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Mademoiselle Sana BENABDESLAM a répondu à 551 questions.
Pas renouvelèes de balle
Question postée par marolles le 25/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je voudrez pas renouvelées le balle de location meublé qui parant fin le 01 11 2011 merci de me dire que les la marche a suivre merci de me répandre

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Sa réponse :

Bonjour, En votre qualité de locataire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans avoir à motiver votre décision, en respectant un préavis d'un mois. Le congé devra impérativement être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Une lettre simple ne suffisant pas, la résiliation n'est pas valable. Remarque : Même si vous envisagez de quitter le logement avant la fin du préavis, vous demeurez tout de même tenu des loyers jusqu'à l'expiration du délai de préavis. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-1990.html En votre qualité de propriétaire : Le bail meublé se résilie différemment suivant que le local constitue ou non la résidence principale du locataire. S'il s'agit de sa résidence secondaire la résiliation du bail meublé peut s'effectuer suivant les modalités qui sont prévues au bail. S'il s'agit de sa résidence principale la situation est plus difficile puisque vous devrez, en votre qualité de bailleur, respecter les obligations du Code de la construction et de l'habitation qui impose d'attendre la fin du contrat de location et de respecter un préavis de trois mois. Ainsi, le congé pour une location meublée doit impérativement être envoyé au moins trois mois avant l'échéance du contrat de location et seulement pour trois raisons possibles : - la reprise par le propriétaire ; - la mise en vente location meublée ; - et enfin la résiliation meublé pour motif légitime et sérieux. (inexécution par le locataire de l'une de ses obligations par exemple). Le congé doit impérativement être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Une lettre simple ne suffisant pas, la résiliation n'est pas valable. Je vous invite également à télécharger gratuitement, l'un des modèles suivants : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-habitation-1057.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-vente-du-bien-1059.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-motif-serieux-et-legitime-1058.html Cordialement.

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Convention anah à loyer social
Question postée par tatel le 25/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Dans le cadre d'une convention ANAH à loyer social, le propriétaire bailleur sengage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à certains plafonds de ressources. Est-il possible de louer à un ménage dont le mari est expatrié et qui paye donc ses impôts à l'étranger Merci d'avance pour vos réponses

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Sa réponse :

Bonjour, Il est apparu que le dispositif d'attribution des logements locatifs sociaux en place n'était pas adapté lorsque, dans certaines situations, des personnes ayant séjourné à l'étranger ne pouvaient disposer d'un avis d'imposition émanant de l'administration fiscale française (cas des ressortissants communautaires ou des étrangers arrivés sur le territoire français depuis moins de deux ans ainsi que celui des ménages français s'installant sur le territoire national à l'issue d'un séjour de plusieurs années à l'étranger). L'avis d'imposition était le seul document permettant de justifier, de manière certaine, les ressources exactes des demandeurs de logement. Des mesures ont été prises pour permettre l'accès au logement social des personnes confrontées à cette difficulté. Les revenus perçus à l'étranger peuvent être justifiés par la production d'un document équivalent à l'avis d'imposition sur le revenu, suite à la publication par la direction générale des finances publiques de l'instruction fiscale du 15 janvier 2010 (BOI n' 5 B11-10). Le paragraphe 21 de cette instruction prévoit en effet que peuvent être pris en compte un avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts tenant lieu d'impôt sur le revenu dans l'État où les demandeurs résidaient, ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise. En outre, le décret n' 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social prévoit que les pièces justificatives qui doivent être produites lors de l'instruction de la demande et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander font l'objet d'une liste limitative. Seront ainsi notamment définis ' les documents qui permettent, en l'absence d'avis d'imposition, de s'assurer des ressources du demandeur et des personnes à loger ' (art. R. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation). Cette liste est fixée par un arrêté ministériel du 14 juin 2010. Conformément à l'article R. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, la liste des pièces justificatives mentionne les documents qui peuvent être produits par le demandeur en l'absence d'avis d'imposition. Elle reprend la facilité accordée par l'instruction fiscale du 15 janvier 2010 qui permet de prendre en compte des documents étrangers équivalents à l'avis d'imposition. Cependant, il arrive que certains demandeurs de logement soient dans l'impossibilité de produire non seulement un avis d'imposition français, mais également un document équivalent provenant de leur pays d'origine. Il en est ainsi, par exemple, de certains réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire. Dans ces situations exceptionnelles, les bailleurs seront autorisés à prendre en compte les ressources perçues depuis l'entrée sur le territoire national, démontrées par tous moyens de preuve. Enfin, pour les Français établis à l'étranger et rentrés en France dans une situation de grande précarité, l'instruction ministérielle du 9 juillet 2008 a mis en place un dispositif exceptionnel afin de faciliter l'accès de ces personnes au logement social ; l'examen des ressources se fait alors sur la base d'une ' attestation de situation d'indigence de Français établis à l'étranger et récemment rentrés en France ' renseignée par le Comité d'entraide aux Français rapatriés (CEFR) et le ministère des affaires étrangères et européennes. En tout état de cause, tout candidat à l'accès à un logement locatif social devra justifier de ressources inférieures au plafond réglementairement défini. Il conviendra de vous rapprocher de l'organisme HLM en question afin de leur faire part de votre situation et obtenir de plus amples informations. Cordialement.

Sa réponse :

Bonjour, Il est apparu que le dispositif d'attribution des logements locatifs sociaux en place n'était pas adapté lorsque, dans certaines situations, des personnes ayant séjourné à l'étranger ne pouvaient disposer d'un avis d'imposition émanant de l'administration fiscale française (cas des ressortissants communautaires ou des étrangers arrivés sur le territoire français depuis moins de deux ans ainsi que celui des ménages français s'installant sur le territoire national à l'issue d'un séjour de plusieurs années à l'étranger). L'avis d'imposition était le seul document permettant de justifier, de manière certaine, les ressources exactes des demandeurs de logement. Des mesures ont été prises pour permettre l'accès au logement social des personnes confrontées à cette difficulté. Les revenus perçus à l'étranger peuvent être justifiés par la production d'un document équivalent à l'avis d'imposition sur le revenu, suite à la publication par la direction générale des finances publiques de l'instruction fiscale du 15 janvier 2010 (BOI n' 5 B11-10). Le paragraphe 21 de cette instruction prévoit en effet que peuvent être pris en compte un avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts tenant lieu d'impôt sur le revenu dans l'État où les demandeurs résidaient, ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise. En outre, le décret n' 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social prévoit que les pièces justificatives qui doivent être produites lors de l'instruction de la demande et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander font l'objet d'une liste limitative. Seront ainsi notamment définis ' les documents qui permettent, en l'absence d'avis d'imposition, de s'assurer des ressources du demandeur et des personnes à loger ' (art. R. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation). Cette liste est fixée par un arrêté ministériel du 14 juin 2010. Conformément à l'article R. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, la liste des pièces justificatives mentionne les documents qui peuvent être produits par le demandeur en l'absence d'avis d'imposition. Elle reprend la facilité accordée par l'instruction fiscale du 15 janvier 2010 qui permet de prendre en compte des documents étrangers équivalents à l'avis d'imposition. Cependant, il arrive que certains demandeurs de logement soient dans l'impossibilité de produire non seulement un avis d'imposition français, mais également un document équivalent provenant de leur pays d'origine. Il en est ainsi, par exemple, de certains réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire. Dans ces situations exceptionnelles, les bailleurs seront autorisés à prendre en compte les ressources perçues depuis l'entrée sur le territoire national, démontrées par tous moyens de preuve. Enfin, pour les Français établis à l'étranger et rentrés en France dans une situation de grande précarité, l'instruction ministérielle du 9 juillet 2008 a mis en place un dispositif exceptionnel afin de faciliter l'accès de ces personnes au logement social ; l'examen des ressources se fait alors sur la base d'une ' attestation de situation d'indigence de Français établis à l'étranger et récemment rentrés en France ' renseignée par le Comité d'entraide aux Français rapatriés (CEFR) et le ministère des affaires étrangères et européennes. En tout état de cause, tout candidat à l'accès à un logement locatif social devra justifier de ressources inférieures au plafond réglementairement défini. Il conviendra de vous rapprocher de l'organisme HLM en question afin de leur faire part de votre situation et obtenir de plus amples informations. Cordialement.

Réaction :

tatel - à 18:30:56 le 29-04-2011

Merci beaucoup de cette réponse claire et précise Cordialement


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Rupture de bail
Question postée par félix le 25/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je souhaite vendre mon bien que je loue, avant la fin du bail de 3 ans. Est-ce possible et si oui sous quelles conditions ?

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Bonjour, Vous ne pouvez donner congé aux locataires, par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, qu'à l'échéance du contrat de bail en respectant un préavis de 6 mois. Mais si cela est possible, il est préférable de donner le congé avant (7 ou 8 mois à l'avance avant l'échéance du bail). Même si le congé parvient prématurément, le préavis débute toujours à la date légale correspondant aux six mois exigés. Ainsi, si vous délivrez le congé avant le délai légal de préavis, vous n'aurez pas à le confirmer. Vous n'êtes pas sans savoir que dans le cadre d'un congé pour vente, et en fin de bail, les locataires bénéficient d'un droit de préemption. Le congé notifié au locataire doit mentionner le prix demandé et les conditions de la vente. Il doit notamment mentionner les conditions de paiement du prix et reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989. Faute de quoi, une nullité pour vice de forme peut être prononcée par les tribunaux. Le congé pour vente n'a pas à mentionner la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété. Il doit en revanche mentionner la quote-part des millièmes de copropriété. Le locataire qui souhaite se porter acquéreur (aux conditions définies dans le congé), dispose d'un délai de deux mois à compter du début du préavis légal pour faire connaître sa réponse. Son silence équivaut à un refus. A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente (avec le prix de vente mentionné) dans le délai imparti est déchu de tout titre d'occupation sur le logement et doit donc quitter les lieux. Remarque : dans l'hypothèse où vous envisageriez, par la suite, de faire baisser le prix de votre bien immobilier, sachez que votre locataire bénéficie d'un droit de préemption. En effet, conformément à l'article 15 de la loi n' 89-462 du 6 juillet 1989, ' dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente '. Vous devrez, par conséquent, informer votre locataire de toutes les modifications de prix et de conditions d'achat afin, qu'éventuellement, ce dernier reconsidère sa décision. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les dossiers de synthèses suivants : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-153-la-resiliation-du-bail-d-habitation.html http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-101-l-etat-des-lieux-lors-de-la-location-d-un-logement.html Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-vente-du-bien-1059.html Cordialement.

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Droit de préemption
Question postée par serge le 25/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bj,mon locataire a quitté l'appartement voila 14 mois suite a sa mise en vente. une offre lui a été faite qu'il a déclinée. j'habite cet appartement et je veux le remettre en vente a un prix inferieur.Dois je lui faire une proposition? merci

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Sa réponse :

Bonjour, Dans la mesure où vous envisageriez de faire baisser le prix de votre bien immobilier, sachez que votre locataire bénéficie d'un droit de préemption. En effet, conformément à l'article 15 de la loi n' 89-462 du 6 juillet 1989, ' dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente '. Ainsi, le notaire chargé de l'établissement de l'acte de vente doit, si le bailleur n'y a pas préalablement procédé (par lettre recommandée ou acte d'huissier), notifier au locataire les conditions et le prix de la vente envisagée. Cette notification doit être effectuée, à peine de nullité de la vente, à l'adresse indiquée par le locataire au bailleur; elle doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15.II de la loi du 6 juillet 1989 modifiée. Cette notification vaut de nouveau offre de vente au profit du locataire pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. Comme lors de la réception du congé, si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse, d'un nouveau délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, le locataire notifie son intention de recourir à l'emprunt, son acceptation de l'offre est subordonnée à l'obtention du ou des prêts, cette notification entraîne prolongation du délai qui est ainsi porté à quatre mois. Si, à l'expiration du délai fixé pour la réalisation de l'acte de vente celle-ci n'est pas intervenue, l'acceptation de l'offre de vente est réputée nulle et le locataire est déchu de tout titre d'occupation. Cordialement.

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Bail sur terrains nu
Question postée par ANGUS le 24/04/2011 - Catégorie : Droit administratif

LE BAIL SUR TERRAINS NU A ETE SIGNE EN 1999 AVEC 4 PLANS CADASTRAL DIFFERRANT LE PAZ ET LE RAZ S APLIQUAIS MAINTENANT C ET LE PLU PAR CE FAIT LA PARELLE CE RETROUVE SUR UNE PARCELLE DU DOMMINE ROUTIER PEUT ON CONCIDERE QUE LE BAIL EST ROMPU PAR LE PROPRIETAIRE EN SACHANT QUE LE BAIL ME PERMETAIT DE ME DEVELLOPPER A OUI AU FAITE LE TERRAINS LOUER EST DE 200 METRE POUR Y EXERCE EN CAMION OU L ON M AVAIT FAIT CROIRE QUE JE POUVAIS Y DEPOSER UN BATIMENT NON SELER AU SOL CLOSE QUI N EST PLUS APPLICABLE AUJOURDHUI LE TERRAINS QUE J OCUPE APPARTIENT A LA COMMUNAUTE D AGGLO LOYER REGLER TOUT LES TROIS MOIS INDEXER SUR L INDICE DE LA CONSTRUCTION POUR LA REVISION CHAQUE ANNEE EST IL DEVENU TROIS SIX NEUF OU BIEN NON QUANT EST IL QUE PUIS JE EN ATTENDRE POUR ETRE INDEMNISER MERCI D AVANCE

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Bonjour, Je ne suis pas certaine d'avoir compris les termes exacts de votre problème... Je vous conseille de vous reporter aux termes de votre contrat de bail et plus particulièrement à la clause relative à la résiliation de plein droit. En tout état de cause, les terrains nus sont, par principe, exclus du bénéfice du statut des baux commerciaux. Par exception, un terrain nu peut faire l'objet d'un bail commercial si le preneur construit dessus. Aux vues des éléments indiqués, je vous conseille fortement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.

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Achat appartement
Question postée par Jean Claude le 23/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille

J'achète un appartement pour y loger ma fille de 40 ans.Quelsimpots et taxes paierai-je pour cet appartement ?

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Bonjour, L'achat d'un bien immobilier et sa location impliquent un certain nombre de frais et taxes: LORS DE L'ACHAT: Les frais de notaire Pour un achat dans l'immobilier ancien, les frais de notaire représentent environ 7 % du prix d'achat du bien immobilier. Cela représente donc un coût très important qui devra être payé dès la signature de l'acte de vente. Les frais d'agence Environ la moitié des transactions immobilières s'effectuent avec un agent immobilier en France. Le coût d'une agence immobilière est lui aussi très élevé. Les agences immobilières sont libres de fixer leur tarif à conditions d'en avertir le calcul au préalable. En règle générale, les frais d'agence immobilière coûtent de 4 à 10 % du prix de la maison ou de l'appartement. Le coût du crédit immobilier Le coût d'un crédit immobilier se décompose en différentes parties : - Le coût des intérêts qui se calcule en fonction du taux de crédit immobilier, de la durée d'emprunt et du montant emprunté ; - Les frais d'assurance de prêt immobilier ; - Les frais de dossier ; - Les frais de garantie du prêt (hypothèque, cautionnement, etc.). La taxe foncière: Un propriétaire doit également assumer le paiement annuel de la taxe foncière. LORS DE LA LOCATION: Les revenus fonciers: Les revenus tirés de la location d'immeubles nus sont, de principe, imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Deux régimes d'imposition coexistent : le régime de droit commun et le régime dit "micro-foncier", applicable lorsque le revenu brut foncier annuel n'excède pas un certain montant. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les dossiers de synthèses suivants : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-185-la-tva-immobiliere.html http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-181-la-taxe-fonciere.html http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-297-les-plus-values-immobilieres.html http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-104-l-imposition-des-revenus-fonciers.html Cordialement.

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Modèle lettre congé au locataire pour motif sérieux
Question postée par christine le 21/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je loue un studio à une locataire qui le sous loue à sa soeur jumelle qui n'a pas les moyens de le payer (nous sommes le 21 avril et son loyer du n'a toujours pas été payé et la date de paiement et de plus en plus tardive de mois en mois). Cette sous location est elle bien un motif de résiliation de bail et qu'elle est la procédure à suivre (modèle de lettre RAR) afin de pouvoir la déloger ? Avec tous mes remerciements. Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Les baux d'habitation sont soumis à un régime spécifique à savoir celui issu de la loi "Mermaz" du 6 juillet 1989 (n' 89-462), tendant à améliorer les rapports locatifs. La sous-location est, par principe, interdite. Le non respect de cette obligation emporte, par ailleurs, des sanctions. En effet, selon l'article 8 de la loi sus-énoncée, ' le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. ' Par exception, le locataire peut procéder à la sous-location avec l'autorisation expresse du bailleur. Dans un tel cas de figure, il est nécessaire de recueillir, selon la loi, l'accord écrit de ce dernier. Ainsi, à défaut d'accord du bailleur, la sous-location lui est inopposable. Le bailleur qui arriverait à démontrer l'occupation du logement par un sous-locataire sans autorisation de sa part peut prétendre à la résiliation du bail principal. De plus, le sous-locataire ne bénéficie alors pas des dispositions de loi Mermaz, ce qui confère au bailleur la possibilité de l'expulser. Pour ce faire, il conviendra de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière ou d'un huissier de justice. Avant toute chose, il vous appartiendra de vous reporter aux termes de votre contrat de bail. Il serait ainsi judicieux de vérifier s'il existe une clause relative à la sous location et les modalités de résiliation applicables dans un tel cas de figure. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-153-la-resiliation-du-bail-d-habitation.html Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-motif-serieux-et-legitime-1058.html Cordialement.

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Reengagement par telephone sans signature de contrat pour internet
Question postée par CORINNE le 20/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Suite a un appel telephonique d' orange pour une promotion d ' appel illimiter pour l' etranger on serait reengager pour un an or, on nous a dit qui n'y avait pas de reengagement de notre part , alors un autre operateur nous a demarcher , il nous a dit qu' on n' etait plus engager avec l'ancien operateur ' maintenant l'ancien operateur nous reclame un an d' engagement.

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Sa réponse :

Bonjour, Vous indiquez qu'en contre partie d'une promotion, vous avez fait l'objet d'un réengagement sur 12 mois. Avez-vous reçu, pour cela, une lettre de confirmation ? Si tel est le cas, vous êtes considéré comme avoir accepté les nouvelles conditions. A défaut de courrier écrit, le renouvellement ne peut vous être opposable. En effet, l'article L. 121-27 du Code de la consommation dispose qu'à ' la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature '. En cas de passage en justice, c'est à l'opérateur qu'appartiendrait la charge de la preuve d'apporter un document signé de la part du client acceptant l'offre. Il serait judicieux, dans un premier temps, de vous rapprocher de votre ancien opérateur afin de tenter de trouver un arrangement amiable. Pour ce faire, je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation et contestez le réengagement opéré (Pensez à joindre une copie de votre pièce d'identité). Il serait judicieux de souligner qu'à aucun moment il a été énoncé que l'acceptation de la promotion entraînait un réengagement sur une nouvelle période de 12 mois. Indiquez qu'en l'absence de contrat écrit et de signature, vous n'êtes pas tenu par la période de renouvellement. Et que par conséquent, vous êtes en droit de résilier à tout moment sans frais. Il serait judicieux d'assortir votre lettre d'un délai (généralement sous huitaine ou sous dizaine). Indiquez qu'à défaut de réponse passé ce délai, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. Soulignez le fait qu'une copie de ladite lettre sera également adressée à la CNIL. En cas de difficultés, vous pourrez toujours vous rapprocher parallèlement de la DGCCRF et d'association de consommateurs. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à vous inspirer du modèle suivant en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-montant-de-l-indemnite-de-resiliation-internet-aupres-de-orange-3094.html Cordialement.

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Est ce que l'un des element de ma situation peut etre sujet au dégrè
Question postée par phil le 20/04/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Voici une lettre adressée au service des Impots en matière de foncier. cette demande de prise en compte de situation ayant été faite verbalement j'ai demandé une confirmation par écrit . cordialement. J'ai eu l'honneur de vous rencontrer le 29 déc. 2010 à propos d'une réclamation concernant mon imposition foncière vous exposant ce jour la situation suivante; - Ce logement est en majeur partie inachevé et délabré et ne devrait pas être considéré comme catégorie 6. - Je vis avec mon épouse titulaire de l'AAH. ( N° fiscal 0226795272193) - Je n'ai pas de revenus imposables et le plafonnement n'est pas pris en compte. - Le service d'enlèvement des ordures ménagères et inexistant. Aucun de ces éléments n'ayant pu être retenu je vous en demande confirmation.

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Sa réponse :

Bonjour, Sont exonérées de taxe foncière pour leur habitation principale : - Les titulaires de l'allocation de solidarité en faveur des personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire en faveur des invalides - Les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas une certaine limite. - Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés dont les revenus de l'année précédente n'excédent pas une certaine limite. (la limite est la même que celle fixée ci-dessus pour les personnes âgés de plus de 75 ans). Au vu des arguments invoqués, la décision de l'administration apparait fondée. Pour de plus amples informations, il conviendra de vous rapprocher de l'administration fiscale. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-181-la-taxe-fonciere.html Je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-delai-de-paiement-pour-la-taxe-fonciere-1356.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-echelonnement-du-paiement-de-la-taxe-fonciere-1509.html Cas particulier: vous pouvez être dégrevé de la taxe foncière si le logement que vous destinez à la location reste vacant. Ce dégrèvement est assorti de plusieurs conditions : - la vacance doit être indépendante de votre volonté, - durer au moins 3 mois consécutifs et, - concerner l'intégralité du logement. En clair, si vous louez le garage sans le logement dont il dépend, vous payerez la taxe foncière. Sachez toutefois que le dégrèvement est accordé uniquement pour la période durant laquelle le logement est resté vacant. Si vous vous retrouvez dans un tel cas de figure, je vous conseille d'envoyer, au service des impôts locaux, une demande de dégrèvement de la taxe foncière, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-degrevement-de-la-taxe-fonciere-pour-immeuble-vacant-1353.html Cordialement.

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Peine de 2 mois avec sursui
Question postée par cheyenne2 le 20/04/2011 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour es ce qu'une peine avec sursie de 2 mois pour escroquerie et notifie au cassier et le quelle, la durée et comment le faire efface et il possible de creer une sci ou eurl quand on a une condanation avec sursie peut on la creer apres effacement si celas est bloquant merci Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Toute condamnation avec sursis figure sur le casier judiciaire. Les documents enregistrés au casier judiciaire sont gérés par une application informatique programmée selon les règles du code de procédure pénale et adaptée aux évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Les dates d'effacement de chaque dossier sont réactualisées à chaque nouvel enregistrement d'information. De même, les mesures à caractère collectif (l'amnistie) ou individuel (la réhabilitation) provoquent directement des effacements ou de nouveaux calculs de date d'effacement. Le cas échéant, le cumul de plusieurs de ces mesures doit respecter les règles propres à l'application de la loi dans le temps. Ainsi, la délivrance des bulletins à jour est immédiate et ne nécessite aucune nouvelle gestion. À l'exception des condamnations pour faits imprescriptibles, les fiches sont retirées quarante ans après le prononcé de la dernière condamnation ou au plus tard au décès de l'intéressé ou quand il atteint l'âge de cent ans (art. R.70 1'C.P.P.), sous réserve, avant ce terme, de l'une des règles exposées ci-après. Les condamnations pénales Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par : - L'amnistie (conditions fixées par chaque loi particulière) ; - La réhabilitation de plein droit (art. 133-13 C. pénal) est acquise à l'expiration d'un délai de trois ans pour les condamnations à l'amende ou à des jours-amende ; cinq ans pour les condamnations à une peine unique d'emprisonnement ne dépassant pas un an ou à une peine alternative ; dix ans pour les condamnations à une peine unique d'emprisonnement ne dépassant pas dix ans ou à des peines multiples d'emprisonnement dont le total ne dépasse pas cinq ans. Ces délais courent à compter de l'exécution de la peine ou du paiement de l'amende ou des jours-amende et, à défaut, de la prescription accomplie. Toute nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle dans les délais ci-dessus retarde ou interdit la réhabilitation de plein droit. La réhabilitation judiciaire concerne les personnes qui ne peuvent bénéficier de la réhabilitation de plein droit ou souhaitent en anticiper les effets (art. 785 à 798 C.P.P.). Sont également retirées du casier judiciaire les condamnations assorties en tout ou en partie du bénéfice du sursis, avec ou sans mise à l'épreuve, à l'expiration des délais prévus par l'article 133-13 du code pénal, calculés à compter du jour où les condamnations doivent être considérées comme non avenues (art. 769 al.3 3' C.P.P.). Sauf décision expresse du tribunal relative à une interdiction de créer une entreprise ou de pratiques commerciales par exemple, votre condamnation avec sursis ne vous empêchera pas de constituer une société. Avant toute démarche, il conviendra de vous rapprocher de la chambre du commerce et de l'industrie et/ou du tribunal de commerce pour obtenir de plus amples informations. Vous pouvez toujours tenter de vous rapprocher du Procureur de la république afin de demander une dispense d'inscription de ladite condamnation au casier judiciaire. Pour ce faire, il conviendra de lui adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception. Cordialement.

Réaction :

cheyenne2 - à 23:51:52 le 03-05-2011

Bonsoir si j ai bien compris votre réponse le jugement a était établie 19 février 2009 donc c est efface du cassier 19 février 2012 qu elle sont les démarche a faire au prés du procureur de la république pour demande la dispense d inscription. et je peux donc créer une entreprise Cordialement

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Litige avec mon nouvel opérateur comment prouver que j'etait en franc
Question postée par patrick le 19/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, voilà j'habite à la frontiére allemande j'ai signé le contrat avec nrj mobile le 14 03 2011,je me suis mis à naviguer sur le web avec mon portable le 24 03 2011 pendant3 heures environ et le jour suivant je me retrouve avec la ligne de bloquer pour avoir depassé un certain cota ;quelque jours plus tard j'apprend que ma naviguation etait faite de l"étrangé(allemagne) ce qui est totalement faux mais la facture sélève à 1300 euros quel est mon recourt

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Bonjour, Il faut savoir que votre téléphone mobile est généralement programmé pour capter l'antenne relais la plus proche ou, à défaut, celle qui envoie en premier un signal. Ainsi, il est fort probable que vous ayez été connecté sur une antenne relais allemande. Ce type de problème vient souvent d'un mauvais paramétrage du téléphone mobile. Ainsi, je vous conseille de vous rapprocher de votre opérateur afin de tenter de trouver un arrangement amiable. Il serait judicieux d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation (notamment le fait que vous étiez sur le territoire français) et contestez, par conséquent, le montant de la facture en question. Il serait judicieux de souligner dans votre réclamation que depuis le 1er mars, les opérateurs européens sont tenus de fixer de paliers de consommation au-delà desquels la connexion Internet en itinérance sera automatiquement coupée pour prévenir les risques de factures astronomiques. En effet, les opérateurs de téléphonie ont l'obligation d'instaurer un système de montant forfaitaire plafonné qui, lorsque l'utilisateur en aura consommé 80%, déclenche un message d'alerte avant de couper la connexion Internet. Étant de bonne foi, réclamez un remboursement ou un geste commercial de leur part. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-facture-nrj-mobile-264.html Pensez également à vous rapprocher du service client afin de demander, si nécessaire, un changement du plafond mensuel de consommation internet mobile. Pour ce faire, je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle de lettre suivant: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-changement-du-plafond-mensuel-de-consommation-internet-mobile-a-l-etranger-a-nrj-mobile-4006.html Cordialement.

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Arret abonnement
Question postée par micha le 19/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

CONTRAT SFR INITIAL LE 20/11/2008 AVENANT RENOUVELLEMENT DE MOBILE LE 6/07/2010 QUI STIPULE PROLONGEMENT ABONNEMENT 24 MOIS (CE CHANGEMENT ETAIT PAYE PAR LES POINTS GRATUITS) EST CE LEGAL? COMMENT ARRETER CET ABONNEMENT, merci

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Bonjour, Tout consommateur a le droit de résilier son abonnement téléphonique lorsque celui-ci arrive à son terme. Il faut cependant respecter la durée de l'engagement initial. Au-delà de son engagement initial, le consommateur dispose d'une faculté de dénonciation qui doit être précisée au sein des conditions générales de vente du contrat. La résiliation d'un contrat tacitement reconductible oblige le prestataire de service à rappeler sa date de renouvellement au moins un mois avant le terme du contrat (article L 136-1 C. consommation). Dans l'affirmative et en l'absence de dénonciation du consommateur, le renouvellement lui est opposable. A défaut, le consommateur sera en mesure de résilier son contrat sans frais et ce, à tout moment à compter de la date de reconduction. Vous indiquez avoir reçu un avenant de renouvellement en date du 06/07/2010. Il conviendra de vous reporter aux termes de vos conditions générales d'abonnement (contrat initial). En effet, il arrive fréquemment qu'un contrat stipule que l'avenant le modifiant ne pourra produire effet que pour autant qu'il aura fait l'objet d'un écrit signé par les parties. Dans un tel cas de figure, si vous n'avez jamais retourné l'avenant signé, le renouvellement ne vous sera pas opposable. Vous serez en mesure de résilier sans frais de pénalités. A l'inverse, en l'absence de stipulation en ce sans dans votre contrat, le renouvellement vous sera opposable (en l'absence de dénonciation) et la résiliation engendra des frais de résiliation. Il est également fréquemment insérée une clause aux CGV selon laquelle un réengagement s'opéra automatiquement pour tout renouvellement de mobile (avec les points) en cours de contrat. Dans un tel cas de figure, le renouvellement vous est opposable et vous serez tenu de verser des pénalités de rupture pour résiliation anticipée. Sachez toutefois que l'article L. 121-84-6 du Code de la consommation donne la possibilité à tout consommateur qui s'est engagé sur plus de 12 mois à compter du 1er juin 2008 de demander la résiliation anticipée de son abonnement. Cette résiliation n'est possible qu'à compter de la fin du 12ème mois en contrepartie du paiement de 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel. La durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours mais le consommateur peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit toutefois figurer dans le contrat et avoir été acceptée par le consommateur. Le présent article s'applique aux contrats en cours sous la réserve d'avoir été modifiés postérieurement au 1er juin 2008, impliquant un réengagement pour une période supérieure à 12 mois (par exemple : renouvellement de mobile avec réengagement de 24 mois). Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-anticipee-de-l-abonnement-sfr-de-telephonie-mobile-de-plus-de-12-mois-3008.html Pour de plus amples information sur la résiliation d'un contrat d'abonnement de téléphonie mobile, je vous invite à télécharger le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-35-la-resiliation-du-contrat-d-abonnement-de-telephonie-mobile.html Cordialement.

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Contestaton d'un avis de poursuites
Question postée par padamphil le 19/04/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Je n'ai reçu que l'avis de poursuite,pas le pv initial,ni le PVM,de plus,j'étais en déplacement à Cannes du 09/09/10 au 12/09/10.L'excès de vitesses date du 10/09/10 à 22h14 à vaujours 93.Quel modèle de lettre doit-on utiliser pour une réclamation?Merci. Bien cordialement

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Bonjour, Il conviendra de vous rapprocher de l'huissier de justice en question afin de lui exposer la situation et tenter de trouver un arrangement amiable. Ainsi, il serait notamment judicieux d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez le fait qu'à la date de l'infraction, vous étiez en déplacement à Cannes. Il serait également opportun de signaler que vous n'avez jamais reçu le procès verbal initial ni même le procès verbal majoré. C'est la raison pour laquelle, vous réclamez l'exonération de la majoration pour non réception de l'amende initiale. Il conviendra, bien évidemment, de vous munir des preuves à l'appui de votre contestation. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime les modèles de lettres suivant, afin de vous aidez à rédiger votre contestation : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-majoration-d-une-amende-pour-non-reception-de-l-amende-initiale-3932.html Mais également, si vous aviez prêté votre véhicule à quelqu'un: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-avec-denonciation-du-conducteur-909.html OU http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-sans-denonciation-du-conducteur-912.html Cordialement.

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Resiliation forfait mobile
Question postée par cedric le 19/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Arrivant en fin de contrat chez nrj mobile, j'ai souscris à un nouveau contrat pour un forfait bloqué avec en plus un nouveau téléphone (Samsung Wave 2) en utilisant les points fidélités nrj + 130euros. Le téléphone qui nous a été envoyé était le Samsung Wave 1, hélas je m'en suis rendu compte après quelques heures d'utilisation. sont ils tenu de m envoyer le bon téléphone? de rembourser la différence entre les 2 telephones? cela constitue t'ils un motif de résiliation en cas de refus? merci

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Bonjour, Il s'agit manifestement d'une erreur de la part de votre opérateur. Je vous conseille, dans un premier temps, de prendre attache téléphoniquement avec votre opérateur afin de lui exposer votre situation et de l'erreur commise. Ce dernier sera en mesure de vous indiquer les démarches à suivre. Dans l'hypothèse d'un échange, je vous conseille fortement de faire suivre le colis et de joindre une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception. Vous devrez retourner le mobile en question avec les emballages et boite d'origine. Lorsqu'un contrat de vente est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat. Cette obligation de délivrance est définie comme l'obligation de fournir une chose conforme à ce qui était convenu lors de la commande. Le produit livré doit alors être identique, dans sa quantité et dans sa qualité, à ce que les parties ont convenu par la passation de la commande (articles 1615 et suivants du Code Civil et L.211-4 du code de la consommation). Dans le cas où le vendeur refuse ou est dans l'impossibilité de délivrer une chose conforme à ce qui avait été convenu dans le contrat de vente, l'acheteur peut : - refuser de payer - demander la résolution du contrat de vente au juge - demander l'exécution forcée du contrat de vente au juge - demander des dommages et intérêts au juge Avant de recourir à la voie judiciaire, il est conseillé de trouver une solution amiable et de réclamer au vendeur l'envoi de la chose convenue lors de la commande. Voici des modèles de lettres gratuits pour vous aider dans vos démarches: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/consommation-et-concurrence/reclamation-a-reception-d-une-commande/livraison-non-conforme-ou-incomplete/ Vous indiquez avoir utilisé le mobile. Dans un tel cas de figure, si votre opérateur refuse un échange, vous serez en mesure de réclamer la différence de prix entre les deux mobiles ou de vous rétracter de votre achat. En effet, lors d'un achat à distance (sur internet ou par téléphone par exemple), vous disposez d'un délai de 7 jours pour changer d'avis (et de trois mois si vous n'avez pas été informé de votre droit de rétractation). Le droit de rétractation permet au consommateur d'essayer l'objet commandé et d'en faire usage. Le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris a précisé, le 4 février 2003, les règles d'application du droit de rétractation. Ce droit étant absolu et discrétionnaire, il permet au consommateur d'essayer l'objet commandé et d'en faire usage. Cordialement.

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Pv à l'arrêt à un feu rouge,comment contester;
Question postée par pascale le 19/04/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

J'étais tranquillement à l'arrêt au feu rouge lorsqu'un flash s'est déclenché inopinément derrière moi; a ma grande surprise, puisque, j'étais donc arrêtée. Je viens donc de recevoir un procès verbal de 135 euros. Quelle est la meilleure façon de contester ce Pv. Merci de me conseiller rapidement, afin de répondre au PV dans les temps. Merci d'avance. Sincères salutations. Ps: Vers qui me tourner pour demander les clichés de ce fait?

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Bonjour, Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public et, de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire. (Article 529-2 du Code de procédure pénale) Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal. Pensez à expliquer en détails votre situation. Sachez toutefois que vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Votre requête en exonération aura pour conséquence d'empêcher la majoration de l'amende, tant que l'Officier du Ministère public ne vous aura pas répondu. Et s'il est fait, par la suite, droit à votre contestation, un remboursement sera effectué. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à vous inspirer du modèle suivant en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html La demande de cliché n'interrompt pas les délais de paiement et de contestation. Ainsi, même si vous procédez à une demande de cliché, votre contestation du PV de contravention devra impérativement être envoyée dans le délai imparti, et ce même si vous n'avez toujours pas reçu les clichés réclamés. A défaut, votre contestation sera irrecevable (articles 529-9 du code de procédure pénale). Pour ce faire, je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-envoi-du-cliche-pris-par-un-radar-2166.html Cordialement.

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Contester un pv a qui l'adresser
Question postée par Josiane le 18/04/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Je souhaite contester un PV remis en main propre j'ai effectué un dépassement sans excès de vitesse les gendarmes à trois voitures derrière moi, sauf que la voie était libre devant quand une voiture arrivant en face à accélérer en me faisant des appels de phare,ils m'ont pas arrêter tout de suite après un giratoire j'ai doubler un camion alors qu'il n'y avait personne devant moi c à ce moment qu'ils sont venus me doubler et m'arrêter, en me demandant si j'étais pressé, j'ai répondu pas vraiment, ils m'ont demandé mes papiers puis ils m'ont dit que mes pneus sont usés alors qu'ils sont neuf. Comme j'ai coché la case que je n'étais pas d'accord ils m'ont dit du coup vous aurez un retrait de points d'après l'amende cela fera 3 points. Je conduis depuis 25 ans jamais eu de contravention, alors dans les conditions que cela c'est passé je voudrais contester mais je ne sais pas si je l'envoi à la gendarmerie qui l'a établi ou au tribunal de simple police. Merci de me répondre. Cordialement

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Bonjour, Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public et, de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire. (Article 529-2 du Code de procédure pénale) Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal. Sachez toutefois que vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Votre requête en exonération aura pour conséquence d'empêcher la majoration de l'amende, tant que l'Officier du Ministère public ne vous aura pas répondu. Et s'il est fait, par la suite, droit à votre contestation, un remboursement sera effectué. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire-avant-paiement-de-l-amende-917.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire-malgre-la-contestation-de-la-contravention-918.html Pour de plus amples informations, je vous invite également à télécharger gratuitement le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-67-perte-de-points-suspension-et-retrait-du-permis-de-conduire.html Cordialement.

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Droit de passage conventionnel de complaisance
Question postée par gaby le 18/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Est ce que dansla constitution d un droit de passage conventionnel de complaisance, pour un bien n etant pas en l etat d enclave( ce bien possedant un autre acces officiel)il peut etre precisé une duree dans le temps, ou, des periodes renouvelables,sans tomber dans un acquis definitif au bout de 30 ans pour ledit droit de passage? Cordialement

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Bonjour, Seules les servitudes à la fois continues et apparentes peuvent être établies par la prescription acquisitive. Une servitude est continue lorsque son usage est continuel sans intervention humaine, elle est apparente lorsqu'elle se voit. Celui qui revendique l'acquisition d'une servitude par prescription trentenaire doit apporter la preuve de la possession trentenaire au moyen d'un acte de notoriété (art. 2229 du code civil). Quant aux autres servitudes, dont la servitude de passage, elles ne peuvent résulter que d'un titre de propriété. La servitude dite conventionnelle précise par écrit les conditions d'utilisation d'un droit de passage (mode, durée, utilisateurs). Ainsi, le passage conventionnel résultant d'un titre qui détermine la durée d'exercice ne peut bénéficier de la prescription acquisitive, en vertu du principe de liberté contractuelle. Pour de plus amples informations, je vous conseille de vous rapprocher d'un notaire. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-310-les-servitudes.html Cordialement.

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Mon ex dois m'amener ma fille a un lieu precis et ne respecte pas
Question postée par franck86 le 18/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je suis séparés avec la mere de ma fille et une decision de justice a été donnée, j'ai le doit de garde lors des vacances scolaires et certains week end, étant donné que je suis resident dans le loir-et-cher et que ma fille est en region parisienne, le juge a fixé que je fasse les trajets en train(2h) mais que mon ex me ramene et vienne chercher notre fille a la gare d'austrelitz. A ce jour elle refuse de faire un quelconque trajet et je dois toujours me debrouiller apres 2h de train, pour allé chercher ma fille a son domicile sinon je ne peux la voir! je voudrais connaitre mes droits la dessus et surtout quel courrier envoyer au juge? cordialement

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Bonjour, L'article 373-2 du code civil, introduit par la loi n' 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, impose à chacun des titulaires de l'autorité parentale de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent. Il apparaît évident que les modalités du droit de visite et d'hébergement judiciairement fixé ne sont pas respectées pas votre ex conjoint. Je vous conseille, dans un premier temps, de vous rapprocher de votre ex conjoint afin de tenter de trouver un arrangement amiable. Ainsi, il serait judicieux de lui rappeler les termes de la décision de justice qui s'impose à elle. Indiquez que si elle persiste à ne pas respecter les conditions du droit de visite et d'hébergement, vous serez contraint de saisir le juge aux affaires familiales. Il serait judicieux d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception à votre ex-femme. Ainsi, si la démarche s'avère infructueuse, vous serez en mesure de prouver votre bonne foi au juge en joignant une copie dudit courrier. A défaut de solution amiable, il vous appartiendra, dans la mesure où votre droit de visite ou d'hébergement est entravé (art. 373-2-13 du code civil), de le signaler au juge affaires familiales (par lettre simple ou recommandée). Je vous conseille, néanmoins, de vous rapprocher de l'avocat qui était en charge de votre dossier. Cordialement.

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Demande de remboursement ,possible ?
Question postée par Nauliau le 17/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour j'ai acheté un séjour de 4 jours et 3 nuits à Marrakech ,mais ce bon ne m'intéresse plus ;je l'ai acheté ce dimanche 17 Avril sur un site de deal .... puis -je me faire rembourser ? je vous remercie

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Bonjour, Avant toute chose, il conviendra de vous reporter aux conditions générales de commercialisation, figurant obligatoirement sur le site en question. Il serait plus particulièrement judicieux de vous reporter à la clause relative à la mise en 'uvre du droit de rétractation. En tout état de cause, en vertu de l'article L.121-20 du Code de la consommation, ' le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour '. Il vous appartiendra de vérifier à partir de quel moment ledit délai commence à courir. S'agissant d'une société spécialisée dans la promotion, sur Internet, d'évènements et d'offres de prestations de services à des tarifs promotionnels, ledit délai court généralement à compter de la date de remise du Bon. Remarque : en pratique, il est fréquemment exigé que l'exercice du droit de rétractation soit signalé au préalable auprès du Service client du site. Attention : il vous appartiendra toutefois de vérifier les cas d'exclusion de la mise en 'uvre du droit de rétractation. En effet, il est généralement prévu une clause selon laquelle ' le membre ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ceux-ci ne feront donc l'objet d'aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Membres, avant la conclusion de la commande '. Je vous conseille de vous rendre, sans plus tarder, sur le site en question afin de lire en détails les conditions de vente. A la suite de quoi, vous serez en mesure de vous rapprocher du service client. Cordialement.

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partage succession à parts égales?
Question postée par jean paul le 17/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Notre pére décédé, ma soeur a bénéficié d'une assurance vie ( à son profit) de plus que moi. Pour le partage du reste du bien placé en actions etc (la Poste et Ecureuil) faudra t-il en tenir compte. Croyant que je voulais enlever une assureance vie pour en faire bénéficier mon fils , qui avait besoin d'une somme, le paternel à enlevé l'assurance vie, l'a remise dans le reste des placements. Je me crois lésé car ma soeur va ainsi en avoir la 1/2 . Quel employé de l'Ecureuyil peuyr s'appeler " conseiller" pour laisser faire pareille bétise.!:

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Bonjour, Les héritiers dits "réservataires" ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt. Qui ne peut donc transmettre librement que la "quotité disponible". La "réserve" est la part minimale d'héritage à laquelle ont droit les héritiers dits "réservataires". Ces derniers peuvent y renoncer ou au contraire engager une action en justice pour faire respecter leurs droits. A l'inverse, le défunt peut transmettre à la personne de son choix la quotité disponible, c'est-à-dire la part de patrimoine "non réservée". C'est à la date du décès que sont appréciées réserve et quotité en tenant compte des donations antérieures. Le fait que votre soeur bénéficie d'une assurance vie (en plus) n'est pas contestable si votre réserve héréditaire a été respectée. Dans l'hypothèse d'un non respect de votre réserve, il vous appartiendra de saisir le juge compétent. Pour ce faire, il serait judicieux de prendre attache avec un avocat spécialisé en la matière. Avant toute démarche, je vous conseille de vous rapprocher du notaire chargé de la liquidation de la succession afin d'obtenir de plus amples informations. Cordialement.

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Procuration pour signature compromis de vente
Question postée par marie le 17/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai mis mon appartement en vente dans 3agences immo ; je dois m'absenter pour 1 à 2 mois. Puis-je faire une procuration à mon fils pour qu'il signe un éventuel compromis de vente à ma place, et si oui quelles sont les mentions indispensables à faire figurer pour que cette procuration soit valable. Merci.

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Bonjour, Il est tout à fait possible de procéder à une vente immobilière par procuration. Pour ce faire, il vous appartiendra de désigner un mandataire, qui vous représentera au moment de la signature du compromis ou de l'acte de vente. Le mandataire devant être majeur et capable juridiquement, peut aussi bien être un parent, un ami, un voisin ou un clerc de notaire. Vous avez la possibilité d'établir ladite procuration devant notaire ou, plus simplement encore, sous seing privé. Dans ce dernier cas, il conviendra de mentionner sur papier libre les éléments suivants: - votre identité complète (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse personnelle, etc.') - l'identité complète du mandataire nommé, - la description du bien immobilier en vente, - le prix de vente, - l'acte sur lequel porte la procuration. Le document devra être daté et signé par le mandant et le mandataire, précédé de la mention manuscrite ' bon pour pouvoir '. Pensez à joindre une copie de votre pièce d'identité (en cours de validité). Remarque : le mandataire devra obligatoirement, au moment de la signature de l'acte, présenter l'original de sa pièce d'identité (en cours de validité). Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-29-la-promesse-unilaterale-de-vente-le-compromis-de-vente-et-le-pacte-de-preference.html Je vous invite également à vous inspirer du modèle suivant, en le téléchargeant gratuitement : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/procuration-pour-effectuer-des-demarches-relatives-a-la-carte-grise-2952.html Cordialement.

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Divorce et donation entre époux
Question postée par Henry le 16/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j'étais marié sous le régime de la séparation de biens; mon divorce a été prononcé par le tribunal. J'avais auparavant établi une donation mutuelle entre époux, établie par un notaire. Est-ce que celle-ci devient automatiquement caduque du fait du divorce ou bien doit-on la faire annuler par le notaire? Merci d'avance de votre réponse. Cordialement Henry

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Bonjour, S'il s'agit de donations de biens présents et d'avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage le divorce n'a aucune incidence. Ainsi, les donations consenties après le 1er janvier 2005 seront irrévocables (article 1096 du code civil). Toutefois, les donations de biens présents mais qui prennent effet après le mariage (par exemple : la clause de réversibilité de l'usufruit) demeurent librement révocables. Quant aux donations consenties avant le 1er janvier 2005, elles restent révocables, car soumises à la loi ancienne en vigueur au jour de l'acte. S'il s'agit de donations de biens à venir et d'avantages matrimoniaux ne prenant effet qu'à la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort le divorce entraîne leur révocation de plein droit sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Attention : lorsque le divorce a été prononcé selon les dispositions de la loi ancienne (assignation délivrée ou convention temporaire déjà homologuée) avant le 1er janvier 2005, les dispositions de l'article 265 du code civil ne sont pas applicables et les donations et avantages matrimoniaux consentis restent soumis à la loi ancienne (articles 267 et suivants du code civil tels que résultant de la loi du 11 juillet 1975). Dans ce cas, leur sort varie en fonction des cas de divorce et de la répartition des torts : - divorce sur requête conjointe : les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages matrimoniaux consentis et s'ils n'ont rien décidé, ils sont censés les avoir maintenus ; - divorce sur demande acceptée et divorce aux torts partagés : chacun des époux peut révoquer les donations et avantages consentis à son conjoint ; - divorce aux torts exclusifs d'un époux et divorce pour rupture de la vie commune : l'époux qui a les torts exclusifs et celui qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune perdent les donations et avantages consentis par leur conjoint. L'autre époux conserve donations et avantages matrimoniaux. Compte tenu de la complexité de la matière et du grand nombre de situations possibles, il est prudent de prendre préalablement attache avec le notaire en question. Cordialement.

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Confiscation de bagages
Question postée par kanda le 15/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Salut, Au départ d un vol aérien Afrique-Paris, j avais enregistré ma glacière du poisson et j avais reçu l autorisation de transporter la glacière sans problème, arrivée a Paris, la glacière a été confisquée par la douane en plus j avais payé une amende de150 euros. Que ferai-je pour faire valoir mes droits?

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Bonjour, Il arrive fréquemment que lors des contrôles de sûreté, les produits alimentaires soient confisqués et automatiquement détruits, pour des raisons d'hygiène, et ce sans que vous puissiez en obtenir dédommagement. Vous ne disposez, malheureusement, d'aucun recours. Cordialement.

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Exonération de la redevance télévision
Question postée par christian le 15/04/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour,dans l'un des articles du site il es dit que les personnes au RSA sont exonnéré de la taxe d'habitation et de par ce fait éxonéré de la taxe tv.es toujours vrais car ca fait 2 ans que le tresor public me reclame la taxe tv alors que j'etais au rsa au moment de ces taxe.d'apres eux etre au rsa ne dispense pas de la redevance tv.merci de me repondre de facon certaine car si ils ont tord je vais devoir livrer un combat qui risque de s'avérer dur.

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Bonjour, L'article 1605 Bis du Code général des impôts dispose que bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle les personnes exonérées de taxe d'habitation. Cela veut dire que les personnes non imposables à la taxe d'habitation, ne sont pas non plus redevables de la redevance audiovisuelle. L'article 1414 III du Code Général des Impôts pose le principe de l'exonération de taxe d'habitation, pour les personnes bénéficiaires du RSA, au titre de leur habitation principale. Cela implique que les bénéficiaires du RSA sont aussi exonérés de redevance audiovisuelle. Cette exonération est normalement effectuée d'office par l'administration fiscale. Cependant, cette dernière n'est pas toujours en présence des documents lui permettant de mettre cette exonération en 'uvre. C'est pourquoi, si le contribuable remplit toutes les conditions nécessaires pour être exonéré alors il lui faudra envoyer une demande de dégrèvement. Cette exonération bénéficie aux titulaires du RSA au 1er janvier de l'imposition ou à ceux qui le sont devenus avant la date de paiement de la taxe d'habitation. Cependant, l'article 1414 III alinéa 2 du CGI maintient le dégrèvement total au titre de l'année qui suit celle où le redevable a cessé d'être bénéficiaire du Revenu de Solidarité active. Je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, au centre des impôts dont vous dépendez. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-pour-les-beneficiaires-du-rsa-4022.html Pour de plus amples informations, je vous invite également à télécharger gratuitement, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-180-la-taxe-d-habitation.html Cordialement.

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Proprietaire
Question postée par isabelle le 14/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Combien de temps pour relouer une maison aprés départ de l'ancien locataire suite à fin de bail pour vente de l'habitation??merci

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Bonjour, Si l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n'interdit pas au bailleur de renoncer à vendre son logement et de décider, finalement, de le relouer, ce n'est que dans la mesure où ce revirement est exempt de fraude. Est considéré comme un congé ' frauduleux ', le congé pour vente suivi d'une relocation rapide après départ du locataire, avec un loyer supérieur (Cour d'appel Montpellier 1ère ch. D. 11 janvier 2000). Aucune loi ni aucun décret ne précise un délai minimum pour relouer un appartement ayant fait l'objet d'un congé pour vendre. Il a par exemple été jugé que le délai de six mois écoulé entre la signature du mandat de vente et la conclusion du nouveau contrat de location attestait suffisamment que le bailleur a eu l'intention de se séparer de son bien. Dès lors qu'il n'y a pas eu de fraude et que le propriétaire est en mesure de prouver devant le juge que le défaut de vente n'est pas de son fait, il devrait pouvoir échapper à une action en dommages-intérêts engagée par son ancien locataire. En effet, si plusieurs sanctions sont juridiquement envisageables, en pratique, celle prononcée pour un congé pour vente frauduleux sera l'allocation de dommages et intérêts. La réintégration du locataire ne sera, quant à elle, jamais prononcée. La preuve est, en général, apportée par des justificatifs de mise en vente, de visites, de pourparlers, à un prix correspondant à la valeur du bien ; le juge a une appréciation souveraine de ces preuves. L'absence de démarches sérieuses pour trouver un acquéreur sera, par ailleurs, un élément que les magistrats retiendront. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-153-la-resiliation-du-bail-d-habitation.html Cordialement.

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Résiliation d'un bail commercial en 1ère période triennale
Question postée par walter le 14/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, doit je obligatoirement passer par voie d'huissier pour donner congé à mon bail, ou doit je simplement envoyer un recomandé avec AR 6 mois avant la date anniversaire.

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Bonjour, En matière de bail commercial, l'article L. 145-4 du Code de Commerce énonce que le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9. Ainsi en vertu de l'article L. 145-9 du même code, le congé doit obligatoirement être délivré par acte d'huissier et au plus tard 6 mois avant une des échéances du contrat (la troisième, sixième ou neuvième année). Dans ce cas, le locataire ne pourra obtenir aucune indemnité du fait de la résiliation du bail. En outre, les locaux devront être libérés à la date prévue dans le congé. Le preneur restera redevable des loyers et charges jusqu'à la restitution des locaux. Enfin, lors de la remise des clés, un état des lieux de sortie devra être dressé. Article L145-9 (modifié par loi n'2008-776 du 4 août 2008 ' art. 45). ' Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance. A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil et sous les réserves prévues à l'alinéa précédent. Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Cette notification doit mentionner la réalisation de l'événement prévu au contrat. S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier ci-dessus. Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné '. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-190-le-bail-commercial.html Je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-conge-par-le-preneur-d-un-bail-commercial-en-fin-de-periode-triennale-2871.html Cordialement.

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Loyer garage
Question postée par nadya le 14/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je loue un garage de 12m2 pour 72€ ce garage fait partie de mon appartement, il se trouve que domofrance à racheter tous les appartements, avant l'achat des appt le garage était de 64€ c'était une résidence privée, jy suis depuis 2005, le rachat de la rés c'est fait en 2008, j'avais demandé à domofrance de revoir le prix du garage, refaire un nouveau contrat, on me la refusé,car la rés avait était racheté avec tous les anciens contrats, et qu'il ne pouvait pas y avoir de modification concernant le contrat du garage,les autre garages sont à 51€ sachant que les autres locataires sont arrivés après 2008, ont eu droit à des nouveaux contrats.Et poutant ce n'est qu'un garage ! et tous les ans ça augmente ! que puis-je faire ? D'avance merci de votre réponse Bien cordialement, Nadya

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Bonjour, Contrairement au bail d'habitation, le contrat de location d'un garage est principalement soumis à la liberté contractuelle et les parties peuvent donc inclure, dans ce contrat, les clauses et conditions qu'elles souhaitent. Le propriétaire d'un garage peut en disposer librement et ainsi, lors de la conclusion du contrat de location, fixer librement la durée et le montant du loyer. Avant toute chose, il conviendra de vous reporter aux termes de votre contrat de location. Il serait ainsi judicieux de vérifier si une clause relative au prix de la location et la possibilité d'une hausse annuelle a été insérée audit contrat. Il figure fréquemment dans le contrat de location une clause d'indexation entraînant une révision annuelle du loyer selon un indice. La révision du loyer s'effectue chaque année à la date convenue dans le contrat ou, à défaut, à la date anniversaire du bail. Votre contrat doit, en principe, préciser le trimestre qui sert de référence à la révision du loyer, sinon on se reportera au dernier indice connu le jour de la signature du contrat de location. Vous pouvez toujours vous rapprocher du propriétaire afin de tenter de trouver un arrangement amiable. A défaut, vous demeurez tenu de respecter les termes de votre contrat. Cordialement

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Loc gratuite d'un bien en attendant la réitéraration quel risq
Question postée par dominique le 13/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Convention d'occupation précaire ? Quel type de bail dois je faire pour être agréable au futur acquéreur de mon appartement (inocupé) dans l'attente de la réitération 1.5 mois maxi pour leur louer provisoirement cet appartement et éviter 2 déménagements? Meric

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Bonjour, Issue de la pratique, la convention d'occupation précaire se définit comme le contrat par lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaitre à l'occupant qu'un droit de jouissance précaire moyennant une contrepartie financière modique. Aucun texte particulier ne la régissant, la jurisprudence a admis sa validité si elle n'a pas pour but d'éluder la législation spécifique contraignante applicable aux baux d'habitation et si la précarité est justifiée par un motif d'intérêt légitime indépendant de la volonté des parties. Pour qu'elle soit légitime, il faut pouvoir démontrer l'existence de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties et un motif légitime et non frauduleux de précarité. Ces circonstances particulières doivent exister au moment de la signature de la convention, peu importe que par la suite elles disparaissent (Cass. Civ. III : 29.4.09). Pour qu'un engagement soit qualifié de convention précaire et non de bail, le propriétaire doit justifier d'une raison qui lui avait permis de concéder à titre précaire l'occupation du logement. S'il ne démontre pas l'existence d'une cause objective de précarité, la convention sera qualifiée de bail par les juges (Cass. Civ. III : 29.6.94). La convention qualifiée d'occupation précaire mais surtout destinée à éluder la législation contraignante est prohibée et donc entachée de nullité en ses clauses contraires aux dispositions d'ordre public (Cass. Civ. III : 4.3.87). Sa validité est reconnue si elle est fondée sur un motif légitime résultant de circonstances particulières, voire exceptionnelles. Il faut donc un motif légitime pour déroger au droit locatif protecteur de la loi de 1989 (CA Paris : 18.3.10). Les juges recherchent l'origine de la précarité dans la conscience que les parties avaient du caractère aléatoire de la convention (Cass. Civ. III : 25.4.90). De plus, la précarité doit être connue des parties dès le début des relations contractuelles. La précarité a ainsi pu être reconnue en jurisprudence dans ces hypothèses : ' la situation transitoire de l'immeuble : dans l'attente d'une expropriation (CA Paris : 8.1.80, abstract / CA Paris : 22.6.05, / CA Paris : 9.4.08), pour la réalisation de travaux pendant la durée de l'occupation (CA Montpellier, 4.2.09), relogement provisoire pendant la durée de travaux de remise en état du logement loué incendié (CA Paris : 23.10.08) ou de travaux de réfection du logement loué ayant subi les dégâts d'intempéries (CA Paris : 7.2.03) ou de travaux de réhabilitation du logement loué (CA Bordeaux : 23.11.98), désir du propriétaire de se réserver le droit de construire une cafétéria sur le terrain (CA Aix en Provence : 23.10.86) ; ' la situation géographique de l'immeuble : ' compte tenu du site exceptionnel en périphérie de la ville et des projets économiques et urbanistiques de la commune ' (Cass. Civ. III : 16.2.00) ; ' le caractère discontinu ou temporaire de l'occupation : cela peut être la mise à disposition de dépannage temporaire d'un logement en raison de l'absence professionnelle du propriétaire et ce, moyennant une participation forfaitaire destinée à couvrir les charges. ' l'occupation des lieux sous condition d'acquisition du bien : la propriété avait été mise en vente avant la conclusion de la convention litigieuse et les occupants n'avaient pu entrer dans les lieux qu'en raison d'une offre d'acquérir la maison dans un délai maximal d'un an. Ils réglaient une somme forfaitaire mensuellement en compensation des charges de propriété. Cette somme était, selon les juges, très inférieure à celle à laquelle les bailleurs auraient pu prétendre eu égard à la valeur locative du bien. Cette convention d'occupation précaire n'était donc pas nulle. Mais, dans la mesure où elle avait été consentie sous la condition d'achat de la propriété par les époux dans un délai d'un an et que la condition ne s'était pas réalisée, la convention était caduque (CA Aix en Provence : 20.3.08). La précarité peut résulter des conditions de dénonciation de la convention mais la durée de l'occupation est, en soi, insuffisante. La convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles, pour une durée dont le terme est marqué par une cause autre que la seule volonté des parties (Cass. Civ. III : 19.11.03). En tout état de cause, la durée de la convention doit dépendre d'un motif légitime et non frauduleux. En effet, il ne suffit pas de qualifier le contrat de convention d'occupation précaire pour la faire échapper au statut impératif des baux d'habitation. La seule volonté des parties est insuffisante : une Cour d'appel ne peut donc retenir la qualification de convention d'occupation précaire sans caractériser l'existence de circonstances particulières autre que la volonté des parties constituant un motif légitime de précarité (Cass. Civ. III : 9.11.04). Et, en cas de motifs personnels aux contractants, la juridiction saisie ne peut se limiter à retenir qu'ils avaient un intérêt à passer le contrat précaire alors qu'aucune donnée objective ne caractérisait la précarité de la convention (Cass. Civ. III : 12.10.88). Dès lors, une marge d'incertitude nait quant aux circonstances permettant la conclusion d'une telle convention mais le critère essentiel caractérisant cette convention est la fragilité du titre de l'occupant. Si certaines règles relatives à la durée du bail sont inapplicables, le régime juridique de la convention d'occupation précaire est, dans son ensemble, celui des articles 1709 et suivants du Code Civil. Toutefois, la Cour de cassation a estimé qu'une telle convention ne permettait pas à un locataire d'exiger du propriétaire qu'il respecte les obligations à la charge du bailleur et que l'indemnité d'occupation fixée d'un commun accord ne pouvait être modifiée judiciairement (Cass. Civ. III : 12.6.85). Mais, le bailleur doit assurer la jouissance paisible des lieux loués, cette obligation ne cessant qu'en cas de force majeure et, en cas d'incendie, l'occupant est présumé responsable. La Cour de cassation oppose les qualifications de bail et de jouissance précaire tout en leur appliquant les mêmes solutions, la différence entre ces deux qualifications a été posée par un jugement qui a indiqué que la clause précisant le motif de précarité d'une convention ne pouvait s'analyser en une condition résolutoire inscrite dans un bail ordinaire (TGI Paris : 5.3.74). Quant au droit au renouvellement, la doctrine affirme qu'il n'existe pas pour l'occupant précaire. A titre indicatif : Article 1 : désignation des lieux mis a disposition Article 2 : durée et législation du contrat Article 3 : conditions financières de la convention - indemnité d'occupation - frais - dépôt de garantie Article 4 : conditions générales - obligations générales de l'occupant - obligations générales du propriétaire Article 5 : assurance Article 6 : conditions de fin de contrat d'occupation - congé - clause résolutoire Cordialement.

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Que choisir pour un congé d'1 an ?
Question postée par iavril le 13/04/2011 - Catégorie : Droit du travail

Quel est le plus judicieux ? congé sans solde ou congé sabbatique : durée 1 an

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Bonjour, Le congé sabbatique est un congé pour convenances personnelles puisqu'il offre au salarié, sous réserve d'une ancienneté suffisante, le droit de s'absenter temporairement de l'entreprise, pour des motifs qui lui sont personnels, tout en ayant l'assurance de retrouver son emploi, ou un emploi similaire, à son retour. Le congé sabbatique est permis au salarié quels que soient le secteur d'activité et la taille de l'entreprise où il travaille. Le salarié ne doit pas avoir bénéficié au cours des six années précédentes dans l'entreprise d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise, ou d'un congé individuel de formation d'une durée d'au moins six mois. Le congé sabbatique ne peut être inférieur à six mois, ni être supérieur à onze mois. Le salarié qui désire bénéficier d'un congé sabbatique doit en informer son employeur par lettre recommandée, en indiquant obligatoirement la date et la durée du congé. En revanche, aucune motivation n'est exigée. L'employeur répond au salarié par lettre recommandée avec avis de dans un délai de 30 jours à compter de la présentation à l'employeur de la lettre de demande du salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord de l'employeur. Autrement dit, le salarié bénéficie d'au moins deux mois entre le moment où il prend connaissance de la réponse de l'employeur et son départ en congé. L'employeur peut différer le départ du salarié en congé sabbatique. Dans un arrêt du 3 juin 2009, la Cour de cassation a considéré que cette période de congé sabbatique ne conférait pas au salarié de droit à congés payés. Aussi, si le salarié est licencié à son retour de songé sabbatique, il ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de CP pour la période correspondant au congé sabbatique. Ce congé spécifique n'est pas considéré comme du temps de travail effectif ou assimilé à cela. Le salarié ne peut donc obtenir une indemnité compensatrice de CP uniquement au titre de la période travaillée, au retour de son congé sabbatique. Remarque: rien n'interdit au salarié, durant son congé sabbatique, d'exercer l'activité de son choix pour son propre compte ou pour le compte d'un autre employeur. C'est notamment un moyen de gagner de l'argent, puisque le salarié ne touche ni salaire, ni allocation d'aucune sorte pendant son congé sabbatique. Il est donc tout à fait autorisé au salarié de travailler ailleurs, sous réserve de ne pas manquer à ses obligations de loyauté, de fidélité, réserves auxquelles il reste tenu envers son employeur. Le congé sans solde permet à un salarié de s'absenter de l'entreprise pour une période déterminée tout en conservant la possibilité de retrouver son emploi ou un emploi analogue à son retour. Absence autorisée et non payée, le congé sans solde trouve son fondement soit dans un accord entre l'employeur et le salarié, soit dans une disposition d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise ou de branche. Les modalités du congé sans solde ne sont pas réglementées. Pour les connaître, il convient de se reporter, au cas par cas, aux dispositions conventionnelles qui organisent ce congé. S'il s'agit d'un congé accordé par l'employeur, c'est lui qui en fixe les modalités. Cependant, les effets du congé sans solde sur le contrat de travail et le statut du salarié demeurent régis par les principes de base du Code du travail : suspension du contrat de travail et réemploi du salarié à l'issue du congé. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-271-les-differents-conges-speciaux-du-salarie.html S'agissant du congé sabbatique, je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-conge-sabbatique-a-l-employeur-1335.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-conge-sabbatique-a-l-employeur-avec-modifciation-des-dates-1334.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-par-le-salarie-du-refus-de-la-demande-de-conge-sabbatique-1222.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-par-le-salarie-du-report-des-dates-du-conge-sabbatique-1227.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-par-le-salarie-d-activite-a-temps-partiel-suite-a-un-conge-sabbatique-1608.html S'agissant du congé sans solde, je vous invite à télécharger les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-conge-sans-solde-a-l-employeur-1337.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-conge-sans-solde-a-l-employeur-avec-modification-des-dates-1336.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-par-le-salarie-du-refus-de-la-demande-de-conge-sans-solde-1223.html http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-par-le-salarie-d-activite-a-temps-partiel-suite-a-un-conge-sans-solde-1609.html Cordialement.

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Rupture d'un cdd
Question postée par Seb le 12/04/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je voudrais savoir qu'elles sont les procédures légales pour rompre unilatéralement un CDD. Un accord conventionnel est-il envisageable dans ce type de contrat? Aussi, si je décide de démissionner, est-ce possible et qu'elles en sont les conséquences? Merci par avance pour vos réponse

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Bonjour, En vertu de l'article L. 1243-1 du Code du travail, sauf ACCORD DES PARTIES, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de FAUTE GRAVE (la faute grave est celle qui rend impossible votre maintien dans l'entreprise, en d'autres termes le maintien du lien contractuel) OU de FORCE MAJEUR (il s'agit d'une rupture fondée sur des circonstances extérieures, imprévisibles et insurmontables). En vertu de l'article L. 1243-2 du même code, par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le CDD peut également être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la CONCLUSION D'UN CDI. ATTENTION : le CDD ne peut être rompu de manière anticipée par une démission. En vertu de l'article L. 1243-3 du même code, la rupture anticipée du CDD qui intervient à l'initiative du salarié (en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2) ouvre droit à l'employeur à des DOMMAGES ET INTÉRÊTS correspondant au préjudice subi. REMARQUE : les ruptures conventionnelles ne concernent que les salariés bénéficiant d'un CDI. Dans le cadre d'un CDD, il conviendra de procéder à une rupture amiable. La rupture amiable du CDD La rupture anticipée d'un commun accord des parties ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque. Attention : La rupture d'un commun accord du CDD doit avoir pour seul objet de mettre fin aux relations des parties et ne doit donc pas constituer une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat. Important : un écrit, signé des deux parties, est nécessaire. En effet, l'existence d'un document écrit permet de prouver que vous avez bien accepté cette rupture : elle doit être non équivoque. Dans un tel cas de figure, vous avez droit à une indemnité de précarité d'emploi. Ce mode de rupture n'ouvre pas droit à des dommages-intérêts. S'agissant du préavis, il n'existe pas de disposition légale. C'est à la libre appréciation des parties. CAS PARTICULIER : Si votre employeur a commis des manquements graves à ses obligations, vous pouvez rompre votre CDD avant son terme. Ainsi, la rupture anticipée est imputable à l'employeur dès lors que ce dernier n'a pas versé les salaires depuis deux mois. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-198-le-contrat-a-duree-determinee-cdd.html Je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-rupture-anticipee-du-cdd-par-le-salarie-accord-des-parties-1613.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-rupture-anticipee-du-cdd-par-accord-des-parties-2121.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-rupture-anticipee-du-cdd-par-le-salarie-pour-embauche-en-cdi-2122.html Cordialement.

