Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21 06 2010).Problème non résolu et mon véhicule n'est plus garanti depuis fin Juin 2010.Le constructeur me signale qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir car pas de danger???n'y a-t-il pas une obligation de résultat du constructeur?Que puis-je faire pour l'obliger à faire les réparations sans bourse délier?d'avance merci

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Bonjour, Vous pouvez en effet engager la responsabilité contractuelle de votre constructeur. Vous avez apporté votre voiture au constructeur en vue de réparer un problème technique, mais la réparation n'a pas eu lieu, et le professionnel a laissé passer, volontairement ou non, la date de garantie conventionnelle. Toutefois, le garagiste est effectivement tenu par une obligation de résultat (Civ. 2 fév. 1994) : il sera tenu responsable si son intervention se révèle défectueuse et devra donc indemniser ou rembourser le client en cas de mauvaise réparation de sa part. C'est pourquoi, en ne réparant pas le défaut technique, votre constructeur a failli à son obligation et engage donc sa responsabilité. Je vous invite donc à mettre en demeure votre constructeur de réparer le défaut qui affecte votre véhicule gratuitement et dans les plus brefs délais. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de demande de nouvelle intervention gratuite au garagiste pour réparation défectueuse. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-nouvelle-intervention-gratuite-au-garagiste-pour-reparation-defectueuse-du-vehicule-2786.html Bien à vous

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Litige avec la poste
Question postée par lilia le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, En date du 10 janvier, j'ai commandée des chèques domiciles d'une valeur de 150. La société me les à fait parvenir par recommandée avec AR. Or, la poste les a perdu, et refuse de prendre en charge les 150. Pourriez-vous qui doit rembourser les 150 ? Merci

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Bonjour, La Poste a mis en place des recours internes afin de trouver des solutions à l'amiable en cas de litiges avec ses usagers. La Poste dispose donc d'un service de réclamation ainsi que d'un médiateur. Si vous apportez la preuve que la Poste a perdu la lettre recommandée qui devait vous être adressée, et la preuve de sa valeur pécuniaire, La Poste sera tenue de vous rembourser les 150 euros. C'est pourquoi dans un premier temps je vous encourage à adresser une réclamation auprès des services postaux suite à la perte de votre lettre recommandée. Nous disposons d'un modèle de lettre prévu à cet effet que je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-a-la-poste-pour-perte-d-un-envoi-recommande-544.html Pour effectuer votre réclamation, vous pouvez également utiliser les formulaires pré-remplis de la Poste. Nous disposons d'un modèle de lettre, téléchargeable gratuitement sur notre site, vous permettant de solliciter auprès des services postaux l'envoi d'un tel formulaire. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-formulaire-de-reclamation-pour-perte-d-un-envoi-recommande-538.html Si la Poste n'entend pas vous rembourser, vous pouvez alors saisir le Médiateur de la Poste, nous disposons également d'un modèle de lettre en la matière : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-aupres-du-mediateur-de-la-poste-pour-perte-par-la-poste-d-un-envoi-recommande-542.html Bien à vous

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Tromperie ou vice caché
Question postée par frq le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

20 km après achat fourgon d'occasion (Trafic essence, ex-pompier,1983,53000km) à 1100 à particulier, je n'ai plus du tout de freins et rejoins garage en frein à main. Diagnostic: maître-cylindre mort,devis de 450. A l'achat les freins étaient déjà défectueux et le vendeur m'avait prévenu de pomper pour freiner et expliqué qu'il fallait simplement purger le circuit de freins. Le ct indiquait" course importante pédale de frein". Est-ce une tromperie ou un vice caché? Puis-je faire annuler la vente, j'ai payé en liquide sans reçu? Merci.

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Bonjour, Que l'action soit detinée à annuler la vente sur la base d'un vice du consentement ou d'un vice caché, il est nécessaire de démontrer que vous ne pouviez pas raisonnablement connaître le défaut le jour de la vente. Or: - votre véhicule était d'occasion, - le contrôle technique indiquait un défaut du système de freinage - le vendeur vous a prévenu que le freinage ne fonctionnait pas correctement - vous avez effectué 20 000 km avec le véhicule avant de tomber en panne. Dans votre cas, au jour de la vente, plusieurs éléments tendait à vous faire penser que le freinage du véhicule présentait quelques dysfonctionnements, lesquels ne vous ont manifestement pas été cachés par le vendeur. Dès lors, outre le fait qu'il vous sera difficile de prouver le prix, faute de trace de la transaction (pas de reçu ni de mouvement bancaire), vous serez également confronté au problème du fondement de votre action. Bien à vous

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Volets non posés que puis je faire?
Question postée par eve le 23/02/2011 - Catégorie :

Bonjour, En juillet 2010 j'ai contacté une entreprise pour un devis de fourniture et pose de volets, portes et fenêtre. En septembre j'ai signé le devis et donné un acompte de 1760 euros, la pose étant prévue la première semaine de Novembre. Après plusieurs appels téléphoniques et un recommandé avec AR, l'entreprise m'a rappelé en me disant qu'elle était débordée de travail et que pendant la période de Noël, l'entreprise était fermée et qu'ils me rappelleraient en janvier pour prendre RV. Nous avons fixé la date du 15 février, mais le 14 ils m'ont appelés en me disant qu'avec la météo prévue pour le lendemain ils ne pouvaient pas venir. Depuis plus de nouvelles. Quels sont mes droits? Puis-je demander une indemnisation pour ce retard, car j'ai été dans l'obligation de demander à un ami d'aller chercher les portes et la fenêtre car mon nouveau garage prenait eau. Merci pour vos réponses, car je suis seule, mon mari étant décédé il y a un an et je suis un peu perdue.

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Bonjour, En contactant l'entreprise, vous avez souscrit avec eux un contrat dit contrat de prestation de service (contrat d'entreprise), pour lequel le professionnel s'est obligé, contre une rémunération, à exécuter pour vous un travail déterminé, en l'occurrence la pose de volets, portes et fenêtres. (Articles 1710, 1779, 1787 à 1791 et 1794 à 1799-1 du Code Civil). Aujourd'hui ce contrat étant signé, et du fait que vous ayez versé d'ores et déjà un acompte de 1760 euros, il doit s'imposer aux parties, et votre prestataire est tenu de le respecter. Celui-ci doit en effet exécuter sa prestation, comme convenue dans le contrat et vous garantir le résultat. C'est pourquoi, compte tenu du retard dans l'exécution de la prestation, je vous conseille donc de mettre en demeure l'entreprise d'exécuter sa prestation dans les plus brefs délais, en lui adressant une lettre recommandée avec AR, dans laquelle vous l'informerez qu'à défaut de solution à l'amiable vous n'hésiterez pas à engager des poursuites à son encontre devant les tribunaux. Par ailleurs, vous pouvez également lui indiquer qu'en raison de son retard, vous avez dû supporter des dépenses complémentaires. A défaut d'accord à l'amiable, je vous invite à saisir le tribunal compétent en vue de demander au juge d'obliger votre prestataire à exécuter sa prestation ou de vous autoriser à la faire exécuter par un autre entrepreneur aux frais de votre prestataire défaillant. Compte tenu de votre préjudice, vous serez également en mesure de solliciter des dommages et intérêts. Bien à vous

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Rupture ou fin de contrat
Question postée par brigitte le 23/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

fin ou rupture du contrat de travaille lequel est le plus interessant pour moi en tant qu'assistante maternelle

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Bonjour, En principe, selon la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, vous devez avoir souscrit un CDI avec votre employeur. Aussi, sachez que lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à votre initiative ou celle de votre employeur, vous avez droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus. Par ailleurs, en cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de votre employeur, celui-ci est tenu de vous verser, si vous avez au moins un an d'ancienneté avec lui et sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture. Cette indemnité sera égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Par conséquent, si vous démissionnez vous ne pourrez prétendre qu'au versement de la seule indemnité compensatrice de congés payés. Si en revanche, vous avez décidé d'un commun accord avec votre employeur de conclure un CDD, sachez que la rupture d'un tel contrat à l'initiative de votre employeur sans motifs légaux (faute grave, force majeure...)oblige ce dernier à vous verser des dommages et intérêts. Par contre, si votre CDD est arrivé à son terme, vous toucherez une prime de précarité de fin de contrat, qui est plus importante que l'indemnité de rupture d'un CDI. Bien à vous

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Droit de passage
Question postée par thierry le 22/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon épouse est actuellement en fauteuil roulant et ne peut accéder au logement . La seule possibilité de vue avec la MDPH et d'accéder au logement par la partie arrière de l'habitation, Un terrain est en vente derrière notre pavillon ce qui pourrait nous permettre de stationner et d'accéder au logement par une rampe d'accès . Le propriétaire du terrain ne veut pas vendre séparément ce dernier quart il a 2 kilomètres de celui-ci une maison qui ne veut pas dissocier la vente. Je lui ai demandé par écrit soit l'achat du terrain ou bien un droit de passage afin que mon épouse puisse accéder au logement, il est resté sans réponse à ce jour. Quelle est la démarche à suivre pour que mon voisin m'autorise le droit de passage sachant que le logement est enclavé pour mon épouse.

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Bonjour, La loi imposant que le propriétaire du fonds dominant (votre propriété) ait un fonds enclavé pour qu'il puisse bénéficier du droit de passage, a priori votre logement satisfait à ce critère légal. Ainsi, vous êtes fondé à réclamer sur le fonds de vos voisins un passage suffisant permettant l'utilisation normale de votre fonds et surtout la facilité d'accès pour votre épouse handicapée, en contrepartie d'une indemnité proportionnelle aux dommages que vous pourriez causer. Je vous invite donc à renouveler auprès de votre voisin, notamment par lettre recommandée avec AR, la nécessité pour vous d'obtenir ce droit de passage et de lui rappeler qu'il est tenu d'y faire droit, conformément à l'article 682 du Code civil. A défaut d'accord entre les parties, il conviendra de s'adresser au Tribunal de grande instance qui déterminera l'assiette de la servitude et ou l'indemnité. Il appartiendra au juge d'apprécier l'existence ou non de la servitude légale. Bien à vous

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Avenant au contrat de travail cdi
Question postée par marika le 22/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'ai été embauché en CDI à temps partiel (17 h30) pour un montant Brut de 931.19 euros. depuis qq jours je travaille à temps complet soit 35 h l'avenant que l'on vient de me faire signer est à 1743,58 euros, si mon calcul est juste, je devrais être rémunérée 931,19 x 2 soit 1862,38 euros pour 35 H. Pouvez vous m'éclairer sur ce point ? étant en période d'essai, je voudrais être sur d'être dans mon droit avant d'aller au bureau du personnel.

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Bonjour, D'une manière générale, l'employeur ne peut modifier unilatéralement le mode de calcul de la rémunération. Les horaires et la durée du travail sont en général considérés comme des éléments essentiels du contrat. Toute modification exige donc l'accord du salarié. Lors d'un passage à temps plein, contre un temps partiel, à partir du moment où il vous tient informé et sollicite votre accord, l'employeur n'est pas tenu de multiplier par deux le salaire versé à son salarié en vertu de son contrat de travail à temps partiel. En effet, tant que l'employeur respecte le salaire minimum obligatoire, le salaire peut être renégocié lors de votre passage à temps complet. L'employeur a toutefois le droit de modifier les horaires des salariés à temps partiel, mais seulement dans les cas prévus à leur contrat et à condition de les prévenir au moins sept jours à l'avance. Si ce délai n'est pas respecté, les salariés sont en droit de s'opposer aux changements. Leur refus ne constitue pas une cause réelle et sérieuse permettant à l'employeur de les licencier (Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2006, pourvoi n' 04-42.672). Ainsi, la rémunération relève de la négociation contractuelle, ainsi avant de signer votre avenant, il aurait été opportun de vous rapprocher de votre employeur pour éventuellement renégocier le salaire prévu suite à votre augmentation de salaire. Bien à vous

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J'ai hérité d'une maison occupée par ma grand mère
Question postée par babounette74 le 22/02/2011 - Catégorie :

Mon père est décédé il y a 3 ans, laissant en héritage une maison occupée par ma grand mère et avec qui il vivait.Nous sommes 2 enfants , mais ne nous entendons absolument pas.Je suis actuellement au chomage et souhaiterai récupérer ma part d'héritage, ma soeur ne répond à aucune de mes propositions à savoir : racheter ma part , vendre la maison, louer la maison à ma grand mère.Mon père avait laissé des dettes en plus et les frais augmentent ( TH+ intérêts des dettes) Que faire, je n'ai même pas l'argent pour payer un avocat!Est ce que ce dernier peut éventuellement payer ses honoraires sur la succession ? Merci de me donner un conseil ..je suis un peu perdue!

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Bonjour, Dans la mesure où vous êtes en indivision sur la maison laissée par votre père à son décès, vous avez la possibilité de provoquer le partage afin de ne plus vous trouver en situation d'indivision (article 815 du Code civil). Si le partage ne se fait pas à l'amiable, vous pouvez donc le demander en justice. Se posera cependant, dans votre cas, la question délicate de la situation de votre grand mère. Pour sortir de l'indivision, plusieurs situations pourront alors être envisagées, notamment le rachat de votre part par votre soeur ou la vente de la maison. Si vous n'avez pas les ressources nécessaires pour recourir à un avocat, sachez que vous avez la possibilité de demander l'aide juridictionnelle. Si vos ressources sont inférieures aux plafonds, vous aurez alors droit à une aide qui financera tout ou partie des honoraires. http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-79-l-aide-juridictionnelle-et-la-commission-d-office.html Par ailleurs, sachez que de nombreux avocats acceptent de vous accorder des facilités de paiement selon votre situation. Je vous invite donc à demander un devis gratuitement sur notre site en exposant clairement votre situation ainsi que votre situation financière: http://www.documentissime.fr/demander-un-devis/ Bien à vous

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babounette74 - à 10:37:41 le 24-02-2011

un grand merci ...pour vos conseils Je vais essayer toutes les solutions et vous tiens au courant EST IL PLUS JUDICIEUX DE PRENDRE UN AVOCAT DANS LA VILLE OU SE SITUE LA MAISON , CAR J'HABITE LOIN

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Proces verbal pour radiation sarl
Question postée par nadu57 le 22/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires

J'ai eu les documents a remplir pour radiation d'une SARL à la chambre du commerce ils m'ont demandé d'établir plusieurs procès verbaux mais je ne sais pas comment je dois procéder pour faire cela merci

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Bonjour, Vous devez en effet établir un procès verbal de réunion constatant votre décision de radiation. Au cours de cette assemblée, vous êtes tenu de nommer un liquidateur. Cette personne est nommée parmi les associés ou peut être le gérant. Toutefois, une personne étrangère à la société peut aussi être nommée. Son nom et ses coordonnées doivent figurer dans ce procès-verbal. C'est lui qui sera chargé d'accomplir les formalités. Nous disposons sur notre site d'un modèle de lettre prévu à cet effet, je vous invite à le télécharger gratuitement en vous reportant sur le lien suivant : http://www.documentissime.fr/modele-pv-de-l-assemblee-generale-extraordinaire-d-une-sarl-dissolution-de-la-societe-2345.html Bien à vous

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Portée d'un contrat de mariage dans l'exécution
Question postée par precision le 22/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai été condamnée in solidum avec la société dans laquelle j'étais gérante à dédommager la victime de mes actes. Par ailleurs, prévoyant que la partie adverse s'en prendrait à mes comptes perso et à ceux de mon mari. Car, nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, nous avons retiré en quasi totalité les sommes déposées sur nos comptes perso, afin de mettre le tout sur une autre société ne faisant pas l'objet de la condamnation. Mes proches me disent aujourd'hui que l'huissier de la partie adverse peut demander un historique des comptes tant de la société que des nôtres et cela sur toute la période qui sépare la date de l'arrêt à ce jour. Dès lors on s'apercevra de nos opérations et par une action auprès du JEX la partie adverse pourra saisir la totalité du compte au motif d'entrave au bon déroulement de la justice. Qu'en est-il exactement ? Merci pour votre réponse qui sera éclairante pour la suite.

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Bonjour, En effet, si vous avez été condamnée pour fautes de gestion en tant que gérante de l'entreprise, personne physique, vos comptes personnels pourront être saisis par les créanciers de votre entreprise. En outre, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts autorise les créanciers de l'entreprise à saisir les biens personnels de l'entrepreneur et les biens du conjoint dudit entrepreneur. C'est pourquoi, je vous encourage vivement à vous acquitter de la somme à laquelle vous avez été condamnée à verser à votre créancier, qui a obtenu gain de cause en justice. Vous pouvez dès à présent prendre attache avec l'huissier de justice mandaté par la partie adverse, pour convenir avec lui d'un échéancier afin de vous acquitter de votre dette. J'attire également votre attention sur le fait que conformément à l'article 314-7 du Code pénal, le fait par un débiteur, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle. Bien à vous

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Excés de vitesse
Question postée par Djoninho le 21/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, je voudrais savoir comment contesté un PV pour excés de vitesse mesuré par un radar automatique a l'interieur d'un véhicule sur le bord de la route alors que sur le cliché on ne vois pas le conducteur et la plaque a peine visible!!Merci

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Bonjour, Nous disposons sur notre site Documentissime d'un modèle de lettre permettant de contester une contravention pour excès de vitesse sans dénoncer le conducteur, vous pouvez la télécharger gratuitement sur notre site : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-sans-denonciation-du-conducteur-912.html En effet, si le conducteur n'est pas identifiable sur le cliché du radar, et la plaque de l'immatriculation de la voiture n'est pas reconnaissable, vous êtes en mesure de contester l'amende. Vous devez envoyer la contestation de votre contravention dans les 45 jours qui suivent l'envoi de ladite contravention, à l'adresse indiquée sur celle-ci. N'oubliez pas de consigner le montant de l'amende. Bien à vous

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Emprunt
Question postée par chany le 20/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis en train de faire les démarches pour annuler le pacs avec mon conjoint celui ci est le propriétaire de la maison mais pour rénover la maison (fenêtres )le crédit est à mon nom et Monsieur est le coemprunteur que dois je faire si celui ci refuse de reprendre le crédit ?et si moi de mon côté je fais une opposition sur mon compte par rapport aux prélèvements ? car j'ai l'intention de quitter le logement...en attente de votre réponse ...

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Bonjour, En vertu de l'article 515-7 du Code civil ' les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi'. La liquidation des droits et obligations consécutive à la rupture du PACS est donc, en principe, amiable. Ainsi, vous devez trouver une solution amiable avec votre partenaire pour que ce dernier décide de reprendre l'emprunt à son nom . J'attire votre attention sur le fait que chacun des partenaires est propriétaire des biens qu'il acquiert durant le PACS. En conséquence, il est seul tenu des dettes qu'il contracte. Par ailleurs, la solidarité légale ne concerne que les seules dépenses de la vie courante. En d'autres termes, votre partenaire, propriétaire de la maison, n'est tenu à aucune récompense s'agissant de votre participation aux travaux de rénovation. Il faudra trouver un accord amiable. Si un règlement amiable ne peut opérer, vous avez la possibilité de saisir le juge, afin qu'il procède lui-même à la liquidation. Dès lors, il statuera sur les conséquences patrimoniales, notamment quant au crédit. Quant à votre souhait de faire opposition sur votre compte, je vous le déconseille vivement puisque, si le crédit est à votre nom, la banque pourra engager votre responsabilité. Cordialement

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Dans quel departement suis-je obligé d'immatriculé un véhicule neuf
Question postée par françois*77 le 19/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, Je suis domicilié en Seine & Marne et j'ai acheté un véhicule neuf chez un concessionnaire de l'Oise. Puis-je le faire immatriculer dans la préfecture de l'Oise sachant que la taxe départementale est inférieure à celle de la région parisienne. Merci de votre réponse

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Bonjour, Depuis le 15 avril 2009, le propriétaire peut faire immatriculer son véhicule neuf ou d'occasion partout en France, quel que soit son lieu de domicile, auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire, etc.) ou d'une préfecture. Chaque automobiliste pourra donc librement choisir le département avec lequel il ressent les attaches ou les affinités personnelles les plus profondes, que ce département soit ou non celui de son domicile. Ainsi libre à vous de faire immatriculer votre véhicule nouvellement acheté dans le département de l'Oise, bien que vous viviez en Seine et Marne. Bien à vous

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Rajout d'activité dans une eurl
Question postée par Philippe le 19/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je dois faire une AG constatant La modification par rajout d'une activité de mon EURL ou puis-je trouver un document type permettant la modification des statuts de mon EURL. Merci d'avance

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Bonjour, Pour l'heure nous ne disposons pas de lettre portant modification des statuts, seuls sont consultables les statuts type d'une EURL, que vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site : http://www.documentissime.fr/modele-statuts-type-d-eurl-commentes-2377.html Concernant la modification des statuts, je vous conseille de consulter les statuts de votre entreprise afin de vérifier quelles sont les conditions requises pour les changer. Sachez qu'il vous suffit de rédiger, en qualité de gérant de l'EURL, une lettre simple que vous soumettrez à l'assemblée générale. Bien à vous

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Prise en charge de réparation auto dans le cadre de la garantie léga
Question postée par moka le 18/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Acheté d'occasion en 2007 à 30000 km, dans le réseau de son constructeur mon véhicule de fin 2006 a maintenant 90000 km ,suite à une visite chez mon concessionnaire,j'apprend que l' embrayage et le volant moteur sont à changer.Le responsable du sav m'annonce que n'ayant pas fait entretenir le véhicule dans le réseau après l'échéance de la garantie constructeur, ce dernier ne prendrai pas de frais de réparation à sa charge, alors que le chef d'atelier m'a dit que les pièces incriminées avaient été modifié par l'usine. Au titre de la garantie légale, le constructeur n'est-il pas obligé de participer aux frais et dans quelle proportion. Merci

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Bonjour, La garantie conventionnelle de votre voiture étant prescrite, votre concessionnaire est en droit de refuser de prendre en charge la réparation. Concernant en revanche le refus de votre concessionnaire de procéder à la réparation au motif que le véhicule n'a pas été entretenu dans son réseau, cela relève d'une pratique abusive qui ne peut vous être opposée. Quant à la garantie légale, elle joue uniquement si le vice attaché à votre volant moteur et à l'embrayage a un caractère caché. C'est le cas si : -Le défaut affectant l'embrayage et le volant est réellement rédhibitoire et grave. -Lors de la vente en 2007, le défaut devait être caché c'est-à-dire indécelable après un examen attentif de la voiture d'occasion. -Le défaut de l'embrayage et du volant ne doit pas être du à un manque de précaution ou d'entretien de votre part. Le cas échéant et dans les plus brefs délais, vous pouvez engager la responsabilité de votre concessionnaire qui vous a vendu la voiture, pour vice caché (1641 et suivants du Code civil). Bien à vous

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Motifs pour révocation adoption simple
Question postée par J.G.L. le 18/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour , Je suis séparée de mon second mari depuis Septembre 2009 et n'ai plus aucune nouvelles de lui à ce jour ! Il avait adopté en 2004 mon fils majeur handicapé ( né d'un précédent mariage)et dont je suis la tutrice légale ,vu le peu d'intérêt porté par son père biologique parti vivre dans une autre région et alors que j'étais gravement malade. Devant l'absence de nouvelles et de la coupure totale de liens entre eux deux , puis je demander la révocation de cette adoption simple et sous quels motifs juridiques ? Le père biologique revenant s'installer près d'ici et sa fille désirant , devant notre âge qui avance , devenir la subrogée tutrice de son demi frère ( mon fils) ,ce dont je suis parfaitement d'accord . J'espère avoir été assez claire , mais je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire .

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Bonjour, La révocation d'une adoption simple a été prévue par le législateur aux articles 370 et suivants du Code civil. La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption. S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, à la demande de l'adoptant ou de l'adopté. Ainsi, la révocation de l'adoption ne peut être prononcée qu'à la demande de l'adoptant ou de l'adopté pour des motifs très graves, via une action contentieuse devant le Tribunal de Grande instance. Aussi, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat. Votre enfant étant majeur, sachez que les père et mère par le sang ou, à leur défaut, un membre de la famille d'origine jusqu'au degré de cousin germain inclus, ne peuvent plus demander la révocation. Concernant les motifs graves, le législateur n'apporte aucune précision et le caractère grave est laissé à l'appréciation des juges au cas par cas. J'attire toutefois votre attention sur le fait que même en cas d'accord entre les parties, il est impératif de justifier de motifs graves pour demander la révocation d'une adoption simple (TGI Paris 28 mai 1996) Bien à vous

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Contrat salarié cadre
Question postée par sophie le 18/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'aurai voulu savoir si des clauses ou mentions spéciales doivent être stipulées dans un contrat de travail pour un salarié cadre

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Bonjour, Les cadres constituent en effet une catégorie particulière de salariés de l'entreprise. Il n'existe pas de formalisme particulier en matière de rédaction de contrat de travail, toutefois en principe pour le salarié cadre, les dispositions du contrat vont souvent au delà des exigences minimum et contiennent des dispositions plus spécifiques. Dans tout contrat de travail des cadres, sont reportées le plus fréquemment les clauses suivantes : ? Fiche de poste : permet de lever toute ambiguïté sur la nature des taches confiées au cadre ? Période d'essai : dont la durée est proportionnée à la nature des fonctions et au niveau de responsabilité du salarié. ? Lieu de travail et clause de mobilité ? Clause d'objectifs ? Clause de dédit-formation : un salarié à qui son employeur aurait fait bénéficier de formations dépassant l'obligation légale de formation, s'engage, en cas démission avant un certain délai, à rembourser tout ou partie des frais de sa formation ? Clause de non concurrence : vise à interdire à un salarié d'aller exercer après cessation de son contrat de travail, ses fonctions pour son compte ou pour le compte d'un concurrent ? Clause de remboursement des frais ? Clause de garantie emploi, qui assure au salarié cadre la stabilité de son emploi pendant une durée déterminée. En outre, les salariés ayant la qualité de cadre peuvent conclure des conventions de forfait. Cette convention requiert l'accord du salarié, et ce quel que soit le type de forfait retenu (en heures ou en jours). La convention de forfait doit être établie par écrit. Bien à vous

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Prime
Question postée par Djoninho le 17/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je vodrais savoir comment est calculé la part de la prime au benefice qui revient au ouvrier merci

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Bonjour, A supposé que vous entendez ' intéressement ' par prime au bénéfice, celui-ci est un dispositif facultatif permettant d'associer financièrement les salariés, ouvriers dans votre cas, aux performances de leur entreprise. L'intéressement est calculé selon les résultats et les performances de l'entreprise. Ainsi, si votre entreprise a mis en place un dispositif d'intéressement, le salarié pourra percevoir une prime d'intéressement qui ne pourra excéder 17 310 euros en 2011. Concernant son montant, je vous invite à consulter les modalités de calcul retenues par l'accord. En revanche, si vous sous-entendiez ' participation ' en invoquant le terme prime au bénéfice, sachez qu'elle est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés qui réalisent un bénéfice supérieur à 5% des capitaux propres et a pour objet de garantir la redistribution aux salariés d'une partie des bénéfices de l'entreprise, sous forme d'une participation financière à effet différé. Cette redistribution aux salariés est calculée comme suit : -Elle varie en fonction de critères définis par un accord de participation. -L'entreprise doit constituer une réserve spéciale de participation, sur la base d'une formule de calcul prenant en compte le bénéfice net, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée. -Les sommes versées dans cette réserve sont ensuite réparties entre les salariés de l'entreprise, selon des critères de répartition négociés (soit par une répartition uniforme entre chaque salarié, soit en proportion des salaires, soit en proportion du temps de présence dans l'entreprise, soit en combinant ces trois critères). -Le montant de la participation à distribuer est déterminé après clôture des comptes de l'exercice. -Les droits à participation susceptibles d'être versés à un même salarié au titre d'un exercice donné font l'objet d'un plafonnement individuel fixé à 25965 euros pour le versement au titre de l'année 2010. Bien à vous

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Qui doit payer???
Question postée par valérie le 17/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Après la vente de mon véhicule avec controle technique ok sans contrevisite, l'acheteur nous informe 15 jours après, que notre ancien véhicule qu'il fait vérifier chez le concessionnaire, ne passerait pas au controle car le berçeau serait déterioré suite à un changement de triangle de direction executé par nos soins!! L'acheteur me reclame le remboursement de la voiture ou 1000 euros de réparations!! Doit-on se retourner vers le controle technique ou bien payer????

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Bonjour, Aux termes de l'article R.322-4 du code de la route, le jour de la conclusion de la vente du véhicule, le vendeur doit notamment remettre au nouveau propriétaire un rapport de contrôle technique lorsque le véhicule est cédé à un particulier. Si le contrôle technique décèle des défauts, vous devez effectuer les réparations et éventuellement passer, à vos frais, la contre-visite lorsqu'elle est obligatoire. Cette obligation d'effectuer le contrôle technique dans le délai de 6 mois précédant la vente doit impérativement être respectée dans la mesure où, pour obtenir une nouvelle carte grise dans une série normale, l'acheteur devra apporter la preuve que la visite technique périodique a bien eu lieu dans les 6 mois précédant la date du dépôt du dossier en préfecture. A défaut de la remise de ces documents par le vendeur, la cession n'est pas valable et peut donc être annulée par le juge. C'est pourquoi, si l'acheteur constate que le contrôle n'a pas été effectué correctement il est en droit de solliciter l'annulation de la vente. Je vous conseille donc de rembourser votre acheteur du prix de la voiture d'occasion et de vous retourner contre le Centre de contrôle qui a effectué le contrôle défectueux. En effet, si un défaut apparent faisant partie des points à véri?er, n'a pas été détecté, la responsabilité du centre de contrôle peut être mise en cause. Sachez qu'un centre est non seulement responsable à l'égard du propriétaire du véhicule, mais aussi à l'égard de l'acquéreur lorsque le bilan de contrôle technique est utilisé pour une vente. Un centre ne détectant pas un défaut, a par exemple failli à son obligation contractuelle à l'égard du vendeur qui n'aurait pas pu vendre son véhicule si lui-même et les acheteurs avaient eu connaissance de son état véritable et a été condamné à verser des dommages et intérêts aussi bien à l'acheteur qu'au vendeur. (CA Lyon, 1rech., 11 avril 1991) Bien à vous

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Recours contre voyagiste
Question postée par marie-noelle le 17/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, puis-je prétendre à un remboursement ou report de voyage mon ami avait sa carte périmée arrivé à l'aéroport donc impossible de partir. Voyage payé 1266 euros sans assurance règlé par CB normale. Voyagiste refuse remboursement. Ais-je un recours. Merci pour votre aide. Cdt

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Bonjour, L'article L. 211-17 du code du tourisme prévoit que le vendeur peut ' s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure '. Ainsi, si vous n'avez pas pu partir comme prévu du fait que vous n'avez pas été suffisamment prévoyant, vous ne pouvez par la suite le reprocher à votre voyagiste et demander à être indemnisé. En revanche, si le voyagiste n'est pas tenu de vous indemniser, il doit malgré tout vous rembourser le prix du voyage ou vous proposer un report. Je vous invite donc à tenter de trouver une solution à l'amiable avec ce dernier, à défaut vous pouvez signaler son comportement abusif à la répression des fraudes, nous disposons d'un modèle de lettre, téléchargeable gratuitement sur notre site, sur lequel vous pouvez vous appuyer : http://www.documentissime.fr/modele-plainte-a-la-dgccrf-concernant-une-agence-de-voyages-ou-un-tour-operateur-annulation-d-activites-2330.html Bien à vous

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Contestation pv "feu rouge"
Question postée par samir94 le 16/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Il y'a 1 semaine j'été verbalisé pour un feu rouge,alors que je suis passé au vert et vu que la circulation eté dificile je suis resté sur le passage pieton qui suit le feu qlq secondes et j'ai du le dégager tt de suit aprés. c'est alors qu'un vehicule de police m'interpel pour une contravention pour feu rouge. je souhaiterai contester

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Bonjour, Vous pouvez tenter de contester la contravention en prouvant que l'agent verbalisateur ne vous a pas surpris en flagrant délit de contravention et qu'ainsi il ne vous a pas vu passer au feu rouge. Il vous appartient de prouver toutes vos allégations. Sachez que passer au feu rouge est une contravention de la 4ème classe, cela signifie que vu la gravité de l'infraction, vous serez convoqué au Tribunal de police. Je vous invite donc à déposer auprès du Tribunal de police des conclusions tendant à la requalification de l'infraction en contravention pour stationnement sur le passage piéton, ainsi qu'à la relaxe en raison des risques liés la sécurité que le non arrêt sur passage piéton aurait pu entraîner. Bien à vous

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Logement
Question postée par Darcye le 16/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je dois emmènager début mars 2011, après avoir reçu un courrier de Domofrance le 28 décembre 2010 disant que l'appartement m'a été attribué, je devais contacté l'agence pour la signature du contrat, hors il se trouve que le vendredi 11 février 2011 l'agence m'a bien contacté pas pour la signature du contrat de location, mais pour m'annoncer que l'appartement ne m'était plus attribué, car le locataire a fait un courrier, celui-ci ne veut plus quitter l'appartement, je me trouve dans une situation délicate avec tous mes cartons, Quel recours ai-je pour me retourner contre eux, que dois-je faire ? Darcye

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Bonjour, Je suis au regret de vous dire que malheureusement vous n'avez pas à proprement parler de recours juridiques à votre disposition. Si le locataire, actuellement dans l'appartement, s'est rétracté et ne souhaite plus donner congé au propriétaire, l'agence, bien que vous ayant promis la disponibilité du logement, n'est pas en mesure d'expulser ledit locataire. Je vous conseille donc de vous rapprocher de l'agence afin de tenter de trouver avec elle un arrangement à l'amiable. Faites lui part du préjudice dont vous avez été victime et envisagez avec elle des solutions pour mettre à votre disposition un appartement en urgence. Bien à vous

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Copropriété -parties communes/partie privative
Question postée par alban le 16/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, le plafond d'un appartement en copropriété s'est effondré.L'assurance de la copropriété refuse la prise en charge en raison d'un défaut d'entretien.L'assurance habitation ne prend en charge que la remise en état, pas la cause du sinistre.les réparations sont elles a la charge du copropriétaire de cet appartement ou de la copropriété dans son ensemble?

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Bonjour, Dans la mesure où l'effondrement du plafond s'est produit sur une partie des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé, il s'est fait sur une partie privative. En effet, certains éléments des intérieurs privatifs des appartements, tels que les plafonds, sont de la propriété du copropriétaire mais, étant intégrés dans un tout, ils ne pourront être supprimés ou modifiés qu'avec l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Les parties privatives étant la propriété exclusive de chaque copropriétaire, il appartient au seul copropriétaire de supporter à ses frais les coûts de réparation. Par contre, je vous invite à consulter le règlement de copropriété qui peut toujours prévoir une répartition différente et, dans ce cas, c'est lui qui fait loi. Par ailleurs, si l'effondrement de votre appartement résulte d'un défaut d'entretien des parties communes, vous pouvez engager la responsabilité de la copropriété qui était tenue de les entretenir. Je vous conseille donc de vous rapprocher de votre syndic et de solliciter par exemple la consultation du carnet d'entretien de l'immeuble, pour vérifier s'il y a eu un suivi dans l'entretien de l'immeuble. Bien à vous

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Abus de faiblesse personne âgée
Question postée par njb972 le 16/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'ai appris par mon oncle et par téléphone que mon père (87 ans) qui réside en Martinique, dans sa maison, vivrait du fait d'un accord tacite, avec une (ou deux) personnes qui "squatterai(ent)" sa maison depuis 5 ans avec une dizaine de chiens, dans un état d'insalubrité important. Il semble qu'il commence à perdre un peu la tête, même s'il tient encore le fil d'une conversation. Ces gens abuseraient sans vergogne de son argent sans rien faire pour lui en retour. Nous sommes trois enfants et vivons et travaillons en Métropole. Que faire pour mettre en route une quelconque procédure auprès des services sociaux de Fort de France et du Tribunal, sans preuve concrète, mise à part le témoignage de mon oncle ?

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Bonjour, L'abus de faiblesse est le fait de profiter d'une personne particulièrement vulnérable, du fait notamment de son âge, afin de la conduire à faire des actes ou s'abstenir à faire des actes, ayant des conséquences préjudiciables pour cette personne. Non seulement cet abus est réprimé en droit pénal, (article L223-15-2 du Code pénal) mais également en droit de la consommation, lorsqu'une personne vulnérable a engagé des dépenses sous la pression de quelqu'un d'autre. Aussi, je vous conseille d'inviter votre père à porter plainte au commissariat ou d'adresser directement par lettre recommandée avec AR, une plainte au procureur de la république de Fort de France. Seule la victime est autorisée à agir en justice. Ni ses parents ni ses amis ne sont autorisés à porter plainte à sa place. Dans la lettre, il est nécessaire de prouver que, en plus d'être âgé, votre père est trop faible pour se défendre ou résister à la manipulation. Il est nécessaire en outre de démontrer que la personne ou les personnes qui ont abusé de votre père, étaient parfaitement conscients de son état. Nous disposons d'un modèle de lettre de saisine du procureur de la république que vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique-1741.html Dans l'hypothèse où votre père décidait de ne pas porter plainte, afin de le protéger, je vous invite à entamer les démarches nécessaires pour le faire placer sous tutelle ou curatelle, étant trop faible pour se défendre. Bien à vous

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Prise en charge de réparation auto hors garantie
Question postée par moka le 16/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Un constructeur automobile est-il en droit d'exiger d'un client que tout l'entretien de sa voiture ait été effectué dans son réseau pour que celui-ci puisse prétendre à une prise en charge des frais de réparation même si la panne n'a rien à voir avec les vidanges effectuées hors de son réseau.

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Bonjour, Lorsqu'un constructeur automobile inclut dans son contrat de garantie une clause qui inciterait les acheteurs à faire effectuer tous les travaux d'entretien dans leur réseau, la pratique est abusive et la clause doit être déclarée nulle et non avenue. En effet, la Cour de cassation a jugé abusives de telles clauses. (Cour de cassation 2006) Ainsi, vous étiez parfaitement en droit de vous adresser à un autre garagiste pour faire vidanger votre voiture. Je vous conseille donc de mettre en demeure votre constructeur d'exécuter son obligation de réparer votre voiture, dans le cadre du contrat de garantie. A défaut, vous pouvez saisir une association de consommateurs pour leur signaler la pratique abusive de votre constructeur ou encore la répression des fraudes. Bien à vous

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Litige suite à demande de résiliation
Question postée par salma le 16/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, suite à la demande de résiliation conformément à la hausse de TVA du 10 février, Bouygues me rappel pour m'informer que "La résiliation de ma ligne suite à l'augmentation de TVA ne peut pas être prise en compte pour cette raison car la résiliation a été demandée avant le 7 mars et que je serais redevable des frais de résiliation" Or, auparavant, le SC a confirmé qu'on pouvait résilier dés réception de la notification (pour moi le 7 février). Je les rappel ensuite pour avoir plus d'information et là, on me dit que je dois attendre ma facture d'avril pour résilier. J'ai l'impression qu'ils essaient de nous induire en erreur. Que puis-je faire ? Annuler ma résiliation ? Sommes nous protégés dans ces cas ?

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Declaration impots location meuble et location nu
Question postée par MC le 15/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, 1) Est ce que dans une même année, j'ai la possibilité de faire de la location meublée et de la location d'appartement nu pour un même appartement (pour déclaration aux impôts) ? 2) si oui puis je déclarer 2 mois de loyers dans la catégorie BIC et le reste (4 mois)selon le régime réel d'imposition des revenus fonciers , sachant que je dois ensuite conserver ce régime 3 ans. L'appart est ancien , mais acheté cette année avec donc possibilité de déduire les frais de notaires intérêts ... J'ai trouvé un locataire en meublé 2 mois, mais par la suite il est + avantageux de le louer nu 3) Si la 1ere année je loue meublé, La 2e année en nu, ai-je la possibilité de déduire 1/3 des frais de notaire (en régime réel d'imposition des revenus fonciers ), ainsi que l'année suivante? Merci de vos réponses

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Bonjour, Je vous invite vivement à vous rapprocher d'un conseiller fiscal qui sera plus à même de vous éclairer concernant les stratégies immobilières gagnantes en termes de fiscalité. Toutefois, j'attire votre attention sur le fait que la durée minimale pour souscrire un contrat de bail d'habitation est de 3 ans pour les logements vides et de un an pour les logements meublés, ainsi il semble évident que vous n'êtes pas en mesure au cours de la même année, de souscrire un contrat après l'autre. Au demeurant d'un point de vue fiscal, les deux type de locations, aussi bien meublée que non meublée, sont avantageuses. Pour la première, les propriétaires sont soumis au régime du micro-bic, ceux percevant moins de 76 300 euros de loyers, pourront bénéficier d'un abattement forfaitaire de 71 % sur leurs revenus fonciers. Pour la seconde, selon le régime adopté, le propriétaire recevant moins de 15 000 euros de loyers par an, pourra bénéficier d'un abattement forfaitaire de 30 % sur ses revenus fonciers (régime du micro-foncier)ou pourra déduire de ses revenus locatifs le déficit foncier (régime du réel) Bien à vous

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Vol de portable dans un vestiaire fermant à clé et n'ai jms eu la cl
Question postée par toinou1987 le 15/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir Je me suis fais voler dans mon vestiaire de travail mon téléphone ( iphone..4 ) pendant que je travaillais. J'ai une obligation de déposer mes affaires au vestiaire car je travail au bloc opératoire, mon casier ferme avec une clé, que je n'ai jamais eu, et qu'il n'y a pas. J'avai mis une petite chaine avec un cadenas a code mais qui ne permettait pas bien de fermer le vestiaire, et aucun n'était disponible d'autre. J'ai donc porté plainte au commissariat, et je souhaite savoir si mon employeur est au faute, et comment le lui justifier afin de me faire rembourser ( car non assuré pour le vol, je n'ai plus d'argent pour m'en payer un autre ) . Je vous remercie,

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Bonjour, En principe votre employeur n'est pas tenu de protéger vos affaires personnelles. En revanche, si les nécessités du travail imposent aux salariés de quitter leurs vêtements pour en revêtir d'autres, l'employeur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour en éviter la perte, la détérioration ou le vol, en mettant per exemple à la disposition du salarié un vestiaire. Ce vestiaire doit être équipé d'armoires individuelles munies d'une serrure ou d'un cadenas. Or, selon vos dires, les nécessités de votre travail vous obligent à changer de tenue, malgré cela votre employeur a bien mis à votre disposition un vestiaire, mais ce dernier n'était pas aux normes, puisqu'il ne pouvait se fermer à clés. En conséquence, il semblerait que la responsabilité de votre employeur puisse être engagée, de par sa qualité de dépositaire, pour le vol de votre portable. (Cass. civ., 10 mai 1972). C'est pourquoi, je vous conseille donc de vous rapprocher dudit employeur pour tenter de trouver une solution à l'amiable avec lui ou à défaut en lui adressant une lettre recommandée avec AR le mettant en demeure de vous rembourser le portable qui vous a été volé. En effet, conformément à l'article 1932 du Code civil, le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue en dépôt. Je vous invite également à joindre à ce courrier copie de la facture du smartphone qui vous a été volé. Bien à vous

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Droit de famille
Question postée par helene le 15/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon concubin n'a pas eu de contacte avec son père depuis plus de 30 ans car cette homme est un père indigne pour plusieurs raisons!!!!et là on lui demande à la suite de hospitalisation de celui-ci de répondre au droit alimentaire de cette homme, quel sont les recours pour ne pas avoir à faire de cette situation.Merci,salutations.

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Bonjour, Les enfants doivent en effet des aliments à leurs père et mère ou autre ascendants qui sont dans le besoin (article 205 du Code civil). Or les hôpitaux et services d'aide sociale disposent d'une action à l'encontre des enfant pour recouvrer cette pension alimentaire. Son montant varie en fonction des ressources de votre concubin et des besoins de son père. Cette pension alimentaire peut être attribuée : ? soit d'un commun accord, ? soit, à défaut, sur décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le père de votre concubin. Toutefois, dans la mesure où le père de votre concubin, qui réclame l'aide alimentaire, a lui-même manqué gravement à ses obligations envers son fils, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. Je vous conseille donc de vous aménager, dès à présent, toute preuve utile permettant de faire foi du manquement grave du père de votre concubin à ses obligations envers don fils. Bien à vous

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Dépôt de garantie
Question postée par Zib le 15/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon propriétaire a retenu sur mon dépôt de garantie une somme correspondant à une indemnité d'assurance du syndic (suite à un dégât des eaux) qui n'a pas été versée, les travaux correspondant n'ayant pas été effectués. Sachant que l'état des lieux d'entrée et de sortie ne mentionne pas de dégradations, le propriétaire peut-il retenir cette somme?

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Bonjour, Dans la mesure où il subsiste des dettes entre le locataire et le propriétaire, ce dernier peut retenir la somme correspondant à la dette sur le dépôt de garantie. Toutefois, l'indemnité d'assurance du syndic suite à un dégât des eaux est une charge de copropriété qui ne vous est pas imputable, mais qui est due par votre seul propriétaire. (Le locataire n'était tenu que des travaux d'entretien courant et les menues réparations de l'appartement loué) Je vous invite en conséquence à exiger de votre propriétaire la restitution de la totalité de votre dépôt de garantie. Pour mémoire, sachez que tout litige en matière de dépôt de garantie relève de la compétence du tribunal d'instance ou du juge de proximité, si le dépôt de garantie est inférieur à 4000 euros. Avant d'avoir recours aux tribunaux, le locataire peut préférer une solution à l'amiable en saisissant la commission de conciliation. Bien à vous

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Litige banquaire
Question postée par an-so le 14/02/2011 - Catégorie :

Suite a mon divorce ,j ai voulu renegocié mon credit immobilier, mon conseillé banquaire a suspendu les prelevement en vue de me faire contracté un nouveau credit banquaire a mon nom. Le conseillé banquaire a entre temps donné sa demission ,mon dossier n a visiblement pas eté suivi par son remplacent je me retrouve actuellement avec un credit immobilier au service contentieux et de surcrois un interdit banquaire .Ayant telephoné au service concerné et ceux ci ne voulant rien entendre j aimerai savoir quel sont mes recours juridique . merci

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Bonjour, Avant tout je vous conseille de vous rendre physiquement à l'agence bancaire pour discuter du suivi de votre crédit immobilier. Il est conseillé de trouver une solution amiable avec l'organisme prêteur. Celle-ci peut consister en l'octroi de délais de paiement, si vous rencontrez des difficultés pour rembourser votre prêt. Sachez que si vous ne parvenez pas à trouver de solution à l'amiable avec votre banquier, vous pouvez saisir le juge du Tribunal d'Instance (si le crédit est inférieur à 21 500 euros) afin de demander la suspension provisoire du remboursement du crédit immobilier (L313-12 Code de la consommation). Nous disposons d'un modèle de lettre de saisine du Tribunal d'instance, téléchargeable gratuitement sur notre site : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-tribunal-d-instance-pour-une-demande-de-suspension-du-remboursement-d-un-credit-2138.html Bien à vous

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Prcuration sur vente appartement
Question postée par emmanuelle le 14/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je vends un appartement en guadeloupe et je voudrais donner procuration a ma mère pour éffectuer toutes les demarches de a à z et qui est présente actuellement en guadeloupe , comment procéder de façon simple merci de votre réponse

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Bonjour, La procuration est un écrit par lequel une personne donne le pouvoir à une autre, d'agir à sa place, dans une circonstance déterminée. Vous êtes en mesure donc d'établir une procuration au profit de votre mère, qui sera chargée de se déplacer à votre place et de signer tout document nécessaire pour assurer la vente de votre bien en Guadeloupe. Sur la procuration, qui doit être écrite sur papier libre et signée par les deux parties, votre mère et vous-même, vous devez donner mandat à votre mère (en indiquant ses coordonnées) d'effectuer en vos lieux et place toute démarche nécessaire en vue de vendre votre bien immobilier. Bien à vous

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Litige pour inéxécution d'obligations légales
Question postée par jackai le 14/02/2011 - Catégorie :

Quelle est la procédure à suivre afin de saisir la justice pour une non restitution de véhicule automobile acheté d'occasion dans un garage et pris en charge pour réparations par ce même garage suite à garantie valable de 3 mois P.etM.O ! Je précise que le véhicule a été acheté 5000 euros et qu'il a été pris en charge le 11 octobre 2010 et donc non réparé à ce jour (4mois plus tard !) De quel montant pourrai je demander en dommages et intérêts ? Merci beaucoup de me répondre !

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Bonjour, Si vous souhaitez saisir la justice, il convient de déterminer dans un premier temps le montant de votre préjudice afin de savoir devant quelle juridiction vous présenter. La compétence des tribunaux civils est en effet définie selon le montant de la demande (hors compétences spéciales). Compétence du juge de proximité:jusqu'à 4 000 euros compétence du tribunal d'instance:entre 4 000 et 10 000 euros compétence du tribunal de grande instance: plus de 10 000 euros Le tribunal à saisir est celui du domicile du demandeur (en l'occurrence, le lieu du siège social du garagiste). Pour saisir le tribunal d'une demande d'indemnisation, vous devez assigner votre adversaire. Sachez que devant le juge de proximité et le juge d'instance, vous n'êtes pas obligé de vous faire représenter par un avocat. Néanmoins c'est conseillé. Aussi je vous conseille donc de vous rapprocher d'un avocat afin d'entamer des poursuites judiciaires, après avoir tenté de trouver une solution amiable avec votre garagiste. Je ne suis pas en mesure de chiffrer le montant des dommages et intérêts que vous pouvez solliciter en justice, votre conseil sera plus à même de vous éclairer quant à son montant et aux démarches adéquates en fonction de votre situation. Bien à vous

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Contestation à l'élection du conseil d'administration asso. loi 1901
Question postée par Laurence le 14/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Durant notre dernière Assemblée Générale d'Association loi 1901, les membres du nouveau Conseil d'Administration ont été élus. Trésorière, Secrétaire et Présidente ont démissionnées. Le vote, peut-il être contesté par l'ex-Présidente, qui elle- même présidait cette Assemblée devant Madame Le Maire? Le vote s'est effectué à la majorité des voix avec une liste de 9 candidats pour 8 membres à élire. Elle considère que tous les bulletins où la liste complète est élue sont nuls. Etant nommée nouvelle Présidente de l'Association, pouvez-vous s'il vous plait répondre à ma question, je souhaiterait que l'Association redémarre d'une façon saine et avec de la transparence pour toutes les actions menées.

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Sa réponse :

Bonjour, Les litiges entre les membres d'une association ou entre ceux-ci et ses dirigeants ressortent du droit privé commun. Les litiges qui naissent à propos d'élections au sein d'organes de direction d'une association ou au sein de son assemblée générale relèvent donc de la compétence du tribunal de grande instance du lieu du siège de l'association ou de son principal établissement. Ainsi, en aucun cas, le maire est compétent pour juger de la régularité des votes au cours des l'élection des membres du Conseil d'administration. En revanche, en qualité de membre de l'association l'ex présidente est parfaitement en mesure d'exercer une action devant le TGI, si elle estime que les élections au sein du Conseil d'administration ou les conditions de leur déroulement (ordre du jour, quorum, procuration, votes...) sont irrégulières et peut à ce titre en demander la nullité. Sachez que l'action en annulation, est enfermée dans un délai de cinq ans à compter de la date de la délibération ayant désigné les administrateurs dont l'élection est contestée. Dans le cas où les litiges relatifs aux élections des dirigeants ont pour résultat d'entraver le fonctionnement régulier de l'association ou de compromettre les intérêts de celle-ci, la voie du référé est ouverte aux membres de l'association, conformément aux articles 484 et 808 du nouveau code de procédure civile, la représentation par avocat devenant facultative. Le juge a alors la possibilité de désigner un administrateur provisoire qui, dans le cadre de sa mission fixée par le magistrat, peut convoquer une assemblée générale ou un conseil d'administration pour procéder à l'élection des nouveaux dirigeants et, notamment, du président. Toutefois, si le juge a le pouvoir d'annuler l'élection litigieuse et d'ordonner de nouvelles élections, il peut aussi condamner le demandeur à des dommages-intérêts pour procédure abusive s'il estime que celui-ci est de mauvaise foi. Bien à vous

Réaction :

Laurence - à 21:05:38 le 22-02-2011

Est-ce que cela veut dire qu'un Ex-Président peut tout s'autoriser et nuire à l'Association alors que sa démission a été prononcée après vote, que faut-il faire si les médisances continuent, l'exclure? Jusqu'à notre élection, le nombre de membres au conseil d'administration n'était pas conforme aux statuts, des sections ont été ouvertes sans passer par le bureau etc... etc...notre seul souhait étant de remettre de l'ordre, de construire et d'organiser ensemble avec de la transparence pour toute action menée.

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Pb résiliation triple play orange
Question postée par Fabien le 13/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Le 12 janvier 2011 j'ai reçu un email d'Orange m'avertissant que la hausse de la TVA serait répercutée sur mon abonnement Triple Play (internet, téléphone, TV) à partir du 1er février. Le 23 janvier j'ai contacté Free pour 'partir' chez eux. Free m'a expliqué que je devais attendre de recevoir leur "box" avant de demander la résiliation d'Orange. Or, quelques jours plus tard, sans que j'envoie une lettre de résiliation, Orange m'envoie un courrier pour m'annoncer qu'ils prenaient en compte ma résiliation. Maintenant Orange me demande de payer des pénalités car c'était avant le 1er février, date officielle de la hausse que je voulais attendre avant d'envoyer ma lettre de résiliation. Que puis-je faire pour ne pas payer les 116 qu'Orange me demande et qui correspondent aux mois restants dans mon contrat? Merci d'avance pour votre aide, Fabien Vaidis

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Bonjour, En ce moment les abonnés d'opérateurs téléphoniques rencontrent de nombreuses difficultés pour résilier gratuitement leur abonnement du fait de la hausse de tarif, bien que la résiliation gratuite suite au changement des conditions générales de vente, soit un droit pour le consommateur. Après lecture de votre question, il semblerait qu'Orange ait échafaudé un stratagème pour contourner votre faculté de résilier gratuitement votre abonnement. En effet, Orange a pris en compte à tort,une résiliation avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, bien que vous n'ayez exercé aucune demande en ce sens, et de ce fait vous refuse la gratuité de la résiliation. En conséquence, je vous recommande vivement de contester énergiquement la légitimité des indemnités de résiliation en adressant à Orange une lettre recommandée avec AR et d'envoyer en parallèle une demande de résiliation gratuite de votre abonnement suite à la hausse de votre tarif. Concernant la demande de résiliation gratuite, nous disposons d'un modèle de lettre prévu exclusivement à cet effet et téléchargeable gratuitement sur notre site : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-forfait-de-telephone-mobile-orange-pour-augmentation-du-prix-4063.html Quant à la contestation des frais de résiliation, indiquez à Orange qu'ayant respecté les délais applicables pour leur envoyer une lettre de résiliation, ils ne vous sont pas imputables, conformément à l'article L 121-84 du Code de la consommation. Qu'en aucun cas vous n'avez exercé cette résiliation avant le 1er février et que s'ils persistent dans la revendication de frais de résiliation indus, vous n'hésiterez pas à saisir la répression des fraudes. Bien à vous

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Distance légale pour pose vélux
Question postée par cloclo le 13/02/2011 - Catégorie :

Avons surélevé la maison,installé 2 chiens assis.Le voisin a 2 vélux qui donnent directement dans nos pièces 1 vélux sans permis de construire.Personnes peu sociables,aiment envenimer les choses,se permettent tout. Nous ne pouvons ouvrir nos volets ils ont vue directe dans nos pièces. Sommes plus diplomate qu'eux, nous demandons juste de les occulter définitivement. Dans la négatif se sera le retrait total. Merci de m'aider, je suis très dépréssive avec traitement important (3 TS) suvi spy mensuel depuis 9 ans et les ennuis qui nous ont causé pour refus du droit d'échelle m'ont amené à des névralgies cardiaques avec hospitalisation en urgence.Le maire ne veut pas intervenir alors qu'elle est médiateur.J'espère être aidée le + vite possible je n'ai pas envie d'un nouveau séjour aux urgences je voudrais pourvoir vivre un peu tranquillement profiter de ma maison Merci à la personne qui me donnera la solution.compte dessus pour ne pas plonger de nouveau :cela va vite remonter bien moins

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Bonjour, Sachez que vous avez la loi de votre côté puisqu'elle interdit de créer des ouvertures (des vues) donnant sur une propriété privée contigüe, à moins de respecter une certaine distance par rapport à cette propriété (1 mètre 90, article 678 du Code civil) C'est pourquoi, malgré le défaut de bienveillance de vos voisins, je vous invite à tenter de régler le litige avec eux à l'amiable. Adressez-leur une lettre recommandée avec AR pour leur demander, compte tenu de votre gêne et de l'atteinte à votre vie privée, de condamner leurs deux vélux, sans pour autant les détruire. A défaut d'accord, vous pouvez saisir un conciliateur, qui tentera de trouver une solution amiable au problème, sans avoir recours au juge. La procédure est entièrement gratuite. Toutefois l'intervention du conciliateur n'est possible qu'avec l'accord de vos voisins. Vous pouvez saisir le conciliateur par lettre simple ou demande verbale auprès du greffe du Tribunal d'instance de votre domicile. A titre d'information, sachez que la mairie est surtout tenue d'intervenir pour tenter de régler les problèmes de voisinage pouvant affecter l'intérêt général de la commune, ce qui ne semble pas être le cas pour le problème qui vous préoccupe. En outre, afin de vous aménager des preuves en cas de recours judiciaire, je vous conseille vivement de faire appel à un huissier de justice compétent sur votre commune, afin qu'il constate la présence litigieuse des vélux sur la propriété de vos voisins, qu'il constate la gène occasionnée à votre encontre, et qu'il prenne acte du défaut de permis de construire. Dans l'hypothèse où vous n'arrivez toujours pas à mettre un terme au litige, je vous invite à demander la destruction des velux litigieux devant le tribunal d'instance du lieu de votre domicile. Bien à vous

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Rejet demande resiliation
Question postée par odyle le 12/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Un opérateur téléphonique à t-il le droit de refuser une demande de résiliation (suite à hausse de tva) pour cause d'impayés ? Merci

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Bonjour, Conformément à l'article L121-84 du Code de la consommation, dès lors que les conditions générales de vente de votre contrat d'abonnement téléphonique changent, ce qui est le cas lorsque le tarif d'un forfait, notamment du fait de la hausse de la TVA, augmente; l'abonné peut résilier gratuitement et ce pendant 4 mois son forfait. Ainsi, en principe votre opérateur ne peut vous refuser la résiliation sans frais au motif d'impayés. En revanche, une fois la résiliation rendue effective, pour solder votre compte, vous êtes tenu de vous acquitter des impayés restants. Bien à vous

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Loi chatel contournée
Question postée par didier le 12/02/2011 - Catégorie :

Suite à mon adhésion à une assurance complémentaire santé individuelle en date du1/08/2010,renouvelable par tacite reconduction chaque année au 1er janvier,n'ayant pas reçu mon échéancier pour 2011 et l'information de la possibilité de résilier à la date anniversaire comme défini dans la loi chatel j'ai résilier mon adhésion le 29/11/2010.Réponse de ma mutuelle c'est bien une adhésion individuelle dans un contrat collectif donc pas concerné par la loi.Mais il faut savoir que ces assurance utilisent la loi de 1901 article1 pour créer une association dans laquelle nous somme adhérent sans le savoir et de plus nous ne recevons pas les statuts de l'association.Je pense qu'il est possible de démissionner de l'association qui de facto mes garanties cesseront alors automatiquement.Merci de me donner votre avis.Cordialement Didier.

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Bonjour, Depuis la loi Châtel en effet, l'assureur doit dorénavant informer les assurés de leur faculté de résiliation à chaque avis d'échéance annuelle. Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assuré dispose d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat. Si ces dispositions ne sont pas respectées, il peut résilier son contrat gratuitement à tout moment. (Article L 113-12 du Code des assurances) Or, votre assureur ne vous ayant pas délivré l'information sur votre faculté de dénoncer votre contrat individuel de santé, en principe c'est à bon droit que vous avez exercé votre demande de résiliation hors délai. Cependant, votre assureur a refusé de prendre en compte votre résiliation au motif que le contrat est collectif. Or, si votre contrat est collectif, vous ne pouvez pas prétendre à un contrat individuel. le contrat collectif peut être résilié par lettre recommandée avec accusé réception, soit par la personne morale souscriptrice soit par la mutuelle. En conséquence, je vous conseille donc de vous rapprocher de votre employeur pour discuter avec lui de votre souhait de résilier votre complémentaire santé. Je vous invite également à entamer au besoin, les démarches nécessaires pour adhérer à une mutuelle de santé individuelle. Bien à vous

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Non augmentation tva chez sfr
Question postée par rabari le 12/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai résilié mon contrat chez sfr dés qu'ils ont annoncés l'augmentation du tva , ils ont bien pris en compte ma demande et une deuxième lettre pour me confirmer avec date à l'appuie la fin de mon contrat(12/02/11) sans indemnité. Ce jour mon téléphone ne marche plus ,je n'ai plus accès sur mon compte web et...là je viens de recevoir une lettre de sfr pour m'avertir que vue qu'ils n' ont pas augmentés la tva je n'ai plus le droit de résilié mon contrat ! Ma question est :Est ce qu'ils ont raison ? Merci d'avance

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Bonjour, Le fait pour SFR de se rétracter et de renoncer à la hausse de ses tarifs, suite à l'augmentation de la TVA, ne peut avoir d'effet que pour les nouveaux arrivants ou les abonnés qui n'ont pas encore procédé à la résiliation de leur abonnement. Ainsi, dans la mesure où SFR vous a adressé une lettre vous signalant le changement des conditions générales de vente, avec la hausse du forfait, que vous avez sollicité, auprès de votre opérateur, la résiliation sans frais et que cette dernière a été rendue effective par SFR (téléphone coupé, suppression de l'accès au compte); vous n'avez pas à prendre en compte la nouvelle politique de SFR. C'est pourquoi, en réponse à la lettre de SFR portant refus d'exercer votre faculté de résiliation gratuite, je vous conseille de la contester vigoureusement, en faisant valoir les points suivants : _ SFR avait annoncé publiquement que malgré la décision nouvelle du maintien de ses tarifs, il s'engageait à donner suite aux demandes de résiliation antérieures à la nouvelle décision; que dès lors il ne respecte pas ses engagements. _ Qu'en cas de persistance abusive de SFR en vous refusant la résiliation gratuite, vous n'hésiterez pas à saisir la répression des fraudes. Bien à vous

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Congé pour le locataire
Question postée par leila le 11/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'aimerais savoir si je peux donner congés à mon locataire, pour que mon père habite dans l'appartement car il est malade. Mais le bail s 'expire en 2013. Merci pour votre réponse

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Bonjour, A supposé que nous sommes dans le cadre d'un bail à titre d'habitation, vous avez en effet la faculté de donner congé à votre locataire en exerçant votre droit de reprise. En vertu de ce droit, le bailleur peut donner congé à son locataire pour loger son conjoint, son concubin, ou les ascendants et descendants du couple propriétaire. Le droit de reprise n'est possible qu'au bénéfice des parents en ligne directe, ainsi votre père entre dans le champ d'application du droit de reprise. Toutefois, j'attire votre attention sur le fait, que vous auriez du conclure un contrat de bail inférieur à 3 ans, puisque à ce jour vous êtes tenu d'attendre la fin du contrat, soit 2013, pour exercer votre faculté de reprise. Aussi, je ne peux que vous conseiller d'adresser une lettre de refus de renouvellement du bail à votre locataire, seulement dans les six mois avant son terme (en 2013). Sachez qu'à peine de nullité, la lettre de congé que vous adresserez à votre locataire doit indiquer le motif du congé, soit l'exercice du droit de reprise, ainsi que le nom du bénéficiaire de la reprise, en l'occurrence le nom de votre père. Bien à vous

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Contravention excès de vitesse
Question postée par sylvie le 11/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

J'ai reçu une contravention pour excès de vitesse, cependant le paysage en arrière plan sur la photo, ne correspond pas à l'adresse indiquée du lieu de contravention (en effet, il y a deux rues du même nom dans deux communes différentes se situant à quelques kilomètres l'une de l'autre). De plus, la contravention indique un numéro de rue qui n'existe pas(il existe mais dans l'autre commune). Peut-on contester ? Merci de votre réponse.

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Bonjour, Oui dans ces conditions, je vous invite vivement à contester la contravention, nous disposons d'un modèle de lettre téléchargeable gratuitement sur notre site, qui pourra vous être utile : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-absence-de-mention-du-lieu-de-l-infraction-907.html Dans le cas qui vous préoccupe, il faut simplement signifier au Ministère public que la mention du lieu du contrôle ayant donné lieu à contravention, est erronée et que de ce fait vous contestez ladite contravention. Dans la mesure où la photo du radar ne correspond pas au lieu indiqué sur l'avis de contravention, vous êtes en mesure de contester l'infraction. Pour ce faire, vous devez néanmoins consigner le montant de l'amende. Je vous conseille en outre de joindre au courrier de contestation toute pièce utile permettant de justifier que vous ne conduisiez pas sur les lieux de l'infraction flashés par le radar automatique. Bien à vous

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Annualisation du tems de travail
Question postée par aurélie le 11/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis en poste sur une commune depuis 5 années en contractuelle et en tant que coordinatrice jeunesse. Mon temps de travail est annualisé. Jusqu'à ce jour je majorais mes heures de nuits et de dimanche dans mon planning que j'établissais sur l'année. A ce jour mon employeur souhaite que le travail de dimanche et de nuit soit lissé sur l'année sans majoration, sauf à partir du moment ou des heures supplémentaires seront réalisés. Est-il dans son droit? Auriez vous des textes à me transmettre expliquant ce cadre. merci de prendre en considération cette demande

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Bonjour, Dans l'hypothèse où vous dépendriez des règles du droit du travail, étant considérée comme une salariée de droit privé, sachez que pour la jurisprudence, l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat. C'est pourquoi,sans votre accord, votre employeur ne peut modifier unilatéralement vos horaires de travail (Cass.soc. 28 septembre 2010 n'08-430161). Pour mémoire, sachez que conformément à l'article L 3122-39 du Code du travail, les travailleurs de nuit bénéficient de contrepartie au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et le cas échéant, sous forme de compensation salariale. Concernant en revanche le travail le dimanche, la loi n'impose pas une majoration de salaire, ni de système basé sur le volontariat. Je vous invite aussi à vous reporter à votre Convention collective ou Accord Collectif, pour vérifier si il ou elle prévoit dans certaines hypothèses, une majoration de salaire en cas de travail le dimanche Bien à vous

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Maladie professionnelle
Question postée par Nadia le 11/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

Actuellement en maladie professionnelle depuis le 23/08/10 pour canal carpien, j'ai un souci également de l'épaule. Donc je souhaite savoir pour refaire une nouvelle prise en charge de maladie professionnelle si je dois reprendre le travail ou non ?

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Bonjour, Si vous avez pu observer l'apparition d'une nouvelle lésion résultant de votre maladie professionnelle, qui nécessite un nouveau traitement médical et, éventuellement, un nouvel arrêt de travail, vous devez solliciter auprès de votre médecin l'établissement d'un ' certificat médical de rechute ' mentionnant la nature des lésions constatées et la date de votre maladie professionnelle. Une fois en mains ce certificat médical de rechute, il vous faut l'envoyer à votre caisse d'Assurance Maladie, qui vous adressera une ' feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle ' à compléter et à retourner. Il appartiendra au médecin conseil de décider de prendre en charge ou non votre rechute au titre de votre maladie professionnelle. Vous recevrez une notification de la décision de votre caisse d'Assurance Maladie par courrier. En admettant que vous bénéficiez d'une prise en charge, vous pourrez prétendre aux mêmes droits que lors de la première prise en charge. (Une prise en charge à 100 % des soins médicaux nécessaires à votre traitement, sur la base et dans la limite des tarifs conventionnels, des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail qui ne peuvent être inférieures à celles que vous avez éventuellement perçues lors de votre arrêt initial.) Bien à vous

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Permis de construire
Question postée par odile le 11/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'habite dans une commune où il n' y a pas de plu ou de carte communale.J'ai déposé un cu pour une parcelle attenante à des terrains construits, avec l'eau et l'électricité au droit du terrain.Hors, la station d'épuration n'étant plus aux normes, je propose un assanissement individuel avec la span en attendant de pouvoir me raccorder.Le Maire me répond que je ne suis pas en zone urbanisée..Comment me défendre ?Merci de vos réponses.

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Bonjour, Sachez avant tout que pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme, aucune nouvelle participation financière ni de nouvelle servitude d'utilité publique (autres que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne peut vous être imposée. Concernant la demande d'assainissement non collectif, dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire n'a pas fait droit à votre demande le raccordement au SPANC. En matière de SPANC, les compétences des communes sont les suivantes : - Identifier sur leur territoire les zones relevant de l'assainissement collectif et celles relevant de l'assainissement non collectif; - Assurer, à la demande du propriétaire et à ses frais, l'entretien des installations, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations. Aussi, dans la mesure où votre maire vous informe que votre terrain ne se situe pas sur une zone relevant de l'assainissement non collectif, il est en mesure de rejeter votre demande de raccordement au SPANC. Je vous conseille donc de vous rapprocher de votre mairie, pour leur demander un complément d'informations concernant les motivations qui ont conduites le maire a rejeté votre demande.

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Probleme de prelevement bancaire
Question postée par romaincaumartin@orange.fr le 10/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjours j ai un problème avec ma banque et mon propriétaire . banque n a pas verser mon loyer du moi de janvier et de février .mon propriétaire ma appeler aujourd'hui pour me prévenir .j ai appelle ma banque pour leur demander des explication ils n ont pas su me répondre .ma conseillère ne retrouve plus les coordonnées bancaire de mon propriétaire .mon compte est approvisionner suffisamment je voudrez savoir quoi faire car c est un prélèvement automatique et je n ai pas fait de lettre recommande merci pour votre réponse

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Bonjour, Dans ce cas, informez dans un premier temps votre propriétaire que le paiement différé de votre loyer ne vous est pas imputable mais est dû à une faute de gestion de votre banque. Concernant votre banquier, vous lui aviez donné mandat de prélever tous les mois la somme équivalent au montant de votre loyer, au profit de votre propriétaire. Or, pour les mois de janvier et de février, votre banquier n'a pas respecté son mandat de sorte que vous avez subi un préjudice du fait que vous n'êtes plus à jour dans le paiement de vos loyers. Ayant suffisamment de provision sur votre compte bancaire, votre banquier n'était en effet pas habilité à rejeter l'ordre de paiement sans votre accord. Aussi, je vous conseille d'adresser une lettre recommandée avec AR à votre banque, la mettant en demeure de rétablir le prélèvement automatique conformément à son mandat. A défaut vous pourrez engager sa responsabilité, si votre propriétaire devez retenir à votre encontre des indemnités de retard du paiement des loyers. Bien à vous

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Quels droits pour un locataire?
Question postée par Aurélia le 10/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je voudrais savoir quelles sont les moyens de pression contre une agence immobilière qui me fait tourner en rond pour des travaux à effectuer (changement du système de douche suite à une grosse fuite), (dysfonctionnement du détecteur incendie). De plus, ils ont mis plus d'un mois à me renvoyer le double d'un constat suite à un dégât des eaux,je ne trouve pas ça normal, comment puis je intervenir?

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Bonjour, Concernant le financement des travaux que l'agence immobilière souhaite vous imputer, sachez que certains travaux sont obligatoirement à la charge du seul propriétaire, il s'agit de toute réparation nécessaire pour garantir au locataire la jouissance d'un logement décent. (Loi du 13 décembre 2000 et Loi du 6 juillet 1989) Ainsi, le problème de dysfonctionnement du détecteur incendie, peut éventuellement être qualifié de réparation imputable à votre bailleur, dans la mesure où ce dernier est tenu de vous mettre à disposition un logement exempt de risques manifestes susceptibles de porter atteinte à votre sécurité physique. Or, un détecteur d'incendie défectueux présente un risque pour la personne qui occupe le logement. C'est pourquoi, au moins pour le dysfonctionnement du détecteur d'incendie, je vous invite à demander à votre agence immobilière de se rapprocher du propriétaire afin qu'il prenne en charge les frais. Nous disposons sur notre site d'un modèle de mise en demeure du propriétaire de procéder aux travaux de remise aux normes, que vous pouvez télécharger gratuitement en vous reportant au lien suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-faite-au-bailleur-de-realiser-des-travaux-de-remise-aux-normes-1726.html J'attire néanmoins votre attention sur le fait que, de par votre qualité de locataire, vous êtes tenu d'assurer les travaux d'entretien courants et les menues réparations ainsi que les travaux d'amélioration du logement, à ce titre votre agence immobilière est donc en droit de vous rappeler vos obligations. Enfin, si vous faites face à des problèmes relationnels avec votre agence immobilière, je ne peux que vous conseiller de régler le problème à l'amiable. Bien à vous

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Litige
Question postée par claude le 10/02/2011 - Catégorie :

Bonjour j'ai subit une injustice d'une société d'hlm pour etat des lieux conforme signée avec un avoir du 12 mai 2004 on me prélève 164sur ma pension je leur dois 3700 pour de fausse déclaration car un autre etat des lieux a été refais le 2 juin 2004 en précisant une dégradation faux ma question puis je avoir un recourt auprès du tribunal ou autre je suis en retraite merci

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Bonjour, En cas de litige notamment concernant l'état des lieux, sachez qu'avant tout recours devant les tribunaux vous devez tenter de résoudre à l'amiable le litige en vous rapprochant de votre propriétaire ou de votre organisme HLM. En cas de défaut de règlement à l'amiable, vous avez la faculté de saisir la Commission de conciliation, qui est chargée de résoudre à l'amiable des litiges issus du contrat de location, y compris des locations HLM et qui est compétente pour les litiges relatifs à l'état des lieux. Pour ce faire, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission départementale de conciliation à la direction départementale de l'équipement. Dans cette lettre vous devez impérativement mentionner votre nom et adresse, le nom et l'adresse de votre propriétaire ainsi que l'objet du litige, ainsi que toute pièce utile pour apprécier la situation (copie du courrier adressé au propriétaire, copie du bail, copie de l'état des lieux...) Si votre propriétaire ne se conforme pas à l'avis rendu par la Commission, ou que cet avis ne vous satisfait pas, vous devrez alors saisir le Tribunal d'instance du lieu de votre logement. Bien à vous

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claude - à 09:02:19 le 08-03-2011

bonjour merci de votre réponse mai mon jugement est fais on me prélève déjà ma question es t'il encore possible d'avoir un recourt surtout avec mon etat des lieux conforme est avoir un avocat si je peut arrêter cette injustice merci

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Avancement de grade rétroactivité
Question postée par FRANCOISE le 10/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour,agent spécialisé de la fonction publique territoriale je viens d'obtenir un avancement de grade, les élus étaient d'accord pour une rétroactivité de deux mois novembre et décembre puisqu'un poste s'était libéré mais les ressources humaines refusent de faire l'arrêté dans ce sens car il invoque le fait que je n' ai pas était inscrire sur le tableau annuel de l'année 2010.Sachant que les élus sont les décisionnaires et que les arrêtés partent en sous préfecture que puis je faire, en vous remerciant.

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Bonjour, En principe, c'est bien à partir du tableau d'avancement, sur lequel les fonctionnaires qui peuvent être promus sont inscrits par ordre de mérite, que l'autorité administrative compétente désigne les fonctionnaires qui pourront prétendre à un avancement de grade. Or, ce tableau doit être arrêté le 15 décembre au plus tard pour prendre effet au 1 janvier suivant. Les agents inscrits non promus dans l'année où le tableau a pris effet, ne peuvent être promus au cours de l'année suivante que moyennant une nouvelle inscription. Ainsi, à mon sens aujourd'hui il est trop tard pour prétendre à un avancement pour cette année 2011. Toutefois, si vous avez reçu un accord verbal des élus pour bénéficier d'une dérogation concernant la procédure applicable en matière d'avancement, je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher de ces derniers, afin de leur demander des explications. Bien à vous

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Constestée une expertise médical
Question postée par beno le 09/02/2011 - Catégorie :

Bonjours voila je me trouve confronter a un médecin de la cpam qui me trouve aucun handicap alors que je suis équiper de chaussures orthopédique et marche avec une canne et je boitte le tous suite a une intervention médical infiltration louper qui ma atteint le nerf releveur du pied droit plainte visite auprès d un expert a Paris qui a reconnu l érreur en 2009 et depuis pas d amélioration mais le contraire je ne conduit plus pas de réflexe au niveau de la jambe comment peut on on être aussi aveugle devant de t elle fait j ai gagner mon procé mes sans reconnaissance de la cpam en invalidité je me retrouve sans argent a partir de mars que faut t il faire ou avoir pour être reconnu t1 ou t2 je perd le moral je ne dors presque plus je ne mange pas beaucoup que vais je devenir en finir serai la meilleur solution pour ne pas avoir de t elle injustice je n ais rien demander et me retrouve dans un état et une situation de plus en plus dure aidez moi je ne sais plus quoi faire

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Bonjour, En application de l'article L 141-1 du Code de la sécurité sociale, dans l'hypothèse d'un désaccord avec la CPAM, il ne suffit pas de mandater un expert indépendant et privé, mais vous devez solliciter une demande d'expertise médicale auprès de la CPAM, dans le mois suivant la notification de cette décision ou dans les 2 ans suivant la date de la notification relative à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. La CPAM vous adressera la demande d'expertise ainsi que le protocole d'expertise qui précise l'objet de sa mission. Vous serez convoqué à un examen médical dans les 5 jours. L'expert rendra ses conclusions dans un délai de 48 heures au médecin désigné et au service médical de la CPAM puis, il disposera d'un mois (à compter de la réception du protocole) pour rendre un rapport complet. La CPAM rendra sa décision au vu des conclusions dans un délai de 15 jours. Si à l'issue de l'expertise, le désaccord subsiste, vous disposez d'un recours en saisissant la Commission de recours amiable (CRA) qui se trouve au sein de l'organisme qui a notifié la décision contestée. Nous disposons d'un modèle de lettre prévu à cet effet et téléchargeable gratuitement sur notre site : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-expertise-medicale-aupres-de-la-commission-de-recours-amiable-3133.html Bien à vous

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Date anniversaire complémentaire santé
Question postée par Sabrina_d31 le 09/02/2011 - Catégorie :

Bonjour, J'ai souscrit un contrat de complémentaire santé le 01/01/2010. Je n'ai pas pu résilier ce contrat au bout d'1 an car date anniversaire par défaut le 01/07/2011 (je ne sais pas pour quelle raison) et non pas 31/12/2010 soit 1 an. Je souhaitais donc résilier au 30/06/2011 (date anniversaire) on m'indique aujourd'hui que la date anniversaire a été décalée au 31/12/2011 suite à une loi de décembre (ou taxe en plus un truc comme ça). Suis-je obligée d'attendre le 31/12/2011 pour résilier ce contrat ou puis-je le faire à la date initialement prévue ? Merci d'avance

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Bonjour, Dans la mesure où vous avez souscrit un contrat de complémentaire santé pour une durée d'un an et demi, rien ne justifie pour votre assureur d'en modifier unilatéralement la durée. La date d'anniversaire devant être prise en compte pour la dénonciation du contrat est donc bien le 01 juillet 2011. Dans l'hypothèse selon laquelle est prévue dans votre contrat une date de préavis de résiliation de deux mois, si la date anniversaire de votre contrat est le 01 juillet 2011, vous devez envoyer votre lettre recommandée avec AR le 31 avril 2011 au plus tard. Bien à vous

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Résiliation de contrat mobil chez orange
Question postée par domtom_971 le 09/02/2011 - Catégorie :

Bonjour, J'ai résilié mon contrat mobil chez orange avant le 8 février 2011 suite à l'augmentation de la TVA et je me suis engagé chez un autre opérateur avec portabilité de mon numéro Aujourd'hui j'ai reçu un SMS de la part de orange qui me confirme bien que cette portabilité aura bien lieu à la date prévue mais que je devrais payer jusqu'en 2012 date de la fin de mon contrat chez eux.Il me suffira ensuite de demander le remboursement au service réclamation.Suis je obligée de payer alors que je n'étais pas au courant et que mon nouvel opérateur ne m'en a pas parlé.

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Bonjour, L'avantage d'une résiliation sans pénalité réside bien dans le fait que l'abonné qui a subi une augmentation de tarif sur son offre triple play ou mobile, pourra conserver son téléphone mobile ainsi que son numéro de téléphone. Or, en principe, votre opérateur n'est pas en droit de vous imposer des modalités concernant la portabilité, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été prévues initialement dans votre contrat et les conditions générales de vente. En conséquence, je vous conseille vivement de mettre en demeure votre ancien opérateur, par lettre recommandée avec AR, de cesser de vous imposer toute condition complémentaire concernant votre faculté de conserver votre numéro suite à la résiliation de votre abonnement pour augmentation de votre tarif. En cas de refus de votre ancien opérateur, je vous invite à le signaler à la répression des fraudes, nous avons un modèle prévu à cet effet disponible gratuitement sur notre site : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html Pour mémoire, il faut toutefois prévoir un prix de déverrouillage, si l'abonné souhaite par la suite utiliser le téléphone chez un autre opérateur. (L'opération est gratuite si le téléphone a été fourni il y a plus de 6 mois, sinon il faudra compter 76 euros chez Orange, et de 65 à 100 euros chez SFR.) Bien à vous

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Problème résiliation canal + suite à déménagement à l'etranger
Question postée par Yannick le 09/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, fin septembre, nous avons déménagé à l'étranger et nous avons résilié notre abonnement à Canal +, chez qui nous étions client depuis 2004. J'avais pris soin de demander les pièces nécessaires pour justifier la résiliation (lettre de mission à l'étranger devant suffire pour motiver la résiliation) et le service client m'a informé que ma résiliation serait effective dès le mois d'Octobre. Les prélèvements ont continué à se faire et en Décembre, j'ai enfin réussi à obtenir le service client qui m'a informé que les documents fournis n'étaient pas suffisants. J'ai donc renvoyé de nouveaux documents en AR tout en demandant le remboursement des mensualités trop perçues (140 en tout). J'ai reçu un nouveau courrier m'indiquant que ma résiliation était effective au 1er Février et me demandant de contacter canal +. Contact pris, ils refusent de me rembourser les mensualités trop perçues. Quel recours ai-je pour me faire rembourser?

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Bonjour, Sachez que selon l'article L121-84-2 du code de la consommation la durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours à compter de la réception par l'opérateur de téléphonie mobile de la demande de résiliation. Toutefois, la loi n'encadrant pas le régime juridique de la résiliation anticipée pour motif légitime au nom du principe de liberté contractuelle, il vous faut donc vous référer aux conditions générales de vente pour en connaître les modalités. Ainsi, le consommateur qui résilie son engagement contractuel de façon anticipée pour un motif légitime prévu au sein des conditions générales de vente incluses au contrat est certes exonéré du paiement des redevances restant dues jusqu'au terme de son engagement, toutefois dans la mesure où il n'a pas apporté les pièces suffisantes prévues au contrat pour justifier du motif légitime, son opérateur n'est pas tenu de rendre effective la résiliation. Je vous conseille donc de consulter votre contrat ainsi que les CGVS pour vérifier si la demande des pièces complémentaires pour justifier un départ à l'étranger, est abusive ou était prévue au contrat. A supposé qu'elle soit abusive, je vous conseille de solliciter auprès de votre opérateur, un remboursement du trop perçues, attendu que la résiliation aurait dû être prise en compte dans les dix jours à compter du jour où Canal+ a reçu votre demande de résiliation. Dans votre cas, du fait que vous ayez était suffisamment diligent avant de résilier votre abonnement en demandant à votre opérateur les pièces nécessaires pour justifier une résiliation pour motif légitime, il semblerait que votre prestataire ne soit pas de bonne foi. C'est pourquoi je vous invite à le signaler à la répression des fraudes, un modèle de lettre prévu à cet effet et téléchargeable gratuitement est disponible sur notre site : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html Bien à vous

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Quel type de contrat peut lier une sarl à un auto-entrepreneur? modè
Question postée par winnie le 08/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

Quel contrat puis je créer entre une SARL et un auto-entrepreneur (domaine tourisme)? avez vous un modèle à me suggérer? Je sais que l'on ne peut pas mettre de close de non-concurrence dans ce type de contrat mais comment faire pour se protéger? Un grand merci!

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Bonjour, sachez qu'effectivement, si vous insérez dans votre contrat une clause de non-concurrence et que l'auto-entrepreneur est amené à intervenir uniquement pour vous, ce contrat est possible, mais il sera requalifié en contrat de travail. Aussi, si vous souhaitez employer un auto-entrepreneur en qualité ' d'apporteur d'affaires ', au lieu d'embaucher des salariés, le contrat passé avec lui devra permettre audit auto-entrepreneur de conserver son statut d'agent commercial inscrit sur le registre spécial des agents commerciaux. L'auto-entrepreneur pourra alors agir pour le compte d'autres clients que votre SARL. C'est pourquoi veillez bien à indiquer dans le contrat qu'il n'existe pas de lien de subordination entre l'entreprise et l'auto-entrepreneur mais afin de vous protéger, pensez à décrire précisément dans le contrat les objectifs de sa mission et indiquez qu'il est tenu de s'y conformer. Par ailleurs, il est souhaitable de mentionner dans une clause que l'auto-entrepreneur est également tenu, dans le cadre de ses missions pour d'autres clients extérieurs à la SARL, de ne pas agir à l'encontre de l'intérêt de celle-ci. Par ailleurs, pensez également à mentionner dans le contrat le numéro INSEE de l'auto-entrepreneur et le fait qu'il est dispensé d'immatriculation, du fait de son statut. Pour mémoire, l'auto entrepreneur délivre des factures exemptes de TVA. Enfin et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'auto-entrepreneur est également associé minoritaire de la SARL, la convention signée entre les deux parties doit être autorisée en assemblée générale de la SARL. Vous trouverez tous nos modèles de contrats commerciaux à télécharger gratuitement en suivant ce lien: http://www.documentissime.fr/document/modeles-de-lettres/entreprise-et-association/l-entreprise/les-relations-de-l-entreprise-avec-les-partenaires/contrats-commerciaux/ Bien à vous

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Cloture exercice comptable et dissolution
Question postée par LEGITIME le 08/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Nous venons de cloturer notre exercice comptable au 31/12/2010. Nous envisageons la dissolution de la SARL suite cessation activité (retraite). Nous constatons que nous avons des charges à payer après cette cloture et débit sur notre compte bancaire liés à des émissions de chèques pour payer des factures liées à l'exercice 2010. Nous souhaitons savoir comment faire un état de la situation comptable et fiscale après clôture de l'exercice et pendant la dissolution, sans avoir à réouvrir un nouvel exercice. Merci pour votre réponse rapide.

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Bonjour, dans un premier temps, décidez au cours de l'assemblée générale, de la dissolution anticipée volontaire de votre entreprise et nommez un ou plusieurs liquidateurs. Dans la mesure où au cours de l'assemblée générale vous investissez le liquidateur nommé du pouvoir de réviser l'exercice 2010, ce dernier sera alors à même de revoir la situation comptable et fiscale dudit exercice, qu'il prendra en considération dans ses comptes de liquidation. A titre subsidiaire, j'attire également votre attention sur le fait que sous peine de sanctions pénales, sur tout document la dénomination sociale de votre SARL devra être obligatoirement suivie de la mention ' société en liquidation '. Bien à vous

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Annulation tunisie et problème avec le voyagiste
Question postée par lilie le 08/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour Nous devions partir pour la Tunisie le 13 février, seulement avec ce qu'il ce passe le voyage a été annulé et Promovacances nous fait un avoir valable 1 an. Nous ne pouvons pas partir après et encore moins changé de destination qui en + est beaucoup plus cher. Nous avons donc demandé un remboursement en attente de réponse. Beaucoup d'agences pratiquent cela, mais en ont elles le droit? Car nous avons payés un voyage pour une date et une destination ainsi qu'un prix,, pour au final ne pas partir. Donc le contrat n'est pas respecter, ils invoquent le motif "cas de force majeur" pour se couvrir. Je trouve scandaleux que ce soit nous le client qui sommes tributaires des agences qui ont pris notre argent et qui ne veulent pas nous le rendre pour ce motif. Je suis d'accord sur le fait qu'on ne pouvait pas prévoir ce qu'il s'y passe, mais ce n'est pas à nous de payer les problèmes... En vous remerciant pour votre aide. Cordialement,

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Bonjour, Conformément à la Loi du 13 juillet 1992, Les agences de voyage et les tour-opérateurs, sont soumis à une responsabilité professionnelle de plein droit. L'agence de voyages ou le voyagiste est donc responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Ainsi, lorsque l'agence de voyages n'a pas exécuté ses obligations en annulant votre voyage alors que vous vous étiez auparavant acquitté du prix, vous pourrez dès lors prétendre à une indemnisation. Toutefois, j'attire votre attention sur le problème du cas de force majeure, qui peut-être un cas d'exonération de responsabilité pour le voyagiste. En effet, lorsque la prestation achetée auprès de l'agence de voyages n'a pas pu être exécutée uniquement en raison d'un cas de force majeure, le vendeur ne sera pas tenu d'indemniser le client et le remboursera dans la mesure du possible, car il ne pouvait légitimement prévoir et éviter ce dommage, ou exécuter correctement la prestation. Le cas de force majeure, évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du cocontractant, est un cas d'exonération de droit commun qui autorise le prestataire à ne pas fournir la prestation prévue par le contrat, ou dispense ce prestataire d'indemniser le client pour le dommage subi du fait de cet évènement. Aussi, les récents événements en Tunisie peuvent être éventuellement assimilés à un cas de force majeure, n'étant pas prévisibles, insurmontables et extérieurs à votre agence de voyage. Néanmoins, il est important de noter que l'exonération peut être partielle ou totale. En effet, si le dommage ou l'inexécution contractuelle est partiellement due à l'un des trois faits exonératoires précédemment décrits, l'agence de voyages sera tout de même partiellement responsable et devra donc vous indemniser proportionnellement à votre implication, ou du cas de force majeure, dans l'inexécution contractuelle. C'est pourquoi dans ces conditions, si votre prestataire fait valoir la force majeure, il peut en effet vous rembourser le prix du voyage, mais en aucun cas vous indemniser du préjudice subi, ou du moins partiellement. Pour mémoire, si le voyagiste vous propose un report de voyage, cela signifie qu'il dispose encore des fonds qui vous lui avez remis pour financer le voyage, dans ces conditions, il est tenu de vous les resituer si vous en faites la demande. Je vous conseille donc de tenter de trouver une solution à l'amiable avec votre voyagiste, adressez lui une lettre recommandée avec AR le mettant en demeure de vous restituer les fonds avancés pour le séjour en Tunisie, du fait de l'annulation intempestive du voyage. Sachez qu'en cas de refus abusif de votre prestataire, vous avez toujours la faculté de saisir la répression des fraudes. Cette saisine a souvent un effet dissuasif envers les vendeurs prestataires. Voici un modèle de lettre gratuit pour vous aider dans vos démarches: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-annulation-de-voyage-et-demande-de-remboursement-cas-de-force-majeure-1276.html Bien à vous

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lilie - à 15:42:33 le 14-02-2011

Bonjour Un grand merci pour vos informations qui me sont grandement utile ainsi qu'à d'autres clients dans le même cas que moi sur des forums. En vous souhaitant un bonne semaine et encore un grand merci :) Cordialement,

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Bonjour, Conformément à la Loi du 13 juillet 1992, Les agences de voyage et les tour-opérateurs, sont soumis à une responsabilité professionnelle de plein droit. L'agence de voyages ou le voyagiste est donc responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Ainsi, lorsque l'agence de voyages n'a pas exécuté ses obligations en annulant votre voyage alors que vous vous étiez auparavant acquitté du prix, vous pourrez dès lors prétendre à une indemnisation. Toutefois, j'attire votre attention sur le problème du cas de force majeure, qui peut-être un cas d'exonération de responsabilité pour le voyagiste. En effet, lorsque la prestation achetée auprès de l'agence de voyages n'a pas pu être exécutée uniquement en raison d'un cas de force majeure, le vendeur ne sera pas tenu de rembourser le client ou de l'indemniser car il ne pouvait légitimement prévoir et éviter ce dommage, ou exécuter correctement la prestation. Le cas de force majeure, évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du cocontractant, est un cas d'exonération de droit commun qui autorise le prestataire à ne pas fournir la prestation prévue par le contrat, ou dispense ce prestataire d'indemniser le client pour le dommage subi du fait de cet évènement. Aussi, les récents événements en Tunisie peuvent être éventuellement assimilés à un cas de force majeure, n'étant pas prévisibles, insurmontables et extérieurs à votre agence de voyage. Néanmoins, il est important de noter que l'exonération peut être partielle ou totale. En effet, si le dommage ou l'inexécution contractuelle est partiellement due à l'un des trois faits exonératoires précédemment décrits, l'agence de voyages sera tout de même partiellement responsable et devra donc vous indemniser proportionnellement à votre implication, ou du cas de force majeure, dans l'inexécution contractuelle. C'est pourquoi dans ces conditions, si votre prestataire fait valoir la force majeure, il peut en effet vous proposer une indemnisation partielle ou un avoir valable un an à titre de dédommagement. Je vous conseille donc de tenter de trouver une solution à l'amiable avec votre voyagiste, adressez lui une lettre recommandée avec AR le mettant en demeure de vous verser une indemnité du fait de l'annulation intempestive du voyage. Sachez qu'en cas de refus abusif de votre prestataire, vous avez toujours la faculté de saisir la répression des fraudes. Cette saisine a souvent un effet dissuasif envers les vendeurs prestataires. Voici un modèle de lettre gratuit pour vous aider dans vos démarches: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-annulation-de-voyage-et-demande-de-remboursement-cas-de-force-majeure-1276.html Bien à vous

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Déblocage mobile
Question postée par slia le 07/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonsoir, J'ai demandé récemment par courrier à mon opérateur mobile le code de desimlockage de mon mobile. Or, celui-li a rejeté ma demande car ma ligne est résiliée facturée. Seulement, j'ai vérifié dans les articles de loi et j'ai vu sur le site "www.legifrance.gouv.fr" et celui de l'ARCEP que conformément à la Décision n° 2005-1083 du 8 décembre 2005 article 5, j'ai le droit de demander ce code gratuitement à partir de 6 mois depuis l'acquisition et l'opérateur à obligation de me fournir ce code et la procédure à suivre. Pourriez-vous m'indiquer comment faire valoir mon droit ? Bien à vous.

