRONO, mais la facture est de 519 EUROS qui se détaille ainsi 65 euros de déplacement, 234 DE REHERCHE DE LA PANNE la main d'oeuvre 90 euros (il a recoupé le fil brulé et la rebranché) et 100 EUROS DE REMISE EN ROUTE DE L'électricité ( ), je trouve que la facture est salé pour le type d'intervention , la personne en plus vu l heure tardive m'a fais signer la facture sans m'expliquER et apres m'a donné le prix QUE PUIS JE FAIRE POUR CONTESTER CETTE FACTURE merci de votre réponse
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Bonjour, Si le prestataire c'est engagé à réaliser la prestation, de votre côté vous vous engagez à payer le prix de cette prestation. Sachez que le professionnel demeure libre quant à la détermination des honoraires réclamés. Vous indiquez avoir signé la facture : signer ou signer sans émettre de réserves équivaut à acceptation' Il aurait fallu exiger, préalablement, un devis' Le seul recours dont vous disposez consiste à trouver un règlement amiable. Je vous conseille donc d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le montant de la facture et réclamez le remboursement d'une partie du prix de la prestation. Il serait judicieux de joindre, si possible, à l'appui de votre contestation, la copie d'un devis (d'un autre professionnel mais pour le même type de problème), afin de prouver le caractère exorbitant de votre facture. Indiquez qu'à défaut d'arrangement amiable, vous serez contraint d'alerter Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Je vous conseille donc, en parallèle, de prendre attache avec la DRCCRF de votre résidence (http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/) ainsi qu'une association de consommateurs, afin d'obtenir de plus amples conseils. Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-d-une-facture-803.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-d-une-facture-et-demande-d-un-avoir-801.html Cordialement.
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Utilisation de l'outil informatique
Question postée par corinne le 21/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par corinne le 21/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, En me connectant au serveur, je me suis aperçu qu'un de mes salarié, que je suspecte de vouloir partir à la concurrence, à téléchargé 720 MO de son poste de travail à une adresse mail perso. Ai-je un recours pour savoir la nature des documents téléchargés . En vous remerciant par avance.
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Bonjour, En vertu de la loi, l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle pour envoyer ou recevoir, dans des proportions raisonnables, un message à caractère personnel correspond à un usage généralement et socialement admis. D'ailleurs, compte tenu des termes de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2001 une interdiction ne permettrait pas à l'employeur de prendre connaissance dans des conditions régulières du contenu de celles des correspondances qui relèveraient de la vie privée des personnes. Après avoir rappelé la dernière position jurisprudentielle sur le sujet, la Commission a posé comme présomption qu'un e-mail envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée, protégée par le secret des correspondances. Le principe n'est donc plus le secret des correspondances applicable aux e-mails émis et reçus depuis le lieu de travail. Ces correspondances sont présumées être professionnelles et appartenir en tant que telles à l'employeur. En d'autres termes, est clairement affirmé le droit légitime de l'employeur d'accéder à tous les documents du salarié, qu'ils soient électroniques ou pas ; ces documents sont présumés être professionnels, sauf lorsque figure la mention ' personnel '. Sachez toutefois qu'il est possible, sous certaines conditions (information préalable des salariés, information et la consultation du Comité d'Entreprise (CE), déclaration préalable à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)), de mettre en place des outils de mesure de la fréquence ou de la taille des fichiers transmis en pièce jointe au message électronique ou encore d'outils d'archivage des messages échangés. Je vous conseille fortement, préalablement à toute initiative de votre part, de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit du travail pour une consultation juridique détaillée. Cordialement.
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Passage de la catégorie b à la catégorie c
Question postée par christelle le 21/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par christelle le 21/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour je suis fonctionnaire adjoint des cadres dans la fonction publique hospitalière, catégorie B. J'exerce un métier administratif.J'ai pour objectif de me réorienter professionnellement. Je souhaite exercer le métier de technicien de laboratoire dans la fonction publique d'état. j'envisage cette année de passer les concours de catégorie B et C ( adjoint technique principal de laboratoire dans l'éducation nationale)Si je réussi le concours de catégorie C, qui me semble plus accessible pour le moment, pourrais je par détachement (de catégorie B à catégorie C)le faire? il me semble que cette configuration n'est pas prévue dans les textes ?! Par ailleurs, si par malheur je ne réussis pas mon détachement dans cette catégorie C et que je demande d'être réintégrer à l'hôpital, retrouverai-je mon statut de catégorie B ? merci d'avance pour vos réponses
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Bonjour, Sauf en cas de détachement pour stage, le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. Pour les citoyens de l'Espace économique européen, les corps, cadres d'emplois ou emplois d'accueil doivent correspondre aux fonctions qu'ils ont précédemment occupées, en tenant compte de leur expérience professionnelle. Lorsqu'il est prononcé à la demande du fonctionnaire, le détachement peut être accordé : - de droit, - ou sous réserve des nécessités de service : une administration ne peut s'opposer à la demande de détachement d'un fonctionnaire, acceptée par l'administration d'accueil, qu'en raison des nécessités de service. L'administration d'origine peut toutefois exiger un préavis de 3 mois. Si l'administration ne répond pas à une demande de détachement dans les 2 mois suivant sa réception, ce silence vaut acceptation. Sauf exception, la décision de détachement est prise par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination (ministre, chef d'établissement de santé ou assimilé, maire, ...). S'agissant de la réintégration dans la fonction publique hospitalière, en cas de détachement, il faut savoir qu'il existe certaines conditions. Ainsi, lorsque la disponibilité n'a pas dépassé trois ans, le fonctionnaire est réintégré à la première vacance d'emploi dans son corps d'origine. En cas d'absence de poste vacant, ce premier est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que trois postes lui aient été proposés. En fin, lorsque la disponibilité a duré plus de trois ans, aucune disposition ne fixe les règles de réintégration. Cordialement.
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Administrateur légal sous controle judiciaire
Question postée par corinne le 20/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par corinne le 20/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Je suis administrateur légal sous controle judiciaire des biens de ma fille suite au décès de son père dont j'étais séparé.l'inventaire des biens mobiliers est inférieur à 1000 euros (mobilier courant sans valeur).Je n'ai pas le droit de les acquérir, je n'ai pas le droit de les alièner à titre gratuit (don à emaeus).Quelqu'un de ma famille ou amis peut il racheter ces biens pour verser la somme sur le compte de ma fille et disposer comme il le souhaite de ce mobilier sans que cela pose problème avec le juge des tutelles ?
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Bonjour, Si l'administrateur légal sous contrôle judiciaire peut accomplir seul les actes d'administration, en revanche, il doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour effectuer tous les autres actes. En vertu de l'article 389-6 du Code civil, dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation. Par conséquent, je vous conseille d'adresser une requête au Juge des tutelles, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre intention de vendre les biens de votre fille et sollicité ainsi une autorisation préalable. Cordialement.
Réaction :
corinne - à 13:58:41 le 26-01-2011
la vente des meubles d'usage courant (ce qui est le cas) est un acte d'administration et pas de disposition donc je n'ai pas besoin de l'autorisations du juge des tutelles mais je veux savoir si je peux les vendre à quelqu'un de ma famille ou à des amis ( si cela n'est pas interdit par la loi )
Sa réponse :Bonjour, L'aliénation à titre onéreux des meubles d'usage courant est considérée comme un acte d'administration que l'administrateur légal (article 389-7 du Code civil) peut faire sans autorisation du Juge des tutelles. Concernant la qualité de l'acquéreur, la loi semble être silencieuse sur les personnes visées. Il semblerait donc que vous soyez en mesure de vendre de tels biens à un membre de votre famille voir même à un ami. Par ailleurs, l'aliénation des meubles d'usage courant n'est soumise à aucune forme particulière et peut donc avoir lieu de gré à gré ou aux enchères publiques. Le choix de telle ou telle forme étant laissé à l'entière appréciation du représentant légal de l'enfant. Cordialement.
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Blattes dans l'appartement
Question postée par Nicolas le 20/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Nicolas le 20/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je suis étudiant et locataire d'un appartement meublé depuis octobre 2010. Dès le premier soir, nous avons aperçu des blattes. Nous avons ainsi signalé le problème à la propriétaire qui a fait intervenir une entreprise de désinfection dont le produit fait effet seulement 3 mois. Nous sommes en janvier et sans grosse surprise, l'immeuble étant intégralement infesté, des blattes refont leur apparition ... Cependant la propriétaire refuse cette fois-ci de faire intervenir une désinfection à ses frais, considérant que la première fois c'était pour "nous être agréable" qu'elle avait fait ce geste. Ma question est donc la suivante : Qui doit payer ? J'ai lu un sujet similaire sur votre site disant qu'il semblait incomber au propriétaire de payer si l'on pouvait apporter la preuve que l'appartement était infesté avant l'entrée dans les lieux (dans mon cas les blattes sont apparus dès le premier soir ...). Y a-t-il donc un texte de loi précis sur lequel je peux m'appuyer ? Merci
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Bonjour, Le locataire est tenu de procéder à l'entretien courant de son logement. Il est donc tenu d'éliminer lui-même les blattes sauf s'il est en mesure de prouver qu'ils existaient avant son entrée dans le logement. Si tel est le cas et si tout l'immeuble est infesté, la charge de désinsectisation revient au propriétaire. Dans le premier cas, vous ne pourrez vous retourner contre votre propriétaire. La solution serait de traiter le problème jusqu'à ce qu'il disparaisse ou de déménager. Dans le second cas, je vous conseille d'adresser à votre propriétaire un courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure de faire intervenir une société spécialisée en désinsectisation. Insistez sur le fait qu'à défaut d'intervention dans un délai que vous aurez fixé, vous saisirez les services d'hygiène. Pour ce faire, il conviendra de vous rapprocher de votre mairie. Je vous invite à prendre connaissance du décret n'87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n' 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables. En vertu de ce décret, les produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection sont considérés comme des charges récupérables. En d'autres termes, le coût des produits de désinsectisation revient au locataire. Mais, s'agissant de l'intervention d'un professionnel, la main d'oeuvre demeure à la charge du propriétaire bailleur. Les associations de locataires et de défense des consommateurs pourront également vous apporter une aide supplémentaire. Cordialement.
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Conservation archives proces
Question postée par marie claude le 20/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par marie claude le 20/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
En 2001 nous avons eu unlitige avec les acquéreurs de notre maison puis un proces dont le jugement a été rendu en notre défaveur; nous n'avons pas fait appel. Combien de temps doit on conserver les pièces du dossier et le compte rendu du jugement.
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Bonjour, Le délai de conservation d'un jugement (notamment s'agissant de la preuve de paiement des indemnités dues par suite d'un jugement) est de 30 ans. Mais il est de votre intérêt de le conserver indéfiniment... Cordialement.
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Mise sous tutelle
Question postée par Coline le 19/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Coline le 19/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Suite à une requête d'ouverture de protection de ma maman.Je souhaite contester la décision du juge qui désigne mon frère comme tuteur,lui-même très avide et ma maman influençable .Existe-il un article qui permettrait d'empêcher celui-ci de disposer de l'argent comme bon lui semble ? Vente d'une maison en cours... Je vous remercie par avance de votre réponse. Cordialement
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Bonjour, Avant toute chose, sachez que vous avez la possibilité de contester la décision de mise sous tutelle de votre mère en formant un recours dans les 15 jours à compter de la notification du jugement. Les proches d'une personne protégée peuvent disposer de plusieurs moyens de veiller à la régularité des agissements du tuteur. Le juge peut désigner, parmi les personnes susceptibles d'exercer la mesure, un subrogé tuteur pour surveiller les actes passés par le tuteur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt. Le subrogé devra ainsi informer, sans délai, le juge s'il constate des fautes dans l'exercice de la mission du tuteur. Ce dernier devant transmettre au subrogé tuteur le compte de gestion que celui-ci vérifiera avant de le transmettre au greffier en chef. En qualité de tuteur, votre frère est tenu de remettre au majeur protégé une copie du compte de gestion de la mesure et des pièces justificatives. Le juge peut, après avoir entendu et recueilli l'accord de la personne protégée, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié ou un proche, s'il justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer par le tuteur tout ou partie du compte de gestion et des pièces justificatives. Tout tiers peut informer le juge des agissements du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée. Pour ce faire, il conviendra de vous rapprocher du juge des tutelles ayant ordonné la mise sous tutelle ainsi que la nomination de votre frère en qualité de tuteur. Vous pourrez donc, à tout moment, adresser une requête au juge des tutelles, par lettre recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous indiquez les éventuelles difficultés rencontrées voir même votre intention de vous opposer à la nomination de votre frère (en qualité de tuteur), en expliquant les raisons de cette opposition. Cordialement.
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Holding patrimoniale
Question postée par jocelyne le 19/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par jocelyne le 19/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour qu'est ce qu'une holding patrimoniale, comment fonctionne t'elle et dans quel intérêt quels sont les avantages de passer par ce système pour des SCI merci
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Bonjour, La holding de patrimoine ou holding patrimoniale est un système destiné à diminuer la fiscalité ou à transmettre de manière optimale des biens à des enfants. Une holding est une société sans activité propre. La holding existe uniquement pour la détention de titres de participation dans d'autres sociétés filiales. Le montage de la holding patrimoniale consiste à créer une société et à lui vendre les titres de la ou des sociétés que vous détenez. Une utilisation classique de holding patrimoniale est la transmission des parts et actions de société à des enfants sans être obligé de payer des droits de mutation. On crée une société sans objet pour les héritiers repreneurs et on vend les titres de la société à cette holding. Ainsi, la transmission se réalise entre celui qui veut transmettre et la holding en tant que personne morale, et non directement aux héritiers. La transmission est donc exonérée de droits de mutation. En effet, l'utilisation classique de la holding patrimoniale est de transmettre les parts et actions de société à des enfants éventuellement repreneurs sans être obligé de payer des droits de mutation. La technique consiste alors à créer une société sans objet pour le ou les héritiers repreneurs et à vendre les titres de la société à cette holding. La transmission se réalise donc entre vous et la holding en tant que personne morale, et non directement à vos héritiers. La transmission est donc exonérée de droits de mutation. La vente de vos parts et actions à une holding familiale est exonérée d'ISF sous certaines conditions. Pour céder ainsi son entreprise, le contribuable doit y exercer une fonction de direction, qu'il reçoive de celle-ci un salaire au moins égal à 50 % de ses revenus professionnels, et qu'il détienne au moins 25 % des droits de vote et en capital de cette société. Mais cette opération doit avoir un but autre que l'exonération d'impôt. En cas de holding passive, qui n'aurait donc aucun but, le contribuable serait taxé à l'ISF. Une cession en vue de transmettre la direction de la société à vos héritiers est, quant à elle, exonérée. Une succession classique engendre souvent des situations complexes. Comment assurer un partage égalitaire en ce cas ? Qui sera à la tête de la société ? La holding permet en outre de donner à un héritier repreneur 51 % du capital pour qu'il assure la direction, et à l'autre héritier 49 % pour lui faire partager le capital. Tout simplement, la holding est un outil qui permet d'assurer la pérennité de votre société et éviter les complications de votre succession. Concernant la création d'une holding patrimoniale, il faut tout d'abord créer la nouvelle société et en définir minutieusement les détails. Par exemple, il est possible de créer une holding et en répartir les parts entre vos enfants. Vous pouvez encore donner une majorité à l'un de vos enfants en droit de vote mais pas forcément en capital. Il n'y a pas de règles. Il est en outre réalisable de créer plusieurs holdings se partageant le capital de la société filiale. Après avoir créé cette société, vous pourrez alors lui transmettre vos parts et exonérer vos enfants des droits de mutation, et vous de l'ISF. L'acquisition par la holding de la société filiale doit se faire par emprunt. Le but est d'endetter celle-ci. En effet, elle minimisera ainsi ses profits et son imposition. De plus, remboursez les mensualités du prêt grâce aux rendements des participations dans la société détenue. C'est pour cela que la holding est un instrument d'investissement. Vous pourrez acquérir d'autres sociétés par ce même mécanisme. Cordialement.
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Remboursement aspa
Question postée par karine le 19/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par karine le 19/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Ma question:mon mari et moi sommes mariès depuis mai 2010..mon mari s'est immèdiatement rendu chez notre notaire pour faire un acte de donation entre èpoux sur un bien à l'origine à lui (reçu de ses parents)..en octobre 2010 il a fait une demande d'aspa..nous n'avons pas d'enfant,j'aimerai savoir si ce sera à moi de rembourser..merci de me rèpondre par mail..
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Bonjour, Les sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sont récupérées après le décès du bénéficiaire. En effet, l'ASPA peut être récupérée, en tout ou partie, sur la succession de l'allocataire sur l'actif net successoral. Le recouvrement s'exerce donc sur la partie de l'actif net de succession. Le montant d'actif net à partir duquel il est procédé à la récupération sur la succession de l'allocataire est fixé à 39 000 euros. La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer. Cordialement.
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Refus de paiement
Question postée par alaindeBrest le 19/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par alaindeBrest le 19/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Suite à une prospection téléphonique, j'ai livré un quotidien payant pendant un mois. Dès que jai présenté ma facture par courrier, la personne concernée ne réponds plus au téléphone et n'ouvre pas sa porte, quel recours me reste-t-il? Merci
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Bonjour, Je vous conseille, dans un premier temps, d'adresser une lettre à la personne concernée, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous la mettez en demeure de vous rémunérer pour le travail effectué. Il serait judicieux d'assortir cette mise en demeure d'un délai (généralement sous huitaine ou sous quinzaine). Indiquez également que passé ce délai, vous serez contrait de saisir la juridiction compétente (le conseil des prud'hommes en l'espèce). Si la mise en demeure s'avère infructueuse, vous n'aurez d'autres choix que de recourir à la justice. C'est pourquoi, il conviendra de vous rapprocher, sans plus tarder, d'un avocat spécialisé en droit du travail. Pensez préalablement à préparer soigneusement votre dossier (contrat de travail, correspondances échangés, ect...). Toute pièce qui s'avérera utile pour prouver l'exécution du travail (témoignages notamment). Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-3-comment-attaquer-aux-prud-hommes.html Pour vous aider dans vos démarches, je vous invite également à télécharger les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-conseil-de-prud-hommes-par-un-salarie-3392.html http://www.documentissime.fr/modele-attestation-de-temoin-devant-le-conseil-des-prud-hommes-3778.html http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-mandat-de-representation-devant-le-conseil-des-prud-hommes-3779.html Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.
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Conciliation prud'homme
Question postée par albert le 19/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par albert le 19/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
je suis convoqué en conciliation par le tribunal des prud'hommes pour le 28 Février 2011,mais quelques jours après la reception de la convocation ,la partie adverse(mon employeur)m'a fait parvenir tous les documents objets de la convocation;j'en ai averti les prud'hommes,à ce jour je n'ai pas reçu de réponse de leur part,faut il toujours aller à la conciliation étant donné que le diffèrent n'existe plus
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Bonjour, Le différend étant aujourd'hui réglé, le litige n'a plus lieu d'exister... Je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusée de réception, au Conseil des prud'hommes, par laquelle vous formulez votre intention de vous désister en exposant la situation. Soulignez le fait que la partie adverse vous a fait parvenir les documents objets du litige. Ce dernier n'ayant par conséquent plus aucune raison d'être... Sachez toutefois que le désistement requiert l'acceptation du défendeur, sauf s'il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Il serait également judicieux que votre ancien employeur, si possible, adresse également une lettre par laquelle il confirme vos dires. Vous pouvez toujours prendre contact téléphoniquement avec la secrétaire afin de vous assurer que votre demande a bien été prise en compte... Cordialement.
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Recours contencieux administratif
Question postée par Maxsou le 18/01/2011 - Catégorie :
Question postée par Maxsou le 18/01/2011 - Catégorie :
Bonjour, Suite à la perte de mes poins, j'ai effectué un stage Allo permi le 19 et 20 mars, après avoir transmis la photocopie de mon relever de compte, prouvant l'encaissement du chèque. Le PV en date du 4 mars, j'ai payé par chèque rapidement , il a été prélevé sur mon compte le 10/03/11. 9 mois après, Je reçois une obligation de Stage, sous peine de sanction.Je peus faire un recours contencieux au tribunal.Mais , je ne sais pas comment Faire, ni à qui l'adresser.Merci d'avanceCordialementMme Queant
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Bonjour, Avant toute chose, il faut savoir que pour effectuer un stage de sensibilisation, il est nécessaire : - que le permis soit encore valable (au moins un point sur le permis), - que le retrait de points soit effectif à la date du stage. En d'autres termes, il est impossible de faire un stage lorsque le permis présente 12 points et que le retrait n'a pas encore pris effet. Par ailleurs, vous avez certainement du être informé, par lettre simple, de la date effective de la récupération des points. Si tel est votre cas, alors il s'agit peut-être d'une erreur de l'administration... C'est pourquoi, il convient de vous rapprocher dans un premier temps de l'administration. Je vous conseille vivement d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation et le problème rencontré. Indiquez que vous avez déjà effectué un tel stage de sensibilisation. Pensez à indiquez notamment les coordonnées de la structure dans laquelle vous avez effectué ledit stage afin que l'administration puisse, si besoin est, vérifier auprès du personnel. Il serait également judicieux de joindre, de nouveau, la photocopie du procès-verbal ainsi que de votre relevé de compte. Préalablement je vous invite à prendre connaissance du document suivant en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-67-perte-de-points-suspension-et-retrait-du-permis-de-conduire.html Cordialement.
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Souffrance au travail , propos mensongers
Question postée par élia le 18/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par élia le 18/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
En 2009, j'ai été convoqué par la direction suite à l'envoi d'un courrier d'une collègue me mettant en cause en utilisant le terme de harcèlement moral. Il y a eu des entretiens de "médiation" sans trace écrite. La direction n'a pas donné suite au courrier de cette personne estimant que le harcèlement n'était pas jusifié, en me précisant oralement que cette personne rencontrait des difficultés dans son travail mais que je n'en étais pas responsable. J'ai demandé à la direction qu'elle trouve une solution car il devenait difficile de continuer à travailler en collaboration avec cette personne. Celle ci a été mutée dans un autre atelier, mutation qu'elle a acceptée. Je n'ai pas eu accès au courrier me mettant en cause. Est ce que je peux demander à la direction un accès à ce courrier plusieurs mois après les faits ? Je suis dans une situation similaire avec une autre collègue. La médecine du travail m'a arrêté 1 mois en juillet. Que puis je faire ? Merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Concernant la demande de courrier, vous pouvez toujours essayer de vous rapprocher de votre direction en leur adressant une lettre simple par laquelle vous demandez que vous soit transmise, si possible, une copie du courrier en question. Sachez toutefois, que votre direction n'est pas dans l'obligation de vous la fournir... Vous indiquez être ' dans la même situation avec une autre collègue '. Cela signifie-t-il que vous subissez des actes de harcèlement moral de la part de votre collègue ou, au contraire, être accusé une nouvelle fois de harcèlement moral ? Dans le premier cas, sachez que le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de vos conditions de travail susceptible de porter atteinte à vos droits et à votre dignité, d'altérer votre santé physique ou mentale ou de compromettre votre avenir professionnel (article 1152-1 du Code du Travail). Si tel est votre cas, je vous conseille dans un premier temps d'adresser une lettre à votre employeur, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous l'informez des éventuels faits de harcèlements moral que vous subissez de la part d'un de vos collègue. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-information-de-faits-de-harcelement-moral-de-la-part-d-un-collegue-adressee-a-l-employeur-3228.html Parallèlement, je vous conseille également d'adresser une lettre aux délégués du personnel (si votre entreprise dispose de tels représentants du personnel) ainsi qu'au médecin du travail, de préférence en recommandée avec accusé de réception. Il serait judicieux de joindre une copie du courrier adressé à votre employeur. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-a-un-delegue-du-personnel-d-un-salarie-victime-de-harcelement-moral-de-la-part-d-un-collegue-3218.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-un-salarie-victime-de-harcelement-moral-de-la-part-d-un-collegue-au-medecin-du-travail-3225.html Dans le second cas de figure, je vous conseille de vous rapprocher, sans plus tarder, de votre direction en lui faisant part de la situation, afin de trouver au plus vite une solution au problème. Il serait judicieux, le temps de régler le différent, d'éviter tout contact avec le collègue en question. Si les démarches n'aboutissent pas, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à prendre connaissance des documents suivants, en les téléchargeant gratuitement : http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-etes-vous-victime-de-harcelement-moral-au-travail-3379.html http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-que-faire-en-cas-de-harcelement-moral-au-travail-3222.html http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-quelles-sont-les-sanctions-du-harcelement-moral-au-travail-3223.html Cordialement.
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Pourriez-vous me dire comment rédiger une lettre pour faire appel à
Question postée par sylvia le 18/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par sylvia le 18/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour ma fille est placée en foyer depuis 2006 jusqu'a lors je continue à percevoir l'a.s.f hors lors de la derniere audience à laquelle je n'ai pu assistée étant alitée avec une forte grippe la juge a supprimé les prestations familiales grace à cette prestations comme je suis au ras je pouvais continuer à entrenir partiellement ma fille en lui achetant des vetements et divers cadeaux merci de votre réponse d'autant que si je ne puis reccuperer l'asf je devrais quitter aussi mon logement actuel
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Avant toute chose, sachez que l'allocation de soutien familiale est supprimée, pour les parents divorcés ou veufs, lorsqu'ils décident de se remarier ou conclure un pacte civil de solidarité (PACS) ou de vivre en concubinage. Peut être est ce votre cas. Il faudra alors faire sans... S'agissant d'un jugement rendu par un juge, je vous conseille de vous rapprocher de l'avocat chargé de votre dossier afin d'obtenir de plus amples informations. Si cette aide a été supprimée, cette décision a certainement été dictée par des motifs que le juge a mentionnés dans votre jugement. Cordialement.
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La rupture conventionnelle et réduction du préavis
Question postée par Hervé le 18/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Hervé le 18/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je vais rentrer dans une procédure de rupture conventionnelle avec mon employeur et devrai ensuite demenager car je ne pourrai assumer le montant de la location. Puis-je beneficier de la réduction du préavis à un mois liée à la perte d emploi? Cordialement
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, En vertu de la loi du 6 juillet 1989, un locataire peut résilier à tout moment le contrat de location. En vertu de l'article 15 de la même loi, le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas de ' perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ', le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le congé doit impérativement être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Une lettre simple ne suffisant pas, la résiliation n'est pas valable. Même si le locataire quitte le logement avant la fin de son préavis, il reste tout de même tenu des loyers jusqu'à l'expiration du délai de préavis. La rupture conventionnelle est, selon une réponse ministérielle du logement, une cause de préavis réduit pour le locataire sortant. En effet, la rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d'emploi, condition pour bénéficier du préavis réduit. Toutefois, pour bénéficier du préavis réduit, vous devrez apporter la preuve de cette perte d'emploi. A défaut, vous ne pourrez bénéficier d'un tel délai réduit. Je vous conseille d'adresser votre lettre de dédite, obligatoirement en lettre recommandée avec accusé de réception, à votre bailleur, par laquelle vous lui indiquez votre intention de résilier le bail d'habitation. Indiquez que vous avez perdu votre emploi et que par conséquent vous bénéficiez du délai réduit d'un mois. Pensez à joindre une copie de votre rupture conventionnelle et/ou attestation de votre employeur. Pour vous aider dans vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-d-une-perte-d-emploi-1989.html Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite également à télécharger, la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-la-resiliation-du-bail-d-habitation-703.html Cordialement.
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Exequatur
Question postée par brigitte le 18/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par brigitte le 18/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Madame, monsieur bonjour je souhaiterais juste savoir comment fait on une demande d'exequatur, ou un modele c'est pour l'acte d'adoption d emes enfants Mes vifs remerciements
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Bonjour, Pour bénéficier de la procédure de l'exequatur, il faut être : - en possession d'une décision rendue par un juge d'un autre État que la France, - justifier d'un intérêt à cette procédure. La demande d'exequatur se fait sous forme d'assignation, par huissier de justice, de votre adversaire devant le tribunal de grande instance de son lieu de résidence. Si votre adversaire n'a pas de résidence en France, il faut choisir le tribunal de grande instance le plus proche du coeur du litige ou de votre demande. Une fois saisi, le tribunal compétent examine la demande et rend son jugement d'exequatur, validant ainsi l'exécution de la décision de justice rendue par les tribunaux du pays demandeur. Vous devez impérativement vous faire assister et représenter par un avocat. Je vous conseille de prendre contact, sans plus tarder, avec un avocat spécialisé en droit international privé. Cordialement.
Réaction :
brigitte - à 13:24:26 le 21-01-2011
Merci infiniment de m'avoir eclairer En fait, ca concerne l'adoption d emes enfants. J'ai 3 enfants qui ont ete adopte par mon mari (qui n'est pas leur pere), donc tout a ete fait a madagascar car je suis malgache et donc maintenant ca fait 8 ans qu'on vit à l'ile d ela reunion et qu'on envisage de devenir francais, et on nous a demandé de faire cet exequatur. c'est pourquoi je cherche a etre eclairer. Encore merci
Voir le fil de la discussionAchat voiture vice de procédure
Question postée par Lydia le 17/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Lydia le 17/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, Fin décembre j'ai effectué l'achat d'une voiture qui devait alors mettre livré une semaine plus tard or à ce jour je n'ai toujours pas eu la voiture . De plus je me suis aperçue qu'il y avait enfin je crois plusieurs vice de procédure , en effet le contrôle technique n'était pas de moins de 6 mois. Il y a un problème avec l'embrayage et la croix de distributions , dont je n'ai pas était informé lors de l'achat. A cela s'ajoute le manque de tapis dans la voiture . Je voudrais donc savoir si je peux demander le remboursement intégrale de mon achat . Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Conformément à l'article 1641 du code civil, applicable à toute vente, le vendeur est toujours tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue. Ainsi, lorsqu'un défaut existait au jour de la vente du véhicule et se révèle par la suite, le vendeur doit prendre en charge la réparation ou le remplacement de la pièce concernée ou accepter que la vente soit annulée. Sont considérés comme des vices cachés, les ' défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus '. Le défaut est considéré comme caché lorsqu'il n'a pas raisonnablement pu être décelé par un acheteur attentif (contrairement à l'absence de tapis par exemple...). L'usure normale du véhicule d'occasion n'est pas considérée comme un vice caché et n'est donc pas garantie. Pour que la garantie du vendeur puisse être mise en jeu, le défaut du véhicule doit en empêcher l'usage normal. Il doit donc porter sur un organe essentiel du véhicule (freins, direction...). De plus, seul un défaut existant au jour de l'achat peut être invoqué pour demander l'annulation de la vente ou la réduction du prix. Enfin, ce défaut doit être caché. En effet, les défauts apparents du véhicule ont été portés à la connaissance de l'acheteur et il a accepté d'acheter le véhicule en connaissance de cause. Il ne peut donc pas les invoquer par la suite pour faire annuler la vente. Il est de votre intérêt de trouver un arrangement à l'amiable. A défaut, l'action en justice sera fondée sur la garantie des vices cachés (article 1648 du code civil) et devra être intentée dans un délai maximal de 2 ans à compter de la découverte du vice. Lorsque le véhicule est affecté d'un vice caché, l'acquéreur a le choix entre restituer le véhicule et ainsi obtenir le remboursement de son prix, ou conserver le véhicule et en demander la réduction du prix. Il obtiendra alors le remboursement partiel du prix. Le défaut peut être invoqué et donner lieu à l'annulation de la vente même si le vendeur n'en avait pas connaissance au jour de la vente. Si vous estimez être en présence de vices cachés, envoyez, dans un premier temps, une lettre au vendeur, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous réclamez le remboursement total du prix de vente pour vice caché et défaut de livraison dans les délais. Insistez sur le fait qu'avec un tel retard de livraison, le vendeur ne respecte pas ses obligations contractuelles. Il serait également judicieux d'assortir votre réclamation d'un délai (généralement sous huitaine ou sous quinzaine) et ainsi d'indiquer qu'à défaut de remboursement passé ce délai, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-pour-vice-cache-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2177.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-pour-tromperie-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2176.html Pour de plus amples informations, je vous invite également à télécharger la fiche de synthèse suivante: http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-51-le-controle-technique-automobile.html Si la démarche s'avère infructueuse, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.
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Délai de dépôt de plainte après achat (pompe à chaleur)
Question postée par Rémy le 17/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Rémy le 17/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Suite aux nombreuses maintenances dentretien de ma pompe à chaleur, je maperçois ce jour 17/01/2011 que lon ma installé une pompe à chaleur non conforme, compte tenue de ma maison. Avec mes remerciements.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Les articles L.211-1 à L.211-18 du code de la consommation prévoient un régime de garantie de conformité spécifique aux relations professionnels-consommateurs. Pour être conforme, le bien doit présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur, et que ce dernier a accepté. A défaut, l'acheteur pourra, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, demander soit sa remise en état, soit son remplacement. Si ces deux options sont impossibles, il pourra tenter de solliciter la réduction du prix de vente ou son remboursement par le biais de l'annulation de la vente. Avant de recourir à la voie judiciaire, il est conseillé de trouver une solution amiable et de réclamer au vendeur le remplacement du bien en question. Je vous conseille donc d'adresser une lettre à votre prestataire, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous réclamez le remplacement, pour non-conformité, du produit installé. Il serait judicieux de joindre une copie du contrat initial ainsi que des différentes pièces attestant des maintenances d'entretien effectuées. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remplacement-pour-non-conformite-du-produit-a-vos-besoins-29.html Cordialement.
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Pv stationnement avec erreur de l'heure
Question postée par desousa le 17/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par desousa le 17/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Pv stationnement avec erreur de l'heure malgre les justifictifs refuse que faire y a t il un article de loi . merci pour une reponse.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Les procès-verbaux doivent mentionner la date, l'endroit exact de la commission de l'infraction, le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule, la signature, le numéro de matricule de l'agent verbalisateur, et l'indication de son service, pour vérifier sa compétence, l'infraction reprochée. L'absence ou l'erreur quant à l'indication de l'heure ne semble pas être un justificatif suffisant pour obtenir l'annulation du procès-verbal. Je vous conseille de formuler une seconde contestation, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre, de nouveau, tous les justificatifs utiles à cette contestation. La contestation étant tranchée par l'administration, il n'est jamais certain qu'elle soit acceptée. C'est pourquoi une contestation semble peu opportune, vos chances de succès demeurant faibles... Sachez toutefois que vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Et s'il est fait droit à votre contestation, un remboursement sera effectué. Pour vous aider dans vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html Cordialement.
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Assurance auto
Question postée par weson le 17/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par weson le 17/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour je viens d avoir un accident tout seul (malaise)j ai casser le devant de la voiture je me suis présenter a mon assurance je viens d apprendre que j étais plus assurée car j avais 1 mois de retard sur ma mutuelle qui étais chez eux. a non t il le droit merci de votre reponse
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, La loi permet généralement aux sociétés d'assurances de résilier un contrat en cas de non-paiement de la cotisation par l'assuré. Pour ce faire, elles doivent respecter les modalités prévues par le Code des assurances. Ainsi, l'assuré dispose de dix jours après la date d'échéance pour régler sa cotisation. Si ce délai est dépassé, la société d'assurances envoie une lettre recommandée. Trente jours après, le contrat est suspendu et l'assuré n'est plus garanti. Ce délai est calculé à partir du jour du dépôt à la poste de la lettre recommandée. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours si la cotisation n'a toujours pas été réglée. La cotisation impayée reste intégralement due à l'assureur, même quand le contrat est résilié, et son paiement ne remettra pas le contrat en vigueur. Il serait judicieux de vous rapporter aux conditions générales de votre contrat d'assurance. Vérifiez qu'il n'existe pas une clause de résiliation pour non paiement de la prime. Si tel est le cas, votre assureur est parfaitement en droit de résilier le contrat, en vertu des dispositions contractuelles applicables. En l'absence d'une telle clause ou à défaut de respect de la procédure légale, je vous conseille d'adresser une lettre à votre assureur, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez la résiliation intervenue. Et par conséquent, la prise en charge de l'accident survenu. Cordialement.
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Annulation d'un billet d'avion
Question postée par Ryfrassoul le 17/01/2011 - Catégorie :
Question postée par Ryfrassoul le 17/01/2011 - Catégorie :
Bonjour, Ma femme et moi,avons éffectué une réservation de deux billets d'avions pour Dakar sur le site de vente en ligne Opodo. Lors de la validation de notre email nous avons commis l'érreur de mettre @hotmail.com alors que la bonne adresse se termine par hotmail.fr.Ce qui fait que nous n'avons pas reçu de confirmation encore moins de billets électroniques. Nous étant rendu compte de l'erreur, nous leurs avons envoyé un mail le jour même(28/11/2010) pour signaler que nous n'avions pas reçu nos documents de voyage . N'ayant pas eu de réponse de leur part nous avons acheté d'autres billets chez govoyage.(ils nous ont repondu le 01/11/2010) A notre grande surprise, nous découvrons le 05 novembre que notre compte a été débité du montant des billets. Sachant que nous leurs avons envoyé une demande d'annulation par mail le 05/novembre:soit 7 jours aprés l'achat,est ce que nous pouvons invoquer notre droit de rétractation pour nous faire rembourser la totalité des billets ? Mrerci.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Il est évident, compte tenu des délais, que vous ne bénéficiez plus de la faculté de rétractation de 7 jours. Et en tout état de cause, il n'existe pas de droit de rétractation pour les achat de voyages en ligne. Il s'agit en effet d'une exception au droit de rétractation suite aux achats à distance. Cette exception vient d'être rappelée par la cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 2010, pourvoi N' 0970.833. La haute juridiction invoque les articles L. 121 20 et L. 121 20 4 du code de la consommation et précise que si le droit de rétractation a été institué par le premier de ces textes, il ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, lesquels sont exclus par le second texte. La seule solution consisterait à trouver un arrangement amiable. C'est pourquoi, je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous réclamez le remboursement des sommes prélevées. Il serait judicieux de joindre une copie de l'ensemble des mails envoyés et tout particulièrement celui de la demande d'annulation. Insistez sur le fait que n'ayant jamais reçu de réponse de leur part, vous avez été amené à acheter d'autres billets pour le même voyage. Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-d-un-billet-d-avion-pour-annulation-du-vol-1266.html Cordialement.
Réaction :
Ryfrassoul - à 15:42:03 le 23-01-2011
Bonjour, Moi, par contre, je ne comprend pas ces articles de la même façon;car voici ce que j'ai lu: Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet : 1' La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ; 2' La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2'. Cordialement.
Voir le fil de la discussionRupture de pacs
Question postée par sandy62530 le 16/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par sandy62530 le 16/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour jsuis pacsés e proprietaire avec maconcubine notre couplene va plus jvoudrais me separé mais nous avons des dettes e j'ai du faire un dossier desurrendettment mais kom ellee auto entrepreneur jai du la mettredans personne a charge j'aurais aimé savoir si je peux me depacsés e que faire pour lamaison car elle ne peut paspayer etant donné quel ramene pas d'argent dans le foyer,et je nje sais pas si je peuxla vendre etant donné que la banque de france m'a dit que je devais rien faire pendant un an merci bcp
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Concernant la rupture de votre PACS, vous êtes en droit de le rompre à tout moment... C'est le Code civil qui prévoit les différents modes de dissolution du PACS. En vertu de l'article 515-7 du Code civil, le pacte civil de solidarité peut se dissoudre par déclaration conjointe des partenaires (dissolution amiable) ou de manière unilatérale (à l'initiative de l'une des parties). S'agissant d'une dissolution amiable, il vous suffit de vous présenter en couple au greffe du Tribunal d'Instance, du lieu d'enregistrement du Pacs, et de déclarer votre intention de dissoudre le Pacs. A défaut, vous pouvez adresser au greffe une déclaration conjointe à cette fin. Ensuite, le greffier enregistrera la dissolution et procédera aux formalités de publicité. La dissolution du Pacs prendra effet, dans les rapports avec votre partenaire, à la date de son enregistrement au greffe. Il n'existe pas de délai minimal d'enregistrement. Tout dépend du traitement de votre dossier par le greffe. Il faut prendre en compte la lenteur administrative (notamment du fait des dossiers en cours ou en retard). N'hésitez pas à les relancer ! Il n'existe aucun délai entre la dissolution d'un Pacs et la conclusion d'un nouveau. Ainsi, une fois l'enregistrement au greffe effectué, vous demeurez libre de conclure tout nouveau Pacs. S'agissant de la dissolution unilatérale (ce qui semble plus correspondre à votre cas), il appartient au partenaire désirant rompre le Pacs de le notifier par acte extrajudiciaire (par voie d'huissier généralement) à son partenaire. Dès lors, le PACS prend alors fin trois mois après la signification délivrée par exploit d'huissier, sous réserve qu'une copie en ait été portée à la connaissance du greffier du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial (article 515-7, alinéa 7 du code civil). Concernant la maison que vous avez acquise en commun, il conviendra de trouver un terrain d'entente avec votre concubine. En vertu de l'article 515-7 du Code civil ' les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi '. La liquidation des droits et obligations consécutive à la rupture du PACS est donc, en principe, amiable. Si un accord amiable ne peut être obtenu, le juge procédera à la liquidation et statuera sur ses conséquences patrimoniales. La loi ne donne cependant pas d'autres indications sur les modalités de la liquidation du contrat. Si vous n'arrivez pas à parvenir à un accord amiable, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.
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Demande de mutation
Question postée par NATHDPT le 16/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par NATHDPT le 16/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
BONJOUR JE TRAVAILLE DANS UNE CONPAGNIE AERIENNE ET MON SERVICE DOIT FERMER D ICI LA FIN MAI . JE VOUDRAIS SAVOIR SI DANS CE CAS JE PEUS DEMANDER UNE MUTATION DANS UNE AUTRE REGION QUE PARIS ET DANS QUELLE MESURE ELLE POURRAIT ETRE ACCEPTEE ? QUELS SONT MES DROITS ENCAS DE FERMETURE DU SERVICE CAS LES CEQUE L ON ME PROPOSE NE ME CONVIENT PAS.DE PLUS TOUTE MA FAMILLE RESIDE DANS LE SUD... JE SUIS MARIEE AVEC 2 ENFANTS A CHARGE. MERCI DE VOTRE AIDE CORDIALEMENT
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Votre contrat de travail comprend-t-il une clause de mobilité ? Lorsqu'une clause de mobilité est insérée dans un contrat de travail, le lieu de travail du salarié peut changer, sans que cela ne constitue une modification du contrat de travail. Il s'agit d'un simple changement dans les conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur et s'imposant au salarié. La clause de mobilité ne figure pas nécessairement dans le contrat de travail. Elle peut également être inscrite dans la convention collective applicable. Dans ce cas, elle est opposable au salarié dans les mêmes termes qu'une clause contractuelle si l'intéressé, lors de son engagement, a été informé de l'existence de la convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance (cass. soc. 27 juin 2002, n'00-42646, BC V n' 222 ; cass. soc. 30 novembre 2005, n'03-46530 FD). En pratique, il est cependant plus prudent de la faire figurer au contrat. Toutefois, la jurisprudence protège la liberté de choix du domicile pour raison familiale en imposant à l'employeur de prendre en compte de bonne foi une demande de mutation motivée par des raisons familiales. Ainsi, je vous conseille dans un premier temps d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusée de réception, à votre employeur par laquelle vous faites une demande de mutation au motif de rapprochement géographique de votre famille. En cas de difficulté, il conviendra de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-mutation-par-le-salarie-rapprochement-geographique-du-conjoint-1400.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-acceptation-de-mutation-par-le-salarie-943.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-refus-par-le-salarie-de-la-proposition-de-mutation-1852.html Cordialement.
Réaction :
NATHDPT - à 01:24:37 le 20-01-2011
J AI EFFECTIVEMENT UNE CLAUSE DE MOBILITE DANS MON CONTRAT....JE VOUDRAIS UNE PRECISION SUITE A LA FERMETURE DU SERVICE EST ON PLUS OU MOINS OBLIGE DE M ACCORDER CETTE DEMANDE DE MUTATION ? CORDIALEMENT
Voir le fil de la discussionPaiement frais d'obsèques
Question postée par jean-claude le 15/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par jean-claude le 15/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, décès de mon père en 2005. Facture des frais d'obsèques répartie entre mes 5 frères et soeurs reçue en 2008 et ma part réglée.Décès d'un frère et d'une soeur en 2008 et 2009 qui eux, n'ont jamais réglé la leur.Roc Eclerc me réclame leur part impayée!suis-je obligé de donner suite à leur requête?A savoir que ma soeur a un enfant majeur(insolvable) et mon frère aucun descendant. Merci par avance pour votre aide.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Les frais d'obsèques sont considérés comme une dette alimentaire et donc il y a une obligation de solidarité. Dans ce cadre, leur règlement peut être demandé à tout héritier, quel qu'il soit. En d'autres termes, la société est parfaitement en droit de se retourner indifféremment contre l'un d'entre vous pour obtenir le paiement des frais. Vous indiquez que les personnes n'ayant pas payé sont aujourd'hui décédées. je vous conseille de vous rapprocher de vos autres frères et soeurs pour diviser le paiement de la part des frais de votre défunt frère et défunte soeur. Il serait judicieux de répartir cette dette de frais d'obsèques, entre les héritiers vivants, en fonction des capacités financières de chacun. Si vous payez seul, il vous appartiendra, par la suite, de vous retourner contre vos frères et soeurs pour obtenir remboursement. Pour ce faire, il conviendra de vous rapprocher d'un avocat. Cordialement.
Réaction :
jean-claude - à 19:51:14 le 19-01-2011
merci beaucoup pour votre réponse. je sais maintenant à quoi m'en tenir à ce sujet.
Voir le fil de la discussionRetraite anticipée
Question postée par jojo59430 le 15/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par jojo59430 le 15/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Les agents publics disposent-ils d'un droit à retraite anticipée en cas d'exposition à l'amiante ?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Contrairement aux agents du secteur privé, les agents publics ne bénéficient d'aucune disposition particulière en cas d'exposition à l'amiante. Les salariés du secteur privé exposés à l'amiante bénéficient, entre autres, d'une cessation d'activité anticipée dès 50 ans avec un salaire de remplacement équivalent à 65 % du dernier salaire annuel moyen. Quant aux fonctionnaires, seuls certains emplois ont pu en bénéficier, notamment ceux qui travaillaient dans les ateliers de constructions navales. Pour les autres fonctionnaires, restent les possibilités classiques telles que l'allocation temporaire d'invalidité, la retraite pour invalidité. Enfin, la loi du 12 avril 2000 permet l'obtention d'une rente d'invalidité postérieure à la radiation des cadres en cas d'aggravation des maladies professionnelles provoquées notamment par l'amiante. Cordialement.
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Solde de facture
Question postée par PATRICK le 15/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par PATRICK le 15/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
BONJOUR.J'ai fait mettre des baies vitrees a une pergola , j' en ai paye la moitie et depuis un an ils ne me reglame pas le solde Question : est-ilvrai qu' au bout de deux ans ils n'ont plus le droit de me reclamer le solde MERCI D' AVANCE
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Concernant les créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers et d'une manière générale l'action des professionnels contre les consommateurs, le délai de prescription est de 2 ans. Cordialement.
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Loyer dû lors de la résiliation d'un bail de location meublée
Question postée par Francess le 14/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Francess le 14/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Mon locataire de ma villa louée meublée a résilié son bail par lettre recommandée reçue le 6 janvier dernier avec effet au 6 février prochain. Comme les échéances indiquent toujours "par mois" (il est rentré le 1er mai dernier), je souhaiterais savoir si on peut considérer le mois par le nbre de jours, ou si on peut considérer que tout mois entamé est dû, ce qui aurait pour résultat que mon locataire me devrait le loyer du mois de février complet. Je vous remercie par avance de votre renseignement.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Le point de départ du délai de préavis et par conséquent du calcul du montant du loyer dû commence à la réception de la lettre de dédite en recommandée avec accusé de réception. Vous indiquez que votre locataire a résilié son bail par lettre recommandée avec AR le 6 janvier dernier. Par conséquent, pour le mois de janvier, il ne sera redevable du loyer que de la période du 1er au 6. Dès lors, il conviendra, dans le mesure où le préavis ne débute pas le premier jour du mois, de procéder au le calcul du loyer au prorata temporis du nombre de jour où le locataire a occupé le bien. Le locataire ne sera nullement tenu au paiement du loyer pour le mois entier. Cordialement.
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Pas de notification de mon employeur pour fin de cdd
Question postée par centony le 14/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par centony le 14/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour Je suis en train de terminer un contrat de 3 ans au ministère des finances dans la fonction publique Mon contrat s'arrête le 31/01/2011 j'ai été prévenu oralement par mon responsable 6 mois avant la fin de mon CDD lors d'un entretien que je n'étais pas renouvelé. Mon contrat de travail prévoyait que je reçoive aussi une notification écrite de mon employeur au moins 2 mois avant la fin de mon CDD. A ce jour, je n'ai encore rien reçu par écrit.Quel est mon recours pour dénoncer ce non respect de la notification écrite ? ci-dessous le texte de loi Renouvellement de contrat dans la fonction publique : Lorsque l'agent est recruté pour une période déterminée susceptible d'être reconduite, en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984, l'administration notifie sont intention de renouveler ou non l'engagement, au plus tard : - au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale
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Bonjour, Le non-respect de la notification écrite ou des délais n'entraine pas l'annulation du non renouvellement, mais engage simplement la responsabilité de l'employeur public. Cela s'explique par le fait que la décision de non renouvellement n'a ni à être motivée ni à être précédée de la communication du dossier. Ainsi, si vous souhaitez engager la responsabilité de votre employeur et tentez d'obtenir des dommages et intérêts, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Il conviendra préalablement de se poser la question de l'opportunité d'une telle action en justice (notamment s'agissant des honoraires d'avocats). Cordialement.
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Facture réglée mais refus de l'hôpital de me donner dossier médica
Question postée par mimib le 14/01/2011 - Catégorie :
Question postée par mimib le 14/01/2011 - Catégorie :
Bonjour Maître, mon pere est décédé le 21 octobre 2010 à l'hôpital, et depuis nous ne cessons de demander son dossier médical qui ne nous est toujours pas transmis;(comme la loi, le prévoit en effectuant les démarches) . Je voudrais faire un courrier au Directeur de l'hôpital mais je ne sais comment le formuler il s'agit "d'une demande de commission de relation avec les usagers' pour demander de saisir une enquête interne. Pourriez-vous me diriger vers des exemples. Ps nous leur avons demander pusieurs fois le dossier mais ils trainent encore des pieds et trouvent des excuses. Merci de me répondre au plus-tot. Recevez mes salutations
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Concernant la restitution du dossier médical de votre défunt père, je vous conseille d'adresser, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, une lettre de demande de communication de dossier médical au chef de service ou au directeur de l'établissement de santé concerné. Il serait judicieux de reprendre les termes de l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique. indiquez également qu'à défaut de communication dudit dossier, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-communication-de-son-dossier-medical-3415.html Concernant la saisine de la commission de relation avec les usagers, le site ne dispose pas à l'heure actuelle d'un tel modèle de lettre. Toutefois, avant de saisir la commission, il serait judicieux d'adresser vos remarques par écrit au responsable du service concerné. Si vous n'obtenez aucune explication, je vous conseille d'adresser vos griefs par écrit (en lettre recommandée avec AR) au directeur de l'établissement concerné. Si la démarche se révèle insuffisante, vous avez la faculté de saisir la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge (CRUQ) par l'intermédiaire du médecin médiateur de l'hôpital. Rapprochez-vous de l'hôpital concerné pour obtenir les coordonnées du médecin médiateur et tentez d'obtenir des informations quant aux modalités de sa saisine. Je vous conseille de joindre à la lettre de saisine une copie de l'ensemble des courriers adressés aux professionnels. En cas de difficulté, vous avez la possibilité de soumettre toute réclamation à la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (Site Internet : http://www.commissions-crci.fr/). Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.
Réaction :
mimib - à 16:19:39 le 18-01-2011
Bonjour Maître, j'ai déjà effectué les démarches en AR en me servant de l'article L. 1111-7.Aujourdh'ui, j'ai envoyé courrier recommandé au CRU en expliquant ma 1ere démarche avec copie de courrier, ainsi qu'a la CADA. Merci d'avoir pris le temps de me répondre
Voir le fil de la discussionHausse de la tva
Question postée par FR le 14/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par FR le 14/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, je dispose d'un abonnement (box+mobile) chez Bouygues depuis 2009 et je dispose apparemment de la faculté de résilier mon contrat suite à l'augmentation de la TVA. Je souhaiterais savoir à partir de quel moment je peux envoyé ma lettre de résil.? Sachant que l'opérateur a expliqué que cette loi s'appliquera seulement à partir de mars et que de ce fait les clients recevront l'information par courrier, en février. Aussi, pourrais-je avoir un modèle de courrier de résiliation au sujet de cette hausse ? En vous remerciant.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, La résiliation est possible seulement à compter de l'entrée en vigueur du nouveau tarif, et ce pendant 4 mois. En d'autres termes, à compter de la réception par votre opérateur de l'information écrite de l'augmentation de la TVA, vous aurez la possibilité de résilier à tout moment, au cours des 4 mois qui suivront. Dès lors, vous devrez adresser une lettre, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous indiquerez votre intention de résilier votre abonnement au motif de l'augmentation du tarif de votre abonnement (du fait de la hausse de la TVA). Pour vous aider dans vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-de-telephonie-mobile-bouygues-pour-modification-des-conditions-generales-de-vente-2006.html Je vous invite également à prendre connaissance de l'article suivant : http://www.documentissime.fr/profil/documentissime/article-1028-abonnement-internet-et-telephone-hausse-des-tarifs-rime-avec-resiliation-gratuite.html Cordialement.
Réaction :
FR - à 11:29:38 le 18-01-2011
Bonjour, pour commencer, je vous remercie d'avoir accorder du temps à ma question. Si j'ai bien compris, je peux mettre un terme à mon contrat à partir de la réception de la lettre informative que Bouygues m'enverra courant février. J'ai contacté récemment mon opérateur, un conseillé confirme que mon offre Idéo tout-en-un subira une hausse de 1,80 ', à compter du mois de mars 2011. Il ajoute que si je le souhaite je pourrais résilier sans pénalités (la box et le mobile) à condition que j'envoi mon courrier à partir de la répercussion des tarifs en mars. Je suppose qu'il n'a pas l'information exacte. Cela dit, j'aimerais eclaircir avec vous un autre point. En dehors de ma volonté de quitter mon opérateur, je souhaite souscrire à la nouvelle offre de chez Free. Je souhaiterai savoir comment je dois procéder pour m'engager avec eux sans perdre ma ligne France Telecom et à qu'elle moment je peux adresser ma demande de souscription ? Aussi, je crains que Bouygues Télécom en apprenant la nouvelle qu'un autre opérateur s'est raccordé à ma ligne FT procède à une résiliation anticipée pour ce motif. Merci d'avance.
Voir le fil de la discussionLoueur d'un garage à un professionnel de quad devient il propriétair
Question postée par macha le 13/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par macha le 13/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Je posséde une SCI qui loue des locaux en l'occurence à plusieurs professionnel dont un terrain avec piste de quad ainsi que le bâtiment de gardiennage des quads. Ce loueur est professionnel. Quel bail de location dois je faire?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Vous indiquez dans votre question que le loueur est professionnel. Entendez-vous par là qu'il exerce, au sein du local loué, une activité commerciale? Si tel est le cas, il conviendra de rédiger un bail commercial. Le statut des baux commerciaux résulte d'un décret du 30 septembre 1953. Le caractère impératif du statut ne concerne que quelques règles, que les articles L. 145-15, L. 145-16 et L. 145-45 du code de commerce délimitent. En dehors d'elles, la liberté contractuelle permet de rédiger des clauses qui avantagent l'une ou l'autre des parties. Il convient donc d'y porter une grande attention. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de bail suivant et je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit commercial afin de vous assister dans vos démarches: http://www.documentissime.fr/modele-bail-commercial-781.html Si le professionnel n'exerce pas d'activité commerciale, il conviendra de rédiger un bail professionnel. Il existe deux catégories de bail professionnel : - le bail à usage mixte : Ce bail mixte est un contrat portant sur les locaux dont une partie est destinée à l'usage privé du locataire et l'autre partie utilisée pour l'usage de sa profession. - le bail strictement professionnel. Le site Documentissime ne dispose pas à l'heure actuelle d'un tel modèle de bail. Cordialement.