Sa réponse :

Bonjour, En vertu de l'article L. 1243-1 du Code du travail, sauf ACCORD DES PARTIES, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de FAUTE GRAVE (la faute grave est celle qui rend impossible votre maintien dans l'entreprise, en d'autres termes le maintien du lien contractuel) OU de FORCE MAJEUR (il s'agit d'une rupture fondée sur des circonstances extérieures, imprévisibles et insurmontables). En vertu de l'article L. 1243-2 du même code, par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le CDD peut également être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la CONCLUSION D'UN CDI. ATTENTION : le CDD ne peut être rompu de manière anticipée par une démission. En vertu de l'article L. 1243-3 du même code, la rupture anticipée du CDD qui intervient à l'initiative du salarié (en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2) ouvre droit à l'employeur à des DOMMAGES ET INTÉRÊTS correspondant au préjudice subi. REMARQUE : les ruptures conventionnelles ne concernent que les salariés bénéficiant d'un CDI. Dans le cadre d'un CDD, il conviendra de procéder à une rupture amiable. La rupture amiable du CDD La rupture anticipée d'un commun accord des parties ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque. Attention : La rupture d'un commun accord du CDD doit avoir pour seul objet de mettre fin aux relations des parties et ne doit donc pas constituer une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat. Important : un écrit, signé des deux parties, est nécessaire. En effet, l'existence d'un document écrit permet de prouver que vous avez bien accepté cette rupture : elle doit être non équivoque. Dans un tel cas de figure, vous avez droit à une indemnité de précarité d'emploi. Ce mode de rupture n'ouvre pas droit à des dommages-intérêts. S'agissant du préavis, il n'existe pas de disposition légale. C'est à la libre appréciation des parties. CAS PARTICULIER : Si votre employeur a commis des manquements graves à ses obligations, vous pouvez rompre votre CDD avant son terme. Ainsi, la rupture anticipée est imputable à l'employeur dès lors que ce dernier n'a pas versé les salaires depuis deux mois. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-198-le-contrat-a-duree-determinee-cdd.html Je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-rupture-anticipee-du-cdd-par-le-salarie-accord-des-parties-1613.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-rupture-anticipee-du-cdd-par-accord-des-parties-2121.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-rupture-anticipee-du-cdd-par-le-salarie-pour-embauche-en-cdi-2122.html Cordialement.

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Erreurs d'usine ou vétusté des pièces?
Question postée par patineurF34 le 11/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Mon véhicule en panne depuis 6 semaines a nécessité 2 expertises.Renault sachant que ce modèle de voiture à des défauts venant de l'usine sur certaine pièces et qui ont engendrées une casse moteur prennent en charge que 50°/. des réparations, mon assurance 30°/. et moi je doit payer les 20°/. restant!seulement je n'en ai pas les moyens,ai je un recours pour que tous les frais de réparations soient pris entierrement par renault et mon assurance?et ce n'est pas la première panne alors que la voiture n'a que 112000 km. Merci d'avance pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Avant toute chose, bénéficiez-vous d'une garantie commerciale ? Dans l'affirmative, concernant le coût de la réparation, je vous conseille de consulter votre contrat de garantie et, s'il prévoit la prise en charge de ce type de panne, d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous réclamez la mise en 'uvre de ladite garantie. Indiquez que, par conséquent, le coût des réparations ne sera pas mis à votre charge (vérifiez la durée de la garantie, votre véhicule ayant 112 000 km au compteur, il se peut qu'elle ne soit plus en vigueur). Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-oeuvre-de-la-garantie-commerciale-du-vendeur-professionnel-par-l-acheteur-d-un-vehicule-neuf-3181.html Au vu des éléments indiqués, vous disposez également d'un recours de droit commun (sans garantie commerciale nécessaire) à l'encontre de votre vendeur dans la mesure où ce dernier est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue. En effet, conformément à l'article 1641 du code civil, applicable à toute vente, le vendeur est toujours tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue, et ce en totalité. Ainsi, lorsqu'un défaut existait au jour de la vente du véhicule et se révèle par la suite, le vendeur doit prendre en charge la réparation ou le remplacement de la pièce concernée ou accepter que la vente soit annulée. Sont considérés comme des vices cachés, les ' défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus '. Le défaut est considéré comme caché lorsqu'il n'a pas raisonnablement pu être décelé par un acheteur attentif (contrairement à l'absence de tapis par exemple...). L'usure normale du véhicule d'occasion n'est pas considérée comme un vice caché et n'est donc pas garantie. Pour que la garantie du vendeur puisse être mise en jeu, le défaut du véhicule doit en empêcher l'usage normal. Il doit donc porter sur un organe essentiel du véhicule (moteur, freins, direction...). De plus, seul un défaut existant au jour de l'achat peut être invoqué pour demander l'annulation de la vente ou la réduction du prix. Enfin, ce défaut doit être caché. En effet, les défauts apparents du véhicule ont été portés à la connaissance de l'acheteur et il a accepté d'acheter le véhicule en connaissance de cause. Il ne peut donc pas les invoquer par la suite pour faire annuler la vente. Il est de votre intérêt de trouver un arrangement à l'amiable en invoquant, auprès deu vendeur du véhicule, l'existence d'un vice caché, ce qu'il ne semble pas contester puisqu'il accepte d'ores et déjà de prendre en charge une partie des réparations). Néanmoins, il est tenu de les prendre en charge en totalité si la panne provient uniquement du vice caché (le défaut que vous évoquez sur la série de véhicule). A défaut, vous pourrez engager une action en justice fondée sur la garantie des vices cachés (article 1648 du code civil). Cette action doit cependant être intentée dans un délai maximal de 2 ans à compter de la découverte du vice pour être recevable. Lorsque le véhicule est affecté d'un vice caché, l'acquéreur a le choix entre restituer le véhicule et ainsi obtenir le remboursement de son prix, ou conserver le véhicule et en demander la réduction du prix. Il obtiendra alors le remboursement partiel du prix. Le défaut peut être invoqué et donner lieu à l'annulation de la vente même si le vendeur n'en avait pas connaissance au jour de la vente. Dans un tel cas de figure, il est conseillé d'envoyer, dans un premier temps, une lettre au vendeur, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous tentez de trouvez un arrangement amiable, notamment en réclamant la prise en charge intégrale des frais de réparations. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à vous inspirer du modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-reduction-du-prix-d-un-vehicule-neuf-suite-a-la-decouverte-d-un-vice-cache-3185.html Pour de plus amples informations, je vous invite également à télécharger le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-26-la-garantie-legale-contre-les-vices-caches-dans-le-contrat-de-vente.html Le constructeur a peut-être fourni un produit défectueux (telle une pièce) qui pourrait être à l'origine de ces diverses pannes. Afin d'établir l'imputabilité ou non de cette défectuosité, il conviendra de vous reporter aux rapports d'expertises. S'agissant de la mise en jeu de la responsabilité du constructeur du fait des produits défectueux, je vous invite à télécharger le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-45-la-responsabilite-du-fait-des-produits-defectueux.html En dernier lieu, vous pourrez saisir le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) afin qu'il intervienne en tant que médiateur. Pour ce faire, je vous invite à télécharger le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-cnpa-en-cas-de-litige-relatif-a-l-achat-d-un-vehicule-neuf-3183.html Cordialement

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Succession
Question postée par marie le 09/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Dans le cadre d'une succession avec biens immobiliers, lorsqu'un bien est vendu, le notaire peut-il bloquer l'argent de la vente jusqu'à l'accord du juge des tutelles (représentant d'enfants mineurs, une des 3 parts de la sucession)concernant le partage de cette somme ? L'argent ne peut-il pas être mis en attendant sur un compte qui rapporterait des intérêts à la succession ?

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Bonjour, La présence d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé sous curatelle ou tutelle parmi les héritiers peut imposer de réunir le conseil de famille, de consulter le juge des tutelles ou d'obtenir leur autorisation. Plusieurs mois peuvent être nécessaires pour accomplir ces formalités. Ainsi, le notaire est en mesure de bloquer l'argent de la vente en attendant d'obtenir l'accord du juge des tutelles. Il est fort probable que la somme en question ait été consignée sur un compte à la Caisse de dépôts et consignations. Cette dernière étant productive d'intérêts légaux, mais plutôt maigres' Je vous conseille de vous rapprocher du notaire chargé de la succession pour obtenir de plus amples informations. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les dossiers de synthèses suivants : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-226-le-notaire.html http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-277-les-droits-de-succession.html Cordialement.

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Offre d'achat d'un locataire
Question postée par eliane le 08/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je vends un bien donc je donne le congé à mes locataires en leur précisant le prix de vente car je sais qu'il reste prioritaire mais je voudrais savoir s'ils ont le droit de baisser le prix en fonction des loyers qu'ils ont versés durant la période louée ou s'il y a une loi qui dit qu'ils peuvent baisser d'un pourcentage le fait de l'avoir loué, si oui de combien est il ?? Merci

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Bonjour, Dans le cadre de la délivrance d'un congé pour vente, le prix de vente proposé au locataire n'est nullement à débattre. Ainsi, le locataire n'est pas en mesure de réclamer une baisse du prix proposé en fonction des loyers versés au cours de la location dudit bien (ce qui se pratique pour la location avec option d'achat d'un véhicule par exemple, mais pas dans le cadre d'une vente immobilière!) A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente (avec le prix de vente mentionné) dans le délai imparti est déchu de tout titre d'occupation sur le logement et doit donc quitter les lieux. Remarque : dans l'hypothèse où vous envisageriez, par la suite, de faire baisser le prix de votre bien immobilier, sachez que votre locataire bénéficie d'un droit de préemption. En effet, conformément à l'article 15 de la loi n' 89-462 du 6 juillet 1989, ' dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente '. Vous devrez, par conséquent, informer votre locataire de toutes les modifications de prix et de conditions d'achat afin, qu'éventuellement, ce dernier reconsidère sa décision. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les dossiers de synthèses suivants : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-153-la-resiliation-du-bail-d-habitation.html http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-101-l-etat-des-lieux-lors-de-la-location-d-un-logement.html Cordialement.

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Licenciée pour faute grave en rechute d'accident de travail
Question postée par Marie-Pauline le 07/04/2011 - Catégorie : Droit du travail

J'ai été licenciée pour faute grave en étant en rechute d'accident de travail le 22 mars 2011, j'ai une prolongation qui s'arrête aujourd'hui! La CPAM doit me donner son avis sur cette rechute, je ne sais pas si il sera négatif ou positif. Que dois-je faire?

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Bonjour, La résiliation d'un contrat à durée indéterminée est nulle lorsqu'elle est prononcée au cours d'une suspension du contrat de travail résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, sauf dans les cas où l'employeur justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir le contrat. En tout état de cause, dans la mesure où vous avez été licencié pour faute grave (et non pour inaptitude) vous pourrez revendiquer la nullité de votre licenciement uniquement si vous contestez la faute grave et non en invoquant le fait que la Cpam ait par la suite reconnu ou non le caractère professionnel de la rechute. Si vous envisagez de contester votre licenciement, sachez que la juridiction compétente en la matière est le Conseil des prud'hommes. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-3-comment-attaquer-aux-prud-hommes.html Compte tenu du peu de renseignements indiqués, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière pour une consultation juridique. Je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-conseil-de-prud-hommes-par-un-salarie-3392.html Cordialement.

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Taxe fonciere
Question postée par chantal le 07/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Ma belle mére est sous tutelles depuis 2009 et le tuteur de celle-ci nous réclame un arriérer de taxe fonciére argumentant que mon mari et 1/4 propriétaire et que sa mére a le reste hors il ya eut aucune donation et dans les documents nous avons pas trouver de trace.Nous sommes pour le moment dans l'incapacité de rembourcer la dette.En a telle le droit ?sachant qu'ont habite sa maison a titre gracieux car la maison n'est pour le moment louable (pas de chauffage,pas de carrelage au sol,dede gros travaux a faire)et enfin peux telle fixer un loyer bonne journéee chaantal

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Bonjour, Seuls les propriétaires sont redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de leurs résidences principale et secondaire, tout comme pour les logements qu'ils donnent en location. Afin de vérifier cette qualité de propriétaire de votre époux et l'existence, je vous conseille de vous rapprocher du notaire familial. En fonction des éléments fournis, il conviendra par la suite de vous rapprocher du tuteur soit pour procéder au remboursement des arrières ; soit pour contester le paiement de ladite taxe. En effet, si aucune donation n'a été effectuée, vous n'êtes pas redevable d'une partie de la taxe foncière. Sachez que la donation du bien immobilier est soumise à des formalités de publicité et qu'il vous sera donc aisé de savoir si votre époux est oui ou non propriétaire en indivision de ce bien. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-181-la-taxe-fonciere.html Vous indiquez bénéficier de la location de la maison à titre gracieux. Avez-vous conclu un contrat de bail d'habitation indiquant que l'occupation se fait à titre gracieux ? Dans l'affirmative, le bailleur devra attendre la fin de la durée du bail pour délivrer un congé avec renouvellement du bail afin de procéder à la fixation d'un loyer. A défaut, le bailleur sera toujours en mesure de fixer un loyer. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-219-le-loyer-et-la-revision-du-loyer-d-un-bail-d-habitation.html Cordialement.

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Assedics apres un arrêt maladie
Question postée par Boubou le 06/04/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis actuellement en arrêt pour dépression et souhaite mettre en place une rupture conventionnelle. Mon salaire n'etant pas maintenue à 100% mais 75% je me retrouve en plus dans une galère financière. Ma question est la suivante : sur quelle salaire se base les assedics pour calculer les indemnités. Vont ils les calculer sur mes 12 derniers revenus incluant ma baisse de salaire cause par mon arrêt maladie ? ou les salaires percus avant l arrêt? mERCI DE VOTRE REPONSE

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Bonjour, C'est l'activité salariée antérieure qui détermine les règles d'attribution et de calcul des indemnités journalières pendant un arrêt de travail pour maladie. Si elle ouvre droit aux indemnités journalières maladie, celles-ci sont alors calculées sur la base des salaires des 3 mois, ou des 12 mois en cas d'activité discontinue, précédant la date d'effet de rupture du contrat de travail. Ainsi, le salaire journalier de base est calculé sur la moyenne des salaires soumis à cotisation dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, des 12 mois précédant l'arrêt de travail (12 derniers mois avant le dernier jour de travail effectif et payé, donc avant l'arrêt de travail). Pour de plus amples informations, je vous conseille de vous rapprocher du Pôle emploi. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-230-le-pole-emploi.html Cordialement.

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Défault de permis
Question postée par an0212 le 06/04/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, Suite a un retrait de permis pour défaut de point je me suis fais choper avec une convocation au tribunal.. Audience avec reconnaissance préalable des faits.. Qu'es ce que je risque ?? Merci

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Bonjour, La loi n' 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite " loi Perben II ", publiée au Journal Officiel du 10 mars 2004, apporte plusieurs innovations en matière de sécurité routière, dont l'une concerne la conduite sans permis. La conduite malgré la rétention, la suspension, l'annulation ou l'invalidation du permis sont des délits punis de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 ' d'amende. Article L224-16 (modifié par LOI n'2011-267 du 14 mars 2011 - art. 70) I. - "Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. II. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1' La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d'une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7. 2' La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 3' La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n' 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 4' La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 5' L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 6' L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. III. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus. IV. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. V. - Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire". Il est fortement conseillé de vous rapprocher de votre avocat afin de faire un point sur votre situation avant la tenue de ladite audience. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-67-perte-de-points-suspension-et-retrait-du-permis-de-conduire.html Cordialement

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Rupture conventionnelle
Question postée par josé le 05/04/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'ai 57 ans et six mois travail depuis 1/01/1970, je souhaite une rupture conventionnelle de mon contrat CDI ancienté dans le groupe 39 ans, je vai bien toucher du chomage pendant trois ans et aprés etre en retraite. Bien amicalement. Miranda

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Bonjour, L'arrêté du 09 octobre 2008 publié au Journal Officiel le 22 novembre 2008 confirme que les salariés au chômage suite à une rupture conventionnelle pourront bénéficier de l'ouverture du droit aux allocations chômage. La loi prévoit, en effet, le versement des allocations de l'assurance chômage dans les conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par le Directeur départemental du travail (articles L.5421-1 et L.5422-1 du code du travail). La précision ' dans les conditions de droit commun ' indique que le montant de l'allocation perçue par le salarié devrait être identique à celui qu'il aurait perçu s'il avait été licencié. La rupture conventionnelle donne droit au chômage sous réserve bien entendu de remplir toutes les autres conditions légales d'attribution de l'ARE à savoir ' les conditions d'activité désignées périodes d'affiliation ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi '. Pour être indemnisé, un demandeur d'emploi doit justifier de 4 mois d'affiliation minimum. La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation à l'Assurance chômage selon la règle "un jour d'affiliation donne droit à un jour d'indemnisation". Cette durée est cependant limitée à 24 mois et, pour les salariés de plus de 50 ans, à 36 mois. Pour de plus amples informations, je vous conseille de vous rapprocher du Pôle emploi. S'agissant de la rupture conventionnelle, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-165-la-rupture-conventionnelle.html Je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-convention-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-2327.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-par-le-salarie-d-une-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-1615.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-acceptation-par-le-salarie-de-la-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-957.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-retractation-par-le-salarie-de-la-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-2119.html Cordialement.

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Frais pour prélèvement impayé
Question postée par sysol le 04/04/2011 - Catégorie :

Bonjour, L'agence immobilière qui effectue le prélèvement du loyer tous les mois a eu un impayé pour un montant de 581,42. Cette agence me retient des frais de plus de 62 euros pour chèque impayé??? Est ce normal? Merci pour votre réponse.

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Bonjour, Avant toute chose, il conviendra de vous reporter aux termes de votre contrat de location. Ainsi, il serait judicieux de vérifier si une clause relative aux frais pour impayés de loyer ou retard de paiement est insérée à votre bail d'habitation. Dans l'affirmative, si une telle clause est insérée dans votre bail, vous demeurez tenu d'en respecter les termes et, par conséquent, de supporter le paiement desdites pénalités. A défaut de stipulation expresse, vous pourrez toujours vous rapprocher de l'agence immobilière en question afin d'obtenir remboursement. Cordialement.

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Question sur le pacs
Question postée par xavier66/xavier le 04/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'ai une petite question sur le PACS. Peut-on se pacser sur un autre commune que son lieu d'habitation habituel. Je m'explique avec ma compagne nous habitons et travaillons sur Paris mais nous voudrions nous pacser dans la commune ou nous possédons un bien immobilier (nous habitons dans ce bien immobilier que pour les vacances). Est- ce possible? Merci d'avance pour votre réponse

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Bonjour, En vertu de l'article 515-3 du Code civil, ' les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune '. Les intéressés n'ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration du Pacs. En revanche, ils doivent déclarer au greffe l'adresse qui sera la leur dès l'enregistrement du pacte. La 'résidence commune' doit s'entendre comme étant la résidence principale des intéressés quel que soit leur mode d'habitation (propriété, location, hébergement par un tiers). La résidence désignée par les partenaires ne peut donc correspondre à une résidence secondaire. Les partenaires font la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l'honneur. Le greffier devra, par ailleurs, vérifier que cette adresse est située dans son ressort. Aucun autre justificatif n'est à exiger, mais le greffier doit appeler l'attention des intéressés sur le fait que toute fausse déclaration est susceptible d'engager leur responsabilité pénale. Pour de plus amples informations, je vous conseille de prendre attache avec le greffe du tribunal d'instance. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-228-le-pacte-civil-de-solidarite-pacs.html Je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-contrat-de-pacte-civil-de-solidarite-3804.html Cordialement.

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Telephonie
Question postée par evie le 03/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonsoir je voudrais savoir si je peux beneficier du telephone fixe par internet et satelllitte sans ligne etre raccorde a france telecom merci.

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Bonjour, Ceci n'est pas une question juridique. Je vous invite à prendre attache avec le fournisseur en question, et parallèlement avec France Telecom. Cordialement.

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Conge parental d'education
Question postée par MEL le 02/04/2011 - Catégorie : Droit du travail

J'ai reçu en octobre 2010 une demande d'une salariée afin de prolonger d'1 an son congé parental d'éducation à temps complet. J'ai accepté de prolonger son congé jusqu'au 19/11/2011 mais en mars 2011 je me suis aperçue que la salariée avait omis de me fournir une copie de l'exctrait de l'acte de naissance donc j'ai envoyé un courrier le 16 mars 2011 et elle m'a envoyé une copie l'acte de naissance. J'ai constaté que son enfant allait avoir 3 ans le 18 juillet 2011 donc j'ai envoyé un courrier l'informant que la date de fin de son congé parental était modifiée et qu'elle devait reprendre son emploi le 19/07/2011. Je voulais savoir si elle ne revient pas le 19 juillet 2011 travailler est ce que je dois considérer qu'elle est en absence injustifiée et la mettre en demeure de reprendre soit son emploi ou me fournir un justificatif de son absence. Merci

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Sa réponse :

Bonjour, A l'issue du congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi. A défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente doit lui être proposé (article L. 1225-55 du Code du travail). Le salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé parental d'éducation a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. Il peut également bénéficier d'une formation professionnelle, soit avant la fin du congé parental, soit lors de son retour dans l'entreprise (article L. 1225-56 à L. 1225-59 du Code du travail). Le salarié dont le contrat est suspendu suite à la prise d'un congé parental et qui ne souhaite pas reprendre son emploi à l'expiration du congé est tenu d'en informer l'employeur, moyennant lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai égal au délai de préavis à respecter en cas de démission. Dans la logique du législateur, ce délai de préavis devrait précéder immédiatement la fin du congé parental. De plus, le salarié doit démissionner en bonne et due forme, mais au plus tôt le premier jour suivant le dernier jour du congé parental. A l'expiration dudit congé, le salarié doit donc se représenter à son lieu de travail et ce n'est qu'après la reprise du travail qu'il peut démissionner en respectant le délai de préavis lui applicable. REMARQUE : une rupture des relations de travail d'un commun accord avec l'employeur, après le congé parental, est évidemment toujours possible. Il se peut que le salarié ne réintègre pas son poste à l'issue du congé parental d'éducation. Dans un tel cas, l'employeur ne peut le considérer comme démissionnaire. La Cour de cassation considère en effet que ne constitue pas une manifestation de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de résiliation de son contrat de travail le fait de ne pas reprendre son travail dès la fin de son congé parental d'éducation (Cass. soc. 17 décembre 2003 n' 01-46.309). L'employeur n'a donc d'autre choix que de mettre le salarié en demeure de réintégrer son poste. A défaut de réintégration, une procédure de licenciement peut être engagée par l'employeur, le cas échéant pour faute grave. En effet, la non reprise du travail par le salarié après le congé parental non justifiée par un motif grave et légitime ET en l'absence de l'information ou de la notification de la démission constitue un motif légitime de résiliation du contrat de travail avec effet immédiat pour motif grave par l'employeur. - Le préavis à respecter pour l'information de l'employeur de la volonté de démissionner suite au congé parental : Ancienneté de service : moins de 5 ans - Préavis à respecter : 1 mois Ancienneté de service : entre 5 et moins de 10 ans - Préavis à respecter : 2 mois Ancienneté de service : 10 ans et plus ' préavis à respecter : 3 mois - Le préavis à respecter en cas de démission suite à un congé parental Ancienneté de service : moins de 5 ans - Préavis à respecter : 1 mois Ancienneté de service : entre 5 et moins de 10 ans ' Préavis à respecter : 2 mois Ancienneté de service : 10 ans et plus ' Préavis à respecter : 3 mois Pour de plus amples informations sur le congé parental d'éducation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-271-les-differents-conges-speciaux-du-salarie.html Cordialement.

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Abandon de chantier
Question postée par orchid le 01/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Quelle procédure pour un abandon de chantier (devis 6000 €) (les travaux ont commencé - j'ai versé 30 %) L'entrepreneur ne donne pas suite aux lettres de mise en demeure (retour à l'expéditeur). sur Service Public on parle d'un huissier qui fait constat - CIRA me dit que seul un juge peut rompre ce contrat et que je ne pourrais faire appel à quelqu'un d'autre avant de passer en justice... que me conseillez vous ? Merci de votre réponse CDT

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Sa réponse :

Bonjour, En vertu de l'article 1134 du Code civil, ' les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi '. En vertu de l'article 1144 du même Code, ' le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution '. Avant toute démarche judiciaire, il conviendra de mettre en demeure l'entrepreneur en question, par lettre recommandée avec accusé de réception, de reprendre les travaux, dans un délai fixé. Passé ce délai, si la démarche s'avère infructueuse, il vous appartiendra de faire constater l'abandon du chantier par un huissier de justice. Une fois le constat d'huissier établi, il vous appartiendra de saisir, en référé, le juge du tribunal d'instance (litige inférieur à 10 000 euros) du lieu d'exécution des travaux. Le juge des référés pourra, selon votre demande : - soit ordonner la reprise des travaux sous astreinte, c'est-à-dire sous peine, pour l'entreprise défaillante, de vous payer une somme forfaitaire par jour de retard ; - soit vous autoriser à faire réaliser les travaux par une autre entreprise aux frais de la première. ATTENTION : cette faculté ne peut résulter que de la décision du juge : vous ne pouvez en aucun cas en prendre l'initiative vous-même et exiger ensuite, de l'entreprise défaillante, le remboursement de la facture. Si vous estimez avoir subi un préjudice financier, vous pourrez toujours demander au juge qu'il condamne l'entreprise défaillante à vous verser des dommages et intérêts. Il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Pour que soit ordonnée la reprise des travaux, il est également d'utiliser la procédure de l'injonction de faire devant le tribunal d'instance si les sommes en jeu ne dépassent pas 10 000 '. Mais vous perdez du temps si, finalement, vous préférez demander au juge l'autorisation de vous adresser à une autre entreprise aux frais de la première. Car, dans la procédure de l'injonction de faire, le juge ne peut qu'ordonner l'exécution en nature de l'obligation contractuelle, c'est-à-dire la reprise des travaux par l'entrepreneur défaillant. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-reprise-du-chantier-2277.html http://www.documentissime.fr/modele-assignation-en-refere-devant-le-juge-du-tribunal-d-instance-753.html http://www.documentissime.fr/modele-requete-portant-injonction-de-faire-aupres-du-tribunal-d-instance-2576.html Cordialement.

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Assitante sociale
Question postée par corry le 01/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour jai ma fille de 18 ans qui a fait appel a un assitant social en disant que moi je laisse mis dehors et que je donne pas a mangez que ce ci n ai nul le cas que puis je faire pour protege mais 3 autre enfant et ma vie de familie

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Sa réponse :

Bonjour, En tout état de cause,si une assistante sociale a été contactée par votre fille, elle devrait vous contacter prochainement, si ce n'est pas déjà fait. Cette dernière sera en mesure, dans le cadre de sa mission, d'engager des interventions de médiation nécessaires (courriers, enquêtes, démarches, accompagnement'). Dans l'hypothèse d'un rendez-vous à domicile, vous aurez la possibilité de parler directement avec cette personne et d'exposer la situation dans laquelle vous vous trouvez et tout particulièrement des relations entretenues avec votre fille de 18 ans. En cas de difficultés, vous aurez toujours la possibilité de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.

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Déplacement seul facturé près de 120 euros.
Question postée par SaJ le 01/04/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai appelé "SARP Ouest" pour qu'ils m'envoient quelqu'un pour nettoyer ma cuve de fioul. Cela aurait dû me coûter dans les 300 euros mais l'ouvrier, une fois sur place, n'a pas pu réaliser l'intervention car il y avait une fuite (suintement que nous n'avions pas remarqué) de la cuve. Finalement nous avons reçu une facture de 118 euros et 29 centimes pour le déplacement seul. Déplacement qui, par ailleurs, ne devait même pas être facturé puisque le véhicule était simplement dans la ville d'à-côté. (Mais nous ne contestons pas le principe de devoir payer un déplacement, seulement son montant). Y a-t-il quelque chose à faire pour contester cette facture ? Et si nous la payons, pourrons-nous tout de même la contester ensuite ? Merci de votre aide.

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Bonjour, Avant toute chose, l'artisan demeure libre de fixer les honoraires qu'il entend réclamer pour la réalisation de sa prestation. L'arrêté du 2 mars 1990, article 3 rend obligatoire le devis pour des travaux (dépannage et réparation dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager) pour un montant de travaux supérieur à 150 EUR TTC. Si avant l'exécution de la prestation, aucun devis n'a été réalisé, cette obligation n'a pas été respectée, et il est alors possible de demander au prestataire une réduction de la facture jugée trop élevée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRA). Pour que l'obligation de devis soit respectée, il faut que les éléments facturés soient mentionnés dans le devis. Dans votre cas, il faut donc que le cout du déplacement vous ait été communiqué et que vous l'ayez accepté. Par contre, une fois daté et signé par le consommateur et le professionnel, le devis a valeur de contrat. Il est alors impossible de revenir sur l'engagement donné. Si vous avez accepté un devis mentionnant le cout du déplacement, il ne vous est donc plus possible de le contester. En tout état de cause, vous pouvez toujours tenter de vous rapprocher de l'artisan en question afin de trouver un arrangement amiable. Pour ce faire, je vous conseille de lui adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le montant réclamé quant au déplacement effectué. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-d-une-facture-803.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-d-une-facture-et-demande-d-un-avoir-801.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-d-une-facture-et-demande-de-remboursement-802.html Cordialement.

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L'assedic peut-il déduire un indû en 1 seule fois ?
Question postée par Marie-Hélène le 01/04/2011 - Catégorie :

L'Assedic vient de me déduire un trop perçu dans sa totalité et en une seule fois, sur mon allocation du mois de Mars (161,08 € au lieu de 2416,20 €) sans me prévenir. N'étaient-il pas dans l'obligation de me laisser un minimum pour vivre et payer mon loyer ; donc de déduire un peu chaque mois ? Merci pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Dans la mesure où vous avez trop perçu, l'Assedic est en droit de récupérer sa créance en réduisant votre allocation. Je vous conseille de vous rapprocher de votre conseiller afin de tenter de trouver un arrangement amiable et notamment de réclamer la mise en place d'un échéancier de remboursement. A défaut, vous pourrez toujours vous rapprocher de la Commission paritaire afin de demander un échelonnement. Cordialement.

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Résiliation anticipée du téléphone mobile cause déménagement
Question postée par jean-yves le 31/03/2011 - Catégorie :

Parti vivre à Moorea , j'ai demandé la résiliation anticipée de mon contrat proféssionnel de téléphone portable puisqu'il n'y a pas de couverture orange en Polynésie Française.Cependant il n'en tienne pas compte et me demande 600€ correspondant aux frais d'abonnement initial pour un contrat de deux . Il me semble que c'est abusif et hors de la légalité; le déménagement est motif particulier justifié permettant la résiliation sans frais. Merci de me donner votre avis et quels sont mes recours?

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Sa réponse :

Bonjour, Avant toute chose, il conviendra de vous reporter à vos conditions générales d'abonnement. En effet, la liste des motifs légitimes justifiant d'une résiliation anticipée sans frais admis par votre opérateur de téléphonie figure au sein des conditions générales de vente incluses dans votre contrat (CGV). Pour savoir si le déménagement (en zone isolée notamment) est un motif légitime, lisez vos CGV attentivement car cette liste de motifs peut différer d'un opérateur à l'autre, ce d'autant que vous indiquez avoir souscrit un contrat d'abonnement professionnel' Si le déménagement figure sur cette liste, je vous conseille vivement d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez l'indemnité de résiliation réclamée (en faisant référence aux termes de votre contrat)et en en joignant une copie surlignée. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-de-l-indemnite-de-resiliation-aupres-de-orange-1118.html Cordialement.

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Reconnaissance travailleur handicape
Question postée par steve le 31/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, embauche en cdi en octobre 2006 , j ai ete licencier le 4 fevrier 2011 pour inaptitude d origine non professionnelle a cause d un accident de trajet en me rendant a mon travail ,je suis reste 2 ans en arret maladie. pendant cette periode de 2 ans j ai ete reconnu travailleur handicape et beneficie d une rente incapacite superieure a 10% avec cette reconnaissance est ce que je vais percevoir une indemnite de preavis sachant que j ai ete reconnu travailleur handicape avant la date de licenciement mais je n est pas averti mon employeur seule la medecine du travail ete au courant

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Sa réponse :

Bonjour, L'indemnité de préavis n'est en principe pas due au salarié qui est dans l'impossibilité d'exécuter le préavis en conséquence d'une inaptitude d'origine non professionnelle, sauf disposition conventionnelle plus favorable dépourvue d'ambiguïté (Cass. soc., 17 janv. 2006, no03-48.262). Cette règle est toujours posée dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement : le licenciement opéré en raison de l'inaptitude d'origine non professionnelle du salarié à son emploi et de l'impossibilité démontrée par l'employeur du reclassement de l'intéressé ne permet pas au salarié ainsi licencié de prétendre au paiement de cette indemnité. Le préavis doit être en effet exécuté dans des conditions identiques à celles de l'exécution du contrat de travail, ce que l'inaptitude du salarié à son emploi ne permet pas. Toutefois lorsque son employeur a manqué à son obligation de reclassement, l'inexécution du préavis n'est plus le fait du salarié mais a pour cause première le manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude. Le salarié doit alors pouvoir prétendre à cette indemnité, peu important la question de savoir s'il est dans l'impossibilité physique de l'exécuter. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-109-l-inaptitude-au-travail-du-salarie.html Cordialement.

Réaction :

steve - à 16:55:28 le 04-04-2011

merci pour votre reponse mais sachant qu il est reconnu travailleur handicape j ai lu sur certain forum que le preavis devait etre paye pour les travailleur handicape

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Droit du nu-proprietaire
Question postée par nicky le 31/03/2011 - Catégorie :

Une erreur de parcelles non spécifiées dans l'acte de vente notarié d'un terrain entre mon père et mon frère pose problème. Des années après, mon père étant décédé, mon frère veut faire rectifier l'acte notarié erroné. En tant que nu-propriétaire suis-je obligé de signer cet acte rectificatif ?

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Sa réponse :

Bonjour, L'acte notarié rectificatif est celui par lequel les parties réparent une erreur contenue dans un acte antérieur, sans y ajouter une convention nouvelle. Cette rectification nécessite, par conséquent, une signature conjointe du ou des nu-propriétaire(s) Et du ou des usufruitier(s). Pour de plus amples informations, il serait judicieux de vous rapprocher du notaire en question. Cordialement.

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Resiliation abbonnement orange dpt chez virgin et téléphone cdisount
Question postée par adrien le 30/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai commandé un téléphone chez Cdiscount, ainsi qu'un forfait téléphonique chez VirginMoibil. Le forfait à été pris via Cdiscount pour avoir le téléphone à prix réduit. Ceci a été fait avec une portabilité du numéro de chez Orange vers VirginMobil. La commande date du 03 février, j'ai reçu mon téléphone mais ma ligne n'ai toujours pas activée. Il faut savoir que pour recevoir le téléphone j'ai fait une avance sur la consommation à VirginMobil et que je les ais contacté plusieurs. Sans autorisation de ma part Cdisount m'a prélevé le montant du téléphone. Car d'après eux je pas activé ma ligne VirginMobil donc le coût du téléphone m'incombe. Je pensais utiliser la hausse de la TVA pour résilier sans frais mais durant les jours suivants la commande datant du 03 février l'opérateur Orange annule officiellement la répercussion de la hausse de TVA sur le forfait. L'opération de prélèvement de Cdiscount est-elle légale? Est-ce que je suis redevable des frais de résiliation chez Orange?

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Sa réponse :

Bonjour, Avant toute chose, il conviendra de vous reporter à vos conditions générales de vente. Peut-être une clause prévoit-elle qu'à défaut d'activation de la ligne (sous délais), vous serez redevable de la totalité du prix du mobile. A défaut, sachez que tout prélèvement suppose une autorisation préalable donnée à un créancier ainsi qu'un mandat de payer délivré à la banque. Ainsi, pour prélever sur un compte bancaire, la banque doit impérativement être munie d'une autorisation de prélèvement, signée de la main du titulaire du compte. Il conviendra de vous rapprocher de votre opérateur Virgin mobile afin de savoir pourquoi votre ligne n'a toujours pas été activée. Une fois l'activation faite, vous pourrez vous rapprocher de Cdiscount afin d'obtenir un remboursement. En tout état de cause, si Cdiscount a prélevé une somme sur votre compte indument et sans autorisation, vous êtes en droit de lui adresser un courrier recommandé pour contester. S'agissant des frais de résiliation chez orange, aucune contestation n'est possible quant à la rétractation de cet opérateur sur la répercussion de la hausse de la TVA sur ses clients en téléphonie mobile. Si votre lettre de résiliation avait été réceptionnée par votre opérateur antérieurement à cette rétractation, vous auriez pu valablement bénéficier de la résiliation sans frais. Or, ce n'est pas le cas. Vous demeurez donc redevable des frais de résiliation chez Orange. Cordialement.

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Avertissement avant radiation pour absence d'entretien
Question postée par ghighi le 30/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour,je suis demandeuse d'emploi et je perçois depuis 8 mois maintenant des indemnités. Tous les mois mon conseiller m'envoie un courrier me précisant le jour et l'heure de mon entretien téléphonique pour un bilan de ma situation. Pour le moi de mars mon rendez-vous téléphonique était prévu pour le 23 mars 2011 vers 15h40. Or mon conseiller m'a pas appelé, j'ai donc appelé le 3949 c'est une plate-forme, la personne devait envoyé un mail à mon conseiller ! Aujourd'hui, je reçois un avertissement avant radiation pour absence à votre entretien mensuel personnalisé. Etant chez moi à attendre l'appel de mon conseiller c'est moi qu'on risque de me pénaliser en me radiant. On me demande des justificatifs écrits, quelle preuve que je peux fournir à part l'appel que j'ai passé au 3949 (numéro enregistré dans le journal de mon téléphone) je vous remercie de votre aide

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Sa réponse :

Bonjour, Au vu des éléments indiqués, je vous conseille vivement d'adresser une lettre de réclamation à votre conseiller, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation. Insistez sur le fait que vous n'avez jamais reçu l'appel téléphonique en question. Indiquez avoir, par la suite, appelé la plate forme (si possible, indiquez le nom de votre interlocuteur). Précisez que l'interlocuteur en question devait lui adresser un mail' chose qu'apparemment il n'a jamais faite. Il serait judicieux d'adresser une copie de ladite lettre au directeur du Pôle emploi. En termes de preuve, je vous conseille de joindre une copie de votre facture d'abonnement téléphonique détaillée en surlignant l'appel passé (ce qui prouvera votre bonne foi quant à la date de l'appel). Il serait également opportun de joindre une attestation sur l'honneur (sur papier libre). Si la démarche s'avère infructueuse, vous serez toujours en mesure de saisir le médiateur de Pôle emploi. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-mediateur-de-pole-emploi-3765.html Cordialement.

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Proprietaire embarrasse
Question postée par cordo le 30/03/2011 - Catégorie :

Proprietaire d'un terrain j'ai les branches d'arbres de mon voisin qui depassent ma cloture et dont les feuilles a l'automne tombent dans mon terrain ces arbres ont plus de 5 metres de haut et a moins de 5 metres de mon terrain . Existe t'il un moyen pour obliger le proprietaire de ces arbres a couper ces branches et que dit la loi a ce sujet

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Sa réponse :

Bonjour, Il existe des règles dans le Code civil relatives à l'empiètement de branches ou de racines sur le terrain d'un voisin. Ainsi, si des racines empiètent sur le terrain du voisin, ce dernier peut les couper, en vertu de l'article 673 du Code civil, sans même avertir le propriétaire de l'arbre. En revanche, si ce sont des branches qui empiètent sur la propriété voisine, le voisin ne peut couper les branches seul. L'article 673 du Code civil prévoit, en effet, dans ce cas que le voisin doit exiger l'élagage des branches au propriétaire de l'arbre. Cet élagage doit être effectué, même s'il entraîne la mort de l'arbre. Si le voisin refuse de procéder à l'élagage, il est possible de le demander au tribunal d'instance, qui pourra ordonner la coupe des branches, au besoin sous astreinte. Il faut noter que cette demande est imprescriptible. Cela signifie que même si l'empiètement des branches a été toléré pendant plus de trente ans, il est possible de demander l'élagage. ARTICLE 673 du Code civil (créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804) ' Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible '. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-elagage-au-voisin-1510.html Cordialement.

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Canal +
Question postée par MICHELE le 30/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Suite à votre réponse dont je vous remercie j'ai vérifié n'avoir reçu aucuns catalogue ni annonce de fin d'abonnement par contre en date du 17 02 2011 j 'ai reçcu 1 contrat d'abonnement dont je n'ai rien à faire et que je n'ai pas renvoyé quoi penser et que faire? merci

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Sa réponse :

Bonjour, Dans la mesure où vous n'avez effectivement rien reçu, vous êtes en droit de résilier à tout moment et gratuitement votre contrat. S'agissant du contrat d'abonnement dont vous faites référence, dans la mesure où vous ne l'avez pas renvoyé signé, vous n'êtes nullement engagé. Je vous invite donc à vous reporter à ma précédente réponse et télécharger le modèle de lettre joint. Cordialement.

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Logement insalubre
Question postée par nicole le 29/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Quand un logement est declare insalubre et que le locataire est relogé ailleurs en attendant que les travaux soient effectues, qui doit payer le loyer de ce locataire? lui-même ou les proprietaires du logement en travaux? merci

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Sa réponse :

Bonjour, S'agissant du logement faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité prononçant une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux, le paiement du loyer cesse à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté, jusqu'au dernier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux fixée par l'arrêté. Cordialement.

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Reconnaissance de dette si dècès du créditeur
Question postée par jo le 29/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon oncle souhaite prêter 17000 euros à une amie avec reconnaissance de dette agé de 91 ans ns sommes trois héritiers doit on déclarer aux impôts et qu'advienra t-il de cette dette à son dècès l'amie pense qu'à son décès elle n'aura plus rien à payer?

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Sa réponse :

Bonjour, En matière de reconnaissance de dettes, il existe une obligation de déclarer le prêt aux impôts. En effet, au-delà de 760 ', toutes les dettes doivent être déclarées auprès des impôts avant le 15 février de l'année suivante. Les services fiscaux considèrent à priori que les échanges d'argent sont des donations. Or, les donations sont imposables. Pour prouver que la somme échangée fait l'objet d'un prêt, vous devez donc la déclarer à votre centre des impôts. Cette démarche peut être effectuée indifféremment par le prêteur ou par l'emprunteur. Cette formalité est obligatoire, même si le prêt n'a été formalisé par aucun écrit et même si vous n'avez pas fait enregistrer la reconnaissance de dette. Vous devrez effectuer cette déclaration sur le formulaire Cerfa n' 2062, disponible au centre des impôts de votre domicile. A défaut d'entreprendre cette démarche, les impôts pourront requalifier le prêt en ' donation déguisée ' et vous taxer en conséquence. L'absence de déclaration du prêt et de ses intérêts est sanctionnée par une amende de 15 ', portée à 153 ' si vous ne transmettez pas les documents voulus dans les 30 jours qui suivent la demande de l'administration fiscale. En cas de décès du prêteur, l'emprunteur doit rembourser la dette auprès des héritiers du prêteur. S'il est lui-même héritier du prêteur, sa part d'héritage est amputée du montant de sa dette. A l'inverse, en cas de décès du débiteur, la dette est transmise aux héritiers. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-reconnaissance-de-dette-2364.html Cordialement.

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Rupture conventionnel cdi
Question postée par pascalou62 le 29/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis en arret maladie peut ton faire une rupture conventionnel en arret

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Bonjour, La rupture conventionnelle ne peut être conclue qu'avec des salariés en contrat à durée indéterminée. L'Administration donne des précisions très intéressantes sur la question de savoir s'il est possible de négocier une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie dans votre situation). Elle indique qu'il faut regarder si le salarié bénéficie d'une protection particulière. C'est le cas, par exemple, d'une salariée en congé maternité ou d'un salarié arrêté suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : la rupture de leur contrat est rigoureusement encadrée par le Code du travail (art. 1225-4 et L. 1226-9). Dans ces deux situations, il est impossible de signer une rupture conventionnelle pendant la période de protection. A noter : les représentants du personnel sont aussi des salariés protégés, mais ils peuvent bénéficier de la rupture conventionnelle. Si le salarié ne bénéficie d'aucune protection particulière pendant la suspension de son contrat, il est parfaitement possible de négocier une rupture conventionnelle. C'est le cas notamment des salariés en congé parental d'éducation, en congé sabbatique, en congé sans solde, etc.' Pour toute demande de renseignements, vous pouvez toujours vous rapprocher de la direction du travail. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-165-la-rupture-conventionnelle.html Je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-convention-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-2327.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-par-le-salarie-d-une-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-1615.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-acceptation-par-le-salarie-de-la-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-957.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-refus-par-le-salarie-de-la-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-1853.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-retractation-par-le-salarie-de-la-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-2119.html Cordialement.

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Collectivité et bail commercial
Question postée par gilles le 29/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Le SIVU que je préside possède un espace de loisirs (camping etc...) que nous désirons louer pour la saison à l'aide d'un bail commercial de courte durée. Est-ce possible juridiquement pour une collectivité locale ? Merci beaucoup Gilles DURIEZ

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Bonjour, Les collectivités territoriales, les communes en particulier, peuvent concéder un bail commercial sur un bien relevant de leur domaine privé. Ce contrat est soumis aux dispositions du Code civil. Bien qu'en la matière, le droit commun des baux continue de s'appliquer, un statut particulier, réglementé par le décret du 30 septembre 1953, vient y déroger sur certains points spécifiques. Seuls les biens relevant du domaine privé peuvent faire l'objet d'un bail commercial par les collectivités territoriales. Si un commerce est installé sur le domaine public, c'est une simple autorisation d'occupation qui est délivrée ; celle-ci est précaire et révocable. Elle ne possède donc pas les garanties de stabilité offertes par le bail commercial. Le décret du 30 septembre 1953 réglementant le statut du bail commercial s'applique exclusivement : ' aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité ; ' aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation du fonds de commerce ; ' aux baux des terrains nus sur lesquels sont édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal. Attention : Pour conclure un bail commercial, le preneur doit être propriétaire du fonds de commerce qu'il exploite (il doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon qu'il détient la qualité de commerçant ou d'artisan). On distingue en effet le contenu et le contenant. Le contenu, c'est le fonds de commerce lui-même, composé de ses différents éléments (matériel, marchandises, créances et dettes liées à l'exploitation'). Le contenant, c'est l'immeuble, au sens juridique du terme, qui est destiné à abriter ce fonds et permettre matériellement son exploitation. Le bail commercial ne peut être consenti que sur le contenant. Lorsqu'un bail commercial est conclu, l'exploitation du fonds doit se faire dans les lieux loués. La collectivité bailleresse peut consentir un bail commercial à un particulier, une association, une société ou même une autre collectivité dès lors qu'il s'agit d'un bien relevant de son domaine privé. Le bail commercial est librement négocié avec le preneur. Aucun texte ne prévoit de recourir à l'adjudication publique pour ce type de contrat. Cependant, pour prendre l'exemple le plus fréquent de la commune, il est à noter que la délibération du conseil municipal autorisant la location doit être transmise au préfet qui exerce un contrôle de légalité. Le bail commercial est ensuite signé par le maire. Au regard des compétences juridictionnelles, l'ordre judiciaire est seul concerné. Les actions intentées à propos d'un contrat de louage d'immeuble relèvent, en droit commun, de la compétence exclusive du tribunal d'instance. Mais le décret de 1953 prévoit par dérogation d'attribuer la compétence au T.G.I. pour les baux commerciaux. La compétence territoriale de la juridiction est déterminée en fonction du lieu où sont situé l'immeuble sur lequel le bail commercial a été consenti et non devant le tribunal situé dans le ressort du domicile du défendeur comme le commande le principe général. Les règles de prescriptions sont également spécifiques. Pour les actions nées de l'application du décret du 30 septembre 1953 le délai n'est que de deux ans à partir de la délivrance du congé (au-delà il n'est plus possible d'agir en justice). Comme pour tous les baux, l'action en paiement des loyers se prescrit par cinq ans (art. 2277 al. 4 C. civ.). Quant aux actions extérieures à l'application du décret de 1953, on retrouve le délai classique de droit commun de trente ans. En application du principe légal imposant la liberté de preuve en matière commerciale, l'établissement de l'existence ou du contenu du bail peut se faire par tous moyens. Cordialement.

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Congé parental pour le père
Question postée par Thomas le 28/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, La naissance de ma petite fille est prévue le 11 juin. Je souhaite prendre un congé parental de 6 mois débutant après mon congé paternité de 15 jours. Je compte prévenir mon employeur dans la semaine (je suis donc 2 mois et demi avant la naissance de l'enfant). Cependant la date de naissance n'est qu'à titre indicatif, il se peut qu'elle intervienne avant le 11 juin. Comment faire pour préciser la période de mon congé parental dans ma demande ? Dois-je le poser pour le 11 juin et ensuite m'arranger avec mon employeur si la naissance intervient plus tôt ? Quel organisme puis-je également contacter par téléphone pour avoir des informations complémentaires pour un congé parental pour un père ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement, Thomas Pégorier

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Bonjour, Ce congé parental éducatif est régi par les articles L.1225-47 et suivants du Code du travail. Consécutivement à une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, le salarié peut bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant. Pour avoir droit à ce congé, le salarié en question doit avoir un an d'ancienneté au minimum dans l'entreprise à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. Le Code du travail prévoit deux modalités de congé parental. Le congé total, durant lequel le contrat de travail est suspendu et le travail à temps partiel dont la durée doit être d'au moins 16 heures par semaine. Le salarié peut choisir la durée du travail qui lui convient. Cependant, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l'employeur (à défaut d'accord, cette répartition relève du pouvoir de direction de l'employeur). Le congé parental a une durée initiale d'un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l'enfant. À chaque renouvellement, il est autorisé de muter son congé parental en activité à temps partiel ou son activité en temps partiel en congé parental. Le congé parental est de droit, quel que soit l'effectif de l'entreprise. L'employeur ne peut donc pas le refuser. Le demandeur doit simplement informer son employeur en précisant le point de départ et la durée du congé choisi. Cette information doit être faite soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption, soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption. Au vu des circonstances, vous serez toujours en mesure d'adresser à votre employeur une demande de modification des dates du congé parental. Pour de plus amples informations, il conviendra de vous rapprocher de la Caisse d'allocation familiale, dont vous dépendez. S'agissant du congé parental d'éducation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-271-les-differents-conges-speciaux-du-salarie.html Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-conge-parental-2231.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-modification-des-dates-du-conge-parental-a-l-employeur-2237.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-renouvellement-du-conge-parental-s-a-l-employeur-2241.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-refus-d-un-conge-parental-3400.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-reintegration-a-l-issue-du-conge-parental-2240.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-par-le-salarie-d-activite-a-temps-partiel-suite-a-un-conge-parental-1604.html Cordialement.

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Congé de solidarité familial et gérance sarl
Question postée par ferrari le 27/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis gérante majoritaire d'une sarl et suis actuellement en congé de création d'entreprise. A la fin de ce congé, j'enchaîne avec un congé de solidarité familiale, avec l'autorisation de mon employeur. J'ai lu que, pendant ce congé, on ne peut pas exercer une activité professionnelle. Comment faire pour conserver mon entreprise?

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Bonjour, Le congé de solidarité familiale est en principe pris en continu, mais il peut, en accord avec l'employeur, être transformé en période d'activité à temps partiel. En vertu de l'article 3142-18 du Code du travail, le salarié en congé de solidarité familiale ou qui travaille à temps partiel ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. En effet, le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré et il est interdit au salarié qui en bénéficie d'exercer une autre activité professionnelle pendant sa durée. Vous indiquez être gérante majoritaire d'une SARL. Avez-vous la qualité de salarié ? Bénéficiez-vous d'un contrat de travail ? Dans la négative, vous pourrez conserver votre entreprise dans la mesure où vous semblez vous éloigner de la qualification d'activité professionnelle: aucune activité, aucune rémunération, non perception de dividendes ni de bénéfices, etc... Ce congé est partiellement indemnisé par la CPAM. En effet, le bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Pour de plus amples informations, je vous conseille fortement de vous rapprocher de la CPAM dont vous dépendez. Cordialement.

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Restitution de caution après cambriolage du local professionnel
Question postée par ciloup le 27/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Titulaire d'un bail précaire, j'occupais un local professionnel sécurisé par un rideau métallique. Le propriétaire ayant refait à neuf le local je n'avais pas connaissance d'une porte (communicant avec le hall de l'immeuble voisin) et qui était dissimulée sous le placage. Après avoir subit un cambriolage par cette porte (trou béant dans le mur du local) j'ai donné mon préavis au propriétaire. mon assurance étant d'accord pour couvrir les frais de réparation du mur sous réserve que le propriétaire lui en adresse un devis en bonne et due forme. Au terme du préavis le propriétaire n'avais rien entamé et refuse de me restituer la caution. J'attends depuis 6 mois maintenant et je ne sais plus comment m'y prendre. Ayant perdu beaucoup d'argent dans cette histoire à cause de l'inconséquence de ce propriétaire je ne voudrais pas en prime lui abandonner ma caution. Merci de me guider.

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Bonjour, A la différence des baux d'habitation, aucun délai n'est prévu pour restituer le dépôt de garantie au locataire parti. En pratique, le bailleur restitue le dépôt de garantie dans un délai raisonnable de deux ou trois mois si aucun incident locatif n'a eu lieu au cours de la location, si le local restitué est conforme à l'état dans lequel il a été mis en location et sous réserve de la possibilité d'apurer définitivement les comptes (ce qui peut poser problème dans le cas de locaux situés dans une copropriété). La Cour de cassation exige, pour qualifier le refus de restitution du dépôt de garantie de dommageable, la triple condition de la preuve d'un préjudice, d'une faute et d'un lien de causalité (Cass. 3e civ., 3 déc. 2003). Au vu des éléments indiqués, il serait judicieux d'adresser une lettre à votre ancien propriétaire, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous le mettez en demeure de restituer le montant déposé. S'agissant des frais de réparation du mur, soulignez le fait qu'une transaction avec votre assurance avait été trouvée' et que vous n'avez jamais reçu le devis réclamé' Si la démarche s'avère infructueuse, vous pourrez toujours saisir la juridiction compétente, en vous rapprochant d'un avocat spécialisé en la matière. Depuis le 1er janvier 2010, les conflits portant sur un bail professionnel sont soumis au tribunal de grande instance. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-restitution-du-depot-de-garantie-1488.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-restituer-le-depot-de-garantie-1724.html Cordialement.

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Remboursement de caution
Question postée par mimi soleil le 27/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour cela fait 1 an et demi que je loue un f2. j'ai décider de changer, donc d'envoyer ma lettre de résiliation de bail. il y a un an la maison ou j'habite qui comporte 3 appartements a été racheter .J'ai donc un autre proprietaire , qui n'a pas voulu me refaire un nouveau contrat et m'a signifié que le contrat signé à mon arrivée est valable. seulement, lors de mon départ au mois de juin; la proprietaire actuel doit il me restitituer ma caution. s'il ne le fait pas quel est mon recours. merci d'avance. le bonjour de la martinique.

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Bonjour, En vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garanti doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire. La loi Molle du 25 mars 2009 en ajoutant un alinéa supplémentaire à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 a clarifié les conditions de restitution du dépôt de garantie en cas de mutation du logement pendant la durée du bail, infirmant en cela un principe précédemment posé pourtant par la jurisprudence. Les juges avaient posés pour principe qu'en cas de vente, le débiteur de la restitution restait le bailleur d'origine, peut important alors le fait que le contrat de vente fasse mention du transfert du dépôt de garantie au nouveau propriétaire. Cette clause a été considérée comme inopposable au locataire, tiers à l'acte qui a toujours la possibilité face à l'insolvabilité du bailleur actuel, de réclamer la restitution du dépôt à son ancien bailleur. Il s'en est suivi cependant en pratique une véritable partie de ping-pong entre ancien et nouveau bailleur. Afin de mettre un terme à ces situations, l'article 29 renverse la règle d'origine jurisprudentielle. Désormais, c'est au nouveau propriétaire et non plus à l'ancien qu'incombera en cas de mutation du logement la charge d la restitution du dépôt de garantie. Le texte réserve la possibilité de conventions contraires, mais en précisant, qu'elle 'ont pas d'effet sur la capacité du locataire à exiger la restitution du dépôt de garantie au nouveau propriétaire. Celui-ci devra alors y procéder pour se retourner ensuite contre le vendeur. ' En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation '. Il vous appartiendra donc d'adresser une lettre à votre nouveau propriétaire par laquelle vous réclamerez la restitution de votre dépôt de garantie. Il serait judicieux de faire référence aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et tout particulièrement la production d'intérêts au taux légal en cas de retard de restitution. A défaut de restitution dans les délais prévus, il conviendra d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre nouveau propriétaire par laquelle vous le mettrez en demeure de restituer le montant déposé. A défaut de réponse du propriétaire, vous serez en mesure de saisir la commission de conciliation, qui, comme son nom l'indique, tentera de concilier les parties. Si la démarche s'avère infructueuse, vous pourrez toujours saisir la juridiction compétente ; soit le juge de proximité (si le dépôt de garantie est inférieur à 4 000 euros) soit le tribunal d'instance (si le dépôt de garantie est supérieur à 4 000'). Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-209-le-depot-de-garantie-lors-de-la-location-d-un-bien-immobilier.html Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-restitution-du-depot-de-garantie-1488.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-restituer-le-depot-de-garantie-1724.html Cordialement.

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Bail précaire?
Question postée par ciloup le 27/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis sur le point d'acheter une maison avec un local commercial attenant. Je compte le scinder en deux pour y faire mon bureau et louer le reste (donnant sur la rue + vitrine) pour financer une part des remboursements de mon prêt. Actuellement mon activité est au ralenti car j'ai un enfant en bas âge. Dans l'avenir (2/3 ans) je souhaite pouvoir récupérer cette partie de local louée pour développer mon activité. Je souhaite donc savoir de quelle manière louer ce local en gardant la possibilité de le récupérer d'ici quelques années. Merci.

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Bonjour, Au vu des éléments indiqués, (local commercial et tout particulièrement votre volonté de récupérer la partie du local louée dans les années à venir) il serait judicieux de consentir un bail en vertu de l'article L.145-5 du Code du commerce, qui prévoit des baux d'une durée de deux ans au maximum. Article L145-5 (modifié par LOI n'2008-776 du 4 août 2008 - art. 44) ' Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans. Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre. Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s'il s'agit d'une location à caractère saisonnier '. Le bail précaire commercial permet ainsi de louer un local commercial tout en dérogeant à la réglementation sur les baux commerciaux (bail d'une durée de 9 ans) du fait de la durée limitée du bail (moins de 24 mois). Par ailleurs, le locataire ne peut se prévaloir de la propriété commerciale ou céder son bail, il ne peut pas non plus exiger un renouvellement. En contre partie il est d'usage que le loyer soit plus attractif. Soyez toutefois très vigilant ! Si un bail précaire est renouvelé et que la durée totale (durée du premier bail plus durée du bail renouvelé) atteint 24 mois, il pourra être requalifié en bail commercial. En effet, tout bail précaire maintenu au delà de 24 mois est automatiquement soumis aux règles régissant les baux commerciaux. En d'autres termes, un nouveau bail de deux ans en faveur du même locataire lui donnerait le droit à un bail de neuf années. Ainsi, si le locataire est laissé en possession au-delà de la durée du bail, il peut avoir droit à un bail de neuf ans, avec toutes les conséquences que cela implique pour la protection du locataire: - le bailleur n'a plus la possibilité de se séparer de son locataire avant la fin du bail, sauf quelques rares exceptions (faculté des articles L145-17, L145-18, L145-22, L145-24 pour motifs graves : construction ou reconstruction de l'immeuble, reprise pour habiter, obtenir un permis de construire) ; - et le locataire peut revendiquer le paiement d'une indemnité d'éviction. Important : afin d'éviter un tel cas de figure, le bailleur devra faire sommation au locataire de partir avant la fin du bail précaire et, en cas de maintien dans les lieux, assigner immédiatement son locataire en référé aux fins d'expulsion. La signature d'un contrat de bail précaire n'implique pas de formalités particulières. Il doit être prévu dans le bail l'usage (ou la destination) des locaux donnés en location. Cela peut être restreint à une seule activité (garagiste, coiffure, boulangerie-pâtisserie, profession libérale) on parle alors de bail activité spécifique ou alors sans restriction, on parle alors de bail tout commerce. Vous pouvez enregistrer votre bail à la recette principale des impôts dont dépend le local loué, mais cela est une simple faculté. L'enregistrement donnera une date certaine à votre bail. Il est rappelé que les services de l'enregistrement conservant un original de l'acte, il conviendra de prévoir un exemplaire supplémentaire si vous prévoyez cette formalité. Les autres exemplaires vous seront restitués par les services de l'enregistrement avec un tampon certifiant la date de dépôt. A titre indicatif, le plan du bail précaire pourrait se décomposer de la manière suivante : 1. Identité des parties 2. Désignation 3. Destination 4. Durée 5. Loyer et indexation 6. Clause résolutoire 7. Dépôt de garantie 8. Charges 9. Prévention des risques 10. Assujettissement à la TVA 11. Garnissement 12. Obligations générales du preneur 13. Visite des lieux 14. Obligations générales du bailleur 15. Absence de droit au maintien dans les lieux du preneur 16. Indemnité 17. Élection de domicile 18. Frais et enregistrement 19. Pièces annexées 20. Signatures S'agissant de la rédaction du bail, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un juriste ou d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.

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Declaration apurement des pertes
Question postée par carrosse le 26/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Après avoir apurer les pertes dans les délais impartis, Est-il possible de le déclarer en AGO. Si positif, quels sont les termes à écrire. D'avance merci

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Bonjour, Afin de répondre précisément à votre question, pourriez-vous apporter des précisions supplémentaires. Dans quel contexte (liquidation, diminution de passif, etc.') ? Quel type de société ? etc.' Cordialement.

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Désabonnement canal+
Question postée par michele le 26/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai souhaité résilié canal+ 3 jours après la date anniversaire ayant 1 contrat" tacite reconduction" je n'ai jamais reçu de courrier Me signalant la date anniv et je ne reçois jamais canal+ magazine ils ne veulent rien savoir comment puis je faire pour résilier? JE LEUR ai renvoyé ma carte ils me proposent d'autres services en + !!! MERCI

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Bonjour, La loi Chatel du 3 janvier 2008 fixe en particulier les obligations de tout prestataire de services dans le cas de contrats à reconduction tacite et les conditions de sorties de ces contrats. L'article L.136-1 prévoit que ' Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal '. Canal+ regroupant plusieurs milliers d'abonnés, il est étonnant que vous n'ayez pas reçu de courrier conformément à l'obligation légale de la loi Chatel. En effet, ce type d'opérateur a généralement un dispositif qui lui permet de gérer les abonnements de ses clients en respectant strictement la loi. Assurez-vous donc que vous n'avez pas reçu de courrier isolé ou de document joint à votre catalogue, vous indiquant votre faculté de résiliation. Dans le cas où vous n'auriez effectivement rien reçu, vous êtes en droit de résilier à tout moment et gratuitement votre contrat. La simple indication, sur le catalogue mensuel, de la date anniversaire du contrat n'est en effet pas suffisante' Ce d'autant que vous indiquez ne jamais recevoir ledit catalogue' Vous pouvez, dès lors, leur adresser un courrier recommandé avec accusé de réception en vue de la dénonciation du contrat d'abonnement et du refus de la tacite reconduction au terme du CDD. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-denonciation-du-contrat-d-abonnement-canal-plus-refus-de-la-tacite-reconduction-au-terme-du-cdd-1626.html Cordialement.

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Démission et congés payés
Question postée par anne² le 26/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je dois démissionner de mon travail fin juin 2011 pour suivre mon conjoint. j'ai un CDI et doit faire un préavis de 3 mois. Il me reste plus de 40 jours de congés à prendre.Comment dois-je rédiger ma lettre pour que la prise de congés pendant mon préavis ne repousse pas d'autant le terme de mon préavis?Mon employeur aimerait que je prenne ses congés au maximum de nos possibilités avant mon départ; ne pouvant pas me les payer tous en plus. en vous remerciant de votre réponse, cordialement

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Bonjour, La période préavis est une période d'exécution normale du contrat de travail et ne peut, en principe, coïncider avec la période de congés payés. Par ailleurs, lorsque le préavis résulte d'une démission, le salarié est en mesure de prendre ses congés payés pendant son préavis, mais cela revient à décaler le terme du préavis proportionnellement à la durée du congé pris. En d'autres termes, la prise de congés payés pendant le préavis proroge d'autant la durée de ce dernier. Ainsi, le salarié sera contraint de revenir dans son entreprise pour terminer sa période de préavis. L'employeur peut cependant, en toute hypothèse, dispenser le salarié de tout ou partie du préavis. Au vu des éléments indiqués, il serait judicieux de trouver un arrangement amiable avec votre employeur. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-conges-payes-a-l-employeur-1339.html Pour de plus amples informations, je vous invite également à télécharger gratuitement, les dossiers de synthèse suivants : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-130-la-demission.html http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-264-les-conges-payes.html Cordialement.

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Excès de vitesse
Question postée par olivier le 25/03/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Des gendarmes qui roulaient devant moi avaient des jumelles dans leur voitures et m'ont verbalisé pour ecxés de vitesse. Avaient ils le droit de le faire ?

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Bonjour, Les radars (types jumelles) ne prenant pas de photos, l'interception d'un véhicule en excès de vitesse est parfaitement régulière et légale. Ainsi, les gendarmes étaient parfaitement dans leur droit quand ils vous ont verbalisé. Cordialement.

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Procès verbal de l'assemblé générale pour augmentation du capital
Question postée par annie le 25/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Modèle de procès verbal de l'assemblé générale pour augmentation du capital social

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-173-la-societe-civile-immobiliere-sci.html Je vous invite également à vous inspirer du modèle suivant, en le téléchargeant gratuitement : http://www.documentissime.fr/modele-pv-de-l-assemblee-generale-extraordinaire-d-une-sarl-augmentation-de-capital-2910.html Cordialement.

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Modele letttre pour saisir le juge suite à une saisie attribution
Question postée par michelle le 25/03/2011 - Catégorie :

Bonjour mon compagnon a eu des frais de justice suite a son divorce ne pouvant les regler suite à son licenciement et à la fin de ses indemnités de chomage l'avoué à mandaté un huissier dès réception de ce papier il est allé régler la somme à l'avoué hors l'huissier n'a pas tenu compte de son règlement et à fait suivre la procédure et ce malgré le règlement de ses frais il a quand même effectué une saisie attribution sur son compte et ne veux pas faire de main levé si on lui porte pas de liquide de la somme qui à doublé entre temps nous souhaiterions contester cette saisie au juge et souhaite un modèle de lettre

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Sa réponse :

Bonjour, voici un modèle de lettre gratuit pour contester une saisie attribution: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html Bien Cordialement

Sa réponse :

Bonjour, Il est fortement conseillé, parallèlement (afin de prouver la bonne foi), de se rapprocher de l'huissier de justice en question. Il serait judicieux, dès lors, de lui adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle votre compagnon fait part de la situation, et plus particulièrement du règlement effectué auprès de l'avoué. Il conviendra d'exiger, par conséquent, la main levée de la saisie attribution. Si la démarche s'avère infructueuse, en sa qualité de débiteur, votre compagnon dispose d'un délai d'un mois, à compter de la notification de la saisie, pour contester ladite saisie devant le juge de l'exécution. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html Dès lors que sera procédez à la contestation de la saisie, le paiement sera différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. Ce dernier pourra débouter ou recevoir totalement ou partiellement la contestation. En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge pourra toujours autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-166-la-saisie-attribution.html Sachez également que la saisie ne peut avoir pour effet de priver une personne de toute ressource. Dès lors, un solde bancaire minimum reste insaisissable afin que le débiteur puisse faire face à ses dépenses alimentaires urgentes. Il est conseillé, sans plus tarder, parallèlement à la contestation, d'adresser une lettre à la banque, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle sera réclamé la mise à disposition du solde bancaire insaisissable. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-a-la-banque-de-mise-a-disposition-de-fonds-insaisissables-3540.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-mise-a-disposition-du-solde-bancaire-insaisissable-suite-a-une-saisie-operee-par-l-administration-fiscale-1553.html Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.

