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Questions juridiques

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Profil de Monsieur Philippe DUBIEF, Juriste à La chapelle-achard

Je réponds aux questions en matière de

Droit des affaires

  • Création de société
  • Redressement, dépôt de bilan, liquidation
  • Assemblées générales et PV
  • Contrats commerciaux
  • Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
  • Fonds de commerce
  • Recouvrement de factures impayées
  • Conflit avec un fournisseur
  • Conflit entre associés
  • Bail commercial

Droit du travail

  • Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)
  • Accident ou maladie du travail
  • Licenciement et rupture conventionnelle
  • Démission
  • Plan social
  • Inaptitude au travail
  • Harcèlement et discrimination
  • Sanction disciplinaire
  • Conditions de travail (horaires, sécurité…)
  • Départ à la retraite
  • Fonction publique
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