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Pension invalidité et indemnités d'élus
Question postée par Jacdel le 02/08/2019 - Catégorie : Sécurité sociale
Question postée par Jacdel le 02/08/2019 - Catégorie : Sécurité sociale
Bonjour, Depuis la loi de 2013 relative à la LFSS, les indemnités d'élus sont assujetties aux contributions et cotisations sociales dès lors que le montant total dépasse la moitié du PASS (1688,50€/mois en 2019). Si le montant est <, les indemnités sont assujetties uniquement aux contributions sociales. En cas de perception d'une pension d'invalidité, celle ci peut être suspendue en tout ou partie lorsque son montant cumulé à celui de revenus d'activité, excède pendant 2 trimestres consécutifs, le montant du salaire trimestriel moyen perçu par l'assuré au cours de sa dernière année d'activité. Les indemnités d'élus qui excèdent la moitié du plafond et soumis à cotisations et contributions sociales sont considérés comme revenus d'activité et pris en compte pour calculer le montant de la pension d'invalidité. Si le montant est < et n'est assujetti qu'à des contributions sociales, ces indemnités d'élus sont elles prises en compte pour calculer le montant de la pension d'invalidité? cdlt
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Bonjour, Aux termes des articles L. 382-31 et D. 382-34 du Code de la sécurité sociale, les indemnités d’un élu sont, dès le premier euro, assujetties aux cotisations et contributions sociales dès lors que le montant d’indemnités perçu au cours de l’année excède la moitié du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit la somme de 20.262 € (ou un montant mensuel de 1.688,50 €). En revanche, si le montant annuel des indemnités d’élu perçu au cours de l’année est inférieur à 20.262 €, celles-ci ne sont assujetties qu’aux contributions de CSG et CRDS, à un taux de 9,70%. Cependant, même dans ce deuxième cas, les indemnités peuvent être assujetties aux cotisations et contributions sociales lorsqu’elles sont perçues par les maires, adjoints aux maires de communes d’au moins 10.000 habitants, ou encore par les membres des conseils des communautés urbaine, d’agglomération ou de communes. En outre, lorsqu’un élu perçoit des indemnités excédant la moitié du plafond de la sécurité sociale, celles-ci sont considérées comme des revenus d’activité, pris en compte pour le calcul du montant d’une éventuelle pension d’invalidité. Par conséquent, il semble que lorsque le montant des indemnités perçues est inférieur à la moitié du PASS, ces dernières ne sont pas considérées comme des revenus d’activité et ne sont donc pas prises en compte pour le calcul du montant de la pension d’invalidité. Toutefois, compte-tenu de la spécificité de cette question, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseil en droit de la sécurité sociale. Bien à vous
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Récupérer mon bien
Question postée par Jean-François le 31/07/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Jean-François le 31/07/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je suis l'héritier de la maison de ma mère (99ans) Elle vit actuellement dans cette maison et en assume tous les frais (eau, électricité, chauffage, impôts, etc) et moi, je règle l'assurance. Mon frère, propriétaire d'une maison qu'il loue pour payer une partie de son crédit, n'a pas de domicile. Il est, donc,venu s'installer avec notre mère. Il ne règle aucune charge, profite des repas que la ville lui livre et elle lui donne 450€ / mois. Au décès de ma mère, comment récupérer la maison? pour la vendre.
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Bonjour, Au préalable, nous vous rappelons qu’aux termes de l’article 205 du Code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin. Cette obligation concerne tant les descendants que les alliés en ligne directe, les gendres et les belles-filles. Nul ne peut être dispensé de ladite obligation si ce n’est par la décision d’un juge, lorsque le parent a lui-même gravement manqué à ses obligations envers le débiteur de cette obligation. Pour pouvoir en revendiquer l’exécution, le parent doit prouver qu’il est dans le besoin, c’est-à-dire qu’il est dans l’impossibilité de pourvoir à sa propre subsistance avec ses seuls revenus. S’agissant de l’enfant qui doit l’obligation d’aliments à ses parents, il doit disposer de revenus suffisants pour satisfaire aux besoins du parent envers lequel il est tenu d’une dette d’aliment. Dans votre cas, votre frère dispose de ressources tirées de la mise en location d’un bien dont il est propriétaire et d’aides sociales diverses lui permettant de faire face à ses besoins : s’il dispose de ressources suffisantes, il est normalement tenu d’aider votre mère pour le règlement de ses charges, si les revenus de cette dernière ne sont pas suffisants. S’agissant par ailleurs de l’occupation de la résidence de votre mère par votre frère, il convient tout d’abord de s’intéresser à l’éventuelle existence d’un contrat de location formalisé, par lequel votre mère aurait mis à disposition de votre frère son logement. S’il existe un contrat de location, et que vous souhaitez vendre le bien dont vous aurez hérité au décès de votre mère, il conviendra de délivrer à votre frère un congé pour vendre, qui ne pourra prendre effet qu’au terme du bail d’habitation, et qui devra être délivré au moins 3 mois avant l’échéance du bail. S’il n’existe en revanche aucun contrat de location et que vous considérez que votre frère occupe illégalement le logement dont vous deviendrez propriétaire, il conviendra de faire reconnaître par un juge cette occupation illicite et que ce dernier se prononce sur une éventuelle expulsion. Cependant, compte-tenu de la complexité de la question, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseil en droit immobilier. Bien à vous
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Refuser un héritage
Question postée par Tine le 30/07/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Tine le 30/07/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Je suis propriétaire de terrain agricole (~2ha) avec mon frère et ma soeur. Cette propriété est indivisible. Mon frère est décédé l'année passée. Il avait un fils de 17 ans. Vu qu'il y a plus de dettes que d'actif, il vient de refuser son héritage. Maintenant c'est à ma soeur et moi que revient l'héritage. Que se passe t'il avec les terres agricoles si nous refusons à notre tour l'héritage ? Perdons nous notre propriété des terrains ? Merci de votre réponse.
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Bonjour, Aux termes des articles 768 et suivants du Code civil, tout héritier régulièrement appelé à une succession dispose de la faculté d’y renoncer. Les conséquences de la renonciation sont complexes et peuvent donner lieu à de nombreuses difficultés. Par principe, lorsqu’un héritier seul (c’est-à-dire en l’absence de cohéritiers) renonce à la succession, cette dernière est dévolue aux héritiers du degré subséquent : par exemple, si un enfant renonce à la succession de son père, cette dernière sera théoriquement dévolue à ses grands-parents. Toutefois, aux termes de l’article 809 du Code civil, lorsqu’aucun des héritiers potentiels, ou des personnes à qui a été dévolue la succession suite à la renonciation d’un héritier potentiel, n’accepte la succession, cette dernière tombe en vacance. Le cas échéant, une lourde procédure est instaurée : en premier lieu, la déclaration de vacance doit être prononcée par ordonnance du président du Tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. La succession est alors administrée par un curateur, en l’occurrence l’Administration chargée des domaines, qui aura la charge d’établir un état estimatif des biens compris dans la succession. Le curateur aura alors pour mission de dresser une liste des créanciers de la succession et de liquider l’actif (c’est-à-dire céder les éléments de patrimoine compris dans la succession) afin de désintéresser ces derniers. Dans votre cas, si l’ensemble des héritiers renonce à la succession, il existe un réel risque de vacance de la succession, dont la complexité est renforcée par le fait que celle-ci est composée de parts indivises d’un terrain agricole. Par conséquent, il semble que cela pourrait impliquer qu’un curateur soit contraint de demander le partage de l’indivision sur le terrain, afin de procéder à sa cession et de désintéresser les créanciers. Cependant, compte-tenu de la complexité de la question, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseil en droit des successions. Bien à vous
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Achat maison et succession
Question postée par logo54 le 29/07/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par logo54 le 29/07/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, je suis remarié sans contrat de mariage, avec un enfant majeur issu d'un premier mariage.je possède une maison en bien propre pour laquelle nous avons fait une donation entre époux avec ma deuxième épouse.nous souhaitons maintenant acheter une deuxième maison.quel est le meilleur choix à faire pour cet achat ? mettre la maison au nom de mon épouse ? (je pense que la donation entre époux reste valide pour toute nouvelle acquisition) l'acheter à nos 2 noms ? est-ce que l'enfant issu du premier mariage aura des droits sur ce bien lors de mon décès ? que me conseillez-vous ?
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Bonjour, Aux termes des articles 1091 et suivants du Code civil, la donation entre époux, également appelée donation au dernier survivant, est une donation qui permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant. Il convient au préalable de relever que cette donation est avant tout une anticipation sur la succession du donataire. Le patrimoine qui peut faire l’objet d’une donation entre époux dépend de la présence ou non de descendants du donataire : le cas échéant, le donataire dispose d’une option pour déterminer les biens qui peuvent être donnés. Il peut ainsi faire donation au conjoint survivant de l’intégralité de son patrimoine en usufruit, du quart de la pleine propriété et de l’usufruit des trois quarts restant, ou de la quotité disponible de sa succession. La quotité disponible de la succession du donataire dépend du nombre d’enfants successibles : en présence d’un seul enfant, le donataire peut donner à son conjoint la moitié de son patrimoine. Dans votre cas, afin d’apprécier l’opportunité d’une deuxième donation entre époux, il convient donc au préalable de s’assurer que le montant cumulé des deux donations n’excède pas la quotité disponible, soit la moitié de votre patrimoine. En tout état de cause, dès lors que la donation entre époux doit impérativement être passée devant un notaire, ce dernier s’assurera que le montant des donations cumulées n’excède pas la quotité disponible. En outre, il convient également de relever que les règles de la donation entre époux ont essentiellement pour vocation de protéger tant le conjoint survivant que les éventuels descendants du donataire. Par conséquent, lors de la rédaction de l’acte de donation, le notaire s’assurera que les droits des descendants sont bien respectés. Si vous optez pour que la donation à votre épouse concerne la quotité disponible de votre patrimoine, votre enfant disposera donc, à votre décès, de la moitié de votre patrimoine. Bien à vous
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Achat maison
Question postée par emeline le 16/07/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par emeline le 16/07/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, dans le cadre de mon achat immobilier le notaire me demande de lui fournir l'accord de principe que j'ai obtenu de la banque, je suis mitigé à l'idée de lui envoyé pour la simple et bonne raison que si jamais nous n'obtenons pas de financement devons nous quand même acheter le bien ? on ne va pas nous dire de trouver par nos propres moyens une solution de financement? MERCI POUR VOTRE AIDRE
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Bonjour, L’acquisition d’un bien immobilier se déroule classiquement en deux étapes : la signature d’une promesse synallagmatique de vente, ou compromis de vente, puis la signature de l’acte définitif, ou réitération du compromis. Aux termes de l’article 1589 du Code civil, la promesse de vente signée tant par le futur acquéreur que par le vendeur vaut vente. Bien que la différence entre ces deux actes semble ténue, la distinction entre le compromis de vente et l’acte définitif est primordiale. En effet, le compromis de vente est conclu sous certaines conditions suspensives, qui, aux termes de l’article 1304 du Code civil, sont des événements futurs et incertains, comme l’obtention d’un prêt ou encore la purge du droit de préemption de la mairie, qui conditionnent l’exécution d’une obligation. Lorsque l’événement se réalise, la condition suspensive est réputée accomplie et l’obligation doit donc être exécutée. À l’inverse, si la condition est défaillie, c’est-à-dire que l’événement ne s’est pas réalisé, l’obligation n’a pas à être exécutée par les parties. Dans le cas particulier d’une vente immobilière, la condition suspensive généralement incluse dans un compromis de vente est celle de l’obtention, par l’acquéreur, d’un crédit immobilier respectant certaines conditions de montant, intérêts et durée. Tant que le crédit n’a pas été accordé par la banque à l’acquéreur, cette condition n’est pas accomplie, ce qui implique que la vente ne peut être réalisée et que l’acte définitif ne peut être signé chez le notaire. Par conséquent, tant que l’avis définitif d’obtention du prêt ne vous aura pas été transmis par la banque, vous n’êtes pas tenue d’acquérir le bien. En revanche, dès lors que l’établissement de crédit aura donné un avis favorable à l’octroi d’un prêt, la condition suspensive de financement sera accomplie et vous devrez réitérer la vente par un acte définitif devant le notaire. Bien à vous
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Condition et durée de maintien de la santé en loi evin
Question postée par Flor le 15/07/2019 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Flor le 15/07/2019 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Lors de la rupture du contrat de travail, la portabilité de la prévoyance et santé s'applique. Ensuite, la loi Evin peut prendre le relai à condition de percevoir des allocations chômage. On ne trouve pas d'information sur les conditions de maintien et de durée. Ce maintien est il sans limitation de durée et sans condition ou uniquement tant que les allocations chômage sont versées. Que se passe t il, si on est toujours à la recherche d'un emploi mais sans allocations chômage.
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Bonjour, Aux termes de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, un mécanisme de portabilité des couvertures santé et de prévoyance a été instauré. Il concerne toutes les garanties de prévoyance, celles relatives aux frais de santé ainsi que les garanties incapacité, invalidité et décès. Selon les dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de rupture de son contrat de travail, le salarié bénéficie ainsi du maintien de toutes les garanties en vigueur dans son ancienne entreprise, que celles-ci soient prévues par un contrat collectif obligatoire ou facultatif. La portabilité s’applique dans tous les cas où la rupture du contrat de travail entraîne le versement des assurances chômage au salarié : licenciement à l’exception d’un licenciement pour faute lourde, rupture conventionnelle du contrat de travail ou encore arrivée du terme d’un CDD. Le maintien des garanties est toutefois limité dans le temps. La portabilité cesse à compter du jour où l’intéressé retrouve un travail et ne perçoit plus, en conséquence, l’assurance chômage. À défaut de retrouver un emploi, la portabilité est applicable pendant toute la durée de l’indemnisation du chômage et ce dans la limite de la durée de l’ancien contrat de travail qui a été rompu. L’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale précise ainsi que la durée de la portabilité court à compter de la cessation du contrat du travail soit jusqu’à la reprise d’un emploi qui entraîne la cessation de la perception des indemnités chômage soit jusqu’à l’expiration de la période de maintien. Par conséquent, dès lors que le salarié ne perçoit plus d’indemnisation chômage, la portabilité des garanties de prévoyance et de la couverture santé ne lui est plus applicable. Il convient enfin de relever que la durée est appréciée en mois, arrondie au nombre supérieur si nécessaire, sans pouvoir excéder douze mois. Bien à vous
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Héritage du fils de ma compagne
Question postée par Vincenzo le 07/07/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Vincenzo le 07/07/2019 - Catégorie : Droit de la famille
J'ai 47 ans. Je ne suis pas marié ni pacsé avec ma compagne. Je ne peux pas avoir d'enfant et n'en adopterai pas. Elle a un fils d'une première union (qu'elle a eu sans être mariée) né le 12 septembre 2001. Par testament authentique déposé chez un Notaire, j'ai désigné celui-ci comme mon légataire universel. J'ai une soeur âgée de 54 ans divorcée, et une nièce (sa fille) âgée de 29 ans, jeune maman. Suite au testament que j'ai établi, à mon décès, mon logement et tous mes biens mobiliers et immobiliers seront-ils vendus par le service des Domaines et le fils de ma compagne héritera-t-il de 40% ou un membre de ma famille pourra-t-il s'opposer au testament et lui chercher des ennuis? Existe-t-il des procédures légales pour dicter par anticipation mes dernières volontés et être assuré qu'elles seront respectées dans l'hypothèse où mon légataire universel ne pourrait payer les droits de successions. Ceux-ci pourront-ils être retenus et venir en déduction de l'héritage?
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Bonjour, Aux termes de l’article 893 du Code civil, toute personne peut disposer de ses biens à titre gratuit par voie de donation ou de legs, entre vifs ou par testament. En matière de succession, les règles sont donc différentes selon que le défunt a établi un testament ou non. En l’absence de testament, les dispositions légales de la succession s’appliquent : les successibles sont désignés par la loi, tout comme les règles de répartition des biens. En revanche, si une personne souhaite rédiger un testament, elle dispose d’une certaine liberté pour désigner ses héritiers ainsi que les règles de répartition des biens entre eux, à la condition toutefois de respecter les dispositions des articles 912 et 917 du Code civil sur la réserve héréditaire. Lorsque le rédacteur du testament est non-marié et sans enfant, il dispose d’une totale liberté pour déterminer la répartition de ses biens : aucune réserve héréditaire ne lui est imposée et il peut donc transmettre l’ensemble de ses biens à des légataires. Le cas échéant, il peut désigner un légataire universel, c’est-à-dire une personne qui aura vocation à recueillir, à son décès, l’ensemble de son patrimoine. Lors du décès, les règles établies par testament devront alors être respectées par le notaire qui aura charge de l'exécuter. Un tiers pourra cependant toujours contester la validité du testament. Si ce dernier a été rédigé par un notaire (testament authentique), le tiers ne pourra demander la nullité que sur le fondement des vices du consentement (insanité d’esprit notamment) ou d’une atteinte à la réserve héréditaire. S’il a été rédigé sans notaire (testament holographe), il pourra plus facilement être contesté, notamment sur le fondement d’un vice de forme (absence de date, de forme écrite, etc.). Cependant, si le testament n’est affecté d’aucune cause de nullité, le notaire devra en appliquer strictement les stipulations. S’agissant des droits de succession, il convient de relever que le légataire universel n’étant dans votre cas ni votre ascendant, ni votre descendant (sauf adoption plénière), il ne bénéficiera que d’un abattement sur la valeur de votre patrimoine correspondant à 1.594 €. Le taux d’imposition variera quant à lui en fonction de la valeur du patrimoine transmis. Enfin, si le légataire ne dispose pas des revenus lui permettant de payer les droits de succession, il pourra toujours demander des délais de paiement à l’administration fiscale, contre la constitution d’une garantie (constitution d’une hypothèque sur un immeuble par exemple). Vous pouvez également relever que les droits de succession peuvent être prélevés sur la masse des biens composant le patrimoine transmis. Bien à vous
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Donation partage inequitable ;quel recours?
Question postée par cecile le 26/06/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par cecile le 26/06/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Donation partage faite entre mon frère et moi meme en 1999. Ma mere a toujours l 'usufruit. Mon père est mort en aout 2018.L 'estimation que je viens de faire des 2 biens montre une nette difference en ma défaveur.(un complement de 10 000 euros avait ete versé en 2003). Il y a une difference de 100 000 euros. Puis je engager une action en comblement de partage?Merci de votre reponse.
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Bonjour, L’évaluation des biens ayant fait l’objet d’une donation est déterminante dans le cadre d’une succession ultérieure, puisqu’elle permet d’assurer entre tous les héritiers une stricte égalité. À cet égard, les règles entre la donation simple et la donation-partage divergent : cette dernière est précisément vue comme une pré-succession. Ainsi, aux termes de l’article 1078 du Code civil, dans le cadre d’une succession, les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas évalués au jour de la succession, mais bien au jour de la donation-partage elle-même. Les bénéficiaires d’une donation-partage deviennent pleinement propriétaires des biens donnés au jour de l’acte qui leur a été consenti par le donateur. Ceci implique donc que le bénéficiaire d’une donation-partage profite des éventuelles plus-values dont peut bénéficier le bien donné entre la donation et la succession, mais également qu’il souffre les potentielles moins-values de cet acte. En effet, si, au jour de l’ouverture de la succession, la valeur du bien a été considérablement dépréciée, la moins-value ne sera pas prise en compte pour les droits du bénéficiaire dans la succession, puisque le bien sera valorisé au jour de la donation. Toutefois, compte-tenu de la différence importante de valeur du bien donné entre le jour de la donation et le jour de la succession, il n’est pas impossible que celui-ci ait été sous-évalué aux termes de l’acte de donation-partage. Le cas échéant, la jurisprudence précise qu’il est possible d’exercer une action en réduction de la valeur du bien donné, afin de retenir la valeur réelle de ce dernier au jour de la donation-partage. Bien à vous,
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Avec un mur de 3,80 m , je ne voie plus le ciel
Question postée par claudus le 25/06/2019 - Catégorie : Droit administratif
Question postée par claudus le 25/06/2019 - Catégorie : Droit administratif
Quelle hauteur un mur peut avoir pour séparer deux jardin dans une commune de moins de 5000 h, y a t-il un article que le précise
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Bonjour, Aux termes de l’article 544 du Code civil, le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue qui soit, sans toutefois en faire un usage prohibé par la loi. La jurisprudence a déduit de cette règle une théorie des troubles anormaux de voisinage, établis lorsqu’un propriétaire abuse de son droit de propriété. Les juges considèrent sur ce fondement que peut constituer un trouble anormal la hauteur dommageable pour un voisin d’une construction établie sur son terrain par un propriétaire. Par conséquent, des règles d’urbanisme doivent être respectées afin de contraindre les propriétaires à ne pas abuser de leur droit de propriété, notamment s’agissant de la construction d’un mur de clôture. Ces règles peuvent être des règles locales, établies par plan local d’urbanisme (PLU) de la commune : ce dernier est consultable en mairie. En l’absence de règles établies par un la commune, des dispositions supplétives s’appliquent. Pour une commune de moins de 50.000 habitants, un mur de clôture ne doit pas être inférieur à une hauteur de 2 mètres 60. En tout état de cause, il convient que le mur respecte les règles essentielles du droit de propriété, c’est-à-dire qu’il doit être construit à la limite du terrain du propriétaire qui le fait construire. Enfin, il se peut également qu’en fonction des caractéristiques du mur et de la localisation du terrain, une autorisation spéciale doive être accordée par la mairie. Bien à vous
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Partage des fonds suite vente maison
Question postée par Corgui le 25/06/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Corgui le 25/06/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Suite séparation, vente de la maison. L’un fait valoir qu’il a mis des fonds propre dans le projet immobilier sans apporter de preuve et demande une récompense , l’autre époux réfute cette affirmation. Suite à ce désaccord, les fonds sont bloqués chez un notaire. Comment et qui peut trancher ce conflit. Merci de votre réponse
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Bonjour, Les conséquences d’une séparation dépendent du lien juridique qui unissait les anciens concubins. Pour des anciens époux mariés sous le régime de la communauté légale, l’article 1468 du Code civil précise que le divorce entraîne une liquidation de la communauté de biens établie entre eux, donnant ainsi lieu à l’établissement d’un compte de récompenses. Les récompenses dues par la communauté à un époux sont constituées par les apports de fonds ou de biens propres qu’il a faits à la communauté pendant le mariage. Lors de la liquidation de la communauté, lorsqu’un époux invoque qu’il a contribué à la construction, l’acquisition ou l’embellissement d’un bien commun par ses fonds ou biens propres, et en demande remboursement, il doit impérativement rapporter la preuve de l’origine propre des fonds qu’il prétend avoir apportés. À cet effet, l’époux réclamant la récompense peut se prévaloir d’une déclaration de remploi effectuée au début du projet immobilier, par laquelle il a énoncé user de ses biens propres afin de les apporter à la communauté. Cette déclaration permettra d’établir l’origine propre des fonds, jusqu’à preuve du contraire : ceci implique que l’autre conjoint pourra tout à fait se prévaloir d’un autre élément justifiant que les fonds ne sont pas propres. Si l’époux qui invoque l’existence d’une récompense due par la communauté n’arrive pas à rapporter n’arrive pas à prouver qu’il a lui-même apporté des fonds propres, aucune récompense ne lui est due. Le notaire doit alors établir un compte de récompenses, afin de clore les opérations de liquidation de la communauté. Bien à vous
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Deversement de terre avec destruction de cloture
Question postée par JMWEND le 23/06/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par JMWEND le 23/06/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour Mon voisin dans le cadre d'un projet de construction a réalisé un terrassement avec creusement profond. Son entreprise de terrassement, plutôt qu'évacuer les remblais par camions, a évacué les remblais sur une hauteur de plus de 4 mètres et a déversé plusieurs dizaines de mètres cubes de terre sur notre terrain détruisant la clôture, les arbustes plantés, le composteur, rendant impraticable le jardin sur une vingtaine de mètres carrés, facilitant l'intrusion sur notre terrain, favorisant la sortie de notre chien hors de notre propriété (rupture de la clôture). Cet évènement est un trouble anormal de voisinage. Quelles mesures à mettre en œuvre pour obtenir rapidement la remise en état et l'obtention de dommages et intérêts ? Un huissier de justice est-il nécessaire pour le constat ? Une déclaration de sinistre à l'assurance est elle pertinente ? Sur quelle réglementation peut-on s'appuyer ? Merci pour vos conseils et vos réponses. JM W
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Bonjour, Aux termes de l’article 544 du Code civil, le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue qui soit, sans toutefois en faire un usage prohibé par la loi. La jurisprudence a déduit de cette règle une théorie des troubles anormaux de voisinage, établis lorsqu’un propriétaire abuse de son droit de propriété. Les juges énoncent ainsi que la présence d’arbres tombés sur le terrain voisin ou l’ensemble des désordres causés par des travaux d’aménagement à son voisin constituent des troubles anormaux de voisinage. Les sanctions du trouble anormal de voisinage sont diverses et sont appréciées souverainement par les juges : il peut s’agir en premier lieu d’une sanction sous astreinte ou d’une réparation sous forme de dommages et intérêts notamment. Afin de mener à bien cette réparation, il convient en premier lieu d’avoir recours à un huissier de justice, afin que ce dernier mette en place toutes les constatations nécessaires à l’évaluation de votre préjudice. Par suite, si vous justifier d’une urgence particulière, il vous sera possible de saisir la juridiction des référés, afin de faire ordonner à votre voisin, sous astreinte, la remise en état des désordres causés par les travaux qu’il a effectués. Toutefois, compte-tenu de la complexité de ces procédures, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseil à cet effet. Bien à vous
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Loyer payé par une entreprise
Question postée par Nadine le 20/06/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Nadine le 20/06/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je loue actuellement un logement à un couple non marié. Le bail est rédigé aux 2 noms. Dès le départ, les loyers sont arrivés par des virements n'ayant pas de rapport avec le nom des locataires. Je ne me suis pas posée de questions... Depuis un an le nom est celui de l'entreprise d'un des locataires. Une personne m'a fait peur en me disant que je devais me méfier de ne pas participer à un abus de bien social organisé par l'entreprise car dans ce cas, je pourrais être accusée de recel. Depuis, je ne dors plus...
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Bonjour, L’abus de bien social est défini par l’article L. 241-3 du Code de commerce, qui précise qu’est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende le fait pour un dirigeant de faire des biens ou du crédit de l’entreprise un usage qu’il sait contraire à l’intérêt social. En outre, aux termes de l’article 321-1 du Code pénal, l’infraction de recel est le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une bien en sachant que ce dernier est le produit d’une infraction. Le recel est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende. L’infraction de recel requiert donc au préalable qu’existe une infraction originaire, qui a donné naissance à la détention illicite d’une chose. Cette infraction est constituée dès lors que sont réunis son élément matériel, c’est-à-dire la détention d’une chose issue d’une infraction initiale, et son élément intentionnel, c’est-à-dire la connaissance de l’origine frauduleuse des biens recelés. Dans votre cas, il semble que le bail conclu pour le logement dont vous êtes propriétaire n’a pas été conclu par une société mais bien par son dirigeant, à titre personnel. Or, vous recevez le paiement des loyers de la part de la société et non du dirigeant. Il semble donc qu’une infraction d’abus de bien social puisse être constituée, à la condition toutefois que la contrariété à l’intérêt social des paiements dont vous êtes destinataire soit bel et bien constituée, ce qui n’est à l’heure actuelle pas établi. Il conviendrait donc de prendre rapidement attache avec le locataire du logement afin de lui demander les raisons pour lesquelles les paiements transitent par un compte de son entreprise et de lui exiger de payer les loyers à titre personnel. Bien à vous
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Accident non responsable mais non assuré
Question postée par David le 20/06/2019 - Catégorie : Accidents et indemnisations
Question postée par David le 20/06/2019 - Catégorie : Accidents et indemnisations
Bonjour Je me suis fait percuter par l'arriere a l'arret , je ne suis pas en tord mais j'ai appris que je n'étais plus assuré , c'etait dans le cadre d'une assurance porovisoire et le releve d'information tardant a arriver j'ai été résilié le 13/06 pour un sinistre qui a eut lieu le 17/06. Entre temps mon assurance a réactivé mon contrat en date du 18/06 mais me dit qu'elle ne prendra pas en compte ce sinistre mais que n'étant pas en tord je pouvais contacter l'assurance adverse et demander a être indemnisé même sans assurance, quand est il selon vous ? Merci d'avance
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Bonjour, La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite également loi Badinter, a instauré un régime d’indemnisation particulièrement protecteur pour les victimes d'accident de la route, en particulier pour les victimes piétonnes. Dans ce dernier cas en effet, l’assurance qui prend en charge son indemnisation est dans tous les cas celle du conducteur. La loi Badinter prévoit ainsi une indemnisation systématique du piéton dès lors qu’il n’a pas volontairement causé le dommage qu’il a subi (cas de comportements suicidaires ou de tentatives de suicides). Afin que l’assureur du conducteur prenne en charge l’indemnisation de la victime, il convient impérativement qu'il soit informé de l'accident. La victime doit donc recueillir les nom, adresse, nom de la compagnie d’assurance et numéro de contrat du conducteur. Si la victime n’était pas en mesure de prendre ces informations au moment de l’accident, celles-ci doivent être recueillies par ses proches, les forces de sécurité ou les secours intervenus sur les lieux de l’accident. La déclaration d'accident auprès de l’assureur du conducteur doit être faite dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de l’accident. La compagnie d’assurance peut alors convoquer la victime, en respectant un délai de préavis de 15 jours, à un examen médical au cours duquel elle peut être assistée du médecin de son choix. Une fois cet examen passé, la compagnie d’assurance pourra prendre à sa charge différents types de préjudices subis par la victime et notamment les souffrances endurées, les préjudices esthétique, sexuel ou d’agrément, ou encore les incapacités temporaires ou permanentes, totales ou partielles. Dans votre cas, il conviendrait donc en premier lieu de se renseigner sur les nom et adresse de la compagnie d’assurance du conducteur qui vous a percuté, si vous ne les avez pas. Le cas échéant, vous pourrez faire une déclaration auprès de cet assureur afin que vous puissiez être indemnisé des préjudices subis. Bien à vous,
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Dégradation mur
Question postée par kristopheeric le 18/06/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par kristopheeric le 18/06/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je suis saisi par mon voisin pour la dégradation d'un muret de sa propriété. Ce muret de soutènement jouxte un pré m'appartenant. Mon pré est clôturé et limite ma parcelle. Je précise que mon pré est pentu et le bien de mon voisin se trouve donc en aval de mon terrain agricole. Son muret se trouve à 3m environ à l’intérieur de sa propriété et menace de s'effondrer sur sa maison. Je souhaite savoir ce que dit la loi sur les responsabilités ? Peut il faire valoir un glissement de terrain ? ou écoulement des eaux de pluie ? etc.. Merci par avance pour votre réponse. Bien cordialement.
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Bonjour, Aux termes de l’article 544 du Code civil, le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue qui soit, pourvu que l’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi. La jurisprudence a déduit de cet article des limites à l’exercice du droit de propriété, notamment en sanctionnant les troubles anormaux de voisinage. Toutefois, dans le cas particulier d’un potentiel déversement des eaux de pluie sur un terrain voisin, l’article 640 du même Code édicte une servitude légale d’écoulement des eaux naturelles. Celle-ci implique que le fonds topographiquement inférieur doit souffrir l’ensemble des conséquences d’un découlement naturel des eaux venant du fonds supérieur, à la condition que la main de l’homme n’y ait par ailleurs pas contribué. L’article 641 ajoute enfin que le propriétaire du fonds supérieur doit une indemnité à celui du fonds inférieur dès lors que l’usage des eaux ou la direction qui leur a été donnée aggrave le ruissellement sur le terrain situé en contrebas. Dans votre cas, il apparaît que le mur de votre voisin, propriétaire du fonds inférieur, menace de s’écrouler en raison d’un écoulement des eaux de pluie provenant de votre terrain, qui lui est supérieur. Vous disposez toutefois d’une servitude légale d’écoulements naturels grevant le terrain de votre voisin. Dans l’hypothèse où vous n’avez rien fait pour aggraver l’écoulement des eaux pluviales, vous ne pouvez être tenu pour responsable des conséquences de ce dernier sur le terrain voisin, et notamment de l’affaissement, la fragilisation ou encore l’écroulement d’un mur qui y est édifié. En revanche, si vous êtes responsable de l'accroissement du déversement des eaux de pluie sur le fonds inférieur, il semble que vous pourriez être redevable envers votre voisin d’une indemnité compensatrice de préjudices par lui subis. Bien à vous
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Un particulier peut-il prêter des fonds à une sarl?
Question postée par Decauville le 17/06/2019 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par Decauville le 17/06/2019 - Catégorie : Droit des affaires
Bonsoir, Je travaille sur la création d'une SARL avec rachat d'un fonds de commerce. Pour le financement de ce projet, en complément de mes apports et d'un emprunt bancaire, un particulier souhaite prêter des fonds en direct à la SARL sans être actionnaire; ce prêt étant exceptionnel. Question : ce prêt en direct à la SARL, est-il possible ? est-ce qu'il y a des textes officiels sur ce sujet ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.
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Bonjour, Une société telle qu’une SARL peut avoir recours à plusieurs moyens de financement. En premier lieu, celle-ci peut avoir recours à un mode de financement interne, c’est-à-dire effectué par ses associés. Ce financement peut alors intervenir par le biais d’une augmentation de capital, qui modifiera le cas échéant la répartition de ce capital et, conséquemment, des droits de vote, ou via un prêt en compte-courant d’associés, qui permettra à la société de se financer sans aucune influence sur le montant ou la répartition du capital. En second lieu, la société peut également avoir recours à des moyens de financement externe, qui ne seront donc pas consentis par les associés. Ce financement est généralement assuré par un emprunt bancaire, mais il peut également être consenti par un particulier par le biais d’un prêt de somme d’argent, selon les règles des articles 1875 et suivants du Code civil. Cependant, aux termes des articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, les établissements de crédit bénéficient d’un monopole bancaire, c’est-à-dire qu’ils sont les seuls à pouvoir octroyer, à titre de profession habituelle, des crédits ou encore à recevoir des fonds de tiers. Selon l’article L. 511-5 du même Code, il est interdit à toute personne autre qu’une banque d’effectuer les opérations qui rentrent dans le champ d’application du monopole bancaire à titre habituel. Ces agissements sont sanctionnés par l’infraction d’exercice illégal de la profession de banquier, passible, aux termes de l’article L. 571-3, d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende. Dans votre cas, il n’est donc pas interdit à une personne qui n’a pas la qualité d’établissement de crédit de prêter de l’argent à la SARL en constitution. Toutefois, ce prêt devra impérativement constituer une opération ponctuelle, sans quoi le prêteur pourra être poursuivi pour exercice illégal de la profession de banquier. Bien à vous
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Pret par carte banquerre
Question postée par fanette le 17/06/2019 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par fanette le 17/06/2019 - Catégorie : Droit des affaires
Il y a plus d un an j ai payer par carte banquerre l electricitee a 1 de mes petit enfant entre temps il ce son separer mon petit fils ma rendu la moitier mes son ancienne compagne ne répons pas a mes messages comment puige faire pour recuperer mes 700 euros je suis veuve et a la retraite et ne touche pas grand chose merci de votre réponse madame planet
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Bonjour, Aux termes de l’article 1346 du Code civil, lorsqu’une personne paie la dette d’un débiteur parce qu’il y a un intérêt, son paiement libère le débiteur de sa dette vis-à-vis du créancier. Ce mécanisme, appelé la subrogation légale, implique dans votre cas que si vous avez payé la dette de votre petit-fils ainsi que de son ancienne compagne, vous disposez à leur encontre des mêmes droits que la compagnie d’électricité avait contre eux. En effet, aux termes de l’article 1346-4 du Code civil, le bénéficiaire de la subrogation, c’est-à-dire celui qui a payé la dette à la place du débiteur, détient désormais à son encontre la créance, ainsi que l’ensemble des droits qui lui sont attachés, et donc notamment le droit de se faire payer. Il convient cependant de s’intéresser, dans votre cas, à la dette de votre petit-fils et de sa compagne à l’égard de la compagnie d’électricité. Si cette dette a été contractée par votre petit-fils et sa compagne, c’est-à-dire que la compagnie d’électricité pouvait demander le paiement de la facture tant à votre petit-fils qu’à sa compagne, cette dernière est donc tenue du paiement du reste de la dette, à savoir 350 €. En revanche, si seul votre petit-fils était tenu de payer l’intégralité de la facture de 700 €, il ne vous sera pas possible de demander le paiement du restant dû à sa compagne. Vous pourrez toutefois toujours demander le paiement de l’intégralité de la facture à votre petit-fils. Nous vous rappelons enfin qu’aux termes de l’article 205 du Code civil, les descendants sont tenus, vis-à-vis de leurs ascendants, d’une obligation de subvenir à leurs besoins si nécessaire. Bien à vous
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Loi scellier
Question postée par douceur38 le 14/06/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par douceur38 le 14/06/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Un bien acquis en loi Scellier en 2010 loué en novembre 2011, sans locataire depuis avril 2019 peut-il être proposé à la vente dès novembre 2020 ? (règle des 9 ans) Faut-il absolument relouer avec un bail de 3 ans minimum ce qui repousserait la vente à 2022 ? Si pas de locataire, est-ce que je m'expose à une demande de remboursement quelconque ? Une rupture de PACS en 2011 peut-elle avoir une incidence financière ?
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Bonjour, Il a été institué, aux termes de l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008, une dispositif dit « Scellier », codifié à l’article 199 septvicies du Code général des impôts, permettant à tout contribuable domicilié en France et ayant acquis ou fait construire un logement neuf du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, et qui s’est engagé à le donner en location nue à usage d’habitation, qui consiste en une réduction d’impôt pour le contribuable. La principale condition d’application de ce dispositif est que le logement soit donné en location nue pour un loyer dont le montant doit respecter certains seuils fixés par décret et pour une durée minimale fixée à 9 ans. La réduction peut être remise en cause dès lors que les conditions d’application du régime ne sont pas remplies, notamment lorsque la règle de la location pendant une période de 9 ans n’est pas respectée. Lorsque le locataire a donné congé du logement, l’administration fiscale admet que l’avantage Scellier ne soit pas remis en cause pendant une période de douze mois si le propriétaire effectue les démarches nécessaires pour retrouver un locataire durant cette période. Le Code général des impôts et l’administration fiscale ont cependant prévu des assouplissements à cette règle : lorsque la vacance du logement intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location de 9 ans, l’avantage peut ne pas être remis en cause si plusieurs conditions sont respectées. Il conviendra notamment que le logement soit toujours en état d’être loué durant cette période, que le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance pendant cette période, que le logement ne soit pas mis à disposition à titre précaire ou gratuit durant cette même durée et que le logement ne soit pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location. Dans votre cas, le logement a été loué en 2011 : l’engagement de location court donc jusqu’en 2020. La vacance de cette habitation a été constatée depuis avril 2019 Par conséquent, à la condition que vous respectiez les conditions mentionnées ci-dessus, l’avantage ne sera pas remis en cause si le logement n’est pas loué jusqu’en novembre 2020 et que vous souhaitez le céder à cette date. Bien à vous
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Héritiaire particulière
Question postée par inconnu le 13/06/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par inconnu le 13/06/2019 - Catégorie : Droit de la famille
J'aimerais savoir si en tant qu'héritière particulière suite à un testament, un courriel envoyé au notaire est valable pour renoncer à une succession
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Bonjour, Selon l’article 768 du Code civil, toute personne qui a la qualité d’héritier peut accepter la succession, l’accepter seulement à concurrence de l’actif net ou la refuser. En renonçant à la succession, l'héritier conserve l’ensemble des libéralités consenties par le défunt de son vivant, mais il perd en revanche tous les droits légaux sur le patrimoine de ce dernier. Il n’est par ailleurs pas tenu aux dettes de la succession, de quelque nature qu’elles soient. S’agissant des formes de la renonciation à la succession, la renonciation à la succession ne se présume pas. Aucune forme particulière n’est cependant requise pour que la renonciation soit valide Cependant, l'article 804 du Code civil prévoit une règle de forme pour que la renonciation d’un héritier universel ou à titre universel soit opposable aux tiers, et notamment aux créanciers de la succession. Pour ce faire, la renonciation doit faire l’objet d’une déclaration déposée par le notaire auprès duquel elle a été faite au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession a été ouverte. Elle doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Il semble toutefois que l’héritier à titre particulier soit dispensé de cette déclaration. Bien à vous
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Crédit et hussier
Question postée par PetitElfe31 le 13/06/2019 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par PetitElfe31 le 13/06/2019 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour j ai souscrit en 2010 un crédit à la consommation que je n ai pas pu rembourser en 2014 j ai obtenue une suspension de la commission de surendettement , aujourd’hui soit 3 ans après la fin de la suspension , des huissiers viennent de me contacter. Que dois je faire , suis je tenue de payer ma dette ,? Merci de votre réponse
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Bonjour, La procédure de surendettement des particuliers a vocation à permettre aux particuliers qui ne peuvent pas faire face à leurs échéances d’obtenir de la commission de surendettement un plan de remboursement de ses dettes afin d’y faire face. Cette procédure débute par le dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers. Si le dossier est accepté, toutes les procédures éventuelles de saisie sont suspendues et sont interdites dans la limite de deux ans et les contrats de prêt ne peuvent être modifiés par les établissements bancaires. La commission fixe en outre un plan conventionnel de surendettement, qui ne peut normalement excéder 7 ans, et qui établit, en fonction des ressources diverses du particulier, un report ou un rééchelonnement de la dette, une remise de dette ou encore une constitution de garanties. Une fois la durée du plan expirée et les mesures qui y sont incluses respectées, le solde est effacé. L’ensemble des dettes qui figuraient au plan sont normalement réglées et leur recouvrement ne peut plus être poursuivi. Dans votre cas, il convient de déterminer si la dette qui fait l’objet de l’action de l’huissier est une dette qui figurait au plan ou non. Le cas échéant, les huissiers ne peuvent plus poursuivre les mesures d’exécution concernant ces dettes si elles ont été réglées. En revanche, si la dette objet de la mesure d’huissier ne figurait pas au plan ou n’a pas été réglée au terme du plan, ces mesures peuvent être mises en œuvre. Compte-tenu de l’urgence de la situation, nous vous conseillons cependant de vous rapprocher de la commission de surendettement. Bien à vous
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Refus d'un héritage par mail
Question postée par laurence le 12/06/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par laurence le 12/06/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, J'aimerais savoir si un refus d'héritage est valable par mail. Merci de votre réponse
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Bonjour, Aux termes de l’article 768 du Code civil, toute personne qui a la qualité d’héritier peut accepter la succession, l’accepter seulement à concurrence de l’actif net ou la refuser. La renonciation à la succession présente des effets d’une particulière importance, puisque si l’héritier conserve l’ensemble des libéralités consenties par le défunt de son vivant, il perd en revanche tous les droits légaux sur le patrimoine de ce dernier. Il n’est cependant pas tenu aux dettes de la succession, de quelque nature qu’elles soient. S’agissant des formes de la renonciation à la succession, selon l’article 804 du Code civil, la renonciation à la succession ne se présume pas. Une renonciation tacite peut toutefois être valable, si tant est qu’aucun doute ne subsiste quant à celle-ci. Aucune forme particulière n’est sinon requise pour la validité de la renonciation. Cependant, le Code civil prévoit une règle de forme pour que la renonciation soit opposable aux tiers, et notamment aux créanciers de la succession, qui pourraient demander paiement de leurs droits envers un héritier qui a pourtant renoncé à celle-ci. Pour que la renonciation soit opposable aux tiers, la renonciation doit être adressée ou doit faire l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession a été ouverte. Elle doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Bien à vous
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Problème avec une donation de ma mère
Question postée par sandy777 le 12/06/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par sandy777 le 12/06/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Il y a 6 ans ma mère a fait une donation à ma soeur et moi. Pour ma soeur la moitié d'un appartement à Paris estimé à 340000 par une agence. Pour moi, la moitié de sa maison principale estimée à 340000 euro par elle-même, que j'ai rachetée. j'ai 81% des parts et elle 19%. Quand j'ai voulu vendre la maison il y a 2 ans,les agents l'ont estimée à 250000. Je l'ai mise en vente à 300000 car ma mère refusait de la vendre aussi bas puis on a eu une proposition à 230000 euros, mais ma mère n'a pas voulu. Au moment de la donation le notaire a accepté son estimation sans expertise... J'ai laissé tomber pendant 2 ans. Aujourd'hui elle recommence à dire que je veux la brader, que la maison vaut beaucoup plus chère que 250000 etc. Je me sens coincée.Quelles démarches faire pour la mettre face aux faits ? Puis-je demander réparation par rapport à cette donation ? Ma soeur a un appartement qui a pris de la valeur à Paris et moi je me retrouve avec une maison qui vaut 100000 euros de moins.
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Bonjour, Aux termes des articles 1076 et suivants du Code civil, toute personne peut réaliser une donation-partage sur ses biens, c’est-à-dire un acte qui réalise à la fois une donation entre vifs à ses héritiers présomptifs, et à la fois un partage anticipé de sa succession. Le donateur peut également réaliser une donation simple sur ses biens à ses successibles. Quelle que soit la nature de la libéralité consentie à des héritiers présomptifs, cette dernière aura nécessairement une influence sur la succession du défunt, notamment lorsqu’il s’agira d’assurer une égalité entre tous les héritiers qui ont précédemment bénéficié d’une donation. Les règles d’évaluation des biens donnés sont à cet égard très importantes, afin de déterminer la valeur des biens respectifs donnés ou attribués à chaque héritier. Sur ce point, les règles de la donation simple et de la donation-partage diffèrent. Dans le cadre d’une donation simple, l’article 922 alinéa 2 du Code civil précise que les biens donnés sont évalués au jour de la succession, ce qui implique que seront prises en compte, au jour du décès du donateur, les plus et moins-values ayant fait varier la valeur des biens donnés entre la donation et le décès. En revanche, dans le cadre d’une donation-partage, chacun des gratifiés devient réellement propriétaire des biens au jour de la donation. L’article 1078 du même Code dispose ainsi que les biens objets de la libéralité sont évalués au jour de la donation. Ceci implique que les donataires, ou gratifiés, subiront les conséquences d’une éventuelle moins-value ou bénéficieront des avantages d’une éventuelle plus-value sur les biens objets de la donation lors de l’ouverture de la succession du donateur. Dans votre cas, si la résidence principale de votre mère vous a été donnée par l’intermédiaire d’une donation-partage, vous aurez à subir les conséquences de la moins-value l’affectant et votre sœur bénéficiera de l’accroissement de la valeur de l’appartement de Paris. En revanche, si les biens ont été donnés par une donation simple, les changements de valeurs subis par ceux-ci au cours du temps seront pris en compte dans le cadre de la succession, puisque les biens seront évalués au jour du décès du donateur. Bien à vous
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Divorce
Question postée par mlmca8 le 10/06/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par mlmca8 le 10/06/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Marié sous le régime de la séparation des biens actuellement divorcé. nous avons fait construire une maison qui nous a été livré hors d'eau. jai toute seule mis cette maison hors d'air et aménagé entièrement sur 3 niveaux. j'ai mis 4 ans a tout terminé, tous les jours apres mon boulot et tous les week-ends. apres y avoir habité a peine 11 mois, jai été sommé de prendre la porte. quels sont les possibilités pour moi de me faire rembourser ce travail de dur labeur, avec en prime une opération chirurgicale dù a une sciatique suite a la pose de pierre de talus de 50 kg et là aussi travaux effectues seul.
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Bonjour, Le régime matrimonial de la séparation de biens implique, par principe, que chacun des époux conserve un patrimoine propre. Par conséquent, les différents biens acquis par chacun des époux lors du mariage ne deviennent pas la propriété conjointe des deux époux, comme cela peut être le cas dans le régime légal de la communauté. Dès lors, il convient de déterminer la nature de la propriété de la maison construite par votre ancien époux et vous-même. Si cette maison a été construite grâce à ses fonds uniquement, ce bien reste l’un de ses biens propres. Cependant, aux termes de l’article 1543 du Code civil, certaines dispositions relatives aux récompenses entre époux mariés sous le régime de la communauté sont applicables aux époux séparés de biens. Ainsi dès lors qu’un époux a déployé son industrie personnelle, c’est-à-dire son travail, pour l’amélioration d’un bien propre de son conjoint, il peut solliciter l’indemnisation de cette charge sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Il convient alors de prouver que le travail a d’une part constitué un appauvrissement pour l’époux qui a amélioré le bien, constitué par une prestation fournie sans rémunération par son conjoint, et d’autre part un enrichissement pour l’ancien époux qui possède ce bien en propre, constitué par la plus-value obtenue grâce à ce travail. L’époux qui détient ce bien en propre peut toutefois faire obstacle à l’indemnisation s’il arrive à prouver l’existence d’une intention libérale de son ancien conjoint travailleur. L’indemnisation éventuellement due se limitera par ailleurs au montant de la plus-value générée par le travail réalisé par l’époux qui a amélioré le bien propre. Bien à vous
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Personne à charge après succession: qui doit payer?
Question postée par Babille le 10/06/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Babille le 10/06/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Ma mère est décédée il y a deux ans, et mon père a décidé de prendre l'usufruit (ils étaient mariés sans contract de mariage). Il a donc hérité de l'argent de ma mere, et ma soeur et moi avons hérité de la moitié de la maison dans laquelle mon pere vit. Ma grand-mère maternelle est intallée en maison de retraite depuis trois ans, cependant elle a depuis peu épuisé toutes ces économies. Elle est devenue dépendante financierement. Je voudrais savoir, s'il vous plait, qui doit payer ? Est ce mon père, étant donné qu'il a hérité de l'argent de ma mère et que cela aurait du etre son devoir de payer, ou est-ce le devoir de ses petites filles, bien que nous n'ayons hérité que d'un bien materiel (la maison familiale) qui nous est impossible de vendre (puisque mon père en a l'usufruit)? A titre informatif, j'ai 26ans et je suis étudiante rémunérée a l'étranger, et ma soeur de 24 ans est sans emploi. Mon pere est en CDI. Je vous remercie grandement par avance pour votre reponse. Cdt
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Bonjour, Aux termes de l’article 205 du Code civil, les enfants sont tenus envers leurs ascendants d’une obligation d’aliments. Obligation leur est donc faite d’apporter leur aide, tant en nature que pécuniaire, lorsque ces derniers ne sont plus en mesure d’assurer leur subsistance. Aux termes de l’article 206 du même code, les gendres et belles-filles sont également tenus de cette obligation envers leurs beaux-parents. Par ailleurs, selon l’article 208 du Code civil, les aliments dus sont fonction de la fortune de celui qui les doit : le débiteur de l’obligation d’aliment doit alors rapporter la preuve qu’il n’est pas en mesure, selon ses moyens, d’assumer cette obligation s’il veut en être exonéré. En outre, il est de jurisprudence constante que cette obligation est personnelle et solidaire, ce qui implique que les enfants, gendres et belles-filles peuvent être chacun tenus seuls de subvenir intégralement aux besoins de leurs ascendants ou beaux-parents. Enfin, il convient de rappeler que selon l’article 227-3 du Code pénal, toute personne qui manque à son obligation d’aliment commet un délit d’abandon de famille, puni d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. En tout état de cause, votre père, en sa qualité de gendre, a donc l’obligation de subvenir aux besoins financiers de votre grand-mère. Par ailleurs, compte-tenu de vos revenus et de ceux de votre sœur, il apparaît également qu’un juge aux affaires familiales pourrait décider d’une répartition des aliments en totalité ou en majeure partie à la charge de votre père, qui dispose de revenus constants. Bien à vous
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Décès de ma sœur
Question postée par Marlene le 09/06/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Marlene le 09/06/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, il y a un an ma sœur décédé, marié et sans enfants, nos parents et les parents de son époux sont décédé, il reste une sœur de son époux et moi,plus 5 neveux. Quel sont nos droits et mon droit sur la part de ma sœur ? Merci beaucoup pour votre réponse. Cordialement.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Dans le cadre des règles de succession, il convient tout d’abord de distinguer selon que le défunt a rédigé ou non un testament. En l’absence de testament, ce sont les règles légales de la succession qui ont vocation à s’appliquer pour déterminer la qualité des héritiers et leurs droits dans la succession. Aux termes des articles 734 et suivants du Code civil, la loi institue un ordre entre les héritiers : ont vocation à recueillir le patrimoine du défunt les enfants et leurs descendants en premier lieu, puis les parents, frères et sœurs et descendants de ces derniers en deuxième lieu, puis les ascendants autres que les parents en troisième lieu, et, enfin, les collatéraux autres que les frères et sœurs en dernier lieu. Cependant, il convient également de prendre en compte les droits du conjoint survivant. Dans le cas particulier d’un défunt qui ne laisse ni descendants ni parents, si, à son décès, son époux est toujours survivant, celui-ci recueille l’intégralité du patrimoine de son conjoint décédé. Il exclut par conséquent de la succession les frères et sœurs et autres collatéraux, qui peuvent néanmoins demander le retour de la moitié des biens de famille donnés par ses parents au défunt pendant le mariage. À l’inverse, en l’absence de descendants, parents et conjoint survivant, les frères et sœurs recueillent seuls l’intégralité de la succession. Dans votre cas, il convient donc de déterminer précisément si l’époux de votre sœur est toujours vivant. Si tel n’est pas le cas, vous avez donc qualité d’héritière à la succession de votre sœur. Bien à vous,
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Annulation commande de travaux complémentaires suite à non qualité
Question postée par DHd le 08/06/2019 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par DHd le 08/06/2019 - Catégorie : Droit de la consommation
Nous avons signé un devis pour pose de parquet dans une maison plus transformation du garage en cabinet professionnel. Nous avons payé un acompte bien supérieur au prix de la pose du parquet. Celle-ci a été réalisée en février juste avant notre emménagement pour un engagement de réalisation un mois avant, et en juin les finitions ne sont toujours pas réalisées malgré nos relances. Pour obtenir le permis de construire nécessaire à la transformation du garage, une analyse détaillée du devis a été nécessaire et nous nous sommes aperçus que celui-ci est très incomplet. Malgré nos demandes répétées, l’artisan n’a toujours pas réactualisé son devis, malgré une date de validité dépassée. En conséquence nous refusons de lui confier notre projet professionnel. Nous considérons le niveau de risques beaucoup trop élevé. - Dans ce contexte peut-on confier le chantier à un autre artisan? - Peut- on espérer récupérer le montant déjà versé correspondant au montant des travaux qu’il ne fera pas?
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Bonjour, Aux termes de l’article 1217 du Code civil, une partie victime de l’inexécution ou d’une inexécution imparfaite de ses obligations par son cocontractant dispose d’un choix dans les sanctions qu’elle souhaite appliquer. En premier lieu, le créancier de l’obligation inexécutée peut poursuivre en justice l’exécution forcée en nature de celle-ci, c’est-à-dire contraindre son cocontractant à la mettre en œuvre. Par ailleurs, il peut également, selon l’article 1226 du Code civil, notifier à son cocontractant, après mise en demeure infructueuse de s’exécuter, la résolution du contrat aux torts de ce dernier. Enfin, il est également possible à la victime de l’inexécution de poursuivre la responsabilité contractuelle de l’autre partie et de demander le versement de dommages et intérêts. Dans votre cas, il semble que vous ne souhaitiez pas confier les finitions de la pose du parquet et les travaux de transformation du garage à l’artisan auquel vous avez fait appel dans un premier temps. Par conséquent, l’option la plus adéquate est que vous procédiez à la notification, après une mise en demeure de s’exécuter adressée à cet artisan, de la résolution du contrat en raison de l’exécution imparfaite de son obligation de déposer le parquet et de procéder aux finitions. Il vous serait ainsi possible de demander la résolution aux torts de l’artisan, et de demander remboursement des travaux de pose du parquet. Nous vous conseillons cependant de vous rapprocher d’un conseil aux fins de rédiger un courrier de mise en demeure et de notification de la résolution. Bien à vous,
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Servitudes inconnus donc illégales sur ma propriété
Question postée par aucun le 07/06/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par aucun le 07/06/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Venant de découvrir des canalisations d'eau sur ma propriété desservant des voisins, cela fait 26 ans que je suis propriétaire, quels recours contre ceux qui ont réalisés ces servitudes non déclarés, et faire une plainte contre X peut-être?
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Bonjour, Selon la jurisprudence, l’absence de révélation d’une servitude de passage dans un acte de vente ne constitue pas un vice caché, en présence duquel il est possible de demander soit une résiliation de la vente, soit une réduction du prix. En revanche, aux termes de l’article 1638 du Code civil, lorsqu’un bien cédé comprend une servitude dont l’acquéreur n’a pas été informé et que cette dernière est d’importance telle que s’il en avait eu connaissance, il n’aurait pas acquis le fonds, il peut demander la résiliation du contrat ou l’indemnisation du préjudice qu’il subit. Les juges considèrent cependant que cette action relève du droit commun de la responsabilité contractuelle. Ceci implique que l’action en résiliation du contrat ou en indemnisation en raison de l’existence d’une servitude non divulguée se prescrit par 5 ans à compter de la vente. Dans votre cas, la vente ayant eu lieu il y a 26 ans, il n’est donc plus possible d’exercer une action en réparation du préjudice subi ou en résiliation de la vente. S’agissant d’une éventuelle responsabilité pénale, si tant est qu’il soit possible d’attester d’une réelle volonté ou d’une négligence coupable du vendeur de l’époque, l’action publique se prescrit en matière de délit par 6 ans à compter de la commission de l’infraction. En l’espèce, il ne serait donc également pas possible d’exercer une action pénale contre le vendeur. Bien à vous,
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Mutuelle expat - defaut acord medecin conseil mais contrat signe
Question postée par koudbol le 07/06/2019 - Catégorie : Sécurité sociale
Question postée par koudbol le 07/06/2019 - Catégorie : Sécurité sociale
Bonjour, Je suis expat et jusqu'ici couvert par une assurance privee Australienne. J'ai ete victime d'un Accident Ischiemique Transitoire recemment. Les frais ont ete pris en charge par mon assurance privee. Je me suis apercu que si j'avais decide de me faire soigner en France, mon assurance privee de m'aurait pas rembourse les frais hors Australie. Je me suis decide a passer sur la CFE en couverture de base + 1 mutuelle.J ai declare mon AIT, la mutuelle a fait examiner ma demande par son medecin conseil qui a emis un avis negatif, indiquant que mon cas serait reconsidere dans 1 an. 3 jours après ce refus, je recois par mail..confirmation de mon adhesion et de ma couverture sans restriction, avec date d'effet du contrat immediate. La mutuelle debite mon compte bancaire du premier trimeste. Alors que de toute evidence il y a eu mauvaise communication entre les services de souscription et le medecin conseil, suis je desormais couvert sans restriction ou pas? Quel est votre avis?
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Bonjour, Il convient de distinguer la souscription du contrat et la prise d’effet de ce dernier, ainsi que les différents accidents ou maladies garantis par la mutuelle à compter de cette date. Dans votre cas, vous avez décidé de souscrire un contrat auprès de la CFE ainsi qu’un contrat auprès d’une mutuelle, en France. Après votre souscription à ce contrat, vous avez déclaré votre accident ischiémique transitoire auprès de votre nouvelle mutuelle française, qui est survenu avant votre souscription à la mutuelle française. L’avis rendu par le médecin conseil de cette mutuelle ayant été négatif, cette dernière n’a pas souhaité prendre en charge les frais, qui ont par ailleurs déjà été pris en charge par votre mutuelle privée australienne. Cependant, l’avis rendu par le médecin conseil ne semble concerner que la couverture éventuelle des frais médicaux générés par l’AIT. En revanche, vous avez bien souscrit à votre nouvelle mutuelle, et le contrat ne saurait être remis en cause par l’avis du médecin conseil, qui ne concerne que la couverture de votre AIT et non le principe de la souscription du contrat de mutuelle en lui-même. Il semble donc sans équivoque que vous soyez couvert sans restriction pour les événements intervenus à compter de la date de souscription du contrat, car la couverture est immédiate. En revanche, votre mutuelle ne saurait couvrir les frais générés par les accidents ou maladies trouvant leur fait générateur antérieurement à cette date et notamment l’AIT. Bien à vous,
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Effet d'un pacs
Question postée par enneite le 06/06/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par enneite le 06/06/2019 - Catégorie : Droit de la famille
1°) Nous sommes 2 à avoir acheté une maison dans le cadre d'une SCI dont nous sommes à 2 les seuls partenaires. En cas de décès de l'un des 2, nous souhaiterions que l'autre puisse avoir l'usufruit de cette maison jusqu'à la fin de sa vie, sachant qu'actuellement nous ne sommes ni mariés ni pacsés. Comment faire pour payer le moins de taxes au décès de l'un des 2. Nos âges : 75 pour moi et 67 pour elle. 2°) Ma partenaire est veuve. En se pacsant, perd-elle son allocation de veuvage ? Si oui, retrouve-t'elle cette allocation à mon décès. Merci de votre réponse. Cordialement.
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Bonjour, Les règles de succession sont fixées par les articles 730 et suivants du Code civil. Sont successibles, selon les règles de succession légale, les enfants et le conjoint survivant non divorcé du défunt. Au décès, le conjoint survivant dispose d’une option : il peut choisir l’usufruit de l’ensemble du patrimoine du défunt ou le quart de la pleine propriété de ce même patrimoine. Ces règles ne sont applicables que pour l’époux : le partenaire de PACS ou le concubin non marié ne sont pas considérés comme des successibles. Il convient le cas échéant de définir les droits du partenaire de PACS ou du concubin aux termes d’un éventuel testament. Dans votre cas cependant, votre conjointe et vous-même êtes associés de la SCI qui est propriétaire de la maison. Par conséquent, en cas de décès, votre conjointe restera propriétaire de ses propres parts de la SCI : il conviendrait dès lors de définir les droits qu’elle pourrait avoir sur vos parts de la SCI aux termes d’un éventuel testament. Nous vous rappelons par ailleurs que le partenaire de PACS peut rester dans le logement qui constituait la résidence principale du couple pendant une période d’une année à compter du décès de son conjoint. Concernant l’allocation veuvage, les articles L. 356-1 et suivants du Code de la sécurité sociale précisent que l’une des conditions de son versement est que l’allocataire ne doit pas vivre en couple, notamment par le biais d’un PACS. Le versement de l’allocation veuvage s’arrête dès lors que l’une de ses conditions d’attribution n’est pas remplie, notamment lorsque l’allocataire vit à nouveau en couple. Enfin, cette allocation n’est versée qu’en cas de décès d’un époux, et non en cas de décès d’un partenaire de PACS ou d’un concubin. Bien à vous,
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Suiteà décès de mon ex mari avec qui j'ai eu trois enfants
Question postée par Cherbourg14123 le 06/06/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Cherbourg14123 le 06/06/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour .Nous avons appris mes enfants et moi-même que mon ex mari était décédé en 2012 .Ses 3 enfants, seuls héritiers potentiels n'ont pas été prévenus .le divorce avait été obtenu suite à violence, il avait demandé à garder tous les biens sous peine de continuer à faire peur aux enfants .J'avais cédé malgré l'avis défavorable du juge ,cédé également sur les pensions alimentaires .Dans les années 1980 la maison il a revendu la maison familiale pour 1 million de francs ,(il restait des crédits à rembourser , à son décès , nous n'avons pas su ce qu'était devenu l'argent .Mes enfants ont droit à une partie de l'héritage , il ne pouvait pas les déshériter. (Il avait demandé au juge à être dessaisi de ses droits parental ) le juge avait refusé trouvant qu'il exagérait trop .La caisse des dépôts dit ne rien trouver après un an de demande .Pourtant mes enfants avaient repris mon nom de Jeune fille ; ( mention sur le dossier)que peuvent-ils faire ? Merci
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Bonjour, Au décès d’une personne, il convient de distinguer clairement le cas où le défunt a rédigé un testament notarié ou non. Si le défunt n’a pas émis de testament, il convient d’appliquer les règles légales applicables en matière de succession et définies par le Code civil. Aux termes de l’article 734 du Code civil, l’ordre de succession est clairement défini : en l’absence de conjoint successible, sont appelés à succéder en priorité les enfants et leurs propres descendants. Dans ce contexte, tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. En revanche, en présence d’un testament, le défunt peut avoir aménagé sa succession différemment des règles légales mais ne peut, en tout état de cause, déchoir les héritiers réservataires, c’est-à-dire ses descendants en l’absence de conjoint survivant, de leurs droits. En effet, le patrimoine du défunt est alors divisé en deux : la réserve héréditaire, qui est la part minimale du patrimoine du défunt qui peut revenir à ses héritiers réservataires, et la quotité disponible, qui est la part du patrimoine que le défunt peut donner ou léguer. En présence de 3 enfants, la réserve héréditaire représente 3/4 du patrimoine du défunt. Par conséquent, dans votre cas, il convient de déterminer si votre ancien époux a rédigé un testament ou non. Si tel est le cas, vos enfants bénéficieront toutefois d’une réserve héréditaire à hauteur de 3/4 de la valeur de son patrimoine. Il conviendrait donc de se rapprocher du notaire en charge de la succession, pour connaître l’état actuel de la succession. Bien à vous,
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Achat chambre de bonne ou studio en résidence principale ?
Question postée par CHENESY le 31/05/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par CHENESY le 31/05/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je signe prochainement chez le notaire la vente de mon appartement en résidence secondaire. J'ai fait une plue-value et je rachète en investissant l'intégralité de la vente de mon appartement dans un studio en résidence principale. Je ne suis plus propriétaire d'une résidence principale depuis 2012. Sur les charges de la nouvelle résidence je viens de m'apercevoir qu'il est noté "chambre de bonne au rez de chaussée" alors qu'il m'a été présenté comme studio et qu'il a une superficie de 24 m2 + une terrasse de 9 m2, une cuisine complète qui a été faite dans des placards + 1 salle de douche avec wc et le tout se trouve au 1er étage d'un immeuble de 4 étages (diagnostics et taxe foncière à l'appui), je viens d'apprendre que cet appartement a été divisé il y a quelques années). Pouvez-vous me dire si c'est légal et si je peux acheter ce studio ou chambre de bonne en résidence principale et ne pas être taxée de 36,5% sur la plus évalue réalisée ? Merci pour votre réponse, Cdlt
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Bonjour, L’article 150 U du Code général des impôts précise que les plus-values de cession d’un bien bâti ou non réalisées par des personnes physiques ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu lorsqu’il s’agit d’une première cession d’un logement autre que la résidence principale. L’exonération est soumise au fait que le cédant n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession et qu’il utilise le produit de cession dans un délai de 24 mois à compter de celle-ci pour acquérir sa résidence principale. Cependant, une tolérance de l’administration fiscale permet de bénéficier de cette exonération même lorsque le contribuable a été propriétaire de sa résidence principale dans les quatre ans. Dans ce cas, plusieurs conditions sont à remplir : la mise en vente de l’immeuble doit intervenir avant l’acquisition de la résidence principale, ce dans un délai normal après l’acquisition du logement (estimé à une année par l’administration fiscale) et le prix de cession doit effectivement être remployé à l’achat d’une résidence principale. Aux termes de l’article 150 U-1° bis alinéa 2 du Code général des impôts, l’exonération ne s’applique qu’à la fraction du prix de cession qui a été remployée pour l’acquisition de la nouvelle habitation principale. Dans votre cas, vous souhaitez céder un appartement utilisé comme résidence secondaire et vous n’avez pas été propriétaire d’une résidence principale depuis 2012, soit depuis 7 ans. Il semble donc que vous soyez éligible à l’exonération prévue par l’article 150 U du Code général des impôts, aux conditions d’une part que le produit de cession soit remployé pour l’achat d’une résidence principale, ce que vous envisagez, et d’autre part que l’acquisition soit réalisée dans un délai de 24 mois à compter de la cession du logement utilisé en résidence secondaire. Cette exonération ne s’appliquerait qu’à hauteur de la fraction du prix réutilisée pour l’achat de votre nouvelle résidence principale. Cependant, compte-tenu de la complexité et de l’importance de ces questions, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseil en droit fiscal. Bien à vous,
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Vente maison
Question postée par crismar le 25/05/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par crismar le 25/05/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J'ai mis en vente ma maison dans une agence immobilière le 25 février 2019 en signant un mandat simple de vente. A compter du 26 mai j'ai donc la possibilité de contacter une autre agence mais je préfèrerais la mettre en vente chez un notaire. Est-ce possible sans dénoncer le présent mandat ?
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Bonjour, Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier par un particulier, il convient de distinguer le mandat simple, le mandat semi-exclusif et le mandat exclusif donné à une agence immobilière. Suite à la régularisation d’un mandat simple de vente, le particulier dispose de la possibilité d’octroyer un mandat de vente à plusieurs agences immobilières et se réserve en outre la possibilité de vendre lui-même le bien. Aux termes d’un mandat exclusif de vente, seul le professionnel de l’immobilier au profit duquel il a été consenti dispose de la possibilité de mettre le bien à la vente : ceci implique que le particulier ne peut consentir d’autre mandat de vente à quiconque. En outre, si le particulier trouve acquéreur, celui-ci devra impérativement passer par la vente pour conclure l’acte de vente. Enfin, le mandat semi-exclusif de vente implique qu’il n’est donné qu’à une seule agence mais que le propriétaire se réserve également la possibilité de vendre le logement par lui-même. Dans votre cas, il convient de déterminer la nature du contrat de vente et la possibilité d’y voir une clause d’exclusivité, temporaire ou définitive, au profit du professionnel de l’immobilier. S’il s’avère que vous êtes délié de toute exclusivité, il vous est donc possible de consentir un mandat de vente à un autre professionnel de l’immobilier ou à un notaire, mais également de mettre en vente le bien personnellement. Bien à vous,
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Congé pour vente
Question postée par Marlene2605 le 25/05/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Marlene2605 le 25/05/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J’ai reçu un congé pour vente 6 mois avant la fin de mon bail. J’ai accepté l’offre avant la fin du délais de 2 mois. À la suite de mon acceptation il a fallut plus de 2 mois supplémentaires aux vendeurs pour établir les diagnostics immobiliers obligatoires, et ce malgré mes nombreuses relances. Une fois les diagnostics établis j’ai reçu le projet de compromis de vente de mon notaire : la surface indiquée était inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le congé. Les échanges à ce sujet entre les notaires à pris 1 mois de plus pour arriver à la conclusion que les vendeurs ne souhaitent pas ajuster le prix à la baisse. Il reste désormais 1 mois pour réaliser la vente dans les délais du congé, ce qui n’est pas réalisable, le compromis n’étant toujours pas signé. Quels sont mes recours ? Puis je obliger les vendeurs à ajuster le prix ? Puis je leur demander des indemnités pour avoir fait durer la vente et donc prolongé d’autant le paiement des loyers ?
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Bonjour, Le propriétaire d’un logement vide ou meublé donné à bail d’habitation peut donner congé pour vendre son appartement. Le locataire bénéficiant d’un droit de préemption, ce congé vaut offre de vente au locataire selon les modalités définies dans le congés émis par le propriétaire. Le contenu de la lettre de congé, qui doit intervenir par acte d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, doit en effet contenir le prix et le mode de vente, ainsi que la détermination exacte du logement qui fait l’objet de l’offre de vente. Si le locataire souhaite se porter acquéreur du logement, il doit impérativement accepter l’offre aux conditions émises par le propriétaire dans son congé dans les deux premiers mois du préavis. Le locataire dispose alors d’un délai de 4 mois pour signer l’acte de vente. Dans votre cas, il reste seulement un mois de délai de préavis pour régulariser d’une part le compromis de vente et d’autre part l’acte réitératif de vente chez le notaire. Cependant, un contrat a été formé dès lors que vous avez accepté l’offre formulée par le propriétaire dans son congé pour vendre. Dans la mesure où il semble qu’une erreur de surface a été faite, il vous sera toujours possible de solliciter la nullité du contrat et, si un dol est établi, c’est-à-dire qu’il est avéré que le propriétaire avait connaissance de la différence de surface, d’engager également sa responsabilité afin d’obtenir réparation du préjudice subi, et notamment des mois de loyers que vous avez dû régler. En outre, si vous souhaitez tout de même régulariser un acte de vente, il convient également de souligner que lorsque une erreur sur la surface de plus de 5% est constatée dans un contrat de vente d’un bien immobilier, l’acquéreur a toujours la possibilité de demander le remboursement d’une partie du prix versé, correspondant à l’excédent de surface déclaré. Bien à vous,
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Bien acheter a cheval pendant le mariage
Question postée par Albert le 23/05/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Albert le 23/05/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Je vous présente ma situation, j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison avant le mariage sur lequel seul mon nom figure avec pour statut celibataire. Les fonds proviennent exclusivement de moi (pret + apport personnel). Mais voilà suite à un retard (de la banque de mémoire)la signature définitive n'a pu avoir lieu qu’après le mariage, la signature a été faite par moi même uniquement et le statut marital n'a pas été changé sur l'acte de vente celui-ci a été repris du compromis de vente signé avant le mariage. Première question: Etant marié sous le régime par défaut, est-ce que ce bien m'appartient a moi uniquement ou est-ce qu'il appartient également à ma femme ? Seconde question: Si je souhaite partager ce bien avec ma femme,est-ce qu'il est possible de passer par une donation si oui est-ce cela veut dire qu'il faut repayer des frais de notaire sur le montant de la donation ? Merci d'avance pour vos precieuses reponses, Cordialement, Albert H.
