Bonjour Maître , je suis mariée avec monsieur dereuder , j’ai 4 enfants , lui deux , tous indépendants . Nous sommes ensemble depuis 1994. Au cours de ma carrière professionnelle, j’ai reçu deux fois 75000€ que j’ai mis dans le pot commun. Nous souhaitons nous protéger , en sachant que mon mari va également hériter de sa mère . Comment faire pour que je ne sois pas lésée, ? Sans pour autant pénaliser ses enfants? .que nous proposez vous? . En vous remerciant , recevez mes salutations distinguees....., bien entendu il en est de même pour lui, nous souhaitons nous protéger ....

Bonjour J ai acheté un appartement en août 2011 , je dois revendre ce bien ,un compromis a été signé début juillet avec une condition suspencive de contrôle d assainissement obligatoire , qui n’avait pas été réalisé lors de mon achat . Ce contrôle effectué ,entraîne une mise en conformité en créant un regard sur l installation d évacuation des eaux usées et eaux de pluies ( cette installation est conforme ) un premier devis s éleve à 8000 euros . Je sais que ce diagnostique d assainissement est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 c à d 6 mois avant mon achat , il n a pas été effectué . Dans ces conditions puis je revenir vers le cabinet notarial qui n a pas imposé le contrôle alors qu il était déjà obligatoire ?! Puisqu il existe un vice caché l ancien propriétaire doit il participer aux travaux ? comment procédé ? Peut on envisager d effectuer la signature définitive de la vente de mon bien prévue en octobre , avant que le problème ne soit résolu? F P

Bonjour, Mon fils a été condamné à tort pour agression sexuelle sur mineur de 16 ans. Il a donc fait appel de cette décision. Nous sommes persuadés que le témoin qui avait été cité au procès a menti car il a été auditionné 4 fois. Une fois lors de la plainte de la victime puis 2 fois sur la demande de mon avocat et une dernière fois au procès. - La 1er fois, il dit avoir vu des bleus sur le poignet de la victime. - La 2ème et 3ème fois « à la gendarmerie sur commission rogatoire », il reconnait n’avoir pas vu de bleus et que tout le monde ment. - Puis lors du procès, il change de version et dit avoir vu les bleus. - Je voudrais donc savoir si la 2ème et 3ème ,il a été interrogé sous serment. Si oui, peut-on porter plainte pour faux témoignage s’il à prêter serment les 2 premières fois puis une 3ème fois en modifiant à nouveau de version. Est-il normal qu'un témoin prête serment une 1ère fois pour dire toute la vérité en le jurant puis change de version encore sous serment.

Bonjour, Je bénéficie d'une rente ayant droit AT suite au décès de mon conjoint en 2003. Lors de la simulation de ma retraite, certaines années j'ai 4 trimestres "parents au foyer" sur le montant de la rente versée et d'autres rien. Sachant que j'ai toujours travaillé par ailleurs. Ma question est : la rente AT d'ayant droit donne-t-elle le droit au bénéfice des trimestres retraite ? Si oui se cumule-t-elle avec le montant du calcul sur ce que j'ai cotisé en travaillant ? Merci pour votre réponse. Bien cordialement.

Bonjour, lors d un divorce, quel est le pourcentage de frais de notaire et sur quelle base, soulte, estimation du bien immobilier ? Cordialement, Vincent Gaudy.

Bonjour, un de nos voisins envisage de planter des cyprès au pied d'un mur (3/4 m de haut ) qui soutient notre propriété , à quelle distance de ce mur a-t-il le droit de les planter ? Y a t-il une hauteur règlementaire ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse . Cordialement Eliane Verdan

Bonjour. Mon père a fait un testament-partage pour l'ensemble de ses biens immobiliers. Il est décédé il y a 8 ans, la succession n'est tjs pas liquidée. Les cohéritiers m'ont assigné en ouverture de compte liquidation et partage et en réduction. Le notaire de la succession a néanmoins fait une attestation de propriété pour les biens immobiliers alors que le partage n'est pas fait, les droits de partage non réglées et le SPF indique que mon père est toujours propriétaire. Question: sommes nous en indivision ou chaque héritier est-il propriétaire ? Merci de votre réponse précise car les notaires ne sont pas d'accord entre eux.

Bonjour, Nous venons d'acheter une maison avec mon conjoint, nous sommes en concubinage. Nous avons un crédit 50/50, sans apports respectifs. Les relations avec ma belle famille sont plutôt houleuses, et j'ai peur de ce qu'il se passerait s'il arrivait quelque chose à l'un d'entre nous (il fait un métier à risques). J'ai pu voir les risques, notamment un an après, le fait de pouvoir être sommé de quitter les lieux. Qu'est-ce que vous nous conseillez de mettre en place afin de limiter tout ça (on a entendu parler du pacs, mais auriez-vous d'autres conseils ?) ? Si nous faisons un testament, est-ce qu'il y a des choses en particulier à mettre dedans ? Mon conjoint se sentant peu concerné, je souhaite savoir s'il a raison ou pas de ne pas s'inquiéter, mon souhait est juste que nous mettons nos souhaits respectifs par écrit si quelque chose venait à arriver. Merci à vous, belle soirée.

Bonjour, J'ai besoin d'effectuer : Accord collectif Document unilatéral pour Activité partielle de longue durée (APLD) pouvez-vous m'aider? Cordialement

Bonjour à tous, Voilà, mon épouse et moi sommes mariés sous contrat (séparation des biens). Son père est décédé en 2009 et ma belle mère à l'usufruit de la maison des des autres biens. La sœur de mon épouse à également les parts de son père dans la maison dans les divers biens au même titre que mon épouse. Mon épouse et moi-même souhaitons acheter la maison de ma belle mère afin que le bien reste dans la famille. La belle-mère et la sœur sont d'accord et le prix de vente à été fixé. ma question est : Pouvons-nous racheter cette maison ensemble en faisant un prêt immobilier ? si oui: est-ce que je peux être propriétaire au même tire que mon épouse du bien qu'on racheté ensemble ? J'ai vaguement entendu parler de soulte et de l’impossibilité pour moi d'être propriétaire qu'il fallait que tout soit au nom de mon épouse ect... tout ça est flou et j'aimerai avoir des avis éclairé sur ce sujet afin de bien comprendre. Merci d'avance.

J'ai acheté ma maison actuelle avant d'être mariée, à ce jour, je suis mariée, sans contrat, puis je vendre ma maison et en acheter une autre à mon nom seul? Merci pour votre réponse

Bonjour, en instance de séparation(nous sommes pacsés) , je souhaite conserver mon bien immobilier, nous avons fait estimer la maison et avec ce qu'il nous reste de crédit, la soulte que je devrais verser à mon ex-compagne est de 15000€.Nous souhaitons nous arranger à l'amiable et ainsi nous nous sommes entendu pour un rachat de soulte à 10000€.ma question est la suivante, pouvons nous passer devant un notaire en ayant nous même trouver un arrangement à l'amiable et si oui à combien s'élèveront les frais ? Merci de votre retour. Cordialement. Monsieur Vigneron.

Bonjour, Que se passe t'il si l'enfant d'un premier mariage refuse de donner son accord pour le changement de régime matrimonial de son parent remarié qui veut opter pour la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ? Merci de prendre éventuellement le temps de me répondre. Cordialement, René LOTTON

Bonjour, Je suis veuve depuis 2004 et proprietaire depuis 1987 nous avions fait une declaration au dernier des vivants j'ai 3 enfants. Le notaire a refait un acte notarié en mentionnant que je suis a 1/4 en PP et 3/4 en usufruit. Ma question est la suivante puis-je vendre ma maison et si un enfant s'oppose a la vente quels sont mes recours. Je reste dans l'attente de votre réponse et vous en remercie par avance.

Mariés sous le régime de la séparation de biens.Jugement de divorce intervenu le 24/01/20.J'occupe le logement familial depuis le départ de mon ex. Ma quote-part dans le financement de ce logement est de 115 668.43 €. Celle de mon ex de 5670.56 €. Soit 95,32 % du total pour moi, et 4,68 % pour elle. L'indemnité d'occupation que je dois à l'indivision est de 38 226 €,réfaction effectuée.Mais alors,est-ce que je dois à mon ex 50 % de cette somme, comme si nous avions été mariés sous un régime de communauté, ou lui en dois-je 4,68%?

Bonjour, Je suis en couple depuis 10ans. Ma compagne et sa sœur ont hérités de la maison de leur parents il y a 5ans et nous y habitons. La maison valait 210 000 euros. Nous avons emprunté à 2 105 000 euros pour donner la part de sa sœur. Aujourd'hui la maison est estimé 420 000 euros. Malheureusement ma compagne est la seule propriétaire je ne figure pas sur l'acte de propriété. Je souhaiterais apparaître sur l'acte de propriété et être propriétaire de la part dont je paye tous les mois donc 50000 euros. De plus je souhaiterais si il devait y avoir décès ou séparation avoir la moitié de la plus value car c'est moi qui est tout fait dans cette maison, et ce serait plus juste car je paye pour une maison qui ne m'appartient pas ! Comment faire pour remettre tout cela en ordre ? Merci de vos réponses. Cordialement

BONJOUR JE FAIS PARTI D'UNE ASL, je paie double cotisation depuis plusieurs année, hors mon avocat et mon notaire après lecture des statuts me confirme verbalement que même si j'ai 2 lots je n'aurais pas du cotiser deux fois plus, car dans répartitions des charges il est écrit:article 18:Les charges sont réparties entre les membres de l'association à parts égales soit à concurrence de UN DOUZIEME (1/12) à chacun des propriétaires des biens et droits immobiliers ci-dessus désignés. ARTICLE 17: définition des charges: seront supportés par l'ensemble des propriétaires savoir:ect... PUIS JE RÉCLAMER LE REMBOURSEMENT D'UN TROP PERÇU A L'ASL,?

Bonjour, Lors d'une prise d'acte qui fait suite à une mise à pied à titre conservatoire que le salarié estime injustifié, est-ce au salarié de prouver que la mise à pied à titre conservatoire n'était pas justifiée ou à l'employeur de prouver qu'elle était ? Bien cordialement

Bonjour Suite au décès de mon mari et une donation au conjoint survivant, je suis dans l’attente que la succession soit clôturée par le notaire ainsi que la vente de notre maison en indivision car les 3 enfants du 1er mariage de mon mari réclament des objets que je n’ai pas, ils ne sont pas venus voir leur père depuis plus de 20 ans. Ils font donc traîner les choses (dernièrement ils ont refusé une offre très intéressante pour la vente de la maison et ceci jusqu’à ce que la situation soit claire pour eux). Je souhaiterais donc acheter avec mes fonds propres (assurances vie) un petit appartement à la montagne car je ne supporte plus de vivre dans cette maison qui ne m’appartient pas complètement et qui me rappelle chaque jour les soucis émanant de la réaction de mes beaux enfants. Ai-je donc le droit d’acheter ce petit appartement ? Je reste à votre disposition pour toute autre information. En vous remerciant vivement pour votre réponse. Cordialement. Marie

Bonjour, je vais emmener mon ordinateur professionnel sur mon lieu de vacances pour pouvoir éventuellement traiter des dossiers qui pourraient arriver. Durant certaines périodes des vacances, je souhaite laisser mon ordinateur dans le coffre de ma voiture (personnelle). Dans quelle mesure ma responsabilité est-elle engagée en cas de vol ou de dégradation? Mon employeur peut-il me demander de mettre mon ordinateur en sécurité dans un lieu autre que ma voiture (consigne...)? Merci

La fille de mon mari décédé et moi sommes copropriétaires de 2 appartements. Nous sommes en désaccord sur l'estimation. Son avocat a demandé une expertise judiciaire en référé. Mon mari et moi avions fait une donation au dernier vivant. Quand l'estimation sera faite pourrai je demander 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit afin de tout garder et louer jusqu'à mon décès? Y aurait-il quand même quelque chose à lui donner maintenant? Merci

Bonjour, Il y a 2 ans, mon fils à été accusé d'une agression sexuelle qui aurait eu lieu un soir après un barbecue. La fille âgée de 15 ans à l'époque, l'accuse d'une fellation forcée et de lui avoir fait des hématomes et des bleus après lui avoir serré son poignet et l'avant-bras. 3 des 6 témoins "amies de la victime" disent avoir vu les bleus et hématomes" le lendemain vers 15h soit 17h après les faits. Il vient d’être condamné à 4 ans de prisons ferme dont 2 avec suris probatoire. Mon fils à toujours nié les faits et a donc fait appel de la décision. Je voudrais donc savoir s'il est possible de prouver que les hématomes et bleus sont des mensonges ? Je me suis personnellement pressé mon poignet avec un serre-joint mécanique, il y avait bien une marque mais pas de bleu et celle-ci a disparue au bout de 10h. Bien cordialement

Un héritier réservataire est-il légalement propriétaire d'un bien provenant d'une succession d'un parent décédé si la succession n'a pas été réalisée. Plus précisément, mon beau-pére est décédé, ma belle-mére occupe la maison familiale. La succession n'a pas été réalisée. Ma femme, héritière réservataire unique, est-elle légalement propriétaire d'une part de la propriété ?

Bonjour J ai acheté un local commercial et 3 ans après j ai créé 2 lots indivisibles un appartement pour ma résidence principale et un local commercial pour continuer mon activité déjà présente lors de mon achat puisque que avant la vente j etais locataire Je voudrais savoir comment sera calculer mes taxes sur la plus value de la partie commercial Le prix d achat de mon local commercial sera t il pris en compte dans sa globalité et déduit pour le calcul de la plus value On me dit que non pourtant a la base j ai acheté un local commercial la partie habitation n étant pas taxable et étant creer qu après 3 ans comment sont calculé les taxes que je devrais sur la partie professionnelle Merci

Bonjour, Nous sommes locataires d'un appartement en Rdv légèrement surélevé donnant sur des places de stationnements. Quand nous l'avons visité, le balcon était pourvu d'un cache-vue en plexiglas. La copropriété a demandé à la locataire sortante de l'enlever avant de partir car il avait jauni. Nous avons aussitôt fait une demande pour le remplacer. Agence immobilière, autorisation de la copropiété, visite de l'entrepreneur agréé, etc. Après des mois d'attente et de relances l'agence nous a finalement répondu que ce modèle de plexiglas (tout simple) n'existait plus... Nous avons donc décidé d'installer juste pour l'été une canisse facilement amovible. Nous l'avons choisie de la même couleur de la façade et à la même hauteur que la rambarde. Premier jour : 1ère réflexion d'une copropriétaire... Je voudrais savoir quels représailles nous attendent et jusqu'où elles peuvent aller légalement. À qui demander le règlement de copropriété sans passer par ces voisins hostiles ? Merci beaucoup.

Le DECRET 2010-302 du 19/03/2010 dispose en son article 4 que "Les secrétaires administratifs sont recrutés, nommés et gérés par le ministre dont relève leur corps ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet." S'agissant du Ministère de l'Education Nationale, le ministre a-t-il délégué ses actes de recrutement et de nomination de personnels ATSS ? Si oui, à quelle(s) autorité(s) et par quel(s) texte(s) ? Remerciements anticipés cordialement,

Bonjour nous avons de gros problèmes avec ma future belle-mère. Elle est agressive et insultante et a menacé la justice pour qu'elle voie ses petits-enfants (les enfants de mon partenaire dans un précédent mariage). Mais maintenant, nous pensons à avoir un bébé - mais je ne veux pas qu'elle fasse partie de cette vie d'enfant. Si nous faisons appel à un donneur de sperme et à mon ovule, a-t-elle toujours le droit de voir cet enfant ?

Bonjour, Nous sommes partis vivre à l étranger depuis 3ans et En cours de separation. Nous avons loué notre appartement en France et le nouveau locataire est dedans depuis 1an. Ais je le droit de recupérer mon appartement pour revenir y vivre avec mes 2 enfants? Quelles sont les demarches ? Mes droits ? Quel est le delais pour recuperer l appartement ? Merci beaucoup.

J'ai 70 ans et une fille unique (à qui j'ai déjà donné 100000 euros) Je suis en train de préparer une donation en sa faveur. Par ailleurs, je m'apprête à vendre un bien (maison et terrain) dont j'ai hérité. Est-il plus avantageux pour moi (et elle bien sûr) - de vendre d'abord ce bien et en donner l'argent à ma fille? - de donner à ma fille la NP de ce bien avant de le vendre? Merci

Bonjour , Marié sous le régime de la communauté, le jugement définitif de mon divorce n’est pas encore validé, ma question est de savoir comment pouvoir créer une SAS et faire un prêt bancaire sans que mon ex épouse soit solidaire, existe t’il un document à faire signer afin de la désolidariser de là SAS et des prêts , nous ne possédons pas de compte joint ... merci pour votre réponse JDG

Mon mari avait acheté un appartement 14 4ième avenue du Maine 75015 Paris au début des année 1960 pour y habiter avec son épouse et leur fils. Divorcés en 1970 elle obtient l'usufruit de l'appartement. En 2017 elle téléphone à mon mari, en disant qu'elle a un papier pour faire une donation de l'appartement à leur fils. Il faut seulement que mon mari signe, ce qu'il a refusé. Elle était atteinte d'un cancer grave et se savait condamnée. Elle est décédée mars 2019. Mon mari est persuadé qu'elle a imité sa signature. Il n'ose pas demander à son fils, peur de sa réaction. Mon mari a 86 ans et à son tour souffre d'un cancer grave.Il n'a pas eu de nouvelle de son appartement après que son ex est décédée. Est-ce que c'est possible de faire une donation en imitant la signature d'un donateur sans que celui-ci soit au courant? Ou chercher si une donation est effectuée? Si oui comment faire pour moi au moment du succession? Merci en avance de votre réponse. Lykke (danoise).

Bonjour, Je travaille dans une entreprise depuis 2 ans sur le CDI. Maintenant, ils demandent une résiliation mutuelle du contrat avec 4 mois de salaire, mais je ne suis pas sûr que ce soit le bon montant pour l'avoir à cause de la Pandémie, le marché n'est pas bon et il faudra encore 6 mois (peut-être) pour trouver un nouvel emploi. Pouvez-vous me dire si ce que fait l'entreprise est légal ou non et quel peut être le maximum que je puisse négocier dans ce cas ? Je vous remercie pour votre éclairage.