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Bonjour, Il est fortement conseillé, parallèlement (afin de prouver la bonne foi), de se rapprocher de l'huissier de justice en question. Il serait judicieux, dès lors, de lui adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle votre compagnon fait part de la situation, et plus particulièrement du règlement effectué auprès de l'avoué. Il conviendra d'exiger, par conséquent, la main levée de la saisie attribution. Si la démarche s'avère infructueuse, en sa qualité de débiteur, votre compagnon dispose d'un délai d'un mois, à compter de la notification de la saisie, pour contester ladite saisie devant le juge de l'exécution. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html Dès lors que sera procédez à la contestation de la saisie, le paiement sera différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. Ce dernier pourra débouter ou recevoir totalement ou partiellement la contestation. En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge pourra toujours autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-166-la-saisie-attribution.html Sachez également que la saisie ne peut avoir pour effet de priver une personne de toute ressource. Dès lors, un solde bancaire minimum reste insaisissable afin que le débiteur puisse faire face à ses dépenses alimentaires urgentes. Il est conseillé, sans plus tarder, parallèlement à la contestation, d'adresser une lettre à la banque, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle sera réclamé la mise à disposition du solde bancaire insaisissable. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-a-la-banque-de-mise-a-disposition-de-fonds-insaisissables-3540.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-mise-a-disposition-du-solde-bancaire-insaisissable-suite-a-une-saisie-operee-par-l-administration-fiscale-1553.html Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.

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Bonjour, Il est fortement conseillé, parallèlement (afin de prouver la bonne foi), de se rapprocher de l'huissier de justice en question. Il serait judicieux, dès lors, de lui adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle votre compagnon fait part de la situation, et plus particulièrement du règlement effectué auprès de l'avoué. Il conviendra d'exiger, par conséquent, la main levée de la saisie attribution. Si la démarche s'avère infructueuse, en sa qualité de débiteur, votre compagnon dispose d'un délai d'un mois, à compter de la notification de la saisie, pour contester ladite saisie devant le juge de l'exécution. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html Dès lors que sera procédez à la contestation de la saisie, le paiement sera différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. Ce dernier pourra débouter ou recevoir totalement ou partiellement la contestation. En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge pourra toujours autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-166-la-saisie-attribution.html Sachez également que la saisie ne peut avoir pour effet de priver une personne de toute ressource. Dès lors, un solde bancaire minimum reste insaisissable afin que le débiteur puisse faire face à ses dépenses alimentaires urgentes. Il est conseillé, sans plus tarder, parallèlement à la contestation, d'adresser une lettre à la banque, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle sera réclamé la mise à disposition du solde bancaire insaisissable. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-a-la-banque-de-mise-a-disposition-de-fonds-insaisissables-3540.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-mise-a-disposition-du-solde-bancaire-insaisissable-suite-a-une-saisie-operee-par-l-administration-fiscale-1553.html Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.

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Repos compensateur de nuit
Question postée par mélin le 24/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis RH dans une Société de plasturgie - convention de la plasturgie "3066" et il y a des salariés qui travaillent en équipe de nuit fixe donc ils ont droit à du repos compensateur de nuit mais quand ils ont acquis 8 h, combien de temps ont ils pour le prendre. Est ce qu'il doit être pris dans les 2 mois qui suit l'acquisition comme le repos compensateur. Merci de répondre à ma question car je me suis documentée mais je ne trouve aucune réponse.

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Bonjour, En vertu de la Convention collective nationale de la plasturgie - Brochure JO 3066 - Code IDCC 292, est considéré comme travailleur de nuit tout salarié : - dont l'horaire de travail habituel le conduit au moins 2 fois par semaine à travailler au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dans la plage horaire de nuit comprise entre 21 heures et 6 heures ou sur toute autre période de nuit définie par accord d'entreprise ou d'établissement - ou celui effectuant au moins 260 heures de temps de travail, sur une période de 12 mois consécutifs, au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ou sur toute autre période de nuit définie par accord d'entreprise ou d'établissement. S'agissant du repos compensateur du travailleur de nuit : - 1 % du total des heures effectuées de nuit - 2 % du total des heures effectuées de nuit pour les salariés appelés à travailler de jour et de nuit en équipes successives Le repos pris à l'initiative du travailleur de nuit, en accord avec l'employeur, doit l'être impérativement dans les 6 mois suivant l'acquisition d'un droit représentant un poste complet. Majoration salariale du travailleur de nuit : majoration de salaire égale à 12 % du salaire de base. L'indemnité de panier de nuit est égale à 1.5 fois le minimum garanti (valeur au 1er janvier). Si le changement de poste est effectué à minuit, l'indemnité de panier de nuit sera attribuée à une seule des équipes. Cordialement.

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Changement de lieu de travail
Question postée par alain le 24/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Mon employeur me propose une mutation afin de me rapprocher de mon domicile. Je suis responsable de magasin et il me propose un poste de vendeur avec une rénumération inférieure et une refonte complète de mon contrat de travail. Peut-il me muter en me proposant cette situation ou est-t\'il obligé de me laisser mes conditions actuelles. Pour info, je viens d\'être réintégré(mi mars), suite à une tentative de licenciement douteuse avec un engagement employeur écrit aux conditions et ancienneté d\'origine de mon embauche.

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Bonjour, Avant toute chose, il conviendra de vous reporter aux termes de votre contrat de travail (notamment l'existence d'une clause de mobilité ou la clause relative à la contestation de la mutation) et aux dispositions de la convention collective applicable. En l'absence de clause de mobilité, le changement du lieu de travail est possible mais nécessite parfois l'accord du salarié. Si le contrat mentionne clairement que le travail s'exécutera, exclusivement, sur un lieu ' X ', toute modification de ce lieu est une modification du contrat de travail, et nécessite l'accord du salarié. En cas de refus, il appartient alors à l'employeur de renoncer à modifier le contrat ou à défaut de licencier le salarié. Si le contrat nomme simplement le lieu de travail, cette mention n'a qu'une valeur infirmative, et l'employeur peut muter le salarié sans obtenir son accord dès l'instant où le changement ne l'amène pas à travailler en dehors de la ' zone géographique ' de son précédent emploi. Toutefois, dans le cas d'une mutation, si une clause de mobilité existe, la mise en ouvre d'une telle clause ne constitue pas une modification du contrat de travail soumise à l'accord du salarié. Par ailleurs, le refus par un salarié de se déplacer, à l'intérieur du secteur géographique au sein duquel il est affecté, peut constituer une faute grave. En tout état de cas (avec ou sans clause de mobilité), il en est de même de la modification de votre rémunération et de votre niveau de responsabilités. En effet, la rémunération contractuelle du salarié et sa qualification constituent des éléments du contrat de travail qui ne peuvent être modifiés, même de manière minime, sans son accord. Un salarié est totalement libre d'accepter ou de refuser une modification du contrat de travail. Un refus n'est donc pas une faute professionnelle, mais il peut néanmoins avoir des conséquences néfastes. En effet, face à une réponse négative, l'employeur peut certes abandonner les modifications mais il peut également entreprendre un licenciement. Celui-ci ne sera pas motivé par le refus mais par la cause qui est à l'origine de la modification proposée. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, l'un des modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-acceptation-de-mutation-par-le-salarie-943.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-refus-par-le-salarie-de-la-proposition-de-mutation-1852.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-mutation-disciplinaire-1013.html Cordialement.

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Une clause de delai de route est elle legale pour travail à domicile
Question postée par lenou le 24/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Mon employeur a t il le droit de mettre une clause de delais de route de maximum 1h30 dans mon contrat de travail à domicile (pour me rendre au siege social quand il me le demande)?? MERCI

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Bonjour, En vertu du principe de liberté contractuelle, l'employeur est en mesure d'insérer une telle clause dans votre contrat de travail, dès lors que le délai octroyé s'avère proportionnel et réalisable quant aux trajets à effectuer. Cordialement.

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Je n'ai jamais été reconnue par mon père ....
Question postée par billie le 24/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je n'i jamais été reconnu par mon père (raison d'internement)mais il a été condamné par jugement à payer à ma mère une pension alimentaire, ce dont il s'est acquitté. Maintenant il est dcd ai-je droit à son héritage ? sachant qu'il n'a pas eu d'autres enfants, et que ses parents n'ont pas fait état lors de la succession de mon existence ? merci de me répondre.

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Bonjour, Dans la mesure où vous n'avez pas été reconnu par votre père, il n'existe aucune filiation paternelle établie. En d'autres termes, vous ne pourrez prétendre à rien sur le plan successoral. Sachez toutefois, que la loi offre à l'enfant dont la filiation paternelle n'a pas été établie, notamment par une reconnaissance, la possibilité de faire reconnaître judiciairement cette paternité. Cette action en recherche de paternité se prescrit par un délai de 10 ans, à compter de la naissance de l'enfant ; lequel délai est suspendu durant la minorité de l'enfant. Ainsi, en pratique, vous avez jusqu'à vos 28 ans pour mettre en 'uvre cette procédure qui va conduire à la réalisation d'une mesure d'expertise génétique ; laquelle va confirmer la réalité biologique et permette au tribunal de déclarer judiciairement la filiation paternelle. Il subsiste également un autre moyen pour établir la filiation d'une personne : la possession d'état (article 310-3 du Code civil). Cette dernière se traduit par la réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle prétend appartenir. La possession d'état regroupe les éléments suivants : - Le fait que le père prétendu se soit occupé de la personne en question comme son enfant, - Qu'il est pourvu à son éducation, - Que l'enfant soit reconnu comme étant celui de l'homme en question par la société, par sa famille et par les autorités publiques, - Et que l'enfant porte le nom de celui duquel elle se dit issu. Cette possession d'état doit, par ailleurs, être continue, paisible, publique et non équivoque. Afin d'établir la filiation paternelle et donc intervenir à la succession de votre père, il faut solliciter la constatation de la possession d'état d'enfant de l'homme en question par la délivrance d'un acte de notoriété et ce, devant le juge des tutelles. Le fait que votre père ait été condamné au versement d'une pension alimentaire à votre profit apparaît être une élément qui pourrais jouer en votre faveur. L'acte doit être demandé dans un délai de 5 ans, à compter de la cessation de la possession d'état à savoir le décès de l'homme que vous désignez comme étant votre père. Cette démarche permettra ainsi de porter mention de l'acte de notoriété en marge de votre acte de naissance. Il est fortement conseillé de prendre attache avec un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.

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Construction d'un mur mitoyen
Question postée par marie-christine le 24/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je desire construire un mur mitoyen avec mon voisin pour remplacer le grillage abimé.le voisin est d'accord.quelles sont les démarches a faire?et des modèles de courrier s'il y a.merci d'avance.

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Bonjour, Il est fortement conseillé de rédiger une convention de mitoyenneté afin de mettre cet accord par écrit.En effet, l'édification d'un mur implique notamment: - un partage de frais - un partage de propriété - un partage de responsabilité en cas de dommage causé à des tiers. Indiquez que les deux voisins se mettent d'accord pour créer un mur mitoyen, à frais partagés, sur la limite séparative de leur propriété. Il serait également judicieux de faire référence au prix des travaux à effectuer (en joignant éventuellement copie du devis et/ou de(s) facture(s)). Vous pouvez également insérer un paragraphe afin de préciser que chacun des deux propriétaires du mur mitoyen dispose sur celui-ci d'un libre droit d'usage à condition de ne pas commettre d'acte susceptible de nuire aux droits de son voisin copropriétaire. En outre, ils doivent veiller à l'entretien du mur notamment en effectuant des réparations voire même en envisageant la reconstruction du mur si celui-ci est en mauvais état. A titre d'exemple : Convention relative à la construction d'un mur mitoyen Entre les soussignés Mme, Mr, Mr et Mme'''''''''. Demeurant à'''''''''''''''''''''''''''''''' Madame, née le'''''''''''..Monsieur, né le'''''''''''''. Dénommé'''. et Mme, Mr, Mr et Mme'''''''' Demeurant à''''''''''''''''''''''''''''''''. Madame, née le '''''''''''..Monsieur, né le''''''''''''' Propriétaire(s) [en propre] [en commun] de parcelle(s) commune de '''''''''. Cadastrée(s)'''''''''''.dénommé propriétaire''''''''''.. D'UNE PART Mme, Mr, Mr et Mme'''''''''. Demeurant à'''''''''''''''''''''''''''''''' Madame, née le'''''''''''..Monsieur, né le'''''''''''''. Dénommé''. et Mme, Mr, Mr et Mme'''''''' Demeurant à''''''''''''''''''''''''''''''''. Madame née le '''''''''''..Monsieur né le''''''''''''' Propriétaire(s) [en propre] [en commun] de parcelle(s) commune de '''''''''. Cadastrée(s)'''''''''''.dénommé propriétaire''''''''''.. D'AUTRE PART Exposé Il a été convenu ce qui suit '' Par exemple : construire un mur mitoyen de ''..mètres en limite séparative de propriété des parcelles ci-dessus L'achat des plants et des différentes fournitures sera réalisé par''''''' Les travaux seront réalisés par''''''''''''''''''''. [Les propriétaires] [Le(s) exploitant(s)] s'engagent à réaliser l'entretien de leur côté Respectif Fait à''''''''''''''''.le ''''''''''en ''originaux, Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-au-voisin-de-participer-a-l-edification-d-une-cloture-commune-3600.html Imprimez-en deux exemplaires, datez et signez tous deux ledit document. Cordialement.

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Contestation retrait de points
Question postée par fab le 23/03/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, j'ai recu un courrier du ministere de l'interieur m'indiquant que j'avais un retrait de 3 points suite a une amende que j'ai reglé concernant un arret sur stationnement dangereux. Sur le PV la case indiquant le retrait de points n'est pas coché. C'est pourquoi je souhaiterais contester le retrait des 3 points. A qui dois je adresser le courrier et comment tourner ce courrier. Serais t'il possible d'avoir un modele de courrier. En vous remerciant par avance. Recevez mes sinceres salutations.

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Bonjour, Les conditions de retrait de points sur le permis de conduire sont précisées aux articles L. 223-1 et suivants et R.223-1 et suivants du code de la route. L'article R.223-3 dispose que ' lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 '. Ainsi, le destinataire de l'avis de contravention doit obligatoirement être informé du risque de retrait de points encouru. Avec l'avis de contravention, un formulaire est remis au conducteur et lui indique le nombre exact de points susceptibles d'être retirés du permis en fonction de l'infraction constatée. Sur l'avis de contravention doit figurer une mention signalant que ce formulaire a été remis au conducteur. C'est à l'agent verbalisateur d'apporter la preuve qu'il a informé sur le nombre de points pouvant être supprimés (cette preuve est rapportée par la mention de l'accomplissement de cette formalité sur le PV). Le fait d'avoir payé l'amende n'est pas une preuve. L'information du conducteur sur le nombre de points susceptibles d'être retirés est une formalité substantielle et, à défaut de fournir cette information avant le paiement de l'amende, l'administration ne peut pas légalement retirer les points du permis de conduire (conseil d'Etat, 22 novembre 1995). L'information doit être exacte, c'est-à-dire que, si l'administration ne peut pas retirer un nombre de points différent du nombre qui a été indiqué au conducteur avant le paiement de l'amende. Si le nombre de points retirés diffère du nombre de points inscrits sur le formulaire et l'avis de contravention, le conducteur peut contester. Au vu des éléments indiqués, je vous conseille d'adresser une contestation au Ministère de l'Intérieur-Service du Fichier National des Permis de Conduire, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à vous inspirer des modèles de lettres suivants en les téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-nombre-de-points-retires-sur-le-permis-de-conduire-904.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire-pour-defaut-d-information-par-l-administration-919.html Si la démarche s'avère infructueuse, vous pourrez toujours saisir la juridiction compétente en la matière. Pour ce faire, je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-tribunal-administratif-pour-annulation-d-un-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire-defaut-d-information-par-l-administration-2272.html Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-67-perte-de-points-suspension-et-retrait-du-permis-de-conduire.html Cordialement.

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Arrêt de location
Question postée par géraud le 23/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Mes parents agés de 90 ans possèdent un local commercial, qu'ils louent depuis plus de 10 ans à une SARL son gérant vient d'avertir mes parents qu'il quittait ce local en fin de mois. Aucune démarche ( lettre recommandée ) n'a été effectuée de sa part ( préavis) mes parents s'entendent bien avec ce locataire , et auront aucun mal a trouver un successeur avec un loyer plus umportant. Les 3 derniers mois de loyer sont en retard de règlement, mais correspondent à la somme versée lors de son entrèe. ils souhaiteraient avoir un document type à faire signer par ce locataire mettant fin à cette location , et leur permettant de pouvoir relouer au plus vite sans risque de " retournement " de la part du locataire qui s'en va. Merci pour votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Au vue des éléments indiqués, il s'agit d'une résiliation anticipée du bail (hors de la faculté de résiliation triennale par le locataire). Cette résiliation amiable n'est pas soumise aux conditions de forme et de délai prévues par le Code de commerce. Cependant, elle nécessite un commun accord des parties et peut donc être négociée. Le propriétaire peut, par exemple, accepter sous réserve que lui soient versées des indemnités. Attention : la rupture anticipée du contrat de bail doit être notifiée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce (c'est-à-dire ceux bénéficiant d'un nantissement ou d'un privilège) qui disposent d'un mois à compter de la notification pour éventuellement solliciter de nouvelles garanties de la part du locataire. La résiliation ne devient définitive qu'à l'expiration de ce délai. Elle entraîne, pour le locataire, l'obligation de quitter les lieux. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-190-le-bail-commercial.html Je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-notification-de-la-resiliation-du-bail-commercial-au-creancier-inscrit-2870.html Cordialement.

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Frais administratif d'agence immobiliere
Question postée par yoann le 23/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour A quoi correspond les frais administratif d'une agence immobiliere? doit on les payers quand on locataire?

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Bonjour, Avant toute chose, il convient de vous reporter aux termes de votre contrat de location. Ainsi, il serait judicieux de vérifier si une clause relative aux frais d'administration a été insérée au bail d'habitation. Dans l'affirmative, il serait opportun de vérifier qui se doit de les supporter. A défaut de stipulation expresse, vous pourrez toujours vous rapprocher de l'agence immobilière en question afin de savoir à quoi correspond cette somme, surtout si elle vous semble excessive, et en demander les justificatifs. Les frais administratifs de l'agence correspondent généralement aux frais d'envoi de courriers, frais de tenue des assemblées générales etc. S'agissant des frais d'envoi de quittances, en tout état de cause (même si une clause figure sur votre contrat de location), l'article 21 de la loi n' 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que ' le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande '. L'article 4 de la même loi confirme cette gratuité : ' Est réputée non écrite toute clause [...] qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile '. Plusieurs réponses ministérielles successives précisent que ' l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire '. En conclusion, tous les frais administratifs, de chancellerie, de gestion de dossier, d'envoi des quittances, d'envoi des avis d'échéance, de relance, quelle que soit la façon dont ils sont libellés, ne sont pas à la charge du locataire. Cordialement.

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Acte de reconnaissance
Question postée par ranna le 22/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je voulais savoir si le fait d'être inscrit sur le livret de famille de mon père et ma mère suffisait pour une reconnaissance ? car actuellement on demande de prouver ma filiation paternelle avec un acte de reconnaissance vu que mes parents n'étaient pas mariès !!! et comme j'ai plus de 18 ans, mon père est décédé c'est vraiment compliqué merci de votre aide

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Bonjour, Hors mariage, la filiation paternelle s'établit par une reconnaissance de paternité. A la différence des enfants issus d'un couple marié, la filiation d'un enfant né hors mariage (que les parents soient concubins, pacsés ou célibataires) ne s'établit pas automatiquement. Le père ou la mère doit, pour ce faire, reconnaître son enfant, c'est-à-dire le désigner officiellement comme le sien. Il arrive fréquemment que le lien de filiation entre l'enfant et la ou les personnes qui a demandé un livret de famille soit établi par une mention de reconnaissance portée en marge de l'acte de naissance de cet enfant. Il vous appartiendra de le vérifier... A défaut, le seul fait d'être inscrit sur le livret de famille n'apparaît pas suffisant... Pour de plus amples informations, je vous invite à vous rapprocher de la mairie de votre lieu de naissance. Sachez toutefois, que la loi offre à l'enfant dont la filiation paternelle n'a pas été établie, notamment par une reconnaissance, la possibilité de faire reconnaître judiciairement cette paternité. Cette action en recherche de paternité se prescrit par un délai de 10 ans, à compter de la naissance de l'enfant ; lequel délai est suspendu durant la minorité de l'enfant. Ainsi, en pratique, vous avez jusqu'à vos 28 ans pour mettre en 'uvre cette procédure qui va conduire à la réalisation d'une mesure d'expertise génétique ; laquelle va confirmer la réalité biologique et permette au tribunal de déclarer judiciairement la filiation paternelle. Il subsiste également un autre moyen pour établir la filiation d'une personne : la possession d'état (article 310-3 du Code civil). Cette dernière se traduit par la réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle prétend appartenir. La possession d'état regroupe les éléments suivants : - Le fait que le père prétendu se soit occupé de la personne en question comme son enfant, - Qu'il est pourvu à son éducation, - Que l'enfant soit reconnu comme étant celui de l'homme en question par la société, par sa famille et par les autorités publiques, - Et que l'enfant porte le nom de celui duquel elle se dit issu. Cette possession d'état doit, par ailleurs, être continue, paisible, publique et non équivoque. Afin d'établir la filiation paternelle et donc intervenir à la succession de votre père, il faut solliciter la constatation de la possession d'état d'enfant de l'homme en question par la délivrance d'un acte de notoriété et ce, devant le juge des tutelles. L'acte doit être demandé dans un délai de 5 ans, à compter de la cessation de la possession d'état à savoir le décès de l'homme que vous désignez comme étant votre père. Cette démarche permettra ainsi de porter mention de l'acte de notoriété en marge de votre acte de naissance. Il est fortement conseillé de prendre attache avec un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.

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Résiliation abonnement sfr suite a la hausse de la tva
Question postée par Baptiste le 22/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Suite à l'annonce de la hausse de mon forfait par SFR, j'ai donc décidé de changé d'opérateur et de me tourné vers Virgin Mobile. En effet, j'ai donc passé commande d'un nouveau téléphone et d'un nouveau forfait le 22/01/2011 par téléphone et j'ai donc reçu tous les papiers nécessaires par mail le jour même. Dans le cas de la portabilité du numéro c'est donc eux qui se sont occupé de la résiliation de mon forfait chez SFR. Ensuite après l'annonce de SFR de se rétracté et de ne pas répercuter la hausse de la tva sur leurs clients j'ai donc pris l'initiative de renvoyé une lettre de résiliation par recommandé qui a été reçu le 24/02/2011.J'ai ensuite reçu une facture en date du 04/03/2011 de 112€35 qui corresponds a l'indemnité de résiliation, car d'après SFR la résiliation entre en vigueur a la prise de contact pour la portabilité faite par Virgin le 15/02/2011 donc après l'annonce du 11/02/2011.D'après Virgin mon contrat daté du 22/01/2011 donne la preuve de ma bonne foi.est ce exact?

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Bonjour, Au vu des éléments indiqués, vous ne pouvez bénéficier de la résiliation sans frais suite à la hausse de la tva. En effet, bien que le contrat avec l'opérateur Virgin mobile date du 22/01/2011 (soit avant l'annonce de rétractation par SFR de ne pas répercuter la hausse de la tva sur ses clients), vous demeuriez toujours engagé auprès de SFR. Ainsi, le fait d'avoir signé un nouveau contrat, chez un opérateur différent, n'a pas pour effet de résilier automatiquement le contrat d'abonnement en cours. En d'autres termes, la résiliation, dans votre situation, devient effective par la prise de contact par le nouvel opérateur au vu de la portabilité. Or, cette prise de contact est intervenue le 15/02/2011, soit quelques jours après l'annonce de rétractation par SFR (le 11/02/2011). De ce fait, vous ne pouvez prétendre au bénéfice de la résiliation suite à la hausse de la tva et, par conséquent, les frais de résiliation vous sont parfaitement opposables. Il aurait fallu adresser votre lettre de résiliation, dès la réception du courrier de votre opérateur vous informant de la hausse de la TVA ou il aurait fallu que votre nouvel opérateur prenne attache avec SFR avant l'annonce de rétractation. Si votre lettre de résiliation ou la prise de contact était intervenue antérieurement à cette rétractation, vous auriez pu valablement bénéficier de la résiliation sans frais. Vous pouvez toujours tenter de vous rapprocher de votre opérateur afin de trouver un arrangement amiable et surtout demander des comptes à Virgin Mobile qui, du fait de son retard, vous a mis dans cette situation. Cordialement.

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Taxe d'habitation élevée
Question postée par anges le 22/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous avons acheté une maison HLM dans la quelle nous habitions depuis 20 ans. Dans cette maison et ce depuis 15 ans nous avions fait 3 chambres et 1 salle de bains. pour améliorer notre confort nous avons ouverts 3 vélux et avons fait refaire des travaux d'isolation qui "impute" sur notre surface habitable. Il semblerait que la loi qui permet de calculer la superficie habitable ne tient plus compte des 1m80 sous plafond pour son calcul ? qu'en est il réellement; la personne que j'ai eu au cadastre m'a affirmé que la superficie était calculée de plainte à plainte même sous les sous pentes du toit .. . Je vous remercie de bien vouloir répondre à ma question.

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Bonjour, La surface habitable du logement s'entend de celle mentionnée à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation. Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Article R. 111-2 (modifié par Décret n'97-532 du 23 mai 1997 - art. 2 JORF 29 mai 1997) ' La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième. La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre '. Cordialement.

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Pv stationnement injustifier
Question postée par thierry le 19/03/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

J'ai recu le 15/03/11 une amende forfaitaire majorée de 33€ pour stationnement irrégulier non affichage ticket horodateur sur véhicule ou ticket non valable.j'ai porté réclamation en demandant l'annulation de l'amende car je ne me trouvai pas stationné à la gare de montélimar mais chez moi des témoins peuvent en attester et de plus même si le numéro d'immatriculation correspond je ne possède pas un véhicule renault mais un 4x4 hyundai terracan noir.j'ai donc envoyé le tout en recommandé accusé de réception avec la photocopie de ma carte grise MAIS JE N'AI PAS "CONSIGNER" l'amende? COMME PRECONISE DANS L'AUTO PLUS de cette semaine.QUE DOIS-JE FAIRE? merci de votre aide T.MARTINEZ

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Bonjour, En effet, même en cas de contestation, vous deviez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Votre requête en exonération avec consignation aura eu pour conséquence d'empêcher la majoration de l'amende, tant que l'Officier du Ministère public ne vous aura pas répondu. Et s'il était fait, par la suite, droit à votre contestation, un remboursement aura été effectué. Or, vous indiquez ne pas avoir payé ladite amende au moment de la contestation. En d'autres termes, la majoration vous est parfaitement opposable. Vous pouvez toujours tenter d'envoyer une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous expliquez être toujours dans l'attente d'une décision suite à votre contestation. Et que par conséquent vous réclamez parallèlement l'exonération de la majoration. Mais aucune garantie de succès' Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-avis-de-majoration-d-amende-suite-a-une-demande-d-exoneration-de-pv-de-stationnement-906.html Cordialement.

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Dépot de plainte de mon ex conjoint
Question postée par mariefrance le 19/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Madame;monsieur; suite a un divorce sur la non conciliation on ma attribué une voiture et je l ai vendu.Mon ex mari veut poter plainte qu elles sont les consequances pour moi ai je le droit ou non ? Dans l attente d une réponce je vous en remercie d avance avec mes salutation distingué

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Bonjour, Vous indiquez que le véhicule vous a été attribué suite au prononcé du divorce, lors de la liquidation de la communauté. Du fait de cette liquidation de cette attribution, vous êtes devenu l'unique propriétaire dudit véhicule. En d'autres termes, vous étiez parfaitement en droit de vendre le véhicule. Si tel est le cas, l'éventuelle plainte déposée par votre ex-mari n'aura aucune conséquence, dans la mesure où il n'est plus propriétaire de la voiture du fait de l'attribution. Pour de plus amples informations, je vous conseille de vous rapprocher du notaire mandaté pour la liquidation de votre communauté. Cordialement.

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Plusieurs personnes peuvent-elles demander la mise sous tutelle et co-
Question postée par fran çoise le 19/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Plusieurs personnes peuvent-elles demander une mise sous tutelle ou curatelle et co-signer la lettre au juge du tribunal? Merci de votre réponse.

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Bonjour, Une demande de mise sous tutelle ou curatelle peut être formulée par : - la personne elle-même, - le conjoint ou le concubin à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux, - le partenaire de pacs à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux, - les descendants, ascendants, frères ou s'urs, - des personnes proches entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, - le mandataire spécial, si une sauvegarde de justice a été précédemment ouverte, - le ministère public. Dans une telle hypothèse, rien n'empêche une demande collective, avec la présence de plusieurs signatures. Le demandeur doit saisir, par requête, le juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le domicile du majeur à protéger. La requête doit être écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal, et mentionner : - l'état civil du majeur à protéger, - les raisons de la demande, - les coordonnées de la famille proche. Vous devez obligatoirement joindre un certificat médical établi par un médecin spécialiste. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les dossiers de synthèse suivants : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-125-la-curatelle.html http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-184-la-tutelle-des-majeurs.html http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-169-la-sauvegarde-de-justice.html Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-placement-sous-le-regime-de-la-curatelle-au-juge-3333.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-placement-sous-le-regime-de-la-tutelle-au-juge-3335.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-placement-sous-le-regime-de-la-sauvegarde-de-justice-au-juge-3334.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-mise-sous-curatelle-3937.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-mise-sous-tutelle-3936.html Cordialement.

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Exces de vitesee
Question postée par daniel le 18/03/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Brs pouvez vous me dir si pour un grand execs de vitesse l etat peut vous prendre votre vehicule pour le vendre merci

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Bonjour, Au-delà de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, l'excès de vitesse est considéré comme un grand excès de vitesse. Le permis fera l'objet d'une suspension immédiate et devra être remis sur le champ. La loi prévoit également pour les grand excès de vitesse, en cas de récidive, la confiscation automatique, par les forces de l'ordre, du véhicule. La possibilité de mise en vente du véhicule est toutefois laissée à l'appréciation du juge. Dans un tel cas de figure, une fois le jugement prononcé, le véhicule sera présenté au responsable des Domaines, qui décidera de son avenir : vente au profit de l'État ou destruction s'il n'est pas en bon état. Cordialement.

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Collision carrefour à sens giratoire responsabilité
Question postée par sabrinaR le 18/03/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Je circule sur ma file à droite dans un rond-point à deux voies lorsqu'une voiture s'insère après moi, se place sur la file de gauche, tente de ma dépasser à vive allure, mais dérape et perd le contrôle de son véhicule et percute mon véhicule. Tout mon côté gauche est impacté (portière avant+arrière)tandis que la véhicule qui m'a percuté a un impact au niveau de son aile avant droite. On établit le constat avec mes observations: arrivé à vive allure; a dérapé et les siennes: chaussée glissante. L'assureur m'affirme que j'ai 100%tort car il était prioritaire (car a emprunté une entrée du rond-point antérieur à la mienne). Je doute de l'exactitude de cette solution. A-t-il raison? Que puis-je faire? merci

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Bonjour, L'usager qui aborde le sens giratoire (case 6 cochée sur le constat amiable) est débiteur de la priorité par rapport aux véhicules qui y circulent déjà (case n' 7 du constat) (art. R 415-10 C. route), ceci afin de prévenir la saturation du carrefour. Cette priorité est rappelée soit par un panneau spécifique aux sens giratoires, soit par une balise de priorité. La collision entre un véhicule entrant A et un véhicule déjà sur le sens giratoire B, entraîne la responsabilité entière de A. Cependant, si l'accident survient largement en dehors de la zone d'intersection, il convient de considérer que l'un et l'autre circulaient sur le sens giratoire lors de la collision. Ainsi, un choc entre deux véhicules pénétrant sur le sens giratoire par la même chaussée relève des accidents de changement de file ou de choc arrière. De même, si l'un des véhicules n'a pas respecté une flèche directionnelle, une ligne continue ou un zébra (situations survenant quelquefois aux abords du sens giratoire), l'accident ne peut plus être classé ' sens giratoire '. Il est possible aussi que ce qui pourrait apparaître comme un sens giratoire soit en fait un objet à contourner par la droite dans un carrefour. Dans ce cas, le véhicule entrant dans le carrefour est prioritaire comme à n'importe quelle intersection (art. R 415-5 C. route). Sachez que les assureurs règlent les sinistres sur la base d'un barème préétabli. Cependant, au vu des informations ci-dessus, si vous estimez avoir été injustement déclaré responsable, vous pouvez contester la décision des assureurs en faisant valoir tous les éléments en votre faveur. Il serait donc judicieux, dans un premier temps, de vous rapprocher de votre assureur afin de trouver un arrangement amiable. C'est pourquoi, il conviendra d'adresser à votre assureur une lettre de contestation du refus d'indemnisation, de préférence en recommandée avec accusé de réception. Pour ce faire, je vous invite à vous inspirer du modèle suivant, en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-refus-d-indemnisation-fonde-sur-une-clause-peu-claire-1077.html A défaut de réponse ou si la solution proposée ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser un courrier au médiateur des assurances afin de lui exposez votre différend avec votre assureur. Il serait, dès lors, judicieux de joindre une copie de la lettre adressée à votre assureur. En cas de désaccord persistant, vous aurez toujours la possibilité de saisir la justice pour obtenir un partage de responsabilité. Cordialement.

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Delai de préavis
Question postée par crocodilette le 17/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, ma fille avait envoyé un courrier à sa propriétaire pour lui donner son préavis d'un mois, elle n'avait que des contrats en cdd et touche le rsa,nous pension donc être dans la légalité en demandant de réduire le préavis de 3 mois a 1 mois pour quitter son logement car elle n'avait pas d'autre contrat de travail depuis quelques semaine. sa propriétaire avait donc été d'accord et lui avait donner une date pour l'état des lieux qui à bien été fait a la date indiqué et signé par la propriétaire. or celle-ci refuse le préavis d'1 mois et lui demande donc de lui régler le mois de loyer manquant (le logement à été relouer deux mois apres) a t'elle le droit de revenir sur sa déscision alors qu'elle a signé l'etat des lieux. qu'elle est notre recour ? cordialement

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Bonjour, Vous indiquez que le bailleur avait donné son accord pour le bénéfice du préavis réduit. Avez-vous, en votre possession, un écrit permettant de prouver cet accord exprès ? Dans la négative, rien n'empêche le bailleur de vous réclamer le montant des loyers dus au titre des trois mois de préavis. A défaut de rapporter la preuve d'un accord exprès sur l'octroi du préavis réduit, vous ne pourrez bénéficier dudit préavis. Il serait toutefois judicieux de tenter vous rapprocher du bailleur afin de trouver un arrangement amiable. Pour ce faire, il serait opportun d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le montant des loyers réclamés. Indiquez que vous aviez obtenu son accord préalable au bénéfice du préavis réduit. Et que vous ne comprenez pas pourquoi il vous est réclamé une telle somme. A défaut d'arrangement amiable, vous ne disposez d'aucun recours. Cordialement.

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Travaux de rénovation en hlm
Question postée par tymoun le 17/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

)Nous allons subir des travaux de rénovations de notre hlm et de mises aux normes en milieu occupés.Je udrai savoir les recours que nous pouvons avoir sur ce sujet.Cordialement.

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Bonjour, Avant toute chose, il conviendra de vous reporter aux termes de votre contrat de bail. En effet, il est fort probable qu'une clause soit insérée au contrat de bail selon laquelle le locataire est obligé de laisser exécuter, dans les lieux loués, les travaux d'amélioration. Vous ne pourrez, dès lors, vous opposer audits travaux. Dans la mesure où ces travaux sont destinés à améliorer votre logement et le mettre aux normes, il est d'ailleurs dans votre intérêts de permettre leur exécution... Vous pouvez toujours vous rapprocher de votre office afin d'obtenir de plus amples informations et de faire part de vos inquiétudes. Cordialement.

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Résiliation canalsat
Question postée par l.valérie17 le 17/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,Je souhaite résilier mon abonnement canalsat (date anniversaire :01/01/011) car sans avoir été informéé, je suis passée de 29.00 ? à 37.00? par mois.Quel modèle de lettre puis-je utiliser?Merci

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Bonjour, Vous êtes en mesure de résilier votre contrat d'abonnement, avant son terme et sans frais de résiliation, au seul motif d'une modification des conditions générales de vente, telle que l'augmentation du prix de votre abonnement. Dans une telle hypothèse, vous serez parfaitement en droit de résilier votre contrat, à tout moment, sans frais de résiliation. S'agissant des modifications des conditions générales de vente, l'article L. 121-84 du Code de la consommation énonce que le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. Il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions. Par ailleurs, l'article L. 121-84-2 du Code de la consommation limite à 10 jours le délai durant lequel l'opérateur de téléphonie doit rendre effective la résiliation. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-canalsat-pour-modification-des-conditions-generales-de-vente-1917.html Cordialement.

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Indemnité assedic après démission (temps de travail)
Question postée par lili le 17/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Je viens de démissionner . pouvez-vous m'indiquer combien de jours de travail sont nécessaire pour ouvrir de nouveau des droits aux assedics. Merci

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Bonjour, En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail) peuvent bénéficier des allocations chômage. La démission, départ volontaire à l'initiative du salarié, n'ouvre donc pas de droit au chômage. Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage en cas de démission considérée comme légitime par le régime d'assurance chômage ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation après 4 mois de chômage. Fixés limitativement par les textes régissant l'assurance chômage, les démissions considérées comme légitimes sont les suivantes : - changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié ; Le nouvel emploi correspond à celui occupé à la suite d'une mutation au sein de l'entreprise ou lors d'un changement d'employeur à l'initiative de l'intéressé ou encore, après une période de chômage. - prochain mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la démission ou la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois) ; - changement de résidence des parents du salarié âgé de moins de 18 ans ou de la personne qui exerce la ' puissance ' parentale ; - rupture à l'initiative du salarié, d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat d'avenir (CA), d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) ou d'un contrat unique d'insertion (CUI) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail. Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes : - la démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires ; - la démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ; - la démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ; - le salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de CDD n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours ; - le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours ; - lorsque le contrat de travail dit "de couple ou indivisible" (concierges d'immeubles, co-gérants de succursales'), comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur ; - la démission du salarié motivée par l'une des circonstances visée à l'article L. 7112-5 du code du travail à condition qu'il y ait eu versement effectif de l'indemnité prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail (indemnité légale de licenciement spécifique aux journalistes). Il s'agit des journalistes professionnels qui mettent fin à leur contrat de travail suite à la cession ou la cessation de la publication, ou suite à un changement notable du caractère ou de l'orientation de cette publication ; - le salarié qui quitte son emploi pour conclure un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an. Cette disposition s'applique également lorsque la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale continue d'un an d'engagement prévue initialement par le contrat de volontariat de solidarité internationale ; - le salarié qui a quitté son emploi, et qui n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur. Aux termes de l'article L. 120-10 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi n' 2010-241 du 10 mars 2010 ' relative au service civique ', ' la rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat de service civique, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique. ' Le salarié dont la démission n'a pas été considérée comme légitime peut demander un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage. A condition de remplir les autres conditions d'ouverture des droits au chômage (inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, activité antérieure suffisante, aptitude physique'), et d'apporter des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation, l'instance paritaire régionale dont il relève (ces instances siègent auprès de chaque direction régionale de Pôle emploi) pourra décider de lui attribuer les allocations d'assurance chômage. Dans ce cas le point de départ du versement des allocations sera fixé au 122e jour suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations lui avaient été refusées, et ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi. Tous les renseignements sur ces dispositions peuvent être obtenus auprès de Pôle emploi. En effet, Pôle emploi peut renseigner les salariés sur les justificatifs exigés pour bénéficier d'une indemnisation au titre d'une démission considérée comme légitime. Je vous conseille donc fortement de vous rapprocher de votre Pôle d'emploi. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les dossiers de synthèses suivants: http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-130-la-demission.html http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-230-le-pole-emploi.html Cordialement.

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Quel bail doit-on faire à une association a but non lucratif merci
Question postée par clivic le 16/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Vous m'avez indiqué lors d'un dernier mail, qu'une association ne pouvez pas bénéficier d'un bail commercial, sauf entente avec les 2 parties. Donc quek bail devons nous faire ? merci de votre réponse.

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Bonjour, Il conviendra de rédiger un bail professionnel. Le bail professionnel est partiellement réglementé par la loi n' 86-1290 du 23 décembre 1986. La plupart des règles qui lui sont applicables restent néanmoins déterminées par les articles 1713 et suivants du Code civil. Il existe deux catégories de bail professionnel : - le bail à usage mixte : Ce bail mixte est un contrat portant sur les locaux dont une partie est destinée à l'usage privé du locataire et l'autre partie utilisée pour l'usage de sa profession. - le bail strictement professionnel. S'agissant de la rédaction du bail, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un juriste ou d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.

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Pole emploi - courriers non reçus - suspension ass
Question postée par gigi le 16/03/2011 - Catégorie :

Bonjour, P.E me dit avoir envoyé 3 courriers que je n'ai jamais reçus, donc suspension de mon ASS pendant 2 mois,lettre en AR au directeur, il ne me croit pas.Je dois envoyer un mémoire au T.A. C'est ma parole contre la leur, y a t-il un article qui pourrait m'aider. Merci par avance. Cordialement

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Bonjour, Il n'existe aucune disposition particulière en la matière. Il vous appartient d'apporter la preuve de la non-réception des courriers envoyés par le Pôle emploi. Cordialement.

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Frais tribunal
Question postée par gc le 16/03/2011 - Catégorie :

Bonjour, devant le tribunal qui paye les frais le demandeur ou le fautif , cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, En tout état de cause, il conviendra de vous reporter au jugement rendu, lequel détaillera expressément quelle partie sera redevable de quels frais. A titre indicatif, la partie qui succombe dans une procédure est généralement condamnée à payer la totalité des dépens. Les dépens correspondent aux frais relatifs à des procédures judiciaires ou à des procédures d'exécution de décision de justice. Il s'agit de droits, taxes, redevances et émoluments perçus par les greffes des juridictions. Les dépens comprennent également les indemnités pouvant être versées à des témoins, les experts, les débours, les émoluments d'officiers publics tels que les huissiers et notaires ainsi que la partie réglementée de la rémunération des avocats et les droits de plaidoiries. S'agissant des frais irrepétibles (frais qui ne font pas partie des dépens. Ce sont les honoraires d'avocat, les frais de professionnels qui n'ont pas été désignés par le Juge mais qui ont permis à une procédure d'aboutir, tels les experts), ces derniers ne peuvent être réclamés à la partie qui succombe que par une décision du Juge. Dès lors, le juge pourra mettre ces frais à la charge de l'une ou l'autre des parties et ce, en fonction des éléments qui lui seront fournis. Cette condamnation intervient en application de l'article 700 du Nouveau de Procédure Civile. Cordialement.

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Demission
Question postée par FAL220852 le 16/03/2011 - Catégorie :

J'ai trouvé un autre travail,mon préavis est de 1 mois, comment puis je me libérer plus tôt. L'autre ste est pressée et veux que je commence dans 5 jours.Est ce que la maladie compte dans le préavis. Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Le préavis est une obligation, dont le non-respect par le salarié est en principe constitutif d'une faute. Toutefois, le salarié peut être libéré de cette obligation en faisant la demande à son employeur. Au vu des éléments indiqués, il serait judicieux de vous rapprocher de votre employeur afin de trouver un arrangement amiable' En effet, il conviendra de faire une demande d'interruption de préavis. Ainsi, je vous conseille d'adresser une demande d'interruption de préavis à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Il serait judicieux d'exposer les motifs qui vous poussent à réclamer une dispense de préavis. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-interruption-de-preavis-apres-demission-1614.html Dans l'hypothèse où votre employeur accepte votre demande, l'indemnité de préavis ne sera, alors, pas due. A l'inverse, à défaut d'acceptation, vous serez contraint d'effectuer votre préavis, faute de quoi, vous pourrez être condamné au paiement d'une indemnité compensatrice (pour non-respect du préavis) devant le juge. A titre indicatif, le préjudice de l'employeur doit être estimé au montant du salaire versé en contrepartie du travail, lequel ne peut s'entendre que du salaire de base, sans déduction des cotisations de sécurité sociale. Pour de plus amples informations sur les effets de l'inexécution du préavis suite à démission, je vous invite également à télécharger gratuitement, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-130-la-demission.html Cordialement.

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Selarl
Question postée par marie-loetizia le 15/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis associee dans une selarl j'ai 51 part et mon associe 49, il y travaille à temps plein et moi une journee et demi. il a decide de se sortir un salaire le mois dernier, sans m'en informer, nous nous sommes trouves limite financierement et me renvoi que je dois payer de mes deniers perso ce qui manque sur le compte, car nous serions au prorata des charges. merci par avance

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Bonjour, Sachez que votre associé n'a pas le droit de se verser de salaire s'il n'est pas titulaire d'un contrat de travail avec la société... A défaut de contrat de travail ou de toute autre convention qui aurait pu intervenir entre la société et l'associé dans les limites prévues par la loi, verser une somme d'argent à un associé constitue un abus de biens sociaux qui est répréhensible pénalement. Si cela est le cas pour votre associé, je vous conseille de l'inviter à rendre au plus vite l'argent qu'il a extrait du compte afin d'éviter toute procédure de redressement future. Cordialement.

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Resiliation bail suite mutation
Question postée par shakira le 15/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Nous habitons dans le 92 et mon mari va être muté à un autre poste dans le 91. Cette mutation est elle valable pour résilier le bail avec préavis d 'un mois? car nous changeons de département mais nous restons en ile de france ça reste quand même une mutation professionnelle? le bailleur peut il contester?

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Bonjour, En vertu de la loi du 6 juillet 1989, un locataire peut résilier à tout moment le contrat de location. En vertu de l'article 15 de la même loi, le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas de mutation, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Pour la Cour de cassation, la mutation professionnelle n'impose aucune distance minimale entre l'ancien et le nouveau lieu de travail. Le locataire peut donc bénéficier du droit à préavis réduit, y compris s'il est muté dans la même ville (arrêt du 22 octobre 2003). Attention : pour bénéficier du préavis réduit, le locataire devra apporter la preuve de la mutation (attestation de l'employeur, lettre de l'employeur, etc.'). A défaut, il ne pourra bénéficier d'un tel délai réduit. Le congé doit impérativement être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Une lettre simple ne suffisant pas, la résiliation n'est pas valable. Même si le locataire quitte le logement avant la fin de son préavis, il reste tout de même tenu des loyers jusqu'à l'expiration du délai de préavis. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-d-une-mutation-1988.html Cordialement.

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Handicap et exoneration taxe habitation
Question postée par christine le 15/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour handicapé a 80% les impots nous ont envoyés la taxe d'habitation ainsi que la taxe télé sous pretexe qu'il ne vivait plus tout seul. peut on refaire une demande étant non imposable tout les deux merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, La taxe d'habitation est en principe due chaque année par les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, selon l'article 1408, I du code général des impôts. La taxe est due en entier par la personne occupant le local au premier janvier, même si elle n'a pas habité dans les lieux toute l'année. Bien que non-imposable, vous ne pouvez bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation ni même de la redevance télévision. Vous pourrez toujours tenter d'obtenir un dégrèvement partiel. Vous indiqué un handicape à 80%.Sachez que certaines personnes peuvent bénéficier d'exonérations. C'est le cas des personnes atteintes d'une invalidité les empêchant de subvenir à leurs besoins par leur travail ou des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, dont le revenu est inférieur au plafond du revenu fiscal fixé par l'article 1417 du code général des impôts, en vertu de l'article 1414 du code général des impôts. Je vous conseille, dès lors, d'adresser une lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, adressée au service des impôts locaux, par laquelle vous exposez votre situation (non-imposition à l'IR et handicap). Pensez à joindre touts les pièces justificatives permettant d'appuyer votre demande. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-degrevement-partiel-de-la-taxe-d-habitation-1354.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-beneficiaire-de-l-aah-1535.html Sachez toutefois que l'acceptation de l'exonération dépend de la libre discrétion de l'administration. Si la démarche n'aboutie pas, je vous également à télécharger les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-un-delai-de-paiement-de-la-taxe-d-habitation-1571.html De plus, l'article 1605 Bis du Code Général des Impôts précise que les personnes pouvant bénéficier d'une exonération de redevance audiovisuelle sont les mêmes que celles bénéficiant d'une exonération de taxe d'habitation. Ainsi, je vous conseille parallèlement à l'envoi de la première lettre, d'adresser une demande d'exonération de la redevance audiovisuelle, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, au service des impôts locaux. De même que pour la taxe d'habitation, l'acceptation ou le refus dépend de la libre discrétion de l'administration. Je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-1533.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-pour-un-beneficiaire-de-l-aah-2192.html À défaut: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-un-delai-de-paiement-de-la-redevance-audiovisuelle-1570.html Pour de plus amples informations à ce sujet, je vous invite également à télécharger gratuitement, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-180-la-taxe-d-habitation.html Cordialement.

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Validation d'un pv de l'ag
Question postée par so83690 le 14/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je suis cogérante d'une SARL et je dois faire un PV d'AG pour fixer ma rémunération à O € pour pouvoir bénéficier du maintien de mon indemnisation du pôle emploi. Pouvez-vous m'indiquer les marches à suivre, j'ai tapé le pv mais dois-je le faire valider par un organisme ou est- ce que les signatures des associés suffisent ? Merci pour votre aide.

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Bonjour, Il conviendra de procéder à un dépôt dudit PV au greffe du tribunal de commerce. Attention : si la modification de la rémunération du cogérant entraîne une modification des statuts, il conviendra également de procéder à la publicité des nouveaux statuts. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de procès-verbal suivant : http://www.documentissime.fr/modele-pv-de-l-assemblee-generale-ordinaire-reunie-extraordinairement-d-une-sarl-fixation-de-la-remuneration-du-gerant-2354.html Pour de plus amples informations, je vous conseille de vous rapprocher du greffe du tribunal de commerce. Cordialement.

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Problème voisinage
Question postée par gc le 14/03/2011 - Catégorie :

Bonjours,mon voisin depuis plusieurs années taille mes tuyas de son coté du grillage mitoyen en plus il empile du de chauffage contre le grillage ne respect pas les 0.10 cm du mur mitoyen mes arbres sont entrain de séché faut-il demandé a un huissier de constaté

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Sa réponse :

Bonjour, Avant toute chose, il est préalablement conseillé de vous rapprocher de votre voisin afin de l'informer de la gêne que vous subissez et tenter de trouver un arrangement amiable. Ensemble, vous pourrez trouver des solutions afin de faire cesser le trouble. Si le trouble demeure, adressez-vous à votre voisin par écrit (tout d'abord par lettre simple, puis si nécessaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception). Vous garderez ainsi une trace des négociations amiables que vous avez tenté de mener. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-non-respect-de-la-distance-legale-et-des-dispositions-relatives-aux-vues-sur-la-propriete-de-son-voisin-3605.html Si la personne à l'origine du trouble est locataire, vous pouvez également prendre contact avec son bailleur, afin qu'il prenne toutes les mesures utiles en vue de faire cesser le trouble. Ainsi, il serait judicieux d'adresser audit bailleur une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez la situation dans laquelle vous vous trouvez et exigez qu'il se rapproche de ses locataires afin de trouver une solution. Si la démarche s'avère infructueuse, vous aurez toujours la possibilité de vous adresser à la mairie (ou à la préfecture selon les cas), dont l'une des missions est d'assurer la tranquillité de ses administrés. Ainsi, je vous conseille, parallèlement à ces démarches, d'adresser une réclamation à l'attention du maire, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation et demandez à ce qu'une solution soit trouvée. Pensez à joindre une copie des correspondances envoyées et/ou constat d'huissier, afin de prouver votre bonne foi... Enfin, avant de saisir le juge, une ultime voie est envisageable : vous pouvez saisir un conciliateur de justice, qui vous aidera à nouer le dialogue avec votre voisin, afin de rechercher des solutions. En cas d'échec de ces divers recours amiables, le recours au juge est envisageable. Dans certains cas, le trouble de voisinage peut constituer une infraction pénale (exemple : tapage nocturne). Dans cette hypothèse, c'est le juge pénal qui devra être saisi. Si le trouble ne constitue pas une infraction pénale, il vous faudra saisir le juge civil. Deux actions sont envisageables : - une action pour trouble anormal de voisinage : dès lors que vous rapportez la preuve de l'existence d'un tel trouble, la responsabilité de son auteur sera engagée même s'il n'a pas commis de faute. - une action en responsabilité civile : le trouble de voisinage n'est pas anormal, les règles de droit commun s'appliquent. Vous devrez alors prouver la faute de l'auteur du trouble vous causant un préjudice pour que soit engagée sa responsabilité civile. Le juge compétent diffère selon le montant du litige : - < 4000 euros : juge de proximité ; - > 4000 euros mais < 10000 euros : tribunal d'instance ; - > 10000 euros : tribunal de grande instance. Dans ce cas, Vous devrez vous faire assister d'un avocat. Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.

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Edf
Question postée par fredcar24 le 14/03/2011 - Catégorie :

Edf me relance sur un montant qui et marquer sur mon dossier surendettement je voudrais faire une lettre au greffier pour qui arrête de me relancer mais je sais pas comment la tourner pour qui puisse faire arrêté ces relance merci

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Sa réponse :

Bonjour, Il est fort probable que votre fournisseur d'électricité ne soit pas au courant de votre situation de surendettement. Ainsi, avant toute chose, il conviendra de l'informer de l'existence de votre dossier de surendettement. Pour ce faire, il serait judicieux d'adresser une lettre, en recommandé avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation. Sachez toutefois que la recevabilité de votre dossier ne vous dispense pas de payer vos créanciers. Ainsi, il conviendra de trouver un arrangement amiable notamment en réclamant la mise ne place d'un échéancier ou l'octroi de délais de paiement. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, l'un des modèles suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-delais-de-paiement-a-un-fournisseur-2564.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-echelonnement-ou-de-delai-de-paiement-d-une-facture-d-electricite-439.html Parallèlement à cette démarche, il serait judicieux de signaler l'existence de ladite relance à la commission, par écrit, et ainsi solliciter sa suspension. Cette dernière sera en mesure de vous indiquer les démarches à entreprendre. Cordialement.

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Résiliation forfait sfr
Question postée par michel le 13/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, suite à la hausse de la TVA et aprés avoir reçu un courrier de SFR, j'ai téléphoné au service client, résiliation, afin de connaître la procédure de résiliation de deux contrats, l'un bloqué, l'autre illimitics. On m' a répondu que celà se faisait par courrier et que ma demande serait prise en considération dés retour des documents envoyés par SFR. N'ayant rien reçu, j'ai recontacté le service client, résiliation qui m' adit que l'envoi était en cours et m'a même fourni les deux RIO. Toujours aucun courrier mais trace de mes appels au service résiliation et, impossibilité de résilier les deux abonnements au motif que la hausse de la TVA prévue ne serait pas comptabilisée et répercutée sur les clients. Sauf que mes appels et demandes sont antérieures à la décision de SFR. Aucune réponse à mon courrier, un seul coup de fil d'un pseudo commercial, hautain, méprisant. Comment faire juridiquement? Je suis pret à ester en justice, merci pour votre aide

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Bonjour, Avant toute chose sachez que si vous n'êtes plus dans la période d'engagement initial (12 mois ou 24 mois en général), vous êtes en mesure de résilier à tout moment, sans frais et sans la moindre difficulté. Par contre, si vous demeurez dans la période d'engagement initial, vous ne pourrez résilier votre contrat, avant son terme et sans indemnité, que pour un motif légitime ou modification des conditions générales de vente ; ce qui ne semble pas être votre cas. Au vu des éléments indiqués, vous ne disposez juridiquement d'aucun recours. En effet, il aurait fallu adresser votre lettre de résiliation, dès la réception du courrier de votre opérateur vous informant de la hausse de la TVA. Et ce, même sans avoir reçu les documents tant attendus. Aucune contestation possible quant à la rétractation de SFR sur la répercussion de la hausse de la TVA sur ses clients en téléphonie mobile. Si votre lettre de résiliation avait été réceptionnée par votre opérateur antérieurement à cette rétractation, vous auriez pu valablement bénéficier de la résiliation sans frais. Or, ce n'est pas le cas... Vous pouvez cependant toujours tenter de vous rapprocher de votre opérateur afin de trouver un arrangement amiable. Vous pouvez également adresser une réclamation, en lettre recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation et exigez le bénéfice de la résiliation sans pénalité de résiliation. Il serait judicieux d'énumérer l'ensemble des conversations téléphoniques échangées avec le service client (indiquez les dates et si possible les noms des différents interlocuteurs). Insistez sur le fait que vous étiez dans l'attente des documents et c'est la raison pour laquelle vous n'aviez pas envoyé votre lettre de résiliation. Indiquez qu'à défaut d'arrangement amiable, vous n'hésiterez pas à saisir la juridiction compétente (même si juridiquement votre demande n'a aucune portée). A défaut, sachez que l'article L. 121-84-6 du code de la consommation donne la possibilité pour tout consommateur qui s'est engagé sur plus de 12 mois à compter du 1er juin 2008 de demander la résiliation de son abonnement. Cette résiliation est possible à compter de la fin du 12e mois contre le paiement de 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel. La durée du préavis de résiliation est fixée à 10 jours mais le consommateur peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer au contrat et être acceptée par le consommateur. Je vous invite à télécharge gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-anticipee-de-l-abonnement-sfr-de-telephonie-mobile-de-plus-de-12-mois-3008.html Cordialement.

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Refus d'un avenant au contrat de travail possible?
Question postée par laurent le 12/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis electricien dans le btp et je viens de refuser un avenant a mon contrat de travail qui m'a ete remis en mains propre car je vais travailler a plus de 75kms de mon domicile? J'avais deja essayer de negocier avec mon patron un licenciement mais il n'a pas voulu vais je etre liciencié suite a ce refus?( mon ancien lieu d'embauche etait a 30 kms de chez moi a saint laurent de medoc33112 et maintenant mérignac 33700, j'habite a vendays montalivet 33930).merci de m'informer.

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Bonjour, Avant toute chose, il conviendra de vous reporter aux termes de votre contrat de travail, afin de vérifier si une clause de mobilité est insérée par une clause spécifique. Dans l'affirmative, votre accord n'est pas nécessaire dans la mesure où la modification est prévue par le contrat de travail. Vous devrez donc accepter que votre lieu de travail puisse être déplacé' Tout refus est alors constitutif d'une faute. En effet, ce refus constitue une faute professionnelle que l'employeur peut sanctionner au besoin par un licenciement disciplinaire. Autre cas de figure : le changement de lieu de travail ne requiert pas l'accord du salarié si (en l'absence de clause de mobilité), le lieu imposé reste dans le même secteur géographique. En effet, le changement de localisation intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement de conditions de travail, ne nécessitant pas l'accord du salarié. Tout refus est également constitutif d'une faute professionnelle que l'employeur sera en mesure de sanctionner, au besoin, par un licenciement disciplinaire. Remarque : la notion de secteur géographique n'est pas bien déterminée. Elle est examinée et appréciée au cas par cas par les juges. En revanche, si le nouveau lieu de travail se situe en dehors du secteur géographique mentionné au contrat (à moins que celui-ci ne comporte une clause de mobilité), l'accord du salarié est alors nécessaire. De même, si le contrat stipule par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans tel lieu, la modification de ce lieu suppose également son accord En d'autres termes, dans ces deux cas de figure, refuser de changer ne constitue pas une faute mais un droit. Cordialement.

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Modéle de contrat de location d'une licence 4 boissons alcoolisées
Question postée par emmanuel le 12/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires

SVP je voudrais un modèle de contrat de location de licence 4 boissons alcoolisées. Je voudrais savoir quel catégorie de bail : est-ce un 3,6,9 ou correspond-il à un bail d'habitation de 3 ans? Merci pour votre réponse.

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Bonjour, Dans votre situation, il conviendrait plutôt d'établir un contrat de location-gérance. Le contrat de location-gérance (appelée aussi ' gérance libre ') est le contrat par lequel un propriétaire d'un fonds de commerce le loue à une personne qui devient commerçante. Le propriétaire n'est pas, ou plus, commerçant. Le bien loué est un fonds de commerce (bien meuble incorporel) et ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui est la location d'un immeuble à destination d'une activité commerciale. Le texte, qui réglemente ce contrat, est la loi n'56-277 du 20 mars 1956, codifiée dans le Code de Commerce de l'article L.144-1 à l'article L.144-13. S'agissant de la rédaction dudit contrat, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un avocat ou d'un juriste. Quant à la fixation de valeur locative et des éventuels plafonds de loyer à respecter, il est préalablement conseillé de prendre attache avec un professionnel afin d'établir une étude de marché. Ce dernier sera en mesure de vous conseiller quant à la fixation du loyer en fonction du secteur géographique, des caractéristiques du fonds de commerce, du marché actuel, ect' Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-140-la-location-gerance/la-presentation-de-la-location-gerance.html Le site Documentissime, ne dispose pas à l'heure actuelle d'un modèle de contrat de location gérance, toutefois je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-modele-d-avis-de-mise-en-location-gerance-d-un-fonds-de-commerce-au-journal-d-annonces-legales-773.html Cordialement.

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Renseignements sur licence 4 débits de boisson à montauban 82000
Question postée par jessy le 11/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Je veux louer une licence4 débits de boisson dont je suis le propriétaire à montauban (82000). Je veux connaître la valeur locative de cette licence. Faut-il respecter des plafonds de location? Je vous remercie par avance.

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Bonjour, Dans votre situation, il conviendrait plutôt d'établir un contrat de location-gérance. Le contrat de location-gérance (appelée aussi ' gérance libre ') est le contrat par lequel un propriétaire d'un fonds de commerce le loue à une personne qui devient commerçante. Le propriétaire n'est pas, ou plus, commerçant. Le bien loué est un fonds de commerce (bien meuble incorporel) et ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui est la location d'un immeuble à destination d'une activité commerciale. Le texte, qui réglemente ce contrat, est la loi n'56-277 du 20 mars 1956, codifiée dans le Code de Commerce de l'article L.144-1 à l'article L.144-13. S'agissant de la rédaction dudit contrat, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un avocat ou d'un juriste. Quant à la fixation de valeur locative et des éventuels plafonds de loyer à respecter, il est préalablement conseillé de prendre attache avec un professionnel afin d'établir une étude de marché. Ce dernier sera en mesure de vous conseiller quant à la fixation du loyer en fonction du secteur géographique, des caractéristiques du fonds de commerce, du marché actuel, ect' Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-140-la-location-gerance/la-presentation-de-la-location-gerance.html Le site Documentissime, ne dispose pas à l'heure actuelle d'un modèle de contrat de location gérance, toutefois je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-modele-d-avis-de-mise-en-location-gerance-d-un-fonds-de-commerce-au-journal-d-annonces-legales-773.html Cordialement.

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Litige avec orange sur une facture
Question postée par Thaysas le 11/03/2011 - Catégorie :

J'ai présenté a orange caraibe mes factures sur ce litige et toujours pas de réponse.Certain employé ne retrouve pas ma facture et d'autre ne sait pas ou est l'argent. J'avias un deuxième compte chez eux qui avait un paiement en avance et deux mois après j'ai cloturé ce compte et m'on dit que je devais ma dernière facture. Que faire car j'en ai marre.

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Bonjour, S'agissant du premier problème, je reprends les éléments de réponse donnés précédemment par Mlle Nelly ARGOUD (Juriste), à défaut de pouvoir rapporter la preuve du paiement en espèces, votre opérateur sera toujours en mesure de vous réclamer la somme. Il est vivement conseillé de vous rapprocher d'une association de consommateurs, afin qu'elle vous apporte une aide supplémentaire dans vos démarches' S'agissant du second problème, je vous conseille d'adresser une lettre, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez la dernière facture. Exigez, si besoin, un relevé détaillé de votre compte client afin de prouver l'existence des avances et, par conséquent d'un surplus. Demandez que soit procédé à un remboursement ou, au choix, à une compensation avec les sommes restant dues. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à vous inspirer des modèles suivants en les téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-de-l-indemnite-de-resiliation-aupres-de-orange-1118.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-facture-orange-265.html Cordialement.

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Exoneration taxe d'habitation
Question postée par boussico le 10/03/2011 - Catégorie :

Bonjour, j'ai déclaré pour les revenus 2009: 20006 £ brut ce qui donne 18005 £ de salaire net aprés déduction de 10/100, faite par les impôts.J'ai demandé une exonération exceptionnelle et partielle de la taxe d'habitation (695 £)cela m'a été refusé.Ai-je un recours avec l'article 1414A du code général des impôts.Je vous remercie de votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Peuvent bénéficier d'un dégrèvement partiel les contribuables dont le revenu de référence de l'année précédente ne dépasse pas un certain plafond, fixé en fonction de la situation de famille. Ainsi, pour l'année 2009, il faut que le revenu fiscal ne dépasse pas 23 224 euros, à savoir 5 426 euros pour la 1/2 part et 4 270 euros par 1/2 part supplémentaire. Précision : quand la taxe est établie au nom de plusieurs contribuables n'appartenant pas au même foyer fiscal, est prise en compte la somme des revenus de référence des intéressés. Ce qui est, par exemple, le cas quand la taxe d'habitation est établie au nom de deux concubins. Quand plusieurs personnes ne faisant pas partie d'un même foyer fiscal cohabitent au sein d'un même logement et que la taxe n'est pas établie au nom de tous ces occupants, est prise en compte la somme des revenus de référence des foyers fiscaux concernés si les deux conditions suivantes sont remplies : le logement constitue la résidence principale des intéressés et le revenu de référence est supérieur au seuil d'exonération totale. En d'autres termes, on ne tient pas compte des revenus de référence d'une personne si le logement n'est pas sa résidence principale ou si son revenu de référence est inférieur au seuil d'exonération totale. Si au vu des précédentes informations, votre refus ne vous paraît pas justifié, je vous conseille d'adresser, de nouveau, une lettre au Trésor public, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contester la décision de rejet de votre demande de dégrèvement partiel et réclamez de plus amples explications. Il serait judicieux d'exiger un réexamen de votre demande. En cas de différent avec l'administration fiscale, sachez que vous serez toujours en mesure de saisir le conciliateur fiscal départemental. Cordialement.

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Certificat de travail incomplet
Question postée par zenobie27 le 10/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Le certificat de travail délivré par mon ancien employeur (association loi 1901) est incomplet : absence du nombre d'heures de DIF et du nom de l'OPCA ? Quels sont mes recours : je pense adresser une LRAR à mon ancien employeur lui réclamant un nouveau certificat de travail en bonne et due forme. Problème, je pense que le nom de l'OPCA ne sera pas davantage précisé dans la mesure où cette association n'adhérait à aucun OPCA qu'il soit pro ou interpro. quel qera alors mon nouveau recours ?