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Bonjour, Aux termes de l’article 1405 du Code civil, les biens acquis par chacun des époux avant le mariage restent des biens propres et ne figurent donc pas parmi les biens de la communauté. Il convient donc d’établir précisément la date à laquelle les biens ont été acquis, c’est-à-dire avant ou après la date de mariage, afin de déterminer s’ils restent propres ou s’ils sont devenus communs. Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, le compromis de vente, ou promesse synallagmatique de vente, vaut vente sous réserve de l’accomplissement de conditions suspensives particulières, comme celle de l’obtention du financement. Le transfert de propriété, sauf clause contraire, s’opère donc au jour de la réalisation de la condition, c’est-à-dire au jour de l’obtention du prêt. C’est ainsi que selon la jurisprudence, lorsque la promesse a été contractée avant le mariage mais que le transfert de propriété est intervenu après, le bien tombe dans la communauté. Il peut toutefois être fait exception à cette règle si, lors de la réitération de la cession chez le notaire, l’époux qui apporte les fonds procède à une déclaration d’emploi. Dans le régime de la communauté légale, cette déclaration permet d’attester que le bien a été acquis avec des fonds propres et qu’il reste donc un bien propre de cet époux, qui ne tombe pas dans la communauté. Dans votre cas, il semble que la propriété de l’immeuble vous a été transférée après la date du mariage et que l’acte réitératif a été régularisé chez le notaire sans déclaration d’emploi. Par conséquent, ce bien semble être commun à votre épouse et vous-même. Compte-tenu de l’importance de ces questions, nous vous conseillons cependant de vous rapprocher d’un conseil en droit de la famille. Bien à vous,
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Changement de régime matrimonial
Question postée par Marc le 16/05/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Marc le 16/05/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Madame, Monsieur Bonjour, Mon épouse et moi-même sommes mariés sous le régime de la communauté. Nous souhaitons réaliser un changement de régime matrimonial pour passer à celui de la communauté universelle en y incluant un appartement dont a hérité mon épouse (ce n’est pas notre résidence principale). Il est estimé à 782 500€. Nous souhaiterions savoir à combien s’élèvera la somme à payer pour « l’apport à la communauté » ? Cordialement,
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Bonjour, Au préalable, nous vous rappelons que le changement de régime matrimonial est conditionné au respect de l’intérêt de la famille et à l’intérêt des deux époux. Dans un premier temps, les époux doivent se rapprocher d’un notaire afin que celui-ci établisse un acte authentique de changement de régime matrimonial, qui contiendra notamment les conséquences patrimoniales d’un tel changement. D’autre part, la convention de changement doit être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille dans deux cas, lorsque l’un ou l’autre des époux a un enfant mineur ou lorsque certaines personnes, notamment les créanciers des époux, s’y opposent. Le cas échéant, les époux doivent impérativement être accompagnés d’un avocat. Il convient également de noter que les enfants devront être informés de ce changement et que les créanciers doivent également en être tenus au courant, par une publication sur un journal d’annonces légales du département du domicile des époux. S’agissant du coût de cette procédure, il convient de prendre en compte un coût fixe de 125€, auquel doivent s’ajouter les frais de publicité et de procédure, les émoluments du notaire et, les cas échéant, les honoraires d’un avocat pour vous représenter devant le tribunal de grande instance. Des frais d’information auprès des créanciers ou des enfants doivent également être pris en compte. Bien à vous,
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Exonération plus-value iimmobilière
Question postée par zglonk le 16/05/2019 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par zglonk le 16/05/2019 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Bonjour, Voici le cas : Décembre 2010 : achat appartement Lyon (résidence principale 1er achat) Aout 2017 : déménagement Aout 2017 : location à Rennes (résidence principale) Avril 2018 : mise en vente appartement Lyon Juin 2019 : vente appartement Lyon (réalisation d’une plus-value de 80 000€) Aout 2019 : achat appartement Rennes (utilisation intégrale de la vente de Lyon) Je comprends d’après ce texte, au paragraphe 70 que nous pouvons être exonérés de la taxe sur la plus-value : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP Qu’en pensez-vous ? Cordialement, zglonk
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Bonjour, Aux termes de l’article 150 U du Code général des impôts, les plus-values de cession d’un bien bâti ou non-bâti réalisées par des personnes physiques ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu lorsqu’il s’agit d’une première cession d’un logement. L’exonération est soumise au fait que le cédant n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession. Cependant, une tolérance de l’administration fiscale permet effectivement de bénéficier de cette exonération à condition que le contribuable qui cède son premier logement se serve d’une partie du prix de cession pour acquérir une habitation principale. Dans ce cas, plusieurs conditions sont à remplir : la mise en vente de l’immeuble doit intervenir avant l’acquisition de la résidence principale, ce dans un délai normal après l’acquisition du logement (estimé à une année par l’administration fiscale) et le prix de cession doit effectivement être remployé à l’achat d’une résidence principale. Il convient également de relever qu’aux termes de l’article 150 U-1° bis alinéa 2 du Code général des impôts, l’exonération ne s’applique qu’à la fraction du prix de cession qui a été remployée pour l’acquisition de la nouvelle habitation principale. Dans votre cas, vous souhaitez céder votre appartement de Lyon et utiliser la plus-value pour acquérir un nouvel appartement utilisé comme résidence principale. Si vous étiez effectivement propriétaire de votre résidence principale dans les quatre années précédant la cession, il semble néanmoins que vous puissiez bénéficier de cette exonération. En effet, la mise en vente est intervenue en avril 2018 pour un achat de l’appartement de Rennes en août 2019, la cession de l’appartement de Lyon interviendra avant l’acquisition de votre nouvelle résidence principale, et le prix de cession est effectivement remployé pour l’achat de l’appartement de Rennes. Cette exonération semble par ailleurs s’appliquer sur l’intégralité de la plus-value, dans la mesure où celle-ci sera intégralement utilisée pour acquérir votre nouvelle résidence principale. Compte-tenu de la technicité de cette question, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseil en droit fiscal. Bien à vous,
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Donation et abattement
Question postée par gba34 le 16/05/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par gba34 le 16/05/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Suite à plusieurs donations effectuées comme suit à chacun de mes enfants: 2003: 15000 € (somme d'argent) 2005 : 6885 € (actions) 2009: 7500 € (somme d'argent) 2014 : 91350 (usufruit appartement) soit un total de 120735 € pour lesquels je me suis acquitté des impôts correspondants au dépassement de 20735 €. Question: je souhaite aujourd'hui donner l'usufruit de mon garage (valeur usufruit 5075 €). Merci de me dire quel est l'abattement dont je dispose à savoir : 1) On refait la somme des donations inférieures à 15 ans soit 105735 € et je n'ai plus d'abattement 2) la donation de 2003 tombe (plus de 15 ans ) et je dispose de cette somme pour le garage qui sera donné libre de droit . Je vous remercie si vous pouvez m'éclairer car j'ai du mal à trouver la réponse Cordialement
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Bonjour, Aux termes de l’article 779 du Code général des impôts, les donations pratiquées en ligne directe, par exemple d’un parent à son enfant, bénéficient d’un abattement de 100.000 euros. L’article 784 du Code général des impôts précise cependant, pour définir la base imposable des droits de donation, que l’acte de donation doit mentionner les donations antérieures qui ont été effectuées par le même donateur, dans les quinze années précédant la donation. En effet, le calcul de la base imposable est effectué en rajoutant à la valeur des biens compris dans la donation celle de biens qui ont déjà fait l’objet d’une donation par ce donateur dans les quinze années précédentes. Dans votre cas, il convient donc de prendre en compte l’ensemble des donations qui ont été effectuées depuis 2004 et le montant d’abattement qui a déjà été pratiqué sur celles-ci. La valeur de la donation effectuée en 2003 ne rentre donc pas dans le champ de l’assiette des droits de donation. Cependant, les donations effectuées en 2005, 2009 et 2014, soit dans une période de 15 ans précédant la présente donation, ont déjà pleinement bénéficié de l’abattement à hauteur de 100.000 euros. Par conséquent, il semble que la valeur du bien objet de la donation que vous vous apprêtez à consentir soit soumise aux droits de donation, aux tarifs prévus par les articles 777 à 778 bis du Code général des impôts. Bien à vous,
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Abus de confiance de tutrice envers sa mére & detournement de fonds
Question postée par linette le 14/05/2019 - Catégorie : Droit pénal
Question postée par linette le 14/05/2019 - Catégorie : Droit pénal
Ma belle soeur tutrice de sa mère en janvier 2014 pour 60 mois a arrêté de règlé l'ehpad depuis juillet 2017; la dette se monte à 41.194 euros au 17/4/2019 ; l'ehpad n'a prévenu la famille par fil qu'en février 2019 . La tentative de conciliation initiée par L.A.S.de l'ehpad a échoué,le compagnon de l'ex tutrice (tutelle devenu caduque en janvier 2019) a refusé que sa compagne signe une convention avec échelonnement du remboursement de la dette.je souhaite porter plainte aupres du procureur de la république pour abus de confiance et détournement de fonds. Ayant toujours satisfait à mon obligation alimentaire par un virement mensuel de 300 euros au compte de ma belle mère, ce que je suis en mesure de prouver, puis-je être poursuivie par l'ehpad pOur cette dette qui n'est pas mon fait ?
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Bonjour, L’article 205 du Code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leurs parents ou autres ascendants qui sont dans le besoin. L’article 206 du même Code ajoute que les gendres et les belles-filles sont également tenus de cette obligation d’aliment. Les enfants, gendres et belles-filles ne sont tenus de cette obligation que dans le cas où les parents sont dans l’impossibilité, avec leurs propres patrimoine et revenus, de subvenir à leurs besoins. L’obligation ne s’applique également que lorsque le débiteur de l’obligation dispose lui-même de revenus suffisants pour subvenir aux besoins de ses parents. Lorsque l’enfant ne respecte pas son obligation d’aliment, il se rend coupable du délit d’abandon de famille, réprimé par l’article 227-3 du Code pénal et puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. Tous les enfants sont tenus personnellement de cette obligation d’aliment. Les tribunaux considèrent donc que l’obligation d’aliment est une obligation solidaire, c’est-à-dire que chacun des débiteurs peut être seul tenu de l’intégralité de cette obligation. Cependant, lorsque l’un des débiteurs ne se conforme pas son obligation d’aliment, il est de jurisprudence constante que la personne qui a payé son obligation dans une proportion qui excède sa part dispose d’un recours subrogatoire contre le débiteur défaillant. Par conséquent, dans votre cas, il semble que vous puissiez devoir régler la dette vis-à-vis de l’EHPAD au nom du ou des débiteurs défaillants. Néanmoins, vous disposez toujours d’un recours subrogatoire contre ces derniers, afin que vous puissiez être remboursée de la part qui excède votre obligation alimentaire. Bien à vous,
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Contrat de travail
Question postée par nel le 13/05/2019 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par nel le 13/05/2019 - Catégorie : Droit du travail
Suit à une période d'essai dans une autre filière sans suite, j'ai réintégré mon établissement d'origine. Ne pouvant pas reprendre mon poste, je suis en reclassement. Les accords dans cette situation stipulent que l'employeur doit me faire une proposition de même nature que cette fonction. Mon contrat de travail concerne une fonction précise "chargé de clientèle". Mon employeur peut-il remettre en cause ma fonction et m'en proposer une nouvelle totalement différente?
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Bonjour, Le reclassement des salariés préalable à un licenciement pour motif économique est une obligation légale de l’employeur. Il résulte en effet de l’article L. 1233-4 du Code du travail que le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir qu’une fois que tous les efforts de reclassement de l’intéressé dans un emploi disponible, situé sur le territoire de l’entreprise ou dans les entreprises qui font partie du même groupe que celle qui l’employait. Cette disposition du Code du travail précise également que le salarié doit être reclassé dans un emploi relevant de la même catégorie dans les établissements nationaux de cette entreprise ou un emploi équivalent auquel est assortie une rémunération équivalente. Si de tels postes ne peuvent être trouvés, l’employeur doit tout de même proposer, sous réserve cependant de l’accord expresse du salarié, un emploi de catégorie inférieure. L’employeur doit également proposer tous les postes pour lesquels une simple formation permettrait une adaptation rapide du salarié dans cette nouvelle fonction. En tout état de cause, les conventions et accords collectifs peuvent également prévoir des dispositions particulières, applicables spécifiquement dans certaines branches ou dans certaines entreprises. Dans votre cas, il semble que l’employeur ait une obligation soutenue de reclassement, qui concerne les postes pour lesquels les fonctions du salariés sont maintenues. Il semble donc que ce dernier soit tenu de vous proposer, dans le périmètre des établissements français de l’entreprise ou dans les entreprises qui appartiennent à son groupe, un poste ayant les mêmes fonctions que celui occupé précédemment. Cependant, il convient de vous informer que si aucun poste avec des fonctions équivalentes n’est disponible dans ce périmètre, l’employeur ne pourra que vous proposer des postes de catégorie inférieure, sous réserve de votre accord. Bien à vous,
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Travaux non fait - garantie décennale
Question postée par cvu28 le 11/05/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par cvu28 le 11/05/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Le 03/05/2012, dans le cadre d'un contrôle de diagnostic par un agent du SPANC du GRAND EVREUX, il a été constaté que l'installation de l'assainissement présentait des défauts majeurs. L'installateur présent s'était engagé à reprendre la refonte complète des tranchées d'épandage. Malgré 3 relances dont la dernière date de 2016, rien n'a été fait. Nous avons appris que l'artisan est décédé depuis. Quels sont nos recours ? Sachant que son fils à repris l'activité partiellement. La garantie décennale est elle repoussée dès lors que des courriers en recommandés ont été adressé à l'artisan qui les a signé mais n'a jamais donné de suite ni de réponse? merci pour votre aide
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Bonjour, L’article 1792 du Code civil énonce que les constructeurs d’un ouvrage sont responsables des dommages qui en compromettent la solidité ou qui le rendent impropre à sa destination, pendant une durée de dix années à compter de la réception des travaux. Aux termes de l’article 1792-1 du même Code, cette garantie doit être assumée par toute architecte, entrepreneur ou technicien lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire. La mise en place du régime de la garantie décennale des constructeurs nécessite en premier lieu que les conditions de sa mise en œuvre soient réunies, c’est-à-dire que l’installation d’assainissement constitue bien un ouvrage, et qu’elle soit bien impropre à sa destination, ce qui semble être le cas de votre installation. Par ailleurs, la régime de la garantie décennale nécessite une réception des travaux par le maître de l’ouvrage, et un défaut d’apparence du vice au moment de cette réception. Généralement, la mise en œuvre de la garantie décennale débute par une action en référé et une demande de désignation d’un expert, compte-tenu de la technicité des questions abordées. L’expert aura alors pour mission de déterminer l’étendue des différents dommages et les éventuelles responsabilités des entrepreneurs ayant participé à la construction de l’ouvrage. Il convient également de mettre en cause l’assureur de l’entrepreneur dans le cadre de cette procédure, ce dernier n’étant généralement lui-même pas solvable pour assumer la réparation des dommages qui ont été causés à l’ouvrage qu’il a installé. Enfin, il convient de relever qu’un très récent arrêt de la Cour de cassation indique que les héritiers de l’entrepreneur tenu de la garantie deviennent eux-mêmes garants des conséquences dommageables de ses inexécutions contractuelles. Par conséquent, dans votre cas, il semble possible de pouvoir assigner en référé-expertise l’héritier de l’artisan, qui a partiellement repris son activité, en raison des inexécutions de son père. Compte-tenu de la complexité de cette question, nous vous conseillons cependant de vous rapprocher d’un conseil afin de mener à bien une telle procédure. Bien à vous,
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Succesion voiture
Question postée par Lily65/ le 10/05/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Lily65/ le 10/05/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Suite au décès de ma mère en 2004,se trouvait dans la succession (mon père et moi) une voiture; Mariés sous le régime de la communauté mais sans donation au dernier vivant, pour moi elle m'appartient pour moitié.* Comme mon père en use , la voiture est restée à son nom propre au niveau carte grise. Aujourd'hui je voudrai acheter un véhicule et bénéficier de la prime de reconversion avec cette voiture successorale. Quels sont mes droits sur cette vielle voiture de 2004??? Comment faire valoir mes droits et si oui mon titre de propriété partiel??? Sincères salutations.
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Bonjour, En matière de succession, il convient de distinguer clairement selon que le défunt a établi ou non un testament. Dès lors qu’aucun testament n’a été rédigé par ce dernier, les règles légales de la succession s’applique aux successibles. Aux termes des articles 731 et suivants du Code civil, sont successibles les parents et le conjoint successible, c’est-à-dire le conjoint marié et non-divorcé au moment de l’ouverture de la succession. Au décès, l’époux survivant dispose d’un choix. Il peut soit recueillir l’intégralité de l’usufruit des biens composant le patrimoine du défunt, soit le quart de la nue-propriété des biens du défunt. S’agissant de la prime de conversion, elle est versée aux personnes qui achètent un véhicule neuf ou d’occasion non-polluant après avoir mis au rebus leur ancien véhicule polluant. Dans votre cas, il convient en premier lieu de déterminer la personne qui était le propriétaire de ce véhicule. S’il s’agissait de votre mère, la propriété du véhicule est tombée dans la succession au moment de son décès. Lors de la succession notariée, votre père a donc dû opter pour l’usufruit du patrimoine ou la pleine propriété du quart de ce patrimoine. Si votre père a opté pour l’usufruit de l’intégralité du patrimoine, il est donc usufruitier de ce véhicule et vous en êtes nu-propriétaire. Vous ne pouvez donc disposer de la pleine propriété de la voiture qu’avec l’accord de votre père ou disposer seul de la nue-propriété, votre père continuant alors à jouir de l’usufruit. La prime de conversion n’est due qu’en cas de mise au rebus de l’ancien véhicule, c’est-à-dire d’exercice du droit d’en disposer sans possibilité de l’utiliser à nouveau. Le seul moyen d’en bénéficier semble donc de solliciter l’accord de votre père pour mettre au rebus cette voiture. À l’inverse, s’il a opté pour le quart de la pleine propriété, il convient de s’intéresser à l’acte de partage de la succession et de déterminer si le véhicule a été attribué en pleine propriété à votre père ou à vous-même. Seulement dans ce dernier cas, vous pourrez mettre au rebus ce véhicule et bénéficier de la prime de conversion. Bien à vous,
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Succession
Question postée par joelle le 07/05/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par joelle le 07/05/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Madame, Monsieur, Je me permet de vous contacter en ma qualité D'ayant droit de la succession de Mme Mercédes Meriaux veuve ORIOLI Décédéé le 16/11/1979 à Aulnay sous bois( Il s'agit d'une parcelle sise au 49 rue des Messiers à MONTREUIL (93).il nous est impossible d'avoir l'adresse de l'étude notariale Même la Mairie de Montreuil ne donne aucune info. Merci de votre aide Bien Cordialement Joëlle Ménager Née Gaillard Madame, Monsieur ANDRIVEAU a contacté un notaire au mois d’août dernier afin de dresser un acte de notoriété. Je vous rappelle que ce dossier nous a été confié par une mairie et non par un notaire. Un autre héritier m’avait relancé en janvier ou février et après vérification auprès de M.ANDRIVEAU, le notaire n’avait toujours rien fait à cette époque. ARCHIVES GÉNÉALOGIQUES ANDRIVEAU 18, rue du Cherche-midi 75006 PARIS (FRANCE) Tél: +33 (0) 1 72 38 92 71 Fax: +33 (0) 1 49 54 75 76 www.andriveau.fr
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Bonjour, Lors d’une succession, la présence d’un notaire est obligatoire dès lors que le patrimoine comprend un bien immobilier, que le montant de la succession est supérieur à 5.000 euros ou qu’il existe un testament ou une donation entre époux. En pratique, il est donc rare qu’une succession soit ouverte sans que soit désigné un notaire. Il convient d’autre part de relever que le choix du notaire est libre et n’est pas limité géographiquement. Par principe, le notaire est choisi d’un commun accord entre tous les héritiers du défunt. En cas de désaccord, le règlement de la profession de notaire établit un ordre de préférence : en premier lieu, sera choisi le notaire du conjoint survivant, puis celui des héritiers réservataires, puis celui des légataires universels, puis celui des héritiers non-réservataires. En outre, toute personne ayant un intérêt au règlement de la succession peut saisir un notaire afin de lui demander de s’en occuper et ce même si cette personne n’est pas un membre de la famille du défunt. Dans votre cas, il convient de déterminer si un notaire a d’ores et déjà été désigné pour cette succession et par qui. Si tel n’est pas les cas, il conviendrait, d’un commun accord avec tous les héritiers du défunt, de choisir ce notaire. Si tel est en revanche le cas, la désignation d’un notaire à votre insu ne peut résulter que d’un désaccord entre les héritiers sur le choix du notaire. Afin de déterminer si un notaire a donc été désigné et, le cas échéant, son identité, nous vous invitons en tout premier lieu à vous rapprocher de la Chambre des Notaires du Grand Paris, dans le ressort de laquelle se trouve le dernier domicile du défunt. Bien à vous,
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Terrain attenant insalubre et envahis par la vegetation
Question postée par alain le 04/05/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par alain le 04/05/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour je desirerais des renseignements et la marche a suivre pour un terain insalubre et envahis par les ronces hauteur maxi 3 metre ou les rats pulules d ou le proprietaire ne veux faire aucun entretien merci respectueuses salutations
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Bonjour, Aux termes de l’article 544 du Code civil, le droit de propriété est le droit de jouir d’une chose de la manière la plus absolue, à condition de se conformer aux lois et aux règlements. Sur le fondement de l’article 651 du Code civil, la jurisprudence en a déduit que le droit de propriété pouvait être borné, notamment par les troubles anormaux de voisinage. La responsabilité sur le fondement d’un trouble anormal de voisinage peut être poursuivie dès lors qu’il est établi un lien de voisinage entre la victime et le propriétaire du terrain à l’origine du trouble. Par ailleurs, le trouble, qui doit être caractérisé, doit également être considéré comme anormal, c’est-à-dire qu’il excède la mesure habituelle inhérente au voisinage ou les inconvénients classiques du voisinage. Enfin, la réparation liée à un trouble anormal de voisinage est également liée à la démonstration d’un préjudice pour le voisin, préjudice directement et certainement lié au trouble constaté. La jurisprudence a de nombreuses fois considéré que le défaut d’entretien d’un terrain pouvait constituer un trouble anormal de voisinage dès lors qu’en raison de ce défaut, un préjudice était constaté par le voisin. S’agissant de la mise en œuvre de la responsabilité en raison d’un trouble anormal de voisinage, cette dernière est objective c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire d’établir une faute du voisin pour engager sa responsabilité, mais simplement de constater un trouble. Cependant, il reste également possible d’engager la responsabilité délictuelle du voisin s’il est établi que le trouble anormal de voisinage est lié à une faute de celui-ci. Dans votre cas, le défaut d’entretien du terrain voisin par le propriétaire vous cause un préjudice, puisque des nuisibles commencent à s’y installer. Ce préjudice semble directement lié à une faute civile du propriétaire voisin, qui s’est abstenu de procéder à l’entretien de sa propriété. Il vous semble donc possible d’assigner ce dernier devant les juridictions civiles et de demander, à condition cependant de prouver ce trouble, réparation du préjudice subi. Bien à vous,
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Donation à mon fils
Question postée par dodo le 04/05/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par dodo le 04/05/2019 - Catégorie : Droit de la famille
J'ai 94 ans je compte faire donation de 100 000 euros à mon fils de 63 ans aura-t-il des droits de donation à payer ? merci
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Bonjour, Aux termes de l’article 777 du Code général des impôts, le tarif des droits de donation varie en fonction du montant de la somme donnée. Conformément à cet article, si une personne souhaite, de son vivant, effectuer une donation au profit de l’un de ses descendants au premier degré, le tarif des droits de donation s’élève à 20% lorsque le montant de la base imposable est compris entre 15.032 euros et 552.324 euros. La base imposable des droits de donation est déterminée par le montant figurant à l’acte de donation, auquel est appliqué un abattement qui dépend du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire. Le lien vous unissant au donataire est un lien de descendance au premier degré, puisqu’il s’agit de votre fils. Aux termes de l’article 779 du Code général des impôts, il est pratiqué un abattement de 100.000 euros sur le montant de la donation effectuée par une personne à l’un de ses enfants. Dans votre cas, le montant de la donation s’élève à 100.000 euros. En outre, votre fils bénéficie de l’abattement de 100.000 euros. Par conséquent, la base imposable des droits de donation s’élevant à 0 euro, votre fils ne devra normalement pas s’acquitter de droit de donation. Bien à vous,
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Donation de son vivant
Question postée par dodo le 04/05/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par dodo le 04/05/2019 - Catégorie : Droit de la famille
J'ai 94 ans je compte faire une donation à mon fils de 63 ans de 100 000 euros a-t-il des droits de donation à payer ? merci
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Bonjour, Aux termes de l’article 777 du Code général des impôts, le tarif des droits de donation varie en fonction du montant de la somme donnée. Conformément à cet article, si une personne souhaite, de son vivant, effectuer une donation au profit de l’un de ses descendants au premier degré, le tarif des droits de donation s’élève à 20% lorsque le montant de la base imposable est compris entre 15.032 euros et 552.324 euros. La base imposable des droits de donation est déterminée par le montant figurant à l’acte de donation, auquel est appliqué un abattement qui dépend du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire. Le lien vous unissant au donataire est un lien de descendance au premier degré, puisqu’il s’agit de votre fils. Aux termes de l’article 779 du Code général des impôts, il est pratiqué un abattement de 100.000 euros sur le montant de la donation effectuée par une personne à l’un de ses enfants. Dans votre cas, le montant de la donation s’élève à 100.000 euros. En outre, votre fils bénéficie de l’abattement de 100.000 euros. Par conséquent, la base imposable des droits de donation s’élevant à 0 euro, votre fils ne devra normalement pas s’acquitter de droit de donation. Bien à vous,
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Annulation permis
Question postée par Refeyton le 30/04/2019 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par Refeyton le 30/04/2019 - Catégorie : Droit du code de la route
Bonjou Je suis passer au tribunal de grande instance de mont de Marsan le 18 octobre2018, pour récidive alcootest positif, j ai une annulation du permis de 8 mois et tout à repasser, je n ai reçu la notification de décision n7 que le 10 avril 2019,presque 6 mois après le procès, m est il de possible de demander un recours afin de repasser mon permis plus tôt ? Le tribunal à envoyé le papier numéro 7 le 3 décembre, la gendarmerie me l'à remis que le 10 avril ??
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Bonjour, Aux termes des articles L. 234-1 et L. 234-2 du Code de la route, toute personne qui se rend coupable d’une infraction de conduite en état d’ivresse encourt une peine d’annulation du permis de conduire. Cette annulation peut être prononcée judiciairement, notamment en cas de récidive d’une infraction de conduite dans un état alcoolique. Si le conducteur a été contrôlé positif à l’alcootest et qu’il a commis une des infractions passibles d’une peine d’annulation judiciaire de permis, il est convoqué au tribunal correctionnel. Lors de l’audience, le tribunal peut prendre immédiatement sa décision ou la reporter : le cas échéant, l’imprimé référence N7, qui acte de la décision d’annulation du permis, est notifié au conducteur par les forces de l’ordre. La date de cette notification par les forces de l’ordre est particulièrement importante car c’est elle qui fait courir les délais pour contester la décision. Le conducteur dispose en effet d’un délai de 10 jours à compter de la notification de l’imprimé N7 par les forces de l’ordre pour interjeter appel de la décision. Dans votre cas, le délai d’appel a commencé à courir à compter du 10 avril 2019 et vous aviez donc jusqu’au 20 avril 2019 pour interjeter appel. Si tel n’a pas été le cas, la décision est passée en force de chose jugée et il ne semble plus que vous ayez la possibilité de la contester. Bien à vous,
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Partage appartement en cas de vente
Question postée par Aml le 30/04/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Aml le 30/04/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Moi et mon compagnon avons acheté un appartement il y a 17 ans à nos 2 noms. J’ai mis une somme de départ, mais pour les reste, le prêt sûr 20 ans est à nos 2 noms. Nous avons chacun pris une assurance à 100%. 2 mois après l’achat, suite à un grave accident de voiture, qui m’a laissé handicapé, l’assurance a pris en charge les remboursements du prêt. C’est à dire qu’ils ont payé toutes les échéances depuis. Est ce que cela signifie, qu’en fin de compte, c’est moi qui ai payé les traités des l’appartement et que de fait en cas de séparation, il me revient? D’avance merci.....
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Bonjour, Lorsque deux concubins acquièrent un appartement ensemble, ils ne bénéficient pas du régime de la communauté légale applicable aux époux mariés à défaut de contrat de mariage. Le régime juridique de la propriété du logement peut donc varier et les concubins optent généralement pour un régime d’acquisition en indivision. Si les deux concubins souhaitent souscrire ensemble un prêt, la dette est généralement stipulée solidaire, ce qui implique que la banque sera en capacité de demander le paiement de l’intégralité des sommes à chacun des deux époux. Dans ce contexte, l’assurance emprunteur, qui vise à garantir les situations dans lesquelles un ou plusieurs emprunteurs ne seraient plus en mesure de faire face aux échéances de l’emprunt en raison d’une maladie ou d’un accident, peut garantir le défaut des deux emprunteurs ou seulement l’un deux. Ceci implique que la compagnie d’assurance peut, en fonction des stipulations du contrat, garantir l’ensemble des échéances, dues par les deux emprunteurs, même lorsque l’accident ou maladie ne concerne qu’un seul de ces derniers. Il s’opère alors une stipulation pour autrui, qui implique que la compagnie d’assurance est substituée aux débiteurs dans le paiement de la dette à la banque. Ceci étant, la stipulation pour autrui n’aura aucune influence sur les rapports entre la banque et les débiteurs originaires, en l’occurrence les concubins. Par conséquent, il semble que l’emprunt sera toujours considéré comme souscrit par les deux concubins et les sommes servant au financement du logement seront également considérées comme apportées par ceux-ci. Bien à vous,
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Sortie indivision
Question postée par paysan le 26/04/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par paysan le 26/04/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Dans une indivison(fraterie) de 2 personnes et sur un montant total de l'indivision 25334 €. La licitation a une personne couterait au beneficiare 2113 € de frais et droits de mutation, ce qui lui ferait débourser 12667 + 213 soit 14780€. Est il possible de savoir comment sont calculer ces frais et droits?
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Bonjour, Le partage de biens en indivision est soumis à une fiscalité particulière, qui dépend de la nature de l’indivision elle-même ou du partage (indivision post-successorale, indivision post-communautaire, partage pur et simple, partage avec soulte etc.). De manière générale, il convient de relever que le partage de l’indivision entraîne nécessairement une cession de droits, qui est soumise à une taxation sur la plus-value en cours de le bien qui fait l’objet de l’indivision. Cependant, dans le cas des partages d’une indivision post-successorale, la plus-value ainsi que les soultes qui peuvent être éventuellement versées ne sont pas taxées. En revanche, il convient encore d’appliquer un droit de partage à la valeur de l’actif net indivis (c’est-à-dire le droit d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière), qui correspond à 2,5% de l’actif net de la masse indivise. Toutefois, ces frais ne sont pas les seuls qui peuvent être prélevés dans le cadre d’une licitation partage et qui viennent majorer le coût général du partage. Le partage peut en effet être constaté par acte notarié, lorsque les copartageants l’ont décidé ou lorsque cette formalité est imposée par la loi, notamment dans le cas d’une indivision qui porte sur des biens soumis à publicité foncière. Le cas échéant, le notaire prélève des frais qui correspondent à ses émoluments, et qui peuvent donc majorer le coût de sortie de l’indivision. Dans votre cas, il faut donc s'attacher à connaître le détail des droits facturés à la suite du partage et notamment distinguer les frais fiscaux et les frais notariés le cas échéant. Bien à vous,
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Vente immo un an et demi après divorce
Question postée par yohan le 25/04/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par yohan le 25/04/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour. je vous contacte car j ai acheté un bien neuf avec mon ex femme à 199 000 euros à Montreuil. le bien a été livré en juin 2016. Nous nous sommes séparé en mars 2017. le partage a été fait en novembre 2017 et le divorce a été prononcé en avril 2018. j'ai racheté l'appartement au prix d'achat suite estimation agence. je souhaite partir en province et vendre. Depuis les prix ont explosé sur montreuil, et le bien est estimé 290 000 euros à 310 000 euros. Mon notaire me dit que si je vend a ce prix la et avant 2 ans du partage, je devrais donner 50% de la plus value à mon ex femme. la hausse du prix s'explique car c'était un quartier en désérence qui a rapidement pris de la valeur. est-ce vrai ? je ne trouve pas trace de cette loi ou notion. d'autant plus que mon ex femme na plus rien a voir, j'ai rachété le bien à 100% et payé la soulte. merci pour votre retour.
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Bonjour, Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le partage de la communauté légale établie entre les époux suite au mariage est normalement fixé par la convention de divorce. Aux termes de l’article 267 du Code civil, si le divorce n’est pas un divorce par consentement mutuel, il revient au juge de procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux. Cependant, l’article 889 du Code civil indique que lorsque l’un des partageants estime qu’il a été lésé de plus d’un quart, le complément de sa part lui est fourni, soit en numéraire, soit en nature. Cette possibilité est mise en œuvre par une action en rescision pour lésion de la vente, qui est prescrite par deux ans à compter du partage. Il convient cependant de distinguer les différents cas de divorce : lorsque le divorce est prononcé par consentement mutuel sur requête conjointe des époux devant le juge (les époux s’accordent sur le principe du divorce mais pas ses effets), la convention de divorce est homologuée par le juge, ce qui empêche de demander la rescision pour lésion. En revanche, lorsque le principe et les effets du divorce ont été convenus par une convention établie par avocat, la jurisprudence estime que, la convention n’ayant pas été homologuée par un juge, le partage peut être rescindé à la demande de l’un des copartageants. Dans votre cas, il convient cependant de relever qu’il ne semble pas qu’une lésion affecte la valeur de la maison acquise avec votre ex-épouse, dans la mesure où cette dernière a pris de la valeur suite au divorce mais n’a donc pas été sous-évaluée. En revanche, s’il se trouve que la maison a été sous-évaluée de plus d’un quart de sa valeur au moment du partage, votre ancienne épouse pourrait effectivement en demander la rescision jusqu’en novembre 2019. Compte-tenu de l’enjeu, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseil en droit de la famille afin de répondre plus amplement à vos demandes. Bien à vous,
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Comment obtenir la garde de son enfant vivant en polynésie ?
Question postée par Tea le 20/04/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Tea le 20/04/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Venant de Tahiti, séparée de mon ex conjoint depuis 2012, j’ai obtenue la garde de ma fille (2 ans à l’epoque). J’ai dû partir en France en 2014 avec mon nouvel compagnon, malheureusement son travail (mission sur peu de temps dans plusieurs régions, voire pays) ne me permettait pas d’envoyer ma fille 3 ans 1/2 avec moi, je l’ai donc laissé avec mon ex conjoint sur Tahiti. Voilà 5 ans que j’en suis partie, que je ne l’ai plus vu (sauf par Skype). Je suis au RSA sans travail, ai-je une chance d’avoir la garde, même alternée, de mon enfant sachant qu’elle vit à l’autre bout du monde ? Comment puis-je faire ? Merci de votre retour!
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, La fixation de la résidence d’un enfant chez ses parents est normalement fixée par la convention de divorce dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, ou par accord des conjoints s’ils ne sont pas mariés. En cas de divorce autre que par consentement mutuel ou de désaccord entre les parents sur la fixation des règles de résidence de leurs enfants, l’article 373-2-9 du Code civil précise qu’un des deux parents peut saisir le juge aux affaires familiales afin que celui-ci détermine les conditions d’une résidence alternée. La saisine du juge aux affaires familiales se fait par l’envoi d’un formulaire cerfa n°11530*05, disponible sur internet. Le cas échéant, le juge détermine les règles de la résidence alternée uniquement en fonction de l’intérêt de l’enfant mineur, conformément aux dispositions de l’article 373-2-6 du Code civil. Il revient également au juge de fixer précisément les durées de la résidence alternée chez chacun des deux parents. Cependant, la garde alternée suppose que les deux parents habitent à proximité l’un de l’autre, notamment pour que l’enfant conserve la même école toute l’année tout en évitant des temps de trajet excessifs. Dans votre cas, il semble compliqué d’établir une résidence alternée en raison de la distance entre Tahiti et la France métropolitaine. Rien ne vous empêche cependant de demander au juge aux affaires familiales, via le formulaire cerfa n°11530*05, un droit de visite et d’hébergement, pendant les vacances scolaires estivales par exemple. Nous vous conseillons toutefois de vous rapprocher d’un conseil en droit de la famille, afin de déterminer l’option la plus adéquate à votre situation. Bien à vous,
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Qui doit payer les diagnostics immobiliers
Question postée par albert le 17/04/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par albert le 17/04/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
JE DESIRE FAIRE UNE SCI AVEC LA COPROPRIETAIRE D'UN BIEN INDIVISE A PARTS EGALES EN VENTE ACTUELLE EN RACHETANT LES PARTS DE L'AUTRE COPROPRIETAIRE CE DERNIER ETANT SEUL VENDEUR PEUT IL IMPOSER A L'AUTRE COPROPRIETAIRE LE PARTAGE DES FRAIS DE DIAGNOSTIC IMMOBILIER?
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Bonjour, L’indivision résulte, dans la majorité des cas, de dispositions légales, notamment lorsque ce régime est institué entre les héritiers d’une personne décédée. Dès lors qu’un bien fait l’objet d’une indivision, tous les coïndivisaires, également appelées copropriétaires en indivision, sont propriétaires de ce bien. Aux termes de l’article 815-2 du Code civil, tous les coïndivisaires peuvent dont effectuer sur ce bien des actes de conservation, même s’ils ne présentent pas un caractère d’urgence. En revanche, aux termes de l’article 815-3 du Code civil, une majorité des deux tiers des coïndivisaires est requise pour effectuer tous les actes d’administration sur le bien, et l’unanimité est imposée pour les actes qui ne ressortent pas d’une exploitation normale du bien indivis. C’est ainsi que la cession d’un bien indivis ne peut résulter de la décision d’un seul des copropriétaires en indivision. Si la cession du bien indivis en intégralité nécessite l’unanimité des copropriétaires en indivision, il est loisible à chaque indivisaire de céder sa quote-part dans l’indivision à une personne extérieure à celle-ci. Cependant, aux termes de l’article 815-14 du Code civil, les autres coïndivisaires bénéficient d’un droit de préemption sur le quote-part indivise dont la cession est envisagée, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la cession par le copropriétaire indivis cédant. Par conséquent, dans votre cas, si l’un des coïndivisaires envisage la cession de sa quote-part, l’autre copropriétaire en indivision jouira d’un droit de préemption sur cette dernière et pourra donc procéder à son rachat, auquel il peut toutefois renoncer. Le cas échéant, il vous sera possible de racheter cette quote-part indivise, puis, éventuellement, de constituer une SCI. Bien à vous,
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Itératif commandement r221-1 et r321-3
Question postée par Quinqua le 17/04/2019 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
Question postée par Quinqua le 17/04/2019 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
Bonjour, j'ai reçu un itératif commandement aux fins de saisie quelques jours avant la date de prescription. Il n'y a qu'une seule page avec une somme principale et une référence à un commandement précédent. Cet acte est il dispensé de devoir respecter les article R221-1 et R321-1 parce-que c'est un itératif ou doit il répondre aux mêmes exigences qu'un commandement normal? Merci pour vos réponses et avis.
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Bonjour, Dans le cas d’une saisie-vente, un itératif commandement de payer est un acte sollicitant une ultime fois le paiement avant d'en passer par une saisie réelle de vos biens mobiliers. Vous avez huit jours à compter de ce commandement pour régler ou trouver une solution. Le commandement est dit itératif dans la mesure où il fait suite à un précédent commandement de payer, qui vous a déjà enjoint sous huit jours de régler la somme qui fait l’objet du litige. La mise en œuvre de toute mesure de saisie-vente doit en effet être préalablement précédée d’un commandement de payer sous huit jours, conformément aux articles L. 221-1 et R. 221-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Le commandement doit effectivement respecter les formes de l’article R. 221-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Cependant, ce premier commandement de payer est la seule exigence préalable à la mise en place des opérations de saisie à proprement parler abordée par le Code des procédures civiles d'exécution. Le créancier n’est donc pas formellement dans l’obligation de produire un deuxième commandement de payer, ou itératif commandement. Par conséquent, il semble que le formalisme de l’article R. 221-1 n’a pas à être particulièrement respecté pour la rédaction d’un itératif commandement. Nous vous alertons cependant sur le fait qu’en cas de défaut de paiement dans le délai prescrit par l’itératif commandement, le créancier sera en mesure de demander à un huissier de procéder aux formalités de saisie. Bien à vous,
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Perte document
Question postée par peggy le 16/04/2019 - Catégorie : Droit administratif
Question postée par peggy le 16/04/2019 - Catégorie : Droit administratif
Victime de harcèlement moral par ma chef, pour la deuxième fois consécutive le secrétariat me demande un duplicata de mon certificat médical justifiant une absence. Le secrétariat dit l'avoir perdu. Quel recours puis-je avoir ?que puis-je faire ?
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Bonjour, Selon la jurisprudence, l’absence d’un salarié pour motif médical doit impérativement être justifiée par ce dernier. Il s’agit d’une conséquence de l’obligation d’exécuter loyalement son contrat de travail. Par principe, c’est l’envoi du certificat médical qui permet au salarié de justifier son absence pour motif médical, mais il convient également de s’intéresser aux conventions et accords collectifs, qui peuvent fixer les conditions dans lesquelles les raisons médicales doivent être justifiées par le salarié à l’employeur. La transmission du certificat médical par le salarié est primordiale dans la mesure où l’absence non justifiée d’un salarié constitue une cause réelle et sérieuse justifiant un licenciement. Si rien n’est précisé par le Code du travail ou la jurisprudence sur l’envoi de ce certificat médical, il convient incontestablement que le salarié se ménage la preuve de cet envoi, afin de s’assurer qu’aucun reproche ne pourra être élevé contre lui. S’agissant du harcèlement moral, le code du travail précise qu’aucun salarié ne peut subir des agissements répétés de harcèlement moral. Concernant la preuve de ces actes, l’article L. 1154-1 du Code du travail établit que le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral. Cette preuve peut donc tout à fait être apportée par d’autres éléments de fait que le seul certificat médical, comme par des attestations d’autres salariés notamment. D’autre part, la jurisprudence a précisé qu’il ne pouvait être reproché au salarié de ne pas produire un certificat médical justifiant ses absences répétés, dès lors qu’il produit également d’autres preuves de harcèlement moral. Par conséquent, dans votre cas, il convient de souligner que les faits de harcèlement moral peuvent être justifiés par d’autres éléments de preuve que le seul certificat médical. Bien à vous,
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Sci et héritiers
Question postée par Seb03 le 14/04/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Seb03 le 14/04/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Mon père souhaite constitué une SCI avec une "amie" rencontré il y'a peu (ils ne sont pas concubins) sur son bien immobilier (maison avec aucun crédit sur le bien) ma question est la suivante : que se passera t'il lors du décès de mon père ? Perdront nous (mon frère et moi) notre héritage sur la maison ? Ou récupérerons nous notre héritage pour l'habiter pleinement ou la vendre ? Par avance merci.
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Bonjour, Les règles applicables à toutes les sociétés, édictées aux articles 1832 et suivants du Code civil, sont applicables aux sociétés civiles immobilières. La SCI est donc avant tout constituée par des apports, financiers ou en nature, réalisés par les futurs associés. Dans votre cas, votre père pourrait constituer une SCI en lui apportant son bien immobilier et son amie pourrait effectivement devenir associée en effectuant un apport en numéraire ou en nature, même minime. Il convient cependant de noter qu’en vertu de l’article 1843-2 du Code civil, les droits des associés dans le capital sont par principe proportionnels à leur apport : ceci implique que s’il n’est apporté au capital de la SCI que la résidence d’habitation par votre père, ce dernier devrait détenir une grande partie du capital et donc des parts de la société. Le cas échéant, la société deviendrait propriétaire du bien immobilier et chacun des associés se verrait remettre des parts de cette dernière en échange de son apport. Lors du décès des associés de la société, leurs descendants reçoivent alors l’intégralité du patrimoine de ce dernier en indivision, le temps qu’un partage successoral répartisse entre eux les biens du défunt. Ainsi, dans votre hypothèse, les biens recueillis par les enfants de votre père seraient les parts de la SCI nouvellement constituée et non l’appartement lui-même. Vous deviendrez ainsi, avec votre frère, pleinement associés de la SCI, conjointement avec l’amie de votre père, qui serait également associée. La vente ou la gestion du bien immobilier dépendra alors de décisions prises en assemblées générales de la SCI, à des règles de majorité qui dépendront par principe du pourcentage de détention dans le capital de la société. Bien à vous,
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Fin de bail et congé pour vente
Question postée par Polypoom le 12/04/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Polypoom le 12/04/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Je souhaiterai avoir votre avis sur un point de droit Je souhaitais vendre mon apparemment avec ou sans le locataire en Octobre 2018. Le bail encours allait jusqu’en Aout 2020. De façon à garantir à l’acquéreur (potentiel) la jouissance du bien à la fin du bail Aout 2020, j’ai donné à mon locataire congé pour vente en Novembre 2018. Ce dernier lui donnant le droit d’acheter et celui-ci pouvant l’exercer de suite ou dans les deux mois du début de son préavis (6 mois avant la fin du bail) En Mars 2019 mon locataire m’a signifié par recommandé son départ de l’appartement que j’ai accepté. Il mettait donc fin au bail avant le terme de celui-ci (Août 2020) et avant les 6 mois de son préavis. Je me retrouve avec un appartement libre et je souhaite toujours le vendre. Pouvez-vous me confirmer que cela est possible et que des actes notariés sont faisable et libre de toute restriction ? Merci
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Bonjour, Le bail d’habitation d’un logement meublé ou non peut prendre fin par congé donné par le propriétaire ou par le locataire. Dans le cas d’un logement meublé, le propriétaire peut donner à son locataire un congé pour vente du local d’habitation qui ne peut prendre effet qu’à la fin du contrat de bail. Ce congé doit être adressé dans un délai de 3 mois avant l’échéance du bail. Toutefois, si ce congé est donné avant ce délai, il n’est pas nul mais ne prend effet qu’à compter de la date à laquelle il aurait dû être donné, c’est-à-dire que le locataire ne pourra être contraint au départ qu’à l’expiration du bail. Le congé doit alors respecter les formes prévues par l’arrêté du 13 décembre 2017. Lorsque le locataire souhaite quitter le local d’habitation meublé avant le terme d’un contrat de bail, le congé peut être donné à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou lettre remise en main propre, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, au cours duquel le locataire doit continuer à payer son loyer. Lorsque le locataire quitte un local d’habitation non meublé, la lettre de congé doit être adressée sous les mêmes formes, en mentionnant toutefois le motif du départ et la date de prise d’effet du congé, et en respectant un préavis d’un mois dans les zones tendues ou de trois mois dans les zones non tendues. Une fois que le congé a pris effet, le contrat de bail d’habitation est terminé : propriétaire et locataire sont donc par principe déliés de leurs obligations. Dans votre cas, si le locataire a respecté les formes légales et réglementaires prévues pour vous envoyer son préavis, le logement a été libéré dans les règles et il semble que vous pouvez donc vendre votre appartement. Bien à vous,
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Privilege preteur de deniers
Question postée par salma le 11/04/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par salma le 11/04/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour,Notre Credit bancaire pour un appart mentionne privilège préteur de deniers comme garantie.et 654Eur comme frais de garantie PPD. Étant loin du lieu d’achat le notaire me demande de signer une procuration intitulée :« procuration pour emprunter»qui comporte une clause « bien a hypothéquer » que je n’ai pas sur et mon offre de prêt,et il me facture 900Eur de plus selon lui c'est les fraisde garantie. selon moi c'est deja payer a la banque. Merci de me clarifier si cette « procuration pour empruter » correspond bien un ’acte notarie PPD que je dois signer et payer en plus des frais de garantie retenu par la banque 654Eur. si oui si 900Eur et le montant a payer pour un emprunt de 70000Eur. merci
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Bonjour, Un prêt immobilier peut être assorti de plusieurs garanties, afin d’assurer la banque prêteuse qu’elle pourra recouvrer les sommes en cas de défaillance du débiteur. Parmi ces garanties se trouve le privilège du prêteur de deniers, qui permet au créancier le détenant d’être prioritaire sur les garanties, comme les hypothèques, qui seront actionnées en cas de défaillance du débiteur. C’est ainsi qu’en cas d’actionnement de l’hypothèque, le titulaire du privilège du prêteur de deniers pourra être prioritaire sur le prix de cession du bien immobilier concerné. S’agissant des frais qui sont prélevés en raison de ces garanties, ils sont dus à l’organisme prêteur. Par principe, les frais du privilège du prêteur de deniers s’élèvent à 0,8% du montant de la somme empruntée auprès de l’organisme prêteur. Dans votre cas, le privilège du prêteur de denier n’est cependant pas la seule sûreté que la banque a pris en garantie de l’emprunt consenti. Une hypothèque semble également avoir été prise sur l’immeuble dont le financement est assuré par l’emprunt souscrit. Le cas échéant, des frais de garantie sont également prélevés par la banque, qui s’élèvent généralement pour l’hypothèque à 2% du montant emprunté. Enfin, il convient également de ne pas omettre que le notaire est en droit de prélever des frais dans le cas où il s’s'occupe de la rédaction de l’acte d’hypothèque. Bien à vous,
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Faute inexcusable de l'employeur
Question postée par JEAN le 11/04/2019 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par JEAN le 11/04/2019 - Catégorie : Droit du travail
En accident de travail, je veux soulever la faute inexcusable de mon employeur. J'ai eu l'amputation trans P3 index droit .Cet accident est dû du fait que les sécuritées ont été volontairement enlevé sur la machine ou je travail. Enlevé par les responsables et que mon employeur avait connaissance . Est ce que je peux faire cette démarche ? Cordialement
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Bonjour, Par principe, tout salarié doit bénéficier du respect des règles d’hygiène, de santé et de sécurité au travail par l’employeur. Si le respect des mesures de sécurité au travail est une obligation de l’employeur, il incombe également aux salariés de respecter certaines règles, et notamment de se conformer aux directives qui leur ont été données par l’employeur ou lors de formations de santé et sécurité au travail. Il convient d’autre part de noter que si le salarié estime que ses conditions de travail ne respectent pas les obligations de sécurité et de santé de l’employeur, il dispose d’un droit d’alerte auprès de l’employeur et d’un droit de retrait, en vertu des articles L. 4131-1 à L. 4131-4 du Code du travail. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’employeur engage, si les obligations de santé et de sécurité n’ont pas été respectées, sa responsabilité civile et pénale. Sur le plan civil, l’employeur est responsable des fautes qui sont commises par ses employés, notamment en cas de non-respect des mesures de sécurité. Il peut cependant s’exonérer de sa responsabilité en prouvant que ledit employé a agi à des fins étrangères à ses attributions, sans l’autorisation de son employeur et qu’il s’est placé hors de ses fonctions. Sur le plan pénal, le chef d’entreprise est pénalement responsable des infractions à la législation du travail, notamment aux règles d’hygiène et de sécurité. L’employeur peut toutefois s’exonérer de cette responsabilité s’il arrive à prouver l’existence d’une délégation de pouvoirs à un salarié, c’est-à-dire d’une délégation de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’accomplissement d’une mission. La délégation de pouvoirs n’est une cause d’irresponsabilité pénale du chef d’entreprise que si celui-ci n’a pas personnellement participé à l’infraction. Dans votre cas, s’il est établi que l’employeur a personnellement participé à l’infraction en violant sciemment les règles de sécurité, il vous serait possible d’engager sa responsabilité civile et pénale. Nous vous conseillons en revanche vivement de vous rapprocher d’un conseil à ces fins. Bien à vous,
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Facturation huissier
Question postée par SD le 10/04/2019 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
Question postée par SD le 10/04/2019 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
Suite à un jugement exécutable immédiatement, un débiteur n'a pas réglé spontanément la somme définie. Suite à l'action d'un huissier pour recouvrement, le débiteur ,a versé rapidement via son avocat directement à l'avocat du créancier la somme due. L'huissier n’avait pas défini les conditions de règlement et sans information ou vérification préalable, a entamé des mesures de requêtes de saisies qu'il veut facturer. Lui sont elles dues?
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Bonjour, Aux termes de l’article L. 122-1 du Code des procédures civiles d’exécution, seuls les huissiers de justice peuvent procéder à l’exécution forcée d’un acte ou d’un jugement. D’autre part, l’article L. 111-3 du même Code précise que constituent un titre exécutoire les décisions de juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif dès lors qu’elles ont force exécutoire. Cependant, afin de pouvoir procéder à l’exécution d’un jugement ayant force exécutoire, l’huissier de justice doit disposer d’un mandat de son client lui demandant de procéder à une telle exécution. L'huissier de justice ne pourra ainsi agir au-delà des missions qui lui ont été confiées par ce mandat. Lorsque le mandat de l’huissier fait l’objet d’un litige avec son client, il convient par conséquent de s’intéresser en premier lieu aux missions qu'il confère à l’huissier. À cet égard, le mandat n’a pas à être écrit et peut être oral. Par ailleurs, l’article R. 141-1 du Code des procédures civiles d’exécution précise que la remise à l’huissier du titre exécutoire vaut pouvoir donné à l’huissier pour effectuer toute formalité d’exécution qui ne requiert pas un mandat spécial (la saisie immobilière requiert par exemple un mandat spécial). Lorsqu’il existe en revanche un écrit par lequel le client a donné un mandat à l’huissier de procéder à certaines diligences d’exécution, il convient de s’intéresser aux limites de ce mandat et aux missions précises qui lui ont été confiées. La jurisprudence considère ainsi que l’huissier ne peut accomplir ses diligences que dans la limite du mandat qui lui a été confié par le client. Dans votre cas, il convient donc de déterminer s’il existe un mandat écrit ayant ou n’ayant pas donné mission à l’huissier de procéder à l’exécution forcée, par une mesure de saisie, du jugement obtenu. Si le mandat ne précisait pas que l’huissier avait pour mission de procéder à l’exécution forcée du jugement, ce dernier ne peut normalement vous facturer les formalités de saisie accomplies. En revanche, en l’absence de mandat, si le jugement a bien été remis à l’huissier, celui-ci dispose d’une présomption de mandat de procéder aux formalités d’exécution du jugement et donc à des formalités de saisie. Bien à vous,
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Déplacement professionel
Question postée par Brice13 le 08/04/2019 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Brice13 le 08/04/2019 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Voici mon problème que je n'arrive pas à résoudre avec mon entreprise. Pour commencer je suis cadre horaire 37H. Je suis Field Service Engineer donc amené à me déplacer. Ma journée qui me pose problème est celle-ci : Je suis parti à 4h du matin un Lundi pour un client au USA sur un vol en eco. Je suis arrivé à 14h le même jour (car 9h de décallage horaire) sur mon lieu de travail, après 22H de trajet avion + voiture. Je suis ensuite allée travailler pendant 4H. Je réclame à ma société une demi journée de compensation un le vol longue durée qui augmente ma journée de travail de 4h comme stipulé dans la convention colléctive de la métallurgie. Je réclame ensuite une récupération de mes 4h de travail. Pour conclure ma demi-journée pour voyage longue durée est accépté, cependant les heures supplémentaire sont refusé car il est d'après eux normal d'aller travailler après plus de 20h de vol. Pourriez vous m'éclairer ? Je vous remercie par avance, Bien Cordialement.
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Bonjour, L’article L. 3121-27 du Code du travail précise que la durée légale de travail est de 35 heures hebdomadaires. Pour les cadres qui ne sont pas sous le régime du forfait-jour, toute heure effectuée au-delà de cette durée légale hebdomadaire est considérée comme une heure supplémentaire, et ce dans la limite d'un contingent de 220 heures par an par salarié. En outre,la rémunération des heures supplémentaires est par principe fixée par accord ou convention collective, mais, à défaut de disposition, le Code du travail précise que ces heures font l’objet d’une majoration horaire de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et de 50% pour les heures suivantes. Toutefois, la rémunération de ces heures supplémentaires peut être remplacée par un repos compensateur de remplacement, dont la durée est fixée de la même façon que pour la majoration de rémunération. Ainsi, dès lors que le salarié effectue une heure supplémentaire, il lui est possible de demander un repos de remplacement d’une durée maximale de 1,25 heure. D’autre part, si le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 220 heures, il bénéficie également de périodes de repos correspondant à 50% des heures accomplies au-delà de ce contingent et 100% si l’entreprise emploie plus de 20 salariés. En tout état de cause, ces dispositions légales sont généralement amandées, dans un sens plus favorable au salarié, par des conventions ou accords collectifs, de branche ou d’entreprise. Nous vous invitons donc dans votre cas à regarder les conditions de rémunération des heures supplémentaires et de contreparties en repos prévues par la convention ou l’accord collectif applicable à votre entreprise. Bien à vous,
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Taxe fonciere
Question postée par Salma le 08/04/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Salma le 08/04/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, On'a signe un compromis de vente en decembre 2018, dans l'attente du delocage du credit banquaire pour signer l'acte difinitif, le notaire m'envoit un decompte contenant un prorata de 84% sur la taxe fonciere payee par le vendeur en 2018 et des frais des charges de copropriete du trimistre en cours... suis je obligee de payer ses charges alors que l'acte de vente difinitif n'est pas encore signe ? merci.
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Bonjour, Aux termes de l’article 1589 du Code civil, le principe est que la promesse synallagmatique de vente vaut vente. Par conséquent, il est considéré que le transfert de propriété n’est aucunement lié au paiement du prix, et qu’il s’effectue par le simple échange des consentements. Cependant, la plupart des promesses synallagmatiques de vente, également appelées compromis de vente, intègre une clause de réserve de propriété, qui prévoit que la propriété du bien n’est transférée qu’en cas de réalisation d’un événement particulier, comme le paiement du prix suite à l’obtention d’un prêt ou la signature d’un acte de réitération du compris. S’agissant donc tout d’abord des charges de copropriété, le propriétaire doit en principe s’en acquitter. Par conséquent, il convient dans votre cas de s’intéresser à l’existence éventuelle d’une clause de réserve de propriété dans le compromis jusqu’au paiement du prix. Si une telle clause figure au compromis, le vendeur est toujours propriétaire et devra s’acquitter de ces charges. S’agissant en particulier de la taxe foncière, l’article 1400 du Code général des impôts précise que le redevable de cet impôt est le propriétaire actuel du bien. L’article 1403 du même code dispose cependant que tant que la mutation cadastrale n’a pas été effectuée, le redevable de la taxe foncière reste l’ancien propriétaire inscrit au rôle. Par conséquent, il convient dans votre cas de vérifier si une clause de réserve de propriété a été intégrée au compromis et surtout si la mutation de propriété a été prise en compte au cadastre. Si la mutation cadastrale n’a toujours pas été effectuée, ou si le transfert de la propriété est soumis au complet paiement du prix dans le compromis, c’est le vendeur qui est toujours considéré comme propriétaire aux yeux de l’administration fiscale et qui devra donc s’acquitter du paiement de la taxe foncière. Bien à vous,
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Assainissement, raccordement à l'égout, succession, partage
Question postée par torhen le 06/04/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par torhen le 06/04/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, En 1986, j'ai hérité après division de parcelle et acte de partage notarié d'un immeuble à usage commercial avec bureaux. Lors de l'acte de partage, ma sœur a hérité quand a elle de la maison familiale. La maison et le local était à l'origine situés sur la même parcelle. Aujourd'hui, je m'aperçois que l'assainissement et les eaux de pluies sont raccordés sur la propriété voisine appartenant désormais à ma sœur depuis l'acte de partage. Souhaitant aujourd'hui louer le local à une entreprise et pour éviter tout conflit ultérieur, je souhaiterais savoir, si ce raccordement à l'égout du local qui date de l'origine du bâtiment est juridiquement régulier ou s'il est susceptible d'être contesté. Je précise que l'acte notarié de partage n'aborde pas cette question mais précise que : "Chaque copartageant souffrira les servitudes passives apparentes ou occultes continues ou discontinues pouvant grever l'immeuble qui lui a été attribué… sans recours contre son copartageant."
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Bonjour, Aux termes de l’article 686 du Code civil, un propriétaire peut établir à son choix la servitude qu’il souhaite, à condition que cette dernière ne soit pas attachée à une personne, mais exclusivement à un fonds et au service de ce fonds. Cet article précise également que l'usage et l'étendue des servitudes sont réglées par le titre qui les constitue. La validité d’une servitude dépend donc avant tout du consentement donné par les parties dans un titre constitutif de la servitude. Il résulte également de cet article que la servitude doit être constituée par un service foncier, c’est-à-dire un service rendu par un fonds à un autre fonds. En l’absence de toute disposition conventionnelle sur l’établissement et les règles régissant une servitude, il est moins aisé de constater que les parties ont consenti à une servitude. Cependant, l’article 692 du Code civil précise que la destination du père de famille peut valoir titre s’agissant des servitudes. L’article 694 du Code civil établit ainsi que si le propriétaire de deux fonds entre lesquels existe une servitude dispose de l’un d’eux, cette dernière continue d’exister même si la convention de division ne précise rien quant au devenir de la servitude en question. L’acte visé par l’article 694 du Code civil est justement celui qui opère la division entre deux fonds qui n’en étaient originairement qu’un. La jurisprudence s’accorde ainsi à dire que si l’acte de division ne fait état d’aucune disposition contraire à l’établissement d’une servitude, celle-ci continue d’exister. Les parties doivent simplement s’assurer que l’acte de division ne comprend aucune mention contraire au maintien de la servitude. Certaines décisions vont même plus loin en considérant que même si l’acte de division ne contient aucune mention sur les servitudes, ce dernier vaut titre sur la servitude dès lors que la création de celle-ci résulte de l’ancien propriétaire des deux fonds, qui a mis les choses en l’état à l’époque où ceux-ci n’étaient pas encore divisés. C’est ici la destination du père de famille (le propriétaire du fonds non divisé) qui vaut titre à l’égard des servitudes. Dans votre cas, rien ne semble s'opposer, dans l'acte de division des parcelles, à cette servitude existante, créée lorsque les deux fonds ne faisaient qu'un. Il semble donc bien que cette servitude soit constatée dans un titre. Bien à vous,
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Heritiers en cas d'indivision d'un bien immobilier
Question postée par sirène le 05/04/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par sirène le 05/04/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Une donation à ses 2 filles est faite d'un terrain par M. X et Me Y. S'en suit une construction EN COPROPRIÉTÉ d'un duplex : - niveau 1 : fille XY1 mariée à M.Z + 4 enfants Emprunt immob et impôt au nom de M. Z - niveau 2 : fille XY2 célib. sans enfant,loge ses parents Emprunt immob et impôt au nom de Me XY2 AUCUNE FORMALITE lors du décès des parents. Cependant lors du décès de M. Z, niveau 1: 50% à Me XY1 en usufruit,50% entre 4 enfants. l'avis d'imposition adressé dorénavant à "Me XY2 et héritiers de M.Z". VU L INDIVISION de ce duplex, en cas de décès de Me XY2 qui héritera du niveau 2 si aucune formalité n'est faite ? De son vivant, Me XY2 peut-elle le vendre, en faire une donation, ou doit-elle faire un testament... Les enfants peuvent-ils exiger de Mme XY2 de vendre le duplex pour récupérer leur part d'héritage ?
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Bonjour, Aux termes des articles 734 à 750 du Code civil, un ordre de succession est établi à défaut de testament rédigé par le défunt. Cet ordre de priorité place en premier lieu les enfants et leurs descendants. À défaut d’enfants et de descendants survivants au moment du décès, ce sont les parents, les frères et sœurs et leurs descendants qui arrivent en deuxième position de cet ordre de priorité. Dans votre cas, il convient en premier lieu de clarifier la question de la propriété de chaque niveau du duplex : il semble que ce dernier a été divisé en deux lots dont la propriété est attribuée à deux personnes différentes. Par conséquent, le lot correspondant au niveau 1 et le lot correspondant au niveau 2 doivent être traités séparément. À défaut de testament établi par Madame XY2, célibataire sans enfant, son patrimoine, composé en partie du niveau 2 du duplex, serait donc dévolu à ses parents, frères et sœurs et leurs descendants. Ses parents étant décédés, le lot de copropriété correspondant au niveau 2 du duplex sera donc dévolu à sa sœur, Madame XY1, et ses 4 enfants. En tout état de cause, les niveaux 1 et 2 de ce duplex étant assimilés à deux lots de copropriété différents, il ne semble pas possible de forcer Madame XY2 à céder sa partie de ce logement. Rien ne l’empêche cependant de le vendre, procéder à une donation ou rédiger un testament. Il convient de souligner, à toutes fins utiles, les incidences fiscales d’une telle opération de donation à un collatéral : aux termes de l’article 777 du Code général des impôts, le taux d’imposition aux droits de donation à frère ou une sœur oscille entre 35 et 45%, alors qu’il est de 55% en cas de donation à un neveu ou une nièce. Compte-tenu de la complexité de la question, nous vous conseillons toutefois de vous rapprocher d’un conseil fiscaliste. Bien à vous,
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Quel bail mentionner dans promesse de vente d'un fonds de commerce
Question postée par ludocube le 04/04/2019 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par ludocube le 04/04/2019 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, dans la promesse de vente d'un fonds de commerce, faut'il mentionner le bail en vigueur (renouvelé) et faire un bref rappel des baux antérieurs ou mettre en avant le bail originel et préciser ensuite qu'il a été renouvelé et valable jusqu'à la date x? Si dans la rédaction du bail renouvelé et signé le notaire a fait l'impasse sur la clause de destination des lieux, quelles conséquences?
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Bonjour, Aux termes de l’article L. 141-1 du Code de commerce, tout acte qui constate une cession de fonds de commerce, même sous condition suspensive, doit comporter un certain nombre de mentions obligations. Ainsi, une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce doit également contenir, à peine de nullité, certaines mentions obligatoires. Il convient de relever que l’on trouve, au nombre de ces mentions obligatoires, l’origine de propriété, l’état des inscriptions sur le fonds de commerce, le chiffre d’affaires et les résultats des trois derniers exercices comptables précédant la vente, ainsi que les conditions du bail. Parmi les conditions du bail, doivent obligatoirement figurer sa date, sa durée, et nom et adresse du bailleur. En l’absence de ces mentions obligatoires, la nullité relative de l’acte de cession du bail est encourue, à la demande de l’acquéreur, pendant un délai d’un an à compter de sa conclusion. Il semble donc qu’il est nécessaire, afin d’éviter une nullité relative de l’acte de cession du bail, de mentionner l’ensemble des conditions des baux successifs, à savoir les conditions du bail originaire (date de conclusion, durée initiale, etc.) ainsi que celles des baux renouvelés, afin d’assurer une parfaite information de l’acquéreur. S’agissant par ailleurs de la mention de la clause de destination des locaux loués, elle n’est pas une mention obligatoire du contrat de bail originaire comme renouvelé. Il est cependant préférable qu’elle soit indiquée à des fins probatoires. En tout état de cause, il convient de noter que la destination du bail renouvelé est la même que la destination du bail initial : si celle-ci a été indiquée au bail originaire, la problématique probatoire ne se posera plus. Bien à vous,
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Code naf ape
Question postée par JPR le 24/03/2019 - Catégorie : Droit administratif
Question postée par JPR le 24/03/2019 - Catégorie : Droit administratif
Je recherche le code APE NAF approprié pour l'objet social d'une sarl déjà créée: "Production, commerce, location de solutions liées à la photographie automatisée ainsi que les prestations de services dans ce domaine également sur la base de plateformes d'internet" Le code inscrit par l'INSEE : 6312Z Portails internet n'est pas approprié Merci
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Bonjour, Le code APE est normalement attribué automatiquement par l’INSEE au moment de la création ou de la modification d’une société ou d’une entreprise, en fonction de l’objet de l’activité choisi par les associés ou l’entrepreneur. Ce code, qui est attribué en fonction de l’objet social, déterminé par les associés dans les statuts ou par l'entrepreneur, correspond en réalité à l’activité principale exercée par la société ou l’entreprise. Or il se peut que l’objet social inclue des activités qui ne sont pas exercées à titre principal mais à titre accessoire, activités qui n’entreront pas en compte dans le cadre de la détermination du code APE. Il convient donc au préalable de déterminer quelle est l’activité principale de la société en fonction de son objet social et d’en informer le greffe, qui fixera la nature de l’activité principale sur le Kbis de la société, ainsi que l’INSEE, qui déterminera le code APE en fonction de l’activité principale. Si votre activité n’est pas principalement exercée par le biais de portails internet, il convient donc de s’adresser directement au Centre des formalités des entreprises de votre ressort afin de l’informer de la nature de l’activité principale qui vous semble la plus adaptée pour votre entreprise. Le CFE informera ensuite simultanément le greffe, qui modifiera l’activité principale sur le kbis et l’INSEE, qui modifiera votre code APE. La terminologie qui peut correspondre à votre activité principale pourrait être « Activités photographiques », qui correspond au code APE 7420Z. Bien à vous,
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Droit de succesion
Question postée par miche miche le 24/03/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par miche miche le 24/03/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Mous sonne six enfants mon père et décédé en 2000 il m/avait pas de contra de mariage mous avons du signer pour que ma mère reste dans la maison la maison et estimer a 100000euro et 80000euro sur les conte ma sœur veut acheter la maison et mous donner 12500euro par enfant cela veut dire que ma mère lui donne sa part a telle le droit et l/argent des comte a telle le droit Mercie
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Bonjour, Lors d'un décès, l’ensemble de ses successibles recueillent les biens qui composaient le patrimoine du défunt en indivision. Cette situation d’indivision n’a cependant pas vocation à durer et les successibles qui souhaitent sortir de l’indivision doivent ensuite procéder au partage des biens du défunt. Les règles de répartition des biens lors d’un partage dépendent de la présence ou non d’un testament rédigé par le défunt. Aux termes de l’article 757 du Code civil, en l’absence de testament, le conjoint survivant doit recueillir à son choix l’usufruit de la totalité des biens existants ou la pleine propriété du quart des biens existants. Quant aux droits des enfants dans la succession, ils sont identiques pour chaque enfant : le partage des biens du défunt doit être effectué à parts égales entre eux. Par conséquent, lorsque le conjoint survivant choisit l’usufruit de la totalité des biens existants, les enfants recueillent la nue-propriété à parts égales sur l’intégralité des biens du patrimoine du défunt. À l’inverse, lorsque le conjoint survivant choisit le quart de la pleine propriété, les enfants devront se répartir à parts égales les trois quarts de la nue-propriété restante. Ce partage, lorsqu’il est réalisé amiablement, doit être effectué par un notaire, qui sera chargé d’assurer un partage égalitaire des biens du défunt. Dans le cadre de ce partage, certains successibles pourront demander, aux termes de l’article 831 du Code civil, à se voir attribuer préférentiellement un bien, à charge de soulte, c’est-à-dire de contrepartie, pour les autres héritiers. Cette attribution préférentielle est de droit sur la résidence d’habitation pour le conjoint survivant. Dans votre cas, si votre mère a choisi l’option du quart de la pleine propriété, il lui revient une part de la propriété de la maison à hauteur de 25.000 euros et des sommes en compte bancaire à hauteur de 10.000 euros. Si un enfant souhaite donc obtenir l’attribution préférentielle de la maison, il conviendra qu’elle dédommage le conjoint survivant à hauteur de sa part, soit 25.000 euros, ainsi que chacun des enfants successibles, à hauteur de 12.500 euros. En tout état de cause, cette répartition devra être actée dans un acte notarié. Bien à vous,
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Cession de parts à un tiers dans le cadre d'un divorce amiable
Question postée par Euskadi le 20/03/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Euskadi le 20/03/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Actuellement en procédure du divorce par consentement mutuelle, est-il possible que ma future ex-femme fasse une cession de ses parts de la résidence principale à une tierce personne? Si oui sommes nous certains que nous pourrons rester dans le cadre d'un divorce amiable ? Je vous remercie par avance pour votre retour. Bien cordialement, Damien Garrido
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Bonjour, Aux termes de l’article 229-1 du Code civil, les époux peuvent, d’un commun accord, mettre fin au contrat de mariage par une convention constatant cet accord et régissant l’ensemble des effets du divorce. Cette convention doit notamment prévoir les conséquences du divorce en matière de partage des biens communs, d’autorité parentale, de pension alimentaire et de prestation compensatoire. La résidence principale est particulièrement concernée par ce contrat, qui doit prévoir si les époux en maintiennent la propriété commune en indivision suite au partage ou si l’un des deux époux seulement en conserve la propriété. Préalablement à l’accord définitif des époux sur le partage, il est donc important que le patrimoine commun ne soit pas affecté par un acte de disposition, afin que la convention puisse en prévoir les modalités d’un partage équitable. C’est dans cette optique que l’article 220-1 du Code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut faire interdiction à un époux de disposer de ses biens propres ou des biens communs lorsqu’un tel acte met en péril les intérêts de la famille ou lorsqu’il manque gravement à ses devoirs. Dans votre cas, la cession de la résidence principale ne peut intervenir en l’absence de dispositions conventionnelles en régissant le partage, la convention de divorce n’ayant toujours pas été signée ni homologuée. Il est en effet primordial de déterminer si les époux resteront propriétaires de la résidence en indivision, ou si un seul des époux en restera propriétaire, afin de préciser dans quelle mesure les époux ont le pouvoir de céder le bien. Il semble donc possible de demander au juge aux affaires familiales de demander préventivement à ce que la résidence principale ne soit pas cédée, le temps que la convention de divorce en règle définitivement le partage. Bien à vous,
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Remise de clés
Question postée par twendling1109@gmail.com le 18/03/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par twendling1109@gmail.com le 18/03/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour,la porte de l'appartement de mon fils a été changer par le bailleur sociale suite a une effraction lorsque mon fils était hospitalisé,donc les clés sont en posesion du bailleur sociale.est ce que avec une procuration et la copie de la carte d'identité de mon fils le bailleur sociale est il obligé de me remettre les clés pour que je puisse aller chercher des affaires qu'il a besoin a l'hopital
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Bonjour, Les dispositions du Code civil relatives aux réparations dans les locaux objets d’un bail d’habitation sont applicables aux baux sociaux. Le bailleur est ainsi tenu, tout au long de la durée du bail d’habitation, d’une obligation d’entretien de la chose louée et doit ainsi faire exécuter toutes les réparations nécessaires, à l’exception des réparations dites locatives, qui restent à la charge du locataire. S’agissant spécifiquement des réparations inhérentes à la structure de l’immeuble, il est acquis, d’après la jurisprudence, qu’elles incombent au bailleur. Ainsi, plusieurs décisions ont déjà considéré que les réparations afférentes aux portes d’accès, lorsqu’elles étaient nécessaires notamment en raison d’une effraction, devaient être assumées par le bailleur de l’immeuble. Concernant spécifiquement la remise des clés, il est acquis qu’en cas de changement de serrure, le propriétaire doit impérativement remettre au locataire les nouvelles clés. En effet, aux termes des articles 226-4 et 432-8 du Code pénal, est coupable d’une violation de domicile le propriétaire qui fait procéder au changement des serrures en cours de bail sans autorisation donnée par la loi et sans respecter les règles de la procédure d’expulsion. Concernant enfin les modalités précises de la remise des clés, le Code civil ne prévoit pas de disposition particulière sur la remise des clés par le bailleur suite à l’exécution de travaux sur le serrure. En revanche, il est possible de faire un parallèle avec la remise des clés par le locataire au bailleur en fin de bail : la jurisprudence considère à ce titre que le bailleur peut mandater une personne pour recevoir les clés du locataire en son nom et pour son compte. Par analogie, il semble donc que la production d’une procuration datée et signée par votre fils, faisant figurer son identité ainsi que la vôtre (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, notamment), accompagnée de copies de sa pièce d’identité et de la vôtre, suffira à vous permettre de récupérer les clés de son appartement auprès du bailleur social. Bien à vous,
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Rémunération non autorisées
Question postée par josila le 17/03/2019 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par josila le 17/03/2019 - Catégorie : Droit des affaires
Le conseil de surveillance d'une sa fixe la rémunération des membres du directoire. Lorsque un membre du directoire perçoit d'autres rémunérations pour mandats sociaux dans d'autres filiales appartenant à 100 % à la société mère pour lequel is est membre du directoire ( président ), le conseil de surveillance doit-t'il être informé pour donner son accord au préalable ou plus simplement qui décide de ces rémunérations. Sinon s'agit-t'il de rémunérations non autorisées et indûment payées. Une régularisation est elle possible sachant qu,il ne s'agit pas de conventions réglementées donc non ratifiables par AG. Pour info, le président du conseil représente la société mère dans ces filiales et donne son aval à ces rémunérations ou gratifications sans concerter les autres membres du conseil.