Quelle est l'indemnité à payer éventuellement en cas d'accord à l'amiable avec mon voisin dans le cas d'une servitude suite à dépôt de permis de contruire - distance du projet inférieure à 3 m de la limite de propriété.La servitude de cour commune pour mon voisin est de 20 m²,elle est située le long de son chemin d'accès privé, en limite de propriété,goudronné.Les deux bâtis sont situés à 13 m l'un de l'autre et ne sont pas en vis à vis.Je suis situé sur la commune de Talloires Montmin, au lieu dit Plan Montmin.74210.Je vous remercie.

Bonjour J'ai une SCI avec mes 3 frères. Chacun à 25% de part. A la création de la SCI (il y a plus de 30 ans) nous avons apporté un capital en nature (un terrain nu). A ce jour ce terrain à une valeur de 1 200 000€. Mes frères et moi souhaitons demander une réduction de capital. je garde la SCI et mes 3 frères la quittent. Le terrain a été divisé en 4 parts égales pour que chacun récupère en part égale le capital en nature (le terrain). Pouvez-vous m'informer si la taxe de publicité foncière et les frais de notaire sont calculés sur 1 200 000€ (valeur total des 4 parts) ou sur 900 000€( valeur des 3 parts sortants) vu que je garde la SCI. Remerciements

Bonjour, Nous venons de créer un bail pour un professionnel EIRL qui va s'installer dans notre local commercial, les parents de la gérante veulent se porter caution, nous souhaiterions avoir un modèle de caution à leur faire signer

Comment profiter au maximum des possibilités fiscales dans le cadre d'une donation entre non parents afin d'amoindrir la taxation des sommes données ?

Bonsoir J'ai signé le 21 avril 2016 un protocole d'accord avec mon ex épouse pour la liquidation de bien, ceci sous seing privé. Ce protocole n'a jamais été mis en action pour diverses raisons.Depuis cet accord, mon ex épouse est décédée en décembre 2019. Elle a désigné son fils comme son légataire et celui-ci veut faire réaliser ce protocole. Ma question est: ce protocole sous seing privé est il transmissible a son fils et peut il s'en prévaloir. Merci de votre réponse.

Madame, Monsieur, Bonjour, Ma mère et sa soeur doivent hériter d'une cousine germaine décédée qui n'a jamais été mariée et n'a pas eu d'enfant. Un généalogiste mandaté par notaire, ayant fait les recherches nécessaires, a constaté qu'elles étaient les dernières parentés vivantes à cette période de recherche. Malheureusement ma mère 86 ans vient de décéder, Que deviendra sa part d'héritage? Reviendra t-elle à sa soeur, à l'état, ou à nous, ses enfants ? Dans l'attente de votre réponse recevez Madame, Monsieur, mes plus sincères salutations distinguées. Alain R

Bonjour, Au mois de septembre 2020, la liquidation de la succession de notre père sera effectuée. Notre mère étant décédée en 2011. Mes parents ont eu deux fils Christian et moi même Yves. Mon frère âgé de 60 ans est célibataire sans enfant. Moi même âgé de 71 ans, je suis marié et père de deux enfants A son décès, mon frère, désire léguer l'intégralité des biens reçu de nos parents à ses deux neveux. Aussi, deux possibilités : l'indivi ou la séparation de biens Sachant que nous nous entendons très bien A mon décès ou à son décès Pouvez vous m'indiquer le choix le plus judicieux (indivi ou séparation de biens)qui permettrait d'avantager mes enfants sur le plan fiscal ou successoral. En vous remerciant par avance pour votre réponse Bien cordialement Yves Lebon

Bonjour,je souhaiterais avoir une reponse a ma question je voudrais laissez mon ami auquel nous ne sommes ni marié ni pacsé le droit de rester en location a mon deces comment trouver une solution car je ne veux pas qu'il se retrouve dehors jai une fille unique en sachant que je ne veux pas me remarier ou me pacsé et quil nas pas les moyens de rachat de part pour rester dans ma maison quelle solution me proposez vous ?

Lors de la vente de la maison familiale lorsque, les 2 enfants sont décédés qui reviennent les 2 parts sachant que les deux fils sont mariés sous le regime de la communauté reduite aux acquets et les veuves sont usufruitieres par donation au dernier vivant

Bonjour Maître voici ma tante à rédigé un testament pour ses biens propres :mobilier ect... elle à fait également une assurance vie à mon nom. Question ai je le droit de refuser la succession, c'est mon idée,mais dans ce cas quid de l'assurance vie merci de votre aide J MOURET

Propriétaire d un terrain racheté à mes frères et sœurs suite au décès de mes parents qui en étaient propriétaires depuis plus de 30 ans et désirant le revendre pour des raisons de santé aurai je une plus valeur à payer sur ce terrain? Merci pour votre réponse. Cordialement EF

J’ai encaissé un chèque d’un ami qui malheureusement est décédé 10 jours après la famille peut-elle se retourner contre moi sachant que cette personne était en soins palliatifs cela faisait plus d un an que je m occupais de lui Et lui rendez visite Il a voulu me remercier sa famille sœur et frère ne se préoccuper pas de lui j ai un témoin de cette situation Dois je restituer la somme Comme je l’ai proposé à sa sœur de plus il en avait informé un ami qu il voulait me verser cette somme et qu il avait été voir un notaire est-ce que cet ami peut il être un témoin pour faire valider mes dires

Mon avocat a pris une hypothèque judiciaire le 26 Avril 2012 sur ma propriété estimée à 200.000 euros pour un reliquat d'honoraires de 4878,48 euros. J'ai été avertie de cette hypothèque par le Notaire qui devait procéder à la vente d'une parcelle de mon terrain au franc symbolique Je me suis renseignée auprès de la Direction Générale des Finances l'hypothèque s'éteindra en 2022 ! J'ai essayé de me rapprocher de l'avocat pour qu'il accepte de lever l'hypothèque sans résultat Il est indiqué sur le relevé des formalités en complément, que c'est une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de paris en date du 21/09/11. A l'époque je n'ai pas été informée de cette décision. Le notaire me dit qu'il ne peut pas lever cette hypothèque judiciaire. J'ai été condamnée à une peine de "prison" de 10 ans pour un retard de paiement que j'ai remboursé par chèque le 9/10/2012 Que dois-je faire pour avoir une remise de peine immédiate ? J'ai l'intention d'écrire au Bâtonnier. Merci

Bonjour, J'avais 3 point sur mon permis et depuis ça : Je me suis fait suspendre mon permis début janvier pour à priori aux moins 6 mois et je devais passé au tribunal a Chartres pour savoir exactement combien de temps mais à cause du confinement je n'ai pas pu y aller. Entre temps une amende de -6 points est passé ce qui a eu pour suite que j'ai reçu le papier disant que mon permis est annulé le gendarme m'as dit que je devais rendre mon permis a la préfecture pour que la suspension commence sauf que j'ai perdu mon permis et désormais tout ce fait en ligne et impossible d’obtenir une déclaration de perte il faut obligatoirement faire une demande de renouvellement sauf que je peux pas le renouveler vu qu'il est annulé. Et désormais impossible d'obtenir une personne au téléphone pour savoir quoi faire tout ce fait en ligne mais en ligne je peux pas faire sa... S.V.P j'aurais besoin d'aide pour savoir comment m'y prendre pour récupérer mon permis de conduire. Merci

J'ai fait l'acquisition d'un appartement sous loi Robien a la fin des années 2000. Il est donc pour le moment en nom propre, et il n'est plus sous le coup des neufs ans a garder. Celui ci a perdu de la valeur mais en le revendant au prix évalué du marché je peux rembourser le prêt initial. J'ai crée une SCI et l'idée est qu'elle rachète ce bien (puis investir), donc en renégociant un prêt, avec des mensualité les plus faibles possibles) afin de pouvoir continuer a toucher les loyers et essayer enfin de gagner un peu d'argent. Je pense, mais je voudrais valider, que c'est légal car il ne s'agit pas d'une opération fiscal. En effet, je serais en moins value de (prix d'achat 160000 euro, évaluation actuelle (par le site Efficity, ca vaut ce que ça vaut)) de l'ordre de 112000 euro, probablement moins, a affiner. Donc deux questions : - est ce légal que je vende mon appartement à ma SCI ? - que faire de ma moins value?

Question portant sur le versement d'une rente décès suite à un décès suite accident du travail antérieur au 1/1/2012. Une réponse ministérielle spécifie que les rentes acquises antérieurement au 1/1/2012 doivent être servies aux bénéficiaires quelque soit la date du remariage. La CPAM m'oppose la nouvelle loi applicable à partir du 1/1/2020. Ma question : Cette nouvelle loi annule-t-elle la réponse ministérielle précédente ? Le spécifie-t-elle ? Si oui (?) cela concerne-t-il un mariage en octobre 2019 ? IL s'agit donc d'un conflit entre loi et réponse ministérielle antérieure ? et de problème de rétroactivité de la loi.

Beneficiaire d'une rente accident du travail depuis 2001, remariée en octobre 2019, La CPAM m'a assurée par tel. que le décès étant antérieur au 1/1/2012, je conserverais ma rente. Or je reçois une lettre la supprimant suite à la nouvelle loi art L434-9 applicable le 1/1/2020. Pourriez vous m'aider ? Merci

Bonjour, Je tombe sous le coup d'une interdiction de gérer une entreprise depuis le 20 janvier 2020 en France. Or, je réside et travaille en qualité d'indépendant en Suisse depuis 2015. Question simple: L'interdiction de gérer est t'elle applicable en Suisse?

Bonjour Maitre, Je suis membre du CSE (donc salarié protégé) dans une entreprise de 250 personnes, et mon employeur en représailles de différent problèmes suite à la dernière NAO..,veut décaler mes horaires de travail de 2 heures alors que j'ai un contrat avec des horaire précis. Ma question est puis-refuser ce changement? car mon employeur modifie mes conditions de travail sans parler D'élément essentiel du contrat de travail. j'ai lu que:"Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. Elle s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail. Le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être modifié sans son accord" Cordialement.

Bonjour, Dans le cadre d'une assurance-vie, un souscripteur désigne ses 4 enfants (nominativement) comme bénéficiaires et rien de plus. L'un des enfants décède avant le souscripteur. Ce bénéficiaire a lui même un enfant. Au décès du souscripteur, l'enfant du bénéficiaire décédé touchera-t-il la part dû à son parent ? n'apparaissent que les noms des 4

J'ai 83 ans, je suis divorcé,j'ai 2 enfants. Un de mes enfants a besoin de 50 000€ pour faire un investissement. Je voudrais lui donner cette somme. Comme j'avais placé 100 000€ sur un contrat d'assurance vie,(ce qui leur était réservé à mon décès) j'ai fait un rachat partiel de 50 000 €. Maintenant je ne sais pas si je dois enregistrer cette "donation..."ou si je peux simplement lui faire un chèque de 50 000€ sans aucune formalité. Merci pour votre réponse. PS: j'ajoute que je ne leur ai fait aucune donation auparavant.

Je possède une maison avec un grand terrain. Je garde ma maison avec une partie du terrain et Je vends l'autre partie de ce grand terrain comme terrain à batir. J'ai acquis ce bien en 2010. Quel taux de plus value? Y a t il une exonération? Merci

Une centrale hydroélectrique de montagne prévoit de modifier en partie la conduite forcée en la faisant passer sur un terrain dont je suis propriétaire. Cette centrale existe depuis 1980 et du fait de sa vétusté se trouve obligée de changer des portions de conduite. Les travaux envisagés coupent cette parcelle de 7800 m² présentant une déclivité importante et de nombreuses terrasses. L'entreprise s'engage à enterrer la canalisation et à reconstruire les murets existants. Deux questions se posent : - Faut-il en l'occurrence prévoir d'enregistrer devant notaire cette servitude ? - Faut-il rédiger un contrat d'entreprise prévoyant les modifications qui ne manqueront pas d'être obligatoires pour réaliser ces travaux ? Sur le plan juridique existe-t-il d'autres formalités ?

Bonjour, j'ai rempli un bon de commande pour une voiture neuve en LOA le 8-10-19 on m'a demandé un chèque de garantie réservation de 500€ elle devait être livrée le 15 mars le confinement a commencé le 17 mars. j'ai eu des nouvelles de la voiture fin mai me disant qu elle serait prête d'ici une semaine j ai demandé une petite remise pour le retard on me la refusée donc je résilie mon bon de commande et je vais ailleurs on me dit que mon chèque est perdu?? quel recours puis je avoir sachant que le chèque n'etait pas mentionné sur le bon de cde et ensuite est il normal de demander une caution de réservation lorsque c'est une LOA. Merci en attendant votre réponse. Cordialement

Bonjour, Le tribunal m'a condamné à verser 30 000 Euros à mon ancien compagnon (décédé depuis 2018). Les huissiers vu mes revenus, j'avais un prélèvement de 150,00 E/Mois. Je me suis aperçue, que les huissiers retenaient des intérêts. J'aimerai savoir si c'est normal, vu que c'est pas un crédit. D'après mon Avocate, ils ne doivent pas me retenir des intérêts. Et que je dois faire opposition (j'ai 1 mois). Alors pourriez-vous me dire, si mon Avocate a raison. Merci

Bonjour, Ma maman est décédée il y a quelques mois, mon père est encore vivant et ils ont fait entre eux une donation au dernier des vivants. Doit-on ma soeur et moi faire des démarches et payer dès maintenant des droits de successions ? Un notaire me demande 7200 euros Merci par avance.

Bonjour, j'ai un dossier de reconnaissance de paternité, déposé chez un notaire qui à l'heure actuelle n'est plus en service (retraite je suppose, mes courriers me reviennent "inconnu à l'adresse). Donc pas de successeur non plus à ce cabinet. Comment puis-je savoir ou se trouve mon dossier aujourd'hui ? Ayant perdu de vue le signataire de la reconnaissance (le père) depuis de nombreuses années et certains signes pourraient me faire croire qu'il serait décédé récemment à un âge avancé. Quelles seraient les démarches à suivre pour 1) connaitre le notaire qui détiens le dossier à l'heure actuelle 2) avoir la confirmation (ou négation) du décès de son père 3) savoir s'il y a un testament ou héritage à faire valoir pour mon fils. Cordialement

Ma mère possède un appartement où elle résidait jusqu'à ce qu'elle doive aller en maison de retraite. Nous sommes quatre enfants en indivision avec elle depuis la mort de notre père; Il faut vendre son appartement car elle n'a pas les ressources nécessaires pour payer les frais d'hébergement. Est-il possible de bloquer sur un compte de sequestre la part revenant aux enfants jusqu'à son décès pour le cas ou sa part ne suffirait pas

Bonjour, -L'avantage d'un scellier intermédiaire est-il considéré comme un crédit ou une réduction fiscale? -Dans le cadre d'un divorce, l'avantage fiscal doit-il être proportionnel pour chacun, ou répartit en fonction des revenus de chacune des personnes ? - Dans la mesure ou chacun à contribuer de la même façon aux charges? D'avance merci pour votre retour. Bien à cordialement.

Bonjour Nous souhaitons vendre notre maison des septembre . Nous avons remboursé intégralement un prêt hypothécaire le 5 août 2019 . Prêt établi le 14 mars 2007. Est il nécessaire de demander une main levée auprès du notaire Merci pour votre réponse Cordialement

Bonjour je voudrais savoir combien de temps prend la procédure pour changer le contrat de mariage et combien ca coute. nous souhaitons changer ce contrat avant un achat immobilier déjà en cours mais non conclu.

Bonjour, Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Nous allons nous séparer (séparation de fait). Est ce qu'en étant séparés nous pourrons acheter un bien personnel étant donné notre régime matrimonial ? Merci de votre réponse.

j'habite depuis 15 ans dans une maison appartenant en toute propriete a ma compagne qui vient de deceder ,elle n'avait aucune famillle,meme eloignee ,nous n'etious ni maries ni pacses puis-je demeurer dans les lieux ? merci

VEUF SANS ENFANT; AGE DE 84 ANS; PUIS JE VENDRE A TEMPERAMENT UN IMMEUBLE EVALUE A 180.000 € A MES DEUX NIECES ? LA VENTE POURRAIT SE FAIRE SUR 15 ANS, A RAISON DE 12.000 € PAR AN. EN CAS DE PREDECES QUID DES ANNUITES DE LA VENTE ? JE N'AI QU'ELLES COMME HERITIERES. MERCI DE BIEN VOULOIR M'AIDER; A MON AGE PERSONNE NE REPOND A MES QUESTIONS; Gontran Camredon

Bonjour, En juin 2019, j'ai demandé à une entreprise certifiée RGE et CERTOBIO de rénover ma toiture afin d'être tranquille et sereine pour les années suivantes. Il s'avère que ma toiture était en bon état et que seul un nettoyage et un traitement à l'hydrofuge était nécessaire. 7500 euros de travaux et un crédit contracté. 2 jours sur ma toiture et rien à signaler. Rien de casser selon l'entreprise. A la visite annuelle (mai 2020), le technicien me fait part qu'il faut changer la faîtière pour un montant d'environ 5600 euros et un petit trou au niveau de la cheminée qui laisse entrer l'eau. Selon le technicien, il faut agir vite sinon j'aurais plus de problème et la toiture pourrait s'effondrer un jour. L'entreprise se dit travailler dans les règles de l'art. Dois-je réellement prendre à ma charge ces travaux? Ou l'entreprise est-elle responsable et doit-elle prendre à sa charge ou faire marcher son assurance pour ces travaux? Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement Paty88

Bonjour, Après remise à mon employeur d'un certificat médical en tant que personne à risque au Covid ,je suis en télétravail à 100% depuis avril.Mon employeur me demande de revenir en agence (bancaire) au contact clients à partir de la semaine prochaine.En plus d'une attestation de demande de travail à domicile pour personne fragile, il exige un certificat d'isolement par mon médecin alors que le n'ai eu aucun arrêt de travail.A t il le droit de me placer en activité partielle à la place du télétravail ? Et a-t-il le droit de mettre un salarié dont l'école est fermée en activité partielle au lien du télétravail, ou lui demander de prendre des congés sans solde (enfant 4 et 7 ans)? Je vous remercie.