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Liquidation suite à dissolution anticipée
Question postée par SuperBennix le 13/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par SuperBennix le 13/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour,le 31 janvier ma sarl sera dissoute,mais nous avons des dettes au rsi.Mon frère et moi étant co-gérants sommes nommés liquidateurs.Que se passe-t-il si après avoir vendu tout le matériel,on ne peut pas rembourser la totalité de la dette ? la décision de dissoudre la société à été très rapide,que se passe-t-il pour le bail commercial,les délais d'avertissement ne pouvant être respectés ?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Le droit des sociétés est prévoit un régime de responsabilité limitée pour les associés d'une SARL. En effet, en vertu de l'article L 223-1 du Code de commerce, ceux-ci ne sont théoriquement responsables des dettes sociales que dans la limite de la valeur de leurs apports. Ainsi, en devenant membre d'une SARL, on risque tout au plus de perdre l'argent ou les biens en nature que l'on y a investis. En cas de difficultés économiques, les associés peuvent normalement garder intact le patrimoine personnel. Mais en pratique, il en va différemment... une principale exception atténue le principe de la limitation de la responsabilité, à savoir les fautes de gestion. Si vous avez fait des fautes dans le cadre de la gestion de la société, qui ont conduit à sa liquidation, vous pouvez être appelé en comblement du passif social et les obligations liées à un engagement de caution. En d'autres termes, vos éventuels créanciers pourront agir en justice pour obtenir le paiement de leurs créances. Et vous pourrez être amené à payer les dettes sociales sur votre patrimoine personnel. En l'absence de ce type de faute, une fois la société liquidée, les dettes disparaissent et il ne pourra pas vous être demandé de rembourser les dettes restantes sur vos deniers personnels. Je vous conseille fortement de vous rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie de votre département pour tenter d'obtenir de plus amples informations. Concernant le bail commercial, sauf accord des parties, le locataire peut résilier son bail qu'à l'expiration d'une période de trois ans (faculté triennale de résiliation). A défaut d'avoir délivré un congé en respectant le délai de préavis, votre bailleur sera en droit de vous réclamer le paiement des loyers dus jusqu'à la fin de la prochaine période triennale. Il est dans votre intérêt de vous rapprocher de votre bailleur afin de lui faire part de la situation et surtout de lui faire part de votre intention de continuer ou de renoncer au bail commercial. Il serait judicieux de trouver un accord amiable avec votre bailleur afin de procéder à une résiliation amiable du bail. Dans cette dernière hypothèse, il conviendra de faire application de l'article 14 alinéa 2 de la Loi du 17 mars 1909 : ' La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus '. Dans ces conditions et en application de ce texte, la convention de résiliation amiable ne deviendra définitive qu'après expiration du délai d'un mois à compter de la signification qui va être faite de la convention de résiliation aux créanciers nantis. Je vous conseille vivement de prendre attache avec un avocat spécialisé en droit des sociétés et baux commerciaux. Cordialement.
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Logement
Question postée par luc le 13/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par luc le 13/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, je viens d'acheter un appartement neuf dans une copropriété de 2 petits immeubles construit par un promoteur qui a fait faillite avant de finir les finitions. La banque a pris un nouveau promoteur pour finir les 2 immeubles. Le projet originel devait etre composé de 3 petits immeubles et 2-3 petites maison individuelle. j'ai appris que la banque veux déposer un projet de logement sociaux pour le 3eme immeuble et les 2-3 maisons individuelle. Quand on ou a proposé l'appartement jamais il etait question de logement sociaux dans la coporiété. Est ce que les proprietaire des 2 immeubles déjà construit peuvent s'y opposer? J'espère avoir été assez clair Merci d'avance pour votre réponse
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Bonjour, Si vous souhaitez contester la construction d'immeubles seulement parce que ce sont des logements sociaux, il est peu probable que votre réclamation aboutisse. En effet, si les bâtiments devaient être construits lors de votre achat, le fait qu'ils soient destinés à du logement social ne change rien pour vous. Vous pouvez toujours adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contester le projet de logement sociaux relatif au troisième immeuble. Il serait judicieux que le second propriétaire dont vous faites référence entreprenne la même démarche. Je crains malheureusement que cette démarche ne suffise à faire changer d'avis la banque... A défaut, sachez que les acquéreurs de logements neufs ou anciens bénéficient d'un délai de rétractation (ou de réflexion) de 7 jours pour annuler le contrat signé sous seing privé (article L. 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation). Le délai courant à compter du lendemain de la remise du contrat à l'acquéreur. Cordialement.
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Amende stationnement ds un lieu où je n'étais pas
Question postée par michel le 13/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par michel le 13/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
J'ai recçu le 10.01.11 une amende pour stationnement génant du 30.07.10, à Nogent sur Marne où je ne me suis jamais rendue,j'habite à plus de 60 kms de cette ville.Je n'ai rien pour le prouver.Que dois-je faire ?
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Bonjour, Vous avez la possibilité de contester la contravention en envoyant la carte de paiement complétée ainsi que l'avis de contravention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée au verso de la carte de paiement, dans les 45 jours suivant la contravention. Sachez toutefois que vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Et s'il est fait droit à votre contestation, un remboursement sera effectué. Dans votre cas, je pense que vous aurez du mal à contester l'amende dans la mesure où vous n'êtes pas en mesure d'apporter la moindre preuve. En effet, il faudra joindre à la contestation un justificatif qui permette de prouver que le jour en question vous étiez ailleurs (reçu carte bancaire, attestation employeur ou collègue de travail, facture, etc....). Néanmoins si vous envisagez tout de même de contester, sachez que la contestation étant tranchée par l'administration, il n'est jamais certain qu'elle soit acceptée. C'est pourquoi une contestation semble peu opportune, vos chances de succès demeurant faibles... Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre de contestation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html Cordialement.
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Bjr j ai recu 1 pv avec point en - .pour 1 vl que j ai vendu il ya 4 m
Question postée par diabolo le 13/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par diabolo le 13/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Svp quelq un peut il me dire comment contester.j ai toujour en ma possesion photocopie de l acte de vente. merci d avance pour les reponse.cdlt
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Bonjour, Si vous recevez des amendes, c'est que vous devez être toujours enregistré comme propriétaire en préfecture, c'est-à-dire comme titulaire du certificat d'immatriculation. Avez-vous fait une déclaration dans les 15 jours suivant la vente en adressant la copie du certificat de cession du véhicule? J'attire votre attention sur le fait que ne pas faire cette déclaration, ou la faire tardivement, est constitutif d'une contravention de 4ème classe. Si vous ne l'avez pas fait, il serait malgré tout opportun de le faire, sinon vous continuerez à recevoir des amendes. Vous avez la possibilité de contester la contravention en envoyant la carte de paiement complétée ainsi que l'avis de contravention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée au verso de la carte de paiement, dans les 45 jours suivant la contravention. Sachez toutefois que vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Et s'il est fait droit à votre contestation, un remboursement sera effectué. Dans votre cas, il conviendra dans la lettre de contestation d'indiquer que vous n'êtes plus le propriétaire du véhicule. Et par conséquent, vous contestez l'amende ainsi que le retrait de points. Il vous appartiendra de rapporter la preuve que la cession effective du véhicule a eu lieu antérieurement aux infractions. Pensez donc à joindre impérativement la copie de l'acte de vente. Il serait également judicieux de préciser l'État civil et les coordonnées de l'acquéreur du véhicule (pour que le retrait de point lui soit opposé). Il conviendrait que vous vous rapprochiez de l'acquéreur afin de tenter d'obtenir des éclaircissements et notamment lui demander de procéder au changement de carte grise. Pour vous aider dans vos démarches, je vous invite à télécharger sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire-avant-paiement-de-l-amende-917.html Cordialement.
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Réclamation pour 1 pv payé
Question postée par BZBZ le 12/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par BZBZ le 12/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
J'ai reçu une contravention le 10/05/2010 de 135 ramenée à 90 si payée dans les 15 jours. timbre amende + avis envoyés le 21/05.reçu amende majorée le 6/08. Multiples essais teléphoniques au 0811102030 mel le 31/08 à t035050.rec@dgfip.finances.gouv.fr leur signalant entre autres que j'avais la souche du timbre entre les mains. réponse en novembre : envoyer original souche timbre + copie avis amende forfaitaire qui a motivé ce paiement. Fait le 1er décembre accompagné du formulaire dénonçant l'un des époux si retrait de point car carte grise au nom de Mr et Mme + photocop de mon permis. Réponse le 3/01/2011 : rejet de ma réclamation au motif de courrier ou désignation illisible et cerise sur le gâteau = erreur sur le N° de la contravention porté en objet. Quelle suite puis-je donner à cet imbroglio juridique Merci pour votre réponse
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Je vous invite à renouveler votre réclamation. Je vous conseille d'adresser de nouveau une lettre, et cette fois-ci en recommandé avec accusé de réception, par laquelle vous exposez les difficultés rencontrées quant à la contestation de la majoration et la dénonciation du conducteur. Afin d'éviter toute observation de leur part, pensez à vérifier le numéro de contravention indiqué et soigner votre écriture... Pensez également à joindre tous les justificatifs utiles (et certainement déjà réclamé). Il ne serait pas mal venu d'exprimer votre mécontentement quant au traitement de votre réclamation et pourquoi pas adresser une copie du courrier au responsable du service des impôts... Pour vous aider dans vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-la-majoration-d-une-amende-et-envoi-du-justificatif-de-paiement-2245.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-avec-denonciation-du-conducteur-909.html Cordialement.
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Passage au feu rouge détecté au radar
Question postée par sylvie le 11/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par sylvie le 11/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Bonjour, J'ai eu une contravention suite à un passage au feu rouge (ou orange ?) détecté au radar. C'était lors des chutes de neige du 23/12, je devais roulé à 15 km/h, je n'ai pas pu m'arrêter et voyant que je perdais le contrôle du véhicule j'ai préféré dégager le carrefour. Je vais avoir 4 points en moins, mais est-ce que je risque aussi un retrait de permis ? Dans quelles conditions s'exercent le retrait du permis pour ce type d'infraction ? Merci d'avance
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Bonjour, L'infraction pour franchissement de feu rouge est définie à l'article R412-30 du code de la route (Décret n' 2003-283 du 27 mars 2003 art. 1 Journal Officiel du 29 mars 2003). ' Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. ' La suspension du permis de conduire peut être prononcé par : - un tribunal au cours d'un procès, dans ce cas il s'agit d'une suspension judiciaire - le Préfet, appuyé par une commission de "suspension de permis de conduire" ou le Préfet seul en cas d'urgence (la suspension ne peut pas dépasser les 2 mois dans ce cas). Dans ce cas il s'agit d'une suspension administrative. Si la suspension a été décidée par le Préfet, lorsque l'affaire passe devant le tribunal, c'est la décision de celui-ci qui compte : - s'il prononce un non-lieu ou une peine plus courte que celle décidée par le Préfet, la suspension est annulée ou réduite - s'il prononce une peine supérieure, la période pendant laquelle le permis a été suspendu par le Préfet est déduite de la durée décidée par le tribunal. La durée de la suspension du permis de conduire, si elle est décidée par le tribunal peut être de 3 ans ou 5 ans en cas de condamnation prononcée pour infractions portant atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique d'une personne Le tribunal peut éventuellement limiter cette suspension à la conduite, en dehors des heures d'activité professionnelle, pour ne pas gêner le conducteur dans sa vie professionnelle. Si elle est décidée par le préfet (suspension administrative): - 6 mois ; - 1 an en cas d'homicide, blessure grave ou de délit de fuite. Le conducteur peut saisir la commission dans les 15 jours qui suivent la notification de la suspension. Si la suspension a été décidée par la commission, il est possible de présenter un recours devant le tribunal administratif. Si elle a été décidée par un tribunal (suspension judiciaire), il est possible de faire appel. Lors d'une suspension de permis, le conducteur peut, si son nombre de points le lui permet, effectuer un stage de récupération de points du permis de conduire. Dans ce cas, lorsque son permis lui sera restitué, il comportera un capital de points supérieur d'un maximum de 4 points entre la date de suspension et la date de restitution. Cordialement.
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Obligation délivrance reçus pour association loi 1901
Question postée par Joëlle le 11/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par Joëlle le 11/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Bonsoir, Trésorière d'une association de sauvetage d'équidés créée en 2010, est ce que je suis obligée de faire des reçus pour les renouvellements d'adhésion chaque année? Si non, est ce qu'un courrier de remerciement est suffisant ? Merci de votre réponse.
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Bonjour, Il est fortement conseillé d'adresser, lors d'un renouvellement d'adhésion, un reçu d'avis de renouvellement d'adhésion. Sur ce reçu doit figurer tout particulièrement le montant de la cotisation. Ce document étant très important, pour l'adhérent, pour des questions fiscales. En effet, les dons ou cotisations versés à des associations peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôt. Toutefois, rien ne vous empêche d'adresser en parallèle une lettre de remerciement... Cordialement.
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Donation partage
Question postée par Hervé Martial le 11/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Hervé Martial le 11/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Nous (7 enfants) sommes les enfants nés de notre père qui avait sollicité les services dun notaire pour la prise dun acte de donation légalisé en Février 2005. Cet acte, par certaines dispositions présente quelque commettant étranger à la famille et qui nécessite dêtre éclairci. Or lors de signature dudit acte, notre père était sérieusement affaibli par la maladie. Il devait donc être assisté et sil lavait été par un proche, après lecture cette personne se devait dapposer sa signature. Ce qui nest pas le cas, et il nest relevé nulle part dans lacte une quelconque présence familiale. Et aucun donataire na porté son seing sur lacte. Ce acte de donation partage est-il juridiquement recevable ?
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Bonjour, Par principe, l'acte de donation partage est irrévocable. Pour être valable, l'acte de donation-partage doit être accepté par ses bénéficiaires et signé de leurs mains. L'unanimité des descendants n'est cependant pas exigée. Si l'un des enfants n'accepte pas la donation, elle reste acquise pour les autres à condition que ses droits soient respectés. Mais, en qualité de donataire vous avez la possibilité de contester la donation dans un délai de 5 ans après le décès de vos parents (si vous vous estimez lésé lors du règlement de la succession). Vous affirmez que votre père était affaibli et avait besoin d'une assistance. A l'époque de la prise de l'acte de donation, était-il placé sous tutelle ou curatelle ? Si tel est le cas, il aurait du se faire assister par son tuteur ou son curateur selon les règles applicables à ces mesures de protection. Si cela n'a pas été respecté, vous avez la possibilité de revendiquer le non respect de la procédure et éventuellement invoquer la nullité de la donation partage. Par ailleurs, si vous estimez qu'il n'était pas en pleine possession de ses moyens lorsqu'il a effectué cette donation, vous pouvez éventuellement vous fonder sur les vices du consentement afin de tenter de faire annuler l'acte. En effet, l'article 901 du Code civil dispose que ' pour faire une libéralité, il faut être saint d'esprit '. Néanmoins, cela implique de parvenir à prouver vos dires, ce qui peut être difficile dans la mesure où votre père est décédé... Je vous conseille fortement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Il serait également judicieux de prendre contact avec le notaire qui s'est occupé de la rédaction de l'acte de donation, afin de tenter d'obtenir de plus amples explications. Cordialement.
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Frais bancaires abusives
Question postée par chaïnèse le 11/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par chaïnèse le 11/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bjr, je suis en interdit bancaire je n'ai pas le droit au découvert à ma banque et pourtant celle-ci me prélève des frais de découvert tous les mois ? et d'autres frais que je ne comprends pas la signification frais décadaires et autres ? et ils ne veulent rien entendre alors dites moi svp comment et vers qui dois je me retourner pour me défendre et récuperer l'argent que ma banque me prend par-ci par-là. Merci . Cordialement Melle VORONINE
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Bonjour, Je vous conseille dans un premier temps d'adresser une lettre en recommandée avec accusé de réception, à votre conseiller (en copie au responsable de la banque) par laquelle vous exposez le problème relatif aux frais de découvert, en insistant sur le fait que vous êtes actuellement en situation d'interdit bancaire. Demandez également des explications quant aux autres frais prélevés. Cependant, si vous êtes en situation de découvert et que vous devez donc de l'argent à votre banque, il est sans doute prévu que vous êtes astreinte à des frais, selon les termes des condition générales de vente de votre compte bancaire. Par la suite, essayez de vous rendre directement au sein de la banque et demandez à parler à un responsable. Dans tous les cas, sachez que les agios prélevés par votre banque sont négociables et qu'en cas de conflit avec votre banque, vous pourrez toujours en demander le remboursement. Si votre banque a commis des erreurs, il est fort probable que votre conseiller l'accepte. Cordialement.
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Refuser la mise en invalidité
Question postée par sebastien le 11/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par sebastien le 11/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je suis en arrêt depuis 1 an et 8 mois, j'ai été convonqué en décembre par le médecin conseil de la CPAM qui m'a dit qu'il serait "plus simple" de passer en invalidité. Ce même médecin a également prévenu ma psy de cette décision. Je suis donc passé en invalidité niveau 2 (je suis commercial), je voudrais refuser cette décision, car je veux pas être reclassé ! ni percevoir cette pension. Ma psy m'a fait une prolongation d'arret et un courrier stipulant que je ne suis pas du tout stabilisé. quelle sont les démarches que je dois faire par rapport à la CPAM et surtout par rapport à mon employeur ?
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Bonjour, Du fait de votre accord préalable à votre mise en invalidité, je vous conseille dans un premier temps d'adresser une lettre au médecin conseil de la CPAM, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous indiquez ne plus être d'accord sur la décision prononcée à votre encontre. Si la démarche s'avère insuffisante, le seul recours dont vous disposez consiste à demander une expertise. La contestation de la mise en invalidité par le conseil médecin de la CPAM doit intervenir dans le délai d'un mois après la réception de l'avis de la décision contestée. Pour ce faire, vous devrez adresser un simple courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception, à la CPAM par laquelle vous indiquez votre volonté de contester votre mise en invalidité. Il serait judicieux de joindre une copie du courrier adressé par votre psy. Il est préalablement souhaitable de prendre l'avis de son médecin traitant avant d'effectuer cette contestation : ce médecin peut prendre contact avec le médecin conseil pour apporter des éléments nouveaux que peut ignorer le médecin conseil ; cela pourrait éventuellement permettre d'éviter l'expertise. Il serait également judicieux de vous rapprochez de votre psy afin de lui faire part de votre intention, ce dernier sera peut être en mesure de vous aider dans vos démarches. Je vous conseille, parallèlement, de vous rapprocher de votre employeur afin de lui faire part des démarches que vous envisagez d'entreprendre quant à la contestation de votre mise en invalidité. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-expertise-medicale-a-la-cpam-2767.html Cordialement.
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Contestation d un pv
Question postée par sandra le 10/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par sandra le 10/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Bonjour J ai eu un PV de 35 suite à un stationnement non autorisé, mais sur le PV il n est pas marqué la bonne marque de mon véhicule. Puis je contester le PV svp? merci d avance
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Bonjour, L'erreur quant à la marque de votre véhicule n'apparait pas toujours suffisante pour entacher le PV d'un vice de forme et ainsi obtenir son annulation. En effet, tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme (article 429 du Code de procédure pénale). En d'autres termes, la marque et/ou la couleur du véhicule n'établissent pas la validité du PV, mais sont des éléments de preuve de nature à contrer toute contestation ultérieure de l'automobiliste. C'est pourquoi une contestation semble peu opportune, vos chances de succès demeurant faibles... Mais qui ne tente rien n'a rien... Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public, pour vice de forme et de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire. (Article 529-2 du Code de procédure pénale) Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal pour vice de forme. Sachez toutefois que vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Et s'il est fait droit à votre contestation, un remboursement sera effectué. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html Cordialement.
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Retard delai de livraison de ma voiture neuve
Question postée par MIMI le 10/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par MIMI le 10/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
J'ai commandé un KIA sportage au salon de l'automobile de paris le 04.10.10 avec un delai de livraison le 29.01.11. Je viens d appeler pour savoir quand je l'aurai et il me faut attendre encore 8 MOIS. Nous ne voulons pas annulé la commande car c'est ce que je veux mais est il possible de faire quelque chose ou d'avoir une remise supplementaire.
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Bonjour, Lorsqu'un contrat de vente est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat. Cette obligation de délivrance est définie comme l'obligation de fournir une chose conforme à ce qui était convenu lors de la commande, dans le délai prévu au contrat ou dans un délai raisonnable à compter de la conclusion du contrat de vente en tenant compte de la nature du bien (la commande des produits). Lorsque le retard de livraison a causé un préjudice à l'acheteur, il peut demander une certaine indemnisation au vendeur, notamment sous forme de ristourne sur le montant de la commande. Pensez également à consulter les conditions générales de vente du vendeur afin vérifier si des conditions plus favorables s'appliquent à votre commande et de connaître les modalités encadrant la réclamation. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-ristourne-pour-retard-de-livraison-1803.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-retard-de-livraison-1804.html Cordialement.
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Contestation consolidation du médecin conseil
Question postée par mathilde83 le 10/01/2011 - Catégorie :
Question postée par mathilde83 le 10/01/2011 - Catégorie :
Suite à une contestation de consolidation ainsi que contestation des séquelles non indemnisables dues à un accident de travail, je suis passé devant le medecin expert le 13 novembre 2010. Le medecin expert n'a toujours donné aucune réponse, ni meme les premières conclusions qu'il doit effectué sous 48h (ni moi, ni mon médecin, ni la sécu n'a reçu quoique ce soit à la suite de l'expertise) Comment procéder pour démontrer la défaillance de l'expertise (vice de procédure) et la faire annuler pour en réclamer une nouvelle vu que l'expert ne prend pas son rôle au sérieux, que les délais sont dépassés, qu'en attendant mes IJ sont suspendues et que la sécu dit tout simplement qu'il faut attendre la réponse de l'expert...
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Bonjour, Après examen, le médecin expert doit immédiatement rédiger ses conclusions motivées. Il dispose d'un délai de 48 heures pour adresser un exemplaire de ses conclusions à la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ; au service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie ainsi qu'au médecin traitant du patient. Le médecin expert doit aussi rédiger un rapport d'expertise et le déposer au service du contrôle médical de l'Assurance maladie. En vertu de l'article R141-4 du Code de la sécurité sociale ' le médecin expert dépose son rapport au service du contrôle médical avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date à laquelle ledit expert a reçu le protocole, à défaut de quoi il est pourvu au remplacement de l'expert à moins qu'en raison des circonstances particulières à l'expertise, la prolongation de ce délai n'ait été obtenue '. Le remplacement de l'expert est possible en vertu des articles 235 et 236 du Code de Procédure Civile. Pour ce faire, il convient de se rapprocher du juge qui l'a commis. Cependant, la défaillance que vous soulevez n'apparait pas comme un élément suffisant pour demander la récusation de l'expert et ainsi faire procéder à son remplacement... Je vous conseille donc dans un premier temps de vous rapprocher de l'expert en question. Adressez-lui une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous le relancé quant à l'envoi des conclusions et du rapport d'expertise. A défaut de réponse, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat. Cordialement.
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Rénumération des frais de déplacements
Question postée par yves le 10/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par yves le 10/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Pour 1 grande SA, j'ai été recruté par 1 SA interim. Le poste était à Brest et j'habitais Allaire 235km (pas de frais possible). L'employeur m'envoie travailler à Pont Chateau en sept, oct, nov, déc 2006, sans changement de contrat. Ai-je droit aux frais de déplacement? et découcher? Merci et Salutations
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Bonjour, La jurisprudence en la matière est constante : les frais professionnels engagés par un salarié doivent être supportés par l'employeur. En effet, en cas de déplacements professionnels (d'un lieu de travail à l'autre, d'un client de l'entreprise à l'autre, etc.), la prise en charge des frais de déplacement à titre professionnel n'est pas facultative mais elle est obligatoire. Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due. L'indemnisation peut intervenir même dans le cadre de l'exercice normal, habituel et contractuel de sa profession. Ainsi, le salarié est considéré en déplacement professionnel lorsqu'il est empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et qu'il est contraint de prendre ses repas hors des locaux de l'entreprise. Pour obtenir remboursement, vous devrez fournir à votre employeur les justificatifs des différentes dépenses. D'un point de vue légal, le salarié a 5 ans pour demander le remboursement de ces frais. Sauf si l'employeur impose à ses salariés un certain délai pour remettre leurs justificatifs de paiement : si le délai est dépassé, les frais ne sont pas remboursés. Je vous conseille d'adresser une lettre à votre employeur, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous réclamez le remboursement des frais engagés. Pensez à joindre les justificatifs relatifs à vos dépenses. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime ; le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-des-frais-professionnels-d-un-salarie-a-son-employeur-3195.html Face à un refus de l'employeur, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit du travail. Cordialement.
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Pv liquidation
Question postée par bruno le 10/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par bruno le 10/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Merci pour votre réponse.existe t il des modèles de PV pour une liquidation de sci comme vous me l'avez indiquez pour une dissolution? et si oui , quel est il? merci
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Bonjour, Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de procès-verbal suivant, relatif à la dissolution anticipée d'une SCI. http://www.documentissime.fr/modele-pv-de-l-assemblee-generale-extraordinaire-d-une-sci-dissolution-anticipee-3455.html Je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-avis-de-liquidation-d-une-sci-au-journal-d-annonces-legales-suite-a-une-dissolution-anticipee-3456.html En espérant que ces modèles vous conviennent. Cordialement.
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Financement formation ifsi
Question postée par arlette le 10/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par arlette le 10/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Je suis aide soignante titulaire à la fonction publique hospitalière depuis 5 ans. Je voudrais demander un financement pour les études IFSI ( 3 ans) à un établissement different du miens car pour le moment pas d'argent pour 2011. Comment je peux faire la lettre que c'est ce qui faut dire? comment demander un financement? je n'ai pas trouvé de modele correspondant. Je demande depuis 4 ans cette formation, mais rien pour le moment. Je passe les concours à mes frais, je n'ai pas demandé de prepa. Merci d'avance de répondre, bonne réception. Arlette
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Bonjour, Je vous invite à prendre connaissance de la lettre circulaire n' DGOS/RH4/2010/400 du 26 novembre 2010 relative au financement des études promotionnelles d'infirmier des agents relevant de la fonction publique hospitalière. Il serait judicieux, dans un premier temps, de vous rapprocher de la direction de l'établissement concerné, afin de savoir s'il finance de telles études. Dans l'affirmative, pensez à demander les conditions d'obtention du financement. Vous pouvez faire une demande auprès du Conseil Régional, afin de vous voir attribuer une aide. Le montant de cette aide varie selon les régions. Ainsi, je vous conseille d'envoyer une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, à l'ANFH (Association nationale de la formation hospitalière) à l'attention du Comité de gestion régional du congé de formation de la fonction publique hospitalière. Par cette lettre, demandez la prise en charge du financement de la formation IFSI ou l'attribution d'une aide au financement de vos études. Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.
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Puis-je contester ma prodédure de mise en fourrière ?
Question postée par niref le 09/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par niref le 09/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Bonjour, Ma voiture a été enlevée par la fourrière et lorsque je l'ai récupérée, on m'a dit que l'ordre de fourrière avait été émis à 10h08 (au lieu de 22h08). J'ai donc sur la voiture un PV émis à 20h45 et une demande en fourrière émise 10 heures plus tôt alors que je n'étais même pas garé. Puis-je contester ma demande de' mise en fourrière ? En vous remerciant de votre réponse rapide. Niref
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Bonjour, Vous semblez vouloir contester le bien fondé de la mise en fourrière pour un vice de forme (incohérence quant à l'heure de l'émission de l'ordre de mise en fourrière). Concernant les éventuelles vices de formes, sachez que l'élément que vous évoquez ne semble pas suffisant pour obtenir gain de cause. Une contestation semble peu opportune... vos chances de succès demeurant faibles...Mais qui ne tente rien n'a rien... Vous pouvez toujours tenter d'envoyer une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous expliquez votre situation. Mais aucune garantie de succès... Toute contestation sur le bien fondé et la validité de la mise en fourrière d'un véhicule doit être formulée auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction (coordonnées mentionnées au dos de la contravention). A réception de votre contestation, le procureur dispose d'un délai de cinq jours pour rendre sa décision de confirmation du bien fondé de l'enlèvement ou au contraire d'une mainlevée de la mesure. Si votre véhicule a été mis en fourrière alors qu'il était correctement garé, il y a atteinte à votre propriété privée. Vous pouvez alors engager une action en responsabilité contre l'administration responsable de la fourrière (mairie ou préfecture) et demander des dommages et intérêts : privation de jouissance de votre véhicule... Cordialement.
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Exonération taxe audiovisuelle
Question postée par marceline le 09/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par marceline le 09/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, j'aurai 60 ans le 11/01/2011 bénéficiaire du RSA, pourrai-je demander le dégrèvement de la redevance audiovisuelle. Merci de me répondre Cordialement. Mme DUTAMBY
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Bonjour, L'article 1605 Bis du CGI dispose que bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle les personnes exonérées de taxe d'habitation. Cela veut dire que les personnes non imposables à la taxe d'habitation, ne sont pas non plus redevables de la redevance audiovisuelle. L'article 1414 III du Code Général des Impôts pose le principe de l'exonération de taxe d'habitation, pour les personnes bénéficiaires du RSA, au titre de leur habitation principale. Cela implique que les bénéficiaires du RSA sont aussi exonérés de redevance audiovisuelle. Cette exonération est normalement effectuée d'office par l'administration fiscale. Cependant, cette dernière n'est pas toujours en présence des documents lui permettant de mettre cette exonération en oeuvre. C'est pourquoi, si le contribuable remplit toutes les conditions nécessaires pour être exonéré alors il lui faudra envoyer une demande de dégrèvement. Cette exonération bénéficie aux titulaires du RSA au 1er janvier de l'imposition ou à ceux qui le sont devenus avant la date de paiement de la taxe d'habitation. Cependant, l'article 1414 III alinéa 2 du CGI maintient le dégrèvement total au titre de l'année qui suit celle où le redevable a cessé d'être bénéficiaire du Revenu de Solidarité active. Je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, au centre des impôts dont vous dépendez. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-pour-les-beneficiaires-du-rsa-4022.html Pour l'avenir, je vous invite à conserver le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-pour-un-contribuable-age-de-plus-de-60-ans-ou-veuf-2190.html Cordialement.
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Contestation pv / majoration
Question postée par Olivier le 09/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par Olivier le 09/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Bonjour, ma mère a reçu une contravention pour mauvais stationnement devant domicile (R417.10 avec demande d'enlèvement qui n'a pas eu lieu : paiement des frais de déplacement mais pas mise en fourrière), qu'elle souhaite contester (aide à personne âgée, on a son témoignage). Nous avons compris qu'il n'est pas obligatoire de payer l'amende pour contester. Le Trésor public peut infliger une majoration au-delà de 45 j., qu'on peut aussi contester en invoquant le délai suspensif d'examen. Nous avons aussi lu que la décision pourrait soit annuler la contravention, soit déboucher sur le paiement de l'amende forfaitaire ou majorée. Etant donné que la réponse à la contestation semble longue : 1. est-ce qu'il vaut mieux régler immédiatement au TP l'amende forfaitaire PUIS contester (contrairement aux instructions de la carte de paiement) afin d'éviter de risquer, si l'exonération est rejetée, de devoir payer l'amende majorée ? 2. si l'exonération est accordée, le TP rembourse-t-il la somme
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Votre mère dispose d'un délai de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public et, de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire. (Article 529-2 du Code de procédure pénale) Pour ce faire, elle devra adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle elle indique contester le procès verbal. Sachez toutefois qu'elle aura l'obligation de verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. La requête en exonération aura pour conséquence d'empêcher la majoration de l'amende, tant que l'Officier du Ministère public n'aura pas répondu. Et s'il est fait, par la suite, droit à la contestation, un remboursement sera effectué. Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre de contestation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants (en fonction de votre situation) : http://www.documentissime.fr/document/modeles-de-lettres/auto-et-deux-roues/les-pv-de-stationnement/ Cordialement.
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Doit on payé la taxe habitation et les taxes de sejour si on loue occ
Question postée par torpas84 le 08/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par torpas84 le 08/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, je paye la taxe habitation et je loue occasionnement ma maison.La mairie me demande de payer la taxe de sejour pour la période de location. Dois je repondre et payer. Merci pour la reponse
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, La taxe de séjour communautaire est payée, en addition du coût de la nuitée, par toutes les personnes en séjour dans un logement onéreux sur une des communes dans laquelle elles ne sont pas domiciliées et où elles ne sont pas assujetties à la taxe d'habitation. S'agissant de la location (même occasionnelle) de votre maison, vous êtes tenu, en qualité de particulier, à la taxe de séjour au forfait. En votre qualité de logeur, vous êtes tenu à la collecte de la Taxe de Séjour puis à son reversement. En cas de non-paiement de la Taxe de Séjour d'un client, le logeur doit, pour dégager sa responsabilité, immédiatement avertir l'Office de Tourisme et lui déposer une demande d'exonération adressée au juge du Tribunal d'Instance. Cette demande sera transmise par l'Office de Tourisme, dans les vingt quatre heures, au juge qui statue sans frais. Cordialement.
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Stationnement abusif de 3h sur mon macaron et une place réservé
Question postée par cla77777 le 08/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par cla77777 le 08/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Bonjour, J'ai reçu un pv de 35 euros pour stationnement abusif de 3h environ ,un jour de grand froid neige et verglas .sur une des 4 ou 5 places reservée handicap les plus proches de la gare.A priori ces places seraient que pour 10 minutes??? l'autre coté de la gare 1 place est devenue depose minute ??? .j'ai evidement contestée ,d'abord verbalement sans soucis,puis par ecrit sans reponse ni encaissement Mais je n'ai que le recut de l'arr pas gardé de copie de lettre.Je reçoit dernierement une majoration de 75 euros ,specifiant stationnement (excedant 7 jours),bourrée de vices :nom de famille erronée ,plaques d'immatriculation,adresse nouvelle sur etiquette collante ,et ancienne adresse sur talon,et apres la date de possibilité de minorrer de 20%.Que me conseillez vous de faire? merci cordialement
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Bonjour, Votre requête en exonération a pour conséquence d'empêcher la majoration de l'amende, tant que l'Officier du Ministère public ne vous aura pas répondu. Cela n'est toutefois valable que si vous respectez les formes indiquées sur la carte de paiement qui vous a été remise. En effet, même en cas de contestation, vous deviez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Or, vous n'indiquez pas, en même temps que la contestation, avoir payé l'amende. En d'autres termes, la majoration vous est parfaitement opposable. Vous pouvez toujours tenter d'envoyer une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous expliquez être toujours dans l'attente d'une décision suite à votre contestation. Et que par conséquent vous réclamez parallèlement l'exonération de la majoration. Mais aucune garantie de succès... Concernant les éventuelles vices de forme, sachez que tous les éléments que vous évoquez ne sont pas suffisants pour obtenir l'annulation du procès-verbal. Peu susceptible d'introduire le moindre doute sur l'identification du véhicule, une contestation semble peu opportune... vos chances de succès demeurant faibles...Mais qui ne tente rien n'a rien... Pour vous aider dans vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-avis-de-majoration-d-amende-suite-a-une-demande-d-exoneration-de-pv-de-stationnement-906.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html Cordialement.
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Résiliation d'un contrat d'assurance de prêt en cours
Question postée par celine le 08/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par celine le 08/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, J'ai contracté deux prêts immobiliers avec ma banque ainsi que les asurances qui vont avec. J'ai demandé à résilier ces assurances dans les temps pour le 31/12/2010 mais on me dit que le courrier n'a pas été reçu (je l'avais fait suivre par la banquière). Du coup on me dit que pour que ma demande soit prise en compte (à la date voulue)je dois envoyer un recommandé le plus vite possible mais on me demande 150 de frais de résiliation par personne soit 300 avec mon mari. Ont-ils le droit de me demander ces frais sachant qu'il n'y a rien de stipuler sur mon contrat d'assurance. Merci pour votre réponse.
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Bonjour, Vous demeurez, au même titre que votre courtier en assurance, tenus par les termes du contrat qui vous lie. Ainsi, il convient de vous rapporter aux termes de votre contrat d'assurance. Vérifiez qu'il n'existe pas une clause relative à la résiliation, prévoyant des frais en cas de résiliation. Ceux-ci doivent être explicitement prévus au contrat et dûment justifiés. A défaut, aucun frais ne peut vous êtes réclamé. Concernant la résiliation, si le contrat précise qu'elle doit intervenir par lettre recommandé avec avis de réception, la remise en mains propres n'est pas valable et la banque est en droit de refuser cette résiliation. Je vous conseille d'indiquer (dans la lettre recommandée avec accusé de réception que vous devez envoyer) dans un paragraphe spécifique qu'aucune clause insérée dans le contrat ne prévoit le versement de frais en cas de résiliation. Il serait également judicieux de souligner que dans l'hypothèse où de tels frais injustifiés seraient (une nouvelle fois) réclamés, vous serez contraint de saisir la DDCCRF de votre département. Cordialement.
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Quel recours ai-je pour le problème ci-dessous
Question postée par Raymond le 07/01/2011 - Catégorie :
Question postée par Raymond le 07/01/2011 - Catégorie :
Le 31 décembre 2010 à 10h00, jai pris livraison de ma voiture nouvelle C4 Citroën à boite BMP6. Je vous énumère ci-dessous les faits graves, qui sont survenus depuis cette livraison. 1.Le samedi 1er janvier 2011 à 15 h00, essais, au cours dune accélération normale, après 12 Km à 80 Kmh environ, brutalement un signal sonore et visuel minforme : « SERVICE » et plus de boite de vitesse. 2.Le lundi 3 janvier 2011 à 09h00, je ramène ma voiture à la Succursale Citroën de Bordeaux le Bouscat.3-Le mercredi 5 janvier 2011 à 17h00 appel téléphonique de notre part, car aucune suite donnée à la réparation de mon véhicule. Aucune information. Inadmissible, inacceptable Jeudi 6 janvier 2011, cela fait quatre jours que mon véhicule neuf est indisponible A 17h00 je reçois linformation que le technicien venu de Paris a trouvé la panne mais en attente dune nouvelle pièce commandée. Mon véhicule devrait être prêt le mercredi 12 au plus tôt. Que faire ???
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Bonjour, Vous m'indiquez que le technicien est dans l'attente d'une nouvelle pièce afin de procéder à la réparation du véhicule. Partant de là, le problème ayant été pris en charge, il ne vous reste plus qu'à attendre la date à laquelle le véhicule devrait être prêt. Si passé le délai, aucune réparation n'a été faite, il serait judicieux d'adresser une lettre de réclamation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous mettrez en demeure le vendeur de procéder aux réparations nécessaires. Bénéficiez-vous d'une garantie commerciale ? Si tel est le cas, concernant le coût de la réparation, je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous réclamez la mise en oeuvre de la garantie commerciale. Indiquez que, par conséquent, le coût des réparations ne sera pas mis à votre charge. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-oeuvre-de-la-garantie-commerciale-du-vendeur-professionnel-par-l-acheteur-d-un-vehicule-neuf-3181.html Cordialement.
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Pv mal rédigé
Question postée par lolo le 07/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par lolo le 07/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Bonjour, la gendarmerie m'a verbalisé pour inobservation d'un feu rouge que je n'ai pas vu puisqu'ébloui par le soleil. de bonne foi, l'agent n'a rien voulu entendre. l'immatriculation sur le 2 ème volet ne correspond pas à mon véhicule (chiffre à la place d'une lettre). puis-je contester cette contravention pour vice de forme ? merci de votre réponse.
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Bonjour, Concernant l'immatriculation erronée, il est peu probable qu'elle permette d'invalider l'amende. En effet, l'erreur quant au numéro d'immatriculation n'est pas toujours suffisante pour obtenir l'annulation du procès-verbal. Peu susceptible d'introduire le moindre doute sur l'identification du véhicule, une contestation semble peu opportune... vos chances de succès demeurant faibles...Mais qui ne tente rien n'a rien... Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public, pour vice de forme et de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire. (Article 529-2 du Code de procédure pénale) Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal pour vice de forme. Sachez toutefois que vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Et s'il est fait droit à votre contestation, un remboursement sera effectué. Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre de contestation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html Cordialement.
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Renouvellement autorisation de travail
Question postée par nirvan le 07/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par nirvan le 07/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour; Je suis en CDD (avec une promesse d'embauche CDI) avec une entreprise et j'ai déposé mon dossier de changement de statut alors bientôt mon récépissé va périmé et l'entreprise n'a pas encore reçu l'autorisation l'autorisation de travail pour le CDI, je sais pas es j'ai le droit d'avoir une deuxième autorisation en attendant mon changement de statut. es je peux avoir des précisions sur le nombre d'heure que je peux exercer ou il y'a pas de contrainte sur sa Merci
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Bonjour, Concernant la demande d'autorisation de travail, je vous conseille de vous rapprocher des services territoriaux des DIRECCTE (unité territoriale du département concerné de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), seule habilitée, afin de connaître l'état d'avancement de votre demande. Concernant le changement de statut d'étudiant à salarié, vous êtes autorisé à occuper tout emploi salarié dans la limite de 60 % de la durée légale du travail (soit 452 heures sur 6 mois). Toutefois, si vous avez conclu un contrat en relation avec votre formation, assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie le SMIC, vous pouvez travailler à plein temps. Je vous conseille de vous rapprocher de la préfecture pour obtenir de plus amples informations. Cordialement.
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Bail commercial ou professionnel
Question postée par Noiro le 07/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Noiro le 07/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, depuis début novembre nous louons notre studio à une pshychotéhrapeute(nous avons établis un état des lieux uniquement). Elle nous demande un bail pour sa déclaration d'impôts et nous voulons savoir quel bail faut-il lui faire ? un bail commercial ou professionel ? Merci d'avance. Pour info : avant elle le studio était loué à des particuliers.
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Bonjour, S'agissant d'un locataire membre d'une profession libérale, exerçant une activité non commerciale licite, il conviendra de rédiger un bail professionnel. Il existe deux catégories de baux professionnels : - le bail à usage mixte : Ce bail mixte est un contrat portant sur les locaux dont une partie est destinée à l'usage privé du locataire et l'autre partie utilisée pour l'usage de sa profession. - le bail strictement professionnel. Cordialement.
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Article 2292 et 2098 du code civil
Question postée par Soraya le 07/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Soraya le 07/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Ces articles ont-ils été modifiés et où puis-je les lire sur internet ? Merci
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Bonjour, Article 2292 du Code civil: ' Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté '. Article 2327 du Code civil: (ancien article 2098 du Code civil) ' Le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers '. Vous pouvez retrouver le contenu de ces articles sur le site : www.legifrance.gouv.fr Cordialement.
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Compromis de vente/date dépassée
Question postée par nico le 06/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par nico le 06/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Le compromis de vente d'un bien immobilier signé chez le notaire précise la date du 15/01 comme date butoir pour la signature définitive du fait de la négligence de l'acheteur,le notaire ne sera pas en possession de l'offre de prêt à cette date que puis je faire? merci par avance
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Bonjour, Avant toute chose, sachez qu'en cas de retard de l'acquéreur quant à l'obtention d'un prêt immobilier et à la transmission de son offre de prêt, vous êtes en mesure (en qualité de vendeur) de repousser la date de la signature de la vente devant notaire (par un avenant au compromis), ce qui n'est nullement une obligation. Ce délai supplémentaire laissera le temps au notaire d'être en possession de l'offre de prêt. En cas de négligence ou de mauvaise foi de l'acquéreur en vue d'obtenir le prêt envisagé dans les délais prévus, il lui appartiendra de démontrer qu'il a bien sollicité ledit prêt (conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente). Ainsi, faute d'avoir demandé l'octroi d'un tel prêt, la condition suspensive doit être réputée accomplie par application de l'article 1178 du Code civil. En d'autres termes, le contrat sera réputé valablement conclu. S'agit-il d'un refus de prêt par la banque ? S'il s'agit d'un cas de refus de prêt (indépendant de la volonté de l'acquéreur), la défaillance de cette condition suffit à entrainer l'annulation du compromis. Dès lors, toutes les sommes que l'acquéreur aura préalablement versées devront lui être intégralement remboursées, sans retenue ni pénalité. Notez que la loi ne fixe pas de délai légal pour cette restitution qui doit intervenir immédiatement. Je vous conseille fortement de vous rapprocher du notaire chargé de la vente afin de lui exposer les difficultés rencontrées. Cordialement.
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Peut-on réduire d'un mois le préavis pour un étudiant partant étud
Question postée par Chantal le 05/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Chantal le 05/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J'avais posé la question sur la réduction de préavis d'un mois pour mon départ en février au Brésil pour mon studio que je loue à Levallois Perret. Je suis étudiant et je vais passer mon diplôme la-bas! J'ai eu le propriétaire qui dit que cette réduction ne peut pas marcher pour un étudiant. Pourriez-vous me confirmer avec le décret ou loi pour lui dire que je suis passé aussi par vous en tant qu'experts pour poser la question. Je vais envoyer ma lettre demain mais j'attends votre réponse pour préciser sur ma lettre le décret. Je lui envoie également le justificatif de mon inscription à l'université du Brésil. Merci de me confirmer. Cordialement
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Bonjour, En vertu de l'article 15 de la loi n' 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n' 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire ne peut être réduit à un mois que dans les hypothèses suivantes : - en cas d'obtention de premier emploi, - en cas de mutation, - en cas de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, - en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile. En d'autres termes, la raison de votre départ que vous invoquez ne justifie pas le bénéfice du délai de préavis réduit. Vous resterez donc redevable de trois mois de loyer à compter de la date de réception par votre propriétaire de votre lettre de dédite. Cordialement.
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Litige avec cpam de la creuse
Question postée par DODO le 05/01/2011 - Catégorie :
Question postée par DODO le 05/01/2011 - Catégorie :
En invalidité depuis 2001 (depression) IDE en libéral CPAM refuse d'assumer versements cot retraite vieillesse pour 2007,08,09,et peut-être2010 car plus de cabinet ps de clientèle alors avait donnée accord par écrit à Carpimko organisme de tutelle des inf lib (à jour des cotisations malgré invalidité) proportionelles à ma rente trim)jamais avertie directement ni vue de texte à ce refus
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Bonjour, Dans un premier temps, et dans un souci de règlement amiable, je vous conseille de vous rapprocher de votre CPAM afin de tenter clarifier votre situation. Dès lors, il serait judicieux d'adresser au directeur du centre de sécurité sociale (dont vous dépendez) une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous indiquez le problème rencontré et expliquez que vous contestez la décision du refus d'assumer les versements retraite-vieillesse (pièces justificatives à l'appui). A défaut de règlement amiable, vous aurez toujours la possibilité d'intenter une procédure judiciaire devant le TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale). Pour cela, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.
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Avantages fiscaux liés à la location en meublé ou en vide
Question postée par lynette le 05/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par lynette le 05/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour,nous allons louer un studio 4800 par an.Nous avons fait des travaux nous même pendant 1 an(plomberie, électricité, carrelage, peinture)sans le louer.Nous payons 850 d'impôt sur le revenu par an.Est-il plus intéressant fiscalement de le louer en meublé ou bien vide?Pouvons nous déduire des travaux non faits par un professionnel?
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Bonjour, Depuis la loi de Cohésion Sociale du 18 janvier 2005 (dite loi Borloo), les statuts du loueur en meublé se rapprochent de plus en plus de celui du loueur en vide tout en gardant certaines souplesses. Les contraintes posées deviennent quasiment les mêmes. La location nue offre un cadre juridique contraignant mais des réductions fiscales appréciables. Les propriétaires qui décident de louer un logement vide doivent respecter un grand nombre de contraintes juridiques : - obligation de conclure un bail pour une durée minimum de 3 ans, renouvelable (6 ans pour les sociétés, SCI par exemple), - le bailleur peut donner congé à son locataire pour motif légitime et sérieux : pour occuper le bien lui même ou pour sa famille, pour vendre le bien, pour inexécution d'une obligation du locataire, - bail reconduit tacitement au bout de 3 ans sauf certains cas précis prévus par la loi (vente du logement par exemple), - interdiction en cours de bail de décider librement de l'augmentation du loyer (celle-ci ne peut excéder la variation annuelle de l'indice INSEE). La location nue possède néanmoins des avantages fiscaux non négligeables. Et ce, quel que soit le régime fiscal que vous adoptez : - régime du micro-foncier : abattement forfaitaire de 40 % sur vos revenus fonciers pour les propriétaires recevant moins de 15 000 euros de loyers par an (charges non comprises). - régime du réel : déficit foncier déductible de vos revenus locatifs (dans la limite de 10 700 euros par an, avec possibilité de reporter le solde sur les 10 années suivantes). Ce régime est particulièrement appréciable en cas de recours à l'emprunt ou de travaux importants. S'agissant du régime des locations meublées : - bail souscrit pour 1 an minimum, renouvelable, si le logement constitue la résidence principale du locataire, la modification du loyer est indexée sur l'indice du coût de la construction, - le bailleur peut donner congé à son locataire pour motif légitime et sérieux : pour occuper le bien lui même ou pour sa famille, pour vendre le bien, pour inexécution d'une obligation du locataire, - formalités de résiliation du bail plus souples en cas d'impayé. Au niveau fiscal, la location meublée est également très avantageuse : elle permet aux propriétaires percevant moins de 76 300 euros de loyers de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 68 % sur leurs revenus fonciers (régime du micro-bic). Attention toutefois : la location meublée n'est pas pour autant ' la ' solution idéale. Elle se heurte en effet à certaines contraintes de taille : - changements fréquents de locataires (ceux-ci n'ayant pas à s'encombrer de mobilier). Ce phénomène entraîne également une dégradation accélérée des biens, - difficulté à trouver des locataires si le loyer est trop élevé (risque de vacance) - pas de possibilité de générer de déficit foncier en cas d'emprunt ou de travaux. Dans ce contexte, la location meublée est donc intéressante surtout si vous achetez vos biens en bon état et sans avoir recours à l'emprunt. En principe, les propriétaires d'immeubles locatifs peuvent déduire de leurs revenus fonciers les dépenses de réparations et d'entretien qui leur incombent ainsi que les dépenses d'amélioration. Il conviendra de remplir les conditions exigées. Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un conseiller fiscal. Cordialement.
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Revenus de capitaux mobiliers
Question postée par Martine le 05/01/2011 - Catégorie :
Question postée par Martine le 05/01/2011 - Catégorie :
Bonjour, les revenus de capitaux mobiliers, nommés "autres revenus" font-ils partis des revenus catégoriels ? Merci de votre réponse et bonne journée. Martine Renard
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Bonjour, Les revenus catégoriels constituent l'ensemble des revenus imposables. Les revenus de capitaux mobiliers sont en effet une catégorie de revenus, composant le revenu imposable. Cordialement.
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Contestation d'une contravention pour excès de vitesse sans dénoncia
Question postée par Michel le 04/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par Michel le 04/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Bonjour, j'ai suivi la démarche que vous nous conseillez pour une contestation d'une contravention pour excès de vitesse sans dénoncer le conducteur du véhicule. Je suis handicapé et ai fourni une attestation médicale précisant que j'étais dans l'incapacité de conduire mon véhicule ce jour. J'ai joint un chèque un chèque de dépot de 68 . Je reçois une ordonnance pénale me déclarant pécuniairement redevable de 180 en réponse + assujettie d'un droit fixe de procédure de 22 conformément aux articles L.121-2 et 121-3 du code de la route. J'aimerais avoir votre avis à ce sujet. Vous en remerciant. Salutations
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Bonjour, S'agissant d'une contestation d'un procès-verbal pour excès de vitesse sans dénonciation du conducteur, vous devez savoir que vous restez redevable de l'amende. Toutefois, aucun retrait de point ne peut être effectué sur votre permis de conduire si vous avez justifié votre réclamation et qu'elle a été acceptée. En d'autres termes, vous restez redevable de l'amende. Cependant, vous m'indiquez avoir consigné le montant de l'amende. Ainsi, la majoration n'est pas justifiée. Je vous conseille d'envoyer une lettre au Trésor Public, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez la majoration de l'amende au motif de paiement. Indiquez qu'il s'agit forcément d'une erreur dans la mesure où vous avez envoyé une chèque de dépôt. Pensez à joindre le justificatif de paiement ainsi que la copie de votre précédente lettre. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-la-majoration-d-une-amende-et-envoi-du-justificatif-de-paiement-2245.html Cordialement.
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Délai d'annulation commande à distance
Question postée par Zib le 04/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Zib le 04/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, Existe-t-il un délai d'annulation pour une commande passée à distance, qui permettrait d'annuler une commande avant sa réception? Merci
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Bonjour, Suite à un achat à distance, le vendeur professionnel doit transmettre au consommateur, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, une confirmation écrite de l'offre qu'il a acceptée. Le consommateur dispose dès lors d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de cette confirmation écrite envoyée par le professionnel (article L. 121-20 du code de la consommation). Le consommateur peut donc se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. S'il se rétracte, la vente est annulée. Le remboursement s'entend de toutes les sommes perçues par le vendeur, à savoir le prix du bien vendu ainsi que les frais de livraison. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-retractation-suite-a-un-achat-a-distance-119.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-retractation-et-de-demande-de-remboursement-suite-a-un-achat-a-distance-118.html Cordialement.
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Suite
Question postée par bruno le 04/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par bruno le 04/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Il s'agit de la liquidation d'une sci.elle fait suite à la dissolution anticipée , enregistrée aux impots et au greffe du tribunal de commerce. le comptable doit faire le bilan pour calculer le boni de liquidation.
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Bonjour, Lors de la dissolution d'une société, les associés peuvent reprendre en franchise d'impôt le montant des apports réels, ou assimilés, qu'ils avaient faits à la société. En revanche, toutes les sommes leur revenant qui excèdent (c'est le boni de liquidation) le montant de ces apports sont en principe taxables en tant que revenu distribué : impôt sur le revenu au barème ou prélèvement libératoire. Le boni de liquidation imposable entre les mains des associés s'obtient, donc, en principe par différence entre le montant de l'actif net et le montant des apports réels ou assimilés. Toutefois, l'imposition est limitée à la différence entre les sommes réparties au titre du boni et le prix (ou la valeur) d'acquisition des droits sociaux pour ceux qui ont acquis leurs droits sociaux en cours de société, pour un prix supérieur au montant des apports (lorsqu'il y a eu par exemple des augmentations de capital). Le bénéficiaire, personne physique, est soumis en principe à l'impôt sur le revenu au barème progressif après application d'un abattement ; ou option pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Cordialement.
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Amende a payer 4 ans apres
Question postée par michele le 04/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par michele le 04/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Pour avoir le certificat de non gage sur mon véhicule j'ai du payer au ministère public une amende datant de 2007 et cela par téléphone.L'amende ne m'est jamais parvenue car le numéro de la rue n'était pas inscrit sur la carte grise pourtant faite par le ministère public!N'y a t il pas exonération après tout ce temps ?et erreur imputable au ministère public
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Bonjour, En matière de contravention, l'administration a un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date de cette dernière ; et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit de l'article L.8 du Code de procédure pénale. La prescription de l'action publique joue à compter du jour de la contravention ou du délit si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription. Seule donc la consultation de votre dossier permet de savoir s'il y a prescription ou pas. C'est en effet l'unique moyen de savoir s'il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription. Toutefois, vous indiquez avoir payé l'amende en question. Dès lors, ayant procédé au paiement de la contravention datant de 2007, vous ne pouvez vous prévaloir de sa prescription. Vous pouvez toujours tenter d'adresser un courrier au Ministère public, de préférence en recommandé avec accusé de réception, par lequel vous réclamez le remboursement de la contravention au motif de prescription. Vos chances semblent toutefois minces... Cordialement.