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Sa réponse :

Bonjour, En vertu de l'article 1234-19 du Code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. Les mentions devant figurer sur le certificat de travail sont : - l'identité de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social) ; - l'identité du salarié (nom, prénom, adresse) ; - les dates d'entrée et de sortie du salarié ; - la nature du ou des emplois successivement occupés ; - les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois ; - le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, et la somme correspondant à ce solde ; - l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent pour verser la somme permettant de financer les actions de formation prévues dans le cadre de la portabilité du DIF ; - la date de remise du certificat et le lieu de sa rédaction ; - la signature de l'employeur. Je vous conseille d'adresser une lettre à votre ancien employeur, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous réclamer que le certificat de travail délivré soit complété. Signalez, en effet, que certaines mentions obligatoires n'ont pas été indiquées sur le précédent certificat, notamment s'agissant du solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et du nom de l'OPCA compétent pour verser la somme dans votre situation. Indiquez qu'à défaut de production d'un certificat en bonne et due forme, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière (à savoir le conseil des prud'hommes) afin qu'elle condamne l'employeur à la délivrance d'un certificat de travail sous astreinte. Il serait également judicieux d'évoquer la possibilité d'une condamnation au paiement de dommages et intérêts, en cas de remise d'un certificat de travail non-conforme, pour préjudice subi. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à vous inspirer de l'un des modèles suivants en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-certificat-de-travail-a-son-employeur-apres-un-licenciement-3606.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-certificat-de-travail-a-son-employeur-apres-une-demission-3607.html Si la démarche s'avère infructueuse, il conviendra de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.

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Rupture du contrat de travail par le salarié
Question postée par Marie le 10/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Le contrat de travail, CDI avec une période d'essai de 4 mois renouvelable pour 2 mois une fois, est signé par les deux parties le 8 mars 2011. La date d'entrée du salarié dans la société est fixée au 18 avril 2011. Si entre la date de signature du contrat et la prise de fonction, le futur salarié a reçu une autre offre d'emploi qu'il décide d'accepter car elle lui correspond plus, peut-il r résilier le contrat signé ? Comment doit-il procéder pour renoncer en toute égalité ? Si durant la période d'essai le salarié reçois et décide d'accepter une autre offre d'emploi, peut-il résilier le contrat et comment doit-il procéder ? Par avance je vous remercie pour les éléments de réponse que vous m'apporterez. Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Pendant toute la période d'essai, employeur et salarié peuvent décider de rompre le contrat à tout moment, sans justifier d'un motif ni respecter une procédure particulière. Quand la rupture est le fait du salarié, celui-ci doit toutefois en avertir son employeur en respectant un délai de prévenance de 48 heures (ramené à 24 heures si son temps de présence est inférieur à huit jours). Aucune disposition légale ne prévoit les règles à respecter pour signifier une rupture de la période d'essai. La notification de la démission n'exigeant aucune forme particulière. Ainsi, le salarié peut notifier sa démission à son employeur aussi bien par écrit que de manière orale, sauf si des dispositions conventionnelles prévoient une notification obligatoirement par écrit. En effet, certaines conventions collectives prévoient que la démission ne peut être donnée que par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié devra attendre le début de la période d'essai pour notifier sa démission. Attention : donnée par écrit ou verbalement, la volonté de démissionner doit être clairement établie et sans équivoque. S'agissant de la rupture avant la date de prise des fonctions, l'employeur sera en mesure de réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive, dès lors qu'il est en mesure de prouver le préjudice subi. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-143-la-periode-d-essai.html Cordialement.

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Droit de passage
Question postée par pepita le 10/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'habite en semi montagne, J'accède à ma maison (qui est sur une butte) seulement à pied en passant sur une parcelle de terrain du voisin (terre nue, en herbe)qui est en pente. L'hiver avec la neige j'ai déjà chuté et quand il pleut c'est tout boueux. Comment faire pour améliorer cet accès qui est au voisin. Quels sont mes droits et ses devoirs? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, En vertu de l'article 697 du Code civil, celui auquel est due une servitude, a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour le conserver. Toutefois, en vertu de l'article 698 du même Code, ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. Néanmoins, dès lors qu'il existe une communauté d'usage de l'assiette de la servitude de passage par le propriétaire du fonds dominant et celui du fonds servant, ce dernier doit contribuer aux frais d'entretien et de réparation de cette servitude (Civ. 3e, 22 mars 1989). Il conviendra de vous rapprocher de votre voisin afin de tenter de trouver un arrangement amiable sur un éventuel aménagement de l'accès en question. Pour ce faire, je vous conseille de lui adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous lui faite part de la situation et des difficultés que vous rencontrez. Il serait judicieux de faire une proposition d'aménagement et/ou de travaux sur le passage et essayer de demander un partage des frais (le refus du propriétaire pourra valablement vous être opposé). Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant: http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-310-les-servitudes.html Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle de lettre suivant: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-participer-aux-travaux-sur-le-lieu-concerne-par-la-servitude-1408.html Cordialement.

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Suite à mon congé parental je veux réduire mon temps de travail
Question postée par choupette le 09/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Suite à ce congé j'ai demandé à mon employeur de réduire mes horraires (35 heures avant le congé ) à 19 heures par semaine et en demandant le mercredi afin d'etre avec mes enfants en bas age.Résultat on me propose de travailler lundi mercredi et samedi de 9 h à 12h et 14h à 19h. Est ce que je peux refuser en sachant qu'une autre collégue a ses mercredi et samedi aprés midi (aussi 2 enfants en bas age) et quels sont mes droits ? JE VOUS REMERCIE DE VOTRE REPONSE BONNE JOURNEE

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Sa réponse :

Bonjour, S'agissant d'un congé parental à temps partiel, la fixation et la répartition des heures de travail, à défaut d'accord des parties, relève du pouvoir de direction de l'employeur. La jurisprudence en la matière est constante : le refus de la répartition des nouveaux horaires par le salarié passant à temps partiel, dans le cadre d'un CPE, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Si le salarié ne respecte pas ces horaires et qu'il ne se présente pas sur son lieu de travail, malgré les mises en demeure de son employeur, le licenciement pour faute grave serait justifié. Toutefois, le refus du salarié d'accepter les horaires proposés n'est pas constitutif d'une faute grave dès lors que la proposition de l'employeur n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses. En résumé, si le Code du travail prévoit des facilités pour le salarié qui peut aménager son temps de travail pour élever un enfant, les nouveaux horaires de travail peuvent être fixés par les parties mais en cas de désaccord, c'est l'employeur qui a le dernier mot. La seule solution consiste donc à trouver un arrangement amiable avec votre employeur' Il serait judicieux, dès lors, de vous rapprocher de ce dernier. Pour ce faire, je vous conseille de lui adresser une lettre, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation et expliquez que la répartition proposée ne vous convient pas. Demandez, si possible, qu'une nouvelle proposition vous soit formulée. Pour ce faire, je vous invite à vous inspirer du modèle de lettre suivant en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-par-le-salarie-de-changement-de-ses-horaires-de-travail-1610.html

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Solde congé payés et arrêt maladie
Question postée par CATHERINE le 09/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Il me reste 15 jours et demi de congés payés à prendre au plus tard le 31 mai 2011 Je suis en arrêt maladie depuis novembre 2010 et ne sais pas si j'aurais repris le travail fin mai. Mon employeur n'autorise plus le report de congé au delà du 31 mai , pouvez vous me faire savoir ce que prévoit le code du travail dans ce cas , "il est possible que la Sécurité Sociale me passe en longue maladie" Le solde de mes congés sera t'il perdu "si je n'ai pas repris le travail au 31 mai 2011" ou le code du travail autorise t'il le report dans ce cas de figure. Si le report est possible je vous remercie de me communiquer les textes afin que j'en fasse par à mon employeur Je vous en remercie Cordialement Catherine

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Sa réponse :

Bonjour, Les absences pour maladie n'ouvrent pas droit aux congés payés, sauf dispositions conventionnelles particulières. Cependant, l'employeur ne peut déduire du congé annuel les jours d'absence pour maladie. - Maladie avant le départ en congé Si le salarié tombe malade avant son départ en vacances, il conserve son droit à congé et peut demander à en bénéficier ultérieurement. L'employeur doit permettre au salarié de prendre la part de congé non prise du fait de l'arrêt de travail lorsque celui-ci prend fin avant que ne soit close la période des congés payés (Cass. soc., 16 févr. 1999, n' 96-45.364, Lebon c/lstra BL; Cass. soc., 10 nov. 1998, n' 96-44.286, Sté Houle Dentelles c/Stecco et a.). Si le salarié est malade pendant toute la période légale de prise des congés payés, l'employeur n'a aucune obligation de lui verser une indemnité compensatrice pour congés non pris. En effet, l'indemnité compensatrice de congés payés ne peut se cumuler avec un salaire ou les indemnités maladie (Cass. soc., 13 juill. 1988, n' 86-40.950, CAF d'Aubenas c/Burle). Lorsque le salarié rapporte la preuve qu'il n'a pas pu prendre ses congés avant que la période ne soit close du fait de son employeur, il peut obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc., 14 oct. 1998, n' 96-40.083, Sallerin c/CPAM de Metz et a.). - Maladie durant le congé Si le salarié tombe malade au cours de son congé, il lui est impossible de prolonger ses vacances de la durée de sa maladie ou d'obtenir ultérieurement un congé non rémunéré, sauf dispositions conventionnelles ou accord entre l'employeur et le salarié. Pour la période de congé qui a été aussi une période de maladie, l'employeur est seulement tenu de verser l'indemnité de congés payés (Cass. soc., 7 juill. 1988, n' 85-45.988, C.P.A.M. du Puy de Dôme c/Barthélémny). Certaines conventions collectives permettent soit de reporter les jours de congé non pris par suite de maladie, soit de bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-264-les-conges-payes.html Cordialement.

Réaction :

CATHERINE - à 19:16:37 le 14-03-2011

Maladie avant le départ en congé "c'est mon cas" vous me dites: Si le salarié tombe malade avant son départ en vacances, il conserve son droit à congé et peut demander à en bénéficier ultérieurement. Si le salarié est malade pendant toute la période légale de prise des congés payés, l'employeur n'a aucune obligation de lui verser une indemnité compensatrice pour congés non pris. Bonjour votre réponse ne répond pas totalement à ma question , je sais que ma période de maladie n'ouvre pas droits à nouveaux congés , je ne demande pas non plus d'indemnisation pour congés non pris , je demande simplement si en cas de reprise après le 31mai 2011 si le code du travail permet le report des congés acquis et non pris avant cette date. Je vous en remercie par avance Cordialement Catherine

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Non restitution d'objets personnels
Question postée par thierry le 08/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je louai un garage avec des effets personnels a l'interieur a une agence immobiliere suite a un procés de prud'homme des retard de loyers se sont acumulé l'agence a vider et changer les clées sans aucun document officiel ni du tribunal ni d'huiisier que dois-je faire pour recuperer mes biens ou saisir la justice des biens absolument confidentiel etais dans ce box merci de m'aider

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous conseille, dans un premier temps et avant toute action en justice, de vous rapprocher de l'agence immobilière en question. Je vous conseille fortement d'adresser une lettre, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous la mettez en demeure de vous restituer vos effets personnel qui se trouvaient à l'intérieur du box. Il serait judicieux d'assortir cette mise en demeure d'un délai (généralement sous huitaine ou sous dizaine). Indiquez qu'à défaut de restitution passé ce délai, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. S'agissant de la procédure d'expulsion, il conviendra de vous reporter aux termes de votre contrat de location afin de vérifier s'il contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges aux termes convenus. Dans l'affirmative et si cette dernière n'aurait pas été respectée, vous pourrez toujours saisir le juge compétent. Pour ce faire, il conviendra de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.

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Abonnement canal plus
Question postée par EMAN le 08/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour , j'ai souscrit un abonnement canal plus il y a un peu plus d'un an, seulement depuis juin 2010, je ne reçois plus les chaines du fait que ma région n'est plus sous réception analogique et je captais de cette façon. Je suis prélevée ts les mois d'une somme de 30euros et j'ai deja a plusieurs reprises fait part de mon problème a canal plus; je voudrais savoir s'il y avait possibilité de me faire rembourser les sommes versées. merci d'avance.

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Sa réponse :

Bonjour, S'agissant des sommes prélevées, il serait judicieux d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation et exigez le remboursement des prélèvements opérés. Insistez sur le fait qu'il s'agit d'un évènement totalement indépendant de votre volonté, d'autant plus que vous avez, à plusieurs reprises signalé ledit problème, mais qu'aucune solution ne nous vous a été proposée à ce jour. Pour ce faire, je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-d-une-facture-de-canalsat-suite-a-l-indisponibilite-des-chaines-3618.html Je vous invite également à vous reporter à vos conditions générales de vente. Le consommateur peut résilier son contrat pour motif légitime avant son terme, même si son motif n'est pas prévu dans la liste des CGV de son contrat, à condition que ce motif légitime soit insurmontable. Dans votre cas, le fait que l'opérateur ne soit pas capable de vous fournir ce service constitue un motif de rupture du contrat dans la mesure où il ne respecte donc pas ses obligations contractuelles. Le consommateur qui résilie son engagement contractuel de façon anticipée pour un motif légitime insurmontable ou prévu au sein des conditions générales de vente incluses au contrat, est exonéré du paiement des redevances restant dues jusqu'au terme de son engagement. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissile, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-canal-plus-pour-motif-legitime-1045.html Cordialement.

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Suite possible après une séparation de corps et de biens
Question postée par Alaine le 08/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon mari et moi sommes séparés de corps et biens depuis juin 2009. Mon mari désire reprendre la vie en commun (nous n'avons pas d'enfant).Est-il possible de le faire sans annuler le jugement pendant un certain temps afin d'être sûre de ne pas faire d'erreur. Je précise que j'ai un logement que je peux garder le temps qu'il faut. Je vous remercie de votre réponse. Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, En vertu de l'article 305 du Code civil, le seul fait de reprendre volontairement la vie commune met fin à la séparation de corps. Par ailleurs, si la reprise de la vie commune dure plus de 90 jours, vous serez présumés avoir voulu vous réconcilier. Vous vous retrouverez dans la même situation que s'il n'y avait jamais eu de jugement de séparation de corps, à la différence près que : - La séparation de biens subsiste. Ainsi, votre régime matrimonial sera désormais celui de la séparation de biens, sauf si le couple adopte un autre régime matrimonial. En d'autres termes, vous pouvez toujours choisir un autre régime en signant un nouveau contrat de mariage ; - la date de la reprise de la vie commune remplace celle du mariage pour l'application des règles sur le partage du patrimoine familial. En effet, comme ce partage aura probablement été effectué pour les biens acquis entre la date du mariage et celle du jugement de séparation de corps, on ne recommencera pas cette opération si une nouvelle séparation, un divorce ou un décès survient par la suite. Pour être opposable aux tiers, la reprise devra être constatée par acte notarié ou faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil, à la mairie dont dépend le domicile. Si une nouvelle rupture intervient suite à la reprise de vie commune, les parties devront faire une nouvelle demande pour une nouvelle séparation de corps. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-modification-du-regime-matrimonial-a-un-notaire-3307.html Cordialement.

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Devoirs de nus propriétaires aprés décés usufruitier
Question postée par paulette le 08/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, notre mère est décédée le 31/07/2010.Elle vivait ds 1 maison (usufruitière) et a fait des travaux (refction des fenetres) durant ces dernières années (env 4000 €).Ns sommes 5 enfants: 3 (dont moi-même) sommes nus-propriétaires. Il semblerait que ns ayons à restituer une part de la valeur de ces travaux/ qu'en est-il exactemnt?que précise la loi? quels types de travaux sont à considérer? Merci pour la réponse Paulette

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Sa réponse :

Bonjour, En vertu de l'article 617 du Code civil, l'usufruit s'éteint par la mort naturelle et par la mort civile de l'usufruitier. En vertu de l'article 605 du même Code, l'usufruitier est tenu aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurant à la charge du nu-propriétaire. En vertu de l'article 606 du Code civil, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Toutes les autres réparations sont d'entretien. S'agissant d'une réparation d'entretien, les travaux de réfection des fenêtres demeurent à la charge de l'usufruitier. vous ne devriez, par conséquent, être tenu à aucune indemnisation. Cordialement

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Contestation sur retrait de points
Question postée par patrick le 07/03/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour JE ME SUIS FAIT PRENDRE A LA JUMELLE LE 03/07/2010 A 10H50 MON AMENDE A ÉTAIT DE 90 EUROS PAYER DE SUITE PAR LES MOTARDS AVEC UN RETRAIT DE 2 POINTS. le 05/03/2011 je recoit un courrier me disant a la date du 14/02/2011 que je perder 2 points pendants 3 ans a partir de cette date. EST CE NORMAL APRÈS AVOIR PAYER UNE AMENDE SUR LE CHAMP ET QUE 7 MOIS APRÈS JE REÇOIT LE RETRAIT DE POINT PUIS JE LE CONTESTER. je croyait aussi que pour les infractions de 2 points la peine était ramener de 2 ans au lieu de 3 ans cordialement.

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Sa réponse :

Bonjour, Avant toute chose, sachez que depuis le 1er janvier 2011, le délai pour récupérer un point est baissé d'un an à six mois. Quant à la récupération de plusieurs points, le délai est abaissé de trois ans à deux ans. Hormis pour les infractions et les délits de 4e classe et au delà (telles que le non-respect des priorités, le non-respect d'un feu rouge, la conduite à contre-sens ou bien encore la conduite sous l'emprise de l'alcool - alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g) pour lesquelles le délai de récupération des 12 points reste fixé à 3 ans. ATTENTION : la loi applicable en la matière n'a cependant pas d'effet rétroactif. Elle ne concerne donc uniquement les automobilistes ayant perdu des points à compter du 1er janvier 2011. Ce qui n'est pas votre cas, pour une infraction commise en 2010. Le délai réduit ne vous est donc pas applicable. S'agissant de la date de la perte de points, c'est celle à laquelle la réalité de l'infraction est établie, autrement dit la perte de point(s) est rendue effective: - par le paiement de l'amende forfaitaire, - par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, - par l'exécution d'une composition pénale, - par une condamnation définitive après épuisement des voies de recours. Vous indiquez avoir payé l'amende le jour même de l'infraction. Ainsi, la perte de points est effective au 03/07/2010. La période s'étend donc jusqu'au 03/07/2013. Il conviendra d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez la date effective de la perte des points. Pensez à joindre un justificatif de paiement de l'amende, attestant de la date du 03/07/2011. Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre, je vous invite à vous inspirer du modèle suivant en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-nombre-de-points-retires-sur-le-permis-de-conduire-904.html Cordialement.

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Malfacons
Question postée par mary le 07/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Ma maison est en construction et je rencontre des problemes de toiture non conformes; Que puis je faire au niveau du chef de chantier; je lui ai dit et me confirme que ce n'est pas grave et que c'est normal alors que les tuiles sont mas posées

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Sa réponse :

Bonjour, Concernant le problème de toiture que vous rencontrez, vous disposez d'un recours du fait que la prestation a mal été réalisée. En effet, si vous vous êtes engagé à payer le prix de la prestation, le professionnel s'est quant à lui engagé à réaliser la prestation, et ce, dans de bonnes conditions. Il serait opportun dans, un premier temps, de vous rapprocher du chef de chantier afin de trouver une solution amiable. Ainsi, demandez-lui de revenir examiner le problème. Si ce dernier refuse et considère sa prestation parfaitement accomplie, je vous conseille de lui adresser une lettre de réclamation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous exposez les problèmes rencontrés et demandez à fixer un autre rendez-vous pour parfaire le travail. Insistez sur le fait que ladite intervention devra être gracieuse dans la mesure où tous les désordres ou malfaçons qui apparaissent, pendant l'année, qui suit la réception des travaux relèvent de l'obligation de parfait achèvement à laquelle il est tenu (Garantie décennale). Il serait judicieux d'assortir cette réclamation d'un délai (généralement sous huitaine ou sous quinzaine). Indiquez qu'à défaut de satisfaire à son obligation, passé le délai imparti, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. Il serait judicieux dès lors de joindre à ladite lettre une copie d'un constat d'huissier. En cas d'inefficacité de la mise en demeure, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime l'un des modèles de lettres suivants, que vous jugerez le plus adéquat à votre situation : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-demande-de-refaire-le-travail-3167.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-et-demande-de-parfaire-le-travail-47.html Cordialement.

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Facture orange
Question postée par alexandra le 07/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, jai changer d'opérateur de orange je suis parti chez alice,j'ai envoyer ma lettre de résiliation a orange(que alice ma fourni) le 1/02/2011.Peu de temps apres j'ai recu une facture de orange d'un montant de 226.06euro pour les mois restant dûs .j'ai été très surprise car alice ma préciser que je n'avais plus rien a réglé a orange.j'étais persuadé que l'on ne payer plus les frais et les mois restant dûs grace a une lois qui est passé!!puis-je demandé un remboursement a orange car cela me parai pas normal!!pouvez vous m'aidez? merci d avance cordialement A.BORDIER

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Sa réponse :

Bonjour, La résiliation d'un abonnement internet engendre automatiquement une indemnité de résiliation lorsque la résiliation n'est pas justifiée. En effet, aux termes de l'article L. 121-84-6 du Code de la consommation, tout consommateur qui a souscrit un abonnement Internet de plus de 12 mois après le 1er juin 2008 peut demander la résiliation de son abonnement à compter de la fin du 12e mois. En contrepartie, il devra payer, au fournisseur d'accès internet, 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel (l'indemnité de résiliation). La durée du préavis de la résiliation est de 10 jours mais le consommateur peut demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer au contrat et être acceptée par le consommateur. Le consommateur qui résilie son engagement contractuel, de façon anticipée, est cependant exonéré du paiement des frais et redevances restant dues jusqu'au terme de son engagement, uniquement pour les raisons suivantes : - motif légitime (prévu au sein des conditions générales de vente incluses au contrat), - arrivée à échéance du contrat (en respectant toutefois le préavis imposé), Ainsi, si vous étiez, au moment de la résiliation, toujours dans votre période d'engagement initial, il est légitime que votre opérateur vous réclame des frais. - modification des conditions générales de vente (telle que l'augmentation du prix de l'abonnement pour hausse de la TVA par exemple). Si vous avez résilié votre abonnement pour l'un des motifs ci-dessus et que l'opérateur Orange vous réclame tout de même des frais de résiliation, je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contester l'indemnité de résiliation réclamée et ainsi réclamez le remboursement du prélèvement indu. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-de-l-indemnite-de-resiliation-internet-aupres-de-orange-3094.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-de-prelevements-indus-suite-a-la-resiliation-de-l-abonnement-internet-2822.html A défaut, vous demeurez tenu de l'acquittement de la facture en question (vérifiez toutefois que le montant correspond à l'indemnité légalement prévue, à savoir 25% des sommes restant dues). Cordialement.

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Pas de réponse à ma lettre de contestation d'assurance
Question postée par fabi le 06/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Nous avons envoyé un courrier avec AR pour contester la décision de notre assurance qui se refuse à prendre en charge un sinistre causé par le poids de la neige sur nos gouttières. Cette lettre a été reçue par notre assureur le 24 janvier et nous sommes le 06 mars, ça fait donc plus d'un mois et nous n'avons toujours aucune nouvelle malgrés une relance par téléphone. Quel est notre recours ? est ce que l'assurance a un délais légal pour nous répondre ? et quel serait la meilleur solution pour nous ? Merci pour votre service, bien cordialement F CARLIN

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Sa réponse :

Bonjour, Avant toute chose, sachez que concernant la mise en 'uvre de la garantie décennale éventuelle du constructeur de votre maison, la jurisprudence a jugé que les chutes de neige étaient exonératoires (selon les circonstances) de la responsabilité de l'artisan (CASS. CIV. 3e 7 MARS 1979, BULL. CASS. No 57, P. 44?). En d'autres termes, aucun recours possible à l'égard de ce dernier. Avez-vous signez un contrat multirisque habitation ? Dans ce type de contrat, une ' garantie neige ' est systématiquement incluse. Cette garantie prend en charge partiellement ou totalement les éventuels dommages causés directement par la neige. Sont par ailleurs souvent couverts par une telle garantie, les dommages sur les toits ou les gouttières causés par l'accumulation des flocons de neige. Si tel est le cas, votre assureur ne peut refuser de prendre en charge le sinistre. Attention toutefois, il existe fréquemment des exclusions et des biens qui ne sont pas couverts par cette garantie. Si vous ne bénéficiez pas d'un tel contrat MRH ou d'une telle garantie, il serait judicieux de reprendre les termes de votre contrat d'assurance. Vérifiez si une telle hypothèse permette une éventuelle indemnisation. A défaut, aucun recours ne sera malheureusement envisageable. Il vous reste toujours la possibilité de tenter de trouver une solution amiable avec votre assureur. S'agissant du traitement de votre contestation, l'assureur n'est soumis à aucun délai légal. Il vous appartient de le relancer régulièrement (par téléphone, en vous rendant directement sur place et en exigeant de rencontrer un responsable ou d'adresser une relance en recommandée avec AR). Vous pouvez également demander à un avocat d'envoyer un courrier à l'assurance afin de faire bouger les choses plus rapidement. Cordialement.

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Retablissement personnel sans liquidation judiciaire
Question postée par jamal le 06/03/2011 - Catégorie :

Bonjour en fait j recu un courier de la commission de surdentement des particuliers avec un objet de orientation et recommandation de retablissement personnel sans liquidation judiciaire;le tribunal a condamme le debiteur a me payer des indemnites pour prejudice corporel; maintenant je ne sais quoi faire dois je contester la recommandation.merci

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous conseille d'adresser une lettre à la commission de surendettement, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous faite part de votre nouvelle situation. Pensez à joindre tout justificatif en votre possession. En tout état de cause, sachez que dans les 15 jours qui suivent la notification de la recommandation, les parties (surendetté, créancier ou caution) peuvent contester devant le juge de l'exécution le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le juge s'assure de la bonne foi du surendetté et qu'il est dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles. Il procède à un appel aux créanciers par publication de la recommandation dans un journal d'annonces légales et vérifie la validité et le montant des créances. S'il estime la situation irrémédiablement compromise et un état du patrimoine dépourvu de valeur ou insaisissable, il homologue la recommandation et lui donne force exécutoire. Si le juge constate que le surendetté n'est pas dans la situation lui permettant de bénéficier du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, il peut : - ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, - ou renvoyer le dossier devant la commission si sa situation n'est pas irrémédiablement compromise. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-246-le-surendettement-des-particuliers.html Je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-des-recommandations-de-la-commission-de-surendettement-2748.html Cordialement.

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Reprise de divorce
Question postée par stephane le 06/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j ai une ordonnance de non conciliation qui date de juin 2007, aujourd hui je voudrais relancer la procedure de divorce, comment dois je faire, la non concialiation a eu quand meme effet de séparation dans le dep 41. merci de votre reponse

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Bonjour, L'ordonnance de non-conciliation autorise la poursuite de la procédure et la délivrance de l'assignation en divorce. L'assignation en divorce est l'acte de procédure rédigé par l'avocat par lequel il saisit le Tribunal de Grande Instance compétent de la demande en divorce. L'époux ou demandeur qui a pris l'initiative de saisir le juge aux affaires familiales par requête pour obtenir des mesures provisoires bénéficie d'un délai de trois mois à compter de l'ordonnance pour assigner son époux en divorce. À défaut et à l'expiration de ce délai, ce dernier pourra à son tour assigner en divorce. Attention : si aucune assignation en divorce n'a été délivrée dans un délai de trente mois à compter de la date de l'ordonnance de non-conciliation, les mesures fixées par le juge, y compris l'autorisation d'assigner en divorce, seront caduques, c'est-à-dire nulles et non avenues, ce qui semble être votre cas. IL conviendra de recommencer toute la procédure' Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.

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Dommages et intérets
Question postée par eve le 05/03/2011 - Catégorie :

Bonjour, Suite à mon mail du 23 février concernant la pose de mes volets, pouvez-vous me dire quel montant puis-je demander en dommages et intérêts? merci

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Bonjour, L'évaluation du montant des dommages et intérêts se fait au cas par cas et aux vus des éléments du dossier. En effet, les Dommages et intérêts dépendent de votre préjudice matériel et moral. Afin de l'évaluer, listez tous les dépenses et manques à gagner éventuels engendrés par la situation litigieuse. Les dommages et intérêts vous permettent de vous replacer dans la situation financière qui serait la votre si vous n'aviez pas subi la situation litigieuse (si vos volets avaient été posés conformément au contrat). Pour une estimation plus précise, il conviendra de vous rapprocher d'un avocat, afin qu'il détermine votre préjudice et les indemnités que vous serez en droit de solliciter. Cordialement.

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Notification avis a tiers detenteur
Question postée par tempete87 le 05/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir, Traversant des problemes financiers, j'ai demandé aux Centres des Impots échelonnement de ma dette qui été accordé. Je devais commencer à régler mes mensualités fin janvier, or courant janvier un probleme supplémentaire est venu s'ajouter : ma mutuelle avait omis de me prélever 2ans de mutuelle complementaire, je n'ai pas pu m'acquitter de mon échéance des impots, j'ai contacté le service qui m'a gentiment répondu à un mois près pas de soucis. Or le 2/03/2011 je viens de recevoir par courrier ordinaire un avis à tiers détenteur sur comptes bancaires que dois-je faire maintenant les recontacter et quelles vont être les conséquences mes comptes sont vides ! Merci de me répondre

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Bonjour, Pour récupérer le montant des impôts impayés, le Trésor Public dispose de plusieurs moyens dont l'avis à tiers détenteur. Simple et efficace, sans mise en demeure préalable, cette procédure redoutable lui permet de saisir entre les mains de tiers les sommes d'argent dont ces derniers sont débiteurs envers le contribuable (le plus souvent les comptes bancaires). Lorsque la banque reçoit l'ATD, elle indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel de l'ATD. Si vos comptes sont débiteurs, l'ATD ne peut pas avoir lieu, en revanche s'ils sont créditeurs, votre banque procède au blocage du compte pendant un délai de 15 jours, le temps de calculer le solde effectivement disponible sur votre compte en fonction des opérations en cours, effectuées avant l'ATD et non comptabilisées dans votre solde lors de la réception de l'ATD. Sauf mainlevée par le Trésor Public, les fonds saisis sont versés au Trésor dans un délai de 2 mois. Pour obtenir la mainlevée, vous devrez régler votre dette (avec toutes ses majorations ainsi que les divers frais bancaires). Sachez toutefois qu'à compter de la notification, vous disposez d'un délai de deux mois pour faire opposition aux poursuites. Si la contestation ne met en cause ni l'existence, ni la quotité, ni l'exigibilité de la dette, mais a trait au bien-fondé de la mesure mise en 'uvre par l'administration, c'est le juge judiciaire, après un recours préalable obligatoire auprès du Trésorier-payeur général, qui est compétent. Si vous envisagez une contestation, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat. Mais encore faut-il dénoncer des vices de procédure'ce qui ne semble pas être votre cas' Précision : tous les revenus ne sont pas saisissables. Ainsi l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion, le RSA, et les prestations maladie en nature ne sont pas saisissables. Les autres revenus, tels que les salaires, les honoraires, les pensions de retraite et les allocations chômage ne sont saisissables que pour la partie supérieure au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule. Une loi du 12 mai 2009 a instauré l'article 47-1 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Ce nouvel article a institué le solde bancaire insaisissable. Ainsi la banque doit laisser à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce dispositif permet au débiteur de disposer, automatiquement, d'une somme égale au RSA pour une personne seule sans enfant, dans la limite du montant disponible sur ledit compte. Cette somme mise à disposition doit permettre au débiteur de faire face à ses besoins alimentaires immédiats. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-beneficier-du-solde-bancaire-insaisissable-lors-d-un-avis-a-tiers-detenteur-3541.html Aux vues des éléments indiqués, je vous conseille également d'adresser une lettre en recommandée avec accusé de réception au Centre des impôts, par laquelle vous rappelez avoir réclamé, suite à une conversation téléphonique (indiquez la date précise et si possible le nom de votre interlocuteur) des délais de paiement et soulignez que votre demande avait été acceptée. Et, par conséquent, vous ne comprenez pas pourquoi vous faites l'objet d'un avis à tiers détenteur. Cordialement.

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Rapport d'activité
Question postée par APDH le 05/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je voudrais savoir comment rédiger un rapport d'activité d'une association ? comment rédiger un rapport moral du président comment rédiger un rapport financier Avez-vous un document ou modèle-type à me fournir Merci de votre réponse

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Bonjour, Le rapport financier étant destiné à une diffusion auprès des adhérents et des partenaires, il est privilégié une présentation formelle. Le plan ci-dessous devra être soigneusement adapté à la situation de chaque association, en privilégiant la dimension pédagogique de l'exercice. Il conviendra d'aborder les évolutions et la situation des grands équilibres financiers de l'association : - Les grandes masses du compte de résultat et du bilan seront communiquées ; - Les adhérents doivent être sensibilisés à certains aspects incontournables de la gestion associative : structure des recettes et des dépenses, origine des fonds collectés dans le cadre des activités ou la contribution aux frais fixes par exemple. La situation de trésorerie doit être évoquée clairement ; - Ces grands équilibres seront formulés classiquement en termes d'autonomie financière, de solvabilité et de liquidité. Il conviendra de mettre en valeur les éléments significatifs de l'activité de l'exercice au travers de clignotants de gestion. La mise en perspective avec les exercices précédents permet de dégager les enjeux stratégiques : - dynamique du bénévolat, - indépendance financière, - montant et au nombre des cotisations, - montant des participations des activités proposées, - poids des subventions, - frais de structure nécessaire au fonctionnement de l'association. Il faudra, enfin, procéder à l'analyse qualitative de la situation financière, c'est-à-dire : - Indiquer le degré de dépendance/indépendance financière par rapport à l'extérieur, la diversité sociale des bénéficiaires des activités, le poids financier du travail bénévole ; - Rapporter les faits marquants, en donnant les éléments de contexte qui permettent de comprendre un tel événement et son impact sur la situation financière de l'association ; - Indiquer les contrats conclus au cours de l'exercice qui influencent durablement la situation financière (locations, contrat de travail, engagement d'un prestataire de service sur le moyen terme, endettement bancaire, etc.). S'agissant du rapport moral, il conviendra de rappeler : - Les valeurs de l'association Si l'association fait appel à certaines valeurs, il est utile de rappeler certaines caractéristiques et de les mettre en perspective : comment ont-elles été déclinées dans l'année, quels sont les progrès à réaliser ? Les missions de l'association : référence à l'objet statutaire ' en quoi les missions de l'association sont respectées ? - Les rapports avec l'environnement Il faudra donner ici une idée du rayonnement de l'association et de sa place dans son environnement. - Les organismes externes Il serait judicieux de dresser l'état des rapports avec les organismes de tutelle, fédération, mouvement, ou réseau. Le rapport moral est l'endroit privilégié pour remercier tous ceux qui ont apporté une contribution financière ou un apport, même moral. - Les institutionnels Il conviendra de mentionner les organismes qui subventionnent l'association, ceux avec qui l'association voudrait travailler. - Les partenaires, les associations amies, les partenaires occasionnels, les parrains et mécènes. - Le déroulement des activités Il conviendra de faire un rappel des moments les plus importants vécus en cours d'année. Il peut s'agir des activités, mais aussi des évènements qui ont marqué la vie de l'association à un titre ou à un autre : une manifestation exceptionnelle particulièrement réussie, ou le lancement d'un site Internet, ou une sortie entre adhérents, - Bilan des activités Veillez à présenter d'une année sur l'autre les activités en respectant la même nomenclature, pour autoriser les comparaisons. Qualitativement : signaler l'excellence d'une manifestation, la performance des résultats de certaines équipes, l'intervention d'urgence dans une zone de grandes difficultés sociales Faire le point sur les conditions d'exercice de ces activités, mentionner les nouveaux équipements ou ceux envisagés. Quantitativement : quelles sont les activités en perte de vitesse, les nouvelles activités ? En quoi sont-elles prometteuses, quelles sont les difficultés rencontrées ? - Les adhérents, membres et autres bénéficiaires Il faudra analyser le dialogue interne entre adhérents, apprécier la qualité d'écoute entre adhérents, animateurs, bénévoles, dirigeants. Si vous disposez d'une mesure de satisfaction dans la participation aux activités, mentionnez-la. - L'état de la convivialité dans l'association C'est souvent un indicateur de la bonne santé de l'association. - Le nombre d'adhérents Lorsque celui-ci est significatif de la vie de l'association, il convient de le détailler le ' taux de renouvellement ' : les nouveaux, les anciens, répartition par section ou activité, etc.' - Les bénévoles L'expression publique de la reconnaissance de la communauté associative envers les bénévoles est essentielle. Citez les personnes les plus actives, faire l'état des apports, quelles formes de contreparties ont pu être dégagées pour les bénévoles ? - Quelle est la dynamique du bénévolat dans l'association ? Quels sont les besoins ? L'assemblée générale est l'occasion de faire des appels à projets, des appels à missions. Attention cependant à ne pas être ' lassant ' : inutile par exemple de demander pour la sixième année si quelqu'un veut bien se charger de la clé du local à la place du Président. - Les projets L'assemblée générale se déroulant toujours au cours de l'exercice suivant, il faut veiller à ne pas confondre les projets de l'année en cours avec ceux de l'année précédente, celle sur quoi porte le rapport moral. Vous pourrez cependant insister sur la préparation qui a permis de réaliser de nouvelles actions en évoquant les réalisations visibles au cours de cette année. Vous devrez situer ces projets par rapport au long terme : en quoi répondent-ils à une vision ou à une stratégie ? Le site Documentissime ne dispose pas, à l'heure actuelle, de tels modèles. Cordialement.

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Héritage refusé
Question postée par flavie le 05/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon frère est DCD en mai2009. Avec 1 fille mineure et célibataire. Héritage refusé car il n'y a que des dettes et 1 voiture qui ne roule plus et qui est chez moi.Jamais reçu de réponse du notaire.Comment faire pour me séparer de cette voiture?

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Sa réponse :

Bonjour, Avant toute chose, sachez qu'en refusant l'héritage, vous êtes tenu de procéder à l'enregistrement d'une déclaration auprès du greffe du tribunal de grande instance (TGI) du lieu d'ouverture de la succession. En l'absence d'héritiers qui accepteraient leurs droits à succession, il appartient à la puissance publique (en l'occurrence l'Etat) de recueillir les biens du de cujus. Ainsi, je vous conseille, dans un premier temps, de vous rapprocher du notaire chargé de la succession. Si vous ne parvenez pas à le joindre téléphoniquement, je vous conseille de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui faire part de la situation et de votre volonté de vous séparer dudit véhicule. En parallèle, il serait judicieux de prendre attache avec la mairie du lieu de décès et/ ou du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, afin d'obtenir de plus amples informations. Ces derniers seront en mesure de vous indiquer la marche à suivre. Cordialement.

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Facture non conforme à son attestion (performance thermique)
Question postée par Nathalie le 04/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai eu un contrôle fiscal suite la déclaration de travaux soi disant ouvrant droit aux crédits d'impots. L'attestation de mon fournisseur était conforme aux performances thermiques ouvrant droit à ce crédit d'impot tandis que la facture est non conforme à l'attestation et je me retrouve maintenant à un redressement assez élévé. Il y a t'il des textes pour que je puisse avoir au moins un recours suite à cette attestation non conforme de ce fournisseur qui m'a value ce redressement. Meci

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Sa réponse :

Bonjour, Avant toute chose, il serait judicieux de vous rapprocher du fournisseur en question afin d'exiger l'émission d'une nouvelle facture conforme aux exigences fiscales. En effet, si vous répondez aux conditions du crédit d'impôt, vous pouvez demander qu'il soit pris en compte après l'émission d'une facture conforme. Vous pouvez contester l'avis de redressement fiscal, par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant votre situation. Soulignez votre bonne foi. Pensez à joindre copie de la nouvelle facture. A défaut de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous serez toujours en mesure de saisir la commission départementale des impôts, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre une copie du courrier adressé à l'administration fiscale. Le redressement fiscal est abandonné si l'administration fiscale reconnaît s'être trompée ou accepte l'avis de la commission lui donnant tort, soit confirmé, l'impôt étant alors mis en recouvrement. En matière de facturation, la responsabilité du fournisseur peut être engagée. Si tel est votre intention, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat. Cordialement.

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Mise en vente de notre location par le propriétaire
Question postée par Daniel le 04/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, le propriétaire veut vendre le pavillon ou nous sommes en location. Quels sont nos droits sachant que nous ne souhaitons pas acheter.(délais, etc...) Est-ce que le propriétaire doit nous trouver l'équivalent si nous ne souhaitons pas acheter ? Toutes les informations sur ce sujet seront la bienvenue. Dans l'attente de vous lire, recevez nos salutations. J. et D. ROYAU.

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Bonjour, En vertu de l'article 15 I. de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est en droit de donner congé à son locataire s'il est justifié par sa décision de vendre le logement. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Le congé émanant du bailleur, le délai de préavis applicable est de 6 mois (avant la fin du bail). L'article 15 II. de la même loi dispose que lorsque le congé est fondé sur la décision de vendre le logement, il doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Ledit congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. L'article 15 III. Précise que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n' 48-1360 du 1er septembre 1948. Toutefois, lesdites dispositions ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. Ainsi, en dehors de cette première hypothèse, le bailleur n'est nullement tenu de vous proposer un logement similaire... Pour de plus amples informations sur la résiliation du bail d'habitation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-153-la-resiliation-du-bail-d-habitation.html Cordialement.

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Doublon assurance habitation
Question postée par pauvre de moi le 03/03/2011 - Catégorie :

J ai actuellement deux assurances habitation pour mon habitation principale la plus ancienne que j ai contracte moi meme mai 2005 et une autre contractée directement par l organisme de crédit 3mois plus tard aout 2005 sans que j en soit informe sans que je signe quoique ce soit je ne dispose d aucun document concernant ce contrat aucune lettre de l assureur aucun échéancier aucun courrier qui aurait pu m alerter de son existence alors qu'il disposent de mon adresse exacte seul le prélèvement mensuel (que je prenais jusque la pour une assurance autre contractée par un membre de ma famille) ma alerte lorsque l assureur en question a changé de nom, ce qui a eu pour effet de préciser sur mon relevé de compte un de nouvelles initiales suivi de: assurance habitation que puis je réclamer avant de résilier le deuxième contrat que je considère comme illicite

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Sa réponse :

Bonjour, La banque était, jusqu'au 1er septembre 2010 (loi Lagarde), en droit de vous imposer, en même temps que la conclusion d'un crédit immobilier, la souscription d'une assurance habitation auprès de la compagnie d'assurance de son choix. C'est la raison pour laquelle, avant toute démarche, il conviendra de vous reporter aux termes du contrat qui vous lie avec l'organisme de crédit en question. Il conviendra de vérifier si une clause relative à la souscription du contrat d'assurance habitation par le biais d'une stipulation pour autrui, est insérée dans le contrat. Dans l'affirmative, et en ayant signé ledit contrat, vous avez accepté sans vous en rendre compte que l'organisme de crédit souscrit, à votre place et en votre nom (stipulation pour autrui), à une telle assurance. Vous demeurez, par conséquent, redevable des mensualités. La seule solution consisterait à trouver un arrangement amiable avec l'organisme de crédit'. Il serait judicieux de vous rapprocher de lui afin de lui faire part de la situation et du fait que vous bénéficiez de deux assurances habitation différentes. Et si une solution peut être trouvée' A défaut d'arrangement, vous pourrez toujours résilier votre première assurance habitation à sa date d'échéance' Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-39-la-resiliation-du-contrat-d-assurance-habitation.html Je vous invite également à télécharge gratuitement, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-contrat-d-assurance-habitation-a-sa-date-d-echeance-1995.html Cordialement.

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Remboursement frais scolaire ecole privee
Question postée par patricia le 03/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour pourriez vous m'aider à écrire une lettre de demande de remboursement de frais de scolarite dans une école privee, car ma fille a arreté ses cours pour des raisons de sante merci

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Bonjour, Avant toute chose, il conviendra de vous reporter aux termes du contrat signé avec l'école privée en question. En effet, il a certainement été inséré une clause relative aux frais de scolarité et aux motifs (notamment l'état de santé de l'élève) permettant un remboursement desdits frais (notamment quand l'élève a cessé d'assister aux cours). Il serait judicieux d'adresser votre demande de remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception (cela est certainement également prévu dans le contrat). Indiquez en guise d'objet : ' demande de remboursement des frais de scolarité ' Il serait opportun d'exposer la situation de votre fille et de souligner qu'en raison de son état de santé, elle est contrainte d'arrêter les cours contre son gré. Rappelez les termes du contrat qui vous lie à l'école et l'article qui prévoit un tel remboursement le cas échéant. Pensez à joindre tout justificatif permettant d'attester de l'état de santé de votre fille (certificat médical, attestation du médecin, etc.'). Pour faciliter la rédaction de votre demande, je vous invite à vous inspirer du modèle de lettre suivant en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-reduction-des-frais-de-scolarite-3489.html Cordialement.

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Rupture de contrat
Question postée par lolo le 03/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour. pourriez-vous me dire si il y a possibilité de rompre un contrat de BTS en alternance 2 mois avant la date de fin de contrat.mon motif est incompatibilité d humeur avec mon patron. dans l attente merçi

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Bonjour, Pour le contrat de professionnalisation, la rupture dépend du droit commun. Ce sont les dispositions du Code du travail qui s'appliquent. Ainsi, en vertu de l'article L. 1243-1 du Code du travail, sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. La force majeure est caractérisée par un événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et externe à l'entreprise qui permet à l'employeur de mettre fin au CDD en cours. L'incompatibilité d'humeur n'est pas considérée comme un cas de force majeure. Ainsi, si vous envisagez tout de même de démissionner, sachez que vous pourrez être condamné, par la juridiction compétente, à verser à votre employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi (article L. 1243-3 du Code du travail). Le préjudice variant en fonction des circonstances de la rupture. La seule solution consiste à procéder à une rupture amiable (d'un commun accord) avec votre employeur' ou de justifier de la conclusion d'un CDI (article L. 1243-2 du Code du travail). La période de préavis doit être d'un jour par semaine, compte tenu de la durée totale du contrat, et dans une limite maximale de deux semaines. Pour en savoir plus, contactez le conseil des prud'hommes, tribunal compétent pour prononcer la rupture du contrat. En cas de litige, renseignez-vous auprès de la DDTEFP, de l'inspection de l'apprentissage de votre rectorat, de l'inspection du travail' Cordialement.

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Résiliation
Question postée par Sarah M le 03/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Je disposais d'un forfait depuis le 2 Decembre élibigle à la hausse de t.v.a. J'ai donc fait une demande de résiliation qui a été pris en compte le 5 Février 2011 mais d'après sfr tout abonnement étant pris après le 16 Novembre 2010 la résiliation ne serait pas sans Frais. Une semaine apres je recois un apel de Sfr qui ma donnais un numéro ou je pouvais avoir des offres pour ne pas résilier je leur est donc dis de ne pas procédé à la résiliation et de ne pas la maintenir,Et il y'a 3 Jours je recois une facture de 953€ c'est a dire les frais des mois restant c 'est a dire jusqua decembre 2010,Et aujourd'hui je les appel car je ne comprends pas il me disent que dans mon dossier ils ne voyent pas de demande d'annulation de résiliation.Il me propose rien a part de payer en plusieur fois. j'ai fais opposition à ma banque je ne travaille plus à ce jour et ne peut pas payer ce montant.Y'a t-il un recours a sa? que puis je faire face a sa? Je vous remercie par avance

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Bonjour, Je vous conseille d'adresser une lettre de réclamation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez la résiliation opérée ainsi que les frais réclamés. Il serait opportun d'exposer clairement votre situation. Il est de votre intérêt de trouver un arrangement amiable avec votre opérateur' Soulignez le fait que vous ne souhaitiez plus résilier votre contrat d'abonnement mais que votre demande n'a pas été prise en compte. Néanmoins, si votre demande de résiliation a été faite par recommandé avec avis de réception, il se peut que votre demande d'annulation, faite oralement, soit difficile à prouver... Si possible, il serait judicieux, par ailleurs, d'exiger que la conversation téléphonique au cours de laquelle vous avez demandé l'annulation de la résiliation soit entendue, afin de prouver votre bonne foi (pensez à indiquez la date et l'heure de ladite conversation téléphonique et si possible le nom de votre interlocuteur). Dans un cas comme le vôtre, la meilleur solution est de trouver un arrangement commercial. En effet, pour votre opérateur, il serait bénéfique de vous conserver en tant que client et de vous proposer une offre. Cordialement.

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Sucession par testament sans être de la famille
Question postée par sylvie le 03/03/2011 - Catégorie :

Bonjour, Un voisin vient de décédé.(il nous a demandé de s'occuper des obsèques par le biais d'une convention obsèque). Et nous avons retrouver dans les affaires une copie d'un testament sur lequel il nous legue les biens meubles et immeubles. A notre connaissance, il a un petite maison et une voiture. Quels seront les frais de succession vu que nous sommes juste des voisins et n'avons aucun lien de parenté?? Vous remerciant par avance de votre réponse, Sincères salutations. Sylvie DUGACHARD

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Sa réponse :

Bonjour, Avant le calcul des droits de succession, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Ensuite la part nette due après déduction de l'abattement est soumise au tarif des droits de successions Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l'actif net, après imputation des dettes déductibles, attribué à chaque héritier ou légataire. Les étapes sont les suivantes : - Répartition du patrimoine en fonction des règles du Code civil ou des volontés du défunt. - Application des abattements sur chaque part, en fonction de la parenté avec le défunt. Dans votre cas, l'abattement s'élève à 1 594 euros. - Application du barème, qui dépend également du lien de parenté avec le défunt. - Application des réductions éventuelles de droits. Barème des droits de succession pour l'année 2011 : - taux d'imposition pour personnes non parentes (après abattement) : taux unique de 60% sur la totalité. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentisime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-277-les-droits-de-succession.html Si vous faite appel à un notaire, pour le paiement des droits de succession, et que la valeur des biens mobiliers permet de régler les droits, c'est le notaire qui paiera ces derniers à l'administration fiscale. Dans les autres cas, vous devrez acquitter les droits dans les 6 mois. Il est possible de procéder à une simulation du calcul du montant des droits de succession sur internet. Cordialement.

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Contestation groupe invalidite
Question postée par evelyne le 02/03/2011 - Catégorie :

Je viens de recevoir une notification de mise en invalidité groupe 1 , alors que j'ai fait une demande de maladie professionelle (refusée, contestée mais lettre Ar restée sans réponse) epicondylite coude droit + depression . Si je fais un recours auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité, pensez vous que j'obtiendrais satisfaction pour etre mise en CAT 2 ?

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Sa réponse :

Bonjour, Avant toute chose, et préalablement à toute procédure judiciaire, je vous conseille de contester cette décision de mise en invalidité Groupe 1. Les démarches à effectuer sont indiquées dans le courrier de notification. Ainsi, il serait judicieux de lire attentivement la notification de rejet adressée par votre caisse d'assurance maladie. Cette dernière indique, en effet, comment et dans quel délai vous pouvez déposer votre éventuelle contestation. Si la démarche s'avère infructueuse ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous serez alors toujours en mesure saisir le Tribunal du contentieux de l'incapacité (T.C.I.) pour contester, dans votre cas, le classement dans une catégorie d'invalidité. S'agissant d'une appréciation au cas par cas par le juge (aux vues des éléments du dossier), je ne suis pas en mesure de me prononcer sur un éventuel succès de votre demande' Cordialement.

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Casse d'un turbo sur scenic2 renault année 2004
Question postée par jean le 02/03/2011 - Catégorie :

Renault refuse de me rembourser l'ehange standard du turbo en prétextant que mon véhicule ne fait pas partie de la série qui avait un vice caché. N° série de mon véhicule VF1JMRGO632060390. Ce constructeur a-t-il raison ?

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Sa réponse :

Bonjour, Si le constructeur refuse d'échanger votre véhicule mais que vous avez décelé un vice caché, vous pouvez nommer un expert afin de faire constater ce vice caché et ensuite faire valoir vos droits auprès du constructeur. Néanmoins, si vous n'avez pas décelé de vice caché mais souhaitez uniquement l'échange de votre véhicule sans raison, le constructeur a tout à fait le droit de vous le refuser... Cordialement

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Congé payé en fin de contrat
Question postée par GUILHEN le 02/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis en fin de contrat et mon employeur veut que je prenne 15 jours de congés payé. suis-je obliger de les prendre?

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Sa réponse :

Bonjour, Sous réserve de dispositions spécifiques de la convention collective ou d'un usage fixant des périodes ou des durées de prise de congés, les modalités de fixation des congés payés sont une prérogative de l'employeur. En d'autres termes, la période de congés payés est fixée et décidée par la convention collective applicable ou, à défaut, par l'employeur, après consultation des représentants du personnel sur la période de prise des congés qu'il souhaite fixer. Votre employeur n'a donc pas à recueillir votre accord individuel, mais est uniquement tenu de vous informer au minimum deux mois avant l'ouverture de la période de congés payés. Une fois fixée par l'employeur, la date s'impose. Sachez également qu'en cas de démission du salarié ou d'une notification de licenciement avant le départ en congé le préavis est suspendu pendant la durée des congés. La durée du préavis ne peut être imputée sur les congés annuels. Dès lors, même s'il vous oblige à prendre vos congés payés, vous devrez effectuer votre préavis. Cordialement.

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Droit d'accès association
Question postée par kawahi le 02/03/2011 - Catégorie :

Une association qui refuse toute adhésion tant que l' AG ne s'est pas réunie : est-ce légal ? En effet, l' AG va restreindre les conditions d'accès. En a-t-elle le droit ou chronologiquement, ma demande officielle étant préalable à ce futur changement, le refus de mon adhésion est-il légal ? Que faire ?

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Sa réponse :

Bonjour, Le Conseil d'administration demeure parfaitement en droit de procéder à la modification des statuts (par la tenue d'une assemblée générale), notamment s'agissant des conditions d'accès soumises aux futurs adhérents. Ce dernier étant en effet libre de choisir son mode de gestion et de fonctionnement. Rien ne lui empêche de traiter les demandes d'adhésion une fois l'assemblée générale réunie' Bien que votre demande ait été faite antérieurement à la tenue de la séance. Je vous conseille de vous rapprocher du conseil d'administration afin de les relancer quant au traitement de votre demande d'adhésion, et tenter de trouver ensemble un arrangement amiable. A défaut, vous pourrez toujours contester la décision rendue devant le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social. Cordialement.

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Licenciement+crp+congés payés
Question postée par Mine le 02/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, secrétaire juridique en cabinet d'avocat, je suis en cours de licenciement éco et je dispose de 14 jours pour accepter une convention de reclassement. j'en ai compris le principe grosso-modo mais je me demande ce que deviennent mes congés payés de 2011. Dois-je les attendre où se fondent-ils avec mon indemnité de licenciement au profit du Pôle emploi et de mon indemnisation mensuelle à venir par ce même organisme ? Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, En vertu de l'article 3141-26 du Code du travail dispose que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé. L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. S'agissant d'une indemnité spécifique, elle ne sera nullement fondue avec une autre indemnité. Sur la fiche de paie qui vous sera remise, vous pourrez donc voir apparaitre les différentes indemnités auxquelles vous avez droit, de façon distincte. Cordialement.

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Preuve par video pour horaires des employés
Question postée par Ecilop le 01/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je travaille dans une administration dont les locaux sont surveillés par caméras. Je précise que ces locaux n'acueillent pas de public. Mon chef direct a les identifiants pour consulter les archives de ces caméras. A-t-il le droit de consulter ces archives, de sa propre initiative, et de s'en servir pour demander une sanction dans le cas où les employés ne respecteraient pas les horaires de travail. Je précise que cette personne n'est pas mon emplyeur, juste un chef direct. Sincère salutation et merci par avance à tous ceux qui plancheront sur ma question.

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Sa réponse :

Bonjour, Il convient de vous reporter à la charte d'éthique de la vidéosurveillance applicable dans votre administration. Il serait judicieux de vérifier si cette dernière prévoit expressément les personnes autorisées à visionner les enregistrements des images vidéo. Il peut également être prévu que toute personne intéressée peut, en faisant une demande, obtenir l'accès aux enregistrements des images. A titre d'information, les enregistrements vidéo constituent un traitement des données personnelles. Ainsi, l'employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que si celles-ci portent sur les aptitudes de ce dernier à remplir son emploi ou sont nécessaires à l'exécution du contrat de travail. Il en résulte que l'employeur ne peut visionner les enregistrements du système de surveillance que s'il soupçonne l'un de ses employés d'avoir commis une infraction ou d'avoir violé l'un de ses devoirs contractuels. Cependant, si l'employeur n'a pas d'indice concret, il ne peut en aucun cas visionner tous les enregistrements dans le but ou dans l'espoir de trouver quel employé s'est rendu coupable d'une infraction ou d'une violation du lien contractuel. Enfin, le principe de proportionnalité implique que les enregistrements soient effacés dans un bref délai, soit en général dans les 24 heures pour autant qu'aucune atteinte aux biens ou aux personnes n'ait été constatée. Cordialement.

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Taxes foncieres local commercial
Question postée par murielle le 01/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai acheté les murs d'un local commercial loué par une esthéticienne, j'ai donc conservé son bail , celui ci ne stipulait pas que l'impot foncier était a sa charge, c'est donc moi qui le paie, son bail finissant bientot ai-je le droit de lui en refaire signer un avec l'impot foncier a sa charge? ou puis-je mettre une clause, dans le nouveau bail qu'en cas de vente du fond, le nouveau locataire devra s'acquitter de la taxe foncière? Merci par avance pour vos réponses

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Sa réponse :

Bonjour, Dans le cadre d'un bail commercial, la charge de la taxe foncière incombe, en principe, au bailleur. Cependant, ce dernier peut très bien la transférer au locataire par une clause du contrat de bail. Il en est ainsi lorsqu'une clause du bail commercial met à la charge du locataire ' tous les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels les biens loués peuvent être assujettis ou donner lieu, à l'exception des impôts purement personnels au bailleur, tels que l'impôt sur le revenu '. L'assiette de la taxe foncière grevant l'immeuble loué est indépendante de la situation personnelle de son propriétaire, qui n'est tenu au paiement de cette taxe que du seul fait de sa qualité de propriétaire du bien immobilier loué. La taxe foncière n'ayant pas la nature d'un impôt purement personnel du propriétaire, une telle clause a donc bien pour conséquence de mettre son paiement à la charge du locataire (Cassation civile, 3e ch, 3 juin 2004, n' 660 FS-D). Le bailleur d'un local commercial qui, à l'expiration du bail, entend poursuivre sa relation avec son locataire, peut proposer à celui-ci de renouveler le contrat (par le biais d'un congé avec offre de renouvellement) et insérer, à cette occasion, de nouvelles clauses. En vertu de l'article L.145-9 du Code de Commerce, le congé doit être notifié au moins 6 mois avant la fin du bail (sans quoi le bail sera renouvelé pour une durée indéterminée aux conditions initiales) et doit être obligatoirement délivré par acte extrajudiciaire (acte d'huissier). Le congé devra, en outre, préciser le motif pour lequel il est donné. Dans le cas présent, il exprime la volonté du bailleur d'offrir le renouvellement. Il devra, par ailleurs, indiquer les conditions du nouveau bail. Le congé doit comporter la mention obligatoire selon laquelle le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander une indemnité d'éviction, doit à peine de forclusion saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la date à laquelle le congé a été donné. Attention : la reproduction de cette mention est obligatoire à peine de nullité du congé. Précision : le bailleur qui souhaite obtenir une augmentation du loyer doit faire connaître dans le congé le loyer qu'il propose. A défaut le nouveau prix ne sera dû qu'à compter de la demande qui en sera faite ultérieurement. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-190-le-bail-commercial.html Je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-conge-avec-offre-de-renouvellement-d-un-bail-commercial-par-le-bailleur-2868.html Cordialement.

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Fuite d'eau sans suite
Question postée par Suong le 01/03/2011 - Catégorie :

J'ai 1 fuite d'eau sur le mur de la chambre causé par une voisine qui ne voulait rien savoir. Elle a refusé de remplir le constat. Mon locataire a donné congé car le mur est complètement moisi. Je dois je faire contre la voisine ? Allez au procès ?

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Sa réponse :

Bonjour, Dans la mesure où votre voisine refuse de procéder à un constat amiable, vous devez impérativement vous rapprocher de votre propre compagnie d'assurance afin de déclarer le dégât des eaux. Pour ce faire, il est conseillé d'adresser une lettre, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation. Pensez à indiquez que le voisin responsable de la fuite refuse de prendre en considération ledit problème. Il serait judicieux d'indiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse, etc..). Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-declaration-de-sinistre-a-l-assurance-habitation-2465.html Je vous conseille, préalablement à l'envoi de cette lettre, de prendre attache téléphoniquement avec votre compagnie d'assurance pour leur faire part du problème et de l'envoi de la lettre recommandée. Cette dernière sera en mesure de vous indiquer les démarches à suivre et mandatera un expert afin de venir constater le dégat des eaux et d'en déterminer la cause. Dans l'hypothèse où votre voisine est locataire, il conviendra également de vous rapprocher de son bailleur ou d'en aviser le syndic de copropriété. Cordialement.

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Résiliation bail en tant que propriétaire
Question postée par serge le 01/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour En tant que propriétaire, je souhaite résilier un bail, pour une maison que je loue. Dois-je donner un motif à mon locataire pour résilier le bail à son terme, ou le simple fait que je le prévienne 6 mois avant l'échéance du bail suffit? Par avance merci de votre réponse Serge

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Sa réponse :

Bonjour, En vertu de l'article 15 I. de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donné congé à son locataire, ce congé doit être justifié : - soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, - soit par un motif légitime et sérieux (notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant). A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de con concubin notoire. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Le délai de préavis applicable est de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur. L'article 15 II. de la même loi dispose que lorsque le congé est fondé sur la décision de vendre le logement, il doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation. Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit. L'article 15 III. Précise que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n' 48-1360 du 1er septembre 1948. Toutefois, lesdites dispositions ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. Pour de plus amples informations sur la résiliation d 'un bail d'habitation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-153-la-resiliation-du-bail-d-habitation.html Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-habitation-1057.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-motif-serieux-et-legitime-1058.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-vente-du-bien-1059.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-acceptaton-de-l-offre-d-achat-apres-notification-du-conge-pour-vente-942.html Cordialement.

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Consultation de son dossier de curatelle
Question postée par philippe.pla0749 le 01/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Je suis actuellement placé sous curatelle d'état renforcée demandée à mon insu par un médecin psychiatre d'Aurillac alors que mon médecin psychiatre traitant était absent, et ceci directement au juge des tutelles.Je dépends donc actuellement (depuis environ 3 ans) de l'UDAF. Avec l'appui de ma curatrice, j'ai demandé un allègement en curatelle simplifiée. En effet, j'ai actuellement en cours un projet de mariage ainsi que notre installation en commun. Je dispose des moyens financiers adéquats. Le juge a ordonné une expertise "psy". Cette expertise à été réalisée par un médecin psychiatre collègue "chef de service" du même hôpital que la personne qui m'a placé sous curatelle. Cette "expertise" à duré 4 mns. Aucunes questions sur mon état psy (sauf traitement en cours). Je ne consulte plus aucun psy depuis + de 2 ans.Réponse:opposition pour état cardiaque déficient ! Juge refuse audition comme lors de la 1ère décision. comment avoir accès à mon dossier complet? que dois-je faire?

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous envisagez de contester le rejet de votre demande de mise en curatelle simple, cette contestation devra être portée devant le juge des tutelles. Au sujet de l'accès à votre dossier médical, vous avez la possibilité de le consulter sur place à l'hôpital ou de faire une demande de communication. Une personne sous curatelle ou sous sauvegarde de justice peut demander elle-même la communication des éléments du dossier la concernant. S'agissant de la consultation sur place, il conviendra de vous rapprocher de l'hôpital afin de prendre rendez-vous avec le service médical concerné, directement ou par l'intermédiaire de la direction de l'hôpital. Si vous le souhaitez, la présence d'un médecin peut vous être proposée et il pourra répondre à vos questions. Des copies vous seront remises à votre demande. Vous avez également la possibilité de réclamer une communication. Pour ce faire, il conviendra de faire la demande par écrit. Cette dernière doit être adressée à l'hôpital en précisant le service médical concerné. Vous pouvez mandater une personne (à condition qu'elle justifie de son identité et de son mandat) pour obtenir votre dossier médical. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-consultation-de-son-dossier-medical-3416.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-communication-de-son-dossier-medical-3415.html Cordialement.

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pacs/ quand le résilier lorsque conjoint parti ?
Question postée par luzyesperanza le 01/03/2011 - Catégorie :

Votre commentaire (1000 caractères maximum)Par acte notarié, je suis devenue propriétaire pour moitié de la maison de mon conjoint pacsé. Il a quitté notre domicile et souhaite mon départ. Maison inachevée. Je voudrais récupérer les sommes investies pour cette maison. Est-ce à moi de résilier le Pacs ? Si je le fais avant d'avoir pu être dédommagée, est-ce que cela me fragilise devant la loi ? Que faire pour ne pas me trouver en défaut par des démarches entreprises à contre temps ? Merci de votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, C'est le Code civil qui prévoit les différents modes de dissolution du PACS. En vertu de l'article 515-7 du Code civil, le pacte civil de solidarité peut se dissoudre par déclaration conjointe des partenaires (dissolution amiable) ou de manière unilatérale (à l'initiative de l'une des parties). S'agissant d'une dissolution amiable, il vous suffit de vous présenter en couple au greffe du Tribunal d'Instance, du lieu d'enregistrement du Pacs, et de déclarer votre intention de dissoudre le Pacs. A défaut, vous pouvez adresser au greffe une déclaration conjointe à cette fin. Ensuite, le greffier enregistrera la dissolution et procédera aux formalités de publicité. La dissolution du Pacs prendra effet, dans les rapports avec votre partenaire, à la date de son enregistrement au greffe. Il n'existe pas de délai minimal d'enregistrement. Tout dépend du traitement de votre dossier par le greffe. Il faut prendre en compte la lenteur administrative (notamment du fait des dossiers en cours ou en retard). N'hésitez pas à les relancer ! Il n'existe aucun délai entre la dissolution d'un Pacs et la conclusion d'un nouveau. Ainsi, une fois l'enregistrement au greffe effectué, vous demeurez libre de conclure tout nouveau Pacs. S'agissant de la dissolution unilatérale (ce qui semble plus correspondre à votre cas), il appartient au partenaire désirant rompre le Pacs de le notifier par acte extrajudiciaire (par voie d'huissier généralement) à son partenaire. Dès lors, le PACS prend alors fin trois mois après la signification délivrée par exploit d'huissier, sous réserve qu'une copie en ait été portée à la connaissance du greffier du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial (article 515-7, alinéa 7 du code civil). En vertu de l'article 515-7 du Code civil ' les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi '. La liquidation des droits et obligations consécutive à la rupture du PACS est donc, en principe, amiable. Si un accord amiable ne peut être obtenu, le juge procédera à la liquidation et statuera sur ses conséquences patrimoniales. La loi ne donne cependant pas d'autres indications sur les modalités de la liquidation du contrat. Vous indiquez être propriétaire pour moitié de la maison de votre partenaire. Il conviendra de vous reporter à l'acte notarié pour voir ce qu'il prévoit. A défaut de stipulations expresses, si les deux concubins sont d'accord pour vendre le logement, ils s'en partageront le prix, proportionnellement à leurs quotes-parts respectives. Toutefois, si l'un des deux veut conserver l'immeuble, il a priorité pour racheter la quote-part de son concubin indivisaire. Les deux partenaires peuvent aussi décider de conserver le bien en indivision. A charge pour celui qui en conserve la disposition de verser une indemnité, fixée d'un commun accord, à celui qui part. En cas de désaccord, les deux concubins doivent faire appel au tribunal de grande instance, qui pourra décider la fin de l'indivision ou son maintien pour une durée maximale de deux ans. Je vous conseille, préalablement à toute démarche, de prendre attache avec un notaire. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-228-le-pacte-civil-de-solidarite-pacs.html Je vous invite également à télécharger gratuitement, les documents suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-declaration-conjointe-de-dissolution-du-pacs-aupres-du-greffe-3301.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-declaration-unilaterale-de-dissolution-du-pacs-aupres-du-greffe-3297.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-signification-de-la-rupture-unilaterale-d-un-pacs-a-un-huissier-3306.html Cordialement.