Bonjour, nous avons acheté une maison avec mon conjoint avec un crédit bancaire en février 2018. Nous sommes actuellement entrain de nous séparer, et je souhaiterais savoir si il est légalement possible de faire don de ma part de la maison à nos deux fils. Merci d’avance

€�Bonjour Pouvez vous selon vous a combien on peut estimer une moins value sur un bien immobilier ( maison sur un terrain ) suite a deux servitude des eaux usée ainsi q une bouche d égout je pense a une estimation qui serai un pourcentage merci de bien vouloir me répondre Mr GODARD e-mail GODARDCORSICA@NUMERICABLE.COM tel 06 59 44 02 41

Bonjour j'ai une SCI de famille qui déclare des bénéfices fonciers ; j'ai une autre SCI, avec les mêmes associés, qui avait parfais des revenus location meublée non pro. La 2è SCI a vendu son bien avec une moins value. Puis-je imputer, au prorata des parts de chacun, cette moins value de la 2è SCI sur les bénéfices de la 1ère (au tire de 2019)?

Bonjour Maitre, suite au décès de ma mère il y a 15 ans mon père à l'usufruit de ma maison et il ne veut pas me payer l'électricité qu'il consomme car un compteur edf unique existe à mon nom pour ma villa et mon entreprise ,depuis 25 ans, auquel il est branché . si je coupe son raccordement individuel de la maison à mon compteur edf , je m'expose à quelles poursuites de sa part? quelles procédures pour mettre fin à cette dette? crdlmnt

Bonjour, Comment liquider les droits de succession entre époux, en présence d'un contrat de mariage avec société d'acquêts (le logement conjugal) et avec deux enfants légitimes du couple ? Exemple : Patrimoine 1M d'euro dont logement conjugal 500K€. - le logement conjugal (500K€) revient à l'époux survivant en pleine propriété - Quid des 500K€ restants ? Merci.

Bonjour, Suite à un divorce chacun de notre côté, ma nouvelle épouse et moi sommes marié depuis le 4 février 2006 sous le régime de communauté réduite aux acquêts Mon épouse a achetée le 25 février 2006 une maison de 85000 euros avec de l'argent de réemploi de son divorce, la maison est à son nom propre. J'ai 75 ans et ma femme 60 ans, j'ai trois filles d'un premier mariage et mon épouse 2 filles et 1 garçon de son premier mariage. Question:si je suis obligé pour raison de santé d'aller en maison médicalisé, qui paye. J'ai une retraite de 1850 euros net/mois et mon épouse un salaire de 1150 euros net/mois. Sachant que mon épouse ayant peu travaillé aura une retraite de 400 euros/mois. Son bien propre (la maison) peut elle contribuer au règlement de la maison de retraite, ou mes filles seront elles misent à contribution. Je vous remercie de votre réponse ainsi que de me consacré du temps. Avec mes courtoises salutations. Je précise que mon épouse est au courant de cette démarche.

Bonjour. Un salarié a t-il droit de refuser les congés d'évènement familial ? Si ce dernière ne veut pas les prendre. Merci

Bonjour, V/ref:DOCME-Q64095, voulez-vous SVP m'expliciter ce modèle de testament que m'a remis mon notaire ceci est mon testament nom,prénoms,etc. Déclare établir mes dispositions de dernières volontés dans les termes suivants: Je lègue à à charge d'en librement jouir et disposer tant entre vifs qu'à titre onéreux ou qu'à cause de mort, mais sous la réserve expresse que les biens dont il n'a pas été disposé selon un des modes sus-indiqués reviendrons à son décès à ...(vos héritiers) fait et ecrit de ma main, etc. ma question: je lègue à (1 personne plusieurs personnes avec détail de ce que je lègue?) à son décès , (le décès de qui ?) merci de m'expliquer brièvement le § de: je lègue jusqu'à (vos héritiers) comment exprimer le détail de ce que je lègue et à qui? ce testament a pour but de récupérer mes 50% de la communauté et de les distribuer selon mes volontés. nous n'avons pas d'enfant. je cherche à deshériter ma belle famille de la part qui me revient si je meurs le 1er

Bonjour, Agée de 69 ans et en MTT depuis 1an. Fin le20/03/20. IJ versées par la SS=ok .Prise retraite dans les 6 mois à venir. j'ai été convoquée 12/02/20 par la CPAM qui a notifié le 19/02/20 (LRAR reçue 21/02),JE CITE : "votre état de santé de plus de 62 ans (??) ne permet plus d'envisager une reprise de travail". "Vos indemnités journalières seront suspendues à compter du 21/03/2020". Possible de contester la décision /1 mois en demandant l'expertise médicale. Question**la CPAM à t'elle le droit d''interdire la reprise du travail ?? **La décision du médecin du travail l'emporte t'elle sur la CPAM ? Ce jour 17/03/20 le médecin du travail notifie sur la fiche de visite : ""reprise à temps plein avec prise de 2 J de congés par semaine jusqu'à la retraite"". + un mail au DRH indiquant : "confinement". conditions financières ?Faut-il préciser " confinement COVI19 ?pour me protéger d'un licenciement ? j'aurai 70 ans en 07/20. Plan ++de restructuration ? QUE FAIRE? Merci de vos conseils.

Bonjour j'ai créé une SASU l'année dernière Mon exercice est clôturé depuis le 31 décembre 2019 Je dois faire mon AG ordinaire annuelle : j'ai bien lu votre modèle type de PV pour une SAS , mais il me semble qu'il y a beaucoup d'éléments inutiles Avez-vous un modèle type pour une SASU? cordialement

Bonjour, Je suis marié sous le regime de la communauté universelle avec clause d'attribution au dernier vivant. Mon épouse qui a contracté l'alzheimer est sous tutelle et le juge des tutelles m' a désigné pour son tuteur. dans l'hypothèse où je décède avant mon épouse je voudrais pouvoir disposer de ma part de la communauté de manière à ce que ma part n'aille pas aux héritiers de mon épouse. quelle forme de testament ou de formalité dois-je accomplir pour désigner mes propres héritiers. mon épouse a 87 ans et moi-même 86 ans. Compte tenu des circonstances actuelles de santé publique j'aimerais affirmer mes dernières volontés le plus rapidement possible d'autant que l'étude de mon notaire vient de fermer. Merci de bien vouloir me donner un modèle de testament à rédiger. Bien cordialement Roland HEINIS

Bonjour, mes patients se sont mariés sous le régime de la communauté. Ils ont acquis un terrain sur lequel il y a eu construction d'une maison. Sur l'acte de vente signé chez le notaire, figure uniquement le nom, le prénom et la signature de ma mère ainsi que sur le plan cadastral. Mon père étant décédé depuis 1 an, il a eu des enfants d'un autre lit. Je voudrais savoir quels sont les droits de ma mère ainsi que les miens, je suis son seul enfant.

Bonjour, Je viens de poser une question dont je viens d’avoir la réponse qui ne correspond pas à ma question . J’aimerais racheter la soulte de ma belle fille qui a acheté une maison commune avec mon fils ils ont un prêt commun au crédit Mutuel . J’aimerais racheter la part de ma belle fille, pour qu’elle sorte de leur prêt commun . Pour cela j’ai besoin qu’une autre banque rachète leur prêt pour qu’elle sorte financièrement de ce prêt. Nous avons déjà la licitation par leur notaire. J’ai contacté plusieurs banque , mais apparemment ce dossier est compliqué. Pourquoi je ne peux pas racheter la soulte de ma belle fille ? Est ce que juridiquement c’est possible ? Merci pour votre réponse

Bonjour, Mon fils et ma belle fille se séparent. Ils ont acheté une maison en indivision. J’aimerais racheter la soulte de ma belle fille, mais apparemment les banques bloquent au niveau juridique. Comment puis-je racheter cette soulte ? J’ai vraiment besoin de vos conseils. Merci pour votre réponse. Cordialement, Karine Ghilardi

Suite à donation-partage je suis membre d'une indivision (25% de la nu propriété)familiale (ma grand-mère usufruitière, mes cousins, mon frère et mon oncle nu propriétaires). J'envisage avec mon épouse dans le cadre d'une licitation de mettre fin à l'indivision en rachetant les parts des autres membres de la famille que j'ai cités ci dessus. Mon épouse bénéficie t 'elle tu taux spécial défini par l'article 750 du CGI ? Les vendeurs sont ils tenus de faire faire les diagnostics obligatoires ? Les vendeurs doivent ils payer une taxe sur la plus value immobilière sur la part achetée par mon épouse ?

Bonjour Je suis vendeur J ai signé une promesse de vente le 1er octobre et au jour d aujourd'hui je n ai toujours pas de date pour la vente définitive La promesse de vente était consentie pour une durée expirant le 19 décembre Rien n a été dénoncé dans les 15 jours par lettre recommandée comme stipulé dans le contrat J ai su par l acquéreur que la date a été repoussée au 15 janvier par le notaire sans être informée par ce dernier La banque dit toujours qu 'i y a un souci entre le prêt bancaire et l assurance crédit qu'il a dû prendre Dans le même temps j ai acheté un appartement aux Canaries Le prix original 178 000 € Pensant être en mesure de paye avant le 30 décembre j ai négocié un prix de 170 000 € La semaine dernière j ai eu contact avec la propriétaire qui veut de nouveaux les 178 000 € vu que je n ai pas payé dans les délais Suis je en droit de récupérer un dédommagement vu que je perds 8 000 ou que je perds mon acompte si je ne le prends plus Merci de votre aide

Bonjour, Je suis commerciale, en période d'essai depuis le 6 janvier 2020 jusqu'au 5 avril 2020 Mon contrat stipule une "prime de cycle (sans autre précision sur les dates) pourra être attribuée en fonction d'objectifs fixés ultérieurement" sans aucune précision sur le mode de calcul, début, fin, détails etc.. Cette clause est-elle valable? J'ai eu ces éléments par mail le 17/02 après les avoir réclamés par sms à mon N+1 car le tableau des résultats des commerciaux envoyé par mail démontrait que mon objectif ne prenait pas en compte ma formation théorique du 6 au 17. J'étais donc pénalisée par rapport aux autres . Valeur juridique du mail envoyé par mon N+1? Valeur juridique du mail contenant l'état d'avancement de réalisation de l'objectif du chiffre d'affaire?Je vais mettre fin à ma période d'essai. Dois-je rembourser les avances sur primes? (non stipulées sur mon contrat)Elles n'apparaissent que sur mon bulletin de salaire. Merci

Nous avons acheté , mon mari et moi, et payé chacun à moitié notre maison. Nous avons une donation entre époux, avec usufruit de la totalité de nos biens en faveur du survivant. . mon mari ayant 2 enfants d’un 1er mariage et moi aucun enfant. S'il décède avant moi et si les enfants sont d’accord pour la vente de notre maison quelle sera ma part sur la vente ? D’avance, merci de votre réponse

Bonjour, J'ai un avis de contravention pour excès de vitesse qui mentionne le lieu de la manière suivante : RD8 PK/PR : 000.000 Direction : Périgueux vers Vergt Eglise Neuve de vergt- 24380 Les PK correspondants à Eglise Neuve de Vergt sont 52 et 53, peut-être 54. Je ne peux donc pas localiser précisément le lieu d'infraction. Pensez vous que ce soit un motif valable de contestation ? Merci.

Nous sommes 3 enfants dont la mère est veuve et a 85 ans. Un des enfants souhaite emprunter pour sa société 15000 euros à sa mère. 1. La reconnaissance doit-elle être effectuée chez un notaire. Si oui quels sont les frais de notaire ? 2. Doit-on effectuer une déclaration aux impôts ? 3. Comment protéger les 2 autres enfants en cas de non remboursement de l'emprunt ? Merci pour vos réponses.

Bonjour, Mon père a reçu de ses parents une donation hors part successorale avec dispense de rapport, faite devant notaire. Là suite au décés de son deuxième parent il aimerait renoncer à l'héritage, afin que ses enfants puissent en bénéficier. Dans ce cadre là, est-ce que la donation reste imputable sur la quotité disponible ou devient-elle imputable sur la réserve héréditaire ? Par avance merci

Bonjour, Ma femme et moi souhaitons savoir: 1/ Sous quel régime marital nous nous trouvons actuellement 2/ J'ai ouvert une société en France en 2012. Ma femme a-t-elle le droit de signature sur la société depuis notre marriage? Quelques éléments: - Nous habitons tous les deux aux USA en Californie depuis 2016 et 2013 - Nous nous sommes mariés le 29/7/2019 à San Francisco, Californie, sans contrat de mariage - Nous habitons ensemble depuis 2018 à San Francisco, Californie Merci par avance pour votre réponse.

Bonjour monsieur, Madame, le 16/01/2020 j'ai signé une lettre d'intention d'achat de bien immobiliers et versé 5% de la somme, soit 10 000 euros, le lendemain le 17/01/2020 j'ai envoyé une lettre de rétractation en recommandé avec accusé de réception et demandé le remboursement de mes 10 000 euros, j'ai demandé a l'agence, le gérant m'a dit que cette somme était en dépôt ? nous somme le 5/3/2020 je n'ai toujours pas été remboursé, que dois je faire pour récupérer mon argent SVP, faut il que je porte plainte à la police, quel organisme a mon argent?,je ne sais pas quoi faire, aidez moi svp,merci d'avance pour votre réponse. Mr. Blanchard jeanpierre.

Mon frère et moi héritons d'une grande maison que nous partageons en trois lots:un pour chacun et un lot loué. Mon frère veut acquérir le lot loué;le prix peut-il etre majoré en raison de la location? Merci d'avance.

Je suis conventionnellement exclu de la GPEC (départ de 100 salariés) au motif qu'une clause précise que je pourrais disposer du droit taux plein de retraite dans les 12 mois après rupture du contrat (c'est à dire 10 mois GPEC +12 mois...). Or je suis le seul ds ce cas et les montants indemnités GPEC potentiellement le plus élevé. Discrimination? Mesure d'éviction? Clause qui m'est opposavble ou non? Avocat à saisir? Merci. cdt

Bonjour je ne peux pas poursuivre un débiteur particulier par saisine du tribunal d'une injonction parce que j'ai dépassé le délai de prescription de 5 ans d'une reconnaissance de dette de 50K€ signée en 2012 suivie d'une mise en demeure en 2017. Si j'arrive à faire signer une nouvelle reconnaissance de dette actualisée à ce débiteur, sera t il possible de le poursuivre sans qu'il dénonce le stratagème? cordialement

Mon mari a pris une assurance décès invalidité "Temporis" d une durée de 20 ans..Il est décédé 27 jours après l échéance de ce contrat Cependant il était depuis 5 mois dans un service hospitalier en situation d invalidité totale (service de réanimation et néphrologie)dont les 2 chefs de service ont fourni une attestation d invalidité totale L assurance a refusé de payé la garantie au motif que dans les conditions générales l invalidité DOIT DURER 2 ANS POUR ETRE RECONNUE COMME TELLE.. ce qui revient à dire que nous avions une assurance décès pour 20 ans dont la garantie invalidité n était que de 18 ans et un jour????

Nous habitons au coeur d'un vieux village et notre voisin fait deux fenetres de toit ouvrantes et non opaque alors que sa maison est construite en limite de notre jardin. Notre jardin est separe de notre maison par un chemin communal et ce dit jardin est non constructible. Les deux fenetres de toit seront d'une ouverture de 80cm sur 100cm et donneront directement sur notre chambre a coucher et notre salle de bain (a environ 5m de distance). Notre voisin n'est-t-il pas tenu de creer une ouverture fixe et non ouvrante , pourvue d'un verre opaque laissant passer la lumiere et non la vue et a 1m90 du sol? Merci pour votre reponse, cordialement.

Bonjour, et merci d'avance pour vos conseils. J'ai engagé une entreprise pour faire des travaux de rénovation dans la maison Les travaux démarré en juillet dernier ne sont pas terminés. Depuis le 15 Janvier ou des ouvriers auraient du venir après plus d'un mois sans rien je n'ai plus aucune nouvelle. J'ai attendu un peu avant de le relancer, gérer plusieurs chantier peut être compliqué. Je n'ai eu aucune nouvelle depuis malgré de multiples relances par mail et téléphone (sms pour laisser une trace). Fin décembre il m'a demander de payer le solde des travaux. Ce que j'ai refusé. Il a lourdement insisté pour obtenir une partie afin de payer les matériaux nécessaires. Je me retrouve avec une douche sans parois et le spot étanche non posé. Des fils électriques un peu partout dont certains sont alimentés. J'aurais besoin de conseil sur les recours possible .. résolution, obligation de terminer, remboursement ... et comment rédiger une mise en demeure à cette effet en premier lieu.

Bonjour, je vous expose mon problème. Ma femme à quitté le domicile conjugal il y a plus de deux ans. Nous n'avons pas d'enfant commun. Elle est parti avec notre véhicule au bout d'un an de leasing .j'ai honoré les échéances seul durant 2 ans malgres mes deux enfants à charge. Il reste encore 2 ans à payer. La carte grise est à mon nom, je reçois tous ces PV (1200 euros en 2019) comment puis-je sortir de cette galère ? Comment procéder ? Qui dois-je contacter? Merci par avance pour votre réponse Cordialement

Bonjour, Je suis intermittent de spectacle et j'ai pas de société ou micro entreprise. J'aimerai passer par une boite de facturation Anglaise ou Irlandaise, qui facture le client pour qui j'ai travaillé et ensuite me paie en honoraires. A la fin d'année j'ajoute le montant perçu au bnc ou honoraires perçus a l'étranger et ensuite je paie l'impôt sur le revenue sur la totalité de mes gains et salaires. Est ce que c'est complètement legal? Merci d'avance

Bonjour, je suis propriétaire depuis 1 an et enclavée entre 2 maisons et je voudrais placer un portillon de 80 cm à l'arrière vers une rue PRIVEE (mais toutefois desservie par la poste, les poubelles et le nettoyage de la rue et ce depuis 30 ans) afin de sortir mon vélo vers l'extérieur sans quoi je dois traverser ma maison pour accéder à l'avant de ma propriété. Le promoteur ayant gardé 2 lots et la rue privée, et les riverains ne sont pas d'accord sauf si je fais un acte notarié reprenant ce "cas exceptionnel" . Que doit stipuler cet acte ? Je précise que l'ouverture se ferait vers mon jardin et qu'aucun modification ne sera apportée à la base du petit muret existant. Merci de me conseiller voire de me faire un modèle de lettre svp. Bonne journée Nelly SCHREIBER

Avec ma femme nous possédons un appartement où nous vivons d'une valeur de 32000€.Nous allons divorcer par consentement mutuel. Je veux racheter sa part. Le montant des frais de rachat est il calculé sur la part à racheter ou sur l'ensemble. Un notaire nous à donné une somme de 2700€ soit plus de 8% de la valeur totale du logement. Ça me paraît bcp ayant déjà payé 3500€ à son achat il y a 4 mois. Les frais de rachat ne devraient ils pas être calculé sur 16000€ soit la moitié que je rachète à ma femme ? Merci bcp de me répondre car je suis perdu.

J'ai acquis un bien en VEFA en 2017 à taux de TVA réduit à 5,5%. Pouvez-vous me confirmer que la conclusion d'un PACS (prévu cette année) empêche la remise en cause du taux réduit de TVA en cas de revente du bien ?

J'ai signé un mandat de vente avec un revendeur de voiture. Y a t-il un délai de réflexion qui me permet d'annuler ce mandat, si oui quelle est sa durée

Bonjour je suis marié sous communauté reduite aux acquêts avec donation entre epoux ; 3 enfants. je suis expatrié en Chin et residence fiscale en Chine; En cas de décès de ma femme ou moi meme en Chine, quelles sont les conséquences sur la succession. Merci Gaetan

Une maison horizontale a été construite dans le but de produire deux logements, séparés par un mur mitoyen. Les deux copains bâtisseurs ont à un moment donné, fait produire devant notaire, un acte de partage et état descriptif mentionnant le droit des parties, les lots respectifs de chacun, parcelles de terrain comprises, avec document d'arpentage,le tout déposé au bureau des Hypothèques en même temps. Il est précisé qu'à ce jour, les co-partageants sont propriétaires dans leur lot, avec la jouissance divise, se faisant les abandonnements nécessaires, et acquittent les impôts divisément. Ma question : à ce stade, doit on parler de "copropriété"? Si oui, pour être libre, faut il faire procéder à une scission de copropriété ? Et si l'une des parties refuse ? Merci bien des réponses possibles.

Bonjour,j'ai vendu ma maison le 7/2/2020.Comment s'effectue la repartition de la taxe fonciere entre le vendeur et l'acheteur,sachant que j'ai payé 550 euros le 15/10/2019. Merci de votre réponse.

Bonjour Maître Je vais faire une donation à ma nièce de 39000 €. Sachant que je suis célibataire et que j'ai 66 ans et pas de descendance, je peux lui prêter 31865 € plus l'abattement 7967 €. Est ce exact ? Y a-t-il des droits de succession ? Doit on faire établir un acte notarié ? Merci de votre réponse

Un notaire a t il le droit de garder sur le compte de l'étude une somme importante (plusieurs millions d'euros) arbitrairement bloquée par un héritier sans verser d'intérêts et sans la déposer sur le compte de la caisse des Dépôts et Consignations. Durée du blocage du 01/09/2017 au 21/01/2020 après procès gagné en appel?

Bonjour, Ma mère est propriétaire de 3 lots sur un même terrain ( DEUX F4 et un T3) et souhaite procéder à une donation à mon frère et moi. Afin d'éviter les frais avec une donation simple, le notaire nous a conseillé une donation avec usufruit. La donation étant constitué de 3 lots, le notaire nous indique qu"il faudra faire une compensation à mon frère car moi j'aurai les 2 premiers lots (un F4 et le T3). Comment se passe la compensation ? le règlement de la compensation doit il se faire lors de la signature de l'acte ou est ce possible après la signature de l'acte ? Je pensais faire un prêt immobilier avec ma banque pour payer la compensation,mais est ce possible ? Après la donation, je souhaitais récupérer le F4, actuellement loué et d'en faire ma résidence principale, est ce possible avec un préavis de 6 mois au locataire ? Merci grandement pour vos réponses Laurent

Bonjour Le Conseil Syndical dont je fais partie a sélectionné un nouveau Syndic mais le Syndic actuel a refusé de mettre sa candidature à l’ordre du jour de l’AG du 31/01/20 prétextant des délais trop courts, ce qui est faux. Ne souhaitant pas garder ce syndic, et si l’AG nous suit, nous envisageons de faire une requête en désignation judiciaire d'un syndic. Pouvons nous limiter cette requête aux seules fins d’organiser une AG qui désignera le nouveau syndic ? Le syndic désigné par le juge peut-il être le Syndic que nous avons sélectionné ? Son contrat peut-il être prendre effet dès la décision du juge ? Quel est le coût de la requête auprès du TGI ? Quel serait le coût du syndic provisoire s’il n’a que l’organisation d’une AG à faire ? Merci par avance pour votre réponse

Bonjour, Le locataire de la ferme de nos parents fait valoir ses droits à la retraite. Son fils reprend sa succession. Nos parents sont très âgés et n'ont plus leur facultés intellectuelles. Pouvons nous (tous les enfants) signer le bail rural à leur place sachant que nous avons seulement procuration sur leur compte bancaire. Merci pour avoir la gentillesse de me répondre. Cordialement,

Je dois faire augmenter la force d mon compteur mas pour cela il m oblige a mettre le compteur linki suis je vraiment obliger d accepter

Bonjour, j'ai une maison en bien propre, je me suis marié en 1986, année où il restait des emprunts pour 135000 Frs en capital (20600€)qui ont été payés par la communauté. je divorce, madame réclame, non pas la moitié indexée des remboursements, mais 1/6e de la valeur de la maison qui était estimée à 400 000FRS en 1978, ce qui va faire 50000 à 60000 € d'aujourd'hui ou lieu de 16500€ indexés de remboursement des frais avancés par la communauté ( c'est à dire elle). Sachant que la maison est à mon nom. Question: que dois-je vraiment? merci

Bonjour, Notre gardien d'immeuble fait économiser des sommes importantes à la copropriété en réalisant des travaux (hors contrat). Depuis plus de 5 ans, le CS des copropriétaires le gratifie d'1 montant variable. Dite "Prime Exceptionnelle" sur fiche salaire de décembre. Cette année prime estimée à 1400 Euros, en 2018 :1200 Euros. Problème : Le gardien dit avoir perçu 200 Euros ! Il considère le montant précédent comme déjà acquis. Internet tend à démontrer que cette prime de performance sans calcul précis, changeant tous les ans ne remplit pas les trois conditions pour devenir "d'usage" : 1. Généralité (Autres gardiens ont jamais perçu) 2. Régularité (Oui) 3. Fixité (Non). Avis divergent et déchirent le CS, auriez-vous une réponse juridique décisive concernant obligation ? Devenir Prime de Performance ? Merci beaucoup pour votre éclairage qui va clarifier la situation et apaiser les esprits. Bien cordialement et avec nos meilleurs vœux de bonne année Michel PIERRARD

Mon partenaire voudrait réduire les impôts qu'il paie en France, et on a pensé à se pacser étant donné que se revenus sont très supérieurs aux miens et que moi, je paie mes impôts dans un pays de l'UE car je travaille pour l'Administration de ce pays à Paris.

Je suis en procédure de divorce. Le juge aux affaires familiales a décidé d'attribuer la jouissance gratuite de notre résidence principale à mon ex épouse. Cette jouissance gratuite doit faire l'objet d'une déclaration en avantage en nature sur la déclaration d'IR. Question: cet avantage en nature doit il être déclaré à compter de la date du jugement? ou doit il être déclaré à compter de la date de séparation effective (un an auparavant) puisque dans les faits mon ex épouse aura bien bénéficié de la jouissance gratuite de notre résidence depuis notre date de séparation effective?

J'ai construit en autoconstruction en 2007 une résidence secondaire et en profite quelques mois par an j'ai bien porter en mairie à l’époque le DAACT et envoyer le H1 pour la taxe Habitation mais oublié le DAT Je paie depuis 2007 les taxes habitations et les impôts foncier Pour vendre les différents documents DAACT H1, impôts suffisent ils pour prendre en compte l'année de fin de travaux 2007 Cordialement Mr KNOBELSPIESS

Je suis tutrice de ma mère depuis 2017 qui est en Ehpad depuis juillet 2014 avec une aide sociale accordée car mes parents ont de très faible revenus. Les 4 enfants payent une pension alimentaire. Papa avait l'usufruit de la maison quand la demande d'aide sociale à été faite.La propriétaire est ma mère. Papa est décédé la maison n'est pas louable vétuste et pas d'argent pour travaux. La dette au conseil général se cumule impossible de savoir le montant à ce jour. Nous devons renouveler la demande d'aide sociale en juillet. Nous hésitons a vendre la maison car avons nous le droit ? l'aide va t elle être renouveler ? Qui peut nous conseiller ? Quelles seront les conséquences de la dette sur la vente ? La pension alimentaire nous met en difficultés financière. Quel choix faire ? Quel professionnel peut nous conseiller.

Bonjour, un pavillon suite au décès de maman , papa est en usufruit et la part de maman en 4 je m'occupe de papa et participe aux frais du pavillon, je voudrais savoir si papa peut faire une lettre pour assurer au cas ou s'il décède que je puisse rester dans le pavillon jusqu’à mon décès. Avec mes remerciements Mme Fournier Jacqueline le 14/01/2020

Bonjour, un notaire a-t-il le droit de me nommer sans mon consentement par un nom «d'épouse» dans un acte de vente d'un bien (héritage de mon père, avec le restant de ma famille)? La procuration que j'ai signé est à mon nom seul, je ne signe pas et n'utilise jamais ce «nom» (avec tout le respect que j'ai pr mon mari :)), et n'est ni inscrit aucune de mes pièces d'identités? Je ne trouve pas la référence pour les actes notariés (et l'obliger donc). Je vois passer le contexte d’administration, qu'on a le droit de le demander, qu'on ne peut pas me forcer mais... je me fait répondre que ... c'est la loi (...). Alors elle est où cette loi, amendement ou jurisprudence qui lui permet de le faire alors que je lui non? Merci!

Nous avons achetez un appartement il y a 23 ans composé d'un 3 pièces et de 2 pièces mansardés à l'étage supérieur.Nous revendons l'ensemble en 2 lots. j'ai un acheteur pour le 2 pièces qui m'a fait une offre au prix que j'ai signée. Mon appt de 3 pièces n'est pas vendu. Le 2 pièces est_il considéré comme résidence secondaire? Est-il soumis à plus-values? D'autre part l'offre d'achat n'a été signée que par q'un seul des deux vendeurs. Cette offre est-elle valable?

Ma tante est décédée et à déposé un testament chez son notaire Je suis héritier mais je pense qu'une de mes sœurs a été nommée légataire universelle dans ce cas le notaire est il tenu de me convoquer pour la lecture du testament

Bonjour, je suis propriétaire et le gestionnaire de l'appartement qui était loué me déduit un dépôt de garantie de 1981,84 € pour un dépôt datant de 1996 d'un montant de 6500 F. J'ai trouvé sur internet la valeur INSEE suivante : 1F de 1996 = 0,20463 € (ce qui ne correspond pas au montant retenu).Pouvez-vous me dire s'il existe un barême officiel à utiliser et m'en donner les références ? Je vous en remercie par avance.

Bonjour Il y a 10 ans au décès de mon père j'ai accepté d'être en indivision entre 4 enfants avec 2 d'un premier lit. Cette succession n'est toujours pas traitée car tous les enfants n'ont pas répondu. Aujourd'hui j'ai plus de 70 ans ma mère a 88 ans et au vu de mon âge je veux refuser toute ma succession . Est-ce que je peux revenir sur mon premier choix sachant que rien n'a encore été réglé et que le notaire attendait le décès de ma mère pour le faire car c'est une succession avec peu de bien mais il y a une maison sans grande valeur, de plus ma mère bénéficie du fonds national de solidarité et je ne veux pas être en indivision sur la maison car je serais encore plus âgée !!!! Je vous remercie pour votre réponse V. MAGLANE

Bonjour, je possède un appartement dans un Vieil immeuble à Marseille. Cet immeuble à la façade très dégradée et une fuite par le toit et cette façade, la copropriété à vote et payé les travaux depuis juillet 2019, ces derniers devaient commencer le 2 décembre 2019 mais tjs rien car le syndic n'a pas réussi à trouvé l'accès à cette façade qui se fait par une cours intérieure commune à plusieurs immeubles (pas d'accès par le notre donc ) et en attendant l'appartement subit des dégâts des eaux ...

Bonjour, j'aimerais savoir si une mère tunisienne ayant un titre de séjour à long terme en France et qui y achète un bien immobilier peut ensuite le léguer à ses enfants s'ils n'ont eux ni titre de séjour ni nationalité française et si du coût il y aurait des taxes supplémentaires. Merci

Bonjour, J'ai accepté une proposition de rectification 2120-SD datée du 10 décembre 2018. Un an plus tard, je reçois une nouvelle proposition de rectification datée du 16 décembre 2019. La rectification de 2018 passait sous silence (= acceptait tacitement) mes déductions en 2016, mais celle de 2019 les annule. Pourtant le fisc avait déjà contrôlé les années 2016 et 2017 et aucun élément d'information nouveau n'est apparu depuis 2018. L'inspectrice de 2019 se base sur exactement les mêmes documents que l'inspecteur de 2018. Puis-je opposer à l'administration de 2019 que j'ai accepté la proposition de 2018 et donc qu'il est irrecevable de recommencer des contrôles et redressements sur les mêmes éléments?

Bonjour Ma mère était marié depuis 40 ans il s'agissait d'un second Mariage. Ce monsieur avait trois enfants avec sa première femme dcd 2ans avant le mariage d'avec ma mère. Ce Monsieur à vendu sa maison de son ancien foyer n'a pas partagé la succession avec ses enfants à acheter 3 maisons au cours de sa vie dont 2 avec ma mère. en 2018 il est dcd et les enfants réclament 42 ans après la part de leur mère concernant le premier investissement....A cette époque ma mère n'était pas marié avec ce Monsieur. Marié sous le régime de la communauté réduite au acquets. On t ils le droit 42 ans de récupérer cette première succession sachant que leur père à réinvesti la totalité de la vente de la première maison pour en acheter une autre et que les enfants on dù certainement signer leur accord. Monsieur et ma mère ont racheté ensemble la dernière acquisition en 2000 Monsieur est dcd en 2018 ma mère a l'usufruit total de la maison elle a droit à 50% de la maison y a t il prescription Merci

Signature avant mariage pour l’achat d’une maison. Monsieur X souscrit auprès de la banque avec Mle Y un prêt immobilier de 72500€ destiné à assurer l’acquisition de la maison appartenant en propre à MleY sommes investies par celle ci 62500 et frais de notaire 10400€. En cas de séparation d’avec Mle Y je ne pourrais prétendre à obtenir une quote part de la propriété mais en droit de réclamer une créance des sommes investies dans le bien immobilier. Après l’acquisition mariage et donation entre époux. Décès de Mr X, Mr X a un enfant d’un 1er lit. Cet enfant d’un 1er lit a t’il le droit de réclamer les sommes investies par son père lors de la succession ? Dans l’attente de votre réponse. Cordialement clementine.d16

Des voisins ont acheté sept places de parking sur la copropriété qui appartenaient à un ou deux propriétaires qui n'habitent plus dans la résidence. Je pense que c'est le syndic qui leur a transmis leurs coordonnées. Le syndic n'avait-il pas l'obligation d'informer les autres copropriétaires qui auraient pu être intéressés par l'achat d'une place ? Ces places auraient pu être divisées et j'en aurais acheté une si je l'avais su. Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour Maitre. Sans bien ni argent, nous nous sommes mariés en décembre 1964 sous le régime courant à cette époque. Communauté des meubles et acquêts devenue réduite aux acquêts ? Cette année, mon mari à hérité de son père d'une grosse somme que nous avons placée à part égale sur des assurances vie, chacun étant le bénéficiaire de l'autre. Il y a 5 ans, nous avons fait une donation au dernier des vivants devant notaire. Ceci étant, si il décède avant moi, dans la mesure où cet argent vient de son père, y aurait il un problème de succession ?

Bonjour, Mon ado de 16 a "pété un câble" un beau matin et est parti sur un c. de tête faire une pause chez un autre parent (la r. principale étant toujours chez moi). J'ai laissé faire pensant que c'était provisoire et en f. confiance à mon ex. Or, ce dernier en profitant de la crise lui met de la pression afin qu'il reste désormais vivre chez lui. J'ai ss tarder consulté mon avocat qui me dit que ce n'est pas à moi de saisir le JAF pour f. modifier les droits de v. et de g. mais à mon ex qui prétend que le souhait vient de l'enfant. L'ado étant sous une emprise va dans le sens du parent "aliénant". Le temps passe, le lav. du cerveau continue, notamment à l'aide d'un psy qui n'est pas "neutre" et mon avocat n'agit pas. P-être il a ses raisons d’attendre m j'ai un doute si je ne suis pas en train de perdre mon ado et mes droits avec. E.donnée les circonstances f.revenir un ado de force est impossible, lui f. comprendre la décision du JAF - c'est peine perdue. Quel est votre avis? Merci

Bonjour, je souhaite acheter une maison avec ma compagne. j'ai aujourd'hui les liquidités qui me permettent d'acheter cette maison. Ma compagne qui n'est pas encore divorcée ne pourra apporter la tresorerie de la vente de sa maison qu'une fois son divorce prononcé. Nous souhaitons tous les deux faire un apport dans ce projet pour que ce bien nous appartienne tous les deux. Comment construire ce projet afin que je puisse acheter aujourd'hui et qu'elle investisse plus tard sans avoir à lui vendre la moitié et renouveler des frais de transactions. Y a t'il un montage juridique type sci ou autre?)? Se marier (ce que nous souhaitons faire) et qu'elle rembourse la moitié de mon crédit en le notifiant officiellement? Merci d'avance pour votre reponse M. CARLES

Bonjour. La gardienne de mon immeuble qui a 70 ans souhaiterait garder son emploi mais à mi-temps. Le syndic veut la mettre à la retraite forcée. Un certain nombre de copropriétaires dont moi-même, souhaitons accéder à sa requête et la garder un an ou deux. Le syndic prétend qu'un travail à temps partiel de gardien d'immeuble exige le maintien des tâches dangereuses telles que le ménage et la manutention des poubelles. Est-ce vrai? Ne peut on pas simplement lui confier la surveillance de l'immeuble, la distribution du courrier et l'"ouverture"de la loge, tout en confiant l'autre partie des tâches plus dangereuses à une société extérieure, bref un aménagement à la carte avec son accord? Merci pour votre réponse.