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Bonjour, Il convient de distinguer la rémunération des mandataires sociaux de la société mère de ceux des sociétés filiales. S’agissant de la société mère, dans le cadre des sociétés anonymes à Directoire et Conseil de surveillance, il revient exclusivement au Conseil de surveillance de fixer la rémunération du mandat des membres du Directoire. Dès lors qu’elle est fixée par un organe social, la rémunération du dirigeant n’a pas de caractère conventionnel et n’est donc pas soumise à la procédure des conventions réglementées. S’agissant des sociétés filiales, la rémunération du mandat social peut être alternativement fixée par un organe de direction (le Conseil de surveillance pour la rémunération des membres du Directoire dans les sociétés anonymes par exemple) ou par l’assemblée générale. La décision de fixation de la rémunération dans les filiales est donc prise par les membres de l’organe de direction ou par les associés de la société, parmi lesquels peut figurer la société mère. Le cas échéant, la société mère, personne morale, doit y être représentée par une personne physique. Dans votre situation, la société mère est représentée par son président du Conseil de surveillance au sein des organes de direction ou à l’assemblée générale des sociétés filiales. Par conséquent, la société mère ne dispose pas d'un pouvoir d'autorisation des rémunérations, mais d'un pouvoir de détermination de la rémunération en assemblée générale ou au sein de l'organe de direction, pouvoir exercé par son représentant, le président du Conseil de surveillance. En tout état de cause, la rémunération des mandataires sociaux des filiales n'a alors pas de caractère conventionnel et n'a donc pas à être autorisée selon la procédure des conventions réglementées. Compte-tenu de la complexité de la situation, nous vous invitons à vous rapprocher d’un conseil en droit des sociétés. Bien à vous,
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Cumul mandat
Question postée par josila le 17/03/2019 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par josila le 17/03/2019 - Catégorie : Droit des affaires
Un membre du conseil de surveillance vice président d'une SA peut il cumuler cette fonction avec un mandat rémunéré de président d'une filiale SA appartenant à 100% à la SA mère pour lequel il est vice président du conseil de surveillance. Si oui, s'agit-t'il d'une convention réglementée et doit-t' il avoir l'autorisation au préalable du conseil de surveillance. Si non s'agit-t'il d'une rémunération non autorisée ? Merci
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Bonjour, Aux termes de l’article L. 225-21 du Code de commerce, une personne physique ne peut exercer simultanément plus de 5 mandats d’administrateur ou de membre de Conseil de surveillance de sociétés ayant leur siège en France. En outre, aux termes de l’article L. 225-94-1 du Code de commerce, une même personne physique ne peut cumuler plus de 5 mandats de Directeur général, Directeur général délégué, membre du Directoire, membre du Conseil de surveillance ou administrateur de sociétés ayant leur siège en France. Certaines exceptions à ces règles sont prévues, notamment afin de faciliter la gestion d’un groupe de sociétés. Il est ainsi permis à un administrateur ou à un membre du Conseil de surveillance d’une société mère d’exercer un nombre illimité de mandats d’administrateur ou de membre du Conseil de surveillance dans les sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement. Dans votre cas, aucune règle ne semble donc s’opposer au cumul du mandat de membre du Conseil de surveillance de la société mère et de président du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance d’une société filiale, si le plafond global de 5 mandats du dirigeant n’est pas dépassé par ailleurs. S’agissant par ailleurs de la rémunération des mandataires sociaux, dès lors qu’elle est fixée par un organe de direction (Conseil d’administration ou de surveillance), la jurisprudence considère qu’elle ne présente pas de caractère conventionnel mais un caractère institutionnel. Elle n’est donc pas soumise à la procédure des conventions réglementées. Bien à vous,
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Utilisation nom marital
Question postée par gérard le 15/03/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par gérard le 15/03/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour Plusieurs années après mon divorce je me rends compte que mon ex-femme a conservé son nom marital (en l'occurrence sur l'annuaire téléphonique). Je n'ai jamais donné mon consentement et le jugement de divorce n'indique rien à ce sujet. Que dois-je faire pour que mon nom ne soit plus utilisé? Avec mes remerciements
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Bonjour, Aux termes de l’article 264 alinéa 1er du Code civil, chacun des époux perd, lors du divorce, le nom d’usage de son conjoint. Cette règle souffre néanmoins de deux exceptions notables. D’une part, la jurisprudence considère que lorsque le nom du conjoint a été incorporé à un nom commercial ou à une enseigne, il devient un élément du fonds de commerce et suit donc le sort de ce fonds, indépendamment du sort du mariage. D’autre part, selon l’article 264 alinéa 2 du Code civil, un conjoint peut conserver l’usage du nom de son ancien soit par accord avec son ancien conjoint, soit par décision judiciaire. Lors d’un divorce par consentement mutuel, l’accord des époux ne peut intervenir que dans le cadre de la convention de divorce, qui est censée régir l’ensemble des effets de la rupture du lien marital. Si le divorce n’est pas un divorce par consentement mutuel, l’accord du conjoint pour utiliser son nom peut intervenir par tout moyen, tant écrit qu’oral. Cependant, le conjoint qui utilise le nom devra toujours être en mesure de justifier de cet accord, ce qui peut s’avérer délicat en cas d’allégation d’accord oral. En outre, il convient de souligner qu’au gré des décisions de justice, le silence du conjoint dont le nom est utilisé peut être considéré ou non comme un droit d’usage donné à son ancien conjoint. L’autorisation d’utiliser le nom peut aussi résulter d’une décision de justice, dès lors qu’un conjoint justifiant d’un intérêt particulier a demandé en justice, soit au cours de la procédure de divorce, soit après, de continuer à utiliser ce nom. Dans votre cas, si aucun accord n’a été donné pour la poursuite de l’utilisation de votre nom par votre ancienne épouse, vous pourrez demander devant les juridictions civiles à ce qu’elle cesse de l’utiliser et, en réparation, le versement de dommages et intérêts si vous pouvez justifier de l’existence d’un préjudice. Bien à vous,
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Double imposition
Question postée par omar le 13/03/2019 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par omar le 13/03/2019 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Je suis légataire universel de la succession de mon frère qui résidait en Nouvelle Calédonie . J hérite d'un appartement qui est en France . Dois je Vraiment payer les frais de succession en Nouvelle Calédonie (30%) et en France (45%) .Une double imposition .
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Bonjour, Bien que considérée comme un territoire français, la Nouvelle-Calédonie dispose d’un statut juridique propre, prévu au titre XIII de la Constitution de la Vème République. La Nouvelle-Calédonie est ainsi considérée comme une Collectivité d’Outre-Mer à statut particulier, divisé entre trois provinces semi-autonomes. Bénéficiant d’une relative autonomie juridique par rapport à la France, la Nouvelle-Calédonie bénéficie à certains égards d’un régime fiscal qui lui est propre, comme dans le cadre des droits de succession. Afin d’éviter les doubles impositions, la France a donc conclu une convention fiscale avec le gouvernement de Nouvelle-Calédonie en 1983. L’article 20 de cette convention règle les problématiques de double imposition, en fonction de la nature des biens qui font l’objet de la succession. S’agissant des immeubles, ils ne seront soumis aux droits de succession que dans le pays sur le territoire duquel ils se situent. L'appartement dont vous héritez, situé en France, sera donc normalement soumis aux droits de succession en France uniquement. Concernant les biens meubles corporels, ils sont soumis aux droits de succession dans le pays sur le territoire duquel ils se trouvent au moment du décès. Les biens meubles incorporels feront eux l’objet d’une imposition aux droits de succession du pays duquel le défunt était un résident au jour du décès. Les actions ou parts d’une société dont l’actif est essentiellement composé de biens immobiliers, ou de droits portant sur des biens immobiliers, sont imposées aux droits de succession dans le pays sur le territoire duquel se trouvent ces immeubles. Enfin, les actions ou parts d’autres sociétés seront soumises aux droits de succession du pays duquel la société était résidente. Compte-tenu de la complexité des problématiques fiscales dans le cadre d’une succession à l’étranger, nous vous conseillons cependant de vous rapprocher d’un fiscaliste afin de répondre de manière exhaustive à toutes vos questions. Bien à vous,
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Rupture de contrat, prestataion de services
Question postée par Ines le 13/03/2019 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par Ines le 13/03/2019 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour maître, Je suis prestataire décoratrice de mariage et j'ai signé un contrat avec une cliente qui me demande d'effectuer une prestation de décoration. Suite à la découverte de soucis de santé je ne peux honorer le contrat, la prestation doit avoir lieu dans 4 mois et j'ai informé la cliente que je lui rembourserai son acompte et que j'annulerai le contrat . Suis-je dans mon droit?
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Bonjour, Le contrat de prestation de décoration pour les mariages s’assimile à un contrat de louage d’ouvrage, défini par l’article 1710 du Code civil. Ce contrat suit lui-même le régime juridique du contrat d’entreprise, défini par l’article 1708 du même Code. Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une partie s’engage, moyennant rémunération, à faire quelque chose pour une autre partie. Conformément au droit des obligations, le contrat d’entreprise doit répondre aux conditions de validité classiques d’un contrat synallagmatique. Les parties doivent ainsi être juridiquement capables de conclure le contrat, leur consentement ne doit donc pas être vicié et l’objet, c’est-à-dire la nature de la prestation, doit être déterminé et surtout possible. Si l’une de ces conditions n’est pas réunie, le contrat est considéré comme nul. Il convient de relever que ces conditions de validité s’apprécient au moment de la formation du contrat. Le contrat ne sera donc nul que si la prestation était impossible en raison de l’existence d’une maladie de l’entrepreneur rendant impossible l’exécution de la prestation au moment de la formation du contrat. Si, en revanche, la maladie s’est déclenchée postérieurement à la formation du contrat mais qu’elle rend impossible l’exécution de la prestation, l’entrepreneur peut être dispensé de l’exécution de la prestation en raison d’un cas de force majeure. La jurisprudence considère à cet égard que la maladie de l’entrepreneur remplit les critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et surtout d’extériorité de la force majeure, lorsque la maladie est suffisamment grave. Par conséquent, dans votre cas, il ne semble pas possible de demander l’annulation du contrat en raison de votre maladie qui est apparue après la formation du contrat. En revanche, si la maladie est suffisamment grave pour remplir les critères de la force majeure, il ne pourrait vous être reproché de ne pas exécuter la prestation. Bien à vous,
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Coexistence de deux présidents
Question postée par Joseph le 08/03/2019 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par Joseph le 08/03/2019 - Catégorie : Droit des affaires
Pourriez vous m'indiquer s'il est possible d'élire un président de conseil de surveillance pour une SA coopérative par anticipation ( 18 mars) alors que l'ancien président restera en fonction et sera démissionnaire seulement le 8 avril après atteinte de la limite d'âge. Par cette manoeuvre, l'ancien président pourrait bénéficier d'un vote double en cas d'égalité. Merci beaucoup pour votre réponse
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Bonjour, Les sociétés coopératives peuvent classiquement se constituer sous l’une des formes ordinaires de sociétés : SA, SAS, SARL, société civile, etc. Ces sociétés peuvent donc se constituer sous la forme d’une société anonyme soit moniste, à Conseil d’administration, soit dualiste, à Directoire et Conseil de surveillance. Comme dans le régime de droit commun des sociétés anonymes, les membres du Conseil de surveillance sont désignés par la collectivité des associés. Aux termes de l’article L. 124-6 du Code de commerce, les membres du Conseil de surveillance d’une société coopérative doivent par ailleurs avoir impérativement avoir la qualité d’associé ou de dirigeant d’une société associée. En outre, le Conseil de surveillance peut élire un président en son sein : le président doit ainsi impérativement être également un membre du Conseil de surveillance. Chaque membre du Conseil de surveillance doit donc voter pour l’élection du président, avec une voix chacun, le président disposant néanmoins d’une voix prépondérante en cas d’égalité, ce qui permet de penser qu’il dispose d’un « droit de vote double ». Lorsque le mandat du président du Conseil de surveillance arrive à son terme, rien ne semble s’opposer, comme dans les sociétés anonymes de droit commun, à la nomination d’un nouveau président par une décision anticipée, avec une prise d’effet à la date du terme des fonctions de l’ancien président. Le cas échéant, pourraient voter lors d’une telle réunion les membres du Conseil ainsi que l’ancien président. Bien à vous,
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Assurance auto
Question postée par Jade le 05/03/2019 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Jade le 05/03/2019 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, Ma nouvelle assurance auto a réinitialisé mon CRM alors que je lui ai fourni mon relevé d'information sous prétexte que ça fait 3 ans que je n'ai pas été assurée. Or dans leur convention, il n'y a aucune limite de temps pour le CRM et la seule chose qu'ils peuvent faire c'est me mettre une surprime pour 3 ans sans assurance. Que dois-je faire ?
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Bonjour, Le coefficient de réduction-majoration d’un contrat d’assurance automobile (CRM), également appelé bonus-malus, est défini à l’article 3 de l’annexe A. 121-1 du Code des assurances. La variation du CRM dépend de la survenance d’un sinistre au cours d’une période annuelle d’assurance : en l’absence de sinistre, le coefficient est réduit de 5% et, en cas de sinistre, augmenté de 25%. Seule la survenance d’un sinistre semble donc susceptible de faire varier le coefficient. Par ailleurs, aux termes de l’article 9 du même article, si le contrat est interrompu, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l'échéance précédente reste acquis à l'assuré mais aucune réduction nouvelle n'est appliquée. En cas de changement d’assureur, le nouvel assureur est donc tenu de respecter l’ancien CRM de l’assuré, qui doit figurer sur le relevé d’informations que ce dernier lui a transmis. En revanche, selon les termes de l’article A. 121-1-1 du Code des assurances, une carence de souscription à un contrat d’assurance au cours des trois années précédant la souscription d’un nouveau contrat peut donner lieu à l’application d’une surprime, qui ne peut dépasser 100% de la prime de référence. Par conséquent, le défaut d’assurance pendant une période de 3 ans peut entraîner la fixation d’une surprime, mais ne peut normalement donner lieu à une modification du coefficient. Le nouvel assureur peut cependant décider de faire varier le coefficient après prise de renseignements auprès de l’ancien assureur, qui aurait révélé des sinistres datant de la précédente période de souscription. Il vous semble donc possible de demander au nouvel assureur l'application de votre précédent coefficient, qui figure au relevé d’informations que vous lui avez transmis, mais vous ne pouvez en revanche contester la fixation d’une surprime. Bien à vous,
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Achat d'un véhicule d'occasion qui tombe en panne de moteur
Question postée par Shaoling le 05/03/2019 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Shaoling le 05/03/2019 - Catégorie : Droit de la consommation
J'ai acheté á un particulier une voiture en septembre 2017. J'ai payé un prix assez élevé (6500€ pour un Mitsubishi l200 de l'année 99 avec 260000 km) car il y avait des factures de réparations. Le véhicule est tombé en panne au bout de deux mois et même pas 1000km. J'ai repris contact avec le vendeur qui se ne sent bien entendu pas responsable. Depuis je suis passé de garage en garage juste pour constater qu'il faudrait faire un échange de moteur ce qui ne vaut pas la peine à cause de l'état de la carrosserie... Un garagiste m'a dit qu'il y a une responsabilité de la part du vendeur en cas de panne de voiture jusqu'à 6mois après le vente ou (et c'est cela qui concerne ma question) 5000km. Est-ce qu'il y a encore une possibilité de me retourner vers le vendeur?
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Bonjour, Suite à une vente de biens entre particuliers, le vendeur est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés. Il peut également être tenu à des garanties contractuelles facultatives vis-à-vis de l’acquéreur. L’article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou acquise à moindre prix. Si l’acheteur arrive à prouver l’existence d’un vice caché au moment de la vente, il peut demander, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut, soit une réduction du prix d’achat soit le remboursement total du prix après avoir restitué le bien. Cette garantie est légale et donc obligatoire pour l’acquéreur. Le vendeur peut également s’engager volontairement à respecter des garanties contractuelles, qui sont facultatives. Ces garanties ne lui sont opposables que si elles ont été précisées au contrat. Il peut notamment s’agir, dans le cas de la vente d’un véhicule, d’une garantie applicable en fonction du nombre de kilomètres parcourus ou du temps écoulé après la vente. Il conviendrait donc de se pencher sur le contrat de vente afin de déterminer si une telle garantie contractuelle a été prévue. Dans la négative, il vous restera toujours la possibilité d’actionner la garantie des vices cachés, qui vous permettra d’obtenir un remboursement ou une diminution du prix de vente. Bien à vous,
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Vente immobiliere
Question postée par Liberte22 le 27/02/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Liberte22 le 27/02/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Est ce que la vente d'une maison se situant en eure et loir peut etre effectuée par un notaire se situant dans l'isère. Est ce que les deux vendeurs peuvent prendre chacun un notaire différent: un, en eure et loir et l'autre dans l isère?
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Bonjour, L'article 1582 du Code civil indique que la vente peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. L'article 1369 du Code civil définit l'acte authentique comme celui reçu par un officier public c’est-à-dire le notaire. L'article 710-1 du Code civil subordonne les formalités de publicité foncière à la condition que l’acte ait été "reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France". Ainsi, le recours au notaire lors d'une vente immobilière apparaît indispensable. Ce dernier conseille les parties et rédige le cas échéant le compromis de vente qu’il leur fait signer. Par suite il se charge d’effectuer les formalités préalables à la signature définitive et vérifie à cet effet la propriété et l'état hypothécaire du bien cédé ainsi que l'identité du vendeur et de l'acquéreur, l’exercice du droit de préemption de la mairie, et se charge d’obtenir le certificat d'urbanisme. Le notaire va également authentifier l’acte de vente et procéder à la publication et à la conservation de ce dernier. De cette manière, les parties disposeront d’une preuve irréfutable du transfert de propriété au bénéfice de l'acheteur. Les notaires ont une compétence nationale de sorte que les parties peuvent par principe choisir tout notaire exerçant sur le territoire français. De même les parties peuvent avoir un notaire chacune, qui se coordonnerons pour réaliser l’opération de vente ensemble et partageront en principe les frais y afférent. Bien à vous
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Bail civil non signé pour maison secondaire
Question postée par slamos le 25/02/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par slamos le 25/02/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, voici le cas que je rencontre actuellement. J'aimerai avoir vos avis. Mme X de nationalité Espagnole et résidant en Espagne prend en location un logement en France au titre d’une résidence secondaire non meublée à compter du 01 mars 2016. Amie de la famille du propriétaire aucun bail n’a été signé. Les premiers loyers sont payés par virement puis en espèce. La locataire vient régulièrement occuper le logement. Depuis septembre 2018 des mails et des lettres recommandées lui ont été envoyés afin de la relancer. Des mails de sa part ont été reçus confirmant le montant de sa dette ainsi que sa venue pour récupérer ses meubles. Mais plus de nouvelles depuis et le logement n’est plus habité mais il y a toujours les meubles du locataires à l’intérieur. Comment récupérer le logement, le plus rapidement possible ? Puis-je dénoncer le bail avec un préavis de 3 mois sans attendre la date d’anniversaire du bail ? Merci pour votre aide
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Bonjour, Si votre locataire ne paie plus ses loyers, vous devez dans un premier temps contacter votre assureur si vous bénéficiez d’une police à cet effet ou bien à la caution du locataire si une telle caution a été stipulée. Par suite, en cas de bail écrit, il convient de vérifier si ce dernier contient une clause résolutoire ou non. Si le bail contient une clause résolutoire, il convient de prendre contact avec un huissier pour envoyer un commandement de payer au locataire précisant les sommes réclamées après quoi ce dernier aura 2 mois pour payer les loyers et les frais d'huissier. À l'issue de ce délai si la situation n’est pas régularisée, vous devez saisir le tribunal d'instance, le cas échéant en référés, pour qu'il constate que la résiliation du bail et qu'il prononce l'expulsion. Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, vous devez faire délivrer une assignation par voie d’huissier devant le tribunal d'instance afin d’obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Le tribunal appréciera alors si les impayés du locataire sont d'une gravité suffisante pour justifier cette résiliation et l'expulsion et lorsque cette dernière a été ordonnée vous devez envoyer au locataire un commandement de quitter les lieux par huissier. Le locataire disposera alors de 2 mois pour quitter le logement. Le jour de l'expulsion venu l'huissier dressera un procès-verbal dans lequel il fera l'inventaire des meubles et indiquera les lieux où ils sont déposés et récupèrera les clés de votre bien. Toutefois, en l’absence du locataire l'huissier ne peut intervenir qu’accompagné d'une autorité de police et d'un serrurier. Ceci fait, il dressera un procès-verbal d'expulsion, et fera enlever les meubles et changer la serrure. Compte tenu de votre situation nous vous recommandons de prendre contact rapidement avec un huissier de justice, lequel pourra diligenter rapidement l’ensemble des mesures requises et décrites plus avant. Bien à vous
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Delai de contestation des retenues sur depot de garantiepour un immeub
Question postée par maguy le 23/02/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par maguy le 23/02/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Gerant d'une sci propriétaire d'un local industriel, j'ai notifié au locataire à son départ, avec compte rendu de l'huissier et devis à l'appui que compte tenu des travaux à effectuer je ne lui rendrait pas la caution (courrier recommandé avec AR). Je souhaiterais savoir dans quel délai le locataire doit donner sa réponse.
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Bonjour, Dans les baux commerciaux, il est fréquent qu'une clause impose au preneur outre les échéances normales de loyer, une somme qui constitue un dépôt de garantie, destinée à garantir la bonne exécution des obligations du locataire, notamment à l’expiration du bail. La loi du 17 juin 2008 a modifié les règles de prescription en matière civile en uniformisant le régime afin de le rendre plus lisible. Le délai de prescription de droit commun est désormais de 5 années. Dans la mesure où la créance éventuelle résultant d'un dépôt de garantie ne déroge pas à ce délai de droit commun, le preneur dispose par principe et sous réserve de stipulations particulières d'un délai de 5 ans pour réclamer cette somme si sa créance est justifiée. Il convient donc de vous ménager toutes preuves utiles en cas de contestation et d'être diligent en exposant la situation au preneur par LRAR et en l'invitant à présenter ses contestations le cas échéant sous un délai donné raisonnable. Même si l'absence de contestation n'emportera pas déchéance du droit de contester, cela vous donnera un avantage non négligeable en cas de réclamation postérieure devant un juge. Bien à vous
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Fiscalite indemnité licenciement pse
Question postée par lionnelcosme le 21/02/2019 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par lionnelcosme le 21/02/2019 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Apres 31.14 ans d'ancienneté je serais licencié ECONOMIQUE a la fin de ce mois DANS LE CADRE D'UN PSE , Je vais, d'après mes calculs recevoir(tous montants en brut ) 53 318 € au titre des indemnités légales, 181 791 au titre des suppra légales, 33510 € au titre de mon ancienneté,4800€ au titre du solde de mes congés , 9600 € au titre de la voiture de fonction ... Je n'arrive pas à savoir ni à comprendre , ce que je devrais , au titre de L'Impot sur le revenu, des cotisations sociales, et CSG RDS Ni comment je dois m'y prendre pour les régler !!! Merci de vos réponses , mon employeur est incapable de me répondre . lionnel Cosme
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Bonjour, En matière de traitement et salaires, la base imposable à l’impot sur le revenu des personnes physiques est en principe constituée par la rémunération du travail, le avantages en nature, la quotte part d’une utilisation privative du véhicule de fonction et la participation des salariés. En principe l’imposition des indemnités de licenciement est exonérée dans la limite du plus élevé des 3 montants suivants : -Montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ; -2 X le montant de la rémunération brute annuelle de l'année précédente dans la limite de 235 696 € -50 % du montant de l'indemnité perçue dans limite 235 696 € En revanche l'indemnité reçue dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi échappe par principe à toute imposition, quel qu'en soit le montant. Pour le reste, il devrait normalement être soumis à l’imposition selon le système du prélèvement à la source. Afin de vous assurer que votre situation ne fait pas exception, il convient de vous adresser simplement au comptable de votre employeur et au service des impots des particuliers dont vous dépendez. Bien à vous
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Succession et plus-value immobilière
Question postée par Sergio51 le 21/02/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Sergio51 le 21/02/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, J’herite avec mes deux frères de la Résidence principale de notre mère décédée. Nous bénéficions d’un abattement de 100.000€ chacun sur les droits de succession. Doit-on payer la plus-value si nous revendons ce bien une fois que nous en sommes propriétaires ? Comment éviter de payer la plus-value ?
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Bonjour En principe l'imposition d’une plus-value n’intervient qu’a partir du moment ou le bien est cédé et se calcul sur la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition. Le montant de la plus-value imposée est obtenu après l'application d'un éventuel abattement progressif compte tenu de durée de détention du bien. Lorsque le bien été reçu en héritage en principe, le prix d'acquisition retenu est celui de la valeur du bien au moment de la transmission à l'héritier c’est-à-dire la valeur ayant servi de base au calcul des droits de succession et le calcul de la durée de détention se fait à partir du jour de la transmission du bien. Les frais de succession peuvent être ajoutés dans le calcul du prix d’acquisition du bien de sorte que l'héritier peut réduire le montant de la plus-value imposable. Compte tenu des éléments qui précèdent, vous ne serez tenus de payer une imposition sur la plus value que si au moment de la cession il en existe une compte tenu du prix retenu sur le bien ce qui, par principe ne devrait pas être le cas lorsque vous renvendez immédiatement. Compte tenu du fait que la matière fiscale comporte toutefois certaines exceptions notament en cas de transmission démembrée, nous vous recommandons d’avoir recours aux conseils d’un notaire, lequel sera de toute façon indispensable pour céder le bien et pour hériter. Bien à vous
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Séparation comcubinage
Question postée par Audrey le 21/02/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Audrey le 21/02/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Lors de ma séparation avec mon ex conjoint, nous nous étions mis d'accord sur le fait que mon mobilier et autres effets personnels pouvaient rester à son domicile le temps que je puisse trouver une solution pour les stocker. La solution trouvée, j'ai essayé de le contacté à plusieurs reprises mais n'ai jamais obtenu de réponse de sa part. Ne souhaitant pas entrer en contact avec moi, il a chargé l'un de ses proches de m'informer que tous mes bien avaient été donnés à des associations. L'accord que nous avions passé était tacite. Je n'ai donc en ma possession aucune trace écrite. En revanche, je dispose de factures qui prouvent que ces objets m'appartenaient et d'un mail indiquant que les objets ont bien été donnés. Ma question est donc la suivante : quels recours, s'il y en a, s'offrent à moi ? Je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter. Cordialement, Audrey D.
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Bonjour, Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Ce principe est le siège de la responsabilité civil implique pour engager la responsabilité civile d’une personne et obtenir réparation du préjudice trois conditions : Une faute ; Un préjudice ; Un lien de causalité entre la faute et le préjudice. En l’occurrence si votre ex conjoint disposait de vos meuble jusqu’à nouvel ordre, le fait de s’en être débarrassé sans vous mettre au minimum en demeure préalablement de les récupérer est susceptible d’être considéré comme une faute délictuelle voire contractuelle si l'accord préalable est établi. Le préjudice qui en résulte est un appauvrissement d’une valeur égale à celle des biens qui vous appartenaient outre éventuellement un préjudice moral résultant de leur perte et de la brutalité du comportement de votre ex conjoint. Il convient pour obtenir une indemnisation de saisir une juridiction et faire valoir vos droits. Pour ce faire, nous vous recommandons d’avoir recours aux services d’un avocat qui après étude du dossier, evaluera les chances de succes d’une telle action et rédigera l’assignation pour engager la procédure. Bien à vous
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Refus de location
Question postée par Lili le 19/02/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Lili le 19/02/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Je suis séparée depuis octobre 2018. Mon mari et moi engageons un divorce par consentement mutuel. De ce fait notre dernier avis d'imposition est toujours commun. Ce qui m'empêche de me reloger dans un bien en défiscalisation girardin intermédiaire. Mes revenus annuels ne dépassent pas le plafond imposé par cette loi, mais malgré le fait que j'ai produit à l'agence des attestations de nos avocates pour preuve de notre séparation celle-ci refuse de me louer l'appartement. La même agence gère un grand nombre d'appartement dans la résidence concernée. Deux biens libres qui ne peuvent m'être attribués. Pourquoi en vivant une situation déjà difficile la loi, selon les dires de l'agence, ne m'autorise pas l'accès à un logement en défiscalisation Girardin intermédiaire en prenant en compte mes seuls revenus? Merci pour vos réponses
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Bonjour Fiscalement en cas de changement dans la situation du couple, il convient de chacun doit remplir une déclaration personnelle pour l'année entière, portant sur ses revenus propres et sa quote-part des revenus communs pour l’année du divorce ou de la séparation du pacs. En conséquence, vous êtes considéré fiscalement comme ayant eu le revenu commun jusqu’au mois d’octobre 2018 puis, seulement pour la période postérieure un autre revenu vous étant propre et votre revenu 2018 est la somme des deux. Si ce calcul fait vous constatez que vous remplissez effectivement les conditions pour bénéficier du logement, il convient d’adresser une mise en demeure à l’agence d’avoir a prendre position sur vos justificatifs et de justifier le refus qu’elle vous oppose. A défaut de réponse satisfaisante, vous pourrez solliciter un avocat afin d’étudier l’opportunité d’une procédure. Nous vous conseillons en tout état de cause de vous adjoindre ses services pour vérifier les conditions et adresser la mise en demeure. Bien à vous
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Ex mari sous curatelle et obligation alimentaire envers ses enfants
Question postée par Emma32 le 17/02/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Emma32 le 17/02/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Mes deux enfants majeurs, issus d'un premier mariage, poursuivent actuellement des études supérieures et ne peuvent subvenir à leurs besoins. J'assume actuellement tous leurs besoins financiers : loyer, nourriture, mutuelle, frais médicaux, transports, chauffage-électricité, internet, taxe foncière, vêtements, abonnement téléphonique etc.... Leur père, mon ex-mari, placé sous sauvegarde (curatelle), ne participe pas à toutes ces dépenses. Son curateur, se contente d'envoyer un chèque de temps à autre (il peut se passer plusieurs mois sans aucun versement), d'un montant qui peut s'assimiler à de l'argent de poche. Je voudrais savoir si le fait d'être sous curatelle exonère mon ex-mari, qui a des revenus confortables et quasiment aucune dépense, de l'obligation alimentaire envers ses enfants dans le besoin. Merci.
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Bonjour, Il convient de se référer aux articles 205 à 211 et 371-2 à 373-2-8 du code civil. L'obligation alimentaire et l'obligation d'entretien peuvent résultent de la loi ou bien soit de la volonté individuelle des personne concernées. Elle désigne un lien de droit en vertu duquel une personne est débitrice envers une autre d'une dette d'aliments c’est-à-dire tout ce qui est strictement nécessaire à la subsistance tels la nourriture, l’habillement, le logement etc. L'existence d’une telle obligation alimentaire n'est pas limitée dans le temps et repose sur le fondement de la solidarité familiale. L'obligation d'entretien désigne quant à elle un devoir légal pour les deux parents de subvenir à tous les besoins de leurs enfants. Elle est beaucoup plus large dans son objet que l'obligation alimentaire puisqu’elle n'est pas cantonnée au strict nécessaire, est limitée dans le temps et repose sur la filiation. Elle n'est donc ni réciproque ni soumise à l'état de besoin de celui qui la réclame et n’est en principe pas de nature à être affectée par le placement sous curatelle de son débiteur. Le code de l’organisation judiciaire donne compétence de principe pour statuer sur ces obligations au juge aux affaires familiales (article L. 213-3). Il convient donc en cas de difficulté de saisir ce dernier en mettant simplement le curateur dans la cause. Nous recommandons pour ce faire de vous adjoindre les services d’un avocat. Bien à vous
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dysfonctionnement de chaudière
Question postée par anne le 13/02/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par anne le 13/02/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Face à un problème récurrent de chauffage d'abord ( en plein hiver)et d'absence d'eau chaude actuellement (ce depuis 15 jours )dans le logement dont je suis locataire, à quel article de loi puis-je me référer pour ramener la résiliation de mon bail à moins de 3 mois . Puis je prétendre à un dédommagement face à ces préjudices( mais ceci n'est pas ma priorité ! ) les conseils que vous me donnerez me seront précieux je vous remercie
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Bonjour, Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains fixe un certain nombre de critères auxquels les locaux d’habitation doivent satisfaire. Ainsi, les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement. Par ailleurs, le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort parmi lesquels une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement sauf pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, pour lesquels il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient. La jurisprudence considère classiquement qu'en cas de logement indécent, le locataire peut quitter le logement sans respect du délai de préavis de départ. Ceci étant il vous incombe de vous ménager la preuve de la non décence ou de l'insalubrité du logement et, afin de ne pas risquer que la situation ne se retourne contre vous, de la mise en demeure préalable (LRAR) adressée au bailleur de respecter ses obligations relatives au chauffage sous un délai raisonnable. Bien à vous
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Cumul et prise de c.e.t.
Question postée par STAN le 12/02/2019 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par STAN le 12/02/2019 - Catégorie : Droit du travail
Des C.E.T. ont été placés sur un compte lorsque j'étais à temps plein. Suite à un cancer, je suis à mi-temps avec une invalidité de la CPAM. Mon employeur m'affirme que mes C.E.T. placés doivent être pris sur mon mi-temps : 50 jours placés à temps plein = 50 jours pris à mi-temps. Je lui ai demandé de me fournir le "compte provisionnement CET" de l'entreprise, il ne l'a pas fait. Cela ne me semble pas juste, le CET représentant des heures de travail (1 CET = 7 heures). Merci pour la prochaine réponse. Cordialement
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Bonjour La mise en place d'un compte épargne-temps permet au salarié de capitaliser des droits à congé payés ou de d'être rémunéré lorsque des périodes de congé ou de repos ne sont pas pris ou lorsque des sommes sont affectées à cet effet. Dans la mesure ou la mise en place d'un CET n'est pas obligatoire dans l'entreprise celui-ci et ses conditions sont fixés par convention, accord d'entreprise ou d'établissement ou bien par convention ou un accord de branche. Il convient en conséquence de se référer à l’accord concerné ayant insitué le compte puisque de celui-ci dépend l'identification de celui qui tiendra le compte, soit l'employeur, soit un organisme auquel cette gestion sera confiée ainsi que les modalités de l'information du salarié sur le contenu de son compte, sur son utilisation sur la valorisation des éléments qui y sont affectés. La convention ou l'accord doit également prévoir que les droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés, en tout ou partie pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire et/ou pour réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs. L'utilisation du compte épargne-temps peut être en argent et en temps. Sauf dispositions particulières applicable à l’entreprise, le décompte des jours de congé s’effectue de la même manière pour un temps partiel et pour un temps plein. La seul question demeure donc la méthode de valorisation du temps. Nous vous recommandons donc de vous adjoindre les services d’un avocat lequel adressera un mise en demeure de produire l’état de votre compte et pourra, au regard de la convention collective applicable vérifier que vos droits ont été respectés. Bien à vous
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Maison en indivision
Question postée par Hervé le 11/02/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Hervé le 11/02/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Je me réfère à l'article 815.9 du Code civil. Je suis propriétaire indivis d'une maison familiale de vacance. Un des indivisaires (25%)qui, de son plein gré,n'a pas séjourné dans la maison depuis 20 ans (et ne s'est acquitté d'aucune charge)demande aujourd'hui un "loyer" pour les périodes où il aurait pu venir. - Est-il endroit de réclamer ce loyer? - Si oui, la mesure est-elle rétroactive? - Existe-t-il une jurisprudence en la matière?
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Bonjour, L'article 815 - 9 du code civil dispose " "Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité." Le jurisprudence a pu apporter des précision quant au régime de cet article (vous pouvez retrouver ces arrêts gratuitement sur legifrance.gouv.fr) Ainsi, l'indemnité n'est par principe pas due dès lors que l'occupation de l'immeuble indivis n'exclut pas la même utilisation par les autres indivisaires (Cass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-12.471 ; Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-11.304). Il a également été jugé qu'un indivisaire domicilié dans un immeuble indivis sans y résider ne doit pas une indemnité d'occupation, sauf s'il en détient seul les clés, ce qui lui permet d'avoir seul la libre disposition du bien indivis ( Cass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-13.623). Ceci étant il doit prouver que ces clés ont été à la dispositions des autres indivisaires lors de leurs passage (Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-14.104). Tout est donc une question de faits concernant les conditions dans lesquelles la personne n'a pas bénéficié de la jouissance du bien. Bien à vous
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Dépôt d'un document au greffe
Question postée par fort1 le 08/02/2019 - Catégorie : Droit administratif
Question postée par fort1 le 08/02/2019 - Catégorie : Droit administratif
Est-ce que le fait d'avoir déposé un document au greffe dispense de le déposer au Tribunal et à la Cour dans un procès qui a duré 6 ans exemple: il s'agit d'une preuve de paiement de créance de 19 M€ dissimulée au tribunal et à la Cour
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Bonjour, Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Ainsi, dès son prononcé, le jugement dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. Toutefois, le recours en révision qui tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit peut être demandé si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie. Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée. A ce titre, la cour de cassation a récemment rappelé que le caractère nouveau de l’événement permettant d’écarter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l’invoque a négligé d’accomplir une diligence en temps utile (Civ. 1re, 19 sept. 2018, F-P+B, n° 17-22.678). Si le dépôt au greffe d'un document lui confère un publicité ou tout du moins une accessibilité aux tiers, la tribunal saisit par ailleurs d'un litige n'est pas censé le connaitre. Il revient à la partie qui entend s'en prévaloir de le produire en temps utile. En conséquence, si le document était accessible pendant le procès, il revenait à la partie qui y avait intérêt d'en fournir une copie au tribunal. Ne l'ayant pas fait alors qu'elle le pouvait, elle ne peut alors sauf hypothèses particulières s'en prévaloir par la suite si les voies de recours sont épuisées. Bien à vous
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Compromis de vente
Question postée par dalal le 08/02/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par dalal le 08/02/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
On a signe un compromis de vente a distance on donnant la procuration a une agence immobiliere. apres 2 mois on a visite le bien,la deception etait grande, constatant que ca ne correspondait pas a ce qu on recherchait, que le prix est sur evalue, voulant se rectracter on a proposer a l'agence de negocier un arrangement a l'amiable , au lieu de ca on a recu un courrier du notaire, nous proposant un "arrangement" de 32000Euro depassant de loin la clause penale dans le compromis de vente qui est 10% 11000Euro etcomm d'agence 9000E,et en fixant une date butoire pour signer la vente definitive a defaut de quoi il redigera un PV de carrence. ma question: - est ce que l'agence a droit a la comm meme si la vente n'aboutit pas, Article 6-1 loi 2 Jan 1970 - Qu elle est la duree moyenne pour une procedure judiciare si le vendeur voudrait intenter une - Ayant achete a moitie avec mon conjoint(non maries), est ce que le vendeur a le droit nous poutsuivre meme si l'un de nous ne s'est pas retracte
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Bonjour, Il convient de rappeler les termes de l’article 1103 du code civil lequel dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Le compromis de vente s’analyse en une promesse synallagmatique de vente, convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu'une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire devra être accomplie ou bien que certaines conditions suspensives soient levées pour que la vente produise ses effets. L'article 1589 du Code civil prévoit que « la promesse synallagmatique de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». Il résulte de ce qui précède que si les conditions suspensives prévues au compromis sont effectivement levées, juridiquement, la vente est réputée formée et le vendeur peut ainsi contraindre l’acquéreur en justice à lui payer le prix (si toutefois ce dernier est à même de prouver la levée de la condition suspensive). Concernant l’agent, il convient de rappeler que la jurisprudence considère que pour prétendre à une rémunération, celui-ci doit par principe démontrer que deux conditions sont réunies : il détient un mandat écrit préalable, et la vente a été réalisée. Le débiteur de la commission est alors celui mentionné dans le mandat. Par défaut, la commission est généralement à la charge du vendeur, mandant. Toutefois, lorsque le mandat prévoit que la commission sera en tout ou en partie à la charge de l'acquéreur, cette précision doit être reprise dans l'engagement écrit des parties pour leur être pleinement opposable. En toute état de cause, l'agent immobilier a droit à sa commission dès le constat par acte authentique de l'opération conclue par son intermédiaire. La durée moyenne d’une procédure devant le tribunal de grande instance varie entre 1 an et demi et 3 ans selon les juridictions et le périodes concernées. Compte tenu de ce qui précède et de vos indications, nous vous conseillons de prendre attache avec un avocat afin de préparer la suite de cette affaire. En effet, il ne parait pas stratégique si le vendeur ou l’agent devait engager une action de simplement attendre de façon passive. Un avocat au contraire pourra prendre les devants en adressant des courriers et ainsi poser des jalon plus favorables à un futur procès. Bien à vous
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Droit à la sécurité sociale
Question postée par Francyv le 08/02/2019 - Catégorie : Sécurité sociale
Question postée par Francyv le 08/02/2019 - Catégorie : Sécurité sociale
Bonjour, Mon petit fils ne enFrance mais qui vit aux USA depuis l’age de 3ans vient faire un stage d’entreprise en France cet été Peut il bénéficier de la sécurité social? Et si oui quelles démarches doit il entreprendre? Merci pour votre reponse
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Bonjour, Le régime relatif aux bénéficiaires bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé figure dans le code de la sécurité sociale aux articles L160-1 à L160-7. Ainsi toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie par principe, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé. Sont en conséquence, sous réserve des traités et accords internationaux, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale les personnes qui exercent sur le territoire français une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs ou bien une activité professionnelle non salariée. En ce qui concerne les stagiaires, ceux ci bénéficient par principe d’une protection sociale laquelle dépend du montant de leur gratification. Cependant, cette prise en charge peut être tributaire de l'affiliation du stagiaire à un régime de sécurité sociale étudiant, lui même déterminé en fonction de son lieu d'étude. Il convient donc de prendre contact avec la caisse territorialement compétente afin de déterminer au vu des éléments du dossier (université, convention de stage, gratification) si cette démarche est nécessaire ou si la couverture est acquise de facto. Bien à vous
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Contract de mariage
Question postée par bouch le 08/02/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par bouch le 08/02/2019 - Catégorie : Droit de la famille
En vue d'un contract de mariage, besoin de vos conseils precieux: elle marocaine,sans enfants a 3 frères. propriétaire de biens au maroc.et envisage d'investir en immobilier en France. lui francais divorcé père de 4 enfants majeurs, pas de bien immobilier. Nous voudront acquérir des biens immo en France financé à 50% chacun. notre souhait est la protection du conjoint survivant sur les biens achetés en commun,nos questions: Elle décède en premier: -quel serait le partage des bien propre de Mme au Maroc, entre lui et les héritiers -Pour les biens acquis en commun en France avec donation entre époux. Lui décède en premier:- pourrait elle garder la pleine propriété de ses biens propres au Maroc et en France? -Clause de précipût, et action en retranchement - Donation entre époux et action en retranchement -Reversion d'usufruit,pour la donation entre époux. -Société d'acquets, pour y inscrire la résidence familiale. - Un testament authentique pourrait il nous potegerdes héritiers? Merci.
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Bonjour, Il convient de rappeler que les enfants du défunt sont des héritiers réservataires qui ont droit à ce titre, à une partie de l'héritage. A l'inverse, le défunt bénéficie d'une quotité disponible qui lui permet de disposer partiellement de l'héritage. En effet l'article 912 du Code civi dispose que : " La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. ". L'article 913 du Code civil précise que : " Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845. ". Ainsi il est possible de désavantager un enfant mais pas de le déshériter. Ainsi, un testament vous permet par principe de bénéficier de l'ensemble de la quotité disponible mais pas de la réserve héréditaire sauf pour l’héritier à renoncer à la succession. La clause de préciput permet en principe lorsqu’elle est insérée dans le contrat de mariage de léguer au conjoint des biens communs préalablement choisis sans passer par la succession. A l’inverse l’action en retranchement permet aux héritiers d'obtenir la réduction des avantages matrimoniaux réalisés par l'époux défunt au profit de l'autre époux lorsque ceux-ci dépassent la quotité disponible. Elle peut être mise en œuvre en cas de libéralité comme une donation. Compte tenu de la grande complexité de ces régimes et de la vocation potentielle du droit marocain à s’appliquer sur certains éléments de succession, il est indispensable de consulter un notaire ou un avocat spécialisé afin de mettre en place un tel contrat. A défaut, s’il est mal rédigé ce dernier n’aura qu’une efficacité très limitée entraînant au surplus un contentieux abondant, complexe et onéreux. Bien à vous
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Séparation et garde de documents
Question postée par Liselise10 le 07/02/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Liselise10 le 07/02/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Madame, monsieur, Il y a 4 ans j'ai louer un box à mon nom pour mon compagnon de l époque. Nous nous sommes séparer il y a 2 ans et il a promis et beaucoup menti en disant qu'il s'occupait de changer le nom sur la location. Il a donc garder le bail et refuse de me le rendre. Je vais envoyer demain un courrier recommander avec AR pour récupérer le document. Quel recours ai je droit ? Car je continu à payer la taxe d habitation et si il y a un problème c'est à mon nom et je ne veux pas. Par avance je vous remercie. Veuillez agréer,Madame, monsieur, l expression de mes sincères salutations. Lise CARRIERE
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Bonjour, L'article 1199 du code civil dispose que "Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV." Concernant votre ex conjoint, il convient effectivement d'adresser par LRAR une mise en demeure de vous restituer le bail dont vous êtes signataire et que ce dernier a conservé après la séparation. En cas de refus ou d’inertie de ce dernier il conviendra d'engager une action en justice aux fins d'obtenir la restitution du bail et une indemnisation des frais étant restés à votre charge alors que votre ex occupait les locaux. Par ailleurs, il est vous est possible de résilier le bail si vous disposez d'informations suffisantes quant à votre cocontractant. En pareil cas toutefois, il conviendra de respecter les conditions prévues dans le texte de celui ci et le cas échéant par la loi (notamment si le box est dépendant d'une habitation). Par suite votre ex conjoint sera occupant sans droit ni titre et devra quitter le local. Pensez à stipuler un délai d’exécution dans votre mise en demeure et en l'absence de réaction satisfaisante, il conviendra de vous adjoindre les services d'un avocat afin de procéder à la résiliation en vous couvrant de tout risque et demander éventuellement un dédommagement en justice de vos frais. Bien à vous
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Besoin de savoir si ma requête est pertinente
Question postée par Gérantcityline le 06/02/2019 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par Gérantcityline le 06/02/2019 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Je suis gérant d'une agence de voyages. Mes clients payent en CB. Depuis 1999 et 2001 la commission perçue pas la banque (SG)est de 0.4% pour toutes les CB (UE ET HORS ZONE UE). La Société générale vient de me modifier les 2 contrats concernant les conditions financières de 50, 100 et 150 %. Est-ce légal et comment puis- je contester cette décision ? Merci de me répondre SVP Très cordialement Christian Cornu Gérant
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Bonjour, Il convient en premier lieu de rappeler les termes de l'article 1103 du code civil lequel dispose que : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." L’article 1104 du même code ajoute que "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi" De ces deux articles découle le principe de force obligatoire des contrats. Il signifie que les prévisions contractuelles des parties sont obligatoires et que la partie envers laquelle elles n’ont pas été exécutées est en droit d’en réclamer l’exécution forcée ou le dédommagement devant le juge. En matière bancaire, la Cour de Cassation a déjà eu l’occasion de considérer qu'en l'absence de disposition légale particulière, toute partie à un contrat à durée indéterminée peut, sans avoir à motiver sa décision, mettre fin unilatéralement à celui-ci, sauf à engager sa responsabilité en cas d'abus. En conséquence en cas de modification unilatérale et sauf stipulation particulière, il convient d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception à la banque indiquant votre refus de modification, avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions tarifaires. En pareil cas, votre banquier ne peut, sauf à l’avoir prévu avec vous préalablement, vous imposer une variation substantielle des condition de service. En cas de désaccord cependant, l’une ou l’autre des parties pourra sans doute mettre un terme au contrat, le cas échéant selon les modalités fixées dans ce dernier et à défaut, en respectant un préavis raisonnable. Bien à vous
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Calcul succession
Question postée par PAPY33 le 06/02/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par PAPY33 le 06/02/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Le 30/04/2010, mes parents (régime de la communauté universelle) m'ont fait donation avec charge d'un appartement dont la valeur était estimée à 140 000,00 €. La charge consistait en un paiement de 100 000,00 € à leur profit de ma part. Ma mère est décédée le 13/08/2013 et mon père le 03/09/2018. Je m'interroge sur le montant qui doit être déclaré à la rubrique Montant des dons ou donations et qui entre donc dans le total de la masse active de succession. Est-ce 70 000,00 € ou 20 000,00 € et selon quelles références légales ou réglementaires ? Avec tous mes remerciements. Cordialement.
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Bonjour, L'article 894 du Code civil définit la donation entre vifs comme l'« acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ». S’agissant d’une libéralité, elle suppose la réunion d'un élément matériel, l’appauvrissement, et d'un élément intellectuel, l'intention libérale. L'absence de l'un de ces deux éléments catégoriques exclut la qualification de donation. Par suite, dans le cadre de la succession, les donations doivent systématiquement être déclarées par leur bénéficiaire ou par le notaire ce qui ne préjuge toutefois pas du principe ou du montant de droits à payer. Dans votre cas, il n’est pas possible de répondre précisément à cette question sans étude exhaustive du dossier dans la mesure ou l’opération initiale consiste en un transfert de propriété à charge de verser une somme d’argent et que la qualification de libéralité apparaît à notre sens incertaine sans autre indication. De plus, il convient certainement de tenir compte du reste de la succession et de la valeur actuelle du bien. A ce titre, le notaire chargé de la succession peut vous conseiller utilement afin d’éviter certaines déconvenues sur le plan fiscal, ce conseil faisant partie intégrante de sa mission. Bien à vous
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Paiement reservation chambre en ephad
Question postée par JACQUES le 04/02/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par JACQUES le 04/02/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour J'ai réserve le 20 décembre 2018 une chambre dans un EPHAD pour ma mère de 90 ans à cette date est en centre de repose après hospitalisation. Elle est rentrée effectivement le 9 janvier date ou elle a occupée réellement sa chambre. L'Ephad lui facture la chambre du 20 decembre 2018 au 9 janvier 2019 alors qu'elle ne l'a pas occupée ! Je ne suis pas d'accord et je voudrais savoir en vertu de quelle loi ou reglement a lieu cette facturation et COMMENT JE PEUX REFUSER, en vous remerciant Jacques
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Bonjour, Il convient de rappeler les termes de l'article 1103 du code civil selon lequel : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." Il convient donc de se reporter à vos accords avec l'EPHAD afin de savoir dans quelle mesure une telle facturation peut être contestée. L'entrée effective dans les lieux de votre mère ne peut en effet être soulevée que dans la mesure ou elle est entrée dans le champ contractuel. A défaut, si la réservation a été effectuée à compter du 20 décembre 2018, il importe peu que le pensionnaire soit arrivé ultérieurement puisque la prestation objet de l'accord consiste bien en une mise à disposition à compter de cette date. Afin de contester cette facturation, il convient de bien relire la teneur de vos échanges ainsi que les stipulations d'une éventuelle convention écrite vous liant à l'EPHAD. S'il en ressort que la date du 20 décembre n'était pas expressément stipulée, vous pouvez envisager une contestation par LRAR et vous adjoindre les services d'un avocat en cas de difficultés persistantes. Bien à vous
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Achat direct propriétaire mais contact agence
Question postée par DelvalE le 31/01/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par DelvalE le 31/01/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Nous souhaitons acheter une maison en direct avec le propriétaire. Toutefois, avant de visiter avec le propriétaire nous avions téléphoné à une agence immobilière afin de fixer une date de visite un mercredi soir. Le lundi soir en allant chez des amis nous avons reconnu la maison et nous avons convenu d'une visite le lendemain avec le propriétaire. J'ai donc annulé le rendez vous du mercredi avec l'agence le lundi. Nous n'avons donc pas signé de bon de visite et lors de l'appel l'agence ne nous avait donné aucune information sur la maison. Aujourd'hui le propriétaire nous dit que même si nous n'avons pas visiter avec l'agence, le simple fait d'avoir fixer un rendez vous fait que nous devons payer des frais d'agence ou c'est lui qui sera embêter. Le propriétaire n'avait pas signer de mandat exclusive et la vende de la maison était publié sur le site Seloger par 5 autres agences. Je m'interroge sur la légalité de la démarche de l'agence. Pouvez vous m'aidez?
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Bonjour, Pour commencer, il convient de rappeler que la jurisprudence considère que pour prétendre à une rémunération, l'agent immobilier doit démontrer que deux conditions sont réunies : il détient un mandat écrit préalable, et la vente a été réalisée. Le débiteur de la commission est alors celui mentionné dans le mandat. Par défaut, la commission est généralement à la charge du vendeur, mandant. Toutefois, lorsque le mandat prévoit que la commission sera en tout ou en partie à la charge de l'acquéreur, cette précision doit être reprise dans l'engagement écrit des parties pour leur être pleinement opposable. En toute état de cause, l'agent immobilier a droit à sa commission dès le constat par acte authentique de l'opération conclue par son intermédiaire (D. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 73, in fine, réd. D. n° 2005-1315, 21 oct. 2005, art. 47, 2°). En conséquence, la problématique à laquelle vous êtes confronté porte sur une question de preuve : Si l'agent réuni suffisamment d'éléments permettant de penser qu'il vous a mis en relation avec le vendeur nonobstant ce qui s'est réellement passé, il est possible que ce dernier puisse obtenir le paiement de sa commission devant une juridiction. Bien à vous
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Non paiement de loyer
Question postée par prince79 le 30/01/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par prince79 le 30/01/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Propriétaire de 14 garages, un de mes locataire à toujours des retards dans ses paiements( 1 an )malgrés les appels téléphonique, messages et lettres recommandées sans réponses, que doit je faire? Sont garage est pleins de marchandises destinées aux pays pauvres depuis au moins 5 ans. Je n'ai pas accés au garage n'ayant plus de double de clé. Depuis 1an je n'ai plus de nouvelle de lui, il ne réponds pas a mes appels téléphonique.je lui est demandé de me restituer le garage mais toujours sans réponse. D'après la gendarmerie je n'ai pas le droit de faire ouvrir le garage ayant un doute sur son contenu ( violation de domicile ). Le montant des loyers ( 28€ par mois ) et non payés s'elèvent à plus 500 €. Je ne sait plus quoi faire et vous demande un conseil.
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Bonjour, Le régime relatif à la location d'un parking ou d'un garage dépend de la question de savoir si ce dernier est une annexe du logement du Locataire. En pareil cas en effet, ce dernier est soumis au statut des baux d'habitation de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et dans le cas contraire sa location relève du droit commun des contrats de louage de chose des articles 1709 et suivants du Code civil. Dans le premier cas, la résiliation de bail du garage dépendant d’une habitation aura alors le même préavis que pour la résiliation de bail de location classique. Par ailleurs l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que “le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus sur le contrat de bail” et en vertu de l'article 15 de cette loi, le bailleur ne peut donner congé au locataire que par sa décision de prendre ou revendre le logement ou l'inexécution d'une de ses obligations par le locataire. Enfin le défaut de paiement du loyer entraîne par principe la mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de bail, à condition toutefois de faire délivrer préalablement un commandement de payer conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Dans le second cas, il conviendra de se reporter au contrat de bail signé et a défaut de stipulation particulière, le propriétaire pourra alors résilier son contrat de location à tout moment, sans préavis ni frais. Il convient donc de mettre en demeure préalablement votre locataire par LRAR de régulariser sa situation et à défaut de réponse vous adjoindre les services d’un avocat afin de saisir la juridiction compétente aux fins de constater la résiliation pour inexécution du bail et d’être autorisé à vider le local. Bien à vous
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Partage indivision
Question postée par nina le 29/01/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par nina le 29/01/2019 - Catégorie : Droit de la famille
La question porte sur le calcul du partage. Nous avons acheté un appartement il y a près de 3 ans avec un crédit. Les parts (inégales) ont été déterminées en fonction des apports respectifs et du remboursement à 50/50 du crédit. Moi 42 et mon ex conjoint 58. Pour le partage, Mon ancienne avocate me disait qu’il fallait prendre le prix de vente, y soustraire le crédit pour obtenir l’actif net, puis y appliquer les parts. Mais j’ai eu d’autres sons de cloche qui appliquent les parts sur le prix de vente, puis soustraient le prêt. Ce qui est bien moins avantageux pour moi (différence de plus de 30000 euros). je paie au demeurant le crédit seule depuis son départ, plus des indemnités d’occupation, bien que j'héberge nos deux enfants, dont j'ai la garde à temps plein (il n'a pas souhaité de garde alternée). Et j’aimerais savoir comment ça se passe usuellement le partage pour savoir ce que je peux espérer pour reloger mes filles et moi. merci beaucoup
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Bonjour, Cette question est complexe car elle dépend du régime matrimonial, du type de divorce et de la décision du juge. Schématiquement en cas de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts le bien acquis durant le mariage appartient sauf donation ou héritage à la communauté des deux époux. Lorsque ceux-ci divorcent, le bien fait l’objet d’un partage en deux parts égales nonobstant le fait qu’un des époux ait l’ait financé dans une proportion supérieure. En cas de mariage sous le régime de la séparation de biens les patrimoines respectifs des époux demeurent séparés et une acquisition faite en commun par les époux est soumise au régime civil de l’indivision. A ce titre, chacun est propriétaire du bien à due proportion de son apport financier. Lors du divorce la valeur du bien est partagée en fonction de cet apport. Par ailleurs, un divorce n’entraîne pas l’extinction du prêt immobilier souscrit par les deux époux lequel comporte dans l’immense majorité des cas un clause de solidarité en vertu de laquelle les co-emprunteurs sont tenus au paiement de la totalité du prêt nonobstant leur contrat de mariage. Ainsi, en cas de vente du bien le notaire remboursera le crédit immobilier et déterminera la part revenant à chacun, en fonction du régime précité. Bien à vous
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Traduction littéraire pièce de théâtre
Question postée par cathy le 28/01/2019 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par cathy le 28/01/2019 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Ma fille pour obtenir son master de traduction littéraire a traduit une pièce de théâtre d'un auteur contemporain japonais. Cette pièce n'a jamais été traduite. Cependant un traducteur a écrit des surtitres (travail totalement différent d'une traduction littéraire). Ma fille désirerait déposer sa traduction littéraire à la "maison Antoine Vitez". Elle a l'accord de l'auteur. Par politesse elle a contacté le traducteur des surtitres qui refuse de donner son accord pour qu'elle puisse déposer sa traduction. Ma question est simple : en a-t-il le droit ? Et ma fille peut-elle quand même déposer sa traduction à la "maison Antoine Vitez" ? En vous remerciant
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Bonjour, Aux termes de l’article L113-2 du code de la propriété intellectuelle est dite de collaboration l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. L'œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. En d’autres termes, l’œuvre de collaboration est gérée sous le régime civil de l'indivision. De ce fait l'accord unanime de tous les coauteurs de l'œuvre est nécessaire pour décider de de tout acte d'exploitation de celle-ci. Le droit admet une nuance à cela lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents. Dans ce cas chaque coauteur peut exploiter sa propre contribution sous réserve de convention contraire, de ne pas porter préjudice à l'exploitation de l'œuvre commune et de respecter le droit moral afférent à l’œuvre. Bien à vous
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Rachat de part
Question postée par manolys59 le 27/01/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par manolys59 le 27/01/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Mon ami , pas encore divorcé ni séparé, même s'il ne vit plus avec sa femme depuis 4 ans, vit dans leur maison et me propose pour s'installer ensemble de racheter la part de sa femme. Est-ce , au vu leur situation , risqué pour moi ? est-ce légal? merci
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Bonjour, L'article 544 du code civil dispose que : "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements." L'opération à laquelle vous faites allusion est une cession de droits indivis sur un bien immobilier. Elle est parfaitement légale si l’ensemble des parties concernées y consent. Il s'agit simplement d'acheter la quote-part de la propriété du bien appartenant actuellement à l'ex-épouse. Il s'agit civilement d'une vente ne présentant en principe pas de risques particuliers. Il conviendra sans doute de rechercher un financement à l'occasion duquel la banque demandera certainement que votre ami se porte caution hypothécaire afin de garantir votre emprunt afin de pouvoir appréhender la totalité du bien en cas d'impayé. En toute hypothèse, cette opération nécessite l'intervention d'un notaire. Nous vous recommandons donc de bien lui demander conseil à cette occasion afin d'avoir un avis pleinement éclairé compte tenu des particularités éventuelles de votre dossier. Bien à vous
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Contester décision après une publication tardive
Question postée par Dick Retion le 26/01/2019 - Catégorie : Droit administratif
Question postée par Dick Retion le 26/01/2019 - Catégorie : Droit administratif
Bonjour la commune ou je vis vient de publier avec retard les délibérations de Conseil Municipaux des deux dernieres années il y a quelques jours sur le site. Lors de la consultation de l'un des PV datant de avril dernier, il apparait une décision qui pourrait relever du tribunal administratif : mise en vente d'un espace vert appartenant à un lotissement dont il n'y a pas d'accord des colotis qui sont propriétaires depuis plusieurs dizaines d'années. La mise en vente est destinée à produire un espace pour une construction immobilière. J'ai besoin de savoir si la décision peut être contestée administrativement (délais ?) et d'autre part si la commune a le droit de mettre en vente un espace qui ne semble pas leur appartenir a priori. Merci de vos éclaircissements
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Bonjour, Le recours direct d'un tiers devant le juge administratif contre une délibération prise par un conseil municipal peut s'exercer dès qu'il a été procédé à sa publication, à son affichage, sa notification, ou autre conférant à cette dernière son caractère exécutoire. L'administré dispose alors d'un délai de deux mois sauf lorsque ce dernier est membre d'une assemblée délibérante, et à ce titre réputé en avoir eu connaissance dès le moment de la délibération a été adoptée. Par ailleurs, l'expropriation est la procédure permettant à l'administration de contraindre un administré à céder son bien immobilier contre le paiement d'une indemnité. Cette procédure est stricte et comprend une phase administrative avec une enquête publique et une enquête parcellaire pour identifier le propriétaire concerné et l'informer de la mesure. Sauf circonstances particulières, la mairie doit donc respecter cette procédure avant de vendre le terrain. Bien à vous
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Mutuelle souscrite par abus de confiance
Question postée par Rachida le 22/01/2019 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Rachida le 22/01/2019 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, une mutuelle a souscrit une mutuelle à l'insu de ma mère par escroquerie. Nous avons été voir un médiateur à 3 reprises. La première fois il les a appelé devant nous et à indiqué qu'il n'y a pas de contrat et que la conseillère au téléphone à obtenu le code de validation par abus de confiance. La deuxième fois il nous dit de ne pas tenir compte des courriers et de revenir vers lui si il est question d'huissier. Décembre 2018 ma mere revoit un courrier d'huissier. Sa protection juridique à ete souscrite après les faits, aujourd'hui nous ne savons plus quoi faire. Ma mere est malade est à une petite retraite. Si vous pouvez nous orienter. En vous remerciant. Cordialement, Rachida Aannab
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Bonjour, En premier lieu il convient de rappeler que les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent, si elles remplissent les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, bénéficier d'une aide juridictionnelle. Elles doivent, pour demander cette aide, s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle établi au siège du tribunal de grande instance de leur domicile. Une fois ces démarches effectuées et sous réserve de respect des conditions notamment de ressources, un avocat vous sera désigné et pourra au vu des pièces engager les démarches requises. Par ailleurs, si les faits évoqués sont susceptibles de recevoir la qualification pénale d'escroquerie, vous pouvez tout à fait déposer une plainte auprès d'une commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Le procureur, s'il estime l'infraction caractérisée engagera des poursuite et vous donnera possibilité le cas échéant de vous constituer partie civile. Bien à vous
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Charges domicile occupe par epouse
Question postée par plmickey46 le 22/01/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par plmickey46 le 22/01/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, nous sommes dans le cadre d'un divorce conflictuel; dans l'ordonnance de non conciliation il est stipulé : "Attribuons la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à titre gratuite au titre du devoir de secours, à charge pour l'époux de régler le crédit y afférent, s'agissant d'un bien propre". Question: je règle bien le crédit de mon appartement acquis par moi même 5 ans avant le mariage, c'est normal ; mais n'habitant plus cet appartement, dois-je continuer à payer les factures d'électricité et toutes les charges de copropriété (dont certaines sont récupérables auprès de l'occupant du bien ) ou est-ce à l'occupante de régler ses propres charges (electricité, eau, etc...) depuis la date de cette ordonnance ? Merci pour votre réponse. Bonne journée, Salutations, Pierre LANSAQUE
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Lors de la séparation, en cas de cohabitation impossible les époux doivent décider de l’attribution du logement familial pendant la séparation et après celle-ci. A défaut d’accord amiable, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui tranche la question de l’occupation du logement compte tenu des intérêts patrimoniaux et familiaux propres à chaque situation. Dans ce cadre, il peut décider d’attribuer la jouissance du domicile à l’époux qui aura le plus de difficulté pour se reloger même si le bien est la propriété de l’autre époux. En pareil cas, les charges locatives et de jouissance incombent par principe à l’époux qui conserve la jouissance du logement de famille. Néanmoins, le juge aux affaires familiales peut prévoir en vertu au titre du devoir de secours que l’époux qui ne jouit pas du bien devra payer tout ou partie des charges courantes le cas échéant en les intégrant dans le calcul de la pension alimentaire laquelle sera alors augmentée. En ce qui concerne les charges de copropriété le paiement revient en principe à celui qui jouit du logement pour la partie récupérable et au propriétaire du bien pour la partie non récupérable. Bien à vous
Sa réponse :
Bonjour, Lors de la séparation, en cas de cohabitation impossible les époux doivent décider de l’attribution du logement familial pendant la séparation et après celle-ci. A défaut d’accord amiable, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui tranche la question de l’occupation du logement compte tenu des intérêts patrimoniaux et familiaux propres à chaque situation. Dans ce cadre, il peut décider d’attribuer la jouissance du domicile à l’époux qui aura le plus de difficulté pour se reloger même si le bien est la propriété de l’autre époux. En pareil cas, les charges locatives et de jouissance incombent par principe à l’époux qui conserve la jouissance du logement de famille. Néanmoins, le juge aux affaires familiales peut prévoir en vertu du devoir de secours que l’époux qui ne jouit pas du bien devra payer tout ou partie des charges courantes le cas échéant en les intégrant dans le calcul de la pension alimentaire laquelle sera alors augmentée. En ce qui concerne les charges de copropriété le paiement revient en principe à celui qui jouit du logement pour la partie récupérable et au propriétaire du bien pour la partie non récupérable. Il convient donc de bien relire la décision du JAF et de consulter en cas de doute l'avocat vous assistant dans la procédure. Bien à vous
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Dossier de surendettement
Question postée par RomyRebecca le 21/01/2019 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par RomyRebecca le 21/01/2019 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour. Apres un jugement appel Cassation (gagné)rejugement nouveau plan formalisé par tribunal pour 3 créanciers; Concernant 2 créanciers nous payons déjà depuis 2ans En litige avec le troisième ;ce dernier jugement en appel a fait baissé la dette nous devons une somme mensuelle, a payer des janvier 2019. A ce jour pas de courrier reçu de ce créancier nous informant que nous devons une créance suite au jugement ou, nous indiquant comment régler !!!!!Devons nous attendre que le créancier nous contacte, est ce à nous de prendre contact avec lui Nous avons régler déjà depuis deux ans et bien suivi le plan , nous ne voulons pas ,nous mettre en défaut Devons nous nous faire oublier ???? Devons nous mettre sous compte séquestre cette somme chaque mois en attendant que le créancier nous écrive ou pas????Ce que nous ne voulons pas c est que le plan devienne caduque car nous ne pourrons pas verser les sommes du de toute façon Merci de votre réponse Salutations
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Bonjour, Le droit civil distingue parmi les modalités de paiements d'une somme d'argent les paiements portables et les paiements quérables. Le paiement portable est celui d'une créance que le débiteur doit exécuter en se déplaçant au domicile de celui auquel elle est due. A l'inverse le paiement est quérable lorsqu'en raison du contrat ou d'une disposition légale le créancier doit se présenter au domicile de son débiteur pour en obtenir le paiement. Bien entendu ces modes de paiement n’empêchent pas le débiteur d'adresser un règlement à distance ni le créancier de réclamer son paiement par courrier. Cependant, en tout état de cause, le mode de paiement a une incidence sur la personne devant en prendre l'initiative. Bien que la jurisprudence soit peu fournie concernant les plans de surendettement, il semble que les paiements dans le cadre de son exécution soient portables c'est à dire que le débiteur doit verser spontanément les paiements. A défaut de paiement en effet, les créanciers alerteront la commission ou reprendront les poursuites devant le juge. En conséquence, même si la commission enverra sans doute une mise en demeure de reprendre vos versements, en ne payant pas les échéances vous vous exposez à ce que le plan soit annulé. Bien à vous
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Remboursement d'un plan de surendettement après un moratoire de 5 mois
Question postée par Al No le 19/01/2019 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Al No le 19/01/2019 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour. J'ai terminé le moratoire de 5 mois que la Cour d'appel m'avait notifié. J'ai remboursé, en premier palier, définitivement, 2 créanciers. En second palier j'ai 2 autres créanciers à qui j'ai demandé plusieurs fois d'effectuer la reprise des remboursements de ma dette,par lettres recommandés avec avis de réception et autres, ils n'ont pas daigné me répondre. S'il vous plait, pourriez vous m'indiquer la marche à suivre qu'il faudrait pour débloquer cette situation. Je vous remercie de votre attention. Cordialement.