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Disponibilité d'office pour raison de santé
Question postée par florence le 03/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par florence le 03/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour je suis fonctionnaire de l'état en disponibilité d'office pour raison de santé depuis 1 an.l'administration me demande de reprendre mon travail le 22 janvier 2011. Je souffre de fibromyalgie, de plusieurs hernies discale et de dépression, je souhaite donc faire appel de cette décision mais je ne trouve pas de modèle de lettre et je souhaite faire une demande de congés longue maladie mais mon administration me dit que je n'ai pas le droit de faire cette demande car je suis en disponibilité d'office? merci pour votre aide
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Bonjour, Vous indiquez être fonctionnaire de l'État en ' disponibilité d'office '. La mise en disponibilité d'office pour raison de santé est, par principe, prononcée après épuisement des droits statutaires à congés de maladie. Votre mise en disponibilité ayant été prononcée, cela signifie que vous avez épuisé vos droits à congés de maladie. Dans une telle situation, vous n'êtes donc plus en mesure de faire une demande de congés longue maladie. Par ailleurs, dans l'hypothèse où vous avez déjà obtenu un premier congé de longue maladie, vous ne pourrez bénéficier d'un autre congé de cette nature (pour la même maladie ou une autre maladie) que si vous avez repris vos fonctions pendant au moins 1 an. La disponibilité d'office pour raison de santé dure au maximum un an (avec possibilité de renouvellement dans la limite de 3 ans). Au terme de chaque période, il est procédé à une vérification, par le comité médical compétent, de l'aptitude physique de l'agent à l'exercice de ses fonctions. Vous indiquez également que l'administration vous demande de reprendre le travail au 22/01/2011 ; ce qui signifie qu'elle a estimé que vous étiez apte à réintégrer votre poste. le seul recours consiste à faire appel de l'avis du comité médical compétent, par un recours gracieux auprès de lui, ou bien auprès du comité médical supérieur auprès du Ministère de la Santé. Je vous conseille, dès lors, d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre état de santé (dossier médical à l'appui) et demandez le renouvellement de votre disponibilité d'office. Cordialement.
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Contravention pour exces de vitess
Question postée par alban le 03/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par alban le 03/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
J'ai reçu un avis de contravention suite à dénonciation par le propriétaire du véhicule, flashé à 96 km/h au lieu de 90km/h par radar automatique. La photo ne permet pas d'identifier le conducteur et l'avis contravention mentionne Albin au lieu de Alban (mon prénom). Comment contester cet avis de contravention? dois je consigner le montant de l'amende?Merci pour votre reponse
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Bonjour, Dans l'hypothèse où il n'est pas possible de vous identifier clairement sur la photographie, vous avez toujours la possibilité de contester la contravention. Vous devrez être en mesure, pièces à l'appui, de démontrer que vous n'étiez pas au volant du véhicule le jour où l'infraction a été commise. Afin de vous aider dans la rédaction de votre lettre, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-sans-denonciation-du-conducteur-912.html Concernant le paiement de l'amende, il est de principe que tant qu'il y a contestation l'amende n'est pas due. Toutefois, l'article 529-10 du Code de la Route prévoit que la réclamation doit être accompagnée ' d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire '. Si vous refusez de dénoncer le conducteur, vous serez tenu de consigner le montant de l'amende, mais aucun retrait de point ne sera effectué sur votre permis de conduire (article 529-10 du code de procédure pénale). Si la contravention est classée sans suite, vous pourrez demander le remboursement de la consignation versée au Trésor Public (article 530-1 du CPP). je vous invite à télécharger gratuitement le modèle suivant, prévu à cet effet: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-d-une-amende-apres-classement-sans-suite-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-2174.html Cordialement
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Pv et handicapé
Question postée par nana71 le 03/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par nana71 le 03/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Bonjour je souhaite aider une amie handicapée qui a le macaron sur son vehicule et qui a ete verbalisée car son vehicule est resté plus de 2 jours sur l 'emplacement handicapé consternant !!
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Bonjour, En principe, vous ne pouvez laisser votre véhicule sur un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours. Si vous le faites, vous pourrez être verbalisé pour stationnement abusif, et il vous en coûtera une amende forfaitaire à 35 euros (majorée à 75 euros). Ainsi, à moins d'être sur Paris où le stationnement ne peut pas excéder plus de vingt-quatre heures, selon toute vraisemblance votre amie n'était pas en état d'infraction. C'est pourquoi il peut être opportun de contester la contravention. Pour ce faire, elle peut s'appuyer sur une lettre de contestation d'un PV de stationnement pour vice de forme, téléchargeable gratuitement sur notre site. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html Dans son cas, il s'agira de discuter de la légitimité de la contravention non pas sur un vice de forme, mais bien sur un vice de fond, votre amie étant en droit de stationner en principe plus de 2 jours sur un emplacement réservé aux handicapés. Cordialement
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Bonjour, En principe, vous ne pouvez laisser votre véhicule sur un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours. Si vous le faites, vous pourrez être verbalisé pour stationnement abusif, et il vous en coûtera une amende forfaitaire à 35 euros (majorée à 75 euros). Ainsi, à moins d'être sur Paris où le stationnement ne peut pas excéder plus de vingt-quatre heures, selon toute vraisemblance votre amie n'était pas en état d'infraction. C'est pourquoi il peut être opportun de contester la contravention. Pour ce faire, elle peut s'appuyer sur une lettre de contestation d'un PV de stationnement pour vice de forme, téléchargeable gratuitement sur notre site. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html Dans son cas, il s'agira de discuter de la légitimité de la contravention non pas sur un vice de forme, mais bien sur un vice de fond, votre amie étant en droit de stationner en principe plus de 2 jours sur un emplacement réservé aux handicapés. Cordialement
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Resilation bail
Question postée par samiyoussef le 02/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par samiyoussef le 02/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Resilation bail pour cause suivante moisissure sur les murs
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Bonjour, En tant que locataire, la dernière chose à faire est de quitter l'appartement sans faire procéder aux constatations utiles. Je vous conseille vivement d'interpeller officiellement et par courrier recommandé avec accusé de réception votre propriétaire des problèmes de moisissures et lui demander, au besoin le mettre en demeure, de procéder aux travaux nécessaires. Il serait sans doute utile de joindre quelques photos. Idéalement, votre propriétaire devrait retenir les services d'un investigateur de la qualité de l'air intérieur qui déterminera l'origine des moisissures et recommandera des solutions. Si l'enveloppe du bâtiment est menacée, le propriétaire pourra solliciter l'aide d'un spécialiste des enveloppes. Parallèlement, vous avez la possibilité d'interroger l'inspection des logements qui pourrait venir examiner le bien et constater que l'humidité est structurelle et non provenant de l'usage et d'un manque d'entretien. A défaut de recevoir satisfaction, rapprochez vous des services d'hygiène de votre mairie pour demander une inspection afin de faire constater l'état du logement. Pensez également à prendre contact avec la DDASS de votre département. Sachez que l'état du logement n'est pas un cas de préavis réduit prévu par la loi. Par contre, vous pouvez utiliser le non respect de la loi pour le bailleur (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 l'oblige à délivrer un logement décent au locataire) comme argument pour négocier à l'amiable une réduction du préavis. Cordialement.
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Pacs
Question postée par chuny le 02/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par chuny le 02/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Pacsée depuis plus de 3 ans et ayant investi dans des travaux de rénovation dans la maison qui appartient à mon conjoint je voudrai savoir si je me un terme au pacs si j'ai droit de réclamer ce que j'ai investi sachant que j'ai l'usufruit si il lui arrivait quelque chose. Que dois je faire exactement pour rompre le pacs ?
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Bonjour, C'est le Code civil qui prévoit les différents modes de dissolution du PACS. En vertu de l'article 515-7 du Code civil, le pacte civil de solidarité peut se dissoudre par déclaration conjointe des partenaires (dissolution amiable) ou de manière unilatérale (à l'initiative de l'une des parties). S'agissant d'une dissolution amiable, il vous suffit de vous présenter en couple au greffe du Tribunal d'Instance, du lieu d'enregistrement du Pacs, et de déclarer votre intention de dissoudre le Pacs. A défaut, vous pouvez adresser au greffe une déclaration conjointe à cette fin. Ensuite, le greffier enregistrera la dissolution et procédera aux formalités de publicité. La dissolution du Pacs prendra effet, dans les rapports avec votre partenaire, à la date de son enregistrement au greffe. Il n'existe pas de délai minimal d'enregistrement. Tout dépend du traitement de votre dossier par le greffe. Il faut prendre en compte la lenteur administrative (notamment du fait des dossiers en cours ou en retard). N'hésitez pas à les relancer ! Il n'existe aucun délai entre la dissolution d'un Pacs et la conclusion d'un nouveau. Ainsi, une fois l'enregistrement au greffe effectué, vous demeurez libre de conclure tout nouveau Pacs. S'agissant de la dissolution unilatérale (ce qui semble plus correspondre à votre cas), il appartient au partenaire désirant rompre le Pacs de le notifier par acte extrajudiciaire (par voie d'huissier généralement) à son partenaire. Dès lors, le PACS prend alors fin trois mois après la signification délivrée par exploit d'huissier, sous réserve qu'une copie en ait été portée à la connaissance du greffier du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial (article 515-7, alinéa 7 du code civil). En vertu de l'article 515-7 du Code civil ' les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi'. La liquidation des droits et obligations consécutive à la rupture du PACS est donc, en principe, amiable. Chacun des partenaires est propriétaire des biens qu'il acquiert durant le PACS. En conséquence, il est seul tenu des dettes qu'il contracte. Par ailleurs, la solidarité légale ne concerne que les seules dépenses de la vie courante. En d'autres termes, votre partenaire n'est tenu à aucune récompense s'agissant de votre participation aux travaux de rénovation. Il faudra trouver un accord amiable. Si un règlement amiable ne peut opéré, vous avez la possibilité de saisir le juge, afin qu'il procède lui-même à la liquidation. Dès lors, il statuera sur les conséquences patrimoniales. Si vous n'arrivez pas à parvenir à un accord amiable avec votre partenaire (notamment pour le remboursement des sommes investies), je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.
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Obtention d' une concession sur une autre commune
Question postée par comete le 01/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par comete le 01/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Mes parents souhaitent obtenir une concession funéraire au nom de mon père, pour eux et leur enfants, dans la commune où ma mère est née et a longtemps vécu. C'est aussi la ville où ils se sont mariés. Ils n'habitent pas cette commune mais ma grand mère maternelle y réside encore et les ascendants décédés de ma mère y sont enterrés. Est-ce possible? merci par avance
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Bonjour, Toute personne a la possibilité d'obtenir une concession funéraire dans un cimetière municipal dès lors qu'il existe, dans ce cimetière, des emplacements disponibles. C'est le maire qui est chargé de la délivrance des concessions. Toutefois, on ne peut pas acquérir une concession dans n'importe quel cimetière. Il faut habiter la commune ou décéder sur la commune du cimetière pressenti. Une personne peut également être inhumée dans la concession existante d'une autre personne, sur une autre commune, si, bien sûr, le (ou la) concessionnaire l'autorise. Dans votre cas, je vous conseille de vous rapprocher du maire de la commune en question. Adressez-lui une lettre, par courrier simple, par laquelle vous lui exposez votre situation et demandez, si possible, l'octroi d'une concession funéraire dans sa commune. Insistez sur les raisons qui poussent vos parents à choisir cette commune plutôt que celle dans laquelle ils vivent actuellement. Sachez toutefois que la commune demeure libre d'accepter ou de refuser d'octroyer des concessions, pour des personnes non domiciliées sur son territoire, dans son cimetière. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-concession-funeraire-aupres-du-maire-875.html Cordialement.
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Imitation signeture
Question postée par magalad le 31/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par magalad le 31/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Mon mari, avant son déces avait fait plusieurs credit "revolving" en imitant ma signature etant que co-emprenteur!!! Les maisons de credits me harcelent et huissiers aussi!!! Que faire ??
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Bonjour, Compte tenu du principe de la solidarité entre époux (dans la mesure où vous étiez encore mariés au moment de la souscription du crédit), le créancier peut se retourner indifféremment contre l'un ou contre l'autre des époux. Le fait que la signature ait été imitée n'a plus d'importance, dans la mesure où vous ne l'avez pas contesté au moment de la souscription. Sachez que seule la destination des fonds va permettre de dire si oui ou non, il y a solidarité (notamment si le crédit a été souscrit pour des dettes ménagères). En effet, si l'emprunt a profité à la communauté, il sera difficile de se prévaloir de l'imitation de la signature. S'il y a solidarité, vous serez obligé à la dette, et la société de crédit est parfaitement en droit de se retourner contre vous pour obtenir le remboursement intégral des sommes restant dues. Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-le-credit-renouvelable-et-les-cartes-de-credit-584.html Je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-delais-de-paiement-pour-le-remboursement-d-un-credit-renouvelable-838.html Cordialement.
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Puis je me retracter d'un contrat mobile datant de moins de 7 jours
Question postée par Andre le 31/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Andre le 31/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, J'aurais aimé savoir si je pouvais me rétracter d'un contrat Open 2 « Mobile et Fixe Orange » Contrat établi en magasin et datant de moins de 7 jours. Merci d'enlever tous mes doutes. Je vous souhaite à tous de bonne fête et vous Remercie. Cordialement André
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Bonjour, Vous n'entrez pas dans le cadre du démarchage a domicile, dans la mesure où l'achat a été fait directement en magasin. Il n'existe pas de délai de rétractation légale pour les achats en magasins. En d'autres termes, vous ne bénéficiez pas de la faculté de résiliation de 7 jours. La raison étant la suivante: l'achat a été fait en toute connaissance de cause! Certaines enseignes offrent cependant un délai de rétractation contractuel. Il serait judicieux de vous rapporter au contrat afin de vérifier les conditions générales de vente. A défaut, vous pouvez toujours tenter de négocier à l'amiable avec le responsable du magasin. Le professionnel a le choix de refuser ou d'accepter une rétractation alors qu'il n'y est tenu ni légalement, ni contractuellement. Cordialement.
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Taxe professionnelle et location saisonniere
Question postée par Helène le 31/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Helène le 31/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Je loue de façon aléatoire quelques semaines par an un studio de vacances. J'occupe également de temps en temps ce logement à titre personnel La plupart du temps , le logement est inoccupé. Je paie la taxe foncière, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle. Est-ce normal de payer la taxe professionnelle ?
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Bonjour, Depuis janvier 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la Contribution Économique Territoriale (CET). cette contribution (anciennement taxe professionnelle) est en principe due par toute personne physique ou morale qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée (article 1447 du CGI). En d'autres termes, les activités d'hébergement donnent lieu au paiement de cet impôt. Toutefois, les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte, ou en meublé classé ou non, sont exonérées de la CET, à la seule condition où les collectivités territoriales n'ont pas adopté de délibération contraire (article 1459 du CGI). Il conviendra de vous rapprocher de la Communauté Urbaine de votre département afin de vous en assurer. Si vous pouvez prétendre à une telle exonération, je vous conseille d'adresser au contrôleur des impôts une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous demandez l'exonération dudit impôt. Pensez à joindre une copie du courrier de réponse de la Communauté Urbaine. Sachez néanmoins que cette exonération entraine le paiement de la taxe d'habitation. A l'inverse, la suppression de l'exonération de la CET entraine l'exonération de la taxe d'habitation. Cordialement.
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Appel surtaxé
Question postée par Cédric le 29/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Cédric le 29/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Madame, Monsieur, Ayant acheté un four par l'intermediaire d'un site marchand sur internet, et ce four n'etant pas arrivé le jour prévu de la livraison par deux fois, j'ai telephoné à un numero surtaxé pour avoir une explication et connaitre la date réelle de livraison. j'ai attendu 23minutes et 20 secondes à ecouter un message vocal me demandant d'attendre sans jamais avoir d'interlocuteur.Cout de l'appel 1,35euros/appel et 0,34cts d'euros/mins. J'ai envoyé un courrier en invoquant larticle L.113-5 du Code de la consommation, « le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. » pour demander le remboursement de ce dernier(09,17euros). Le site marchand m'a répondu qu'il ne rembourserait pas l'appel. Ai-je un recour possible? Madame, Monsieur, veuillez agréer mes salutations distinguées. Cédric MONGE
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Bonjour, Le nouvel article L.113-5 du Code de la consommation, instauré par la loi du 4 août 2008 (LME), dite loi Châtel, prévoit que les numéros surtaxés sont interdits pour le suivi des commandes des consommateurs, ainsi que pour leurs réclamations. Ainsi depuis le 1er janvier 2009, tous les professionnels ayant pour client des particuliers ont dû mettre à leur disposition, dans leurs contrats et correspondances, un numéro de téléphone non surtaxé pour les services après-vente (SAV). En demandant un geste commercial, certains obtiennent un remboursement partiel. Mais il faut souvent user de beaucoup de pugnacité pour l'obtenir ! Il est conseillé de procéder à cette demande de remboursement par lettre recommandée avec avis de réception. Toutefois, compte tenu du montant réclamé et du prix du recommandé, je crains que l'opération ne soit pas rentable pour vous... Malheureusement, il arrive que les vendeurs ne respectent pas l'obligation de gratuité, sachant qu'il est peu probables qu'un consommateur saisisse les juridictions pour d'aussi faibles montants. Si vous envisagez de procéder à une telle réclamation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-d-un-appel-surtaxe-pour-le-suivi-d-une-commande-3258.html Sachez que vous avez également la possibilité de saisir la DGCCRF afin de l'avertir des pratiques illégales de ce vendeur. Cela ne vous permettra pas d'obtenir le remboursement mais la DGCCRF ouvrira certainement une enquête et mettra le vendeur en demeure de cesser cette pratique. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-pour-infraction-aux-regles-de-facturation-aupres-de-la-dgccrf-1746.html Cordialement.
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Rupture contrat ouygues
Question postée par paul martin 1941 le 29/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par paul martin 1941 le 29/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
J ai un contrat portable avec bouygues jusqu en janvier 2012 avec la nouvelle augmenation je veux le rompre je n ai pas ete satisfait de leur service comment dois je faire merci cordialement
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Bonjour, Si vous n'êtes plus dans la période d'engagement initial (12 mois ou 24 mois en général), vous êtes en mesure de résilier à tout moment, sans frais et sans la moindre difficulté. Par contre, si vous êtes encore dans la période d'engagement initial, vous ne pourrez résilier votre contrat, avant son terme et sans indemnité, que pour un motif légitime. La liste des motifs légitimes admis par votre opérateur de téléphonie figure au sein des conditions générales de vente incluses dans votre contrat (CGV). Si tel est le cas, je vous conseille d'adresser une lettre de résiliation, en recommandée avec accusé de réception. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-pour-motif-legitime-de-l-abonnement-sfr-de-telephonie-mobile-2063.html A défaut, l'article L. 121-84-6 du code de la consommation donne la possibilité pour tout consommateur qui s'est engagé sur plus de 12 mois à compter du 1er juin 2008 de demander la résiliation de son abonnement (Loi chatel). Cette résiliation est possible à compter de la fin du 12e mois contre le paiement de 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel. La durée du préavis de résiliation est fixée à 10 jours mais le consommateur peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer au contrat et être acceptée par le consommateur Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-d-un-abonnement-bouygues-de-telephonie-mobile-plus-de-12-mois-3001.html Il serait opportun de savoir s'il s'agit d'une offre Triple Play. Si tel et le cas, pour compenser la hausse des tarifs en raison de la hausse de la TVA, les abonnés disposent d'un délai de 4 mois, à compter de la hausse des tarifs, pour résilier sans frais et gratuitement, s'ils le souhaitent, leurs abonnements Triple Play. Cordialement.
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Prélevement frais résiliation forfait clé 3g bouygues telecom
Question postée par marion le 28/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par marion le 28/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, en mai 2010 j'ai souscrit à un contrat clé 3G auprès de bouygues telecom. En juillet 2010, j'emménage dans une nouvelle ville et depuis ma connexion est quasi inexistante et ne permet pas de me connecter. Après plusieurs appels tel, un conseiller m'explique que je ne suis pas dans la zone de couverture ce qui expliquerai ces dysfonctionnements. Je demande donc résiliation par courrier recommandé avec AR. Un conseiller me rappel ensuite m'expliquant que dans mon cas, je n'aurai pas de frais de résiliation, il fallait juste que j'envoie un justificatif de domicile. Chose faite, je m'aperçoit qu'ils m'ont prélevé 350 de frais de résiliation. Que puis-je faire pour être remboursée de ce prélèvement que je juge abusif? Quels sont mes recours? D'avance merci pour votre réponse. Marion
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Bonjour, Je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous réclamez le remboursement des frais de résiliation indûment prélevés. N'hésitez pas à expliquer la situation et insistez sur le fait que vous avez déjà fait parvenir un justificatif de domicile. Il serait toutefois judicieux d'en joindre un nouveau. Il serait opportun d'assortir la lettre d'un délai. Insistez sur le fait qu'en l'absence de remboursement dans le délai imparti, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. Pour faciliter la rédaction de votre lettre, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-de-l-indemnite-de-resiliation-internet-aupres-de-bouygues-telecom-3084.html Cordialement.
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Annulation d un decouvert sans courrier
Question postée par jean pierre le 27/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par jean pierre le 27/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Ma banque m a enleve un decouvert sans m avertir (uniquement par telephone
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Bonjour, Une banque ne peut réduire ou interrompre un découvert consenti à durée déterminée ou indéterminée, sans avoir au préalable prévenu son client par courrier et elle doit aussi respecter un préavis raisonnable (généralement d'un mois) reportez vous à votre convention dans laquelle le délai de préavis est fixé. Sachez toutefois que le respect dudit préavis n'est pas obligatoire lors de l'annulation de l'autorisation de découvert si le titulaire du compte a dépassé le montant du découvert autorisé. En dehors de cette dernière hypothèse, les frais générés par une suppression de découvert sans avoir prévenu le titulaire du compte ne sont pas justifiés. Ainsi, je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, à votre conseiller financier afin de dénoncer cette suppression de découvert. Par cette lettre, indiquez que la suppression d'autorisation de découvert a été effectuée oralement par l'établissement, sans courrier préalable et sans respect du délai de préavis imposé par la loi. Pensez également à réclamez le remboursement des frais indûment perçus. N'hésitez pas à ajouter qu'à défaut de réponse favorable, vous transmettrez une copie de votre dossier à la direction générale de l'établissement afin d'obtenir gain de cause. Cordialement.
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Quelle obligation d'information des promoteurs aux acheteurs ?
Question postée par augusnad le 26/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par augusnad le 26/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
En octobre dernier, nous nous sommes portés acquéreurs dun logement dans une résidence en construction. Au moment de la réservation, ni le promoteur ni lagence immobilière nont fait état dun quelconque problème susceptible de nous faire hésiter. Cest seulement lors de la signature définitive, mardi 21 décembre dernier, que nous avons appris du notaire que la résidence se trouvait en zone inondable. Pris au dépourvu, nous avons signé, mais nous naurions jamais acheté ce bien si nous avions su dès la réservation quil se situait en zone inondable. Le promoteur et lagence immobilière navaient-ils pas obligation de nous en informer ? La seule mention figurant dans le contrat était : « Le Réservataire déclare avoir parfaite connaissance de la localisation de l'opération et de son environnement pour s'être rendu sur les lieux. » Peut-on considérer quil sagit là dune information suffisante ? y a-t-il encore des possibilité de recours (annulation de la vente ou compensation) ? Merc
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Bonjour, En vertu de la loi, le vendeur a un devoir d'information vis-à-vis de l'acquéreur. Ainsi, au moment de la vente, il doit communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession sur la situation de l'immeuble. Par ailleurs, l'article L 125-5 (I et II) prévoit que toute transaction immobilière, vente ou location, intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRn) ou par un plan de prévention des risques technologiques (PPRt), prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, devra s'accompagner d'une information sur l'existence de ces risques à l'attention de l'acquéreur. L'inondablilité du terrain mis en vente n'est pas soupçonnable à première vue et peut influer sur le consentement de l'acquéreur et le futur de la transaction. La révélation de l'inondabilité des parcelles peut effectivement dissuader le potentiel acquéreur. C'est pourquoi, il doit en être informé. Vous m'indiquez que le notaire, au cours de la signature définitive, vous a fait part du fait que la résidence se trouvait en zone inondable. Et seulement après, vous persistez à signer. Il semble donc que vous avez signé en toute connaissance de cause (même si pris au dépourvu), dans la mesure où le notaire vous a clairement informé avant de signer. Par ailleurs, au moment de la signature, il est fort probable qu'un état des risques naturels et technologiques (annexé au contrat de vente) vous a été transmis. Ce document (essentiellement sous forme de carte) indique clairement que le bien acquis est situé dans une zone est inondable, si tel est le cas. Par conséquent, et de part ce document, l'obligation d'information est considéré comme respectée. Préalablement, essayez de vous rapprocher du vendeur, afin de tenter un recours à l'amiable, dans la mesure où le délai de rétractation de 7 jours est dépassé. Si la démarche n' aboutie pas, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière, pour tenter d'obtenir la nullité de la vente pour cause de dol. Cordialement.
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Tromperie sur marchandise reçus
Question postée par destoktout le 25/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par destoktout le 25/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour je suis destockeur j'achète des semi remorque de marchandises non alimentaire je les trie et je les revends j ai acheté un stock d une solderie entière 2000 en virement + 1000 de transport, le probleme c est qu 'à la reception tout était moisi cassé et ne correspondait pas à ce qui s est dit par télephone la personne ne me répond plus ni par mail ni au téléphone, y a t il une possibilité de remboursement merci joyeux Noel
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Bonjour, Dans le cas de dommages causés aux biens avant la livraison, l'acheteur pourra demander remboursement si le produit a été endommagé du fait d'une négligence du vendeur, notamment dans l'acheminement ou la manipulation de ce produit. Lorsque vous recevez un produit endommagé, vous pouvez donc: - Accepter le colis ou le refuser, - Émettre des réserves sur le bon de livraison, - Émettre des réserves dans les 3 jours suivants par Lettre recommandée avec AR, - Envoyer rapidement une lettre recommandée avec AR pour demander le remboursement de votre commande. Dans votre situation, il ne vous reste plus qu'à adresser une lettre de réclamation, en recommandée avec accusé de réception, pour réclamer le remboursement ou le replacement (si possible) de la totalité de la livraison. Il serait judicieux d'insérer dans ladite lettre un délai (généralement sous huitaine ou sous quinzaine). Indiquez que passé ce délai et à défaut de remboursement ou remplacement, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. Vous semblez avoir des difficultés à contacter la personne concernée. Vous pourrez éventuellement trouver les coordonnées du vendeur sur le site "sociétés.com". A défaut, je vous conseille fortement de vous rapprocher d'un avocat. Dans une démarche amiable, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remboursement-pour-livraison-de-produits-endommages-90.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remplacement-pour-livraison-de-produits-endommages-92.html Cordialement.
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Puisards mal faits
Question postée par sharaf le 23/12/2010 - Catégorie :
Question postée par sharaf le 23/12/2010 - Catégorie :
Bonjour Puisards mal posés par un terrassier entrainant la remontée des eaux remontent à la surface de ta terre. De ce fait je n'ai payé les travaux de poses de puisards. Il me réclame le paiement malgré ma lettre de mise en demeure avec AR que je l'ai envoyée. Quels recours ai droits pour travaux mal faits?
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Bonjour, Concernant les problèmes de travaux de poses que vous rencontrez, vous disposez d'un recours du fait que la prestation a mal été réalisée. En effet, si vous vous êtes engagé à payer le prix de la prestation, l'artisan s'est quant à lui engagé à réaliser la prestation, et ce, dans de bonnes conditions. Il serait opportun dans, un premier temps, de vous rapprocher de l'artisan et de trouver une solution amiable. En effet, je vous conseille de lui demander de revenir examiner le problème. Insistez sur le fait que ladite intervention devra être gracieuse dans la mesure où tous les désordres ou malfaçons qui apparaissent, pendant l'année, qui suit la réception des travaux relèvent de l'obligation de parfait achèvement à laquelle il est tenu (Garantie décennale). Si ce dernier refuse et considère sa prestation parfaitement accomplie, je vous conseille de lui adresser une lettre de réclamation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous exposez les problèmes rencontrés et demandez à fixer un autre rendez-vous pour parfaire le travail. A défaut de satisfaire à son obligation, vous lui indiquez que vous saisirez la juridiction compétente en la matière. Il serait judicieux dès lors de joindre à ladite lettre la copie d'un constat d'huissier. En cas d'inefficacité de la mise en demeure, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime l'un des modèles de lettres suivants, que vous jugerez le plus adéquat à votre situation : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-demande-de-refaire-le-travail-3167.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-et-demande-de-parfaire-le-travail-47.html Dans la mesure où le travail n'est pas correctement réalisé, vous avez la possibilité de suspendre le paiement. Le paiement du solde est généralement prévu à la fin des travaux. SI vous estimez que les travaux ne sont pas terminés et nécessitent que l'artisan intervienne à nouveau, vous pouvez attendre qu'ils soient terminés pour verser le solde. Cordialement.
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Courriers non reçus de pôle emploi
Question postée par gigi le 23/12/2010 - Catégorie :
Question postée par gigi le 23/12/2010 - Catégorie :
Je n'ai pas reçu les courriers de PE pour un renouvellement de l'ASS, Alloc.Solidarité, il y a eu 2 mois d'interruption de paiement. Un courrier au directeur a été envoyé en AR,refus de prendre en compte ma situation.Réclamation faite à la poste, sans succès.Dès que je reçois chaque année ce courrier, je le renvoie aussitôt pour éviter ce genre de problème. Que faire ?
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Bonjour, Une demande de renouvellement de l'ASS est automatiquement adressée par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi en fin de période d'indemnisation. Le problème que vous rencontrez arrive fréquemment. Pour y remédier, vous devez aller sur le site de Pôle Emploi et faire une réclamation. En théorie, une notification de renouvellement vous est par la suite envoyée et le virement de complément réalisé en parallèle. La situation est en générale arrangée en quelques jours. Parallèlement, tentez de joindre un conseiller afin de lui exposer le problème rencontré et vérifier que votre réclamation sur internet a bien été prise en compte. A défaut, je vous conseille, de nouveau, d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation. Il serait judicieux de joindre une copie du premier courrier adressé au directeur. Le but étant de trouver une solution amiable ! Vous avez également la possibilité d'intenter un recours contentieux devant le Tribunal administratif. Pour ce faire, il conviendra de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.
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Pv sur emplacement handicapé
Question postée par mistero le 23/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par mistero le 23/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Bonjour, j'ai amené ma fille à l'école. Elle avait des béquilles suite à une entorse et je me suis garé deux minutes sur la place handicapé se trouvant en face de l'entrée. Pas de places disponibles. Le temps que je revienne (ayant du accompagné ma fille jusque dans l'école) les pervenches qui étaient passées 5mn auparavant et à qui j'avais fais un signe accompagné de ma fille m'ont mis un PV. Je leur ai demandé diligence et elles m'ont dit que même si ma fille était souffrante, je n'avais qu'à me débrouiller. Comment puis-je contester ce PV de 135 ? Avec l'ordonnance de ma fille ? Merci de votre réponse.
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Bonjour, Vous avez la possibilité de contester la contravention en envoyant la carte de paiement complétée ainsi que l'avis de contravention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée au verso de la carte de paiement, dans les 45 jours suivant la contravention. Je pense que vous aurez du mal à contester ce PV d'autant que vous n'êtes pas handicapée. Néanmoins si vous envisagez tout de même de contester, sachez que la raison que vous évoquez n'apparait pas suffisante pour obtenir l'annulation du procès-verbal. La contestation étant tranchée par l'administration, il n'est jamais certain qu'elle soit acceptée. C'est pourquoi une contestation semble peu opportune, vos chances de succès demeurant faibles... Le site Documentissime ne propose pas à l'heure actuelle d'un modèle de lettre permettant une telle contestation. Toutefois, pour vous faciliter la rédaction de votre lettre, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-sur-un-emplacement-de-livraison-914.html Cordialement.
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Caution
Question postée par tyrolienne le 23/12/2010 - Catégorie :
Question postée par tyrolienne le 23/12/2010 - Catégorie :
Mon assureur protection juridique a obtenu gain de cause dans une procedure mais le débiteur peu solvable régle 50 par trimestre mon assureur a encaissé 450 en remboursement de l article 700. IL CONSERVE CE MONTANT ET COMMENCE A ME REVERSER CE QUIL PERCOIT Mmaintenant pourquoi moi pauvre particulier, je ne passe pas avant l assureur
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Bonjour, Concernant le remboursement des frais et honoraires d'avocat exposés à l'occasion du règlement d'un sinistre, l'article L.127-8 du Code des Assurances prévoit que : ' Toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'Assuré pour des dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'Assureur dans la limite des sommes qu'il a engagées '. Il s'agit des modalités d'application de l'Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile dans les rapports entre l'Assureur et l'Assuré. Si vous avez engagé des frais, il doivent en priorité vous être remboursés. Néanmoins, si vous n'en avez pas avancé, ces sommes reviennent de droit à l'assureur. Si vous souhaitez obtenir le remboursement des sommes restées à votre charge lors de cette procédure, je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, à votre assureur par laquelle vous lui exposez les dispositions de l'article L.127-8 du Code des Assurances et réclamez le versement immédiat et total des sommes dues. Cordialement.
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Grilles indiciaires catégorieb applicables à la poste
Question postée par eleldor le 22/12/2010 - Catégorie :
Question postée par eleldor le 22/12/2010 - Catégorie :
Bonjour; Ayant passé le concours de contrôleur PTT en 1974 est-il normal que La Poste ne veuille pas appliquer la réforme de la catégorie B à laquelle j'appartiens depuis ma nomination ?
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Bonjour, La refonte des grilles indiciaires de la catégorie B des différentes fonctions publiques a bien été actée par le gouvernement. Cependant, bien que les décrets d'application aient été publiés avec un effet rétroactif au 1er janvier 2010, en pratique rien n'est mis en place ! Aujourd'hui, l'application de la réforme se fait toujours attendre... Je vous conseille de vous rapprocher de votre direction afin de tenter d'obtenir de plus amples informations. Cordialement.
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Abattement des charges salariales dans le btp
Question postée par Myriam le 21/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Myriam le 21/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Mon nouveau salarié a le choix d'accepter ou non un abattement de 10% sur ses charges salariales. Je dois lui remettre pour cela un courrier en main propre, mais j'ignore quelles sont les informations que je dois précisément inclure dans cette lettre. Existe-t-il un courrier type pour mon problème ? D'avance, merci.
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Bonjour, Le site Documentissime ne dispose pas à l'heure actuelle d'un tel modèle de lettre. Sachez toutefois, que la lettre par laquelle vous proposez à votre salarié de calculer ses cotisations sociales selon la méthode dite de ' l'abattement de 10% pour frais professionnels ', peut être remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé avec accusé de réception. Il serait opportun, lors de la rédaction de la lettre, d'indiquer au salarié que les cotisations sociales, apparaissant sur les bulletins de paie, sont en principe calculées en fonction de la rémunération brute. Indiquez qu'une autre manière de procéder existe, notamment en appliquant sur la base un abattement pour frais professionnels. Expliquez que la méthode consiste à calculer les charges sociales sur l'ensemble des sommes brutes composant la rémunération (salaire, primes, indemnités, etc.), après application d'une déduction forfaitaire de 10 %. Et qu'elle ne s'applique qu'à la seule base de calcul des cotisations sociales, qui se trouve de ce fait réduite par la pratique d'une déduction forfaitaire spécifique de 10%. Précisez que c'est l'arrêté du 25 juillet 2005 qui prévoit le principe de cet abattement. Soulignez le fait que cette méthode préserve, bien évidemment, l'exactitude des sommes qui sont dues. Il serait opportun de détailler le fait qu'en cas d'option pour ce dispositif, ce choix se traduira concrètement par des cotisations de retraite et de chômage moins élevées et donc, en toute logique, l'acquisition de droits un peu moins importants auprès des régimes concernés ; et par un salaire net plus élevé, du fait de la réduction de la base de calcul des cotisations sociales. Proposez concrètement au salarié d'opter dorénavant pour cette méthode de calcul des cotisations sociales (avec une formule du type, ' nous vous proposons dorénavant d'opter' '). Insérez au courrier un coupon réponse. Demandez au salarié de retourner (de préférence en mains propre contre décharge) dans un certain délai (en pratique, sous quinzaine) ledit coupon, daté et signé de sa main. Terminez en indiquant que si le salarié était amené à changer d'avis ultérieurement, il lui appartiendra de vous informer de cette décision par écrit. Précisez que dans une telle hypothèse, la demande ne sera prise en compte que pour l'année suivante. Cordialement.
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Gouttieres na pas supportée le poids de la neige
Question postée par thierry le 21/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par thierry le 21/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, aprés avoir fait refaire a neuf ma toiture conpletement le 04/2010, aprés la chute de neige les gouttieres n'ont pas supportée le poids et se sont écartée fortement et sont hors service, nous ne somme pas en catatrosphe naturel et l'artisan veut que je fasse marcher mom assurance, qui ne veut pas evidement quel recours puije avoir par avance merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Concernant la mise en oeuvre de la garantie décennale, la jurisprudence a jugé que les chutes de neige étaient exonératoires (selon les circonstances) de la responsabilité de l'artisan (CASS. CIV. 3e 7 MARS 1979, BULL. CASS. No 57, P. 44?). En d'autres termes, le recours serait difficile à l'égard de ce dernier. Avez-vous signé un contrat multirisque habitation ? Dans ce type de contrat, une ' garantie neige ' est systématiquement incluse. Cette garantie prend en charge partiellement ou totalement les éventuels dommages causés directement par la neige. Sont par ailleurs souvent couverts par une telle garantie, les dommages sur les toits ou les gouttières causés par l'accumulation des flocons de neige. Si tel est le cas, je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, à votre assureur en demandant une indemnisation fondée sur la clause. Attention toutefois, il existe fréquemment des exclusions et des biens qui ne sont pas couverts par cette garantie. Si vous ne bénéficiez pas d'un tel contrat MRH ou d'une telle garantie, il serait judicieux de reprendre les termes de votre contrat d'assurance. Vérifiez qu'une telle hypothèse permette une indemnisation. A défaut, aucun recours ne sera malheureusement envisageable. Il vous reste toujours la possibilité de tenter de trouver une solution amiable avec votre assureur... Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-refus-d-indemnisation-fonde-sur-une-clause-peu-claire-1077.html Cordialement.
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Litige assurance auto
Question postée par treize_or le 21/12/2010 - Catégorie :
Question postée par treize_or le 21/12/2010 - Catégorie :
Bonjour, je vous remercie pour votre site. Il y a un an, j'ai voulu résilié mon contrat auto car ma compagnie avais augmenté la cotisation, ils ont accepté de me résilié mais je dois payer la cotisation annuelle de plus de 300 euros. J'ai donc refusé, depuis je n'ai plus de leurs nouvelles, cependant ils m'ont porté préjudice car ils m'ont probablement inscrit dans le fichier des assureurs et ils ont inscrit sur le relevé d'informations "CONTENTIEUX EN COURS : NON PAIEMENT PRIME ANNUEL". Cette compagnie est t-elle dans son droit d'inscrire cette inscription ?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Par principe, le relevé doit notamment mentionner : - la date de souscription du contrat ; - le numéro d'immatriculation du véhicule ; - le nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés dans le contrat ; - le nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ; - le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ; - la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées. Il semblerait que la compagnie puisse ajouter toute information complémentaire. Ce d'autant que les compagnies d'assurance échangent souvent des informations entre elles sur leurs clients... Cordialement.
Réaction :
treize_or - à 12:55:50 le 24-12-2010
Bonjour MAITRE BENABDESLAM, Merci pour votre réponse. Cependant à cause de cette histoire, aucune assurance ne veut m'assurer, je dis bien aucunes! alors que jai un coeff de 1,00 ni bonus ni malus. Je pense que mon assureur est en tort et c'est pour ça qu'ils n'ont pas transmis mon affaire à une société de recouvrement depuis 03/2010. Je pense que je vais prochainement saisir le tribunal.
Voir le fil de la discussionDissolution pacs
Question postée par vincent le 21/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par vincent le 21/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, d'un commun accord nous avons décidé mon ami et moi de dissoudre le pacs qui nous lie. Quel sera le délai d'enregistrement et peut-on conclure un nouveau pacs de suite où y-t-il un délai ç respecter? Merci de votre réponse
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, En vertu de l'article 515-7 du Code civil, le pacte civil de solidarité peut se dissoudre par déclaration conjointe des partenaires. S'agissant d'une dissolution amiable, il vous suffit de vous présenter en couple au greffe du Tribunal d'Instance, du lieu d'enregistrement du Pacs, et de déclarer votre intention de dissoudre le Pacs. A défaut, vous pouvez adresser au greffe une déclaration conjointe à cette fin. Ensuite, le greffier enregistrera la dissolution et procédera aux formalités de publicité. La dissolution du Pacs prendra effet, dans les rapports avec votre partenaire, à la date de son enregistrement au greffe. Il n'existe pas de délai minimal d'enregistrement. Tout dépend du traitement de votre dossier par le greffe. Il faut prendre en compte la lenteur administrative (notamment du fait des dossiers en cours ou en retard). N'hésitez pas à les relancer ! Il n'existe aucun délai entre la dissolution d'un Pacs et la conclusion d'un nouveau. Ainsi, une fois l'enregistrement au greffe effectué, vous demeurez libre de conclure tout nouveau Pacs. Cordialement.
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Impot sur vente appartement
Question postée par sebastien le 21/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par sebastien le 21/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Madame monsieur , je suis proprietaire d'un appartement que je vais loue au 01 janvier . je vais faire un bail de trois ans . a l 'issue je souhaite revendre mon appartement. si je le revends avec mon locataire il sera consideré comme ma residence secondaire.si je redeviens le locataire de l appartement il sera condsiderer comme residence princiâle et donc plus de taxe sur la revente . Au bout de combien de temps redeviens t il residence principale, suffit t il d y etre au 01 janvier?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-les-plus-values-immobilieres-714.html Je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-plus-value-immobiliere-sur-cession-de-residence-principale-1531.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-plus-value-immobiliere-sur-cession-de-dependances-a-la-residence-principale-1369.html Cordialement.
Sa réponse :
Bonjour, Pour bénéficier d'une exonération de plus-value immobilière, le principe est le suivant: le logement doit être la résidence principale du cédant au jour de la cession. Dès lors, au jour de la cession, la résidence doit être habituelle et effective. Le contribuable doit donc y avoir résidé habituellement, pendant la majeure partie de l'année. Toutefois, pour bénéficier de l'exonération, il n'y a pas de condition de durée d'occupation des lieux. Mais il faut pouvoir prouver que le logement constitue bien votre résidence principale. Par principe, la résidence principale est le lieu où vous résidez au moins 8 mois dans l'année. En pratique, un délai d'un an est donc préférable. Peu important que vous soyez dans le logement au 1er janvier. Cordialement.
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Eulalia silvestre
Question postée par eulalia le 19/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par eulalia le 19/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Pour renouvelle ma carte de sejour la prefecture me demande le carne de santé pour verifie le suivi medical des mes enfants our mes enfants son citoyen européen ce pas ilégal cet demande?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Sachez que l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire concernant la délivrance des cartes de séjour. Ainsi, il appartient au seul pouvoir de l'administration de décider de l'opportunité de délivrer une carte, notamment en demandant les justificatifs qu'elle jugera utile et nécessaire au traitement du dossier. Cordialement.
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Comment répondre à un marché public à plusieurs
Question postée par huguette le 19/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par huguette le 19/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Quelles sont les principales règles à respecter ?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Afin de donner plus de poids à une candidature dans le cadre d'une réponse à un marché public, il peut être intéressant de répondre à plusieurs entreprises. Le fait de se rassembler à plusieurs entreprises pour répondre à un marché public est appelé un groupement momentané d'entreprises (GME) et aussi parfois appelé cotraitance. Le GME est dans l'obligation, selon l'article 51-II du Code des marchés publics, de désigner un de ses membres en qualité de mandataire, dans la majorité des cas, c'est l'entreprise qui a la partie la plus important du marché. Le mandataire perçoit une rémunération soit par chaque cotraitant proportionnellement aux montant de leur prestation soit par le maître d'ouvrage dans le cadre du lot doit il est l'attributaire. Le mandataire commun a un statut et des missions spécifiques: - il dispose d'un mandat donné par les cotraitants; - si il agit en dehors du mandat, il n'engage pas les entreprises du GME; - il est l'interlocuteur unique du maître d'ouvrage dès l'attribution du marché; - il est en charge de la gestion des sous-traitants éventuels (acceptation et agrément par le maître d'ouvrage); - il est habilité au nom de l'ensemble du groupement à signer le marché et le cas échéant les avenants; - il vise et transmet les mémoires et les situations de travaux des cotraitants; - il centralise et intervient dans les réclamations et les demandes de travaux supplémentaires du maître d'ouvrage ; - il peut coordonner le chantier ainsi que gérer le compte prorata; - et d'autres missions spécifiées dans la convention de groupement. Pour que les choses soient claires, les entreprises signent une convention de groupement pour fixer l'ensemble des règles qui régissent leurs relations. N'étant régi par aucun texte, la pratique, syndicats des entreprises du bâtiment notamment, a crée des modèles pour favoriser et aider ce type de groupement. Le Code des Marchés Publics 2006 pose le principe du respect de l'intégrité du groupement sauf en cas de mise en liquidation ou redressement judiciaire ou qu'il soit dans l'impossibilité d'accomplir leur prestation. L'administration peut autoriser le groupement à continuer l'exécution qui propose à acceptation des sous-traitants. Le groupement doit pouvoir faire face à la défaillance de l'un de ses membres. Si le mandataire est solidaire, il a l'obligation de pallier cette défaillance sans modification des clauses du marché et surtout du prix. Le GME peut être soit conjoint soit solidaire. Concernant le groupement conjoint : - les opérateurs économiques membres du groupement, sont des cotraitants, s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché, le marché est donc divisé en lots; - l'acte d'engagement indique le montant et la répartition détaillé des prestations que chaque membre du groupement va exécuter; - il n'y a pas de solidarité entre les entreprises; - chaque entreprise ne s'engage que pour la seule partie qu'elle exécute selon l'acte d'engagement; - le bénéfice de la solidarité du mandataire commun, n'est offerte qu'au maître d'ouvrage, elle ne profite pas aux autres membres du groupement ni aux tiers tels que les fournisseurs et les sous-traitants ou les organismes étatiques; - les membres du GME ont des compétences complémentaires. Concernant, le groupement solidaire : - les prestataires se sont engagés financièrement et solidairement sur la totalité du marché; - l'acte d'engagement indique la totalité du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser; - les membres du GME ont la même compétence. Pour de plus amples informations, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit public. Cordialement.
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Preavis d'un locataire reduit à 1 mois
Question postée par jb78 le 19/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par jb78 le 19/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J'ai une locataire en place depuis juin 2009 qui etait au chomage elle vient de retrouver un travail dans un autre département elle m'envoie un courrier pour donner son congé et elle me dis par téléphone que le préavis est de 1 mois car elle a retrouvé un travail (pas de preuve) est ce possible
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, En vertu de la loi du 6 juillet 1989, un locataire peut résilier à tout moment le contrat de location. En vertu de l'article 15 de la même loi, le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas de ' perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ', le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le congé doit impérativement être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Une lettre simple ne suffisant pas, la résiliation n'est pas valable. Même si le locataire quitte le logement avant la fin de son préavis, il reste tout de même tenu des loyers jusqu'à l'expiration du délai de préavis. Vous n'informez que votre locataire, après une période de chômage, vient de retrouver un nouvel emploi. Selon la jurisprudence, un emploi trouvé dans une autre région permet au locataire de bénéficier du préavis réduit. toutefois, pour bénéficier du préavis réduit, le locataire devra apporter la preuve du nouvel emploi (nouveau contrat de travail, promesse d'embauche, lettre d'engagement du futur employeur, etc.') A défaut, il ne pourra bénéficier du délai réduit. Je vous conseille d'adresser une correspondance, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (ce qui prouvera votre bonne foi en cas d'action en justice), à votre locataire, par laquelle vous lui indiquez que sa lettre de dédite de votre locataire ne respecte pas les conditions de forme imposées par la loi. Demandez-lui de vous adresser une nouvelle dédite par LRAR (c'est à compter de la réception de cette nouvelle dédite, que le délai de préavis commencera à courir). Enfin, il serait judicieux de lui signaler qu'à défaut de preuve de l'obtention du nouvel emploi, le délai de préavis ne pourra être réduit et qu'il restera donc redevable des loyers jusqu'à l'expiration du nouveau délai de préavis. Si vous rencontrez des difficultés, je vous conseille fortement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante. http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-la-resiliation-du-bail-d-habitation-703.html Cordialement.
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Redevance télévision pour un poste non raccordé
Question postée par Jean-Pierre le 19/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Jean-Pierre le 19/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
N'ayant encore jamais eu de téléviseur, je désire en acquérir un mais simplement pour l'utiliser en temps que moniteur et ne visionner que des films ou des photos ( les prix des vidéo projecteurs ou des moniteurs 55 pouces sont trop élevés). Je ne désire donc pas le raccorder au réseau. Serais-je alors soumis à la redevance et comment prouver que je ne l'utiliserais qu'à cette fin ?
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Bonjour, Si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et si votre domicile est équipé d'un poste de télévision, vous devez impérativement payer la contribution à l'audiovisuel public quel que soit le mode d'acquisition du téléviseur : achat, don, prêt, succession, que vous soyez ou non propriétaire du téléviseur. L'exonération n'est donc pas envisageable si votre logement est équipé d'un poste de télévision et ce, même si vous n'utilisez pas votre téléviseur ou que vous ne le raccordez pas au réseau. Si au 1er janvier de l'année 2010, vous étiez équipé d'un téléviseur, vous devez donc payer ladite contribution pour l'année 2010. Ainsi, si vous n'aviez pas de téléviseur et que vous souhaitez en acheter un avant le 1er janvier 2011, vous serez redevable de la redevance audiovisuelle pour l'année 2011. Cordialement.
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Bail locatif gratuit
Question postée par andré le 18/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par andré le 18/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, je suis propriétaire d'une maison non meublée avec jardin et je souhaite la louer à titre gratuit. Puis-je le faire ? Je souhaite que le locataire bénéficie des mêmes garanties que s'il payait, est-ce possible ? Existe-t-il un contrat de bail type ? Cordialement André
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Bonjour, En vertu du principe de liberté contractuelle, le propriétaire est libre de rédiger le contrat de location comme il l'entend et par conséquent d'insérer les clauses qu'il souhaite voir s'appliquer à ce contrat. Il n'existe en la matière aucun formalisme particulier. Dès lors que le bailleur et le(s) locataire(s) s'entendent, toute clause peut être insérée dans le contrat de location. Ainsi, vous pouvez valablement louer votre maison à titre gratuit. Pour ce faire, lors de la rédaction du bail, il conviendra d'insérer une clause en se sens. Dès lors, je vous conseille de remplacer la clause intitulée ' Loyer ' par une clause intitulée ' location à titre gracieux/gratuit ', par laquelle vous expliquez que le locataire ne sera tenu au versement d'aucun loyer ni charges durant toute la durée du bail. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-l-etablissement-du-contrat-de-bail-d-habitation-699.html Je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de bail suivant : http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-bail-d-habitation-non-meuble-812.html Cordialement.
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Resiliation contrat permis de conduire
Question postée par Patrick le 18/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Patrick le 18/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Je me suis inscrit dans une auto ecole en sept 2009 et payé 1150. Je n'ai participé à aucune leçon de code ni de conduite. Aillant été accepteé dans un lycée à 70 Kms de là et étant interne, en Sept 2010 je suis allé demandé le remboursement de mes 1150. Depuis lors les responsables de l'auto-ecole me même en bateau en me disant qu'il faut qu'ils voient leur banquier, ..., les dernieres infos ,étant que je devrais recevoir le chèque dans la semaine. Aujourd'hui toujours rien, je passe à l'auto-ecole, ils me disent que je dois etre contacté pour me communiquer la décision ???? Dans le contart il est ecrit qu'il y a 150 de facturation pour résiliation de l'eleve. Quelles sont les lois en la matière, quels sont mes recours ? Merci de votre réponse.
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Bonjour, Un élève à la conduite est en droit de demander à tout moment la résiliation de son contrat d'apprentissage et ainsi demander à son auto école actuelle de lui restituer son dossier. L'élève conducteur n'a pas à justifier sa décision. La résiliation du contrat d'apprentissage de la conduite n'est pas encadrée par la loi. Il convient donc de se référer aux modalités de résiliation prévues dans le contrat. Généralement, la résiliation du contrat nécessite le respect d'un préavis ainsi que l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. Suite à la résiliation ou dans la lettre de résiliation, le candidat peut demander à son centre de formation actuel de lui restituer son dossier (fiche de suivi pédagogique et dossier d'inscription cerfa 02) ou de le transférer directement à sa nouvelle école de conduite. Le dossier étant la propriété exclusive de l'élève, l'auto école ne peut en aucun cas refuser de lui rendre. Néanmoins, selon la jurisprudence, l'exploitant d'auto-école a le droit de refuser de rendre le dossier tant que les prestations facturées ne sont pas réglées. Il peut légalement vous être demandé des frais pour retirer votre dossier. Vous serez tenu de les régler si votre contrat de formation le précisait et que vous en avez donc été informé à la conclusion du contrat. Si ces frais sont très élevés, vous pouvez éventuellement les faire annuler en arguant que la clause est abusive et illégale au regard de l'article R.213-3 du code de la route et ne repose sur aucune prestation réelle. Je vous conseille d'adresser une lettre au responsable de l'auto-école, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous le mettez en demeure de vous rembourser les sommes dues. Pensez à joindre le chèque de 150 euros pour les frais de résiliation. Il serait judicieux d'assortie la mise en demeure d'un délai. Indiquez, dès lors, que passé ce délai si aucun remboursement n'a été effectué, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-du-contrat-de-formation-passe-avec-une-ecole-de-conduite-2265.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-suite-a-la-resiliation-du-contrat-de-formation-passe-avec-une-ecole-de-conduite-2175.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-frais-de-restitution-de-dossier-aupres-d-une-ecole-de-conduite-1069.html Je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-restitution-de-dossier-a-l-auto-ecole-2208.html Cordialement.
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Doit on payer les charges d'un appart misà la vente
Question postée par andre le 17/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par andre le 17/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J'ai mis à la vente un appartement depuis quelques mois, le syndict me demande de payer les charges est ce normal, je ne chauffe pas, je ne consomme pas d'eau, pas d'électricité etc ..
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Bonjour, Étant toujours propriétaire du bien, vous restez redevable des différentes charges dues. Il convient de se rapporter au règlement de copropriété. Ce dernier, fixe les différentes catégories de charges auxquelles les copropriétaires doivent contribuer, en respectant les principes de répartition établis par la loi. S'agissant de charges de copropriété, vous êtes tenus de les régler en fonction de votre quote-part et ce, même si vous consommez peu ou pas du tout. Je vous conseille de vous rapprocher de votre syndic afin de tenter d'obtenir de plus amples informations. Et tentez, pourquoi pas, de trouver une solution amiable. La meilleure solution reste de trouver un acquéreur au plus vite! Cordialement.