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Bonjour, En effet, aux termes de l'article 5 de la Décision n'2005-1083 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP) en date du 8 décembre 2005 : ' L'opérateur a l'obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l'abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l'issue d'une période au plus égale à la durée de l'engagement éventuel du client auprès de son opérateur, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d'abonnement. ' L'ARCEP est une autorité administrative indépendante disposant d'un pouvoir de sanction à l'encontre des opérateurs ne remplissant pas leurs obligations. Elle peut ainsi leur retirer des ressources en fréquences et en numérotation et, en cas d'urgence, elle peut prendre des mesures conservatoires. L'ARCEP produit des décisions qui peuvent faire l'objet de recours auprès du juge administratif. En conséquence, je vous conseille donc de renouveler votre souhait d'obtenir le déverrouillage de votre mobile auprès de votre opérateur, par le biais d'une lettre recommandée de mise en demeure avec AR, au besoin rappelez lui les dispositions de l'ARCEP. Si votre lettre de mise en demeure devait rester vaine, je vous invite à signaler le comportement de votre prestataire à la répression des fraudes, pour ce faire nous disposons d'un modèle de lettre prévu à cet effet et téléchargeable gratuitement sur notre site. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html Cordialement

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Résiliation
Question postée par gloglo le 07/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai un probleme je ne retrouve plus mon contrat d'abonnememt c'est vraiment obligé de la mettre?

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Bonjour, Pour répondre à votre question, pour que la résiliation soit effective, le fait pour l'abonné de joindre son contrat d'abonnement à sa demande de résiliation, n'est en aucun cas une condition légale obligatoire. Je vous conseille toutefois de solliciter auprès de votre opérateur une copie de votre contrat d'abonnement. Sachez également qu'en principe, votre contrat est téléchargeable gratuitement depuis le site internet de votre opérateur téléphonique. Au demeurant, le fait de joindre votre contrat d'abonnement permet de faire gagner du temps à votre opérateur, aussi à défaut d'abonnement il serait judicieux de lui envoyer au moins votre n'd'abonné, la date à laquelle vous avez contracté votre abonnement et la date d'anniversaire du contrat. Ces informations en principe sont reportées sur toutes vos factures téléphoniques. Bien à vous

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Amiante dans l'appartement
Question postée par cenourich le 07/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour ! Je viens d'acquérir un appartement, le diagnostique amiante, faisait apparaitre de l'amiante dans les placards au sol, et maintenant en faisant des travaux je m'aperçoit qu'il y a de l'amiante dans les chambres également. Est-ce que j'ai recourt possible (dédommagement, ristourne sur le prix de vente ect..) Merci d'avance.

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Bonjour, Dans le cadre d'une transaction immobilière, le vendeur est tenu de se conformer à un certain nombre d'obligations, prévues aux articles 1602 et suivants du Code civil. Ainsi, le vendeur est tenu avant tout de communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente. Ainsi, dans l'hypothèse où votre vendeur avait connaissance, le jour de la vente, de la présence de l'amiante dans les chambres à coucher de l'appartement vendu, et que c'est volontairement qu'il ne vous l'a pas mentionnée, il n'a pas honoré son obligation d'information. Néanmoins, dans le cas qui nous préoccupe, il semblerait que votre vendeur ait respecté son obligation d'information en annexant au contrat de vente un diagnostic amiante. C'est pourquoi, si vous devez exercer un recours, il devra être diligenté plutôt à l'encontre de l'expert qui a exécuté le diagnostic. Or, les conséquences d'un diagnostic erroné peuvent effectivement entraîner la diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente Ainsi, je vous conseille donc dans un premier temps de vous rapprocher de l'expert qui a effectué le diagnostic, par courrier recommandé, afin de tenter à l'amiable de demander réparation du préjudice. En cas de difficultés, vous êtes parfaitement en mesure de saisir un conciliateur de justice, en vous adressant en mairie. En cas d'échec d'un règlement à l'amiable, vous pourrez alors saisir les tribunaux compétents pour demander réparation du préjudice en assignant non seulement l'expert mais aussi le vendeur afin de solliciter une diminution du prix de vente. A titre infiniment subsidiaire je vous rappelle que si la loi oblige le vendeur à transmettre à l'acquéreur un constat indiquant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante, il n'est pas tenu de livrer un immeuble exempt d'amiante. Bien à vous

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Renouvellement d'un forfait téléphonique
Question postée par isa le 06/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,j'avais 2 abonnements chez NRJ mobile qui se finissait le 27 janvier 2011,j'ai envoyé par lettre recommandée le 28 décembre 2010 une lettre de résiliation pour les 2 forfaits.L'opérateur ma bien annulé un forfait mais pas l'autre et me la renouveler pour 2 ans sans mon accord soit disant que j'ai demandé une "migration" que je n'ai rien demandé.Je les ai contacté mais pour eux vu que j'ai demandé cette migration il m'ont renouvelé et si je veux résilier je dois régler 350 pour résilier.Je trouve sa inadmissible qu'on force a renouveler les abonnements sans rien demander et que l'un de mes 2 forfaits a bien été résilier et que l'autre ils ne peuvent pas le résilier alors que j'ai tout bien fais selon les règles pour résilier tout été inscrit sur la même lettre donc pourquoi un forfait pris en compte et pas l'autre donc ils nous pousse à la consommation!Merci de pouvoir me répondre car j'ai pris 2 abonnements chez un autre opérateur je ne pourrais pas régler 3 forfaits.

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Bonjour, Dans l'hypothèse où vous avez bien dénoncé vos deux contrats dans le respect de vos engagements contractuels (la faculté de dénonciation est précisée au sein des conditions générales de vente), afin de refuser leur renouvellement et de les résilier, NRJ mobile aurait dû en effet rendre effective lesdites résiliations pour les deux abonnements dans les 10 jours. Pour mémoire, depuis la Loi Chatel, NRJ mobile était tenu de vous signaler par écrit votre faculté de dénonciation de vos contrats au moins un mois avant le terme desdits contrats. (Article L136-1 du code de la consommation) Aussi, sachez qu'à défaut de rappel de la date de renouvellement par votre prestataire, vous pouvez résilier gratuitement et à tout moment vos contrats, et notamment celui pour lequel NJR mobile vous a refusé la résiliation. En tout état de cause, du fait de qu'il y ait bien deux contrats d'abonnements autonomes chez NRJ mobile, il aurait peut-être fallu en demander la résiliation par le biais de deux courriers distincts. Quoi qu'il en soit, en admettant que vous avez scrupuleusement respecté les règles de la dénonciation des contrats inscrites sur vos conditions générales de vente, votre prestataire n'aurait pas dû vous refuser la résiliation pour l'un d'entre eux et son refus me semble abusif. C'est pourquoi, je vous invite dans un premier temps à adresser une lettre recommandée avec AR au service client de votre prestataire, afin de les mettre en demeure de résilier, au même titre que le premier, votre second contrat d'abonnement. Si passé le délai d'un mois vous n'obtenez aucune réponse positive, je vous invite à saisir le service consommateurs de NRJ mobile, afin de lui faire part de vos prétentions. Si ce second recours est également un échec, passé un nouveau délai d'un mois, vous pourrez alors saisir le médiateur des télécoms. NRJ mobile étant signataire de la charte de médiation, cette saisine est parfaitement envisageable. La saisine auprès du Médiateur, évite un recours au prétoire, qui est bien souvent beaucoup plus couteux et lent pour le consommateur. Bien à vous

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Copropriété
Question postée par verobis le 05/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir, J'ai le projet d'acheter un appartement dans un immeuble redivisé en 4 lots égaux. Un autre acquéreur désire acheter les 3 autres. Est-ce risqué pour moi ? Aurais-je mon mot à dire lors des réunions de copropriétés ? Pourrais-je avoir votre avis. Merci d'avance. Cordialement.

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Bonjour, Dans l'hypothèse où vous achetez le lot, vous deviendrez copropriétaire d'un lot et à ce titre vous disposerez d'un triple statut : -plein propriétaire de vos parties privatives, -propriétaire indivis des parties communes, -membre de droit du syndicat des copropriétaires et partie prenante à un contrat avec les autres copropriétaires auquel vous souscrirez en achetant vos lots : le règlement de copropriété (loi 10 juillet 1965 et Décret de 1967) Deux conséquences découlent de ce triple statut : - l'acquisition et le transfert de propriété s'effectuent en principe comme pour n'importe quel bien immobilier, mais la vente ne porte pas sur un bien immobilier mais sur des "lots" de copropriété comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Cette quote-part étant définie dans l'état descriptif de division de l'immeuble et s'exprimant en tantièmes ou en millièmes - les droits et les devoirs qui résultent de l'appartenance au syndicat et du règlement de copropriété étant la conséquence de la possession des lots. C'est pourquoi peu importe que vous vous portiez acquéreur que d'un seul lot, vous êtes quoi qu'il en soit membre du syndicat des copropriétaires et de ce fait vous disposez d'un droit de vote. Néanmoins, il est vrai que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part de parties communes, aussi un copropriétaire de 3 lots disposera de plus de voix en assemblée générale, qu'un copropriétaire d'un unique lot. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. Par ailleurs, les charges incombant aux copropriétaires en proportion de leur quote-part, vous supporterez moins de dépenses par rapport à la personne qui se porte acquéreur de 3 lots. Je vous invite avant tout achat à vous reporter au règlement de copropriété, lequel définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété. Bien à vous

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Comment obliger mon voisin à réparer les dégradations de son mur
Question postée par patrick le 05/02/2011 - Catégorie :

Bonjour, J'ai signalé à mon voisin par lettre recommandée avec accusé de réception qu'une partie de son mur formant limite entre nos terrains est fissuré avec chute de pierres dans une zone où les passages sont fréquents. Mon voisin fait la "sourde oreille ". Que dois-je faire pour l'obliger à consolider son mur. Par sécurité j'ai interdit à mes petits enfants le passage.Si je contacte la mairie peut-elle intervenir par sa police municipale? Merci de bien vouloir me donner la bonne marche à suivre.P.Poulain

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Bonjour, En vertu de l'article 655 du Code civil, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. Aussi, les copropriétaires d'un mur mitoyen doivent en assurer les dépenses d'entretien et de réparation. La jurisprudence est venue préciser que lorsque les réparations sont rendues nécessaires par son fait, le propriétaire du mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparations de ce mur. (3ième Civ.Cass.28 septembre 2055, n'04-12606) Les dépenses d'entretien et de réparation doivent être nécessaires à la bonne conservation de l'ouvrage et la nature des travaux et le choix des matériaux et de l'entreprise doivent être décidés d'un commun accord entre les deux propriétaires du mur mitoyen. En revanche, j'attire votre attention sur le fait qu'il n'appartient pas aux propriétaires d'un mur mitoyen d'entretenir chacun un côté du mur, mais d'entretenir ensemble le mur à frais commun (CA Paris, 2e ch. B, 3 juin 1999, Caldu c/ Makzoun, Lamyline). En outre, l'obligation aux charges de mitoyenneté suppose que les travaux de réparation ou de reconstruction du mur soient nécessaires à son utilisation conformément à sa destination (Cass. req., 3 mai 1933, Gaz. Pal. 1933, 2, p. 361) et ne soient pas motivés par l'intérêt d'un seul copropriétaire (Cass. 3e civ., 2 déc. 1975, no 74-11.995, Bull. civ. III, no 356). Dans votre cas, il semblerait toutefois que la réparation du mur ne soit pas motivée par votre seul intérêt mais bien par des raisons de sécurité, notamment eu égard aux enfants. Toutefois, sachez que hormis si la chute des pierres n'est due qu'au seul fait de votre voisin, vous êtes également tenu de supporter les frais de la réparation. C'est pourquoi, je vous conseille en effet, avant toute action en justice, de tenter de trouver une solution à l'amiable avec vos voisins. Dans votre cas, même si la lettre recommandée avec AR n'a pas remporté de succès, le signalement du problème en mairie ne sera guère davantage concluant. En effet, le maire n'est pas tenu d'exercer ses pouvoirs de police pour régler un problème privé ne contrevenant pas à l'intérêt général. Aussi, je vous invite plutôt à saisir le conciliateur de justice par courrier simple ou demande verbale auprès du greffe du Tribunal d'instance. Le conciliateur convoquera alors vos voisins. Ce dernier a pour mission de trouver une solution amiable entre deux parties, même avant la saisine d'un juge. Sachez que cette procédure est gratuite et dure environ un mois ou plus, renouvelable une fois. En cas de succès, vous pourrez faire homologuer le constat de conciliation par un juge, pour lui donner force exécutoire. A défaut de conciliation amiable vous pouvez alors assigner vos voisins en justice devant le tribunal d'instance du lieu du domicile du défendeur (de vos voisins) pour vous prévaloir de l'article 655 du code civil et du refus abusif de votre voisin de mettre à exécution les réparations. Bien à vous

Réactions :

patrick - à 15:41:58 le 09-02-2011

Bonjour et merci pour votre réponse. N'étant pas juriste j'ai posé ma question en utilisant des termes surement impropres. En effet mon litige avec mon voisin concerne le mur en pierres meulières de sa maison qui se fissure et à partir du quel des pierres tombent dans mon terrain qui est délimité en partie par ce mur. Les charges d'entretien et de réparation lui incombent donc en totalité mais encore faut-il qu'il daigne répondre à ma lettre recommandée lui signalant les désordres et lui demandant d'intervenir. C'est dans ce contexte que je cherche la pocédure la plus simple mais efficace pour le décider à se comporter en responsable. Encore merci. P.Poulain.

patrick - à 09:18:33 le 16-03-2011

Réaction de Patrickà 15:41:58 le 09-02-2011 Bonjour et merci pour votre réponse. N'étant pas juriste j'ai posé ma question en utilisant des termes surement impropres. En effet mon litige avec mon voisin concerne le mur en pierres meulières de sa maison qui se fissure et à partir du quel des pierres tombent dans mon terrain qui est délimité en partie par ce mur. Les charges d'entretien et de réparation lui incombent donc en totalité mais encore faut-il qu'il daigne répondre à ma lettre recommandée lui signalant les désordres et lui demandant d'intervenir. C'est dans ce contexte que je cherche la pocédure la plus simple mais efficace pour le décider à se comporter en responsable. Encore merci. P.Poulain. - Répondre -Bonjour; je fais un copier-coller de ma réponse du 09-02-2011 que vous n'avez pas reçue, je suppose. Le mur se dégradant de plus en plus il devient urgent de prendre des mesures préventives dans des conditions " pacifiques " garantissant une cohabitation acceptable dans l'avenir.Je suis très étonné de ne pouvoir faire appel aux services de la mairie pour mettre en demeure mon voisin de procéder aux travaux de mise en sécurité de son mur. Si il fait trop de bruit je peux m'adresser à la police municipale qui interviendra dans un premier temps souvent suffisant mais en cas de "caillassage".....RIEN. Merci de votre aide. Patrick Poulain.

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Hausse tva sfr
Question postée par nadg le 04/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, suite à la hausse tva de chez sfr j'aimerai resilier ma ligne 0624039214 ouverte le 1 decembre 2010 hors sfr refuse pretextant que la ligne à été créee apres le 16 Novembre 2010. Serait il possible d'avoir des articles de loi pesant contre leur refus ou un document type qui m'aiderai à contrer leur refus? merci Cordialement.

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Bonjour, Dans la mesure où votre contrat a été modifié unilatéralement et que le tarif de votre abonnement a augmenté, ne serait ce que de quelques centimes, SFR n'est pas en droit de vous refuser la résiliation gratuite. Le code de la consommation est précis sur ce point, le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. Il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions. En outre l'opérateur à 10 jours pour rendre effective la résiliation. (articles L121-84 et L. 121-84-2 du code de la consommation) C'est pourquoi, je vous conseille vivement de renouveler votre souhait de résilier sans frais votre abonnement du fait de la hausse du prix de votre forfait, pour ce faire nous disposons d'un modèle de lettre prévu à cet effet et téléchargeable gratuitement sur notre site : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-forfait-de-telephone-sfr-pour-augmentation-du-prix-4046.html A défaut d'une réponse positive de SFR, je vous encourage à le signaler à la répression des fraudes, nous disposons également d'une lettre prévue à cet effet : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html La saisine de la répression des fraudes peut être un bon moyen pour inciter votre prestataire téléphonique à se conformer aux dispositions légales en vigueur. Bien à vous

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Litige assurance cic
Question postée par esther le 04/02/2011 - Catégorie :

Bonjour nous avons été cambriole avec dégradation 2 jours après la réception de notre maison . nous somme assure au cic depuis le 12/01/2011 comme quoi la maison est termine cependant il nous reste les peinture a faire donc nous n y habitons pas encore en sachant que l on a droit a 90 jours d in habitation le cic ne veut pas nous rembourser les dégât car pour eu du faite que les peintures ne sont pas faite et que nous n y vivons pas encore pour eux elle est en construction il y a énormément de dégradation que faire? EN on t il le droit? sachant que dans le contrat que j ai reçut il n est rien mentionne sur ca MERCI PAR AVANCE

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Bonjour, Vous avez conclu une assurance habitation laquelle doit normalement couvrir un certain nombre de vols et dégradations liées à un éventuel cambriolage. Lors de l'achat d'un bien immobilier, l'assurance habitation étant obligatoire même si vous n'y vivez pas, l'assureur, si il est en possession de cette information, prévoit généralement une garantie moindre que celle qui aurait été prévue si vous habitiez le logement, mais qui est tout de même censée couvrir des vols et dégradations dans le logement. Si vous avez contracté une assurance habitation avant ce cambriolage et que la date de prise d'effet de l'assurance est antérieure à la date du cambriolage, il n'y a aucune raison pour que les dommages ne soient pas couverts par l'assurance, mais dans la limite de ce qui est couvert par votre police d'assurance bien évidemment. Bien à vous

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Tantièmes
Question postée par eliane le 03/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Pourriez vous me dire lorsque l'on reçoit le détail de charges, comment se calcule réellement la part du locataire par rapport au tantième. Exemple : montant dû par le propriétaire 930.27 tantièmes : 176 montant dû par le locataire 492.15 Je n'arrive pas à trouver comment à été fait le calcul. Merci de m'apporter vos connaissances.

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Bonjour Le tantième est utile pour la répartition des charges de copropriété entre les copropriétaires (frais de travaux, facture d'ascenseur etc...). Le tantième de copropriété est une quote-part immobilière sur un immeuble détenue par un copropriétaire. Le plus souvent, ces tantièmes représentent des millièmes ou des dix dix millièmes. Le tantième est calculé selon différents paramètres: -Le nombre de copropriétaires, -La superficie, -L'étage du logement... Ainsi, ' 176 ' est la quote-part pesant sur votre propriétaire en qualité de copropriétaire. Le calcul des charges s'effectue simplement par une règle de trois. Enfin, sachez que de nombreux litiges entre propriétaires et locataires au sujet des charges locatives apparaissent chaque jour. Ces litiges sur charges locatives peuvent être portés devant la commission départementale de conciliation. Un propriétaire et un locataire peuvent revenir jusqu'à 5 ans en arrière pour contester le calcul des charges locatives et demander rectification. Bien à vous

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Competence
Question postée par epiais le 02/02/2011 - Catégorie :

Un juge de proximité ne derait pas pouvoir exercer dans la circonscription judiciaire iu il exerce son activite professionnelle mais il en est ainsi quen est il? de qui dépend il

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Bonjour, En effet, le juge de proximité pouvant cumuler son mandat de magistrat avec son activité professionnelle, il existe des incompatibilités : Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires (soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé : avoué, huissier...) ainsi que leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions de juge de proximité dans le ressort du Tribunal de grande instance où ils ont leur domicile professionnel. Ils ne peuvent faire aucun acte de leur profession dans le ressort de la juridiction de proximité à laquelle ils sont affectés. Pour le Conseil constitutionnel, cette interdiction doit ' s'entendre comme portant également, le cas échéant, sur l'activité exercée en qualité de membre d'une association ou d'une société qui a pour objet l'exercice en commun de la profession et dans le cadre ou au nom de laquelle exerce l'intéressé '. Un juge de proximité ne doit pas faire état de sa qualité de juge dans sa vie professionnelle. Il ne peut pas le mentionner sur ses cartes de visite professionnelles. L'activité exercée ne doit pas être de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. Qui plus est, certaines activités professionnelles sont par nature incompatibles avec ces fonctions. Ainsi, il n'est pas possible d'exercer une activité d'agent public (à l'exception de celle de professeur et de maître de conférences des universités). Enfin, le juge de proximité ne peut pas régler des litiges ayant un lien avec son activité professionnelle ou lorsqu'il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties. Si un tel cas se présente, le juge de proximité (ou une des parties) doit demander au président du TGI dont il dépend que l'affaire soit soumise à un autre juge de proximité. A défaut de respecter ces règles d'incompatibilité, les parties au procès devant la juridiction de proximité pourront demander à ladite juridiction, que le juge de proximité faisant défaut aux règles en vigueur, soit dessaisi du dossier. Bien cordialement

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Fuite d'eau
Question postée par christian le 02/02/2011 - Catégorie :

Mon locataire a une fuite importante qui vient de l'etancheite qui a ete faite il y a 5 ans le syndic a essaye de contacter l'entreprise sans resultat il a donc fait appel a l'assurance de la copropriete a ce jour mon locataire est toujours dans l'humidite que dois-je faire?

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Bonjour, Le syndic doit assurer tous les travaux urgents et nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble. Dans la mesure où le problème d'étanchéité concerne une partie commune, et se répercute sur les parties privatives, Il serait peut-être opportun de rappeler au syndic qu'il est tenu de prendre toute mesure utile afin de réparer provisoirement le problème d'étanchéité à tout le moins sur les parties communes, dans l'attente de l'intervention de l'entreprise. Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que La loi du 13 décembre 2000 a modifié l'article 6 de la loi de du 6 juillet 1989, et fait l'obligation au bailleur de remettre un logement décent au locataire. Ce logement ne doit pas présenter de risques manifestes susceptibles de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire. Aussi, pour respecter votre obligation de mettre à la disposition de votre locataire un logement décent, je vous invite à procéder aux réparations utiles pour pallier au problème d'étanchéité de votre preneur, quitte à ensuite en demander le remboursement à l'assurance de la copropriété. Bien à vous

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Congé pour vente du locataire en meublée
Question postée par Guillaume le 02/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je suis propriétaire d'une chambre de service louée en meublée que je souhaite vendre libre. Le bail en meublé d'un an arrive à échéance de 15 mai 2011. Quelles informations obligatoires dois-je faire apparaître sur le courrier avec AR pour que cette notification soit valide ? De plus la bail à été renouvelé par tacite reconduction depuis 2009. Cela pose t-il un problème ? Merci

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Bonjour, Nous disposons d'une lettre sur notre site, téléchargeable gratuitement et prévue expressément à cet effet : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-vente-du-bien-1059.html Sachez qu'à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué, dans votre cas la vente de la chambre de service, ainsi que le prix et les conditions de la vente projetée. J'attire également votre attention sur le fait que le congé vaut offre de vente au profit du locataire, cette offre sera valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. A l'expiration du préavis, si votre locataire ne souhaite pas acheter la chambre, il est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. En revanche si votre locataire accepte l'offre de vente, il dispose à compter de la date d'envoi de sa réponse d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Concernant les incidences du renouvellement du bail sur le congé, elles sont inexistantes dans la mesure où vous respectez le préavis de 6 mois pour effectuer votre congé. Bien à vous

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Ag et pv non conforme (lotissement asl)
Question postée par sachar le 02/02/2011 - Catégorie :

Bonjour Assemblée Générale de copropriétaires, Association Syndicale Libre avec Syndic professionnel. Sur le procès verbal dAG de lASL, 2 personnes sont inscrites absentes, or elles étaient présentes et ont voté (1 des 2 personnes est décédée entre lAG et le PV reçu). Jai demandé au syndic une AG extraordinaire pour régulariser la situation, sans succès. Quelles démarches judiciaires dois-je effectuer pour porter en annulation AG et PV concernés ? Merci

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Bonjour, Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants (art. 42 de la loi du 10 juillet 1965) peuvent contester une décision de l'assemblée. Pour contester une décision il faut donc soit avoir été absent au vote, soit avoir voté contre. Il faut agir dans un délai de 2 mois. Une fois l'assemblée close, le syndic a 2 mois pour rédiger le procès-verbal et vous le faire parvenir par recommandé AR. A compter de la réception de ce procès-verbal d'assemblée, vous disposez de 2 mois pour en contester le contenu en justice (plus précisément à compter de la première présentation du recommandé à votre domicile). Ce délai est impératif et préfix : il ne peut pas être suspendu. Si personne ne conteste les décisions de l'assemblée dans un délai de 2 mois, celles-ci deviennent définitives, mêmes si elles sont irrégulières (Cass. civ. 09/01/1973 - Bull. cass. 12/1970). Ce délai de 2 mois ne vaut que pour une notification effective et régulière. si la notification du procès verbal n'a pas eu lieu, si elle a été faite de façon irrégulière (lettre simple) ou si le P.V. ne mentionne pas l'article 42 de loi de 1965, le délai de contestation sera alors de 10 ans. Seules les délibérations présentant le caractère de décision peuvent être contestées. Il faut donc qu'il y ait eu vote ; ne sont pas décisionnaires les avis, les simples accords de principe, les décisions ne figurant pas à l'ordre du jour. Il ne faut pas nécessairement que cette décision vous fasse grief, vous pouvez contester une décision pour tout motif, (notamment l'irrégularité des votes dans votre cas) mais vous ne pourrez obtenir de dédommagement que si une décision vous cause un préjudice certain, évaluable et direct. Contester une assemblée générale, ou une de ses résolutions seulement, peut être fait pour une grande variété de motifs : - manquement à une règle légale de forme (dans ce cas, l'assemblée, ou selon les cas une de ses résolutions seulement, sera annulée) : manquement aux règles de convocation, absence de transmission des documents obligatoires, prise de décisions non prévues à l'ordre du jour, non respect des règles de majorité, absence d' annexion de l'art. 42 Loi 1965 - manquement à une règle de fond (abus, erreur, décision vous faisant grief) : la sanction sera soit l'annulation de la décision, soit l'octroi pour vous de dommages-intérêts Je vous invite donc pour ce faire, à déposer au greffe du Tribunal de Grande instance du lieu de l'immeuble une assignation à l'encontre du syndicat des copropriétaires, afin de contester la régularité de la décision prise en assemblée générale, pour vice de forme. Bien à vous

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Salle pour ag d'une asl
Question postée par sachar le 02/02/2011 - Catégorie :

Bonjour Pour une Association Syndicale Libre de copropriétaires avec Syndic professionnel, la réunion pour lAssemblée générale est chez un copropriétaire. Ce dernier pose problème dans le lotissement. Le vote par les copropriétaires nayant pas abouti pour avoir un autre lieu, existe-t-il une solution pour imposer une salle indépendante autre que dans une habitation des copropriétaires ? Merci.

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous invite à consulter les statuts de l'association syndicale libre pour vérifier s'il existe des modalités particulières concernant le lieu de tenue des assemblées générales. Vous avez également la possibilité de louer, aux frais de l'association, une salle indépendante et neutre eu égard aux différents organes de l'association. Vous pouvez en outre, sollicitez auprès du syndic la mise à disposition d'une salle. Bien à vous

Réaction :

sachar - à 14:04:27 le 08-02-2011

Bonjour, Effectivement, la réunion peut se tenir dans un endroit quelconque de la commune selon les statuts. Une salle indépendante et neutre serait plus raisonnable dans le cas ci-dessus. Reste à convaincre, et avoir la majorité. Merci infiniment pour votre réponse. Meilleures salutations.

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Démarche achats frauduleux cb
Question postée par julien le 02/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Quelles sont les démarches à suivre pour une utilisation frauduleuse de carte bancaire ar internet.Une simple lettre de contestation d'opérations frauduleuses de la carte bancaire envoyée en recommandé avec accusée de reception à la banque suivie t'elle pour obtenir un remboursement ou doit elle etre accompanée d'autre document?? Merci davance

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Non, la lettre recommandée à votre banque ne suffit pas. Vous devez dans un premier temps appeler dès maintenant (en principe dans les 2 ou 3 jours qui suivent l'instant où vous vous êtes rendu compte des opérations frauduleuses) le numéro de téléphone interbancaire réservé aux oppositions ou le numéro de téléphone indiqué par votre banque pour les oppositions et sollicitez une demande d'opposition pour utilisation frauduleuse sur internet. Sachez que ces numéros fonctionnent 24h/24 et 7j/7 Au cours de cet appel un numéro d'enregistrement vous sera alors remis, il vous permettra de posséder une trace datée de votre opposition, qui pourra faire foi en cas de contestation. Par suite, vous devez alors confirmer l'opposition par écrit auprès de votre banque par lettre recommandée avec AR. Nous disposons d'un modèle de lettre prévu à cet effet téléchargeable gratuitement sur notre site : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-operation-frauduleuse-avec-une-carte-bancaire-1093.html J'attire votre attention sur le fait qu'il faut agir vite, à défaut la banque pourra vous reprocher votre négligence si vous avez tardé à faire opposition. . Par ailleurs vous disposez de 70 jours à compter de la date d'édition de relevé de compte sur lequel vous avez constaté des paiements réalisés sans votre accord, pour le signaler à votre banque. Je vous rappelle également qu'en cas de fausse déclaration, en fournissant de faux renseignements pour appuyer votre demande d'opposition, vous encourrez une peine de 1 à 5 ans de prison et une amende de 450 euros à 75 000 euros. Enfin, si vous avez du mal à obtenir auprès de votre banque le remboursement ou la révocation de paiements associés à une demande d'opposition, sachez que vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou à défaut de conciliation la juridiction compétente (le juge de proximité pour une somme inférieure à 4000 euros, le Tribunal d'instance pour une somme entre 4000 et 10 000 euros et le Tribunal de grande instance pour une somme supérieure à 10 000euros. ) Bien à vous

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Contestation de pv dressé dans un département impossible
Question postée par julien44 le 01/02/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Je viens de recevoir un avis de contravention m'indiquant que j'ai fait un excès de vitesse à 18h45 sur la route nationale 57 qui se situe à Fougerolles en Haute Saône alors que j'habite à Nantes en Loire Atlantique soit à 720 kilomètres pour un temps de route de 7 heures. Au moment de cette "infraction" j'étais au travail, mon épouse aussi. Merci de m'indiquer ma marche à suivre pour ne pas payer pour un autre. Merci d'avance

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Bonjour, Nous disposons sur notre site Documentissime d'un modèle de lettre permettant à un automobiliste, se retrouvant dans votre situation, de contester une contravention pour excès de vitesse non justifiée du fait qu'il n'était pas au volant de sa voiture aux lieux et heures indiqués dans la contravention, sans devoir pour autant dénoncer l'identité du conducteur le jour de l'infraction. Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle en vous reportant au lien suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-sans-denonciation-du-conducteur-912.html Sachez que, lorsque la photo prise par le radar démontre clairement que ce n'est pas vous qui étiez au volant, vous n'êtes tenu ni de payer l'amende ni de dénoncer la personne. En revanche, si la personne sur la photo n'est pas identifiable, dans votre lettre de contestation vous devez produire toute pièce utile susceptible de prouver que vous n'étiez pas le conducteur le jour de l'infraction. Il est judicieux par exemple d'accompagner le courrier de contestation d'une lettre signée par votre employeur certifiant de votre présence au travail le jour de l'infraction. J'attire également votre attention sur le fait que malgré la contestation, vous êtes tenu de consigner le montant de l'amende, montant qui vous sera remboursé en cas de succès de votre contestation. Bien à vous

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Amende jamais recu
Question postée par john le 01/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjours , ce matin ma banque ma appeler pour me dire de passer pour signer un papier , ce papier venait du tresor public du bas rhin , diseant qu il faut payer de suite un montant de 386 euros , et qu il sagiser d une amende . le probleme c est que j ai signer ce papier pour autoriser un virement mais le soucis c est que en rentrant j ai regarder mes papier et aucune trace de se pv , pouvez vous me dire ce que je dois faire et si il sont le droit d allez a ma banque pour reclamer se montant alors que j ai jamais recu se pv . merci

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Bonjour, Dans le cadre du recouvrement des sommes qui lui sont dues par les contribuables, l'administration fiscale bénéficie en effet d'une procédure exorbitante du droit commun dénommée ' avis à tiers détenteur '(ADT). Cette procédure permet à l'administration fiscale d'appréhender ses créances de manière simple et rapide au moyen d'un titre exécutoire qu'elle se délivre à elle-même, en recouvrant entres les mains d'un tiers, principalement un établissement bancaire, des sommes d'argent dues par un contribuable débiteur d'impôts et autres taxes. Toutefois, avant de procéder au recouvrement de ses créances par l'ADT, le fisc doit avoir avisé le contribuable d'une mise en recouvrement suivie d'une mise en demeure, qui se sont avérées infructueuses. En outre, L'avis à tiers détenteur doit être notifié non seulement à tous dépositaires de sommes appartenant au contribuable redevable, mais concurremment au dit contribuable. C'est pourquoi, dans la mesure où vous n'avez pas eu connaissance ni de la procédure de recouvrement initiale à votre encontre, ni de l'ADT, il semblerait que le Trésor public n'ait pas respecté la procédure en vigueur en matière d'ADT. Aussi, je vous invite à adresser une demande motivée au comptable du Trésor public afin de contester la procédure d'avis à tiers détenteur. Bien à vous

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Contrat d'assurance prévoyance
Question postée par frédéric le 01/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Je dispose de trois contrat d'assurance prévoyance au sein de ma banque ( assurance décés - dommage corporel - dépendance ). Certains contrats ne mets d'aucune utilité. je voudrais savoir si dans le cas de la non reconduction du contrat à la date d'échéance les sommes cotisées sont remboursés ? Est-ce le cas pour les mutuelles ?

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Bonjour, En effet, aux termes de l'article 7 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, dite ' loi Evin ', en cas de non-renouvellement (ou de résiliation) d'un contrat de prévoyance complémentaire, les assureurs, pour garantir le service de la rente au niveau atteint lors de la cessation du contrat sont tenus de constituer des provisions correspondant aux engagements. Toutefois, l'article 29 de cette même loi prévoit que les organismes qui n'avaient pas, pour les contrats ou les conventions existants, les provisions correspondant à leurs engagements, sont dispensés de l'obligation de provisionnement intégral des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées après la date de publication de la loi. Pour les contrats d'assurance vie par exemple, il est possible de " racheter " un contrat (récupérer une partie des primes versées) dès les premières années, exception faite des contrats mixtes pour lesquels il faut attendre la fin des 2 premières années. Si la résiliation a lieu moins de 8 ans après la signature du contrat, les plus values sont imposées et les réductions d'impôt obtenues peuvent être remises en cause par l'administration fiscale (les contrats souscrits depuis le 1er janvier 1990 sont concernés par cette taxation). A titre d'information, un assuré peut mettre fin à un contrat d'assurance, sans donner de raisons, à condition de le faire au terme du contrat et en respectant un préavis. Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation Concernant la mutuelle, les modalités de résiliation apparaissent dans votre contrat. Bien à vous

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Arrêt maladie
Question postée par sulina le 01/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

Le médecin a donné 6 jours d'arrêt de travail à mon employé,à partir de Mercredi 26Janvier sans autorisation de sortie, ors 2 jours plus tard,j'ai la preuve qu'il a accompagné sa femme en taxi ambulance pour un rendez-vous pour elle d'un IRM à 140kms de notre village.Etant par ailleurs un très mauvais employé,pour diverses raisons, suis-je en droit de faire valoir cet évènement pour le licencier?

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Bonjour, Un salarié en arrêt de travail doit respecter les heures de sorties inscrites dans son certificat d'arrêt de travail ou s'abstenir de sortir lorsqu'il n'y est pas autorisé. En aucun cas il ne peut quitter le département sans l'accord préalable de la Caisse d'assurance maladie. Lorsque le salarié s'absente de son domicile ou de l'adresse indiquée sur le certificat d'arrêt de travail, au cours de son arrêt de travail, l'employeur peut alors décider de suspendre le versement des indemnités complémentaires. En revanche, et la jurisprudence est constante sur ce point, en aucun cas l'employeur ne peut considérer cette absence comme une faute donnant lieu à un licenciement (Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 16 juin 1998) Aussi, si vous procédez au licenciement de votre salarié sur le seul fondement de sa sortie à 140 kilomètres de son domicile pendant son arrêt de travail, vous vous exposez à ce que par suite, votre licenciement soit annulé par une juridiction, le taxant de sans cause réelle et sérieuse. Tout au plus, vous serez en mesure de suspendre ses indemnités complémentaires, mais toute sanction disciplinaire est à écarter. Bien à vous

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Pension alimentaire
Question postée par loana le 31/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je souhaite engager une procédure de divorce. J'aimerai savoir si je peux quitter mon domicile avec mes deux enfants dès maintenant car mon mari ne veut pas que je parte mais je ne supporte plus de vivre avec lui. J'aimerai savoir le montant de la pension alimentaire que je peux espérer percevoir je gagne 1500 euros et mon mari 3000 euros.

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Bonjour, Aux vues des circonstances, je vous encourage vivement à vous rapprocher d'un avocat, plutôt spécialiste en droit de la famille. J'attire également votre attention sur le fait que quitter, au cours d'un mariage, le domicile relève d'une faute au titre d'abandon de domicile. Vous devez donc être autorisée par le juge aux affaires familiales (JAF) pour quitter le domicile, cela relève d'une procédure en séparation de fait. Si vous deviez toutefois quitter le domicile sans autorisation judiciaire, je vous conseille de faire une déclaration dite ' en main courante ', au commissariat de votre domicile. Cette déclaration n'a qu'une valeur probante relative, mais a le mérite de constituer un premier élément de preuve, qui sera versé dans le cadre d'une procédure en divorce. Si la vie au domicile conjugal vous est devenue insupportable, vous pouvez en effet quitter volontairement le domicile conjugal. Si votre conjoint s'oppose au divorce, et dans la mesure où vous ne pouvez pas lui reprocher de faute, vous devez attendre deux ans à compter de la séparation, pour engager à l'encontre de votre époux, un divorce pour altération définitive du lien conjugal, contre lequel il ne pourra plus s'opposer. Concernant vos enfants, sans décision du juge, vous n'avez aucun droit de les empêcher de voir leur père. En principe la séparation des parents n'a aucune incidence sur l'autorité parentale. Il faudra trouver un accord avec le juge aux affaires familiales pour décider du sort des enfants (domicile, garde partagée...). Le JAF prendra sa décision dans le seul intérêt des enfants et en aucun cas pour vous punir d'avoir quitté le domicile conjugal. Sachez que si par la suite, après le divorce, vous souhaitez obtenir l'hébergement principal de vos enfants, il est préférable de quitter le domicile avec eux, dans le cas contraire le magistrat risque de les confier à votre conjoint, pour ne pas modifier leurs conditions de vie existant au jour de l'audience en divorce. Enfin concernant la pension alimentaire, au cours de la séparation de fait, votre époux est en effet tenu de subvenir aux besoins de vos enfants. Si vos enfants quittent avec vous le domicile conjugal, leur père n'ayant plus à charge les dépenses au quotidien, vous sera redevable de sa part contributive pour les enfants. En outre, une pension alimentaire entre époux peut également être prévue, les obligations de devoirs de secours et assistance ne cessant pas au cours de la séparation. A défaut d'accord avec votre époux quant au montant de la pension alimentaire, il appartiendra au juge de le fixer. Pour ce faire, il prendra en considération les possibilités financières des deux parents. Une pension alimentaire doit permettre à celui qui en bénéficie d'assurer son existence dans des conditions équivalentes à celles dont il bénéficiait auparavant. (avant la séparation) Bien à vous

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Démission d'une association des locataires
Question postée par aline le 31/01/2011 - Catégorie :

Bonjour, Je suis trésorière d'une amicale des locataires et je souhaite démissionner lors de l'assemblée générale du 05.02.2011, je cherche un modèle de lettre et quelle est la procédure à suivre. Merci

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Bonjour, Si vous avez le souhait de démissionner de votre poste de trésorière dans le cadre d'une association, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre prévu à cet effet : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demission-du-tresorier-d-une-association-3610.html Il n'existe aucune réglementation spécifique en la matière, je vous conseille simplement de vérifier dans vos statuts si vous n'avez pas par un exemple un préavis à respecter. Pour le reste, vous devez faire part à l'association de votre volonté de démissionner de façon claire et sans équivoque. Enfin, cette démission ne doit pas déguiser une volonté de nuire à la société. Bien à vous

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Indemnisation de mon adoucisseur suite à la vente de notre maison?
Question postée par CLAIRON DU 30 le 31/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Nous avous vendu notre maison en juillet dernier. Dans la vente ètè mentionnè l achat de l adoucisseur.Les acquèreurs ont refusé de le prendre estimant qu il était trop cher. A ce jour je n ai toujours pas mon adoucisseur. J ai fait intervenir le notaire rien a changé. Cet appareil je le paie à crédit par Sofinco et je ne l ai pas. Comment dois je faire pour le récupérer?

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Bonjour, Les acquéreurs de votre maison se prétendent propriétaires du meuble, à savoir l'adoucisseur, en vertu du contrat de vente de la maison, au sein duquel était mentionnée la présence de l'adoucisseur. Toutefois, si ces mêmes acquéreurs vous ont notifié leur refus d'acheter l'adoucisseur, vous restez son unique propriétaire, et eux de simples détenteurs précaires, à plus forte raison que le crédit qui vous a permis d'acheter le meuble, est toujours sur votre tête. Cela étant, en application de l'article 2276 du Code civil, lequel dispose que : ' en fait de meubles possession vaut titre ', il vous appartient de justifier la précarité de la possession de vos acheteur de l'adoucisseur. Si vous n'apportez pas cette preuve, vos acheteurs pourront conserver l'adoucisseur sans avoir à justifier d'un quelconque titre de propriété. Ainsi, afin de prouver que l'adoucisseur vous appartient, je vous invite à produire toute pièce utile attestant que les acheteurs de votre maison ne vous ont pas acheté l'adoucisseur. En l'occurrence, certes le contrat de vente fait mention de l'adoucisseur comme bien meuble accessoire au transfert de propriété de la maison, néanmoins les acquéreurs semblent avoir expressément refusé d'acheter ledit adoucisseur. Il serait donc judicieux de vous procurer une pièce permettant de prouver ce refus. Tentez de récupérer votre bien à l'amiable en adressant à vos acheteurs une lettre recommandée avec AR les mettant en demeure de vous restituer dans les plus brefs délais votre bien et qu'à défaut une action en revendication sera engagée à leur encontre devant le tribunal compétent. Bien à vous

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Prime pour l'emploi
Question postée par sulina le 31/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Sur mon avis d'impôt 2010 (sur le revenu 2009)il est écrit: 865 de prime pour l'emploi.Qui doit me verser cette somme? la CAF ou les impôts?Merci de me répondre

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Sa réponse :

Bonjour, La prime pour l'emploi dite PPE, vient automatiquement en déduction de l'impôt sur le revenu de votre foyer fiscal. Si le montant de l'impôt sur le revenu du foyer est inférieur à la PPE, la différence vous est versée par chèque ou virement du Trésor public. Le versement est effectué lorsque la somme due est au moins égale à 8 euros. Ainsi pour répondre à votre question, dans la mesure où vous étiez redevable d'une somme pour l'impôt 2010 inférieure à 865 euros, il appartient aux impôts, et non à la CAF, de vous verser la différence par chèque ou virement. Bien à vous

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Endettements
Question postée par brigitte le 31/01/2011 - Catégorie :

Mon frère a contracter des prêts à la consommation.Ne pouvant plus les honorer,il à fait un rachat de crédit.La banque qui lui à racheté ses prets à englobé son crédit de maison dans le rachat en lui faisant un prêt à la consommation.Son crédit de maison aurait du se terminer dans 3 ans.De ce fait il se trouve avec un crédit jusqu'en 2027 à un taux 6,52 l'an.Quels sont les recours. Merci

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Bonjour, Le rachat de crédit a l'avantage de rééquilibrer le budget d'un particulier en situation d'endettement en augmentant son pouvoir d'achat et baissant son taux d'endettement. Il permet également d'éviter le recours à la commission de surendettement. Néanmoins, le rachat de crédits présente l'inconvénient de troquer plusieurs dettes en une seule dette, qui devient de ce fait plus importante. C'est pourquoi, le crédit unique de votre frère n'étant pas composé du seul crédit de la maison, il apparaît normal qu'il ne soit pas enfermé dans la courte durée de 3 ans. Ainsi, en échange d'un contrat d'une durée plus longue, votre frère a cherché à rembourser des mensualités moins élevés et à réduire le nombre de ses prêts en cours pour n'avoir plus qu'un seul interlocuteur. Or, l'article L 313-15 du Code de la consommation en matière de regroupement de crédits distingue deux cadres juridiques pour ces opérations de rachat de crédits : en cas de restructuration de crédits de même catégorie (mobilier ou immobilier), le nouveau contrat de crédit sera soumis aux mêmes règles que les crédits qu'il regroupe; en cas de regroupement mixte de crédits, le régime applicable aux crédits immobiliers s'appliquera lorsque la part des crédits immobiliers représente 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédits. Si le taux d'intérêt vous semble trop important, je vous conseille de vous reporter à votre nouveau contrat de crédit unique, pour vérifier notamment dans quelles conditions ce nouveau crédit unique regroupant les autres crédits, a été souscrit. Bien à vous

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résiliation d'un abonnt de mobile pour départ à l'étranger
Question postée par Lou le 30/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Suite au départ de mon fils à l'étranger j'ai fait résilier l'abonnt tél mobile en respectant 1 mois de préavis le 21 juillet pour résiliation le 21 aout 2010.La ligne a été coupée immédiatement,et l'opérateur met en place un service à la carte prépayée,que j'ai refusé.Impossible d'avoir une personne compétente,j'ai tél pdt plus d'une semaine,ts les services se renvoyaient la balle,service abonnement,sce carte,ect..on m'adresse un courrier pour me dire que la coupure de la ligne est due à un problème informatique!mais la ligne est toujours coupée,le 20 aout on m'envoie un courrier avec un avoir,le remboursement du montant de l'abonnement 53.90 et pas de frais de consommation.Puis des courriers se suivent pour me réclamer 103 de consommation tél du 5/07 au 5/08 et aucune facture de ces consommations.Je leur ai demandé un geste commercial,ils ont accepté de réduire 44 .suis je obligée de payer à la suite de leur envoi de l'avoir qui indique en plus que je ne leur doit rien.Merci

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Bonjour, Je vous conseille de vous référer aux conditions générales de vente de votre contrat d'abonnement pour connaître les modalités de la résiliation d'un abonnement avant son terme pour motif légitime. En principe, le départ à l'étranger est inscrit dans la liste des motifs légitimes de résiliation d'un abonnement mobile. En tout état de cause, dans le cadre d'une résiliation pour motif légitime, l'opérateur est tenu de respecter les éléments suivants : -la durée du préavis de résiliation doit être fixée à 10 jours à compter de la réception par l'opérateur de téléphonie mobile de la demande de résiliation. (L. 121-84-2 du code de la consommation) -l'abonné est exonéré du paiement des redevances restant dues jusqu'au terme de son engagement. C'est pourquoi, si vous avez adressé à votre prestataire une lettre de résiliation anticipée pour motif légitime dans les délais impartis, vous n'êtes plus redevable des factures à venir jusqu'au terme du contrat, de même que votre prestataire ne peut pas vous imposer des frais de résiliation. Toutefois, vous devez vous acquitter de la facture de téléphone du mois de mai, à condition néanmoins que votre prestataire vous adresse une facture détaillée des sommes dues. Je vous conseille donc de vous rapprocher à nouveau de lui pour lui demander une facture détaillée des sommes restant à devoir et par la même occasion la clôture définitive de votre dossier client. Pour ce faire, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre prévu à cet effet, selon votre opérateur : http://www.documentissime.fr/document/modeles-de-lettres/consommation-et-concurrence/abonnements/telephonie-mobile/demande-de-facture-detaillee-de-telephonie-mobile/ Enfin, compte tenu de la défaillance du service clientèle de votre prestataire, je vous invite également à leur adresser une lettre de réclamation pour leur signaler votre mécontentement. Vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre prévu à cet effet: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-concernant-le-service-clientele-de-l-operateur-de-telephonie-mobile-163.html Bien à vous

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Renégociation prêt immobilier
Question postée par coco16 le 30/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Ns avons contracte un prêt immobilier en 2001 auprès du crédit foncier. En novembre 2010 ns leur avons demandé une renégociation de prêt, ns avons donc accepté une offre le 23/11/2010 depuis plus de nouvelle de leur part, service injoignable. si acceptation de l'avenant, le nouvel échéancier devait être mis en place en janvier 2011. Ont ils un délai à respecter pour ns informer de leur décision et appliquer le nouvel échéancier ? merci beaucoup par avance pour votre réponse

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Bonjour, Dans la mesure où vous avez trouvé un accord à l'amiable avec votre banquier pour instaurer un nouvel échéancier pour rembourser votre emprunt, ce dernier est obligé de s'y tenir. C'est pourquoi je vous invite à le mettre en demeure de procéder effectivement à la révision de l'échéancier, conformément à votre accord. Au besoin, envoyez lui une copie de l'avenant portant révision de l'échéancier. A titre d'information, sachez que tout emprunteur éprouvant des difficultés de remboursement peut demander au juge d'instance de lui accorder des délais de grâce pendant lequel les échéances seront suspendues. Un modèle de lettre de saisine du Juge d'instance est disponible et téléchargeable gratuitement sur notre site. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-tribunal-d-instance-pour-une-demande-de-suspension-du-remboursement-d-un-credit-immobilier-2137.html Bien à vous

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En accident de travail cotisation ou pas au chomage ?
Question postée par titou le 29/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis en accident de travail depuis 2008 est ce que je cotise pour percevoir le chomage ? Ainsi que pour ma retraite ? Merci d'avance Cordialement

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Bonjour, Pendant toute la durée de l'arrêt de travail, le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Ces indemnités sont versées à partir du lendemain de l'arrêt de travail consécutif à l'accident. En principe, le fait d'être en arrêt de travail n'a aucune incidence sur vos cotisations. L'arrêt de travail est comptabilisé comme une période de travail, notamment pour le calcul des indemnités de chômage. Concernant la retraite, en cas d'arrêt pour accident du travail, vous bénéficiez de points de retraite sans contrepartie de cotisations, dans la mesure où vous: -Êtes affilié à une caisse de retraite complémentaire au moment de l'arrêt du travail ; -Avez une incapacité de travail d'une durée supérieure à 60 jours consécutifs ; -Bénéficiez d'indemnités journalières en cas d'accident du travail ou d'une rente d'accident du travail L'attribution des points de retraite au titre de la maladie n'est pas limitée dans le temps. Néanmoins, elle cesse pour les salariés qui obtiennent la retraite de la sécurité sociale pour inaptitude au travail. En cas d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'attribution des points cesse lorsque le degré d'incapacité du salarié devient inférieur à 50% ou lorsque l'âge de 65 ans est atteint. Les points de retraite attribués pendant votre arrêt de travail sont calculés sur la base de ceux obtenus au cours de l'année précédant celle de l'interruption de travail. Cette année n-1 est considérée comme une période de référence. La caisse de retraite attribuera des points pour chaque jour indemnisé. Pour cela, elle calcule une moyenne journalière en divisant le nombre de points par le nombre de jours de la période de référence. Bien à vous

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Résiliation bail
Question postée par toto le 28/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Propriétaire d'un logement, nous avons loué avec un bail de 3 ans depuis juillet 2010,et, malheureusement nous sommes résolus à le vendre le plus rapidement possible pour cause de charges trop lourdes. nous aimerions connaître la solution la plus adaptée pour le vendre le plus rapidement possible et ce malgré le bail qui ne se termine qu'en juillet 2013. Merci et sincères salutations

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Bonjour, Si vous avez souscrit un bail d'habitation pour la durée minimale de 3 ans, il faut impérativement, sauf accord à l'amiable avec vos locataires, attendre le terme du contrat pour décider de ne pas renouveler le contrat, soit juillet 2013. Le congé ne peut intervenir qu'au moment du renouvellement du bail. Il n'est pas possible de donner congé à tout moment. En effet, si le bailleur souhaite vendre le logement libre de toute occupation, il peut donner congé pour vente au locataire. Votre locataire étant prioritaire concernant l'offre de vente du bien loué, dans la lettre de congé il est impératif de mentionner le prix de vente du local. Le locataire a ensuite le droit, s'il le souhaite, d'acheter en priorité le logement. En effet le congé vaut ' offre de vente ' au profit du locataire. Ce congé doit être obligatoirement donné par lettre recommandée avec accusé de réception, ou signifiée par acte d'huissier. En outre, vous devez respecter un délai de préavis de 6 mois. C'est pourquoi, il vous faudra informer le locataire du non renouvellement du bail à partir de janvier 2013. Si le logement est occupé par plusieurs locataires, il faut notifier le congé à tous les locataires. Bien à vous

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Deport lors d'un depassement
Question postée par titi le 27/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Lors d'un depassement l'auto que je depassai c'est deporter et m'a percuter au niveau de la porte av je voudrais savoir qui est en tort merci

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Bonjour, En principe, si vous avez informé l'autre conducteur de votre souhait de le dépasser en mettant votre clignotant, l'accident doit être imputé au seul tort de la voiture dépassée. Dans le cas contraire, vous serez reconnu en tort. Je vous invite également à vous reporter à votre contrat ou aux conditions générales, qui sont susceptibles de prévoir les modalités de déclaration de sinistre. Bien à vous

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Contravention radar
Question postée par laurence le 27/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Je viens de recevoir un avis de contravention pour excès de vitesse datant du 13 janvier à 14H22 sur l'autoroute pour une vitesse retenue de 98km au lieu de 90, or il s'avère que la limitation de vitesse est de 110, sauf à l'entrée de la ville ou en effet la limitation est 90 il n'y aucune indication quant au lieu exact, et je sortais defaire mes courses dans la ville voisine (ticket de caisse à 14H13) que puis-je faire?j'ai pris lapeine d'appeler les services pour complément d'information là on m'a indiqué que je devais envoyer un réglement de 68 correspondant à la consignation alors que la contravention s'élève à 45 et que le dossier de recours serait étudié, si l'agent accepte le recours il ouvre droit à remboursement mais pas dansle cas inverse ou l'on paie 23 de plus? que faire, l'attente entraine en plus une majoration puisq'ensuite c 180

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Bonjour, Dans la mesure où la consignation n'est en aucun cas un paiement de la contravention et une reconnaissance de l'infraction, son montant équivaut au montant de l'amende. Ainsi, vous ne devez consigner la somme de 68 euros, que dans la mesure où votre contravention s'élève également à 68 euros. Ainsi, si vous êtes effectivement en mesure de prouver que vous respectiez bien la limitation de vitesse au lieu exact de l'infraction ou que faute de signalisation de limitation de vitesse, vous ne pouviez pas connaître la limitation de vitesse que l'on vous reproche dans la contravention, je vous invite à contester la contravention. Pour ce faire, vous disposez de 45 jours à compter du jour où vous avez été rendu destinataire de l'avis de contravention, pour adresser une lettre de contestation en recommandée avec AR à l'adresse indiquée sur ladite contravention. Veillez à joindre dans votre courrier de contestation toute pièce utile à l'appui de vos prétentions, notamment le ticket de caisse de vos courses faites le jour de l'infraction et consignez la somme de 45 euros, correspondant au montant de l'infraction. Sachez à titre indicatif, que la contravention pour excès de vitesse n'est pas régulière si elle ne contient pas les indications suivantes : -La date de la dernière vérification annuelle du radar -L'heure et le lieu du contrôle ayant donné lieu à contravention -La vitesse mesurée par le radar et la vitesse retenue Si le Trésor public fait suite à votre contestation et décide de classer sans suite la contravention, vous pourrez alors solliciter le remboursement de la consignation versée au Trésor Public (articles 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale). Bien à vous

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Pv pour stationnement payant sur lieu de tavail
Question postée par sebp62 le 27/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Je travail dans un etablissement qui se situ dans un quartier ou toutes les rue sont en stationnement payant et je trouve regulièrement des pv pour stationnement impayés sur mon véhicule j ai demandé s il existé une vignette à l année en mairie on m a répondu que pour moi ce n était pas le cas car je ne réside pas dans la ville que doije faire dans ce cas ? sortir toutes les heures pour payer le parc mètre? est ce normal que je dois payer pour pouvoir travail même les vehicules de l entreprise sont verbalisés devant le magasin

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Bonjour, Je vous invite à passer par les institutions représentatives du personnel, comme le Comité d'entreprise ou les délégués du personnel, pour solliciter auprès de votre employeur, la mise à disposition d'un parking privatif à l'usage exclusif des salariés de l'entreprise. Plus le problème de stationnement concernera un grand nombre de salariés, plus la demande de la mise à disposition d'un parking au profit des salariés, a des chances d'aboutir. Quoi qu'il en soit, en aucun cas la mise à disposition d'un parking n'est de droit pour le salarié. Bien à vous

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Mon employeur tarde à mettre en place ma prévoyance
Question postée par sergene le 26/01/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir,reconnu inapte par le médecin du travail le 8 décembre 2010,mon employeur redemande une fiche "d'inaptitude"au même médecin le 4 janvier 2011 (pour gagner du temps)d'après l'inspection du travail c'est la première fiche qui compte .déclarée invalide ,je touche une pension d'invalidité de 379 ,ma prévoyance (de mon travail)doit m'indemniser à 85%,mais mon employeur tarde à la mettre en place,je sais qu'une fois licenciée je ne pourrais plus y prétendre,que dois je faire pour accélérer les choses?l'indemnisation de ma prévoyance est elle a déduire des indemnités compensatrices que mon employeur me verse depuis le 8 janvier.merci pour votre réponse bien cordialement

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Bonjour, Seul le médecin du travail est habilité par le Code du travail pour apprécier l'aptitude médicale ou non du salarié à son poste de travail (Cass. soc., 21 mai 2002, no00-41.012). Son avis ne peut être rendu qu'après un ou deux examens médicaux suivant que l'avis est un avis d'aptitude ou d'inaptitude. L'avis définitif d'inaptitude ne pourra intervenir qu'à l'issue d'une seconde visite médicale, laquelle ne peut avoir lieu que 15 jours plus tard, sauf si le maintien du salarié à son poste présente un danger pour sa santé. Ainsi, en premier lieu la nouvelle demande de votre employeur concernant votre inaptitude n'a aucune incidence sur votre statut de salarié déclaré inapte. Concernant en revanche vos indemnités, il vous faut consulter le contrat collectif de prévoyance pour connaître les modalités d'indemnisation du salarié en cas d'inaptitude. Dans la mesure où le contrat prévoit effectivement des indemnités à hauteur de 85%, je vous invite à vous rapprocher de votre employeur en lui adressant un courrier en AR pour lui rappeler ses obligations conventionnelles afin qu'il vous verse le complément à hauteur des garanties conventionnelles inscrites au contrat collectif de prévoyance. Si l'employeur tarde encore à vous indemniser, je vous conseille de saisir l'inspection du travail, ou encore en référé le Conseil des prud'hommes. Bien à vous

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Horaires de travail
Question postée par jovass le 26/01/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je fais un CUI dans un CES. pendant 10 mardis consécutifs,je dois faire un stage de 3 h afin de garantir la suite de ce stage .le trajet me demande 20mn aller/retour (pendant mon temps de travail),le responsable qui n'est pas mon employeur veut que je récupère ces 200mn en a-t-il le droit?

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Bonjour, Je vous recommande de consulter votre contrat au sein duquel en principe les modalités du stage au cours du contrat unique d'insertion, y sont inscrites. Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail de droit privé, il est conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine. En qualité de bénéficiaire du CUI, vous devez pouvoir avoir accès aux formations utiles pour développer vos compétences professionnelles. En principe il appartient au seul employeur de vous délivrer son accord quant à la suspension du CUI afin de saisir une opportunité d'action concourant votre insertion professionnelle. La durée de chaque période d'immersion ne pouvant excéder 1 mois. C'est pourquoi, du fait de la nature spéciale du contrat unique d'insertion, l'exécution de votre stage est donc un droit et en tout état de cause il n'appartient pas à un responsable, autre que votre employeur, d'en fixer la durée et les modalités. Bien à vous

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Dossier permis de conduire
Question postée par odrey le 26/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Il y a 6ans me suis inscrite dans auto ecole. J'ai changé de departement pour mutation, j'ai prevenu mon auto ecole qu'il etait donc important pour moi d'avoir le permis, aprés plusieurs demande j'ai passé mon code avec succés mais impossible de passer la conduite. Quand j'ai voulu recuperer mon dossier il m'a reclamé 150e que je n'avais pas a l'epoque. Aujourd'hui, surprise il me reclame 500e que d'aprés lui je lui dois car je n'aurai pas reglé toute mes heures de conduite.Aprés avoir demenagé je l'ai appellé a plusieurs reprise et il ne m'a jamais parlé de ces 500e. Il est de mauvaise fois, que faire?

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Bonjour, Lorsque le candidat au permis de conduire s'inscrit dans une école de conduire afin d'y suivre une formation, l'école de conduite remplit le dossier d'inscription (formulaire cerfa 02) fourni par l'Administration puis le dépose à la Préfecture du lieu de formation pour enregistrement. Il est alors attribué à l'élève-conducteur, un numéro de permis de conduire (NEPH). Le dossier ainsi créé demeure la propriété exclusive de l'élève bien que ce soit généralement l'auto-école qui le conserve et accomplit toutes les formalités relatives au permis de conduire. L'élève peut décider à tout moment de changer d'école de conduite et ainsi demander à son auto école actuelle de lui restituer son dossier. Suite à la résiliation, le candidat pourra demander à son centre de formation actuel de lui restituer son dossier (fiche de suivi pédagogique et dossier d'inscription cerfa 02). Le dossier étant la propriété exclusive de l'élève, l'auto école ne peut en aucun cas refuser de lui rendre. Néanmoins, la jurisprudence reconnaît à l'exploitant d'auto-école le droit de refuser de rendre le dossier tant que les prestations facturées ne sont pas réglées. Le fait pour une auto école de refuser abusivement de restituer un dossier peut être sanctionné par des dommages et intérêts pour rétention abusive de dossier (TI Fontainebleau, 12 mai 1980). Si l'auto école refuse de vous restituer votre dossier, vous pouvez vous rendre à la Préfecture du lieu d'enregistrement et en demander un duplicata. C'est pourquoi, en principe l'auto-école s'assure que toutes les facturations restant dues aient bien été acquittées par l'élève qui désire changer d'auto-école, avant de lui restituer son dossier Je vous invite donc à consulter votre contrat pour vérifier dans un premier temps si le montant des frais lors de la résiliation du contrat, sont réellement à hauteur de 150 euros et dans un second temps je vous conseille de vous rapprocher de votre première auto-école, afin qu'elle justifie le règlement de 500 euros encore à devoir. Si vous êtes convaincu de n'être plus redevable d'aucune dette auprès de cette auto-ecole, je vous conseille également de porter réclamation auprès de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes afin de l'alerter sur les pratiques de cette école de conduite. Bien à vous

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Enlèvement véhicule sur emplacement livraison la nuit
Question postée par sashalaure le 26/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

J'ai stationné sur un emplacement livraison (une ligne avec x à l'intérieur) normalement autorisé le soir de 19h à 7h, mon véhicule a été enlevé et emmené à la fourrière, coût : 136 euros + PV, or il se trouve qu'en téléphonant à la Mairie du 17ème on m'a dit que les emplacements avec une seule ligne continue étaient autorisés la nuit. J'ai l'intention de contester cet enlèvement ainsi que le PV. Quelle est la marche à suive ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

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Sa réponse :

Bonjour, Sachez d'abord que l'enlèvement par la fourrière n'est possible que dans trois cas en matière de stationnement : - Vous avez laissé votre véhicule stationné sur le même emplacement plus de 7 jours (24 heures à PARIS), - le stationnement est gênant (zone signalée par un panneau informant du risque de mise en fourrière), - ou dangereux (dans un tunnel, sur un pont ou sur une autoroute). Si vous estimez donc que l'enlèvement est abusif, du fait de l'absence du panneau de signalisation de mise en fourrière, vous pouvez en contester la régularité et le bien fondé auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction. Le Procureur de la République a 5 jours, à compter de la réception de votre lettre recommandée A.R, pour se prononcer. Si l'enlèvement est abusif, il constitue une voie de fait. Vous pourrez alors demander et obtenir des dommages-intérêts en introduisant une action devant les juridictions civiles. Concernant la contravention, je vous invite à envoyer la carte de paiement complétée et l'avis de contravention par Lettre recommandée avec AR à l'adresse indiquée au verso de la carte de paiement, dans les 45 jours suivant la contravention. Accompagnez cet envoi de la lettre de contestation motivée. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé, de la contravention ainsi que l'accusé de réception. Il serait judicieux d'accompagner votre courrier de contestation, d'un avis de la mairie certifiant que la place de stationnement, sur laquelle vous avez été verbalisée, est une place de stationnement autorisée le soir de 19h à 7 heures. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger un modèle de lettre de contestation d'une contravention pour vice de forme: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html Bien à vous

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Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Question postée par Maya le 26/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Je suis cliente chez 3 SUISSE et j'ai tentée de me désabonner pour ne plus recevoir leur pub par mail. Et pour ça, ils m'ont répondu que je dois leur envoyer un courrier avec ma demande expresse et une copie de ma carte d'identité. Il font référence au décret du 25 mars 2007, art. 92. Seulement moi, je ne leur demande pas l'accès à mes données personnelles et tout le reste. Je souhaite juste ne plus recevoir de pub. Je trouve leur prétention exagérée. Si à chaque fois qu'on demande de se désabonner à des newsletters et des pubs on doit envoyer un courrier avec la copie de sa carte d'identité, on n'en a pas fini! C'est d'ailleurs la première fois que ça m'arrive. Je souhaite connaître votre avis sur le sujet. Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Le droit de rectification, est un complément essentiel du droit d'accès, qui consiste à demander de rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations concernant une personne. C'est pourquoi, si vous ne souhaitez plus être dans le fichier d'un commerçant, cela relève de votre droit de rectification. Le décret d'application de la loi Informatique et Libertés du 25 mars 2007 et venu préciser certaines modalités des droits d'opposition et de rectification des données personnelles. Ainsi, concernant le droit de rectification, l'article 92 du Décret dans sa nouvelle rédaction impose une identification plus précise et certaine du demandeur (de la rectification). C'est donc à bon droit que le responsable du traitement sollicite auprès de vous, avant de procéder à la radiation de vos données, une pièce d'identité. Il est toutefois tenu de répondre de manière satisfaisante à votre demande, dans le délai de 2 mois à compter de l'avis de réception daté et signé délivré lors de la formulation de la demande. Je vous conseille donc vivement de leur envoyer copie de votre carte d'identité afin que 3 SUISSE procède à la suppression définitive de vos données personnelles. Bien à vous

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Litige porte fenetre
Question postée par joel le 25/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

A la suite de commande d'une porte fenetre (date 14\09\2010)le delais de livraison etait de 6 à 8 semaines ,or nous sommes dans la 18eme semaines .j'ai fait un 1er courier , pas de reponse puis un 2eme courier avec LR pour demander une ristourne, il ne l'ont pas retiré. Que dois_je faire?j'ai verser 20% à la commande.

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous invite à adresser à nouveau à votre prestataire une lettre recommandée avec AR, leur demandant soit : ? La résolution de la vente et donc le remboursement de l'acompte de 20% déjà acquitté. ? La livraison immédiate de la commande Dans cette lettre, vous pouvez vous prévaloir de l'article 1610 du Code civil, qui indique que le contrat peut être annulé en cas de retard de livraison. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre de mise en demeure de livrer une commande. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-livrer-une-commande-1716.html Par ailleurs, sachez que toute clause selon laquelle les délais de livraison sont donnés à titre indicatif de sorte que leur dépassement ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, a été jugée abusive par la jurisprudence (Com 15 juin 1981) En raison du comportement de votre prestataire, je vous encourage également à dénoncer leur pratique auprès de la répression des fraudes. L'intérêt de la saisine de la répression des fraudes réside dans le fait que : d'une part elle permet de signaler aux autres consommateurs les pratiques abusives du professionnel, d'autre part elle peut éventuellement inciter ce dernier à respecter ses engagements. Un modèle de lettre prévu à cet effet, est téléchargeable gratuitement sur notre site : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html Bien à vous

Réaction :

joel - à 23:11:59 le 03-02-2011

Bonsoir j ai fais un 3eme courier LR en leur pressisent tout les reproches une nouvelle fois et une photocopie des precedent acuser de LR . Avec une attention dentamer une procedure plus serieuse en justise. merci.

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Association
Question postée par josette le 25/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Dans une asso loi 1901 en cas de reprise de trésorerie en cours d'année ( suite à une démission pour irrégularié de la part de la présidente ) , le nouveau trésorier est il responsable de l'ancienne comptabilité s'il ne l'a pas dénoncée ? merçi de votre réponse cordialement josette coquillet

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Sa réponse :

Bonjour, La loi du 1er juillet 1901 ne précise pas d'obligation ou de conditions quant à la tenue d'une comptabilité de l'association. L'association dispose donc d'une certaine liberté quant à la gestion de ses caisses. Toutefois suivre l'activité de l'association, c'est tenir sa gestion avec soin qui, pour le moins, nécessitera une gestion économique rigoureuse.L'association devra donc tenir une comptabilité par rapport à ses activités et aux obligations sociales, fiscales qui lui sont propres. Toutefois, certaines conditions imposent une tenue de comptabilité. Elle permet de pouvoir établir un rapport financier précis lors de l'Assemblée Générale annuelle qui servira en cas de contrôle divers (lors de mouvements financiers importants ou par rapport à l'octroi d'une subvention, par l'administration......) Dans la mesure où le nouveau trésorier n'était pas responsable des fautes de gestion dans la comptabilité de l'ancien trésorier, il n'a pas à en répondre aujourd'hui. En revanche, dans le cadre de sa mission, il est tenu de s'appliquer à corriger les fautes qui ont été commises par son prédécesseur. Bien à vous

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Aide juridictionnelle
Question postée par sara le 25/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour'je veux déposer une demande d'aide juridictionnelle pour demande de divorce et on me demande les revenus de mon mari que je ne possède PAS EST CE QUE JE PEUX ENVOYER LA DEMANDE SANS SES REVENUS EN SACHANT QUE SI LE DOSSIER N4EST PAS COMPLET LA DEMANDE SERA REFUS2E.MERCI DE BIEN VOULOIR ME RÉPONDRE

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Bonjour, En effet, si votre demande d'aide juridictionnelle a été déclarée caduque au motif que vous n'avez pas transmis les pièces ou renseignements complémentaires demandés par le bureau d'aide juridictionnelle, vous n'avez aucun recours à disposition. Je vous conseille donc de vous rapprocher du bureau d'aide juridictionnelle afin de leur expliquer votre souci pour vous procurer les bulletins de salaire de votre époux, avec lequel vous souhaitez divorcer. Bien à vous

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Radar arriere
Question postée par eric le 25/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjours,Mon véhicule a ete flashé par l'arriere a 200 kms de mon domicile ce n'est pas moi qui conduisait.Je n'ai pas payé le pv j'ai fait une consignation en demandant les photos.1 an apres j'ai ete convoqué a la gendarmerie ils me montrent les photos on voit l'arriere du vehicule pas le chauffeur ni passager,je ne denonce aucun chauffeur je justifie de ma presence au travail .De la ils persistent et veulent auditionner mon épouse !!!! Je repars avec un double du proces verbal d'audition !!!! Ils insistent en m'indiquant article L121-3 du code de la route 450euro d'amende . Merci d'avance pour votre aide cordialement

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Bonjour, Pour contester une contravention pour excès de vitesse du fait que vous n'étiez pas au volant de votre voiture, la photo prise par le radar doit démontrer clairement que ce n'est pas vous qui étiez au volant. De cette manière, vous n'êtes tenu ni de payer l'amende ni de dénoncer la personne. Or, dans votre cas, le conducteur n'étant pas identifiable sur la photo, les chances de succès de votre contestation s'en trouvaient diminuées. Néanmoins, la justification de présence au travail, que vous avez délivrée aux services de police, aurait du être reconnue comme une pièce prouvant que vous n'étiez effectivement pas au volant le jour de l'infraction. En effet, si la photo ne révèle pas qui était au volant, vous n'avez jamais l'obligation de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule, mais il vous faut démontrer pas tout autre moyen, que vous ne pouviez pas être au volant de ce véhicule ce jour-là. Dans le cas qui vous préoccupe, il semblerait que la justification de présence au travail ne soit pas suffisante pour prouver que vous n'étiez pas le conducteur le jour de l'infraction. Aussi, ayant respecté toutes les conditions pour que votre contestation soit recevable, notamment la consignation et disposant de preuves attestant que vous n'étiez pas sur les lieux de l'infraction, je vous invite à renouveler votre souhait de contester la contravention auprès du Trésor public, afin qu'il décide de la classer sans suite. Le cas échéant vous pourrez demander le remboursement de votre consignation. Bien à vous

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Sci soumise à l'i.s
Question postée par jocelyne le 24/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

En cas de cession d'immeuble qu'elle est la fiscalité sur la plus value pour la SCI et ses associés si cession des parts de la SCI de l'associé qu'elle est sa fiscalité merci bien cordialement

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Bonjour, En partant de l'hypothèse que la SCI est soumise à l'IS: La plus-value immobilière sera imposée selon la règle des plus-values professionnelles à savoir : -Plus-value à court terme, si le bien a été acquis depuis moins de 2 ans -Plus-value à long terme, si le bien a été acquis depuis plus de 2 ans Le montant de cette plus-value correspond au prix de vente moins le prix d'achat. Par ailleurs, chaque associé sera imposable, au prorata du montant de ses parts, selon le régime des plus-values immobilières, pour sa quote-part de la plus-value sur la cession d'immeuble réalisée par la SCI elle-même. Quant à l'imposition des plus-values lors de la cession des parts sociales, le vendeur sera imposé sur les plus-values immobilières. Ainsi, la plus-value est égale à la différence entre le prix de vente et la valeur nominale des parts cédées. A titre d'information, toujours dans l'hypothèse où la SCI est soumise à l'IS, j'attire votre attention sur le fait que l'acheteur des parts sociales ayant souscrit un emprunt pour entrer dans une SCI, ne pourra pas déduire ses intérêts d'emprunt. Bien à vous

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Comment faire jour la loi lagarde
Question postée par bellesabi le 24/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mon compagnon et moi même sommes sur le point de signer un prêt avec un taux d'assurance très élevé (0.28%). En plus ils exigent une couverture totale de 150%. Notre courtier nous dit qu'il est inutile d'essayer de leur demander une délégation d'assurance. Pourtant j'ai entendu dire que la loi Lagarde nous le permettrait. SAuriez-nous nous dire qu'elles sont les conditions exactes de l'application de la loi Lagarde? Si notre dossier est accepté suis-je en droit de demander une délégation d'assurance tout en espérant garder le même taux du prêt. Sont-ils obligés d'accepter? Faut-il le faire avant la signature du prêt ou après? Je suis un peu perdue avec tout ces textes de loi. Je vous remercie par avance de votre aide.

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Bonjour, La loi portant réforme du crédit à la consommation et de lutte contre le surendettement, dite aussi loi ' Lagarde ', adoptée cet été, interdit désormais aux banques, dans le cadre d'une demande de crédit immobilier, d'imposer au consommateur d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu'elles commercialisent. Par ailleurs, les banques ont désormais l'obligation de motiver tout refus d'assurance déléguée et ne sont plus en droit d'interdire de moduler le taux d'intérêt du crédit selon que l'emprunteur décide ou non de prendre une assurance déléguée. Ces nouvelles dispositions favorables à l'emprunteur sont applicables depuis septembre 2010. Ainsi, vous êtes aujourd'hui parfaitement en droit de contracter une assurance de prêt auprès de l'établissement de votre choix, sans qu'il n'y ait de répercussion sur votre contrat de crédit immobilier. Malgré les dires de votre courtier, je vous invite donc à solliciter auprès de votre banque, le droit de demander à souscrire une assurance personnelle, conformément à la nouvelle loi dont les dispositions concernant l'assurance emprunteur sont en vigueur depuis septembre dernier. Si jamais votre banquier vous oppose un refus, il devra vous notifier par écrit les motivations de son refus. Bien à vous

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Remboursement prêt immobilier par anticipation
Question postée par enugal le 24/01/2011 - Catégorie :

Bonjour; J'ai prévenu ma banque (banque Populaire) par lettre recommandée avec AR que je souhaitais rembourser mon prêt immobilier par anticipation,mais ils font la sourde oreille à ma demande!Je n'arrive pas à obtenir qu'ils me communiquent la somme exacte à rembourser (avec les frais de pénalités),même si je me rends à l'agence! J'avais déjà fait la même demande l'an dernier,je n'avais obtenu aucune réponse non plus et j'avais dû laisser tomber suite à une longue hospitalisation.Que puis-je faire ????? Merci pour votre aide

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Bonjour, Je vous invite vivement à consulter votre contrat de prêt qui généralement fixe les modalités de la demande de remboursement anticipé. En principe, quel que soit le moment, l'emprunteur peut décider de rembourser la totalité ou seulement une partie du capital restant dû, mais le contrat peut par exemple interdire les remboursements anticipés inférieurs ou égaux à 10% du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit du solde. (L312-21 du Code de la consommation) Par ailleurs, certains contrats stipulent un délai de prévenance à respecter, qui doit être raisonnable. Enfin, le prêteur peut également exiger le versement d'une indemnité de remboursement anticipé. Ainsi, votre banquier fait peut-être la sourde oreille, parce que vous n'avez pas respecté les conditions relatives à la demande d'un remboursement anticipé, inscrites à votre contrat. Néanmoins, lorsque le crédit est un crédit immobilier, le remboursement anticipé est toujours possible. Ainsi, après avoir vérifié dans votre contrat les conditions attachées à la demande de remboursement anticipé, je vous invite à adresser à votre banquier une nouvelle lettre recommandée avec AR dans laquelle vous le mettez en demeure de vous délivrer sans tarder une réponse à votre demande de remboursement anticipé. Bien à vous

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Prescription de la tva
Question postée par qualli le 24/01/2011 - Catégorie :

J' avais un commerce jusqu' en 2008 et j' ai quitté la France sans laisser d' adresse. Depuis je suis en Allemagne et la Direction des Résidents à l' étranger et des Services Généraux par le biais du Trésor Public Allemand me réclame la TVA de 2006 et 2007: 6.442 . Je voudrais savoir s' il y a peut-etre prescription? Merci à l' avance

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Bonjour, Les comptables publics chargés du recouvrement qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire dans un délai de quatre années consécutives, à partir du jour de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement, perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de toute action contre ce redevable. Par contre, ce délai est suspendu dans tous les cas où le comptable se trouve dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, d'une convention ou d'un cas de force majeure. Ainsi votre départ à l'étranger peut éventuellement être une cause de suspension du délai de prescription. Dans ce cas, aucune prescription ne serait applicable... Bien à vous

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Litige consommation eau
Question postée par kawahi le 24/01/2011 - Catégorie :

Suite à une vanne défectueuse, ma consommation d'eau a explosé : plus de 300 m3 soit une facture de 480 euros. j'ai contacté l'organisme qui m'a informé que le dégrèvement n'était pas possible car nous ne sommes pas en service public d'assainissement collectif. j' ai la facture du plombier attestant de la réparation effectuée mais ils ne veulent rien savoir. Je veux bien payer mais par rapport à une consommation habituelle. D'ailleurs, cet organisme noua a écrit au préalable pour nous informer de l'anomalie de surconsommation d'eau. Que faire ? Existe-til un conciliateur eau et si oui comment le contacter ? l'eau peut-elle m'être coupée unlatéralement ? Merci de me répondre rapidement, ma facture date du 12 janvier 2011.

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Bonjour, Je vous encourage dans un premier temps à adresser une lettre de réclamation concernant le service clientèle de votre fournisseur d'eau. Pour ce faire vous pouvez télécharger gratuitement un modèle de lettre sur notre site prévu à cet effet : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-concernant-le-service-clientele-du-fournisseur-d-eau-452.html Au regard du montant de la facture anormalement élevée du fait de la vanne défectueuse, peu importe que votre fournisseur soit un organisme privé, tel que Veolia, ou public comme la mairie, ou qu'il vous ait notifié au préalable le surplus de consommation d'eau ; la disproportion entre la consommation réelle de l'eau et le montant de la facture est telle, que vous êtes en mesure de la contester. Je vous conseille donc de vous reporter à vos conditions générales de vente incluses dans votre contrat pour vous renseigner sur les modalités relatives à la contestation d'une facture et vous invite à télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre de contestation, qui pourra vous être utile : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-facture-d-eau-448.html Veillez à accompagner cette lettre d'une copie de la facture du plombier. Pour le reste, en principe votre fournisseur d'eau n'est pas tenu de couper unilatéralement votre arrivée d'eau. Selon l'article 1134 du Code civil ' Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties '. Ainsi, ce sont les conditions générales de vente qui fixent les règles d'exécution du contrat entre le consommateur et le fournisseur d'eau. Ce dernier est tenu de fournir au consommateur l'arrivée d'eau que celui-ci a souscrite. Si le consommateur est empêché ou limité dans l'usage de son abonnement d'eau, cela relève de la responsabilité du prestataire et constitue aussi un motif légitime de résiliation de contrat. Le prestataire qui coupe abusivement l'accès d'eau du consommateur est aussi responsable au sens de l'article 1147 du code civil qui énonce que ' le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part. '. Enfin concernant le règlement à l'amiable des litiges, il existe en effet un médiateur d'eau qui a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les services publics d'eau et d'assainissement. La médiation est gratuite. Pour saisir le médiateur, il vous suffit d'envoyer un courrier décrivant l'objet de votre litige ,accompagné de la photocopie de tous les justificatifs nécessaires (coordonnées complètes, référence client, échanges de courriers avec l'entreprise, etc.) à l'adresse suivante : Médiation de l'Eau BP 40 463 75366 Paris Cedex 08 Le Médiateur dispose d'un mois, à compter de la date d'envoi de votre dossier, pour vous confirmer ou non que le litige rentre bien dans le champ de la médiation. En revanche, avant de saisir le médiateur, il faut au préalable entamer des démarches auprès de votre fournisseur d'eau et tenter d'abord de régler le litige avec lui. Bien cordialement

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Delai de contestation d un etat des lieux
Question postée par peggy le 23/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Combien de temps ai je pour contester un etat des lieux devis trop elever pour refaire l appart reduit propre mais les coups de rouleaux gene la proprietaire

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Bonjour, En vertu de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux contradictoire doit être établi par les parties à l'entrée dans les lieux et à leur sortie. Sachez que la loi du 6 juillet 1989 refuse de mettre à la charge du locataire les frais d'état des lieux. En effet, est réputée non écrite toute clause qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice. Il est donc interdit au propriétaire de retenir des sommes sur la caution correspondant aux frais d'état des lieux. Sachez également que vous disposez du droit d'émettre des réserves. Vous pouvez en effet, dans les premières semaines de l'occupation du logement, envoyer une lettre recommandée au propriétaire l'informant éventuellement du mauvais état des équipements. Cette lettre sera considérée comme faisant partie de l'état des lieux. Enfin, concernant le délai pour contester un état des lieux, je vous invite à vous reporter à votre contrat de bail ou à votre état des lieux, au sein desquels en principe le délai devrait y être inscrit. A titre subsidiaire j'attire votre attention sur le fait que si vous décidez d'effectuer des travaux de rénovation du bien loué à votre charge, vous pouvez en contrepartie demander à votre propriétaire un ou deux mois de loyers gratuits. Rapprochez vous de ce dernier pour trouver à l'amiable une solution. Bien à vous

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Artl114-1 du code de la consommation
Question postée par philippe le 23/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J ai invoque l art L114-1du code de la consommation pour annuler un bon de commande pour retard de livraison et restitution de l acompte(delai prevu depasse de 7jours).Est ce que le juge de proximite estimera mon bon droit en me referant a l article pre cité

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Bonjour, Si effectivement votre bon de commande comporte un délai de livraison précis et que celui-ci est dépassé de plus de 7 jours par le professionnel, l'article L.114-1 du Code de la consommation vous octroie la faculté d'annuler le contrat signé sans même saisir le juge, dans un délai de 60 jours à compter de la date de livraison, qui était prévue au contrat, et qui n'a pas été respectée par votre prestataire. Ainsi, dès lors que vous avez dénoncé le contrat par lettre recommandée avec avis de réception dans les 60 jours à compter de la date de livraison prévue au contrat, il semblerait que rien n'interdise au juge de ne pas vous reconnaître ce droit d'annulation, sauf s'il estime que le vendeur n'a pas pu vous livrer en raison d'un cas de force majeure. Sachez également que vous pouvez toujours vous prévaloir de l'article 1610 du Code civil, qui prévoit qu'en cas de retard dans la livraison, l'acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou exiger la livraison si le retard est imputable au vendeur. Bien à vous

Réaction :

philippe - à 17:58:22 le 10-02-2011

Merci de votre reponse, cela me comforte dans mon argumentation qui sera exposée devant le juge de proximité saisie

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Redevance audiovisuelle
Question postée par isabelle le 23/01/2011 - Catégorie :

Je n'ai jamais eu de télévision dans mes logements et n'ai donc pas payé de redevance audiovisuelle jusqu'e 2009; pour 2010 je reçois mon échéancier de taxe d'habitation et découvre le montant ajouté de ma contribution à l'audiovisuel public de 121 euros; ai-je un recours? de plus ce montant sera prélevé ajouté à la taxe d'habitation. merci de votre aide , mes respects

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Bonjour, Dans la mesure où vous n'avez pas de poste de télévision dans votre logement, vous n'êtes en aucun cas assujetti à la redevance audiovisuelle. C'est pourquoi je vous invite à contester auprès du service des impôts locaux le paiement de la taxe en téléchargeant gratuitement sur notre site un modèle de lettre prévu à cet effet : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-refus-de-payer-la-redevance-audiovisuelle-en-raison-de-l-absence-de-televiseur-dans-le-logement-1829.html bien à vous

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Pacs
Question postée par alexandre le 22/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Nous souhaitons annulé le pacs,ayant eu un enfant ensemble depuis ce pacs et une maison ,et t il possible que je garde la maison car je suis le seul a pouvoir payer le credit tout en rendant bien entendu le montant que ma concubine a mis au depart,

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Bonjour, Pour mémoire, les parties peuvent mettre fin à leur Pacs d'un commun accord en remettant ou adressant une déclaration conjointe de rupture au greffe du Tribunal d'Instance qui a enregistré leur déclaration de Pacs. Le Pacs prendra alors fin entre les partenaires à la date de cette inscription, et sera opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance des partenaires. Si votre PACS est encore en vigueur, je vous invite à télécharger gratuitement un modèle de lettre de déclaration conjointe de dissolution du PACS, sur notre site Documentissime. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-declaration-conjointe-de-dissolution-du-pacs-aupres-du-greffe-3301.html Concernant le sort de la maison, vous pouvez procéder vous -mêmes au partage des biens en tenant compte de la propriété des biens figurant dans votre convention. Si rien n'est prévu dans la convention, c'est le régime de la séparation de biens qui est applicable. Dans ce cas, chacun reprend ses biens personnels. Votre maison, ayant été achetée en commun, chacun est réputé en être propriétaire à concurrence de la moitié, sauf si une répartition différente a été prévue dans l'acte d'achat. D'autre part, les partenaires doivent se rembourser les sommes qu'ils ont pu se prêter mutuellement au cours de leur vie commune. Pour vous répartir les parts de la maison, je vous invite à vous rapprocher d'un notaire, dont l'intervention est obligatoire. En cas de désaccord sur les conditions du partage, vous pouvez toujours saisir le tribunal de grande instance qui statue sur les conséquences de la rupture sur la répartition du patrimoine. Enfin, dans l'hypothèse ou vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre ex partenaire, vous êtes en mesure de demander à vous faire attribuer la maison en priorité et provoquer le partage. Cette faculté s'appelle ' l'attribution préférentielle '. Cette attribution peut entraîner, le cas échéant, le paiement d'une somme d'argent, appelée soulte, à la charge de celui qui a le lot de plus grande valeur dans la liquidation. Bien à vous

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Donations
Question postée par Luis le 22/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, en termes de droits de succession (et frais), quelle est la solution la plus économique entre: - donation d' un appartement à mes neveu et nièce avant mon décès ? - les désigner comme héritiers par testament? nota: je n' ai pas d' enfants ni d' ascendants.Merci

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Bonjour, Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un notaire. Sachez que les frais de notaire pour la rédaction d'un testament authentique s'élèvent à environ 100 euros hors TVA. Toutefois le testament olographe, c'est-à-dire celui rédigé par vos seuls soins mais simplement déposé dans une office notariale, ne vous coutera que 25 euros. En revanche, pour les donations entre vifs, quant elle est accepté, il faut compter environ 1% de la valeur de la maison à remettre au notaire. Bien à vous

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Allocation supplémentaire d'invalidité et l'épargne du conjoint
Question postée par Oclar le 22/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Madame / Monsieur ! Mon mari touche une pension et une allocation supplémentaire d' invalidité depuis l'an 2000. Pour la première fois cette année, l'Assurance Maladie lui réclame de déclarer ses placements en banque ainsi que ceux de sa femme pour vérification des droits à l'ASI. Je ne vois pas pourquoi mes économies devraient être prises en compte pour une prestation de maladie concernant mon mari. Est - ce légal?

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Bonjour, Outre, une condition d'invalidité, le bénéficiaire de l'ASI, doit satisfaire également des conditions de ressources. Or, une distinction est établie selon que le bénéficiaire vit seul ou en couple. Sachez que tous avantages de vieillesse et d'invalidité dont bénéficie l'intéressé sont pris en compte dans l'appréciation des ressources. Aussi, lorsque le bénéficiaire est marié, l'évaluation des ressources du couple est établie de la même manière, sans faire la distinction entre les biens propres ou les biens communs des conjoints. C'est pourquoi l'assurance maladie est parfaitement en droit de prendre en compte vos propres ressources, du simple fait que vous soyez mariés avec le bénéficiaire de l'ASI. Bien à vous

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Re
Question postée par P58 le 22/01/2011 - Catégorie : Droit du travail

DONC DANS MON CAS CELA ET BIEN DE LA DISCRIMINATION

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Bonjour, Afin d'être en mesure de vous apporter une réponse satisfaisante, je vous demanderais de reformuler votre question de départ. Bien à vous

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Désabonnement canalsat
Question postée par paess le 22/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, je suis abonné à canalsat depuis plus de 12ans et je souhaite résider mon abonnement mais on me dit que c'est possible qu'à la date anniversaire, soit en novembre 2011. Je n'est pas envie de payer pour un service que je ne vais plus utiliser. Je suis passer à la TNT numérique par satellite qui et gratuite parce que canalsat peser trop lourd sur mon budget (plus de 500 euros par ans). Que puis-je faire ? Merci de votre aide.

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Bonjour, Sachez que si vous avez souscrit un abonnement de plus de 12 mois, à compter du 12ième mois vous pouvez résilier votre contrat de façon anticipée, sans attendre son terme. Cette faculté pour l'abonné est mentionnée dans l'article L 121-84-6 du Code de la consommation, selon lequel tout abonné qui s'est engagé sur plus de douze mois à compter du 1er juin 2008, peut demander la résiliation anticipée de son abonnement. La résiliation n'est pas gratuite mais vous n'aurez à payer que les 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement. Si vous êtes concerné je vous encourage donc à télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre de demande de résiliation anticipée. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-anticipee-de-l-abonnement-canalsat-de-plus-de-12-mois-1947.html Bien à vous

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Perte de cmu
Question postée par sulina le 22/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Avec le RMI plus le différentiel j'avais droit à la CMU.Depuis le RSA, je n'y ai plus droit car on ajoute à mon petit salaire(784),158 de forfait d'Al que je ne touche pas étant propriétaire de mon logement,et la bourse d'étudiante de ma fille(qui ne sert qu'à elle à l'Université) et qui n'est pas un salaire.Pourquoi?

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Bonjour, Je vous conseille de vous rapprocher de la caisse primaire d'assurance maladie de votre domicile, qui sera en mesure de vous éclairer concernant vos droits d'obtenir la CMU. Si j'ai bien compris le problème qui vous préoccupe, la couverture médicale universelle ne vous est plus applicable de plein droit, du fait que vous dépassez le plafond de revenu établi. Vérifiez les conditions pour bénéficier de la CMU et les revenus pris en compte. Sachez que lorsque vous êtes bénéficiaire du RSA, vous êtes affiliés gratuitement à la CMU de base à condition de ne pas être couvert contre les risques de maladie-maternité, à un autre titre, et si votre revenu fiscal de référence n'excède pas 9029 euros. Pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, le plafond est, en effet, fixé à 9 029 euros par an. Sachez en tout état de cause que l'allocation du RSA n'est jamais incluse dans les ressources. Or, il semblerait que pour la seule prise en compte de votre salaire de référence (784 euros), vous dépassiez le plafond des ressources... Cordialement

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Remboursement anticipe
Question postée par pascal le 22/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Pour un remboursement anticipé,sur un pret superieur a 21500,le preteur a t il le droit de me mettre des frais?