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Bonjour, Lorsqu’une personne bénéficie d’une procédure de surendettement, elle peut se voir accorder un moratoire lorsqu’elle se trouve en situation d’impossibilité temporaire de payer les sommes dues. Juridiquement, un moratoire engendre en principe la suspension de l’exigibilité des paiements. Cette exigibilité est le caractère d'une créance qui est arrivée à son terme et qui peut faire l'objet d'une action en paiement forcé et d'une mesure conservatoire après mise mise en demeure préalable du débiteur. En d’autres termes, lorsqu’un moratoire et accordé, la dette demeure mais l’obligation de remboursement est mise en attente. En conséquence, passé la date de reprise des remboursements, les créanciers ont juridiquement la possibilité de réclamer leur créance mais n’ont en principe aucune obligation de le faire. Dès lors, si cette situation vous nuit vous pouvez tout à fait adresser un courrier recommandé afin de conserver la preuve de vos tentatives de règlement. Si l’inertie de vos créancier persiste, il conviendra au minimum de provisionner le montant des créances pour le cas leur paiement serait demandé, ce jusqu’à ce que leur prescription soit éventuellement acquise. Bien à vous
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Contestation de l'installation d'un système de vidéosurveillance.
Question postée par smith le 18/01/2019 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par smith le 18/01/2019 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour j'ai signé mon contrat de travail le 16/08/2017 A ce jour je n’ai aucune information concernant le dispositif de vidéosurveillance dans mon entreprise. En effet, le salarié doit être informé de l'installation du système au moyen de panneaux, affichés de façon visible dans les locaux placés sous vidéosurveillance, informant de l'existence du dispositif, A ce jour aucune information concernant ce dispositif a été mis en place dans les locaux, ni stipulé dans mon contrat de travail et règlement intérieur. Des cameras sont placé dans les couloirs et à mon poste de travail.Je me sens surveillé constament. De plus ils non pas respecté la procédure à suivre pour avoir visionné un enregistrement me concernant sans m’en avoir informé auparavant et et ils ont montré cette video à une salarié et la comptable. Que puis je faire ya t'il une indemnisation pour le prejudice subi ?
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Bonjour, Lorsque la procédure d’information lors de la mise en place du système de vidéosurveillance n'a pas été respectée, toute sanction prise sur la base d'un tel enregistrement serait annulable devant le conseil de prud’hommes car reposant sur une preuve illicite. Par ailleurs, un système de vidéosurveillance installé dans les locaux de l'entreprise doit avoir par principe avoir pour objectif de garantir la sécurité des biens et des personnes et ne doit pas faire l’objet d’une utilisation disproportionnée. Cette disproportion est appréciée en fonction des circonstances par les juges eu égard à l’impératif du respect de la vie privée des salariés dans l’entreprise. Ont ainsi été jugés disproportionnées les surveillance effectuées avec des caméras filmant de manière permanente les salariés sans aucune justification ou encore celle dans des endroits inadaptés. Si vous estimez la situation attentatoire au respect de votre vie privée et disproportionnée, vous pouvez saisir la CNIL, l’inspection du travail ou bien le cas échéant vos représentants du personnel. Des sanctions pécuniaires parfois très importantes peuvent être prononcées à l’égard de l’employeur contrevenant et aboutir in fine à un changement de situation. En revanche, en l’absence d’autres éléments factuels, il apparaît difficile d’établir un chiffrage du préjudice subi du seul fait de la vidéosurveillance et de la seule exposition du salarié à des caméras. Bien à vous
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Sci immobilier
Question postée par Kech le 17/01/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Kech le 17/01/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, je loue un bien au Maroc qui est sur une sci France, je suis au tribunal avec le propriétaire car il ne déclaré pas mes paiements mais je viens de voir que cette sci est en cessation d'activité depuis 2 ans déjà, et que ce bien est fantôme. A toi le droit de me poursuivre et même d'exister sachant quelle n'existe plus. Merci de votre reponse.
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Bonjour, Pour cesser son activité, une société doit procéder à sa dissolution puis à sa liquidation afin de pouvoir être radiée du registre du commerce et des sociétés. Il s’agit d’une procédure assez complexe, comportant plusieurs étapes ainsi que de nombreuses formalités à effectuer. La dissolution est la décision de cesser l’activité des associés (ou par le juge du tribunal de commerce), préalable nécessaire à la procédure de liquidation qui lui succède par principe. Pendant cette période, la société est maintenue « en vie » durant les opérations de cessation d’activité, la nomination d’un liquidateur, l’apurement du passif et la réalisation de l’actif. Une fois seulement cette étape effectuée, la société sera liquidée et perdra sa personnalité morale. De fait, avant la liquidation, la personnalité morale le droit d’agir en justice de la société perdurent. Au surplus, il y a lieu de préciser que la mention « cessation d’activité » n’implique pas nécessairement la dissolution et ne prive en tout état de cause pas une société d’agir en justice. Tout au plus peut-elle être confrontée à certaines déconvenues vis-à-vis du Fisc ou de l’URSAFF si son activité n’est pas déclarée. Bien à vous
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Cour commune
Question postée par Herisson49 le 10/01/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Herisson49 le 10/01/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour mon frere refuse de changer de denomination servitude de passage en cour commune et me prive d un projet immobilier fiable et accepte et vise par la mairie et plu mais on ne peut rien faire sans son accord faut il une procedure etant au rsa ce projet nous permettrait de faire face a notre retraite et son refus nous met en tres importantes difficultés remerciements
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Bonjour, La servitude est définie à l’article 637 du Code civil : Il s’agit d’une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. Concernant les servitudes de passage elles permettent au propriétaire d’un fonds dit « dominant » de passer sur le fonds dit « servant » afin d’accéder à sa propriété et d’en sortir dans les meilleures conditions. Ainsi, le propriétaire du fonds servant ne doit rien faire qui puisse en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode et la largeur du passage doit toujours correspondre aux besoins des personnes qui l'utilisent en étant suffisamment large pour laisser passer une personne ou un véhicule. Le propriétaire du fonds dominant ne peut pour autant pas utiliser cet espace comme s'il était sa propriété et doit se contenter de desservir son propre fonds. Cette desserte du fonds dominant est effectuée via le trajet définis par les propriétaires en causes (ou par le juge en cas de désaccord). En cas de mésentente sur l'exercice d'une servitude de passage, il convient de saisir le tribunal de grande instance. A ce titre, l’article 701 dispose que si l’assignation primitive de la servitude était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. Il convient donc de vous rapprocher d’un avocat afin d’envisager un éventuel recours judiciaire précédé d’une négociation. Si vous disposez de revenus modestes vous pouvez solliciter la prise en charge de vos frais d’avocat au tribunal de grande instance (bureau d’aide juridictionnelle) Bien à vous
Sa réponse :
Bonjour, La servitude est définie à l’article 637 du Code civil : Il s’agit d’une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. Concernant les servitudes de passage elles permettent au propriétaire d’un fonds dit « dominant » de passer sur le fonds dit « servant » afin d’accéder à sa propriété et d’en sortir dans les meilleures conditions. Ainsi, le propriétaire du fonds servant ne doit rien faire qui puisse en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode et la largeur du passage doit toujours correspondre aux besoins des personnes qui l'utilisent en étant suffisamment large pour laisser passer une personne ou un véhicule. Le propriétaire du fonds dominant ne peut pour autant pas utiliser cet espace comme s'il était sa propriété et doit se contenter de desservir son propre fonds. Cette desserte du fonds dominant est effectuée via le trajet définis par les propriétaires en causes (ou par le juge en cas de désaccord). En cas de mésentente sur l'exercice d'une servitude de passage, il convient de saisir le tribunal de grande instance. A ce titre, l’article 701 dispose que si l’assignation primitive de la servitude était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. Il convient donc de vous rapprocher d’un avocat afin d’envisager un éventuel recours judiciaire précédé d’une négociation. Si vous disposez de revenus modestes vous pouvez solliciter la prise en charge de vos frais d’avocat au tribunal de grande instance (bureau d’aide juridictionnelle) Bien à vous
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Bonjour, La servitude est définie à l’article 637 du Code civil : Il s’agit d’une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. Concernant les servitudes de passage elles permettent au propriétaire d’un fonds dit « dominant » de passer sur le fonds dit « servant » afin d’accéder à sa propriété et d’en sortir dans les meilleures conditions. Ainsi, le propriétaire du fonds servant ne doit rien faire qui puisse en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode et la largeur du passage doit toujours correspondre aux besoins des personnes qui l'utilisent en étant suffisamment large pour laisser passer une personne ou un véhicule. Le propriétaire du fonds dominant ne peut pour autant pas utiliser cet espace comme s'il était sa propriété et doit se contenter de desservir son propre fonds. Cette desserte du fonds dominant est effectuée via le trajet définis par les propriétaires en causes (ou par le juge en cas de désaccord). En cas de mésentente sur l'exercice d'une servitude de passage, il convient de saisir le tribunal de grande instance. A ce titre, l’article 701 dispose que si l’assignation primitive de la servitude était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. Il convient donc de vous rapprocher d’un avocat afin d’envisager un éventuel recours judiciaire précédé d’une négociation. Si vous disposez de revenus modestes vous pouvez solliciter la prise en charge de vos frais d’avocat au tribunal de grande instance (bureau d’aide juridictionnelle) Bien à vous
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Non respect de l'ordonnance de conciliation
Question postée par cecee le 10/01/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par cecee le 10/01/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour Une ordonnance de conciliation a été rendue par le juge dans le cadre d'une procédure de divorce. Celle-ci fait notamment état : -du paiement du prêt contracté à la banque pour le remboursement d'une maison en copropriété entre les époux, car Madame détient la jouissance de celle-ci, ainsi que le paiement des frais afférents à cette dernière; -la garde des enfants un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. - le paiement d'une pension alimentaire par Monsieur; Cependant, Madame a quitté le département pour s'installer à 8000 km du lieu de résidence habituel sans avoir prévenu le père; il n'y a donc plus de garde d'enfant partagée. Madame ne paie pas le prêt de la maison depuis plusieurs mois, et celui ci étant contracté au non des copropriétaires, Monsieur se trouve en difficultés auprès de la banque; d'ailleurs la taxe foncière non plus n'est pas payée. Face à ces difficultés, Monsieur ne paie plus la pension alimentaire. Quels sont les recours de Monsieur?
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Bonjour, Il résulte de l’article 1118 du code de procédure civile que : « En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites. Avant l'introduction de l'instance, la demande est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre. » Ainsi, le juge aux affaires familiales conserve la possibilité jusqu’à son dessaisissement de supprimer, modifier ou compléter les mesures qu’il a prescrites, à condition qu’un fait nouveau soit à même de justifier cette modification. Pour cela il convient s’adjoindre les services d’un avocat afin de saisir le juge étant précisé que la procédure est différente du stade auxquels les époux se trouvent. Si l’assignation a été délivrée , il convient de s’adresser au juge aux affaires familiales saisi de la requête initiale par voie de requête ou en la forme des référés en cas d’urgence. Lorsque l’assignation a déjà été délivrée, les modifications sont demandées au juge de la mise en état via des conclusions d’incident devant aboutir à une ordonnance modifiant les mesures provisoires. Bien à vous.
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Récupérer l'argent de mon assurance vie que j'attends depuis lomgtemp
Question postée par Cathy le 08/01/2019 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Cathy le 08/01/2019 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,je n'arrive pas à récupérer le capital de mon contrat assurance chez suisse lire qui c'est terminé le 30 09 2018.les papiers ont été envoyés. Je suis dessus depuis le mois de juillet sachant que ce serait long.les coups de fil n'aboutissent à rien on nous ballade sans arrêt. J'ai cotisé pendant 30 ans et mon coursier est à la retraite donc je passe directement par la maison mère. Par email non plus ça n'aboutit pas.merci
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Bonjour, Si votre contrat vous permet d'appréhender le capital à ce jour, la compagnie d'assurance doit vous le verser. Il convient donc en premier lieu de bien vérifier ce point en relisant l'accord. Par suite, l'article 1344 du code civil dispose que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. En cas de défaillance de l'organisme, il convient donc simplement d'adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en spécifiant bien l'objet de votre demande, les référence du contrat, le compte a créditer et un délai pour ce faire. En l'absence de réponse satisfaisante il conviendra de vous adjoindre les services d'un avocat qui engagera une procédure judiciaire afin de contraindre votre cocontractant à verser votre dû. Bien à vous
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Droits du conjoint sur maison en commun
Question postée par louisette le 08/01/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par louisette le 08/01/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Mariés régime communauté depuis 1982,Mr vit en appart depuis déc 2010,petites activités,actuellement ss ressources(prblmes santé)avons tjrs réglé à l amiable les prblmes financiers,cpdt dde connaitre nos droits respectifs concernant une maison commune.doit on divorcer,officialiser une séparation de corps pour résorber ses prblmes de ressources si ne peut retrouver du travail? merci de répondre
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Bonjour, Votre question apparaît complexe dans la mesure où la réponse dépend de nombreux paramètres. En effet le partage des biens immobilier est un processus compliqué pour les couples qui divorcent et pour lequel l’intervention d’un notaire est obligatoire. En premier lieu il convient de s'assurer que le bien appartient aux deux époux, ce qui n'est pas forcément le cas suivant la façon et le moment ou celui-ci a été acquis. Il convient aussi de déterminer si vous êtes mariés sous le régime de la communauté ou bien sous contrat dés lors que la propriété d'un bien acquis pendant le mariage dépendra de ce paramètre et aura une incidence directe sur un partage éventuel de celle-ci. La jouissance du domicile familiale peut être laissée à l'un des époux à titre gratuit ou onéreux selon les cas par le juge durant le divorce mais la gratuité est exclue à compter du prononcé définitif du divorce puisque l'obligation d'assistance cesse alors. Les charges locatives et de jouissance doivent par principe être supportées par l’époux qui conserve la jouissance du logement de famille fut-ce gratuitement. Toutefois, l’époux qui ne jouit pas du bien peut s’acquitter des charges au titre du devoir de secours pendant l’instance sur décision du juge. En définitive, si vous souhaitez officialiser juridiquement votre situation, il convient de vous adjoindre les services d'un avocat spécialisé qui, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel pourra vous aider à décider ensemble des solutions appropriées à chaque aspect de votre dossier. Bien à vous
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Facturation à sci
Question postée par Isabelle le 07/01/2019 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Isabelle le 07/01/2019 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je suis gérante d'une SCI dont je suis l'une des 5 associés. A côté, je suis en auto-entreprise en tant qu'assistante de direction. Puis-je facturer la sci avec mon auto-entreprise pour des tâches administratives que je réalise pour la SCI? merci
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Bonjour, Une telle convention conclue entre la société civile et son dirigeant tombe sous le régime dit des « conventions réglementées ». En effet, l'article L. 612-5 du Code de commerce prévoit que le représentant légal d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique joint aux documents communiqués aux associés un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social. L’assemblée générale doit statuer sur ce rapport. Une convention non approuvée produit néanmoins ses effets. Les conséquences préjudiciables à la personne morale résultant d'une telle convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, de l'administrateur ou de la personne assurant le rôle de mandataire social. Or il a été jugé que constituent bien des activités économiques celles consistant à acquérir, gérer, emprunter ou vendre des biens immobiliers, ou de procéder à des opérations de location immobilière. Par ailleurs, dans la mesure ou les fonctions d’assistant de direction sont susceptibles de se confondre avec celles inhérentes à votre mandat de gestion, ce cumul vous expose à certaines déconvenues sur le plan social et fiscal. Ce risque n’étant pas négligeable, nous vous recommandons de faire valider et concrétiser un tel montage par un avocat spécialisé. Bien à vous
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Restitution du dépôt de garantie au mandataire judiciaire
Question postée par Rito_66 le 06/01/2019 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par Rito_66 le 06/01/2019 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Il y a moins d'un an, J'ai signé un bail commercial et aujourd'hui le locataire est en liquidation judiciaire. Le bail mentionnait un dépôt de garantie de 1000 euros contre la délivrance d'une quittance cependant. Ce montant n'avait jamais été payé par le locataire mais aujourd'hui le mandataire judiciaire en charge du dossier demande la restitution de ce dépôt de garantie qui figure dans une clause du Bail. Je précise que je n'ai bien sur jamais délivré de quittance Dois-je restituer ce montant alors que je ne l'ai jamais encaissé. ?
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Bonjour, L'article 1353 du code civile dispose que : "Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation." Dans la mesure ou l'obligation du bailleur de restituer un dépôt de garantie découle nécessairement de celle du preneur de le verser préalablement, l'inexécution de la seconde entraîne nécessairement inexistence de la première. Par ailleurs, dans la mesure ou il n'est pas possible de prouver que le preneur n'a pas versé ledit dépôt (preuve négative) il revient en cas de contestation au preneur ou à son mandataire d'établir la preuve du versement du dépôt de garantie. Pour ces raisons, et sauf élément particulier du dossier, vous pouvez simplement indiquer au mandataire que cette somme n'a jamais été versée. En cas de désaccord, nous vous conseillons de transférer le dossier à un avocat. Bien à vous
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Vente appartement dont le locataire est en prison
Question postée par ebene le 03/01/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par ebene le 03/01/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour j'ai un acheteur pour un appartement dont le locataire a été mis en prison (sus par les gendarmes) sans laisser d'adresse ou le joindre. J'ai fait faire un constat de huissier d'abandon de l'appart celui ci a été convoqué mais ne sais pas présenté et la lettre rec AR a été retourné au huissier. Mon notaire refuse la vente car il a peur qu'il revienne compte tenu que le bail n'a pas été résilié. Que faire et le notaire a t il raison ? Merci de votre réponse urgente svp pour prendre position.
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Bonjour, En cas d’incarcération du locataire il convient de distinguer deux situations : D’une part si le locataire est incarcéré mais à jour de ses loyers il convient de se rapprocher de son avocat afin que soit procédé au dépôt d’un préavis. Dans ce cas, le préavis sera selon les cas d’une durée de 3 mois ou bien d’1 mois. Une fois cette procédure légale respectée, l’état des lieux de sortie pourra être réalisé avec les proches afin de récupérer les effets personnels du locataire et achever la procédure ou à défaut une procédure sera nécessaire devant le tribunal d’instance pour prononcer le vente aux enchères ou le dépôt aux encombrants des meubles. Si le locataire n’est plus à jour de ses loyers, une déclaration doit être effectuée dans le cadre de la garantie loyers impayés et la procédure classique d’expulsion applicable en pareil cas doit être mise en œuvre. Ainsi, un huissier de justice devra en principe constater l’inoccupation des lieux par le locataire et saisir ensuite le tribunal pour obtenir la résiliation du bail. En tout état de cause sans décision du tribunal ou de congé du locataire, le bail demeure valable. Nous vous recommandons donc de vous adjoindre les services d’un avocat afin de mettre rapidement en œuvre les mesures nécessaires. Bien à vous
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Validité du commandemant de payer valant saisie
Question postée par immo le 03/01/2019 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
Question postée par immo le 03/01/2019 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
Bonjour, je suis sur le coup d'une procédure de saisie immobilière. Le 16/01/17, les effets du commandement de saisie ont été prorogés pour 2 ans. 2 dates de vente par adjudication ont été reportés (en Mars et en Septembre 2018). A chaque fois par demande de la Commission de surendettement. Et à chaque fois, les créanciers ont saisi le juge et il a annulé la décision de la commission de surendettement. Une autre date d'adjudication est prévue le 11/02/2019 soit plus de 2 ans après la dernière prorogation. Est-ce que les reports ont eu pour effet de suspendre le délai? Ou l'annulation du surendettement par le juge est rétroactif? Par conséquent, le commandement valant saisie est-il toujours valable? Autre question: Une DIA a été envoyée, il y a 18 mois. Mais la date de l'adjudication a été modifié. La DIA Est-elle toujours valable?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, L'article R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure. La jurisprudence de la cour de cassation a ainsi précisé que le commandement aux fins de saisie-vente interrompt la prescription de l'action en recouvrement. Par ailleurs, plus récemment, la 2ième chambre civile a précisé au visa du texte précité que : « Attendu que pour constater la caducité des commandements à fin de saisie-vente et dire n’y avoir lieu de prononcer l’annulation ou la mainlevée de ces commandements, l’arrêt retient que le commandement de payer se trouve frappé de caducité si, à l’expiration d’un délai de deux ans suivant sa signification, aucun acte d’exécution n’est intervenu ; Qu’en constatant une caducité qu’il ne prévoit pas, la cour d’appel a violé le texte susvisé » Ainsi, si les poursuites ne peuvent pas être engagées sur un commandement de payer à fin de saisie-vente non suivi d’un acte d’exécution dans un délai de deux ans après sa signification, ce commandement ne se trouve pas pour autant frappé de caducité. Par ailleurs il est constant qu’au bout de deux mois après avoir reçu la DIA, le silence silence vaut renonciation définitive à son droit de préemption pour acquérir le bien. Les spécificités de votre procédure requièrent à notre sens un consultation approfondie avec un avocat, lequel pourra prendre en charge son suivi et prendre position fermement sur ses aspects particuliers. Bien à vous
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Volontaires hors vsi et assurance individuelle chomage
Question postée par MEKHEL le 28/12/2018 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par MEKHEL le 28/12/2018 - Catégorie : Droit du travail
Je désire m’engager en Afrique avec le programme VNU (Volontaires des Nations Unies) et demandé à Pôle Emploi une adhésion individuelle à l’assurance chômage pour 12 mois. Refus de pôle Emploi arguant du fait que les VSI (Volontaires Solidarité Internationale) qui ne sont pas salariés n’ont pas droit à l’assurance chômage. Ainsi en a décidé le législateur m’a-t-on écrit. J’ai répondu qu’il s’agit de VNU et non de VSI (ou VIE & VIA) et que ces derniers sont : - sous l’autorité de nos Ambassades - sous contrat de droit public français - travaillent pour des association agréées par l’état Français - exonérés d’impôt sur le revenu Rien de tout cela ne concerne les VNU et qu’au final, je pense que rien ne devrait m’empêcher de cotiser au chômage pendant ma prochaine expatriation. Suis-je dans l’erreur ? Merci de m’éclairer
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Bonjour, Les Volontaires des Nations Unies internationaux perçoivent des allocations afin de leur permettre de maintenir un niveau de vie modeste et sécuritaire dans le lieu de leur affectation : - une allocation versée mensuellement pour la subsistance du volontaire et la couverture des dépenses essentielles ; - un remboursement les frais de déplacement pour se rendre sur le lieu d’affectation et pour le rapatriement à la fin de celle-ci ; - une allocation pour frais d’installation versée en début d’affectation ; - une assurance vie, santé et invalidité permanente ; - des congés annuels ; - Enfin, une allocation pour frais de réinstallation en fin d’affectation. Il est précisé que ces allocations ne sont pas une compensation financière, et ne sont en particulier pas considérées comme un salaire en contrepartie du travail de volontariat. En conséquence, dans la mesure ou le bénéfice de l’assurance chômage est par principe limité aux seuls salariés, il semble logique qu’un volontaire international dépourvu de cette qualité en soit exclu. Nous vous recommandons néanmoins de vous rapprocher du pôle emploi afin de vous faire confirmer par écrit ce qui précède et préparer au mieux votre retour, sachant que vos droits éventuellement acquis avant votre départ peuvent être reportés à votre retour. Bien à vous
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Succession
Question postée par popeline le 27/12/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par popeline le 27/12/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour Maître, Ma mère va se remarier en mars prochain (en séparation de biens). Nous sommes trois enfants et aimerions savoir, en cas de décès de notre mère avant son mari, comment se passerait sa succession. Quel seraient les parts d'héritage pour nous et son mari ?Est ce que les 2 enfants de son futur mari hériteraient aussi de notre mère ?
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Par principe, en cas de mariage, lorsqu'un époux décède, le conjoint survivant a le choix entre le quart de la succession en pleine propriété ou la totalité de la succession en usufruit. Toutefois si le défunt laisse d'autres enfants que ceux du couple, le conjoint survivant perd ce choix et recueille le quart de la succession en pleine propriété. Ainsi, par principe en cas de décès les enfants du decujus ont vocation a appréhender les trois quarts de la succession tandis que le conjoint survivant recueille le quart restant. Par ailleurs, les enfants du conjoints, dés lors qu'ils n'ont aucun lien de parenté avec votre mère n'ont pas vocation à appréhender sa succession. Ils ne le feront qu'indirectement le cas échéant au décès de leur propre père. Bien à vous
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Droit de passage
Question postée par CHACHA le 26/12/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par CHACHA le 26/12/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
BOJOUR JE VAIS SIGNIER PROCHAINEMENT POUR UN BIEN A L ACHAT DANS LE QUEL JE SUIS PROPRIETAIRE DU SEUL PASSAGE IL Y AUNE AUTRE MAISON QUI AJUSTE UN DROIT DE PASSAGE QUI N EST PAS A LUI MAIS BIEN A NOUS .LORS DU CONTRAT DE VENTE A AUCUNS MOMENTS LE NOTAIRE NE NOUSA FAIT PART QUE L ON POUVEZ DEMANDER UNE SORTE DE LOYERS A L AUTREMAISON POUR SON DROIT DE PASSAGE COMMENTFAIRE VU QIUECELA AURRAIT DU ETRE MARQUER
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Bonjour, La servitude est définie à l’article 637 du Code civil : Il s’agit d’une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. Concernant les servitudes de passage elles permettent au propriétaire d’un fonds dit « dominant » de passer sur le fonds dit « servant » afin d’accéder à sa propriété et d’en sortir dans les meilleures conditions. Ainsi, le propriétaire du fonds servant ne doit rien faire qui puisse en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode et la largeur du passage doit toujours correspondre aux besoins des personnes qui l'utilisent en étant suffisamment large pour laisser passer une personne ou un véhicule. Le propriétaire du fonds dominant ne peut pour autant pas utiliser cet espace comme s'il était sa propriété et doit se contenter de desservir son propre fonds. Cette desserte du fonds dominant est effectuée via le trajet définis par les propriétaires en causes (ou par le juge en cas de désaccord). Dés lors qu'elle concerne une propriété enclavée, la servitude de passage lui est due et ne peut par principe donner lieu au paiement d'aucun loyer. En tout état de cause, le notaire doit mentionner dans l'acte l'existence de servitudes antérieures et s'il ne le fait pas, il est susceptible d'engager sa responsabilité. Il convient donc de bien relire l'acte pour déterminer si les servitudes y sont mentionnées et si une possibilité a été omise lors de la vente. En cas de doute, vous pouvez solliciter une consultation auprès d'un avocat. Bien à vous
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Indemnité de précarité
Question postée par doctor x1x1x1 le 18/12/2018 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par doctor x1x1x1 le 18/12/2018 - Catégorie : Droit du travail
J’ai été employé au centre hospitalier public par un contrat praticien attaché associé à durée déterminée du -01/06/2012 au 31/05/2013 - 01/06/2013 au 29/12/2013 -de 30/12/2013 au 29/03/2014 -de 30/03/2014 au 29/03/2017 -de 30/03/2017 au 06/03/2017 (CDI) après inscription ordre médecine la direction me propose CDD de praticien contractuel( contrats de 6 mois) et j'ai accepté (du 07/03/2017 jusque au 06/09/2018 ) la ou j'ai reçu lettre de non renouvellement de mon contrat j'ai reçu l'indemnité 10 % uniquement pour le dernier statut ( praticien contractuel ) et la direction de l’hôpital refuse l'indemnité sur les contrats précédents la refuse de la direction est il justifié et pourquoi note : l'indemnité de précarité est mentionnée à la fin de chaque de ses contrats
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Bonjour, Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée touche à sa fin, le salarié perçoit une indemnité appelée prime de précarité qui s'ajoute aux autres indemnités prévues légales (congés payés etc.). La prime de précarité en fin de CDD est égale à 10% de la rémunération brute versée au salarié pendant toute la durée du contrat en ce compris les primes. Lorsque plusieurs CDD se succèdent il convient de distinguer : - En cas de renouvellement du CDD, l’indémnité est versée à la fin du dernier contrat et est calculée sur la durée totale de la relation incluant les renouvellements. - En cas de nouveau CCD, elle est versée à l'issue de chaque CDD. - En cas de CDI proposé à l'issue de plusieurs CDD, la prime de précarité n'est pas due pour le dernier CDD, qui précède immédiatement les CDI mais reste due pour les précédents CDD sauf lorsqu’il s'agit du même CDD renouvelé. Après vérification, le cas échéant assisté par un avocat, vous pouvez dans un premier temps adresser une mise en demeure à votre employeur de vous verser le reliquat et en cas d’échec saisi le conseil prud'hommes pour faire valoir vos droits. Bien à vous
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Vente de mon vehicule
Question postée par patrick le 13/12/2018 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par patrick le 13/12/2018 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour mon véhicule a été vendu suite a un dépôt vente avec un contrat le 30 octobre depuis la société ma reversé 3400€ sur un total de 19400€ appel téléphonique lettre de mise en demeure rien y fait J'attend toujours le reste, soit 16000€ .
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Bonjour, Si votre lettre de mise en demeure est restée infructueuse, il convient d'avoir recours aux voies judiciaires pour recouvrer votre créance. La procédure des référés vous permet à ce titre d'obtenir rapidement une décision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ce qui semble être le cas vous concernant. Pour une créance supérieure à 10 000 € le président du Tribunal de Grande Instance sera par principe compétent sauf si vous avez conclu ce contrat en qualité de professionnel commerçant. Nous vous conseillons donc de vous adjoindre les services d'un avocat qui diligentera la procédure. Nous vous conseillons en outre d'agir rapidement car il est fréquent qu'un débiteur ne payant pas ses créance soit en difficulté financière et soit placé sous le coup d'une procédure collective à brève échéance. En pareil cas il faudra en outre suivre une procédure spécifique en déclarant votre créance au mandataire judiciaire. Bien à vous
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Cumul du sls avec un loyer dérogatoire
Question postée par Jack le 09/12/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Jack le 09/12/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, je suis locataire depuis 30 ans dans un immeuble géré par une société d'écomomie mixte qui a passé une convention avec l'état en 2013. De ce fait l'immeuble est devenu HLM mais notre loyer, très supérieur au loyer HLM, n'a pas diminué. Il est juste devenu "dérogatoire". Depuis quelque mois on nous fait payer en plus un SLS. Est-ce que le cumul entre ces deux suppléments est normal? Merci.
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Bonjour, Le supplément de loyer de solidarité (SLS) est réglementé par le Code de la construction et de l'habitation aux articles L441-3 et suivants. Ce SLS aussi appelé surloyer est réclamé à chaque fois les revenus du locataire dépassent les plafonds de ressources prévus pour pouvoir bénéficier d'un logement social. Vous êtes susceptible de payer un surloyer lorsque les ressources cumulées des personnes composant votre foyer dépassent de 20 % ou plus les plafonds de ressources prévus pour le type de logement social que vous habitez. Le SLS se calcul en fonction d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources sur tranches de 20 % à 150 % appelé CDPR et de la surface du logement. De par sa vocation, le SLS s’ajoute au loyer payé pour le logement social, il est donc tout à fait normal que le locataire assujetti constate un cumul des deux postes de dépenses. Par ailleurs, le montant du loyer dans une habitation HLM se calcule suivant une formule réglementaire en fonction du prix de base au m² (fixé par le conseil d'administration de chaque organisme HLM) devant être multiplié par surface du logement loué. Il vous est donc loisible de vérifier que le loyer de base ne soit pas surévalué auprès de l’organisme gérant votre logement, ce qui vous permettra par la même occasion de vérifier la bonne application du SLS. Bien à vous
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Partage du terrain lors d'une scission de copropriété
Question postée par fgvt69 le 05/12/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par fgvt69 le 05/12/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Notre copropriété comporte 2 immeubles, un immeuble (A) avec 42 logements en location appartenant à un seul propriétaire, le second immeuble (B) contient 26 logements habité par des propriétaires. L'immeuble A souhaite une scission en 2 copropriétés et à établi son projet qui nous a soumis. Le propriétaire et son notaire a réparti le terrain en fonction des tantièmes en bâtiments des 2 nouveaux lots, c'est à dire 57% pour le lot A et 43 % pour le lot B. Cette répartition pour le terrain ne nous convient pas car nous perdons les espaces verts devant les balcons du lot B, nous souhaitons plutôt une répartition plus juste à environ 50-50%. Leur notaire nous affirme que cela n'est pas possible pour des raisons fiscales et de droit et payer une soulte pour des m2 en plus, cela peut-être assez élevée. Par contre, une association de défense des propriétaire, nous dit que le partage du terrain est libre dans la négociation. Quelle est la règle ? Merci. Cordialement.
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Bonjour, Il convient de se référer à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Une scission dans une copropriété est une séparation de lots de la copropriété afin de les transformer en une propriété distincte et autonome de cette dernière. Elle est dite conventionnelle lorsqu’elle est votée en assemblée générale conformément à l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965. En pareil cas, elle peut être demandée par un seul propriétaire aspirant à détenir une nouvelle propriété qui n’est plus soumis au régime de la copropriété organisé par l’article 544 du Code civil. Elle peut également être demandée par un groupe de propriétaires auquel cas le nouvelle ensemble sera une nouvelle copropriété. En toute hypothèse, il revient à l’assemblée générale du syndicat de statuer sur les conditions matérielles et financières de la scission. Il convient de noter également que le règlement d’une soulte peut intervenir entre les copropriétaires lorsqu’après la division, l’un des copropriétaires se retrouve avec un surplus de terrain par rapport à ce qu’il possédait auparavant. Ainsi, même si le partage est libre de négociations, la présence d’une disparité devra fiscalement être compensée par cette soulte versée au copartageant lésé à défaut de quoi l’administration pourrait y voir une donation et opérer une rectification. Ceci étant, dans la mesure où il existe certainement une marge de tolérance et que le conseil provient du notaire de la personne ayant vocation à être avantagée lors de la division, nous vous recommandons de prendre un deuxième avis sur pièce auprès d’un avocat fiscaliste. Bien à vous
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Obstruction sur un parking
Question postée par dromadaire le 03/12/2018 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par dromadaire le 03/12/2018 - Catégorie : Droit du code de la route
Une personne peut-elle empêcher un automobile de se garer sur un parking sur une voie de circulation publique, sous prétexte qui garde la place pour un ami qui n'est pas sur place. Que dit la loi sur se sujet: si y à interdiction quel article, dans le cas contraire si la loi autorise une personne a entraver la circulation. quel article lui autorise se geste. Dans l'attente de vous lire, Bien cordialement
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Bonjour, Il convient de rappeler les dispositions de l'article L.412-1 du code de la route lequel prévoit que le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4.500 euros d'amende. Lorsqu'un ce délit est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du même code. Par ailleurs, l'article R. 417-12 du même code indique qu'il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route. Est à ce titre considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours. Le stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Bien à vous
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Médical
Question postée par samd038 le 28/11/2018 - Catégorie : Droit administratif
Question postée par samd038 le 28/11/2018 - Catégorie : Droit administratif
Bonsoir, Suite à des comptes rendus médicaux établis par le neurologue de ma fille et qui concerne sa santé, celui-ci, qui n'est pas mon médecin, indique en plus des renseignements diagnostics médicaux complètement faux et mensongers sur ma santé (cancer avancé etc...)et ce n'est pas la 1ère fois ...cela me perturbe énormément car ce médecin n'a aucun dossier me concernant ainsi que ma fille Quel recours juridique et éventuellement plainte contre ce médecin Merci pour votre aide
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Bonjour, Il résulte de l'article R.4127-33 du code de la santé publique que le médecin est toujours tenu d'élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés. Par ailleurs, l'article L.1142-1 dispose que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Ainsi, l'engagement de la responsabilité d'un médecin est subordonné non seulement à la démonstration d'une faute de sa part mais également d'un dommage subi par la victime. En l’occurrence il n'est pas inconcevable qu'un diagnostic effectué sans examen du patient puisse être constitutif d'un fait fautif occasionnant un préjudice moral à votre encontre. Ceci étant ce type de dommage est apprécié avec une certaine prudence par les tribunaux. Néanmoins, pour faire cesser le trouble décrit, vous pouvez vous adjoindre les service d'un avocat, lequel prendre les mesure comminatoires appropriées à l'encontre du médecin si l'étude de votre dossier confirme un comportement fautif préjudiciable de ce dernier. Bien à vous
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Contrat de travail avec objectif de résultats
Question postée par cathyp le 27/11/2018 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par cathyp le 27/11/2018 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour Je suis productrice dans l'audiovisuel en CDI. J'ai un objectif de chiffre d'affaires à réaliser chaque année, avec une rémunération variable. Ce chiffre d'affaires s'entend après déduction de mon salaire annuel chargé. Ce salaire annuel ne devrait-il pas rentrer dans les frais généraux de la société et non en déduction de mes résultats commerciaux? De plus, j'ai été en congé maternité de 6 mois en 2017 puis en temps partiel au 4/5 pendant 1 an en 2018. Pourtant on me demande d'avoir réaliser le même objectif financier annuel en 2017 et en 2018 alors qu'il me semblerait logique qu'un avenant revoit cet objectif au prorata du temps travaillé. Merci Cathy
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Bonjour, La rémunération salariée quand bien même elle comprend une part variable doit comporter l'existence d'un salaire minimum. En cas de rémunération variable, il est impératif qu'un accord soit conclu entre l'employeur et le salarié sur son principe et ses modalités de calcul. Ceci fait, l'employeur ne peut pas modifier ou supprimer (directement, ou indirectement) la variable unilatéralement sans l'accord du salarié. Ainsi, s’il est a priori loisible pour l’employeur de tenir compte de votre rémunération pour calculer le montant variable qu'il est prêt à vous accorder, il ne peut pas baisser cette part si votre rémunération varie puisque cela équivaudrait à baisser votre rémunération globale. En effet, l'employeur ne peut pas modifier le contrat en fonction de critères potestatifs ne dépendant que de sa volonté car cela équivaut à une modification unilatérale du contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale 27 février 2001). Concernant le prorata vous pouvez effectivement le contester par correspondance écrite à votre employeur et vous adjoindre les services d'un avocat le cas échéant. Bien à vous
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Convocation d'ag de sas en cas de blocage
Question postée par Arnaud le 25/11/2018 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par Arnaud le 25/11/2018 - Catégorie : Droit des affaires
Avec d’autres associés représentant >50% du capital, nous souhaitons convoquer l'AG de notre SAS contre le souhait du Président afin de le révoquer. Pour éviter d’avoir à nommer un mandataire, nous souhaitons déjà voir ce que l’on peut faire au sein des statuts. Les statuts prévoient que « Un ou plusieurs associés détenant la moitié des titres de capital peuvent DEMANDER la réunion d’une assemblée ». Qu’advient-il de cette demande ? Le Président est-il obligé d’accepter leur demande et de convoquer une AG ? Si oui sous combien de temps i) entre notre demande et la convocation et ii) entre la convocation et la tenue de l’AG (mini 10 jours d’après satuts, mais pas de maxi) ? Pouvons-nous, en tant qu’associés représentant plus de 50% du capital, CONVOQUER directement l’AG ? Si cette convocation est faite dans les règles, qu’une large majorité des asssociés est présente et vote en faveur de la résolution, quel est le risque que cette décision soit invalidée par le tribunal ?
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Bonjour, L’initiative et la préparation des décisions collectives est subordonnée aux dispositions de statuts dans une SAS. Ainsi, c’est eux qui désignent les organes ayant le pouvoir de provoquer une décision collective. En général un tel pouvoir est confié au président et à un ou plusieurs dirigeants voire également à un ou à quelques associés, détenant ou non une certaine fraction du capital. Par principe également, les modes et délais de convocation sont fixés par les statuts qui précisent en général que l'ordre du jour est fixé par l’organe ayant l'initiative de la convocation. Ainsi, c’est en définitive la force obligatoire contractuelle attachée aux statuts sociaux qui détermine le fonctionnement de la SAS. En conséquence, s’agissant d’un contrat, il ne parait pas possible d’en forcer l’éxecution sans passer par la voie judiciaire, particulièrement si les clauses de ce dernier sont ambiguës comme cela semble le cas vous concernant. En effet, il n’est pas possible de déduire des stipulations inexistantes que les parties n’auraient pas prévu et le seul recours contre un dirigeant récalcitrant est d’arguer de la mauvaise foi dans l'inexécution de ce dernier et de demander le cas échéant indemnisation du préjudice y afférent. Cependant, si ce dernier refuse catégoriquement de convoquer, il parait difficile compte tenu des éléments décrits de l’y obliger sans intervention d’un juge. Si ce type de crise dans les sociétés commerciales est fréquent, leur solution n’en demeure pas moins complexe de sorte que trouver une alternative à la nomination d’un mandataire passera nécessairement par des négociation par avocats interposés, lesquels seuls peuvent apprécier la force des arguments dans la perspective d’un contentieux. Enfin, il convient de préciser qu'une réunion spontanée d'associée aux fins de révocation du président sera probablement regardée sévèrement par un juge dans la mesure ou elle méconnait le principe du contradictoire. Bien cordialement
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Séparation concubinage - frais sur rachat parts
Question postée par Sullivan1134 le 24/11/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Sullivan1134 le 24/11/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je vous sollicite concernant notre situation. En concubinage, nous avons acheté notre résidence principale en indivision 50/50 (il y a un an). Suite à notre séparation, j'aimerai racheté les parts de ma concubine, et avoir notamment un ordre d'idée dans le calcul des frais de notaire et mutation lié à cette acte. Notre situation : Prix vente estimé: 250 k€ Prix achat : 250 k€ Emprunt restant à rembourser : 215 k€ (à noter qu'une partie concerne un PTZ) En retour, serait-il donc possible d'obtenir une estimation : - de la soulte à verser - des frais d'actes et droits à verser au Trésor Public, engendrés par la fin de l'indivision et la transmission des parts détenus actuellement par ma concubine? - si l'octroi initial du PTZ ne se retrouve pas remis en cause suite à la sortie d'un co-emprunteur Je vous remercie par avance pour votre retour et me tiens disponible pour ajouter toute précision utile, Cordialement,
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Bonjour, En principe, l’acte de partage supporte un droit d’enregistrement proportionnel de 2,5% dont l’assiette est l’actif net partagé c’est-à-dire la valeur du bien moins celle du prêt l'ayant financé et restant à payer. Le concubin souhaitant conserver le bien devra verser au concubin qui le quitte une soulte égale à la valeur de sa quote-part de propriété. Fiscalement, cette soulte est soumise aux droits d’enregistrements classiques 5,09% à 5,80 % en fonction du département. La rémunération du notaire dépend de la valeur du bien à partager selon le tarif national fixé par l’état. Le décret du 26 février 2016 institue en effet un maximum et un minimum pour la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier. La rémunération de ce dernier ne peut pas être supérieure à 10% de la valeur, ni inférieure à 90 € et ce coût peut être partagé entre les deux concubins. La plus-value immobilière éventuellement générée lors du partage n’est par principe pas imposée, l’opération n’étant pas assimilée à une opération onéreuse. Enfin, par principe lorsque le logement reste l’habitation principale d’un des deux acquéreurs, le PTZ reste valable. Compte tenu des montant en jeux nous vous recommandons toutefois le recours préalable à u professionnel (avocat ou notaire) afin de tenir compte de l’ensemble des paramètres particuliers de votre situation. Bien à vous
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Appel d'un jugement
Question postée par Anette le 23/11/2018 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par Anette le 23/11/2018 - Catégorie : Droit des affaires
J'ai perdu un procès et j'ai été condamné par le tribunal de grande instance à payer une certaine somme à mon adversaire depuis le mois septembre 2018_ avec exécution provisoire. a ce jour la partie gagnante ne m'a toujours pas signifié le jugement. le problème c'est que je dois intenter une action auprès du premier président de la cour d'appel pour annuler l'exécution provisoire et je dois également faire appel au jugement. si par exemple je reçois la signification en janvier ou en février 2019 pourrais je toujours faire appel a ce moment là ? Est ce que je peux dès maintenant intervenir auprès du 1er président pour annuler l'exécution provisoire sans avoir été signifié de ce jugement. merci de votre réponse avec si possible des articles de loi en vigueur.
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L’article 524 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : "Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ; 2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522. Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision." Les conséquences de l’exécution provisoire, en cas d’appel, doivent être appréciées au regard de la situation du débiteur (Civ. 2ème, 15 juin 1994), le Premier Président appréciant souverainement si l’exécution provisoire risque, en cas d’infirmation du jugement, d’entraîner des conséquences manifestement excessives (Civ. 3è, 25 octobre 1983). Engendre notamment un risque de conséquences manifestement excessives, en raison de la situation irréversible qu’elle créerait : -L’exécution d’une mesure de nature à ruiner complètement la trésorerie d’une entreprise (Paris, 3 mai 1985). -La conjoncture économique défavorable (Paris, 22 janvier 1993, Bull. ch. Avoués 1993, 1.27). Par ailleurs, l’exécution est, sauf exception ou la décision est exécutoire de plein droit, nécessairement précédée de la signification de la décision en application de l'article 503 du Code de procédure civile (Cass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-15.219). Cette même signification fait par principe courir le délai d'appel. En conséquence dans la mesure ou le premier président n'est compétent, pour arrêter l'exécution provisoire, qu'en cas d'appel, ceci implique que la cour soit saisie d'un appel. La seule restriction existant à notre connaissance est que la mesure d’exécution n'ait pas encore été exécutée, l'arrêt de l’exécution provisoire ne pouvant être rétroactif (Cass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-11.881 ) Bien à vous
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Changement de statut matrimonial
Question postée par Brume le 18/11/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Brume le 18/11/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Bjr, nous sommes mariés sous le régime de la communauté mon mari et moi. Nous avons un enfant chacun de notre cote d'un 1er mariage et avons un enfant ensemble. Nos enfants sont majeur à part celui en commun qui est encore mineur. Nous avons un seul bien que nous avons acheté en commun c'est une maison il y a 3 ans à credit que nous payons toujours. Mon époux voudrait mettre la maison uniquement à mon nom. A t on le droit par rapport à son enfant né d'un 1er mariage et si oui quelles sont les démarches ? Merci d'avance pour les réponses que vous voudrez bien me donner. Brume
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Bonjour, Le régime de la communauté légale ou communauté réduite aux acquêts qui s’applique par défaut aux époux n’ayant pas rédigé un contrat de mariage spécifique implique plusieurs conséquences sur le patrimoine des époux. Les biens acquis et les dettes contractées avant le mariage, ainsi que les donations ou héritage reçus avant ou pendant le mariage sont les biens propres des époux et demeurent à ce titre leur propriété exclusive. A l’inverse, les biens acquis par l’un ou l’autre des époux pendant le mariage, ainsi que les dettes contractées par l’un d’eux pendant le mariage sont communs aux deux époux sauf a démontrer un achat entièrement ou majoritairement financé par l’argent d’un des époux qui lui est propre. A contrario, si l’acquisition est financée par de l’argent commun ou par un emprunt, il sera automatiquement un bien commun aux deux époux. En conséquence, une fois l’acquisition réalisée et le titre de propriété établi, « changer le nom » revient pas principe à opérer une mutation, à titre gratuit ou onéreux selon les cas et soumise à ce titre à des droits d’enregistrement. Vous pouvez toutefois vous rapprocher du notaire ayant établi l’acte ou d’un professionnel de votre choix afin de mettre en place un schéma juridique alternatif à même d’atteindre le même résultat en minimisant autant que faire se peut les coûts. Bien à vous
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Récupération de tva sur acquisition passé le délai de 4 ans
Question postée par michel21 le 16/11/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par michel21 le 16/11/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Professionnel de l'immobilier, j'ai acquis dans un lotissement ancien, en TVA un lot de terrain en vue de la construction d'un immeuble collectif tel que prévu dans l'arrêté de lotir, dans le délai de 4 ans. le maire a refusé de délivrer le permis ne voulant plus de collectif à cet endroit (pourtant prévu dans l'arrêté de lotir initial) et m'a imposé de lotir la parcelle selon un plan réalisé par ses services ! les services fiscaux m'ont bien entendu fait payer le complément de droit d'enregistrement et nous avions convenu avec l'inspecteur des impôts de l'époque de récupérer la TVA à la fin de la commercialisation des parcelles ( nous avions pris soin d'adresser un courrier de confirmation audit inspecteur(sans obtenir de réponse), ce qui est aujourd'hui refusé par l'inspecteur des impôts actuel au motif que je n'ai pas construit dans les 4 ans. les acquéreurs des terrains sont tous des particuliers et j'ai réglé la TVA au fur et à mesure des ventes.
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Bonjour, Fiscalement les cessions de terrains à bâtir, c’est-à-dire sur lequel peuvent être autorisées des constructions, sont soumises à la TVA, lorsque le vendeur est assujetti à la TVA dans le cadre de son activité économique. La base d'imposition est le prix de vente total lorsque le vendeur a récupéré précédemment la TVA payée à l'achat, et la plus-value lorsque ce dernier ne l'a pas récupéré. Par suite, si la TVA est appliquée à la marge, l'acheteur paie les droits de mutation au taux normal de 5,80% tandis que si elle a été appliquée sur le prix total, l'acheteur paie les droits au taux réduit de 0,715%. Si l'acheteur est également assujetti, il bénéficie toutefois d’un taux fixe de 125 euros s'il prend l'engagement de construire dans les quatre ans. Le problème se posant dans votre cas est purement probatoire dans la mesure ou vous ne parvenez pas à démontrer un accord passé avec l’administration qui vous en refuse le bénéfice. Vous pouvez toutefois exercer un recours devant les tribunaux administratifs afin de faire valoir vos droits. Cependant, compte tenu de la procédure spécifique, des délais, et des carences probatoires dont vous souffrez, nous vous recommandons en tout état de cause de faire appel à un avocat spécialisé à même d’évaluer les chances de succès d’une telle action. Bien à vous
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Droit psychiatrie
Question postée par Fabien le 16/11/2018 - Catégorie : Sécurité sociale
Question postée par Fabien le 16/11/2018 - Catégorie : Sécurité sociale
Bonjour, J'aimerais savoir si un patient en hôpital psychiatrique sous contrainte peut refuser des medicaments. Et si oui comment ? Vous remerciant Fabien
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Bonjour, Le code de la santé publique dispose en son article L1111-4 que : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables. Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical. Aucun acte médical et aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Ainsi, par principe, lorsque la personne ne peut pas exprimer sa volonté, si la personne de confiance ou la famille, ou à défaut, un de ses proches n’a pas été consulté, le médecin ne peut réaliser aucune intervention, sauf urgence ou impossibilité. A ce titre, les droits des mineurs ou des majeurs protégés sont mis en œuvre par le tuteur ou les titulaires de l’autorité parentale. Par exception cependant en matière psychiatrique il existe des cas d’administration de soins réalisés exclusivement par les établissements autorisés sans le consentement du patient. Il s’agit des soins psychiatriques à la demande d’un tiers avec ou sans urgence, soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat et soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers. Hors ces cas exceptionnels prévus par les articles L3212-1 et suivant et L3213-1 et suivant du même code il est ainsi loisible au patient de refuser les médicaments lui étant administrés. Bien à vous
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Créance électricité hors contrat
Question postée par mathilde le 14/11/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par mathilde le 14/11/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, J'ai signé pour mon entreprise (micro) une "convention temporaire de mise à disposition d'un local" il y a un an, avec une collectivité territoriale. Aucun article ne mentionnait le règlement de quelques charges que ce soit. J'avais posé la question par écrit mais n'avais pas reçu de réponse écrite. Aujourd'hui, après 1 an d'occupation, je reçois un titre exécutoire pour recouvrer une créance. D'une part ont-ils le droit de me demander ça alors qu'aucun engagement entre nous ne l'avait signalé ? D'autre part suis-je redevable du règlement de charges pour lesquelles je ne suis pas signataire en mon nom d'un contrat (je n'ai aucun contrat EDF sur ce lieu) ? Enfin, peuvent-ils décider seuls du montant (je n'ai pas la moindre information sur les détails du calcul, sur les relevés à mon arrivée et au jour de la "créance") ? Merci d'avance pour votre éclairage Cordialement, Mathilde
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Bonjour, Il convient en premier lieu de rappeler les termes de l'article 1103 du code civil lequel dispose que : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." L’article 1104 du même code ajoute que "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi" De ces deux articles découle le principe de force obligatoire des contrats. Il signifie que les prévisions contractuelles des parties sont obligatoires et que la partie envers laquelle elles n’ont pas été exécutées est en droit d’en réclamer l’exécution forcée ou le dédommagement devant le juge. A contrario, une obligation n'ayant pas été stipulée et n'ayant de fait pas rencontré l'accord de toutes les parties au contrat ne saurait revêtir valeur contractuelle sauf dispositions particulières. Il arrive à ce titre que les juridictions estiment que l'occupant du domaine public ne soit pas tenu au paiement de charges lorsque celles-ci ne sont pas expressément prévues par le contrat (CAA Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 29/11/2012, 11LY02228). Il convient en conséquence de bien vérifier les stipulations de votre contrat et de demander au besoin à votre interlocuteur tous les justificatifs de sa créance prétendue. A défaut de tels justificatifs, il conviendra toutefois par sécurité de consulter rapidement un avocat à même de vous confirmer, en fonction de la qualification que doit recevoir votre convention, que les sommes ne sont pas dues. Bien à vous
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éléments de preuve
Question postée par paul le 12/11/2018 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par paul le 12/11/2018 - Catégorie : Droit des affaires
Je suis propriétaire d'un immeuble que je loue j'ai un problème avec un de mes locataires une personne morale appelé y qui dit qu'un de ses associés une autre personne morale appelée Z a payé LA SOMME DE 8190 £ de loyer pour elle et moi je n'ai rien reçu de z.il n'y a aucune quittance de loyer ni de facture acquittée délivrée de ma part a z. est ce que les dire de Y S'suffit comme preuve. Admettons que y à raison et que j'ai délivré une quittance au non de Z.est ce que Y peut enregistré cette quittance dans sa comptabilité.si possible votre réponse avec des articles de loi et des exemples de jurisprudence en cassation ou de la cour d'appel ou simplement d'un jugement
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Bonjour, Il convient de rappeler les termes de l'article 1353 du code civil selon lequel : "Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation." En matière commerciale l’article L110-3 du code de commerce dispose quant à lui que « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. ». A ce titre en matière de baux commerciaux, au regard de l'administration de la preuve, la jurisprudence considère que la preuve de l'exécution d'un bail peut être administrée par tous moyens (Cass. 3e civ., 25 avril 2001, n° 99-13830). Plus généralement, la Cour de cassation a posé un principe en matière de preuve selon lequel s'agissant d'un fait juridique « la preuve d’un paiement peut être rapportée par tous moyens » (Cass. 1ière civ., 16 septembre 2010, N°09-13947) En outre, la preuve d'un bail commercial peut être rapportée par des éléments extérieurs au contrat de bail (Cass. 3e civ., 24 janvier 1996, n° 94-10.322). Par exemple, en relevant que la proprietaire de locaux commerciaux avait durant plusieurs annees, delivre des recus de loyer au tiers que la titulaire du bail avait installe dans les lieux, et ce sans aucune reserve, les juges du fond ont pu en deduire qu'elle avait accepte ce dernier comme locataire commercial et rejeter la demande d'expulsion de l'interesse comme occupant sans titre. (Cass. 3e civ., 30 Novembre 1982) Ainsi, pour prouver le versement de loyers, une partie au contrat de bail peut produire, outre les quittances, tous les éléments en sa possession tels que des extraits de comptabilité, des relevés bancaires démontrant les versements, une attestation de l’expert-comptable ou encore un ou plusieurs témoignages concordants. Le plus souvent la simple production des relevés bancaire suffit ainsi à démontrer un paiement si l'autre partie n'a jamais opposé de contestation à ce dernier auparavant. Bien à vous
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Bail commercial résiliation
Question postée par sansan le 09/11/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par sansan le 09/11/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Nous possédons via une SCI familiale un ensemble de biens qui vont être vendus à un promoteur pour l'ensemble et qui vont être démolis pour réaliser des logements. Dans une partie il y a une auto école qui a un bail commercial (prochaine échéance triennale juin 2019). Comment peut se passer son éviction sachant que le projet n'a pas de locaux commerciaux ? Quel sera le coût ? Quel professionnel consulter pour se faire aider ? merci de votre réponse
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Bonjour, Il convient de se reporter à l’article L145-4 du code commerce lequel dispose que : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. (…) Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain. (…) » Ainsi, en principe le bailleur peut donner congé pour le terme de chaque période triennale, s’il veut : -Construire, reconstruire ou surélever l’immeuble, -Reprendre le local d’habitation accessoire pour le réaffecter à un usage d’habitation, -Exécuter des travaux dans le cadre d’une opération de restauration immobilière ou en cas de démolition de l’immeuble dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain. En pareil cas, le bailleur doit par principe verser indemnité d’éviction prévue par l’article L145-14 du même code. Celle-ci doit, selon la lettre du texte couvrir l'intégralité du préjudice causé et correspond généralement à la valeur vénale du fonds de commerce ou à celle du droit au bail. Le coût de l'indemnité ne peut être évalué qu’au regard des comptes du preneur. Elle est généralement négociée par les conseil des parties dans le cadre d’une résiliation amiable sur la base d’une expertise le cas échéant ou bien fixée par un expert dans le cadre d'une procédure judiciaire. Cette indemnité n'est toutefois pas due notamment si l'immeuble l’immeuble est reconnu insalubre par l'autorité administrative, s’il doit être démoli ou s'il est établi que son occupation représente un danger du fait de son mauvais état. En tout état de cause, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat d’affaire afin d’engager dés à présent des négociations avec le preneur pour mettre un terme amiablement au bail et le cas échéant vous représenter dans le cadre d’une procédure judiciaire. Bien à vous
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Donation de nu propriété postérieure à une donation d'usuifruit par co
Question postée par bshk le 08/11/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par bshk le 08/11/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour. Par contrat de mariage avec ma seconde épouse, j'ai signé à son profit une donation irrévocable à mon décès de l'usufruit de mes parts de la SCI crée 5 ans avant notre mariage. Je souhaite aujourd'hui faire donation de la Nu-propriété de mes parts (98% de la SCI)à mes deux fils issu de mon précédent mariage. Comment faire ces donations tout en faisant respecter par mes fils cette donation d'usufruit antérieure et irrévocable. J'ai 75 ans et mon épouse ,gérante statutaire de la SCI, bientôt 70. A noter que statutairement,seuls les usufruitiers ont pouvoir de gestion et de décision au sein de la SCI. Merci de votre réponse qui ,je crois ,pourrait servir à d'autres dans ma situation. Cordialement.
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Bonjour, Le droit de propriété définit par l’article 544 du code civil donne à son titulaire trois prérogatives : - l’usus, c’est-à-dire le droit d'utiliser le bien, - le fructus, qui correspond au droit de retirer les fruits du bien ; - l’abusus qui est le droit de disposer du bien. Il est possible dans certain cas que ces prérogatives soient séparées en deux droits distincts (on parle de démembrement du droit de propriété) : - l'usufruit qui comprend l’usus et le fructus - la nue-propriété qui comprend l’abusus et donc le droit de disposer. Dans la mesure ou la propriété d'un bien est démembrée, les droits que détient le nu propriétaire est opposable à l'usufruitier et vis versa. Ainsi, si vous transférez seulement la nu propriété à vos enfants et qu'une stipulation entraîne dévolution de l'usufruit à votre épouse lors de votre décès, vos enfants n'auront d'autre choix que de respecter cet usufruit. En effet, le nu propriétaire ne peut en aucun cas "reprendre" l'usufruit du fait de sa détention de la nu propriété de sorte que chacun conserve par principe ses droits résultant du démembrement. Nous vous recommandons toutefois de faire valider le schéma successoral auprès d'un notaire afin de sécuriser votre succession. Bien à vous
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Mon nom cité
Question postée par Cocolulu le 08/11/2018 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par Cocolulu le 08/11/2018 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour Sur des conclusions d’un avocat en vue d’une conciliation l’avocat de la femme cite mon nom prénom et me désigne en tant que « maîtresse « est-ce légal ? D’avance merci pour votre réponse Bien cordialement
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Bonjour, Il convient de se référer au Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) qui réglemente cette profession. L’article 1.3 du RIN dispose en effet : « Respect et interprétation des règles Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances. L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. » Sous ces limites, l'avocat jouis d'une grande indépendance dans sa pratique et sa parole et ses écrits sont libres. Le fait de vous désigner comme maîtresse ne semble pas contrevenir aux règles déontologiques de la profession dans la mesure ou ce terme désigne simplement une relation adultérine de façon relativement neutre. En effet la jurisprudence a retient que les écritures d'un avocat peuvent donner lieu a une condamnation pour diffamation seulement dans les cas ou « les écritures étaient conçues en des termes inutilement blessants et malveillants (...) la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté dont l'investit l'alinéa 4 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 pour condamner les consorts D… in solidum à payer à M. C... une certaine somme à titre de dommages-intérêts ». Ainsi sauf contexte particulier par ailleurs ou autres allégations, ce fait ne semble pas répréhensible. Bien à vous
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Bail de location
Question postée par anette le 05/11/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par anette le 05/11/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Je pense que vous n'avez pas compris ma question et je vous la pose a nouveau j'ai établi un bail de location a KABOUA INVESTISSEMENT en formation a la demande de 2 amis.finalement cette société n' a jamais pu être crée. Ce bail a été remplacé au non personnel d'un de ces amis puis résilié par celui ci. Cependant au départ de ce dernier l'autre ami est resté dans mon local et a créé une nouvelle société dénommée CABOUA GMGI ET comme il avait un double du bail initialement établi a KABOUA INVESTISSEMENT il fait valoir son droit en disant qu'il est titulaire d'un bail commercial ; et moi je dis qu'il est dans mon local sans droit ni titre et je veux le faire expulser.il ne s'agit pas d'une erreur mais bien d'une nouvelle société. Et je ne veux rien rectifier. Je veux qu'il s'en aille. Ma question Est ce que le bail établi à KABOUA INVESTISSEMENT est valable pour CABOUA GMGI.Je veux être sur avant d'entamer une procédure judiciaire. Votre réponse si possible avec un texte de loi .
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Bonjour, D'un point de vue strictement juridique, le contrat n'engage que les parties qui l'ont conclu conformément à l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV." Pour autant, votre situation n'exclue pas qu'un juge reconnaisse l'existence d'un bail commercial au delà de l'écrit initialement établi. Conformément aux dispositions de l'article L. 145-1 du Code de commerce, l'application du statut des baux commerciaux requiert la réunion de quatre conditions qui sont l'existence d'un contrat de bail, l'exploitation par le locataire d'un fonds de commerce, un local objet du bail, et l'immatriculation du locataire au registre du commerce et des sociétés au titre des lieux loués. Ainsi, comme indiqué, le bail est un contrat consensuel valablement formé dès l'échange des consentements, sans qu'aucune forme ne soit requise. Il peut donc être verbal (article 1714 du code civil). De la même façon, l'application du statut des baux commerciaux n'est pas subordonnée à la signature d'un écrit (Cass. 3e civ., 12 février 1985, n°83-11.728). Au regard de l'administration de la preuve, la jurisprudence considère que la preuve de l'exécution d'un bail verbal peut être administrée par tous moyens, et n'est pas subordonnée à la production d'un commencement de preuve par écrit (Cass. 3e civ., 25 avril 2001, n° 99-13830). En outre, la preuve d'un bail commercial peut être rapportée par des éléments extérieurs au contrat de bail (Cass. 3e civ., 24 janvier 1996, n° 94-10.322). En conséquence, si les autres conditions précitées peuvent être établies par cette société, l’issue d’un litige éventuel ne peut être anticipée de façon certaine en l’état dans la mesure où elle est très largement tributaire des pièces dont vous disposez par ailleurs et du nécessaire aléa judiciaire propre à toute procédure. En effet, vos chances d'obtenir l'expulsion d'un occupant sont susceptibles d'être amoindries si ce dernier paye ses loyers depuis un moment et que vous n'avez jamais opposé un refus auparavant. Les contentieux de ce type ne sont pas rares et leur solution varie en fonction des éléments de preuve en présence. Il convient donc si vous envisagez un recours de consulter un avocat d'affaire lequel pourra vous indiquer après étude du dossier (factures, correspondances, bail initial et autre) quelles sont précisément vos chances de succès. Bien à vous
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Identiténd'un locataire d'un bail locatif
Question postée par anette le 03/11/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par anette le 03/11/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J'ai établi un bail de locations avec 2 amis qui voulaient créer une société de restauration en formation dénommée CABOUA INVESTISSEMENT. Dans ce bail ou le locataire est CABOUA INVESTISSEMENT. je ne voulais pas le louer car je devais effectuer des travaux de mise au nornes et certaines petites réparations mais ces amis m'ont convaincu de leur louer pour cette société et qu'ils s'engageaient à effectuer les travaux. d'où l'article 6 du contrat stipule que le locataire s'engage faire les travaux qui seront déduits sur les loyers par amortissement contant pendant 5 ans c'est une autre société qui a été créée soit CABOUA GUADELOUPE MARTINIQUE INVESTISSEMENT (dénomée CABOUA GMGI) est ce que le BAIL CABOUA INVESTISSEMENT peut être assimilée à CABOUA GMGI ? Si oui puisqu'il avait consentement entre les parties pour réaliser les travaux est ce que l'article 1719 du code civil disant que le bailleur doit mettre à la disposition du locataire un bien en bon état s'applique.
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Bonjour, Il convient de rappeler qu’un bail commercial est un contrat consensuel. Cela signifie que juridiquement, ce contrat se forme dès le moment ou les parties sont d’accords sur les éléments essentiels de celui-ci. Un acte écrit sous seing privé ou sous la forme authentique n’est donc pas obligatoire sauf si la durée est supérieure à 12 ans. En conséquence, l’écrit sous seing privé conclu avec le preneur ne revêt une importance que pour prouver les droits et obligations des parties. Dès lors, s’il vous est possible d’établir que la dénomination de la société légèrement différente résulte d’une erreur purement matérielle et que c’est bien le représentant du preneur qui a signé le contrat pour le compte d’une société en formation, cet élément n'emportera par principe aucune conséquence. Il est toutefois recommandé de régulariser l'erreur afin de prévenir une stratégie adverse éventuelle en cas de litige. Enfin, l’article 1719 du Code civil prévoit une obligation d’entretenir la chose louée en l’état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et une obligation de laisser jouir le preneur de la chose louée pendant toute la durée du bail. Ainsi, le bailleur est obligé de délivrer un bien exempté de tout vice ou de tout désordre affectant le gros œuvre ou la sécurité du local loué. Pour les contrats conclus avant le 5 novembre 2014, les aménagements conventionnels a ces principes sont par principe valables à condition qu’ils ne transfèrent pas au locataire l’intégralité des obligations du bailleur et que le bail les énumère avec précision. Bien à vous
Sa réponse :
Bonjour, Il convient de rappeler qu’un bail commercial est un contrat consensuel. Cela signifie que juridiquement, ce contrat se forme dès le moment ou les parties sont d’accords sur les éléments essentiels de celui-ci. Un acte écrit sous seing privé ou sous la forme authentique n’est donc pas obligatoire sauf si la durée est supérieure à 12 ans. En conséquence, l’écrit sous seing privé conclu avec le preneur ne revêt une importance que pour prouver les droits et obligations des parties. Dès lors, s’il vous est possible d’établir que la dénomination de la société légèrement différente résulte d’une erreur purement matérielle et que c’est bien le représentant du preneur qui a signé le contrat pour le compte d’une société en formation, cet élément n'emportera par principe aucune conséquence. Il est toutefois recommandé de régulariser l'erreur afin de prévenir une stratégie adverse éventuelle en cas de litige. Enfin, l’article 1719 du Code civil prévoit une obligation d’entretenir la chose louée en l’état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et une obligation de laisser jouir le preneur de la chose louée pendant toute la durée du bail. Ainsi, le bailleur est obligé de délivrer un bien exempté de tout vice ou de tout désordre affectant le gros œuvre ou la sécurité du local loué. Pour les contrats conclus avant le 5 novembre 2014, les aménagements conventionnels a ces principes sont par principe valables à condition qu’ils ne transfèrent pas au locataire l’intégralité des obligations du bailleur et que le bail les énumère avec précision. Bien à vous
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Succession de ma mère qui a 1 3e mari
Question postée par nicosara le 03/11/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par nicosara le 03/11/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Ma mère est décédée il y a 4 ans. Elle était mariée à son 3è mari en séparation de biens. Ma mère a fait un testament dont je n'ai pas copie. Son mari a pris 25% de l'héritage + usufruit total. Y compris de l'assurance-vie dont je suis bénéficiaire avec mon frère unique. 1) A-t-il le droit de combiner ces 2 options en sachant que ce n'est pas notre père ? Aujourd'hui, il veut racheter les 18.5% (d'après son notaire) me revenant sur l'appartement et cela me coûte un % d'usufruit dont il bénéficie en +. Il m'a proposé 28000€ et le notaire a déduit ~4000€. Je pense qu'il veut vendre cet appartement pour rejoindre son propre fils. 2) Peut-il prendre tous frais à sa charge et renoncer à cet usufruit ? Je n'ai aucun souvenir, ni objet appartenant à ma mère et il ne veut pas en donner. 3) Est-ce normal qu'il refuse tout ? Merci par avance.
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Bonjour, Par principe, en cas de mariage, lorsqu'un époux décède, le conjoint survivant a le choix entre le quart de la succession en pleine propriété ou la totalité de la succession en usufruit. Lorsque les époux se sont consenti une donation entre époux de leur vivant, le conjoint survivant a alors le choix, entre soit l'usufruit de toute la succession, soit le 1/4 de la succession en pleine propriété et les 3/4 restants en usufruit, soit enfin la quotité disponible (variant en fonction du nombre d'enfants que laisse le décujus) de la succession, en pleine propriété. L'examen des droits de l'époux de votre mère requiert donc une étude de la situation successorale ainsi que des contrats en présence tel que l'assurance vie dont vous faites état et le testament éventuel. Au vue des enjeux que peut présenter un tel dossier, et du contexte décrit, nous vous recommandons de vous adjoindre rapidement les services d'un avocat spécialisé qui, après étude approfondie vous indiquera si vos intérêts sont susceptibles d'être lésés et engager le recours idoine. Bien à vous
Sa réponse :
[Erratum : Le précédent message a été posté par erreur] Bonjour, Par principe, en cas de mariage, lorsqu'un époux décède, le conjoint survivant a le choix entre le quart de la succession en pleine propriété ou la totalité de la succession en usufruit. Lorsque les époux se sont consenti une donation entre époux de leur vivant, le conjoint survivant a alors le choix, entre soit l'usufruit de toute la succession, soit le 1/4 de la succession en pleine propriété et les 3/4 restants en usufruit, soit enfin la quotité disponible (variant en fonction du nombre d'enfants que laisse le décujus) de la succession, en pleine propriété. Il semble donc au vu de la situation décrite que l'époux de votre mère ait choisi la seconde solution ci-dessus qui est susceptible d'être légale en présence d'une donation entre époux. Par ailleurs, une fois le partage effectué, les parties sont en principe libres de céder les droits leur étant dévolus, notamment l'usufruit d'un bien et de déterminer la prise en charge des frais dans le cadre de cette vente. En pareil cas, la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété est généralement déterminée par référence au barème fiscal de l'article 669 du Code général des impôts c’est-à-dire à une fraction de la valeur de la pleine propriété variant selon l'âge de l'usufruitier. Enfin, les effets personnels ont normalement dû faire l'objet d'un inventaire afin d'être distribués dans le cadre de la succession. L'examen des droits de chacun requiert donc une étude de la situation successorale ainsi que des contrats en présence tel que l'assurance vie dont vous faites état et le testament éventuel. Au vue des enjeux que peut présenter un tel dossier, et du contexte décrit, nous vous recommandons de vous adjoindre rapidement les services d'un avocat spécialisé qui, après étude approfondie vous indiquera si vos intérêts sont susceptibles d'être lésés et engager le recours idoine. Bien à vous
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Prise en charge assurance perte d'emploi
Question postée par rustine34300 le 30/10/2018 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par rustine34300 le 30/10/2018 - Catégorie : Droit de la consommation
J ai été licencié en octobre 2016 pour une faute professionnelle que j'ai contesté devant le conseil des prud'hommes et qui s'est conclu par un accord transactionnel a l'initiative de mon employeur. J'avais fin 2014 sollicité auprès de la banque postale un crédit travaux que j'ai finalisé en février 2015 qui comportait une assurance perte d'emploi. Des modifications entre l'offre de prêt et la finalisation du crédit sont intervenues sans que j'en sois informé de manière claire. Malgré une déclaration de sinistre, la banque postale refuse de me prendre en charge et considère que l'accord transactionnel intervenu ne permet pas la prise en charge au titre de l'assurance "perte d'emploi" étant donné que le motif de licienciement était une faute professionnelle, alors que l'accord transactionnel vaut autorité sur la chose jugée et reconnait la responsabilité de l'employeur sur un licenciement abusif. Que dois je faire ?