Je viens de perdre mon concubin depuis depuis 40 années,nous n'étions pas mariés, cesont doncses freres et sa soeur qui doivent demander les documents nécessaires au versement du capital décès. Pour ce faire,il leur faudrait le livret de famille de leurs parents tous les deux décédés mais ils ne l'ont pas gardé ne sachant pas. Quel document leur faut-il pour débloquer ce capital décès. Merci de bien vouloir nous aider. Salutations

Bonsoir. Suite séparation, procédure pour déterminer la part de remboursement à mon ex d une maison construite sur mon terrain (nous n étions pas marié, ni pacsé). Le calcul de la partie adverse est le montant des échéances prélevées sur son compte (Prêts remboursés par moitie) Or je note que je dois rembourser au tiers une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Comment est déterminé cette valeur du fonds ? Dois-je demander une expertise ? Il est à noter aussi qu'elle n'a jamais participé aux charges afférant à la maison (assurance ou taxe habitation et foncière)ni aux charges courantes du ménage (eau, edf, fuel, assurances véhicules), la nourriture venant principalement des produits de ma ferme(à sa charge son téléphone, ses impôts sur le revenu, produits entretien et laitage). Pouvez-vous m'éclairer ? Merci par avance. Cordialement

Mon syndic m'a prélevé 202euros que lui a facturé une entreprise de recherche de fuite d'eau,fuite constatée dans le sous-sol sous mon appartement(je suis bailleur)L'entreprise n'est jamais .entrée dans l'appart.Le syndic ne m'a jamais contacté. Ce prélèvement est -il légal?J'ai constaté peu après que la fuite provenait de la colonne descendante commune qui passait dans ma salle de bains. Mes murs étant humides,j'ai constaté en retirant le tablier de la baignoire que l'eau envahissait mon dessous de baignoire avant de s'infiltrer dans le sol et de ressortir dans le sous sol.J'ai fait constater tout cela par le gardien et un membre du conseil syndical.J'ai colmaté la fuite et tout va bien. Néanmoins le syndic refuse de me rembourser la somme de 202 euros qui me parait indue! On m'a considéré responsable alors que j'étais victime malgré un courrier recommandé. Que me conseillez vous? Je vous remercie pour l'attention portée à ma requête Cordialement

Bonjour. Pour être considéré comme un loueur en meublé touristique NON PROFESSIONNEL, il faut que l'une des deux conditions suivantes ne soit pas remplie: 1) recettes annuelles >23.000€. 2) Recettes annuelle location meublée > somme des autres revenus du foyer fiscal. Je n'ai PAS de revenus professionnels. J'ai d'importants revenus fonciers (locations non meublées) qui sont supérieurs aux recettes des locations meublées saisonnières. Si les recettes de mes locations meublées saisonnières dépassent 23.000€ tout en restant inférieures à mes revenus fonciers non meublés, serai-je considérée comme LMNP ou LMP? Autrement dit, est-ce que les revenus autres que professionnels (quand il n'y a pas de revenus professionnels) sont pris en compte dans la "somme des autres revenus du foyer fiscal" de la deuxième condition? Je vous remercie pour votre réponse.

Bonjour, ma mère possède comme seul patrimoine une maison et elle aimerais me la donner uniquement à moi en nue-propriété. Néanmoins elle a 5 enfants en me comptant dont un mineur. Si je me suis bien renseigné dans ces cas là, elle ne peut me passer la nue propriétés vue que les autres auront rien. Je voulais donc savoir si ces autres enfants, mes sœurs, peuvent faire tout simplement une lettre disant qu'ils ne souhaite pas faire partie de la donation ou qu'ils refuse leur droit d'héritage. Me permettant d'avoir la donation en nue propriété, merci de votre réponse

Depuis plusieurs mois, l’alarme extérieure du magasin Intermarché sonne de manière intempestive la nuit (3mn max donc impossible de le faire constater par la police). En revanche j’ai filmé la scène à plusieurs reprises, j’ai donc des preuves vidéos datées (de chez moi, je peux filmer chaque fois que cela me réveille la nuit) J’ai informé les responsables du magasin qui me disent que leur boite de télésurveillance va venir régler le problème(eux-mêmes ne sont pas informé lorsque leur alarme sonne la nuit et personne ne se déplace). Des techniciens se sont effectivement déplacés à plusieurs reprises et ont affirmé que tout était réglé. Pourtant cela continue (moins souvent toutefois). Je suis en train de mettre en place une pétition, et je pense obtenir au moins 20 signatures. Pourriez vous m’indiquer la démarche la plus efficace à suivre (en dehors du procès) pour leur mettre une pression maximale. J’habite dans le coin pour un an et demi et je ne me vois pas attaquer en justice.

Bonjour, J’étais en pacs avec mon conjoint on s’est séparé la dissolution a eu lieu de 1er août 2019 . Je suis là titulaire du bail depuis le départ aucun changement n’a été fait. Le loyer est à terme échu j’ai donc demandé à mon ex conjoint de payer la moitié du loyer de juillet qui est prélevé le 5 août car au mois de juillet il vivait encore au domicile. A t-il le droit de refuser de payer ? Merci d’avance

Je viens de recevoir une convocation pour la signature de la vente de mes parents décédés. Sur l'acte notarié il est bien spécifié que je suis propriétaire de la maison familiale à hauteur de 25%. Nous sommes 6 frères et soeurs, vais-je recevoir la même part que les autres. Le notaire propose une répartition 1/6. Merci de votre retour

Bonjour, Ma locataire m'a adressé dans un premier temps un préavis réduit à un mois pour le motif de zone tendue. Ce à quoi je lui ai répondu par lettre recommandée que la commune n'était en aucun cas en zone tendue et donc que sa demande était non valide. Je lui ai demandé de me formuler une nouvelle demande correcte. Je reçois un deuxième recommandé me confirmant son intention de partir dans un délai réduit à un mois toujours mais cette fois-ci parce qu'elle avait obtenu un logement social, sans aucun justificatif. Or il s'avère que pour un délai réduit, un justificatif doit être fourni lors de l'envoi du recommandé, et que sans ce justificatif le préavis reste bien de 3 mois. Mes questions sont donc : - Ais-je raison de refuser ce préavis réduit puisque je n'au eu aucun justificatif ? - Le préavis est-il bien de 3 mois - Quelle date fais fois ? (la date des 1ers, 2èmes ou celle de mon recommandée) Merci mille fois pour votre aide la plus rapide possible. Sylvain

Bonjour.Peu avant son décès mon frère,dont je suis l'unique ayant-droit, avait souscrit un contrat location avec option d'achat pour un véhicule neuf, assorti d'une assurance décès prévoyant que le véhicule revienne aux ayant-droits en cas de décès. Ce véhicule entre-t-il dans l'actif successoral, donc soumis aux droits de succession sur la valeur vénale du véhicule au jour du décès ? S'agissant d'un effet d'une assurance sur la vie, en est-il exoneré (article 757 B du CGI), ou bien ces droits ne s'appliquent-ils que sur la valeur de l'option d'achat, comme prévu par l'article 990 I du CGI ? Merci

Bonjour, je vis chez mes parents depuis 2003 dans une maison où ils sont propriétaires.J'ai peu de moyens.Je touche une pension d'invalidité depuis 2003 egalement(suite à un problème cardiaque et dépression). Mes parents sont âgés 87 ans (mon pére) 90 ans (ma mère).Malheureusement dans la logique si mes parents décédent ai-je le droit de rester dans la maison? J'ai 53 ans et un frére (qui habite ailleurs étant lui-même propriétaire) de 60 ans qui me met la pression pour quitter la maison pour récupérer les partages alors que je m'en sens pas capable suite à ma maladie. la maison est en indivision. Merci de m'aider Cordialement Christophe

J'ai signé le 4/11/2019 un mandat de vente non exclusif de 3 mois pour la vente d'une maison. je désire mettre fin au mandat avant le terme des 3 mois contractuel. Quelles sont les pénalités encourues ? Quelle procédure à suivre? Il n'y a eu aucune promesse d'achat ni de vente.

Bonjour, Nous souhaitons acheter un bien immobilier composé de 2 lots: 1 appartement ainsi que des combles aménageables au dessus. Cet ensemble apparaît en 2 lots sur l'acte de propriété. Je souhaiterais savoir si nous allons pouvoir vendre séparément ces lots, une fois les combles aménagés?Au moment de la signature le notaire peut il nous établir 2 actes sépares pour ces lots? En vous remerciant par avance Cordialement,

Bonjour Je souhaite louer une grand local attenant a mon habitation a plusieurs associations 1901, qui occuperons des créneaux horaires récurrents dans la semaine. exemple : le lundi de 18h a 20h -> asso jeux de carte le mardi de 12h a 14h -> asso cuisne ...etc Quel type de bail dois-je utiliser ?

Je voudrais trouver un modèle d'attestation sur l'honneur de la continuité de dirigeant pour la deuxième fois sans interruption , l'année de la demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune

Bonjour En Sept 2019, j'ai acheté un véhicule d'occasion à un tiers. Celui-ci n'avait pas fait faire la carte grise à son nom lors de l'achat de ce même véhicule 5 mois auparavant .Dans la négo sur le prix, j'ai admis que on pouvait éviter un aller retour préfecture et mettre la carte grise directement à mon nom. Aujourd'hui la prefecture refuse l'établissemnt de la CG car les noms sur les cerfa acquisition et vente ne correspondent pas. le vendeur refuse de faire la CG sauf finance. où est donc le droit?

Bonjour J'ai été dans une situation financière compliquée. j'avais des remboursements de credits par huissiers plus de retard de paiements importants et un organisme m'a proposé de regrouper mes 4 credits (meme organisme) en un seul. Vu que le montant de remboursement proposé était en dessous de la totalité des crédits j'ai accepté tout de suite de peur de me retrouver encore avec un ènième huissier.Mais dans une conversation avec un huissier j'ai cru comprendre que cette proposition n'était pas légal. Ce que je voudrais savoir : je devais 44 270 € en consultant l'écheancier de paiement je me retrouve à rembourser plus de 100 000,00 €. est-ce légal ? Merci d'avance pour votre réponse Cordialement Marie

J'ai reçu une maison en donation suite à un décès. La donation comprend elle aussi les biens mobiliers ainsi que la voiture appartenant à l'usufruitière ou ceux ci entrent-ils dans la succession Merci

Bonjour apres avoir ete deboute des ses demandes en tribunal d'instance et de grande instance , mon ex concubin décide d'aller en cassation. les faits sont les suivants : nous avons acheté il y a 12 ans une maison à rénover en indivision 50 - 50, mon ex concubin a réalisé la majeure partie des travaux mais les fonds ont été pris sur les deux prets immobiliers et donc sur un compte joint et non sur son propre compte . Monsieur demande a être dédommagé de ces heures passées à la réalisation des travaux , il a fourni des attestations comme quoi il avait fait les travaux , de mon cote j'avais fourni des attestations des personnes étant venues aidées, il fournit un listing de ces heures passées, la cour de cassation peut elle lui donner raison merci de votre aide

J’ai 65 ans. Vivons séparemment depuis 2007, avons divorcé en 2014. De 2007 à 2016, 2 000 euros par mois versés à ex-femme pour enfants (maintenant 23 et 16 ans). Maison (300 000 euros?) cédée à ex-femme, versements officialisés par juge. 2eme mariage octobre 2015, ex-femme envahit notre domicile avec un tiers pendant notre absence (au Nigéria), vole plusieurs objets, y compris lit conjugale. Emploi perdu début 2016, rentrés en France. AUCUN REVENU. Versements mensuels de 2 000 euros par mois continués jusqu’à l’épuisement du compte. RSA, etc. pour survivre. Révision de la pension: 300 euros par mois. Nouveau poste, salaire 3 000. Deux ans plus tard, ex-femme (pacsée) veut re-réviser la pension à la hausse; elle a rendu l’argent versé et épargné auparavant inaccessible dans des comptes pour les enfants. Notre maison (110 000 euros) tombe en ruines, devis réparation 13 000 euros, que faire?

Bj, Ma mère est dcd en 2015. Nous sommes 3 enfants. Aucun actif successoral. Nous avons réglé les dettes issues du décès. Mon frère ainé et moi même avons renoncé dans les 4 mois. Mais pas mon autre frère. A ce jour, on lui réclame environ 2.000€ de dettes (aide à la personne sur 1 an, 2014 et 2015). Mon frère ne s'occupe de rien, vit de l'allocation handicapé (60 ans). Questions : Cette dette est-elle prescrite ? Est elle maintenue si injonction reçue (je le pense) ? s'il ne peut la payer (revenu nul) comment peut-il faire ? enfin peut il encore renoncer à la succession malgré les courriers reçus concernant cette dette ? merci cordialement

Mon fils a suivi son parcours universitaire en C.T.U. (centre de téléenseignement universitaire à distance). Il a obtenu son master 1 avec mention B puis sollicité, en master 2, un sujet de thèse pour poursuivre des études doctorales. Le sujet lui a été attribué puis en milieu d'année 2018, un représentant de l'université lui a écrit qu'à niveau de compétence égale, la candidature d'un étudiant en C.T.U. était placée derrrière celle d'un étudiant en présentiel. Il a rajouté que le calendrier établi par l'Université n'était pas compatible avec une allocation doctorale. Enfin, un des sujets de master 2 non traité dans les cours l'a conduit à avoir une note jugée éliminatoire. Nous avons pris un avocat qui a fait un premier recours en référé pour que notre fils obtienne son diplôme et ce sans succès. Nous sommes en procédure de fond et aimerions que l'Université soit attaquée sur le terrain de la discrimination. Est-ce possible ?

Bonjour, Papa décédé il y a 30 ans;Maman ayant 90 ans décide maintenant de vendre sa maison et nous demande par l intermédiaire d une agence des autorisations de vendre. Cette dernière demande des autorisations de vente sans montant !!!.Sommes nous obligés de donner notre autorisation de vendre ? Pouvons nous l obliger de racheter un bien équivalent ou l obliger à conserver cet argent pour une futur maison de retraite ? Merci

Bonjour, Un arrêté de 1989 a été abrogé par un arrêté en 2009. Puis ce dernier a été annulé par décision du Conseil d'État en 2010. Est-ce que cela entraîne la mise en vigueur de l'arrêté de 1989 ? Si oui, cette nouvelle mise en vigueur débute en 1989 ou en 2010 ? Merci Merci beaucoup

Bonjour, Je loue un local à usage médical. Ce local comporte une pièce supplémentaire qui me sert de petite cuisine. Cette pièce est équipée d’un lavabo sur lequel figure 1 robinet très classique avec 1 croisillon eau chaude et 1 croisillon eau froide.Dans une autre pièce annexe, se trouve également un cumulus destiné à fournir de l'eau chaude. Le souci c'est que le robinet ne délivre pas d'eau chaude.Un plombier m’a confirmé qu'il fallait changer le cumulus. Ma question est la suivante : « Puis-je contraindre le propriétaire à faire en sorte que je puisse bénéficier d’eau chaude? » Je vous cite ci-dessous la seule partie du contrat de bail qui mentionne le lavabo en question : DESIGNATION « A PESSAC (GIRONDE) 33600 1 Avenue des champs, Un local à usage médical en rez-de-chaussée, comprenant une entrée, une salle d’attente, une pièce professionnelle, une annexe avec lavabo, un water closet et un local technique. Figurant ainsi au cadastre… » Merci de votre réponse

Bonjour, Nous avons hérité d'une maison de ville dans le Loir et Cher. Ne trouvant pas à la vendre, nous décidons de la donner à la municipalité. Cette dernière accepte et fait voter l'acceptation de la donation par le conseil municipal en décembre 2017. En septembre 2019, quelques jours avant la signature chez le notaire, le DGS nous dit qu'ils ne savent pas s'ils vont accepter la donation car trop de travaux alors que tous les actes notariés ont été établis. Ont-ils le droit de revenir sur leur décision 2 ans après ? Á la charge de qui sont les frais notariés engagés si la municipalité n'accepta pas la donation ? Merci d'avance de votre réponse.

Bonjour, je vends mon appartement en nue propriété. valeur vénale: 110 000 e valeur nue propriété: 66 000 e. Dois-je payer les frais d'agence immobiliere (7,2% ) sur 110 000 ou sur 66 000 ? et qui doit payer les frais de notaire ? Merci de votre réponse. Cordilement.

Bonjour j'avais une entreprise individuelle en nom propre . J'avais un litige avec un fournisseur . j'ai été condamné par le tribunal de commerce a payer la somme de 40.000 € à ce fournisseur . j'ai eu un commandement de payer ,un huissier de justice doit passer. j'ai besoin d'un conseil car je souhaiterai savoir ce que cet huissier peux saisir et ce qu'il ne peux pas saisir . j'ai besoin d'une liste certaine et détaillée). j'ai lu sur le net que mon appartement ne peux être saisi Mes deux ordinateurs qui me servent à travailler également ?.autrement....je suis en couple, ni pacsé ni concubinage, rien d 'officiel et ma compagne a son appartement de son côté. Elle à mis chez moi des choses à elle , comme un canapé, etc...si je peux prouver avec facture que certaines des choses présentes dans l'appartement sont à elles, est-ce que l'huissier à le droit de les prendre? vous voyez j'ai besoin de réponses claires pour savoir ou je vais. par avance merci pour votre réponse JF REY

Bonjour, Je souhaite avoir une information concernant le droit local du travail Alsace-Moselle. Comment peut-il être utilisé dans le cadre d'une démission d'un CDI pour un nouvel emploi ? Est-il possible également de réduire le préavis lorsque la prise de poste pour le nouveau travail serait potentiellement dans la période de celui-ci ? Merci de votre réponse

J’ai acheté en 2012 un bien au cours de mon mariage (communauté légale), financé à 55 % par mes fonds propres (dons familiaux). Le reste financé par la communauté et un apport de mon époux. La clause de remploi n’était pas détaillée, et mentionnait seulement la vente d’un appartement acquis précédemment en indivision. La quotité de mon financement propre n’a donc pas été entièrement calculée à l’époque, et le bien a été considéré comme bien commun. Aujourd’hui, je divorce. Est il possible de faire une clause de remploi (mon futur ex conjoint en est d'accord) et de faire considérer alors le bien comme mon bien propre (je devrai alors récompense à mon conjoint) ? Celà changerait-t-il les conditions de la liquidation de communauté et les frais ? Il me semble que sans bien immobilier commun, nous ne serions même plus obligés de faire une liquidation devant notaire, non ?

Bonjour, J'ai acheté en 2011 un appartement avec ma compagne. Nous avons fait un apport initial (60% elle, 40% moi). Le reste a été financé par 1 emprunt bancaire. Hélas je suis tombé gravement malade ensuite. Notre couple s'est séparé en février 2017 mais nous vivons toujours en concubinage dans l'appartement à ce jour. Jamais mariés ni pacsés. Ma maladie étant incurable, mon décès est probable. Je voudrais que mon ex compagne conserve mon apport initial et les mensualités remboursées à la banque depuis l'achat. Comment m'y prendre ? Dois-je rédiger un testament ? Que se passerai-t'il si je décède sans avoir rédigé de testament ? Merci pour vos conseils. Bien à vous

Bonjour.Suis le gérant d'un "nouveau" petit restaurant. Celui-ci est aux normes hygiène. suite a une plainte par le biais d'un avocat, le bailleur , me demande de mettre aux normes la partie aérienne. Mon bail est tout commerce et fonctionne depuis maintenant 1 an. Ma question , qui est responsable de la mise aux normes. Merci beaucoup de votre aide , les débuts d'un petit établissement ne permettent pas de dépenses "annexes" P.THIEFIN

Bonjour Avec Manon mari nous comptons faire un SCI pour acheter des biens immobiliers . Je ne souhaite pas que mon fils qui m’a traîné devant les tribunaux pour de l’argent, détienne mes parts si je décède . Mais je souhaites que cela revienne à mon mari et à son fils. Comment formuler cela dans les statuts de la SCI (ou en testament) merci beaucoup Valérie

Bonjour. J’ai entrepris des travaux de viabilisation pour mon terrain qui ont empiété sur le terrain voisin. ( tranchée et passage des gaines eau et EDF ). Mon erreur:Les terrains ne sont pas bornés mais je savais que y je n’etais plus sur le mien. Će terrain voisin est une parcelle avec rien dessus. Le voisin n’habite donc pas sur place. Un autre voisin l’ayant informé , il m’appelle en me demandant expressément de remettre son terrain en état et de tout retirer. Chose que j ai bien évidemment accepté , confuse et me sachant dans l’erreur. Comme les travaux tardaient à se faire , il a fait faire un constat d’huissier qu il a payé mais qu il me demande de rembourser. Alors que dans la journée de la signature de ce constat , je l’ai appelé pour lui dire que les travaux de remise en état allaient se faire telle date. ( 15j après ). Dois je payer ? Ça s élevé à 330€. Il me menace d engager des poursuites si je ne paye pas. Alors que son terrain sera remis en état.

Bonjour, J'ai reçu à 1 semaine d'intervalle 2 avis de contravention m'avisant pour chacune, de la perte de 1 point ainsi que d'une amende de 90 euros. Les 2 infractions concernent la commune de SAINT PIERRE (67140) lors de mon passage dans la rue principale. Celle-ci est limitée à 30 km/h sur une distance environ de 400 m. De ce fait, Le 16/09 j'ai été contrôlée à la vitesse de 43 km/H et le 24/09 à 41 km/h ! Bien évidement je ne suis plus d'accord. Je souhaiterais contester la 2 ème contravention. Je considère celle-ci abusive. S'installer 2 fois au même endroit, dans le même village à 7 jours d'intervalle avec une vitesse limitée à 30 km / h et faire payer les automobilistes, c'est écœurant. Je suis AESH dans une école primaire pour un contrat de 24 h et je gagne 700 euros. Je suis une personne honnête et respectueuse des règles mais là c'est de trop! en conséquence, pensez-vous qu'il y a une possibilité de contester au moins une amende ? Merci pour votre aide Mme KOPP

Bonjour, Une indemnité compensatoire unique peut être payée par attribution sur la part lors de la liquidation de la communauté de biens selon les termes d'un arrêt de Cour d'Appel de 2007.La liquidation est pendante depuis plus de 10 ans en raison des volontés abusives de la bénéficiaire de cette indemnité qui refuse toute proposition de règlement à l'amiable et s'opposant même aux dires d'expert. Elle déclenche le règlement par saisie-attribution qui est devenu effectif très récemment par blocage du compte bancaire. La somme est-elle exigible réellement ? Le délai de 10 ans étant dépassé, est-elle en droit de faire établir cette saisie-arrêt par huissier. L'huissier ne doit-il pas vérifier l'exigibilité de la somme avant d'établir un acte si contraignant et aux conséquences extrêmement graves ? Merci. Cordiales salutations.

bonjour maitre mon mari est décédé le 25septembre 2019 il as 2 filles et ce sont elles qui hérite de leur papa et moi peux être 1 part? je reste 1 an dans la maison qui appartenais a mon mari et je dispose de 750euros de retraite et beaucoup de charges donc la taxe foncière qui est très chère... je voudrai savoir si les filles de mon mari doivent payer cette taxe cela me perdure beaucoup pouvez vous m en dire plus je vous remercie vivement pour votre repose cordialement madame desplat zora 1878 route de bras le val 83143

Je suis divorcée depuis 3 ans. A ce jour, une garde classique est en cours pour nos enfants, soit 1 we sur 2. Mon ex refuse de participer financièrement aux activités sportives de nos enfants mais s'accorde le droit de venir les voir pendant leurs cours durant la semaine ( sur mes jours de garde) et lors des compétitions ( lors de mes we car ils ne font pas de compet quand ils sont chez lui). Il sait pertinement que je paye pour ces compétitions. Puis je lui interdire de venir ou lui imposer une participation financière s'il souhaite vraiment les voir?

Bonjour, je suis syndic de copropriété , nous sommes 4 copropriétaires. Le copropriétaire en-dessous de mon appartement va faire un magasin, il a démoli le plafond sous mon parquet sans en parler au syndic, ni à moi, en a t-il le droit?

Nous sommes propriétaires d'un appartement que nous louons depuis son achat à l'état neuf en 2000. Nous venons d'être informés à la suite de la vente d'un appartement voisin de la même copropriété que depuis l'origine le syndic nous a attribué les tantièmes de cet appartement voisin et réciproquement, la différence étant en notre défaveur. Suite à cette vente, nous devons récupérer par l'intervention du notaire chargé de cette transaction, le trop payé des charges sur les 5 années précédentes. En ce qui concerne le trop payé des autres années (de 2000 à 2014), pouvons-nous nous retourner vers le syndic pour demander réparation de ce préjudice, sachant que l'appartement qui vient d'être vendu en est à sa 2ème vente (la première ayant eu lieu en 2005 ) ?

Bonjour, je suis la maman d'une étudiante française qui fait ses études en France. Cependant nous vivons à Dakar ou nous travaillons mon mari et moi. La demande de Bourses Crous se fait via le consulat de France qui doit estimer notre train de vie. Les documents à transmettre sont conséquents. Toutes les fiches de paie depuis un an, le prix dachat de notre vehicule, le nombre de pieces de notre habitation etc... ainsi que les releves de compte bancaire. A mon avis, il y a peu d'administrations françaises qui ont le droit de regard sur les comptes bancaires. Le consulat de France peut il se substituer au fisc ou à la caf pour exiger ces documents ? Peut il refuser le dépôt de ma demande de bourses CROUS pour ma fille si je refuse de communiquer mes relevés de comptes bancaires ? L'année dernière, il ne les demandait aucunement.Ces documents relevent de la sphère privée et pour une demande de bourses universitaires en France, ils ne sont jamais demandés aux familles. Merci.

Bonjour, merci de me préciser si l'établissement des actes de notoriété en matière de succession, doivent être établis en étude notariale en présence de tous les ayants droits, en particulier lorsque certains sont hors métropole, et d'autres sous tutelle, alors que des donations avaient été faites quelques années avant sans réunion. Il me semblait que cela était réalisable par correspondance? Merci d'avance. JC Schmutz

Bonjour J’habite Levallois-Perret et loue de temps en temps ma résidence principale sur le site AIRBNB. Ma question est la suivante : Dois je déclarer les revenus de cette location et sur quelle ligne de ma déclaration d’impôts ou suis je exonérée ? D’autre part dois je déclarer en mairie la location occasionnelle de ma résidence principale? Merci de votre réponse. Cordialement

Je possède un grand terrain, que je souhaite vendre en trois ou quatre parcelles, sans en faire un lotissement. Sous quels délais, après la vente d'une première parcelle, pourrai-je scinder ce qu'il me restera de terrain en deux vendre une seconde ?

Bonjour, Mon père est plein propriétaire d'une maison (donation par ses parents en 1982 et plein propriétaire depuis le décès de son père, usufruitier, en 2018), il est divorcé (annulation de mariage pour bigamie) depuis 2000 avec notre mère, il ne s'entend pas du tout avec mon frère depuis le divorce, pour ne pas lui laissé la maison il souhaite la vendre à une amie, mon frère et moi même avons nous notre mot a dire, si il vends doit il partager les deux tiers entre mon frère et moi et lui garde son dernier tiers ou a t'il le droit de vendre sans notre accord. Merci pour votre réponse.

Bonjour, Un contrôleur technique auto a cassé mon moteur lors du contrôle. Feu Vert qui est intervenu juste avant, a mis de l'huile neuve en oubliant de vidanger la vieille huile. Le turbo s'est emballé lors du contrôle anti-pollution. Le contrôleur dit ne pas être tenu de contrôler le niveau d'huile moteur. Merci pour votre site et votre réponse. Cordiales salutations

Bonjour, Je vous expose les faits : je suis sorti avec un homme marié (soit disant séparé) et il m'a acheté une télé, homme cinéma et autre matériel. Il m'en a fais cadeaux. Dés l'achat ce matériel a été installé chez moi. La majorité des factures sont à son nom, hormis celle du home cinéma. Nous ne vivions pas ensemble. 1 ans s'est écoulé après l'achat et nous nous sommes séparé il y quelques mois où il m'a dis de tout garder. Aujourd'hui il me réclame la totalité de ces biens sous principe que c'est bien lui qui les a payés et qu'il est bien détenteur de ces factures. Mais j'ai pu lire quelques choses sur "les effets de la possession". Est ce que je peux rentrer dans ce cadre ? Merci d'avance

Bonjour,je viens d'effectuer un stage sécurité routière et j'ai posé cette question au formateur Mon assureur m'a envoyé une lettre comme quoi mon contrat était résilié car il m'informe que les services du Procureur de la République leurs ont dit que j'ai eu un accident et que je conduisais avec un taux d'alcoolémie de 1.15 gramme par litre est-il normal qu'il soit mis au courant et en plus avec le taux d'alcool Pouvez vous me répondre.Cordialement

Bonjour, Depuis la loi de 2013 relative à la LFSS, les indemnités d'élus sont assujetties aux contributions et cotisations sociales dès lors que le montant total dépasse la moitié du PASS (1688,50€/mois en 2019). Si le montant est <, les indemnités sont assujetties uniquement aux contributions sociales. En cas de perception d'une pension d'invalidité, celle ci peut être suspendue en tout ou partie lorsque son montant cumulé à celui de revenus d'activité, excède pendant 2 trimestres consécutifs, le montant du salaire trimestriel moyen perçu par l'assuré au cours de sa dernière année d'activité. Les indemnités d'élus qui excèdent la moitié du plafond et soumis à cotisations et contributions sociales sont considérés comme revenus d'activité et pris en compte pour calculer le montant de la pension d'invalidité. Si le montant est < et n'est assujetti qu'à des contributions sociales, ces indemnités d'élus sont elles prises en compte pour calculer le montant de la pension d'invalidité? cdlt

Bonjour, Je suis l'héritier de la maison de ma mère (99ans) Elle vit actuellement dans cette maison et en assume tous les frais (eau, électricité, chauffage, impôts, etc) et moi, je règle l'assurance. Mon frère, propriétaire d'une maison qu'il loue pour payer une partie de son crédit, n'a pas de domicile. Il est, donc,venu s'installer avec notre mère. Il ne règle aucune charge, profite des repas que la ville lui livre et elle lui donne 450€ / mois. Au décès de ma mère, comment récupérer la maison? pour la vendre.

Bonjour, Je suis propriétaire de terrain agricole (~2ha) avec mon frère et ma soeur. Cette propriété est indivisible. Mon frère est décédé l'année passée. Il avait un fils de 17 ans. Vu qu'il y a plus de dettes que d'actif, il vient de refuser son héritage. Maintenant c'est à ma soeur et moi que revient l'héritage. Que se passe t'il avec les terres agricoles si nous refusons à notre tour l'héritage ? Perdons nous notre propriété des terrains ? Merci de votre réponse.

Bonjour, je suis remarié sans contrat de mariage, avec un enfant majeur issu d'un premier mariage.je possède une maison en bien propre pour laquelle nous avons fait une donation entre époux avec ma deuxième épouse.nous souhaitons maintenant acheter une deuxième maison.quel est le meilleur choix à faire pour cet achat ? mettre la maison au nom de mon épouse ? (je pense que la donation entre époux reste valide pour toute nouvelle acquisition) l'acheter à nos 2 noms ? est-ce que l'enfant issu du premier mariage aura des droits sur ce bien lors de mon décès ? que me conseillez-vous ?

Bonjour, dans le cadre de mon achat immobilier le notaire me demande de lui fournir l'accord de principe que j'ai obtenu de la banque, je suis mitigé à l'idée de lui envoyé pour la simple et bonne raison que si jamais nous n'obtenons pas de financement devons nous quand même acheter le bien ? on ne va pas nous dire de trouver par nos propres moyens une solution de financement? MERCI POUR VOTRE AIDRE

Bonjour, Lors de la rupture du contrat de travail, la portabilité de la prévoyance et santé s'applique. Ensuite, la loi Evin peut prendre le relai à condition de percevoir des allocations chômage. On ne trouve pas d'information sur les conditions de maintien et de durée. Ce maintien est il sans limitation de durée et sans condition ou uniquement tant que les allocations chômage sont versées. Que se passe t il, si on est toujours à la recherche d'un emploi mais sans allocations chômage.

J'ai 47 ans. Je ne suis pas marié ni pacsé avec ma compagne. Je ne peux pas avoir d'enfant et n'en adopterai pas. Elle a un fils d'une première union (qu'elle a eu sans être mariée) né le 12 septembre 2001. Par testament authentique déposé chez un Notaire, j'ai désigné celui-ci comme mon légataire universel. J'ai une soeur âgée de 54 ans divorcée, et une nièce (sa fille) âgée de 29 ans, jeune maman. Suite au testament que j'ai établi, à mon décès, mon logement et tous mes biens mobiliers et immobiliers seront-ils vendus par le service des Domaines et le fils de ma compagne héritera-t-il de 40% ou un membre de ma famille pourra-t-il s'opposer au testament et lui chercher des ennuis? Existe-t-il des procédures légales pour dicter par anticipation mes dernières volontés et être assuré qu'elles seront respectées dans l'hypothèse où mon légataire universel ne pourrait payer les droits de successions. Ceux-ci pourront-ils être retenus et venir en déduction de l'héritage?

Donation partage faite entre mon frère et moi meme en 1999. Ma mere a toujours l 'usufruit. Mon père est mort en aout 2018.L 'estimation que je viens de faire des 2 biens montre une nette difference en ma défaveur.(un complement de 10 000 euros avait ete versé en 2003). Il y a une difference de 100 000 euros. Puis je engager une action en comblement de partage?Merci de votre reponse.

Quelle hauteur un mur peut avoir pour séparer deux jardin dans une commune de moins de 5000 h, y a t-il un article que le précise

Suite séparation, vente de la maison. L’un fait valoir qu’il a mis des fonds propre dans le projet immobilier sans apporter de preuve et demande une récompense , l’autre époux réfute cette affirmation. Suite à ce désaccord, les fonds sont bloqués chez un notaire. Comment et qui peut trancher ce conflit. Merci de votre réponse

Bonjour Mon voisin dans le cadre d'un projet de construction a réalisé un terrassement avec creusement profond. Son entreprise de terrassement, plutôt qu'évacuer les remblais par camions, a évacué les remblais sur une hauteur de plus de 4 mètres et a déversé plusieurs dizaines de mètres cubes de terre sur notre terrain détruisant la clôture, les arbustes plantés, le composteur, rendant impraticable le jardin sur une vingtaine de mètres carrés, facilitant l'intrusion sur notre terrain, favorisant la sortie de notre chien hors de notre propriété (rupture de la clôture). Cet évènement est un trouble anormal de voisinage. Quelles mesures à mettre en œuvre pour obtenir rapidement la remise en état et l'obtention de dommages et intérêts ? Un huissier de justice est-il nécessaire pour le constat ? Une déclaration de sinistre à l'assurance est elle pertinente ? Sur quelle réglementation peut-on s'appuyer ? Merci pour vos conseils et vos réponses. JM W

Bonjour, Je loue actuellement un logement à un couple non marié. Le bail est rédigé aux 2 noms. Dès le départ, les loyers sont arrivés par des virements n'ayant pas de rapport avec le nom des locataires. Je ne me suis pas posée de questions... Depuis un an le nom est celui de l'entreprise d'un des locataires. Une personne m'a fait peur en me disant que je devais me méfier de ne pas participer à un abus de bien social organisé par l'entreprise car dans ce cas, je pourrais être accusée de recel. Depuis, je ne dors plus...

Bonjour Je me suis fait percuter par l'arriere a l'arret , je ne suis pas en tord mais j'ai appris que je n'étais plus assuré , c'etait dans le cadre d'une assurance porovisoire et le releve d'information tardant a arriver j'ai été résilié le 13/06 pour un sinistre qui a eut lieu le 17/06. Entre temps mon assurance a réactivé mon contrat en date du 18/06 mais me dit qu'elle ne prendra pas en compte ce sinistre mais que n'étant pas en tord je pouvais contacter l'assurance adverse et demander a être indemnisé même sans assurance, quand est il selon vous ? Merci d'avance

Bonjour, Je suis saisi par mon voisin pour la dégradation d'un muret de sa propriété. Ce muret de soutènement jouxte un pré m'appartenant. Mon pré est clôturé et limite ma parcelle. Je précise que mon pré est pentu et le bien de mon voisin se trouve donc en aval de mon terrain agricole. Son muret se trouve à 3m environ à l’intérieur de sa propriété et menace de s'effondrer sur sa maison. Je souhaite savoir ce que dit la loi sur les responsabilités ? Peut il faire valoir un glissement de terrain ? ou écoulement des eaux de pluie ? etc.. Merci par avance pour votre réponse. Bien cordialement.

Bonsoir, Je travaille sur la création d'une SARL avec rachat d'un fonds de commerce. Pour le financement de ce projet, en complément de mes apports et d'un emprunt bancaire, un particulier souhaite prêter des fonds en direct à la SARL sans être actionnaire; ce prêt étant exceptionnel. Question : ce prêt en direct à la SARL, est-il possible ? est-ce qu'il y a des textes officiels sur ce sujet ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.

Il y a plus d un an j ai payer par carte banquerre l electricitee a 1 de mes petit enfant entre temps il ce son separer mon petit fils ma rendu la moitier mes son ancienne compagne ne répons pas a mes messages comment puige faire pour recuperer mes 700 euros je suis veuve et a la retraite et ne touche pas grand chose merci de votre réponse madame planet

Un bien acquis en loi Scellier en 2010 loué en novembre 2011, sans locataire depuis avril 2019 peut-il être proposé à la vente dès novembre 2020 ? (règle des 9 ans) Faut-il absolument relouer avec un bail de 3 ans minimum ce qui repousserait la vente à 2022 ? Si pas de locataire, est-ce que je m'expose à une demande de remboursement quelconque ? Une rupture de PACS en 2011 peut-elle avoir une incidence financière ?

J'aimerais savoir si en tant qu'héritière particulière suite à un testament, un courriel envoyé au notaire est valable pour renoncer à une succession

Bonjour j ai souscrit en 2010 un crédit à la consommation que je n ai pas pu rembourser en 2014 j ai obtenue une suspension de la commission de surendettement , aujourd’hui soit 3 ans après la fin de la suspension , des huissiers viennent de me contacter. Que dois je faire , suis je tenue de payer ma dette ,? Merci de votre réponse

Bonjour, J'aimerais savoir si un refus d'héritage est valable par mail. Merci de votre réponse

Il y a 6 ans ma mère a fait une donation à ma soeur et moi. Pour ma soeur la moitié d'un appartement à Paris estimé à 340000 par une agence. Pour moi, la moitié de sa maison principale estimée à 340000 euro par elle-même, que j'ai rachetée. j'ai 81% des parts et elle 19%. Quand j'ai voulu vendre la maison il y a 2 ans,les agents l'ont estimée à 250000. Je l'ai mise en vente à 300000 car ma mère refusait de la vendre aussi bas puis on a eu une proposition à 230000 euros, mais ma mère n'a pas voulu. Au moment de la donation le notaire a accepté son estimation sans expertise... J'ai laissé tomber pendant 2 ans. Aujourd'hui elle recommence à dire que je veux la brader, que la maison vaut beaucoup plus chère que 250000 etc. Je me sens coincée.Quelles démarches faire pour la mettre face aux faits ? Puis-je demander réparation par rapport à cette donation ? Ma soeur a un appartement qui a pris de la valeur à Paris et moi je me retrouve avec une maison qui vaut 100000 euros de moins.

Bonjour, Marié sous le régime de la séparation des biens actuellement divorcé. nous avons fait construire une maison qui nous a été livré hors d'eau. jai toute seule mis cette maison hors d'air et aménagé entièrement sur 3 niveaux. j'ai mis 4 ans a tout terminé, tous les jours apres mon boulot et tous les week-ends. apres y avoir habité a peine 11 mois, jai été sommé de prendre la porte. quels sont les possibilités pour moi de me faire rembourser ce travail de dur labeur, avec en prime une opération chirurgicale dù a une sciatique suite a la pose de pierre de talus de 50 kg et là aussi travaux effectues seul.

Bonjour, Ma mère est décédée il y a deux ans, et mon père a décidé de prendre l'usufruit (ils étaient mariés sans contract de mariage). Il a donc hérité de l'argent de ma mere, et ma soeur et moi avons hérité de la moitié de la maison dans laquelle mon pere vit. Ma grand-mère maternelle est intallée en maison de retraite depuis trois ans, cependant elle a depuis peu épuisé toutes ces économies. Elle est devenue dépendante financierement. Je voudrais savoir, s'il vous plait, qui doit payer ? Est ce mon père, étant donné qu'il a hérité de l'argent de ma mère et que cela aurait du etre son devoir de payer, ou est-ce le devoir de ses petites filles, bien que nous n'ayons hérité que d'un bien materiel (la maison familiale) qui nous est impossible de vendre (puisque mon père en a l'usufruit)? A titre informatif, j'ai 26ans et je suis étudiante rémunérée a l'étranger, et ma soeur de 24 ans est sans emploi. Mon pere est en CDI. Je vous remercie grandement par avance pour votre reponse. Cdt

Bonjour, il y a un an ma sœur décédé, marié et sans enfants, nos parents et les parents de son époux sont décédé, il reste une sœur de son époux et moi,plus 5 neveux. Quel sont nos droits et mon droit sur la part de ma sœur ? Merci beaucoup pour votre réponse. Cordialement.

Nous avons signé un devis pour pose de parquet dans une maison plus transformation du garage en cabinet professionnel. Nous avons payé un acompte bien supérieur au prix de la pose du parquet. Celle-ci a été réalisée en février juste avant notre emménagement pour un engagement de réalisation un mois avant, et en juin les finitions ne sont toujours pas réalisées malgré nos relances. Pour obtenir le permis de construire nécessaire à la transformation du garage, une analyse détaillée du devis a été nécessaire et nous nous sommes aperçus que celui-ci est très incomplet. Malgré nos demandes répétées, l’artisan n’a toujours pas réactualisé son devis, malgré une date de validité dépassée. En conséquence nous refusons de lui confier notre projet professionnel. Nous considérons le niveau de risques beaucoup trop élevé. - Dans ce contexte peut-on confier le chantier à un autre artisan? - Peut- on espérer récupérer le montant déjà versé correspondant au montant des travaux qu’il ne fera pas?

Venant de découvrir des canalisations d'eau sur ma propriété desservant des voisins, cela fait 26 ans que je suis propriétaire, quels recours contre ceux qui ont réalisés ces servitudes non déclarés, et faire une plainte contre X peut-être?

Bonjour, Je suis expat et jusqu'ici couvert par une assurance privee Australienne. J'ai ete victime d'un Accident Ischiemique Transitoire recemment. Les frais ont ete pris en charge par mon assurance privee. Je me suis apercu que si j'avais decide de me faire soigner en France, mon assurance privee de m'aurait pas rembourse les frais hors Australie. Je me suis decide a passer sur la CFE en couverture de base + 1 mutuelle.J ai declare mon AIT, la mutuelle a fait examiner ma demande par son medecin conseil qui a emis un avis negatif, indiquant que mon cas serait reconsidere dans 1 an. 3 jours après ce refus, je recois par mail..confirmation de mon adhesion et de ma couverture sans restriction, avec date d'effet du contrat immediate. La mutuelle debite mon compte bancaire du premier trimeste. Alors que de toute evidence il y a eu mauvaise communication entre les services de souscription et le medecin conseil, suis je desormais couvert sans restriction ou pas? Quel est votre avis?

1°) Nous sommes 2 à avoir acheté une maison dans le cadre d'une SCI dont nous sommes à 2 les seuls partenaires. En cas de décès de l'un des 2, nous souhaiterions que l'autre puisse avoir l'usufruit de cette maison jusqu'à la fin de sa vie, sachant qu'actuellement nous ne sommes ni mariés ni pacsés. Comment faire pour payer le moins de taxes au décès de l'un des 2. Nos âges : 75 pour moi et 67 pour elle. 2°) Ma partenaire est veuve. En se pacsant, perd-elle son allocation de veuvage ? Si oui, retrouve-t'elle cette allocation à mon décès. Merci de votre réponse. Cordialement.

Bonjour .Nous avons appris mes enfants et moi-même que mon ex mari était décédé en 2012 .Ses 3 enfants, seuls héritiers potentiels n'ont pas été prévenus .le divorce avait été obtenu suite à violence, il avait demandé à garder tous les biens sous peine de continuer à faire peur aux enfants .J'avais cédé malgré l'avis défavorable du juge ,cédé également sur les pensions alimentaires .Dans les années 1980 la maison il a revendu la maison familiale pour 1 million de francs ,(il restait des crédits à rembourser , à son décès , nous n'avons pas su ce qu'était devenu l'argent .Mes enfants ont droit à une partie de l'héritage , il ne pouvait pas les déshériter. (Il avait demandé au juge à être dessaisi de ses droits parental ) le juge avait refusé trouvant qu'il exagérait trop .La caisse des dépôts dit ne rien trouver après un an de demande .Pourtant mes enfants avaient repris mon nom de Jeune fille ; ( mention sur le dossier)que peuvent-ils faire ? Merci

Bonjour, Je signe prochainement chez le notaire la vente de mon appartement en résidence secondaire. J'ai fait une plue-value et je rachète en investissant l'intégralité de la vente de mon appartement dans un studio en résidence principale. Je ne suis plus propriétaire d'une résidence principale depuis 2012. Sur les charges de la nouvelle résidence je viens de m'apercevoir qu'il est noté "chambre de bonne au rez de chaussée" alors qu'il m'a été présenté comme studio et qu'il a une superficie de 24 m2 + une terrasse de 9 m2, une cuisine complète qui a été faite dans des placards + 1 salle de douche avec wc et le tout se trouve au 1er étage d'un immeuble de 4 étages (diagnostics et taxe foncière à l'appui), je viens d'apprendre que cet appartement a été divisé il y a quelques années). Pouvez-vous me dire si c'est légal et si je peux acheter ce studio ou chambre de bonne en résidence principale et ne pas être taxée de 36,5% sur la plus évalue réalisée ? Merci pour votre réponse, Cdlt

J'ai mis en vente ma maison dans une agence immobilière le 25 février 2019 en signant un mandat simple de vente. A compter du 26 mai j'ai donc la possibilité de contacter une autre agence mais je préfèrerais la mettre en vente chez un notaire. Est-ce possible sans dénoncer le présent mandat ?

J’ai reçu un congé pour vente 6 mois avant la fin de mon bail. J’ai accepté l’offre avant la fin du délais de 2 mois. À la suite de mon acceptation il a fallut plus de 2 mois supplémentaires aux vendeurs pour établir les diagnostics immobiliers obligatoires, et ce malgré mes nombreuses relances. Une fois les diagnostics établis j’ai reçu le projet de compromis de vente de mon notaire : la surface indiquée était inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le congé. Les échanges à ce sujet entre les notaires à pris 1 mois de plus pour arriver à la conclusion que les vendeurs ne souhaitent pas ajuster le prix à la baisse. Il reste désormais 1 mois pour réaliser la vente dans les délais du congé, ce qui n’est pas réalisable, le compromis n’étant toujours pas signé. Quels sont mes recours ? Puis je obliger les vendeurs à ajuster le prix ? Puis je leur demander des indemnités pour avoir fait durer la vente et donc prolongé d’autant le paiement des loyers ?

Bonjour, Je vous présente ma situation, j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison avant le mariage sur lequel seul mon nom figure avec pour statut celibataire. Les fonds proviennent exclusivement de moi (pret + apport personnel). Mais voilà suite à un retard (de la banque de mémoire)la signature définitive n'a pu avoir lieu qu’après le mariage, la signature a été faite par moi même uniquement et le statut marital n'a pas été changé sur l'acte de vente celui-ci a été repris du compromis de vente signé avant le mariage. Première question: Etant marié sous le régime par défaut, est-ce que ce bien m'appartient a moi uniquement ou est-ce qu'il appartient également à ma femme ? Seconde question: Si je souhaite partager ce bien avec ma femme,est-ce qu'il est possible de passer par une donation si oui est-ce cela veut dire qu'il faut repayer des frais de notaire sur le montant de la donation ? Merci d'avance pour vos precieuses reponses, Cordialement, Albert H.

Madame, Monsieur Bonjour, Mon épouse et moi-même sommes mariés sous le régime de la communauté. Nous souhaitons réaliser un changement de régime matrimonial pour passer à celui de la communauté universelle en y incluant un appartement dont a hérité mon épouse (ce n’est pas notre résidence principale). Il est estimé à 782 500€. Nous souhaiterions savoir à combien s’élèvera la somme à payer pour « l’apport à la communauté » ? Cordialement,

Bonjour, Voici le cas : Décembre 2010 : achat appartement Lyon (résidence principale 1er achat) Aout 2017 : déménagement Aout 2017 : location à Rennes (résidence principale) Avril 2018 : mise en vente appartement Lyon Juin 2019 : vente appartement Lyon (réalisation d’une plus-value de 80 000€) Aout 2019 : achat appartement Rennes (utilisation intégrale de la vente de Lyon) Je comprends d’après ce texte, au paragraphe 70 que nous pouvons être exonérés de la taxe sur la plus-value : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP Qu’en pensez-vous ? Cordialement, zglonk

Suite à plusieurs donations effectuées comme suit à chacun de mes enfants: 2003: 15000 € (somme d'argent) 2005 : 6885 € (actions) 2009: 7500 € (somme d'argent) 2014 : 91350 (usufruit appartement) soit un total de 120735 € pour lesquels je me suis acquitté des impôts correspondants au dépassement de 20735 €. Question: je souhaite aujourd'hui donner l'usufruit de mon garage (valeur usufruit 5075 €). Merci de me dire quel est l'abattement dont je dispose à savoir : 1) On refait la somme des donations inférieures à 15 ans soit 105735 € et je n'ai plus d'abattement 2) la donation de 2003 tombe (plus de 15 ans ) et je dispose de cette somme pour le garage qui sera donné libre de droit . Je vous remercie si vous pouvez m'éclairer car j'ai du mal à trouver la réponse Cordialement

Ma belle soeur tutrice de sa mère en janvier 2014 pour 60 mois a arrêté de règlé l'ehpad depuis juillet 2017; la dette se monte à 41.194 euros au 17/4/2019 ; l'ehpad n'a prévenu la famille par fil qu'en février 2019 . La tentative de conciliation initiée par L.A.S.de l'ehpad a échoué,le compagnon de l'ex tutrice (tutelle devenu caduque en janvier 2019) a refusé que sa compagne signe une convention avec échelonnement du remboursement de la dette.je souhaite porter plainte aupres du procureur de la république pour abus de confiance et détournement de fonds. Ayant toujours satisfait à mon obligation alimentaire par un virement mensuel de 300 euros au compte de ma belle mère, ce que je suis en mesure de prouver, puis-je être poursuivie par l'ehpad pOur cette dette qui n'est pas mon fait ?

Suit à une période d'essai dans une autre filière sans suite, j'ai réintégré mon établissement d'origine. Ne pouvant pas reprendre mon poste, je suis en reclassement. Les accords dans cette situation stipulent que l'employeur doit me faire une proposition de même nature que cette fonction. Mon contrat de travail concerne une fonction précise "chargé de clientèle". Mon employeur peut-il remettre en cause ma fonction et m'en proposer une nouvelle totalement différente?

Bonjour, Le 03/05/2012, dans le cadre d'un contrôle de diagnostic par un agent du SPANC du GRAND EVREUX, il a été constaté que l'installation de l'assainissement présentait des défauts majeurs. L'installateur présent s'était engagé à reprendre la refonte complète des tranchées d'épandage. Malgré 3 relances dont la dernière date de 2016, rien n'a été fait. Nous avons appris que l'artisan est décédé depuis. Quels sont nos recours ? Sachant que son fils à repris l'activité partiellement. La garantie décennale est elle repoussée dès lors que des courriers en recommandés ont été adressé à l'artisan qui les a signé mais n'a jamais donné de suite ni de réponse? merci pour votre aide

Bonjour, Suite au décès de ma mère en 2004,se trouvait dans la succession (mon père et moi) une voiture; Mariés sous le régime de la communauté mais sans donation au dernier vivant, pour moi elle m'appartient pour moitié.* Comme mon père en use , la voiture est restée à son nom propre au niveau carte grise. Aujourd'hui je voudrai acheter un véhicule et bénéficier de la prime de reconversion avec cette voiture successorale. Quels sont mes droits sur cette vielle voiture de 2004??? Comment faire valoir mes droits et si oui mon titre de propriété partiel??? Sincères salutations.

