Monsieur Clément STIEVET a répondu à 9 questions.
Contestation de prélèvements bancaires
Question postée par Jézébel le 02/08/2010 - Catégorie :
Question postée par Jézébel le 02/08/2010 - Catégorie :
Ma banque a récemment effectué, sans m'en avertir et sans mon autorisation, deux prélèvements de 1100 et 1200 sur mon compte courant afin d'obtenir en priorité le remboursement d'un prêt, étant précisé que j'ai des prélèvements automatiques qui sont programmés chaque mois, lesquels ne pourront être honorés ce mois ci, précisément à cause de ces deux prélèvements. Que faire? Quels sont mes recours possibles?
Sa réponse :
Votre banque dispose certainement d'un mandat pour prélever sur votre compte les sommes nécessaires au remboursement de votre prêt. Il convient donc de vérifier que les termes du mandat ne permettaient pas ce type de prélèvement. En cas de doute adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception afin d'obtenir des explications sur ce prélèvement supplémentaire non prévu dans votre tableau d'amortissement. Si vous pensez que votre compte a été prélevé sans votre autorisation, vous pouvez envoyer une lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception à votre banque et lui donner 10 à 15 jours pour recréditer votre compte des sommes prélevées illégalement. Vous trouverez gratuitement un modèle de lettre de contestation d'un prélèvement bancaire non autorisé sur le site Documentissime à cette adresse: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-prelevement-bancaire-non-autorise-2742.html Une association de consommateurs pourra vous aider dans votre démarche pour peser de tout son poids face à la banque.
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Changement situation caf suite a vie commune
Question postée par killian4647 le 01/08/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par killian4647 le 01/08/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Depuis peu en couple avec un homme divorce, et moi meme mère de 3 enfants.j ai fait un changement de situation caf et j ai perdu l ensemble de mes prestations (hormis les alloc) car la caf prend en compte l ensemble des revenus de mon conjoint qui avait fait a l'epoque de son mariage, le choix d'assumer professionnellement l ensemble de sa famille(5 parts fiscales). et qui gagne maintenant que le snic(3fois moins qu avant)....que faire car moi du coup j arrive pas a assumer ma famille?????
Sa réponse :
Il est important et obligatoire de déclarer tout changement de situation aux caisses d'allocations familiales. Certains changements entraînent une variation de vos droits soit à la hausse, soit à la baisse. Le calcul de vos ressources auprès de la CAF repose sur un système N-2. Par exemple, les ressources de l'année 2009, que vous déclarez en mai 2010 aux Impôts, serviront à la Caf à calculer vos droits pour toute l'année 2011. Si vous rencontrez de lourdes difficultés, vous pouvez demander l'allocation d'aide d'urgence auprès des CAF, notamment sous la forme de prêt sans intérêt. D'autres aides sont peut-être également disponibles auprès de votre Conseil général.
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Salarié débiteur envers son employeur
Question postée par Vital le 29/07/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Vital le 29/07/2010 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je suis confronté à la situation embarrassante suivante: Un salarié a contracté un emprunt auprès de son employeur pour un montant de 2250 euros remboursable en 20 mensualités . En fin de mois soit au 30/07, celui-ci fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel. L'employeur estime que pour obtenir remboursement, il doit retirer à son ancien salarié l'intégralité de son salaire et de son indemnité de congés. Ma question est la suivante: L'employeur peut il obtenir gain de cause ou le remboursement d'une dette contractée par un salarié à son entreprise peut il porter sur l'intégralité de son salaire? Et sur celle de son indemnité de congés? Merci.
Sa réponse :
Selon le principe de la compensation, l'employeur peut réduire le salaire d'un salarié à proportion des sommes qu'il lui doit. Cependant, le principe de la compensation connaît des limites. La compensation doit résulter d'une décision de justice et ne pas dépasser 1/10ème du montant du salaire. En effet, la retenue effectuée qui absorbe la totalité du salaire d'un mois est une compensation abusive. Cependant, il est possible qu'elle s'impute sur d'autres créances (indemnité de congés payés et de préavis, par exemple, en cas de rupture du contrat). Dans tous les cas, les dettes doivent être certaines, liquides et exigibles, ce qui suppose que l'employeur apporte la preuve de la créance.
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Donner un usu fruit à un partenaire pacsé
Question postée par lachaud philippe le 28/07/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par lachaud philippe le 28/07/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Nous allons conclure un P A C S avec ma compagne. Je souhaiterai en cas de décès lui laisser l'usage des mes biens jusqu'au moment de son souhait puis de les transmettre à mes enfants d'un premier mariage.