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Bonjour, Il convient de rappeler les termes de l’article 1103 du code civil lequel dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Ainsi, la réponse à cette question réside en premier lieu dans les stipulations du contrat d’assurance. En cas de doute, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, en application des dispositions de l’article L211-1 du code de la consommation si l'une des clauses d'un contrat d'assurance se révèle ambiguë, le juge doit retenir l'interprétation la plus favorable à l'assuré. En outre, à défaut d'être formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents, la clause d’exclusions de garantie insérée dans un contrat d’assurance doit être réputée non écrite par le juge. En revanche, depuis la Loi du 18 novembre 2016, la transaction ne se voit plus reconnaître l’autorité de chose jugée en dernier ressort qui lui était conférée par l’article 2052 du Code Civil mais est désormais un contrat comme les autres même si il interdit l’introduction ou la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. En définitive il convient de bien étudier les clauses de votre contrat d’assurance et de consulter un avocat afin de savoir si une action est envisageable contre l’assureur déclinant la garantie. Bien à vous
Sa réponse :
Bonjour, Il convient de rappeler les termes de l’article 1103 du code civil lequel dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Ainsi, la réponse à cette question réside en premier lieu dans les stipulations du contrat d’assurance. En cas de doute, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, en application des dispositions de l’article L211-1 du code de la consommation si l'une des clauses d'un contrat d'assurance se révèle ambiguë, le juge doit retenir l'interprétation la plus favorable à l'assuré. En outre, à défaut d'être formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents, la clause d’exclusions de garantie insérée dans un contrat d’assurance doit être réputée non écrite par le juge. En revanche, depuis la Loi du 18 novembre 2016, la transaction ne se voit plus reconnaître l’autorité de chose jugée en dernier ressort qui lui était conférée par l’article 2052 du Code Civil mais est désormais un contrat comme les autres même si il interdit l’introduction ou la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. En définitive il convient de bien étudier les clauses de votre contrat d’assurance et de consulter un avocat afin de savoir si une action est envisageable contre l’assureur déclinant la garantie. Bien à vous
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Diminution du prix de cession immobilère
Question postée par bege le 26/10/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par bege le 26/10/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonsoir, j'ai vendu un appartement par l'intermédiaire d'un agent immobilier et d'un apporteur d'affaires. Concernant la plus value, la diminution du prix de cession pour les frais de l'agent immobilier est accepté fiscalement, en est il de même avec la facture en TTC de la sarl qui me facture les frais d'apporteur d'affaires Merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Il résulte de l'article 150 VA du code général des impôts, le prix de cession à retenir pour calculer la plus-value est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte, et ce, indépendamment de ses modalités de paiement. Il résulte par ailleurs de l’article 41 duovicies H du Code général des impôts, annexe 3 que les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession peuvent être admis en diminution du prix de cession si leur montant est justifié. Ces s'entendent exclusivement : « - des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire ; - des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession ; - des indemnités d'éviction versées au locataire par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation. Il en est de même de l'indemnité versée au locataire par l'acquéreur pour le compte du vendeur, qui constitue par ailleurs une charge augmentative du prix (cf. I-B-1 § 40) ; - des honoraires versés à un architecte à raison des études de travaux permettant d'obtenir un accord préalable à un permis de construire ; - des frais exposés par le vendeur d'un immeuble en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble. » L'apporteur d'affaires se définit comme une personne mettant en rapport le vendeur d'un bien immobilier avec un acquéreur potentiel. Il s'agit d'une entremise assimilable à une intermédiation. Le conseil d’état a précisé à ce titre qu’une commission de vente n'est pas déductible du prix de cession pour le calcul de la plus-value résultant de la vente, dès lors que le contribuable ne justifie pas qu'elle a été effectivement engagée pour ladite vente. En conséquence, sous ces réserves et en fonction du statut et du sérieux de cette SARL, rien ne semble s’opposer à la prise en compte de ces frais. Nous vous recommandons cependant de vous en assurer préalablement en adressant un courrier au centre des impôts afin de parer à toute mauvaise surprise. Bien à vous
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Prêt sci
Question postée par Brigitte le 24/10/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Brigitte le 24/10/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Notre banque a mis en place un crédit au nom de la SCI pour financer le remboursement d'un compte courant d'associé de SARL. Ce concours a été mis en place sur un montage suggéré par un conseil juridique, validé par la banque et le notaire qui a formalisé une hypothèque. L'objet de financement étant sans lien aucun avec l'objet social de la SCI (propriétaire des murs de la SARL), la banque avait-elle le droit de prêter à la SCI et de prendre une hypothèque sur le batîment ?
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Bonjour, Il convient de rappeler le texte de l’article 1102 du code civil lequel dispose que : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.» Ainsi le principe en matière d’engagements civils est la liberté contractuelle, laquelle postule que chacun puisse contracter comme il l’entend pourvu que le contrat ne soit pas contraire à une loi particulière ou bien à l’ordre public. Par suite, l’objet social d’une société détermine ce qu’elle peut faire et les actes qui peuvent être passés par la gérance. Le dépassement de l’objet social est une notion plus compliquée à aborder. Deux cas doivent être distingués : En matière de société civile, il résulte de l'article 1849 du code civil que le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. A contrario, contrairement aux sociétés dites de capitaux, le dépassement de l'objet social est opposable aux tiers de sorte que quand l'acte conclu par le gérant dépasse l'objet social, la société n'est pas engagée. Il convient toutefois d’observer la plus grande précaution quand à l’examen des statuts de la SCI et les liens capitalistiques entre celle-ci et la SARL. En effet ces solutions de principe sont susceptibles de variations en fonction des circonstances d’espèce, surtout si le montage auquel vous faites allusion a été approuvé successivement par trois professionnels. Il n’est en effet pas rare que des opérations de cautionnement ou de financement soient considérées comme entrant dans l'objet social au motif qu'il existe une communauté d'intérêts entre la société civile et la société commerciale. Bien à vous
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Emploi à l'étranger
Question postée par paul le 15/10/2018 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par paul le 15/10/2018 - Catégorie : Droit du travail
Je compte ouvrir une société et entre autre employer des collaborateurs à Madagascar, qui se chargeront de remplir des dossiers administratifs via leurs boites mail. Quel statut aurait ces collaborateurs dans la société, comment les rémunérer pour être en conformité avec le droit comptable français?.Merci
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Bonjour, En réalité tout dépendra de la nationalité des salariés travaillant à Madagascar et de vos choix en tant que chef d'entreprise. Par principe si vous embauchez un salarié à l'étranger pour le faire travailler dans ce pays, il relèvera du régime de ce pays (cotisations sociales et salaires à verser dans ce pays). S’il s’agit d’un travailleur français, ce dernier peut exercer son activité professionnelle à l'étranger sous le statut d'expatrié. Dans ce cas, ce salarié peut être recruté pour travailler à l'étranger, avec un contrat de travail soumis au droit français ou bien envoyé pour une durée indéterminée à l'étranger, avec un contrat de travail de droit français ou un contrat de droit malgache. Les options sont donc relativement nombreuses sur un plan stratégique, qui plus est lorsqu’il est tenu compte de la possibilité d’immatriculer une structure employeur malgache dont les bénéfices pourraient remonter vers une société française. En conséquence, nous vous recommandons de prendre attache d’une part avec un avocat d’affaire de spécialisation internationale afin de déterminer l’option la plus judicieuse puis le cas échéant, avec un professionnel du droit malgache pour formaliser les relations juridiques locales envisagées. Bien à vous
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Création site de petite annonce sans prestation payante
Question postée par gregorycochet le 14/10/2018 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par gregorycochet le 14/10/2018 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Je souhaite créer un site de petite annonces entièrement gratuit sans aucune prestation payante. Est ce que je suis obligé de me déclarer en entreprise ou puis-je le faire sans siret et sans aucune declaration comme un blog ? Étant fonctionnaire je n est pas droit au cumule d activité donc je souhaite juste gérer un site de petite annonces pour le plaisir.
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Bonjour, Le Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET) est un code délivré par l’INSEE au moment de la création d’une entreprise. Il est obtenu après demande d’inscription au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au RCS. Il est en principe obligatoire pour toute entreprise ayant vocation à facturer un produit ou un service puisqu’il fait légalement figure de mention obligatoire sur les factures. Par ailleurs, une entreprise a besoin d'un code d'identification SIRET afin d’embaucher des salariés, effectuer des transactions, émettre des factures ou encore faire des demandes de subventions auprès de l'état. En conséquence, se pose la question de savoir dans quel mesure ce site, en dépit de la gratuité des annonces est susceptible de requérir les action énoncées ci-dessus. S’il s’agit d’une simple plateforme d’échange ne générant aucun revenu, un numéro SIRET et uns immatriculation ne semble pas nécessaire sous réserve des détails de ce projet. Bien à vous
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Refus du notaire de recevoir l'acte
Question postée par ventose 55 le 10/10/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par ventose 55 le 10/10/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Un notaire peut il refuser de recevoir un acte de vente autorisé par le Tribunal de Commerce au motif qu'il trouve le prix accepté par le représentant des créanciers et le TC insuffisant ?
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Bonjour, En principe l'article 1591 du Code civil dispose que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Cependant, une vente peut être annulée pour vileté du prix laquelle suppose que le prix est quasi inexistant et que faute de prix sérieux, l'engagement du vendeur n’a aucune raison d'être. La jurisprudence considère le plus souvent qu’en pareil cas, l’acte est entaché de nullité absolue, voire même d'inexistence du contrat. Cet état du droit explique peut-être la raison pour lequel le notaire, qui est juridiquement tenu de rédiger un acte valable et efficace a refusé d’instrumenter cette vente. Cependant, dans la mesure ou la vente à laquelle vous faites allusions a été ordonnée par une juridiction, cette réticence apparaît difficilement compréhensible sans autres éléments du dossier. En conséquence, outre le fait de demander des explications, vous pouvez charger un autre notaire de rédiger l’acte ou bien vous adjoindre les services d’un avocat lequel mettra en demeure l’officier ministériel de faire son travail si les raisons opposées par ce dernier ne paraissent pas valables. Bien à vous
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Travaux du locataire
Question postée par ebaro le 05/10/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par ebaro le 05/10/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour Mon locataire arrive en fin de bail que je ne veux pas renouveller. Il me présente des factures pour des travaux et équipements qu'il a réalisé, sans accord préalable de ma part (douche à la place de la baignoire, éléments de cuisine, branchement au garage pour charge du véhicule électrique, automatisme porte du garage, etc...) pour un montant de 25 000 €. QUELLE DOIT ËTRE MA POSITION ?
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Bonjour, Dans un bail d'habitation, le bailleur a par principe uniquement l'obligation de délivrer un logement en bon état et seuls les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive. Dés lors, en principe le locataire qui décide de son propre chef d'effectuer des travaux d’amélioration dans le logement loué ne peut pas demander en demander indemnisation à son propriétaire. Il convient toutefois de bien vérifier les stipulations du bail sur ce point. Cependant a défaut d'accord écrit sur ce point, le locataire n’a en principe aucun recours et les travaux deviennent la propriété du bailleur en fin de bail sans contrepartie. Il convient donc de vérifier les stipulations du bail et de refuser par écrit le paiement des travaux. En cas de contestation, vous pouvez vous adjoindre les services d'un avocat afin de faire prévenir toute détérioration du logement par un locataire de mauvaise foi. Bien à vous
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Sortir d'une puv
Question postée par Crystal le 04/10/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Crystal le 04/10/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J’ai signé une promesse unilatérale de vente en juillet chez un notaire pour l’achat d’un appartement. Le rdv de signature de l’acte de vente avait été fixé le 11 septembre, date d’expiration de la promesse. Quelques jours avant, le notaire m’a prévenue que le rdv ne pouvait être maintenu parce que le syndic de l’immeuble était sur le point d’être géré par un administrateur judiciaire et qu’il fallait attendre la nomination de ce dernier. A ce jour, il n’y a pas encore de date prévue pour la signature. J’aimerais sortir de cet avant contrat en récupérant l’indemnité d’immobilisation de 10% que j’ai versée. Que dois-je faire pour cela ? Avec mes remerciements.
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Bonjour, Il convient de rappeler les termes de l’article 1103 du code civil lequel dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Le compromis de vente s’analyse en une promesse synallagmatique de vente, convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu'une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire devra être accomplie ou bien que certaines conditions suspensives soient levées pour que la vente produise ses effets. L'article 1589 du Code civil prévoit que « la promesse synallagmatique de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». Il résulte de ce qui précède que si les conditions suspensives prévues au compromis sont effectivement levées, juridiquement, la vente est réputée formée et le vendeur peut ainsi contraindre l’acquéreur en justice à lui payer le prix (si toutefois ce dernier est à même de prouver la levée de la condition suspensive). Ainsi, si par principe le retrait n'est pas possible, une étude approfondie du contrat peut éventuellement révéler une clause de caducité en cas de retard ou l'absence de levée d'une condition suspensive. La meilleure solution semble donc être de soumettre votre dossier à un avocat qui vous assistera le cas échéant pour négocier une résiliation de ce contrat. Bien à vous
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Démission-indemnité
Question postée par Laurent75 le 04/10/2018 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Laurent75 le 04/10/2018 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je vais faire une démission légitime (Rapprochement de conjoint.Cela fait 18 ans que je suis dans la même société qui n’accepte pas les ruptures conventionnelles.Outre les indemnités légales,comment pourrai-je faire pour partir avec un quelque chose en plus? Merci pour votre retour
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Bonjour, En principe, lorsqu'un salarié démissionne, il ne peut pas bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi. Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par le Pôle emploi et le salarié peut bénéficier du chômage dans les conditions habituelles. Une démission est notamment dite légitime lorsque le salarié suit la personne avec qui il vit en couple qui déménage pour un motif professionnel. Si votre démission est considérée comme légitime, vous pouvez percevoir l'allocation de retour à l'emploi. En revanche, sauf à négocier une rupture conventionnelle ou un licenciement vous ne pouvez par principe pas prétendre à une indemnité supplémentaire. Bien à vous
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Proximité d'une carriere a chevaux
Question postée par Flo le 30/09/2018 - Catégorie : Droit administratif
Question postée par Flo le 30/09/2018 - Catégorie : Droit administratif
Une carriere a chevaux est installée au ras de ma cloture a 10 m de ma maison et 7 m de ma terrasse apportant nuisances (poussière mouches) et manque d'intimité (les cavaliers ont vu direct sur nous). Quel est notre recours ?
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Bonjour, Dans un arrêt du 19 novembre 1986, la Cour de cassation a formulé un principe autonome selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage ». Le trouble anormal de voisinage est caractérisé lorsqu'une nuisance excède les inconvénients normaux inhérents aux activités du voisinage. Dans votre situation, les nuisances olfactives peuvent potentiellement être considérées comme un trouble anormal de voisinage. L’appréciation de ce trouble revient au juge du tribunal d'instance au cas par cas en fonction notamment de la durée, la fréquence, l'intensité, la réglementation en vigueur et l'environnement dans lequel le trouble intervient. La preuve du caractère anormal des odeurs peut être apportée par tout moyen. A ce titre, le constat d'huissier peut être utilisé par les justiciables dans une très grande variété de situations afin de rapporter la preuve d’un fait. Il permet d’attester de façon certaine d’éléments matériels propres à établir un état de fait et de faire valoir les prétentions subséquentes le cas échéant en justice lors d’un litige. Vous pouvez donc, si vous envisagez une action contre vos voisins, les mettre en demeure par LRAR de cesser les troubles qu’ils occasionnent et faire constater par huissier en cas d’inertie lesdits troubles afin de disposer d’un dossier conséquent prouvant un comportement anormal répréhensible. Par suite, un avocat vous assistera le cas échéant pour diligenter une procédure civile étant toutefois précisé que qu'il est possible préalablement de recourir gratuitement à un conciliateur de justice. Bien à vous.
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Compromis de vente signe chez notaire
Question postée par PAUL EDOUARD le 29/09/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par PAUL EDOUARD le 29/09/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, J'ai signé le COMPROMIS de vente 220 000 € chez mon Notaire en présence de l'acquéreur et son Notaire On me précise que cet acte n'est pas exécutoire. EST-CE EXACT ? à quoi cela a servi alors ? Clause suspensive : prêt 80.000 € / 10 ans/ TAUX MAXI 1,80 % HORS ASSURANCE etc. L'acquéreur prétendant ne pas avoir obtenu le prêt, veut récupérer son dépôt de gtie mais ne fournit pas refus de banque réclamés depuis 2 mois ET POUR CAUSE.. Il ECRIT AVOIR OBTENU LE PRET A TAUX AVANTAGEUX, mais n'a pas donné suite, assurance trop chère. Il ECRIT également admettre que les simples courriers de son Courtier ne sont pas valables au regard du droit de notre contrat .. pour nous MAIS LE SONT POUR LUI. En réalité, preuve est faite de ne plus désirer acheter. Il essaie donc cet échappatoire L'association de médiation est mentionnée, mais l'acquéreur s'y refuse. FAUT-IL ALLER EN JUSTICE .. déjà bien engorgée ? Merci d'avance de la réponse que vous voudrez bien m"apporter. Cordialement
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Bonjour, Il convient de rappeler les termes de l’article 1103 du code civil lequel dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Le compromis de vente s’analyse en une promesse synallagmatique de vente, convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu'une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire devra être accomplie ou bien que certaines conditions suspensives soient levées pour que la vente produise ses effets. L'article 1589 du Code civil prévoit que « la promesse synallagmatique de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». Il résulte de ce qui précède que si les conditions suspensives prévues au compromis sont effectivement levées, juridiquement, la vente est réputée formée et le vendeur peut ainsi contraindre l’acquéreur en justice à lui payer le prix (si toutefois ce dernier est à même de prouver la levée de la condition suspensive). Le terme exécutoire signifie que l'acte peut être mis à exécution ou donne le pouvoir de procéder à une exécution forcée. Par principe les actes ne sont pas exécutoires de plein droit et une action en justice est un préalable nécessaire. Nous vous recommandons par conséquent de rassembler les éléments en votre possession et de prendre contact avec un avocat afin de mettre en place les démarches propres à faire respecter le compromis, en passant, le cas échéant par une négociation amiable. Bien à vous
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Recouvrement des scellés confisqués
Question postée par oskar8925 le 28/09/2018 - Catégorie : Droit pénal
Question postée par oskar8925 le 28/09/2018 - Catégorie : Droit pénal
Bonjour Victime d'une escroquerie dont les auteurs ont été condamnés à me rembourser les sommes volées, je ne parviens pas à récupérer le montant des scellés confisqués par le tribunal. Mes demandes au procureur général de la cour d'appel restent sans réponse. Que faire ? Merci pour votre aide
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Bonjour, Il convient de rappeler les termes de l’article 41-4 du code de procédure pénale selon lequel : « Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée. (…) » Ainsi, il convient de formuler une telle demande par voie de requête motivée indiquant en quoi la propriété du bien n’est pas sérieusement contestable, et, dans la mesure du possible, en quoi il n’existe pas d’obstacle à la restitution. Cette requête doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence. Il n'y a cependant pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés concernés. Un refus peut être déférée par l'intéressé à la chambre de l'instruction, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En conséquence, en tout état de cause, compte tenu du bref délai dans lequel doit s’exercer la démarche, nous vous conseillons de vous adjoindre les services d’un avocat, à même de diligenter cette procédure et de motiver la requête. Bien cordialement
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Interprétation de l article 751
Question postée par aulanier le 20/09/2018 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par aulanier le 20/09/2018 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Est il vrai que si j achète la nue propriété de la part de mon frère pour la maison que nous possédons en indivision suite a une succession en lui laissant l usufruit ( il y habite) lors de son décès( étant son héritier ) le fisc peut me faire payer des droits de succession En vous remerciant par avance
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Bonjour, En cas de décès de l’usufruitier, un éventuel démembrement de propriété prends fin entraînant la réunion de l’usufruit à la nue-propriété. Le nu-propriétaire devient donc de plein propriétaire du bien concerné. Fiscalement en vertu de l’article 1133 du Code Général des Impôts, cette opération ne donne par principe lieu à aucun impôt. Cependant, afin d’éviter certaines formes d’abus, l’article 751 du même code prévoit une limite à cela en instaurant une présomption de fictivité du démembrement : L’usufruitier peut ainsi être considéré comme étant propriétaire, du bien dont la nue-propriété appartient « à l’un de ses présomptifs héritiers ou descendants d’eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées ». La jurisprudence de la Cour de cassation, précise à ce titre qu’il n'y a pas lieu de distinguer selon que le démembrement de propriété provient d'une vente consentie par le défunt à son héritier avec réserve d'usufruit ou d'une acquisition conjointe de l'usufruit par le défunt et de la nue-propriété par l'héritier. Ceci étant, la présomption de l’article 751 du CGI peut être combattue par le nu-propriétaire et il lui appartient alors d’apporter la preuve contraire du caractère fictif de l’acte. Il est donc exact que l’administration pourra vous réclamer les droits de succession, déduction faite le cas échéant des droits de mutation intervenus lors de la vente. Bien à vous
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Fiscalité immobilier
Question postée par MH le 19/09/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par MH le 19/09/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, je suis une personne physique, associé avec d'autres membres de ma famille (femme+frere) dans une SCI qui "détient" un appartement dans lequel je vis et où je suis résident fiscal (français). Je souhaite louer une chambre à mon fils qui n'y vivrait que la semaine et retournerait les weekends dans sa résidence fiscale située à l'étranger. Quel type de contrat de bail dois je prévoir ? Meublé, non meublé, collocation, sous location...? (Pourriez vous me fournir le contrat type svp?) Quel sera mon impact fiscal? Est ce que les revenus locatifs seront soumis à l'impot des sociétés ? Si oui, faut il déclarer les revenus + charges? Dans quels formulaires? Est-ce que je devrai déclarer ces revenus dans ma déclaration fiscale (pour une imposition sur le revenu)? Si oui, devrai je déclarer les revenus + charges? Dans quels formulaires? Dans les 2 cas précédents, y a t il un abattement de prévu sur ces revenus (ou sur ces revenus + charges)? Merci pour votre aide
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Bonjour, Il convient de se reporter au Code général des impôts, article 35 bis : Si vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale vous pouvez être exonéré d'impôt sur le revenu à condition que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire s'il est salarié saisonnier. Il faut par ailleurs que le prix de location, les loyers, soit fixé dans des limites raisonnables. L’administration fiscale considère à ce titre que cette dernière condition est remplie si le loyer annuel par mètre carré n'excède par des plafonds qu'elle publie chaque année. Pour l'année 2018 ce plafond est de 185 € par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, en Ile-de-France et 136 € dans les autres régions. Si ces conditions ne sont pas réunies les revenus tirés de la location sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et à ce titre s’ils n’excèdent pas 32 600 euros le régime micro-BIC vous permet de bénéficier d’abattement forfaitaire de 50 %, frais et charges inclus sur les revenus locatifs. Si la chambre est vide, il s’agit simplement de revenus fonciers sans intérêt du point de vue fiscal. Le bail idéal est donc un bail meublé qui outre les mentions d’un bail classique devra préciser l’emplacement de la chambre, l’inventaire du mobilier fourni et la répartition des charges, la ventilation entre jouissance exclusive et l’utilisation des parties communes par le locataire. Des modèles sont disponibles sur Documentissime. Enfin, il convient de garder à l’esprit que le bien considéré appartient à une SCI et que les solutions classiques énoncées ci avant varient en fonction du régime d’imposition de celle-ci mais aussi des modalités selon lesquelles le bien est mis à votre disposition. En conséquence, nous vous conseillons de solliciter une courte consultation auprès d’un avocat qui, avec l’ensemble des pièces de votre dossier pourra vous accompagner dans vos démarches et rédiger le bail le cas échéant. Bien à vous
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Avance sur heritage
Question postée par MARCOUNET le 13/09/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par MARCOUNET le 13/09/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Mes parents m'ont demandé de faire les démarches pour transférer les liquidités qu'ils détiennent dans une banque vers une autre banque. Ils sont déjà titulaires de plusieurs comptes dans 4 établissements différents. Je voudrais profiter de l'occasion pour leur suggérer d'effectuer une avance sur "hoirie", ou héritage, à chacun de nous (nous sommes 4 enfants). Ils ont plus de 90 ans, je ne vois pas l'utilité d'ouvrir encore un compte, d'autant plus que j'ai la procuration de tous les comptes et cela me prend déjà du temps. Est il possible par exemple que compte tenu de leur age, il soit possible d'effectuer un virement à chacun des 4 enfants de 100 000€ (50 000 € de ma mère et 50 000 € de mon père) qui seront deduits au moment de la succession ? Quel Cerfa utiliser ? avec mes remerciements. Cordialement
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Bonjour, Le mécanisme juridique auquel vous faites allusion est la donation en avancement de la part successorale régie par l’article 919-1 du code civil qui dispose : « La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation.L'excédent est sujet à réduction. La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part successorale. Toutefois, lorsqu'il est astreint au rapport en application des dispositions de l'article 845, l'héritier qui renonce est traité comme un héritier acceptant pour la réunion fictive l'imputation et, le cas échéant, la réduction de la libéralité qui lui a été consentie. » Cette dernière permet ainsi de transmettre un bien à un héritier du vivant du propriétaire de ce dernier (contrairement à l’héritage par testament à sa mort). La donation en avancement de la part successorale est ainsi une avance sur héritage pour la personne qui la reçoit. Elle peut constituer une partie ou l’ensemble du patrimoine et n’importe quel bien, qu’il s’agisse d’un bien mobilier, d’un bien immobilier ou même d’argent. La seule contrainte demeure la prise en compte de la part d'héritiers réservataires lesquels bénéficient en toute hypothèse d’une part chacun de la succession. Le principal intérêt de ce mécanisme réside dans le fait que les frais de donation sont par principe moins élevés que les frais de succession. Cependant, l’opération nécessitant la mise en œuvre d’un formalisme particulier, vous ne pouvez pas vous contenter d’un virement bancaire. Si vous désirez mettre en place une telle opération, vous devrez avoir recours à un notaire. Bien à vous
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Que me doit mon employeur ?
Question postée par Pat le 12/09/2018 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Pat le 12/09/2018 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, J'ai un CDI depuis 07/13, je suis en arrêt maladie depuis 01/15, j'ai repris à mi-temps thérapeutique 3 mois et à nouveau en arrêt maladie pour une autre pathologie depuis 09/16 et ce jusqu'au 30/07 date de mon avis d'inaptitude visé par la méd. du travail. J'ai également reçu ma lettre de non-reclassement datée du 30/08 de la part de mon employeur. Financièrement que me doit ce dernier ?
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Bonjour, L'inaptitude d'un salarié peut sous certaines condition justifier la rupture de son contrat de son contrat de travail et l’employeur doit en conséquence notifier par courrier. Dans ce dernier cas, et sous réserve de respect de la procédure requise, l’employeur doit en principe à son salarié : -Une indemnité de licenciement dont le montant varie en fonction l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude. Il s’agit en principe de l’indemnité légale ou conventionnelle selon laquelle est la plus avantageuse multipliée par deux en cas d’origine professionnelle. Elle est égale à 1/5e du mois de salaire par année d’ancienneté, en plus de 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. - Une indemnité compensatrice de congés payés ; - Les indemnités compensatrices de préavis le cas échéant. Ceci étant ces dispositions de principe varient sensiblement en fonction des conventions et accords collectifs applicables à votre ancien emploi. Il convient donc en cas de doute sur le solde de tout compte de consulter un avocat qui, après étude de votre dossier pourra vous confirmer que des sommes supplémentaires ne vous étaient pas dues. Bien à vous.
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Travaux
Question postée par annie1969 le 12/09/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par annie1969 le 12/09/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, suite à une obtention de permis d'extension démon logement, je souhaite adresser une lettre à faire signer par tous les membres de la copropriété leurs accord. merci
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Bonjour, Il convient de se référer à Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et plus particulièrement à son article 8. Un autorisation préalable de la copropriété est obligatoire pour les travaux réalisés par un copropriétaire dès lors que ces travaux ont un impact sur les parties communes de l'immeuble ou s’ils modifient l'aspect extérieur de l'immeuble. Il convient par ailleurs de se référer au règlement de copropriété afin de savoir si d’autres cas ne sont pas prévus. En tout état de cause, si l'autorisation est requise pour le type de travaux envisagé, elle n’intervient en principe que via par un vote de l'assemblée générale et non par une simple lettre. A défaut, la copropriété peut forcer la remise en état des lieux à vos frais. En définitive cela dépend donc de la nature des travaux à effectuer et du règlement de copropriété de votre immeuble. Bien à vous.
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Vice de forme
Question postée par bubuche le 08/09/2018 - Catégorie : Droit pénal
Question postée par bubuche le 08/09/2018 - Catégorie : Droit pénal
Chef d'entreprise d'une TPE,une salariée embauchée depuis 10 mois veux partir et me demande une rupture conventionnelle dont jai eu le tord de refuser. Aujourd'hui après convocation a la gendarmerie….me retrouve accusé harcelement sexuel.Une convocation en justice que je récupère délivrée par la gendarmerie m indique une date et LE LIEU DU TGI. 10 jours après le chef me laisse un message me demandant la restitution de la convocation car ils ce sont trompés sur la ville et le TGI.Peut on parler de vice de forme, de procédure? Vous remerciant de votre réponse.
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Bonjour, La convocation à laquelle vous faites allusion est réglementée par l'article 390-1 du code de procédure pénale lequel dispose : "Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire." Le même article prévoit les mentions obligatoires devant figurer sur l'acte dont certaines sont prescrites à peine de nullité. Ainsi, en cas de convocation devant une juridiction incompétente la procédure ne saurait aboutir. Cependant, dans votre cas il semble que la procédure initiée primitivement ait été interrompue de sorte que rien n’empêche par principe les autorités de recommencer une convocation régulière. Ceci étant, dans la mesure ou vous allez avoir recours à un avocat pour la suite de la procédure, nous vous recommandons de prendre attache dés a présent avec celui-ci afin de vous assurer que cette erreur ne présente pas néanmoins un enjeu stratégique pour votre défense. Bien à vous
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Imposition vente appartement à l'étranger
Question postée par 17892018 le 02/09/2018 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par 17892018 le 02/09/2018 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Bonjour, Ma femme d'origine chinoise avait fait l'acquisition d'un appt dans son pays, appt payé avant que l'on se connaisse. Depuis 2015 on est marié et mon épouse est naturalisée française. Si elle vend son appartement peut-elle transférer le montant de sa vente en France sans qu'elle soit pénalisée fiscalement. Sinon à quoi faut-il s'attendre? Cordialement
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Bonjour, En matière fiscale un résident français cédant un immeuble situé à l'étranger est imposable aux mêmes impôts et taxes que si le bien était situé en France en l'absence de convention fiscale entre la France et l'État de situation du bien. Dans le cas contraire, une telle convention prévoit en principe que les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles sont imposables dans l'État où les immeubles sont situés. Ainsi, par principe, seule la plus-value que vous réalisez lors de la vente d’un bien immobilier est imposable sur le revenu. Un accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu est à ce titre actuellement en vigueur et doit donc être pris en compte. Celui-ci prévoit que les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers situés dans l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État contractant. En conséquence, il semble que l’impôt afférent à la plus-value de cession devra en principe être acquitté auprès des autorités chinoises lors de la vente. Au regard des enjeux, nous vous conseillons en toute hypothèse de vous en assurer auprès de l’officier ministériel local auquel vous devrez selon toute probabilité faire appel pour effectuer la vente. Bien à vous
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Validité offre de crédit affecté
Question postée par gabvirsa le 03/08/2018 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par gabvirsa le 03/08/2018 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, victime d'une arnaque je me retrouve assignée par un organisme de crédit. Cet assignation m'a permis d'obtenir les pièces dont je ne disposais pas. Dans le dossier figure deux offres de crédit affecté à la consommation. Ma question principale porte sur la validité des dates figurant sur ces offres : la première offre est en date du 4 janvier 2016 avec une date de rétractation au 21 avril 2016, cette offre a été déposée le 23 mars 2016 et validé par l'organisme de crédit (courrier acceptation en date 24 mars 2016), la deuxième offre est en date du 11 novembre 2015 avec une date de rétractation au 29 novembre 2015 déposée le 7 janvier 2016 validé sans envoi de courrier. Pour ces deux cas la société de crédit a-t-elle respecter le code du droit à la consommation ? Merci à l'avance pour vos conseils.
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Bonjour, Il résulte des articles L312-18 et suivants que la remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi. Par suite, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit. Enfin, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. En conséquence, l’écart entre les offres et les dates de rétractations que vous mentionnez ne semble pas respecter les dispositions légales précitées puisque vous disposez de 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur. Bien à vous
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Recours après non présence suite à une assignation
Question postée par VB le 01/08/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par VB le 01/08/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Suite à un litige avec un artisan en France, j’ai refusé de payer tant que les travaux ne seraient pas correctement finis. Etant en poste en Afghanistan à cette période, je n’ai pas pu suivre l’affaire correctement. Après mon retour en France, cet artisan a pris un avocat qui m’a assignée au tribunal d’instance le 2 juillet. Ne comprenant pas ce que cela voulait dire, j’ai répondu directement à l’avocat la raison pour laquelle je refusais de payer et je ne me suis pas présentée au tribunal. Je viens de comprendre les conséquences de ce rendez-vous au tribunal pour lequel je n’ai pas reçu, pour le moment, la décision. Je n’ai donc pas pu donner ma version des faits, sachant qu’une partie des preuves a été détruite dans un attentat à Kaboul à la période où j’y étais. Pouvez-vous me faire savoir s’il me reste un recours, puis-je envoyé un courrier documenter au président du Tribunal ? Ou quel type de recours ? En vous remerciant par avance de la prise en compte de ma demande.
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Bonjour, Il convient de rappeler les termes de l'article 471 du Code de Procédure Civile selon lequel : " le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le Juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne. " L'article 472 du même Code dispose : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. " Enfin l'article 473 prévoit que : " Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort, et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur." En somme les mesures à prendre dépendent d’un certain nombre de paramètres : Si le défendeur n'a pas comparu, qu'il n'a pas été assigné ou réassigné à personne, et lorsque l'affaire n'est pas susceptible d'appel le jugement est qualifié par défaut et la seule voie ordinaire de recours possible est l'opposition (Articles 571 et suivants du Code de procédure civile). Cette voie de recours consiste pour la partie défaillante à ressaisir le Tribunal qui a déjà statué, afin de juger à nouveau l'affaire. Le jugement est réputé contradictoire si le défendeur, qui n'a pas comparu, a été assigné à personne (il a reçu l'assignation à son domicile) ou le jugement est susceptible d'appel le recours à l'opposition est interdit mais la voie de l'appel peu rester le cas échéant ouverte. En somme, même si suivant la juridiction ayant rendu le jugement à un avocat n’est pas forcément obligatoire, nous conseillons compte tenu de la spécificité de ce type de procédure de consulter un professionnel à même de prendre rapidement les mesures idoines car un simple courrier au tribunal sera très certainement insuffisant. Bien à vous
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Garage occupe
Question postée par NB81 le 30/07/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par NB81 le 30/07/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour Je viens de faire l'acquisition d'un appartement avec cave et garage. L'ancien propriétaire n'étant plus en possession de la clé du garage l'agence par qui j'ai acheté le bien a fait intervenir un serrurier pour l'ouvrir. A l'ouverture nous constatons que le garage est occupé. En réalité loué (avec bail) par un autre propriétaire qui s'est trompé de garage depuis...12 ans. Il y a donc eu une inversion et je ne peux occuper mon garage. Le syndic tente de contacter tous le propriétaires pour savoir si le garage de l'autre propriétaire n'est pas occupé non plus mais en attendant que puis-je faire? Sa locataire à un bail. Son propriétaire lui loue "illégalement" sans le savoir un garage qui n'est pas à lui. Selon lui l'inversion remonterait à avant son acquisition il y a 12 ans. Mais pour autant je suis bloquée. Que suis en droit de faire? Puis je demander à ce que le garage soir vidé sous un délai? et quel délai? Merci de vos réponses Nathalie
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Bonjour, L'article 544 du code civil définit la propriété comme étant le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Le caractère absolu du droit de propriété justifie qu'en tout état de cause, un justiciable puisse saisir les tribunaux afin de le faire respecter, le cas échéant en ayant recours à la force publique. S'il est avéré que la personne vous ayant vendu ce garage en était bien le propriétaire, vous pouvez parfaitement avoir recours aux services d'un avocat afin d'engager une action en référé et contraindre la personne l'occupant d'évacuer ses bien à charge pour elle de se retourner contre son propre bailleur. Suivant les éléments de votre dossier, ce type de procédure est principe rapide (un à cinq mois suivant les cas contre une à plusieurs années sur une procédure au fond). Bien à vous
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Credit d'impot
Question postée par jade le 30/07/2018 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par jade le 30/07/2018 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Bonjour , je suis résident espagnol depuis le 01/012017 , à ce titre je viens de payer mes impôts au gouvernement espagnol par rapport à mes revenus français perçus en 2017.J'avais bénéficié d'un credit d'impôt en 2017 par rapport à mes revenus français de 2016.Celui-ci m'est à présent réclamé en tant que non-résident fiscal français.Or ce crédit m'avait été accordé alors qu'en 2016 j'étais encore résident français .De ce fait puis je tenter par une action juridique afin de demander qu'il me soit restitué?.Vous remerciant pour votre avis.Cordialement.
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Bonjour, L’articulation des règles fiscales d’imposition sur le revenu est régie par la convention entre la république française et le royaume d’Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Madrid le 10 octobre 1995, approuvée par la loi n° 97-206 du 10 mars 1997, entrée en vigueur le 1er juillet 1997 et publiée par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997. L’objectif de ce type de convention fiscale bilatérale est d’éviter qu’une personne résidant sur les 2 pays, ne paye deux impôts (double imposition). Pour ce faire, l’article 24 de la convention prévoit un mécanisme d’octroi de crédit d’impôt ou de déduction selon les cas : Les revenus qui proviennent d'Espagne, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet État sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt espagnol n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Lorsqu'un résident d'Espagne reçoit des revenus ou possède de la fortune qui sont imposables en France, l'Espagne accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur le revenu ou sur la fortune de ce résident une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en France. Le montant ainsi déduit ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt espagnol calculé avant déduction, correspondant, selon le cas, aux revenus ou à la fortune imposables en France. Ces mécaniques fiscales peuvent cependant varier en fonction du type de revenu considéré. Le plus simple demeure d’adresser une LRAR à l’administration fiscale en demandant la restitution du crédit que vous estimez du et, en cas de refus, consulter un avocat spécialisé afin de savoir après étude de votre dossier complet si une procédure devant les juridictions administratives apparait opportune. Bien à vous
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Médecine du travail - limites ingérence médecin
Question postée par jmd1966fr le 30/07/2018 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par jmd1966fr le 30/07/2018 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, J'ai subi en novembre 2017 une visite médicale (dite visite d'information et de prévention. En mars 2018, je suis de nouveau convoqué par le médecin du travail pour une visiste à son initiative (il ne s'agit pas de visite de reprise, au cours de laquelle je subit un véritable interrogatoire que je considère attentatoire à ma vie privée. Je suis de nouveau convoqué en septembre pour le même exercice. Y a t'il une base légale me permettant soit de ne pas m'y rendre, soit de refuser de répondre à ses questions ?
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Bonjour, En premier lieu il convient de rappeler que le médecin du travail est soumis aux mêmes obligations que tous les autres médecins, il garde son indépendance et doit conserver les secrets qui lui sont confiés même s'il peut intervenir auprès de l'employeur pour que les conditions de travail soient modifiées dans l'intérêt du salarié. Par ailleurs, l’article 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. En conséquence, vous n'êtes pas tenu de répondre aux questions que vous posent le médecin du travail dés lors que vous les jugez trop intrusives. En revanche, sachez que le refus de se présenter à une visite médicale peut constituer une faute grave susceptible de justifier un licenciement. Vous pouvez enfin dans tous les cas demander ce qui motive une fréquence trop élevée de visites médicales et à défaut de réponse satisfaisante, soumettre le cas à un avocat spécialisé. Bien à vous
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Avance sur héritage
Question postée par fleur le 27/07/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par fleur le 27/07/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Nous avons donné à notre fille, pour qu'elle puisse construire, un terrain en avance sur héritage. Elle va peut-être se séparer de son conjoint. Que va t-il advenir de la maison ? devra t-elle racheter la part de son mari si elle veut conserver la maison ? et si oui comment l'estimer ? merci pour votre réponse
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Bonjour, Concernant le sort des biens des époux après un divorce, il convient de distinguer suivant qu'il s'agit d'un mariage sous un régime de communauté sous un régime de séparation de biens. Dans le premier cas, les choses sont simples puisque, ce régime permet en principe à chaque époux de procéder seul à toutes les opérations juridiques, sans le concours de son conjoint et le régime ne contient sauf stipulation contraire pas une société d'acquêts. Par ailleurs en cas de mariage sous un régime de communauté, la communauté dure tant que dure le mariage de sorte que jusqu'au jugement de divorce, tous les biens achetés par l'un ou l'autre des époux, même séparément, entrent en principe en communauté et appartiennent aux deux époux. En revanche, l'article 1405 du code civil dispose que : "Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.(...)" En conséquence, sauf exception ou stipulation particulière une avance sur succession n'est pas un acquêt et reste un bien propre. Il convient cependant de réserver le sort de la maison édifié par la suite par les époux, lequel dépend de leur régime matrimonial particulier. Le cas échéant celui-ci sera évalué à dire d'expert dans le cadre de la procédure de divorce. En tout état de cause, le recours à un avocat pour déterminer dés à présent la stratégie à suivre lors de cette procédure est fortement recommandé. Bien à vous
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Conduite d'un scooter en état d'ébriété
Question postée par MIA le 26/07/2018 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par MIA le 26/07/2018 - Catégorie : Droit du code de la route
Bonjour, J'ai été contrôlé en scooter avec un taux d'alcoolémie de 0.83mg/l d'air expiré. Je n'ai aucun antécédent d'infraction dans ce domaine. Je suis convoqué pour être entendu librement sur les faits.Dois je m'y présenter avec un avocat? Quelles sanctions vais-je encourir? D'avance merci pour votre réponse, Cordialement,
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Onjour, L'article L. 234-1 du Code de la route précise que même en l'absence d'état d'ivresse manifeste, la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans l'air expiré supérieure ou égale à 0,40 g/L est puni d'un emprisonnement de deux ans et de 4.500 euros d'amende. Cependant, en l'absence d'état de récidive dans ce domaine, ces peines sont rarement appliquées. Est en revanche plus régulièrement appliquée la peine du retrait judiciaire de permis, qui doit être décidée par un juge, et qui est différente de la rétention du permis, décidée par les forces de l'ordre, ou de la suspension administrative, décidée par le préfet. S'agissant de l'audition libre, elle permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. A la différence de la garde à vue toutefois, cette infraction ne doit pas nécessairement être passible d'une peine d'emprisonnement. Comme son nom l'indique, la personne peut déférer librement à la convocation des forces de l'ordre en audition libre et quitter à tout moment les lieux. La personne auditionnée dispose durant l'audition libre de plusieurs droits, notamment le droit de garder le silence. Toutefois, elle ne dispose pas du droit d'être assistée par un avocat, sauf lorsque l'infraction est punie d'une peine de prison. L'infraction qui vous est reprochée étant susceptible d'une peine d'emprisonnement de deux ans, vous disposez du droit d'être assisté par un avocat, auquel vous pouvez toutefois tout à fait renoncer. Bien à vous
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Csg déductible
Question postée par hlr11 le 23/07/2018 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par hlr11 le 23/07/2018 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Bonjour, J'ai payé en 2017 34.723 € de CSG (taux 8.2%) liés à la vente en 2016 de mes parts de SARL (départ en retraite) et de mes parts de la SCI locaux professionnels. Les parts SARL ont bénéficié en totalité de l'abattement de 500.000 €. Je n'ai pas payé d'IR sur le produit de cette vente. Les parts SCI ont bénéficié de l'abattement pour durée de détention. J'ai payé l'IR sur le montant restant après abattement. Ai-je droit en 2018 à la CSG déductible ? Sur quelle partie de ces revenus ? En l'attente, Cordialement.
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Bonjour, Il convient en premier lieu de préciser que lors de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux, sont par principe uniquement imposables à l'impôt sur le revenu les plus-values résultant desdites cessions, le produit de celle-ci étant quant à lui imposé au titre des droits d’enregistrement. Par suite, par application du II de l’article 154 quinquies du code général des impôts, la CSG au taux de 8,2 % assise sur certains revenus du patrimoine est partiellement admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 5,1% tandis que la fraction restante de 3,1 % demeure non déductible. Tel est le cas de la CSG afférente aux plus-values de cession de droits sociaux soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Sous réserve de l'examen des cessions et du type de SCI concernée, vous devriez donc en principe avoir droit à la CSG déductible à concurrence de 5,1% sur la fraction éventuelle de la plus value des cessions des parts de la SCI ayant donné lieu au paiement de l'IR. Bien à vous
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Congés payés imposés, calcul préavis
Question postée par Julien13 le 19/07/2018 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Julien13 le 19/07/2018 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je souhaite poser ma démission prochainement (préavis de 2mois). La convention collective est celle de la plasturgie. Une période de congés est prévue par l'entreprise (communication faite dans l'année). Le phrasé est le suivant: "Pour le personnel des bureaux, les congés devront être de 3 semaines minimum pris entre la semaine 32 et la semaine 35 inclus. Le site sera fermé en semaine 34" J'ai déjà pris mes 3 semaines de congés. Ces 3 semaines vont-ils "suspendre" le préavis? Merci Bien cordialement, Julien
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Bonjour, Le respect d’un délai de préavis en cas de démission n’est pas nécessairement obligatoire. Il peut cependant résulter d’une disposition légale, d’un usage ou d’une convention collective. En présence d’une convention collective, il convient donc de respecter les dispositions de ce texte, s’agissant notamment de la durée et de modalités de prise du préavis. Par principe, le préavis est un délai préfix, c’est-à-dire qu’il ne peut être suspendu en raison d’un événement particulier. Cependant, certaines périodes vont permettre de suspendre le préavis et notamment les périodes de congés payés. Il convient alors de distinguer deux cas. En premier lieu, lorsque la démission a été notifiée alors que la période de congés payés du salarié avait été fixée, le salarié commencera à effectuer son préavis puis partira en congés payés aux dates fixées et le préavis sera suspendu durant cette période. En second lieu, lorsque la démission a été notifiée alors que la période de congés n’avait pas encore été fixée, le salarié doit effectuer son préavis et ne peut partir en congés payés. Cependant, lorsque les congés sont imposés en raison de la fermeture de l’entreprise, il est de jurisprudence constante que le préavis n’est pas suspendu : le salarié peut ainsi prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de congés imposés et à une indemnité de préavis qu’il aurait dû effectuer durant cette période. Bien à vous
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Mandat de vente nul résiliation
Question postée par guiy le 18/07/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par guiy le 18/07/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Nous avons un mandat de vente simple conclu auprès de 4% Immobilier avec des clauses pénales qui nous gênent "vente par nos soins possible mais au même prix etc " Cependant le mandat en notre possession n'a pas nos signatures et mentions obligatoires et pas de numéro de mandat Comment résilier pour nullité de mandat? merci pour votre réponse
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Bonjour, Si le contrat de mandat est normalement considéré comme un contrat consensuel, c’est-à-dire un contrat dont la validité ne requiert pas d’écrit, la validité de certains mandats est toutefois soumise à l’exigence d’un écrit signé par le mandant et le mandataire. Les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 précisent ainsi que les conventions conclues par les personnes physiques ou morales qui prêtent leur concours de manière habituelle aux opérations portant sur les biens d’autrui (notamment les ventes d’immeubles) doivent être rédigées par écrit. Or, l’article 1375 du Code civil précise que les contrats synallagmatiques ne sont valables que s’ils ont été produits en autant d’originaux signés que de parties. Chacun de ces originaux doit en outre mentionner les différentes mentions requises à peine de nullité du contrat. Si tel n’est pas le cas, ces conditions étant des conditions de validité, le contrat est nul, c’est-à-dire qu’il sera réputé ne jamais avoir existé. Il est ainsi loisible à une partie d’agir par le biais d’une action en nullité devant les juridictions civiles, afin de se dispenser de toute exécution d’un tel contrat et d’éviter que l’autre partie ne puisse exécuter ce contrat. Si le juge reconnaît la nullité du contrat, les parties devront être remises dans le même état que celui dans lequel elles étaient avant la conclusion de l’acte. Bien à vous
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Installation fibre ozone
Question postée par alain72370 le 14/07/2018 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par alain72370 le 14/07/2018 - Catégorie : Droit de la consommation
En janvier2018 j'ai demandé à ozone de m'installer la fibre, j'ai signer un contrat internet + téléphonie en juin 2018 rien ne fonctionnait. Je n'avais plus de téléphone fixe. J'ai donc envoyé une lettre recommandée pour annuler le contrat ainsi que les prélèvements. Aujourd'hui ozone me réclame une facture de 497€ pour résiliation du contrat. Que dois je faire ???
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Bonjour, Il convient de rappeler les termes de l'article 1224 du code civil, lequel dispose que : "La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice." En conséquence, lorsqu'une partie n'exécute point ses obligations contractuelles, il est légitime pour l'autre partie de mettre un terme au contrat. En pareil cas, la partie défaillante ne peut en principe pas réclamer un paiement à son cocontractant puisque celui-ci ne trouverait alors aucune contrepartie. Pour l’heure, il convient de répondre systématiquement par écrit (LRAR) au fournisseur d’accès en exposant les faits (la prestation n’a jamais été réalisée etc.) et vos moyens de preuve du caractère défectueux de la prestation (relances, etc). En tout état de cause sachez qu’il appartient à celui qui se prétend libéré d’une obligation d’en rapporter la preuve, de sorte que vous pouvez parfaitement demander des justificatifs au fournisseur d’accès. Si le problème persiste après plusieurs échanges, vous pouvez faire appel à un avocat qui prendra en charge les correspondances et si nécessaire votre défense dans un procédure de recouvrement. Bien à vous
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Cumul d'un ae française et d'une entreprise estonienne
Question postée par NicolasLF45 le 10/07/2018 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par NicolasLF45 le 10/07/2018 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Je suis actuellement Auto-entrepreuneur dans le développement web (BtoB exclusivement donc) en France depuis un an. Je pars faire le tour du monde dans 3 mois et j'aimerais créer une entreprise, Estonienne, pour pleins de raisons différentes (fiscalité, administration, innovation etc...). L'idée étant de créer une "agence web international", qui rassemblera des freelances du monde entier (développeurs, designer, chef de projet etc..). J'aimerais savoir si je peux conserver mon AE (française) autour du monde, et surtout si je pourrais facturer avec mon AE, mon entreprise Estonienne (au titre de developpeur web) ? Les activités étant très proches je me pose la question. Exemple : Une entreprise X paye un site internet 5000€ à l'entreprise Estonienne. L'entreprise Estonienne paye 2000€ à mon AE française pour le developpement web, 2000€ un autre freelance pour le design et garde 1000€. Merci d'avance pour vos réponses. Bien à vous, Nicolas
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Bonjour, Légalement, en tant qu'auto-entrepreneur, vous avez parfaitement le droit de facturer des prestations de services à un client étranger, particulier ou société étrangère. Ceci étant, vous devez indiquer sur votre facture le N° de TVA intracommunautaire de l'acheteur s'il en possède un et si vous facturez une société en Europe, vous devez également consulter l'URSSAF ou le centre des Impôtspour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, même si vous bénéficiez de la franchise en base car s’agissant d’une une mention légale européenne. Ainsi, l’administration fiscale sera nécéssairement au fait du rapport entre l’entreprise française et l’entreprise estoniene et leur eventuelle communauté d’interêts et de personnes. Ceci précisé, il convient d’indiquer que le montage projeté dépend donc en premier lieu de la forme de votre entreprise en Estonie (Société ou entreprise individuelle) puisque par principe l'auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016, concerne une personne physique qui ne peut à ce titre pas segmenter son chiffre d’affaire sur plusieurs activités. Pour rester dans la légalité et beneficier du régime, une société étrangère semble donc indispensable mais elle devra répondre à des règles très strictes, difficiles à respecter sans l'aide d'un avocat fiscaliste spécialisé. En effet, s’il convient de verifier qu’outre le cloisonement des personalités juridiques, celui des activités soit bien observé, un tel montage revet beaucoup de paramettres à examiner afin de s’assurer de sa parfaite légalité en cas de contrôle fiscal. En conséquence, si juridiquement rien ne semble s’opposer à ce qu’un micro-entreprneur détienne un participation majoritaire dans une société étrangère, il convient néamoins de faire valider chacun des aspects du montage par un professionnel afin de vous prémunir contre un redressement ficsal en cas d’erreur sur certains aspects ou seuils. Bien à vous.
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Location himidité
Question postée par omelhor le 06/07/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par omelhor le 06/07/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je suis locataire d'un bureau depuis 1 an, et il se trouve qu'il apparaît des traces d'humidité dans le plafond, dont une très grosse. Le propriétaire me demande de me rapprocher de mon assurance. En aucun cas je ne peux être responsable de cette humidité, ce bureau sert uniquement de bureaux. Nous n'avons même pas de conduite d'eau. Donc je vois mal comment nous pourrions pu avoir provoqué ces traces d'humidité ! A t-il le droit de me demander de me retourner vers mon assurance ? N'est'il pas responsable ? Merci beaucoup pour vos conseils
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Bonjour, Il convient premier lieu de rappeler les dispositions de l'article 1103 (ex 1134) du Code civil lequel dispose que " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ". Cet article est le siège de l'autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle qui postulent que chaque personne est libre de s'engager juridiquement sur ce qu'elle entend pourvu que son engagement ne soit pas contraire à la loi et que les contrats ont ainsi force obligatoire entre les parties. De fait, la première chose à faire en cas de doute sur la répartitions de certaines charges d'entretien entre le bailleur et le preneur est de se reporter au bail lequel doit prévoir ladite répartition. En second lieu, il convient de distinguer selon la provenance et la gravité des traces d'humidité. En effet, de simples traces liées à si un entretien insuffisant ayant rendu des travaux nécessaires relèvent de manière générale, de la responsabilité du locataire qui est responsable d’entretenir les lieux de manière à assurer le maintien en l’état d’origine. En contrepoint, de manière générale, les gros travaux visés par l'article 606 du code civil relèvent de la responsabilité du propriétaire, cet article représentant la limite de répartition à laquelle les parties ne peuvent pas déroger conventionnellement. Enfin, s'il s'agit d'un dégât des eaux, selon la provenance du sinistre, la responsabilité peut également sur le voisin ou le syndic s'il en existe un. En définitive, vous adresser à votre assurance ne revient pas nécessairement à reconnaitre votre responsabilité mais constituera sans doute le préalable adéquat pour déterminer, au vu du bail et de l'origine de ces traces sur qui doit reposer la charge de la remise en état. Si les requêtes de votre bailleurs apparaissent discutables, votre assurance, pourvue d'un service juridique à cet effet vous en avisera trés certainement. Bien à vous
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Cèdre dangereux
Question postée par Nico le 04/07/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Nico le 04/07/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Propriétaire d’un terrain et d’une maison d’habitation, sur ma parcelle a été planté un cèdre qui est maintenant plusieurs fois centenaire. Ma parcelle et les parcelles de mes voisins étaient autrefois une seule grande parcelle qui a été partagée en 1903. Sur l’acte notarié de l’époque, le cèdre est notifié et il est spécifié qu’il ne pourra être abattu que de l’avis de tous les copartageants. Le cèdre étant sur mon terrain il est bien évident que j’en subi seul toutes les nuisances (résine, aiguilles, ombre) mais surtout depuis une dizaine d’année des chutes régulières d’énormes branches. La semaine dernière l’une d’elle, d’une dizaine de mètre de long, est tombée de 30 mètres de haut juste à côté de ma voiture. Risques matériels, corporels, mise en danger de ma famille, de voisins, d’amis, d’enfants, un chemin commun passant également sous l’arbre est régulièrement emprunté, flou sur les responsabilités, quid des assurances, notre vie est un enfer ! Que dois-je faire ?
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Bonjour, Il convient en premier lieu de rappeler l'article 671 du code civil lequel dispose "Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations." Par ailleurs, la convention entre voisins pour planter ou conserver un arbre situé ou non à une distance inférieure à la distance réglementaire est régie par l'article 1103 (ex 1134) du Code civil lequel dispose que " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ". Cet article est le siège de l'autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle qui postulent que chaque personne est libre de s'engager juridiquement sur ce qu'elle entend pourvu que son engagement ne soit pas contraire à la loi et que les contrats ont ainsi force obligatoire entre les parties. Ceci étant, l’article 1218 (ex 1148) du même code prévoit que « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. ». En conséquence, la solution la plus appropriée semble être dans un premier temps de tenter de trouver un accord amiable avec vos voisins afin de régulariser éventuellement un avenant vous autorisant à couper au moins partiellement l’arbre dangereux. En cas d’échec, vous pouvez avoir recours à un avocat afin de saisir le juge et vous faire autoriser nonobstant le contrat à procéder à la coupe de l’arbre en justifiant du péril que celui-ci fait courir à vos biens et à vos proches. A cette fin, il conviendra toutefois certainement de rapporter certains éléments de preuves comme un constat d’huissier voire une expertise attestant de la dangerosité de l’arbre et de l’impossible execution du contrat en l’état. Bien à vous
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Payer par chèque vaut-il signature de contrat ?
Question postée par chaouet le 03/07/2018 - Catégorie : Droit administratif
Question postée par chaouet le 03/07/2018 - Catégorie : Droit administratif
Bonjour, j'ai engagé un architecte par ailleurs membre de ma famille pour un projet de rénovation-extension où le concours d'un archi est obligatoire. Il m'a fait une proposition d'honoraires par écrit (courriel) que je n'ai pas signée directement mais je lui ai fait trois versements (dont 2 chèques) Etant donné que je le stimulais de temps en temps car il travaille vraiment "cool", sans notion de délai, il m'a reproché de ne pas le laisser travailler comme il voulait, que je le stressais et que c'était mauvais pour sa créativité. A la suite d'une réunion houleuse, sur fond de conflit stress/zénitude, il veut dénoncer le contrat "qui n'a pas été signé" après le dépôt du permis de construire et s'affranchir de toute la maîtrise d'oeuvre alors que j'ai déjà versé 6600 € sur les 8000 prévus. Le règlement, notamment par chèque vaut il ou non signature du contrat et ai-je des moyens de le contraindre si nécessaire à exécuter la maîtrise d'oeuvre jusqu'à exécution complète des travaux?
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Bonjour, Le contrat d’architecte est un contrat de louage d’ouvrage, pour lequel le client est considéré comme le maître de l’ouvrage. Cette qualification juridique implique que ce contrat est consensuel, c’est-à-dire qu’il se forme par l’échange des consentements de parties, sans qu’un écrit ne soit requis. Bien que l’article 11 du Code de déontologie des architectes exige que le contrat d’architecte soit formalisé par un écrit, un tel contrat, s’il est oral, reste donc valable. Il n’en demeure pas moins que vous devez si vous souhaitez réclamer un travail supplémentaire, apporter la preuve du fait que le prix payé dépasse bien la prestation déjà fournie : les juges considèrent ainsi que le contrat d’architecte se prouve par tous moyens. En conséquence, tout dépend des stipulations du prix dans le contrat auquel vous faites référence et des échanges intervenus entre vous et cet architecte. Bien à vous
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Jouissance d'un bien en donation-partage
Question postée par bricolosaure le 02/07/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par bricolosaure le 02/07/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour; dans le cas d'une donation-partage entre parents et enfants, avec usufruit d'une seule partie de la maison ( 2 appartements; 1 pour nous et un pour ma belle-mère)et partage des lieux communs (jardin et cave); pouvons-nous disposer de notre appartement a notre guise ( location ou vente?)? il existe une clause de soins médicaux et de bonne entente a préserver.Je vous remercie.
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Bonjour, Le droit de propriété définit par l’article 544 du code civil donne à son titulaire trois prérogatives : - l’usus, c’est-à-dire le droit d'utiliser le bien, - le fructus, qui correspond au droit de retirer les fruits du bien ; - l’abusus qui est le droit de disposer du bien. Il est possible dans certain cas que ces prérogatives soient séparées en deux droits distincts (on parle de démembrement du droit de propriété) : - l'usufruit qui comprend l’usus et le fructus - la nue-propriété qui comprend l’abusus et donc le droit de disposer. En conséquence, pour vendre le bien immobilier entièrement à un seul acquéreur, nu propriétaire et usufruitier devront vendre leurs droits respectifs et la vente ne pourra se faire sur la seule initiative du nu-propriétaire. En revanche si vous possédez la pleine propriété d’un lot, il vous est loisible d’en disposer à votre guise sous réserve toutefois de l’hypothèse dans laquelle lors du règlement de votre succession, en cas de donation-partage déséquilibrée, d’autres héritiers contestent la valeur des parts ainsi attribuées. En tout état de cause telles opérations doivent nécessairement intervenir devant un notaire qui, au vu de l’ensemble des éléments du dossier vous confirmera la faisabilité de vos projets et leurs conséquences. Bien à vous
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Servitude emplacement de parking
Question postée par MariaBetania le 29/06/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par MariaBetania le 29/06/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Notre maison n'a pas de place pour stationner une voiture, et nous avons utilisé depuis 12 ans un espace sur le terrain d'un voisin, usage proposé par eux mêmes aussi aux propriétaires antérieurs de la maison. Maintenant ils nous disent de ne plus stationner sur leur terrain. Est-il vrai que après 10 ans nous avons le droit de servitude?
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Bonjour, Les textes régissant l’acquisition des servitudes sont les articles 690 et 691 du Code civil lesquels disposent : - « Les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. » - « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres. » En conséquence, il est inexact qu’un délai de 10 ans ouvre droit à une acquisition de servitude. En effet, non seulement les servitudes continues c’est-à-dire celles dont l’usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait de l’homme et apparentes ne s’acquièrent qu’au terme d’un délai de 30 ans, mais au surplus cette acquisition se fait juridiquement la possession. Cette dernière se définit comme un état de fait découlant de ce qu'une personne qui se croit propriétaire d'une chose mobilière ou immobilière, se conduit publiquement en propriétaire. Dès lors, la tolérance vis-à-vis du propriétaire précédent apparait indifférente. Bien à vous.
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Achat bien immobilier
Question postée par Toocool le 29/06/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Toocool le 29/06/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Le jour du jugement ? Sinon dois-je faire notifier Bonjour je suis depuis un an et demi en instance de divorce. Un état de non conciliation a été prononcé en février 2018. Je souhaite néanmoins acheter un bien immobilier à hauteur de 50% prochainement, l’autre partie étant prise en charge par une autre personne. L'état de non-conciliation suffit-il à établir que le bien acheter sera mon bien propre ou mon ex-femme serait-elle en droit de demander une partie lors de la prononciation du divorce puisque le bien aura été acheté avant le jugement final? Pour me protéger de quelconque risque dois-je faire noter un point précis par le banquier lors de l'établissement du prêt ou par le notaire lors du compromis et de l'acte de vente ? On m'a dit que si je signais maintenant mon ex-femme se pouvait de réclamer quelque chose au cas où il m'arrivait quelque chose avant le divorce établi mais qu’après le bien serait reconnu comme être mon bien propre, est-ce bien le cas ? Cordialement
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Bonjour, Il convient de distinguer suivant si vous êtes mariés sous un régime de communauté sous un régime de séparation de biens. Dans le premier cas, les choses sont simples puisque, ce régime permet en principe à chaque époux de procéder seul à toutes les opérations juridiques, sans le concours de son conjoint. Il convient cependant de bien vérifier les termes du contrat de mariage de séparation de biens et notamment le fait qu’il ne contient pas une société d'acquêts. En revanche en cas de mariage sous un régime de communauté, la communauté dure tant que dure le mariage de sorte que jusqu'au jugement de divorce, tous les biens achetés par l'un ou l'autre des époux, même séparément, entrent en principe en communauté et appartiennent aux deux époux. Ceci étant il existe en pareil cas des solutions afin de contourner le problème. En effet, les époux peuvent stipuler une clause de remploi réglementée par l'article 1434 du code civil qui dispose : "L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques." En conséquence, il convient de vous rapprocher du notaire ayant vocation a établir l’acte, lequel sera à même de vous conseiller et de garantir l’efficacité d’une telle clause. Bien à vous
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Règlement solde de tout compte
Question postée par Nanou le 25/06/2018 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Nanou le 25/06/2018 - Catégorie : Droit du travail
Suite à une rupture conventionnelle acceptée par la DIECCTE et effective au fin décembre 2017, j'ai reçu de mon employeur par courrier recommandé fin janvier 2018 tous les documents relatifs à cette rupture y compris le reçu pour solde de tout compte pour un certain montant. le 09 mars dernier, j'ai reçu un virement de l'AGS un montant plafonné . A ce jour mon employeur n'a pas versé la différence. Sachant qu'à la signature de la convention l'entreprise était déjà en redressement judiciaire, mon employeur a-t-il le droit d'étaler cette dette sur 10 ans?
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Bonjour, Les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail posent une limite dans les sommes avancées par l’AGS. Cette dernière est tributaire de l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective. Lorsque le contrat a pris fin avant la date du jugement d'ouverture, la détermination du plafond applicable s'effectue en tenant compte de la durée du contrat. En 2018, le montant maximum du plafond de garantie de l'AGS, toutes créances du salarié confondues, s'élève à 79 464 euros. Les sommes excédant ce plafond ne sont pas prises en charge par l'AGS et demeurent une créance de l'entreprise en redressement judiciaire figurant au passif de la procédure. Celui-ci ne s'étale pas nécessairement sur 10 années, cette durée étant le maximum légal. En tout hypothèse nous vous recommandons de prendre contact rapidement avec le mandataire afin de vous assurer de la prise en compte de cette créance et vous tenir informé des modalités précises de son remboursement, lesquelles seront déterminées à l'arrêté du plan. Bien à vous
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Facture voyage
Question postée par soso le 25/06/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par soso le 25/06/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Je me permets de vous interpeller pour obtenir quelques informations. Lors d'un voyage en Algérie courant Novembre-Décembre 2017, mon épouse partie seule s'est acheté un billet ouvert sans retour. Sans me prévenir, une réservation a été faite dans une agence de Lille, pour un départ Lesquin-Alger au 12 Juin 2018, 14h50. Ce n'ai pas la première fois qu'elle quitte le domicile conjugal A ce jour, je n'ai aucune nouvelle de sa part et une procédure de divorce est engagée. Je souhaiterai récupérer les références de sa réservation auprès de l'agence de voyage pour mon avocat et le Tribunal d'instance mais comment faire pour les obtenir ? Je n’ai aucune référence de sa réservation. L'agence de voyage est-elle en droit de me les refuser ? Dans l'attente d'une réponse, mes sincères salutations.
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Bonjour, Légalement, une agence n'a aucune obligation de communiquer des informations à une personne n'étant pas le client et pourrait même engager sa responsabilité en le faisant. Ceci étant, les articles 143 et suivants du code de procédure civile donnent un certain nombre de moyens à une partie pour administrer une preuve décisive dans une affaire lorsque celle-ci fait défaut. Ainsi, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. Il est possible dans certains cas d'engager une procédure afin d'obtenir du juge une injonction à l'encontre un tiers de produire certaines informations ou certaines pièces. Pour ce faire, nous vous recommandons de vous rapprocher de l'avocat chargé de votre divorce afin d'apprécier l'opportunité d'une telle procédure. Bien à vous
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Droits sur un bien immobilier en cas de sépartion
Question postée par J. Lub le 24/06/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par J. Lub le 24/06/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Notre jeune fils a acquis un terrain par donation de sa mère. Il a obtenu un pret bancaire, cautionné par ses parents lui permettant de construire SA maison. Les parents ont investi une forte somme d'argent dans cette construction. Toutes les factures inhérentes à la maison sont au nom du fils. Dans l'attente, il habite en location depuis 3 ans (bail au nom de sa compagne). La relation est déjà conflictuelle, il est sous l 'emprise d' une femme plus agée, mère de 3 enfants de 2 pères différents (il n'est père d'aucun d'entre eux)....Dans l'optique où cette femme emménagerait bientôt dans SA maison, pouvez vous m'indiquer si cette femme et ses enfants ont, ou auraient, des droits sur le bien immobilier de notre fils (terrain et construction) en cas de désaccord et de séparation... Merci d'avance pour votre attention et votre précieuse réponse J. Lub
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Bonjour, L'Article 515-8 du code civil définit le concubinage comme "une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple". Par principe, union de fait, le concubinage n’a aucune incidence juridique sur le patrimoine de chacun des concubins de sorte que ceux-ci demeurent propriétaires à part entière de ce qu'ils achètent et de ce qu’ils reçoivent par donation ou succession. Le couple peut néanmoins réaliser des achats en commun en matière immobilière, mais il est nécessaire de l'indiquer précisément dans l'acte notarié. Si le couple se marie et à défaut de contrat particulier, le régime sera celui de la communauté réduite aux acquêts selon lequel tous les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux conjoints même achetés par un seul époux. Ceci étant, dans ce cas, chacun demeure par principe personnellement propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage. La règle est similaire pour un PACS ou à défaut de prévisions particulières, les biens acquis pendant le Pacs sont présumés appartenir à chacun des partenaires pour moitié. Dans la mesure ou les personnes concernées ne sont unies par aucun lien juridique particulier, elles n’ont donc par principe aucune vocation du moins à appréhender le patrimoine de l’autre. Bien à vous
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Propriété d'un véhicule
Question postée par Severine le 20/06/2018 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Severine le 20/06/2018 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, J'ai acheté une voiture et sur la carte grise je suis la titulaire principale et mon ex conjoint est co titulaire. Je voulais savoir qui est le propriétaire du véhicule? Et est ce que je suis dans mon droit de récupérer pleinement le véhicule? Merci de votre reponse
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Bonjour, Dans le cadre d'un PACS ou d'un mariage, il est possible de faire ajouter un co-titulaire sur une carte grise. Lors de la rupture de l'union, retirer le deuxième nom inscrit sur la carte est possible, sous réserve que les co-titulaires soient tous deux d’accord et que certaines démarches administratives, variant suivant la nature de l'union soient respectées : En cas de divorce, il faudra impérativement joindre le jugement de divorce indiquant que le véhicule vous revient aux autres documents classiquement exigés pour un changement de la carte grise étant précisé qu'en pareil cas, vous bénéficierez d'une exonération de taxes. En d'autres termes, le nom figurant sur la carte grise n'implique pas ipso facto que vous puissiez demeurer titulaire du véhicule. Cette considération dépend en effet du régime matrimonial partagé avec votre ex conjoint et des modalités de liquidation de celui ci arrêtées par le juge lors de la séparation. Bien à vous
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Recevoir une aide financière de ma mere sous ma tutelle
Question postée par mciris le 20/06/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par mciris le 20/06/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Je suis fille unique, seule héritière et tutrice légale de ma mère, Alzheimer, âgée de 91 ans, depuis 2012. J'ai bien moins de revenus qu'elle, puisque je ne suis pas imposable. Je voudrais acquérir un petit bien à la campagne mais n'ai pas la mise nécessaire. Serait-il envisageable qu'elle me prête ces fonds, notamment en demandant le remboursement anticipé d'un Cpte à terme ? Si oui pouvez-vous m'indiquer comment faire. Merci.
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Bonjour, La mise sous tutelle d’un majeur protégé implique la distinction entre deux types d’actes : les actes d’administration, relatifs à la gestion courante du patrimoine du majeur protégé et les actes de disposition, qui engagent de manière substantielle et durable le patrimoine du majeur protégé. Le prêt consenti par la personne protégée est ainsi considéré comme un acte de disposition. Les articles 504 et 505 du Code civil précisent en outre que le tuteur peut, seul, réaliser les actes d’administration mais qu’il ne peut réaliser d’actes de disposition sans l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles. En dehors de ces cas, il est également fait interdiction au tuteur de passer certains actes, notamment afin de protéger la personne placée sous tutelle de certains actes qui font naître un conflit d’intérêt particulier avec son tuteur. Ainsi, l’article 509 du Code civil interdit strictement au tuteur d’accomplir des actes qui emportent notamment une aliénation gratuite des biens ou droits de la personne protégée. Ainsi, un emprunt contracté auprès du tuteur ne semble pas être une aliénation gratuite et ne devrait donc pas tomber sous le coup de cette interdiction. Cependant, cet acte constitue un acte de disposition qui ne peut être réalisé seul par le tuteur et dont la réalisation requiert en toute hypothèse l’autorisation du juge des tutelles. Bien à vous,
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Activité accessoire
Question postée par brindille le 19/06/2018 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par brindille le 19/06/2018 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Un salarié de Chambre d'Agriculture,, Etablissement Public d'Etat appartenant à la catégorie personnel statutaire, peut-il exercer une activité accessoire pour des travaux de secrétariat en dehors de ses heures de travail. Si oui, quelle solution peut on envisager d'un point de vue juridique ? Merci de votre retour. Cordialement.
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Bonjour, Il convient pour répondre à cette question de se reporter aux dispositions de du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique. Par principe un fonctionnaire ou un contractuel de l’administration doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et à son emploi public. Ceci étant, le cumul de son emploi avec d'autres activités limitativement énumérées par la loi est possible sur déclaration, autorisation ou librement selon l'activité concernée. L'agent peut ainsi être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée et peut également être plurielle, un même agent pouvant être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. En revanche le cumul d’emplois permanents à temps complet est interdit. En tout état de cause cumul d'une activité susvisé est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé. De cette autorisation et de votre structure d’accueil dépendra les modalités juridiques précises d’un éventuel cumul. Cependant, bien que la liste prévue par l’article 6 de ce décret ne soit pas limitative, l’activité envisagée qui n’entre pas dans le champs de ses prévisions pourrait certainement être refusée par votre autorité. Bien à vous
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Obligation prise de sans grossesse adultérine
Question postée par Stefdemonac le 19/06/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Stefdemonac le 19/06/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, J'ai appris récemment que mon mari m'avait été infidèle pendant 9 mois.... Son ancienne maîtresse (ils ont rompu le 09/6 dernier) ayant tenté de lui faire un enfant courant janvier (elle est tombée enceinte mais a fait une fausse couche), j'ai très peur qu'elle ne lui ait menti en disant qu'elle prenait la pilule. Lui bien sûr, irresponsable, n'a pas mis de préservatif. Nous avons décidé de nous donner une autre chance mais j'aimerais être certaine que ma rivale n'est pas enceinte, une éventuelle grossesse mettrait fin à notre couple. Et vu qu'elle est très manipulatrice je ne crois pas un mot en ses promesses ni ses belles paroles, moi je veux du formel, du certifié. Ma question est donc la suivante : peut on imposer à la dame en question une prise de sans pour avoir une preuve formelle qu'elle n'est pas enceinte? Si oui, comment s'y prendre? Merci pour votre réponse qui m'enlèverait une sacrée épine du pied ....