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Testament authentique
Question postée par hypoccampe le 17/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par hypoccampe le 17/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, La dernière visite faites à ma mère à la MDR, je lui ais avoué toutes les malversations découvertes concernant la gestion du patrimoine au décès de mon père que ma mère à confié à mon demi-frère (fils d'un mariage précédent de ma mère) l'argent(mon héritage et la part de ma mère, biens propres de mon père) à été dissimulé sur un compte non déclaré chez le notaire. Les 2 assurances vies à ma mère, ont été aussi englouties par ce compte, et comme il reste à ma mère un petite maison , elle voudrait qu'elle me revienne à moi seul. seulement elle à 97 ans, croyez vous que si le notaire avec 2 témoins établisse ce testament, mon demi-frère est décédé au mois d'août 2010, donc son fils au décès de ma mère peut-il contesté ce testament???? j'ai entamé une procédure à ce sujet ( demande d'expertise judiciaire,il y a eu erreur de l'avocat, j'ai tout arrêté, cela m'a coûté 3.000 euros
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Bonjour, Avant toute chose, il faut savoir que le fils de votre défunt demi-frère viendra en représentation de son père lors de l'ouverture de la succession de votre mère. En d'autres termes, au même titre que vous, il sera appelé à la succession de votre mère. Il est bien évidement possible de faire une donation par testament. Mais dans ce cas, la valeur de la donation ne devra pas excéder le montant de la quotité disponible (quotité librement utilisée par le défunt). Ainsi, après le décès du testateur, une indemnité de réduction sera éventuellement due si le testament dépasse la partie de succession dont vous pouviez disposez. S'il se sent lésé, le fils de votre défunt demi-frère en sa qualité d'héritier pourra toujours contester le testament. En effet, selon le type de testament (olographe, olographe déposé chez un notaire, authentique), différentes possibilités de contestation se profilent. Cependant, il existe un autre moyen d'avantager un héritier par rapport à un autre. Il peut s'agir pour votre mère de vous faire donation de la maison ' hors part successorale '. La donation viendra s'ajouter à votre part de réserve. Mais dans ce cas, la valeur de la donation ne devra pas excéder le montant de la quotité disponible. La donation ne sera pas rapportable lors de la succession et vous pourrez toujours prétendre à des droits identiques à ceux des autres héritiers, ceux-ci n'ayant pourtant pas bénéficié de donation. Pour ce faire, je vous conseille de vous rapprocher d'un notaire, seul habilité. Cordialement.
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Colocation de salon de coiffure
Question postée par brice le 17/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par brice le 17/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Propriétaire d'un fonds de commerce(salon de coiffure sur Lyon)j'envisage de le louer à 2 colocataires(url et autoentrepreneur ou microentrepreneur) Auprés de quel organisme puis je me rapprocher pour connaître les conditions et obligations pour le propriétaire et les colocataires? Merci
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Bonjour, Le statut des baux commerciaux en France est régi par le Décret du 30 septembre 1953, codifié aux articles L 145-1 et suivants du Code de commerce. Les règles relatives aux baux commerciaux sont relativement contraignantes : formalisme, délais à respecter pour le renouvellement, indemnités d'éviction élevées... Un bail commercial est en principe conclu pour une durée de neuf années. Le locataire et le bailleur ont toutefois une faculté de résiliation triennale du bail. S'agissant d'une location, vous serez tenu de rédiger un bail commercial. Pour ce faire, il serait judicieux de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Vous ferez ainsi d'une pierre deux coups. Ce denier, sera en mesure de rédiger le contrat de bail et en plus de vous exposer les conditions du bail commercial ainsi que les droits et obligations de chacune des parties. Vous pouvez également tenter de vous rapprocher de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de votre département, afin de tenter d'obtenir plus de précisions. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-le-bail-commercial-679.html Je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-bail-commercial-781.html http://www.documentissime.fr/modele-modele-d-etat-des-lieux-d-un-local-commercial-2528.html Cordialement.
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Pv défectueux
Question postée par daniel le 17/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par daniel le 17/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Verbalisé pour avoir roulé trop pres du vehicule que je suivais sur autoroute à vitesse reglementaire 90 euros plus 3 points de retrait je conteste les faits et constate que le numéro d'immatriculation est correct sur la carte de paiement mais erroné sur l'avis de contravention( numéro de departement incorrect)ce pv peut il etre considéré nul ? merci de me répondre
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Bonjour, L'incohérence entre le numéro d'immatriculation sur la carte de paiement et sur l'avis de contravention n'apparait pas suffisante pour entacher le PV d'un vice de forme. Tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme (article 429 du Code de procédure pénale). Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public, pour vice de forme et de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire. (Article 529-2 du Code de procédure pénale) Toutefois, seule la mention des constatations de l'infraction ainsi que la signature du ou des agents verbalisateurs sont des mentions obligatoires du PV. Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule n'établissent pas la validité du PV, mais sont des éléments de preuve de nature à contrer toute contestation ultérieure de l'automobiliste. L'erreur quant au numéro d'immatriculation n'est pas toujours suffisante pour obtenir l'annulation du procès-verbal. C'est pourquoi une contestation semble peu opportune, vos chances de succès demeurant faibles' Cordialement.
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Non renouvellement de bail
Question postée par Eliane le 16/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Eliane le 16/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Le bail fait à mes locataires se termine fin février 2012 et ne compte pas le renouveler, voulant vendre mon bien. Ai-je le droit de leur signifier maintenant afin de savoir s'ils sont intéressés par l'achat, si oui dois-je confirmer 6 mois avant la date prévue. Auriez vous un modèle de lettre que je puisse leur envoyer. Merci
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Bonjour, Vous ne pouvez donner congé aux locataires, par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, qu'à l'échéance du bail en respectant un préavis de 6 mois. Mais si cela est possible, il est préférable de donner le congé avant (7 ou 8 mois à l'avance avant l'échéance du bail). Même si le congé parvient prématurément, le préavis débutera toujours à la date légale correspondant aux six mois exigés. Ainsi, si vous délivrez le congé avant le délai légal de préavis, vous n'aurez pas à le confirmer. Vous n'êtes pas sans savoir que dans le cadre d'un congé pour vente, de surcroît en fin de bail, les locataires bénéficient d'un droit de préemption. Le congé notifié au locataire doit mentionner le prix demandé et les conditions de la vente. Il doit notamment mentionner les conditions de paiement du prix et reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989. Faute de quoi, une nullité pour vice de forme pourra être prononcée par les tribunaux. Le congé pour vente n'a pas à mentionner la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété. Il doit en revanche mentionner la quote-part des millièmes de copropriété. Le locataire qui souhaite se porter acquéreur (aux conditions définies dans le congé), dispose d'un délai de deux mois à compter du début du préavis légal pour faire connaître sa réponse. Son silence équivaut à un refus. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-vente-du-bien-1059.html Cordialement.
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Candidature ???
Question postée par rose le 16/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par rose le 16/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour je recherche du travail dans l'industrie , mais je ne sais pas quoi mettre en tant que candidate , j'ai déjà fais de la manutention,du conditionnement , et de la paletisation ,en usine pendant 3 mois , mais en tant qu'interimaire . mais pour une demande de candidature , je ne sais quoi mettre ?? pourriez vous svp me conseiller merci d'avance
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Bonjour, Pour vous aider dans la rédaction de votre candidature, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres de motivation suivants : http://www.documentissime.fr/document/cv-et-lettre-de-motivation/industrie-et-production/ Cordialement.
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Discrimination du ce pour la remise de bon d'achat
Question postée par sophie le 16/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par sophie le 16/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, je suis embauchée depuis un peu plus d'un an dans une entreprise de nettoyage.pendant un mois j'étais absente pour maladie et suite à cela je viens d'apprendre que je n'ai pas le droit au bon d'achat du CE ,d'après mon supérieur,le CE aurait imposé un règlement en ce sens pourtant il me semble que dans la jurisprudence il y a un texte qui stipule le contraire.pourriez-vous me le confirmer ? Merci.
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Bonjour, En vertu de l'article L. 2325-2 du Code du travail, le compté d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées. Il convient donc de vous rapporter au règlement intérieur du comité d'entreprise. Il est souvent prévu des conditions d'éligibilité (notamment en fonction de l'ancienneté du salarié). De plus, il peut légitimement être prévu, qu'en cas d'absence du salarié (pour accident du travail, maladie professionnelle, maladie non professionnelle, congé parental, etc.'), ce dernier ne pourra bénéficier des avantages octroyés. Mais tout est négociable ! Je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, au comité d'entreprise afin de tenter d'obtenir, à l'amiable, les bons d'achat en question. Cordialement.
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Contestation de pv
Question postée par christophe le 16/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par christophe le 16/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
J'ai été verbalisé pour circulation en sens interdit; sur l'avis de contravention reçu a domicile il est indiqué par erreur que le marque de mon véhicule est OPEL Or j'ai une AUDI est ce un critère suffisant pour contester le PV
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Bonjour, L'insuffisance des éléments permettant l'identification du véhicule, peuvent créer un doute qui doit bénéficier à son propriétaire, l'agent verbalisateur ayant pu confondre avec une autre automobile. Cependant, dans la mesure où le numéro d'immatriculation est juste, il est préférable de ne pas renvoyer la carte lettre, et d'attendre l'avis d'amende forfaitaire majorée pour contester en prétendant qu'il y a une erreur sur le véhicule en cause. Il serait judicieux d'appuyer votre contestation avec une photographie de votre véhicule, prouvant qu'il est de marque, voire de couleur, différente de celle mentionnée au P.V. Cordialement.
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Myriam
Question postée par myriam le 15/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par myriam le 15/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Quelles sont les modalités de location à respecter des deux parties pour une location d'un appartement (15 jours) au maroc. quel mode de règlement doit-être effectué ? espèces, chèque ? Merci de me répondre
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Bonjour, Il convient, dans un premier temps, de vous rapporter au contrat de location du logement saisonnier dans lequel sont exposé les droits et obligations de chacune des parties. S'agissant d'une prestation de service, c'est par principe le lieu de résiliation de la prestation qui détermine le droit applicable. Mais si le contrat prévoit que le doit français s'applique, sachez que le loueur, qu'il soit professionnel ou particulier, a l'obligation de délivrer une location conforme à ce qui a été annoncé. De plus, ce premier devra garantir une jouissance paisible du bien. Je vous conseille, dès lors, une fois arrivé sur le lieu de location, de dresser un état des lieux de la location. Le versement d'un dépôt de garantie vous sera certainement réclamé. Vous saurez en mesure de le récupérer, à la fin du contrat, si le logement est restitué en bon état. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-accompagnement-du-contrat-de-location-d-un-logement-saisonnier-987.html Cordialement.
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Apl et crédit immobilier
Question postée par lilie840 le 15/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par lilie840 le 15/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour Nous avons fait un prêt immo à la BNP et nous ouvrons droit à l'APL versé directement à eux par la CAF. Hors ne ne percevons pas cette APL par la BNP, ils me doivent 2 mois et encore ce mois ci, il me la déduise de ma mensualité de prêt et me font un débit de la valeur de mon APL pour régularisation !(soit 3 mois d'apl) J'hallucine!! Le soucis étant que personnes dans la banque ne peut me répondre et impossible de joindre par téléphone le service qui gère les APL. Pendant ce temps mon APL travaille sur leur compte et moi je paie des agios de découvert! De plus ils m'ont avalé ma CB sans motif et pareil je ne peux avoir mon conseiller et personne ne peut me répondre! Je n'ai pas eu de soucis avec eux, a part etre à decouvert mais sans dépassé le montant autorisé et le délai. (decouvert standart), je ne sais plus vers qui me tourner et comment m'adressé a eux, car je suis très remonté et déçu par ce comportement. Merci pour vos précieux renseignements.CDLT
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Bonjour, Je vous conseille dans un premier temps d'adresser une lettre en recommandée avec accusé de réception, à votre conseiller (en copie au responsable de la banque) par laquelle vous exposez tous les difficultés concernant la perception des APL et votre carte bancaire. Par la suite, essayez de vous rendre directement au sein de la banque et demandez à parler à un responsable. Dans tous les cas, sachez que les agios prélevés par votre banque sont négociables et qu'en cas de conflit avec votre banque, vous pourrez toujours en demander le remboursement. Si votre banque a commis des erreurs, il est fort probable que votre conseiller l'accepte. En parallèle, je vous conseille d'adresser une lettre à la CAF, de préférence en recommandée avec accusé de réception, à l'attention du responsable du service APL, par laquelle vous exposez les problèmes rencontrés et demandez que les APL soient versées dans un autre compte au sein d'une autre banque, si possible. Si vous avez le temps et la possibilité de vous rendre directement à la CAF, ce serait également préférable' Cordialement.
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Contrat bail co-locataires clause solidarite entre locataires
Question postée par serge le 14/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par serge le 14/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Pourriez vous me fournir un modele de bail avec contrat de solidarite entre co-+locataires en concubinage.merci.salutations
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Bonjour, En vertu du principe de liberté contractuelle, le propriétaire est libre de rédiger le contrat de location comme il l'entend et par conséquent d'insérer les clauses qu'il souhaite voir s'appliquer à ce contrat. Il n'existe en la matière aucun formalisme particulier. Dès lors que le bailleur et le(s) locataire(s) s'entendent, toute clause peut être insérée dans le contrat de location. Sachez qu'en l'absence de clause de solidarité, chaque colocataire sera tenu au paiement de l'intégralité du loyer à l'égard du bailleur. Cette clause devra être inscrite dans la rubrique ' les soussignés ' après le nom des locataires, la mention ' colocataires indivisibles et solidaires '. Dans le corps du contrat, la clause intitulée ' Solidarité - indivisibilité ' peut être rédigée comme suit : ' les locataires sont tenus conjointement, solidairement et indivisiblement à l'égard du bailleur au paiement des loyers, charges et accessoires dus en application du présent bail. En outre, le congé délivré par l'un des locataires ne le libère pas de son obligation relative au paiement des loyers et de ses accessoires. Cette solidarité continuera de produire ses effets, vis-à-vis du locataire parti, jusqu'au terme du contrat de location. Le locataire parti restera donc solidairement responsable des dettes nées durant cette période '. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, l'un des modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-bail-d-habitation-non-meuble-812.html http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-bail-d-habitation-meuble-811.html Cordialement.
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Remise gracieuse
Question postée par sylvie le 14/12/2010 - Catégorie :
Question postée par sylvie le 14/12/2010 - Catégorie :
J'ai 82 ans veuf demande de remise gracieuse TH et redevance TV réclamées pour année 2009 Puis je avoir une éxonération ?
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Bonjour, La taxe d'habitation est en principe due chaque année par les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, selon l'article 1408, I du code général des impôts. La taxe est due en entier par la personne occupant le local au premier janvier, même si elle n'a pas habité dans les lieux toute l'année. Certaines personnes peuvent bénéficier d'exonérations. C'est le cas des personnes âgées de plus de 60 ans, dont le revenu est inférieur au plafond du revenu fiscal fixé par l'article 1417 du code général des impôts, en vertu de l'article 1414 du code général des impôts. Je vous conseille donc d'adresser une lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, adressée au service des impôts locaux. Sachez que toutefois l'acceptation de l'exonération dépend de la libre discrétion de l'administration. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-contribuable-de-plus-de-60-ans-1536.html De plus, l'article 1605 Bis du Code Général des Impôts précise que les personnes pouvant bénéficier d'une exonération de redevance audiovisuelle sont les mêmes que celles bénéficiant d'une exonération de taxe d'habitation. Ainsi, je vous conseille parallèlement à l'envoi de la première lettre, d'adresser une demande d'exonération de la redevance audiovisuelle, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, au service des impôts locaux. De même que pour la taxe d'habitation, l'acceptation ou le refus dépend de la libre discrétion de l'administration. Je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-pour-un-contribuable-age-de-plus-de-60-ans-ou-veuf-2190.html Cordialement.
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Quel montant a payer pour une plus value
Question postée par Philippe le 14/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Philippe le 14/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, suite a une donation partage d'une maison en 1998 au montant de 121960 euros valant a ce jour environ 240000 euros quel montant de plus-value devront nous payer a la vente de la maison.En vous remerciant.Philippe.
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Bonjour, Le calcul d'une plus-value consiste à faire la différence entre le prix auquel vous avez vendu votre bien et son prix d'achat. Concernant le prix de cession, le prix à prendre en compte est celui mentionné dans l'acte (avec d'éventuelles majorations et/ou déductions). Concernant du prix d'acquisition, il s'agit du prix effectivement payé, celui stipulé dans l'acte d'achat (avec d'éventuelles majorations de frais). Par conséquent, le montant de la plus-value est déterminé au moment même de la vente. Après avoir déduit de la plus-value brute l'abattement pour durée de détention et l'abattement fixe de 1 000 ', vous obtenez le montant de la plus-value qui sera imposée. Cordialement.
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Baisse de salaire
Question postée par georges le 14/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par georges le 14/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Travaillant depuis plus de 10 ans dans une entreprise de Restauration collective , suite à une demande acceptée par la direction ,j'ai occupé mon nouveau poste avec un salaire supérieur , pendant plus de 8 mois , puis on me proposa un nouveau poste qui correspondait plus à mes aptitudes proféssionnelles , poste que j'ai accepté mais qui n'avait pas la meme durée d'heure de travail . 4 apres , j'ai eu la surprise doir mon salaire emputé du nombre d'heure que je n'éffectuait plus .Apres réclamation, il m'a été dit que je n'avais pas signé avenant en changeant de poste !donc j'ai eu mon salaire pendant plus de trois ans revu à la baisse , jusqu'au jour apres un infarctus , j'ai demandé un autre changement de poste et récupérer mon ancien salaire ! Suis en droit de réclamer à ma direction la différence impayée à ce jour ? et d'autre part j'ai une prime de 2% sur mon contrat de travail pour travail intermittent qui ne m'a jamais été payé !! puis je la réclamer ! Merci
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Bonjour, S'agissant d'une modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail (qualification, rémunération, durée du travail, lieu de travail), un avenant est nécessaire. Je vous conseille d'adresser une lettre à votre employeur, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous lui exposez le problème rencontré et demandez une régularisation de votre situation. Pensez à indiquer avec précision les périodes concernées. Il serait judicieux d'indiquer qu'à défaut de solution amiable, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente. Concernant la prime, il conviendra de vérifier les conditions selon lesquelles la prime peut être octroyée. Pensez également à vérifier la période à laquelle la prime sera versée par l'employeur. Peut-être qu'elle ne sera versée qu'en fin d'année ou à la fin du contrat ? En tout état de cause, si votre contrat prévoit le versement de cette prime et que vous remplissez les conditions pour la recevoir, vous êtes en droit de la réclamer. Pour ce faire, je vous conseille d'adresser une lettre à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous le mettez en demeure de vous verser les primes dues. Si les demandes n'aboutissent pas, vous pourrez ensuite demander au conseil des prud'hommes de condamner votre employeur au versement des salaires et des primes dus. Cordialement.
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Patrimoine d'une association
Question postée par sunny le 14/12/2010 - Catégorie :
Question postée par sunny le 14/12/2010 - Catégorie :
Bonjour, notre association office de tourisme, suite à la récupération de la compétence tourisme par les élus locaux et à l'arrêt de toute subvention par elle a dû choisir entre dissolution et modification de nom et d'objet. Nous avons choisi, pour maintenir nos manifestations qui marchent bien de modifier nos statuts et notre nom. La municipalité où nous étions, crée une structure publique office de tourisme qui va nous remplacer. Elle souhaite récupérer notre matériel sous prétexte que nous n'étions pas propriétaire en tant qu'association mais dans l'objet de notre association. Considérant qu'elle reprend notre mission, elle veut garder tout notre matériel et nous a prié de quitter le local qu'elle mettait à notre disposition. a -t-elle le droit de garder notre matériel (ordinateurs, chaises, tables, tonnelles, frigo, etc) ?
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Bonjour, Il serait opportun de savoir si le matériel dont vous disposiez pour l'exercice de votre activité faisait l'objet d'un prêt. Si tel est le cas, il conviendra dès lors de vous rapporter au règlement d'utilisation pour le prêt de matériel communal. En effet, il est souvent inséré dans le règlement une clause selon laquelle : ' le matériel est restitué, nettoyé et correctement conditionné, au même lieu et dans les mêmes conditions que pour la prise en charge, par les soins du bénéficiaire. L'état du matériel sera contrôlé par le personnel municipal. En cas de dégradation du matériel, le bénéficiaire s'engage à rembourser à la commune, sur présentation de la facture, le prix de la réparation. En cas de non restitution ou de destruction du matériel prêté, le bénéficiaire s'engage à rembourser à la commune la valeur de remplacement de ce matériel '. Si une telle clause apparaît dans le règlement et que le matériel était emprunté par votre association à la municipalité, vous serez dans l'obligation de le restituer. Cordialement.
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Ago de sci
Question postée par JOEL le 14/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par JOEL le 14/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Pouvez-vous me communiquer un modèle de lettre de convocation des associés d'une SCI à l'AGO de la SCI pour respecter l' Art. 40 alinéa 1 du décret du 03:07:1978 ? Par avance, merci.
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Bonjour, Le site Documentissime ne dispose pas à l'heure actuelle d'un tel modèle de lettre. Pour vous donnez une idée de la manière de rédiger votre lettre, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-convocation-des-associes-a-une-assemblee-generale-ordinaire-de-societe-par-actions-simplifiee-sas-2924.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-convocation-des-associes-a-une-assemblee-generale-ordinaire-de-sarl-2890.html Je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-proces-verbal-de-l-assemblee-generale-ordinaire-annuelle-d-une-sci-soumise-a-l-impot-sur-le-revenu-2352.html http://www.documentissime.fr/modele-proces-verbal-de-l-assemblee-generale-ordinaire-annuelle-d-une-sci-soumise-a-l-impot-sur-les-societes-2353.html Cordialement.
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Pension alimentaire
Question postée par maria le 14/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par maria le 14/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Je souhaiterais un compliment d'information, votre réponse à ma question m'a aidé mais alors au meme temp,vous me répondez que pour pouvoir demander la pension pour mon fils,avec le titre,du divorce en main depuis 2006,je doit faire reviser...et de deux,ne pas vivre,avec quelq'undepuis, hors cela je ne l'ai pas expliqué je ne savez pas qu'il y aurez une difference.mais d'une la personne qui vie avec moi n'est pas son pére.et de deux cette personne à un crédit presque total de son salaire,à une soixantaine d'euros prés,,donc ne peut jamais d'aider et que puis-je faire alors dans ce cas,puis-je toujours demander cette pension par huissier,ou pas.par les alloc,je ne touche plus depuis 2007.mon fils à 21 an et il est le dérnier...mais son pére touche prés de 4.000Epar mois et il esten société avec 1 autre.ma question serai alors puis-je demander ces deux anéés de retard de pension du,et moi etant au chomage avec environ 800e mais tous les charges du foyer à assumer seul,et avec mon fils
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Bonjour, Le recouvrement de la pension alimentaire due et la demande de révision sont deux choses complètement différentes et indépendantes. Vous pouvez parfaitement recourir à un huissier (ou autre procédure de recouvrement déjà indiquée) pour tenter de recouvrer la pension alimentaire due par votre ex-mari, et ce même si vous vivez actuellement avec quelqu'un. La demande de révision n'est pas obligatoire. Il vous appartient de faire une demande au juge si les besoins de votre fils ont augmenté, vos ressources diminué (je fais notamment référence au fait que vous soyez au chômage) ou les ressources de votre ex-mari augmenté. Même si vous demander au juge une révision de la pension alimentaire, vous pouvez parallèlement procéder au recouvrement de cette première (par voie d'huissier notamment). Cordialement.
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Exonération taxe d'habitation + redevance audiovisuelle
Question postée par Jacques le 14/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Jacques le 14/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je suis étonné de voir que le compte bancaire de mon fils, étudiant et locataire d'un appartement, est été débité par prélèvement, et sans préavis, d'une somme de 580 au titre de la taxe d'habitation + redevance audiovisuelle...sachant que nous ne sommes pas imposable sur le revenu, suis-je en droit d'espérer une exonération ? Merci d'avance pour votre réponse Cordialement Jacques
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Bonjour, La taxe d'habitation est en principe due chaque année par les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, selon l'article 1408, I du code général des impôts. La taxe est due en entier par la personne occupant le local au premier janvier, même si elle n'a pas habité dans les lieux toute l'année. La redevance audiovisuelle est due par toutes les personnes soumises à la taxe d'habitation, quel que soit le mode d'acquisition du téléviseur : achat, don, prêt, succession. Sont exonérées de cette taxe toutes les personnes exonérées de la taxe d'habitation en vertu de l'article 1414 du code général des impôts. Les étudiants sont, en principe, passibles de taxe d'habitation dans les conditions de droit commun, même en l'absence de revenus. Certaines personnes peuvent bénéficier d'exonérations (personnes âgées sans ressources, bénéficiaires du RMI'). Il est également prévu, dans l'article 1414 A du code général des impôts, un plafonnement de la taxe d'habitation. Ainsi, lorsque le contribuable a de faibles revenus (moins de 22 481' par an), le montant de la taxe d'habitation ne peut dépasser un certain plafond (3,44% du revenu net diminué de 4877' pour une personne seule). En application de ce plafond, il est possible d'être totalement exonéré de la taxe d'habitation. Je conseille à votre fils d'envoyer une lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, aux services des impôts locaux. Il serait judicieux qu'il indique la situation précaire et expliquer qu'étant étudiant il ne dispose d'aucunes ressources et que sa situation ne lui permet pas de payer la taxe. Sachez toutefois que l'acceptation ou le refus de l'exonération dépend de la libre discrétion de l'administration. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-etudiant-sans-ressources-1539.html Concernant la redevance audiovisuelle, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-1533.html Cordialement.
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Exclusion d un adherent pour manquement au reglement
Question postée par patrick le 13/12/2010 - Catégorie :
Question postée par patrick le 13/12/2010 - Catégorie :
Bonjour un adhérent d un club de tir a un un manquement au règlement de présentation d autorisation d une arme mais il n y les faits que faire Merci d avance Président PAILLARD Patrick
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Bonjour, Il convient de reprendre le règlement intérieur applicable au club afin de chercher la sanction applicable. En théorie, un article du règlement devrait prévoir que ' tout tireur se rendant coupable d'un manquement à un des articles du Règlement Intérieur pourra être convoqué devant le Comité Directeur qui statuera en qualité de Commission de Discipline '. Si tel est le cas, différentes sanctions pourront être prises : - Avertissement, - Exclusion temporaire, - Exclusion définitive, - Information de l'exclusion pour faute grave à la Ligue de Tir. Il conviendra donc de convoquer le membre devant le Comité Directeur. Cordialement.
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Débiteur refusant de payer / compte bloqué
Question postée par tasie le 13/12/2010 - Catégorie :
Question postée par tasie le 13/12/2010 - Catégorie :
J'ai été confronté à un artisan malhonête, et malgré une mission de médiation procédé avec l'accord des parties, et l'aide d'un huissier de justice. Lartisan refuse d'honorer l'échéancier qu'il a pourtant accepter et signé devant un médiateur à savoir 900,00 par mois pendant 2 mois. Et je n'ai pas le moyen de prendre un avocat et j'ai pas droit à l'aide juridictionnele. Merci par avance
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Bonjour, Je vous conseille dans un premier temps d'adresser une lettre, de préférence par recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous mettez en demeure l'artisan en question d'honorer l'échéancier mis en place et de procéder au remboursement des sommes dues. Il serait judicieux d'assortie cette mise en demeure d'un délai. Indiquez-lui que passé ce délai, vous saisirez la juridiction compétente en la matière. Si la mise en demeure reste infructueuse, je vous invite de vous rapprocher de l'huissier de justice, afin qu'il lui adresse une mise en demeure de payer. L'intérêt de cette dernière étant de constater le refus de payer de votre débiteur et marque, par conséquent, le départ des intérêts de retard. Cette interpellation formelle de votre débiteur constitue ainsi le premier acte de recouvrement à produire des effets juridiques et surtout la dernière phase amiable avant l'engagement d'une action judiciaire. Si vous ne parvenez pas à recouvrer cette somme par la voie amiable, vous pourrez le faire par la voie de l'injonction de payer. Pour cela il vous faudra saisir le juge de proximité et cette procédure ne nécessitera pas l'assistance d'un avocat. Pour cela je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-requete-portant-injonction-de-payer-aupres-du-juge-de-proximite-2577.html Cordialement.
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Arrêt du contrat d'agent commercial
Question postée par laurent le 13/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par laurent le 13/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour. Je désire un modèle de lettre pour effectuer l'arrêt d'un contrat d'agent commercial. Ma société a établi un contrat avec un agent commercial, et aujourd'hui la situation financière de la société demande que j'arrête ce contrat qui me coûte trop cher. Auriez-vous un modèle de courrier à me transmettre ?
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Bonjour, Le site Documentissime ne dispose pas à l'heure actuelle d'un tel modèle de lettre. Sachez toutefois que l'agent commercial bénéficie d'un statut protecteur mis en place par la loi n'91-593 du 25 juin 1991. Cette loi pose en effet comme principe en son article 12, codifié sous l'article L.134-12 du Code Commerce que ' en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. ' Cela signifie que dès lors qu'il est mis fin au contrat de l'agent commercial celui-ci doit être indemnisé par son cocontractant. Ce principe ne connaît que trois exceptions : - Si la rupture du contrat résulte d'une faute grave de l'agent ; - Si c'est l'agent qui a pris l'initiative de rompre le contrat, sauf s'il le fait en raison des manquements contractuels de son mandant ; - En cas de cession du contrat au profit d'un tiers et en accord avec le mandant. La jurisprudence française fixe l'indemnité due à l'agent commercial lors de la cessation du contrat à deux années de commissions calculées sur la moyenne des cinq dernières années. Pour pouvoir revendiquer cette indemnité, l'article L.134-12 du Code de Commerce impose cependant à l'agent de notifier à son mandant sa volonté d'être indemnisé dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat. S'il laisse passer ce délai l'agent commercial perd son droit à indemnisation. Cordialement.
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Refus echeancier par huissier
Question postée par Arcady le 13/12/2010 - Catégorie :
Question postée par Arcady le 13/12/2010 - Catégorie :
Je dois rembourser une dette à une société qui a pris un huissier. Je n'ai jamais contesté la dette mais vu que je suis deja en surendettement, je ne peux payer la totalité d'un coups (1300 euros). J'ai deja versé un cheque de 350E et le reste devait etre payé mensuellement suite à l'accord de l'huissier. Ce jour il m'adresse un courrier simple et me refuse cet échéancier et me somme de payer tout sous quelques jours. Que puis-je faire vu que l'huissier refuse cet échéancier? Merci d'avance.
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Bonjour, Un huissier est tout à fait en droit de refuser un accord à l'amiable, sur son simple jugement, s'il estime que la proposition de remboursement proposée par le débiteur est insuffisante. Je vous conseille dans un premier temps de vous rapprocher de l'huissier afin d'obtenir de plus amples informations sur son refus concernant l'échéancier. Essayez de trouver une solution amiable en insistant sur la nécessité de la mise en place d'un échéancier, notamment en lui proposant des mensualités plus élevées si possible). Insistez sur votre situation de surendettement et donc de vos difficultés de remboursement. Demandez-lui de faire part de votre demande d'échéancier à son client (qui pourra accepter ou refuser). Si ce dernier ne veut rien entendre ou si votre créancier refuse la proposition de remboursement, je vous conseille de faire une demande de délais de paiement au juge. En effet, en vertu de l'article 1244-1 du Code civil ' compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues '. Votre dette n'excédant pas 4 000 euros, vous devrez adresser une demande de délai de grâce soit par déclaration au Greffer du Tribunal d'Instance du lieu de votre domicile; soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, si vous souhaitez une procédure plus rapide, je vous conseille de vous rapprocher au plus vite d'un avocat afin qu'il délivre une assignation en référé. Cordialement.
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Reserve légale
Question postée par celine le 13/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par celine le 13/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Mon bilan présente un poste "autres reserves" de 18,081euros et pas de reserve légale. Avec un capital social de 9,000euros je dois avoir 900euros de réserve légale. L'assemblée 2009 prévoyait 10% pour affectation à la réserve légale mais le comptable n'en a rien fait. Comment passer 900euros du poste "autres reserves" au poste "reserve legale"? Comment doit je l'indiquer dans l'AGO en affectation du résultat ou en modification de la pésentation des comptes? Comment passer l'ecriture ? Merci pour votre réponse. Cordialement, Céline.
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Bonjour, La réserve légale devra être décidée lors de la prochaine assemblée générale ordinaire des associés. Concernant l'écriture comptable, vous devez l'enregistrer à la date de votre assemblée par les comptes suivants: C- 1061 (réserve légale = à 5% du résultat) C- 110 (report à nouveau créditeur) D- 120 (résultat de l'exercice) ou 880 (cela dépend des logiciels de comptabilité) L'utilisation du compte ' report à nouveau ' est un exemple, votre assemblée peut bien évidemment décider d'affecter le résultat à d'autres réserves. Je vous conseille fortement de vous rapprocher de votre comptable afin d'obtenir de plus amples informations. Cordialement.
Réaction :
celine - à 21:54:11 le 16-12-2010
Merci pour votre réponse. Céline
Voir le fil de la discussionSuspension remboursement credit oseo
Question postée par MC47 le 13/12/2010 - Catégorie :
Question postée par MC47 le 13/12/2010 - Catégorie :
Depuis le 24 11 2010 il a été statué que ma société EURL est mise en liquidation volontaire et dissolution anticipée volontaire (parution au JO). Or, à la création de la société j ai contracté un prêt OSEO au nom de la société, aujourd hui je ne suis pas en mesure de rembourser ce prêt de 4500 euros, (je n ai pas d'autres dettes mais aucune revenu) puis je faire au tribunal d instance une lettre de saisine pour une demande de suspension du remboursement de ce crédit ? Quelle recours ai je ? Merci d avance de votre réponse
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, En vertu de l'article 1244-1 du Code civil ' compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues '. Votre dette excédant 4 000 euros, le tribunal d'instance est seul compétent. Vous pouvez parfaitement envoyer une lettre de demande de délai de grâce soit par déclaration au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de votre domicile ; soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, si vous souhaitez une procédure plus rapide, je vous conseille de vous rapprocher au plus vite d'un avocat afin qu'il délivre une assignation en référé. Cordialement.
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Réclamation amende stationnement réservé au handicapé
Question postée par ateikite le 13/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par ateikite le 13/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Lettre réclamation amende automobile pour stationnement réservé aux handicapés
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Bonjour, Le site Documentissime ne propose pas à l'heure actuelle d'un tel modèle de lettre. Toutefois, pour vous faciliter la rédaction de votre lettre, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-sur-un-emplacement-de-livraison-914.html Cordialement.
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Ou puis je trouver des modeles de statuts pour une societe en nom coll
Question postée par veve le 12/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par veve le 12/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour ou puis je trouver les statuts de societe en nom collectif merci d'avance car je ne suis pas en france
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Le site Documentissime ne dispose pas à l'heure actuelle de statuts types de SNC. Pour mener à bien la rédaction de vos statuts, vous devrez pensez à indiquer dans un premier titre : la forme, l'objet, la dénomination sociale, le siège social et la durée. Dans un second titre : les apports, le capital social et les parts d'intérêt. Dans ce même titre, insérer des clauses relatives à l'augmentation ou la réduction du capital, avances en compte courant, cession de parts entre vifs, cas de décès des associés, droits des parts sociales, indivisibilité des parts, responsabilité des associés, interdiction de concurrence, liquidation judiciaire ou incapacité d'un associé, nantissement et saisie des parts. Dans un troisième titre, traitez de la gérance et les règles communes aux des décisions (collectives, ordinaires, extraordinaires) à savoir : la nomination et la révocation des gérants, les pouvoirs des gérants, la responsabilité des gérants, la rémunération des gérants, la démission Dans un quatrième titre, traitez du contrôle des comptes. Dans un cinquième titre, traitez de l'exercice social et la répartition des bénéfices et des pertes. Dans un sixième titre, traitez de la dissolution, la liquidation et la transformation de la société (fusion et scission). Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-la-societe-en-nom-collectif-667.html Cordialement.
Réaction :
veve - à 21:07:50 le 15-12-2010
bonsoir Je vous remercie, apparemment , exercice social c'est a dire bilan , par un comptable ou expert comptable je suis au maroc
Voir le fil de la discussionProblème avec voisin qui réceptionne nos colis sans autorisation
Question postée par LEGITIME le 12/12/2010 - Catégorie :
Question postée par LEGITIME le 12/12/2010 - Catégorie :
Bonjour, Notre voisin, avec qui nous ne nous entendons pas, se permet de réceptionner les colis qui nous sont destinés alors qu'il n'a eu aucun pouvoir, ni autorisation, ni consigne dans ce sens. Malgré notre interdiction, il continue, car le transporteur se permet de s'adresser à lui à chaque fois.
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Bonjour, Il serait judicieux, au préalable, de tenter de trouver une solution amiable avec votre voisin. Pourquoi pas lui adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, pour lui demander de cesser de réceptionner vos colis à votre place. Parallèlement, je vous conseille de vous rapprocher de la société qui s'occupe de vos livraisons afin de leur faire part du problème de réception de colis que vous rencontrez. Adressez-leur une lettre recommandée avec accusée de réception par laquelle vous relatez le problème rencontré et exigez qu'à l'avenir tous les colis vous soient livrés en mains propres. Indiquez-leur que si une nouvelle négligence de leur part venait à arriver, vous serez à même d'engager leur responsabilité. Cordialement.
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Double contravention
Question postée par chouchou le 12/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par chouchou le 12/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Bonjour, j'ai eu dans la meme journee, meme endroit 2 contraventions pour stationnement genant, avant un enlevement par la fourriere. Je voulais savoir s'il était normal, voire légal de se faire verbaliser 2 fois pour la meme chose???
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Bonjour, Selon la position de la cour de cassation il ne peut y avoir deux PV consécutifs pour stationnement gênant. En effet, la Cour de Cassation a jugé que le stationnement gênant prévu par l'article R. 417-10 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule, c'est-à-dire la mise en fourrière. Le stationnement gênant ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite. Si vous avez été verbalisé plusieurs fois, payez uniquement l'une des deux contraventions, puis contestez l'autre en joignant le justificatif du paiement de l'amende. Je vous conseille donc d'adresser sans plus tarder (afin d'éviter toute majoration) une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception (adresse indiquée au verso de la contravention) de contestation d'un PV de stationnement sur un emplacement gênant au motif que vous avez déjà été verbalisé une première fois. Pensez à joindre une copie du premier avis de contravention ainsi que la preuve de paiement. Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-sur-un-emplacement-de-livraison-914.html Cordialement.
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Salarie ne vien plus travailler je fais quoi
Question postée par elrica le 11/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par elrica le 11/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Mon salarié avec un CDD de 3 mois ne vien plus traviller apres avoir ete reprimander pour faute grave'
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Bonjour, En vertu de l'article L. 1246-1 du Code civil, sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Le salarié qui ne vient plus travailler est en situation d'abandon de poste ou d'absence injustifiée. Selon la jurisprudence, constitue une faute grave le fait pour un salarié de refuser d'exécuter une tâche habituelle. Dans la mesure où votre salarié a abandonné son poste, vous êtes en mesure de rompre le CDD pour faute grave. Première conséquence vous êtes en droit de suspendre la rémunération. En effet, ' pas de travail, pas de salaire '. D'autre part, la faute grave peut être sanctionnée par un licenciement. En effet, selon la jurisprudence, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement l'abandon brusque sans autorisation et répété par un salarié de son poste de travail. Avant toue procédure de licenciement, il est indispensable que vous adressiez, au préalable, un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre salarié stipulant la période depuis laquelle il est absent et surtout indiquez qu'il nous a donné aucun motif. Par ce courrier, vous devrez réclamer à votre salarié la justification de cette absence. Si votre salarié ne se manifeste pas et n'adresse aucune explication, ni justificatif, vous devrez lui envoyer une deuxième mise en demeure de revenir à son poste de travail assortie d'un délai, faute de quoi une procédure de licenciement pour faute grave sera engagée. Dans ce dernier cas, veillez à respecter la procédure de licenciement dans toutes ses étapes. Ce type de licenciement ne coûte rien. Votre seule obligation consistera à verser au salarié une indemnité de congés payés due. Le départ de l'entreprise se déroule sans préavis, donc immédiatement. Le salarié ne pourra donc prétendre à une indemnité de licenciement. Je vous conseille fortement vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit du travail. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-rupture-anticipee-du-cdd-pour-faute-grave-du-salarie-2124.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-convocation-du-salarie-a-l-entretien-prealable-rupture-du-cdd-pour-faute-grave-1237.html Cordialement.
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Fin de bail
Question postée par Liliane le 11/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Liliane le 11/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Mon locataire m'a fait parvenir un courrier simple afin de résilier le bail. Nous sommes le 11/12, il désire quitter le logement le 02/01 pour perte d'emploi. Il a quitté volontairement son emploi (déserteur). Sa demande est elle recevable en l'état (courrier simple, pas de justificatif de perte d'emploi) est il redevable des loyers et charges jusqu'au 10/03 même s'il quitte le logement le 02/11 ? merci de me repondre.
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Bonjour, En vertu de la loi du 6 juillet 1989, un locataire peut résilier à tout moment le contrat de location. L'article 15 de la même loi dispose que le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas de ' perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ', le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Il s'agira essentiellement d'un licenciement. Sont exclus les changements volontaires d'activité professionnelle, les départs en retraites et les démissions. Sachez toutefois que la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (arrêt du 8/12/1999). Pensez à vérifier que votre locataire ne se trouve pas dans cette situation. Le congé doit impérativement être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Une lettre simple ne suffisant pas, la résiliation n'est pas valable. Même si le locataire quitte le logement avant la fin de son préavis, il reste tout de même tenu des loyers jusqu'à l'expiration du délai de préavis. Pour bénéficier du préavis réduit, le locataire devra apporter la preuve de sa perte d'emploi. A défaut, il ne pourra bénéficier du délai réduit. Je vous conseille d'adresser une correspondance, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (ce qui prouvera votre bonne foi en cas d'action en justice), à votre locataire, par laquelle vous lui indiquez que sa lettre de dédite ne respecte pas les conditions de forme imposées par la loi. Demandez-lui de vous adresser une nouvelle dédite par LRAR (c'est à compter de la réception de cette nouvelle dédite, que le délai de préavis commencera à courir). Enfin, il serait judicieux de lui signaler qu'à défaut de preuve de la perte involontaire de son emploi, le délai de préavis ne pourra être réduit et qu'il restera donc redevable des loyers jusqu'à l'expiration du nouveau délai de préavis de trois mois. Si vous rencontrez des difficultés, je vous conseille fortement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante. http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-la-resiliation-du-bail-d-habitation-703.html Cordialement.
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Validité de reconnaissances de dettes
Question postée par odette le 11/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par odette le 11/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, J'ai prêté de l'argent à un ami qui est en côte d'Ivoire pour payer son rapatriement en France avec sa fille qui est dans le coma suite à une agression au cours de laquelle elle a été gravement blessé et lui complètement démuni de ses moyens de paiement. Je voudrais savoir si ces deux reconnaissances de dettes rédigées de sa main avec les montant en chiffre et lettres et nos adresses respectives sont valables car les montant sont de respectivement 10000 et 7740. Merci de votre réponse dans les meilleurs délais. Odette Goll
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Bonjour, Certaines mentions sont obligatoires et doivent donc figurer sur la reconnaissance de dette. En vertu de l'article 1326 du Code civil, doivent figurer sur le papier écrit la signature de celui qui s'engage, la date et le montant du prêt en chiffres et en lettres. En d'autres termes, pour être valable, la reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée par le débiteur. En cas de différence entre la somme en chiffres et la somme en lettres, la reconnaissance de dette ne vaut que pour la somme écrite en toutes lettres. La reconnaissance de dette peut être effectuée par un notaire, on parle d'acte authentique ou entre particulier et on parle d'acte sous seing privé. Elle devra être établie en deux originaux, un pour le créancier, et un pour le débiteur. Toute reconnaissance de dette supérieure à 760 ' doit être enregistrée auprès des impôts, ainsi qu'à l'administration fiscale. Si un même débiteur a contracté plusieurs prêts inférieurs à 760 euros mais dont le montant total est supérieur à 760 euros et ce auprès du même créancier et au cours de la même année, les reconnaissances de dette devront également être déclarées. Cette formalité est obligatoire, même si le prêt n'a été formalisé par aucun écrit et même si vous n'avez pas fait enregistrer la reconnaissance de dette. Vous devrez effectuer cette déclaration sur le formulaire Cerfa n' 2062, disponible au centre des impôts de votre domicile. A défaut d'entreprendre cette démarche, les impôts pourront requalifier le prêt en ' donation déguisée ' et vous taxer en conséquence. De plus, l'absence de déclaration du prêt et de ses intérêts est sanctionnée par une amende de 15 ', portée à 153 ' si vous ne transmettez pas les documents voulus dans les 30 jours qui suivent la demande de l'administration fiscale. En cas de décès du prêteur, la reconnaissance de dette est toujours valable, l'emprunteur devra rembourser la somme prêtée aux héritiers du prêteur. En cas de refus de remboursement, malgré la non-validité de votre reconnaissance de dette, vous pourrez toujours mettre votre débiteur en demeure de vous rembourser les sommes prêtées. Mais, sachez tout de même, que ce dernier sera toujours en mesure de contester la validité de la reconnaissance de dette pour absence d'une des mentions obligatoires, telle que l'absence de vos signatures respectives ainsi que la date. Je vous conseille de tenter vous rapprocher de votre débiteur afin de rétablir une nouvelle reconnaissance dans respectant les mentions obligatoires. Le débiteur pourra toujours refuser. Espérons toutefois que cela ne vous arrive pas' Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettre suivants : http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-reconnaissance-de-dette-2364.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-reconnaissance-de-dette-1446.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-rembourser-un-credit-1719.html Je vous invite également à lire l'article publié sur notre site Documentissime par Maître Sabine HADDAD : http://www.documentissime.fr/profil/haddad-sabine/article-878-de-l-interet-de-la-reconaissance-de-dette-comme-preuve-du-pret-et-de-la-remise-des-fonds..html Cordialement.
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Non retour box numericable
Question postée par Pyves le 11/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Pyves le 11/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour Mon nouveau domicile n'étant pas dé-servit par la fibre optique j'ai donc pu résilier mon abonnement numéricable sans aucuns problèmes et frais supplémentaires. Une personne de numéricable ma appeler 15 jours après que je leur ai envoyer ma lettre recommandée pour notifier ma résiliation. Cette personne me dit qu'il n'y avait pas de problème et qu'ils allaient m'envoyer une lettre pour me notifier dans quelle relais numéricable aller rendre ma box. Cela fait déjà 3 mois que j'attends leur lettre la box est dans son carton prête à être renvoyée. Je me rend compte aujourd'hui que numericable m'a prélevé 91 euro pour non renvoi de la box. j'ai immédiatement appelé ma banque pour bloquer le prélèvement. Ce problème est assez fréquent chez numericable et beaucoup de personne ne récupère pas leur argent comment faire, qu'elle démarche à adopter, sur quelle points juridique puis-je m'appuyer afin qu'il me rendre se qu'il mon pris et que je leurs renvoi enfin leur box. Cordialement
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Bonjour, Je vous conseille de vous rendre immédiatement au sein d'une boutique Numéricâble afin de restituer la boxe. S'il refuse de la reprendre, demandez-leur l'adresse à laquelle vous devez renvoyer le modem ou l'adresse d'un point relais Numéricâble. Parallèlement, je vous conseille d'envoyer une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez le quiproquo et réclamez le remboursement des sommes prélevées. Expliquez que si vous n'avez pas restitué la box dans les délais, c'est uniquement parce que, suite à un appel téléphonique, vous attendiez un courrier de leur part indiquant l'adresse d'nu relais Numéricâble. Indiquez-leur qu'il est difficile de restituer le modem en question sans savoir où le déposer ! Et que par conséquent, la restitution tardive de la box ne peut vous être imputable. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-accompagnement-de-retour-de-materiel-numericable-modem-box-1001.html Cordialement.
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Profit
Question postée par liodukarate le 11/12/2010 - Catégorie :
Question postée par liodukarate le 11/12/2010 - Catégorie :
Bonjour si quelqu un pourrai me répondre cela m aiderai methode du calcul du profif subsistant valeur du bien 184000e valeur du bien au jour de la donnation sans les travaux 88200e travaux réalisés par un pret par la communauté de 35000e pret qui est soldé mon avocat me dit qu'il faut simplement faire (184000-88200)/2
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Bonjour, En vertu de l'article 1469 alinéa 3 du Code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur, comme tel est votre cas. Dans ce cas de figure, la récompense est donc égale au profit subsistant. Le calcul du profit subsistant (PS) se fait comme suit : PS = (valeur du bien avec les travaux ' valeur du bien au jour de l'acquisition, sans travaux) Je vous conseille toutefois de vous rapprocher de votre notaire, seul habilité à procéder aux calculs des récompenses dues. Cordialement.
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Mise en demeure huissier. puis-je refuser de payer ?
Question postée par Marie Lou le 11/12/2010 - Catégorie :
Question postée par Marie Lou le 11/12/2010 - Catégorie :
Une facture m'a été adressée par un hôpital parisien pour un acte de biologie censé avoir eu lieu en janvier 2010 et que je n'ai pas passé. J'ai appelé, et l'on m'a répondu que c'était une erreur. Mais il y a un mois, j'ai reçu d'un huissier parisien, mandaté par la trésorerie générale des hopitaux de Paris, une mise en demeure de payer la créance de 45 euros sous peine de saisie. J'ai fourni à l'huissier et hôpital des photocopies de tickets de caisse (payés par CB) pour des achats effectués en Corse, où je demeure, le même jour où je suis supposée avoir passé l'examen médical à Paris. J'ai expliqué que je suis victime d'usurpation d'identité. Pas de réponse. La date limite de paiement est lundi 13/12/201. Dois-je régler ? Le fait d'avoir des preuves d'achat en province me permet- il de refuser de payer sans risque d'être saisie ? Merci infiniment d'avance, urgent
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Bonjour, Au préalable, je vous conseille et sans plus tarder de porter plainte contre X au commissariat de police ou de gendarmerie le plus proche de votre domicile au motif d'usurpation d'identité. Une fois votre dépôt de plainte enregistré, adressez à la Trésorerie générale des hôpitaux de Paris une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez le problème rencontré. Il serait judicieux de leur indiquer que suite à un appel téléphonique à l'hôpital, ce dernier a reconnu qu'il s'agissait d'une erreur. Pensez surtout à joindre les mêmes justificatifs que ceux fournis à l'huissier et à l'hôpital ainsi qu'une copie du dépôt de plainte. Demandez que la situation soit régularisée au plus vite, notamment par rapport à la mise en demeure adressée par l'huissier. Pour éviter tout problème, je vous conseille de régler la facture et de demander, par la suite (notamment lors de la réception de la réponse de la Trésorerie générale) un remboursement. Concernant votre éventuelle usurpation d'identité, je vous conseille de vous rapprocher au plus vite d'un avocat. Cordialement.
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Signer un avenant
Question postée par herve 77_41 le 10/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par herve 77_41 le 10/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Mon propriétaire veut me faire signer un avenant conbien àt'il de temps pour me prevenir?
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Bonjour, Pour la modification de votre contrat de bail, il n'existe aucun délai légal à respecter. Il vous suffit d'accepter la modification (à défaut, elle ne peut vous être imposée). Cordialement.
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Impots locaux résidence étudiant
Question postée par étudiant le 10/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par étudiant le 10/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J'étais locataire au 01/01/2010 ds résidence étudiants située ds centre de LILLE cette situation géographique m'a oblige à louer un garage ds cette même residence je n'ai pas de ressources à part l'aide de mes parents je suis tres surpris par le montant exorbitant de la taxe d'habitation qui m'est reclamé pour un 18 m2 loué non meublé en effet je dois payer 816 euros je demande déja beaucoup à mes parents et trouve cette somme demesurée par rapport à ma situation et ne reflete pas la qualité du logement mes parents travaillent en effet tout les deux mais leurs revenus sont modestes et ils payent deja tous mes frais d'etudes et de logement pensez vous que je puisse deposer une demande d'exoneration ou révision du montant merci de votre réponse
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Bonjour, La taxe d'habitation est en principe due chaque année par les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, selon l'article 1408, I du code général des impôts. La taxe est due en entier par la personne occupant le local au premier janvier, même si elle n'a pas habité dans les lieux toute l'année. Certaines personnes peuvent bénéficier d'exonérations. C'est le cas par exemple des étudiants logés dans des résidences universitaires gérées par le CROUS, en vertu des dispositions de l'article 1407-II 5' du code général des impôts. En effet, l'accès à ces résidences dépend de critères sociaux, permettant aussi d'obtenir une exonération de la taxe d'habitation. Je vous conseille d'adresser une demande d'exonération, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-la-taxe-d-habitation-712.html Afin de faciliter la rédaction de votre lettre, je vous invite également à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-precisions-sur-le-montant-de-la-taxe-d-habitation-1425.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-etudiant-loge-dans-une-residence-du-crous-1538.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-etudiant-sans-ressources-1539.html S'il n'est pas fait suite à votre demande, vous pourrez toujours demander des délais de paiement, un échelonnement voir même un dégrèvement. Je vous invite donc à télécharger les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-degrevement-partiel-de-la-taxe-d-habitation-1354.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-un-delai-de-paiement-de-la-taxe-d-habitation-1571.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-echelonnement-du-paiement-de-la-taxe-d-habitation-1508.html Cordialement.
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Non prise en charge de la garantie apple
Question postée par jacques le 10/12/2010 - Catégorie :
Question postée par jacques le 10/12/2010 - Catégorie :
Bonjour, J'ai acheté un ordinateur portable apple macbook en 02/2010 sur apple store, à ce jour j'ai constaté un défault de restitution des couleurs sur la moitié de l'écran, diagnostic d'un revendeur apple: dalle cassé montant des réparations 400 euros !!!, je précise que l'ordinateur n'est jamais tombé, n'a pas reçu de choc et n'a jamais quitté le domicile, comment réagir face à ce refus de prise en charge de la garantie commerciale apple ? Merci pour vos réponses, Bien cordialement
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Bonjour, Sachez que vous disposez d'une garantie commerciale, mais également d'une garantie légale fondée sur les vices cachés, qui est souvent plus difficile à mettre en 'uvre, mais qui existe bel et bien. En effet , dans le cas où l'acheteur constate, dans les deux ans suivant la vente, que la chose vendue est affectée d'un vice, il peut choisir (article 1644 du Code Civil) : - D'annuler la vente et ainsi demander le remboursement du prix contre restitution de la chose - De demander la remise en état de la chose au vendeur - De demander la restitution d'une partie du prix de la chose (coût de la remise en état) Toutes ces options peuvent être demandées en justice mais mieux vaut tenter de trouver une solution amiable au préalable. Dans votre situation, il serait plus opportun de réclamer la remise en l'état de la chose. Je vous conseille donc d'adresser une lettre de réclamation au vendeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant cette obligation de garantie au vendeur. Parallèlement, je vous conseille d'adresser une lettre de refus des réparations non prises en charge par la garantie commerciale. Pensez à préciser que vous avez envoyé une lettre de réclamation avec une demande de remise en état pour vice caché et que, par conséquent, vous refusez toute réparation payante. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-refus-des-reparations-non-prises-en-charge-par-la-garantie-commerciale-sav-et-refus-de-payer-le-devis-1838.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remise-en-etat-pour-vice-cache-43.html Cordialement.
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Syndic charges non justifiées
Question postée par lucedel le 10/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par lucedel le 10/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Je suis propriétaire d'1 terrain(380m2)A l'origine, ce terrain appartenait au propriétaire de la maison qui se trouve en mitoyenneté.les partages,ilse trouve qu'aujourdhui il y a 3 copropriétaires dans cette maison,RDC,1er,é combles aménagées.Etmoi, propriétaire du terrain et du chemin qui mène à cette maison,ou ils ont 1 droit de passage.En 2000, + de syndic bénévole,mais 1 syndic.Il se trouve que la répartition è la suivante:sur 2000/2000,la maison en possède 1000 et moi 1000.Alors,les frais de syndic,je les paie pour la moitié, alors que je ne bénéficie de strictement rien.D'ailleurs,ces 2 lots sont distincts et si je vais à la réunion, mon vote ne sert a rien,puisque il s'agit toujours que de problèmes concernant la maison.ma question è la suivante:les copropriétaires de cette maison ne me laisse rien faire sur mon terrain,car il me faut la majorité,je ne peux ni le vendre,ni construire,ils préfèrent voir de la verdure et je leur paie la moitié des honoraires du syndic,èce normal?
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Bonjour, Il convient de se rapporter au règlement de copropriété. Ce dernier, fixe les différentes catégories de charges auxquelles les copropriétaires doivent contribuer, en respectant les principes de répartition établis par la loi. L'état de répartition des charges, contenu dans le règlement de copropriété, peut être modifié de deux manières : - demander au syndic la convocation d'une assemblée générale. Pour obtenir la modification de la répartition initiale, il faudra obtenir un vote à l'unanimité des copropriétaires ; - une action en révision devant le tribunal de grande instance (TGI) est également possible si la part de charges d'un copropriétaire est supérieure de plus d'un quart, ou si la part d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à ce qu'elle devrait être. Cette action peut être exercée dans les cinq ans suivant la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, ou dans les deux ans qui suivent la première vente du lot de copropriété. Si la plainte du copropriétaire est fondée, le tribunal établit une nouvelle répartition des charges, qui s'applique seulement pour l'avenir. Au préalable, je vous invite à adresser une lettre à votre syndic, de préférence en recommandée avec accusé de réception, leur indiquant votre mécontentement quant à la répartition applicable et les frais de syndic qui en découle. Si la réponse donnée et l'éventuelle solution proposée ne vous convient pas, renvoyer une lettre recommandée avec AR par laquelle vous réclamez la convocation d'une AGE dans les plus brefs délais. Je vous conseille également de vous rapprocher d'un conseil spécialisé en la matière. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-la-copropriete-3495.html Cordialement.
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Dette solidaire
Question postée par richardb58 le 10/12/2010 - Catégorie :
Question postée par richardb58 le 10/12/2010 - Catégorie :
Bonjour, Je voulais savoir si une personne qui avait des dettes avant son mariage, lorsqu'elle se marie (sans contrat)est ce que le conjoint devient solidaire de ses dettes? Merci à vous. Cordialement.
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Bonjour, Les époux mariés sans contrat de mariage dépendent de la communauté légale. En vertu de ce régime légal et de l'article 1410 du Code civil, les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et les libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts. En d'autres termes, le conjoint ne devient pas solidaire (avec le mariage) d'une dette contractée avant la date du mariage, cette dernière demeurant propre à l'époux. Cordialement.
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Statut juridique
Question postée par Nadezda le 10/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Nadezda le 10/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Madame,Monsieur, Je souhaite créer m'a société de service à la personne pour transporter des personne âgées dans un premier temps, les accompagner au quotidien dans leur démarche, je narrive pas à me positionner pour le statut dune société adéquate cest pourquoi je sollicite votre aide pour me conseiller. Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes Salutations distinguées.
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Bonjour, Travailleur indépendant, auto entrepreneur, salarié d'une entreprise prestataire ou mandataire ou d'une association, franchisé, franchiseur ou intérimaire, il existe autant de statut que de situations personnelles et d'ambitions professionnelles. Chacun d'eux a ses avantages, ses inconvénients, et offre des perspectives de carrières différentes. Sans oublier que ce choix n'est en rien définitif. Car rien n'empêche d'en changer. Le service à la personne s'accorde bien avec un exercice en individuel (auto entrepreneur par exemple). Mais le travail en équipe, au sein d'une association ou d'une entreprise, présente aussi des avantages : émulation professionnelle, droit à la formation, 'Intégrer un réseau de franchises ou en constituer un peut aussi être une solution. Devenir franchisé peut rassurer. Encore faut-il bien choisir son franchiseur. Tandis que constituer un réseau représente un investissement financier important. Mais offre en contrepartie de belles perspectives de développement. Pour mener à bien cette réflexion, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un consultant ou d'un avocat spécialisé en la matière. Il serait également judicieux de vous rapprocher de la chambre des métiers pour tenter d'obtenir de plus amples informations. Cordialement.
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Contestation du prix du decompte de loyer
Question postée par sonia le 09/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par sonia le 09/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Locataire dans un appartement HLM JE M APPERCOIS QUE SUR LE PRIX DU DECOMPTE DU LOYER LE BAILLEUR FAIT PAYER AUX LOCATAIRE UNE CAVE ALORS QUE LA CAVE EST CONDAMNEE depuis 16 ans ET NOUS AVONS MEME PAS UNE CLE POUR CETTE CAVE meme depuis mon entrée en location daNs cet appartement MALGRES EN ENVOYANT PLUSIEURS COURRIER AU BAILLEUR ILS NE SONT INCAPABLE DE REPONDRE A CE SUJET ET DISENT QUE C EST LA LOI EST CE LEGAL?
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Bonjour, Je vous conseille, dans un premier temps, d'adresser à votre bailleur une correspondance, de préférence en recommandé avec accusée de réception, par laquelle vous lui indiquez contester le décompte de charges et réclamer le remboursement des charges indues. En cas de conflit entre bailleur et locataire au sujet du paiement de ces charges locatives, si aucun accord n'est trouvé, une action en justice est possible. Il s'agira d'une action en répétition de l'indu réglementée par l'article 1235 du code civil. La prescription relative à cette action est fixée par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. En effet, cette loi a complété l'article 2277 du code civil, et a prévu pour le remboursement des charges locatives un délai de 5 ans. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-des-charges-locatives-et-de-demande-de-remboursement-des-charges-indues-1082.html Cordialement.
Réaction :
sonia - à 17:45:18 le 21-12-2010
Bonjour merci de m avoir repandu mais ma question n était pas sur le décompte de charges mais plutot le decompte du prix du loyer c est a dire ce q u on paye en plus de mes 78 m2 j ai en plus 125m2 on paye la baignoire lavabo vides ordures et cave ca n a rien a voir avce le de compte des charges qui est fait 1 fois par an merci de me repondre
Voir le fil de la discussionMalfacons ravalement facade maison
Question postée par Laurence le 09/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Laurence le 09/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Mes parents âgés de 80 ans ont fait appel à un entrepreneur pour rénover la facade de leur maison (coût environ 8500 euros). Les travaux réalisés (Juilet 2010) ne sont pas satisfaisants (fissures, tâches, traces blanches sur les murs...). Après une lettre AR le 07/10 avec photos, puis visite pour constater les malfaçons en Novembre (le fournisseur du révêtement PRB décline toute responsabilité), cela traîne et l'entrepreneur propose de refaire une peinture mais demande à mes parents de la payer. Je pensais faire appel à un juriste pour qu'il envoie une lettre de mise en demeure. Que me conseillez-vous ? Que puis-je faire ? Combien cela couterait-il ? Vous remerciant par avance de votre aide, recevez mes sincères salutations. Mme Laurence Bevan
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Concernant les différents problèmes que vous rencontrez, vous disposez d'un recours du fait que la prestation a mal été réalisée. En effet, si vous vous êtes engagé à payer le prix de la prestation, l'artisan s'est quant à lui engagé à réaliser la prestation, et ce, dans de bonnes conditions. Il serait opportun dans, un premier temps, de vous rapprocher de l'artisan et de trouver une solution amiable. En effet, je vous conseille de lui demander de revenir examiner le problème. Insistez sur le fait que ladite intervention devra être gratuite dans la mesure où tous les désordres ou malfaçons qui apparaissent, pendant l'année, qui suit la réception des travaux relèvent de l'obligation de parfait achèvement à laquelle il est tenu (Garantie décennale). Si ce dernier refuse et considère sa prestation parfaitement accomplie, je vous conseille de lui adresser une lettre de réclamation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous exposez les problèmes rencontrés et demandez à fixer un autre rendez-vous pour parfaire le travail. Pour ce faire vous pouvez évidemment recourir aux services d'un avocat. Si vous souhaitez connaître le prix de cette prestation, nous vous invitons à utiliser notre service de demande de devis gratuit. http://www.documentissime.fr/demander-un-devis/formulaire/ A défaut de satisfaire à son obligation, vous lui indiquez que vous saisirez la juridiction compétente en la matière. Il serait judicieux dès lors de joindre à ladite lettre une copie d'un constat d'huissier. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime l'un des modèles de lettres suivants, que vous jugerez le plus adéquat à votre situation : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-demande-de-refaire-le-travail-3167.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-et-demande-de-parfaire-le-travail-47.html Cordialement.
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Demande de separation
Question postée par lili le 09/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par lili le 09/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour je suis marie depuit 10ans j ai 3 enfant je voudre faire une demande de séparation de corps je dois faire quoi pour la demande merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, En vertu de l'article 296 du Code civil, la demande de séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux. Sachez que la demande de séparation de corps ne dissout pas le mariage mais met uniquement fin au devoir de cohabitation. Elle entraîne également séparation de biens. Elle laisse, par ailleurs, subsister le devoir de secours entre époux. Il conviendra d'adresser une requête, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe du tribunal de grande instance du domicile conjugal, à l'attention du Juge aux Affaires Familiales. Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-separation-de-corps-au-juge-aux-affaires-familiales-jaf-3308.html Cordialement.
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Erreur de prix sur internet
Question postée par magali le 09/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par magali le 09/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, J'ai fait un achat sur internet d'un tableau photo pour 35 (j'ai la facture), le lendemain je recoit un mail me disant qu'il y a eu un probleme sur leur site internet et que le tableau est a 130 . Comment leur exiger qu'il me vende le bien au momant de 35 comme enoncer sur ma facture ?
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Bonjour, En vertu de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'il a été convenu de la chose et du prix, et ce même si la chose n'a pas encore été livrée ni le prix payé. Toutefois, la jurisprudence en la matière est bien établie. Ainsi, une vente a été déclarée nulle pour vice ce consentement du vendeur au motif que la vente avait été effectuée sur la base d'un prix erroné (TI Strasbourg, 24 juillet 2002). Aussi, une erreur matérielle dans l'indication du prix ou une indication erronée d'un prix dans une annonce ont de fortes chances de faire annuler la convention. Vous pouvez toujours vous rapprocher d'un avocat, mais vos chances de réussites sont minces. Il serait peut être préférable de payer le prix réel et éviter d'engager des honoraires d'avocat pour un résultat non garanti. Cordialement.
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Pension alimentaire non versé depuis fin 2008
Question postée par maria le 09/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par maria le 09/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Mon fils de 21 ans,qui vie tjrs avec moi,à 1 poche depuis 2009 sept,un bac pro..ventes comerce,mais inscrit,depuis,avril dérnier à pole emploi mais tjrs pas de travail.moi sa mére je suis au chomage depuis déc,2009,je ne puis subvenir,seul,mon ex,selon le titre de divorce,2006,il doit 200Euros mensuel,hors que dois-je faire car,son pére ne s'exécute pas.merci de votre attention.vous prie de croire en mes salutations les plus respectueuses ester
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Bonjour, Vous disposez de plusieurs recours afin de recouvrer la pension alimentaire due. Tout d'abord, il est possible de demander le recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familiales. L'organisme (généralement la caisse d'allocations familiales) peut en effet se charger de récupérer le montant dû. De plus, il peut vous être versé une allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension alimentaire due à votre enfant. Pour que cette allocation vous soit attribuée, trois conditions doivent être réunies : - vous devrez justifier d'une décision de justice fixant une pension alimentaire ; - vous devez vivre seul (sans être remarié ou en concubinage); - votre enfant devra être considéré à sa charge par l'organisme. Je vous conseille, au préalable, de faire une demande de paiement direct. Ce procédé étant plus simple et le plus rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire. Ce dernier permet donc d'obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu'une échéance de la pension fixée par décision de justice n'a pas été réglée intégralement, comme tel est votre cas. Le paiement direct permet ainsi d'obtenir les mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues. Pour mettre en place cette procédure, vous devrez vous adresser à un huissier de Justice de votre lieu de sa résidence. Il faudra lui fournir le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur votre débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L'huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec accusé de réception. Sachez que les frais de la procédure seront à la charge du débiteur, c'est-à-dire votre ex-conjoint. Indépendamment de la procédure de paiement direct, peuvent être utilisées d'autres voies d'exécution. Ces procédures sont particulièrement utiles pour permettre le recouvrement d'une pension due depuis plus de six mois. Il s'agit de la saisie-attribution, de la saisie sur salaire ou de la saisie-vente. Si l'une des procédures décrites ci-dessus n'a pas permis le recouvrement de la prestation, les services du Trésor public peuvent, après une demande de votre part, se charger de recouvrer les sommes dues à ce titre. La demande devra être adressée au Procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Je vous conseille fortement de vous rapprocher d'un avocat afin de lancer, le plus rapidement possible, l'un des procédures énumérées. Il serait également judicieux, sachant que le titre de divorce date de 2006, de demander au juge une révision de la pension alimentaire. Pensez à indiquer à l'avocat la situation précaire dans laquelle se trouve votre fils (pôle emploi et sans revenus) ainsi que le fait que vos ressources ont diminuées depuis le divorce (chômage). Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime les modèles de lettres suivantes : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-aide-au-recouvrement-d-une-pension-alimentaire-a-la-caf-1294.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-recouvrement-de-la-pension-alimentaire-a-l-huissier-paiement-direct-3116.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-recouvrement-de-la-pension-alimentaire-par-le-tresor-public-3115.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-revision-de-la-pension-alimentaire-au-juge-3117.html Cordialement.
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Problème sécurité sociale
Question postée par béatrice le 08/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par béatrice le 08/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour et merci à ce site je suis demandeur d'emploi ss allocation droit terminé j'ai 52 ans je ne trouve pas de travail et ma sécurité sociale s'arrête en fév 2011 je n'ai pas le droit à la cmu j'ai des revenus fonciers toutefois pas assez élevé pour me permettre de vivre J'ai vécu jusqu'à maintenant sur les économies elles sont épuisées j'ai fait un crédit qui paye le déficit appt que je n'arrive pas à vendre je ne suis pas imposable je ne comprends pas je paye de la csg rds sur les loyers et les meublés qq'un qui n'a jamais travaillé touche le rmi et a la cmu moi je n'ai aucun droit que puis je faire ? Mon fils a 18 ans il a l'assurance étudiant est ce qu'elle dépend de ma sécu Si la mienne s'arrête en février est ce que la sienne s'arrête aussi merci à tous ces gens engagés dans ce site Vous aidez vraiment les gens au revoir
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Bonjour, Je vous conseille de vous rapprocher du pôle emploi afin de fixer un rendez-vous avec un conseille pour discuter de votre situation et tenter de trouver une solution. Rapprochez-vous également d'agences immobilières afin de multiplier vos chances de vente de l'appartement en question. Si vous vous retrouvez dans l'incapacité de rembourser votre prêt, sachez que l'Etat a mis en place une procédure sociale dite de surendettement. L'assurance étudiante de votre fils est totalement indépendante de la votre. En d'autres termes, l'arrivée à échéance de votre propre sécurité sociale n'entraîne pas échéance de celle de votre fils, dans la mesure où il dispose d'un contrat personnel. Pour de plus amples informations sur le surendettement des particuliers, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante: http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-le-surendettement-des-particuliers-572.html Si vous souhaitez recourir à une telle procédure, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-formulaire-de-declaration-de-surendettement-a-la-banque-de-france-153.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-de-la-commission-de-surendettement-156.html Cordialement.
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Construction
Question postée par Joss le 08/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Joss le 08/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J'ai fait construire une maison clé en main en 2005 par une société qui à ce jour n'existe plus. Or je constate depuis quelques jours des taches d'humidité dues à des fuites au niveaux de la charpente. Ma question est la suivante : Quelles sont les démarches que je dois entreprendre,vu que la société n'existe plus. Cordialement.
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Bonjour, Dans votre situation, il conviendra de faire jouer la garantie décennale. Dans le cadre de la liquidation de la société en question, il paraît vain d'espérer le respect du marché passé avec l'entreprise, à savoir la reprise des malfaçons, qui resteraient donc à votre charge. Toutefois, et malgré la fermeture de l'entreprise, il vous appartient de vous rapprocher de la compagnie d'assurance de l'entreprise disparue afin de savoir si, à la date de fin des travaux, la société était toujours assurée. Si tel est le cas, je vous conseille de leur adresser une correspondance par laquelle vous expliquez les problèmes rencontrés. Et réclamez que soit remédié aux malfaçons du chantier. Sans réaction de sa part, je vous conseille de vous rapprocher de la Chambre de commerce dont dépendait la société afin de leur exposer votre situation. Elle sera certainement en mesure de vous apporter de plus amples explications sur les démarches à entreprendre. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-remedier-aux-malfacons-du-chantier-2276.html Cordialement.
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Puet on rajouter une clause de solidarité dans des baux séparés?
Question postée par caroline le 08/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par caroline le 08/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Est il possible, dans le cadre d'une colocation, de faire des baux séparés ( un bail= 1 personne+son garant) et de rajouter une clause mentionnant qu'en cas de départ d'un des locataires, celui ci sera tenu de trouver un locataire remplaçant correspondant aux critères du bailleur? Ou de rajouter une clause de solidarité, concernant seulement les locataires ( donc sans que les garants s'engagent a payer le loyer pour un autre locataire que celui pour lequel il s'engage?). Dans le sens, bien entendu ou cette clause est souhaitée communément par le bailleur et les locataires. En espérant que cette demande soit claire, merci de votre réponse.
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Bonjour, En vertu du principe de liberté contractuelle, le propriétaire est libre de rédiger le contrat de location comme il l'entend et par conséquent d'insérer les clauses qu'il souhaite voir s'appliquer à ce contrat. Il n'existe en la matière aucun formalisme particulier. Dès lors que le bailleur et le(s) locataire(s) s'entendent, toute clause peut être insérée dans le contrat de location. Juridiquement, la colocation est caractérisée quand tous les occupants figurent sur le même contrat de bail. Je vous déconseille fortement de faire des baux séparés car ils pourront être requalifiés de sous-location ou de cession de bail, interdites par la loi. Le bailleur n'est pas obligé de réclamer une caution solidaire. Ainsi, si le contrat ne précise pas que les locataires sont solidaires, ils ne le seront pas : chacun ne pourra être poursuivi que pour le paiement de sa quote-part. Un conseil lors de la rédaction du contrat, évitez d'intituler la clause ' caution solidaire ' car le terme ne serait pas approprié (avec un risque que le juge requalifie la clause en cas de problème). Vous devrez impérativement indiquer que les locataires ne seront pas solidaires. Et que les cautions ne pourront être poursuivies que pour le paiement de la quote-part du locataire pour lequel elles se sont personnellement engagées. La clause mentionnant ' qu'en cas de départ d'un des colocataires, le locataire sortant sera tenu de trouver un locataire remplaçant remplissant les critères du bailleur ' n'apparait pas, en vertu de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 comme étant non-écrite. Rien ne vous empêche de l'insérer au contrat. Toutefois, pour évier que cette clause ne soit considérée comme abusive et donc nulle, je vous conseille de demander conseil à un avocat spécialisé en droit de l'immobilier. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime les fiches de synthèses suivantes : http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-la-colocation-701.html http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-le-cautionnement-du-locataire-d-un-bien-immoblier-704.html Cordialement.
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Comment faire pour avoir une place sr le marché
Question postée par loubna le 08/12/2010 - Catégorie :
Question postée par loubna le 08/12/2010 - Catégorie :
Je suis un commercant non sédantaire depuis 2005 et j'ai fais un demande de place de marche en 2006 et jusq'a maintenant je n'ai pas recu de réponse .j'ai relance le placier plusieures fois ,mais sans résultat . comment faire ?
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Bonjour, Je vous conseille de vous rapprocher du placier en question pour connaître l'état d'avancement de votre dossier. N'hésitez pas à le relancer sans arrêt, quitte à passer plusieurs coups de téléphone dans la même journée ! L'attribution d'un emplacement sur les marchés relevant de la compétence du maire, je vous conseille également vous rapprocher de votre mairie afin de tenter d'obtenir de plus amples informations. Envoyer un courrier en recommandé afin d'exposer votre situation ou pourquoi ne pas vous rendre directement sur place' Sachez toutefois que certains marchés sont parfois saturés' ce qui explique que le temps d'attente soit si long. Cordialement.
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Remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municip
Question postée par vaness2613 le 08/12/2010 - Catégorie :
Question postée par vaness2613 le 08/12/2010 - Catégorie :
Bonjour, J'ai une question très précise concernant le remboursement des membres du conseil municipal lors de l'exécution d'un mandat spécial. (art L2123-18 et R2123-22 du Code général des collectivités territoriales) D'après la circulaire du 15 avril 1992 relative aux mandats locaux, elle prévoit un remboursement forfaitaire (dans la limite des indemnités allouées aux fonctionnaires de l'État) OU d'un remboursement aux frais réels pour les frais de séjour. Cependant, si l'on prévoit un remboursement forfaitaire pour une période d'une année par exemple, mais que suite à la mission les frais ont été plus important que prévus, peut-on demander le rembourser des frais supplémentaire sur présentation de justificatifs en plus du remboursement forfaitaire? Peut-on dés lors cumuler remboursement forfaitaire et aux frais réels alors que la seule condition alternative est proposée dans la circulaire et dans les articles du code. Je vous remercie par avance de votre réponse.
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Bonjour, La circulaire indique clairement qu'il s'agit d'une condition alternative : soit le remboursement forfaitaire, soit le remboursement à hauteur des frais réels. L'option est totale, ce qui signifie donc a priori qu'il n'est pas possible de demander le remboursement de frais supplémentaires (même sur présentation de justificatifs) en plus de la déduction forfaitaire. En d'autres termes, il n'est pas possible d'appliquer l'abattement de 10% à une partie des salaires et les frais réels à l'autre. Le choix entre le mode forfaitaire et la déduction des frais réels présente un caractère annuel. Ainsi, si vous estimez que la déduction forfaitaire de 10% ne couvre pas le montant de vos frais professionnels, il est possible d'opter pour la déduction de vos frais réels pour l'année à venir. Cordialement.
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Reconnaissance de dettes et impots
Question postée par alain le 08/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par alain le 08/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, j'ai lu que toute reconnaissance de dette d'un montant supèrieur à 760 devait être déclarée à l'administration fiscale ; pourquoi, et qu'en couterait t il de ne pas le faire ?
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Bonjour, En matière de reconnaissance de dettes, il existe une obligation de déclarer le prêt aux impôts. En effet, au-delà de 760 ', toutes les dettes doivent être déclarées auprès des impôts avant le 15 février de l'année suivante. Les services fiscaux considèrent à priori que les échanges d'argent sont des donations. Or, les donations sont imposables. Pour prouver que la somme échangée fait l'objet d'un prêt, vous devez donc la déclarer à votre centre des impôts. Cette démarche peut être effectuée indifféremment par le prêteur ou par l'emprunteur. Cette formalité est obligatoire, même si le prêt n'a été formalisé par aucun écrit et même si vous n'avez pas fait enregistrer la reconnaissance de dette. Vous devrez effectuer cette déclaration sur le formulaire Cerfa n' 2062, disponible au centre des impôts de votre domicile. A défaut d'entreprendre cette démarche, les impôts pourront requalifier le prêt en ' donation déguisée ' et vous taxer en conséquence. De plus, l'absence de déclaration du prêt et de ses intérêts est sanctionnée par une amende de 15 ', portée à 153 ' si vous ne transmettez pas les documents voulus dans les 30 jours qui suivent la demande de l'administration fiscale. Vouloir contourner cette obligation de déclaration fiscale en consentant à la même personne plusieurs prêts inférieurs à 760 ' est inutile : tous les contrats conclus au cours d'une même année doivent être déclarés si leur total dépasse 760 '. Cordialement.
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Succession liée à un assassinat
Question postée par Michel le 07/12/2010 - Catégorie :
Question postée par Michel le 07/12/2010 - Catégorie :
Bonsoir, ma soeur a été assassinée par son mari en 2004. Il a été condamné à 20 ans. Sans enfant et sous le régime de mariage de communauté de biens, la maison qu'ils habitaient est en vente (du fait de l'action "CDCA", ex"CIDUNATI" qu'il avait entrepris). Mes parents et moi attendont, bien qu'il y ait un acquéreur enregistré auprès de notre notaire, le "bon vouloir" de cet individu qui sciemment, je pense, entrave la succession de ma soeur et empêche de fait mes parents à vivre leur deuil déjà lourd à supporter... Ma question repose sur les recours que nous pouvons (mes parents et moi) envisager pour liquider cette succession et pouvoir passer à autre chose... Les revenus, tant de mes parents (retraités ouvriers) que les miens (fonctionnaire catégorie C) ne nous permettent pas "d'investir" dans des procédures coûteuses.Quels moyens nous restent-il ? Si vous voulez plus de précisions, je vous en donnerais évidemment. Merci de nous répondre d'apporter une réponse à nos problèmes
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Bonjour, Le délai de règlement d'un dossier de succession est souvent conditionné par le règlement des droits de succession dans le délai de 6 mois à compter du décès. Toutefois bien d'autres facteurs peuvent avoir une incidence sur le déroulement du règlement d'une succession telle que la mésentente entre les héritiers. Je vous conseille donc de vous rapprocher de votre notaire, seul chargé de la liquidation de la succession de votre défunte s'ur. Vous n'indiquez pas dans votre question par quel moyen la procédure de vente est ralentie par le mari de votre s'ur. Sachez toutefois, que le consentement est constitué par l'accord de deux volontés. L'échange de consentement s'effectue donc par la réponse positive du vendeur à l'offre d'achat. Demandez à votre notaire d'entrer en contact avec le mari de votre défunte s'ur, pour tenter de trouver une solution. Si un acquéreur potentiel a signé un compromis de vente, les lenteurs peuvent également provenir des formalités administratives liées à cette procédure. Il n'existe aucun recours pour accélérer la liquidation d'une succession. Une liquidation de succession peut parfois prendre plusieurs années' c'est pourquoi il ne faut pas hésiter à relancer quotidiennement votre notaire, quitte à passer plusieurs coups de téléphone dans la même journée ou vous rendre directement à son étude. Cordialement.
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Demande d'emancipation
Question postée par el korbo le 07/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par el korbo le 07/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, J'ai 16ans depuis le moi d'aout. Je vie chez mon pere (mes parents sont divorcé)... Avec lui ca se passe vraiment tres mal... Je voudrais etre émancipé afin de pouvoir mené ma vie moi meme et géré mon argent sans que mon pere s'y opose ! Vous allé vous dire "Pourquoi ne va tu pas chez ta mere ?" Mais ma mere vie en suisse et moi en france, et je ne veux pas quitté ma region car j'ai enormement de choses ici. Sachant que mes parents sont divorcé comment ca se passerais ? J'en ai parler a ma mere est elle est totalement d'accord et est prete a tout faire pour que je sois émancipé. Je suis actuellement en formation remunéré cela peut aidé a appuyer le demande ?
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Bonjour, En vertu de l'article 413-1 du Code civil, le mineur pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. L'émancipation est prononcée par le juge des tutelles, après ' audition du jeune ', à la demande des père ou mère ou de l'un d'eux. Sachez toutefois, que lorsque la demande est présentée par un seul des parents, le juge prendra une décision qu'après avoir entendu l'autre parent. Depuis le 1er janvier 2010, la décision d'accorder l'émancipation relève du juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance. Vous comprendrez donc qu'il appartient à votre mère (favorable à votre démarche) de saisir le JAF, par requête (par une assignation en justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception) adressée au secrétariat du greffe du TGI du domicile du parent qui vous héberge. Pour ce faire, je vous conseille de vous rapprocher du greffe du TGI afin d'obtenir de plus amples informations. Bien que la représentation par avocat ne soit pas obligatoire pour ce type de procédure, elle est toutefois vivement conseillée. Sachez également que la décision du juge des tutelles refusant de prononcer l'émancipation pourra toujours être contestée par un recours devant la cour d'appel. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-l-emancipation-2626.html Je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-emancipation-au-juge-des-tutelles-877.html Cordialement.
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Victime d un accident
Question postée par hakim le 07/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par hakim le 07/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Bonjour g etait victime d un accident de moto le 23/08/09 et aujourd huit le 1/12/10 g etait convoquer pour quon me remette une convocation devand le tribunal et en meme temps le policier ma dit comme quoi il on releve infraction exces de vitesse setait pour savoir si mon assurance va se retire car je doit etre indemiser merci
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Bonjour, Il serait judicieux de reprendre les termes de votre contrat d'assurance. vérifiez que l'infraction en question exonère ou non toute indemnisation de la part de votre assureur. Je vous conseille vivement de vous rapprocher de votre assurance afin de tenter d'obtenir de plus amples informations. Cordialement.
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Sci
Question postée par Patrick le 07/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Patrick le 07/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Si je mais ma maison dans une SCI des creanciers a l'etranger peuvent-ils essayer de me faire vendre pour recuperer leurs dettes ou de faire une saisie? Merci d'avance
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Bonjour, Depuis la loi ' Dutreil ' du 1er août 2003, les entrepreneurs individuels peuvent protéger leur patrimoine privé en déclarant leur résidence principale insaisissable et ainsi la mettre à l'abri des poursuites de créanciers professionnels. Toutefois, une réponse ministérielle du 5 avril 2005 précise que cette mesure ne concerne pas les résidences principales détenues par une SCI à caractère familial. Les créanciers, mêmes étrangers, pourront toujours poursuivre la saisie et la vente de la quote-part (comprenant donc la maison) de leur débiteur dans l'indivision. Cordialement.
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Erreur dans relevé de condamnation pénale=lannulation condamnatio
Question postée par Luc le 06/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par Luc le 06/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
1 erreur dans communication relevé de condamnation pénale entraîne t'elle vice de procédure + annulation de condamnation ? si oui, merci de me communiquer articles du code et jurisprudence pour argumenter recours,& à qui ladresser ? Les faits : ai demandé à comparaître devant juge de proximité pour 2 contrôles radar: Dossier A : excès vitesse retenu :2 km/h pour le dossier erroné, · dossier B : excès vitesse retenu 3km/h pour lautre) Ai eu communication par huissier de la signification des jugements sous forme de 2 dossiers agrafés de 5 pages chacun sur papier bleu, page 5 étant la condamnation pénale à 172 chaque. Après règlement au trésor public, ai reçu un avis » dernière avis avant poursuite» ai découvert que lon me réclamait 100 de plus.Me suis déplacé au bureau du trésor public/amendes: on ma averti que la page 5 du dossier A, , était par erreur la copie de la condamnation du dossier B. Je nai donc jamais reçu la vraie condamnation à 272 du dossier
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Bonjour, Un relevé de condamnation pénale n'est qu'une information remise à l'issue d'un jugement pénal au prévenu. En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu. Pour votre cas, aucune nullité ne peut être soulevée. Je vous conseille de régler au plus vite votre condamnation pénale. Cordialement.
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Testament
Question postée par Cynthia le 06/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Cynthia le 06/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Quel est le prix moyen pour la rédaction d'un testament et son application le moment venu? Mme. Barthe
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Bonjour, Il existe 3 sortes de testaments : le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique. Le testament olographe est fait sans notaire. Ce premier ne nécessite aucune autre formalité particulière et n'occasionne pas de frais (sauf s'il est déposé chez un notaire). Les frais de garde d'un testament olographe avant le décès sont de 25,55 ' (hors TVA). Les frais du procès-verbal d'ouverture et de description sont de 25,55 ' (hors TVA). Les frais d'ouverture correspondent à la moitié de ceux perçus pour l'ouverture d'un testament authentique. Le testament authentique est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. La rédaction occasionne des frais. Les frais de notaire pour la rédaction d'un testament authentique s'élèvent à 109,50 ' (hors TVA à 19,6%). Le testament mystique est rédigé par le testateur (ou une autre personne) et doit être signé par le testateur. Ce dernier remet au notaire son testament dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins. Ce testament occasionne des frais. Les frais pour la rédaction et l'ouverture d'un testament mystique sont les mêmes que pour un testament authentique. Toutefois, les honoraires étant librement fixés, je vous conseille de vous rapprocher d'un notaire afin d'obtenir de plus amples informations. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-devis-a-un-notaire-montant-des-honoraires-des-taxes-et-des-debourses-1365.html Cordialement.
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Permis de conduire perdu
Question postée par therond-andreau le 06/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par therond-andreau le 06/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Ayant du passer une visite de controle a la commission du permis celle ci a pris mon permis et ne me l as toujours pas renvoyer cela fait un an malgre demarches et lettre recommande la prefecture me dit d aller declarer a la gandarmerie la perte de mon permis? ce serais une fausse declaration merci de votre aide
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Bonjour, Je vous conseille, dans un premier temps, de relancer la commission. Pourquoi ne pas vous rendre directement sur place et demander à parler à un responsable. Il n'est pas impossible qu'en le secouant une peu, le personnel prenne le temps de le rechercher dans les locaux. Si cette dernière est dans l'impossibilité de vous le restituer, vous n'aurez pas d'autre choix que de faire une déclaration de perte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Indiquez-leur les circonstances de cette perte. Et vous verrez ce qu'ils vous répondent. Mais je doute que cela fasse la moindre différence' L'urgence aujourd'hui est de vous procurer un nouveau permis de conduire. Un récépissé vous sera remis, remplaçant votre permis de conduire pendant 2 mois. Durant cette période, vous devrez demander un duplicata de votre permis de conduire à la préfecture de votre domicile. Pour vous aider dans la rédaction de votre demande de duplicata, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-duplicata-de-permis-de-conduire-perte-1382.html Cordialement.
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Achat d'un radiateur defectueux sur le site lmma
Question postée par Catherine le 06/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Catherine le 06/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, J'ai acheté un radiateur 693,59 sur internet (site La Maison de Marie et Arthur) le 28 octobre dernier, livré le 10 novembre. Après quelques jours d'utilisation, nous avons constaté qu'il était défectueux parce qu'il n'atteint pas la t° demandée et affichée (- 3° environ). Donc, message le 19/11 au service client, puis à l'assistance technique qui a reconnu au tél la "non conformité pour panne au déballage". Depuis, X demandes de reprise et de remboursement (y compris frais de port) mais toujours pas de réponse!Que faire sachant que je ne veux pas d'échange et pas d'avoir (seule proposition - que j'ai refusée)? En attendant, puis-je quand même utiliser ce radiateur, parce que mon appartement est une glacière!! MERCI.
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Bonjour, Lorsqu'un bien est acheté, il est automatiquement couvert par une garantie légale de conformité, englobant la notion de vices cachés et de délivrance conforme. Dans le cas où l'acheteur constate, dans les deux ans suivant la vente, que la chose vendue est affectée d'un vice, il peut choisir (article 1644 du Code Civil) : - D'annuler la vente et ainsi demander le remboursement du prix contre restitution de la chose - De demander la remise en état de la chose au vendeur - De demander la restitution d'une partie du prix de la chose (coût de la remise en état) Toutes ces options peuvent être demandées en justice mais mieux vaut tenter de trouver une solution amiable au préalable. Je vous conseille, dans un premier temps,d'envoyer à la société en question une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous indiquez les problèmes rencontrés avec le matériel livré. Indiquez les multiples appels passés au service client et surtout le fait que l'assistance technique a reconnu la ' non-conformité pour panne au déballage '. Réclamez le remboursement intégral de la commande et indiquez que parallèlement à l'envoi de la lettre, vous procédez au renvoi de la marchandise par Colissimo. Je vous déconseille fortement d'utiliser le matériel en question et de le renvoyer le plus rapidement possible, sans perdre une minute. A défaut de remboursement, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les fiches de synthèse suivantes : http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-la-garantie-legale-de-conformite-dans-le-contrat-de-vente-609.html http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-la-garantie-legale-contre-les-vices-caches-dans-le-contrat-de-vente-610.html Je vous invite également, pour vous aider dans la rédaction de votre lettre, à télécharger gratuitement les modèles de lettre suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remboursement-pour-livraison-de-produits-endommages-90.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remboursement-pour-vice-cache-42.html Cordialement.
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Quel type de contrat pour une colocation
Question postée par boeing83 le 05/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par boeing83 le 05/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour,Je suis propriétaire d'une maison dans laquelle je vis seule.Suite à une annonce, j'ai trouvé une personne qui souhaiterait louer une de mes chambres. Par conséquent, cette personne partagerait avec moi toutes les parties communes. Quel est le type de contrat qui s'applique dans cette situation?Veuillez SVP me donner une réponse assez rapidement.. C'est urgent!Merci
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Bonjour, Soumis au droit commun, les baux de location chez l'habitant sont en rédaction libre. Plusieurs solutions s'offrent à vous : - bail étudiant d'une durée de neufs mois (si le locataire en question fait des études), - bail d'habitation d'un logement meublé d'une durée d'un an (Article 1758 du Code civil). En effet, si la chambre est meublée, il serait judicieux de rédiger un bail pour logement meublé. Soyez vigilant quant à la rédaction des différentes clauses. Par exemple, il conviendra de préciser que la chambre sera utilisée à titre privatif par le locataire avec usage des parties communes. Pensez à réclamer un dépôt de garantie et une caution solidaire. N'oubliez pas de faire établir les diagnostics obligatoires en matière de location. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-la-location-d-un-logement-meuble-702.html Je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-bail-d-habitation-meuble-811.html Cordialement.
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Adoption simple
Question postée par loloaur le 05/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par loloaur le 05/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, j'ai 29 ans et mon beau pere m'a elevée depuis l'age de mes 2 ans.J'etais un week end sur deux chez mon pere.Aujourd'hui mon beau pere désire m'adopter et je le desire aussi.Je voulais savoir si il fallait le consentement de mon pere, et comment se deroule la procedure. Cordialement
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Une adoption simple est la seule possibilité qui d'offre à vous. En effet, pour un enfant de plus de 15 ans, seule une adoption simple est envisageable. Étant majeur, le seul consentement demandé est celui de l'adopté : ni le père biologique, ni sa famille ni même la mère n'ont leur avis à donner. L'adoption simple de l'enfant du conjoint n'est possible que dans le cadre du mariage (elle n'est pas possible dans le cadre d'un concubinage ou d'un PACS). Le mariage n'est toutefois soumis à aucune condition de durée minimale. De plus, l'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'adopté Sachez qu'il n'est pas sûr que vous puissiez conserver votre seul nom d'origine. Il conviendra de déposer une requête au Tribunal de Grande Instance, dont relève le domicile du couple. La présence d'un avocat étant obligatoire. Je vous conseille donc de vous rapprocher d'un avocat. Cordialement.
Réaction :
loloaur - à 07:56:22 le 10-12-2010
Merci pour votre reponse.J'etais allée voir mon notaire et il me disait qu'il valait mieux avoir l'accord de mon pere biologique mais votre reponse me rassure car la"partie" n'etait pas gagnée. Je vais donc prendre contact avec un avocat.Encore merci. Cordialement
Voir le fil de la discussionPlan du réseau des évacuation extérieures
Question postée par Pierre le 05/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Pierre le 05/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Suite à une construction de maison avec fosses toutes eaux, l'entreprise qui a fait les travaux n'a t-elle pas l'obligation de fournir un plan du réseau des évacuations exterieures ainsi que les gaines (Electricité, Téléphone, ztc.) Merci de votre aide
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Bonjour, Je vous conseille dans un premier temps de vous reporter au contrat d'entreprise de construction de maison individuelle que vous avez dû signer et plus particulièrement sur la clause concernant les obligations des parties. A défaut d'une obligation de vous fournir le plan du réseau des évacuations extérieures ainsi que les gaines, il serait judicieux de vous rapprocher de l'entreprise en question afin de leur demander, cordialement, une copie du plan. Cordialement.
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Reconnaissance dettes
Question postée par Laurence le 05/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Laurence le 05/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Quelle solution me conseillez-vous ': - notre père a 97 ans - divorce, il s'est remarie - mon unique soeur, est née en 48. Elle a vécu a l'étranger et a peu travaille. En France, depuis 8 ans, elle touche le rrsa et vient de faire une demande de retraite. Par manque d' argent, elle réclame de l argent a notre père qui a encore le mois dernier comble son trou en banque de 1 ooo euros. Mais, il a décide de ne plus l'aider. Elle réclame encore 800 euros pour combler des dettes. Et probablement, n'arrivera pas a vivre avec le minimum vieillesse... Puis je lui faire une avance sur héritage. Par le biais d'une lettre ou elle reconnaitrait me devoir une certaine somme. Avez vous une autre idée ? Merci pour votre réponse. Cela est il vraiment une garantie pour moi et mes enfants ? Y a t'il une autre solution ,
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Votre s'ur est, au même titre que vous, un héritier réservataire. Si c'est vous qu'il lui versé une somme d'argent, on ne peut pas parler d'avance sur héritage. Pour faire constater la dette que votre s'ur a sur vous, il est conseillé d'établir une reconnaissance de dette. Je vous invite, dans une telle hypothèse, à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-reconnaissance-de-dette-2364.html Si la somme d'argent en question est versée par votre père, elle pourra entrer dans le cadre d'une avance sur héritage. En effet, cette dernière pourra être considérée comme une donation. Je conseille fortement à votre père de faire cette donation ' en avancement de part successorale '. Ce qui signifie que la somme donnée à votre s'ur s'imputera sur sa part d'héritage. Au décès de votre père, il sera tenu compte de toutes les donations éventuelles faites de son vivant aux héritiers. Ainsi, en vertu de l'article 860-1 du Code civil, lorsqu'une somme d'argent a été donnée par avance sur un héritage, son rapport à la succession est en principe égal au montant donné. Le rapport ne signifie pas que l'héritier qui a reçu une donation devrez rembourser l'intégralité de la donation mais simplement qu'elle devra entrer dans la masse à partager entre tous les co-héritiers. Dans l'hypothèse d'une donation, je conseille à votre père de rédiger un papier qu'il intitulera ' avance sur héritage ', en précisant la civilité, le montant de la donation, daté et signé de la main de votre père et de votre s'ur. De plus, cette donation devra être déclarée au Fisc par le donataire. Je vous conseille fortement de vous rapprocher d'une notaire et éventuellement celui de votre père afin d'obtenir de plus amples informations. Cordialement.
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Départ a la retraite
Question postée par jose le 04/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par jose le 04/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Suis-je obligé de donner ma démission a mon employeur pour 1 départ a la retraite peut il me refaire contrat de suite ou bien attendre 6 mois
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Vous pouvez demander un départ volontaire à la retraite seulement si vous êtes âgés de 60 ans et plus et que vous avez plus de dix ans d'expérience. A défaut, si vous souhaitez partir à la retraire, seule une démission est envisageable. Dans les deux cas, vous êtes tenu d'envoyer une lettre à votre employeur indiquant clairement votre décision. De plus, vous serez tenu d'effectuer un préavis obligatoire. Le cumul emploi retraite est autorisé sans restriction à partir de 65 ans ou dès 60 ans lorsque les employés ont eu une carrière complète. Le délai de carence de six mois entre la date de liquidation de la pension et le nouveau contrat a été supprimé. Cependant, vous avez l'obligation d'informer par écrit vos différentes caisses de retraite (régimes de base et complémentaires) dans le mois qui suit le démarrage de votre nouvel emploi pour liquider toutes vos pensions. Cordialement.
Sa réponse :
Bonjour, Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime les fiches de synthèse suivantes : http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-le-depart-et-la-mise-a-la-retraite-3378.html http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-la-demission-634.html Je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-depart-volontaire-a-la-retraite-du-salarie-3135.html Cordialement.
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Droit de vente
Question postée par liodukarate le 04/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par liodukarate le 04/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour mon epouse voudrai divorce elle ne veut pas signer les mandat de vente de la maison( bien recu par donnation de ma mere ) comme je lui doit recompense au profit subsistant et que je ne peut pas faire de pret peut elle s opposer indéfiniment a ne pas signer les mandats de vente
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Bonjour, En cas de divorce, l'époux propriétaire conserve souvent son bien propre, ce qui oblige son ex-conjoint à quitter les lieux une fois le divorce devenu définitif. Il serait toutefois opportun de savoir si le bien en question constitue le logement familial ? Si tel est le cas et à défaut d'accord entre les époux, le conjoint qui n'est pas propriétaire du logement peut demander à en conserver la jouissance après le prononcé du divorce. Deux options lui sont ouvertes. Il peut demander : - une prestation compensatoire prenant la forme d'un droit d'usage ou d'habitation, d'un usufruit ou de la pleine propriété sur le logement familial ; - un bail. En pratique, les juges ont très peu recours à cette possibilité. Ils peuvent pourtant accorder un bail lorsque le logement familial constitue la résidence habituelle des enfants du couple. Le bail dont la durée est fixée par le juge peut être renouvelé jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants. Seul le juge sera en mesure de déterminer les modalités du partage. Si le bien propre ne constitue pas le logement familial et étant l'unique propriétaire, je vois mal comment Madame peut s'opposer à la vente car sa signature au mandat de vente n'est pas nécessaire. Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat. Cordialement.
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Apres un divorce prononce, peut on toucher au bien propre
Question postée par angie le 04/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par angie le 04/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Suite à un divorce, l ex epoux ne veut pas vendre l 'appart acheté en commun- mariage ss la communaute et pendant 35 ans j ai investi dans une maison à lui, son bien propre, puis recuperer quelquechose en ayan gardé toutes les factures- le divorce est prononce et pas de nouvelle de mon avocat ni du notaire pour les partages- l ex epoux a regla la presta compensatoire et voilà un an que cela dure- pourriez vous me donner des conseils ou m'aiguiller vers quelqu un car j ai encore des enfnats à cahrge- je vous remercie d avance-
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Etant mariés sans contrat de mariage, vous dépendez du régime légal. S'agissant d'un bien acheté au cours du mariage, l'appartement constitue un bien commun. Le bien commun constitue-t-il le logement familial ? Si tel est le cas, le juge aux affaires familiales (JAF) a peut être fixé, au début de la procédure de divorce, l'attribution du logement familial à l'un ou l'autre des conjoints (article 255 du Code civil). En contrepartie de cette attribution, la valeur du bien sera déduite de la masse à partager. Par conséquent, la vente n'est pas obligatoire. A l'opposé, si aucune attribution n'a été opérée, une vente doit intervenir avant de procéder à la liquidation de la communauté. Si vous n'y parvenez pas, je vous conseille vivement de vous rapprocher de votre avocat afin de lui exposer la difficulté. Ce dernier sera seul en mesure de saisir le juge afin de faire ordonner la vente. Concernant la maison, s'agissant d'un bien propre de Monsieur, il fera l'objet d'une reprise lors de la liquidation de la communauté. Toutefois, en ayant financé un bien propre de Monsieur, récompense sera due à la communauté par ce dernier. Cette somme sera ajoutée à la masse à partager. Je vous conseille vivement de vous rapprocher du notaire chargé du partage afin de lui transmettre tous les justificatifs dont vous disposez. Seul le notaire sera en mesure de vous apporter des réponses. En effet, étant chargé du partage, il conviendra de vous rapprocher de lui afin de connaître l'état d'avancement du partage de la communauté. Il serait également opportun de lui faire part de la mésentente sur la vente du bien commun. Il arrive fréquemment que la liquidation d'une communauté prenne du temps'. Voir même plusieurs années' Cordialement.
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Et me manque l'année 73 et 74 sur mon relevé de carriere
Question postée par tarzan le 04/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par tarzan le 04/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, maitre j'ai une question s.v.p en vous posé ma question l'année 1973 et 1974 j'ai travaillé dans une entreprise et quand j'ai reçu mon relevé de carrière j'ai vu qui me manque l'année 1973 et 1974 la cram mr robert et ma demandé mes bulletin de salaire moi j'ai pu mes bulletin j'ai sauf un certificat de travail. merci
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Bonjour, Le certificat de travail mentionne les dates d'entrée et de sortie du salarié dans l'entreprise. Je vous conseille, dans un premier temps, de vous rapprocher de votre caisse régionale d'assurance maladie afin de leur indiquer que votre relevé de carrière n'est pas complet. Indiquez à la personne chargée de votre dossier que vous avez perdu vos bulletins de paie pour les années manquantes. Expliquez-lui toutefois que vous disposez des certificats de travail. Peut-être se contentera-t-elle de votre certificat de travail' A défaut, essayez de vous rapprocher de l'entreprise pour laquelle vous aviez travaillé en 1973 et 1974 afin de tenter de récupérer un double des bulletins de paie. Si les périodes manquantes ne peuvent finalement être régularisées, faute de preuves, sachez que la commission de recours amiable de la caisse (CRA) peut toujours être saisie, par lettre recommandé avec accusé de réception de préférence. La CRA rendra dès lors un avis, mais la décision finale appartient au conseil d'administration de la caisse. Toujours motivée, cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale. Cordialement.
Réaction :
tarzan - à 14:24:09 le 09-12-2010
bonjour, pour les bulletins de paie que avez dit de récupérer en mon ancien employeur quand j'ai lui tél et ma ditmoi jepeux rien faire pour vous j'ai pas de double bulletin de paie. entreprise deromedi 75016 paris. merci beaucoup
Voir le fil de la discussionReclamation depannage fournisseur pompe a chaleur
Question postée par René le 04/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par René le 04/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Depuis deux mois je demamande le passage d' un technicien pour différends problêmes de malfonction de mon chauffage. Apres une dizaines de coups de telephone et beaucoup de patience et de promesses toujour pas de technicien. Ce chauffage a ete installé fin decembre 2009 quel solution ?
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Bonjour, Il serait opportun de savoir si vous êtes locataire ou propriétaire du logement ? Dans le premier cas, vous devrez vous rapprocher de votre agence ou de votre propriétaire. Je vous conseille, dès lors, d'envoyer une lettre de réclamation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous exposez les problèmes rencontrés et demandez à ce que le problème soit réglé dans les plus brefs délais. Si vous êtes propriétaire, il serait opportun de savoir si le chauffage est collectif ? Si tel est le cas, vous devrez vous rapprocher du syndic de copropriété. En effet, du fait de troubles occasionnés par le dysfonctionnement d'équipements communs tel que le chauffage, la responsabilité du syndic peut être recherchée. S'agissant d'un chauffage collectif, ce dernier doit être en mesure de régler les problèmes rencontrés, notamment en faisant intervenir un professionnel. Il serait éventuellement opportun d'adresser à votre gestionnaire une lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle vous expliquez les problèmes rencontrés. Si le chauffage n'est pas collectif, il serait envisageable de faire jouer la garantie du chauffage. Si vous avez une garantie commerciale, profitez-en dans la mesure où il sera plus facile pour vous d'obtenir le remplacement ou la réparation du chauffage. Sinon, sachez que vous avez toujours la possibilité de faire jouer la garantie légale du vendeur dans la mesure où le produit que vous avez payé et qui a été installé ne fonctionne pas. Si votre chauffage a été installé par un artisan au cours de travaux réalisés chez vous, il convient également de rappeler que l'assurance Dommage-Ouvrage s'applique pour tous les désordres relevant de la garantie décennale, c'est-à-dire ceux afférents à la solidité ou à l'étanchéité d'un édifice, qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. Les juges appliquent par ailleurs la notion ' d'impropriété à la destination ' à un chauffage mal conçu ne permettant pas d'obtenir une température suffisante. Si vous n'arrivez pas à joindre votre interlocuteur, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception, qui d'une part, sera réceptionnée et d'autre part, prendre date de votre réclamation. Cordialement.
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Changer de nopm et prénom
Question postée par garette le 03/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par garette le 03/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
J'ai était abusée sexuellement par mon père de naissance En 2009 j'ai portée plainte et souhaiterait ne plus porter son nom Dans le cadre législatif puis je voir ma demande acceptée ?
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Bonjour, En vertu de l'article 61 du Code civil, toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Le changement de nom est autorisé par décret. L'abus sexuel ne fait pas partie de la liste des intérêts légitimes qui peuvent être invoqués. Toutefois, l'autorisation de changement de nom pour un tel motif dépend de la seule discrétion du Premier ministre et le Garde des Sceaux. Votre demande peut certainement avoir une chance d'aboutir, sans garantie de succès' Si vous désirez entamer une procédure de changement de nom, vous devez rédiger une demande personnelle, datée et signée, adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ou au procureur de la République du TGI de votre domicile, dans laquelle vous exposez les motifs qui fondent votre demande. Vous pouvez joindre tout document qui en établisse le bien fondé. Cordialement.
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Statut relatif à une adresse pour les auto-entrepreneurs
Question postée par seven le 03/12/2010 - Catégorie :
Question postée par seven le 03/12/2010 - Catégorie :
Je n'avais pas compris quand je me suis inscrite au statut d'auto entrepreneur car c'était la possibilité d'une mission qu'on m'avait proposé mais je n'en avais pas d'autres en tête. Or le trésor public m'a mis en adresse permanente. Et maintenant j'ai des problèmes car devant déménager je n'ai pas fait de changement tout de suite et on m'envoie des papiers relatifs à cette domiciliation que je ne peux pas remplir et surtout peut-être payer, comment faire?
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Bonjour, Il vous appartient de prévenir les organismes suivants : - RSI (Régime Social des Indépendants), - URSSAF, - Centre des Impôts dont vous dépendez. Je vous conseille également de vous rapprocher du Trésor public afin de signaler votre problème. Cordialement.
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Problème de cafard dans mon logement
Question postée par myriam le 03/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par myriam le 03/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, je suis locataire d'un appartement depuis mai 2009, et cette été 2010 j'ai eu une invasion de cafards dans ma cuisine, salle de bain, dans mon salon, des bestioles insupportable, je ne sais pas du tout d'où ils viennent et ni comment ils ont pu arriver là, j'ai avertit mon propriétaire de ce problème mais il n'a rien voulu savoir, j'ai donc de mon côté acheter des produits mais sans éfficacité car le problème persiste toujours, je suis perdu, je ne peux pas vivre dans des conditions pareils, et ce qu'il me déçoit le plus c'est le comportement du propriétaire qui ignore mes plaintes! Que me conseiller et que doit-je faire? Merci d'avançe
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Bonjour, Le locataire est tenu de procéder à l'entretien courant de son logement. Il est donc tenu d'éliminer lui-même les cafards sauf s'il est en mesure de prouver qu'ils existaient avant son entrée dans le logement. Si tel est le cas et si tout l'immeuble est infesté, la charge de désinsectisation revient au propriétaire. Dans le premier cas, vous ne pourrez vous retourner contre votre propriétaire. La solution serait de traiter le problème jusqu'à ce qu'il disparaisse ou de déménager. Dans le second cas, je vous conseille d'adresser à votre propriétaire un courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure de faire intervenir une société spécialisée en désinsectisation. Insistez sur le fait qu'à défaut d'intervention dans un délai que vous aurez fixé, vous saisirez les services d'hygiène. Pour ce faire, il conviendra de vous rapprocher de votre mairie. Les associations de locataires et de défense des consommateurs pourront également vous apporter une aide supplémentaire. Cordialement.
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Droit de l immobilier
Question postée par béatrice le 03/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par béatrice le 03/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J'ai acheté un appt en 2004 un appt exoneration de robien depuis j'ai déjà perdu un locataire en passe d'en perdre un autre à caude des problèmes récurrents de chauffage L'appt se situe en alsace appt au dernier étage le chauffage est collectif.Il semblerait que je ne sois pas la seule dans ce cas mais vu le dernier étage l'appt est le plus souvent touché Le syndic est il responsable ?L'assurance dommages ouvrages couvre t'elle un défaut initial du dit chauff? De plus l'appt fut vide une année on me demande 300 euros (loc compteur pas comprise)Un autre problème s'ajoute tout le monde a le tél sauf mon appt France tél ne trouve pas de ligne personne peut me renseigner jusqu'à maintenant personne ne l'avait demandé Merci
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Bonjour, Responsabilité du syndic Du fait de troubles occasionnés par le dysfonctionnement d'équipements communs tel que le chauffage, la responsabilité du syndic peut être recherchée. Je vous conseille dans un premier temps de vous rapprocher du syndic de copropriété. S'agissant d'un chauffage collectif, ce dernier doit être en mesure de régler les problèmes rencontrés, notamment en faisant intervenir un professionnel. Il serait éventuellement opportun d'adresser à votre gestionnaire une lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle vous expliquez les problèmes rencontrés. Indiquez également que vous n'êtes pas le seul concerné dans l'immeuble. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-signalement-au-syndic-de-dysfonctionnements-du-chauffage-commun-2143.html L'assurance dommage ouvrages L'assurance Dommage-Ouvrage s'applique pour tous les désordres relevant de la garantie décennale, c'est-à-dire ceux afférents à la solidité ou à l'étanchéité d'un édifice, qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. Les juges appliquent par ailleurs la notion ' d'impropriété à la destination ' à un chauffage mal conçu ne permettant pas d'obtenir une température suffisante. Dans votre situation, il serait envisageable de faire jouer la garantie décennale. Pour ce faire, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat. Facture de 300 euros Concernant la facture, je vous conseille vivement de vous rapprocher de votre fournisseur afin d'obtenir de plus amples explications. Il sera le seul en mesure de vous répondre. S'agissant d'un chauffage collectif, peut être qu'une mauvaise répartition a été opérée. Insistez sur le fait que le logement était vide durant l'année. En fonction des explications données, n'hésitez pas à adresser une demande de remboursement. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-facture-d-electricite-438.html Ligne France Télécom Il peu arriver qu'un logement soit démuni d'une prise de téléphone. Il conviendra de vous rapprocher de France Télécom et de fixer un rendez-vous afin qu'il vienne vous installer une ligne de téléphone, à vos frais. Cordialement.
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Question pour association
Question postée par béatrice le 03/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par béatrice le 03/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour j'avais créer une association en alsace pour le paiement des interventions en école j'ai déménagé dans le sud l'association n'a pas été active depuis 4années néanmoins je souhaite garder cette association Je vais devoir changer des membres Comment dois je procéder le tribunal d'alsace me demande le procés verbal Comment réactiver cette association dans le sud merci
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Bonjour, Concernant le changement des membres du bureau, il conviendra d'organiser une assemblée générale extraordinaire durant laquelle vous procéderez à l'élection du nouveau bureau. Les modalités d'élection et de réélections du bureau sont prévues dans les statuts de l'association (qui ont été déposées en préfecture). Je vous conseille fortement de vous y reporter. En général, les listes proposées pour les membres du bureau devront être composées d'un président, vice-président, trésorier et deux secrétaires, et éventuellement trésorier adjoint et secrétaire(s) adjoint(s). C'est le président de séance qui présente la liste. A la fin de l'AG, il convient de dresser un procès verbal d'AG. Le PV devra indiquer le nom et prénom des membres élus ainsi que le nombre de voix obtenus par chacun. Il devra être signé, en fin de séance, par le président de séance et son secrétariat. Afin de réactiver votre association dans le sud, il conviendra, lors de la même AG, de procéder au changement du siège social. Le changement de siège social et du bureau devra, par la suite, être déclaré à la préfecture. Pensez à modifier les statuts de l'association en procédant aux rectifications nécessaires. Cordialement.
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état de compte
Question postée par kadi le 02/12/2010 - Catégorie :
Question postée par kadi le 02/12/2010 - Catégorie :
Ma question était de savoir si l'état de compte envoyé par moi en pli recommandé est valable ou faut-il impérativement passer par un huissier.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Pour faire exécuter le jugement ayant reconnu la créance, le créancier doit s'adresser à un huissier de justice du lieu de résidence du débiteur. L'huissier signifie à la banque un acte de saisie qui doit comporter : - le nom, l'adresse du débiteur saisi, - le décompte des sommes réclamées, - l'énonciation du titre exécutoire, - la mention que la banque doit déclarer tous les comptes de son client, - la défense faite au débiteur de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit. La collaboration de la banque est obligatoire, à défaut elle s'expose à payer les dettes de son client. L'huissier, a l'obligation d'informer le débiteur par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie à la banque, sous peine de nullité de la procédure. En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution ait rendu son ordonnance. Le juge de l'exécution peut débouter le débiteur ou recevoir totalement ou partiellement la contestation. En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine. La saisie ne peut avoir pour effet de priver une personne de toute ressource. Un minimum d'argent doit être laissé automatiquement à sa disposition : c'est le solde bancaire insaisissable. Le débiteur peut contester la saisie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de son domicile. Cordialement.
Réaction :
kadi - à 13:57:22 le 08-12-2010
bonjour, Ce n'est pas la réponse à ma question. J'ai en main un arrêt. J'ai établi l'état de compte et envoyé celui-ci à la partie adverse par pli recommandé en lui donnant 15 jours pour me payer. Ma question est: ce pli recommandé que l'adversaire àa reçu est-il valable en droit pour que je puisse poursuivre la procédure pour défaut de paiement, soit inscrire une hypothèque définitive sur les biens immeubles de mon opposant. Ou, dois-je obligatoirement passer par un Huissier de justice pour transmettre officiellement mon état de compte à la partie adverse. Merci par avance de la réponse que vous voudrez bien m'accorder.
Voir le fil de la discussionRésiliation contrat auto école
Question postée par patrick le 02/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par patrick le 02/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Bonjour, Je voudrais résilier le contrat de l'auto école de ma fille pour des raisons personnels.Après avoir eu son code et ayant déjà donné un acompte de 280 pour la première à la 16e heure de conduite pour 4 heures réalisé,j'aurais voulu savoir si je pourrais prétendre a un remboursement de la différence non effectué.Le contrat stipule en cas de rupture,la facturation sera opérée au tarif unitaire(et non forfaitaire) des leçons cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture. Dand l'attente de votre réponse. Cordialement
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Un élève à la conduite est en droit de demander à tout moment la résiliation de son contrat d'apprentissage et ainsi demander à son auto école actuelle de lui restituer son dossier. L'élève conducteur n'a pas à justifier sa décision. La résiliation du contrat d'apprentissage de la conduite n'est pas encadrée par la loi. Il convient donc de se référer aux modalités de résiliation prévues dans le contrat. Généralement, la résiliation du contrat nécessite le respect d'un préavis ainsi que l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. Suite à la résiliation ou dans la lettre de résiliation, le candidat peut demander à son centre de formation actuel de lui restituer son dossier (fiche de suivi pédagogique et dossier d'inscription cerfa 02) ou de le transférer directement à sa nouvelle école de conduite. Le dossier étant la propriété exclusive de l'élève, l'auto école ne peut en aucun cas refuser de lui rendre. Néanmoins, selon la jurisprudence, l'exploitant d'auto-école a le droit de refuser de rendre le dossier tant que les prestations facturées ne sont pas réglées. Il peut légalement vous être demandé des frais pour retirer votre dossier. Vous serez tenu de les régler si votre contrat de formation le précisait et que vous en avez donc été informé à la conclusion du contrat. Selon les termes de votre contrat, seul les quatre heures réalisées seront facturées (au tarif unitaire). Le solde vous sera dès lors remboursé. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-du-contrat-de-formation-passe-avec-une-ecole-de-conduite-2265.html Cordialement.
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Ligne blanche au sol
Question postée par tay75 le 02/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par tay75 le 02/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Je voudrais s'avoir si une ligne blanche de 50cm de large et qui traverse toute la route fais dau fisse d'un stop même s'il y a pas de panneaux stop. merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, En vertu du Code de la route, les lignes transversales continues tracées à la limite où les conducteurs doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux intersections désignées par application de l'article R.415-6 du Code de la route ont une largeur de 0,50 mètre. Ce n'est qu'avec l'arrêté du 24 novembre 1967 (article 8) que la couleur blanche est utilisée pour le marquage des bandes transversales, d'une largeur d'environ 0,50 mètre, éventuellement tracées aux intersections, à la limite où les conducteurs doivent marquer un temps d'arrêt. Ainsi, même en l'absence d'un panneau de signalisation STOP, il est obligé de marquer l'arrêt. Cordialement.
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Taxe foncier
Question postée par michel le 02/12/2010 - Catégorie :
Question postée par michel le 02/12/2010 - Catégorie :
Bonjour, j'ai reçu 15/11/10 une lettre de mes impôts (taxe foncier) établi 3/11/10 pour provision insuffisante par Telepaiement et me demande de règle la somme ce que j'ai fait immédiatement, aujourd'hui j'ai reçu une lettre de rappel avec la somme due plus les 10% qui a été établi 15/11/10, dois-je payer les 10% de majoration. On faire une demande grâce pour les 10% cordialement,
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Les pénalités de retard de paiement (10% de majoration) relèvent du seul ressort du trésor public. S'agissant d'un retard de paiement, il est possible que votre bonne foi soit admise. Je vous conseille d'adresser une demande de remise des pénalités de retard au trésor Public. Insistez sur le fait que dès réception de la lettre en date du 15/11/2010 vous demandant de régler la somme restant due, vous avez immédiatement procédé au paiement du solde. Expliquez-leur que plusieurs jours après paiement vous recevez une lettre de rappel avec une majoration de 10%, alors que vous avez déjà payé. Les remises de pénalités étant à la seule discrétion du Trésor public, le succès de votre demande n'est pas garanti' Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remise-des-penalites-de-retard-pour-paiement-tardif-de-la-taxe-fonciere-1588.html Cordialement.
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Amende dejà payée mais toujours réclamée
Question postée par christine le 02/12/2010 - Catégorie :
Question postée par christine le 02/12/2010 - Catégorie :
Jai eu une contravention de 45euros,réglée par chèque et débitée sur mon cmpte bancaire en date du 15.09.2009. le 28.01.2010 je receptionne une mise en demeure d un huissier pour non paiement, j ai répondu par courrier que cette amende etait payèe,aucune reponse.aujourd hui j accuse reception d un avis d opposition la somme de 180euros est bloquee à ma banque plus 20 euros de frais. je ne sais plus comment faire surtout que ma situation financière est très précaire. Merci de me répondre car je prend cette affaire très au sérieux je ne suis pas malhonnête de plus je me soigne pour un cancer et je n ai plus le courage de me battre et je n acccepte pas qu l etat me vole mon argent pour une chose déjà payee. merci de me répondre
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Bonjour, Je vous conseille de vous rapprocher au plus vite du Trésor Public, seul en mesure de vous expliquer la situation. Il serait judicieux de leur apporter une copie du courrier envoyé à l'huissier ainsi que la preuve du paiement de l'amende par chèque bancaire (votre relevé de compte). Cette dernière prouvera ainsi votre bonne foi et devrait permettre de faire cesser la procédure en cours. Je vous conseille également de vous mettre en relation avec l'huissier en question afin de savoir s'il a réceptionné votre courrier et tenté d'obtenir de plus amples informations. Cordialement.
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Peut-on résilier son inscription à une autoecole sans frais ?
Question postée par aminag02 le 01/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par aminag02 le 01/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Bonjour, j'aimerais savoir s'il est possible de résilier mon inscription à l'autoécole ? je voulais le passer dans cette autoecole car c'était la plus proche de mon travail, mais depuis j'ai changé de travail et l'autoecole se situe à 2h de chez moi ! j'ai payé l'intégralité du forfait soit 864. les frais pour changer d'autoécole s'éléve a 200 ! l'autoécole a t-elle le droit d'exiger une telle somme pour récupérer mon dossier ? et si finalement je decide de payer est-ce que je vais quand meme récupérer mes 864 ? je precise que je n'ai jamais passé le code ni d'heure de conduite. je n'ai d'ailleurs meme pas de contrat, l'autoecole m'a juste fait signé un document cerfa pour la préfecture. les 200 de frais était simplement indiqué sur le prospectus de l'autoécole. voilà j'espere que quelqu'un pourra répondra à mon problème. Merci par avance de votre aide.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Un élève à la conduite est en droit de demander à tout moment la résiliation de son contrat d'apprentissage et ainsi demander à son auto école actuelle de lui restituer son dossier. L'élève conducteur n'a pas à justifier sa décision. La résiliation du contrat d'apprentissage de la conduite n'est pas encadrée par la loi. Il convient donc de se référer aux modalités de résiliation prévues dans le contrat. Généralement, la résiliation du contrat nécessite le respect d'un préavis ainsi que l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. Suite à la résiliation ou dans la lettre de résiliation, le candidat peut demander à son centre de formation actuel de lui restituer son dossier (fiche de suivi pédagogique et dossier d'inscription cerfa 02) ou de le transférer directement à sa nouvelle école de conduite. Le dossier étant la propriété exclusive de l'élève, l'auto école ne peut en aucun cas refuser de lui rendre. Néanmoins, selon la jurisprudence, l'exploitant d'auto-école a le droit de refuser de rendre le dossier tant que les prestations facturées ne sont pas réglées. Il peut légalement vous être demandé des frais pour retirer votre dossier. Vous serez tenu de les régler si votre contrat de formation le précisait et que vous en avez donc été informé à la conclusion du contrat. Si ces frais sont très élevés, vous pouvez éventuellement les faire annuler en arguant que la clause est abusive et illégale au regard de l'article R.213-3 du code de la route et ne repose sur aucune prestation réelle. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-du-contrat-de-formation-passe-avec-une-ecole-de-conduite-2265.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-frais-de-restitution-de-dossier-aupres-d-une-ecole-de-conduite-1069.html Cordialement.
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Taxe habitation
Question postée par ricou le 01/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par ricou le 01/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, je suis propriétaire d'un pavillon pour lequel je paie une taxe d'habitation incluant la taxe audiovisuelle. par ailleurs ma fille étudiante, rattachée fiscalement à nous, sans revenu a un contrat de location à mon nom (nous payons le loyer)et viens de recevoir la taxe d'habitation donc audiovisuelle aussi, à son nom, pour son studio. Sur quels critères, notre fille peut-elle ou, nous-même, obtenir une exonération partielle ou totale sur les 2 taxes? la taxe audiovisuelle, si les impôts considère que c'est nous qui sommes imposable pour le studio, est-elle due 2 fois pour un même foyer fiscal(pour notre résidence principale et le studio?) par avance merci de votre réponse daNs les meilleurs délais.
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Bonjour, La taxe d'habitation est en principe due chaque année par les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, selon l'article 1408, I du code général des impôts. La taxe est due en entier par la personne occupant le local au premier janvier, même si elle n'a pas habité dans les lieux toute l'année. La redevance audiovisuelle est due par toutes les personnes soumises à la taxe d'habitation, quel que soit le mode d'acquisition du téléviseur : achat, don, prêt, succession. Sont exonérées de cette taxe toutes les personnes exonérées de la taxe d'habitation en vertu de l'article 1414 du code général des impôts. Les étudiants sont, en principe, passibles de taxe d'habitation dans les conditions de droit commun, même en l'absence de revenus. Certaines personnes peuvent bénéficier d'exonérations (personnes âgées sans ressources, bénéficiaires du RMI'). Il est également prévu, dans l'article 1414 A du code général des impôts, un plafonnement de la taxe d'habitation. Ainsi, lorsque le contribuable a de faibles revenus (moins de 22 481' par an), le montant de la taxe d'habitation ne peut dépasser un certain plafond (3,44% du revenu net diminué de 4877' pour une personne seule). En application de ce plafond, il est possible d'être totalement exonéré de la taxe d'habitation. Si votre fille souhaite envoyer une lettre de demande d'exonération, elle devra indiquer sa situation précaire et expliquer qu'étant étudiante elle ne dispose d'aucune ressource et que sa situation ne lui permet pas de payer la taxe. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-etudiant-sans-ressources-1539.html Concernant la redevance audiovisuelle, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-1533.html Cordialement.
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Permis de conduire
Question postée par michel le 01/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par michel le 01/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
BONJOUR SUITE A UNE INTERVENTION AU NIVEAU DU CERVEAU MON CHAMP DE VISION EST DE 90° AU LIEU DU MINIMUN LEGAL 120° LA COMMISSION PRIMAIRE DE LA PREFECTURE NE VEUT PAS PRENDRE SES RESPONSABILITES MALGRE LE RAPPORT D UN EXPERT OPTHALMO( APTE A LA CONDUITE SOCIALE UNIQUEMENT DE JOUR )ELLE ME RENVOIE SUR LA COMMISSION D APPEL MA QUESTION EST DE SAVOIR SI ENSUITE JE PEUX CONTINUER DES RECOURS STYLE TRIBUNAUX ETC ETC MERCI DE VOTRE REPONSE
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Je vous conseille dans un premier temps d'attendre la décision de la commission d'appel. Si la commission départementale d'appel rend également un avis défavorable, après un délai de 6 mois suivant la notification de cet avis, le candidat pourra demander à comparaitre une nouvelle fois devant la commission primaire, sauf si la commission d'appel a mentionné une lésion chronique et irréversible entraînant une inaptitude définitive. Si l'inaptitude est maintenue, un appel peut être formé devant la Commission Nationale d'Examen (CNE) compétente pour les handicaps moteurs. Elle est saisie par le préfet, sur demande de l'intéressé et après avis motivé de la commission d'appel. Elle a le pouvoir de déroger à la réglementation. La Commission Permanente des Incapacités Physiques (CPIP), quant à elle, est compétente pour toutes les autres affections autres que les handicaps moteurs. Cordialement.
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Résiliation canal +
Question postée par sweaty33 le 30/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par sweaty33 le 30/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, abonnée à canal + depuis plus de vingt ans et résidant dans une hlm (parabole et décodeur tnt fournis par hlm) depuis le passage numérique nous ne captons plus canal + notre décodeur n'étant plus adéquat. Quand Canal + est venu pour nous le changer le prix de l'abonnement passait de 30 à 41 (abonnement 35 et 6 location décodeur canal+ tnt) nous avons refusé et demandé la résiliation du contrat ce qui nous a été refusé car la date anniversaire de notre contrat est février 2011. A l'heure actuelle nous payons 30 par mois depuis septembre pour RIEN. Est-ce normal? et puis-je demander le remboursement de ces sommes prélevées indument? Je dois envoyer ma lettre de résiliation deux mois à l'avance c'est-à-dire maintenant pouvez-vous m'aider? Merci d'avance.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, En cas de service non-fonctionnel, vous êtes en droit de résilier votre contrat d'abonnement. Je vous conseille donc d'envoyer, de préférence en recommandé avec accusé de réception, une lettre de résiliation. La lettre doit être envoyée dans un délai maximum de 60 jours ouvrés à compter de la date limite de mise en service (contractuelle ou légale). Le contrat d'abonnement est considéré comme rompu à réception, par Canal +, de la lettre de résiliation, à moins que la mise en service soit intervenue entre la date d'envoi du courrier et sa réception par Canal +. L'article L.121-20-1 du code de la consommation dispose que le consommateur doit alors obtenir le remboursement, par tous moyens, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle il a envoyé le courrier de résiliation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, selon votre situation, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-canal-plus-pour-service-non-fonctionnel-2966.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-denonciation-du-contrat-d-abonnement-canal-plus-refus-de-la-tacite-reconduction-au-terme-du-cdd-1626.html Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-la-resiliation-du-contrat-d-abonnement-a-canal-plus-593.html Cordialement.
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Prêt à la consommation
Question postée par christophe le 30/11/2010 - Catégorie :
Question postée par christophe le 30/11/2010 - Catégorie :
Bonjour, Ma femme a contracté un prêt en août dernier de 15000 au crédit lyonnais sur son compte personnel. Nous sommes mariés depuis juin 2005 sous le régime de la communauté sans contrat de mariage. Elle est malheureusement décédée le 16 novembre dernier et le crédit lyonnais me demande de rembourser cet emprunt. Alors que je n'étais pas au courant de celui ci, en effet ce prêt a été accordé sans mon aval ni accord. Cette pratique est elle normale ? Quel recours puis je avoir, s'il y en a un ? Merci par avance.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Étant mariés sans contrat de mariage, vous dépendez du régime de la communauté légale. Selon ce régime, la communauté est tenue de supporter les dettes communes c'est-à-dire celles contractées pendant le mariage (même au nom personnel de l'un des époux) si elles servent à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants. Dans ce cas, il existe un principe d'obligation personnelle du conjoint à la moitié de la dette. En vertu de l'article 1483 alinéa 1er du Code civil, la dette contractée par votre défunte épouse durant le mariage, qui est à la charge de la communauté, vous demeure opposable. Ainsi, après la dissolution de la communauté (en l'espèce par le décès de Madame), vous pouvez être poursuivi pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de votre conjoint. Je vous conseille de vous rapprocher de la banque afin de tenter d'obtenir des délais de paiement. Cordialement.
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Nationalite francaise/algerienne
Question postée par FRANCOISE le 29/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par FRANCOISE le 29/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
NOUS NE SOMMES PAS MARIES ET NE VIVONS PAS ENSEMBLE,J'AI EU UN ENFANT AVEC UN HOMME De NATIONALITE ALGERIENNE/FRANCAISE ET MOI JE SUIS FRANCAISE NOTRE FILS EST NE EN FRANCE ET DOMICILIEE CHEZ MOI.SON PERE LA RECONNU IL PORTE SON NOM,DONC NOUS AVONS L'AUTORITEE PARENTALE CONJOINTE.VOILA MA QUESTION:AVAIT IL LE DROIT DE FAIRE UN PASSEPORT ALGERIENS ET DE LUI DONNER LA NATIONALITE FRANCAISE/ALGERIENNE SANS MON ACCORD?DE PLUS POUR AVOIR LE PASSEPORT ALGERIEN IL A DOMICILIEE SON FILS A SON ADRESSE: EST CE LEGAL JURIDIQUEMENT?QUELLE SONT LES LOIS FRANCAISES ET LES LOIS ALGERIENNES?MERCI DE VOS REPONSES
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, L'établissement d'un passeport pour un enfant mineur ne nécessite, en France, pas l'accord des deux parents titulaires de l'autorité parentale. En effet, en vertu de l'article 372-2 du code civil, ' à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant '. Il a été jugé qu'établir un passeport est un acte usuel. Ce que confirme l'article 8 du Décret n'2005-1726 du 30 décembre 2005 : ' la demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale '. En cas de garde alternée, le passeport doit mentionner les deux adresses du mineur. Pour de plus amples information, je vous conseille de vous rapprocher de votre mairie, préfecture ou sous-préfecture. Cordialement.
Réaction :
FRANCOISE - à 13:29:30 le 03-12-2010
bonjour,mon fils est français;le passeport qu'il a fait est algérien sans mon accord;ces le consulat algérien et non la mairie,préfecture ou sous préfecture ou son mais démarche?
Voir le fil de la discussionResiliation canal sat hors delai
Question postée par jose le 29/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par jose le 29/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Il me faudrait un exemple de lettre de resiliation canal sat hors delai en s'appuyant sur la loi chatel,est ce qu'une personne en aurai une s'il vous plait merci de votre reponse
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, L'article L. 121-84-6 du code de la consommation donne la possibilité pour tout consommateur qui s'est engagé sur plus de 12 mois à compter du 1er juin 2008 de demander la résiliation de son abonnement. Cette résiliation est possible à compter de la fin du 12e mois contre le paiement de 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel. La durée du préavis de résiliation est fixée à 10 jours mais le consommateur peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer au contrat et être acceptée par le consommateur. Je vous invite à télécharge gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-anticipee-de-l-abonnement-canalsat-de-plus-de-12-mois-1947.html Cordialement.
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Taxe habitation étudiant
Question postée par lili le 29/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par lili le 29/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Ma fille, étudiante, 20 ans, a déposé sa propre déclaration de revenus en 2010 (aucun revenu = O). Pouvez-vous me dire si elle paiera une taxe d'habitation et quel en serait le montant ?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, La taxe d'habitation est en principe due chaque année par les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, selon l'article 1408, I du code général des impôts. La taxe est due en entier par la personne occupant le local au premier janvier, même si elle n'a pas habité dans les lieux toute l'année. Les étudiants sont, en principe, passibles de taxe d'habitation dans les conditions de droit commun, même en l'absence de revenus. Les étudiants qui déposent une déclaration de revenus à leur adresse universitaire peuvent bénéficier d'un plafonnement en fonction de leur revenu fiscal de référence (ce dernier figure sur l'avis d'impôt sur le revenu à la rubrique " Informations complémentaires "). En effet, lorsque le contribuable a de faibles revenus, le montant de la taxe d'habitation ne peut dépasser un certain plafond. En application de ce plafond, il est possible d'être totalement exonéré de la taxe d'habitation. Je conseille donc à votre fille d'envoyer une lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation, au service des impôts locaux, en recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, elle devra indiquer sa situation précaire et expliquer qu'étant étudiante elle ne dispose d'aucune ressource. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-etudiant-sans-ressources-1539.html Cordialement.
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Réintégration de la nationalité francaise
Question postée par myriam le 29/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par myriam le 29/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, voilà je suis d'origine marocaine mais née en france, j'ai refuser de faire la nationalité francaise pour je ne sais quelle raison , et aujourd'hui je voudrait savoir si il m'est possible de réintéger la nationalité francaise car je me suis rendu conte que j'en avait vraiment besoin que se soit pour moi peronnellement, professionnellement... j'ai besoin de votre réponse et je vous remercie d'avance
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, La réintégration dans la nationalité française par déclaration concerne les personnes qui ont volontairement acquis une nationalité étrangère, comme tel est votre cas. Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial. Vous devez vous adresser au greffier en chef du tribunal d'instance de votre domicile compétent en matière de nationalité et, à Paris, au pôle de la nationalité française de Paris. Une liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier vous sera remise. Cette première varie en fonction de votre situation. Le greffier en chef du tribunal d'instance vous remettra un récépissé daté, dès réception de l'ensemble des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration. Sachez que l'administration dispose d'un délai de 6 mois, à compter de la délivrance du récépissé, pour rendre sa décision. Il sera toujours possible de contester la décision défavorable de l'administration dans les 6 mois suivant sa notification, devant le tribunal de grande instance de votre domicile. Afin de vous aider à rédiger votre lettre, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-la-nationalite-francaise-par-un-etranger-mariage-3483.html Cordialement.
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Creation eurl quelles garanties
Question postée par LAURE le 29/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par LAURE le 29/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Chère Maître J'ai une question à poser, dans le cadre d'une création de société en EURL, sachant que j'ai un créancier qui est également mon créancier, et qui du fait de la lenteur de la justice a généré une petite dette, d'ordre privée. Afin de pouvoir exercer , dans l'attente d'une restauration de mes droits, je souhaiterais mettre mes biens sous protection , pas vraiment grand chose, mais de quoi , générer enfin un revenu; les dits biens , s'inscriraient , dans l'achat d'un terrain, en y ajoutant une voiture, et puis l'élémentaire nécessaire de bureau. Dans l'esprit notariale, de type clause d'insaississabilité, donc afin de rester dans le cadre de la législation. J'ai cru comprendre que vous répondiez gracieusement , à des questions, je me permets donc de vous les poser. Sachant que je propose des honoraires aux résultats, si cela vous intérese dans le cadre d'éventuelles poursuites civiles et adminsitratives en cours. Cordialement L Chauvin Tél 0682600903
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Bonjour, Les biens concernés par la déclaration d'insaisissabilité sont les droits de l'entrepreneur sur l'immeuble constituant sa résidence principale et sur tous les biens fonciers bâtis ou non dont l'entrepreneur est personnellement propriétaire et qui ne sont pas affectés à un usage professionnel. Sont donc exclus les biens détenus au travers d'une société civile. Il peut s'agir : - d'un bien propre ou personnel détenu par l'entrepreneur en pleine propriété, - d'un bien commun, - d'une quote-part d'un bien indivis, - d'un droit d'usufruit. Toutefois, les dirigeants de société ne peuvent pas bénéficier de cette insaisissabilité. En effet, la protection ne s'applique pas lorsque l'activité professionnelle est exercée dans le cadre d'une société. Ainsi, si pour une raison quelconque (extension de procédure collective, responsabilité pour insuffisance d'actif, caution personnelle donnée à un créancier...) des poursuites sont exercées contre le dirigeant de société, son patrimoine personnel est intégralement engagé. Pour de plus amples informations sur l'EURL, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-l-entreprise-unipersonnelle-a-responsabilite-limitee-eurl-660.html À titre d'information, sachez qu'à partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, déjà en exercice ou lors de la création de leur activité, pourront choisir le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Ce nouveau dispositif s'adressant à tout entrepreneur en nom propre permet de protéger une protection du patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à l'activité professionnelle un patrimoine séparé du patrimoine personnel. Est ainsi mis fin à la situation où les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine. Toutefois, les personnes exerçant leur activité sous forme de société en sont en revanche exclues. Je vous conseille vivement de prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en la matière, afin qu'il vous expose des solutions alternatives. Cordialement.
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Résiliation mobile
Question postée par angel le 29/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par angel le 29/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Je souhaite résilier mon abonnement téléphonique chez SFR pour des raison de surendetements, probléme financièrs. Comment faire? cela est t'il possible? et savoir au bout de combien de temps je pourrais en reprendre un?
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Bonjour, Si vous n'êtes plus dans la période d'engagement initial (12 mois ou 24 mois en général), vous êtes en mesure de résilier à tout moment, sans la moindre difficulté. Par contre, si vous êtes encore dans la période d'engagement initial, vous ne pourrez résilier votre contrat, avant son terme et sans indemnité, que pour un motif légitime. La liste des motifs légitimes admis par votre opérateur de téléphonie figure au sein des conditions générales de vente incluses dans votre contrat (CGV). Pour savoir si le surendettement est un motif légitime, lisez vos CGV attentivement avant d'envoyer votre lettre car cette liste de motifs peut différer d'un opérateur à l'autre, bien que certains motifs soient communs à tous les opérateurs et encadrés par la jurisprudence. Si tel est le cas, je vous conseille d'adresser une lettre de résiliation, en recommandée avec accusé de réception. Vous serez toujours en mesure de reprendre, à n'importe quel moment, un nouvel abonnement auprès d'un autre opérateur, même s'il est préférable d'attendre que votre situation financière s'améliore. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-pour-motif-legitime-de-l-abonnement-sfr-de-telephonie-mobile-2063.html Cordialement.
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Exonération taxe foncière
Question postée par marc le 29/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par marc le 29/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bjr, je suis propriétaire d'un logment mis en location. Or depuis le début de l'année celui ci a été vaquant de toute occupation pdt plus de 6 mois. Puis je prétendre à être exonéré de taxes foncières par "carance" locataire et si oui quelles sont les démarches. MErci
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Bonjour, Vous pouvez être dégrevé de la taxe foncière si le logement que vous destinez à la location reste vacant. Ce dégrèvement est assorti de plusieurs conditions : - la vacance doit être indépendante de votre volonté, - durer au moins 3 mois consécutifs et, - concerner l'intégralité du logement. En clair, si vous louez le garage sans le logement dont il dépend, vous payerez la taxe foncière. Sachez toutefois que le dégrèvement est accordé uniquement pour la période durant laquelle le logement est resté vacant. Pour une vacance de 6 mois, comme tel est votre cas, l'exonération correspondra donc au 6/12 de la taxe foncière. Je vous conseille d'envoyer, au service des impôts locaux, une demande de dégrèvement de la taxe foncière, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-degrevement-de-la-taxe-fonciere-pour-immeuble-vacant-1353.html Cordialement.
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Que dit la loi sur les radars automatiques?
Question postée par phil le 28/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par phil le 28/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Bonjour, ayant été pris au radar automatique sur Strasbourg, je désirerais obtenir quelques informations en vue d'une éventuelle réclamation. Mes questions concernent par exemples les panneaux précédant ledit radar: un premier panneau de limitation doit être installé, bien sûr, mais qu'en est-il du panneau de rappel? Est-il obligatoire ou non? Une enquête est-elle d'office faite par rapport à la photo si je venais à designer un conducteur différent? Pour vos réponses d'avance merci
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Bonjour, La signalisation des radars est prévue par l'arrêté du 11 févier 2008. Le panneau de signalisation informant de la présence d'un radar n'est pas obligatoire. Les textes juridiques qui ont permis la mise en place des radars automatiques (Loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et Arrêté du 27 octobre 2003 portant sur la création du système de contrôle sanction automatisé) ne prévoient pas de signalisation spécifique pour les radars automatiques qu'ils soient fixes ou mobiles. Cependant, une circulaire du 3 février 2004 relative au déploiement des dispositifs des contrôles automatisés indique la distance à respecter entre le panneau avertissant de la présence d'un radar automatique et le radar en fonction de la limitation de vitesse sur la route où se trouve le radar. C'est grâce à cette circulaire que les panneaux de signalisation des radars sont installés, mais cela n'est pas pour autant obligatoire, au même titre que le panneau de rappel. Les radars automatiques fixes installés le bord des routes prennent les photographies automatiquement avec le flash, et la puissance de celui-ci fait qu'il est visible par le conducteur de jour comme de nuit, et que la photo soit prise de face comme de dos. Par conséquent, si vous veniez à désigner un autre conducteur, une vérification sera automatiquement faite pour confirmer vos dires. Sans oublier que vous devrez justifier que vous n'étiez pas au volant du véhicule. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-avec-denonciation-du-conducteur-909.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-sans-denonciation-du-conducteur-912.html Cordialement.
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Amende forfaitaire majorée: bonne foi et/ou réclamation?
Question postée par Marie-Claude le 28/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par Marie-Claude le 28/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
>Nous venons de recevoir une amende forfaitaire majorée de 375E pour excès de vitesse. Le 1er avis d'infraction ne nous est jamais parvenu et nous nous apercevons que l'adresse sur la carte grise est erronnée. La création de la CG avait été prise en charge en 2006 par la concession PEUGEOT occasions; cette erreur nous a échappé à réception du véhicule. L'attestation de transfert de CG délivrée à l'époque par le concessionnaire et la facture d'achat du véhicule témoignent que nous avons communiqué nos bonnes coordonnées. Peut-on faire valoir notre bonne foi et demander à ne payer que le montant initial de l'amende? >Figurait aussi à l'arrière du véhicule l'autocollant "A" de notre fils quand mon mari a été flashé surévaluant l'infraction. Peut-on faire valoir le fait que nous ne pouvions l'enlever? >Enfin, le PV est très évasif quant au lieu de l'infraction (ville-heure)et l'immatriculation est erronnée: 6619 YZO45 au lieu de 6619 YZ 45. Pouvons-nous faire invalider l'amende?
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Bonjour, Il est toujours possible de contester une amende pour excès de vitesse. Mais le succès de la contestation n'est pas garanti. Au vue de vos explications, je vous conseille tout de même d'adresser un courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur l'amende, par lequel vous expliquez n'avoir jamais reçu l'avis d'infraction en expliquant le problème rencontré sur la carte grise et demandez, par conséquent, à être exonéré de la majoration (la vérification de l'adresse mentionnée sur votre carte grise vous incombe, mais cela peut vous aider à démontrer votre bonne foi afin d'annuler la majoration). Pensez donc à joindre une copie de la carte grise pour prouver votre bonne foi. Demandez également à ce que le montant initial de l'amende soit recalculé du fait de l'autocollant ' A ' derrière le véhicule. En expliquant que c'était votre mari qui conduisait. Une fois encore, cette argument peut tout à fait être rejeté dans la mesure où il vous incombe de retirer le A avant de prendre le volant. Pensez à joindre une copie du permis de conduire de votre fils. Concernant l'immatriculation erronée, il est peu probable qu'elle permette d'invalider l'amende. En effet, cette erreur (6619 YZO45 au lieu de 6619 YZ 45) est peu susceptible d'introduire le moindre doute sur l'identification du véhicule. Mais qui ne tente rien n'a rien' Sachez toutefois que vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Et s'il est fait droit à votre contestation, un remboursement sera effectué. Je vous invite à télécharger sur notre site Documentissime les modèles de lettres suivants, afin de vous aidez à rédiger votre contestation : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-majoration-d-une-amende-pour-non-reception-de-l-amende-initiale-3932.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-avec-denonciation-du-conducteur-909.html Cordialement.
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Mise sous tutelle administrative.
Question postée par Olivier le 28/11/2010 - Catégorie :
Question postée par Olivier le 28/11/2010 - Catégorie :
Ma compagne et moi-même vivons en Belgique, ma belle-mère, assistante sociale de profession a décidé d'intenté une procédure de mise en tutelle administrative à l'encontre de sa fille (Donc ma compagne) pour le motif que cette dernière ne serait pas gérer ses avoirs financiers; un médecin généraliste a fait un certificat médical reconnaissant ma compagne incapable de se gérer et ce même sans l'avoir examiné. A ce jour, ma compagne et moi-même avons du travail et n'avons aucune dette et aucun crédit. Ma belle-mère a aussi utilisé ses fonctions et outils de travail professionnels à des fins personnelles afin d'enquêter sur mon propre compte (Situation personnelle et professionnelle. Cela fait aussi à plusieurs reprises qu'elle tente de gérer à sa convenance notre vie tant à titre loisir/dépenses. Quelles sont les possibilités pour faire casser cette procédure de mise sous tutelle et pour que cette personne cesse enfin ses exactions ??
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Bonjour, Vivant en Belgique, c'est le droit belge (et non le droit français) qui s'applique à votre situation, mais j'espère pouvoir vous apporter des éléments de réponse tout de même. Seul le juge est habilité à autoriser ou refuser une mise sous tutelle. Votre compagne, accompagnée de son avocat ou de toute autre personne de son choix (sur accord du juge), sera auditionnée par le juge des tutelles. Par la suite, si le juge des tutelles autorise la mise sous tutelle, votre compagne (principal intéressée) ou vous même aurez toujours la possibilité de contester cette décision et former un recours dans les 15 jours à compter de la notification du jugement. Il serait préférable pour votre compagne de se rapprocher d'un avocat, afin de préparer au mieux son audition et éventuellement rassembler des pièces qui pourront jouer en sa faveur. Cordialement.
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Mon état de compte
Question postée par respect du droit le 28/11/2010 - Catégorie :
Question postée par respect du droit le 28/11/2010 - Catégorie :
J'ai rédigé mon état de compte suite à arrêt rendu et l'ai fais parvenir par pli recommandé à mon adversaire, après que le jugement lui fut signifié par Huissier. Cette "notification" est-elle juridiquement suffisante pour que je puisse engager les mesures conservatoires (hypothèque)en cas de non paiement dans le délai octroyé?
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Bonjour, Dès lors que vous avez sollicité et obtenu du Juge de l'Exécution une ordonnance autorisant la prise d'une mesure conservatoire, en l'occurrence une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, vous disposez d'un délai de huit jours, à compter de l'inscription provisoire de l'hypothèque, pour dénoncer au débiteur la mesure ordonnée par le juge, par acte d'huissier de justice. Une fois cette formalité accomplie, je vous conseille de transmettre votre titre directement à un huissier de justice afin qu'il procède à la saisie, cette dernière étant obligatoirement réalisée par un huissier de justice. Cordialement.
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Nouvelle loi sur la succession
Question postée par Tess le 27/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Tess le 27/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Bonsoir, j'ai un problème avec la succession de mes parents, decedés en 2006 et 2008 à ce jour le notaire n'a toujours pas procedé au réglement de celle-ci invoquant qu'il n'a pas reçu la totalité des documents signés par tous les héritiers, il en a reçu 8/10 or je sais qu'il y a une nouvelle loi por éviter ce genre de problème et j'aurai besoin de svoir quelle est cette loi afin que nous puissions toucher ce qui nous revient. Je vous remercie d'avance.
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Bonjour, Le délai de règlement d'un dossier de succession est souvent conditionné par le règlement des droits de succession dans le délai de 6 mois à compter du décès. Toutefois bien d'autres facteurs ont une incidence sur le déroulement du règlement d'une succession tels que la mésentente entre les héritiers, la présence d'héritiers étrangers ou demeurant à l'étranger, des biens situés à l'étranger, etc.' Peuvent également s'ajouter des formalités particulières liées par exemple : - à la présence d'héritiers mineurs ou majeurs protégés (curatelle, tutelle'). Il convient de consulter au préalable le conseil de famille ou le juge des tutelles, - à des biens de nature particulière réclamant des démarches spéciales : fonds de commerce, entreprise, exploitation agricole à transmettre et à maintenir, - à la recherche d'héritiers inconnus, imposant parfois le recours à un généalogiste. La durée de l'enquête est alors aléatoire. Il arrive aussi fréquemment que le notaire demande aux héritiers de lui fournir divers documents tels que, notamment, le livret de famille, les relevés de comptes bancaires ou des factures. Tant qu'il ne reçoit pas l'ensemble des documents nécessaires, il se trouve dans l'incapacité de procéder au partage. Pour réduire les délais de règlement, la loi du 23 juin 2006 propose le partage amiable. Jusque là, il n'était possible que si tous les héritiers étaient d'accord et il fallait alors recourir au juge pour procéder au partage judiciaire. Selon l'article 836 du Code civil, un partage amiable peut intervenir alors même que l'un des héritiers ' fait l'objet d'un régime de protection ' ou est présumé absent ou ' par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté '. Cordialement.
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Recompense
Question postée par liodukarate le 27/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par liodukarate le 27/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour comment calcul t on le profit subsistant article 1469 alinea3 a savoir valeur venal du bien 184000e valeur jour de donnation avant travaux 88200e pret pour l amelioration du bien 35000e pret soldé merci d avance
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Bonjour, En vertu de l'article 1469 alinéa 3 du Code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur, comme tel est votre cas. Dans ce cas de figure, la récompense est donc égale au profit subsistant. Le calcul du profit subsistant (PS) se fait comme suit : PS = (somme empruntée / valeur du bien au jour de l'acquisition) x la valeur du bien au jour de la liquidation. Je vous conseille toutefois de vous rapprocher de votre notaire, seul habilité à procéder aux calculs des récompenses dues. Cordialement.
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Redevance télé
Question postée par iris le 27/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par iris le 27/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, Etant abonné auprès de FREE pour la télévision, peut-on être exonéré de la redevance télé ? Merci Cordialement
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Bonjour, Si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et si votre domicile est équipé d'un poste de télévision, vous devez impérativement payer la contribution à l'audiovisuel public quel que soit le mode d'acquisition du téléviseur : achat, don, prêt, succession, que vous soyez ou non propriétaire du téléviseur. L'exonération n'est donc pas envisageable si votre logement est équipé d'un poste de télévision et ce, même si vous êtes abonné auprès de Free et que vous n'utilisez pas votre téléviseur. Si au 1er janvier de l'année 2010, vous étiez équipé d'un téléviseur, même étant abonné chez Free, vous devez donc payer ladite contribution pour l'année 2010. Ainsi, si vous n'aviez pas de téléviseur et que vous souhaitez en acheter un avant le 1er janvier 2011, vous serez redevable de la redevance audiovisuelle pour l'année 2011. Cordialement.
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Huissier
Question postée par franck le 27/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par franck le 27/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Bonsoir, je voulais savoir, actuellement, j'ai des dettes et je suis hébergé et je voulais savoir si un huissier pouvait venir chez la personne qui m'héberge et faire une saisie sur ses meubles ou comptes bancaire ou autre alors que c'est moi l'hébergé qui ai les dettes et pas la personne qui m'héberge de plus le bail est à son nom seul, nous ne sommes ni pacsé ni rien en vous remerciant par avance pour votre réponse cordialement mr jolibois franck
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Bonjour, L'huissier n'est tenu de saisir que les biens mobiliers (meubles, objets, parts de sociétés, contenu d'un coffre, véhicule(s), etc.') dont vous êtes personnellement propriétaire. Toutefois, sachez que la saisie-vente peut s'effectuer sur les biens mobiliers même s'ils sont détenus par quelqu'un d'autre (en son domicile par exemple). Ainsi, bien qu'étant hébergé chez une tierce personne, vous pouvez être déclaré propriétaire présumé d'une partie des biens mobiliers qui garnissent le local dans lequel vous êtes hébergé. Même s'il n'en demeure pas moins que ce domicile n'est pas le vôtre. Il vous appartient de prévenir l'huissier de cette situation, avant qu'il n'instrumente. Si toutefois l'huissier passait outre à ces recommandations, vous seriez fondé à faire opposition à cet acte de saisie-vente dès sa signification à votre personne. Pour ce faire, vous devrez impérativement et préalablement saisir le Trésorier Payeur Général de votre département. Cordialement.
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Devoirs d'un huissier pour un recouvrement de dette
Question postée par titebrigite41 le 26/11/2010 - Catégorie :
Question postée par titebrigite41 le 26/11/2010 - Catégorie :
Quelles sont les obligations d'un huissier chargé d'un recouvrement de dette vis à vis du contrevenant ?Quelles sont les étapes avant d'en arriver à la saisie sur le compte bancaire ?
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Bonjour, La saisie-attribution s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent. Pour le créancier, la saisie-attribution lui permet de récupérer immédiatement les sommes disponibles de son débiteur par une saisie de ses comptes bancaires. Le créancier doit ainsi être titulaire d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible. Pour faire exécuter le jugement ayant reconnu la créance, le créancier doit s'adresser à un huissier de justice du lieu de résidence du débiteur. L'huissier signifie à la banque un acte de saisie qui doit comporter : - le nom, l'adresse du débiteur saisi, - le décompte des sommes réclamées, - l'énonciation du titre exécutoire, - la mention que la banque doit déclarer tous les comptes de son client, - la défense faite au débiteur de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit. La collaboration de la banque est obligatoire, à défaut elle s'expose à payer les dettes de son client. L'huissier, a l'obligation d'informer le débiteur par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie à la banque, sous peine de nullité de la procédure. En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution ait rendu son ordonnance. Le juge de l'exécution peut débouter le débiteur ou recevoir totalement ou partiellement la contestation. En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine. La saisie ne peut avoir pour effet de priver une personne de toute ressource. Un minimum d'argent doit être laissé automatiquement à sa disposition : c'est le solde bancaire insaisissable. Le débiteur peut contester la saisie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de son domicile. Cordialement.
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Agression
Question postée par sachar le 26/11/2010 - Catégorie :
Question postée par sachar le 26/11/2010 - Catégorie :
55 ans à SNCF 19/06/09, Sur trajet à pied. Sur parking ai croisé collègue qui doit me remettre service par dépêche au bureau, lui ai dit en le croisant, en continuant. Est revenu vers moi, mis à terre, frappé au visage. Pompiers police. Hôpital (arcade ouverte, nez en sang). Pour aller travail, avance 5. Conséquences : - ITT 5 js - P.V. police - Opération nez - Description agression - Donneur plasma = certificat impossible don - Surdité partielle = formation, reclassement nouvelle fonction - Maux de tête + acouphènes - Médicaments / jour - Certificat psychiatre (suivi) - Pas repris travail Doc. au Procureur. Lettre Proc 18/10/10 avis de classement avec 3 choix : A) Contester au Proc Général (paraît pas indiqué). Vois mal Proc gal désavouer Proc = dossier non étudiées (me semble être le cas) Poursuivre: B) procès pénal C) procès civil Meilleur solution ? Me porterais partie civile séquelles irrév. indem. + de 10 000 .
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Bonjour, En cas de blessures volontaires et si l'I.T.T. est inférieure ou égale à huit jours, comme tel semble être votre cas, les faits relèvent de la compétence du tribunal de police. En vertu de l'article R. 625-1 du Code pénal, votre agresseur sera uniquement condamné à une de 4ème classe ou de 5ème classe. Sachez cependant que les faits dont vous avez été victime ne peuvent être qualifiés de délit (car I.T.T. inférieure ou égale à huit jours). Votre affaire ne peut donc être portée devant le tribunal correctionnel. Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat afin qu'il vous expose, dans son rôle de conseil, des avantages et inconvénients de chacun des choix qui s'offrent à vous. Cordialement.
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Comment rediger une lettre pour faire jouer une garantie de passif
Question postée par carole le 26/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par carole le 26/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Jai rachete les parts dune sarl et certaines administrations me reclament des sommes qui n'etaient pas dans la balance lors de la cession je beneficie dune garantie de passif de douze mois et jaimerai men servir comment dios je rediger mon courrier je vous remercie de votre reponse melle boudt
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, La clause de garantie de passif permet au cédant d'assumer les dettes survenant après la cession d'actions ou de parts sociales, mais dont l'origine est antérieure à celle-ci. Le site Documentissime ne dispose pas actuellement d'un tel modèle de lettre. Toutefois, je vous conseille lors de la rédaction de cette lettre, de reprendre les termes exacts de la clause. De rappeler que le passif a été révélé après la cession ce qui n'était, par conséquent, pas prévu dans le contrat de cession. Enfin, demandez à obtenir soit une diminution du prix, soit une indemnisation de la part du cédant. Parfois, certaines clauses prévoient une obligation pour le cessionnaire d'informer le cédant garant en cas de survenance d'un évènement susceptible de faire jouer la garantie. Si tel est votre cas, je vous conseille au préalable d'informer le cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception de préférence, de votre intention de mettre en 'uvre ladite clause en lui exposant les raisons qui vous poussent à une telle démarche. Cordialement.
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Contat cui
Question postée par unico le 26/11/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par unico le 26/11/2010 - Catégorie : Droit du travail
Un salarié ayant été embauché en CUI par une mairie 1/2009 a signé son contrat le 14 fevrier 2009 devenait t-il au vu du délai de signature un contrat oblogatoirement en CDI ? Cette Mairie lui a renouvellé son contrat le 01/01/2010, pour une durée de 1 an, courant 2010 plusieurs entretiens avec la personne et le Maire ont eux lieu, communiquer aux membres du conseil, lui proposans un contrat CDD de la fonction publique de 3 ans renouvelable une fois. A ce jour il vient de lui indiquer qu'il ne le fera plus et qu'il sera libre de tout engagements au 01/01/2011. Quels sont ses droits? Je vous pose cette question car je suis son tuteur tel que défini par la loie auprèes du pôle emloi. Gérard PEYRACHE Aujourd'hui il vient de lui indiquer verbalement qu'il ne fera pas et que celuici sera libre au 01/01/2011
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Bonjour, Les règles de droit commun s'applique au CUI. Le contrat à durée déterminée est obligatoirement établi par écrit. Un exemplaire du contrat est remis au salarié, au plus tard dans les deux jours qui suivent le jour de l'embauche. À défaut d'écrit, le CDD est considéré comme un contrat à durée indéterminée. La Cour de cassation a par ailleurs jugé que la 'transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée' (Cass. Soc., 17 juin 2005, n' 03-42.596) Le salarié est donc en droit de demander la requalification de son CDD en CDI. Je vous invite, dès lors, à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-requalification-du-cdd-en-cdi-par-le-salarie-absence-de-transmission-du-cdd-dans-les-deux-jours-suivant-l-embauche-1912.html Concernant la promesse d'embauche, elle peut être faite par écrit ou formulée verbalement. Selon une jurisprudence constante, le non respect d'une promesse d'embauche, non justifié par un motif valable, entraîne la réparation du préjudice subi ; ainsi la partie lésée peut prétendre au versement de dommages intérêts déterminés par le conseil des prud'hommes. En l'absence d'écrit, comme tel est le cas que vous m'exposez, le problème est celui de la preuve de son existence en cas de litige. Pour de plus amples informations sur le CUI, je vous invite également à télécharger gratuitement la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-le-contrat-unique-d-insertion-3169.html Cordialement.
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Demande info
Question postée par yacoute le 25/11/2010 - Catégorie :
Question postée par yacoute le 25/11/2010 - Catégorie :
BONJOUR ayant eu une amende pour exces de vitesse qui correspondait aprés tolérance à 1KMH de plus j'ai sollicité le trésor public pour une demande d'indulgence et là je reçois la majoration alors que ma contestation était en attente de décision comment effectuer une demande de décision afin d'obtenir cette indulgence ou payer mon amende de 90 euros pour clore cette demande car la saisine sur compte sera difficile a contester merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Votre requête en exonération a pour conséquence d'empêcher la majoration de l'amende, tant que l'Officier du Ministère public ne vous aura pas répondu. Cela n'est toutefois valable que si vous respectez les formes indiquées sur la carte de paiement qui vous a été remise. Je vous conseille de renvoyer une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous expliquez être toujours dans l'attente d'une décision suite à votre demande d'indulgence. Et que par conséquent vous réclamez parallèlement l'exonération de la majoration. Sachez toutefois que les indulgences sont de plus en plus rares, voire qu'elles sont devenues inexistantes... Cordialement.
Réactions :
yacoute - à 20:15:38 le 02-12-2010
bonjour je prends connaissance de votre réponse et vous en remercie effectivement je ne doute pas du fait que l'indulgence ne sera pas accordée donc je souhaite m'aécquiter de cette amende sans majoration puisque la décision n'ayant pas été rendue je resta
yacoute - à 20:25:58 le 02-12-2010je reprends : je restais dans l'attente d'une eventuelle réponse dans la mesure ou ayant omis de fournir un chèque de consignation et ayant reçu un rejet j'ai appelé et lorsuqe j'ai eu un conseiller celui ci m'a indiqué d'envoyé un chèque de consignation de 135 euros ce que j'ai fait et ensuite encore un refus car le montant de la consignation était encore inférieure au montant en effet dans un premier temps ce fut une amende de 90 euros avec une consignation de 135 euros que j'avais oublié et que j'ai envoyé et ansuite j'ai eu un nouveau refus car la consignation était inférieure et aujourd'hui la majoration s'éléve a 375 euros donc j'aimerais règler cette infraction et en terminé là sans demmandé d'indulgence dans l'attente d'une réponse en espérant avoir été précise et détaillée sinon puis je vous contacter éventuellement merci pour votre réponse
Voir le fil de la discussionLiitige vente par internet
Question postée par claude le 25/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par claude le 25/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, j'ai commandé une cheminée d'extèrieur(200euros plus 24 de frais de port) par internet, à la livraison le produit ne me convenait pas. Je l'ai retourné en colissimo recommandé dans le délai légal de 7 jours. Le colis m'est revenu au bout de 15 jours avec la mention "le destinataire ne s'est pas présenté pour retirer le colis". J'ai contacté la société qui me dit ne pas avoir eu d'avis de passage de la poste. Appel téléphonique, message rien ne bouge. Je veux renvoyer ce colis mais comment être sûr qu'ils le réceptionnent (à chaque envoi 20,65) Merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Il serait opportun dans un premier temps de vous rendre à La Poste pour vérifier avec eux que véritablement la société en question n'a pas reçu d'avis de passage. En tant qu'expéditeur du colis, vous êtes en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux. Je vous conseille, dès lors, d'effectuer le retour par colissimo suivi. Avec le suivi, votre colis est unique. A l'aide du numéro inscrit sur la preuve de dépôt (sous le code barres), vous pouvez connaître à chaque instant l'état de votre envoi dans le réseau postal. Cordialement.
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Ompromis de vente
Question postée par eliane le 25/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par eliane le 25/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Au bout de combien de jours le futur acheteur d'un bien immobilier peut se dédire, même sans avoir versé d'argent ?
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Bonjour, La loi ' Solidarité et renouvellement urbains ' a institué en son article 72, codifié aux articles L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, des dispositions relatives à la protection de l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier. Ces dispositions varient selon la forme de l'acte. Néanmoins, concernant la durée du délai de rétractation, il est de 7 jours à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'acte, que l'acte soit dressé en la forme authentique ou soit passé sous seing privé. Le deuxième alinéa de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que cette faculté de rétractation s'applique également au vendeur non professionnel, au cours du même délai et selon les mêmes formes. Cordialement.
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Tabac et alcole
Question postée par jul le 25/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par jul le 25/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Combien de cartouche peu on acheter en etranger et d'alcole
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Bonjour, En l'état actuel de la législation française, un français ne peut ramener en France du tabac de l'étranger, pour sa consommation personnelle, que dans la limite des quantités suivantes : - Jusqu'à 1 kilogramme de tabacs, soit 5 cartouches de cigarettes, - ou de 1 à 2 kilogrammes de tabacs, soit entre 6 et 10 cartouches de cigarettes, à condition de produire un document simplifié d'accompagnement (DSA). Sans ce document, le tabac sera confisqué et le contrevenant écopera d'une pénalité. Ce document est délivré dans les bureaux de douane français. Par tabacs, on entend cigarettes, cigarillos, cigares et tabacs à fumer. Quant aux quantités maximales d'alcool, le particulier peut cumuler ces différentes catégories d'achats : - boissons spiritueuses (whisky, gin, vodka par exemple) : 10 litres, - produits intermédiaires (vermouths, portos, madère par exemple) : 20 litres, - vins : 90 litres (dont 60 litres maximum de vins mousseux), - bières : 110 litres. Le seuil s'entend par moyen de transport individuel ou par personne âgée de plus de 17 ans en cas d'utilisation d'un transport collectif (au delà de 9 voyageurs, chauffeur inclus). Le 17 novembre dernier, le projet de loi de finances rectificative visant la suppression des restrictions pour l'achat de tabac à l'étranger, a été présenté en Conseil des ministres. Ainsi, tant qu'il n'est destiné qu'à une consommation personnelle, l'achat de cartouches de cigarettes à l'étranger sera désormais illimité' http://www.documentissime.fr/profil/documentissime/article-898-achat-de-tabac-a-l-etranger-prevoyez-des-valises-l-achat-de-cigarettes-sera-bientot-illimite.html) Cordialement.
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Récupération caution solidaire
Question postée par marseil le 24/11/2010 - Catégorie :
Question postée par marseil le 24/11/2010 - Catégorie :
Bonjour,ayant été condamné en tant que caution solidaire,afin de récupérer la part payé pour le locataire,quelles sont les actions en justice que je peux entreprendre.Faut'il faire un procés,où le juge de proximité suffit'il? MERCI
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Bonjour, Dès lors que la caution a été actionnée et que vous avez payé le créancier au lieu et place du débiteur, un recours contre ce denier est toujours possible dans la mesure où il n'a pas respecté ses engagements. Comme la caution est garante, il est normal qu'elle puisse se retourner contre le débiteur. Le Code civile offre deux possibilités de recours à la caution : le recours personnel et le recours subrogatoire. La caution choisit librement lequel de ces recours elle veut exercer et pourrait même décider d'exercer ces deux recours. En vertu des articles 2305 et 2310 du code civil, le recours personnel permettra à la caution de récupérer la totalité des sommes dépensées au titre de son engagement de caution. Le recours subrogatoire, fondé sur l'article 1251 3' du Code Civil, permettra à la caution de bénéficier des droits du créancier contre le débiteur et les autres cautions si vous n'étiez pas l'unique caution de la dette. Il conviendra de saisir : - Soit le tribunal d'instance. Ce denier juge de toutes les affaires conflictuelles où les demandes portent sur des sommes variant entre 4 000 ' et 10 000 '. - Soit la juridiction de proximité. Elle connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à la restitution du dépôt de garantie prévue à l'article 22 de la loi n' 89-462 du 6 juillet 1989 (article R 231-4 du Code de l'organisation judiciaire). Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat. Au préalable, pensez à adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur en lui réclamant le remboursement des sommes versées. L'intérêt de cette lettre est qu'elle pourra être présentée ultérieurement devant un juge afin de démontrer que vous avez demandé au débiteur le remboursement. Je vous invite donc à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-au-debiteur-de-rembourser-la-dette-payee-par-sa-caution-843.html Cordialement.
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Non réparation chauffage
Question postée par naima le 24/11/2010 - Catégorie :
Question postée par naima le 24/11/2010 - Catégorie :
Bonjour Depuis l'année dernière nous sommes non chauffé lors de mes différents recommandée et appel téléphoniques la réponse est en cours de réparation et ceux depuis octobre 2009 à ce jour on me répond souci de garanti avec le constructeur novembre 2010 mon fils et moi avons de l asthme qui dois je saisir et que faire car je viens aussi d avoir une autre bronchite merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, D'après la loi, votre logement devient impropre à sa destination qui est l'habitation puisque vous n'avez plus de chauffage. Je vous conseille, dans un premier temps, d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence et au propriétaire du logement, par laquelle vous les mettez en demeure d'effectuer les travaux dans un délai de 8 jours, faut de quoi vous saisirez les organismes compétents. Il convient de rappeler qu'avant de saisir le tribunal, vous devez être en mesure de prouver que vous avez préalablement informé votre bailleur, à savoir l'agence/le propriétaire, de vos problèmes de chauffage et que vous avez mis en demeure d'agir. Passé ce délai, si les travaux ou réparations nécessaires ne sont toujours pas effectués, vous pouvez saisir le tribunal compétent afin de contraindre le bailleur à effectuer les travaux. Vous pourrez ainsi délivrer ' une injonction de faire ' au bailleur. C'est à ce dernier qu'il appartient de faire les démarches auprès de l'électricien/du réparateur du chauffage. Concernant la garantie du constructeur, cela ne doit pas vous porter préjudice. Ainsi, si le propriétaire n'est pas en mesure d'effectuer les travaux de suite, il doit vous proposer une solution alternative : un convecteur électrique apparaît être la meilleure solution' pour l'instant. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant, qui pourra vous aider dans la rédaction de votre lettre : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-faite-au-bailleur-de-realiser-des-travaux-de-remise-aux-normes-1726.html Cordialement.
Réaction :
naima - à 10:52:53 le 30-11-2010
Merci de votre réponse d'ou je viens de recevoir un mail du bailleur m'indiquant que le constructeur bouygues refusait d'intervenir et que l'entreprise extérieur prise par le bailleur n'avait pas le droit d'intervenir d'ou la question que dois je faire attendre tout l'hiver avec se froid glaciale merci de votre aide
Sa réponse :Bonjour, Je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, à l'attention de votre agence immobilière ou du propriétaire du logement par laquelle vous réclamez, dans l'attente d'une intervention, une solution alternative. Demandez, par exemple, que l'on vous livre des convecteurs électriques. Il est bien évidemment hors de question que vous restiez dans une telle situation durant toute la période hivernale, d'autant plus que vous avez un enfant à la maison. Cordialement.
Réactions :
naima - à 18:23:01 le 30-11-2010
Votre réaction ici
naima - à 18:29:45 le 30-11-2010
merci de votre réponse dans cette situation, je suis sur un 70 m2 les convecteurs je suis d'accord mais qui payera la facture salé ? MERCI
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Bail commercial
Question postée par moustique le 23/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par moustique le 23/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Je vends mon salon de coiffure et mon successeur est une onglerie le bail tous commerce je souhaite connaitre si je dois faire le controle des mites ammiente etc...merci d avance vp
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, L'établissement d'un diagnostic technique amiante est obligatoire dans tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'il s'agisse d'immeubles d'habitation ou d'immeubles à usage autre que d'habitation. A défaut d'établissement du diagnostic technique, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (Article L. 271-4-II alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation). Les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers (habitation ou autres) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans les zones de sismicité définies par décret, devront être informés par le vendeur ou par le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret (articles L. 125-5 et R. 123-23 à -27 du code de l'environnement issus du décret du 15 février 2005). Le diagnostic termites est obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Il vous faudra vous renseigner auprès de la mairie. Cordialement.
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Confirmation dans mon cas je n' es que le code a repasse
Question postée par sabo le 23/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par sabo le 23/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Merci a monsieur weil de m'avoir repoudu assi rapidement mais je voudrais certaine comme j' ai plus 5 ans de permis je n'est que le code a repasse s'est sur et la visite medicale et le teste psychometrie a passe que je doit passe jeudi 25/11/2010 et la prefecture m'envoye le reste pour la visite medicale merci de me comfirme mes obligation pour reccupere mon permis dans les 6 mois
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Pour récupérer votre permis de conduire, vous devrez adresser un courrier recommandé avec avis de réception à la préfecture de votre département. Pensez à joindre à ce courrier la photocopie du jugement de relaxe ou de l'ordonnance de non lieu rendu(e) à votre égard. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-restitution-du-permis-de-conduire-3930.html Cordialement.
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Que dois je fais signer à mes futurs acheteurs ?
Question postée par Stéphanie Bachelier le 23/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Stéphanie Bachelier le 23/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Nous avons fait visiter notre appartement à un couple qui nous a rappelé pour nous dire qu'ils l'achetaient. Ils reviennent ce week end pour faire le point sur tout. Que pourrait-on leur faire signer pour les engager un minimum ? je ne trouve pas de modèle sur interne ou autre. Merci d'avance, Cordialement
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Il n'existe pas à proprement dit de promesse d'achat en droit français. En effet, en vertu de l'article 1589 du Code civil, seul le vendeur est en mesure de faire une promesse de vente au futur acquéreur. Dans votre situation, aucune initiative de votre part ne permettrait d'engager les futurs acquéreurs. Toutefois, pourquoi pas leur suggérer de rédiger une offre d'achat. L'offre d'achat, lorsqu'elle est acceptée par le vendeur, engage l'offrant à conclure une promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) avec le vendeur. Dans l'hypothèse où l'offrant se rétracte, après que le vendeur ait accepté l'offre, le vendeur peut lui demander des dommages et intérêts. Si ces derniers acceptent, invitez-les à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-modele-d-offre-d-achat-d-un-bien-immobilier-par-un-acheteur-non-professionnel-3385.html Cordialement.
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Arret de bail cause arret etudes
Question postée par ghylla le 23/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par ghylla le 23/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Mon fils loue un appart en résidence étudiante depuis le mois de septembre, ne souhaitant poursuivre qu'une partie de ses études il n'en a plus l'utilité, comment procédé vis a vis de l'agence pour résilier le bail.
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Bonjour, Je vous conseille de reprendre le bail d'habitation que vous avez signé au sein de l'agence immobilière. Vous y trouverez une clause concernant la résiliation dudit bail et les démarches à entreprendre. Les modalités de résiliation dépendent du type de contrat de bail que votre fils a signé. Le délai de préavis n'est par exemple pas le même que le logement soit meublé ou non. De même, en résidence étudiante, les contrats de location sont souvent des contrats bien spécifiques, tant au niveau de la durée que des conditions de résiliation. Dans ce cas, toutes les informations utiles se trouvent dans le contrat. Si vous devez envoyer une lettre recommandée, ne perdez pas de temps, car la date de réception fait courir le début du délai de préavis. En tout état de cause, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant qui vous aidera à rédiger la lettre de résiliation. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-1990.html Cordialement.
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Perte colis la poste
Question postée par laurence le 23/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par laurence le 23/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, j'ai une boutique de vente en ligne suis je responsable de la perte d'une lettre max avec suvi ( qui prouve que je l'ai bien envoyé) ou bien est ce la poste, dois je renvoyer la commande ou bien est ce aux clients de contacter la poste je cherche le texte de loi pour mettre dans mes CGV.Merci d'avance de votre aide future bien cordialement laurence
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Le transporteur est le seul responsable. Il appartient donc aux clients de se rapprocher de La Poste. Sachez que La Poste indemnise, sauf en cas de faute de l'expéditeur ou du destinataire, de force majeure, de vice propre de la chose ou de tout autre élément non imputable à La Poste, la perte ou l'avarie d'un envoi en Lettre Max. Vous devez impérativement fournir la copie du feuillet détachable de l'étiquette de suivi justifiant du numéro du pli ainsi que du format de l'enveloppe auquel elle est associée. Vous serez ensuite indemnisés en fonction du format de la Lettre Max : Max 20 g : 5 ' Max 50 g : 8 ' Max 1 : 11' Max 2 : 13' Max 3 : 16' Max 4 : 23' Toutefois, en cas de non respect des dispositions relatives au contenu de l'envoi, la responsabilité de la Poste ne saurait être engagée pour perte ou avaries. Si les clients de parviennent pas à récupérer la commande, il n'appartient qu'à vous de leur accorder un geste commercial. Concernant vis conditions générales de vente, il serait opportun de rédiger une clause par laquelle vous indiquerez que toute marchandise est expédiée sous la responsabilité de l'acheteur. Cordialement.
Réaction :
laurence - à 14:12:19 le 26-11-2010
merci de cette réponse mais existe t-il un texte de loi comme quoi le vendeur n'est pas responsable de la perte d'un colis par la poste ?
Voir le fil de la discussionPension alimentaire
Question postée par jacques le 22/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par jacques le 22/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Madame,Monsieur, Je fais appel à vous afin de savoir s'il m'est possible d'arrêter de verser une pension alimentaire. Mon fils agé de 20 ans qui vit chez sa mère à laquelle je paie une pension a eu à 16 ans son brevet ensuite il est parti 1 an en lycée privé ensuite 2 ans en mécanique (BEP mécanique)et pour finir 1 an en apprentissage dans le bâtiment. Il s'est fait renvoyer et s'est inscrit en intérim. Quelques jours après il commençait il a fait 3 jours et repart pour une semaine en espérant y rester plusieurs semaines voire toujours si cela était possible. Comme son travail n'est pas garanti puisque pas de contrat ai-je le droit d'arrêter la pension? Il dit ne pas vouloir reprendre d'apprentissage mais je veux être dans mon droit. En espérant recevoir une réponse de votre part, Recevez, Madame,Monsieur, mes Respectueuses Salutations. Jacques PELTIER
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, En vertu de l'article 209 du Code civil, seule l'apparition de circonstances nouvelles entraînent une modification des ressources et des besoins respectifs des parties ouvre droit à une action en révision. La révision n'étant pas automatique, elle suppose nécessairement une décision de justice. Il a été jugé que l'enfant majeur qui dispose par son travail de revenus personnels suffisants pourvoit seul à ses besoins. Ainsi, il n'y a pas lieu de maintenir une pension alimentaire pour un enfant majeur qui n'est plus à charge et qui exerce une activité professionnelle. La mère qui continuerait ainsi à héberger son fils n'aurait donc aucun recours contre le père. Toutefois, le fait qu'un enfant perçoive une rémunération ne dispense pas le père de sa participation à l'entretien de son enfant, étant donné la situation essentiellement précaire de l'enfant, comme tel est le cas de votre fils. En tout état de cause, seul le juge aux affaires familiales peut accorder la suppression d'une pension alimentaire. Il conviendra, dès lors, de déposer, au Tribunal de Grande Instance, une requête à fin de suppression d'une pension alimentaire. Cordialement.
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Contester une contravention ratp
Question postée par lili le 22/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par lili le 22/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
En fait je souhaite contester une amende qui m'a été mise dans une situation delicate: ce jour la je commencait le travail trés tot, à 7H, et sur le retour, je me suis endormi et est loupé mon arret, et me suis retrouver à devoir descendre à la station d'aprés pour faire demi tour, mais cette stztion etait hors zone de mon abonnement.j'ai voulu expliquer mon probleme, mais n'ai pas ete entendu...
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Malheureusement pour vous, votre justification n'est pas une cause de contestation valable. Vous pouvez toujours tenter d'adresser un courrier en contestation en exposant vos raisons, mais je crains que cette dernière n'aboutisse' Cordialement.
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Les allocations logement peuvent-elles être reçues /1 associé de sc
Question postée par chris le 22/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par chris le 22/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Je compte créer une SCI avec un de mes enfants afin de lui permettre d'acquérir un bien immobilier pour lequel les banques lui refusent le prêt pour ressources insuffisantes. La répartition des parts sera de 10% pour les parents et 90% pour l'enfant. la sci contractera 1 emprunt de 120000 et l'enfant paiera le loyer conformement aux loyers moyens du lieu à cette sci. Question : l'enfant beneficiera-t-il des aides aux logements correspondantes à sa situation même s'il est associé de la sci à hauteur des 90% du capital ?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Dans le cas d'une société civile immobilière (SCI), le locataire, ascendant ou descendant des associés, pourra obtenir des allocations logements dans tous les cas. Cependant, étant donné le risque d'une contestation de la réalité de cette SCI, il sera d'autant plus important de respecter les règles de fonctionnement de la SCI et celles du bail d'habitation. Par conséquent : - un bail devra obligatoirement lier le locataire à la SCI, - le montant du loyer devra être fixé aux conditions du marché, - le règlement du loyer devra être effectif et enfin, - ces loyers entraîneront l'établissement de quittances de loyer. La circulaire CNAF n'2004-112 du 7 septembre 2004 indique par ailleurs que l'exclusion du droit à APL du locataire d'un logement appartenant à l'un de ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint ou concubin, ne s'applique pas lorsque le logement loué (et pour lequel est payé un loyer aux conditions de marché) appartient : - en indivision à un ascendant ou un descendant et à d'autres personnes que l'ascendant ou le descendant, - à une personne morale composée d'ascendants ou de descendants (SCI familiale), comme tel est votre cas. Cordialement.
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Droit de visite après séparation en concubinage
Question postée par Jean le 22/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Jean le 22/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Ma concubine m'a quitté. Elle a un enfant d'un premier mariage. Peut-elle m'interdire un droit de visite après 5 ans de concubinage? Sur quel texte puis-je me référer le cas échéant? Merci d'avance. Cordialement
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, En vertu de l'article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale appartient aux père et mère de l'enfant. En d'autres termes, vous ne bénéficiez malheureusement d'aucun droit sur cet enfant. Rien ne vous empêche de vous rapprocher de votre ancienne concubine et tenter d'obtenir, à l'amiable, un droit de visite régulier. Sachez cependant qu'elle sera parfaitement en droit de refuser. Cordialement.
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Je suis persoone vivre avec ma femme futur marie
Question postée par gouaich le 22/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par gouaich le 22/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour je suis homme 28 ans algerienne ,entré a france dipuit 51 jour et le visa 1 mois et mnt fini ,jai un femme et pensé pour fait le mariage pour moment pas encor et je suis cherch je fait qoi pour resté ,je residé a saint michel sur orge ,svp aid moi pour les adminstartion pour fait les paipe de 1 ou2 ou3 mois jusqu'a fait le mariege
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Si vous vous maintenez sur le territoire français après l'expiration du visa qui vous a été délivré, vous prenez le risque de devoir verser une amende ou de faire l'objet d'un signalement lors de la sortie du territoire français. Le consulat traiterait alors vos éventuelles demandes ultérieures de visa en tenant compte de votre séjour irrégulier sur le territoire français. Par principe, un visa ne peut être prolongé que pour raison médicale ou professionnelle. De plus, si vous estimez que vous êtes contraint de prolonger votre séjour en France après l'expiration de votre visa pour des raisons de force majeure, vous devez, avant la fin de validité de votre visa : - déposer une demande de ' prolongation de visa ' auprès de l'autorité préfectorale du lieu où vous vous trouvez en présentant des justificatifs ; - respecter la décision prise par l'autorité préfectorale. En envisageant un Pacs avec votre compagne, vous aurez la possibilité d'obtenir une carte de séjour temporaire ' conjoint de français ' Pacs avec une française ', en attendant le mariage. Il faudra également vous rendre à la préfecture pour retirer un dossier que vous devrez accompagner des pièces justificatives. Cordialement.
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Une mere trop possesive
Question postée par GILLES le 21/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par GILLES le 21/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, voilà, j'ai une mère un peu trop possessive. elle vit chez moi, qui suis propriétaire à 100% de ma maison, mais elle a participé avec mon père décédé, au financement de celle-ci. Comment puis je faire pour m'en débarrasser légalement sans lui porter atteinte au droit des personnes âgées. La vie est devenue impossible entre elle et ma compagne! Je vis actuellement avec peu de revenus, elle paie les factures, mais impossible de lui faire comprendre qu'on a besoin de notre intimité, de vivre notre vie de couple! Donc je veux qu'elle parte! Merci d'avance pour vos réponses
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Il n'existe malheureusement aucun remède miracle ! Le maître mot est le suivant: la communication. Il vous appartient de trouver seul une solution à ce problème. Discutez-en avec votre mère et tentez de trouver un terrain d'entente. Juridiquement parlant, dans la mesure où vous êtes propriétaire de votre maison, votre mère ne dispose d'aucun droit. Si vous souhaitez qu'elle quitte votre logement, trouvez un moyen de lui en parler, le fait qu'elle soit âgée et qu'elle ait payé vos factures jusqu'à présent n'est qu'une considération d'ordre moral à prendre dans votre décision. Cordialement.
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Succession
Question postée par nanard le 21/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par nanard le 21/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
UN TESTAMENT OLOGRAPHE ECRIT PAR CONTRAINTE ET FORCE DE SON CONJOINT COMMENT PEUT IL ETRE CONTESTE PAR LES HERITIERS ? CETTE PERSONNE MALADE D'UNE TUMEUR AU CERVEAU ET HOSPITALISEE UNE SEMAINE APRES DANS UN ETAT TRES CRITIQUE ? COMMENT POUVONS NOUS FAIRE POUR FAIRE CONTESTER QUE CE TESTAMENT EST UN FAUX ? MERCI
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, En vertu de l'article 901 du Code civil, une libéralité consentie par testament est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. Il conviendra toutefois d'en rapporter la preuve. Le testament olographe n'est point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. En dehors de ces éléments, il n'est assujetti à aucune autre forme (Article 970 du Code civil). Si les héritiers sont en mesure d'apporter la preuve d'une lésion ou d'une irrégularité de fond ou de forme, ils pourront contester ledit testament. Le testament olographe déposé chez un notaire est plus difficilement contestable, puisque sera vérifiée la validité du testament. Il appartiendra au juge de vérifier l'acte contesté. Pour ce faire, vous devrez vous rapprocher d'un avocat. Cordialement.
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Plainte pour diffamation sur internet
Question postée par afilo2 le 21/11/2010 - Catégorie :
Question postée par afilo2 le 21/11/2010 - Catégorie :
J'ai vendu sur le site Ebay un objet (monnaie de collection). L'acheteur m'a laissé comme évaluation : ESCROC QUI VEND SUR UNE IMAGE DAUTRES PIECES REPRESSION DES FRAUDES EN COURS prétextant que la monnaie envoyée n'était pas celle figurant sur les deux photos jointes à l'annonce. Cette évaluation a été affichée par Ebay sur mon pseudo et donc visible par tous les internautes visitant ce site. De nombreux acheteurs ou vendeurs connaissant mon identité et adresse suite aux objets vendus ou achetés, une plainte pour diffamation serait-elle justifiée sachant de plus que cet individu se vante d'avoir déposé plainte à mon encontre à la Police. Merci de votre réponse.
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Bonjour, L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme ' toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ' auquel le fait est imputé est une diffamation '. Pour caractériser la diffamation les allégations doivent donc porter atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée. Toutefois, une simple critique ou appréciation de valeur ne sera pas retenue comme diffamatoire. De plus, il faut une réelle intention de l'auteur de porter préjudice. La diffamation ne paraît pas caractérisée dans votre cas. Vous restez toutefois libre de déposer plainte auprès du commissariat de police, sachez seulement que la procédure a peu de chance d'aboutir' Par ailleurs, l'assistance d'un avocat sera indispensable. Vous pouvez cependant vous adresser à Ebay afin d'expliquer votre problème et demander que cette appréciation soit retirée de votre page. Cordialement.
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Accès à la déclaration ce de conformité pour un produit grand publ
Question postée par jeanpaul.calame le 20/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par jeanpaul.calame le 20/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
La déclaration CE de conformité d'un produit grand public doit-elle pouvoir être accessible par le grand public ?
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Bonjour, Selon les directives, la déclaration CE de conformité doit être remise à l'utilisateur ou bien conservée par le fabricant à la disposition de l'autorité de contrôle qui la demande. Les directives qui imposent que la déclaration CE de conformité accompagne le produit et donc remise à l'utilisateur sont uniquement les suivantes : ' Directive relative aux machines, ' Directive relative aux appareils à gaz, ' Directive relative aux atmosphères explosibles, ' Directive relative aux ascenseurs, ' Directive relative aux bateaux de plaisance, ' Directive relative au système ferroviaire à grande vitesse. Cordialement.
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Achat immobilier
Question postée par maxou le 19/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par maxou le 19/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Am compagne est en instance de divorce. pouvons-nous acheter un bien immobilier en copropriété sans risques?
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Bonjour, En principe, tant que le divorce n'est pas prononcé, tout bien acquis pendant la communauté est réputé commun (si elle était mariée sans contrat de mariage ' régime légal). Ainsi, lors de la liquidation de la communauté, il conviendra de procéder au partage de la valeur du bien. Toutefois, il existe une solution. En effet, il conviendra de faire rédiger, avec la plus grande des vigilances, une lettre par son ancien compagnon par laquelle il stipule se désolidariser de l'achat et reconnaît le caractère propre de l'acquisition. De ce fait, il ne disposera d'aucun droit sur le bien lors du prononcé du divorce. Il ne pourra donc prétendre à aucune part lors de la liquidation de la communauté. Il parait assez logique que l'investissement financier du bien ne doit pas être supporté par la communauté. Il devra donc être financé par les fonds propres de votre compagne. Je vous conseille toutefois de vous rapprocher du notaire, chargé de la future acquisition, afin d'obtenir de plus amples détails sur la démarche à suivre. Ce dernier est plus habilité à vous conseiller. Il conviendra bien évidement de lui indiquer que l'acquisition se fera à titre personnel (au nom personnel de Madame) voir en indivision avec vous-même, et non dans le cadre de la communauté. Cordialement
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Juge des tutelles
Question postée par marie-josee le 19/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par marie-josee le 19/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Je me permets de vous poser la question, Puis-je demander au Notaire, en charge de la succession de notre mère, de nous fournir les coordonnées du Juges des Tutelles (il y a un mineur héritier en plus de moi et ma soeur) afin d'écrire directement à celui-ci. Merci par avance de votre réponse.
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Bonjour, Je vous conseille dans un premier temps de vous rapprocher du notaire chargé de la succession de votre mère afin de tenter de vous faire transmettre les coordonnés du Juge des tutelles. Si ce dernier refuse, vous pouvez toujours vous rendre directement au Palais de justice et plus particulièrement au greffe du Tribunal d'instance. Le greffe sera habilité à vous transmettre les coordonnées. Cordialement.
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Conflit
Question postée par babane le 19/11/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par babane le 19/11/2010 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, assistante maternelle depuis 2 ans, je suis en conflit depuis le mois de septembre avec le conseil général. En effet, suite à une rencontre avec eux à la rentrée, j'ai été surprise d'avoir eu un signalement( pas justifié à mon avis).j'ai des lettres de soutien. Depuis, j'ai eu une visite surprise de ma responsable de secteur qui m'a demandé la liste des médecins de mon fils( qui a une pathologie), les parents sont au courant de la situation.Le médecin chef a osé appeler les thérapeutes sans mon autorisation...je trouve cela très grave. Depuis, à la suite de quelques courriers, le cg me demande de voir une psychologue( je suis obligé de me rendre au rendez vous, mais je ne sais pas sur quelle base). Ma demande est claire, quelles sont les recours que je puis avoir contre le cg et une certaine personne car pour moi, c'est du harcèlement, en sachant que le cg n'est pas mon employeur?
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Bonjour, Le conseil général, à travers les missions de la protection maternelle et infantile et de l'aide sociale à l'enfance, est en droit de signaler un éventuel danger encouru par un enfant. C'est ainsi qu'une demande d'évaluation de la situation de l'enfant et de sa famille peut être formulée aux équipes sociales et médico-sociales du Conseil général (circonscriptions d'Actions sanitaires et sociales), composées d'assistantes sociales, d'éducateurs, de psychologues, médecins, puéricultrices, et de sages-femmes de PMI). Les parents ainsi que l'enfant ou le jeune concerné seront entendus par un ou plusieurs professionnels. Vous devez donc absolument vous rendre aux entretiens fixés avec le psychologue. Si vous ne comprenez pas les raisons de ce signalement, je vous conseille de vous rapprocher de la Cellule Départementale de l'Urgence, des Signalements et de l'Observatoire afin d'obtenir de plus amples informations. Cordialement.
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Contrat, net internet +tv+ téléphone
Question postée par véronique le 18/11/2010 - Catégorie :
Question postée par véronique le 18/11/2010 - Catégorie :
Bonjour,notre contrat orange souscrit en janvier 2010, stipule net internet+TV+téléphone à 39,90 euros, nous avons également pris l'option 1h mobiles+international illimité pour 7 euros de plus, cette dernière option n'a fonctionnée qu'un mois! Orange m'a remboursé la surfacturation, mais à chaque facture, il continue à me compter plein tarif les appels pour l'option souscrite, car désormais chez orange cette option est gratuite et n'existe plus à 7 euros mais il m'oblige à redémarer mon contrat pour un an de plus, et je ne suis pas d'accord, quel est mon recours?
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Bonjour, Le fournisseur Orange est parfaitement en droit de faire bénéficier à ses clients une option gratuite en contrepartie d'un réengagement. Vous ne disposez malheureusement d'aucun recours. Par conséquent, si vous souhaitez bénéficier de cette option à titre gratuit, il vous faudra accepter le réengagement proposé. A défaut, vous devrez continuer à payer les communications émises au tarif imposé. Cordialement.
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Probleme pour faire marcher une garantie
Question postée par james le 18/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par james le 18/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, J'ai acheter un ordinateur portable en février 2008 avec une extension de garantie de 3 ans. Depuis juin 2009 j essai de faire marcher cette garantie du faite que mon ordinateur ne fonctionne plus. Mais lors de l'enregistrement du code de garantie une erreur a été faite sur une lettre un Y au lieu d'un X. alors chaque fois que je téléphone au service qui gère ma garantie on me suggère de faire un courrier,ce que j ai fais et leur réponse et veillez contacter notre hotline ce que j ai fais a nombreuse reprise et il me réponde de faire un courrier. Donc aucune solution possible pour faire marcher cet garantie,en sachant quel se termine en février 2010. merci de m'indiquer la démarche ou procédure a suivre.
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Bonjour, Je vous conseille vivement de leur adresser une lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle vous leur expliquez le problème rencontré au sujet de l'erreur d'enregistrement du code de garantie. Il serait également judicieux de joindre une copie de la garantie, du courrier demeuré sans réponse jusqu'à présent et un listing des appels téléphoniques émis depuis juin 2009. L'intérêt de cette démarche est que la date de la poste faisant foi, ils ne pourront pas contester la mise en 'uvre de la garantie hors délais. Il est également de votre intérêt de continuer à les joindre téléphoniquement, quitte à passer plusieurs appels dans la même journée. A défaut de réponse, je vous conseille de vous rendre directement au sein de l'établissement afin de tenter de vous entretenir avec un responsable. S'agissant d'une erreur sur la garantie elle-même, il n'existe pas d'autres solutions que de la faire rectifier par votre prestataire lui-même. Cordialement.
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Demenagement et garde d enfant
Question postée par fablolo le 18/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par fablolo le 18/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, j ai une fille de 10 ans d une premiere union dont j ai la garde. son pere l a un w.end sur 2.je suis remariée, mon mari est actuellement en ecole de gendarmerie. a la fin de son ecole nous allons demenager. par contre nous ne savons pas ou actuellement. quelle procedure dois je engager a la fin de son ecole pour pouvoir suivre mon mari vis a vis de la garde de ma fille? dois je refaire un jugement?
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Bonjour, Il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents et, lorsqu'ils sont séparés, d'entretenir des relations personnelles avec chacun d'eux. À cette fin, et en vertu de l'article 373-2 alinéa 3 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. Vous êtes donc dans l'obligation de signaler votre changement de domicile. Ainsi, dès que vous connaitrez votre nouvelle adresse, je vous conseille d'aviser votre ancien compagnon, par lettre recommandée avec accusé de réception, de votre changement d'adresse en lui indiquant avec précision votre nouvelle adresse. Au préalable, il serait judicieux de vous rapprocher de ce dernier afin de l'avertir de cet éventuel changement à venir. Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 227-6 du Code pénal, ' le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende '. En cas de difficultés éventuelles rencontrées avec le père de votre enfant, il conviendra de vous rapprocher de l'avocat chargé de votre dossier, afin qu'il saisisse le juge pour déterminer éventuellement les nouvelles modalités de garde et de visite qui devront s'appliquer. Cordialement.
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Entretien préalable licenciement éco individuel.
Question postée par babur/anne le 18/11/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par babur/anne le 18/11/2010 - Catégorie : Droit du travail
Bjr, lors de cet entretien du 15 -10, l'employeur ne m'a pas remis le bulletin d'adhésion au Contrat de transition professionnelle ( bassin de l' Auxerrois, qui prend fin le 1-12), arguant que c'était la faute de pôle emploi qui n'avait pas d'originaux. Renseignement pris, l'employeur devait le commander à Pôle Emploi, éventuellement par internet. cela remet-il en cause la procédure de licienciement ou du moins les délais ( notamment celui d'envoi de la lettre de licenciement)? quelle conduite dois-je adopter ? Pour information, mon employeur est une organisation professionnelle représentative des employeurs de main d'oeuvre de sa branche !!!!! D'avance je vous remercie
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Bonjour, Chaque salarié susceptible de bénéficier du contrat de transition professionnelle (CTP) doit être informé par son employeur, individuellement et par écrit, du contenu du contrat de transition professionnelle et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier. Pour cela, l'employeur doit remettre au salarié, contre récépissé, un document d'information sur le CTP. Cette remise doit avoir lieu au cours de l'entretien préalable au licenciement, lorsque le licenciement pour motif économique envisagé doit être précédé d'un tel entretien. Compte tenu de la date limite d'expérimentation de ce dispositif, la proposition de l'employeur devra être faite avant le 10 décembre 2010. Dans la mesure ou votre contrat de travail a été rompu pour motif économique sans que votre employeur vous ait proposé le bénéfice d'un CTP (alors qu'il aurait dû le faire), vous avez la possibilité de souscrire directement à ce contrat avec la filiale de l'AFPA ou avec le Pôle emploi dans le bassin d'emploi de l'Auxerrois dans votre cas. Vous disposez dès lors d'un délai de 14 jours à compter de votre inscription comme demandeur d'emploi. Ensuite, vous devrez communiquer à la filiale de l'AFPA (ou, le cas échéant, à ' Pôle emploi ') l'ensemble des éléments nécessaires à l'établissement du contrat. Tout en sachant que le Pôle emploi saura toujours en mesure de vous aider dans cette démarche. En aucun cas, cette omission constitue une irrégularité de procédure. Cordialement.
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Revente de maison
Question postée par nanou S le 18/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par nanou S le 18/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour Monsieur, Mon frère a acheté une maison qu'il a revendue au bout de 6 mois et celle qu'il occupe actuellement ne lui convient pas non plus. Quel délai a-t-il pour revendre ce bien avec ou sans taxe? Merci d'avance pour votre réponse
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Bonjour, Le propriétaire d'un bien demeure libre de vendre son bien quand il l'entend. Il n'est tenu par aucun délai. Il convient de souligner que la cession d'un logement vacant, qui était occupé jusqu'à sa mise en vente par son propriétaire à titre de résidence principale, est exonérée d'impôt sur les plus-values immobilières, à la seule condition que la cession ait lieu moins d'un an après la libération des lieux. Peu importe la durée d'occupation de la résidence principale par le vendeur. Ce délai maximal s'apprécie toutefois au cas par cas compte tenu du marché. Ainsi, un dispositif particulier s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010 avec l'allongement du délai de revente à deux ans Cordialement.
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Surendettement et futur conjoint
Question postée par nanou S le 18/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par nanou S le 18/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour Madame, Je suis en surendettement et j'aimerais savoir si en me pacsant ou en me mariant, mon compagnon sera sollicité pour remboursements ou non. C'est une chose que je ne voudrais pas car c'est moi seule qui suis concernée bien qu'il soit au courant. Que devrais je faire pour éviter que mon compagnon soit inquiété? Merci d'avance pour votre réponse.
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Bonjour, Vous avez demandé à bénéficier de la procédure de surendettement en votre nom personnel. De ce fait, votre futur mari ou partenaire lié par un pacs ne pourra pas être sollicité pour remboursement. Vous restez donc seule responsable du paiement de vos dettes personnelles. Votre futur conjoint ou partenaire lié par un pacs ne sera tenu que des dettes contractées, pendant le mariage, pour les besoins du ménage (article 220 du Code civil). En d'autres termes, il n'est pas solidaire des dettes contractées avant la date du mariage ou celle du Pacs. Toutefois, pour prémunir votre compagnon de tous risques, je vous conseille fortement avant le mariage d'établir un contrat de séparation de biens. Pour ce faire, il conviendra de vous rapprocher d'un notaire. Cordialement.
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Question sur contrat de travail
Question postée par Vanessa le 17/11/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Vanessa le 17/11/2010 - Catégorie : Droit du travail
En faite mon conjoint avait un contrat C.A.E dans une association, et son contrat n'a pas été reconduit, il a été le seul pour qui on n'a pas renouvelé, le motif indiqué "manque de motivation", le problème qui se pose c'est qu'il n'a jamais été santionner et avertit de cela, alors que certain de ses collègues ont recu des rappel a l'ordre, des mises en garde, son passé en conseil de discipline et leur contrat on été reconduit, l'association a néanmoins réambauché d'autre ouvrier, je voudrais savoir si cette démarche est légitime et si il n'y a pas une discrimation vis a vis d emon conjoint?
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Bonjour, Dans le cadre d'un contrat CAE, l'employeur est parfaitement en droit de refuser de renouveler ledit contrat. En effet, ce dernier n'est pas tenu d'une obligation de renouvellement. Par ailleurs, la situation de chacun des salariés étant propre, elle ne peut pas faire l'objet de comparaison en vue de contester un refus de renouvellement de la part de l'employeur. Le motif invoqué est dès lors sans conséquence. Il permet uniquement d'expliquer au titulaire du contrat la raison du refus de renouvellement. Cordialement.
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Contravention non reçue
Question postée par eppilihp le 17/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par eppilihp le 17/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
J'ai été flashé par un radard automatique sur une route limitée à 100 avec la voiture de ma belle mère celle-ci réside dans l'est de la france, et depuis 3 mois elle est chez moi pour quelques mois encore suite à un problème de santé Elle n'a personne pour aller récupérer cette contravention où m'adresser pour récupérer cette contravention merci pour votre réponse bonne journée
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Bonjour, Je vous conseille de vous rapprocher téléphoniquement du Trésor public dont dépend votre belle mère afin de leur exposer votre situation et de leur demander, si possible, de vous renvoyer une copie de la contravention à votre domicile personnel afin que vous puissiez la payer dans les plus brefs délais. A défaut, demandez-leur de vous communiquer, si possible, le numéro de l'avis d'amende ainsi que le n' clé à deux chiffres et, sans plus tarder, procédé au paiement de la contravention via internet sur le site dédié au paiement des amendes des radars automatiques : http://www.amendes.gouv.fr Cordialement.
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Demande renseignement
Question postée par PATOU le 17/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par PATOU le 17/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
VOILA MON PROBLEME, J'AI EFFECTUE UNE COMMANDE DE PRODUITS POUR MINCIR.GELULLES A BASE DE PLANTES,MAIS AU BOUT DE 15 JOURS J'AI SIGNALER QUE LES PRODUITS ME CONVENAIT PAS, BALLONNEMENT,NAUSEE,ETC...ILS M'ONT SUGGERE DE DIMINUER LES DOSES,AUCUNE AMELIORATION,DONC J'AI FAIT RETOUR DES PRODUITS ET LA DEMANDE D'ETRE REMBOURSEE. TOUT EN SACHANT QUE LE DROIT DE RETRACTION EST DE SEPT JOURS. PUIS-JE RECUPERE MON ARGENT. MERCI DE M'AIDRE
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Bonjour, Je vous conseille dans un premier temps, dans un souci de règlement amiable, d'adresser une lettre au vendeur, afin d'obtenir remboursement. Dans cette lettre, indiquez tous les effets indésirables dont vous avez été victime. Insistez sur le fait que ces derniers ne figuraient pas sur la notice. Enfin, indiquez-lui qu'à défaut de règlement amiable, vous serez contraint d'intenter une action en justice pour engager sa responsabilité contractuelle. En effet, dans la mesure où il existe un contrat de vente conclu entre le vendeur et l'utilisateur, vous disposez d'une action contre le vendeur. Il convient donc de se placer également sur le terrain de la responsabilité contractuelle. Le fabricant et le revendeur sont tenus à une obligation de renseignement et de conseil. Mais, il s'agit d'une obligation de moyens, ce qui signifie que si vous êtes victime d'un défaut de renseignement, il faut prouver une faute pour engager la responsabilité du fabricant et/ou du revendeur. Ainsi, votre dommage ne suffit pas pour présumer une faute à leur charge. En outre, l'obligation de renseignement relative aux effets secondaires, contre indication, précautions d'emploi, mises en garde ne peut s'appliquer qu'à ce qui est connu lors de l'introduction du médicament sur le marché et à ce qui a été porté à la connaissance des laboratoires depuis cette date. Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat. Cordialement.
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Juriste de la construction
Question postée par imane le 17/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par imane le 17/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour ma question n'est pas d'ordre juridique , je suis chargée de faire une enquete metier "juriste de la construction et de l'environnement" pour valider un projet professionnel , je suis à la base professionnel de la construction et je souhaiterais basculer dans le domaine du droit , est-il possible d'avoir de votre part , un avis complet par rapport à ce metier . est ce que mon projet est réalisable et realiste dans la mesure où je suis entrain de reprendre des etudes en licence en droit pour atteindre cet mon objectif : celui de devenir juriste en construction . Merci de me faire bénéficier de votre experience personnelle et precieux conseils sur ce domaine .
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Bonjour, Un juriste est un professionnel du droit qui étudie, développe et applique la loi. Il exerce cette profession au terme de plusieurs années d'études en faculté ou école de droit. Nécessitant une parfaite maitrise des notions de droit, il conviendra de valider un master de droit pour prétendre au statut de juriste. Les facultés de droit proposent par ailleurs grand nombre de licences professionnelles et maitrises en droit de l'immobilier pour votre cas. Le juriste peut tout aussi bien être de formation généraliste mais, de plus en plus, il a vocation à se spécialiser dans une branche bien spécifique du droit, telle que le droit immobilier - construction et environnement. Votre expérience dans le domaine de la construction représente un atout considérable dans la mesure où vous connaissez le domaine. Toutefois, des études de droit apparaissent indispensables pour vous apporter une formation adéquate. Votre projet est tout à fait réalisable si vous vous en donnez les moyens' Vous souhaitant bon courage pour la suite de vos études et tous mes v'ux de réussite !!! Cordialement.
Réaction :
imane - à 15:59:51 le 23-11-2010
Merci beaucoup pour votre réponse , elle m'a apporté non seulement une confirmation à mon projet professionnel , mais aussi beaucoup de motivation à travers la maniére dont vous m'avez exposé les contours de ce metier qui me tient à coeur , Encore merci pour vos encouragements. Bien à vous imane
Voir le fil de la discussionRenseignement suite a votre reponse
Question postée par jeannemathilde le 17/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par jeannemathilde le 17/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour merci pour la réponse reçue,existe - t'il un guide specifique à la comptabilite agricole ou les explications que vous m'avez données suffisent D LEROY
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Bonjour, En dehors du Plan comptable agricole qui regroupe la liste des comptes, vous avez toujours la possibilité d'acquérir des livres qui traitent de la matière pour de plus amples informations. Il existe par ailleurs ' le guide comptable des exploitants agricoles ', que vous pourrez trouver chez grand nombres d'éditeur. Cordialement.
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Redevance télé 2010
Question postée par lilounette le 17/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par lilounette le 17/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, je n'avais pas de téléviseur au 1er janvier 2010 j'envisage de faire cette achat pour les fetes de noel dois je payer la redevance ou non comment dois je tourner le courrier
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Bonjour, Si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et si votre domicile est équipé d'un poste de télévision, vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public quel que soit le mode d'acquisition du téléviseur : achat, don, prêt, succession, que vous soyez ou non propriétaire du téléviseur. Toutefois, comme au 1er janvier de l'année 2010, vous n'étiez pas équipé d'un téléviseur, vous n'avez donc pas à payer ladite contribution pour l'année 2010. Néanmoins, si vous en achetez un avant le 1er janvier 2011, vous serez redevable de la redevance audiovisuelle pour l'année 2011. Pour indiquez que vous n'aviez pas de téléviseur, vous deviez cocher la case située en première page de votre déclaration de revenus. Cordialement.
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Humidite garage
Question postée par FLORINAT le 17/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par FLORINAT le 17/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Nous constatons, depuis l'an dernier des remontées d'humidité + salpêtre, sur le mur extérieur de notre garage (l'enduit s'en va à cet endroit). Nous avons écrit à notre promoteur (lettre simple + lettre RAR), en vain. Il ne nous répond pas. Comment faire pour obtenir une réponse de sa part. Ce problème entre-t-il dans la décennale ou la dommage ouvrage ? Sincère salutations et merci de votre réponse.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Concernant les problèmes d'humidité que vous rencontrez, vous disposez d'un recours du fait que la prestation a mal été réalisée. En effet, si vous vous êtes engagé à payer le prix de la prestation, l'artisan s'est quant à lui engagé à réaliser la prestation, et ce, dans de bonnes conditions. Il serait opportun dans, un premier temps, de vous rapprocher de l'artisan et de trouver une solution amiable. En effet, je vous conseille de lui demander de venir examiner le problème. Insistez sur le fait que ladite intervention devra être gracieuse dans la mesure où tous les désordres ou malfaçons qui apparaissent, pendant l'année, qui suit la réception des travaux relèvent de l'obligation de parfait achèvement à laquelle il est tenu (Garantie décennale). Si ce dernier refuse et considère sa prestation parfaitement accomplie, je vous conseille de lui adresser une lettre de réclamation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous exposez les problèmes rencontrés et demandez à fixer un autre rendez-vous pour parfaire le travail. A défaut de satisfaire à son obligation, vous lui indiquez que vous saisirez la juridiction compétente en la matière. Il serait judicieux dès lors de joindre à ladite lettre une copie d'un constat d'huissier. Je tiens à vous rappeler que l'assurance Dommage-Ouvrage s'applique pour tous les désordres relevant de la garantie décennale, c'est-à-dire ceux afférents à la solidité ou à l'étanchéité d'un édifice, qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. pourriez-vous, en parallèle, vous rapprocher de votre propre assurance. En cas d'inefficacité de la mise en demeure, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime l'un des modèles de lettres suivants, que vous jugerez le plus adéquat à votre situation : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-demande-de-refaire-le-travail-3167.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-et-demande-de-parfaire-le-travail-47.html Cordialement.
Réaction :
FLORINAT - à 18:24:08 le 22-11-2010
Bonsoir, Merci pour cette réponse mais nous ne pouvons contacter l'artisan car c'est le promoteur qui l'a engagé (maison VEFA). Par ailleurs, il y a déjà 7 ans que nous avons pris possession de la maison. Précision : les remontées humides se font par le sol.
Sa réponse :Bonjour, Dans votre situation, il serait opportun de vous rapprocher de votre promoteur afin d'obtenir les coordonnées de l'artisan en question. À défaut, une action en garantie décennale est envisageable. En effet, et en vertu de l'article 1792 du Code civil, la responsabilité contractuelle du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. Pour ce faire, il conviendra de vous rapprocher d'un avocat. Cordialement.
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Acte juridique ou accord sous seing privé entre époux
Question postée par marianne le 16/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par marianne le 16/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Que vaut un accord signé entre deux époux 1 an avant une procédure de divorce conflictuelle. Un époux atteste et renonce à sa part sur une maison commune et décide que le loyer servira de retraite à son épouse en cas de séparation ou divorce. Lors du partage de la communauté peut-on faire respecter sa décision et sa signature devant le notaire ?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, En vertu de l'article 265-2 du Code civil, les époux sont libres de passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Avec la précision suivante ; lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié. Dans votre cas, la convention signée a-t-elle fait l'objet d'un acte notarié ? Si non, cette convention n'est pas valable. Par contre, si elle a été passée devant notaire, en application de l'article 268 du Code civil, vous avez la possibilité de soumettre à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. Il vous appartient donc de demander au juge de constater l'accord passé avec votre conjoint en lui présentant cette convention. Il convient de préciser que seul le juge à le pouvoir d'homologuer la convention. Dès lors, il a toujours la possibilité de refuser l'homologation s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts de l'un des époux. Dans la première hypothèse, lors de la liquidation et du partage du régime matrimonial, les modalités exposées sur l'accord signé seront prises en compte. Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat et de porter à sa connaissance l'existence dudit accord. Cordialement.
Réaction :
marianne - à 15:44:01 le 24-11-2010
Madame, Je fais suite à votre réponse et vous en remercie sincèrement. L'acte juridique est entre les mains du notaire et faisait parti des pièces tout au long du divorce prononcé aux torts exclusifs de Monsieur et condamné à me verser une prestation compensatoire.Mon avocat n'avait pas demandé l'homologation. Tout de fois, le notaire demande à Monsieur de respecter l'acte sous seing privé établi et signé par sa main lors du partage de la communauté qui est complètement bloqué.Ce document est-il important pour le notaire lors du partage de la communauté qui se limite à un bien immobilier en indivision. D'avance merci pour votre réponse
Sa réponse :Bonjour, Ce document est la preuve concrète que votre ex-époux et vous-même avez conclu un accord concernant le partage de la maison et la perception des loyers. Le notaire sera tenu de respecter les modalités de l'accord lors du partage. Toutefois, et malgré la demande formulée par votre notaire à votre ex-époux de respecter ledit accord, ce dernier pourra à tout moment se rétracter dans le mesure où, comme vous me l'indiquez, aucune homologation n'a été demandée. En d'autres termes, la convention ne lui est pas opposable. Et il pourra toujours faire valoir l'absence d'homologation. Cordialement.
Réaction :
marianne - à 15:37:38 le 27-11-2010
Je vous remercie vivement pour votre réponse. J'ai compris que le notaire est tenu de faire respecter notre accord lors du partage de la communauté mais mon ex époux peut refuser notre contrat écrit et signé de sa main. Que me conseillez-vous alors pour que mon ex mari (gendarme assermenté) soit dans l'obligation de respecter ses écrits. Peut-on encore demander l'homologation de cet accord par moi-même ou mon notaire (éventuellement sans avocat)pendant le partage de la communauté 6 mois après le prononcé du divorce afin de sortir de l'impasse ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse et vous prie d'agréer, mes meilleures salutations. Marianne
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Caution
Question postée par joyce le 16/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par joyce le 16/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour combien de mois de caution pour un loyer à usage commercial ? Merci
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Bonjour, En vertu de l'article L. 145-40 du Code de commerce, le montant du dépôt de garantie est libre. L'usage est un montant équivalent à trois mois de loyer. Mais le bailleur peut demander un dépôt de garantie représentant six mois de loyer. Cordialement.
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Comment céder une créance aux impôts pour régler dette tva
Question postée par Lalie le 16/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par Lalie le 16/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, J'ai fermé mon entreprise et j'ai rendu le local commercial au propriétaire qui l'a déjà reloué. Mais celui-ci ne m'a toujours pas rendu ma caution 2 mois après. Bientôt Rmiste je compte sur cette somme pour régler ma dette de TVA. Puis-je céder la créance c'est-à-dire la caution à mon centre des impôts afin qu'il procède lui-même au recouvrement et ainsi régulariser ma tva due ?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Je vous conseille dans un premier temps de vous rapprocher de votre ancien propriétaire afin de lui demander la restitution de votre caution. A la différence des baux d'habitation, aucun délai n'est prévu pour restituer le dépôt de garantie en matière de bail commercial. Il est donc de votre intérêt de le relancer plusieurs fois de suite, quitte à passer plusieurs coups de fils dans la même journée. A défaut de restitution dans un délai raisonnable, vous pourrez toujours intenter une action en justice contre ce dernier. Concernant la cession de créance, elle est prévue aux articles 1689 à 1701 du Code civil. Elle se définit comme l'acte juridique par lequel le créancier d'une obligation (cédant) transmet le lien de droit qu'il détenait contre son débiteur (débiteur cédé) à un tiers acquéreur (cessionnaire). En principe, toute créance peut faire l'objet d'une cession sauf pour des raisons humanitaires (les créances alimentaires, par exemple). L'acte de cession repose donc sur un accord exprès des parties sur la chose et le prix. En parallèle, rapprochez vous du Centre des impôts pour savoir s'il accepte les cessions de créance. Si tel est le cas, il ne vous restera plus qu'à accomplir les démarches nécessaires. Néanmoins, il est peu probable qu'un centre des impôts prenne le risque de ne pas être payé si le propriétaire ne restitue finalement pas la caution. Cordialement.
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Malfaçon ?
Question postée par Rene le 15/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Rene le 15/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, Suite à une rénovation (pose de carrelage) de l'escalier d'entrée principale de notre habitation réalisé par un artisan carreleur j'ai constaté que lorsqu' il pleut, il y a une flaque d'eau qui stagne sur le palier. La facture total est 1400 euros j'ai réglé une première partie de la facture 300 euros. Est -ce que je peux bloquer le paiement du solde de la facture tant que le problème n'est pas résolu ? En ai-je le droit ? Peut -on dire de ce défaut (flaque d'eau) que c'est une malfaçon ? Est-ce que la garantie décennale de l'entreprise couvre ce genre de malfaçon ? Quel pourcentage de pente faut-il respecter en sachant que la largeur du palier est de 1.46 mètre ? Dans l'attente, d'une réponse rapide et vous en remerciant par avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, lexpression de nos salutations distinguées.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Concernant les problèmes de flaques d'eau que vous rencontrez, vous disposez d'un recours du fait que la prestation a mal été réalisée. En effet, si vous vous êtes engagé à payer le prix de la prestation, l'artisan s'est quant à lui engagé à réaliser la prestation, et ce, dans de bonnes conditions. Il serait opportun dans, un premier temps, de vous rapprocher de l'artisan et de trouver une solution amiable. En effet, je vous conseille de lui demander de revenir examiner le problème. Insistez sur le fait que ladite intervention devra être gracieuse dans la mesure où tous les désordres ou malfaçons qui apparaissent, pendant l'année, qui suit la réception des travaux relèvent de l'obligation de parfait achèvement à laquelle il est tenu (Garantie décennale). Si ce dernier refuse et considère sa prestation parfaitement accomplie, je vous conseille de lui adresser une lettre de réclamation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous exposez les problèmes rencontrés et demandez à fixer un autre rendez-vous pour parfaire le travail. A défaut de satisfaire à son obligation, vous lui indiquez que vous saisirez la juridiction compétente en la matière. Il serait judicieux dès lors de joindre à ladite lettre une copie d'un constat d'huissier. En cas d'inefficacité de la mise en demeure, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime l'un des modèles de lettres suivants, que vous jugerez le plus adéquat à votre situation : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-demande-de-refaire-le-travail-3167.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-et-demande-de-parfaire-le-travail-47.html Cordialement.
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Erreur de calcul du notaire
Question postée par françoise le 15/11/2010 - Catégorie :
Question postée par françoise le 15/11/2010 - Catégorie :
J'ai reçu un redressement fiscal(3050) relatif à un mauvais calcul de la plus value immobilière. Lors de la vente d'un appartement le 3 janvier 2007, le notaire a calculé la plus value sur le prix d'achat en incluant la TVA 19.6 remboursée lors de l'aquisition de ce bien. Le notaire est le même rédacteur lors de l'achat et de la vente de ce bien. Il se retranche derrière une législation floue (2004). Il se propose de prendre à sa charge les frais d'intêrets de retard + les 10% de majoration (soit 500). Ne devrait-il pas me dédommager davantage puisqu'il a commis une erreur, suis-je responsable de son erreur? C'est lui le professionnel... Merci. Cordialement
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Bonjour, Il faut savoir que la Cour de Cassation a estimé que repose sur le notaire un devoir de conseil en matière d'opérations de défiscalisation immobilière. Ainsi, en cas de faute ou de manquement de sa part, il pourra être tenu au paiement de dommages et intérêts (Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 30 avril 2009 n' 07-19500). Les dommages et intérêts consistent en une indemnisation de votre préjudice et non en une sanction. Dès lors, ce que vous pouvez demander en justice ne peut excéder le préjudice réellement subi. Si le seul préjudice découlant de la faute du notaire regroupe le paiement des intérêts de retard et de la majoration, l'offre faite par ce dernier semble tout à fait acceptable. Il est peu probable que vous obteniez plus en recourant aux tribunaux. Cordialement.
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Droits et devoirs de ma fille
Question postée par Corine le 15/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Corine le 15/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Le pere de ma fille vivant en nouvelle caledonie a eté victime d'un AVC il y plus d'un an. Remarié, c'est son epouse qui gere sa curatelle renforcé depuis plusieurs mois. Apres plus de 15 ans de vie commune elle a informé ma fille vouloir rentrer en metropole pour se séparer de son mari, dont elle ne veut plus assumer la charge.Que peut faire ma fille agée de 30 ans pour protéger les droits de son père? sa belle mere a t elle le droit de l'abandonner dans une stucture sans divorcer ou pire de le laisser se debrouiller alors qu'il ne peut pas se prendre ne charge seul? Dans ce cas poura t elle conserver la gestion de la curatelle? peut elle obliger ma fille a prendre son pere en charge financierement et a son domicile? Comment ma fille doit elle reagir pour protéger a la fois ses droits et ceux de son père. J'attends votre onseil et vous en remercie par avance
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Force est de constater que Madame souhaite cesser la vie commune avec Monsieur. De ce fait, elle ne sera exonérée de ses engagements qu'à la fin de la durée de la curatelle. En effet, la mesure est en principe fixée pour une durée de cinq ans et prend fin à l'expiration de ce délai si aucun renouvellement n'intervient. Passé ce délai, il est toujours possible de renouveler la curatelle mais dans le cas présent à savoir rupture de vie commune, le juge ne pourra pas imposer à Madame de s'occuper de Monsieur. Il convient aussi de rappeler que seul le juge des tutelles est en mesure, au cours de la curatelle, d'ordonner la mainlevée de celle-ci avant l'expiration du délai. Par contre, le juge sera en mesure de désigner un parent ou allié. Et si aucun membre de la famille ou aucun proche n'accepte de remplir cette mission de curatelle ou n'est en mesure de l'assumer, le juge désignera dès lors un mandataire judiciaire. Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat, seul habilité à entreprendre les démarches nécessaires auprès du juge. Cordialement.