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Resiliation contrat internet pro+tv chez orange
Question postée par christian le 28/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, j'ai un contrat professionnel chez orange (internet pro+tv), la tva sur la partie tv a augmenté, chez orange on me dit que "je suis concerné par la hausse et que je peux résilier, mais comme je suis pro et que je peux récupérer la tva je ne peux pas résilier" , étonnante réponse ! je leur ai pourtant dit que je n'était pas forcément assujetti à la tva (micro entreprise)et là ils ne savent plus me répondre et me demande de me renseigner ailleurs... merci

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Bonjour, Avant toute chose, il conviendra de vous reporter à vos conditions générales de vente. Il serait judicieux de vérifier les modalités de résiliation applicables dans une telle hypothèse. A défaut de stipulations expresses, sachez que vous ne pouvez être un consommateur lorsque vous concluez le contrat au nom d'une personne morale. Cependant, vous pouvez être considéré comme un non-professionnel (personne n'exerçant pas dans le secteur d'activité de la fourniture d'accès internet). Dans ce cas, vous pourrez profiter des dispositions du Code de la consommation uniquement lorsque le texte prévoit l'application au ' non professionnel '. Donc contrairement à la protection du consommateur, qui est automatique dès lors que le texte appartient au code de consommation, celle du non-professionnel doit être prévue par le texte de loi sur lequel vous vous fondez. Dans votre cas, l'article applicable pour résilier un abonnement internet en cas d'augmentation du prix est l'article L. 121-84 du code de la consommation, lequel fait référence uniquement "au consommateur" donc ce texte ne s'applique a priori pas à vous et ne vous donne donc pas la possibilité de résilier votre abonnement. Bien à vous

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Date des différents documents
Question postée par maryline le 28/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis cogérante d'une entreprise (50% chacune) depuis quatre ans. Aujourd'hui je quitte l'entreprise et mon associée rachète mes parts sociales. Tous les documents établis avec notre expert comptable (démission mandat de gérance, acte de cession de parts sociales, PV assemblée générale extraordinaire) que l'on doit signer dans la semaine sont tous de la même date. Je voulais savoir si cela ne pouvait posé un problème surtout pour le document de 'démission de la gérance'. Merci pour votre réponse rapide.

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Bonjour, Quand la société compte plus d'un gérant, la démission de l'un des co-gérants ne prive pas la société de gérant. Il n'est donc pas nécessaire de convoquer les associés en assemblée générale. Vous indiquez, toutefois, la présence d'un PV assemblée générale. Une assemblée générale a donc été convoquée. Dans l'affirmative, si la tenue de la séance a eu lieu le jour même de la démission, aucune difficulté particulière. A défaut, il n'apparaît pas normal que les dates soient les mêmes... Ceci étant dit, que l'assemblée générale doive être convoquée ou non, le plus important étant que les formalités de publicité soient effectuées. En effet, à défaut, la responsabilité du gérant démissionnaire pourrait être engagée pour des actes accomplis après la cessation de ses fonctions). Cordialement.

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Résiliation contrat mobil
Question postée par Dominique le 28/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour Suite à l'augmentation de la TVA j'ai résilié mes contrats mobil chez Orange avant le 08/02/2011.J'avais reçu un courrier de leur part m'annonçant cette augmentation et me donnant la possibilité de résilier sans frais. Il se trouve que je viens de recevoir mes facture pour le mois de février et ils me demande de payer cette résiliation du 18/02/2011 jusqu'au 19/10/2012 fin réelle de ces contrats.Au total ils me réclame une somme de 835,85€.Que dois-je faire car pour moi j'ai fais les choses dans les temps c'est à dire avant le 08/02/2011 par un recommandé avec AR donc je ne suis pas censé leur devoir cette somme. Si vous pouviez me répondre je vous en serais reconnaissante. Merci

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Bonjour, L'article L. 121-84 du code de la consommation énonce que le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. Il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions. L'article L. 121-84-2 du code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel l'opérateur de téléphonie doit rendre effective la résiliation. Une résiliation demandée au motif de l'augmentation de l'abonnement suite à la hausse de la TVA doit s'opérer sans pénalité de résiliation. C'est pourquoi, je vous conseille vivement d'adresser une réclamation, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le montant réclamé (à savoir l'indemnité de résiliation demandée). Indiquez à votre opérateur qu'il est tenu de se conformer à la loi et se voit, par conséquent, dans l'obligation d'accepter la rupture sans pénalité. Il serait judicieux de joindre une copie du courrier reçu dans lequel votre opérateur vous informait de cette augmentation de TVA et de votre possibilité de résilier SANS FRAIS (en soulignant en rouge éventuellement les termes ' sans frais '). Exigez une régularisation de la situation et l'envoi d'une confirmation écrite. Soulignez qu'à défaut, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-de-l-indemnite-de-resiliation-aupres-de-orange-1118.html Cordialement.

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Pouvez vous me donner la solution concernant ma naturalisation ?
Question postée par marie le 27/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai reçu un rejet concernant ma demande de naturalisation disant que je ne remplis les conditions fixées par l'article 21-16 , car a ma demande j'ai mis mon fils résidant a l'étranger , pour ma part le dédit article concerne mon fils pouvez vous me dire si le recours peut être favorable dans mon cas uniquement ?

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Bonjour, Même lorsque les conditions légales sont remplies, le préfet, ou à Paris le préfet de police, peut rejeter la demande si la naturalisation ne lui parait pas opportune. Le ministre chargé des naturalisations, pour les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition favorable du préfet, peut procéder à tout complément d'enquête qu'il juge utile et décider que la naturalisation n'est pas opportune. La décision de rejet, qu'elle émane du préfet ou du ministre, doit être motivée et elle est notifiée au demandeur par le préfet, soit par une remise directe lors d'une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de décision préfectorale de rejet de sa demande de naturalisation, l'intéressé dispose d'un délai de 2 mois, suivant la notification de cette décision, pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif (recours gracieux auprès du préfet par exemple). Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet du recours. Il serait judicieux d'exposer clairement votre situation et de préciser que c'est votre fils qui réside à l'étranger. Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes. L'intéressé dispose d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision. Cordialement.

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Bonjour, Même lorsque les conditions légales sont remplies, le préfet, ou à Paris le préfet de police, peut rejeter la demande si la naturalisation ne lui parait pas opportune. Le ministre chargé des naturalisations, pour les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition favorable du préfet, peut procéder à tout complément d'enquête qu'il juge utile et décider que la naturalisation n'est pas opportune. La décision de rejet, qu'elle émane du préfet ou du ministre, doit être motivée et elle est notifiée au demandeur par le préfet, soit par une remise directe lors d'une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de décision préfectorale de rejet de sa demande de naturalisation, l'intéressé dispose d'un délai de 2 mois, suivant la notification de cette décision, pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif (recours gracieux auprès du préfet par exemple). Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet du recours. Il serait judicieux d'exposez clairement votre situation et de préciser que c'est votre fils qui réside à l'étranger. Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes. L'intéressé dispose d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision. Cordialement.

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Demande de remboursement d heure de conduite non faites
Question postée par bouba7 le 26/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Voila le probleme j ai payer la somme de 1200 euros pour faire la conduite accompagnee de mon fils ages de 16 ans le problemes c est que la personne est partie de l auto ecole sans laisser d adresse la derniere a ete reprise par une autre auto ecole mais qui me dit que je devrais payer les 7 heures de conduite qui reste a mon fils sur les 20 heures legal pour pouvoir conduire . J ai ete ce matin deposer une plainte a la gendarmerie par ailleur je ne suis pas la seul . Je me demande si je vais etes rembourser des 7 heures restantes de conduite vue que je devrais repayer ses dernières

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Bonjour, Si votre auto école a été revendue à un nouvel exploitant, l'ensemble des contrats ont normalement été transférés ainsi que les obligations qui en résultaient, à savoir vous permettre d'effectuer les heures de conduite payées. je vous conseille donc de vous rapprocher de ce premier afin d'obtenir de plus amples informations. Toutefois, dans l'hypothèse d'une faillite, les clients ne sont pas les créanciers prioritaires. Cela signifie qu'ils ne seront remboursés qu'après l'État et les salariés de l'entreprise. Votre recours consisterait à vous retourner contre l'ancien gérant de l'auto-école afin de tenter d'obtenir un remboursement. Aux vues des éléments indiqués, il vous sera très difficile de récupérer votre argent...Sans compter que le gérant reste introuvable... Vous pouvez toujours vous rapprocher de la préfecture, du tribunal de commerce ou encore de la DGCCRF afin de tenter d'obtenir de plus amples renseignements. Vous indiquez ne pas être la seule dans cette situation... Il serait judicieux d'organiser la mobilisation de l'ensemble des clients (avec notamment la création d'un blog) afin de recenser d'autres victimes et mener éventuellement une action commune. Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.

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Obtenir original du cheque
Question postée par LOIC le 26/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour je voudrais savoir comment et a qui m'adresser pour obtenir un original de chèque établi avec fausse signature merci de votre réponse cordialement

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Bonjour, Je vous conseille de vous rapprocher de votre banque afin de demander s'il est possible que l'original du chèque vous soit transmis. A défaut, réclamez une simple copie. Il est fort probable que la banque vous facture la copie dudit chèque... En l'absence de réponse écrite, contactez la banque par téléphone afin de fixer un rendez-vous pour une consultation au sein de leurs bureaux. En cas de contestation, je vous conseille d'adresser une réclamation par le biais d'une lettre en recommandée avec accusé de réception. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-cheque-falsifie-pour-non-verification-de-la-signature-par-la-banque-4025.html Pour de plus amples informations, rapprochez-vous de votre conseiller financier. Cordialement.

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Pvnon justifié
Question postée par lili le 26/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, j'ai reçu au mois de décembre une amende pour mauvais stationnement à Paris.Or je ne suis jamais allée à Paris!J'ai envoyé un courrier de réclamation,pas de nouvelles jusqu'à lors.J'ai rencontré une personne ayant eu le même soucis,le même mois au même endroit à deux jours d'intervalle.Aux actualités j'ai aussi entendu une personne se plaindre pour les même raisons au même moment de l'année.Y aurait-il un trafic de plaques? Ou des confusions? Que faire?

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Bonjour, Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public, et de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire. (Article 529-2 du Code de procédure pénale) Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal. Dans votre cas, précisez que vous ne contestez pas le PV de stationnement pour vice de forme, mais bien l'infraction reprochée en elle-même. Il serait judicieux d'accompagner votre courrier de toute pièce utile à démontrer que votre voiture n'était pas stationnée à l'endroit et à l'heure indiqués sur le PV de stationnement. Joignez également une copie de votre première lettre de réclamation (pour prouver votre bonne foi). Sachez toutefois que vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Et s'il est fait droit à votre contestation, un remboursement sera effectué. Je vous conseille, parallèlement à cette démarche, d'adresser une lettre de relance, de préférence en recommandée avec accusé de réception, à l'officier du ministère public. Il serait judicieux de joindre une copie de votre lettre de réclamation ainsi que de ladite lettre de contestation. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-relance-de-demande-d-exoneration-d-un-pv-de-stationnement-aupres-de-l-officier-du-ministere-public-2259.html Cordialement.

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Remise en état par un plombier des matériels déposés
Question postée par Georges le 26/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Suite à des travaux dans notre maison de Lille le titulaire du lot plomberie a déposé l'adoucisseur qui fonctionnait. En fin de travaux il l'a réinstallé. Nous avons émis une réserve lors de la réception de travaux "vidange de l'adoucisseur" signé du représentant de la société de plomberie. Des employés de société sont venus cinq fois sans réussir à faire fonctionner la vidange. La société nous demande maintenant par recommandé de régler le solde de la facture soit 5% que nous avions retenues. Sommes nous dans notre droit ou devons nous payer. Merci

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Bonjour, La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception (comme tel est votre cas), soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. La réception des travaux constitue le point de départ de la responsabilité de l'entrepreneur. Vous disposez d'un recours du fait que la prestation a mal été réalisée. En effet, si vous vous êtes engagé à payer le prix de la prestation, l'artisan s'est quant à lui engagé à réaliser la prestation, et ce, dans de bonnes conditions. Tant que la prestation ne correspond pas à ce qui a été commandé et que l'adoucisseur ne fonctionne pas, vous êtes en droit de refuser de payer puisque l'entrepreneur n'a pas respecté son obligation. Il serait opportun dans, un premier temps, de vous rapprocher de la société de plomberie afin de trouver une solution amiable. En effet, Je vous conseille de lui adresser une lettre, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous mettre en demeure la société de plomberie de remédier au problème rencontré sur l'adoucisseur soit en le réparant, soit en le remplaçant. Insistez sur le fait que vous ne procéderez au paiement du solde de la facture qu'une fois le travail parfait. Il serait judicieux d'assortir votre mise en demeure d'un délai (généralement sous huitaine ou sous quinzaine). Indiquez que passé ce délai et à défaut de satisfaire à son obligation, vous saisirez la juridiction compétente en la matière. Il serait judicieux dès lors de joindre à ladite lettre une copie du procès-verbal de réception de travaux avec réserves. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-remedier-aux-malfacons-du-chantier-2276.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-et-demande-de-parfaire-le-travail-47.html Cordialement.

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Modele rapport du liquidateur sarl
Question postée par didine1724 le 26/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Je viens de recevoir un courrier du greffe du tribunal de commerce qui me demande a la suite d'une liquidation d'une sarl le rapport de liquidation.pourrais-je avoir un modèle gratuit.merci;

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Bonjour, En fin de liquidation d'une SARL, les associés doivent être convoqués en assemblée pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation (article L. 237-9 du Code de commerce). Le cas échéant, les associés statuent également sur la répartition de l'actif. Le fait pour le liquidateur de ne pas convoquer les associés en assemblée de clôture est passible de sanctions pénales : six mois d'emprisonnement et 9.000 euros d'amende (article L. 247-6 2' du Code de commerce). Le liquidateur doit donc établir un rapport soumis à l'assemblée qui relate les opérations de liquidation effectuées et rend compte du solde du compte de liquidation. La clôture de la liquidation doit intervenir dans les trois ans suivant la date de l'assemblée ayant décidé la dissolution de la société. Le rapport du liquidateur doit impérativement être joint à la lettre de convocation adressée aux associés et présenté à l'assemblée générale de clôture de liquidation de la SARL. Le site Documentissime ne dispose pas à l'heure actuelle d'un tel modèle. Toutefois, nous vous invitons à télécharger gratuitement le modèle de procès-verbal suivant : http://www.documentissime.fr/modele-pv-de-l-assemblee-generale-extraordinaire-d-une-sarl-liquidation-de-la-societe-2346.html Cordialement.

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Pose de volets
Question postée par domi le 26/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J ' ai fait posée des volets roulants photovotaique au mois de decembre 2010. il y en a un qui marche mal et les joints de pose laise passer la lumiere.je les apelle toutes les semaines, il doivent toujours me rappeller toujours sans nouvelle, malgré mon insistance. merci

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Bonjour, Concernant les différents problèmes que vous rencontrez, vous disposez d'un recours du fait que la prestation a mal été réalisée. En effet, si vous vous êtes engagé à payer le prix de la prestation, l'artisan s'est quant à lui engagé à réaliser la prestation, et ce, dans de bonnes conditions. Il serait opportun dans, un premier temps, de vous rapprocher de l'artisan et de trouver une solution amiable. En effet, je vous conseille de lui demander de revenir examiner les problèmes rencontrés. A défaut de réponse ou si ce dernier refuse et considère sa prestation parfaitement accomplie, je vous conseille de lui adresser une lettre de réclamation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous exposez les problèmes rencontrés et le mettez officiellement en demeure de venir parfaire le travail. Il serait judicieux d'assortir cette mise en demeure d'un délai. Indiquez que passé ce délai et à défaut de satisfaire à son obligation, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. Il serait judicieux dès lors de joindre à ladite lettre une copie d'un constat d'huissier et/ou photos. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime l'un des modèles de lettres suivants, que vous jugerez le plus adéquat à votre situation : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-demande-de-refaire-le-travail-3167.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-et-demande-de-parfaire-le-travail-47.html Cordialement.

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Bornage amiable
Question postée par alain le 26/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,je recherche un modele de pv de bornage à l'amiable merci

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Bonjour, Les propriétaires de propriété contiguës peuvent, d'un commun accord, solliciter l'intervention d'un géomètre expert afin de définir officiellement la limite de leurs propriétés. Pour ce faire, la mission du géomètre expert se découpe en trois phases réalisées en présence des intéressés : - Il commence tout d'abord par examiner les actes de propriété et les plans annexés afin de déterminer avec précision les surfaces de chaque parcelle - Il effectue ensuite l'arpentage, mesurant la superficie réelle des propriétés - Il procède, enfin, au bornage c'est-à-dire qu'il fixe la ligne séparative en implantant des bornes aux angles de chaque propriété Le bornage doit nécessairement être contradictoire. Il doit ainsi obligatoirement se faire en présence des parties intéressées. Lorsque les opérations de bornage sont terminées, il appartient au géomètre expert de dresser un procès-verbal d'abornement constatant toutes les opérations effectuées. Le procès-verbal de bornage doit comporter au minimum : - l'identification des propriétaires au jour du bornage et (ou) de leurs mandataires (les mandats devant être annexés) ; - la désignation cadastrale actuelle des parcelles concernées ; - la référence aux documents produits ; - une description des signes qui matérialisent la limite approuvée et leur emplacement (cotes, éventuels déports) ; - des mentions essentielles relatives à l'approbation formelle du procès-verbal de bornage, au nombre d'exemplaires produits, à l'information des parties sur la communication dans le fichier A.U.R.LG.E. des opérations réalisées... ; - la date et la signature des parties et du Géomètre. Le procès-verbal contient également un plan de ou croquis des lignes séparatives et mentionne la situation des bornes. Le procès-verbal élaboré par le géomètre expert est signé par toutes les parties en cause ou le cas échéant, en cas de désaccord, homologué par le tribunal. En effet, si l'un des voisins refuse de signer le procès-verbal, il sera nécessaire d'exercer une action en bornage afin d'obtenir une décision judiciaire qui lui sera opposable. Attention : Aucune borne ne peut être posée sans l'accord des deux voisins. A défaut, elle peut être contestée. Le procès-verbal est le seul moyen de valider le bornage et de conserver la preuve de cette validité, assurée par la signature des parties et du Géomètre. Un exemplaire de ce procès-verbal est remis à chacune des parties. L'Expert en conserve lui aussi un modèle au sein des archives de son cabinet et enregistre ses références dans le fichier A.U.R.LG.E. : C'est ce que l'on appelle la conservation ordinale. Ce document même non publié à la Conservation des hypothèques a force probante, non seulement vis à vis des propriétaires signataires, mais aussi à l'égard des acquéreurs et successeurs qui sont de droit subrogés dans toutes les obligations contractées par leurs auteurs en ce qui concerne la propriété acquise (article 1322 du Code civil), sauf s'il y a contestation des signatures (article 1.323 du Code civil). La publication d'un procès de bornage à la Conservation des hypothèques est fortement recommandée, mais implique son dépôt au rang des minutes d'un Notaire. Elle assure, en revanche, une date juridique certaine, l'opposabilité aux tiers et l'authenticité des signatures que seul un notaire est habilité à certifier. L'inconvénient de cette procédure, outre son coût, est que le Bureau des hypothèques ne conserve généralement pas le document graphique. Enfin, la procédure cadastrale, introduite par l'instruction du 29 août 1985, est aussi une forme de conservation et de publicité. Le procès-verbal et le plan sont annexés à un document de modification parcellaire cadastral, ce qui permet leur conservation par le Service du cadastre et leur authentification. Un numéro est attribué à chacune des parcelles concernées en relation avec le fichier immobilier de la Conservation des hypothèques. Je vous conseille de vous rapprocher d'un géomètre expert, choisi avec l'accord du voisin concerné. Je vous invite également à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-proposition-de-bornage-amiable-au-voisin-1759.html Cordialement.

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Redressement edf
Question postée par camurac66 le 26/02/2011 - Catégorie :

J'ai signalé a edf un dysfontionnement de mon compteur edf il était boquer en tarif de nuit. ceci mon envoyé un courrier de redressement faut il payer .le matériel étant propriété edf et je paie un abonnement.

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Bonjour, Si vous avez payé une somme inférieure à ce que vous deviez normalement payer, vous êtes redevable auprès d'EDF des sommes correspondant à votre consommation réelle, et ce même si l'écart provient d'un dysfonctionnement du compteur. En effet, le défaut de paiement de votre consommation s'apparenterait à un enrichissement sans cause. Dès lors, si EDF vous demande le paiement de vos factures selon le montant réellement du (montant que vous auriez du payer si le compteur n'avait pas été bloqué), vous devez régler la facture. Néanmoins, deux possibilités s'offrent à vous: - la possibilité de demander un délai de paiement ou un échelonnement de paiement. Dans la mesure où l'erreur ne vous est pas imputable, vous disposez d'un bon argument pour effectuer cette demande auprès d'EDF. Si possible, joignez une copie de la lettre dans laquelle vous signalez ce dysfonctionnement ou tout justificatif prouvant votre bonne foi. - La possibilité de contester votre facture si il existe une chance que le montant demandé soit erroné (par exemple en cas de dysfonctionnement du compteur ayant pu influer sur le niveau de consommation. Néanmoins, vous risquez alors de rentrer dans une période de négociation longue avec EDF... Enfin, en tout état de cause, refusez de payer les frais de redressement qu'EDF pourrait éventuellement vous réclamer. En effet, le dysfonctionnement ne venant pas de vous, vous n'êtes pas redevable de frais "sanction". Enfin, exigez qu'une intervention soit fixée afin de résoudre ce problème de dysfonctionnement du compteur. Réclamez qu'une régularisation de votre situation soit opérée (exigez qu'un document écrit vous soit transmis une fois la régularisation opérée). Si, par la suite, vous n'êtes pas d'accord avec la régularisation opérée et donc les quantités corrigées, réclamez que vous soit transmis les éléments justificatifs de la correction effectuée. Il conviendra de trouver un arrangement amiable avec votre fournisseur. A défaut, reportez-vous à vos conditions générales de vente (clause relative au dysfonctionnement du compteur) pour connaître la démarche à suivre dans un tel cas (généralement le recours à un expert désigné d'un commun accord). A défaut de réponse ou si vous rencontrez des difficultés, vous pourrez toujours procéder à la saisine du médiateur national de l'énergie. Pour ce faire, je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-mediateur-national-de-l-energie-pour-un-litige-avec-un-fournisseur-d-electricite-447.html Cordialement.

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Paiement taxe foncière en tant que locataire
Question postée par alexandra le 26/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai payé,renové une maison dans l'Ardèche qui légalement appartient à mon frère.Son estimation a quasiment triplé suite aux travaux que j'ai payés.Je paie depuis 1991 la taxe foncière alors que je ne suis légalement que locataire.Je n'habite plus cet endroit depuis 1997 et je continue de payer.Est ce que le fait que je règle la taxe foncière depuis si longtemps peut me "rendre" proprietaire de ce bien pour lequel nous avions convenu de régler:mettre la proprieté à mon nom afin que je la vende.Que puis-je faire?Mon frère avait abusé de l'argent de ma mère et retiré des espèces alors qu'elle était très malade puis DCD.J'avais déposé plainte pour abus de faiblesse mais n'ai pas donné de suite car les frais d'avocat étaient trop élevés.Quels sont mes recours?J.SAUTEL

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Bonjour, Le paiement de la taxe foncière demeure à la charge exclusive du propriétaire bailleur. Le locataire n'étant normalement tenu qu'au paiement de la taxe d'habitation. Cas particulier : il est cependant possible, dans les baux commerciaux ou professionnels, que le contrat de bail mette à la charge du locataire le remboursement de la taxe foncière payée par le propriétaire. Ce qui ne semble pas être votre cas... Cette possibilité n'est pas ouverte dans les baux d'habitation. En effet, la liste exhaustive des charges récupérables dans les baux d'habitation est fixée par le Décret n' 87-713 du 26 août 1987 (et son annexe), et la taxe foncière ne fait pas partie de ces charges récupérables. S'agissant d'un acquittement volontaire de cette taxe de votre part, vous êtes en droit de cesser tout paiement pour l'avenir et de demander le remboursement des sommes non prescrites à votre frère. En tout état de cause, en aucun cas un acquittement volontaire de cette taxe (en votre qualité de locataire et depuis plusieurs années) vous octroie d'office la qualité de propriétaire. Pour qu'un transfert de propriété aie lieu, en matière de bien immobilier, il est nécessaire de répondre aux conditions légalement fixées (enregistrement de la vente, publication, intervention d'un notaire etc). Cordialement.

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Préavis non accompli car inaptitude
Question postée par alexandra le 26/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis reconnue inapte à mon poste de travail donc licenciée mais avec préavis de 2 mois non payés car non excecuté.Mon employeur ne peut me fournir les conditions de travail dictées par le médecin du travail.Je suis bloquée dans mes démarches car je n'ai pas le certificat de travail pour le versement des ASSEDIC,les indemnités de licenciement.JE suis reconnue TH depuis 2006 et travaillais depuis le 10/10/07Est ce légal?quelle est la jurisprudence concernant ce litige?J.SAUTEL

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Bonjour, S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, une question se pose : votre licenciement pour inaptitude a-t-il été prononcé suite à une maladie professionnelle (ou un accident du travail) OU suite à une maladie non professionnelle ? - En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle, le salarié inapte, n'étant pas en mesure de travailler pendant la durée de son préavis, n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Cas particulier : lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation de rechercher un reclassement, le salarié a droit à cette indemnité. De même, l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit lui verser cette indemnité. - En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, le salarié a droit, dans tous les cas, à une indemnité du montant de l'indemnité compensatrice de préavis. (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 février 2007 n' 05-43752) S'agissant du certificat de travail, sachez que l'article L. 1234-19 du Code du travail dispose qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. En d'autres termes, pèse sur votre employeur une obligation de délivrance du certificat de travail. Selon la jurisprudence, le salarié empêché de s'inscrire au chômage en raison de la remise tardive du certificat peut obtenir réparation de son préjudice par l'obtention de dommages-intérêts (Soc. 18 déc. 1978 : Bull. civ. V., n' 871). Je vous conseille, dans un premier temps, de vous rapprocher de votre ancien employeur. Ainsi, je vous conseille de lui adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous réclamez la transmission d'un certificat de travail. Il serait judicieux d'assortir votre demande d'un délai (généralement sous huitaine ou sous dizaine). Indiquez qu'à défaut de transmission passé ce délai, vous serez contraint de saisir le conseil de prud'hommes afin que soit ordonnée une délivrance sous astreinte. En effet, la faculté d'ordonner une délivrance du certificat sous astreinte est uniquement réservée au juge prud'homal. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-certificat-de-travail-a-son-employeur-apres-un-licenciement-3606.html Si la démarche s'avère infructueuse, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit du travail. Si vous souhaitez connaître le prix d'une telle prestation, nous vous invitons à utiliser notre service de demande de devis gratuit. http://www.documentissime.fr/demander-un-devis/formulaire/ Cordialement.

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Augmentation de facture sans preavis
Question postée par Bernard le 26/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour Je viens de constater avec surprise au augmentation de ma facture mobile chez Bouyguestelecom Je bénéficiais d une remise de 5 euros mensuelle pour ancienneté sur un réengagement de 24 mois et depuis le mois de novembre elle n est plus déduite J ai une facturation électronique et de ce fait je ne consulte pas systématiquement tout les mois Puis je entamer une résiliation pour non respect de contrat Merci ps je suis client chez Bouygues depuis au moins une dizaine d' année et je suppose que c est une façon cacher de récupérer un peut de la tva non facturée Je vous laisse apprécié Merci encore

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Bonjour, Avant toute chose, il conviendra de vous reporter à vos conditions générales de vente. En effet, il serait préalablement judicieux de vérifier si votre contrat comporte ou non une clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou une clause portant sur la modification du prix. A défaut, vous serez en mesure de résilier votre contrat d'abonnement, avant son terme et sans frais de résiliation, au seul motif d'une modification des conditions générales de vente. Dans votre situation, il s'agit de l'augmentation du prix de votre abonnement. Dans une telle hypothèse, vous serez parfaitement en droit de résilier votre contrat, à tout moment, sans frais de résiliation. S'agissant des modifications des conditions générales de vente, l'article L. 121-84 du Code de la consommation énonce que le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. Il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions. Par ailleurs, l'article L. 121-84-2 du Code de la consommation limite à 10 jours le délai durant lequel l'opérateur de téléphonie doit rendre effective la résiliation. Je vous conseille d'adresser une lettre à votre opérateur, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous indiquez votre intention de résilier votre contrat d'abonnement de téléphonie mobile pour modification des conditions générales de vente. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-de-telephonie-mobile-bouygues-pour-modification-des-conditions-generales-de-vente-2006.html Cordialement.

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Prélèvement automatique non effectué par un opérateur
Question postée par alex le 25/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, en 2006 j'ai souscrit un abonnement de téléphone mobile, fournissant ainsi tous les documents nécessaires au prélèvement automatique. l'opérateur n'a jamais effectué ces prélèvements et a coupé la ligne en 2008. suis-je redevable de quelque chose car l'erreur ne vient pas de moi. merci

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Bonjour, En matière de téléphonie et internet, le délai de prescription est toujours d'un an, qu'il s'agisse de : - ' l'exploitant public ', c'est-à-dire France Télécom (art. L. 11 C. P. et T); - ou d'un autre opérateur, y compris les filiales de France Télécom pour le mobile et l'Internet (art. L. 34-2 Code des postes et télécommunications (C. P. et T.'.). Dans certains cas, la prescription est interrompue : le temps cesse d'être décompté ou plutôt, le délai repart à zéro. Les seuls événements qui interrompent la prescription sont les suivants : - une citation en justice (même devant un juge incompétent), y compris une assignation en référé ; - un commandement de payer notifié par huissier ; - une saisie ; - la reconnaissance du non-paiement par le débiteur. À l'inverse, le délai de prescription n'est interrompu ni par l'engagement de pourparlers, ni par les réclamations ou mises en demeure, ni par une demande de conciliation devant le juge d'instance sauf si une assignation intervient dans les deux mois qui suivent. Lorsqu'une prescription est interrompue, le délai déjà écoulé est annulé et un nouveau délai de prescription commence. Dans le cas où la prescription a été interrompue par une citation en justice, l'interruption se prolonge pendant toute la durée de l'action et jusqu'au jugement. Si vous n'êtes dans aucun de ces cas, la prescription est acquise et votre ancien opérateur ne sera pas en mesure de vous réclamer un quelconque remboursement. Par contre, si les dettes ne sont pas prescrites, vous êtes redevable car vous avez bénéficié d'un service sans le payer jusqu'à présent. Meme si l'erreur ne vient pas de vous, vous devez payer ce service. Cordialement.

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Bonjour, En matière de téléphonie et internet, le délai de prescription est toujours d'un an, qu'il s'agisse de : - ' l'exploitant public ', c'est-à-dire France Télécom (art. L. 11 C. P. et T); - ou d'un autre opérateur, y compris les filiales de France Télécom pour le mobile et l'Internet (art. L. 34-2 Code des postes et télécommunications (C. P. et T.'.). Dans certains cas, la prescription est interrompue : le temps cesse d'être décompté ou plutôt, le délai repart à zéro. Les seuls événements qui interrompent la prescription sont les suivants : - une citation en justice (même devant un juge incompétent), y compris une assignation en référé ; - un commandement de payer notifié par huissier ; - une saisie ; - la reconnaissance du non-paiement par le débiteur. À l'inverse, le délai de prescription n'est interrompu ni par l'engagement de pourparlers, ni par les réclamations ou mises en demeure, ni par une demande de conciliation devant le juge d'instance sauf si une assignation intervient dans les deux mois qui suivent. Lorsqu'une prescription est interrompue, le délai déjà écoulé est annulé et un nouveau délai de prescription commence. Dans le cas où la prescription a été interrompue par une citation en justice, l'interruption se prolonge pendant toute la durée de l'action et jusqu'au jugement. Si vous n'êtes dans aucun de ces cas, la prescription est acquise et votre ancien opérateur ne sera pas en mesure de vous réclamer un quelconque remboursement. Par contre, si les dettes ne sont pas prescrites, vous êtes redevable car vous avez bénéficié d'un service sans le payer jusqu'à présent. Meme si l'erreur ne vient pas de vous, vous devez payer ce service. Cordialement.

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Résiliation d'un bail
Question postée par serge le 25/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Je souhaite résilier un bail, pour une maison que je loue. Dois-je donner un motif, ou le simple fait que je préviens mon locataire 6 mois avant l'échéance du bail suffit? Par avance merci de votre réponse Serge

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Bonjour, Avant toute chose, il conviendra de reprendre le bail d'habitation que vous avez signé. Vous y trouverez une clause concernant la résiliation dudit bail et les démarches à entreprendre. A défaut de stipulation dans le bail, sachez qu'en vertu de la loi du 6 juillet 1989, un locataire peut résilier à tout moment le contrat de location. En vertu de l'article 15 de la même loi, le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire (Le point du départ du préavis est la réception de la lettre recommandée par le propriétaire). Le locataire n'est pas tenu de motiver son départ des lieux. En effet, il n'a pas a exposé, dans sa lettre de dédite, le motif de sa résiliation ; sauf si le motif lui permet de bénéficier du préavis réduit. En effet, en cas de ' d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ', le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Il s'agira essentiellement d'un licenciement. Sont exclus les changements volontaires d'activité professionnelle, les départs en retraites et les démissions. Sachez toutefois que la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (arrêt du 8/12/1999). Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (article 15 I. de la loi du 6 juillet 1989). Autre cas: s'il s'agit d'une location meublée, le locataire peut résilier le contrat à tout moment, avec un préavis d'un mois, sans avoir à motiver sa décision. Attention : dans tous les cas, le congé doit impérativement être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Une lettre simple ne suffisant pas, la résiliation ne sera pas valable. Même si le locataire quitte le logement avant la fin de son préavis, il reste tout de même tenu des loyers jusqu'à l'expiration du délai de préavis. Pour bénéficier du préavis réduit, le locataire devra apporter la preuve (pièces justificatifs à l'appui) des motifs autorisés par la loi. A défaut, il ne pourra bénéficier du délai réduit. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante. http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-la-resiliation-du-bail-d-habitation-703.html Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement l'un des modèles suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-1990.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-de-son-etat-de-sante-1986.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-beneficiant-du-rsa-1985.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-d-un-premier-emploi-ou-nouvel-emploi-suite-a-une-perte-d-emploi-1987.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-d-une-mutation-1988.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-d-une-perte-d-emploi-1989.html Cordialement.

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Indemnisation d'un indivisaire ayant pris soin des animaux du defunt
Question postée par yves512 le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Ma mère a pris soin des animaux domestiques de sa fille defunte pendant plusieurs années. peut-elle prétendre lors du partage à l'applicabilité des articles 815-13, 815-2 et 815-3 du code Civil (les animaux étant assimilés à des biens meubles). Existe-il une jurisprudence ? Merci.

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Bonjour, En vertu de l'article 528 du Code civil, ' sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère '. Au décès du propriétaire des animaux de compagnie, il appartient aux héritiers de se mettre d'accord pour décider qui deviendra le nouveau propriétaire. A défaut de stipulation en ces sens sur le testament du défunt et en cas de désaccord avec les autres héritiers, les animaux domestiques sont attribués, par le juge, selon les critères de protection des animaux à celui qui représente la meilleure solution. Il est donc préalablement conseillé de se rapprocher du notaire chargé de la succession afin de lui faire part de la volonté de votre mère de devenir propriétaire des animaux domestiques de sa défunte fille. Cordialement.

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Baux droit commun
Question postée par MC le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Dans le cas ou je souhaite faire un bail de droit commun pour une durée de 3 mois, y a-t-il des mentions obligatoires qui doivent figurer sur ce bail ? Cordialement

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Bonjour, En principe, tout bail d'habitation de droit commun (bail d'habitation non meublé) est conclu pour une durée minimale de trois ans (Loi du 6 juillet 1989). Toutefois, il existe plusieurs possibilités de location de courte durée qui évitent de s'engager sur un bail classique de trois ans. - La location meublée La loi sur la cohésion sociale de janvier 2005 a renforcé la protection des occupants sur certains points. Désormais, tout bail portant un logement meublé occupé à titre de résidence principale doit être obligatoirement écrit et avoir une durée minimale d'un an. - Le bail de courte durée On oublie généralement que l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit également la possibilité de louer un logement vide pour une courte durée. A plusieurs conditions : 1. Le bail ne peut être inférieur à un an. 2. Le bailleur ne peut être qu'une personne physique ou une société civile immobilière familiale (dont le capital est exclusivement détenu par des parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus). - La location saisonnière Pour échapper aux contraintes qui régissent les baux d'habitation, le propriétaire peut aussi avoir recours à la location saisonnière. La location saisonnière est une location ' meublée ', c'est-à-dire que la présence de meubles nécessaires a la vie courantes est un minimum exigé (lit, cuisine, table, chaises, matériel de cuisine, salle d'eau). La durée maximale de location ne peut excéder 3 mois (la location peut être consentie à la semaine, quinzaine ou au mois). Attention : le locataire ne doit pas conserver les clés en dehors des périodes de location ou laisser du mobilier dans les lieux. Le contrat de location saisonnière doit être extrêmement précis. Il doit stipuler l'adresse exacte de la propriété, le nombre de pièce ainsi que la surface habitable. Il doit également énumérer les parties de la propriété dont le locataire a la jouissance ainsi que les équipements à disposition. Le montant du loyer doit être inscrit dans le contrat, ainsi que les modalités de paiement et les dépenses annexes. Le contrat précise également la somme versée en acompte ou en arrhes. La durée de location doit apparaître dans le contrat, stipulant la date d'entrée et de sortie du locataire. En dehors de ces trois cas de figure, vous serez contraint de conclure un bail d'habitation classique de trois ans. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les documents suivants: http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-100-l-etablissement-du-contrat-de-bail-d-habitation.html http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-bail-d-habitation-non-meuble-812.html http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-139-la-location-d-un-logement-meuble.html http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-bail-d-habitation-meuble-811.html Cordialement.

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Location appartement
Question postée par Mercedes le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais louer mon appartement meublé, qui est ma résidence principale, pour une durée de 1 à 2 ans, car je dois m'absenter pendant cette période. Ai-je le droit de le louer pour cette durée limitée sans qu'il perde son statut de résidence principale qui me confère l'avantage de l'exonération des plus-values en cas de vente? Comment appeler ce type de location: location saisonnière, sous-location, location temporaire? Dans ce cas, qui paierait la taxe d'habitation, le locataire ou moi, puisque nous aurions tous deux la même adresse? Pouvez-vous me dire aussi comment déclarer les revenus de cette location, et quel formulaire utiliser? J'espère avoir été assez claire, mon souci étant que, fiscalement, mon appartement soit toujours considéré comme ma résidence principale à mon retour. Merci de me répondre rapidement car je dois prendre la décision dans les jours à venir. Avec tous mes remerciements, veuillez croire à mes sentiments les meilleurs. Mercedes Bauer

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Sa réponse :

Bonjour, La législation fiscale exclut l'exonération d'impôt sur les plus-values quand les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant constitué antérieurement la résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette affectation au moment de la vente. Ainsi, l'exonération ne s'applique notamment pas aux cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont donnés en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers ou sont devenus vacants. En d'autres termes, si vous envisagez de mettre en location votre appartement, il perdra son caractère de résidence principale et donc le bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les plus-values si au moment de la vente le bien est occupé par des locataires. Le plus important étant que le bien ne doit pas avoir une autre affectation que celle de résidence principale du propriétaire au jour de la cession !!! Cas particulier : le bien est inoccupé au moment de la vente. Dans une telle hypothèse, la vente du bien inoccupé est exonérée lorsque le bien a été occupé à titre de résidence principale par le cédant jusqu'à sa mise en vente et si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers. Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut être fixé a priori. Il convient donc sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation, y compris au vu des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder la vente, pour déterminer si le délai de vente peut ou non être considéré comme normal. Dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue en principe le délai maximal. Cependant, l'appréciation du délai normal de vente est une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.). Pour tenir compte de la situation actuelle du marché immobilier, il est admis, pour les cessions intervenues en 2009 ou en 2010, qu'un délai de vente de deux ans constitue, dans tous les cas, un délai normal, sous réserve bien entendu que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers. Je vous conseille fortement, avant toute démarche, de prendre attache avec un conseiller fiscal. Cordialement.

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Travail à 14 ans
Question postée par David le 24/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai 14 ans et je serais intéressé par un travail cet été pour la récolte, notamment du tabac. Je connais à peu près les restrictions, mais je voudrais savoir sous quelle forme doit être le contrat de travail ? Dois-je déclarer cet emploi ? Comment ? Cordialement, David

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Sa réponse :

Bonjour, Les articles L. 4153-1 à L. 4153-3 et D. 4153-1 à D. 4153-7 du Code du Travail règlementent le travail des mineurs. S'agissant du travail durant les vacances scolaires, il est autorisé à partir de 14 ans, sur autorisation de l'inspecteur du travail, pour des travaux légers et adaptés à leur âge. Les vacances doivent comporter au moins 14 jours. Le jeune ne devra travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour. De plus, il devra bénéficier d'un repos continu au moins égal à la moitié de la durée des vacances. Attention : les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent être employés ni reçus en stage dans les débits de boissons à consommer sur place ou aux étalages extérieurs des magasins. Ils ne doivent pas non plus exercer une activité entraînant une fatigue anormale (il ne doit s'agir ni de travail à la chaîne, ni de travaux pénibles tels que, par exemple, des activités incluant des ports de charges lourdes ou une exposition prolongée aux intempéries). Avant d'embaucher un jeune âgé de 14 à 16 ans, l'employeur doit obtenir une autorisation de l'inspecteur du travail. En effet, l'employeur a l'obligation de demander l'autorisation à l'inspecteur du travail au plus tard, 15 jours avant le début du travail. L'inspecteur dispose de 8 jours pour notifier son désaccord au-delà de quoi, l'autorisation est réputée acquise. Le contrat de travail signé par le mineur est obligatoirement un Contrat à Durée Déterminée ; La Loi exclut certaines tâches considérées comme ' pénibles ' ou dangereuses. La rémunération est au minimum égale à 80% du SMIC et de 90% pour les plus de 17 ans. La demande d'autorisation est accompagnée de l'accord écrit du représentant légal du jeune. L'autorisation peut être retirée à tout moment s'il est constaté que le jeune est occupé dans des conditions non conformes à celles prises en compte dans la demande, et plus généralement lorsqu'il s'agit de conditions contraires à la réglementation du travail. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-autorisation-parentale-de-travail-pour-les-mineurs-3952.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-autorisation-prealable-a-l-inspection-du-travail-pour-l-emploi-d-un-mineur-pendant-les-vacances-scolaires-2880.html Cordialement.

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Vente d'un fonds de commercre et cession du bail
Question postée par nanie le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je souhaite vendre mon fonds de commerce en mai 2011 et par la même céder le bail qui a été conclu en novembre 2007. Le repreneur exercera la même activité. Que dois-je faire pour le bail ?

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Sa réponse :

Bonjour, La cession du bail commercial est encadrée pour protéger à la fois le propriétaire des murs et le locataire commerçant. Le bail commercial est, en général, cédé avec le fonds de commerce. Préalablement à la cession du bail, le locataire devra vérifier les clauses du contrat de bail, pour ne pas rencontrer par la suite d'obstacles contractuels tels que le refus du bailleur. Il est impératif que le cédant se renseigne sur l'activité envisagée par le cessionnaire car il arrive, dans certaines situations, que le cessionnaire soit dans l'obligation de demander une déspécialisation du local commercial. Vous indiquez que le repreneur exercera la même activité, donc aucune difficulté particulière quant à la cession du bail. S'agissant de la rédaction du contrat de cession du bail commercial, aucune forme particulière n'est imposée. Toutefois, la cession du bail commercial devra répondre aux exigences de l'article 1690 du code civil. Ainsi, le cessionnaire ou le cédant devra notifier la cession au bailleur, par acte d'huissier. Cette formalité n'étant pas nécessaire si le bailleur a accepté la cession dans un acte notarié. Attention : l'acte de cession du bail commercial doit être enregistré, aux services des impôts, dans un délai d'un mois à compter de sa signature. Pour de plus amples informations sur la vente d'un fonds de commerce, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-186-la-vente-de-fonds-de-commerce.html Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de contrat suivants : http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-contrat-de-vente-d-un-fonds-de-commerce-3792.html http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-contrat-de-cession-d-un-bail-commercial-3633.html Cordialement.

Réaction :

nanie - à 15:31:52 le 25-02-2011

Bonjour Sana, Merci pour votre réponse argumentée.

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Sfr : réengagement abusif
Question postée par jerome le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Le 12 novembre 2010, dans une boutique SFR, un conseiller de clientèle m'a proposé de rajouter le forfait de mon portable sur l'offre multipack de mon conjoint afin de bénéficier de l'avantage fidélité (5€ de réduction chaque mois). En regardant ma facture du mois de janvier, je me suis rendu compte que mon engagement a été prolongé de 13 mois. Mon engagement devait se terminer le 27 octobre 2011 et a été prolongé jusqu'au 26 novembre 2012. A aucun moment, le conseiller ne m'a prévenu d'un quelconque réengagement. Je n'ai signé aucun papier. J'ai appelé le service client de SFR. Rien à faire selon eux. Quels sont les recours pour dénoncer ce réengagement abusif ? Avez-vous une lettre type pour les mettre en demeure ? Bien à vous, Jérôme.

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous conseille, dans un premier temps, d'adresser une lettre au service client, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation et contestez le réengagement opéré (Pensez à joindre une copie de votre pièce d'identité). Il serait judicieux de souligner qu'à aucun moment il a été énoncé que l'acceptation de cette réduction entraînait un réengagement sur une nouvelle période de 13 mois. Indiquez qu'ainsi, en l'absence de signature d'un quelconque document de votre part, le réengagement est considéré comme abusif. Exigez que votre engagement soit remis à la date initiale. Il serait judicieux d'assortir votre lettre d'un délai (généralement sous huitaine ou sous dizaine). Indiquez qu'à défaut de réponse passé ce délai, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. Soulignez le fait qu'une copie de ladite lettre sera également adressée à la CNIL. En cas de difficultés, vous pourrez toujours vous rapprocher parallèlement de la DGCCRF et d'associations de consommateurs. Cordialement.

Réaction :

jerome - à 17:35:20 le 04-04-2011

Bonjour, Suite à la lecture de votre réponse, j'avais rédigé un courrier envoyé le 2 mars à SFR avec AR, reçu le 7 mars. Aucune réponse de leur part, aucun changement de date de fin d'engagement sur ma facture, aucune réponse du service client. Bref, sourd comme un pot à ma demande. Pourriez-vous m'orienter pour la suite ? Cordialement, Voici une copie de mon courrier : SFR Service client TSA 91121 57757 Metz Cedex 9 Toulouse, le 2 mars 2011, Objet : Mise en demeure pour réengagement abusif Madame, Monsieur, Le 12 novembre 2010, dans une boutique SFR, située 14, place Esquirol-31000 Toulouse, un conseiller de clientèle m'a proposé de rajouter mon abonnement mobile sur l'offre multi-packs de mon conjoint afin de bénéficier de la remise fidélité pour un montant de 5 euros par mois. J'ai accepté cette réduction. En regardant ma facture du 27 janvier 2011, numéro 01-PKM5761101011, je constate que mon engagement a été prolongé de 13 mois. Mon engagement initial devait se terminer le 27 octobre 2011 et a été prolongé jusqu'au 26 novembre 2012. A aucun moment, le conseiller de clientèle ne m'a énoncé que l'acceptation de cette réduction entrainait un réengagement sur une nouvelle période de 13 mois. Je tiens à vous rappeler, qu'en l'absence de signature de quelconque document de ma part, le réengagement est considéré comme abusif. A ce titre, je vous mets en demeure, sous huitaine, de considérer ma fin d'engagement le 27 octobre 2011, soit la date initiale. A défaut de réponse, passé ce délai, je serai contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. De plus, je tiens à vous préciser que j'ai, d'ores et déjà, transmis une demande par courriel à DGCCRF ainsi que copie de ladite lettre adressée à la CNIL. L'association UFC-Que Choisir Toulouse a pris en compte ma demande et se tient prêt pour une éventuelle procédure. Enfin, et conformément à l'article 38 de la loi no 78-17, relative à l'informatique, aux Fichiers et aux libertés, je souhaite exercer mon droit d'opposition sur les données à caractère personnel collectées lors de ma souscription à cet abonnement puis lors de l'exécution du contrat et m'oppose à toute utilisation ultérieure, notamment à des fins de prospection commerciale. En vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Pièce jointe : copie de mon passeport

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Opposition administrative
Question postée par abderrahim le 24/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour le tresor a adressé une opposition a mon employeur pour des ammendes non réglés pour 1597 euros la premiere le 04/09/2005 et date de jugement le 27/01/2006 il y a 3 amendes pour 2005, 8 pour 2006, 5 pour 2007,et 11 pour 2008. Le premier commandement date du 08/03/2007 Ma question est ce qu'il y a prescrition pour ces amendes et pour quelle année et comment proceder pour répondre au trésor Merci pour votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, En matière de contravention (article L. 9 du Code de procédure pénale) l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date de cette dernière (Cette date étant celle inscrite sur la contravention) et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit (article L.8 du Code de procédure pénale). La prescription de l'action publique joue selon les distinctions spécifiées à l'article L.7 du Code de procédure pénale. C'est à dire à compter du jour de la contravention ou du délit si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription. Si le trésor public vous a envoyé des courriers recommandés, des actes d'huissiers visant à recouvrer ces sommes, la prescription a été intérrompu et il se peut que vos dettes ne soient pas prescrites... Seule la consultation de votre dossier permettra de savoir s'il y a prescription ou pas. C'est en effet l'unique moyen de savoir s'il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription. Je vous conseille, dans un premier temps, de vous rapprocher du trésor public pour en obtenir confirmation. Dans l'affirmative, il conviendra d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous réclamez le bénéfice de cette prescription. Cordialement.

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Modele de lettre
Question postée par cathy le 24/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires

J'ai un avocat qui est en vacance et qui depuis deux mois que je lui demande d'arrêter un appel en correctionnel ne fait rien mon pere etant incarcérer j'essai de l'aider avec les remise de peine il devrais sortir debut mars mais l'avocat n'a rien arrêter et donc tous est bloquer comment faire maintenant pouvez vous me donner un exemple de lettre pour se désister de l'appel,et a qui faut l'envoyer et comment sa va se passer maintenant car la date d'appel est au 16 mars mais mon pere ne voit plus l'interêt de faire appel vu que c'est la fin de sa peine. merci et salutation

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Bonjour, Il appartient à votre père (ou à son avocat) de faire une déclaration de désistement. Pour ce faire, il devra demander aux gardiens de se faire accompagner au greffe de l'établissement au sein duquel il est actuellement incarcéré afin que sois pris acte de son désistement. Le greffe lui fera remplir une déclaration de désistement. Pour ce faire, il devra se munir d'une pièce d'identité et de la déclaration d'appel. Le greffe se chargera, par la suite, de toutes les formalités nécessaires auprès du palais de justice. Cordialement.

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Voir nos petits enfants.
Question postée par JJ le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Notre fille est fâchée avec nous et nous empêche de voir nos petits enfants.Pour nous cela ressemble à du chantage.

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Bonjour, La loi reconnaît, à chaque enfant, le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. En effet, l'article 371-4 du Code civil dispose que ' l'enfant a la droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non '. D'une manière générale, les grands-parents peuvent bénéficier d'un droit de visite (c'est-à-dire la possibilité de recevoir vos petits-enfants durant un après-midi, par exemple), voire d'hébergement (c'est un droit de visite un peu plus long puisqu'il comprend au moins une nuit), et/ou un droit de correspondance (par lettre ou par téléphone). Ils ont, par ailleurs, une obligation alimentaire envers leurs petits-enfants en cas de besoin. Ces droits ne pouvant leur être refusé que pour des motifs graves. Les père et mère ne peuvent donc, sauf motif grave, faire obstacle aux relations d'un enfant avec ses grands-parents. Si aucun accord ne peut intervenir à l'amiable entre les parties, les relations sont réglées par le juge aux affaires familiales (JAF). Je vous conseille, dans un premier temps, de vous rapprocher de votre fille afin de tenter de trouver un règlement amiable. Tentez de restaurer le dialogue avec votre fille et de trouver un terrain d'entente, quitte à faire des concessions. Il serait judicieux de lui adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous lui faite par de votre envie de voir et maintenir vos relations avec vos petits-enfants. Insistez sur votre volonté de trouver une solution à la situation. Conservez soigneusement une copie de ladite lettre. Cette dernière, dans l'hypothèse d'une action en justice, prouvera votre bonne foi et votre volonté de trouver un arrangement. Si la démarche s'avère infructueuse, Vous pouvez recourir aux services d'un médiateur familial, tiers impartial, indépendant et qualifié (Fédération nationale de la médiation familiale (Fenamef) : www.fenamef.asso.fr - École des grands-parents européens (EGPE) : www.egpe.org). Si la situation est inextricable, il ne vous reste plus qu'à saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance dont dépend le domicile de vos petits-enfants afin qu'il détermine les modalités des relations personnelles avec vos petits-enfants. Ce dernier examinera, dans un premier temps, l'intérêt de l'enfant et pourra éventuellement ordonner une mesure d'enquête sociale avant de rendre sa décision. Il sera également en mesure d'entendre l'enfant. L'assistance d'un avocat étant obligatoire, il conviendra de prendre attache avec un avocat spécialisé en droit de la famille. Le site Documentissime vous offre la possibilité de faire gratuitement une demande de devis en vous reportant au lien suivant : http://www.documentissime.fr/demander-un-devis/ Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.

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Bail meublés
Question postée par MC le 23/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, En accord avec les 2 partis (bailleur et locataire) , peut - on faire un bail meublé d'une durée de 3 mois?(sans que ce soit de la location saisonnière ) Merci

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Bonjour, La location meublée échappe à la loi du 6 juillet 1989 qui ne concerne que la location vide d'une résidence principale. Elle relève donc du Code civil, du contrat de location dans lequel les parties prendront soin de bien définir l'étendue de leurs obligations respectives. il existe deux cas de figure: - le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire, auquel cas il appartiendra au propriétaire et au locataire de fixer la durée de la location meublée. En effet, les parties auront tout loisir de s'accorder sur une durée initiale de 3 mois, 6 mois, 1 an ou plus. Au-delà de cette durée, le contrat se renouvelle par tacite reconduction, jusqu'au moment où l'une ou l'autre des parties décidera de donner congé. - le logement constitue la résidence principale du locataire, auquel cas la location meublée devra obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit d'une durée minimale d'un an (en d'autres termes, il ne sera pas possible de conclure un contrat d'une durée inférieure à un an). En effet, l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose ' que toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale '. À l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour la même durée (un an). Néanmoins, le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat location meublée, en modifier les conditions doit informer le locataire en respectant un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est alors renouvelé pour un an (Code de la construction et de l'habitation, Art. L. 632-1). Pour de plus amples informations sur la location d'un logement en meublé, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-139-la-location-d-un-logement-meuble.html Cordialement.

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Probleme de regularisation cotisations assurance sante
Question postée par Catherine le 23/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, En 2005, j'ai adhéré au régime de prévoyance individuelle pour les garanties décès/invalidité. Le montant de la cotisation doit être actualisé chaque année et représente 2,42% du salaire brut du mois de janvier. Donc, en 2005, fonctionnaire rémunérée à plein traitement, ma cotisation était de 30€. J'ai été radiée des cadres le 15 juin 2010 et je me suis demandé quelle serait ma cotisation pour 2011, c'est alors que je me suis aperçue que la cotisation prélevée sur mon compte était toujours la même, pourtant, j'étais à 1/2 traitement, pour longue maladie, en 2009 et 2010. J'ai donc envoyé de nombreux mails pour demander une vérification, une régularisation et un remboursement, mais je n'ai eu aucune réponse. J'ai également envoyé un courrier en recommandé le 8 février 2011 et je n'ai toujours pas de réponse. SVP, que faut-il que je fasse pour qu'on me rembourse ce qui a été prélevé en trop? MERCI.

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Bonjour, Je vous conseille d'adresser, de nouveau, une lettre à votre compagnie d'assurance, en recommandé avec accusé de réception, par laquelle vous la mettez en demeure de procéder au remboursement des sommes prélevées en trop. Il serait judicieux d'assortir cette mise en demeure d'un délai. Indiquez qu'à défaut de remboursement passé ce délai, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. Pensez à joindre une copie du premier recommandé resté sans réponse. Il serait également opportun d'adresser une copie de cette mise en demeure au directeur de la compagnie. Un conciliateur a-t-il été nommé au sein de cette compagnie ? Dans l'affirmative, si la démarche s'avère infructueuse ou si la réponse ne vous satisfait pas, il serait judicieux de saisir le conciliateur. Pour ce faire, il conviendra de lui adresser une réclamation, en recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre une copie de toutes les correspondances échangées avec votre compagnie d'assurance. Attention, le recours au conciliateur ne remplace pas les voies de recours judiciaires ouvertes pour réclamer votre remboursement. Sa saisine ne suspend, d'ailleurs, pas les délais de prescription d'une telle action. Dans l'hypothèse d'un rejet de votre réclamation, vous aurez toujours la possibilité de saisir la juridiction compétente en la matière. Il sera, dès lors, fortement conseillé de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Vous pouvez également prendre attache avec une association de consommateurs. Cordialement.

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Nouveaux diagnostics (dpe et plomb)
Question postée par francette.beaulaton@sfr.f le 23/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Immeuble construit en 1972,en copropriété je loue un F1 meublé faut-il le diagnostic performance énergétique ainsi qu'un diagnostic plomb ? c'est un chauffage collectif et en plus il y a des convecteurs dans chaque pièce.

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Bonjour, - Diagnostic de performance énergétique (DPE) Obligatoire en cas de location depuis le 1er juillet 2007, le financement d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est à la charge du propriétaire qui doit le fournir à son locataire lors de la conclusion du bail. Ce diagnostic vise à informer le locataire des caractéristiques énergétiques du logement. Valable pendant 10 ans, il concerne l'ensemble des baux, à quelques exceptions près. En effet, les locations saisonnières (d'une durée inférieure à quatre mois), les locations de bâtiments sans chauffage et sans climatisation échappent à l'obligation d'établir un DPE. Concrètement, cela ne concerne ni les logements meublés, ni les logements vides qui doivent respecter des normes de décence, et donc permettre aux locataires de se chauffer. Ainsi, aux vues des éléments indiqués (location meublée, chauffage, convecteurs), vous demeurez dans l'obligation, en votre qualité de bailleur, ledit diagnostic à votre contrat de location. Pour ce faire, je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel habilité. Précision : Depuis le 1er Janvier 2011, tout particulier ou professionnel souhaitant vendre un bien immobilier, ou le louer meublé ou non-meublé pour plus de quatre mois, doit indiquer dans les annonces immobilières (internet, journal, agence) la consommation énergétique du logement. Mais cette obligation ne s'arrête pas là : la mention même de l' ' étiquette énergie ' est légiférée. Pour une annonce immobilière sur papier, le titre CLASSE ENERGIE doit être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Pour une annonce affichée en vitrine ou sur panneau, l'étiquette énergie doit être en couleur et représenter 5% de la surface du support ; Pour une annonce internet, la taille de l'annonce doit être de 180 pixels x 180 pixels. - Diagnostic plomb Obligatoire depuis le 1er novembre 2007 en cas de vente, et depuis le 12 aout 2008 en cas de location, le diagnostic plomb concerne chaque bâtiment ou partie de bâtiment à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Les logements construits après cette date ne sont donc pas concernés. Cordialement.

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Appel service clients surtaxé
Question postée par emilie le 22/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bjr j'ai appelé a plusieurs reprise le sav de c discount au 3979 pour leur dire que l'imprimante que je leur ai acheté ne fonctionnait pas , de ce fait appel sur appel pour demander la reexpedition ensuite les remboursements tout cela en 30 appel qui a ce jours me revient a 40 euros en sachant qu'il ne precise pas que cette appel au 3979 est surtaxé que dois je faire ???

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Bonjour, Le nouvel article L.113-5 du Code de la consommation, instauré par la loi du 4 août 2008 (LME), dite loi Châtel, prévoit que les numéros surtaxés sont interdits pour le suivi des commandes des consommateurs, ainsi que pour leurs réclamations. Ainsi depuis le 1er janvier 2009, tous les professionnels ayant pour client des particuliers ont dû mettre à leur disposition, dans leurs contrats et correspondances, un numéro de téléphone non surtaxé pour les services après-vente (SAV). Sachez que la seule solution reste de demander un geste commercial. Certains obtiennent un remboursement partiel. C'est déjà ça. Mais il faut user de beaucoup de pugnacité pour l'obtenir ! Il est conseillé de procéder à cette demande de remboursement par lettre recommandée avec avis de réception. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-d-un-appel-surtaxe-pour-le-suivi-d-une-commande-3258.html Cordialement.

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Perte de pension alimentaire
Question postée par emilie le 22/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon ex mari à bénéficier de la suppression de la pension alimentaire de mes trois enfants il participe simplement aux frais de route car je vis en dordogne et lui le nord donc en faite j ai perdu la pension alimentaire c quand même honteux pour un père d être débouté de là pension alimentaire de ses trois enfants que dois je faire as t il tjrs le droit de bénéficier de l autorité parentale et moi quel recours puis je avoir en sachant que je ne travaille pas je les élèves seule et je paie tout scolarité médecin habillement et évidemment l hygiène de vie , là nourriture pour vivre je suis perdu et si je fais appel je sais pas ce que le jaf proposera en sachant que la j ai perdu ce que j avais demander pour la pension alimentaire

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Bonjour, Avant toute chose et s'agissant du retrait de l'autorité parentale, sachez que la suppression de la pension alimentaire n'est nullement une raison valable permettant de demander ou de justifier le retrait de l'autorité parentale de Monsieur. S'agissant de la décision de suppression de la pension alimentaire, votre seul recours consiste à faire appel du jugement et de demander la restauration de votre pension alimentaire. Êtes-vous assisté par un avocat ? Dans l'affirmative, je vous conseille fortement de prendre attache avec lui, afin qu'il vous expose les avantages et les inconvénients d'un appel et qu'il entreprenne les démarches nécessaires. Cordialement.

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Amende
Question postée par chaïnèse le 22/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

UNE AMIE A MOI A PAYER 1250 EUROS CASH POUR EXCES DE VITESSE MAIS LE JUGE LUI RECLAME ENCORE UNE AMENDE A PAYER CASH . IL DIT QUE C'est pour SERVIR D'EXEMPLE. A TIL LE DROIT DE RECLAMER UNE AUTRE AMENDE SI OUI PEUT ELLE PAYE EN PLUSIEURS FOIS; MERCI DE VOTRE REPONSE - SI NON QUEL RECOURS DOIT ELLE UTILISE CONTRE LE JUGE MERCI

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Bonjour, Dans quelle mesure (contravention, délit, récidive d'excès de vitesse, etc....) et devant quel tribunal cette sanction a-t-elle été prononcée ? La 1ere somme payées était-elle une amende, une provision, ou une partie de l'amende? Si les premiers 250 euros ont été payés au titre de l'amende pour excès de vitesse, normalement, votre amie ne devrait pas avoir à payer de complément. Néanmoins, il se peut que, suite à son passage devant le juge, des circonstances aggravantes aient été relevées et aient conduit le juge à prononcer des condamnations supplémentaires. Votre amie a-t-elle été assistée d'un avocat ? Dans l'affirmative, je vous conseille de prendre attache avec lui afin de lui faire part de l'intention de réclamer des délais de paiement et/ou la mise en place d'un échéancier de paiement. A défaut, il conviendra de vous reporter sur la décision du juge et de vous rapprocher de l'organisme auprès duquel l'amende devra être réglée pour tenter d'obtenir des délais de paiement et/ou la mise en place d'un échéancier de paiement. Cordialement.

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Quelle taxe a payer pour une carte grise
Question postée par françois*77 le 22/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, Actuellement je suis domicilié en Seine & Marne et j'ai commandé un véhicule neuf chez un concessionnaire du département de l'Oise. Je peux, si je le veux, le faire immatriculer dans ce département.Puis-je faire apposer sur mes plaques le logo de l'Ile de France avec le 77 et quelle sera la taxe à payer ? Celle de la région Ile de France ou celle de la Picardie ? Merci de votre réponse. Cordialement. François

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Bonjour, Figurent obligatoirement sur la gauche de la plaque d'immatriculation le logo de l'Union Européenne et pour satisfaire à l'attachement des automobilistes à leur région il a été décidé d'y adjoindre à droite le logo de leur région préférée avec un numéro de département de cette dernière. Cette référence locale ne doit pas nécessairement avoir de lien avec l'adresse du propriétaire du véhicule, de plus elle ne figure pas sur la carte grise. Exemple : un Parisien pourra remplacer le traditionnel 75 par le numéro 22, s'il a quelque affinité avec les Côtes-d'Armor. En revanche, il est impossible d'adopter un autre logo régional que celui de votre département. Ainsi, le numéro 22 sera automatiquement accompagné du traditionnel drapeau breton blanc et noir, le Gwen-ha-Du. Vous pouvez, par ailleurs, modifier le département à tout moment et autant de fois que vous le voulez, chez n'importe quel professionnel agréé. En tout état de cause, la taxe à acquitter est celle du département de résidence. Pour de plus amples informations, je vous invite à vous rapprocher de la préfecture ou la sous-préfecture du lieu de votre domicile. Cordialement.

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Contravention feu rouge pour vehicule de société
Question postée par hds le 22/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour je suis entrepreneur, jai une camionette que mes employés utilise tous les jours pour aller sur chantier la carte grise du vehicule est au nom de la société J'ai reçu une contravention pour un feu rouge (je pense avec radar)sur la contravention est indique le nom de la société avec M le representant légal je recherche une lettre type de contestation pour que moi en tant que gérant je ne perde pas de points sur mon permis et que mes employes ne perdent pas non plus de points car je ne sais pas lequel conduisait ce jour la Merci par avance

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Bonjour, Lorsqu'un véhicule est flashé par un radar automatique, son propriétaire reçoit un avis de contravention l'avisant du nombre de points retirés ainsi que de l'amende à payer. Lorsque vous n'étiez pas au volant de votre véhicule ce jour-là, vous pouvez contester le PV. Si la photo prise par le radar démontre clairement que ce n'est pas vous qui étiez au volant, vous n'êtes tenu ni de payer l'amende ni de dénoncer la personne. L'amende et le retrait de points seront immédiatement annulés. Si la photo ne révèle pas qui était au volant, vous n'avez jamais l'obligation de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule. En effet, vous pouvez : - Soit indiquer, dans la lettre de contestation, l'identité du conducteur de votre véhicule - Soit vous abstenir de dénoncer le conducteur mais, dans ce cas, vous devez démontrer, par tout autre moyen, que vous ne pouviez pas être au volant de ce véhicule ce jour-là. Il vous faudra alors annexer, à ce courrier, par exemple, la copie d'un billet de train ou d'avion, l'attestation de votre employeur, un certificat médical ou autre, attestant que vous ne vous trouviez pas au lieu indiqué sur la contravention, à l'instant où votre véhicule a été flashé. Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public (Article 529-2 du Code de procédure pénale). Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception. Sachez toutefois que devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Mais aucun retrait de point ne sera effectué sur votre permis de conduire (article 529-10 du code de procédure pénale). En d'autres termes, vous devrez régler le montant de l'amende, malgré sa contestation. La consignation ne s'apparente en aucun cas au paiement et ne vaut aucunement reconnaissance de l'infraction. Dans l'hypothèse où l'administration fait droit à votre contestation et décide de classer la contravention sans suite, vous serez en mesure de réclamer le remboursement de la consignation versée au Trésor Public (Articles 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale). La contestation étant tranchée par l'administration, il n'est jamais certain qu'elle soit acceptée. Aucune garantie quant à vos chances de succès... Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-sans-denonciation-du-conducteur-912.html Cordialement.