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Bonjour, Si votre crédit est d'un montant supérieur à 21 500 euros, ce n'est pas juridiquement un crédit à la consommation, vous ne bénéficiez donc pas des dispositions favorables aux emprunteurs (Loi Scrivener). C'est pourquoi si vous avez remboursé votre crédit par anticipation, il est nécessaire de vous reporter à votre contrat souscrit avec l'organisme de crédit, pour en connaître les conditions. Vérifiez par exemple, que votre prestataire soit réellement en mesure de vous imposer des frais en cas de remboursement anticipé. Pour information, à compter du 1er mai 2011, pourront être considérés comme des prêts à la consommation, ceux ne dépassant pas le montant de 75 000 euros et non plus 21 500 euros. Bien à vous

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Stationnement génant
Question postée par PITCHOUN le 21/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Puis je contester un PV pour "stationnement génant sur bande cyclable". Ma voiture était bien garée sur une place en épi bd des Belges à Nantes mais débordait légèrement sur la piste cyclable car il y a des plots en ciment à l'avant des places, ma voiture étant longue je ne peux faire autrement et je ne suis pas la seule.

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Bonjour, L'article R 417-9 du Code de la Route fixe une liste non exhaustive des cas de stationnement gênant. Il vous est interdit de vous arrêter sur les trottoirs, bandes et pistes cyclables, voies réservées aux véhicules lents, ' couloirs ' d'autobus, passages pour piétons. L'argument selon lequel votre voiture, bien que placée sur une place de stationnement non réservée, obstruait la bande cyclable du seul fait de sa taille et en aucun cas parce qu'elle était stationnée sur ladite bande, n'est en principe pas retenu comme valable. Néanmoins, si vous souhaitez malgré tout contester la contravention, il vous appartient de rapporter la preuve de vos allégations. Cette preuve peut être fournie par tout moyen (constat d'huissier, témoignage...). Le cas échéant, envoyez la carte de paiement complétée et l'avis de contravention par LRAR à l'adresse indiquée au verso de la carte de paiement, dans les 45 jours suivant la contravention. Accompagnez cet envoi de la lettre de contestation motivée. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé, de la contravention ainsi que l'accusé de réception. Bien à vous

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Paiement des loyers par trimestres d'avance
Question postée par tasha le 21/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je viens d'acheter un studio en résidence étudiante avec un bail commercial dont le terme est 2017 avec gérance délégué.Dans ce bail il est écrit que le loyer est versé par trimestre. Puis-je demander le versement par trimestre d'avance puis-que rien n'est précisé dans le bail?Et pourrai-je résilier le bail au terme pour le gérer moi-même sans avoir a payer d'indemnité d'éviction puisqu'il s'agit de changement de propriétaire? Merci pour votre réponse.

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Bonjour, Concernant le loyer, il est librement fixé par les parties. En ce qui vous concerne, il est prévu dans le contrat que les loyers seront versés par trimestre, mais en aucun cas que le versement desdits loyers s'effectuera par avance. Vous ne pouvez donc en principe pas imposer au locataire le versement par avance, s'il n'est pas mentionné au contrat. Il est fréquent que le propriétaire demande des loyers d'avance. Lorsque les sommes versées sont considérées comme de simples loyers d'avance, elles s'imputent sur les dernières échéances du bail. Mais le propriétaire peut les demander à titre de dépôt de garantie, notamment pour s'assurer que le locataire remplira ses obligations. Dans ce cas, la somme versée au début du bail devra être restituée à la sortie. Sachez également que l'article L145-40 du Code du commerce dispose que les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire. Dans la mesure où toutes les parties au contrat tombent d'accord sur les conditions du versement du loyer, je vous conseille donc de rédiger un addendum au contrat qui prévoirait le versement des loyers par avance. Concernant la résiliation du bail, vous serez à même de donner congé à vos locataire sans indemnité d'éviction, uniquement si vous justifiez de motifs graves et légitimes. (L145-14 du Code de commerce). Les motifs graves et légitimes doivent être suffisamment importants pour justifier le non versement de l'indemnité, et dans tous les cas vous devez en faire part à vos locataires. ll y a motif grave et légitime quand le locataire n'a pas rempli une de ses obligations après avoir été mis en demeure de le faire. En principe, le juge appréciera au cas par cas. Sachez néanmoins que dans certains cas, le bailleur peut récupérer les locaux en exerçant son droit de reprise et sans payer d'indemnité d'éviction. Notamment la reprise pour habiter les locaux d'habitation accessoires aux locaux commerciaux, la reprise de locaux inutilisés en vue de les remettre sur le marché locatif. Bien à vous

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Aide jurdique pour auxiliaire de justice (notaire)
Question postée par CDEZ le 21/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Peut-on bénéficier d'une aide juridictionnelle pour ouvrir un dossier chez un notaire et dans quels cas ?

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Bonjour, Vous êtes parfaitement en mesure de bénéficier d'une aide juridictionnelle pour couvrir vos frais de notaire, dans la mesure où vous respectez des conditions de ressources. Je vous invite à consulter un Dossier pratique en la matière, que notre site a mis à disposition des internautes , que vous pouvez télécharger gratuitement en vous reportant au lien suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-79-l-aide-juridictionnelle-et-la-commission-d-office.html Pour information, pour être éligible en 2011 à l'AJ, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2010 doit être : -inférieure ou égale à 929 euros, pour l'aide juridictionnelle totale -comprise entre 930 et 1 393 euros, pour l'aide juridictionnelle partielle Bien à vous

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Facture téléphonie mobile
Question postée par sissi974 le 20/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, es ce que la prescription d'un an est effective pour un impayé de facture téléphonique de janvier 2010 a ce jour si l'opérateur n'a pas engagé la procédure normale et légale pour réclamer la facture ? il n'a pas envoyé de courrier de mise en demeure etc.. Merci de votre réponse

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Bonjour, Un opérateur de téléphone fixe ou mobile a un an pour réclamer à ses clients leurs éventuels impayés (art. L. 34-2 du code des postes et télécommunications). Au-delà, il y a prescription. ' La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. ' Toutefois il a été jugé que l'envoi d'un courrier simple, même une facture de rappel, peut suffire à interrompre ce délai de prescription (Cass. du 25 juin 2002). Je vous conseille donc de contester le bien fondé de la facture auprès de votre opérateur, compte tenu de la prescription, en vérifiant au préalable que ce dernier ne vous ait pas rendu destinataire d'un courrier simple vous rappelant l'échéance due. Bien à vous

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Est ce que je peux hébergé a titre gratuite une sci
Question postée par krys le 20/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Est ce que je peux hébergé a titre gratuite une sci

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Bonjour, Les contrats doivent pouvoir répondre à la volonté des parties qui contractent, ainsi vous êtes parfaitement en mesure de souscrire un bail à titre gracieux. Aussi, à supposer que vous soyez le propriétaire du bien, je vous invite à conclure avec la SCI, un bail professionnel à titre gratuit. Ce bail est soumis aux dispositions du Code civil (article 1713 et suivants) ainsi qu'à la loi du 23 décembre 1986 fixant la durée minimale du contrat à six ans. Quand bien même le bail professionnel est gratuit, je vous encourage vivement à vous rapprocher d'un avocat avant de rédiger votre contrat. Sachez que : -Le locataire n'est pas protégé, et n'a droit à aucune indemnité en cas de non renouvellement de son bail strictement personnel. -Pour la résiliation du bail, le locataire doit respecter un préavis de six mois. -Le locataire peut sous-louer ou céder son bail strictement professionnel librement, sauf si une clause de ce même bail l'interdit. -En cas de vente de l'immeuble, le nouveau propriétaire ne peut expulser le locataire qui possède un bail notarié ou enregistré. Bien à vous

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Suppression de l'exoneration de la tp
Question postée par hélène le 20/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

La suppression de l'exoneration à la taxe professionnelle pour les meublés présentant certaines conditions est demandée par les communes. Si elle est votée : est-elle votée pour l'année ou reconductible tacitement ? La TP ayant été remplacée par la CET, il y t'il des nouvelles obligations de déclaration pour les communes ?

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Bonjour, La loi de finance pour 2010 a en effet supprimé la Taxe Professionnelle et a laissé la place dès le 1er janvier 2010, à la Contribution Economique Territoriale (CET), composée : -de la cotisation foncière des entreprises. Cette cotisation est établie sur la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière. Les équipements et biens mobiliers ne sont donc plus taxés -de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont le champ d'application est plus large que celui de l'actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle, et assise, comme son nom l'indique, sur la valeur ajoutée des entreprises. Le taux est progressif, de 0% à 1,5% en fonction du chiffre d'affaires. Or, concernant la compétence des collectivités territoriale en matière de CET, elles peuvent d'une part, voter le taux de la cotisation foncière des entreprises et d'autre part, décider du bénéfice de certaines exonérations. Le législateur a en effet laissé le soin aux organes locaux délibérants de fixer le taux de la cotisation foncière des entreprises. (article 1636 B sexies, I du CGI). Toutefois, cette liberté laissée aux communes et EPCI a été strictement encadrée par le législateur, comme c'était d'ailleurs le cas auparavant en matière de taxe professionnelle. En premier lieu, les conseils municipaux et les instances délibératives des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider de faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes appliqués l'année précédente (CGI, art. 1636 B sexies, I, 1, a). Il s'agit donc ici d'une variation proportionnelle des taux. En second lieu, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider de faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes. Il s'agit donc ici d'une variation différenciée (CGI, art. 1636 B sexies, I, 1, b). Pour les communes, lorsque le taux de la cotisation foncière des entreprises est inférieur à la moyenne constatée l'année précédente pour cette imposition dans l'ensemble des communes, il peut faire l'objet d'une majoration au plus égale à 5 % de cette moyenne sans pouvoir la dépasser. Cependant cette majoration ne peut pas être appliquée lorsque le taux moyen pondéré des trois autres taxes perçues au profit de la collectivité considérée est inférieur au taux moyen pondéré constaté l'année précédente pour ces trois taxes dans l'ensemble des collectivités de même nature (CGI, art. 1636 B sexies, I, 3). Quant à la mise en oeuvre de certaines exonération par les communes, elle est conditionnée soit par l'existence d'une délibération prise par la commune ou l'EPCI concerné, soit par le silence qu'il garde face à une exonération de plein droit prévue par le législateur ' sauf délibération contraire '. Bien à vous

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Demission
Question postée par MIMI le 19/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Je suis employée dans une société et j'ai donné ma démission le 3 janvier 2011 car avec mon employeur on n'arrivait plus à se comprendre donc je préfère partir mais à ce jour je suis en arrêt de maladie jusqu'au 28 janvier 2011 donc je voulais savoir si mon préavis continue à s'effectuer sur mon arrêt de maladie ou non car mon préavis termine normalement le 3 février 2011. Vous remerciant de votre réponse. Cordialement.

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Bonjour, En principe l'arrêt maladie est considéré comme une période de travail, il ne devrait donc pas prolonger votre préavis. Toutefois, selon la nature de votre maladie, deux règles peuvent s'appliquer : -Si l'arrêt de travail a pour origine une maladie non professionnelle, il n'interrompt pas le préavis. Ainsi, votre préavis ne sera pas prolongé et arrivera bien à son terme le 3 février 2011. -En revanche, si l'arrêt de travail est dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle, dans ce cas il interrompt le préavis. Votre préavis sera donc prolongé d'une durée équivalente à l'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par votre convention collective. Bien à vous

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Droit de passage et servitudes
Question postée par France le 19/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon mari et moi avons un droit de passage stipulé dans un acte notarié ainsi que des servitudes apparentes ou non, continues et non continues . Depuis prés de 5 ans ma belle- soeur héberge à titre gracieux sa fille et depuis nous vivons un enfer, elle nous conteste tout, nous traite et nous dénigre de façon ignoble et odieuse, jusqu'à prendre en photo mon mari déposant la poubelle sur le trottoir tous les mercredis matin. Que faire ??? Pour éviter que nos enfants, nos amis, notre famille ne subissent ses attaques nous avons réaliser des travaux mais rien n'y fait , ça continue toujours, je n'en peux plus.....

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Bonjour, Si vous n'arrivez pas à tomber d'accord avec votre belle-soeur pour mettre un terme à la nuisance causée, je vous invite à lui adresser un lettre en recommandée avec AR, dans laquelle vous la mettrez en demeure de cesser toute atteinte à votre droit de passage ou autres. Veillez à bien conserver une photocopie de la lettre envoyée et l'accusé de réception. A défaut de solution ou de réponse de la part de votre voisine, vous pouvez envisagez de recourir à un tiers en vue de tenter un règlement amiable du problème de voisinage. Vous pouvez par exemple dans un premier temps prendre contact avec votre mairie. Les maires ont en effet l'obligation d'assurer la tranquillité publique des habitants de leurs communes. Le maire pourra prendre directement contact avec votre voisin en vue de faire cesser le trouble. Si vous habitez dans un immeuble en copropriété, je vous encourage à consulter le règlement de copropriété afin de vérifier si le trouble dont vous êtes victime enfreint l'une des normes prévues en son sein. Si tel est le cas, vous pouvez dès lors vous adresser au syndic de votre immeuble afin que celui-ci fasse respecter ces règles. Enfin, vous avez également la possibilité d'avoir recours à un médiateur professionnel qui aura la charge de rétablir le dialogue en vue d'aboutir à une solution acceptée par les deux voisins. En dernier recours, vous pouvez vous adresser au juge de proximité devant lequl vous n'aurez pas l'obligation d'être représenté par un avocat. Bien cordialement

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Vehicule de courtoisie abimé
Question postée par Claire le 19/01/2011 - Catégorie :

Bonjour, j'ai deposé mon vehicule pour 2 jours de réparations au garage suite à un accident causé par un tiers (pare-chocs arriere fissuré). Le-dit garage m'a prété un véhicule. Lorsque je l'ai rendu ils m'ont demandé 215e pour une hernie sur un pneu. Or je n'ai rien heurté. Ne sont-ils pas assurés pour ça? Qu'ai-je comme recours vu que ce n'est pas moi qui est fait cette hernie??? Merci

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Bonjour, En principe, lors de la souscription du contrat de location de véhicule, votre prestataire aurait du vous remettre une fiche d'état du véhicule, souvent intégrée au contrat de location. Ce document permet d'établir l'état du véhicule tant au départ qu'au retour. Elle est signée par les 2 parties au départ et au retour du véhicule. Ainsi, au vu de ce document vous serez sans doute en mesure de prouver que vous n'êtes pas à l'origine de la dégradation. Je vous conseille donc de contester la facture auprès de votre prestataire, pour ce faire, nous disposons d'un modèle de lettre prévu à cet effet. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-la-facture-de-location-d-un-vehicule-3498.html Si le garage refuse de faire droit à vos revendications, je vous invite à signaler l'abus auprès de la répression des fraudes, nous disposons également d'un modèle de lettre en la matière http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-suite-a-une-location-de-vehicule-3901.html Bien à vous

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Achat vente mode d'emploi sans faute
Question postée par babaefran le 19/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour nous vendons et rachetons en meme temps quelle est la meilleurs procedure comment trouver un accord avec notre futur vendeur pour qu'il accepte d'attendre la vente effective de notre maison pour etre paye combien de temps cela va prendre entre la promesse devente de notre maison et le reglement de celleci . pouvons nous habiter la future maison avant que le reglement ne soit effectue.a quel moment devons nous solliciter notre notaire ,juste après la signature de la promesse de vente ou avant ? merci beaucoup

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Bonjour, Il n'existe pas de règle générale en la matière. Je vous conseille vivement de vous rapprocher au plus vite d'un notaire, qui sera à même de vous prodiguer tous les conseils utiles pour mener à bien une opération de vente immobilière en vue d'un rachat. Par prudence, je vous conseille vivement de signer le compromis de vente du bien que vous achetez après avoir signé l'acte de vente du bien vendu. Lorsque vous avez trouvé un acheteur pour votre bien et signé la promesse de vente, vous devez attendre encore un délai de 7 jours, au cours duquel l'acheteur peut se rétracter. Il faudra vous armer de patiente car entre la promesse de vente et la signature définitive de l'acte de vente chez le notaire, il s'écoule, en général, trois mois. Par suite, lorsque que vous trouvez un nouveau logement, je vous invite à exiger de votre vendeur que soit introduite dans le compromis de vente une clause, dite suspensive, conditionnant votre achat à la vente de votre bien. (Si vous ne vendez pas votre bien dans le délai convenu, la promesse devient nulle et les parties sont libérées de leurs obligations.) En aucun cas vous ne pouvez habiter la nouvelle maison avant le transfert de propriété, aussi je vous conseille d'envisager avec votre acheteur un délai un peu plus long que le délai d'usage de trois mois entre la signature du compromis et celle de l'acte de vente, afin de vous aménager un gain de temps pour racheter une nouvelle maison. Certains acheteurs, moyennant une compensation financière, acceptent parfois que le vendeur reste dans les lieux après avoir vendu, durant un ou deux mois, pour permettre la transition entre les deux logements. Dans l'hypothèse où vous achetez un bien avant de vendre votre maison actuelle, vous serez tenu de souscrire un crédit, dit ' crédit relais ', qui sera complémentaire au produit futur de la vente de votre bien immobilier. Mais sachez qu'en principe, les banques exigent une promesse d'achat du bien immobilier avant d'accorder un crédit Bien cordialement

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Blocage des charges locatives (injustifiées)
Question postée par Arnaud le 19/01/2011 - Catégorie :

Bonjour, Je me permets de vous contacter car nous sommes en litige avec notre bailleur depuis quelques temps. En effet, dans le cadre de l'ANRU et d'une soit disant résidentialisation de notre square, nous sommes dans les travaux depuis 2 ans et nous connaissons de multiples désagréments: coupures d'eau, d'électricité, de chauffage, destruction d'espaces verts, crasse partout, ruptures de canalisations et inondations des sous sol... Par rapport à tout cela, nous avons fondé une amicale des locataires et nous avons déjà vérifié les 2 dernières années de charges. Nous avons alors constaté des choses douteuses et certaines illégales. Nous avons certaines factures sans aucun justificatifs. Et la régul de charges de fin d'année est très élevée. Pour tous ces désagréments et les irrégularités dans les charges, nous souhaiterions bloquer une parti des charges. Quelle serait donc la procédure à suivre? Y a-t-il des frais de justice à engager ou non? Je vous remercie. Cordialement.

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Bonjour, Avant tout recours en justice, je vous invite à adresser à votre propriétaire une lettre portant contestation des charges locatives. Pour ce faire vous pouvez télécharger gratuitement une lettre prévue à cet effet sur notre site : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-des-charges-locatives-et-de-demande-de-remboursement-des-charges-indues-1082.html Si votre bailleur ne fait pas droit à votre demande, une action en justice pourrait être tentée devant le Tribunal d'instance en principe ou le Juge de proximité. Vous produirez alors votre courrier, les pièces justificatives et l'éventuelle réponse du bailleur. Sachez également que le bailleur doit selon l'article 6-c de la loi du 6 juillet 1989, entretenir les locaux qu'il loue en état. Il doit donc faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien des locaux loués, même dans les parties communes. En outre, il faut noter que le locataire, en vertu de l'article 7-e de la loi du 6 juillet 1989 doit laisser effectuer les travaux ou réparations dans les parties communes. Mais ceux ci donnent lieu à une réduction du loyer lorsqu'ils engendrent certains désagréments pour le locataire. En effet, selon l'article 1724, alinéas 2 et 3, du code civil, si les travaux durent plus de quarante jours, le prix du bail doit être diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire aura été privé et, s'ils rendent inhabitable le logement, le locataire pourra faire résilier le contrat. C'est pourquoi, je vous invite également, lors de la contestation des charges locatives auprès de votre bailleur, à lui signifier l'ensemble des désagréments du fait des travaux et lui demander explicitement de remédier à la situation. Bien à vous

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Subrogation
Question postée par gilles le 19/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Est ce que la subrogation s'applique pour un client en dehors de la France?

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Bonjour, Afin d'être en mesure de vous apporter une réponse satisfaisante, veuillez je vous prie préciser le sens de votre question. S'agit-il d'une subrogation conventionnelle ou légale ? Le client à l'étranger est il le débiteur, le créancier de départ (subrogé) ou le tiers souhaitant être subrogé dans les droits du créancier ? A priori rien ne semble interdire le mécanisme de la subrogation à une personne qui n'est pas établit en France. La subrogation conventionnelle ne peut pas être tacite, ainsi à supposé que c'est le client en question qui souhaite être subrogé dans les droits du créancier, encore faut-il que le créancier accepte de se faire payer par un autre que le débiteur, dont le domicile est établi à l'étranger. Bien à vous

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Depot vente
Question postée par babeth le 18/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour je souhaite monter un magasin dépôt vente ameublement électroménager ect je voudrais un modèle de lettre de contrat dépôt vente que je remettrais au client qui me dépose du matériel ou que moi j acheter au client merci

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Bonjour, Pour l'heure, nous n'avons pas de modèle de contrat de dépôt vente passé entre le déposant vendeur et le magasin, à disposition. J'attire néanmoins votre attention sur le fait que le contrat de dépôt vente ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique. Selon la jurisprudence le contrat de dépôt-vente peut s'analyser comme une vente sous condition suspensive (Cour d'appel de Versailles 8 novembre 1990), ou peut être également entendu comme un contrat de dépôt (article 1915 et suivants du Code civil) Le commerçant, en l'occurrence vous, qui a reçu un mandat de vente, doit satisfaire les règles de droit commun des contrats à savoir exécuter ses engagements de bonne foi (article 1134 du Code civil). Je vous invite donc à soigner la rédaction de votre contrat et vous conseille vivement d'en confier la tâche à un avocat spécialisé en la matière. Veillez à bien expliciter les conditions du dépôt et notamment les modalités selon lesquelles le vendeur déposant est invité à retirer le prix de vente. Sachez d'ailleurs que l'absence de mention d'un prix dans le contrat n'est pas un motif d'annulation (Com 25 avril 2001). Ainsi, il pourra valablement être convenu d'une fourchette à titre de prix de mise en vente initiale. (Cass. civ, 1ère, 1er février 2005) Par ailleurs, n'est pas abusive la clause selon laquelle, si le déposant n'a pas retiré les marchandises invendues dans les quinze jours de la résiliation ou de l'expiration du contrat, le dépositaire pourra en disposer à sa guise, dès lors que le déposant est clairement informé de son obligation de se manifester à l'issue du contrat (Cass. civ1ère, 1er février 2005). Bien à vous

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Remboursement billets air france
Question postée par jl le 18/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Résultats pour : Nous devions prendre un vol Air France le 20 décembre. Suite aux intempéries, ce vol a été annulé environ 1h30 avant le départ. Nous dû nous rabattre en urgence sur le train.Depuis, j'essaie vainement d'obtenir le remboursement des billets, en passant par le site Air France et en utilisant le formulaire mis en ligne par la compagnie. J'ai fait 5 envois et toujours aucune réponse. Dois-je envoyer un courrier au Service Consommateurs d'AF(dont je n'ai pas les coordonnées) ? merci de votre réponse.

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Bonjour, Si vous éprouvez des difficultés à vous faire rembourser votre billet par Air France, vous pouvez en avertir la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC). Adressez une lettre de réclamation à la DGAC pour refus de remboursement d'un billet d'avion suite à l'annulation d'un vol. Vous pouvez également lui faire part de difficultés de remboursement de vos frais d'hébergement et de transport, en adressant la lettre de réclamation à la DGAC pour refus de prise en charge des frais d'hébergement et de transport suite a l'annulation d'un vol. Pour vous aider dans vos démarches, nous disposons sur notre site de modèle de lettre prévue à cet effet, je vous invite à les télécharger gratuitement en vous reportant aux liens suivants: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-a-la-dgac-pour-refus-de-remboursement-d-un-billet-d-avion-suite-a-l-annulation-d-un-vol-1780.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-a-la-dgac-pour-refus-de-prise-en-charge-des-frais-d-hebergement-et-de-transport-suite-a-l-annulation-d-un-vol-1783.html Bien à vous

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Modification du montant de mon découvert par la banque
Question postée par nora le 18/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Je recois ce jour une lettre de la Bque Postale (CCP) m'informant qu'il modifier le montant de mon découvert (il le baisse) et le change donc par rapport à ce que j'avais auparavant. Ont il le droit de le faire sans que je l'ai moi-même demandé ? Merci pour votre réponse.

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Bonjour, Les modalités d'un découvert dépendent essentiellement des relations entre le titulaire d'un compte, sa banque et des accords qu'ils ont passés. Ainsi pour répondre à votre question, votre banque n'est en principe pas en droit de décider unilatéralement, sans vous en informer, de modifier les modalités concernant votre découvert. Je vous conseille donc de vous rapprocher de votre banquier pour savoir s'il est réellement en mesure de modifier le montant de votre découvert, à la baisse comme à la hausse. Toutefois, j'attire votre attention sur le fait que le découvert occasionnel n'est soumis à aucun formalisme particulier et peut être autorisé par la banque, même en l'absence d'autorisation préalable. A défaut d'écrit, il ne constitue qu'une simple tolérance de la part de la banque. Elle peut donc choisir de le renouveler ou non, en fonction des relations entretenues avec son client. Par conséquent, lorsqu'elle tolère un découvert occasionnel, cela ne signifie pas que le titulaire bénéficie d'un découvert automatique. Dans ce cas, la banque peut à tout moment rejeter un chèque pour insuffisance de provision. Ainsi, afin d'éviter tout litige, il est conseillé de signer une autorisation préalable de découvert qui fixera les modalités, les conditions et le montant. On parle alors de découvert autorisé ou contractualisé. De plus en plus de banque, prévoient ces modalités dans la convention de compte, qui est automatiquement signée lors de l'ouverture d'un compte bancaire à vue. En pratique, cette facilité est accordée par les banques aux clients qui ont des revenus fixes et qui acceptent de les faire verser sur le compte. En contrepartie, la banque peut exiger de son client le respect de certaines conditions. Par exemple, demander que le compte bancaire soit créditeur au moins un jour par mois ou au moins quinze jours par mois. Si vous êtes intéressé, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site une demande d'autorisation de découvert occasionnel. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-autorisation-de-decouvert-occasionnel-2763.html Bien à vous

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Peut on annuler un pret immobilier 2 jours av de signer chez le notair
Question postée par noemie le 18/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Voila , j'ai fait un pret immobilier aupres de ma banque , je dois signé dans 2 jours l'achat de l appartement chez le notaire , et la banque vient de se rendre compte que le pret est plus elevé que la demande du notaire ( le pret est de 120 000 e alors que le notaire est de 111 050) Donc aujourd'hui ils ne savent pas si le pret va etre annuler. Donc je souhaiterai savoir si ils peuvent annuler le pret alors que le siege social a accepté le pret, que j'ai recu les demandes de decaissement?? Peuvent il revenir en arriere sachant que dans une semaine je suis à la rue car mon pre avis sera fini et que tout etait pret pr la sugnature chez le notaire jeudi? merci d avance

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Bonjour, En matière de prêt immobilier, la banque est tenue de délivrer une information complète sur le prêt qui sera accordé au consommateur par l'organisme prêteur, dans le cadre d'une offre préalable. Or, à compter de la réception de l'offre préalable par l'emprunteur, le prêteur, c'est-à-dire la banque, doit maintenir sa proposition pendant au moins trente jours. Il s'agit d'un délai minimal, la validité de l'offre peut être maintenue pour une durée supérieure. Lorsque l'offre préalable n'a pas été acceptée durant ce délai, le prêteur peut modifier les conditions de son offre. Mais toutes les modifications des conditions d'obtention du prêt, le montant, le taux du crédit, donnent lieu à la remise d'une nouvelle offre à l'emprunteur. C'est pourquoi, dans l'hypothèse où vous avez accepté l'offre par lettre recommandée, après avoir laissé passer un délai de réflexion de 10 jours, votre banquier n'est plus en mesure de revenir sur son offre. En effet, une fois l'offre acceptée, l'organisme prêteur ne peut plus revenir sur cette offre. Il ne peut en aucun cas modifier les conditions du prêt. Mais, le contrat de prêt ne devient définitif que si des conditions sont remplies. En effet, selon l'article L312-12 du code de la consommation, le contrat pour lequel le prêt est demandé doit être conclu dans les quatre mois qui suivent l'acceptation de l'offre, les parties pouvant convenir d'un délai plus long. De surcroît, l'emprunteur doit avoir obtenu tous les prêts qu'il avait demandés pour financer son achat. Si par contre vous n'avez pas accepté l'offre, mais que 30 jours ne se sont pas encore écoulés entre l'offre préalable et le rendez vous chez le notaire, le banquier n'est encore une fois pas en mesure de se rétracter. En espérant que cette réponse, bien que tardive, vous soit utile Bien à vous

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Problème constructeur
Question postée par Esther le 18/01/2011 - Catégorie :

Bonjour j ai actuellement des souci pour un droit d' echelle donc mon constructeur ne peut pas terminer ma façade il ne veux pas que l on le note lors de la remise des clé comme réserve et veut qu on l a repaye pour qu il puisse finir plus tard .A t il le droit de me faire paye une deuxième fois cette façade sachant que c était déjà compris dans mon ccmi? merci par avance.

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Bonjour, Le contrat de construction de maison individuelle entre dans le cadre des dispositions de l'article L 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Toutes les dispositions légales relatives au CCMI sont d'ordre public, c'est-à-dire que le parties, même d'un commun accord, ne pourront y déroger. Ainsi, si dans le contrat votre constructeur s'est engagé à construire votre façade selon les règles de l'art, il est tenu de s'y conformer. En aucun il peut vous demander des frais supplémentaires pour la construction de la maison, hors cadre du contrat de construction de maison individuelle. En effet, lorsque les travaux sont achevés, la réception est prononcée contradictoirement entre le constructeur et vous et elle doit être constatée dans un procès-verbal écrit. Lorsque des réserves sont formulées à l'occasion de la réception, une somme proportionnée à l'importance de celles-ci, et au plus égale à 5% du prix convenu, est consignée jusqu'à la levée de ces réserves (dans ce cas, le constructeur ne peut en aucun cas subordonner la remise des clés au paiement intégral du prix et vous empêcher de consigner les sommes restant dues). Je vous invite donc à vous rapprocher de votre prestataire pour tenter de trouver un accord à l'amiable et d'émettre malgré tout des réserves concernant la façade, au cours de la réception. Bien à vous

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Concernant la taxe foncière
Question postée par daniel le 17/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, ayant construit ma maison sur un terrain familial dont je ne suis pas propriétaire, je reçois des impôts fonciers a payer depuis depuis 2000. A ce jour le terrain est encore en indivision dois-je continuer à payer. En attente d'une réponse, je vous remercie.

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Bonjour, Les terrains et sols formant les dépendances immédiates des constructions et des immeubles d'habitation, sont soumis à la Taxe foncière sur les propriétés. Néanmoins, si vous n'êtes ni propriétaires, ni usufruitiers, ni fiduciaire du terrain, vous n'êtes en principe pas assujetti à l'impôt. Je vous invite donc vivement à vous rapprocher de l'administration fiscale afin de faire valoir vos droits et de régulariser votre situation. Vous pouvez éventuellement demander le remboursement des sommes indûment perçues depuis 2000. Bien à vous

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Contestation
Question postée par houria le 17/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

J'ai eu une contravention de 135euro pour une stationnement sur place handicapé. je suis entrain de se soigné pour des problème de bras en cherchant des place libre je n'ai pas trouver et à force j'ai pas pu continuer a cause des douleur, est ce possible de contester l'amende.

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Bonjour, J'ai le regret de vous dire qu'il ne suffit pas, pour être autorisé à stationner sur un emplacement réservé aux handicapés, que l'automobiliste éprouve des douleurs, aussi vives soit-elles. Pour ce faire, il est nécessaire d'être titulaire d'une carte de stationnement handicapé, je vous conseille donc de ne pas contester votre contravention, ses chances de succès étant minces. Bien à vous

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Comment connaitre ses droits face a la macif
Question postée par memo le 17/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires

J'ai eu un accident de la circulation le 4dec2010 non responsable,traumatisme de la main droite avec fracture de m4 immobiliseé(doigt),toujour en arret de travail et encore 2ou3 semaines. vehicule economiquement irreparable,valeur de remplacement a dire d'expert 6350pour une xsara picasso 1.6 hdi 110 exclusive.j'ai contesté le rapport mais il m a renvoyé des document disant qu'il ne changerait pas son rapport;cela fait deja 1 mois et demie.j'appele l'assistance pour un pret d'une voiture et on me dis que je n'ai le droit qu'a 15jours,ayant souscri la formule excellence a la macif et l'option(mise a disposition d un pret de vehicule).le pret de vehicule n'est il pas deja inclu dans l'assurance tout risque avec l option en plus??Pouvez-vous m'aider a ne pas me faire arnaquer que ce soit pour le vehicule de pret, l'indeminisation et pour tout les autres remboursements que je peux pretendre.merci de prendre le temp de me repondre car je me sens perdu dans cette affaire.

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Bonjour, Je vous conseille de vous rapprocher au plus vite de votre assureur. C'est le contrat d'assurance qui prévoit le montant de l'indemnisation. Si ce dernier n'est pas respecté, les articles 1146 et suivants du Code Civil prévoient des dommages et intérêts au profit de l'assuré. Sachez néanmoins que vous n'êtes pas en mesure de contester l'estimation de l'expert, lorsqu'elle est inférieure à 6500 euros hors taxes. Ainsi, si aux dires de l'expert, la valeur de remplacement de votre voiture équivaut à 6350 euros, vous n'étiez pas en mesure de vous opposer au rapport. Toutefois, lorsque le coût des réparations excède la valeur du véhicule au moment du sinistre, votre assureur est tenu de vous proposer de racheter votre véhicule et vous disposez de15 jours pour répondre à sa proposition. Il semblerait que votre assureur ne vous ait pas proposé de racheter votre voiture, et je vous invite à lui rappeler qu'il est tenu de le faire. Par ailleurs, l'article L. 114-2 du Code des Assurances prévoit que l'assuré a deux ans pour contester l'indemnisation à partir de la connaissance par l'assuré du montant de l'indemnisation. Ce délai de prescription recommence à chaque envoi de lettre recommandée avec accusé de réception entre les parties. Concernant le prêt d'une voiture, si vous avez souscrit un pack ' excellence ' auprès de la Macif, il correspond à une assurance ' tous risques et toutes options '. Ainsi, Macif Assistance met effectivement à votre disposition un véhicule de location (de catégorie B). toutefois votre contrat précise que le prêt ne pourra pas dépasser les délais suivants: 7 jours consécutifs en cas de panne 15 jours consécutifs en cas d'événement accidentel (sauf vol total) 30 jours consécutifs en cas de vol total du véhicule. Aussi c'est à bon droit que votre assureur vous a rappelé qu'il ne vous prêtera pas une voiture au-delà de 15 jours. Je vous conseille donc de tenter de trouver une solution à l'amiable avec ce dernier. Bien à vous

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Remboursement amende forfaitaire majorée
Question postée par melanie le 17/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour,suite à une opposition sur la carte grise, mon père s'est acquitté de la somme de 180e pour une amende forfaitaire majorée pour excès de vitesse(n'ayant jamais reçu l'initiale puisque la carte grise n'était pas à la bonne adresse).le trésor public lui indique qu'il peut demander à l'officier du ministère public le remboursement de 112e(amende forfaitaire - amende forfaitaire majorée) est-ce vrai? auriez vous un modèle de lettre? merci pour votre réponse

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Bonjour, En principe le contrevenant est toujours en mesure de contester une amende, et il dispose par exemple de 30 jours pour contester une amende majorée alors qu'il n'avait pas reçu auparavant l'amende initiale. Nous avons mis à la disposition de nos internautes un modèle de lettre de contestation de majoration d'une amende pour non réception de l'amende initiale. Vous pouvez la télécharger gratuitement en vous reportant au lien suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-majoration-d-une-amende-pour-non-reception-de-l-amende-initiale-3932.html cordialement

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Valeur locative brute
Question postée par getro le 17/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Joccupe actuellement un appartement au 1ère étage dans une résidence privé à Toulon. Je ne comprends pas le montant de la valeur locative brute. En effet, il me semble que ce montant nest en rien comparable à celui de certains locataires de la même résidence, même bâtiment, avec un appartement et un garage à surface équivalente. Sur mon avis dimposition le montant de la valeur locative brute est de 4470 quant à celle dautres locataires, elle avoisine les 3900 , de plus leurs appartements se trouvent au 2ème étage. Est-ce vraiment possible d'avoir une telle différence ? Quelles peuvent-être ses raisons ? Si le montant de ma valeur locative est erronée, comment la faire modifier sans pour autant la justifier par le montant d'un autre des locataires ? Merci de notre assistance

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Bonjour, La valeur locative fait l'objet de révisions périodiques. Pour les locaux d'habitation ou à usage professionnel, le mode de calcul est le suivant : ? L'administration classe les constructions de la commune en plusieurs catégories homogènes. ? L'administration détermine un tarif pour chaque catégorie en fonction du loyer normal des locaux libres. ? Elle calcule la surface pondérée du bien concerné en tenant compte de sa situation, de sa consistance, de son affectation, de son état. ? La valeur locative cadastrale est égale à la surface pondérée multipliée par le taux de la catégorie dans laquelle a été classé le bien. Votre bien immobilier a peut-être récemment subi des changements tels que des agrandissements, une surélévation, des nouveaux équipements, des travaux de rénovation... Si tel est le cas, l'administration a répercuté lesdits changements sur la valeur locative du bien. Je vous invite donc à vous rapprocher de l'administration afin de solliciter la fiche de calcul concernant votre bien ou de contester le montant de la valeur locative. Cette contestation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation de l'événement qui la motive. Bien à vous

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Reprise du travail apres un arret maladie
Question postée par michel le 17/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

J'ai eu un probleme de sante,j'ai etait arrete 3semaine.la veille de la reprise ,j'ai telephone pour la reprise ,il ont refuse car je n"avais pas passe ma visite medical,ils ont pris trois rc????pour me faire pasienter ont ils le droit merci

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Bonjour, La visite médicale de reprise du travail est en effet obligatoire en cas d'absence de plus de trois semaines dans l'entreprise. (Article R7214-15 du Code du travail). Néanmoins le législateur est clair : la visite médicale de reprise du travail n'est obligatoire que ' lorsque l'interruption du travail pour raisons médicales a dépassé trois semaines '. Ainsi, si vous n'avez été arrêté que 3 semaines et pas un jour de plus, vous pouvez toujours tenter de faire valoir auprès de votre employeur, que dans ce cas la visite n'était pas obligatoire et qu'il n'est pas en mesure de l'exiger avant de vous reprendre dans son entreprise. Bien à vous

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Déblocage épargne salariale
Question postée par maryse1963 le 16/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons signé auprès d'un vérandaliste un projet d'extension d'habitation par la création d'une véranda (23m²). Nous souhaitons faire débloquer notre épargne salariale pour le motif d'agrandissement de la résidence principale. L'organisme bancaire nous a envoyé un courrier pour nous signaler que notre demande ne correspond à aucun des cas prévus par la loi. Le motif de l'agrandissement de la résidence principale est valable à condition qu'il y ait une création de surface habitable au sens de l'article R.112-2 du code de la construction et de l'habitation. Pourriez-vous nous expliquer cet article du code ? Est-ce-que la hauteur de la véranda fait que celle-ci est à compter en surface habitable ou non ? Est-ce-que la hauteur de 1.80 m indiquée dans l'article se rapporte à l'énumération (caves, terrasses,sous-sols, loggias, vérandas etc) ou uniquement aux parties de locaux ? En vous remerciant pour votre réponse et également pour vos conseils,

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Bonjour, L'acquisition ou agrandissement réel avec permis de construire de la résidence principale est effectivement une cause légale permettant de lever l'indisponibilité de l'épargne salariale. Toutefois, l'article R 112-2 du Code de la construction et de l'habitation, que la banque vous oppose pour justifier son refus de vous verser votre épargne salariale en vue de financer votre véranda, porte sur la protection d'un immeuble à l'égard des termites et autres insectes. Ainsi, le projet d'établissement de la véranda, participant à la solidité de votre maison, ne semble pas se conformer à la législation en vigueur en matière de protection contre les termites. C'est pourquoi le problème attaché à votre véranda, ne viendrait pas de sa hauteur ou de sa surface, mais selon toute vraisemblance du fait que le bois utilisé pour cette véranda, ne soit pas un bois résistant aux xylophages (termites et autres insectes). Toutefois, à mon sens, votre banquier ne vous a pas opposé l'article R 112-2 du Code de la construction, mais l'article R 111-2 du même code, au sein duquel il est question effectivement de la surface habitable. Or, au sens du Code de la construction, les constructions de véranda, au même titre que les garages, sous-sols, ou terrasses, sont exclues des causes de levée de l'indisponibilité de l'épargne et ne sont pas entendues comme des agrandissements de la résidence principale avec création de surface habitable nouvelle. Je vous suggère donc de vous rapprocher de votre banquier afin de voir avec lui les prêts qui sont à votre disposition pour financer votre projet. Bien à vous

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Demande de subvention associative
Question postée par ML le 15/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Pour toute demande de subvention nous devons légalement fournir nos bilans comptables ainsi que nos comptes prévisionnels.Cette année la municipalité nous demande de fournir en plus nos relevés de comptes bancaires. J'aimerai savoir si cela est légal car le montant de notre subvention ne dépasse pas les 400. Merci

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Bonjour, Dans la mesure où un contrôle de l'utilisation de l'argent public est possible (article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association peut être amenée à fournir un certain nombre de documents notamment comptables pour justifier du bon emploi de ces subventions. Ainsi, la municipalité est en mesure en principe de vous demander des pièces complémentaires en matière comptable. Même s'il est vrai que pour les demandes de subvention inférieure à 23 000 euros, seul un dossier de demande de subvention est à remplir ainsi que le dépôt des statuts de l'association. En revanche, lorqu'il s'agit d'une demande de renouvellement d'une demande de subvention, peu importe le montant demandé, l'association doit transmettre : -Un exemplaire des statuts déposés ou approuvés de l'association, seulement s'ils ont été modifiés depuis le dépôt d'une demande initiale ; -le compte-rendu financier de la subvention dont vous demandez le renouvellement -les derniers comptes annuels approuvés ; -le rapport d'activité. Bien à vous

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Remboursement sur trop perçu
Question postée par manielou le 15/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,Suite a ma resiliation avec direct-energie j' ai un trop payé de 750,39 ,il me reclame une facture de 200,97 j'ai demandé qu'il fasse la différence et qu'il me rembourse la somme de 549,42 or il n'acepte pas.il demande le paiement d'abord et le remboursement dans un délais de 1 à 3 mois.que dois-je faire Cordialement R Ducaruge

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Bonjour, La loi n'encadre pas strictement la résiliation du contrat de fourniture de gaz, il convient donc de se référer aux conditions générales de vente incluses au contrat. Concernant les éventuels frais de résiliation, le client devra se référer aux termes du contrat. A noter qu'aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur et qu'il n'y pas de frais de résiliation s'il dispose d'un contrat au tarif réglementé. Ainsi, si dans le cadre de votre résiliation, votre prestataire a prélevé un trop perçu, vous êtes en mesure de contester sa facture à hauteur de 200,97 euros. je vous invite donc à adresser un courrier recommandé avec AR à Direct-energie, afin de contester la facture en vous prévalant de l'action en répétion de l'indu. Cette action (article 1235 du Code civil) est offerte à celui qui a fait, par erreur, un paiement indu à une personne, de l'obliger à lui restituer. bien à vous

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Bail de location à titre gratuit
Question postée par pascale le 15/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Ma fille souhaite nous faire un bail à titre gratuit, il s'agit d'une grange, que nous rénoverons pour en faire notre habitation principale.Nous aurons besoin de faire un emprunt pour financer ces travaux, est possible avec ce bail?Elle souhaite que nous en ayons la jouissance indéfiniment.

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Bonjour, En vertu du principe de liberté contractuelle, le propriétaire est parfaitement libre de prévoir que la location sera à titre gratuit. Toutefois, conformément à l'article 1709 du Code civil, un bail ne peut-être perpétuel. Les engagements perpétuels sont prohibés, par conséquent le bail perpétuel est nul. Néanmoins, les baux se renouvellement généralement par tacite reconduction donc, à défaut de résiliation par l'une ou l'autre des parties, il peut durer indéfiniment. Concernant votre crédit destiné à financer les travaux d'aménagement de la grange, il vous suffit de contacter votre banque afin de connaître les possibilités d'emprunt qu'elle peut vous proposer. Le fait que votre bail soit à titre gratuit ne vous prive pas de la possibilité d'obtenir un crédit. Sachez que vous avez à disposition gratuitement sur notre site, un modèle de lettre de demande de crédit immobilier à un organisme financier. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-credit-immobilier-1351.html Bien à vous

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Modification du type de travail de l'entreprise
Question postée par TROUVE sébastien le 15/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour . Actuellement je suis Maitre d'oeuvre en batiment. Je souhaites développer mon entreprise en créant un autre filliale en courtage de travaux. Je suis profession libéral . dois je changer de statut. Peux t'on avoir sous la même adresse deux entreprises différente mais appartenant au même gérant. Vous remerciant de votre réponse TROUVE sébastien

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Bonjour, Il vous est parfaitement possible de créer une filiale de la maison mère de votre entreprise de courtage,et en assurer la gérance, sans pour autant changer de statut. Une filiale est une société dont le capital est possédé pour plus de 50 % par une autre société, dite société mère (article L233-1 du code de commerce). Toutefois, en principe la filiale a une personnalité juridique propre, distincte de celle de la société mère. Elle agit en son propre nom, même si c'est la société mère qui donner les directives. Par ailleurs, la société mère ne répond pas des dettes de sa filiale et inversement. Rien dans la loi vous empêche de domicilier vos deux société à la même adresse, bien que vous soyez gérant des deux. Je vous invite en tout cas à vous rapprocher d'un avocat spécialiste en droit des affaires, qui pourra vous accompagner au cours de votre projet de création d'une société filiale. Bien à vous

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Préavis sur logement
Question postée par crocodilette le 14/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous avons un probléme avec la propriétaire d'un appartement pour lequel j'avais donné mon préavis d'un mois etant donné que je touche le rsa et que mon contrat CDD n'avait pas été revouvelé. la propriétaire était d'accord et nous avons fait l'état des lieux qu'elle a donc signé, je n'occupe plus le logement et maintenant celle-ci n'est plus d'accord et me demande de régler les deux mois de loye et ne veut pas me rendre mon mois de caution avec le motif suivant : lors de l'occupation de l'appartement mlle ..... percevait déja le rsa. doit on réellement payé les mois qu'elle réclame ? a savoir actuellement sans emplois et sans assecic avec un enfant a charge et un compagnon qui lui non plus n'a plus d'emploi. que peut on faire ? merci pour votre réponse

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Bonjour, La résiliation du bail est de droit pour le locataire, selon la loi du 6 juillet 1989 (article 12). Le locataire qui souhaite quitter son logement peut donc à tout moment donner congé au propriétaire. Ce congé doit être pur et simple, et le bailleur ne peut le refuser. En vertu de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit être donné en respectant des conditions de forme et de délai (article 15-I). En effet, la lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception. En cas de perte d'emploi, le délai de préavis que doit respecter le locataire est réduit à un mois, contrairement au droit commun. Aussi, votre propriétaire était tenu de vous accorder le délai de préavis réduit à un mois, pour la résiliation du bail. En outre, quant bien même vous n'étiez pas en mesure de bénéficier du préavis d'un mois, dès lors que la propriétaire a donné son accord, matérialisé notamment par un état des lieux de sortie signé de sa main, elle n'a pas le droit de revenir sur cet accord. Ainsi, je vous conseille vivement de ne pas tenir compte de sa demande de lui régler deux mois de loyer, qui correspond à la somme dont vous vous seriez acquittée si vous aviez respecté un préavis de 3 mois. Enfin concernant le dépôt de garantie, votre propriétaire est tenue de vous le restituer dans les deux mois de votre départ. Ainsi, dès que vous aurez quitté l'appartement depuis plus de 2 mois, je vous invite vivement à mettre en demeure votre propriétaire de vous restituer le dépôt de garantie. Pour ce faire, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre prévu à cet effet. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-restituer-le-depot-de-garantie-1724.html En cas de refus de votre propriétaire vous pouvez saisir la commission de conciliation, qui, comme son nom l'indique, tentera de concilier les parties. Si cette saisine est sans effets, il sera possible de saisir soit le juge de proximité (si le dépôt de garantie est inférieur à 4000 euros) soit le tribunal d'instance (si le dépôt de garantie est supérieur à 4000?). Bien à vous

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Contrat de coproduction
Question postée par sylvain le 14/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis membres d'un groupe Rock et pour Gérer légalement nos cachets et recette nous avons créé une association et nous sommes tous membres de celle-ci. Nous avons besoins de rédiger un contrat type de coproduction entre les membres du groupe Rock et Lassociation. Est il possible de faire un contrat qui nous liens individuellement en tant que artistes membre du Groupe Rock et à la fois membres de la même association en sachant que celle-ci nous sert de liens légal pour la gestion de nos contrats dengagement et gestion financière et dépence du Groupe ? . Est-il légal de fonctionner de cette manière ? Merci par avance de votre aide Sylvain

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Bonjour, Le statut de producteur est compatible avec le statut d'auteur, vous êtes ainsi parfaitement en droit de vous ' auto-produire ', d'autant que le phénomène est de plus en plus courant dans l'industrie du disque. Dans le contrat de coproduction, veillez à indiquer que les membres du groupe de Rock agissent en vertu de leur statut de coproducteur, indépendamment de leur statut de musicien. Par ailleurs, pensez également à rédiger un contrat de cession des droits d'auteur entre l'association et les membres du groupe, en qualité d'auteurs. Enfin, n'oubliez pas de confier la gestion de vos droits d'auteur à la SACEM. Je vous conseille bien évidemment de recourir aux services d'un avocat pour la rédaction de ces contrats. Si nécessaire, vous avez la possibilité de déposer une demande de devis sur notre site Documentisime et d'obtenir ainsi, par email, les devis des avocats susceptibles de vous assister. Bien à vous

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Impot locaux garage
Question postée par cathy le 14/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Je loue un appartemant plus un garage dans le meme imeuble a ma regie et depuis deux an maintenant je paye des impots locaux sur mon garage alors que les années precedente je n'en payer pas aucun chagement dans mon bail et ce normal merci

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Bonjour, Dans la mesure où ils constituent une dépendance de l'habitation, les garages sont imposables à la taxe d'habitation. Toutefois, si jusqu'à présent votre garage n'était pas soumis à l'impôt je vous invite à solliciter auprès du fisc des explications quant au changement du montant de l'impôt. Pour ce faire, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-precisions-sur-le-montant-de-la-taxe-d-habitation-1425.html Bien à vous

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Recours gracieux
Question postée par kawahi le 14/01/2011 - Catégorie :

Peut-on exercer un recours gracieux suite à un rejet de demande préalable d'indemnisation (fonction publique territoriale)ou faut-il saisir directement le tribunal administratif dans les 2 mois du rejet ? Merci pour votre aide

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Bonjour, En principe, dès lors que vous avez adressé à l'administration une demande et que cette dernière vous a opposé un refus, il n'y a plus besoin de lier le contentieux, vous êtes en mesure de contester la décision de refus de l'administration, auprès du juge administratif. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site, un modèle de requête pour excès de pouvoir devant le juge administratif. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-tribunal-administratif-d-un-recours-pour-exces-de-pouvoir-rep-3503.html Bien à vous

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Amende classée sans suite ?
Question postée par Franck le 14/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, c concernant un PV qui date de 2006. Cette contravention est due à une infraction auprès de la SNCF. Son montant été alors de 10 , je n'avais alors pas le nécessaire afin de la régler de suite. Entre temps, j'ai complètement oublié son existence. Jusqu'à ce que ce lundi, je tombe sur un "avis d'opposition administrative" datant de 2007. Mon amende a été majorée, ce qui revient à 375 . Est-ce normal que cette majoration soit aussi importante compte tenu du montant faible de départ ? Je décide alors de contacter le trésor public afin d'avoir des explications et éventuellement un échéancier. L'agent m'informe que je ne suis plus redevable de cette dette. En effet, d'après lui, comme le PV date de plus de 4 ans, le trésor à cesser les poursuites à mon égard sans trop me donné d'explications. Il ajoute aussi qu'il est possible de recevoir à nouveau un courrier me réclamant la somme. Je n'ai trop compris. Doit-je comprendre que j'ai relancer la procédure en les appelant ? Me

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Bonjour, Concernant la majoration, qui me semble t-il est effectivement disproportionnée eu égard au montant initial de l'amende, sachez que vous êtes en droit de la contester à plus forte raison si vous n'avez pas été rendu destinataire de l'amende initiale. En tout état de cause, en principe, si votre contravention a été classée sans suite pour prescription de l'action publique, qui est d'un 1 an pour les contraventions, vous ne pouvez plus être inquiété par le Trésor Public. (Article 9 du Code de procédure pénale) En effet, la prescription de l'action publique consiste en l'écoulement d'un délai qui a pour conséquence d'entraîner l'extinction de cette action et de rendre toute poursuite impossible, l'auteur de l'infraction ne pouvant plus être poursuivi. Aussi, si à compter du jour où l'infraction a été commise dans l'intervalle d'un an il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, le fisc ne peut plus engager des poursuites à votre encontre, ce qui semble être votre cas. Sachez en tout cas, qu'il appartient au seul agent publique de se manifester pour éviter la prescription de son action, en aucun cas un contrevenant est en mesure de mettre fin à l'écoulement du délai de prescription en se manifestement simplement auprès du fisc. Bien à vous

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Caution non remboursée
Question postée par Vizirette le 13/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai réservé sur internet une chambre Avril 2010 (pour loc en Juin) J'ai réglé la location + une caution d'un montant de 150 par C.B.J'ai demandé le remboursement de la caution début Juillet réponse : restitution de la caution 2 mois après le départ(même pr une location de 2 nuits ?) Je patiente, septembre je réitère ma demande, surprise le 8 septembre sur mon compte un crédit de 150 . Grande surprise le 9 septembre débit de 150 .Je contacte la société on répond avoir des différents avec leur banque et me signale que eux comme moi avons été victimes des agissements de leur banque et qu'il déposait plainte. Il me demande de leur adresser un relevé d'identité bancaire afin de me faire un virement, ce que je fais donc vers le 10 septembre. Octobre toujours rien, je recontacte la société qui m'indique que le virement est programmé pour début Novembre. janvier 11 plus de nouvelle. Je ne suis pas la seule victime plusieurs plaintes - Tribunal? quel est mon recours ? Merci

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Bonjour, Un propriétaire dispose de deux mois pour restituer la caution à son locataire, pour les logements soumis à la loi de 1989. Pour une location courte saisonnière en revanche, le dépôt de garantie en principe est restitué en fin de séjour, mais le contrat peut préciser un délai de restitution du dépôt de garantie. Je vous conseille donc dans un premier temps, de vous reporter à votre contrat. En tout état de cause, en cas de défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais prévus, le locataire doit envoyer une lettre recommandée au propriétaire le mettant en demeure de restituer le montant déposé. Pour ce faire vous pouvez vous appuyer sur un modèle de lettre, téléchargeable gratuitement sur notre site : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-des-frais-preleves-sur-le-depot-de-garantie-suite-a-la-location-d-un-logement-saisonnier-1089.html Ainsi, en aucun cas vous n'êtes tenu de supporter les problèmes que votre bailleur rencontre avec sa banque et ce dernier est tenu de vous restituer le dépôt de garantie. Par ailleurs, si celui-ci dans son contrat n'a pas spécifié de délai pour la restitution du dépôt de garantie, vous être à double titre en mesure de contester le défaut de restitution. En cas de défaut de réponse du propriétaire, je vous invite à saisir la commission de conciliation, qui, comme son nom l'indique, tentera de concilier les parties. Si cette saisine est sans effets, vous devez alors saisir soit le juge de proximité (si le dépôt de garantie est inférieur à 4000 euros) soit le tribunal d'instance (si le dépôt de garantie est supérieur à 4000?). Bien à vous

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Logement de fonction et redevance audiovisuelle
Question postée par sulina le 13/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Je loge gratuitement mon employé, dans un appartement qui m'appartient.Suis-je obligé de payer pour lui la taxe d'habitation, la redevance audiovisuelle de la télé qui est à lui, ainsi que sa consommation d'eau et électricité?

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Bonjour, Tout employeur, qu'il soit privé ou public, exigeant un déplacement provisoire doit prendre en charge les frais d'hébergement du travailleur, notamment via l'octroi d'un logement de fonction. Pour répondre à l'obligation de prise en charge des frais d'hébergement du salarié, l'employeur doit prendre en charge toutes les dépenses du logement, aussi bien le loyer que les charges d'électricité. Toutefois, le logement pour utilité de service requiert une redevance minimale de la part de l'employé, le temps de l'occupation. Par ailleurs, l'octroi d'un logement de fonction étant un avantage en nature, toute personne en bénéficiant devra s'acquitter de la taxe d'habitation et des autres taxes habituelles. Ainsi, pour répondre à votre question, vous devez effectivement prendre en charge la consommation d'eau et d'électricité du logement de fonction de votre salarié, mais en aucun cas vous êtes tenu de vous acquitter de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. Bien à vous

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Comment effectué un recours auprès d'organisateurs de salon
Question postée par sylforet 24 le 13/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je suis commerçante et vu la conjoncture je me suis lançé dans les salons, notemment les jimpings équitation ! hors, a la réservation sur plan de troix d'entre eux, il y a eu escroquerie sur les prestations! si bien que je n'ai pû réaliser aucun chiffre d'affaire! le prix des salons étant très honnéreux , plus les frais de déplacement et d'hébergement . bref, je ne suis pas rentrer dans mes frais, et ce n'est pas vraiment le but de la démarche! comment puis-je mettre en défaut ces manquement par le biais de courrier,avec la pression nécessaire pour me faire rembourser? c'est donc la question que je vous pose ce jour! vous en remerciant par avance cordialement.

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Bonjour, Le contrat entre l'organisateur et chaque exposant s'analyse en principe en un contrat d'adhésion dont les clauses sont identiques pour chaque exposant. Le contrat, met à la charge de l'organisateur un ensemble complexe de prestations et en contrepartie prévoit les obligations des exposants. Ce contrat résulte le plus souvent du bon de participation et du règlement de la manifestation. Les exposants, en signant leur demande de participation, acceptent les prescriptions de ces règlements. Je vous conseille ainsi, de vous reporter au règlement du salon pour vous renseigner sur les prestations auxquelles l'organisateur s'était engagé à respecter. Si dans le règlement il existe des clauses d'exonération de responsabilité en faveur de l'organisateur, elles peuvent être jugées abusives dans la mesure où l'organisateur aurait commis une faute. En effet, selon la jurisprudence, si un organisateur ne respecte pas le plan et commet une faute lourde notamment lorsqu'un stand se retrouve, du fait de cette faute, masqué par un stand concurrent, il engage sa responsabilité (Cour d'appel de Versailles 5 mars 1998). C'est pourquoi, vous adoptez effectivement la bonne conduite en mettant votre prestataire en demeure de vous indemniser du préjudice subi au cours des salons. Je vous invite donc à lui adresser une lettre recommandée avec AR, dans laquelle vous ferez valoir que le préjudice, dont vous êtes victime, est constitué par la perte de chance d'avoir pu réaliser un chiffre d'affaire et que ce préjudice découle du manquement de ses obligations contractuelles. Afin d'encourager votre prestataire à vous indemniser, je vous conseille vivement de faire adresser cette lettre recommandée par le biais d'un avocat. Bien à vous

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Démission d'un poste contractuel de la fonction publique
Question postée par lili le 12/01/2011 - Catégorie : Droit du travail

Actuellement en poste de responsable jeunesse pour une commune en qualité de contractuel jusqu'en avril 2012, je souhaiterais mettre fin à ce contrat. Oralement le directeur des service m'a informé qu'il ne s'y opposerait pas. Si les élus en décident autrement quels sont les risques? Merci de prendre en compte cette interrogations

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Bonjour, Je vous conseille d'adresser un courrier en recommandé avec AR à la direction de votre établissement. Si le directeur des services vous a d'ores et déjà donné un accord verbal, vous ne devriez pas être inquiété par la suite. Indiquez bien dans le courrier que vous avez obtenu cet accord verbal. En tout état de cause, vous serez toujours en mesure de contester à votre tour le refus de votre demande de démission auprès de l'administration dans un premier temps et d'un juge administratif dans un second temps. J'attire votre attention néanmoins sur le fait qu'en cas de démission, les agents doivent respecter les préavis suivants : -8 jours, pour les agents ayant moins de 6 mois de service -1 mois pour les agents ayant entre 6 mois et 2 sans de service -2 mois pour les agents ayant au moins 2 ans de service et plus Bien à vous

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Achat d'un bien immobilier
Question postée par Nathanaël le 12/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous souhaitons acheter un bien. L'actuel propriétaire est d'accord de le vendre mais souhaiterai profiter de ce bien encore pendant une courte période (quelques mois) après l'acte de vente. Quelles sont les risques encourues et quelle est la meilleure manière de réaliser cette transaction ?

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Bonjour, Lorsque vous vendez votre bien, vous pouvez prévoir que la mise à disposition sera retardée. Néanmoins, il faut que cela fasse l'objet d'un accord entre vous et le vendeur, éventuellement en contre partie d'un loyer. Pour cela, je vous invite a consulter le notaire chargé de la vente et vous conseillera sur les modalités de cette arrangement. Cordialement

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Paiement des charges de copropriete
Question postée par Catherine le 12/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

A la dernière assemblée générale des copropriétaires de la résidence, il a été décidé de repeindre les parties communes de "mon" bâtiment. Il y a le hall d'entrée qui donne accès à 1 appt au rez-de-chaussée, puis 1 escalier qui dessert 2 appts à l'étage.L'état de la résidence est déplorable, les murs ne sont plus blancs, mais noirs et personne ne se donne la peine d'entretenir quoi que ce soit. En 2007, j'ai donc décidé de repeindre moi-même la cage d'escalier et d'y faire un plafond en lambris bois et j'ai recouvert le mur du palier en pierres - TOUT CELA A MA CHARGE. Ma quote-part est de 240/1000. Surface totale du plafond = 23,75m² (donc quote-part = 5,70m²?) Mais, j'ai posé du lambris sur une surface de 6,96m². Surface totale des murs = 128,63m² (donc quote-part = 30,87m²?) Mais j'ai déjà peint une surface de 61,28 m², soit 2 fois ma part. Le syndic ne veut rien savoir...Est-ce que je dois payer encore 240/1000 pour faire peindre le reste (+/-300)? MERCI.

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Bonjour, Si j'ai bien compris, votre situation pose le problème de la légitimité de votre demande. En effet, vous semblez demander le remboursement de sommes pour lesquelles l'assemblée des copropriétaires n'a pas donné son accord, devis à l'appui après avoir volontairement effectué les travaux, ce qui est tout à votre honneur. Si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d'entente avec votre syndic, je vous invite à convoquer une Assemblée générale des copropriétaires, afin d'obtenir une modification de la répartition initiale des charges. Pour ce faire, il faudra obtenir un vote à l'unanimité des copropriétaires. Vous pouvez vous reporter au lien suivant pour télécharger gratuitement un modèle de lettre de demande de convocation de l'assemblée générale : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-convocation-de-l-assemblee-generale-des-coproprietaires-1345.html En cas d'échec, vous avez toujours la possibilité de saisir le Tribunal de grande instance d'une action en révision, dans les 5 ans suivant la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier. Toutefois, cette action n'est ouverte que si la part de charges d'un copropriétaire est supérieure de plus d'un quart, ou si la part d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à ce qu'elle devrait être. Bien à vous

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Exonération taxe habitation pour étudiant sans ressources
Question postée par françois le 11/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis étudiante et locataire d'un appartement. Je suis détachée du foyer fiscal de mes parents et n'ai aucun revenu .J'ai envoyé ma propre déclaration aux impôts en indiquant une pension alimentaire de 5.783. Ma taxe d'habitation 2010 s'élève à 386 avec la redevance télé. "Il est prévu, dans l'art 1414 A du code général des impôts, un plafonnement de la TH. Ainsi, lorsque le contribuable a de faibles revenus (moins de 22.481 par an), le montant de la taxe d'habitation ne peut dépasser un certain plafond (3,44% du revenu net diminué de 4877 pour 1 personne seule). En application de ce plafond, il est possible d'être totalement exonéré de la taxe d'habitation." Dans ce cas,je ne devrais pas payer de taxe d'habitation. Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet et me dire comment je peux procéder pour adresser une lettre aux services fiscaux. Faut-il demander une exonération totale ou faut-il solliciter de l'administration une remise gracieuse? Merci pour votre réponse.

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Bonjour, En principe la pension alimentaire représente un revenu imposable pour le bénéficiaire, de sorte qu'il est tenu de le déclarer. Le bénéficiaire doit intégrer la pension dans ses revenus, à hauteur de ce que lui verse son conjoint en application d'une décision de justice ou d'une convention homologuée par le juge. Ainsi, compte tenu du fait que vous bénéficiez d'une pension alimentaire s'élevant à 5 783 euros, vos chances d'être exonérée de l'impôt me semblent compromises. Néanmoins, je vous invite à vous reporter à un modèle de lettre, téléchargeable gratuitement sur notre site, permettant de demander au fisc en raison de revenus modestes, soit l'exonération totale de l'impôt, soit un plafonnement, selon les revenus. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-etudiant-sans-ressources-1539.html Bien à vous

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Procedure pour separation de corp
Question postée par brigitte le 11/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Desir quiter le domicil conjugal sans divorcee

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Bonjour, Si vous quittez le domicile conjugal sans décision de justice, votre mari sera par la suite en mesure de vous le reprocher dans le cadre d'un divorce. Aussi, je vous conseille vivement d'entamer une procédure de séparation de corps, de façon à ce qu'un juge vous autorise à cesser la vie commune avec votre époux. Dans l'hypothèse où la procédure de séparation de corps rencontre un succès, vous serez donc toujours mariée avec votre époux mais en mesure de quitter le domicile conjugal. Sachez néanmoins que vous serez toujours astreinte au devoir de fidélité et à l'obligation de secours. Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur. Par ailleurs, la séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens. Si vous souhaitez convertir cette séparation de corps en divorce, mais que votre époux ne le souhaite pas, il faudra attendre deux ans à compter de la séparation, pour en faire la demande devant le juge. Je vous invite donc à vous rapprocher d'un avocat pour entamer une procédure de séparation de corps, à l'instar du divorce, il en existe 4: La séparation par consentement mutuel, La séparation sur demande acceptée La séparation pour faute La séparation pour rupture de la vie commune. Bien à vous

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Congé vae et démission
Question postée par Philippe le 11/01/2011 - Catégorie : Droit du travail

Peut-on demander un congé pour VAE dans la période de préavis d'une démission ? Merci

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Bonjour, Je vous conseille de vous rapprocher de votre employeur dans ce cas. En principe, tout salarié peut bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience, et en faire la demande à l'employeur au moins 60 jours avant le début des actions de VAE. Cette demande d'autorisation d'absence doit préciser : le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visée, la date, la nature et la durée des actions, la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre cette certification. Le contrat de travail se poursuivant normalement pendant le préavis, notamment en matière d'horaires, de conditions de travail et de rémunération, ainsi il semblerait que rien n'indique que votre employeur soit opposé à cette demande. Bien à vous

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Cumul indemnité + allocation amainte
Question postée par jojo59430 le 11/01/2011 - Catégorie : Droit du travail

Agent territorial souhaite demissionner de la fonction publique avec le projet suivant: Photographe Artistique. Le cumul de d'intemnité volontaire est t elle possible avec l'allocation amainte? Je peux benéficier de cette dernière. Cordialement

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Bonjour, Je vous conseille de vous rapprocher de votre Caisse primaire d'assurance maladie, susceptible de vous renseigner. En principe, l'allocation amiante n'est pas cumulable avec des allocations de chômage ou de préretraite, et des avantages de vieillesse. Seul un cumul partiel est possible avec une pension d'invalidité, une pension de réversion ou une pension de retraite d'un régime spécial. Il semblerait donc qu'une indemnité pour départ volontaire ne soit pas cumulable avec une allocation de cessation anticipée d'activité au profit des travailleurs de l'amiante. Bien à vous

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jojo59430 - à 15:43:39 le 17-01-2011

Bonjour, Aprés mettre renseigné auprés du CARSAT Nord Pas de Calais, la réponse verbal qui m'a etait donné: L'indemnité de départ Volontaire de la Fonction Publique peut être cumulé avec l'allocation Amainte. Moi je souhaite savoir si : Il est possible de cumuler l'indemnité de départ volontaire de la fonction publique(pour un projet personnel)avec l'A.C.A.A.T.A. Trés cordialement C'est deux choses différente.

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Comment décharger l'assureur quand l'on veut résilier un contrat
Question postée par carole le 11/01/2011 - Catégorie :

Comment faire un courrier pour son assureur pour pouvoir résilier un contrat de scooter, mais en conservant le scooter dans un batiment. 'car l'assureur ne veut pas résilier le contrat car le scooter existe)

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Bonjour, Si vous ne vendez pas votre scooter, d'autres motifs de résiliation de votre contrat d'assurance deux-roues sont à votre disposition : Dans un premier temps, sachez que vous pouvez le résilier dans un délai d'un an en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance (L'article L.113-12 et suivants du Code des Assurances). Par ailleurs, certains évènements affectant votre vie personnelle et ayant une incidence sur le risque garanti, peuvent constituer un motif de résiliation de votre contrat d'assurance, l'article L113-16 du Code des Assurances énonce la liste des évènements susceptibles de constituer un motif de résiliation. Il s'agit de : un changement de domicile, un changement de situation matrimoniale, un changement de régime matrimonial, un changement de profession, une retraite professionnelle, une cessation définitive d'activité professionnelle. Pour résilier alors le contrat il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur dans les 3 mois qui suivent la modification de situation personnelle. Le contrat prend fin 1 mois après l'envoi de la lettre de dénonciation. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de lettre disponible sur notre site, en le téléchargeant gratuitement, concernant une lettre de résiliation d'un contrat d'assurance auto pour changement de situation personnelle : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-contrat-d-assurance-automobile-changement-de-situation-personnelle-1993.html Néanmoins, j'attire votre attention sur le fait qu'il existe des assurances dites "parking". En effet, il existe une obligation d'assurance lorsque votre véhicule est stationné sur un lieu public. Toutefois, il semblerait que vous entendez laisser votre scooter dans un box privé fermé au public, or dans ce cas, il n'existe pas d'obligation d'assurance, il est peut-être opportun de le rappeler à votre assureur. Bien à vous

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Refus paiement indemnités journalières en maladie professionnelle
Question postée par karin le 11/01/2011 - Catégorie :

Monsieur, je suis en arrêt de travail depuis le 5 juin 2010 (tendinite aux deux coudes- épicondylite et épitrochléite) - j'ai obtenu la reconnaissance en maladie professionnelle mais la cpam refuse de payer mes indemnités en maladie professionnelle. Il ont payé uniquement en accident du travail du 5-06 au 23-08-10 et me disent que j'ai un mois pour faire un recours - est-ce normal et comment faire ? merci pour vos conseils

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Bonjour, Soit la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie, après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et vous indemnise pour maladie professionnelle, soit elle refuse de reconnaître la maladie professionnelle et dans ce cas elle peut ne pas vous prendre en charge. C'est pourquoi si la CPAM a reconnu votre maladie professionnelle, elle doit vous indemniser en conséquence. D'autant qu'en principe si la CPAM décide de ne pas vous prendre en charge pour maladie professionnelle, vous disposez d'un délai de deux mois, pour saisir la Commission de recours amiable, dont la décision est elle-même contestable dans les deux mois devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale. En revanche, concernant les indemnités journalières, en cas d'arrêt de travail dû à une maladie professionnelle, la CPAM peut effectivement vous les verser, dans le but de compenser votre perte de salaire. L'indemnité journalière sera alors calculée à partir du salaire brut du mois précédant votre arrêt de travail. Ce salaire, divisé par trente, détermine votre salaire journalier de base. J'attire votre attention sur le fait qu'au-delà de trois mois d'arrêt de travail, votre indemnité journalière peut être revalorisée en cas d'augmentation générale des salaires. Etant en arrêt depuis juin 2010, je vous conseille donc dans un premier temps de vérifier si votre salaire n'a pas augmenté depuis. Le cas échéant sollicitez auprès de la CPAM une demande de revalorisation de vos indemnités journalières. Une lettre, téléchargeable gratuitement sur notre site, est prévue à cet effet : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-des-indemnites-journalieres-aupres-de-la-cpam-1136.html Aussi, si la CPAM a suspendu de façon discrétionnaire le versement de vos indemnités journalières, je vous conseille de contester dans le délai d'un mois, comme la CPAM semble vous inviter à le faire. Bien à vous

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Paiement
Question postée par cajoline60 le 10/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai déposé plusieurs objets en dépôt vente, la responsable de cette société suite à mon appel, m'informe que j'ai plusieurs chèques à récupérer, mais vu que j'ai tardé avant de les prendre, je dois payer une pénalité 10 par chèque pour les rééditer, j'ai beau lui expliquer que je suis depuis quelques mois hors de Paris, pour des raisons involontaires de ma part, de me faire parvenir par courrier les chèques,la société exige 2 enveloppes timbrées pour l'envoi, donc je leur ai envoyé 2 courriers AR, elle m'a répondu pour le 1er en m'envoyant un double de mon contrat que je lui avais réclamé, sans ajouter dans le courrier les chèques et à ce jour je n'ai pas de nouvelles de mon 2ème courrier. que dois-je faire ? MERCI

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Bonjour, Le contrat de dépôt vente ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique. Selon la jurisprudence le contrat de dépôt-vente peut s'analyser comme une vente sous condition suspensive (Cour d'appel de Versailles 8 novembre 1990). Il peut être également entendu comme un contrat de dépôt (article 1915 et suivants du Code civil) En tout état de cause, le commerçant qui a reçu un mandat de vente, doit également satisfaire les règles de droit commun des contrats à savoir exécuter ses engagements de bonne foi (article 1134 du Code civil). Or, en refusant de vous régler les prix de vente, il semblerait que votre cocontractant se rende auteur d'une rétention abusive de vos chèques. Je vous invite à vous référer aux clauses du contrat pour savoir si le vendeur est tenu de retirer le prix de la vente au siège de l'entreprise du commerçant dépositaire. Sachez qu'en cas d'ambigüité d'une clause, elle s'interprète toujours dans le sens le plus favorable au consommateur. (1162 Code civil) Je vous conseille, donc de mettre en demeure la société de dépôt vente, par courrier recommandé avec AR, de vous régler dans les plus brefs délais le prix de vente. J'atttire votre attention sur le fait que, en cas de persistance de refus, vous pouvez porter plainte au commissariat à l'encontre de la société de dépôt vente pour abus de confiance. Bien à vous

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cajoline60 - à 02:47:37 le 14-01-2011

Bonjour En effet en vérifiant le contrat du commerçant il est stipulé que 10' est retenu par chèque pour la réédition pour frais. Mais étant actuellement en Guadeloupe, je ne peux aller chez le commerçant récupérer mes chèques pourquoi ne veut-il pas me l'expédier ? Pourriez-vous me donner un modèle de courrier avec des articles de lois afin de me permettre de récupérer mes fonds encore merci de votre aide

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Remboursement caution
Question postée par cajoline60 le 10/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour je voudrais un modèle de courrier concernant une demande de remboursement de dépôt de garantie et une résiliation de mon abonnement en eau merci

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Bonjour, Un modèle de lettre de résiliation du contrat de fourniture d'eau en cas de cause de déménagement du souscripteur, est disponible sur notre site. Si vous n'entendez pas déménager mais que vous souhaitez malgré tout résilier votre contrat, vous pouvez toujours vous appuyer sur ce modèle, il suffira de changer le motif de votre résiliation. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-du-contrat-de-fourniture-d-eau-pour-cause-de-demenagement-2955.html Je vous invite également à relire attentivement les conditions générales de ventes incluses au contrat, pour connaître les modalités de résiliation de ce dernier. Quant à la restitution du dépôt de garantie, je vous invite à en faire la demande auprès de votre fournisseur d'eau. Ce dernier est tenu en principe de vous restituer le dépôt de garantie versé lors de la conclusion du contrat d'abonnement, à partir du moment où vous avez fait une demande de résiliation. Pour demander le remboursement du dépôt de garantie, vous pouvez également vous appuyer sur un modèle de lettre en matière de dépôt de garantie d'un contrat d'abonnement internet, téléchargeable gratuitement sur notre site. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-restitution-du-depot-de-garantie-suite-a-la-resiliation-de-l-abonnement-internet-et-restitution-du-modem-2821.html Bien à vous

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Reconnaissance de dettes
Question postée par upag43 le 10/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon fils est en cessation d'activité le liquidateur judiciaire m'informe que je ne pourrais pas recouvée la dette. est il possible que mon fils me fasse une reconnaissance de dette car la somme est importante ? et de plus il me doit de l'argent sur un prêt personnel que j'avais pris pour lui. Pourquoi, je doit informée les impots ? et quel conséquence ? Merci par avance de votre reponse

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Bonjour, Vous êtes parfaitement en droit de demander à votre fils qu'il vous signe une reconnaissance de dette, peu importe le montant. La seule exigence reste l'enregistrement de la reconnaissance de dette auprès de l'administration fiscale, pour une dette supérieure à 760 ?. De même, si un même débiteur a contracté plusieurs prêts inférieurs à 760 euros mais dont le montant total est supérieur à 760 euros auprès du même créancier et au cours de la même année, ses reconnaissances de dettes devront également être déclarées. Quant aux prêts entre particuliers, ils sont soumis aux règles du contrat de prêt en général, leur rémunération est libre et ils sont soumis à déclaration fiscale au dessus d'un montant de 760 euros. Je vous invite donc, avant le 15 février de l'année qui suit l'octroi du prêt ou de la reconnaissance de dette à le déclarer à l'administration fiscale. (sur un imprimé n' 2062 ' Déclaration de contrat de prêt ' pour le prêt entre particuliers). De plus, dans l'hypothèse ou vous avez conclu le prêt en faveur de votre fils avec intérêts, vous devrez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers. Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres. Je vous invite à télécharger gratuitement un modèle sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-reconnaissance-de-dette-2364.html Pour mémoire, l'enregistrement du prêt ou de la reconnaissance de dette, confère à un acte une date certaine à l'égard des tiers. Bien à vous

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Pv de stationnement
Question postée par arhdf le 10/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

J'ai garé ma voiture dans une voie privée sur un emplacement signalé au sol pour stationnement interdit.j'ai eu un pv de cas4 à 135(stationt gênantde véhicules sur un passage réservé à la circulation des vc prioritaires.N'ayant pes d'autres panneaux signalitiques,je voudrais savoir si je peux contester le cas 4 car il y avait de la place à côté pour le passaged'auto

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Bonjour, Dans la mesure où il existait une marque au sol signalant au conducteur l'interdiction de stationner, il semble que vos chances de succès dans la contestation de la contravention pour absence de panneaux de signalisation, soient compromises. Néanmoins, vous pouvez toujours tenter de contester le PV de stationnement en envoyant la carte de paiement complétée et l'avis de contravention par LRAR à l'adresse indiquée au verso de la carte de paiement, dans les 45 jours suivant la contravention. Je vous conseille de joindre à votre lettre de contestation toute pièce utile susceptible de prouver que votre stationnement, bien qu'interdit, n'était pas gênant pour la circulation prioritaire. Il s'agira dans cette contestation de demander au service compétente de revoir à la baisse le montant de la contravention. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de lettre de contestation d'un pv de stationnement entaché de vice de forme. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html Bien à vous

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Logement gratuit contre gardiennage et petits travaux
Question postée par barto97 le 10/01/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Existe-t-il des contrats du type gardien au pair c'est à dire une mise à disposition gratuite d'un logement contre une présence et quelques heures de travail par mois (entretien jardin par exemple)? Y-a-t-il des charges Ursaff à payer? Par avance merci, Cordialement,

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Bonjour, Pour l'heure, nous n'avons pas de modèle type à disposition en matière de contrat de gardiennage d'un appartement moyennant location gratuite. Je vous conseille néanmoins de vous diriger vers un bail de location classique à titre gratuit, au sein duquel vous y insérerez des clauses particulières visant à décrire les obligations du locataire en matière de travaux d'entretien et gardiennage de la maison. Plus vous serez exhaustif dans la description de la mission confiée à votre locataire, mieux vous serez couvert par la suite pour d'éventuels litiges. Il est en outre préférable de conclure un bail d'un an, reconductible sous réserve que le locataire ait accompli sa mission de gardiennage. Bien à vous

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Siège social association : bp ?
Question postée par wl le 10/01/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Une association déclarée en préfecture (loi 1901) peut-elle justifier son adresse sociale par une boite postale ? Cordialement WL

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Bonjour, Les statuts enregistrés en préfecture ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de l'association faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme et la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une préfecture ou d'une sous-préfecture. A l'égard des tiers, dans les documents et pièces de l'association, la mention de la seule boite postale pour indiquer l'adresse du siège sociale de ladite association, n'est pas suffisante pour renseigner les personnes n'appartenant pas à l'association. Pour mémoire, le siège est l'adresse administrative officielle de l'association. Il existe plusieurs possibilités pour fixer le domicile de l'association. Si l'association est locataire ou propriétaire d'un immeuble, on fixera le siège à cet endroit. Sinon le siège peut se trouver au domicile d'un dirigeant bénévole (dans ce cas on évitera de préciser l'adresse postale dans les statuts). Dernière possibilité, la domiciliation en mairie. Elle suppose quelques précautions mais présente de nombreux avantages. Bien à vous

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Reconnaissance de dette
Question postée par ingrid le 10/01/2011 - Catégorie :

Comment redige une reconnaissance de dette prive sans ne rien payer de plus et vis a vis d un dossier de rachat de credit a mettre en place

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Bonjour, Si vous souhaitez, dans le cadre d'un rachat de crédit, apporter la preuve d'un prêt que vous auriez accordé à une personne de votre entourage, je vous invite à solliciter auprès de cette dernière, la remise d'une reconnaissance de dette écrite et signée par ses soins. Vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre de demande de reconnaissance de dette à la personne à qui vous avez prêté une somme d'argent: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-reconnaissance-de-dette-1446.html Par ailleurs, Documentissime a mis à la disposition de ses internautes un modèle de reconnaissance de dette, téléchargeable gratuitement à partir du lien suivant : http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-reconnaissance-de-dette-2364.html Bien à vous

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Compétence ti
Question postée par pleiade le 09/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Je souhaite saisir le TI de vienne dans le cadre de l'art L313-12 du code de la consommation. J'ai un doute sur la compétence territoriale car les organsimes de prêts concernés sont sur Lille et Bordeaux. Le contrat est exécuté sur le nord isère lieu de mon domicile. Puis je saisir le TI de Vienne Isère en référé (j'ai préparé les assignations via huissier). Merci par avance

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Bonjour, J'attire avant tout votre attention sur le fait que le tribunal d'instance n'est compétent en matière de crédit à la consommation, que pour les litiges dont le montant est inférieur à 21 346,86 euros. Dans votre contrat de prêt, il n'existe a priori pas de clause attributive de compétence (clause visant à attribuer à un tribunal défini, la compétence en cas de litige des parties), cette dernière n'étant légale uniquement pour les contrats conclus entre commerçants. C'est pourquoi en principe, le Tribunal d'Instance territorialement compétent, est celui du lieu du domicile du défendeur, c'est-à-dire celui du siège social de la banque créancière. Il vous faudra donc normalement assigner la banque au Tribunal d'instance du lieu du siège social de votre banque. Toutefois, une personne morale ayant plusieurs établissements peut être assignée au lieu d'un de ses établissements secondaires ou succursales. Ainsi, dans l'hypothèse ou vous auriez signé le contrat dans une banque succursale établie dans l'Isère, vous pourrez assigner en Isère. Je vous conseille néanmoins d'appeler le greffe du Tribunal d'instance de Vienne qui sera en mesure de vous renseigner. Bien à vous

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Location d'un meublé à un autoentrepreneur
Question postée par Bernard le 09/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Un autoentrepreneur veut me louer un meublé comme habitation principale: le contrat de location doit-il préciser cet état de fait, y a-t-il des conséquences potentielles dommageables pour le propriétaire ? si oui, peut-il prendre des garanties? Cordialement, merci.

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Bonjour, Deux hypothèses doivent être envisagées : -Votre locataire est un autoentrepreneur, souhaitant souscrire un bail à titre privé, dans lequel il ne sera pas amené à exercer son activité. Dans ce cas, il faut vous diriger vers un contrat de bail d'habitation classique, soumis à la loi de 1989, dont les dispositions sont favorables aux locataires. Vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site un modèle de contrat de bail d'habitation meublé : http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-bail-d-habitation-meuble-811.html -Votre locataire est un autoentrepreneur, qui a le souhait d'exercer son activité professionnelle à son domicile. Vous devez alors vous orienter vers un contrat de bail mixte. Le bail mixte est un contrat portant sur un bien immobilier dont une partie est réservée à l'habitation et l'autre partie est utilisée à des fins professionnelles. Il doit contenir à peine de nullité la date de prise d'effet du bail, la durée, la description des locaux, des équipements et accessoires de l'immeuble, le montant des loyers et les modalités de paiement. La durée minimale du bail est de 3 ans lorsque le propriétaire est une personne physique, et de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale. Bien à vous

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Resiliation abonnement mobile orange
Question postée par Anic le 09/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai un abonnement mobile chez Orange depuis des années, en octobre 2010 j'ai demande (par téléphone) la modification de mon forfait, je souhaitais l'augmenter car j'étais sans arrêt hors forfait, cette modification n'a pas été effectuée comme me l'avait dit l'opérateur au téléphone, j'ai donc été a nouveau hors forfait et ça m'a couté cher. Puis je résilier mon abonnement et comment? Par avance, je vous remercie pour l'aide que vous allez m'apporter. Anic

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Bonjour, Je vous conseille de trouver une solution à l'amiable avec votre opérateur. Dans la mesure où, suite à un accord verbal passé avec lui, il n'a pas appliqué le passage de votre forfait vers un forfait moins onéreux, vous êtes en droit de solliciter auprès de lui des explications. Le problème sera alors de prouver vos dires, si vous n'avez pas signé d'avenant au contrat suite à cette conversation téléphonique. Vous pouvez également contester la facture de votre opérateur, qui n'a pas pris en compte le changement de forfait et la baisse de tarif qui en découlait. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement un modèle de lettre sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-facture-orange-265.html En revanche, si vous souhaitez résilier votre contrat, à supposer que votre contrat de départ (celui pour lequel le montant de l'abonnement est trop élevé) s'installe sur une durée supérieure à 12 mois et a été conclu ou modifié après le 1er juin 2008, vous pouvez demander sa résiliation anticipée. Cette résiliation est possible à compter de la fin du 12ème mois en contrepartie du paiement de 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel. La durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours, mais le consommateur peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer dans le contrat et avoir été acceptée par le consommateur. Pour demander la résiliation anticipée de votre contrat, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre prévu à cet effet : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-anticipee-d-un-abonnement-orange-de-telephonie-mobile-de-plus-de-12-mois-3007.html Bien à vous

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Est-il légale de la part d'un propriétaire vider un appartement alor
Question postée par jérémy le 09/01/2011 - Catégorie :

Bonjour, Ne pouvant pas régler le montant du loyer en plus du complément CAF, je n'est pu régulariser mon paiement qu'a partir du 15 novembre. cepandant a ma grande surprise, le propriétaire a pris l'initiative de vider l'appartement que je lui loue et de se debarrasser de mes biens personnel en plus d'avoir changer les serrures. Es'ce légale pour un propriétaire d'agir de la sorte sachant que le loyer était régulariser sous 3 jrs. de plus il c'est permis de relouer l'appartement alor que la caf versée encore mon apl a cette adresse quelles sont les démarches nécessaire afin d'intenter une procédure s'il y a lieux. merci

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Bonjour, En aucun cas votre propriétaire n'est en mesure de changer les serrures de l'appartement qu'il vous loue à votre insu et de se débarrasser de vos effets personnels. Lorsqu'un locataire est défaillant et ne paye pas ses loyers, la procédure d'expulsion est longue et doit respecter un certain nombre de conditions, que votre propriétaire semble avoir oubliées. Par ailleurs, pour donner congé à son locataire, le propriétaire doit également respecter une procédure légale, et notamment délivrer un préavis de 6 mois à son locataire. C'est pourquoi, compte tenu de la gravité des faits, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat à même de vous conseiller sur les actions en justice envisageables à l'encontre de votre propriétaire. En attendant, je vous invite vivement à adresser une lettre recommandée avec AR à votre propriétaire pour le mettre en demeure de respecter ses obligations découlant d'un contrat de bail toujours en cours. Mettez le également en demeure de réintégrer vos effets personnels dans l'appartement loué, et de rétablir les serrures ou à défaut de vous fournir les nouvelles clés de l'appartement. Conservez précieusement copie de cette lettre, elle vous sera utile en cas de recours judiciaire. Bien à vous

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Prélèvement abusif
Question postée par Jérôme le 09/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Depuis 2 ans ma compagne a résilié son abonnement téléphonique auprès de l'opérateur OneTel. 2.90/mois sont toujours prélevé sur son compte depuis le mois de Juillet 2007. Je souhaiterai obtenir le remboursement de ces prélèvements. Impossible d'obtenir des renseignement auprès de l'agence. Que faire?

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Bonjour, Dans ce cas, je vous invite à vous rapprocher de l'opérateur ONE TEL pour contester les montants mensuels indûment prélevés, malgré la résiliation du contrat de votre compagne, et à en solliciter le remboursement intégral. Envoyez cette lettre de contestation par recommandée avec AR. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de lettre, téléchargeable gratuitement sur notre site, prévu pour contester un montant de l'indemnité de résiliation auprès de l'opérateur OneTel : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-de-l-indemnite-de-resiliation-d-un-abonnement-fixe-aupres-de-one-tel-1111.html Bien à vous

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Décompte de charges
Question postée par dominique le 08/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,pourriez vous avoir la gentillesse de me dire si un propriétaire a le droit de rédiger un décompte de charges sur une simple feuille de papier sinon ,pourriez vous m'envoyer un un model de ce dernier.Dans l'attente de vous lirent je vous prient d'accepter mes salutations les plus respectueux.

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Bonjour, Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions. Elles doivent dans ce cas être régularisées au moins une fois par an. En vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur procède à une régularisation pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles. Dans ce cadre, le propriétaire doit adresser au locataire, un mois avant cette régularisation, un décompte sommaire indiquant le montant des dépenses par nature de charges (chauffage air, chauffage eau, ascenseur, etc.) et tenir à sa disposition les pièces justificative correspondantes. La loi n'exige pas de conditions de forme pour le décompte sommaire: ainsi vous êtes en droit, si vous le souhaitez, de mettre à la disposition de votre locataire le décompte des charges, sur une simple feuille de papier. Je vous conseille de toujours garder une copie de ce décompte à titre de preuve. Bien à vous

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Taxe d'habitation pour étudiant
Question postée par AuroreC le 08/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je me permets de vous contacter aujourd'hui car j'ai reçu le 31 décembre dernier mon avis d'imposition pour la taxe d'habitation 2010, ayant déménagé en juin dernier, le courrier a mis 2 mois pour arriver... Etant étudiante et dépendant du foyer fiscal de mes parents, je ne m'attendais pas à payer cet impot ayant en plus de faibles revenus (570 par mois depuis septembre 2009). En appelant mon centre des impots, ils m'ont affirmé que je pourrai être exonérée de la taxe audiovisuelle mais qu'aucun autre dégrèvement n'était possible or sur internet j'ai pu voir des témoignages contradictoires, quand est-il réellement? En vous remerciant par avance de votre réponse, Cordialement, Aurore C

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Sa réponse :

Bonjour, Vous pouvez effectivement bénéficier d'une exonération en raison de votre statut étudiant et de ce fait de vos faibles ressources. L'article 1414 A du code général des impôts, prévoit que lorsque le contribuable a de faibles revenus, le montant de la taxe d'habitation ne peut dépasser un certain plafond. En application de ce plafond, il est possible d'être totalement exonéré de la taxe d'habitation. Je vous invite donc à télécharger gratuitement sur notre site une lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation au service des impôts. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-etudiant-sans-ressources-1539.html Bien à vous

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Siege pour dissolution
Question postée par liliane le 08/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour devons faire age pour dissolution sarl. siège actuel chez SOFRADOM.voulons résilier celà.pouvons nous mettre le siege de liquidation a notre domicile ? pour l'annonce légale, est-ce l'adresse SOFRADOM a mentionner ou bien notre domicile si c'est possible.?

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Sa réponse :

Bonjour, La publicité d'une décision de dissolution d'une SARL par une Assemblée générale extraordinaire, doit se faire de la façon suivante : - 4 exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dans le mois suivant la tenue de l'assemblée, doivent être enregistrés (Coût de la formalité entre 375 ou 500 euros selon que le capital social est inférieur ou supérieur à 225 000 euros). - La décision devra faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales dans le mois suivant la tenue de l'assemblée. - Enfin il faudra procéder à une inscription modificative au RCS (adressez vous au Centre de Formalités des Entreprises compétent). En principe, pour respecter ces formalités, il faut reporter l'adresse du siège de l'entreprise qui est en état de dissolution, et de liquidation et donc l'adresse de SOFRADOM, et non pas l'adresse du domicile privé de ses dirigeants. Demandez conseil auprès du CFE compétent. Bien à vous

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Litige avec abonnement au parisien
Question postée par julessandy le 07/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonsoir je suis abonné depuis octobre 2001 au journal le parisien depuis quelques temps la livraison devient épisodique j ai fait la résiliation de celui ci ce qui a fait mais lorsque je portai réclamation auprès du service concerné on m assurai que l abonnement était prolonge gratuitement d autant aujourd hui je pense que le journal m est redevable de numéro gratuit ou d un remboursement que puis je faire et vers quel tribunal porter réclamation merci

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Sa réponse :

Bonjour, Si j'ai bien compris le problème qui vous préoccupe aujourd'hui, votre prestataire auprès duquel vous vous êtes abonné au journal le parisien, n'a pas fait droit à votre demande de résiliation et continue de vous envoyer épisodiquement le journal. Je vous invite donc à consulter vos conditions générales de vente incluses au contrat d'abonnement du journal le Parisien, notamment concernant cet allongement gratuit de votre abonnement. En principe les contrats d'abonnement presse donnent la possibilité à leur abonnés de résilier leur abonnement gratuitement et à tout moment. Aussi, avant tout recours en justice, rapprochez vous de votre prestataire pour trouver une solution à l'amiable. Je vous conseille également, toujours dans le souci de trouver un arrangement à l'amiable avant tout recours devant les tribunaux, de saisir la répression des fraudes ou une association de consommateurs, pour signaler les pratiques abusives de votre prestataire. Un dossier ouvert auprès de la DGCCRF peut être un bon moyen de pression pour inciter le professionnel à respecter ses engagements Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site , un modèle de plainte auprès de la répression des fraudes, ainsi qu'une lettre visant à saisir une association de consommateurs : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-d-une-association-de-consommateurs-2142.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html Bien à vous

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Heritage familial
Question postée par ELEN le 07/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, UN ONCLE côté Père EST DECEDE EN 2003 sans femme ni enfant. il avait un compte en banque bien fourni, mais aucun bien immobilier. IL AVAIT COMME HERITIERE SA MERE (donc ma grand-mere) vivante à ce moment-là, et 2 soeurs + UN FRERE DECEDE 20 ans auparavant, notre père. EN QUALITE d'ayants-droit, nous n'avons pas été contacté pour l'héritage de l'oncle. Il s'en suit le décès de la mère de mon oncle, donc ma grand-mère en 2006 ET LA TOUJOURS PAS DE CONTACT DE LA PART DU NOTAIRE. lors de la déclaration et sur présentation d'un livret de famille partiel!!!! MON PERE DECEDE a été omis d'être mentionné.... (volontairement). LE NOTAIRE NOUS MENE EN BATEAU et joue les avocats de ma tante qui s'est désignée comme héritière sur la totalité. EN TANT QUE NIECE (1er décès de l'oncle) et petite-fille (2ème déces de la grand-mère, quels sont mes droits ? merci pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, La succession est encadrée légalement par les articles 720 et suivants du Code civil. Il est prévu que les successions s'ouvrent par mort, au dernier domicile du défunt. Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Des conditions sont requises pour succéder. En matière de preuve, la qualité d'héritier se prouve pas tout moyen (article 730 C.civ.). La loi précise les règles de dévolution de la succession. Les neveux et nièces, comme les frères et soeurs du défunt, ne sont appelés à la succession que s'il n'y a ni enfant, ni conjoint. Ils font partie de la ligne collatérale et ne peuvent hériter de leur oncle ou tante que si leur propre parent (le frère ou la soeur du défunt) est lui-même décédé ou a renoncé à la succession, ce qui semble votre cas. Aussi, je vous invite vivement à vous rapprocher du notaire en charge de la succession, pour demander votre part dans la succession. Lorsqu'un notaire n'appelle pas un héritier à la succession, le notaire peut engager sa responsabilité si l'omission résulte d'une faute dans l'accomplissement de sa mission. En effet, le notaire est responsable, vis à vis de ses clients, des dommages résultant de toute faute par lui commise dans l'exercice de ses fonctions. Afin de permettre une juste indemnisation des clients victimes de fautes professionnelles commises par les notaires, la loi a instauré une obligation d'assurance. Le notaire est ainsi tenu de souscrire une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les fautes qu'il pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions et qui causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers (comme par exemple l'oubli d'une formalité, le dépassement d'un délai...). Cette assurance vise donc à assurer les conséquences pécuniaires de son activité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable. De plus, le notaire est soumis à une obligation de solidarité particulière. En effet, le notaire est responsable, avec tous les autres membres de la profession, vis-à-vis de l'ensemble des clients. Bien à vous

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ELEN - à 17:24:20 le 12-01-2011

Un infini remerciement pour votre réponse, efficace et rapide.

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Garage occupé sans bail
Question postée par jacques le 06/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, En fait j'apprends que ma mère âgée de 97 ans a, depuis la mort de mon père,laissé à disposition son garage inoccupé au locataire de la petite maison qui jouxte la sienne.Il n'existe aucun bail concernant son garage ni trace de contrepartie financière ni d'assurance pour le véhicule entreposé .Par ailleurs la maison louée comprend déjà un garage qui aurait apparemment une autre destination ? Quelle procédure doit-elle suivre pour ne pas être entravée lors de la location ou de la vente éventuelle de sa maison.A t-elle l'assurance de pouvoir récupérer son garage ? MERCI BEAUCOUP DE VOTRE AIDE.

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Sa réponse :

Bonjour, Votre mère dispose d'un titre de propriété de sa maison au sein duquel en principe l'existence du garage, loué aux locataires voisins à titre gracieux, est mentionnée. Ainsi, la mise à disposition du garage n'étant soumise à aucune convention, votre mère peut normalement à tout moment récupérer son bien. Je l'invite donc, sans délai à se rapprocher de ses voisins pour convenir du sort du garage. En vue de régulariser la situation, elle peut souscrire avec lesdits voisins un contrat de location du garage. Pour ce faire vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre prévu à cet effet : http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-location-d-un-garage-814.html Bien à vous

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jacques - à 16:55:48 le 15-01-2011

Merci de votre réponse claire et précise.

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Taxe foncière et bail associatif
Question postée par Marc le 06/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis le président d'un club de sport et nous avons conclu avec le propriétaire de la salle que nous occupons, un bail que nous avons appelé associatif. Le propriétaire a fait inclure dans le bail une clause de récupération de la taxe foncière, un peu contre notre volonté. Aujourd'hui, après un an de présence, il nous réclame la taxe foncière correspondant à notre local. Mais j'ai lu que cette clause n'était valable que dans le cas de baux industrielles, commerciales, location vente. Sommes-nous en mesure de refuser de nous acquitter de cette somme ? Merci pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Une association ne bénéficie pas de droit d'un bail d'habitation, d'un bail commercial ou d'un bail professionnel. Ainsi le bail que vous avez conclu avec le propriétaire de la salle de sport, relève de la liberté contractuelle des parties, libres d'y insérer des clauses à leur discrétion. Or, il est vrai que le bail commercial, le bail professionnel, le crédit bail et le contrat de location meublé peuvent prévoir que la taxe foncière sera une charge récupérable. En revanche, la liste des charges récupérables sur le locataire d'un bail d'habitation est strictement délimitée. La taxe foncière n'est pas mentionnée dans cette liste, en conséquence, en cas de bail d'habitation, le propriétaire ne peut pas imposer au locataire le paiement de la taxe foncière, qui n'est pas une charge récupérable. C'est pourquoi, à la seule condition d'avoir soumis le bail, d'un commun accord explicite et sans équivoque, au régime des baux d'habitation, la clause de récupération de la taxe foncière pourra être déclarée nulle et non avenue. Dans le cas contraire, ayant signé le contrat de bail dans son entier, dont la clause de récupération, vous êtes tenu d'en respecter les termes et de vous acquitter du paiement de la taxe foncière. Bien à vous

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Marc - à 13:44:26 le 13-01-2011

Merci pour votre réponse, qui appelle une autre question. Quels sont les documents que doit fournir le bailleur pour justifier la somme demandée dans le cadre de la récupération de la taxe foncière ? Cordialement

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Refus de resiliation canal+/canalsat
Question postée par JULIEN le 05/01/2011 - Catégorie :

Bonsoir, Je vous explique, le 29 janvier 2010 j'ai fais une demande de changement de decodeur puisqu'il étai déféctueux, je recois le nouveau décodeur le 1er fevrier 2010, mes dates anniversaire des deux contrats étaient à cette date CANALSAT 30.09.10 / CANAL+ 31.12.10. Ils n'ont pris en compte et enregistrez ce changement de decodeur qu'au 30 juillet 2010 soit 6 mois aprés !! Et il m'ont donc changés mes dates anniversaire pour les 2 contrats au 30.07.11 !!! J'ai donc envoyé divers LR avec AR pour justifier de cette erreur interne chez eux, qui sont restées sans réponses ! J'ai bloqué mes prélévements automatique je leur est bien expliqué mon cas dans le courrier avec la date a partir de laquelle je stopper les prelevements, toujours sans reponse. A ce jour mon dossier est en recouvrement car ils ne reconnaissent pas cette erreur et n'accepte pas ma resiliation. Que dois-je faire ? cdlt

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous n'êtes pas satisfait des conditions attachées au retour de votre décodeur défectueux, je vous invite avant tout à vous plaindre auprès du service clientèle de vos opérateurs. Pour ce faire vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site les lettres suivantes : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-concernant-le-service-clientele-canal-plus-473.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-concernant-le-service-clientele-canalsatellite-419.html En effet, suite au changement de décodeur, vos deux contrats ont été modifiés, leur terme n'étant plus respectivement le 30 septembre 2010, pour CanalSat et le 31 décembre 2010 pour Canal+, mais le 30 juillet 2011 pour les deux contrats. Or, il semblerait que vos opérateurs ne vous aient jamais tenu informé du nouveau terme de vos contrats et par ailleurs que le calcul de ce nouveau terme ne s'appuie sur aucun évènement légitime et reste sans rapport avec le changement du décodeur (la modification de la date d'anniversaire du contrat intervenant 6 mois après). Je vous conseille donc de conserver précieusement les lettres d'ores et déjà envoyées avec AR à vos opérateurs pour contester ce changement arbitraire, elles vous seront utiles en cas de poursuites judiciaires. Par ailleurs, bien que votre dossier soit passé en contentieux auprès de Canal+ et CanalSat, je vous conseille de renouveler auprès des opérateurs votre souhait de résilier vos deux contrats, notamment du fait que vous n'acceptez pas cette modification arbitraire de la durée de vos contrats. Sachez que si vous souhaitez résilier un contrat, vous devez également restituer le décodeur, par courrier à votre opérateur. Les modalités de restitution du matériel étant inscrites sur vos conditions générales de vente, je vous invite à vous y reporter. Par ailleurs, pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site les lettres suivantes : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-accompagnement-de-retour-du-materiel-canal-plus-982.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-accompagnement-de-retour-du-materiel-canalsat-983.html

Réaction :

JULIEN - à 16:24:34 le 11-01-2011

Bonjour, Merci pour votre aide, cependant mon probléme est resolu depuis debut de semaine derniere. En effet sour la pression de la DGCCRF qui avai mon dossier, la direction canal m'a apellé, et aussitot regularisé. je doit dire que la personne etai tres aimbale, peur certainement d'une eventuelle poursuite car il etai 100 % dans leur tord. Bref a ce jour tout est bien qui fini bien, recouvrement annulé, confirmation resiliation, restitution depot garanti en cours avec preuve par mail... voila.. merci qd meme, bonne continuation.

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Un colocataire part, l'autre reste mais ...
Question postée par nadette le 05/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons signé un bail où nos 2 noms figurent.Je pars en ayant posé mon préavis de 3 mois. L'autre locataire veut rester mais le propriétaire lui refuse un nouveau locataire et préfèrerai qu'elle parte aussi.Que faire?

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Sa réponse :

Bonjour, Si avec votre colocataire, vous êtes tous les deux signataires du bail, les dispositions avantageuses de la loi de 1989 peuvent vous être applicables. Ainsi, dans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, et la colocation entre dans le champ d'application de cette loi, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes. Il ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme. Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, si vous ne parvenez pas à trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire, votre colocataire dispose donc d'une période de 6 mois pour trouver un autre logement. J'attire néanmoins votre attention sur les effets de la clause de solidarité, qui peut éventuellement être mentionnée dans votre contrat. En effet, par le biais de cette clause, le colocataire quittant le bail est tenu au paiement du loyer même s'il n'habite plus dans les lieux, et ce jusqu'à la fin du contrat de bail ou sa tacite reconduction. Votre congé n'est donc valable que si votre colocataire donne son congé en même temps que vous. Ainsi, si votre colocataire reste dans les lieux loués, votre propriétaire est en droit, s'il existe une clause de solidarité dans votre contrat, de vous réclamer le montant du loyer. Je vous invite donc vivement à consulter les termes de votre contrat. Bien à vous

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Dommage et interet pour staphylocoque doré
Question postée par Marie le 05/01/2011 - Catégorie :

Bonjour suite a une operation bénine pour se faire recoller les oreilles ma fille de 8 Ans a eu un Staphylocoque Doré .j'aimerais savoir quoi faire pour etre indemnisé au moins des frais que j'ai eu car n'etant pas toute seul dans le meme cas .Pourriez vous me donner quelques idée et exemple de lettres pour s'arranger a lamiable.En vous remerciant.

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Sa réponse :

Bonjour, La victime d'un dommage issu d'un acte médical peut en effet mettre en jeu la responsabilité médicale du médecin praticien et/ou de l'établissement de santé selon les situations. Vous pouvez par exemple agir contre l'établissement de santé, dans le cadre de sa responsabilité contractuelle. Toutefois, avant tout recours devant les tribunaux, je vous invite à rechercher une indemnisation à l'amiable. Or, la a loi du 4 mars 2002 a institué une procédure amiable d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux placée sous l'égide des commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) Concernant l'indemnisation d'un dommage, la CRCI ne sera compétente que s'il présente une certaine gravité (taux d'incapacité permanente égale à 24%, ITT supérieure à 6 mois ...) Aussi, si vous n'êtes pas satisfait des soins dispensés, je vous conseille de saisir la CRCI en vue de demander uniquement une conciliation. Quant à des modèles de lettres, nous n'avons pas de modèles de lettres type prévus exclusivement pour votre cas, mais vous pouvez toujours vous appuyer sur un modèle de lettre concernant la responsabilité d'un établissement de santé suite à une infection nosocomiale. Cette lettre est téléchargeable gratuitement sur notre site en vous reportant sur le lien suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-reparation-a-un-etablissement-de-sante-suite-a-une-infection-nosocomiale-3414.html Bien à vous

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Mutuelle santé
Question postée par chichoune3 le 04/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Nous avons mon époux et moi-même une mutuelle santé dans la même compagnie depuis 40 années par le biais de l'employeur de mon époux. N'ayant pas reçu la carte mutuelle je me suis manifestée ce matin pour m'entendre dire que l'employeur avait changé de compagnie et que de ce fait nous n'étions plus assurés ! Alors que nous n'avons pas été avisés ni par la compagnie d'assurance, ni par l'ancien employeur puisque nous sommes tous deux retraités. Donc à ce jour nous ne sommes plus couverts par une mutuelle santé. Avons nous un recours. Merci d'une réponse rapide

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Sa réponse :

Bonjour, Dans votre cas, il semblerait que vous ayez conclu un contrat d'assurance santé collective (dit ' groupe ') à défaut d'une mutuelle individuelle. Or, le contrat collectif peut effectivement être résilié par lettre recommandée avec accusé réception, soit par la personne morale souscriptrice soit par la mutuelle. Toutefois, en cas de modifications apportées aux droits et obligations des membres participants, l'employeur est tenu d'en informer chaque membre participant en lui remettant la notice établie à cet effet par la mutuelle. Je vous conseille donc de vous rapprocher de votre employeur pour discuter avec lui du sort de votre mutel de groupe et du motif de la résiliation. Je vous invité également à entamer au besoin, les démarches nécessaires pour adhérer à une mutuelle de santé individuelle. Bien à vous

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chichoune3 - à 15:14:41 le 10-01-2011

Merci à Julie Troupel pour sa réponse mais n'ayant eu aucun courrier, j'ai fortement réagi auprès de l'employeur et de la mutuelle car je n'avais pas été avisée de la résiliation et à présent tout est rentré dans l'ordre. Merci encore pour votre collaboration. Bien à vous

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Assurance km, mma
Question postée par pascale le 04/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Suite à un accident voiture du 4/10/10, ayant dépassé le km prévu, on me retient 16% (soit 640) de la valeur de ma voiture. pour 8000 km, dépassement 3449,qui normalement je devais le déclarer avec la carte T, que je n'ai pas reçu en fin d'année. (640 euros + 216 = 856 pour l'an.)

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Bonjour, Il semblerait que vous ayez souscrit une assurance automobile au kilomètre permettant de payer en fonction des kilomètres parcourus, la prime d'assurance auto étant donc fonction de l'utilisation réelle du véhicule. Or, si du fait d'une raison extérieure à votre volonté (La non réception de la carte T), vous n'avez pas été en mesure de transmettre le nombre de kilomètres parcourus à l'assureur, vous pouvez tenter de contester le dépassement de kilomètres. Je vous invite donc à consulter votre contrat notamment les dispositions relatives au dépassement de kilomètres et à vous rapprocher de votre assureur pour tenter de trouver une solution à l'amiable. Bien à vous

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Indemnisation retard vols liés aux chutes de neige de décembre 2010
Question postée par saga le 04/01/2011 - Catégorie :

Nous avons voyagé avec Air France sur un vol européen fin déc. 2010 et avons subi un retard de un jour pour le vol aller et un changement d'aéroport (Roissy/Orly) et un retard pour notre vol retour en raison des problèmes d'enneigement. Je n'arrive pas à savoir si nous pouvons demander à la compagnie une indemnisation pour ce préjudice (une nuit payée à l'étranger...). Nous avons été hébergés par Air France dans un hôtel proche de l'aéroport pour la première nuit. Pouvez-vous me conseiller svp...

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Bonjour, Compte tenu du fait que vous avez voyagé dans l'Union européenne, vous pouvez en effet prétendre à des indemnités si, du fait des retards des vols, vous avez été contraint de faire face à des frais supplémentaires liés aux transports, à la nourriture ou à l'hébergement. Dans ce cas, vous êtes en mesure de demander à la compagnie aérienne le remboursement de ces seuls frais supplémentaires, que ladite compagnie était tenue de prendre en charge à ses frais. Aussi, je vous invite donc à réclamer à AIR France le remboursement des frais qu'elle n'a pas pris en charge. Pour ce faire, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime les modèles de lettres suivants : ?Lettre de demande de compensation financière et de remboursement des frais d'hébergement et de transport suite l'annulation d'un vol http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-compensation-financiere-et-de-remboursement-des-frais-d-hebergement-et-de-transport-suite-l-annulation-d-un-vol-2782.html ?Lettre de demande de remboursement des frais d'hébergement et de transport suite à l'annulation d'un vol http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-des-frais-d-hebergement-et-de-transport-suite-a-l-annulation-d-un-vol-1270.html ?Lettre de réclamation pour absence de prise en charge suite à l'annulation d'un vol http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-absence-de-prise-en-charge-suite-a-l-annulation-d-un-vol-2801.html En revanche, Air France n'est en aucun cas tenu de vous allouer des indemnités pour le préjudicie subi, l'annulation de ses vols étant due à un cas de force majeur, à savoir les chutes de neige. (Article 1148 du Code civil). Bien à vous

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Creation douche
Question postée par karine le 04/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bjr, mon frère a signé l'achat d'un appartement sur plan comprenant une s de bains avec baignoire qu'il désire remplacer par une douche pour un gain de place.l'entreprise lui demande un supplément de 600 (une clause précise que tout changement fera l'objet d'un devis)mais je trouve le prorata un peu excessif:un bac 80X80,robinetterie,douchette.Pourriez-vous me dire à quoi il peut prétendre,merci.

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Bonjour, N'étant pas experte en la matière, je ne suis pas en mesure de vous donner mon avis quant au prix réel de la mise en place d'une douche, à la place d'une baignoire. Cette question ne relève pas du domaine juridique mais plutôt d'une étude du marché... Par contre, je peux vous préciser que toute modification du prix, sur lequel les parties se sont initialement entendues, ne pourra pas faire l'objet d'une révision unilatérale. Ainsi, j'invite votre frère à se rapprocher de son prestataire pour discuter du prix de la douche, qu'il estime trop élevé. L'idéal serait de joindre à votre courrier de contestation, le devis d'un expert comportant le prix réel de l'installation d'une douche. Bien à vous

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Litige avec mon garagiste a propos d'un facture
Question postée par vincentp le 04/01/2011 - Catégorie :

Voici les faits je posséde un véhicule de marque peugeot model807 je suis tombé en panne aprés diagnostique de la concession peugeot ou je vais toujour un injecteur est HS je demande un devis estimatif qui ce monte a 500 je donne mon accord pour entreprendre les travaux aprés 2 mois j'ai enfin récupérer mon véhicule et la facture salé d'un montant de 2000 de plus j'ai apris qu'il avait envoyer mon véhicule dans un autre garage car il n'était pas équiper pour sortir l'injecteur qui était gripper sans mon accord et sans révission du devis je voudrais savoir ci je doit payer la part de l'autre garage car je n'ai enccord rien réglé de la facture merci pour la déponse

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Sa réponse :

Bonjour, En aucun cas vous ne pouvez être contraint de payer une somme, autre que celle prévue initialement au contrat, c'est-à-dire le prix que le garage vous avez indiqué et qu'il avait accepté lors de la conclusion du contrat. Le contrat étant conclu dès que les parties se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix, notamment en signant un devis, ce prix ne saurait ensuite varier sans un nouvel accord écrit ou verbal des parties (article 1158 et 1134 du Code Civil). Je vous conseille donc vivement de contester auprès de votre concessionnaire le montant de la facture, pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement un modèle de lettre sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-d-une-facture-803.html Par ailleurs, sachez que votre seul interlocuteur reste votre garage habituel avec lequel vous avez signé un devis. Ainsi, n'étant pas lié contractuellement avec le second garage, vous n'êtes pas tenu de l'indemniser pour une réparation que vous n'avez pas sollicitée. Bien à vous

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Droit des étrangers
Question postée par lamiae le 04/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis étudiante étrangère en France depuis 1996 et jusquà ce jours je renouvelle annuellement ma carte d\'Etudiant et je souhaite changer de statut. Est-ce possible d\'avoir une carte de résident de 10 ans? a savoir que j\'ai un enfant née ici en France de père étranger et que je souhaite exercer une profession libérale?

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Bonjour, L'étranger, qui souhaite exercer en France une activité professionnelle non soumise à autorisation de travail (professions libérales notamment) et, qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources, peut obtenir une carte de séjour temporaire. Ce titre porte la mention de l'activité envisagée. Ainsi pour les non-salariés, des justificatifs sur vos moyens d'existence, vous seront demandés. Aussi, je vous invite donc à solliciter une demande de carte de résident en préfecture ou sous préfecture. La première délivrance d'un titre de séjour donne lieu à une visite médicale obligatoire, elle est effectuée par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou, à défaut, agréé par l'Office. Vous devrez présenter les pièces suivantes : ? les indications relatives à votre état civil et, le cas échéant, à celui de votre conjoint et de vos enfants à charge, ? 3 photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes. ? Un justificatif de domicile ? Le certificat médical délivré par l'OFII ? Les documents justifiant de votre entrée régulière en France (visa autre que long séjour pour les étudiants) L'étranger, qui demande une carte de résident à titre discrétionnaire, doit aussi présenter : ? les documents justifiant qu'il peut se voir délivrer la carte (par l'entretien de l'enfant pour les parents d'enfants français), ? une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les principes qui régissent la République française, ? s'il en a conclu un, son contrat d'accueil et d'intégration et l'attestation nominative de suivi et de validation des formations remise par l'OFII, ? tout document prouvant sa connaissance suffisante de la langue française, notamment le diplôme initial de langue française (DILF). Enfin, si vous n'êtes pas citoyenne de l'Espace économique européen ou Suisse ou algérienne, vous pouvez également tenté de demander en préfecture le bénéfice de la carte "compétences et talents" permettant à son titulaire d'exercer une activité professionnelle en lien avec son projet ou son activité. Peut en bénéficier l'étranger qui peut participer au développement économique ou de l'aménagement du territoire, ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif, de la France et (directement ou indirectement) de son pays. Bien à vous

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Retractation de crédit
Question postée par linda59 le 03/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonsoir, J'ai fait une commande de cuisine équipée en Belgique, j'ai donné un accompte et demandé un 10 fois sans frais, je souhaite annuler ce crédit le vendeur me dit que non c'est trop tard alors que je n'ai pas dépassé le délai de 7 jours a t'il le droit, en sachant que mon dossier de crédit n'est pas complet il manque mes revenus (salaires, impôts) et ils m'ont pas demandé mes charges mensuelles. Merci à vous.

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Bonjour, Vous avez accepté de souscrire un crédit dit ' crédit affecté ' pour l'achat de votre cuisine équipée. Pour mémoire ce crédit est encadré pas des règles favorables au consommateur (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation), vous disposez donc d'un droit de rétractation de 7 jours, n'en déplaise à votre vendeur. Vous pouvez ainsi annuler le contrat de crédit sans payer de frais et de pénalités. Aussi je vous conseille vivement d'envoyer une lettre de rétractation recommandée avec AR à votre vendeur, pour ce faire vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de lettre prévu à cet effet. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-retractation-d-un-credit-affecte-credit-lie-a-un-achat-2109.html Bien à vous

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Notification au redevable dun avis à tiers détenteur
Question postée par denis le 03/01/2011 - Catégorie :

Bonjour, Question. Quelle procédure à mettre en oeuvre alors que je ne suis pas concerné par un avis à tiers détenteur: Trésorerie, Centre des Impôt, Banques, pour une main levée. Cordialement.

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Bonjour, Si vous estimez n'être pas concerné par l'avis à tiers détenteur, je vous conseille de vous rapprocher du Centre des impôts qui a émis l'avis à tiers détenteur. Vous devez leur signaler le problème et leur expliquer qu'ils ont très certainement émis l'ADT à la banque sur vos comptes, à la place des comptes de la personne redevable fiscalement. Bien à vous

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Mise à disposition d'un fonctionnaire auprès d'une association
Question postée par zazou le 02/01/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis fonctionnaire territorial et mise à disposition à titre gracieux auprès d'une association pour vente de CD, ouvrages... (convention existante) Puis-je mettre fin avant son son terme ? De plus, je suis responsable du suivi de la billetterie d'un festival organisé par cette association mais, pas de mise à dispo,ni convention?? est-ce légal? je manipule plus de 75000 ? Qui est responsable s'ily a un trou dans la caisse ? Merci pour lasuite apportée.

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Bonjour, Si vous souhaitez ne plus intervenir pour l'association, dans la mesure où il existe une convention je vous invite à vous y reporter. Vérifiez si la convention prévoit une procédure de démission ou d'abandon de mission avant le terme du contrat. D'autant que selon l'article 2 du décret du 26 octobre 2007, la convention de mise à disposition conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil définit la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités de contrôle et de l'évaluation de ces activités. Selon la jurisprudence (Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2001), bien qu'il reste rattaché à son corps d'origine, le fonctionnaire mis à disposition pour effectuer un travail pour le compte d'une association est lié à cette dernière par un contrat de travail. Ainsi, les règles applicables à la démission s'appliquent à vous. En revanche, si vous intervenez pour le compte d'une billetterie d'un festival sans mise à disposition, ni même convention, l'association fait effectivement appel à vous de manière irrégulière. Aussi je vous invite à régulariser au plus vite la situation. La conclusion d'une convention est obligatoire entre l'administration d'origine d'une fonctionnaire et l'association. Concernant un éventuel "trou dans la caisse", sachez que l'existence d'un contrat ou non n'a pas d'incidence. En effet, les dispositions du code pénal s'appliquent quelle que soit la situation contractuelle. Dès lors, si quelqu'un vole dans la caisse, il sera responsable au titre de ce vol et pourra être poursuivi. Bien à vous

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Carte bancaire
Question postée par doudoune le 02/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, je suis actuellement en sur endettement à la banque de France. Ma banque, le LCL , me refuse une carte bancaire visa de paiement, j'ai depuis peu une carte de retrait uniquement. La loi récemment votée sur les familles sur endettées autorise les moyens de paiement et donc la délivrance d'une carte bancaire de paiement. Que puis je faire pour obtenir une carte auprès de ma banque ?

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Bonjour, Je vous invite à vous rapprocher de votre banque, seule habilitée à vous délivrer une carte bancaire bien que vous soyez en situation de surendettement. Il est vrai que les dispositions concernant le surendettement dans la loi portant réforme du crédit à la consommation, sont d'ores et déjà applicables (novembre 2010) Ainsi aujourd'hui, les banques ne sont plus à même d'opposer aux ménages surendettés des mesures unilatérales arbitraires, telles que la fermeture du compte, ou les saisies d'huissiers. La banque ne peut donc plus réduire la disponibilité des moyens de paiement de la personne surendettée. Il est également interdit aux banques de prélever des frais liés au rejet de prélèvement initié par un créancier ni de rembourser directement les découverts bancaires de la personne surendettée en compensant avec les sommes versées sur le compte (salaires ou allocations). Je vous incite donc vivement à rappeler à votre banquier les nouvelles dispositions de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lui signifier qu'il est tenu de vous offrir des services adaptés et d'assurer la continuité de vos services bancaires. Bien à vous

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Remboursement chronopost si non envoi d'un colis
Question postée par céline le 02/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, j'ai acheté le 29/12/2010 un colis chronopost (75E) pour envoyer en Côte d'Ivoire un téléphone vendu sur internet, juste avant d'effectuer l'envoi je me suis rendu compte qu'il s'agissait d'une escroquerie et que l'argent que l'acheteur disait m'avoir envoyé sur paypal ni été pas (ils ont imité les mails envoyé par paypal), je n'ai donc pas envoyé le colis et n'en ai plus l'utilité. la poste refuse de me rembourser bien que la pochette soit intacte et que le colis ne sera jamais envoyé, pensez vous qu'il existe un moyen de me faire rembourser? merci de votre aide

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Bonjour, Pour ce qui est de l'achat et d'un éventuel retour d'un produit de la poste, il convient de vous reporter aux conditions générales de vente de ce produit. En effet, rien n'oblige la Poste à reprendre un colis qui ne présente aucun défaut (pas de droit de rétractation pour un achat en magasin) même s'il ne vous est plus d'aucune utilité. Bien à vous

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Mensualisation
Question postée par titi le 02/01/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Je suis auxiliaire de vie pour l'ADMR et je suis mensualisée avec un contrat de 110 heures.Si je perd un ou plusieurs cas(décés, départ maison retraite) et que l'association n'a pas d'autres cas a me proposer, combien de temps peut etre garanti mon salaire?, peut-elle me baisser mon nombre d'heure?. Bien cordialement SB

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Bonjour, En cas d'absence ou réduction d'interventions à domicile proposées, je vous invite à vous rapprocher de votre employeur et consulter votre contrat de travail. Selon la Convention collective vous concernant (6 mai 1970), vous êtes affectée à un secteur défini dans votre contrat de travail, mais sachez que si votre employeur vous propose des déplacements sur un secteur voisin, vous êtes tenue de les accepter. Toutefois, toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant au contrat. Ainsi si votre taux horaire de travail subit une réduction, vous êtes en droit de refuser cette réduction en ne signant pas l'avenant. Enfin, dans l'hypothèse où votre employeur n'aurait plus de mission à domicile à vous proposer, il pourra dans ce cas procéder, sous réserve des spécificités de votre contrat de travail, à votre licenciement et vous ne toucherez plus de salaire. Néanmoins, en cas de licenciement, une durée du préavis est à respecter, au cours de laquelle votre salaire sera garanti. Ainsi, selon votre convention, la durée de préavis à respecter est la suivante : - moins de 6 mois de présence dans l'association : 8 jours. - de 6 à 24 mois de présence : 1 mois. - au delà de 24 mois de présence : 2 mois Bien à vous

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Compétence d'un directeur général des services d'une commune
Question postée par Syl le 31/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Y-a-t-il incompatibilité de fonction dans le cas où le directeur général des services d'une commune est le frère d'un adjoint au maire ? Autrement dit un politique et un employé qui dépend de celui-ci peuvent-ils avoir des liens de famille sans qu'il y ait des problèmes de compétences?

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Bonjour, Oui effectivement, il existe des incompatibilités liées à la présence de plusieurs membres de la même famille au sein d'un conseil municipal. Ainsi, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, pouvant être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux (Article L.238, alinéa 4 du code électoral). Quant aux communes de 500 habitants et moins, le nombre de membres de la même famille au conseil municipal est illimité. Toutefois, dans votre cas, cette incompatibilité existe uniquement si le frère de l'élu appartient au Conseil municipal et n'est pas seulement un employé. Bien à vous

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Nouvelle réglementation permis moto de moins de 125 cm2
Question postée par gerard le 31/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, Voila j'ai eu le permis A1 a 16 ans puis a 18 j'ai passé le permis B donc dans les cases le permis A1 était déjà coché puis ils m'ont coché le permis B, jusque-ici pas de problème mais en 1972 je me suis fait voler mes papiers, donc j'ai fait refaire un duplicata de mon permis et la le permis A1 n'était tamponné, pas de problème puisqu'à l'époque avec le permis B on pouvait conduire une moto jusqu'à 125 cm2, mais au 1er janvier 2011 la législation change au niveau des moto de moins de 125 cm2 et l'assurance me dit que je n'ai pas le permis A1? que puis-je faire?

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Bonjour Dans ce cas, je vous invite à vous rapprocher de la préfecture pour demander une régularisation de votre permis de conduire, qui jusqu'à présent n'était pas complet. Il s'agira de demander à l'amiable au service du permis de conduire en préfecture, une rectification de votre permis. Bien à vous

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Loi sur garde du logement en cas de probleme colocataire
Question postée par serge le 31/12/2010 - Catégorie :

En cas de probleme d'entente sur co-locataires concubins qui a le droit de garder le logement? que ce passe t'il en cas de garantie cautionnement co-locataires? merci de me tenir informe de la marche a suivre.le bailleur S. leroy.sinceres salutations et meilleurs voeux 2011.merci

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Bonjour, Si le bail a été souscrit au nom des deux concubins, chacun des deux peut résilier le bail, mais la résiliation de l'un ne s'imposera pas à l'autre. La colocation n'implique aucun droit supplémentaire pour l'un ou l'autre. Dès lors, en cas d'entente, aucun des deux ne peut se prévaloir du droit de rester dans le logement plus que l'autre. Il convient donc de régler le conflit amiablement, afin que l'un des colocataires quitte de son plein gré le logement. Par ailleurs, si le bail contient une clause de solidarité, il peut être demandé le paiement du loyer et des charges à l'un des concubins, bien qu'il ait quitté les lieux. Par contre, si le bail est au nom d'un seul concubin, l'autre n'est pas co-titulaire du bail. Il bénéficiera toutefois de droits puisqu'en cas d'abandon du domicile par le locataire en titre, le bail se poursuivra à son profit, s'il peut prouver une cohabitation d'au moins un an avant le départ de son concubin. Ainsi, si vous avez exigé des locataires une caution par colocataire, vous pourrez en cas de défaillance d'un d'eux, obtenir le paiement du loyer. Bien à vous

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Mutation d'un département à un autre
Question postée par christelle le 30/12/2010 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, A cause de l'état de santé d'un de mes enfants j'ai dû déménager de la région parisienne et prendre une disponibilité de la fonction publique territoriale. Cette disponibilité prend fin le 30/03/2011 , je ne trouve de poste dans le département où j'habite (eure et loir) et mon ancien poste est trop loin de mon lieu de résidence actuel. Mon ancien employeur a-t-il une obligation quelconque de m'aider à trouver une mutation? Suis-je obligée de démissionner (ce que je ne veux pas)? Quel recours puis-je avoir afin de trouver un emploi prés de chez moi dans la fonction publique territoriale? Dans l'attente de votre réponse, veuillez croire en ma cordiale considération.

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Bonjour, Pour donner des soins à un enfant à charge, la mise en disponibilité du fonctionnaire est en effet de droit. Elle ne peut être supérieure à 3 ans, aujourd'hui elle arrive à son terme, mais sachez dans un premier temps que vous pouvez en demander le renouvellement. Au demeurant, à l'expiration d'une disponibilité d'office, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande dispose en principe d'un droit à réintégration. La mise en oeuvre de ce droit est enfermée dans certaines limites. C'est pourquoi, dès aujourd'hui (trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité) vous devez faire connaître votre souhait d'être réintégré ou de bénéficier d'un renouvellement de votre disponibilité. Pour votre cas particulier je vous invite également à préciser les modalités de votre réintégration, notamment la demande d'une mutation, dans l'intérêt de votre enfant. À l'issue de votre disponibilité, votre employeur est uniquement tenu de vous proposer l 'une des trois premières vacances dans votre grade, sans pour autant être obligé de vous proposer une mutation. Trois postes vous seront donc proposés, si vous les refusez, vous pourrez être licencié après avis de la CAP. Dans votre cas de disponibilité (disponibilité de droit), vous serez obligatoirement réintégré à la première vacance. Bien à vous

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Vice caché sur moto d'occasion
Question postée par nicolas9456 le 29/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai acheté en janvier 2010 ma 1ère moto d'occasion et d'origine. Je paye par carte au garage. Ce garage est un dépôt vente.La facture du véhicule est au nom du garage. Le garagiste s'occupe du changement de carte grise et je bénéficie d'une garantie de 3 mois pièces. Le 19 novembre 2010, je suis arrêté par la Brigade anti-pollution de Paris qui relève mon niveau sonore.Je découvre que je dépasse le niveau indiqué sur la carte grise. Les agents inspectent ma moto et constatent que le pot a été modifié. J'écope de 3 amendes: 90 pour niveau sonore trop élevé 45 pour échappement modifié 45 pour échappement non-conforme au modèle d'origine J'ai donc du acheter et faire monter un nouveau pot d'origine, ce qui m'a couté 150 . Comment puis-je me retourner contre le garage? (facture à son nom, garantie, relation commerciale déséquilibrée du fait que je sois novice...) Comment faire une demande de clémence à la préfecture de police?

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Bonjour, Vous avez souscrit un contrat de vente d'un deux roues d'occasion auprès d'un garage. En contrepartie du paiement de la moto, votre vendeur était tenu de vous délivrer un produit conforme à l'usage auquel il est destiné et donc exempt de vices cachés. Or, au cours de la vente, vous n'étiez pas en mesure de déceler le vice sur le pot de la moto, et votre vendeur vous l'a vraisemblablement caché. De ce fait vous avez subi un préjudice en écopant d'une contravention et vous avez été contraint, à vos frais, de procéder au remplacement du pot défectueux. C'est pourquoi, je vous invite, sur le fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil), à demander au garage le coût de la remise en état de la moto ainsi qu'une indemnisation pour le préjudice subi. Dans le cas d'une vente par un vendeur professionnel, tel est votre cas, la connaissance du vice par ce dernier est présumée. Aussi, avant une action en justice, je vous recommande de trouver une solution amiable au préalable avec le garage. Pour ce faire, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-et-d-indemnisation-pour-vice-cache-vendeur-professionnel-41.html Quant à une demande de remise gracieuse de vos amendes, vous pouvez toujours tenter d'en faire la demande auprès du Trésor public, mais ce dernier n'est en aucun cas tenu d'y faire droit. Pour ce faire, je vous invite à joindre au courrier toute communication échangée avec votre garage concernant le recours contre vice caché. Pour rédiger votre lettre, à envoyer au Trésor public, vous pouvez vous aider du modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-gracieuse-d-une-amende-majoree-2203.html Bien à vous

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Resiliation bail de location de parties communes
Question postée par evelyne le 29/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai recu congé d'un local loué à la coprop.sans que l'assemblée générale soit consultée.Malgré plusieurs courriers le Syndic dit "nous avons le pouvoir d'exercer la notification des congés des baux contactés par le Syndicat des copro.Ce dernier est le seul habilité à se prévaloir d'un dépassement de pouvoir"Je n'ai pas 1/4 des voix pr convoquer 1 AG,que faire?

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Bonjour, Le syndic est effectivement le représentant légal du syndicat des copropriétaires, il a notamment pour mission de notifier aux copropriétaires les décisions du syndicat prises en Assemblée générale, dans un délai de 2 mois (Loi du 10 juillet 1965). Toutefois, il ne peut notifier que des décisions prises régulièrement par l'AG des copropriétaires en respectant les règles de quorum et de majorité. Si vous pensez que la décision notifiée n'a pas été prise par l'AG ou qu'elle a été prise de façon irrégulière, vous pouvez la contester puisque vous avez un intérêt à agir. Cordialement

Réaction :

evelyne - à 00:43:04 le 07-01-2011

Cette décision n'a pas été prise en AG,elle ne figurait pas ds le PV.Comment contester cette irrégularité?Je suis copropriétaire dans cet immeuble.Dois-je saisir le TI du syndic ou de l'immeuble?j'ai jusqu'au 31janvier,est-ce suffisant pour contrer la décision de fin de bail?Merci de votre réponse.

Sa réponse :

Bonjour, Le syndic est effectivement le représentant légal du syndicat des copropriétaires, il a notamment pour mission de notifier aux copropriétaires les décisions du syndicat prises en Assemblée générale, dans un délai de 2 mois (Loi du 10 juillet 1965). Toutefois, il ne peut notifier que des décisions prises régulièrement par l'AG des copropriétaires en respectant les règles de quorum et de majorité. Si vous pensez que la décision notifiée n'a pas été prise par l'AG ou qu'elle a été prise de façon irrégulière, vous pouvez la contester puisque vous avec un intérêt à agir. Bien à vous

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Contestation pv vitesse / autre conducteur
Question postée par Jean-Jacques le 28/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Mon véhicule, controlé à 56Km/h pour 50Maxi Retenu 51Km/h par appareil 210C MESTA-01083 Au volant une autre personne que moi. J'étais à mon domicile sans possibilité de le prouver.Puis-je avoir une photo démontrant que je n'étais pas au volant,avec ce type d'appareil? Quelle méthode pour contester sans dénonciation? Merci de votre réponse.Date infraction 14 Déc.Reçue le 26 Déc. J.Jacques L.

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous n'étiez pas au volant de votre véhicule le jour de l'infraction, vous êtes effectivement en mesure de contester la contravention pour excès de vitesse, sans pour autant dénoncer l'identité du véritable conducteur. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre de contestation suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-sans-denonciation-du-conducteur-912.html J'attire toutefois votre attention sur le fait que vous devez démontrer, par tout moyen, que vous ne pouviez pas être au volant de ce véhicule ce jour-là. Ainsi, il vous faut absolument trouver un moyen de prouver que vous étiez à votre domicile au jour de l'infraction (facture de téléphone fixe, témoignage d'un voisin, attestation...) Bien à vous

Réaction :

Jean-Jacques - à 18:58:02 le 03-01-2011

Merci pour la réponse partielle; je n'ai pas d'alibi, mais j'ai demandé la photo (si elle existe???) L'appareil de mesure MESTA 210C délivre-t-il un cliché? Ce qui me permettrait de confirmer qu'une femme conduit au lieu d'un homme "chauve"(moi !!!)

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Litiges pour denonciation de garanties
Question postée par finareg le 28/12/2010 - Catégorie :

J' ai achete un appareil photo fujifilm 1500 chez cdiscount en mars 2010,en novembre 2010 il tombe en panne.retour a cdiscount qui apres presque un mois me le retour en denoncant la garantie motif: ergot de trappe piles casse.j' ai recupere mon appareil que j' ai donne a un professionnel qui ma certifie que la panne n' avait rien avoir avec l' ergot casse mais a un probleme de circuit donc la garantie devrait fonctionnee. Que puis je faire pour faire valoir mon droit??? merci a vous .

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Sa réponse :

Bonjour, Le Service après vente est une garantie commerciale par laquelle le vendeur et le client définissent contractuellement les réparations, entretien et échanges qui seront ou non pris en charge par le SAV par la suite. En l'occurrence, ' l'ergot de trappe piles cassés ' n'est pas une réparation comprise dans la garantie commerciale de votre appareil photo. Toutefois, après avoir fait expertiser la panne par un professionnel, vous estimez que la garantie aurait dû jouer, du fait que selon le professionnel l'origine de la panne est due à un problème dont vous n'avez pas à supporter les frais de réparations. (Problème de circuit) Je vous invite donc à envoyer à nouveau votre appareil défectueux au service après vente de votre vendeur, afin de l'obliger à procéder à la réparation gratuite de votre appareil, compte tenu que l'origine de la panne est bien due à un problème entrant dans le champ d'application de la garantie commerciale. Dans la lettre d'accompagnement de l'appareil envoyé au service après vente, je vous conseille de joindre l'avis du professionnel. Bien à vous

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Facturation abusive d'eau (régie)
Question postée par christian le 28/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Ma consommation d'eau a été ESTIMEE a 100 m alors que toute les autres années elle est de 45 m pour deux personnes .Cette estimation est du au motif de suspicion d'utilisation d'un puit et de mon compteur fermé au passage du préposé .Mon compteur fonctionne et fait état de 50 m pour cette année.Pas d'avis écrit , pas d'explication ni d'avertissement , pas de contrôle .Puis je contester ?

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Bonjour, Dans un premier temps, je vous invite à consulter vos conditions générales de vente de votre contrat d'abonnement à l'eau. Vérifiez par exemple, si votre prestataire est en droit de gonfler votre facture, sans avis écrit ou avertissement. Par suite, je vous conseille vivement de contester la facture, en indiquant à votre prestataire que votre compteur n'indique pas une consommation annuelle de 100m, mais bien une consommation à hauteur de 50m. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site, un modèle de lettre de contestation classique : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-facture-d-eau-448.html mais également un modèle de lettre permettant de demander un dégrèvement de facture anormalement élevée, si cette surconsommation est due à une fuite accidentelle non détectée : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-degrevement-de-facture-suite-a-une-fuite-d-eau-non-detectee-450.html Bien à vous

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Délais pour demander un certificat d'immatriculation auto ?
Question postée par tonton le 26/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, J'ai acheté un véhicule, et je voudrais savoir quelles sont les délais à ne pas dépasser pour faire la demande de carte grise, on parle d'un mois, mais que se passe-t-il si on dépasse le mois ? Article de loi ?

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Bonjour, Les formalités à accomplir vont dépendre selon que vous ayez nouvellement acquis une voiture neuve, ou une voiture d'occasion. Dans l'hypothèse où vous avez acheté un véhicule d'occasion : Vous disposez effectivement d'un mois à compter du jour de la vente pour faire immatriculer votre véhicule auprès de la préfecture ou sous-préfecture selon son lieu de résidence. (Article R322-5 du Code de la route) Votre dossier doit comporter : ? Une demande de certificat d'immatriculation, à retirer au commissariat, à la gendarmerie ou en préfecture, ? L'ancienne carte grise portant la mention "vendu", ? L'original du certificat de cession, le procès-verbal du contrôle technique, ? Le certificat de situation, ? Une pièce d'identité et un justificatif de domicile. Le prix de la carte grise, fixé par le conseil général, varie d'un département à l'autre. Dans l'hypothèse où vous avez acheté un véhicule neuf, vous devez en revanche demander l'immatriculation définitive en préfecture, dans les 15 jours qui suivent l'achat du véhicule neuf. Le fait de ne pas faire cette déclaration, ou la faire tardivement, est constitutif d'une contravention de 4ème classe (Article R322-5 du Code de la Route) Bien à vous

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tonton - à 20:05:13 le 03-01-2011

merci bien de votre réponse. Cordialement

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Sans domicile fixe
Question postée par hcmaryse le 26/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'attends un nouvel appartement car j'ai vendu le mien, Je suis hébergée à droite à gauche chez des amis, que dois je déclarer comme adresse aux impots afin de ne pas faire d'ennuis aux amis qui m'hébergent...(taxe habitation) merci d'avance

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Bonjour, Je vous invite, à cocher sur votre imposition la case "hébergée à titre gratuit" dans la rubrique "changement d'adresse". Concernant la taxe d'habitation, c'est seulement dans la mesure où vous occupez seul le logement au 1er janvier, qu'il vous appartiendra de payer la taxe d'habitation. La taxe foncière restant au seul propriétaire, et ne dépendant pas du nombre d'occupants. En effet, votre hébergement peut représenter un risque, notamment : ? Le paiement de la taxe d'habitation étant calculé par rapport aux revenus des personnes d'un foyer, une personne exonérée hébergeant gratuitement une personne avec revenus peut se voir réclamer le paiement de cette taxe. Si la taxe d'habitation était minorée, celle-ci pourra augmenter jusqu'au plafond maximum défini. ? Concernant les aides données par la CAF, il y a obligation de déclarer toute personne résidant plus de 6 mois dans son foyer. ? Si une personne occupe à titre gratuit un logement, le propriétaire ne peut plus déclarer de déductions d'impôts, car il ne touche aucun loyer. Déclarer des revenus fictifs est illégal et pourrait conduire à un redressement. Bien à vous

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Remise gracieuse de crédit
Question postée par liliane le 24/12/2010 - Catégorie :

Bonjour,j'aimerais vous faire part d'un problème assez épineux me concernant,j'espère que votre réponse pourras m'aider.j'ai souscrit à un crédit professionnel il y à 3 ans de cela,dans le but d'ouvrir une micro entreprise,malheureusement suite à un tremblement de terre,et pour diverses raisons notamment celle du chômage, je n'ai pu honorer ma dette,je me retrouve toujours 3 ans après dans l'incapacité de régler cette dette,actuellement cette entreprise n'existe plus me voyant dans incapacité de rembourser mon prêt,j'ai du y mettre un terme.Pour couronner le tout,je me retrouve ficher à la banque de France.Ais-je droit à une remise gracieuse afin dannuler ou dalléger ma dette?Je vous remercie d'avance.Liliane

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Bonjour, Vous avez souscrit un prêt professionnel, de ce fait vous ne bénéficiez pas de la législation protectrice en matière de crédit à la consommation. Toutefois, L'article 1134 du Code Civil dispose que les conventions légalement formées entre les parties doivent être exécutées de bonne foi. C'est-à-dire que la banque est tenue de respecter le contrat par lequel elle s'est engagée. Ainsi, rien ne vous empêche de tenter de négocier une remise gracieuse de votre prêt, même si votre banquier n'est pas tenu d'y faire droit. Bien à vous

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Hausse tva sur mobiles : résilier et garder son smartphone
Question postée par MeeMee le 24/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, En réponse à votre article, je me suis renvoyé sur les caractéristiques des offres Mobiles Orange. Par exemple, plusieurs contrats -mobile-; puissent-ils être liés vers une offre Triple play voir Quatuple Play, accordent la possibilité gratuite de changer d'offre avant (et après) les 6 premiers mois suivant la date de souscription du-dit contrat, mais cette clause ne stipule pas la possibilité de résilier votre contrat, sous quelques conditions. De fait, l'opération qui consisterait à contracter un Iphone aux conditions d'une offre soumise à une future augmentation, puique c'est bien ce genre d'opération détournée qui pourrait tenter un certain nombre de consommateurs, me parait vraisemblablement caducque ; Ma question serait : puis-je contracter dès aujourd'hui un contrat mobile avec smartphone et résilier ce contrat dès l'augmentation de TVA entré en vigueur ? Je serais très interessé que vous m'apportiez un éclairssiment sur cette question. Merci

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Bonjour, Je vous invite à vous reporter aux conditions générales de ventes de l'opérateur. Par exemple, dans les GCV d'Orange, l'opérateur qui sera amené, y compris pendant la période initiale d'abonnement, a procéder a des modifications de prix, en informera le client au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le cas échéant, le client pourra alors résilier le contrat sans frais jusque dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de la modification. Toutefois, à mon sens, cette résiliation ne profite qu'aux clients déjà abonnés, même si pour Orange, il semblerait qu'elle profite également au nouvel abonné "y compris pendant la période initiale d'abonnement". Néanmoins, il me semble désormais trop tard pour souscrire un contrat auprès d'un opérateur, en vue de le résilier sans frais pour la hausse des tarifs due au passage de la TVA à 19,6%. En effet, les opérateurs ont d'ores et déjà annoncé la répercussion de la hausse de la TVA sur les tarifs des offres triple play, de ce de fait, vous ne serez plus en mesure de justifier d'une modification des conditions générales de vente. C'est pourquoi, je vous invite à la prudence, et vous recommande de lire attentivement les conditions générales de vente, avant de souscrire un abonnement. Les opérateurs de téléphonie mobile ne font que respecter le code de la consommation qui prévoit une résiliation sans frais, en cas de modifications des conditions générales de vente de l'abonnement, telle qu'une modification des tarifs. (Article L. 121-84 du code de la consommation) Si vous êtes concerné par cette résiliation, vous pouvez vous reporter sur le lien suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-de-telephonie-mobile-auchan-mobile-pour-modification-des-conditions-generales-de-vente-2005.html Bien à vous

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Sfr abonnement
Question postée par jennifer le 23/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour j'ai plusieurs questions. J'ai un abonnement clé 3g chez sfr , ils ne veulent pas me résilier avec exonération des sommes dues car mon arret maladie dattant de moins de 3 moi est de 3moi maintenant 4mois et ils me disent qu'il faut un arret de 1an minimum, pourtant dans les condition general de vente de sfr il est stipulé que l'arret doit etre de 3moi minimum consécutif. J'ai beau insisté sur l'article 12.2.2 de la cga, ils refusent, Que faire pour résilier avec exonération à a date de ma demande? 2eme question: Mon arret maladie a commencé le 23juillet 2010, j'ai pris un abonnement sfr en septembre, debut decembre j'ai effctuer un changement d'abonnement qui passait donc de100euro a 30 euros, je viens d'apprendre en appelant le service client que ce changement n'as pas été fait comme prévu. Est ce que je peux résilier avec exo pour motif: arret maladie (malgres que j'ai pris en cour l'abonnement) ou erreur de leur part et comment argumenter?je souhaite en finir avec sfr.

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Bonjour, Concernant la résiliation pour motif légitime, l'arrêt maladie de 3 mois étant un motif légitime inscrit sur vos conditions générales de vente, vous êtes parfaitement en droit d'insister auprès de SRF, ce dernier ne respectant pas les termes du contrat. Je vous invite donc à renouveler votre souhait de résilier votre abonnement sans frais pour motif légitime auprès de SRF. Pour ce faire vous pouvez vous inspirer d'un modèle de lettre téléchargeable gratuitement sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-pour-motif-legitime-de-l-abonnement-sfr-de-telephonie-mobile-2063.html Par ailleurs, si SFR n'a également pas pris en compte le changement de forfait, qui aurait du passer de 100 euros à 30 euros, je vous invite à contester la facture en leur adressant une lettre recommandée avec AR. Vous pouvez également télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-facture-sfr-266.html Enfin, pour que votre opérateur prenne davantage au sérieux vos prétentions, je vous invite vivement à dénoncer les pratiques de SFR auprès de la répression des fraudes et en informer SFR. Ainsi, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site les modèles de plaintes suivants : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-pour-infraction-aux-regles-de-facturation-aupres-de-la-dgccrf-1746.html Toujours dans le but, d'inciter SFR à respecter ses engagements, vous pouvez le menacer de vous rapprocher d'une société de consommateurs afin de dénoncer ses pratiques abusives. Bien à vous

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Appellation laboratoires
Question postée par agnesducro le 23/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, A-t-on le droit d'appeler sa société Laboratoire xxx lorsque celle-ci ne dispose pas de laboratoires à proprement parlé mais peut justifier de travaux de recherches ayant abouti au dépôt d'un brevet? Merci d'avance pour votre réponse

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Bonjour, Le nom commercial, est le nom sous lequel l'activité de votre société sera connue du public. Il est parfois le même que la dénomination sociale. Il pourra figurer sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires (dénomination sociale, siège social, numéro SIREN, etc.). Ainsi, et pour répondre à votre question, ce nom étant connu du public, il ne peut-être mensonger et ne doit pas prêter à confusion pour le consommateur. Or, votre société pouvant justifier de travaux de recherches brevetés, à mon sens vous êtes en mesure d'insérer le mot ' laboratoire ' dans votre nom commercial. Toutefois, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour vous en assurer. Par ailleurs, assurez vous également qu'il n'existe pas de noms identiques à celui que vous avez choisi, dans un domaine d'activité identique ou similaire, pour des produits ou services identiques ou similaires, en effectuant une recherche d'antériorité sur le site de l'INPI. Bien à vous

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Pouvez me communiquer un protocol transactionnel ?
Question postée par Patrice le 23/12/2010 - Catégorie :

Dans le cadre d'un conflit entre 2 sociétés, où les parties viennent de trouver un arrangement, j'aurais souhaité que vous m'indiquiez où je peux me procurer un modèle de protocole d'accord transactionnel amiable. Je vous remercie d'avance Cordialement Patrice Dadu

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Bonjour, Notre site Documentissime ne dispose que d'un modèle d'accord transactionnel en matière du droit du travail. Toutefois je vous invite à le consulter, à titre d'exemple, en le téléchargeant gratuitement sur notre site, depuis le lien suivant: http://www.documentissime.fr/modele-transaction-consecutive-a-la-rupture-du-contrat-de-travail-2471.htm Sachez que vous disposez d'une grande liberté dans la rédaction de cet accord, aucune formalité n'étant exigée. Par contre pour lui donner force exécutoire, vous devez le faire homologuer par un juge. Bien à vous

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Commande internet mobile
Question postée par christian le 23/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour J'ai commande sur un site phone and phone un mobile nu,il me l'ont envoyer mais je l'ait renvoyer(bloqué orange)et depuis le 6decembre2010 date de ma commande,toujours rien recu et j'ai payer 364 en trois fois ils ont debité le premier et toujour pas de mobile,etant en retraite pas beaucoup de revenus Merci a tous de me dire quoi faire

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Bonjour, Dans un premier temps, assurez-vous que votre téléphone portable a bien été renvoyé à votre prestataire. En principe, le vendeur a l'obligation de fournir une chose conforme à ce qui était convenu lors de la commande, dans le délai prévu au contrat ou dans un délai raisonnable à compter de la conclusion du contrat de vente en tenant compte de la nature du bien. Dans votre cas, vous avez exécuté votre obligation, puisque vous vous êtes acquitté du paiement du portable (364 euros). En revanche votre prestataire ne vous a toujours pas livré un portable conforme aux exigences initialement prévues dans le contrat. C'est pourquoi je vous invite à mettre en demeure votre prestataire de livrer le téléphone dans les plus brefs délais. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site le modèle de lette suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-livrer-une-commande-1716.html Bien à vous

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La banque peut elle m imposer de débloquer le pret classiq avant ?
Question postée par melindanoisy le 22/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j ai signé un contrat de réservation pour un achat d appart en vefa;Lors de la signature,j'ai négocié avec le promoteur pour ne payer que: 2 % à la signature, 13% ACTE NOTARIE reste dans 2 ans(la remise des clefs). j'ai contracté 1 prêt auprès de ma banq. je bénéficie de 17000e d apport perso, 45000e de ptz et le pret classique s'élève à 248000e En fait ,j'ai versé à la réservation un chèq qui représente 2% du montant.(règlé avec mon apport perso) maisla banque me dit que lorsq je passerai chz le notaire pour l'acte de vente, il faudra débloquer les 13% pour l'acte notarié.je lui ai di que je débloquerai d'abord mon ptz car la somme demandé est largemen couverte par le ptz afin d'éviter les frais intercalaires(j'ai négocié avec le promoteur le reste dans 2 ans afin d'éviter les frais intercalaires)elle me dit qu il faut d abord débloquer leur pret classique avt ptz meme si ce n est qu un montant minimal sinon le pret ne pourra pas démarrer! a t elle le droit?

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Bonjour, Actuellement il semblerait que vous ayez deux contrats en cours, un contrat de réservation d'un appartement en état futur d'achèvement et un contrat de prêt auprès d'une banque. Les deux contrats sont indépendants. Cela signifie que votre banquier n'est pas tenu de respecter les engagements conclus avec votre promoteur dans le cadre de la vente immobilière. Toutefois, dans le cadre d'une construction de maison individuelle ou de tout autre projet de construction, l'organisme prêteur est amené à débloquer des fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Les fonds débloqués produisent des intérêts mais l'emprunteur ne rembourse pas encore son prêt, les premiers prélèvements n'intervenant qu'après déblocage total des sommes empruntées. Les intérêts ainsi produits sont appelés intérêts intercalaires car ils s'intercalent entre le début du projet et le début des prélèvements. Ainsi, le prêt à taux zéro étant très souvent pris en compte comme un apport personnel par les banques, votre banquier est en principe en droit d'exiger, s'il le souhaite, le déblocage du prêt classique avec intérêts, à une date déterminée, en l'occurrence au cours de la signature du contrat de vente chez le notaire. Néanmoins, si vous estimez, que cette condition pour obtenir le prêt dans cette banque est abusive, je vous invite à vous rapprocher directement de votre banquier, pour lui faire part de votre contestation. Bien à vous

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Repartition des charges de copropriete pour peinture
Question postée par Catherine le 22/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

A la dernière assemblée générale des copropriétaires de la résidence, il a été décidé de repeindre les parties communes de "mon" bâtiment. Il y a le hall d'entrée qui donne accès à 1 appt au rez-de-chaussée, puis 1 escalier qui dessert 2 appts à l'étage.L'état de la résidence est déplorable, les murs ne sont plus blancs, mais noirs et personne ne se donne la peine d'entretenir quoi que ce soit. En 2007, j'ai donc décidé de repeindre moi-même la cage d'escalier et d'y faire un plafond en lambris bois et j'ai recouvert le mur du palier en pierres - TOUT CELA A MA CHARGE. Ma quote-part est de 240/1000. Surface totale du plafond = 23,75m² (donc quote-part = 5,70m²?) Mais, j'ai posé du lambris sur une surface de 6,96m². Surface totale des murs = 128,63m² (donc quote-part = 30,87m²?) Mais j'ai déjà peint une surface de 61,28 m², soit 2 fois ma part. Dans ces conditions, est-il normal qu'on me demande de payer encore 240/1000 pour faire peindre le reste (+/-300)? MERCI.

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Bonjour, Sachez que si vous avez pris l'initiative de prendre en charge les réparations des parties communes, vos frais ne sont pas automatiquement rapportables dans la quote part qui vous a été attribuée par le règlement de copropriété. Aussi, je vous conseille de vous rapprocher de votre syndic afin de tenter de trouver une solution amiable. Faites valoir que les travaux que vous avez effectués à vos frais, étaient des travaux urgents et nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, normalement à la charge du syndic. Le copropriétaire qui constate une erreur dans la répartition des charges peut toujours contester cette répartition par un vote à l'unanimité des copropriétaires lors d'une assemblée générale. Bien à vous

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Catherine - à 15:31:02 le 28-12-2010

Le syndic ne veut rien savoir... J'ai repeint environ 50% des surfaces communes avec une quote-part de 240/1000, donc est-ce que je dois quand même participer aux charges pour faire repeindre les 50% qui restent?

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Contestatation de péage d'autoroute
Question postée par Ludo le 22/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Cher Maître, j'ai toujours entendu dire que si l'on ne pouvais pas circuler comme convenu sur les réseaux autoroutiers on peut faire la demande de rembourssement. Auriez-vous la gentillesse de bien vouloir m'indiquer l'article de loi qui le précise s'il vous plait ? Dans l'attente de vous lire, Je vous remercient par avance, cher(e), Maître, et vous prie d'agréer mes sinceres salutations distinguées. Ludovic P.S je ne sais pas si cela est du ressort du droit a la consommation ou code de la route...

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Bonjour, Votre souci relève de la responsabilité contractuelle et du droit commun. En effet, lorsque vous vous acquittez du paiement sur une autoroute, en contrepartie votre prestataire, en l'occurrence le réseau autoroutier en charge de la gestion de l'autoroute, s'engage à assurer un service conforme aux attentes de l'usager. Ainsi, en cas de défaut d'accès effectif à l'autoroute ou pour tout autre difficulté, votre prestataire est en principe tenu de procéder au remboursement de vos frais d'autoroute, sous réserve que votre situation ne coïncide pas avec un cas d'exonération de sa responsabilité, ou que vous n'avez pas commis une faute. Aussi je vous conseille vivement de vous rapprocher du réseau autoroutier vous concernant. Sachez que c'est le groupe ESCOTA qui est en charge des autoroutes Estérel, côte d'Azur et Provence, AREA pour les autoroutes en Rhône Alpes, SANEF, pour les autoroutes du Nord et de l'Est de la France, SAPRR pour Paris-Rhin-Rhône et SAPN pour la Normandie. Bien à vous

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Procuration sur compte bancaire
Question postée par lilianetta le 21/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je ne sais pas si ma question concerne le Droit de la Famille mais j'aimerai savoir si une personne surendettée ou du moins qu'elle est fichée à la BDF pour des crédits mais pas du tout pour incident chèque, peut-elle avoir procuration sur un compte bancaire ? Par avance merci

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Sa réponse :

Bonjour, La procuration bancaire autorise un mandataire à agir au nom du titulaire d'un compte. La personne ayant reçu procuration, le mandataire, peut donc effectuer toutes les opérations bancaires qu'elle souhaite. La procuration doit obligatoirement être établie auprès d'un établissement bancaire. Pour répondre à votre question, le mandataire ne peut avoir procuration sur un compte bancaire à partir du moment où il est interdit bancaire, ou interdit judiciaire. Ainsi, dans votre cas, n'étant pas en interdiction bancaire, le fait d'être fiché par la banque de France pour des crédits ne semble pas être un motif d'interdiction de procuration. Pourvu que le titulaire du compte soit majeur (ou mineur émancipé) et capable au moment de l'établissement de la procuration et également, au même titre que le mandataire, ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire. Pour de plus amples précisions, je vous conseille de vous renseignez auprès de la banque. Cordialement

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Résiliation anticipée de forfait mobile pour non respect du contrat
Question postée par Mouette le 21/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai souscrit à un nouveau forfait (Liberty Plus (internet illimité (bridage apres 500Mo))avec nouveau portable le 1er novembre 2010 chez Virgin, avec un engagement de 24mois. Depuis 21 jours (le 1er decembre), ma connection internet sur le mobile a été coupée. Ils auraient dû brider la connection internet, au lieu de ça, ils l'ont coupée. Le service client me dit qu'il s'agit d'un problème technique de leur coté, et ne peut pas me donner de délai pour la remise en marche d'internet. En dédommagement, ils me propose une remise de 29.90. Seulement, j'ai besoin d'internet professionnelement, et n'ai accès a internet que sur mon protable! Je souhaite donc résilier mon abonnement pour changer d'operateur. Mais étant engagé encore pour 23mois chez Virgin, ils me disent que je devrais payer tout les mois restant dans l'engagement. Y a t'il un espoir que je puisse résilier mon abonnement pour rupture de contrat de leur coté, sans en payé les frais? Merci beaucoup!

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Sa réponse :

Bonjour, Vous pouvez en effet résilier un contrat de façon anticipée en étant exonéré des redevances restant dues jusqu'au terme de son engagement, à condition de justifier d'un motif légitime. Aussi, soit le fait de ne pas avoir accès internet sur le mobile, est assimilé à un motif légitime dans les conditions générales de vente, soit vous devez prouver que ce motif légitime est insurmontable. (L'événement est insurmontable, si celui-ci n'est ni un simple empêchement ni une difficulté accrue). Dans votre cas, vos chances de résilier votre contrat chez Virgin, me paraissent compromises. D'autant que si vous avez souscrit le forfait en qualité de professionnel, vous ne pourrez prétendre au bénéfice d'une résiliation anticipée pour motif légitime sans indemnité à payer. Vous pouvez toutefois adresser une lettre à Virgin, leur demandant un remboursement au prorata suite à la suspension d'internet sur votre mobile. La demande de remboursement est encadrée par les conditions générales de vente incluses au contrat. Il convient alors de bien lire le contrat avant d'entamer les démarches de remboursement. En effet, certains opérateurs peuvent subordonner le remboursement à l'écoulement d'un délai minimal de suspension. Quoi qu'il en soit, l'article 1147 du Code civil impose à l'opérateur l'exécution de bonne foi de son contrat. Si la suspension est importante ou dépasse le délai minimal imposé et est de l'unique fait de l'opérateur, celui-ci doit procéder au remboursement au prorata des sommes perçues pendant la suspension sous peine de se voir condamner à l'octroi de dommages intérêts en raison de l'inexécution de ses obligations. Ainsi, les 29.90 euros de dédommagement, peuvent ne pas être suffisants pour compenser le défaut du service d'internet sur le mobile. Pour demander une revalorisation des indemnités de dédommagement, je vous invite à télécharger la lettre suivante : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-au-prorata-suite-a-une-suspension-de-ligne-virgin-mobile-211.html Enfin, vous pouvez toujours adresser une lettre à votre opérateur pour contester le montant des indemnités de résiliation, mais Virgin ne sera pas tenu d'y faire droit. Pour vous aider, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-de-l-indemnite-de-resiliation-aupres-de-virgin-mobile-1134.html

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Pension alimentaire
Question postée par jeanlou le 21/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je voudrais savoir jusqu a quand doit on verser une pension alimentaire et dans quels cas peut on suspendre ou arreter ce versement?

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Sa réponse :

Bonjour, Je me permets de compléter la réponse de Maître Cattoir, Sachez que l'obligation de pension alimentaire n'a pas de durée déterminée. Elle se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études. Ainsi, le versement de la pension ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant. C'est pourquoi, si votre enfant a acquis son autonomie, vous devez saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance, pour lui demander une suppression de pension alimentaire. Il vous faudra alors prouver l'autonomie de votre enfant. Sachez que l'obligation de pension alimentaire perdure si : ' l'enfant poursuit des études. (Le parent qui paie la pension peut alors exiger d'être régulièrement tenu informé du déroulement des études et des résultats obtenus). ' l'enfant est en recherche d'emploi. (Il faudra alors qu'il justifie d'une recherche sérieuse de travail). ' l'enfant est dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap ou d'une maladie. A titre d'information et dans l'hypothèse où l'enfant ne serait pas encore autonome et que vous auriez subi une diminution de vos ressources, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-revision-de-la-pension-alimentaire-au-juge-3117.html

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Contrat assurance-vie
Question postée par fp le 21/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Ma mère a souscrit un contrat d'assurance-vie au moyen de deniers personnels qui lui ont été virés en son temps par son mari aujourd'hui décédé.L'unique héritier de ce dernier, enfant issu d'une première union et qui n'est pas le bénéficiaire de ce contrat, peut-il légitimement en réclamer le montant ? D'avance merci.

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Sa réponse :

Bonjour, Non, dans la mesure où votre mère a souscrit une assurance vie sur la tête d'un bénéficiaire déterminé, un tiers n'a pas le droit d'en réclamer le montant. En principe, votre mère est seule partie au contrat d'assurance vie, il ne rentre donc pas dans la succession de son mari décédé. D'autant que, si l'enfant du défunt, n'a aucun lien de parenté avec votre mère, il ne peut prétendre à la succession, et il ne peut se voir transmettre son patrimoine par le biais d'une assurance vie. Ainsi, compte tenu que votre maman a souscrit le contrat en son nom personnel, il lui appartient seule de désigner son bénéficiaire. En outre, conformément à l'article L. 132-9 I. du Code des assurances la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé, devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci. Bien à vous

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fp - à 16:35:21 le 23-12-2010

Merci mais le conseil de l'héritier semble considérer ce contrat comme une dette de ma mère envers la succession.

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Amendes pour véhicule vendu
Question postée par nat le 20/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, nous avons vendu le 13/10/2009 un véhicule mais en août 2010,nous avons reçu 2 pv pour cette voiture, nous en avons déduits que le certificat de cession n'avait pas été enregistré à la préfecture, nous avons renvoyé en AR les PV avec le certificat de vente à l'OMP d'ou elles venaient mais nous venons de recevoir une lettre d'huissier pour ces amendes; nous avons été en préfecture pour donner le double du certificat de vente mais ils ne veulent pas le prendre car la voiture était immobilisée par la PJ. Là, nous avons reçu en AR un avis de mise en fourrière et 4 nouvelles amendes pour un montant de plus de 600 euros( plus 175 euros les 2 1ère et les frais de fourrières qui vont venir comment faire cesser cela (nous avons voulu déposer plainte pour non changement de carte grise contre l'acheteur mais le gendarme n'a pas voulu la recevoir car il dit que cela ressort du domaine civil et non pénal) ps : les pv sont émis sur la région parisienne et Paris et nous habitons en 76

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Bonjour, Avant tout, j'attire votre attention sur le fait qu'une déclaration de cession en préfecture se fait par le vendeur, dans les 15 jours de la vente, en adressant copie de certificat de cession du véhicule et qu'à défaut, vous êtes passible d'une contravention de 4ième classe. En effet, si vous recevez des amendes, c'est que vous êtes effectivement toujours enregistré comme propriétaire en préfecture, c'est-à-dire comme titulaire du certificat d'immatriculation. Je vous invite donc à régulariser votre situation au plus vite en vous rapprochant à nouveau de la préfecture, l'immobilisation de la voiture litigieuse n'ayant en principe aucune incidence sur la déclaration en préfecture. S'agissant des amendes, vous avez adopté la bonne attitude en les contestant, toutefois il aurait fallu rapporter la preuve que la cession effective du véhicule a eu lieu antérieurement aux infractions. Vous pouvez à nouveau contester les 4 autres PV que vous avez reçus. Par ailleurs, je vous conseille de consulter le contrat éventuellement conclu avec le concessionnaire lors de la vente. En effet, ce dernier peut engager sa responsabilité, s'il était tenu de procéder au changement de carte grise. Quant aux services de police, conformément à l'article L317-3 du Code de la route, ' Le fait de faire circuler, sur les voies ouvertes à la circulation publique un véhicule à moteur ou une remorque sans que ce véhicule soit muni des plaques ou inscriptions exigées par les règlements et, en outre, de déclarer un numéro, un nom ou un domicile autre que le sien ou que celui du propriétaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. ' Ainsi, votre acquéreur peut très bien voir sa responsabilité pénale engagée pour ne pas avoir déclaré son statut de nouveau propriétaire. Vous pouvez donc déposer une plainte au commissariat, d'autant que la police est tenue d'accueillir un dépôt de plainte, dès lors que vous êtes victime d'une infraction. Dans votre cas le nouveau propriétaire de la voiture, votre acheteur, est en effet auteur d'une infraction, puisqu'il ne s'est pas décidé à changer la carte grise du véhicule. Compte tenu de l'inertie des services de police, et des 4 autres PV qui vous ont été notifiés, je vous conseille donc d'adresser une lettre recommandée avec AR au Procureur de la République, pour lui faire part de la situation. Vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de plainte auprès du parquet : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique-1741.html Bien à vous

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Comment obtenir un bail
Question postée par christian le 19/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous sommes hébergé chez ma fille depuis 5ans , dans un logement hlm le bail est au nom de ma fille,mais edf assurance de l'appartement,impots locaux sont à notre nom ,le loyer est prélevé sur le compte de mon épouse. ma fille s'est marié, et à pris un autre logement aujourd'hui la société de logement veut nous expulser , nous avons 53ans nous voulons garder ce logement. COMMENT FAIRE

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Bonjour, Vous semblez être des occupants de bonne foi. L'occupant de bonne foi d'un logement loué est une personne qui n'a pas signé le bail de location du local, mais qui bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux après le décès ou le départ du locataire. Avant tout, je vous recommande de continuer à payer régulièrement les loyers. Ensuite, je vous conseille de vous rapprocher de la société de logement, adressez leur une lettre recommandée avec AR, en leur indiquant les éléments suivants : ' Que depuis 5 ans vous occupiez le logement de votre fille de bonne foi, pour un motif légitime. ' Que certes, seul le nom de votre fille est inscrit au contrat de bail, mais que vous supportiez seul le loyer, les impôts et les charges attachés au bail (Joignez toute pièce utile pour prouver vos allégations : relevés bancaires, avis d'imposition, factures EDF') Sollicitez donc à la société de logement, une régularisation de votre situation locative, en demandant au propriétaire un ' avenant au bail ', qui modifie le bail et grâce auquel vous deviendrez parties au contrat de location. En principe, les occupants de bonne foi de logements d'habitation continuent de bénéficier des conditions du bail du logement. Le bailleur ne pouvant reprendre le local que dans les conditions prévues par la loi. Bien à vous

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Demande de loi complete
Question postée par xavier le 19/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Pouvez vous me donner la loi complete qui dit qu un véto ne compte pas si la majorité et d accord pour la vente en sachant que la personne et vivante

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Bonjour, Je vous prie de compléter votre question, je ne suis pas en mesure de vous apporter une réponse avec les seuls éléments rapportés. Dans quelle cadre la vente doit-elle s'opérer ? La vente de quoi ? ... Bien à vous

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Bonjour, Veuillez je vous prie compléter votre question, je ne suis pas en mesure de vous apporter une réponse avec les seuls éléments rapportés. Dans quel cadre, la vente se produit-elle ? La vente de quoi ? ... Bien à vous

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Doit-on aussi obligatoirement diminuer
Question postée par michel le 19/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon loyer commercial,suivant mon bail,est indexé annuellement sur l'indice du cout de la construction.Au 2eme trimestre 2008 l'indice était à 1562 et au 2eme trimestre 2009 était à 1498.L'indice ayant baissé,j'aurais voulu savoir si mon loyer aurait dû aussi baisser .Il n'a pas baissé,mais est resté le même que l'anneé d'avant.Mon bailleur a-t'il le droit de ne pas baisser le loyer en cas de diminution de l'indice ou est-il dans l'obligation de suivre cet indice en plus ou en moins.Donc,mon bailleur as-t'il le droit de ne pas baisser mon loyer commercial lorsque l'indice ICC baisse. Merci de me répondre Cordialement votre

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Bonjour, Le loyer en cours de bail ne peut pas évoluer au gré de la volonté du bailleur. En effet, le loyer est plafonné et ne pourra pas évoluer au-delà de l'indice INSEE du coût de la construction. Conformément à l'article L145-38 du code de commerce, la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La période de révision du loyer se fait donc tous les trois ans. Si à l'issue de chaque période triennale on assiste à une variation de l'indice INSEE le loyer évoluera dans la même proportion, sauf si le bailleur ne s'en rend pas compte, l'évolution n'est pas automatique et rétroactif. Ainsi, il est normal que votre loyer n'ait pas baissé dans l'intervalle d'un an (2008-2009). Toutefois, vérifiez que dans votre contrat de bail, une clause de révision conventionnelle, n'ait pas été insérée. En effet, la clause de révision conventionnelle sert surtout à prévoir la période de révision tous les ans et ce de manière automatique et donc rétroactive. Aussi, en cas de clause de révision conventionnelle votre bailleur est tenu d'abaisser le montant du loyer du fait de la diminution de l'indice de la construction. Bien à vous

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Abus et chantage du locataire
Question postée par corinne le 19/12/2010 - Catégorie :

Bonjour, Proprietaire d'un pavillon/cour/jardin clos, j'habite 1er etage et loue 2 apparts T2 rez de chaussé. Avec les locs de l'appart situé à droite en rentrant sur le palier (location + de 3 ans :couple + 1 enf - 2 ans + 1 chien + 1 voiture)par contre avec l'appart gauche je suis en conflis permanent (location 2 ans /un homme + 1 chien + 1 voiture). il a depuis 2 mois ses 3 filles avec lui (déscolarisées) + 1 compagne (10 ans + jeune).A chaque location j'avais précisé oralement qu'elle ne concern. que l'appart, la cour/jardin était privé mais tolérais 1 véhicule, 1chien tenu en laisse et ses besoins rammassés cependant depuis 1 an l'homme locataire uniquement rentre la voiture de sa compagne et le chien est lachédans le jardin. J'ai affiché ds le hall d'entré une note aux habitants précisant ma demande, ce Mr l'a arrachée, j'ai envoyé une lett RAR,il me menace de bloquer le loyer, dit que ps indiqué ds le contrat de bail, donc fait ce qu'il veut ! Merci pr vtre aide

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Bonjour, Sachez que dans un contrat de bail, la loi impose un certain nombre de mentions obligatoires, dont la description du logement avec désignation précise des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive (surface habitable, nombre de pièces, cave, terrasse). Ainsi, je vous invite à consulter attentivement le contrat de bail, et à vérifier que la cour et le jardin soient véritablement exclus de la jouissance exclusive du locataire. Concernant le problème du chien, en principe, il est vrai que le propriétaire ne peut insérer une clause dans le contrat le bail d'habitation, portant interdiction d'héberger des animaux familiers (chiens, chats, oiseaux) dans le logement pris en location. Toutefois le critère pour accepter un animal familier dans un logement loué est que celui-ci ne cause aucun dégât matériel à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance à ses occupants. Or, l'animal étant laissé en liberté et faisant ses besoins dans la cour et le jardin, sur le fondement de l'article 1385 du Code Civil, le propriétaire du chien doit être responsable des dommages que celui-ci cause. Je vous invite donc à adresser une lettre simple à votre voisin, moins susceptible de braquer votre voisin comme le message affiché dans le hall d'entrée. Pour ce faire, vous pouvez télécharger gratuitement un modèle de lettre sur notre site : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-signalement-de-dommages-causes-par-un-animal-domestique-et-demande-de-reparation-2151.html Bien à vous

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Bonjour, Sachez que dans un contrat de bail, la loi impose un certain nombre de mentions obligatoires, dont la description du logement avec désignation précise des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive (surface habitable, nombre de pièces, cave, terrasse). Ainsi, je vous invite à consulter attentivement le contrat de bail, et à vérifiez que la cour et le jardin soient véritablement exclus de la jouissance exclusive du locataire. Concernant le problème du chien, en principe, il est vrai que le propriétaire ne peut insérer une clause dans le contrat le bail d'habitation, portant interdiction d'héberger des animaux familiers (chiens, chats, oiseaux) dans le logement pris en location. Toutefois le critère pour accepter un animal familier dans un logement loué est que celui-ci ne cause aucun dégât matériel à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance à ses occupants. Or, l'animal étant laissé en liberté et faisant ses besoins dans la cour et le jardin, sur le fondement de l'article 1385 du Code Civil, le propriétaire du chien doit être responsable des dommages que celui-ci cause. Je vous invite donc à adresser une lettre simple à votre voisin, moins susceptible de braquer votre voisin comme le message affiché dans le hall d'entrée. Pour ce faire, vous pouvez télécharger gratuitement un modèle de lettre sur notre site : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-signalement-de-dommages-causes-par-un-animal-domestique-et-demande-de-reparation-2151.html Bien à vous

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Redressement fiscal
Question postée par christiane le 18/12/2010 - Catégorie :

Bonjour, Je viens de recevoir un redressement fiscal pour 2007;8 et 9 D'environ 5700 . En 2004 j'ai fait une erreur dans ma decl. foncière au lieu de déclarer ed déduction forfaitaire 692 j'ai déclarer 3339 et je reconnais que je n'ai pas fait expres mais c'était vraiment une erreur de ma part.Cette erreur c'est répécuter sur mes déclarations suivantes. J'aimerais savoir si je peux réclamer quelque chose pour diminuer le redressement merci pour votre aide

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Bonjour, A compter du jour où vous avez reçu la proposition de rectification fiscale, vous avez 30 jours pour y répondre favorablement ou défavorablement. (Article R 57-1 du Livre des procédures fiscales). Si vous n'êtes pas d'accord avec la proposition de rectification faite par l'administration, alors vous êtes en droit de répondre en apportant des observations. Je vous invite donc à faire part à l'administration de votre erreur non volontaire concernant la déclaration de 2004, qui a eu des répercussions malheureuses sur les déclarations futures. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site, un modèle de lettre de contestation d'une rectification fiscale. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-proposition-de-rectification-adressee-par-l-administration-fiscale-2258.html Bien à vous

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Location sans bail
Question postée par claude le 18/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je loue actuellement un local commercial sans bail .puis je recuperé si besoin ce local ,le locataire ne payant plus son loyer depuis le mois d'aout.ce local etait loué depuis aout 1998. merci

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Bonjour, J'attire votre attention sur le fait qu'il est difficile d'évincer un locataire dans un bail commercial. En effet, même si vous n'avez pas signé de bail avec vos occupants, le bail commercial peut-être verbal, et vos locataires en alléguant des pièces telles que des factures, ou des quittances de loyer sont en mesure de prouver l'existence réelle du bail commercial. Toutefois votre local étant loué depuis plus de 9 ans, il a été reconduit tacitement pour une durée indéterminée. Ainsi, vous êtes en mesure de résilier le contrat à tout moment, sans attendre la période triennale. Par ailleurs, du fait que vous justifiez d'un motif grave et légitime à l'encontre de vos locataire (le non paiement des loyers depuis plus de 3 mois) vous ne serez pas tenu de leur verser une indemnité d'éviction. C'est pourquoi, pour récupérer votre local, vous devez donner congé à vos locataires en respectant un préavis de 6 mois. Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. En tout état de cause, compte tenu de la singularité de votre cas, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat. Vous pouvez également télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre de congé avec refus de renouvellement mais paiement de l'indemnité d'éviction, pour vous aider dans la rédaction de votre lettre de congé sans indemnité d'éviction. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-conge-et-refus-de-renouvellement-avec-indemnite-d-eviction-d-un-bail-commercial-par-le-bailleur-2874.html Bien à vous

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Demande exceptionnelle decouvert autorisé
Question postée par david le 18/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

étant sans ressources j'ai été obligé d'engager des poursuites aux prud'hommes contre mon ancien employeur qui ne m'a pas payé et refuse de me délivrer mon attestation assedic ma banque veut interrompre mon autorisation de découvert puis je obtenir un délai plus important pour combler ce découvert qui est contre ma volonté

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Bonjour, Vous devez vous rapprocher de votre banque pour demander une prolongation exceptionnelle de votre autorisation de découvert. L'autorisation d'un découvert n'est en aucun cas un droit, et est limitée dans le temps. Aussi, si vous avez passé le délai, vous devez solliciter auprès du banquier un nouveau délai pour tenir un compte négatif. Sachez toutefois qu'en aucun cas le banquier sera tenu d'y faire droit. Je vous invite donc à adresser une lettre recommandée avec AR à votre banque, pour lui demander un sursis supplémentaire pour votre découvert. Si possible, joignez à la lettre toute pièce susceptible d'attester que le besoin de prolongation du découvert est dû à une raison qui ne vous appartient pas (la résistance abusive de votre employeur) Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de lettre téléchargeable gratuitement sur notre site : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-augmentation-du-montant-d-un-decouvert-autorise-1395.html

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Patrimoine association
Question postée par tourisme le 17/12/2010 - Catégorie :

Bonjour, notre association office de tourisme, suite à la récupération de la compétence tourisme par les élus locaux et à l'arrêt de toute subvention a dû choisir entre dissolution et modification de nom et d'objet. Nous avons choisi en AG de modifier nos statuts et notre nom. La municipalité où nous étions, crée une structure publique office de tourisme qui va nous remplacer. Elle nous demande de récupérer notre matériel DONT NOUS SOMMES PROPRIETAIRES (achetés depuis 1932, cédé, légué par nos adhérents) sous prétexte que nous n'étions pas propriétaire en tant que personne morale mais dans l'objet de notre association "office de tourisme". Elle nous dit que reprendre notre mission, la compétence tourisme, et l'objet de l'association (sous un statut publique office de tourisme), transfert notre matériel sous sa compétence. nous devons quitter le local qu'elle mettait à notre disposition. a -t-elle le droit de prendre notre matériel (pc, chaises, tables, tonnelles, frigo, etc)?

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Bonjour, Sachez que toute expropriation ouvre droit à indemnité, l'administration est ainsi tenue de vous faire une offre concernant la reprise de vos locaux. C'est le juge de l'expropriation qui fixe l'indemnité versée au propriétaire exproprié selon une procédure spécifique. A défaut d'accord avec l'administration sur le montant de l'indemnité, dans le délai de 1 mois à partir de la notification des offres, le juge de l'expropriation est saisi par une des parties. Concernant le montant de l'indemnité elle doit couvrir : ' l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ' (Code de l'expropriation, Art. L. 13-13). Ainsi, si la municipalité décide de conserver votre matériel, elle est tenue de prévoir dans sa proposition d'indemnisation, le montant destiné aux dépenses engagées par l'exproprié pour racheter du matériel. Je vous invite ainsi à contester l'offre d'indemnisation que l'administration vous a adressée. Bien à vous

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Chequier
Question postée par marie jeanne le 17/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Je suis fiche jusqu'en 2014 ,suite a un depot de dossier de surrendettement,ma banque me dit que je ne suis pas interdit de chequier mais que je n'ai pas l'autorisation d'en avoir un et moi j'en ai besoin pour payer mes factures a qui doit-je m'adresser pour cela svp,merci.

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Bonjour, Dans le cadre d'une procédure de surendettement l'usage du chéquier reste valable. Ainsi, dans votre cas, c'est votre banque qui vous oppose un refus de mise à disposition d'un chéquier. Je vous invite donc à vous rapprocher de cette dernière pour solliciter à nouveau la mise à disposition d'un chéquier. Pensez à indiquer à la banque que vous être prêt à vous adresser à une autre banque, si elle persiste à vous refuser le chéquier. Bien à vous

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Utilisation par mon voisin de panneaux situés sur ma propriété
Question postée par Robert le 17/12/2010 - Catégorie :

Une séparation mitoyenne existe déjà. mais j'ai fait installer une autre séparation en panneaux de planches chez moi.Je lui ai fait remarquer que les planches étaient fragiles parce que fixées par agrafes et ne pouvaient pas supporter la violence de ballons et l'accrochage de jardiniére.Peine perdue. Lassé de rendre les ballons, je les garde. Mais le poids des jardinières a arraché une planche et détérioré une autre.Merci pour vos conseils.

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Bonjour, Dans l'hypothèse où la clôture que vous avez installée est considérée mitoyenne, votre voisin, est tenu de participer aux réparations de cette dernière. En effet, l'article 663 du Code civil, dispose que ' Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs.. '. Cet article permet ainsi à un propriétaire de contraindre son voisin à réparer une clôture. En outre, l'article 655 du Code civil dispose également que ' la réparation et la reconstruction d'un mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit et proportionnellement au droit de chacun '. Par exemple, la jurisprudence estime que les frais de réparations seront supportés par le seul propriétaire qui serait à l'origine de la dégradation de la clôture mitoyenne (Cour d'Appel de Besançon, 1ère chambre, 14 avril 1992, JurisData n'041745) Aussi je vous invite à mettre en demeure votre voisin par lettre recommandée avec AR, de cesser toute dégradation du mur de séparation, à défaut les frais de réparation de ladite séparation seront à laissés à sa charge. Dans tous les cas, essayez de trouver un arrangement à l'amiable avec votre voisin. bien à vous

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départ volontaire agent territorial
Question postée par jojo59430 le 16/12/2010 - Catégorie : Droit du travail

1)départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel. Est ce que ?, être ou devenir Photographe Artistique c'est un projet Personnel. 2) Pour bénéficier de l\\\'allocation de cessation dactivité des travailleurs de lamiante (Acaata), je dois démissionner de mes fonctions, est ce que cela n'est pas un projet personnel? 3) Etre photographe artistique? Pose t il un problème pour bénéficier de l'Acaata ? Merci d'avance.

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Bonjour, Le décret n' 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale n'apporte aucune précision quant à la nature du projet personnel. Seuls ne peuvent être éligibles à l'indemnité de départ, les agents n'ayant pas effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension. Ainsi, dans la mesure où vous vous trouvez à plus de 5 ans de l'âge d'ouverture de votre droit à pension de retraite, vous pouvez a priori bénéficier de l'indemnité de départ, peu importe que votre projet personnel touche à la photographie artistique. Quant à l'allocation amiante, elle est destinée aux : ' salariés ou anciens salariés reconnus atteints, au titre du régime général, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, ' salariés ou anciens salariés d'établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, ' salariés ou anciens salariés d'établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante, ' salariés ou anciens salariés d'établissements de construction et de réparations navales ayant exercé certains métiers, ' ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention dans certains ports pendant la période où y était manipulée l'amiante. Pour être éligibles à cette aide, il suffit de remplir les conditions suivantes : ' être âgé d'au moins 50 ans (Pour les seules personnes atteintes d'une maladie provoquée par l'amiante) ' avoir travaillé dans certains établissements ou ports précisément identifiés par une série d'arrêtés et pour les salariés des établissements de construction et réparation navales, avoir exercé un métier fixé par arrêté ministériel, ' avoir atteint un âge, au moins égal à 50 ans, qui est déterminé en fonction de la durée de travail effectuée dans ces établissements ou ces ports (le tiers du nombre de jours de travail effectués dans un des établissements identifiés est déduit de 60 ans) ' avoir cessé toute activité professionnelle (en cas de démission, le salarié touche une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui d'un départ en retraite), ' avoir renoncé au bénéfice de tout revenu de remplacement (ex : allocation chômage, indemnités journalières maladie'). Bien à vous

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Formule de bail professionnel
Question postée par jlouis le 16/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Satisfait de votre réponse sur la durée d\'un Bail professionnel mais ou puis je trouver ce modéle de bail ou bien puis je faire tout simplement avec un bail commercial traditionnel ? merci de votre réponse .

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Bonjour, Non, le bail professionnel et le bail commercial sont deux baux bien distincts, qui ne sont pas soumis au même régime. Il n'existe pas de législation spécifique règlementant le bail professionnel. Ce sont donc les dispositions du Code civil qui s'appliquent ainsi que l'article 57A de la loi de 1986 fixant la durée minimale du contrat à six ans. Le bail professionnel bénéficiant d'une grande liberté de négociation, la plupart des éléments pouvant être discutés, je vous invite vivement à vous rapprocher d'un avocat avant de rédiger votre contrat. Sachez toutefois que : ' Le locataire n'est pas protégé, et n'a droit à aucune indemnité en cas de non renouvellement de son bail strictement personnel. ' Le loyer est libre mais il est déterminé par les parties lors de la conclusion du bail strictement professionnel. ' les parties peuvent choisir librement une indexation du loyer, pour le réviser ' Pour la résiliation du bail strictement professionnel, le locataire doit respecter un préavis de six mois. ' Le locataire peut sous-louer ou céder son bail strictement professionnel librement, sauf si une clause de ce même bail l'interdit. ' En cas de vente de l'immeuble, le nouveau propriétaire ne peut expulser le locataire qui possède un bail notarié ou enregistré. Bien à vous

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Requalification cdi - délai
Question postée par fleur195 le 16/12/2010 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je vous ai adressé une question il y a quelques jours dont l'objet était "Requalification de 4 CDDs en CDI". J'ai reçu une réponse complète et je vous en remercie. J'avais juste une dernière interrogation : y a-t-il un délai maximal pour rédiger la lettre de demande de requalification à mon employeur et pour saisir le conseil des Prud'Hommes? Car mon contrat se termine le 31/12/10. Faut-il être en poste pour réaliser ces procédures? Très cordialement, M.

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Bonjour, Vous pouvez adresser la demande de requalification de votre CDD en CDI à votre employeur n'importe quant, pourvu qu'elle soit adressée avant la fin du contrat de travail à durée déterminée en cours. Dans votre cas, vous devez solliciter votre employeur avant le 31 décembre. Pour vous aider dans cette démarche, je vous invite à consulter gratuitement sur notre site Documentissime, un modèle de lettre de demande de requalification : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-requalification-du-cdd-en-cdi-par-le-salarie-succession-illicte-de-cdd-1566.html Selon le Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut être requalifié en CDI dès sa conclusion mais aussi à son terme. Par ailleurs, sachez que la procédure contentieuse est rapide, puisque lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. (Article L1245-2 du Code du travail) Bien à vous

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Départ définitif de la fonction publique territoriale
Question postée par jojo59430 le 15/12/2010 - Catégorie : Droit du travail

Dals ledécret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel. Est ce que? devenir Photographe Artistique est un projet Personnel? Et est ce que être Photographe Artistique et incompatible avec l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ( ACAATA), Merci d'avance.

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bénéficiaire de l'ACAATA, puis je pratiquer la photographie Artistique (prises de vues de Paysage, animaux, événements de rue) puis vendre mes clichés ?

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Changement de gérance
Question postée par porsche le 15/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour. Je suis actuellement co-gérant d'une société de transport avec mon frère soit chacun 50 pour cent des parts. Je souhaite arrêter cette activité tout en restant au sein de l'entreprise. Quelle est la situation la plus intéressante fiscalement. Je pensais être majoritaire au nombre de parts, mon frère poursuivant l'activité en étant salarié. Cette situation est elle cohérente. Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Bonjour, Que souhaitez-vous faire ? Vous retirer de la société ou rester actionnaire ? Arrêter votre mandat de gérant ? Racheter les parts de votre frère afin d'être actionnaire majoritaire ? Au vu du peu d'informations que vous avez fournies, je ne suis malheureusement pas en mesure de vous donner de réponse précise, n'ayant pas pu cerner les contours de votre projet. Afin de mener à bien votre projet, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit des sociétés, qui vous dressera les avantages et inconvénients de chacune des options envisageables. Bien à vous

Réaction :

porsche - à 14:09:05 le 10-01-2011

Bonjour Je vous remercie de votre réponse et je vous apporte quelques renseignements complémentaires. Je veux effectivement rester actionnaire de la société avec un certain nombre de parts. Il est clair que mon temps de travail sera d'environ 7 semaines sur l'année pour remplacer mon frère. quelle solution préconiser vous pour changer les statuts de notre société pour que fiscalement ce soit intéressant. merci

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Intermédiaire "vente terrain"
Question postée par Mokhtari le 15/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bjr, je suis intermédiaire entre un propriétaire d'un terrain et des clients, comment je peux assurer mes gains une fois je mis le client et le propriétaire en contact direct entre eux? Cordialement A.MOKHTARRI

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Bonjour, A l'instar des agents immobiliers, si vous voulez être rétribué pour avoir recherché un terrain pour le compte de clients potentiellement acheteurs, je vous invite à rédiger un contrat de mandat exclusif de recherche, à faire signer par toutes les parties. Les mentions suivantes sont nécessaires : numéro du mandat, nom du ou des acquéreurs et leur adresse postale, nom du mandataire avec ses références, date de signature, durée, type de bien recherché, descriptif sommaire du bien, prix maximum d'achat, rémunération du mandataire, activité de séquestre, signatures avec les formules ' Lu et approuvé, bon pour accord '. Vous devez en outre impérativement dans le corps de ce contrat, indiquer votre rémunération qui sera versée lors de la signature définitive de l'acte authentique de vente du terrain chez le notaire. Comme tout acte sous seing privé synallagmatique, il doit être fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Pour les agents immobiliers, la durée du mandat est souvent de 3 mois, renouvelable 1 fois. Pour vous aider dans vos démarches, je vous recommande de télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de mandat exclusif de recherche d'un bien immobilier http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-mandat-exclusif-de-recherche-d-un-bien-immobilier-3797.html Bien à vous

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Crédit sous le bien de communauté
Question postée par ida le 14/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis mariée depuis 6 ans sous le bien de la communauté, mon mari vient de faire un prêt de 15000 euros pour acheter un bien immobilier en algérie et qui sera a son nom. j'ai signé en solidarité MAIS vraiment a contre coeur, car désormais nous ne sommes pas en bon terme, je voudrais ne pas être engagé dans ce prêt, car je redoute qu'il quitte la france en emportant cette somme et en me laissant les conséquences derrière lui! une chose supplémentaire a ajoutter, nous n'avons pas de compte commun; est-ce que ca peut m'aider? que dois-je faire?

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Sa réponse :

Bonjour, A partir du moment où vous êtes mariés sous la communauté et que vous vous êtes portée caution solidaire du prêt immobilier, le prêteur en cas de carence de votre mari, pourra se retourner contre vous. Toutefois, pour que la caution solidaire soit valable, il faut que la mention ' En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. ', ait été inscrite par vous à la main. (Article L 341-2 du Code de la Consommation). L'absence de cette mention entraînera la nullité de l'engagement de caution : c'est-à-dire que le créancier ne pourra pas l'utiliser contre vous. L'article 1326 du Code Civil ajoute que l'acte doit comporter la mention manuscrite, en chiffres, et en lettres du montant cautionné et être signé. Je vous conseille donc de vous rapprocher du créancier en vue de demander une rétractation de votre caution solidaire. Sachez que si c'est une caution à durée déterminée (ou limitée) : la caution ne pourra pas être dénoncée avant l'expiration du délai fixé. Si en revanche, c'est une caution à durée indéterminée (ou illimitée) : vous pourrez résilier votre contrat à tout moment. Il suffit d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au créancier. Mais vous serez toujours engagée à payer les dettes contractées avant la révocation. Bien à vous

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Probleme avec un huissier de justise
Question postée par babyloue le 14/12/2010 - Catégorie :

Un huissier de justice apres etre venu chez vous pour faire un constat a t'il le droit de refuser de vous le donner parce qu'il travail aussi pour la parti adverse merci

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Bonjour, L'huissier de justice, au même titre qu'un avocat ou un notaire, est soumis à des règles de déontologie, sous le contrôle de la Chambre départementale des huissiers de justice. De même il est soumis à un contrôle de ministère de tutelle représenté par le procureur de la république (en France). Or, une des règles à laquelle doit se conformer le professionnel du droit est le conflit d'intérêt. Ainsi, si le fait de vous faire un constat, va à l'encontre des intérêts d'un autre client de l'huissier de justice, ce dernier est fondé à vous le refuser et à vous renvoyer vers l'un de ses confrères. Toutefois, dans la mesure où un huissier de justice s'est rendu chez vous pour faire un constat, il a alors accepté sa mission, et est alors tenu de vous communiquer le constat qu'il a établi à vos frais. Je vous conseille donc de vous rapprocher de votre huissier de justice, pour trouver un arrangement à l'amiable. Bien à vous

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Maladie professionnelle
Question postée par karine le 14/12/2010 - Catégorie :

Bonjour j'ai effectué une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une tendinite du sus épineux de l'épaule droite au niveau de lenquête administrative je rentre dans le tableau des taches mais la CPAM ne veut pas reconnaître la relation entre mon travail et ma pathologie de ce fait elle a envoyé mon dossier a la CRRPM.Dois je faire une contestation a la CRA? En vous remerciant

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Bonjour, La CPAM dispose de trois mois pour soit reconnaître la maladie professionnelle inscrite au tableau, soit refuser la reconnaissance. (R 441-10 du Code de la Sécurité sociale) Mais la CPAM peut effectivement transférer le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, si elle estime que la maladie ne peut pas être reconnue dans le cadre des tableaux. Cela met en route le système de l'expertise médicale individuelle. Le comité aura quatre mois pour se prononcer. La reconnaissance de maladie professionnelle peut être refusée pour plusieurs motifs : ' Administratif (les conditions administratives du tableau ne sont pas remplies : délai de prise en charge dépassé, durée d'exposition insuffisante') ' Médical (désaccord entre le diagnostic du médecin traitant et du médecin conseil) ' Technique (Le patient et l'employeur ont la possibilité de contester le taux d'IPP fixé pour le régime général auprès du Tribunal du Contentieux d'Incapacité (TCI) et auprès du Tribunal des affaires de la sécurité sociale) Ainsi, si vous estimez que cette maladie est liée à votre activité professionnelle et qu'à ce titre elle doit être reconnue comme maladie professionnelle, vous pouvez effectivement contester la décision de la CPAM, auprès de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance malade de votre ville. Cette lettre doit être accompagnée de pièces justifiant cette contestation Si vous n'obtenez toujours pas gain de cause devant la CRA, je vous invite à saisir le TASS Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) par lettre recommandée avec A/R. Toutefois j'attire votre attention sur le fait que votre dossier ayant été transmis au système de réparation complémentaire de reconnaissance en maladie professionnelle (CRRMP), c'est une bonne solution, à l'initiative de la CPAM, lorsque certains critères définis dans les tableaux 30 ou 30 bis ne sont effectivement pas remplis. Vous avez également la faculté de demander une contre-expertise médicale, si la CPAM a motivé son refus pour des raisons médicales. Le cas échéant adressez à la CPAM une lettre de contestation en recommandée avec AR et sollicitant une expertise médicale. La Caisse est alors obligée de faire appel à un expert, désigné d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil de la Sécurité Sociale. Bien à vous

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Reconnaissance de dettes personne morale /salarie
Question postée par NAD le 14/12/2010 - Catégorie :

UNE RECONNAISSANCE DE DETTES ENTRE UNE PERSONNE MORALE ET UN SALARIE DOIT ELLE ETRE ENREGISTREE AUPRES DE L'ADMINISTRATION FISCALE ?

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Bonjour, Oui, dans la mesure où la dette est supérieure à 760 euros, elle doit effectivement être enregistrée auprès de l'administration fiscale. La formalité peut être effectuée indifféremment à l'initiative du salarié ou de la personne morale, il s'agira de déposer auprès du service des impôts l'original de l'acte. L'imprimé à télécharger pour ce dépôt est le n' 2062 ' Déclaration de contrat de prêt ', si ce prêt a été conclu avec intérêts, vous devez en déclarer le montant sur l'imprimé n'2561. Bien à vous

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Constitution d une sci
Question postée par gab83 le 14/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Je dois constituer une sci familliale dans laquelle j apporte un bien immobilier,est ce que l intervention d un notaire est obligatoire? si oui, sur quelles bases sont calcules les frais et honoraires? Merci

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Bonjour, Oui dans ce cas l'intervention d'un notaire est obligatoire. Alors que la création de la SCI peut être montée librement sans passer par une étude notariale, les opérations d'apports de biens immobiliers, d'achats, ventes ou fonciers divers doivent obligatoirement passer par un notaire. Concernant ses honoraires, ces derniers étant libres, je vous invite à faire une demande de devis sur notre site Documentissime. http://www.documentissime.fr/demander-un-devis/ Sachez également que pour un apport en nature d'un bien appartenant à l'associé, il faudra désigner un commissaire aux apports chargé d'établir un rapport sur l'évaluation du bien apporté. L'apporteur est dispensé de désigner un commissaire aux apports si la valeur du bien apporté n'excède pas 7500 euros, ou bien si les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social. Pour vous aider dans vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de statuts types de SCI : http://www.documentissime.fr/modele-statuts-types-de-societe-civile-immobiliere-sci-2815.html Bien à vous

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Harcelement de la part d'un professeur
Question postée par lamouna le 13/12/2010 - Catégorie :

Bonjour, Mon fils subi des harcelements au lycée de la part de deux de ses professeurs et du proviseur adjoint, il s'est absenté pendant 42 heures, la hiearchie lui a proposé soit de lui mettre un blame dans son dossier scolaire soit de rattrapper ses heures d'abences. Il a choisi la deuxième solution, aujourd'hui, on reçoit un blame par courrier. Que faire? de plus les deux prof l'oblige à rester au fond de la classe pur chaque cours. J'ai vraiment besoin d'aide. Merci d'avance.

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Sa réponse :

Bonjour, Tout manquement ou violation du règlement par un élève lorsqu'il est sous la responsabilité de l'établissement (école primaire, collège, lycée), peut être sanctionné. Toutefois, pour sanctionner un élève, le chef d'établissement doit se fonder sur des faits établis. Un blâme par exemple doit être motivé, légal et prévu dans le règlement intérieur de l'établissement scolaire de votre fils. Dans votre cas, la sanction pourrait donc être éventuellement contestée dans la mesure où : ' Les faits reprochés à l'enfant semblent, selon vos dires, pouvoir encore être discutés ' Un accord préalable à la sanction avait été pris entre l'élève et le chef d'établissement et ce dernier n'a pas respecté son engagement. Je vous conseille donc de prendre rendez-vous auprès du chef d'établissement scolaire de votre enfant, afin de lui expliquer la situation et de lui demander des comptes sur le blâme reçu par votre enfant. Exposez lui la situation, faites lui part de vos soupçons quant à l'acharnement dont pourrait peut-être être victime votre enfant. Par ailleurs, n'hésitez pas à lui demander pourquoi il n'a pas respecté son engagement préalable de ne pas sanctionner votre fils, dans la mesure où il rattrapait ses heures d'absence. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la lettre suivante : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-rendez-vous-aupres-d-un-chef-d-etablissement-scolaire-pour-obtenir-des-informations-sur-un-blame-1439.html Bien à vous

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Répartitions des charges et travaux dans une copropriété?
Question postée par mim39 le 13/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai acheté un appart il y a 4 ans dans une copropriété gérée par un syndic bénévole. Celui-ci vient de démissionner. nous allons reprendre un syndic professionnel. Mes inquiétudes : les futurs travaux à prévoir concernent des cages d'escalier au nombre de 2 réparties sur une cour intérieure. Tous les appart n'utilisent pas les deux cages d'escalier. En fait, je suis la seule à utiliser l'une de ces cages d'escalier car mon appart est au 2ème étage, les portes des deux niveaux en dessous ayant été condamnées. Ma question: si un jour des travaux doivent avoir lieu sur cette cage d'escalier, serai je la seule à devoir payer car la seule à l'emprunter ou celà se fera t-il en fonction du nombre de millième?

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Sa réponse :

Bonjour, Il convient de se rapporter au règlement de copropriété. Ce dernier fixe les différentes catégories de charges auxquelles les copropriétaires doivent contribuer, en respectant les principes de répartition établis par la loi. En principe, sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Or, vous êtes l'unique copropriétaire à utiliser la cage d'escalier, il existe donc une ambigüité sur son caractère privatif ou non. Sachez que dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ; - le gros 'uvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ; - les coffres, gaines et têtes de cheminées ; - les locaux des services communs ; - les passages et corridors. Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres : - le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ; - le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ; - le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ; - le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes. Par contre, vous pouvez demander à ce que les travaux relatifs à la cage d'escalier soient pris en charge par le syndic. Pour ce faire, vous devez convoquer une assemblée générale. Attention, pour obtenir la modification de la répartition initiale, il faudra obtenir un vote à l'unanimité des copropriétaires. Je vous invite à vous reporter au lien suivant pour télécharger gratuitement un modèle de lettre de demande de convocation de l'assemblée générale : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-convocation-de-l-assemblee-generale-des-coproprietaires-1345.html En cas d'échec, vous avez toujours la possibilité de saisir le Tribunal de grande instance d'une action en révision, dans les 5 ans suivant la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier. Toutefois, cette action n'est ouverte que si la part de charges d'un copropriétaire est supérieure de plus d'un quart, ou si la part d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à ce qu'elle devrait être. Bien à vous

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Amende pour poubelle
Question postée par jimo le 13/12/2010 - Catégorie :

J'ai reçu le 7 oct 2010 dans ma boite à lettre une amende pour dépot d'ordure hors de l'emplacement comment contester ce pv qui confirme que c'est moi ? il est de 35 euros j'ai envoyé courrier ils m'ont répondu qu'il fallait que je paye comment contester

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Sa réponse :

Bonjour, Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, est une infraction de deuxième classe, réprimée par l'article.R.632-1 du Code pénal . Si vous avez d'ores et déjà contesté cette infraction et qu'elle vous a été refusée vous n'avez pas d'autre choix que de vous acquitter du paiement de l'amende. Bien à vous

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Exonération taxe d'habitation
Question postée par michèle le 13/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis en contrat CUI, 26H hebdomaire, depuis le 1/01/2010. J'ai aussi été en contrat CAV (26 H/semaine) pendant 3 ans : du 1/01/2007 au 31/12/2009. On vient de me dire qu'avec un tel contrat je pouvais être exonérée de la taxe d'habitation. Est-ce vrai? Puis-je dans ce cas faire une réclamation (car j'ai toujours payé)? Comment m'y prendre? Merci pour votre réponse.

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Bonjour, En réalité, il semblerait que le bénéficiaire CUI ait un statut de salarié à part entière ; il est soumis aux mêmes règles légales et conventionnelles que les autres salariés de l'établissement qui l'emploie. Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, il perçoit une rémunération égale au produit du SMIC par le nombre d'heures de travail effectuées. Or, c'est si, et seulement si, vous remplissez les conditions de revenus modestes que vous pourrez prétendre à une exonération de la taxe d'habitation en qualité de bénéficiaire du CUI. En effet, les personnes disposant de revenus modestes peuvent bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement total de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale. Cela concerne : ' Les titulaires de l'allocation solidarité en faveur des personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire en faveur des personnes invalides. ' Les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge (sous réserve que leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas un certain plafond et non passible de l'ISF : impôt solidarité sur la fortune). ' Les personnes atteintes d'une invalidité les empêchant de subvenir à leurs besoins par leur travail. Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. ' Les bénéficiaires du RMI (revenu minimum d'insertion). Le revenu fiscal annuel de référence ne doit pas dépasser les montants suivants : 1 part 9 876 euros, 1,25 part 11 1195 euros, 1,5 part 12 513 euros, 1,75 part 13 832 euros et 2 parts 15 150 euros. Bien à vous

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Transfer de contrat vers une filiale moins stable
Question postée par vidaillet le 13/12/2010 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Ma société actuelle a une assise financière solide. Je dirige une activité qui va croitre, et nous avons créé une filiale autonome qui va la développer (spin-off). Nous allons transferer les contrats de travail de mon equipe sur cette filiale, a compter du 1er janvier. ma question est la suivante: en cas de difficultés à venir de cette filiale, dont l'assise financière est limitée, la société mère doit-elle obligatoirement assurer aux salariés les mêmes droits que s'ils étaient restés dans la maison mère? Que se passe-t-il si la filiale est en liquidation, mais que la maison mère est saine financièrement? Les couts d'un plan social eventuels sont-ils couverts par la mère? merci

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Sa réponse :

Bonjour, L'article L.1224-1 du Code du travail dispose que ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise '. Dès lors, pour répondre à votre question oui les contrats de travail en cours dans la maison mère, doivent être maintenus dans la filiale dans mêmes conditions. Ainsi et par l'effet de l'article L.1224-1 du Code du travail, vos salariés bénéficieront du maintien de sa qualification (Soc. 5 janv. 1967 : Bull. civ. IV, n' 7 ' 4 avr. 1990, Bull. civ. V, n' 155), de sa rémunération et de son ancienneté. L'entreprise pourra seulement apporter des aménagements sans qu'une modification du contrat soit opérée. Par ailleurs, si la maison mère est liquidée, cela aura un impact sur les filiales puisque dans le cadre d'une liquidation, les actifs de la société mère seront vendus pour payer ses dettes. Suivant la même logique, les coûts d'un plan social peuvent éventuellement être couverts par la maison mère, mais cette décision appartient à l'organe en charge de la gestion de l'entreprise. Bien à vous

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Contestation malus
Question postée par voiture le 13/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, En début d'année, en reculant de ma place de stationnement (parking de l'immeuble), j'ai percuté une voiture garée le long du trottoir dans la cour de l'immeuble (mais non stationnée sur les emplacements de parking prévus à cet effet, car plus de place).Il n'y avait personne dans cette voiture garée là où il fallait manoeuvrer. Je reçois aujourd'hui mon avis d'échéance avec une hausse de bonus qui correspond à une responsabilité totale de l'accident ! Je souhaiterais une responsabilité partagée. Je n'ai jamais reçu de documents durant l'année de la part de mon assurance.Quel est mon recours ? Puis-je contester l'application de ce malus et la responsabilité totale de cet accident ? De plus, à ce jour, la voiture n'a jamais été réparée. Pourriez-vous me faire parvenir un modèle de lettre pour contester cette décision. Merci de votre aide.

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Bonjour, En cas de mauvaise qualification d'un sinistre, vous avez deux ans pour demander la rectification de prime. Vous êtes ainsi en droit de contester l'application d'un malus suite à un accident de voiture, pour lequel la responsabilité était selon vous, partagée. Toutefois j'attire votre attention sur le fait que dans le cadre de la responsabilité pour les accidents de la route, il existe trois types d'exonération : la force majeure, le fait d'un tiers et la faute de la victime. Pour cette dernière, le conducteur peut voir sa responsabilité partagée. Toutefois dans votre cas, la victime n'étant pas dans son véhicule le jour de l'accident, il parait incertain que son éventuelle faute due à un mauvais stationnement, soit prise en compte pour exonérer partiellement votre responsabilité. Je vous invite donc à la prudence en contestant l'application de ce malus, auprès de votre assureur. (Vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de contestation de prime d'assurance pour malus excessif : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-la-prime-d-assurance-automobile-ou-deux-roues-malus-excessif-807.html) Bien à vous

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Bail precaire habitation
Question postée par marie francoise le 13/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je suis proprietaire je cherche un contrat type pour regulariser un bail precaire pour une durée 2 a 3 mois merci

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Bonjour, Un bail d'habitation ne peut être conclu pour une durée inférieure à un an, tel qu'un contrat de 2 ou 3 mois. Le bail précaire en matière de baux d'habitation est possible à condition que sa durée s'inscrive sur une année minimum. Ainsi, vous devez obligatoirement vous engager à louer vos locaux au moins pour un an. Si vous ne souhaitez pas renouveler le bail à l'issue du terme, vous devez faire état d'un événement précis justifiant que vous devez reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime des modèles de bail d'habitation meublé et non meublé, pour éventuellement vous aider à rédiger votre contrat précaire. http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-bail-d-habitation-meuble-811.html http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-bail-d-habitation-non-meuble-812.html Sachez en tout cas que conformément à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, les mentions obligatoires à insérer dans un contrat de bail sont les suivantes : ' le nom du bailleur et son domicile ou siège social, ou ceux de son représentant le cas échéant. ' La date de commencement du bail et la durée de celui ci ' La destination des locaux (il faut effectivement préciser si les locaux seront utilisés uniquement comme habitation, ou s'il est possible d'exercer un type d'activité professionnelle) ' Une description la plus complète du logement et de ses dépendances. Il faut également préciser quels sont les équipements mis à disposition du locataire. ' Le cas échéant, il faut préciser quelles seront les parties communes dont le locataire aura la jouissance. ' Le montant du loyer et les règles de révision de celui ci. Il faut également prévoir les modalités de paiement du loyer. ' Si un dépôt de garantie doit être versé, il faut insérer une clause relative à celui ci. Au demeurant, dans votre cas je vous conseille de vous diriger non pas vers un bail précaire d'habitation, mais vers une location saisonnière, qui n'a pas à respecter les contraintes des baux d'habitation. Est une location saisonnière, une location en meublé conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs. La location saisonnière est essentiellement soumise aux conditions générales des articles 1708 à 1762 du Code civil, lesquelles régissent notamment les baux à loyer. Conformément à l'arrêté n'23-305 du 16 mai 1967, vous êtes tenu de fournir, avant la signature du contrat de bail, un descriptif détaillé écrit des lieux loués. Sachez en revanche que vous n'êtes pas obligé de rédiger un contrat écrit de bail saisonnier avec votre locataire. (Accord verbal, ou échanges de lettre avec l'accord des parties sur le prix et les modalités de location). Toutefois je vous recommande vivement de rédiger un contrat relatif à la location afin de concrétiser l'engagement de l'un et de l'autre et fixer, par écrit, un certain nombre d'éléments du contrat, notamment les caractéristiques du logement, la durée de la location et son prix, les charges incombant au locataire et au propriétaire ainsi que le montant du dépôt de garantie et ses modalités de restitution. Tout comme la conclusion du contrat, les modifications de la réservation ne sont pas soumises à un formalisme particulier et peuvent donc être apportées par avenant ou par échange de correspondance. Bien à vous

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La garde de ma fille
Question postée par ANNENGUYEN2013 le 12/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille

BONJOUR JE M APPELLE ANNE J HABITE SUR PARIS AVEC MA FILLE VOILA MON EX COINJOINT S EST SEPARER DE MOI ALORS QUE J ETAIS ENCEINTE DE 5 MOIS DE GROSSESSE POUR UNE TOUTE AUTRE COMPAGNE QUE MOI MON EX COINJOINT ET MOI NOUS AVONT FAIT LA RECONNAISSANCE PARENTALE ENSEMBLE ALORS QUE MON EX COINJOINT ETAIT ENCORE EN COUPLE AVEC MOI TOUT EN ETANT EN COUPLE AVEC L AUTRE JEUNE FEMME AVEC QUI IL M A OUVERTEMENT TROMPER TRAHI BAFOUER ET FAIT COCU TOUT AU LONG DE TOUTE MA GROSSESSE JUSQU A LA FIN DE MON ACCOUCHEMENT MA FILLE NE SUPPORTE PAS D ALLER CHEZ SON PERE QU ELLE N AIME PAS ET AVEC QUI ELLE NE S ENTENDS PAS JE TENAIS A SAVOIR SI MA FILLE EST OBLIGER D ALLER CHEZ SON PERE 1 FOIS PAR MOIS PLUS LA MOITIE DES VACANCES MA FILLE NE S ENTENDS PAS AVEC LA COPINE DE MON EX COINJOINT ET A CHAQUE FOIS SE SONT DE VERITABLES DECHIREMENTS EST CE QUE JE POURRAIS AVOIR LA GARDE TOTALE SANS QUE MA FILLE AILLE CHEZ SON PERE 1 FOIS PAR MOIS PLUS LA MOITIE DES VACANCES ????

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Madame, Votre ex-conjoint dispose de l'autorité parentale et d'un droit de garde, en principe vous ne pouvez donc pas vous opposer à ce droit. En revanche, après avoir exposé la situation à Monsieur, vous pouvez trouver un arrangement à l'amiable ensemble, pour éventuellement revoir à la baisse la durée de son droit de garde de votre fille. Le cas échéant, consignez par écrit cet accord, de façon à ce qu'en cas de conflit il ne vous reproche pas la modification de son droit de garde. Dans l'hypothèse où vous ne réussissez pas à vous entendre sur le droit de garde, je vous invite à saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du ressort du domicile où réside votre fille. Ce juge est compétent pour les demandes de révision du droit de visite et du droit d'hébergement des parents suite à leur séparation. Dans ce cas, il faudra expliquer au juge que votre enfant ne souhaite pas voir son père, que cette décision lui est propre, sur laquelle vous n'avez eu aucune influence. Au besoin, votre enfant sera certainement convoqué par le juge, afin qu'il décide s'il y a lieu ou non de réviser le droit de garde. Bien à vous

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Procédure de retour
Question postée par ZORLU Mehmet le 12/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Madame, Monsieur, Je vous contacte car je suis démuni face à un site de vente en ligne, monclersoldes.com. En effet jai fait un achat auprès de ce site et larticle que je reçois est trop petit et ne me convient pas. Je leur adresse le jour de la réception de mon article un email pour leur demandé la procédure de retour, comme il est indiqué sur leur site. Je reçois la réponse que je peux garder larticle et quils me font 20% de remise. Je leur renvoie un message pour leur dire que je veux le remboursement de cet article et que je suis dans le délai de 7 jours. Ils me renvoient le même message. Le problème cest que ce site na pas ni numéro de téléphone ni adresse postale. Comment puis-je faire pour obtenir ce remboursement ? Je vous remercie par avance pour votre aide et compte sur vous. Sincèrement Mehmet ZORLU

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Bonjour, Selon toute apparence vous avez acheté un produit sur un site internet peu fiable. Je vous conseille avant tout, de faire une recherche rapide sur société.com ou infogreffe pour vérifier si l'entreprise en charge du site interne existe réellement. Si vous ne trouvez toujours pas de trace du site, il sera difficile d'exercer votre droit de rétractation. Quoiqu'il en soit, ayant exercé votre droit de rétractation dans le délai légal (7 jours), je vous recommande de mettre en demeure votre prestataire d'honorer votre droit à rétractation, pour ce faire vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de lettre : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-rembourser-des-sommes-suite-a-la-retractation-d-un-achat-a-distance-114.html Sachez qu'une mise en demeure s'adresse en principe par lettre recommandée avec AR, mais à défaut d'adresse postale, vous pouvez l'envoyer par e-mail. Je vous invite par ailleurs à signaler ce site à la DGCCRF en vue de prévenir les autres consommateurs, pour ce faire vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html Bien à vous

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Indemnité départ volontaire agent territorial
Question postée par José le 12/12/2010 - Catégorie : Droit du travail

Puis demander cette indemnité de départ volontaire et donc démissionner de mes fonctions, afin de bénéficier de lallocation amiante. Voir décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territorial. Ce décret à bien été voté au Comité Technique Paritaire, ainsi quau Conseil Municipal. Pour obtenir cette allocation je dois renvoyer un document rempli par lemployeur qui atteste que jai bien démissionné. Merci davance.

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Bonjour, En effet, une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 15 février 1988 susvisé, pour les motifs suivants : ' Restructuration de service ; ' départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ; ' départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel. Pour démissionner, il faut marquer votre volonté non équivoque de cesser vos fonctions par écrit. Cette démission aura un effet uniquement si elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois. L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. Si l'autorité refuse votre démission, vous pouvez saisir la commission administrative paritaire compétente. Toutefois, le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. (Loi 84-53 du 26 janvier 1984) J'attire votre attention sur le fait que ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension. Par ailleurs, le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. (L'indemnité sera versée en une seule fois). L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature. Bien à vous

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Bail commercial précaire
Question postée par charles 10 le 11/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je recherche un modèle à télécharger gratuitement de bail commercial dit précaire du type de votre modèle bail commercial

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Bonjour, Le bail commercial précaire est expressément prévu pour les baux commerciaux (Décret de 1953), et a une durée de 2 ans. Un bail précaire est un bail dérogatoire au sein duquel le locataire commerçant n'a aucun droit à renouvellement. Aussi pour vous aider, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de contrat de bail commercial classique : http://www.documentissime.fr/modele-bail-commercial-781.html Le bail commercial précaire pourra se présenter sous la même forme que le bail commercial classique, les deux étant régis par le Décret de 1953. Simplement je vous conseille vivement de rajouter une clause dans le corps du contrat, visant à indiquer de façon explicite la volonté des parties de conclure un bail précaire, ainsi il n'y aura pas de doute possible sur le statut précaire du bail, en cas de conflit. Par ailleurs veillez à indiquer que le bail est consenti et accepté pour une durée de deux ans et non pas 9 ans, dans la clause ' Durée du Bail ' (article 3 sur le modèle Documentissime) Bien à vous

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Ordonnance pénale opposable
Question postée par pervita le 11/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai fait l'acquisition d'une parcelle de terrain constructive, cependant le vendeur ne m'a jamais informé qu'une ordonnance pénale grevé ce terrain. Aujourd'hui je suis assigné au tribunal par un voisin. Que dois-je faire dans ce cas.

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Bonjour, En principe si vous êtes de bonne foi, c'est-à-dire que vous avez acheté la parcelle de terrain sans avoir eu connaissance de l'existence de droits d'un tiers sur ledit terrain, vous ne serez pas inquiété. Sachez que l'ordonnance pénale est une procédure simplifiée en cas de poursuite devant les juridictions pénales. En cas d'ordonnance pénale il n'y a pas de débat préalable, aussi il ne peut y avoir d'assignation au tribunal, sauf si votre vendeur, condamné par ordonnance pénale, a fait opposition dans les 30 jours de la notification de la décision. Dans ce cas, l'affaire sera alors rejugée selon la procédure ordinaire et le contrevenant pourra être convoqué devant les juridictions pénales. Mais en tout état de cause, seul votre vendeur devrait être convoqué et en aucun cas vous. Je vous conseille donc de vous rapprocher de votre vendeur et de vos voisins pour comprendre de quoi il retourne exactement. Bien à vous

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pervita - à 17:03:06 le 17-12-2010

l'agence qui m'a vendue le terrain est-elle responsable de ne pas m'avoir avisé de cette ordonnance pénale, je voudrai savoir si je peux les assigner pour préjudice moral, car je n'aurai jamais acheté ce terrain si j'avais eu connaissance de ce conflit avec les voisins. Merci

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Mutuelle réclamant un indu
Question postée par getro le 11/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, jai reçu de ma mutuelle (UNEO) un courrier en date du 24/11/10 avec comme objet « rappel récupération dindu », en pièce jointe une lettre du 25/11/09 me réclamant la somme de 143.96. Ce remboursement a été viré sur mon compte le 04/05/09, date des soins le 11/04/09, alors quil était destiné au professionnel de santé. Cette erreur étant de ladministration, suis-je dans lobligation de rembourser une telle somme, après un tel délai, somme qui nest plus sur mon compte ? Merci d'avance

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Bonjour, L'action en répétition de l'indu (article 1235 du Code civil) est justement une action offerte à celui qui a fait, par erreur, un paiement indu à une personne, de l'obliger à lui restituer. Ainsi, vous ne pouvez pas opposer l'erreur de l'administration pour refuser de restituer la somme indûment perçue par vous. Je vous conseille donc à procéder au remboursement de la somme, dans la mesure où la créance qui n'est pas encore prescrite. Bien à vous

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Frais bancaires bis
Question postée par dan le 11/12/2010 - Catégorie :

Merci pour votre réponse, mais alors comment interprétez vous l'article L131-73 du code monétaire et financier qui stipule: "En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur." Cordialement

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Bonjour, Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de réclamation auprès d'un client suite à la réception d'un chèque sans provision. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-aupres-d-un-client-suite-a-la-reception-d-un-cheque-sans-provision-2572.html L'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier précise seulement que le bénéficiaire du chèque a la possibilité de demander à la banque, un certificat de non paiement du chèque, avant l'expiration d'un délai de 30 jours suivants la 1ère présentation du chèque. Une fois que le bénéficiaire du chèque a reçu une attestation de rejet, il a la possibilité de faire une réclamation auprès de son débiteur afin d'obtenir à nouveau le paiement de sa créance. Bien à vous

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dan - à 19:38:45 le 14-12-2010

Voici le "copier-coller" de l'article L134-73 du code monétaire et financier (source legifrance.gouv.fr) Article L131-73 Modifié par Loi n'2007-290 du 5 mars 2007 - art. 70 JORF 6 mars 2007 Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client. Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement : 1. Réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré ; 2. Payé une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par les articles L. 131-75 à L. 131-77. Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse. La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer. L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire. En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret. C'est le dernier paragraphe que j'ai cité et auquel je me réfère pour contester les frais demandés par ma banque puisque je suis le bénéficiaire du chèque.

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Suite .. reçu 8pv apres vente du véhicule
Question postée par linda le 10/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

J'ai bien envoyé le certificat de cession ds les 15jours suivant la vente, j'ai appelée le TGI ou réside la cessionnaire et ils m'ont conseillé de prendre un avocat car elle ne compte pas refaire sa carte grise défaut de cartede séjour, elle ne pourras jamais vendre non plus le véhicule,et pire encore si elle commets un grave accident ou autre tout serait ramener a moi, pourquoi les services de police ou préfecture ne l'a convoque telle pas malgré les preuves envoyé aux intéressés.la dame du TGI ma dit de faire un courrier en indiquant que je porter plainte et là ils pourront la prendre en considération (car la police a refusé "irrecevables"mais pas avant 6 mois service débordés et pendant ce temps elle continue impunemant a ne pas payer ses infractions et surtout a en commettre, alors d'ou vient la faille ? dois-je porter plainte contre les fonctionnaires car son nom apparait bien sur le fichier d'immat mais il napparaît pas en début de page mais a la fin dans la rubrique Complément.

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Chère madame, Effectivement votre cas n'est pas banal aussi je vous invite vivement à vous reprocher d'un avocat pour trouver une solution à votre problème. Les services de police sont tenus d'accueillir un dépôt de plainte, dès lors que vous êtes victime d'une infraction. Dans votre cas le nouveau propriétaire de la voiture, votre acheteur, est en effet auteur d'une infraction, puisqu'il ne s'est pas décidé à changer la carte grise du véhicule. Compte tenu de l'inertie des services de police, je vous conseille donc d'adresser une lettre recommandée avec AR au Procureur de la République, pour lui faire part de la situation. Vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de plainte auprès du parquet : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique-1741.html Bonne chance

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Amende de stationnement surclassée
Question postée par Jean-Claude le 10/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour. Je me suis garé en zone payante sans payer. Jai été verbalisé mais le montant de la contravention est de 35 au lieu des 11 attendus. Le motif mentionné est « Arrêt gênant sur un trottoir ». Or je suis certain que mon véhicule était correctement garé sur une place de parking le long du trottoir de la rue, sans roue sur le trottoir. Puis-je contester lamende de deuxième classe tout en reconnaissant devoir une amende de première classe? Ou puis-je demander ce qui peut justifier cette amende de deuxième classe? Quelle procédure suivre ? Merci davance.

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Bonjour, Dans les 45 jours suivant la contravention, il vous faut contester le PV de stationnement en envoyant la carte de paiement complétée et l'avis de contravention par lettre recommandée avec AR à l'adresse indiquée au verso de la carte de paiement. Dans votre cas, précisez que vous ne contestez pas le PV de stationnement pour vice de forme mais bien l'infraction reprochée. Néanmoins il ne suffit pas d'être certain de n'avoir pas commis une infraction de seconde classe, mais il s'agit de le prouver. Pensez à accompagner votre courrier de toute pièce utile à démontrer que votre voiture n'était donc pas gênante pour le passage des piétons. Lors de la contestation, le paiement de l'amende ne sera pas demandé mais, si la contestation n'aboutit pas à une exonération, vous devrez payer l'amende majorée. La contestation est adressée à l'officier du ministère public qui a alors le choix entre renoncer aux poursuites (classement sans suite), saisir le Tribunal de Police ou encore aviser le demandeur de l'irrecevabilité de sa réclamation si elle n'est pas motivée ou pas accompagnée de l'original de la contravention. Le code de procédure pénale prévoit cependant que, tant que la procédure de réclamation (demande d'exonération) n'est pas terminée, le Trésor Public ne peut pas poursuivre le propriétaire du véhicule et doit donc cesser ses opérations de recouvrement. En effet, la contestation du PV de stationnement doit être notifiée par l'OMP au trésor Public afin de suspendre le recouvrement de l'amende d'origine (article R.49-8 du CPP). Néanmoins, il ne s'agit que d'une suspension des mesures de recouvrement, dans la mesure où, si la contestation est rejetée, le Trésor public pourra procéder au recouvrement de l'amende avec majoration, en vertu de la décision de rejet de la réclamation. En cas de classement sans suite de la contravention, le Trésor Public en sera avisé et abandonnera définitivement les poursuites. Cordialement

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Contestation perte crédit de bonus
Question postée par Sébastien le 10/12/2010 - Catégorie :

Je souhaite contester la perte de crédit de bonus que souhaite m'attribuer mon assurance concernant un accident dont le service corporel m'incombe la responsabilité alors que, au préalable, le service matériel, par confirmation écrite, ne m'a pas déclaré responsable.Suis je dans mon droit? Merci de vos réponses

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Bonjour, En cas de mauvaise qualification d'un sinistre, vous avez deux ans pour demander la rectification de prime. Vous êtes donc en droit de contester l'application d'un malus ou la perte d'un bonus suite à un accident de voiture. Par exemple n'entrent pas dans le calcul du coefficient les sinistres dus à la faute d'un tiers, ou présentant le caractère de la force majeure. L'article A121-1 du Code des assurances dispose que l'irresponsabilité de l'assuré permet l'absence d'augmentation, et même, la diminution du coefficient de ' bonus-malus '. Le conducteur peut-être irresponsable lorsque : ' le véhicule est conduit à l'insu du propriétaire (sauf s'il s'agit d'un membre de son foyer), ' lorsque l'accident est imputable à 100 % à un tiers. Dans votre cas, il semblerait que vous ayez été jugé irresponsable par votre assureur. Je vous invite donc à adresser une lettre recommandée avec AR à ce dernier, pour contester le retrait de l'avantage d'un bonus, du fait de votre irresponsabilité. Pensez à joindre à ce courrier, copie de la lettre écrite vous déclarant irresponsable. Pour vous aider, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de lettre de contestation à envoyer à l'assureur : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-l-augmentation-de-la-prime-d-assurance-automobile-irresponsabilite-du-conducteur-dans-les-sinistres-declares-806.html Bien à vou s

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remboursement oseo si liquidation volontaire ? quid
Question postée par MC le 10/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, après une liquidation volontaire et dissolution (termes écrits sur la parution au JO) de mon sarl, puis je espérer auprès du tribunal d'instance une suspension du remboursement du crédit OSEO contracté au nom de la société lors de la création, ce en faisant une lettre de saisine ? j'ai pu payé le crédit à la banque en vendant le véhicule société, je n'ai que cette dette OSEO et un reliquat de RSI, il n y a eu aucune demande liquidation judiciaire ni de liquidateur mandaté fait de ma part. Merci d avance de votre réponse

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Bonjour, Le principe de la liquidation, c'est que la société n'est plus tenue de payer les dettes contractées par la société. Or, le crédit OSEO est un financement en vue d'assurer le développement d'une entreprise. C'est donc une dette de la société. C'est pourquoi je vous invite à vous rapprocher du liquidateur que la société a mandaté, pour discuter avec lui du sort du crédit en cours OSEO. En l'absence de dispositions particulières dans les statuts ou dans le PV, c'est l'article L. 237-24 du Code de commerce qui s'applique. Aux termes de celui-ci, le liquidateur est chargé de représenter la société vis-à-vis des tiers. À ce titre, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser sa mission. Toutes restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination, sont inopposables aux tiers. Le liquidateur a ainsi la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours. Par ailleurs, en matière de redressement et liquidation judiciaire de personnes morales de droit privé non commerçantes, c'est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent (et pas le Tribunal d'Instance). En tout état de cause, le Tribunal d'instance n'est compétent que pour les crédits à la consommation. Bien à vous

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MC - à 19:03:22 le 14-12-2010

IL N Y A AUCUN LIQUIDATEUR ...C EST MOI MEME QUI EST MIS EN LIQUIDATION VOLONTAIRE. JE NE COMPRENDS PAS LA REPONSE. PERSONNE N A ETE MANDATE.JE VAIS DONC ME RAPPORCHER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SI J AI BIEN COMPRIS.

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Resiliation abonnement canal +/canal sat
Question postée par LILIE le 10/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour Nous avons résilier sur la même lettre en recommandée AR, notre choix de résilier CANAL+ et CANAL SAT (abonné depuis 1 an suite à une promo) Nous étions dans le délai de résiliation lorsque cela a été fait. Je reçois par la suite un courrier de canal sat me disant que la prise en compte était faite. Par contre rien nétait stipulé pour la résiliation de canal + alors que je l'ai bien demandé dans mon courrier. Du coup CANAL + prélève toujours et ce, + cher soit je paie 35/mois au lieu de 23.90 (en tarif promo). De plus je n'ai reçu aucun courrier de leur part m'informant de leur renouvellement, n'ont il pas obligation de le faire? Pour information, quand on s'abonne, on ne passe que par une personne pour les 2 abonnements, donc le fait d'avoir adressé un courrier pour les 2 résiliations est justifiable non? En vous remerciant par avance pour vos précieuses réponses. Cordialement, Lilie

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Bonjour, Tout consommateur a le droit de résilier son abonnement lorsque celui-ci arrive à son terme. En revanche, étant lié à deux contrats différents, CanalSat et Canal +, vous étiez tenu de résilier les deux contrats arrivés à leur terme, de façon distincte. Par contre, si Canal+ ne vous a pas rappelé la date de renouvellement au moins un mois avant le terme du contrat (article L 136-1 du Code de consommation) vous êtes en mesure de résilier votre contrat gratuitement, sans frais et à tout moment. Je vous invite donc à adresser à nouveau, mais cette fois de façon distincte, une demande de résiliation à Canal + sans oublier la demande de remboursement des mensualités indûment perçues. Pour ce faire vous pouvez vous aider du modèle suivant en le téléchargeant gratuitement sur le site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-denonciation-du-contrat-d-abonnement-canal-plus-refus-de-la-tacite-reconduction-au-terme-du-cdd-1626.html Bien à vous

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Anru
Question postée par SONIA le 09/12/2010 - Catégorie :

Mon bailleur LOGIAL veut m imposer dans le cadre du plan de rénovation urbaine, un relogement dans une habitation vétusté de type HBM 1930, sans ascenseur ni chauffage central et ni eau et l 'équipe du relogement me disent que j ai droit a 2 propositions au lieu de 3 CAR JE SUIS pas titullaire du bail je suis hébergée chez mes parents dans la barre vouée a la démolition.J'estime .ils m ont dit que je fesais partir de la décohabitation c est a dire pour eux que je suis hébergée et qu'ils ne veulent pas et qu'ils ont aussi pas obliger de respecter mes choix de souhait pour me reloger et affirme que c'est écrit sur la convention de l ANRU. je voulais avoir un avis savoir si ils ont droit de m imposer les logement dans des quartieu vieux de 1930 et que j ai droit a 2 propositions au lieu de 3 et si c est ecrit dans les lois de L ANRU

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Bonjour, Je vous invite dans un premier temps à consulter la convention ANRU de votre région sur le site de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (www.anru.fr). Vous pourrez notamment vérifier si le propriétaire est tenu de faire à son locataire, en cas de rénovation urbaine, 2 ou 3 propositions de relogement. Maintenant sachez que l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de louer au locataire un logement décent, autrement dit un logement présentant toutes les caractéristiques de sécurité et tout le confort attendu de tout logement. Or, il semblerait que le relogement que l'on vous propose ne satisfait pas aux conditions de décence. (Pas de chauffage centra ni eau). Ainsi pour répondre à votre question, si le relogement ne répond pas aux garanties minimales d'habitabilité et de confort, le relogement dans une habitation vétuste ne peut vous être imposé. Vous pouvez sinon exiger du propriétaire des travaux à ses frais de remise aux normes du logement loué. Enfin, j'attire votre attention sur le fait que si vous n'êtes pas titulaire du bail, vous ne pouvez pas bénéficier à titre personnel des conditions de relogement, seuls vos parents sont habilités à négocier le relogement avec le bailleur. Bien à vous

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Creation entreprise et pole emploi
Question postée par blasfem le 09/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'ai été licencié fin octobre 2010, et je souhaite créer une société (associé majoritaire d'une SARL). Je n'ai pas encore eu mon rendez-vous d'inscription a pole emploi donc je ne suis pas encore chômeur. Cependant Pole Emploi prévoit une aide a la création d'entreprise qui consiste au versement de la moitié de l'indemnisation en deux fois. Ma question : Si la création d'entreprise est effectué antérieurement a l'inscription pole emploi, peut-on tout de même bénéficier de l'aide a la création d'entreprise. Mon problème étant en partie lié a la lenteur administrative et a l'approche des fêtes qui risque de retarder d'autant plus mon inscription, en particulier sur une île comme la mienne. J'espère avoir été assez claire dans l'exposé de mon problème. Je vous remercies par avance. Cordialement, Blasfem

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Bonjour, Pour bénéficier de l'aide à la création d'entreprise il est nécessaire d'avoir obtenu l'aide au chômeur créateur d'entreprise (ACCRE). Pour ce faire, vous devez déposer : ' Une demande d'aide à Pôle Emploi ' Un dossier de demande d'ACCRE au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. L'aide au chômeur créateur d'entreprise est une aide sollicitée avant le démarrage de l'entreprise nouvellement crée (dossier à remplir et à retirer à la Direction du travail, de l'emploi) Sont concernés par l'aide : ' Les demandeurs d'emploi indemnisés par Pôle Emploi ' Les demandeurs d'emploi remplissant les conditions pour être indemnisés par Pôle Emploi ' Les bénéficiaires du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ' Les personnes non indemnisées, inscrites en tant que demandeur d'emploi pendant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois, ' Les jeunes de moins de 30 ans éligibles aux contrats ' emplois jeunes 'ou embauchés à ce titre, dont le contrat de travail est rompu, ' Les salariés d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent leur entreprise, ' Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise avec une société leur apportant aides, conseils et formations, ' Les personnes physiques créant une entreprise dans une zone urbaine sensible, ' Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (ancienne allocation parentale d'éducation).Ainsi que les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans, mais seulement pour le dispositif Nacre. Vous pouvez donc constater que pour prétendre à cette aide, vous ne devez pas être obligatoirement inscrit auprès de Pôle Emploi. Bien à vous

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Bail precaire de location de villa
Question postée par jean louis le 09/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je desire avoir un bail precaire pour loue une villa de mois en mois ou de 2mois en 2mois pour que le proprietaire ai toute les garanties possible merci

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Bonjour, Le bail précaire en matière de baux d'habitation est possible à condition que sa durée s'inscrive sur une année minimum. Ainsi, le propriétaire doit obligatoirement s'engager à vous louer la villa pour un an. Au terme de cette année, il doit en outre, pouvoir faire état d'un événement précis justifiant qu'il ait à reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales. Je vous invite donc à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime des modèles de bail d'habitation meublé et non meublé, pour éventuellement vous aider à rédiger votre contrat précaire. http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-bail-d-habitation-meuble-811.html http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-bail-d-habitation-non-meuble-812.html Sachez en tout cas que conformément à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, les mentions obligatoires à insérer dans un contrat de bail sont les suivantes : ' le nom du bailleur et son domicile ou siège social, ou ceux de son représentant le cas échéant. ' La date de commencement du bail et la durée de celui ci ' La destination des locaux (il faut effectivement préciser si les locaux seront utilisés uniquement comme habitation, ou s'il est possible d'exercer un type d'activité professionnelle) ' Une description la plus complète du logement et de ses dépendances. Il faut également préciser quels sont les équipements mis à disposition du locataire. ' Le cas échéant, il faut préciser quelles seront les parties communes dont le locataire aura la jouissance. ' Le montant du loyer et les règles de révision de celui ci. Il faut également prévoir les modalités de paiement du loyer. ' Si un dépôt de garantie doit être versé, il faut insérer une clause relative à celui ci. En revanche, s'il s'agit d'une location saisonnière je vous reporter au lien suivant : http://www.documentissime.fr/document/modeles-de-lettres/immobilier-et-logement/la-location/la-location-saisonniere/ Bien à vous

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Impot
Question postée par chagau le 09/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai 8 locations en autofinancement pour la etraite mais je paie 3200 impot et autant de csg +taxe foncière forcement financierement ce n'est pas possible nous avons 2 salaires d'ouvriers et somme en vinvalidité tous les deux mon mari 50% ET MOI 30% et je viens d'etre licencie economique j'ai demande a avoir une remise d'impot refusé. y a t'il d'autres solutions? on m'a dit de mettre mes locations en conventioné par l'anah mais les loyers sont très bas esct ce bien? nous avons déménage il y a deux ans pour faire un plein pied pour l'handicap de mon mari et moi meme la taxe locale d'equipement s'elevait à 6721 19 /08/09 j'ai paye 3695 et le 19/02/2011 je dois paye 3128 je ne pourrai pas comment faire? peut t'on demander à la banque quand on a des prets fixes immobilier de suspendre une echéance et de la reporter en fin de pret? cela pourrai aidé peut on faire cela 1 fois par an? j'attends votre réponse merçi

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Sa réponse :

Bonjour, Concernant les réductions d'impôt, sachez que le contribuable qui éprouve des difficultés ponctuelles peut demander à bénéficier d'un délai supplémentaire de paiement ou un échelonnement de sa dette. Cependant, l'octroi de ce délai de paiement relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du trésor public. Je vous invite donc à adresser une demande au trésor public en ce sens en insistant sur votre situation financière personnelle précaire. Vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de lettre : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-un-delai-pour-le-paiement-de-la-taxe-fonciere-1511.html Vous pouvez également jouir d'une exonération de la taxe foncière sur votre résidence principale si vous êtes bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés, à condition de ne pas dépasser un seuil de ressources annuel précis (9876 euros pour une part, 11 195 euros pour une part, 25, 12 513 euros pour une part et demi, 15 150 euros pour 2 parts. ) Si vous respectez ces conditions faites une demande d'exonération de l'impôt à l'administration fiscale. Concernant les conventions Anah, dîtes de ' loyers maitrisés ', pour qu'elles soient intéressantes il faut que la réduction d'impôt soit telle que malgré les loyers bas, elle permette au propriétaire de faire tout de même des économies. Si ce n'est pas le cas, je ne vois pas d'autres alternatives que de vous conseiller de vendre tout ou partie de vos 8 biens en location. Quant à la taxe locale d'équipement, je vous invite à nouveau à adresser au fisc une demande de grâce compte tenu de vos difficultés à vous acquitter de l'impôt. Même si l'administration n'est pas tenue d'y faire droit, votre requête sera peut être prise en compte. Enfin, concernant votre prêt immobilier, vous pouvez d'une part demander une révision de l'échéancier de remboursement à votre banque, afin d'être plus à même de faire face à vos difficultés financières. Pour ce faire, je vous renvoie à une lettre téléchargeable gratuitement sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-revision-de-l-echeancier-de-remboursement-d-un-credit-immobilier-1490.html Dans l'hypothèse où votre banque refuserait de suspendre une échéance, je vous invite à saisir le Tribunal d'instance. En effet, aux termes de l'article L313-12 du code de la consommation, le juge d'instance peut, par ordonnance, obliger la banque à suspendre le remboursement du crédit. (Crédit à la consommation ou crédit immobilier). Si vous souhaitez saisir Tribunal d'instance, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre de saisine : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-tribunal-d-instance-pour-une-demande-de-suspension-du-remboursement-d-un-credit-immobilier-2137.html Bien à vous

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Contestation pv stationnement
Question postée par jeanjean le 09/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, Jai reçu hier le 09/12/2010 une contrevention de 33eurs avec reduction de 25%, Pour un stationnement irrégulier du 21/01/2010 à 15h30, alors que ce jour là j'ai la preuve que j'étais à mon travail.(10 kms au moins du lieu du pv) je n'ai jamais eu de papillon sur mon véhicule et pour cause il est impossible que mon véhicule ce soit touvé là bas. Comment dois-je procéder pour contester?

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Clôture de compte bancaire avec crédit-bail en cours
Question postée par Christine le 09/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Dans le cadre de l'entreprise, on loue un véhicule via une société habilitée qui travaille avec notre banque 1. Entre temps, nous avons été amenés à résiliés le contrat avec la banque 1 et avons ouvert un autre compte dans la banque 2. La banque 1 refuse de clôturer le compte prétextant que nous sommes dans l'obligation, à cause du contrat de location mis en place par leur soin de rester client. Depuis, chaque mois,la banque 1 nous prélèvent l'équivalent de 28 alors qu'il n'y a plus aucun mouvement. Est-ce légal ? Comment devons-nous procéder pour clôturer le compte et percevoir le remboursements des sommes prélevées ? Existe-t-il des articles de loi à rappeler dans notre prochain courrier ?

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Sa réponse :

Bonjour, Pour mémoire, le contrat de prêt et le contrat de location de voiture sont deux contrats bien distincts, excepté si des clauses contractuelles spécifiques les lient. Ainsi, en aucun cas votre banque peut vous refuser la résiliation de l'un au motif que l'autre est en cours. Cette méthode relève d'une pratique abusive, qui ne peut-être opposable à l'emprunteur. Tout titulaire d'un compte bancaire est libre de le clôturer à tout moment et sans préavis. De plus, il n'est pas tenu de préciser le motif de sa décision. Je vous invite toutefois à vous reporter à votre convention de compte bancaire pour vérifier les conditions de clôture du compte. Si le contrat ne prévoit pas que le banquier peut opposer un refus de clôture de compte en cas de contrat de location de véhicule en cours, dont l'avantage est dû à l'intervention de la banque, votre banque n'est pas en mesure de vous refuser la clôture. Après lecture de votre contrat, je vous recommande donc d'adresser une lettre recommandée avec AR à votre banquier en vue de contester le refus abusif de clôture de compte et demander le remboursement des sommes indûment payées. Bien à vous

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Pret relais arrive a terme
Question postée par pat76 le 08/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai obtenu un pret relais qui est arrivé à terme et je n'ai pas vendu mon bien.La banque ne m'a pas accordé de renouvellement et a débité la somme sur mon compte.plus de moyen de paiement.Que faire pour la faire changer d'avis quelles démarches merci de m'éclairer sincères remerciements

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Sa réponse :

Bonjour, La durée du prêt relais est généralement fixée à un an, renouvelable une fois (soit 24 mois maximum), en fonction du temps nécessaire pour effectuer toutes les formalités de la vente. Consulter votre contrat pour vérifier si le renouvellement du prêt était prévu au contrat, le cas échéant demandez à nouveau à votre prêteur le bénéfice du renouvellement par lettre recommandée avec AR. bien à vous

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Permis de conduire bv automatique
Question postée par Sigoise le 08/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour. Pour des raisons de temps, j'ai souhaité passer mon permis sur un véhicule avec une BVA pour avoir mon permis de plus vite possible mais la préfecture m'a délivré un permis classique (dépourvu de la mention boîte automatique ou toute autre indiction montrant que j'ai réussi mon examen de conduite sur un véhicule muni d'une boîte automatique). Je suis revenu à la préfecture pour leur demander un relevé intégrale de mon permis et, là aussi, aucune mention sur la boîte automatique. Ma question est la suivante : en cas d'accident suis-je couvert par la loi si je conduis avec ce permis de conduire. Merci pour votre réponse. Cordialement. S.S.

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Sa réponse :

Bonjour, Demander une rectification de votre permis à la préfecture Dans tous les cas, alors que le permis sur boite automatique ne donne pas droit à la conduite sur voiture à boite manuelle, au contraire le permis sur boite manuelle est valable pour la conduite sur VBA. Ainsi, si vous conduisez une voiture à boite automatique, vous serez couvert en cas d'accident avec un permis classique. Bien à vous

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Nuisances sonores liées a une activité profesionnelle
Question postée par ambrel le 08/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, mon quotidien a viré au cauchemar!Mon voisin du dessous a vendu son appartement à un collectif de 6 kinésithérapeutes qui traitent la bronchiolite sur de très jeunes enfants.Leur activité est très impréssionnante,car elle consiste à faire hurler les enfants pour les aider à mieux respirer.Les hurlements d'enfants s'accompagnent de bruits de saut,et d'une machine!ces 6 personnes pratiquent leur activité en dessous de chez moi le week end et les jours fériés inclus!je suis déjà allé me présenter auprès du cabinet.Mais j'ai senti qu'ils ne se sentaient pas concernés et qu'ils se sentaient surtout dans leur bon droit.Je suis désemparée à subir leurs nuisances!Je me sens irritée par la répétition des cris et bruits divers!!les bruits ne sont jamais à heures fixes,ce qui complique la tache pour les faire constater!!je sollicite vos conseils.Quels sont mes recours pour que je n'ai plus à subir ces bruits les weeks et jours feriés!En vous remerciant par avance ambre

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Sa réponse :

Bonjour, Toute personne à l'origine de bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité de ses voisins ou à leur santé, par leur durée, leur répétition ou leur intensité est susceptible d'être sanctionnée. L'article R 1337-6 du Code de santé publique sanctionne ainsi les bruits de voisinage provenant d'une activité professionnelle. Aussi, peu importe si le bruit provient d'un professionnel et que l'activité provoquant les nuisances ne soit pas constitutive d'une faute, il est possible de demander réparation du dommage subi en justice. En effet, l'article 1382 du Code Civil, instaurant le régime de la responsabilité délictuelle, prévoit que chaque faute causant un dommage doit donner lieu à réparation, par l'octroi de dommages et intérêts à la victime. En l'espèce, la nuisance sonore constitue bien une faute ouvrant droit à réparation. Toutefois, avant d'arriver à de telles extrémités, je vous conseille de mettre en demeure les kinésithérapeutes de cesser toute nuisance sonore abusive, en insonorisant par exemple leurs locaux. Vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de réclamation pour nuisances sonores du fait d'un voisin : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-nuisances-sonores-du-fait-du-voisin-et-proposition-de-solution-amiable-1800.html Bien à vous

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Recois une amende forfaitaire majorée pour une amende déja payée
Question postée par rachida le 08/12/2010 - Catégorie :

Le trésor public m'a adressé une amende forfaitaire majorée alors que j'ai réglé celle ci a l'aide d'un timbre amende dans les 2 jours. j'ai envoyée la preuve du paiement(talon) et il me reproche de ne pas avoir répondu dans les dix jours. pour ce, il me demande de payer l'AFM.je n'ai donc pas répondu, et aujourd'hui je recois une lettre de l'huissier avec des frais suplémentaire. que dois je faire? est-ce que je peux demander a passer devant le tribunal pour m'expliquer et faire valoir mes droits.Quel démarche dois-je entreprendre. merci pour votre aide.

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Sa réponse :

Bonjour En principe, lorsque vous avez déjà payé l'amende pour laquelle il vous est envoyé un avis de majoration, il vous suffit de contester cet avis en adressant, au Trésor Public, un courrier accompagné du justificatif de paiement. Les poursuites seront alors abandonnées. C'est pourquoi, je vous conseille de vous rapprocher de l'huissier de justice pour lui expliquer la situation en lui communiquant toute pièces utiles (le suivi du courrier avec le Trésor public, une preuve du paiement de l'amende') En parallèle, je vous invite à adresser à nouveau une lettre de contestation en recommandée avec AR au trésor public, du paiement de l'amende majorée. Pour ce faire, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, un modèle de lettre : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-la-majoration-d-une-amende-et-envoi-du-justificatif-de-paiement-2245.html Bien à vous

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Usufruit
Question postée par alain le 08/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Merci à Julie TROUPEL pour sa réponse mais qu'en est il de l'usufruit pour mon épouse?

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Bonjour Merci de me rappeler votre question originelle Cordialement

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Publicité mensongère
Question postée par dominique le 08/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai vu une pub carrefour pour un ordi enfant stipulant : jusqu'au 5/12 carrefour s'engage à livrer le produit. le 30/11 j'ai voulu acheter l'ordi et l'on a refuser de prendre ma commande car rupture de stock. Je voudrait écrire a carrefour afin qu'il me dédommage car j'ai achete un ordi + cher chez eux.

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Bonjour, Effectivement si Carrefour s'était engagé à livrer aux consommateurs un ordinateur jusqu'au 5 décembre inclus, il n'a pas respecté ses obligations en refusant, le 30 novembre, de vendre le produit à ses clients. Néanmoins, il est souvent mentionné dans ce genre d'offre, qu'elle est valable ' dans la limite des stocks disponibles ', ce qui permet à la société de se dégager de sa responsabilité si vous arrivez une fois le stock épuisé. Vérifiez donc si la publicité contenait cette mention. Il faut lui dire sur quels articles baser sa réclamation + lui mettre un lien vers une lettre de demande de remboursement (elle ne parle pas de la DGCCRF donc ct hors sujet) Bien à vous

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Litige contre assurance habitation d'un tiers
Question postée par citoyennedumonde le 07/12/2010 - Catégorie :

Bonjour Je pars en procès devant le juge de proximité contre l'assurance d'un tiers qui refuse de rembourser la casse d'un ordinateur (après avoir accepté dans un 1er temps de rembourser une partie). L'assurance ne veut pas expertiser l'ordinateur. Puis-je de mon côté faire appel à un expert? Comment en trouver un qui soit reconnu indépendant par le tribunal? Puis-je faire appel à n'importe quel réparateur trouvé dans les pages jaunes? Merci!

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Sa réponse :

Bonjour, Vous avez deux possibilités : ' Soit vous mandatez un expert à vos frais ' Soit vous demandez au juge de proximité l'intervention d'un expert (articles 263 et suivants du Code de procédure civile) Dans le premier cas, vous pouvez en effet vous rapprocher d'un professionnel lambda et produire l'expertise qu'il rendra devant le juge de proximité. L'inconvénient de cette expertise réside dans le fait que vous devrez supporter tous les frais et au niveau probatoire celle-ci aura moins de valeur que l'expertise judiciaire. Dans le deuxième cas, vous devez justifier devant le juge de la nécessité d'avoir recours à une expertise. Le cas échéant, le juge désignera un expert, qui sera à la charge des deux parties. Le rapport d'expertise rendu aura une valeur probante efficace, le juge se rangeant la plupart du temps à l'avis de l'expert. Cordialement

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Prêt immobilier ou travaux
Question postée par kagekoi le 07/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Lors du montage d'un dossier de prêt immobilier ou travaux, les banques et organismes de crédits vous demandent un certain nombre d'information notamment concernant les prêts en cours. Je souhaiterai donc savoir si les banques ont la possibilité de vérifier ces informations (par exemple: si j'ai 3 crédits en cours mais que je n'en déclare que 2, le vérifient-t-elles). Merci de votre réponse Cordialement.

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Sa réponse :

Bonjour, J'attire votre attention sur le fait qu'un banquier est en droit de porter plainte pour fausse déclaration, et vous pouvez être poursuivi pour des faits de tentative d'escroquerie. En outre, vous risquez également d'être fiché comme fraudeur et vous ne serez plus en mesure de faire des demandes de prêt. En effet, en principe, les documents que vous fournissez au banquier sont scrupuleusement étudiés, ainsi votre banquier est parfaitement en mesure de vérifier si vous avez bel et bien seulement deux crédits en cours. Bien à vous

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Branchement mon fixe
Question postée par andree le 07/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Depuis 2mois, mon fixe toujours pas branché sur box.r.v non honorés.boutique HBS télécom 3 b.Victor hugo 06130Grasse.Merci d'intervenir.

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Bonjour, Il semblerait que vous rencontrez des difficultés pour profiter du téléphone fixe sur votre offre internet ' triple play ', contractée auprès de Phoneo (société HBS Télécom). Compte tenu, des rendez vous non honorés par votre prestataire, afin de vous aider à brancher votre téléphone sur votre box, je vous invite, dans un premier temps, à adresser au service réclamation de votre fournisseur d'accès internet ' Phoneo ' (Appelez votre service client pour connaitre l'adresse du service réclamation de Phoneo), une lettre visant à vous plaindre de l'inefficacité du service clientèle de Phoneo. Pour ce faire, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de lettre : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-concernant-le-service-clientele-346.html Dans cette lettre de réclamation, pensez à rappeler à votre prestataire que s'il ne rend pas effectif l'usage du téléphone fixe dans le délai imparti, il est responsable au sens de l'article 1147 du code civil. Cet article énonce que ' le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part '. Bien à vous

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Dissolution de pacs et fiscalité
Question postée par GIANNI le 06/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Nous avons acheté un bien immobilier en 2008. Nous nous sommes PACSE en 2009 aprés 5 ans de vie commune, ce qui nous a fait bénéficier d'avantage fiscaux sur les impots sur le revenu. Aujourd'hui rien ne va plus entre nous et nous nous séparons. Il ne veux pas se DéPACSE prétendant qu'on devrais remboursser les avantage qu'on aurais eus si on le faisait avant la fin de l'année 2010. Y a t-il vraiment une période minimum de durée du PACS pour que les avantages fiscaux soient acquis ?

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Sa réponse :

Bonjour, Effectivement, si la rupture intervient l'année de la conclusion du PACS, il n'y aura pas d'imposition commune et si elle intervient l'année suivante, l'imposition commune sera remise en cause (sauf mariage entre les deux partenaires). L'impôt sera alors recalculé, chacun des deux partenaires recevra donc un nouvel avis d'imposition pour chacune des années remise en cause. Or, étant donné que votre PACS a débuté en 2009, vos avantages fiscaux pourront effectivement être remis en cause. Il est donc plus sage de suivre les conseils avisés de votre partenaire et d'attendre janvier prochain pour engager la rupture du PACS. Bien à vous

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Reception de 8pv aprés vente du véhicule
Question postée par linda le 06/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonsoir, j'ai vendu mon véhicule en 2008 j'ai envoyer certificat de cession a la préfecture et depuis cette date toutes les amendes arrive chez moi le nouveaux proprio n'a pas changer la carte grise probleme de carte de séjour périmé les huissiers mon obligé a payer la derniere amende la police a refuser de prendre ma plainte et le tribunal de police a qui j'ai de nouveaux envoyer la preuve de la vente du vehicule continue a m'adresser les infractions. HELP me

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Sa réponse :

Bonjour, Il est en effet pas normal que, bien qu'ayant adressé en préfecture la copie du certificat de cession du véhicule, vous receviez des amendes concernant ledit véhicule. Cette déclaration de cession aurait du être effectuée en préfecture dans les 15 jours à compter de la vente, or il semblerait que la préfecture, vous considère toujours comme le titulaire du certificat d'immatriculation. Vous n'avez donc peut-être pas respecté ce délai pour envoyer à la préfecture le certificat de cession, et le cas échéant vous êtes passible d'une contravention de 4ième classe. Toutefois cette contravention ne doit pas être confondue avec les PV dont vous avez été destinataire, mais qui auraient du être adressés à votre cessionnaire. En tout état de cause, je vous invite à contester les PV dans les formes et délais, une plainte au commissariat n'étant pas suffisante, la contestation devant être envoyée à l'adresse indiquée au verso du procès verbal. Il vous appartient de rapporter la preuve que la cession effective du véhicule a eue lieu antérieurement aux infractions reprochées. Bien à vous

Réaction :

linda - à 22:30:15 le 10-12-2010

bonsoir, j'ai bien envoyé le certificat de cession ds les 15jours suivant la vente, j'ai appelée le TGI de Créteil ou réside la cessionnaire et ils m'ont conseillé de prendre un avocat car la personne ne compte pas refaire sa carte grise défaut de carte de séjour, elle ne pourras jamais vendre non plus le véhicule,et pire encore si elle commets un grave accident ou autre tout serait ramener a moi, pourquoi les services de police ou préfecture ou TGI ne l'a convoque t'elle pas malgré les preuves envoyé aux intéressés. ah oui la dame du TGI ma dit de faire un courrier en indiquant que je porter plainte et là ils pourront la prendre en considération ( chose que le commisariats a refuser car "irrecevables") mais pas avant 6 mois service débordés et pendant ce temps madame continue impunemant a ne pas payer ses infractions et surtout a en commettre, alors d'ou vient la faille ? dois-je porter plainte aussi contre les fonctionnaires qui ne regarde pas le dossier en entier car son nom apparait bien sur le fichier d'immatriculation mais il n'apparait pas en début de page mais al fin dans la rubrique Complément. je vous remercie par avance . Cdlt linda

Sa réponse :

Bonjour, Il est en effet pas normal, que bien qu'ayant adressé en préfecture la copie du certificat de cession du véhicule, vous receviez des amendes concernant ledit véhicule. Cette déclaration de cession aurait du être effectuée en préfecture dans les 15 jours à compter de la vente, or il semblerait que la préfecture, vous considère toujours comme le titulaire du certificat d'immatriculation. Vous n'avez donc peut-être pas respecté ce délai pour envoyer à la préfecture le certificat de cession, et le cas échéant vous êtes passible d'une contravention de 4ième classe. Toutefois cette contravention ne doit pas être confondue avec les PV dont vous avez été destinataire, mais qui auraient du être adressés à votre cessionnaire. En tout état de cause, je vous invite à contester les PV dans les formes et délais, une plainte au commissariat n'étant pas suffisante. Il vous appartient de rapporter la preuve que la cession effective du véhicule a eue lieu antérieurement aux infractions reprochées. Bien à vous

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Commission medicale de permis
Question postée par therond-andreau le 06/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Je conteste le resultat de deux visite a la commissions du permis de mon departement qui me autorise temporairement a conduire sans raisons valables comment contester et aupres de qui merci de votre aide salutations distinguees

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Sa réponse :

Bonjour, Vous pouvez faire appel de la première décision rendu par la commission médicale départementale, devant la commission d'appel. Si la commission départementale d'appel rend le même avis, après un délai de 6 mois suivant la notification de cet avis, vous pourrez demander à comparaitre une nouvelle fois devant la commission primaire. Si une fois encore vous contestez la décision rendue concernant votre aptitude à la conduite, un appel peut être formé devant la Commission Nationale d'Examen (CNE) compétente pour les handicaps moteurs. Cette commission est saisie par le préfet, sur demande de l'intéressé et après avis motivé de la commission d'appel. Elle a le pouvoir de déroger à la réglementation. La Commission Permanente des Incapacités Physiques (CPIP), quant à elle, est compétente pour toutes les autres affections autres que les handicaps moteurs. Bien à vous

Réaction :

therond-andreau - à 19:08:56 le 09-12-2010

la reponse est incomplete comment saisir la commission d appel? tres important car cette indication n est formule nulle part ce qui est a mon avis une atteinte au droit des citoyens et a leur egalite devant la loi merci de nous apporter une reponse

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Taxe d'habitation
Question postée par Sébastien le 06/12/2010 - Catégorie :

Je suis propriétaire de mon appartement depuis 08/2002(selon le cadastre, je dispose de 2 lots : un appartement et une cave). Fin octobre 2004, je signe un contrat de location avec un particulier pour un emplacement de stationnement dans un garage collectif en sous-sol et qui est toujours en vigueur à ce jour. Cette année, je reçois pour la 1ère fois un avis d'imposition sur la Taxe d'habitation "uniquement" pour ce stationnement, chose qui me laisse perplexe. En effet, l'administration peut-elle considérer mon emplacement de stationnement comme dépendance alors que celle-ci n'est pas rattaché à mon achat d'appartement ? Que puis-je faire pour ne pas avoir à régler cette nouvelle taxe ?

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Sa réponse :

Bonjour, La taxe d'habitation est due pour toutes les dépendances et les locaux annexes meublés ou non. Un parking privatif, ou un garage est donc concerné par cet impôt. L'administration précise que sont concernés : ' tout local ou terrain qui en raison de la proximité à cette habitation, de son aménagement, ou de sa destination, peut être considéré comme y étant rattaché même s'il n'est pas contigu '. Cela implique donc qu'il pourra être établi une imposition distincte de celle de l'habitation si la dépendance est située à une adresse différente de celle du logement. Ainsi, il ne s'agit pas d'une erreur si le fisc vous a adressé un avis d'imposition concernant la Taxe d'habitation sur votre garage. Par contre, si vous rencontrez des difficultés passagères pour vous acquitter du paiement de votre impôt, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime des modèles de lettre visant à demander une remise gracieuse ou un délai de paiement au fisc : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-delai-de-paiement-de-la-taxe-d-habitation-et-de-la-redevance-audiovisuelle-1572.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-d-habitation-1475.html Bien à vous

Réaction :

Sébastien - à 21:16:59 le 09-12-2010

Merci pour votre réponse, j'avoue que je suis resté très perplexe lors de la réception de ce nouvel impôt jusque-là jamais réclamé par le fisc. Cordialement.

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Litige avec 1 société : manquement au devoir de résultat
Question postée par Sébastien le 06/12/2010 - Catégorie :

Notre association a organisé un Loto via un animateur ; celui-ci nous a proposé un Loto "clé en main" par une société extérieure, fournissant les planches de grilles de Loto et du Super Loto Jackpot. Il s'avère que l'imprimeur de ladite société a fait imprimer par erreur 2 fois la même série de planches de grilles de Loto. Conséquence, nous avons eu des ex-aequo avec tirages au sort à multiples reprises provoquant le mécontentement des participants. La crédibilité de notre association étant à présent remise en question nous ne pouvons plus organiser de Loto pour pouvoir payer les frais (avion/hôtel à nos 2 équipes de patineurs pour les 24H rollers de Montréal). Par conséquent, que pouvons-nous intenter devant la justice contre cette société ?

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous souhaitez porter votre affaire devant les tribunaux, il se peut que, compte tenu de votre préjudice, vous soyez contraint de vous faire représenter par un avocat. En tout état de cause, avant même de recourir aux tribunaux, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable en envoyant, dans un premier temps, une lettre de mise en demeure à votre cocontractant. Recourir aux services d'un avocat pour ce premier acte donnera plus de poids à votre démarche et pourrait permettre de régler rapidement votre problème. Si aucune solution amiable n'est trouvée, la responsabilité de l'animateur peut éventuellement être engagée, lequel pourra également rechercher la responsabilité de son sous-traitant, l'imprimeur (action récursoire). Toutefois, tout dépendra du contrat d'organisation du loto. Vous étiez également sans doute tenu à un devoir de vigilance, quant à la distribution des planches de grilles de Loto. Bien à vous

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Non restitution du depot de garantie
Question postée par serge le 06/12/2010 - Catégorie :

Je suis assigné au tribunal pour la non restitution du depot de garantie or l'état des lieux de sortie mentionne des dégats serieux aux niveau du plafond tahe de nicotine et des tapisseries moisisures.Aucun rapport d assurance ni explication serieuse ne m'a ete donné. ai je une chance de ne pas etre condanner arestituer la caution

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Sa réponse :

Bonjour, Le locataire dispose effectivement d'un recours devant le juge de proximité (si le dépôt de garantie est inférieur à 4000 euros) ou le tribunal d'instance (si le dépôt de garantie est supérieur à 4000'), en cas de défaut de restitution du dépôt de garantie par le propriétaire. Assurez-vous avant tout que votre locataire ne vous a pas rendu destinataire d'une lettre recommandée vous mettant en demeure de restituer le dépôt de garantie. A défaut de cette mise en demeure, vous pouvez toujours faire valoir devant le juge que le locataire l'a saisi sans avoir même tenté de régler le litige à l'amiable. En effet avant toute action judicaire, les parties doivent d'abord essayer de trouver un arrangement à l'amiable, en saisissant par exemple la Commission de conciliation. Par ailleurs, sachez que le propriétaire est en mesure de conserver tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les frais de remise en état, hors usure normale des lieux. Or, vous avez constaté suite à l'état des lieux de sortie, qu'une remise en état était nécessaire, ce qui peut donc justifier le défaut de restitution du dépôt de garantie à votre locataire sortant. Toutefois, pour éviter une condamnation, je vous invite d'ores et déjà à vous procurer les justificatifs des travaux effectués pour remettre en l'état l'appartement. Vous devez être en mesure de produire ces pièces devant le juge. En effet l'article 22 de la loi de 1989, est rédigé comme tel : Le dépôt de garantie : ' est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. '. Bien à vous

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Probleme avec reparation
Question postée par Tatyana le 06/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Jai reparé la toit dans ma maison en avril,4 mois plus tard il a commencé a couler.J'ai commandé outre person qui m'a changer tout.Maintenant j'ai payé 2 fois pour reparation et je voudrais recevoir mes argents de premier person qui mal fais son travail.Que ce-que vous pouvez m'a recommandé?

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Sa réponse :

Bonjour, Rapprochez vous de la première entreprise qui a effectué les travaux sur le toit de votre maison et qui a mal exécuté sa prestation. En effet, cette entreprise s'était obligée, contre rémunération à exécuter pour vous la réparation de votre toit. (Articles 1710, 1779, 1787 à 1791 et 1794 à 1799-1 du Code Civil) Ce prestataire était donc tenu d'exécuter la prestation telle que convenue dans le contrat. Or, compte tenu des malfaçons sur le toit, vous n'avez pas eu d'autres choix que de vous adresser à une seconde entreprise pour réparer les travaux dirigés par la première entreprise. C'est pourquoi je vous invite à adresser à la première entreprise une lettre recommandée avec AR, lui faisant part des éléments suivants : ' Que l'exécution de sa prestation est défectueuse ' Que cette défaillance vous a causé un préjudice ' Que vous avez du faire appel à un second prestataire du fait de sa défaillance ' Que la facture du second prestataire intervenu sur votre toit doit être à ses frais, à défaut vous engagerez à son encontre des poursuites judiciaires. N'oubliez pas de joindre à votre lettre la facture du second prestataire et de conservez l'accusé de réception, qui prouvera en cas de poursuite judiciaire la mise en demeure effectuée à l'encontre du prestataire défaillant.

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Un prélévement automatique est-il obligatoire
Question postée par jacqueline le 05/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Le prélévement obligatoire d'un pret à la consommation ou crédit revolving est il obligatoire ? puis je utiliser un autre mode de réglement et comment procéder merci

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Bonjour, Le contrat doit être exécuté conformément aux dispositions de l'offre préalable de crédit devenue le contrat définitif. Les mensualités à rembourser sont donc prévues contractuellement. Je vous invite aussi à consulter votre contrat, pour vérifier si le prélèvement automatique est le seul mode de paiement prévu pour le consommateur pour rembourser son prêt. Pour mémoire, sachez que tant que vous n'utilisez pas la somme qui vous a été prêtée, il n'y pas lieu à remboursement et vous êtes donc exempt de payer les mensualités. En outre, vous pouvez procéder au remboursement anticipé de votre crédit à tout moment, sans avoir ni à justifier de motifs, ni à payer aucune indemnité (article L.311-29 du code de la consommation), sauf si ce remboursement est inférieur à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue. Bien à vous

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Assurance collective
Question postée par getro le 05/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Jai souscris auprès de Suravenir en 2004 à loccasion de mon emprunt immobilier contracté avec la banque Crédit Mutuel de Bretagne, une assurance collective couvrant le décès, lincapacité et linvalidité. je crois savoir que dans le domaine de lassurance vie, auquel appartiennent les contrats collectifs décès, loi L 331-3 du code des assurances, pose le principe de la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les compagnies dassurance sur ces contrats. Or les contrats dassurance emprunteur sont en général largement bénéficiaires et ces bénéfices auraient été versés aux banques souscriptrices des contrats de groupe. Il est clair que jusquà présent je nai rien reçu au titre de la participation aux bénéfices de mon contrat dassurance emprunteur. Je souhaiterez avoir confirmations de ces suppositions et avoir des compléments d'informations pour pouvoir monter un dossier de réclamation de mes droits éventuels.

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Bonjour, En effet, conformément à l'article L331-3 du Code des Assurances, lorsqu'un emprunteur souscrit une assurance ' décès-incapacité-invalidité ' à l'occasion d'un crédit immobilier, les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Les contrats collectifs appartiennent au domaine de l'assurance vie. Les Assurances et les Banques françaises conservent les fonds destinés aux assurés, ainsi, chaque assuré peut demander à son assurance, de participer aux bénéfices. Je vous invite donc à adresser une lettre recommandée avec AR à votre assureur ' Suravenir ', le mettant en demeure de vous faire participer aux bénéfices, de par votre qualité d'assuré. Rappelez simplement à votre assureur dans le corps de la lettre l'article L 331-3 du Code des assurances. Bien à vous

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Oubli de terrain dans succession
Question postée par blaiki89 le 05/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, 2 ans apres j'ai decouvert des terrains oublies dans la succession de ma mere (comment est ce possible? a qui la faute ?) on est 3 dont ma soeur sous tutelle depuis peu, j'avais repris le patrimoine de ma mere estime par le notaire et eux l'argent, je voulais cette parcelle aussi mais je suis obligee de la faire estimer (75 euros )par un agent immobilier car le notaire va deposer une requete aux juges des tutelles avec 2 evalutions de prix, aussi en demandant le releve de propriete a la mairie celle ci m'apprend que 2 petites parcelles sont en indivision a nous 3?? est ce qu'elles peuvent rester ainsi ?? personne ne nous a rien dit? et on a pas d'attestation de propriete pour ceux ci ? je ne compte pas les racheter , que va til se passer ? pourquoi ne sont ils pas passes en succession ?merci de me repondre car je suis dans le flou , mes salutations respectueuses

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Sa réponse :

Bonjour, Lorsqu'un bien n'a pas été déclaré dans une succession, le notaire peut engager sa responsabilité si l'omission résulte d'une faute dans l'accomplissement de sa mission. En effet, le notaire est responsable, vis à vis de ses clients, des dommages résultant de toute faute par lui commise dans l'exercice de ses fonctions. Afin de permettre une juste indemnisation des clients victimes de fautes professionnelles commises par les notaires, la loi a instauré une obligation d'assurance. Le notaire est ainsi tenu de souscrire une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les fautes qu'il pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions et qui causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers (comme par exemple l'oubli d'une formalité, le dépassement d'un délai'). Cette assurance vise donc à assurer les conséquences pécuniaires de son activité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable. De plus, le notaire est soumis à une obligation de solidarité particulière. En effet, le notaire est responsable, avec tous les autres membres de la profession, vis-à-vis de l'ensemble des clients. Je vous invite donc vivement à adresser une lettre recommandée avec AR au notaire en charge de la succession de votre mère, afin de solliciter une explication sur l'oubli dans la succession des terrains. S'agissant des parcelles, vous vous trouvez en situation d'indivision. Cela signifie que les parcelles appartiennent à l'ensemble des trois cohéritiers, et où chacun détient ainsi une " fraction abstraite " de chacune des petites parcelles. Dès lors, le consentement de tous les indivisaires est requis lors de la prise de décision, concernant la gestion des parcelles. En vertu de l'article 815-3 du Code civil, le ou les co-indivisaires sont tenus d'informer les autres indivisaires de toutes les décisions prises. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. Par ailleurs, conformément à l'article 815 du Code civil, vous pouvez toujours provoquer le partage de l'indivision, et vendre ainsi votre part sur les parcelles. Concernant enfin le titre de propriété, il vous sera acquis par le biais de l'acte de succession, une fois rectifié par le notaire. Bien à vous

Réaction :

blaiki89 - à 11:19:01 le 10-12-2010

Je vous remercie vivement de votre reponse qui m'a vraiement eclairee sur mes droits, je vous en suis tres reconnaissante, cordialement

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Locataire décédé 5 loyers impayé (en court de divorce)
Question postée par jacky le 05/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bj notre locataire est décédé accidetellement le 25 nov 2010 il nous devait 5 mois de loyer ( 3 de l' année dernière et 2 de cette année) il était en cour de divorce son épouse n'habitait plus avec lui le bail se ternine le 01 juin 2011 que doit je faire ? cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Dans un premier temps, je vous invite à vous rapprocher du conjoint survivant, en effet au vue de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : ' Au conjoint survivant ' Aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ' Au partenaire lié au locataire par un PACS ' Aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès Par ailleurs, je vous conseille de consulter votre contrat de bail pour vérifier si vous avez fait garantir le paiement des loyers par une caution solidaire. Le cas échéant vous êtes en mesure de réclamer à la personne qui s'est portée caution le paiement des 5 loyers restants. Pour ce faire, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de lettre : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-paiement-des-loyers-impayes-a-la-caution-solidaire-1406.html Bien à vous

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Usurpation d'adresse et huissier
Question postée par thierry le 04/12/2010 - Catégorie :

Bonjours, j'habite au 36 d'une rue, j'ai un voisin qui habite au 36 BIS de la même rue, en quelque jours j'ai reçu 3 lettre au nom de ce voisin mais au numéro 36... Dont un Recommandé avec AR. J'ai peur de la visite prochaine d'un huissier. Que puis je faire pour contester une éventuelle procédure de saisie, pas à mon nom mais à mon adresse (numéro de rue) comment saisir le JEX? Merci

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Bonjour, Dans la mesure où il n'y a pas une usurpation d'identité, vous pouvez d'ores et déjà être rassuré, vous ne serez pas tenu d'honorer les dettes de votre voisin à sa place. Je vous invite toutefois à répondre à l'huissier de Justice en lui indiquant que le débiteur poursuivi n'habite pas à l'adresse indiquée, puisqu'en l'occurrence c'est vous qui occupez le logement, situé au 36. Cela évitera que l'huissier de justice se présente à votre domicile ou vous adresse à nouveau des lettres de relance. Etant totalement tiers au contentieux qui oppose votre voisin à ses créanciers, un recours devant le Juge de l'exécution serait inutile. Si l'erreur est volontaire, comme vous semblez le penser, je vous conseille de vous rapprocher avant tout du premier intéressé, à savoir votre voisin, pour tenter de résoudre à l'amiable le litige. Bien à vous

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Erreur sur mon pv
Question postée par amélie le 04/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, j'ai eu hier à paris un pv de stationnement car je n'avais pas payé l'horodateur. Je stationnais sur une place autorisée mais payante. J'ai donc eu un pv pour absence de paiement, mais celui ci aurait du être un pv cas N°1 à 11 euros. Or sur le premier volet de mon pv il y a écrit cas n°2 à 35 euros, mais sur le deuxième volet, celui que je dois conserver, il y a écrit cas n°1. Puis-je le faire annuler pour vice de procédure? Merci par avance de vos répnse

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Sa réponse :

Bonjour, Les procès-verbaux doivent obligatoirement mentionner (articles A37 et suivants du code de procédure pénale): - La date, l'endroit exact de la commission de l'infraction, - Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule (la Cour de Cassation estime que marque et couleur ne sont pas toujours indispensables si le véhicule est suffisamment identifié par le numéro d'immatriculation et la présence de l'un de ces deux renseignements). - La signature (elle ne figure que sur le 3ème volet qui reste entre les mains de la police), le numéro de matricule de l'agent verbalisateur, et l'indication de son service, pour vérifier sa compétence, - L'infraction reprochée. Or, dans votre cas, la mention de l'infraction reprochée était erronée, compte tenu que ne figurait pas sur le premier volet le bon montant de l'amende à payer. Je vous invite donc à contester l'amende, vous pouvez pour ce faire télécharger gratuitement un modèle de lettre sur notre site : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html Sachez néanmoins que l'absence de l'un des éléments ci-devant évoqués, dont l'infraction, n'est pas toujours suffisante pour obtenir l'annulation du procès-verbal pour vice de forme. Bien à vous

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Frais de notaire rachat maison par conjoint divorce
Question postée par Caro17 le 04/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Etant en procédure de divorce par consentement mutuel, mon conjoint rachète la maison familiale et me doit une soulte. Nous devons 1,10 % à l'état sur notre actif brut mais qui doit payer les frais de notaires concernant le rachat de cette maison ? De mon côté, si j'achète une nouvelle maison, mon conjoint ne paiera pas les frais de notaire, donc je ne comprends pas pourquoi je dois payer les frais de notaire de mon conjoint. Merci à tous pour vos réponses et votre aide !

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Sa réponse :

Bonjour, Les frais d'actes notariés, communément appelés les ' frais de notaire ' en ce qui concerne les achats immobiliers, sont régis par le décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires. Il appartient normalement à l'acheteur de s'acquitter des ' frais de notaire ', souvent compris dans le prix de vente de l'appartement. Ainsi, si votre ex conjoint rachète le domicile familial, il doit également s'acquitter des frais de notaire. Bien à vous

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Taxe foncière et redevance audiovisuelle
Question postée par myriam le 04/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai mon père qui est retraité et qui a 68 ans,j'ai cru comprendre que les personnes de plus de 60 ans pouvait avoir droit à une éxonération de ces taxes mais mon père paye toujours la taxe foncière et la redevance audiovisuelle, peut il être éxonéré de ces deux impôts? Si oui, peut il réclamer le remboursement de ces derniers? PS : mon père n'a pas de résidence secondaire, il perçoit une petite retraite et il a encore 6 enfants à charge. Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, En principe c'est la taxe d'habitation qui est associée à la redevance audiovisuelle et pas la taxe foncière. Pour la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle, il y a effectivement une exonération possible pour les personnes âgées de plus de 60 ans, non passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F) l'année précédente. Par ailleurs, pour bénéficier de l'exonération, le montant annuel du revenu fiscal de référence de votre père de l'année précédent l'année d'imposition ne doit pas dépasser certaines limites (9876 euros pour une part, 11 195 euros pour 1.25 part, 12513 euros pour 1.5 part, 15150 euros pour 2 parts). Votre père devra occuper en outre son logement de la façon suivante : - soit seul ou avec votre conjoint - soit avec des personnes qui sont à sa charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu - soit avec des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité En principe, cette exonération est accordée automatiquement. Toutefois, si vous y avez droit et si elle ne vous a pas été appliquée, vous devez en faire la demande au centre des finances publiques. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-contribuable-de-plus-de-60-ans-1536.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-pour-un-contribuable-age-de-plus-de-60-ans-ou-veuf-2190.html En principe, l'administration fiscale n'est pas tenue de vous rembourser le paiement de l'impôt, mais vous pouvez toujours le solliciter. Concernant en revanche la taxe foncière, pour être bénéficiaire d'une exonération, il ne faut pas être âgé de plus de 60 ans mais de plus de 75 ans. Votre père ne pourra donc pas bénéficier d'une exonération de la taxe foncière, à moins d'être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés. Bien à vous

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Achat d'un bien à deux sans mariage puis séparation
Question postée par flobla le 03/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Achat d'une maison pour 90000 francs aux deux noms, j'ai amené 20000 francs, le reste à crédit toujours prélevé sur mon compte.Deux enfants puis elle quitte le domicile.Je paie depuis 3 ans le reste du crédit.Estimation actuelle par un notaire de la maison : 100 000 euros.Que peut réclamer l'ex-conjoint sachant qu'elle n'a rien amené ?

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Sa réponse :

Bonjour, A la lecture de votre question, j'en conclus que vous étiez en concubinage avec la personne avec qui vous avez acheté en commun la maison. Vous êtes donc à ce jour sous le régime de l'indivision. Sachez donc, qu'à défaut d'accord avec votre ex partenaire, vous ne pouvez sortir de l'indivision que judiciairement (articles 816 et suivants du Code civil) Je vous invite à consulter l'acte d'acquisition de votre maison : l'acte en question reprend l'origine des fonds et les quotes-parts que chacun des concubins apportées dans l'opération. Une fois la maison expertisée (100 000 euros), rapprochez vous du notaire pour qu'il puisse procéder au calcul de la quote-part à laquelle pourrait éventuellement prétendre votre ex concubine. Dans votre cas, il semblerait que vous ayez financé seul la maison : dans ce cas votre ex ne devrait pas pouvoir avoir de fortes prétentions concernant la maison, chacun étant propriétaire d'une part sur la maison à hauteur de ses apports. Bien à vous

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Bail commercial pour propriete en indivision
Question postée par SYLVIANE le 03/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

APRES LE DECES DE MON PERE DEPUIS UN ANS,EN ETANT CINQ ,NOUS AVONS LOUER UNE DES MAISONS QUI A TOUJOURS ETE LOUER DU VIVANT DE MON PERE ET AVONS FAIT UN BAIL PRECAIRE(24MOIS)PAR PEUR D'ETRE TROMPER,MAIS LE LOCATAIRE NOUS DEMANDE DE LUI FAIRE UNE LETTRE POUR LUI RENOUVELLER LE BAIL APRES LES 24MOIS,PARCE (le conseil regionnal)DOIT LUI DONNER UNE SUBVENSION ,SANS QUOI IL N'AURONT PAS DOIT ,DONNER NOUS VOTRE AVIS MERCI D'AVANCE

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Bonjour, Il semblerait que vous ayez conclu un contrat précaire de bail commercial. Le bail précaire de 2 ans est expressément prévu pour les baux commerciaux (Décret de 1953). Un bail précaire est un bail dérogatoire au sein duquel le locataire commerçant n'a aucun droit à renouvellement. En principe, le bail se termine donc au terme des 24 mois. Aussi, vous n'êtes en aucun cas tenu de faire droit à la demande de renouvellement de votre locataire. En revanche, si votre locataire utilise le bail à titre d'habitation, la durée du bail est encadrée, elle doit en effet être d'au moins 3 ans (quand le bailleur est personne physique ou SCI familiale). Le bail initial peut toutefois être d'une durée inférieure (un an minimum), mais pour cela il faut que le propriétaire, personne physique, puisse faire état d'un événement précis justifiant qu'il ait à reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales. C'est pourquoi, dans ce cas, si vous ne faîtes pas droit à la demande de renouvellement de votre locataire, vous devez en justifier la raison. Bien à vous

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Majoration amende alors que contestation
Question postée par yac le 03/12/2010 - Catégorie :

Bonjour comment dénoncer une majoration d'une amende alors que j'avais formuler une demande d'indulgence et en l'absence de consignation par oubli un refus a été opposé et suite renvoi chèque de consignation encore un refus car montant inférieur alors qu'un conseillé m'avait conseillé ce montant de 135 EUROS ENCAISSE PAR CHEQUE ALORS QUE AMENDE était de 90 eurosçà et auj une majoration a été envoyée et je voudrais revenir au montant initial de l'amende la règler et clore ce dossier ou dois je assigner ? cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Dans ce cas, je vous conseille d'adresser une lettre de contestation de l'amende majorée à l'administration fiscale, compte tenu de votre demande préalable de remise gracieuse d'une amende initiale. Je vous conseille de joindre à cette lettre, copie de votre demande initiale de remise gracieuse, ainsi que le justificatif de l'envoi au fisc du chèque de consignation. Pour cette contestation, vous pouvez vous aider d'une lettre de contestation de majoration d'une amende pour paiement de l'amende, téléchargeable gratuitement sur notre site : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-la-majoration-d-une-amende-et-envoi-du-justificatif-de-paiement-2245.html Sachez en tout cas que l'administration n'est en aucun cas tenue de prendre en compte votre contestation de l'amende majorée, et en cas de nouveau refus, il faudra vous acquitter du montant réclamé. Bien à vous

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yac - à 15:51:25 le 13-02-2011

bonjour je reviens vers vous suite à la réponse à ma question posée j'ai effectué ce que vous m'aviez dit mais sans consignation de 375 euros dans la mesure ou j'avais déjà effectué une consignationn de 145 euros pour une amende de 90 euros et la demande d'indulgence avait été refusé car consignation insuffisante je reçois une majoration je fais un écrit comme vous aviez dit et encore un refus car pas de consignation ce que je n'ai ps fait car je voulais juste dire que j'étais dans l'attente d'une décision hors aujourd'hui je ne sais plus que faire pour mettre un terme a cette amende pensez vous que demander de transferer mon dossier auprés du tribunal de police comme le prévoit l'art 531 du CPP afin de me faire part de cette affaire pourrait aboutir a une solution ? merci yacout

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Saisie vente maison
Question postée par josyane le 03/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Est ce qu'un huissier peut menacer de faire vendre aux enchères une maison dont je suis en indivision avec mes frères et soeurs, ma mère est propriétaire, elle est âgée de 93 ans et malade .

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Sa réponse :

Bonjour, Sans titre exécutoire et décision de justice votre maison ne peut être saisie et vendue aux enchères au profit de vos créanciers. Par ailleurs, si vous seul êtes débiteur, vos créanciers personnels ne pourront saisir votre part dans les biens indivis, meubles ou immeubles (article 815-17 alinéa 2), ni ne prendre aucune mesure ayant pour effet de rendre cette part indisponible (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 15 juillet 1999). Il existe toutefois une exception à cette règle lorsque le créancier d'un indivisaire bénéficie d'une hypothèque consentie par tous les indivisaires ou est titulaire d'une créance engageant solidairement tous les indivisaires. Il sera dans ce cas fondé à poursuivre la saisie et la vente du bien indivis sur lequel s'exerce la poursuite (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 20 novembre 1990). Bien à vous

Réaction :

josyane - à 16:34:18 le 08-12-2010

Merci pour votre réponse. Je dois une créance à FINAREFF, lorsque l'huissier est venu me la présenter pour paiement,(10 000') il m'a tout de suite dit "que si je ne payais pas tout de suite il vendait la maison aux enchères. J'ai essayé de lui expliquer que je vivais avec ma mère âgée de 93 ans et qui a déjà fait 2 AVC, elle était propriétaire de la maison. Le lendemain j'ai téléphone à son étude et sa collaboratrice m'a dit la même chose. Ce jour là je suis venu avec un acompte de 400' pour montrer ma bonne fois et à chaque rendez-vous j'ai apporté de l'argent. Dernièrement comme je n'ai pas pu verser 500' je n'ai pu verser que 200 et 300' entre octobre et novembre, il m'a de nouveau menacé de la vente de cette maison, depuis j'ai du mal à dormir. Dans le dernier relevé de ce qui me reste à payer le solde débiteur était de 3194', il me dit que je lui dois 10 000' et que si je ne versais pas la somme pour fin décembre, il saisirait la maison, j'ai du mal à dormir depuis son dernier coup de fil. Je peux lui verser 900' fin décembre, du fait que je verse des acomptes est ce qu'il peut mettre sa menace à exécution. Je sais que je vous embête mais je ne sais comment faire.

Sa réponse :

Madame, Tant que vous faites preuve de bonne foi et que vous entendez régler la totalité de votre dette, vous pouvez faire part à l'huissier de justice de vos difficultés financières passagères, ce dernier pourra revoir à la baisse l'échéancier prévu initialement. L'important est de rester constant dans le versement des échéances pour rembourser votre dette, peu importe le montant. En effet, si vous versez régulièrement un acompte à l'huissier, ce dernier n'est pas en mesure d'entamer des procédures d'exécution à votre encontre. Cordialement

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Maroc
Question postée par le naif le 03/12/2010 - Catégorie :

Opposition à un bail emphytéotique au Maroc pour récupérer un bien familiale spolié par ??? Je ne pense pas que ce soit dans vos cordes mais! Cordialement R. Castex.

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Sa réponse :

Bonjour, En effet, si le bail a été conclu au Maroc, c'est le droit marocain qui s'applique, il faudra donc consulter les règles marocaines en matière d'opposition au bail Bien à vous

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Travaux inachevés, recours ?
Question postée par louarn le 03/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour.J'ai demandé des devis de travaux de rénovation de mon F3. J'ai fait une prêt et contresigné le devis d'une société. Il restait une semaine de travaux d'électricité quand le gérant m'a demandé de régler le 3ème tiers. J'ai hélas payé et l'équipe a abandonné le chantier. Il m'a dit en promettant de revenir que ses tarifs étaient trop bas et que j'étais une cliente qui lui faisait perdre de l'argent. Après 1 lettre AR (qui est revenue), je me retrouve avec des enfants de 3 ans sans chambre : des fils électriques qui pendent, des prises non fixées au mur ou de travers, des appareils ménagers installés sur 1 ligne,1 tableau électrique ouvert (pas aux normes).Les électriciens qui passent refusent d'achever les travaux pour ne pas être responsables des malfaçons.Mes enfants dorment dans le salon depuis des mois. C'est intenable.Je n'ai pas les moyens d'aller en justice!Je suis dans une impasse. On me parle de garantie décennale, de répression des fraudes mais que faire? Merci à vous.

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous invite à vous rapprocher de votre prestataire et à le mettre en demeure de finir les travaux commencés. Vous pouvez pour ce faire, télécharger gratuitement un modèle de lettre sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-reprise-du-chantier-2277.html Dans votre cas il semblerait qu'il y ait eu un abandon de chantier, dans ce cas, la jurisprudence de la Cour de cassation considère depuis 1980 que, lorsqu'un chantier est arrêté, le constat contradictoire effectué à la date d'interruption vaut réception sous certaines conditions. Autrement dit, l'achèvement du chantier n'est pas une des conditions nécessaires de la réception des travaux. L'article 1792-6 du Code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. La réception permet le transfert de la garde de l'ouvrage et constitue le point de départ des responsabilités et garanties légales (c'est-à-dire la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale). Ainsi la jurisprudence a pu dégager certaines conditions pour que l'abandon de chantier permette réception des travaux ; tout d'abord, il est nécessaire que l'intention de recevoir soit constatée. De plus les travaux doivent présenter un certain état d'avancement. L'importance des malfaçons doit être prise en considération et l'achèvement, du moins pour l'essentiel des travaux, doit être réalisé. Cependant, si le contrat mentionne que la réception aura lieu à l'achèvement, ces solutions ne pourront trouver à s'appliquer, sans risquer de dénaturer le contrat. Bien à vous

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Changement de nom
Question postée par oliver le 02/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Ma fille agée de 14 ans ne veut plus porter le nom de son père car elle n'a plus de contact et elle veut porter le mien. Quelle démarche il faut faire.

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Sa réponse :

Bonjour, Sachez que vous ne pouvez pas demander à changer de nom pour des motifs purement commerciaux, sentimentaux, professionnels ou pour des raisons de simple convenance personnelle. Ainsi, le fait de ne plus avoir de rapport avec son père ne semble pas satisfaire les critères de l'intérêt légitime et par ailleurs pour changer le nom de votre fille, vous devez obligatoirement rechercher le consentement express de son père. Si vous désirez entamer néanmoins une procédure de changement de nom, vous devez rédiger une demande personnelle, datée et signée, adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice dans laquelle vous exposez les motifs qui fondent votre demande. Vous pouvez joindre tout document qui en établisse le bien fondé. Par ailleurs, pour votre fille mineure, vous devez recueillir le consentement écrit de son père, avec qui elle n'a plus de contact. En cas de désaccord, ou si un seul parent exerce l'autorité parentale, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire avant le dépôt du dossier. Les pièces à joindre à votre demande sont : ' La copie intégrale de l'acte de naissance. ' L'acte de naissance du représentant légal en copie intégrale ' La copie d'une pièce prouvant la nationalité française ; ' Le bulletin n'3 du casier judiciaire en original. ' Le bulletin n'3 du ou des parents qui représentent l'enfant ' Un bordereau de pièces jointes. Bien à vous

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Pb de fuite dans un plancher chauffant
Question postée par 44 le 02/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai installé un plancher chauffant en 2005/2006 l'entreprise n'existe plus. J'ai eu une 1ère fuite dans le plancher chauffant en 2008 - il y a eu expertise par l'assureur de l'artisan (heureusement nous lui avions demandé sa décennale) puis prise en charge de la réparation du dommage (dépose du carrelage - séchage de la chape puis repose + raccord au niveau de la fuite). En octobre 2010, rebelote, nouvelle fuite. L'expert est revenu, il propose la réparation (raccord) c'est tout. Selon cet expert et un autre que nous avons missionné, cela vient du fait que les tuyaux tournent trop serré. Le problème c'est que nous en avons de partout des comme ça. Lorsque nous avons missionné notre expert pour une expertise contradictoire, personne ne s'est déplacé et donc voilà tout s'arrête sauf si on va devant les tribunaux mais je sais pas comment ça se passe combien cela va-t'il coûter ? Que peut-on obtenir ? Pour information c'est nous qui avons suivi le chantier Merci de votre répo

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Bonjour, Dans cette affaire, le seul moyen de vous exonérer de votre responsabilité est de prouver que la responsabilité du dommage incombe à l'un de vos sous-traitants, l'artisan par exemple. En l'occurrence, le travail de l'artisan a été couvert par sa garantie décennale et les réparations ont été effectuées. Mais aujourd'hui des malfaçons peuvent à nouveau être constatées sur le plancher. Je vous invite donc à vous rapprocher de votre assureur garantie responsabilité décennale, afin qu'un expert soit mandaté pour éventuellement identifier le responsable des malfaçons (l'importateur d'un matériel ou d'un équipement pas adapté au plancher peut également être jugé responsable est assimilé au constructeur de l'ouvrage). Si vous devez saisir la justice, rapprochez-vous d'un avocat. Pour cela, vous pouvez demander gratuitement un devis sur Documentissime aux Avocats du Réseau en suivant ce lien : http://www.documentissime.fr/demander-un-devis/ Bien à vous

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Litige pv - directement le pv majoré
Question postée par Daft le 02/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, J'ai reçu chez moi un PV de 11 euros majoré 33. N'ayant pas eu le loisir d'avoir la possibilité de le payer normalement (pas eu le pv en main propre) j'ai renvoyé un chéque de 11 euros et une lettre expliquant mon soucis ... et je recois une injonction de payer par un huissier du reste des 33 euros. Je m'insurge et me demande si je suis dans mon bon droit (si non, moi j'appelle ca du racquette) merci

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Bonjour, Il semblerait effectivement que vous n'avez pas eu la possibilité de contester la contravention, n'en ayant jamais été destinataire. (Ni en main propre, ni par courrier d'un avis de contravention). Ainsi, lorsque vous n'avez pas eu connaissance de l'amende, mais en revanche vous avez reçu un avis de majoration, vous pouvez adresser une demande motivée au comptable du Trésor public, pour la remise de cette majoration, qui pourra classer l'affaire sans suite, transmettre le dossier au juge compétent, ou déclarer votre contestation irrecevable car elle ne respecte pas les conditions de forme imposées par la loi. Vous disposez de 30 jours à compter de l'envoi de l'amende pour formuler votre contestation (Article 530 du Code de procédure pénale). Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de lettre vous permettant de contester une majoration si vous n'avez pas reçu d'amende initiale : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-majoration-d-une-amende-pour-non-reception-de-l-amende-initiale-3932.html Bien à vous

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Usufruit et droit de succession
Question postée par alain le 02/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Ayant acheté une maison avant mon mariage et ayant un fils d'un premier mariage je voudrais savoir les droits de ma deuxième épouse sur ce bien ainsi que l'usufruit qu'elle possède. je précise qu'elle à une fille d'un premier mariage. Est il nécessaire de voir un notaire. Nous sommes mariés sans contrat de mariage. Merci.

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Bonjour, Etant marié sans contrat de mariage, vous êtes soumis à la communauté de biens réduite aux acquêts, ce qui signifie que votre maison acquise avant le second mariage reste un bien propre sur lequel votre seconde épouse et sa fille n'ont aucun droit. En effet, en tant que bien propre, il reste dans votre patrimoine et vous le récupèrerez tel quel (ou sa valeur) si vous divorcez dans le futur. Par contre, si le bien en question a été financé par vous et votre seconde épouse avant votre mariage, vous êtes alors en indivision et cette dernière peut se prévaloir de ses parts sur la maison (mais dans ce cas, tout est consigné dans l'acte de vente). Bien à vous

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alain - à 14:57:02 le 30-12-2010

Je voudrais savoir en complément si l'usufruit du bien par mon épouse est automatique ou s'il est nécessaire de passer par un Notaire. Merci.

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Retrait de points est il possible sur un permis de 1972,
Question postée par satelmarc le 02/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

On m'a dit que le retrait de points sur un permis antérieur à Juillet 1992 (date de la mise en application) ou date de la loi qui est de Juillet 1989 pourrait être contestable. Est ce vrai ? Merci d'avance.

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Bonjour En effet, cette information, selon laquelle les détenteurs du permis permanent (avant la loi de 1989, entrée en application en 1992) ne pourraient se voir retirer des points, du fait du défaut de rétroactivité de la loi, a été véhiculée sur internet mais est fausse. En effet, la loi de 1989 s'applique à tous les conducteurs, peu importe la date du permis, pourvu que les infractions aient été commises après son entrée en vigueur (en 1992). Aussi je vous invite à contester le retrait de points sur votre permis sur d'autres fondements que celui de la date d'obtention du permis. Je vous invite donc à consulter gratuitement tous nos modèles de lettre concernant les contestations de retrait de points, en vous reportant au lien suivant : http://www.documentissime.fr/document/modeles-de-lettres/auto-et-deux-roues/le-permis-de-conduire/retrait-de-points/ Bien à vous

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Heritage
Question postée par mireille le 02/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour voila mon qui a actuellement 30ans a ete reconu par son beau pere a l'age de 2ans l ors de mon mariage avec cette homme mais voila son pere naturel le connaissait et la famille de son pere aussi son pere est decede il y a 2ans et mon fils vivait avec son pere depuis 2001 et voila son pere l a installer dans un petit studoi accole a sa maison mais le terrain est en indivision et la famille de son pere dit qu il n a pas le doit de resté la et quil n auras doit a aucun heritage de son pere naturel car il ne porte pas le nom de son pere et tout le quartier savent que c est son fils et meme la famille alors fautil quil change de nom ou vraiment il n a pas doit a rien car je l ai reconnu en premier des sa naissance et quil prenne mon nom je vous remercie car je suis vraiment stresse mon fils n aaucun contact avec celui qui la reconnu et il n a pas d endroit ou habité merci de votre aide

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Bonjour, J'ai le regret de vous informer en principe que votre enfant n'ayant pas été reconnu par son père naturel, mais par son beau père, ne peut prétendre à rien sur la succession de son père génétique. Par ailleurs, la famille ne peut pas être tenue responsable de ne pas avoir informé le notaire de l'existence d'un enfant non reconnu et qui n'a donc aucun droit en l'état à la succession. Toutefois, assurez-vous que le père naturel de votre enfant, n'ait pas de son vivant dévolu le studio à votre fils, par une donation, ou par un testament. En tout état de cause, pour que votre enfant soit prévu dans la succession, il vous faut prouver par tout moyen sa filiation. Or, dans votre cas, le lien de parenté peut éventuellement être prouvé par la possession d'état, son père naturel s'étant depuis 2001, comporté avec lui comme son véritable parent et les tiers semblaient également, selon vos dires, au courant des liens de sang entre les deux. Aussi, je vous invite à recueillir des témoignages en ce sens et demander au juge un acte de notoriété établissant que les faits sont suffisants pour établir la filiation. La possession d'état peut être constatée à la demande de toute personne qui y a un intérêt dans un délai de 10 ans à compter de sa cessation ou du décès du prétendu parent. Bien à vous

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Régulariser sa situation auprès des impôts
Question postée par mypreciousc le 01/12/2010 - Catégorie :

Bonjour, J'ai une amie qui n'a pas déclarer ses revenus depuis maintenant 3 ans. J'aurais aimé savoir quelles sont les démarches à suivre afin qu'elle puisse régulariser sa situation et auprès de quel centre d'impôts doit-elle effectuer ses démarches sachant qu'elle n'a cessé de déménager depuis ces 3 ans et qu'elle a déjà eu un premier avis d'imposition?

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Bonjour, L'article 11 du Code Général des Impôts dispose que ' lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu, tant pour l'année au cours de laquelle s'est produit le changement que pour les années antérieures non atteintes par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d'imposition qui correspond à sa nouvelle situation. '. Le contribuable doit donc informer l'administration fiscale de tout changement de résidence, pour établir l'impôt. En conséquence, j'invite votre amie à déclarer le changement de son domicile auprès du dernier centre des impôts, ou trésorerie, c'est-à-dire au Centre d'imposition indiqué sur l'avis d'imposition dont elle a été destinataire. Vous pouvez informer votre amie qu'elle a la faculté de télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, un modèle de lettre lui permettant de régulariser sa situation auprès du fisc : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-declaration-de-changement-d-adresse-aupres-de-l-administration-fiscale-2161.html Bien à vous

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Inscription fichier central pour non paiement
Question postée par martial le 01/12/2010 - Catégorie :

J'ai été résilié par mon assurance pour non paiement Elle a presenté un prélèvement automatique sur un compte soldé S G et qu'elle a gardé mon chèque postal trois mois (alors que je leur avais écrit en leur expliquant que je changeais de banque) avant de me le renvoyer plutôt que de l'encaisser. Elle a donc résilié mon contrat. Bien que j'ai payé ma cotisation j'ai été inscrit au fichier "mauvais payeur" d'où une sur cotisation de plus de 40% pour mon nouveau contrat auto que faire?

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Bonjour, Je vous invite à adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre banque afin de la mettre en demeure de procéder à votre radiation du FCC. (Fichier central des chèques) Si la banque ne s'exécute pas, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire, dont l'adresse figure sur le site internet de la banque ou sur votre contrat. En cas d'échec vous pouvez également saisir la CNIL Vous avez également la faculté de saisir le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d'instance, selon le montant de la demande (article L 131-79 Alinéa 1 du Code Monétaire Financier.) pour obtenir l'annulation du fichage. Bien à vous

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Comment contester une relance non justifiee
Question postée par eric le 01/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Après achat d'un meuble, le fournisseur me demande de régler 50 pour solder la facture (récupération du meuble en deux temps). Ce montant correspnd au solde que j'ai versé en récuperant la dernière partie de ma commande. Je suis certain d'avoir payé ce montant mais je ne peux pas le prouver (paiement liquide et pas d'archivage de cette petite facture). Comment faire pour contester? Pourquoi le magasin n'aurait pas commis une erreur d'engegistremnt? Comment faire pour ne pas payer une seconde fois?

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Bonjour, Malheureusement si vous n'êtes pas en mesure de prouver le versement du solde du meuble, il va être difficile de contester la facture. Je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher de votre prestataire pour tenter de résoudre à l'amiable ce litige. Demandez-lui de vérifier sa comptabilité en lui assurant que vous avez la certitude d'avoir déjà soldé la facture lors de la réception de la deuxième partie du meuble. Consultez également votre devis, vérifiez à quelle date l'acheteur était tenu de procéder au solde de la facture. Il est fort probable que la facture devait être soldée au moment de la réception de la dernière partie du meuble, le cas échéant cela pourrait être un premier élément de preuve pouvant soutenir que vous avez déjà fini de payer ledit meuble. Bien à vous

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Exoneration de majoration
Question postée par berangere le 30/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

J'ai eu une amende pour un stationnement genant sur voie reservée ART R417-11, j'ai contesté par RAR car j'ai bien garée mon vehicule mais la camionnette qui etait devant moi m'a poussée pour sortir et a mis les roue arrires sur le stationnemet genant.mon courrier a été recu le 02.07.10, fin juillet je recois un courrier me disant qu ils n'ont pas pris en compte ma reclamation car je n'ai pas joind les 2 vollets de l'amende. j'y ai repondu de suite tj par RAR en y joignant les 2 vollets, photos de la voiture et lettre,ils l'ont receptionée le 06.08.10. Et l'on m'envoie le 05.11.10 une amende forfaitaire majorée de 375e faute de paiement ou de reclamation alors que j'ai contesté. je ne sais pas quoi faire,je veux bien payer l'amende meme si je la trouve injuste.merci.

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Bonjour, Vérifiez avant tout, qu'il existe dans votre commune, où vous avez écopez d'une amende pour stationnement gênant, un arrêté municipal motivé, pour règlementer le stationnement en ville. En effet, grand nombre de PV ont étaient annulés au motif que les arrêtés municipaux sur lesquels ils se fondaient, n'étaient pas opposables aux automobilistes, en raison de leur non-conformité avec les dispositions de l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales. Pour plus d'informations, je vous invite à consulter sur notre site un de nos articles d'actualité sur les PV de stationnement illégaux : http://www.documentissime.fr/profil/documentissime/article-865-stationnement-payant-dans-quelles-villes-faire-sauter-ses-pv-en-toute-legalite.html Si votre commune est concernée, vous pouvez également télécharger gratuitement sur notre site une lettre de contestation d'un PV de stationnement pour absence de motivation dans l'arrêté municipal. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-absence-de-motivation-dans-l-arrete-municipal-3929.html Pour le reste, en principe sachez que si la contestation n'aboutit pas à une exonération, vous serez tenu de payer l'amende majorée. Aussi, si l'on considère que votre contestation a été rejetée fin juillet 2010, le Trésor public pourra dans ces conditions procéder au recouvrement de l'amende avec majoration, en vertu de la décision de rejet de la réclamation. Toutefois, conformément au code de procédure pénale qui prévoit que tant que la procédure de réclamation (demande d'exonération) n'est pas terminée, le Trésor Public ne peut pas poursuivre le propriétaire du véhicule et doit donc cesser ses opérations de recouvrement, vous pouvez peut-être faire valoir que la procédure de demande en exonération est toujours en cours, n'ayant pas été destinataire d'un rejet explicite de la contestation. En effet, l'administration fin juillet n'a pas rejeté votre contestation, mais vous a simplement indiqué qu'elle ne l'avait pas pris en compte, étant donné qu'il manquait au dossier des pièces utiles. (Les 2 volets de l'amende). Ainsi, je vous invite à adresser une lettre de contestation de l'avis de majoration d'amende suite à votre demande d'exonération de PV de stationnement. Vous pouvez télécharger un modèle de lettre gratuitement sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-avis-de-majoration-d-amende-suite-a-une-demande-d-exoneration-de-pv-de-stationnement-906.html Veillez à indiquer dans le corps de votre lettre, que votre demande de contestation n'a pas été rejetée et que vous avez d'ores et déjà communiqué à l'administration les éléments (les 2 volets de l'amende) qu'il lui manquait pour y faire droit ou non. Bien à vous

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Qui est en charge du desembouage de chauffage au sol ?
Question postée par mylene le 30/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Je suis locataire d une maison en demi niveau équipée d un chauffage au sol .Depuis 1 semaine je n ai plus de chauffage a l étage.Le chauffagiste pense qu il faut desembouer .J aimerais savoir qui est en charge de ces frais ( le locataire ou le propriétaire).D avance merci pour votre reponse.

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Bonjour, Sont à la charge du propriétaire les travaux suivants : ' Les travaux de mise en état du logement ' Les grosses réparations ' Les travaux d'amélioration Le locataire doit quant à lui prendre en charge l'entretien courant du logement et de ses équipements. Il est donc tenu de toutes les réparations locatives, à conditions que celles ci ne soient pas la conséquence de la vétusté (usure normale du logement), d'une malfaçon ou de la force majeure. Or, sont notamment considérés par la loi comme des réparations locatives : Le Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie, et notamment : ' Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; ' Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; ' Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; ' Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. C'est pourquoi il semblerait que le désembouage, c'est-à-dire le décapage du chauffage, soit à votre charge, à moins que vous ne parveniez à prouver la vétusté de votre chauffage au sol ou la malfaçon de ce dernier. Demandez conseil à votre chauffagiste, il sera certainement plus à même de vous révéler l'état actuel de votre chaudière. Le désembouage relève peut être d'une grosse réparation à effectuer dans le logement, qui serait alors à la charge de votre propriétaire. Le changement de la chaudière étant considéré comme une grosse réparation, mais dans votre cas il ne s'agit pas d'un changement mais d'un désembouage. Bien à vous

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mylene - à 18:31:05 le 06-12-2010

bonjour Merci pour votre réponse Je sors du tribunal de metz ou une juriste me dit le contraire de vous . Pour elle ce n est pas une charge locative.Ce n est pas une menue réparation.

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Aide pour paiement d'opique
Question postée par colorado le 30/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, peut on demander une aide excpetionnelle a le CPAM ou autre, pour le paiement de la part qu'il me reste à cherge pour une paie de lunette. Ce montant ne concene qu la partie verres puique je ne depasse pas le montant de la monture qui est pris n charge par ma mutuelle. Avec mes remerciements.

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Bonjour, La Sécurité sociale définit pour chaque acte une base de remboursement au tarif de responsabilité de la Sécurité sociale (T.R.S.S.) et fixe également un taux de remboursement indépendamment des frais engagés. Ainsi, à moins d'avoir souscris une Complémentaire Santé, tous dépassements par rapport à ces tarifs est à votre charge. Il n'y a donc pas d'aide exceptionnelle. Sachez en tout cas, que vous pouvez être remboursé d'une à plusieurs paire(s) de lunettes par an, si votre affection évolue, avec un taux de remboursement de la monture de 65 %, sur la base d'un tarif forfaitaire de 2,84 euros, soit 1,85 euros. Les verres des lunettes sont remboursés à 65 %, sur la base de tarifs qui varient selon le degré de correction. Ainsi les lunettes sont remboursées selon le tableau qui suit : ' Verre blanc simple foyer, sphère de -6,00 à +6,00 2,29 ' ' Verre blanc simple foyer, sphère de -6,25 à -10,00 4,12 ' ' Verre blanc simple foyer, sphère de +6,25 à +10,00 4,12 ' ' Verre blanc simple foyer, sphère hors zone de -10,00 à +10,00 7,62 ' ' Verre blanc simple foyer, cylindre < ou = à +4,00, sphère de -6,00 à +6,00 3,66 ' ' Verre blanc simple foyer, cylindre < ou = à +4,00, sphère hors zone de -6,00 à +6,00 6,86 ' ' Verre blanc simple foyer, cylindre > à +4,00, sphère de -6,00 à +6,00 6,25 ' ' Verre blanc simple foyer, cylindre > à +4,00, sphère hors zone de -6,00 à +6,00 9,45 ' ' Verre blanc multifocal ou progressif, sphère de -4,00 à +4,00 7,32 ' ' Verre blanc multifocal ou progressif, sphère hors zone de -4,00 à +4,00 10,82 ' ' Verre blanc multifocal ou progressif, sphère de -8,00 à +8,00 10,37 ' ' Verre blanc multifocal ou progressif, sphère hors zone de -8,00 à +8,00 24,54 Bien à vous

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Travaux de toiture en copropriété
Question postée par urside91 le 29/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Sur un immeuble en copropriété, la toiture à été refaite. A la suite,et dès la fin des travaux, j'ai eu des infiltrations d'eau de pluie ( j'habite au dernier étage ) et cela à plusieurs reprises en 2 semaines, malgré l'intervention de l'entreprise ( 3 fois ) Ce désordre n'est pas résolu. Le syndic n'est jamais venu pendant ni après les travaux bien que je l'ai informé de ces désordres. Compte tenu des dégâts je vais faire une déclaration à mon assurance. Mais cela ne résout pas le problème. Quelle action dois-je mener ( ou le syndic ) pour remédier à ce problème en urgence eu égard aux intempéries ???Nomination d'un expert ???? Car l'entreprise semble incapable de trouver d'où vient le problème !!! Merci de vos commentaires.

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Bonjour, Le syndic de copropriété est chargé de faire respecter le règlement de copropriété et de faire exécuter les décisions de l'assemblée générale. La loi du 10 juillet 1965, dans son article 18, met à la charge du syndic certaines missions particulières. Ainsi, le syndic est notamment tenu d'administrer l'immeuble. Il doit, dans ce cadre, assurer le recouvrement des charges et le paiement des dépenses d'entretien courant. Il doit également assurer tous les travaux urgents et nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble. En conséquence, si des travaux ne sont pas réalisés par le syndic alors qu'il en a la charge, il peut être opportun de lui rappeler quelles sont ses obligations en la matière, au besoin en lui envoyant une lettre recommandée. Je vous invite donc à télécharger gratuitement une lettre sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-au-syndic-d-executer-des-travaux-d-entretien-dans-la-copropriete-1529.html Le travail de réfaction de toiture ayant été mal exécuté, il est urgent de solliciter l'entrepreneur pour venir refaire ou parfaire le travail, dont il est pleinement responsable. Pour cela, si c'est le contrat d'entreprise a été signé avec le syndic, il faut que ce soit le syndic qui envoie le courrier. Mettez donc le syndic de procéder à cette formalité dans un délai de 8 jours. Si vous faites une déclaration à votre assurance, assurez vous cependant qu'un expert vienne constater les dégâts avant que l'entrepreneur intervienne, sinon vous risquez de ne pas être indemnisé. Bien à vous

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Resiliations canalsat
Question postée par miro le 29/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Je suis ancien TPS, je n'ai pas de contrat avec Canalsat Je veut resilier mon contrat à la date d'echeance le prochain 28/02/2011,en mentionant les faits suivantes1- Vu les tracasseries administratives qu'ils m'ont fait subir en 2008/9 et 2010 resolues par intervention UFC QUE CHOISIR de Caen,mais sans aucune excuse de leur parte2° Vu mon surendettement, je ne peut pas continuer a payer une mensualite aussi eleve 82.90?3° vu mon prochain demenagent 1 trimestre de 2011;4° veuillez me faire parvenir les imprimees necessaires à devolution du material en ma possession;Quel gendre de lettre je dois ecrire à Canalsat?Merci d'avance B.Pereira

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Bonjour, Sachez avant tout que depuis la fusion TPS/Canal Sat, votre nouveau prestataire est aujourd'hui CanalSat, sans répercussion aucune sur votre contrat. Vous bénéficiez donc d'un contrat avec CanalSat, qui sera désormais votre interlocuteur. C'est pourquoi, dans un premier temps, votre contrat arrivant à son terme, je vous invite à dénoncer ce contrat auprès de Canal Sat. Il appartient à Canal Sat, de vous signaler au moins un mois avant le terme du contrat, la date pour renouveler ou dénoncer ledit contrat. Je vous invite à la plus grande vigilance, selon le journal 60 millions de consommateurs, CanalSat informerait ses clients de leur faculté de dénonciation, bien un mois avant le terme du contrat, mais de façon dissimulée sur la couverture du magazine Plus, envoyé chaque mois aux abonnés. Vous pouvez donc télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de lettre de dénonciation du contrat auprès de CanalSat. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-denonciation-du-contrat-d-abonnement-canalsat-refus-de-la-tacite-reconduction-au-terme-du-cdd-1627.html Toutefois, vous avez encore des échéances à payer, le contrat arrivant à son terme en février, mais vous faites preuve de difficultés à honorer vos factures étant notamment en situation de surendettement. Je vous invite donc à adresser à CanalSat une lettre de demande d'échelonnement ou de délai de paiement de facture si vous le souhaitez. Pour ce faire vous pouvez télécharger gratuitement un modèle de lettre sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-echelonnement-ou-de-delai-de-paiement-de-facture-canalsatellite-414.html Quant aux problèmes dont vous avez été victime du fait d'une mauvaise gestion de CanalSat, je vous conseille simplement d'envoyer une lettre de réclamation à votre service clientèle, leur faisant part de votre situation. Annexez à la lettre, toute pièce susceptible de prouver vos allégations. Cela pourrait éventuellement inciter CanalSat à faire un geste commercial à votre profit' Sachez que CanalSat n'est toutefois pas tenu de faire droit à vos revendications. Bien à vous

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Carte de séjour temporaire
Question postée par myriam le 29/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j'ai besoin d'une aide sur la situation que je vais vous décrire par la suite, ous sommes une famille d'origine marocaine, mes parents sont en france depuis plus de 30ans, ils ont tout deux ainsi que ma grande soeur et mon grand frère un titre de séjour de 10ans étant donné qu'ils sont né au maroc, mais leproblème concerne mon petit frère qui est né "accidentellement" pendant les vacances d'été et qui est rentré en france semaines aprés sa naissance en france et qui rentré enregistré sur le passeport de mes parents et aujourd'hui il a 22ans et on lui délivre une carte de séjour temporaire de 1 an alors que depuis ses 1mois ila grandi en france, a fait ses études en france, diplomé en france et il continue encore ses études actuellement,ma question est, pourquoi la préfecture ne lui délivre pas une carte de résidant de 10ans? Merci de vos réponses

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Bonjour, Sacher que l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire concernant la délivrance des cartes de séjour 10 ans: Ainsi, il appartient au seul pouvoir de l'administration de décider de l'opportunité de délivrer une carte, notamment dans les cas suivants: ' Elle peut vous être délivrée si vous justifiez d'une résidence continue et régulière en France d'au moins 5 ans, si vous disposez d'une assurance maladie. Cette continuité peut avoir été interrompue par des absences de courte durée (vacances...) ' La durée de résidence est réduite à 3 ans pour les tunisiens ' L'administration prend également en compte vos moyens d'existence, parmi lesquels votre activité professionnelle, les liens familiaux en France, l'achat d'un appartement, la scolarisation des enfants... ' Les ressources doivent atteindre au minimum le SMIC, sans prendre en compte les prestations familiales et les prestations. ' Il faut désormais conclure un contrat d'accueil et d'intégration dans la société française, notamment au regard de la connaissance de la langue française et des principes qui régissent la République française. ' La carte de résident peut vous être refusée si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires, si vous êtes polygame, ou si vous constituez une menace à l'ordre public. ' La carte peut être accordée au conjoint et aux enfants (entre 18 et 19 ans ou entre 16 et 18 ans s'ils veulent exercer une activité professionnelle) d'un étranger titulaire d'une carte de résident, si ceux-ci sont entrés en France dans le cadre du regroupement familial, et s'ils justifient de 3 ans ininterrompus en France. ' Elle peut être accordée à l'étranger père ou mère d'un enfant français titulaire depuis au moins 3 ans de la carte "vie privée et familiale" s'il continue de contribuer aux besoins de l'enfant et s'il n'est pas polygame. ' La carte peut aussi être accordée à l'étranger, en situation régulière, marié depuis au moins 3 ans avec un/une français/e, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et si le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit sur les registres d'état civil français. Toutefois, dans d'autres cas, la délivrance de la carte est de plein droit et l'administration se bornera à constater que les conditions les conditions d'obtention requises. Ces cas sont notamment : ' Pour un enfant étranger d'un(e) Français(e), si cet enfant a moins de 21 ans ou est à la charge de ses parents. (Vous devez prouver le lien de filiation, la nationalité française d'un des parents, et s'il y a lieu, la dépendance financière du jeune étranger (rattachement au foyer fiscal de ses parents) ' Pour un ascendant étranger (père, mère, grand-père, grand-mère) de Français(e) et de son conjoint étranger, à sa charge, sous réserve de présenter un visa long séjour correspondant ' Pour un étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 20%. ' Pour l'ayant-droit d'un étranger bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français En conséquence votre frère ne semble pas bénéficier de l'obtention de plein droit de la carte de séjour. Ainsi, je vous invite à conseiller votre frère d'en faire la demande personnellement à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile et, à Paris, à la préfecture de police. Bien à vous

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Travaux payés et non/mal effectués en 2009
Question postée par vgenton@free.fr le 29/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons fait faire des travaux par un peintre. Il a réaliser une partie des travaux. L'année d'après, nous lui avons demandé de refaire certaines parties (radiateurs dont la peinture avait craquelé, hall ayant été rénové entre temps etc.) nous avons repayé ces travaux.(radiateurs compris#.Alors que nous partions en vacances, il a fait de la soustraitance. Nous étions d'accord et avions confiance en lui. Il nous avait demandé de payer ces travaux avant notre départ car il devait payer ses ouvriers.A notre retour, nous avons constaté qu'une partie n'était toujours pas réalisée, et que celle qui avait été refaite suite à nos travaux comportait de nombreuses malfaçons#une seule couche de peinture alors que deux sont payées, non rebouchage de fissure, non ponçage etc...#Cela traîne depuis février 2009 et il nous répète qu'il va venir constater cela pour la Xème fois... Nous tentons de vendre notre maison actuellement. Que faire? Nous avons les factures à l'appuis!Merci de me répondre

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Bonjour, Sachez que votre peintre est lié par les obligations pour lesquelles il s'est engagé en signant avec vous un contrat d'entreprise. Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel une personne s'oblige, contre une rémunération, à exécuter pour l'autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante (articles 1710, 1779, 1787 à 1791 et 1794 à 1799-1 du Code Civil). Ainsi, votre peintre est tenu d'exécuter la prestation telle que convenue dans le contrat. Dans votre cas, au vu des malfaçons et du retard des travaux, selon toute apparence il ne respecte pas ses engagements. C'est pourquoi je vous conseille de lui adresser une mise en demeure, pour lui rappeler ses obligations et le mettre devant ses responsabilités. Pour ce faire, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de réclamation pour mauvaise exécution d'une prestation de service : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-remedier-aux-malfacons-du-chantier-2276.html La lettre de mise en demeure, si elle reste sans réponse, sera un élément important vous permettant d'engager une action en justice afin de le contraindre à exécuter les travaux. S'il ne réagit pas, saisissez les tribunaux (en référé s'il y a urgent en raison de la vente de votre maison). Je vous conseille en outre, de conserver précieusement les factures, qui vous seront utiles en cas de procédure en justice. Bien à vous

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Pret de véhicule + amende
Question postée par lilie le 29/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, j'ai prété ma voiture et la personne a été flaché à 60 au lieu de 50km/h donc retenu 55km/h soit une amende de 90. Je souhaite savoir si je peux contester l'amende et dans ce cas comment ? De plus il est indiqué sur le PV retrait de point mais en aucun cas le nombre. Est ce bien légal et puis je jouer la dessus ? merci pour votre réponse

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Bonjour, Si lors de l'excès de vitesse, la voiture, dont vous êtes propriétaire, a été flashée mais vous n'étiez pas au volant de cette dernière, vous pouvez en effet contester l'amende. Vous n'êtes cependant pas tenu de dénoncer la personne qui conduisait. Lorsque vous n'étiez pas au volant de votre véhicule ce jour-là, vous pouvez contester l'avis. Si la photo prise par le radar démontre clairement que ce n'est pas vous qui étiez au volant, vous n'êtes tenu ni de payer l'amende ni de dénoncer la personne. L'amende et le retrait de points seront immédiatement annulés. Si la photo ne révèle pas qui était au volant, vous n'avez jamais l'obligation de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule. En effet, vous pouvez : - Soit indiquer, dans la lettre de contestation, l'identité du conducteur de votre véhicule. Dans ce cas, il lui sera notifié un avis de contravention par le Trésor Public. Il aura alors 15 jours pour payer en minoré et perdra le ou les points sur son permis. - Soit vous abstenir de dénoncer le conducteur mais, dans ce cas, vous devez démontrer, par tout moyen, que vous ne pouviez pas être au volant de ce véhicule ce jour-là. Il vous faudra alors annexer, à ce courrier, par exemple, la copie d'un billet de train ou d'avion, l'attestation de votre employeur, un certificat médical ou autre, attestant que vous ne vous trouviez pas au lieu indiqué sur la contravention, à l'instant où votre véhicule a été flashé. Si vous refusez de dénoncer le conducteur, vous serez tenu de payer le montant de l'amende, mais aucun retrait de point ne sera effectué sur votre permis de conduire (article 529-10 du code de proc. pénale). Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de contestation de l'excès de vitesse avec dénonciation du conducteur: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-avec-denonciation-du-conducteur-909.html ou sans dénonciation du conducteur : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-sans-denonciation-du-conducteur-912.html D'autre part, il est vrai également qu'en principe l'avis de contravention avise le contrevenant du nombre de points retirés. Les conditions de retrait de points sur le permis de conduire étant précisées aux articles L. 223-1 et suivants et R.223-1 et suivants du code de la route (CR). Ainsi, l'information du conducteur sur le nombre de points susceptibles d'être retirés est donc une formalité substantielle et, à défaut de fournir cette information avant le paiement de l'amende, l'administration ne peut pas légalement retirer les points du permis de conduire. Je vous invite donc à nouveau à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de contestation d'un retrait de point pour défaut d'information : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire-pour-defaut-d-information-par-l-administration-919.html Bien à vous

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Pouvez vous maidez svp
Question postée par harrylaslahna@yahoo.fr le 28/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Jai acheté auprès de votre agence par internet deux billet allé retour Orly / Alger : REF DOSSIERS : E246649 et E236811, Malheureusement lors de lenregistrement au comptoir, il ma été refusé laccès sur le premier billet (E246649), la raison évoquée : oubli dune lettre sur le prénom, Noa au lieu de Nora. Jai tout de suite appelé lagence qui ma répondu quelle ne voulait rien savoir et que je navais quà acheter un autre billet. La compagnie Aigle Azur ne voulait pas me laisser embarquer, et je me suis trouvé dans lobligation de racheter un billet dun montant de 429 euros, alors que ma place était réservée.

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Bonjour, L'agence de voyage est responsable de la bonne exécution du contrat qu'il a conclu avec son client. Ainsi, en cas de non-conformité entre les prestations énumérées dans le contrat et les prestations réellement fournies, leur responsabilité pourra être engagée. De même, la qualité des prestations à laquelle ils se sont engagés doit être respectée. Si cela n'est pas le cas, le client peut être indemnisé car le vendeur est responsable des informations qu'il transmet aux clients pour leur vendre des voyages. Ainsi dans un premier temps, avant toute action en justice, je vous conseille de vous plaindre auprès de l'agence de voyages, qui vous a vendu les billets Orly/Alger qui ont été inutilisables. Vous pouvez leur adresser une réclamation écrite par lettre recommandée avec AR. Dans cette lettre, précisez que vous n'avez pas pu utiliser vos billets et que vous avez été contraint de payer sur place un nouveau billet, annexez dans votre lettre copie de tous les éléments démontrant ce que vous avancez (copies de photos, attestations, brochures'). Précisez également clairement ce que vous réclamez (remboursement, indemnisation, ristourne') et chiffrez objectivement le montant réclamé. Enfin, je vous invite également à signaler les pratiques de l'agence auprès de la DGCCRF. Faites lui part du préjudice dont vous avez été victime. Pour ce faire, vous pouvez télécharger gratuitement un modèle de lettre sur notre site. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html Bien à vous

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Exoneration taxe fonciere
Question postée par kikilpyc le 28/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai fait construire en 2008, mes travaux se sont terminés en mai 2009 j'ai envoyé mon imprimé H1 aux impôts ainsi que ma déclaration de fin de travaux à ma mairie .En mars 2010 les impôts m'ont renvoyé un imprimé type IL (rien à voir)pour m'indiquer que je n'avais pas effectuer ma déclaration,après contact avec un conseiller j'ai refait ma déclaration et celui ma clairement annoncé que j'étais quand même exonéré de la taxe pour deux ans malgré le retard mais malheureusement je viens de recevoir mon recouvrement .Après un nouveau contact avec les impôts c'est en fait de ma responsabilité et non de la leur si ma déclaration c'est perdue.Je suis dans le désarroi total que faire, de ce fait je dois payer 380 .Merci de votre compréhension Salutation

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Bonjour, Votre construction étant nouvelle, vous bénéficiez en effet d'une exonération temporaire de la taxe foncière pendant 2 ans. L'exonération a commencé à courir à compter du 1er janvier 2010 (L'année suivant celle de l'achèvement en 2009 de votre construction). Or, pour bénéficier d'une exonération sur les taxes foncières 2010 et 2011, vous auriez du déclarer votre nouvelle construction auprès de l'administration fiscale, dans les 90 jours de la réalisation définitive du changement. Il semblerait que l'administration fiscale n'ait pas reçu votre déclaration et à la demande d'un conseiller fiscal, vous avez procédé à une nouvelle déclaration. Aujourd'hui, n'étant toujours pas destinataire de la déclaration, le fisc n'entend pas vous inscrire au bénéfice de l'exonération temporaire de la taxe foncière. La déclaration devant parvenir avant le 1er janvier de la 1ère année concernée par l'exonération, vous n'êtes en principe plus en mesure de bénéficier de l'exonération pour la taxe foncière 2010. Aussi, je vous conseille vivement d'adresser à nouveau une lettre recommandée avec AR à l'administration fiscale visant à : ' Établir une nouvelle déclaration ' Prouver par tout moyen que vous aviez déjà adressé à l'administration fiscale une déclaration. ' Demander une exonération gracieuse en expliquant votre situation. Pour vous aider, je vous invite à vous appuyer sur un modèle de lettre de notre site Documentissime concernant la demande d'exonération temporaire de la taxe foncière, téléchargeable gratuitement sur notre site : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-taxe-fonciere-pendant-2-ans-suivant-l-achevement-de-travaux-1372.html Bien à vous

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Hébergement de mon enfant majeur
Question postée par SOSO le 28/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,Je suis locataire d'un Office HLM, pouvez vous me dire si j'ai le droit d'héberger ma fille majeur dans mon appartement, cette derniere n'a pas la possibilité de se loger. Et si oui pouvez vous me donner un exemple de courrier. Merci par avance

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Bonjour, Il est nécessaire de vous rapprocher selon le cas, soit de l'organisme HLM, soit du propriétaire particulier qui aurait acheté à l'organisme HLM un appartement HLM. En d'autres termes vous devez contacter le bailleur inscrit sur votre contrat de bail, pour lui demander l'autorisation de modifier votre contrat, en incluant votre fille au bénéfice du bail, en qualité de locataire. Vous avez également la possibilité de sous louer à titre gracieux votre bail à votre enfant, mais il vous faudra également pour ce faire l'accord écrit du bailleur. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un exemple de contrat de sous location, que vous pourrez soumettre à votre bailleur, ainsi que la lettre visant à solliciter l'autorisation du bailleur pour la sous-location : ' http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-sous-location-d-un-bail-d-habitation-815.html ' http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-autorisation-pour-une-sous-location-du-logement-1314.html Veillez par contre à indiquer que le contrat de sous-location entre votre fille et vous, se fait à titre gracieux et que votre fille ne sera en aucun cas tenue de vous verser un loyer. Par ailleurs, sachez qu'en cas de sous-occupation d'un logement HLM, votre bailleur est tenu de vous proposer un nouveau logement dans les conditions suivantes : ' Il doit correspondre à vos besoins ' La proposition doit être réalisée quand bien même vous dépassez les plafonds de ressources réglementaires ; ' Le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine Une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur pourra être accordée dans des conditions définies par décret. Conformément à l'article R641-4 du CHC, lorsque les locaux comportent un nombre de pièces habitables, non compris les cuisines, supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale, il s'agira d'une sous-occupation. Bien à vous

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Le notaire a oublié de déclarer un bien
Question postée par Monique & Jean-Luc le 28/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Suite au décès de mon oncle, le notaire a « oublié » de déclarer la vente d'un bien (réalisée en vente à terme avant son décès) aux impôts. Ceux ci me réclame le paiement des droits de succession afférents à cette vente, à juste titre me semble-t-il. Puis-je demander réparation au notaire qui a traité la succession, sachant que ses actions sont extrêmement opaques. Le montant des pénalités de retard (4000 ) exigées par les impôts, par exemple ? plus ? comment ? Merci

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Bonjour, Le notaire en charge de la succession a omis de porter dans l'acte de succession, la vente d'un bien réalisée par le défunt de son vivant. De ce fait, vous devez aujourd'hui supporter des pénalités de retard appliquées par l'administration fiscale. Le notaire est responsable, vis à vis de ses clients, des dommages résultant de toute faute par lui commise dans l'exercice de ses fonctions. Afin de permettre une juste indemnisation des clients victimes de fautes professionnelles commises par les notaires, la loi a instauré une obligation d'assurance. En effet, le notaire est tenu de souscrire une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les fautes qu'il pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions et qui causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers (comme par exemple l'oubli d'une formalité, le dépassement d'un délai'). Cette assurance vise donc à assurer les conséquences pécuniaires de son activité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable. De plus, le notaire est soumis à une obligation de solidarité originale. En effet, le notaire est responsable, avec tous les autres membres de la profession, vis-à-vis de l'ensemble des clients. S'il commet des fautes dans l'exercice de ses fonctions, le notaire peut donc voir sa responsabilité contractuelle engagée. Dans votre cas, il vous appartient de prouver que les pénalités fiscales sont de nature préjudicielles à votre encontre, imputables à la faute du notaire mandaté pour la succession de votre oncle. Les juges ont retenu récemment la responsabilité professionnelle du notaire qui avait rédigé une déclaration de succession erronée en raison d'un oubli de la valeur d'un portefeuille de titres. Dans cette affaire l'héritier avait du supporter un redressement fiscal et a été indemnisé en conséquence : Le notaire en l'espèce a été condamné à payer à l'héritier 7620 euros de dommages et intérêts (Cour d'appel Besançon, 1ère civile, 7 mai 2008). En conséquence, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour envisager éventuellement une action en justice à l'encontre du notaire. Toutefois, avant tout contentieux, je vous conseille d'adresser au professionnel concerné une lettre recommandée avec AR, lui rappelant sa responsabilité et l'invitant à vous rembourser les pénalités de retard appliquées à votre encontre par le fisc et éventuellement lui demandant des dommages et intérêts pour vous indemniser du préjudice subi. Bien à vous

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Emprunt pendant divorce avec consentement mutuel
Question postée par Caro17 le 28/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Nous sommes en cours de divorce avec consentement mutuel. La convention est rédigée, l'état liquidatif n'est pas réalisé. Mon conjoint souhaite racheter ma part sur la maison "du foyer". Il doit demander un prêt à sa banque. De mon côté, j'ai un projet immobilier d'achat d'une maison en VEFA. La banque me demande la convention signée. je ne pourrai l'obtenir qu'une fois l'état liquidatif des biens réalisé et pour cela, il faut obtenir un prêt... C'est le serpent qui se mord la queue...L'avocat ne veut pas faire de courrier attestant que nous sommes en cours de divorce en consentement mutuel car aucun dossier n'a été déposé au tribunal mais pour cela, il faut que la convention soit signée... Comment sortir de cette impasse ? Une attestation sur l'honneur déclarant que nous avons entamé un divorce, que nous nous désolidarisation chacun du crédit de l'autre pourrait elle être suffisante ? Merci d'avance

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Bonjour, En matière de prêt, les banques font droit ou non à la demande de façon discrétionnaire. Or, lorsqu'une personne en instance de divorce tend à faire une demande de prêt, la banque peut ne pas lui accorder le prêt tant que le partage ne sera pas décidé par le juge, sans la signature de son conjoint, dont il n'est pas encore divorcé. Elle peut aussi demander des sûretés supplémentaires. Ainsi, l'idée de la désolidarisation dans une attestation sur l'honneur ne semble pas mauvaise en soi, mais la banque n'est aucunement tenue de vous suivre en vous accordant le prêt. Je vous suggère également de proposer à la banque votre projet de convention en vue de régler votre divorce. Même s'il est n'est pas encore homologué par le juge, il peut faire foi de l'arrangement établi avec votre conjoint. Bien à vous

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Mitoyenneté
Question postée par Mireille le 28/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour J'ai une maison mitoyenne en pleine campagne lyonnaise et mes voisins ont fait érigé un mur dans leur cour à côté du mur mitoyen ; ce nouveau mur est d'une hauteur de 4,20m et depuis, nous sommes privés de soleil une partie de la journée. La mairie auprès de qui nous nous sommes renseignés, nous ont dit que les voisins étaient dans leur droit. Pouvez-vous nous dire quelle est la règle ? Que pouvons-nous faire contre cette gêne ? Merci par avance de votre réponse. Cordialement.

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Bonjour, En vertu du droit de propriété de vos voisins (article 544 Code civil), ces derniers sont effectivement en mesure de construire librement sur leur propriété un mur, d'autant qu'il semble respecter les règlements en vigueur de la commune concernée. Consultez le certificat d'urbanisme applicable dans votre commune afin de vérifier que les règles sont respectées par vos voisins. Aux termes de l'article L.410-1 du Code de l'urbanisme le certificat d'urbanisme peut indiquer les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain. Si le mur ne respecte pas ces dispositions, vous pourrez contester la construction de ce mur. Pour cela, faites la demande de certificat d'urbanisme auprès de la mairie de votre commune. Ce mur n'étant pas un mur mitoyen, il appartient aux seuls voisins, sans qu'ils n'aient à supporter de contraintes autres que les contraintes d'urbanisme. En revanche, une règle pourrait venir limiter la liberté de vos voisins, à savoir le principe des troubles du voisinage. Ainsi sur ce fondement, la perte d'ensoleillement peut être source de responsabilité, si elle excède les troubles normaux du voisinage. Mais cela dépendra de la gravité du trouble. Je vous conseille donc, avant toute action en justice, de tenter de trouver une solution à l'amiable avec vos voisins. Adressez-lui une lettre recommandée avec AR pour lui demander de réduire la hauteur de son mur, compte tenu du trouble anormal que vous subissez du fait de la perte de l'ensoleillement. Pour ce faire, je vous invite à vous inspirer d'un de nos modèles de lettres, téléchargeable gratuitement sur notre site : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-nuisances-visuelles-du-fait-du-voisin-et-proposition-de-solution-amiable-1801.html Bien à vous

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Comment me défendre contre renvoie
Question postée par lisa le 28/11/2010 - Catégorie : Droit du travail

Je suis actuellement en formation professionnelle rémunérée par le conseil régional,je suis en dépression liée à la formation, car j'ai craquée face au formateur qui me discriminait depuis des mois (seule femme),le centre de formation veux me renvoyer pour faute grave d'autant que j'avais écrit un courrier au conseil régional pourinformer du cahot quotidien(alcool,drogue etc...).J'ai seulement pousser légèrement le formateur,il n'a bien sur aucune marque.

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Bonjour, Votre question nécessite une étude approfondie. Avec les seuls éléments que vous m'avez soumis, je ne saurai déterminer l'objet de votre question. Que souhaitez-vous obtenir ? Une réintégration ? Une indemnisation ? Un changement de formateur ? Contester un éventuel licenciement ? Je n'ai pas les moyens de déterminer si votre formateur se rend réellement auteur de harcèlement à votre égard ou si vous vous êtes vous-même rendue coupable d'une faute grave à son égard' L'agression physique de son supérieur peut évidemment justifier un licenciement. Néanmoins, vous semblez contester ce fait. Par ailleurs, je vous rappelle que vous ne pouvez pas être licenciée tant que vous êtes en arrêt maladie. Je vous invite à consulter gratuitement les fiches de synthèse en matière de harcèlement moral sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-etes-vous-victime-de-harcelement-moral-au-travail-3379.html http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-que-faire-en-cas-de-harcelement-moral-au-travail-3222.html Sachez seulement que si vous bénéficiez d'un contrat de professionnalisation, les règles de droit commun du droit du travail s'appliquent. Ainsi, si vous avez commis une faute grave, votre employeur peut vous licencier pour cause réelle et sérieuse. Bien à vous

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Probleme de stationnement
Question postée par CHRISTOBAL le 27/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour J'ai reçu vendredi dernier une amende pour stationnement ( cas n°2: je ne sais pas à quoi cela correspond )alors que je stationnais sur un trottoir en ville derrière toute une file de voitures .J'ai semble-t-il été le seul verbalisé ( voiture immatriculée en dépt 13 alors que toutes les autres étaient 59 )Or sur la carte de paiement blanche l'immatriculation est 327 BJE 59 au lieu de la réelle 327 BJE 13. Sur l'avis de contravention ( 2ème fiche ), l'immatriculation et les renseignements sont exacts.Puis-je contester et dans ce cas faut-il payer en même temps que la contestation ou attendre pour payer? D'avance merci pour votre réponse Cordialement Ch desmons

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Sa réponse :

Bonjour, Conformément aux articles A37 et suivants du code de procédure pénale, le premier volet (de couleur blanche), que vous appelez ' carte de paiement blanche ', doit contenir les éléments suivants: ' Les informations relatives au service verbalisateur, ' La date de l'infraction et le montant de l'amende à payer ' Le numéro d'immatriculation du véhicule ' L'indication du destinataire de la carte de paiement et les modalités de paiement ' Les possibilités de recours contre ce PV avec l'indication de l'autorité compétente ' Un emplacement à remplir par l'auteur de la requête en exonération ' Les conséquences du défaut de paiement et de l'absence de requête en exonération dans les délais impartis Or, dans votre cas, il semblerait que le PV de stationnement soit vicié, compte tenu du numéro d'immatriculation erronée. Toutefois, dans le second volet, qui est l'avis de contravention, les éléments d'identification du véhicule sont exacts. Ainsi, il existe un doute qui doit normalement vous être favorable, l'agent verbalisateur ayant pu confondre avec une autre automobile. Aussi vous pouvez éventuellement contester la contravention en envoyant la carte de paiement complétée et l'avis de contravention par LRAR à l'adresse indiquée au verso de la carte de paiement, dans les 45 jours suivant la contravention. (Pour ce faire vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html) Les vices de forme affectant la contravention constituent des causes de nullité lorsqu'ils portent préjudice au propriétaire du véhicule. Ainsi, lorsque manquent le lieu, la date et l'heure de l'infraction, par exemple, on estime que la contravention n'est pas valable et peut être contestée. De même lorsque le numéro d'immatriculation du véhicule manque ou est erroné ou lorsque l'infraction constatée n'est pas mentionnée ni l'amende à payer. Sachez tout de même que votre contestation sera tranchée par l'administration et qu'il n'est jamais certain qu'elle soit acceptée. Concernant le paiement de l'amende forfaitaire : lorsque vous souhaitez contester une contravention, suivez les indications contenues sur l'avis de contravention. Pour une amende de stationnement, il n'est pas nécessaire de payer l'amende forfaitaire lorsque l'on conteste l'infraction. Bien à vous

Réaction :

CHRISTOBAL - à 02:04:29 le 15-01-2011

Bonsoir J'ai suivi vos recommandations et j'ai donc contesté le pv de stationnement du 26.12.2010 pour vice de forme en utilisant la lettre type.Je viens de recevoir ce 13.01.2011 une réponse datée du 10 ( soit 45 jours plus tard )me précisant que l'avis de contravention est correctement libellé ( alors que le numéro du département est faux )et je devais donc payer.J'ai donc envoyé un chèque de 35 '. Peut-on me réclamer 75' puisque le délai de 45 jours est maintenant dépassé? Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Cordialement Ch desmons

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Séparation : quid de la caution de notre appartement
Question postée par bushisbad le 26/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Après une séparation, le JAF a accordé la jouissance de notre location à madame, à charge pour elle d'en supporter tous les coûts. toutefois la caution a été versée par moi, puisque j'y habitait avant mon mariage. Le baileur refuse depuis un an de me rembourser cette caution sous prétexte de communautée de mariage, alors que cela fait partie des charges que madame doit assumer comme préciser par le JAF. En fait madame doit des loyers, raison factuelle de la position du bailleur .Que faire pour la récupérer mon argent alors que je suis en difficulté fiancière. MErci beaucoup de votre réponse

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Bonjour, Lors de la prise de possession d'un logement, la loi du 6 juillet 1989 dans son article 22 a prévu que le locataire peut être tenu de verser une somme au bailleur au titre du dépôt de garantie, communément appelé ' caution '. Cette somme ne peut plus être supérieure à un mois de loyer, depuis la loi du 8 février 2008. Ainsi, le dépôt de garantie ne peut en aucun cas être confondu avec le contrat de cautionnement. Pour les couples mariés, il y a une cotitularité de droit du bail que les époux aient signé à deux ou non le bail. Le conjoint cotitulaire du bail est tenu au paiement des loyers jusqu'à la transcription du jugement de divorce même s'il a quitté les lieux loués avant cette date ou qu'il ait été autorisé à résider séparément. Aussi, pour que le jugement du divorce soit opposable aux tiers et en particulier à votre bailleur, les ex époux preneurs du bail doivent notifier au bailleur dans les trois mois de son prononcé, le jugement de divorce. Ainsi il vous faut informer le propriétaire qu'à compter de la transcription de cette décision en marge de l'état civil, vous ne serez plus solidairement tenu au paiement des loyers, votre ex-épouse s'étant vu attribuer seule le droit au bail. Toutefois, l'accomplissement des mesures de publicité du jugement de divorce ne fait pas cesser la cotitularité du bail rétroactivement. Le bailleur peut ainsi vous poursuivre pour le recouvrement des loyers dus antérieurement à la transcription du divorce. C'est pourquoi, s'il subsiste des dettes antérieures au divorce entre votre ex épouse et le propriétaire. Ce dernier pourra s'opposer à la restitution du dépôt de garantie. Dans votre cas, il semblerait que les dettes soient postérieures au divorce et supportées donc par votre seule ex conjointe, ainsi je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, une lettre de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-restituer-le-depot-de-garantie-1724.html Sachez en tout cas, que le contentieux du dépôt de garantie est confié au juge de proximité. Bien à vous

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Canal plus
Question postée par claude le 26/11/2010 - Catégorie :

J ai été demarcher par canal avec de belles propositions aucun frais tout offert je devais payer 20 eu par mois pendant 6mois donc ils m envoye le contrat et la cela ne corresponder pas donc je ne l ai pas renvoyer mais j ai ecris et telephoner mais ils me harcelle et me menace car les prelevement leur sont refusés

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Bonjour, Tout d'abord Canal n'a pas à prélever indument des sommes de votre compte bancaire, et il est fort heureux que votre banque refuse la transaction. Sachez qu'en cas de démarchage les règles en droit de la consommation sont extrêmement protectrices pour le consommateur. Ce dernier par exemple n'est pas en mesure de renoncer aux règles protectrices énoncées par les articles L 121-21 et suivant du Code de la consommation. Toute clause de renonciation est réputée non écrite et ne pourra pas s'appliquer. L'opérateur ne peut donc pas s'affranchir du statut protecteur dont bénéficie le consommateur lorsqu'il le démarche par téléphone. D'abord vous disposiez d'un délai de 7 jours à compter de la remise du document écrit, pour vous rétracter. Il vous fallait donc envoyer par lettre recommandée avec AR, le bordereau de rétractation, toujours annexé au contrat écrit. Si vous n'avez pas envoyé par écrit la demande de rétractation, vous pouvez faire valoir, si c'est le cas, le défaut du formulaire de rétractation (Article L. 121-24 du Code de consommation). Pour ce faire vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant sur notre site Documentissime: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-annulation-d-une-prestation-commandee-suite-a-un-demarchage-pour-defaut-d-une-mention-obligatoire-faculte-de-retractation-143.html En tout état de cause, si vous souhaitez vous opposer à la conclusion de ce contrat, le simple fait que vous ne renvoyez pas la proposition de contrat signé de votre main est la manifestation de votre refus de contracter. En effet, lorsqu'un contrat est conclu par téléphone suite à l'appel d'un professionnel, le consommateur reçoit un courrier à son adresse récapitulant les conditions et l'étendue de l'engagement, conformément à ce qui a été convenu par téléphone. Le consommateur est engagé qu'à partir du moment où il a signé ce document et non pas à compter de son acceptation par téléphone (article L121-27 du code de la consommation). Aussi je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre de contestation : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-des-termes-d-un-contrat-conclu-par-telephone-3760.html Bien à vous

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Taxe habitation pour location saisonnière
Question postée par dimelo le 26/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Ma fille, qui habite avec nous, a dû louer à Marseille un appartement meublé de novembre 2009 à mars 2010 (cause stage dans le cadre de ses études). Sur un site web, j'ai trouvé un propriétaire qui proposait une location de vacances. Je reçois à payer la taxe d'habitation (1399 euros pour un T2).Peut-elle prétendre à être exonérée en tant que location saisonière?merci

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Bonjour, Si dans le contrat de bail, il est explicitement indiqué que le logement est donné en location meublée saisonnière, sans que le propriétaire ne se réserve aucune possibilité de séjour, le logement sera soumis à la taxe professionnelle, et votre fille ne sera pas soumise à l'impôt. En revanche, si dans le contrat rien n'indique une location saisonnière, le paiement de la taxe d'habitation incombe à la personne qui a la libre disposition d'un logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, votre fille, en sa qualité d'étudiante, peut revendiquer le bénéfice d'un abattement, voir d'une exonération au paiement de la taxe d'habitation. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, un modèle de lettre permettant de demander au fisc le bénéfice de cet abattement ou exonération : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-etudiant-sans-ressources-1539.html Toutefois, lorsque dans une location saisonnière, le propriétaire conserve la disposition du logement à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location, il doit s'acquitter la taxe d'habitation, y compris quand le logement est occupé par un locataire au 1er janvier de l'année d'imposition.. Bien à vous

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Tva sur quittance loyer
Question postée par bernard le 26/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis propriétaire d'un local professionnel. Je suis à la retraite et je souhaite louer ce local. Le locataire me demande de lui faire ressortir la TVA. Qu'est ce que cela implique pour moi. Dois je reverser cette TVA? Si je décide de louer TTC sans ressortir de TVA, comment suis-je imposé? Quelle est la formule la plus avantageuse pour moi en tant que bailleur?

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Bonjour, Si c'était l'objet de votre question, un propriétaire d'un local à usage professionnel, loué nu, peut effectivement opter pour que ce local, en principe non assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), y soit soumis. Cette option du bailleur est possible pour tout local à usage professionnel, du moment qu'il en est propriétaire à titre personnel, que le bailleur loue à sa propre entreprise ou une entreprise tierce. Ainsi, si vous optez pour l'option TVA, les loyers perçus sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, mais celle-ci peut être alors être récupérée sur les dépenses que vous engagerez pour le local. Cependant si vous n'optez pas pour cette option, vous ne serez pas en mesure de récupérer la TVA.sur les dépenses que vous engagerez pour le local loué. Le locataire professionnel sera également assujetti à la TVA, et en cas de location à une entreprise non assujettie à la TVA, le bail doit faire mention de cette option. Désormais, l'option peut être dénoncée à partir de la 9e année (ou pour un immeuble non encore achevé, à partir de la 9ème année de son achèvement). Par exemple, si un bailleur a opté pour la TVA en mars 2011, il peut dénoncer son option à partir du 1er janvier 2020. Avant le 13 septembre 2010, la période incompressible de l'option à la TVA était de 10 ans et était tacitement reconduite pour la même durée, à défaut de dénonciation à l'expiration de chaque période. Attention, en cas de changement de destination du local (c'est-à-dire s'il n'est plus à usage professionnel), la dénonciation de l'option à la TVA est obligatoire, le local redevient exonéré de TVA. Pour de plus amples informations, je vous invite à vous rapprocher d'un spécialiste en matière fiscale, susceptible de vous éclairer davantage sur la question. Bien à vous

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Taxe habitation envoyée à un étudiant
Question postée par valerie le 25/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Notre fille 20 ans étudiante Paris sans revenu, le loyer payé par ns mm.Elle perçoit allocation logement,et a reçu la taxe habitation et redevance audiovisuelle à son nom,334. Peut-elle bénéficier d'une exonération partielle ou totale et dans quels termes écrire aux Sces Fiscaux pour obtenir une éventuelle réponse positive.les moins de 25 ans étudiants peuvent réellement être exonérés? merci de votre réponse avant le 8 décembre.

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Sa réponse :

Bonjour, Avant tout, si le contrat de location est à votre nom et pas au nom de votre fille, l'administration fiscale prendre en compte vos revenus, pour appliquer un abattement ou une exonération de la taxe d'habitation. En revanche, si le contrat de location est au nom de votre enfant, ce sont les revenus de ce dernier qui seront pris en compte. Sachez que si votre fille loge dans une résidence universitaire agrée par le CROUS, elle pourra bénéficier d'exonérations. (Article 1407-II 5' du code général des impôts) . Si cela vous concerne je vous invite donc à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de demande d'exonération pour un étudiant en résidence du Crous : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-etudiant-loge-dans-une-residence-du-crous-1538.html En revanche, si votre fille ne loge pas dans une résidence gérée par le Crous, elle pourra arguer de son absence de revenu pour jouir d'un abattement au paiement de la taxe, voir d'une exonération totale. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de lettre que vous pourrez utiliser pour demander à l'administration fiscale un tel abattement ou exonération : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-etudiant-sans-ressources-1539.html Bien à vous

Réactions :

valerie - à 19:19:58 le 30-11-2010

merci de votre réponse. elle est rattachée à notre foyer fiscal mais le contrat de location est à son nom, pour qu'elle puisse bénéficier des allocations logement. Le seul motif de non-revenu pourra-t-il jouer en sa faveur et obtenir au moins une exonération partielle? je prends néanmoins les exemples de courriers proposés et elle fera la démarche auprès des impôts. cordialement.

valerie - à 19:36:58 le 30-11-2010

grossière erreur de ma part, le contrat est à mon nom en précisant " pour y loger sa fille XXX". toutefois l'avis d'imposition est bien au nom de notre fille. de plus si on considère son logement comme une seconde résidence fiscalement , à notre nom, n'y a-t-il pas une seule redevance audiovisuelle par foyer fiscal??? et donc pour le moins pas d'imposition sur l'audiovisuelle?. merci de vos réponses à venir

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Stationnement
Question postée par brigitte le 25/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

A la suite de travaux dans notre lotissement des places de parking ont été supprimées et les emplacements situés devant nos logements sont utilisés par les employés d'un ime situé en contre bas du lotissement.Bien que s'agissant du domaine public n'y a t'il pas quelque chose à faire? Arrêté municipal ou autre? Merçi

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Sa réponse :

Bonjour, Si ces emplacements ne sont pas privatifs et font partie du domaine public, le simple fait que des personnes travaillant en contrebas se garent à cet endroit ne vous donne pas le droit de le contester. Eventuellement, si vous estimez que la suppression des places de parking vous porte préjudice, vous pouvez vous adresser à la mairie pour leur demander de restaurer ces places. Pour avoir plus de poids, il est préférable que cette demande se fasse par l'association syndicale de lotissement. Je vous invite à consulter les règles établies dans le règlement du lotissement en matière de parking. Vérifiez si les places de parking ont été réservées aux propriétaires des lots par exemple. Bien à vous

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Garantie biennale
Question postée par kadi le 25/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai acheté ma maison sur plan aupres de promogim en novembre 2008 et depuis j'ai des problèmes de champignons sur plafons et murs. Ne sachant pas d'où venait le probleme j'ai contacté le promoteur qui à chacun de mes appels téléphoniques me promet de m'envoyer quelqu'un pour régler mon souci. On m'a donc envoyé un expert en aout 2010, qui a constaté que le problème venait de ma VMC qui n'a jamais fonctionné et que malheureusement pour moi je ne suis plus dans la garantie biennale depuis le 15 mai 2010, de plus ces dommages ne rendent pas l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Auriez vous une solution pour moi? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Dans votre situation, votre promoteur, en sa qualité de maitre d''uvre est en effet le bon interlocuteur, étant responsable de la construction de votre bien. A mon sens, il n'y a pas lieu d'écarter l'action en garantie décennale dans la mesure où en vertu de l'article 1792 du Code civil, la responsabilité contractuelle du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. Dans votre cas, il semblerait que la malfaçon due aux champignons affecte grandement l'étanchéité de votre maison. Or, compte tenu de la réticence de votre promoteur, je vous invite vivement à vous rapprocher d'un avocat. Bien à vous

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Y a t-il une différence sur le montant des taxes a la vente d'un bien
Question postée par GIANNI le 25/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Y a t-il une différence sur le montant des taxes a la vente d'un bien immobilier acheté en indivision s'il est vendu avant ou aprés la dissolution du PACS? Nous n'étions pas Pacsé au moment de l'achat de l'appartement.

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Sa réponse :

Bonjour, Pacsés ou non, si vous figurez tous les deux sur l'acte d'acquisition, vous êtes propriétaires indivis du logement dans les proportions que vous indiquez dans l'acte. Veillez à ce que la répartition qui figure dans l'acte de vente corresponde à la contribution de chacun d'entre vous au financement du logement. Si vous n'indiquez pas les droits de chacun dans l'indivision, le logement est réputé indivis par moitié. En cas de séparation, si vous avez passé une convention d'indivision : ' À durée déterminée : vous êtes théoriquement liés jusqu'à son expiration (celui d'entre vous qui désire un partage immédiat peut exceptionnellement demander au juge de mettre fin à la convention de façon anticipée). ' À durée indéterminée : le partage peut alors être provoqué plus facilement, à tout moment pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps. Dans tous les cas, vous pouvez demander l'attribution préférentielle du logement. Ainsi, l'existence d'un PACS entre les acquéreurs n'a pas d'incidence sur le montant des taxes à la vente d'un bien immobilier. Les acquéreurs "pacsés" bénéficient du seul avantage fiscal en matière de donations et successions. Bien à vous

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Modification de la prestation compensatoire
Question postée par marianne le 24/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir, Après un divorce en appel, un ex mari verse à son ex-épouse une partie de sa prestation en mensualités de 500,- pendant 8 ans. Cette dernière, 57 ans n'a pas retrouvé d'emploi et a des difficultés financière. Or son ex-mari, touche depuis 2 mois une retraite de la gendarmerie, un salaire d'un reconversion surement important à Genève et un revenu foncier soit un total environ 5000,- à la place des 2000,- de retraite indiqué à la Cour d'appel. N'ayant plus confiance en son avocat, l'ex-épouse peut-elle demander au Juge des affaires familiales , que le versement de la PC sous forme de rente soit transformé en capital ? Peut-elle le faire cela sans avocat ? Comment apporter la preuve de la nouvelle activité de Monsieur sans feuille de salaire ? J'ai trouvé sur votre site la lettre type pour le juge par rapport à l'article 276-4 du CODE CIVIL. Je vous serais très reconnaissante d'aider cette personne car l'arrêt de la Cour a été basé sur des mensonges. Merci d'avance

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Sa réponse :

Bonjour, Contrairement à la procédure initiale du divorce, le Juge aux affaires reste compétent pour statuer sur les litiges survenant après le prononcé du divorce, telle que révision de la prestation compensatoire, mais l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Ainsi, si vous avez trouvé sur notre site Documentissime la lettre permettant de demander au juge une révision de la prestation compensatoire de par l'avènement d'un changement de situation, je vous invite à l'adresser au juge sans passer par un conseil. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-revision-de-la-prestation-compensatoire-pour-changement-de-situation-3326.html En effet, le créancier d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut former une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente, s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution (article 276-4 Code civil). Sachez toutefois que les difficultés du créancier pour obtenir le paiement de la rente, ne sont pas de nature à justifier la modification de la situation du débiteur, permettant la substitution en capital. (Civ.1ère.12 décembre 2006). Ainsi misez surtout, dans le corps de votre lettre, sur les nouvelles ressources du débiteur de la prestation compensatoire, l'ex conjoint. Je vous conseille d'adresser au juge toute pièce utile pour prouver l'existence de ces nouvelles ressources. Si vous n'avez pas de bulletin de paie, des témoignages, des attestations, voir des constats d'huissier, sont de bons justificatifs pouvant convaincre le juge de la modification de la situation du débiteur de la prestation compensatoire. Bien à vous

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marianne - à 23:06:20 le 29-11-2010

Bonsoir, Je vous remercie vivement pour votre réponse qui confirme bien ce que je pensais. L'on peut contacter le juge sans passer par un avocat. Nous ne pensions pas pouvoir demander cela à un huissier sans passer par un juge. Nous avons fait un mail à la chambre des huissiers du département où habite l'ex-époux. Nous attendons une réponse sur ce constat et son tarif et vous transmettrons la suite. En cas de difficulté, peut-on également faire constater par un détective privé ? Est-ce pris en compte par la justice ? D'avance vous remerciant de votre réponse, Recevez, Madame, nos meilleures salutations

Sa réponse :

Bonjour, Pour répondre à votre question, sachez que les règles de preuve en matière de divorce sont encadrées par les articles 259 à 259-3 du code civil. Ainsi, ' Tout mode de preuve ' est admis, sous réserve : ' Des éléments de preuve obtenus par ' violence ou fraude ' ' Des ' constats dressés à la demande d'un époux (') s'il y a eu violation du domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée ' ' Des auditions de descendants, comme vos enfants. Les preuves, par le biais de rapports d'un détective privé, ne sont donc pas écartées. Toutefois, ils ne pourront constituer la preuve des faits qu'il relate, que dans la mesure où ses conditions d'exécution sont connues du tribunal, et en tout état de cause sa force probante n'a pas autant de valeur qu'un constat d'huissier. La Cour d'appel a par exemple estimé que les relations adultérines pouvaient être prouvées par une enquête privée (Cass.civ 1ère 18 mai 2005).

Réaction :

marianne - à 14:06:24 le 01-12-2010

Bonjour Mme TROUPEL, Je vous remercie pour votre réponse. Je vais tout faire pour obtenir la preuve que mon ex époux a une forte amélioration de ses revenus. Dès que j'ai une réponse d'un huissier et une preuve, je ferais un courrier au Juge des affaires familiales de BOURG EN BRESSE qui a rendu le 1er jugement et lui exposer mes soucis et ma demande. Comme convenu, je vous tiendrais au courant. Merci encore et à bientôt. Marianne

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Délai de rétractation sur internet
Question postée par laurent le 24/11/2010 - Catégorie :

Bonjour, il y a 3 jours j'ai réservé sur internet un hotel en Allemangne via un prestataire de service par erreur j'ai immédiatement demandé la résiliation le lendemain le prestataire m'annonce que l'hotelier refuse la rétractation et me prélevera 90% de la somme si je ne me présente pas que faire? merci

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Sa réponse :

Bonjour, La vente d'une prestation d'hôtellerie sur internet est soumise à la réglementation des ventes à distances (articles L 121-16 du Code de la consommation). Le consommateur doit toujours avoir la faculté de se rétracter dans le délai de 7 jours. En effet, si vous avez réservé un hôtel sur internet vous disposez d'un droit de rétractation de 7 jours à compter de l'acceptation de l'offre faite par le professionnel (article L. 121-20 du code de la consommation). Vous pouviez donc annuler le contrat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le professionnel ne procède pas à ce remboursement dans le délai de 30 jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ainsi, faites valoir vos droits auprès du prestataire de service et renvoyez lui par lettre recommandée avec AR, une mise en demeure de rembourser les sommes prélevées suite à la rétractation. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-rembourser-des-sommes-suite-a-une-retractation-prestation-de-service-commandee-a-distance-133.html Je vous invite également à signaler auprès de la DGCCRF les pratiques de ce prestataire en déposant une plainte. Pour ce faire, vous pouvez télécharger gratuitement une lettre sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html Bien à vous

Réaction :

laurent - à 20:57:03 le 29-11-2010

merci pour votre reponse elle me satisfait amplement

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Qui peut être présent à une ag d'une association loi 1901
Question postée par catherine le 24/11/2010 - Catégorie : Droit du travail

Lors d'une AG d'une association, peut-il y avoir des personnes non adhérantes? peut-on leur demander de sortir au moment du vote?

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Bonjour, Je vous recommande de consulter les statuts de l'association. Normalement l'assemblée générale réunit uniquement l'ensemble des membres de l'association, mais les statuts ou le règlement intérieur peuvent déterminer le type de membres appelé aux A.G et déterminer dans quelles mesures une AG peut s'ouvrir au public' En cas de silence des statuts à ce sujet, c'est l'assemblée générale elle-même qui doit statuer. Ainsi, une liste exhaustive d'invités peut être arrêtée par le conseil d'administration. Toutefois personne ne peut imposer sa présence, ni voter s'il n'est pas adhérent de l'association. Ainsi, si une Assemblée générale est ouverte au public, dans la convocation il faudra expliciter dans quelles conditions s'organisera la réunion et prévoir le retrait des non adhérents au cours des votes. Bien à vous

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Materiel non livré
Question postée par etienne/andre le 23/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires

J'ai été contacté par une société Allemande qui cédait ses ordinateurs gratuitement sur demande J'ai effectué cette demande et il m'a alors été requis d'envoyer une petite somme d argent à un transporteur pour la livraison. C'est ce que j'ai fait sans jamais recevoir le matériel Que puis-je faire? saisir le juge de proximité? mais la société est étrangère... Mezrci de vos conseils

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Sa réponse :

Bonjour, Selon toute vraisemblance vous avez été victime d'une arnaque. En effet sur internet il existe des pratiques frauduleuses courantes, visant à séduire le consommateur avec des offres attractives, moyennant le versement d'un prix dérisoire, pour au final ne jamais délivrer le produit promis. Aussi, dans un premier temps je vous conseille d'effectuer une recherche rapide sur l'existence de la société allemande concernée. Faites vos recherches sur internet, vérifiez s'il existe l'équivalent de ' société.com ' ou ' infogreffe ' en Allemagne. Si la société allemande n'existe pas, il n'y a plus aucun doute, vous avez été sujet à une arnaque sur internet. Dans ce cas, vous pouvez toujours dénoncer l'abus auprès de la DGCCRF pour prévenir les autres consommateurs, mais il faut une décision de justice pour obtenir le remboursement de la somme versée ou pour contraindre votre contractant à livrer l'ordinateur promis. Je ne peux que vous déconseiller une action en justice, si le contractant n'est pas identifiable et de surcroît, basé à l'étranger, vous avez peu de chance d'obtenir réparation devant un juge. Concernant le signalement de l'arnaque à la DGCCRF, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de lettre : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html En revanche, si la société allemande est réellement constituée, je vous conseille d'adresser au siège social de l'entreprise allemande une lettre recommandée avec AR, afin de les mettre en demeure de se conformer à leur obligation de livraison de l'ordinateur. L'idéal serait de mandater un avocat pour ce faire (rédigez-la de préférence en anglais). Bien à vous.

Sa réponse :

Bonjour à nouveau, A titre complémentaire, Sachez qu'en ayant subi un préjudice matériel résultant d'une escroquerie, dans la mesure où vous pouvez justifier de : ' Ressources mensuelles inférieures au plafond fixé en 2010 pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ( 1372 euros); ' L'impossibilité d'obtenir une réparation effective et suffisante de votre préjudice par une entreprise d'assurances, un organisme social ou tout autre débiteur; ' Une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l'infraction. ' La nationalité française Je vous invite à saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Pour ce faire vous devez saisir la CIVI située au siège du Tribunal de Grande Instance de Paris, CIVI compétente en matière d'infractions commises à l'étranger contre des français. Vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une notice relative à la demande d'indemnisation adressée à la CIVI http://www.documentissime.fr/formulaires/formulaire-cerfa-51153-02.html Cordialement

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Exonération taxe habitation?
Question postée par AudLeb le 23/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, je suis au chômage indemnisé 30,50 par jours depuis le 14 juillet 2010. Ma conjointe est sans ressources car elle s'occupe de nos 3 enfants (8 mois, 2ans et 5ans)nous percevons 460 d'allocation logement. Nous avons reçu notre taxe habitation 130 et la taxe audiovisuelle 121 ce qui nous fait 251 à payer avant le 15 décembre. On nous a conseillé de faire une demande de grâce pensez vous qu'elle puisse être accepter? merci par avance pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Effectivement, conformément à l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales, l'administration peut vous accorder exceptionnellement, des remises totales ou partielles, si vous êtes dans l'impossibilité passagère de payer. Toutefois en aucun cas l'administration est tenue d'y faire droit, elle appréciera de façon discrétionnaire si vos difficultés financières font réellement obstacles au paiement de l'impôt. Dans votre cas, je ne peux donc pas vous dire, si l'administration fiscale estimera votre demande de remise totale fondée. Je vous conseille surtout de miser sur l'insuffisance de vos ressources personnelles et financières. Le fisc est particulière indulgent lorsque la paupérisation fait suite à un événement personnel, tel que des problèmes de santé, voir un licenciement. Je vous invite donc à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la lettre de demande de remise totale gracieuse, qui vous intéresse et vous souhaite bonne chance: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-d-habitation-1475.html Bien à vous.

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Modele bail pour louer un local a une association
Question postée par nicolas le 23/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,président d'une association,nous occupons à titre gratuit un local (batiment agricole) afin de pratiquer notre sport de plein air "AIRSOFT" et celui ci était à vendre donc a titre personnel j ai acheter ce local afin que l'on puisse garder notre association et et maintenant je voudrais le louer a l 'année a mon association , comment dois je procéder ? Quel bail ? quel procedure ?

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Sa réponse :

Bonjour, Il n'existe pas de bail spécifique applicable aux associations. Une association ne bénéficie pas de droit d'un bail d'habitation, d'un bail commercial ou d'un bail professionnel. Ainsi, le bail que vous entendez conclure avec votre association relève de la liberté contractuelle, ce qui implique une grande marge de man'uvre pour déterminer les modalités du contrat, telles que la durée du bail, la nature de l'activité exercée, le délai de préavis, le dépôt de garantie' Vous devriez néanmoins éviter à tout prix les clauses qui mettraient en péril votre association (Délai de préavis trop court, par exemple) Par ailleurs, d'un commun accord explicite et sans équivoque entre les parties (vous et l'association) vous pouvez soumettre le bail à un régime protecteur tel que les baux d'habitation ou les baux commerciaux (indemnité d'éviction, droit au renouvellement, révision du loyer') et professionnels (durée de 6 ans, délai de préavis de 6 mois, aucune indemnité d'éviction, reconduction tacite de 6 ans). Veillez en tout cas à contracter avec l'association en qualité de propriétaire du local et pas en qualité de président de l'association. Je vous invite à vous inspirer d'un modèle de contrat de location d'un garage, qui est également régi par le principe de la liberté contractuelle entre le bailleur et le preneur, en téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime le contrat suivant : http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-location-d-un-garage-814.html Vous pouvez également télécharger gratuitement sur notre site, un contrat de bail d'habitation, si vous décidez de soumettre votre bail à ce statut : http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-bail-d-habitation-non-meuble-812.html ou le modèle de bail commercial : http://www.documentissime.fr/modele-bail-commercial-781.html Bien à vous.

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Credit revolving
Question postée par soloft28 le 23/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

J'avais un creddit fin aref en 2000 qui à ete solde par un rachat de credit ,moncontrat de credit aurais du etre resilie d'apres la LOI CHATTEL, hors ils ont verse 700 sur mon compte sans que j'ai signee de nouveau contrat , de plus j'ai reçu 2 courriers m'indiquant quil regretait de ne pas pouvoir me preter de l'argent et me fournir une carte que peuve t'il faire ,doije l'ais rembourser?car il ny a pas eu de delais de retractation

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Sa réponse :

Bonjour, Apparemment, vous avez souscrit un rachat de crédit qui a donné lieu au versement du prix sur votre compte. Dans votre cas, vous n'avez apparemment plus la capacité de rembourser des crédits, ce qui expliquerait que l'on vous refuse l'octroi d'un nouveau prêt et éventuellement même la délivrance d'une carte bancaire. Toutefois, au même titre que le crédit, il existe également un droit de rétractation dans le rachat de crédit. Conformément à l'article L121-20-12 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ; soit lorsque le consommateur a reçu les conditions contractuelles et les informations. Ce délai de rétractation doit être mentionné dans l'offre de rachat de crédit. Aussi, dans votre cas, il semblerait que le prêteur n'ait pas respecté ses obligations. Dès lors, je vous conseille d'adresser une lettre recommandée avec AR à votre prêteur pour les alerter sur le fait qu'ils sont en situation d'infraction et de convenir avec eux d'une négociation à l'amiable. Bien à vous

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Location meublé primo salarié
Question postée par Vincent le 22/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je loue le rez de jardin de mon pavillon. Quels documents puis-je exiger d'un locataire primo salarié ne disposant pas encore de feuilles de paie pour avoir des garanties sur sa solvabilité, et plus généralement quels documents doit-il fournir? Merci de votre réponse. Vincent Gerhards

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Sa réponse :

Bonjour, Vous êtes libre de solliciter au locataire potentiel, la délivrance de tout document utile de nature à évaluer sa solvabilité ou non. Néanmoins conformément à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur n'est pas en droit d'exiger des candidats à la location les documents suivants : -photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ; -carte d'assuré social ; -copie de relevé de compte bancaire ou postal ; -attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ; -attestation d'absence de crédit en cours ; -autorisation de prélèvement automatique ; -jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : ' Par ces motifs ' ; -attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ; -attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ; -contrat de mariage ; -certificat de concubinage ; -chèque de réservation de logement ; -dossier médical personnel ; -extrait de casier judiciaire ; -remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ; -production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ; - une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ou de l'information de la non-inscription à ce fichier. Ainsi, compte tenu que le locataire n'est pas en mesure de justifier des derniers bulletins de paie, vous pouvez demander à votre locataire primo salarié, de vous fournir une attestation de son premier employeur. Bien à vous

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Durée carence assedic
Question postée par sully le 22/11/2010 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour La carence ASSEDIC est elle de 75 jours maximum quelles que soient les indemnités reçues ou peut-elle être plus longue ? le compte épargne temps comprenant des CP-RTT et versement autres est il pris en compte pour la carence ? Comment se calcule exactement le décompte de la carence. Merci de vos éclaircissements - Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Le délai de carence, court à compter du lendemain de la fin de contrat de travail, il dépend de: ' Du délai de base, ' Des jours de congés payés, ' Des indemnités de départ. L'administration limite à 81 jours le délai de carence. En effet il y a toujours un délai de 7 jours de base qui est appliqué et par suite, sont ajoutés les jours de congés qui vous ont été payés avec le solde tout compte, ainsi que les jours de salaire qui vous ont été payés à titre d'indemnité de départs (et pas d'indemnités légales). L'administration limite donc à 75 jours, les délais ajoutés au délai de base de 7 jours. Vous pouvez donc constater que votre compte épargne, n'est pas pris en compte dans le décompte. A titre d'exemple, si suite à votre licenciement, vous n'avez pas pris tous vos congés payés, il vous en reste 12 et que votre employeur vous verse, outre les indemnités légales, une compensation de départ égale à 15 jours de salaire. Le délai de carence se calcule comme suit : 7 jours + 12 jours de congés payés + 15 jours de compensation de départ (l'ensemble devant être inférieur à 75 jours) = 34 jours Bien à vous

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Autorisation de passage sur une propriété pour effectuer des travaux
Question postée par brigitte le 22/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, mon voisin me demande de rédiger une lettre lui donnant une autorisation de passage sur ma propriété afin que son constructeur puisse expertiser puis effectuer des travaux de consolidation de fondations de sa maison (malformations). Cela entrainerait des travaux de terrassement sur mon terrain. Quels sont les points importants à soulever sur cette lettre pour avoir un maximum de garanties ( nature et durée des travaux, dommages effectués, réparations....)surtout en cas de désaccord entre experts (celui de mon voisin et de son constructeur)Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Dans le corps de la lettre d'autorisation, je vous conseille d'y porter les mentions suivantes : ' Précisez que la présente autorisation de passage sur votre propriété est provisoire et ne correspond en aucun cas à une servitude de passage. ' Précisez, à votre convenance, si la présente autorisation, donne droit ou non à une indemnité d'occupation Le cas échéant, fixez en le montant. ' Préciser que cette autorisation est délivrée en vue de faciliter uniquement le travail de l'expert de votre voisin. ' Préciser que la présente autorisation est valide tout au long de la durée des travaux. Estimez cette durée des travaux. Dans le cas où cette durée serait supérieure à celle estimée, indiquez que le passage sur votre propriété doit être soumis à une nouvelle autorisation écrite. ' Exigez que les travaux de consolidation du terrain de vos voisins, n'empiéteront pas sur votre propriété. ' Eventuellement préciser que la présente autorisation donne droit à vos voisins de déposer le matériel utile aux travaux. ' Indiquez qu'il appartiendra à vos voisins, à leurs frais, de remettre en état d'origine votre terrain. En tout état de cause, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat, qui sera à même de rédiger l'autorisation susdite. Bien à vous

Réaction :

brigitte - à 18:10:56 le 25-11-2010

Merci beaucoup pour votre aide. Elle répond à mes attentes. Cordialement.