Sa réponse :
Pour réaliser cette opération, vous devez rédiger un testament en nommant bénéficiaire de l'usufruit de l'ensemble de vos biens votre partenaire et de la nue-propriété de ceux-ci vos enfants. Si vous le souhaitez, vous pourrez assortir l'usufruit d'un terme afin que l'usufruit prenne fin à un moment que vous aurez choisi avec votre partenaire. Par ailleurs, le PACS a pour avantage d'exonérer votre partenaire des droits de succession, tout comme l'est le conjoint. Prenez garde enfin à ce que la valeur des biens donnés ne grignote pas la réserve héréditaire des descendants. Les conseils précis d'un notaire donneront davantage de sécurité à votre legs, n'hésitez pas à l'interroger sur la validité de votre testament.
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Droit de rétractation et billetterie dématérialisée
Question postée par Christophe H le 28/07/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Christophe H le 28/07/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, La vente de billets dématérialisés en ligne est-elle soumise au délai légal de rétractation de 7 jours applicable à la vente à distance ? Merci !
Sa réponse :
Selon les dispositions du code de la consommation, en matière de vente à distance, vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service pour annuler votre commande. Cependant, ce délai n'est pas applicable pour l'achat à distance de billets d'avion, de train ou de spectacle.
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Actionnaire à 50/50
Question postée par Valérie le 27/07/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par Valérie le 27/07/2010 - Catégorie : Droit des affaires
En tant que gérant ayant 50% des parts, quels sont les solutions pour me débarrasser d'un associé actionnaire à 50% qui fraude et escroque la société ?
Sa réponse :
Je suppose pour vous répondre que votre entreprise est une SARL. Si l'associé est cogérant de la société, il ne votera bien sûr jamais sa révocation. Mais, vous pouvez saisir le Tribunal de Commerce et demander au juge de prononcer la révocation judiciaire, au vu des fautes de gestion commises. S'il n'est pas cogérant, il est propriétaire de ses parts et vous ne pouvez pas le révoquer. Vous pouvez en revanche lui proposer de les racheter. Par ailleurs, la responsabilité pénale de l'associé peut être recherchée pour certains faits (comptes annuels et présentation des chiffres irréguliers) en sa qualité d'associé. Elle peut également être recherchée s'il s'est comporté comme un gérant de fait. Dans ce dernier cas, les sanctions fiscales et sociales, civiles et pénales des dirigeants de droit pourront lui être appliquées.
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Surfacturation d une facture d electricité que dois je faire ?
Question postée par florence le 22/07/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par florence le 22/07/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
J ai une facture d électricité d un montant de 1190 euros, les mois d été habituellement j en ai pour 60 euros.Je ne peux pas payer cette somme,j habite un appartement de 50 metres carré,je vis seule avec mon fils de 5 ans.La SOREGIE qui est la société qui gère mon électricité ne veut rien entendre que dois je faire? J 'ai le minimum d'appareils électriques -un réfrigirateur, deux lampes de chevet,un vieil ordinateur sans internet,le chauffe eau qui est neuf(il a 6 mois)un gaz électrique mais je mange sur mon lieu de travail.Aidez moi s'il vous plait
Sa réponse :
Tout d'abord, il convient de prendre contact au plus vite avec le fournisseur d'électricité, et apporter la preuve qu'une anomalie s'est produite, par exemple au moyen de vos anciennes factures. Sachez, également que le fournisseur d'électricité se doit de procéder aux vérifications nécessaires de ses installations, notamment sur le compteur. Si vous ne pouvez pas apporter la preuve d'une anomalie, vous pouvez toujours demander un échelonnement du paiement de votre facture en plusieurs mensualités.
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Mon opérateur me facture d'office des frais supplémentaires mensuel
Question postée par Ngovina le 21/07/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Ngovina le 21/07/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Mon opérateur Free me facture d'office des frais de traitement de retard de paiement à l'émission de celle-ci. Sans m'informer la date d'échéance ni même me permettre de la régler avant d'envisager une majoration.
Sa réponse :
Les frais de retard sont prévus par les conditions générales de vente du fournisseur d'accès à Internet, Free, dans son article 16.7. La brochure tarifaire de votre offre prévoit un taux de retard égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal des sommes dues à compter du 1er jour de retard. Dans un arrêt du 2 juin 2004 le TGI de Nanterre a déclaré ces clauses licites à moins que le point de départ des intérêts ne soit pas clairement fixé. Le point de départ des intérêts étant fixé au premier jour de retard, la clause est licite. Pensez à prendre connaissance de la date d'échéance du paiement qui figure sur votre contrat ou bien sur votre facture.
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Maison
Question postée par dominique le 21/07/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par dominique le 21/07/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour j'ai actuellement ma mère qui est malade chez nous mon père a fait mètre un verrou à sa porte d'entré sans lui donner les cléefs et elle ne peu plus rentré chez elle maintenant qu'elle va mieux est-ce légal je vous remercie de bien vouloir me répondre au plus vite monsieur maillard.
Sa réponse :
Conformément à l'article 215 du Code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. En application de l'article 220-1 du Code civil, le fait d'exclure son épouse de la demeure peut justifier l'intervention du juge aux affaires familiales, qui pourra prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ses intérêts.
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