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Retard de livraison
Question postée par souphia le 22/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, j'ai acheté un ordinateur chez CDISCOUNT; en date du 5/02/2011 et la date de livraison était prévue entre le 14/02/2011 et le 16/02/2011. A ce jour, je n'ai toujours pas reçu mon matériel. J'ai contacté le service client en vain. J'aimerai savoir qu'est ce que je peux faire ? et quel sont mes droits dans ce cas ?. Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

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Sa réponse :

Bonjour, Lorsqu'un contrat de vente est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat. Cette obligation de délivrance est définie comme l'obligation de fournir une chose conforme à ce qui était convenu lors de la commande, dans le délai prévu au contrat ou dans un délai raisonnable à compter de la conclusion du contrat de vente en tenant compte de la nature du bien (la commande des produits). Lorsque le retard de livraison a causé un préjudice à l'acheteur, il peut demander une certaine indemnisation au vendeur, notamment sous forme de ristourne sur le montant de la commande. Pensez à consulter, préalablement, les conditions générales de vente du vendeur afin vérifier si des conditions plus favorables s'appliquent à votre commande et de connaître les modalités encadrant la réclamation. Je vous conseille d'adresser une lettre au vendeur, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous le mettez en demeure de livrer la commande. Il serait judicieux d'assortir cette mise en demeure d'un délai (généralement sous huitaine ou sous quinzaine). Réclamez, dans le même temps, une ristourne au motif d'un retard de paiement. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-livrer-une-commande-1716.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-ristourne-pour-retard-de-livraison-1803.html Vous êtes également en droit de réclamer le remboursement de la commande pour défaut de livraison dans les délais. Si telle est votre intention, je vous invite plutôt à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remboursement-pour-defaut-de-livraison-1795.html Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.

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Problème de voisinage
Question postée par lili le 21/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'habite une petite maison mitoyenne appartenant au HLM,avec mes parents,agés.Nous subissons depuis de nombreuses années le comportement déplacé des"voisins" (tapages,insultes,interdiction de se garer dans la rue,dégradation de véhicule etc...)lesHLM ne réagissent pas, la police,ne prend pas notre plainte,que faire? merci de votre réponse, cordialement,Lili.

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Sa réponse :

Bonjour, Avant tout recours contentieux, il est conseillé d'aller de vous rapprocher préalablement de votre voisin et de l'informer de la gêne que vous subissez. Ensemble, vous pourrez trouver des solutions afin de faire cesser le trouble (aménagement des horaires pour le bruit, travaux d'insonorisation d'un local, déplacement d'objets encombrants, etc.). Si le trouble demeure, adressez-vous à votre voisin par écrit (tout d'abord par lettre simple, puis si nécessaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception). Vous garderez ainsi une trace des négociations amiables que vous avez tenté de mener. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-menace-d-assignation-en-justice-pour-nuisances-sonores-1712.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-menace-de-depot-de-plainte-pour-tapage-nocturne-1713.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-nuisances-sonores-du-fait-du-voisin-et-proposition-de-solution-amiable-1800.html Si la personne à l'origine du trouble est locataire, vous pouvez également prendre contact avec son bailleur, afin qu'il prenne toutes les mesures utiles en vue de faire cesser le trouble. Ainsi, il serait judicieux d'adresser audit bailleur une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez la situation dans laquelle vous vous trouvez et exigez qu'il se rapproche de ses locataires afin de trouver une solution. Vous pouvez également vous adresser à la mairie (ou à la préfecture selon les cas), dont l'une des missions est d'assurer la tranquillité de ses administrés. Ainsi, je vous conseille, parallèlement à ces démarches, d'adresser une réclamation à l'attention du maire, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation et demandez à ce qu'une solution soit trouvée. Pensez à joindre une copie des correspondances envoyées, afin de prouver votre bonne foi... Enfin, avant de saisir le juge, une ultime voie est envisageable : vous pouvez saisir un conciliateur de justice, qui vous aidera à nouer le dialogue avec votre voisin, afin de rechercher des solutions. En cas d'échec de ces divers recours amiables, le recours au juge est envisageable. Dans certains cas, le trouble de voisinage peut constituer une infraction pénale (exemple : tapage nocturne). Dans cette hypothèse, c'est le juge pénal qui devra être saisi. Si le trouble ne constitue pas une infraction pénale, il vous faudra saisir le juge civil. Deux actions sont envisageables : - une action pour trouble anormal de voisinage : dès lors que vous rapportez la preuve de l'existence d'un tel trouble, la responsabilité de son auteur sera engagée même s'il n'a pas commis de faute. - une action en responsabilité civile : le trouble de voisinage n'est pas anormal, les règles de droit commun s'appliquent. Vous devrez alors prouver la faute de l'auteur du trouble vous causant un préjudice pour que soit engagée sa responsabilité civile. Le juge compétent diffère selon le montant du litige : - ? 4000 euros : juge de proximité ; - > 4000 euros mais ? 10000 euros : tribunal d'instance ; - > 10000 euros : tribunal de grande instance. Dans ce cas, Vous devrez vous faire assister d'un avocat. Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.

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Resiliation canal
Question postée par CAROLE le 21/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Suite à un déménagement dans une zone isolée je ne pourrais pu recevoir canal par l'intermédiaire de l'ADSL (étant obligée de changer d'opérateur internet). Il m'est donc nécessaire de passer par une parabole que canal veut me facturer 130euro ou gratuitement si je souscris à canalsat. De plus ma facture a augmenté récemment changeant les termes du contrat. Est ce là un motif légitime pour rompre le contrat avant la date anniversaire? Merci beaucoup pour votre éclairage avisé

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Bonjour, Avant toute chose, il conviendra de vous reporter à vos conditions générales de vente. Si vous n'êtes plus dans la période d'engagement initial (12 mois ou 24 mois en général), vous êtes en mesure de résilier à tout moment, sans la moindre difficulté. Par contre, si vous êtes encore dans la période d'engagement initial, vous ne pourrez résilier votre contrat, avant son terme et sans indemnité, que pour un motif légitime ou au motif d'une modification des conditions générales de vente. La liste des motifs légitimes admis par votre opérateur de téléphonie figure au sein des conditions générales de vente incluses dans votre contrat (CGV). Pour savoir si le déménagement en zone isolée est un motif légitime, lisez vos CGV attentivement avant d'envoyer votre lettre car cette liste de motifs peut différer d'un opérateur à l'autre, bien que certains motifs soient communs à tous les opérateurs et encadrés par la jurisprudence. Si tel est le cas, je vous conseille d'adresser une lettre de résiliation, en recommandée avec accusé de réception. A défaut, rien n'empêche votre opérateur de vous proposer la gratuité de la parabole en contrepartie d'une souscription à canalsat. Il n'appartient qu'à vous d'accepter l'offre ou de la refuser... Vous indiquez que votre facture a récemment augmenté. La modification des conditions générales de vente résulte généralement de l'augmentation du prix de l'abonnement initial (suite à la hausse de la TVA par exemple). En tout état de cause, vous serez parfaitement en droit de résilier votre contrat, à tout moment, sans frais de résiliation. S'agissant des modifications des conditions générales de vente, l'article L. 121-84 du Code de la consommation énonce que le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. Il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions. Par ailleurs, l'article L. 121-84-2 du Code de la consommation limite à 10 jours le délai durant lequel l'opérateur de téléphonie doit rendre effective la résiliation. Je vous conseille donc d'adresser une lettre, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous indiquez votre volonté de résilier votre contrat au motif d'une modification des conditions générales de vente. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, l'un des modèles de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-canal-plus-pour-modification-des-conditions-generales-de-vente-1916.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-canalsat-pour-modification-des-conditions-generales-de-vente-1917.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-canalsat-pour-motif-legitime-2003.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-canal-plus-pour-motif-legitime-1045.html Cordialement.

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Refus de résiliation de l'assurance santé
Question postée par elisabeth le 21/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour voilà suite à un déménagement en 2009 dans les Vosges , avant nous habitions dans le sud , j'ai voulu résilier mon contrat d'assurance santé chez AXA pour cause de déménagement , ils m'ont toujours refusé jusqu'à aujourd'hui encore donc depuis je paye toujours , mais ont ils le droit de me refuser cette résiliation ou non ??? merci . Cordialement.

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Bonjour, Selon l'article L.113-16 du Code des Assurances, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance santé complémentaire pour changement de domicile, si le changement de domicile est en rapport avec le risque couvert. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement et prend effet un mois après réception par l'assureur de la lettre de résiliation. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. En outre, sachez que l'assureur ne peut pas vous demander le paiement d'une indemnité de résiliation. Cordialement

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Depot de garanti chez sfr de 150euro
Question postée par linda le 20/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

je suis abonnee chez sfr et j ai reçuès un courier comme quoi je dois leurs versee un depot de garantis de 150euro suite a une resiliation que j ai du effectue a leur demande car je me suis fait volee mon portable a l etranger je leur fait parvenir le verbal

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Bonjour, Avant toute chose, il conviendra de vous reporter à vos conditions générales d'abonnement. Ainsi, il serait judicieux de vérifier s'il existe une clause spécifique relative au versement d'un dépôt de garantie. Dans l'affirmative, vérifier dans quels cas votre opérateur est en droit de réclamer un tel dépôt. Il arrivé fréquemment que l'opérateur SFR insère une clause permettant de demander aux abonnés, en cours d'exécution du contrat, un dépôt de garantie en cas de survenance d'un événement après la souscription du contrat. Si l'événement invoqué n'est pas prévu au contrat, vous ne serez pas tenu de verser ledit dépôt de garantie. A l'inverse, vous demeurez (au même titre que votre opérateur) tenu de respecter les termes de votre contrat. A défaut d'une clause spécifique, je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, afin d'obtenir de plus amples informations. Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre, je vous à vous inspirer du modèle suivant en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-facture-sfr-266.html Cordialement.

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Resiliation chez free haut debit hausse tva
Question postée par regine le 20/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,le 5/02/2011 j'ai envoye une lettre recommandée a FREE pour resilier mon contrat relatif a la hausse de la tva,je viens de recevoir un mail de confirmation de ma résiliation mais me précise qu'elle sera effective le 1 MARS ?? Ils m'ont coupé mes services le 11 fevrier au soir,ont ils le droit de me faire payer tout le mois entier alors que je leur ai demande de resilier et que je n'avais plus de services??? Merci de me répondre Cordialement

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Bonjour, A priori, si vos services ont été coupés le 11 février, vous devriez avoir une réduction de facture proportionnelle à la durée d'abonnement effectif ce mois-ci. A défaut, à réception de votre facture, vous serez en mesure de la contester. D'après votre question, vous ne semblez pas avoir encore reçu de facture. je vous conseille donc d'attendre de voir ce que votre opérateur vous demandera au titre de la facturation de février. Si la facture est supérieure au montant normalement du pour la période du 1er au 11 février, je vous conseille d'adresser à votre opérateur une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contester le paiement de la facture du mois de février 2011. Indiquez que la résiliation étant effective au 11 février, vous ne serez redevable du paiement de votre abonnement que jusqu'à cette date. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/document/modeles-de-lettres/consommation-et-concurrence/abonnements/internet/contestation-d-une-facture-internet/ http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-de-prelevements-indus-suite-a-la-resiliation-de-l-abonnement-internet-2822.html Cordialement.

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Penalités de retard + remise
Question postée par annafred le 19/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons signé un devis avec un constructeur ossature bois pour la mise hors d'eau-hors d'air de notre future maison fin octobre 2009, les travaux ayant commencé en mai 2010 et n'étant pas encore terminés à ce jour. Les délais prévus étaient de 2 mois (annoncés par le commercial), or cela n'a pas été mentionné dans le devis signé. Est-il possible de réclamer des pénalités de retard dans ce cas ? Sachant que nous allons également faire une lettre de mise en demeure pour remédier aux malfaçons du chantier (avec preuves à l'appui) et que nous allons devoir certainement faire appel à un autre menuisier pour qu'il rattrappe le sale travail des autres : sommes-nous en droit de demander une remise au constructeur par rapport au chiffrage initial ? Merci beaucoup.

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Bonjour, S'agissant des pénalités de retard, le principe est le suivant : si aucun délai ni aucune pénalité de retard n'est prévu au contrat, vous ne pouvez pas démontrer la faute du constructeur donc vous ne pouvez pas demander de pénalité. En effet, le titulaire dont le marché ne prévoit pas de délai d'exécution ne peut se voir appliquer de pénalités de retard (CE, 17 avril 1985, OPHLM de la Meuse c/ amiel, R.D.P., 1985, p. 1706). S'agissant des malfaçons du chantier, sachez que les travaux qu'exécute l'entrepreneur sont garantis. A la fin des travaux, la bonne exécution des travaux doit être vérifiée et consignée dans un procès-verbal de réception. L'article 1792-6 du Code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. La réception des travaux constitue le point de départ de la responsabilité de l'entrepreneur. Ainsi, la réception permet le transfert de la garde de l'ouvrage. A partir de la réception, en plus de la garantie de parfait achèvement, l'entrepreneur garantie le bon fonctionnement de l'article 1792-3 du Code civil. De même l'article 1792 du même code engage la responsabilité de plein droit des constructeurs, envers le maître de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Je vous conseille de signaler ces malfaçons à l'entrepreneur. Pour ce faire, il conviendra de lui adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous le mettez en demeure d'effectuer les réparations nécessaires. Vous pourrez toujours tenter de réclamer, à l'amiable, une remise par rapport au chiffrage initial. Indiquez qu'à défaut de satisfaire à son obligation d'effectuer les travaux, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. Attention : la saisine du juge doit intervenir dans l'année suivant la réception des travaux. Pour ce faire, il conviendra de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-remedier-aux-malfacons-du-chantier-2276.html Cordialement.

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Urgent
Question postée par neels le 18/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Madame,Monsieur je suis sourd j'aimerais avoir des informations de mon casier justicier car je vais travailler au centrées de loisire pendant les grand vacances ou jai fait mes stage dans un centre de loisire avec les enfants commet vu je suis en bep sanitaire et sociale en terminale,mais j'était puni pour se que jai fait viol sexuel sur mes soeur quand jétait petit aujourd'hui jai 22 ans et jai payé.J'ai un prjet en éducater spécialise et me voila je me dit que peu être que je peu plus maproche des enfants ? mais sache que j'était petit et je mesuis excuse devant mes soeur et le juge et maintenant je refait plus jamais sa car j'ai compris que se que j'ai fait éte grave,je vous pris d'agrées mes salutations

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Bonjour, Vous ne pouvez demander un extrait de casier judiciaire que pour votre propre compte. La démarche dépend de votre lieu de naissance. En fonction de votre lieu de naissance, l'extrait de casier judiciaire doit être demandé soit au Casier judiciaire national, soit au greffe du Tribunal de Première instance. Lieu de naissance: France métropolitaine Vous pouvez demander votre extrait de casier : - Par internet en utilisant le téléservice (https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20), - Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10071.do) au Casier judiciaire national (CASIER JUDICIAIRE NATIONAL - 107 rue du Landreau- 44317 NANTES CEDEX 3), - Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 au Casier judiciaire national, - Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité. Lieu de naissance: Département d'outre-mer: - Par internet en utilisant le téléservice, - Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 au Casier judiciaire national, - Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 au Casier judiciaire national, - Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité. Lieu de naissance: Mayotte: - Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. - Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. - sur place au Tribunal de première instance avec la pièce d'identité et sa photocopie. Lieu de naissance: Nouvelle-Calédonie: - Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. - Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. - sur place au Tribunal de première instance avec la pièce d'identité et sa photocopie. Lieu de naissance: Polynésie française: - Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. - Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. - sur place au Tribunal de première instance avec la pièce d'identité et sa photocopie. Lieu de naissance: Wallis et Futuna: - Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. - Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. - sur place au Tribunal de première instance avec la pièce d'identité et sa photocopie. Lieu de naissance: Saint-Pierre et Miquelon: - Par internet en utilisant le téléservice , - Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 au Casier judiciaire national, - Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 au Casier judiciaire national, - Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité. Lieu de naissance: Étranger: - Par courriel à partir du formulaire en ligne, Dès réception de votre demande, vous recevez un courriel auquel vous devez répondre en joignant un justificatif d'identité en cours de validité au format GIF, JPEG ou PDF. Votre demande ne sera pas traitée sans ce document. - Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 au Casier judiciaire national (joindre un justificatif d'identité), - Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n'10071*05 au Casier judiciaire national (joindre un justificatif d'identité), - Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité. Les demandes par Internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le bulletin est remis par courrier simple. Pour une demande à l'accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement. A noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse. Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-extrait-de-casier-judiciaire-3468.html Cordialement.

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Subrogation
Question postée par celine le 18/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

Un employeur a t-il le droit de refuser la subrogation s'en en avertir ses salariés et de nous le dire une semaine avant la paye? Salariée depuis 4 ans (arrêt de travail 1 mois.

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Bonjour, La subrogation est le recouvrement par l'employeur des indemnités journalières de maladie de son salarié. En cas d'arrêt de travail, les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) sont en principe versées directement au salarié. Toutefois, l'employeur peut maintenir au salarié tout ou partie de son salaire, et percevra alors lui-même directement les IJSS. C'est ce qui est appelé la subrogation. Si l'employeur maintient le salaire en totalité, il est subrogé de plein droit dans la perception des IJSS. En d'autres termes, la subrogation est obligatoire lors d'un maintien complet du salaire sans la déduction des indemnités journalières. En effet, en vertu de l'article R.323-11 du Code de la sécurité sociale, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues. Par ailleurs, la subrogation est obligatoire si un texte l'a prévoit expressément (accord ou une convention collective) ou si elle constitue un usage (constance, généralité, fixité). Il conviendra, pour vérifier, de vous reporter à la convention collective applicable. Si le maintien de salaire (total ou partiel) se fait sous déduction des IJSS (soit l'assuré les perçoit directement, soit l'employeur en fait l'avance), l'employeur devra uniquement effectuer un complément de salaire. En d'autres termes, il ne sera pas dans l'obligation de recourir à la subrogation. Et par conséquent, il n'est nullement tenu d'avertir les salariés concernés de son refus de recourir à la subrogation... Cordialement.

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Peut-on contester un pv pour lieu d'infraction pk/pr non matérialisé
Question postée par JO le 18/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Je reçois un PV pour exces de vitesse 56 Kms/h pour 50 Kms/h. Sur la RD en question et sur les 3 kms supposés du lieu d'infraction il n'y a aucune borne kilométrique. Mais 2 limitations de vitesse 70 et 50 kms. De plus l'avis mentionne retrait de points : oui , mais pas le nombre? Peut-on contester et quoi ? Merci de votre réponse.

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Bonjour, Contrairement aux règles en matière de stationnement, les limitations de vitesse qui résultent des dispositions du Code de la route s'imposent même en l'absence de signalisation particulière. Par exemple, la limitation générale fixée à 130 km/h sur autoroute s'applique à tous les véhicules, même si cette limitation ne fait l'objet d'aucune signalisation particulière (Cass. crim.26 nov. 1991, Jur. auto 1992. 105). Le nombre de points retirés n'étant pas une mention obligatoire devant impérativement figurer sur le procès-verbal, il apparaît difficile de contester ledit PV pour vice de forme... Si vous envisagez toutefois de procéder à une contestation, sachez que vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public (Article 529-2 du Code de procédure pénale). Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal et de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire. Attention : vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Et s'il est fait droit à votre contestation, un remboursement sera effectué. La contestation étant tranchée par l'administration, il n'est jamais certain qu'elle soit acceptée. C'est pourquoi une contestation semble peu opportune, vos chances de succès demeurant faibles... Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre, je vous invite à vous inspirer du modèle suivant en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-absence-de-mention-du-lieu-de-l-infraction-907.html Je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-d-une-amende-apres-classement-sans-suite-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-2174.html Cordialement.

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Histoire de vol (léger)
Question postée par sourire115 le 18/02/2011 - Catégorie :

Une personne étrangère a volé il y a environ 8 ans (2003)une dizaine de bouteilles de champagne. Elle a été condamnée à 9 mois puis à 1 an de prison ferme en faisant appel puisqu'elle ne s 'est pas présentée au tribunal . Cette personne est retournée dans son pays en fuyant la France. Elle n a donc pas effectué sa peine. Ma question est: Est ce que cette personne est elle toujours à ce jour recherchée en France ? Avec mes remerciements pour votre réponse Cordialement

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Bonjour, La prescription de la peine est l'extinction de la peine prononcée en raison de sa non-exécution pendant un certain délai. La non-exécution est une cause d'extinction en principe applicable à toutes les peines. En vertu de l'article 133-3 du Code pénal, ce délai est de cinq ans en matière correctionnelle. En matière de contravention, il est de trois ans (article 133-4 du Code pénal). Une fois le délai de la prescription atteint, la peine se trouve éteinte. En revanche, la condamnation subsiste juridiquement. Elle reste inscrite au casier judiciaire et peut constituer le premier terme d'une récidive et ainsi faire obstacle à l'octroi d'un sursis. C'est une sorte de sanction de l'administration qui n'a pas pu faire appliquer la peine. Cordialement.

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Démission suite
Question postée par Diddl01 le 18/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour,(suite de ma 1ère demande) De combien sera le prévis à effectuer et puis-je faire jouer le fait que je n'ai pas de contrat signé et que mes fiches de paie ne sont pas complètes pour ne pas effectuer mon préavis. Et à quelles indemnités aurais-je droit dans le cadre de cette démission en sachant qu'il me reste des congés à prendre? En fait légalement mon employeur est-il en règle? Merci.

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Bonjour, En vertu de l'article L. 1237-1 du Code du travail, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixés par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Selon la jurisprudence, la durée du préavis ne peut être fixée que par la convention collective elle-même qui ne peut laisser au contrat de travail la faculté de fixer une durée supérieure. Mais le contrat de travail, qui peut toujours comporter des dispositions plus favorables que la convention collective, peut prévoir, en cas de démission, un préavis plus court. A défaut de dispense de préavis (à votre demande et après acceptation de l'employeur, dans ce cas l'indemnité de préavis n'est pas due OU à la seule initiative de votre employeur, celui-ci devra néanmoins verser l'indemnité de préavis), vous serez dans l'obligation de l'exécuter. Si vous ne l'exécutez pas, votre employeur sera en mesure de vous réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis devant le conseil de prud'hommes. L'absence de contrat signé ou des fiches de paie pas complètes ne sont nullement des motifs vous permettant d'être dispensé d'exécuter votre préavis. En effet, le Code du travail n'impose pas la rédaction d'un contrat écrit dès lors qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée. Si vous n'avez pas épuisé vos droits à congé avant de quitter l'entreprise, vous recevrez une indemnité compensatrice correspondant aux jours non pris ainsi qu'à ceux acquis au titre de l'année en cours. Elle se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congé payé en cours d'exécution du contrat : 1/10e des salaires perçus au cours de l'année de référence sans pouvoir être inférieure au salaire qu'il percevrait pour la période correspondant aux congés payés. La période de référence se termine à la date d'expiration du contrat de travail. Si l'accord sur la réduction du temps de travail (RTT) le prévoit, une indemnisation des jours de RTT acquis mais non posés peut s'ajouter. En effet, à l'issue du préavis de démission, l'employeur pourra être amené à indemniser le salarié des jours de RTT non pris. A noter que le salarié ne pourra pas être contraint de solder ses jours RTT durant son préavis si l'accord pour la fixation des jours de repos n'envisage pas une telle possibilité. En principe, le bénéfice de la prime de fin d'année est subordonné à la présence effective du salarié à la date de versement. Le salarié démissionnaire en cours d'année n'a donc pas droit au paiement de la prime prorata temporis (Cass. ass. plén., 5 mars 1993, no 89-43.463) à moins qu'une disposition conventionnelle ou un usage constant ne prévoie le paiement de la prime de fin d'année proportionnellement au temps de présence pour ceux quittant l'entreprise avant son versement. La démission du salarié est un cas de déblocage anticipé de ses droits à la participation, selon l'article R.3324-22 du Code du travail et de ceux détenus dans un PEE. En revanche, la démission n'est pas un cas de déblocage des sommes placées sur un PERCO. Vous aurez également le droit à la délivrance de documents obligatoires. Seuls le certificat de travail et l'attestation Assedic doivent obligatoirement être remis par l'employeur au salarié. Le reçu pour solde de tout compte est uniquement une formalité permettant à l'employeur de démontrer qu'il a versé le solde de tout compte et que le salarié le reconnaît. Pour de plus amples informations sur vos droits suite à démission, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-130-la-demission.html Cordialement.

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Demande d'annulation majoration et contester l'amende
Question postée par paul le 18/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

J'ai reçu un avis d'amende forfaitaire majorée suite à un excès de vitesse relevé par controle automatisé. Je n'ai pas reçu l'amende forfaitaire initiale car l'adresse de ma carte grise n'avait pas été changé. Je souhaiterais demander l'annulation de la majoration mais également contester l'amende car ce n'est pas moi qui conduisait (je peux indiquer le conducteur). Est-ce possible de faire les 2 et comment dois-je procéder ? merci pour votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Lorsque vous n'avez pas eu connaissance de l'amende forfaitaire initiale, et que vous recevez un avis de majoration, vous pouvez vous rapprocher du comptable du Trésor public afin de lui adresser une demande motivée pour la remise de ladite majoration. Je vous conseille, dès lors, d'adresser une lettre de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation (adresse sur carte grise erronée). Ce dernier aura alors trois possibilités : - classer l'affaire sans suite, - transmettre le dossier au juge compétent, - ou déclarer votre contestation irrecevable car elle ne respecte pas les conditions de forme imposées par la loi. Remarque : si le juge rejette votre réclamation, il ne pourra prononcer une amende dont le montant serait inférieur au montant d'amende forfaitaire majorée. S'agissant de la contestation de la contravention pour excès de vitesse, sachez que si la photo prise par le radar démontre clairement que vous n'étiez pas au volant, vous ne serait pas tenu de payer l'amende ni de dénoncer la personne. L'amende et le retrait de points seront immédiatement annulés. Toutefois, si la photo ne permet pas d'identifier la personne qui était au volant, vous n'êtes pas dans l'obligation de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule. En effet, vous pouvez : - Soit indiquer, dans la lettre de contestation, l'identité du conducteur de votre véhicule. Dans ce cas, il lui sera notifié un avis de contravention par le Trésor Public. Il aura alors 15 jours pour payer en minoré et perdra le ou les points sur son permis. - Soit vous abstenir de dénoncer le conducteur mais, dans ce cas, vous devez démontrer, par tout moyen, que vous ne pouviez pas être au volant de ce véhicule ce jour-là. Il vous faudra alors annexer, à ce courrier, par exemple, la copie d'un billet de train ou d'avion, l'attestation de votre employeur, un certificat médical ou autre, attestant que vous ne vous trouviez pas au lieu indiqué sur la contravention, à l'instant où votre véhicule a été flashé. Si vous refusez de dénoncer le conducteur, vous serez tenu de payer le montant de l'amende, mais aucun retrait de point ne sera effectué sur votre permis de conduire (article 529-10 du code de procédure pénale). je vous conseille donc, dans la même lettre, de contester ladite contravention pour excès de vitesse avec dénonciation de conducteur. Sachez toutefois que vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Et s'il est fait droit à votre contestation, un remboursement sera effectué. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-majoration-d-une-amende-pour-non-reception-de-l-amende-initiale-3932.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-avec-denonciation-du-conducteur-909.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-sans-denonciation-du-conducteur-912.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-envoi-du-cliche-pris-par-un-radar-2166.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-d-une-amende-apres-classement-sans-suite-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-2174.html Cordialement.

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Quelles poursuites si je decide de ne pas effectuer tout mon preavis
Question postée par therapie le 17/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'ai donné ma demission. Le préavis etant de 3 mois je serai libre de tout engagement au 12 avril mon nouvel employeur souhaite m'integrer au premier avril et le contrat a eté signé en consequence. je ne m'attendais pas a ce que l'ancien employeur, refuse, surement par caprice. qu'est ce que je risque a faire un abandon de poste au premier avril? sachant que ma demission est effective. je suis en prestation chez un client, mon employeur actuel peut il pretendre a un remboursement de leur manque a gagner? si je previens mon ancien employeur par courier que je vais faire un abandon de poste est-ce une circonstance agravante ou atenuante?

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Sa réponse :

Bonjour, La loi prévoit que tout salarié qui souhaite rompre son contrat de travail doit, auparavant, effectuer un préavis. Le salarié démissionnaire ne peut, sauf exceptions (démission pendant la période d'essai par exemple), mettre fin à son contrat sans respecter sa période de préavis. Si vous n'avez pas l'accord de votre ancien employeur, le non respect du préavis vous expose à diverses sanctions. Vous ne pourrez pas, dans un premier temps, prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis. L'employeur sera, par ailleurs, en droit de vous réclamer le paiement de cette indemnité à son profit. Il ne lui sera, d'ailleurs, pas nécessaire d'établir qu'il a subi un préjudice. En effet, si vous refusez d'exécuter le préavis auquel vous êtes théoriquement tenu et que vous cessez de venir travailler, votre ancien employeur sera en mesure d'intenter une action prud'homale afin d'obtenir le versement d'une indemnité équivalente aux salaires que vous auriez dû percevoir si vous aviez travaillé normalement. REMARQUE : l'indemnité ne pourra être réduite au motif, par exemple, de votre faible ancienneté. Vous devrez donc vous acquitter de la totalité de l'indemnité. Enfin, une démission soudaine conjuguée à un refus d'effectuer la période de préavis peuvent permettre à l'employeur d'établir votre intention de nuire et votre volonté de désorganiser l'entreprise. Auquel cas, votre employeur sera tout à fait en droit, en application des dispositions de l'article L.1237-2 du Code du travail, de vous réclamer des dommages et intérêts complémentaires pour démission abusive. La meilleure solution consisterait à trouver un arrangement amiable avec votre ancien employeur, ce qui, selon vos dires, semble être difficilement réalisable... Dans ce cas, tentez de repousser votre entrée en fonction en négociant avec votre nouvel employeur, lequel sera sans doute plus enclin à trouver un terrain d'entente s'il vous a choisi pour ce poste. L'envoi d'un courrier à votre ancien employeur afin de lui faire part de votre abandon de poste semble être une circonstance aggravante puisqu'il lui offre une preuve écrite de votre abandon de poste... Je vous conseille fortement, avant toute initiative de votre part, de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-130-la-demission.html Cordialement.

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therapie - à 19:28:17 le 22-02-2011

Bonjour, merci pour votre reponse donc tout ce que je risque c'est de devoir leur donner 8 jours de salaire meme si c'est 8 jours de salaire brut je ne perd pas grand chose en plus il ne s'agit que de refuser les 8 derniers jours sur 3 mois de preavis donc il sera difficile pour eux de plaider la démission abusive une derniere question comment fait on pour trouver un avocat spécialisé en la matiere sans passer par le hasard d'une recherche alphabetique sur la poste.net? merci encore

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Arrêt du congé parental
Question postée par virginie le 17/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis en congé parental depuis le 29/03/2010 et ne souhaite pas le renouveller. Dois je avertir mon employeur? comment lui en faire part par courrier avec accusé reception aidez moi pour la redaction du courrier merci

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Bonjour, Avant toute chose sachez qu'à l'issu d'un congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé parental d'éducation a également droit à un entretien avec son employeur, dans le but de parler de son orientation professionnelle. Il peut également bénéficier d'une formation professionnelle, soit avant la fin du congé parental, soit lors de son retour dans l'entreprise. A l'issue du congé, le salarié bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Il peut également en bénéficier avant l'expiration du congé. Dans ce cas, il est mis fin au congé. S'agissant de la détermination des avantages liés à l'ancienneté, le congé parental d'éducation est retenu pour la moitié de sa durée. Des accords de branche peuvent toutefois prévoir les conditions dans lesquelles la période d'absence des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant un congé parental d'éducation à plein temps est intégralement prise en compte. Il est fortement conseillé de notifier, par écrit, votre reprise de travail à votre employeur. Pour une organisation optimale, il serait judicieux d'adresser la lettre sans plus tarder (et au plus tard un mois avant la fin de votre congé parental). Pour ce faire, il conviendra d'envoyer une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous lui faites part de votre souhait de ne pas renouveler votre congé parental. Indiquez votre volonté de réintégrer l'entreprise à l'issu de la fin de votre congé parental. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-reintegration-a-l-issue-du-conge-parental-2240.html Cordialement.

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Recours auprès du procureur de la république ?
Question postée par fabienne le 16/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Sana BENABDESLAM; merci de votre réponse, comme vous l'avez souligné dans votre réponse, nous nous sommes rendus au cabinet du liquidateur judiciaire qui nous a répondu que nous ne serions pas "payé" car d'autres organismes passaient avant nous comme l'Etat, l'Urssaf.... ma seconde question est : pouvons nous envoyer un courrier au procureur de la République et comment s'y prendre ? nous ne savons plus comment procéder pour récupérer la somme due. merci de votre réponse. cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Rien ne vous empêche de vous rapprocher directement du procureur de la République. Pour ce faire, il conviendra d'adresser une lettre (sur papier libre) par laquelle vous exposez votre situation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, au tribunal de grande instance du lieu de votre domicile. Le site Documentissime ne dispose pas à l'heure actuelle d'un tel modèle de lettre. Il serait toutefois judicieux d'indiquer sur ladite lettre : - votre état civil, - un exposé des faits (démarches entreprises, correspondances adressées, mises en demeure, recours à un huissier, etc....) - l'identité complète de votre débiteur, - toutes les pièces justificatives à disposition. Pour de plus amples informations, rapprochez-vous préalablement du greffe du Tribunal de Grande Instance. Aux vues des dires du liquidateur judiciaire, vos chances de recouvrement demeurent fortement compromises... Cordialement.

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fabienne - à 18:09:00 le 24-02-2011

bonsoir Sana, ma question est la suivante. Concernant notre affaire , faut-il porter plainte ou déposer une réclamation ? merci de votre réponse Fabienne

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Logement gratuit
Question postée par guylene le 16/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

Nous avons un salarie a qui nous avons prêté un logement sans lui demander de loyer. Faut il considérer ça comme avantage en nature et le déclarer sur sa fiche de paie mais a quel prix et comment. Merci de votre réponse

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Bonjour, Le logement de fonction alloué au salarié, sans condition, est considéré faire partie des éléments de son contrat de travail. Le logement fourni à titre gratuit au salarié constitue un avantage en nature. Dès lors, lorsqu'un employeur, propriétaire ou locataire d'une habitation, la met à disposition d'un salarié gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de sécurité sociale. En revanche, lorsqu'il prend en charge directement le loyer du salarié (bail locatif au nom du salarié), cette prise en charge doit être analysée comme un avantage en espèces et non pas comme un avantage en nature. Dans ce cas, l'ensemble des sommes pris en charge pour le compte du salarié, qu'il s'agisse d'un remboursement ou d'un paiement direct du loyer, devra être soumis au paiement des cotisations de sécurité sociale. Les modalités d'évaluation de l'avantage en nature logement peuvent varier selon l'option exercée par l'employeur. L'employeur a le choix entre une évaluation forfaitaire ou un calcul à partir de la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues par les articles 1496 et 1516 du Code Général des Impôts. Cette option relève exclusivement de l'employeur qui pourra la réviser en fin d'exercice pour l'année entière écoulée, salarié par salarié. Évaluation selon le forfait: Elle se présente sous forme d'un barème de huit tranches établi en fonction des revenus du salarié. Barèmes pour 2011 (montants exprimés en euros - Maj janvier 2011) Rémunération brute mensuelle inférieure à 1473 - Avantage en nature pour une pièce : 63.50 - Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale : 33.90 Rémunération brute mensuelle de 1473 à 1767.59 - Avantage en nature pour une pièce : 74.20 - Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale : 47.70 Rémunération brute mensuelle de 1767.59 à 2062.19 - Avantage en nature pour une pièce : 84.80 - Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale : 63.50 Rémunération brute mensuelle de 2062.20 à 2651.39 - Avantage en nature pour une pièce : 95.30 - Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale : 79.40 Rémunération brute mensuelle de 2651.40 à 3240.59 - Avantage en nature pour une pièce : 116.60 - Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale : 100.60 Rémunération brute mensuelle de 3240.60 à 3829.79 - Avantage en nature pour une pièce : 137.70 - Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale : 121.80 Rémunération brute mensuelle de 3829.80 à 4418.99 - Avantage en nature pour une pièce : 158.90 - Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale : 148.20 Rémunération brute mensuelle supérieure à 4419 - Avantage en nature pour une pièce : 180.10 - Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale : 169.50 Les avantages accessoires - eau, gaz, électricité, chauffage et garage - sont compris dans le forfait. L'avantage en nature logement est calculé au mois le mois en fonction de la rémunération brute mensuelle. Dans l'hypothèse où un salarié perçoit des rémunérations inégales en cours d'année, l'évaluation ne peut pas se faire annuellement par calcul d'une rémunération mensuelle moyenne, mais doit se faire mensuellement sur la paie du mois en cours. Lorsqu'un salarié a accepté de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, il faut se référer au salaire après application de cette déduction. Lorsqu'un salarié ne perçoit aucune rémunération en espèces de son employeur au cours d'un mois civil complet mais est indemnisé par une caisse de congés payés, les indemnités de congés payés ont la nature d'un salaire. En conséquence, l'avantage en nature logement doit être calculé au regard du salaire mensuel brut de référence servant de calcul à l'indemnité de congés payés sans intégrer les indemnités, primes, gratifications avantages en nature.

Sa réponse :

Evaluation d'après la valeur locative brute: L'employeur peut opter pour une évaluation de l'avantage en nature logement d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation. Dans l'hypothèse où les services fiscaux ne peuvent pas fournir les renseignements relatifs à cette valeur locative, l'avantage en nature va être calculé en fonction de la valeur locative réelle du logement. Cette valeur locative réelle correspond au taux des loyers pratiqués dans la commune pour des logements de surface équivalente. Si aucune de ces deux valeurs ne peut être fournie, le forfait devra s'appliquer. Les avantages accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage et garage) pris en charge par l'employeur sont ajoutés pour leur montant réel à l'évaluation du logement. Les autres charges réglées par l'employeur et dont le paiement incombe normalement à l'occupant comme la taxe d'habitation ou l'assurance, constituent un avantage en espèces soumis à cotisations. A titre d'information, la Cour de cassation, par un arrêt en date du 26 janvier 2011 a rappelé qu'un ' logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d'un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie '. Cordialement.

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Plus value sur vente maison ( cause divorce)
Question postée par rmemene le 16/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,j'aurais voulu savoir si il est normal que je dois payer de la pus value sur la vente de de notre maison a cause du divorce: je m'explique: toujours en procedure de divorce nous avons vendu notre maison, donc l'argent est bloquée chez le notaire mais a ma grande surprise le notaire me dit que j'ai de la plus value a payer sur ma part car j'ai quitté le domicile conjugale . alors que pdt ces 3 année madame a fait durer le plaisir pour vendre la maison, je payais la taxe fonciere et le credit de notre maison alors que je n'y habitais plus ( c'etait jugement de non conciliation) . je suis sure que mon notaire a tout faux a ce sujet. quand pensez vous , comment je peux réagir face au notaire ??

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Bonjour, Les cessions de la résidence principale sont exonérées d'impôt sur les plus-values immobilières sous réserve qu'elle soit occupée par le cédant au moment de la vente. S'agissant d'un logement achevé et en cas de séparation ou de divorce, la condition d'occupation au moment de la cession n'est pas toujours respectée, notamment quand l'un des conjoints a quitté le logement qu'il occupait à titre de résidence principale. Dans ce cas, l'exonération s'applique tout de même à condition : - que le logement constituait la résidence principale des intéressés au moment de la séparation, - que la cession intervienne dans un délai raisonnable (un an maximum, délai pouvant être prolongé en fonction des difficultés du marché), - que la cession ait été motivée par la séparation. Le fait que le conjoint qui a quitté le logement soit propriétaire d'une nouvelle résidence principale au moment de la cession de l'ancienne résidence principale n'empêche pas le bénéfice de l'exonération. La question de cette plus-value se posait fréquemment lorsque des couples copropriétaire de leur domicile familial se séparent et que l'un des deux reste dans le domicile et refuse de vendre rapidement. En effet, dans un tel cas de figure, il était à craindre qu'au moment de la vente, celui qui a quitté le domicile soit imposé sur les plus-value de sa quote part du bien. Sur ce point, Madame le Ministre de l'Économie a rappelé que dans ce cas particulier l'impôt sur la plus-value ne s'appliquait pas. ' Au titre de l'impôt sur le revenu, les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées, conformément au 1' du II de l'article 150-U du code général des impôts (CGI). En cas de séparation ou de divorce, la condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait sa résidence principale. Pour tenir compte de ces situations, l'instruction administrative du 14 janvier 2004, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 8 M-1-04, précise qu'il est admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération prévue au 1' du II de l'article 150-U du CGI, dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente. Cette même instruction précise également que la circonstance que le contribuable soit propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune des époux n'est pas de nature à écarter le bénéfice de l'exonération. L'instruction administrative du 27 juillet 2007, publiée au BOI sous la référence 8 M-2-07, étend cette mesure aux plus-values réalisées par les ex-concubins et ex-partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Le bénéfice de cette exonération n'est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente. Ainsi, par exemple, dans le cas d'un jugement de divorce prononcé en raison de l'altération définitive du lien conjugal prévue aux articles 237 et 238 du code civil, la cession du bien, qui constituait la résidence principale du couple jusqu'à la séparation et qui a été occupé par un des ex-conjoints jusqu'à sa mise en vente, peut bénéficier de l'exonération précitée, quelle que soit la date à laquelle cette mise en vente intervient '. Cordialement.

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rmemene - à 14:24:29 le 18-02-2011

merci beaucoup pour votre réponse , c'est la réponse que j'attendais. enfin quelqu'un qui m'aide.cela me va droit au coeur.sincèrement comment je peux reagir si il veut vraiment me faire payer cette plus value? merci beaucoup

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Resiliation forfait bouygues rupture cdi periode d'essai
Question postée par sam6363 le 16/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour Je viens de savoir que ma periode d'essai sur contrat cdi ne serait pas valider ayant pris 2 abonnement bouygues lors de cette periode puis je resilier sans avoir à payer les redevance,pole emploi me precise aussi le rejet de ARE donc je vais me retrouver au RSA socle (410euros) en attendant de trouver un autre travail, je ne peux pas payer 2 abonnements un tel revenu comment faire? merci

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Sa réponse :

Bonjour, Il serait judicieux, dans un premier temps, de vous reporter à vos conditions générales de vente. Dès lors, il conviendra de vérifier si un tel cas de figure (rupture période d'assai, non conclusion CDI, bénéficiaire du RSA, etc....) constitue un motif légitime vous permettant valablement de résilier vos abonnements tout en étant exonéré du paiement des redevances restant dues jusqu'au terme de vos engagements. La loi n'encadre pas le régime juridique de la résiliation anticipée pour motif légitime au nom du principe de la liberté contractuelle. C'est la raison pour laquelle il convient donc de se référer aux conditions générales de vente. Toutefois, le consommateur peut résilier son contrat pour motif légitime avant son terme, même si son motif n'est pas prévu dans la liste des CGV de son contrat, à condition que ce motif légitime soit insurmontable (reportez-vous à vos CGV). Le consommateur qui, résilie son engagement contractuel de façon anticipée pour un motif légitime insurmontable ou prévu au sein des conditions générales de vente incluses au contrat, est exonéré du paiement des redevances restant dues jusqu'au terme de son engagement. Si tel est le cas, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissile, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-pour-motif-legitime-de-l-abonnement-bouygues-de-telephonie-mobile-2038.html A défaut, vous pourrez toujours tentez de vous rapprocher de votre opérateur afin de trouver un arrangement amiable... Si la démarche s'avère infructueuse, sachez que l'article L. 121-84-6 du Code de la consommation donne la possibilité à tout consommateur qui s'est engagé sur plus de 12 mois à compter du 1er juin 2008 de demander la résiliation anticipée de son abonnement. Cette résiliation n'est possible qu'à compter de la fin du 12ème mois en contrepartie du paiement de 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel. La durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours mais le consommateur peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit toutefois figurer dans le contrat et avoir été acceptée par le consommateur. Le présent article s'applique aux contrats en cours sous la réserve d'avoir été modifiés postérieurement au 1er juin 2008, impliquant un réengagement pour une période supérieure à 12 mois (par exemple : renouvellement de mobile avec réengagement de 24 mois). Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, et est donc exclue pour les consommateurs professionnels. Je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-d-un-abonnement-bouygues-de-telephonie-mobile-plus-de-12-mois-3001.html Pour de plus amples information sur la résiliation d'un contrat d'abonnement de téléphonie mobile, je vous invite à télécharger le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-35-la-resiliation-du-contrat-d-abonnement-de-telephonie-mobile.html Cordialement.

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Dernière facture orange
Question postée par presence le 15/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'avais un abondennement Internet Orange que j'ai résilié au mois de décembre 2009 car je partais à l'étranger. J'ai bien, envoyé mon courrier en temps et en heure mais je n'en ai plus la trace et le désabonnement a bien été pris en compte. Sauf qu'il réclame 42€ de facture pour le mois de janvier 2010 alors que je n'habitais déjà plus là. Ils ont dû envoyer des courriers mais tout est revenu NPAI. Je n'ai donc pas eu vent de l'affaire avant mon retour en janvier 2011 (donc un an aprés)quand je reçois un SMS d'un huissier pour la facture. J'estime que je n'ai pas à payer car j'ai bien payé ma dernière facture de décembre mais je n'ai plus rien ni facture, ni lettre. Que puis-je faire? Vont-ils aller loin pour 40€? Ils n'ont pas d'adresse car pour le moment je n'ai pas de fixe? Merci

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Bonjour, Il serait judicieux de vous reporter aux conditions générales de vente. Était-il prévu qu'en cas de déménagement à l'étranger la résiliation prenait effet immédiatement (sous respect d'un préavis) ou à la date de fin d'engagement de votre contrat d'abonnement ? Selon l'article L. 121-84-2 du Code de la consommation, la durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours à compter de la réception par le fournisseur d'accès internet de la demande de résiliation. Vous indiquez avoir résilié votre abonnement Internet au mois de décembre 2009. La facture réclamée d'un montant de 42 euros, pour le mois de janvier 2010, correspond probablement à un calcul des sommes restant dues au prorata temporis. En tout état de cause, fuir le problème n'est pas une solution... Je vous conseille fortement de vous rapprocher de votre ancien fournisseur internet et ce, sans plus tarder. Il serait judicieux d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez la situation. N'hésitez pas à rappeler que la demande de résiliation a été faite au mois de décembre 2009. Demandez des explications quant à la facture du mois de janvier 2010 et joignez les copies de la lettre de résiliation ainsi que de l'accusé de réception (afin de prouver la date de la résiliation). Il serait également opportun de vous rapprocher, parallèlement, de l'huissier de justice chargé du recouvrement de votre dette afin de lui indiquer être dans l'attente d'une réponse de votre ancien fournisseur. Il est de votre intérêt de trouver une solution même s'il s'agit d'une somme peu importante... Cordialement.

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Lettre de demission
Question postée par Emilie le 15/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir, Je voudrais savoir comment rédiger ma lettre de demission afin qu'elle soit valable auprès de pôle emploie et assedic dans le cadre d'une démission légitime. sachant que je demissionne pour suivre mon concubin qui quitte sont travail pour le meme mais dans un autre département.

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Sa réponse :

Bonjour, La démission est la manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail. Le Code du travail n'impose aucune forme particulière : la démission peut tout aussi bien être donnée de manière verbale, écrite voir résulter d'un comportement sans ambiguïté du salarié. Toutefois, pour éviter des contestations ultérieures sur la réalité de la volonté de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, il est vivement recommandé au salarié de remettre sa démission par écrit, et en datant le début de la période de préavis. Attention : certaines conventions collectives prévoient que la démission doit impérativement faite par écrite. Bénéficiez-vous d'un contrat de travail à durée indéterminée ? Si tel est le cas, sachez que la lettre de démission est la forme la plus généralement utilisée. Il n'est toutefois pas exigé qu'elle soit rédigée de la main du salarié (Cass. soc., 22 juill. 1986, n'80-44.513). Attention : certaines conventions collectives imposent le respect de procédures particulières, comme une notification de la démission par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais le non-respect de ces règles ne suffit pas, à lui seul, à remettre en cause la décision du salarié (Cass. soc., 28 sept. 2004, n'02-43.299). Par ailleurs, la lettre de démission n'a pas être motivée (Cass. soc., 22 juin 1994, n'90-42.143), notamment en cas d'un départ volontaire, mûrement réfléchi et effectué en dehors de toute contrainte. En d'autres termes, vous n'êtes pas dans l'obligation de d'exposer et motiver les raisons de votre démission. Dès lors, je vous conseille d'adresser votre démission en lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à conserver soigneusement une copie de ladite lettre ainsi que de l'accusé de réception. Postérieurement à l'envoi de la démission, un préavis doit, en principe, être effectué. Si le salarié ne l'exécute pas, son employeur sera en droit de lui réclamer le paiement d'une indemnité devant le juge. L'employeur peut toutefois dispenser le salarié d'effectuer son préavis, soit à la demande du salarié (indemnité de préavis alors pas due), soit à sa propre initiative ('indemnité de préavis obligatoirement versée au salarié). Au terme de son préavis, le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de son employeur. Certaines obligations particulières peuvent toutefois continuer à s'appliquer (comme la clause de non-concurrence par exemple). L'employeur est dans l'obligation, une fois la démission effective, de remettre au salarié un certificat de travail et une attestation pour le Pôle Emploi. La démission n'ouvre, en principe, pas droit au bénéfice de l'assurance chômage, sauf si la rupture anticipée du contrat est considérée comme légitime. Une démission donnée pour suivre son conjoint qui occupe un nouvel emploi est, comme tel est votre cas, considérée comme un motif légitime. Bénéficiez-vous d'un contrat de travail à durée déterminée ? Si tel est le cas, sachez que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission. En vertu de l'article L. 1243-2 du Code du travail, le CDD peut être rompu avant l'échéance du terme, à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un CDI, d'une faute grave de l'employeur ou d'un cas de de force majeure, ce qui ne semble pas être votre cas. En d'autres termes, si vous envisagez tout de même de démissionner, sachez que vous pourrez être condamné, par la juridiction compétente, à verser à votre employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi (article L. 1243-3 du Code du travail). Le préjudice variant en fonction des circonstances de la rupture. La seule solution consiste à trouver un commun accord avec votre employeur... Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-130-la-demission.html Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demission-du-salarie-en-cdi-1617.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demission-et-demande-de-dispense-de-preavis-1611.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demission-par-le-salarie-avec-demande-de-reduction-de-preavis-1622.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-rupture-anticipee-du-cdd-par-le-salarie-accord-des-parties-1613.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-rupture-anticipee-du-cdd-par-le-salarie-pour-embauche-en-cdi-2122.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-certificat-de-travail-a-son-employeur-apres-une-demission-3607.html Cordialement.

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Travaux sur terrasse privative- avec jouissance
Question postée par 24olch le 15/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Construction 1976 expertise établie sans le syndic (volontairement) mais par un menbre du CS qui en a la jouissance non diffusée aux coproprietaires mentionnant(végetation dans les interstices joints vétustes ou inexistants -arrosage soutenu refection complete de la terrasse peut on exiger une participation du beneficiaire de cette terrasse autre que les 10°/°car bizarrement ce beneficiaire recoit les entreprises pour les 3 devis (toujours sans le syndic) et je n'ai pu avoir l'expertise que le 31/01/11 apres maintes réclamations alors que celle ci a été effectuée le 18/05/10

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Bonjour, Je ne suis pas certaine d'avoir compris le sens exact de votre question, au vu sa formulation... Néanmoins, voici les éléments que je peux vous apporter: L'article 5 de la loi n' 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis stipule que ' dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation '. En fait, il renvoie sur le Règlement de copropriété qui par l'état descriptif de division pourvoit à la fixation des quotes-parts en respectant ou non le principe édicté. Pour obtenir la participation du bénéficiaire de la terrasse en question au-delà de ses 10%, vous devrez demander une modification de la répartition des quotes-parts prévues au règlement de copropriété. L'article 12 de la loi offre une possibilité judiciaire de révision des quotes-parts ' dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier ', ou ' dans les deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier '. A défaut, l'article 11 prévoit que la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité. En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24. A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire. Enfin, l'article 25 prévoit la possibilité de décider à la majorité de tous les copropriétaires (avec possibilité de deuxième lecture à la majorité de l'article 24 - majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés) la modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 (charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun) ... rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives. Compte tenu des textes ci-dessus, il n'existe que deux possibilités de modification non judiciaire des quotes-parts : - l'une concerne, en application de l'article 25, la modification rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ; la décision se prend décider à la majorité de tous les copropriétaires, avec possibilité de deuxième lecture à la majorité de l'article 24 - majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés ; - l'autre concerne, en application de l'article 11, la modification rendue nécessaire ' lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale '. Sont visés les travaux de transformation entant dans la catégorie des travaux d'amélioration, ou les achats, ventes ou échanges portant sur des parties communes ou des lots privatifs devenant parties communes ; toutes ces décisions, si elles n'affectent pas la ' destination de l'immeuble ', sont prises à la double majorité de l'article 26 de la loi (majorité en nombre et deux tiers des voix de tous les copropriétaires). Aucune autre modification que celle indiquée au paragraphe précédent ne peut être effectuée autrement qu'à l'unanimité de tous les copropriétaires, ou par action judiciaire introduite par un ou plusieurs copropriétaires à l'encontre du syndicat, soit en application de l'article 12, soit pour faire appliquer le principe de l'utilité prescrit par l'article 10 lorsqu'il s'agit de charges de la première catégorie. Pour de plus amples informations, je vous conseille de vous rapprocher de votre syndic ou d'un avocat spécialisé en la matière. Je vous invite également à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-123-la-copropriete.html Cordialement.

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Impayés agence immobilière
Question postée par fabienne le 14/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir, nous sommes en litige avec l'agence immobilière avec laquelle nous avons été clients pendant 10 ans. Nous leur avons confié la gestion de notre patrimoine immobilier. Les versements de l'agence étaient irréguliers, 1 locataire n'a pas payé pendant plusieurs mois, l'assurance loyers impayés n'a pas fonctionnée, alors que nous l'avions souscrite et payée tous les mois sur les quittances. devant ce problème nous avons fait appel à un médiateur de justice, où nous nous sommes rendus ainsi que l'agent immobilier. Il dit avoir des difficultés. L'agence ne nous paie pas, nous doit 1 somme importante, a gardé les cautions des locataires. Elle a déposé le bilan. Nous avons contacté le mandataire judiciaire qui s'occupait de cette agence, nous avons reçu en septembre 2010, un certificat d'irrécouvrabilité. L'agent immobilier fait toujours des promesses et aucun versement depuis le 15/12/2009. Nous leur avons envoyé en AR 2 courriers de "mise en demeure".Quel recours peut on engager ?

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Bonjour, D'après vos éléments, l'agence a déposé le bilan. S'en est suivi une procédure collective normalement. Une fois la société en dépot de bilan, les dettes sont gelées et le mandataire/liquidateur s'occupe de répartir l'actif entre les différents créanciers, selon un ordre qu'il définit. Si l'agence est toujours en procédure collective, et que vous avez déclaré votre créance, elle n'est pas tenue de vous rembourser tant que la procédure n'est pas terminée. Rapprochez vous du mandataire afin de connaitre le sort de votre créance. Je vous conseille fortement de vous rapprocher, sans plus tarder, d'un avocat spécialisé en la matière, d'un huissier de justice ou d'un organisme de recouvrement, qui se chargeront de récupérer les sommes dues en votre nom. Cordialement.

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Poste adapté et reconnaissance rqth fonction publique
Question postée par lagune le 14/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour; Après une lourde intervention chirurgicale et un très long arrêt de travail j'ai obtenu la reconnaissance RQTH jusque fin 2013 par la MDPH,j'ai demandé à bénéficier d'un poste adapté en septembre car je compte reprendre mon activité(je suis dans l'éducation nationale),mon syndicat vient de m'informer qu'apparemment je n'avais pas obtenu un avis prioritaire de la commission pour l'obtention sur ce type de poste!???Légalement,l'administration peut-elle refuser l'attribution d'un poste adapté à une personne ayant la reconnaissance "travailleur handicapé"?Quels sont mes recours? Merci pour votre aide.

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Bonjour, D'une manière générale, les décisions de la MDPH sont des décisions administratives, donc relevant du régime juridique des actes administratifs. Des textes ont toutefois prévu ou aménagé des recours à disposition des usagers. On distingue 3 types de recours : - Le recours gracieux Il est fortement conseillé de vous rapprocher, préalablement, de la MDPH afin d'engager un recours gracieux pour tenter de trouver un arrangement amiable. Pour ce faire, il conviendra d'adresser une lettre à son secrétariat permanent, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez l'avis rendu relatif à l'attribution d'un poste adapté. Réclamez ainsi le réexamen de votre dossier. Le recours doit être exercé dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. L'administration dispose en principe d'un délai de deux mois, à compter de la réception du recours administratif, pour y répondre. Si la réponse ne vous satisfait pas ou à défaut de réponse, vous pourrez avoir recours à la conciliation. - La conciliation Le décret relatif à la MDPH prévoit en son article R146-34 qu'en ' cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la personne handicapée peut demander au directeur de la maison départementale des personnes handicapées de désigner une personne qualifiée '. La conciliation consista ainsi en l'intervention d'une personne qualifiée (extérieur à la MDPH) qui sera chargée de proposer des mesures de conciliation. Pour procéder à sa saisine, il conviendra de remettre une lettre (sur papier libre) faisant ' appel à conciliation ' à la MDPH. Le secrétariat instructeur orientera, dès lors, le requérant en fonction de la demande vers un conciliateur qualifié. La personne qualifiée peut avoir accès au dossier relatif à la personne handicapée détenu par la maison départementale des personnes handicapées, à l'exclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Elle dispose de deux mois pour effectuer sa mission de conciliation, pendant lesquels le délai de recours contentieux est suspendu. La mission est close par la production d'un rapport de mission notifié au demandeur et à la maison départementale des personnes handicapées. Cette notification met fin à la suspension des délais de recours. - Recours contentieux devant une juridiction de l'ordre judiciaire : le Tribunal du Contentieux d'Incapacité (TCI) ou le Tribunal Administratif(TA) Il est préférable pour le requérant d'avoir exercé un recours gracieux et/ou un acte de conciliation gérés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées préalablement au recours contentieux puisque ce dernier engage une procédure qui peut s'avérer longue et fastidieuse engageant ainsi un délai de réponse beaucoup plus allongée. Si telle est votre intention, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.

Sa réponse :

Bonjour, D'une manière générale, les décisions de la MDPH sont des décisions administratives, donc relevant du régime juridique des actes administratifs. Des textes ont toutefois prévu ou aménagé des recours à disposition des usagers. On distingue 3 types de recours : - Le recours gracieux Il est fortement conseillé de vous rapprocher, préalablement, de la MDPH afin d'engager un recours gracieux pour tenter de trouver un arrangement amiable. Pour ce faire, il conviendra d'adresser une lettre à son secrétariat permanent, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez l'avis rendu relatif à l'attribution d'un poste adapté. Réclamez ainsi le réexamen de votre dossier. Le recours doit être exercé dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. L'administration dispose en principe d'un délai de deux mois, à compter de la réception du recours administratif, pour y répondre. Si la réponse ne vous satisfait pas ou à défaut de réponse, vous pourrez avoir recours à la conciliation. - La conciliation Le décret relatif à la MDPH prévoit en son article R146-34 qu'en ' cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la personne handicapée peut demander au directeur de la maison départementale des personnes handicapées de désigner une personne qualifiée '. La conciliation consista ainsi en l'intervention d'une personne qualifiée (extérieur à la MDPH) qui sera chargée de proposer des mesures de conciliation. Pour procéder à sa saisine, il conviendra de remettre une lettre (sur papier libre) faisant ' appel à conciliation ' à la MDPH. Le secrétariat instructeur orientera, dès lors, le requérant en fonction de la demande vers un conciliateur qualifié. La personne qualifiée peut avoir accès au dossier relatif à la personne handicapée détenu par la maison départementale des personnes handicapées, à l'exclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Elle dispose de deux mois pour effectuer sa mission de conciliation, pendant lesquels le délai de recours contentieux est suspendu. La mission est close par la production d'un rapport de mission notifié au demandeur et à la maison départementale des personnes handicapées. Cette notification met fin à la suspension des délais de recours. - Recours contentieux devant une juridiction de l'ordre judiciaire : le Tribunal du Contentieux d'Incapacité (TCI) ou le Tribunal Administratif(TA) Il est préférable pour le requérant d'avoir exercé un recours gracieux et/ou un acte de conciliation gérés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées préalablement au recours contentieux puisque ce dernier engage une procédure qui peut s'avérer longue et fastidieuse engageant ainsi un délai de réponse beaucoup plus allongée. Si tel est votre intention, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.

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Contravention exces vitesse , mais pas de situation géographique pré
Question postée par domrouz le 14/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour J'ai été verbalisé pour excés de vitesse dans un village du 61. A la lecture du PV en deuxième volet, il est rempli correctement mais n'apparait pas le nom de la commune et le numéro de département. Puis je contester merci de votre éclairage Cordialement Dominique

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Bonjour, Les excès de vitesse doivent être mesurés par un radar afin d'obtenir de façon précise la véritable vitesse du conducteur. Les relevés effectués au moyen du compteur kilométrique d'une voiture suiveuse sont contestables et seule la vitesse mesurée par le radar fait foi. Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991 pris en application du décret du 6 mai 1988, les radars doivent être homologués et faire l'objet d'un contrôle tous les ans. Ils doivent également faire l'objet d'essais sur les lieux de leur installation, préalablement à leur mise en marche afin d'être le plus fiable possible. L'avis de contravention remis au conducteur pour excès de vitesse doit notamment contenir les indications suivantes : - La date de la dernière vérification annuelle, - L'heure et le lieu du contrôle ayant donné lieu à contravention, - La vitesse mesurée par le radar et la vitesse retenue. En l'absence d'une des mentions, vous serez en mesure de contester l'avis de contravention pour vice de forme. Dès lors, vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public, pour vice de forme et de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire. (Article 529-2 du Code de procédure pénale) Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal pour vice de forme. Exposez les motifs précis de votre contestation. Sachez toutefois que vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. En d'autres termes, vous devrez régler le montant de l'amende, malgré sa contestation. La consignation ne s'apparente en aucun cas au paiement et ne vaut aucunement reconnaissance de l'infraction. Dans l'hypothèse où l'administration fait droit à votre contestation et décide de classer la contravention sans suite, vous serez en mesure de réclamer le remboursement de la consignation versée au Trésor Public (Articles 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale). La contestation étant tranchée par l'administration, il n'est jamais certain qu'elle soit acceptée. Aucune garantie quant à vos chances de succès... Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-absence-de-mention-du-lieu-de-l-infraction-907.html Cordialement.

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Peut on être mandaté pour remplir les docs administratifs d'un auto-
Question postée par winnie le 14/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Notre SARL peut-elle être mandatée pour inscrire une personne (avec son accord)en tant qu'auto-entrepreneur et peut on par la suite centraliser et remplir (sans signer) les documents administratifs (feuilles trimestrielles, factures) des auto entrepreneurs avec lesquelles nous trvaillons? Peut on mettre une clause de concurrence déloyale dans un contrat de prestation de service touristique? est-elle rémunérée? Un grand merci pour votre précieuse aide!

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Bonjour, En pratique, le risque de requalification d'un contrat de prestations de services en contrat de travail peut être réalisé par l'inspection du travail si elle estime que l'auto entrepreneur travaille dans une situation de subordination vis-à-vis de son donneur d'ordre. Ainsi en insérant dans ledit contrat une clause de non-concurrence et que, par conséquent, l'auto-entrepreneur est amené à n'intervenir que pour votre compte, le contrat sera requalifié en contrat de travail. Ainsi, si vous souhaitez employer un auto-entrepreneur (au lieu d'embaucher des salariés) le contrat passé avec ce dernier devra lui permettre de conserver son statut d'agent commercial, inscrit sur le registre spécial des agents commerciaux. Par ailleurs, pour éviter tout risque de requalification, le contrat de prestations devra stipuler que l'auto-entrepreneur demeure libre d'exercer son activité en toute indépendance. Il apparaît donc indispensable d'indiquer, dans le contrat, qu'il n'existe aucun lien de subordination entre l'entreprise et l'auto-entrepreneur. En d'autres termes, l'auto-entrepreneur sera en droit d'agir pour le compte d'autres clients que ceux de la SARL (évitez d'employer le terme de ' client unique ', car c'est souvent dans un tel cas de figure qu'une requalification est prononcée). Il est de votre intérêt d'insérer une clause spécifique qui prévoit que l'auto-entrepreneur reste toutefois tenu, dans le cadre des missions effectuées pour les clients extérieurs à la SARL, de ne pas agir à l'encontre de l'intérêt de celle-ci. Afin de vous protéger, pensez à décrire précisément dans le contrat les objectifs de sa mission et indiquez qu'il demeure tenu de s'y conformer. Insistez sur le fait que l'obligation principale incombant à l'auto-entrepreneur étant de respecter le cahier des charges fixé dans le contrat de prestation (ainsi que la règlementation en vigueur) En dernier lieu, pensez à mentionner dans le contrat le numéro INSEE de l'auto-entrepreneur et le fait qu'il soit dispensé d'immatriculation, du fait de son statut. Rappel : l'auto entrepreneur délivre des factures exemptes de TVA. Dans l'hypothèse où l'auto-entrepreneur est associé minoritaire de la SARL, la convention signée entre les deux parties devra préalablement être autorisée en assemblée générale de la SARL. Vous trouverez tous nos modèles de contrats commerciaux à télécharger gratuitement en suivant ce lien: http://www.documentissime.fr/document/modeles-de-lettres/entreprise-et-association/l-entreprise/les-relations-de-l-entreprise-avec-les-partenaires/contrats-commerciaux/ Pour de plus amples informations sur la clause de non concurrence d'un salarié, je vous invite également à télécharger gratuitement le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-118-la-clause-de-non-concurrence-du-salarie.html Cordialement.

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Contravention pour soit disant refus de priorité
Question postée par Jean Lou le 14/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Arrêté par un motard de la gendarmeris de Besançon qui explique que j'ai refusé la priorité sur un rond point à son collégue en moto et en civil. Sur le PV j'ai reconnu l'infraction sans lire le libellé. Je ne reconnais pas le refus de priorité , au plus une gêne, étant moi même déja engagé sur le rond point. Puis encore contester le libellé de la contravention auprés du tribunal de police pour limiter le nombre de points perdus- à priori 4) Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Vous disposez d'un délai de 45 jours pour contester l'avis de contravention (Article 529-2 du Code de procédure pénale). Il serait judicieux, dans un premier temps, de vous rapprocher du Ministère public. Pour ce faire, je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le libellé du procès verbal. Pensez à exposez les motifs de votre contestation. Sachez toutefois que vous devrez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. En d'autres termes, vous devrez régler le montant de l'amende, malgré sa contestation. La consignation ne s'apparente en aucun cas au paiement et ne vaut aucunement reconnaissance de l'infraction. La contestation étant tranchée par l'administration, il n'est jamais certain qu'elle soit acceptée. Aucune garantie quant à vos chances de succès... Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire-avant-paiement-de-l-amende-917.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire-malgre-la-contestation-de-la-contravention-918.html Si la démarche s'avère infructueuse, vous aurez la possibilité de saisir la juridiction compétente en la matière, à savoir le Tribunal administratif. Si tel est votre intention, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-tribunal-administratif-pour-annulation-de-retrait-de-points-sur-permis-de-conduire-avant-paiement-de-l-amende-2271.html Cordialement.

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Bail commercial
Question postée par nathy le 13/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonsoir, Mon mari est artisan, il désire faire un bail commercial d'un garage qu'il voudrait amennager en local pour son matériel et son stock (dans notre résidence principale) FAUT IL FAIRE UN BAIL CHEZ UN JURISTE ? Où peut on trouver ce document, peut on l'effectuer nous même ? Bien cordialement, Hungler Nathalie

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Bonjour, La location d'un garage (ou contrat de bail) n'est pas soumise à la loi protectrice du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation. Contrairement au bail d'habitation, le contrat de location d'un garage est principalement soumis à la liberté contractuelle et les parties peuvent donc inclure, dans ce contrat, les clauses et conditions qu'elles souhaitent. Un contrat écrit n'étant pas rendu obligatoire par la loi, il est donc facultatif mais fortement recommandé afin de préciser expressément les droits et obligations de chaque partie ainsi que les modalités d'application du contrat. Le propriétaire d'un garage peut en disposer librement et le louer tant que le règlement interne de la résidence ne l'interdit pas. Ainsi, lors de la conclusion du contrat de location, il peut fixer librement la durée et le loyer. Il dispose d'une liberté totale concernant les modalités de location de son bien (par semaine, par mois, par année, avec ou sans reconduction tacite...). De même, rien n'est légalement fixé concernant le terme du contrat. Ainsi, le contrat peut prévoir la possibilité de donner congé à chaque échéance sans aucun motif à donner ou imposer le respect d'un préavis. Même si l'usage du garage est destiné à une activité commerciale, aucune contrainte particulière n'existe dans ce cas. Il n'est donc pas utile de conclure un bail commercial ; un contrat de location d'un emplacement de stationnement peut convenir en modifiant toutefois certains de ses termes et notamment l'article concernant la destination des locaux (qui sera l'entreposage de marchandises et non plus le stationnement d'un véhicule). Ce contrat demeure totalement indépendant du bail de location d'habitation, commerciale ou professionnelle. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de bail suivant : http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-location-d-un-garage-814.html Cordialement.

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Bail sur terrains nu
Question postée par mohamed le 13/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J ai contracter un bail sur terrains nu avec une addministration les regles de baux de location sont elle les memes que pour le privee par avance merci

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Bonjour, Avant toute chose, sachez qu'en votre qualité de preneur vous demeurez, au même titre que le bailleur, tenu aux termes du contrat de location signé. S'agissant d'un terrain nu (absence de construction solide et fixe), la Cour de cassation a précisé dans un arrêt en date du 22 avril 1971 (pourvoi n' 70-10.242) que la location était soumise à la rédaction d'un bail civil. Dès lors, le contrat de location d'un terrain nu relève des dispositions du Code civil et plus particulièrement des articles 1713 et suivants relatifs au contrat de louage. S'agissant d'un bail de droit commun (bail civil), c'est le principe de la liberté contractuelle qui s'applique. Ainsi, la durée du bail demeure libre, de même que le loyer et ses modalités de révision. Cordialement.

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Puis-je demander à la cpam une remise gracieuse d'un trop perçue
Question postée par malika le 13/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour,j'ai fait un infractus le 23juin losque l'on ma annoncé le décès de mon fils,j'ai été hospitalisé,c'est ma fille qui s'est occupée de toutes les démarches à effectuer,elle a demandé une aide auprès de la cpam pour les frais d'obsèques,nous avons reçu 5300euros mais la cpam nous réclame cette somme maintenantcar ils disent que l'ex compagne de mon fils a fait une demande pour mes trois petits enfants. Ils étaient séparés depuis longtemps ,mon fils vivait seul ,sans emploi,avec beaucoup de dettes (loyers impayés et autres charges)nous l'avons pris à la maison et avons contracté un pret pour régler une partie de ses dettes nous meme nous avons des crédits nous ne pouvons rembourser la somme que l'on nous réclame,car pour nous nous c'est une erreur d la cpam ,nous avons utilisé cette somme pour les frais d'obsèques et nous avons du faire un emprunt pour la pierre tombale car la somme ne suffisait pas ,c'est pourquoi je vous demande si la remise gracieuse est possible

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous conseille, dans un premier temps, de vous rapprocher de votre CPAM afin de tenter de trouver un arrangement amiable. Ainsi, il serait judicieux d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation et le problème rencontré. Insistez sur le fait que leur erreur de gestion ne doit nullement vous être imputable. Sollicitez, par conséquent, une remise gracieuse. Il serait par ailleurs opportun d'indiquer, qu'à défaut de règlement amiable, vous saisirez le conciliateur de la CPAM pour réclamation. Si la réponse fournie par votre CPAM ne vous satisfait pas ou à défaut de réponse, je vous invite, dès réception de la réponse, à saisir le conciliateur de la CPAM. Pour ce faire, il conviendra de lui adresser une réclamation, en recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre une copie de toutes les correspondances échangées avec votre CPAM. Un accusé de réception vous sera envoyé sur lequel il sera rappelé les autres voies de recours possibles ainsi que les délais à respecter. Le conciliateur s'engage, en principe, à donner une réponse sous trois semaines. Sachez toutefois qu'il ne dispose d'aucun pouvoir de décision. Ce dernier émet un simple avis et propose une solution amiable. Attention, le recours au conciliateur ne remplace pas les voies de recours judiciaires ouvertes pour contester une décision de la CPAM. Sa saisine ne suspend, d'ailleurs, pas les délais de prescription d'une telle action. Dans l'hypothèse d'un rejet de votre réclamation, vous aurez toujours la possibilité de saisir la juridiction compétente en la matière (TASS : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale). Il sera, dès lors, fortement conseillé de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-conciliateur-de-la-cpam-pour-reclamation-2132.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-tribunal-des-affaires-de-securite-sociale-2139.html Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.

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Bail signé par le proprietaire avant date de location
Question postée par ORCHID le 12/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Un bail signé par les 2 parties avant remise des clés prévue en fin de mois. Le bailleur peut il se rétracter après avoir appris que les futurs locataires étaient en situation d'impayés... pour l'instant les personnes ont été prévenues par téléphone qu'il ne donnait pas suite à la location. qu'est ce que l'on entend sur un bail assurance pour risques locatifs (est ce relatif au non paiement du loyer) MERCI POUR VOTRE REPONSE

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Sa réponse :

Bonjour, Vous indiquez avoir signé le contrat de location. S'engager n'est pas sans conséquence ! Ainsi, une fois le contrat de location signé, vous demeurez en votre qualité de preneur ou de bailleur tenu aux termes dudit contrat. Une fois le contrat de bail signé par les parties, il n'existe pas de droit de rétractation permettant au propriétaire ou au locataire de revenir sur sa décision de louer. En effet, le délai de rétractation de sept jours de s'applique pas en matière de contrat de location à usage d'habitation principale. Les parties demeurent engagées, et ce même si la date d'effet du contrat est ultérieur à la date de signature du contrat. Le bailleur est, par conséquent, obligé de s'exécuter dans l'application du contrat. En cas de désistement, la seule possibilité qui lui est offerte afin de se délier de ses obligations, consiste à délivrer un congé en respectant un préavis avant la fin du bail. Vous êtes donc en droit d'exiger l'application du contrat de location, et ce, dès sa signature. Il serait néanmoins judicieux de tenter de trouver un arrangement amiable... Je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusée de réception pour faire part à votre cocontractant de la situation et de proposer un arrangement. En fonction de la réponse donnée et si vous êtes amené à rencontrer des difficultés, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. L'assurance pour risques locatifs permet de garantir le locataire contre les dommages résultants d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux. C'est alors l'assurance qui dédommagera le propriétaire. Cependant, elle ne couvrira que les dégâts occasionnés à l'immeuble et les biens du locataire ne seront pas couverts. Les garanties communes à tous les contrats de Garantie Risques Locatifs sont les loyers impayés, les dégradations immobilières constatées au départ du locataire ainsi que les frais de procédures et de gestion de recouvrement. Cordialement.

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Résiliation assurance auto
Question postée par peg59390/ peggy le 12/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai voulu résilier mes 2 contrats auto auprès de Groupama car le contrat arrive à échéance au 01/04/11, je leur ai donc envoyé une lettre recommandée postée le 03/02/11 pour leur faire part de mon souhait de résilier mes contrats, en date du 08/02, ils me répondent qu'il est trop tard, car j'avais deux mois avant l'échéance pour résilier. Es-t-il possible de résilier mes contrats par la Loi Chatel car à ce jour ( nous sommes le 12/02), je n'ai toujours pas reçu mon avis d'échéance pour la tacite reconduction, à quelle date dois-je envoyer la lettre recommadée ?

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Sa réponse :

Bonjour, En matière d'assurance, les contrats dits ' à tacite reconduction ' (contrats qui se renouvellent automatiquement en cas de silence de votre part, sans que vous n'ayez de démarche à accomplir) sont courants. Ils ne peuvent être rompus, à l'échéance, que sous réserve du respect d'un préavis (généralement deux mois). Avec l'entrée en vigueur de la loi Chatel, les assureurs sont désormais tenus de vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction. Attention : il arrive fréquemment que votre assureur vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal ' avis d'échéance '. L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier (la plupart du temps un courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir). Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur Si vous vous retrouvez dans une telle situation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-d-un-contrat-d-assurance-sans-preavis-pour-non-respect-du-delai-d-information-de-la-loi-chatel-3036.html Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-37-la-resiliation-du-contrat-d-assurance-automobile.html Cordialement.

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Droit de succestion
Question postée par titine le 11/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour le grand-père de mon mari est décédé il a laisser chez le notaire 2 livret bancaire 1 pour mes oncle et 1 pour mon mari sur les 4 personnes héritiers du premier livret 2 s'oppose que mon mari hérite du 2 ème livret comment ça va se passer merci de me répondre

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Bonjour, Un testament a-t-il été rédigé ? Si tel est le cas, et selon le type de testament (olographe, olographe déposé chez un notaire, authentique), différentes possibilités de contestation sont offertes aux héritiers. Ainsi, lorsqu'un héritier réservataire estime avoir été privé, en tout ou en partie, de sa réserve suite aux dispositions testamentaires du défunt ou aux donations effectuées avant son décès, les héritiers peuvent contester la succession, par voie judiciaire, auprès des tribunaux civils. (L'assistance d'un avocat est dès lors obligatoire). En tout état de cause, vous devrez attendre de connaître l'intention des héritiers. A défaut de règlement amiable, votre mari devra se rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Je vous conseille, préalablement, de vous rapprocher du notaire chargé de la succession afin d'obtenir de plus amples informations. Cordialement.

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Location logement
Question postée par Darcye le 11/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je suis locataire chez Domofrance, et j'ai des rats dans ma cave, je n'ai plus accès à ma cave suite à un morceau de plafond qui est tombé, j'ai un trou au plafond et les rats passent par ce trou, après les avoir prévenu, rien n'a été fait, je suis allée à la mairie me chercher des graines pour rats, mais le problème reste le même, si ce trou n'est pas bouché j'aurais continuellement des rats je ne sais plus quoi faire ? Que puis-je faire ? D'avance merci de votre réponse Darcye

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous conseille, dans un premier temps, d'adresser à votre propriétaire un courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure de faire intervenir une société spécialisée en dératisation. Insistez sur le fait qu'à défaut d'intervention dans un délai que vous aurez fixé (proposez un délai adapté à la situation), vous saisirez les services d'hygiène. Une fois le délai écoulé, et sans nouvelle de la part du propriétaire, je vous conseille de saisir le Service Communal d'Hygiène et de Santé, par écrit, en adressant un courrier à l'attention de Monsieur le Maire (joignez la copie du courrier et de l'accusé de réception). Vous avez également la possibilité de vous présenter, muni du courrier et de l'accusé de réception, au Service Communal d'Hygiène et de Santé, pour l'enregistrement d'une demande d'intervention. Les associations de locataires et de défense des consommateurs pourront également vous apporter une aide supplémentaire. Cordialement.

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Revalororisation insee pension alimentaire
Question postée par gc014 le 11/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Suite divorce juillet 2007 je souhaite demander à mon ex mari la revalorisation de la pension qu'il me verse. 1) Ai je le droit de demander l'arriéré depuis le 1er janvier 2008 ? Le jugement prévoyait : "la première révision intervenant le 1er janvier 2008" 2)Pouvez vous me fournir le modèle de lettre à lui adresser ? Le jugement prévoyait : "dit qu'à défaut d'augementation volontaire par le débiteur, il appartiendra au créancier de réclamer le bénéfice de l'indexation par LR + AR ou par acte d'huissier"

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Sa réponse :

Bonjour, La première des démarches est de calculer, vous-même, la revalorisation. Pour cela, munissez vous de votre jugement ayant fixé la pension et rendez-vous sur le site dont le lien figure ci-dessous. Ce logiciel va vous permettre de calculer le montant actuel de votre pension. http://www.service-public.fr/calcul-pension/casB.html Je vous conseille, dans un premier temps, de trouver un règlement amiable. Ainsi, je vous conseille d'adresser une lettre à votre ex-mari, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous lui faites part du nouveau calcul de la pension. Pensez à imprimer le calcul opéré sur le site et à le joindre en copie. Indiquez que vous le mettre en demeure de se conformer au montant nouvellement calculé. Par ailleurs, faites-lui sommation de régulariser les impayés des revalorisations annuelles. Indiquez que dans l'hypothèse où il ne s'exécuterait pas, vous vous rapprocherez d'un huissier de justice et que le coût de cette mesure sera à ses frais. Sur ce point, sachez que l'huissier ne peut reprendre les impayés que sur les 6 derniers mois en plus du mois en cours pour une saisie sur salaire par le biais de la procédure de paiement direct. Vous devez en avancer les frais qui vous seront remboursés par prélèvement sur votre ex-mari presque en intégralité. Si votre ex-mari n'est pas salarié, vous pouvez enregistrer une plainte pour abandon de famille et non paiement de pension alimentaire auprès de la Gendarmerie ou du Commissariat dont dépend votre domicile. En règle générale pour éviter une convocation en audience, les débiteurs de pensions impayées régularisent la situation. En tout état de cause, le calcul des montants vous étant dus doit être réalisé par vos soins et vous devrez vous munir de votre jugement, de la preuve de sa notification ou signification à votre ex-mari. Si la démarche s'avère infructueuse, vous pourrez demander la révision de la pension et le règlement des impayés antérieurs au Juge aux Affaires familiales. Ainsi, il conviendra de lui adresser une lettre, de préférence en recommandé avec accusé de réception (mais aucune obligation, une lettre simple étant suffisante), par laquelle vous demandez la révision de la pension alimentaire. Pensez également à réclamer le paiement des arriérés d'indexation depuis le 1er janvier 2008. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-revision-de-la-pension-alimentaire-au-juge-3117.html Cordialement.

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Acte de signification
Question postée par chou972/ Stéphanie le 11/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir, la caf de mon departement me refuse le dossier ASF allocation de soutien familial car en janvier 2009 avec mon ex mari nous avons fait un requete conjointe pour la revalorisation de la pension alimentaire de mes 2 garcons... Nous avons fait une requete conjointe donc il n'y a pas eu besoin d'acte de signification hors sans ce document ils me disent que jai pas droit a cette allocation. Monsieur ne verse plus rien depuis le mois d'octobre 2010 et juste avant cela n'était que partiel. juste avant javais mis mon dossier dans les mains d'un huissier qui n'a rien obtenu aujourd'hui je suis épuisé de cette situation et mes factures ne cesse d'accoitre. Pourriez vous s'il vous plait m'indiqué les demarches a suivre afin que la caf ou les impots viennent en mon aide. Merci d'avance de votre comprehention

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Bonjour, Lorsque le parent ne verse pas la pension alimentaire à laquelle il a été condamné, l'autre parent, peut bénéficier de l'allocation de soutien familial (CSS, art. L. 523-1 à L. 523-3, R. 523-1 à R. 523-8 et D. 523-1), à titre d'avance sur pension alimentaire, en attendant le recouvrement qui sera opéré par les caisses d'allocations familiales. Cette hypothèse recoupe le cas de parents capables d'entretenir l'enfant mais qui volontairement se soustraient totalement ou partiellement ' au versement d'une créance alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire ' (CSS, art. L. 581-2). L'allocation de soutien familial versée à titre d'avance sur pension est soumise à plusieurs conditions tenant à l'isolement du parent demandeur et à l'âge de l'enfant mais également à l'existence d'une décision judiciaire exécutoire fixant la pension alimentaire et le non-paiement de celle-ci durant deux mois (CSS, art. L. 523-1, al. 3 et R. 523-1, al. 1). Toutefois, en l'absence de décision judiciaire, l'allocation de soutien familial peut être versée lorsqu'un parent se soustrait à son obligation d'entretien, à condition qu'une procédure civile soit engagée dans un délai de quatre mois aux fins de fixation de cette obligation (CSS, art. R. 523-3). La prestation est alors versée pour 4 mois seulement pour laisser au créancier le temps d'agir. À défaut, elle sera supprimée. La caisse est subrogée dans les droits de l'allocataire et peut se servir de cette décision devenue exécutoire pour agir en remboursement conformément à la loi du 22 décembre 1984. Si vous remplissez ces conditions, je vous conseille de vous rapprocher de votre CAF. Ainsi, il serait judicieux de leur adresser une requête, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez la décision de rejet de l'ASF. A défaut, sachez qu'une aide au recouvrement des pensions alimentaires des organismes débiteurs des prestations familiales peut être octroyée au parent qui ne remplit pas les conditions d'attribution de l' allocation de soutien familial, à condition qu'il réside en France et qu'il bénéficie pour ses enfants mineurs au moment de la demande, d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice exécutoire. Pour ce faire, le parent doit apporter la preuve de la mise en oeuvre d'une voie d'exécution de droit privé et de son échec. Le recouvrement peut alors concerner les termes échus, dans la limite de deux années à compter de la demande, et les termes à échoir (CSS, art. L. 581-6). Le créancier d'aliments doit dans ce cas donner mandat exprès à l'organisme débiteur de prestations familiales pour obtenir en son nom le versement de la pension alimentaire. Pour bénéficier d'une telle aide, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-aide-au-recouvrement-d-une-pension-alimentaire-a-la-caf-1294.html Il serait judicieux de joindre à ladite lettre l'ensemble des documents permettant de justifier de vos tentatives de recouvrement de la pension (notamment dossier dans les mains de l'huissier). Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.

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Demande d'attestation caf
Question postée par lydia le 11/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour , je voudrais savoir comment faire pour obliger mon ex conjoint à m'envoyer une attetation de la caf ,que je lui ais demandé. En effet il ne veut pas me l'envoyer. merci

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Bonjour, Dans quel cadre souhaitez-vous obtenir une telle attestation ? S'agit-il d'une procédure de divorce ? Est-ce dans le cadre d'une pension alimentaire ? Dans un tel cas, il serait judicieux de vous rapprocher de votre avocat afin qu'il en fasse la demande à son nom. Sachez qu'en dehors de toute procédure judiciaire, vous ne disposez d'aucun moyen pour contraindre une personne à vous transmettre un quelconque document administratif. Toutefois, vous pouvez toujours tenter de lui adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous le mettez en demeure de vous adresser copie de l'attestation concernée en indiquant les motifs de votre demande. Il serait judicieux d'assortir cette mise en demeure d'un délai (généralement sous huitaine ou sous quinzaine). Indiquez que passé ce délai, si vous n'avez toujours pas reçu le document réclamé, vous serez contraint de vous rapprocher d'un avocat ou huissier de justice. Vous pouvez toujours, en parallèle, essayer de vous rapprocher de la CAF. Cordialement.

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Obligation de vie commune pour se pacser ?
Question postée par olivier le 10/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour , J'habite et je travaille a 100 km de de ma partenaire , nous désirons nous PACSER , pouvons-nous attester d'une vie commune quand nous nous retrouvons pour tous les week-end et tous nos congés ? Nous ne pouvons pas quitter nos emplois respectifs , et je suis dans l'attente d'une hypothétique mutation pour me rapprocher . Merci par avance pour toute réponse et conseils .

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Sa réponse :

Bonjour, En vertu de l'article 515-4 du Code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque. Les partenaires pacsés se doivent donc d'organiser leur vie commune. La notion de ' vie commune ' suppose, outre la résidence commune, une vie de couple (décision du Conseil constitutionnel du 09.11.99). Que faut-il entendre par résidence commune et vie de couple ? Le terme ' vie commune ' ne se limite ni à une communauté d'intérêt, ni à l'exigence d'une simple cohabitation entre deux personnes. La vie commune sous-entend une entre aide réciproque (obligation de s'apporter mutuellement une aide matérielle) et un statut pour les biens qu'ils peuvent acquérir pendant la durée de leur contrat. La vie commune ne signifie pas forcément de vivre ensemble. Les partenaires liés par un Pacs doivent juste disposer d'une résidence commune. Cette résidence pouvant, ainsi, être éventuellement séparé du domicile (deux domiciles distincts). Pour de plus amples informations, je vous invite à vous rapprocher du greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence. Je vous invite également à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les documents suivants : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-228-le-pacte-civil-de-solidarite-pacs.html http://www.documentissime.fr/document/modeles-de-lettres/vie-familiale/pacs/ Cordialement.

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Résiliation fre hausse tve
Question postée par freenaute désespéré le 10/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Abonné Free depuis 20 mois, et informé en janvier de l'augmentation de la TVA, suis-je en droit de résilier mon abonnement et quid des frais d'activation à règlement diférré ? merci.

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Bonjour, L'article L. 121-84 du code de la consommation énonce que le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. Il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions. L'article L. 121-84-2 du code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel l'opérateur de téléphonie doit rendre effective la résiliation. Vous êtes en mesure de résilier vos contrats d'abonnement, avant son terme et sans frais de résiliation, au seul motif d'une modification des conditions générales de vente, telle que l'augmentation du prix de votre abonnement suite à la hausse de la TVA par exemple. Ainsi, dans une telle hypothèse, vous êtes parfaitement en droit de résilier dans la mesure où votre opérateur vous a préalablement informé par écrit de l'augmentation de votre abonnement. Attention : La résiliation ne peut être demandée qu'à compter de l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Il serait judicieux de vous reporter à la lettre d'information envoyée par votre opérateur afin de connaître la date fixée pour l'application du nouveau tarif. Dès le lendemain de cette date, vous pourrez demander la résiliation. A proprement parler, Free ne factures pas de frais de résiliation. Les sommes dégressives perçues lors de la rupture du contrat sont, en effet, des frais dits ' d'activation à perception différée '. En pratique, si vous partez trop tôt après vous être engagé chez Free, vous restez redevable de ces frais. En effet, pour ne pas avoir à les payer (résiliation sana frais), il faut 32 mois d'ancienneté pour une freebox V5 ou 64 mois d'ancienneté pour la freebox révolution. Je vous conseille d'adresser une lettre à votre opérateur, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous faites par de votre intention de résilier immédiatement et sans frais votre contrat d'abonnement souscrit auprès de leurs services au motif d'une modification des conditions générales de vente (à savoir l'augmentation du prix de l'abonnement suite à la hausse de la TVA). S'agissant des frais d'activation, il serait opportun d'ajouter dans ladite lettre la mention suivante : ' La présente résiliation intervenant sur le fondement de l'article L.121-84 du Code de la consommation, elle s'applique sans pénalité de réalisation et sans que vous ayez droit à un quelconque dédommagement '. Toutefois, aucune garantie quant à l'acceptation par Free... Vous aurez toujours la possibilité de contester ces frais en saisissant la juridiction compétente en la matière... Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-offre-triple-play-free-pour-augmentation-de-son-prix-suite-a-la-hausse-de-la-tva-4062.html Cordialement.

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Facture a payer
Question postée par debacq antonela le 10/02/2011 - Catégorie :

Bonjour mon fils a ete en classe de neige dans la region de GAP je une facture a payer pour la direction generale des finances publiques mais la banque me demande le codes IBAN et BIC que je n'ai pas pas plus que une adresse email le comptable s'appelle Obadia Daniel je ne compt pas le coup de telephon que je donner depuis 6 mois sans resultat pouvais vous m'aider a prendre contact avec la tresorerie de Gap MERCI PS j'habit en Belgique

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous transmets ci-joint les coordonnées de la trésorerie principale de la commune de GAP : Adresse IMMEUBLE LE PRESIDENT 88 BD GEORGES POMPIDOU 05000 GAP Coordonnées Tel : 04 92 52 56 60 Fax : 04 92 51 90 63 Horaire d'ouverture (accueil physique) Lundi de : 08H30 a 11H30 et de 13H45 a 16H15 Mardi de : 08H30 a 11H30 et de 13H45 a 16H15 Mercredi de : 08H30 a 11H30 et de 13H45 a 16H15 Jeudi de : 08H30 a 11H30 et de 13H45 a 16H15 Vendredi de : 08H30 a 11H30 et de 13H45 a 16H15 Horaire d'ouverture (accueil téléphonique) Lundi de : 08H30 a 11H30 et de 13H45 a 16H15 Mardi de : 08H30 a 11H30 et de 13H45 a 16H15 Mercredi de : 08H30 a 11H30 et de 13H45 a 16H15 Jeudi de : 08H30 a 11H30 et de 13H45 a 16H15 Vendredi de : 08H30 a 11H30 et de 13H45 a 16H15 Si vous ne parvenez toujours pas à les joindre, je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, à l'attention du trésorerie principal, par laquelle vous lui demandez l'ensemble des informations dont vous avez besoin. Demandez que les informations vous soient fournies par écrit. Cordialement.

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Lettre en ar
Question postée par BOUBOU le 09/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, j'ai envoyé un courrier en lettre recommandé avec AR à mon club de fitness, pour suspendre mon adhésion, mais le courrier m'a été retrourné en non réclamé. Selon le contrat que j'ai signé avec le club, je dois respecter le délai de préavis d'un mois afin de mettre fin au prélèvement automatique. Pouriez vous m'indiquer SVP la marche à suivre afin de faire valoir mes droits en cas de litige avec le club. Pour information je n'ai pas ouvert le courrier qui m'a été retrourné pour conserver une preuve de sa négligeance. Merci pour votre retour.

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Sa réponse :

Bonjour, Une lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire. Peu importe donc que votre lettre de résiliation n'ait pas été retirée à La Poste par votre salle de fitness. Si la lettre de résiliation vous a été renvoyée avec la mention "refusée" ou "non réclamée", conservez-la, c'est la preuve que vous l'avez bien envoyée. Le cachet de la Poste faisant foi. Comme le précise votre contrat, vous pouvez arrêter l'abonnement un mois après la date mentionnée sur votre lettre ' refusée ' ou ' non réclamée '. Une fois le délai d'un mois écoulé, vous serez en mesure de faire opposition au prélèvement automatique sur votre compte. Il serait judicieux, parallèlement, de contacter votre club par téléphone et/ou par mail. Cordialement.

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Travaux faits réclamés non indiqués dans edl sortie 1 mois aprés
Question postée par sylvie le 09/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J étais locataire avec un bail en meublé ou il n y avait pas la vaisselle pas de four..que j ai quitté il y a 1 mois, j ai fait repeindre une partie par un professionnel à l'edl de sortie rien de particulier noté sur des dégradations éventuelles(edl que je n ai pas..)j ai reçu en rar une lettre me réclamant 1800 euros de travaux sans factures jointes que je conteste que dois je faire ? le délai des 2 mois de caution sera le 28/02/2011.Merci de votre aide Cordialement

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Bonjour, Si vous avez signé un état des lieux de sortie qui ne mentionnait aucune dégradation, vous devez normalement en avoir une copie qui vous a été remise après signature. En vertu de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux contradictoire doit en effet être établi par les parties à l'entrée dans les lieux et à leur sortie. L'état des lieux décrit le logement loué. En comparant l'état des lieux d'entrée et de sortie, le bailleur va pouvoir mettre à la charge du locataire des réparations. L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que si un état des lieux n'est pas contradictoire, c'est à dire s'il n'est pas signé par une des parties, une des parties peut exiger une état des lieux par huissier. Mais cet état des lieux par huissier sera nécessairement couteux. Une autre solution est donc pour le locataire de contester l'état des lieux, en envoyant une lettre au bailleur. Je vous conseille, dans un premier temps, de vous rapprocher de votre ancien propriétaire afin de trouver un règlement amiable. Au vu des éléments, je vous conseille fortement de lui adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous lui faites part de votre désaccord quant à la réclamation formulée. Si vous souhaitez contester les dégradations retenues, je vous invite a télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-degradations-retenues-dans-l-etat-des-lieux-1083.html Indiquez qu'à défaut d'arrangement amiable, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière (compétence exclusive du tribunal d'instance sauf quand le litige porte sur un dépôt de garantie inférieur à 4 000 euros). Si vous rencontrez des difficultés (notamment en matière de preuve), je vous conseille vivement, et sans plus tarder, de vous rapprocher, sans plus tarder, d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.

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Conformation hausse de la tva
Question postée par ameliya le 09/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, je viens de recevoir un courrier de la part de bouygues m'informant que mon offre Ideo va augmenter de 1,88 €. J'aimerais savoir tout d'abord, si sachant que cette offre regroupe l'adsl et un forfait mobile sur une même facture, je pourrais résilier les 2 offres ou seulement la partie adsl (comme l'affirme le service client). De plus, à partir de quelle moment puis-je résilier ou attendre l'application des nouveaux tarifs ?

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Sa réponse :

Bonjour, L'article L. 121-84 du code de la consommation énonce que le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. Il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions. L'article L. 121-84-2 du code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel l'opérateur de téléphonie doit rendre effective la résiliation. Vous êtes en mesure de résilier vos contrats d'abonnement, avant son terme et sans frais de résiliation, au seul motif d'une modification des conditions générales de vente, telle que l'augmentation du prix de votre abonnement suite à la hausse de la TVA par exemple. Avez-vous deux contrats distincts ? Un contrat spécifique pour l'ADSL et un autre contrat pour votre forfait mobile ? Dans la négative, et contrairement à ce qu'affirme votre service client, vous êtes juridiquement en droit de résilier les deux offres, en même temps, dans la mesure où il s'agit des mêmes conditions générales de vente. D'autant plus que vous indiquez recevoir la même facture pour les deux offres... Ainsi, dans une telle hypothèse, vous êtes parfaitement en droit de résilier, en même temps, vos deux offres dans la mesure où votre opérateur vous a préalablement informé par écrit de l'augmentation de votre abonnement. Attention : La résiliation ne peut être demandée qu'à compter de l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Il serait judicieux de vous reporter à la lettre d'information envoyée par votre opérateur afin de connaître la date fixée pour l'application du nouveau tarif. Dès le lendemain de cette date, vous pourrez demander la résiliation. Je vous conseille donc d'adresser une lettre à votre opérateur, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous faites par de votre intention de résilier immédiatement et sans frais l'offre triple play souscrit auprès de leurs services au motif d'une modification des conditions générales de vente ( à savoir l'augmentation du prix de l'abonnement). Il serait judicieux d'indiquer qu'il est tenu de faire droit à votre demande de résiliation de votre contrat dans son entier (à savoir offre mobile et l'offre ADSL). Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-offre-triple-play-bouygues-telecom-pour-augmentation-de-son-prix-suite-a-la-hausse-de-la-tva-4059.html Cordialement.

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ameliya - à 00:45:59 le 14-02-2011

Bonjour et merci de votre réponse. Alors pour répondre à votre question : j'ai vérifié dans les CGV et oui il y'a une seul contrat pour les 2 offres. Cela dit, concernant le point de départ de la demande de résiliation, j'ai trouvé un article où la DGCCRF répond à ce sujet : " Lorsqu'un consommateur reçoit une notification de modification des conditions contractuelles, en application de l'article L121-84 du Code de la consommation, à partir de quand peut-il faire résilier son contrat ? Le consommateur peut adresser une demande de résiliation à l'opérateur dès la réception de la notification du projet de modification des conditions du contrat. L'opérateur dispose d'un délai maximum de 10 jours pour y donner suite. Le consommateur peut exercer son droit à résiliation sans pénalités jusque dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification." Pourriez-vous confirmer l'information ? D'avance merci.

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Avenant à un cdd
Question postée par Jonathan le 09/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je dois rédiger un avenant à un contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui était de 6 mois. Quel est le maximum d'avenant autorisé par la loi et leur durée maximale en prenant en compte les termes du premier contrat? Merci d'avance Cordialement

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Bonjour, Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle d'avenant suivant : http://www.documentissime.fr/modele-avenant-de-renouvellement-d-un-contrat-a-duree-determinee-2281.html Cordialement.

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Rémunération stage
Question postée par ELO le 08/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour ! Pouvez vous me dire si j'ai droit à une rémunération ? Je fais une formation de janvier à octobre 2011 à l 'IRSS de Cholet pour passer mon BP JEEPS AQUATIQUE et je suis en stage en piscine 3 jours par semaine (24Heures) et 2 jours en formation. J'ai le BAC et un BTS Métiers de l'Eau. Merci d'avance pour votre réponse Cordialement ELO

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Bonjour, Vous indiquez être en formation et dans le cadre du BP pour effectuer un stage de 3 jours par semaine. Avez-vous signé une convention de stage ? S'agissant des stages effectués en entreprise, un montant minimal de gratification est dû pour tout stage d'une durée supérieure à deux mois consécutifs. A défaut d'accord, un décret du 31 janvier 2008 fixe le montant de la gratification du stagiaire à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 417.09 ? par mois pour 2011. S'agissant des stages d'une durée inférieure à deux mois, cette gratification est facultative. En d'autres termes, l'employeur n'est pas dans l'obligation de verser une rémunération. Mais il peut tout de même, s'il le souhaite, prévoir une gratification fixée dans la convention de stage. Avez-vous signé un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ? Une activité professionnelle en alternance donne au jeune le statut de salarié et sa rémunération mensuelle minimale est calculée en pourcentage du Smic (1 365 ? mensuels brut depuis le 1er janvier 2011). Avec un contrat de professionnalisation (articles L. 6325-1 et suivants du Code du travail), vous pouvez prétendre à 55 % du Smic (750,75 ? brut), si vous avez moins de 21 ans (au-delà, la rémunération passe à 70 % du Smic : 955,52 ? brut). Dans le cadre de la préparation d'un bac pro ou d'un diplôme de niveau supérieur, la rémunération est plus conséquente. En apprentissage, le salaire se situe entre 25 et 78 % du Smic brut dans le secteur privé, soit de 341,25 ? à 1 064,70 ? par mois. Cependant, ce salaire est totalement exonéré des cotisations sociales, donc le net équivaut au brut. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les documents suivants : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-241-le-stage-en-entreprise.html http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-135-la-formation-par-alternance.html http://www.documentissime.fr/modele-pack-baremes-remuneration-3616.html Cordialement.

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Compromis de vente
Question postée par fan le 08/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J AI SIGNé un compromis de vente pour un terrain hors lotissement ai je un delai de retractation? merci

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Bonjour, En matière de vente immobilière, l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que l'acquéreur non professionnel peut se rétracter pendant un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant la promesse synallagmatique de vente ( le ' compromis de vente '). Si vous envisagez d'exercer cette faculté de rétractation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-retractation-par-l-acquereur-suite-a-un-compromis-de-vente-2113.html Pour de plus amples informations sur le compromis de vente, je vous invite également à télécharger gratuitement la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-29-la-promesse-unilaterale-de-vente-le-compromis-de-vente-et-le-pacte-de-preference.html Cordialement.

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Lettre
Question postée par chantal le 08/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

J aimerai savoir comment rediger une lettre pour que mon beau garçon ne paye pas les dommages et intérets des parties civiles merci à vous

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Bonjour, Toute partie civile dispose des règles du droit civil et des voies d'exécution de droit commun pour faire recouvrer les dommages et intérêts. Pour ce faire, elle doit s'adresser à un huissier de justice, avec copie du jugement. Ce dernier délivrera, dès lors, un commandement de payer à l'encontre du condamné. Une personne ne peut renoncer à un droit que dans le cas où elle est libre d'en disposer, et uniquement si aucune loi ne lui interdit un tel abandon. Il y a des droits auxquels on ne peut renoncer en raison de l'objet auquel ils s'appliquent : ainsi, on ne peut par exemple renoncer par avance à demander des aliments. On ne peut délaisser qu'un droit né et actuel. On ne peut se priver de dommages et intérêts si le dommage ne s'est pas encore produit. Toutefois, une fois le dommage produit, vous demeurez libre de refuser vos droits. Attention, dans certains cas, pour s'assurer que la renonciation est le fait d'une volonté librement consentie, elle doit être faite dans un acte authentique. Vous indiquez vouloir dispenser votre beau-garçon du paiement des dommages et intérêts. Un jugement a-t-il été rendu? En êtes-vous partie civile? Dans l'affirmative, vous n'êtes pas dans l'obligation de réclamer le paiement desdits dommages et intérêts. En d'autres termes, vous demeurez libre de ne jamais recourir à un officier ministériel. Je vous conseille, par précaution, de vous rapprocher de l'avocat chargé du dossier afin d'obtenir de plus amples informations. Cordialement.

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Malfaçon dans la pose d'une porte blindée
Question postée par martine B le 07/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai fait effectuer le 23-11-2010, la pose dune porte blindée, classement anti effraction classe3, isolation thermique et phonique. Hors il savère quaucune des ces 3 caractéristiques nest respectée car la porte est posée avec un jour sur 2 côtés. Suite à une LR, le poseur de la société fait preuve de mauvaise fois, le patron sans se déplacer dit qu'il s'agit d'une question de décoration et que ce n'est pas de son ressort. Que faire ? A qui m'adresser ? Merci d'avance.

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Bonjour, Vous disposez d'un recours du fait que la prestation a mal été réalisée. En effet, si vous vous êtes engagé à payer le prix de la prestation, le prestataire s'est quant à lui engagé à réaliser la prestation, et ce, dans de bonnes conditions. Il serait opportun dans, un premier temps, de vous rapprocher de l'artisan et de trouver une solution amiable. En effet, je vous conseille de lui demander de revenir examiner le problème. Insistez sur le fait que ladite intervention devra être gracieuse dans la mesure où tous les désordres ou malfaçons qui apparaissent, pendant l'année, qui suit la réception des travaux relèvent de l'obligation de parfait achèvement à laquelle il est tenu. Si ce dernier refuse et considère sa prestation parfaitement accomplie, je vous conseille de lui adresser une lettre de réclamation, en recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous exposez les problèmes rencontrés et demandez à fixer un autre rendez-vous pour parfaire le travail. A défaut de satisfaire à son obligation, vous lui indiquez que vous saisirez la juridiction compétente en la matière. Il serait judicieux dès lors de joindre à ladite lettre une copie d'un constat d'huissier. En cas d'inefficacité de la mise en demeure, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime l'un des modèles de lettres suivants, que vous jugerez le plus adéquat à votre situation : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-demande-de-refaire-le-travail-3167.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-et-demande-de-parfaire-le-travail-47.html Pour la mise en demeure par LRAR, voici un modèle qui vous aidera (à personnaliser avec vos éléments): http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-remedier-aux-malfacons-du-chantier-2276.html Cordialement.

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martine B - à 23:19:15 le 09-02-2011

merci beaucoup pour ces conseils avisés. Cordialement. Martine B

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Succession
Question postée par nikol le 07/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour pouvez me dire si nous devons payer les frais de succéssion de notre père décédé en mai 2010.aussi pouvons nous demander un dégrévement totale de la taxe habitation et taxe foncière sachant que notre père avez plus de 70 ans et possédait une carte handicapé il était veuf et ne dépassé pas le revenu fiscal de référence merci de bien vouloir me répondre au plus vite

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Bonjour, Chaque héritier est tenu de régler les droits de successions en fonction de la part nette qu'il reçoit. Ainsi le montant des droits peut être différent pour chaque héritier : Il faut tenir compte des sommes nettes reçues et du lien unissant l'héritier et le défunt. Tous les héritiers sont tenus solidairement de la totalité des droits de succession. Ce qui signifie que le fisc peut réclamer l'intégralité de la dette fiscale à un seul héritier sans qu'il soit possible pour lui de s'y opposer. La personne poursuivie n'aura qu'une solution, celle de régler cette dette et de se retourner ensuite contre les cohéritiers défaillants. Toutefois l'administration n'a recours à cette procédure qu'en dernier ressort. S'agissant de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, il conviendra avant toute chose de déclarer le décès de votre défunt père au centre des impôts et d'indiquer que le logement est inoccupé. Il conviendra, par la suite, de régulariser l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation. Pour ce faire, il conviendra de calculer le montant des revenus imposables du défunt depuis le 1er janvier jusqu'à la date de son décès. Ces charges sont déductibles de la succession, y compris la taxe foncière et la taxe d'habitation. Les Services Publics vous aident à comprendre vos droits et devoirs lors d'un décès, vous pouvez consulter l'ensemble des démarches à effectuer sur leur site (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16507.xhtml). Pour la taxe foncière 2010 les personnes qui peuvent prétendre à une exonération totale ou partielle ou dégrèvement d'impôt ne doivent pas dépasser un certain revenu par foyer fiscal, le montant du plafond est de 9876 euros en ce qui concerne la 1ière part de quotient familial, majoré de 2 637 euros pour chaque demi-part supplémentaire et de 1319 euros pour une part supplémentaire. Si tel est le cas, je vous conseille de vous rapprocher du centre des impôts. En ce qui concerne la taxe d'habitation le plafond le montant du plafond de revenu est de à 23224 euros pour la 1ière part de quotient familial, majoré de 5426 euros pour la première demi-part et 4270 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Sont également exonérés de la taxe d'habitation sur leur habitation principale les personnes titulaires de l'Allocation Supplémentaire Vieillesse ou Invalidité versée par l'intermédiaire d'un fonds spécial, les bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active), les personnes âgées de plus de 60 ans dont le revenu de référence est inférieur à un plafond défini et enfin les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité dont le revenu est inférieur à un plafond défini ou ceux qui bénéficient de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé). Vous pouvez tenter d'obtenir une exonération ou un dégrèvement du fait que votre père était âgé de plus de 60 ans et bénéficiait de ressources inférieures au plafond du revenu fiscal. Pour ce faire, je vous conseille d'adresser une lettre aux services des impôts, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous faite part de la situation et demandez à bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-contribuable-de-plus-de-60-ans-1536.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-une-personne-invalide-ou-infirme-1540.html Pour de plus amples informations, je vous conseille fortement de vous rapprocher du notaire chargé de la succession. Cordialement.

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Où puis je trouver la trame d'un p.v. d'assemblée générale d'une e
Question postée par Rose-Marie le 07/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Où puis trouver la trame d'un Procès verbal d'assemblée générale pour une EURL (sarl à associé unique) ? Merci

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Bonjour, Le site Documentissime ne dispose pas à l'heure actuelle d'un tel modèle. Toutefois, il serait judicieux de prendre en considération les indications suivantes : SARL à associé unique Au capital de...? Siège social : ... ...RCS... PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE GERANT DU... L'an ..., le... , à..., Monsieur ..., demeurant... Propriétaire de la totalité des ... parts de ...? de nominal chacune composant le capital social, intégralement libéré, de la Société ' ... ', agissant en sa qualité d'associé unique et de seul gérant de ladite société. I - A PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : En sa qualité de seul gérant de la Société, Monsieur ..., associé unique, a établi et arrêté les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le ... et a établi le rapport de gestion sur les opérations de cet exercice. II - A PRIS LES DÉCISIONS SUIVANTES RELATIVES A : - L'approbation des comptes de l'exercice clos le ..., - L'affectation du résultat de cet exercice, - La constatation des conventions visées à l'article L.223-19 du code de commerce - La rémunération du gérant, - Les pouvoirs en vue des formalités. PREMIÈRE DÉCISION L'associé unique, connaissance prise du rapport de gestion relatif à l'exercice clos le ... approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de ... euros. Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans son rapport de gestion. DEUXIÈME DÉCISION L'associé unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à ... euros de la manière suivante : - 5% à la réserve légale, soit... - le reste à titre de dividendes, soit... En outre, l'associé unique rappelle qu'il n'a jamais été distribué de dividende, s'agissant du premier exercice social. Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue au 2O de l'article 158 du Code général des impôts. L'associé unique reconnaît avoir connaissance de la faculté offerte aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, dont les dividendes perçus sont éligibles à cette réfaction, d'opter pour l'assujettissement de ces revenus à un prélèvement forfaitaire libératoire de 18%. Cette option doit être effectuée lors de chaque encaissement. Elle est irrévocable et ne peut être exercée a posteriori. TROISIÈME DÉCISION L'associé unique déclare qu'aucune convention visée à l'article L.223-19 du Code de commerce n'est intervenue au titre de l'exercice écoulé. QUATRIÈME DÉCISION L'associé unique décide de fixer sa rémunération pour ses fonctions de gérant selon les modalités suivantes : - la rémunération fixe sera d'un montant de ...?, à compter du ...., - cette rémunération sera fixée sur 12 mois, - la Société prendra en charge les charges sociales TNS du gérant, - Les frais professionnels du gérant seront remboursés par la Société, sur justificatifs. CINQUIÈME DÉCISION L'associé unique confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique. Date et signature de l'associé unique Attention : une fois le procès-verbal rédigé, il faudra procéder à son enregistrement au greffe du Tribunal de commerce dont vous dépendez. Pour de plus amples informations sur l'EURL, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-98-l-entreprise-unipersonnelle-a-responsabilite-limitee-eurl.html Je vous invite également à télécharger gratuitement les modèles suivants, afin de vous en inspirer... http://www.documentissime.fr/modele-proces-verbal-de-l-assemblee-generale-ordinaire-annuelle-d-une-sarl-2351.html http://www.documentissime.fr/modele-proces-verbal-de-l-assemblee-generale-ordinaire-d-une-sarl-nomination-d-un-gerant-2542.html http://www.documentissime.fr/modele-proces-verbal-de-l-assemblee-generale-de-sarl-revocation-d-un-gerant-2899.html Cordialement.

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Indu assedic
Question postée par huguette le 07/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Etant createur d'entreprise en 2004 suite a un licenciement du a un accident de travail j'ai beneficie de l'are. mon bilan etant etabli du 1 juillet au 30 juin donc a cheval sur deux ans, l'urssaf n'a jamais pu me donner d'avis de situation, donc je fournissais mes avis d'impositions pour pole emploi pour prouver mes benefices. or j'ai vendu mon magasin le 3 mars 2009 et pole emploi considere le benefice de mon acivité 2009 du 01/01/2009 au 03/03/2009 et non du 1/07/2008/au 03/03/2009. apres plusieurs rendez vous ils ne veulent rien savoir, meme avec une attestation de mon expert comptable. comment leur prouver mes droits .car ils me reclament 1093 € que je ne leur doit pas!!!ou m'adresser? MERCI DE ME REPONDRE

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Sa réponse :

Bonjour, Pour toute réclamation, il conviendra de contacter le Pôle emploi dont vous dépendez. Je vous conseille d'adresser, de nouveau, une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez la situation. Pensez à joindre toutes pièces justificatives que vous jugerez utiles et nécessaires au traitement de votre demande. Il serait judicieux d'indiquer qu'à défaut de règlement amiable, vous serez contraint de saisir le Directeur Régional ou le Médiateur Pôle emploi. Si la réponse de votre site local ne vous satisfait pas, saisissez la Direction Régionale de Pôle emploi ou le Médiateur de Pôle emploi. En effet, vous pouvez porter votre réclamation devant la direction régionale de Pôle emploi, qui est l'autorité hiérarchique de votre site local. Par ailleurs, à sa création, Pôle emploi s'est doté d'un médiateur. La seule condition pour saisir le médiateur est d'avoir préalablement déposé une réclamation auprès de votre site Pôle emploi. Ainsi, il serait opportun d'adresser, en parallèle de votre réclamation, une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre une copie de toutes les correspondances échangées avec votre Pôle emploi, afin de prouver votre bonne foi. Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-230-le-pole-emploi.html Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-mediateur-de-pole-emploi-3765.html Cordialement.

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Indemnité de chomage
Question postée par titou le 06/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Actuellement en accident de travail depuis 2 ans est ce que je cotise pour le chomage et est ce que a la suite de mon accident je pourrais me mettre au chomage et combien je percevrais?

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Bonjour, Pendant toute la durée de l'arrêt de travail, le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Ces indemnités sont versées à partir du lendemain de l'arrêt de travail consécutif à l'accident. Par ailleurs, l'arrêt de travail est comptabilisé comme une période de travail, notamment pour le calcul des indemnités de chômage. Ainsi, le fait d'être en arrêt de travail n'a aucune incidence sur vos cotisations Assedic. Sachez toutefois que les indemnités journalières maladie ne sont pas cumulables avec une allocation Assedic. En d'autres termes, le versement d'indemnités journalières maladie entraîne la suspension du versement de votre allocation Assedic, ce qui reporte d'autant la durée de vos droits à l'allocation Assedic. Pour prétendre aux allocations chômage, il faut réunir les conditions suivantes : ? avoir perdu involontairement son emploi ; ? être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi ; ? être apte à l'emploi : le chômeur est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi s'il est physiquement apte à travailler ; ? être âgé de moins de 60 ans : les plus de 60 ans qui ne remplissent pas les conditions pour recevoir une retraite à taux plein sont indemnisés jusqu'à ce qu'ils justifient de ces conditions, et au plus tard jusqu'à 65 ans ; ? être à la recherche effective et permanente d'un emploi : sont dispensées de recherche d'emploi les chômeurs percevant l'ARE âgés d'au moins 59 ans (60 ans en 2011), s'ils le demandent. À compter du 1er janvier 2012, aucune dispense ne sera plus accordée. Les allocations de chômage ne sont pas versées immédiatement après la fin du contrat de travail. Le Pôle emploi préalablement doit procéder à tous les calculs. Le montant de l'allocation dépendra de la durée de vos cotisations et de votre âge. Ainsi, pour avoir droit aux allocations chômage, il faut avoir cotisé suffisamment longtemps. Le montant des allocations d'assurance-chômage est établi à partir de la rémunération que percevait le chômeur avant de perdre son emploi. Pôle emploi retient les salaires bruts des douze derniers mois, y compris les primes, sur lesquels ont été prélevées des cotisations à l'assurance-chômage. Les jours d'absence non payés, ceux pendant lesquels le salarié a perçu des indemnités de la Sécurité sociale pour maladie sont déduits du nombre de jours travaillés. Les indemnités de licenciement, de fin de contrat et de congés payés ne sont pas intégrées dans ce salaire. Pôle emploi calcule ainsi un salaire journalier de référence (SJR). Le chômeur doit se préinscrire par téléphone au 39 49 (0,11 ?/min d'un poste fixe). Un rendez-vous lui est donné à l'antenne de Pôle emploi dont il dépend et il reçoit à son domicile le dossier unique de demande d'allocations et d'inscription comme demandeur d'emploi. Il peut aussi se préinscrire sur Internet (www.pole-emploi.fr, rubrique "Vous êtes candidat", puis "Vous inscrire ou vous réinscrire comme demandeur d'emploi"), remplir un dossier en ligne. Il recevra la semaine suivante une convocation par courriel. Il se présente à Pôle emploi avec ce dossier complété, une pièce d'identité, sa carte d'immatriculation à la Sécurité sociale, l'attestation remise par son dernier employeur prouvant qu'il a travaillé, un relevé d'identité bancaire. Le chômeur est tenu de s'inscrire dans les douze mois suivant la fin de son contrat de travail. S'il ne le fait pas, il perd son droit à indemnisation. Ce délai est toutefois prolongé, notamment lorsque le salarié a perçu des indemnités de maladie ou de maternité. Pour de plus amples informations, je vous invite à vous rapprocher de votre Pôle emploi. Cordialement.

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Temps de repos
Question postée par thierry le 06/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir, Je travaille en poste, en service de 24h continues. Mon employeur a-t-il obligation de me libérer le soir lorsque j'ai une réunion syndicale extérieure à l'entreprise le lendemain matin en fin de poste, en tant qu'administrateur de sécurité sociale ou CTR de la CARSAT par exemple? Merci.

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Bonjour, Pour tout ce qui concerne les missions autres que les réunions convoquées par l'employeur, les membres du CE élus et désignés disposent d'un crédit d'heures qui doit servir justement à l'exercice de leur mandat (C. trav., art. L. 2325-8 / ancien art. L. 434-1). S'agissant des réunions qui doivent avoir lieu en dehors des horaires de travail (par exemple un membre du CE travaille de nuit et doit du coup faire ces déplacement en journée, en dehors de son temps de travail), la Cour de cassation rappelle que ' les heures de délégation peuvent être utilisées librement en dehors du temps de travail en heures supplémentaires lorsque les nécessités des mandats du salarié le justifient sans faire obstacle au respect de la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier '. Elle rajoute que ' le crédit d'heures d'un représentant du personnel peut être pris en dehors de l'horaire normal de travail et en sus du temps de travail effectif lorsque les nécessités du mandat le justifie. L'utilisation du crédit d'heures est présumée conforme à son objet '. En conséquence, l'utilisation de ces heures en dehors des horaires de travail ne dispense pas votre employeur de respecter la durée légale du repos journalier. Cordialement.

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Saisie attribution: puis je contester?
Question postée par morgane le 06/02/2011 - Catégorie :

Voilà, je sors de 1 an d'arret maladie suite à un licenciement, je n'ai aucun revenu, mon mari a demissionne pour qu'on puisse partir dans les Dom Tom pour travailler.Ni moi ,ni mon mari n'avons de salaire à ce jour, nous avons juste eu une rentree d'argent suite à des parts que j'ai vendu à ma societe que je faisait partie.Mon compte bancaire vient d'etre saisie ( saisie attribution) de la somme de + de 16000€ et me reste que 600€. Puis je contester ce blocage en demandant un arrangement de remboursement de ma dette dès le début de mon activité?

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Sa réponse :

Bonjour, En votre qualité de débiteur, vous disposez d'un délai d'un mois, à compter de la notification de la saisie, pour contester ladite saisie devant le juge de l'exécution. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html Il serait judicieux d'indiquer votre volonté de trouver un arrangement amiable, en mettant en place, à titre d'exemple, un échéancier quant au remboursement de la dette. Il demeure fortement conseillé de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière... Dès lors que vous procéderez à la contestation de la saisie, sachez que le paiement sera différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. Ce dernier pourra vous débouter ou recevoir totalement ou partiellement la contestation. En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge pourra toujours autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-166-la-saisie-attribution.html Sachez également que la saisie ne peut avoir pour effet de priver une personne de toute ressource. Dès lors, un solde bancaire minimum reste insaisissable afin que le débiteur puisse faire face à ses dépenses alimentaires urgentes. Je vous conseille sans plus tarder, parallèlement à la contestation, d'adresser une lettre à votre banque, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous réclamez la mise à disposition du solde bancaire insaisissable. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-a-la-banque-de-mise-a-disposition-de-fonds-insaisissables-3540.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-mise-a-disposition-du-solde-bancaire-insaisissable-suite-a-une-saisie-operee-par-l-administration-fiscale-1553.html Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.

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Redevance tele
Question postée par fanny76 le 05/02/2011 - Catégorie :

Ma soeur est au RSA ne paie pas de taxe d'habitation, n'a jamais payé de redevence tele... elle vie seule , une fille a charge qui est dans une famille d'accueil dans la semaine. cette année on lui a demande de regler cette taxe.AU titre gracieux on lui a fait remplir une demande d'exoneration... qui lui fait benefie d'une remise de 60 euros.. on lui a demandé si elle avait des économies en banque !! je voudrais savoir si tout cela est normal... ou pourais-je avoir le texte de loi concernant cette taxe ...merci de votre reponse

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Bonjour, L'article 1605 Bis du Code Général des Impôts (CGI) dispose que bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle les personnes exonérées de taxe d'habitation. En d'autres termes, les personnes non imposables à la taxe d'habitation ne sont pas non plus redevables de la redevance audiovisuelle. L'article 1414 III du même Code pose le principe de l'exonération de taxe d'habitation, pour les personnes bénéficiaires du RSA, au titre de leur habitation principale. Cela implique que les bénéficiaires du RSA sont aussi exonérés de redevance audiovisuelle. Cette exonération est normalement effectuée d'office par l'administration fiscale. Cependant, cette dernière n'est pas toujours en présence des documents lui permettant de mettre cette exonération en oeuvre. C'est pourquoi, si le contribuable remplit toutes les conditions nécessaires pour être exonéré alors il conviendra d'adresser une demande de dégrèvement. Sachez toutefois que cette exonération bénéficie aux titulaires du RSA au 1er janvier de l'imposition ou à ceux qui le sont devenus avant la date de paiement de la taxe d'habitation. Cependant, l'article 1414 III alinéa 2 du CGI maintient le dégrèvement total au titre de l'année qui suit celle où le redevable a cessé d'être bénéficiaire du Revenu de Solidarité active. Il est ainsi conseillé d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, au centre des impôts dont vous dépendez. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-pour-les-beneficiaires-du-rsa-4022.html Pour l'avenir, je vous invite à conserver le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-pour-un-contribuable-age-de-plus-de-60-ans-ou-veuf-2190.html Cordialement.

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Renouvellement de contrat de telephone
Question postée par yoann81 le 05/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour Madame,Monsieur j'ai appeller mon service mobile pour un renseignement sur la resiliation de mon abonnement de telephone on me dit que mon contrat a ete renouveller en Aout 2010 lor de mon attribution de mon nouveaux telephone mais rien etait ecrie qu'il me renouveller le contrat automatiquement de 24 mois est ce legale? et donc pour resilier je dois verser des frais de resiliations de 350€ puis negocier avec eux pour reduire mais frais de resiliations ou ce n'est pas possible. cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Vous indiquez qu'en contrepartie d'un nouveau mobile, vous avez fait l'objet d'un réengagement sur 24 mois. Avez-vous reçu, pour cela, une lettre de confirmation ? Si tel est le cas, vous êtes réputé avoir accepté les nouvelles conditions. A défaut de courrier écrit, le renouvellement ne peut vous être opposable. Il serait judicieux, dans un premier temps, de trouver un règlement amiable. Pour ce faire, je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous faite part de votre intention de résilier. Indiquez qu'en l'absence de contrat écrit, vous n'êtes pas tenu par la période de renouvellement. Et que par conséquent, vous êtes en droit de résilier à tout moment sans frais. A défaut et si vous souhaitez toujours résilier, sachez que la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite ' Loi Chatel ' assouplit les modalités de résiliations des abonnements. Ainsi le consommateur pourra résilier son contrat par anticipation contre le paiement de 25% du montant restant dû. La durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours, mais le client peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite. (Article L 121-84-6 du Code de la consommation) Ces nouvelles mesures sont applicables à toute modification des termes des contrats en cours au 1er juin 2008. Donc pour bénéficier de la Loi Chatel, votre abonnement doit avoir été souscrit après le 1er juin 2008 ou avoir donné lieu à un réengagement de 24 mois après le 1er juin 2008, ce qui est a priori votre cas. Cette résiliation est possible à compter de la fin du 12ème mois, donc dans votre cas à compter d'août 2011. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-lettre/consommation-concurrence/resiliations/telephone-mobile/resiliation-anticipee-abonnement-mob-24mois.php Avez-vous récemment subi une hausse du prix de votre abonnement ? Dans l'affirmative, sachez que vous serez en mesure de résilier votre contrat d'abonnement, avant son terme et sans frais de résiliation, au motif d'une modification des conditions générales de vente, telle que l'augmentation du prix de votre abonnement suite à la hausse de la TVA par exemple. Si vous vous retrouvez dans cette situation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, l'un des modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-de-telephonie-mobile-tele2-pour-modification-des-conditions-generales-de-vente-2015.html Cordialement.

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Accident de travail
Question postée par titou le 04/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir Pourriez s'il vous plait me dire aussi si a la suite de mon accident de travail en 2008 pourrais je percevoir le chomage car on ma dit que non car quand on est en accident de travail on ne cotise pas merci Cordialement

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Bonjour, Pendant toute la durée de l'arrêt de travail, le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Ces indemnités sont versées à partir du lendemain de l'arrêt de travail consécutif à l'accident. Par ailleurs, l'arrêt de travail est comptabilisé comme une période de travail, notamment pour le calcul des indemnités de chômage. Ainsi, le fait d'être en arrêt de travail n'a aucune incidence sur vos cotisations Assedic. Sachez toutefois que les indemnités journalières maladie ne sont pas cumulables avec une allocation Assedic. En d'autres termes, le versement d'indemnités journalières maladie entraîne la suspension du versement de votre allocation Assedic, ce qui reporte d'autant la durée de vos droits à l'allocation Assedic. Cordialement.

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Resiliation de contrat d'assurance scooter
Question postée par maflo le 03/02/2011 - Catégorie :

Bonjour, Un scooter avait été prêté à ma fille, scooter assuré par mes soins. Ce scooter a aujourd'hui était rendu à sa propriétaire et la compagnie d'assurances me réclame la prime (369 euros!) pour l'année à venir . Quels sont les possibilités de résilier ce contrat sans pénalité? Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Avant toute chose, il serait judicieux de vous reporter aux termes de votre contrat d'assurance. Les modalités de résiliation dudit contrat étant, très certainement, exposées dans une des clauses. Si votre contrat arrive à échéance, vous serez parfaitement en droit de résilier, à tout moment, sans frais. A défaut, vous resterez redevable des frais de résiliation. Je vous conseille d'adresser une lettre à votre assureur, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous indiquez votre intention de résilier le contrat d'assurance deux-roues. Il serait opportun d'indiquer ne plus être en possession du scooter, rendu au propriétaire. Vous pourrez toujours négocier les frais avec votre assureur en expliquant que le contrat n'a plus lieu d'être dans la mesure où vous n'êtes plus en possession du bien' A défaut, vous pouvez tenter de vous rapprocher du propriétaire afin d'obtenir remboursement' Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-contrat-d-assurance-automobile-a-sa-date-d-echeance-1994.html Je vous invite, préalablement, à prendre connaissance de la fiche de synthèse suivabnte, en la téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-38-la-resiliation-du-contrat-d-assurance-deux-roues-moto-scooter-quad.html Cordialement.

Sa réponse :

Bonjour, L'article L121-11 du Code des Assurances prévoit qu'en cas de vente du véhicule assuré, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de la vente. Le même article précise que le contrat d'assurance peut être résilié, moyennant un préavis de 10 jours, par le vendeur ou par l'acheteur. En tout état de cause, l'assuré est tenu d'informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date de vente de son véhicule. A défaut de remise en vigueur du contrat d'assurance par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient sans formalité à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la vente. La résiliation du contrat d'assurance du véhicule vendu ne peut pas donner lieu au versement par l'assuré d'une quelconque indemnité au profit de l'assureur. Pour résilier votre assurance, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-contrat-d-assurance-automobile-vente-du-vehicule-2023.html Cordialement.

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Résiliation de contrat téléphonie mobile
Question postée par dominique le 03/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour,j'ai un contrat téléphonique chez télé2 et il se termine au mois d'août, mais depuis le 1er fevrier il paraîtrais qu'on aurais le droit de résilier son contrat avant la date initial, tse ce qu'on peut vraiment le faire et si oui qu'elle type de lettre peut-on ecrire merci

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Sa réponse :

Bonjour, Vous serez en mesure de résilier votre contrat d'abonnement, avant son terme et sans frais de résiliation, au seul motif d'une modification des conditions générales de vente, telle que l'augmentation du prix de votre abonnement suite à la hausse de la TVA par exemple. Dans une telle hypothèse, vous serez parfaitement en droit de résilier votre contrat, à tout moment, sans frais de résiliation. S'agissant des modifications des conditions générales de vente, l'article L. 121-84 du Code de la consommation énonce que le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. Il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions. Par ailleurs, l'article L. 121-84-2 du Code de la consommation limite à 10 jours le délai durant lequel l'opérateur de téléphonie doit rendre effective la résiliation. A défaut de telles modifications, vous devrez attendre le terme du contrat, faute de quoi vous resterez redevable de frais de résiliation. Si vous vous retrouvez dans cette situation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, l'un des modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-de-telephonie-mobile-tele2-pour-modification-des-conditions-generales-de-vente-2015.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-offre-triple-play-tele2-pour-augmentation-de-son-prix-suite-a-la-hausse-de-la-tva-4056.html Cordialement.

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Litige interne dans une association
Question postée par maryse le 02/02/2011 - Catégorie :

Association arts plastiques, le bureau a été révoqué le 25 janvier 2011, un nouveau bureau a été élu le 1° février, l'ex présidente n'a pas réglé les salires des employés de cette association, ne veut pas rendre les clefs, qui est responsable, l'ancien bureau, ou le nouveau malgré qu'il ne puisse pas rentrer dans les locaux.

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Sa réponse :

Bonjour, Avant toute chose, il faut savoir que les dispositions du Code du travail s'appliquent aux organismes privés à but non lucratif tels que les associations. En vertu de l'article L. 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Ce qui signifie notamment que le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, à la date de la modification. Il demeure ainsi responsable des salaires impayés, des compléments d'indemnités journalières, etc.... L'ancien employeur, quant à lui, reste néanmoins responsable des dommages et intérêts dus en réparation d'un préjudice subi et des indemnités compensatrices de préavis. Cordialement.

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Conclusion du tribunal suite assignation
Question postée par sachar le 02/02/2011 - Catégorie :

Bonjour, Une assignation judiciaire a été remise au Syndic professionnel à la requête de 2 copropriétaires, il y a quelques années. Jai demandé les conclusions du tribunal au syndic, sans résultat. Comment procéder (par demande au tribunal, et à qui ?) pour avoir les conclusions du tribunal ? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, S'agissant de l'obtention d'une copie d'un jugement, il faut savoir que seules certaines personnes peuvent en faire la demande, à savoir : - l'une des personnes parties au procès ou, - toute autres personne, dès lors que le jugement a été prononcé publiquement. Si telle est le cas, vous pourrez en faire la demande en adressant une lettre simple au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Les personnes parties au jugement peuvent le faire par l'intermédiaire de leur avocat. Vous avez également la possibilité de faire une telle demande par internet en utilisant le formulaire Cerfa n' 11808*03 (pour les jugements en matière civile sociale ou commerciale) ou le formulaire Cerfa n' 12823*01 (pour les jugements en matière pénale). Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-copie-de-jugement-3430.html Cordialement.

Réaction :

sachar - à 14:22:16 le 08-02-2011

bonjour, je ne suis pas partie dans ce jugement. 3 copropriétaires et le Syndic étaient assignés. Il s'agissait de remettre des parties communes à l'état initial (chose non effectuée).Le Syndic représentant l'ensemble des copropriétaires, donc je pense être intéressé sur le jugement. Je ne sais pas si le jugement a été prononcé publiquement. merci beaucoup de votre réponse du 04/02/2011. sincères salutations.

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Etat des lieux bail commercial
Question postée par pat le 02/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis locataire d'un bail commercial .nous n'avons pas fait d'etat des lieux entrant.le bail est termine le proprietaire me dit que le local est en mauvais etat ce qui est faux.il m'inposse de recourir a un huissier et d'en assumer les frais.

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Sa réponse :

Bonjour, Avant toute chose, il serait judicieux de vous reporter aux termes de votre bail commercial. En effet, il est généralement inséré au contrat une clause selon laquelle ' à défaut d'état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance, le preneur sera réputé avoir reçu les locaux loués en parfait état '. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le locataire est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit donc les rendre tels à la fin de la location, sauf pour lui, à apporter la preuve contraire (article 1731 du Code civil). Par ailleurs, la Cour de cassation est venu rappeler, dans un arrêt rendu en date du 13 juillet 2010 (Civ. 3ème, n'09-16205), qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée signé entre le propriétaire et le locataire, le preneur est tenu de restituer les lieux en ' bon état de réparations locatives ', ce qui implique que soit mises à votre charge les réparations non liées à la vétusté. S'agissant de l'établissement de l'état des mieux et quand le recours à un huissier se révèle nécessaire par suite de désaccord, les frais sont par principe partagés par moitié. En effet, d'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toutefois, lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire. Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité. Cordialement.

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Carte paiement credit a la consomation
Question postée par maurice le 02/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Peut on renouveller une carte depaiementsofinco sans mon accord

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Bonjour, Avant toute chose, il serait judicieux de vous reporter aux conditions générales de vente. Peut-être est-il prévu, par une clause au contrat, un renouvellement tacite. Est-il prévu que vous deviez faire part de votre refus de renouvellement, par un courrier écrit? Il est en en effet fréquent que les contrat prévoient ce type de clause. A défaut de disposition expresse, je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous faites part de la situation et demandez le non-renouvellement de votre contrat de carte de paiement. Je vous invite à vérifier dans votre contrat si, dans une telle hypothèse, des frais peuvent vous être imputables. Dans l'affirmative, vous serez tenu de les payer. Cordialement.

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Abonnement canalsat
Question postée par joss66 le 01/02/2011 - Catégorie :

Bonjour, j'ai pris un abonnement canal+ weekend le 01 octobre 2010 avec ma freebox. Or depuis décembre 2010 j'ai aussi canalsat et un prélèvement qui va avec alors que je n'ai rien demandé. En plus je n'ai signé aucun contrat. Je leur ai signalé mais ils ne veulent rien savoir. Quels sont mes droits? merci

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Sa réponse :

Bonjour, Avant toute chose, il serait judicieux de vous reporter à vos conditions générales de vente. En effet, en signant le contrat canal +, il se peut que vous ayez accepté une telle offre sans même vous en rendre compte. A défaut, je vous conseille fortement d'adresser une réclamation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous leur faites part de la situation. Réclamez le remboursement des sommes prélevées. Insistez sur le fait qu'aucun contrat n'a été signé de votre main concernant l'abonnement à canalSat, sans compter qu'il ne dispose d'aucune autorisation de prélèvement concernant cet abonnement... En effet, une autorisation de prélèvement pour un certain abonnement contracté et signé n'est pas une autorisation à se servir sur votre compte sans contrat... Il serait également opportun d'indiquer que vous envisagez, parallèlement, de faire appel à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Indiquez qu'à défaut d'arrangement amiable, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. Vous pouvez toujours vous rapprocher d'associations de consommateurs... Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-concernant-le-service-clientele-canalsatellite-419.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-facture-canalsatellite-413.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-d-une-facture-et-demande-de-remboursement-802.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html Cordialement.

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Contrat spécifique
Question postée par epat21 le 01/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, nous commercialisons des produits dénergies renouvelables et pour ce faire nous embauchons un V.R.P qui souhaite un contrat sans fixe uniquement rémunéré aux commissions sur commande EST CE LÉGAL?si légal ou puis-je trouver ce type de contrat pour lui faire? D'avance Merci de vos réponses rapide

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Bonjour, En vertu du principe de liberté contractuelle, la rémunération peut être librement déterminée entre l'employeur et le VRP lors de la conclusion de son contrat de travail. La loi ou l'Accord National Interprofessionnel n'imposant aucune forme particulière de rémunération. Dès lors, elle peut être constituée : - uniquement par des commissions, - uniquement d'un fixe, - d'un fixe auquel s'ajoutent des commissions. Remarque : le SMIC n'est pas applicable au VRP, sauf dans le cas exceptionnel où il est assujetti à un horaire contrôlable. La réglementation relative à la durée du travail ne s'applique pas au VRP. Il n'a donc pas droit à une rémunération des heures supplémentaires. Les dispositions légales sur la durée du travail (35 heures par semaine) ne sont pas applicables au VRP sauf convention ou accord particulier. Attention : L'article 5 de l'Accord du 3 octobre 1975 prévoit un revenu minimum professionnel garanti. Ainsi le VRP exclusif a le droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire qui ne peut être inférieure à 520 fois le SMIC horaire. S'agissant des commissions, elles peuvent être calculées : - sur le chiffre d'affaires (attention en l'absence de mention dans le contrat elles seront calculées sur le chiffre d'affaires TTC) ; - sur les marges, sur le nombre de produits commercialisés, etc. ; - sur les ordres directs, c'est-à-dire lorsque la commande du client est passée directement par l'intermédiaire du VRP ou si elle a été directement adressée à l'employeur par un client suite à la visite du VRP ; - sur les ordres indirects, c'est-à-dire y compris sur les affaires passées directement par des clients, dans le secteur du VRP, mais sans intervention directe de sa part. Le droit aux commissions sur les ordres indirects doit être prévu soit par un accord exprès entre le VRP et son employeur, soit par un usage constant dans la profession ou la région ; - dès passation de la commande sans attendre le paiement du client ; - sur les commandes encaissées. Le taux des commissions peut être : - uniforme quels que soient les résultats réalisés ; - croissant lorsque le résultat augmente ou décroissant ; - identique pour tous les produits commercialisés ou différent. Les commissions devant être payées au moins trimestriellement. Le VRP pouvant prétendre, en sus de ce montant, au remboursement de ses frais professionnels. Ces derniers pouvant être remboursés soit de manière forfaitaire, soit être inclus dans le taux des commissions ou bien sur justification des frais réels. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, l'un des modèles de contrat de travail suivants : http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-vrp-exclusif-a-duree-determinee-2306.html http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-vrp-exclusif-a-duree-indeterminee-2307.html http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-vrp-multicartes-a-duree-determinee-2308.html http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-vrp-multicartes-a-duree-indeterminee-2309.html Cordialement.

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Prime ancienneté
Question postée par mamiejoejoe le 01/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour ! Suis employée depuis 6 ans dans une SCI dont le code APE est 702A (administrateur de biens )comment se calcule la prime d'ancienneté Merci

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Sa réponse :

Bonjour, La Convention qui vous est applicable est la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (étendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989 ; Mise à jour par avenant n' 26 du 22 mars 2004, étendue par arrêté du 13 avril 2005, JORF 27 avril 2005). L'article 1er de l'avenant n' 42 du 23 juin 2009 relatif à la prime d'ancienneté est venu modifier l'article 36 de ladite convention de l'immobilier relatif à la prime d'ancienneté comme suit : ' Pour tenir compte de l'expérience acquise dans l'entreprise, le salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37. 3. 1 est majoré de 20 ? pour les 4 premiers niveaux de la grille et de 24 ? pour les niveaux suivants tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date d'anniversaire. Ces montants peuvent être revalorisés dans le cadre de la négociation annuelle '. En vertu de l'article 2 dudit avenant, ' le décompte de l'ancienneté pour déterminer le versement de la prime d'ancienneté se fait à compter de la dernière période de 3 ans calculée depuis la date de l'embauche. Le premier versement interviendra le 1er janvier suivant le terme de cette période. En pratique, les présentes dispositions s'appliqueront, à compter du 1er janvier 2010, aux salariés dont la date d'anniversaire est acquise en 2009 '. En d'autres termes, au bout de trois ans d'ancienneté, la prime s'élève à 20 euros (ou 24 euros), au bout de six ans, la prime s'élève à 40 euros (ou 48 euros), etc.... Rendez-vous sur le site ' Legifrance.fr ' pour prendre connaissance des détails de ladite convention. Cordialement.

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Désimlockage et contrat résilié
Question postée par liloun le 31/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonsoir, J'aimerais savoir si je peux demander le déblocage réseau d'un un ancien mobile sachant que mon contrat a été résilié en 2009 ? Si oui, cela sera t-il gratuit ? Éventuellement, si vous aviez un modèle de lettre (+ article de loi) à ce sujet, à me proposer ... Info. complémentaire : il s'agissait d'une résiliation anticipée avec paiement des mois restants. Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Indépendamment du fais que vous ayez résilié votre abonnement, vous pouvez toujours vous rapprocher de votre ancien opérateur afin de tenter d'obtenir le code de déblocage nécessaire pour procéder au déblocage réseau de votre mobile. Pour ce faire, il conviendra de joindre le service client. Dans la majorité des cas, l'information est transmise gratuitement. Toutefois, si ce dernier refuse de vous la transmettre, et n'étant nullement dans l'obligation de le faire, vous pourrez toujours déposer votre téléphone mobile auprès d'un professionnel afin qu'il procède lui-même au déblocage. Opération qui vous sera, bien évidemment, facturée... Cordialement.

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Indeminté de licenciement après 23 mois d'activité
Question postée par noumea le 31/01/2011 - Catégorie : Droit du travail

Comment puis je calculer mon indemnité de licenciement économique en bâtiment après 23 mois d'ancienneté? Merci pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Avant toute chose, il serait judicieux de vous reporter à votre contrat de travail afin de vérifier si une telle indemnité de licenciement est prévue. A défaut, il conviendra de vérifier si vous dépendez ou non d'une convention collective. Dans l'affirmative, c'est la convention collective qui vous est applicable qui déterminera les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement. Rendez-vous sur le site ' Legifrance.fr ' pour prendre connaissance des détails de ladite convention. Il faut savoir que selon la convention collective applicable, le montant de l'indemnité de licenciement n'est pas le même... A défaut de convention collective applicable, le Code du travail prévoit une indemnité légale. Ainsi, en vertu de l'article R. 1234-3 dudit code, dans le cas d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté. Sachez toutefois que l'employeur devra verser l'indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, si elle se révèle être plus avantageuse pour le salarié que l'indemnité légale. Cordialement.

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Prime anciennete
Question postée par guilhen le 31/01/2011 - Catégorie : Droit du travail

Convention commerce de gros 3044, quelle est la prime d anciennete et comment se calcule t elle. Merci d'avance Bien cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Les salariés du secteur non alimentaire, en vertu de la Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de : - 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail. Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement. Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail. Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont : - les heures supplémentaires ; - les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ; - les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ; - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ; - les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base. Pendant une période transitoire allant de la date d'extension du présent accord jusqu'au 31 décembre 2007, les salariés se verront appliquer les majorations annuelles les plus favorables entre l'ancien système défini en 1992 (+ 3 %, + 6 %, + 9 %, + 12 %, + 15 %) et les nouvelles majorations convenues (+ 5 %, + 9 %, + 13 % + 17 %) au regard du changement de la périodicité des seuils d'ancienneté. Cordialement.

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Préavis non effectuer
Question postée par Raymonde le 31/01/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis assistante maternelle agréée depuis 15 ans et envisage de changer de métier. Je voudrais savoir, si je démissionne et ne peux effectuer mon préavis d'un mois que je dois à mon employeur ; est-ce que pour l'indemnité que je lui devrais, il serait possible de l'annuler du fait que mon employeur me devrait les congés payés de la première année (soit 2.5 jours par mois de travail). Dans mon cas, si je ne fait pas le préavis, je devrais environ 400 euros et les congés payés de la première année de travail valent environ 420 euros. J'espère être assez clair et vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement Raymonde

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Sa réponse :

Bonjour, En vertu de la loi, le salarié démissionnaire doit une indemnité de non-respect du préavis si l'employeur n'est pas à l'initiative de la rupture. L'exécution du préavis étant une obligation pour le salarié... Il est toutefois possible, d'un commun accord avec votre employeur, d'obtenir une dispense de préavis. En d'autres termes, l'employeur renonce à l'exécution de votre préavis sans indemnités. A défaut d'accord, vous serez tenu au paiement d'une indemnité compensatrice si vous n'effectuez pas votre préavis... S'agissant de votre volonté d'annuler ladite indemnité par celle due par votre employeur au titre des congés payés non réglés par ce dernier, aucune disposition n'oblige l'employeur à accepter une telle transaction. Néanmoins elle est envisageable par un système de compensation des dettes. Si vous parvenez à un tel accord, sachez que la transaction devra reposer sur un consentement libre et éclairé des deux parties. Encore une fois, on se trouve sur le terrain du règlement amiable... Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demission-du-salarie-en-cdi-1617.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demission-et-demande-de-dispense-de-preavis-1611.html Cordialement.

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Adhésion à une association
Question postée par KAWAHI le 31/01/2011 - Catégorie :

La demande d'adhésion à une association peut-elle être subordonnée à la modification des statuts ayant pour conséquence une restriction des conditions d'accès ? En effet, j'ai demandé à adhérer à une association il ya un mois et celle-ci, après avoir gardé le silence pendant 3 semaines me répond que les statuts vont être modifiés ainsi que les conditions d'adhésion. En a-t-telle le droit ? Comme ma demande a été faite avant, je devrais normalement bénéficier des conditions d'adhésion qui me sont favorables, non ? Merci de me répondre Kawahi

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Sa réponse :

Bonjour, L'association demeure parfaitement en droit de procéder à la modification des statuts, notamment s'agissant des conditions d'accès soumises aux futurs adhérents. Ce dernier étant, en effet, libre de choisir son mode de gestion et de fonctionnement. Je vous conseille de vous rapprocher du conseil d'administration afin de les relancer quant au traitement de votre demande d'adhésion, et tenter de trouver ensemble un arrangement amiable... A défaut, vous pourrez toujours former un recours judiciaire en contestant la décision rendue devant le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège de l'association. Cordialement.

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Demande d'échéancier et résiliation
Question postée par sadou le 30/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Je suis engagée auprès d'un opérateur téléphonique, abonnement regroupant internet, téléphone fixe, tv et forfait mobile. Exceptionnellement ce mois-ci, il y a eu un dépassement assez considérable qui s'est fait ressentir sur ma facture, partie box (presque 300 euros). J'ai donc contacté mon opérateur par tél. pour demandé un échéancier mais la personne qui me répond me dit qu'il est impossible d'appliquer un échelonnement de paiement pour les consommations de la partie box. Elle ajoute que je peux quand même tenter ma chance en sollicitant le service consommation par le biais courrier accompagné de justificatifs. Cela dit, j'aimerais savoir, s'ils ont le droit de me refuser cette facilité de paiement même en cas de difficultés financières ? Je voulais savoir par la même, si je pourrais procéder à la résiliation sans frais en raison de la hausse tva malgré un arriéré que je m'engage à payer par la suite en petites mensualités (avec échéancier ou sans) ?

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Sa réponse :

Bonjour, La demande d'échelonnement ou de délai de paiement de facture peut être encadrée par les conditions générales de vente incluses au contrat. C'est pourquoi, il serait opportun de vous reporter préalablement à votre contrat afin de vérifier si une clause spécifique prévoit un tel cas de figure. S'agissant du refus qui vous a été opposé quant à votre demande d'échéancier, normalement si le créancier peut exiger le paiement de sa dette et n'est nullement dans l'obligation d'accepter une demande de demande d'échelonnement, même s'il apparaît dans son intérêt d'y faire droit... Si le créancier refuse, un délai de paiement peut éventuellement être demandé au juge. L'article 1244-1 du code civil prévoit en effet que le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner la dette du débiteur en fonction de sa situation financière et des besoins du créancier. Néanmoins, dans votre situation, au vu de la somme demandée, cette procédure semble peu adaptée. Ainsi, je vous recommande d'adresser, dans les plus brefs délais, une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous demandez officiellement la mise en place d'un échelonnement ainsi que l'octroi de délais de paiement quant à la facture internet. Il serait judicieux d'exposer la situation financière dans laquelle vous vous trouvez actuellement. Pensez également à soumettre une proposition quant aux modalités de remboursement que vous êtes en mesure de respecter. Pour faciliter la rédaction de votre lettre, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/document/modeles-de-lettres/consommation-et-concurrence/abonnements/internet/demande-d-echelonnement-ou-de-delai-de-paiement-d-une-facture-internet/ S'agissant de la résiliation sans frais, celle-ci n'est possible qu'en cas d'augmentation réelle du tarif de l'abonnement Triple Play (de 1 à 3 euros). L'article L. 121-84 du code de la consommation énonce que le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. Il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions. L'article L. 121-84-2 du code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel l'opérateur de téléphonie doit rendre effective la résiliation. La résiliation est possible seulement à compter de l'entrée en vigueur du nouveau tarif, pendant 4 mois (aux alentours du 1er février 2011). Dans une telle hypothèse, vous serez parfaitement en droit de demander une telle résiliation. Quant aux arriérés, seul votre opérateur sera en mesure de vous indiquer les conditions de remboursement. Mais rien ne vous empêche de leur soumettre une proposition en fonction de votre situation et vous verrez ce qu'il vous suggère en retour... Afin de faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/document/modeles-de-lettres/consommation-et-concurrence/resiliations/internet/resiliation-de-l-offre-triple-play-suite-a-la-hausse-de-tva/ Cordialement.

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Modele bail par tutrice
Question postée par meurthemoselle le 29/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour. Merci de me faire savoir ce que je dois mettre en tant que bailleur étant tutrice de ma maman (qui est usufruitière légale )(la maison étant en indivision entre elle et ses quatre enfants)à la place de la phrase : " Nom du bailleur ... propriétaire du logement ...;".

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Sa réponse :

Bonjour, Lorsqu'un bien proposé à la location est possédé par une indivision, la loi stipule qu'il suffit que des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis signent le contrat de bail. C'est le quorum requis afin de conclure ou de renouveler le cas échéant un bail. Cette disposition a été intégrée à la Loi de réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006. Par ailleurs, il convient de préciser qu'un seul indivisaire peut aussi intervenir à l'acte à condition d'avoir reçu un mandat de tous les autres, cette précision devant être notifié dans le bail. Toutefois, les indivisaires intervenant à la signature sont, malgré tout, tenus d'informer les autres indivisaires de l'action entreprise afin que ces derniers puissent, le cas échéant, user de leur droit d'opposition à l'acte. Je vous propose la formule suivante : Propriétaires-bailleurs Entre : M. ...... (Identification complète du gérant) Agissant en qualité de gérant de l'indivision existant sur la maison donnée à bail entre : - 1) ...... - 2) ...... (Identification complète des indivisaires) Nommé à cette fonction suivant convention d'indivision ayant fait l'objet d'un acte sous seing privé rédigé par Maître ......, avocat à ......., le ......., enregistré à....... le ..... (éventuellement, déposé au rang des minutes de Maître ......, notaire à......, le......, publié à la Conservation des hypothèques de......, le......, volume......, n' ......). Autorisé à conclure le présent bail par MM. ...... (indivisaires susnommés) en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à cette fin aux termes de la convention précitée (ou suivant acte sous signature privée en date à......, du......, dont l'original, certifié véritable par le mandataire, est ci-annexé. Cordialement.

Réaction :

meurthemoselle - à 18:27:26 le 01-02-2011

Madame bonsoir. Merci pour votre rapide réponse. Toutefois étant dans un cas de "TUTELLE" il me semble que le quorum des 2/3 des biens détenus par les indivisaires ne s'applique pas pour une location dont les revenus sont destinés uniquement à payer la pension de la majeure protégée. Une location, avec autorisation du juge des tutelles, réalisée AVEC OPPOSITION OU DEFAILLANCE d'UN des 5 INDIVISAIRES est-elle possible ? Si oui références ? Sincères remerciements anticipés.

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Epargne faite par association régie sous la loi 1901
Question postée par Georges le 28/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Puis je avoir les références exactes d'un texte de loi qui démontre fort clairement qu'une association régie sous la loi 1901 peut faire de économies sans que cela procure un handicap quelconque à une demande de subvention auprès de la mairie.Sachant que l'épargne que nous avons provient de la gestion de nos anciens qui n'ont pas su vraiment profiter de leur acquis mais je ne veux pas, non plus, dilapider ce capital sans raison valable.

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Sa réponse :

Bonjour, Avant toute chose, sachez qu'il n'existe aucun droit à l'obtention d'une subvention. Son attribution ou son renouvellement n'est pas acquise d'avance. Le versement d'une subvention à une association est soumis à un certain nombre de conditions d'attribution et d'utilisation. Il est fréquent que soit demandé à l'association de transmettre une copie de son budget prévisionnel ainsi que les derniers comptes approuvés et un compte rendu financier. Toutefois, il n'existe aucune référence légale sur ce point. La subvention étant attribuée de manière discrétionnaire en fonction des priorités budgétaires de la collectivité. En tout état de cause, la subvention doit être sollicitée par écrit par l'association et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-subvention-pour-l-association-a-la-mairie-2599.html Cordialement.

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Litige avec le pole emploi
Question postée par Thaysas le 28/01/2011 - Catégorie :

J'ai une formation avec le pole emploi et il ne m'on pas rembourser correctement mes frais.J'ai fait une première réclamation et il m'on payer le mois qu'il me devait mais pas correctement. Que puis je faire?

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Sa réponse :

Bonjour, Les demandeurs d'emploi, qui suivent une action de formation financée par Pôle emploi, notamment une action de formation préalable au recrutement (AFPR) ou une action de formation conventionnée (AFC), et prescrite par Pôle emploi dans le cadre de leur projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), peuvent bénéficier d'une aide aux frais associés à la formation (AFAF). Les conditions de prise en charge des frais associés à la formation diffèrent selon que le demandeur d'emploi souhaite bénéficier d'une prise en charge des frais de transport, de repas et/ou d'hébergement. En ce qui concerne, tout d'abord, les frais de transports, leur prise en charge est assurée uniquement lorsque la formation se déroule à plus de 60 km aller-retour du lieu de résidence habituelle du demandeur d'emploi. Le kilométrage est défini par le conseiller de Pôle emploi en se reportant au site Internet ' via-michelin.fr ', sans que le demandeur d'emploi n'ait à présenter de justificatifs. L'aide est plus précisément calculée comme suit : nombre de kilomètres aller-retour (à partir du 61ème km) × 0,20 ? × nombre de journées de présence sur lieu de formation. S'agissant, ensuite, des frais de repas, leur prise en charge correspond à un montant forfaitaire fixé à 6 ? par journée complète de formation. Concernant, enfin, la prise en charge des frais d'hébergement, celle-ci est assurée lorsque la formation se déroule à plus de 60 km aller-retour du lieu de résidence habituelle du demandeur d'emploi. Son montant est égal, dans la limite des frais engagés, à 30 ? par nuitée, sous réserve de la fourniture de justificatifs par le demandeur d'emploi (facture d'hôtel acquittée). Attention : l'indemnité pour frais d'hébergement n'est pas accordée lorsque des indemnités de frais de transport sont attribuées, ces deux indemnités sont exclusives l'une de l'autre. En vue des informations fournies, si vous estimez que le remboursement des frais n'a pas été correctement réalisé, je vous conseille d'adresser, de nouveau, une réclamation au Pôle emploi, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous réclamez le remboursement des frais restant dus. Il serait judicieux d'assortir votre demande d'un délai (généralement sous huitaine ou sous quinzaine). Indiquez qu'à défaut de paiement passé ce délai, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. Si la démarche s'avère infructueuse, je vous de vous rapprocher du médiateur national ou des médiateurs régionaux, chargés de régler les différends qui surgissent entre les demandeurs d'emploi et le Pôle emploi. La saisine s'effectue par lettre dans laquelle il convient d'exposer le litige et joindre les pièces justificatives (notamment les deux réclamations faites au Pôle emploi). Dès lors, le médiateur procèdera à un nouvel examen de la demande, de façon impartiale et indépendante. Il formulera ensuite une recommandation auprès du service Pôle emploi en charge du dossier. La saisine du Médiateur est un droit nouveau qui s'ajoute aux autres procédures de recours prévues par la loi, mais qui ne les remplace pas. Attention, la saisine du Médiateur n'interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux. Ainsi, à défaut de satisfaction, vos pourrez toujours saisir le tribunal administratif. Pour ce faire, il conviendra de vous rapprocher d'un avocat. Cordialement.

Sa réponse :

Bonjour, Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-mediateur-de-pole-emploi-3765.html Cordialement.

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Achat d'un véhicule d'occasion,
Question postée par annie le 27/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J'envisage l'achat d'un véhicule d'occasion avec une garantie de 6 mois. Pour bénéficier d'une extension de garantie à 1 an, le concessionnaire m'impose de passer par sa société de crédit pour financer cet achat. Est-ce légal ?

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Sa réponse :

Bonjour, Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, il est courant que le concessionnaire fasse part de plans de financement mis en place avec une société de crédit en particulier. Un avantage qui permet généralement de faire des économies. Néanmoins, si vous ne souhaitez pas souscrire de crédit pour financer votre achat, rien ne vous y oblige, même si vous souhaitez obtenir une extension de garantie. Les extensions de garanties n'étant pas obligatoires, il s'agit purement de négociations. Ainsi, si l'offre proposée ne vous convient pas, vous n'êtes pas dans l'obligation de l'accepter. Cordialement.

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Trop perçu aspa
Question postée par marlène le 26/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Une amie agée de 84 ans, a reçu en 2009 un courrier de la caisse des dépots et consignations, elle aurait trop perçu le somme de environ 10 000 eur. on lui réclame cette somme 10 ans après .sommes perçues de 1986 à 1996 . . A l'époque c'est son mari décédé qui a fait les déclarations de revenus et autres .Elle doit rembourser chaque mois 57 euros pendant 15 ans . elle le fait depuis 2009 .Est ce normal ? y a t-il un recours? à son décès ses enfants devront-ils continuer à rembourser ? merci de m'aider, j'aimerais la rassurer .

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Sa réponse :

Bonjour, Vous indiquez dans l'intitulé de votre question ' trop perçu ASPA '. Concernant cette aide, il faut savoir que les sommes versées à tort restent acquises aux bénéficiaires, sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources ou omission des ressources dans les déclarations. Dans cette dernière hypothèse, s'agissant d'une action en recouvrement, le délai de prescription est fixé, en vertu de l'article 2224 du Code civil, à cinq ans à compter de la connaissance des faits. Dès lors, les sommes perçues à tort sont récupérées intégralement, dans la limite des vingt années qui précèdent la date à laquelle le recouvrement est effectué. Par ailleurs, l'ASPA fait partie des aides dont le remboursement peut être demandé aux héritiers au moment de la succession. En effet, cette allocation est récupérable au décès de l'allocataire, sur l'actif net successoral supérieur à 39 000 (articles L.815-13, D.815-4 et D.815-6 du Code de la Sécurité Sociale). Il serait judicieux de vous rapprocher d'un avocat, pour une consultation juridique détaillée. Cordialement.

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Conduite sous l'emprise d'alcool
Question postée par sylvain le 26/01/2011 - Catégorie :

Bonjour, je vous contact car j'ai u un accident vendredi et les gemdarmes sont venu et il mon fai souffler dans un ethylotest pui les pompier mon enmener aux urgence et il mon fai la prise de sang dnc je voudrais savoir si il n'etai pa obligatoire de me faire souffler dans un ethylometre? merci de votre comprehension.

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Bonjour, La mesure du taux d'alcool dans le sang n'est possible par les forces de l'ordre qu'après un dépistage positif par éthylotest (alcootest) ou après constat de conduite d'état d'ivresse manifeste. Deux modes de vérification sont alors prévus par le code de la route (article L. 234-9 du Code de la route) : - soit des examens médicaux (prise de sang), - soit un contrôle par éthylomètre. Le conducteur n'ayant pas le choix du moyen de vérification, dans la mesure où la loi accorde la même valeur probante aux deux procédés. Vous indiquez avoir effectué une prise de sang. Dès lors, les forces de l'ordre n'avaient nullement l'obligation de vous faire souffler dans un éthylomètre. Cordialement.

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Concession funeraire collective
Question postée par comete le 26/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je souhaiterais savoir si les personnes d'une concession collective doivent toutes habiter la commune où se trouve la concession et ce qu'il advient de la concession, en termes de transmission, lorsque toutes ces personnes sont décédées. Merci beaucoup par avance.

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Sa réponse :

Bonjour, Pour savoir si les personnes d'une concession collective doivent obligatoirement habiter dans la commune où se situe la concession funéraire, il convient de se rapporter aux termes du règlement intérieur du cimetière de la commune. Il est généralement inséré une clause selon laquelle : ' auront droit à la sépulture dans le cimetière communal les personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille, située dans le cimetière communal, quel que soient leur domicile et le lieu de leur décès '. Les concessions sont transmissibles avec le patrimoine, dès lors que la transmission se fait au bénéfice des héritiers par le sang auxquels il faut ajouter l'épouse. La jurisprudence place le conjoint survivant sur la même ligne que les héritiers de sang et écarte le légataire universel. La transmission successorale peut être opérée par testament à un héritier par le sang ou au conjoint. Dans ce cas, l'héritier se subrogera aux droits du titulaire. L'héritier bénéficiera exactement des mêmes droits et obligations que le titulaire. Lorsque le titulaire décède sans enfant, la concession passe en état d'indivision perpétuelle. Les héritiers sont tenus de respecter les droits des cohéritiers. L'un des héritiers pourra renoncer par écrit à ses droits sur la concession (RM n' 22737 JOAN du 13 février 1995). L'acte devra être consigné dans le dossier initial de concession. Tout changement sur la dévolution successorale devra être notifié au maire. Cet état d'indivision perpétuelle signifie que chacun des cohéritiers doit respecter le droit des autres. La jurisprudence a été très constante. Un arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 22 mars 1911 n'a jamais été contesté. Les héritiers doivent obtenir l'accord à l'unanimité pour les décisions patrimoniales, qui portent sur l'entretien de la concession. En revanche, on ne peut pas contester le droit d'inhumation de l'héritier et de son conjoint. Pour de plus amples informations, je vous conseille de vous rapprocher de la mairie de la commune en question. Cordialement.

Réaction :

comete - à 11:37:29 le 01-02-2011

Merci beaucoup pour votre réponse professionnelle

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Achat en indivision puis sci ou sci avant achat
Question postée par Nathalie le 25/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, avec mes parents et mes frères et soeurs, nous souhaitons acheter une maison de famille. Nous hésitons sur la démarche à suivre, sachant que je suis la seule à faire un emprunt. Vaut-il mieux acheter la maison en indivision puis créer la SCI Familiale qui gérera ce bien ou faut-il créer la SCI avant d'acheter la dite maison ? Merci par avance de votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier, le réflexe est le plus souvent de recourir à la société civile immobilière (SCI) en raison de sa souplesse et des nombreuses possibilités qu'elle offre. La SCI est une création. C'est une véritable société avec sa personnalité, on parle de personnalité morale et les droits des associés portent sur les parts de la société et non sur les biens eux-mêmes. La SCI permet généralement à des parents d'assurer la pérennité du patrimoine, de transmettre progressivement tout en gardant le pouvoir et la gérance jusqu'au bout et les revenus produits par les biens. Surtout, l'utilisation optimale de la société permet aussi d'assurer la pérennité du patrimoine, par la maîtrise des entrées dans le capital. Par le jeu des clauses d'agrément, les statuts peuvent même neutraliser les interférences avec les régimes matrimoniaux des associés, et faire primer le lignage sur le ménage, c'est-à-dire éviter que le bien familial donné à un enfant et sa valorisation ne profite au conjoint de ce dernier en cas de séparation. Sur le plan pratique, les statuts peuvent tout anticiper : qui gère les biens, comment exercer son droit de retrait, déterminer le prix de sortie, etc. Les statuts peuvent aller jusqu'à prévoir comment les membres de la famille jouissent des biens immobiliers. De façon générale, les statuts sont au service des objectifs familiaux et reflètent des forces en présence. Dans une SCI, le patrimoine immobilier est matérialisé par des parts comme dans une SARL et les associés peuvent acquérir les parts des uns et des autres. Donc il y a plus de stabilité avec une SCI. L'indivision est, quant à elle, une situation juridique en quelque sorte subie. Les héritiers deviennent tous propriétaires de l'ensemble des biens. Dans une indivision, chaque indivisaire peut demander la sortie de l'indivision et donc provoquer, à tout moment, le partage par la vente des biens (pour percevoir sa part de l'héritage). En effet, le Code civil prévoit que nul n'est censé rester dans l'indivision. Les rigidités de l'indivision peuvent toutefois être nuancées par une convention d'indivision qui contractualisera un minimum les relations entre indivisaires. Sur le plan fiscal, l'avantage revient à la SCI en matière de planification de la transmission du patrimoine. Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière ou d'un gestionnaire de patrimoine afin qu'il vous expose les avantages et inconvénients de chaque formule. Cordialement.

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Déclaration d'enfant sur avis d'imposition de couple non marié
Question postée par david le 25/01/2011 - Catégorie :

Bonjour,en 2008 j'ai déclaré l'enfant de ma concubine sur mon avis d'imposition elle en a fait de même mais elle était sans ressource à l'époque depuis les impots me réclame 481 j'ai déjà réglé 134 euro et me reste 347 avec notification d'avis à tiers détenteur à payer je trouve cela vraiment déplacé vu que j'avais la charge complète du foyer à ce momment là. aujourdhui nous sommes marié et avons une seul déclaration regroupant nos enfants. Que faire? merci

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Sa réponse :

Bonjour, Pour récupérer le montant des impôts impayés, le Trésor Public dispose de plusieurs moyens dont l'avis à tiers détenteur. Simple et efficace, sans mise en demeure préalable, cette procédure redoutable lui permet de saisir entre les mains de tiers les sommes d'argent dont ces derniers sont débiteurs envers le contribuable (le plus souvent les comptes bancaires). Pour obtenir la mainlevée, vous devrez régler votre dette (avec toutes ses majorations ainsi que les divers frais bancaires). Vous pouvez toujours tenter d'obtenir des délais de paiement... Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-un-delai-de-paiement-de-l-impot-sur-le-revenu-1573.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-echelonnement-du-paiement-de-l-impot-sur-le-revenu-1506.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-etalement-de-l-impot-sur-le-revenu-pour-difficultes-financieres-3928.html Sachez toutefois qu'à compter de la notification, vous disposez d'un délai de deux mois pour faire opposition aux poursuites. Si la contestation ne met en cause ni l'existence, ni la quotité, ni l'exigibilité de la dette, mais a trait au bien-fondé de la mesure mise en oeuvre par l'administration, c'est le juge judiciaire, après un recours préalable obligatoire auprès du Trésorier-payeur général, qui est compétent. Si vous envisagez une contestation, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat. Mais encore faut-il dénoncer des vices de procédure...ce qui ne semble pas être votre cas... A défaut de contestation, la banque procédera au blocage de la somme et les fonds saisis seront versés au Trésor dans un délai de deux mois. Je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-beneficier-du-solde-bancaire-insaisissable-lors-d-un-avis-a-tiers-detenteur-3541.html Cordialement.

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Rupture conventionnelle de travail
Question postée par yvonne le 25/01/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Salariée d'une très grande entreprise (près de 100 000 salariés) , pendant plus de 20 ans, j'ai dû prendre des congés sans solde (sabbatique, création d'entreprise) pour suivre mon mari définitivement muté aux Antilles et ce depuis bientôt 5 ans. Mes demandes de mutations ayant été refusée, j'envisage une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Ai-je le droit de faire une telle demande à mon employeur après une si longue absence ? Merci de votre réponse

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Bonjour, Les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n' 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (JO du 26 juin), fixent les modalités de la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle du contrat de travail n'est, en effet, pas autorisée dans certains cas. C'est ce que précise la circulaire DGT du 17 mars 2009. Dans certaines hypothèses, le législateur a estimé que le salarié était placé dans une situation dont la particularité interdisait à l'employeur et au salarié de déroger et de renoncer, par la voie de la rupture d'un commun accord, aux dispositions d'ordre public du code du travail. En ce qui concerne la conclusion d'une rupture conventionnelle pendant une suspension du contrat de travail, il convient ainsi de distinguer la nature de la suspension du contrat de travail. Dans les cas de suspension ne bénéficiant d'aucune protection particulière (congé parental d'éducation congé, congé sabbatique, congé sans solde, etc....), aucune disposition n'interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle. ? Dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de maternité en vertu de l'article L 1225-4, ou pendant l'arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l'article L 1226-9, etc...), la rupture conventionnelle ne peut, en revanche, être signée pendant cette période. ? La rupture conventionnelle et la procédure qu'elle implique ne sont pas davantage applicables lorsqu'il existe déjà, de par la loi ou l'accord collectif, des dispositifs visant à garantir et à organiser la liberté de consentement du salarié et la protection de ses droits. C'est sur la base de ce raisonnement que le législateur a exclu du champ de la rupture conventionnelle, les ruptures amiables intervenant dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE). Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur le site Documentissime, la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-165-la-rupture-conventionnelle.html Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-par-le-salarie-d-une-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-1615.html http://www.documentissime.fr/modele-convention-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-2327.html Cordialement.

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Intérêts de retard paiment loyer bail commercial
Question postée par Hélène le 25/01/2011 - Catégorie :

Ma locataire ne paie plus son loyer d'un bail commercial depuis 6 mois et a des retards de loyers sur 2008, 2009. Elle s'est mise en redressement judiciaire en novembre 2009. Puis-je réclamer à l'administrateur des pénalités de retard au taux légal ? Quel est l'article du code civil concernant cette disposition ?

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Bonjour, Avant toute chose, il convient de vous rapporter aux clauses du contrat de bail commercial. En effet, le contrat de bail peut prévoir des pénalités à la charge du locataire ' mauvais payeur '. Il a certainement été stipulé que tout retard de paiement entraînera une pénalité sur les sommes dues. S'agissant d'un bail commercial, ce sont les dispositions du Code de commerce qui s'appliquent. Les intérêts au taux légal sont prévus par l'article L.441-6 du Code de commerce : ' Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire '. Ainsi, le taux des pénalités de retard préconisé par le Code de commerce est le taux ' Refi ' de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points. Les pénalités sont dues sans qu'un rappel soit nécessaire le jour qui suit la date de l'échéance. Je vous conseille d'adresser un courrier au liquidateur, de préférence en recommandé avec accusé de réception, par lequel vous lui faite un listing de l'ensemble des loyers impayés en précisant à chaque fois les retards de paiement. Indiquez que, par conséquent, outre le montant des loyers impayés, vous exigez les indemnités au taux légal relatifs à ces retards. Cordialement.

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Adhésion à une amicale du personnel
Question postée par Clarence le 25/01/2011 - Catégorie :

L'Amicale du personnel tarde à me transmettre le bulletin d'adhésion et attend de se réunir pour modifier les statuts afin de me restreindre l'accès. Comment faire pour les en empêcher? Je précise que j'ai fait ma demande d'adhésion par LRAR en décembre 2010.

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Bonjour, Le Conseil d'administration demeure parfaitement en droit de procéder à la modification des statuts, notamment s'agissant des conditions d'accès soumises aux futurs adhérents. Ce dernier étant en effet libre de choisir son mode de gestion et de fonctionnement. Je vous conseille de vous rapprocher du conseil d'administration afin de les relancer quant au traitement de votre demande d'adhésion, et tenter de trouver ensemble un arrangement amiable... A défaut, vous pourrez toujours contester la décision rendue devant le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social. Cordialement.

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Clarence - à 13:59:21 le 29-01-2011

Merci pour la réponse. j' ai saisi le conciliateur de justice devant le silence gardé par l'association. A défaut de conciliation amiable, vous évoquez la saisine du TGI : n'est-ce pas plutôt le TI quand litige de moins de 4000 euros ? Enfin, en terme de dommage et intérêt, quelle somme puis-je raisonnablement demander? Dans l'attente de vous lire, Respectueusement,

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Contestation d'un procès verbal d'infraction
Question postée par esther358 le 24/01/2011 - Catégorie :

Bonjour,j'ai recue un procès verbal d'infraction pour le motif:interdiction de se pencher au dehors;et poutant aucun verbalisateur ne m'a fait signer ni remis un document,ni meme pris ma piece d'identité;est ce que j'ai le droit de demander de me transmetre le document signé par l'agent verbalisateur de l'infraction avant de payer ?Et à qui?merci de votre réponse.Madame FONDS

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Bonjour, Avant toute chose, il faut savoir que les voyageurs sont tenus de veiller à leur propre sécurité et à ne commettre aucune imprudence, inattention ou inobservation du règlement susceptible d'engendrer des accidents. En vertu du règlement du règlement départemental des transports, est interdit le fait ' de se pencher au dehors '. Ainsi, en cas de manquement, un contrôleur ou un agent du Conseil général peut valablement dresser un procès-verbal. Vous indiquez qu'aucun document ne vous a été remis, aucune signature n'a été apposée, etc.... Relativement à cette sanction, il conviendra d'adresser une réclamation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, à l'adresse indiquée sur le procès-verbal d'infraction que vous avez reçu. Il serait judicieux de leur expliquer la situation en détails. Exigez qu'une copie du document en question vous soit transmise. Cordialement.

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Information
Question postée par maeva le 24/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Je me suis fait arreté par la gendarmerie lors d'un controle je n'avais pas la ceinture de sécurité. J'ai été verbalisé pour non port de la ceinture. Je conduisais avec une atèle au bras droit, il m'est impossible de mettre la ceinture ( cas de force majeure certificat de séjour et arret maladie.)Est-ce autorisé ou interdit, car je veux contester. Quel est votre avis? Dans l'attente très cordialement.

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Bonjour, Hormis les cas liés à l'exercice de certaines professions, seuls les détenteurs de certificats d'exemption sont dispensés du port de la ceinture. En effet, les personnes justifiant d'une contre-indication médicale et munies d'un certificat médical à cet effet peuvent être dispensés du port de la ceinture de sécurité. ATTENTION : ce certificat doit être délivré par les médecins des commissions médicales départementales du permis de conduire (ou par les autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen). Le certificat doit, en outre, comporter le symbole d'exemption pour raison médicale au port de la ceinture de sécurité. Bénéficiez-vous d'un tel certificat ? A défaut, vous ne serez pas en mesure de contester le procès-verbal. Même avec une atèle au bras, vous deviez obligatoirement porter votre ceinture...si vous étiez dans l'impossibilité de le faire...vous n'auriez pas dû prendre le volant... Cordialement.

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Achat maison
Question postée par chaton39 le 24/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, mon ami a acheté un appart quelques mois après qu'on se soit mis ensemble. dans une maison. il l'a payé 15000 euros. par la suite, nous avons refait un prêt habitat pour des travaux. montant 26000 euros. nous avons eu une petite fille récemment. nous voulons faire un pacs. je voudrais avoir si ce prêt habitat rentre en compte dans le dossier du bien immobilier. est ce que le pacs me donnera une sécurité point de vue habitation. merci

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Bonjour, Je n'arrive pas à saisir le sens de votre première question. Merci de la reformuler. Quant à votre seconde question, il faut savoir que les biens acquis avant la conclusion du pacs, les partenaires restent propriétaire des biens qu'ils possèdent avant la conclusion du PACS. Mais, ils ont intérêt à dresser la liste de leurs meubles respectifs et à l'annexer à leur convention. A défaut, et en l'absence de justificatif, ces meubles pourront être considérés comme étant leur propriété indivise. Chaque partenaire reste ainsi seul responsable des dettes qu'il a contractées. Concernant les biens acquis durant le pacte, chacun des partenaires est propriétaire des biens qu'il acquiert durant le PACS. En conséquence, il est seul tenu des dettes qu'il contracte (sous réserve de la solidarité légale pour les dettes liées à la vie courante). Les partenaires peuvent cependant préférer le régime de l'indivision. Dès lors, ils indiquent leur choix dans la convention initiale ou une convention modificative. Les biens achetés, ensemble ou séparément, sont alors réputés appartenir pour moitié à chacun des partenaires sans recours de l'un contre l'autre en raison d'une contribution inégale ou inexistante. Toutefois, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire. Ce sont des biens considérés comme ' personnels par nature ' : - les économies non employées à l'acquisition d'un bien ; - les biens créés et leurs accessoires ; - les biens à caractère personnel, par exemple des photographies de famille ; - les biens appartenant à un partenaire avant la conclusion du pacte ; - ceux reçus par donation ou succession... Pour le logement que les partenaires sont censés partager, le fait d'être partenaire d'un Pacs n'accorde aucun droit supplémentaire. Ainsi, en cas de logement loué par un seul, celui-ci peut donner congé sans que l'autre soit d'accord. Cependant, en cas de départ brusque ou de décès du titulaire du bail, le contrat de location pourra être transféré au bénéfice du partenaire survivant. De plus, depuis le 1er janvier 2007, lorsque le partenaire propriétaire du logement constituant la résidence principale des partenaires décède, le partenaire survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession. Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-228-le-pacte-civil-de-solidarite-pacs.html Je vous invite également à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-imposition-commune-a-l-impot-sur-le-revenu-suite-a-la-conclusion-d-un-pacs-2194.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-declaration-de-changement-de-situation-personnelle-a-la-cpam-mariage-pacs-union-libre-1249.html Cordialement.

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Exoneration de la taxe d habitation et redevance audiovisuelle
Question postée par marie kiki le 24/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

BONJOUR mon père est en maison de retraite, sa retraite ne suffit pas pour payer entièrement la maison, ma mère touchant 800 euros de retraite devant payer toutes les charges de la vie quotidienne (loyer, assurance, chauffage etc...) nous avons demandé une exonération de la taxe d'habitation, celle-ci a été refusée par les impôts sans avoir demandé de plus amples renseignements. Que peut-on faire car nous avions envoyé aucun document montrant les charges qu'elle avait et les impôts n'ont rien demandé. C est sûr qu'il faut mieux rendre l'argent trop perçu à des personnes riches......... Merci pour vos précisions.

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Bonjour, La taxe d'habitation est en principe due chaque année par les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, selon l'article 1408, I du code général des impôts. La taxe est due en entier par la personne occupant le local au premier janvier, même si elle n'a pas habité dans les lieux toute l'année. Certaines personnes peuvent bénéficier d'exonérations. C'est le cas des personnes âgées de plus de 60 ans, dont le revenu est inférieur au plafond du revenu fiscal fixé par l'article 1417 du code général des impôts, en vertu de l'article 1414 du code général des impôts. Je vous conseille donc d'adresser, de nouveau, une lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, adressée au service des impôts locaux. Pensez à joindre touts les pièces justificatives permettant d'appuyer votre demande. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-contribuable-de-plus-de-60-ans-1536.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-d-habitation-1475.html Sachez que toutefois l'acceptation de l'exonération dépend de la libre discrétion de l'administration. Si la démarche n'aboutie pas, je vous également à télécharger les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-degrevement-partiel-de-la-taxe-d-habitation-1354.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-un-delai-de-paiement-de-la-taxe-d-habitation-1571.html De plus, l'article 1605 Bis du Code Général des Impôts précise que les personnes pouvant bénéficier d'une exonération de redevance audiovisuelle sont les mêmes que celles bénéficiant d'une exonération de taxe d'habitation. Ainsi, je vous conseille parallèlement à l'envoi de la première lettre, d'adresser une demande d'exonération de la redevance audiovisuelle, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, au service des impôts locaux. De même que pour la taxe d'habitation, l'acceptation ou le refus dépend de la libre discrétion de l'administration. Je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-1533.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-pour-un-contribuable-age-de-plus-de-60-ans-ou-veuf-2190.html Cordialement.

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Liquidation judiciaire
Question postée par nath le 24/01/2011 - Catégorie :

L'entreprise qui nous a fait la surélévation n'existe plus car elle a ete mise en liquidation judiciaire .Elle devait nous refaire des travaux dans la maison puisque lors de la surélévation mais plafonds on ete tachés .L entreprise s'est engage a nous refaire les travaux mais injoignables .Quel recours j'ai pour faire effectuer mes travaux

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Bonjour, Dans votre situation, il conviendra de faire jouer la garantie décennale. Dans le cadre de la liquidation de la société en question, il paraît vain d'espérer le respect du marché passé avec l'entreprise, à savoir la reprise des malfaçons, qui resteraient donc à votre charge. Toutefois, et malgré la fermeture de l'entreprise, il vous appartient de vous rapprocher de la compagnie d'assurance de l'entreprise disparue afin de savoir si, à la date de fin des travaux, la société était toujours assurée. Si tel est le cas, je vous conseille de leur adresser une correspondance par laquelle vous expliquez les problèmes rencontrés. Et réclamez que soit remédié aux malfaçons du chantier. Sans réaction de sa part, je vous conseille de vous rapprocher de la Chambre de commerce dont dépendait la société afin de leur exposer votre situation. Elle sera certainement en mesure de vous apporter de plus amples explications sur les démarches à entreprendre. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-remedier-aux-malfacons-du-chantier-2276.html Cordialement.

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Destitution de mise sous tutelle
Question postée par vivi le 23/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour! cela fait 4 ans que ma mère est tuteur légal de notre cousine sa mère étant décédée et son père ne voulant pas s'occuper d'elle, donc il lui a cédé l'autorité parental. Cela dit depuis 2009, l'année où ma soeur a quitté le domicile les rapports entre notre mère et notre cousine âgée de 13 ans se sont nettement détériorée,elle ne la respecte pas, lui fait des menaces et dernièrement l'a insultée et frappée. Nous souhaiterions ma soeur et moi-même qu'elle soit destituée de son rôle de tuteur car vivre avec cette enfant devient autant dangereux pour son état psychologique que physique. Pourriez-vous nous indiquer les démarches à faire? et le temps que cela prendra pour avoir une réponse? Merci

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Bonjour, Un tuteur datif (en remplacement des parents), comme tel est le cas de votre mère, peut démissionner de son rôle de tuteur, pour des motifs sérieux, sur autorisation du tribunal. En effet, il est toujours possible de demander au tribunal d'être relevé de ses fonctions de tuteur. Cependant, le tuteur devra avoir des motifs sérieux pour le faire. Il appartient, dès lors, à votre mère de se rapprocher du Tribunal de Grande Instance du lieu de sa résidence. Je lui conseille d'adresser une requête au Juge des tutelles, par lettre recommandée avec accusé de réception, par laquelle elle demandera à être dessaisi de son rôle de tuteur. Il conviendra d'exposer les raisons de cette demande, en expliquant la situation actuelle. Il serait également judicieux, parallèlement à cette requête, d'aviser le conseil de tutelle de cette intention de démissionner. Pensez à joindre une copie de ladite requête. Il n'existe pas de délai minimal. Tout dépend du traitement de votre dossier par le juge. Il faut cependant prendre en compte la lenteur administrative (notamment du fait des dossiers en cours ou en retard). N'hésitez pas à les relancer ! Vous souhaitant bon courage dans vos démarches... Cordialement.

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Reçu d'une lettre de motivation des pénalités pour dépôt tardif d
Question postée par isabelle le 23/01/2011 - Catégorie :

Monsieur, madame, pour la première fois et dans toute ma carrière d'enseignante à l'éducation nationale depuis 1973 je reçois une déclaration de penalités pour dépôt tardif de ma déclaration de revenus 20l0('année 2009); je fournis le double et me rend à la trésorerie des impôts de sceaux, le centre des finances publiques de paris 12èmme a transmit mon contrat de mensualisation et qui est reconduit pour 2010. les mensualisations sont effectuées mais je reçois un avis de pénalités qui sera directement prélevé sur mon compte en une seule fois le 1er mars2010 en plus du prélèvement normal et mensuel; 257euros mensuels plus 358 euros de penalités, je ne peux pas payer cette somme sur un seul mois; je prend rv aux sip sceaux nord 130 rue houdan 92331 sceaux bp 107, mais je n'ai pas d'arguments pertinents; aussi merci que faire devant une administration qui a le droit de prélever en une fois des pénalités de retard de déclaration!! merci, veuillez croire en mes sentiments respectueux.

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Bonjour, L'article L.247 du Livre des procédures fiscales précise que : ' l'administration peut accorder, sur demande du contribuable, des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives '. Ainsi, je vous conseille d'adresser un courrier à votre Centre des Impôts, de préférence en recommandé avec accusé de réception, par lequel vous demandez à bénéficier d'une remise gracieuse des pénalités pour dépôt tardif de la déclaration de revenus. Il serait judicieux d'expliquer la raison de votre envoi tardif...en insistant sur le fait que cette situation est exceptionnelle... Il conviendra véritablement de prouver votre bonne foi. Pour faciliter la rédaction de votre lettre, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remise-des-penalites-de-retard-pour-paiement-tardif-de-l-impot-sur-le-revenu-1585.html Sachez toutefois que l'acceptation ou le refus de la remise dépend de la libre discrétion de l'administration... aucune garantie quant au succès de votre demande... Si la démarche demeure infructueuse, vous pourrez toujours tenter d'obtenir des délais de paiement. Pour ce faire, je vous invite à vous inspirer du modèle de lettre suivant en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-un-delai-de-paiement-de-l-impot-sur-le-revenu-1573.html Cordialement.

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Vice caché dans la vente d'une moto d'occasion par un particulier
Question postée par Magali le 22/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai acheté un 600 hornet en novembre 2010 à un particulier. j'ai fais 300km pour aller le chercher car il correspondait à mes critères.Je n'avais selon le vendeur aucun frais à faire. Cependant, je viens de constater qu'elle ne tournait pas bien. Je suis allée au garage; ils ont constaté que tout le moteur était très encrassé et qu'il ne pouvait pas avoir 18000km comme le compteur l'indique mais minimum 10000km de plus. Du coup, je sors du garage avec une facture de 130€. Que puis-je faire?

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Bonjour, Le prolongement de l'obligation de délivrance du vendeur est la garantie des vices cachés de la chose vendue. En effet, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, que le bien soit vendu neuf ou d'occasion, il doit être propre à l'usage auquel il est destiné. Le vice caché se définit donc comme le défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n'a pas eu connaissance au moment de la vente (article 1641 du Code Civil). Dans le cas où l'acheteur constate, dans les deux ans suivant la vente, que la chose vendue est affectée d'un vice, il peut choisir (article 1644 du Code Civil) : - D'annuler la vente et ainsi demander le remboursement du prix contre restitution de la chose ; - De demander la remise en état de la chose au vendeur ; - De demander la restitution d'une partie du prix de la chose (coût de la remise en état). Il peut également demander une indemnisation au vendeur lorsque celui-ci connaissait, au jour de la vente, les vices de la chose et n'en a pas fait part à l'acheteur (article 1645 du Code Civil). Toutes ces options peuvent être demandées en justice mais mieux vaut tenter de trouver une solution amiable au préalable. Je vous conseille, dans un premier temps, d'adresser une lettre au vendeur, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous lui faite par du problème rencontré. Selon ce que vous souhaitez entreprendre, demandez soit le remboursement du prix contre restitution de la chose ; soit la remise en état de la chose ; soit la restitution d'une partie du prix de vente relatif au coût de la remise en l'état (pensez à joindre une copie de la facture du garagiste). Il serait judicieux d'assortir la lettre d'un délai (généralement sous huitaine ou sous quinzaine). Indiquez que si aucun règlement amiable n'a été trouvé passé ce délai, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. Si la démarche s'avère infructueuse, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-et-d-indemnisation-pour-vice-cache-vendeur-non-professionnel-40.html Cordialement.

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Un gendarme peut -il verbaliser une 50cm3 à l'arrêt
Question postée par laurence le 22/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Mon fils était avec des amis, sous des halles.Leur véhicule (50 et scoot) à coté d'eux,à l'arrêt. Les gendarmes se sont arrêtés, leur ont demandé leur identité et ont demandé à mon fils de démarrer sa 50 cm3. Ils l'ont alors verbalisé pour circulation d'un véhicule à moteur dont le dispositif d'échappement n'est pas entretenu ou a été modifié.Ont-ils le droit de verbaliser à l'arrêt ?

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Bonjour, En vertu de l'article R318-3 du Code de la route, les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d'interruption par le conducteur. Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est interdite. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. Le fait que le conducteur du véhicule à moteur soit à l'arrêt n'empêche pas la verbalisation. Une contestation semble peu opportune... vos chances de succès demeurant faibles... Cordialement.

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Entreprises,prelevement.tiers.autorisation.
Question postée par pittacos le 22/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Mon entreprise, nous équipe de téléphone portable.Une note, précise, que les dépassements de forfait seront prélevés par l'opérateur, sur notre compte.Peuvent-ils communiquer mon RIB (qu'ils ont car ils nous virent la paye) à une tierce entreprise et celle-ci prélever sans notre autorisation ?

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Bonjour, Tout prélèvement suppose une autorisation préalable donnée à un créancier ainsi qu'un mandat de payer délivré à la banque. Ainsi, pour prélever sur un compte bancaire, la banque doit impérativement être munie d'une autorisation de prélèvement, signée de la main du titulaire du compte. En pratique, même si votre employeur transmet votre RIB, la banque n'autorisera pas les prélévements. S'agissant d'une condition pour bénéficier d'une ligne dans le cadre de votre activité professionnelle, il serait plus judicieux de vous rapprocher de votre employeur. D'autant plus, que vous avez été préalablement informé par l'intermédiaire d'une note. Ainsi, si vous ne manifestez pas votre opposition, vous serez considéré comme ayant accepté l'offre... Cordialement.

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Vente d une maison apres le divorce
Question postée par patrice le 22/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Que ce passe t'il pour le patrimoine immobilier apres le divorce car je n ai aucune nouvelle depuis le mois d octobre la maison et a credit et c est mon ex qui l habite pour l instant dans l attente d'une reponse je vous remercie d'avance mercie.

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Bonjour, Je vous conseille vivement de vous rapprocher du notaire chargé de la liquidation et du partage de la communauté. Seul habilité à procéder à la liquidation de la masse commune (active et passive) suite au prononcé du jugement de divorce, ce dernier sera en mesure de répondre à toutes vos questions. Sachez toutefois que la procédure relative à la liquidation-partage de la communauté peut parfois se révéler longue... n'hésitez pas à relancer le notaire... Cordialement.

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Crédit d'impôt pour les études d'un enfant
Question postée par sulina le 22/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai coché la case"nombre d'enfants poursuivant leurs études" donnant droit à "réductions et crédits d'impôt"page 4 de ma déclaration de revenus.Ai-je droit aux 183€ pour ma fille étudiante,car avec un très petit salaire, je ne paye pas d'impôt pour que l'on puisse me les déduire .

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Bonjour, Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez votre domicile fiscal en France et si vos enfants à charge poursuivent des études secondaires ou supérieures dans un établissement public ou privé. Le montant de la réduction d'impôt est fixé à : - 61 ? par enfant poursuivant des études secondaires du premier cycle (classes intégrées dans des collèges); - 153 ? par enfant poursuivant des études secondaires du second cycle (lycée d'enseignement général ou technologique ou lycée professionnel) ; - 183 ? par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur. Il n'existe aucune condition de ressources. En d'autres termes, même si vous êtes peu imposable, vous bénéficierez tout de même d'une telle réduction d'impôt. Cordialement.

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La caution solidaire doit elle encore payer suite à un effacement
Question postée par sanstel le 22/01/2011 - Catégorie :

Bonjour, je suis caution solidaire de ma fille qui avait contracter un pret etudiant depuis 20 ans, suite à des ennuis elle a demandé un surendettement à la BDF,qui a ete accepté, ainsi que l'effacement complet de sa dette à la BNP. je payais 15 euros par mois etant retraitée,sur la conseils de l'AFUB, qui m'a signalé que la caution solidaire etait des 2 cotes, je devais plus payer seulement voila je viens de recevoir un commandements aux fins de saisie vente +535 euros je dois allée chercher ce commanements chez un huissier, je me nourri à la banque alimentaire!!! alors dois-je encore payer ces 15 eurso jusqu'à ma mort? j'attends votre reponse merci d'avance

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Bonjour, S'agissant de l'effacement total des dettes non professionnelles, les créanciers non remboursés ne peuvent plus réclamer leur dû. Lorsqu'une personne s'est portée caution solidaire d'une dette contractée par une personne physique en faillite, l'effacement de sa dette bénéficiera également à la caution puisque la caution est l'accessoire de la dette principale, si celle-ci démontre que son obligation en tant que caution est disproportionnée par rapport à ses revenus et à son patrimoine. Je vous conseille, dans un premier temps, de vous rapprocher (justificatif à l'appui) de la BNP ainsi que de l'huissier de justice en question pour leur faire part de l'effacement de la dette... peut-être ne sont-ils pas informés de la procédure de surendettement et de votre situation. Cordialement.

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sanstel - à 09:56:21 le 11-04-2011

maitre, la BNP est bien informée de l'effacement de dettes concernant ma fille puisqu'elle a en main la copie du jugement, mais apparement elle me stipule dans un courrier que cet effacement de dette ne me concerne pas!que juste ma fille est impliquée,,,j'ai rencontré d'autres avocats mais leur reponse est evasive!!alors ou dois-je me retourner car on me menace de saisie sur ma retraite,de commission de surendettement, alors que je regle tous les mois mes charges à moi,je regle tous les mois a l'hussier engagé par la BNP 15 euros en chèque car je ne peux faire mieux!!je suis vraiment dans une impasse,j'avais dans un 1er temps contesté , et là j'attends la lettre du juge d'execution,etant caution solidaire et indivisible pour eux c'est sans benefice de discussion. peut-ils me saisir 420 euros tous les mois même si je verse cette somme derisoire soit, mais je paie? Franchement je ne sais plus que faire!!

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Offre et contrat
Question postée par pascal le 22/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J ai une offre de prêt qui stipule que je peux rembourser mon prêt par anticipation sans aucun frais,et le contrat que j'ai signé stipule que le remboursement anticipe donne 4% de frais. Il y a donc une différence entre l'offre et le contrat. Quels sont mes droits et mes recours?

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Bonjour, L'offre de prêt est un document juridique, défini par le droit bancaire, qui récapitule et régit les obligations respectives du prêteur et de l'emprunteur (montant, taux, durée, assurance, modalités de remboursement, obligations et interdictions réciproques). Lorsque l'offre de prêt est signée par les deux parties (banque et emprunteur), le document devient un contrat de prêt. Et ce sont les conditions du contrat de prêt qui régiront vos relations, en cas de litige avec la banque, pendant la durée de l'emprunt. Avez-vous bien signé l'offre de prêt? ou seulement le contrat de prêt? Aux vues des indications données, je vous conseille dans un premier temps de vous rapprocher de votre banque afin de tenter de trouver une solution amiable. Ainsi, il serait judicieux d'adresser une lettre au responsable de la banque, en recommandé avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation. Insistez sur le fait que l'offre de prêt (que vous avez expressément acceptée et signée) ne prévoit nullement d'indemnité en cas de remboursement par anticipation. Soulignez le fait qu'une fois l'offre de prêt acceptée, le contrat de prêt devient définitif (sans aucune modification et avec les mêmes clauses). Exigez ainsi qu'une rectification soit apportée au contrat de prêt (en supprimant la clause relative aux indemnités en cas de remboursement par anticipation), faute de quoi vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. Si la démarche demeure infructueuse, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Cordialement.

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Forclusion ou non
Question postée par jacqueline le 22/01/2011 - Catégorie :

Bonjour j'ai un dossier de surendettement depuis le 3.3.2009. Je n'ai pas tenue mes engagements suite à des soucis financiers importants. Le 3.3.2011 cela fera 2 ans et depuis certains créanciers n'ont jamais donné signe de vie. Puis je faire valoir le droit de forclusion. Et comment s'y prendre. Merci de votre aide

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Bonjour, La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'intenter une action en justice. Pour tout crédite à la consommation, le délai de forclusion conformément à l'article 311-37 du Code de la consommation, est de deux ans et concerne toutes les opérations de crédits consenties de manière habituelle tant par des personnes physiques que morales, avec ou sans intérêts. C'est le Tribunal d'instance qui est compétent en cas de litige et le point de départ du délai de forclusion court à partir de l'événement qui a donné naissance à l'action en justice. Ainsi, la forclusion débute : - à la première échéance non payée et on régularisée par l'emprunteur, - pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, à partir du paiement fait par elle auprès du prêteur. Attention : en cas de rééchelonnement de la dette et ce, quelle que soit la méthode, le délai de forclusion court à partir du premier incident enregistré après le réaménagement du crédit. En d'autres termes, lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. La forclusion sera donc atteinte en cas de non-paiement au minimum dans 4 ans. Remarque : si un jugement intervient avant le délai de deux ans, c'est la prescription trentenaire qui est alors applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette. Sachez toutefois que si la forclusion invoquée par l'article L.311-37 du Code de consommation empêche le créancier d'agir en justice (une fois le délai imparti écoulé), elle n'a néanmoins pas pour effet d'éteindre la créance. La créance impayée devient ainsi une dette... Le créancier sera, dès lors, toujours en mesure de la récupérer... Cordialement.

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Bonjour, La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'intenter une action en justice. Pour tout crédite à la consommation, le délai de forclusion conformément à l'article 311-37 du Code de la consommation, est de deux ans et concerne toutes les opérations de crédits consenties de manière habituelle tant par des personnes physiques que morales, avec ou sans intérêts. C'est le Tribunal d'instance qui est compétent en cas de litige et le point de départ du délai de forclusion court à partir de l'événement qui a donné naissance à l'action en justice. Ainsi, la forclusion débute : - à la première échéance non payée et on régularisée par l'emprunteur, - pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, à partir du paiement fait par elle auprès du prêteur. Attention : en cas de rééchelonnement de la dette et ce, quelle que soit la méthode, le délai de forclusion court à partir du premier incident enregistré après le réaménagement du crédit. En d'autres termes, lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. La forclusion sera donc atteinte en cas de non-paiement au minimum dans 4 ans (2 ans+2 ans). Remarque : si un jugement intervient avant le délai de deux ans, c'est la prescription trentenaire qui est alors applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette. Sachez toutefois que si la forclusion invoquée par l'article L.311-37 du Code de consommation empêche le créancier d'agir en justice (une fois le délai imparti écoulé), elle n'a néanmoins pas pour effet d'éteindre la créance. La créance impayée devient ainsi une dette... Le créancier, dès lors, toujours en mesure de la récupérer... Cordialement.

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Contesterune facture de réparation électrique
Question postée par sndrn93 le 21/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai eu un pb électrique chez moi un fil a brulé au niveau de la boite de dérivation j'ai fais appel à un électricien , ne pouvant me donner un rendez vous pour le lendemain , il m'a envoyé un électricien le soir sans facturer le prix de nuit, malheureusement son employé m'a facturé au tarif de nuit donc UNE AUGMENTATION de 50% , . LA PERSONNE est arrivé a vu desuite le pb et a juste coupé un fil,rebranché etrallumer l'électricité en apuyant sur le bouton du compteur , cela a pris 15 MIN TOP CHRONO, mais la facture est de 519 EUROS qui se détaille ainsi 65 euros de déplacement, 234 DE REHERCHE DE LA PANNE la main d'oeuvre 90 euros (il a recoupé le fil brulé et la rebranché) et 100 EUROS DE REMISE EN ROUTE DE L'électricité ( ), je trouve que la facture est salé pour le type d'intervention , la personne en plus vu l heure tardive m'a fais signer la facture sans m'expliquER et apres m'a donné le prix QUE PUIS JE FAIRE POUR CONTESTER CETTE FACTURE merci de votre réponse

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Bonjour, Si le prestataire c'est engagé à réaliser la prestation, de votre côté vous vous engagez à payer le prix de cette prestation. Sachez que le professionnel demeure libre quant à la détermination des honoraires réclamés. Vous indiquez avoir signé la facture : signer ou signer sans émettre de réserves équivaut à acceptation' Il aurait fallu exiger, préalablement, un devis' Le seul recours dont vous disposez consiste à trouver un règlement amiable. Je vous conseille donc d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le montant de la facture et réclamez le remboursement d'une partie du prix de la prestation. Il serait judicieux de joindre, si possible, à l'appui de votre contestation, la copie d'un devis (d'un autre professionnel mais pour le même type de problème), afin de prouver le caractère exorbitant de votre facture. Indiquez qu'à défaut d'arrangement amiable, vous serez contraint d'alerter Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Je vous conseille donc, en parallèle, de prendre attache avec la DRCCRF de votre résidence (http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/) ainsi qu'une association de consommateurs, afin d'obtenir de plus amples conseils. Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-d-une-facture-803.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-d-une-facture-et-demande-d-un-avoir-801.html Cordialement.

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Utilisation de l'outil informatique
Question postée par corinne le 21/01/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, En me connectant au serveur, je me suis aperçu qu'un de mes salarié, que je suspecte de vouloir partir à la concurrence, à téléchargé 720 MO de son poste de travail à une adresse mail perso. Ai-je un recours pour savoir la nature des documents téléchargés . En vous remerciant par avance.

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Bonjour, En vertu de la loi, l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle pour envoyer ou recevoir, dans des proportions raisonnables, un message à caractère personnel correspond à un usage généralement et socialement admis. D'ailleurs, compte tenu des termes de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2001 une interdiction ne permettrait pas à l'employeur de prendre connaissance dans des conditions régulières du contenu de celles des correspondances qui relèveraient de la vie privée des personnes. Après avoir rappelé la dernière position jurisprudentielle sur le sujet, la Commission a posé comme présomption qu'un e-mail envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée, protégée par le secret des correspondances. Le principe n'est donc plus le secret des correspondances applicable aux e-mails émis et reçus depuis le lieu de travail. Ces correspondances sont présumées être professionnelles et appartenir en tant que telles à l'employeur. En d'autres termes, est clairement affirmé le droit légitime de l'employeur d'accéder à tous les documents du salarié, qu'ils soient électroniques ou pas ; ces documents sont présumés être professionnels, sauf lorsque figure la mention ' personnel '. Sachez toutefois qu'il est possible, sous certaines conditions (information préalable des salariés, information et la consultation du Comité d'Entreprise (CE), déclaration préalable à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)), de mettre en place des outils de mesure de la fréquence ou de la taille des fichiers transmis en pièce jointe au message électronique ou encore d'outils d'archivage des messages échangés. Je vous conseille fortement, préalablement à toute initiative de votre part, de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit du travail pour une consultation juridique détaillée. Cordialement.

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Passage de la catégorie b à la catégorie c
Question postée par christelle le 21/01/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je suis fonctionnaire adjoint des cadres dans la fonction publique hospitalière, catégorie B. J'exerce un métier administratif.J'ai pour objectif de me réorienter professionnellement. Je souhaite exercer le métier de technicien de laboratoire dans la fonction publique d'état. j'envisage cette année de passer les concours de catégorie B et C ( adjoint technique principal de laboratoire dans l'éducation nationale)Si je réussi le concours de catégorie C, qui me semble plus accessible pour le moment, pourrais je par détachement (de catégorie B à catégorie C)le faire? il me semble que cette configuration n'est pas prévue dans les textes ?! Par ailleurs, si par malheur je ne réussis pas mon détachement dans cette catégorie C et que je demande d'être réintégrer à l'hôpital, retrouverai-je mon statut de catégorie B ? merci d'avance pour vos réponses

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Bonjour, Sauf en cas de détachement pour stage, le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. Pour les citoyens de l'Espace économique européen, les corps, cadres d'emplois ou