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Bonjour, L’article 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges ont établi et précisé, au gré des jugements, la notion de vie privée, qui inclut notamment l’état de grossesse d’une personne. Par conséquent, la demande, imposée par une tierce personne, de réaliser un test de grossesse, doit s’interpréter comme une atteinte à la vie privée de la personne enceinte et n'est pas possible. L’impossibilité d’imposer à l’ancienne concubine de votre époux un test de grossesse n’entraîne toutefois aucune conséquence juridique particulière et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle il n’est juridiquement pas possible d’imposer à une femme un test de grossesse. La situation pourrait, à notre sens, être différente dans le contexte d’une procédure de divorce pour faute, lorsqu’il s’agirait d’établir une faute de l’époux en prouvant l’existence d’une relation adultérine par un test de paternité ou bien une sommation interpelative. Cependant, en l’absence d’une telle procédure, il ne semble pas possible pour l'heure de requérir une quelconque mesure d'instruction quant à cette personne. Bien à vous
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Démission de la présidence sas
Question postée par Peetou le 18/06/2018 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Peetou le 18/06/2018 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je suis président d'une SAS depuis mars 2017, actionnaire minoritaire et je perçois un même salaire mensuel depuis octobre 2017 en tant que salarié en CDI. Pour des raisons de divergences stratégiques avec mes associés, je souhaite démissionner. Les statuts de la SAS prévoient un préavis de 3 mois qui pourra être réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire. Ma question est la suivante : ai-je droit à ce salaire mensuel pendant ce préavis de 3 mois ? Si ce préavis est réduit, aurais-je droit à une compensation financière ? Je vous remercie par avance !
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Bonjour, Votre statut de mandataire social salarié abouti au cumul de deux régimes qu'il convient de ne pas confondre. D'une part en tant que mandataire social, vous êtes soumis à certaines règles du code de commerce ainsi qu'au diverses stipulations statutaires afférentes à votre mandat de président. A ce titre, la SAS laisse une grande liberté aux associés et les statuts bénéficient de la force obligatoire accordée aux contrats par l'article 1103 du code civil. Ils doivent donc être respectées sauf contravention avec la loi ou accord dérogatoire des signataires. Par ailleurs, en tant que salarié, vous bénéficiez également des dispositions du code du travail lesquelles ne semblent toutefois pas emporter de conséquences dans votre cas puisque dans la mesure ou la démission résulte de votre unique volonté, l'employeur n'a par principe pas à verser une indemnité compensatrice de préavis. Ceci étant, que le fondement de votre rémunération soit envisagé sous l'angle du droit du travail ou des statuts, celle-ci vous est due tant que vous travaillez dans cette société, fut-ce en préavis de démission. Bien à vous
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3 loyers impayés par le locataire d'une maison de famille
Question postée par Dcab le 14/06/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Dcab le 14/06/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, J'habite PARIS, j'ai une maison de famille loué à Saint Estève (66240) et le locataire ne paye plus le loyer depuis 3 mois. Quelle procédure dois-je suivre pour récupérer les sommes dues? Si je décide de la vendre quelle procédure dois-je faire pour que le locataire déménage. Les deux procédures doivent être lancer en parallèle. Combien de temps faut'il, en moyenne, pour que chaque procédure aboutisse ? Merci d'avance ! Bien cordialement Didier Caball
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Bonjour, Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Dès le premier impayé de loyer et avant toute action judiciaire, le propriétaire doit se rapprocher de son assureur s'il a une assurance garantissant les loyers impayés ou à la personne qui s'est portée caution pour le locataire, le cas échéant. Si ces démarches sont infructueuses, plusieurs options se présentent au bailleur : 1° Le bail peut contenir une clause résolutoire indiquant que le bail sera résilié automatiquement si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues (cette clause existe dans la plupart des contrats de location). Dans ce cas, le propriétaire doit envoyer un commandement de payer au locataire par acte d’huissier. Le locataire dispose alors d'un délai de 2 mois pour régulariser sa situation en payant les loyers dus (le locataire peut, pendant ce délai, demander des délais de paiement en saisissant le tribunal d'instance de son domicile). À l'expiration du délai de 2 mois (ou du délai de paiement accordé par le juge), le propriétaire peut alors saisir le tribunal d'instance pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l’expulsion (il peut être saisi en référé). A ce stade de la procédure, le juge peut encore accorder des délais de paiement au locataire, ce qui suspend les effets de la clause résolutoire. Si le locataire paye sa dette dans le délai, il peut rester dans le logement. 2° Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, le propriétaire doit directement assigner le locataire par acte d'huissier, devant le tribunal d'instance, pour demander la résiliation du bail et son expulsion (le juge peut ici également accorder des délais de paiement au locataire). Le propriétaire peut adresser préalablement une mise en demeure au locataire de respecter ses engagements, mais il n'y est pas obligé. A défaut de régularisation rapide, vous pouvez donc prendre contact avec un huissier ou un avocat afin d’engager la procédure utile. Par ailleurs, le congé pour vendre adressé par le bailleur ne peut prendre en principe prendre effet qu'au terme du bail et consiste en une notification par LRAR. Ces procédures sont donc totalement distinctes. Ceci étant si votre bail comporte une clause résolutoire, sa mise en jeu rendue possible par les impayés aboutira potentiellement aux mêmes effets qu'un congé régulièrement donné à savoir la fin de la relation contractuelle vous unissant au locataire. Bien à vous
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Refere divorce
Question postée par loulou le 14/06/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par loulou le 14/06/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Je suis en instance de divorce ( communauté 1973 ) ONC prononcée et stade d'échanges de conclusions entre avocats Mme prétend à une PC qui n'est pas fondée ( les revenus des époux au jour du prononcé du divorce seront strictement identiques) . Elle peut prétendre à des années travaillées et non payées au sein de mon activité. Notre résidence principale qu'elle occupe va être vendue en novembre Sans attendre elle a anticipé pour l'achat d'une autre maison signature en septembre . Elle prévoit un prêt qu'elle veut rembourser au moyen de la 1/2 du prix de vente de la RP Je vais m'opposer à cette attribution puisque rien n'est acté ni jugé je n'ai a ce jour aucune obligation du point de vue de la compensation des années travaillées, je prétends qu'il s'agit d'un partage partiel d'une communauté non encore dissoute Pourrait elle y prétendre par le biais de la procédure de référé ( article 809 et 849 du NCPC ) et si oui pourrais je prétendre à revendiquer la même somme
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Bonjour, L’article 808 du Code de procédure civile permet au juge, dans une situation d’urgence d’ordonner toutes les mesures justifiées par l’existence d’un différend : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » L’article 809 du même code quant à lui, autorise le juge à prescrire toute mesure « pour prévenir un dommage imminent » et pour accorder une provision au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable : « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Il s’infère de ces articles que le référé est une procédure qui permet de demander des mesures provisoires au juge sous certaines conditions. Les mesures réclamées ne doivent pas pouvoir être sérieusement par l’adversaire tant le droit en faveur du demandeur est évident. Le juge des référés et à ce titre dit « juge de l’évidence ». Si les mesure sont contestées elles peuvent néanmoins être ordonnées pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (comprendre une violation manifeste de la loi). Ainsi, le versement provisoire d'une somme d'argent ou l'exécution d’une obligation n’intervient en principe que si la dette ou l'obligation est incontestable. A contrario, lorsqu’un juge doit statuer sur le quantum voire sur le principe même de celle-ci, le juge des référés ne sera pas compétent pour prononcer une mesure se heurtant à une contestation sérieuse. Tout dépend donc des éléments en présence et des contestations quant à l’attribution et au calcul de la prestation compensatoire mais il semble logiquement plus cohérent d'attendre le jugement définitif statuant sur l'attribution de celle-ci. En tout état de cause, si vous êtes destinataire d’une assignation par devant le juge des référés, nous ne pouvons que vous recommander le recours à un avocat à même de défendre vos intérêts dans une telle procédure. Bien à vous
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Execution apres jugement liquidation
Question postée par MoniqueBregeon le 07/06/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par MoniqueBregeon le 07/06/2018 - Catégorie : Droit de la famille
J'ai assigné le 17/11/2015 mes cohéritiers le 21/11/2018 jugement rendu par le tgi d'Angers 23 mars l'avocat dde. réunion des héritiers. 09 avril le notaire commis refuse sa mission. j'écris au pdt. de la chambre qui prévient le PDT. du TGI.du désistement - sur ce courrier j'ajoutes une plainte pour faux en écriture (notaire précédent) et complicité de blanchiment portant sur 150 000,00€ de liquide)le président notaire informe président TGI et notaire en cause. Je préviens le juge commis qui ACC. RECEP. le 22 mai depuis rien - mon avocat n'est pas chaud pour porter ma plainte contre les notaires malgré les preuves accablantes. Quel est votre conseil ?
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Bonjour, Il convient de rappeler les termes de l'article 1240 du code civil selon lequel : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Il s'agit là du principe de responsabilité civil délictuelle, en vertu de laquelle les notaires sont responsables des fautes qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonctions et l’accomplissement de leur mission dès lors que ces fautes causent un préjudice à leur client. Par ailleurs, l’article 1231-1 du même code dispose « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ». Sur le fondement de cet article, les notaires peuvent également engager leur responsabilité contractuelle s’ils ne respectent pas, ou improprement leur devoir de conseil. Les juges apprécient, au cas par cas, si le notaire a fait preuve de la diligence, de la vigilance et de la compétence pouvant normalement être attendue de lui et s’il a informé son client des risques éventuels d’une opération ou de ses conséquences. Si les éléments de votre dossier vous paraissent de nature à engager la responsabilité du notaire et que votre conseil habituel renâcle à le faire, il vous est tout à fait loisible de prendre un second avis auprès d’un autre avocat lequel pourra après étude détaillé des pièces de votre dossier vous indiquer si une telle procédure apparait opportune. Bien à vous
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Offre indemnisation tardive
Question postée par sxm le 06/06/2018 - Catégorie : Accidents et indemnisations
Question postée par sxm le 06/06/2018 - Catégorie : Accidents et indemnisations
Suite au passage du cyclone IRMA à Saint-Martin le 6/09/2017, j’ai déclaré le sinistre d’un appartement dont je suis propriétaire, le 24 septembre 2017 auprès de mon assureur. L’expertise du bien a été réalisée le 13/12/2017 puis complétée par la transmission d’un tableau de valorisation des biens le 9/2/18, et ce rapport a lui-même été transmis par l’expert mandaté à l’assureur le 29/03/2018. Dans ce cas et sur ces éléments chronologiques, pouvez-vous me préciser à partir de quelle date courent les indemnités de retard pour non respect des délais ? Sachant qu'à ce jour je n'ai toujours reçu aucune offre d’indemnisation, l’intermédiaire d’assurance auprès de qui j’ai souscrit mon contrat d'assurance habitation/PNO, me propose « le règlement d’un montant X à récupérer auprès de son agence ». Est-ce une procédure légale ? Je vous en remercie,AC
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Bonjour, ll convient de rappeler les termes de l'article 1103 du Code civil lequel dispose que " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ". Cet article est le siège de l'autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle qui postulent que chaque personne est libre de s'engager juridiquement sur ce qu'elle entend pourvu que son engagement ne soit pas contraire à la loi. En application de ce principe, il est loisible aux parties de stipuler les délais dans lesquels l’indemnisation d’un sinistre peut intervenir ainsi que les modes de règlement de celui-ci. Ainsi, les délais d’indemnisation varient généralement d’un contrat et d’une compagnie d’assurances à l’autre de sorte qu’il convient en premier lieu de bien relire votre contrat. En moyenne les délais d’indemnisation appliqués par les assureurs sont de 10 jours à 1 mois pour les sinistres mineurs, un mois pour les incendies, dégât des eaux et cambriolages et 1 à 3 mois pour les catastrophes naturelles. En toute hypothèse, après vérification des prévisions contractuelles, il convient d’adresser une mise en demeure à votre assureur par LRAR laquelle seule pourra faire courir les intérêts de retard au taux contractuel s’il en existe un ou à défaut au taux légal outre pénalité de retard éventuellement prévue par le contrat. Bien à vous
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Achat de maison et succession
Question postée par half95@gmail.com le 03/06/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par half95@gmail.com le 03/06/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Avec ma femme nous souhaitons acheter une maison au prix de 200000€, ma femme a un apport de 70000€, moi je n’ai pas d’apport Nous avons 3 enfants en commain et moi de mon coter j’ai un enfant, nous sommes marié sous le régime de la communauté de bien .Ma question, comment faire pour que le bien revienne dans le patrimoine de ma femme pour que ce soit nos enfants commun qui hérite? Merci d’avance Cordialement
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Bonjour, ll convient de rappeler les termes de l'article 1103 du Code civil lequel dispose que " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ". Cet article est le siège de l'autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle qui postulent que chaque personne est libre de s'engager juridiquement sur ce qu'elle entend pourvu que son engagement ne soit pas contraire à la loi. En application de ce principe, les époux peuvent stipuler une clause de remploi réglementée quant à elle par l'article 1434 du code civil qui dispose :"L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques." Ainsi, il résulte des dispositions précédentes qu'en cas de stipulation d'une clause de remploi, celle-ci est de nature à produire ses pleins effets notamment en cas d'ouverture d'une succession. Cependant, en pareil cas il convient de distinguer la quotité disponible qui est la part du patrimoine qu'on peut transmettre librement à la personne de son choix, et la réserve héréditaire, c'est-à-dire la part minimale d'héritage à laquelle ont droit les héritiers réservataires tels que les enfants. Ainsi, si en payant le bien pour partie, celui-ci intègre votre patrimoine, par principe il ne sera pas exclu de la succession appréhendable par votre premier enfant. Il convient en conséquence, compte tenu des enjeux en présence et de leur technicité particulière de vous adjoindre les services d’un notaire comme celui chargé de rédiger l’acte d’acquisition, ou d’un avocat afin de rechercher après consultation aprofondie s’il peut exister un moyen de vous assurer que ce bien demeurera dans le patrimoine de votre épouse uniquement. Bien à vous
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En a g distribution des pouvoirs
Question postée par 1940GeGe le 31/05/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par 1940GeGe le 31/05/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Nôtre syndic a lors d'une A G , distribué à une personne six pouvoirs , celle ci dépassant les 5/100 des tantiémes autorisés . Qu ' elles sont les sanctions , et qui doit sanctionné ? Merci!...
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Bonjour, Il convient de rappeler les termes de l'article 1240 du code civil selon lequel : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Il s'agit là du principe de responsabilité civil délictuelle, laquelle trouve application en matière de responsabilité du syndic à l'égard des copropriétaires concernant l'organisation des assemblées générales et de l'exécution des décisions prises. Ce dernier effectue en effet des missions attribuées par les copropriétaires réunis alors en assemblée générale et est à ce titre responsable des fautes commises dans l'exercice des missions que l’assemblée lui confie. La responsabilité du syndic est recherchée lorsqu’est prouvée une faute commise par ce dernier, le préjudice personnel et direct d'un copropriétaire, et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Ainsi, il n’y a pas de sanction déterminée forfaitairement par avance mais une éventuelle obligation de dédommagement en cas de préjudice avéré. Par ailleurs, il convient de bien examiner si ce n’est pas l’assemblée générale qui a conféré au syndic un pouvoir exorbitant, auquel cas sa responsabilité pourrait très certainement être écartée, la faute ne lui étant alors pas imputable. Si l’attribution de ces pouvoir vous cause un préjudice certain et chiffrable, il convient de prendre attache avec un avocat lequel déterminera au vu de votre dossier le responsable et engagera le cas échéant une procédure idoine. Bien à vous
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Pension alimentaire
Question postée par Ben le 26/05/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Ben le 26/05/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Une révision de la pension en septembre 2017 a été accordée à ma fille majeure et étudiante, fixée à 1000 euros mensuels. La relation est très conflictuelle, elle poursuit un cursus pas très sérieux et aujourd'hui elle me téléphone pour m'annoncer que l'on se verra devant le juge car elle estime que je ne lui verse pas assez de pension et que sa maman règle tous les frais la concernant. J'ai réglé son école privée sur 5 mois (1000 euros/mois) et son changement d'appartement (caution et frais d'agence) sa maman n'y a pas participé. Peut-elle demander à nouveau une révision ? Que dois-je faire ? Merci pour votre réponse.
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Bonjour, La pension alimentaire est règlementée par les articles 203 et suivants du code civil. Dans de nombreux cas, une demande de révision de pension alimentaire peut être adressées au Juge des Affaires Familiales (JAF) qui pourra décider de l'augmentation, de la réduction, ou de la suppression de ladite pension. Cette demande de révision implique nécessairement l'apparition d'éléments nouveaux qui n’existaient pas lors de la dernière décision ayant fixé sur le montant précédent. La demande peut être formulée par le débiteur qui verse la pension alimentaire ou par le créancier qui la reçoit, à la hausse ou à la baisse. Ainsi, si le montant de la pension initiale est devenu insuffisant pour subvenir aux besoins de l’enfant, il peut demander une augmentation du montant de la pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI). Vous pouvez également contester la décision de révision de la pension en vous rapprochant d’un avocat qui diligentera la procédure idoine suivant que le JAF a déjà statué ou non. Bien à vous.
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Délai prescription indu
Question postée par nadou le 24/05/2018 - Catégorie : Sécurité sociale
Question postée par nadou le 24/05/2018 - Catégorie : Sécurité sociale
Bonjour, Je bénéficie d'une pension d'invalidité 2e catégorie versée par la CPAM La prévoyance APICIL me verse également une indemnité invalidité mensuelle conformément au contrat auquel je cotisais chez mon employeur J'ai repris un travail à temps partiel, et malgré les déclarations annuelles que je transmettais à APICIL, ainsi que mes fiches de paies et attestations de mon nouvel employeur, l'APICIL a continué à me verser mon indemnité prévoyance mensuelle Après plusieurs années, ils ont réagi et me réclame aujourd'hui l'indu Dans un 1er temps ma question est de savoir quel est le délai de prescription auquel est soumis un organisme de prévoyance, en l'occurrence APICIL pour mon cas, pour réclamer des prestations versées par erreur En vous remerciant par avance Cordialement
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Bonjour, Il convient de rappeler dans un premier temps les termes de l’article 1302 du code civil selon lesquels « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » et ceux de l’article 1302-1 selon lesquels « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » En conséquence, se pose la question du délai de prescription de l’action en répétion de l’indu. Or, en pareille matière deux textes ont vocation concurrente à s’appliquer : L’article 2224 du code civil dispose d’une part que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » L'article L. 114-1 du code des assurances dispose quant à lui que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. » De fait, la jurisprudence a connu plusieurs tendances. Dans un premier temps elle appliquait systématiquement la prescription biennale et a par la suite opéré une distinction complexe selon l’origine contractuelle ou non de l’indu. Aujourd’hui, la tendance majoritaire des juridictions semble néanmoins être l’application de la prescription quinquennale de droit commun (5 ans). Ceci étant, en fonction du montant des sommes en jeu nous vous recommandons le recours à un avocat spécialisé à même de vous fournir une consultation approfondie en fonction des éléments de votre dossier. De même, il est recommandé de négocier un échéancier pour le remboursement du trop-perçu, cette pratique étant fréquente compte tenu du fait que l’erreur vient de l’organisme de prévoyance. Bien à vous
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Démission trésorière associatioloin 1901
Question postée par HELSIE le 24/05/2018 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par HELSIE le 24/05/2018 - Catégorie : Droit du travail
Trésorière dans une petite association loi 1901 avec une trésorière adjointe. Suite à de graves problèmes famillaux je voudrais démissionner à la fin de cette année scolaire afin de ne pas être là pour la prochaine rentrée de septembre et ne pas attendre l'AG qui a lieu début février de chaque année. Cela est-il possible ? Merci d'avance pour votre aide Cordialement Christiane Subjobert
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Bonjour, La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association n'impose pas la présence d'un trésorier dans chaque association. L'existence de la fonction de trésorier et les conditions de sa nomination et de la cessation de ses fonctions dépendent donc très largement de la rédaction des statuts de l'association. D'une manière générale, la démission d'un membre du bureau d'une association est libre et peut avoir lieu à tout moment. Elle ne doit pas donc pas nécessairement être présentée à une assemblée générale de l'association, les sociétaires n'ayant pas le droit de se prononcer sur l'acceptation de la démission d'un membre du bureau de leur association. La démission d'un trésorier doit cependant respecter certaines formalités : elle doit être adressée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception aux représentants de l'association, doit être explicite mais n'a pas à être motivée. En outre, il convient de noter que cette démission ne doit pas porter préjudice à l'association, raison pour laquelle un délai de préavis est généralement inséré dans les statuts et doit être respecté en cas de démission d'un membre du bureau de l'association. La jurisprudence a établi qu'un tel préavis n'avait pas à être respecté si le maintien du membre du bureau à son poste lui causait un préjudice considérable. Dans votre cas, il ne semble pas que vos problèmes familiaux puissent causer un préjudice considérable si vous étiez maintenue à votre poste. Il semblerait donc préférable de respecter un délai de préavis suite à l'envoi de votre lettre de démission. Bien à vous
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Exeution decision tci
Question postée par mamo47 le 23/05/2018 - Catégorie : Sécurité sociale
Question postée par mamo47 le 23/05/2018 - Catégorie : Sécurité sociale
J'ai un decision du TCI qui m'a été notifié le 9/03/2018 et qui m'octroi un taux d'invalidité de 80% et la carte d'invalité correspondante. Comment contreindre la MDPH a appliquer la décision du Tribunal du Contentieux et de l'Incapacité .La secretaire de la MDPH m'a répondu trois fois que le dossier est sur le bureau du Directeur??? Merci de votre Réponse Sinceres salutations JF CHAUDRUC
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Bonjour, Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) traite de tous les litiges qui concernent l’invalidité et l’incapacité de travail suite à un accident ou une maladie. L’article R. 143-6 du Code de la sécurité sociale précise qu’en dehors de certaines règles de procédure spécifiques contenues dans le Code de la sécurité sociale, les dispositions du livre Ier du Code de procédure civile s'appliquent au TCI. Les règles de procédure applicables à toute juridiction ordinaire sont donc également applicables au TCI. L’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Or, le Code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être mis à exécution que lorsqu’ils sont exécutoires, c’est-à-dire lorsqu’il n’est plus possible d’exercer un recours suspensif, comme l’appel. Cette disposition implique que le jugement est exécutoire lorsque le délai d’appel est expiré. Dans le cas particulier des décisions du TCI, l’article R. 143-23 du Code de la sécurité sociale précise que le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification du jugement aux parties. Dans votre cas, le jugement ayant été notifié le 9 mars 2018, le délai d’appel est expiré et le jugement exécutoire. Il semble donc que vous puissiez vous rapprocher d’un huissier de justice, muni de la copie du jugement du TCI qui vous a été notifiée, afin d’en obtenir l’exécution forcée. Bien à vous
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Controle fiscale entreprise
Question postée par Hors Media le 23/05/2018 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par Hors Media le 23/05/2018 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Bonjour, Nous avons un contrôle fiscal depuis septembre, les premiers RDV se font fait aux bureaux mais ensuite chez le comptable et je n’étais pas présent, cependant le contrôleur n’a jamais demandé de mandat de représentation pour consulter les documents et en faire des copies directement au près du comptable. Il m’a demandé ce mandat uniquement en décembre pour faire le RDV des conclusions avec lui. Ma question est donc, est-il dans les règles ? Peut-il faire plusieurs RDV chez mon comptable sans avoir aucun mandat de ma part pour consulter, échanger avec mon comptable et faire des copies de papiers ? L'état nous a mis de grosse majoration de 40% pour manquement délibéré... Merci pour votre aide.
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Bonjour, L’article L. 47 du Livre des procédures fiscales (LPF), qui détermine la procédure applicable à tout contrôle fiscal d’une entreprise ou d’un particulier, offre la possibilité à tout contribuable contrôlé de se faire assister d’un conseil lors des opérations de vérification de sa comptabilité. Le terme de conseil est générique, et le contribuable peut donc être assisté de toute personne, notamment son avocat ou son expert-comptable. L’assistance du conseil peut dès lors s’entendre de l’accompagnement du contribuable par le conseil lorsqu’il est présent, ou de sa représentation lorsqu’il est absent. En outre, l’article L. 13 du LPF précise que les opérations de vérification de comptabilité par un agent vérificateur de l’administration de déroulent normalement sur place, dans les locaux de l’entreprise. Cependant, ce principe est affecté de plusieurs exceptions et il est également possible que la vérification de comptabilité se déroule au sein du cabinet du conseil du contribuable, à la condition que le déplacement de comptabilité ait été réalisé à l’initiative du contribuable lui-même. Le cas échéant, la jurisprudence considère que le conseil n’a pas à justifier de l’existence d’un mandat de représentation particulier lorsque le contribuable est absent. Il a ainsi été établi que les opérations de vérification de comptabilité n’étaient pas entachées d’irrégularité lorsqu’elles s’étaient déroulées en la seule présence d’un conseil de la société vérifiée, que son président avait lui-même désigné pour le représenter. Bien à vous
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Est il possible de déduire des ir le remboursement des sommes perdus l
Question postée par juamar le 22/05/2018 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par juamar le 22/05/2018 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Bonjour Ma femme au lieu de rendre ces 5 annees qu elle devait après formation professionnelle, elle a rompu son engagement de servir et a donc commence a rembourser les sommes qu elle devait (formation d infirmière anesthésiste a montpellier) ma question est; est ce qu il est possible de déduire ces sommes de ses impôts sur le revenu? en vous remerciant mr Amar
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Bonjour, Le régime de l’engagement de servir dans le cadre des contrats de travail des agents de la fonction publique hospitalière est réglementé par le décret n°91-1301 du 19 décembre 1991. Ce décret prévoit une obligation de l’agent de servir l’établissement qui a financé sa formation pendant une période de temps limitée. Cette période correspond au maximum au triple de la durée de la formation initiale, sans qu’elle ne puisse excéder 5 ans. Lorsque l’agent décide de quitter l’établissement qui a financé sa formation avant l’expiration de la durée de l’engagement de servir, il est astreint à une obligation de remboursement d’une indemnité correspondant aux traitements, primes et indemnités reçues par l’agent pendant la formation. Il convient cependant de noter que cette indemnité n’est pas due par l’agent lorsqu’il quitte l’établissement hospitalier qui a financé sa formation pour un autre établissement relevant de la fonction publique hospitalière, mais par cet établissement d’accueil. Si l’agent ne se trouve pas dans ce cas, il est effectivement contraint de rembourser cette indemnité à l’établissement qu’il a quitté. Cette indemnité ne semble cependant pas, à notre connaissance, déductible des revenus soumis à impôt sur le revenu. Toutefois, compte-tenu de la technicité des règles en matière fiscales, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat fiscaliste pour obtenir de plus amples informations. Bien à vous,
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Cession bail professionnel
Question postée par Frede le 16/05/2018 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par Frede le 16/05/2018 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Orthophoniste et locataire, je cède ma patientele à une consœur. Le bail professionnel (qui court encore pour 3 ans) m’autorise à céder avec consentement écrit du bailleur (lui même collegue dans ce local) concernant la cessionnaire (solvabilité honorabilité). Le bail prévoit une cession réalisable par acte authentique ou contrat écrit déposé au bureau d’enregistrement et copie au bailleur. Pour simplifier, pouvons nous, avec l’accord du bailleur signer un avenant au bail avec changement de locataire (pas de renouvellement de bail prévu) ou confirmons nous la cession par notification huissier ou LRAR? Dans tous les cas, où pouvons nous nous procurer ces documents? Le bail prévoit également une clause attribuant au bailleur l’equivalent D’ un mois de loyer lors de la cession. N’est ce pas une clause abusive? D’avance merci pour votre attention, Frede M
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Bonjour, Il convient en premier lieu de rappeler les termes de l'article 1103 du Code civil lequel dispose que " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ". Cet article est le siège de l'autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle qui postulent que chaque personne est libre de s'engager juridiquement sur ce qu'elle entend pourvu que son engagement ne soit pas contraire à la loi. Ainsi, malgré la capacité que la loi reconnait aux parties de générer des obligations entre elles, ces obligations ne peuvent pas déroger à certaines prévisions légales dites impératives. Les obligations contractées par deux personnes ne peuvent par ailleurs en principe être modifié que par la volonté de ces deux mêmes personnes via notament l'avenant. En matière de cession de bail professionnel, la loi impose quelques formalités et laisse deux possibilités aux parties : - Soit recueillir l’acceptation du bailleur dans un acte notarié comme il semble être prévu dans votre bail, - Soit faire signifier au bailleur, par huissier, l’acte de cession. Par ailleurs, la cession de droit au bail est en toute hypothèse soumise à des droits d’enregistrement. En conséquence, si le contrat ne prévoit pas la seconde possibilité, il vous est tout à fait possible de le faire via un avenant, pourvu que vous respectiez l’une ou l’autre de ces formalités. Vous pouvez vous rapprocher pour ce faire d’un avocat lequel rédigera ledit avenant et diligentera les notifications et enregistrements. Par ailleurs, il résulte de l’autonomie de la volonté précitée qu’une indemnité d’un mois de loyer consenti par deux professionnels ne présente a priori aucun caractère abusif. Bien à vous
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Travailler pour son avocat
Question postée par crystobal le 16/05/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par crystobal le 16/05/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Ma femme et moi sommes séparés depuis 1 an et j'ai engagé une procédure de divorce en fin d'année dernière. Nous avons 3 enfants dont 1 est autiste. Elle n'a jamais travaillé. Elle bénéficie de l'aide judiciaire gratuite. Au moment de passer en conciliation courant mars elle a déclaré au Juge avoir trouvé un travail à temps partiel ; j'ai récemment découvert que son employeur était justement son avocate, elle est secrétaire à mi-temps avec des horaires très aménagés. Mon avocate ne m'en a pas parlé. Est-ce légal et déontologique SVP ?
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Bonjour, Il convient de se référer au Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) qui règlemente cette profession. L’article 1.3 du RIN dispose en effet : « Respect et interprétation des règles Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances. L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. » Dans la mesure où la situation salariale de votre ex épouse ne compromet pas l’indépendance de son avocat qui n’est soumis à aucun lien de subordination de ce fait, cette situation ne semble présenter aucune entorse déontologique de son côté. Pour sa part, votre avocat n’a pas failli à un quelconque devoir en omettant de vous indiquer l’identité de cet employeur dans la mesure où celle-ci n’a a priori aucun impact sur le traitement et le déroulement de votre dossier. Ce dernier est tenu au titre de son obligation de compétence et de dévouement de vous tenir informé du déroulé de votre affaire mais n’a aucune raison de livrer des détails sans rapport avec son rôle. Au surplus, s’il l’a appris par l’intermédiaire de son confrère, il ne pouvait simplement pas vous l’indiquer puisque la communication entre avocats est confidentielle. Bien à vous
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Demande de réintégration de nationalité française
Question postée par chardon le 14/05/2018 - Catégorie : Droit administratif
Question postée par chardon le 14/05/2018 - Catégorie : Droit administratif
Bonjour Je suis né en 1951 à Alger et je voudrais savoir comment je peux obtenir la Réintégration de la nationalité française Puisque Alger était un département français Je vie e France depuis 1962 Cordialement
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Bonjour, Deux catégories de citoyens établis en Algérie pendant la colonisation française doivent en premier lieu être distinguées : les citoyens d’origine européenne établis en Algérie bénéficiant du statut civil de droit commun, et ceux appartenant à la population locale bénéficiant du statut civil de droit local. L’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à l’acquisition de la nationalité française pour les algériens prévoyait que concernant ces derniers, ils ont automatiquement perdu la nationalité française au moment de l’indépendance de l’Algérie sauf à souscrire une demande de reconnaissance de la nationalité auprès des autorités françaises et à justifier de l’établissement préalable d’un domicile en France métropolitaine. La loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 est venue par la suite modifier les dispositions prévues par l’ordonnance de 1962 : Les citoyens relevant du statut civil de droit local et n’ayant pas souscrit une demande de reconnaissance pour conserver la nationalité française avant le 22 mars 1967 ne peuvent plus le faire et sont alors exclusivement de nationalité algérienne. Cependant l’acquisition de la nationalité française pour les algériens nés avant le 1er janvier 1963 peut se faire par réintégration. Une note ministérielle du 25 octobre 2016 prévoit que les personnes nées en France métropolitaine ou dans un département ou territoire d’outre-mer (DOM ou TOM) de parents algériens relevant du statut civil de droit local doivent remplir trois conditions cumulatives : - Être nées en France métropolitaine ou dans un territoire ou département d’outre-mer avant le 1er janvier 1963, - Être nées d’un parent qui est lui-même né en Algérie et relève du statut civil de droit local, - Être mineur au moment de l’indépendance de l’Algérie (03 juillet 1962). A défaut la réintégration dans la nationalité française devra se faire en vertu du droit de sol comme stipulé par l’article article 24-1 du Code Civil français. Il convient enfin en toute hypothèse de s'adresser à la préfecture compétente qui dépend votre département de résidence. Bien à vous
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Rente ayant droit
Question postée par Ginie le 11/05/2018 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Ginie le 11/05/2018 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour Mon mari est décédé en 2000 suite à un accident du travail. Depuis je perçois une rente ayant droit. En 2012 j'ai eu un enfant avec un homme que j'avais perdu de vu mais nous avons repris contact et envisagerions éventuellement une vie en concubinage.sachant que l article du code de la sécurité sociale à été modifiée en 2012, ma question est : suis je concernée par la suppression de cette rente ou cette article ne s appliqué qu à un nouveau mariage et non pas à un concubinage depuis janvier 2012 ? Merci de votre réponse.
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Bonjour, L'article 99 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a modifié l'article L. 434-9 du code de la sécurité sociale. Selon ce dernier, la suppression de la rente d'ayant droit en cas de nouvelle union postérieure s'applique quelle que soit la forme de l'union et non plus seulement en cas de nouveau mariage. Ces modifications introduites à l'article L. 434-9 du code de la sécurité sociale s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. S'agissant de dispositions concernant des ayants droit, la 2e chambre civile de la Cour de cassation considère que « le décès constitue le fait générateur des droits du conjoint survivant » (Civ2, 12 mars 2009 n° 08-14210 et Civ2, 17 mars 2010 n° 09-14907). En conséquence, les ayants droit qui percevaient déjà une rente avant le 1er janvier 2012 ne sont en principe pas impactés par les nouvelles dispositions de la loi et ce, que le changement de leur situation familiale soit antérieur ou postérieur au 1er janvier 2012. Compte tenu toutefois des sommes en jeu et du manque de détails sur votre situation, nous ne pouvons que vous recommander de vous en assurer après consultation d’un avocat qui confirmera l’applicabilité de ce principe à votre situation particulière. Bien à vous
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Donation impôts
Question postée par billard le 11/05/2018 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par billard le 11/05/2018 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Lors d'une donation entre nu-propriété et usufruit qui paie les impôts fonciers et locaux? En cas de difficulté de paiement est-il possible de choisir celui qui paye les impôts? merci pour votre réponse
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Bonjour, Lorsqu'à la suite d’un décès ou d’une donation, un bien immobilier est démembré, sauf convention contraire conclue entre les parties, la taxe foncière doit être établie au nom de la personne qui jouit des revenus de l'immeuble tout en disposant d'un droit réel immobilier sur ce dernier. Dans la mesure ou l'usufruit est le droit réel immobilier de jouir des choses et d'en retirer les loyer, l’usufruitier remplit donc ces deux conditions. Il revient donc en principe à l’usufruitier de payer la taxe foncière. Ceci étant, il est tout à fait possible de convenir entre usufruitier et nu-propriétaire d'une autre répartition, l'avis d'imposition étant en tout hypothèse établi aux deux noms. Bien à vous
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Utiliser le portefeuille client de son ancienne entreprise
Question postée par RomainAndrea le 10/05/2018 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par RomainAndrea le 10/05/2018 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, je travaille sur un marché de gros en fruits et légumes. L'un des salariés (en statut cadre) a démissionné de la société pour aller travailler chez l'un de nos concurrents sur le marché. Son contrat de travail n'avait aucune clause de non concurrence et cet individu disposait dans le cadre de son travail d'un téléphone portable professionnel qui appartenait à la société. Il s'avère que les derniers jours il a extrait du téléphone l'ensemble des contacts clients de notre société présents dans son téléphone et passe son temps depuis son départ à les contacter pour tenter de les récupérer. Cela nous cause du tort en termes de chiffre d'affaire car certains clients partent avec lui. Peut il légalement faire ça sans être inquiété? Merci pour votre aide.
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Bonjour, Il convient de rappeler les termes de l'article 1240 du code civil selon lequel : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Il s'agit la du principe de responsabilité civil délictuelle, laquelle trouve une application particulière dans le mode des affaires avec la concurrence déloyale. La concurrence est dite déloyale lorsqu'elle résulte d'un fait pouvant objectivement être qualifié comme fautif et n'entrant pas dans une pratique concurrentielle normale. Parmi ses diverses applications, le juges retiennent régulièrement le détournement de listes de clients ou de fournisseurs d'un concurrent, livrée par un ancien salarié et permettant la sollicitation systématique de la clientèle. Il convient donc de vous rapprocher rapidement d''un avocat afin de diligenter une procédure propre à faire cesser ces agissements. Bien à vous
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Droit et servitude de passage
Question postée par Louis le 07/05/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Louis le 07/05/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J-habite une maison desservie par un chemin empierré de 90 m de long et large de 4,50 m. Cette servitude de passage et de tréfonds m'a été attribuée, ainsi qu'a un autre propriétaire, par la mairie de notre commune qui était propriétaire du terrain servant et ce par devant Notaire avec obligation de l'entretien de ce chemin. Depuis ce terrain servant a été vendu par la commune à un particulier qui a construit une maison avec accès par une rue communale desservant tout un quartier. Il y a 2 mois nous avons reçu dans notre boite aux lettres un avis du proprio servant nous informant de travaux qui pourraient être une source de nuisance passagère. En fait de travaux il construit une 2eme maison face à notre entrée et utilise le chemin dont nous avons la jouissance (servitude) passages et stationnement de camions, toupies etc .....Il semblerait que l'accès de cette construction (en fait 3 logements + 1 garage 1 voiture) se fasse par ce chemin . Que me conseillez vous de faire ?
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Bonjour, Tout d’abord nous vous prions de nous excuser pour ce léger retard occasionné par les jours fériés de la semaine passée. La servitude est définie à l’article 637 du Code civil : Il s’agit d’une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. Concernant les servitudes de passage elles permettent au propriétaire d’un fonds dit « dominant » de passer sur le fonds dit « servant » afin d’accéder à sa propriété et d’en sortir dans les meilleures conditions. Ainsi, le propriétaire du fonds servant ne doit rien faire qui puisse en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode et la largeur du passage doit toujours correspondre aux besoins des personnes qui l'utilisent en étant suffisamment large pour laisser passer une personne ou un véhicule. Le propriétaire du fonds dominant ne peut pour autant pas utiliser cet espace comme s'il était sa propriété et doit se contenter de desservir son propre fonds. Cette desserte du fonds dominant est effectuée via le trajet définis par les propriétaires en causes (ou par le juge en cas de désaccord). Ainsi, si la construction d’une bâtisse sur le fonds servant ne vous prive pas de l’accès à votre propre terrain, la servitude sera parfaitement respectée et il ne semble pas à la lecture des faits relatés que vous ne puissiez vous opposer à ce que d’autres personnes accèdent à leur terrain via ce chemin. Si en revanche la situation est susceptible de vous causer un préjudice, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé lequel introduira la procédure adéquate pour faire cesser la construction. Bien à vous
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Case l impots
Question postée par sophie le 03/05/2018 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par sophie le 03/05/2018 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Bonjour,je remplis les conditions pour bénéficier de la case L mais je ne retrouve pas tous les justificatifs (j ai le jugement de divorce mais pas les avis d imposition de cette période et je n ai pas tous les avis d imposition des 18 ans de ma fille à ses 25 ans(elle en a 26)pour prouver qu elle n était pas rattachée à mon foyer fiscal.Je suis allée aux impots et le conseiller m a dit que j aurai une amende forfaitaire si je ne pouvais fournir les justificatifs(il n a trace qu à partir de 2011 ou 2012 des avis d imposition m a t il dit. 1°la demande de justificatifs est elle systématique?2°quel est le montant de cette amende(réduction d environ 1000 e avec case L) 3°jusqu à quand peut on cocher cette case et combien de fois?MERCI
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Bonjour, Le fait de vivre seule en ayant élevé seule pendant 5 ans un enfant qui n'est plus à votre charge vous donne droit à une demi part supplémentaire pourvu que cet enfant soit imposé en son propre nom. Les documents et justificatifs relatifs à votre dossier fiscal sont en principe disponibles en ligne dans votre espace Particulier. A défaut, vous et votre fille pouvez adresser une demande écrite auprès du centre des finances publiques dont vous dépendez. La demande de justifications, est une procédure pouvant être mise en œuvre par l’administration fiscale afin de contraindre le contribuable à apporter des preuves permettant d’étayer sa déclaration. L’administration demandera généralement la production de documents si elle est en possession d’indices suffisants permettant d’établir une dissimulation de revenus. Ces procédures sont assez importantes à l’égard du contribuable et de l’administration et sont généralement le préalable à l’envoi d’une notification de début de contrôle fiscal ou d’une notification de redressement. Elles ne sont donc pas systématiques mais ne se soldent généralement pas par une amende forfaitaire. Pendant la période déclarative, soit entre le 17 mai et le 5 juin 2018, selon qu'il s'agit d'une déclaration papier ou en ligne par internet, vous pouvez effectuer autant de déclarations rectificatives que vous le souhaitez. Une fois votre avis reçu, vous pouvez modifier votre déclaration grâce au service de correction en ligne disponible à compter du 31 juillet. Passé ce délai, il conviendra d’adresser une réclamation depuis la messagerie sécurisée de votre espace Particulier ou par courrier à votre centre des finances publiques. Bien à vous
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Assurance vie avant 1991 attribuée à un des.2 enfants
Question postée par Catherine le 01/05/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Catherine le 01/05/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour un assureur vient de m'annoncer que je suis bénéficiaire unique d'une assurance vie,à ma grande surprise ,ma sœur pensait en recevoir la moitié ,La succession de mon père est assez élevée ,Habitant près de son domicile,je me suis occupé de lui pendant 20 ans,la décision de me laisser bénéficiaire a été prise en 1988 et 1999.cette assurance doit elle être incluse dans la succession et dois je indemniser ma sœur de la moitié de cette assurance.Merci Catherine
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Bonjour, L'article article L132-12 du code de assurance dispose : "Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré." L'assurance-vie ne fait ainsi par principe pas partie de la succession du défunt et l'épargne accumulée sur ce type de contrat n'est donc pas soumise aux droits de succession. Le Code civil prévoit cependant que les enfants ont droit à une part de la succession qui leur est garantie, la réserve héréditaire qui, contrairement à la quotité disponible, ne peut par principe être transmise sans contrainte aux personnes choisies par le decujus. La jurisprudence a donc développé la notion de «primes manifestement exagérées», lorsqu'un contrat n'a été souscrit que dans le but de contourner les règles successorales. Il est généralement tenu compte de l'âge auquel la personne a souscrit le contrat mais également l'ancienneté de celui-ci. En toute hypothèse telle situation impliquerait un recours contentieux des autres héritiers ce qui ne semble pas être votre cas. Dès lors et compte tenu de l'ancienneté du contrat, il semble peu probable qu'une réintégration intervienne de fait. Vous pouvez pour vous en assurer contacter le notaire chargé de la succession. Bien à vous
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Mariage sans contrat de mariage
Question postée par ruespu le 30/04/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par ruespu le 30/04/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour,j'ai connue ma femme il y a 48 ans,moi celibataire sans enfant elle mariée un enfant et en instance de divorce .nous avons decidé de vivre ensemble dans son l'appartement,son mari ayant quitté les lieux.aprés liquidation de la "Communauté"ma femme a reçu le bien en pleine proprieté avec encore treize années de credit a rembourser sur quinze,remboursement que nous avons effectué ensemble car dés le premier jour de notre concubinage nous avons tout mis en commun avec a la banque un "Compte Joint".Aprés huit ans de concubinage mariés sans contrat de mariage et en 1987 nous avons vendu l'appartement pour acheter un pavillon que nous occupons.on viens de se rendre compte que le Notaire a noté sur l'acte de vente que les fonds provenait d'un bien appartenant a ma femme ne sachant pas que nous l'avions payé ensemble pendant 13ans.ma qustion: en cas de decés de ma femme suis en droit de recevoir la moitie du bien ou bien c'est ma belle fille qui recoit la totalité? Merci d'avance
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Bonjour, ll convient de rappeler les termes de l'article 1103 du Code civil lequel dispose que " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ". Cette article est le siège de l'autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle qui postulent que chaque personne est libre de s'engager juridiquement sur ce qu'elle entend pourvu que son engagement ne soit pas contraire à la loi. Les obligations contractées par deux personnes ne peuvent ainsi en principe être modifié que par la volonté de ces deux même personnes. La clause dont vous faite état est une clause de remploi réglementée quant à elle par l'article 1434 du code civil qui dispose :"L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques." Ainsi, il résulte des dispositions précédentes qu'en cas de stipulation d'une clause de remploi, celle-ci est de nature à produire ses pleins effets notament en cas d'ouverture d'une succession. Il convient donc de faire le nécéssaire auprès du notaire afin de rectifier cette erreur matèrielle car celle-ci pourrait être de nature à vous nuire en cas de décès de votre épouse. Bien cordialement
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Entrée litigieuse d'un agent immobilier dans un local pour estimation
Question postée par MichelS le 28/04/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par MichelS le 28/04/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Dans le cadre d'une séparation, mon ex-compagne a souhaité faire évaluer un bien sur lequel elle détient une part minoritaire dans une SCI dont je suis le gérant. Ce bien est loué à mon EURL qui l'occupe. Elle a cependant conservé une clé de la porte d'entrée après notre séparation, mais elle ne détient pas la clé de la porte de l'immeuble. Elle est toutefois entrée, sans sonner, sans frapper, alors que j'étais à l'intérieur, avec un agent immobilier qui l'attendait sur le pas de la porte, et qui j'imagine serait entré pour l'estimation si je n'avais pas été présent. Ma question concerne l'agent immobilier, et est la suivante: avait-il le droit d'entrer, d'abord dans le hall de l'immeuble, puis éventuellement dans le local, sans avoir les clés, et sans être missionné par le locataire ou le gérant de la SCI mais par une associée minoritaire ? Cordialement, Michel
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Bonjour, Il convient de rappeler les termes de l'article 544 du code civil selon lequel :" La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements." L'immeuble dont il est question est la propriété de la SCI et par principe nonobstant les cas ou une autorisation de l'assemblée générale est requise, seul le gérant dispose des pouvoir nécessaires pour agir au nom et pour le compte d'une société sur les propriétés qu'elle détient. En conséquence, il n'est par principe pas possible à un associé minoritaire et à fortiori à une tierce personne de pénétrer sur un bien immobilier appartenant à la société sans autorisation délivrée par celle-ci via ses représentants. De même lorsque quelqu'un pénètre dans un immeuble il s'agit d'une partie commune appartenant à l'ensemble des copropriétaires et donc d'un domaine privé pour les personnes ne faisant pas partie de la copropriété .Des lors l'accès peut en être interdit. Bien à vous
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Donner congé pour vente ou reprise
Question postée par AnneS29 le 23/04/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par AnneS29 le 23/04/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Nous avons donné congé à nos locataires par recommandé en Décembre car nous souhaitions vendre notre appartement. Ils doivent le libérer en Août. Depuis, nous avons changé d'avis et ne souhaitons plus le vendre mais nous souhaitons le réintégrer. Donc la raison du congé n'est plus la même. Mais nous allons y habiter en résidence principale. Que devons nous faire vis à vis des locataires ? Les en informer ? merci Bien à vous. Anne
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Bonjour, Le bailleur propriétaire du logement peut donner congé à son locataire à l'échéance stipulée dans le bail en respectant certaines conditions de formes notamment pour vendre le logement, pour y habiter ou loger un proche. Bien que les solutions puissent varier quelque peu d'une décision à l'autre, les juges n'assimilent pas un congé pour vente à un congé pour habitation et prennent au contraire le plus souvent soin de distinguer les deux. Ainsi, juridiquement le congés sont des actes distincts ayant un motif propre et il ne semble pas possible de considérer ses derniers comme substituables à volonté. Au contraire, il n'est pas rare que les preneurs arguent d'une fraude devant les tribunaux lorsqu'il apparait que le motif indiqué n'étaient en fait pas réel. Pour cette raison, sauf accord express et écrit avec vos locataire, il apparait bien plus prudent d'émettre un second congé assorti du motif réel de reprise du bien. Bien à vous
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Règlement de frais d'obsèques
Question postée par danou le 20/04/2018 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
Question postée par danou le 20/04/2018 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
La maman de mon conjoint est décédée il y a deux ans, lors du rendez-vous aux pompes funèbres, seuls mon conjoint et sa soeur étaient présents ( leur frère ne voulant pas venir). Cependant depuis tout ce temps, il reste une partie de la facture à régler ( alors que mon conjoint a payé 1/3 de la facture), que les pompes funèbres considèrent que nous devons régler ( cela par voie de service de recouvrement, et nous venons de recevoir une dernière mise en demeure avant huissier). Nous avons beau expliquer que la fratrie se compose de 3 personnes, qu'il y a obligation alimentaire, les pompes funèbres nous opposent que comme ils n'ont vu que deux personnes, nous devons régler à deux. Que pouvons-nous faire car il n'est pas tenu compte de ce que nous mettons en avant?
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Bonjour, Il convient de rappeler les termes de l'article 205 du Code Civil selon lequel " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ". Lorsque l'un des parents décède les frais d'obsèques sont, en principe, supportés par la succession. Cependant, si les biens de la succession se révèlent insuffisants, lesdits frais incomberont à la famille. Il faut noter que les frais d'obsèques sont identifiés comme une dette alimentaire qui entre donc dans le champs d'application de l'article sus visé. De ce fait, même si une personne renonce à la succession, elle pourra être tenu de payer une partie des frais d'obsèques, à proportion de ses ressources et sous réserve de dépense non excessive. Dans le cadre d'un désaccord quant aux obsèques du défunt, il faudra alors procéder à la saisine du juge qui fixera la répartition des frais afférent au décès. Néanmoins, il est constant que cette répartition n'est pas opposable à une entreprise de pompes funèbres, de sorte que c'est celui qui a passé la commande qui doit en principe régler les factures d'obsèques. Cependant, une fois la facture réglée, il vous sera en principe possible de vous retourner contre le frère s'il est établi que ce dernier était tenu au paiement des frais d'obsèques, le cas échéant en saisissant le juge. Bien à vous
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Achat appartement vefa et parking
Question postée par cyrilfr06 le 20/04/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par cyrilfr06 le 20/04/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, j'ai acheté un bien immobilier récemment. Le parking que j'ai acheté avec, n'ai pas dans le même bloc. Il y a 3 bâtiments accolés, j'ai acheté dans le bâtiment C, et les bâtiments A et B sont des logements sociaux. L'accès au parking et commun mais il y une séparation pour le bloc c avec une porte de garage. Est-ce que le promoteur peu vendre un bien dans un autre bâtiment que celui que je suis censé occupé. Cordialement Cyril
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Bonjour, ll convient de rappeler les termes de l'article 1103 du Code civil lequel dispose que " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ". Cette article est le siège de l'autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle qui postulent que chaque personne est libre de s'engager juridiquement sur ce qu'elle entend pourvu que son engagement ne soit pas contraire à la loi. Ainsi, dans la mesure ou l'appartement et la place de parking demeurent des biens distincts, il est tout à fait possible de céder une place de parking dans un bâtiment adjacent pourvu que le promoteur dispose bien de la propriété des deux biens. En effet, le fait de céder les deux biens ensembles dans un même acte est une pratique courante et sauf à ce que telle hypothèse ait été prévue lors des négociations, il n'y a pas d'obligation de céder une place de parking appartenant au même bâtiment. Bien à vous
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Loyers non encaissé et revenus
Question postée par mp le 16/04/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par mp le 16/04/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, j'ai prêté de l'argent à ma fille pour la construction d'une maison qu'elle a mise en location actuellement. j'encaisse les loyers sur mon compte jusqu'au remboursement total de mon prêt. fiscalement peut ont considérer qu'elle a des revenus ? cordialement.
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Bonjour, L’article 14 du code général des impôts pose une définition des revenus fonciers en référence systématique à la propriété des immeubles : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines, ainsi que les revenus : a De l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article 525 du code civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'immeuble ; b De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions ; c Des bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres. 2° Les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y compris ceux des terrains occupés par les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants. » Ainsi, le contribuable doit déclarer les revenus tirés de la location des locaux qui font partie de son patrimoine privé peu important l’affectation de ce revenu par ailleurs comme par exemple le remboursement d’un prêt. Fiscalement, lorsque l'immeuble est donné en location, les loyers sont donc imposés par principe entre les mains du propriétaire. Toutefois, l’objectif de neutralisation des revenus et de transmission d’un patrimoine à votre enfant peut très certainement être atteint via un montage plus approprié utilisant les mécanismes juridiques du droit des sociétés ou de démembrement de la propriété. Au regard de la technicité des règles fiscales en la matière et surtout des enjeux importants en cas de redressement, nous vous conseillons de prendre attache pour ce faire avec un conseil fiscaliste. Bien à vous
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Succession
Question postée par joliecoeur972 le 14/04/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par joliecoeur972 le 14/04/2018 - Catégorie : Droit de la famille
A la mort de mon père, ma sœur a récupéré la maison familiale . Elle habite la maison familiale. on lui adresse des impots fonciers et taxe d'habitation à payer. Elle veut que je particpe au paiement des impots avec elle alors que je n'habite pas la maison. Je suis moi même locataire d'un appartement . Ma question : dois participer au paiement de l'impot? et si oui pourquoi?
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Bonjour, La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers du bien concerné et l’avis d’imposition est donc établi au nom de ces derniers. La taxe d'habitation est quant à elle calculée annuellement selon la situation du contribuable au 1er janvier et est due pour votre habitation principale et votre éventuelle résidence secondaire. Elle est donc payée par la personne ayant la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables. En conséquence, il convient de distinguer. Concernant la taxe foncière, si vous êtes propriétaire indivis suite à un héritage, vous devez en principe vous acquitter de l’impôt à concurrence de votre quotte part de propriété du bien puisque l’impôt est lié à celle-ci. En revanche, en ce qui concerne la taxe d’habitation, dans la mesure où c’est votre sœur qui a la disposition et la jouissance à titre privatif du bien, sauf à ce que la situation ait été différente au 1ier janvier passé, c’est en principe à elle qui revient de payer cet impôt tandis que vous règlerai celui afférent à l’appartement que vous occupez. Bien à vous.
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Testament
Question postée par courlis le 09/04/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par courlis le 09/04/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Par testament la part réservataire des 2 enfants (ou valeur) peut elle être démembrée entre les 2 enfants malgré l'art 912 CC ? •Si oui , en présence d’un leg usufruit à conjoint et nue-propriété à 2 enfants ; la nu-propriété peut elle à son tour bénéficier d’un démembrement croisé entre les 2 enfants eux-mêmes ? •la Cour de cassation chambre civile 3 octobre 2000 N°: 98-21969 ou 25 octobre 1978 N° : 76-13775 permet des attributions successives d'usufruit; peut on en déduire qu'il en va de même pour les nu-propriétés? •Si oui , Peut on effectuer un démembrement croisé entre les 2 enfants de leurs nu-propriétés ? •Ex Peut on sur le plan civil décider une valeur économique des parts réservataires indépendamment du plan fiscal art 669 CGI •Par testament , peut-on utiliser un barème économique au lieu du barème fiscal pour convertir l’usufruit en capital ? qu'elle est la base juridique ou jurisprudentielle?
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Bonjour, Le droit de propriété définit par l’article 544 du code civil donne à son titulaire trois prérogatives : - l’usus, c’est-à-dire le droit d'utiliser le bien, - le fructus, qui correspond au droit de retirer les fruits du bien ; - l’abusus qui est le droit de disposer du bien. Il est possible dans certain cas que ces prérogatives soient séparées en deux droits distincts (on parle de démembrement du droit de propriété) : - l'usufruit qui comprend l’usus et le fructus - la nue-propriété qui comprend l’abusus et donc le droit de disposer. En conséquence, une fois la propriété d’un bien démembrée, il n’est pour ainsi dire pas possible de démembrer un démembrement, cette subdivision n'intervenant qu'une fois pour chaque bien. Il convient par ailleurs de rappeler que les enfants du défunt sont des héritiers réservataires qui ont droit à ce titre, à une partie de l'héritage. A l'inverse, le défunt bénéficie d'une quotité disponible qui lui permet de disposer partiellement de l'héritage. En effet l'article 912 du Code civi dispose que : " La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. ". S’agissant d’une quote-part du patrimoine de la personne défunte, il est sous conditions admis que les réservataires ne reçoivent les biens concernés qu’en nue-propriété dans l’attente du décès du conjoint survivant usufruitier. Enfin, la conversion d’un usufruit peut se faire en capital uniquement sur accord entre les héritiers et le conjoint. (Article 761 du code civil). A ce titre, le barème fiscal, établi à l'article 769 du Code général des impôts, qui fixe la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier ne s'impose pas à la conversion en capital, car elle ne tient pas nécessairement compte des circonstances et des conditions concrètes de l'opération. Ceci étant compte tenu de la grande technicité de ce type de prévisions et des enjeux en présence, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé ou d’un notaire afin d’étudier de façon approfondie vos projets successoraux et leur modalités juridiques envisageables. Bien à vous
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Achat maison d'une personne sous curatelle
Question postée par Sellig le 05/04/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Sellig le 05/04/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Ma belle-mère habite dans mon village, je m'occupe d'elle depuis le décès de mon épouse. Une curatrice externe a été nommée mais je reste en relai opérationnel dans la mesure où cette dernière habite à 50 km. La curatrice m’informe que dès lors où ma belle-mère va devoir partir en EHPAD, la maison qui lui appartient va être mise en vente. J'aimerais qu'elle reste dans la famille, l'acheter et ensuite la léguer à un de mes enfants. Je pense que la 2ème fille de ma belle-mère va tout faire pour que je ne puisse pas l'acheter. Peut-elle réellement m'empêcher d'acheter ? Que dois-je faire pour être sûr de pouvoir l'acheter ? Je précise que je suis en bons termes avec la curatrice ainsi qu’avec ma belle-mère mais son état de santé décline fortement Je vous remercie d'avance de votre réponse. Cordialement,
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Bonjour, L’article 440 du Code civil précise que la mesure de curatelle est une mesure de protection des personnes qui, sans être hors d’état d’agir elles-mêmes, doivent être assistées dans leurs actes de la vie courante. Lorsque la curatelle est simple, il convient de distinguer les actes que la personne placée sous ce régime peut réaliser seule ou doit réaliser avec l’assistance du curateur. Le majeur protégé peut ainsi réaliser seul les actes conservatoires et d’administration sur les biens dont il est propriétaire, c’est-à-dire les actes les moins graves (conclusion d’un bail d’habitation sur son immeuble, réception de capitaux, etc.) En revanche, les actes les plus graves, également appelés actes de disposition, ne peuvent être passés par la majeur protégé seul : il doit être accompagné de son curateur. En cas de désaccord entre le curateur et le majeur, c’est le juge des tutelles, saisi par le majeur protégé, qui tranchera. Le décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 a dressé une liste des actes d’administration et de disposition : à ce titre, la vente d’un immeuble est considérée comme un acte de disposition. Dans votre cas, votre belle-mère a été placée sous le régime de la curatelle et son placement en EPHAD devrait entraîner la mise en vente de sa maison. Cet acte étant un acte de disposition, la décision devra être prise par votre belle-mère, accompagnée de sa curatrice. Votre belle-sœur ne semble donc pas juridiquement en mesure de s’opposer à votre acquisition de la maison. Bien à vous,
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Mon bilan que l on veut pas me fournir
Question postée par FRED21 le 04/04/2018 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par FRED21 le 04/04/2018 - Catégorie : Droit des affaires
BONJOUR,mon centre de gestion ne veut pas me fournir mon bilan pour la cause que j avais du retard dans mes paiements nous devions faire un é chéancier pour que je puisse les regler a l amiable mais dix jours apres chez reçu une lettre d une entreprise qui fait du recouvrement donc je me suis mis d accord avec eux pour échéancier qu il mon accepter mais aujourd hui le centre de gestion fait la sourd d oreille ont il le droit de ne pas me fournir le bilan
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Bonjour, Les centres de gestion agréée (CGA) sont des associations ayant pour objectif d’apporter une aide aux entrepreneurs ou dirigeants d’entreprises en matière de tenue de comptabilité, de fiscalité ainsi que de prévenir les éventuelles difficultés financières de leurs adhérents. Dans le cadre de ses relations avec le CGA, l’adhérent est tenu à certaines obligations, principalement celles de transmettre les documents comptables qu’il a à sa disposition (bilan, compte de résultat, etc.) mais également de payer les cotisations dues. Les CGA sont quant à eux essentiellement tenus d’une mission de vérifier la vraisemblance des déclarations fiscales de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires établies par leurs adhérents. Les CGA doivent également établir un dossier de gestion sur la base des documents comptables qui leur sont transmis par leurs adhérents. Ils ne sont en revanche pas astreints à une obligation d’établissement ou de tenue de la comptabilité de leurs adhérents : ils ne sont par conséquent pas tenus de leur transmettre leurs bilans ou comptes de résultats. Bien à vous,
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Engagement de reprise
Question postée par loc le 04/04/2018 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par loc le 04/04/2018 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour Pourriez vous me renseigner sur un engagement de reprise d'une location financière qui doit le remplir les conditions légal est-il valable en Moselle
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Bonjour Le contrat de location financière se distingue du contrat de crédit-bail mobilier en ce qu’il ne prévoit pas la possibilité d’une option d’achat pour le preneur. Les engagements de reprise de location financière ont donc pour objectif de protéger l’établissement crédit-bailleur de la nécessité de revendre un bien obsolète en fin de contrat. Ces engagements de reprise prennent généralement la forme d’une promesse synallagmatique de vente, c’est-à-dire que l’établissement de crédit s’engage, au terme du contrat de location financière, à vendre le bien loué au fournisseur et le fournisseur s’engage quant à lui à racheter ce bien. Par conséquent, l’engagement de reprise d’une location financière se doit de respecter les conditions de validité de tout contrat : les parties doivent avoir capacité pour contracter, leur consentement ne doit pas être vicié et l’objet et la cause du contrat doivent exister et être licites. Il convient en outre de noter que lorsque cet engagement est mis en œuvre en raison de la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement d’une mensualité par le crédit-preneur, cet engagement de reprise s’interprète comme une garantie donnée par le fournisseur : dans les sociétés anonymes, cet engagement devra donc faire l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration. Enfin, rien n’indique que l’application d’un tel engagement de reprise d’une location financière soit illicite en Moselle. Bien à vous,
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Statut légal d'un héritier suite au décès de sa mère usufruitière
Question postée par domy le 29/03/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par domy le 29/03/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Mme X était usufruitière d'une maison d'habitation et ses 2 filles nu-propriétaires. Mme X est décédée. De ce fait l'usufruit tombe et ses 2 filles deviennent normalement propriétaires. 8 mois après le décès de Mme X la nouvelle attestation de propriété et les actes de notoriété n'ont toujours pas été établis par le notaire et nous avons saisi le président de la chambre des notaires à cet effet. En attendant tant que ces documents ne sont pas établis, officiellement, juridiquement et légalement parlant quel est le statut ou la qualité des 2 filles: propriétaires ou nu-propriétaires? Cette question est primordiale pour faire valoir leurs droits car la maison d'habitation fait l'objet d'une procédure d'habitat insalubre qui rejette les négligences de l'usufruitière sur ses filles nu-propriétaires qui ne sont en rien responsables. Merci de votre réponse
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Bonjour, L’article 617 du Code civil précise que la consolidation sur une même tête des qualités d’usufruitier et de propriétaire entraîne automatiquement extinction de l’usufruit. L’hypothèse la plus fréquente de consolidation réside dans le cas où l’usufruitier est un ascendant et le nu-propriétaire son descendant. Au décès de l’ascendant, le descendant a vocation à recueillir l’usufruit. La nue-propriété et l’usufruit sont alors consolidés sur la même tête. Le nu-propriétaire recouvre donc immédiatement la pleine propriété du bien dont la propriété a été démembrée, sans formalité particulière. Il convient toutefois de bien distinguer la preuve de la qualité d’héritier et la qualité d’héritier elle-même. Selon l’article 730-1 du Code civil, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété établi par un notaire. Au décès de Madame X, ses filles ont recouvré la pleine propriété du bien sans qu’il soit nécessaire de remplir une quelconque formalité. Elles sont donc propriétaires. Cependant, la preuve de leur qualité de propriétaire dépend directement de la preuve de leur qualité d’héritières, puisque c’est à raison de cette qualité que les filles de Madame X recouvrent la propriété du bien au décès de leur mère. L’acte de notoriété est donc nécessaire pour prouver la qualité d’héritières des filles de Madame X et, in fine, leur qualité de propriétaires du bien. Bien à vous,
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Convocation commission de conciliation suite à redrressement fiscal
Question postée par nanouvero le 28/03/2018 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par nanouvero le 28/03/2018 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Bonjour Maître, Nous avions saisi la commission départementale de conciliation suite à un redressement fiscal dont sont l'objet ma mère et sa sœur(succession de leur belle sœur). Ma tante est décédée entre temps et un de quatre enfants refuse de signer l'acte de notoriété.De ce fait la commission ne peut pas adresser de convocation.Ma mère peut-elle être convoquée malgré tout? Bien cordialement,
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Bonjour, Les 4 enfants de votre tante disposent, depuis le décès de cette dernière, d’une option successorale : ils peuvent décider d’accepter la succession, de l’accepter à concurrence de l’actif net ou d’y renoncer. En cas de renonciation, les ayants-droit sont réputés n’avoir jamais eu la qualité d’héritier et n’ont donc pas à assumer le passif de la succession, telles les conséquences d’un redressement fiscal. L’acceptation de la succession doit être différenciée de la signature d’un acte de notoriété, qui ne constitue qu’une preuve de sa qualité d’héritier : l’article 730-2 du Code civil précise ainsi que la signature de l’acte n’entraîne pas acceptation de la succession. Par conséquent, la signature de l'acte par l'enfant de votre tante ne semble pas l'engager à accepter les éventuelles conséquences d'un redressement fiscal. S’agissant par ailleurs de la Commission Départementale de Conciliation, elle peut être saisie en cas de désaccord entre l’administration fiscale et un contribuable, suite à notification d’un redressement fiscal. L’article R. 59 B-1 du Livre des Procédures Fiscales précise que lorsque le litige est soumis à cette Commission, tous les contribuables intéressés doivent être convoqués dans les 30 jours précédant la réunion. Dans votre cas, plusieurs personnes sont susceptibles d’être intéressées par la convocation devant la Commission : les 4 enfants de votre tante et votre mère. Dans la mesure où la convocation doit toucher toutes les personnes intéressées à la réunion devant la Commission, il ne semble pas que le refus de signer l’acte de notoriété empêche la convocation de votre mère par le secrétaire de la Commission. Cependant, compte-tenu de la technicité des règles de procédure fiscale, nous vous conseillons si l'enjeu financier est élevé de prendre attache avec un conseil fiscaliste. Bien à vous,
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Renseignement ,sur les interets
Question postée par miro33 le 26/03/2018 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
Question postée par miro33 le 26/03/2018 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
Bonjour je voudrais savoir si pour une somme principale de 6564.29 euro les interets sont de 1516.65 pour un periode du 13/01/2015 au 15/11/2017 je pense que ces frais sont un peu trop eleves car il y a d'autres frais que si rajoute dont voici le detail principale 6564.29, frais divers 732.84, interets 1516.65 et les versements que j'ai fais regulierement depuis le 30/06/2015 soit 4350.00 au 15/11/2017 le sode du est de 4163.78 et depis je regle regulierement chaque mois merci de votre reponse par mail bien cordialement
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Bonjour, Il convient de rappeler l’article 1907 du code civil qui dispose que : « L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. » L’article L313-3 du Code monétaire et financier dispose quant à lui que « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.» Il en résulte que, à la suite d'une décision de justice, toute somme due par une personne est augmentée des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul de ceux-ci dépend des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur. Ainsi les condamnations prononcées peuvent être majorées d'intérêt simple et, sous les conditions précitées, d'un taux majoré. Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision et seront les seuls intérêts à payer si cette somme est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement. Lorsque les sommes dues ne sont pas payées dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement, les intérêts sont alors majorés. Le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points, par exemple pour le premier semestre 2018, le taux légal est de 3,73 % (pour un créancier particulier) +5 = 8,73 %. En conséquence, la proportion d'intérêt par rapport au principal dépend nécessairement du temps écoulé depuis les sommations vous ayant été faites. Si au vu de ce qui précède les intérêts vous paraissent néanmoins sans commune mesure avec les faits, il vous est possible de contacter l’étude de l’huissier afin d’obtenir de plus amples explications. Bien à vous
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Aah et retraite
Question postée par MAULINI55 le 24/03/2018 - Catégorie : Droit administratif
Question postée par MAULINI55 le 24/03/2018 - Catégorie : Droit administratif
PERCEVANT UNE RETRAITE CARSAT DEPUIS LE 1/11/2018 D'UN MONTANT DE 3EUROS 44CTS/MOIS LA CAF A SUSPENDU LE VERSEMENT DE MES AAH DIFFERENTIEL ET MVA dEPUIS LE 1/02/2018: MOTIF :NON PRESENTATION DE NOTIFICATION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ARRCO JE VOUS SIGNALE QUE JE LEUR AI CEPENDANT ADRESSÉ COPIE DE NOTIFICATION DE RETRAITE CARSAT ET DE L'ACCUSÉ RECEPTION D'UNE DEMANDE DE RETRAITE ARRCO DATÉE DU 30 OCTOBRE 2017 (CICAS)... JE SUIS ACTUELLEMENT EN ATTENTE D'UN COURRIER DE LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU GIE AGIRC-ARRCO NOTIFIANT MON NON DROIT À UNE RETRAITE ARRCO. LA CAF AVAIT ELLE CEPENDANT LE DROIT DE SUSPENDRE MES PRESTATIONS ?
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Bonjour, A ce jour, il résulte des dispositions du code de la sécurité sociale que la CAF peut suspendre le versement d’une prestation dans la situation dans laquelle l’allocataire ne remplit plus les conditions de ressources ou de situation pour percevoir une prestation. En revanche, elle ne le peut en principe pas au seul motif que l’un de ses agents contrôle votre situation et vérifie la réalité de votre situation. En tout état de cause, les droits ne peuvent jamais être suspendus de manière automatique et la CAF doit informer l’allocataire pour permettre à celui-ci de s’expliquer au terme d’une procédure contradictoire. Néanmoins, en cas d’erreur ou d’abus il convient de s’adresser à la CAF par écrit et par lettre recommandée avec avis de réception afin de vous ménager une preuve des échanges en conservant une copie des correspondances et de contester les décisions qui ne comportent pas d’explication suffisante de manière argumentée. Enfin, il convient de préciser que qu’en cas de suppression de certains droits, l'allocataire peut sous conditions, saisir le tribunal administratif pour obtenir en urgence (entre 48h et 15 jours) le rétablissement de ceux-ci. En pareil, cas nous vous recommandons toutefois le recours préalable à un avocat qui pourra vous renseigner sur l’opportunité et les chances de succès d’une telle démarche. Bien à vous
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Droit de succession
Question postée par laroque le 22/03/2018 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par laroque le 22/03/2018 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Bonjour Je voudrais savoir combien il m’en coûterait si j’utilisais une partie de l’argent d’une personne dont je vais être l’héritière, mais pas de sa famille. Je ne dépouillerai pas du tout cette personne, bien loin de là et il n’y aura absolument aucun risque de poursuites en relation avec de la maltraitance ou autre ignominie. Ma question ne concerne que l’aspect fiscal. Je sais que le montant dû sur l’héritage sera de 60 %. Je paierai sans doute une pénalité pour avoir utilisé cet argent. Est-ce que j’aurai également une amende sur la somme utilisée. De quel montant sera-t’elle à coup sûr ? Merci d’avance pour votre réponse.