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Devis concernant réfection de toiture non respecté ,
Question postée par josiane le 15/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par josiane le 15/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Notre toiture a éré remplacée suite à la tempête Xynthia; nous nous sommes entendus sur un devis, les travaux ont été commencés (volige et tuiles remplacés) mais les finitions, le scellement, l'enlèvement des déblais n'ont pas été faits.De plus au prochain coup de vent nous avons subi des dégats des eaux car les enduits n'ont pas tenu.L'entrepreneur exige le versement du dernier tiers de la facture, alors qu'il ne ne a toujours pas donné d'assurance décennale,ni bien sur de PV de fin de travaux...puisqu'ils ne sont pas finis! Nous allons faire constater les malfaçons par un huissier cette semaine. Mais quoi faire après? devons nous verser le dernier tiers de la facture alors que le travail n'est pas fini?
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Bonjour, En vertu de l'article 1184 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution. Pour ce faire, je vous conseille au préalable d'adresser à votre entrepreneur une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de remplir son obligation à savoir terminer les travaux entrepris et de procéder à la rectification des malfaçons constatées. A défaut de satisfaire à son obligation, vous lui indiquez que vous saisirez la juridiction compétente en la matière. Il serait judicieux dès lors de joindre à ladite lettre une copie du constat d'huissier. Rappelez également qu'il est hors de question que vous payez quoi que ce soit avant la fin des travaux, comme prévu initialement. En cas d'inefficacité de la mise en demeure, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat. L'urgence reste aujourd'hui d'établir un constat d'huissier, de préférence en présence de l'artisan concerné. Cordialement.
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Changement de statut
Question postée par saad216 le 15/11/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par saad216 le 15/11/2010 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour je suis étudiant étrangère embauché dans une sociéte comme employé administratif sous contrat CDI à temps plein (depuis un an) sans que mon employeur rendre compte jusqu'à ce jour là que mon vrai statut c'est celui d'étudiant. ma question c'est la suivant: est ce que je peux envisager un changement de statut en salarie auprés de la préfecture sans avoir des problems derière sachant que j'ai pas le droit de depasser 18h par semaine autant que étudiant étrangère. Dans ce cas là comment je peux prodecer. Merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, L'étranger, d'une nationalité hors Espace économique européen (EEE) ou Suisse, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention ' étudiant ', peut travailler en qualité de salarié en France, sans avoir à demander d'autorisation de travail. Il en est de même pour l'étudiant qui possède un visa de long séjour ' étudiant ' valant titre de séjour, pendant la durée de validité de ce visa, au plus égale à un an. L'activité professionnelle doit être exercée à titre accessoire aux études, dans la limite d'une durée annuelle de travail de 964 heures. La préfecture peut retirer son droit au séjour à l'étudiant étranger qui ne respecte pas la limite des 964 heures de la durée de travail annuelle. Si vous souhaitez changer de statut pour travailler en qualité de salarié, vous devez obtenir une autorisation de travail sous la forme de la mention ' salarié ' apposée sur votre carte. Il faudra dès lors que vous déposiez un dossier auprès de la préfecture. Il faut tout de même savoir que ce type de demande a peu de chance d'aboutir. En effet, la demande comporte un risque : un refus d'autorisation de travail aboutit le plus souvent à un refus de séjour accompagné d'une invitation à quitter le territoire dans un délai d'un mois. Dans ce cas, il est très difficile de faire marche arrière et de demander à bénéficier à nouveau du statut ' étudiant ' car les préfectures estiment généralement que la demande d'autorisation de travail démontre bien que l'intéressé a terminé ses études. Je vous souhaite bon courage dans vos démarches. Cordialement.
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Somme d'argent mise sous séquestre
Question postée par aurele79 le 15/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par aurele79 le 15/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Avant la signature chez le notaire le 27/09/10 pour l'achat de notre maison, nous avons vu que le volet d'une fenêtre ne fonctionnait plus, le notaire a donc notifié sur l'acte qu'une somme était séquestrée pendant 15jours afin que l'ex propriétaire fasse les réparations, or elles n'ont pas été faites. Cette somme nous revient donc, or le notaire ne nous l'a toujours pas rendue, il fait trainer les choses... Que pouvons-nous faire pour qu'il nous rende l'argent rapidement? Merci d'avance pour votre réponse.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Avant toute chose, il convient d'attendre que le délai de 15 jours soit expiré. Si tel est le cas, et dans une tentative de règlement amiable, je vous conseille de relancer votre notaire, quitte à passer plusieurs coups de téléphone dans la même journée, pour lui réclamer la restitution de la somme séquestrée. Vous devrez lui rappeler que les réparations n'ayant toujours pas été entreprises et le délai étant arrivé à terme, la somme doit vous revenir comme convenu. Si le notaire refuse de vous restituer ladite somme, je vous conseille dès lors de lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle vous lui indiquez le mettre en demeure de restituer la somme séquestrée sous huitaine, et que passé ce délai, vous saisirez la juridiction compétente en la matière. Vous pourrez ainsi avoir recours à l'injonction de payer. Pour cela vous devrez déposer une requête devant la juridiction compétente, cette dernière dépend du montant de la créance. L'avantage est que la procédure est rapide et ne nécessite pas la représentation par avocat. Cordialement.
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Abus de faiblesse
Question postée par izaultra le 13/11/2010 - Catégorie :
Question postée par izaultra le 13/11/2010 - Catégorie :
J ai ete confronte a un artisan malhonete qui ma gonfle une facture 2330.eurospour soit disant mettre au norme le conteur et tout ne marche pas
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Avant toute chose, l'artisan demeure libre de fixer les honoraires qu'il entend réclamer pour la réalisation de sa prestation. Si vous n'étiez pas d'accord avec le montant réclamé, il fallait en discuter directement avec lui ou commander préalablement un devis. Sur ce point, peu de contestation possible si vous avez accepté le devis qui vous avait été proposé. Néanmoins, concernant les problèmes que vous rencontrez avec votre compteur, les recours que vous avez sont davantage basés sur le fait que la prestation a été mal réalisée. En effet, si vous vous êtes engagé à payer le prix de la prestation, l'artisan s'est quant à lui engagé à réaliser la prestation, et ce, dans de bonnes conditions. Si le compteur ne fonctionne pas suite à son intervention, il serait opportun dans un premier temps de vous rapprocher de l'artisan et de trouver une solution amiable. En effet, je vous conseille de lui demander de revenir examiner le compteur dans la mesure où ce dernier rencontre encore des défaillances et de les réparer gracieusement. Si ce dernier refuse et considère sa prestation parfaitement accomplie, je vous conseille de lui adresser une lettre de réclamation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous exposez les problèmes rencontrés et demandez à fixer un autre rendez-vous pour parfaire le travail. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime l'un des modèles de lettres suivants, que vous jugerez le plus adéquat à votre situation : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-demande-de-refaire-le-travail-3167.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-et-demande-de-parfaire-le-travail-47.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-incomplete-d-une-prestation-et-demande-de-terminer-le-travail-49.html Cordialement.
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Comptabilite agricole
Question postée par jeannemathilde le 13/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par jeannemathilde le 13/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires
J'établis actuellement des compta BIC, BNC, y a t'il une différence avec une compta agricole, le plan comptable, l' enregistrement et le bilan Merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Il convient de rappeler que les entreprises exerçant des activités agricoles à l'exception des sociétés commerciales à responsabilité limitée (SARL) ou Société Anonyme (SA) ne relèvent pas du Code de Commerce. Par conséquent, les règles comptables généralement applicables aux autres entreprises ne s'appliquent pas aux entreprises agricoles. Toutefois, le Plan Comptable Général Agricole reprend les nomenclatures du Plan comptable Général (PCG) relatives à la liste des comptes et des documents de synthèse mais avec quelques modifications. Il s'agit essentiellement : - de la définition, - du critère de classement à l'actif du bilan, - des règles d'évaluation concernant les biens vivants d'une part, - de la définition et du traitement comptable de l'autoconsommation de l'exploitant d'autre part. Ainsi, l'on distingue au bilan du PCG agricole : - les immobilisations incorporelles, - les immobilisations corporelles (hors biens vivants), - les immobilisations corporelles (biens vivants), - au niveau des stocks les éléments sont classés en fonction de la durée de leur cycle. Il peut s'agir des biens et services de : o cycles longs (alcools, vins, travaux à façon...) ou alors, o de cycles courts. Le régime fiscal des entreprises agricoles quant à lui distingue trois régimes : - d'une part, le ' régime du forfait ' : dans ce cas l'exploitant n'a pas à fournir d'éléments comptables (recettes, charges..), - ensuite, vient le ' régime simplifié ' où l'exploitant doit présenter un bilan abrégé et un compte de résultat simplifié et enfin, - le ' régime réel normal ' dans lequel la comptabilité de l'entreprise agricole est semblable à celle de l'Entreprise industrielle ou commerciale. Cordialement.
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Demande de mutation dans la fonction publique
Question postée par eric le 12/11/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par eric le 12/11/2010 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je recherche un modèle de lettre afin de faire une demande de mutation me permettant de passer de la fonction publique territoriale à la fonction publique dÉtat, le Président Sarkozy ayant promulgué une loi permettant de passer d'une fonction publique à une autre sans obligatoirement devoir passer un concours ou un examen. Je vous remercie par avance de votre aide Cordialement
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Nous ne disposons pas, à l'heure actuelle, d'un tel modèle de lettre sur notre site Documentissime. Il convient de rappeler qu'il n'existe, en la matière, aucun formalisme précis à respecter. Lors de la rédaction de votre lettre, il conviendra d'indiquer votre intention de vous faire muter dans la fonction publique de l'Etat ainsi que vos motivations. Je vous conseille, dès lors, d'envoyer ladite lettre en recommandé avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie du courrier ainsi que l'accusé de réception ou la décharge. Je vous invite tout de même à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de lettre de mutation de poste, qui vous permettra de vous faire une idée générale du contenu : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-mutation-par-le-salarie-mutation-de-poste-1398.html Cordialement.
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Recours clause abusive assurance portable
Question postée par vero le 12/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par vero le 12/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Ma fille m'a emprunté mon portable et a perdu l'équilibre dans l'escalier de sa maison, faisant chuter le portable et le rendant inutilisable L'assurance refuse le remboursement car il s'agit d'une chute involontaire et non accidentelle. Quelle est la différence ?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Avant toute chose, il convient de rappeler que vous êtes, au même titre que votre assureur, tenus de respecter les termes de votre contrat d'assurance. Il serait donc opportun de lire ledit contrat en détails et de vérifier si une clause spécifique prévoit un remboursement en cas de détérioration ou casse du portable suite à une chute involontaire. Il est fort possible que le contrat définisse clairement et précisément ce qui entre dans la catégorie des ' chutes involontaires ' et ce qui peut être considéré comme une ' chute non accidentelle ' dans la mesure où il ne s'agit pas de termes légalement définis. Et c'est en fonction de la définition qui sera donnée noir sur blanc par les termes du contrat et en faisant un parallèle avec les faits que vous avez exposés (à savoir une chute dans l'escalier suite à une perte d'équilibre) que vous pourrez conclure à une indemnisation ou non. Ceci étant dit, rien ne vous empêche de vous rapprocher de votre assureur pour tenter une négociation amiable. Cordialement.
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Co-emprunteur pour rénovation maison qui appartient à ma compagne
Question postée par giovanni le 11/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par giovanni le 11/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Je suis co-emprunteur pour la rénovation d'une maison qui appartient à ma compagne quelles sont les précautions à prendre, sachant que j'ai deux enfants d'un premier concubinage,en cas de séparation ou de décés et surtout pour protéger moi et mes enfants?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Il serait opportun de connaitre le régime matrimonial qui vous est applicable. Dans l'hypothèse du régime légal et en cas de séparation, sachez que le prêt contracté au cours du mariage pour les besoins du ménage constitue une dette commune et ce en vertu de l'article 1409 du Code civil. Ce qui signifie que la dette sera liquidée lors du partage de la communauté. Dans le cas d'un décès, et en vertu de l'article 796 du Code civil, les dettes sont transmissibles aux héritiers. Dès lors, ils seront tenus de régler le passif de la succession. La seule précaution que vous puissiez prendre est d'honorer vos échéances régulièrement. Cordialement.
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Recours du cédant contre cessionnaire pour impayés de loyers
Question postée par maeva le 10/11/2010 - Catégorie :
Question postée par maeva le 10/11/2010 - Catégorie :
Je suis cédant et le nouveau propriétaire du fond ne paye plus les loyers.le bailleur se retourne contre moi (caution dans le bail commeercial).que va t-il se passer? vais-je devoir payer les retards? quels sont les recours? au mieux je récupère le fond pour l'exploiter à nouveau? le cessionnaire est en liquidation mais à vérifier.pas plus d'information dans l'immédiat. merci de me communiquer ce que vous savez sur le sujet.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, En cas de cession d'un fonds de commerce, il est courant que le bail prévoie une clause de solidarité entre le vendeur et l'acquéreur du fonds au profit du propriétaire. Avec cette clause, le vendeur reste redevable des loyers jusqu'à expiration du bail si l'acquéreur cesse de payer, et ce, alors même qu'il n'est plus l'exploitant. Si une telle clause figure dans le bail commercial, elle vous est parfaitement opposable et vous êtes donc redevable, au nom du nouveau propriétaire, des loyers en cas d'impayés. Le bailleur est en droit de vous réclamer lesdites sommes. A défaut de résiliation du bail par le nouveau propriétaire, vous pourrez toujours attendre la prochaine période triennale (3 ans, 6 ans ou 9 ans) pour faire sauter ladite clause. Vous n'avez malheureusement aucun recours d'ici là. Vous disposez contre le nouveau propriétaire d'un recours pour la répétition de ce que vous avez payé. Vous pouvez donc l'assigner en justice en vue d'obtenir le remboursement. Cordialement.
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Bail commercial derogatoire de moins de 2 ans
Question postée par labogue le 09/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par labogue le 09/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Je recherche un modéle de : BAIL COMMERCIAL DEROGATOIRE DE MOINS DE 2 ANS. Pouvez vous me le procurer. D'avance, je vous en remercie. Sincères salutations.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, La rédaction d'un contrat de bail, dérogatoire à raison de sa durée (pas supérieur à 24 mois), doit faire l'objet d'un soin particulier sans quoi il risque d'être requalifié en bail commercial classique et soumis au statut applicable à ce dernier. Votre bail de courte durée devra contenir des clauses protégeant les parties contre un risque de requalification. Il devra ainsi comprendre une clause : - indiquant de façon claire et non-équivoque l'intention des parties de déroger au statut des baux commerciaux, - interdisant le maintien du locataire dans les lieux à la fin du bail, - déterminant un loyer à montant fixe ou peu évolutif conforme à la courte durée du contrat. Nous ne proposons pas sur Documentissime de modèle de bail commercial dérogatoire mais je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de bail commercial suivant en procédant à la modification de l'article 3 : durée du bail. Ce dernier devra être remplacé par un nouvel article 3 : bail dérogatoire (en précisant la durée de 24 mois non renouvelables). http://www.documentissime.fr/modele-bail-commercial-781.html Cordialement.
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Pv de stationnement sur place handicapé
Question postée par reumi le 08/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par reumi le 08/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Pv de stationnement sur place handicapé. OK, mais l'arrêté préfectoral de la préfecture de police de Paris stipule : Article 2 "l'utilisation des emplacements....constitue une infraction à l'article R 37-1 alinéa 2,20 du code de la route" Puis demander que soit aplliquée une contravention de 35 et non 135
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, L'article R37.1 du code de la route, dont vous faites référence sur le panneau d'interdiction de stationner, n'est plus en vigueur aujourd'hui. Cet article a été remplacé par l'article R.417.10 du même code. Pour des questions de coûts, la ville n'a certainement pas encore procédé au changement de tous les panneaux. L'interdiction est donc toujours valable et le montant de l'amende s'élève bien à 135 euros. Toutefois, il est de votre intérêt de vous rapprocher de la préfecture de police de Paris afin de vérifier que ledit arrêté préfectoral est toujours en vigueur et vérifier qu'il ait été actualisé. Cordialement.
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Une consignation est-elle assimilée juridiquement a lamende forfai
Question postée par luc le 07/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par luc le 07/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
QUESTION:UNE CONSIGNATION EST-ELLE ASSIMILÉE JURIDIQUEMENT A LAMENDE FORFAITAIRE NON MAJORÉE ? · SI OUI : si condamnation par le juge de proximité, cette somme consignée NE PEUX PAS BENEFICIER DE LA REMISE DE 20%(articles 707-2 et 707-3 du CPP relatives à la diminution du montant des amendes pour paiement volontaire dans délai d'un mois, car:( § 2) Les dispositions ne sont pas applicables AUX AMENDES FORFAITAIRES NON MAJORÉES . SI NON : LA REMISE DE 20% DEVRAIT ÊTRE APPLIQUÉE à la somme consignée(article 530 § 2)car:CETTE CONSIGNATION NEST PAS ASSIMILABLE AU PAIEMENT DE LAMENDE FORFAITAIRE et ne donne lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par(§4) article L. 223-1 du code de la route. Je été condamné plusieurs fois devant le tribunal de proximité à 172 frais de procédure inclus (sans perte de point). La remise de 20% nest jamais appliquée sur cette consignation de 135 , mais seulement sur 37 (172 - 135 =37). EST-CE NORMAL ? SINON QUE FAIRE ?
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Bonjour, Il semblerait que le paiement de la consignation ne vaut pas paiement de l'amende. Toutefois, en vertu de l'article R. 49-18 du Code de procédure pénale ' si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée '. Si vous envisagez d'intenter un recours, le plus efficace en la matière reste le recours gracieux devant le greffe du Tribunal d'Instance. Ainsi, documents à l'appui et preuves du trop versé, vous pouvez vous rapprocher du greffier en chef, pour contester l'exécution de la décision de justice et demander un remboursement des sommes réglées et qui ne seraient pas dues. Cordialement.
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Droit d'un heritier vis a vis de ses soeurs
Question postée par PASSION69 le 07/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par PASSION69 le 07/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour Nous avons signés le compromis de vente de la maison de notre mère décédée et devons signer la vente vers le 24 novembre Lors du compromis j'ai donne mon accord aux acheteurs de déposer leur meuble a compter du 31.10 puisqu'ils se retrouvait sans habitation, en effet ils viennent de vendre leur biens. Je suis passé devant la maison de mes parents le 04.11 et je constate que les acheteurs y habitent.... Sois disant ils ont eu l'accord mais de qui de mes soeurs surement mais pas de moi car je n'étais pas au courant. Je me retrouve devant le fait accompli et je n'apprecie pas le comportement de mes soeurs quel est mon recours Merci pour votre reponse
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Bonjour, S'agissant d'un bien hérité, vous vous trouvez en situation d'indivision. Situation dans laquelle la succession appartient à l'ensemble des cohéritiers, et où chacun détient ainsi une " fraction abstraite " de tous les biens dont notamment la maison objet du litige. Dès lors, le consentement de tous les indivisaires est requis lors de la prise de décision. En vertu de l'article 815-3 du Code civil, le ou les co-indivisaires sont tenus d'informer les autres indivisaires de toutes les décisions prises. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. Vous avez dès lors la possibilité, lors de la signature de l'acte authentique devant le notaire, de refuser de signer, ce qui bloquera purement et simplement la vente. Cette dernière vous sera donc inopposable à hauteur de votre portion indivise qui vous appartient. Toutefois, je ne pense pas qu'il soit dans votre intérêt, pour simple mésentente avec vos s'urs, d'en arriver à un tel point ; ce d'autant que ce n'est pas la vente que vous remettez en question. Il convient de rappeler que l'acheteur sera toujours en mesure de faire constater la vente devant le tribunal. Sans oublier qu'en cas de vente retardée ou échouée, des pénalités assez conséquentes devront lui être versées. Cordialement.
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Calcul plus value maison dat ou date debut travaux?
Question postée par lionelle le 07/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par lionelle le 07/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Nous voulons vendre notre ancienne maison, louee actuellement,nos locs partent en decembre ,si le calcul de la plus value se fait sur la date d'achevement des travaux(28/02/97) ou si elle se calcule sur la date d'ouverture de chantier(27/07/96),le calcul n'est plus le meme.et peut modifier nos projets .pouvez-vous me dire quelle date est retenue par les impots pour la plus value du bien.merci.lio
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Bonjour, Le calcul d'une plus-value consiste à faire la différence entre le prix auquel vous avez vendu votre bien et son prix d'achat. Concernant le prix de cession, le prix à prendre en compte est celui mentionné dans l'acte (avec d'éventuelles majorations et/ou déductions). Concernant du prix d'acquisition, il s'agit du prix effectivement payé, celui stipulé dans l'acte d'achat (avec d'éventuelles majorations de frais). Par conséquent, le montant de la plus-value est déterminé au moment même de la vente. Après avoir déduit de la plus-value brute l'abattement pour durée de détention et l'abattement fixe de 1 000 ', vous obtenez le montant de la plus-value qui sera imposée. Cordialement.
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Mise en sommeil d'une association?
Question postée par fouées le 06/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par fouées le 06/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Quelles procedure entreprendre pour mettre une association en sommeil, pour discorde au sein de l'association
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Bonjour, Sans vouloir procéder à une dissolution, une association peut se mettre en sommeil pour de multiples raisons telle que la discorde au sein même de l'association. Dès lors, vous devez impérativement veiller à respecter les principes suivants : 1. Respecter les prérogatives de l'assemblée générale. La mise en sommeil ne peut résulter que d'une décision d'Assemblée générale. Si les dirigeants peuvent décider sous leur responsabilité la cessation des activités (pour des raisons de sécurité par exemple ou parce qu'ils constatent que l'objet associatif est éteint), c'est à l'organe souverain de l'association qu'il appartient de prendre la décision de la mise en sommeil. L'AG fixera une durée maximale pour la mise en sommeil et déterminera dans quelles conditions l'association procèdera à sa liquidation. 2. Neutraliser les instruments de paiement et le compte bancaire. Le principal risque de la mise en sommeil réside dans les erreurs ou malversations qui pourraient intervenir sur un plan financier. Les dirigeants veilleront donc à informer leur banquier de la situation et à neutraliser les instruments de paiements (remise des espèces en caisse sur le compte bancaire, retrait des chéquiers et des cartes, retrait des procurations). 3. Informer les anciens partenaires de l'association. Pour éviter que des personnes continuent à se prévaloir de l'association, on aura soin d'informer tous les anciens partenaires de l'association (mairie, organismes publics, tutelles, fédération) de la cessation des activités. 4. Surveiller les contrats. Quelques fois la mise en sommeil est décidée parce que l'on ne peut pas interrompre un contrat en cours ou bien qu'il reste des dettes et/ou des actifs à solder. Dans ce cas, la tache des dirigeants se poursuit et ils doivent continuer d'exécuter leur mandat au service de l'association, en procédant à la gestion prudente des affaires. 5. Préparer la dissolution de l'association. Une association 1901 survivant sans activités peut toujours devenir une source de tracas pour ses anciens dirigeants. On ne saurait donc trop conseiller d'adopter la mise en sommeil que pour une durée limitée. La dissolution devra donc être prévue à terme. Les responsables préfèreront à un moment donné réunir l'AG pour procéder à la dissolution/liquidation de la personne morale et mettre un terme définitif à leur mandat social. Cordialement.
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Adresse éronée sur avis de contravention
Question postée par badis le 05/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par badis le 05/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Bonjour, jai trouvé sur mon par brise un avis de contravention. l'adresse ecrite est éronée. il est ecrit: "158 avenue des freres lumieres 69008 lyon" or, l'adresse etait: " 158 avenue des freres lumiere" l'adresse écrite n'éxiste pas sur lyon 69008. ece un vice de procedure? je vous remercie sincerement pour votre réponse
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Bonjour, Les articles A37 et suivants du code de procédure pénale indiquent les informations et le formalisme que doit revêtir l'amende forfaitaire. Les vices de forme affectant la contravention constituent des causes de nullité lorsqu'ils portent préjudice au propriétaire du véhicule. Dans votre cas, l'indication d'un code postal erroné semble un argument bien faible pour contester l'amende dans la mesure où cela ne vous porte pas préjudice. Vous pouvez toujours tenter de contester la contravention, malgré vos faibles chances de succès, mais cela ne vous dispense en rien de consigner le montant de l'amende (vous payez l'amende et le montant vous sera remboursé si votre requête aboutit). Cordialement.
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Bail locatif de droit commun et taxe foncière
Question postée par poeysand le 04/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par poeysand le 04/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J'ai signé un bail de droit commun pour la location d'une habitation principale meublée en mai 2010. Dans "impôts et taxes", il est signifié que je règlerai au bailleur la taxe d'habitation, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière au prorata du temps d'occupation. Dans le mois qui a suivi je me suis renseignée et j'ai rappelé l'agence qui gère le bail à propos de la taxe foncière. L'agence m'a certifié qu'à cause du "droit commun", cette taxe était due dans le bail et que je devais la reverser impérativement sous peine de rupture de contrat. qu'en est-il? merci de votre réponse
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Bonjour, Au même titre que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe d'habitation est due à partir du moment où vous occupez votre logement à compter au 1er janvier de l'année. Néanmoins, concernant la taxe foncière, c'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable de la totalité de la taxe foncière. Ainsi, même en présence d'un locataire dans l'immeuble, la charge de la taxe foncière reste la charge du propriétaire bailleur qui ne peut pas en demander le paiement au locataire. Il est toutefois possible, dans les baux commerciaux ou professionnels, que le contrat de bail mette à la charge du locataire le remboursement de la taxe foncière payée par le propriétaire. Cette possibilité n'est pas ouverte dans les baux d'habitation. En effet, la liste exhaustive des charges récupérables dans les baux d'habitation est fixée par le Décret n' 87-713 du 26 août 1987 (et son annexe), et la taxe foncière ne fait pas partie de ces charges récupérables. De plus, en vertu de l'article 4, g de la loi du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui prévoit ' la résiliation de plein droit de tout contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs '. Je vous conseille dès lors de vous rapprocher de votre agence immobilière en lui indiquant l'existence dudit décret et que la clause figurant sur votre contrat de bail vous imposant de reverser ladite taxe sous peine de rupture de contrat est abusive en vertu de l'article 1135 du Code civil. Cordialement.
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Harcelement moral et psychologique
Question postée par audrey le 03/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par audrey le 03/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Mon mari boit depuis des années et nous mene la vie impossible à moi et ma fille handicapée agée de 31ans.Il nous prive de liberté, prive ma fille d'une vie professionnelle.Il veut la garder à la maison car je suis là pour m'occuper d'elle.Il ne veut pas que l'on dépense d'argent et se comporte de manière execrable pour nous rendre la vie invivable.Nous ne recevons personne à la maison, il nous denigre aupres de sa famille, denigre nos enfants, ne s'interessent pas à eux, ne fait que nous insulter.Cela fait 20ans que ça dure, et je suis à bout moralement et physiquement.J'ai 60ans.Je reste enfermée à la maison sans aucun contact extérieur et je n'ai pas le droit de sortir.Ma fille a déja fait quelques depressions suite à cette situation.Et lorsque je lui dis que çela ne peut plus durer et que je vais divorcer,il me menace de mort.Je suis son esclave!Est-il possible de le faire interner, non seulement car c'est un ivrogne mais aussi parce qu'il est un danger pour moi et ma fille?
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Bonjour, Avant toute chose, je tiens à souligner votre démarche qui a dû vous demander beaucoup de courage. Concernant votre volonté de divorcer, il conviendrait de vous rapprocher d'un avocat afin de lancer la procédure adéquate, dans la mesure où l'assistance d'un avocat est obligatoire pour tout cas de divorce. Il serait également bénéfique, pour vous ainsi que vos enfants, de vous rapprocher d'associations spécialisées dans la lutte contre les violences conjugales. Cette dernière mettra à disposition son personnel pour vous écouter et sera à même de vous dispenser de conseils. Si votre mari est violent, ces associations vous informeront des démarches à mettre en 'uvre, notamment en déposant éventuellement une plainte auprès des services de police. En dernier lieu et concernant votre volonté de faire interner votre époux, il existe en effet une procédure. Il s'agit de l'hospitalisation d'office à la demande d'un tiers. Néanmoins, en cas d'alcoolisme, il est peu fréquent que cette procédure permette l'internement d'un individu. Elle est davantage utilisée pour les cas d'handicap ou de troubles mentaux. Cordialement.
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Problèmes financiers
Question postée par zouzou le 02/11/2010 - Catégorie :
Question postée par zouzou le 02/11/2010 - Catégorie :
Problème assurance chômage que j'ai contracté et refuse par certains organismes de crédit je reviendrais vers vous je suis très fatiguée car dépressive beaucoup de, m2dicaments décès de mon mari + 1 licenciement à 56 ans en tant que cadre 10 ans dans la même société de transport international
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Bonjour, Votre question est très confuse et nous ne pouvons donc cerner en quoi consiste votre demande. Afin de vous apporter une réponse claire à votre problème, il serait opportun de cerner précisément le problème que vous rencontrez avec votre assurance chômage. Si vous êtes en mesure de m'apporter plus de détails. Concernant votre licenciement, il serait également opportun d'avoir plus de détails à savoir le motif du licenciement et les raisons pour lesquelles vous souhaitez le contester ? Cordialement.
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Contrat de bail ou convention de mise à disposition de logement?
Question postée par sasuke le 02/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par sasuke le 02/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, un contrat de prestation de service me lie à une société X. Cette société prévoit de me fournir le personnel, l'entretien du batiment, la mise a disposition de bureaux, une surveillance H 24, un hangar et le local contre la fourniture par ma société d'une machine pour une durée de 11 ans. Je reste propriétaire de la machine mais la société X peut l'exploiter (prévue au contrat). est ce que je dois signer un contrat de bail pour la location des locaux/hangar/bureaux ? est ce qu'un contrat de mise à disposition de local/personnel est suffisant vu qu'il y a un contrat de prestation de service? dans quelles conditions la convention de mise à disposition s'applique? est il possible de prévoir cette convention ou un bail pour une durée de 11 ans? comment caractériser le prix, c'est à dire est ce que la mise à disposition est un contrat de pret à usage gratuit? Merci. Cordialement.
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Bonjour, En vertu du principe de liberté contractuelle, vous êtes en mesure de prévoir vous-même par l'insertion de clauses spécifiques lors de la rédaction d'une convention de mise à disposition chaque détail que vous jugerez utile et nécessaire. Ce n'est pas un contrat gratuit puisqu'il prévoit la fourniture d'une machine en contrepartie de la mise à disposition de personnel, de l'entretien du bâtiment, de la mise a disposition de bureaux, d'une surveillance H 24, d'un hangar et du local. Dès lors, il n'est pas nécessaire de conclure un contrat de bail. En effet, en optant pour la rédaction d'une convention de mise à disposition, vous pourrez à la fois prévoir une clause pour les locaux ainsi que pour tout autre élément mis à disposition. Il serait opportun que cette dernière précise : - Le motif de la mise à disposition, - la nature des fonctions, - la durée de la mise à disposition, (à la différence d'un bail où la durée initiale est de 9 ans, la convention vous permet de fixer la durée que vous souhaitez) - les conditions d'emploi, - la contrepartie : dans votre cas il ne s'agit pas d'une rémunération en argent mais il faut préciser la contrepartie, à savoir la fourniture d'une machine. - la fin de la mise à disposition, - la répartition des responsabilités entre les deux sociétés, - renseignements sur le personnel mis à disposition, (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, etc.') - renseignements sur les locaux mis à disposition, (désignation, état et destination des locaux) - entretien et réparation des locaux, - le tribunal compétent en cas de litige. Je vous conseille fortement d'avoir recours à un avocat afin de rédiger ou, à tout le moins, de valider cette convention dans la mesure où elle aura des conséquences importantes sur votre activité ainsi que celle de votre cocontractant. Cordialement.
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Instance de divorce
Question postée par Anonyme le 01/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Anonyme le 01/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonsoir, je suis en instance de divorce depuis mai 2009, je suis marié sous le régime de la communauté sans contrat de mariage. Mon mari a payé la moitié de notre crédit Sofinco jusqu'en septembre 2009. Depuis octobre 2009 je rembourse seule le crédit et il a même fallu que je reprenne un crédit pour éponger le découvert du compte commun. Monsieur travail et à une nouvelle, que puis-je faire ? J'aimerai pouvoir payer que ma partie de crédit mais j'ai peur d'être fiché en Bque de France ou voir arriver les Huissiers.Je vis avec mon fils et l'assume seule avec 100 euros de pension alimentaire. Que me conseillez-vous, je n'en peux plus car je n'arrive plus à payer tous les crédits. Merci pour votre aide. Cordialement.
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Bonjour, Vous dépendez du régime de droit commun à savoir de la communauté légale. Dans votre situation, il s'agit d'une dette contractée pendant le mariage. L'article 1409 du Code civil dispose que la communauté se compose passivement des dettes contractées par les époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants et des autres dettes nées pendant la communauté. En conclusion, le crédit souscrit auprès de Sofinco constitue une dette commune. Vos biens communs ainsi que vos biens propres sont par principe engagés, et donc susceptibles d'être saisis en cas de non paiement. En attendant la liquidation de la communauté par le notaire, les échéances continuent de courir. S'agissant d'une dette commune, les époux sont donc tenus solidairement. Le créancier aura donc la possibilité de réclamer le remboursement de la totalité de la dette à n'importe lequel d'entre vous. Et ce, même si votre ex-conjoint a déjà remboursé la moitié du prêt, A cet égard, pour éviter une possible procédure de saisie, je vous conseille de vous rapprocher de votre banque en essayant de trouver un accord amiable et de négocier des délais de paiement. Surtout, je vous conseille fortement de vous rapprocher de l'avocat qui traite votre dossier de divorce afin qu'il formule une demande auprès du juge pour qu'il statue, en toute urgence, sur les modalités de remboursement du prêt commun en assistant sur vos difficultés financières. En rappelant que vous avez un enfant à charge. Le fait que monsieur travail et soit de nouveau en couple pourrait laisser supposer qu'il bénéficie de deux sources de revenus, ce qui peut être à votre avantage. Cordialement.
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Litige suite à vol de moto
Question postée par francois le 01/11/2010 - Catégorie :
Question postée par francois le 01/11/2010 - Catégorie :
Suite à un cambriolage on m'a volé ma moto, l'assureur refuse de m'indemniser faute de gravage.Quant j'ai assuré la moto j'avais déjà un contrat pour une autre moto sur laquelle il n'y avait pas de closes particulières.Je lui est demandé s'il y avait quelque chose de particulier sachant que la moto possédait un anti-démarrage et qu'elle dormait dans un sous sol il m'a juste demander un U agréé, je lui ai fourni le certificat.Effectivement la mention de gravage était bien notée dans l'avenant de mon contrat, mais il y aurait dû avoir une information de l'assureur. J'ai eu connaissance du gravage au moment ou l'expert en a fait mention c'est alors que j'ai lu mon contrat.
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Bonjour, L'assureur ainsi que vous, êtes tenus de respecter les termes du contrat ainsi que de l'avenant. Je vous conseille de vous rapprocher de votre assureur afin de fixer un rendez-vous durant lequel vous procéderez à la lecture commune de votre contrat et avenant afin de vérifier si votre situation entre dans les hypothèses d'absence d'indemnisation. Il est fréquent que les assureurs se basent sur des clauses d'exclusion de garantie pour refuser d'assumer leurs engagements et de vous indemniser. Cependant, ces clauses selon lesquelles la garantie vol ne peut jouer que si des traces d'effraction, de forcement de direction ou d'antivol ou bien encore de modifications de branchements électriques doivent être relevées pour donner lieu à indemnisation ont été jugées trop restrictives donc en quelque sortes abusives (Cour de Cassation, 2ème chambre civile le 10 mars 2004 - affaire Peterle c/Axa assurances). En conséquence, l'absence de traces d'effraction n'exonère pas l'assureur de son engagement de prise en charge du sinistre. D'autant plus que le fait que votre moto était équipée d'un antivol agrée et était stationnée dans un sous-sol est tout à votre avantage. Si vous ne parvenez pas à un accord amiable avec votre assureur, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l'Association Professionnelle de la compagnie d'assurances par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa décision ne s'impose pas a l'assuré mais s'impose en revanche aux compagnies. Dans un dernier temps, si satisfaction n'a toujours pas été obtenue, il ne restera plus qu'à faire appel à la justice. Cordialement.
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Saisie attribution
Question postée par dodok le 31/10/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par dodok le 31/10/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Une saisie attribution a etait effectué sur mon compte bancaire alor que l'argent présente sur mon compte m'avait etait versée par l'allocation chomage pour me mettre a mon compte en tant qu'auto-entrepeneur hors mon mari décéde avait des dettes l'argent a donc etait saisie par un huissier. Ai-je un recours pour récupérer cette sommme merci
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Bonjour, Dans le cadre d'une saisie attribution, certaines sommes apparaissant sur le compte bancaire sont insaisissables. C'est le cas des allocations chômage pour partie. En effet, et selon le Décret du 11 septembre 2002, les allocations chômage sont saisissables en partie. Selon une jurisprudence du TGI de Lyon en date du 26 octobre 1993 (D. 1994. somm. 341. obs. Julien) lorsqu'un compte, alimenté par les indemnités de chômage d'un époux, fait l'objet d'une saisie-attribution, la portion insaisissable doit être calculée sur une seule mensualité de ces indemnités et il appartient au débiteur saisi de demander à sa banque la mise à disposition immédiate de la somme insaisissable pour un mois. En conséquence, la saisie parait parfaitement valable. Il conviendra de vous rapprocher de votre banque, pour les mois à venir, afin de demander que la partie des allocations chômage qui ne peut pas être saisie par l'huissier soit laissée à votre entière disposition. Cordialement.
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Résiliation anticipée canalsat
Question postée par judiflo le 30/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par judiflo le 30/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, Mon échéance de contrat est le 31/10/2010. Je souhaite résilier, puis-je invoquer la loi Chatel.Quel sont mes droits?Canalsat prétend informer ses clients en inscrivant la date anniversaire sur le catalogue mensuel.Est-ce suffisant?Pour moi non car ils doivent nous avertir de la possibilité de ne pas renouveler le contrat, c'est ce que dit la loi. Si je suis dans mon droit pour résilier en envoyant une lettre recommandée et est ce que je peux faire suspendre les prélèvements sans risque. Merci. Salutations.
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Bonjour, La loi Chatel du 3 janvier 2008 fixe en particulier les obligations de tout prestataire de services dans le cas de contrats à reconduction tacite et les conditions de sorties de ces contrats. L'article L.136-1 prévoit que ' Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal '. CanalSat regroupant plusieurs milliers d'abonnés, il est étonnant que vous n'ayez pas reçu de courrier conformément à l'obligation légale de la loi Chatel. En effet, ce type d'opérateur a généralement un dispositif qui lui permet de gérer les abonnements de ses clients en respectant strictement la loi. Assurez-vous donc que vous n'avez pas reçu de courrier isolé ou de document joint à votre catalogue, vous indiquant votre faculté de résiliation. Dans le cas où vous n'auriez effectivement rien reçu, vous êtes en droit de résilier à tout moment et gratuitement votre contrat, et ce à compter du 31 octobre 2010 pour votre cas. La simple indication, sur le catalogue mensuel, de la date anniversaire du contrat n'est en effet pas suffisante. Vous pouvez, dès lors, leur adresser un courrier recommandé avec accusé de réception en vue de la dénonciation du contrat d'abonnement et du refus de la tacite reconduction au terme du CDD. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-denonciation-du-contrat-d-abonnement-canal-plus-refus-de-la-tacite-reconduction-au-terme-du-cdd-1626.html Cordialement.
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Notification internationale, paiement
Question postée par Rota le 29/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Rota le 29/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Pour une notificatione internationale quell'est le paiement à l'autorités judiciaire française. S'il vous plait je desire recevoir le correct IBAN ou le compte bancaire des autorités judiciaire? Merci
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Bonjour, Le code IBAN est l'identifiant international du compte. Pour réaliser un virement européen, le code IBAN de votre compte figure sur votre RIB. Pour plus de renseignements, je vous conseille de vous rapprocher de votre banque. Cordialement.
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Bénéfice exo taxe foncière
Question postée par ALAIN le 29/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par ALAIN le 29/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J'ai construit 2 logements dans le cadre du De bRobien recentré. Je pensais bénéficier de l'exonération totale de la taxe foncière comme le précisait la Loide Finances que j'avais consulté. Or je viens de recevoir la taxe foncière et je suis désagréablement surpris de voir que l'exonération concerne seulement le Département et la Région mais pas la Part de la Commune qui est la plus élevée. Est ce normal ? Est je un recours alors que la LOI de Finances le prévoit et qu'apparemment ma commune se distingue ? Je vous remercie et attends votre réponse sur ma boite mail.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Les particuliers qui ont investi dans un logement neuf à haute performance énergétique peuvent en effet bénéficier d'une exonération de la taxe foncière. Cependant, le bénéfice de cette exonération dépend d'une décision prise par leur collectivité locale. Ainsi, le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière, dans le cadre d'un bien loué sous le régime Robien recentré, varie d'une commune à une autre. En effet, la commune est seul juge. Elle peut décider d'octroyer ou non le bénéfice de cette exonération. Apparemment votre commune n'a pas choisit de faire bénéficier de cette exonération et vous êtes soumis à cette décision. Je vous conseille donc de vous rapprocher de votre administration municipale afin d'obtenir de plus amples informations. Cordialement.
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Application art l1224
Question postée par gilbert le 29/10/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par gilbert le 29/10/2010 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour En 1985 salarié du Crédit Agricole DROME, création d'un GIE CIRCE ( Informatique Depart. 26 et 38. Pour ce faire application Art L1222-12. 1988 absortion du GIE CIRCE par GIE AMT ( Informatique région sud est ). Aujhourd'hui Suppression de tous les gie territoriaux et Creation GIE CA TECHNOLOGIE. Je refuse la mobilité géographique proposé. La société argumente un retour dans le périmétre du Credit Agricole Art 1224. Une boucle en sorte avec perte de qualification à chaque transfert. Est ce légal ? Le gie AMT devient SNC AMT au 31/12/2010, le processus d'affectation CA Tech. dans sa phase de consolidation sans qu'aucune décision sur le plan individuel n'est été prise. Responsable en 1982 d'une unité télecom je reviendrais aujourd'hui comme technicien... Merci de votre attention
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Bonjour, L'article L.1224-1 du Code du travail dispose que ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise '. Dès lors, les contrats de travail en cours sont maintenus dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la modification. Ainsi et par l'effet de l'article L.1224-1 du Code du travail, le salarié bénéficie du maintien de sa qualification (Soc. 5 janv. 1967 : Bull. civ. IV, n' 7 ' 4 avr. 1990, Bull. civ. V, n' 155), de sa rémunération et de son ancienneté. Toutefois, l'employeur bien que tenu par les contrats de travail initiaux peut modifier le contrat de travail sous réserve de respecter les règles relatives à la modification du contrat de travail. Le nouvel employeur, sous réserve de fraude, peut convenir avec vous d'une novation de votre contrat de travail. Il a cependant été jugé que le fait pour un employeur de proposer un déclassement au salarié avant même le commencement d'exécution du contrat de travail chez le nouvel employeur caractérise un détournement de procédure destiné à faire échec au transfert de plein droit du contrat de travail (Soc. 10 mai 1999, Bull. civ. V, n' 201 ; RJS 1999. 488, n' 797). En dernier lieu, vous êtes également tenu de respecter les obligations afférentes à votre contrat de travail initial ainsi que les directives du nouvel employeur. Je fais ici plus particulièrement référence à la clause de mobilité que vous avez évoquée. La clause de mobilité géographique incluse dans votre contrat de travail vous est également opposable chez le nouvel employeur. Le refus du salarié d'accepter une telle mutation constitue en principe une faute grave. Toutefois, l'utilisation de la clause de mobilité ne doit pas être abusive. Cordialement.
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Litige succession
Question postée par carole le 28/10/2010 - Catégorie :
Question postée par carole le 28/10/2010 - Catégorie :
Ma grand mere est decedee,mon pere etant decede ma soeur et moi sommes ses representantes.Apresl'enterrement mes tantes me disent que 2 jours avant le deces elles ont clos une assurance vie mise sur un livret au nom de l'une d'entre elles.Une semaine plus tard ce n'est plus une assurance vie mais de simples economies qu'elles veulent soustraire a l'imposition du notaire ,cela representerait apparemment 20000 euros à partager en 7. Au vu du pourcentage pris par le notaire je ne comprends pas le besoin d'avoir cacher cet argent à moins qu'il n'y en ai plus . Ma tante veut me donner un chèque et me faire signer un papier de decharge (?) Je ne comprends pas comment cet argent qui etait sur un compte ou un livret de ma grand mere peut etre cache au notaire , alors qu'il est cense ecrire à toute les banques. le second souci concerne le notaire lui-meme car ni moi , ni ma soeur n'avons reçu de courrier pour le rassemblement de la famille chez le notaire.en plus injoignable par tel.
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Bonjour, Avant toute chose, il convient de vérifier si votre défunte grand-mère n'avait pas rédigé de testament. A défaut, les règles de la dévolution légale s'appliqueront. Dans cette seconde hypothèse, vous et votre s'ur venez en représentation de votre défunt père. Néanmoins, concernant les successions, seul le notaire est compétent pour procéder à la liquidation. Précisez-lui tous les éléments que vous estimez utiles pour procéder à cette opération, il saura vous apporter des réponses juridiques claires. Quant à l'assurance vie, il apparait indispensable de connaître les personnes bénéficiaires car ce produit financier particulier est hors succession. En d'autres termes, les capitaux destinés aux bénéficiaires ne sont pas soumis aux droits de succession. La meilleure solution reste donc de contacter le notaire et si vous ne parvenez pas à le joindre au téléphone, rendez-vous directement à son étude notariale. Seul ce dernier sera en mesure de procéder au partage de la succession en prenant en compte tous les paramètres que vous m'avez cité. Cordialement.
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Responsabilité du vendeur en matière de dommages immatériels
Question postée par ana le 28/10/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par ana le 28/10/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Lors d'une négociation d'un contrat, comment prévoir la responsabilité du vendeur pour des dommages immatériels ?
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Bonjour, En phase de négociation, il est toujours possible, lors de la rédaction du contrat, de se prémunir d'éventuels risques en insérant une clause spécifique par laquelle est énumérée les hypothèses pour lesquelles la responsabilité des parties pourra être engagée, en vertu du principe de liberté contractuelle. Lors de la rédaction du contrat, si vous n'avez prévu aucune stipulation sur la garantie, le Code civil et plus particulièrement l'article 1625 prévoit une garantie de droit que le vendeur doit à l'acquéreur. De ce fait, le vendeur sera tenu des défauts cachés ou rédhibitoires de la chose vendue ainsi que la garantie d'une possession paisible. Par ailleurs, l'article 1614 du Code civil impose que la chose doit être livrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente. En dehors de l'hypothèse de dommages matériels et en l'absence de toute clause insérée au contrat, la responsabilité délictuelle du vendeur peut être engagée en cas de dommage relevant de son propre fait, en vertu de l'article 1382 du Code civil. Cordialement.
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Spanc
Question postée par Chantal le 28/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Chantal le 28/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Le SPANC m'adresse un courrier me mettant en demeure d'effectuer le contrôle de mon installation ou de renvoyer un dossier de réhabilitation dans un délai de 3 mois sous menace d'une pénalité de 98 Euros(délibération de communauté de communes).Or ,selon la loi,les travaux doivent être réalisés pour la fin 2012,que dois-je faire?Merci de votre réponse.
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Bonjour, La loi n' 2006-1772 du 30 décembre 2006 stipule en effet que les opérations de contrôle doivent être effectuées au plus tard le 31 décembre 2012. Cela n'empêche en aucun cas le SPANC de vous réclamer, avant l'expiration du délai légal, de réaliser le contrôle de votre installation. Il est de votre intérêt, afin d'éviter le paiement d'une pénalité, de vous rapprocher du SPANC afin d'obtenir des explications quant à la mise en demeure dont vous faites l'objet. Le SPANC est seul habilité à vous expliquer les raisons d'une telle demande. En cas d'obstacle à l'accomplissement des missions des agents du SPANC après une mise en demeure préalable, l'usager est astreint au paiement de la pénalité financière prévue par l'article L.1331-8 du Code de la santé publique. Le montant de cette pénalité a été fixé au montant de la redevance majorée de 25%, en application de l'article R.2333-130 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cordialement.
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Crédit a la consommation
Question postée par elisabeth le 28/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par elisabeth le 28/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
La société de crédit a laquelle j'ai contracté un prêt,me menace d'un recouvrement par voie judiciaire,ainsi que inscription de mes coordonnées auprès de la Banque de France, alors que j'ai 1 et 1/2 mensualité de retard. On me demande 4 chèques d'un montant de 300e alors que mes mensualités s'élevaient à 200e. c'est un inspectur juridique qui m'a envoyé ce courrier (non recommandé) Que dois je faire.Merci pour vos réponses
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Bonjour, Il serait opportun, dans un premier temps, de vous rapprochez de votre banque afin de faire un point sur les mensualités non-payées. Peut-être auriez-vous oublié de payer certaines échéances sans vous en rendre compte. Je vous conseille fortement, afin d'éviter une procédure de recouvrement judiciaire, d'entamer des négociations avec le directeur de votre banque pour trouver une solution amiable à votre situation, notamment par la mise en place d'un nouvel échéancier et aussi tenter d'obtenir des délais de paiement. Vous pouvez également, dans un second temps, vous rapprocher de l'inspecteur juridique pour obtenir de plus amples informations sur votre situation. A défaut d'accord, je vous rappelle que dans l'incapacité de payer vos dettes, vous avez la possibilité d'un recours devant la Commission de surendettement (Loi Neiertz du 31 décembre 1989) en procédant à un dépôt de dossier. Il existe au moins une Commission de surendettement par département. Pour plus de détails, vous devez vous rapprocher de la Banque de France. Afin de vous aider dans vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, notre lettre de demande de révision de l'échéancier du crédit : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-revision-de-l-echeancier-de-remboursement-d-un-credit-1491.html Cordialement.
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Droits après rupture du pacs
Question postée par chantal le 28/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par chantal le 28/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Cela va faire 3 ans que je suis pacsée et cela a été notifié chez un notaire. Nous avons fait un courrier comme quoi on déclare léguer à l'autre l'usufruit des biens que composeront la sucession. Depuis j'ai effectué des travaux sur son bien immobilier puisqu'il est propriétaire actuellement je paye un crédit pour des travaux de rénovation d'isolation que dois je faire ? sans compter le mobilier acheter ensemble... puis je prétendre à quelque chose si je viens à mettre un terme à mon pacs mon conjoint a un penchant prononcé pour l'alcool et je ne peux plus supporter cette situation...
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Bonjour, Il est indispensable sur ce point de connaître la date exacte du PACS. Et ce, afin de déterminer le régime auquel vous êtes soumis: - Avant le 1er janvier 2007 : régime de l'indivision, - Après le 1er janvier 2007 : régime de séparation de biens. Les conséquences exactes de la dissolution du PACS n'ont pas été précisées par la loi. L'article 515-7 du Code civil prévoit simplement que : ' les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi '. Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Si vous n'avez pas prévu contractuellement le sort des biens acquis pendant la période de PACS (biens communs), ces dispositions s'appliqueront. Il vous incombe donc, dans l'hypothèse d'une rupture, de procéder vous-même (avec Monsieur) aux opérations de partage et de restitution des biens communs (tels que le mobilier acheté en commun pour votre cas) selon les règles que vous avez fixé dans le PACS. Cordialement.
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Demande de remboursement
Question postée par jeremy le 28/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par jeremy le 28/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjours,ayant 2 contrats: 1 pour le téléphone fixe (france télécom) 1 pour internet(orange); je n'ai plus de ligne téléphonique depuis 3 semaines et je compte demander un remboursement pour la ligne téléphonique. A qui dois je demander le remboursement internet? france télécom ou orange? merci d'avance. Cordialement, Jeremy
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Bonjour, Votre problème venant de votre ligne téléphonique, il serait opportun de vous adresser à l'opérateur auprès duquel vous avez souscrit votre abonnement de téléphonie à savoir France Télécom. Ce dernier devant certainement être à l'origine de la coupure. Je vous conseille donc,dans un premier temps, de vous rapprocher téléphoniquement de votre opérateur France Télécom afin de connaitre la raison pour laquelle vous n'avez pas pu jouir de votre ligne téléphonique ces trois dernières semaines. Dans un second temps, et en fonction des informations obtenues, je vous conseille d'adresser à votre opérateur France Télécom une lettre recommandée avec accusé de réception par l'intermédiaire de laquelle vous réclamerez le remboursement de la totalité des mensualités pour lesquelles vous n'avez pas pu jouir de votre abonnement téléphonique. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-d-une-facture-suite-a-une-coupure-de-ligne-de-telephone-fixe-3623.html Cordialement.
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embauche travailleur handicapé
Question postée par clara le 27/10/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par clara le 27/10/2010 - Catégorie : Droit du travail
Y'a t'il un contrat spécifique à l'embauche d'un travailleur handicapé? ou est ce un contrat standard avec une mention particulière? merci pour votre réponse
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Bonjour, Il n'existe pas de contrat spécifique pour l'embauche d'un travailleur en situation de handicap. Le contrat est librement rédigé par l'employeur en tenant éventuellement compte des spécificités du salarié handicapé. L'emploi d'un travailleur handicapé peut cependant donner droit à des aides au profit de l'entreprise, si le contrat remplit certaines conditions. Cordialement.
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Voyage annulé par le vendeur: indéminsation
Question postée par snow le 27/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par snow le 27/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, à J-5 jours appel téléphonique: voyage annulé car bateau neuf non livré (livraison prévu février 2011). ma question puis je obtenir une indéminsation égale aux pénalités que j'aurais supporté si c'est moi qui avait annulé à J - 5 jours (soit environ une indémnisation de 80/90% du prix du voage en sus du remboursement intégral du prix du voyage) de plus, non confirmation de l'annulation par courrier avec AR par avance merci
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Bonjour, Avant toute chose, les clients, en conflit avec une agence de voyages, peuvent saisir le ' service litiges et consommateurs ' du syndicat national des agents de voyages (SNAV - www.snav.org), pour une tentative de règlement amiable, à condition que l'agence en question soit adhérente au syndicat. Vérifiez que l'autocollant du syndicat est bien affiché sur la devanture. Vérifiez dans vos conditions générales de vente les conditions de résiliation du contrat ainsi que les modalités d'indemnisation. Il se peut que des conditions plus favorables soient prévues pour l'agence qu'en cas d'annulation du voyage par vous-même (dans la mesure où c'est l'agence qui rédige le contrat). Par ailleurs, pour s'exonérer d'indemnisation, l'agence avance surement l'argument de la force majeur, lequel lui est favorable dans ce cas. En cas de force majeure, l'agence n'est pas considérée comme responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. Elle n'est donc pas tenue au versement de dommages et intérêts à ses clients. Tout au plus, elle doit rembourser le billet ou proposer un report de date, une nouvelle destination' En la matière, c'est à chaque agence de déterminer au cas par cas sa réaction. Le tout est de savoir si le défaut de livraison du bateau dans les délais constitue un cas de force majeur ? Ce sont les tribunaux qui se prononcent au cas par cas. Dès lors, si la cause de l'annulation par le professionnel n'est pas considérée comme un événement de force majeure, l'acheteur doit recevoir le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées, ainsi qu'une indemnité au moins égale à celle qu'il aurait supportée en cas d'annulation de son fait à la même date. Cordialement.
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