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Type de bail pour un particulier louant 1 piece a une societe
Question postée par gabriel le 22/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires

En tant que particulier puis je louer une piece de mon habitation principale a une societe? Cette piece ne servant d usage a cette entreprise que pour l utilisation d un fax tel et ordinateur pour un petit usage administratif. Si oui,quels types de contrats puis je proposer? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Il existe des baux mixtes dans lesquels une partie des locaux est destinée à l'habitation du locataire et l'autre partie utilisée pour l'exercice de sa profession. Ces baux sont régis par la loi sur les baux d'habitation (6 juillet 1989). Toutefois, dans votre cas, il semblerait que vous souhaitez continuer à loger dans votre habitation principale et que vous entendez louer partie de votre habitation à un professionnel uniquement dans le cadre de son activité. Or, conformément à l'article L631-7-3 du Code de la construction, l'exercice d'une activité professionnelle est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local. Ainsi, vous n'êtes pas en mesure de partager votre appartement avec un professionnel qui occuperait le local uniquement pour ses besoins professionnels. En tout état de cause, je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel. Bien à vous

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Divorse
Question postée par chabinranks le 22/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bjrs,ma femme a demandé le divorse il y a 2ans avec avocat,sa fait 1ans 1/2 que je suis partie aprés une préssion de ma femme car je ne voulais pas divorser.Depuis je recois des recommendés c ma mere auxquels je ne répond pas n'ayant pas d'avocat(qu'elle assume), et de plus elle a mes 3 enfants ( de 8 a 10ans).que dois-je faire et que peut il m'arrivé ? Merci.

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Sa réponse :

Bonjour, Aux vues des circonstances je vous encourage vivement à consulter un avocat. Vous devez impérativement être représenté au cours de votre divorce par un avocat. Les procédures de divorce relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance, juridiction au sein de laquelle, la représentation par ministère d'avocat est obligatoire. Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez peut-être prétendre à une aide juridictionnelle partielle (pour des revenus mensuels compris entre 916 et 1372 euros) ou totale (pour des revenus inférieurs ou égaux à 915 euros par mois), susceptible de couvrir vos frais d'avocat. Si vous n'avez pas d'avocat en tête à qui vous pourriez confier votre affaire, renseignez vous auprès du Barreau d'avocats de votre ville pour demander le bénéfice d'une commission d'office (d'avocat). En tout état de cause, sachez que même si vous ne souhaitez pas divorcer, après deux ans de rupture de vie commune, votre épouse pourra demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sans que vous puissiez vous y opposer. Aussi, lisez les lettres recommandées qui vous sont adressées. Aujourd'hui c'est votre épouse qui souhaite divorcer, mais c'est vous qui avez quitté le domicile conjugal. Je vous conseille d'ores et déjà d'établir des preuves (témoignages, attestations'), susceptibles d'attester que c'est sur demande expresse de votre épouse que vous avez quitté le domicile conjugal. En effet, je vous rappelle que quitter, au cours d'un mariage, le domicile relève d'une faute au titre d'abandon de domicile. Enfin concernant vos enfants, sans décision du juge, votre épouse n'a aucun droit de vous empêcher de les voir. Il faudra trouver un accord avec elle pour décider en urgence, si une procédure de divorce a été engagée, du sort des enfants (domicile, garde partagée'). Pour ce faire, il faut saisir le juge des référés, qui règlera les modalités de votre séparation pendant l'instance de divorce, qui peut-être longue. Pour cette procédure d'urgence, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Bien à vous

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Assurance a vie
Question postée par kuid31 le 21/11/2010 - Catégorie :

Bonjour, nous avons souscrits avec ma compagne une épargne retraite. Au bout de 8 mois nous avons résiler le contrat. On nous a dit qu'on ne pouvons récupérer le capital versé. Ya t'il un moyen de récupérer ces sommes. Merci d'avance

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Sa réponse :

Bonjour, Vous avez résilié avant terme votre contrat. En général les contrats d'assurance-vie prévoient des frais de rachat (l'article L.132-21 du code des assurances dispose que l'assureur est tenu de prévoir une faculté de rachat, et ses modalités de mise en 'uvre.) En revanche aucune disposition légale n'oblige l'assureur à reverser le capital en cas de résiliation. Ainsi pour recouvrer le capital versé, je vous conseille de racheter votre contrat d'assurance vie à votre assureur. Quelle que soit la modalité retenue en cas de rachat, l'assureur sera tenu de vous verser les fonds dans les deux mois à compter de la réception de votre demande de rachat. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de lettre de demande de rachat, que vous aurez loisir d'envoyer à votre assureur. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-rachat-partiel-ou-total-d-un-contrat-d-assurance-vie-1437.html Bien à vous

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Inscription en faux
Question postée par pal le 20/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j'ai subi 2 expertises judiciaires, remplies d'erreurs prouvables, et très négatives et aux conséquences dramatiques pour moi. elles datent de 2006 et 2008; je souhaiterais m'inscrire en faux. Comment faire pratiquement? Dois-je joindre les preuves dès le départ? Merci de me répondre

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Sa réponse :

Bonjour, Sachez que l'expert doit prendre en considération toute observation ou réclamation des parties (article 276 du CPC). Demandez à l'expert que vos remarques soient consignées dans les rapports d'expertise que vous combattez. Si vous n'avez pas respecté le délai imparti par l'expert pour formuler vos observations, celui-ci n'est pas tenu de les prendre en compte. Par ailleurs, vous pouvez toujours solliciter devant le juge qui a commis l'expert, une contre-expertise. Vous pourrez soumettre les preuves que vous avez en votre possession au nouvel expert mandaté mais il ne sera pas tenu d'y donner suite. Bien à vous

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Possibilité pour un agriculteur de construire sur terrain agricol
Question postée par alboran le 20/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis propriétaire d'un terrain agricole avec une maison d'habitation déjà construite,je souhaite construire un gîte sur ce terrain non construtible,quels sont les contraintes DDE pour obtenir le permis de construire, et comment cela se passerat'il en cas de vente de ce gîte si problème de rentabilité. Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur ces problèmes épineux et non évidents. Par avance merci

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Bonjour, A priori si votre terrain est non constructible vous ne pouvez pas prévoir de nouvelle construction. Renseignez vous en mairie si votre terrain agricole est situé sur un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé) et surtout s'il est situé en zone agricole. S'il est réellement non constructible, vous n'aurez la possibilité de construire que pour les besoins de votre activité agricole. Ainsi, si vous êtes agriculteur, il faudra construire ce gîte pour servir une activité professionnelle. Par ailleurs, si ce gîte est inférieur à 20m', le permis de construire n'est pas nécessaire, une simple déclaration en mairie est suffisante. Sachez également que le recours à un architecte pour réaliser votre gîte est obligatoire lorsque la surface hors 'uvre nette (SHON) du futur gîte dépasse 170 m'. Vous devez faire une demande de permis de construire à la mairie de la commune où est situé votre terrain agricole. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le document CERFA vous permettant de solliciter un permis de construire : http://www.documentissime.fr/formulaires/formulaire-cerfa-13406-01.html Vous devez déposer le dossier complet (en 4 exemplaires) à la maire ou l'envoyer par lettre recommandée avec AR, le dossier complet comprend la demande de permis de construire ainsi que les pièces à fournir soit : ' Un plan de situation du terrain ' Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, ' Un plan de coupe du terrain et de la construction, ' Une notice décrivant le terrain et présentant le projet, ' Un plan des façades et des toitures, ' Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage. Depuis peu, l'administration a l'obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. Vous disposez alors de 3 mois pour les envoyer. Par ailleurs concernant la revente de la future construction, il n'y a aucune incidence, si ce n'est l'impossibilité d'une revente en cas de rejet du permis de construire. Bien à vous

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Stationnement abusif sur voie publique exedant 7 jours
Question postée par papounjoel le 18/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, vehicule garé devant mon domicile sur la route ( voie sans issue).aucun panneau de signalisation. reçu par courrier postal un avis de contravention daté du 03/11/2010 pour stationnement abusif exédant 7 jours - prévue par art R 417-12 du c de la route. et art 417-12 al. 3 date de l infraction stipulée sur cet avis -22/10/2010 à 11h 55 - mais rien sur le pare brise du vehicule, ni dans la boite aux lettres justifiant le passage!!! puis je contester cette contravention et demander l'annulation. merci pour votre aide salutations distinguées joel FLAMENT

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Bonjour, Le stationnement abusif ne dépend pas des panneaux de signalisation : tout véhicule laissé sur un même point de la voie publique pendant une durée excédant sept jours est considéré comme abusif. En d'autres termes, même si le stationnement devant votre domicile était réglementaire, il ne devait pas s'inscrire dans une durée supérieure à une semaine. En tout état de cause, la jurisprudence considère que même en l'absence de panneaux de signalisation, le PV est fondé, la présence de l'horodateur suffisant. Concernant l'absence du PV sur votre pare-brise, je vous invite à vous adresser à la gendarmerie la plus proche de votre domicile. En aucun cas, la présence du PV sur la voiture est une condition de validité dudit PV. Bien à vous.

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Acte de naissance
Question postée par Roukmoute le 18/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis français de naissance mais né à l'étranger.Mon fils de 22 ans me demande une copie de mon acte de naissance à obtenir à Nantes.si je refuse quelles sont les conséquences pour moi?

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Bonjour, Vous êtes parfaitement en droit de vous opposer à la délivrance de votre acte de naissance, sans que vous soit reproché ce refus. Toutefois, votre fils peut passer outre votre consentement et demander directement aux services d'Etat civil, copie de votre extrait d'acte de naissance. En effet, sont habilités à faire cette demande: l'intéressé (majeur ou émancipé), ses ascendants ou descendants, son conjoint, son représentant légal, ses héritiers, le Procureur de la République, le greffier en chef du Tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française, les avocats et notaires (si mandatés par leurs clients). Par contre, si vous êtes né à l'étranger, votre fils devra s'adresser au ministère des affaires étrangères et pas à la mairie de Nantes. Bien à vous.

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Délai de règlement des 5% restant
Question postée par Laurent le 18/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bjr, A-t-on un délai pour règler les 5% du solde d'une construction individuelle faite sous contrat et réceptionnée ? Le fait d'émettre ou non des réserves change-t-il quelque chose ? Merci

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Bonjour, Conformément à l'article R 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, le prix de la construction des maisons individuelles est payable de la façon suivante : 15 % à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ; 25% à l'achèvement des fondations ; 40% à l'achèvement des murs ; 60% à la mise hors d'eau ; 75% à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ; 95% à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage. Concernant le solde du prix, l'article susdit précise que dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5% du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance. C'est pourquoi, oui le fait d'émettre des réserves a des répercussions sur le paiement du solde du prix : à savoir la consignation des 5% du solde. Vous êtes donc tenus de consigner à un tiers les 5% du solde, et ce avant la levée des réserves. Bien à vous.

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Bareme de facturation expert batiment
Question postée par pierrot le 17/11/2010 - Catégorie :

Nous avons fait venir un expert batiment pour deux fissures intervenues sur notre pavillon.Apres accord verbal avant intervention pour une facturation de 400 euros,il a effectué 1 visite de 1 heure en octobre 2009 et m'a demandé de surveiller l'evolution de ces fissures par des témoins que j'ai fourni et posé.A sa demande je lui ai payé cette somme a la premiere visite ,condition, pour avoir son prerapport.Aprés la deuxieme visite de 1 heure 11 mois apres la premiere il me réclame en plus 239 euros.Nous trouvons que la note est exagérée et surtout qu il n'en avait pas parlé a la fin de sa 1ere visite. Question:Existe t'il un bareme officiel et logique pour cette corporation et que pouvons nous faire pour rejetter cette 2 eme facture

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Bonjour, En principe, les honoraires de l'expert sont libres mais font l'objet d'une proposition préalable et sont calculés forfaitairement hors frais de déplacement. Leur montant varie en fonction de l'étendue de la mission confiée à l'expert, la nature du bien évalué et la complexité de la situation juridique. Pour ne pas avoir de mauvaise surprise, il aurait été préférable de demander un devis avant chaque intervention de l'expert. En effet, une fois le devis établi et signé, l'expert ne peut pas augmenter son prix. Dans votre cas, la prestation ayant été réalisée, vous devez payer la facture' Bien à vous.

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Frais sur prélèvement rejetté mais payer
Question postée par sarah le 17/11/2010 - Catégorie :

Bjr le 14/09 échéance de mon credit refuser il se représente le 28 et est honoré. (Le 14 octobre idem)Le 21 octobre on me réclame des frais concernant échéance de septembre(payé le 28 ) je ne répond pas au courrier pensant que c une erreur .Donc échéance du 14/10 rejeter mais honoré le 29/10.Le12/11courrier ou on me dit votre dossier présente un retard de 52.27 veuillez payer imperativement donc peu on me reclamer des frais alors que les paiement on ete honoré certe +tard mais payé de plus les courriers se contredise par rapport aux prélevement que puis je faire svp .

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Bonjour, Dans un premier temps, pour éviter d'autres frais supplémentaires pour retard dans le paiement de l'échéance de la dette, je vous conseille de vous rapprocher de votre créancier, ou de la personne en charge du recouvrement, pour établir un nouvel échéancier. Incontestablement, vous n'êtes pas en mesure de vous acquitter de l'échéance les 14 du mois, engagez vous donc désormais à régler votre échéance tous les 30 du mois par exemple. Adressez vous également à votre banque, puisque vous réglez votre dette par prélèvement automatique, pour lui faire part du changement de date du prélèvement. Concernant les frais de retard, je vous invite à consulter votre contrat de prêt pour vérifier si votre prêteur est en droit d'appliquer des frais de retard sur l'échéance et le cas échéant, selon quelles modalités, peut-il les appliquer. En tout étant de cause, si votre prêteur a confié le dossier à une société de recouvrement, sachez que cette dernière ne peut réclamer au débiteur, sans décision de justice notifiée, plus que le montant de la dette initiale (article 32 de la loi n'91-650 du 9 juillet 1991). Aussi, je vous invite vivement à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de lettre permettant de contester les frais réclamés par ladite société : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-des-frais-de-dossier-reclames-au-debiteur-par-un-organisme-de-recouvrement-1084.html Bien à vous.

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Salaire de base pour un conseiller commercial en cdi
Question postée par Lionel le 17/11/2010 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, quel est le salaire de base minimum assujetti à l'atteinte d'objectifs qu'une entreprise peut proposer à son salarié sachant qu'il existe une partie variable non plafonnée? Merci.

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Bonjour, En principe le salaire de base minimum correspond au Smic, évalué pour l'année 2010 à 8.86 euros par heure. Toutefois, pour le statut de conseiller commercial en particulier, lequel reçoit des commissions sur les ventes, je vous renvoie aux conventions collectives ou usages de votre entreprise en matière de rémunération du conseiller commercial. Sachez que la rémunération de base peut dépendre de plusieurs critères notamment : De l'expérience de votre conseiller, Du secteur d'activité de l'entreprise, Du nombre d'employés au sein de cette entreprise' Bien à vous.

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Demande renseignement
Question postée par PATOU le 17/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

VOILA MON PROBLEME, J'AI EFFECTUE UNE COMMANDE DE PRODUITS POUR MINCIR.GELULLES A BASE DE PLANTES,MAIS AU BOUT DE 15 JOURS J'AI SIGNALER QUE LES PRODUITS ME CONVENAIT PAS, BALLONNEMENT,NAUSEE,ETC...ILS M'ONT SUGGERE DE DIMINUER LES DOSES,AUCUNE AMELIORATION,DONC J'AI FAIT RETOUR DES PRODUITS ET LA DEMANDE D'ETRE REMBOURSEE. TOUT EN SACHANT QUE LE DROIT DE RETRACTION EST DE SEPT JOURS. PUIS-JE RECUPERE MON ARGENT. MERCI DE M'AIDRE

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Sa réponse :

Bonjour, Vous n'êtes effectivement plus dans le cadre de la rétractation offerte au consommateur pendant 7 jours à compter de l'acceptation de l'offre. Cependant, les articles L.211-1 à L.211-18 du code de la consommation offrent aux consommateurs un régime de garantie de conformité spécifique aux relations professionnel-consommateur. Pour être conforme, le produit doit être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur. Si un produit est néfaste pour la santé du consommateur, ce dernier peut, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, demander soit sa remise en état, soit son remplacement. Si ces deux options sont impossibles, il peut solliciter la réduction du prix de vente ou son remboursement par le biais de l'annulation de la vente et même éventuellement des dommages et intérêts. Néanmoins, pour les produits de santé et maladie, le produit est considéré comme défectueux uniquement s'il n'y a pas eu suffisamment d'informations sur le produit de santé. A contrario, si dans la notice accompagnant le produit, les effets indésirables du médicament étaient listés, vous n'êtes pas en mesure de vous faire rembourser le produit pour produit défectueux. Vérifiez donc que vos problèmes de nausée, ou de ballonnement, n'étaient pas mentionnés dans la notice informative du médicament, comme des effets secondaires liés à la prise dudit médicament. Bien à vous

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Handicap et exoneration taxe fonciere
Question postée par gatine le 17/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis handicapé et je percois une pension d'invalidité et une allocation adulte handicape AH je viens d'apprendre que dans ce cas il y avait une exonération est ce du a un texte de loi des impots est e une remise gratieuse a effectuée aux impots est ce a la discrétion du service des impots

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Bonjour, L'administration fiscale peut accorder de façon discrétionnaire au contribuable des remises ou des exemptions exceptionnelles au paiement de l'impôt. Toutefois, concernant l'impôt foncier l'exonération sous certaines conditions de ressources, est obligatoirement appliquée au contribuable. Ainsi, si au premier janvier de l'année d'imposition vous êtes bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, sous réserve d'occuper votre logement seul, avec votre conjoint ou avec des personnes à charge, et que le montant de votre revenu fiscal de référence n'excède pas un certain montant, vous serez de droit exonéré du paiement de la taxe foncière. (Revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 9876 euros pour une part ,11 195 euros pour 1.25 parts, 12 513 euros pour 1.5 part et 150150 euros pour 2 parts). L'exonération ne découle pas seulement de votre allocation, il faut également respecter le plafond de ressources. Bien à vous.

Sa réponse :

Bonjour, Vous n'êtes effectivement plus dans le cadre de la rétractation offerte au consommateur pendant 7 jours à compter de l'acceptation de l'offre. Cependant, les articles L.211-1 à L.211-18 du code de la consommation offrent aux consommateurs un régime de garantie de conformité spécifique aux relations professionnel-consommateur. Pour être conforme, le produit doit être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur. Si un produit est néfaste pour la santé du consommateur, ce dernier peut, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, demander soit sa remise en état, soit son remplacement. Si ces deux options sont impossibles, il peut solliciter la réduction du prix de vente ou son remboursement par le biais de l'annulation de la vente et même éventuellement des dommages et intérêts. Néanmoins, pour les produits de santé et maladie, le produit est considéré comme défectueux uniquement s'il n'y a pas eu suffisamment d'informations sur le produit de santé. A contrario, si dans la notice accompagnant le produit, les effets indésirables du médicament étaient listés, vous n'êtes pas en mesure de vous faire rembourser le produit pour produit défectueux. Vérifiez donc que vos problèmes de nausée, ou de ballonnement, n'étaient pas mentionnés dans la notice informative du médicament, comme des risques liés à la prise dudit médicament. Bien à vous

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Récupérer une condamnation solidaire
Question postée par marseil le 16/11/2010 - Catégorie :

Ayant payé la totalité d'une caution solidaire,à qui puis je m'adresser pour récupérer la part de l'autre caution,et me faire rembourser la part du locataire.MERCI

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Sa réponse :

Bonjour, Le locataire était défaillant et vous étiez l'une des cautions solidaires. Il semblerait que vous ayez réglé plus que le paiement de votre part cautionnée en vous acquittant du paiement du par les autres cautions. Conformément à l'article 2310 du Code Civil, sachez qu'une caution qui aurait payé seule pour les autres cautions, peut demander à chacune des autres cautions le remboursement d'une partie de ce qu'elle a payé, ainsi qu'au locataire ayant bénéficié de la caution. Aussi, je vous conseille vivement de vous adresser aux autres cautions du contrat de bail concerné, pour vous faire rembourser (action récursoire). Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de demande de remboursement à une caution solidaire : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-a-une-caution-solidaire-de-rembourser-une-partie-de-la-dette-payee-829.html En cas d'inertie des autres cautions, vous pourrez saisir la justice pour obtenir le remboursement, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet. Bien à vous.

Réaction :

marseil - à 16:32:17 le 23-11-2010

merci pour votre réponse.Elle m'à été bien utile

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Adresse postale différente de celle du cadastre et acte notarié
Question postée par marie josé le 16/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Tout d'abord merci à Madame Julie TROUPEL,d'avoir bien voulu répondre à ma question, mais j'ai du mal m'expliquer : l'appartement porte le n° 3 comme adresse postale , l'acte notarié et le n° cadastre , conservation des hypothéques n° 7 donc aucune ereur concernant l'acte notarié par contre l'immeuble voisin lui porte comme adresse postale le n°7 alors qu'il devrait porter le n°5 comme le spitule le cadastre. Est ce bien à mon notaire que je dois m'adresser pour faire changer l'adresse postale qui devrait etre 7 au lieu de 3 merci de votre gentillesse et de votre patience salutations.

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Sa réponse :

Bonjour, Dans ce cas, à nouveau rapprochez vous de l'administrateur de biens ou de l'agence en charge de la gestion de l'immeuble. Il est nécessaire de lui adresser une lettre recommandée avec AR, lui sommant de procéder à la rectification de l'adresse postale. Dans ce courrier, rappelez lui que vous avez tenté plusieurs fois à l'amiable, de lui demander de rectifier l'adresse erronée, mais que vos relances sont restées vaines. Indiquez-lui alors, qu'en cas de nouvelle résistance abusive, vous n'hésiterez pas à vous rapprocher d'un avocat. Enfin, veillez à lui adresser en pièces jointes, copie de votre titre de propriété (acte de vente) et si possible copie du cadastre (demande en mairie). Bien à vous.

Réaction :

marie josé - à 19:09:03 le 22-11-2010

je vous remercie pour votre réponse et je vais suivre vos conseil. Cordialement marie josé

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Assurance auto ou responsabilite civile
Question postée par marilyn42 le 16/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour en janvier 2009 alors que j'étais en stationnement à l'arret , en ouvrant ma portiere pour sortir de mon véhicule, j'ai heurté un cycliste pompiers ainsi que police se sont déplacés ( police connaissaient la victime) aucun controle d'alcoolémie n'a été effectuée ni sur moi ni sur le cycliste le cycliste part à l'hôpital et en ressort le soir meme avec 2 doigts cassés et une côte félée le cycliste a refusé d'effectuer un constat le lendemain son épouse me contacte pour faire ce constat que j'ai signée à ce jour suite à un changement de véhicule mon assurance me refuse de m'assurer le nouveau véhicule à cause de ce sinistre ( malus) je trouve la situation litigieuse car un autre assureur ma fait remarqué que je n'avais pas commis de faute de conduite et que le malus n'était pas applicable et d'autre part que c'est ma responsabilité civile qui aurait du fonctionner j'aimerai avoir l'avis d'expert sachant que je suis vraiment étonné de l'absence de controle d'alcoolémie

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Sa réponse :

Bonjour, Il semblerait que vous ne soyez pas dans le cadre d'une résiliation d'assurance, mais du refus de votre assureur d'assurer votre nouveau véhicule. Sachez qu'une compagnie d'assurance peut toujours légalement refuser d'assurer un risque. Ainsi, même si vous estimez que votre accident, qui remonte à un an, ne justifiait pas l'application d'un malus, votre assureur conserve sa liberté de ne pas contracter avec l'assuré. Il semblerait que vous ayez trouvé un autre assureur susceptible de prendre en charge votre nouveau véhicule. Toutefois, pour contester ce refus d'assurance, vous pouvez toujours contacter le Bureau Central de Tarification des assurances (BCT). Le BCT est en mesure de forcer votre compagnie à vous assurer. Je vous invite à télécharger gratuitement pour saisir le BCT, les modèles de lettres sur notre site Documentissime, suivants : ' http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-a-l-assureur-de-formulaires-de-souscription-refusee-suite-a-un-refus-d-assurance-automobile-846.html ' http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-envoi-a-l-assureur-du-formulaire-de-souscription-refusee-avant-de-saisir-le-bct-pour-refus-d-assurance-automobile-856.html ' http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-refus-d-assurance-automobile-aupres-du-bureau-central-de-tarification-2363.html Concernant le problème de l'opportunité d'un test d'alcoolémie pour votre accident en 2009, elle ressort de la compétence du seul officier de police judiciaire. Les textes régissant la ' conduite sous l'influence de l'alcool 'sont édictés aux articles L234-1 du code de la route à L234-14 du code de la route, ainsi que par les Articles R234-1 à R 234-4 de ce même code. Cependant, il est vrai que les sinistres comme les accidents survenus lorsque le véhicule est en stationnement et lorsque l'assuré n'est aucunement responsable, ne sont pas retenus pour le calcul du malus. Il aurait ainsi fallu à l'époque des faits (2009), prouver votre absence de responsabilité, notamment de par le comportement dangereux du cycliste. Bien à vous.

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Taxe d habitation et rsa
Question postée par jacques le 15/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

MA FILLE ETANT TITULAIRE DU RSA VIVANT SEULE AVEC 1 ENFANT DE 2 ANS ET ETANT LOCATAIRE DOIT ELLE PAYER LA TAXE D HABITATION

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Sa réponse :

Bonjour, Oui votre fille est assujettie au paiement de la taxe d'habitation car elle ne remplit pas les conditions nécessaires pour obtenir son exonération. En revanche elle pourra bénéficier d'un abattement sur le montant de la taxe. Indépendamment du fait de percevoir le RSA, votre fille ne bénéficiera d'un abattement que si son revenu fiscal de référence de l'année précédant le paiement de l'impôt soit inférieur aux seuils suivants: ' 15 150 euro, si votre fille est célibataire, supportant seule la garde de son enfant, avec un enfant à charge. (2 parts) ' 12 513 euros, si votre fille est divorcée, supportant seule la garde de son enfant, avec un enfant à charge. (1,5 part) Bien à vous

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Dommage véhicule loué sans tiers : responsabilité civile vie privé
Question postée par ZiYada le 15/11/2010 - Catégorie :

Bonjour, J'ai causé un dommage sur un scooter que j'avais loué, suite à une erreur de ma part (pas d'accident avec un tiers). Après avoir relu attentivement les termes des conditions générales de location et en particulier de l'assurance qui y est liée, je ne pense pas que ce dommage puisse être couverte par cette assurance. Il me semble qu'il s'agit d'un dommage qui pourrait rentrer dans le cadre de l'assurance responsabilité civile de mon assurance habitation. Est-ce bien le cas? Merci pour votre aide, Cordialement, ZiYada

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Sa réponse :

Bonjour, En principe, la responsabilité civile en assurance couvre tout dommage involontaire causé à autrui ou sur les biens d'autrui, excepté ceux survenus au travers d'un véhicule terrestre à moteur. Aussi, votre assurance habitation ne devrait pas pouvoir prendre en charge les réparations du scooter loué. Toutefois, je vous conseille de consulter à nouveau votre police d'assurance et de vous rapprocher de votre compagnie d'assurance habitation pour savoir si les dommages survenus au travers d'un scooter sont exceptionnellement pris en charge. Conformément aux articles 1714 et suivants du Code civil en matière de louage des choses, vous êtes tenu de restituer le scooter loué en l'état où il a été confié, sauf ce qui aura été dégradé par vétusté ou force majeure. Un accident de la circulation n'est pas un cas de force majeure, ainsi si aucune assurance ne couvre le dommage, vous êtes tenu de supporter les frais de réparations. Rapprochez vous donc de votre cocontractant (celui qui vous a loué le scooter) pour tenter de négocier avec lui un partage de frais pour réparer le véhicule de location ou un étalement de votre dette. Bien à vous

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Abonnement gagné
Question postée par olivier le 15/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour lors d'un jeu radiophonique j'ai gagn" un abonnement de 12 mois canalsat (fevrier 2009). j ai deja eu beaucoup de mal a faire activer mes droits et au bout de trois mois les droits on t etés suspendu car je n avais pas fourni de RIB .malgré un courrier expliquant que j avais gagné cet abonnement et que je n avais pas à fournir de RIB canalsat refuse de reactiver mes droits. que puis faire? est il normal d obliger à fournir un RIB alors qu'il s(agit d'un gain et que je ne souhaite pas etre prelevé a la fin de la periode de 12 mois? merci d'avance

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Sa réponse :

Bonjour, La loi impose des obligations très strictes à l'égard des organisateurs de jeux/ concours. Les articles L 121-1 et L 213-1 du Code de la consommation sanctionnent lourdement ces deniers en cas d'irrégularités. Le règlement d'un jeu doit ainsi être suffisamment exhaustif et ne pas induire en erreur les participants. Ainsi, conformément à l'article L 121-37, le règlement doit établir une liste précise de chacun des lots mis en jeu, ainsi que leur nature, le nombre exacte et la valeur commerciale. C'est pourquoi je vous invite à vous reporter au règlement du jeu auquel vous avez participé pour connaître les conditions exactes en matière d'attribution d'un prix. Vérifiez par exemple, si pour obtenir le lot, vous êtes tenu de respecter les exigences de CanalSat, telle que la délivrance du RIB. Dans votre cas, je vous conseille de vous rapprocher des organisateurs du jeu pour leur fait part de vos difficultés pour profiter de l'abonnement gagné. C'est surtout à eux que revient l'obligation de s'assurer que vous pouvez jouir de votre gain dans les conditions qu'ils ont décrites dans le règlement. Vous pouvez également contacter l'huissier de justice mandaté pour authentifier la régularité du concours (ses coordonnées se trouvent dans le règlement du jeu, c'est une obligation légale). Bien à vous

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L'assurance peut elle cloturer un dossier a la suite d'un sinistre
Question postée par carball le 14/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

A la suite d'un sinistre le 28/12/2009,l'assurance ma réglé une somme sur les devis de 1339 . l'assurance me demande la facture acquittée des travaux de 1674 Mais les travaux ne sont pas encore fait,suite à de grave santé de ma femme,j'ai laissé les dégats tel quel. L'assurance veut cloturer le dossier sous 1 mois. Est ce que je peux leur réclamer la différance de 335 ?. A t'elle le droit de cloturer le dossier?

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Sa réponse :

Bonjour, Si j'ai bien compris votre question, le devis concernant les travaux de réparation suite au sinistre, s'élève à 1674 euros et l'assurance vous couvre à hauteur de 1339 euros. Votre assureur vous a d'ores et déjà réglé cette somme mais a besoin de la facture des travaux. Vous n'avez pas encore cette facture en votre possession étant donné que les travaux, pour des raisons d'ordre personnel, ne sont pas achevés. Aujourd'hui, à défaut de facture, l'assureur souhaite clôturer le dossier dans le délai d'un mois, au risque de ne plus prendre en charge une éventuelle réévaluation du devis, pouvant intervenir entre temps. S'agissant d'abord du montant de l'indemnité, conformément à l'article L 121-1 du Code des assurances sachez que l'indemnité est plafonnée à hauteur de la valeur du bien à la date du sinistre. Je vous invite à consulter votre contrat d'assurance pour vérifier que le montant de l'indemnisation était prévu par votre police d'assurance a bien été respecté. Dans le cas contraire, vous avez deux ans pour contester le montant de l'indemnisation, pour ce faire vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de lettre de contestation du montant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-de-l-indemnisation-versee-par-l-assureur-apres-un-sinistre-1097.html Si le contrat d'assurance, concernant le montant de l'indemnisation, a été respecté, vous n'êtes pas en mesure de réclamer la différence entre le devis des réparations et le montant de l'indemnisation. Concernant maintenant la facture, vérifiez à nouveau dans votre contrat d'assurance que l'indemnité soit payable par votre assureur sur présentation de la facture. Le cas échéant, renseignez vous sur les mesures prévues par l'assureur en cas de non délivrance par l'assuré de la facture. Ainsi, dans votre contrat, s'il est stipulé que l'assureur peut clore le dossier dans le mois à compter de la demande à l'assuré de produire une facture, vous ne pouvez pas vous opposer à la clôture de votre dossier. Par ailleurs, si le contrat prévoit le délai dans lequel vous devez procéder aux réparations et ce délai arrive à expiration, l'assureur peut clore le dossier et vous demander de produire la facture. En revanche, si le contrat est silencieux au regard de la facture et de la clôture du dossier, adressez une lettre recommandée avec AR à votre assureur, pour contester la clôture du dossier et pour expliquez que les travaux ont du être différés pour des raisons personnelles. Bien à vous

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Mise en demeure
Question postée par Kweency le 12/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Inscrit au "COURS MINERVE", j'ai reçu une mise en demeure d'une société de créance me demandant de payer les sommes dûes, et stipulant la phrase suivante "VOUS NE RESPECTEZ PAS VOS ENGAGEMENTS ET VOUS N'AVEZ PAS TENU COMPTE DE MES DIFFERENTES RELANCES." Or,je n'avais jamais reçu aucune lettre de relance, aucun appel au par-avant ni de la société des cours minerve, ni de la société de créance. Je suis d'accord pour régler la dette mais je refuse de payer les frais de l'agence de créance. A quoi dois-je me référer ?

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Sa réponse :

Bonjour, Sachez que les sociétés de recouvrement adressent souvent des lettres types non circonstanciées, aux débiteurs des créanciers qu'elles représentent. Toutefois, si votre école ne vous a jamais mis en demeure d'honorer le paiement des cours, pas plus qu'une société de recouvrement, il n'est effectivement pas normal que vous ayez été destinataire d'une telle lettre par une société de recouvrement. Il semblerait que la société en question ait commis une erreur ou que les relances précédentes, pour une raison qui vous échappe, ne vous soient jamais parvenues. En tout état de cause, je vous conseille de contacter au plus vite la société de recouvrement pour lui faire part de votre situation. Votre dossier étant entre ses mains, c'est désormais votre interlocuteur. Vous pouvez établir avec lui un échéancier pour régler le montant de votre dette, que vous ne contestez pas, et refuser les intérêts de retard, qui ne sont pas dus, compte tenu du fait que vous n'avez jamais été relancé auparavant. En effet, aux termes de l'article 1153 du Code civil, les intérêts courent à compter de la date de la mise en demeure. Concernant les éventuels frais d'agence de recouvrement, ces derniers sont également négociables attendu que vous êtes de bonne foi dans cette affaire. En parallèle, vous pouvez également sonder votre école sur le fait de savoir pourquoi cette dernière a confié votre affaire à un service de recouvrement, avant même de vous avoir adresser au préalable une mise en demeure de paiement. Bien à vous

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Cotisation foncière des entreprises
Question postée par didier le 12/11/2010 - Catégorie :

Je suis en micro-entreprise depuis 3 ans travaux divers du batiment locaux chez moi pas de batiment juste ma maison. Mon chiffre d'affie est de 11945 pour 2009 Est ce que je dois payer 936 de cotisation foncière des entreprise que l'on me réclame. Mrci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Les cotisations foncières (CFE) font parties de la contribution économique territoriale, (laquelle remplace depuis le 1er janvier la taxe professionnelle) pesant sur l'entreprise. Elles sont prévues par le législateur à l'article 1447 du Code général des impôts. Après lecture de votre question, il semblerait que vous utilisiez votre maison également en qualité de murs pour votre entreprise. Dans cette hypothèse, il est parfaitement normal de payer plusieurs taxes sur le même bien, à titre professionnel d'une part, et à titre privé d'autre part. Vous devez donc vous acquitter des cotisations foncières dues. La base d'imposition de la CFE est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière dont dispose le professionnel au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette base peut être notamment réduite pour moitié, si vous êtes nouvel entrepreneur et que c'est votre deuxième année d'exercice de l'activité. Elle peut également être réduite (de 25 à 75%) si vous êtes artisan et que vous employez jusqu'à 3 salariés. Par ailleurs, le montant de la CFE peut être réduit par application : ' D'un dégrèvement en cas de diminution d'activité d'une année sur l'autre. ' Du crédit d'impôt accordé sous certaines conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration de la défense. (Il est égal à 750 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans l'établissement.) Enfin, si votre micro-entreprise, exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale, a opté pour le prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu, elle sera exonérée de la CFE au cours de son année de création et des deux années suivantes. Des exonérations sont également prévues du fait de l'activité de l'entreprise, cela concernent notamment les activités non commerciales ou les activités artisanales où le travail manuel est prépondérant, il n'y a pas de spéculation sur la matière première et pour lesquelles l'artisan travaille seul ou avec le concours d'une main d''uvre familiale. Bien à vous

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Ford cmax 1.8 tdci
Question postée par cathy le 12/11/2010 - Catégorie :

Bonjour, je possede un ford cmax 1.8 tdci de 2006 de 50000KMS(garantie jusqu en juillet de cette annees), et je viens d avoir un sinistre: l alternateur a brulé entrainant un debut d incendie, qui a ete stoppe a temps par mon mari; apparement il s agit d un probleme recurent sur ce type de moteur (cf autoplus) et le sav ford france ne veut rien savoir et ne pas participer aux frais, car voiture plus sous garantie depuis 3 mois - y a t il un formatage type pour ce genre de probleme - cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, La garantie conventionnelle de votre voiture étant prescrite depuis juillet 2010, votre concessionnaire Ford est en droit de refuser de prendre en charge la réparation. Toutefois, vous pouvez toujours essayer de faire jouer la garantie légale. Ainsi, maintenant que vous avez connaissance du défaut attaché au moteur Ford, et dans les plus brefs délais, vous pouvez engager la responsabilité de votre vendeur pour vice caché, (1641 et suivants du Code civil) à condition que : ' Le défaut affectant le moteur soit réellement rédhibitoire et grave ' Lors de la vente en 2006, le défaut concernant le moteur devait être caché c'est-à-dire indécelable après un examen attentif de la voiture ' Le défaut du moteur ne doit pas être du à un manque de précaution ou d'entretien de votre part. Par ailleurs, je vous conseille de vous reporter à votre contrat d'assurance auto pour vérifier si ce genre de sinistre est couvert par cette dernière. Si vous n'avez pas déclaré le sinistre à votre compagnie d'assurance, je vous invite à le faire dans les plus brefs délais. Pour vous aider, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de déclaration de sinistre en l'absence de constat à l'amiable et l'envoi à l'assureur du constat à l'amiable : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-declaration-d-un-accident-de-la-circulation-a-l-assureur-en-l-absence-de-constat-amiable-823.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-envoi-d-un-constat-amiable-d-accident-de-la-route-a-l-assureur-893.html Bien à vous

Réaction :

cathy - à 21:13:42 le 25-11-2010

merci pour la reponse apportee cordialement

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Delais pour avoir une copie du jugement de divorce
Question postée par christelle le 12/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, voila ma signature definitive de mon divorce a été prononcer le 5 novembre 2010, je voudrais savoir kel delai il faut pour avoir la copie de mon divorce,j'en ai besoin asser rapidement pour me remarier et aussi est ce que je peux aller le chercher directement chez le greffer merci de votre reponse

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Sa réponse :

Bonjour, Le jour du prononcé du divorce par le Tribunal ne dénoue pas complètement les liens du mariage. Pour pouvoir vous remarier, il faut attendre la transcription du divorce en marge des actes de l'état civil. Pour obtenir copie du jugement, vous pouvez effectivement vous rapprocher du greffe, à condition que le jugement prononçant votre divorce ait été signifié à l'ex époux qui n'a pas obtenu gain de cause. Sachez également que la femme divorcée jouit depuis 2004 des mêmes droits que l'homme en matière de remariage. Compte tenu du progrès de la science, notamment en matière de recherche de la filiation, cette dernière n'a plus à respecter un délai de 300 jours (délai de viduité) pour se remarier après son divorce. Cordialement

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Séparation de corps
Question postée par Augustin le 11/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Ma femme m'a quitté, elle a prie un autre appartement et vie indépendamment de moi depuis plus d'un mois, sachant quelle mavait déjà, en son coeur, quitté depuis bien plus longtemps. A présent, elle désir divorcer mais je ne le souhaite pas, du moins pour l'instant. Vu que nous partageons plus notre vie ensemble, mais quétant toujours mariés, notre appartement dans lequel je suis toujours, reste à nos deux noms, mais je désir retirer son nom du bail. En effet, A part le bail, tout le reste est à mon nom, assurance habitation, EDF, GDF, etc. Ce que je souhaiterais cest de récupérer le double de la clé de l'appartement quelle détient toujours, étant donné cette situation. Pourriez-vous, je vous prie, m'éclairer sur cette situation, ce que je dois faire, le cas échéant, la démarche à suivre, pour éventuellement résilier son nom du contrat de bail de location. Vous remerciant par avance pour votre réponse, je vous prie, de recevoir mes salutations distinguées.

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Sa réponse :

Bonjour, Sachez, avant tout que vous ne serez plus en mesure de vous opposer au divorce après une séparation de corps datant de plus de 2 ans. En effet, dans le délai de deux années à compter de la cessation de la communauté de vie, votre épouse est en droit de demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal. (Article 237 et suivants du Code civil). Concernant la gestion du domicile conjugal, à ce jour étant toujours mariés, vous restez solidaire avec votre épouse, du paiement du loyer du bail d'habitation. Sachez que l'article 1751 du Code civil prévoit la cotitularité du bail entre époux. Conformément à cet article le bail est indivis entre vous et votre épouse. Ainsi, tout acte que vous entendez prendre avec le bailleur, doit être notifié à votre épouse, à défaut il lui est inopposable. Aussi, l'abandon du domicile par votre conjoint locataire, n'éteint pas la cotitularité. Sauf si votre épouse renonce volontairement à son droit au bail, vous n'êtes pas en mesure de supprimer son nom sur le contrat de bail ou de lui retirer un jeu de clés. Néanmoins, vous pouvez toujours tenter d'obtenir des mesures urgentes devant le Juge aux affaires familiales. Si vous établissez de façon objective qu'il est préférable que votre épouse n'ait plus en sa possession le double de la clé de l'appartement et/ou que son nom soit supprimé du contrat de bail, le Juge pourra faire droit à votre demande, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux. Toutefois, compte tenu du fait que dans votre situation, il ne semble pas y avoir d'urgence, vos chances d'obtenir des mesures provisoires sont minces. Par ailleurs, pour en faire la demande devant le juge, il faut que votre épouse ait d'ores et déjà déposé une demande de divorce et donc que ce dernier ne soit pas une simple velléité de sa part. Par conséquent, si à ce jour aucune demande de divorce n'a été encore déposée au greffe du Tribunal, vous ne disposez d'aucun moyen légal pour écarter votre épouse de son droit au bail sur le domicile conjugal, même si celle-ci n'occupe plus le dit bien. Bien à vous

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Adresse postale différente de celle du cadastre
Question postée par marie josé le 09/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je vous remercie par avance de prendre ma demande en considération, voici mon probléme, ma mère qui est décédée m'a acheter quand j'étais mineure un appartement situé dans un immeuble familiale dont le numéro postal soit N°3 ne correpond pas à celui du cadastre qui est N°7 elle y a toujours habitée et nous ne nous sommes jamais préoccupés ce de problème mes impots foncier spitulent bien 7 . Je souhaiterai modifier l'adresse postale sur mon batiment mais il s'avère que un immeuble voisin porte le numéro 7 ET AU CADASTRE 5 j'ai contacter l'agence qui s'occupe de la gestion de cet immeuble pour leur signaler qu'il devrait changer l'adresse mais gentiment si on peut le dire m'a envoyé promener.Que dois je faire car je voudrais louer par agence cet appartement et le bail doit comporter l'adresse de mon titre de propriété.Merci encore pour une réponse et recevez mes salutations distinguées.

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous conseille vivement de vous rapprocher de l'office notariale, qui à l'époque, s'était chargée de rédiger l'acte de cession de l'appartement familial litigieux. Cet acte doit être encore dans les archives du notaire. C'est à lui d'effectuer les démarches nécessaires à la rectification du titre de propriété erroné. Sachez en tout cas qu'un titre de propriété prévaut sur les documents officiels du cadastre et que les services du cadastre seront sans nul doute tenus de procéder à une éventuelle rectification. Bien à vous

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Remboursement internet orange
Question postée par Eddy le 08/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjours. Suite à mon déménagement j'ai résilié par téléphone mon abonnement téléphonique "France Télécom" en date du 20 Aout 2010. Se qui à coupé logiquement mon accès à Internet Orange. Cependant j'ai été débité de mes factures du moi de Septembre et Octobre (probablement Novembre aussi). Je souhaiterais demander un remboursement car je n'ai pas utilisé Internet et ne le pouvais pas due à la coupure de ma ligne téléphonique. Cependant il est vrai aussi que j'ai traîné à déposer ma LiveBox (18 Octobre). Alors quel recours ai-je pour espérer un remboursement? PS: J'ai envoyé ma lettre Recommandé AR de résiliation ce matin MERCI POUR VOTRE AIDE

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Sa réponse :

Bonjour, Vous avez contracté deux contrats, l'un auprès de France Télécom, pour une ligne téléphonique, l'autre auprès d'Orange pour un accès internet. Idéalement, pour éviter les mauvaises surprises, il aurait fallu résilier les deux contrats simultanément. A défaut, n'ayant pas résilié le contrat avec Orange, il est légitime que vous receviez à ce jour encore les factures, même si vous n'êtes plus en mesure d'utiliser internet ! C'est pourquoi je vous invite à vous rapprocher d'Orange pour tenter de demander le remboursement total ou partiel, en raison de la non-utilisation de leurs services. Sachez néanmoins que votre FAI n'est pas tenu d'y faire droit. Tant que le contrat n'est pas résilié, l'opérateur est en effet en droit de continuer à vous prélever même si vous ne pouvez pas utiliser ses services, par votre propre fait. Bien à vous

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Respect devis de formation avec matériel inclus
Question postée par ingrid le 08/11/2010 - Catégorie :

Envisageant 1 reconversion prof., j'ai obtenu le financement d'1 formation. Dans le devis, il était précisé le détail des enseignements avec le nb d'h, le prix (2370) et "matériel inclus". Or, le jour de la rentrée, lors de la distribution du matériel, on me dit que j'ai obtenu le financement seulement pour la formation et pas pour le matériel. Je réponds que le matériel est inclus et on me dit "2370 c'est seulement l'inscription, le matériel c'est 500" et on me réclame donc un chèque de 500, on note derrière "en attente" et on me demande de voir avec l'organisme qui me finance la formation (ANFH). L'ANFH m'informe par la suite que les factures relatives au matériel ne peuvent être prises en charge. Depuis l'école me dit que le matériel n'a pas été accepté et qu'il faut le régler et que je peux le faire en plusieurs fois. Faut-il faire opposition au chèque de 500 et 1 courrier stipulant que le devis doit être respecté? (l'erreur vient de l'école)

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Bonjour, Après lecture de votre question, il semblerait que vous soyez soumis au Décret du 21 août 2008, en matière de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière. La loi n'impose pas à l'ANFH le financement du matériel nécessaire à la formation. Néanmoins, si le devis conclu avec l'organisme de formation professionnelle mentionnait un prix de 2370 euros, matériel inclus, vous n'avez pas à acquitter le prix du matériel une seconde fois. En effet, dès lors qu'il est daté et signé par les deux parties, le devis a la valeur d'un contrat. Ainsi, les engagements pris dans le devis, doivent être respectés notamment en ce qui concerne le prix et les délais. Bien à vous

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ingrid - à 16:26:44 le 18-11-2010

Merci beaucoup Julie pour tous ces éclaircissements! En fait, le devis n'est pas signé par les 2 parties, il y a seulement la date et le tampon de l'organisme de formation car il était simplement annexé à mon dossier de demande de financement de CFP, pour la partie à renseigner par cet organisme: dans ces conditions , le devis a t-il toujours valeur de contrat? J'ai d'ores et déjà envoyé 1 courrier RAR en contestant la facture du matériel. En vous remerciant pour votre réponse, Bien cordialement, INGRID

Sa réponse :

Le devis n'a valeur de contrat que lorsqu'il est signé et daté. Aussi,je vous invite à tenter de trouver un arrangement à l'amiable avec l'ANFH concernant la prise en charge du matériel.

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Utilisation du dépôt de garantie pour régler le dernier loyer
Question postée par sandrine le 07/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, mon locataire a trouvé un logement plus cohérent avec ses revenus, il ne pouvait pas régler le dernier loyer car il devait regler le depot de garantie + loyer de son nouveau logement... ayant toujours eu de bons rapports avec lui sachant qu'il m'a toujours reglé en temps et en heure les loyers, je me suis entendue avec lui afin d'utiliser le dépôt de garantie pour regler le dernier loyer sachant qu'aucun travaux ne sont a effctuer suite à l'état des lieux de sortie. Auriez vous un modèle de lettre afin de notifier tout cela sur papier et lui faire un solde de tout compte. en vous remerciant par avance, cordialement, Sandrine

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Bonjour, Les contrats de baux immobiliers étant gouvernés par le principe de liberté contractuelle, il vous est effectivement parfaitement possible de convenir, avec votre preneur, de supprimer le dernier loyer mensuel, en contrepartie du défaut de restitution du dépôt de loyer. Pour des raisons probatoires, vous adoptez le bon réflexe en voulant inscrire cet accord par écrit. Votre situation étant quelque peu particulière, nous n'avons, sur Documentissime, pas de modèle de lettre à vous proposer, néanmoins vous pouvez télécharger gratuitement un modèle de lettre de récépissé des clés et solde de tout compte, pouvant vous être utile http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-recepisse-des-cles-et-solde-de-tout-compte-1774.html Dans la mesure où vous convenez d'un commun accord de déroger aux règles légales, indiquez clairement les motifs et les termes de votre accord, comme vous l'avez fait pour poser cette question. Il faut surtout que votre locataire, en signant la lettre, s'engage à renoncer à son droit de restitution du dépôt de garantie. De votre côté, vous devez vous engager à geler le dernier loyer mensuel dû par votre locataire. Bien à vous

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Bonjour, Les contrats de baux immobiliers étant gouvernés par le principe de liberté contractuelle, il vous est effectivement parfaitement possible de convenir, avec votre preneur, de supprimer le dernier loyer mensuel, en contrepartie du défaut de restitution du dépôt de loyer. Pour des raisons probatoires, vous adoptez le bon réflexe en voulant inscrire cet accord par écrit. Votre situation étant quelque peu particulière, nous n'avons, sur Documentissime, pas de modèle de lettre à vous proposer. Néanmoins, dans la mesure où vous convenez d'un commun accord de déroger aux règles légales, indiquez clairement les motifs et les termes de votre accord, comme vous l'avez fait pour poser cette question. Il faut surtout que votre locataire, en signant la lettre, s'engage à renoncer à son droit de restitution du dépôt de garantie. De votre côté, vous devez vous engager à geler le dernier loyer mensuel dû par votre locataire. bien à vous

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Hopital
Question postée par slyder le 07/11/2010 - Catégorie :

Peut t'on refuser une dette a payé dans un l'hopital a l'étranger(belgique) concernant une prise de sang,dont je n'est jamais eu de papier concernant les résultat ?!!

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Bonjour, Dans un premier temps, contactez l'hôpital en Belgique pour demander communication des résultats de votre prise de sang. Si celle-ci a été réellement pratiquée par l'établissement de santé, il n'y a aucune raison que ce dernier procède à une rétention de l'information. En tout état de cause, sachez que quand bien même, vous avez contracté une dette à l'étranger, vous êtes tenu de l'honorer. En effet, des procédures de recouvrement de créances internationales sont envisageables et une décision de justice à l'étranger, peut être applicable en France, par le jeu de l'exéquatur. Bien à vous

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slyder - à 11:38:42 le 19-11-2010

Bonjour,merci pour votre réponse. Voila,j'ai appelé l'hopital de belgique,la prise de sang a aparament été réellement pratiquer,je leur es expliqué mon cas comme quoi je n'est jamais eu de résultat ni de leur part ni du medecin,il falai que je vois avec le medecin chose qu'on ne ma jamais rien donnée comme papier pour mes résultats...ils ne veulent rien savoir,car c'est déja parti a l'hussier,donc en gros apparament ce n'est plu leurs probleme.Que doi-je faire ???? Je n'est jamais eu de résultat,je suis en france,je n'est pas les moyens de payé 300euro,je n'est pas de revenu... :(

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Quels sont les recours suite à une résiliation par l'assureur?
Question postée par michel le 07/11/2010 - Catégorie :

Bonjour, mon assureur m'a signifié par lettre recommandée avec A/R la résiliation au mois de mars 2011 de mon contrat auto et l'inscription sur le fichier des assurances. A ce jour je n'ais que 2 sinistres (bris de glace) sur ce contrat, et mes cotisations sont à jour.quels sont les recours possibles pour faire annuler cette décision? merci.

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Bonjour, La faculté de résilier un contrat est un droit, qui découle du principe de la liberté contractuelle, contre lequel il n'existe pas de recours judiciaire à proprement parlé, mais une possibilité de négocier à l'amiable la fin de contrat. En matière d'assurance, vous pouvez dénoncer la résiliation du contrat par l'assureur, si elle n'a pas été effectuée dans le respect des conditions légales. En effet, la résiliation doit : ' Pouvoir se produire à chaque échéance annuelle, mais en respectant un préavis de deux mois ' Etre adressée par lettre recommandée avec AR Par ailleurs, certains motifs, permettent à l'assureur de passer outre ces conditions, c'est-à-dire en cas : ' D'aggravation du risque par de nouvelles circonstances (notification à l'assuré en lettre recommandée avec AR, la résiliation prend effet dans les 10 jours à compter de la notification). ' De sinistre (notification à l'assuré par lettre recommandée avec AR, la résiliation prend effet dans les 30 jours à compter de la notification) ' De défaut de paiement de prime (Contrat résilié de plein droit après 10 jours d'une mise en demeure de règlement de la prime, restée vaine) ' D'omission ou déclaration inexacte de l'assuré (Résiliation prend effet 10 jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée avec AR) Il semblerait que votre assureur ait respecté les conditions, ci devant-énoncées, c'est pourquoi à moins de trouver un compromis avec votre compagnie d'assurance, vous ne disposez d'aucun recours pour vous opposer à la résiliation unilatérale de votre contrat. Sachez néanmoins que, conformément à l''article R.113-10 du Code des Assurances, qu'en cas de résiliation, l'assureur est tenu de restituer à l'assuré la portion de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis. Bien à vous

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Sci pour location
Question postée par antonio2a le 06/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j ai un projet avec mon pere (acheter un terrain construire nous meme 2 logement et les louer l'été. la banque me demande de creer un sci. quelle type de sci devons nous creer ? Peut t on deduire les interets du pret sur les revenues ?

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Bonjour, Votre banque a probablement en vue, pour votre projet, la création d'une société civile immobilière de location, c'est-à-dire une SCI qui est constituée par une famille afin de gérer un patrimoine immobilier. Les loyers perçus dans le cadre de la gestion de la SCI constituent des revenus. Les revenus de la société devront être répartis entre les associés. Chaque associé recevra ainsi une part des bénéfices de la société en fonction de son pourcentage de détention du capital. L'associé devra acquitter un impôt sur les revenus qu'il aura perçus avec la SCI (revenus fonciers s'il s'agit d'une personne physique ou bénéfices industriels et commerciaux s'il s'agit d'une personne morale), sauf option pour l'IS. Il est vrai que la Société civile immobilière est la forme de société la plus en vogue pour réaliser des investissements immobilier entre membres d'une même famille. Elle constitue un outil formidable de gestion et de transmission du patrimoine immobilier. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une fiche de synthèse complète sur la création de la SCI, ainsi qu'un modèle de statuts : http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-la-societe-civile-immobiliere-sci-668.html http://www.documentissime.fr/modele-statuts-types-de-societe-civile-immobiliere-sci-2815.html Quant aux intérêts du prêt ils sont effectivement déductibles des revenus locatifs (Code général des impôts), toute charge permettant d'acquérir un revenu est déductible de ce même revenu. Bien à vous

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Classement contravention
Question postée par sylvie le 06/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Mon mari vient d'être informé qu'il lui reste 8 points suite à un excès de vitesse en août 2010 qui lui valait 1 point de retrait; ma question concerne une autre infraction en mars 2008 pour non port de ceinture( retrait de 3 pts notifié à la date du 24 juillet 2008) qu'il a contestée. Il a reçu un courrier du commandant de police officier du ministère public lui faisant connaitre qu'il procédait au classement de la contravention à la date du 22 août 2008. Quand il y a classement le retrait des points n'est-il pas annulé?

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Bonjour, Conformément à l'article L121-3 du code de la route, lorsqu'il y a un classement sans suite, la décision du tribunal ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Ainsi, à ce jour votre mari devrait avoir 11 points sur son permis de conduire. Aussi pour vous aider à contester le retrait de point, en dépit du classement sans suite, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de contestation d'un retrait de point malgré la contestation de la contravention : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire-malgre-la-contestation-de-la-contravention-918.html Bien cordialement

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sylvie - à 09:57:59 le 10-11-2010

Merci pour vos conseils! mais ayant payé l'amende dans les délais comment puis je contester. Les modèles de lettre sont basés sur des contestations d'amendes non règlèes.

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Divorce
Question postée par stephanie le 05/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, ayant plus de sentiment enver mon mari, je souhaiterai divorcé, il n'est pa du tout désagreable a vivre met je ressent plus rien. Il ne veut pa divorcer, quel et la procédure a entamer pour pouvoir etre seule avec mes 2 enfants. J'ai 2 enfants a charge, a t-on le droit de me retirer la garde? Merci d'avance

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Bonjour, Avant tout je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat, idéalement spécialiste en droit de la famille, qui sera à même de vous éclairer sur le divorce le plus adapté à votre situation. (La représentation de l'avocat est obligatoire pour tous les cas de divorce) Sachez, qu'en France, il existe quatre cas de divorce (article 229 du Code civil) : ' Le consentement mutuel ' L'acceptation du principe de la rupture du mariage ' L'altération définitive du lien conjugal ' Le divorce pour faute Si votre conjoint s'oppose au divorce et dans la mesure où vous ne pouvez lui opposer aucune faute, le seul moyen qui vous est offert pour divorcer est de quitter volontairement le domicile conjugal pendant au moins deux ans. Une fois les deux ans écoulés, vous pourrez engager à l'encontre de votre époux, un divorce pour altération définitive du lien conjugal, contre lequel il ne pourra plus s'opposer. Concernant vos enfants, en principe la séparation des parents n'a aucune incidence sur l'autorité parentale, mais le juge aux affaires familiales (JAF) peut fixer la résidence des enfants chez l'un des parents et se prononcer sur les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement. Ainsi, il est possible que le JAF décide de fixer la résidence de vos enfants au domicile de votre ex conjoint. Mais rassurez vous le JAF prendra sa décision, quant à la garde de l'enfant, dans le seul intérêt de ce dernier et en aucun cas pour vous punir d'avoir pris l'initiative du divorce. Par ailleurs, rien n'est définitif, vous pouvez saisir le juge à n'importe quel moment, si des éléments nouveaux interviennent, et ce dernier pour alors modifier sa décision initiale. Bien à vous

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Impot foncier,locaux sur vente de maison.
Question postée par irene le 04/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons vendu notre maison en juillet,devons-nous demander aux nouveaux proprietaire une partie des impots fonciers(de juillet a decembre).merci

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Bonjour, Dans la mesure où la taxe foncière est établie pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition, en tant que propriétaire au 1er janvier, vous devez vous acquitter de la taxe foncière pour l'année entière, peu importe qu'une vente soit intervenue en juillet. Ainsi, pour les services fiscaux vous êtes seul redevable de l'impôt foncier jusqu'à septembre 2010. Par contre, si vos locataires consentent à vous indemniser une partie de l'impôt, de par l'achat de la propriété acquise en juillet, la convention étant libre, rien ne vous empêche de l'accepter. C'est d'ailleurs généralement ce qui est prévu par le notaire dans l'acte de vente définitif : il est fréquent que le notaire calcule un prorata afin que la taxe foncière ainsi que la taxe d'habitation ne soient pas entièrement à la charge de la partie occupant le logement au 1er janvier. Vérifiez donc, dans l'acte de vente, si ce calcul n'a pas déjà été opéré par le notaire et ces frais payés par l'acquéreur par anticipation. Bien cordialement

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Donations non restituées lors divorce
Question postée par Swann le 04/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir, Mariée 12 ans avec séparation de biens, j'ai divorcé en 2008 à l'amiable, les biens ont été divisés en 2. Mon père m'a fait une donation d'argent avant mon mariage, ma mère m'en a également faite une après être mariée. Nous avons acheté en partie ,notre premier pavillon avec cet apport personnel et le notaire m'a donc attribué 67% de la propriété du bien à l'époque. Nous avons revendu 5 ans après lors de la mutation de mon ex.Nous avons remboursé avec la plus-value le reste du crédit immobilier et mon ex a placé le solde sur son compte. Je l'ai laissé faire. 1 an après ,nous avons fait construire. Le terrain a été acheté comptant avec ce qu'il avait gardé sur son cpte mais il a fait notifier au notaire que l'achat était de 50% pour chacun. Je n'ai rien vu alors. La maison a été ensuite construite et revendue 5 ans après lors de notre divorce. Remboursement à nouveau des 10 années de crédit restantes et partage en 2 du reste, soit 150 000 euros chacun.mais pas les donations!

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Bonjour, Après lecture de votre question, je constate qu'un notaire a établi que vous étiez propriétaire à parts égales avec votre ex époux de la seconde maison, achetée au cours de votre mariage. Ainsi, même si le partage ne reflète pas la réalité, (vous détiendriez 67% des parts de la maison) le notaire délivre des actes authentiques faisant foi, c'est-à-dire pouvant faire office de preuve en faveur de votre ex conjoint, pour établir une propriété à parts égales. De plus, vous avez apposé votre signature sur ce document, il est donc très difficile aujourd'hui de le remettre en cause. D'autant que le prononcé du divorce étant passé, vous n'êtes plus en mesure de contester la liquidation du mariage établie par le notaire, devant le Tribunal de Grande instance. Vous êtes alors aujourd'hui soumise au régime de l'indivision. Aussi, je vous conseille de tenter de trouver un accord à l'amiable avec votre ex époux afin de rétablir un partage plus équitable au regard des apports de chacun. Bien à vous

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Vente si mise en jeu decennale
Question postée par poupette le 04/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je dois faire jouer ma decennale. Puis-je toutefois vendre mon acquéreur étant avisé de la procédure ou dois-je attendre la conclusion des experts. Tout ceci pour suspendre la campagne de vente j'ai 4 à 5 visites par semaine. Merci pour votre réponse. Bien entendu nous avons dévalué le prix de la maison.

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Bonjour, En aucun cas, vous êtes tenu d'attendre les conclusions de l'expert pour vendre votre bien. En revanche, si vous vendez votre bien, alors que la mise en jeu d'une garantie décennale est en cours, il vous appartient d'en informer les éventuels acquéreurs. En principe, les garanties décennales et dommages ouvrages sont transférées au bénéfice des acquéreurs. Bien à vous

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Fuite après compteur
Question postée par erika le 04/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis locataire d'une maison, j'ai reçu ma facture d'eau annuelle qui nous informe d'une consommation anormale s'élevant à 1300m3, mon propriétaire est intervenu sur une fuite après mon compteur, ne m'en a pas averti, et me voilà à présent redevable d'une facture de 2000. A quel recours puis je prétendre? Est il responsable autant que moi de cette fuite? sachant qu'il est censé nous louer des installations conformes et fiables.

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Bonjour, Les réparations à la charge du locataire sont prévues par le Décret n'87-712 en date du 26 août 1987. Sont des réparations locatives : les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Concernant les canalisations d'eau, toujours au vu du Décret, seul le remplacement des joints et de colliers, nécessaire au dégorgement, est mis à la charge du locataire. De plus, si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble, il appartient au seul propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon. C'est pourquoi la réparation de la fuite d'eau était à la charge du seul propriétaire, ce qui dans votre cas a été respecté, et ainsi par extension, le surplus de la consommation du à une fuite mal réparée incombe également au propriétaire, s'il est démontré que votre consommation d'eau a augmenté de façon anormale. Par conséquent, je vous invite à transmettre votre facture d'eau annuelle, par lettre recommandée avec AR, à votre propriétaire. Sachez également qu'il est possible, lorsqu'une fuite d'eau n'a pas été détectée à temps et que la facture d'eau s'en trouve donc fortement augmentée, de demander un dégrèvement à son fournisseur. La relation contractuelle entre le consommateur et le fournisseur d'eau est régie par les conditions générales de vente. Il convient ainsi de bien se référer à son contrat d'abonnement avant d'entamer la démarche de demande de dégrèvement de facture. Dans le cadre de ce contrat de distribution d'eau, le consommateur bénéficie ' d'un traitement des surconsommations ' liées aux fuites. Cette disposition, ouverte à tous les abonnés du service public d'eau potable, vise à protéger le consommateur contre les responsabilités financières qui lui incombent en cas de surconsommations d'eau consécutives à des fuites d'eau accidentelles, exceptionnelles et difficilement décelables, situées après compteur, sur l'installation privée du consommateur. A noter que pour bénéficier de ce dégrèvement, la fuite doit être impérativement justifiée, soit par la présentation d'une facture de réparation, soit par le constat de l'un des techniciens du fournisseur d'eau. Bien cordialement

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Contestation de la décision du médecin conseil.
Question postée par Cécile le 03/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Madame, monsieur, Suite à un Arrêt de Travail datant du mois de Février 2010, suite à une ténosynovite des fléchisseurs, celui ci est passé en maladie professionnelle. En revanche, je me suis fais opérée en Mars 2010 pour ce problème (sachant que c'est déjà le 3ème doigt que l'on doit opéré en 4 ans de travail), et les séquelles sont toujours présentes. Suite à un rendez vous avec le médecin conseil de la Sécurité Social, celle ci m'a consolidée mon dossier alors que le médecin du travail ne me met pas apte à mon poste (apte mais avec Restrictions) qui m'empêche d'effectuer mon travail jusqu'à l'aménagement d'un poste par mon employeur. Ainsi que mon chirurgien qui est formel, il ne veut pas consolidé mon dossier et ma mis Consolidation avec soin, sur le certificat final. Je voudrais donc contesté le médecin conseil, mais que dois-je marquer? Merci. Cordialement

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Bonjour, En application de l'article L 141-1 du Code de la sécurité sociale, vous pouvez contester une décision médicale de la sécurité sociale, en faisant une demande d'expertise médicale dans le mois suivant la notification de cette décision ou dans les 2 ans suivant la date de la notification relative à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Veillez à indiquer à la CPAM, le nom du médecin qui sera en partie chargé de l'expertise, en l'occurrence votre chirurgien. Cette expertise pourra alors conduire la CPAM à revoir son jugement en ne consolidant pas, par exemple votre état de santé. Dans le courrier de demande d'expertise, indiquez : ' Le nom de votre médecin traitant ainsi que ses coordonnées ' Reprenez l'avis du médecin conseil avec ses motivations, que vous entendez réfuter. (joignez une copie de la décision attaquée rendue par le médecin conseil) ' Décrivez votre état de santé et avancez les arguments qui supposent que votre dossier ne peut être consolidé. ' Reportez les arguments de votre médecin traitant et du médecin du travail en faveur de la- non consolidation de votre dossier. Dans votre cas, aussi bien le médecin de travail que votre chirurgien s'entendent pour ne pas consolider votre dossier, il y a donc de fortes chances pour que le médecin conseil de la CPAM révise son jugement. Au niveau de la procédure, une fois la demande d'expertise enregistrée, vous serez alors convoqué à un examen médical dans les 5 jours. L'expert dispose de 48 heures pour rendre ses conclusions. La CPAM rendra sa décision au vu des conclusions dans un délai de 15 jours. Si à l'issue de l'expertise, le désaccord subsiste, vous pouvez toujours saisir la Commission de recours amiable (CRA). La commission compétente est celle qui se trouve au sein de l'organisme qui a notifié la décision contestée. Elle doit être saisie par le réclamant, par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée, accompagnée de la copie de cette notification et de tous documents utiles à l'examen de sa demande. La CRA donne son avis au conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale qui se prononce sur la demande et notifie sa décision au réclamant. Cette décision doit être motivée. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime des modèles de lettres vous permettant de contester la décision du médecin conseil en demandant une expertise médicale et une lettre de saisine de la Commission de recours amiable, si le conflit persiste : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-expertise-medicale-aupres-de-la-commission-de-recours-amiable-3133.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-expertise-medicale-a-la-cpam-2767.html Bien à vous

Sa réponse :

Bonjour, En application de l'article L 141-1 du Code de la sécurité sociale, vous pouvez contester une décision médicale de la sécurité sociale, en faisant une demande d'expertise médicale dans le mois suivant la notification de cette décision ou dans les 2 ans suivant la date de la notification relative à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Veillez à indiquer à la CPAM, le nom du médecin qui sera en partie chargé de l'expertise, en l'occurrence votre chirurgien. Cette expertise pourra alors conduire la CPAM à revoir son jugement en ne consolidant pas, par exemple votre état de santé. Dans le courrier de demande d'expertise, indiquez : ' Le nom de votre médecin traitant ainsi que ses coordonnées ' Reprenez l'avis du médecin conseil avec ses motivations, que vous entendez réfuter. (joignez une copie de la décision attaquée rendue par le médecin conseil) ' Décrivez votre état de santé et avancez les arguments qui supposent que votre dossier ne peut être consolidé. ' Reportez les arguments de votre médecin traitant et du médecin du travail en faveur de la- non consolidation de votre dossier. Dans votre cas, aussi bien le médecin de travail que votre chirurgien s'entendent pour ne pas consolider votre dossier, il y a donc de fortes chances pour que le médecin conseil de la CPAM révise son jugement. Au niveau de la procédure, une fois la demande d'expertise enregistrée, vous serez alors convoqué à un examen médical dans les 5 jours. L'expert dispose de 48 heures pour rendre ses conclusions. La CPAM rendra sa décision au vu des conclusions dans un délai de 15 jours. Si à l'issue de l'expertise, le désaccord subsiste, vous pouvez toujours saisir la Commission de recours amiable (CRA). La commission compétente est celle qui se trouve au sein de l'organisme qui a notifié la décision contestée. Elle doit être saisie par le réclamant, par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée, accompagnée de la copie de cette notification et de tous documents utiles à l'examen de sa demande. La CRA donne son avis au conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale qui se prononce sur la demande et notifie sa décision au réclamant. Cette décision doit être motivée. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime des modèles de lettres vous permettant de contester la décision du médecin conseil en demandant une expertise médicale et une lettre de saisine de la Commission de recours amiable, si le conflit persiste : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-expertise-medicale-aupres-de-la-commission-de-recours-amiable-3133.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-expertise-medicale-a-la-cpam-2767.html

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Contestation amende
Question postée par patrick le 02/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonsoir j ai été verbalisé pour utilisation d un téléphone au volant, le numéro dans la case immatriculation, le numéro a été raturé. puis je contester cette contravention? mercie

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Bonjour Monsieur, La rature n'est pas suffisante pour entacher le PV d'un vice de forme. Tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme (article 429 du Code de procédure pénale). Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public, pour vice de forme et de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire. (Article 529-2 du Code de procédure pénale) Toutefois, seules la mention des constatations de l'infraction ainsi que la signature du ou des agents verbalisateurs sont des mentions obligatoires du PV. Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule n'établissent pas la validité du PV, mais sont des éléments de preuve de nature à contrer toute contestation ultérieure de l'automobiliste. Par ailleurs, afin de contester un PV sur la forme, il est nécessaire de ne pas reconnaître l'infraction, or vous ne semblez pas contester le fait que vous téléphoniez au volant de votre voiture. C'est pourquoi une contestation semble peu opportune, vos chances de succès étant faibles. Bien à vous

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Erreur du syndic
Question postée par eihpos le 02/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je détiens un bien en sci dans une copropriété. on me demande aujourd'hui le remboursement de mes charges "entretien escaliers et couloirs" que le syndic imputait à un autre propriétaire jusque là (depuis 2001 date d'achat du bien). ceci représente une somme importante ; suis je obligée de la rembourser ? en vous remerciant

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Bonjour, Conformément à la loi du 10 juillet 1965, les charges locatives se prescrivent par 10 ans, ainsi votre syndic n'est pas forclos pour exiger le paiement des charges locatives à devoir depuis 2001. (La prescription de droit commun est de cinq ans, mais elle ne fait pas obstacle aux règles spéciales, telles que la loi de 1965, article 2223 du Code civil). En revanche, vous pouvez toujours vous rapprocher de votre syndic pour solliciter un échelonnement dans le paiement de vos charges, dont la somme est conséquente, puisque le calcul se base sur des charges s'étalant sur presque 10 ans. Faites valoir que c'est parce qu'il y a eu une erreur dans la gestion des charges de copropriétaires, imputable au syndic, que vous vous retrouvez dans cette situation aujourd'hui. Aussi vous êtes en position de force pour tenter de revoir à la baisse, avec votre syndic, le montant des charges de copropriétés qui vous incombe. Par ailleurs, Si vous réunissez les pièces de nature à prouver la faute de gestion du syndic, vous pouvez toujours engager sa responsabilité en le poursuivant en justice. Bien à vous

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Degradation volontaire de bien
Question postée par francine le 01/11/2010 - Catégorie :

Bonsoir,je suis élève dans un atelier d'art plastique depuis plus de 10 ans, la directrice d'atelier a jeter une oeuvre m'appartenant pretextant le passage de la commission de sécurité. cette personne ne m'a pas contacter pour me prévenir et banalise son geste. J'ai effectué ce travail pendant plus d'un an qui était toujours en cours de finition. Je me suis entretenu avec le responsable du service culturel qui banalise et prend à la légère ma plainte malgré les photos que je lui présente. Le service technique confirme que cette sculpture a bien été jeté à la demande de la directrice. que dois-je faire pour que son geste soit sanctionné ? j'ai subi un préjudice et je demande réparation pour degradation volontaire de bien. quelle est la démarche à suivre ? merci

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Bonjour, Les élèves auteurs, bien qu'élèves, peuvent également être des auteurs au sens de la loi et notamment de l'article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle. Les 'uvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, sont considérées par le législateur comme des 'uvres de l'esprit et sont donc protégeables. Ainsi peu importe le mérite que pouvait avoir l''uvre qui a été détruite par votre école, elle était sujette à droit d'auteur si elle répondait à la condition d'originalité, légalement requise pour bénéficier de cette protection. Par ailleurs le législateur est venu préciser que l'auteur d'une 'uvre jouit d'un droit sur cette dernière, du seul fait de sa création, et même si l''uvre était inachevée (Article L 111-1 et L111-2 du CPI). Ainsi, si votre travail revêtait le caractère d''uvre originale (empreinte de la personnalité et de la sensibilité de son auteur), il est protégé et, en tant qu'auteur, vous pouvez faire valoir vos droits suite à cette destruction. En outre, sachez que même si vous avez cédé, à titre gracieux, vos droits à l'Ecole d'art, votre droit moral reste incessible. De ce fait l'école était tenue de respecter l'intégrité de votre 'uvre et au lieu de détruire cette dernière, pour les raisons invoquées par la Directrice, celle-ci aurait simplement dû la déplacer. D'autant que pour les juges, le droit moral de l'auteur prévaut la plupart du temps sur le droit de propriété de l'acquéreur de l''uvre. Ainsi, il semble donc y avoir dans votre cas une atteinte au droit d'auteur. Aussi je vous conseille d'adresser à la directrice de votre atelier d'art plastique une lettre recommandée AR, la mettant en demeure de réparer le préjudice subi, faute de quoi vous serez contraint d'engager à son encontre une action devant les juridictions compétentes. Idéalement, rapprochez vous d'un avocat spécialiste en propriétaire intellectuelle, qui communiquera lui-même, pour votre compte, la mise en demeure à l'Ecole. Cette dernière commencera alors certainement à prendre au sérieux vos revendications' Bien à vous

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Exoneration partielle de la taxe d habitation
Question postée par blonde70 le 01/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je suis maman en congé parental avec 4 enfants. L année 2009 notre Revenu Fiscal de reference était de 25349 euro nous avns recu la taxe d habitaion elle est de 368 euro plus 121 euro de contribution audiovisuel donc 489 euro . Pensez vous que nous ayons droit a une exoneration partielle de cette taxe merci

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Bonjour, Au vu de votre revenu fiscal de référence de l'année 2009, vous n'êtes pas en mesure de bénéficier d'un abattement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle, pour revenus modestes. Le montant de 25 349 euros étant supérieur au seuil de revenus, pour jouir d'un allègement fiscal. En revanche, compte tenu des charges de famille importante (4 enfants), le fisc doit avoir automatiquement inclus l'abattement de la taxe d'habitation et de la redevance, dans le calcul de votre impôt. Dans le cas contraire, je vous invite à rappeler à l'administration fiscale, l'abattement obligatoire pour charges de familles dont vous êtes bénéficiaire. Pour ce faire, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de demande d'abattement pour plus de 2 personnes à charges. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-abattement-de-la-taxe-d-habitation-pour-personnes-a-charge-plus-de-deux-personnes-a-charge-1283.html Bien cordialement

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Redevance television
Question postée par Malika le 31/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Madame, monsieur,l'an dernier j'étais au chomage indemnisée et on m'a fait payer 24 euros de taxe d'habitation et cette année on me réclame 114 euros pour la redevance tv alors que je suis au RSA socle.Je suis maman célibataire et un enfant de 10 ans et j'héberge ma soeur à titre gratuit, ai je le droit de demander une exonération de cette redevance tv? Merci par avance de bien vouloir me répondre.

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Bonjour, L'article 1605 Bis du CGI dispose que bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle les personnes exonérées de taxe d'habitation. Cela veut dire que les personnes non imposables à la taxe d'habitation, ne sont pas non plus redevables de la redevance audiovisuelle. Ainsi, n'ont pas de contribution à l'audiovisuel public à payer ou peuvent bénéficier d'un dégrèvement : ' Les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation ' Les personnes qui remplissaient les conditions pour être exonérées de redevance audiovisuelle depuis 2004 et jusqu'en 2009 Sont également dégrevées de contribution à l'audiovisuel public en 2010, les personnes qui : ' Ne sont pas imposables à l'impôt sur les revenus de 2009 (revenus déclarés en 2010) dans le cas où elles étaient âgées de plus de 65 ans au 01/01/2004 ; ' Disposent d'un revenu fiscal de référence de 2009 n'excédant pas le seuil prévu à l'article 1417-I du CGI dans le cas où l'un des membres de leur foyer est handicapé ; ' Ne cohabitent pas au 1er janvier de l'année courante avec d'autres personnes dont le revenu ' de référence excède les limites de l'article 1417-I du CGI (voir En savoir plus) ; ' Ne sont pas redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de 2009. Ces exonérations sont accordées automatiquement, sans démarche de votre part. Aussi, compte tenu de votre situation, un enfant à charge, disposant de revenus modeste, et hébergeant une personne dans votre foyer à titre gratuit, vous remplissez les conditions nécessaire au bénéfice d'un abattement de la taxe d'habitation, ainsi vous serez également automatiquement exonéré de la redevance audiovisuelle. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime : Une lettre de demande d'exonération de la redevance pour les bénéficiaires du RMI http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-pour-les-beneficiaires-du-rmi-1534.html Une lettre de demande de remise gracieuse de la redevance, utile en cas de difficultés insurmontables, mais à laquelle l'administration fiscale n'est pas tenue d'y faire droit. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-redevance-audiovisuelle-1474.html Cordialement

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Allocations chomage
Question postée par evy 37 le 30/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour ayant effectuee ma declaration de chomage en retard j ai eu un trop percu de 800 euros mais allocation mensuelles sont de 637 euros les assedic mon tout prie et donc aucun revenu je suit seul avec un enfant et un loyer de375 euros et autre charge pouriez vous me dire si il en le droit de tout prendre en une seul fois ou si j ai recourt d avance je vous remercie URGENT.

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Bonjour, Pole emploi (Assedic) est parfaitement en droit de procéder à la régularisation de vos indemnités, suite à un trop perçu. L'actualisation de votre situation et la déclaration mensuelle de vos revenus est une obligation à votre charge que vous n'avez pas respectée. Toutefois, compte tenu des difficultés que vous rencontrez, je vous invite à vous rapprocher de votre pôle emploi, pour lui faire part de votre situation. Vous pouvez le contacter soit par email, courrier, téléphone ou en vous déplaçant. Si cela n'aboutit pas, vous pourrez ensuite saisir le Directeur Régional ou le Médiateur Pôle emploi. Cordialement

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Vol carte bancaire la banque ne rembourse pas
Question postée par annie le 29/10/2010 - Catégorie :

Suite a vol carte bancaire , demande opposition a la banque en temps voulu.des prélevements ont etes faits les jours suivants.signalement a la banque d'une erreur de leur part ils ont demandé de faire une plainte a la police pour verification ce papier leur ayant ete donné.aucun remboursement n'a éte fait (cela date du 3 aout 2010 )apparemment l banque neveut rien savoir et ne rembourse pas il y a pourtant une assurance pour ce probleme .que faire? MERCI DE VOTRE REPONSE

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Bonjour, Selon l'article L132-3 du code monétaire et financier, l'opposition aurait dû éviter toute opération sur votre compte bancaire, s'il elle a été faite dans le délai de deux jours francs à compter de la perte de la carte bancaire. Si vous avez effectivement signalé l'opposition auprès de votre banque en temps et en heure, cette dernière est tenue de vous rembourser un cas de débit frauduleux de votre compte bancaire. Il vous faut donc contester le débit auprès de votre établissement bancaire, dans un délai inférieur à 13 mois, à compter du débit contesté. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de contestation auprès d'un établissement bancaire : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-debits-lies-a-l-utilisation-d-une-carte-bancaire-volee-2745.html Toutefois, sachez que si vous avez commis une négligence grave, telle que la communication de votre code secret de la carte, le débit frauduleux restera à votre charge. Pour le reste, il existe effectivement une assurance des cartes bancaires, consultez vos contrats d'assurances, en général une clause d'assurance des moyens de paiement est prévue dans les offres groupées. Sachez en tout cas, qu'il n'existe pas de franchise de 150 euros en matière de vol de carte bancaire et que par conséquent les sommes débitées vous seront intégralement remboursées par votre assureur. Bien à vous

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Demande de bourse etudiant aprés un divorce
Question postée par coco1963 le 29/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Mon mari demande le divorce avec des revenus de 2500 euros par mois moi je suis au chômage avec 300 euros ma fille aura telle droit a une bourse étudiante si je la déclare avec moi . Pour une école privé de commerce en 2011

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Bonjour, Pour avoir droit à une aide financière de l'Etat il faut avoir moins de 28 ans au 1er octobre de l'année universitaire, suivre une formation habilitée à recevoir des boursiers et répondre à des critères sociaux. En conséquence, dans un premier temps il faut vous assurer que l'Ecole privée de commerce de votre fille, soit habilitée à recevoir des boursiers et qu'elle ait contracté avec les autorités publiques pour ce faire. Rapprochez vous de l'établissement privé pour le savoir. Ensuite, et dans l'hypothèse heureuse où l'école de commerce recevrait des élèves boursiers, votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal, seul ce dernier sera pris en compte. Ainsi, compte tenu de vos revenus modestes, étant actuellement au chômage, votre enfant à charge a de grande chance d'être retenue pour obtenir une bourse. Pour ce faire, votre fille doit demander une bourse en constituant un dossier social étudiant et ce même si elle n'est pas amenée à fréquenter une université publique. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de lettre de demande de dossier social auprès du Crous : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-dossier-social-aupres-du-crous-bourse-et-logement-1376.html Le dossier social étudiant doit être constitué chaque année par l'étudiant qui doit présenter chaque nouvelle demande sur le site internet du Crous de l'académie ou il poursuit ses études, entre le 15 janvier et le 30 avril précédent la rentrée universitaire, et ce avant même avoir obtenu ses résultats d'examens. Votre fille devra fournir votre avis d'imposition fiscal, ainsi que son numéro d'étudiant (INE). Par ailleurs, sachez que lorsque le CROUS oppose un refus au demandeur, celui-ci peut faire un recours gracieux contre cette décision auprès du Recteur de l'Académie dont il dépend. Si le litige n'a pu être réglé par le biais d'un recours gracieux ou hiérarchique, un recours en contentieux est possible devant le Tribunal administratif du ressort de l'académie où est scolarisé l'étudiant et ce dans un délai de deux mois à compter de la décision gracieuse de rejet (refus ou absence de réponse). Vous pouvez également consulter un modèle de lettre de recours devant le tribunal administratif, téléchargeable gratuitement sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-recours-devant-le-tribunal-administratif-contre-le-refus-d-attribution-d-une-bourse-etudiante-1810.html Bien à vous

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Non renouvellement de cdd
Question postée par odeline le 28/10/2010 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour! je suis gouvernante depuis fevrier 2010 dans un hotel, l'entreprise a l'habitude de faire des cdd d'avril à octobre chaque année;ce qui signifie que ce sont les memes femmes de chambres depuis 7 ou 8 ans, seulement moi je souhaite me séparer d'une des dames car elle ne correspond pas à l'esprit d'équipe que je désire; que dois-je faire pour ne pas poser de probleme a mon patron? touchera t-elle une prime? les assedic? dois je expliquer mes raisons? dans l attente d une reponse merci d avance Mlle HERISSE

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Bonjour, En qualité de salariée, vous n'êtes pas apte à prendre des décisions en matière de renouvellement de contrat de travail à durée indeterminée, abandonnées à la compétence du seul employeur. Néanmoins, votre rôle de gouvernante vous oblige à contrôler le travail des femmes de chambre et de ce fait il vous appartient d'alerter l'employeur, lorsque le travail de l'une des femmes de chambres ne correspond pas aux qualités attendues. D'après vos informations, le CDD vient de se terminer (' d'avril à octobre ') donc il ne s'agit pas d'une rupture de contrat, d'un renouvellement ou non d'un CDD. Sachez que Le CDD cesse de plein droit à l'échéance prévue, au cas où l'employeur déciderait de ne pas le renouveler. Au terme du contrat, le salarié perçoit alors une indemnité de précarité égale à 10 % de la rémunération brute totale versée au salarié durant le CDD (un taux supérieur peut être prévu dans les conventions collectives). L'indemnité n'est pas due notamment en cas d'emploi saisonnier. Hâtez vous néanmoins pour décider du renouvellement ou non du CDD de votre femme de chambre, car lorsque le salarié conserve son emploi après l'échéance du CDD alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, le contrat devient un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié conserve alors l'ancienneté acquise au cours du CDD et la durée de ce CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI. Bien à vous

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Contrat d exclusivite d un mois
Question postée par franck le 28/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour. En voulant mettre mon bien dans une seconde agence , j ai finalement resilié ma 1 ere agence , pour prendre un contrat d exclusivite d un mois ( noté en clause particuliere ). D ou ma question , apres ce 1 er mois , suis je tenu d envoyer une lettre recommandé afin de mettre un terme a l exclusivité.(15 jours avant aussi ?) Dans le cas contraire ou je n envoie pas de lettre AR , le contrat d exclusivité repart il de lui meme d office ou passe t on en contrat simple ? Vous remerciant par avance... Cordialement.

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Bonjour, Si votre contrat est conclu pour un mois et ne comporte pas de clause de reconduction tacite, il s'éteint automatiquement, exclusivité comprise, à l'expiration du délai d'un mois, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer un courrier recommandé. Cependant, si le contrat contient une clause de reconduction tacite, c'est tout le contrat qui est reconduit, y compris l'exclusivité. Dans ce cas, il est nécessaire de résilier le contrat si vous souhaitez en sortir, ou le renégocier si vous souhaitez rester lié avec l'agence mais sans l'exclusivité initialement prévue. Pour résilier le mandat, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de résiliation d'un mandat exclusif de vente confié à une agence immobilière. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-d-un-mandat-exclusif-de-vente-consenti-a-une-agence-immobiliere-2022.html Bien à vous

Réaction :

franck - à 12:31:46 le 04-11-2010

Bonjour. Pour etre sur d avoir tout compris : Sur la partie " clause particulieres " est bien noté dans le contrat exclusif de vente , validité de l exclusivité pour une periode d un mois. En dessous sur la partie " fixation de la duree du paragraphe etc " est noté pour une periode de 12 mois suivant etc.... Est ce ceci qui est consideré comme reconduction tacite ? Autre remarque sur le contrat ne figure pas de date est ce une cause de nullité ?Par contre le numero de registre de mandat existe bien. Merci de vos reponses...

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Contrat de colocation
Question postée par Bernard le 28/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je recherche un modèle gratuit de contrat de colocation si cela existe ainsi que la règlementation liée à ce contrat? Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, La colocation est soumise au même régime que la location. Pour conclure un contrat de bail d'habitation en colocation, il vous suffit donc d'utiliser un bail d'habitation classique et d'y inclure les différents contractants. Pour cela, je vous invite à télécharger gratuitement nos contrats en matière de location meublée et non meublée : http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-bail-d-habitation-meuble-811.html http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-bail-d-habitation-non-meuble-812.html Par ailleurs, si vous souhaitez plus d'information sur la colocation, voici une fiche pratique pour vous aider : http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-la-colocation-701.html Veillez à faire figurer dans le contrat de bail le nom de tous les colocataires du bail, qui deviendront ainsi tous co-titulaires du bail. Ainsi, chaque locataire est tenu des obligations relatives au paiement du loyer, à la réparation des dégradations' Cependant, à la différence du contrat de bail classique, votre contrat de colocation pourra comporter une clause dite ' clause de solidarité ', grâce à laquelle le bailleur peut s'adresser au colocataire de son choix pour le paiement du loyer et des charges, en totalité. Il appartiendra au colocataire ayant payé l'intégralité du loyer de se retourner vers le colocataire défaillant pour obtenir un remboursement de sa part de dette. Cette clause de solidarité oblige également un colocataire, quittant le bail, à s'acquitter du paiement du loyer même s'il n'habite plus dans les lieux, et ce jusqu'à la fin du contrat de bail ou sa tacite reconduction. Bien à vous

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Exonération taxe d'habitation et audio visuel
Question postée par Joëlle le 28/10/2010 - Catégorie :

Je suis en fin de droit de chômage je ne perçoit que 15,14 Euros par jour de l'ASS,ma taxe ayant été calculé pour 20008-2009 à 17Eurospar mois suite au RMI de 3 mois à 100% arrêt maladie et une reprise de travaille éventuelle avec condition de travail selon protocole médicale au chômage du 10/11/2008 au 10/10/2010 à 1550Euros, j'élève mon enfant de 14 ans seule son père est décédé en 2003sans mariage, la TG veulent me prélever 452 E en décembre et ensuite 63 E par mois pour 2011 ce qui m'est impossible car mes charges et mon loyer sont très élevés qu'elle type de lettre dois-je utiliser

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Bonjour, Le dégrèvement en faveur des bénéficiaires du RMI est supprimé depuis la taxe d'habitation 2009.La perception du Revenu de Solidarité Active ne permet pas de bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation. N'ayant qu'un seul enfant à charge, vous ne pouvez également pas bénéficier d'un abattement de l'impôt à ce titre. En revanche, vous pouvez bénéficier d'un abattement de la taxe d'habitation, si votre revenu fiscal de 2009, figurant sur votre avis d'imposition 2010, est inférieur à 12 513 euros (1.5 part). Pour bénéficier de cet abattement, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site une demande d'abattement au fisc de la Taxe d'habitation. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-degrevement-partiel-de-la-taxe-d-habitation-1354.html Par ailleurs, si vous éprouvez des difficultés pour acquitter votre impôt du fait d'une situation personnelle durable, vous pouvez toujours demander à l'administration fiscale, de bénéficier d'une remise gracieuse de votre impôt. Cependant, l'octroi de cette remise relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du trésor public. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de demande de remise gracieuse au fisc http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-d-habitation-1475.html Bien à vous

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Remis de dette
Question postée par patou le 28/10/2010 - Catégorie :

Bonjour,ma mère est décédé le 13/10/2008 aujourd'hui la C.A.F de Pau me demande de remboursée 845.73e quelle aurai touché a tord;deux ans plus tard! de plus ils me signifie qu'ils mon envoyé un couriez en 2008 que je net jamais reçu. que faut- il que je fasse? je ne peut pas paye cette somme! merci par avance de pouvoir me répondre.