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Bonjour, Deux problématiques s’évincent de votre situation : la succession à proprement parler et la donation qui la précède. S’agissant de la succession, l’actif net taxable transmis aux héritiers, déterminé par la différence entre l’actif et le passif du patrimoine du défunt, est imposable aux droits de succession. Hors ascendants, descendants, frères ou sœurs, le taux d’imposition est de 55% pour les parents jusqu’au 4ème degré, ou de 60% lorsque le défunt et l’héritiers ne sont pas parents. Ces héritiers ne bénéficient en outre d’aucun abattement sur la base taxable. S’agissant des donations consenties par le défunt avant sa mort, leur valeur est tout d’abord soumise aux droits de donation au moment où la donation est consentie. Les donataires non-parents avec le donateur ne jouissent d’aucun abattement et se voient appliquer le taux d’imposition de 60% sur la valeur de la donation. Par ailleurs, lors du décès du donataire, la valeur des donations consenties avant l’ouverture de la succession, retraitée des éventuels abattements qui lui ont été fiscalement appliqués au moment de la donation, doit être fictivement réintégrée dans le patrimoine du défunt et se verra imposée aux droits de succession, c’est-à-dire au taux d’imposition de 60% dans votre cas. Cependant, les donations qui ont été consenties avant les 15 ans précédant l’ouverture de la succession n’ont pas à être fictivement réintégrées dans le patrimoine du défunt pour être soumises aux droits de succession. Au regard de la technicité des règles fiscales en matière de donation et succession, nous vous conseillons de prendre attache avec un conseil fiscaliste. Bien à vous
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Probleme voisinage
Question postée par beranger le 21/03/2018 - Catégorie : Droit pénal
Question postée par beranger le 21/03/2018 - Catégorie : Droit pénal
Bonjour, ma voisine commets depuis plusieurs mois des actions visant à nous nuire, la dernière accrocher ses chèvres aux poteaux de notre clôture, fragilisant celle-ci, nous avons du faire intervenir la gendarmerie. j'ai souhaité porter plainte cette fois, la gendarmerie m'a indiqué que ce n'était pas recevable et qu'une main courante pouvais être faite. je sais que la main courante n' a pas de valeur juridique, ai-je le droit de porter plainte? cordialement
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Bonjour, La main courante dans un commissariat de police vous permet de dater officiellement des faits, lesquels pourront éventuellement être invoqués dans une procédure judiciaire ultérieure à condition d’être étayés par d’autres éléments de preuves comme un constat par un huissier des travaux effectués ou encore des témoignages. Ainsi, contrairement à une plainte, elle ne déclenchera pas d’enquête ou de poursuites et vos voisins n’auront pas connaissance de son dépôt. En revanche si les policiers ou les gendarmes n'estiment pas que ces faits constituent une infraction, ils ne sont pas tenus de prévenir le procureur aux fins de déclencher des poursuites. En effet, il semble que votre problème, en tant qu'il oppose deux personnes privées pour des querelles de voisinage ne tombe pas nécessairement sous le coup de la loi pénale. En revanche dans un arrêt du 19 novembre 1986, la Cour de cassation a formulé un principe autonome selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage ». A ce titre, le constat d'huissier peut être utilisé par les justiciables dans une très grande variété de situations afin de rapporter la preuve d’un fait. Il permet d’attester de façon certaine d’éléments matériels propres à établir un état de fait et de faire valoir les prétentions subséquentes le cas échéant en justice lors d’un litige. L'article 1 de l'Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 précise que les constatations de l'huissier doivent être purement matérielles et ne doivent pas contenir d’opinion sur ce qu'il observe. Ce constat fera alors foi tant que votre adversaire ne rapportera pas la preuve contraire ce qui en pratique s’avère très difficile. Vous pouvez donc, si vous envisagez une action contre vos voisins, systématiquement les mettre en demeure par LRAR de cesser les troubles qu’ils occasionnent et faire constater par huissier en cas d’inertie lesdits troubles afin de disposer d’un dossier conséquent prouvant un comportement anormal répréhensible. Par suite, un avocat vous assistera le cas échéant pour diligenter une procédure civile. Bien à vous.
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Trop perçu
Question postée par Chris le 19/03/2018 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Chris le 19/03/2018 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, (désolé je n'est pas trouver le Sujet adéquat) Mon ancien employeur m'informe que je suis redevable d'une sommes de 5331.92€ " au titre des cotisation salariales afférentes à votre contrat de professionnalisation du 11/12/2013 au 31/07/2015" Mon ancien employeur c’était effectivement tromper sur la nature de mon contrat, j'ai été payé comme Apprenti hors j'était enfaîte en contrat de professionnalisation. J'aimerai savoir si il y'a des recours possible ? des aides ? car l'erreur ne viens pas de moi et je m'en retrouve gravement handicapé malgré tous .
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Bonjour, Juridiquement, le trop-perçu que l’employeur verse au salarié est en principe assimilé à une avance sur salaire pour ce qui concerne les modalités de son remboursement. L’avance est régie par l’article L3251-3du code du travail lequel dispose : « En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible. Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances. » L’avance sur salaire consiste en un prêt d’argent au salarié, qu’il devra rembourser à son employeur. La somme versée au salarié correspond à un travail qu’il n’a pas encore effectué. Le montant de l’avance est donc libre. En revanche, le remboursement est encadré par le Code du travail. La récupération de cette somme d’argent peut se faire par retenues successives sur les paies suivantes, mais le montant de ces retenues sur salaire est plafonné à 1/10e de chaque paie. S’il souhaite rembourser plus rapidement, le salarié peut tout à fait régler une somme supérieure à 1/10 e de sa paie mais après encaissement effective de celle-ci. L’employeur peut donc afin de récupérer un trop perçu versé au salarié, procéder à une retenue sur salaire n’excédant pas 10% du salaire net sauf si le salarié donne son accord écrit. Cependant, le contrat de travail étant achevée, sachez que l’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. (…) » En conséquence, il convient en premier lieu de tenter de négocier un échelonnement avec votre ancien employeur en soulignant le fait que l’erreur est de son fait et que vous n’avez pas à en subir les conséquences outre mesure. En cas d’échec, nous vous recommandons d’avoir recours aux services d’un avocat qui saisira le juge compétent afin de tenter d’obtenir un délai de grâce et un échelonnement de la dette. Bien à vous.
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Relaxe frais
Question postée par Chambord le 19/03/2018 - Catégorie : Droit pénal
Question postée par Chambord le 19/03/2018 - Catégorie : Droit pénal
Bonjour Il y a 5 ans j ai été relaxé dans une affaire de diffamation. J ai enfin eu le jugement (je me suis deplacé au tribunal) il n est pas fait mention des dépends et autres frais que j ai eu a engager dans cette affaire. Pourtant mon avocat de l époque m avait pourtant assuré qu il en avait fait la demande il est injoignable . Est il trop tard pour recuperer ou en faire la dema de. Merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Les frais irrépétibles en matière pénale sont régis par les articles 475-1, 800-2 et R. 249-2 et suivants du code de procédure pénale. Ainsi, en matière pénale, lorsqu’un prévenu est mis hors de cause, les frais irrépétibles engagés pour sa défense sont normalement pris en charge par l’état, ou, le cas échéant par la partie civile. Ces frais irrépétibles représentent principalement les honoraires d’avocat, les frais de voyage de séjour et de déplacement, les honoraires éventuels versés à experts amiables les frais engagés pour obtenir certaines pièces. Ainsi, le tribunal prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement peut éventuellement accorder à la personne qui était poursuivie sur demande de cette dernière une indemnité venant compléter les frais pris en charge d’office par l’État conformément à l’article 800-2 : « A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Cette indemnité est à la charge de l'Etat. La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière. (…) » Cependant, l'indemnité doit être demandée à la juridiction d'instruction ou de jugement avant que celle-ci ne statue sur l'action publique. Il convient donc en tout hypothèse à défaut de pouvoir joindre immédiatement votre conseil de vous rapprocher du greffe de la juridiction ayant rendu la décision afin de vous assurer que cette indemnité a été réclamée en temps utile par ce dernier. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez adresser une demande d’éclaircissement à votre avocat par LRAR et saisir le bâtonnier en cas d’absence de réponse. Bien à vous
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Partage lors de la vente d'une maison
Question postée par Sylai le 14/03/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Sylai le 14/03/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Au décès de mon père,en 2001, mes 2 soeurs et moi sommes devenues propriétaires de la maison évaluée à l'époque à 55000 E. Au décès de ma mère, en 2015, nous avons mis en vente la maison. Nous signons l'acte de vente le 28 mars 2018. La maison est vendue à 85000 E. Nous devons payer une plus-value .La 3ème personne étant décédée en 2010, c'est sa fille qui devient co-propriétaire. Le notaire nous a dit qu'elle n'aurait pas à payer de plus-value ou moins (?). Ma question est donc pourquoi? D'autre part, je ne sais pas quel document officiel demander au notaire qui justifierait ce fait car je n'ai ni vu celui-ci à cette époque ni signé quoi que ce soit. Merci beaucoup pour votre réponse.
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Bonjour, Les articles 150 U à 150 VH du Code général des impôts soumettent les plus-values réalisées sur la cession d’un bien immobilier à l’impôt sur le revenu, sauf lorsque le bien cédé est la résidence principale du contribuable ou en cas d’exonération en raison de la situation du contribuable ou de la nature du bien cédé. Le montant de la plus-value immobilière est déterminé par la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition du bien. Lorsque le contribuable a acquis le bien à titre onéreux, le prix d’acquisition est le prix qui figure dans l’acte de vente. Lorsqu’il a été transmis à titre gratuit, le prix d’acquisition est celui qui a été fixé pour les droits de donation et les droits de succession. Dans le cadre de la cession d’un bien détenu en indivision, par exemple suite au décès d'un ascendant, le calcul de la plus-value s’opère distinctement pour chaque coindivisaire à hauteur de la quote-part qu’il détient dans l’indivision. Le montant de la plus-value peut donc différer selon les coindivisaires : si un coindivisaire n'a pas acquis sa quote-part dans l’indivision au même moment que les autres, il est possible que la valeur de l’immeuble ait évolué et, par conséquent, que le prix d’acquisition pris en compte pour le calcul de sa plus-value soit différent. Il semble que, pour la 3ème coindivisaire, le prix d'acquisition à prendre en compte pour le calcul de la plus-value soit la valeur de l'immeuble lorsqu'elle a reçu le bien de sa mère en 2010, qui pourrait être différente de la valeur de l'immeuble en 2001, lorsque vous l'avez reçu de votre père. Il convient enfin de vous rappeler que les plus-values immobilières d’un montant inférieur à 15.000 euros ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Bien à vous
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Déclarations tardive
Question postée par Didi le 13/03/2018 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par Didi le 13/03/2018 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Bonjour , Bonsoir , Je viens vers vous car je ne sait absolument pas par où attaquer le problème . Je suis aujourdhui âge de 25 ans , et en cdi depuis 4 ans , et je n'ai jamais declarer mes revenus , quand j'étais plus jeune personne ne m'a expliquer que je devait aller au centre des impôts pour m'y déclarer , ayant eu par la suite une vie un peu marginale je ne m'en suis pas du tout occuper tout ce temps là. Je souhaite évidemment régulariser ma situation au plus vite mais je ne sais pas du tout à qui m'adresser pour cela , ni ce que je risque pour ne pas avoir fait ce qu'il fallait . En discutant avec des amis de cette situation , certains m'ont parler d'une règle applicable de 3 ans , j'ignore ce que cela signifie.. j'avoue avoir très peur de tout ça. Merci d'avoir pris le temps de me lire , et j'espère que vous pourrez d'avantage me conseiller.
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Bonjour, En l’absence de déclaration de vos revenus, vous pouvez toujours vous mettre en règle avec de l'administration fiscale. Pour cela vous devez d'abord commencer par régulariser votre situation pour l’année en cours en remplissant durement votre déclaration de revenus. Pour régulariser la situation antérieure, il convient de s'adresser directement aux services de l'administration fiscale, au service des impôts des particuliers. Cette démarche est importante car même si elle n’est pas de nature à vous prémunir contre des pénalités, elle attestera de votre bonne foi ce qui est de nature à écarter les suspicions de fraude pour laquelle les sanctions sont bien plus lourdes. La règle à laquelle vos proches font référence s’appelle la prescription triennale : Elle signifie que seuls les revenus des trois années qui précèdent seront concernés. Ainsi, en principe les revenus non déclarés avant ce délai ne seront pas soumis à l'impôt, sauf activités occultes ou contrôle fiscal. Suite à votre mise en règle, vous devrez payer vos impôts des années précédentes si vous avez été imposable outre des pénalités de retard équivalentes à 10% du montant de l'impôt et les intérêts de retard, calculés sur le montant dû au taux légal de 0,4% par mois ou 4,8% par an. Sachez que si vous établissez que ces sommes représentent une charge excessive pour vous, vous pouvez demander un étalement des paiements accordé le cas échéant après examen de votre situation financière. Sachez pour conclure que même si cette démarche est susceptible de vous couter, les conséquences seront sans commune mesure si l’administration fiscale s’aperçoit d’une fraude volontaire. Bien à vous
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Légitimité d’un avocat
Question postée par Chav le 12/03/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Chav le 12/03/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Je suis en procès pour divorce. Mon épouse a pris un avocat. Or ce dernier m’a défendu pour un procès antérieur contre une compagnie d’assurance. Lui est-il possible de plaider contre moi ?? Merci
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Bonjour, Il convient de se référer au Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) qui règlemente cette profession. L’article 1.3 du RIN dispose en effet : « Respect et interprétation des règles Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances. L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. » Le principe de délicatesse mentionné plus avant fait obstacle, sauf circonstances particulières à ce qu'un avocat puisse être l'adversaire d'une partie qui l'a consulté et lui a manifesté sa confiance par le passé. Vous devez en cas de difficulté saisir le bâtonnier du barreau auprès duquel l'avocat est inscrit, qui l’enjoindra si nécessaire de cesser ses entorses au RIN et à sa déontologie professionnelle. Bien à vous
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Remboursement
Question postée par gaston le 12/03/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par gaston le 12/03/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Ma mère décédée un testament me signale que je suis écartée de la quotité disponible ayant payée pour elle jusqu'au décès le 12 02 2018 je souhaite me faire rembourser de ma somme versée a l'ehpad pendant 15 mois soit 2650 euros est ce possible merci bien
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Bonjour, Il convient de rappeler qu'au terme de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ". En conséquence, les enfants ayant réglé certains frais pour l'hébergement de leurs parents âgés ne bénéficient par principe d'aucun droit particulier pour en obtenir le remboursement au motif qu'ils n'ont pas hérité. Ainsi, si les sommes versées par l'administration au titre de la prise en charge de l'hébergement en maison de retraite est récupérable par elle sur la succession, il en va différemment pour les proches ayant volontairement pris en charge lesdits frais. En effet, si les héritiers à l'exception du conjoint survivant doivent rembourser au prorata de leur part d'héritage et dans la limite de ce qu'ils ont recueilli certaines aides versées par l'état, il ne semble pas qu'une personne privée, fut-ce telle de la famille du défunt ne soit en mesure de réclamer le remboursement de l'hébergement du de cujus. Vous pouvez néanmoins formuler une demande écrite auprès de l'établissement concerné qui pourra, le cas échéant vous rembourser le trop perçu éventuel des sommes avancées pour l'hébergement s'il en existe un. Bien à vous
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Charges
Question postée par TAPITOU le 12/03/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par TAPITOU le 12/03/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Je suis en location dans une résidence ou il y a un syndic je suis rentré dans cet appartement le 01/09/2016 j'aimerai savoir si le syndic a le droit de me faire payer des charges alors que je n'occupais pas encore ce logement ex. contrat entretien nettoyage 25/05/2016 facturation 7 mois avant l'entrée dans l'appartement contrat ent. espaces verts pareil que l'entretien ci-dessus et d'autres contrats merci pour réponses par email tupa30@orange.fr
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Bonjour, En réalité tout dépend des stipulations de votre bail. En effet, l'article 1103 du code civil dispose que " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " ce qui sous-tend le droit pour les parties de convenir librement des détails de leurs contrats comme par exemple les modalités de paiement des charges. Ainsi, il est important lors de la signature du bail de bien s'assurer que les charges locatives sont clairement stipulées. Le bail doit ainsi préciser les charges exigibles de façon limitative et mais aussi leur mode de répartition et de paiement. En effet, en cas de contestation, c'est ce bail qui fera office de document contractuel de sorte que l'énumération des charges locatives doit donc être sans ambiguïté et toute imputation ne peut résulter que d'une stipulation contractuelle expresse (Cass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-17.114). En conséquence, le locataire peut tout à fait demander un justificatif tant de l'origine que du montant réclamé et peut contester e paiement de charges d'un montant injustifié ou excessif. En somme, sous réserve de stipulations particulières, il vous est tout à fait possible de contester l'appel de charge en demandant à ce que celles-ci soient appliquées prorata temporis par rapport à votre entrée en jouissance. Veillez simplement à formuler votre demande par écrit afin de vous assurer que le syndic fournira une réponse satisfaisante vous permettant de vous assurer en cas de litige. Bien à vous
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Droit d'un pére a refuser la sortie du territoire a son enfant
Question postée par Anthony le 08/03/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Anthony le 08/03/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Ma petite amie vie en Belgique et je vie en France, elle a une petite fille de 2 ans et demi qu'elle a eu avec son ex compagnon, il a reconnu l'enfant mais n'étaient pas mariés ou paxés. Ils se sont séparé en Juillet 2017 suite a une tromperie de la part de son compagnon et des violences non déclaré à la police. J'aimerais savoir si il a des droit sur la fille, en effet j'aimerais qu'elles me rejoignent en France pendant les vacances pendant 1 semaines mais a ce qu'il parait il doit donner son accord pour sortir sa fille du territoire Belge et il refuse et c'est un vrai tyran envers elles. Il passe 1 fois par semaine pour voir la petite mais en aucuns cas il s'en occupe ou verse une pension. Ma compagne voudrais qu'il disparaisse de leurs vie car elle le craint. Que faire? Cette histoire de sortie de territoire est vrai? est il possible de l'écarté de leurs vie ou de les mettre en sécurité? Merci beaucoup Bonne journée
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Bonjour, Il convient de rappeler qu'aux termes du site internet des affaires étrangères Belges " Il n'existe pas de formulaires ni de procédures belges ou internationales qui fixent les règles en matière d'autorisation parentale pour le voyage de mineurs. Nous vous recommandons toutefois de prévoir une autorisation écrite si votre enfant voyage seul ou en compagnie d'autres personnes que vous, ses parents. Si votre enfant ne voyage qu'avec l'un de ses parents, vous avez la liberté de faire attester par écrit l'accord de l'autre parent, de faire légaliser la signature par votre commune et d'emporter cet accord écrit en voyage. Si l'enfant et le parent n'ont pas le même nom de famille, une copie de l'acte de naissance pourra prouver le lien de filiation. Pour éviter toute mauvaise surprise, renseignez-vous quant aux documents supplémentaires exigés pour les enfants qui voyagent seuls ou avec un seul de leurs parents, auprès de l'ambassade ou du consulat de votre pays de destination ainsi qu'auprès de votre compagnie aérienne. ". Il est mentionné vous avez la liberté de faire attester par écrit l'accord de l'autre parent. Cela ne signifie pas forcément que l'autorisation est obligatoire, et à fortiori pour rejoindre un pays frontalier membre de l'Union européenne et de Schengen. Cependant, comme indiqué précédemment, nous vous conseillons de prendre contact avec l'ambassade de Belgique en France afin de confirmer cette information. Enfin, conformément à l'article 374 du Code civile Belge " [§ 1er.] Lorsque les père et mère ne vivent pas ensemble, l'exercice de l'autorité parentale reste conjoint et la présomption prévue à l'article 373, alinéa 2, s'applique. A défaut d'accord sur l'organisation de l'hébergement de l'enfant, sur les décisions importantes concernant sa santé, son éducation, sa formation, ses loisirs et sur l'orientation religieuse ou philosophique ou si cet accord lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant, le tribunal de la famille compétent peut confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'un des père et mère. Il peut aussi fixer les décisions d'éducation qui ne pourront être prises que moyennant le consentement des père et mère. Il fixe les modalités selon lesquelles celui qui n'exerce pas l'autorité parentale maintient des relations personnelles avec l'enfant. Ces relations ne peuvent être refusées que pour des motifs très graves. Celui qui n'exerce pas l'autorité conserve le droit de surveiller l'éducation de l'enfant. Il pourra obtenir, de l'autre parent ou tiers, toutes informations utiles à cet égard et s'adresser au tribunal de la famille dans l'intérêt de l'enfant. Dans tous les cas, le juge détermine les modalités d'hébergement de l'enfant et le lieu où il est inscrit à titre principal dans les registres de la population. ". Il est donc possible que le juge puisse ordonner le retrait de l'autorité parentale à l'un des parents, à condition d'apporter la preuve d'une situation suffisamment grave. Néanmoins, s'agissant de droit étranger, nous vous invitons à contacter un avocat Belge ou spécialisé en la matière. Bien à vous,
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Remboursements de la cpam indus
Question postée par rangi le 08/03/2018 - Catégorie : Sécurité sociale
Question postée par rangi le 08/03/2018 - Catégorie : Sécurité sociale
Bonjour, les remboursements de la CPAM de mon ex épouse (divorce en 1995) sont virés sur mon compte sans que nous nous en rendions compte. (le transfert bancaire n'ayant pas été fait). Aujourd'hui, mon ex épouse me réclame (décompte de la CPAM de 2007 à 2017 à l'appui) une somme de 3082 euros. Mais est-ce ma responsabilité ? suis-je obligé de rembourser à mon ex-épouse ? Je vous remercie par avance pour votre réponse.
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Bonjour, Il convient de rappeler que conformément à l’alinéa 1 de l’article 1302 du Code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». L’article 1302-1 du Code civil précise que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. Vous nous indiquez avoir reçu des versements de la CPAM normalement due à votre ex épouse postérieurement à votre divorce, vous êtes donc théoriquement tenu de lui rembourser ces sommes. Cependant, l’article 1302-3 du Code civil précise que « La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d’une faute. ». La jurisprudence s’accorde pour dire que cette faute incombe à celui qui a mal payé. Cependant, si de nouvelles coordonnées bancaire n’ont pas été transmises à la CPAM, alors celle-ci n’a pas commis de faute en continuant les versements sur le même compte. Enfin, conformément à l’article 2224 du Code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. ». La prescription de l’action est donc de cinq ans à compter du jour du paiement. Bien à vous,
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Impaye formation
Question postée par GWEN22 le 07/03/2018 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par GWEN22 le 07/03/2018 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, il y a deux ans j'ai signé un "contrat" chez LignesEtFormation. un mois après j'ai été licencié du coup je ne pouvais plus payé. J'ai demandé la résiliation, ils ont refusé et ils ont mis mes paiements en stand by apres leur avoir envoyé une lettre et le justificatif de mon licenciement . Depuis ca fait bientot 2ans que je passe de "huissiers" en "huissiers" pour que je paye les 2700euros qu'il reste à payé or je ne compte pas payé pour quelque chose dont je n'ai pas bénéficié et dont le contrat est faux car ils m'ont demandé lors de la signature de l'anti dater de 8jours. Je voulais savoir si après 2ans il peut y avoir prescription ou est ce que je suis obligée de payer?
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Bonjour, Les contrats d'enseignements à distance sont régis par les articles L444-1 et suivants du Code de l'éducation. Conformément à l'article L444-8 du Code de l'éducation : " A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception. Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence. (…) Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études. Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. ". Dans votre cas, il convient de vérifier si ces dispositions ont bien été reproduites sur le contrat que vous avez signé. Dans l'affirmative, il semble que le contrat soit valable et qu'il faille alors vérifier que la somme de 2.700 € qui vous est réclamée est bien égale à 30 % du prix convenu, étant donné que vous avez résilié dans le délai légal de 3 mois. A défaut l'article L444-10 du Code de l'éducation dispose que " Toute infraction aux dispositions du présent chapitre est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement. ". Enfin, sachez que la prescription n'est acquise qu'en l'absence de diligences de votre créancier, ce qui n'est manifestement pas le cas puisque vous êtes régulièrement contactée par des huissiers. Bien à vous,
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Déssaisir un notaire
Question postée par SCI LA TRIOLE le 07/03/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par SCI LA TRIOLE le 07/03/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour je suis entrain de vendre un local professionnel,les transactions ont débutés il y a 8 mois avec le notaire de l'acheteur, l’acquéreur a démarré les travaux sans me demander l'autorisation,je lui avait remis un trousseau de clés afin qu'il puisse faire calculer ses travaux,nous avons signé un sous sein privé en novembre 2017 et depuis j'attends pour la signature définitive sous prétexte qu'il manque toujours un papier au dossier et cela malgré soit disant l'accord de la banque.
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Bonjour, ll convient de rappeler les termes de l'article 1103 du Code civil lequel dispose que " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ". L'acte sous seing privé que vous avez signé avec l'acquéreur, en novembre 2017, semble être un compromis de vente. Celui-ci s'analyse en une promesse synallagmatique de vente, convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu'une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire devra être accomplie ou bien que certaines conditions suspensives soient levées pour que la vente produise ses effets. Conformément à l'article 1583 du Code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. ". L'article 1589 du Code civil précise que " la promesse synallagmatique de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ". Ainsi, en l'absence de conditions suspensives ou si celles-ci sont effectivement levées (obtention d'un prêt,…), et que la réitération de l'acte devant notaire constitue une simple modalité d'exécution du contrat, la vente est réputée formée et le vendeur peut ainsi contraindre l'acquéreur en justice à lui payer le prix (à condition d'en rapporter la preuve). Il conviendra alors de lire attentivement le compromis de vente pour savoir si la vente est bien formée et mettre éventuellement en demeure l'acquéreur et le notaire de s'exécuter. Il résulte de qui précède que le transfert de la propriété s'opère, soit à la signature du compromis de vente soit au moment de la réitération de l'acte devant notaire, de sorte que l'acquéreur n'avait pas le droit d'effectuer des travaux sans votre autorisation avant l'une de ces dates. Enfin si vous n'êtes pas satisfait des prestations du notaire vous êtes libre, d'en changer à tout moment avec l'accord de l'acquéreur, ou de saisir le Président de la chambre notariale de votre département qui pourra obtenir des informations sur votre dossier et vérifier la façon dont il est traité. Bien à vous,
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Action en recherche de paternité
Question postée par krumpet le 07/03/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par krumpet le 07/03/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Bonsoir, Né en 1979, enfant naturel non reconnu par mon père : je n'ai jamais tenté une action en recherche de paternité dans les délais impartis. Je suis en contact (très très peu) avec mon père depuis mes 20 ans et celui ne souhaite absolument pas me faire connaitre à sa famille (qu'il veut protéger de ce lourd secret.) Aujourd'hui je regrette de n'avoir rien tenté (selon ma date de naissance, je n'avais que jusqu'à mes 20 ans, il me semble) et je voudrais savoir si le délai est un délai préfix ou de prescription. En clair : est-ce encore possible de tenter une action en recherche de paternité (à 38 ans donc), compte tenu que j'ai été fortement dissuadé par lui de faire quoi que ce soit, et qu'un événement majeur dramatique est survenu dans sa famille quand j'avais 20 ans (au moment où je le rencontrais pour la première fois) qui m'a également dissuadé à l'époque de me faire connaitre auprès des siens. Merci beaucoup !
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Bonjour, Il convient de rappeler que conformément aux articles 312 et suivants du Code civil, l’établissement de la filiation peut se faire légalement, par la reconnaissance, par la possession d’état et par jugement. Il résulte d’une analyse combinée des articles 321 et 327 du Code civil que « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. » et que « Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. ». Ainsi, vous pouviez exercer une action en recherche de paternité 10 ans après votre majorité, soit jusqu’à vos 28 ans. Actuellement, il semble que le seul moyen pour établir la filiation soit la reconnaissance volontaire de paternité, laquelle n’est enfermée dans aucun délai. Bien à vous,
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Biens propres et communauté universelle
Question postée par Gir57 le 02/03/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Gir57 le 02/03/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour Dans le cadre d'une succession, à qui appartient le bien immobilier dans le scénario suivant: 1) les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale 2) en 1993 un bien propre de Monsieur est acquis par succession 3) en 1993 donation de la nue propriété de ce bien propre à son fils. L'usufruit de Monsieur est réversible au conjoint survivant 4) en 1994, acte de changement de régime matrimonial pour une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant. Il n'y a pas de stipulation contraire. 5) L'usufruit n'est pas repris dans l'acte de changement de regime matrimonial, donc non rapporté à la communauté universelle. Il n'y a pas de publicité foncière notifiant le changement de régime matrimonial pour adopter la communauté universelle. 6) Monsieur vient de décédé, à qui appartient le bien ? Usufruit au conjoint survivant ou pleine propriété au fils? Merci de votre analyse
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Bonjour, Il convient de rappeler qu'il est possible d'insérer une clause de réversion d'usufruit, lors d'une donation de la nue-propriété d'un bien, en vertu de laquelle à la mort du donataire l'usufruit va être transféré au le conjoint survivant. En effet, conformément à l'article 949 du Code civil, " Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.". En vertu des articles 1515 et suivants du Code civil, les époux sont libres d'organiser conventionnellement leur régime matrimonial. Ils peuvent décider, par le biais du régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale qu'au décès de l'un d'eux, le conjoint survivant recevra l'intégralité du patrimoine des époux. Dans ce cas, en présence d'une clause de réversion d'usufruit, le conjoint survivant devient pleinement usufruitier du bien immobilier. Encore faut t'il que le changement de régime matrimonial soit valable et opposable aux tiers. A ce titre, la jurisprudence indique que les conventions qui opèrent changement de régime matrimonial doivent être publiées dès lors qu'elles entraînent une mutation de la propriété immobilière. A défaut, la sanction de droit commun de l'absence de publicité foncière est l'inopposabilité aux tiers. Dans votre cas, il n'est pas certain que le convention de changement de régime matrimonial soit inopposable puisque Monsieur n'était plus propriétaire du bien en 1994, la nue-propriété du bien propre avait déjà été cédée en 1993. En revanche vous nous indiquez que l'usufruit n'est pas repris dans l'acte de changement du régime matrimonial. Ainsi, au regard de la technicité des clauses de réversion d'usufruit et de la complexité de votre situation, nous vous recommandons de vous adresser à un avocat qui vous fournira une réponse définitive à l'étude du dossier complet. Bien à vous,
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Accident voit
Question postée par cloclo le 01/03/2018 - Catégorie : Droit pénal
Question postée par cloclo le 01/03/2018 - Catégorie : Droit pénal
Bonjour ds un malheureux concours de circonstances ma fille s'est retrouvée une fois au volant d'une voiture non assurée, elle l ignorait!....elle est responsable d'un accident avec 3 blessés. J e sais que le fonds de garantie va intervenir mais svp contre qui va t il se retourner : - contre elle conductrice ou - contre le proprietaire du vehicule ?? MERCI pour votre reponse
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Bonjour, Il convient de rappeler que le recours exercé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est une action subrogatoire pour obtenir du tiers responsable de l'accident le remboursement des sommes qu'il a versées à la victime. En effet, conformément à l’article L421-3 du code des assurances, « Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement ». A la lecture de cet article, il semble que le fonds de garantie ne puisse se retourner que contre l’auteur de l’accident et non le propriétaire du véhicule non assuré lorsqu’il s’agit de personnes distinctes. Néanmoins, la jurisprudence admet qu’il puisse y avoir un partage de responsabilité comme l’illustre un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry en date du 7 janvier 2016 - n°14/02139 : « En application de l'article L421-3 du code des assurances , le fonds de garantie sera subrogé dans les droits de la victime contre la personne responsable, il est fondé à se retourner contre monsieur Christophe M. qui ne pourra bénéficier d'une assurance et va en conséquence subir des conséquences financières réelles constituant un préjudice dont il sera garanti à hauteur de 25 % par le propriétaire non assuré, monsieur B.-R.. ». Dans votre cas, même s’il est certain que le FGAO se retournera obligatoirement contre l’auteur de l’accident, il n’est pas exclu que vous puissiez faire valoir un partage de responsabilité entre votre fille et le propriétaire du véhicule non assuré. Cependant, au regard des enjeux potentiellement importants de cette situation, nous vous conseillons vivement de faire appel à un avocat. Bien à vous,
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Refus de partage en indivision
Question postée par pm le 28/02/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par pm le 28/02/2018 - Catégorie : Droit de la famille
En indivision sur une propriete le tribunal à trancher sur le partage mais ma soeur refuse toujours de signer je voudrais forcer le partage que dois-je faire? cordialement.
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Bonjour, Il convient de rappeler que " nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention " en vertu de l'article 815 du Code civil. Le partage met fin à l'indivision successorale ou à la communauté afin que chaque coïndivisaire reçoive sa part. Conformément à l'article 840 du Code civil, " Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837. ". Une fois saisi, le tribunal peut envisager soit la licitation, c'est à dire une vente aux enchères du bien, soit un partage sans licitation dès lors que cela est possible. L'article 841-1 du Code civil précise que " si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations. ". Il est donc possible de forcer le partage et de mettre fin à la résistance d'un indivisaire. Néanmoins, au vu de la technicité du partage judiciaire, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat ou un huissier de justice qui diligentera la procédure idoine. Bien à vous,
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Surendettement et arrêt saisie immobilière
Question postée par Immo le 28/02/2018 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
Question postée par Immo le 28/02/2018 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
Bonjour J’ai déposé un dossier à la Commission de surendettement. Il a été jugé recevable le 22 février. Je l’ai déposé seul car si je mettais ma compagne, le dossier risquait d’ être Irrecevable car elle est auto entrepreneur. Mais la banque de France m’a demandé ses déclarations de revenu et ses relevés de compte. Nous sommes pacsés Il y a une date d’audience d’adjudication qui est fixée le 12 mars 2018. La commission de surendettement m’a précisé qu’ils ont saisit le juge pour suspendre la procédure. Je sais que la banque peut la poursuivre. Mais pour cette audience, le juge peut reporter? Car la procédure initiée par la banque est commune et n’avait pas été faîte distinctement. Mais normalement, la suspension des procédures civiles d’exécution, prévue à l’article L. 331-3-1 alinéa 1 du code de la consommation et accordée au profit d’un débiteur bénéficie également à son codébiteur solidaire. Pouvez-vous m’eclairer et me confirmer que le juge va suspendre l’adjudication ?
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Bonjour, Il convient de rappeler que depuis l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et le décret n°2016-884 du 29 juin 2016, les articles du Code de la consommation relatifs aux traitement des situations de surendettement ont été modifié ou renuméroté. Conformément aux articles L721-7 et L722-4 du Code de la consommation, " En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. ". Il semble que la banque dispose d'un titre commun, sur un logement dont vous êtes tous les deux propriétaires. Si le juge, saisi par la commission, ordonne le report de la date d'adjudication, il n'est pas possible d'opérer une divisibilité sur le logement entre votre partenaire et vous, de sorte qu'un report de la date d'adjudication vous bénéficiera à tous les deux. Cependant, l'article R721-7 du Code de la consommation précise que " En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue par la vente. Cette demande indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Elle précise les causes graves et dûment justifiées invoquées à l'appui de la demande. Sont annexés à cette demande un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission. ". Or votre dossier a été jugé recevable par la commission le 22 février 2018 et l'audience d'adjudication est fixée le 12 mars 2018. Il semble donc difficile pour la commission de pouvoir respecter le délai de 15 jours pour saisir le juge. Compte tenu de l'urgence de votre situation, nous vous conseillons vivement de prendre contact avec le greffe du tribunal afin d'expliquer votre situation et avec un avocat à même de faire valoir vos droits dans cette procédure. Bien à vous,
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Résilier 1 mutuelle.
Question postée par Alouette le 28/02/2018 - Catégorie : Droit administratif
Question postée par Alouette le 28/02/2018 - Catégorie : Droit administratif
Bonjour, Souhaitant changer de Mutuelle Santé après renseignement je fus contactée par 1 démarcheur,j'ai signé 1 adhésion pour 2018,lui ayant quand même fais remarquer que ma mutuelle actuelle n'accepterait pas vu le délais,réponse pas de problème!! Ma mutuelle a refusée ma radiation date de la recommandée 02/ 01/18.(je résilie le contrat survisé à la date du 01/01/2018,étant donné que mon contrat a été reconduit)Réponse en bref,Avis défavorable préa vis de 2 mois non respecté. Ayant reçu entre temps l'échéancier de la mutuelle "B"je fais opposition à la banque.La mutuelle B exige que je souscrive 1 adhésion pour 2019 afin d'éviter les échéances,en a-t'elle le droit? puis-je ds ce cas résilier ds les délais fin 2019 sauf si celle ci stipule que je suis engagée pour l'année.
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Bonjour, Il convient de rappeler que la durée d’un contrat de mutuelle est en principe d'un an et que celui-ci se renouvelle tacitement chaque année. Toutefois, conformément à l’article L221-10 du Code de la mutualité, il est possible de résilier votre mutuelle santé à tous les ans. Il s’agit d’une résiliation de mutuelle à la date d’échéance anniversaire. Pour ce faire, vous devez envoyer votre lettre de résiliation en recommandée avec AR au plus tard 2 mois avant la date anniversaire. Nous vous invitons cependant à vérifier les modalités particulières de résiliation de votre mutuelle. Conformément à l'article 3 de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur dite « loi Chatel », votre mutuelle doit vous adresser chaque année un avis d’échéance mentionnant la date limite de résiliation de votre contrat au moins 15 jours avant la date limite prévue pour résilier votre mutuelle. Par exception, si vous recevez l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite prévue pour résilier votre mutuelle, vous avez 20 jours, à compter de son envoi, pour adresser votre lettre recommandée. Dans ce cas, la résiliation prend quand même effet à la date anniversaire du contrat. Enfin, si vous recevez l’avis d’échéance après la date limite prévue pour résilier votre mutuelle ou si vous n’en recevez pas, alors vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment jusqu’à sa prochaine échéance, sans respecter le délai de deux mois avant la date anniversaire. Dans votre cas, il conviendra de vérifier si vous avez reçu ce courrier pour savoir si vous êtes de nouveau engagé pour un an ou non auprès de votre première mutuelle. S’agissant de la deuxième mutuelle, conformément à l’article 1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». Ainsi, si vous avez adhéré à la deuxième mutuelle vous êtes liée par un contrat et devez respecter votre engagement. Cependant, suite au blocage du prélèvement bancaire, il semblerait que celle-ci vous propose un compromis à condition de souscrire une adhésion pour 2019. Il est possible de renégocier les termes d’un contrat, néanmoins, une certaine prudence est de mise afin d’éviter de prendre le risque de payer deux adhésions en 2018 et d’être déjà engagée pour 2019. En pareil cas, nous vous conseillons néanmoins de prendre contact avec une association de consommateurs, un conciliateur de la consommation ou un avocat à même de trouver une solution adéquate après étude complète de votre dossier. Bien à vous,
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Paratge vente maison
Question postée par Max le 27/02/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Max le 27/02/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour Je souhaiterais avoir un conseil de votre part Dans le cadre d’un partage suite à la vente d’une maison, faut-il enlever les fonds propres avant de faire la répartition du reliquat entre époux. Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’un des conjoints apporte une somme en fond propre. Lors de la répartition de la vente, ce conjoint souhaite récupérer cet apport. La répartition ne sera pas la même si l’on enlève au départ les fonds propres ou non. Merci de bien vouloir me donner votre éclairage > > Cordialement
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Bonjour, Il convient de rappeler que conformément à l'article 1401 du Code civil, " la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. ". A ce titre, si l'acquisition de la maison s'est faite au cours du mariage, alors il s'agit en principe d'un bien commun, même si l'un des époux a contribué avec des fonds personnels. Dans votre cas, la somme qui résulte de la vente du bien au cours du mariage est, sauf convention particulière, considérée comme un bien commun et l'époux qui a fait un apport personnel ne pourra le revendiquer qu'au moment de la dissolution de la communauté par le biais de la récompense. En effet, à la dissolution de la communauté, et après l'exercice des reprises, il y a lieu d'établir au nom de chacun des époux un compte de récompenses. Conformément à l'article 1433 du Code civil, la communauté doit récompense à l'époux chaque fois qu'elle a tiré profit d'un bien propre, et notamment lorsqu'elle a encaissé des fonds propres, ou le prix de vente d'un bien propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. S'agissant du calcul, la récompense est, en principe, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant (Article 1469, al. 1 du Code civil). Le profit subsistant représente l'accroissement de valeur du patrimoine qui doit la récompense, évalué au jour de la liquidation de la communauté. Néanmoins, sachez que cette solution n'est pas applicable à un régime de séparation de biens ou lorsque l'acquisition a été faite en indivision et qu'à ce titre les solutions de principe énoncées ci-avant sont susceptibles de varier à l'étude approfondie de votre dossier. Compte tenu des enjeux en présence, nous vous conseillons en cas de doute de vous adjoindre les services d'un avocat spécialisé. Bien à vous,
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Le devis mutuelle engage t-il la mutuelle sur le prix?
Question postée par Pascal2606 le 27/02/2018 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Pascal2606 le 27/02/2018 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, J'ai effectué une demande de devis à la mutuelle MGEFI avec tous les renseignements nécessaires (date d'entrée dans l'administration, indice de traitement, date de naissance). J'ai reçu un devis personnalisé le 15/09/2017 de 58.50 euros /mois et deux mois offerts payable par précompte sur salaire. Ce devis était valable 1 mois (comme indiqué sur le document) et j'ai adhéré le 1er octobre 2017. Or, mes précomptes ne correspondent en rien au prix annoncé. Ils sont bien plus élevés. De plus, ils m'ont envoyé un échéancier à presque 82 euros / mois. Au téléphone, la mutuelle m'a indiqué qu'il y avait eu une erreur sur le devis et que je ne pouvais pas résilier. Ma question est la suivante : la mutuelle est elle tenue de respecter le prix de son devis ? Quelle est la force juridique de ce devis accepté dans les délais? Si je ne peux résilier, le prix est-il celui du devis? Si la mutuelle ne peut maintenir son prix, puis je résilier et obtenir remboursement des sommes payées?
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Bonjour, Conformément à l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». Dès la signature du devis, la rencontre de l’offre et de l’acceptation donne naissance à un contrat, en vertu duquel chaque partie est tenue par un engagement ferme et définitif. En conséquence, la mutuelle a par principe l’obligation d'exécuter les services au prix mentionné et dans les délais indiqués par le devis. A défaut, le créancier d’une obligation inexécutée ou mal exécutée dispose de plusieurs options pour contraindre son débiteur à s’exécuter ou à l’indemniser. En effet, l’article 1217 du Code civil précise que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - solliciter une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ». Cependant, dans le cadre d’une action en justice ,en vertu des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, la charge de la preuve pèse sur le demandeur. En l’espèce, vous devez être en possession du devis signé qui montre que vous l’avez accepté dans le délai d’un mois. Toutefois, nous vous conseillons d’abord de privilegier une solution amiable. Toutefois si cela n’aboutit pas, vous pourrez éventuellement engager des poursuites judiciaires. Bien à vous,
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Renouvelement gardien dans copropriété
Question postée par francoise le 23/02/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par francoise le 23/02/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, le 5 juillet 2017, l'AG a renouvelé le maintien d'un poste de gardien dans ma copropriété. Un gardien a été embauché. Ce dernier démissionne et partira fin février. Le syndic dit qu'il faut une majorité de membres du conseil syndical pour commencer au recrutement d'un nouveau gardien sinon nous devons poser la question du renouvellement du poste de gardien à la prochaine AG, le 4 juillet 2018. Cela me paraît contraire à la loi qui demande au conseil syndical d'appliquer les décisions prises en AG. Quelles sont les lois, jurisprudences ou usages ? Merci, Françoise Donat
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Bonjour, Il convient de rappeler que les concierges, gardiens, femmes de ménage et jardinier appartiennent au personnel du syndicat. Conformément à l’article 31 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Le syndic engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois. » En ce sens, il est possible de faire un parallèle avec l'arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 26 Octobre 2016, n° 15/12952, qui précise que « En application des dispositions de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le syndic de copropriété peut valablement procéder au remplacement de la gardienne pendant la période de congé maladie de celle-ci dans la mesure où il ne s'agit pas d’une embauche de personnel supplémentaire nécessitant l'autorisation de l'assemblée générale qui a seule le pouvoir de décider de la suppression du service de conciergerie ». En l’espèce, vous indiquez que lors de la précédente assemblée générale, du 5 juillet 2017, a été voté le renouvellement du poste de gardiennage, fixant alors le nombre et la catégorie d’emploi. Ainsi, avant le 4 juillet 2018, il semble que le syndic, conformément à la volonté de l’assemblée générale, puisse engager seul un nouveau gardien pour remplacer celui qui vient de démissionner. Néanmoins, il conviendra de faire une lecture attentive du règlement de copropriété puisqu’il n’est pas exclu qu’il contienne des clauses contraires au décret n°67-223 du 17 mars 1967. Bien à vous,
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Récupérer les clés de mon appartement
Question postée par jess974 le 19/02/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par jess974 le 19/02/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bjr je suis propriétaire d'un appartement à Arbent et j'habite Dijon. J'ai indiqué à l'agence qui gère le bien avec un mandat de gestion ne plus vouloir le louer pour le vendre. Depuis le départ du locataire en nov 2017, aucune recherche de locataire n'a ainsi été engagée. J'ai transmis courant janvier un Recommandé AR à l'agence pour signifier la fin du mandat de gestion mais l'agence ne daigne pas me renvoyer les clés. Que puis-je faire pour récupérer les clés de l'appartement ?
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Bonjour, Il n'existe pas de disposition spécifique sur ce point. Toutefois, conformément aux termes de l’article 1992 du Code Civil, le mandataire répond des fautes qu’il commet dans sa gestion. La jurisprudence précise ainsi que le mandataire de gestion locative est tenu de toute faute ou négligence dans sa gestion. Or, en cas de résiliation du mandat, le mandataire de gestion locative est tenu de vous restituer les clés de l'appartement. Si vous souhaitez uniquement récupérer les clés, il serait peut être préférable de vous présenter directement à l'agence afin d'en exiger la remise immédiate. En revanche, si cette démarche n'aboutit pas, il est possible de mettre en demeure l'agence de vous rendre les clés, en l'informant qu'à défaut vous exercerez à son encontre une action en justice. Toutefois, dans le cadre d'une action en justice, il est nécessaire de démontrer la faute du mandataire. Si vous souhaitez engager la responsabilité de l'agence immobilière, vous devrez rapporter la preuve que l'agence a commis une faute en ne recherchant pas un nouveau locataire depuis le départ du précédent en novembre 2017 dans l'attente de conclure une vente. Telle stratégie méritera toutefois une étude approfondie de votre dossier avec un avocat qui pourra vous indiquer avec précision les chances de succés réelles d'une action. Bien à vous,
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Publicité saisie immobilière
Question postée par immo le 19/02/2018 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
Question postée par immo le 19/02/2018 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
Bonjour Dans le cadre d'une saisie immobilière, j'avais une 1ère audience en adjudication qui avait été fixée le 17 mai 2017. L'avocat et l'huissier ont fait le publicités et le pv de placard, dans les délais. Mais j'ai saisi le 1er Président de la Cour d'appel qui a fait un sursois execution. L'audience d'adjudication a été reportée le 12 mars 2018. Le jugement de la Cour d'appel a précisé que les publicités devaient être les mêmes. Or j'ai eu l'huissier qui m'a précisé qu'il n'avait pas fait de nouvel affichage devant le bien saisi. Ils ont fait les autres publicités mais pas celle là. Alors qu'il est précisé que la publicité doit être faite entre 1 et 2 mois avant la date d'adjudication (donc l'affichage). Puis-je demander la caducité car il y a un défaut d'affichage et une absence du pv de placard.
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Bonjour, Il convient de rappeler que les articles R. 322-31 à R. 322-33 du Code des procédures civiles d'exécution réglementent les conditions et délais dans lesquels le créancier doit informer le public de la vente à intervenir. L'article R322-31 du Code des procédures civiles d'exécution oblige le créancier à effectuer une publicité légale, par laquelle celui-ci annonce la vente dans un avis qu'il fait publier dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de la situation de l'immeuble dans le délai minimum d'un mois avant l'audience d'adjudication. L'article R322-32 du Code des procédures civiles d'exécution indique en outre que le créancier doit effectuer une publicité dite " simplifiée ", qui se matérialise par l'apposition d'un avis simplifié à l'entrée ou en limite de l'immeuble saisi dans le même délai que l'article précédent. L'article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution ne prévoit la caducité du commandement de payer que pour l'absence ou l'irrégularité de la publicité légale: " Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie. " Si toutes les publicités ont été effectuées régulièrement sauf le nouvel affichage devant l'immeuble saisi, il semble qu'il ne s'agit que d'un défaut de publicité simplifiée qui n'est pas sanctionné par le Code des procédures civiles d'exécution. Bien à vous,
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Droits de succession
Question postée par AJ le 18/02/2018 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par AJ le 18/02/2018 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Bonjour Mon compagnon est décédé voilà un mois, et a laissé un testament olographe dans lequel il souhaite, après que ses dettes soient acquittées, que 50% de ses biens (maison et oeuvres d'art) reviennent à sa famille (parents, frère et soeur) et 50% à moi. Taxée à 60% et étant au smic, je crois que je vais renoncer : je ne vois pas comment régler les frais de successions énormes, alors que la maison et les objets ne seront certainement pas vendus dans le délai des 6 mois impartis -déjà 1 mois de passé (la maison était déjà en vente de son vivant et ne trouvait jamais acheteur, bien que le prix fut baissé plusieurs fois)Je n'ai donc aucune liquidité, aucun argent de côté, la famille ne peut m'avancer, et au vu de ma situation, je ne peux prétendre à un prêt bancaire. Que me conseillez-vous? Y'a-t-t- il des "facilités" proposées par l'administration fiscale? Je me dis qu'il vaut mieux laisser à sa famille la possibilité de jouir de l'héritage. Merci de vos conseils. Cordialement
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Bonjour, Il convient de rappeler que conformément à l'article 777 du Code général des impôts, les droits de successions sont " entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes " de 60%. Le paiement des droits de succession est effectué au vu d'une déclaration souscrite par les redevables dans un délai de 6 mois à compter du jour du décès. En principe, les droits de successions doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration. Néanmoins sous certaines conditions, le paiement peut être fractionné. Le crédit de paiement est subordonné à une demande, laquelle doit comporter une offre de garanties. Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits de successions donnent lieu en principe au paiement d'intérêts dont le taux de base est égal, pour les demandes formulées en 2018, à 1,50 %. Attention, il y a déchéance du crédit en cas de défaut de constitution des garanties dans les délais ou en cas de retard dans le paiement des droits ou intérêts échus entraînant l'exigibilité immédiate des sommes en suspens, majorées des pénalités de retard. Le paiement des droits de succession peut être acquitté en plusieurs versements égaux (limité à trois) et à intervalles de six mois au plus, sur une période maximale d'un an. Ce délai maximal d'un an est porté à trois ans (nombre de versements limité à sept) à la condition que l'actif héréditaire comprenne, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides. Les biens non liquides sont ceux énumérés à l'article 404 A, I de l'annexe III au CGI. Il s'agit notamment des immeubles, des fonds de commerce et des valeurs mobilières non cotées, des objets d'antiquité, d'art ou de collection. Vous pouvez donc vous rapprocher du service des impôts et tenter de soumettre une demande de paiement fractionné si le montant de la succession est trop important à régler en une seule fois et à échéance proche. Bien à vous,
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Exonération des immeubles transmis au décès
Question postée par Annie le 17/02/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Annie le 17/02/2018 - Catégorie : Droit de la famille
La notice 2705-NOT-SD de la direction générale des finances publiques indique en page 11/25 à propos des biens exonérés de droits de succession "montant de l'exonération = 50% de leur valeur lors de la première mutation...." Notre maison que nous avons fait construire en 1978 et habitée en tant qu'habitation principale jusqu'en mars 2017 est en vente depuis juin 2016. Mon mari est décédé en janvier 2018. Qu'est la première mutation ? le fait d'en hériter ? ou la première vente à un tiers ? Faut-il comprendre que la valeur de ce bien peut être exonérée de droits de succession à hauteur de 50% du montant de sa valeur ? pour l'instant le titre de propriété n'a pas encore été reconstitué car nous espérions (moi et mes 3 filles) la vendre avant le délai de déclaration de succession pour faire l'économie des frais notariés liés justement à la reconstitution de l'acte de propriété. Comment devons-nous agir au mieux de nos intérêts ?
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Bonjour, L'exonération de droits de mutation à titre gratuit s'applique aux immeubles et droits immobiliers dont le droit de propriété du titulaire n'a pas été constaté antérieurement par un acte régulièrement transcrit ou publié au fichier immobilier. Conformément à l'article 793 du Code général des impôts : " Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit : Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 50 % de leur valeur, lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2027 " Il faut comprendre que l'exonération partielle s'applique à la première mutation, lorsqu'elle est à titre gratuit, et suit la reconstitution du titre de propriété. Dans votre cas, il semble que la succession soit appréhendée comme une première mutation à titre gratuit, seulement celle-ci intervient antérieurement à la reconstitution du titre de propriété, puisque vous nous indiquez que la reconstitution n'a pas encore été réalisée. Pour cette raison, le régime décrit ne semble pas applicable en l'état à la situation décrite. Néanmoins, compte tenu des enjeux fiscaux importants en présence, nous vous recommandons de prendre attache avec le service des impôts et à défaut de réponse satisfaisante, d'avoir recours à l'expertise d'un notaire ou d'un avocat fiscaliste afin d'envisager, après étude complète de votre dossier, la solution la plus avantageuse quant à ce bien. Bien à vous,
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Succession
Question postée par bruno le 15/02/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par bruno le 15/02/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Ma mère décédée à fait un testament dans lequel je suis son héritière de tous ses biens étant donné que mon père est décéde .Néanmoins ma mère as été marié une première fois en 1950 mais nous n'avons pas de livret de famille en notre possessions .Le notaire me propose soit une recherche généalogique ou me demande de trouver 2 témoins qui auraient connu ma mère jeune. Je me posais 3 questions: La première, si l'on retrouve un enfant de ce mariage combien de pourcentage peut il espérer et si le testament en ma faveur modifie quelque chose ? Concernant les témoins est ce qu'une lettre suffit ou bien sont ils obligés de se déplacer? Pour finir combien me couterais cette recherche généalogique mandatée par le notaire ?
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Bonjour, Il convient de rappeler que les enfants du défunt sont des héritiers réservataires qui ont droit à ce titre, à une partie de l'héritage. A l'inverse, le défunt bénéficie d'une quotité disponible qui lui permet de disposer partiellement de l'héritage. En effet l'article 912 du Code civi dispose que : " La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. ". L'article 913 du Code civil précise que : " Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845. ". Ainsi il est possible de désavantager un enfant mais pas de le déshériter. En l'espèce, le testament vous permettra de bénéficier de l'ensemble de la quotité disponible de votre parent et de votre réserve héréditaire, mais si un autre enfant est retrouvé et qu'il accepte la succession, une partie de l'héritage lui reviendra de droit. Ensuite, conformément à l'article 730-1 alinéa 4 du code civil, les témoins doivent comparaitre devant le notaire pour l'établissement d'un acte de notoriété : " Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte. " . Enfin, la recherche d'héritiers potentiels est réalisée par un généalogiste, après en avoir reçu mandat. La rémunération est librement fixée entre les parties, et elle peut représenter un pourcentage de l'héritage. Bien à vous,
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Comment annuler une demande de protection de majeur
Question postée par garan le 14/02/2018 - Catégorie : Droit administratif
Question postée par garan le 14/02/2018 - Catégorie : Droit administratif
Bonjour j'ai fait une demande de protection de majeur pour ma mère qui a 90ans.Le 12/02 nous sommes passées devant le juge des tutelles et je me suis rendu compte que ce n’était pas ce que je voulais( interdiction de faire des chèques par exemple alors qu'elle en est capable)mal conseillée,le jugement sera définitif en avril comment annuler cette demande ? merci de votre réponse
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Bonjour, Il convient de rappeler que les jugements qui ordonnent ou refusent des mesures de protection, hors sauvegarde de justice, ne peuvent être contestés qu'en faisant appel de la décision. Lorsqu'un jugement ouvre une mesure de protection, l'appel est notamment ouvert aux parents et alliés (article 430 du code civil), dans un délai de 15 jours (article 1239 du code de procédure civile) à compter du jugement ou de la notification du jugement pour les personnes auxquelles celui-ci est notifié (article 1230-1 du code de procédure civile). Conformément à l'article 1242 du code de procédure civile, " L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance ". L'appel peut porter sur l'ensemble du jugement ou être restreint à l'un des chefs de la décision. L'appel a un effet suspensif et dévolutif et la cour peut donc confirmer ou infirmer le jugement rendu en première instance et même lui substituer une décision nouvelle (article 1246 du code de procédure civile). En conséquence, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un avocat afin que soit diligentée une telle procédure rapidement pour faire reformer les chefs du jugement de première instance ne correspondant pas à vos demandes. Bien à vous,
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Saisie immobilière
Question postée par Immo le 14/02/2018 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
Question postée par Immo le 14/02/2018 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
J’ai exposé ma situation. Et la réponse que j’ai eu, est incomplète. Je souhaiterais obtenir un complément de réponse. Comment puis-je faire pour reporter et contester la date d’adjudication Du 12 mars. Sachant qu’elle n’a pas été fixée sur requête? En tant que débiteur, puis-je former une requête afin d’Obtenir Une nouvelle date ? Voici le lien sur lequel figure ma question et la réponse initiale apportée. http://www.documentissime.fr/questions-droit/question-51808-eviter-la-saisie-immobiliere.html
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Bonjour, Nous regrettons que la réponse initialement apportée à votre question précédente ne vous ait pas donné entière satisfaction. Ceci étant, une part non négligeable de votre problème relève de la pratique propre à chaque juridiction, de la teneur exacte des décisions que vous citez et, très certainement d'un certain aléa judiciaire nécessitant en tout état de cause un examen approfondi et sur pièces de votre dossier. En effet, conformément à l'article R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, il semble que vous ayez obtenu du premier président de la cour d'appel un sursis à statuer alors que le jugement d'appel a quant à lui confirmé l'adjudication. En pratique, lorsque le débiteur saisi le premier président de la cour d'appel, le Juge de l'Exécution doit retirer la procédure du rôle au vu de l'assignation demandant le sursis à exécution et aucune date nouvelle ne peut être fixée dans l'intervalle. Ceci étant une fois ces procédures achevées, il est loisible à l'une des parties de demander la reprise de la procédure par requête au Juge de l'Exécution. Par suite, il semble qu'il appartienne au débiteur qui y a intérêt de formuler une telle requête aux fins d'obtention d'une nouvelle date d'audience, l'article R.322-19 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution disposant en toute hypothèse que : " Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. " Ainsi, si vous avez obtenu une décision de premier président vous permettant de penser que vous puissiez obtenir un report de la date, il sera sans doute judicieux de faire rédiger une requête au juge de l'exécution par un professionnel, pièces justificatives à l'appui afin qu'il fixe une nouvelle date d'audience. A défaut, vous prenez le risque que le juge de l'exécution, qui n'a sans doute pas été destinataire des décisions du premier président ni de la cour d'appel, s'en tienne à la date initiale si la procédure est reprise pour une raison ou une autre (Nous ignorons à ce titre ce que signifie le fait, comme vous l'indiquez, que l'avocat adverse se soit " servi de la date du 1er report au 12/03/18 "). En définitive, compte tenu des enjeux en présence et d'une procédure méritant en tout état de cause un examen exhaustif, nous ne pouvons que vous conseiller de vous rapprocher d'un avocat qui après étude approfondie de votre dossier sera le seul à même de diligenter correctement ce type de procédure complexe. Bien à vous.
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Arnaque a la rayure
Question postée par NATPEDRO le 13/02/2018 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par NATPEDRO le 13/02/2018 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonsoir ,Au mois d’Août,j'ai loué un véhicule chez BUDGET Charleroi . Lorsque nous l' avons restituer, il ni avait personne de l'agence pour faire l'état des lieux et prenant l'avion , nous avions du laisser les clés dans une boite destiné a cette effet .21 Jours,après je reçoit un courrier me demandant de payer 197.68 euros pour une rayure de 26-50 mm sur le pare-chocs ?? J'ai été très surprise , j'ai donc contester ce dommage( par email et lettre recommandé poste) et aucunes réponses .Jusqu’à ce mois, ou je découvert qu'ils m'avaient prélever le montant de l'estimation de ces dommages , que je n' est pas fait .Est-il trop tard pour moi,ou que puis-je faire ?Je me sens Arnaquer et j'ai lu que cela est très fréquent chez les loueur des véhicules .(Je note que j'avais souscrit une franchise )
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Bonjour, Il convient de rappeler les termes de l'article 1103 du code civil lequel dispose que " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ". En conséquence, tout dépend d'une part des termes du contrat de location sachant que les loueurs stipulent fréquemment dans leurs conditions générales, que le locataire est responsable jusqu'à l'état des lieux de restitution du véhicule réalisé par les soins du loueur. Il semble que les dispositions relatives au droit de la consomation ne sanctionnent pas le loueur professionnel d'établir un état de lieux unilatéral qui plus est lorsque celui-ci résulte des impératifs du client. En définitive, le problème se posant vraiment va se situer sur le terrain de la preuve puisque bien que cette dernière soit libre contre un commerçant, il apparait particulièrement difficile de prouver que vous n'avez pas fait quelque chose (preuve négative). Vous pouvez en revanche former une réclamation auprès du loueur en lui demandant de vous fournir les justificatifs du dommage qu'il avance ainsi que de son évaluation et si nécessaire le mettre en demeure de le faire. A défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez alors au choix, contacter une association de consommateurs, un conciliateur ou médiateur de la consommation, une maison de justice et de droit ou même un avocat, sachant toutefois que compte tenu des sommes en jeu, le recours à la justice présente peu d'intérêt compte tenu des frais qu'il nécessitera et du risque de n'obtenir gain de cause faute de preuves suffisantes. Bien à vous,
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éviter la saisie immobilière
Question postée par Immo le 10/02/2018 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
Question postée par Immo le 10/02/2018 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
Une vente en adjucation était prévue le 15 mai 2017. Mais elle a été reportée le 12/03/18 car j’ai fait appel du jugement de vente forcée et j’ai saisi le 1er Président de la cour d’appel. Entre temps, j’ai reçu le jugement du 1er Président de la cour d’appel Qui a ordonné le sursois à l’execution le 2/06/17. La cour d’appel nous a débouté de notre demande en novembre 2017. Dans son jugement, il est précisé qu’il renvoie au juge d’executIon Pour fixer une nouvelle date d’adJudication. J’ai lu qu’il fallait que le créancier fasse une nouvelle requête pour fixer une date d’adjudication. Or l'avocat De la banque ne l’a pas encore fait. Il s’est servit de la date du 1er report au 12/03/18. Alors que la procédure était suspendu. Que puis-je faire pour reporter la date d’adjucation. J’attends une rentrée d’argent courant avril qui me permettront de payer ma créance. Alors il faut que je gagne du temps.
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Bonjour, Il convient de rappeler que seules deux situations permettent un report de la date d'audience d'adjudication : 1 - Pour un cas de force majeur ou sur demande de la commission de surendettement 2 - Dans l'attente de l'arrêt d'appel du jugement d'orientation ordonnant la vente forcée En effet, l'article R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : " Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel. " Il est important de préciser que l'article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution évoque la possibilité de saisir, en référé, le premier président de la cour d'appel afin de bénéficier d'un sursis à l'exécution de la mesure. Le premier président n'accorde le sursis que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. En l'espèce, il faut que la date d'adjudication du 12 mars 2018 ait été fixée sur requête par le juge de l'exécution, à défaut celle-ci semble contestable. En revanche, si la date de report a été fixée conformément à l'article R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, alors celle-ci n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation. Bien à vous,
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Droit du pere
Question postée par Audrey le 08/02/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Audrey le 08/02/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Le père de ma fille ne la pas reconnu à la mairie. À t il un droit sur ma fille ?
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Bonjour, Il convient de rappeler que la filiation est le lien juridique rattachant une personne à l’un de ses parents ou à ses deux parents. En l’absence d’établissement du lien de filiation, le père et l’enfant ne bénéficieront l’un envers l’autre d'aucun droit ni devoir. Inversement lorsque la filiation est établie, conformément aux articles 371 et suivants du Code civil, les parents sont titulaires de l’autorité parentale et redevables d’une obligation d’entretien à l’égard de l’enfant. La filiation entraine également la dévolution du nom de famille à l’enfant (articles 311-21 & suivants) et lui permet d’intervenir dans la succession (articles 720 & suivants). Conformément aux articles 312 et suivants du Code civil, l’établissement de la filiation peut se faire légalement, par la reconnaissance, par la possession d’état et par jugement. Le père pourra reconnaitre l’enfant après sa naissance sans limitation de temps tant qu’une autre filiation n’a pas été établie. Toutefois au delà d’un an après la naissance de l’enfant, il ne sera pas titulaire automatiquement de l’autorité parentale et devra faire une déclaration auprès du tribunal de grande instance du domicile de l’enfant. En revanche, si le père refuse de reconnaitre l’enfant, la mère peut tenter d'établir judiciairement la filiation par le biais d’une action en recherche de paternité. Enfin, il est toujours possible de demander au père présumé une contribution équivalente à une pension alimentaire, par l’intermédiaire d’une action à fins de subsides. Il convient de préciser que cette action permet seulement d’obtenir une aide financière, et non d'établir une filiation entre le père et l’enfant. Bien à vous,
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Rupture achat d'un bien immobilier
Question postée par pantoine le 07/02/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par pantoine le 07/02/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J'ai signé un compromis de vente le 14 octobre 2017. A ce jour, l'acquéreur ne souhaite plus acheter car une contre visite de l'installation d'assainissement a été effectuée, pour conclusion "installation incomplète". Or, le jour de la signature du compromis de vente, le premier rapport était "conforme". D'où la décision de l'acquéreur de ne plus acheter. Quels sont mes droits au vu de cette situation ? (délai non respecté pour la signature de l'acte de vente, contrôles effectués par un technicien avec deux conclusions différentes, etc...)
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Bonjour, Il convient de rappeler les termes de l’article 1103 du code civil lequel dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Le compromis de vente s’analyse en une promesse synallagmatique de vente, convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu'une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire devra être accomplie ou bien que certaines conditions suspensives soient levées pour que la vente produise ses effets. L'article 1589 du Code civil prévoit que « la promesse synallagmatique de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». Il résulte de ce qui précède que si les conditions suspensives prévues au compromis sont effectivement levées, juridiquement, la vente est réputée formée et le vendeur peut ainsi contraindre l’acquéreur en justice à lui payer le prix (si toutefois ce dernier est à même de prouver la levée de la condition suspensive). En l’absence de conditions suspensives apparentes (obtention d’un prêt,…), il appartient aux parties de déterminer si la réitération de l’acte devant notaire constitue une simple modalité d’exécution du contrat ou s’il s’agit d'un véritable élément constitutif de celui-ci. En l’espèce, il conviendra de lire attentivement le compromis de vente pour savoir dans quelle situation vous vous trouvez. Le cas échéant, il conviendra de verifier également la présence d’une clause d’indemnisation ou de non restitution d’un acompte eventuellement versé. Enfin, il peut être judicieux de procéder à une expertise amiable contradictoire ou à défaut, une expertise judiciaire afin de trancher la question de la conformité de l’installation d’assainissement. Bien à vous
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Litige avec la cipav
Question postée par Richard le 05/02/2018 - Catégorie : Sécurité sociale
Question postée par Richard le 05/02/2018 - Catégorie : Sécurité sociale
J'ai 74 ans. Je bénéficie d'une retraite complète du secteur privé depuis 2004 et j'ai une activité micro entreprise depuis 1985. Cette dernière, considérée par l'administration comme un travail d'appoint, ne prévoyait pas de cotisations pour la retraite assurée par mon emploi principal.Mais je payais cependant l'assurance maladie qui était pourtant dans la même situation (solidarité). Le 18 mai 2017, La Cipav m'informe que je suis inscrit à leur caisse depuis début 2016 et m'envoie la facture des cotisations à payer depuis cette date. Est-ce que ce changement de statut unilatéral, et les paiements rétroactifs demandés sont légaux? Ce comportement met à ma seule charge des cotisations qui auraient dû être ajoutées à ma facturation client. J'ai arrêté le 1er septembre ce travail d'appoint. Est-ce que je dois accepter ces paiements qui se montent à 1655€? Ces paiements sont à titre de solidarité puisque aucun retour n'est envisageable.
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Bonjour, Les règles relatives à l'articulation des régimes de cotisation sont techniques et figurent pour la plupart dans le Code de la sécurité sociale. Il convient à ce titre de rappeler que les personnes salariées ou retraitées qui exercent une activité d'auto-entrepreneur à titre secondaire bénéficieront du régime de retraite de leur activité principale. Néanmoins, la double affiliation est obligatoire, de sorte que le salarié-autoentrepreneur doit cotiser à la fois à la caisse du régime général et au RSI ou à la CIPAV selon son activité. La personne retraitée qui bénéficie de la retraite à taux plein peut exercer une activité d'auto-entrepreneur sans limitation de sa pension de retraite. Cependant celle-ci doit, au même titre que le salarié-autoentrepreneur, cotiser à la caisse de retraite de son activité secondaire. En l'espèce, il semblerait que votre cotisation à la CIPAV soit obligatoire. Toutefois vous indiquez être dans une situation spécifique vis à vis de l'administration et vous soulignez l'aspect imprévu et rétroactif du paiement à la CIPAV. Au regard de votre situation particulière, il serait opportun de prendre contact avec un conseiller administratif afin de faire le point sur votre situation et tenter d'obtenir le cas échéant un échéancier de paiement. Bien à vous,
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Mandat de vente
Question postée par KIWI le 05/02/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par KIWI le 05/02/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour Je suis en instance de divorce. Mon mari a signé seul électroniquement un mandat de vente concernant le logement de la famille. Une visite a été effectuée. L'agence immobilière en avait elle le droit ? Cette visite est-elle valable ? Si on désire vendre le bien en direct à la personne qui a visité, est-ce légal, sachant que mon mari a mis en vente le bien sur un site de particuliers, et que le mandat est simple ? Merci
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Bonjour, Il convient en premier lieu d'indiquer qu'en fonction du régime matrimonial choisi par les époux, les pouvoirs de ces derniers sur les biens qu'ils possèdent sont susceptibles de variations. Néanmoins il existe un socle commun, dit " régime primaire " figurant aux articles 203 à 226 du Code civil, applicable à tous les contrats de mariage. Ainsi, conformément à l'article 215 alinéa 3, " Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. ". Il en résulte que les actes de disposition, ayant pour objet de transmettre un droit et de modifier la composition du patrimoine (ex : vente, donation), ne peuvent être passés qu'avec l'accord des deux époux, contrairement aux actes d'administration, qui relèvent pour leur part de la gestion normal du patrimoine commun. Par suite, il convient de distinguer la signature du mandat et la vente subséquente : En effet, si en l'état actuel de la jurisprudence, il semble que la signature d'un contrat de mandat soit considérée comme un acte d'administration, il en va tout autrement de la vente du logement familial qui requiert au contraire le consentement des deux époux. En conséquence, la signature du mandat et la recherche d'un acquéreur potentiel n'est pas illicite et engage son signataire mais peut potentiellement se voir privée d'effet par l'absence de consentement de l'un des époux à la vente. Pour autant, sauf irrégularité manifeste dans la signature, l'agence conservera en toute hypothèse la possibilité d'engager la responsabilité contractuelle du signataire du mandat s'il est établi que la vente a été conclue en fraude de ce dernier. Tel le cas si vous décidez de conclure la vente avec un candidat présenté par cette dernière sans rétribuer ladite présentation. Bien à vous.
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quand le travail commence-t-il?
Question postée par thuglife le 04/02/2018 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par thuglife le 04/02/2018 - Catégorie : Droit du travail
Je suis ouvrier verger depuis 4 ans J'ai un contrat CDI Toujours travailler commence par une réunion sous le garage Le patron dit qui fait quoi faire Pendant plusieurs jours, le patron a déclaré que le travail devrait commencer sur une machine à couper les arbres à environ 800 m de ce garage Je dois emmener les enfants à l'école, donc je suis à 7h50 sous le garage Je ne peux pas être sur cette machine à 8h00 Pour cela je dois prendre un sécateur ou du carburant pour la machine J'ai une question où devrais-je commencer le travail, soit après avoir pris les outils nécessaires pour cela ou où mon patron veut?