Madame, Monsieur, Je me permet de vous contacter en ma qualité D'ayant droit de la succession de Mme Mercédes Meriaux veuve ORIOLI Décédéé le 16/11/1979 à Aulnay sous bois( Il s'agit d'une parcelle sise au 49 rue des Messiers à MONTREUIL (93).il nous est impossible d'avoir l'adresse de l'étude notariale Même la Mairie de Montreuil ne donne aucune info. Merci de votre aide Bien Cordialement Joëlle Ménager Née Gaillard Madame, Monsieur ANDRIVEAU a contacté un notaire au mois d’août dernier afin de dresser un acte de notoriété. Je vous rappelle que ce dossier nous a été confié par une mairie et non par un notaire. Un autre héritier m’avait relancé en janvier ou février et après vérification auprès de M.ANDRIVEAU, le notaire n’avait toujours rien fait à cette époque. ARCHIVES GÉNÉALOGIQUES ANDRIVEAU 18, rue du Cherche-midi 75006 PARIS (FRANCE) Tél: +33 (0) 1 72 38 92 71 Fax: +33 (0) 1 49 54 75 76 www.andriveau.fr

Bonjour je desirerais des renseignements et la marche a suivre pour un terain insalubre et envahis par les ronces hauteur maxi 3 metre ou les rats pulules d ou le proprietaire ne veux faire aucun entretien merci respectueuses salutations

J'ai 94 ans je compte faire donation de 100 000 euros à mon fils de 63 ans aura-t-il des droits de donation à payer ? merci

J'ai 94 ans je compte faire une donation à mon fils de 63 ans de 100 000 euros a-t-il des droits de donation à payer ? merci

Bonjou Je suis passer au tribunal de grande instance de mont de Marsan le 18 octobre2018, pour récidive alcootest positif, j ai une annulation du permis de 8 mois et tout à repasser, je n ai reçu la notification de décision n7 que le 10 avril 2019,presque 6 mois après le procès, m est il de possible de demander un recours afin de repasser mon permis plus tôt ? Le tribunal à envoyé le papier numéro 7 le 3 décembre, la gendarmerie me l'à remis que le 10 avril ??

Bonjour, Moi et mon compagnon avons acheté un appartement il y a 17 ans à nos 2 noms. J’ai mis une somme de départ, mais pour les reste, le prêt sûr 20 ans est à nos 2 noms. Nous avons chacun pris une assurance à 100%. 2 mois après l’achat, suite à un grave accident de voiture, qui m’a laissé handicapé, l’assurance a pris en charge les remboursements du prêt. C’est à dire qu’ils ont payé toutes les échéances depuis. Est ce que cela signifie, qu’en fin de compte, c’est moi qui ai payé les traités des l’appartement et que de fait en cas de séparation, il me revient? D’avance merci.....

Dans une indivison(fraterie) de 2 personnes et sur un montant total de l'indivision 25334 €. La licitation a une personne couterait au beneficiare 2113 € de frais et droits de mutation, ce qui lui ferait débourser 12667 + 213 soit 14780€. Est il possible de savoir comment sont calculer ces frais et droits?

Bonjour. je vous contacte car j ai acheté un bien neuf avec mon ex femme à 199 000 euros à Montreuil. le bien a été livré en juin 2016. Nous nous sommes séparé en mars 2017. le partage a été fait en novembre 2017 et le divorce a été prononcé en avril 2018. j'ai racheté l'appartement au prix d'achat suite estimation agence. je souhaite partir en province et vendre. Depuis les prix ont explosé sur montreuil, et le bien est estimé 290 000 euros à 310 000 euros. Mon notaire me dit que si je vend a ce prix la et avant 2 ans du partage, je devrais donner 50% de la plus value à mon ex femme. la hausse du prix s'explique car c'était un quartier en désérence qui a rapidement pris de la valeur. est-ce vrai ? je ne trouve pas trace de cette loi ou notion. d'autant plus que mon ex femme na plus rien a voir, j'ai rachété le bien à 100% et payé la soulte. merci pour votre retour.

Venant de Tahiti, séparée de mon ex conjoint depuis 2012, j’ai obtenue la garde de ma fille (2 ans à l’epoque). J’ai dû partir en France en 2014 avec mon nouvel compagnon, malheureusement son travail (mission sur peu de temps dans plusieurs régions, voire pays) ne me permettait pas d’envoyer ma fille 3 ans 1/2 avec moi, je l’ai donc laissé avec mon ex conjoint sur Tahiti. Voilà 5 ans que j’en suis partie, que je ne l’ai plus vu (sauf par Skype). Je suis au RSA sans travail, ai-je une chance d’avoir la garde, même alternée, de mon enfant sachant qu’elle vit à l’autre bout du monde ? Comment puis-je faire ? Merci de votre retour!

JE DESIRE FAIRE UNE SCI AVEC LA COPROPRIETAIRE D'UN BIEN INDIVISE A PARTS EGALES EN VENTE ACTUELLE EN RACHETANT LES PARTS DE L'AUTRE COPROPRIETAIRE CE DERNIER ETANT SEUL VENDEUR PEUT IL IMPOSER A L'AUTRE COPROPRIETAIRE LE PARTAGE DES FRAIS DE DIAGNOSTIC IMMOBILIER?

Bonjour, j'ai reçu un itératif commandement aux fins de saisie quelques jours avant la date de prescription. Il n'y a qu'une seule page avec une somme principale et une référence à un commandement précédent. Cet acte est il dispensé de devoir respecter les article R221-1 et R321-1 parce-que c'est un itératif ou doit il répondre aux mêmes exigences qu'un commandement normal? Merci pour vos réponses et avis.

Victime de harcèlement moral par ma chef, pour la deuxième fois consécutive le secrétariat me demande un duplicata de mon certificat médical justifiant une absence. Le secrétariat dit l'avoir perdu. Quel recours puis-je avoir ?que puis-je faire ?

Bonjour, Mon père souhaite constitué une SCI avec une "amie" rencontré il y'a peu (ils ne sont pas concubins) sur son bien immobilier (maison avec aucun crédit sur le bien) ma question est la suivante : que se passera t'il lors du décès de mon père ? Perdront nous (mon frère et moi) notre héritage sur la maison ? Ou récupérerons nous notre héritage pour l'habiter pleinement ou la vendre ? Par avance merci.

Je souhaiterai avoir votre avis sur un point de droit Je souhaitais vendre mon apparemment avec ou sans le locataire en Octobre 2018. Le bail encours allait jusqu’en Aout 2020. De façon à garantir à l’acquéreur (potentiel) la jouissance du bien à la fin du bail Aout 2020, j’ai donné à mon locataire congé pour vente en Novembre 2018. Ce dernier lui donnant le droit d’acheter et celui-ci pouvant l’exercer de suite ou dans les deux mois du début de son préavis (6 mois avant la fin du bail) En Mars 2019 mon locataire m’a signifié par recommandé son départ de l’appartement que j’ai accepté. Il mettait donc fin au bail avant le terme de celui-ci (Août 2020) et avant les 6 mois de son préavis. Je me retrouve avec un appartement libre et je souhaite toujours le vendre. Pouvez-vous me confirmer que cela est possible et que des actes notariés sont faisable et libre de toute restriction ? Merci

Bonjour,Notre Credit bancaire pour un appart mentionne privilège préteur de deniers comme garantie.et 654Eur comme frais de garantie PPD. Étant loin du lieu d’achat le notaire me demande de signer une procuration intitulée :« procuration pour emprunter»qui comporte une clause « bien a hypothéquer » que je n’ai pas sur et mon offre de prêt,et il me facture 900Eur de plus selon lui c'est les fraisde garantie. selon moi c'est deja payer a la banque. Merci de me clarifier si cette « procuration pour empruter » correspond bien un ’acte notarie PPD que je dois signer et payer en plus des frais de garantie retenu par la banque 654Eur. si oui si 900Eur et le montant a payer pour un emprunt de 70000Eur. merci

En accident de travail, je veux soulever la faute inexcusable de mon employeur. J'ai eu l'amputation trans P3 index droit .Cet accident est dû du fait que les sécuritées ont été volontairement enlevé sur la machine ou je travail. Enlevé par les responsables et que mon employeur avait connaissance . Est ce que je peux faire cette démarche ? Cordialement

Suite à un jugement exécutable immédiatement, un débiteur n'a pas réglé spontanément la somme définie. Suite à l'action d'un huissier pour recouvrement, le débiteur ,a versé rapidement via son avocat directement à l'avocat du créancier la somme due. L'huissier n’avait pas défini les conditions de règlement et sans information ou vérification préalable, a entamé des mesures de requêtes de saisies qu'il veut facturer. Lui sont elles dues?

Bonjour, Voici mon problème que je n'arrive pas à résoudre avec mon entreprise. Pour commencer je suis cadre horaire 37H. Je suis Field Service Engineer donc amené à me déplacer. Ma journée qui me pose problème est celle-ci : Je suis parti à 4h du matin un Lundi pour un client au USA sur un vol en eco. Je suis arrivé à 14h le même jour (car 9h de décallage horaire) sur mon lieu de travail, après 22H de trajet avion + voiture. Je suis ensuite allée travailler pendant 4H. Je réclame à ma société une demi journée de compensation un le vol longue durée qui augmente ma journée de travail de 4h comme stipulé dans la convention colléctive de la métallurgie. Je réclame ensuite une récupération de mes 4h de travail. Pour conclure ma demi-journée pour voyage longue durée est accépté, cependant les heures supplémentaire sont refusé car il est d'après eux normal d'aller travailler après plus de 20h de vol. Pourriez vous m'éclairer ? Je vous remercie par avance, Bien Cordialement.

Bonjour, On'a signe un compromis de vente en decembre 2018, dans l'attente du delocage du credit banquaire pour signer l'acte difinitif, le notaire m'envoit un decompte contenant un prorata de 84% sur la taxe fonciere payee par le vendeur en 2018 et des frais des charges de copropriete du trimistre en cours... suis je obligee de payer ses charges alors que l'acte de vente difinitif n'est pas encore signe ? merci.

Bonjour, En 1986, j'ai hérité après division de parcelle et acte de partage notarié d'un immeuble à usage commercial avec bureaux. Lors de l'acte de partage, ma sœur a hérité quand a elle de la maison familiale. La maison et le local était à l'origine situés sur la même parcelle. Aujourd'hui, je m'aperçois que l'assainissement et les eaux de pluies sont raccordés sur la propriété voisine appartenant désormais à ma sœur depuis l'acte de partage. Souhaitant aujourd'hui louer le local à une entreprise et pour éviter tout conflit ultérieur, je souhaiterais savoir, si ce raccordement à l'égout du local qui date de l'origine du bâtiment est juridiquement régulier ou s'il est susceptible d'être contesté. Je précise que l'acte notarié de partage n'aborde pas cette question mais précise que : "Chaque copartageant souffrira les servitudes passives apparentes ou occultes continues ou discontinues pouvant grever l'immeuble qui lui a été attribué… sans recours contre son copartageant."

Une donation à ses 2 filles est faite d'un terrain par M. X et Me Y. S'en suit une construction EN COPROPRIÉTÉ d'un duplex : - niveau 1 : fille XY1 mariée à M.Z + 4 enfants Emprunt immob et impôt au nom de M. Z - niveau 2 : fille XY2 célib. sans enfant,loge ses parents Emprunt immob et impôt au nom de Me XY2 AUCUNE FORMALITE lors du décès des parents. Cependant lors du décès de M. Z, niveau 1: 50% à Me XY1 en usufruit,50% entre 4 enfants. l'avis d'imposition adressé dorénavant à "Me XY2 et héritiers de M.Z". VU L INDIVISION de ce duplex, en cas de décès de Me XY2 qui héritera du niveau 2 si aucune formalité n'est faite ? De son vivant, Me XY2 peut-elle le vendre, en faire une donation, ou doit-elle faire un testament... Les enfants peuvent-ils exiger de Mme XY2 de vendre le duplex pour récupérer leur part d'héritage ?

Bonjour, dans la promesse de vente d'un fonds de commerce, faut'il mentionner le bail en vigueur (renouvelé) et faire un bref rappel des baux antérieurs ou mettre en avant le bail originel et préciser ensuite qu'il a été renouvelé et valable jusqu'à la date x? Si dans la rédaction du bail renouvelé et signé le notaire a fait l'impasse sur la clause de destination des lieux, quelles conséquences?

Je recherche le code APE NAF approprié pour l'objet social d'une sarl déjà créée: "Production, commerce, location de solutions liées à la photographie automatisée ainsi que les prestations de services dans ce domaine également sur la base de plateformes d'internet" Le code inscrit par l'INSEE : 6312Z Portails internet n'est pas approprié Merci

Mous sonne six enfants mon père et décédé en 2000 il m/avait pas de contra de mariage mous avons du signer pour que ma mère reste dans la maison la maison et estimer a 100000euro et 80000euro sur les conte ma sœur veut acheter la maison et mous donner 12500euro par enfant cela veut dire que ma mère lui donne sa part a telle le droit et l/argent des comte a telle le droit Mercie

Bonjour, Actuellement en procédure du divorce par consentement mutuelle, est-il possible que ma future ex-femme fasse une cession de ses parts de la résidence principale à une tierce personne? Si oui sommes nous certains que nous pourrons rester dans le cadre d'un divorce amiable ? Je vous remercie par avance pour votre retour. Bien cordialement, Damien Garrido

Bonjour,la porte de l'appartement de mon fils a été changer par le bailleur sociale suite a une effraction lorsque mon fils était hospitalisé,donc les clés sont en posesion du bailleur sociale.est ce que avec une procuration et la copie de la carte d'identité de mon fils le bailleur sociale est il obligé de me remettre les clés pour que je puisse aller chercher des affaires qu'il a besoin a l'hopital

Le conseil de surveillance d'une sa fixe la rémunération des membres du directoire. Lorsque un membre du directoire perçoit d'autres rémunérations pour mandats sociaux dans d'autres filiales appartenant à 100 % à la société mère pour lequel is est membre du directoire ( président ), le conseil de surveillance doit-t'il être informé pour donner son accord au préalable ou plus simplement qui décide de ces rémunérations. Sinon s'agit-t'il de rémunérations non autorisées et indûment payées. Une régularisation est elle possible sachant qu,il ne s'agit pas de conventions réglementées donc non ratifiables par AG. Pour info, le président du conseil représente la société mère dans ces filiales et donne son aval à ces rémunérations ou gratifications sans concerter les autres membres du conseil.

Un membre du conseil de surveillance vice président d'une SA peut il cumuler cette fonction avec un mandat rémunéré de président d'une filiale SA appartenant à 100% à la SA mère pour lequel il est vice président du conseil de surveillance. Si oui, s'agit-t'il d'une convention réglementée et doit-t' il avoir l'autorisation au préalable du conseil de surveillance. Si non s'agit-t'il d'une rémunération non autorisée ? Merci

Bonjour Plusieurs années après mon divorce je me rends compte que mon ex-femme a conservé son nom marital (en l'occurrence sur l'annuaire téléphonique). Je n'ai jamais donné mon consentement et le jugement de divorce n'indique rien à ce sujet. Que dois-je faire pour que mon nom ne soit plus utilisé? Avec mes remerciements

Je suis légataire universel de la succession de mon frère qui résidait en Nouvelle Calédonie . J hérite d'un appartement qui est en France . Dois je Vraiment payer les frais de succession en Nouvelle Calédonie (30%) et en France (45%) .Une double imposition .

Bonjour maître, Je suis prestataire décoratrice de mariage et j'ai signé un contrat avec une cliente qui me demande d'effectuer une prestation de décoration. Suite à la découverte de soucis de santé je ne peux honorer le contrat, la prestation doit avoir lieu dans 4 mois et j'ai informé la cliente que je lui rembourserai son acompte et que j'annulerai le contrat . Suis-je dans mon droit?

Pourriez vous m'indiquer s'il est possible d'élire un président de conseil de surveillance pour une SA coopérative par anticipation ( 18 mars) alors que l'ancien président restera en fonction et sera démissionnaire seulement le 8 avril après atteinte de la limite d'âge. Par cette manoeuvre, l'ancien président pourrait bénéficier d'un vote double en cas d'égalité. Merci beaucoup pour votre réponse

Bonjour, Ma nouvelle assurance auto a réinitialisé mon CRM alors que je lui ai fourni mon relevé d'information sous prétexte que ça fait 3 ans que je n'ai pas été assurée. Or dans leur convention, il n'y a aucune limite de temps pour le CRM et la seule chose qu'ils peuvent faire c'est me mettre une surprime pour 3 ans sans assurance. Que dois-je faire ?

J'ai acheté á un particulier une voiture en septembre 2017. J'ai payé un prix assez élevé (6500€ pour un Mitsubishi l200 de l'année 99 avec 260000 km) car il y avait des factures de réparations. Le véhicule est tombé en panne au bout de deux mois et même pas 1000km. J'ai repris contact avec le vendeur qui se ne sent bien entendu pas responsable. Depuis je suis passé de garage en garage juste pour constater qu'il faudrait faire un échange de moteur ce qui ne vaut pas la peine à cause de l'état de la carrosserie... Un garagiste m'a dit qu'il y a une responsabilité de la part du vendeur en cas de panne de voiture jusqu'à 6mois après le vente ou (et c'est cela qui concerne ma question) 5000km. Est-ce qu'il y a encore une possibilité de me retourner vers le vendeur?

Est ce que la vente d'une maison se situant en eure et loir peut etre effectuée par un notaire se situant dans l'isère. Est ce que les deux vendeurs peuvent prendre chacun un notaire différent: un, en eure et loir et l'autre dans l isère?

Bonjour, voici le cas que je rencontre actuellement. J'aimerai avoir vos avis. Mme X de nationalité Espagnole et résidant en Espagne prend en location un logement en France au titre d’une résidence secondaire non meublée à compter du 01 mars 2016. Amie de la famille du propriétaire aucun bail n’a été signé. Les premiers loyers sont payés par virement puis en espèce. La locataire vient régulièrement occuper le logement. Depuis septembre 2018 des mails et des lettres recommandées lui ont été envoyés afin de la relancer. Des mails de sa part ont été reçus confirmant le montant de sa dette ainsi que sa venue pour récupérer ses meubles. Mais plus de nouvelles depuis et le logement n’est plus habité mais il y a toujours les meubles du locataires à l’intérieur. Comment récupérer le logement, le plus rapidement possible ? Puis-je dénoncer le bail avec un préavis de 3 m