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Bonjour, En 2008, 30 jours après le décès de votre mère, vous auriez dû en informer la Caisse d'allocations familiales, de façon à ce que le dossier du défunt soit régularisé. En tout état de cause, si vous avez accepté la succession de votre mère, vous êtes tenu au remboursement des dettes qu'elle avait contractées de son vivant. Toutefois, la demande de recouvrement de créance de la CAF est enfermée dans un délai de prescription de 2 ans. Il semblerait donc que la dette qui vous a été transmise soit prescrite. Je vous invite à vous rapprocher de votre CAF pour faire valoir la prescription ou, le cas échéant, leur indiquant que, n'ayant pas accepté la succession de votre mère, vous n'êtes pas responsable de ses dettes. Bien à vous

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Resiliation de contrat et litige avec concesionnaire 2 roues
Question postée par karlewis le 27/10/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour voila ma question j'ai eu accident avec mon scooter je suis en tort je le reconnais mais après expertise de mon scooter chez le concessionnaire celui ci dis que le scooter vu qu'il a 4 ans les frais sont plus élevés que le prix du scooter donc il est déclarer hs mais le souci c'est que le concessionnaire me réclame une somme d'argent pour récupérer je trouve pas cela normal le scooter est a moi je suis propriétaire de l'engin merci pour votre réponse. et en plus je voudrai savoir si je peu résilier mon contrat d'assurance scooter chez MMA sans attendre la date anniversaire suite a des difficultés financière merci bien cordialement karl

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Bonjour, Le garagiste doit restituer le véhicule à son propriétaire dans le même état que lors de son dépôt. Si, le client conteste le montant de la facture qui lui est présentée, la garagiste n'aura pas le droit de conserver le véhicule pour faire pression sur ce client. Le droit de rétention du véhicule ne joue que lorsque le client n'a pas les moyens de régler la facture ou est dans l'incapacité de la payer. (article 1948 du Code civil) Ce droit est exclu si la créance du garage est contestée ou s'il s'agit de recouvrir le règlement d'anciennes factures. Ainsi, en aucun cas le garagiste peut utiliser son droit de rétention sur le scooter, si vous contestez une réparation qui n'a pas eu lieu ou le montant de la facture qui vous est présentée. Le garagiste doit donc vous restituer le véhicule, quitte à engager des actions judiciaires à votre encontre par la suite. Concernant l'assurance, la cause de résiliation d'un contrat avant échéance n'est pas liée directement aux difficultés financières de l'assuré, mais dans le cas où sa situation personnelle change. Ainsi, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties (assuré et assureur) lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle de l'assuré. Selon l'article L.113-16 du Code des Assurances, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance automobile dans les cas suivants : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement et prend effet un mois après réception par l'assureur de la lettre de résiliation. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. A noter que dans les cas de résiliation visés ci-dessus, l'assureur ne peut pas demander le paiement d'une indemnité de résiliation à l'assuré. Bien cordialement

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Dégrèvement taxe habitation et redevance tv
Question postée par rachel34 le 27/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, pour l'année 2009 nous avons pour revenu fiscal de référence un total de 15800 euros, 2 adultes et 2 enfants, donc 3 parts au total. Le personnel des impots nous dit que nous devons justifier de nos ressources actuelles ( soit les salaires actuels de 2010 ) pour faire la demande de dégrèvement, notre taxe s'élève à 400 euros au total dont 121 euros de redevance tv. Avons nous droit à un dégrèvement ? est ce vrai qu'il faut imprimer tous les justificatifs d'entrée d'argent actuel ( facture edf, loyer, congé parentale...) merci

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Bonjour, Pour être bénéficiaire d'un dégrèvement sur la taxe d'habitation, votre revenu fiscal de l'année 2009, ne doit pas être supérieur à 20 424 euros. (Pour trois parts pris en compte dans le calcul de l'impôt). Aussi, vous avez effectivement droit à un dégrèvement, en revanche vous n'êtes pas tenu de justifiez vos rentrée d'argent actuel. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de demande de dégrèvement. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-degrevement-partiel-de-la-taxe-d-habitation-1354.html Bien à vous

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Non application 20% réduction amende+frais procédure sur condamnatio
Question postée par Luc le 27/10/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Ayant été condamné par 2 fois au tribunal d'instance pour infraction vitesse moins de 20Km/h à 150 + 22 droit fixe procédure soit 172. J'ai dû régler dans un premier temps avant comparution au tribunal 135 de consignation; Condamné (sans perte de point/ permis), J'ai réglé dans le délai d'un mois après notification de la condamnation la somme de 260 soit (172-20%= 137,60- 135 de consignation = 260. En vertu du code de procédure pénale qui dit "En cas de condamnation, l'amende et les frais fixes de procédures sont réduits de 20% si le paiement est effectué volontairement dans le mois où le condamné en a connaissance, (articles 707-2, 707-3, R55 et suivants du CPP)".. Or, la remise de 20% n'est pas appliquée sur 172 mais seulement sur 37:(172-135=37) sans tenir compte de la consignation de 135 qui pourtant fait partie du montant payé!Le greffier du tribunal me répond que ce sont les consignes, qu'il n'est pas responsable. Ma question:Y a t-il un recours, merci

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Bonjour, Le recours le plus efficace en la matière c'est le recours gracieux devant le greffe du Tribunal d'Instance. Aussi, je vous invite une nouvelle fois, documents à l'appui et preuves du trop perçu, à vous rapprocher du greffier en chef, pour contester l'exécution de la décision de justice et demander un remboursement des sommes que vous avez réglées et qui n'étaient pas dues. Au demeurant, pour revenir devant les juges qui ont déjà statué et leur demander de modifier leur décision estimée avoir été rendue par erreur, vous pouvez toujours tenter d'exercer un recours en révision. Sachez que ce recours n'est ouvert que pour certains cas limitativement énumérés par le législateur (article 593 et suivants du Code de procédure civil) : ' S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; ' Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; ' S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ' S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement. En tout état de cause, dans votre cas, le recours en révision n'est utile que dans l'hypothèse où le juge du Tribunal d'instance, aurait dans la décision rendue à votre encontre, commis une erreur dans le calcul de l'amende due. Bien à vous

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Impot
Question postée par christou18100@hotmail.fr le 27/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j'ai reçut d'un concilliateur un délai de paiement en 2 fois les sommes sont de 406?.406? pour le mois de novembre, et 406? pour le mois de descembre tout en leurs expliquant que j'avais 4 enfants a charges et de petites difficulté et que mon marie depuis 1 mois en arrèt maladi et que je ne refuse pas de régler cette somme mais que j'aurais voulu un échéancier sur 6 mois comment dois-je procéder et que dois-je faire aider moi a formuler ma demande. en vous remercient de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Le conciliateur fiscal départemental traite des problèmes fiscaux rencontré avec l'administration, ainsi que les litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l'administration fiscale. Ne contestant pas le montant de la somme de l'impôt restant à devoir, je vous conseille vivement de vous rapprocher à nouveau du conciliateur afin de lui proposer votre échéancier. Voici un courrier pour vous aider à formuler votre demande : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-echelonnement-du-paiement-de-l-impot-sur-le-revenu-1506.html Sachez que l'octroi du règlement échelonné relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du trésor public. Ce dernier va donc évaluer la source de vos difficultés et peut vous refuser cet échéancier. Détaillez donc bien la nature de vos difficultés, documents justificatifs à l'appui. A défaut de trouver satisfaction auprès du conciliateur, je vous invite à saisir sur internet le médiateur du Minéfi, à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/mediateur/particuliers.php Veillez bien à lui adresser en copie jointe toute communication avec l'administration fiscale et notamment avec le conciliateur fiscal et à lui décrire les difficultés que vous rencontrez pour vous acquittez de vos impôts. Bien à vous

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Arnaque assurance
Question postée par Marjorie le 27/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, mon assurance m'applique un malus seulement en date d'aujourdui pour un accident de septembre 2008, elle ne l'a donc pas appliqué à mon échéance d'avril 2009 ni 2010 d'ailleurs. A l'époque il avait dit par oral qu'il ne m'en tenais pas compte car j'etais sous l'assurance de mes parents qui avaient 50% de bonus..et la ils me le ressortent bizarment quelques jours après avoir fait une demande de relevé d'information. Ont ils le droit de faire ça ?

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Sa réponse :

Bonjour, L'article Annexe à l'article A121-1 du Code des assurances régi le système du bonus-malus permettant à l'assureur de faire varier le montant de votre cotisation annuelle en fonction du nombre d'accidents déclarés au cours de l'année précédente. L'assureur doit prendre en compte tous les sinistres intervenus au cours d'une période d'un an précédant de deux mois l'échéance annuelle du contrat. Votre accident date de septembre 2008 et votre assureur n'a pas pris en compte le malus, ni pour vos cotisations de l'année 2009, ni pour celles de 2010, il n'est ainsi plus en mesure de le faire aujourd'hui. En effet, selon les termes de la loi, les cotisations doivent être calculées : ' Lors de chaque échéance annuelle du contrat '. Par ailleurs, votre assurance, bien que verbalement, s'était engagée à ne pas appliquer le malus, elle n'est donc pas en droit de revenir sur ses engagements. C'est pourquoi, je vous invite à contester l'application de ce malus, auprès de votre assureur, par une lettre recommandée avec AR. Pour vous aider, vous pouvez vous appuyer sur une lettre de contestation de prime d'assurance pour malus excessif, téléchargeable gratuitement sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-la-prime-d-assurance-automobile-ou-deux-roues-malus-excessif-807.html Bien à vous

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Dans le service à la personne, je travaille en tant qu'auto-entrepren
Question postée par claudine le 26/10/2010 - Catégorie : Droit du travail

Dans le sce à la personne en tant qu'auto-entrepreneur, la personne chez qui je travaille a-t'elle quelque chose à me payer à la fin de mon contrat? C'est elle qui me pose la question.

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Sa réponse :

Bonjour, Non, à la fin de votre contrat, votre client n'a pas à vous verser des indemnités. En votre qualité d'auto-entrepreneur, vous facturez vos services à la personne chez laquelle vous vous déplacez. N'étant pas salarié, vous ne disposez pas d'indemnité de fin de mission, qui ne sont dues que lorsque le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise. En pratique, seuls les intérimaires, bénéficient de cette indemnité, ce qui n'est pas votre cas. Bien à vous

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Résiliation du bail avant d'avoir occupé les lieux ?
Question postée par Angerwann le 26/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai signé un bail pour louer un appartement vide à compter du 18 octobre, or j'ai appris ma mutation fin septembre et ai immédiatement envoyé ma dédite à l'agence immobilière gestionnaire avec copie de ma lettre de mutation et en LRAR. Mon accusé réception étant daté du 30 septembre je m'attendais à une fin de préavis fin octobre. Or l'agence me répond qu'ils doivent faire débuter mon préavis "à compter de votre date dentrée au minimum, et non pas à partir de la date de réception du préavis, car vous n'avez pas intégré lappartement, donc la date minimale est celle de la prise deffet du bail." J'ai fait des recherches, nulle part je ne trouve un article allant dans ce sens, juste l'art 15 de la loi de 1989 qui dit que "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [...]. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée [...]." Merci de votre aide !

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Sa réponse :

Bonjour, En vertu de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit être donné en respectant des conditions de forme et de délai (article 15-I). En effet, la lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception. En cas de mutation, le délai de préavis que doit respecter le locataire est réduit à un mois, ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée. Aucun autre point de départ n'est prévu par la loi, même si vous demandez la résiliation du bail avant même d'être entrée dans le logement. Ainsi, si vous avez justifié de votre mutation et effectivement envoyé la lettre de résiliation par recommandé avec AR, votre agence doit faire débuter le préavis au jour de la réception du recommandé de résiliation et en aucun cas à compter de la prise d'effet du bail. Bien à vous

Réaction :

Angerwann - à 15:46:22 le 02-11-2010

Merci beaucoup pour votre réponse !

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Sci non solvable mal gerer facture travaux impayer
Question postée par manu le 25/10/2010 - Catégorie : Droit des affaires

J'ai effectué des travaux dans un immeuble d'une SCI 1er appart payer 2 mois après les travaux. Le 2ème appart j'ai effectué une situation de chantier avant la fin du chantier car le plombier qui y travaillais a eu un chèque en bois et le menuisier attendais son chèque d'acompte avant de commencer.La SCI non solvable.Je l'ai mis sous huissier de justice mais aucun résultat ensuite avec un avocat on attend toujours, des procédures pendant 2 ans sans résultat toujours repousé. Maintenant que la banque n'est plus payer pour les remboursement de prêt sur l'immeuble . La SCI est en litige avec sa banque pour l'instant ,l'immeuble est en vente aux enchères , donc la banque sera payer avant nous surement. Je voudrais savoir mon huissier de justice et mon avocat ont bien fait leur travail ou pas ? Car je suis prioritaire par rapport à la banque normalement si acquéreur immeuble Dites-moi ce que je dois faire pour toucher mes 4 000 que la SCI me doit Faut-il prendre RDV avec sa banque Cdt

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Sa réponse :

Bonjour, Après lecture de votre question, il apparaît que la SCI qui vous est redevable, ait bénéficié de l'ouverture d'une procédure collective, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Sachez que dans ce cas, les créances prioritaires sont les suivantes et dans cet ordre: ' Les frais de justice et toutes les dépenses faites dans l'intérêt commun; ' La créance du vendeur impayé pour le prix du meuble vendu à une personne physique qui n'exploite pas une entreprise; ' Les créances de ceux qui ont un droit de rétention sur un meuble, pourvu que ce droit subsiste; ' Les créances de l'État pour les sommes dues en vertu des lois fiscales; ' Les créances des municipalités et des commissions scolaires pour les impôts fonciers sur les immeubles qui y sont assujettis, de même que celles des municipalités, spécialement prévues par les lois qui leur sont applicables, pour les taxes autres que foncières sur les immeubles et les meubles en raison desquels ces taxes sont dues. Par ailleurs, pour être payé, il aurait fallu déclarer votre créance au plus tard dans les deux mois de la parution de l'existence de cette procédure au BODACC. Le cas échéant, à la suite de la vente de l'immeuble de la SCI, vous percevrez une part de la vente au prorata du montant de votre créance. Pour ce qui est du travail de votre avocat et de l'huissier, je ne peux pas en juger. En cas de difficulté financières d'un contractant, il est souvent très difficile d'obtenir le remboursement d'une créance, surtout lorsqu'une procédure collective finit par être ouverte, et ce malgré l'intervention de professionnels tels que des avocats ou des huissiers. L'échec de vos procédures ne provient donc pas nécessairement d'une faute de l'un ou l'autre mais surement de la situation compromise de votre contractant. Bien à vous

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Allègement taxe habitation
Question postée par Maryse le 25/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Madame, Monsieur, jusqu'à présent je bénéficiais d'un allègement de près de 60% sur ma taxe d'habitation. En raison d'un changement dans ma convention collective entreprise, j'ai perçu en 2009 un reliquat de 2008, et cela me positionne au-dessus du plafond autorisé. Je n'ai donc pas eu d'allègement cette année, et en raison d'un versement exceptionnel je suis sanctionnée. Comment formuler ma demande auprès de services fiscaux, pour obtenir à titre exceptionnel l'allègement consenti juqu'à présent. je vous remercie par avance de vos conseils. bien sincèrement, Maryse B.

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Sa réponse :

Bonjour, Jusqu'à présent vous bénéficiez d'un abattement de la taxe d'habitation de par vos revenus modestes, mais aujourd'hui vous ne pouvez plus prétendre à cet allégement, vos revenus ayant exceptionnellement gonflé. Compte tenu de la singularité de votre cas, il s'agira d'entreprendre une négociation avec l'administration fiscale, laquelle pourra de manière discrétionnaire, décider de prendre en compte ou non le reliquat de 2008, pour le calcul de votre impôt. En effet, l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales précise que l'administration peut accorder sur demande du contribuable, des remises totales ou partielles lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer. Le contribuable qui éprouve des difficultés pour acquitter son impôt du fait d'une situation personnelle durable, peut demander à l'administration fiscale, de bénéficier d'une remise gracieuse de son impôt. Cependant, l'octroi de cette remise relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du trésor public. Aussi, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de demande de remise totale ou partielle de la taxe d'habitation : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-d-habitation-1475.html Bien à vous

Réaction :

Maryse - à 11:42:37 le 31-12-2010

Je remercie Julie Troupel pour son aide précieuse, en effet j'ai reçu un dégrèvement exceptionnel de la taxe d'habitation de 51 %, soit une valeur de 650 Euros. Merci pour votre sérieux. Je vous présente mes bons voeux pour 2011. bien sincèrement, Maryse.

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Loger atitre gracieux
Question postée par gibout le 24/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Quelles démarche doit on faire pour louer un logement a titre gracieux (durée 1an )bail;impots.

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Sa réponse :

Bonjour, En matière fiscale, la location à titre gratuit n'a pas d'incidence sur le locataire, puisqu'il est soumis à la taxe d'habitation au même titre que n'importe quel autre locataire. En revanche, pour le propriétaire, l'article 15 du Code général des impôts dispose que ' Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu '. Un propriétaire est considéré se réserver la jouissance des logements lorsque : ' Il occupe lui-même, ou un membre de son foyer fiscal, le logement ' Il met gratuitement à la disposition d'un tiers sans y être tenu par un contrat de location ' Il loue fictivement la location (CE du 31 août 1992, n' 73 334). Au demeurant, je vous conseille vivement d'établir par écrit votre bail d'habitation, même si ce n'est pas une formalité impérative, elle facilitera l'établissement de moyens de preuve de l'existence de votre contrat.

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Locataire pratiquant activité sur terrain mis à dispo gracieusement
Question postée par sylou le 24/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai mis en location une maison et accepté l'utilisation à titre gracieux de locaux vides et d'un terrain attenant pour y mettre un cheval .Je viens de constater que le locataire pratique une activité de pension de chevaux sur ce terrain et dans ces locaux . Que dois-je faire ??

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Sa réponse :

Bonjour, Dans un bail à titre d'habitation, le fait d'avoir autorisé à titre gracieux, votre locataire, d'utiliser des locaux vides et un terrain attenant à la maison louée, n'autorise pas le locataire à user de la chose librement et à y exercer une activité commerciale. Conformément aux articles 1728 et 1729 du Code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention. Par ailleurs, si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. Ainsi, vous avez autorisé votre locataire à utiliser gracieusement le terrain et les locaux, uniquement pour que ce dernier puisse y loger son cheval. En aucun cas vous n'avez consenti à ce que vos locaux vides et votre terrain soient destinés à une activité de pension de chevaux. C'est pourquoi je vous conseille vivement d'envoyer une lettre recommandée avec AR à votre locataire, lui rappelant ses obligations et le mettant en demeure de cesser toute activité de pension de chevaux, et qu'à défaut, vous résiliez le bail. Bien à vous

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Taxe foncieres
Question postée par chafik le 24/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis invalide 2eme catégorie, je ne perçoit pas l'aah, ni l'ASI je suis declaré inapte au travail, je voudrais savoir s'il n'y a pas une solution pour onbtenir un degrevement ou une exonération de la taxe foncière merci d'avance,

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Sa réponse :

Bonjour, Bien que disposant d'une pension d'invalidité, pour être exonérée de la taxe foncière il aurait fallu être titulaire soit de l'allocation supplémentaire d'invalidité, soit de l'allocation aux adultes handicapés, ce qui n'est pas votre cas ni pour l'une, ni pour l'autre. Concernant les dégrèvements, vous devez satisfaire des conditions d'âge et de ressources. (Être âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans avec un revenu fiscal de référence n'excédant pas un certain montant). A défaut vous pouvez obtenir un dégrèvement spécial lorsque votre habitation est inoccupée, pour une raison indépendante de votre volonté et depuis au moins trois mois. En dernier recours et en cas de difficultés pour vous acquitter du paiement de la taxe foncière, vous pouvez toujours solliciter à l'administration fiscale une remise gracieuse ou au moins un délai de paiement. C'est de façon discrétionnaire que celle-ci fera droit ou non à votre demande. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime des modèles de lettres de demande de délai de paiement et de remise gracieuse. Bien à vous

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Contrat assurance emprunteur
Question postée par stephane le 24/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

BJR j'ai fais un emprunt a un organisme 1%logement d'un montant de 31258 euros.part l'intermédiaire de cette organisme une assurance m'a contacté et m'a proposée une assurance décés et Perte Totale et Irréversible d'Autonomie que j'ai accepté.Ce contrat tous le monde la signé moi l'assurance et l'organisme préteur.depuis le 05/07/2010 il ont commencé a prélever les primes (semestrielle).mais derniérement l'assurance m'a fait parvenir un avenant avec plus de garanties (IPT et ITT)mais les primes passes du simple au double et la je ne suis pas d'accord. A se qu'il parrait c'est l'organisme préteur qui veut ca.On t-il le droit de faire ca alors que tout le monde a accepté et signé le premier contrat.Depuis le debut il n'y a eu aucun changement dans ma vie.Dans l'attente d'une reponse je vous remercie CORDIALEMENT.

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Bonjour, Vous avez souscrit une assurance de prêt immobilier (assurance emprunteur), qui a pour but de garantir le prêteur vis à vis des risques de décès, invalidité ou chômage de l'emprunteur. Bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale, l'assurance emprunteur est bien souvent une condition nécessaire à l'obtention d'un prêt. Votre situation personnelle n'a pas évolué mais malgré tout votre assurance souhaite dans un avenant élargir les garanties et de ce fait augmenter les primes à votre charge. Sachez que, conformément au principe de droit commun des contrats, selon lequel un contrat est vicié en cas d'absence de consentement (article 1109 du Code civil), vous n'êtes en aucun cas - tenu de donner votre accord et de signer un avenant augmentant les garanties et les primes. - Tenu de payer des primes d'un montant que vous n'avez pas accepté. En effet, l'assurance n'a pas le droit de vous prélever un montant supérieur à ce qui a été convenu dans votre police en augmentant vos garanties, sans votre accord. Par ailleurs, sachez que l'organisme qui vous a prêté de l'argent, est tenu au respect de l'obligation d'information de l'emprunteur. Quel que soit le contenu du contrat d'assurance, il incombe à l'organisme financier de donner toutes les informations nécessaires sur les garanties et leur coût. L'organisme remet à cet effet une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance. Outre cette notice, l'offre préalable de crédit à la consommation doit comporter une information sur le caractère facultatif ou non de l'assurance, et si elle est obligatoire, sur la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Ainsi, les garanties supplémentaires auxquelles votre assurance ainsi que votre prêteur entendent vous faire adhérer doivent vous avoir été préalablement communiquées dans la notice d'information. Dans le cas contraire, le prêteur engage sa responsabilité. L'assureur ne peut vous opposer une disposition qui ne figure pas dans la notice en votre possession. Selon l'article L112-2 du code des assurances, les documents remis à l'emprunteur lors de la souscription d'un prêt, et donc de son adhésion à l'assurance, doivent indiquer précisément toutes les garanties pouvant être prévues au contrat. Enfin, si vous estimez qu'il n'y a pas lieu de prévoir des garanties supplémentaires pour votre prêteur, comte tenu de votre bon état de santé, vous pouvez toujours procéder, à vos frais, à une expertise par le médecin-expert de votre choix. Bien à cordialement

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Demande de loyer
Question postée par Christophe le 24/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai un crédit avec mon ex compagne (ni marié, ni pacsé). Celle-ci paye 100% des mensualités du crédit car elle y habite avec son nouveau compagnon. Elle me fait tourner à rond en me disant qu'elle va racheté la maison. Dans l'attente je suis toujours à la tête de ce crédit et ne peut donc pas racheter une autre maison. Que puis je faire ? puis je lui demander un loyer supplémentaire ?

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Bonjour, Vous avez acquis un bien avec votre ex compagne, sachez que vous êtes soumis au régime de l'indivision. Dans votre cas, le plus simple serait de quitter l'indivision en vendant votre part de la valeur du bien, à votre ex compagne, laquelle en contrepartie vous verserait une soulte. Cette opération se fait pas acte notarié et vous devez obligatoirement obtenir l'accord de votre ex-compagne. A défaut d'accord de votre coindivisaire, vous pouvez vous rapprocher, avec votre ex compagne, d'un notaire pour préciser certaines modalités de gestion du bien immobilier et signer une convention dite ' convention d'indivision en immobilier '. Par le biais de cette convention, vous pouvez prévoir les effets de votre séparation sur l'indivision. Le versement d'un loyer, en contrepartie de la jouissance du bien (une partie du bien vous appartient) peut être envisagé au sein de cette convention. Evidemment, ce loyer ne correspondrait pas à la jouissance de l'intégralité du bien mais uniquement au prorata de la part que vous avez acquises en remboursant le crédit. Enfin, à défaut d'accord de votre ex-compagne, vous pouvez toujours demander au juge de sortir de l'indivision, et vendre votre part sur la valeur du bien indivis. (Article 815-5 du Code civil) Bien cordialement

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Qui paye les impots locaux en location de garage
Question postée par pascale le 23/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Dans le cas d'un location de garage de particulier à particulier, qui doit payer les impots locaux et l'assurance du bien loué ?

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Bonjour, Concernant les impôts cela dépendra de la taxe : La taxe d'habitation : Sachez que c'est le locataire qui est redevable de la taxe d'habitation sur le garage loué. En effet, la taxe d'habitation est due pour les dépendances et les locaux annexes : elles ne doivent pas nécessairement être meublées. Il s'agit de parkings privatifs, garages, jardins' Il s'agit de ' tout local ou terrain qui en raison de la proximité à cette habitation, de son aménagement, ou de sa destination, peut être considéré comme y étant rattaché même s'il n'est pas contigu '. Cela implique donc qu'il pourra être établi une imposition distincte de celle de l'habitation si la dépendance est située à une adresse différente de celle du logement. Néanmoins, le locataire peut toujours, s'il remplit les critères légaux, demander un abattement ou une exonération de cette taxe. La taxe foncière : Ici c'est au propriétaire du garage de s'acquitter de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les constructions et bâtiments élevées au-dessus du sol ou construits en sous-sol, comme les parkings, sont soumis à cette taxe. Ici aussi, si le propriétaire répond aux conditions légales, il pourra solliciter au fisc un abattement ou une exonération de la taxe foncière. Quant à l'assurance du garage : Si le garage est attenant à l'habitation et peut ainsi être considéré comme une annexe à celle-ci, l'assurance doit obligatoirement être supportée par le locataire du garage et de l'habitation et reste facultative pour le propriétaire du garage. Dans le cas contraire, l'assurance garage n'est obligatoire ni pour l'un, ni pour l'autre, et chacun reste libre dans l'opportunité de la souscrire ou pas. Bien à vous

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Recherche d'un locataire indélicat par voie d' huissier
Question postée par le foll jean-claude le 23/10/2010 - Catégorie :

Un huissier a-t-il une ²²obligation²² et si oui quels sont ses moyens légaux de retrouver un locataire parti en catimini et qui a été condamné par le tribunal a versé ses loyers impayés avec les intérêts de retard en tout( 8000) Ayant confié ce dossier à un huissier rien au bout de 2 ans , Sinon retour de mon dossier avec le motif: personne introuvable !! .Pourtant il est immatriculé à la sécurité Sociale à la Caf et surement aux ASSEDIC etc

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Bonjour Monsieur, Sachez qu'un officier ministériel n'est pas tenu d'une obligation d'enquête, et en cas recherche infructueuse il ne peut être déclaré responsable. Il n'est donc pas soumis à une obligation de résultat, mais peut demander au Procureur de la République une aide pour retrouver un débiteur. Assurez-vous qu'il l'a fait, afin de mettre tous les moyens en 'uvre pour retrouver votre débiteur. En l'espèce, il semblerait que les adresses détenues par les organismes sociaux ne soient plus valides d'où ce retour négatif de la part de votre huissier de Justice. Bien à vous

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Loi carrez pour une logement saisonnière
Question postée par appart le 23/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis un peu perplexe. Quelqu'un m'avez dit que bien que la loi carrez pour un logement droit faire 9m carrez, une logement saisonnière peut faire moins tante que c'est équipé avec douche etc. J'ai une 5,6m carrez qui fait 10 m au sol. Est-ce que c'est possible de le louer pour la nuit où une semaine aux touristes qui passent à Paris ou non?

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Bonjour, Toutes les locations qui relèvent du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 sont soumises à l'obligation de décence. Il s'agit de conditions relatives à l'état du logement et à son confort. Ainsi, comme vous le rappelez, la surface habitable du logement doit être au moins égale à 9 m' avec une hauteur sous plafond de 2,20 m, à défaut le volume habitable minimum est de 20 m3. Par ailleurs, le logement doit disposer au minimum d'une pièce principale. Toutefois, sont exclues du champ d'application de la décence les résidences secondaires, les locations saisonnières à caractère touristique (les locations consenties aux travailleurs saisonniers sont soumises à l'obligation de surface minimum de 9m'), ainsi que tout logement occupé en vertu d'un autre titre que la location (un usufruit, un prêt à usage, une location accession). Ainsi, si vous trouvez preneur, vous êtes en droit de louer une location saisonnière de 5,6m', sans que l'on vous reproche un manquement à l'obligation de décence du logement Bien à vous

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Quel est le delai minimum
Question postée par chris le 23/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Quel est le delai minimum entre un compromis et la vente d'une maison?

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Bonjour, Le délai n'est pas fixé légalement : il dépend des délais d'octroi du prêt par la banque ainsi que des délais administratifs pour la transmission des documents utiles à la conclusion de la vente définitive. Selon les banques, ce délai est plus ou moins long. Mais on l'estime généralement à 2 mois en moyenne. Bien à vous

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Mise en demeure
Question postée par PM le 23/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Titulaire d'un forfait bloqué engagement sur 12 mois auprès de l'opérateur Virgin (fin d'engagement 05/2010) , une personne de leur service client m'a contacté fin avril 2010 par téléphone pour me proposer de nouvelles fonctionnalités mais sur 24 mois, lesquelles fonctionnalités n'etaient pas adaptées à mon portable. Je n'ai ni refusé ni accepté et n'ai jamais reçu de document écrit de leur part malgré leur engagement à le faire et donc je n'ai evidemment rien signé. En septembre 2010 j'ai signifié à l'opérateur par lettre recommandée avec AR une demande de résilation immédiate. J'ai également suspendu les prelevements Cette demande a été prise en compte mais ils m'ont alors demandé de m'acquitter de la somme couvrant la période jusqu'en mai 2012, A ce jour, je viens de recevoir une mise en demeure pour la somme de 29.90 qui correspond à un mois de forfait mais sans aucune explication de leur part, avec menace de contentieux

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Sa réponse :

Bonjour, En vous lisant, je constate que vous n'êtes pas dans le cadre d'une résiliation anticipée, puisque vous avez résilié votre forfait environ 4 mois après la fin du contrat. (La fin de votre contrat de votre forfait bloqué engagement sur 12 mois était en date de mai 2010 et votre lettre de résiliation date de septembre 2010). Aussi, il semblerait que les sommes demandées par votre opérateur ne correspondent pas aux nouvelles fonctionnalités que vous avez refusées et que Virgin vous aurait imposées, mais bien à la reconduction tacite de votre contrat. Je vous invite à consulter votre contrat d'abonnement et à vérifier si une clause de reconduction tacite y est incluse, ce qui est le cas le plus souvent. Le cas échéant Virgin était tenu de vous rappeler, selon l'article L 121-84-3 du Code de la consommation, la date de renouvellement du contrat au moins un mois avant la date d'échéance. Ainsi, vérifiez qu'en avril 2010, Virgin ne se soit pas contenté de vous proposer un nouveau contrat, mais qu'il vous ait bien signalé la date de renouvellement du contrat. A défaut, vous êtes en mesure de résilier votre abonnement sans devoir d'indemnité et ce, à tout moment à compter de la date de reconduction. Bien cordialement

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Troubles multiples dans la jouissance des lieux
Question postée par amijean64 le 23/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai signé un bail mi-juin 2010 pour un appartemement se situant en RC 1) Problèmes insupportables d'insonorisation manifeste des planchers qui manifestement ne sont pas aux normes 2) Nuisances sur réalisation d' appartements supplémentaires au-dessous de mon appartement aussitôt après signature du bail. 3) Pas de parking contrairement au bail. 4) Fuite d'eau au plafond de ma chambre stoppée 2 mois après sa signalisation Les nuisances sont tellement insupportables que j'envisage de partir prématurément. J'ai envoyé une LRAR au propriétaire en lui demandant, eu égard aux troubles, une réduction du prix qui pourrait consister en 3 mois de jouissance gratuite des lieux. Il ma répondu par la négative. Que dois-je faire ? merci de vos conseils. Très cordialement, Jean Albaret sans parler dautres sujets de mal façon ! porte hall entrée battante, porte entrée à l'appartement non insonorisée, pas de VMC au WC, escaliers de palier et terrasse non carrelés en béton brut.

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Bonjour, L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de louer au locataire un logement décent, autrement dit un logement présentant toutes les caractéristiques de sécurité et tout le confort attendu de tout logement. Il semblerait que votre propriétaire n'ait pas respecté ces exigences. Un décret du 30 janvier 2002 a précisé que les locaux mis en location, et à usage d'habitation doivent répondre aux normes minimales d'habitabilité et de confort. Le logement doit donc être en bon état. A défaut, le locataire peut exiger de la part du bailleur des travaux destinés à mettre aux normes le logement loué, à tout moment. C'est pourquoi, si votre propriétaire n'entend pas régler à l'amiable ce litige en vous concédant gracieusement trois mois de loyers, je vous invite à le mettre en demeure de se conformer à ses obligations. Si vous souhaitez quitter préalablement votre logement, je vous invite à proposer à votre bailleur d'accepter votre congé et de réduire ou supprimer votre préavis obligatoire de trois mois, en lui rappelant les obligations mentionnées ci-dessus. A défaut d'accepter de vous offrir des mois de logement gratuit, il est plus probable qu'il vous laisse quitter les lieux sans embarras, dès que vous le déciderez. Je vous invite donc à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de demande de dispense de préavis ou une lettre de demande de réduction de préavis. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-dispense-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1374.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-reduction-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1449.html Bien à vous

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Arnaque assurance santé
Question postée par griotte84 le 23/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai souscrit une assurance santé en avril 2009. J'ai envoyé un chèque pour payer l'ensemble des cotisations sur l'année. Le chèque a bien été encaissé et malgrès cela, je n'ai jamais reçu de remboursement de soins en santé. Après recherche nous nous sommes apperçu qu'ils avaient prélévé le compte bancaire de mes parents tout les mois les cotisations. Pour l'année 2010, j'ai demandé le prélèvement automatique des mensualités et je n'ai jamais été prelévé et je n'ai pas non plus reçu de remboursement de santé. Nous avons découvert qu'ils avaient continué a prélevé et a rembourser sur le compte de mes parents. Je souhaite résilier le contrat d'assurance au plus vite et obtenir réparation. Que puis-je faire ?

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Bonjour, Dans un premier temps, je vous invite à envoyer un courrier à votre compagnie d'assurance afin de lister les dysfonctionnements survenus depuis la conclusion de votre contrat et à demander la résiliation de votre contrat. Néanmoins les remboursements ayant été effectués sur le compte de vos parents, il est peu probable que votre assureur accepte de vous indemniser mais vous invite plutôt à demander le remboursement auprès de vos parents. Il s'agit apparemment d'une erreur administrative de la part de votre assureur dans la mesure où les prélèvements étaient effectués sur le mauvais compte et de même pour les remboursements. Si vous êtes réellement en conflit avec l'assureur et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, je vous invite vivement à saisir le Médiateur des assurances, pour vous aider à trouver une solution amiable avec votre assureur. L'avantage de la médiation est que la procédure est gratuite, et doit être terminée dans de brefs délais (trois à six mois). A tout moment de la procédure, les parties peuvent faire cesser la médiation, et porter le contentieux devant les juridictions judiciaires. Le médiateur doit rendre son avis en droit et en équité. De plus, la saisine du médiateur des assurances permet d'interrompre (c'est-à-dire, qu'elle ne commencera à courir qu'une fois que le médiateur aura clos le dossier : c'est ce que prévoit la charte du médiateur FFSA) la prescription en matière d'assurances. Bien cordialement

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griotte84 - à 10:47:17 le 07-11-2010

Bonjour, Je vous remercie pour ces éléments de réponse. Cependant, pensez-vous que je puisse demander la résiliation immédiate de mon contrat d'assurance ? Je vous remercie par avance Cordialement

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Durée de préavis pour un meublé
Question postée par cr02 le 23/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai signé un contrat de location pour un meublé avec un préavis de 3 mois, hors je viens d 'apprendre que pour les meublés celui-ci doit être d'un mois. Est-ce légal ? Suis-je obligée de respecter ce préavis de trois mois ? Merci de votre réponse

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Bonjour, Bien que la liberté contractuelle régisse encore l'essentiel des rapports entre bailleur et locataire, la règle destinée à protéger les locataires, selon laquelle le délai de préavis en cas de départ des lieux par le locataire est d'un mois, contre trois mois pour les baux non meublés, s'impose aux propriétaires. Ainsi si votre location meublée représente votre domicile principal, vous êtes soumis au préavis d'un mois, et la clause de votre contrat de bail est illégale. La location meublée est soumise à la loi du 18 janvier 2005, et le propriétaire est obligé de s'y conformer. Ainsi pour information sachez que toute location meublée constituant la résidence principale du locataire doit faire l'objet d'un contrat écrit d'une durée minimale d'un an. De plus, à l'échéance du contrat, le bailleur est tenu de le renouveler pour une durée équivalente au contrat initial et aux mêmes conditions. Bien à vous

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Congé parental
Question postée par corine le 22/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour peut on renouveller un congé parental avant les 3ans du 3éme enfants merci

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Bonjour, Le congé parental éducatif est régi par les articles L.1225-47 et suivants du code du travail. Il a une durée initiale d'un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l'enfant. À chaque renouvellement, il est autorisé de muter son congé parental en activité à temps partiel ou son activité en temps partiel en congé parental. Pour chacun des deux renouvellements, le salarié doit avertir l'employeur un mois avant l'expiration du congé en cours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il doit également l'informer de son intention de transformer le congé parental en période d'activité à temps partiel ou la période d'activité à temps partiel en congé parental. Pour information, je vous invite à télécharger une lettre type de demande de renouvellement de congé parental sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-renouvellement-du-conge-parental-s-a-l-employeur-2241.html Bien cordialement

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indemnités de chômage
Question postée par odile le 22/10/2010 - Catégorie :

Pourquoi les 3 salaires de référence ne sont pas pris en compte alors que je travaillais pour 3 employeurs en CDI à temps partiel et que j'ai été licenciée en aout 2007 et mai et juin 2009 Je gagnais 3330,39 pour les 3 employeurs et maintenant je touche 1187,61 , j'ai 59 ans à ce jour.

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Bonjour, Le salaire de référence est le montant brut de l'ensemble des rémunérations (salaire, avantages en nature, etc.), ramené à un montant journalier. Pour prétendre aux indemnités chômage, le demandeur doit justifier d'une durée minimale d'emploi : De 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis), De 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis). Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail, la durée maximale est portée à 1 095 jours (36 mois et demi). Votre allocation doit donc prendre en compte ces différents critères. Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant qui vous est octroyé, rapprochez vous de votre caisse d'allocation chômage afin d'en connaître les modalités de calcul. Cordialement

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odile - à 23:04:40 le 27-10-2010

Merci pour votre réponse, je vais devoir encore me battre avec mon Pôle emploi , je vous tiendrai au courant

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Crédit relais
Question postée par valou le 22/10/2010 - Catégorie :

Bonjour, En 2007 j'ai acheté une maison par le biais d'un prêt relais. Celui ci a pris fin en août 2010 après la rallonge d'un ans accordée par ma banque. Malheureusement mon appartement n'est toujours pas vendu et mon banquier me réclame la somme de 130 000 euros du prêt relais a laquelle se rajoute les intérêts de 8%. Je viens de faire un courrier à la banque pour demander le report, si celui ci n'aboutit pas est-ce que je peux saisir le tribunal pour obtenir un report ou y a-t-il une autre solution ? Merci d'avance pour votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, En effet, si vous ne parvenez pas à trouver une solution à l'amiable avec votre banquier, vous pouvez toujours saisir un juge pour demander un délai de paiement. L'article 1244-1 du code civil prévoit en effet que le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner la dette de l'emprunteur en fonction de sa situation financière et des besoins de l'établissement de crédit. En l'espèce, votre banque vous a déjà accordé un sursis, mais vous pouvez toujours lui adresser une dernière demande de report, par lettre recommandée avec AR, en lui spécifiant que vous entendez saisir les juridictions civiles, en cas de refus. La menace du juge peut probablement inciter votre banquier à transiger. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de demande de report d'une échéance d'un crédit immobilier classique, qui pourra certainement vous être utile dans la rédaction de votre lettre : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-report-d-une-echeance-de-credit-immobilier-2206.html Dans l'hypothèse malheureuse ou vous ne trouveriez toujours pas d'entente avec votre banquier, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de saisine du Tribunal d'Instance pour une demande de suspension d'un crédit immobilier classique : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-tribunal-d-instance-pour-une-demande-de-suspension-du-remboursement-d-un-credit-immobilier-2137.html Bien à vous

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Décompte de charges en copropriété
Question postée par lelorrain/armand le 22/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Notre syndic, ne fournit pas un décompte arrêté à la fin de l'exercice 30 avril 2010 pour le décompte des charges, il intégre dans ce décompte soit des dépenses globales de l'exercice 2008/2009 ainsi que des provisions de charges pour le nouvele exercice 2010/2011 J'a i fais une lettre recommandée arec AR, lui rappelant le décret n° 20556240 du 14 mars 2005 notamment l'article 5 malgré des appels téléphoniques, des envois e mail, ce syndic ne réagit pas du tout. La cerise sur le gâteau, c'est que le prédident du conseil syndical, suite à la demande de tous les copropriétaires, n'a pas non plus eu de réponse. COMMENT OBTENIR GAIN DE CAUSE MERCI POUR LA REPONSE

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Bonjour, Face à l'inertie de votre syndic, je vous invite à provoquer une convocation de l'Assemblée générale des copropriétaires, afin qu'une solution pour régler la mauvaise gestion des charges par le syndic soit prise. L'assemblée général a le pouvoir par exemple d'évincer un syndic qui aurait commis des fautes de gestion, en le révoquant. Vous trouverez sur le lien suivant un modèle de lettre de demande de convocation de l'AG des copropriétaires, que vous pourrez télécharger gratuitement : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-convocation-de-l-assemblee-generale-des-coproprietaires-1345.html Par ailleurs, il est possible d'envisager, au cours de l'Assemblée générale, de voter pour une poursuite du syndic devant les tribunaux, d'autant que les juges condamnent de plus en plus de syndics à des dommages et intérêts pour ' faute de gestion '. La poursuite en justice peut aussi être effectuée par chacun des copropriétaires à condition de prouver l'existence d'un préjudice personnel résultant directement de la faute de gestion.

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Exonération
Question postée par remka le 22/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Je suis bénéficiaire du RSA, (l'équivalent de 140 euros) et j'ai un revenu mensuel ( salaire). Suis-je en droit d'être exonéré de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle.? Merci

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Bonjour, En l'espèce vous ne répondez pas aux critères vous permettant de bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. En revanche, disposant de revenus modestes, vous pouvez jouir d'un abattement à condition que vos revenus soient inférieurs à 9876 euros pour l'année 2009 Je vous invite à consulter gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier en matière de Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle, récemment mis en ligne par nos soins. http://www.documentissime.fr/profil/documentissime/article-777-taxe-d-habitation-paiement-demandes-d-exoneration-abattements-et-delais-de-paiement.html Bien à vous

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Taxe d'habitation
Question postée par martine le 22/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je suis veuve et vis avec mon fils agé de 17ans, je voudrais faire appel pour minorer ma taxe d'habitation et foncière qui sont élevées et je ne sais pas à qui dois-je m'adresser au maire ?? ou aux impots ? merci d'avance

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Bonjour, Les impôts sont votre seul interlocuteur, en aucun cas le maire. Vous êtes veuve et vous partagez votre habitation avec votre fils de 17 ans, à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, vous êtes susceptible de bénéficier d'une exonération de votre taxe d'habitation, dans la mesure où : ' Vous n'êtes pas passible de l'ISF sur l'année précédente ' Vos revenus soient inférieurs à 12 513 euros pour l'année 2009 (pour 1,5 part, la votre et celle de votre enfant) Si l'exonération ne vous a pas été appliquée, faites en la demande auprès de votre centre des finances publiques. Je vous invite à consulter gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier en matière de Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle, récemment mis en ligne par nos soins. http://www.documentissime.fr/profil/documentissime/article-777-taxe-d-habitation-paiement-demandes-d-exoneration-abattements-et-delais-de-paiement.html En revanche concernant la Taxe foncière, l'exonération ou dégrèvement ne valent que pour les personnes âges de plus de 75 ans, ou entre 65 et 75 ans, ou titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de solidarité en faveur des personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire en faveur des invalides, ou encore lorsque le local est inoccupé. Bien à vous

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Contestion de facture suite à pose de porte fentres et fenetres
Question postée par nimport/sandrine le 22/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai fait poser des fenetres et portes fenetres fin mai. Depuis ce jour suite à de gros problemes sur les produits livrés et posés et après de nombreuses relances, le service après vente fait les réparations qui normalement doivent se terminer le 3 novembre. Restant un dixième de la facture à regler (soit 1250.00) je souhaiterais obtenir un geste commercial pour tous les désagrements occasionnés (pose de jour de congé pour réparation de l'entreprise) coups de fil et nombreux mails... Pourriez vous me donner un modèle de ce type de réclamantion ou me dire sur quels articles me reposer pour demander ce geste commercial ? En vous remerciant de votre compréhension,

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Sa réponse :

Bonjour, Le contrat de prestation de service (contrat d'entreprise) est un contrat par lequel une personne s'oblige, contre une rémunération, à exécuter pour l'autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante (articles 1710, 1779, 1787 à 1791 et 1794 à 1799-1 du Code Civil). Au vu de ce contrat, le prestataire est tenu d'exécuter la prestation telle que convenue dans le contrat. Le prestataire doit garantir à son client le résultat. En cas d'exécution défectueuse de sa prestation, l'entrepreneur peut être contraint à refaire ou à parfaire le travail, par application d'une garantie contractuelle ou par décision du juge, ainsi qu'à des dommages intérêts pour compenser les dépenses complémentaires faites par le client. En l'espèce, il semblerait que le prestataire se soit engagé à vous refaire les produits livrés. Néanmoins, estimant à raison que vous avez subi un préjudice, vous souhaiteriez lui demander un ' geste commercial '. Il s'agit d'une négociation commerciale, que votre cocontractant est en droit de vous refuser. Je vous conseille ainsi d'envoyer à votre prestataire une lettre recommandée avec AR pas trop péremptoire et dans laquelle vous évoquez votre mécontentement en qualité de client fidèle. Bien cordialement

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Bonjour Pour information, Documentissime publiera très prochainement sur son site une lettre de demande de ristourne pour prestation de service mal exécutée. En attendant, nous vous invitons à télécharger gratuitement sur notre site une lettre de demande de ristourne pour retard de livraison et nous vous laissons le soin de l'adapter aux faits vous concernant. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-ristourne-pour-retard-de-livraison-1803.html" En espérant que cette information supplémentaire vous soit utile Bien à vous

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Surendettement
Question postée par Nadoune le 21/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir ,nous avions déposés un dossier de surendettement ,recevable par la commission et irecevable par le juge.Notre dette et énnorme (545 milles euros)Nous sommes propriètaire ,bien éstimé à 120 milles euros ce qui ne recouvrira pas les dettes .Mon épouse est en invalidité 1 er catégorie et moi à la retaite 1320e par mois,mon épouse 265e.Nous voulons bien vendre notre maison,mais le notaire préfère lui attendre que les banques fassent saissies et enchères de nos biens,pensez vous que tant que nous avons pas de condanation au tribunal de grande instance nous pouvons toujours la vendre à l'amiable,ou devont nous attendre comme nous dit ce notaire.Nous sommes complétememnt perdus et désespéres,quels seront nos revenus ,en ayant un loyer à payer et quels seront nos revenus restant pour vivre ,charges comprises ,EDF ,Mutuelle etc....Cetaines banque nous disent de vendre ,un huissier aussi, avant d'être saissie,avont nous le doit de vendre à l'amiable maintenant.Merci.Salutations.

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Bonjour, Tant que le bien n'est pas saisi, vous pouvez toujours vendre votre maison par vos propres moyens. Ceci vous permettra de maitriser le prix de vente et la vente de votre bien, ce qui ne sera pas le cas si votre maison est saisie. S'il existe déjà une procédure de saisie en cours, c'est-à-dire que la saisie immobilière a été publiée au fichier immobilier, cette dernière rend l'immeuble indisponible et vos droits de jouissance et d'administration sont restreints. Si vous vous trouvez dans ce cas, il vous est impossible de vendre votre bien à l'amiable. Au cas où vous auriez un dossier auprès de la Commission de surendettement (votre demande a été acceptée par la commission), le commandement de payer dans la procédure de saisie immobilière doit indiquer la faculté que vous avez de demander la conversion de la saisie en vente volontaire. La commission de surendettement peut intervenir après la publication d'un commandement en demandant la suspension provisoire des poursuites auprès du juge de la saisie immobilière. De plus, après la fixation de la date d'adjudication d'une saisie immobilière, la commission peut saisir le juge. Celui-ci pourra, si des raisons graves le justifient, remettre l'adjudication. Bien à vous

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Charges locatives
Question postée par Marie-louise le 21/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Locataire d'un appartement depuis juillet 2010 la sonnette ne fonctionne plus, l'agence de location me dit que je dois effectuer cette réparation à ma charge. Est-ce vrai, compte-tenu qu'il y a peu de temps que je suis dans les lieux et que cette sonnette est vétuste. Merci de votre réponse

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Bonjour, La réparation d'une sonnette relève en effet des frais à la charge du locataire. Le locataire est tenu des travaux d'entretien du logement. Ainsi, ce denier doit prendre en charge l'entretien courant du logement et de ses équipements. En outre, sont à la charge du locataire les travaux de transformation, lorsque ce dernier souhaite modifier le logement pour le rendre plus conforme à ses goûts (abattement d'une cloison par exemple). Toutefois, compte tenu de la vétusté de la sonnette, vous n'avez pas à en supporter les frais de réparation, qui doivent être à la charge du propriétaire. Les travaux d'entretien du logement ne sont pas à la charge du locataire si elles sont la conséquence de la vétusté (usure normale du logement), d'une malfaçon ou de la force majeure. Bien à vous

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Succession assurance vie
Question postée par granny le 21/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Lors d'un décès combien de temps a le notaire pour régler les contrats d'assurance vie (la banque lui a déjà versé les contrats) et le produit de la vente d'une maison (lorsqu'elle est vendue) aux héritiers?

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Bonjour, Lorsque la succession est liquidée par un notaire, sachez qu'il n'existe aucun délai légal obligeant ce dernier à régler les héritiers des produits de la succession. En revanche, le notaire doit déposer la déclaration de succession fiscale, dans un délai de 6 mois. Ce délai est donc celui dont dispose le notaire pour liquider la succession. Toutefois, votre notaire doit veiller à liquider la succession, pour laquelle il a été mandaté, dans un délai raisonnable. Ce délai peut varier en fonction de la situation de la succession et des héritiers. En effet, les héritiers sont liés contractuellement au notaire, les règles de droit commun des contrats s'appliquent et notamment l'article 1147 du Code civil. Ainsi un retard dans l'exécution de l'obligation peut être sanctionné. Bien à vous

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Taxe habitation redevance audiovisuelle
Question postée par Mireille le 21/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Titulaire de l'Allocation Spécifique Solidarité, âgée de 60 ans, puis-je être exonérée de la Taxe Habitation et de la Redevance Audiovisuelle, je vous remercie. Salutations distinguées. Mme FANTINO Mireille.

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Bonjour, Titulaire de l'Allocation Spécifique Solidarité, âgée de 60 ans, puis-je être exonérée de la Taxe Habitation et de la Redevance Audiovisuelle, je vous remercie. Salutations distinguées. Mme FANTINO Mireille. Question posée le 21/10/2010 Sans démarche de votre part, étant au premier janvier de l'année, âgée de plus de 60 ans, non passible à l'ISF, vous serez exonérée de la taxe d'habitation et la redevance, à condition que vos revenus soient inférieurs à 9876 euros pour l'année 2009. Si l'exonération ne vous a pas été appliquée, faites en la demande à votre centre des finances publiques. Je vous invite à consulter gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier en matière de Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle, récemment mis en ligne par nos soins. http://www.documentissime.fr/profil/documentissime/article-777-taxe-d-habitation-paiement-demandes-d-exoneration-abattements-et-delais-de-paiement.html Bien cordialement

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Recours permis de construire
Question postée par jean-louis le 21/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, un PC a été accordé à côté de ma propriété (longère début 1900), en visualisant le dossier en mairie je me suis aperçu qu'une façade de 14m de haut et 5 m de large implanté sur la limite séparative et sur-plombera l'entrée de ma cuisine (50 cm) ainsi que ma terrasse.le fait d'invoquer le PLU sur le respect des droits de propriété mitoyennes afin de créer un ensemble architectural cohérent et respectueux du bien être des propriétaires existants est un argument recevable à vos yeux pour demander une révision du PC ? Merci d'avance respectueusement

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Bonjour, Pour contester l'attribution d'un permis de construire il vous faut prouver que vous avez un intérêt à agir. En l'espèce, le fait simplement d'être voisin du bénéficiaire du permis de construire vous aidera à justifier de cet intérêt. Outre vos arguments architecturaux, cherchez surtout à prouver au maire que l'autorisation de la construction litigieuse viole les règles d'urbanisme. Pour cela, il vous suffit de relever, dans le PLU, les dispositions que le permis de construire ne respecte pas. En matière de voisinage, la gêne occasionnée par la construction d'un mur de 14 m à 50 cm de vos fenêtres peut évidemment être invoquée pour contester le permis de construire ou une indemnisation. Lors de votre recours contentieux, n'oubliez pas de le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au Maire de votre commune mais aussi à votre voisin bénéficiaire du permis. Bien à vous

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Vol sac a main
Question postée par mickey le 20/10/2010 - Catégorie :

Le soir en partant de la salle du club j ai oublie mons sac a main, la salle etant ferme a clef je n ai pas juger utile de faire revenir la presidente.Le lendemain mon sac n y etait plus, seule la femme de menage est allee a cette salle, elle m affirme que le sac n y etait pas.Mon assurance ne me dedommage pas car il ny a pas eu effraction?Quel recours puis je avoir

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Bonjour, Je vous conseille de consulter votre contrat avec votre salle de sport, ainsi que des Conditions générales de vente, pour connaître les contours de la responsabilité de votre club de gym en cas de vol. Il est fréquent que les salles de gym se déchargent de toute responsabilité en cas de vol. Dans votre cas, le vol étant intervenu à une période de fermeture du club, pendant laquelle aucun client du club n'a pu entrer, change un peu la donne. En effet, de facto, le vol a été commis par un membre du personnel du club ou par l'agent d'entretien. En matière pénale, ce sera alors le salarié ayant commis l'infraction ou l'agent de nettoyage qui pourra être poursuivi pour vol. Pour cela, il faut que vous déposiez une plainte pour vol. Néanmoins, vous pouvez demander à être dédommagé par votre club, en vertu de sa responsabilité du fait de ses salariés, charge à lui de se retourner ensuite contre le salarié en faute par la suite. Bien à vous

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Exoneration taxe fonciere et
Question postée par colinne le 20/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, titulaire de l' aah jusqu'en avril 2010 (renouvellement effectuer, mais il on beaucoup de retard d' apres ce qu'il m'on dit) des revenus plus que minimun, mon mari en invalidité avec 320 mensuel et une fille scolariser. les impot veule que je paye la taxe fonciere car je n'ai pas de renouvellement de mon allocation handicapee adulte ! pourtant je croyais que c'etait au 1 jour de l'annee en cour ! pouvez vous m'aidez svp je ne sais plus comment faire cordialement et mille merci

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Bonjour, La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année. Mais les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) doivent remplir à la fois des conditions de logement et de revenus pour être exonérés de cette taxe: La personne handicapée doit occuper son logement : ' soit seule ou avec son conjoint, ' soit avec des personnes fiscalement à sa charge, ' soit avec d'autres personnes titulaires d'une des allocations supplémentaires ou bien qui remplissent la condition de revenus. Pour être exonérés de la taxe foncière établie au titre de 2010, les intéressés doivent avoir un revenu fiscal de référence pour 2009 inférieur à 9 876 euros pour la première part du quotient familial, majorée de 2 637 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Le revenu fiscal de référence est le revenu net imposable retenu pour le calcul de l'impôt au titre de l'année précédente : sans tenir compte des réductions d'impôts mais compte tenu : - des revenus imposés selon un régime particulier (revenus de capitaux mobiliers ou plus-values) ou soumis au prélèvement libératoire, - des traitements et salaires imposés à l'étranger ou exonérés en vertu d'une convention internationale, - des bénéfices exonérés soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux Ainsi, il semblerait que vous ne satisfassiez pas les conditions nécessaires à l'exonération. Toutefois, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime des lettres de demande de délai et d'échelonnement au paiement de la taxe foncière, ou si vraiment vous êtes dans l'impossibilité de payer votre impôt, une lettre de demande de remise gracieuse de la taxe : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-un-delai-pour-le-paiement-de-la-taxe-fonciere-1511.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-echelonnement-du-paiement-de-la-taxe-fonciere-1509.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-fonciere-1476.html Bien cordialement

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Renouvellement du bail avec augmentation
Question postée par ouioui le 20/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

JE VIENS DE RECEVOIR DE L'AGENCE IMMOBILIERE LE RENOUVELLEMENT DE MON BAIL AVEC AUGMENTATION DE MON LOYER ARTICLE 17C DE LA LOI DU 6/07/89 MAIS L AGENCE N A PAS RESPECTE LE DELAI DE PREAVIS DE 6 MOIS. AI JE LE DROIT DE REFUSER CETTE AUGMENTATION?

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Bonjour, Conformément à la loi du 1989 que vous avez cité, le bailleur est tenu de vous proposer le renouvellement du contrat avec un loyer réévalué, au moins 6 mois avant le terme du contrat de bail. S'il ne respecte pas ce préavis légal, il n'est pas en mesure de procéder à la hausse du loyer. Vous pouvez donc contester l'augmentation de votre loyer. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de contestation de la hausse du loyer. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-l-augmentation-du-loyer-au-moment-du-renouvellement-du-bail-1075.html Bien cordialement

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Demande de remboursement de produit
Question postée par frédéric le 20/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour puis-je demander le remboursement ou l' échange d' un produit qui est retourné deux fois en réparation sav sans que les réparations ne soient satisfaisantes. j' ai déjà demandé le remboursement mais la société me le refuse sous prétexte d' un test après réparation de longue durée (il s' agit d' un ordinateur). merci

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Bonjour, Le Service après vente est une garantie commerciale par laquelle le vendeur et le client définissent contractuellement les réparations, entretien et échanges qui seront ou non pris en charge par le SAV par la suite. Si le produit n'est toujours pas en état, le SAV peut être tenu responsable dans la mesure où il a l'obligation de réparer l'appareil et de le restituer en parfait état. Il pourra donc être demandé au réparateur une indemnisation susceptible de couvrir le préjudice subi en raison des délais d'immobilisation et des frais supportés par le client. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de demande d'indemnisation au SAV http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-indemnisation-au-service-apres-vente-apres-reparation-insatisfaisante-1544.html Bien à vous

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Litige avec orange
Question postée par titine le 20/10/2010 - Catégorie :

Bonjour je ne ces plus ver qui me tournée ya orange qui me reclame des facture fénoménal alor que je n'ai pas utiliser je les ai contacter mais personne ne ma répondu mais par compte j'ai une lettre du contentieux de chez eux qui me réclame la somme bien sure donc si vous pourriez m'aider a trouver une issue car il nai pas question que je paie une facture donc je nen ai pas consommer le triple a la base mon abonment et de 17 et je suis arriver a 385 que me reclame leur contentieux d'avance merci cordialement

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Bonjour, Le montant du forfait mensuel est déterminé par les conditions générales de vente incluses au contrat. Lors de la souscription, un montant fixe est déterminé pour chaque échéance. Cependant ce montant peut évoluer dans le cadre de la souscription d'options supplémentaires payantes, d'un hors-forfait. Si vous estimez n'avoir jamais consommé en dehors de votre forfait, vous pouvez contester le montant de la facture auprès de votre opérateur. Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de contestation de facture auprès d'Orange. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-facture-orange-265.html Bien à vous

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Charges locatives
Question postée par Jacques le 19/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Ma mère est locataire dans un immeuble depuis le 15/04/2005. Le syndic ayant omis de régulariser les charges locatives réclame, par lettre en date du 11/10/2010, une régularisation pour les périodes suivantes : du 15/04/2005 au 30/09/2005 du 01/10/2205 au 30/09/2006 du 01/10/2006 au 30/09/2007 du 01/10/2007 au 30/09/2008 du 01/10/2008 au 30/09/2009 Le syndic doit régulariser la période 01/10/2009 au 30/09/2010 en fin dannée. Quelle est la date de départ à prendre en compte pour la prescription de 5 ans? Serait-ce le 11/10/2010 (date à laquelle ma mère a eu connaissance de laction), ce qui impliquerait que la première période mentionnée ne serait pas à prendre en compte puisque antérieure au 11/10/2005. Pour le syndic il sagirait des cinq années pour lesquelles la comptabilité a été clôturée ; dans ce cas la première période mentionnée serait à prendre en compte. Lequel des 2 points de vues est le bon? Un grand merci davance dans l'attente de votre réponse.

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Bonjour, A défaut de régularisation annuelle, le propriétaire peut en effet régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé. (Depuis la loi du 18 juillet 2005 qui supprime la prescription trentenaire pour les actions en répétition de l'indu) La prescription court à compter du jour où l'obligation est exigible. Dans le cas ou le contrat doit donner lieu à plusieurs prestations différentes, le point de départ doit être fixé séparément pour chaque prestation. Ainsi par exemple, sans attendre la fin du bail, chaque terme de loyer est immédiatement prescriptible. La prescription se compte par jours à compter du lendemain du jour de l'évènement qui lui donne naissance. Lorsque le délai est fixé par année ou par mois, le dernier jour du délai est celui qui porte le même quantième que le premier jour. Ainsi, la régularisation des charges locatives est exigible au jour où le débiteur a été mis en demeure de s'acquitter des charges locatives dues, soit le 11 octobre 2010. Il faut donc prendre en compte les charges à régulariser sur les 5 années précédent la mise en demeure du 11/10/2010 et non les charges antérieures à cette date, lesquelles sont prescrites. Le syndic ne doit donc pas prendre en compte la première période du 15/04/2005 au 30/09/2005, pour la régularisation des charges, désormais prescrite. Afin de régler cette situation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de refus de payer des charges locatives prescrites: http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-refus-de-payer-des-charges-locatives-en-raison-de-la-prescription-1828.html Bien à vous

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Catastrophe naturelle
Question postée par SERGE le 19/10/2010 - Catégorie :

Bonjour Suite aux catastrophe survenue le 15 juin 2010 dans le Var , ma caravane se trouvait en hivernage sur un camping de St Aygulf .De gros dégats ont endomagés celle-ci . Un expert a( soit disant ) était constaté et estime le remboussement à environ 1800 . Je suis allé voir l'état de ma caravane ( plancher,plafond troués , tous le matériel electrique intérieur irrécupérable .... ) L'expert s'est bassé uniquement sur mon contrat d'assurance . A quoi sert la mention " Catastrophe Naturelle " reconnue dans ce secteur ??

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BOnjour, La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux inondations permet une meilleure indemnisation des victimes et un allongement des délais pour effectuer les déclarations et formalités diverses. Pour toutes les informations pratiques relatives aux intempéries du Var et l'assurance des dommages subis ainsi que les courriers afférents, je vous invite à lire cet article : http://www.documentissime.fr/profil/documentissime/article-295--intemperies-dans-le-var-informations-pratiques-pour-les-sinistres.html Bien à vous

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Contester la majoration d'une amende
Question postée par myriam le 19/10/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

J'ai reçu une lettre recommandée AR d'une amende de 375. Je ne conteste pas l'infraction mais la majoration. En effet j'ai déja réglé 90 dans les délais. Or à réception de ce courrier je m'aperçois que le chèque n'a pas été encaissé. Pour preuve, je n'ai qu'une copie du chèque et de la notification. A qui dois-je écrire pour demander l'exonération de la majoration et quel genre de lettre?. Avec tous mes remerciements pour votre aide. Meilleures salutations.

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Bonjour, Vous disposez de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis de majoration, pour former une contestation auprès du Trésor public. La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée (Article 530 du Code de procédure pénale) Ne contestant pas la réalité de la contravention, aux termes de l'article 530-4 du CPP, ce n'est pas le Ministère public, mais bien le Trésor public qui est compétent. Envoyez un courrier par lettre recommandée avec avis de réception au comptable du Trésor, dont les coordonnées figurent sur l'avis de majoration. Veillez à conserver précieusement une copie du courrier (lettre + PJ) ainsi que l'accusé de réception. Voici un modèle de lettre gratuit pour former cette contestation : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-la-majoration-d-une-amende-et-envoi-du-justificatif-de-paiement-2245.html Bien cordialement

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Expulsion
Question postée par buddy le 18/10/2010 - Catégorie :

Bonjour,il y a une personne qui squat mon terrain avec une caravane il et français,artisan charpentier,et ne veut rien entendre que puis je faire.mèrçi de votre réponse.Avez vous des lettres type pour ce genre de situation.Cordialement.

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Bonjour, Même si le squatteur occupe votre propriété sans droit ni titre, vous n'êtes pas en mesure de l'expulser sans décision judiciaire. Ainsi vous devez vous rapprocher d'un avocat, dont vous trouverez une liste dans l'annuaire de notre site Documentissime, pour engager une action en référé. Le juge des référés pourra alors prononcer l'expulsion du squatteur, en respectant certains délais et certaines conditions (notamment la trêve hivernale du 1er novembre au 15 mars). Par contre, conformément à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, vous pouvez demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux dans un délai minimum de 24 heures. Mais avant cela, vous devez déposer une plainte auprès d'un commissariat et faire constater l'occupation sans droit ni titre par un officier de police judiciaire. Dans votre plainte, vous devez faire valoir que votre domicile a été violé au titre de l'article 226-4 du code pénal, lequel sanctionne le fait d'entrer dans le domicile d'autrui, par voie de fait. La violation de domicile s'entend par le fait d'être entré chez un tiers de manière temporaire ou permanente. Il vous faudra également prouver que vous êtes bien le seul propriétaire du terrain occupé par le squatteur. Bien cordialement

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Litige avec mon fai
Question postée par monz le 18/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

60 de services exceptionnels viennent de m'être facturés par mon FAI. Ils correspondent à des achats de crédits de points sur un site de jeu. Je ne suis pas l'auteur de cet achat ni quelqu'un de mon entourage puisque je suis le seul à utiliser mon accès internet. Après plusieurs appels au service client de mon FAI et du site en question, aucun remboursement ne m'a été accordé. Est ce que je peux envisager de récupérer cette somme et de quelle façon? Merci à vous pour vos réponses.

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Bonjour, Conformément à la théorie de la répétition de l'indu, inscrite à l'article 1376 du Code civil, si vous n'avez jamais acheté des crédits sur des sites de jeu, vous pouvez demander à votre fournisseur d'accès le remboursement des sommes prélevées indûment. Je vous conseille de ne pas vous contenter d'appeler le service client de votre FAI, mais de lui adresser une lettre recommandée avec AR, en le mettant en demeure de rembourser, sur le fondement de l'article 1376 du Code civil. Par contre, c'est à vous, demandeur en restitution des sommes indûment payées, qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement (Cass.civ.1ère.16 novembre 2004). Essayez donc de rassembler toutes les pièces de nature à prouver que vous n'avez jamais utilisé le service que votre FAI vous a facturé (Un relevé bancaire par exemple). Enfin, il serait éventuellement utile de faire une réclamation auprès de l'ARJEL, l'autorité compétente en matière de sites de jeu en ligne. En effet, si des services vous ont été facturés sans raison, il se peut que votre compte ait été piraté ou que des failles de sécurité existent sur le site en question. N'hésitez pas à informer l'ARJEL de ce type de problème afin de lui permettre d'exercer pleinement son contrôle et de protéger les consommateurs. http://www.arjel.fr/-Role-et-missions-.html Bien à vous

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Contestation facture poweo
Question postée par palomacasas le 15/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

J'AI SIGNE UN CONTRAT EN JUIN 2007 ET AI ACQUITTE DES FACTURES ESTIMEES DEPUIS CETTE DATE. JE RECOIS UNE FACTURE DE REGULARISATION DE 3 ANNEES SOIT 5008.20 ALORS QUE LE CONTRAT PREVOIT AU MOINS UNE FACTURE DE REGUL. PAR AN. DOIS JE REGLER CETTE FACTURE ?

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Bonjour, Il est exact que les factures de régularisation s'effectuent à la fin de l'année, une fois par an. Ainsi, à la fin de l'année le prestataire calcule si son estimation était exacte. Le cas échéant, le consommateur qui aura consommé plus que prévu devra de l'argent à son fournisseur. La relation contractuelle entre le consommateur et le fournisseur d'énergie est encadrée par les conditions générales de vente incluses au contrat. Si vos CGV prévoient une régularisation par an et que POWEO ne les a pas faites, il s'agit surement d'un oubli. Si vous ne contestez pas le montant de cette régularisation (vous estimez que ce montant est réaliste) mais uniquement la tardiveté de la facture, envoyez un courrier au service client afin de demander un délai de paiement ou un échelonnement de votre dette. En effet, si vous êtes redevable de cette somme en vert de votre consommation effective, vous devrez payer la facture. Cependant, la faute de Poweo, qui n'a pas respecté la fréquence de régularisation fixée au contrat vous permet de demander, légitimement, que le paiement de votre dette soit modulé à l'amiable. Bien cordialement

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Achat encyclopédie
Question postée par mathieu le 14/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai acheté l'Encyclopaedia Universalis il y a quelques années. J'ai eu le choix, entre la version papier et la version CD-ROM. J'ai choisi celle ci, mais aujourd'hui avec les nouvelles versions de Windows, elle est inutilisable. On me propose la nouvelle version à 50%. Cependant, je ne demande pas une mise à jour. Si j'avais choisi la version papier, je n'aurai pas besoin de payer à nouveau pour l'utiliser. J'ai l'impression de devoir payer encore ce que j'ai déjà acheté assez cher. Que faire ?

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Bonjour, Compte tenu de l'évolution technique, il n'est pas surprenant qu'un produit informatique vendu il y maintenant plusieurs années, ne soit plus conforme à sa destination initiale. Je vous invite à consulter les conditions générales de vente de votre CD ROM, concernant l'engagement du vendeur en matière d'opérabilité de votre CD-ROM et de mise à jour. L'évolution des versions de Windows étant indépendante de la volonté du vendeur de ce CD-Rom, il est fort probable que les CGV limitent sa responsabilité dans ce cas. En effet, le produit remplissait les conditions de conformité lorsque vous l'avez acheté il y a quelques années, vous ne pouvez donc pas reprocher au vendeur de vous avoir vendu un produit non-conforme à sa description. Tout comme vous ne pouvez pas demander au vendeur d'un habit démodé de vous le rembourser, vous ne pouvez pas reprocher au vendeur d'un produit informatique de subir les évolutions de ce domaine. Bien cordialement

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Procedure de recouvrement forcé
Question postée par flo le 14/10/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Je reçois ce jour une lettre de rappel de la part d'un huissier de justice m'informant que je suis redevable de la somme de 431.25. Suite à une amende impayée datant du 09/12/2009 concernant un stationnement gênant, ce pv comporte un vice de forme il n'y a pas d'adresse notée au dos de la carte de paiement pour contestation. Si je ne règle pas sous 20 jours,il y aura un recouvrement forcé que dois je faire ? aidez moi s'il vous plait. cordialement.M.Bozonnet.84200 CARPENTRAS

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Bonjour, Conformément aux articles A37 et suivants du code de procédure pénale, l'amende pénale, pour être valide doit revêtir un certain nombre de mentions légales, dont l'adresse où envoyer votre contestation, L'automobiliste dispose de 45 jours pour contester le procès verbal de contravention. Toutefois, vous n'étiez pas en mesure de le faire compte tenu de l'absence d'adresse où envoyer votre lettre de contestation. Aussi vous pouvez contester le PV pour vice de forme, à compter du premier rappel d'amende impayé, dont vous avez été destinataire. Il est préférable néanmoins que vous vous acquittiez de l'amende auprès de l'huissier de Justice, en convenant avec lui d'un échéancier si nécessaire et contestiez a posteriori le procès verbal. Bien cordialement

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Suspension permis
Question postée par lduteil le 13/10/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Lors d'une suspension de permis, reçoit on un ordre de déposer son permis au commissariat ? c'est mon cas actuellement et je n'ai rien reçu; merci de votre aide

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Bonjour, L'ordre de dépôt du permis de conduire est normalement inséré dans la notification de la décision administrative ou judiciaire de suspension de votre permis de conduire. Bien cordialement

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Remboursement forfaits non consomés
Question postée par peggy076 le 12/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Mon ami est incarcéré depuis 4 mois celui a des prélèvements sur son compte nous pensions qu'il allait sortir d'ici peu mais il s'avère que non! Donc il me demande de résilier ces deux contrats un chez bouygues et un chez SFr les lignes ne sont pas utilisées depuis juin 2010 celui ci n'est pas en mesure de téléphoner biensur!!Je sais que pour résilier il n y a pas de soucis cas de "force majeur" mais je souhaiterai qu'il soit remboursé car il n a pas utilisé ses forfaits mais que SFR et bouygues on encaissé ils n'ont même pas preter attention aucun courier n a été envoyer au domicile merci de me guider afin que je puisses demander le remboursement ainsi que la résiliation!!!!

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Bonjour, Vérifiez sur vos conditions générales de Vente, incluses aux contrats de SFR et Bouygues, que l'incarcération d'un abonné soit bien un motif légitime de résiliation. Ce n'est pas si certain que vous semblez le penser' Le cas échéant, vous pouvez télécharger gratuitement sur note site une lettre de résiliation auprès de SFR et Bouygues Télecom, en joignant un justificatif de résidence en milieu carcéral : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-pour-motif-legitime-de-l-abonnement-sfr-de-telephonie-mobile-2063.html http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-pour-motif-legitime-de-l-abonnement-bouygues-de-telephonie-mobile-2038.html Quant au remboursement des sommes perçues par les opérateurs, il aurait été préférable de résilier la ligne (ou de la suspendre) dès l'incarcération de votre ami, afin de ne pas payer les factures. Aujourd'hui vous ne pouvez plus prétendre au remboursement de ces factures même si le forfait n'a pas été utilisé, sauf à trouver un accord amiable avec vos opérateurs. Cordialement

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Contrôle technique
Question postée par malaury le 12/10/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour voila j'ai amener ma voiture au contrôle technique et pendant le contrôle de pollution lors de l'acceleration vive la courroie accessoire a casser; ce qui part la suite a endommager plusieurs pieces du moteur. je souhaiterais savoir si le contrôleur est responsable de ma voiture et donc des dommages et doit alors payer les réparations ou es ce a mes frais?

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Bonjour, Lorsqu'un client confie son véhicule à un centre de contrôle technique, il se noue entre eux un contrat d'entreprise, en vertu duquel le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil). Le contrôleur technique prend alors à sa charge de conserver, examiner et restituer en nature le véhicule confié par le client. Or, si le professionnel cause, par sa faute, un dommage au véhicule qui lui est confié, sa responsabilité civile peut être engagée et il sera alors tenu d'indemniser le propriétaire de ce véhicule à hauteur du préjudice subi du fait de la détérioration. Le dédommagement sera alors généralement basé sur le coût des réparations et les frais consécutifs engagés par le client (location d'un véhicule de remplacement, par exemple). En l'espèce, si le mécanicien en charge du contrôle technique de votre voiture a commis une faute lors de son examen, il peut engager la responsabilité du garage. Néanmoins, si la courroie a cédé du fait de son usure normale, le mécanicien ne peut pas être tenu responsable de cette dégradation et vous devrez assumer les réparations. Si vous estimez que le mécanicien a commis une faute et est donc responsable de votre dommage, vous pouvez lui adresser une lettre de demande d'indemnisation (gratuitement téléchargeable sur Documentissime) : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-indemnisation-au-centre-de-controle-technique-pour-dommages-causes-au-vehicule-lors-de-son-intervention-848.html En espérant que ces informations vous seront utiles Bien cordialement

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Escroquerie
Question postée par isabelle le 11/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, mon véhicule ma été escroquer suite a une vente. Il a été revendu en Allemagne puis il y a tout juste 2 semaine retrouvé tout près de chez moi. Il ai aujourd'hui dans le commissariat de ma ville mais il ne veulent pas me le rendre car il disent que Ma voiture n'est plus a moi... Je voudrais savoir si il était possible de faire une annulation du certificat de vente, étant donner que j'ai reçu un faux chèque de banque pour que mon véhicule me soit restituer???

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Bonjour, Il semblerait qu'en l'espèce votre affaire relève de la compétence des juridictions pénales. Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat spécialiste en la matière. Vous pourrez trouver une liste d'avocats sur l'annuaire de notre site Documentissime. Quant au commissariat de votre ville, il n'est en aucun tenu de vous restituer le véhicule escroqué. Aux yeux de la loi, vous n'êtes malheureusement plus propriétaire du véhicule si vous avez déclaré la cession de votre véhicule. Bien cordialement

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Paiement complet et garantie
Question postée par nadste le 10/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai fait realiser une porte en PVC qui m'a ete livree (je me reserve la pose) et qui est garantie 10 ans.J'ai appris que je pouvais retenir une partie du montant total de la facture jusqu'a la fin de cette garantie.est-ce exact?

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Bonjour, Effectivement, la rétention d'une partie du montant de la facture est prévue dans la garantie légale de parfait achèvement et est soumise à conditions. Cependant, il ne semble pas que vous soyez couvert par cette garantie, votre porte ayant juste été livrée sans avoir été posée.Il n'y a donc pas de réception de travaux et vous n'êtes pas concerné par la garantie légale du constructeur. La garantie de 10 ans doit donc être une garantie commerciale, soumise aux clauses que vous avez conclues avec le vendeur lors de l'achat (reportez vous à votre bon de commande).

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Rachat de la part de la maison à mon ex conjointe
Question postée par victorien le 08/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je vis depuis 1 an et demi dans la maison que j'ai fait construire avec mon ex femme seul. Nous sommes séparés, en instance de divorce, mais je veux garder la maison. Actuellement, nous approvisionnons tous les deux un compte commun, sur lequel la banque prélève la mensualité de remboursement du pret. Evidemment, mon ex femme n'ayant plus l'usufruit du bien, je lui rembourse sa part. Mon ex femme veut vendre la maison pour récupérer sa part, je suis donc tenu de vendre ou de racheter sa part. J'ai pris rdv avec la banque pour faire un point, et elle refuse de me preter le montant désiré (140000 de restant du du crédit et 35000 de soulte à mon ex femme) soit un nouveau crédit sur 30 ans de 175000, mon salaire étant de 1600 net, mon taux d'endettement est explosé. Je cherche une solution...l'hypothèque est peut etre une solution, mais je ne connais pas assez ses applications, alors si qq'un a des infos qui pourraient m'aider sur ce sujet, ou une autre solution...Merci.

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Bonjour monsieur, La loi donne la possibilité aux époux de partager la valeur du domicile conjugal, suite à un divorce. Or, nul ne pouvant être contraint à demeurer dans l'indivision (article 815 du Code civil), vous ne pouvez effectivement pas vous opposer à la vente d'une partie du domicile, par votre ex épouse. Par ailleurs, une banque est libre d'accorder ou de refuser un prêt. Si elle vous l'a refusé, c'est apparemment eu égard à votre fort taux d'endettement, afin de vous protéger et vous éviter des difficultés financières futures. Vous pouvez éventuellement tenter votre chance auprès d'autres établissements bancaires. Concernant l'hypothèque, il se peut que votre maison soit déjà grevée de surêtées en garantie du paiement de votre crédit, et donc surement déjà d'une hypothèque. Si votre banque a refusé de vous octroyer un crédit, une hypothèque n'y changera rien. L'important, pour la banque, est votre capacité à rembourser immédiatement le crédit et il n'est dans l'intérêt de personne de vous obliger à vendre votre bien hypothéqué pour obtenir le remboursement du crédit' L'hypothèque est une garantie, ce n'est pas un moyen de paiement. Si vous ne souhaitez vraiment pas vendre votre maison, des professionnels pourraient éventuellement vous conseiller et vous aider à mettre en place un montage financier susceptible de vous permettre de rester dans votre logement (je pense notamment à la vente à réméré, peu connue du grand public mais intéressante pour certaines opérations financières portant sur des biens immobiliers). Pour cela, consultez un professionnel compétent en la matière. Bien à vous

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Puis je déduire de la valeur de la maison
Question postée par jean-marc47222 le 23/09/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Madame Monsieur Mon ex a quitté le domicile conjugal en 2006 en laissant à ma charge le remboursement du crédit de la maison les impots etc...alors que la maison n'était pas terminée Aujourd'hui divorcé depuis le 25/05/2010 m'on ex me reclame 50% de la valeur de la maison. je suis d'accord pour lui donner une soulte mais pas la moitié de l'estimation de la maison effectué le 06/2010 j'ai construit ma maison tout SEUL sans l'aide de mon ex Puis je déduire de la valeur de la maison le temps passé à sa construction l'embelissement de l'habitat. je vous remercie.

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Si lors de votre mariage, vous n'avez pas signé de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Ainsi, le domicile conjugal est réputé être un bien commun des époux. Reportez vous au jugement qui a prononcé votre divorce, il règle les effets patrimoniaux entre les époux à la suite du divorce. Vous êtes tenu d'exécuter ce jugement. Pour liquider le bien de la communauté le juge a notamment du prendre en compte : ' Que l'époux est redevable à la communauté des produits nets de sa gestion (exemple : des loyers). ' Une rémunération de l'époux qui a géré le bien pour le compte de la communauté. ' Les améliorations du bien par l'époux qui a occupé la maison

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Garantie constructeur de mon moteur : vice-caché ?
Question postée par olly73 le 09/09/2010 - Catégorie :

Nous avons fait l'achat d'1 série 1(118D) BMW à 1 particulier,en mars 2010 - 80000 km au compteur(1èr Mise en circulation nov 2007-garantie constructeur 2ans). A l'achat, nous avons demandé un diagnostic complet du véhicule à un concessionnaire BMW le plus proche de chez nous afin de détecter tout vice caché : rapport de mai 10 : rien à signaler. Au retour de nos vacances cet été, le véhicule signale un ralentissement du moteur et là impossible de le redémarrer. Nous faisons appel à l'assitance technique qui remorque le véhicule jusqu'au garage + véhicule en prêt pendant une semaine- et après 3 semaines d'attente (garage en sous-effectif période estivale)verdict : casse de la chaîne de distribution donc changement de moteur proposé : 7 à 10000 de réparations. Le concessionnaire ainsi que la maison mère ne veulent pas prendre en charge les réparations : motifs évoqués tous les controles depuis l'achat n'ont pas été effectués dans un garage agréé BMW. Quels sont nos recours possibles ?

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Sa réponse :

En l'espèce, vous disposez de deux recours possibles : ' Un contre votre vendeur initial ' Un contre votre concessionnaire Concernant le recours à l'encontre de votre vendeur : ce dernier, même en étant un particulier, est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue (Article 1641 du Code civil). Sont considérés comme des vices cachés les ' défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'à moindre prix, s'il les avait connus '. Seul un défaut existant au jour de l'achat peut être considéré comme un vice caché. En l'espèce, vous ne pouvez plus utiliser votre voiture sans au préalable changer le moteur. Il est possible donc qu'il y ait un vice caché, engageant la responsabilité du vendeur, mais il vous faut démontrer que :  le défaut du moteur existait au jour de la vente,  le jour de la vente vous ne pouviez pas déceler ce défaut, même en étant particulièrement attentif,  la voiture ne peut pas être utilisée conformément à sa destination En tout état de cause, vous avez deux ans, à compter de la découverte du vice caché, pour intenter une action en justice contre votre vendeur. (1648 du Code civil) Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime : Une lettre de demande de remboursement partiel pour vice caché suite à l'achat d'un véhicule d'occasion http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-partiel-pour-vice-cache-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2172.html Une lettre de demande de remboursement pour tromperie suite à l'achat d'un véhicule d'occasion http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-pour-tromperie-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2176.html Concernant l'action à l'encontre de votre réparateur : sa responsabilité contractuelle peut également être engagée. En effet, vous avez apporté votre voiture au réparateur en vue d'une visite de contrôle, notamment pour contrôler l'existence ou non de vices cachés. Ainsi, si la voiture que vous avez acheté présentait effectivement un vice caché, le concessionnaire BMW aurait dû le déceler, conformément à sa mission. C'est pourquoi, en ne décelant pas le vice, il a failli à son obligation de conseil et engage donc sa responsabilité. A titre d'information, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de demande de nouvelle intervention gratuite au garagiste pour non respect de son obligation de conseil http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-nouvelle-intervention-gratuite-au-garagiste-pour-non-respect-de-son-obligation-de-conseil-66.html

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Droit des marques
Question postée par chanest le 09/09/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis intéressé par la création d'une entreprise de publicité et je souhaiterais savoir s'il est possible de graver d'autres logos autour d'autre logo. Je prends un cas concret. Il existe des entreprises qui utilisent les voitures comme support publicitaire, doivent elles demander l'avis des fabriquants avant de faire la pub de ses clients?

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Sa réponse :

En l'espèce, vous voulez utiliser un logo déjà existant dans le commerce pour créer votre propre logo. Votre logo, ainsi crée sera alors une marque dérivée ou composite. En droit d'auteur, est dite composite l''uvre nouvelle à laquelle est incorporée une 'uvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière (article L 113-2 al 2 du CPI) Par analogie au droit d'auteur, la marque composite, est ainsi permise. Néanmoins, il faut absolument rechercher l'autorisation du propriétaire de la marque préexistante ou du bénéficiaire des droits d'auteurs sur l''uvre préexistante, pour déposer une marque dérivée. Pour connaître le propriétaire d'un logo, vous pouvez consulter les Bulletins officiels de la Propriété industrielle http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/bases-de-donnees-gratuites/bulletins-officiels-de-la-pi-bopi.html En revanche, si vous voulez utiliser un logo préexistant à titre de publicité comparative, vous n'aurez pas à en demander l'autorisation à son propriétaire. En effet, toute reproduction d'une marque est interdite mais la publicité comparative est une exception autorisée. La CJCE dans un arrêt du 12 juin 2008 indique qu' ' il peut être indispensable, afin de rendre la publicité comparative effective, d'identifier les produits ou services d'un concurrent en faisant référence à une marque dont ce dernier est titulaire ' (').

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Retour sav produit toujours deffectueux
Question postée par frédéric le 08/09/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour après réparation de mon ordi en sav avec devis non pris en compte par la garantie et donc facturé. puis-je demander: le remboursement de la valeur devis. le remboursement de l' appareil le retourner pour autre réparation demander le remplacement du produit merci

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Le service après vente est un contrat inclus dans le prix du produit ou vendu séparément et qui regroupe plusieurs services proposés par le vendeur au client après l'achat de ce produit, à savoir généralement : révision, entretien, réparation, rénovation, dépannage, assistance par téléphone' Le SAV est donc une garantie commerciale par laquelle le vendeur et le client définissent contractuellement les réparations, entretien et échanges qui seront ou non pris en charge par le SAV par la suite. Lorsque le produit vendu présente un défaut, une panne, ou qu'il fonctionne mal, le SAV détermine, en fonction de la durée de la garantie et de l'origine de la panne, si la garantie inclut la réparation ou l'échange du produit déposé ou si la réparation doit être prise en charge par le client. Dans le premier cas, l'appareil sera gratuitement remis en état ou remplacé. Dans le second cas, les frais de remise en état du produit seront facturés au client, après diagnostic et établissement d'un devis. Le client a alors le choix, lorsque le SAV établit le devis, de faire procéder ou non aux réparations. Il peut donc soit donner son feu vert pour cette remise en état, ce que vous semblez avoir fait, soit demander la restitution de son appareil avant toute réparation. Dans tous les cas, si l'article ne fonctionne toujours pas à sa restitution (même panne ou panne différente), le SAV peut être tenu responsable dans la mesure où il a l'obligation de réparer l'appareil et de le restituer en parfait état. Il peut donc être demandé au réparateur de procéder au remboursement du prix facturé pour la réparation finalement inefficace de l'appareil. Pour ce recours, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au réparateur. Je vous invite à télécharger gratuitement sur Documentissime : Une lettre de demande de remboursement au SAV après réparation insatisfaisante http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-au-service-apres-vente-apres-reparation-insatisfaisante-1467.html Une lettre de demande d'indemnisation au SAV après réparation insatisfaisante : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-indemnisation-au-service-apres-vente-apres-reparation-insatisfaisante-1544.html

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Commentobtenir une remise partielle des dettes a la banque de france
Question postée par belbian le 06/09/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

BONJOUR, Mon mari et moi-même avons un dossier de surendettement à la Banque de France depuis 2008. Celui-ci a été révisé en 2009. Malgré de nouveaux éléments, le plan de surendettement sur 6,5 ans est trop lourd pour nous. Comment obtenir un dégrèvement partiel voire total?? merci belbian

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Sa réponse :

Vous êtes en plein c'ur d'une procédure de surendettement, dans le cas où vous ne respecteriez pas les engagements que vous avez signés, et quinze jours après la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception d'un seul de vos créanciers vous mettant en demeure de respecter le plan,celui-ci devient caduc. Aussi, vous ne pourrez plus déposer un nouveau dossier devant la Commission de Surendettement, sauf si vous justifiez de circonstances nouvelles. Il vous faut donc justifier de toutes les circonstances nouvelles de nature à témoigner de vos difficultés à respecter le plan. Vous devez alors reconstituer un dossier et le présenter dans les mêmes conditions que le premier dossier ayant abouti au plan devenu caduc. Les créanciers pourront vous réclamer toutes les sommes dues et non payées depuis le dépôt du dossier et pourront vous poursuivre de nouveau. Nous vous invitons à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre pour saisir la commission de surendettement : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-de-la-commission-de-surendettement-156.html

Réaction :

belbian - à 17:01:49 le 08-09-2010

merci pour votre réponse. Cependant, je demandais s'il était possible d'avoir un allègement de dettes sans devoir redéposer un dossier??? merci je vais aller voir votre lettre. Cordialement belbian

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Resiliation abonnement mobile
Question postée par Christophe le 26/08/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai un abonnement mobile expirant selon le RIO le 29/09/2011, seulement , voilà étant en plan de sur-endettement, j'aimerais savoir si je suis redevable des sommes. Et suis-je dans le cas de la loi chatel, car c'était un abonnement de 24 mois. Merci Cordialement

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Sa réponse :

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite ' Loi Chatel ' assouplit les modalités de résiliations des abonnements. Ainsi le consommateur pourra résilier son contrat par anticipation contre le paiement de 25% du montant restant dû. La durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours, mais le client peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite. (Article L 121-84-6 du Code de la consommation) Ces nouvelles mesures sont applicables à toute modification des termes des contrats en cours au 1er juin 2008. Donc pour bénéficier de la Loi Chatel, votre abonnement doit avoir été souscrit après le 1er juin 2008 ou avoir donné lieu à un réengagement de 24 mois après le 1er juin 2008, ce qui est a priori votre cas. Cette résiliation est possible à compter de la fin du 12ème mois, donc dans votre cas à compter de début octobre 2010. Le surendettement est généralement un motif légitime pour résilier un contrat d'abonnement. Pour cela, reportez vous aux conditions générales de vente de votre opérateur. Si les CGV mentionnent expressément le surendettement comme un motif de résiliation légitime, vous serez exonéré du paiement de l'indemnité de résiliation prévu par la loi Chatel (25% du montant restant dû jusqu'au terme de votre abonnement). Par ailleurs, si vous avez un arriéré de factures auprès de votre opérateur de téléphonie mobile, vous pouvez valablement demander un échelonnement de votre dette dans le cadre de votre plan de surendettement. Pour résilier votre abonnement, voici deux modèles gratuits qui pourront vous aider : http://www.documentissime.fr/modeles-lettre/consommation-concurrence/resiliations/telephone-mobile/resiliation--abonnement-mob-motif-legitime.php (résiliation pour motif légitime) http://www.documentissime.fr/modeles-lettre/consommation-concurrence/resiliations/telephone-mobile/resiliation-anticipee-abonnement-mob-24mois.php (résiliation loi Chatel)

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Indemnisation d'un accident de la circulation à l'amiable avec l'assureur (2021)