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Bonjour, Il convient de rappeler que le temps de travail effectif de l’employé doit obligatoirement être rémunéré par l’employeur. L’article L3121-1 du Code du travail dispose que « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. ». Il résulte de cet article que le temps de travail effectif fait l’objet de 3 conditions cumulatives : - Le salarié est à la disposition de l’employeur ; - Il est soumis à son autorité ; - Il ne peut vaquer librement à des occupations personnelles Vous concernant, dès lors que vous vous retrouvez sur votre lieu de travail, il s’agit d’un temps de travail effectif qui doit être rémunéré. Compte tenu des éléments décrits, il semblerait que votre temps de travail effectif débute à 7h50 lors de votre réunion. En revanche, conformément à l’article L3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement pour se rendre sur son lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif, sauf s’il est anormal. Bien à vous,
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Fiscalite dividende irlande
Question postée par Caroline Got le 31/01/2018 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par Caroline Got le 31/01/2018 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Bonjour, Voici ma question. Une entreprise A ou un resident Francais entre dans le capital d'une societe Irlandaise B (Activite production de musique) a hauteur de 15% du capital. Comment sera imposee l'entreprise A sur les revenus percus de la societe Irlandaise ? Comment sera impose le resident Francais sur les revenus percus de la societe Irlandaise ? Merci pour votre retour. Cordialement, Caroline
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Bonjour, Il convient en premier lieu de rappeler que les revenus retirés de participations dans une société désignent principalement les dividendes mais que leur type peut varier en fonction du type de participation concernée (parts, actions, obligations etc.). En la matière, il semble qu'il existe une convention fiscale bilatérale entre la France et l'Irlande pour éviter la double imposition. Selon cette dernière, l'Irlande procède à une retenue à la source de 20 % sur les dividendes distribués aux personnes et aux sociétés non résidentes. En contrepartie, un crédit d'impôt du même montant est par principe reçu en France. Il est également possible de demander une exemption d'imposition des dividendes en Irlande en justifiant de la qualité de non-résident. Il faudra alors remplir une déclaration " From V2A " pour les personnes physiques, ou " From V2B " pour les sociétés. Bien entendu, dans ce cas, il n'est pas possible de bénéficier d'un crédit d'impôt en France. Par ailleurs il convient de distinguer les personnes physiques et les sociétés : - Pour une personne physique, le dividende étranger reçu est imposé en France de la même manière qu'un dividende de source française, c'est à dire depuis le 1er janvier 2018, soit d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, soit selon le barème progressif après abattement de 40 %, selon votre tranche d'imposition. - Dans le cas d'une société, il est possible de mettre en place un régime mère-fille. Ce régime permet de bénéficier sous certaines conditions d'une exonération d'impôt sur les dividendes. Cette solution est intéressante s'il s'agit de réinvestir les revenus dans la société. En revanche ce régime n'est pas intéressant si vous souhaitez percevoir directement ces dividendes, puisque ceux-ci vont être à nouveau imposés lorsque la société française les mettra en distribution. Les problématiques de fiscalité internationales étant particulièrement techniques, nous vous recommandons avant toute opération de consulter un avocat spécialisé de connaitre avec certitude les implications de vos investissements. Bien à vous
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Meubles a recuperer
Question postée par abes4243 le 26/01/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par abes4243 le 26/01/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Bjr je voudrais recuperer des meubles apt complet que j ai payer mais factures au nom de ma concubine. apt a son nom . puis je les recuperer sans etre accuser de vol elle est d accord mais je n ai pas confiance en elle
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Bonjour, Il convient de rappeler les dispositions de l'article 2276 selon lequel " En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. ". Ainsi, cet article met en place une présomption de propriété en faveur de la personne qui détient effectivement les meubles. Cela signifie qu'à compter du moment où vous aurez matériellement récupéré vos biens, vous en êtes considéré propriétaire jusqu'à preuve contraire. Concernant justement la preuve, si par principe l'article 1359 du code civil dispose que lorsque la valeur en présence dépasse 1 500 €, un contrat écrit est exigé, l'article 1360 du même code dispose que ces règles " reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure. ". Vous pouvez donc idéalement rédiger un contrat qui matérialisera le consentement de votre ex concubine. Néanmoins, il est concevable que d'anciens concubins ne rédigent pas nécessairement un acte suite à leur séparation. En conséquence, en l'absence de convention écrite, une fois vos meubles récupérés, si votre ex concubine devait intenter une action de nature à vous nuire, il est admis que vous puissiez corroborer la présomption énoncée ci-dessus avec des commencements de preuve par écrit comme des correspondances (mails, sms, lettres) dans lesquelles elle aurait accepté de vous les remettre ou des témoignages de proches. Bien à vous
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Usufruit sci
Question postée par solilou le 25/01/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par solilou le 25/01/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour et merci d'avance pour votre réponse. Je suis gérante d'une SCI familiale dans laquelle je ne suis pas associée. Juste gérante. Les associés sont mes filles. Elles envisagent de me donner l'usufruit de la SCI car j'y vis depuis le départ et la taxe d'habitation est à mon nom, et c'est moi qui ait tout payé. Si nous vendons ultérieurement cette propriété alors qu'elle est devenue officiellement ma résidence principale, est ce que la SCI devra payer une plus value ? Pour tout vous dire, nous avons créer et acheter une grange en 2004 avec une fiscalité à 15 ans. Nous avons réalisé des travaux par nous même et dans la fiscalité actuelle, en cas de revente, nous devrions payer plus de 80 000 € de plus value et plus value exceptionnelle. Bref.... mon capital retraite en quelque sorte... Merci pour votre réponse. Marguerite
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Bonjour, Fiscalement la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier est imposable sur le revenu, sauf lorsqu'il s'agit de la résidence principale du contribuable ou de certaines exonérations liées à la situation personnelle du contribuable ou à la nature du bien. L'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières s'applique ainsi en cas de vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain) de vente de droits réels immobilier tels que l'usufruit ou la nue-propriété cela directement ou par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (fiscalement transparente car soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques) de certains fonds de placement et enfin en cas de partage, d'échange ou d'apport en société. La plus-value est égale à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition. Le prix de vente est le prix indiqué dans l'acte moins les frais supportés lors de la vente (diagnostics obligatoires etc.) et le prix d'acquisition est le prix effectivement payé, également indiqué dans l'acte de vente. En cas de démembrement de propriété, le prix global doit être ventilé de façon à faire apparaître distinctement le prix de cession de la nue-propriété et celui de l'usufruit, en fonction de leur valeur réelle au jour de la vente. Cette ventilation peut être effectuée en appliquant le barème prévu par l'article 669 du CGI, en tenant compte de l'âge de l'usufruitier au jour de la vente. Enfin, il convient de préciser que si l'associé occupe gratuitement un bien appartenant à une SCI car il s'agit de sa résidence principale, il peut être exonéré de l'impôt sur la plus-value à concurrence des parts qu'il détient dans la société. Compte tenu de la grande technicité de ces domaines et des sommes potentiellement importantes en jeu, nous vous recommandons de consulter préalablement aux opération un avocat fiscaliste qui vous indiquera comment optimiser au mieux l'opération projetée. Bien à vous
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Crédit en ligne
Question postée par Bibi53 le 22/01/2018 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Bibi53 le 22/01/2018 - Catégorie : Droit de la consommation
Victime d'un abus de confiance sur internet pour une demande de crédit personnel de quel recours je dispose sachant que j'ai versé 800 € pour des légalisations de documents et bien sûr pas de fonds en vue. Merci d'avance Cordialement.
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Bonjour, Dès lors que les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées à votre insu et que la carte est toujours en votre possession vous êtes légalement victime d’une fraude à la carte bancaire. Outre les possibilités d’opposition définitive de la carte offertes par votre banque, l’article L133-15 du code monétaire et financier prévoit que : « (…) III. ― Le prestataire de services de paiement empêche toute utilisation de l'instrument de paiement après avoir été informé, conformément aux dispositions de l'article L. 133-17, de sa perte, de son vol, de son détournement ou de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées. » Votre banque doit donc prendre les mesures promptes à empêcher un paiement frauduleux lorsque vous le lui signalez en commençant par une opposition. L’article L133-23 du même code ajoute d’ailleurs à ce titre que « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. » Par ailleurs, l'article 314-1 définit l'abus de confiance comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. En cas de difficulté avec votre établissement bancaire vous pouvez saisir le médiateur bancaire. En conséquence pour compléter votre opposition bancaire et les démarche auprès de votre banque, il conviendra d'aller déposer une plainte au commissariat et de vous constituer partie civile si le ministère public engage des poursuites afin de demander réparation de votre préjudice. Si le ministère public décide de ne pas engager de poursuites mais que vous disposez néanmoins de preuves suffisantes et d’un coupable identifié, la citation directe vous permet de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieu et date de l'audience. Dans cette dernière hypothèse vous devrez toutefois vous adjoindre le concours d’un avocat. Bien cordialement
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Dévolution successorale par légataire universel
Question postée par korrigan le 20/01/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par korrigan le 20/01/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Un légataire universel reçoit l'intégralité des actifs d'une succession, à charge de dédommager, dans mon cas, un seul héritier réservataire. L'ambiance est extrêmement conflictuelle. Le notaire désigné par le TGI a préparé son acte, les biens ont été évalués par expert désigné par le TGI, la répartition des actifs est actuellement amiable, parce que logique. Il semblerait qu'il n'y ait aucun délai légal pour contraindre le légataire universel pour me reverser ma part réservataire... Il est évident que le légataire universel va faire traîner le plus possible. Voire même provoquer une procédure pour gagner des années, une fois entré en possession de l'intégralité. Dans ce cas, que peut-il être fait pour garantir que ma réserve me soit versée, par exemple, dans les 3 mois suivant la délivrance de legs ? Merci de votre réponse.
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Bonjour, L’indemnité de réduction est la somme due par le bénéficiaire d’un legs ou d’une donation aux héritiers réservataires lorsque la part qui lui a été attribuée dépasse celle à laquelle il avait droit. Elle est régie par les articles 921 et suivants du code civil. Une fois celle-ci attribuée, déterminée et calculée, il convient de se reporter à l'article 924-3, lequel détermine les délais dans lesquels elle doit être versée et les conséquence d’un défaut de versement. Ainsi, l'indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. Toutefois, lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle, des délais peuvent être accordés par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence. L'octroi de ces délais ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de différer le paiement de l'indemnité au-delà de dix années à compter de l'ouverture de la succession. Enfin, en cas de défaut de paiement ces sommes sont productives d'intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité de réduction a été fixé. Bien à vous
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Création d'un site de jeu
Question postée par Francky le 20/01/2018 - Catégorie : Droit administratif
Question postée par Francky le 20/01/2018 - Catégorie : Droit administratif
Je souhaite creer un site internet de pari sur les plus grosse épreuves cyclistes internationales. Gratuit et sans espoir de gain ce site serait il legal et le restera t il si par la suite je demande aux participants un abonnement annuel d un faible montant pour faire vivre le site. Dans l attente de votre réponse. Cordialement
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Bonjour, La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne règlemente l’accès de nouveaux opérateurs à ce marché. Selon cette dernière, pour proposer des jeux en ligne, les opérateurs doivent être titulaires d’un agrément selon les conditions précisées par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, en respectant un cahier des charges précis publié par arrêté du 27 mars 2015. La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 dispose par ailleurs que les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire et font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs. L’article 2 de cette même loi définie le jeu de hasard comme un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain. Ainsi, à la lecture des définitions données par cette législation, il semble que celle-ci vise les jeux présentant un caractère onéreux en raison de leur dangerosité. En conséquence, même une participation modique pourrait avoir pour effet de soumettre certaines pratiques à cette règlementation de sorte que nous ne pouvons que vous conseiller d'en faire valider les modalités précises et détaillées par un professionnel avant mise en place. Bien à vous
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Peine
Question postée par cloclo56 le 19/01/2018 - Catégorie : Droit pénal
Question postée par cloclo56 le 19/01/2018 - Catégorie : Droit pénal
J'ai été condamnée à de la prison ferme au total : 56 mois mais suspension de peine pour raison médical,depuis 2007 jusqu'à maintenant dernier contrôle médical 2017 - Réponse des experts : Incompatible avec la détention à chaque fois - Mme le Juge d'application des peines m'a dit de faire une demande pour une réduction de peine - c'est la Cour d'Appel qui avait révoqué le sursis - comment faire pour demander une demande - merci - cordialement -
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Bonjour, La réduction de peine est un dispositif prévu par les articles 721 à 721-3 du code pénal. Cette mesure permet à un condamné de réduire la durée de l’incarcération s'il n'a pas fait l'objet de condamnation à une réclusion criminelle à perpétuité. Il convient de distinguer la remise de peine ordinaire pour le condamné qui fait preuve de bonne conduite, la réduction de peine supplémentaire réservée à celui qui démontre des efforts sérieux de réadaptation sociale et la remise de peine exceptionnelle qui gratifie une collaboration du prisonnier dans le cadre d’une instruction. A ce titre, les articles précités disposent que toute personne condamnée à de la prison ferme bénéficie d'un « crédit de réduction de peine », calculé en fonction de la durée de la condamnation prononcée. Pour les peines d'un an et plus, ce crédit est de de 3 mois pour la 1re année, puis de 2 mois pour les années suivantes. Ces réductions sont accordées en principe automatiquement sans demande de la part de la personne condamnée mais des efforts sérieux de réadaptation ou des circonstances particulières peuvent justifier des réductions de peines supplémentaires s'ajoutant aux réductions de peine automatique. Pour obtenir ces réductions de peines, vous devez vous adresser au juge de l'application des peines par lettre motivée en exposant votre situation. En cas de difficulté, vous pouvez avoir recours aux services d’un avocat mais ce concours n’est légalement pas obligatoire. Bien à vous
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Jouissance d'une cours
Question postée par Maeva le 17/01/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Maeva le 17/01/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, J'ai acheté un bien en rez de chaussée, comportant une entrée sur la rue et une entrée sur la cour. Dans le règlement de copropriété il est indiqué que mon lot bénéficie de la jouissance de 50 m2 d'une cour de 300 m2 Mais depuis mon achat, de nombreux gravâts, détritus, objets personnels sont entreposé du côté de ma jouissance. De plus de mon côté il y a une porte qui donne sur la rue, tous les copropriétaires (qui on un autre accès que celui ci) ont les clés et laisse ce portail ouvert, ce qui nous a valu de nombreux vols dans la cour ainsi que le forçage de la serrure de l'appartement. Est ce que je peux demander la fermeture de cette jouissance, afin que je soi réellement seule à en bénéficier ? Si les autres copropriétaires n'acceptent pas qu'elles sont mes chances d'avoir gain de cause si je décidais de lancer une procédure ? Merci de votre réponse
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Bonjour, L’article 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet dispose que par principe la cour d’immeuble est une partie commune affectée à l’usage de l’ensemble des copropriétaires. Ainsi, chaque copropriétaire est libre de l’utiliser du moment que l’usage qui en est fait ne revêt pas un caractère abusif. Dès lors un encombrement permanent ou excessif des parties communes est par principe prohibé, a fortiori si une partie de la cour est affectée à la jouissance privative de l’un des copropriétaires. Il n’est d’ailleurs par rare que le règlement de copropriété contienne une clause de « non-encombrement des parties communes » et ce point méritera vérification. Par ailleurs, c’est au syndic que revient la tâche de veiller au respect des règles édictées par ce règlement et son intervention est requise lorsqu’un manquement est constaté ou porté à sa connaissance ou lorsque la copropriété souffre un dysfonctionnement. Vous pouvez donc dans un premier temps porter ces problèmes à la connaissance du syndic (par écrit afin de vous ménager une trace). Par suite, si aucune solution ne se dégage et que ce dernier fait montre d’inertie, vous pourrez éventuellement envisager d’engager sa responsabilité si des dégradations ultérieures sont portées sur votre logement ou des vols sont constatés sous réserve bien entendu de pouvoir rapporter des preuves suffisantes. Bien à vous
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Congé pour vente bien meublé
Question postée par Pasdepseudo95140 le 17/01/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Pasdepseudo95140 le 17/01/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour Ma propriétaire m'annonce vendre l'appartement meublé(elle est propriétaire de cet appartement depuis 10 ans environ) que j'occupe depuis le 12 octobre 2016 (date de signature bail de 1 an) La nouvelle propriétaire m'a déjà donné un RIB en me demandant de quitter les lieux dès que possible Je n'ai reçu aucun courrier me prévenant de la vente (déjà signée a priori) Est ce que je dois quitter l'appartement le 12 octobre 2018 au plus tard, ou dois-je quitter les lieux après la date du renouvellement de mon bail, soit le 12 octobre 2019 J'ai moins de 65 ans Je vous remercie Cordialement
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Bonjour, Les règles du congé donné par le bailleur pour un logement meulé figurent dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi que du code de la construction et de l'habitation. Selon ces derniers, le bailleur propriétaire du logement peut donner congé à son locataire à l'échéance stipulée dans le bail en respectant certaines conditions de formes notamment pour vendre le logement, pour y habiter ou loger un proche. En ce qui concerne le congé pour vente, votre bailleur doit s’il souhaite vous donner congé, le faire à l'échéance du bail en vous adressant une notification au moins 3 mois avant le terme stipulé sachant que ce délai court à compter de la réception et non de l’envoi de la notification. Cette notification pour être valable doit être faite par si la lettre recommandée ou, en cas de difficultés, par acte d'huissier et doit impérativement indiquer le motif de congé. De ce qui précède, il semble que si vous n’avez pas reçu un congé régulier dans le délai de la part du bailleur qui souhaitait vendre son logement, le nouveau bailleur n’est en principe pas en mesure de vous adresser un congé pour vente, sauf bien sûr à le revendre lui-même. Bien à vous
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Demande de cessation d'activité anticipée après une mise en disponibil
Question postée par Anne le 15/01/2018 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Anne le 15/01/2018 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Au terme d' une demande de mise en disponibilité d'un an, je souhaite interrompre mes activités professionnelles et donc ne pas renouveler ce temps de disponibilité. Quelle est la démarche à adopter? Puis-je faire valoir mes droits à la retraite anticipée? Puis-je accepter un poste dans une autre administration? Je vous remercie de vos précieux conseils Anne
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Bonjour, Le fonctionnaire peut en effet bénéficier d'un départ à la retraite anticipée dit « pour carrière longue » sous conditions de durée d'assurance vieillesse ayant donné lieu à cotisation, et de durée d'assurance avant un certain âge. Pour bénéficier du départ à la retraite anticipée pour carrière longue, le fonctionnaire doit ainsi justifier d'une durée minimale tous régimes confondus d'assurance cotisée et d'une durée d'assurance minimale en début de carrière. Ces durées d'assurance varient en fonction de l’année de naissance du fonctionnaire, de l'âge à partir duquel il a commencé à travailler et de l'âge à partir duquel son départ à la retraite anticipée est envisagé. A noter enfin, certaines périodes non travaillées sont considérées sous conditions comme cotisées. En fonction de ces éléments, la direction des ressources humaines de votre administration pourra vous indiquer à quels droits vous pouvez prétendre. Par ailleurs, il vous est tout à fait possible d’accepter un autre poste dans une administration si vous le trouvez étant entendu que, le changement d’affectation d’un agent repose généralement sur l’initiative de l’administration qui en la matière d’un pouvoir discrétionnaire. Bien à vous
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Mon avocat refuse de me transmettre la minute du jugement
Question postée par Lilianne le 12/01/2018 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
Question postée par Lilianne le 12/01/2018 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
Suite à dépôt de plainte en 2011 conjointement avec ma sœur, notre père étant victime d'escroqueries et abus de faiblesse (aujourd'hui décédé), l'affaire a été appelée devant le tribunal correctionnel le 24.09.2015 et jugement rendu le 15.10.2015. Avant l'audience, mon avocat a refusé de : * me communiquer les conclusions de la partie adverse. * les conclusions que l'avocate de ma sœur lui a adressées en septembre 2015 puisque nous avons le même but et déposé la plainte conjointement. * Il a préparé des conclusions sans me les soumettre * Mon avocat ne m'a pas communiqué le jugement qui lui a été adressé directement Il aura fallu que je le menace de saisir Mr le Bâtonnier du Barreau pour les recevoir Mais il ne m'a pas communiqué les conclusions des parties alors que l'affaire sera de nouveau plaidé en APPEL. Que faire pour que toutes les pièces me soient transmises ? Avec mes Remerciements anticipés L DE PRETTO
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Bonjour, Il convient de se référer au Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) qui règlemente cette profession. L’article 1.3 du RIN dispose en effet : « Respect et interprétation des règles Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances. L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. » Il résulte de ce texte que l’avocat doit impérativement tenir son client informé des diligences effectuées et agir en toutes circonstances en accord avec les souhaits de ce dernier. Cela sous-tend nécessairement une information complète sur les procédures en cours sous réserves de certaines règles relatives au secret professionnel. Vous devez en cas de difficulté avec votre avocat saisir le bâtonnier du barreau auprès duquel il est inscrit, qui l’enjoindra si nécessaire de cesser ses entorses au RIN et à sa déontologie professionelle. Bien à vous
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Augmentation du coefficient et baisse de l'indemnité différenciel
Question postée par akalenono le 11/01/2018 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par akalenono le 11/01/2018 - Catégorie : Droit du travail
Mon employeur augmente le mois prochain de 25 points mon coefficient, mais il m'informe que mon indemnité différentiel va diminué, au final mon brut ne changera pas. A t'il le droit de faire cela ?
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Bonjour, En pratique tout dépend de la façon dont la convention collective applicable à votre profession règle ces questions. Ceci étant, il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » Il résulte de ces articles que la modification unilatérale du contrat de travail qui porte sur un élément essentiel de la relation entre l’employeur et le salarié est interdite puisqu’elle doit être approuvée par les deux parties. En revanche, lorsque c’est un élément accessoire de la relation qui est jeu, on parle de changement des conditions de travail qui peuvent être mises en place par l’employeur (cass. soc. 8 janv. 1997 : n° 94-42.050 ; cass. soc. 3 déc. 1996, Bull. civ. V n° 411). Ainsi, la modification du contrat de travail suppose une modification d’un élément que les parties considèrent comme essentiel, tel que le lieu de travail, lien de subordination, les fonctions ou la rémunération ; à ce titre, l’employeur ne peut décider de modifier unilatéralement cet élément sans l’accord du salarié, dont le refus éventuel ne constitue pas un motif de licenciement (cass. soc. 5 mars 1997 n° 94-42.188). La rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifiée, même de manière minime, sans son accord (cass. soc. 3 mars 1998 n° 95-43.274 ; cass. soc. 4 fév. 2003 n° 00-44.444 ; cass. soc. 18 oct. 2006 n° 05-41.643). Ceci étant, dans la mesure ou manifestement les modifications dont il est ici question ne touchent ni votre rémunération (en tout cas dans son montant à défaut de sa structure) ni votre qualification, ce changement ne semble compte tenu des éléments énoncés pas illicite. Bien à vous
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Visite médicale d'embauche
Question postée par icecube95 le 10/01/2018 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par icecube95 le 10/01/2018 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, ma question concerne les visites médicales d'embauche. Je suis employeur et j'ai commis l'erreur de ne pas avoir adhérer à un organisme de médecine du travail, depuis 2012. J'aimerai adhérer sachant que je n'ai qu'un employé que j'ai embauché il y a moins de 3 mois, je voulais savoir si le fait d'adhérer m'expose à des sanctions pénales ? Si oui existe t-il un moyen d'éviter ces sanctions ? Bien cordialement.
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Bonjour, La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a fortement modifié les obligations de l’employeur en matière de suivi de l’état de santé des salariés, en les adaptant notamment en fonction des risques, de l’âge, de l’état de santé et des conditions de travail du salarié. Désormais, l’article L. 4624-1 du Code du travail dispose : « Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier. Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. (…). » Ainsi, en période d’embauche, la visite d’Information et de Prévention Initiale concerne les salariés suivants sans exposition particulière (dans les 3 mois après l’embauche) et les travailleurs de nuit et les moins de 18 ans (avant l’embauche). En revanche ce remplacement de la visite médicale d’embauche par la visite d’information et de prévention, ne rend pas moins l’examen obligatoire. En effet, en tant qu’employeur, vous demeurez tenu à une obligation générale de sécurité de résultat et devez veiller à la protection de la santé des travailleurs. A ce titre, il convient de rappeler que les violations de l’employeur de ses obligations en matière de suivi médical sont punies d’une contravention de 5ème classe. Cette sanction ne sera toutefois prononcée qu'en cas de mise en œuvre de l'action publique. A ce titre, il apparait en tout état de cause recommandé de respecter la règlementation en vigueur, car persister dans votre omission initiale ne ferait qu'accroitre les risques de sanction. Bien à vous
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Retard de livraison d'une voiture gagner
Question postée par yannis67 le 09/01/2018 - Catégorie : Droit administratif
Question postée par yannis67 le 09/01/2018 - Catégorie : Droit administratif
En Juillet dernier, j'ai remporté un jeux-concours officiel sur le site Fdj pour gagner une voiture. La Fdj me contact et me préviens que la voiture sera livré fin octobre début novembre, mais depuis a chaque email échangé, on me dit que cela a pris du retard que la voiture sera livrée sous 2 semaines, mais jamais de voiture, de plus a chaque appel depuis le 11 décembre la Fdj me promet de me recontacter pour réglé le problème mais ne le fait jamais. Y a-t-il des recours ?
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Bonjour, Il convient de rappeler les disposistions de l’articles 1103 du code civil selon lesquelles « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cet article pose le principe de la force obligatoire du contrat selon lequelle les parties sont en théorie contraintes de respecter leurs engagements d'elles-même et ne peuvent pas se rétracter unilatéralement. Si l'une des parties ne respecte pas ses engagements, la force obligatoire attachée au contrat permet à l’autre partie de saisir la justice en raison la mauvaise exécution ou de la non-exécution du contrat. Le jeux-concours s’apparentant à un contrat, la Francaise des jeux s’est donc obligée à vous fournir un lot en cas de victoire et il vous est donc certainement possible de la contraindre à s’executer. Pour ce faire, avant d’envisager un recours contentieux devant une juridiction pour lequel l’entremise d’un avocat sera certainement nécéssaire, vous devez adresser lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure d'exécuter les obligations contractuelles. En effet, une telle mise en demeure, est un préalable obligatoire à adresser à son cocontractant avant toute action en justice et devrait au surplus très certainement débloquer la situation. Bien à vous
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Carrelage au sol (chauffage au sol)
Question postée par jpw le 08/01/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par jpw le 08/01/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Nous avons aménagé dans notre nouvelle maison le 5 juin 2008. Depuis quelques temps après,on entendait des claquements très fort.En 2015, des fissures dans le carrelage apparaissaient. Le carreleur nous a changé 4 carreaux et avons constaté que la chape dessous était fendue (nous avons le chauffage électrique au sol). En 2016, d'autres carreaux se fendillaient. Nous avons contacté l'assurance dommage ouvrage qui est venu constaté les dommages. Comme un fait exprès le carreleur est venu changer 15 carreaux dans la pièce de vie avant la visite de l'expert. La réponse de l'expert : ceci ne constitue pas un risque pour la sécurité des occupants. Depuis, d'autres carreaux se fissurent dans la grande pièce. Que pouvons-nous faire ?
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Bonjour, Prévue par l’article L242-1 du code des assurances, l'assurance dommages-ouvrage vise à protéger l'assuré contre les désordres qui pourraient survenir, et le mettre en conflit avec un constructeur ou une société de rénovation. En pareil cas, la garantie « assurance dommages-ouvrage » lui permet d’être dédommagé sans recherche de responsabilité de tel ou tel intervenant à charge par la suite pour l'assureur de rechercher la responsabilité décennale du constructeur. Cette garantie prend normalement effet à l'expiration de la garantie « de parfait achèvement » c'est-à-dire un an après la réception des travaux et s’achève en même temps que la garantie décennale, soit 10 ans après la réception des travaux. Il convient, sous réserves des stipulations de votre contrat, de préciser que cette assurance a pour objectif de couvrir certes les frais liés aux dommages mettant en péril la sécurité de l'habitation, mais également les défauts de construction relevant de la garantie décennale. Il semble en conséquence que l’expert, en se limitant à vérifier que les éléments ne constituent pas un risque pour la sécurité des occupants ait occulté la partie responsabilité civile du constructeur, laquelle est normalement couverte par l'assurance dommages-ouvrage. Compte tenu du fait que l’échéance de la garantie décennale semble proche au regard des dates indiquées, nous vous recommandons de prendre rapidement contact avec un avocat spécialisé qui prendra les mesures promptes à faire cesser le délai de prescription et à rechercher sereinement la responsabilité du constructeur et des assureurs le cas échéant. Bien à vous
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Remboursement d'un trop perçu chez un huissier
Question postée par gibon68 le 08/01/2018 - Catégorie : Droit administratif
Question postée par gibon68 le 08/01/2018 - Catégorie : Droit administratif
Bonjour, Suite à un acte de divorce avec mon ex-femme, il est stipulé que je dois rembourser la moitié de la somme de 25028,14 € c'est à dire 12514,07 €, or j'ai remboursé 15745,50 € au lieu de 12514,07 € ce qui fait un surplus de 3231,43 €. Je suis aller voir la SCP Guy BLAU et Anne-Catherine GUFFLET huissiers de justice à Thionville qui sont en charge du dossier de mon ex-femme Aline PY BONNEFOY dossier n°155512, c'est un dossier à son nom uniquement et c'était convenu entre avocats que je rembourse à ce même huissier la moitié de la somme de 25028,14 € comme stipulé dans l'acte de divorce. Hors lorsque je me suis rendu chez l'huissier et que je pose la question, est il possible de me rembourser le surplus, on me dit clairement "de toute façon on ne vous remboursera pas". C'est pour cela que je vous sollicite pour savoir s'il est dans ces droits pour me refuser le remboursement de mon surplus. Merci cordialement
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, Il convient de rappeler les dispositions de l’article 1302 et suivant du code civil. Ces derniers disposent en effet que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » et que « Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. (…) La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur. » Ainsi, la répétition de l'indu est une forme de remboursement prévue dans le cas où une personne (l'accipiens) reçoit une somme qui ne lui était dû en vertu d’aucun titre juridique, somme versée le plus souvent par erreur par une autre personne appelée le solvens. En pareil cas, l'accipiens ne peut conserver ce versement indu, et doit le restituer. Afin d’intenter une telle action il est nécessaire de prouver l'acceptation du versement par l’accipiens et l’erreur du solvens. Ainsi, si vous avez versé une somme supérieure à votre dette en vertu d’un contrat quelconque, vous êtes parfaitement en droit d’en réclamer le remboursement du trop perçu à son destinataire. Il conviendra toutefois dans un premier temps d’envoyer une mise en demeure en ce sens par LRAR à l'accipiens et, seulement à défaut, envisager le cas échéant une action en justice. Bien à vous
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Poursuite garantie vehicule
Question postée par Guerarte le 05/01/2018 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Guerarte le 05/01/2018 - Catégorie : Droit de la consommation
Le véhicule acheté mi Octobre à un particulier présente fin décembre le même défaut signalé par celui-ci lors de la vente et qui avait été réparé (fin septembre) par le garage qui lui avait vendu (remplacement joint de culasse en garantie). Après avoir contacté ce garage, celui-ci ne veut pas prendre en charge ce nouveau défaut, sous prétexte que je suis pas l'acquerreur direct de ce véhicule. Quels sont les recours possible auprés du garage ? auprés du particulier vendeur ?
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Bonjour, Il convient de rappeler les termes de l’article 1603 du code civil selon lequel le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ». L'obligation de délivrance, définie par l'article 1604 du Code civil impose au vendeur de remettre la chose matériellement à l'acquéreur de manière conforme aux prévisions contractuelles. Ainsi, la délivrance est la mise à disposition de la chose vendue à l’acheteur qui correspond en tous points au but recherché par lui et aux caractéristiques annoncées par le vendeur. Le défaut de délivrance constitue une inexécution par le vendeur de son obligation principale ouvrant droit pour l’acquéreur de demander soit l’exécution forcée de la vente ou bien la résolution de celle-ci. Le délai pour agir est de 5 ans à compter de la connaissance de la non-conformité. En d’autres termes, si le vendeur vous a vendu un véhicule en indiquant qu’un défaut avait été réparé, il doit vous délivrer un véhicule réparé sur ce point faute de quoi il engage sa responsabilité contractuelle. Par ailleurs, l’article article 1199 du code civil pose le principe d’effet relatif des contrats selon lequel « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. » En conséquence, l’obligation de garantie existant entre un garage et l’acquéreur d’un véhicule en vertu d’une vente n’est pas invocable par le sous acquéreur puisque ce dernier n’était pas partie au contrat initial. En revanche, rien ne s’oppose à ce que votre vendeur appel juridiquement en garantie le garage si sa propre responsabilité est engagée du fait que les réparations n’ont pas été correctement effectuées. Bien à vous
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Frais retractation
Question postée par xiaandre le 04/01/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par xiaandre le 04/01/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
En cas de retractation d'un compromis de vente dans le delai legal de 10 jours l'agence immobiliere qui sert d'intermèdiaire peut elle me prendre des honoraires?
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Bonjour, L'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose en effet que : "Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, (...) l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte." Par suite, l'article L271-2 du même code dispose que : " Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation. (...) Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus." Tant que le délai de rétractation prévu par l’article L. 271-1, alinéa 1er, du Code de la construction et de l’habitation n’est pas expiré, l'opération immobilière n'est pas considérée comme effectivement conclue et, dès lors, l’intermédiaire qui s'est entremis dans l'affaire n’a pas droit à sa rémunération. A fortiori, mais sous reserve de stipulation particulières du contrat d'agence, la jurisprudence considère, en outre, que l’agent immobilier n’a pas vocation à être rémunéré en l’absence de réalisation effective et définitive de l’opération du fait de l’annulation de l’acte initialement conclu grâce à lui. Bien à vous
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On m'a donné de l'argent, la personne est dcd sa fille me le reclame
Question postée par severick le 21/12/2017 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par severick le 21/12/2017 - Catégorie : Droit de la famille
Un ami proche m'avait donné de l'argent de son vivant il y a quelques années, maintenant décédé, sa fille me demande le remboursement. Il n'existe aucune reconnaissance de dette puisque que ce n'était pas un emprunt, je viens de recevoir un courrier de son avocat me demandant le remboursement, je ne sais pas vers quel avocat me tourner pour me défendre, merci de votre réponse. Cordialement
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Bonjour, La preuve d'un acte juridique dont la valeur est supérieure à 1500 euros doit être nécessairement rapportée par un écrit. A ce titre, l'obligation de remboursement d'un prêt entre particulier est généralement matérialisée par une reconnaissance de dette. La jurisprudence considère que la reconnaissance de dette régulière, c’est à dire qui respecte les dispositions de l’article 1326 du code civil, fait présumer le prêt, c'est-à-dire qu'elle fait présumer à la fois la remise des fonds et l'engagement de celui qui les a reçu de les restituer. Par ailleurs, les conditions de validité de la reconnaissance de dette sont soumises aux dispositions de l'article 1326 du Code civil. Elle doit, en conséquence, être constatée dans un titre qui comporte la signature de l'emprunteur, ainsi que la mention, écrite de sa main de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. Dans le cas contraire, le prêteur qui ne peut pas rapporter la preuve de la remise et de l'engagement de restitution, ne dispose pas des preuves nécessaires pour exiger de remboursement de l'emprunteur. Si vous avez reçu un courrier menaçant de la partie adverse, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un professionnel afin de défendre votre position. Vous pouvez contacter l'ordre des avocats de votre ville qui saura vous indiquer un avocat compétent. Cordialement.
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Vente parts sociales
Question postée par michel le 21/12/2017 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par michel le 21/12/2017 - Catégorie : Droit des affaires
Hotel restaurant en SARL à vendre en parts sociales:est-il possible de vendre un quota de parts sociales représentant la valeur du fonds,à une SARL,de louer le reste des parts(les murs) et un jour vendre ces parts à une SCI?
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Bonjour, Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » De ces articles découle le principe de liberté contractuelle selon lequel il est tout à fait loisibles aux parties de prévoir entre elles les obligations qu'elles souhaitent pourvu que celles-ci ne contreviennent pas à la réglementation en vigueur. En conséquence, en théorie, rien ne s’oppose à un montage contractuel mis en place aux fins de vous permettre de garder la mainmise sur les murs et de céder seulement le fonds de commerce dans le cadre d’une cession de participations. En pratique cependant, le montage tel que vous le décrivez s’avèrera en l’état assez complexe dans la mesure ou les participations dans une sociétés représentent une quote-part du patrimoine global de cette dernière sans affectation des éléments de celle-ci. Autrement dit, en vertu du concept de personnalité morale, ce n’est pas parce que le fonds de commerce représente 75% de l’actif social et les murs 25 % qu’un associé détenant 25% des parts peut revendiquer un droit de propriété sur les seuls murs. En pareil cas en effet, il sera propriétaire de la société et donc de son patrimoine à concurrence de 25 % de la valeur globale incluant en outre le passif social. Pour autant, l’opération que vous projetez n’est pas irréalisable mais elle nécessitera une étude approfondie auprès d’un avocat d’affaire qui vous conseillera sur la meilleure façon d’atteindre le résultat escompté compte tenu des contraintes contractuelles et surtout fiscales de ce type d’opération. Bien à vous
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Clause de mutation non respectée
Question postée par belgikoi le 19/12/2017 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par belgikoi le 19/12/2017 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je suis en CDI depuis plusieurs années avec mon employeur. Dans l'un des avenants de mon CDI, il est stipulé : "Enfin, conformément à sa demande, XXX [moi] sera relocalisé en Sillicon Valley (Palo Alto) dans les six mois suivant la levée de fonds et dans les cas avant la fin du premier trimestre 2017" Cette clause n'a jamais été respectée. Je m'apprête à rompre mon contrat en bon terme avec mon employeur afin d'ouvrir une entreprise au Brésil (mais de continuer à collaborer avec mon employeur via des factures classiques). Mais j'ai de gros doutes sur le fait qu'il respecte cette clause. Et le visa américain est très cher. J'aurai alors aimé prétendre une compensation financière (pour pouvoir vivre et travailler légalement aux USA), quitte à devoir aller aux Prud'Hommes pour l'obtenir. Ma question est la suivante : - Est-ce que le non-respect de cette clause peut engendrer une compensation financière ? Ou est-ce que la clause est trop floue ?
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Bonjour, Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » De ces articles découle le principe de force obligatoire des contrats lequel impose aux parties de respecter les engagements qu’elles ont stipulé au contrat. Par suite, l’article 1231-1 du même code dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Il résulte de ces dispositions que théoriquement, si votre employeur ne respecte pas une promesse contractuelle, vous pouvez tout à fait saisir la juridiction prudhommale compétente en matière de contrat de travail afin de le forcer à s’exécuter ou obtenir un dédommagement. Le cas ne s’est encore à notre connaissance jamais posé en matière privé cependant les juridictions administratives ont pu retenir la responsabilité de l’administration à l’occasion de promesse de mutation non tenue à l’égard d’un fonctionnaire. En tout état de cause, si vous entendez engager la responsabilité contractuelle de votre employeur sur ce fondement, nous vous recommandons compte tenu du caractère très particulier de cette problématique d’avoir recours aux services d’un avocat spécialisé qui évaluera de façon plus précise et au vu des pièces les chances raisonnables de succès d’une telle action. A noter cependant que le fait de rompre votre contrat de travail pour vous installer à votre compte demeure un élément de nature à affaiblir considérablement votre position si vous décidez d’engager un contentieux en ce sens. Bien à vous
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Motif économique de rupture de contrat femme enceinte
Question postée par Thibaut le 15/12/2017 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Thibaut le 15/12/2017 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, notre assistante maternelle est enceinte mais elle n'a pas encore débuté son congé maternité. Nous venons d'apprendre que nous avions obtenu une place en crèche pour notre enfant. C'est le moyen de garde que nous privilégions mais nous ne pouvons pas payer à la fois la crèche et l'assistante maternelle. Est-ce un motif économique valable pour mettre fin à son contrat de travail avant son congé maternité ?
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Bonjour, Les relations de travail avec une aide à domicile sont régies par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Selon cette dernière, un particulier employeur doit respecter un certain nombre d’étapes afin de licencier son salarié : - Il doit le convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge et signature étant entendu que la lettre doit préciser la date (au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée ou sa remise en main propre), le lieu et l'heure du rendez-vous ainsi que l'objet de l'entretien. - Il doit par suite tenir un entretien avec le salarié au cours duquel il exposera les motifs de la décision envisagée et recueillera les éventuelles observations du salarié. - Enfin, il doit rédiger une lettre de licenciement (datée, précisant les motifs de licenciement et signée) et l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 jours ouvrables après l’entretien. Par ailleurs, le salarié licencié doit effectuer un préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez vous (2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables si le salarié a moins de deux ans d’ancienneté, 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables dans le cas contraire). A prendre en compte également, l’indemnité de licenciement et l’indemnité de congés payés versées sous certaines conditions. Enfin, vous êtes tenus de remettre au salarié les documents de fin de contrat suivants : - un reçu pour solde de tout compte - un certificat de travail - une attestation Pôle emploi Concernant le motif, si vous souhaitez rompre le contrat pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié, il s’agira nécessairement d’un motif économique même si le budget consacré à la garde d’enfants n’est pas à l’origine de cette décision. Vous pouvez par principe décider de supprimer le poste parce que vous arrêtez de travailler et pouvez garder vous-mêmes vos enfants, ou parce que l’un des enfants rentre à l’école ou à la garderie. Ce type de licenciement est généralement admis. Il est envisageable de motiver le licenciement par une suppression de poste consécutif à un changement de mode de garde en raison de l’obtention d’une place en crèche. Attention cependant, il est rigoureusement interdit de licencier un salarié durant son congé maternité ou à une date trop proche de ce dernier. Pour ces raisons, et compte tenu des enjeux financiers potentiellement importants d’un licenciement irrégulier ou abusif, nous vous conseillons de vous adjoindre les services d’un avocat spécialisé qui pourra, outre son avis en fonction des détails de l’espèce, vous rédiger une lettre de licenciement de nature à palier tous risques de contentieux ultérieurs. Bien à vous
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Indemnisation indirect
Question postée par Tibs26 le 14/12/2017 - Catégorie : Accidents et indemnisations
Question postée par Tibs26 le 14/12/2017 - Catégorie : Accidents et indemnisations
Bonjour, j'ai une entreprise d'évènementiel, j'ai un contrat chaque année dans un restaurant d'altitude, et comme le stipule le contrat de prestation de service, je n'ai pas le droit de prendre d'autre contrat à coté afin d'être exclusivement à l'établissement pendant la prériode de contrat. Cette année le contrat était signé, et il à brulé une semaine avant de démarrer la saison. J'ai refusé tout mes autres contrats et je me retrouve sans rien pendant 4 mois. L'établissement en question est assuré pour la perte d'exploitation et tout et et tout. J'ai déclaré a mon assurance pour la perte matériel et la perte du contrat de prestation de service. Je me retourne sans rien. Je met l'accent sur le caractère obligatoire de mon travail pour le déroulé des soirées à ce restaurant. Pensez vous que l'assurance va prendre en compte le recours?
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Bonjour, Il convient de rappeler qu’en tant qu’élément fondamental de toute justice équitable, la preuve est une donnée juridique essentielle. Cette nécessité d’établir l'existence d'un fait ou droit dont une partie se prévaut le cas échéant dans ses prétentions en justice se retrouve dans les textes légaux : Ainsi, l’actuel article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » tandis que l’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». Ainsi, juridiquement, ce qui n’est pas prouvé n’existe pas, en ce compris un contrat. Toutefois, en matière commerciale, l’article L110-3 du code de commerce dispose que « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. ». En conséquence, si dans le cadre d’un recours contre votre cocontractant ou une des assurances vous ne disposez pas de l’intrumentum orignal du contrat, la jurisprudence admet que vous puissiez prouver une obligation via un faisceau concordant d’indices. Ainsi, si l’établissement avec qui vous avez contracté refuse de vous délivrer une copie du contrat, vous avez sans doute un certain nombre d’échanges écrits (courriers, emails) ayant précédé la signature du contrat dans le cadre de sa négociation ainsi que les refus d’autres contrats qui, corroborés par les preuves de la survenance d’un incendie dans vos locaux professionnels peuvent éventuellement vous aider à prouver l’obligation souscrite. Bien à vous
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Litige famille reconstituée
Question postée par kiki1965 le 14/12/2017 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par kiki1965 le 14/12/2017 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, je suis actuellement pacsé et nous avons un bien immobilier 50/50 indivision,je n'ai aucuns enfants,nous hébergeons sa fille âgée de 20 ans.suite à querelles avec sa fille,qui a semée le trouble dans notre unions, la mère génitrice n'exerce pas son autorité parentale et sous l'intimidation de ses enfants(3),préfère se séparer de moi, je subit harcèlements morale,insultes,accusations mensongères,menaces, et agressions physiques de ses 3 enfants réunis et la dernière fille accompagné du petit ami (occupe aussi la maison,tous deux ne travaillent pas).Ai je le droit de demander sa fille,de quitter les lieux, pour aller loger chez son père? concernant le petit copain qui occupe notre maison:puis lui demander de quitter les lieux,la mère est contre moi elle dis que sa fille est chez elle et que son petit copain fait parti de la famille (il est mineure âgée de 17 ans).Quels sont mes recours et mes droits??? cordialement Thierry TYMKIW
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Bonjour, Concernant tout d’abord le bien immobilier dont vous êtes propriétaires indivis, il convient de rappeler les termes de l’article 815 Code Civil selon lequel : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. » Ainsi d’une part, le bien ne vous étant d’aucune utilité, vous pouvez tout à fait provoquer le partage en obligeant, votre ex compagne à revendre le bien si elle n’est pas en mesure de racheter votre propre part. Ainsi, si vous ne pouvez-vous entendre sur l'opportunité ou les modalités du partage, vous pouvez avoir recours à un avocat afin de saisir le Tribunal de grande instance pour une demande en partage judiciaire. Par ailleurs, l’article 815-9 dispose que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » Ainsi, l’indemnité d’occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux en dédommagement de l’autre indivisaire pour l’occupation d'un bien. Elle est due jusqu’au jour du partage et compense la perte des revenus et jouissance que subi l’autre indivisaire, du fait de cette occupation. Enfin, la main courante dans un commissariat de police vous permet de dater officiellement des faits, lesquels pourront éventuellement être invoqués dans une procédure judiciaire ultérieure à condition d’être étayés par d’autres éléments de preuves comme un constat médical de blessures ou encore des témoignages. Ainsi, contrairement à une plainte, elle ne déclenchera pas d’enquête ou de poursuites et votre ex compagne et sa famille n’auront pas connaissance de son dépôt. En revanche si les policiers ou les gendarmes estiment que ces faits constituent une infraction, ils doivent prévenir le procureur qui déclenchera de lui-même des poursuites le cas échéant. A ce titre, sachez que l’article 222-33-2 du code pénal dispose que « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. » En tout état de cause compte tenu de la complexité de la situation, de ses enjeux juridiques, financiers et émotionnels, nous vous recommandons d’avoir recours à un avocat qui sera de toute façon indispensable dans la procédure de partage. Bien à vous
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Information franchise
Question postée par Myla35 le 11/12/2017 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par Myla35 le 11/12/2017 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour Mon patron est sous franchise et son contrat se termine en Juillet 2018. Un membre de la franchise edt venu lui rendre visite et lui a dit que mon patron n a pas atteint le chiffre d affaires prévu et que si au moment du renouvellement du contrat de franchise la situation etait la même mon patron serait contraint de vendre sa boite.est ce vrai? Le franchiseur a t il le droit de contraindre mon patron a vendre??
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Bonjour, Il n’existe pas de définition légale du contrat de franchise. La jurisprudence les définit comme un contrat par lequel une entreprise dénommée franchiseur confère à une ou plusieurs autres entreprises dénommées franchisées le droit de réitérer, sous l'enseigne du franchiseur, à l'aide de ses signes de ralliement de la clientèle et de son assistance continue, le système de gestion préalablement expérimenté par le franchiseur et devant, grâce à l'avantage concurrentiel qu'il procure, raisonnablement permettre à un franchisé diligent de faire des affaires profitables. Il suppose par conséquent la réunion de trois éléments à savoir : • l'existence d'un savoir-faire identifié, secret et substantiel, pouvant être transmis et permettant de réitérer la réussite du franchiseur en assurant au franchisé un avantage substantiel sur la concurrence ; • une assistance tant lors du lancement de l'activité qu'en cours d'exécution du contrat ; • une enseigne de nature à attirer une clientèle préexistante. Par suite, en l’absence de régime spécifique, ce contrat est soumis au principe de liberté contractuelle qui postule que les individus sont libres de définir eux-mêmes les termes de leurs propres contrats, sans ingérence d'autrui et que ceci fait, le contrat acquiert force de loi entre les parties. Il résulte de ce qui précède que par principe, un contrat de franchise n’est pas de nature à faire obligation au franchisé de céder ses participations et/ou son fonds de commerce bien que théoriquement, rien n’empêche les parties de prévoir de tels mécanismes dans leur convention. Ainsi, juridiquement, rien n’empêche le franchiseur de prévoir une clause de rachat de son franchisé ; cela dépend en premier lieu et uniquement des clauses du contrat de franchise régularisé entre les deux parties. Bien à vous
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Taux d'intérêt légal suite à une décision de justice pénale
Question postée par M.H le 09/12/2017 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
Question postée par M.H le 09/12/2017 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
Suite à décision de justice pénale, le jugement ordonne à rembourser un indu des indemnités perçues de pôle Emploi.Le jugement et l'arrêt de la C.A ne prévoient aucun intérêt à payer; or l'huissier chargé de recouvrement de cette créance de Pôle Emploi, demande le principal et les intérêts sans détail de calcul.Le montant des intérêts sont 190 % du principal.
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Bonjour, Il convient de rappeler l’article 1907 du code civil qui dispose que : « L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. » L’article L313-3 du Code monétaire et financier dispose quant à lui que « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. » Il en résulte que, à la suite d'une décision de justice, toute somme due par une personne est augmentée des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul de ceux-ci dépend des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur. Ainsi les condamnations prononcées peuvent être majorées d'intérêt simple et, sous les conditions précitées, d'un taux majoré. Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision et seront les seuls intérêts à payer si cette somme est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement. Lorsque les sommes dues ne sont pas payées dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement, les intérêts sont alors majorés. Le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points, par exemple pour le second semestre 2017, le taux légal est de 3,94 % (pour un créancier particulier) +5 = 8,94 %. En conséquence, la proportion d'interêt par rapport au principal dépend nécessairement du temps écoulé depuis les sommations vous ayant été faites. Si au vu de ce qui précède les intérêts vous paraissent néamoins sans commune mesure avec les faits, il vous est possible de contacter l’étude de l’huissier afin d’obtenir de plus amples explications. Bien à vous
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Prl cessio parcelle surface
Question postée par MILOU le 08/12/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par MILOU le 08/12/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, j ai une propriétaire qui veux me vendre une parcelle de 159 m² dans un PRL à cession de parcelles alors que sur le net je lis que la parcelle doit faire au moins 200m² dans un PRL à cession de parcelles, sur quel texte je peux m appuyer si j ai raison merci
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Bonjour, Un parc résidentiel de loisirs (PRL) est un terrain aménagé au sens du décret D333-3 du code de l’urbanisme, spécialement affecté à l’accueil des habitations légères de loisir ou mobil home. Il convient de distinguer 2 types de parcs résidentiels de loisirs : 1/ PRL avec cession de parcelles 2/ PRL avec location de parcelles (régime hôtelier). Dans les cadre d’un PRL avec cession de parcelles, les parcelles sont vendues comme dans le cadre d’un lotissement traditionnel et ne font pas l’objet d’un classement. C’est manifestement le cas de l’opération que vous envisagez. Ce n’est qu’en cas PRL avec location de parcelles que les parcs font l’objet d’un classement pour lequel certaines normes doivent être respectées parmi lesquelles figure la surface minimale de la parcelle de 200 m2. Ainsi, il résulte de l’arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs et de son annexe unique tableau B que la superficie minimum d’un emplacement 200 m2 doit être respectée pour être dans un camping classé au moins 1* : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022447480 Bien à vous
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Achat licence
Question postée par JACK le 08/12/2017 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par JACK le 08/12/2017 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, j'ai acheté une licence de taxi aux encheres le 24 Novembre 2017 il y a un delai de 40 jours pour regler la somme complete, somme que j'ai, comme je crée une SAS le kbis est assez long a avoir et comme je dois m'absenter je donne pouvoir a mon associé pour récupérer le dossier complet aupès de l'huissier, sauf que celui-ci me dit que ce n'est pas possible que mon associé récupere le dossier et que le numéro provisoire du KBIS ne suffit pas pourriez vous me guider dans cette transaction carj'ai donné un chèque de 25000eu en acompte que j'ai peur de perdre
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Bonjour, Il convient de rappeler les termes de l’article 1842 du code civil selon lequel : « Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. » L’article suivant du même code dispose : « Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci. » Par suite, pour que les actes conclus avant la signature des statuts soient repris par la société, il faut que ces derniers aient été pris au nom et pour le compte et d'une société en cours de constitution avec mention des renseignements permettant d'identifier celle-ci. Par suite il conviendra de les recenser dans un état annexé aux statuts de sorte que la signature de ces derniers par les associés et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) emporteront alors reprise automatique et rétroactive de l'engagement par la société. En conséquence, si vous êtes porté personnellement acquéreur d’un bien à l’occasion d’une enchère et que votre nom seul a été retenu sans indication d’une société en formation, ni ladite société ni votre associé ne peut agir sur la vente puisque vous demeurez seul engagé. Bien à vous
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Voie de recours
Question postée par ittal le 07/12/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par ittal le 07/12/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je viens de recevoir une signification intitulée "Denonciation d'un commandement de payer à la caution". J'aimerais savoir si en ma qualité de caution, j'ai droit de faire opposition à ce commandement qui est adressé à une SARL et à laquelle je me suis porté caution? Merci de votre aide. Cordialement.
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Bonjour, Le cautionnement est une sureté définie à l’article 2288 du Code Civil qui énonce que « celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». En pareil cas, l’établissement dispensateur de crédit est tenu de s‘assurer de la proportionnalité de l’engagement souscrit avec les biens et revenus de la caution. L’ancien article L. 341-4 du Code de la consommation repris à l’actuel article L. 332-1 dispose en effet : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était (...) manifestement disproportionné à ses biens et revenus, (...) » La disproportion s’apprécie lors de la conclusion de l’engagement au regard du montant de l’engagement et des biens et revenus de la caution (Com. 5 avril 2011, n°10-18.106) Il faut également également prendre en considération l’endettement global de la caution, y compris celui résultant d’autres engagements de caution (Com. 22 mai 2013, n°11-24.812). La sanction du caractère disproportionné de l’engagement de la caution est l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement (Com. 22 juin 2010). Par ailleurs, le banquier, créancier professionnel d’une personne physique, est débiteur d’un devoir de mise en garde à l’égard de la caution en vertu de l’article 1231-1 du Code civil. Ainsi, la banque ne peut se dispenser de son devoir de mise en garde à l’égard de la caution que s’il est démontré que l’engagement souscrit n’était pas excessif non seulement au regard des risques découlant de l’endettement né de l’octroi du crédit mais, en outre, après vérification que les capacités financières de la caution sont proportionnées à ses revenus et à son patrimoine au moment où elle a consenti à s’engager (Cass. Civ. 18 septembre 2008). Il incombe donc à la banque d’apporter la preuve de la mise en garde de la caution. A défaut, la sanction de cette faute réside dans l’allocation de dommages et intérêts à la caution, venant réduire d’autant sa dette ladite indemnité pouvant couvrir le remboursement intégral de son engagement (CA Paris, 27 novembre 1998). Il existe donc diverses solutions pour être libéré d’un engagement de caution, toutefois, face à la technicité de celles-ci, nous ne pouvons que vous recommander le recours à un avocat spécialisé qui vous indiquera plus précisément les chances de succés d’une telle action au regard des éléments dont vous disposez. Bien à vous
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Droit de la famille
Question postée par muriel le 05/12/2017 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par muriel le 05/12/2017 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, je suis divorcée en garde alternée une semaine sur deux. j'ai deux enfants de 7 et 8 ans. Le papa a décidé qu'au printemps prochain, les enfants rentreraient à pieds et seuls après l'école et resteraient seuls chez lui jusqu'à son retour du travail . Je refuse ce choix, j'aurais voulu savoir si j'en ai le droit? cdt mme perini
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Bonjour, Il convient tout d’abord de rappeler les dispositions du code civil applicable en la matière : L’article 371-1 dispose que : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » et l’article 372 ajoute que « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. » Par ailleurs, en cas d’exercice commun de l’autorité, il résulte de l’article 372-2 que les parents sont présumés être d’accord pour les actes usuels concernant l’enfant. Il y a un conflit d’autorité parentale quand ceux ci n’arrivent pas à s’entendre sur la manière d’élever leurs enfants. En pareil cas, la justice privilégie la poursuite d’un accord amiable de sorte qu’une médiation familiale peut éventuellement être mise en place. Si le désacord persiste, le Juge aux Affaires Familiales sera eventuellement amené à le trancher. Lorsque les parents vivent séparément, en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, le juge aux Affaires Familiales compétent est celui du lieu de résidence du parent avec lequel les enfants résident habituellement, ou en cas de garde alternée, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure. Vous avez donc le droit de refuser les choix liés à l’exercice de l’autorité parentale cependant, il n’est pas certain qu’en dernier ressort le juge vous donne raison sur ce conflit. De ce point de vue, la mediation familiale représente une alternative saine que nous ne pouvons que vous recommander. Bien à vous
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Sapin 2
Question postée par MV le 05/12/2017 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par MV le 05/12/2017 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour Aujourd'hui en EI (800 000€ de CA, 1 salarié, résultat net 40 000€) et partant à la retraite, je compte transformer l'EI en SASU. Mon expert comptable me certifie que je suis obligé de recourir à un commissaire aux apports. Pourrait-il y avoir une raison pour laquelle Sapin 2 (pas de commissaire aux apports, pas de mentions obligatoires, pas de formalités de publicité)ne pourrait pas s'appliquer? Merci de votre réponse
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Bonjour, Avant la loi Sapin II, un commissaire aux apports devait nécessairement intervenir en cas de création de société ou d’une augmentation de capital afin d’évaluer les apports en nature en fonction de la nature de la société. Cependant, dans les SARL et EURL, le recours en principe obligatoire au commissaire aux apports en cas d’apports en nature pouvait toutefois être évité si, cumulativement : - Les associés étaient unanimement d’accord pour s’en passer ; - Le montant total des apports en nature ne dépassait pas la moitié du capital social ; - Aucun apport en nature ne dépassait 30 000 €. En revanche, dans les SAS et SASU, le commissariat aux apports était obligatoire dans tous les cas d’apports en nature. A présent, L227-1 du code de commerce comporte de nouveaux alinéas disposant : « Par dérogation à l'article L. 225-14, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital. Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice. » Ainsi, le texte aligne pour les SARL et les SAS les conditions d’intervention d’un commissaire aux apports, ces dernières en étant donc potentiellement dispensées. De même, la loi SAPIN II met fin à l’intervention d’un commissaire aux apports dans le cas où un exploitant individuel décide d’apporter le patrimoine professionnel figurant dans son dernier bilan à une EURL ou à une SASU si les autres conditions sont par ailleurs réunies. Ainsi, sous cette réserve, rien ne s’oppose par principe à une dispense de commissariat aux apports. Il conviendra de demander de plus amples explications à votre expert-comptable mais il est très probable que la valorisation de votre fonds de commerce explique cette éventuelle impossibilité. Bien à vous
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Incidence fiscale d'un solde de tt compte anticipé
Question postée par Lulu55 le 30/11/2017 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Lulu55 le 30/11/2017 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je viens d'être licencié dans le cadre d'un PSE suite à un RJ. Mon préavis (non effectué) court jusqu'au 23/01/18. Pour cause de sortie rapide du RJ le 18/12/17, mon employeur m'envoi ce jour mon solde de tout compte et me verse la totalité sur mon compte. Ainsi, la totalité va gonfler notablement mes impôts 2017 tandis qu'une grande partie de ces fonds auraient dû se retrouver sur 2018, là où mes revenus seront beaucoup plus faibles. Puis-je contester ce solde de tout compte imposé de façon anticipé?
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Bonjour, Le régime fiscal des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail figure aux articles 80 duodecies et 79 à 81 ter du Code général des impôts. Selon ces derniers, les sommes que vous encaissez à la rupture d'un contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine mais bénéficient parfois d'un régime d'exonération. Ainsi les sommes perçues à la fin d'un contrat à titre d’indemnités de rupture de contrats de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence, etc.) sont imposables quelle que soit leur origine. En revanche, l’indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé "PSE") est exonérée en totalité, quel que soit son montant. Il découle de l'article 156 du code général des impôts (CGI) qu’en principe, l’année d’imposition d’un revenu est l’année au cours de laquelle celui-ci a été perçu, toutefois, un délai spécifique peut être accordé pour le paiement, en cas de baisse significative des revenus sous 2 conditions : -Si le foyer fiscal connaît une baisse des revenus d'au moins 30 %, quelle qu'en soit la cause (retraite, maladie, perte d'emploi, démission, divorce, congé parental…) ; -Si les revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères. La baisse doit être mesurée en comparant les revenus du mois où elle est intervenue et la moyenne des revenus des trois mois précédents. Vous pouvez effectuer cette démarche auprès de votre centre des finances publiques ou sur internet dans votre espace particulier (rubrique : Écrire à l'administration / J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer). En tout état de cause vous pouvez formuler une réclamation directement en ligne depuis votre espace et demander un sursis de paiement mais celle-ci ne vous dispense pas de payer l'impôt correspondant et hors les cas énoncés ci-dessus, rien n’indique que l’administration fera droit à votre demande, le principe restant l’imposition au titre de l’année de perception du revenu. Bien à vous
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Demande concernant une pension alimentaire
Question postée par fallone le 30/11/2017 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par fallone le 30/11/2017 - Catégorie : Droit de la famille
Maitre je viens vers vous car j ai un petit soucis avec l ex de mon conjoint. En effet depuis que mon conjoint et moi avons demandé la garde de ses enfants son ex nous embête. Mon conjoint ayant des difficultés financières j ai payé la pension a son ex avec mon compte personnel. Nous avons reçu un courrier de l'avocate de Mme me stipulant que Mme avait bien reçu mon cheque pour la pension alimentaire mais que j'étais pas en droit de la payer en place et lieu de mon conjoint. Ce que je ne comprends pas puisque pour le calcul de la pension alimentaire on prend bien mes revenus et ceux de mon conjoint, en plus j ai payé la pension car je voulais pas que la mère soit dans la gène j aurais très bien pu faire appel au jaf et lui demandé de réviser celle ci. Ai je le droit exceptionnellement de payer la pension a la place de mon conjoint ? si oui auriez vous un texte de loi ou une jurisprudence. vous remerciant a l avance je vous prie d'agréer, mes salutations distinguées.Mme Bravin
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Bonjour, Il résulte de l'article 373-2-2 du Code Civil dispose que : " En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. Lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou d'une condamnation pour de telles menaces ou violences ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales." Ainsi en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié La cour de cassation au visa des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, a rappelé que la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle et qu’aucune obligation alimentaire ne peux peser sur le nouveau compagnon (Cass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-25.132). Ainsi, du fait du caractère personnel de cette dette, aucun texte ne prévoit la possibilité pour une tierce personne de se substituer au débiteur qui demeure seul tenu de la créance alimentaire. Bien à vous
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Redressement judiciaire
Question postée par Mitaine le 29/11/2017 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par Mitaine le 29/11/2017 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour. Au mois de juin 2017, j'ai passé une commande à un fournisseur pour la fourniture de parquet. Ce fournisseur avait déjà travaillé pour moi et m'avait donné toute satisfaction. Ne recevant pas ma commande, je viens de m'apercevoir qu'il est en redressement judiciaire depuis mars 2017. Normalement, les créances doivent être fournies au redresseur judiciaire dans les 2 mois suivants. J'ai passé ma commande en juin sans avoir connaissance de ce redressement judiciaire. Je m'estime trompé volontairement par ce fournisseur. L'enjeu est de 3.000 euros. Que dois je faire ? Me rapprocher du redresseur judiciaire ? Est ce une escroquerie ? Merci de me conseiller. Cordialement. Jean-Marie BIERVOYE
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Bonjour, Il convient de rappeler l'article L622-24 du code de commerce selon lequel "A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. (2 mois) Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. (...) La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. (...)" Par suite, en principe un créancier qui n'a pas fait sa déclaration dans les délais ne peut plus faire valoir ses droits pendant la durée de la procédure en raison de la forclusion. Toutefois, s'il justifie que le retard n'est pas de son fait ou est imputable au débiteur qui aurait omis de le mentionner dans la liste de ses créanciers de sorte qu'il n'aurait pas été averti par le mandataire, le débiteur peut demander au tribunal d'être relevé de sa forclusion. Ainsi, si vous n'avez pas été averti de l'ouverture de la procédure en raison du fait que vous avez été omis de la déclaration de cessation des paiements, il devrait en principe être possible d'adresser une requête au juge-commissaire, dans le délai de 6 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc. Toutefois, cette requête devant être juridiquement argumentée, nous vous recommandons d'avoir recours rapidement aux services d'un avocats qui la rédigera et vérifiera également si les les conditions pour bénéficier d'un relevé de forclusion sont bien réunies. Bien à vous
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Mise à la retraite par la sécurité sociale
Question postée par jean le 28/11/2017 - Catégorie : Sécurité sociale
Question postée par jean le 28/11/2017 - Catégorie : Sécurité sociale
Est-il vrai que si l'on est en arrêt de travail quand arrive l'age légal de départ à la retraite mais que l'on a pas ses trimestres, la sécurité sociale peut vous obliger à la prendre?
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Bonjour, Il convient tout d’abord de préciser que la mise à la retraite se définit comme rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur d'un salarié qui a atteint l'âge à partir duquel il peut recevoir sa pension de retraite à taux plein. Cet âge est fixé à 67 ans depuis la réforme des retraites de 2010. Par suite, entre 67 et 70 ans, la mise à la retraite nécessite l'accord du salarié tandis que passé 70 ans, elle n'est plus requise de sorte que l'employeur peut rompre le contrat de travail unilatéralement. Concernant l’arrêt de travail, en application de l' article L. 1226-9 du Code du travail , un salarié dont le contrat est suspendu en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection contre la rupture de son contrat et ne peut être licencié, sauf à ce que l'employeur ne jusitifie d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir son contrat de travail. La jurisprudence interprète cette protection très largement. En effet, elle prévoit qu'elle s'applique également à la mise à la retraite ( Cass. soc., 7 mars 2007, no 05-42.279 ) de sorte qu'il est quasiment impossible d'envisager de mettre à la retraite un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Par ailleurs en cas d’inaptitude l’employeur est dans l'obligation par principe d'envisager de le reclasser. Faute de pouvoir le reclasser dans un délai d'un mois, ou de le licencier, l'employeur devra reprendre le versement des salaires du salarié inapte (article L. 1226-4 du Code du travail ) et ne peut se dispenser de cette procédure en mettant le salarié à la retraite ( Cass. soc., 29 janv. 2002, no 99-41.028 ). A fortiori, étant donné le fait que l’initiative de la mise à la retraite n’appartient pas à la caisse de sécurité sociale, cette possibilité ne semble donc pas envisageable. Bien à vous
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Dégradation accidentelle de tombes dans un cimetière
Question postée par jlt22 le 25/11/2017 - Catégorie : Accidents et indemnisations
Question postée par jlt22 le 25/11/2017 - Catégorie : Accidents et indemnisations
Bonjour, Une entreprise chargée des travaux sur l'église dans le cimetière a heurté accidentellement la stèle de ma tombe et l'a renversée. L'assurance de l'entreprise devra donc m'indemniser. Mais,malheureusement, ma stèle, dans sa chute, a dégradé 2 autres tombes. Qui devra indemniser les propriétaires de ces 2 autre tombes? Je précise que je n'ai pas d'assurance responsabilité civile pour ma tombe; L'assurance habitation ne fonctionne pas non plus dans ce cas. Merci pour votre réponse
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Bonjour, Il convient tout d’abord de rappeler les dispositions de l’article 1240 du code civil selon lequel : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il s’agit là du fondement de la responsabilité civile de droit commun. Ainsi, pour mettre en œuvre cette responsabilité, la victime doit établir la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux derniers. Par suite, si la maladresse de l’entrepreneur ayant effectué des travaux sur l’église a directement causé votre préjudice (les dommages sur votre stèle), elle est tout autant responsable du dommage sur les tombes voisines. En effet d’une part, sans son propre fait fautif, le dommage des tombes voisines ne serait jamais survenus : L'assurance de cette société devra donc indemniser les familles à qui appartiennent ses stèles. D’autre part, il n’est pas possible, en l’absence de fait fautif vous étant imputable, de retenir votre propre responsabilité au cas d’espèce. Bien à vous
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Evier ds chambre meublée
Question postée par jefm le 25/11/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par jefm le 25/11/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je loue une pièce qui est je pense plus qu'une chambre meublée puisque comportant salle de bain , wc, coin équipé avec frigo, micro onde, plaque chauffante tout en étant pas un studio puisque n'ayant pas d'évier seulement le lavabo de la s/b juste à coté. Donc étant entre le studio et la chambre meublée j'ai adopté la dénomination chambre-studio sur le bail. Le locataire me demande l'installation d'un evier... Quand pensez vous, suis je obligé? Bien cordialement. JF
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Bonjour, Tout d’abord il convient de préciser le critère de distinction entre la location meublée et la location vide. La location meublée doit en effet porter sur un logement muni de tout le mobilier nécessaire à l'habitation. Depuis la loi Alur de mars 2014, l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 pose la définition suivante : "Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante." Par suite, le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 est venu préciser la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé. Selon ce dernier, chaque pièce d'un logement meublé est équipée d'éléments de mobilier conformes à sa destination et le mobilier d'un logement meublé, comporte au minimum les éléments suivants : 1° Literie comprenant couette ou couverture ; 2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ; 3° Plaques de cuisson ; 4° Four ou four à micro-ondes ; 5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ; 6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ; 7° Ustensiles de cuisine ; 8° Table et sièges ; 9° Etagères de rangement ; 10° Luminaires ; 11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. Enfin, il convient d’ajouter qu’outre ces éléments purement mobiliers, l’article R111-3 du ode de la construction et de l'habitation dispose que tout logement à usage d'habitation doit : a) Etre pourvu d'une installation d'alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation des eaux usées ne permettant aucun refoulement des odeurs ; b) Comporter au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo, la douche ou la baignoire pouvant toutefois être commune à cinq logements au maximum, s'il s'agit de logements d'une personne groupés dans un même bâtiment ; c) Etre pourvu d'un cabinet d'aisances intérieur au logement, le cabinet d'aisances pouvant toutefois être commun à cinq logements au maximum s'il s'agit de logements d'une personne et de moins de 20 mètres carrés de surface habitable et à condition qu'il soit situé au même étage que ces logements, le cabinet d'aisances peut ne former qu'une seule pièce avec la pièce spéciale pour la toilette mentionnée au b ; d) Comporter un évier muni d'un écoulement d'eau et un emplacement aménagé pour recevoir des appareils de cuisson. Dans la mesure ou l'une de vos obligations principales en tant que bailleur est de mettre à la disposition de votre locataire un bien conforme à sa destination et qu'un studio est un logement composé d'une pièce principale unique et de locaux accessoires destinés à l'habitation, vous devez pourvoir ce logement d'un évier. Bien à vous
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Un avenant nécessite obligatoirement une caution
Question postée par kadder le 24/11/2017 - Catégorie : Droit administratif
Question postée par kadder le 24/11/2017 - Catégorie : Droit administratif
Bonjour, Je suis artisan et j'ai signé un contrat de sous-traitance avec une entreprise générale je suis en délégation de paiement directe par le client RIVP et j'ai des avenants signer par l'entreprise générale pour des travaux supplémentaires je veux savoir si mes avenants avec l'entreprise générale nécessite une caution obligatoire par l'entreprise générale merci
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour, La loi n ° 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée par la loi n° 2001-1132 du 11 décembre 2001, définit la sous-traitance comme : « (…) l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. » Concernant le paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage, c’est un droit pour le sous-traitant, sauf lorsque le maître de l’ouvrage vérifie la réalisation effective des travaux. Ce dernier ne peut donc pas s’opposer au paiement direct du sous-traitant en arguant des dispositions du marché passé avec l’entreprise principale. Par ailleurs il n’est pas possible, sans modifier l’acte spécial de sous-traitance, pour le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal de décider, par un acte spécial modificatif, de réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées (CE, 27 janv. 2017, n° 397311, Sté Baudin Châteauneuf Dervaux ). De même, si le sous-traitant a effectué des travaux avant son acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement, ceux-ci ne lui ouvriront pas un droit au paiement direct (CE, 3 avr. 1991, Synd. intercommunal d’assainissement du plateau d’Autrans-Meaudre). En revanche, le sous-traitant a droit au paiement des travaux supplémentaires (CE, 21 fév. 2011, n° 318364, CU Cherbourg). L’obligation de constituer une caution ne s’applique en réalité qu’au paiement des sous-traitants de second rang : Ces derniers n’ayant pas droit au paiement direct, il est institué à leur profit une solution alternative entre une caution ou une délégation de paiement délivré par le sous-traitant de premier rang dont ils sont les sous-traitants (L. n° 75-1334, 31 déc. 1975, art. 6). En conséquence dans la mesure où vous bénéficiez d’une délégation de paiement, il n’est par principe pas nécessaire de constituer une caution, qui plus est concernant un avenant ayant seulement vocation à compléter le marché initialement passé avec la délégation. Nous vous conseillons simplement dans ce cadre d'être attentif aux stipulations contractuelles afin de vous assurer que la délégation initialement consentie s'appliquera également aux avenants au marché la concernant. Bien à vous.
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Requalification loi girardin
Question postée par pinad le 20/11/2017 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par pinad le 20/11/2017 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Un CGP m a conseillé d'investir 200000€ de 2008 à 2010 dans un girardin industriel dont les investissements n'ont pas été fait d'ou absence du bénéfice fiscal.mon cgp a été condamné pour incompétence et manque de conseil. puis je m'associer dans la même affaire à une action collective contre une banque ayant fait preuve de légereté dans la transmission des fonds sans vérification. merci
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Bonjour, En droit français, l’action collective est règlementée depuis peu (loi Hamon du 17 mars 2014) aux articles L623-1 et suivants du code de la consommation. L’article L623-1 dispose : « Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 811-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales